# Journal officiel C 324/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.324.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 324 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année25 octobre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.324.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 324

Édition de langue française

Communications et informations

55e année25 octobre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 324/01 | Avis de la Commission du 24 octobre 2012 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement de l’Allemagne à l’égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2012/C 324/01

Avis de la Commission du 24 octobre 2012 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement de l’Allemagne à l’égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni (
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  )

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 324/02 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 324/03 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 5 |
| 2012/C 324/04 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 5 |
| 2012/C 324/05 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 6 |
| 2012/C 324/06 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 324/02

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 324/03

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

5

2012/C 324/04

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

5

2012/C 324/05

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

6

2012/C 324/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 324/07 | Appel à propositions — EACEA/34/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — i2i Audiovisuel | 7 |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2012/C 324/08 | Avis de concours général | 10 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2012/C 324/09 | Recours introduit le 2 juin 2012 par Risdal Touring AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-4/12) | 11 |
| 2012/C 324/10 | Demande d'avis consultatif de la Cour de justice AELE présentée par Borgarting lagmannsrett en date du 21 mai 2012 dans l'affaire Staten v/Arbeidsdepartmentet contre Stig Arne Johnsson (Affaire E-3/12) | 12 |
| 2012/C 324/11 | Recours introduit le 2 juin 2012 par Konkurrenten.no AS contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-5/12) | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 324/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6642 — Eaton Corporation/Cooper Industries) (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 324/07

Appel à propositions — EACEA/34/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — i2i Audiovisuel

7

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2012/C 324/08

Avis de concours général

10

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2012/C 324/09

Recours introduit le 2 juin 2012 par Risdal Touring AS contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-4/12)

11

2012/C 324/10

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice AELE présentée par Borgarting lagmannsrett en date du 21 mai 2012 dans l'affaire Staten v/Arbeidsdepartmentet contre Stig Arne Johnsson (Affaire E-3/12)

12

2012/C 324/11

Recours introduit le 2 juin 2012 par Konkurrenten.no AS contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-5/12)

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 324/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6642 — Eaton Corporation/Cooper Industries) (
  1
  )

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14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/1 |
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25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2012

relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement de l’Allemagne à l’égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 324/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'annexe A.1 de la directive susmentionnée, les exigences de performance et de fabrication applicables aux feux pour gilet de sauvetage sont fixées dans la résolution CSM 48(66) (recueil LSA) de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai applicables pour ces équipements sont définies dans la résolution OMI CSM 81(70). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'annexe A.1 de la directive susmentionnée, les exigences de performance et de fabrication applicables aux feux pour gilet de sauvetage sont fixées dans la résolution CSM 48(66) (recueil LSA) de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai applicables pour ces équipements sont définies dans la résolution OMI CSM 81(70).

| (2) | Par lettre du 25 mars 2011, les autorités allemandes (l'agence fédérale maritime et hydrographique, ci-après le «BSH») ont informé la Commission de mesures provisoires qu'elles ont prises à l'égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 (ci-après les «feux pour gilet de sauvetage») fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni (ci-après le «fabricant»), et qui prévoient le rappel, sur le marché allemand, des feux pour gilet de sauvetage appartenant aux lots no D024648 (500 pièces) et no D020010 (350 pièces) en raison de leur non-conformité à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE. |
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(2)

Par lettre du 25 mars 2011, les autorités allemandes (l'agence fédérale maritime et hydrographique, ci-après le «BSH») ont informé la Commission de mesures provisoires qu'elles ont prises à l'égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 (ci-après les «feux pour gilet de sauvetage») fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni (ci-après le «fabricant»), et qui prévoient le rappel, sur le marché allemand, des feux pour gilet de sauvetage appartenant aux lots no D024648 (500 pièces) et no D020010 (350 pièces) en raison de leur non-conformité à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE.

| (3) | La lettre était accompagnée d'un rapport de surveillance du marché détaillé daté du 2 mars 2011 et d'une copie des documents suivants: a) certificat d'examen «CE» de type (module B) du modèle de feu pour gilet de sauvetage AQ02, no BSI/A.1/1.2c/546541, délivré le 3 février 2009 par l'organisme notifié BSI Product Services, valable jusqu'au 2 février 2014; b) certificat d’assurance de la qualité (module D) du modèle de feu pour gilet de sauvetage AQ02, no BSI/MED/PC/546610, délivré le 15 juin 2009 par l'organisme notifié BSI Product Services, valable jusqu’au 14 juin 2012; et c) déclaration de conformité du modèle de feu pour gilet de sauvetage AQ02, lot no D024648, délivrée le 9 juillet 2009. |
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(3)

La lettre était accompagnée d'un rapport de surveillance du marché détaillé daté du 2 mars 2011 et d'une copie des documents suivants: a) certificat d'examen «CE» de type (module B) du modèle de feu pour gilet de sauvetage AQ02, no BSI/A.1/1.2c/546541, délivré le 3 février 2009 par l'organisme notifié BSI Product Services, valable jusqu'au 2 février 2014; b) certificat d’assurance de la qualité (module D) du modèle de feu pour gilet de sauvetage AQ02, no BSI/MED/PC/546610, délivré le 15 juin 2009 par l'organisme notifié BSI Product Services, valable jusqu’au 14 juin 2012; et c) déclaration de conformité du modèle de feu pour gilet de sauvetage AQ02, lot no D024648, délivrée le 9 juillet 2009.

| (4) | Les mesures provisoires ont été prises après que le BSH a constaté, au cours des essais qu'il a menés dans le cadre d’un programme de surveillance du marché, que les feux pour gilet de sauvetage des lots no D024648 et no D020010 ne satisfaisaient pas aux exigences applicables susmentionnées. |
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(4)

Les mesures provisoires ont été prises après que le BSH a constaté, au cours des essais qu'il a menés dans le cadre d’un programme de surveillance du marché, que les feux pour gilet de sauvetage des lots no D024648 et no D020010 ne satisfaisaient pas aux exigences applicables susmentionnées.

| (5) | Plus précisément, le BSH a rapporté que deux spécimens du lot no D024648 avaient été testés à l'origine afin de vérifier le respect de l'exigence du point 2.2.3.1.1 de la résolution OMI CSM 48(66), selon laquelle chaque feu pour gilet de sauvetage doit avoir une intensité lumineuse d'au moins 0,75 candela (cd) dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur. Les essais ont montré que, lorsqu'elle était mesurée à température ambiante, la luminosité des deux spécimens n'atteignait pas l'intensité requise dans l'ensemble de la gamme. À la suite de ces essais, des essais supplémentaires ont été effectués sur quatre spécimens prélevés dans le lot no D020010. Les résultats de ces essais ont montré qu'aucun des quatre spécimens ne respectait la condition précitée de luminosité dans aucune direction: c'était le cas de deux spécimens lorsque la luminosité était mesurée à température ambiante et des deux autres spécimens lorsqu'elle était mesurée à – 1 °C. |
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(5)

Plus précisément, le BSH a rapporté que deux spécimens du lot no D024648 avaient été testés à l'origine afin de vérifier le respect de l'exigence du point 2.2.3.1.1 de la résolution OMI CSM 48(66), selon laquelle chaque feu pour gilet de sauvetage doit avoir une intensité lumineuse d'au moins 0,75 candela (cd) dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur. Les essais ont montré que, lorsqu'elle était mesurée à température ambiante, la luminosité des deux spécimens n'atteignait pas l'intensité requise dans l'ensemble de la gamme. À la suite de ces essais, des essais supplémentaires ont été effectués sur quatre spécimens prélevés dans le lot no D020010. Les résultats de ces essais ont montré qu'aucun des quatre spécimens ne respectait la condition précitée de luminosité dans aucune direction: c'était le cas de deux spécimens lorsque la luminosité était mesurée à température ambiante et des deux autres spécimens lorsqu'elle était mesurée à – 1 °C.

| (6) | Dès la réception de la lettre du BSH, les services de la Commission ont entamé des consultations avec le fabricant, le gouvernement du Royaume-Uni en qualité d'État membre de notification et l’organisme notifié susmentionné ayant délivré les certificats d'examen de type et les certificats de production pour le compte de l'État membre de notification (ci-après dénommés collectivement les «parties»). La Commission a posé plusieurs questions spécifiques à chaque partie et les a invitées à présenter, le cas échéant, les observations qu'elles pourraient juger utiles. |
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(6)

Dès la réception de la lettre du BSH, les services de la Commission ont entamé des consultations avec le fabricant, le gouvernement du Royaume-Uni en qualité d'État membre de notification et l’organisme notifié susmentionné ayant délivré les certificats d'examen de type et les certificats de production pour le compte de l'État membre de notification (ci-après dénommés collectivement les «parties»). La Commission a posé plusieurs questions spécifiques à chaque partie et les a invitées à présenter, le cas échéant, les observations qu'elles pourraient juger utiles.

| (7) | En réponse aux questions de la Commission, le fabricant a déclaré qu'il lui était impossible d'accepter les résultats des essais effectués par le BSH ou d'y souscrire pour les raisons suivantes: a) les essais du BSH n'ont pas été réalisés conformément aux dispositions de la circulaire OMI CSM 980; b) aucune garantie n'a pu être fournie quant au fait que les échantillons testés n'avaient pas été actionnés avant que le BSH ne les reçoive; c) l'accès aux échantillons testés lui a été refusé malgré une demande d'analyse officielle; et d) les essais concernant la luminosité réalisés sur ces lots suivant les procédures agréées et contrôlées dans le module D au moment de la fabrication ont tous été concluants. |
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(7)

En réponse aux questions de la Commission, le fabricant a déclaré qu'il lui était impossible d'accepter les résultats des essais effectués par le BSH ou d'y souscrire pour les raisons suivantes: a) les essais du BSH n'ont pas été réalisés conformément aux dispositions de la circulaire OMI CSM 980; b) aucune garantie n'a pu être fournie quant au fait que les échantillons testés n'avaient pas été actionnés avant que le BSH ne les reçoive; c) l'accès aux échantillons testés lui a été refusé malgré une demande d'analyse officielle; et d) les essais concernant la luminosité réalisés sur ces lots suivant les procédures agréées et contrôlées dans le module D au moment de la fabrication ont tous été concluants.

| (8) | Le fabricant a ensuite annoncé que: a) il avait pris la décision de volontairement suspendre toutes les ventes et la commercialisation des feux pour gilet de sauvetage en Allemagne et de rappeler aussi tous les produits des lots no D024648 et no D020010 présents sur le territoire, en attendant la conclusion de nouveaux essais effectués par AquaSpec Ltd sur des échantillons conservés provenant de ces lots; b) il présentait des copies des rapports desdits essais (réalisés par Kendy Electronics) qui démontraient que les feux remplissaient les conditions requises; c) il avait contesté les résultats des essais réalisés par le BSH; et d) la fabrication des feux pour gilet de sauvetage avait cessé en 2011 étant donné qu'ils avaient été remplacés par des feux à LED. |
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(8)

Le fabricant a ensuite annoncé que: a) il avait pris la décision de volontairement suspendre toutes les ventes et la commercialisation des feux pour gilet de sauvetage en Allemagne et de rappeler aussi tous les produits des lots no D024648 et no D020010 présents sur le territoire, en attendant la conclusion de nouveaux essais effectués par AquaSpec Ltd sur des échantillons conservés provenant de ces lots; b) il présentait des copies des rapports desdits essais (réalisés par Kendy Electronics) qui démontraient que les feux remplissaient les conditions requises; c) il avait contesté les résultats des essais réalisés par le BSH; et d) la fabrication des feux pour gilet de sauvetage avait cessé en 2011 étant donné qu'ils avaient été remplacés par des feux à LED.

| (9) | La Commission n'a pas reçu de réponse de BSI Product Services alors qu'elle leur avait demandé d'en présenter une avant juin 2011. |
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(9)

La Commission n'a pas reçu de réponse de BSI Product Services alors qu'elle leur avait demandé d'en présenter une avant juin 2011.

| (10) | La Maritime and Coastguard Agency (MCA), pour le gouvernement du Royaume-Uni, a répondu que: a) l'organisme notifié BSI Product Services l'avait informée qu'AquaSpec Ltd procédait à la vérification les lots qui avaient été rappelés; b) AquaSpec Ltd avait contesté les résultats des essais réalisés par le BSH pour les raisons invoquées au considérant 7; c) AquaSpec Ltd avait estimé qu'elle n'avait d'autre choix que de retirer volontairement le produit du marché allemand; d) si les feux défaillants avaient été distribués dans d'autres pays européens, la MCA accepterait de retirer les lots concernés de l'ensemble du marché européen; et e) il ne serait pas possible d'établir si le même problème pourrait se produire dans d'autres lots de feux sans mener une nouvelle enquête. |
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(10)

La Maritime and Coastguard Agency (MCA), pour le gouvernement du Royaume-Uni, a répondu que: a) l'organisme notifié BSI Product Services l'avait informée qu'AquaSpec Ltd procédait à la vérification les lots qui avaient été rappelés; b) AquaSpec Ltd avait contesté les résultats des essais réalisés par le BSH pour les raisons invoquées au considérant 7; c) AquaSpec Ltd avait estimé qu'elle n'avait d'autre choix que de retirer volontairement le produit du marché allemand; d) si les feux défaillants avaient été distribués dans d'autres pays européens, la MCA accepterait de retirer les lots concernés de l'ensemble du marché européen; et e) il ne serait pas possible d'établir si le même problème pourrait se produire dans d'autres lots de feux sans mener une nouvelle enquête.

| (11) | La Commission a demandé au BSH son point de vue sur les observations reçues. Dans sa réponse, à laquelle il avait joint une note expliquant le déroulement de l'essai sur l'intensité lumineuse, le BSH a déclaré que: a) lors des essais, les conditions en place étaient favorables au fabricant; b) il n'était pas indiqué si Kendy Electronics était un laboratoire accrédité ou reconnu et il n'était pas possible de vérifier si l'essai prescrit de cyclage thermique d'une durée de 20 jours, prévu par la résolution OMI CSM 81(70), avait été effectué; c) les feux pour gilet de sauvetage testés par le BSH avaient été livrés dans leur emballage d'origine et donc il était très peu probable qu'ils aient été actionnés avant que le BSH ne les reçoive; d) selon le BSH, il n'était pas juste qu'AquaSpec Ltd se soit vu refuser l'accès aux échantillons testés; toutefois, pour des raisons de conservation des preuves, la demande d'AquaSpec Ltd de recevoir en retour l'un des spécimens testés ne pouvait pas être satisfaite. Cependant, le BSH avait affirmé qu'il avait souhaité répondre à la demande d'AquaSpec Ltd d'organiser une visite du laboratoire et une réunion; et e) les résultats des essais réalisés au moment de la fabrication qu'AquaSpec Ltd avait présentés au BSH avaient démontré que ces essais ne comprenaient pas l'essai de cyclage thermique d'une durée de 20 jours. Le BSH a conclu que les observations présentées par le fabricant ne garantissaient pas de modification par rapport à l'évaluation initiale et que les raisons du rappel du produit demeuraient valables. Aucun élément n'a été présenté à la Commission concernant d'autres échanges entre le fabricant et le BSH qui portaient sur l'accès du fabricant aux spécimens testés. |
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(11)

La Commission a demandé au BSH son point de vue sur les observations reçues. Dans sa réponse, à laquelle il avait joint une note expliquant le déroulement de l'essai sur l'intensité lumineuse, le BSH a déclaré que: a) lors des essais, les conditions en place étaient favorables au fabricant; b) il n'était pas indiqué si Kendy Electronics était un laboratoire accrédité ou reconnu et il n'était pas possible de vérifier si l'essai prescrit de cyclage thermique d'une durée de 20 jours, prévu par la résolution OMI CSM 81(70), avait été effectué; c) les feux pour gilet de sauvetage testés par le BSH avaient été livrés dans leur emballage d'origine et donc il était très peu probable qu'ils aient été actionnés avant que le BSH ne les reçoive; d) selon le BSH, il n'était pas juste qu'AquaSpec Ltd se soit vu refuser l'accès aux échantillons testés; toutefois, pour des raisons de conservation des preuves, la demande d'AquaSpec Ltd de recevoir en retour l'un des spécimens testés ne pouvait pas être satisfaite. Cependant, le BSH avait affirmé qu'il avait souhaité répondre à la demande d'AquaSpec Ltd d'organiser une visite du laboratoire et une réunion; et e) les résultats des essais réalisés au moment de la fabrication qu'AquaSpec Ltd avait présentés au BSH avaient démontré que ces essais ne comprenaient pas l'essai de cyclage thermique d'une durée de 20 jours. Le BSH a conclu que les observations présentées par le fabricant ne garantissaient pas de modification par rapport à l'évaluation initiale et que les raisons du rappel du produit demeuraient valables. Aucun élément n'a été présenté à la Commission concernant d'autres échanges entre le fabricant et le BSH qui portaient sur l'accès du fabricant aux spécimens testés.

| (12) | Le BSH a agi dans le cadre d’un programme de surveillance du marché des feux pour gilet de sauvetage, conformément à l'article 12 de la directive 96/98/CE. |
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(12)

Le BSH a agi dans le cadre d’un programme de surveillance du marché des feux pour gilet de sauvetage, conformément à l'article 12 de la directive 96/98/CE.

| (13) | Le fabricant a été informé des résultats des essais susmentionnés et a eu la possibilité de présenter ses observations au BSH et de se défendre avant que cette autorité n'adopte d'éventuelles mesures à l'égard du produit en question. De même, l’organisme notifié a été informé et a eu la possibilité de présenter ses observations au BSH. |
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(13)

Le fabricant a été informé des résultats des essais susmentionnés et a eu la possibilité de présenter ses observations au BSH et de se défendre avant que cette autorité n'adopte d'éventuelles mesures à l'égard du produit en question. De même, l’organisme notifié a été informé et a eu la possibilité de présenter ses observations au BSH.

| (14) | La Commission constate que, dans sa réponse, le fabricant a déclaré que le BSH n'avait pas réalisé les essais conformément aux dispositions de la circulaire CSM 980. Toutefois, puisque cette circulaire ne fait pas partie des normes d'essai prévues au considérant 1, cet essai ne peut pas être considéré comme pertinent dans l'affaire. De plus, cette circulaire ne présente qu'un format pour les rapports d'essai. |
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(14)

La Commission constate que, dans sa réponse, le fabricant a déclaré que le BSH n'avait pas réalisé les essais conformément aux dispositions de la circulaire CSM 980. Toutefois, puisque cette circulaire ne fait pas partie des normes d'essai prévues au considérant 1, cet essai ne peut pas être considéré comme pertinent dans l'affaire. De plus, cette circulaire ne présente qu'un format pour les rapports d'essai.

| (15) | La Commission constate également que, d'après les informations fournies par le BSH, les spécimens testés ont été livrés dans leur emballage d'origine. Il convient donc de croire que ces spécimens étaient exactement dans les mêmes conditions spécifiques que s'ils avaient été en la possession d'armateurs en vue de leur placement à bord de navires. Aucun élément objectif n'a été présenté pour étayer les affirmations du fabricant selon lesquelles, dans ces circonstances, ces spécimens auraient pu être actionnés avant que le BSH ne les reçoive. |
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(15)

La Commission constate également que, d'après les informations fournies par le BSH, les spécimens testés ont été livrés dans leur emballage d'origine. Il convient donc de croire que ces spécimens étaient exactement dans les mêmes conditions spécifiques que s'ils avaient été en la possession d'armateurs en vue de leur placement à bord de navires. Aucun élément objectif n'a été présenté pour étayer les affirmations du fabricant selon lesquelles, dans ces circonstances, ces spécimens auraient pu être actionnés avant que le BSH ne les reçoive.

| (16) | Les informations dont dispose la Commission montrent que le BSH a fait preuve d'une diligence raisonnable pour permettre au fabricant d'accéder aux spécimens testés. Le BSH est accrédité conformément à la norme EN 45011, qui prévoit des critères généraux concernant les organismes procédant à la certification de produits, notamment des exigences concernant le système de qualité, et à la norme EN 17025. Cette dernière précise les critères généraux concernant les compétences pour effectuer des essais et/ou des étalonnages, notamment des échantillonnages. Dès lors, en l'absence de tout élément objectif contraire, il convient de supposer que le BSH a effectué tous les essais pertinents de manière appropriée et conformément aux normes applicables. |
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(16)

Les informations dont dispose la Commission montrent que le BSH a fait preuve d'une diligence raisonnable pour permettre au fabricant d'accéder aux spécimens testés. Le BSH est accrédité conformément à la norme EN 45011, qui prévoit des critères généraux concernant les organismes procédant à la certification de produits, notamment des exigences concernant le système de qualité, et à la norme EN 17025. Cette dernière précise les critères généraux concernant les compétences pour effectuer des essais et/ou des étalonnages, notamment des échantillonnages. Dès lors, en l'absence de tout élément objectif contraire, il convient de supposer que le BSH a effectué tous les essais pertinents de manière appropriée et conformément aux normes applicables.

| (17) | Inversement, comme l'a souligné le BSH, aucun élément démontrant que Kendy Electronics est un laboratoire dûment accrédité n'a été présenté. La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter les rapports d'essai de ce laboratoire comme une preuve recevable dans le cas présent. L'argument du fabricant selon lequel les spécimens testés par ce laboratoire remplissaient les conditions requises ne peut dès lors pas être retenu. |
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(17)

Inversement, comme l'a souligné le BSH, aucun élément démontrant que Kendy Electronics est un laboratoire dûment accrédité n'a été présenté. La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter les rapports d'essai de ce laboratoire comme une preuve recevable dans le cas présent. L'argument du fabricant selon lequel les spécimens testés par ce laboratoire remplissaient les conditions requises ne peut dès lors pas être retenu.

| (18) | Le BSH a affirmé que les essais réalisés au moment de la fabrication ne comprenaient pas l'essai de cyclage thermique d'une durée de 20 jours, prévu dans la résolution CSM 81(70). Toutefois, les documents présentés par le BSH n'ont pas permis à la Commission de vérifier cette affirmation qui ne peut donc pas être retenue. |
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(18)

Le BSH a affirmé que les essais réalisés au moment de la fabrication ne comprenaient pas l'essai de cyclage thermique d'une durée de 20 jours, prévu dans la résolution CSM 81(70). Toutefois, les documents présentés par le BSH n'ont pas permis à la Commission de vérifier cette affirmation qui ne peut donc pas être retenue.

| (19) | Sur la base des considérations qui précèdent et des éléments de preuve communiqués à la Commission, en particulier les résultats précités des essais effectués sur six échantillons prélevés de manière aléatoire dans deux lots différents fournis par AquaSpec Ltd, à savoir les lots no D024648 et no D020010, il est raisonnable de conclure que, à tout le moins, ces deux lots de production ne sont pas conformes aux exigences applicables pour ce type d’équipement. |
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(19)

Sur la base des considérations qui précèdent et des éléments de preuve communiqués à la Commission, en particulier les résultats précités des essais effectués sur six échantillons prélevés de manière aléatoire dans deux lots différents fournis par AquaSpec Ltd, à savoir les lots no D024648 et no D020010, il est raisonnable de conclure que, à tout le moins, ces deux lots de production ne sont pas conformes aux exigences applicables pour ce type d’équipement.

| (20) | Au vu de ce qui précède, sur la base des éléments de preuve présentés, il n'est pas possible d'établir si la cause de la non-conformité des feux pour gilet de sauvetage réside dans la phase de production, dans la phase de réception ou s'il s'agit d'une combinaison des deux. |
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(20)

Au vu de ce qui précède, sur la base des éléments de preuve présentés, il n'est pas possible d'établir si la cause de la non-conformité des feux pour gilet de sauvetage réside dans la phase de production, dans la phase de réception ou s'il s'agit d'une combinaison des deux.

| (21) | Les feux pour gilet de sauvetage sont des dispositifs de sécurité importants utilisés dans des situations d'urgence. L'intensité lumineuse de ces feux peut être d’une importance cruciale. Cela est particulièrement vrai dans les cas où des personnes en détresse doivent être localisées dans la pénombre ou l'obscurité. Une intensité lumineuse trop faible peut rendre une telle localisation très difficile. Pour ces raisons, des exigences minimales ont été fixées et les personnes en détresse, les sauveteurs et les gens de mer devraient pouvoir être assurés que ces exigences sont respectées. |
| --- | --- |

(21)

Les feux pour gilet de sauvetage sont des dispositifs de sécurité importants utilisés dans des situations d'urgence. L'intensité lumineuse de ces feux peut être d’une importance cruciale. Cela est particulièrement vrai dans les cas où des personnes en détresse doivent être localisées dans la pénombre ou l'obscurité. Une intensité lumineuse trop faible peut rendre une telle localisation très difficile. Pour ces raisons, des exigences minimales ont été fixées et les personnes en détresse, les sauveteurs et les gens de mer devraient pouvoir être assurés que ces exigences sont respectées.

| (22) | La Commission note que le rappel du produit ne concernait que le marché allemand. Toutefois, on ne sait pas sur quels navires et sous quels pavillons ces produits pourraient ensuite avoir été installés. |
| --- | --- |

(22)

La Commission note que le rappel du produit ne concernait que le marché allemand. Toutefois, on ne sait pas sur quels navires et sous quels pavillons ces produits pourraient ensuite avoir été installés.

| (23) | Il n'est pas nécessaire en l'espèce de limiter la durée du rappel jusqu'au moment où auront été prises des mesures assurant la conformité des feux avec les exigences applicables et permettant de remettre ces feux sur le marché, car le modèle AquaSpec AQ02 a déjà été remplacé par un autre modèle, |
| --- | --- |

(23)

Il n'est pas nécessaire en l'espèce de limiter la durée du rappel jusqu'au moment où auront été prises des mesures assurant la conformité des feux avec les exigences applicables et permettant de remettre ces feux sur le marché, car le modèle AquaSpec AQ02 a déjà été remplacé par un autre modèle,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

| 1) | Les mesures provisoires notifiées par le gouvernement allemand à la Commission, par lettre du 25 mars 2011, en ce qui concerne les feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02, lots no D024648 et no D020010, fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni, sont adéquates et proportionnées à l'objectif de protection de la sécurité maritime et sont par conséquent justifiées. |
| --- | --- |

1)

Les mesures provisoires notifiées par le gouvernement allemand à la Commission, par lettre du 25 mars 2011, en ce qui concerne les feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02, lots no D024648 et no D020010, fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni, sont adéquates et proportionnées à l'objectif de protection de la sécurité maritime et sont par conséquent justifiées.

| 2) | La Commission recommande que les États membres veillent à ce que les feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 appartenant aux lots no D024648 et no D020010, fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni, soient retirés de leurs marchés. |
| --- | --- |

2)

La Commission recommande que les États membres veillent à ce que les feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 appartenant aux lots no D024648 et no D020010, fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni, soient retirés de leurs marchés.

| 3) | La Commission recommande que les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de retirer des navires battant leur pavillon les feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 appartenant aux lots no D024648 et no D020010 fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni, et de les remplacer par d'autres feux pour gilet de sauvetage satisfaisant aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE. |
| --- | --- |

3)

La Commission recommande que les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de retirer des navires battant leur pavillon les feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 appartenant aux lots no D024648 et no D020010 fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni, et de les remplacer par d'autres feux pour gilet de sauvetage satisfaisant aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE.

| 4) | La Commission recommande que les États membres et l’organisme notifié BSI Product Services prennent les mesures nécessaires afin de vérifier que les feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 autres que ceux appartenant aux lots no D024648 et no D020010, fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni, satisfont aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE. |
| --- | --- |

4)

La Commission recommande que les États membres et l’organisme notifié BSI Product Services prennent les mesures nécessaires afin de vérifier que les feux pour gilet de sauvetage du modèle AquaSpec AQ02 autres que ceux appartenant aux lots no D024648 et no D020010, fabriqués par AquaSpec Ltd au Royaume-Uni, satisfont aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE.

| 5) | La Commission recommande que le gouvernement du Royaume-Uni et l'organisme notifié BSI Product Services prennent les mesures nécessaires pour vérifier que les essais permettant de délivrer un certificat de réception de type et les essais qui ont permis d'établir que le produit est conforme au type ont été réalisés conformément à la résolution OMI CSM 81(70) et, si ce n'est pas le cas, qu'ils prennent les mesures adéquates. |
| --- | --- |

5)

La Commission recommande que le gouvernement du Royaume-Uni et l'organisme notifié BSI Product Services prennent les mesures nécessaires pour vérifier que les essais permettant de délivrer un certificat de réception de type et les essais qui ont permis d'établir que le produit est conforme au type ont été réalisés conformément à la résolution OMI CSM 81(70) et, si ce n'est pas le cas, qu'ils prennent les mesures adéquates.

| 6) | Les États membres informent dès que possible la Commission et les autres États membres de toutes les mesures prises à la suite du présent avis. |
| --- | --- |

6)

Les États membres informent dès que possible la Commission et les autres États membres de toutes les mesures prises à la suite du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2012.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/4 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/4

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Taux de change de l'euro (1)

24 octobre 2012

2012/C 324/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2942 |
| JPY | yen japonais | 103,33 |
| DKK | couronne danoise | 7,4592 |
| GBP | livre sterling | 0,80830 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6558 |
| CHF | franc suisse | 1,2100 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4350 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,973 |
| HUF | forint hongrois | 280,89 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| PLN | zloty polonais | 4,1357 |
| RON | leu roumain | 4,5765 |
| TRY | lire turque | 2,3365 |
| AUD | dollar australien | 1,2526 |
| CAD | dollar canadien | 1,2807 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0304 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5887 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5832 |
| KRW | won sud-coréen | 1 428,48 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,3602 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0858 |
| HRK | kuna croate | 7,5640 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 437,74 |
| MYR | ringgit malais | 3,9619 |
| PHP | peso philippin | 53,613 |
| RUB | rouble russe | 40,6250 |
| THB | baht thaïlandais | 39,758 |
| BRL | real brésilien | 2,6213 |
| MXN | peso mexicain | 16,7825 |
| INR | roupie indienne | 69,6690 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2942

JPY

yen japonais

103,33

DKK

couronne danoise

7,4592

GBP

livre sterling

0,80830

SEK

couronne suédoise

8,6558

CHF

franc suisse

1,2100

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4350

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,973

HUF

forint hongrois

280,89

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,1357

RON

leu roumain

4,5765

TRY

lire turque

2,3365

AUD

dollar australien

1,2526

CAD

dollar canadien

1,2807

HKD

dollar de Hong Kong

10,0304

NZD

dollar néo-zélandais

1,5887

SGD

dollar de Singapour

1,5832

KRW

won sud-coréen

1 428,48

ZAR

rand sud-africain

11,3602

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0858

HRK

kuna croate

7,5640

IDR

rupiah indonésien

12 437,74

MYR

ringgit malais

3,9619

PHP

peso philippin

53,613

RUB

rouble russe

40,6250

THB

baht thaïlandais

39,758

BRL

real brésilien

2,6213

MXN

peso mexicain

16,7825

INR

roupie indienne

69,6690

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/5 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/5

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 324/03

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 1.10.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 1.10.2012-31.12.2012 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | SAN/2A3A4. |
| Espèce | Lançon et prises accessoires associées (Ammodytes spp.) |
| Zone | Eaux de l’Union des zones II a, III a et IV à l'exclusion des eaux situées à moins de six milles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | FS59TQ44 |

Date et heure de la fermeture

1.10.2012

Durée

1.10.2012-31.12.2012

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

SAN/2A3A4.

Espèce

Lançon et prises accessoires associées (Ammodytes spp.)

Zone

Eaux de l’Union des zones II a, III a et IV à l'exclusion des eaux situées à moins de six milles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS59TQ44

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/5 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/5

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 324/04

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 26.9.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 26.9.2012-31.12.2012 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | COD/N01514 |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1; eaux groenlandaises des zones V et XIV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | FS58TQ44 |

Date et heure de la fermeture

26.9.2012

Durée

26.9.2012-31.12.2012

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

COD/N01514

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Eaux groenlandaises des zones OPANO 0 et 1; eaux groenlandaises des zones V et XIV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS58TQ44

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/6 |
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25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/6

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 324/05

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 3.10.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 3.10.2012-31.12.2012 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | MAC/8C3411 |
| Espèce | Maquereau (Scomber scombrus) |
| Zone | VIII c, IX et X, eaux de l’Union de la zone COPACE 34.1.1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | FS60TQ44 |

Date et heure de la fermeture

3.10.2012

Durée

3.10.2012-31.12.2012

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

MAC/8C3411

Espèce

Maquereau (Scomber scombrus)

Zone

VIII c, IX et X, eaux de l’Union de la zone COPACE 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS60TQ44

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/6 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/6

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 324/06

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 5.10.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 5.10.2012-31.12.2012 |
| État membre | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | JAX/2A-14 |
| Espèce | Chinchard (Trachurus spp.) |
| Zone | eaux de l’Union des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union et internationales de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV. |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | FS61TQ44 |

Date et heure de la fermeture

5.10.2012

Durée

5.10.2012-31.12.2012

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

JAX/2A-14

Espèce

Chinchard (Trachurus spp.)

Zone

eaux de l’Union des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union et internationales de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV.

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS61TQ44

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/7

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/34/12

MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation

i2i Audiovisuel

2012/C 324/07

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les mesures envisagées dans ladite décision figure le développement de projets de production.

Le soutien vise à faciliter l’accès des sociétés de production européennes aux financements accordés par les institutions de crédit et les institutions financières, en cofinançant une partie du coût des postes suivants:

| — | Assurance des productions audiovisuelles: Module 1 — Intervention sur le poste «assurances» d’un budget de production; |
| --- | --- |

—

Assurance des productions audiovisuelles: Module 1 — Intervention sur le poste «assurances» d’un budget de production;

| — | Garantie de bonne fin de la production d’une œuvre audiovisuelle: Module 2 — Intervention sur le poste «garantie de bonne fin» d’un budget de production; |
| --- | --- |

—

Garantie de bonne fin de la production d’une œuvre audiovisuelle: Module 2 — Intervention sur le poste «garantie de bonne fin» d’un budget de production;

| — | Crédit de financement pour la production d’une œuvre audiovisuelle: Module 3 — Intervention sur le poste «frais financiers» d’un budget de production. |
| --- | --- |

—

Crédit de financement pour la production d’une œuvre audiovisuelle: Module 3 — Intervention sur le poste «frais financiers» d’un budget de production.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s’adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs précités, en particulier aux sociétés de production audiovisuelle indépendantes.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l’Union européenne |
| --- | --- |

—

les 27 pays de l’Union européenne

| — | les pays membres de l’EEE |
| --- | --- |

—

les pays membres de l’EEE

| — | la Suisse |
| --- | --- |

—

la Suisse

| — | la Croatie |
| --- | --- |

—

la Croatie

| — | la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation du pays au programme MEDIA). |
| --- | --- |

—

la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation du pays au programme MEDIA).

3.   Actions éligibles

L’œuvre audiovisuelle proposée:

| — | doit être une fiction, animation, documentaire de création ou œuvre interactive produite majoritairement par de sociétés établies dans un des pays participant au Programme MEDIA. |
| --- | --- |

—

doit être une fiction, animation, documentaire de création ou œuvre interactive produite majoritairement par de sociétés établies dans un des pays participant au Programme MEDIA.

| — | doit être produite avec une participation significative de professionnels ressortissant d’états participant au Programme MEDIA, ou y étant résident. |
| --- | --- |

—

doit être produite avec une participation significative de professionnels ressortissant d’états participant au Programme MEDIA, ou y étant résident.

La durée maximale des projets est de 30 mois.

Le présent appel à propositions concerne uniquement les projets qui commencent entre le 1er juillet 2012 et le 7 juin 2013.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués en fonction des critères suivants:

| 1. | Projets bénéficiant d’un soutien MEDIA au développement de projets individuels pour les grands pays et/ou de catalogues de projets pour les pays à faible capacité audiovisuelle: 25 points. |
| --- | --- |

1.

Projets bénéficiant d’un soutien MEDIA au développement de projets individuels pour les grands pays et/ou de catalogues de projets pour les pays à faible capacité audiovisuelle: 25 points.

| 2. | Projets bénéficiant d’un crédit de financement: maximum 25 points.






  2.1. | Convention de crédit de financement: 20 points. |
| --- | --- | --- |

2.

Projets bénéficiant d’un crédit de financement: maximum 25 points.

2.1.

Convention de crédit de financement: 20 points.

| 2.2. | Délivré par une Institution de crédit ou une Institution de financière de l'UE basée dans un pays autre que celui de la société de production candidate: 5 points. |
| --- | --- |

2.2.

Délivré par une Institution de crédit ou une Institution de financière de l'UE basée dans un pays autre que celui de la société de production candidate: 5 points.

| 3. | Projets en provenance de pays à faible capacité audiovisuelle: 25 points. |
| --- | --- |

3.

Projets en provenance de pays à faible capacité audiovisuelle: 25 points.

| 4. | Projets des États membres de l'UE entrés en 2004 ou ultérieurement (Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) la Bosnie-Herzégovine et Croatie: 15 points. |
| --- | --- |

4.

Projets des États membres de l'UE entrés en 2004 ou ultérieurement (Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) la Bosnie-Herzégovine et Croatie: 15 points.

| 5. | Projets ayant une dimension européenne: coproduction couvrant plus d'un pays participant au Programme MEDIA: maximum 10 points.






  5.1. | Contrat de coproduction: 5 points. |
| --- | --- | --- |

5.

Projets ayant une dimension européenne: coproduction couvrant plus d'un pays participant au Programme MEDIA: maximum 10 points.

5.1.

Contrat de coproduction: 5 points.

| 5.2. | Coproducteur(s) ressortissant(s)des États membres entrés dans l'UE en 2004 ou ultérieurement, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie: 2 points par coproducteur. |
| --- | --- |

5.2.

Coproducteur(s) ressortissant(s)des États membres entrés dans l'UE en 2004 ou ultérieurement, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie: 2 points par coproducteur.

| 5.3. | Coproducteur(s) de pays à grande capacité audiovisuelle/pays à faible capacité audiovisuelle: 1 point par coproducteur. |
| --- | --- |

5.3.

Coproducteur(s) de pays à grande capacité audiovisuelle/pays à faible capacité audiovisuelle: 1 point par coproducteur.

| 5.4. | Coproducteur(s) de pays ne participant pas au programme MEDIA: 0,5 points par coproducteur. |
| --- | --- |

5.4.

Coproducteur(s) de pays ne participant pas au programme MEDIA: 0,5 points par coproducteur.

Dans la limite du budget disponible, les projets totalisant le plus de points sur base des critères ci-dessus se verront attribuer une contribution financière.

Dans le cas où, au terme du processus ci-dessus, plusieurs projets totalisent le même nombre de points, le critère suivant sera examiné pour ces projets uniquement:

Potentiel de distribution internationale: maximum 10 points.

| — | Distribution géographique mondiale couverte par une convention: maximum 10 points. |
| --- | --- |

—

Distribution géographique mondiale couverte par une convention: maximum 10 points.

| — | Distribution géographique non-nationale couverte par une convention: maximum 5 points. |
| --- | --- |

—

Distribution géographique non-nationale couverte par une convention: maximum 5 points.

Seuls les projets avec une convention de distribution mondiale recevront un maximum de 10 points.

5.   Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 1,5 millions EUR. La contribution financière ne doit pas dépasser 50 %-60 % des coûts éligibles. Le montant de l’aide se situe entre 5 000 et 50 000 EUR. Le montant maximal de l’aide est plafonné à 50 000 EUR par projet.

6.   Date limite de soumission

Les dates limites pour l’envoi des candidatures sont fixées au:

| — | 7 janvier 2013, pour les projets dont la date de début est au plus tôt le 1er juillet 2012. |
| --- | --- |

—

7 janvier 2013, pour les projets dont la date de début est au plus tôt le 1er juillet 2012.

| — | 7 juin 2013, pour les projets dont la date de début est au plus tôt le 1er décembre 2012. |
| --- | --- |

—

7 juin 2013, pour les projets dont la date de début est au plus tôt le 1er décembre 2012.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- |
| Appel à propositions EACEA/34/12 — i2i Audiovisuel |
| BOUR 3/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Appel à propositions EACEA/34/12 — i2i Audiovisuel

BOUR 3/30

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées et signées par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complétes

Les lignes directrices de l'appel à propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à:

http://ec.europa.eu/media

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions des lignes directrices et être soumises à l’aide du formulaire prévu et contenir l’ensemble des annexes et informations demandées.

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Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/10 |
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25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/10

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

2012/C 324/08

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général:

EPSO/AST/123/12 — Assistants de citoyenneté croate (AST 3) dans les domaines suivants:

| 1) | Questions juridiques |
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1)

Questions juridiques

| 2) | Communication |
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2)

Communication

| 3) | Gestion de projets/Programmes/Contrats |
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3)

Gestion de projets/Programmes/Contrats

L'avis de concours est publié exclusivement en allemand, en anglais et en français, au Journal officiel C 324 A du 25 octobre 2012.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/11 |
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25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/11

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Recours introduit le 2 juin 2012 par Risdal Touring AS contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-4/12)

2012/C 324/09

Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit devant la Cour de justice AELE le 2 juin 2012 par Risdal Touring AS, représentée par John Midthjell, avocat, Advokatfirmaet, Midthjell AS, Grew Wedels plass 5, 0151 Oslo, Norvège.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | annuler la décision contestée; et |
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1)

annuler la décision contestée; et

| 2) | condamner la défenderesse et toute autre intervenante aux dépens de l'instance. |
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2)

condamner la défenderesse et toute autre intervenante aux dépens de l'instance.

Contexte juridique et factuel et moyens de droit invoqués:

| — | La requérante est une société privée de droit norvégien. Elle exerce ses activités sur le marché des autobus de tourisme en Norvège et dans plusieurs États membres de l'Union européenne. |
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—

La requérante est une société privée de droit norvégien. Elle exerce ses activités sur le marché des autobus de tourisme en Norvège et dans plusieurs États membres de l'Union européenne.

| — | La requérante demande l'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance AELE, notifiée le 5 avril 2012, refusant de rendre public l'énoncé complet du contenu de l'affaire no 70506 instruite par l'Autorité de surveillance AELE. |
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—

La requérante demande l'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance AELE, notifiée le 5 avril 2012, refusant de rendre public l'énoncé complet du contenu de l'affaire no 70506 instruite par l'Autorité de surveillance AELE.

| — | La requérante affirme que l'Autorité de surveillance AELE:






  — | a commis une infraction à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, des règles relatives à l'accès aux documents, en refusant d'octroyer l'accès à l'énoncé complet du contenu de l'affaire no 70506 instruite par l'Autorité de surveillance AELE; |
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—

La requérante affirme que l'Autorité de surveillance AELE:

—

a commis une infraction à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, des règles relatives à l'accès aux documents, en refusant d'octroyer l'accès à l'énoncé complet du contenu de l'affaire no 70506 instruite par l'Autorité de surveillance AELE;

| — | a commis une infraction à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, des règles relatives à l'accès aux documents dans la mesure où la décision contestée a refusé de publier les questions factuelles reçues de la ville d'Oslo et du bénéficiaire de l'aide potentiellement non autorisée afin de déterminer s'il est nécessaire d'ouvrir une procédure formelle d'examen à la suite de la plainte relative aux aides d'État que la défenderesse a reçue le 8 septembre 2011; |
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—

a commis une infraction à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2, des règles relatives à l'accès aux documents dans la mesure où la décision contestée a refusé de publier les questions factuelles reçues de la ville d'Oslo et du bénéficiaire de l'aide potentiellement non autorisée afin de déterminer s'il est nécessaire d'ouvrir une procédure formelle d'examen à la suite de la plainte relative aux aides d'État que la défenderesse a reçue le 8 septembre 2011;

| — | a commis une infraction à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2 dans la mesure où la décision contestée a refusé de publier les réponses factuelles que l'Autorité de surveillance AELE a reçues de la ville d'Oslo et du bénéficiaire de l'aide potentiellement non autorisée afin de déterminer s'il est nécessaire d'ouvrir une procédure formelle d'examen à la suite de la plainte relative aux aides d'État que la défenderesse a reçue le 8 septembre 2011; et |
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—

a commis une infraction à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 2 dans la mesure où la décision contestée a refusé de publier les réponses factuelles que l'Autorité de surveillance AELE a reçues de la ville d'Oslo et du bénéficiaire de l'aide potentiellement non autorisée afin de déterminer s'il est nécessaire d'ouvrir une procédure formelle d'examen à la suite de la plainte relative aux aides d'État que la défenderesse a reçue le 8 septembre 2011; et

| — | a commis une infraction à l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice dans la mesure où la décision contestée n'est pas motivée. |
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—

a commis une infraction à l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice dans la mesure où la décision contestée n'est pas motivée.

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| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/12 |
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25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/12

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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice AELE présentée par Borgarting lagmannsrett en date du 21 mai 2012 dans l'affaire Staten v/Arbeidsdepartmentet contre Stig Arne Johnsson

(Affaire E-3/12)

2012/C 324/10

La Cour AELE a été saisie, par lettre du 21 mai 2012 de Borgarting lagmannsrett (Cour d'appel de Borgarting), parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2012, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Staten v/Arbeidsdepartementet contre Stig Arne Johnsson, sur la question suivante:

Lorsque la législation nationale exige, entre autres, le séjour effectif sur le territoire de l'État pour avoir droit aux prestations de chômage, est-il compatible avec l'article 71, paragraphe 1, point b) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil d'exiger un séjour permanent dans l'État compétent (l'État du dernier emploi) afin de bénéficier de telles prestations de la part de cet État, et aussi dans le cas d'une personne en chômage complet qui, au cours de son dernier emploi, y a séjourné en tant que «non véritable» travailleur frontalier?

Est-il pertinent pour la réponse à cette question que:

| 1) | le chômeur vive dans un pays proche de l'État compétent (l'État du dernier emploi), de sorte qu'il lui soit possible en pratique de se présenter au bureau officiel de placement dans cet État même s'il n'y réside pas? |
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1)

le chômeur vive dans un pays proche de l'État compétent (l'État du dernier emploi), de sorte qu'il lui soit possible en pratique de se présenter au bureau officiel de placement dans cet État même s'il n'y réside pas?

| 2) | le chômeur, après être revenu dans son État de résidence, s'inscrive comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi et demande également des prestations de chômage dans cet État? |
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2)

le chômeur, après être revenu dans son État de résidence, s'inscrive comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi et demande également des prestations de chômage dans cet État?

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| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/13 |
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25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/13

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Recours introduit le 2 juin 2012 par Konkurrenten.no AS contre l’Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-5/12)

2012/C 324/11

Un recours contre l'Autorité de surveillance AELE a été introduit devant la Cour de justice AELE le 2 juin 2012 par Konkurrenten.no AS, représentée par Jon Midthjell, avocat, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, 0151 Oslo, Norvège.

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| 1) | annuler la décision contestée; et |
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1)

annuler la décision contestée; et

| 2) | condamner la défenderesse et toute autre intervenante aux dépens de l’instance. |
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2)

condamner la défenderesse et toute autre intervenante aux dépens de l’instance.

Contexte juridique et factuel et moyens de droit invoqués:

| — | La requérante est une société privée de droit norvégien qui exerce ses activités sur le marché régional des autobus express entre le sud et le centre de la Norvège. |
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La requérante est une société privée de droit norvégien qui exerce ses activités sur le marché régional des autobus express entre le sud et le centre de la Norvège.

| — | La requérante demande l'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance AELE, notifiée le 5 avril 2012, qui refuse de rendre public l’énoncé complet du contenu de l’affaire no 60510 instruite par l’Autorité de surveillance AELE. |
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La requérante demande l'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance AELE, notifiée le 5 avril 2012, qui refuse de rendre public l’énoncé complet du contenu de l’affaire no 60510 instruite par l’Autorité de surveillance AELE.

| — | La requérante affirme que l'Autorité de surveillance AELE:






  — | a commis une infraction à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 2, des règles relatives à l'accès aux documents, en refusant de publier l’énoncé complet du contenu du dossier; et |
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—

La requérante affirme que l'Autorité de surveillance AELE:

—

a commis une infraction à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 2, des règles relatives à l'accès aux documents, en refusant de publier l’énoncé complet du contenu du dossier; et

| — | a commis une infraction à l’article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice dans la mesure où la décision contestée n’est pas motivée. |
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—

a commis une infraction à l’article 16 de l’accord Surveillance et Cour de justice dans la mesure où la décision contestée n’est pas motivée.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/14 |
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25.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6642 — Eaton Corporation/Cooper Industries)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 324/12

| 1. | Le 17 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Eaton Corporation («Eaton», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Cooper Industries plc («Cooper») par achat d'actions. |
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1.

Le 17 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Eaton Corporation («Eaton», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Cooper Industries plc («Cooper») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Eaton: société industrielle aux activités diversifiées, qui opère principalement dans i) l'industrie aérospatiale; ii) l’industrie automobile; iii) le secteur de l’électricité; iv) l’hydraulique et v) le secteur des camions, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Eaton: société industrielle aux activités diversifiées, qui opère principalement dans i) l'industrie aérospatiale; ii) l’industrie automobile; iii) le secteur de l’électricité; iv) l’hydraulique et v) le secteur des camions,

| — | Cooper: fabrication d'équipements électriques. |
| --- | --- |

—

Cooper: fabrication d'équipements électriques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6642 — Eaton Corporation/Cooper Industries, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6642 — Eaton Corporation/Cooper Industries, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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