# Journal officiel C 339/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.339.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 339 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année7 novembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.339.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 339

Édition de langue française

Communications et informations

55e année7 novembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2012/C 339/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2012 concernant le cadre de contrôle de la qualité des données pour la base de données centralisée sur les titres (BCE/2012/22) | 1 |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 339/02 | Avis de la Commission du 6 novembre 2012 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement de l’Allemagne à l’égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria fabriqués par Sic Divisione Elettronica S.r.l. en République italienne (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2012/C 339/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2012 concernant le cadre de contrôle de la qualité des données pour la base de données centralisée sur les titres (BCE/2012/22)

1

AVIS

Commission européenne

2012/C 339/02

Avis de la Commission du 6 novembre 2012 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement de l’Allemagne à l’égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria fabriqués par Sic Divisione Elettronica S.r.l. en République italienne (
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  )

1

3

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 339/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6677 — MOL/KMG EP/JV) (
  1
  ) | 7 |
| 2012/C 339/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6732 — Triton/European Directories) (
  1
  ) | 7 |
| 2012/C 339/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6716 — Hanwha/Q-CELLS assets) (
  1
  ) | 8 |
| 2012/C 339/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6706 — SK Innovation Co./Continental AG) (
  1
  ) | 8 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 339/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6677 — MOL/KMG EP/JV) (
  1
  )

1

7

2012/C 339/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6732 — Triton/European Directories) (
  1
  )

1

7

2012/C 339/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6716 — Hanwha/Q-CELLS assets) (
  1
  )

1

8

2012/C 339/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6706 — SK Innovation Co./Continental AG) (
  1
  )

1

8

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 339/07 | Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie | 9 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 339/08 | Taux de change de l'euro | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 339/07

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

o

o

o

9

Commission européenne

2012/C 339/08

Taux de change de l'euro

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 339/09 | Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2013 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 339/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6741 — Vivendi Group/N/C+ Entity) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2012/C 339/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6767 — Bain Capital Investors/Atento) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| 2012/C 339/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6699 — MEP/Walach Bros/Walmark) (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 339/09

Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2013 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 339/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6741 — Vivendi Group/N/C+ Entity) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2012/C 339/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6767 — Bain Capital Investors/Atento) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

2012/C 339/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6699 — MEP/Walach Bros/Walmark) (
  1
  )

1

14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/1 |
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7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 septembre 2012

concernant le cadre de contrôle de la qualité des données pour la base de données centralisée sur les titres

(BCE/2012/22)

2012/C 339/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La base de données centralisée sur les titres (ci-après la «CSDB») est une infrastructure informatique unique gérée conjointement par les membres du Système européen de banques centrales (ci-après le «SEBC») y compris les banques centrales nationales (ci-après les «BCN») des États membres n’appartenant pas à la zone euro lorsque ces BCN participent volontairement au fonctionnement de la CSDB. La CSDB stocke les données ligne à ligne, en particulier les données concernant les titres, leurs émetteurs et leurs prix. |
| --- | --- |

(1)

La base de données centralisée sur les titres (ci-après la «CSDB») est une infrastructure informatique unique gérée conjointement par les membres du Système européen de banques centrales (ci-après le «SEBC») y compris les banques centrales nationales (ci-après les «BCN») des États membres n’appartenant pas à la zone euro lorsque ces BCN participent volontairement au fonctionnement de la CSDB. La CSDB stocke les données ligne à ligne, en particulier les données concernant les titres, leurs émetteurs et leurs prix.

| (2) | Les données sont collectées auprès de diverses sources, notamment auprès des membres du SEBC, de certains fournisseurs de données commerciales, de sources qui relèvent du domaine public et de sources administratives, et sont transmises à la CSDB. Il existe toutefois un risque que ces données en entrée soient inexactes ou incomplètes. Le système de la CSDB permet de rapprocher les données en entrée, partiellement incohérentes, provenant de différentes sources, et de détecter les données incomplètes ou manquantes. Il combine automatiquement les données en entrée provenant de diverses sources qui se recoupent, dans la mesure du possible, en un seul enregistrement complet et de grande qualité. |
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(2)

Les données sont collectées auprès de diverses sources, notamment auprès des membres du SEBC, de certains fournisseurs de données commerciales, de sources qui relèvent du domaine public et de sources administratives, et sont transmises à la CSDB. Il existe toutefois un risque que ces données en entrée soient inexactes ou incomplètes. Le système de la CSDB permet de rapprocher les données en entrée, partiellement incohérentes, provenant de différentes sources, et de détecter les données incomplètes ou manquantes. Il combine automatiquement les données en entrée provenant de diverses sources qui se recoupent, dans la mesure du possible, en un seul enregistrement complet et de grande qualité.

| (3) | La qualité globale des données de la CSDB peut uniquement être évaluée au niveau des données produites, et non de chaque ensemble de données en entrée pris séparément. Afin de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence des données produites, l’orientation BCE/2012/21 relative au cadre de contrôle de la qualité des données pour la base de données centralisée de titres (2) définit le cadre pour le contrôle de la qualité des données, devant s’appliquer aux extractions prédéfinies, qui constituent un sous-ensemble des données produites qui peuvent être utilisées pour la production de statistiques ou à d’autres fins. |
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(3)

La qualité globale des données de la CSDB peut uniquement être évaluée au niveau des données produites, et non de chaque ensemble de données en entrée pris séparément. Afin de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence des données produites, l’orientation BCE/2012/21 relative au cadre de contrôle de la qualité des données pour la base de données centralisée de titres (2) définit le cadre pour le contrôle de la qualité des données, devant s’appliquer aux extractions prédéfinies, qui constituent un sous-ensemble des données produites qui peuvent être utilisées pour la production de statistiques ou à d’autres fins.

| (4) | La mise en œuvre effective du cadre de contrôle de la qualité des données de la CSDB repose sur la coopération de tous les membres du SEBC qui participent au fonctionnement de la CSDB et sur l’application des mêmes normes de qualité par ces membres. Il convient que les BCN n’appartenant pas à la zone euro qui participent au fonctionnement de la CSDB coopérent entre elles, avec les BCN de la zone euro et avec la BCE, lors de la mise en œuvre du cadre de contrôle de la qualité des données de la CSDB conformément à l’orientation BCE/2012/21, |
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(4)

La mise en œuvre effective du cadre de contrôle de la qualité des données de la CSDB repose sur la coopération de tous les membres du SEBC qui participent au fonctionnement de la CSDB et sur l’application des mêmes normes de qualité par ces membres. Il convient que les BCN n’appartenant pas à la zone euro qui participent au fonctionnement de la CSDB coopérent entre elles, avec les BCN de la zone euro et avec la BCE, lors de la mise en œuvre du cadre de contrôle de la qualité des données de la CSDB conformément à l’orientation BCE/2012/21,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.   Définitions

Aux fins de la présente recommandation, les termes «CSDB», «CQD» et «autorités compétentes en matière de CQD» ont la même signification que celle qui leur est donnée dans l’orientation BCE/2012/21.

II.   Fourniture d’informations statistiques

Il convient que les destinataires de la présente recommandation mettent en œuvre le cadre de CQD de la CSDB et satisfassent, en temps utile, aux obligations incombant aux autorités compétentes en matière de CQD, ainsi que prévu aux articles 2 à 12 de l’orientation BCE/2012/21.

III.   Disposition finale

Les BCN des États membres n’appartenant pas à la zone euro sont destinataires de la présente recommandation, dans la mesure où elle est applicable.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 septembre 2012.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  Non encore parue au Journal officiel de l’Union européenne.

2

Journal officiel de l’Union européenne

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AVIS

Commission européenne

| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/3 |
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7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/3

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AVIS DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2012

relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement de l’Allemagne à l’égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria fabriqués par Sic Divisione Elettronica S.r.l. en République italienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 339/02

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'annexe A.1 de la directive susmentionnée, les exigences de performance et de fabrication applicables aux feux pour gilet de sauvetage sont fixées dans la résolution CSM 48(66) (recueil LSA) de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai applicables pour ces équipements sont définies dans la résolution OMI CSM 81(70). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'annexe A.1 de la directive susmentionnée, les exigences de performance et de fabrication applicables aux feux pour gilet de sauvetage sont fixées dans la résolution CSM 48(66) (recueil LSA) de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai applicables pour ces équipements sont définies dans la résolution OMI CSM 81(70).

| (2) | Par lettre du 10 mars 2011, l'agence fédérale maritime et hydrographique allemande, ci-après dénommée le «BSH», a informé la Commission des mesures provisoires qu'elle a prises à l'égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria (ci-après les «feux pour gilet de sauvetage») fabriqués par Sic Divisione Elettronica S.r.l. en République italienne, (ci-après le «fabricant»), et qui prévoient le rappel, sur le marché allemand, desdits feux pour gilet de sauvetage appartenant au lot no 32210805 ainsi que de tous les feux commercialisés depuis juillet 2009, en raison de leur non-conformité à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 10 mars 2011, l'agence fédérale maritime et hydrographique allemande, ci-après dénommée le «BSH», a informé la Commission des mesures provisoires qu'elle a prises à l'égard des feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria (ci-après les «feux pour gilet de sauvetage») fabriqués par Sic Divisione Elettronica S.r.l. en République italienne, (ci-après le «fabricant»), et qui prévoient le rappel, sur le marché allemand, desdits feux pour gilet de sauvetage appartenant au lot no 32210805 ainsi que de tous les feux commercialisés depuis juillet 2009, en raison de leur non-conformité à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE.

| (3) | La lettre était accompagnée d'un rapport de surveillance du marché détaillé, daté du 2 mars 2011, et d'une copie des documents suivants: a) certificat d'examen «CE» de type (module B) des feux pour gilet de sauvetage no MED094008CS/002, délivré le 3 mars 2008 par l'organisme notifié RINA, valable jusqu'au 2 mars 2013; b) certificat d’assurance de la qualité (module D) des feux pour gilet de sauvetage no MED068209TA/005, délivré le 6 novembre 2009 par l'organisme notifié RINA, valable jusqu'au 5 novembre 2012; c) certificat d’assurance de la qualité (module D) des feux pour gilet de sauvetage no MED068209TA/003A, délivré le 3 mars 2008 par l'organisme notifié RINA, valable jusqu'au 20 octobre 2009; et d) déclaration de conformité des feux pour gilet de sauvetage du lot no 32210805, délivrée le 13 juillet 2010. |
| --- | --- |

(3)

La lettre était accompagnée d'un rapport de surveillance du marché détaillé, daté du 2 mars 2011, et d'une copie des documents suivants: a) certificat d'examen «CE» de type (module B) des feux pour gilet de sauvetage no MED094008CS/002, délivré le 3 mars 2008 par l'organisme notifié RINA, valable jusqu'au 2 mars 2013; b) certificat d’assurance de la qualité (module D) des feux pour gilet de sauvetage no MED068209TA/005, délivré le 6 novembre 2009 par l'organisme notifié RINA, valable jusqu'au 5 novembre 2012; c) certificat d’assurance de la qualité (module D) des feux pour gilet de sauvetage no MED068209TA/003A, délivré le 3 mars 2008 par l'organisme notifié RINA, valable jusqu'au 20 octobre 2009; et d) déclaration de conformité des feux pour gilet de sauvetage du lot no 32210805, délivrée le 13 juillet 2010.

| (4) | Les mesures provisoires ont été prises après qu'il a été constaté, au cours d'essais menés par le BSH dans le cadre d’un programme de surveillance du marché, que: a) les feux pour gilet de sauvetage du lot no 32210805 ne satisfaisaient pas aux exigences applicables susmentionnées; b) l'ampoule des feux pour gilet de sauvetage avait été remplacée à partir de juillet 2009 sans nouvelle approbation; et c) de nouveaux essais sur quatre spécimens du lot no 15202001, livrés au BSH le 6 juillet 2010, ont révélé que ces spécimens non plus ne respectaient pas les exigences applicables en matière d'intensité lumineuse. Plus précisément, le BSH a rapporté que deux spécimens du lot no 32210805 avaient été testés afin de vérifier le respect des exigences prévues au point 2.2.3.1.1 de la résolution CSM 48(66), selon laquelle chaque feu pour gilet de sauvetage doit avoir une intensité lumineuse d'au moins 0,75 candela (cd) dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur. Les essais ont montré que, lorsqu'elle était mesurée à température ambiante, la luminosité d'un des spécimens n'atteignait pas l'intensité requise dans la fourchette de 0° à 25° alors que celle du second spécimen n'atteignait pas le niveau minimum requis dans la fourchette de 0° à 10° et ne l'atteignait que partiellement dans la fourchette de 10° à 35°. Les essais effectués sur les quatre spécimens appartenant au lot no 15202001 ont révélé que: a) lorsqu'elle était mesurée à température ambiante, la luminosité du premier spécimen ne respectait que partiellement les exigences prescrites dans la fourchette de 0° à 20° alors que le deuxième spécimen respectait les exigences prévues; et b) lorsque la luminosité était mesurée à – 1 °C, les troisième et quatrième spécimens ne respectaient que partiellement les exigences prescrites dans la fourchette de 0° à 30°. Le BSH a estimé que le remplacement de l'ampoule aurait dû être considéré comme une modification du produit approuvé qui nécessite une nouvelle approbation, puisque ce changement aurait pu affecter la conformité aux exigences ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit. Le BSH a noté que l'organisme notifié RINA aurait donc dû être informé, ce qui n'a pas été le cas. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures provisoires ont été prises après qu'il a été constaté, au cours d'essais menés par le BSH dans le cadre d’un programme de surveillance du marché, que: a) les feux pour gilet de sauvetage du lot no 32210805 ne satisfaisaient pas aux exigences applicables susmentionnées; b) l'ampoule des feux pour gilet de sauvetage avait été remplacée à partir de juillet 2009 sans nouvelle approbation; et c) de nouveaux essais sur quatre spécimens du lot no 15202001, livrés au BSH le 6 juillet 2010, ont révélé que ces spécimens non plus ne respectaient pas les exigences applicables en matière d'intensité lumineuse. Plus précisément, le BSH a rapporté que deux spécimens du lot no 32210805 avaient été testés afin de vérifier le respect des exigences prévues au point 2.2.3.1.1 de la résolution CSM 48(66), selon laquelle chaque feu pour gilet de sauvetage doit avoir une intensité lumineuse d'au moins 0,75 candela (cd) dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur. Les essais ont montré que, lorsqu'elle était mesurée à température ambiante, la luminosité d'un des spécimens n'atteignait pas l'intensité requise dans la fourchette de 0° à 25° alors que celle du second spécimen n'atteignait pas le niveau minimum requis dans la fourchette de 0° à 10° et ne l'atteignait que partiellement dans la fourchette de 10° à 35°. Les essais effectués sur les quatre spécimens appartenant au lot no 15202001 ont révélé que: a) lorsqu'elle était mesurée à température ambiante, la luminosité du premier spécimen ne respectait que partiellement les exigences prescrites dans la fourchette de 0° à 20° alors que le deuxième spécimen respectait les exigences prévues; et b) lorsque la luminosité était mesurée à – 1 °C, les troisième et quatrième spécimens ne respectaient que partiellement les exigences prescrites dans la fourchette de 0° à 30°. Le BSH a estimé que le remplacement de l'ampoule aurait dû être considéré comme une modification du produit approuvé qui nécessite une nouvelle approbation, puisque ce changement aurait pu affecter la conformité aux exigences ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit. Le BSH a noté que l'organisme notifié RINA aurait donc dû être informé, ce qui n'a pas été le cas.

| (5) | Dès la réception de la lettre du BSH, les services de la Commission sont entrés en consultation avec le fabricant, le gouvernement de la République italienne en qualité d'État membre de notification et l’organisme notifié susmentionné ayant délivré les certificats d'examen de type en question pour le compte de l'État membre de notification, (ci-après dénommés collectivement les «parties»). La Commission a posé plusieurs questions spécifiques à chaque partie et les a invitées à présenter, le cas échéant, les observations qu'elles pourraient juger utiles. |
| --- | --- |

(5)

Dès la réception de la lettre du BSH, les services de la Commission sont entrés en consultation avec le fabricant, le gouvernement de la République italienne en qualité d'État membre de notification et l’organisme notifié susmentionné ayant délivré les certificats d'examen de type en question pour le compte de l'État membre de notification, (ci-après dénommés collectivement les «parties»). La Commission a posé plusieurs questions spécifiques à chaque partie et les a invitées à présenter, le cas échéant, les observations qu'elles pourraient juger utiles.

| (6) | En réponse aux questions de la Commission, le fabricant a affirmé que: a) le retrait des feux pour gilet de sauvetage n'a pas eu lieu pour des raisons de sécurité mais pour des raisons d'image et qu'il estimait que les mesures du BSH étaient injustes; b) les ampoules utilisées avaient toutes été testées et approuvées dans son laboratoire certifié et le remplacement n'a pas engendré de modification significative quant à la fonctionnalité des feux; c) il n'a pas contesté les essais effectués par le BSH; d) les feux pour gilet de sauvetage ne constitueraient pas un danger pour la santé et/ou la sécurité des équipages ou des passagers puisque l'intensité lumineuse desdits feux pour gilets de sauvetage était en moyenne supérieure à 0,75 cd et les points à plus faible intensité lumineuse seraient compensés par ceux dont l'intensité était supérieure à ce chiffre, ce qui serait correct étant donné que les personnes en mer sont en mouvement et pas immobiles; et e) cette notion de chiffres moyens serait appliquée par de nombreux fabricants. |
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(6)

En réponse aux questions de la Commission, le fabricant a affirmé que: a) le retrait des feux pour gilet de sauvetage n'a pas eu lieu pour des raisons de sécurité mais pour des raisons d'image et qu'il estimait que les mesures du BSH étaient injustes; b) les ampoules utilisées avaient toutes été testées et approuvées dans son laboratoire certifié et le remplacement n'a pas engendré de modification significative quant à la fonctionnalité des feux; c) il n'a pas contesté les essais effectués par le BSH; d) les feux pour gilet de sauvetage ne constitueraient pas un danger pour la santé et/ou la sécurité des équipages ou des passagers puisque l'intensité lumineuse desdits feux pour gilets de sauvetage était en moyenne supérieure à 0,75 cd et les points à plus faible intensité lumineuse seraient compensés par ceux dont l'intensité était supérieure à ce chiffre, ce qui serait correct étant donné que les personnes en mer sont en mouvement et pas immobiles; et e) cette notion de chiffres moyens serait appliquée par de nombreux fabricants.

| (7) | Dans sa réponse à la Commission, le RINA a déclaré que: a) le 7 mars 2003, il a émis le certificat no MED81802CS module B et, après avoir reçu une déclaration du fabricant que l'équipement approuvé n'avait subi aucune modification, il a renouvelé ce certificat et l'a remplacé par le certificat no MED094008CS/002 module B; b) ce certificat a, à son tour, été supprimé le 14 avril 2011 à la demande du fabricant puisque le modèle Asteria de feux pour gilet de sauvetage avait été remplacé par le modèle Asteria LED pour lequel un autre certificat a été émis le même jour; c) il n'a pas contesté les résultats des essais réalisés par le BSH; d) après avoir reçu les informations du BSH, le gouvernement italien, en collaboration avec le RINA, a ouvert une enquête afin d'établir des mesures adéquates; e) si les feux devaient s'avérer défectueux, ils devaient être retirés du marché; et f) il serait en mesure de définir son opinion finale après avoir pris en compte les mesures prises par l'administration italienne. |
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(7)

Dans sa réponse à la Commission, le RINA a déclaré que: a) le 7 mars 2003, il a émis le certificat no MED81802CS module B et, après avoir reçu une déclaration du fabricant que l'équipement approuvé n'avait subi aucune modification, il a renouvelé ce certificat et l'a remplacé par le certificat no MED094008CS/002 module B; b) ce certificat a, à son tour, été supprimé le 14 avril 2011 à la demande du fabricant puisque le modèle Asteria de feux pour gilet de sauvetage avait été remplacé par le modèle Asteria LED pour lequel un autre certificat a été émis le même jour; c) il n'a pas contesté les résultats des essais réalisés par le BSH; d) après avoir reçu les informations du BSH, le gouvernement italien, en collaboration avec le RINA, a ouvert une enquête afin d'établir des mesures adéquates; e) si les feux devaient s'avérer défectueux, ils devaient être retirés du marché; et f) il serait en mesure de définir son opinion finale après avoir pris en compte les mesures prises par l'administration italienne.

| (8) | L'administration italienne a répondu à la Commission que: a) en principe, elle conviendrait que la non-conformité du produit aux exigences prescrites ne serait pas acceptable; b) en guise d'accord et de position préliminaires, elle accepterait en principe les conclusions des essais effectués par le BSH; c) elle estimerait qu'une demande de retrait du marché européen des lots indiqués serait appropriée; et d) elle informerait la Commission de son accord final et de sa décision en la matière lorsque toute la documentation serait rassemblée. |
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(8)

L'administration italienne a répondu à la Commission que: a) en principe, elle conviendrait que la non-conformité du produit aux exigences prescrites ne serait pas acceptable; b) en guise d'accord et de position préliminaires, elle accepterait en principe les conclusions des essais effectués par le BSH; c) elle estimerait qu'une demande de retrait du marché européen des lots indiqués serait appropriée; et d) elle informerait la Commission de son accord final et de sa décision en la matière lorsque toute la documentation serait rassemblée.

| (9) | Dans cette même réponse, l'administration italienne a également déclaré qu'elle avait tenu une réunion avec le fabricant et l'organisme notifié au cours de laquelle le fabricant avait affirmé que le changement d'ampoule n'avait pas eu d'incidence majeure sur l'intensité lumineuse du feu et il avait insisté sur les arguments exposés à la Commission précédemment et énumérés au considérant 6 plus haut. Lors de cette réunion, un plan d'action avait été adopté et établissait que: a) une évaluation technique du remplacement de l'ampoule aurait lieu; b) les lots non conformes autres que le lot no 32210805 seraient recherchés et signalés; c) des preuves des mesures de retrait des lots défectueux signalés seraient fournies; et d) la production de feux pour gilet de sauvetage serait interrompue. La Commission a constaté qu'il n'était pas précisé qui serait chargé de la mise en œuvre de ce plan d'action ou si la production des feux pour gilet de sauvetage cesserait véritablement ou serait simplement suspendue en attendant la conclusion dudit plan d'action. |
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(9)

Dans cette même réponse, l'administration italienne a également déclaré qu'elle avait tenu une réunion avec le fabricant et l'organisme notifié au cours de laquelle le fabricant avait affirmé que le changement d'ampoule n'avait pas eu d'incidence majeure sur l'intensité lumineuse du feu et il avait insisté sur les arguments exposés à la Commission précédemment et énumérés au considérant 6 plus haut. Lors de cette réunion, un plan d'action avait été adopté et établissait que: a) une évaluation technique du remplacement de l'ampoule aurait lieu; b) les lots non conformes autres que le lot no 32210805 seraient recherchés et signalés; c) des preuves des mesures de retrait des lots défectueux signalés seraient fournies; et d) la production de feux pour gilet de sauvetage serait interrompue. La Commission a constaté qu'il n'était pas précisé qui serait chargé de la mise en œuvre de ce plan d'action ou si la production des feux pour gilet de sauvetage cesserait véritablement ou serait simplement suspendue en attendant la conclusion dudit plan d'action.

| (10) | La Commission a demandé au BSH son point de vue sur les observations reçues. Dans sa réponse, le BSH a déclaré que: a) il n'était pas correct d'affirmer que tous les feux pour gilet de sauvetage avaient le même problème pour atteindre une intensité lumineuse de 75 cd car des spécimens de quatre autres modèles ont réussi les essais; b) il n'était pas pertinent que l'exigence d'intensité lumineuse n'était que respectée en moyenne puisque certaines conditions applicables n'étaient pas respectées; c) le fabricant n'avait pas indiqué la date exacte du remplacement de l'ampoule malgré les demandes répétées d'information que le BSH a adressées au fabricant; d) le RINA avait confirmé ne pas avoir été informé du remplacement de l'ampoule; e) après ce changement, l'organisme notifié aurait dû revérifier le respect des exigences des normes d'essai; f) les résultats des essais ont révélé que, même après le remplacement de l'ampoule, les exigences minimales d'intensité lumineuse n'étaient toujours pas respectées. Le BSH a conclu que les observations présentées par le fabricant et l’organisme notifié ne justifiaient pas de modifier l’évaluation initiale et que les motifs du rappel du produit restaient, selon lui, d'actualité. |
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(10)

La Commission a demandé au BSH son point de vue sur les observations reçues. Dans sa réponse, le BSH a déclaré que: a) il n'était pas correct d'affirmer que tous les feux pour gilet de sauvetage avaient le même problème pour atteindre une intensité lumineuse de 75 cd car des spécimens de quatre autres modèles ont réussi les essais; b) il n'était pas pertinent que l'exigence d'intensité lumineuse n'était que respectée en moyenne puisque certaines conditions applicables n'étaient pas respectées; c) le fabricant n'avait pas indiqué la date exacte du remplacement de l'ampoule malgré les demandes répétées d'information que le BSH a adressées au fabricant; d) le RINA avait confirmé ne pas avoir été informé du remplacement de l'ampoule; e) après ce changement, l'organisme notifié aurait dû revérifier le respect des exigences des normes d'essai; f) les résultats des essais ont révélé que, même après le remplacement de l'ampoule, les exigences minimales d'intensité lumineuse n'étaient toujours pas respectées. Le BSH a conclu que les observations présentées par le fabricant et l’organisme notifié ne justifiaient pas de modifier l’évaluation initiale et que les motifs du rappel du produit restaient, selon lui, d'actualité.

| (11) | Dans une deuxième communication à la Commission, l'administration italienne a présenté un rapport d'essai qu'elle avait reçu du fabricant et qui contenait les résultats de nouveaux essais effectués sur des spécimens de feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria par le laboratoire de photométrie et d'éclairagisme du centre national de recherche à Florence. D'après l'administration italienne, les résultats révélaient une intensité lumineuse considérablement plus forte que le seuil minimum requis de 0,75 cd sans toutefois atteindre la couverture obligatoire. Dès lors, l'administration italienne a confirmé l'exactitude des conclusions du BSH et ne soulèverait pas d'objection si le produit devait être rappelé sur le marché européen. |
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(11)

Dans une deuxième communication à la Commission, l'administration italienne a présenté un rapport d'essai qu'elle avait reçu du fabricant et qui contenait les résultats de nouveaux essais effectués sur des spécimens de feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria par le laboratoire de photométrie et d'éclairagisme du centre national de recherche à Florence. D'après l'administration italienne, les résultats révélaient une intensité lumineuse considérablement plus forte que le seuil minimum requis de 0,75 cd sans toutefois atteindre la couverture obligatoire. Dès lors, l'administration italienne a confirmé l'exactitude des conclusions du BSH et ne soulèverait pas d'objection si le produit devait être rappelé sur le marché européen.

| (12) | Le BSH a agi dans le cadre d’un programme de surveillance du marché des feux pour gilet de sauvetage, conformément à l'article 12 de la directive 96/98/CE. |
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(12)

Le BSH a agi dans le cadre d’un programme de surveillance du marché des feux pour gilet de sauvetage, conformément à l'article 12 de la directive 96/98/CE.

| (13) | Le fabricant a été informé des résultats des essais susmentionnés et a eu la possibilité de présenter au BSH ses observations et de se défendre avant que cette autorité n'adopte d'éventuelles mesures à l'égard du produit en question. De même, l’organisme notifié a été informé et a eu la possibilité de présenter ses observations au BSH. |
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(13)

Le fabricant a été informé des résultats des essais susmentionnés et a eu la possibilité de présenter au BSH ses observations et de se défendre avant que cette autorité n'adopte d'éventuelles mesures à l'égard du produit en question. De même, l’organisme notifié a été informé et a eu la possibilité de présenter ses observations au BSH.

| (14) | Aucune donnée dans les informations et les éléments de preuve à la disposition de la Commission ne justifie de remettre en question les essais effectués par le BSH, qui n'ont pas été contestés par les parties. Au contraire, les essais réalisés par la suite par les autorités italiennes ont confirmé les premiers résultats. |
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(14)

Aucune donnée dans les informations et les éléments de preuve à la disposition de la Commission ne justifie de remettre en question les essais effectués par le BSH, qui n'ont pas été contestés par les parties. Au contraire, les essais réalisés par la suite par les autorités italiennes ont confirmé les premiers résultats.

| (15) | Les autorités italiennes et l'organisme notifié ont convenu que les mesures prises par les autorités allemandes, à savoir rappeler les feux pour gilet de sauvetage appartenant aux lots susmentionnés présents sur le marché allemand, étaient appropriées. Les autorités italiennes ont même accepté qu'il convenait de procéder à un rappel plus large. |
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(15)

Les autorités italiennes et l'organisme notifié ont convenu que les mesures prises par les autorités allemandes, à savoir rappeler les feux pour gilet de sauvetage appartenant aux lots susmentionnés présents sur le marché allemand, étaient appropriées. Les autorités italiennes ont même accepté qu'il convenait de procéder à un rappel plus large.

| (16) | Conformément à l'annexe B, première section, paragraphe 6, de la directive 96/98/CE (Examen «CE de type» — module B), le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen «CE de type» de toutes les modifications au produit approuvé qui doivent recevoir une approbation complémentaire lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit. Lorsqu'une partie du produit est remplacée, le produit est considéré comme modifié si les spécifications de la pièce de rechange ne correspondent pas à la description exacte de la pièce remplacée dans les documents techniques utilisés pour l'examen de type. Ce n'est que dans ce cas, ou en cas de doute, que le fabricant a le devoir d'informer l'organisme notifié. |
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(16)

Conformément à l'annexe B, première section, paragraphe 6, de la directive 96/98/CE (Examen «CE de type» — module B), le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen «CE de type» de toutes les modifications au produit approuvé qui doivent recevoir une approbation complémentaire lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit. Lorsqu'une partie du produit est remplacée, le produit est considéré comme modifié si les spécifications de la pièce de rechange ne correspondent pas à la description exacte de la pièce remplacée dans les documents techniques utilisés pour l'examen de type. Ce n'est que dans ce cas, ou en cas de doute, que le fabricant a le devoir d'informer l'organisme notifié.

| (17) | Dans le cas d'espèce, les informations techniques suivantes ont été présentées à la Commission, en ce qui concerne les ampoules des feux pour gilet de sauvetage: a) dans la documentation technique concernant le certificat de réception CE de type, la description des ampoules était de 4 volts et 300 milliampères; b) les ampoules des spécimens provenant du lot no 32210805 avaient été fabriquées par Philips et portaient la mention «4,8V 300mA» (à savoir 4,8 volts, 300 milliampères); c) le fabricant des ampoules présentes dans le lot no 15202001 était Walter Schrickel GmbH (comme le fabricant l'a rapporté au BSH) et les ampoules portaient la mention «4VO3W» (à savoir 4 volts, 3 watts, ce qui équivaut à 750 milliampères). Ces informations permettent de conclure que ni les ampoules équipant les feux pour gilet de sauvetage provenant du lot no 32210805 ni les ampoules qui avaient été installées dans les feux pour gilet de sauvetage provenant du lot no 15202001 correspondaient réellement aux spécifications du type approuvé et que cette situation pourrait influencer le fonctionnement des feux. Il convient aussi de constater que le fabricant n'a jamais révélé ce fait à l'organisme notifié. Selon les informations présentées par le fabricant au BSH, l'ampoule de remplacement avait été utilisée pour la première fois dans le lot no 32210805, livré au BSH le 27 juillet 2009. Toutefois, le BSH avait découvert que l'ampoule des spécimens de feux pour gilet de sauvetage provenant de ce lot avaient été fabriquées par Philips. Il convient donc de supposer que l'ampoule a été remplacée à un moment donné pendant la production du lot no 32210805 mais pas avant juillet 2009. |
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(17)

Dans le cas d'espèce, les informations techniques suivantes ont été présentées à la Commission, en ce qui concerne les ampoules des feux pour gilet de sauvetage: a) dans la documentation technique concernant le certificat de réception CE de type, la description des ampoules était de 4 volts et 300 milliampères; b) les ampoules des spécimens provenant du lot no 32210805 avaient été fabriquées par Philips et portaient la mention «4,8V 300mA» (à savoir 4,8 volts, 300 milliampères); c) le fabricant des ampoules présentes dans le lot no 15202001 était Walter Schrickel GmbH (comme le fabricant l'a rapporté au BSH) et les ampoules portaient la mention «4VO3W» (à savoir 4 volts, 3 watts, ce qui équivaut à 750 milliampères). Ces informations permettent de conclure que ni les ampoules équipant les feux pour gilet de sauvetage provenant du lot no 32210805 ni les ampoules qui avaient été installées dans les feux pour gilet de sauvetage provenant du lot no 15202001 correspondaient réellement aux spécifications du type approuvé et que cette situation pourrait influencer le fonctionnement des feux. Il convient aussi de constater que le fabricant n'a jamais révélé ce fait à l'organisme notifié. Selon les informations présentées par le fabricant au BSH, l'ampoule de remplacement avait été utilisée pour la première fois dans le lot no 32210805, livré au BSH le 27 juillet 2009. Toutefois, le BSH avait découvert que l'ampoule des spécimens de feux pour gilet de sauvetage provenant de ce lot avaient été fabriquées par Philips. Il convient donc de supposer que l'ampoule a été remplacée à un moment donné pendant la production du lot no 32210805 mais pas avant juillet 2009.

| (18) | Conformément à l'annexe B, section «CE de type» (module B), paragraphe 6, de la directive susmentionnée, le fabricant aurait dû informer l'organisme notifié afin d'obtenir une nouvelle approbation des feux pour gilet de sauvetage lorsqu'une ampoule qui n'avait pas les mêmes spécifications que le modèle d'origine était installée. L'argument du fabricant selon lequel les nouvelles ampoules utilisées avaient été testées dans son laboratoire certifié ne peut pas être retenu car il ne s'agit pas d'un organisme dûment notifié pour réaliser des procédures d'évaluation de la conformité en vertu de la directive. Ces essais n'ont donc pas entraîné l'émission d'un nouveau certificat de réception de type. |
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(18)

Conformément à l'annexe B, section «CE de type» (module B), paragraphe 6, de la directive susmentionnée, le fabricant aurait dû informer l'organisme notifié afin d'obtenir une nouvelle approbation des feux pour gilet de sauvetage lorsqu'une ampoule qui n'avait pas les mêmes spécifications que le modèle d'origine était installée. L'argument du fabricant selon lequel les nouvelles ampoules utilisées avaient été testées dans son laboratoire certifié ne peut pas être retenu car il ne s'agit pas d'un organisme dûment notifié pour réaliser des procédures d'évaluation de la conformité en vertu de la directive. Ces essais n'ont donc pas entraîné l'émission d'un nouveau certificat de réception de type.

| (19) | En ce qui concerne le fonctionnement des feux testés, l'argument du fabricant selon lequel l'intensité lumineuse moyenne était supérieure à 0,75 cd et la source lumineuse dans l'eau bougeait et donc que l'intensité lumineuse moyenne pouvait être considérée comme un résultat satisfaisant ne peut pas être retenu non plus. Les exigences de performance susmentionnées prévoient précisément que la luminosité doit atteindre l'intensité requise dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur et non pas en moyenne. L'affirmation selon laquelle les mesures d'intensité lumineuse moyennes sont utilisées par tous les fabricants n'est pas pertinente aux fins d'établir la conformité avec lesdites exigences. En outre, elle n'est pas étayée par les conclusions des essais réalisés par les autorités allemandes sur quatre autres feux pour gilet de sauvetage d'autres modèles. |
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(19)

En ce qui concerne le fonctionnement des feux testés, l'argument du fabricant selon lequel l'intensité lumineuse moyenne était supérieure à 0,75 cd et la source lumineuse dans l'eau bougeait et donc que l'intensité lumineuse moyenne pouvait être considérée comme un résultat satisfaisant ne peut pas être retenu non plus. Les exigences de performance susmentionnées prévoient précisément que la luminosité doit atteindre l'intensité requise dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur et non pas en moyenne. L'affirmation selon laquelle les mesures d'intensité lumineuse moyennes sont utilisées par tous les fabricants n'est pas pertinente aux fins d'établir la conformité avec lesdites exigences. En outre, elle n'est pas étayée par les conclusions des essais réalisés par les autorités allemandes sur quatre autres feux pour gilet de sauvetage d'autres modèles.

| (20) | Sur la base des considérations qui précèdent et des éléments de preuve communiqués à la Commission, il est raisonnable de conclure que les feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria fournis par Sic Divisione Elettronica S.r.l. et appartenant aux lots no 32210805 et no 15202001 ne sont pas conformes aux exigences applicables pour ce type d’équipement. Il convient en outre de conclure qu'une proportion indéfinie de la production de feux pour gilet de sauvetage couverte par les certificats de réception de type no MED094008CS/002 et no MED81802CS, indépendamment du lot ou de la date de production, n'est pas conforme au type en raison de l'installation d'une ampoule qui ne respecte pas les spécifications applicables. Il n'est pas précisé quels lots, outre les lots mentionnés, ont été équipés avec ces ampoules. |
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(20)

Sur la base des considérations qui précèdent et des éléments de preuve communiqués à la Commission, il est raisonnable de conclure que les feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria fournis par Sic Divisione Elettronica S.r.l. et appartenant aux lots no 32210805 et no 15202001 ne sont pas conformes aux exigences applicables pour ce type d’équipement. Il convient en outre de conclure qu'une proportion indéfinie de la production de feux pour gilet de sauvetage couverte par les certificats de réception de type no MED094008CS/002 et no MED81802CS, indépendamment du lot ou de la date de production, n'est pas conforme au type en raison de l'installation d'une ampoule qui ne respecte pas les spécifications applicables. Il n'est pas précisé quels lots, outre les lots mentionnés, ont été équipés avec ces ampoules.

| (21) | Les feux pour gilet de sauvetage sont des dispositifs de sécurité importants utilisés dans des situations d'urgence. L'intensité lumineuse de ces feux peut être d’une importance cruciale. Cela est particulièrement vrai dans les cas où des personnes en détresse doivent être localisées dans la pénombre ou l'obscurité. Une intensité lumineuse trop faible peut rendre une telle localisation très difficile. Pour ces raisons, des exigences minimales ont été fixées et les personnes en détresse, les sauveteurs et les gens de mer devraient pouvoir être assurés que ces exigences sont respectées. |
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(21)

Les feux pour gilet de sauvetage sont des dispositifs de sécurité importants utilisés dans des situations d'urgence. L'intensité lumineuse de ces feux peut être d’une importance cruciale. Cela est particulièrement vrai dans les cas où des personnes en détresse doivent être localisées dans la pénombre ou l'obscurité. Une intensité lumineuse trop faible peut rendre une telle localisation très difficile. Pour ces raisons, des exigences minimales ont été fixées et les personnes en détresse, les sauveteurs et les gens de mer devraient pouvoir être assurés que ces exigences sont respectées.

| (22) | La Commission constate que: a) le rappel du produit ne concernait que le marché allemand; b) il est impossible de savoir sur quels navires battant quels pavillons le produit se trouve: et c) les certificats de réception de type pour ce produit ont été retirés le 14 avril 2011 comme l'a rapporté le RINA. |
| --- | --- |

(22)

La Commission constate que: a) le rappel du produit ne concernait que le marché allemand; b) il est impossible de savoir sur quels navires battant quels pavillons le produit se trouve: et c) les certificats de réception de type pour ce produit ont été retirés le 14 avril 2011 comme l'a rapporté le RINA.

| (23) | Il n'est pas nécessaire en l'espèce de limiter la durée du rappel jusqu'au moment où auront été prises des mesures assurant la conformité des feux avec les exigences applicables et permettant de remettre ces feux sur le marché, car le modèle Asteria a déjà été remplacé par un autre modèle, |
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(23)

Il n'est pas nécessaire en l'espèce de limiter la durée du rappel jusqu'au moment où auront été prises des mesures assurant la conformité des feux avec les exigences applicables et permettant de remettre ces feux sur le marché, car le modèle Asteria a déjà été remplacé par un autre modèle,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

| 1. | Les mesures provisoires notifiées par le gouvernement allemand à la Commission, par lettre du 25 mars 2011, en ce qui concerne les feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria, fabriqués par Sic Divisione Elettronica S.r.l. en République italienne, et appartenant au lot no 32210805 ou mis sur le marché allemand depuis juillet 2009, y compris le lot no 15202001, sont adéquates et proportionnées à l'objectif de protection de la sécurité maritime et sont par conséquent justifiées. La Commission recommande que les États membres veillent à ce que les feux pour gilet de sauvetage dudit modèle appartenant auxdits lots ou mis sur leurs marchés depuis juillet 2009 soient retirés de leurs marchés. |
| --- | --- |

1.

Les mesures provisoires notifiées par le gouvernement allemand à la Commission, par lettre du 25 mars 2011, en ce qui concerne les feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria, fabriqués par Sic Divisione Elettronica S.r.l. en République italienne, et appartenant au lot no 32210805 ou mis sur le marché allemand depuis juillet 2009, y compris le lot no 15202001, sont adéquates et proportionnées à l'objectif de protection de la sécurité maritime et sont par conséquent justifiées. La Commission recommande que les États membres veillent à ce que les feux pour gilet de sauvetage dudit modèle appartenant auxdits lots ou mis sur leurs marchés depuis juillet 2009 soient retirés de leurs marchés.

| 2. | La Commission recommande que les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de retirer des navires battant leur pavillon lesdits feux pour gilet de sauvetage et de les remplacer par d'autres feux pour gilet de sauvetage satisfaisant aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE. |
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2.

La Commission recommande que les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de retirer des navires battant leur pavillon lesdits feux pour gilet de sauvetage et de les remplacer par d'autres feux pour gilet de sauvetage satisfaisant aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE.

| 3. | La Commission recommande que les États membres et l’organisme notifié RINA prennent les mesures nécessaires afin de vérifier que les feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 3, fabriqués par Sic Divisione Elettronica S.r.l., satisfont aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE. |
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3.

La Commission recommande que les États membres et l’organisme notifié RINA prennent les mesures nécessaires afin de vérifier que les feux pour gilet de sauvetage du modèle Asteria autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 3, fabriqués par Sic Divisione Elettronica S.r.l., satisfont aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 96/98/CE.

| 4. | Les États membres devraient informer dès que possible la Commission et les autres États membres de toutes les mesures prises à la suite du présent avis. |
| --- | --- |

4.

Les États membres devraient informer dès que possible la Commission et les autres États membres de toutes les mesures prises à la suite du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

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(1)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/7 |
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7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6677 — MOL/KMG EP/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 339/03

Le 30 octobre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6677. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6677.

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| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/7 |
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7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6732 — Triton/European Directories)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 339/04

Le 26 octobre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6732. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6732.

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| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/8 |
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7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6716 — Hanwha/Q-CELLS assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 339/05

Le 9 octobre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6716. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6716.

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| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/8 |
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7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6706 — SK Innovation Co./Continental AG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 339/06

Le 30 octobre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6706. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6706.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/9 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/9

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Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

2012/C 339/07

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1014/2012 (1) du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution no 1017/2011 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C — Unité Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 307 du 7.11.2012, p. 1.

(2)  JO L 307 du 7.11.2012, p. 7.

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Commission européenne

| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/10 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/10

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Taux de change de l'euro (1)

6 novembre 2012

2012/C 339/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2800 |
| JPY | yen japonais | 102,60 |
| DKK | couronne danoise | 7,4602 |
| GBP | livre sterling | 0,80095 |
| SEK | couronne suédoise | 8,5721 |
| CHF | franc suisse | 1,2075 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3220 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,305 |
| HUF | forint hongrois | 281,80 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| PLN | zloty polonais | 4,1210 |
| RON | leu roumain | 4,5190 |
| TRY | lire turque | 2,2741 |
| AUD | dollar australien | 1,2263 |
| CAD | dollar canadien | 1,2722 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9203 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5451 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5661 |
| KRW | won sud-coréen | 1 396,16 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1490 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0166 |
| HRK | kuna croate | 7,5325 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 312,93 |
| MYR | ringgit malais | 3,9219 |
| PHP | peso philippin | 52,801 |
| RUB | rouble russe | 40,3057 |
| THB | baht thaïlandais | 39,373 |
| BRL | real brésilien | 2,6033 |
| MXN | peso mexicain | 16,6568 |
| INR | roupie indienne | 69,6770 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2800

JPY

yen japonais

102,60

DKK

couronne danoise

7,4602

GBP

livre sterling

0,80095

SEK

couronne suédoise

8,5721

CHF

franc suisse

1,2075

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3220

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,305

HUF

forint hongrois

281,80

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,1210

RON

leu roumain

4,5190

TRY

lire turque

2,2741

AUD

dollar australien

1,2263

CAD

dollar canadien

1,2722

HKD

dollar de Hong Kong

9,9203

NZD

dollar néo-zélandais

1,5451

SGD

dollar de Singapour

1,5661

KRW

won sud-coréen

1 396,16

ZAR

rand sud-africain

11,1490

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0166

HRK

kuna croate

7,5325

IDR

rupiah indonésien

12 312,93

MYR

ringgit malais

3,9219

PHP

peso philippin

52,801

RUB

rouble russe

40,3057

THB

baht thaïlandais

39,373

BRL

real brésilien

2,6033

MXN

peso mexicain

16,6568

INR

roupie indienne

69,6770

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/11 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/11

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Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2013 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

2012/C 339/09

Le présent avis annonce le lancement d'un appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2013 du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 à 2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant. Le délai à respecter et le budget imparti sont indiqués dans le texte de l’appel qui est publié sur le portail des participants du site web de la Commission européenne.

Programme de travail Idées

| Intitulé de l'appel | ERC Consolidator Grant |
| --- | --- |
| Référence de l’appel | ERC-2013-CoG |

Intitulé de l'appel

ERC Consolidator Grant

Référence de l’appel

ERC-2013-CoG

Cet appel à propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision de la Commission C(2012) 4562 du 9 juillet 2012.

Les informations relatives aux modalités de l’appel à propositions et aux programmes de travail, et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet pertinent de la Commission européenne.

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/page/ideas

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/12 |
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7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6741 — Vivendi Group/N/C+ Entity)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 339/10

| 1. | Le 26 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Canal+ Group SA [«Canal+», France — détenue en dernier ressort par Vivendi SA («Vivendi»)] acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l’entité N/C+ («N/C+», Pologne) par contrat. |
| --- | --- |

1.

Le 26 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Canal+ Group SA [«Canal+», France — détenue en dernier ressort par Vivendi SA («Vivendi»)] acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l’entité N/C+ («N/C+», Pologne) par contrat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Canal+: production, distribution et commercialisation de chaînes et services de télévision sur toutes les plateformes, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Canal+: production, distribution et commercialisation de chaînes et services de télévision sur toutes les plateformes,

| — | N/C+: fourniture de services de télévision à péage par diffusion directe à domicile en Pologne. |
| --- | --- |

—

N/C+: fourniture de services de télévision à péage par diffusion directe à domicile en Pologne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6741 — Vivendi Group/N/C+ Entity, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6741 — Vivendi Group/N/C+ Entity, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/13 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6767 — Bain Capital Investors/Atento)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 339/11

| 1. | Le 29 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital Investors», États-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif indirect de l'entreprise Atento Inversiones y Teleservicios SA («Atento», Espagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital Investors», États-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif indirect de l'entreprise Atento Inversiones y Teleservicios SA («Atento», Espagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bain Capital Investors: fonds de placement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bain Capital Investors: fonds de placement privé,

| — | Atento: prestataire de services d'externalisation des processus métiers, spécialisé dans la gestion de la relation client et notamment dans la fourniture de services à la clientèle. |
| --- | --- |

—

Atento: prestataire de services d'externalisation des processus métiers, spécialisé dans la gestion de la relation client et notamment dans la fourniture de services à la clientèle.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6767 — Bain Capital Investors/Atento, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6767 — Bain Capital Investors/Atento, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 7.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/14 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6699 — MEP/Walach Bros/Walmark)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 339/12

| 1. | Le 22 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Mid Europa Partners («MEP», Royaume-Uni) et l'entreprise Aternus (République tchèque), contrôlée par Adam Walach, Valdemar Walach et Mariusz Walach (les «vendeurs exerçant le contrôle»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Walmark (République tchèque), actuellement contrôlée exclusivement par les vendeurs exerçant le contrôle, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 22 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Mid Europa Partners («MEP», Royaume-Uni) et l'entreprise Aternus (République tchèque), contrôlée par Adam Walach, Valdemar Walach et Mariusz Walach (les «vendeurs exerçant le contrôle»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Walmark (République tchèque), actuellement contrôlée exclusivement par les vendeurs exerçant le contrôle, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | MEP: gestion de fonds d'investissement dans des entreprises de différents secteurs, essentiellement en Europe centrale et en Turquie; MEP possède notamment Żabka, une chaîne de petites épiceries en Pologne, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

MEP: gestion de fonds d'investissement dans des entreprises de différents secteurs, essentiellement en Europe centrale et en Turquie; MEP possède notamment Żabka, une chaîne de petites épiceries en Pologne,

| — | vendeurs exerçant le contrôle: gestion de l'entreprise Walmark, spécialisée dans la production et la distribution de compléments alimentaires, de médicaments en vente libre et d'autres produits connexes; les vendeurs exerçant le contrôle tirent également des revenus de trois pharmacies indépendantes et de la location de biens immobiliers en République tchèque. |
| --- | --- |

—

vendeurs exerçant le contrôle: gestion de l'entreprise Walmark, spécialisée dans la production et la distribution de compléments alimentaires, de médicaments en vente libre et d'autres produits connexes; les vendeurs exerçant le contrôle tirent également des revenus de trois pharmacies indépendantes et de la location de biens immobiliers en République tchèque.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6699 — MEP/Walach Bros/Walmark, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6699 — MEP/Walach Bros/Walmark, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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