# Journal officiel C 377/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.377.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 377 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année7 décembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.377.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 377

Édition de langue française

Communications et informations

55e année7 décembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 377/01 | Avis de la Commission du 19 novembre 2012 concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Bugey-2 (réacteurs 2, 3, 4 et 5), en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2012/C 377/01

Avis de la Commission du 19 novembre 2012 concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Bugey-2 (réacteurs 2, 3, 4 et 5), en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 377/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6718 — Toyota Tsusho Corporation/CFAO) (
  1
  ) | 3 |
| 2012/C 377/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 377/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6718 — Toyota Tsusho Corporation/CFAO) (
  1
  )

1

3

2012/C 377/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 377/04 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2012/C 377/05 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 377/04

Taux de change de l'euro

7

2012/C 377/05

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 377/06 | Appel à propositions 2012 — Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) — Mise en œuvre des actions du programme: des citoyens actifs pour l'Europe, une société civile active en Europe et une mémoire européenne active | 9 |
| 2012/C 377/07 | Appel à propositions — EACEA/39/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Soutien à la numérisation des salles de cinéma européennes | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 377/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6709 — Alpha Group Investments/Janoland Properties/Neu Property Holdings/Liberty Mall) (
  1
  ) | 17 |
| 2012/C 377/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6768 — Reggeborgh/Koninklijke Volker Wessels Stevin) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 377/10 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 377/06

Appel à propositions 2012 — Programme L'Europe pour les citoyens (2007-2013) — Mise en œuvre des actions du programme: des citoyens actifs pour l'Europe, une société civile active en Europe et une mémoire européenne active

9

2012/C 377/07

Appel à propositions — EACEA/39/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Soutien à la numérisation des salles de cinéma européennes

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 377/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6709 — Alpha Group Investments/Janoland Properties/Neu Property Holdings/Liberty Mall) (
  1
  )

1

17

2012/C 377/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6768 — Reggeborgh/Koninklijke Volker Wessels Stevin) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 377/10

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2012

concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Bugey-2 (réacteurs 2, 3, 4 et 5), en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

2012/C 377/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 20 juillet 2012, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet modifié de rejet d'effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Bugey-2 (réacteurs 2, 3, 4 et 5).

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1. | Les distances entre la centrale de Bugey-2 (réacteurs 2, 3, 4 et 5) et la frontière la plus proche avec un autre État membre sont de 117 km pour l'Italie et 226 km pour l’Allemagne. |
| --- | --- |

1.

Les distances entre la centrale de Bugey-2 (réacteurs 2, 3, 4 et 5) et la frontière la plus proche avec un autre État membre sont de 117 km pour l'Italie et 226 km pour l’Allemagne.

| 2. | La modification prévue consiste à demander une diminution générale des limites autorisées de rejet d'effluents liquides et gazeux et à définir de nouvelles limites applicables aux rejets de carbone-14. |
| --- | --- |

2.

La modification prévue consiste à demander une diminution générale des limites autorisées de rejet d'effluents liquides et gazeux et à définir de nouvelles limites applicables aux rejets de carbone-14.

| 3. | Dans des conditions de fonctionnement normales, la modification prévue n'entraînera pas d'exposition de la population d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

3.

Dans des conditions de fonctionnement normales, la modification prévue n'entraînera pas d'exposition de la population d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

| 4. | En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, la modification prévue n’est pas susceptible d’entraîner pour la population d'un autre État membre des doses significatives du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

4.

En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, la modification prévue n’est pas susceptible d’entraîner pour la population d'un autre État membre des doses significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution de du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de la centrale nucléaire de Bugey-2 (réacteurs 2, 3, 4 et 5), en France, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2012.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/3 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6718 — Toyota Tsusho Corporation/CFAO)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 377/02

Le 13 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6718. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6718.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/4 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 377/03

| Date d'adoption de la décision | 16.10.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33514 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bremen | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Maßnahmenkatalog — freiwillige Vereinbarungen; Ziel der Maßnahme ist die Reduzierung von Stoffeinträgen aus der Landwirtschaft (aufgrund freiwilliger Vereinbarungen) in das künftig als Wasserschutzgebiet auszuweisende Trinkwassereinzugsgebiet in Bremen-Blumenthal. |
| Base juridique | — | Gesetz über die Erhebung einer Wasserentnahmegebühr, BremWEGG, in der Bekanntmachung vom 23. April 2004 (Brem. GBl. S. 189); §9, Abs.1 |

Date d'adoption de la décision

16.10.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33514 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

Bremen

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Maßnahmenkatalog — freiwillige Vereinbarungen; Ziel der Maßnahme ist die Reduzierung von Stoffeinträgen aus der Landwirtschaft (aufgrund freiwilliger Vereinbarungen) in das künftig als Wasserschutzgebiet auszuweisende Trinkwassereinzugsgebiet in Bremen-Blumenthal.

Base juridique

—

Gesetz über die Erhebung einer Wasserentnahmegebühr, BremWEGG, in der Bekanntmachung vom 23. April 2004 (Brem. GBl. S. 189); §9, Abs.1

| — | Maßnahmenkatalog — Freiwillige Vereinbarungen |
| --- | --- |

—

Maßnahmenkatalog — Freiwillige Vereinbarungen

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Engagements agro-environnementaux, protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: 0,07 EUR Mio |
| --- | --- |

Budget global: 0,07 EUR Mio

| | Budget annuel: 0,01 EUR Mio |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,01 EUR Mio

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Senator für Umwelt, Bau und Verkehr |
| --- |
| Ansgaritorstraße 2 |
| 28195 Bremen |
| DEUTSCHLAND |

Senator für Umwelt, Bau und Verkehr

Ansgaritorstraße 2

28195 Bremen

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 25.10.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33889 (11/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ανάθεση στον ΕΛ.Γ.Α. της υλοποίησης του προγράμματος κρατικών οικονομικών ενισχύσεων: Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργοκτηνοτροφικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από πυρκαγιές κατά το έτος 2010 |
| Base juridique | Κοινή υπουργική απόφαση |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 2,20 EUR Mio |

Date d'adoption de la décision

25.10.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33889 (11/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ανάθεση στον ΕΛ.Γ.Α. της υλοποίησης του προγράμματος κρατικών οικονομικών ενισχύσεων: Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργοκτηνοτροφικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από πυρκαγιές κατά το έτος 2010

Base juridique

Κοινή υπουργική απόφαση

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2,20 EUR Mio

| | Budget annuel: 0,70 EUR Mio |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,70 EUR Mio

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Υπουργείο αγροτικής ανάπτυξης και Τροφίμων |
| --- |
| Αχαρνών 2 |
| 101 76 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Υπουργείο αγροτικής ανάπτυξης και Τροφίμων

Αχαρνών 2

101 76 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 29.10.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34622 (12/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bayern | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ausgleichsregelung zum finanziellen Ausgleich von durch Wolf, Luchs oder Bär verursachtem Schaden durch den „Ausgleichsfonds Große Beutegreifer“ |
| Base juridique | Ausgleichsregelung „Ausgleichsfonds Große Beutegreifer“.
  Förderbescheid des Bayerischen Naturschutzfonds an die Trägergemeinschaft des Ausgleichsfonds Große Beutegreifer. Ausgeglichen werden ausschließlich Schäden, die von Wolf, Luchs oder Bär (= Große Beutegreifer) verursacht wurden.
  Der Förderbescheid des Bayerischen Naturschutzfonds ergeht auf der Grundlage der Förderrichtlinien vom 1. Juli 1999. Die Förderrichtlinien basieren auf § 8 Abs. 1 S. 1 der Satzung des Bayerischen Naturschutzfonds.
  Bei der Auszahlung und Abwicklung sind Art. 23 und 44 der Bayerischen Haushaltsordnung (BayHO) sowie Art. 49a Bayerisches Verwaltungsverfahrensgesetz (BayVwVfG) inklusive der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften in der jeweils geltenden Fassung zu beachten. |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 0,03 EUR Mio |

Date d'adoption de la décision

29.10.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34622 (12/N)

État membre

Allemagne

Région

Bayern

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ausgleichsregelung zum finanziellen Ausgleich von durch Wolf, Luchs oder Bär verursachtem Schaden durch den „Ausgleichsfonds Große Beutegreifer“

Base juridique

Ausgleichsregelung „Ausgleichsfonds Große Beutegreifer“.

Förderbescheid des Bayerischen Naturschutzfonds an die Trägergemeinschaft des Ausgleichsfonds Große Beutegreifer. Ausgeglichen werden ausschließlich Schäden, die von Wolf, Luchs oder Bär (= Große Beutegreifer) verursacht wurden.

Der Förderbescheid des Bayerischen Naturschutzfonds ergeht auf der Grundlage der Förderrichtlinien vom 1. Juli 1999. Die Förderrichtlinien basieren auf § 8 Abs. 1 S. 1 der Satzung des Bayerischen Naturschutzfonds.

Bei der Auszahlung und Abwicklung sind Art. 23 und 44 der Bayerischen Haushaltsordnung (BayHO) sowie Art. 49a Bayerisches Verwaltungsverfahrensgesetz (BayVwVfG) inklusive der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften in der jeweils geltenden Fassung zu beachten.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,03 EUR Mio

| | Budget annuel: 0,01 EUR Mio |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,01 EUR Mio

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ausgleichsfonds Große Beutegreifer, Wildlandstiftung Bayern e. V. |
| --- |
| Hohenlindner Str. 12 |
| 85622 Feldkirchen |
| DEUTSCHLAND |

Ausgleichsfonds Große Beutegreifer, Wildlandstiftung Bayern e. V.

Hohenlindner Str. 12

85622 Feldkirchen

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/7 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/7

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Taux de change de l'euro (1)

6 décembre 2012

2012/C 377/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3072 |
| JPY | yen japonais | 107,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4592 |
| GBP | livre sterling | 0,81135 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6294 |
| CHF | franc suisse | 1,2114 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3360 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,195 |
| HUF | forint hongrois | 283,48 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| PLN | zloty polonais | 4,1340 |
| RON | leu roumain | 4,5418 |
| TRY | lire turque | 2,3388 |
| AUD | dollar australien | 1,2456 |
| CAD | dollar canadien | 1,2961 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1308 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5693 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5936 |
| KRW | won sud-coréen | 1 417,21 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,4205 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1439 |
| HRK | kuna croate | 7,5320 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 591,79 |
| MYR | ringgit malais | 3,9845 |
| PHP | peso philippin | 53,525 |
| RUB | rouble russe | 40,3332 |
| THB | baht thaïlandais | 40,079 |
| BRL | real brésilien | 2,7199 |
| MXN | peso mexicain | 16,8684 |
| INR | roupie indienne | 70,7690 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3072

JPY

yen japonais

107,66

DKK

couronne danoise

7,4592

GBP

livre sterling

0,81135

SEK

couronne suédoise

8,6294

CHF

franc suisse

1,2114

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3360

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,195

HUF

forint hongrois

283,48

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,1340

RON

leu roumain

4,5418

TRY

lire turque

2,3388

AUD

dollar australien

1,2456

CAD

dollar canadien

1,2961

HKD

dollar de Hong Kong

10,1308

NZD

dollar néo-zélandais

1,5693

SGD

dollar de Singapour

1,5936

KRW

won sud-coréen

1 417,21

ZAR

rand sud-africain

11,4205

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1439

HRK

kuna croate

7,5320

IDR

rupiah indonésien

12 591,79

MYR

ringgit malais

3,9845

PHP

peso philippin

53,525

RUB

rouble russe

40,3332

THB

baht thaïlandais

40,079

BRL

real brésilien

2,7199

MXN

peso mexicain

16,8684

INR

roupie indienne

70,7690

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/8 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/8

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Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2012/C 377/05

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 66:

Le paragraphe suivant est ajouté après «1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés»:

«Les extraits végétaux de la position 1302 sont des matières premières végétales brutes obtenues, par exemple, par extraction au solvant qui ne sont pas ultérieurement modifiées chimiquement ou transformées. Toutefois, l'utilisation d'additifs inertes (agents anti-agglomérants par exemple) et la transformation liée à la standardisation ou le traitement physique, tel que le séchage ou la filtration, sont autorisés.»

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

2

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/9 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/9

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Appel à propositions 2012 — Programme «L'Europe pour les citoyens» (2007-2013)

Mise en œuvre des actions du programme: des citoyens actifs pour l'Europe, une société civile active en Europe et une mémoire européenne active

2012/C 377/06

INTRODUCTION

Le présent appel à propositions est fondé sur la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (1). Les conditions détaillées du présent appel à propositions sont présentées dans le guide du programme «L'Europe pour les citoyens» publié sur le site internet Europa (voir point VII). Le guide du programme fait partie intégrante du présent appel à propositions.

I.   Objectifs

Le programme «L'Europe pour les citoyens» prévoit les objectifs spécifiques suivants:

| — | rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir; |
| --- | --- |

—

rapprocher les individus des communautés locales de toute l'Europe, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir;

| — | favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen; |
| --- | --- |

—

favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen;

| — | rendre l'idée de l'Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé; |
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rendre l'idée de l'Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé;

| — | encourager l'interaction des citoyens et des organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités visant à renforcer les liens entre les citoyens des États membres qui ont accédé à l'Union européenne avant le 30 avril 2004 et ceux qui y ont accédé après cette date. |
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encourager l'interaction des citoyens et des organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités visant à renforcer les liens entre les citoyens des États membres qui ont accédé à l'Union européenne avant le 30 avril 2004 et ceux qui y ont accédé après cette date.

II.   Demandeurs éligibles

Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes promouvant une citoyenneté active résidant dans l'un des pays participant au programme et concerné par la mesure considérée pour autant qu'elles soient:

| — | un organisme public, ou |
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un organisme public, ou

| — | une organisation à but non lucratif dotée d'un statut légal (personnalité juridique) |
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—

une organisation à but non lucratif dotée d'un statut légal (personnalité juridique)

Toutefois, certaines actions du programme ciblent un éventail plus limité d'organisations. Par conséquent, l'éligibilité des organisations candidates est spécifiquement définie dans le guide du programme pour chaque mesure/sous-mesure.

Les pays éligibles au programme sont:

| — | les États membres de l'UE (2), |
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les États membres de l'UE (2),

| — | la Croatie, |
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la Croatie,

| — | l’ancienne République yougoslave de Macédoine, |
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l’ancienne République yougoslave de Macédoine,

| — | l’Albanie, |
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l’Albanie,

| — | la Bosnie-Herzégovine, |
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la Bosnie-Herzégovine,

| — | le Monténégro, |
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le Monténégro,

| — | la Serbie. |
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—

la Serbie.

III.   Actions éligibles

Le programme «L'Europe pour les citoyens» vise à soutenir des projets en faveur de la promotion d'une citoyenneté européenne active.

Le présent appel à propositions couvre les actions suivantes du programme «L'Europe pour les citoyens».

Action 1:   Des citoyens actifs pour l'Europe

Mesure 1:   Jumelage de villes

Cette mesure vise des activités qui comportent ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes.

Mesure 1.1:   Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes [subvention de projet(s)]

Cette mesure vise des activités qui comportent ou encouragent des échanges directs entre citoyens européens par leur participation à des activités de jumelage de villes. Un projet doit impliquer des municipalités représentant au minimum deux pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. Le projet doit réunir un minimum de 25 participants internationaux originaires des municipalités invitées. La durée maximale de la rencontre est de 21 jours. La subvention maximale pouvant être octroyée est de 25 000 euros par projet. Le montant minimum à accorder est de 5 000 euros.

Les subventions octroyées aux rencontres de citoyens liées au jumelage de villes visent à cofinancer les frais d'organisation de la ville d'accueil ainsi que les frais de déplacements des participants invités. Le calcul de la subvention est basé sur des montants forfaitaires.

Mesure 1.2:   Réseaux de villes jumelées [subvention de projet(s)]

Cette mesure soutient le développement de réseaux créés sur la base d'une série de jumelages de villes, qui sont importants si l'on veut assurer une coopération structurée, intense et diversifiée entre les municipalités, et contribuer dès lors à maximiser l'impact du programme. Un projet doit prévoir un minimum de trois événements. Il doit impliquer des municipalités représentant un minimum de quatre pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. Le projet doit réunir un minimum de 30 participants internationaux originaires des municipalités invitées. La durée maximale du projet est de 24 mois; la durée maximale de chaque événement est de 21 jours.

Le montant maximum éligible pour un projet dans le cadre de cette mesure est de 150 000 euros. Le montant minimum éligible est de 10 000 euros. Le calcul de la subvention est basé sur des montants forfaitaires.

Mesure 2:   «Projets citoyens»et«Mesures de soutien»

Mesure 2.1:   Projets citoyens (subventions de projets)

Cette mesure concerne un défi majeur que l'Union européenne doit relever aujourd'hui: comment établir une passerelle entre les citoyens et l'Union européenne. Elle vise à étudier des méthodologies originales et innovantes capables propres à encourager la participation des citoyens et à renforcer le dialogue entre les citoyens européens et les institutions de l'Union européenne.

Un projet doit impliquer un minimum de cinq pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. Un projet doit réunir un minimum de 200 participants. La durée maximale du projet est de 12 mois.

Le montant de la subvention sera calculé sur la base d'un budget prévisionnel équilibré, détaillé, libellé en euros. La subvention allouée ne pourra pas être supérieure à 60 % du montant total des coûts admissibles du projet. Le montant minimum de la subvention est de 100 000 euros. Le montant maximum éligible pour un projet dans le cadre de la présente mesure est de 250 000 euros.

Mesure 2.2:   Mesures de soutien [subvention de projet(s)]

Cette mesure vise à soutenir les activités pouvant conduire à la mise en place de partenariats et de réseaux durables qui touchent un nombre significatif de parties prenantes promouvant une citoyenneté européenne active, contribuant ainsi à mieux répondre aux objectifs du programme et à maximiser l'impact global et l'efficacité du programme.

Un projet doit impliquer un minimum de deux pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. La durée maximale du projet est de 12 mois. Le projet doit prévoir au moins deux événements.

Le montant de la subvention sera calculé sur la base d'un budget prévisionnel équilibré, détaillé, libellé en euros. La subvention allouée ne pourra pas être supérieure à 80 % des coûts admissibles de l'action concernée. Le montant minimum de la subvention éligible est de 30 000 euros. Le montant maximum éligible pour un projet dans le cadre de la présente mesure est de 100 000 euros.

Action 2:   Une société civile active en Europe

Mesure 3:   Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile [subvention de projet(s)]

L'objectif de cette mesure est de soutenir des projets concrets mis en œuvre par des organisations de la société civile issues de différents pays participants. Ces projets doivent viser à sensibiliser l'opinion publique aux questions d'intérêt européen et contribuer à favoriser une compréhension mutuelle des différentes cultures et à identifier des valeurs communes grâce à une coopération au niveau européen.

Un projet doit impliquer un minimum de deux pays participants, dont l'un au moins est un État membre de l'UE. La durée maximale des projets est de 18 mois.

La subvention peut être calculée selon deux méthodes distinctes correspondant à des approches différentes auxquelles s'appliquent des règles spécifiques:

| a) | Budget basé sur des montants forfaitaires. |
| --- | --- |

a)

Budget basé sur des montants forfaitaires.

| b) | Budget basé sur les frais réels. Dans ce cas, le montant de la subvention demandée ne pourra pas être supérieur à 70 % des coûts admissibles de l'action concernée. |
| --- | --- |

b)

Budget basé sur les frais réels. Dans ce cas, le montant de la subvention demandée ne pourra pas être supérieur à 70 % des coûts admissibles de l'action concernée.

Le montant maximum de la subvention est de 150 000 euros. Le montant minimum éligible est de 10 000 euros.

Les organisations d'intérêt général pour l’Europe sélectionnées pour une subvention de fonctionnement en 2013 dans le cadre de l'action 2, mesures 1 et 2, ne sont pas éligibles pour un financement dans le cadre de cette mesure en 2013.

Action 4:   Une mémoire européenne active [subvention de projet(s)]

L'objectif des projets soutenus dans le cadre de cette action est de perpétuer la mémoire des victimes du nazisme et du stalinisme et d'améliorer la connaissance et la compréhension des générations actuelles et à venir de ce qui s'est passé dans les camps et autres lieux d'extermination massive, et de ce qui en était la cause.

La durée maximale du projet est de 18 mois.

La subvention peut être calculée selon deux méthodes distinctes:

| a) | Budget basé sur des montants forfaitaires. |
| --- | --- |

a)

Budget basé sur des montants forfaitaires.

| b) | Budget basé sur les frais réels. Dans ce cas, le montant de la subvention demandée ne pourra pas être supérieur à 70 % des coûts admissibles de l'action concernée. |
| --- | --- |

b)

Budget basé sur les frais réels. Dans ce cas, le montant de la subvention demandée ne pourra pas être supérieur à 70 % des coûts admissibles de l'action concernée.

Le montant maximum de la subvention est de 100 000 euros. Le montant minimum éligible est de 10 000 euros.

IV.   Critères d'attribution

Pour les subventions de projet:

Critères qualitatifs (80 % des points attribuables):

| — | Pertinence du projet par rapport aux objectifs et aux priorités du programme (25 %) |
| --- | --- |

—

Pertinence du projet par rapport aux objectifs et aux priorités du programme (25 %)

| — | Qualité du projet et des méthodes proposées (25 %) |
| --- | --- |

—

Qualité du projet et des méthodes proposées (25 %)

| — | Impact (15 %) |
| --- | --- |

—

Impact (15 %)

| — | Visibilité et suivi du projet (15 %) |
| --- | --- |

—

Visibilité et suivi du projet (15 %)

Critères quantitatifs (20 % des points attribuables):

| — | Impact géographique (10 %) |
| --- | --- |

—

Impact géographique (10 %)

| — | Groupe cible (10 %) |
| --- | --- |

—

Groupe cible (10 %)

À titre subsidiaire, pour les pays qui sont manifestement sous-représentés et afin de respecter l'égalité de traitement en matière de qualité, la Commission et l'agence exécutive se réservent le droit de garantir une distribution géographique équilibrée des projets sélectionnés pour chaque action.

V.   Budget

Budget prévisionnel 2013 pour les actions suivantes

| Action 1 Mesure 1.1 | Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes | 5 896 000 EUR |
| --- | --- | --- |
| Action 1 Mesure 1.2 | Réseaux thématiques de villes jumelées | 4 270 000 EUR |
| Action 1 Mesure 2.1 | Projets citoyens | 1 163 000 EUR |
| Action 1 Mesure 2.2 | Mesures de soutien | 725 000 EUR |
| Action 2 Mesure 3 | Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile | 2 504 000 EUR |
| Action 4 | Une mémoire européenne active | 2 414 000 EUR |

Action 1 Mesure 1.1

Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes

5 896 000 EUR

Action 1 Mesure 1.2

Réseaux thématiques de villes jumelées

4 270 000 EUR

Action 1 Mesure 2.1

Projets citoyens

1 163 000 EUR

Action 1 Mesure 2.2

Mesures de soutien

725 000 EUR

Action 2 Mesure 3

Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile

2 504 000 EUR

Action 4

Une mémoire européenne active

2 414 000 EUR

La concrétisation du présent appel à propositions est subordonnée à l'adoption du budget de l'Union européenne 2013 par l'autorité budgétaire.

VI.   Date limite d'introduction des demandes

| Actions | Date limite d'introduction |
| --- | --- |
| Action 1 Mesure 1.1 | Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes | 1er février
  1er juin
  1er septembre |
| Action 1 Mesure 1.2 | Réseaux thématiques de villes jumelées | 1er février
  1er septembre |
| Action 1 Mesure 2.1 | Projets citoyens | 1er juin |
| Action 1 Mesure 2.2 | Mesures de soutien | 1er juin |
| Action 2 Mesure 3 | Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile | 1er février |
| Action 4 | Une mémoire européenne active | 1er juin |

Actions

Date limite d'introduction

Action 1 Mesure 1.1

Rencontres de citoyens liées au jumelage de villes

1er février

1er juin

1er septembre

Action 1 Mesure 1.2

Réseaux thématiques de villes jumelées

1er février

1er septembre

Action 1 Mesure 2.1

Projets citoyens

1er juin

Action 1 Mesure 2.2

Mesures de soutien

1er juin

Action 2 Mesure 3

Financement de projets mis en œuvre par des organisations de la société civile

1er février

Action 4

Une mémoire européenne active

1er juin

Les demandes doivent être reçues avant 12 heures (midi, heure de Bruxelles) à la date limite d'introduction des demandes. Si la date limite d'introduction des demandes est un jour de week-end, le premier jour ouvré suivant est considéré comme la date limite.

Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante:

| EACEA |
| --- |
| Unit P7 Citoyenneté |
| Demandes — «Mesure XXX» |
| Avenue du Bourget 1 (BOUR 01/04A) |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

EACEA

Unit P7 Citoyenneté

Demandes — «Mesure XXX»

Avenue du Bourget 1 (BOUR 01/04A)

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Ne seront prises en considération que les propositions soumises à l'aide du formulaire électronique officiel de demande de subvention dûment rempli et signé par la personne autorisée à engager légalement le demandeur.

Les demandes transmises par la poste, par télécopie ou directement par courrier électronique ne seront pas examinées.

VII.   Informations complémentaires

Les conditions détaillées relatives à l'introduction de propositions de projets et les formulaires de demande sont présentées dans le guide du programme «L'Europe pour les citoyens», tel que modifié en dernier, publié sur les sites internet suivants:

http://ec.europa.eu/citizenship/index_fr.htm

Agence exécutive «Éducation, Audiovisuel et Culture»:

http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index_fr.php

---

(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.

(2)  Les 27 États membres de l'UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/14 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/14

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/39/12

MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation

Soutien à la numérisation des salles de cinéma européennes

2012/C 377/07

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Le programme poursuit les objectifs globaux suivants:

| a) | préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique et le patrimoine cinématographique et audiovisuel européens, garantir son accès au public et favoriser le dialogue entre les cultures; |
| --- | --- |

a)

préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique et le patrimoine cinématographique et audiovisuel européens, garantir son accès au public et favoriser le dialogue entre les cultures;

| b) | accroître la circulation et l'audience des œuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, y compris en renforçant la coopération entre les opérateurs; |
| --- | --- |

b)

accroître la circulation et l'audience des œuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, y compris en renforçant la coopération entre les opérateurs;

| c) | renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen dans le cadre d'un marché européen ouvert et concurrentiel favorable à l'emploi, y compris en promouvant les relations entre les professionnels du secteur. |
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c)

renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen dans le cadre d'un marché européen ouvert et concurrentiel favorable à l'emploi, y compris en promouvant les relations entre les professionnels du secteur.

Le programme de «numérisation des salles de cinéma européennes» vise à encourager ces salles à projeter un pourcentage significatif d’œuvres européennes non nationales afin d’exploiter les possibilités offertes par le numérique.

Le présent appel à propositions a pour objectif de faciliter la transition numérique des salles de cinéma qui projettent des films européens en soutenant les coûts indirects liés à l’acquisition de projecteurs numériques.

2.   Candidats admissibles

Le présent avis est destiné aux opérateurs du cinéma indépendant européen dont la principale activité est la projection de films.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 pays de l’Union européenne,

| — | les pays membres de l’AELE, la Suisse et la Croatie, |
| --- | --- |

—

les pays membres de l’AELE, la Suisse et la Croatie,

| — | la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation du pays au programme MEDIA). |
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—

la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation du pays au programme MEDIA).

Les organismes candidats doivent:

| — | être des établissements cinématographiques de première sortie (programmant des films européens de première sortie, au cours d’une période maximale de douze mois après la sortie nationale), |
| --- | --- |

—

être des établissements cinématographiques de première sortie (programmant des films européens de première sortie, au cours d’une période maximale de douze mois après la sortie nationale),

| — | être ouverts au public depuis au moins trois ans, |
| --- | --- |

—

être ouverts au public depuis au moins trois ans,

| — | posséder un système de billetterie et de déclaration de recettes, |
| --- | --- |

—

posséder un système de billetterie et de déclaration de recettes,

| — | être équipés d’au moins un écran et de 70 sièges, |
| --- | --- |

—

être équipés d’au moins un écran et de 70 sièges,

| — | avoir proposé 520 séances par an pour les cinémas permanents (les cinémas en service pendant au moins six mois par an), 300 séances par an pour les cinémas équipés d’un seul écran (30 séances par mois) et au moins 30 séances par mois pour les cinémas d’été/de plein air (cinémas en service pendant moins de six mois par an), |
| --- | --- |

—

avoir proposé 520 séances par an pour les cinémas permanents (les cinémas en service pendant au moins six mois par an), 300 séances par an pour les cinémas équipés d’un seul écran (30 séances par mois) et au moins 30 séances par mois pour les cinémas d’été/de plein air (cinémas en service pendant moins de six mois par an),

| — | avoir enregistré au cours de l’année précédente au moins 20 000 entrées au tarif normal effectivement payées. |
| --- | --- |

—

avoir enregistré au cours de l’année précédente au moins 20 000 entrées au tarif normal effectivement payées.

Les candidats qui possèdent un projecteur ou en recevront un de la part d’un intégrateur tiers à la suite de la signature d’un accord sur le Virtual Print Fee ne seront pas admissibles.

Pour être considérés comme étant admissibles, les salles de cinémas doivent avoir projeté en 2011 au moins 50 % de films européens.

Un film est considéré comme étant européen s’il répond à la définition fournie par le programme MEDIA dans le cadre des programmes de soutien automatique et sélectif au cinéma.

Les films qui ont déjà été classifiés figurent dans la base de données de films européens:

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/distrib/filmbase/index_fr.htm

Un film est considéré comme étant européen s’il répond à la définition suivante:

Toute œuvre récente de fiction (y compris d’animation) ou documentaire, d’une durée minimale de 60 minutes, qui répond aux conditions suivantes:

| — | l’œuvre est produite majoritairement par un/des producteur(s) établi(s) dans les pays participants à MEDIA. Pour être considérées comme étant les véritables producteurs, les sociétés de production doivent être reconnues comme telles. D’autres éléments comme le contrôle créatif, la possession des droits d’exploitation et le partage des bénéfices peuvent également être pris en considération pour déterminer qui est le véritable producteur;
  et |
| --- | --- |

—

l’œuvre est produite majoritairement par un/des producteur(s) établi(s) dans les pays participants à MEDIA. Pour être considérées comme étant les véritables producteurs, les sociétés de production doivent être reconnues comme telles. D’autres éléments comme le contrôle créatif, la possession des droits d’exploitation et le partage des bénéfices peuvent également être pris en considération pour déterminer qui est le véritable producteur;

et

| — | l’œuvre a été réalisée avec une participation significative de professionnels ressortissants/résidents des pays participants au programme MEDIA. Le terme «participation significative» est défini comme l’obtention de plus de 50 % des points sur la base du tableau ci-dessous (p. ex. 10 points ou plus dans le cas d’une œuvre de fiction ou le plus grand nombre de points si le total est inférieur à 19 comme c’est habituellement le cas pour les documentaires ou films d’animation pour lesquels toutes les catégories ne sont généralement pas incluses dans les génériques):






  Fonctions | Points |
| --- | --- | --- |
| Réalisateur | 3 |
| Scénariste | 3 |
| Compositeur | 1 |
| 1er rôle | 2 |
| 2e rôle | 2 |
| 3e rôle | 2 |
| Direction artistique | 1 |
| Image | 1 |
| Montage | 1 |
| Son et mixage | 1 |
| Lieu de tournage | 1 |
| Laboratoire | 1 |
| Total | 19 |

—

l’œuvre a été réalisée avec une participation significative de professionnels ressortissants/résidents des pays participants au programme MEDIA. Le terme «participation significative» est défini comme l’obtention de plus de 50 % des points sur la base du tableau ci-dessous (p. ex. 10 points ou plus dans le cas d’une œuvre de fiction ou le plus grand nombre de points si le total est inférieur à 19 comme c’est habituellement le cas pour les documentaires ou films d’animation pour lesquels toutes les catégories ne sont généralement pas incluses dans les génériques):

Fonctions

Points

Réalisateur

3

Scénariste

3

Compositeur

1

1er rôle

2

2e rôle

2

3e rôle

2

Direction artistique

1

Image

1

Montage

1

Son et mixage

1

Lieu de tournage

1

Laboratoire

1

Total

19

Sont exclus les films à caractère publicitaire, pornographique, ou faisant l’apologie du racisme ou de la violence.

3.   Activités éligibles

Soutien aux coûts indirects liés à l’acquisition de projecteurs numériques satisfaisant aux normes internationales applicables, destinés à être installés dans des établissements cinématographiques répondant à tous les critères d’éligibilité.

Le soutien ne peut être sollicité que pour un seul projecteur par écran et pour un maximum de trois écrans par établissement cinématographique.

Le projecteur doit être acquis entre la date de soumission de la candidature et le 31 décembre 2014.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures/activités admissibles seront évaluées sur base de la dimension européenne de la programmation 2011 du cinéma candidat.

Méthode de calcul: pourcentage des films européens non nationaux dans la programmation 2011 du cinéma candidat.

5.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement de projets s’élève à 4 000 000 EUR.

Le soutien consiste en une subvention sous forme de somme forfaitaire de maximum 20 000 EUR par écran.

Cette subvention couvre tous les coûts liés à la transition numérique des établissements cinématographiques européens, à l’exclusion des coûts liés au projecteur numérique et au serveur.

L’Agence se réserve le droit de ne pas allouer la totalité des fonds disponibles.

6.   Date limite de soumission des candidatures

La date limite pour la soumission des candidatures (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 31 janvier 2013.

Les propositions doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) |
| --- |
| MEDIA Unit |
| BOUR 3/66 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

MEDIA Unit

BOUR 3/66

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules seront acceptées les candidatures soumises via le formulaire officiel, dûment signé par la personne habilitée à engager juridiquement l’organisme demandeur. Les enveloppes doivent clairement mentionner:

MEDIA programme — Distribution EACEA/39/12 — Digitisation of cinemas

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices pour les candidats et les formulaires de candidature sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/fundings/exhibition/digitisation-of-cinemas/calls_en.htm

Les candidatures doivent être soumises sur les formulaires prévus à cet effet et contenir toutes les informations et annexes requises.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/17 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6709 — Alpha Group Investments/Janoland Properties/Neu Property Holdings/Liberty Mall)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 377/08

| 1. | Le 28 novembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Alpha Group Investments, une filiale de Alpha Bank Group (Grèce); Neu Property Holdings, une filiale de Eurobank Group (Chypre); et Janoland Properties, une filiale de Bank of Cyprus (Chypre) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Liberty Mall (Bucarest, Roumanie) par offre publique d'achat annoncée le 7 août 2012. |
| --- | --- |

1.

Le 28 novembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Alpha Group Investments, une filiale de Alpha Bank Group (Grèce); Neu Property Holdings, une filiale de Eurobank Group (Chypre); et Janoland Properties, une filiale de Bank of Cyprus (Chypre) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Liberty Mall (Bucarest, Roumanie) par offre publique d'achat annoncée le 7 août 2012.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Alpha Bank Group est l'un des plus grands groupes de sociétés actives dans les services bancaires et financiers de Grèce, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Alpha Bank Group est l'un des plus grands groupes de sociétés actives dans les services bancaires et financiers de Grèce,

| — | Bank of Cyprus fournit, outre des services dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale, des services financiers, d’affacturage, d’investissement, de gestion de fonds, de banque privée, d’assurance vie et générale, |
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—

Bank of Cyprus fournit, outre des services dans les secteurs de la banque de détail et de la banque commerciale, des services financiers, d’affacturage, d’investissement, de gestion de fonds, de banque privée, d’assurance vie et générale,

| — | Eurobank Group est actif dans la banque de détail, les services aux entreprises et aux particuliers, la gestion de patrimoine, les assurances, les services de trésorerie, les marchés des capitaux et d'autres services, |
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—

Eurobank Group est actif dans la banque de détail, les services aux entreprises et aux particuliers, la gestion de patrimoine, les assurances, les services de trésorerie, les marchés des capitaux et d'autres services,

| — | Liberty Mall est un centre commercial à Bucarest, en Roumanie. |
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—

Liberty Mall est un centre commercial à Bucarest, en Roumanie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6709 — Alpha Group Investments/Janoland Properties/Neu Property Holdings/Liberty Mall, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6709 — Alpha Group Investments/Janoland Properties/Neu Property Holdings/Liberty Mall, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/18 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6768 — Reggeborgh/Koninklijke Volker Wessels Stevin)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 377/09

| 1. | Le 29 novembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Victor Rijssen BV, Revius BV et Arend Rijssen BV, appartiennent toutes au groupe Reggeborgh («Reggeborgh», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Koninklijke Volker Wessels Stevin NV («KVWS», Pays-Bas) par achat d'actions. |
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1.

Le 29 novembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Victor Rijssen BV, Revius BV et Arend Rijssen BV, appartiennent toutes au groupe Reggeborgh («Reggeborgh», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Koninklijke Volker Wessels Stevin NV («KVWS», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Reggeborgh: entreprise de capital-investissement, active dans différents secteurs, tels que (au stade intermédiaire) le commerce et la distribution de produits pétroliers, la conception et la fourniture d'un accès aux réseaux de télécommunications (fibre de verre), les services de construction, l'incinération des déchets et l'agriculture, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Reggeborgh: entreprise de capital-investissement, active dans différents secteurs, tels que (au stade intermédiaire) le commerce et la distribution de produits pétroliers, la conception et la fourniture d'un accès aux réseaux de télécommunications (fibre de verre), les services de construction, l'incinération des déchets et l'agriculture,

| — | KVWS: services de construction, y compris les projets de construction résidentiels, non résidentiels et d’infrastructures, et services immobiliers. |
| --- | --- |

—

KVWS: services de construction, y compris les projets de construction résidentiels, non résidentiels et d’infrastructures, et services immobiliers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6768 — Reggeborgh/Koninklijke Volker Wessels Stevin, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6768 — Reggeborgh/Koninklijke Volker Wessels Stevin, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/19 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/19

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 377/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«JIHOČESKÁ ZLATÁ NIVA»

No CE: CZ-PGI-0105-0983-19.03.2012

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — |  | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l’origine |
| — |  | Méthode d’obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—



Aire géographique

—



Preuve de l’origine

—



Méthode d’obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s):

| — | ☒ | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l’AOP ou IGP enregistrée pour laquelle aucun document unique ni résumé n’ont été publiés |
| — |  | Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

☒

Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l’AOP ou IGP enregistrée pour laquelle aucun document unique ni résumé n’ont été publiés

—



Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

| 1. | Au point «4.2. Description» du résumé, le sixième paragraphe se lit comme suit:
  Forme sous laquelle le produit est commercialisé: le fromage est uniquement commercialisé sous la forme d’une roue pesant environ 2,8 kg.
  Afin de mieux répondre aux exigences du marché, il est souhaitable d’adopter une formulation un peu plus souple pour cette définition. C’est pourquoi il est demandé que le texte de ce paragraphe soit modifié comme suit:
  Forme sous laquelle le produit est commercialisé: le fromage est commercialisé sous forme de meules et de demi-meules ainsi qu’en portions de différents poids.
  La modification susmentionnée n’entraîne aucun changement dans la composition ou dans la méthode de fabrication du produit. |
| --- | --- |

1.

Au point «4.2. Description» du résumé, le sixième paragraphe se lit comme suit:

Forme sous laquelle le produit est commercialisé: le fromage est uniquement commercialisé sous la forme d’une roue pesant environ 2,8 kg.

Afin de mieux répondre aux exigences du marché, il est souhaitable d’adopter une formulation un peu plus souple pour cette définition. C’est pourquoi il est demandé que le texte de ce paragraphe soit modifié comme suit:

Forme sous laquelle le produit est commercialisé: le fromage est commercialisé sous forme de meules et de demi-meules ainsi qu’en portions de différents poids.

La modification susmentionnée n’entraîne aucun changement dans la composition ou dans la méthode de fabrication du produit.

| 2. | Compte tenu de la modification susmentionnée, il y a lieu d’adapter également en conséquence la partie relative à l’emballage du produit figurant au point 4.5 du résumé. Ce passage se lit à présent comme suit:
  Lorsque les meules sont arrivées à maturité, leur surface est lavée ou raclée, puis elles sont emballées dans du papier aluminium ou dans un emballage spécial perméable à l’oxygène. Une partie de la production est découpée en portions et emballée dans des pots en plastique obturés par un film plastique imprimé. L’emballage doit être intact, propre et dûment étiqueté. |
| --- | --- |

2.

Compte tenu de la modification susmentionnée, il y a lieu d’adapter également en conséquence la partie relative à l’emballage du produit figurant au point 4.5 du résumé. Ce passage se lit à présent comme suit:

Lorsque les meules sont arrivées à maturité, leur surface est lavée ou raclée, puis elles sont emballées dans du papier aluminium ou dans un emballage spécial perméable à l’oxygène. Une partie de la production est découpée en portions et emballée dans des pots en plastique obturés par un film plastique imprimé. L’emballage doit être intact, propre et dûment étiqueté.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«JIHOČESKÁ ZLATÁ NIVA»

No CE: CZ-PGI-0105-0983-19.03.2012

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Jihočeská Zlatá Niva»

2.   État membre ou pays tiers:

République tchèque

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.3 | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3

Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Apparence extérieure: le fromage a la forme d’une roue d’un diamètre de 180 à 200 mm et d’environ 10 cm de hauteur (poids approximatif: 2,8 kg); il porte des marques de traitement par lavage ou par raclement sur la croûte. Les moisissures vert bleuâtre qui se forment dans l’ensemble du fromage et la couche partiellement cireuse à sa surface ne sont pas des signes de défauts. La surface du fromage peut être de couleur crème à brunâtre clair.

Apparence intérieure: l’intérieur du fromage est de couleur blanc crémeux à beurre, avec une marbrure régulière de moisissures allant du vert au vert bleuâtre et des marques de trous.

Consistance du fromage: plus léger que le «Jihočeská Niva», d’une teneur en matières grasses sur extrait sec de 50 %, pâteux, à maturation homogène; la présence de moisissures étrangères n’est pas autorisée.

Goût, arôme: salé, âcre, aromatique, prononcé, caractéristique des moisissures cultivées de Penicillium roqueforti.

Forme sous laquelle le produit est commercialisé: le fromage est commercialisé sous forme de meules et de demi-meules ainsi qu’en portions de différents poids.

Exigences physico-chimiques

Teneur en extrait sec: 52 % Écart négatif autorisé de la teneur en extrait sec: – 1 %, les écarts positifs au niveau de l’extrait sec ne sont pas un défaut

Teneur en matières grasses sur l’extrait sec: 60 % Fourchette de valeurs autorisée pour la teneur en matières grasses sur l’extrait sec: de 60 % à < 65 %

Teneur en sel: de 2,5 à 6 %

Propriétés microbiologiques

Le fromage contient des moisissures cultivées de Penicillium roqueforti des types PY ou PV, CB ou PR1 (jusqu’à PR4). Sur le plan microbiologique, le fromage remplit les critères standard relatifs à la sécurité alimentaire et à l’hygiène du processus de production.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

La matière première de base utilisée pour la production de ce fromage naturel contenant des moisissures est le lait de vache traité en laiterie. Le fromage est fabriqué exclusivement à base de lait provenant de l’aire désignée. Les autres matières premières utilisées sont des moisissures de Penicillium roqueforti des types PY ou PV, CB ou PR1 (jusqu’à PR4), du sel de cuisine, des cultures lactiques, de la présure, du chlorure de calcium.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Sans objet

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La matière première de base — le lait — doit provenir de l’aire géographique délimitée. De même, l’ensemble du processus de fabrication et de maturation doit se dérouler dans l’aire délimitée afin de bénéficier au maximum de la très longue expérience locale et des caves de maturation originales.

Le fromage est fabriqué à base de lait transformé en laiterie et présentant une teneur en matières grasses de 3,45 %, auquel on ajoute des cultures courantes de ferments lactiques afin de garantir la bonne acidification du fromage tout au long des processus de production et de maturation. Le goût caractéristique du «Jihočeská Zlatá Niva» lui est conféré par des moisissures cultivées de Penicillium roqueforti, qui sont utilisées depuis des décennies (le stock de culture est généralement disponible auprès de l’industrie alimentaire). Les grumeaux qui se forment après l’ajout de la présure et le caillage du lait sont placés dans des moules en forme de roue. Le petit-lait est égoutté et la culture de microflore est développée à une température limitée. Le fromage est salé en deux phases: tout d’abord dans un bain d’eau salée et, ensuite, en le frottant avec du sel à gros grains. Auparavant, la maturation avait lieu uniquement dans des cavités naturelles creusées dans des roches calcaires. En 2005, en raison de l’augmentation de la production de ce fromage, des caves de maturation à air conditionné équipées de régulateurs de température et d’humidité ont été construites. Le fromage mûrit dans ces caves pendant au moins six semaines.

Lorsque les meules sont arrivées à maturité, leur surface est lavée ou raclée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Compte tenu de la nature biotechnologique du produit, le fromage bleu doit être emballé directement dans l’installation de production. C’est également nécessaire pour conserver la qualité, l’hygiène et la propreté du produit, pour éviter de confondre le fromage avec celui d’une autre région et, enfin et surtout, pour permettre une meilleure traçabilité du produit.

Les meules entières ou les parts de meule sont emballées dans du papier aluminium ou dans un emballage spécial perméable à l’oxygène. Une partie de la production est découpée en portions et emballée dans des pots en plastique obturés par un film plastique imprimé.

L’emballage doit être intact, propre et dûment étiqueté.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

L’indication «Jihočeská Zlatá Niva» figure en évidence sur l’emballage du produit.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique est la région de la Bohème du Sud (Jihočeský kraj), dont les frontières sont délimitées par la loi no 36/1960 Rec. sur la division territoriale de l’État, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La région de la Bohème du Sud compte parmi les régions de République tchèque les moins polluées. Elle a toujours été considérée comme une région essentiellement agricole. Cette tendance s’est maintenue jusqu’à aujourd’hui.

Le lait vient de la Bohème du Sud. Les pâturages se trouvent dans les régions protégées de Novohradské Hory, de Blanský Les et de la Šumava, dont la flore typique exerce une influence positive sur le goût du lait.

Cette région au paysage varié et accidenté, avec ses ruisseaux aux eaux claires et ses forêts, prairies et pâturages intacts, se caractérise par son environnement très propre, en particulier autour de Český Krumlov et sur les contreforts de la Šumava (déclarée réserve de biosphère par l’Unesco en 1990). De nombreux paysages sont protégés officiellement, dont deux par l’Unesco, ce qui prouve que le milieu naturel de la Bohème du Sud est très précieux.

Il s’agit de pâturages présentant une grande variété d’espèces, surtout de prairies mésophiles, avec une flore typique de la région. De nombreuses espèces de plantes à courte tige (nard, fétuque, etc.) sont caractéristiques de cette région, de même que certaines variétés rares: Phyteuma nigrum, une plante endémique, Gentiana pannonica, Gentiana cruciata, Ligusticum mutellina, Arnica montana, Gentianella praecox subsp. Bohemica, Carex Michelii, Andropogon ischaemum, Veronica teucrium, Stachys recta, Koeleria pyramidata, etc.

Bien entendu, l’expérience de la population locale dans la production de fromage, transmise de génération en génération, exerce également une grande influence sur la qualité et les propriétés du «Jihočeská Zlatá Niva».

Ces facteurs différencient nettement l’aire délimitée des régions voisines.

5.2.   Spécificité du produit:

Le «Jihočeská Zlatá Niva» se caractérise par son élaboration de grande qualité et par son goût, avec une teneur constante en extrait sec, en matières grasses et en sel, résultat d’une méthode de production — présentée au point 3.5 du présent document — inchangée depuis des décennies. L’ingrédient de base du produit est le lait provenant de la région de Bohème du Sud.

5.1.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le fromage bleu «Jihočeská Zlatá Niva» est produit dans la fromagerie de Český Krumlov à l’aide de la même méthode de production depuis 1951. De nombreuses mentions dans des ouvrages imprimés documentent l’histoire de la fabrication du fromage Niva. Son nom est dérivé des prairies et des pâturages de la Šumava, d’où provient son principal ingrédient: le lait de vache. La typicité de la flore locale exerce une influence positive sur le goût du lait et donc également sur le produit final.

Le fromage bleu «Jihočeská Zlatá Niva» est très apprécié sur le marché tchèque, à la fois par le grand public et par les spécialistes de l’industrie laitière. Des panels de spécialistes ont classé le «Jihočeská Zlatá Niva» parmi les meilleurs fromages à moisissures lors de foires nationales du fromage. Le «Jihočeská Zlatá Niva» est aussi très apprécié par les non-initiés.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://isdv.upv.cz/portal/pls/portal/portlets.ops.det?popk=209&plang=cs

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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