# Journal officiel L 222/2018

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 222 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 61e année3 septembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 222

Édition de langue française

Législation

61e année3 septembre 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/1211 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/1211 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc (
  1
  )

1

1

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 3.9.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 222/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 222/1

---

DÉCISION (UE) 2018/1211 DU CONSEIL

du 16 juillet 2018

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 2002/917/CE du Conseil (1), l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «accord Interbus») (2) a été conclu, au nom de l'Union, le 3 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 2002/917/CE du Conseil (1), l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «accord Interbus») (2) a été conclu, au nom de l'Union, le 3 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003 (3).

| (2) | Le 5 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier l'accord Interbus afin d'élargir son champ d'application géographique de manière à permettre l'adhésion du Royaume du Maroc, que l'accord ne prévoit pas en l'état actuel des choses. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un protocole qui modifie l'accord Interbus en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été conclues le 10 novembre 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 décembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier l'accord Interbus afin d'élargir son champ d'application géographique de manière à permettre l'adhésion du Royaume du Maroc, que l'accord ne prévoit pas en l'état actuel des choses. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un protocole qui modifie l'accord Interbus en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été conclues le 10 novembre 2017.

| (3) | Une adhésion possible du Royaume du Maroc à l'accord Interbus devrait contribuer à développer les liaisons de transport international de voyageurs, le tourisme et les échanges culturels au-delà des pays qui sont déjà parties à l'accord Interbus. Le Royaume du Maroc, qui n'est pas membre à part entière de la Conférence européenne des ministres des transports mais jouit du statut d'observateur, lequel ne permet pas d'adhérer à l'accord Interbus, devrait avoir la possibilité d'adhérer à l'accord. |
| --- | --- |

(3)

Une adhésion possible du Royaume du Maroc à l'accord Interbus devrait contribuer à développer les liaisons de transport international de voyageurs, le tourisme et les échanges culturels au-delà des pays qui sont déjà parties à l'accord Interbus. Le Royaume du Maroc, qui n'est pas membre à part entière de la Conférence européenne des ministres des transports mais jouit du statut d'observateur, lequel ne permet pas d'adhérer à l'accord Interbus, devrait avoir la possibilité d'adhérer à l'accord.

| (4) | Il convient dès lors de signer le protocole, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de signer le protocole, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «accord Interbus») en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et des États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

---

(1)  Décision 2002/917/CE du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26.11.2002, p. 11).

1

(2)  
  JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.

2

(3)  
  JO L 321 du 26.11.2002, p. 44.

3

(4)  Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

4

---