# Journal officiel L 201/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 201 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année8 août 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 201

Édition de langue française

Législation

61e année8 août 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à la date de la signature du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/1103 de la Commission du 7 août 2018 confirmant la participation de Malte à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen | 2 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 2/JP/2018 du 17 juillet 2018 du comité mixte institué en vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Japon [2018/1104] | 4 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à la date de la signature du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/1103 de la Commission du 7 août 2018 confirmant la participation de Malte à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

2

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 2/JP/2018 du 17 juillet 2018 du comité mixte institué en vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Japon [2018/1104]

o

4

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 8.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/1 |
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8.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/1

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Information relative à la date de la signature du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Côte d'Ivoire

Le protocole (1) relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire a été signé le 1er août 2018.

1

er

Conformément à son article 13, le protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er août 2018, date de sa signature.

er

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(1)  
  JO L 194 du 31.7.2018, p. 3.

1

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DÉCISIONS

| 8.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/2 |
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8.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/2

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DÉCISION (UE) 2018/1103 DE LA COMMISSION

du 7 août 2018

confirmant la participation de Malte à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 328, paragraphe 1, et son article 331, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après le «Parquet européen») (1),

vu la notification de Malte relative à son intention de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, par lettre datée du 14 juin 2018,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 avril 2017, l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié au Parlement européen, au Conseil et à la Commission leur souhait d'instaurer une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. En outre, par lettres datées, respectivement, du 19 avril 2017, 1er juin 2017, 9 juin 2017 et 22 juin 2017, la Lettonie, l'Estonie, l'Autriche et l'Italie ont indiqué qu'elles souhaitaient participer à l'instauration de cette coopération renforcée. |
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(1)

Le 3 avril 2017, l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié au Parlement européen, au Conseil et à la Commission leur souhait d'instaurer une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. En outre, par lettres datées, respectivement, du 19 avril 2017, 1er juin 2017, 9 juin 2017 et 22 juin 2017, la Lettonie, l'Estonie, l'Autriche et l'Italie ont indiqué qu'elles souhaitaient participer à l'instauration de cette coopération renforcée.

| (2) | Le 3 avril 2017, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a été réputée accordée conformément à l'article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 avril 2017, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a été réputée accordée conformément à l'article 86, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE.

| (3) | Le 12 octobre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. |
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(3)

Le 12 octobre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

| (4) | Le 20 novembre 2017, le règlement (UE) 2017/1939 est entré en vigueur. Le Parquet européen devrait assumer ses missions d'enquête et de poursuites à une date qui sera fixée par une décision de la Commission sur proposition du chef du Parquet européen une fois que le Parquet européen aura été mis en place, et qui ne peut être antérieure à la date d'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. |
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(4)

Le 20 novembre 2017, le règlement (UE) 2017/1939 est entré en vigueur. Le Parquet européen devrait assumer ses missions d'enquête et de poursuites à une date qui sera fixée par une décision de la Commission sur proposition du chef du Parquet européen une fois que le Parquet européen aura été mis en place, et qui ne peut être antérieure à la date d'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

| (5) | Le 14 mai 2018, les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur intention de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. |
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(5)

Le 14 mai 2018, les Pays-Bas ont notifié à la Commission leur intention de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

| (6) | Le 14 juin 2018, Malte a notifié à la Commission son intention de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. |
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(6)

Le 14 juin 2018, Malte a notifié à la Commission son intention de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

| (7) | Le règlement (UE) 2017/1939 ne prescrit aucune condition particulière de participation à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. |
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(7)

Le règlement (UE) 2017/1939 ne prescrit aucune condition particulière de participation à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

| (8) | Conformément à l'article 120, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen exerce sa compétence à l'égard de toute infraction relevant de ses attributions commise après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Pour les infractions visées aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2017/1939 qui ne relèvent pas encore de la compétence du Parquet européen depuis l'entrée en vigueur initiale de ce règlement, le Parquet européen devrait donc exercer sa compétence en ce qui concerne le territoire ou les ressortissants de Malte, à la suite de l'entrée en vigueur de ce règlement dans ce pays, |
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(8)

Conformément à l'article 120, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen exerce sa compétence à l'égard de toute infraction relevant de ses attributions commise après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Pour les infractions visées aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2017/1939 qui ne relèvent pas encore de la compétence du Parquet européen depuis l'entrée en vigueur initiale de ce règlement, le Parquet européen devrait donc exercer sa compétence en ce qui concerne le territoire ou les ressortissants de Malte, à la suite de l'entrée en vigueur de ce règlement dans ce pays,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation de Malte à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen est confirmée.

Article 2

Le règlement (UE) 2017/1939 entre en vigueur à Malte le jour de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.

1

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 8.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/4 |
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8.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/4

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DÉCISION N
  o 2/JP/2018

du 17 juillet 2018

du comité mixte institué en vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Japon [2018/1104]

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon (ci-après l'«accord»), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant que le comité mixte doit confirmer le champ d'application opérationnel de l'annexe sectorielle relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments (ci-après l'«annexe sectorielle»), tel qu'établi, lors de sa 6e réunion, par le sous-comité créé au titre des dispositions de l'annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | Le champ d'application opérationnel, pour les catégories de médicaments relevant de l'annexe sectorielle de l'accord conclu à Bruxelles le 4 avril 2001, inclut désormais les catégories suivantes:






  1) | produits pharmaceutiques chimiques; |
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1.

1)

produits pharmaceutiques chimiques;

| 2) | médicaments homéopathiques (pour autant qu'ils soient considérés comme des médicaments et soumis aux exigences des bonnes pratiques de fabrication au Japon); |
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2)

médicaments homéopathiques (pour autant qu'ils soient considérés comme des médicaments et soumis aux exigences des bonnes pratiques de fabrication au Japon);

| 3) | vitamines, minéraux et médicaments à base de plantes (s'ils sont considérés comme des médicaments par les deux parties); |
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3)

vitamines, minéraux et médicaments à base de plantes (s'ils sont considérés comme des médicaments par les deux parties);

| 4) | produits pharmaceutiques biologiques (1), y compris les produits immunologiques et les vaccins, appartenant aux catégories suivantes: |
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4)

produits pharmaceutiques biologiques (1), y compris les produits immunologiques et les vaccins, appartenant aux catégories suivantes:

| 4.1) | médicaments produits par culture cellulaire à base de micro-organismes ou de lignées cellulaires établies naturels; |
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4.1)

médicaments produits par culture cellulaire à base de micro-organismes ou de lignées cellulaires établies naturels;

| 4.2) | médicaments produits par culture cellulaire à base de micro-organismes ou de lignées cellulaires établies recombinants; et |
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4.2)

médicaments produits par culture cellulaire à base de micro-organismes ou de lignées cellulaires établies recombinants; et

| 4.3) | médicaments dérivés de plantes, ou d'animaux, non transgéniques; |
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4.3)

médicaments dérivés de plantes, ou d'animaux, non transgéniques;

| 5) | principes actifs pharmaceutiques (API — Active pharmaceutical ingredients) pour toutes les catégories susmentionnées; |
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5)

principes actifs pharmaceutiques (API — Active pharmaceutical ingredients) pour toutes les catégories susmentionnées;

| 6) | produits stériles appartenant à chacune des catégories susmentionnées. |
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6)

produits stériles appartenant à chacune des catégories susmentionnées.

| 2. | La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
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2.

Signé à Tokyo, le 17 juillet 2018.

Pour le Japon

Daisuke OKABE

Signé à Bruxelles, le 28 juin 2018.

Pour la Communauté européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

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(1)  Aux fins de l'annexe sectorielle relative aux bonnes pratiques de fabrication, les produits pharmaceutiques biologiques incluent des produits qui peuvent ne pas être désignés comme tels par le ministère de la santé, du travail et des affaires sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires japonaises, mais qui seraient considérés comme des produits biologiques dans l'Union européenne.

1

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