# Journal officiel C 300/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.300.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 300 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année5 octobre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.300.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300

Édition de langue française

Communications et informations

55e année5 octobre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 300/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6554 — EADS/STA/Elbe Flugzeugwerke JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 300/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6698 — Cheung Kong Holdings/Cheung Kong Infrastructure Holdings/Power Assets Holdings/MGN Gas Networks) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 300/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6688 — KKR/Württembergische Metallwaren Fabrik) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 300/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6554 — EADS/STA/Elbe Flugzeugwerke JV) (
  1
  )

1

1

2012/C 300/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6698 — Cheung Kong Holdings/Cheung Kong Infrastructure Holdings/Power Assets Holdings/MGN Gas Networks) (
  1
  )

1

1

2012/C 300/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6688 — KKR/Württembergische Metallwaren Fabrik) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 300/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2012/C 300/05 | Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre | 4 |
| 2012/C 300/06 | Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 300/04

Taux de change de l'euro

3

2012/C 300/05

Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre

4

2012/C 300/06

Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 300/07 | Appel à propositions — EACEA/21/12 — MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système sélectif 2013 | 5 |
| 2012/C 300/08 | Appel à propositions — EACEA/31/12 — MEDIA 2007 — Développement, diffusion, promotion et formation — Soutien au développement de projets de production — Animations, documentaires de création et fictions — projets individuels, catalogues de projets (Slate Funding et Slate Funding 2e stade) | 8 |
| 2012/C 300/09 | Appel à propositions — EACEA/32/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Soutien au développement d’œuvres interactives en ligne et hors ligne | 11 |
| 2012/C 300/10 | Appel à propositions — EACEA/33/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Soutien à la diffusion télévisuelle d’œuvres audiovisuelles européennes | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 300/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6710 — CD&R/Wilsonart) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2012/C 300/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6665 — Sun Capital/Rexam Personal and Home Care Packaging Business) (
  1
  ) | 17 |
| 2012/C 300/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6706 — SK Innovation CO/Continental AG) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 300/14 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 300/07

Appel à propositions — EACEA/21/12 — MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système sélectif 2013

5

2012/C 300/08

Appel à propositions — EACEA/31/12 — MEDIA 2007 — Développement, diffusion, promotion et formation — Soutien au développement de projets de production — Animations, documentaires de création et fictions — projets individuels, catalogues de projets (Slate Funding et Slate Funding 2e stade)

e

8

2012/C 300/09

Appel à propositions — EACEA/32/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Soutien au développement d’œuvres interactives en ligne et hors ligne

11

2012/C 300/10

Appel à propositions — EACEA/33/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Soutien à la diffusion télévisuelle d’œuvres audiovisuelles européennes

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 300/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6710 — CD&R/Wilsonart) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2012/C 300/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6665 — Sun Capital/Rexam Personal and Home Care Packaging Business) (
  1
  )

1

17

2012/C 300/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6706 — SK Innovation CO/Continental AG) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 300/14

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/1 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6554 — EADS/STA/Elbe Flugzeugwerke JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 300/01

Le 13 septembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6554. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6554.

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| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/1 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6698 — Cheung Kong Holdings/Cheung Kong Infrastructure Holdings/Power Assets Holdings/MGN Gas Networks)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 300/02

Le 26 septembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6698. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6698.

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| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/2 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6688 — KKR/Württembergische Metallwaren Fabrik)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 300/03

Le 4 septembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6688. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6688.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/3 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/3

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Taux de change de l'euro (1)

4 octobre 2012

2012/C 300/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2951 |
| JPY | yen japonais | 101,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4556 |
| GBP | livre sterling | 0,80395 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6099 |
| CHF | franc suisse | 1,2123 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4285 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,957 |
| HUF | forint hongrois | 285,61 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6962 |
| PLN | zloty polonais | 4,0866 |
| RON | leu roumain | 4,5480 |
| TRY | lire turque | 2,3386 |
| AUD | dollar australien | 1,2673 |
| CAD | dollar canadien | 1,2783 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0432 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5788 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5910 |
| KRW | won sud-coréen | 1 441,73 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,0599 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2090 |
| HRK | kuna croate | 7,4820 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 418,81 |
| MYR | ringgit malais | 3,9599 |
| PHP | peso philippin | 53,779 |
| RUB | rouble russe | 40,2900 |
| THB | baht thaïlandais | 39,617 |
| BRL | real brésilien | 2,6179 |
| MXN | peso mexicain | 16,5643 |
| INR | roupie indienne | 67,0020 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2951

JPY

yen japonais

101,88

DKK

couronne danoise

7,4556

GBP

livre sterling

0,80395

SEK

couronne suédoise

8,6099

CHF

franc suisse

1,2123

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4285

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,957

HUF

forint hongrois

285,61

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

PLN

zloty polonais

4,0866

RON

leu roumain

4,5480

TRY

lire turque

2,3386

AUD

dollar australien

1,2673

CAD

dollar canadien

1,2783

HKD

dollar de Hong Kong

10,0432

NZD

dollar néo-zélandais

1,5788

SGD

dollar de Singapour

1,5910

KRW

won sud-coréen

1 441,73

ZAR

rand sud-africain

11,0599

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2090

HRK

kuna croate

7,4820

IDR

rupiah indonésien

12 418,81

MYR

ringgit malais

3,9599

PHP

peso philippin

53,779

RUB

rouble russe

40,2900

THB

baht thaïlandais

39,617

BRL

real brésilien

2,6179

MXN

peso mexicain

16,5643

INR

roupie indienne

67,0020

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/4 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/4

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Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre

2012/C 300/05

Le 23 février 2012, la Principauté d'Andorre a adressé à l’Union européenne notification de l’accomplissement de ses procédures de ratification.

De même, le 29 février 2012, l'Union européenne a adressé à la Principauté d'Andorre notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord monétaire signé à Bruxelles le 30 juin 2011.

L'accord monétaire est en conséquence entré en vigueur le 1er avril 2012, conformément à son article 13.

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| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/4 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/4

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Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin

2012/C 300/06

Le 3 août 2012, la République de Saint-Marin a adressé à l’Union européenne notification de l’accomplissement de ses procédures de ratification.

De même, le 29 août 2012, l'Union européenne a adressé à la République de Saint-Marin notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord monétaire signé à Bruxelles le 27 mars 2012.

L'accord est en conséquence entré en vigueur le 1er septembre 2012, conformément à son article 13.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/5 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/5

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/21/12

MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système «sélectif» 2013

2012/C 300/07

1.   Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions s’appuie sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

L’une des mesures prévues pour être mises en œuvre dans le cadre de la décision précitée est le soutien à la distribution transnationale des films européens.

L’objectif de ce système «sélectif» est de stimuler et de soutenir la distribution transnationale plus vaste de films européens récents non nationaux en encourageant les distributeurs de films en particulier à investir dans la promotion et la distribution adéquate de films européens non nationaux.

Ce système vise également à encourager le développement de liens entre la production et le secteur de la distribution de manière à améliorer la position compétitive de films européens non nationaux.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis est destiné aux sociétés européennes dont les activités contribuent aux objectifs susmentionnés.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 pays de l’Union européenne,

| — | les pays membres de l’AELE, |
| --- | --- |

—

les pays membres de l’AELE,

| — | la Suisse la Croatie, |
| --- | --- |

—

la Suisse la Croatie,

| — | la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA). |
| --- | --- |

—

la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA).

3.   Actions éligibles

L’action suivante est éligible dans le cadre du présent appel à propositions:

La distribution en salle (cinéma) d’un long-métrage non national. Le film doit être produit majoritairement par un/des producteur(s) établi(s) dans les États participant au programme MEDIA et réalisé avec une participation significative de professionnels de ces États. Ce film doit être une œuvre récente de fiction, d’animation ou documentaire d’une durée supérieure à 60 minutes et de nationalité différente du pays de distribution. Les films dont le budget de production dépasse 15 millions d'EUR ne sont pas éligibles.

Pour qu’un film soit éligible, le premier dépôt des droits d’auteur du film ne doit pas être antérieur à 2010.

| Module | Dates du projet | Période d'éligibilité des coûts |
| --- | --- | --- |
| Date limite 1
  (30.11.2012) | La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 30.11.2012 au plus tôt et le 30.5.2014 au plus tard. | Du 30.5.2012 au 30.3.2015 |
| Date limite 2
  (1.4.2013) | La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 1.4.2013 au plus tôt et le 1.10.2014 au plus tard. | Du 1.10.2012 au 1.8.2015 |
| Date limite 3
  (1.7.2013) | La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 1.7.2013 au plus tôt et le 1.1.2015 au plus tard. | Du 1.1.2013 au 1.11.2015 |

Module

Dates du projet

Période d'éligibilité des coûts

Date limite 1

(30.11.2012)

La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 30.11.2012 au plus tôt et le 30.5.2014 au plus tard.

Du 30.5.2012 au 30.3.2015

Date limite 2

(1.4.2013)

La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 1.4.2013 au plus tôt et le 1.10.2014 au plus tard.

Du 1.10.2012 au 1.8.2015

Date limite 3

(1.7.2013)

La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné doit avoir lieu le 1.7.2013 au plus tôt et le 1.1.2015 au plus tard.

Du 1.1.2013 au 1.11.2015

4.   Critères d'attribution

Une aide sera octroyée pour la distribution, soit «copies et publicité» [P&A (prints and advertising)], de films européens récents non nationaux à budget de production maximum de 15 millions EUR aux groupements d’au moins cinq distributeurs dans le cas de films dont le budget est inférieur à 3 millions EUR et d’au moins sept distributeurs dans le cas de films dont le budget se situe entre 3 et 15 millions EUR.

Les critères d’attribution déboucheront sur la sélection des groupements rassemblant le plus grand nombre de points suivant une grille tenant compte:

| — | du nombre de distributeurs éligibles, |
| --- | --- |

—

du nombre de distributeurs éligibles,

| — | du coût de production du film, |
| --- | --- |

—

du coût de production du film,

| — | de sa provenance, |
| --- | --- |

—

de sa provenance,

| — | du genre du film, |
| --- | --- |

—

du genre du film,

| — | de la présence du mandataire de ventes/producteur en qualité de coordinateur et de sa nationalité. |
| --- | --- |

—

de la présence du mandataire de ventes/producteur en qualité de coordinateur et de sa nationalité.

5.   Budget

Le budget total disponible est de 12 250 000 EUR sujet à disponibilité des fonds pour l’exercice 2013.

La contribution financière se présentera sous la forme d’une subvention. La contribution financière octroyée n’excédera en aucun cas 50 % des coûts totaux éligibles.

L’aide maximale sera de 150 000 EUR par film par pays.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de dépôt des candidatures

Les dates limites d’envoi des candidatures sont le 30 novembre 2012, le 1er avril 2013 et le 1er juillet 2013.

Les candidatures sur formulaire électronique doivent être soumises en ligne au plus tard à 12h00 HEC/HAEC (midi, heure de Bruxelles) le jour de la date limite appropriée.

Les formulaires de candidature officiels doivent être utilisés et dûment signés par la personne habilitée à contracter un engagement juridiquement contraignant au nom de l’organisation candidate.

Le dossier de candidature contenant l’ensemble des formulaires de candidature et les annexes, telles que précisées dans les lignes directrices, doit clairement mentionner les indications suivantes:

MEDIA 2007 — Distribution EACEA/21/12 — Selective cinema

et doit être envoyé à l’adresse suivante dans les délais impartis:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) |
| --- |
| MEDIA Programme — P8 |
| BOUR 3/66 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

MEDIA Programme — P8

BOUR 3/66

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidatures transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas retenues.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices, ainsi que les formulaires de candidature et les formulaires électroniques, se trouvent à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/distrib/schemes/select/index_fr.htm

Les candidatures doivent être soumises sur les formulaires prévus à cet effet et contenir toutes les informations et annexes demandées.

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| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/8 |
| --- | --- | --- | --- |

5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/8

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/31/12

MEDIA 2007 — Développement, diffusion, promotion et formation

Soutien au développement de projets de production — Animations, documentaires de création et fictions — projets individuels, catalogues de projets (Slate Funding et Slate Funding 2e stade)

2012/C 300/08

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 Novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

L'un des objectifs du programme est de promouvoir, en apportant un soutien financier, le développement de projets de production destinés aux marchés européens et internationaux et présentés par des sociétés de production européennes indépendantes dans les catégories suivantes: fictions; documentaires de création et œuvres d’animation.

2.   Candidats éligibles

Cet avis s'adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs ci-dessus, et en particulier à des sociétés de production indépendantes.

Les candidats doivent être établis dans un des pays suivants:

| — | les 27 pays membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 pays membres de l'Union européenne,

| — | les pays de l'EEE, la Suisse et la Croatie, |
| --- | --- |

—

les pays de l'EEE, la Suisse et la Croatie,

| — | la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA). |
| --- | --- |

—

la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA).

3.   Actions éligibles

Sont éligibles les activités de développement pour les œuvres audiovisuelles suivantes (unitaires ou en série):

| — | projets de fiction destinés à une exploitation commerciale d’une durée minimum de 50 minutes, |
| --- | --- |

—

projets de fiction destinés à une exploitation commerciale d’une durée minimum de 50 minutes,

| — | documentaires de création destinés à une exploitation commerciale d’une durée minimum de 25 minutes (durée par épisode dans le cas de séries), |
| --- | --- |

—

documentaires de création destinés à une exploitation commerciale d’une durée minimum de 25 minutes (durée par épisode dans le cas de séries),

| — | projets d’animation destinés à une exploitation commerciale d’une durée minimum de 24 minutes. |
| --- | --- |

—

projets d’animation destinés à une exploitation commerciale d’une durée minimum de 24 minutes.

Ne sont pas éligibles les activités de développement et de production pour les catégories d’œuvres suivantes:

| — | captations, jeux télévisés, talk-shows, reality-shows ou programmes scolaires, didactiques et d'apprentissage; |
| --- | --- |

—

captations, jeux télévisés, talk-shows, reality-shows ou programmes scolaires, didactiques et d'apprentissage;

| — | documentaires de promotion du tourisme, «making of», reportages, documentaires animaliers, émissions d'information et «docu-soaps»; |
| --- | --- |

—

documentaires de promotion du tourisme, «making of», reportages, documentaires animaliers, émissions d'information et «docu-soaps»;

| — | projets visant à promouvoir directement ou indirectement des messages contraires aux politiques de l'Union européenne, par exemple, des projets pouvant aller à l’encontre des intérêts de la santé publique (alcool, tabac, drogues), du respect des droits de l'homme, de la sécurité des citoyens, de la liberté d'expression, etc; |
| --- | --- |

—

projets visant à promouvoir directement ou indirectement des messages contraires aux politiques de l'Union européenne, par exemple, des projets pouvant aller à l’encontre des intérêts de la santé publique (alcool, tabac, drogues), du respect des droits de l'homme, de la sécurité des citoyens, de la liberté d'expression, etc;

| — | projets faisant l'apologie de la violence et/ou du racisme, projets à contenu pornographique; |
| --- | --- |

—

projets faisant l'apologie de la violence et/ou du racisme, projets à contenu pornographique;

| — | œuvres à caractère publicitaire; |
| --- | --- |

—

œuvres à caractère publicitaire;

| — | productions institutionnelles visant à promouvoir une organisation spécifique ou ses activités. |
| --- | --- |

—

productions institutionnelles visant à promouvoir une organisation spécifique ou ses activités.

L'appel à propositions 31/12 comprend deux échéances. Pour participer à la 1ère échéance, la demande de soutien doit être envoyée à l'Agence entre la date de publication de l'appel à propositions et le 23 novembre 2012 inclus. Pour participer à la 2e échéance, la demande de soutien doit être envoyée à l'Agence entre le 24 novembre 2012 et le 12 avril 2013, date de clôture de l'appel à propositions.

La durée maximale des projets est fixée jusqu’au 30 juin 2015 pour les candidatures présentées dans la période précédant la 1ère échéance et jusqu'au 30 novembre 2015 pour les candidatures présentées dans la période précédant la 2e échéance ou jusqu'à la date d’entrée en production du projet, selon celle des dates qui sera antérieure.

4.   Critères d'attribution

Des points seront attribués sur un total de 100 selon la pondération suivante:

Pour les projets individuels:

| — | Critères relatifs à la société candidate (40 points)






  — | Qualité de la stratégie de développement (10), |
| --- | --- | --- |

—

Critères relatifs à la société candidate (40 points)

—

Qualité de la stratégie de développement (10),

| — | Cohérence du budget de développement (10), |
| --- | --- |

—

Cohérence du budget de développement (10),

| — | Qualité de la stratégie de financement (10), |
| --- | --- |

—

Qualité de la stratégie de financement (10),

| — | Qualité de la stratégie de distribution (10); |
| --- | --- |

—

Qualité de la stratégie de distribution (10);

| — | Critères relatifs au projet soumis (60 points)






  — | Qualité du projet (40), |
| --- | --- | --- |

—

Critères relatifs au projet soumis (60 points)

—

Qualité du projet (40),

| — | Potentiel de production et faisabilité du projet (10), |
| --- | --- |

—

Potentiel de production et faisabilité du projet (10),

| — | Potentiel de distribution européenne et internationale (10). |
| --- | --- |

—

Potentiel de distribution européenne et internationale (10).

Pour les projets Slate Funding et Slate Funding 2e stade

| — | Critères relatifs à la société candidate (60 points)






  — | Capacité de la société à développer et produire à un niveau européen (15 points pour un Slate Funding — 30 points pour un Slate Funding 2e stade), |
| --- | --- | --- |

—

Critères relatifs à la société candidate (60 points)

—

Capacité de la société à développer et produire à un niveau européen (15 points pour un Slate Funding — 30 points pour un Slate Funding 2e stade),

| — | Qualité de la stratégie de développement et cohérence du budget de développement (15 points pour un Slate Funding — 10 points pour un Slate Funding 2e stade), |
| --- | --- |

—

Qualité de la stratégie de développement et cohérence du budget de développement (15 points pour un Slate Funding — 10 points pour un Slate Funding 2e stade),

| — | Qualité de la stratégie de financement (15 points pour un Slate Funding — 10 points pour un Slate Funding 2e stade), |
| --- | --- |

—

Qualité de la stratégie de financement (15 points pour un Slate Funding — 10 points pour un Slate Funding 2e stade),

| — | Qualité de la stratégie de distribution (15 points pour un Slate Funding — 10 points pour un Slate Funding 2e stade); |
| --- | --- |

—

Qualité de la stratégie de distribution (15 points pour un Slate Funding — 10 points pour un Slate Funding 2e stade);

| — | Critères relatifs aux projets présentés (40 points)






  — | Qualité des projets (10), |
| --- | --- | --- |

—

Critères relatifs aux projets présentés (40 points)

—

Qualité des projets (10),

| — | Potentiel de l'équipe de création (10), |
| --- | --- |

—

Potentiel de l'équipe de création (10),

| — | Potentiel de production et faisabilité des projets (10), |
| --- | --- |

—

Potentiel de production et faisabilité des projets (10),

| — | Potentiel de distribution européenne et internationale (10). |
| --- | --- |

—

Potentiel de distribution européenne et internationale (10).

5.   Budget

Le budget total disponible est de 18,25 millions EUR. La contribution financière accordée est une subvention.

La contribution financière maximale attribuable à un projet individuel varie entre 10 000 EUR et 60 000 EUR, sauf pour les longs métrages d'animation destinés aux salles de cinéma, pour lesquels le montant maximum prévu est de 80 000 EUR. La contribution financière octroyée ne pourra en aucun cas dépasser 50 % des coûts éligibles soumis par le producteur (60 % pour les projets présentant un intérêt pour la promotion de la diversité culturelle européenne).

La contribution financière maximale attribuable au titre du Slate Funding et du Slate Funding 2e stade varie entre 70 000 EUR et 190 000 EUR. La contribution financière octroyée ne pourra en aucun cas dépasser 50 % des coûts éligibles soumis par le producteur.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.

6.   Date limite pour le dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être soumises à l'Agence exécutive (EACEA) en utilisant le formulaire de candidature en ligne et en envoyant la candidature en version papier au plus tard le 23 novembre 2012 et le 12 avril 2013 (voir point 3) à l'adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) — MEDIA |
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| BOUR 3/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) — MEDIA

BOUR 3/30

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les candidatures soumises à l’aide du formulaire de candidature officiel, dûment signées par la personne habilitée à engager légalement la société candidate seront acceptées.

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   informations complètes

Le texte complet des lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature peuvent être obtenus à l'adresse internet suivante:

http://www.ec.europa.eu/media

Les demandes doivent obligatoirement respecter toutes les dispositions spécifiées dans les lignes directrices et être soumises à l’aide des formulaires prévus.

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| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/11 |
| --- | --- | --- | --- |

5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/11

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/32/12

MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation

Soutien au développement d’œuvres interactives en ligne et hors ligne

2012/C 300/09

1.   Objectifs et Description

Le présent avis d’appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

L’un des objectifs du programme est de promouvoir, en apportant un soutien financier, le développement de projets de production destinés aux marchés européens et internationaux présentés par des sociétés de production indépendantes.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s’adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus, et en particulier à des sociétés de production indépendantes.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 pays de l’Union européenne,

| — | les pays de l’EEE, la Suisse et la Croatie, |
| --- | --- |

—

les pays de l’EEE, la Suisse et la Croatie,

| — | la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA). |
| --- | --- |

—

la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA).

3.   Actions éligibles

Sont éligibles les activités concernant les œuvres interactives suivantes:

Le développement de concepts (allant jusqu’à une première application jouable) de contenu interactif numérique, conçus spécifiquement en complément d'un projet audiovisuel (animation, documentaire de création ou fiction) pour au minimum l’une des plates-formes suivantes:

| — | internet |
| --- | --- |

—

internet

| — | PC |
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—

PC

| — | console |
| --- | --- |

—

console

| — | terminaux mobiles |
| --- | --- |

—

terminaux mobiles

| — | télévision interactive |
| --- | --- |

—

télévision interactive

Ce contenu numérique doit présenter les caractéristiques suivantes:

| — | interactivité marquée présentant une composante narrative |
| --- | --- |

—

interactivité marquée présentant une composante narrative

| — | originalité, créativité et innovation par rapport aux oeuvres existantes |
| --- | --- |

—

originalité, créativité et innovation par rapport aux oeuvres existantes

| — | potentiel commercial à échelle européenne |
| --- | --- |

—

potentiel commercial à échelle européenne

Le contenu interactif proposé ne peut compléter qu'un projet audiovisuel destiné à une exploitation commerciale rentrant dans l'une des catégories suivantes:

| — | fiction d’au moins 50 minutes (durée de la totalité de la série dans le cas d’une série), |
| --- | --- |

—

fiction d’au moins 50 minutes (durée de la totalité de la série dans le cas d’une série),

| — | documentaires de création d’au moins 25 minutes (durée par épisode dans le cas d’une série), |
| --- | --- |

—

documentaires de création d’au moins 25 minutes (durée par épisode dans le cas d’une série),

| — | œuvres d’animation d’au moins 24 minutes (durée de la totalité de la série dans le cas d’une série). |
| --- | --- |

—

œuvres d’animation d’au moins 24 minutes (durée de la totalité de la série dans le cas d’une série).

Ne sont pas éligibles les activités suivantes:

Les activités de développement et de production pour les catégories d’œuvres suivantes sont inéligibles:

| — | les ouvrages de référence (encyclopédies, atlas, catalogues, base de données ...); |
| --- | --- |

—

les ouvrages de référence (encyclopédies, atlas, catalogues, base de données ...);

| — | les programmes à vocation utilitaire (programmes éducatifs, manuels d’apprentissage ...); |
| --- | --- |

—

les programmes à vocation utilitaire (programmes éducatifs, manuels d’apprentissage ...);

| — | les outils et services logiciels; |
| --- | --- |

—

les outils et services logiciels;

| — | les services d'information ou purement transactionnels; |
| --- | --- |

—

les services d'information ou purement transactionnels;

| — | les programmes et magazines d’information; |
| --- | --- |

—

les programmes et magazines d’information;

| — | les projets de promotion touristique; |
| --- | --- |

—

les projets de promotion touristique;

| — | les œuvres d’art multimédia; |
| --- | --- |

—

les œuvres d’art multimédia;

| — | les sites web créés, ou spécifiquement dédiés, à des plateformes sociales, des réseaux sociaux, des forums internet, des blogs ou des activités similaires; |
| --- | --- |

—

les sites web créés, ou spécifiquement dédiés, à des plateformes sociales, des réseaux sociaux, des forums internet, des blogs ou des activités similaires;

| — | les projets promouvant directement ou indirectement des messages contraires aux politiques de l’Union européenne. À titre d’exemple, est prohibée toute subvention pouvant aller à l’encontre de la santé publique (alcool, tabac, drogue), du respect des droits de l’homme, de la sécurité des citoyens, de la liberté d’expression etc.; |
| --- | --- |

—

les projets promouvant directement ou indirectement des messages contraires aux politiques de l’Union européenne. À titre d’exemple, est prohibée toute subvention pouvant aller à l’encontre de la santé publique (alcool, tabac, drogue), du respect des droits de l’homme, de la sécurité des citoyens, de la liberté d’expression etc.;

| — | les projets faisant l'apologie de la violence et/ou du racisme, projets à contenu pornographique; |
| --- | --- |

—

les projets faisant l'apologie de la violence et/ou du racisme, projets à contenu pornographique;

| — | les œuvres à caractère publicitaire (notamment le contenu de marque); |
| --- | --- |

—

les œuvres à caractère publicitaire (notamment le contenu de marque);

| — | les productions institutionnelles visant à la promotion d’une institution et/ou de son action. |
| --- | --- |

—

les productions institutionnelles visant à la promotion d’une institution et/ou de son action.

L’appel à propositions 32/12 comprend deux échéances. Pour être incluse dans la première échéance, la demande de soutien doit être envoyée à l’Agence entre la date de publication de l’appel à propositions et le 23 novembre 2012. Pour être incluse dans la deuxième échéance, la demande de soutien doit être envoyée à l’Agence entre le 24 novembre 2012 et le 12 avril 2013, date de clôture de l’appel à propositions.

La date limite de durée du projet est fixée au 30 juin 2015 pour les demandes de soutien présentées dans la période précédant la première échéance et au 30 novembre 2015 pour les demandes présentées dans la période précédant la deuxième échéance ou à la date d’entrée en production du projet, la première de ces dates l’emportant.

4.   Critères d’attribution

Des points seront attribués sur un total de 100 selon la pondération suivante:

| — | critères relatifs à la société candidate (40 points)






  — | qualité de la stratégie de développement (10), |
| --- | --- | --- |

—

critères relatifs à la société candidate (40 points)

—

qualité de la stratégie de développement (10),

| — | cohérence du budget de développement (10), |
| --- | --- |

—

cohérence du budget de développement (10),

| — | capacité de la société à réaliser le projet (10), |
| --- | --- |

—

capacité de la société à réaliser le projet (10),

| — | qualité de la stratégie de financement (10); |
| --- | --- |

—

qualité de la stratégie de financement (10);

| — | critères relatifs au projet présenté (60 points)






  — | qualité du contenu et originalité du concept par rapport aux œuvres existantes (20), |
| --- | --- | --- |

—

critères relatifs au projet présenté (60 points)

—

qualité du contenu et originalité du concept par rapport aux œuvres existantes (20),

| — | innovation, pertinence dans l'utilisation des techniques mises en œuvre et qualité de l'interactivité (20), |
| --- | --- |

—

innovation, pertinence dans l'utilisation des techniques mises en œuvre et qualité de l'interactivité (20),

| — | potentiel d'exploitation à l'échelle européenne et adéquation par rapport à la cible choisie (20). |
| --- | --- |

—

potentiel d'exploitation à l'échelle européenne et adéquation par rapport à la cible choisie (20).

5.   Budget

Le budget disponible total est de 2,5 millions d’EUR. La contribution financière accordée est une subvention.

La contribution financière maximale attribuable à un projet est de l’ordre de 10 000 à 150 000 EUR.

La contribution financière allouée n’excédera en aucun cas 50 % des coûts éligibles pour lesquels le producteur aura soumis sa demande (60 % pour les projets présentant un intérêt pour la promotion de la diversité culturelle européenne).

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.

6.   Date limite pour le dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être soumises à l'Agence exécutive (EACEA) en utilisant le formulaire de candidature en ligne et en envoyant la candidature en version papier au plus tard le 23 novembre 2012 et le 12 avril 2013 (voir point 3) à l'adresse suivante:

| Agence exécutive audiovisuel et culture (EACEA) — MEDIA |
| --- |
| BOUR 3/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive audiovisuel et culture (EACEA) — MEDIA

BOUR 3/30

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les candidatures soumises à l’aide du formulaire de candidature officiel, dûment signées par la personne habilitée à engager légalement la société candidate seront acceptées.

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Le texte complet des lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature peuvent être obtenus à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/media

Les demandes doivent obligatoirement respecter toutes les dispositions spécifiées dans les lignes directrices et être soumises à l’aide des formulaires prévus.

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| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/14 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/14

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/33/12

MEDIA 2007 — Développement, distribution, promotion et formation

Soutien à la diffusion télévisuelle d’œuvres audiovisuelles européennes

2012/C 300/10

1.   Objectifs et description

Le présent avis d’appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Un des objectifs de ce programme est de promouvoir la diffusion transnationale des œuvres audiovisuelles européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs, d’une part, et producteurs et distributeurs indépendants, d’autre part.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s’adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs précités, en particulier aux sociétés de production télévisuelle indépendantes.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 pays de l’Union européenne,

| — | les pays de l’EEE, la Suisse et la Croatie, |
| --- | --- |

—

les pays de l’EEE, la Suisse et la Croatie,

| — | la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA) |
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la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA)

3.   Actions éligibles

L’œuvre audiovisuelle proposée doit être une production télévisuelle européenne indépendante (fiction, animation ou documentaire créatif) impliquant la participation d’au moins trois entreprises de diffusion provenant de plusieurs États membres de l’Union européenne ou pays participant au programme MEDIA 2007.

La candidature doit être déposée au plus tard le premier jour de tournage.

La durée maximale des projets est de 30 ou 42 mois (pour les séries).

4.   Critères d’attribution

Des points seront attribués sur un total de 100 sur la base de la pondération suivante; les aspects pris en compte sont mentionnés en dessous de chaque critère:

| — | dimension européenne et financement de l'oeuvre (45 points):






  — | le pays d'origine de la société candidate, |
| --- | --- | --- |

—

dimension européenne et financement de l'oeuvre (45 points):

—

le pays d'origine de la société candidate,

| — | le nombre de diffuseurs participant au projet, |
| --- | --- |

—

le nombre de diffuseurs participant au projet,

| — | l’engagement financier des diffuseurs, |
| --- | --- |

—

l’engagement financier des diffuseurs,

| — | le niveau de financement non national; |
| --- | --- |

—

le niveau de financement non national;

| — | engagement des distributeurs internationaux (10 points):






  — | le nombre de distributeurs engagés dans le projet et leur expérience, |
| --- | --- | --- |

—

engagement des distributeurs internationaux (10 points):

—

le nombre de distributeurs engagés dans le projet et leur expérience,

| — | le montant de leur participation financière, |
| --- | --- |

—

le montant de leur participation financière,

| — | l’existence ou non d’un département distribution au sein de la société de production candidate; |
| --- | --- |

—

l’existence ou non d’un département distribution au sein de la société de production candidate;

| — | potentiel international et qualité de l'œuvre (25 points):






  — | la qualité du projet, |
| --- | --- | --- |

—

potentiel international et qualité de l'œuvre (25 points):

—

la qualité du projet,

| — | le potentiel de ventes internationales, |
| --- | --- |

—

le potentiel de ventes internationales,

| — | la stratégie de commercialisation internationale; |
| --- | --- |

—

la stratégie de commercialisation internationale;

| — | mise en valeur de la diversité linguistique et culturelle européenne (7 points):






  — | nombre d'aires linguistiques couverts, |
| --- | --- | --- |

—

mise en valeur de la diversité linguistique et culturelle européenne (7 points):

—

nombre d'aires linguistiques couverts,

| — | promotion de la diversité culturelle européenne; |
| --- | --- |

—

promotion de la diversité culturelle européenne;

| — | mise en valeur du patrimoine audiovisuel européen (3 points):






  — | examen du matériel d’archive utilisé; |
| --- | --- | --- |

—

mise en valeur du patrimoine audiovisuel européen (3 points):

—

examen du matériel d’archive utilisé;

| — | historique des ventes internationales (10 points):






  — | ventes internationales réalisées au cours des cinq dernières années par la société candidate/le producteur candidat. |
| --- | --- | --- |

—

historique des ventes internationales (10 points):

—

ventes internationales réalisées au cours des cinq dernières années par la société candidate/le producteur candidat.

5.   Budget

Le budget total disponible est de 10,8 millions EUR.

La contribution financière est accordée sous la forme de subvention. Le montant maximal de la contribution financière octroyée est de 500 000 EUR par œuvre pour les projets de fiction et d’animation et de 300 000 EUR par œuvre pour les projets de documentaires. La contribution financière octroyée ne pourra en aucun cas excéder 12,5 % des coûts éligibles présentés par le producteur pour une fiction ou un film d’animation, et 20 % des coûts éligibles pour les documentaires.

6.   Délai

Les demandes devront être envoyées à l’Agence exécutive (EACEA) au plus tard le 10 décembre 2012 ou le 3 juin 2013 à l'adresse suivante:

| Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA) |
| --- |
| Unité MEDIA |
| BOUR 3/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA)

Unité MEDIA

BOUR 3/30

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les candidatures soumises à l’aide du formulaire de candidature officiel, dûment signées par la personne habilitée à engager légalement la société candidate et contenant toutes les informations et annexes spécifiées dans le texte intégral de l'appel seront acceptées.

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complémentaires

Le texte complet des lignes directrices, ainsi que les formulaires de candidature, sont disponibles à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/producer/tv/detail/index_fr.htm

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions des lignes directrices et soumises au moyen des formulaires prévus.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/16 |
| --- | --- | --- | --- |

5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6710 — CD&R/Wilsonart)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 300/11

| 1. | Le 25 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CD&R Wimbledon Holdings III, L.P. (Îles Caïmans), appartenant au groupe Clayton, Dubilier & Rice («CD&R», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Wilsonart International Holdings LLC («Wilsonart», États-Unis), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CD&R Wimbledon Holdings III, L.P. (Îles Caïmans), appartenant au groupe Clayton, Dubilier & Rice («CD&R», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Wilsonart International Holdings LLC («Wilsonart», États-Unis), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CD&R: fonds de placement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CD&R: fonds de placement privé,

| — | Wilsonart: fabricant intégré verticalement d’éléments de revêtement décoratifs et de panneaux biocomposites pour l’ameublement de la maison, les espaces de bureau et de vente, les comptoirs, le revêtement de sol, le revêtement extérieur et d’autres applications. Dans l’EEE, elle opère surtout par l’intermédiaire de ses filiales Polyrey (France), Resopal (Allemagne) et Wilsonart UK (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Wilsonart: fabricant intégré verticalement d’éléments de revêtement décoratifs et de panneaux biocomposites pour l’ameublement de la maison, les espaces de bureau et de vente, les comptoirs, le revêtement de sol, le revêtement extérieur et d’autres applications. Dans l’EEE, elle opère surtout par l’intermédiaire de ses filiales Polyrey (France), Resopal (Allemagne) et Wilsonart UK (Royaume-Uni).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6710 — CD&R/Wilsonart, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6710 — CD&R/Wilsonart, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/17 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6665 — Sun Capital/Rexam Personal and Home Care Packaging Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 300/12

| 1. | Le 27 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel une société holding contrôlée en dernier ressort par Sun Capital Partners Fund V, L.P («Sun Capital», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de certaines entités, dont l’entreprise Rexam Personal and Home Care Packaging Business («Rexam PC», Royaume-Uni), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel une société holding contrôlée en dernier ressort par Sun Capital Partners Fund V, L.P («Sun Capital», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de certaines entités, dont l’entreprise Rexam Personal and Home Care Packaging Business («Rexam PC», Royaume-Uni), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Sun Capital: fonds de placement privé contrôlant un portefeuille de sociétés, dont Albéa, un fabricant d’emballages pour cosmétiques et produits d’hygiène corporelle, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Sun Capital: fonds de placement privé contrôlant un portefeuille de sociétés, dont Albéa, un fabricant d’emballages pour cosmétiques et produits d’hygiène corporelle,

| — | Rexam PC: fabricant de solutions d’emballage pour les secteurs des cosmétiques, de la parfumerie, des produits d’hygiène corporelle et des produits d’entretien à usage domestique. |
| --- | --- |

—

Rexam PC: fabricant de solutions d’emballage pour les secteurs des cosmétiques, de la parfumerie, des produits d’hygiène corporelle et des produits d’entretien à usage domestique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6665 — Sun Capital/Rexam Personal and Home Care Packaging Business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6665 — Sun Capital/Rexam Personal and Home Care Packaging Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/18 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6706 — SK Innovation CO/Continental AG)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 300/13

| 1. | Le 26 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises SK Innovation Co. Ltd. («SK», République de Corée) et Continental AG («Continental», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune de plein exercice nouvellement créée SK Continental E-Motion Pte. Ltd. («Continental E-Motion», Singapour) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises SK Innovation Co. Ltd. («SK», République de Corée) et Continental AG («Continental», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune de plein exercice nouvellement créée SK Continental E-Motion Pte. Ltd. («Continental E-Motion», Singapour) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SK: prospection et production pétrolières et développement et fabrication de matériaux pour produits électroniques et batteries, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SK: prospection et production pétrolières et développement et fabrication de matériaux pour produits électroniques et batteries,

| — | Continental: fournisseur de systèmes de freinage, de capteurs, d’instruments et de pneus, notamment à l’industrie automobile, |
| --- | --- |

—

Continental: fournisseur de systèmes de freinage, de capteurs, d’instruments et de pneus, notamment à l’industrie automobile,

| — | Continental E-Motion: développement, production et vente de systèmes de batteries Li-ion pour véhicules hybrides et électriques. |
| --- | --- |

—

Continental E-Motion: développement, production et vente de systèmes de batteries Li-ion pour véhicules hybrides et électriques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6706 — SK Innovation CO/Continental AG, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6706 — SK Innovation CO/Continental AG, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 5.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/19 |
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5.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/19

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 300/14

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«GARBANZO DE ESCACENA»

No CE: ES-PGI-0005-0945-01.02.2012

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Garbanzo de Escacena»

2.   État membre ou pays tiers:

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6: | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6:

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le produit dénommé «Garbanzo de Escacena» concerné par l’indication géographique protégée est le fruit de l’espèce Cicer arietinum L., de l’écotype local du Campo de Tejada, ainsi que des variétés du type commercial Lechoso déjà enregistrées ou susceptibles de l’être.

Seuls seront protégés les pois chiches classés dans la catégorie «Extra», conformément à la législation nationale applicable, qui sont conditionnés et commercialisés comme légumes secs.

Les pois chiches de la catégorie «Extra» se caractérisent par leur qualité supérieure; les grains présentent la forme, l’aspect, le développement et la coloration caractéristiques du type commercial. Ils doivent être exempts de défauts, à l’exception de très légères altérations superficielles, dès lors que celles-ci ne nuisent pas à l’aspect général du produit, à sa qualité ou à sa présentation dans l’emballage.

Caractéristiques physiques et morphologiques:

| a) | La couleur du pois chiche est un blanc crème très pâle. |
| --- | --- |

a)

La couleur du pois chiche est un blanc crème très pâle.

| b) | Le pois chiche est de forme allongée et aplati sur deux côtés; sa superficie présente des irrégularités (profondes indentations et renflements). |
| --- | --- |

b)

Le pois chiche est de forme allongée et aplati sur deux côtés; sa superficie présente des irrégularités (profondes indentations et renflements).

| c) | On admet jusqu’à 2 % de pois chiches ne correspondant pas aux caractéristiques a) et b) ci-dessus, dès lors que l’aspect général ne s’en ressent pas. |
| --- | --- |

c)

On admet jusqu’à 2 % de pois chiches ne correspondant pas aux caractéristiques a) et b) ci-dessus, dès lors que l’aspect général ne s’en ressent pas.

| d) | Le calibre minimal est de 8 mm. On admet jusqu’à 4 % de pois chiches présentant un calibre inférieur. |
| --- | --- |

d)

Le calibre minimal est de 8 mm. On admet jusqu’à 4 % de pois chiches présentant un calibre inférieur.

| e) | Le poids minimal d’un lot de 1 000 pois chiches est de 490 grammes. |
| --- | --- |

e)

Le poids minimal d’un lot de 1 000 pois chiches est de 490 grammes.

Caractéristiques organoleptiques:

| a) | Albumen onctueux et peu granuleux. |
| --- | --- |

a)

Albumen onctueux et peu granuleux.

| b) | Peau tendre et fine, qui adhère au grain. |
| --- | --- |

b)

Peau tendre et fine, qui adhère au grain.

| c) | Grande finesse en bouche. |
| --- | --- |

c)

Grande finesse en bouche.

| d) | Saveur toujours agréable, exempte d’influences extérieures. |
| --- | --- |

d)

Saveur toujours agréable, exempte d’influences extérieures.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Sans objet

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Sans objet

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Étant donné l’évidente interaction entre, d’une part, la qualité du produit final et, d’autre part, l’écotype utilisé, ainsi que le climat et les sols de la zone de production, l’unique étape spécifique de la production qui doit avoir lieu dans l’aire géographique est la culture du pois chiche en plein champ.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Au sein des entreprises qui assurent le conditionnement du produit bénéficiant de la protection, les processus suivants sont effectués, dans l’ordre indiqué:

| — | contrôle de qualité à l’entrée des pois chiches reçus, en vue de l’homogénéisation des différents lots, |
| --- | --- |

—

contrôle de qualité à l’entrée des pois chiches reçus, en vue de l’homogénéisation des différents lots,

| — | nettoyage et élimination des corps étrangers, à l’aide d’une machine de prénettoyage à tamis en circuit fermé et circulation d’air, |
| --- | --- |

—

nettoyage et élimination des corps étrangers, à l’aide d’une machine de prénettoyage à tamis en circuit fermé et circulation d’air,

| — | traitement contre les charançons dans les trente jours suivant la récolte, si celui-ci n’a pas déjà été effectué dans les entrepôts, |
| --- | --- |

—

traitement contre les charançons dans les trente jours suivant la récolte, si celui-ci n’a pas déjà été effectué dans les entrepôts,

| — | criblage et calibrage dans des cribles à vasque ronde, |
| --- | --- |

—

criblage et calibrage dans des cribles à vasque ronde,

| — | élimination des grains défectueux à l’aide d’une table densimétrique, |
| --- | --- |

—

élimination des grains défectueux à l’aide d’une table densimétrique,

| — | conditionnement en emballages d’une contenance maximale de 5 kg, |
| --- | --- |

—

conditionnement en emballages d’une contenance maximale de 5 kg,

| — | contrôle de qualité final des emballages et du produit, |
| --- | --- |

—

contrôle de qualité final des emballages et du produit,

| — | apposition des contre-étiquettes délivrées par le Conseil régulateur. |
| --- | --- |

—

apposition des contre-étiquettes délivrées par le Conseil régulateur.

Les pois chiches secs sont commercialisés sur une période maximale de deux ans et demi à compter de leur récolte.

L’indication géographique protégée ne couvre pas la commercialisation des pois chiches en vrac.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Les étiquettes commerciales spécifiques de chaque entreprise commercialisant le pois chiche portent obligatoirement la mention de l’indication géographique protégée «Garbanzo de Escacena», accompagnée du logotype de l’IGP reproduit ci-dessous:

Image

Les emballages sont pourvus de sceaux de garantie numérotés, délivrés par le Conseil régulateur.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

La zone de production des produits bénéficiant de l’indication géographique protégée «Garbanzo de Escacena» est constituée des territoires des communes d’Escacena del Campo, de Paterna del Campo, de Manzanilla, de Villalba del Alcor, de La Palma del Condado et de Villarrasa (qui appartiennent tous à la province de Huelva), ainsi que des communes de Castilleja del Campo, d’Aznalcóllar, de Sanlúcar la Mayor, d’Albaida del Aljarafe et d’Olivares (province de Séville).

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La zone de production des produits bénéficiant de l’indication géographique protégée «Garbanzo de Escacena» s’inscrit dans l’ancienne région historique dénommée «El Campo de Tejada». Il s’agit de plaines situées dans la vallée du Guadalquivir, dont les limites naturelles sont constituées au nord par la Sierra Morena et au sud par la route nationale CN-431 Séville-Huelva.

Le Garbanzo de Escacena n’est cultivé que sur des parcelles dont les sols correspondent au type vertisol topomorphe, également connus sous le nom de «tierras negras» ou de «barros» dans la province de Huelva et de «tierras de bujeo» dans la province de Séville.

Il s’agit de sols particulièrement profonds, à forte proportion d’argiles (montmorionites, principalement), qui, en raison de la faible ondulation du terrain, connaissent des problèmes de drainage et possèdent une grande capacité de rétention d’humidité; fortement basiques, ils se caractérisent aussi par leur faible teneur en azote et en phosphore, ainsi que par une teneur élevée en potassium.

En ce qui concerne le climat, il convient de noter l’existence d’un facteur spécifique lié à l’influence marine du littoral et du Coto de Doñana tout proches, à savoir la brise de secteur sud-ouest, qui souffle presque tous les jours d’été.

Cette brise marine, présente du coucher au lever du soleil, provoque une augmentation d’environ 10 % à 15 % de l’humidité relative du milieu environnemental.

5.2.   Spécificité du produit:

Le Garbanzo de Escacena est spécifique en soi, car il s’agit du fruit de l’espèce végétale Cicer arietinum L., du type commercial Lechoso, qui, en s’adaptant au milieu géographique dans lequel elle est traditionnellement cultivée, a développé l’écotype local qui fait l’objet de la protection.

Le Garbanzo de Escacena se caractérise par un albumen onctueux et peu granuleux, ainsi que par une peau tendre et fine, qui adhère au grain.

Il possède encore une caractéristique remarquable, à savoir la valeur élevée de son calibre (qui est au minimum de 8 mm).

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le lien entre ce pois chiche et l’aire géographique se fonde sur une réputation, qui résulte de la grande qualité de l’écotype local et de la longue tradition de culture du produit dans cette aire géographique. Les agriculteurs qui y travaillent sont ainsi de fins connaisseurs à la fois des meilleures techniques et des modes de sélection des terres les plus appropriées.

1.   Lien du Garbanzo de Escacena avec le milieu géographique

En dehors de l’aire géographique considérée, il n’est pas possible d’obtenir un pois chiche de la même qualité, car celle-ci dépend du type de sol, de la localisation géographique, du climat et de l’écotype local de ce légume. La conjonction de sols argileux à forte teneur en potasse, du climat des campagnes de la vallée du Guadalquivir, tempéré par la brise marine les après-midi et les soirs de printemps et d’été et, bien entendu, de la qualité intrinsèque de l’écotype local des variétés enregistrées du type commercial Lechoso donne naissance à un produit dont les caractéristiques physiques, définies au point 3.2, et certaines caractéristiques organoleptiques exceptionnelles sont celles d’un pois chiche présentant un albumen très onctueux et très fin, qui ne produit pas de grumeaux d’amidon à la cuisson, grâce à la conjugaison de deux facteurs:

| — | le microclimat de la zone, conditionné par la proximité de la mer, qui se traduit par une forte hygrométrie nocturne, |
| --- | --- |

—

le microclimat de la zone, conditionné par la proximité de la mer, qui se traduit par une forte hygrométrie nocturne,

| — | la forte teneur en potassium des terres ensemencées. |
| --- | --- |

—

la forte teneur en potassium des terres ensemencées.

2.   Notoriété et réputation du Garbanzo de Escacena

En 1996, le ministère de l’agriculture, des pêches et de l’alimentation de l’époque a publié un «Inventaire espagnol des produits traditionnels», dans le cadre du projet «Euroterroirs», financé par l’Union européenne, qui visait à valoriser le patrimoine agroalimentaire européen. Dans la présentation de cet inventaire, on lit ce qui suit:

«... Cet inventaire se propose de recenser les méthodes de fabrication et de production spécifiques qui, dans un lieu ou dans un milieu particuliers, rural ou urbain, du territoire espagnol, conjuguent tradition, savoir-faire et méthodes de production/commercialisation ...».

Le Garbanzo de Escacena est mentionné à la page 428 de cet inventaire, qui le décrit comme un pois chiche de grande taille caractérisé par une couleur crème de tonalité très pâle et des sillons très marqués.

Dans les années 1970 et 1980, la production du Garbanzo de Escacena a connu une période de déclin, provoquée entre autres par les dysfonctionnements touchant sa commercialisation. Ce pois chiche n’était commercialisé qu’en gros.

Le secteur a fait le pari de «concentrer l’offre sur l’origine et de créer des marques de qualité, clés du succès pour le secteur agricole andalou», comme l’annonçait sous la plume d’Ángel Gómez le titre d’un article publié le 28 mars 1991 dans le cahier économique (Diario de Economía) du journal ABC.

En 1981, la marque de commerce «Escacena» a été enregistrée par M. Juan Bautista Bernal Escobar pour le pois chiche; elle a ensuite été rachetée, le 10 novembre 1984, par la Cooperativa Campo de Tejada, qui commercialise depuis lors le pois chiche de l’aire géographique sous cette même marque, ainsi que sous la marque «Campo de Tejada». Ces faits peuvent être constatés en examinant la grande quantité de factures de vente de ce pois chiche délivrées par la coopérative à différents clients depuis 1985.

Le journal ABC de Séville a publié le 28 mai 1991 (en page 66) un article d’Ángel Gómez illustrant la qualité du produit et la réputation dont il jouit dans les canaux de distribution. Il y est fait mention de «la coopérative Campo de Tejada, leader de la production de pois chiches ...» et on y lit ce qui suit:

«... La production se vend toujours à un bon prix et plusieurs intervenants se la disputent: non seulement les distributeurs commerciaux de la région, mais aussi de grandes chaînes nationales. Elle fait aussi l’objet d’une demande particulière de la part d’entités spécialisées dans les produits de grande qualité, comme le Club Vino Selección. Le pois chiche local a donc ses entrées dans les filières du haut de gamme et figure dans les rayons des épiceries fines ...».

Des publications plus récentes se sont aussi intéressées à l’appellation «Garbanzo de Escacena». C’est le cas, par exemple, de l’ouvrage intitulé Catalogación y caracterización de los productos típicos agroalimentarios de Andalucía, d’Ana Cristina Gómez Muñoz, Manuel Santos Murillo et Pedro Caldentey Albert (Ed. Fundación Unicaja, 1996), dont la section Légumes (pages 666 et 667) contient un article de cinq pages consacré au Garbanzo de Escacena, dont il passe en revue la composition, l’aire géographique, l’historique, les éléments distinctifs, les techniques de production et de préparation, ainsi que les principaux opérateurs de commercialisation.

Par ailleurs, la section gastronomique du site web «Ruta del Vino de Condado de Huelva» conseille vivement aux touristes et visiteurs de goûter, parmi les plats typiques de la région, aux Garbanzos de Escacena: «En guise d’entrées, les “tagarninas esparragás”, les “calamares del campo” ou encore les “vinagreras”, “migas” et “potajes” de “garbanzos de Escacena” sont de bons choix».

Quant au site web vinosdeandalucia.com, il a mis à l’honneur, dans un article de José F. Ferrer publié le 2 février 2009, les Jornadas del Cerdo Ibérico du restaurant Alcuza de Séville, organisées du 9 au 14 février 2009. On y lit ce qui suit:

«Ragoût de pectorejo de porc ibérique aux garbanzos de Escacena, dés de jambon et de jabuguitos».

D’autre part, les pages gastronomie du site web playasdehuelva.com se font aussi l’écho de la réputation des garbanzos de Escacena:

«Enfin, en ce qui concerne les légumes du régime méditerranéen, une place de choix revient ici au pois chiche (celui d’Escacena del Campo est réputé), base du pot-au-feu à l’andalouse et de plats comme les pucheros ou les pois chiches aux épinards».

Référence à la publication du cahier des charges:

Référence à la publication du cahier des charges:

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

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Le texte intégral du cahier des charges de la dénomination peut être consulté à l’adresse suivante:

http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/export/sites/default/comun/galerias/galeriaDescargas/cap/industrias-agroalimentarias/denominacion-de-origen/Pliegos/Pliego_garbanzo_escacena.pdf

ou bien directement à partir de la page d’accueil du site web de la Consejería de Agricultura y Pesca (http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal), en suivant l’arborescence: «Industrias Agroalimentarias»/«Calidad y Promoción»/«Denominaciones de Calidad»//«Otros Productos» (un lien vers le cahier des charges se trouve sous le nom de l’appellation de qualité).

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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