# Journal officiel C 377E/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2012.377.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 377E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année7 décembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2012.377.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 377E

Édition de langue française

Communications et informations

55e année7 décembre 2012

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2011-2012Séances du 10 au 12 mai 2011Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 227 E, 2.8.2011
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 10 mai 2011 |
| 2012/C 377E/01 | Gel et transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliersRésolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant des recommandations à la Commission sur des propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers (2009/2169(INI)) | 1 |
| ANNEXE | 3 |
| | Mercredi 11 mai 2011 |
| 2012/C 377E/02 | Gouvernance d’entreprise dans les établissements financiersRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la gouvernance d'entreprise dans les établissements financiers (2010/2303(INI)) | 7 |
| 2012/C 377E/03 | Accord de libre-échange avec l'IndeRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde | 13 |
| 2012/C 377E/04 | Relations commerciales entre l'UE et le JaponRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon | 19 |
| 2012/C 377E/05 | Préparer les forêts au changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur le Livre vert de la Commission intitulé La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique (2010/2106(INI)) | 23 |
| 2012/C 377E/06 | Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 2009Résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix fondamentaux de la PESC en 2009, présenté au Parlement européen conformément à la partie II, section G, paragraphe 43 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2010/2124(INI)) | 35 |
| 2012/C 377E/07 | Développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2010/2299(INI)) | 51 |
| 2012/C 377E/08 | L'UE en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatéralesRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur l'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales (2010/2298(INI)) | 66 |
| | Jeudi 12 mai 2011 |
| 2012/C 377E/09 | Jeunesse en mouvement - un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en EuropeRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe (2010/2307(INI)) | 77 |
| 2012/C 377E/10 | Apprentissage au cours de la petite enfanceRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l’apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l’Union européenne (2010/2159(INI)) | 89 |
| 2012/C 377E/11 | Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la MauritanieRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie | 95 |
| 2012/C 377E/12 | Marchés publicsRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions | 99 |
| 2012/C 377E/13 | Crise du secteur de la pêche européen provoquée par la hausse des prix du pétroleRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la crise du secteur européen de la pêche provoquée par la hausse des prix du pétrole | 101 |
| 2012/C 377E/14 | Réexamen du Small Business ActRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur le réexamen du Small Business Act | 102 |
| 2012/C 377E/15 | Union pour l'innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-criseRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur une Union de l'innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-crise (2010/2245(INI)) | 108 |
| 2012/C 377E/16 | Convention de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiquesRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la convention proposée de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques | 128 |
| 2012/C 377E/17 | Résistance aux antibiotiquesRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques | 131 |
| 2012/C 377E/18 | Dimensions culturelles des actions extérieures de l'UERésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE (2010/2161(INI)) | 135 |
| 2012/C 377E/19 | Libérer le potentiel des industries culturelles et créativesRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives (2010/2156(INI)) | 142 |
| 2012/C 377E/20 | Sarajevo comme capitale européenne de la culture 2014Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Sarajevo, Capitale européenne de la culture en 2014 | 155 |
| 2012/C 377E/21 | Sri Lanka: suivi du rapport des Nations uniesRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la situation au Sri Lanka | 156 |
| 2012/C 377E/22 | AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'Azerbaïdjan | 159 |
| 2012/C 377E/23 | BiélorussieRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la Biélorussie | 162 |
| 2012/C 377E/24 | Cleanup in Europe et Let's do it World 2012Déclaration du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Cleanup in Europe et Let's do it World 2012 | 164 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2011-2012Séances du 10 au 12 mai 2011Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 227 E, 2.8.2011
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 10 mai 2011

2012/C 377E/01

Gel et transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliersRésolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant des recommandations à la Commission sur des propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers (2009/2169(INI))

1

ANNEXE

3

Mercredi 11 mai 2011

2012/C 377E/02

Gouvernance d’entreprise dans les établissements financiersRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la gouvernance d'entreprise dans les établissements financiers (2010/2303(INI))

7

2012/C 377E/03

Accord de libre-échange avec l'IndeRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde

13

2012/C 377E/04

Relations commerciales entre l'UE et le JaponRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon

19

2012/C 377E/05

Préparer les forêts au changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur le Livre vert de la Commission intitulé La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique (2010/2106(INI))

23

2012/C 377E/06

Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 2009Résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix fondamentaux de la PESC en 2009, présenté au Parlement européen conformément à la partie II, section G, paragraphe 43 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2010/2124(INI))

35

2012/C 377E/07

Développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2010/2299(INI))

51

2012/C 377E/08

L'UE en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatéralesRésolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur l'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales (2010/2298(INI))

66

Jeudi 12 mai 2011

2012/C 377E/09

Jeunesse en mouvement - un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en EuropeRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe (2010/2307(INI))

77

2012/C 377E/10

Apprentissage au cours de la petite enfanceRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l’apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l’Union européenne (2010/2159(INI))

89

2012/C 377E/11

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la MauritanieRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie

95

2012/C 377E/12

Marchés publicsRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions

99

2012/C 377E/13

Crise du secteur de la pêche européen provoquée par la hausse des prix du pétroleRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la crise du secteur européen de la pêche provoquée par la hausse des prix du pétrole

101

2012/C 377E/14

Réexamen du Small Business ActRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur le réexamen du Small Business Act

102

2012/C 377E/15

Union pour l'innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-criseRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur une Union de l'innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-crise (2010/2245(INI))

108

2012/C 377E/16

Convention de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiquesRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la convention proposée de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques

128

2012/C 377E/17

Résistance aux antibiotiquesRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques

131

2012/C 377E/18

Dimensions culturelles des actions extérieures de l'UERésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE (2010/2161(INI))

135

2012/C 377E/19

Libérer le potentiel des industries culturelles et créativesRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives (2010/2156(INI))

142

2012/C 377E/20

Sarajevo comme capitale européenne de la culture 2014Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Sarajevo, Capitale européenne de la culture en 2014

155

2012/C 377E/21

Sri Lanka: suivi du rapport des Nations uniesRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la situation au Sri Lanka

156

2012/C 377E/22

AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'Azerbaïdjan

159

2012/C 377E/23

BiélorussieRésolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la Biélorussie

162

2012/C 377E/24

Cleanup in Europe et Let's do it World 2012Déclaration du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Cleanup in Europe et Let's do it World 2012

164

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mardi 10 mai 2011 |
| 2012/C 377E/25 | Défense de l'immunité parlementaire de Luigi De MagistrisDécision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi De Magistris (2010/2122(IMM)) | 166 |
| 2012/C 377E/26 | Défense de l'immunité parlementaire de Bruno GollnischDécision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2010/2097(IMM)) | 167 |
| 2012/C 377E/27 | Levée de l'immunité parlementaire de Bruno GollnischDécision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch (2010/2284(IMM)) | 169 |
| | Mercredi 11 mai 2011 |
| 2012/C 377E/28 | Modification du règlement suite à la mise en place d'un registre de transparence communDécision du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la modification du règlement du Parlement européen suite à la mise en place d'un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission (2010/2292(REG)) | 171 |
| 2012/C 377E/29 | Accord interinstitutionnel sur un registre commun de transparenceDécision du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre de transparence commun (2010/2291(ACI)) | 176 |
| ANNEXE | 177 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 10 mai 2011

2012/C 377E/25

Défense de l'immunité parlementaire de Luigi De MagistrisDécision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi De Magistris (2010/2122(IMM))

166

2012/C 377E/26

Défense de l'immunité parlementaire de Bruno GollnischDécision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2010/2097(IMM))

167

2012/C 377E/27

Levée de l'immunité parlementaire de Bruno GollnischDécision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch (2010/2284(IMM))

169

Mercredi 11 mai 2011

2012/C 377E/28

Modification du règlement suite à la mise en place d'un registre de transparence communDécision du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la modification du règlement du Parlement européen suite à la mise en place d'un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission (2010/2292(REG))

171

2012/C 377E/29

Accord interinstitutionnel sur un registre commun de transparenceDécision du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre de transparence commun (2010/2291(ACI))

176

ANNEXE

177

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 10 mai 2011 |
| 2012/C 377E/30 | Protection et développement durable du parc de Prespa ***Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur la protection et le développement durable du parc de Prespa (16581/2010 – C7-0007/2011 – 2010/0300(NLE)) | 188 |
| 2012/C 377E/31 | Mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ***Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (05571/2011 – C7-0068/2011 – 2010/0389(NLE)) | 188 |
| 2012/C 377E/32 | Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 10 mai 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan (COM(2010)0552 – C7-0322/2010 – 2010/0289(COD)) | 189 |
| 2012/C 377E/33 | Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (COM(2010)0344 – C7-0172/2010 – 2010/0197(COD)) | 203 |
| P7_TC1-COD(2010)0197Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers[Am. 1 sauf indication contraire] | 203 |
| 2012/C 377E/34 | Octroi d'une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (COM(2010)0804 – C7-0019/2011 – 2010/0390(COD)) | 211 |
| P7_TC1-COD(2010)0390Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2011 en vue de l’adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie | 211 |
| | Mercredi 11 mai 2011 |
| 2012/C 377E/35 | Mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (COM(2010)0506 – C7-0285/2010 – 2010/0259(COD) | 216 |
| P7_TC1-COD(2010)0259Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire | 216 |
| 2012/C 377E/36 | Rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié) (COM(2010)0507 – C7-0287/2010 – 2010/0260(COD)) | 217 |
| P7_TC1-COD(2010)0260Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié) (
  1
  ) | 217 |
| ANNEXE I | 221 |
| ANNEXE II | 226 |
| ANNEXE III | 227 |
| 2012/C 377E/37 | Niveau sonore admissible et dispositif d'échappement des véhicules à moteur (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (texte codifié) (COM(2010)0508 – C7-0288/2010 – 2010/0261(COD)) | 228 |
| P7_TC1-COD(2010)0261Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (texte codifíé) (
  1
  ) | 229 |
| Liste des annexes | 232 |
| 2012/C 377E/38 | Dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (COM(2010)0610 – C7-0340/2010 – 2010/0302(COD)) | 232 |
| P7_TC1-COD(2010)0302Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (
  1
  ) | 233 |
| 2012/C 377E/39 | Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (COM(2010)0717 – C7-0404/2010 – 2010/0348(COD)) | 237 |
| P7_TC1-COD(2010)0348Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifíé) (
  1
  ) | 237 |
| 2012/C 377E/40 | Dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (COM(2010)0729 – C7-0421/2010 – 2010/0349(COD)) | 239 |
| P7_TC1-COD(2010)0349Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifíé) (
  1
  ) | 240 |
| 2012/C 377E/41 | Espace de manœuvre, facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (COM(2010)0746 – C7-0428/2010 – 2010/0358(COD)) | 242 |
| P7_TC1-COD(2010)0358Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (
  1
  ) | 243 |
| 2012/C 377E/42 | Dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (COM(2010)0510 – C7-0290/2010 – 2010/0264(COD)) | 245 |
| P7_TC1-COD(2010)0264Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifíé) (
  1
  ) | 246 |
| LISTE DES ANNEXES | 250 |
| 2012/C 377E/43 | Accises applicables aux tabacs manufacturés *Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) (COM(2010)0641 – C7-0403/2010 – 2007/0206(CNS)) | 250 |
| 2012/C 377E/44 | Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation *Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) (COM(2010)0691 – C7-0034/2011 – 2010/0338(NLE)) | 251 |
| 2012/C 377E/45 | Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil, la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (13807/4/2010 – C7-0017/2011 – 2009/0006(COD)) | 252 |
| P7_TC2-COD(2009)0006Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil | 252 |
| ANNEXE | 253 |
| 2012/C 377E/46 | Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 11 mai 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (COM(2010)0054 – C7-0042/2010 – 2010/0036(COD)) | 253 |
| 2012/C 377E/47 | Politique du spectre radioélectrique ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique (COM(2010)0471 – C7-0270/2010 – 2010/0252(COD)) | 258 |
| P7_TC1-COD(2010)0252Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l'adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en de politique du spectre radioélectrique (
  1
  ) | 259 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 10 mai 2011

2012/C 377E/30

Protection et développement durable du parc de Prespa ***Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur la protection et le développement durable du parc de Prespa (16581/2010 – C7-0007/2011 – 2010/0300(NLE))

188

2012/C 377E/31

Mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ***Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (05571/2011 – C7-0068/2011 – 2010/0389(NLE))

188

2012/C 377E/32

Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 10 mai 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan (COM(2010)0552 – C7-0322/2010 – 2010/0289(COD))

189

2012/C 377E/33

Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (COM(2010)0344 – C7-0172/2010 – 2010/0197(COD))

203

P7_TC1-COD(2010)0197Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers[Am. 1 sauf indication contraire]

o

203

2012/C 377E/34

Octroi d'une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (COM(2010)0804 – C7-0019/2011 – 2010/0390(COD))

211

P7_TC1-COD(2010)0390Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2011 en vue de l’adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

o

211

Mercredi 11 mai 2011

2012/C 377E/35

Mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (COM(2010)0506 – C7-0285/2010 – 2010/0259(COD)

216

P7_TC1-COD(2010)0259Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

216

2012/C 377E/36

Rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié) (COM(2010)0507 – C7-0287/2010 – 2010/0260(COD))

217

P7_TC1-COD(2010)0260Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié) (
  1
  )

1

217

ANNEXE I

221

ANNEXE II

226

ANNEXE III

227

2012/C 377E/37

Niveau sonore admissible et dispositif d'échappement des véhicules à moteur (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (texte codifié) (COM(2010)0508 – C7-0288/2010 – 2010/0261(COD))

228

P7_TC1-COD(2010)0261Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (texte codifíé) (
  1
  )

1

229

Liste des annexes

232

2012/C 377E/38

Dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (COM(2010)0610 – C7-0340/2010 – 2010/0302(COD))

232

P7_TC1-COD(2010)0302Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (
  1
  )

1

233

2012/C 377E/39

Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (COM(2010)0717 – C7-0404/2010 – 2010/0348(COD))

237

P7_TC1-COD(2010)0348Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifíé) (
  1
  )

1

237

2012/C 377E/40

Dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (COM(2010)0729 – C7-0421/2010 – 2010/0349(COD))

239

P7_TC1-COD(2010)0349Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifíé) (
  1
  )

1

240

2012/C 377E/41

Espace de manœuvre, facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (COM(2010)0746 – C7-0428/2010 – 2010/0358(COD))

242

P7_TC1-COD(2010)0358Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (
  1
  )

1

243

2012/C 377E/42

Dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (COM(2010)0510 – C7-0290/2010 – 2010/0264(COD))

245

P7_TC1-COD(2010)0264Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifíé) (
  1
  )

1

246

LISTE DES ANNEXES

250

2012/C 377E/43

Accises applicables aux tabacs manufacturés *Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) (COM(2010)0641 – C7-0403/2010 – 2007/0206(CNS))

250

2012/C 377E/44

Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation *Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) (COM(2010)0691 – C7-0034/2011 – 2010/0338(NLE))

251

2012/C 377E/45

Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil, la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (13807/4/2010 – C7-0017/2011 – 2009/0006(COD))

252

P7_TC2-COD(2009)0006Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil

o

252

ANNEXE

253

2012/C 377E/46

Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 11 mai 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (COM(2010)0054 – C7-0042/2010 – 2010/0036(COD))

o

253

2012/C 377E/47

Politique du spectre radioélectrique ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique (COM(2010)0471 – C7-0270/2010 – 2010/0252(COD))

258

P7_TC1-COD(2010)0252Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l'adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en de politique du spectre radioélectrique (
  1
  )

o

1

259

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2011-2012 Séances du 10 au 12 mai 2011 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 227 E, 2.8.2011 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 10 mai 2011

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/1

---

Mardi 10 mai 2011Gel et transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers

P7_TA(2011)0193

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant des recommandations à la Commission sur des propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers (2009/2169(INI))

2012/C 377 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (1),

| — | vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (2),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm (3),

| — | vu le programme de Stockholm pour la période 2010–2014 – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (4), adopté par le Conseil européen le 10 décembre 2009 (5), et en particulier le point 3.4.2 de celui-ci, |
| --- | --- |

—

vu le programme de Stockholm pour la période 2010–2014 – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (4), adopté par le Conseil européen le 10 décembre 2009 (5), et en particulier le point 3.4.2 de celui-ci,

| — | vu les articles 42 et 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 42 et 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0147/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0147/2011),

| A. | considérant que le marché intérieur représente l'instrument le plus important de l'Union pour promouvoir la croissance au lendemain de la crise financière; qu'il est indispensable que les millions d'entreprises et de citoyens qui utilisent le marché intérieur et exercent le droit de vivre, de travailler et de se déplacer partout dans l'Union disposent de voies de recours efficaces lorsqu'ils détiennent une créance à l'égard d'un autre citoyen ou d'une autre entreprise, |
| --- | --- |

A.

considérant que le marché intérieur représente l'instrument le plus important de l'Union pour promouvoir la croissance au lendemain de la crise financière; qu'il est indispensable que les millions d'entreprises et de citoyens qui utilisent le marché intérieur et exercent le droit de vivre, de travailler et de se déplacer partout dans l'Union disposent de voies de recours efficaces lorsqu'ils détiennent une créance à l'égard d'un autre citoyen ou d'une autre entreprise,

| B. | considérant que le marché intérieur et l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne deviennent une réalité pour les citoyens et les entreprises que lorsque le droit de l'Union, en particulier dans le domaine de la justice civile, est effectivement appliqué, et ce de la transposition et de la sensibilisation à l'application et à l'exécution, |
| --- | --- |

B.

considérant que le marché intérieur et l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne deviennent une réalité pour les citoyens et les entreprises que lorsque le droit de l'Union, en particulier dans le domaine de la justice civile, est effectivement appliqué, et ce de la transposition et de la sensibilisation à l'application et à l'exécution,

| C. | considérant que, pour l'heure, le degré de succès du recouvrement des créances transfrontalières est remarquablement faible, tant pour ce qui est du patrimoine des personnes physiques que pour ce qui est de celui des entreprises; considérant que cette situation décourage le commerce transfrontalier, lance un signal d'impunité aux débiteurs récalcitrants et compromet la performance économique de l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant que, pour l'heure, le degré de succès du recouvrement des créances transfrontalières est remarquablement faible, tant pour ce qui est du patrimoine des personnes physiques que pour ce qui est de celui des entreprises; considérant que cette situation décourage le commerce transfrontalier, lance un signal d'impunité aux débiteurs récalcitrants et compromet la performance économique de l'Union,

| D. | considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, lorsque le patrimoine du débiteur est disséminé dans plusieurs États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement, |
| --- | --- |

D.

considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, lorsque le patrimoine du débiteur est disséminé dans plusieurs États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,

| E. | considérant que ce coût prohibitif a une incidence défavorable sur l'octroi de prêts transfrontaliers, voire sur les transactions commerciales transfrontalières, et représente un obstacle important au plein fonctionnement du marché intérieur, |
| --- | --- |

E.

considérant que ce coût prohibitif a une incidence défavorable sur l'octroi de prêts transfrontaliers, voire sur les transactions commerciales transfrontalières, et représente un obstacle important au plein fonctionnement du marché intérieur,

| F. | considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les juridictions doivent être en mesure d'agir rapidement pour ordonner le gel du patrimoine du débiteur ou du débiteur présumé; que, en l'absence d'une telle possibilité, les opérateurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux juridictions d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les juridictions doivent être en mesure d'agir rapidement pour ordonner le gel du patrimoine du débiteur ou du débiteur présumé; que, en l'absence d'une telle possibilité, les opérateurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux juridictions d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,

| G. | considérant qu'une ordonnance visant à obtenir la divulgation d'informations relatives aux avoirs s'impose eu égard aux difficultés pratiques auxquelles les créanciers se heurtent pour accéder à l'information concernant les débiteurs, que les sources soient publiques ou privées, dans le contexte transfrontalier, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'une ordonnance visant à obtenir la divulgation d'informations relatives aux avoirs s'impose eu égard aux difficultés pratiques auxquelles les créanciers se heurtent pour accéder à l'information concernant les débiteurs, que les sources soient publiques ou privées, dans le contexte transfrontalier,

| H. | considérant que l'action législative réclamée dans la présente résolution devrait se fonder sur des études d'impact approfondies, ce que demande le Parlement, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'action législative réclamée dans la présente résolution devrait se fonder sur des études d'impact approfondies, ce que demande le Parlement,

| I. | considérant qu'une information détaillée sur les procédures permettant d'obtenir l'exécution d'une créance dans tous les États membres devrait être fournie via le portail e-justice européen et qu'il conviendrait d'intensifier la coopération entre les autorités d'exécution des États membres afin d'accélérer le recouvrement des créances, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'une information détaillée sur les procédures permettant d'obtenir l'exécution d'une créance dans tous les États membres devrait être fournie via le portail e-justice européen et qu'il conviendrait d'intensifier la coopération entre les autorités d'exécution des États membres afin d'accélérer le recouvrement des créances,

| J. | considérant que les instruments proposés devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retards de paiement dans les transactions commerciales (6), le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (7), le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (8), le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (9) et le portail e-justice européen, |
| --- | --- |

J.

considérant que les instruments proposés devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retards de paiement dans les transactions commerciales (6), le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (7), le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (8), le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (9) et le portail e-justice européen,

| K. | considérant que lesdits instruments devraient être simples et permettre d'éviter les retards et les frais superflus; qu'ils doivent être disponibles, le cas échéant, ex parte, permettant "un effet de surprise"; considérant que les droits des débiteurs ou des débiteurs présumés devraient être, eux aussi, sauvegardés afin d'éviter tout usage abusif des mesures demandées, |
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K.

considérant que lesdits instruments devraient être simples et permettre d'éviter les retards et les frais superflus; qu'ils doivent être disponibles, le cas échéant, ex parte, permettant "un effet de surprise"; considérant que les droits des débiteurs ou des débiteurs présumés devraient être, eux aussi, sauvegardés afin d'éviter tout usage abusif des mesures demandées,

| 1. | demande à la Commission de présenter sans retard au Parlement européen, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des propositions législatives relatives à des mesures permettant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs et des débiteurs présumés dans les cas transfrontaliers, suivant les recommandations détaillées en annexe; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de présenter sans retard au Parlement européen, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des propositions législatives relatives à des mesures permettant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs et des débiteurs présumés dans les cas transfrontaliers, suivant les recommandations détaillées en annexe;

| 2. | confirme que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens; |
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2.

confirme que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

| 3. | considère que la proposition demandée n'a pas d'incidence financière sur le budget de l'Union; |
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3.

considère que la proposition demandée n'a pas d'incidence financière sur le budget de l'Union;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil. |
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4.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil.

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(1)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 655.

(2)  JO C 184 E du 8.7.2010, p. 7.

(3)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12.

(4)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(5)  Conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009, EUCO 6/09.

(6)  JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.

(7)  JO L 12 du 16.01.2001, p. 1.

(8)  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.

(9)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.

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Mardi 10 mai 2011ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (sur la forme et la nature des instruments à adopter)

Le Parlement européen réclame les instruments suivants: une européenne relative au gel des avoirs et une ordonnance européenne relative à la transparence des avoirs. L'action de l'Union devrait prendre la forme d'un règlement. Ces deux instruments devraient constituer des voies de recours autonomes s'ajoutant à celles offertes par le droit national. Ils ne devraient s'appliquer que dans les affaires transfrontalières.

Recommandation 2 (concernant la compétence pour délivrer de telles ordonnances)

Le Parlement européen considère que les instruments réclamés devraient comporter des dispositions uniformes en matière de juridiction précisant quels tribunaux nationaux sont compétents pour les délivrer. Ces dispositions uniformes devraient tenir compte du fait que le tribunal ayant compétence au fond en vertu du règlement (CE) no 44/2001 (1) est généralement le mieux placé pour connaître de telles ordonnances. Elles devraient également tenir compte du stade atteint dans la procédure au principal dans le cadre de laquelle l'ordonnance est requise.

Recommandation 3 (concernant la compétence pour accueillir les oppositions aux ordonnances)

Le Parlement européen considère que le tribunal qui a délivré l'ordonnance de gel ou l'ordonnance de transparence devrait avoir compétence exclusive pour accueillir les oppositions dès lors que celles-ci concernent l'effet paneuropéen de l'ordonnance. Si l'opposition concerne l'effet d'une ordonnance dans un État membre précis, autre que celui du tribunal qui a délivré l'ordonnance, cette disposition pourrait être tempérée de manière à protéger les débiteurs, les débiteurs présumés et les tiers en attribuant aussi une compétence aux tribunaux de l'État membre dans lequel le patrimoine se situe. Les motifs d'opposition aux ordonnances devraient être énumérés de manière exhaustive dans les instruments réclamés.

Recommandation 4 (concernant le formulaire normalisé d'une demande d'ordonnance ainsi que l'information)

Le Parlement européen considère que ces deux ordonnances devraient pouvoir être demandées suivant un formulaire plurilingue normalisé et notamment via le portail e-justice européen. Le formulaire devrait être aussi simple que possible. La communication devrait également être normalisée en relation avec l'exécution des ordonnances (par exemple, dans le cas de l'ordonnance de gel: la réponse de la banque à l'autorité chargée de l'exécution de la saisie, la notification au débiteur etc.).

Recommandation 5 (concernant l'information)

La Commission devrait être tenue de faire rapport sur la mise en œuvre des instruments demandés et en particulier sur leur utilisation.

Recommandation 6 (concernant le stade de la procédure au principal auquel l'ordonnance peut être demandée)

Le Parlement européen estime qu'il est capital de pouvoir obtenir une ordonnance de gel ex parte c'est-à-dire sans préavis à l'égard de la partie dont le patrimoine est concerné. L'ordonnance devrait pouvoir être obtenue avant, pendant et après la procédure au principal.

Recommandation 7 (concernant les moyens invoqués par le créancier)

Le Parlement européen considère que l'adoption d'une ordonnance de gel par un tribunal national devrait être laissée à la discrétion de celui-ci. De plus, la charge de la preuve devrait incomber au demandeur pour ce qui est du fumus boni juris ainsi que pour établir l'urgence (periculum in mora). Les juridictions nationales devraient apprécier ces aspects à la lumière de la jurisprudence existante de la Cour de justice.

Recommandation 8 (sur l'information minimale nécessaire pour délivrer une ordonnance de gel)

Le Parlement européen estime qu'une information précise concernant le débiteur ou le débiteur présumé, autre qu'un numéro de compte bancaire réel, devrait suffire. Cette information devrait être suffisante pour éviter toute confusion en cas d'homonymie.

Recommandation 9 (sur le caractère exécutoire d'une telle ordonnance)

Si l'ordonnance a été obtenue avant une décision établissant une créance, comme c'est généralement le cas, elle doit pouvoir être exécutée sur tout le territoire de l'Union moyennant un minimum de mesures intermédiaires nécessaires. Par contre, si l'ordonnance a été obtenue après une décision établissant une créance, elle doit pouvoir être exécutée sur tout le territoire de l'Union sans que des mesures intermédiaires soient nécessaires.

Recommandation 10 (sur l'effet d'une telle ordonnance)

Le Parlement européen est d'avis que l'effet d'une ordonnance de gel doit se limiter à la saisie des comptes bancaires et au gel temporaire des dépôts bancaires, sans reconnaître au créancier une forme quelconque de propriété du patrimoine. Il conviendrait d'examiner en détail la question de savoir si l'ordonnance peut couvrir d'autres types d'avoirs, par exemple des biens immobiliers ou des avoirs à venir (une créance sur le point de devenir payable ou un héritage).

L'ordonnance de gel ne doit pas concerner un plus grand nombre d'avoirs bancaires que nécessaire et elle doit se limiter au montant de la créance, majoré, le cas échéant, des frais de justice et des intérêts. Le tribunal qui délivre l'ordonnance doit pouvoir la limiter ans le temps, au cas par cas, en fonction des mérites du cas d'espèce.

Recommandation 11 (sur le traitement des ordonnances de gel)

Le Parlement européen donnerait la préférence à l'utilisation d'un système de transmission électronique entre le tribunal qui délivre l'ordonnance et l'établissement bancaire détenant les comptes, système accessible via le portail e-justice européen. Il reste cependant ouvert à toute autre formule.

Le Parlement européen estime que l'ordonnance de gel doit faire obligation aux établissements bancaires de lui donner effet sans délai (c'est-à-dire dans un délai rigoureusement défini) et une autre obligation d'informer l'autorité d'exécution du succès ou de l'échec de la saisie. La procédure devrait satisfaire aux règles applicables en matière de protection des données.

Le Parlement européen demande instamment à la Commission de concevoir l'instrument demandé de manière à réduire au minimum le coût de son utilisation. Eu égard aux fortes différences de coût des saisies bancaires d'un État membre à l'autre, il conviendrait d'examiner la question de savoir si l'instrument demandé devrait tendre à harmoniser ces coûts ou si la décision quant à leur niveau doit être laissée aux États membres. En tout état de cause, ces coûts ne devraient pas dépasser un plafond fixé dans le règlement, ils devraient être transparents, non discriminatoires, refléter les coûts réels encourus et tenir compte de la mise en place de l'espace unique européen des paiements ainsi que du fait que ces procédures devraient être harmonisées dans la mesure du possible.

Le Parlement européen demande que fasse l'objet d'un examen approfondi la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de traitement d'une ordonnance de gel, y compris la question des bonnes pratiques aux niveaux national et régional.

Recommandation 12 (sur les garanties de procédure pour les débiteurs et les débiteurs présumés)

Le Parlement européen considère que l'instrument demandé devrait comporter un ensemble complet de clauses de sauvegarde pour les débiteurs:

| A. | Lorsqu'une ordonnance de gel est demandée avant une décision établissant une créance, la délivrance de l'ordonnance devrait être subordonnée à la condition que le demandeur fournisse une caution ou une autre garantie, à définir par le tribunal saisi, afin de dédommager la partie défenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir. La partie défenderesse devrait pouvoir lever l'ordonnance en fournissant une garantie. Les États membres devraient veiller à ce que ces dispositions ne fassent pas obstacle à une action de la part de personnes aux moyens financiers limités. |
| --- | --- |

A.

Lorsqu'une ordonnance de gel est demandée avant une décision établissant une créance, la délivrance de l'ordonnance devrait être subordonnée à la condition que le demandeur fournisse une caution ou une autre garantie, à définir par le tribunal saisi, afin de dédommager la partie défenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir. La partie défenderesse devrait pouvoir lever l'ordonnance en fournissant une garantie. Les États membres devraient veiller à ce que ces dispositions ne fassent pas obstacle à une action de la part de personnes aux moyens financiers limités.

| B. | Si une ordonnance de gel est émise sans préavis (ex parte), la partie défenderesse doit en être informée formellement et obtenir toute information nécessaire pour préparer une opposition à l'ordonnance sans retard après exécution. |
| --- | --- |

B.

Si une ordonnance de gel est émise sans préavis (ex parte), la partie défenderesse doit en être informée formellement et obtenir toute information nécessaire pour préparer une opposition à l'ordonnance sans retard après exécution.

| C. | La partie défenderesse devrait avoir le droit de faire opposition ex post à une ordonnance de gel. Les motifs d'opposition devraient être harmonisés dans l'instrument demandé. Les juridictions ayant compétence pour accueillir une opposition devraient faire l'objet d'une harmonisation dans l'instrument. |
| --- | --- |

C.

La partie défenderesse devrait avoir le droit de faire opposition ex post à une ordonnance de gel. Les motifs d'opposition devraient être harmonisés dans l'instrument demandé. Les juridictions ayant compétence pour accueillir une opposition devraient faire l'objet d'une harmonisation dans l'instrument.

| D. | Une durée précise devrait être fixée pour l'ordonnance de gel. Si la procédure au principal n'a pas encore été engagée, un délai pour ce faire devrait être fixé par le tribunal à l'origine de l'ordonnance. |
| --- | --- |

D.

Une durée précise devrait être fixée pour l'ordonnance de gel. Si la procédure au principal n'a pas encore été engagée, un délai pour ce faire devrait être fixé par le tribunal à l'origine de l'ordonnance.

| E. | L'instrument devrait tenir compte de la diversité des pratiques au niveau national en matière de difficultés rencontrées par le débiteur, notamment les seuils prévus en-dessous desquels les avoirs bancaires d'une personne physique ne peuvent être saisis. Ces aspects devraient par conséquent relever du droit de l'État membre de résidence habituelle du débiteur ou du débiteur présumé. Toutefois, afin de renforcer la sécurité juridique des créanciers, les États membres devraient avoir l'obligation de communiquer à la Commission des informations sur l'existence de ces régimes d'exemption, qui devraient être rendus publics. |
| --- | --- |

E.

L'instrument devrait tenir compte de la diversité des pratiques au niveau national en matière de difficultés rencontrées par le débiteur, notamment les seuils prévus en-dessous desquels les avoirs bancaires d'une personne physique ne peuvent être saisis. Ces aspects devraient par conséquent relever du droit de l'État membre de résidence habituelle du débiteur ou du débiteur présumé. Toutefois, afin de renforcer la sécurité juridique des créanciers, les États membres devraient avoir l'obligation de communiquer à la Commission des informations sur l'existence de ces régimes d'exemption, qui devraient être rendus publics.

| F. | L'ordonnance de gel devrait préciser que le créancier fait exécuter une ordonnance à ses risques et périls et qu'il peut être tenu d'indemniser le débiteur de tout préjudice subi à la suite des mesures d'exécution. |
| --- | --- |

F.

L'ordonnance de gel devrait préciser que le créancier fait exécuter une ordonnance à ses risques et périls et qu'il peut être tenu d'indemniser le débiteur de tout préjudice subi à la suite des mesures d'exécution.

Recommandation 13 (sur la nature d'une telle ordonnance)

Le Parlement européen considère qu'il devrait être possible d'obtenir une ordonnance au moins à la suite d'une décision établissant une créance. La Commission devrait examiner la question de savoir si l'ordonnance devrait pouvoir être émise à un stade antérieur de la procédure, par exemple lorsque le tribunal compétent au fond considère qu'il existe un risque réel que sa décision ne soit pas exécutée, et quelles mesures de sauvegarde correspondantes devraient être prévues dans ce cas.

Le Parlement européen considère par ailleurs que chaque État membre devrait être tenu de décider quelle(s) autorité(s) est/sont compétente(s) pour délivrer une ordonnance de transparence. Ces autorités devraient pouvoir délivrer lesdites ordonnances au cas par cas, en tenant compte des circonstances de chaque cas d'espèce.

Recommandation 14 (sur le champ d'application matériel d'une telle ordonnance)

Le Parlement européen est d'avis que les débiteurs devraient, en principe, être tenus de divulguer tous leurs avoirs situés dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, afin de donner au créancier le choix des mesures à prendre le plus large possible.

Recommandation 15 (sur le caractère exécutoire d'une telle ordonnance)

Le Parlement européen considère que seul le tribunal ou l'autorité ayant délivré l'ordonnance devrait pouvoir la modifier ou la lever. Une telle ordonnance devrait être exécutoire sur tout le territoire de l'Union, sans que des mesures intermédiaires soient nécessaires.

Recommandation 16 (sur les garanties de procédure pour les débiteurs et les débiteurs présumés)

Le Parlement européen considère que l'instrument demandé devrait comporter un ensemble complet de clauses de sauvegarde pour les débiteurs:

| A. | l'instrument devrait trouver un équilibre approprié entre le droit à la protection des données à caractère personnel, tel que garanti par la directive 95/46/CE et inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'exécution effective des décisions de justice. En particulier, des sauvegardes devraient être mises en place pour protéger l'information divulguée à la suite d'une ordonnance et en éviter l'usage abusif. |
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A.

l'instrument devrait trouver un équilibre approprié entre le droit à la protection des données à caractère personnel, tel que garanti par la directive 95/46/CE et inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'exécution effective des décisions de justice. En particulier, des sauvegardes devraient être mises en place pour protéger l'information divulguée à la suite d'une ordonnance et en éviter l'usage abusif.

| B. | L'ordonnance de transparence devrait préciser que le créancier fait exécuter une telle ordonnance à ses risques et périls et peut être tenu d'indemniser le débiteur pour tout préjudice subi à la suite de la divulgation. |
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B.

L'ordonnance de transparence devrait préciser que le créancier fait exécuter une telle ordonnance à ses risques et périls et peut être tenu d'indemniser le débiteur pour tout préjudice subi à la suite de la divulgation.

| C. | Le remboursement intégral de la créance doit donner lieu à la levée immédiate de l'ordonnance, y compris en cas de demande unilatérale du débiteur, une fois fournie la preuve dudit remboursement. |
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C.

Le remboursement intégral de la créance doit donner lieu à la levée immédiate de l'ordonnance, y compris en cas de demande unilatérale du débiteur, une fois fournie la preuve dudit remboursement.

Recommandation 17 (sur les sanctions en cas de déclarations inexactes)

Le Parlement européen considère que l'instrument demandé devrait prévoir un cadre de sanctions en cas de non-conformité ou de fausse déclaration, afin d'assurer le respect de l'ordonnance de manière effective et uniforme partout dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

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(1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

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Mercredi 11 mai 2011

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/7 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/7

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Mercredi 11 mai 2011Gouvernance d’entreprise dans les établissements financiers

P7_TA(2011)0223

Résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la gouvernance d'entreprise dans les établissements financiers (2010/2303(INI))

2012/C 377 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (1),

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0074/2011), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0074/2011),

Approche

| 1. | se félicite du Livre vert de la Commission et de l'occasion d'améliorer les structures de gouvernance d'entreprise sur tout le territoire de l'UE; |
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1.

se félicite du Livre vert de la Commission et de l'occasion d'améliorer les structures de gouvernance d'entreprise sur tout le territoire de l'UE;

| 2. | souligne que le fonctionnement correct du marché intérieur dépend de la stabilité du système financier et, parallèlement, de la confiance des citoyens et des consommateurs européens dans les transactions et les institutions financières; note que les régimes de rémunération appliqués jusqu'à l'heure actuelle ont conduit à des structures inéquitables; |
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2.

souligne que le fonctionnement correct du marché intérieur dépend de la stabilité du système financier et, parallèlement, de la confiance des citoyens et des consommateurs européens dans les transactions et les institutions financières; note que les régimes de rémunération appliqués jusqu'à l'heure actuelle ont conduit à des structures inéquitables;

| 3. | est conscient qu'à la suite de la crise financière, il est devenu évident que la protection des consommateurs et les garanties qui existent dans le domaine des services financiers requièrent une amélioration qualitative tangible et importante, surtout en ce qui concerne les aspects du contrôle et de la surveillance; |
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3.

est conscient qu'à la suite de la crise financière, il est devenu évident que la protection des consommateurs et les garanties qui existent dans le domaine des services financiers requièrent une amélioration qualitative tangible et importante, surtout en ce qui concerne les aspects du contrôle et de la surveillance;

| 4. | est d'avis que le secteur financier doit répondre aux besoins de l'économie réelle, contribuer à promouvoir une croissance durable et faire preuve d'une responsabilité sociale maximale; |
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4.

est d'avis que le secteur financier doit répondre aux besoins de l'économie réelle, contribuer à promouvoir une croissance durable et faire preuve d'une responsabilité sociale maximale;

| 5. | fait observer que lors de la récente crise financière, de nombreux établissements financiers du monde entier ont fait faillite, ce qui a coûté très cher au contribuable; estime que la Commission a raison d'examiner toutes les causes possibles des défaillances des établissements financiers afin d'éviter qu'une autre crise ne se produise; |
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5.

fait observer que lors de la récente crise financière, de nombreux établissements financiers du monde entier ont fait faillite, ce qui a coûté très cher au contribuable; estime que la Commission a raison d'examiner toutes les causes possibles des défaillances des établissements financiers afin d'éviter qu'une autre crise ne se produise;

| 6. | constate un manque de valeurs et d'éthique dans le comportement de certains acteurs des marchés et établissements financiers; souligne que les marchés et établissements financiers doivent tenir compte, au titre de leur responsabilité sociale d'entreprise, des intérêts de toutes les parties intéressées: clients, actionnaires et salariés; |
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6.

constate un manque de valeurs et d'éthique dans le comportement de certains acteurs des marchés et établissements financiers; souligne que les marchés et établissements financiers doivent tenir compte, au titre de leur responsabilité sociale d'entreprise, des intérêts de toutes les parties intéressées: clients, actionnaires et salariés;

| 7. | constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière, mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet "Sarbanes-Oxley"; |
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7.

constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière, mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet "Sarbanes-Oxley";

| 8. | constate la diversité des structures de gouvernance d'entreprise sur le territoire de l'Union européenne et la diversité des approches retenues par les États membres pour réglementer ces structures; reconnaît qu'une approche identique pour tous serait inappropriée et compromettrait la compétitivité des établissements financiers; fait observer que les autorités nationales de surveillance ont connaissance de ces diverses approches et sont, bien souvent, les mieux placées pour prendre des décisions selon les principes de l'Union européenne, mais souligne que des normes minimales rigoureuses sont indispensables pour garantir la bonne gouvernance dans le secteur financier en Europe; |
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8.

constate la diversité des structures de gouvernance d'entreprise sur le territoire de l'Union européenne et la diversité des approches retenues par les États membres pour réglementer ces structures; reconnaît qu'une approche identique pour tous serait inappropriée et compromettrait la compétitivité des établissements financiers; fait observer que les autorités nationales de surveillance ont connaissance de ces diverses approches et sont, bien souvent, les mieux placées pour prendre des décisions selon les principes de l'Union européenne, mais souligne que des normes minimales rigoureuses sont indispensables pour garantir la bonne gouvernance dans le secteur financier en Europe;

| 9. | reconnaît que le domaine de la gouvernance d'entreprise est en évolution constante; estime qu'une approche équilibrée combinant à la fois des réglementations ciblées fondées sur des principes et des codes de conduite souples s'inspirant de la formule "se conformer ou s'expliquer" est indiquée; souligne qu'elle doit être complétée par une évaluation extérieure effectuée à intervalles réguliers et par une surveillance officielle appropriée; |
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9.

reconnaît que le domaine de la gouvernance d'entreprise est en évolution constante; estime qu'une approche équilibrée combinant à la fois des réglementations ciblées fondées sur des principes et des codes de conduite souples s'inspirant de la formule "se conformer ou s'expliquer" est indiquée; souligne qu'elle doit être complétée par une évaluation extérieure effectuée à intervalles réguliers et par une surveillance officielle appropriée;

| 10. | estime toutefois que, dans d'autres secteurs, il vaudrait mieux appliquer une formule "se conformer ou s'expliquer" renforcée avec contrôle, assortie d'obligations législatives précises et de vérifications plus approfondies du respect ou de l'inobservation des règles; est d'avis que l'évaluation doit être à la fois qualitative et quantitative, pour que le contrôle de la conformité ne se transforme pas en une simple opération formelle; |
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10.

estime toutefois que, dans d'autres secteurs, il vaudrait mieux appliquer une formule "se conformer ou s'expliquer" renforcée avec contrôle, assortie d'obligations législatives précises et de vérifications plus approfondies du respect ou de l'inobservation des règles; est d'avis que l'évaluation doit être à la fois qualitative et quantitative, pour que le contrôle de la conformité ne se transforme pas en une simple opération formelle;

| 11. | demande à la Commission de soumettre toutes les propositions qu'elle examine afin d'améliorer la gouvernance d'entreprise à une évaluation du rapport coûts/avantages centrée sur la nécessité de préserver la solidité, la stabilité et la compétitivité des établissements financiers, de telle sorte qu'ils puissent contribuer à la croissance économique, non sans tenir compte des conséquences d'une absence de réglementation sur la stabilité financière et l'économie réelle; |
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11.

demande à la Commission de soumettre toutes les propositions qu'elle examine afin d'améliorer la gouvernance d'entreprise à une évaluation du rapport coûts/avantages centrée sur la nécessité de préserver la solidité, la stabilité et la compétitivité des établissements financiers, de telle sorte qu'ils puissent contribuer à la croissance économique, non sans tenir compte des conséquences d'une absence de réglementation sur la stabilité financière et l'économie réelle;

Risques

| 12. | fait observer que certains établissements financiers et autorités de surveillance n'ont pas bien compris que la nature, l'ampleur et la complexité des risques qu'ils avaient pris contribuaient à la crise financière; est d'avis qu'une gouvernance efficace des risques est un élément majeur indispensable pour prévenir de nouvelles crises; |
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12.

fait observer que certains établissements financiers et autorités de surveillance n'ont pas bien compris que la nature, l'ampleur et la complexité des risques qu'ils avaient pris contribuaient à la crise financière; est d'avis qu'une gouvernance efficace des risques est un élément majeur indispensable pour prévenir de nouvelles crises;

| 13. | demande la mise en place dans tous les établissements financiers d'un système de gouvernance efficace prévoyant des fonctions de gestion adéquate des risques, de contrôle du respect des règles et d'audit interne (et, dans le cas des assureurs, des fonctions actuarielles), des stratégies, des politiques, des processus et des procédures; |
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13.

demande la mise en place dans tous les établissements financiers d'un système de gouvernance efficace prévoyant des fonctions de gestion adéquate des risques, de contrôle du respect des règles et d'audit interne (et, dans le cas des assureurs, des fonctions actuarielles), des stratégies, des politiques, des processus et des procédures;

| 14. | souligne que le risque est inhérent au secteur financier et qu'il est nécessaire pour apporter de la liquidité, promouvoir la compétitivité et contribuer à assurer la croissance économique et l'emploi; souligne qu'une compréhension et une évaluation approfondies des risques par les conseils d'administration sont absolument vitales afin d'éviter une future crise financière; |
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14.

souligne que le risque est inhérent au secteur financier et qu'il est nécessaire pour apporter de la liquidité, promouvoir la compétitivité et contribuer à assurer la croissance économique et l'emploi; souligne qu'une compréhension et une évaluation approfondies des risques par les conseils d'administration sont absolument vitales afin d'éviter une future crise financière;

| 15. | demande la mise en place obligatoire de comités du risque ou de dispositifs équivalents au niveau des conseils d'administration de tous les établissements financiers importants sur le plan économique et de leurs sociétés mères; estime que les autorités de surveillance de l'UE devraient, en concertation avec les autorités nationales, définir les critères d'adéquation des personnes et les procédures à appliquer pour la désignation des directeurs des risques et de tous les preneurs de risques significatifs, et que les autorités nationales devraient veiller au respect de ces critères; |
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15.

demande la mise en place obligatoire de comités du risque ou de dispositifs équivalents au niveau des conseils d'administration de tous les établissements financiers importants sur le plan économique et de leurs sociétés mères; estime que les autorités de surveillance de l'UE devraient, en concertation avec les autorités nationales, définir les critères d'adéquation des personnes et les procédures à appliquer pour la désignation des directeurs des risques et de tous les preneurs de risques significatifs, et que les autorités nationales devraient veiller au respect de ces critères;

| 16. | estime que le comité du risque ou un autre organe équivalent devrait être chargé d'assurer la surveillance et de conseiller le conseil d'administration sur l'exposition aux risques des établissements financiers concernés, et dispenser des conseils sur la stratégie des risques à venir, notamment la stratégie en matière de gestion des capitaux et des liquidités, en tenant compte des évaluations de la stabilité financière élaborées par les autorités de surveillance et les banques nationales; |
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16.

estime que le comité du risque ou un autre organe équivalent devrait être chargé d'assurer la surveillance et de conseiller le conseil d'administration sur l'exposition aux risques des établissements financiers concernés, et dispenser des conseils sur la stratégie des risques à venir, notamment la stratégie en matière de gestion des capitaux et des liquidités, en tenant compte des évaluations de la stabilité financière élaborées par les autorités de surveillance et les banques nationales;

| 17. | souligne que ce sont les conseils d'administration qui, en dernière analyse, assument la responsabilité en matière de gouvernance des risques et qu’il leur incombe aussi de prouver le respect des règles et de formuler des plans de redressement; |
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17.

souligne que ce sont les conseils d'administration qui, en dernière analyse, assument la responsabilité en matière de gouvernance des risques et qu’il leur incombe aussi de prouver le respect des règles et de formuler des plans de redressement;

| 18. | souligne que, dans toute institution, la prise de risques disproportionnés est incompatible avec la responsabilité principale des administrateurs, à savoir une stratégie d'entreprise durable et à long terme; |
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18.

souligne que, dans toute institution, la prise de risques disproportionnés est incompatible avec la responsabilité principale des administrateurs, à savoir une stratégie d'entreprise durable et à long terme;

| 19. | estime que les entreprises devraient définir des procédures internes, sous le contrôle des autorités de supervision, pour régler les conflits qui peuvent naître entre la gestion des risques et leurs unités opérationnelles, et que le conseil d'administration devrait être tenu d'informer les autorités de supervision de tout risque significatif dont il a connaissance; |
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19.

estime que les entreprises devraient définir des procédures internes, sous le contrôle des autorités de supervision, pour régler les conflits qui peuvent naître entre la gestion des risques et leurs unités opérationnelles, et que le conseil d'administration devrait être tenu d'informer les autorités de supervision de tout risque significatif dont il a connaissance;

| 20. | se déclare partisan d'instituer des circuits pour canaliser l'information sur les conflits internes ou les pratiques inappropriées d'une société en direction du comité des risques ou des superviseurs externes, et reconnaît que les pratiques diffèrent quelquefois des politiques, et que la direction n'est pas toujours au fait des pratiques réelles; |
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20.

se déclare partisan d'instituer des circuits pour canaliser l'information sur les conflits internes ou les pratiques inappropriées d'une société en direction du comité des risques ou des superviseurs externes, et reconnaît que les pratiques diffèrent quelquefois des politiques, et que la direction n'est pas toujours au fait des pratiques réelles;

| 21. | fait observer qu'il convient d'améliorer le système de communication entre la fonction de gestion des risques et le conseil d'administration en établissant une procédure permettant de saisir la hiérarchie des conflits et/ou problèmes pour qu'elle leur trouve une solution; |
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21.

fait observer qu'il convient d'améliorer le système de communication entre la fonction de gestion des risques et le conseil d'administration en établissant une procédure permettant de saisir la hiérarchie des conflits et/ou problèmes pour qu'elle leur trouve une solution;

| 22. | souligne que le directeur des risques devrait pouvoir s'adresser directement au conseil d'administration de la société; que, pour la préservation de son indépendance et de son objectivité, sa nomination et sa révocation devraient être décidées par l'ensemble du conseil d'administration; |
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22.

souligne que le directeur des risques devrait pouvoir s'adresser directement au conseil d'administration de la société; que, pour la préservation de son indépendance et de son objectivité, sa nomination et sa révocation devraient être décidées par l'ensemble du conseil d'administration;

| 23. | suggère, en outre, de définir des procédures régissant la rédaction du procès-verbal dans le cas où l'avis du comité des risques n'est pas suivi, et que le procès-verbal devrait être transmis aux auditeurs et aux autorités de supervision; |
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23.

suggère, en outre, de définir des procédures régissant la rédaction du procès-verbal dans le cas où l'avis du comité des risques n'est pas suivi, et que le procès-verbal devrait être transmis aux auditeurs et aux autorités de supervision;

| 24. | rappelle la directive relative à la transparence, qui fait obligation aux établissements de divulguer les principaux risques dans l'analyse de leurs activités, ainsi que la quatrième directive relative au droit des sociétés, qui leur fait obligation de décrire leurs systèmes de contrôle interne en ce qui concerne l'information sur les risques financiers; est d'avis que les établissements financiers devraient être tenus de divulguer leurs plans de redressement et les rapports élaborés à ce sujet par les autorités de supervision; |
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24.

rappelle la directive relative à la transparence, qui fait obligation aux établissements de divulguer les principaux risques dans l'analyse de leurs activités, ainsi que la quatrième directive relative au droit des sociétés, qui leur fait obligation de décrire leurs systèmes de contrôle interne en ce qui concerne l'information sur les risques financiers; est d'avis que les établissements financiers devraient être tenus de divulguer leurs plans de redressement et les rapports élaborés à ce sujet par les autorités de supervision;

| 25. | estime que les établissements financiers devraient être tenus d'établir chaque année un rapport – n'exigeant qu'un effort administratif minimal – sur l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne, et que le conseil d'administration devrait être tenu d'adopter ce rapport; estime en outre qu'il conviendrait de prévoir que le rapport annuel élaboré par les auditeurs externes d'établissement financier contienne une évaluation comparable; souligne toutefois qu'il y a lieu d'éviter un effet "Sarbanes-Oxley" dans l'UE; |
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25.

estime que les établissements financiers devraient être tenus d'établir chaque année un rapport – n'exigeant qu'un effort administratif minimal – sur l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne, et que le conseil d'administration devrait être tenu d'adopter ce rapport; estime en outre qu'il conviendrait de prévoir que le rapport annuel élaboré par les auditeurs externes d'établissement financier contienne une évaluation comparable; souligne toutefois qu'il y a lieu d'éviter un effet "Sarbanes-Oxley" dans l'UE;

| 26. | est d'avis qu'il faut être plus attentif à la mise en œuvre, au sein des établissements financiers, des mesures de sensibilisation aux risques car une meilleure sensibilisation aux risques, à tous les niveaux de l'entreprise – y compris parmi le personnel – est décisive pour une meilleure gestion de ces risques; |
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26.

est d'avis qu'il faut être plus attentif à la mise en œuvre, au sein des établissements financiers, des mesures de sensibilisation aux risques car une meilleure sensibilisation aux risques, à tous les niveaux de l'entreprise – y compris parmi le personnel – est décisive pour une meilleure gestion de ces risques;

| 27. | convient qu'il est nécessaire de renforcer les mesures au niveau de l'Union afin d'éviter des conflits d'intérêts et de préserver l'objectivité et l'impartialité des membres du conseil d'administration dans les secteurs des banques, des valeurs immobilières et des assurances; |
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27.

convient qu'il est nécessaire de renforcer les mesures au niveau de l'Union afin d'éviter des conflits d'intérêts et de préserver l'objectivité et l'impartialité des membres du conseil d'administration dans les secteurs des banques, des valeurs immobilières et des assurances;

Conseils d'administration

| 28. | invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités; |
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28.

invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;

| 29. | demande à la Commission d'élaborer une législation obligeant les grands établissements financiers à soumettre régulièrement leur conseil d'administration à une évaluation externe destinée à garantir non seulement que chaque administrateur fournit une contribution de qualité, mais aussi que le conseil d'administration dans son ensemble et ses comités sont en mesure d'atteindre les objectifs stratégiques de l'établissement et de gérer les risques; demande que les grands établissements financiers confirment dans le rapport annuel qu'ils ont effectué cette évaluation, indiquent le nom de l'évaluateur externe, exposent le champ de l'évaluation et déclarent avoir agi selon ses recommandations; demande aux AES de concevoir des lignes directrices quant au champ de ces évaluations, en concertation avec les professionnels, les actionnaires et les autorités de réglementation; |
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29.

demande à la Commission d'élaborer une législation obligeant les grands établissements financiers à soumettre régulièrement leur conseil d'administration à une évaluation externe destinée à garantir non seulement que chaque administrateur fournit une contribution de qualité, mais aussi que le conseil d'administration dans son ensemble et ses comités sont en mesure d'atteindre les objectifs stratégiques de l'établissement et de gérer les risques; demande que les grands établissements financiers confirment dans le rapport annuel qu'ils ont effectué cette évaluation, indiquent le nom de l'évaluateur externe, exposent le champ de l'évaluation et déclarent avoir agi selon ses recommandations; demande aux AES de concevoir des lignes directrices quant au champ de ces évaluations, en concertation avec les professionnels, les actionnaires et les autorités de réglementation;

| 30. | est d'avis que les fonctions de directeur général et de président devraient être séparées; fait observer qu'il est des circonstances dans lesquelles il peut être nécessaire dans le court terme de combiner ces rôles; rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sanctionnés par les traités et par les directives européennes; |
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30.

est d'avis que les fonctions de directeur général et de président devraient être séparées; fait observer qu'il est des circonstances dans lesquelles il peut être nécessaire dans le court terme de combiner ces rôles; rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sanctionnés par les traités et par les directives européennes;

| 31. | estime que les membres des organes de surveillance d'une structure unitaire devraient posséder collectivement des qualifications, des connaissances et une expérience professionnelles récentes et pertinentes, notamment dans le domaine financier, pour diriger collectivement l'établissement financier; demande que tous les établissements financiers importants sur le plan économique comptent des administrateurs non exécutifs, mais estime que tout établissement financier devrait avoir un conseil d'administration présentant un large éventail d'expériences, d'expertises et de personnalités pour assurer une gestion fiable et prudente et que les nominations devraient se faire en fonction du mérite; |
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31.

estime que les membres des organes de surveillance d'une structure unitaire devraient posséder collectivement des qualifications, des connaissances et une expérience professionnelles récentes et pertinentes, notamment dans le domaine financier, pour diriger collectivement l'établissement financier; demande que tous les établissements financiers importants sur le plan économique comptent des administrateurs non exécutifs, mais estime que tout établissement financier devrait avoir un conseil d'administration présentant un large éventail d'expériences, d'expertises et de personnalités pour assurer une gestion fiable et prudente et que les nominations devraient se faire en fonction du mérite;

| 32. | souligne qu'une diversité accrue au sein des conseils d'administration réduit la vulnérabilité du secteur financier aux crises et contribuer à la stabilité économique; invite la Commission à présenter un plan par étapes pour renforcer la diversité hommes/femmes à l'effet d'assurer la présence des deux sexes, à hauteur d'au moins 30 %, dans les conseils d'administration des établissements financiers et d'atteindre l'objectif dans un délai prévisible ainsi que de prendre en considération des mesures visant à renforcer la diversité professionnelle, sociale et culturelle; |
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32.

souligne qu'une diversité accrue au sein des conseils d'administration réduit la vulnérabilité du secteur financier aux crises et contribuer à la stabilité économique; invite la Commission à présenter un plan par étapes pour renforcer la diversité hommes/femmes à l'effet d'assurer la présence des deux sexes, à hauteur d'au moins 30 %, dans les conseils d'administration des établissements financiers et d'atteindre l'objectif dans un délai prévisible ainsi que de prendre en considération des mesures visant à renforcer la diversité professionnelle, sociale et culturelle;

| 33. | souligne qu'une plus grande diversité parmi les membres des conseils est de nature à améliorer la qualité des débats et de la prise de décision; |
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33.

souligne qu'une plus grande diversité parmi les membres des conseils est de nature à améliorer la qualité des débats et de la prise de décision;

| 34. | insiste sur l'importance des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration, en raison notamment de leur intérêt à long terme à une gestion durable de l'entreprise, ainsi que de leur expérience et de leur connaissance des structures internes de l'entreprise; |
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34.

insiste sur l'importance des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration, en raison notamment de leur intérêt à long terme à une gestion durable de l'entreprise, ainsi que de leur expérience et de leur connaissance des structures internes de l'entreprise;

| 35. | estime que les établissements financiers publics et les autorités financières doivent garantir la publicité et l'impartialité des procédures de nomination; |
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35.

estime que les établissements financiers publics et les autorités financières doivent garantir la publicité et l'impartialité des procédures de nomination;

| 36. | souligne que les administrateurs doivent consacrer un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions, qui devrait faire l'objet de lignes directrices élaborées par les autorités de contrôle de l'UE et d'un suivi de la part du conseil d'administration et des autorités de contrôle nationales; |
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36.

souligne que les administrateurs doivent consacrer un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions, qui devrait faire l'objet de lignes directrices élaborées par les autorités de contrôle de l'UE et d'un suivi de la part du conseil d'administration et des autorités de contrôle nationales;

| 37. | estime qu'il conviendrait de partir du principe d'une présomption générale contre toute personne exerçant des fonctions au sein de plus de trois conseils d'administration de groupes financiers; |
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37.

estime qu'il conviendrait de partir du principe d'une présomption générale contre toute personne exerçant des fonctions au sein de plus de trois conseils d'administration de groupes financiers;

| 38. | demande que soient efficacement mises en œuvre les règles concernant les systèmes de consultation et de participation des salariés choisis dans le cadre de la directive 2001/86/CE complétant le statut de la société européenne; |
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38.

demande que soient efficacement mises en œuvre les règles concernant les systèmes de consultation et de participation des salariés choisis dans le cadre de la directive 2001/86/CE complétant le statut de la société européenne;

| 39. | est d'avis que les membres du personnel d'encadrement supérieur et du conseil d'administration doivent être réellement tenus comme responsables et comptables de la mise en place et de l'application des principes de gouvernance d'entreprise à tous les niveaux de l'entreprise ou de la société; |
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39.

est d'avis que les membres du personnel d'encadrement supérieur et du conseil d'administration doivent être réellement tenus comme responsables et comptables de la mise en place et de l'application des principes de gouvernance d'entreprise à tous les niveaux de l'entreprise ou de la société;

| 40. | estime nécessaire une norme minimale européenne claire en ce qui concerne la responsabilité des membres des conseils d'administration des établissements financiers; |
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40.

estime nécessaire une norme minimale européenne claire en ce qui concerne la responsabilité des membres des conseils d'administration des établissements financiers;

| 41. | observe que la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et les banques centrales de tous les États membres sont dirigés par des gouverneurs de sexe masculin; constate qu'actuellement, très peu de femmes occupent des positions de direction dans les banques centrales des États membres ou dans les établissements financiers; |
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41.

observe que la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et les banques centrales de tous les États membres sont dirigés par des gouverneurs de sexe masculin; constate qu'actuellement, très peu de femmes occupent des positions de direction dans les banques centrales des États membres ou dans les établissements financiers;

| 42. | estime que les administrateurs devraient avoir l'obligation générale de diligence et être tenus d'informer les autorités de surveillance des risques essentiels; |
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42.

estime que les administrateurs devraient avoir l'obligation générale de diligence et être tenus d'informer les autorités de surveillance des risques essentiels;

| 43. | invite la Commission et les États membres à prendre des mesures d'équilibrage entre les deux sexes en ce qui concerne la nomination des gouverneurs au sein des établissements financiers et des organismes de l'Union; |
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43.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures d'équilibrage entre les deux sexes en ce qui concerne la nomination des gouverneurs au sein des établissements financiers et des organismes de l'Union;

| 44. | encourage la Commission à se faire la promotrice de politiques susceptibles d'aider les sociétés du secteur financier, dans l'environnement économique d'aujourd'hui, à apprécier et assurer une représentation mieux équilibrée des hommes et des femmes dans leurs organes de prise de décision; |
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44.

encourage la Commission à se faire la promotrice de politiques susceptibles d'aider les sociétés du secteur financier, dans l'environnement économique d'aujourd'hui, à apprécier et assurer une représentation mieux équilibrée des hommes et des femmes dans leurs organes de prise de décision;

| 45. | rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sanctionnés par les traités et par les directives européennes; |
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45.

rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sanctionnés par les traités et par les directives européennes;

Rémunération

| 46. | estime que les politiques de rémunération doivent se fonder sur les résultats à long terme des individus et de leur société, afin de ne pas contribuer à la prise de risques excessifs; considère que les politiques de rémunération ou les prestations pécuniaires ne devraient jamais miner la stabilité d'une société; |
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46.

estime que les politiques de rémunération doivent se fonder sur les résultats à long terme des individus et de leur société, afin de ne pas contribuer à la prise de risques excessifs; considère que les politiques de rémunération ou les prestations pécuniaires ne devraient jamais miner la stabilité d'une société;

| 47. | se félicite des modifications déjà apportées par les établissements financiers aux rémunérations, modifications qui lient à des succès à long terme le paiement de primes, dont le versement n'intervient qu'après trois ans au plus tôt; se félicite en outre qu'il soit possible d'exiger le remboursement des primes lorsque les objectifs économiques ne sont pas atteints; |
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47.

se félicite des modifications déjà apportées par les établissements financiers aux rémunérations, modifications qui lient à des succès à long terme le paiement de primes, dont le versement n'intervient qu'après trois ans au plus tôt; se félicite en outre qu'il soit possible d'exiger le remboursement des primes lorsque les objectifs économiques ne sont pas atteints;

| 48. | souligne que toutes les options d'achat d'actions doivent être rendues publiques, en bonne et due forme, et avoir une durée d'au moins trois ans; estime qu'il faudrait faire plus grand usage d'instruments en capital conditionnel plutôt que d'actions parce qu'ils présentent moins de risques de conflit d'intérêts induisant une gestion à court terme; |
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48.

souligne que toutes les options d'achat d'actions doivent être rendues publiques, en bonne et due forme, et avoir une durée d'au moins trois ans; estime qu'il faudrait faire plus grand usage d'instruments en capital conditionnel plutôt que d'actions parce qu'ils présentent moins de risques de conflit d'intérêts induisant une gestion à court terme;

| 49. | fait observer que le problème de la rémunération dans les établissements financiers a été réglé dans le CRD III; |
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49.

fait observer que le problème de la rémunération dans les établissements financiers a été réglé dans le CRD III;

| 50. | souligne l'importance d'une politique de rémunération stricte, telle que prévue dans la directive sur les exigences de fonds propres (CRD III) et dans la directive solvabilité II; s'attend à ce que ces directives ainsi que d'autres mesures législatives existantes soient rapidement mises en œuvre entre 2011 et 2013; demande à la Commission de publier un rapport d'évaluation en 2015; |
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50.

souligne l'importance d'une politique de rémunération stricte, telle que prévue dans la directive sur les exigences de fonds propres (CRD III) et dans la directive solvabilité II; s'attend à ce que ces directives ainsi que d'autres mesures législatives existantes soient rapidement mises en œuvre entre 2011 et 2013; demande à la Commission de publier un rapport d'évaluation en 2015;

| 51. | reconnaît que les approches structurelles varient d'un État membre à l'autre; encourage les pratiques susceptibles de renforcer la gouvernance d'entreprise en fonction de la forme juridique, de la taille, de la nature, de la complexité et du modèle d'entreprise de l'établissement financier; |
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51.

reconnaît que les approches structurelles varient d'un État membre à l'autre; encourage les pratiques susceptibles de renforcer la gouvernance d'entreprise en fonction de la forme juridique, de la taille, de la nature, de la complexité et du modèle d'entreprise de l'établissement financier;

| 52. | constate que l'application des recommandations actuelles sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées n'est ni uniforme ni satisfaisante; invite dès lors la Commission à proposer une législation européenne en matière de rémunération des dirigeants de sociétés cotées afin de veiller à ce que la structure de rémunération dans les sociétés cotées n'encourage pas la prise de risques excessifs et que le niveau de concurrence soit identique dans l'Union; |
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52.

constate que l'application des recommandations actuelles sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées n'est ni uniforme ni satisfaisante; invite dès lors la Commission à proposer une législation européenne en matière de rémunération des dirigeants de sociétés cotées afin de veiller à ce que la structure de rémunération dans les sociétés cotées n'encourage pas la prise de risques excessifs et que le niveau de concurrence soit identique dans l'Union;

| 53. | exprime en particulier son inquiétude quant au fait qu'actuellement, les actionnaires ne peuvent exercer de contrôle, en bonne et due forme, sur les politiques de rémunération des établissements financiers; |
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53.

exprime en particulier son inquiétude quant au fait qu'actuellement, les actionnaires ne peuvent exercer de contrôle, en bonne et due forme, sur les politiques de rémunération des établissements financiers;

| 54. | insiste sur la nécessité de la transparence totale pour que les actionnaires aient la possibilité d'exercer une véritable supervision des politiques de rémunération; demande en particulier que chaque établissement rende public l'effectif de son personnel qui perçoit une rémunération totale supérieure à 1 000 000 EUR, au minimum par tranches de 1 000 000 EUR; |
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54.

insiste sur la nécessité de la transparence totale pour que les actionnaires aient la possibilité d'exercer une véritable supervision des politiques de rémunération; demande en particulier que chaque établissement rende public l'effectif de son personnel qui perçoit une rémunération totale supérieure à 1 000 000 EUR, au minimum par tranches de 1 000 000 EUR;

| 55. | estime que les actionnaires devraient contribuer à la définition de politiques de rémunération viables à long terme et qu'ils devraient avoir l'occasion de faire connaître leur avis sur ces politiques lors de l'assemblée générale et avoir le droit de rejeter la politique de rémunération définie par le comité de rémunération; |
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55.

estime que les actionnaires devraient contribuer à la définition de politiques de rémunération viables à long terme et qu'ils devraient avoir l'occasion de faire connaître leur avis sur ces politiques lors de l'assemblée générale et avoir le droit de rejeter la politique de rémunération définie par le comité de rémunération;

Autorités de contrôle, auditeurs et établissements

| 56. | estime qu'un dialogue renforcé entre autorités de contrôle, auditeurs (internes et externes) et établissements rendrait possible le dépistage précoce de risques importants ou systémiques; engage les autorités de contrôle, le comité européen du risque systémique, les auditeurs et les établissements à nouer des discussions ouvertes et à accroître la fréquence des réunions afin de faciliter le contrôle prudentiel; préconise en outre que des rencontres bilatérales soient organisées entre auditeurs et autorités de contrôle des grands établissements financiers; estime qu'il appartient au conseil d'administration et à l'auditeur interne de veiller à ce que soient en place les contrôles internes nécessaires pour dépister les risques systémiques et d'établir la procédure à suivre pour informer le conseil d'administration et les autorités de contrôle de ces risques, à l'effet d'éviter des conséquences défavorables; |
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56.

estime qu'un dialogue renforcé entre autorités de contrôle, auditeurs (internes et externes) et établissements rendrait possible le dépistage précoce de risques importants ou systémiques; engage les autorités de contrôle, le comité européen du risque systémique, les auditeurs et les établissements à nouer des discussions ouvertes et à accroître la fréquence des réunions afin de faciliter le contrôle prudentiel; préconise en outre que des rencontres bilatérales soient organisées entre auditeurs et autorités de contrôle des grands établissements financiers; estime qu'il appartient au conseil d'administration et à l'auditeur interne de veiller à ce que soient en place les contrôles internes nécessaires pour dépister les risques systémiques et d'établir la procédure à suivre pour informer le conseil d'administration et les autorités de contrôle de ces risques, à l'effet d'éviter des conséquences défavorables;

| 57. | souligne que le premier rôle de l'auditeur ne saurait, indûment, être compromis par le poids de fonctions supplémentaires telles que l'examen et l'évaluation d'informations étrangères à l'audit, qui ne relèvent pas de son domaine d'expertise; estime qu'un auditeur doit rapporter directement aux autorités de contrôle s'il a vent de quelque chose de véritablement inquiétant du point de vue du contrôle et qu'il devrait prendre part à des évaluations de contrôles spécifiques, dans l'ensemble de la finance; |
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57.

souligne que le premier rôle de l'auditeur ne saurait, indûment, être compromis par le poids de fonctions supplémentaires telles que l'examen et l'évaluation d'informations étrangères à l'audit, qui ne relèvent pas de son domaine d'expertise; estime qu'un auditeur doit rapporter directement aux autorités de contrôle s'il a vent de quelque chose de véritablement inquiétant du point de vue du contrôle et qu'il devrait prendre part à des évaluations de contrôles spécifiques, dans l'ensemble de la finance;

| 58. | insiste pour que les pouvoirs publics, y compris les autorités européennes de surveillance et les autorités nationales de contrôle, respectent des normes strictes d'indépendance ou leurs équivalents dans la gouvernance d'entreprise; |
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58.

insiste pour que les pouvoirs publics, y compris les autorités européennes de surveillance et les autorités nationales de contrôle, respectent des normes strictes d'indépendance ou leurs équivalents dans la gouvernance d'entreprise;

Actionnaires et assemblées générales

| 59. | engage les actionnaires institutionnels à jouer un rôle plus actif en ce qui concerne la responsabilité du conseil d'administration et leur propre stratégie en vue de refléter les intérêts à long terme de leurs bénéficiaires; |
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59.

engage les actionnaires institutionnels à jouer un rôle plus actif en ce qui concerne la responsabilité du conseil d'administration et leur propre stratégie en vue de refléter les intérêts à long terme de leurs bénéficiaires;

| 60. | souhaite que la législation oblige tous ceux qui, dans l'Union, sont autorisés à gérer des placements au nom de tiers à déclarer publiquement s'ils appliquent ou non un code de bonne conduite et communiquent au titre de celui-ci; dans l'affirmative, à indiquer lequel et, dans la négative, pourquoi pas; |
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60.

souhaite que la législation oblige tous ceux qui, dans l'Union, sont autorisés à gérer des placements au nom de tiers à déclarer publiquement s'ils appliquent ou non un code de bonne conduite et communiquent au titre de celui-ci; dans l'affirmative, à indiquer lequel et, dans la négative, pourquoi pas;

| 61. | estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés; |
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61.

estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;

| 62. | reconnaît que la transparence est nécessaire en ce qui concerne les transactions avec les parties liées et que les transactions significatives qui impliquent une partie liée devraient être notifiées à l'autorité compétente et être accompagnées d'une lettre d'un conseiller indépendant confirmant que la transaction est correcte et raisonnable, ou qu'elle devrait faire l'objet d'un vote des actionnaires auquel ne participerait pas la partie liée; pense que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés; |
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62.

reconnaît que la transparence est nécessaire en ce qui concerne les transactions avec les parties liées et que les transactions significatives qui impliquent une partie liée devraient être notifiées à l'autorité compétente et être accompagnées d'une lettre d'un conseiller indépendant confirmant que la transaction est correcte et raisonnable, ou qu'elle devrait faire l'objet d'un vote des actionnaires auquel ne participerait pas la partie liée; pense que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;

| 63. | réclame l'élection annuelle obligatoire de chaque membre du conseil d'administration lors de l'assemblée générale, l'obligation annuelle de faire approuver la gestion du conseil d'administration ou de lui en donner quitus, afin de responsabiliser le conseil d'administration et de promouvoir une culture de responsabilité renforcée; |
| --- | --- |

63.

réclame l'élection annuelle obligatoire de chaque membre du conseil d'administration lors de l'assemblée générale, l'obligation annuelle de faire approuver la gestion du conseil d'administration ou de lui en donner quitus, afin de responsabiliser le conseil d'administration et de promouvoir une culture de responsabilité renforcée;

| 64. | appelle de ses vœux une enquête sur les freins aux contrôles effectifs par les actionnaires et la suppression des obstacles réglementaires à la collaboration raisonnable; |
| --- | --- |

64.

appelle de ses vœux une enquête sur les freins aux contrôles effectifs par les actionnaires et la suppression des obstacles réglementaires à la collaboration raisonnable;

| 65. | demande que le vote électronique soit introduit afin d'encourager les actionnaires à s'engager dans la gouvernance d'entreprise des établissements financiers; |
| --- | --- |

65.

demande que le vote électronique soit introduit afin d'encourager les actionnaires à s'engager dans la gouvernance d'entreprise des établissements financiers;

| 66. | estime que toutes les sociétés en commandite devraient pouvoir déterminer dans leurs statuts si leurs actionnaires peuvent rester anonymes ou doivent être désignés nommément, la loi devant garantir dans ce dernier cas une identification effective; |
| --- | --- |

66.

estime que toutes les sociétés en commandite devraient pouvoir déterminer dans leurs statuts si leurs actionnaires peuvent rester anonymes ou doivent être désignés nommément, la loi devant garantir dans ce dernier cas une identification effective;

*

* *

| 67. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 329 du 14.12.2010, p. 3.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/13 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/13

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Mercredi 11 mai 2011Accord de libre-échange avec l'Inde

P7_TA(2011)0224

Résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde

2012/C 377 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT), |
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—

vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT),

| — | vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié (TSD), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié (TSD),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde: un partenariat stratégique (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde: un partenariat stratégique (1),

| — | vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006 intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée: Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006 intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée: Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

| — | vu sa résolution du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde (2),

| — | vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments (3),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (4),

| — | vu le document de stratégie par pays relatif à l'Inde (2007-2013), |
| --- | --- |

—

vu le document de stratégie par pays relatif à l'Inde (2007-2013),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système commercial multilatéral fondé sur des règles, établi dans le cadre de l'OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international ouvert et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système commercial multilatéral fondé sur des règles, établi dans le cadre de l'OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international ouvert et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,

| B. | considérant qu'une conclusion heureuse et équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde et que cet accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+ pouvant compléter les règles multilatérales, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une conclusion heureuse et équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde et que cet accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+ pouvant compléter les règles multilatérales,

| C. | considérant que l'Union européenne est la première source d'investissements directs étrangers (IDE) en Inde puisqu'elle apportait en 2009 l'équivalent de 27 % du total des IDE; que, toutefois, la part de l'Union a diminué au cours des trois dernières années, passant de 37 % du total des IDE en 2007 à 32 % en 2008 et à 27 % en 2009, alors qu'en 2009, les flux d'IDE de l'Union vers la Chine étaient significativement plus élevés que ceux vers l'Inde, pour un montant s'élevant à 5,3 milliards d'EUR, contre 3,1 milliards d'EUR pour l'Inde, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne est la première source d'investissements directs étrangers (IDE) en Inde puisqu'elle apportait en 2009 l'équivalent de 27 % du total des IDE; que, toutefois, la part de l'Union a diminué au cours des trois dernières années, passant de 37 % du total des IDE en 2007 à 32 % en 2008 et à 27 % en 2009, alors qu'en 2009, les flux d'IDE de l'Union vers la Chine étaient significativement plus élevés que ceux vers l'Inde, pour un montant s'élevant à 5,3 milliards d'EUR, contre 3,1 milliards d'EUR pour l'Inde,

| D. | considérant que l'Inde, qui était le 17e partenaire commercial de l'Union européenne en 2000, se positionnait au 8e rang en 2010 (pour des échanges d'une valeur de 67,8 milliards d'EUR); que, toutefois, la part relative de l'Union européenne sur le marché indien est passée de 23,2 % en 1999 à 14,5 % en 2009, tandis que, pendant la même période, la part de marché de la Chine était multipliée par quatre, passant de 2,6 % en 1999 à 11,3 % en 2009, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Inde, qui était le 17e partenaire commercial de l'Union européenne en 2000, se positionnait au 8e rang en 2010 (pour des échanges d'une valeur de 67,8 milliards d'EUR); que, toutefois, la part relative de l'Union européenne sur le marché indien est passée de 23,2 % en 1999 à 14,5 % en 2009, tandis que, pendant la même période, la part de marché de la Chine était multipliée par quatre, passant de 2,6 % en 1999 à 11,3 % en 2009,

| E. | considérant que l'Inde est le principal bénéficiaire du système de préférences généralisées; que les importations en provenance de l'Inde entrant dans l'Union en franchise ou à taux préférentiel se montaient à 19,9 milliards d'EUR en 2009, ce qui correspondait à 83 % du total des importations indiennes dans l'Union, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Inde est le principal bénéficiaire du système de préférences généralisées; que les importations en provenance de l'Inde entrant dans l'Union en franchise ou à taux préférentiel se montaient à 19,9 milliards d'EUR en 2009, ce qui correspondait à 83 % du total des importations indiennes dans l'Union,

| F. | considérant que les deux parties attendent des gains importants d'une suppression des droits de douane, de la libéralisation du commerce des services et de l'établissement, et réaffirment leur engagement en faveur des réductions tarifaires et d'une libéralisation plus poussée en matière d'établissement et de commerce des services, |
| --- | --- |

F.

considérant que les deux parties attendent des gains importants d'une suppression des droits de douane, de la libéralisation du commerce des services et de l'établissement, et réaffirment leur engagement en faveur des réductions tarifaires et d'une libéralisation plus poussée en matière d'établissement et de commerce des services,

| G. | considérant que l'accès aux marchés doit s'accompagner de règles et de normes transparentes et adéquates pour garantir que la libéralisation des échanges produit des effets positifs, |
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G.

considérant que l'accès aux marchés doit s'accompagner de règles et de normes transparentes et adéquates pour garantir que la libéralisation des échanges produit des effets positifs,

| H. | considérant que l'accès aux marchés est entravé par des obstacles non tarifaires au commerce tels que des normes de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité, des instruments de défense commerciale, des régimes douaniers, des dispositions d'imposition intérieure, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'accès aux marchés est entravé par des obstacles non tarifaires au commerce tels que des normes de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité, des instruments de défense commerciale, des régimes douaniers, des dispositions d'imposition intérieure, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales,

| I. | considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

| J. | considérant que les médicaments contrefaits peuvent être potentiellement nuisibles à la santé; considérant que l'Union et l'Inde devraient unir leurs forces pour s'attaquer à ce problème, |
| --- | --- |

J.

considérant que les médicaments contrefaits peuvent être potentiellement nuisibles à la santé; considérant que l'Union et l'Inde devraient unir leurs forces pour s'attaquer à ce problème,

| K. | considérant que l'Inde est l'un des principaux producteurs et exportateurs de médicaments génériques, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'Inde est l'un des principaux producteurs et exportateurs de médicaments génériques,

| L. | considérant que le succès et la pérennité des programmes de santé dépendent dans une large mesure de la disponibilité permanente de médicaments génériques de qualité, peu coûteux; que l'Inde joue un rôle crucial en tant que fournisseur de tels produits et qu'il est établi que les règles de propriété intellectuelle inscrites dans l'accord ADPIC+ ont un impact négatif sur la disponibilité de médicaments génériques, |
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L.

considérant que le succès et la pérennité des programmes de santé dépendent dans une large mesure de la disponibilité permanente de médicaments génériques de qualité, peu coûteux; que l'Inde joue un rôle crucial en tant que fournisseur de tels produits et qu'il est établi que les règles de propriété intellectuelle inscrites dans l'accord ADPIC+ ont un impact négatif sur la disponibilité de médicaments génériques,

| M. | considérant que l'article premier, paragraphe 1, de l'accord de coopération prévoit le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; considérant que celui-ci constitue un élément essentiel de l'accord, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'article premier, paragraphe 1, de l'accord de coopération prévoit le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; considérant que celui-ci constitue un élément essentiel de l'accord,

| N. | considérant que l'accès des entreprises européennes au marché indien est encore entravé par divers obstacles non tarifaires au commerce tels que des barrières très contraignantes en matière de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité beaucoup trop restrictives, des instruments de défense commerciale injustifiés, des régimes douaniers, des impositions intérieures, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales; |
| --- | --- |

N.

considérant que l'accès des entreprises européennes au marché indien est encore entravé par divers obstacles non tarifaires au commerce tels que des barrières très contraignantes en matière de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité beaucoup trop restrictives, des instruments de défense commerciale injustifiés, des régimes douaniers, des impositions intérieures, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;

Généralités

| 1. | considère que l'ALE devrait être équilibré et compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité de l'Union européenne en matière de commerce et que les négociations avec l'Inde concernant l'ALE doivent dès lors être complémentaires des règles multilatérales; |
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1.

considère que l'ALE devrait être équilibré et compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité de l'Union européenne en matière de commerce et que les négociations avec l'Inde concernant l'ALE doivent dès lors être complémentaires des règles multilatérales;

| 2. | se félicite des résultats du Sommet UE-Inde qui s'est tenu en décembre 2010 et encourage les parties à accélérer les négociations et à continuer à consulter les principaux acteurs; rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE et à accomplir des progrès substantiels et utiles en vue de la conclusion rapide d'un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d'investissements; se déclare déçu par la lenteur des négociations; appelle les deux parties à déployer tous leurs efforts pour conclure un ALE qui soit complet, ambitieux et équilibré, avant la fin de l'année 2011; |
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2.

se félicite des résultats du Sommet UE-Inde qui s'est tenu en décembre 2010 et encourage les parties à accélérer les négociations et à continuer à consulter les principaux acteurs; rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE et à accomplir des progrès substantiels et utiles en vue de la conclusion rapide d'un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d'investissements; se déclare déçu par la lenteur des négociations; appelle les deux parties à déployer tous leurs efforts pour conclure un ALE qui soit complet, ambitieux et équilibré, avant la fin de l'année 2011;

| 3. | encourage le gouvernement fédéral et les gouvernements des États indiens à synchroniser leurs politiques et leurs procédures de manière à valoriser au maximum les gains potentiels; |
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3.

encourage le gouvernement fédéral et les gouvernements des États indiens à synchroniser leurs politiques et leurs procédures de manière à valoriser au maximum les gains potentiels;

| 4. | rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'Union européenne; que, selon l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et qu'elle doit contribuer notamment, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, au développement durable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme; |
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4.

rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'Union européenne; que, selon l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et qu'elle doit contribuer notamment, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, au développement durable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme;

| 5. | souligne, au vu des complémentarités existant entre les deux économies, les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde, ainsi que les débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union; |
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5.

souligne, au vu des complémentarités existant entre les deux économies, les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde, ainsi que les débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union;

| 6. | demande à la Commission d'inclure un chapitre ambitieux sur le développement durable en tant qu'élément essentiel de l'ALE; |
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6.

demande à la Commission d'inclure un chapitre ambitieux sur le développement durable en tant qu'élément essentiel de l'ALE;

Échanges de marchandises

| 7. | se félicite des résultats des nombreuses simulations effectuées concernant le libre échange, qui montrent que l'ALE permettrait d'accroître le volume des exportations et des importations à la fois pour l'Union européenne et pour l'Inde; souligne qu'avec le même taux de croissance moyen que le taux actuel, le commerce bilatéral devrait atteindre un montant d'environ 160, 6 milliards d'EUR d'ici à 2015; |
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7.

se félicite des résultats des nombreuses simulations effectuées concernant le libre échange, qui montrent que l'ALE permettrait d'accroître le volume des exportations et des importations à la fois pour l'Union européenne et pour l'Inde; souligne qu'avec le même taux de croissance moyen que le taux actuel, le commerce bilatéral devrait atteindre un montant d'environ 160, 6 milliards d'EUR d'ici à 2015;

| 8. | constate que les tarifs moyens appliqués par l'Inde ont baissé mais qu'ils restent considérablement plus élevés que ceux de l'Union; souligne, en particulier, que le tarif moyen de l'Inde pour l'accès aux marchés des produits non-agricoles (AMNA) est désormais de 10,1 % alors que la moyenne européenne est de 4 %, et que le tarif indien moyen pour l'agriculture est de 31,8 %, comparativement à une moyenne européenne de 13,5 %; |
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8.

constate que les tarifs moyens appliqués par l'Inde ont baissé mais qu'ils restent considérablement plus élevés que ceux de l'Union; souligne, en particulier, que le tarif moyen de l'Inde pour l'accès aux marchés des produits non-agricoles (AMNA) est désormais de 10,1 % alors que la moyenne européenne est de 4 %, et que le tarif indien moyen pour l'agriculture est de 31,8 %, comparativement à une moyenne européenne de 13,5 %;

| 9. | souligne que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, assortie d'une asymétrie dans le calendrier, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen, et ne devrait pas entraîner l'exclusion de secteurs revêtant une importance pour les deux parties, notamment celui de l'automobile; |
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9.

souligne que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, assortie d'une asymétrie dans le calendrier, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen, et ne devrait pas entraîner l'exclusion de secteurs revêtant une importance pour les deux parties, notamment celui de l'automobile;

| 10. | constate que l'accord doit respecter les sensibilités propres aux échanges agricoles, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture du marché dans des domaines de complémentarité; |
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10.

constate que l'accord doit respecter les sensibilités propres aux échanges agricoles, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture du marché dans des domaines de complémentarité;

| 11. | invite la Commission à tenir dûment compte de tout impact négatif sur l'agriculture européenne, en particulier dans les domaines touchés par l'ouverture des marchés, les OGM, le lait, la viande bovine, la protection de la propriété intellectuelle et le marquage d'origine; |
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11.

invite la Commission à tenir dûment compte de tout impact négatif sur l'agriculture européenne, en particulier dans les domaines touchés par l'ouverture des marchés, les OGM, le lait, la viande bovine, la protection de la propriété intellectuelle et le marquage d'origine;

| 12. | estime qu'il est important que l'ALE comprenne des chapitres ambitieux sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder des questions non résolues comme celle du bien-être animal; |
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12.

estime qu'il est important que l'ALE comprenne des chapitres ambitieux sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder des questions non résolues comme celle du bien-être animal;

| 13. | invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer; |
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13.

invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;

| 14. | souligne que l'ALE devrait inclure un mécanisme d'État à État contraignant de règlement des différends ainsi que des dispositions en matière de médiation sur les obstacles non tarifaires, ainsi que d'une clause de sauvegarde adaptée; |
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14.

souligne que l'ALE devrait inclure un mécanisme d'État à État contraignant de règlement des différends ainsi que des dispositions en matière de médiation sur les obstacles non tarifaires, ainsi que d'une clause de sauvegarde adaptée;

Commerce des services, établissement

| 15. | constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande, néanmoins, qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union, tout en permettant, dans le mode 4, les séjours temporaires des professionnels qualifiés nécessaires; |
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15.

constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande, néanmoins, qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union, tout en permettant, dans le mode 4, les séjours temporaires des professionnels qualifiés nécessaires;

| 16. | signale que la libéralisation des services ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de réglementer les services, notamment les services publics; |
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16.

signale que la libéralisation des services ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de réglementer les services, notamment les services publics;

| 17. | constate que le commerce dans le domaine des services entre l'Union et l'Inde est relativement déséquilibré – l'Union exportant vers l'Inde 1,9 % de ses services et l'Inde destinant à l'Union 11,6 % de ses exportations totales; |
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17.

constate que le commerce dans le domaine des services entre l'Union et l'Inde est relativement déséquilibré – l'Union exportant vers l'Inde 1,9 % de ses services et l'Inde destinant à l'Union 11,6 % de ses exportations totales;

| 18. | encourage vivement l'Inde à mettre en place une législation appropriée en matière de protection des données qui soit de nature à la faire reconnaître comme un pays disposant d'un niveau de protection suffisant, autorisant ou permettant ainsi le transfert de données personnelles en provenance de l'Union sur la base, et dans le respect, de la législation européenne; |
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18.

encourage vivement l'Inde à mettre en place une législation appropriée en matière de protection des données qui soit de nature à la faire reconnaître comme un pays disposant d'un niveau de protection suffisant, autorisant ou permettant ainsi le transfert de données personnelles en provenance de l'Union sur la base, et dans le respect, de la législation européenne;

| 19. | estime que le fait d'autoriser les cabinets d'expertise juridique et comptable à opérer en Inde aurait des retombées importantes pour l'économie et l'emploi en Inde, pour les entreprises européennes qui détiennent une expertise en droit international et en comptabilité ainsi que pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité et les conditions d'une intégration de la libéralisation des services juridiques et comptables dans l'ALE; |
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19.

estime que le fait d'autoriser les cabinets d'expertise juridique et comptable à opérer en Inde aurait des retombées importantes pour l'économie et l'emploi en Inde, pour les entreprises européennes qui détiennent une expertise en droit international et en comptabilité ainsi que pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité et les conditions d'une intégration de la libéralisation des services juridiques et comptables dans l'ALE;

| 20. | encourage l'Inde à ouvrir davantage les secteurs de la banque, des assurances et du commerce de détail dans la continuité des réformes annoncées par les autorités indiennes, en prenant bien la mesure du fait qu'une législation financière appropriée est essentielle pour assurer la surveillance des services financiers, réduire le risque systémique et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs; |
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20.

encourage l'Inde à ouvrir davantage les secteurs de la banque, des assurances et du commerce de détail dans la continuité des réformes annoncées par les autorités indiennes, en prenant bien la mesure du fait qu'une législation financière appropriée est essentielle pour assurer la surveillance des services financiers, réduire le risque systémique et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs;

Investissement

| 21. | demande à la Commission de négocier l'introduction à l'ALE d'un chapitre sur les investissements, permettant ainsi d'assouplir le processus d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose que ce chapitre sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques afin d'expliquer les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques ainsi qu'en fournissant des informations sur l'ensemble des questions juridiques; |
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21.

demande à la Commission de négocier l'introduction à l'ALE d'un chapitre sur les investissements, permettant ainsi d'assouplir le processus d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose que ce chapitre sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques afin d'expliquer les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques ainsi qu'en fournissant des informations sur l'ensemble des questions juridiques;

| 22. | invite la Commission à s'assurer que les dispositions relatives à la protection de l'investissement ne diminuent pas la capacité des parties à accorder des licences obligatoires ou à réduire d'autres politiques de santé publique; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à s'assurer que les dispositions relatives à la protection de l'investissement ne diminuent pas la capacité des parties à accorder des licences obligatoires ou à réduire d'autres politiques de santé publique;

Marchés publics

| 23. | se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public; |
| --- | --- |

23.

se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public;

Commerce et concurrence

| 24. | salue les progrès accomplis dans l'élaboration d'un chapitre sur le commerce et la concurrence dans l'ALE UE-Inde, et appelle les parties à intensifier leur coopération pour les questions de concurrence liées au commerce, aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la politique industrielle et commerciale; |
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24.

salue les progrès accomplis dans l'élaboration d'un chapitre sur le commerce et la concurrence dans l'ALE UE-Inde, et appelle les parties à intensifier leur coopération pour les questions de concurrence liées au commerce, aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la politique industrielle et commerciale;

| 25. | se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays; |
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25.

se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays;

| 26. | demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement; |
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26.

demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;

| 27. | invite la Commission et les autorités indiennes concernées à travailler conjointement à une définition commune des médicaments de contrefaçon, d'une sorte qui n'entrave pas l'accès aux médicaments essentiels, et à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en tout particulièrement, contre les médicaments contrefaits qui sont préjudiciables à la santé des patients; |
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27.

invite la Commission et les autorités indiennes concernées à travailler conjointement à une définition commune des médicaments de contrefaçon, d'une sorte qui n'entrave pas l'accès aux médicaments essentiels, et à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en tout particulièrement, contre les médicaments contrefaits qui sont préjudiciables à la santé des patients;

| 28. | souligne qu'un niveau élevé de protection des indications géographiques, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de l'ALE, est d'une importance cruciale; |
| --- | --- |

28.

souligne qu'un niveau élevé de protection des indications géographiques, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de l'ALE, est d'une importance cruciale;

Commerce et développement durable

| 29. | reconnaît qu'un chapitre sur le développement durable constitue un élément essentiel de tout ALE avec l'Union européenne et invite les parties à s'entendre sur un chapitre ambitieux qui traduise l'engagement commun à promouvoir le développement durable et la croissance inclusive, sur la base de valeurs partagées; demande instamment à la Commission d'inclure des clauses juridiquement contraignantes au sujet des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales, qui prévoient leur application, ainsi que des mesures en cas d'infraction; |
| --- | --- |

29.

reconnaît qu'un chapitre sur le développement durable constitue un élément essentiel de tout ALE avec l'Union européenne et invite les parties à s'entendre sur un chapitre ambitieux qui traduise l'engagement commun à promouvoir le développement durable et la croissance inclusive, sur la base de valeurs partagées; demande instamment à la Commission d'inclure des clauses juridiquement contraignantes au sujet des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales, qui prévoient leur application, ainsi que des mesures en cas d'infraction;

| 30. | demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoie des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale, |
| --- | --- |

30.

demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoie des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale,

| 31. | salue toutes les actions entreprises par le gouvernement indien pour éradiquer le travail des enfants; invite le gouvernement indien et la Commission à poursuivre les actions de financement qui visent à permettre aux enfants d'aller à l'école; |
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31.

salue toutes les actions entreprises par le gouvernement indien pour éradiquer le travail des enfants; invite le gouvernement indien et la Commission à poursuivre les actions de financement qui visent à permettre aux enfants d'aller à l'école;

| 32. | souligne l'importance de veiller à ce que les sociétés européennes utilisant des zones économiques spéciales respectent les droits fondamentaux en matière de travail ainsi que les autres droits du travail reposant sur les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Inde; |
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32.

souligne l'importance de veiller à ce que les sociétés européennes utilisant des zones économiques spéciales respectent les droits fondamentaux en matière de travail ainsi que les autres droits du travail reposant sur les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Inde;

| 33. | souligne que les droits de l'homme, la démocratie et la sécurité sont des éléments essentiels de la relation entre l'Union et l'Inde; invite, par conséquent, les deux parties à garantir que le dialogue sur les questions en suspens sera renforcé, avec une référence particulière au Cachemire; |
| --- | --- |

33.

souligne que les droits de l'homme, la démocratie et la sécurité sont des éléments essentiels de la relation entre l'Union et l'Inde; invite, par conséquent, les deux parties à garantir que le dialogue sur les questions en suspens sera renforcé, avec une référence particulière au Cachemire;

| 34. | réitère sa conviction que des clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de tous les accords internationaux conclus par l'Union, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; |
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34.

réitère sa conviction que des clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de tous les accords internationaux conclus par l'Union, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou;

Le rôle du Parlement européen

| 35. | attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent l'ALE au Parlement pour obtenir son consentement conformément traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) (5); |
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35.

attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent l'ALE au Parlement pour obtenir son consentement conformément traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) (5);

| 36. | demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; |
| --- | --- |

36.

demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;

Autres considérations

| 37. | se félicite des progrès accomplis par l'Inde, qui devient non plus seulement un pays bénéficiaire de l'aide au développement mais aussi un pays donateur; |
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37.

se félicite des progrès accomplis par l'Inde, qui devient non plus seulement un pays bénéficiaire de l'aide au développement mais aussi un pays donateur;

| 38. | précise que si la coopération économique entre l'Union européenne et l'Inde repose sur un système des valeurs universelles partagées, elle peut constituer une référence pour la coopération avec d'autres pays; |
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38.

précise que si la coopération économique entre l'Union européenne et l'Inde repose sur un système des valeurs universelles partagées, elle peut constituer une référence pour la coopération avec d'autres pays;

| 39. | estime que l'Union doit accorder une attention particulière au secteur des petites et moyennes entreprises (PME) en Inde et propose par conséquent que, dans le cadre de tous les programmes de coopération au développement entre l'Union et l'Inde, il soit possible de renforcer les PME par des mesures qui permettent de contribuer au financement de projets locaux propres à répondre aux besoins du marché; |
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39.

estime que l'Union doit accorder une attention particulière au secteur des petites et moyennes entreprises (PME) en Inde et propose par conséquent que, dans le cadre de tous les programmes de coopération au développement entre l'Union et l'Inde, il soit possible de renforcer les PME par des mesures qui permettent de contribuer au financement de projets locaux propres à répondre aux besoins du marché;

| 40. | se félicite de la généralisation du microcrédit en Inde, lequel est désormais reconnu comme un instrument efficace de développement au niveau local; |
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40.

se félicite de la généralisation du microcrédit en Inde, lequel est désormais reconnu comme un instrument efficace de développement au niveau local;

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* *

| 41. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Inde. |
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41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Inde.

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(1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589.

(2)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 166.

(3)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591.

(4)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(5)  Article 218, paragraphe 6, point a), v) du traité FUE.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/19 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/19

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Mercredi 11 mai 2011Relations commerciales entre l'UE et le Japon

P7_TA(2011)0225

Résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon

2012/C 377 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020" (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020" (1),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (2),

| — | vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (3),

| — | vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (4),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services (5),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (6),

| — | vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (7),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (8),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée: une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée: une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

| — | vu le rapport de la Commission sur "les obstacles au commerce et à l'investissement", publié le 10 mars 2011, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur "les obstacles au commerce et à l'investissement", publié le 10 mars 2011,

| — | vu la déclaration conjointe sur les relations entre la Communauté européenne et ses États membres et le Japon du 18 juillet 1991 à La Haye, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe sur les relations entre la Communauté européenne et ses États membres et le Japon du 18 juillet 1991 à La Haye,

| — | vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon conclu en 2001 (9), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon conclu en 2001 (9),

| — | vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles conclu en 2003 (10), |
| --- | --- |

—

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles conclu en 2003 (10),

| — | vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière conclu en 2008 (11), |
| --- | --- |

—

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière conclu en 2008 (11),

| — | vu le plan d'action décennal adopté lors du 10e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 8 décembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action décennal adopté lors du 10e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Bruxelles le 8 décembre 2001,

| — | vu la déclaration commune adoptée lors du 19e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Tokyo le 28 avril 2010, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune adoptée lors du 19e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Tokyo le 28 avril 2010,

| — | vu la déclaration commune adoptée lors du 18e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Prague le 4 mai 2009, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune adoptée lors du 18e sommet UE-Japon qui s'est tenu à Prague le 4 mai 2009,

| — | vu le rapport de Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,

| — | vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon, publiés le 21 février 2011, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la consultation publique de la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon, publiés le 21 février 2011,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011,

| — | vu le sommet UE-Japon qui doit se tenir à Bruxelles le 25 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu le sommet UE-Japon qui doit se tenir à Bruxelles le 25 mai 2011,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, instauré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), continue de représenter le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges et favoriser un commerce ouvert et équitable, |
| --- | --- |

A.

considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, instauré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), continue de représenter le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges et favoriser un commerce ouvert et équitable,

| B. | considérant qu'il est essentiel de concevoir les accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux comme des outils d'une panoplie commune en matière d'affaires internationales, et donc comme des éléments qui font partie intégrante de relations politiques et commerciales équilibrées et complémentaires, |
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B.

considérant qu'il est essentiel de concevoir les accords multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux comme des outils d'une panoplie commune en matière d'affaires internationales, et donc comme des éléments qui font partie intégrante de relations politiques et commerciales équilibrées et complémentaires,

| C. | considérant que l'Union doit continuer à s'efforcer d'obtenir un résultat équilibré du programme de Doha pour le développement (PDD) et conserver cette approche privilégiée, qui soutiendrait l'intégration des pays en développement dans le système commercial international, tout en avançant parallèlement sur la voie d'accords bilatéraux et plurilatéraux avec d'autres pays industrialisés, ouvrant une perspective réaliste d'avantages mutuels et de croissance économique dans un délai plus court, |
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C.

considérant que l'Union doit continuer à s'efforcer d'obtenir un résultat équilibré du programme de Doha pour le développement (PDD) et conserver cette approche privilégiée, qui soutiendrait l'intégration des pays en développement dans le système commercial international, tout en avançant parallèlement sur la voie d'accords bilatéraux et plurilatéraux avec d'autres pays industrialisés, ouvrant une perspective réaliste d'avantages mutuels et de croissance économique dans un délai plus court,

| D. | considérant qu'ensemble, l'Union européenne et le Japon représentaient en 2009 plus d'un quart du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial, |
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D.

considérant qu'ensemble, l'Union européenne et le Japon représentaient en 2009 plus d'un quart du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial,

| E. | considérant que le Japon et l'UE constituent l'un pour l'autre de grands investisseurs, avec un volume conjugué d'investissement étranger direct de 200 milliards EUR en 2009, |
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E.

considérant que le Japon et l'UE constituent l'un pour l'autre de grands investisseurs, avec un volume conjugué d'investissement étranger direct de 200 milliards EUR en 2009,

| F. | considérant qu'en 2010 le montant total des échanges bilatéraux entre l'UE et le Japon, la troisième économie nationale du monde au regard du PIB, représentaient 120 milliards EUR; que le Japon était le sixième partenaire commercial de l'UE et l'UE le troisième partenaire commercial du Japon, |
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F.

considérant qu'en 2010 le montant total des échanges bilatéraux entre l'UE et le Japon, la troisième économie nationale du monde au regard du PIB, représentaient 120 milliards EUR; que le Japon était le sixième partenaire commercial de l'UE et l'UE le troisième partenaire commercial du Japon,

| G. | considérant que tant le Conseil que la Commission ont relevé que la capacité du Japon à supprimer les obstacles réglementaires aux échanges constitue une condition préalable à l'ouverture de négociations sur l'ALE UE-Japon, favorisant ainsi une intégration économique plus étroite entre les deux partenaires commerciaux stratégiques, |
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G.

considérant que tant le Conseil que la Commission ont relevé que la capacité du Japon à supprimer les obstacles réglementaires aux échanges constitue une condition préalable à l'ouverture de négociations sur l'ALE UE-Japon, favorisant ainsi une intégration économique plus étroite entre les deux partenaires commerciaux stratégiques,

| H. | considérant que l'UE et le Japon sont confrontés à des défis communs, tels que l'émergence politique et économique de la Chine, le ralentissement économique à la suite de la crise financière mondiale, la baisse de la démographie et un besoin pressant d'accéder aux matières premières et aux sources d'énergie, ainsi que d'en assurer la stabilité des prix, afin de stimuler leurs industries respectives, |
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H.

considérant que l'UE et le Japon sont confrontés à des défis communs, tels que l'émergence politique et économique de la Chine, le ralentissement économique à la suite de la crise financière mondiale, la baisse de la démographie et un besoin pressant d'accéder aux matières premières et aux sources d'énergie, ainsi que d'en assurer la stabilité des prix, afin de stimuler leurs industries respectives,

| I. | considérant qu'un commerce ouvert et équitable constitue un instrument puissant pour créer davantage de croissance et de bien-être sociétal, en exploitant les avantages comparatifs de chaque économie respective et les synergies potentielles découlant d'un renforcement de l'intégration économique, ainsi que les nouvelles contributions à une économie de la connaissance, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'un commerce ouvert et équitable constitue un instrument puissant pour créer davantage de croissance et de bien-être sociétal, en exploitant les avantages comparatifs de chaque économie respective et les synergies potentielles découlant d'un renforcement de l'intégration économique, ainsi que les nouvelles contributions à une économie de la connaissance,

| J. | considérant que tant l'UE que le Japon appliquent en général des droits de douane peu élevés sur les marchandises, et qu'en termes de valeur, plus des deux tiers des exportations de l'Union vers le Japon bénéficient déjà de la suppression des droits, qui s'applique aussi à plus d'un tiers des exportations japonaises vers l'UE, |
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J.

considérant que tant l'UE que le Japon appliquent en général des droits de douane peu élevés sur les marchandises, et qu'en termes de valeur, plus des deux tiers des exportations de l'Union vers le Japon bénéficient déjà de la suppression des droits, qui s'applique aussi à plus d'un tiers des exportations japonaises vers l'UE,

| K. | considérant qu'en dépit de ces faibles tarifs douaniers, les volumes des échanges bilatéraux de l'UE avec le Japon sont en retrait par rapport aux volumes des échanges avec ses principaux autres partenaires commerciaux, essentiellement en raison des effets négatifs des obstacles non tarifaires aux échanges qui entravent l'accès des entreprises européennes au marché japonais, |
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K.

considérant qu'en dépit de ces faibles tarifs douaniers, les volumes des échanges bilatéraux de l'UE avec le Japon sont en retrait par rapport aux volumes des échanges avec ses principaux autres partenaires commerciaux, essentiellement en raison des effets négatifs des obstacles non tarifaires aux échanges qui entravent l'accès des entreprises européennes au marché japonais,

| L. | considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des obstacles non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces obstacles non tarifaires; que l'étude estime l'augmentation potentielle des exportations de l'UE vers le Japon à 43 milliards EUR et celle des exportations japonaises vers l'UE à 53 milliards EUR si les mesures tarifaires et non tarifaires étaient réduites dans toute la mesure du possible, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des obstacles non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces obstacles non tarifaires; que l'étude estime l'augmentation potentielle des exportations de l'UE vers le Japon à 43 milliards EUR et celle des exportations japonaises vers l'UE à 53 milliards EUR si les mesures tarifaires et non tarifaires étaient réduites dans toute la mesure du possible,

| M. | considérant que la Commission, dans son rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement, a identifié des obstacles à l'accès aux marchés publics, une reconnaissance insuffisante des normes internationales concernant les dispositifs médicaux et un traitement préférentiel pour les champions nationaux en matière de services financiers (par exemple les services postaux) comme trois sources de préoccupation majeures de l'UE à l'égard des obstacles non tarifaires japonais, |
| --- | --- |

M.

considérant que la Commission, dans son rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement, a identifié des obstacles à l'accès aux marchés publics, une reconnaissance insuffisante des normes internationales concernant les dispositifs médicaux et un traitement préférentiel pour les champions nationaux en matière de services financiers (par exemple les services postaux) comme trois sources de préoccupation majeures de l'UE à l'égard des obstacles non tarifaires japonais,

| N. | considérant que la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) au Japon sont jugées de haute qualité; que le Japon et l'UE partagent des objectifs et des approches communs sur les questions liées aux DPI, et ont tous deux adhéré à la lutte plurilatérale contre la contrefaçon et le piratage, en signant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), |
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N.

considérant que la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) au Japon sont jugées de haute qualité; que le Japon et l'UE partagent des objectifs et des approches communs sur les questions liées aux DPI, et ont tous deux adhéré à la lutte plurilatérale contre la contrefaçon et le piratage, en signant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),

| O. | considérant que le secteur des TIC présente une forte valeur ajoutée et constitue une source de croissance tant au sein de l'UE qu'au Japon, en particulier en ce qui concerne le développement des produits et services intelligents, |
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O.

considérant que le secteur des TIC présente une forte valeur ajoutée et constitue une source de croissance tant au sein de l'UE qu'au Japon, en particulier en ce qui concerne le développement des produits et services intelligents,

| P. | considérant que les questions des investissements et du commerce des services doivent être abordées dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, en veillant à ce que l'ouverture du marché ne compromette pas les règles européennes ou japonaises de protection des services publics et de la diversité culturelle, |
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P.

considérant que les questions des investissements et du commerce des services doivent être abordées dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, en veillant à ce que l'ouverture du marché ne compromette pas les règles européennes ou japonaises de protection des services publics et de la diversité culturelle,

| Q. | réaffirmant sa solidarité avec le peuple japonais au lendemain des catastrophes naturelles récentes, |
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Q.

réaffirmant sa solidarité avec le peuple japonais au lendemain des catastrophes naturelles récentes,

| 1. | considère que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale; estime que l'Union européenne et le Japon, ensemble, doivent contribuer à la conclusion positive des négociations sur le PDD; |
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1.

considère que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale; estime que l'Union européenne et le Japon, ensemble, doivent contribuer à la conclusion positive des négociations sur le PDD;

| 2. | souligne qu'il est favorable à un accord de libre-échange entre l'UE et le Japon, mais n'est pas satisfait des progrès négligeables engrangés par le groupe de haut niveau ces dernières années; considère que le Japon doit prendre des engagements fermes de supprimer les obstacles non tarifaires et les obstacles aux marchés publics japonais avant l'ouverture des négociations; |
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2.

souligne qu'il est favorable à un accord de libre-échange entre l'UE et le Japon, mais n'est pas satisfait des progrès négligeables engrangés par le groupe de haut niveau ces dernières années; considère que le Japon doit prendre des engagements fermes de supprimer les obstacles non tarifaires et les obstacles aux marchés publics japonais avant l'ouverture des négociations;

| 3. | souligne que la libéralisation des échanges entre l'UE et le Japon doit coexister avec les règles sur la protection des services publics et de la diversité culturelle, plutôt que de les fragiliser, et doit favoriser la convergence réglementaire et le respect des normes multilatérales existantes; |
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3.

souligne que la libéralisation des échanges entre l'UE et le Japon doit coexister avec les règles sur la protection des services publics et de la diversité culturelle, plutôt que de les fragiliser, et doit favoriser la convergence réglementaire et le respect des normes multilatérales existantes;

| 4. | souligne qu'il entend renforcer les relations commerciales entre l'UE et le Japon en ciblant la suppression des obstacles non tarifaires aux échanges et aux investissements, y compris de nombreuses règles restrictives et mesures réglementaires qui s'appliquent aux entreprises européennes dans l'accès au marché japonais; |
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4.

souligne qu'il entend renforcer les relations commerciales entre l'UE et le Japon en ciblant la suppression des obstacles non tarifaires aux échanges et aux investissements, y compris de nombreuses règles restrictives et mesures réglementaires qui s'appliquent aux entreprises européennes dans l'accès au marché japonais;

| 5. | considère que, dans les négociations commerciales avec le Japon, la Commission doit compter parmi ses priorités la suppression de ces obstacles, qui constituent une entrave importante à l'accès au marché pour les PME européennes; |
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5.

considère que, dans les négociations commerciales avec le Japon, la Commission doit compter parmi ses priorités la suppression de ces obstacles, qui constituent une entrave importante à l'accès au marché pour les PME européennes;

| 6. | considère que la réduction ou l'élimination des droits de douane japonais sur les produits des TIC, y compris leurs pièces et composants, renforcerait la compétitivité et produirait de nouveaux emplois de haute qualité au sein de l'Union; demande, en outre, une coopération mutuelle intensifiée entre l'UE et le Japon dans le domaine de la recherche et du développement, en particulier en ce qui concerne l'application des DPI, afin d'accélérer le partage de l'information sur les brevets entre les offices de brevets respectifs; |
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6.

considère que la réduction ou l'élimination des droits de douane japonais sur les produits des TIC, y compris leurs pièces et composants, renforcerait la compétitivité et produirait de nouveaux emplois de haute qualité au sein de l'Union; demande, en outre, une coopération mutuelle intensifiée entre l'UE et le Japon dans le domaine de la recherche et du développement, en particulier en ce qui concerne l'application des DPI, afin d'accélérer le partage de l'information sur les brevets entre les offices de brevets respectifs;

| 7. | estime que le niveau d’ambition de la Commission concernant l'ALE UE-Japon, et en particulier l'amélioration de l'accès au marché pour les entreprises européennes, doit être complété par des engagements conjoints substantiels en matière de développement durable; |
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7.

estime que le niveau d’ambition de la Commission concernant l'ALE UE-Japon, et en particulier l'amélioration de l'accès au marché pour les entreprises européennes, doit être complété par des engagements conjoints substantiels en matière de développement durable;

| 8. | souligne que l'ALE UE-Japon serait non seulement profitable en termes d'accroissement des échanges bilatéraux de biens et services, mais favoriserait également la coopération sur les priorités horizontales de l'UE, par exemple dans le domaine de l'innovation, de la réglementation, de la lutte contre les abus de marché, et également dans le domaine des vastes défis environnementaux; |
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8.

souligne que l'ALE UE-Japon serait non seulement profitable en termes d'accroissement des échanges bilatéraux de biens et services, mais favoriserait également la coopération sur les priorités horizontales de l'UE, par exemple dans le domaine de l'innovation, de la réglementation, de la lutte contre les abus de marché, et également dans le domaine des vastes défis environnementaux;

| 9. | demande aux États membres et à la Commission de soutenir et d'encourager, dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, des initiatives visant à promouvoir les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales; |
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9.

demande aux États membres et à la Commission de soutenir et d'encourager, dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, des initiatives visant à promouvoir les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales;

| 10. | est d'avis qu'une évaluation complète de l'impact sur le développement durable est essentielle pour une analyse globale des relations commerciales entre l'Union et le Japon; demande à la Commission de lui transmettre en temps voulu une telle évaluation, reprenant notamment les avantages et les inconvénients du renforcement des relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon pour tous les secteurs concernés, et notamment pour tous les secteurs industriels et pour les secteurs plus sensibles comme l'automobile, l'électronique, l'aéronautique ou les machines; |
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10.

est d'avis qu'une évaluation complète de l'impact sur le développement durable est essentielle pour une analyse globale des relations commerciales entre l'Union et le Japon; demande à la Commission de lui transmettre en temps voulu une telle évaluation, reprenant notamment les avantages et les inconvénients du renforcement des relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon pour tous les secteurs concernés, et notamment pour tous les secteurs industriels et pour les secteurs plus sensibles comme l'automobile, l'électronique, l'aéronautique ou les machines;

| 11. | recommande que des mesures de sauvegarde bilatérales effectives soient intégrées dans la conception de l'ALE UE-Japon, afin de prévenir une envolée des importations qui causerait, ou menacerait de causer, un grave préjudice à l'industrie de l'UE et du Japon, en particulier dans des secteurs sensibles tels que l'automobile, l'électronique, l'aviation et les machines; |
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11.

recommande que des mesures de sauvegarde bilatérales effectives soient intégrées dans la conception de l'ALE UE-Japon, afin de prévenir une envolée des importations qui causerait, ou menacerait de causer, un grave préjudice à l'industrie de l'UE et du Japon, en particulier dans des secteurs sensibles tels que l'automobile, l'électronique, l'aviation et les machines;

| 12. | exprime sa conviction que l'ALE UE-Japon possède le potentiel d'aboutir à une situation gagnant-gagnant, bénéfique aux deux économies; |
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12.

exprime sa conviction que l'ALE UE-Japon possède le potentiel d'aboutir à une situation gagnant-gagnant, bénéfique aux deux économies;

| 13. | souligne que le Parlement aura à donner son approbation à l'ALE potentiel UE-Japon; |
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13.

souligne que le Parlement aura à donner son approbation à l'ALE potentiel UE-Japon;

| 14. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Japon. |
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14.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Japon.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0068.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.

(3)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.

(4)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 47.

(5)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 67.

(6)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 5.

(7)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.

(8)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(9)  JO L 284 du 29.10.2001, p. 3.

(10)  JO L 183 du 22.7.2003, p. 12.

(11)  JO L 62 du 6.3.2008, p. 24.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/23 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/23

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Mercredi 11 mai 2011"Préparer les forêts au changement climatique"

P7_TA(2011)0226

Résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur le Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique" (2010/2106(INI))

2012/C 377 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique" (COM(2010)0066), |
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—

vu le Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique" (COM(2010)0066),

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 juin 2010 sur le thème "Préparer les forêts au changement climatique", |
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—

vu les conclusions du Conseil du 11 juin 2010 sur le thème "Préparer les forêts au changement climatique",

| — | vu les conclusions du Conseil du 15 mars 2010 sur la biodiversité dans l'après-2010, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 15 mars 2010 sur la biodiversité dans l'après-2010,

| — | vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147) et la résolution y afférente du 6 mai 2010 (1), |
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—

vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147) et la résolution y afférente du 6 mai 2010 (1),

| — | vu la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (CMPFE) – FOREST EUROPE, ses nombreuses résolutions et les travaux d'experts menés à bien dans le but de fournir des orientations, des critères et des indicateurs pour la gestion durable des forêts, |
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vu la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (CMPFE) – FOREST EUROPE, ses nombreuses résolutions et les travaux d'experts menés à bien dans le but de fournir des orientations, des critères et des indicateurs pour la gestion durable des forêts,

| — | vu la résolution du Conseil du 26 février 1999 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (2) et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de cette stratégie (COM(2005)0084), |
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—

vu la résolution du Conseil du 26 février 1999 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (2) et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de cette stratégie (COM(2005)0084),

| — | vu le plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts pour la période 2006-2011 (COM(2006)0302) et l'évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre (3), |
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vu le plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts pour la période 2006-2011 (COM(2006)0302) et l'évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre (3),

| — | vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4), le rapport de synthèse sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive "Habitats" (COM(2009)0358) et ses résolutions du 21 septembre 2010 sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité (5) et du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe (6), |
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vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4), le rapport de synthèse sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive "Habitats" (COM(2009)0358) et ses résolutions du 21 septembre 2010 sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité (5) et du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe (6),

| — | vu les conclusions de la conférence COP10 du PNUE sur la diversité biologique qui s'est tenue à Nagoya en octobre 2010 et les objectifs d’Aichi en matière de biodiversité, notamment l’engagement de protéger 17 % de la superficie des eaux terrestres et continentales par des mesures de conservation efficaces, intégrées aux paysages au sens large, |
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vu les conclusions de la conférence COP10 du PNUE sur la diversité biologique qui s'est tenue à Nagoya en octobre 2010 et les objectifs d’Aichi en matière de biodiversité, notamment l’engagement de protéger 17 % de la superficie des eaux terrestres et continentales par des mesures de conservation efficaces, intégrées aux paysages au sens large,

| — | vu l'étude intitulée "Shaping forest communication in the European Union: public perceptions of forests and forestry" (7), |
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vu l'étude intitulée "Shaping forest communication in the European Union: public perceptions of forests and forestry" (7),

| — | vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto et le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les bonnes pratiques pour le secteur de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF), |
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—

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto et le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les bonnes pratiques pour le secteur de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF),

| — | vu le plan d'action de l'Union européenne dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628), |
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—

vu le plan d'action de l'Union européenne dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628),

| — | vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (8), vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (directive SCEQE) (9), la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (décision sur le partage des efforts) (10), le rapport de la Commission sur les exigences de durabilité concernant l’utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement (COM(2010)0011), le chapitre 9, sylviculture, du 4e rapport d'évaluation du GIEC et les résultats de la consultation publique relative à l’élaboration d’un rapport sur un programme pour la viabilité des utilisations énergétiques de la biomasse, |
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—

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (8), vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (directive SCEQE) (9), la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (décision sur le partage des efforts) (10), le rapport de la Commission sur les exigences de durabilité concernant l’utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement (COM(2010)0011), le chapitre 9, sylviculture, du 4e rapport d'évaluation du GIEC et les résultats de la consultation publique relative à l’élaboration d’un rapport sur un programme pour la viabilité des utilisations énergétiques de la biomasse,

| — | vu le programme européen sur le changement climatique et les travaux menés par le groupe d'experts sur la politique climatique pour les activités LULUCF (11), |
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vu le programme européen sur le changement climatique et les travaux menés par le groupe d'experts sur la politique climatique pour les activités LULUCF (11),

| — | vu ses études no 449.292 sur le Livre vert concernant la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne, no 440.329 sur le système communautaire d’échange de quotas d’émissions et les forêts et no 449.237 sur la politique européenne de protection des forêts contre les incendies, ainsi que les conclusions de la réunion du sous-groupe "forêt" de l’intergroupe "Changement climatique, biodiversité et développement durable" qui s'est tenue le 13 juillet 2010, à Bruxelles, |
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—

vu ses études no 449.292 sur le Livre vert concernant la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne, no 440.329 sur le système communautaire d’échange de quotas d’émissions et les forêts et no 449.237 sur la politique européenne de protection des forêts contre les incendies, ainsi que les conclusions de la réunion du sous-groupe "forêt" de l’intergroupe "Changement climatique, biodiversité et développement durable" qui s'est tenue le 13 juillet 2010, à Bruxelles,

| — | vu la Convention européenne du paysage de 2000 (la Convention de Florence), |
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—

vu la Convention européenne du paysage de 2000 (la Convention de Florence),

| — | vu la directive 1999/105/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (12) et la révision du régime phytosanitaire de l'Union, |
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—

vu la directive 1999/105/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (12) et la révision du régime phytosanitaire de l'Union,

| — | vu le rapport de synthèse de l'initiative TEEB (l'économie des écosystèmes et de la biodiversité) intitulé "Mainstreaming the Economics of Nature" et le "TEEB Climate Issues Update", |
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—

vu le rapport de synthèse de l'initiative TEEB (l'économie des écosystèmes et de la biodiversité) intitulé "Mainstreaming the Economics of Nature" et le "TEEB Climate Issues Update",

| — | vu les conclusions du Conseil du 26 avril 2010 sur la prévention des incendies de forêts au sein de l'Union européenne, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 26 avril 2010 sur la prévention des incendies de forêts au sein de l'Union européenne,

| — | vu les conclusions du Conseil du 8 et 9 novembre 2010 sur les solutions innovantes pour le financement des actions en matière de prévention des catastrophes, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 8 et 9 novembre 2010 sur les solutions innovantes pour le financement des actions en matière de prévention des catastrophes,

| — | vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (13), |
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vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (13),

| — | vu le rapport sur la mise en œuvre du règlement concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté ("Forest Focus") (COM(2010)0430), |
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—

vu le rapport sur la mise en œuvre du règlement concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté ("Forest Focus") (COM(2010)0430),

| — | vu le rapport technique de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) no 9/2006 intitulé "European forest types: Categories and types for sustainable forest management reporting and policy", |
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—

vu le rapport technique de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) no 9/2006 intitulé "European forest types: Categories and types for sustainable forest management reporting and policy",

| — | vu le rapport de la DG Agriculture et développement rural de la Commission intitulé "Impacts of Climate Change on European Forests and Options for Adaptation" (14), |
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—

vu le rapport de la DG Agriculture et développement rural de la Commission intitulé "Impacts of Climate Change on European Forests and Options for Adaptation" (14),

| — | vu le rapport de 2009 de la DG Environnement de la Commission intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts" (15), |
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—

vu le rapport de 2009 de la DG Environnement de la Commission intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts" (15),

| — | vu le rapport spécial no 9/2004 de la Cour des comptes européenne relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural (assorti des réponses de la Commission), |
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vu le rapport spécial no 9/2004 de la Cour des comptes européenne relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural (assorti des réponses de la Commission),

| — | vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (16), |
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vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (16),

| — | vu les recommandations du réseau d’experts de la FAO/CEE-ONU/OIT dans la mise en œuvre de la gestion durable des forêts, |
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—

vu les recommandations du réseau d’experts de la FAO/CEE-ONU/OIT dans la mise en œuvre de la gestion durable des forêts,

| — | vu la résolution H1 d'Helsinki de la CMPFE définissant la gestion durable des forêts dans ces termes: "entretenir et exploiter les forêts et les zones forestières d'une manière et à un rythme qui respectent leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur potentiel afin qu'elles puissent remplir, aujourd'hui et demain, leurs fonctions sur le plan écologique, économique et social au niveau local, national et mondial sans causer de dommages aux autres écosystèmes", |
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—

vu la résolution H1 d'Helsinki de la CMPFE définissant la gestion durable des forêts dans ces termes: "entretenir et exploiter les forêts et les zones forestières d'une manière et à un rythme qui respectent leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur potentiel afin qu'elles puissent remplir, aujourd'hui et demain, leurs fonctions sur le plan écologique, économique et social au niveau local, national et mondial sans causer de dommages aux autres écosystèmes",

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0113/2011), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0113/2011),

| A. | considérant que les forêts et les surfaces boisées couvrent 42 % du territoire de l’Union européenne et que la filière bois, avec un chiffre d'affaires de plus de 300 000 000 000 EUR, pourvoie plus de deux millions d’emplois, essentiellement dans les zones rurales, et contribue à la croissance économique, à l'emploi et à la prospérité en fournissant du bois et en ouvrant des perspectives de tourisme, |
| --- | --- |

A.

considérant que les forêts et les surfaces boisées couvrent 42 % du territoire de l’Union européenne et que la filière bois, avec un chiffre d'affaires de plus de 300 000 000 000 EUR, pourvoie plus de deux millions d’emplois, essentiellement dans les zones rurales, et contribue à la croissance économique, à l'emploi et à la prospérité en fournissant du bois et en ouvrant des perspectives de tourisme,

| B. | considérant que la forêt de l’Union ne renferme pas de simples arbres mais des biosphères complètes, qu'elle fournit des services écosystémiques inestimables, notamment pour le stockage du carbone, la régularisation du débit des cours d'eau, la préservation des paysages, la conservation de la fertilité des sols, la protection des sols contre l'érosion et la désertification et la protection contre les catastrophes naturelles, tous ces facteurs ayant une grande importance pour l'agriculture, le développement rural et le qualité de vie des Européens, |
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B.

considérant que la forêt de l’Union ne renferme pas de simples arbres mais des biosphères complètes, qu'elle fournit des services écosystémiques inestimables, notamment pour le stockage du carbone, la régularisation du débit des cours d'eau, la préservation des paysages, la conservation de la fertilité des sols, la protection des sols contre l'érosion et la désertification et la protection contre les catastrophes naturelles, tous ces facteurs ayant une grande importance pour l'agriculture, le développement rural et le qualité de vie des Européens,

| C. | considérant que 40 % des forêts de l’Union appartiennent au domaine public et qu’environ 60 % des forêts de l’Union appartiennent à plus de 10 millions de propriétaires privés, ce qui fait que les parties prenantes publiques et privées ont une responsabilité dans la protection et l'exploitation durable de la forêt par la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts sur le terrain, |
| --- | --- |

C.

considérant que 40 % des forêts de l’Union appartiennent au domaine public et qu’environ 60 % des forêts de l’Union appartiennent à plus de 10 millions de propriétaires privés, ce qui fait que les parties prenantes publiques et privées ont une responsabilité dans la protection et l'exploitation durable de la forêt par la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts sur le terrain,

| D. | considérant que, bien que la déforestation se poursuive dans divers endroits du monde à un rythme alarmant, la tendance à l'augmentation de la couverture forestière sur le territoire de l'Union est stable à long terme et on estime que le carbone présent dans la biomasse de bois augmente; considérant que, malgré la tendance générale positive, le stockage de carbone dans l’ensemble des forêts d’Europe reste bien en-deçà des capacités naturelles et pourrait même devenir une source d'émission étant donné les pressions qui s'exercent pour augmenter les niveaux d'exploitation et le fait qu'environ 500 000 hectares de forêt disparaissent chaque année dans l’UE suite aux incendies de forêt et à l'abattage illégal; |
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D.

considérant que, bien que la déforestation se poursuive dans divers endroits du monde à un rythme alarmant, la tendance à l'augmentation de la couverture forestière sur le territoire de l'Union est stable à long terme et on estime que le carbone présent dans la biomasse de bois augmente; considérant que, malgré la tendance générale positive, le stockage de carbone dans l’ensemble des forêts d’Europe reste bien en-deçà des capacités naturelles et pourrait même devenir une source d'émission étant donné les pressions qui s'exercent pour augmenter les niveaux d'exploitation et le fait qu'environ 500 000 hectares de forêt disparaissent chaque année dans l’UE suite aux incendies de forêt et à l'abattage illégal;

| E. | considérant que 30 % des sites NATURA 2000 sont des habitats forestiers et boisés qui exercent une fonction de relais importante pour le réseau de biotopes et que 66 % des types d’habitats forestiers d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation défavorable, |
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E.

considérant que 30 % des sites NATURA 2000 sont des habitats forestiers et boisés qui exercent une fonction de relais importante pour le réseau de biotopes et que 66 % des types d’habitats forestiers d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation défavorable,

| F. | considérant que les forêts de montagne représentent un tiers de la surface forestière totale de l’UE et sont un élément essentiel du paysage naturel car elles contribuent à la protection des sols et à la régulation de l’approvisionnement en eau; considérant que ces forêts ont un rôle fondamental dans les activités économiques locales, |
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F.

considérant que les forêts de montagne représentent un tiers de la surface forestière totale de l’UE et sont un élément essentiel du paysage naturel car elles contribuent à la protection des sols et à la régulation de l’approvisionnement en eau; considérant que ces forêts ont un rôle fondamental dans les activités économiques locales,

| G. | considérant que la protection des dernières zones sauvages restantes peut contribuer à mettre un terme à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques dans l’Union européenne d’ici 2020, |
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G.

considérant que la protection des dernières zones sauvages restantes peut contribuer à mettre un terme à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques dans l’Union européenne d’ici 2020,

| H. | considérant que l’on projette que la consommation d’énergie provenant de la biomasse et des biodéchets représentera 58 % des énergies renouvelables dans l’Union d’ici à 2020 et, alors que la part de la biomasse forestière devrait diminuer en valeur relative, qu'il y a une augmentation constante de la demande de bois à des fins énergétiques; considérant qu'il convient dès lors de faire preuve de vigilance pour empêcher l'abattage illégal et l'intensification des méthodes de sylviculture qui pourraient conduire à une augmentation du rapport volume abattu/accroissement au-delà de la barre des 100 % dans certains États membres, allant ainsi à l'encontre des objectifs en matière de changement climatique et de biodiversité; considérant que l’énergie provenant de la biomasse devrait moins dépendre de la biomasse des forêts, |
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H.

considérant que l’on projette que la consommation d’énergie provenant de la biomasse et des biodéchets représentera 58 % des énergies renouvelables dans l’Union d’ici à 2020 et, alors que la part de la biomasse forestière devrait diminuer en valeur relative, qu'il y a une augmentation constante de la demande de bois à des fins énergétiques; considérant qu'il convient dès lors de faire preuve de vigilance pour empêcher l'abattage illégal et l'intensification des méthodes de sylviculture qui pourraient conduire à une augmentation du rapport volume abattu/accroissement au-delà de la barre des 100 % dans certains États membres, allant ainsi à l'encontre des objectifs en matière de changement climatique et de biodiversité; considérant que l’énergie provenant de la biomasse devrait moins dépendre de la biomasse des forêts,

| I. | considérant que la protection des forêts et de leurs fonctions devrait être intégrée dans toutes les politiques de l’Union ayant trait aux forêts, |
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I.

considérant que la protection des forêts et de leurs fonctions devrait être intégrée dans toutes les politiques de l’Union ayant trait aux forêts,

| J. | considérant que les forêts constituent des écosystèmes vivants et évolutifs qui débordent souvent au-delà des frontières étatiques et qui peuvent être classifiés de différentes façons, par exemple en fonction de zones bioclimatiques ou de types forestiers, et considérant que l'AEE a établi une nomenclature forestière spécifique dans le but d'orienter les décisions politiques européennes; considérant que les dernières avancées scientifiques dans tous les domaines, comme le "fossé continental", doivent être prises en compte dans les politiques européennes ayant trait aux forêts et qu'il convient d'éviter le risque que ces politiques soient trop généralistes pour être utiles, |
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J.

considérant que les forêts constituent des écosystèmes vivants et évolutifs qui débordent souvent au-delà des frontières étatiques et qui peuvent être classifiés de différentes façons, par exemple en fonction de zones bioclimatiques ou de types forestiers, et considérant que l'AEE a établi une nomenclature forestière spécifique dans le but d'orienter les décisions politiques européennes; considérant que les dernières avancées scientifiques dans tous les domaines, comme le "fossé continental", doivent être prises en compte dans les politiques européennes ayant trait aux forêts et qu'il convient d'éviter le risque que ces politiques soient trop généralistes pour être utiles,

| K. | considérant que, du fait du changement climatique, chaque type forestier et le secteur forestier sont exposés à des menaces biotiques et abiotiques spécifiques et imprévisibles, comme les ravageurs, les tempêtes, les sécheresses et les incendies, ce qui fait de la résilience des forêts la clé de voûte des efforts de protection, |
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K.

considérant que, du fait du changement climatique, chaque type forestier et le secteur forestier sont exposés à des menaces biotiques et abiotiques spécifiques et imprévisibles, comme les ravageurs, les tempêtes, les sécheresses et les incendies, ce qui fait de la résilience des forêts la clé de voûte des efforts de protection,

| L. | considérant que l’existence d’informations solides et comparables sur l’état des forêts de l’Union européenne et les conséquences du changement climatique et des modes de production sur ces dernières est un préalable important à la politique et à la planification, y compris en ce qui concerne la contribution de la forêt à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène, |
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L.

considérant que l’existence d’informations solides et comparables sur l’état des forêts de l’Union européenne et les conséquences du changement climatique et des modes de production sur ces dernières est un préalable important à la politique et à la planification, y compris en ce qui concerne la contribution de la forêt à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène,

| M. | considérant que les feux de forêt accidentels et criminels, qui cachent souvent d'autres buts, détruisent plus de 400 000 hectares de forêt par an, surtout dans le bassin méditerranéen mais pas exclusivement, au détriment de la vie humaine, de la propriété, de l'emploi, de la biodiversité et des fonctions protectrices des forêts; considérant que la régénération de la forêt après un incendie est particulièrement difficile pour toutes les forêts et, dans le cas du réseau Natura 2000, entrave la réalisation des objectifs du réseau, |
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M.

considérant que les feux de forêt accidentels et criminels, qui cachent souvent d'autres buts, détruisent plus de 400 000 hectares de forêt par an, surtout dans le bassin méditerranéen mais pas exclusivement, au détriment de la vie humaine, de la propriété, de l'emploi, de la biodiversité et des fonctions protectrices des forêts; considérant que la régénération de la forêt après un incendie est particulièrement difficile pour toutes les forêts et, dans le cas du réseau Natura 2000, entrave la réalisation des objectifs du réseau,

| N. | considérant que le livre blanc susmentionné sur l’adaptation au changement climatique indique que les forêts forment un domaine d’action essentiel, soulignant que la stratégie forestière de l’Union européenne devrait être mise à jour de façon à intégrer certains aspects liés au climat, |
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N.

considérant que le livre blanc susmentionné sur l’adaptation au changement climatique indique que les forêts forment un domaine d’action essentiel, soulignant que la stratégie forestière de l’Union européenne devrait être mise à jour de façon à intégrer certains aspects liés au climat,

| O. | considérant que 5 % seulement des forêts européennes sont de la forêt ancienne, primaire et non perturbées par l’activité humaine; considérant que cette faible superficie de forêts de ce type, associée à la fragmentation plus prononcée des superficies restantes, augmente leur vulnérabilité aux menaces climatiques et explique en partie l’état défavorable persistant de nombreuses espèces forestières d’intérêt européen, |
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O.

considérant que 5 % seulement des forêts européennes sont de la forêt ancienne, primaire et non perturbées par l’activité humaine; considérant que cette faible superficie de forêts de ce type, associée à la fragmentation plus prononcée des superficies restantes, augmente leur vulnérabilité aux menaces climatiques et explique en partie l’état défavorable persistant de nombreuses espèces forestières d’intérêt européen,

| P. | considérant que l’amélioration des fonctions protectrices des forêts devrait faire partie des stratégies de l’Union européenne et des États membres en matière de protection civile, notamment au regard des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les incendies et les inondations, |
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P.

considérant que l’amélioration des fonctions protectrices des forêts devrait faire partie des stratégies de l’Union européenne et des États membres en matière de protection civile, notamment au regard des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les incendies et les inondations,

| Q. | considérant que le rapport TEEB a présenté un argument irréfutable et rentable en faveur des investissements publics dans des approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ce phénomène, notamment en ce qui concerne les infrastructures vertes, telles que la restauration et la conservation des forêts, |
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Q.

considérant que le rapport TEEB a présenté un argument irréfutable et rentable en faveur des investissements publics dans des approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ce phénomène, notamment en ce qui concerne les infrastructures vertes, telles que la restauration et la conservation des forêts,

| R. | considérant que la diversité des systèmes nationaux, régionaux et locaux de gestion des forêts doit être respectée et que ceux-ci doivent être soutenus afin de renforcer leur capacité d'adaptation, |
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R.

considérant que la diversité des systèmes nationaux, régionaux et locaux de gestion des forêts doit être respectée et que ceux-ci doivent être soutenus afin de renforcer leur capacité d'adaptation,

| S. | considérant que la capacité de la forêt européenne à piéger efficacement les émissions de CO2, de NH3 et de NOX est sous-utilisée et que le bois provenant de forêts gérées de manière durable peut présenter des avantages en matière d'atténuation durable, servant d'alternative recyclable et riche en carbone aux matériaux énergivores largement utilisés dans le bâtiment et autres industries, comme les alliages métalliques, les plastiques et le béton, |
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S.

considérant que la capacité de la forêt européenne à piéger efficacement les émissions de CO2, de NH3 et de NOX est sous-utilisée et que le bois provenant de forêts gérées de manière durable peut présenter des avantages en matière d'atténuation durable, servant d'alternative recyclable et riche en carbone aux matériaux énergivores largement utilisés dans le bâtiment et autres industries, comme les alliages métalliques, les plastiques et le béton,

| T. | considérant que, d’après les informations réunies par la Commission, les vagues de chaleur estivales en Europe méridionale seront deux fois plus rapides que dans le reste de l’Europe, tandis que les précipitations au Sud diminueront de 5 % par décennie, |
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T.

considérant que, d’après les informations réunies par la Commission, les vagues de chaleur estivales en Europe méridionale seront deux fois plus rapides que dans le reste de l’Europe, tandis que les précipitations au Sud diminueront de 5 % par décennie,

| U. | considérant que le plan d’action de l’Union en faveur des forêts a quatre objectifs: améliorer la compétitivité à long terme, protéger l’environnement, contribuer à une meilleure qualité de vie et encourager la coordination, et que des avancées substantielles ont surtout été réalisées en ce qui concerne le premier objectif, |
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U.

considérant que le plan d’action de l’Union en faveur des forêts a quatre objectifs: améliorer la compétitivité à long terme, protéger l’environnement, contribuer à une meilleure qualité de vie et encourager la coordination, et que des avancées substantielles ont surtout été réalisées en ce qui concerne le premier objectif,

| V. | considérant que le processus "Forest Europe" a permis d’établir un consensus sur la gestion durable des forêts sur une base volontaire; considérant que le contexte actuel de la gestion durable des forêts ne jouit pas d’une pleine reconnaissance et d’une mise en œuvre cohérente, |
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V.

considérant que le processus "Forest Europe" a permis d’établir un consensus sur la gestion durable des forêts sur une base volontaire; considérant que le contexte actuel de la gestion durable des forêts ne jouit pas d’une pleine reconnaissance et d’une mise en œuvre cohérente,

| W. | considérant que des travaux préparatoires approfondis ont été réalisés dans le cadre du processus "Forest Europe" en vue des négociations relatives à un instrument contraignant, et que les décisions à cet égard devraient être prises lors de la prochaine conférence à Oslo en juin 2011, |
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W.

considérant que des travaux préparatoires approfondis ont été réalisés dans le cadre du processus "Forest Europe" en vue des négociations relatives à un instrument contraignant, et que les décisions à cet égard devraient être prises lors de la prochaine conférence à Oslo en juin 2011,

| X. | considérant que le règlement contre les incendies (17) et le règlement "Forest Focus" (18) sont arrivés à échéance, ce qui a entraîné une élaboration de rapports peu systématique et un financement insuffisant, |
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X.

considérant que le règlement contre les incendies (17) et le règlement "Forest Focus" (18) sont arrivés à échéance, ce qui a entraîné une élaboration de rapports peu systématique et un financement insuffisant,

| Y. | considérant que la sélection génétique devrait viser à améliorer les caractéristiques adaptatives de l’écosystème forestier, |
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Y.

considérant que la sélection génétique devrait viser à améliorer les caractéristiques adaptatives de l’écosystème forestier,

| Z. | considérant que des informations supplémentaires concernant l’influence des forêts sur les tendances climatiques au niveau européen sont nécessaires, |
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Z.

considérant que des informations supplémentaires concernant l’influence des forêts sur les tendances climatiques au niveau européen sont nécessaires,

| AA. | considérant que le rapport de 2009 à la Commission, mentionné ci-dessus et intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts", a identifié et étudié quatre options politiques, couvrant la poursuite de l’approche actuelle, la méthode ouverte de coordination, le renforcement du contrôle et l’introduction d’une directive-cadre sur les forêts, |
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AA.

considérant que le rapport de 2009 à la Commission, mentionné ci-dessus et intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts", a identifié et étudié quatre options politiques, couvrant la poursuite de l’approche actuelle, la méthode ouverte de coordination, le renforcement du contrôle et l’introduction d’une directive-cadre sur les forêts,

| 1. | se félicite du Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique; estime que la stratégie européenne relative aux forêts devrait être renforcée dans le but d’améliorer la gestion et la conservation durables, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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1.

se félicite du Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique; estime que la stratégie européenne relative aux forêts devrait être renforcée dans le but d’améliorer la gestion et la conservation durables, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 2. | rappelle cependant qu’en vertu de l’article 5 du traité sur l'Union européenne, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres; |
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2.

rappelle cependant qu’en vertu de l’article 5 du traité sur l'Union européenne, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres;

| 3. | se félicite de la position de la Commission selon laquelle les forêts doivent être considérées comme un élément fondamental dans la lutte contre le changement climatique; souligne que la gestion durable de la forêt revêt une importance cruciale pour que l’UE puisse atteindre ses objectifs climatiques et fournir les services écosystémiques nécessaires, notamment la biodiversité, la protection contre les catastrophes naturelles et la capture du CO2 atmosphérique; |
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3.

se félicite de la position de la Commission selon laquelle les forêts doivent être considérées comme un élément fondamental dans la lutte contre le changement climatique; souligne que la gestion durable de la forêt revêt une importance cruciale pour que l’UE puisse atteindre ses objectifs climatiques et fournir les services écosystémiques nécessaires, notamment la biodiversité, la protection contre les catastrophes naturelles et la capture du CO2 atmosphérique;

| 4. | rappelle que les forêts font que les biosphères comprennent bien plus que des arbres et que leur résilience dépend dès lors de la biodiversité non seulement des arbres mais aussi de tous les autres organismes qui y vivent, en particulier des animaux sauvages, et qu’elles sont essentielles à l’adaptation des sociétés européennes au changement climatique; |
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4.

rappelle que les forêts font que les biosphères comprennent bien plus que des arbres et que leur résilience dépend dès lors de la biodiversité non seulement des arbres mais aussi de tous les autres organismes qui y vivent, en particulier des animaux sauvages, et qu’elles sont essentielles à l’adaptation des sociétés européennes au changement climatique;

| 5. | souligne que les forêts constituent le principal puits de carbone et jouent donc un rôle primordial dans la lutte contre le changement climatique; il est par conséquent crucial que l’Union européenne renforce sa stratégie pour lutter contre les phénomènes qui détériorent les forêts, comme les incendies et la pollution atmosphérique; |
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5.

souligne que les forêts constituent le principal puits de carbone et jouent donc un rôle primordial dans la lutte contre le changement climatique; il est par conséquent crucial que l’Union européenne renforce sa stratégie pour lutter contre les phénomènes qui détériorent les forêts, comme les incendies et la pollution atmosphérique;

| 6. | est convaincu que la durabilité écologique est une condition préalable à la pérennité des fonctions économiques et sociales des forêts de l'Union; |
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6.

est convaincu que la durabilité écologique est une condition préalable à la pérennité des fonctions économiques et sociales des forêts de l'Union;

| 7. | souligne le rôle que joue la biodiversité des forêts dans l’adaptation au changement climatique, ainsi que la nécessité d’améliorer la connaissance des indicateurs de la biodiversité forestière, et en particulier de la capacité génétique des forêts, pour une meilleure adaptation; |
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7.

souligne le rôle que joue la biodiversité des forêts dans l’adaptation au changement climatique, ainsi que la nécessité d’améliorer la connaissance des indicateurs de la biodiversité forestière, et en particulier de la capacité génétique des forêts, pour une meilleure adaptation;

| 8. | félicite la Commission pour l’analyse exhaustive des menaces biotiques et abiotiques qu’elle a réalisée dans le cadre du Livre vert et attire son attention sur la nécessité d’étudier aussi d’autres facteurs directement liés à l’incidence du changement climatique sur les forêts, comme le phénomène de défoliation, en raison duquel la superficie défoliée à la cime des arbres des forêts du sud de l’Europe a doublé ces vingt dernières années, ce qui a pour conséquences directes la réduction de la capacité et de l’efficacité des processus de fixation du carbone, ou la réduction de l’effet modérateur des forêts pendant les périodes de sécheresse et de fortes chaleurs, en raison de la perte prématurée des feuilles des arbres; |
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8.

félicite la Commission pour l’analyse exhaustive des menaces biotiques et abiotiques qu’elle a réalisée dans le cadre du Livre vert et attire son attention sur la nécessité d’étudier aussi d’autres facteurs directement liés à l’incidence du changement climatique sur les forêts, comme le phénomène de défoliation, en raison duquel la superficie défoliée à la cime des arbres des forêts du sud de l’Europe a doublé ces vingt dernières années, ce qui a pour conséquences directes la réduction de la capacité et de l’efficacité des processus de fixation du carbone, ou la réduction de l’effet modérateur des forêts pendant les périodes de sécheresse et de fortes chaleurs, en raison de la perte prématurée des feuilles des arbres;

| 9. | reconnaît les importantes contributions à la sylviculture durable qu’apportent les programmes de certification mondiaux tels que le Conseil de bonne gestion forestière (Forest Stewardship Council, FSC) et le programme pour l’approbation de la certification forestière (Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes, PEFC); |
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9.

reconnaît les importantes contributions à la sylviculture durable qu’apportent les programmes de certification mondiaux tels que le Conseil de bonne gestion forestière (Forest Stewardship Council, FSC) et le programme pour l’approbation de la certification forestière (Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes, PEFC);

La stratégie forestière de l'UE et le plan d'action en faveur des forêts

| 10. | insiste sur le fait que la stratégie forestière pour l'Union européenne et le plan d'action en faveur des forêts cités ci-dessus doivent être mis à jour pour inclure la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts; rappelle qu'un large débat d'orientation sur la forêt doit avoir lieu avec les États membres et toutes les parties concernées par la mise en œuvre des mesures proposées avant cette mise à jour; |
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10.

insiste sur le fait que la stratégie forestière pour l'Union européenne et le plan d'action en faveur des forêts cités ci-dessus doivent être mis à jour pour inclure la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts; rappelle qu'un large débat d'orientation sur la forêt doit avoir lieu avec les États membres et toutes les parties concernées par la mise en œuvre des mesures proposées avant cette mise à jour;

| 11. | salue le succès des efforts consentis par l'Union pour que la filière bois européenne devienne compétitive à l'échelle mondiale; |
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11.

salue le succès des efforts consentis par l'Union pour que la filière bois européenne devienne compétitive à l'échelle mondiale;

| 12. | invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action en faveur des forêts en matière d'environnement et de qualité de vie, dont la mise en œuvre accuse actuellement un certain retard; |
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12.

invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action en faveur des forêts en matière d'environnement et de qualité de vie, dont la mise en œuvre accuse actuellement un certain retard;

| 13. | appelle la Commission à mener une analyse d’impact des politiques de l’UE sur les forêts européennes afin de déterminer si ces politiques sont cohérentes et si elles garantissent la protection des forêts; |
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13.

appelle la Commission à mener une analyse d’impact des politiques de l’UE sur les forêts européennes afin de déterminer si ces politiques sont cohérentes et si elles garantissent la protection des forêts;

| 14. | appelle la Commission à mener une étude sur les fonds actuellement disponibles pour les forêts et la sylviculture et à réaffecter les fonds existants qui ont un impact négatif sur la biodiversité des forêts conformément aux conclusions du Conseil de mars 2010 mentionné ci-dessus; |
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14.

appelle la Commission à mener une étude sur les fonds actuellement disponibles pour les forêts et la sylviculture et à réaffecter les fonds existants qui ont un impact négatif sur la biodiversité des forêts conformément aux conclusions du Conseil de mars 2010 mentionné ci-dessus;

| 15. | appelle la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des actions définies dans la communication de la Commission du 27 février 2008 sur une filière bois innovatrice et durable dans l’UE (COM(2008)0113), en tenant compte du fait qu’une réglementation excessive peut rendre les produits du bois moins concurrentiels par rapport aux matériaux non renouvelables et énergivores; |
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15.

appelle la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des actions définies dans la communication de la Commission du 27 février 2008 sur une filière bois innovatrice et durable dans l’UE (COM(2008)0113), en tenant compte du fait qu’une réglementation excessive peut rendre les produits du bois moins concurrentiels par rapport aux matériaux non renouvelables et énergivores;

| 16. | souligne que les mesures en faveur de la protection des forêts devraient refléter la nature transfrontalière des menaces biotiques et abiotiques en fonction de leur type, des zones bioclimatiques et des conditions régionales; souligne en outre qu'il convient d'agir en soutenant, en coordonnant et en complétant les interventions des États membres et les régions dans les secteurs où l'Union européenne apporte une valeur ajoutée, et ce conformément à la nomenclature forestière établie par l'AEE; |
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16.

souligne que les mesures en faveur de la protection des forêts devraient refléter la nature transfrontalière des menaces biotiques et abiotiques en fonction de leur type, des zones bioclimatiques et des conditions régionales; souligne en outre qu'il convient d'agir en soutenant, en coordonnant et en complétant les interventions des États membres et les régions dans les secteurs où l'Union européenne apporte une valeur ajoutée, et ce conformément à la nomenclature forestière établie par l'AEE;

| 17. | insiste sur le fait que la protection des forêts dépend de l’engagement à long terme des États membres, des régions, de la filière bois et des propriétaires forestiers publics et privés; |
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17.

insiste sur le fait que la protection des forêts dépend de l’engagement à long terme des États membres, des régions, de la filière bois et des propriétaires forestiers publics et privés;

| 18. | considère que les forêts boréales (taïga) et les forêts méditerranéennes ont une valeur immense en termes de biodiversité européenne et en tant que puits de carbone atmosphérique et qu'elles devraient dès lors bénéficier d’une protection renforcée; |
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18.

considère que les forêts boréales (taïga) et les forêts méditerranéennes ont une valeur immense en termes de biodiversité européenne et en tant que puits de carbone atmosphérique et qu'elles devraient dès lors bénéficier d’une protection renforcée;

| 19. | considère que la planification forestière à long terme devrait être souple, adaptable et participative, tout en tenant compte de tous les scénarios possibles, en permettant de prendre en considération les multiples possibilités d’évolution future et en constituant une base réaliste et fiable pour l’aide à la prise de décisions en matière de gestion; est en outre d'avis qu'à l'échelle de l'Union il conviendrait de créer à cette fin un "forum forestier" permanent pour assurer la protection à long terme de la forêt; |
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19.

considère que la planification forestière à long terme devrait être souple, adaptable et participative, tout en tenant compte de tous les scénarios possibles, en permettant de prendre en considération les multiples possibilités d’évolution future et en constituant une base réaliste et fiable pour l’aide à la prise de décisions en matière de gestion; est en outre d'avis qu'à l'échelle de l'Union il conviendrait de créer à cette fin un "forum forestier" permanent pour assurer la protection à long terme de la forêt;

Gestion durable des forêts

| 20. | se félicite des avancées réalisées par Forest Europe dans l'amélioration de la gestion durable des forêts et du consensus établi à l'échelle européenne sur les orientations, les critères et les indicateurs en la matière; relève toutefois que le contexte actuel de la gestion durable des forêts souffre d’un manque de cohérence dans sa mise en œuvre; |
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20.

se félicite des avancées réalisées par Forest Europe dans l'amélioration de la gestion durable des forêts et du consensus établi à l'échelle européenne sur les orientations, les critères et les indicateurs en la matière; relève toutefois que le contexte actuel de la gestion durable des forêts souffre d’un manque de cohérence dans sa mise en œuvre;

| 21. | rappelle que la gestion durable des forêts a pour but de concilier les aspects ayant trait à la production et ceux ayant trait protection des forêts, en assurant la pérennité de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales, conformément aux priorités nationales, régionales et locales; observe toutefois avec inquiétude une tendance croissante à considérer les forêts uniquement dans une perspective économique, en oubliant leurs aspects environnementaux et sociaux, ce qui est incompatible avec les principes de la gestion durable des forêts; |
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21.

rappelle que la gestion durable des forêts a pour but de concilier les aspects ayant trait à la production et ceux ayant trait protection des forêts, en assurant la pérennité de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales, conformément aux priorités nationales, régionales et locales; observe toutefois avec inquiétude une tendance croissante à considérer les forêts uniquement dans une perspective économique, en oubliant leurs aspects environnementaux et sociaux, ce qui est incompatible avec les principes de la gestion durable des forêts;

| 22. | appelle la Commission à présenter des propositions visant à compléter le règlement (UE) no 995/2010 concernant le bois afin de garantir que le bois et les produits dérivés mis sur le marché européen proviennent tous de forêts gérées de manière durable; |
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22.

appelle la Commission à présenter des propositions visant à compléter le règlement (UE) no 995/2010 concernant le bois afin de garantir que le bois et les produits dérivés mis sur le marché européen proviennent tous de forêts gérées de manière durable;

| 23. | encourage les États membres et la Commission à poursuivre leur lutte contre l'abattage illégal et le commerce du bois qui en résulte, contribuant ainsi à la lutte contre la déforestation, la dégradation des forêts et la perte de biodiversité; |
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23.

encourage les États membres et la Commission à poursuivre leur lutte contre l'abattage illégal et le commerce du bois qui en résulte, contribuant ainsi à la lutte contre la déforestation, la dégradation des forêts et la perte de biodiversité;

| 24. | appelle à renforcer le lien entre les programmes forestiers nationaux (PFN) et le plan d’action en faveur des forêts (PAF) en transmettant des rapports structurés au comité forestier permanent; |
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24.

appelle à renforcer le lien entre les programmes forestiers nationaux (PFN) et le plan d’action en faveur des forêts (PAF) en transmettant des rapports structurés au comité forestier permanent;

| 25. | est convaincu que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l’UE à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales; appelle la Commission et les États membres à manifester leur soutien au processus Forest Europe en rendant obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l’Union européenne; considère en outre qu'un tel engagement contribuerait à intégrer les principes de durabilité dans la sylviculture et constituerait le meilleur soutien possible en faveur du processus ForestEurope et des conventions juridiquement contraignantes en cours d'examen par ForestEurope et le forum des Nations unies sur les forêts; |
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25.

est convaincu que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l’UE à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales; appelle la Commission et les États membres à manifester leur soutien au processus Forest Europe en rendant obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l’Union européenne; considère en outre qu'un tel engagement contribuerait à intégrer les principes de durabilité dans la sylviculture et constituerait le meilleur soutien possible en faveur du processus ForestEurope et des conventions juridiquement contraignantes en cours d'examen par ForestEurope et le forum des Nations unies sur les forêts;

| 26. | se dit convaincu que la mise en œuvre intégrale d'une gestion durable active des forêts dans le cadre des programmes forestiers nationaux à long terme en y incorporant des priorités nationales et régionales, des objectifs et des critères d’évaluation mesurables et en tenant compte des menaces accrues que fait peser le changement climatique sur les forêts; |
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26.

se dit convaincu que la mise en œuvre intégrale d'une gestion durable active des forêts dans le cadre des programmes forestiers nationaux à long terme en y incorporant des priorités nationales et régionales, des objectifs et des critères d’évaluation mesurables et en tenant compte des menaces accrues que fait peser le changement climatique sur les forêts;

| 27. | insiste sur le fait que les programmes de développement rural et les programmes opérationnels ne doivent pas être considérés comme équivalents aux programmes forestiers nationaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les programmes forestiers nationaux tiennent compte des conclusions et recommandations des études relatives aux incidences du changement climatique sur les ressources hydriques, les écosystèmes et la biodiversité et à ce que les stratégies et programmes de développement rural soient cohérents avec les programmes relatifs aux forêts, avec les stratégies sur la biodiversité et avec les plans d’action en faveur des énergies renouvelables; |
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27.

insiste sur le fait que les programmes de développement rural et les programmes opérationnels ne doivent pas être considérés comme équivalents aux programmes forestiers nationaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les programmes forestiers nationaux tiennent compte des conclusions et recommandations des études relatives aux incidences du changement climatique sur les ressources hydriques, les écosystèmes et la biodiversité et à ce que les stratégies et programmes de développement rural soient cohérents avec les programmes relatifs aux forêts, avec les stratégies sur la biodiversité et avec les plans d’action en faveur des énergies renouvelables;

| 28. | relève que la diversité génétique, la régénération naturelle, la diversité de structures et les mélanges de toutes les espèces vivant dans les forêts constituent des éléments communs aux options d’adaptation des forêts concernant l’ensemble des zones bioclimatiques, des systèmes de gestion durable et des types de forêts; observe en outre que la gestion durable des forêts garantit la rentabilité des forêts commerciales mais ne l'impose pas aux forêts dont les fonctions premières ne sont pas la production de bois d'œuvre; |
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28.

relève que la diversité génétique, la régénération naturelle, la diversité de structures et les mélanges de toutes les espèces vivant dans les forêts constituent des éléments communs aux options d’adaptation des forêts concernant l’ensemble des zones bioclimatiques, des systèmes de gestion durable et des types de forêts; observe en outre que la gestion durable des forêts garantit la rentabilité des forêts commerciales mais ne l'impose pas aux forêts dont les fonctions premières ne sont pas la production de bois d'œuvre;

| 29. | considère que la protection à long terme des forêts dépend de l’établissement ou du soutien des écosystèmes forestiers présentant une grande diversité d’essences, d’âges et de structures d’arbres; |
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29.

considère que la protection à long terme des forêts dépend de l’établissement ou du soutien des écosystèmes forestiers présentant une grande diversité d’essences, d’âges et de structures d’arbres;

| 30. | appelle la Commission à présenter des recommandations sur les diverses façons d’adapter les systèmes nationaux de protection civile afin de faire face aux répercussions du changement climatique sur les forêts; invite, en particulier, la Commission à prendre des mesures afin d’étendre les ressources et les capacités de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies; |
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30.

appelle la Commission à présenter des recommandations sur les diverses façons d’adapter les systèmes nationaux de protection civile afin de faire face aux répercussions du changement climatique sur les forêts; invite, en particulier, la Commission à prendre des mesures afin d’étendre les ressources et les capacités de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies;

| 31. | met en garde contre une exploitation commerciale illimitée des ressources forestières, qui se solde très souvent par des destructions irréversibles, en particulier dans le cas des forêts naturelles; |
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31.

met en garde contre une exploitation commerciale illimitée des ressources forestières, qui se solde très souvent par des destructions irréversibles, en particulier dans le cas des forêts naturelles;

| 32. | estime que, vu l'importance des surfaces boisées agricoles pour la capture du CO2, il convient de les évaluer de la même manière que les forêts traditionnelles non productives dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques; |
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32.

estime que, vu l'importance des surfaces boisées agricoles pour la capture du CO2, il convient de les évaluer de la même manière que les forêts traditionnelles non productives dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques;

Propositions générales

| 33. | invite la Commission à rédiger un Livre blanc sur la protection des forêts dans l'Union européenne en tenant compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert, de la nécessité largement comprise de se préparer aux changements climatiques, de l'étude sur les options politiques et de l'étude sur les options d'adaptation; est d'avis que le Livre vert, en plus de confirmer l'apport des forêts à l'économie par le canal des produits du bois, des biens et services non ligneux, devrait mettre l'accent sur l'intérêt de préserver et de développer les forêts européennes car elles aident les sociétés européennes à atténuer le changement climatique et à s'adapter à ses effets; estime en outre qu'un degré supérieur de protection doit être assuré pour les habitats de qualité et les forêts qui jouent un rôle dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la désertification, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes; considère que des moyens financiers suffisants, l'échange de connaissances et la promotion de la recherche et de l'information sont des volets essentiels des propositions de la Commission; |
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33.

invite la Commission à rédiger un Livre blanc sur la protection des forêts dans l'Union européenne en tenant compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert, de la nécessité largement comprise de se préparer aux changements climatiques, de l'étude sur les options politiques et de l'étude sur les options d'adaptation; est d'avis que le Livre vert, en plus de confirmer l'apport des forêts à l'économie par le canal des produits du bois, des biens et services non ligneux, devrait mettre l'accent sur l'intérêt de préserver et de développer les forêts européennes car elles aident les sociétés européennes à atténuer le changement climatique et à s'adapter à ses effets; estime en outre qu'un degré supérieur de protection doit être assuré pour les habitats de qualité et les forêts qui jouent un rôle dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la désertification, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes; considère que des moyens financiers suffisants, l'échange de connaissances et la promotion de la recherche et de l'information sont des volets essentiels des propositions de la Commission;

| 34. | réaffirme sa position sur la nécessité de renforcer le financement des mesures de protection des forêts de l'UE dans le cadre du pilier du développement rural de la politique agricole commune (PAC); souligne que les nouveaux défis posés par le changement climatique mettent en exergue le fait que la protection des forêts nécessite un financement accru et que de nouveaux instruments de soutien peuvent être nécessaires; |
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34.

réaffirme sa position sur la nécessité de renforcer le financement des mesures de protection des forêts de l'UE dans le cadre du pilier du développement rural de la politique agricole commune (PAC); souligne que les nouveaux défis posés par le changement climatique mettent en exergue le fait que la protection des forêts nécessite un financement accru et que de nouveaux instruments de soutien peuvent être nécessaires;

| 35. | invite instamment la Commission à analyser attentivement les possibilités de paiements pour les services écosystémiques visant à apprécier leur valeur économique et à récompenser la conservation de la biodiversité des forêts et la restauration des écosystèmes forestiers, et à faire rapport au Parlement et au Conseil; remarque combien il importe que le monde des affaires prenne conscience des avantages, en matière de crédibilité, de publicité et de finances, qu'il peut tirer de son engagement en faveur de la conservation de la biodiversité et de la protection des forêts; |
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35.

invite instamment la Commission à analyser attentivement les possibilités de paiements pour les services écosystémiques visant à apprécier leur valeur économique et à récompenser la conservation de la biodiversité des forêts et la restauration des écosystèmes forestiers, et à faire rapport au Parlement et au Conseil; remarque combien il importe que le monde des affaires prenne conscience des avantages, en matière de crédibilité, de publicité et de finances, qu'il peut tirer de son engagement en faveur de la conservation de la biodiversité et de la protection des forêts;

| 36. | invite instamment la Commission à présenter une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, prévoyant un financement pour les plans de prévention et l'évaluation des risques, pour le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), pour la détection des incendies, pour les infrastructures, la formation et l'éducation et pour la remise en état des forêts après les incendies, et envisageant d’interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt; |
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36.

invite instamment la Commission à présenter une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, prévoyant un financement pour les plans de prévention et l'évaluation des risques, pour le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), pour la détection des incendies, pour les infrastructures, la formation et l'éducation et pour la remise en état des forêts après les incendies, et envisageant d’interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt;

| 37. | invite instamment la Commission à présenter une proposition législative qui rende inconstructibles les terrains qui ont été dévastés par des incendies qui se sont avérés d’origine criminelle; |
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37.

invite instamment la Commission à présenter une proposition législative qui rende inconstructibles les terrains qui ont été dévastés par des incendies qui se sont avérés d’origine criminelle;

| 38. | appelle de ses vœux la suppression des entraves juridiques à l’exploitation durable; |
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38.

appelle de ses vœux la suppression des entraves juridiques à l’exploitation durable;

| 39. | attire l’attention sur la nécessité d’établir un cadre financier adéquat pour renforcer la lutte contre les feux de forêt, et demande par ailleurs d’introduire davantage de souplesse dans la mobilisation du Fonds de solidarité; |
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39.

attire l’attention sur la nécessité d’établir un cadre financier adéquat pour renforcer la lutte contre les feux de forêt, et demande par ailleurs d’introduire davantage de souplesse dans la mobilisation du Fonds de solidarité;

| 40. | invite instamment la Commission à présenter une proposition législative relative à l’information sur les forêts qui tienne compte des menaces climatiques et de la nécessité de rassembler et de diffuser des données harmonisées et comparables sur le couvert forestier, la biodiversité, les menaces biotiques et abiotiques et l’affectation des sols dans le cadre de la CCNUCC, de la convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que de comptes environnementaux; invite la Commission à établir et à actualiser des indicateurs concernant les fonctions protectrices des forêts, par exemple le maintien des sols et la capacité d'absorption d'eau; |
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40.

invite instamment la Commission à présenter une proposition législative relative à l’information sur les forêts qui tienne compte des menaces climatiques et de la nécessité de rassembler et de diffuser des données harmonisées et comparables sur le couvert forestier, la biodiversité, les menaces biotiques et abiotiques et l’affectation des sols dans le cadre de la CCNUCC, de la convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que de comptes environnementaux; invite la Commission à établir et à actualiser des indicateurs concernant les fonctions protectrices des forêts, par exemple le maintien des sols et la capacité d'absorption d'eau;

| 41. | presse la Commission de soutenir la recherche sur l’influence des forêts sur les régimes climatiques régionaux au sein de l’UE, de manière à orienter les stratégies de gestion forestière au regard des changements en termes de dimension, de composition et de localisation des forêts et de l’impact de ces changements; |
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41.

presse la Commission de soutenir la recherche sur l’influence des forêts sur les régimes climatiques régionaux au sein de l’UE, de manière à orienter les stratégies de gestion forestière au regard des changements en termes de dimension, de composition et de localisation des forêts et de l’impact de ces changements;

| 42. | demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des guides de bonnes pratiques conformes aux principes de la gestion durable et adaptés aux besoins des propriétaires privés et publics, ainsi que des collectivités locales, afin d'assurer la résilience au changement climatique; observe par ailleurs qu'il importe d'échanger les bonnes pratiques quant à la manière dont les entreprises et les branches industrielles peuvent contribuer aux objectifs de biodiversité et enrichir la réflexion sur le cycle des produits et établir le lien entre conservation de la biodiversité et production de recettes; souligne la nécessité de renforcer les mesures de communication et d'information afin d'assurer la gestion durable des forêts, d'informer le public et d'encourager l'utilisation durable du bois; |
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42.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des guides de bonnes pratiques conformes aux principes de la gestion durable et adaptés aux besoins des propriétaires privés et publics, ainsi que des collectivités locales, afin d'assurer la résilience au changement climatique; observe par ailleurs qu'il importe d'échanger les bonnes pratiques quant à la manière dont les entreprises et les branches industrielles peuvent contribuer aux objectifs de biodiversité et enrichir la réflexion sur le cycle des produits et établir le lien entre conservation de la biodiversité et production de recettes; souligne la nécessité de renforcer les mesures de communication et d'information afin d'assurer la gestion durable des forêts, d'informer le public et d'encourager l'utilisation durable du bois;

| 43. | souligne la nécessité d'améliorer la coordination et l'information en ce qui concerne la protection de la forêt; estime que des efforts accrus s'imposent pour assurer la cohérence des actions européennes internes avec les prises de position externes concernant la forêt (coopération, développement, commerce de bois tropicaux, etc.); |
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43.

souligne la nécessité d'améliorer la coordination et l'information en ce qui concerne la protection de la forêt; estime que des efforts accrus s'imposent pour assurer la cohérence des actions européennes internes avec les prises de position externes concernant la forêt (coopération, développement, commerce de bois tropicaux, etc.);

| 44. | considèrent que les forêts font partie du patrimoine collectif culturel et environnemental de l'humanité et que les arbres remarquables doivent être protégés, qu'ils se trouvent dans une forêt ou non; dans ce contexte, appelle la Commission et les États membres à élaborer des stratégies appropriées permettant de les protéger, y compris à envisager de créer des "observatoires du patrimoine forestier"; encourage les États membres, dans le cadre de leurs politiques nationales, à promouvoir l’accès égal et public aux forêts et aux zones naturelles, reconnaissant que le droit d’accès du public aux forêts et aux zones naturelles (allemansrätten) pratiqué dans certains États membres comporte de nombreux avantages en termes d’accès démocratique sur le plan de la récréation, de l’appréciation des écosystèmes et du respect du patrimoine naturel; |
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44.

considèrent que les forêts font partie du patrimoine collectif culturel et environnemental de l'humanité et que les arbres remarquables doivent être protégés, qu'ils se trouvent dans une forêt ou non; dans ce contexte, appelle la Commission et les États membres à élaborer des stratégies appropriées permettant de les protéger, y compris à envisager de créer des "observatoires du patrimoine forestier"; encourage les États membres, dans le cadre de leurs politiques nationales, à promouvoir l’accès égal et public aux forêts et aux zones naturelles, reconnaissant que le droit d’accès du public aux forêts et aux zones naturelles (allemansrätten) pratiqué dans certains États membres comporte de nombreux avantages en termes d’accès démocratique sur le plan de la récréation, de l’appréciation des écosystèmes et du respect du patrimoine naturel;

| 45. | demande, pour réaliser les objectifs de la stratégie UE 2020 en ce qui a trait aux plans d'action nationaux en faveur des forêts, que chaque État membre ou région développe une stratégie forestière qui inclue le reboisement des berges des rivières, la récupération des eaux de pluie, des activités agricoles et les résultats des recherches sur la sélection des plantes et arbres des variétés et espèces traditionnelles les mieux adaptées à la sécheresse; |
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45.

demande, pour réaliser les objectifs de la stratégie UE 2020 en ce qui a trait aux plans d'action nationaux en faveur des forêts, que chaque État membre ou région développe une stratégie forestière qui inclue le reboisement des berges des rivières, la récupération des eaux de pluie, des activités agricoles et les résultats des recherches sur la sélection des plantes et arbres des variétés et espèces traditionnelles les mieux adaptées à la sécheresse;

Recherche forestière

| 46. | souligne que, bien que l'Europe possède un incontestable savoir-faire en matière forestière, fruit de pratiques forestières issues de longues traditions, les moyens financiers consacrés à la recherche sur les répercussions du changement climatique sur les forêts doivent être augmentés; estime que, eu égard à l’incertitude scientifique entourant l’échelle de temps et l’ampleur des problèmes qui menacent les forêts dans différentes zones géographiques spécifiques, il est nécessaire de consacrer des moyens financiers à la recherche climatique en fonction des besoins et solutions spécifiques applicables aux différentes zones bioclimatiques afin d'étendre la base de connaissances en la matière; |
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46.

souligne que, bien que l'Europe possède un incontestable savoir-faire en matière forestière, fruit de pratiques forestières issues de longues traditions, les moyens financiers consacrés à la recherche sur les répercussions du changement climatique sur les forêts doivent être augmentés; estime que, eu égard à l’incertitude scientifique entourant l’échelle de temps et l’ampleur des problèmes qui menacent les forêts dans différentes zones géographiques spécifiques, il est nécessaire de consacrer des moyens financiers à la recherche climatique en fonction des besoins et solutions spécifiques applicables aux différentes zones bioclimatiques afin d'étendre la base de connaissances en la matière;

| 47. | demande aux États membres d’établir des programmes de recherche à long terme communs pour améliorer la compréhension des incidences et de la vulnérabilité et soutenir les mesures d’adaptation du secteur forestier; appelle la Commission à promouvoir l’inclusion, dans le cadre pluriannuel de recherche et de développement technologique, de projets visant à renforcer les connaissances sur les écosystèmes forestiers et leur capacité d’adaptation aux conséquences du changement climatique; |
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47.

demande aux États membres d’établir des programmes de recherche à long terme communs pour améliorer la compréhension des incidences et de la vulnérabilité et soutenir les mesures d’adaptation du secteur forestier; appelle la Commission à promouvoir l’inclusion, dans le cadre pluriannuel de recherche et de développement technologique, de projets visant à renforcer les connaissances sur les écosystèmes forestiers et leur capacité d’adaptation aux conséquences du changement climatique;

| 48. | invite la Commission à préparer un plan d’action pour protéger les forêts de l’Union européenne afin d’anticiper l’impact négatif de la prolifération d’insectes et de maladies causée par le changement climatique; |
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48.

invite la Commission à préparer un plan d’action pour protéger les forêts de l’Union européenne afin d’anticiper l’impact négatif de la prolifération d’insectes et de maladies causée par le changement climatique;

| 49. | invite les États membre à faire progresser la recherche sur le changement climatique et ses conséquences sur les forêts, à encourager une vaste campagne de sensibilisation au rôle multiple de la forêt et à l’importance de son exploitation durable, à soutenir la formation initiale et la formation continue des professionnels de la sylviculture en mettant particulièrement l’accent sur les domaines de spécialité qui devraient être nécessaires à la suite du changement climatique (encourager la diversité, prévenir et surmonter les dégâts), et à encourager l’échange de connaissances et d’expériences; |
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49.

invite les États membre à faire progresser la recherche sur le changement climatique et ses conséquences sur les forêts, à encourager une vaste campagne de sensibilisation au rôle multiple de la forêt et à l’importance de son exploitation durable, à soutenir la formation initiale et la formation continue des professionnels de la sylviculture en mettant particulièrement l’accent sur les domaines de spécialité qui devraient être nécessaires à la suite du changement climatique (encourager la diversité, prévenir et surmonter les dégâts), et à encourager l’échange de connaissances et d’expériences;

| 50. | estime qu'une coordination et un financement au niveau de l'Union européenne s'imposent, sachant qu'il convient de procéder tant à des analyses pertinentes visant à identifier le "potentiel de protection" des écosystèmes forestiers qu'à des études prévisionnelles et à des recherches sur les stratégies destinées à atténuer les effets du changement climatique sur l'ensemble de la filière bois et du secteur sylvicole; |
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50.

estime qu'une coordination et un financement au niveau de l'Union européenne s'imposent, sachant qu'il convient de procéder tant à des analyses pertinentes visant à identifier le "potentiel de protection" des écosystèmes forestiers qu'à des études prévisionnelles et à des recherches sur les stratégies destinées à atténuer les effets du changement climatique sur l'ensemble de la filière bois et du secteur sylvicole;

Deuxième pilier de la PAC

| 51. | souligne que les débats sur l'avenir de la PAC après 2013 doivent tenir compte du fait que les forêts assurent des fonctions essentielles pour l'environnement et contribuent également à la réalisation des objectifs sociaux et économiques du développement rural et des économies nationales; invite par conséquent les États membres et les régions à coopérer pleinement avec les autorités forestières dans la préparation de programmes de développement rural afin d'assurer la cohérence entre les politiques européennes, en tenant compte du fait que, dans certains cas, la sylviculture peut être une activité économique à part entière au sein de l'économie rurale; |
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51.

souligne que les débats sur l'avenir de la PAC après 2013 doivent tenir compte du fait que les forêts assurent des fonctions essentielles pour l'environnement et contribuent également à la réalisation des objectifs sociaux et économiques du développement rural et des économies nationales; invite par conséquent les États membres et les régions à coopérer pleinement avec les autorités forestières dans la préparation de programmes de développement rural afin d'assurer la cohérence entre les politiques européennes, en tenant compte du fait que, dans certains cas, la sylviculture peut être une activité économique à part entière au sein de l'économie rurale;

| 52. | rappelle que les forêts jouent un rôle fondamental dans la fourniture de biens publics socio-économiques et environnementaux pour le bien-être de la société et pour le développement, notamment en milieu rural; invite la Commission à développer une approche politique qui reconnait cette fonction, tout en respectant les droits de propriété; |
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52.

rappelle que les forêts jouent un rôle fondamental dans la fourniture de biens publics socio-économiques et environnementaux pour le bien-être de la société et pour le développement, notamment en milieu rural; invite la Commission à développer une approche politique qui reconnait cette fonction, tout en respectant les droits de propriété;

| 53. | se félicite de l’importance attribuée au rôle de l’agriculteur dans la dernière communication de la Commission sur la réforme de la PAC (19), en tant qu’agent indispensable de la prévention des incendies de forêt, gestionnaire du patrimoine forestier et de sa protection face aux menaces qui pèsent sur la biodiversité, comme les parasites, et surtout, colonne vertébrale du territoire, puisque le maintien de son activité est la principale garantie contre le dépeuplement; |
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53.

se félicite de l’importance attribuée au rôle de l’agriculteur dans la dernière communication de la Commission sur la réforme de la PAC (19), en tant qu’agent indispensable de la prévention des incendies de forêt, gestionnaire du patrimoine forestier et de sa protection face aux menaces qui pèsent sur la biodiversité, comme les parasites, et surtout, colonne vertébrale du territoire, puisque le maintien de son activité est la principale garantie contre le dépeuplement;

| 54. | souligne qu'il conviendrait que les producteurs ruraux, les groupements de producteurs et les organes publics soient éligibles aux mesures forestières du second pilier de la PAC; estime que l'Union européenne doit continuer à soutenir la plantation de forêts dans le cadre des programmes nationaux de développement rural, tout en s'assurant que ces initiatives n'interfèrent pas avec le marché et que les mesures de reboisement utilisent des essences locales, résistantes au feu et aux parasites et qu'elles contribuent à la conservation de la biodiversité; souligne par ailleurs que les opérations de reboisement doivent utiliser en priorité les essences qui améliorent considérablement la qualité des sols et de la biodiversité, tout en respectant les caractéristiques du milieu d’implantation, les espèces indigènes et le besoin de forêts mixtes; |
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54.

souligne qu'il conviendrait que les producteurs ruraux, les groupements de producteurs et les organes publics soient éligibles aux mesures forestières du second pilier de la PAC; estime que l'Union européenne doit continuer à soutenir la plantation de forêts dans le cadre des programmes nationaux de développement rural, tout en s'assurant que ces initiatives n'interfèrent pas avec le marché et que les mesures de reboisement utilisent des essences locales, résistantes au feu et aux parasites et qu'elles contribuent à la conservation de la biodiversité; souligne par ailleurs que les opérations de reboisement doivent utiliser en priorité les essences qui améliorent considérablement la qualité des sols et de la biodiversité, tout en respectant les caractéristiques du milieu d’implantation, les espèces indigènes et le besoin de forêts mixtes;

| 55. | avertit, à l’instar du Conseil dans ses conclusions du 11 juin 2010, que l’abandon des forêts peut poser de graves problèmes dans la mesure où il ne sera peut-être plus possible de garantir que les forêts continueront de remplir leurs fonctions; |
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55.

avertit, à l’instar du Conseil dans ses conclusions du 11 juin 2010, que l’abandon des forêts peut poser de graves problèmes dans la mesure où il ne sera peut-être plus possible de garantir que les forêts continueront de remplir leurs fonctions;

| 56. | estime qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir la création d'associations de producteurs et d'entités de gestion des espaces forestiers pratiquant une gestion durable des forêts, notamment dans les zones de micro-exploitation, car cela contribuera à équilibrer l'approvisionnement des multiples biens et services que les forêts peuvent fournir; est d'avis que de telles associations et entités renforceraient le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne du bois, contribuant à créer et maintenir des conditions de concurrence équitables tout en s'attaquant parallèlement aux problèmes résultant de la crise économique, de la concurrence internationale et du changement climatique et en luttant contre l'abattage illégal du bois; |
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56.

estime qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir la création d'associations de producteurs et d'entités de gestion des espaces forestiers pratiquant une gestion durable des forêts, notamment dans les zones de micro-exploitation, car cela contribuera à équilibrer l'approvisionnement des multiples biens et services que les forêts peuvent fournir; est d'avis que de telles associations et entités renforceraient le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne du bois, contribuant à créer et maintenir des conditions de concurrence équitables tout en s'attaquant parallèlement aux problèmes résultant de la crise économique, de la concurrence internationale et du changement climatique et en luttant contre l'abattage illégal du bois;

| 57. | est d’avis qu’une assistance aux acteurs publics et privés qui protègent la biodiversité des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être renforcée et inclure des méthodes volontaires de protection et des domaines liés aux sites NATURA 2000 étant donné que la biodiversité est essentielle au maintien, au développement et à l'adaptation de l'agriculture; |
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57.

est d’avis qu’une assistance aux acteurs publics et privés qui protègent la biodiversité des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être renforcée et inclure des méthodes volontaires de protection et des domaines liés aux sites NATURA 2000 étant donné que la biodiversité est essentielle au maintien, au développement et à l'adaptation de l'agriculture;

| 58. | demande le remplacement du système de rémunération sur factures par un système de coûts forfaitaires ou à l'hectare; |
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58.

demande le remplacement du système de rémunération sur factures par un système de coûts forfaitaires ou à l'hectare;

| 59. | invite à mettre au point une norme de bonnes pratiques forestières qui servirait de référence pour toutes les mesures relatives aux forêts; |
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59.

invite à mettre au point une norme de bonnes pratiques forestières qui servirait de référence pour toutes les mesures relatives aux forêts;

| 60. | appelle de ses vœux l’inclusion obligatoire de mesures relatives à l’environnement forestier et au réseau Natura 2000 dans les programmes de développement rural et à l’inclusion dans les paiements directs d’un soutien par zone pour le réseau Natura 2000; |
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60.

appelle de ses vœux l’inclusion obligatoire de mesures relatives à l’environnement forestier et au réseau Natura 2000 dans les programmes de développement rural et à l’inclusion dans les paiements directs d’un soutien par zone pour le réseau Natura 2000;

| 61. | appelle de ses vœux l'inclusion dans la PAC d'une nouvelle mesure intitulée "conservation in situ et ex situ de matériel génétique forestier identifié"; |
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61.

appelle de ses vœux l'inclusion dans la PAC d'une nouvelle mesure intitulée "conservation in situ et ex situ de matériel génétique forestier identifié";

| 62. | rejette fermement l’application de droits de propriété intellectuelle aux ressources génétiques forestières; |
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62.

rejette fermement l’application de droits de propriété intellectuelle aux ressources génétiques forestières;

| 63. | invite instamment la Commission et les États membres à garantir les perspectives à long terme des projets forestiers et de protection des forêts dans tous les montages financiers de l’Union; |
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63.

invite instamment la Commission et les États membres à garantir les perspectives à long terme des projets forestiers et de protection des forêts dans tous les montages financiers de l’Union;

Protection civile et prévention des incendies

| 64. | est convaincu que la prévention des incendies de forêt est bien plus rentable que la lutte contre les incendies; |
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64.

est convaincu que la prévention des incendies de forêt est bien plus rentable que la lutte contre les incendies;

| 65. | souligne la nécessité et l’urgence de mettre en pratique les recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine récemment adoptées par le Parlement (20), notamment celles concernant le financement de projets de boisement/reboisement donnant la priorité aux espèces autochtones et aux forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et une meilleure résistance aux incendies, aux tempêtes et aux infections parasitaires; attire également l'attention sur les difficultés accrues auxquelles se trouvent confrontées les îles et les régions ultrapériphériques dans la lutte contre les incendies; demande que ces régions bénéficient d'un traitement spécifique par le biais des divers instruments financiers disponibles, y inclus le fonds de solidarité; |
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65.

souligne la nécessité et l’urgence de mettre en pratique les recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine récemment adoptées par le Parlement (20), notamment celles concernant le financement de projets de boisement/reboisement donnant la priorité aux espèces autochtones et aux forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et une meilleure résistance aux incendies, aux tempêtes et aux infections parasitaires; attire également l'attention sur les difficultés accrues auxquelles se trouvent confrontées les îles et les régions ultrapériphériques dans la lutte contre les incendies; demande que ces régions bénéficient d'un traitement spécifique par le biais des divers instruments financiers disponibles, y inclus le fonds de solidarité;

| 66. | estime que la prévention des incendies de forêt par le biais de l’aménagement et de la connectivité des sites, des infrastructures et de la formation doit être fermement ancrée dans les politiques européennes de protection des forêts, d’adaptation et de protection civile; |
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66.

estime que la prévention des incendies de forêt par le biais de l’aménagement et de la connectivité des sites, des infrastructures et de la formation doit être fermement ancrée dans les politiques européennes de protection des forêts, d’adaptation et de protection civile;

| 67. | souligne que, dans les zones arides et les espaces exposés au risque de désertification, le reboisement en espèces productives profitera à la population et la fera participer aux travaux de préservation et à la lutte contre les incendies; |
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67.

souligne que, dans les zones arides et les espaces exposés au risque de désertification, le reboisement en espèces productives profitera à la population et la fera participer aux travaux de préservation et à la lutte contre les incendies;

| 68. | insiste sur l'indéniable importance pour la sécurité publique des espaces forestiers qui protègent les habitations des conséquences négatives des phénomènes naturels; |
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68.

insiste sur l'indéniable importance pour la sécurité publique des espaces forestiers qui protègent les habitations des conséquences négatives des phénomènes naturels;

Déclaration et comptabilisation des émissions

| 69. | estime que le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE), sous sa forme actuelle, est incompatible avec la comptabilisation des activités LULUCF essentiellement du fait de la différence entre les exigences annuelles en matière de conformité des installations industrielles dans le cadre du SCEQE et les délais plus longs nécessaires pour que des modifications de stock de carbone aient lieu et soient observées dans les exploitations forestières; estime dès lors que ces deux domaines ne doivent pas être mis en relation; invite dès lors la Commission à réexaminer la possibilité de financer au mieux les économies de carbone réalisées par les activités LULUCF; |
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69.

estime que le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE), sous sa forme actuelle, est incompatible avec la comptabilisation des activités LULUCF essentiellement du fait de la différence entre les exigences annuelles en matière de conformité des installations industrielles dans le cadre du SCEQE et les délais plus longs nécessaires pour que des modifications de stock de carbone aient lieu et soient observées dans les exploitations forestières; estime dès lors que ces deux domaines ne doivent pas être mis en relation; invite dès lors la Commission à réexaminer la possibilité de financer au mieux les économies de carbone réalisées par les activités LULUCF;

| 70. | a conscience des défis liés à la possibilité d'inclure des activités LULUCF dans les objectifs des États membres fixés par la décision relative à la répartition de l’effort; craint particulièrement que les différences de précision de la comptabilisation et les grandes variations naturelles puissent miner le régime de conformité prévu par la décision; appelle dès lors à l’établissement d’objectifs distincts pour le secteur LULUCF; |
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70.

a conscience des défis liés à la possibilité d'inclure des activités LULUCF dans les objectifs des États membres fixés par la décision relative à la répartition de l’effort; craint particulièrement que les différences de précision de la comptabilisation et les grandes variations naturelles puissent miner le régime de conformité prévu par la décision; appelle dès lors à l’établissement d’objectifs distincts pour le secteur LULUCF;

| 71. | exprime son engagement en faveur des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 et de limite à 2 oCelsius du réchauffement climatique; craint cependant que les délais courts utilisés dans la méthode actuelle de calcul des gaz à effet de serre et le postulat supposant la neutralité carbone de la biomasse forestière ne compromettent la réalisation de ces objectifs; invite la Commission à consulter le GIEC et à établir une nouvelle méthode de calcul des gaz à effet de serre contrôlant des périodes plus longues et les émissions issues de la biomasse dues à l’affectation des sols et à la gestion des forêts, évaluant les flux de carbone à l'échelle nationale et intégrant les différentes phases de la sylviculture (plantation, éclaircissage et récolte); |
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71.

exprime son engagement en faveur des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 et de limite à 2 oCelsius du réchauffement climatique; craint cependant que les délais courts utilisés dans la méthode actuelle de calcul des gaz à effet de serre et le postulat supposant la neutralité carbone de la biomasse forestière ne compromettent la réalisation de ces objectifs; invite la Commission à consulter le GIEC et à établir une nouvelle méthode de calcul des gaz à effet de serre contrôlant des périodes plus longues et les émissions issues de la biomasse dues à l’affectation des sols et à la gestion des forêts, évaluant les flux de carbone à l'échelle nationale et intégrant les différentes phases de la sylviculture (plantation, éclaircissage et récolte);

| 72. | déclare que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont pas applicables à la biomasse et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques; souligne que la Commission devrait s'informer sur les travaux et conclusions de ForestEurope afin d'élaborer des critères susceptibles d'entraîner des risques de distorsion de concurrence dans le domaine des énergies renouvelables, de ne pas se fier au postulat de la neutralité carbone, de s'attaquer aux émissions indirectes et de ne pas porter atteinte aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de biodiversité à l'horizon 2020; relève que les détails de mise en œuvre des critères devraient relever des instances locales en prenant en considération les conditions spécifiques sur place; |
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72.

déclare que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont pas applicables à la biomasse et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques; souligne que la Commission devrait s'informer sur les travaux et conclusions de ForestEurope afin d'élaborer des critères susceptibles d'entraîner des risques de distorsion de concurrence dans le domaine des énergies renouvelables, de ne pas se fier au postulat de la neutralité carbone, de s'attaquer aux émissions indirectes et de ne pas porter atteinte aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de biodiversité à l'horizon 2020; relève que les détails de mise en œuvre des critères devraient relever des instances locales en prenant en considération les conditions spécifiques sur place;

| 73. | appelle de ses vœux l’application de définitions de la forêt fondées sur une classification écologique des forêts comme celle proposée par l’AEE en 2007, afin de pouvoir distinguer les forêts anciennes riches en carbone des monocultures exploitées de manière intensive et des autres types de forêts, y compris les espèces arbustives méditerranéennes, en fonction des biomes et des stades de succession; |
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73.

appelle de ses vœux l’application de définitions de la forêt fondées sur une classification écologique des forêts comme celle proposée par l’AEE en 2007, afin de pouvoir distinguer les forêts anciennes riches en carbone des monocultures exploitées de manière intensive et des autres types de forêts, y compris les espèces arbustives méditerranéennes, en fonction des biomes et des stades de succession;

| 74. | souligne l’importance de protéger la diversité des forêts à tous les stades de succession au sein de l’UE pour assurer la biodiversité des forêts et à l’intérieur de celles-ci, sachant que chaque stade de succession crée les conditions du suivant et que sans protection concertée de tous les différents stades, la succession des derniers stades sera gravement compromise; |
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74.

souligne l’importance de protéger la diversité des forêts à tous les stades de succession au sein de l’UE pour assurer la biodiversité des forêts et à l’intérieur de celles-ci, sachant que chaque stade de succession crée les conditions du suivant et que sans protection concertée de tous les différents stades, la succession des derniers stades sera gravement compromise;

Dimension extérieure

| 75. | appelle la Commission et les États membres à travailler internationalement pour établir une nouvelle définition des forêts à l’échelle des Nations unies, qui clarifie les définitions des forêts naturelles selon les biomes et distingue les forêts natives des forêts dominées par les monocultures et les espèces non indigènes; relève à cet égard que, l’Union européenne étant le plus grand bailleur de fonds d’aide publique en faveur des pays en développement (plus de 600 000 000 EUR pour le secteur forestier en 2003), cette définition améliorerait grandement la cohérence des politiques et le "rapport coût-performance"; regrette que le livre vert fasse l’impasse sur la nécessité de coordonner les actions européennes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et de parvenir à un accord mondial juridiquement contraignant dans le cadre du forum des Nations unies sur les forêts; |
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75.

appelle la Commission et les États membres à travailler internationalement pour établir une nouvelle définition des forêts à l’échelle des Nations unies, qui clarifie les définitions des forêts naturelles selon les biomes et distingue les forêts natives des forêts dominées par les monocultures et les espèces non indigènes; relève à cet égard que, l’Union européenne étant le plus grand bailleur de fonds d’aide publique en faveur des pays en développement (plus de 600 000 000 EUR pour le secteur forestier en 2003), cette définition améliorerait grandement la cohérence des politiques et le "rapport coût-performance"; regrette que le livre vert fasse l’impasse sur la nécessité de coordonner les actions européennes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et de parvenir à un accord mondial juridiquement contraignant dans le cadre du forum des Nations unies sur les forêts;

| 76. | relève l'importance de la coopération mondiale, tant au niveau de l'administration qu'à celui de la recherche, en ce qui concerne la normalisation, les meilleures pratiques et les transferts de technologies et d'expertise scientifique, notamment dans le cadre du système REDD (réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts); observe également qu'il ne sera pas possible de parvenir à un partage équitable des avantages du système REDD sans coopération active et l'échange des meilleures pratiques; souligne l'importance que revêt le programme GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) pour la cartographie, la surveillance et le recensement des zones boisées au niveau européen et international et la contribution que les informations ainsi collectées peuvent apporter dans les négociations des Nations unies sur les changements climatiques; |
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76.

relève l'importance de la coopération mondiale, tant au niveau de l'administration qu'à celui de la recherche, en ce qui concerne la normalisation, les meilleures pratiques et les transferts de technologies et d'expertise scientifique, notamment dans le cadre du système REDD (réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts); observe également qu'il ne sera pas possible de parvenir à un partage équitable des avantages du système REDD sans coopération active et l'échange des meilleures pratiques; souligne l'importance que revêt le programme GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) pour la cartographie, la surveillance et le recensement des zones boisées au niveau européen et international et la contribution que les informations ainsi collectées peuvent apporter dans les négociations des Nations unies sur les changements climatiques;

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| 77. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 115.

(2)  JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.

(3)  Contrat de prestation de services no 30-CE-0227729/00-59.

(4)  JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0325.

(6)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 1.

(7)  Appel d'offres no AGRI-2008-EVAL-10 // contrat-cadre no 30-CE-0101908/00-50.

(8)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(9)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

(10)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

(11)  Rapport du 16.9.2010.

(12)  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

(13)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

(14)  AGRI-2007-G4-06.

(15)  ENV.B.1/ETU/2008/0049.

(16)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

(17)  Règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, (JO L 217 du 31.7.1992, p. 3).

(18)  Règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus), (JO L 324 du 11.12.2003, p. 1).

(19)  Communication de la Commission du 18 novembre 2010 intitulée "La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir" (COM(2010)0672).

(20)  Résolution du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur la communication de la Commission intitulée: Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (P7_TA(2010)0326).

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/35 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/35

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Mercredi 11 mai 2011Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 2009

P7_TA(2011)0227

Résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix fondamentaux de la PESC en 2009, présenté au Parlement européen conformément à la partie II, section G, paragraphe 43 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2010/2124(INI))

2012/C 377 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009, présenté au Parlement européen en vertu de la partie II, section G, point 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (1), |
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—

vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009, présenté au Parlement européen en vertu de la partie II, section G, point 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, |
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—

vu l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

| — | vu ses résolutions des 19 février 2009 (2) et 10 mars 2010 (3) portant respectivement sur les rapports annuels PESC 2007 et 2008, |
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—

vu ses résolutions des 19 février 2009 (2) et 10 mars 2010 (3) portant respectivement sur les rapports annuels PESC 2007 et 2008,

| — | vu sa position du 8 juillet 2010 (4) sur le Service européen pour l'action extérieure, |
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—

vu sa position du 8 juillet 2010 (4) sur le Service européen pour l'action extérieure,

| — | vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE - Un rôle pour l'Union européenne (5), |
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vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE - Un rôle pour l'Union européenne (5),

| — | vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune sur la responsabilité politique (6), |
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vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune sur la responsabilité politique (6),

| — | vu la déclaration faite par la haute représentante lors de la séance plénière du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'organisation de base de l'administration centrale du SEAE (6), |
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vu la déclaration faite par la haute représentante lors de la séance plénière du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'organisation de base de l'administration centrale du SEAE (6),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 sur les relations extérieures de l'Union, |
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vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 sur les relations extérieures de l'Union,

| — | vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0168/2011), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0168/2011),

| A. | considérant que l'Union devrait continuer à développer ses objectifs de politique étrangère et promouvoir ses valeurs et intérêts dans le monde, dans le dessein général de contribuer à la paix, à la sécurité, à la solidarité, à la prévention des conflits, à la promotion de la démocratie, à la sauvegarde des droits de l'homme, à l'égalité des genres, au respect du droit international et au soutien des institutions internationales, au multilatéralisme effectif et au respect mutuel entre les peuples, au développement durable, à un commerce libre et équitable et à l'éradication de la pauvreté, |
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A.

considérant que l'Union devrait continuer à développer ses objectifs de politique étrangère et promouvoir ses valeurs et intérêts dans le monde, dans le dessein général de contribuer à la paix, à la sécurité, à la solidarité, à la prévention des conflits, à la promotion de la démocratie, à la sauvegarde des droits de l'homme, à l'égalité des genres, au respect du droit international et au soutien des institutions internationales, au multilatéralisme effectif et au respect mutuel entre les peuples, au développement durable, à un commerce libre et équitable et à l'éradication de la pauvreté,

| B. | considérant que la mise en œuvre du traité de Lisbonne confère une dimension nouvelle à l'action extérieure de l'Europe et qu'il contribuera à renforcer la cohérence, l'adéquation et l'efficacité de la politique étrangère de l'Union, et, dans une plus large mesure, des actions extérieures, |
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B.

considérant que la mise en œuvre du traité de Lisbonne confère une dimension nouvelle à l'action extérieure de l'Europe et qu'il contribuera à renforcer la cohérence, l'adéquation et l'efficacité de la politique étrangère de l'Union, et, dans une plus large mesure, des actions extérieures,

| C. | considérant que le traité de Lisbonne donne une impulsion nouvelle à la politique étrangère de l'Union, en offrant à celle-ci les instruments institutionnels et opérationnels qui pourraient lui permettre de jouer un rôle international conforme à sa position économique prééminente et à ses ambitions, et de s'organiser de manière à devenir un acteur mondial puissant, en mesure de prendre sa part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité de la planète et de jouer un rôle de chef de file dans la définition de réponses communes aux défis partagés, |
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C.

considérant que le traité de Lisbonne donne une impulsion nouvelle à la politique étrangère de l'Union, en offrant à celle-ci les instruments institutionnels et opérationnels qui pourraient lui permettre de jouer un rôle international conforme à sa position économique prééminente et à ses ambitions, et de s'organiser de manière à devenir un acteur mondial puissant, en mesure de prendre sa part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité de la planète et de jouer un rôle de chef de file dans la définition de réponses communes aux défis partagés,

| D. | considérant que cet élan nouveau de l'action extérieure européenne suppose que l'Union joue un rôle plus stratégique de manière à peser de tout son poids sur la scène internationale; considérant que la capacité de l'Union d'influer sur l'ordre international dépend non seulement de la cohérence entre ses politiques, ses acteurs et ses institutions mais aussi d'un authentique schéma stratégique pour sa politique étrangère qui doit unir tous les États membres derrière le même ensemble de priorités et d'objectifs afin qu'ils s'expriment fermement d'une seule voix sur la scène internationale; considérant que la politique étrangère de l'Union doit disposer des moyens et instruments nécessaires permettant à l'Union d'agir de manière efficace et cohérente sur la scène mondiale, |
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D.

considérant que cet élan nouveau de l'action extérieure européenne suppose que l'Union joue un rôle plus stratégique de manière à peser de tout son poids sur la scène internationale; considérant que la capacité de l'Union d'influer sur l'ordre international dépend non seulement de la cohérence entre ses politiques, ses acteurs et ses institutions mais aussi d'un authentique schéma stratégique pour sa politique étrangère qui doit unir tous les États membres derrière le même ensemble de priorités et d'objectifs afin qu'ils s'expriment fermement d'une seule voix sur la scène internationale; considérant que la politique étrangère de l'Union doit disposer des moyens et instruments nécessaires permettant à l'Union d'agir de manière efficace et cohérente sur la scène mondiale,

| E. | considérant qu'une transformation profonde de l'ordre international actuel s'opère et qu'elle donne naissance à de nouveaux défis et à de nouvelles structures du pouvoir, incitant l'Union à s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes, les acteurs non étatiques, ainsi que les partenaires bilatéraux et multilatéraux et les institutions, afin de promouvoir des solutions efficaces pour les problèmes qui sont communs aux citoyens européens et au monde dans son ensemble, et qui sont susceptibles d'entraîner des répercussions pour la sécurité mondiale, |
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E.

considérant qu'une transformation profonde de l'ordre international actuel s'opère et qu'elle donne naissance à de nouveaux défis et à de nouvelles structures du pouvoir, incitant l'Union à s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes, les acteurs non étatiques, ainsi que les partenaires bilatéraux et multilatéraux et les institutions, afin de promouvoir des solutions efficaces pour les problèmes qui sont communs aux citoyens européens et au monde dans son ensemble, et qui sont susceptibles d'entraîner des répercussions pour la sécurité mondiale,

| F. | considérant que cette nouvelle dynamique doit aussi conduire à la définition d'un nouveau modèle pour les partenariats stratégiques de l'Union, qu'ils soient nouveaux ou non, et que celui-ci doit reposer sur des valeurs universelles partagées, telles que l'aspiration à la démocratie, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de l'état de droit et du droit international, au même titre que des intérêts et avantages mutuels, ainsi qu’une compréhension commune de la sécurité mondiale, |
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F.

considérant que cette nouvelle dynamique doit aussi conduire à la définition d'un nouveau modèle pour les partenariats stratégiques de l'Union, qu'ils soient nouveaux ou non, et que celui-ci doit reposer sur des valeurs universelles partagées, telles que l'aspiration à la démocratie, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de l'état de droit et du droit international, au même titre que des intérêts et avantages mutuels, ainsi qu’une compréhension commune de la sécurité mondiale,

| G. | considérant que le contrôle parlementaire exercé sur la politique étrangère de l'Union est fondamental pour mener une action extérieure européenne qui soit comprise et soutenue par les citoyens de l'Union; que ce contrôle conforte la légitimité de ces actions; que l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et suivie au sein de l'Union doivent être déterminées de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément aux articles 9 et 10 du protocole 1 du traité de Lisbonne, |
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G.

considérant que le contrôle parlementaire exercé sur la politique étrangère de l'Union est fondamental pour mener une action extérieure européenne qui soit comprise et soutenue par les citoyens de l'Union; que ce contrôle conforte la légitimité de ces actions; que l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et suivie au sein de l'Union doivent être déterminées de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément aux articles 9 et 10 du protocole 1 du traité de Lisbonne,

Rapport annuel 2009 du Conseil sur la PESC

| 1. | se félicite du rapport annuel du Conseil et salue sa structure transparente et thématique qui donne un aperçu clair des politiques et actions menées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; se félicite par ailleurs de l'ambition du Conseil de mettre davantage l'accent sur le contexte régional des conflits et des problèmes; regrette, toutefois, que ce rapport n'envisage aucune approche possible pour résoudre lesdits conflits et problèmes; |
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1.

se félicite du rapport annuel du Conseil et salue sa structure transparente et thématique qui donne un aperçu clair des politiques et actions menées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; se félicite par ailleurs de l'ambition du Conseil de mettre davantage l'accent sur le contexte régional des conflits et des problèmes; regrette, toutefois, que ce rapport n'envisage aucune approche possible pour résoudre lesdits conflits et problèmes;

| 2. | invite le Conseil à ne pas limiter la portée du rapport annuel à une simple description des activités de la PESC mais d’en faire un outil d'action orienté sur les solutions; estime que ce rapport devrait constituer autre chose qu'un catalogue de faits et d'événements récents repris pays par pays, et qu’il devrait traiter également la question de l'efficacité de la politique étrangère de l'Union et des moyens nécessaires pour mener à bien les objectifs de son action extérieure; demande au Conseil d'inclure également dans le rapport une évaluation de la coordination et de la cohérence entre la PESC et les autres politiques extérieures de l'Union, ainsi que des recommandations sur la stratégie et l'organisation pour l'avenir, sur la base d'évaluations des actions menées dans le cadre de la PESC; |
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2.

invite le Conseil à ne pas limiter la portée du rapport annuel à une simple description des activités de la PESC mais d’en faire un outil d'action orienté sur les solutions; estime que ce rapport devrait constituer autre chose qu'un catalogue de faits et d'événements récents repris pays par pays, et qu’il devrait traiter également la question de l'efficacité de la politique étrangère de l'Union et des moyens nécessaires pour mener à bien les objectifs de son action extérieure; demande au Conseil d'inclure également dans le rapport une évaluation de la coordination et de la cohérence entre la PESC et les autres politiques extérieures de l'Union, ainsi que des recommandations sur la stratégie et l'organisation pour l'avenir, sur la base d'évaluations des actions menées dans le cadre de la PESC;

| 3. | est d'avis que le rapport annuel sur la PESC devrait se fonder sur le nouveau cadre institutionnel donné par le traité de Lisbonne et contribuer à un dialogue interinstitutionnel renforcé, notamment en examinant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de politique étrangère, en évaluant son efficacité et en esquissant son orientation future; |
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3.

est d'avis que le rapport annuel sur la PESC devrait se fonder sur le nouveau cadre institutionnel donné par le traité de Lisbonne et contribuer à un dialogue interinstitutionnel renforcé, notamment en examinant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de politique étrangère, en évaluant son efficacité et en esquissant son orientation future;

Application du traité de Lisbonne

| 4. | réaffirme sa position favorable en ce qui concerne le développement d'une stratégie de politique étrangère cohérente, fondée sur les objectifs et les principes définis à l'article 21 du traité UE, qui devrait cerner avec précision les intérêts de l'Union dans le domaine de la PESC; demande à la vice-présidente/haute représentante d'utiliser tous les moyens en son pouvoir pour engager, mettre en œuvre et garantir la conformité avec la PESC, en associant sans réserve les organes compétents du Parlement européen à cette démarche; |
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4.

réaffirme sa position favorable en ce qui concerne le développement d'une stratégie de politique étrangère cohérente, fondée sur les objectifs et les principes définis à l'article 21 du traité UE, qui devrait cerner avec précision les intérêts de l'Union dans le domaine de la PESC; demande à la vice-présidente/haute représentante d'utiliser tous les moyens en son pouvoir pour engager, mettre en œuvre et garantir la conformité avec la PESC, en associant sans réserve les organes compétents du Parlement européen à cette démarche;

| 5. | souligne qu'il convient de renforcer la cohérence entre le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission et les États membres, sous la direction de la vice-présidente/haute représentante; demande que soient améliorées les synergies entre l'Union et le niveau national, et que la coordination soit renforcée entre les différents acteurs institutionnels, afin de mieux intégrer tous les instruments et politiques concernés et d'émettre un message unique de l'Union sur les grandes questions politiques; juge indispensable une coopération à tous les niveaux entre le SEAE, les organes et commissions concernés au sein du Parlement européen, et les services compétents de la Commission, afin de permettre à l'Union de mettre au point une approche stratégique à l'égard des pays voisins, des pays candidats et potentiellement candidats à l'adhésion et des autres pays partenaires, et en ce qui concerne d'autres domaines politiques tels que la défense des droits de l'homme et de la démocratie, le commerce, le développement, la sécurité énergétique, la justice et les affaires intérieures; |
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5.

souligne qu'il convient de renforcer la cohérence entre le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission et les États membres, sous la direction de la vice-présidente/haute représentante; demande que soient améliorées les synergies entre l'Union et le niveau national, et que la coordination soit renforcée entre les différents acteurs institutionnels, afin de mieux intégrer tous les instruments et politiques concernés et d'émettre un message unique de l'Union sur les grandes questions politiques; juge indispensable une coopération à tous les niveaux entre le SEAE, les organes et commissions concernés au sein du Parlement européen, et les services compétents de la Commission, afin de permettre à l'Union de mettre au point une approche stratégique à l'égard des pays voisins, des pays candidats et potentiellement candidats à l'adhésion et des autres pays partenaires, et en ce qui concerne d'autres domaines politiques tels que la défense des droits de l'homme et de la démocratie, le commerce, le développement, la sécurité énergétique, la justice et les affaires intérieures;

| 6. | attend du SEAE qu'il encourage une coordination plus étroite entre la PESC et les autres politiques extérieures, afin de contribuer au renforcement du rôle et de l'influence de l'Union sur la scène mondiale et de lui permettre de diffuser ses intérêts et ses valeurs plus efficacement et d'une manière qui soit conforme à sa position internationale sur les plans commercial et économique; demande à la vice-présidente/haute représentante de mettre sur pied les structures et mécanismes de coordination nécessaires au sein du SEAE; |
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6.

attend du SEAE qu'il encourage une coordination plus étroite entre la PESC et les autres politiques extérieures, afin de contribuer au renforcement du rôle et de l'influence de l'Union sur la scène mondiale et de lui permettre de diffuser ses intérêts et ses valeurs plus efficacement et d'une manière qui soit conforme à sa position internationale sur les plans commercial et économique; demande à la vice-présidente/haute représentante de mettre sur pied les structures et mécanismes de coordination nécessaires au sein du SEAE;

| 7. | fait toutefois observer que, parallèlement à la mise en place du SEAE, la cohérence totale et l'efficacité de la politique commune de l'Union nécessiteront, avant toute autre chose, la volonté politique des États membres de l'Union de surmonter leurs conceptions divergentes des grandes questions de politique étrangère; juge indispensable, à cet égard, non seulement que les États membres conviennent d'une stratégie commune en matière de politique étrangère et de sécurité, mais aussi qu'ils veillent à ce que les politiques nationales confortent les positions de l'Union; |
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7.

fait toutefois observer que, parallèlement à la mise en place du SEAE, la cohérence totale et l'efficacité de la politique commune de l'Union nécessiteront, avant toute autre chose, la volonté politique des États membres de l'Union de surmonter leurs conceptions divergentes des grandes questions de politique étrangère; juge indispensable, à cet égard, non seulement que les États membres conviennent d'une stratégie commune en matière de politique étrangère et de sécurité, mais aussi qu'ils veillent à ce que les politiques nationales confortent les positions de l'Union;

| 8. | regrette que dans plusieurs cas, des déclarations effectuées par des individus ou des groupes de représentants des États membres aient laissé une impression de désunion et rendu le travail de la vice-présidente/haute représentante particulièrement difficile; demande dès lors aux États membres de s'abstenir de telles actions et interventions individuelles et non-coordonnées, et de participer à une PESC efficace et visible; demande par ailleurs que la vice-présidente/haute représentante fasse entendre clairement les positions de l'Union, réagisse promptement et ostensiblement, et donne à la PESC un profil bien défini et spécifique; |
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8.

regrette que dans plusieurs cas, des déclarations effectuées par des individus ou des groupes de représentants des États membres aient laissé une impression de désunion et rendu le travail de la vice-présidente/haute représentante particulièrement difficile; demande dès lors aux États membres de s'abstenir de telles actions et interventions individuelles et non-coordonnées, et de participer à une PESC efficace et visible; demande par ailleurs que la vice-présidente/haute représentante fasse entendre clairement les positions de l'Union, réagisse promptement et ostensiblement, et donne à la PESC un profil bien défini et spécifique;

| 9. | souligne que le rôle des représentants spéciaux de l'Union devrait, d'une manière générale, consister à représenter et à coordonner la politique de l'Union vis-à-vis de régions présentant des intérêts stratégiques ou de sécurité particuliers pour l'Union et nécessitant une présence et une visibilité permanente de celle-ci; estime qu'il y a lieu d'assurer une coordination étroite entre les représentants spéciaux et les services compétents du SEAE, que l’approche qui plaçait précédemment des questions thématiques importantes sous la compétence des représentants personnels devrait être révisée et que des propositions tendant à confier ce rôle à des hauts fonctionnaires du SEAE ou aux représentants spéciaux devraient être présentées; estime que la définition du rôle et du mandat des représentants spéciaux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement et que des propositions devraient être présentées conformément à l'article 36, paragraphe 1, du traité UE, sur les procédures et la portée des rapports à présenter au Parlement par les représentants spéciaux; |
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9.

souligne que le rôle des représentants spéciaux de l'Union devrait, d'une manière générale, consister à représenter et à coordonner la politique de l'Union vis-à-vis de régions présentant des intérêts stratégiques ou de sécurité particuliers pour l'Union et nécessitant une présence et une visibilité permanente de celle-ci; estime qu'il y a lieu d'assurer une coordination étroite entre les représentants spéciaux et les services compétents du SEAE, que l’approche qui plaçait précédemment des questions thématiques importantes sous la compétence des représentants personnels devrait être révisée et que des propositions tendant à confier ce rôle à des hauts fonctionnaires du SEAE ou aux représentants spéciaux devraient être présentées; estime que la définition du rôle et du mandat des représentants spéciaux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement et que des propositions devraient être présentées conformément à l'article 36, paragraphe 1, du traité UE, sur les procédures et la portée des rapports à présenter au Parlement par les représentants spéciaux;

| 10. | rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; invite la vice-présidente/haute représentante à consolider les fonctions de consultation et d'information assurées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil dans le domaine de l'action extérieure; invite le Conseil à adopter une approche constructive dans le cadre du comité de conciliation pour les instruments d'assistance extérieure, y compris l'instrument de stabilité, en reconnaissant au Parlement européen un droit de contrôle démocratique sur les documents de stratégie et plans d'action pluriannuels, tel que prévu à l'article 290 du traité UE; |
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10.

rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; invite la vice-présidente/haute représentante à consolider les fonctions de consultation et d'information assurées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil dans le domaine de l'action extérieure; invite le Conseil à adopter une approche constructive dans le cadre du comité de conciliation pour les instruments d'assistance extérieure, y compris l'instrument de stabilité, en reconnaissant au Parlement européen un droit de contrôle démocratique sur les documents de stratégie et plans d'action pluriannuels, tel que prévu à l'article 290 du traité UE;

| 11. | souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC; |
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11.

souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC;

| 12. | est d'avis que les rencontres de concertation régulières sur la PESC devraient être complétées par des rencontres supplémentaires au cas où une information ex ante s'avèrerait nécessaire; suggère, dans ce contexte, que ces rencontres aient aussi pour objet de dégager des enseignements stratégiques et politico-militaires afin d'améliorer la planification et la gestion des missions à venir, et pour contribuer à développer une approche prospective des besoins futurs; rappelle par ailleurs son droit d'être consulté et la nécessité d'être dûment informé sur les modalités de financement d'urgence de certaines initiatives lancées dans le cadre de la PESC conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE; |
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12.

est d'avis que les rencontres de concertation régulières sur la PESC devraient être complétées par des rencontres supplémentaires au cas où une information ex ante s'avèrerait nécessaire; suggère, dans ce contexte, que ces rencontres aient aussi pour objet de dégager des enseignements stratégiques et politico-militaires afin d'améliorer la planification et la gestion des missions à venir, et pour contribuer à développer une approche prospective des besoins futurs; rappelle par ailleurs son droit d'être consulté et la nécessité d'être dûment informé sur les modalités de financement d'urgence de certaines initiatives lancées dans le cadre de la PESC conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE;

| 13. | soutient, dans la ligne de l'accord sur la mise en place et le fonctionnement du SEAE, fruit d'un dialogue à quatre à Madrid, et du règlement financier, tel que modifié à propos du SEAE, la création dans le budget de l'exercice 2011 de postes budgétaires consacrés aux trois missions majeures menées au titre de la PESC et de la PSDC; est convaincu que cette meilleure définition des missions augmentera à la fois la transparence et la responsabilité en matière PESC / PSDC et servira les intérêts de l'Union; souligne que l'indentification de missions majeures en matière de PESC / PSDC ne doit pas se faire au détriment de l'information et de la transparence relatives aux missions de moindres envergure et visibilité politique; |
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13.

soutient, dans la ligne de l'accord sur la mise en place et le fonctionnement du SEAE, fruit d'un dialogue à quatre à Madrid, et du règlement financier, tel que modifié à propos du SEAE, la création dans le budget de l'exercice 2011 de postes budgétaires consacrés aux trois missions majeures menées au titre de la PESC et de la PSDC; est convaincu que cette meilleure définition des missions augmentera à la fois la transparence et la responsabilité en matière PESC / PSDC et servira les intérêts de l'Union; souligne que l'indentification de missions majeures en matière de PESC / PSDC ne doit pas se faire au détriment de l'information et de la transparence relatives aux missions de moindres envergure et visibilité politique;

| 14. | considère néanmoins que cette nouvelle nomenclature n'est qu'une condition préalable et minimale, un premier pas seulement vers un budget PESC pleinement détaillé, qui permettrait un panorama complet et le suivi des missions accomplies au titre de cette politique; est d'avis qu'une telle nomenclature nouvelle ne remettra en cause ni l'indispensable souplesse du budget de la PESC ni la continuité d'action pour les missions déjà engagées; |
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14.

considère néanmoins que cette nouvelle nomenclature n'est qu'une condition préalable et minimale, un premier pas seulement vers un budget PESC pleinement détaillé, qui permettrait un panorama complet et le suivi des missions accomplies au titre de cette politique; est d'avis qu'une telle nomenclature nouvelle ne remettra en cause ni l'indispensable souplesse du budget de la PESC ni la continuité d'action pour les missions déjà engagées;

| 15. | invoque l'esprit du traité FUE, qui vise à faire de la codécision la procédure générale et conduit, par analogie, à lever les dispositions ou procédures particulières qui s'appliquaient à certains instruments ou politiques au titre du traité précédent ou de l'accord interinstitutionnel; confirme ainsi que les dispositions qui limitaient la souplesse de financement de la PESC sont désormais sans fondement; souligne, dans le même sens, qu'il conviendrait, pour renforcer l'efficacité et la responsabilité en matière de PESC, que les relations interinstitutionnelles s'imprègnent finalement d'un nouvel esprit de dialogue, de confiance mutuelle et d'échange d'informations, tant dans la phase de conception que dans les phases d'accomplissement puis d'évaluation a posteriori; |
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15.

invoque l'esprit du traité FUE, qui vise à faire de la codécision la procédure générale et conduit, par analogie, à lever les dispositions ou procédures particulières qui s'appliquaient à certains instruments ou politiques au titre du traité précédent ou de l'accord interinstitutionnel; confirme ainsi que les dispositions qui limitaient la souplesse de financement de la PESC sont désormais sans fondement; souligne, dans le même sens, qu'il conviendrait, pour renforcer l'efficacité et la responsabilité en matière de PESC, que les relations interinstitutionnelles s'imprègnent finalement d'un nouvel esprit de dialogue, de confiance mutuelle et d'échange d'informations, tant dans la phase de conception que dans les phases d'accomplissement puis d'évaluation a posteriori;

| 16. | souligne la nécessité de mener une analyse approfondie, dans le contexte des prochaines réflexions au sujet du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sur les besoins de financement à long terme de la PESC; |
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16.

souligne la nécessité de mener une analyse approfondie, dans le contexte des prochaines réflexions au sujet du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sur les besoins de financement à long terme de la PESC;

| 17. | réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels; |
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17.

réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;

| 18. | rappelle l'obligation qui incombe au Parlement européen en vertu du traité de définir, de concert avec les parlements nationaux, l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière, notamment en ce qui concerne la politique commune en matière d'affaires étrangères, de sécurité et de défense; estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été conclu quant à la manière de s'acquitter de cet exercice; insiste sur le fait que sa propre représentation dans quelque nouvelle forme de coopération interparlementaire que ce soit doit être d'une force telle qu'elle reflète la portée et l'importance de son rôle en matière d'affaires étrangères et, sur cette base, redit sa volonté d'aboutir à un accord avec les parlements nationaux qui débouche sur un renforcement réel de la dimension parlementaire de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial; |
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18.

rappelle l'obligation qui incombe au Parlement européen en vertu du traité de définir, de concert avec les parlements nationaux, l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière, notamment en ce qui concerne la politique commune en matière d'affaires étrangères, de sécurité et de défense; estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été conclu quant à la manière de s'acquitter de cet exercice; insiste sur le fait que sa propre représentation dans quelque nouvelle forme de coopération interparlementaire que ce soit doit être d'une force telle qu'elle reflète la portée et l'importance de son rôle en matière d'affaires étrangères et, sur cette base, redit sa volonté d'aboutir à un accord avec les parlements nationaux qui débouche sur un renforcement réel de la dimension parlementaire de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial;

Principaux problèmes thématiques de la PESC

| 19. | souligne que les actions de PESD devraient s'inscrire dans une politique globale ciblée sur les pays et les régions en crise où les valeurs et les intérêts stratégiques de l'Union sont en jeu et où les opérations de la PESD apporteraient une réelle valeur ajoutée à la promotion de la paix, de la stabilité et de l'état de droit; souligne par ailleurs la nécessité de retours d'expérience plus précis dans l'évaluation du bon déroulement de chaque opération et de ses effets durables sur le terrain; |
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19.

souligne que les actions de PESD devraient s'inscrire dans une politique globale ciblée sur les pays et les régions en crise où les valeurs et les intérêts stratégiques de l'Union sont en jeu et où les opérations de la PESD apporteraient une réelle valeur ajoutée à la promotion de la paix, de la stabilité et de l'état de droit; souligne par ailleurs la nécessité de retours d'expérience plus précis dans l'évaluation du bon déroulement de chaque opération et de ses effets durables sur le terrain;

| 20. | demande à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil et aux États membres de remédier au déséquilibre entre les capacités de planification civiles et militaires au sein du SEAE et d'accroître les effectifs dans les domaines de la justice, de l'administration civile, de la douane et de la médiation, de manière à garantir que les missions relevant de la PESD bénéficient d'une expertise appropriée et suffisante; |
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20.

demande à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil et aux États membres de remédier au déséquilibre entre les capacités de planification civiles et militaires au sein du SEAE et d'accroître les effectifs dans les domaines de la justice, de l'administration civile, de la douane et de la médiation, de manière à garantir que les missions relevant de la PESD bénéficient d'une expertise appropriée et suffisante;

| 21. | souligne la nécessité d'une coordination optimale entre les instruments de réponse aux catastrophes de l'Union et ses autres instruments – par exemple les missions de PSDC civiles et/ou militaires – qui sont déjà en cours sur le terrain ou qui peuvent être mises sur pied à la suite d'une crise; considère que, dans de nombreux cas, une distinction trop rigide entre activités de gestion de crise militaires et civiles reflète plutôt des schémas institutionnels dépassés et que l'interaction civilo-militaire pourrait constituer une meilleure réponse aux réalités du terrain; souligne par conséquent la nécessité d'évaluer systématiquement les besoins, au cas par cas, en vue de garantir les réponses les plus appropriées étant donné que certaines crises peuvent appeler une combinaison d'instruments militaires et civils, sur la base d'une profonde compréhension des liens entre la sécurité et le développement; |
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21.

souligne la nécessité d'une coordination optimale entre les instruments de réponse aux catastrophes de l'Union et ses autres instruments – par exemple les missions de PSDC civiles et/ou militaires – qui sont déjà en cours sur le terrain ou qui peuvent être mises sur pied à la suite d'une crise; considère que, dans de nombreux cas, une distinction trop rigide entre activités de gestion de crise militaires et civiles reflète plutôt des schémas institutionnels dépassés et que l'interaction civilo-militaire pourrait constituer une meilleure réponse aux réalités du terrain; souligne par conséquent la nécessité d'évaluer systématiquement les besoins, au cas par cas, en vue de garantir les réponses les plus appropriées étant donné que certaines crises peuvent appeler une combinaison d'instruments militaires et civils, sur la base d'une profonde compréhension des liens entre la sécurité et le développement;

| 22. | juge prioritaire pour l’Union, du point de vue stratégique, de renforcer les partenariats internationaux pour la gestion des crises et de renforcer le dialogue avec d'autres grands acteurs en matière de gestion de crise – par exemple, les Nations unies, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE, ainsi que des pays tiers tels que les États-Unis, la Turquie, la Norvège et le Canada; préconise aussi de synchroniser les actions, de partager l'information et de mettre en commun les ressources dans les domaines du maintien de la paix et de l'établissement de la paix, en ce compris la coopération en matière de gestion de crise, en particulier dans le secteur de la sécurité maritime, ainsi que de la lutte contre le terrorisme dans le cadre du droit international; |
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22.

juge prioritaire pour l’Union, du point de vue stratégique, de renforcer les partenariats internationaux pour la gestion des crises et de renforcer le dialogue avec d'autres grands acteurs en matière de gestion de crise – par exemple, les Nations unies, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE, ainsi que des pays tiers tels que les États-Unis, la Turquie, la Norvège et le Canada; préconise aussi de synchroniser les actions, de partager l'information et de mettre en commun les ressources dans les domaines du maintien de la paix et de l'établissement de la paix, en ce compris la coopération en matière de gestion de crise, en particulier dans le secteur de la sécurité maritime, ainsi que de la lutte contre le terrorisme dans le cadre du droit international;

| 23. | insiste sur le fait que l'établissement du SEAE offre à l'Union l'occasion unique de mettre en œuvre ses engagements en matière de prévention des conflits et d'établissement de la paix, pris notamment dans le cadre du programme de Göteborg, et de renforcer ses capacités dans le domaine de la prévention des conflits en tant qu'alternative à la gestion de crise; souligne à cette fin l'importance de placer la direction "prévention des conflits et politique de sécurité" sur un pied d'égalité avec les autres directions en lui allouant les ressources nécessaires à sa programmation politique, en renforçant ses liens avec les départements géographiques et en établissant des relations formelles avec les groupes de travail compétents du Conseil; estime que la séparation actuelle entre la structure de gestion de crise et la direction "prévention des conflits et politique de sécurité" doit également être reconsidérée; |
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23.

insiste sur le fait que l'établissement du SEAE offre à l'Union l'occasion unique de mettre en œuvre ses engagements en matière de prévention des conflits et d'établissement de la paix, pris notamment dans le cadre du programme de Göteborg, et de renforcer ses capacités dans le domaine de la prévention des conflits en tant qu'alternative à la gestion de crise; souligne à cette fin l'importance de placer la direction "prévention des conflits et politique de sécurité" sur un pied d'égalité avec les autres directions en lui allouant les ressources nécessaires à sa programmation politique, en renforçant ses liens avec les départements géographiques et en établissant des relations formelles avec les groupes de travail compétents du Conseil; estime que la séparation actuelle entre la structure de gestion de crise et la direction "prévention des conflits et politique de sécurité" doit également être reconsidérée;

| 24. | met en garde contre le risque d’une trop grande dépendance énergétique des États membres de l'Union à l'égard de pays tiers, laquelle pourrait compromettre, à terme, l'indépendance de la politique extérieure de l'Union; insiste, à cet égard, sur le fait que le concept de sécurité énergétique est fondamentalement lié à la sécurité de l'approvisionnement; rappelle, en conséquence, l'urgente nécessité de résoudre les problèmes énergétiques en promouvant à la fois les sources d'énergie renouvelables et les sources d'énergie domestiques, en achevant un marché intérieur de l'énergie efficace et en mettant en œuvre une politique énergétique extérieure commune pour l’Europe, fondée sur une meilleure coordination des politiques des États membres en la matière, sur la diversification des fournisseurs et sur la facilitation de projets d'infrastructures énergétiques stratégiques tels que Nabucco ou toute autre alternative viable dans le corridor sud; se déclare en faveur d’un réseau énergétique européen intégré et interopérable; déplore que les États membres participent activement au soutien d'initiatives qui entrent en fait en concurrence avec les efforts visant à sécuriser et à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique; |
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24.

met en garde contre le risque d’une trop grande dépendance énergétique des États membres de l'Union à l'égard de pays tiers, laquelle pourrait compromettre, à terme, l'indépendance de la politique extérieure de l'Union; insiste, à cet égard, sur le fait que le concept de sécurité énergétique est fondamentalement lié à la sécurité de l'approvisionnement; rappelle, en conséquence, l'urgente nécessité de résoudre les problèmes énergétiques en promouvant à la fois les sources d'énergie renouvelables et les sources d'énergie domestiques, en achevant un marché intérieur de l'énergie efficace et en mettant en œuvre une politique énergétique extérieure commune pour l’Europe, fondée sur une meilleure coordination des politiques des États membres en la matière, sur la diversification des fournisseurs et sur la facilitation de projets d'infrastructures énergétiques stratégiques tels que Nabucco ou toute autre alternative viable dans le corridor sud; se déclare en faveur d’un réseau énergétique européen intégré et interopérable; déplore que les États membres participent activement au soutien d'initiatives qui entrent en fait en concurrence avec les efforts visant à sécuriser et à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique;

| 25. | se félicite de la décision du Conseil européen d'inviter la Commission à soumettre, d'ici juin 2011, une communication sur la sécurité de l'approvisionnement et la coopération internationale visant à renforcer l'homogénéité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union dans le domaine énergétique; demande, à cet égard, à la vice-présidente/haute représentante de suivre résolument les recommandations du Parlement concernant l'élaboration d'une politique cohérente et coordonnée, en particulier en promouvant la cohésion de l'Union dans le cadre d’un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier la Russie, ainsi que les pays de transit; considère que la sécurité énergétique devrait également se refléter pleinement dans la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union, notamment à travers le dialogue politique et la coopération pratique avec des partenaires; |
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25.

se félicite de la décision du Conseil européen d'inviter la Commission à soumettre, d'ici juin 2011, une communication sur la sécurité de l'approvisionnement et la coopération internationale visant à renforcer l'homogénéité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union dans le domaine énergétique; demande, à cet égard, à la vice-présidente/haute représentante de suivre résolument les recommandations du Parlement concernant l'élaboration d'une politique cohérente et coordonnée, en particulier en promouvant la cohésion de l'Union dans le cadre d’un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier la Russie, ainsi que les pays de transit; considère que la sécurité énergétique devrait également se refléter pleinement dans la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union, notamment à travers le dialogue politique et la coopération pratique avec des partenaires;

| 26. | signale une nouvelle génération de défis et de risques en matière de sécurité, tels que les cyberattaques, l'agitation sociale, les insurrections politiques, les réseaux criminels internationaux et les activités économiques mettant en péril l'état de droit et les principes de la démocratie, et souligne l'importance d'élaborer des stratégies adaptées à ces évolutions; |
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26.

signale une nouvelle génération de défis et de risques en matière de sécurité, tels que les cyberattaques, l'agitation sociale, les insurrections politiques, les réseaux criminels internationaux et les activités économiques mettant en péril l'état de droit et les principes de la démocratie, et souligne l'importance d'élaborer des stratégies adaptées à ces évolutions;

| 27. | souligne la nécessité de coordonner la préparation à la lutte contre les menaces non conventionnelles, telles que les menaces cybernétiques; invite la Commission et le Conseil à procéder à une analyse approfondie des menaces et des besoins dans ce domaine, laquelle se traduirait par l’élaboration d’une stratégie européenne globale et multidimensionnelle de cybersécurité comprenant des plans d'intervention en cas de cyberattaque; |
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27.

souligne la nécessité de coordonner la préparation à la lutte contre les menaces non conventionnelles, telles que les menaces cybernétiques; invite la Commission et le Conseil à procéder à une analyse approfondie des menaces et des besoins dans ce domaine, laquelle se traduirait par l’élaboration d’une stratégie européenne globale et multidimensionnelle de cybersécurité comprenant des plans d'intervention en cas de cyberattaque;

| 28. | insiste sur la nécessité d'une prise en compte de la dimension extérieure de l'espace européen de liberté, sécurité et justice dans la politique étrangère européenne; rappelle l'importance que revêt une gestion ordonnée des flux migratoires; estime qu'il est essentiel d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit, et d'encourager une attitude de coopération solide entre ces pays par une politique de conditionnalité positive; |
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28.

insiste sur la nécessité d'une prise en compte de la dimension extérieure de l'espace européen de liberté, sécurité et justice dans la politique étrangère européenne; rappelle l'importance que revêt une gestion ordonnée des flux migratoires; estime qu'il est essentiel d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit, et d'encourager une attitude de coopération solide entre ces pays par une politique de conditionnalité positive;

| 29. | réaffirme que l'Union doit renforcer son rôle de chef de file pour ce qui est de la gouvernance mondiale en matière de changement climatique et nouer un dialogue approfondi avec les autres grands acteurs, par exemple les puissances émergentes (Chine, Brésil, Inde), la Russie, les États-Unis et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un aspect essentiel des relations internationales; |
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29.

réaffirme que l'Union doit renforcer son rôle de chef de file pour ce qui est de la gouvernance mondiale en matière de changement climatique et nouer un dialogue approfondi avec les autres grands acteurs, par exemple les puissances émergentes (Chine, Brésil, Inde), la Russie, les États-Unis et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un aspect essentiel des relations internationales;

| 30. | estime qu'une politique étrangère et une action extérieure cohérentes avec les valeurs que défend l'Union supposent qu'elles donnent la priorité à la promotion de la démocratie et de l'état de droit, à la bonne gouvernance et à une société démocratique, une telle société constituant le fondement de la défense des droits de l'homme et du renforcement de la stabilité; réaffirme donc sa position, à savoir que les droits de l'homme doivent être fermement intégrés dans la politique étrangère de l'Union; est d'avis que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union, en particulier le SEAE et son département thématique compétent, offre la possibilité de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'Union dans ce domaine; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de poursuivre de manière proactive, par le biais des relations bilatérales avec les pays tiers et une participation active aux enceintes internationales, l'engagement des pays tiers à respecter les droits de l'homme et de dénoncer toute violation en la matière sans s'interdire de prendre les mesures adéquates en cas de violation, invite également la Commission, eu égard au nombre croissant de violations graves de la liberté de conviction, à réaliser une évaluation approfondie et à intégrer la liberté de conviction dans la politique des droits de l'homme de l'Union; |
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30.

estime qu'une politique étrangère et une action extérieure cohérentes avec les valeurs que défend l'Union supposent qu'elles donnent la priorité à la promotion de la démocratie et de l'état de droit, à la bonne gouvernance et à une société démocratique, une telle société constituant le fondement de la défense des droits de l'homme et du renforcement de la stabilité; réaffirme donc sa position, à savoir que les droits de l'homme doivent être fermement intégrés dans la politique étrangère de l'Union; est d'avis que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union, en particulier le SEAE et son département thématique compétent, offre la possibilité de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'Union dans ce domaine; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de poursuivre de manière proactive, par le biais des relations bilatérales avec les pays tiers et une participation active aux enceintes internationales, l'engagement des pays tiers à respecter les droits de l'homme et de dénoncer toute violation en la matière sans s'interdire de prendre les mesures adéquates en cas de violation, invite également la Commission, eu égard au nombre croissant de violations graves de la liberté de conviction, à réaliser une évaluation approfondie et à intégrer la liberté de conviction dans la politique des droits de l'homme de l'Union;

| 31. | considère que la question de la liberté de religion et de conviction dans le monde – notamment pour les chrétiens, ainsi que les minorités et les dissidents religieux victimes de persécutions et menacés – et du dialogue interreligieux constitue une nouvelle question cruciale pour la PESC; souligne que la liberté de religion et de conviction est un droit de l'homme fondamental, et que le dialogue interreligieux constitue un instrument capable de combattre les discriminations et les violences fondées sur la religion, contribuant ainsi à la stabilité politique et sociale; invite par conséquent la vice-présidente/haute représentante à élaborer d'urgence une stratégie de l’Union concernant l'application du droit de liberté de religion et de conviction, ainsi qu’à créer une structure permanente au sein de la direction pour les droits de l'homme du SEAE afin de suivre la situation des restrictions gouvernementales et sociales de la liberté de religion et de conviction, et des droits connexes; |
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31.

considère que la question de la liberté de religion et de conviction dans le monde – notamment pour les chrétiens, ainsi que les minorités et les dissidents religieux victimes de persécutions et menacés – et du dialogue interreligieux constitue une nouvelle question cruciale pour la PESC; souligne que la liberté de religion et de conviction est un droit de l'homme fondamental, et que le dialogue interreligieux constitue un instrument capable de combattre les discriminations et les violences fondées sur la religion, contribuant ainsi à la stabilité politique et sociale; invite par conséquent la vice-présidente/haute représentante à élaborer d'urgence une stratégie de l’Union concernant l'application du droit de liberté de religion et de conviction, ainsi qu’à créer une structure permanente au sein de la direction pour les droits de l'homme du SEAE afin de suivre la situation des restrictions gouvernementales et sociales de la liberté de religion et de conviction, et des droits connexes;

| 32. | demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de garantir que les politiques et les actions menées dans le cadre de la PESC mettent pleinement en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, laquelle demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution de conflit; demande également que la PESC prenne en compte la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles en temps de conflit et de post conflit, ainsi que ses résolutions 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande à la vice-présidente/haute représentante, aux États membres de l'Union et aux chefs de mission PSDC de faire de la coopération et de la concertation avec les organisations locales de femmes un élément à part entière de chaque mission PSDC; constate avec regret qu'une seule femme ait été nommée à ce jour à un poste élevé au sein du SEAE et qu'une seule femme figure parmi les représentants spéciaux de l'Union; |
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32.

demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de garantir que les politiques et les actions menées dans le cadre de la PESC mettent pleinement en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, laquelle demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution de conflit; demande également que la PESC prenne en compte la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles en temps de conflit et de post conflit, ainsi que ses résolutions 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande à la vice-présidente/haute représentante, aux États membres de l'Union et aux chefs de mission PSDC de faire de la coopération et de la concertation avec les organisations locales de femmes un élément à part entière de chaque mission PSDC; constate avec regret qu'une seule femme ait été nommée à ce jour à un poste élevé au sein du SEAE et qu'une seule femme figure parmi les représentants spéciaux de l'Union;

Diplomatie multilatérale; organisations internationales

| 33. | souligne qu'un multilatéralisme efficace doit être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union et que, dans ce contexte, l'Union devrait jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale, soutenir les institutions internationales, faciliter le consensus international et promouvoir l'action mondiale; souligne qu'il est urgent de s'atteler aux problèmes mondiaux qui concernent tous les citoyens de l'Union, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, les pandémies et le changement climatique, la cybersécurité, la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et l'éradication de la pauvreté, la sécurité énergétique, la non-prolifération des armes de destruction massive, la résolution pacifique de conflits et le désarmement, la gestion des migrations et la promotion des droits de l'homme et des libertés publiques; souligne la nécessité d’une amélioration du contrôle des fonds de l'Union, conformément au rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 15/2009; |
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33.

souligne qu'un multilatéralisme efficace doit être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union et que, dans ce contexte, l'Union devrait jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale, soutenir les institutions internationales, faciliter le consensus international et promouvoir l'action mondiale; souligne qu'il est urgent de s'atteler aux problèmes mondiaux qui concernent tous les citoyens de l'Union, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, les pandémies et le changement climatique, la cybersécurité, la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et l'éradication de la pauvreté, la sécurité énergétique, la non-prolifération des armes de destruction massive, la résolution pacifique de conflits et le désarmement, la gestion des migrations et la promotion des droits de l'homme et des libertés publiques; souligne la nécessité d’une amélioration du contrôle des fonds de l'Union, conformément au rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 15/2009;

| 34. | se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la participation de l'Union au travail des Nations unies, le 3 mai 2011, qui prend en compte les changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne et permet aux représentants de l'Union de soumettre et de promouvoir les positions de l'Union aux Nations unies en temps voulu et d'une manière efficace; juge indispensable d'engager les discussions avec les partenaires stratégiques de l'Union pour apporter des solutions aux grands problèmes régionaux et mondiaux; recommande en outre que les partenariats stratégiques soient dotés d’une dimension multilatérale en inscrivant les problèmes mondiaux à l'ordre du jour des sommets bilatéraux et multilatéraux de l'Union; demande à la France et au Royaume-Uni, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), et conformément à l'article 34, paragraphe 2 du traité UE, de demander que la vice-présidente/haute représentante soit invitée à représenter l'Union chaque fois que celle-ci a défini une position commune concernant un point figurant à l’ordre du jour du CSNU; considère que l'Union devrait être représentée à part entière dans les organismes financiers multilatéraux, notamment au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, sans préjudice de la représentation des États membres; |
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34.

se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la participation de l'Union au travail des Nations unies, le 3 mai 2011, qui prend en compte les changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne et permet aux représentants de l'Union de soumettre et de promouvoir les positions de l'Union aux Nations unies en temps voulu et d'une manière efficace; juge indispensable d'engager les discussions avec les partenaires stratégiques de l'Union pour apporter des solutions aux grands problèmes régionaux et mondiaux; recommande en outre que les partenariats stratégiques soient dotés d’une dimension multilatérale en inscrivant les problèmes mondiaux à l'ordre du jour des sommets bilatéraux et multilatéraux de l'Union; demande à la France et au Royaume-Uni, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), et conformément à l'article 34, paragraphe 2 du traité UE, de demander que la vice-présidente/haute représentante soit invitée à représenter l'Union chaque fois que celle-ci a défini une position commune concernant un point figurant à l’ordre du jour du CSNU; considère que l'Union devrait être représentée à part entière dans les organismes financiers multilatéraux, notamment au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, sans préjudice de la représentation des États membres;

| 35. | est d'avis que l'Union devrait saisir l’opportunité que présente l’adoption du nouveau concept stratégique de l'OTAN pour renforcer sensiblement son partenariat avec cette organisation, tout en développant simultanément les politiques étrangères, de sécurité et de défense de l'Union; se félicite de l'ensemble de propositions concrètes, constituant une avancée positive dans ce sens, présentées par la vice-présidente/haute représentante au secrétaire général de l'OTAN, visant l'adoption d'une relation d'organisation à organisation; insiste sur le fait que la plupart des menaces pour la sécurité recensées par l'OTAN dans son nouveau concept stratégique pèsent également sur l'Union; souligne la nécessité de trouver des formules pragmatiques pour résoudre des difficultés exceptionnelles; prie l'Union, à cet égard, d'exercer son influence pour mener à bien le processus en cours de règlement global de la question chypriote, afin d'éliminer toutes les divergences entre Chypre et la Turquie qui entravent le développement d'une coopération plus étroite entre l'Union et l'OTAN; |
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35.

est d'avis que l'Union devrait saisir l’opportunité que présente l’adoption du nouveau concept stratégique de l'OTAN pour renforcer sensiblement son partenariat avec cette organisation, tout en développant simultanément les politiques étrangères, de sécurité et de défense de l'Union; se félicite de l'ensemble de propositions concrètes, constituant une avancée positive dans ce sens, présentées par la vice-présidente/haute représentante au secrétaire général de l'OTAN, visant l'adoption d'une relation d'organisation à organisation; insiste sur le fait que la plupart des menaces pour la sécurité recensées par l'OTAN dans son nouveau concept stratégique pèsent également sur l'Union; souligne la nécessité de trouver des formules pragmatiques pour résoudre des difficultés exceptionnelles; prie l'Union, à cet égard, d'exercer son influence pour mener à bien le processus en cours de règlement global de la question chypriote, afin d'éliminer toutes les divergences entre Chypre et la Turquie qui entravent le développement d'une coopération plus étroite entre l'Union et l'OTAN;

| 36. | considère qu'il importe de porter au maximum l'efficacité de l'utilisation des forces et des moyens disponibles qui, dans une large mesure, sont communs aux deux organisations, ainsi que d'optimiser les conditions de sécurité des troupes et opérateurs civils européens; prie l'OTAN de ne pas développer de capacité pour la gestion civile des crises qui ferait double emploi avec les structures et capacités de l'Union; demande une stratégie cohérente de non-prolifération et de désarmement nucléaires dans le cadre de la coopération UE/OTAN, conformément au plan d'action de la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010; encourage à la fois l’OTAN et la Russie à s’efforcer d’établir une relation plus stable, fondée sur une confiance mutuelle; |
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36.

considère qu'il importe de porter au maximum l'efficacité de l'utilisation des forces et des moyens disponibles qui, dans une large mesure, sont communs aux deux organisations, ainsi que d'optimiser les conditions de sécurité des troupes et opérateurs civils européens; prie l'OTAN de ne pas développer de capacité pour la gestion civile des crises qui ferait double emploi avec les structures et capacités de l'Union; demande une stratégie cohérente de non-prolifération et de désarmement nucléaires dans le cadre de la coopération UE/OTAN, conformément au plan d'action de la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010; encourage à la fois l’OTAN et la Russie à s’efforcer d’établir une relation plus stable, fondée sur une confiance mutuelle;

| 37. | reconnaît qu'il faut renforcer l'OSCE et réaffirmer ses valeurs; estime que l'Union devrait s'atteler au renforcement de l'OSCE, notamment en veillant à ce que le processus n'entraîne pas un affaiblissement d'une des trois dimensions de cette organisation (politico-militaire, économique et environnementale et humaine); souligne que l'Union devrait aussi faire valoir qu'il importe de poursuivre le processus de Corfou et d'organiser à intervalles réguliers des rencontres de haut niveau pour donner un appui politique et renforcer la visibilité des activités de l'OSCE; |
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37.

reconnaît qu'il faut renforcer l'OSCE et réaffirmer ses valeurs; estime que l'Union devrait s'atteler au renforcement de l'OSCE, notamment en veillant à ce que le processus n'entraîne pas un affaiblissement d'une des trois dimensions de cette organisation (politico-militaire, économique et environnementale et humaine); souligne que l'Union devrait aussi faire valoir qu'il importe de poursuivre le processus de Corfou et d'organiser à intervalles réguliers des rencontres de haut niveau pour donner un appui politique et renforcer la visibilité des activités de l'OSCE;

| 38. | reconnaît l'importance et le rôle croissants de la zone arctique sur le plan international et demande l’établissement d’une politique de l'Union relative à la zone arctique durable sur le plan social, environnemental et économique, tenant compte des droits des populations locales et indigènes; considère le Conseil arctique, la politique de dimension septentrionale et le Conseil euro-arctique de la mer de Barents comme des foyers de coopération dans la zone arctique, et soutient la volonté de l'Union de devenir observateur permanent au Conseil arctique; insiste sur la nécessité d'une unité arctique au sein du SEAE; |
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38.

reconnaît l'importance et le rôle croissants de la zone arctique sur le plan international et demande l’établissement d’une politique de l'Union relative à la zone arctique durable sur le plan social, environnemental et économique, tenant compte des droits des populations locales et indigènes; considère le Conseil arctique, la politique de dimension septentrionale et le Conseil euro-arctique de la mer de Barents comme des foyers de coopération dans la zone arctique, et soutient la volonté de l'Union de devenir observateur permanent au Conseil arctique; insiste sur la nécessité d'une unité arctique au sein du SEAE;

Relations transatlantiques

| 39. | réaffirme son engagement dans le partenariat transatlantique comme élément important et un des principaux piliers de l'action extérieure de l'Union; invite l'Union, par ailleurs, à réaffirmer son engagement envers le partenariat transatlantique avec les États-Unis et la volonté d'aboutir à un marché transatlantique sans entrave, lequel devrait jeter les bases d'un partenariat atlantique renforcé; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de travailler à une meilleure coordination et une coopération accrue entre l'Union et les États-Unis, son allié le plus proche; l’invite à faire en sorte que l'Union agisse en partenaire cohérent, actif, égal et néanmoins autonome des États-Unis pour le renforcement, notamment, de la sécurité et de la stabilité dans le monde, la défense de la paix et le respect des droits de l'homme; demande instamment, en outre, d'adopter une approche unie face aux difficultés mondiales telles que la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique et la sécurité énergétique, et de veiller à une approche commune de la gouvernance mondiale, par le soutien et la réforme des institutions internationales, ainsi que par la promotion du respect du droit international et de la résolution pacifique des conflits; invite la vice-présidente/haute représentante à assurer une coordination étroite et à développer des synergies avec les États-Unis afin d'assurer la sécurité et la stabilité du continent européen et du monde entier, notamment dans le cadre de la nécessité d'une coopération avec les principaux acteurs – la Russie, la Chine, l'Inde, la Turquie – et pour ce qui est de la stabilité au Moyen-Orient au sens large, dans la région méditerranéenne, en Iran, en Afghanistan et au Pakistan; |
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39.

réaffirme son engagement dans le partenariat transatlantique comme élément important et un des principaux piliers de l'action extérieure de l'Union; invite l'Union, par ailleurs, à réaffirmer son engagement envers le partenariat transatlantique avec les États-Unis et la volonté d'aboutir à un marché transatlantique sans entrave, lequel devrait jeter les bases d'un partenariat atlantique renforcé; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de travailler à une meilleure coordination et une coopération accrue entre l'Union et les États-Unis, son allié le plus proche; l’invite à faire en sorte que l'Union agisse en partenaire cohérent, actif, égal et néanmoins autonome des États-Unis pour le renforcement, notamment, de la sécurité et de la stabilité dans le monde, la défense de la paix et le respect des droits de l'homme; demande instamment, en outre, d'adopter une approche unie face aux difficultés mondiales telles que la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique et la sécurité énergétique, et de veiller à une approche commune de la gouvernance mondiale, par le soutien et la réforme des institutions internationales, ainsi que par la promotion du respect du droit international et de la résolution pacifique des conflits; invite la vice-présidente/haute représentante à assurer une coordination étroite et à développer des synergies avec les États-Unis afin d'assurer la sécurité et la stabilité du continent européen et du monde entier, notamment dans le cadre de la nécessité d'une coopération avec les principaux acteurs – la Russie, la Chine, l'Inde, la Turquie – et pour ce qui est de la stabilité au Moyen-Orient au sens large, dans la région méditerranéenne, en Iran, en Afghanistan et au Pakistan;

| 40. | recommande vivement le développement d'une stratégie globale UE/États-Unis pour l'amélioration de la situation en matière de sécurité à travers tout le Moyen-Orient au sens large, en Iran, en Afghanistan et au Pakistan, ce qui implique une coopération avec la Turquie, la Russie et la Chine; |
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40.

recommande vivement le développement d'une stratégie globale UE/États-Unis pour l'amélioration de la situation en matière de sécurité à travers tout le Moyen-Orient au sens large, en Iran, en Afghanistan et au Pakistan, ce qui implique une coopération avec la Turquie, la Russie et la Chine;

Balkans occidentaux

| 41. | confirme les perspectives d'adhésion à l’Union de tous les pays des Balkans occidentaux et souligne qu'il importe que tant les pays de la région que l'Union continuent d'adhérer fermement au processus d'élargissement; rappelle l'importance de la perspective de l'élargissement de l'Union comme incitation majeure à poursuivre, dans les pays des Balkans occidentaux, les réformes politiques et économiques qui contribuent à la stabilité et au développement effectifs de la région; |
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41.

confirme les perspectives d'adhésion à l’Union de tous les pays des Balkans occidentaux et souligne qu'il importe que tant les pays de la région que l'Union continuent d'adhérer fermement au processus d'élargissement; rappelle l'importance de la perspective de l'élargissement de l'Union comme incitation majeure à poursuivre, dans les pays des Balkans occidentaux, les réformes politiques et économiques qui contribuent à la stabilité et au développement effectifs de la région;

| 42. | reconnaît les progrès accomplis par tous les pays de la région sur la voie de l'Union; note toutefois que l'instabilité politique et les faiblesses institutionnelles, ainsi que les questions bilatérales non résolues entravent la progression de certains pays en termes d'intégration européenne; souligne que l’Union doit partager la même vision claire de la région; invite la vice-présidente/haute représentante et la Commission à s'impliquer activement dans la résolution des problèmes persistants; |
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42.

reconnaît les progrès accomplis par tous les pays de la région sur la voie de l'Union; note toutefois que l'instabilité politique et les faiblesses institutionnelles, ainsi que les questions bilatérales non résolues entravent la progression de certains pays en termes d'intégration européenne; souligne que l’Union doit partager la même vision claire de la région; invite la vice-présidente/haute représentante et la Commission à s'impliquer activement dans la résolution des problèmes persistants;

| 43. | remarque que la situation au Kosovo demeure stable et pacifique, mais fragile; se dit préoccupé par les graves problèmes et les violations de la loi électorale intervenues dans plusieurs municipalités lors des récentes élections et demande à l'Union de surveiller attentivement l'état de la démocratie au Kosovo; demande instamment à toutes les parties impliquées de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les droits démocratiques et les conditions de vie de toutes les personnes qui vivent au Kosovo, et souligne l'importance d'avoir une réforme électorale et des élections équitables dans le cadre de la transition démocratique en cours du Kosovo; invite les personnalités politiques du Kosovo à respecter la constitution; demande instamment aux nouveaux gouvernement et parlement du Kosovo d'améliorer les futurs processus électoraux afin de garantir les droits démocratiques de tous les citoyens du Kosovo et de renforcer les perspectives d’intégration européenne du pays; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo; |
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43.

remarque que la situation au Kosovo demeure stable et pacifique, mais fragile; se dit préoccupé par les graves problèmes et les violations de la loi électorale intervenues dans plusieurs municipalités lors des récentes élections et demande à l'Union de surveiller attentivement l'état de la démocratie au Kosovo; demande instamment à toutes les parties impliquées de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les droits démocratiques et les conditions de vie de toutes les personnes qui vivent au Kosovo, et souligne l'importance d'avoir une réforme électorale et des élections équitables dans le cadre de la transition démocratique en cours du Kosovo; invite les personnalités politiques du Kosovo à respecter la constitution; demande instamment aux nouveaux gouvernement et parlement du Kosovo d'améliorer les futurs processus électoraux afin de garantir les droits démocratiques de tous les citoyens du Kosovo et de renforcer les perspectives d’intégration européenne du pays; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo;

| 44. | se félicite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie, et souligne que ces pays peuvent contribuer à la stabilité, non seulement du Kosovo mais aussi de l’ensemble de la région, ainsi qu’à l’amélioration de la situation de l’ensemble de la population du Kosovo; exprime tout son soutien à la mission EULEX en matière d'état de droit au Kosovo chargée de gérer la question des personnes disparues dans le contexte du conflit au Kosovo, ainsi que d'enquêter et d'instruire les affaires en matière de criminalité organisée, en particulier en réponse aux allégations de traitements inhumains et de trafic d'organes pendant et juste après le conflit; demande une enquête EULEX approfondie sur ces allégations ainsi que des procès exemplaires pour tous ceux dont la responsabilité aura été établie; réaffirme la nécessité que la mission EULEX soutienne et assiste l’administration locale pour les questions de bonne gouvernance, et qu’elle fonctionne avec efficacité sur tout le territoire du Kosovo, en renforçant ses activités dans le nord du pays; invite la Commission à initier immédiatement le dialogue sur la question des visas avec les autorités de Pristina afin de définir une feuille de route en vue de libéraliser le régime des visas; |
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44.

se félicite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie, et souligne que ces pays peuvent contribuer à la stabilité, non seulement du Kosovo mais aussi de l’ensemble de la région, ainsi qu’à l’amélioration de la situation de l’ensemble de la population du Kosovo; exprime tout son soutien à la mission EULEX en matière d'état de droit au Kosovo chargée de gérer la question des personnes disparues dans le contexte du conflit au Kosovo, ainsi que d'enquêter et d'instruire les affaires en matière de criminalité organisée, en particulier en réponse aux allégations de traitements inhumains et de trafic d'organes pendant et juste après le conflit; demande une enquête EULEX approfondie sur ces allégations ainsi que des procès exemplaires pour tous ceux dont la responsabilité aura été établie; réaffirme la nécessité que la mission EULEX soutienne et assiste l’administration locale pour les questions de bonne gouvernance, et qu’elle fonctionne avec efficacité sur tout le territoire du Kosovo, en renforçant ses activités dans le nord du pays; invite la Commission à initier immédiatement le dialogue sur la question des visas avec les autorités de Pristina afin de définir une feuille de route en vue de libéraliser le régime des visas;

| 45. | demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de renforcer le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à la suite des élections, et ce afin d'aider ce pays et sa population à ne pas s'écarter de la voie menant à l'intégration européenne; estime que la Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès modestes dans les réformes afférentes au processus d'intégration à l'Union et que les questions des ethnies et des entités telles que posées actuellement sont de nature à entraver la réalisation des conditions de l'adhésion à l'Union et à l'OTAN; |
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45.

demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de renforcer le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à la suite des élections, et ce afin d'aider ce pays et sa population à ne pas s'écarter de la voie menant à l'intégration européenne; estime que la Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès modestes dans les réformes afférentes au processus d'intégration à l'Union et que les questions des ethnies et des entités telles que posées actuellement sont de nature à entraver la réalisation des conditions de l'adhésion à l'Union et à l'OTAN;

| 46. | se déclare vivement préoccupé par le conflit interne qui secoue l'Albanie et prie le gouvernement et l'opposition de ne pas faire usage de la force et d'entamer un nouveau dialogue pour mettre fin au conflit en trouvant un compromis durable; se félicite à cet égard de l'initiative prise par le représentant de la vice-présidente/haute représentante en coordination avec le commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage; |
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46.

se déclare vivement préoccupé par le conflit interne qui secoue l'Albanie et prie le gouvernement et l'opposition de ne pas faire usage de la force et d'entamer un nouveau dialogue pour mettre fin au conflit en trouvant un compromis durable; se félicite à cet égard de l'initiative prise par le représentant de la vice-présidente/haute représentante en coordination avec le commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage;

Partenariat oriental

| 47. | engage la vice-présidente/haute représentante et la Commission à poursuivre leur engagement envers le partenariat oriental avec les voisins d'Europe de l'Est, en vue de leur association politique et de leur intégration économique, y compris dans le domaine de l'énergie, sur la base de valeurs européennes communes et dans un cadre de conditions et de mesures d'incitation favorables aux réformes; rappelle que les conflits non résolus de la région bloquent les parties concernées dans une situation où la paix n'est pas durable; demande aux parties concernées de s'efforcer de trouver une solution pacifique à long terme; souligne qu'il importe de tenir compte des normes internationales en matière de droits de l'homme dans les négociations en cours pour un accord d'association avec les pays du partenariat oriental; demande des initiatives et actions qui favoriseraient et feraient avancer la coopération régionale dans le Caucase du Sud; |
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47.

engage la vice-présidente/haute représentante et la Commission à poursuivre leur engagement envers le partenariat oriental avec les voisins d'Europe de l'Est, en vue de leur association politique et de leur intégration économique, y compris dans le domaine de l'énergie, sur la base de valeurs européennes communes et dans un cadre de conditions et de mesures d'incitation favorables aux réformes; rappelle que les conflits non résolus de la région bloquent les parties concernées dans une situation où la paix n'est pas durable; demande aux parties concernées de s'efforcer de trouver une solution pacifique à long terme; souligne qu'il importe de tenir compte des normes internationales en matière de droits de l'homme dans les négociations en cours pour un accord d'association avec les pays du partenariat oriental; demande des initiatives et actions qui favoriseraient et feraient avancer la coopération régionale dans le Caucase du Sud;

| 48. | espère que le processus de réforme de la politique européenne de voisinage initié par la Commission aboutira à une nouvelle vision stratégique et une approche différenciée au sein de la même politique, en ce qui concerne les domaines d'intérêt, selon la diversité des intérêts, des défis et des menaces régionales dans l'Union; |
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48.

espère que le processus de réforme de la politique européenne de voisinage initié par la Commission aboutira à une nouvelle vision stratégique et une approche différenciée au sein de la même politique, en ce qui concerne les domaines d'intérêt, selon la diversité des intérêts, des défis et des menaces régionales dans l'Union;

| 49. | réaffirme la nécessité d'une approche cohérente dans les processus de coopération régionale par la mise en place des initiatives et des instruments proposés par l'Union pour son voisinage oriental (partenariat européen, synergie de la mer Noire/stratégie de l'Union pour la mer Noire, etc.); estime nécessaire de garantir la complémentarité et la différenciation des initiatives proposées, en particulier au niveau des projets, en vue d'une utilisation plus efficace des ressources et de l'obtention de résultats concrets; |
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49.

réaffirme la nécessité d'une approche cohérente dans les processus de coopération régionale par la mise en place des initiatives et des instruments proposés par l'Union pour son voisinage oriental (partenariat européen, synergie de la mer Noire/stratégie de l'Union pour la mer Noire, etc.); estime nécessaire de garantir la complémentarité et la différenciation des initiatives proposées, en particulier au niveau des projets, en vue d'une utilisation plus efficace des ressources et de l'obtention de résultats concrets;

| 50. | condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit du résultat de la Conférence internationale des donateurs "Solidarité avec la Biélorussie" du 2 février 2011, lors de laquelle l'Union européenne s'est engagée à verser 17,3 millions d'euros pour des actions de soutien à la société civile, et plus particulièrement aux étudiants et aux médias indépendants; estime que la Commission devrait améliorer les contacts interpersonnels entre l'Union et la Biélorussie; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures unilatérales visant à faciliter la délivrance et réduire le coût des visas de court séjour, en particulier des visas Schengen, compte tenu de leur importance cruciale pour l'ensemble de la société, les étudiants et la jeunesse en général; souligne l'importance de veiller à ce que la Biélorussie ne soit pas isolée, notamment des cadres régionaux existants; |
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50.

condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit du résultat de la Conférence internationale des donateurs "Solidarité avec la Biélorussie" du 2 février 2011, lors de laquelle l'Union européenne s'est engagée à verser 17,3 millions d'euros pour des actions de soutien à la société civile, et plus particulièrement aux étudiants et aux médias indépendants; estime que la Commission devrait améliorer les contacts interpersonnels entre l'Union et la Biélorussie; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures unilatérales visant à faciliter la délivrance et réduire le coût des visas de court séjour, en particulier des visas Schengen, compte tenu de leur importance cruciale pour l'ensemble de la société, les étudiants et la jeunesse en général; souligne l'importance de veiller à ce que la Biélorussie ne soit pas isolée, notamment des cadres régionaux existants;

| 51. | demande la création rapide d'une Assemblée parlementaire UE - Voisinage Est (EURONEST), sans la participation du parlement biélorusse, soulignant ainsi son rôle dans le renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques et l'importance de disposer d'une dimension parlementaire renforcée dans le partenariat; |
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51.

demande la création rapide d'une Assemblée parlementaire UE - Voisinage Est (EURONEST), sans la participation du parlement biélorusse, soulignant ainsi son rôle dans le renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques et l'importance de disposer d'une dimension parlementaire renforcée dans le partenariat;

| 52. | regrette l'absence de progrès substantiels dans la résolution des conflits gelés du Caucase du Sud; souligne que ceci constitue une pierre d'achoppement qui entrave le développement d'une véritable dimension multilatérale et régionale du partenariat oriental; compte sur un engagement accru de la part du SEAE dans la région et réclame un rôle plus proactif en vue de faciliter le dialogue entre les parties, d'instaurer un climat de confiance, d'encourager les contacts entre les gens et ainsi d'ouvrir la voie à une solution viable; |
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52.

regrette l'absence de progrès substantiels dans la résolution des conflits gelés du Caucase du Sud; souligne que ceci constitue une pierre d'achoppement qui entrave le développement d'une véritable dimension multilatérale et régionale du partenariat oriental; compte sur un engagement accru de la part du SEAE dans la région et réclame un rôle plus proactif en vue de faciliter le dialogue entre les parties, d'instaurer un climat de confiance, d'encourager les contacts entre les gens et ainsi d'ouvrir la voie à une solution viable;

| 53. | souligne qu'il importe que l'Union joue un rôle plus actif dans la résolution des conflits gelés de la Transnistrie et du Caucase du Sud; |
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53.

souligne qu'il importe que l'Union joue un rôle plus actif dans la résolution des conflits gelés de la Transnistrie et du Caucase du Sud;

| 54. | salue et appuie la volonté des autorités de la République de Moldavie de renforcer leurs relations avec l'Union européenne pour ce qui est de conclure l'accord d'association, de développer un dialogue sur la libéralisation du régime des visas et de lancer les négociations pour un accord de libre échange; |
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54.

salue et appuie la volonté des autorités de la République de Moldavie de renforcer leurs relations avec l'Union européenne pour ce qui est de conclure l'accord d'association, de développer un dialogue sur la libéralisation du régime des visas et de lancer les négociations pour un accord de libre échange;

Stratégie de l'Union européenne pour la mer Noire

| 55. | demande à la Commission d'accélérer la mise en œuvre des projets dans le cadre de la synergie de la mer Noire et de maintenir cette question à l'ordre du jour du SEAE; |
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55.

demande à la Commission d'accélérer la mise en œuvre des projets dans le cadre de la synergie de la mer Noire et de maintenir cette question à l'ordre du jour du SEAE;

| 56. | souligne l'importance de la région de la mer Noire au sein du partenariat oriental et considère qu'une plus grande participation de l'Union européenne est nécessaire à cet égard; |
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56.

souligne l'importance de la région de la mer Noire au sein du partenariat oriental et considère qu'une plus grande participation de l'Union européenne est nécessaire à cet égard;

Asie centrale

| 57. | reconnaît le fort potentiel qu'il y a à développer une coopération stratégique entre l'Union et l'Asie centrale; compte tenu de la situation géopolitique de la région, demande de renforcer la coopération pour faire face aux défis communs en matière de sécurité ainsi qu'aux questions politiques, économiques et énergétiques; souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux problèmes relatifs à la gestion de l'eau au niveau régional afin de promouvoir un développement durable global, d'améliorer la sécurité humaine, de faciliter les bonnes relations de voisinage et d'empêcher les conflits; |
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57.

reconnaît le fort potentiel qu'il y a à développer une coopération stratégique entre l'Union et l'Asie centrale; compte tenu de la situation géopolitique de la région, demande de renforcer la coopération pour faire face aux défis communs en matière de sécurité ainsi qu'aux questions politiques, économiques et énergétiques; souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux problèmes relatifs à la gestion de l'eau au niveau régional afin de promouvoir un développement durable global, d'améliorer la sécurité humaine, de faciliter les bonnes relations de voisinage et d'empêcher les conflits;

Russie

| 58. | invite la vice-présidente/haute représentante à faire en sorte que l'attitude de l'Union à l'égard de la Russie, notamment dans les négociations relatives à un nouvel accord UE/Russie, soit cohérente; l’invite en outre à veiller à ce que l'amélioration de la primauté du droit, y compris le droit international, les principes de réciprocité et de transparence, ainsi que l’engagement à l’égard des valeurs de démocratie pluraliste et le respect des droit humains, constituent la base du nouvel accord global; souligne que l’engagement à améliorer la situation des droits de l’homme en Russie et à combattre la corruption, en particulier dans le domaine judiciaire, doit faire partie intégrante de ce nouvel accord; espère des progrès réguliers des négociations en cours; |
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58.

invite la vice-présidente/haute représentante à faire en sorte que l'attitude de l'Union à l'égard de la Russie, notamment dans les négociations relatives à un nouvel accord UE/Russie, soit cohérente; l’invite en outre à veiller à ce que l'amélioration de la primauté du droit, y compris le droit international, les principes de réciprocité et de transparence, ainsi que l’engagement à l’égard des valeurs de démocratie pluraliste et le respect des droit humains, constituent la base du nouvel accord global; souligne que l’engagement à améliorer la situation des droits de l’homme en Russie et à combattre la corruption, en particulier dans le domaine judiciaire, doit faire partie intégrante de ce nouvel accord; espère des progrès réguliers des négociations en cours;

| 59. | insiste sur le fait que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique russe, notamment l'économie, profiterait à l'ensemble de la société; demande un renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l’homme en vue de favoriser des changements positifs dans la situation des droits de l'homme en Russie; appelle à des actions et à la mise en œuvre d'initiatives visant à développer les contacts entre les sociétés civiles russes et européennes et pouvant renforcer la société civile russe; souligne l'importance du partenariat pour la modernisation dans ce contexte; souligne dans le même temps la nécessité d'un partenariat régénéré avec la Russie, fondé sur le respect mutuel et la réciprocité, pour ce qui est des problèmes de lutte contre le terrorisme, de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, de changement climatique, de désarmement, de prévention des conflits et de non-prolifération nucléaire, notamment par rapport à l'Iran, à l'Afghanistan et au Moyen-Orient, dans l'objectif de renforcer la sécurité et la stabilité mondiale; |
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59.

insiste sur le fait que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique russe, notamment l'économie, profiterait à l'ensemble de la société; demande un renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l’homme en vue de favoriser des changements positifs dans la situation des droits de l'homme en Russie; appelle à des actions et à la mise en œuvre d'initiatives visant à développer les contacts entre les sociétés civiles russes et européennes et pouvant renforcer la société civile russe; souligne l'importance du partenariat pour la modernisation dans ce contexte; souligne dans le même temps la nécessité d'un partenariat régénéré avec la Russie, fondé sur le respect mutuel et la réciprocité, pour ce qui est des problèmes de lutte contre le terrorisme, de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, de changement climatique, de désarmement, de prévention des conflits et de non-prolifération nucléaire, notamment par rapport à l'Iran, à l'Afghanistan et au Moyen-Orient, dans l'objectif de renforcer la sécurité et la stabilité mondiale;

| 60. | invite la vice-présidente/haute représentante à intensifier les discussions avec la Russie afin de garantir le respect inconditionnel et la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'accord en six points de 2008 entre la Russie, l'Union européenne et la Géorgie, ainsi qu'a œuvrer à une résolution définitive de ce conflit en ce qui concerne l'intégrité territoriale de la Géorgie; estime que la Russie devrait notamment garantir à la Mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (MSUE) un accès illimité à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'apporter la stabilité dans les régions de Géorgie susmentionnées; |
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60.

invite la vice-présidente/haute représentante à intensifier les discussions avec la Russie afin de garantir le respect inconditionnel et la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'accord en six points de 2008 entre la Russie, l'Union européenne et la Géorgie, ainsi qu'a œuvrer à une résolution définitive de ce conflit en ce qui concerne l'intégrité territoriale de la Géorgie; estime que la Russie devrait notamment garantir à la Mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (MSUE) un accès illimité à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'apporter la stabilité dans les régions de Géorgie susmentionnées;

Turquie

| 61. | souligne la nécessité à la fois pour l'Union et pour la Turquie d'adopter une approche stratégique à long terme dans la perspective de leurs relations futures; se félicite de la déclaration du Conseil du 14 décembre 2010 invitant à une coopération renforcée au sujet de la sécurité et des questions de politique étrangères d'intérêt commun; estime que la politique étrangère de plus en plus active d'Ankara offre de nouveaux défis et de nouvelles opportunités à la PESC; conseille vivement à la vice-présidente/haute représentante d'engager un dialogue institutionnalisé avec la Turquie sur les questions stratégiques importantes, comme la politique énergétique, la stabilité des Balkans occidentaux et du Caucase, le programme nucléaire iranien, ou encore l'éveil démocratique en cours au Moyen-Orient, assurant ainsi une convergence des objectifs ainsi qu'une redynamisation des relations bilatérales; insiste toutefois sur le fait qu'un tel dialogue devrait compléter et renforcer, et non remplacer, le processus d'adhésion de la Turquie; |
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61.

souligne la nécessité à la fois pour l'Union et pour la Turquie d'adopter une approche stratégique à long terme dans la perspective de leurs relations futures; se félicite de la déclaration du Conseil du 14 décembre 2010 invitant à une coopération renforcée au sujet de la sécurité et des questions de politique étrangères d'intérêt commun; estime que la politique étrangère de plus en plus active d'Ankara offre de nouveaux défis et de nouvelles opportunités à la PESC; conseille vivement à la vice-présidente/haute représentante d'engager un dialogue institutionnalisé avec la Turquie sur les questions stratégiques importantes, comme la politique énergétique, la stabilité des Balkans occidentaux et du Caucase, le programme nucléaire iranien, ou encore l'éveil démocratique en cours au Moyen-Orient, assurant ainsi une convergence des objectifs ainsi qu'une redynamisation des relations bilatérales; insiste toutefois sur le fait qu'un tel dialogue devrait compléter et renforcer, et non remplacer, le processus d'adhésion de la Turquie;

| 62. | déplore la quasi stagnation du processus d'adhésion de la Turquie; rappelle que tous les États membres de l'Union et la Turquie partagent la responsabilité de la levée des obstacles se trouvant sur le chemin de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne; avertit d'un risque de graves problèmes à long terme si les relations UE-Turquie ne se stabilisent pas et si l'Union et l'OTAN continuent à être freinées dans leur objectif de coopération plus étroite; espère dans tous les cas que la Turquie va poursuivre sa modernisation selon les critères européens; |
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62.

déplore la quasi stagnation du processus d'adhésion de la Turquie; rappelle que tous les États membres de l'Union et la Turquie partagent la responsabilité de la levée des obstacles se trouvant sur le chemin de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne; avertit d'un risque de graves problèmes à long terme si les relations UE-Turquie ne se stabilisent pas et si l'Union et l'OTAN continuent à être freinées dans leur objectif de coopération plus étroite; espère dans tous les cas que la Turquie va poursuivre sa modernisation selon les critères européens;

Moyen-Orient et Méditerranée

| 63. | appuie la reprise des pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne et souligne la nécessité de négociations sérieuses menées dans un délai déterminé et dans un climat de confiance mutuelle, un climat qui n'est possible qu'à condition qu'Israël ordonne l'arrêt immédiat des constructions dans les colonies; rappelle que l'Union est le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et le principal partenaire commercial d'Israël, et qu’elle est donc directement intéressé à convaincre les deux parties de régler le plus rapidement possible les questions essentielles (à savoir les réfugiés, les frontières et le statut de Jérusalem) et à aboutir à un État de Palestine viable, vivant en paix aux côtés de l'État d'Israël; souligne la nécessité d'une solution à deux États et reconnaît le droit des deux États à vivre côte à côte en toute sécurité, dans la prospérité et en paix; se félicite dès lors des conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 13 décembre 2010 et de la volonté affichée de l'Union d'aider les parties à atteindre cet objectif; |
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63.

appuie la reprise des pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne et souligne la nécessité de négociations sérieuses menées dans un délai déterminé et dans un climat de confiance mutuelle, un climat qui n'est possible qu'à condition qu'Israël ordonne l'arrêt immédiat des constructions dans les colonies; rappelle que l'Union est le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et le principal partenaire commercial d'Israël, et qu’elle est donc directement intéressé à convaincre les deux parties de régler le plus rapidement possible les questions essentielles (à savoir les réfugiés, les frontières et le statut de Jérusalem) et à aboutir à un État de Palestine viable, vivant en paix aux côtés de l'État d'Israël; souligne la nécessité d'une solution à deux États et reconnaît le droit des deux États à vivre côte à côte en toute sécurité, dans la prospérité et en paix; se félicite dès lors des conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 13 décembre 2010 et de la volonté affichée de l'Union d'aider les parties à atteindre cet objectif;

| 64. | invite l'Union, conformément aux conclusions du Conseil du 12 décembre 2009, à jouer un rôle politique accru conforme à son engagement financier dans la région; se déclare convaincu qu'il est urgent de revoir en profondeur la politique de l'Union à l'égard du Moyen-Orient afin qu'elle joue un rôle politique cohérent et déterminant, épaulé par des instruments diplomatiques efficaces, dans l'intérêt de la paix et de la sécurité dans cette région voisine présentant un intérêt stratégique vital pour l'Union; demande à la vice-présidente/haute représentante de présenter une nouvelle stratégie de l'Europe à l'égard de la région, stratégie esquissant les intérêts et les objectifs de l’Union, ainsi que les moyens mobilisables, favorisant la démocratie et l'état de droit dans la région et concentrant les ressources essentiellement vers le renforcement de la société civile; |
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64.

invite l'Union, conformément aux conclusions du Conseil du 12 décembre 2009, à jouer un rôle politique accru conforme à son engagement financier dans la région; se déclare convaincu qu'il est urgent de revoir en profondeur la politique de l'Union à l'égard du Moyen-Orient afin qu'elle joue un rôle politique cohérent et déterminant, épaulé par des instruments diplomatiques efficaces, dans l'intérêt de la paix et de la sécurité dans cette région voisine présentant un intérêt stratégique vital pour l'Union; demande à la vice-présidente/haute représentante de présenter une nouvelle stratégie de l'Europe à l'égard de la région, stratégie esquissant les intérêts et les objectifs de l’Union, ainsi que les moyens mobilisables, favorisant la démocratie et l'état de droit dans la région et concentrant les ressources essentiellement vers le renforcement de la société civile;

| 65. | est profondément choqué par l’usage de la force à l’encontre des résidents du camp d'Achraf en Iraq, qui a fait des victimes, et déplore les pertes de vies humaines; prie le gouvernement iraquien de s’abstenir de tout recours à la violence et de respecter les droits humains des résidents du camp d’Achraf; demande qu’il soit ouvert une enquête internationale indépendante, avec un libre accès au camp d’Achraf, en vue de réaliser un examen approfondi de la situation sur le terrain; demande à toutes les parties concernées de faire preuve de modération et de trouver une solution pacifique et durable à cette situation; |
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65.

est profondément choqué par l’usage de la force à l’encontre des résidents du camp d'Achraf en Iraq, qui a fait des victimes, et déplore les pertes de vies humaines; prie le gouvernement iraquien de s’abstenir de tout recours à la violence et de respecter les droits humains des résidents du camp d’Achraf; demande qu’il soit ouvert une enquête internationale indépendante, avec un libre accès au camp d’Achraf, en vue de réaliser un examen approfondi de la situation sur le terrain; demande à toutes les parties concernées de faire preuve de modération et de trouver une solution pacifique et durable à cette situation;

| 66. | fait part de sa solidarité avec les citoyens des pays du voisinage méridional dans leur combat pour la démocratie, la liberté et la justice sociale; invite l’Union à offrir un soutien rapide et sans équivoque aux nouvelles aspirations à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; demeure préoccupé par l'absence, dans la politique méditerranéenne de l'Union, d'une vision stratégique précise et à long terme du développement de la région; demande une clarification et un renforcement du bien-fondé, des objectifs et des méthodes de travail de l'Union pour la Méditerranée; considère qu'il est extrêmement urgent et important de repenser et de remanier la stratégie de l'Union à l’égard de la Méditerranée et demande instamment, à cet égard, que l'analyse stratégique de la PEV tienne entièrement compte des nouveaux développements dans la région et les reflète, tout en établissant un dialogue politique avec les voisins du Sud de l'Union européenne; demande, par ailleurs, que l'Union pour la Méditerranée soit redéfinie de manière à contribuer activement et efficacement à l'émergence de sociétés démocratiques, durables et justes dans toute la région; souligne l’importance de la participation des femmes au processus de transition démocratique et aux réformes institutionnelles; rappelle que la consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des éléments essentiels de ce dialogue; |
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66.

fait part de sa solidarité avec les citoyens des pays du voisinage méridional dans leur combat pour la démocratie, la liberté et la justice sociale; invite l’Union à offrir un soutien rapide et sans équivoque aux nouvelles aspirations à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; demeure préoccupé par l'absence, dans la politique méditerranéenne de l'Union, d'une vision stratégique précise et à long terme du développement de la région; demande une clarification et un renforcement du bien-fondé, des objectifs et des méthodes de travail de l'Union pour la Méditerranée; considère qu'il est extrêmement urgent et important de repenser et de remanier la stratégie de l'Union à l’égard de la Méditerranée et demande instamment, à cet égard, que l'analyse stratégique de la PEV tienne entièrement compte des nouveaux développements dans la région et les reflète, tout en établissant un dialogue politique avec les voisins du Sud de l'Union européenne; demande, par ailleurs, que l'Union pour la Méditerranée soit redéfinie de manière à contribuer activement et efficacement à l'émergence de sociétés démocratiques, durables et justes dans toute la région; souligne l’importance de la participation des femmes au processus de transition démocratique et aux réformes institutionnelles; rappelle que la consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des éléments essentiels de ce dialogue;

| 67. | rappelle son rôle dans la procédure budgétaire de l'Union et souligne la nécessité d'assurer la légitimité démocratique de l'Union pour la Méditerranée, et de veiller à ce que les décisions soient prises dans la transparence et que le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée et les parlements nationaux participent au processus décisionnel; |
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67.

rappelle son rôle dans la procédure budgétaire de l'Union et souligne la nécessité d'assurer la légitimité démocratique de l'Union pour la Méditerranée, et de veiller à ce que les décisions soient prises dans la transparence et que le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée et les parlements nationaux participent au processus décisionnel;

| 68. | suit de près la situation en Tunisie, en Égypte et dans les autres pays de la région; soutient les aspirations légitimes des peuples à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; invite l'Union européenne à développer un partenariat d'intérêt commun axé sur l'emploi, l'éducation et la formation afin d’aider à atténuer la crise économique et sociale actuelle dans ces pays, ainsi qu’à leur fournir l’assistance dont ils pourraient avoir besoin pour soutenir les réformes politiques ainsi que le développement économique et social en cours; souligne qu’il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles, l’établissement d’un système judiciaire indépendant, le renforcement des organisations de la société civile et la formation de partis politiques pluralistes dans le cadre d’un système laïque; se félicite de l'organisation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Égypte; encourage les autorités égyptiennes à poursuivre la révision de la constitution et de la législation électorale en vue de la tenue d’élections libres et équitables; |
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68.

suit de près la situation en Tunisie, en Égypte et dans les autres pays de la région; soutient les aspirations légitimes des peuples à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; invite l'Union européenne à développer un partenariat d'intérêt commun axé sur l'emploi, l'éducation et la formation afin d’aider à atténuer la crise économique et sociale actuelle dans ces pays, ainsi qu’à leur fournir l’assistance dont ils pourraient avoir besoin pour soutenir les réformes politiques ainsi que le développement économique et social en cours; souligne qu’il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles, l’établissement d’un système judiciaire indépendant, le renforcement des organisations de la société civile et la formation de partis politiques pluralistes dans le cadre d’un système laïque; se félicite de l'organisation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Égypte; encourage les autorités égyptiennes à poursuivre la révision de la constitution et de la législation électorale en vue de la tenue d’élections libres et équitables;

| 69. | déplore l'absence de cohésion entre les États membres de l’Union sur la question de la réaction face à la situation en Lybie, ce qui limite les possibilités de la vice-présidente/haute représentante de mener des actions globales dans le cadre de la PESC à cet égard; se félicite néanmoins de la décision du Conseil de mettre en place une opération militaire de l’Union européenne en soutien aux opérations d'assistance humanitaire déployées en réponse à la situation de crise en Lybie, connue sous nom de mission EUFOR-Lybie; |
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69.

déplore l'absence de cohésion entre les États membres de l’Union sur la question de la réaction face à la situation en Lybie, ce qui limite les possibilités de la vice-présidente/haute représentante de mener des actions globales dans le cadre de la PESC à cet égard; se félicite néanmoins de la décision du Conseil de mettre en place une opération militaire de l’Union européenne en soutien aux opérations d'assistance humanitaire déployées en réponse à la situation de crise en Lybie, connue sous nom de mission EUFOR-Lybie;

| 70. | souligne que la répression violente à l’encontre de manifestants pacifiques en Syrie, qui s’est soldée à ce jour par des centaines de morts et d’arrestations, doit cesser immédiatement; invite le président et le gouvernement de la Syrie à répondre aux demandes légitimes du peuple syrien en engageant un véritable dialogue national visant à mettre en œuvre les réformes politiques, économiques et sociales indispensables, ainsi qu’à mettre un terme à la politique de répression contre les opposants politiques, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui condamne la violence dont le gouvernement syrien fait usage à l’encontre de manifestants pacifiques, ainsi que de l’envoi, par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, d’une mission d'enquête dans le pays; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de tenir pleinement compte des événements actuels en Syrie dans le cadre de leurs relations bilatérales avec ce pays, y compris via une suspension de la poursuite des négociations sur l'accord d'association UE-Syrie, un réexamen de la coopération avec les autorités syriennes au titre de l'IEVP, ainsi que des sanctions graves et ciblées contre le régime syrien dans le but d’obtenir un changement de ses politiques; |
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70.

souligne que la répression violente à l’encontre de manifestants pacifiques en Syrie, qui s’est soldée à ce jour par des centaines de morts et d’arrestations, doit cesser immédiatement; invite le président et le gouvernement de la Syrie à répondre aux demandes légitimes du peuple syrien en engageant un véritable dialogue national visant à mettre en œuvre les réformes politiques, économiques et sociales indispensables, ainsi qu’à mettre un terme à la politique de répression contre les opposants politiques, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui condamne la violence dont le gouvernement syrien fait usage à l’encontre de manifestants pacifiques, ainsi que de l’envoi, par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, d’une mission d'enquête dans le pays; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de tenir pleinement compte des événements actuels en Syrie dans le cadre de leurs relations bilatérales avec ce pays, y compris via une suspension de la poursuite des négociations sur l'accord d'association UE-Syrie, un réexamen de la coopération avec les autorités syriennes au titre de l'IEVP, ainsi que des sanctions graves et ciblées contre le régime syrien dans le but d’obtenir un changement de ses politiques;

| 71. | presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays; exprime sa profonde inquiétude concernant l'évolution de la situation à Bahreïn et notamment la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre de quatre manifestants le 28 avril 2011; invite la vice-présidente/haute représentante à exercer une pression sur les autorités de Bahreïn pour adopter un moratoire concernant les exécutions ainsi que pour garantir des jugements équitables avec une représentation juridique adaptée et le droit de faire appel; |
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71.

presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays; exprime sa profonde inquiétude concernant l'évolution de la situation à Bahreïn et notamment la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre de quatre manifestants le 28 avril 2011; invite la vice-présidente/haute représentante à exercer une pression sur les autorités de Bahreïn pour adopter un moratoire concernant les exécutions ainsi que pour garantir des jugements équitables avec une représentation juridique adaptée et le droit de faire appel;

| 72. | rappelle son plein appui à la mise en place du tribunal spécial pour le Liban en tant que tribunal indépendant, créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies, répondant aux normes judiciaires les plus élevées; réaffirme son appui ferme à la souveraineté, à l'unité et à l'intégrité territoriale du Liban et au bon fonctionnement de toutes les institutions libanaises; souligne que la stabilité intérieure et le respect du droit international sont parfaitement compatibles; invite les forces politiques libanaises à continuer à mener un dialogue ouvert et constructif en vue de promouvoir le bien-être, la prospérité et la sécurité de tous les citoyens libanais; salue le rôle crucial joué par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et demande la mise en œuvre de toutes les dispositions de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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72.

rappelle son plein appui à la mise en place du tribunal spécial pour le Liban en tant que tribunal indépendant, créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies, répondant aux normes judiciaires les plus élevées; réaffirme son appui ferme à la souveraineté, à l'unité et à l'intégrité territoriale du Liban et au bon fonctionnement de toutes les institutions libanaises; souligne que la stabilité intérieure et le respect du droit international sont parfaitement compatibles; invite les forces politiques libanaises à continuer à mener un dialogue ouvert et constructif en vue de promouvoir le bien-être, la prospérité et la sécurité de tous les citoyens libanais; salue le rôle crucial joué par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et demande la mise en œuvre de toutes les dispositions de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies;

Asie

| 73. | souligne que toute résolution durable de la crise afghane doit être fondée sur les intérêts des citoyens afghans en matière de sécurité intérieure, de protection civile, de progrès économique et social, et devrait comporter des mesures concrètes visant à éradiquer la pauvreté et la discrimination envers les femmes, à améliorer le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, et prendre en compte les mécanismes de réconciliation, l'arrêt de la production d'opium, la construction d'un État solide, l'intégration de l'Afghanistan dans la communauté internationale et l'expulsion d'Al-Qaïda; souligne que l'Afghanistan doit pouvoir disposer d'une force de police capable d'assurer un niveau de sécurité minimum permettant par la suite le retrait de la présence militaire étrangère dans le pays; réaffirme qu’un engagement significatif de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble devrait être consacré à aider les Afghans à se construire un État doté d'institutions démocratiques plus solides capables de représenter le peuple, de garantir l'état de droit, la paix, l'intégrité territoriale, un développement économique et social durable, et d'améliorer les conditions de vie de tous ses citoyens, notamment des femmes et des enfants, dans le respect des traditions historiques, religieuses, spirituelles et culturelles de toutes les communautés ethniques et religieuses du pays; rappelle en outre l’importance du soutien de la société civile, du développement des institutions démocratiques, notamment la formation des forces de sécurité et des représentants du pouvoir judiciaire, du soutien des médias indépendants, des ONG et du contrôle parlementaire; |
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73.

souligne que toute résolution durable de la crise afghane doit être fondée sur les intérêts des citoyens afghans en matière de sécurité intérieure, de protection civile, de progrès économique et social, et devrait comporter des mesures concrètes visant à éradiquer la pauvreté et la discrimination envers les femmes, à améliorer le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, et prendre en compte les mécanismes de réconciliation, l'arrêt de la production d'opium, la construction d'un État solide, l'intégration de l'Afghanistan dans la communauté internationale et l'expulsion d'Al-Qaïda; souligne que l'Afghanistan doit pouvoir disposer d'une force de police capable d'assurer un niveau de sécurité minimum permettant par la suite le retrait de la présence militaire étrangère dans le pays; réaffirme qu’un engagement significatif de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble devrait être consacré à aider les Afghans à se construire un État doté d'institutions démocratiques plus solides capables de représenter le peuple, de garantir l'état de droit, la paix, l'intégrité territoriale, un développement économique et social durable, et d'améliorer les conditions de vie de tous ses citoyens, notamment des femmes et des enfants, dans le respect des traditions historiques, religieuses, spirituelles et culturelles de toutes les communautés ethniques et religieuses du pays; rappelle en outre l’importance du soutien de la société civile, du développement des institutions démocratiques, notamment la formation des forces de sécurité et des représentants du pouvoir judiciaire, du soutien des médias indépendants, des ONG et du contrôle parlementaire;

| 74. | réaffirme le rôle stratégique du Pakistan dans la région et l'importance vitale d'un Pakistan stable, laïque et respectueux du droit pour la stabilité de l'Afghanistan et de la région dans son ensemble; souligne en outre le rôle potentiel du Pakistan dans le processus de paix en Afghanistan; souligne que le Pakistan ne saurait servir de refuge à al-Qaida et aux talibans; reconnaît que les inondations destructrices d'août 2010 ont constitué un revers pour le nouveau gouvernement du Pakistan qui commençait à relever les défis auxquels le pays est confronté; demande instamment au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la communauté internationale de faire preuve de solidarité et d'apporter un soutien concret pour répondre aux besoins de reconstruction et de réhabilitation du Pakistan au lendemain des inondations ainsi qu'à l'aspiration de ce pays à la construction d'une société forte et prospère; se félicite des efforts déployés par l'Union européenne pour accentuer son soutien politique en faveur du renforcement des structures administratives et des capacités du Pakistan et aider les institutions démocratiques de ce pays à lutter contre l'extrémisme, et appuie ces efforts, en particulier en agissant en faveur de l'abolition des lois sur le blasphème et en soutenant la société civile pakistanaise; invite le Pakistan à adhérer immédiatement au traité de non-prolifération et à coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique en l'informant de l'arsenal et des installations nucléaires pakistanaises; |
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74.

réaffirme le rôle stratégique du Pakistan dans la région et l'importance vitale d'un Pakistan stable, laïque et respectueux du droit pour la stabilité de l'Afghanistan et de la région dans son ensemble; souligne en outre le rôle potentiel du Pakistan dans le processus de paix en Afghanistan; souligne que le Pakistan ne saurait servir de refuge à al-Qaida et aux talibans; reconnaît que les inondations destructrices d'août 2010 ont constitué un revers pour le nouveau gouvernement du Pakistan qui commençait à relever les défis auxquels le pays est confronté; demande instamment au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la communauté internationale de faire preuve de solidarité et d'apporter un soutien concret pour répondre aux besoins de reconstruction et de réhabilitation du Pakistan au lendemain des inondations ainsi qu'à l'aspiration de ce pays à la construction d'une société forte et prospère; se félicite des efforts déployés par l'Union européenne pour accentuer son soutien politique en faveur du renforcement des structures administratives et des capacités du Pakistan et aider les institutions démocratiques de ce pays à lutter contre l'extrémisme, et appuie ces efforts, en particulier en agissant en faveur de l'abolition des lois sur le blasphème et en soutenant la société civile pakistanaise; invite le Pakistan à adhérer immédiatement au traité de non-prolifération et à coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique en l'informant de l'arsenal et des installations nucléaires pakistanaises;

| 75. | appuie pleinement la volonté des E3+3 de rechercher une solution négociée au problème du nucléaire iranien en vue de rétablir la confiance internationale à l'égard du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire de l'Iran, conformément à un principe fondamental du traité de non prolifération; appuie l'approche double du Conseil visant à dégager une solution diplomatique car il s'agit de la seule option viable en termes de réponse à la question nucléaire iranienne; regrette le caractère inévitable de la résolution 1929(2010) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant un quatrième train de sanctions à l’encontre de l’Iran du fait de son programme nucléaire, ainsi que des mesures de restriction supplémentaires annoncées par l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie, en l'absence d'une coopération pleine et entière de l'Iran avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les objectifs de son programme nucléaire; souligne qu'une solution à la question nucléaire iranienne ne doit pas être trouvée au détriment du soutien de l'Union à la société civile iranienne et à ses justes revendications pour les droits de l'homme universels et des élections démocratiques; |
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75.

appuie pleinement la volonté des E3+3 de rechercher une solution négociée au problème du nucléaire iranien en vue de rétablir la confiance internationale à l'égard du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire de l'Iran, conformément à un principe fondamental du traité de non prolifération; appuie l'approche double du Conseil visant à dégager une solution diplomatique car il s'agit de la seule option viable en termes de réponse à la question nucléaire iranienne; regrette le caractère inévitable de la résolution 1929(2010) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant un quatrième train de sanctions à l’encontre de l’Iran du fait de son programme nucléaire, ainsi que des mesures de restriction supplémentaires annoncées par l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie, en l'absence d'une coopération pleine et entière de l'Iran avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les objectifs de son programme nucléaire; souligne qu'une solution à la question nucléaire iranienne ne doit pas être trouvée au détriment du soutien de l'Union à la société civile iranienne et à ses justes revendications pour les droits de l'homme universels et des élections démocratiques;

| 76. | condamne vivement la poursuite de la rhétorique incendiaire, provocatrice et antisémite du président iranien, qui a appelé à rayer Israël de la carte du monde, et déplore en particulier les menaces brandies contre l'existence même de l'État d'Israël; se déclare extrêmement préoccupé par l'augmentation exponentielle du nombre d'exécutions en Iran qui s'apparentent plutôt à des meurtres d'État extrajudiciaires au vu de l'absence de toute procédure judiciaire et de la répression systématique et permanente des citoyens aspirant à plus de liberté et de démocratie; souligne que les contacts officiels entre les délégations du Parlement européen et du Majlis devraient être aussi l'occasion d'aborder les problèmes des droits de l'homme, d’obtenir un droit de visite conditionnel aux prisonniers politiques et aux militants des droits de l'homme, et, pour les représentants, de formuler librement une vaste gamme d'opinions politiques; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre les dispositions nécessaires pour mettre à nouveau en place une délégation de l’Union européenne en Iran afin de permettre une surveillance, du point de vue de l’Union, de la situation sur le terrain; appelle le régime iranien à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires internes irakiennes; |
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76.

condamne vivement la poursuite de la rhétorique incendiaire, provocatrice et antisémite du président iranien, qui a appelé à rayer Israël de la carte du monde, et déplore en particulier les menaces brandies contre l'existence même de l'État d'Israël; se déclare extrêmement préoccupé par l'augmentation exponentielle du nombre d'exécutions en Iran qui s'apparentent plutôt à des meurtres d'État extrajudiciaires au vu de l'absence de toute procédure judiciaire et de la répression systématique et permanente des citoyens aspirant à plus de liberté et de démocratie; souligne que les contacts officiels entre les délégations du Parlement européen et du Majlis devraient être aussi l'occasion d'aborder les problèmes des droits de l'homme, d’obtenir un droit de visite conditionnel aux prisonniers politiques et aux militants des droits de l'homme, et, pour les représentants, de formuler librement une vaste gamme d'opinions politiques; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre les dispositions nécessaires pour mettre à nouveau en place une délégation de l’Union européenne en Iran afin de permettre une surveillance, du point de vue de l’Union, de la situation sur le terrain; appelle le régime iranien à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires internes irakiennes;

| 77. | se félicite de l'intensification des dialogues sectoriels avec la Chine et réclame un examen concerté et conjoint des problèmes controversés mis en lumière lors du récent sommet UE-Chine; se félicite des progrès réalisés dans la voie d'une meilleure gouvernance économique et judiciaire; s'inquiète fortement des violations graves et systématiques des droits de l'homme qui persistent dans le pays, notamment en ce qui concerne les droits des minorités et en particulier ceux des Tibétains, des Ouïgours et des Mongols, et appelle la vice-présidente/haute représentante à intensifier le dialogue sur les droits de l'homme et à veiller au maintien des droits de l'homme dans les priorités politiques; |
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77.

se félicite de l'intensification des dialogues sectoriels avec la Chine et réclame un examen concerté et conjoint des problèmes controversés mis en lumière lors du récent sommet UE-Chine; se félicite des progrès réalisés dans la voie d'une meilleure gouvernance économique et judiciaire; s'inquiète fortement des violations graves et systématiques des droits de l'homme qui persistent dans le pays, notamment en ce qui concerne les droits des minorités et en particulier ceux des Tibétains, des Ouïgours et des Mongols, et appelle la vice-présidente/haute représentante à intensifier le dialogue sur les droits de l'homme et à veiller au maintien des droits de l'homme dans les priorités politiques;

| 78. | souligne que les relations avec le Japon seront profondément affectées par les terribles tremblement de terre, tsunami et catastrophe nucléaire qui ont frappé le pays, et attend de l'Union qu’elle fasse montre de solidarité et apporte son soutien afin d'aider les autorités japonaises à surmonter cette catastrophe; considère, en particulier suite aux récents événements tragiques, que les relations avec le Japon, pays qui partage les valeurs démocratiques et le souci des droits de l'homme de l’Union, restent extrêmement importantes du point de vue économique comme de celui de la coopération au sein des enceintes multinationales; souligne que l'attention privilégiée dont bénéficie la Chine ne saurait porter atteinte aux efforts nécessaires pour renforcer la coopération avec le Japon et éliminer les entraves qui subsistent à l'interpénétration économique; |
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78.

souligne que les relations avec le Japon seront profondément affectées par les terribles tremblement de terre, tsunami et catastrophe nucléaire qui ont frappé le pays, et attend de l'Union qu’elle fasse montre de solidarité et apporte son soutien afin d'aider les autorités japonaises à surmonter cette catastrophe; considère, en particulier suite aux récents événements tragiques, que les relations avec le Japon, pays qui partage les valeurs démocratiques et le souci des droits de l'homme de l’Union, restent extrêmement importantes du point de vue économique comme de celui de la coopération au sein des enceintes multinationales; souligne que l'attention privilégiée dont bénéficie la Chine ne saurait porter atteinte aux efforts nécessaires pour renforcer la coopération avec le Japon et éliminer les entraves qui subsistent à l'interpénétration économique;

| 79. | se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d’un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); se félicite de la décision de l'Union d'exempter les citoyens taïwanais de l'obligation de visa, ce qui contribuera à renforcer les relations commerciales et les investissements entre l'Union et Taiwan, de même que les contacts individuels; |
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79.

se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d’un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); se félicite de la décision de l'Union d'exempter les citoyens taïwanais de l'obligation de visa, ce qui contribuera à renforcer les relations commerciales et les investissements entre l'Union et Taiwan, de même que les contacts individuels;

| 80. | reconnaît la très grande importance de l'Inde en tant que puissance économique régionale émergente et grand partenaire démocratique de l'Europe; se félicite de la coopération de l'Inde avec l'Union, notamment en Afghanistan ainsi que dans le cadre de l'opération Atalante; réclame une coopération plus étroite sur le désarmement nucléaire, le changement climatique, les problèmes de gouvernance économique mondiale, la promotion de la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme; exprime sa préoccupation face aux problèmes qui menacent les libertés civiles et les droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire, ainsi qu’à la persistance de la discrimination culturelle fondée sur l’appartenance à une caste; escompte que le partenariat stratégique avec l'Inde évoluera conformément au programme d'action commun, de manière à aboutir à des résultats concrets; se réjouit de l'accord de libre-échange qui sera conclu et signé prochainement, mais souligne en même temps qu’il importe que les négociations en cours sur cet accord ne compromettent en aucune façon les efforts de réduction de la pauvreté en Inde; |
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80.

reconnaît la très grande importance de l'Inde en tant que puissance économique régionale émergente et grand partenaire démocratique de l'Europe; se félicite de la coopération de l'Inde avec l'Union, notamment en Afghanistan ainsi que dans le cadre de l'opération Atalante; réclame une coopération plus étroite sur le désarmement nucléaire, le changement climatique, les problèmes de gouvernance économique mondiale, la promotion de la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme; exprime sa préoccupation face aux problèmes qui menacent les libertés civiles et les droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire, ainsi qu’à la persistance de la discrimination culturelle fondée sur l’appartenance à une caste; escompte que le partenariat stratégique avec l'Inde évoluera conformément au programme d'action commun, de manière à aboutir à des résultats concrets; se réjouit de l'accord de libre-échange qui sera conclu et signé prochainement, mais souligne en même temps qu’il importe que les négociations en cours sur cet accord ne compromettent en aucune façon les efforts de réduction de la pauvreté en Inde;

Afrique

| 81. | appuie fortement et encourage les partenariats avec l'Union africaine et d'autres organisations régionales d'Afrique visant à répondre aux préoccupations de stabilité et de sécurité sur le continent africain et à assurer des progrès dans d'autres domaines capitaux tels que la gouvernance démocratique et les droits de l'homme, le changement climatique et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement; estime que les processus d'appropriation et d'autonomie progressives de l'Union africaine en matière de sécurité et de stabilité du continent africain, en particulier pour ce qui est des missions de maintien de la paix, supposent la consolidation du processus de renforcement des structures administratives et des processus décisionnels au sein de l'Union africaine, et considère que l'Union européenne doit aider celle-ci à cet égard; |
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81.

appuie fortement et encourage les partenariats avec l'Union africaine et d'autres organisations régionales d'Afrique visant à répondre aux préoccupations de stabilité et de sécurité sur le continent africain et à assurer des progrès dans d'autres domaines capitaux tels que la gouvernance démocratique et les droits de l'homme, le changement climatique et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement; estime que les processus d'appropriation et d'autonomie progressives de l'Union africaine en matière de sécurité et de stabilité du continent africain, en particulier pour ce qui est des missions de maintien de la paix, supposent la consolidation du processus de renforcement des structures administratives et des processus décisionnels au sein de l'Union africaine, et considère que l'Union européenne doit aider celle-ci à cet égard;

| 82. | appuie la décision visant à définir une approche globale de l'Union européenne à l'égard de la région de la Corne d'Afrique, approche contribuant à rebâtir les institutions publiques en Somalie, combinant sécurité humaine et développement, état de droit, respect des droits de l'homme et des droits de la femme, et mobilisant par conséquent tous les instruments de l'Union européenne à l'effet d'apporter des solutions à long terme; |
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82.

appuie la décision visant à définir une approche globale de l'Union européenne à l'égard de la région de la Corne d'Afrique, approche contribuant à rebâtir les institutions publiques en Somalie, combinant sécurité humaine et développement, état de droit, respect des droits de l'homme et des droits de la femme, et mobilisant par conséquent tous les instruments de l'Union européenne à l'effet d'apporter des solutions à long terme;

| 83. | se félicite de la volonté de l'Union européenne d'appuyer une mise en œuvre pacifique de l'accord de paix au Soudan et d'œuvrer à la stabilité à long terme dans la région; souligne dans le même temps la nécessité de redoubler d'efforts pour résoudre le problème de l'insécurité et parvenir à un règlement de paix durable pour le Darfour; estime que la prochaine indépendance du Sud-Soudan a des implications pour la stabilité d'États culturellement divisés et entraîne des défis auxquels la vice-présidente/haute représentante devrait se préparer; félicite le peuple soudanais pour le bon déroulement du referendum du Sud-Soudan, comme l'a certifié la mission d'observation électorale de l'Union européenne; demande à l'Union européenne de continuer à soutenir les efforts déployés par les parties en vue de régler les questions encore en suspens de l'Accord général de paix, en accordant une attention toute particulière à la situation des réfugiés et des candidats au retour, et d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la durabilité de la relation Nord-Sud après le référendum; |
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83.

se félicite de la volonté de l'Union européenne d'appuyer une mise en œuvre pacifique de l'accord de paix au Soudan et d'œuvrer à la stabilité à long terme dans la région; souligne dans le même temps la nécessité de redoubler d'efforts pour résoudre le problème de l'insécurité et parvenir à un règlement de paix durable pour le Darfour; estime que la prochaine indépendance du Sud-Soudan a des implications pour la stabilité d'États culturellement divisés et entraîne des défis auxquels la vice-présidente/haute représentante devrait se préparer; félicite le peuple soudanais pour le bon déroulement du referendum du Sud-Soudan, comme l'a certifié la mission d'observation électorale de l'Union européenne; demande à l'Union européenne de continuer à soutenir les efforts déployés par les parties en vue de régler les questions encore en suspens de l'Accord général de paix, en accordant une attention toute particulière à la situation des réfugiés et des candidats au retour, et d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la durabilité de la relation Nord-Sud après le référendum;

| 84. | rappelle qu'Alassane Ouattara est le seul vainqueur légitime des élections présidentielles qui se sont déroulées en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 et que les résultats des élections ne sauraient être contestés; prend acte de l’arrestation du président en exercice Laurent Gbagbo et espère que cela va contribuer à mettre un terme aux violences; demande instamment à toutes les forces politiques et militaires du pays de respecter la volonté des électeurs ivoiriens et de veiller à un transfert de pouvoir pacifique au plus vite, et demande, à cet égard, que l'ordre et la loi soient rétablis; invite l’Union européenne à soutenir pleinement le Président Ouattara dans ses efforts visant à la réconciliation, au redressement de la situation et au développement, ainsi qu'à la prospérité et à la stabilité du peuple ivoirien; |
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84.

rappelle qu'Alassane Ouattara est le seul vainqueur légitime des élections présidentielles qui se sont déroulées en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 et que les résultats des élections ne sauraient être contestés; prend acte de l’arrestation du président en exercice Laurent Gbagbo et espère que cela va contribuer à mettre un terme aux violences; demande instamment à toutes les forces politiques et militaires du pays de respecter la volonté des électeurs ivoiriens et de veiller à un transfert de pouvoir pacifique au plus vite, et demande, à cet égard, que l'ordre et la loi soient rétablis; invite l’Union européenne à soutenir pleinement le Président Ouattara dans ses efforts visant à la réconciliation, au redressement de la situation et au développement, ainsi qu'à la prospérité et à la stabilité du peuple ivoirien;

| 85. | estime que l'Union européenne devrait adopter une approche globale de la sécurité et de la stabilité dans la région du Sahel; souligne que le terrorisme et la criminalité organisée transnationale (trafic de drogues, d'armes, de cigarettes et d'êtres humains) représentent de graves menaces non seulement pour les pays de la région mais également pour l'Union européenne directement; estime nécessaire que l'Union européenne aide les pays de la région à développer des politiques et des instruments pour endiguer ces menaces croissantes pour la sécurité en utilisant tous les instruments utiles de l'Union européenne pour résoudre les conflits persistants, notamment dans le Sahara occidental, et promouvoir les réformes démocratiques dans tous les pays de la région, éradiquer la pauvreté, garantir un développement durable, résoudre les problèmes du changement climatique dans la région, gérer les flux migratoires Sud-Sud et Sud-Nord et assurer la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, le renforcement des structures administratives (notamment dans le secteur de la sécurité) et la lutte contre la criminalité organisée; estime qu'un processus fondé sur le consensus entre les pays de la région devrait être mis en place en coopération avec l'Union africaine, qui serait appelée à terme à en prendre la responsabilité; |
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85.

estime que l'Union européenne devrait adopter une approche globale de la sécurité et de la stabilité dans la région du Sahel; souligne que le terrorisme et la criminalité organisée transnationale (trafic de drogues, d'armes, de cigarettes et d'êtres humains) représentent de graves menaces non seulement pour les pays de la région mais également pour l'Union européenne directement; estime nécessaire que l'Union européenne aide les pays de la région à développer des politiques et des instruments pour endiguer ces menaces croissantes pour la sécurité en utilisant tous les instruments utiles de l'Union européenne pour résoudre les conflits persistants, notamment dans le Sahara occidental, et promouvoir les réformes démocratiques dans tous les pays de la région, éradiquer la pauvreté, garantir un développement durable, résoudre les problèmes du changement climatique dans la région, gérer les flux migratoires Sud-Sud et Sud-Nord et assurer la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, le renforcement des structures administratives (notamment dans le secteur de la sécurité) et la lutte contre la criminalité organisée; estime qu'un processus fondé sur le consensus entre les pays de la région devrait être mis en place en coopération avec l'Union africaine, qui serait appelée à terme à en prendre la responsabilité;

| 86. | se félicite de la décision du Conseil de renouveler les mesures restrictives prises à l'encontre de certains hommes politiques, responsables et entreprises qui maintiennent le régime de Mugabe au pouvoir au Zimbabwe; regrette que n'ait toujours pas eu lieu un changement démocratique suffisant et appelle les pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe en particulier à veiller à ce que le Zimbabwe organise rapidement des élections libres et régulières en présence d'observateurs internationaux et se dirige au plus vite vers une transition sans heurt du pouvoir; |
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86.

se félicite de la décision du Conseil de renouveler les mesures restrictives prises à l'encontre de certains hommes politiques, responsables et entreprises qui maintiennent le régime de Mugabe au pouvoir au Zimbabwe; regrette que n'ait toujours pas eu lieu un changement démocratique suffisant et appelle les pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe en particulier à veiller à ce que le Zimbabwe organise rapidement des élections libres et régulières en présence d'observateurs internationaux et se dirige au plus vite vers une transition sans heurt du pouvoir;

| 87. | s'inquiète de la fermeture de la mission de la PSDC en Guinée-Bissau en septembre 2010 et prie le Conseil et la vice-présidente/haute représentante d'étudier de nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité organisée en Guinée-Bissau, pour éviter que ce pays ne devienne un nouveau narco-État; |
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87.

s'inquiète de la fermeture de la mission de la PSDC en Guinée-Bissau en septembre 2010 et prie le Conseil et la vice-présidente/haute représentante d'étudier de nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité organisée en Guinée-Bissau, pour éviter que ce pays ne devienne un nouveau narco-État;

Amérique latine

| 88. | se félicite de la conclusion des négociations relatives à l'accord d'association avec l'Amérique centrale et à l'accord de commerce multipartite avec le Pérou et la Colombie; souligne cependant que l'Union européenne devrait continuer à privilégier les processus d'intégration régionale en Amérique latine; constate avec satisfaction que les négociations relatives à l'accord d'association avec le Mercosur ont repris et demande qu'elles soient menées à bien rapidement; |
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88.

se félicite de la conclusion des négociations relatives à l'accord d'association avec l'Amérique centrale et à l'accord de commerce multipartite avec le Pérou et la Colombie; souligne cependant que l'Union européenne devrait continuer à privilégier les processus d'intégration régionale en Amérique latine; constate avec satisfaction que les négociations relatives à l'accord d'association avec le Mercosur ont repris et demande qu'elles soient menées à bien rapidement;

| 89. | prend acte des résultats favorables du sommet UE-ALC de Madrid et souligne la nécessité de suivre la mise en œuvre du plan d'action de Madrid; rappelle la nécessité d'une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, charte devant inclure, sur la base de la charte des Nations unies et du droit international afférent, des stratégies et des orientations pour une action politique et sécuritaire commune afin de faire face aux menaces et aux défis partagés; |
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89.

prend acte des résultats favorables du sommet UE-ALC de Madrid et souligne la nécessité de suivre la mise en œuvre du plan d'action de Madrid; rappelle la nécessité d'une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, charte devant inclure, sur la base de la charte des Nations unies et du droit international afférent, des stratégies et des orientations pour une action politique et sécuritaire commune afin de faire face aux menaces et aux défis partagés;

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| 90. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN, au Président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au Président en exercice de l'OSCE, au Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au Président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. |
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90.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN, au Président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au Président en exercice de l'OSCE, au Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au Président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 54.

(3)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 51.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0280.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0399.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0280, annexe II.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/51 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/51

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Mercredi 11 mai 2011Développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

P7_TA(2011)0228

Résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2010/2299(INI))

2012/C 377 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu le titre V du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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vu le titre V du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| — | vu la charte des Nations unies, |
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vu la charte des Nations unies,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation" adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008, |
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—

vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation" adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

| — | vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" (défense) sur la PSDC adoptées le 9 décembre 2010 et le 31 janvier 2011, |
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—

vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" (défense) sur la PSDC adoptées le 9 décembre 2010 et le 31 janvier 2011,

| — | vu l'issue du sommet RU-France sur la coopération en matière de sécurité et de défense du 2 novembre 2010, |
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—

vu l'issue du sommet RU-France sur la coopération en matière de sécurité et de défense du 2 novembre 2010,

| — | vu la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, |
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—

vu la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

| — | vu la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (1),

| — | vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (2), |
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—

vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (2),

| — | vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (3), |
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vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (3),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0166/2011), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0166/2011),

Politique étrangère et de sécurité

| 1. | rappelle que le système international connaît de rapides et profonds changements, déterminés par le glissement du rapport de forces au profit d'acteurs internationaux émergents et par l'interdépendance accrue, ce qui entraîne des problèmes économiques et financiers, la destruction de l'environnement et des changements climatiques, la rareté de l'énergie et des ressources et des défis sécuritaires interconnectés; |
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1.

rappelle que le système international connaît de rapides et profonds changements, déterminés par le glissement du rapport de forces au profit d'acteurs internationaux émergents et par l'interdépendance accrue, ce qui entraîne des problèmes économiques et financiers, la destruction de l'environnement et des changements climatiques, la rareté de l'énergie et des ressources et des défis sécuritaires interconnectés;

| 2. | reconnaît que, dans un contexte mondial agité et à une époque de crise économique et financière, l'Union européenne est appelée à améliorer son autonomie stratégique afin de maintenir ses valeurs, de défendre ses intérêts et de protéger ses citoyens, en développant une vision partagée des principaux défis et menaces et en alignant ses capacités et ses ressources pour y répondre de façon adéquate, contribuant ainsi à la préservation de la paix internationale et de la stabilité mondiale, notamment en appliquant un multilatéralisme effectif; |
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2.

reconnaît que, dans un contexte mondial agité et à une époque de crise économique et financière, l'Union européenne est appelée à améliorer son autonomie stratégique afin de maintenir ses valeurs, de défendre ses intérêts et de protéger ses citoyens, en développant une vision partagée des principaux défis et menaces et en alignant ses capacités et ses ressources pour y répondre de façon adéquate, contribuant ainsi à la préservation de la paix internationale et de la stabilité mondiale, notamment en appliquant un multilatéralisme effectif;

| 3. | rappelle que le renforcement de l'autonomie stratégique dans les affaires de sécurité suppose, pour l'Union européenne, la capacité à adopter des objectifs politiques et des orientations stratégiques communs, à établir des partenariats stratégiques avec des organisations internationales compétentes, y compris l'OTAN, et des États, à recueillir des informations appropriées et à produire des analyses et des évaluations conjointes, à exploiter et, le cas échéant, rassembler des ressources financières, militaires et civiles et à programmer et mettre en œuvre des opérations efficaces de gestion des crises dans le cadre élargi des missions de type Petersberg, à définir et à mettre en œuvre une politique de défense commune ouvrant concrètement la voie à l'édification d'une défense commune; |
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3.

rappelle que le renforcement de l'autonomie stratégique dans les affaires de sécurité suppose, pour l'Union européenne, la capacité à adopter des objectifs politiques et des orientations stratégiques communs, à établir des partenariats stratégiques avec des organisations internationales compétentes, y compris l'OTAN, et des États, à recueillir des informations appropriées et à produire des analyses et des évaluations conjointes, à exploiter et, le cas échéant, rassembler des ressources financières, militaires et civiles et à programmer et mettre en œuvre des opérations efficaces de gestion des crises dans le cadre élargi des missions de type Petersberg, à définir et à mettre en œuvre une politique de défense commune ouvrant concrètement la voie à l'édification d'une défense commune;

| 4. | souligne que les nouvelles dispositions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) introduites par le traité de Lisbonne constituent une déclaration politique ferme concernant l'intention de l'Union de jouer le rôle d'une force en faveur de la stabilité dans le monde et constituent un cadre juridique bien défini en vue de renforcer ses capacités pour la mise en œuvre de sa politique étrangère et de sécurité dans le cadre d'une approche exhaustive, qui se fonde sur l'ensemble des instruments dont disposent l'Union et ses États membres, afin de prévenir et de gérer les crises et les conflits et de bâtir une paix durable; |
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4.

souligne que les nouvelles dispositions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) introduites par le traité de Lisbonne constituent une déclaration politique ferme concernant l'intention de l'Union de jouer le rôle d'une force en faveur de la stabilité dans le monde et constituent un cadre juridique bien défini en vue de renforcer ses capacités pour la mise en œuvre de sa politique étrangère et de sécurité dans le cadre d'une approche exhaustive, qui se fonde sur l'ensemble des instruments dont disposent l'Union et ses États membres, afin de prévenir et de gérer les crises et les conflits et de bâtir une paix durable;

| 5. | rappelle plus particulièrement que:






  a) | la PESC et la PSDC - la seconde faisant partie intégrante de la première - s'intègrent dans le cadre institutionnel juridiquement contraignant des principes de l'UE (la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits humains et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et des principes de droit international, y compris la responsabilité de protéger), et que leurs objectifs ont été regroupés avec les objectifs généraux de l'action extérieure de l'UE; |
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5.

rappelle plus particulièrement que:

a)

la PESC et la PSDC - la seconde faisant partie intégrante de la première - s'intègrent dans le cadre institutionnel juridiquement contraignant des principes de l'UE (la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits humains et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et des principes de droit international, y compris la responsabilité de protéger), et que leurs objectifs ont été regroupés avec les objectifs généraux de l'action extérieure de l'UE;

| b) | dans le cadre de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité, l'Union assure la logique et la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ses politiques extérieures et intérieures; note que la haute représentante a une responsabilité particulière dans ce domaine; |
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b)

dans le cadre de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité, l'Union assure la logique et la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ses politiques extérieures et intérieures; note que la haute représentante a une responsabilité particulière dans ce domaine;

| c) | la VP/HR, en coopération étroite avec les États membres, dirige la PESC, propose, dans le cadre de la PSDC, des décisions, des missions et le recours aux ressources nationales et aux instruments de l'Union conjointement avec la Commission et, le cas échéant, coordonne leurs aspects civils et militaires, préside le Conseil "Affaires étrangères", et est en même temps vice-présidente de la Commission, responsable à la fois de sa compétence dans les relations extérieures et de la coordination, de même que de la cohérence de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union; |
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c)

la VP/HR, en coopération étroite avec les États membres, dirige la PESC, propose, dans le cadre de la PSDC, des décisions, des missions et le recours aux ressources nationales et aux instruments de l'Union conjointement avec la Commission et, le cas échéant, coordonne leurs aspects civils et militaires, préside le Conseil "Affaires étrangères", et est en même temps vice-présidente de la Commission, responsable à la fois de sa compétence dans les relations extérieures et de la coordination, de même que de la cohérence de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union;

| d) | la HR dispose du pouvoir de présenter des proposition au Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune, que ce soit de sa propre initiative ou à la requête du Conseil européen, et sous la direction globale du Conseil européen – auquel cas le Conseil peut recourir au VMQ; |
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d)

la HR dispose du pouvoir de présenter des proposition au Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune, que ce soit de sa propre initiative ou à la requête du Conseil européen, et sous la direction globale du Conseil européen – auquel cas le Conseil peut recourir au VMQ;

| 6. | souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission; |
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6.

souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;

| 7. | s'inquiète dès lors que, plus d'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'on n'observe encore aucun signe apparent d'une approche communautaire exhaustive post-Lisbonne dans le cadre de laquelle les obstacles procéduraux et institutionnels classiques seraient levés, tout en respectant les prérogatives juridiques concernées lorsque la sécurité des citoyens européens est en jeu; |
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7.

s'inquiète dès lors que, plus d'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'on n'observe encore aucun signe apparent d'une approche communautaire exhaustive post-Lisbonne dans le cadre de laquelle les obstacles procéduraux et institutionnels classiques seraient levés, tout en respectant les prérogatives juridiques concernées lorsque la sécurité des citoyens européens est en jeu;

| 8. | est convaincu qu'une politique de sécurité extérieure crédible exige une interdépendance accrue entre les États membres et une amélioration de la cohésion interne et de la confiance mutuelle ainsi que de la solidarité, comme il est advenu sur le plan de la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération de Schengen (sur la base de laquelle, en protégeant leurs propres frontières, les États protègent aussi celles des autres États membres, les règles nationales ont une portée continentale et les missions liées à la protection de la sécurité d'un État peuvent aussi se dérouler sur le territoire d'un autre État ou dans le cadre d'équipes conjointes, agissant dans le respect des règles européennes); |
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8.

est convaincu qu'une politique de sécurité extérieure crédible exige une interdépendance accrue entre les États membres et une amélioration de la cohésion interne et de la confiance mutuelle ainsi que de la solidarité, comme il est advenu sur le plan de la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération de Schengen (sur la base de laquelle, en protégeant leurs propres frontières, les États protègent aussi celles des autres États membres, les règles nationales ont une portée continentale et les missions liées à la protection de la sécurité d'un État peuvent aussi se dérouler sur le territoire d'un autre État ou dans le cadre d'équipes conjointes, agissant dans le respect des règles européennes);

| 9. | déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXIe siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opération de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil définissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage; réaffirme que le mandat conféré par la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à protéger les civils libyens ne saurait être outrepassé par l'usage disproportionné de la force; invite la VP/HR à prendre des mesures concrètes afin de garantir au plus tôt l'instauration d'un cessez le feu, pour stopper l'effusion de sang et la souffrance de la population libyenne; prie instamment la VP/HR de jouer un rôle prépondérant et direct pour mettre en avant des initiatives politiques dans ce sens; considère qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec le Conseil national de transition, l'Union africaine et la Ligue arabe afin de canaliser le conflit militaire en cours en l'orientant vers des solutions politiques et diplomatiques, y compris l'objectif de garantir la fin du régime de Kadhafi; souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Corne de l'Afrique représente pour l'UE une occasion concrète supplémentaire de prouver sa capacité d'action face aux défis tant en matière de sécurité que de développement; |
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9.

déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXIe siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opération de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil définissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage; réaffirme que le mandat conféré par la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à protéger les civils libyens ne saurait être outrepassé par l'usage disproportionné de la force; invite la VP/HR à prendre des mesures concrètes afin de garantir au plus tôt l'instauration d'un cessez le feu, pour stopper l'effusion de sang et la souffrance de la population libyenne; prie instamment la VP/HR de jouer un rôle prépondérant et direct pour mettre en avant des initiatives politiques dans ce sens; considère qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec le Conseil national de transition, l'Union africaine et la Ligue arabe afin de canaliser le conflit militaire en cours en l'orientant vers des solutions politiques et diplomatiques, y compris l'objectif de garantir la fin du régime de Kadhafi; souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Corne de l'Afrique représente pour l'UE une occasion concrète supplémentaire de prouver sa capacité d'action face aux défis tant en matière de sécurité que de développement;

| 10. | demande instamment au Conseil européen de remplir son obligation d'identifier les intérêts stratégiques et les objectifs politiques de l'UE en préparant une stratégie de politique étrangère européenne adaptée aux évolutions du système international et fondée sur une convergence effective entre les différentes dimensions de son action extérieure, et régulièrement soumise à des révisions; appelle la VP/HR et le Conseil à s'appuyer sur la notion de sécurité humaine pour la mettre au centre de la stratégie européenne de politique étrangère et la traduire en directives politiques concrètes; |
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10.

demande instamment au Conseil européen de remplir son obligation d'identifier les intérêts stratégiques et les objectifs politiques de l'UE en préparant une stratégie de politique étrangère européenne adaptée aux évolutions du système international et fondée sur une convergence effective entre les différentes dimensions de son action extérieure, et régulièrement soumise à des révisions; appelle la VP/HR et le Conseil à s'appuyer sur la notion de sécurité humaine pour la mettre au centre de la stratégie européenne de politique étrangère et la traduire en directives politiques concrètes;

| 11. | invite le Conseil européen et son président à faire face à ce devoir sur la base d'un dialogue politique avec le Parlement européen et d'une discussion de ses recommandations; souligne que ce dialogue est nécessaire compte tenu des nouvelles dispositions des traités et de l'obligation de définir et de mettre en œuvre la stratégie européenne de politique étrangère sur la base d'une approche exhaustive; suggère qu'un tel dialogue soit mené de manière régulière et propose de mettre l'accent autant sur les progrès accomplis que sur les perspectives; |
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11.

invite le Conseil européen et son président à faire face à ce devoir sur la base d'un dialogue politique avec le Parlement européen et d'une discussion de ses recommandations; souligne que ce dialogue est nécessaire compte tenu des nouvelles dispositions des traités et de l'obligation de définir et de mettre en œuvre la stratégie européenne de politique étrangère sur la base d'une approche exhaustive; suggère qu'un tel dialogue soit mené de manière régulière et propose de mettre l'accent autant sur les progrès accomplis que sur les perspectives;

| 12. | souligne, à cet égard, que l'attribution au Parlement européen de la fonction de représentation directe des citoyens de l'Union fait du Parlement européen une source essentielle de légitimation démocratique de la PESC/PSDC et renforce son droit de voir ses avis et ses recommandations dûment pris en considération; |
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12.

souligne, à cet égard, que l'attribution au Parlement européen de la fonction de représentation directe des citoyens de l'Union fait du Parlement européen une source essentielle de légitimation démocratique de la PESC/PSDC et renforce son droit de voir ses avis et ses recommandations dûment pris en considération;

| 13. | rappelle en outre que, sur la base du traité, la VP/HR est soumise au vote d'approbation du Parlement européen et que celui-ci adopte par codécision le budget de l'action extérieure de l'UE, y compris les missions civiles de la PESC et de la PSDC et les frais administratifs occasionnés par la coordination européenne de l'armée, que son accord est indispensable pour traduire les stratégies de l'Union dans des normes législatives et pour conclure des accords internationaux, y compris ceux qui concernent essentiellement la PESC, à la seule exception de ceux qui la concernent exclusivement; |
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13.

rappelle en outre que, sur la base du traité, la VP/HR est soumise au vote d'approbation du Parlement européen et que celui-ci adopte par codécision le budget de l'action extérieure de l'UE, y compris les missions civiles de la PESC et de la PSDC et les frais administratifs occasionnés par la coordination européenne de l'armée, que son accord est indispensable pour traduire les stratégies de l'Union dans des normes législatives et pour conclure des accords internationaux, y compris ceux qui concernent essentiellement la PESC, à la seule exception de ceux qui la concernent exclusivement;

| 14. | souhaite renforcer la coopération avec les parlements nationaux de l'UE dans l'examen démocratique de la PESC et de la PSDC, afin de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques opérés par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives existantes des parlements nationaux en matière de politique de défense; déplore que la conférence des présidents des parlements de l'UE des 4 et 5 avril 2011 n'ait pas permis de dégager un accord sur les caractéristiques d'une conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC et espère qu'un accord avec les parlements nationaux pourra être dégagé sur de nouvelles formes de coopération dans ce domaine; rappelle que l'article 9 du protocole no 1 du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dispose clairement que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union est définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux; |
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14.

souhaite renforcer la coopération avec les parlements nationaux de l'UE dans l'examen démocratique de la PESC et de la PSDC, afin de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques opérés par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives existantes des parlements nationaux en matière de politique de défense; déplore que la conférence des présidents des parlements de l'UE des 4 et 5 avril 2011 n'ait pas permis de dégager un accord sur les caractéristiques d'une conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC et espère qu'un accord avec les parlements nationaux pourra être dégagé sur de nouvelles formes de coopération dans ce domaine; rappelle que l'article 9 du protocole no 1 du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dispose clairement que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union est définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux;

| 15. | souligne le rôle conféré par les traités à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des actions liées aux autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, la proposition d'initiative législative, l'exécution du budget et la gestion des programmes communautaires, et l'organisation de la représentation extérieure de l'Union à l'exception de la PESC; invite le Conseil, la Commission et le Parlement à renforcer leur coopération afin d'assurer, dans le respect de leurs prérogatives respectives, la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'UE et une utilisation plus efficace des instruments de la PSDC; |
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15.

souligne le rôle conféré par les traités à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des actions liées aux autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, la proposition d'initiative législative, l'exécution du budget et la gestion des programmes communautaires, et l'organisation de la représentation extérieure de l'Union à l'exception de la PESC; invite le Conseil, la Commission et le Parlement à renforcer leur coopération afin d'assurer, dans le respect de leurs prérogatives respectives, la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'UE et une utilisation plus efficace des instruments de la PSDC;

| 16. | souligne que les pouvoirs et les responsabilités de la VP/HR ne représentent pas seulement une "double casquette", mais constituent une fusion de fonctions et de sources de légitimation qui la placent au centre du processus de construction de la cohérence entre les divers instruments, acteurs et procédures de l'action extérieure de l'UE; invite la VP/HR à considérer sa fonction de manière proactive et à poursuivre un dialogue constructif avec le Parlement, dans le cadre du double effort consistant à favoriser activement la construction du consensus politique entre les États membres sur les lignes stratégiques et les choix politiques de la PESC et de la PSDC et à assurer la cohérence, la coordination effective et la valorisation de toutes les synergies potentielles PESC-PSDC et les acteurs de l'action extérieure de l'Union, ainsi que de ses politiques intérieures ayant une dimension ou des implications extérieures; |
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16.

souligne que les pouvoirs et les responsabilités de la VP/HR ne représentent pas seulement une "double casquette", mais constituent une fusion de fonctions et de sources de légitimation qui la placent au centre du processus de construction de la cohérence entre les divers instruments, acteurs et procédures de l'action extérieure de l'UE; invite la VP/HR à considérer sa fonction de manière proactive et à poursuivre un dialogue constructif avec le Parlement, dans le cadre du double effort consistant à favoriser activement la construction du consensus politique entre les États membres sur les lignes stratégiques et les choix politiques de la PESC et de la PSDC et à assurer la cohérence, la coordination effective et la valorisation de toutes les synergies potentielles PESC-PSDC et les acteurs de l'action extérieure de l'Union, ainsi que de ses politiques intérieures ayant une dimension ou des implications extérieures;

| 17. | considère que le SEAE joue un rôle fondamental pour la construction d'une approche exhaustive et effective fondée sur l'intégration totale entre la PSDC, la PESC et les autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, notamment les politiques de coopération au développement, commerciales et de sécurité énergétique; se félicite de l'issue des négociations qui ont conduit à la création du SEAE en tant que structure au service des institutions de l'Union et des différentes dimensions de son action extérieure, et qui ont assuré l'attribution d'un vaste éventail de compétences au Service, garantissant en même temps un lien solide avec la Commission et le respect total de ses prérogatives, et espère que l'attribution au SEAE de la planification stratégique des principaux instruments financiers liés à l'action extérieure de l'UE se traduira par une cohérence effective de leur emploi dans le cadre des principes et des objectifs de l'Union; |
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17.

considère que le SEAE joue un rôle fondamental pour la construction d'une approche exhaustive et effective fondée sur l'intégration totale entre la PSDC, la PESC et les autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, notamment les politiques de coopération au développement, commerciales et de sécurité énergétique; se félicite de l'issue des négociations qui ont conduit à la création du SEAE en tant que structure au service des institutions de l'Union et des différentes dimensions de son action extérieure, et qui ont assuré l'attribution d'un vaste éventail de compétences au Service, garantissant en même temps un lien solide avec la Commission et le respect total de ses prérogatives, et espère que l'attribution au SEAE de la planification stratégique des principaux instruments financiers liés à l'action extérieure de l'UE se traduira par une cohérence effective de leur emploi dans le cadre des principes et des objectifs de l'Union;

| 18. | réaffirme son soutien en faveur d'un renforcement de la coordination et de la synergie entre les structures et les capacités civiles et militaires de gestion des crises dans le cadre de l'approche exhaustive, tout en sauvegardant les différences entre les fonctions civiles et militaires et les différents processus décisionnels et autres chaînes de commandement; |
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18.

réaffirme son soutien en faveur d'un renforcement de la coordination et de la synergie entre les structures et les capacités civiles et militaires de gestion des crises dans le cadre de l'approche exhaustive, tout en sauvegardant les différences entre les fonctions civiles et militaires et les différents processus décisionnels et autres chaînes de commandement;

| 19. | déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; premièrement, demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres structures thématiques concernées, placé sous l'autorité de la VP/HR et du secrétaire général exécutif et avec la participation des structures d'aide humanitaire, de protection civile et de sécurité intérieure de la Commission en fonction des circonstances; ces réunions seraient coordonnées par le directeur général pour assurer la réponse aux crises; invite la VP/HR et la Commission à doter cette structure d'un système efficace d'alerte et d'urgence et d'une grande salle opérationnelle unifiée, située au siège du SEAE, capable d'assurer une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, évitant ainsi l'existence de chevauchements opérationnels, qui cadrent rarement avec la nécessité de disposer d'un système adapté de surveillance et de réaction rapide aux crises; une coordination et un échange réguliers doivent être assurés entre ce système et le centre européen pour l'intervention d'urgence actuellement mis au point par la Commission afin de garantir des synergies appropriées tout en respectant les compétences spécifiques de chacun; deuxièmement, demande une structure permanente de travail réunissant les acteurs précités par-delà la gestion des crises graves, en vue de développer des approches communes dans des domaines tels que l'état de droit et la réforme du secteur de la sécurité; troisièmement, réclame un examen à mi-parcours des dispositions actuelles afin d'élaborer une véritable planification stratégique intégrée et un développement conceptuel en matière de gestion des crises et de consolidation de la paix pour le SEAE; |
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19.

déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; premièrement, demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres structures thématiques concernées, placé sous l'autorité de la VP/HR et du secrétaire général exécutif et avec la participation des structures d'aide humanitaire, de protection civile et de sécurité intérieure de la Commission en fonction des circonstances; ces réunions seraient coordonnées par le directeur général pour assurer la réponse aux crises; invite la VP/HR et la Commission à doter cette structure d'un système efficace d'alerte et d'urgence et d'une grande salle opérationnelle unifiée, située au siège du SEAE, capable d'assurer une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, évitant ainsi l'existence de chevauchements opérationnels, qui cadrent rarement avec la nécessité de disposer d'un système adapté de surveillance et de réaction rapide aux crises; une coordination et un échange réguliers doivent être assurés entre ce système et le centre européen pour l'intervention d'urgence actuellement mis au point par la Commission afin de garantir des synergies appropriées tout en respectant les compétences spécifiques de chacun; deuxièmement, demande une structure permanente de travail réunissant les acteurs précités par-delà la gestion des crises graves, en vue de développer des approches communes dans des domaines tels que l'état de droit et la réforme du secteur de la sécurité; troisièmement, réclame un examen à mi-parcours des dispositions actuelles afin d'élaborer une véritable planification stratégique intégrée et un développement conceptuel en matière de gestion des crises et de consolidation de la paix pour le SEAE;

| 20. | estime que le conseil de gestion des crises doit fournir au SEAE une planification d'urgence unifiée à l'égard des scènes et des scénarios de crise potentiels et, d'autre part, gérer concrètement la réponse aux crises, à travers une plateforme de crise, en coordonnant, tant à Bruxelles que sur le terrain, l'emploi des divers instruments financiers et des capacités dont dispose l'Union sans préjudice des processus décisionnels et des bases juridiques spécifiques relatifs, respectivement, à l'emploi de capacités civiles et militaires dans le cadre de la CFSP/CSDP et à l'utilisation d'instruments communautaires; |
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20.

estime que le conseil de gestion des crises doit fournir au SEAE une planification d'urgence unifiée à l'égard des scènes et des scénarios de crise potentiels et, d'autre part, gérer concrètement la réponse aux crises, à travers une plateforme de crise, en coordonnant, tant à Bruxelles que sur le terrain, l'emploi des divers instruments financiers et des capacités dont dispose l'Union sans préjudice des processus décisionnels et des bases juridiques spécifiques relatifs, respectivement, à l'emploi de capacités civiles et militaires dans le cadre de la CFSP/CSDP et à l'utilisation d'instruments communautaires;

| 21. | souligne la nécessité de renforcer et de répartir de même que d'organiser de manière plus rationnelle les structures, les services et les unités civiles et militaires de réponse aux crises situées au sein du SEAE et de la Commission, et plus particulièrement:






  a) | demande le renforcement de l'unité de planification opérationnelle des missions civiles de la CPCC; |
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21.

souligne la nécessité de renforcer et de répartir de même que d'organiser de manière plus rationnelle les structures, les services et les unités civiles et militaires de réponse aux crises situées au sein du SEAE et de la Commission, et plus particulièrement:

a)

demande le renforcement de l'unité de planification opérationnelle des missions civiles de la CPCC;

| b) | réitère sa demande d'intégrer dans les structures de gestion des crises et de consolidation de la paix du SEAE le service des instruments de politique étrangère chargé de la planification et de la programmation des mesures de réponse aux crises relevant de l'article 3 de l'instrument de stabilité de la Commission, notamment en transférant au SEAE les douze postes AD et cinq postes AST d'ex Relex/A2 qui ont été intégrés dans l'unité 2 des nouveaux instruments de politique étrangère; rappelle que ce transfert est nécessaire pour supprimer la réserve dans la ligne budgétaire correspondante du budget de la Commission; |
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b)

réitère sa demande d'intégrer dans les structures de gestion des crises et de consolidation de la paix du SEAE le service des instruments de politique étrangère chargé de la planification et de la programmation des mesures de réponse aux crises relevant de l'article 3 de l'instrument de stabilité de la Commission, notamment en transférant au SEAE les douze postes AD et cinq postes AST d'ex Relex/A2 qui ont été intégrés dans l'unité 2 des nouveaux instruments de politique étrangère; rappelle que ce transfert est nécessaire pour supprimer la réserve dans la ligne budgétaire correspondante du budget de la Commission;

| c) | soutient la mise en place d'un centre de services partagés pour la gestion des missions PSDC, qui réunirait dans un service interinstitutionnel l'unité 3 "Opérations PESC des instruments de politique étrangère" de la Commission (anciennement, Relex/A3) et l'unité de "soutien aux missions" de la CPCC; observe que le nouveau service, en s'occupant des responsabilités en matière de personnel, de logistique, d'achats et de finances des missions civiles PSDC et en déchargeant les chefs de mission d'une partie de leurs tâches administratives, garantirait une plus grande efficacité, en mettant en commun les fonctions administratives, à partir du processus de sélection et de recrutement du personnel, et en centralisant l'acquisition et la gestion de l'équipement; |
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c)

soutient la mise en place d'un centre de services partagés pour la gestion des missions PSDC, qui réunirait dans un service interinstitutionnel l'unité 3 "Opérations PESC des instruments de politique étrangère" de la Commission (anciennement, Relex/A3) et l'unité de "soutien aux missions" de la CPCC; observe que le nouveau service, en s'occupant des responsabilités en matière de personnel, de logistique, d'achats et de finances des missions civiles PSDC et en déchargeant les chefs de mission d'une partie de leurs tâches administratives, garantirait une plus grande efficacité, en mettant en commun les fonctions administratives, à partir du processus de sélection et de recrutement du personnel, et en centralisant l'acquisition et la gestion de l'équipement;

| 22. | déplore les mauvais résultats obtenus par l'objectif global civil pour 2010 sur le plan des capacités civiles, en particulier le contraste entre les unités de personnel mises à disposition sur le papier par les États membres et celles effectivement disponibles pour les missions, et les progrès limités sur le plan de la formation des ressources humaines (absence de normes communes, nombre limité de programmes de formation téléchargés sur le programme de possibilités de formation dans l'environnement logiciel Goalkeeper "Schoolmaster"); invite la VP/HR, le Conseil et les États membres à relancer de manière coordonnée le processus de développement des capacités civiles, en particulier sur les plans du recrutement, de l'équilibre hommes-femmes, de la formation et du déploiement; souligne notamment qu'il importe de tirer les enseignements des deux objectifs globaux civils poursuivis jusqu'ici par l'UE pour faire face à ces difficultés extraordinaires; demande la mise en place d'un mécanisme communautaire pour renforcer les capacités civiles, surtout par la formation et l'augmentation du personnel civil du Collège européen de sécurité et de défense; |
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22.

déplore les mauvais résultats obtenus par l'objectif global civil pour 2010 sur le plan des capacités civiles, en particulier le contraste entre les unités de personnel mises à disposition sur le papier par les États membres et celles effectivement disponibles pour les missions, et les progrès limités sur le plan de la formation des ressources humaines (absence de normes communes, nombre limité de programmes de formation téléchargés sur le programme de possibilités de formation dans l'environnement logiciel Goalkeeper "Schoolmaster"); invite la VP/HR, le Conseil et les États membres à relancer de manière coordonnée le processus de développement des capacités civiles, en particulier sur les plans du recrutement, de l'équilibre hommes-femmes, de la formation et du déploiement; souligne notamment qu'il importe de tirer les enseignements des deux objectifs globaux civils poursuivis jusqu'ici par l'UE pour faire face à ces difficultés extraordinaires; demande la mise en place d'un mécanisme communautaire pour renforcer les capacités civiles, surtout par la formation et l'augmentation du personnel civil du Collège européen de sécurité et de défense;

Sécurité et défense

| 23. | réaffirme que des capacités militaires crédibles, fiables et disponibles sont une condition indispensable à une PSDC autonome et à une approche exhaustive et que ces capacités doivent être mises à disposition par les États membres; souligne en outre que ces capacités militaires peuvent avoir un vaste éventail d'applications, notamment civiles, dans le cadre des principes qui fondent l'action de l'Union sur la scène internationale et de l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE; |
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23.

réaffirme que des capacités militaires crédibles, fiables et disponibles sont une condition indispensable à une PSDC autonome et à une approche exhaustive et que ces capacités doivent être mises à disposition par les États membres; souligne en outre que ces capacités militaires peuvent avoir un vaste éventail d'applications, notamment civiles, dans le cadre des principes qui fondent l'action de l'Union sur la scène internationale et de l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE;

| 24. | regrette le contraste marqué entre les 200 milliards d'euros consacrés chaque année par les États membres à la défense, le manque de moyens dont dispose l'UE et les conférences prolongées à grand-peine sur la constitution d'une force pour les opérations militaires de l'UE alors que l'on est confronté à des réductions des capacités et des effectifs; déplore qu'en plus de douze ans, la méthode de constitution d'une force n'a de fait produit aucune amélioration quantitative ou qualitative au niveau des capacités militaires disponibles pour les missions de la PSDC, et souligne donc la nécessité d'une évaluation régulière des progrès en la matière; souligne que l'écart se creuse entre l'augmentation de la demande à l'étranger et les ressources que les États membres mettent à la disposition de l'Union; |
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24.

regrette le contraste marqué entre les 200 milliards d'euros consacrés chaque année par les États membres à la défense, le manque de moyens dont dispose l'UE et les conférences prolongées à grand-peine sur la constitution d'une force pour les opérations militaires de l'UE alors que l'on est confronté à des réductions des capacités et des effectifs; déplore qu'en plus de douze ans, la méthode de constitution d'une force n'a de fait produit aucune amélioration quantitative ou qualitative au niveau des capacités militaires disponibles pour les missions de la PSDC, et souligne donc la nécessité d'une évaluation régulière des progrès en la matière; souligne que l'écart se creuse entre l'augmentation de la demande à l'étranger et les ressources que les États membres mettent à la disposition de l'Union;

| 25. | relève avec inquiétude que l'actuelle austérité économique risque de se traduire par des compressions non concertées au niveau européen et des chevauchements persistants, qui pourraient remettre en cause la PSDC proprement dite et qu'il faudrait en revanche pousser les États membres à dépenser de façon plus intelligente dans le domaine de la défense en mettant en commun et en partageant une part plus large de leurs capacités de défense, de leur budget et de leurs besoins, tout en renforçant la sécurité des citoyens; invite les États membres à faire preuve de plus de transparence sur leurs budgets de défense respectifs; |
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25.

relève avec inquiétude que l'actuelle austérité économique risque de se traduire par des compressions non concertées au niveau européen et des chevauchements persistants, qui pourraient remettre en cause la PSDC proprement dite et qu'il faudrait en revanche pousser les États membres à dépenser de façon plus intelligente dans le domaine de la défense en mettant en commun et en partageant une part plus large de leurs capacités de défense, de leur budget et de leurs besoins, tout en renforçant la sécurité des citoyens; invite les États membres à faire preuve de plus de transparence sur leurs budgets de défense respectifs;

| 26. | rappelle que la PESC et la PSDC doivent également œuvrer au désarmement et à la non-prolifération tant des armes légères et de petit calibre (ALPC) que des ogives nucléaires et des missiles balistiques; demande instamment à la VP/HR de faire de ce principe une priorité en présentant une nouvelle série de mesures proactives pour résoudre la question des mines anti-personnel, des armes à sous-munitions, des munitions à l'uranium appauvri, des armes légères et de petit calibre, des armes biologiques, chimiques et nucléaires de destruction massive et de leurs modes de livraison; exhorte la VP/HR à rendre compte annuellement devant le Parlement européen de la mise en œuvre du plan d'action sur le désarmement et la non-prolifération adopté lors de la conférence d'examen du TNP de 2010; |
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26.

rappelle que la PESC et la PSDC doivent également œuvrer au désarmement et à la non-prolifération tant des armes légères et de petit calibre (ALPC) que des ogives nucléaires et des missiles balistiques; demande instamment à la VP/HR de faire de ce principe une priorité en présentant une nouvelle série de mesures proactives pour résoudre la question des mines anti-personnel, des armes à sous-munitions, des munitions à l'uranium appauvri, des armes légères et de petit calibre, des armes biologiques, chimiques et nucléaires de destruction massive et de leurs modes de livraison; exhorte la VP/HR à rendre compte annuellement devant le Parlement européen de la mise en œuvre du plan d'action sur le désarmement et la non-prolifération adopté lors de la conférence d'examen du TNP de 2010;

| 27. | déplore la redondance généralisée de programmes de défense dans l'Union (par exemple, plus de vingt programmes axés sur les véhicules blindés, six programmes différents axés sur les sous-marins d'attaque, cinq programmes axés sur les missiles sol-air et trois programmes axés sur les avions de combat), qui a pour conséquence l'absence de réalisation d'économies d'échelle, le gaspillage de ressources économiques limitées et les prix exagérément élevés du matériel de défense européen, ce qui, de surcroît, entretient la fragmentation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), freine la compétitivité de tout le secteur industriel européen lié à la sécurité et, en ce sens, compromet directement le leadership technologique et l'emploi; |
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27.

déplore la redondance généralisée de programmes de défense dans l'Union (par exemple, plus de vingt programmes axés sur les véhicules blindés, six programmes différents axés sur les sous-marins d'attaque, cinq programmes axés sur les missiles sol-air et trois programmes axés sur les avions de combat), qui a pour conséquence l'absence de réalisation d'économies d'échelle, le gaspillage de ressources économiques limitées et les prix exagérément élevés du matériel de défense européen, ce qui, de surcroît, entretient la fragmentation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), freine la compétitivité de tout le secteur industriel européen lié à la sécurité et, en ce sens, compromet directement le leadership technologique et l'emploi;

| 28. | réaffirme que, sur tous les aspects mentionnés plus haut, une volonté politique forte, commune et de longue durée doit intervenir, qui utilise pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, et que la définition progressive d'une politique de défense commune capable de conduire à une défense commune doit être axée sur le renforcement de la capacité de l'UE à répondre aux crises et à assurer une consolidation de la paix à long terme, mais surtout sur l'assurance de l'autonomie stratégique de l'Europe et de sa capacité à agir; demande que soit organisé un Conseil européen extraordinaire sur la sécurité et la défense européennes; réitère sa demande de rédaction d'un livre blanc de la sécurité et de la défense européennes, sur la base d'un processus incluant tous les acteurs concernés de l'Union et se fondant sur les rapports nationaux sur la sécurité et la défense établis par tous les États membres suivant un modèle commun qui permette la comparaison directe des points forts et des points faibles en matière de capacités effectives et d'hypothèses de planification; |
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28.

réaffirme que, sur tous les aspects mentionnés plus haut, une volonté politique forte, commune et de longue durée doit intervenir, qui utilise pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, et que la définition progressive d'une politique de défense commune capable de conduire à une défense commune doit être axée sur le renforcement de la capacité de l'UE à répondre aux crises et à assurer une consolidation de la paix à long terme, mais surtout sur l'assurance de l'autonomie stratégique de l'Europe et de sa capacité à agir; demande que soit organisé un Conseil européen extraordinaire sur la sécurité et la défense européennes; réitère sa demande de rédaction d'un livre blanc de la sécurité et de la défense européennes, sur la base d'un processus incluant tous les acteurs concernés de l'Union et se fondant sur les rapports nationaux sur la sécurité et la défense établis par tous les États membres suivant un modèle commun qui permette la comparaison directe des points forts et des points faibles en matière de capacités effectives et d'hypothèses de planification;

| 29. | invite vivement les États membres à soutenir l'Agence européenne de défense comme étant la mieux à même, au niveau de l'Union, de relever et d'améliorer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises et de promouvoir et de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l'armement; |
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29.

invite vivement les États membres à soutenir l'Agence européenne de défense comme étant la mieux à même, au niveau de l'Union, de relever et d'améliorer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises et de promouvoir et de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l'armement;

| 30. | prend acte du fait que l'accord franco-britannique du 2 novembre 2010 sur la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense a été initié en-dehors du cadre du traité UE; espère néanmoins que cette tentative de collaboration franco-britannique, la dernière en date, pourra servir de catalyseur pour progresser au niveau européen conformément au cadre institutionnel de l'Union et aux exigences logiques de rationalisation, d'interopérabilité et de rapport coût-efficacité; dans ce contexte, souligne que l'AED devrait apporter son soutien; estime que la coopération franco-britannique en matière de défense devrait proposer une feuille de route pour une coopération européenne plus efficace en la matière, basée sur la planification des capacités et la dépendance mutuelle; demande instamment aux gouvernements français et britannique de s'engager à passer de futurs accords multilatéraux européens de mise en commun et de partage; |
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30.

prend acte du fait que l'accord franco-britannique du 2 novembre 2010 sur la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense a été initié en-dehors du cadre du traité UE; espère néanmoins que cette tentative de collaboration franco-britannique, la dernière en date, pourra servir de catalyseur pour progresser au niveau européen conformément au cadre institutionnel de l'Union et aux exigences logiques de rationalisation, d'interopérabilité et de rapport coût-efficacité; dans ce contexte, souligne que l'AED devrait apporter son soutien; estime que la coopération franco-britannique en matière de défense devrait proposer une feuille de route pour une coopération européenne plus efficace en la matière, basée sur la planification des capacités et la dépendance mutuelle; demande instamment aux gouvernements français et britannique de s'engager à passer de futurs accords multilatéraux européens de mise en commun et de partage;

| 31. | souligne que la coopération structurée permanente telle que définie par le traité présente des garanties et des obligations juridiques, et permettra également de promouvoir une meilleure utilisation des ressources de la PSDC en période d'austérité économique et de pallier l'absence de consensus entre les États membres; demande au Conseil et aux États membres de définir le contenu et les objectifs de cette coopération dans les plus brefs délais en impliquant tous les États membres qui feraient preuve à la fois de leur volonté politique et de leur capacité militaire; |
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31.

souligne que la coopération structurée permanente telle que définie par le traité présente des garanties et des obligations juridiques, et permettra également de promouvoir une meilleure utilisation des ressources de la PSDC en période d'austérité économique et de pallier l'absence de consensus entre les États membres; demande au Conseil et aux États membres de définir le contenu et les objectifs de cette coopération dans les plus brefs délais en impliquant tous les États membres qui feraient preuve à la fois de leur volonté politique et de leur capacité militaire;

| 32. | estime nécessaire de renforcer le rôle des ministres de la défense dans le cadre du format associé au Conseil "Affaires étrangères"; |
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32.

estime nécessaire de renforcer le rôle des ministres de la défense dans le cadre du format associé au Conseil "Affaires étrangères";

| 33. | rappelle que la clause d'assistance mutuelle constitue une obligation légale de solidarité réelle en cas d'attaque extérieure contre un État membre, sans entrer en conflit avec le rôle de l'OTAN dans l'architecture européenne de sécurité, et tout en respectant, en même temps, la neutralité de certains États membres; recommande par conséquent qu'une réflexion sérieuse soit engagée sur le véritable impact de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, visant à aborder les problèmes non résolus relatifs aux dispositions de mise en œuvre qui ont été supprimées du projet de traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande l'élaboration de lignes directrices politiques, particulièrement nécessaires, notamment compte tenu de l'expiration récente du traité de Bruxelles modifié (UEO); |
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33.

rappelle que la clause d'assistance mutuelle constitue une obligation légale de solidarité réelle en cas d'attaque extérieure contre un État membre, sans entrer en conflit avec le rôle de l'OTAN dans l'architecture européenne de sécurité, et tout en respectant, en même temps, la neutralité de certains États membres; recommande par conséquent qu'une réflexion sérieuse soit engagée sur le véritable impact de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, visant à aborder les problèmes non résolus relatifs aux dispositions de mise en œuvre qui ont été supprimées du projet de traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande l'élaboration de lignes directrices politiques, particulièrement nécessaires, notamment compte tenu de l'expiration récente du traité de Bruxelles modifié (UEO);

| 34. | reconnaît que, dans le cadre du développement de la PSDC, après une réalisation politique et une réalisation institutionnelle, le moment est venu de parvenir à des réalisations effectives sur les capacités militaires; rappelle le potentiel important des dispositions introduites par le traité de Lisbonne visant à favoriser le développement de ces capacités et à définir le cadre progressif de la politique communautaire de défense et confirme l'urgence d'une bonne utilisation de celles-ci; |
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34.

reconnaît que, dans le cadre du développement de la PSDC, après une réalisation politique et une réalisation institutionnelle, le moment est venu de parvenir à des réalisations effectives sur les capacités militaires; rappelle le potentiel important des dispositions introduites par le traité de Lisbonne visant à favoriser le développement de ces capacités et à définir le cadre progressif de la politique communautaire de défense et confirme l'urgence d'une bonne utilisation de celles-ci;

| 35. | recommande aux États membres de s'engager pleinement dans la mise à disposition et la durabilité de capacités militaires répondant à une tendance de plus en plus attentive aux aspects qualitatifs; partage les demandes formulées lors de la réunion informelle des ministres de la défense à Gand, dans le document germano-suédois et par l'initiative de Weimar et invite à passer sans délai à la phase opérationnelle, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, dans lesquelles les ministres de la défense ont décidé que l'AED devait intensifier ses travaux visant à faciliter l'identification des domaines de mise en commun et de partage des capacités militaires, y compris grâce au soutien d'un groupe de sages; souligne la nécessité de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer le succès de cette nouvelle approche de développement des capacités; invite les États membres à respecter la date limite de décembre 2010 établie par le Conseil; rappelle que les chefs d'état-major des forces armées de l'UE ont été chargés d'évaluer leurs capacités jusqu'en mai 2011, que l'état-major de l'UE a été chargé d'utiliser ces données pour produire un aperçu de la situation à la mi-2011 et que les ministres de la défense de l'UE donneront leurs conclusions finales pour la fin de cette année; invite l'Agence à faire de cette nouvelle initiative sa priorité et à dresser une liste de nouveaux projets de coopération potentiels (par exemple, dans des domaines comme les communications satellites, l'assistance médicale, la logistique navale et la cybersécurité) afin d'éviter les duplications de coûts et de renforcer l'interopérabilité; |
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35.

recommande aux États membres de s'engager pleinement dans la mise à disposition et la durabilité de capacités militaires répondant à une tendance de plus en plus attentive aux aspects qualitatifs; partage les demandes formulées lors de la réunion informelle des ministres de la défense à Gand, dans le document germano-suédois et par l'initiative de Weimar et invite à passer sans délai à la phase opérationnelle, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, dans lesquelles les ministres de la défense ont décidé que l'AED devait intensifier ses travaux visant à faciliter l'identification des domaines de mise en commun et de partage des capacités militaires, y compris grâce au soutien d'un groupe de sages; souligne la nécessité de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer le succès de cette nouvelle approche de développement des capacités; invite les États membres à respecter la date limite de décembre 2010 établie par le Conseil; rappelle que les chefs d'état-major des forces armées de l'UE ont été chargés d'évaluer leurs capacités jusqu'en mai 2011, que l'état-major de l'UE a été chargé d'utiliser ces données pour produire un aperçu de la situation à la mi-2011 et que les ministres de la défense de l'UE donneront leurs conclusions finales pour la fin de cette année; invite l'Agence à faire de cette nouvelle initiative sa priorité et à dresser une liste de nouveaux projets de coopération potentiels (par exemple, dans des domaines comme les communications satellites, l'assistance médicale, la logistique navale et la cybersécurité) afin d'éviter les duplications de coûts et de renforcer l'interopérabilité;

| 36. | s'associe aux recommandations du Conseil "Affaires étrangères" de janvier 2011, qui exhortent la VP/HR à approfondir les thématiques abordées dans le cadre de l'initiative de Weimar afin de mettre en œuvre des mesures concrètes sur la base d'un rapport qu'elle doit soumettre au Conseil "Affaires étrangères" à la mi-2011, en vue d'atteindre des résultats concrets d'ici la fin de l'année dans la mesure du possible, y compris la possibilité d'étendre ces initiatives à d'autres États membres intéressés; |
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36.

s'associe aux recommandations du Conseil "Affaires étrangères" de janvier 2011, qui exhortent la VP/HR à approfondir les thématiques abordées dans le cadre de l'initiative de Weimar afin de mettre en œuvre des mesures concrètes sur la base d'un rapport qu'elle doit soumettre au Conseil "Affaires étrangères" à la mi-2011, en vue d'atteindre des résultats concrets d'ici la fin de l'année dans la mesure du possible, y compris la possibilité d'étendre ces initiatives à d'autres États membres intéressés;

| 37. | réaffirme la nécessité de venir à bout de l'asymétrie actuelle sur le plan des capacités de planification et de conduite des opérations civiles et militaires, en dotant l'UE d'une planification civile et militaire et d'une capacité de conduite permanente ou d'un poste de commandement opérationnel (PCO) qui lui permettra de répondre de manière plus réactive et financièrement avantageuse; souligne l'utilisation limitée des accords de Berlin Plus, qui portent jusqu'à présent uniquement sur la poursuite de missions de l'OTAN préexistantes, et les problèmes liés à la piste de la nation-cadre fondée sur l'utilisation de cinq PCO nationaux, ajoutant ainsi un manque de planification préalable aux difficultés de production de la force et une complexité accrue dans la coordination des capacités civiles et militaires; |
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37.

réaffirme la nécessité de venir à bout de l'asymétrie actuelle sur le plan des capacités de planification et de conduite des opérations civiles et militaires, en dotant l'UE d'une planification civile et militaire et d'une capacité de conduite permanente ou d'un poste de commandement opérationnel (PCO) qui lui permettra de répondre de manière plus réactive et financièrement avantageuse; souligne l'utilisation limitée des accords de Berlin Plus, qui portent jusqu'à présent uniquement sur la poursuite de missions de l'OTAN préexistantes, et les problèmes liés à la piste de la nation-cadre fondée sur l'utilisation de cinq PCO nationaux, ajoutant ainsi un manque de planification préalable aux difficultés de production de la force et une complexité accrue dans la coordination des capacités civiles et militaires;

| 38. | estime que le Centre opérationnel actuel, même s'il représente un premier pas dans la bonne direction, est insuffisant et inadapté au degré d'ambition d'un PCO permanent et doit devenir un centre permanent et capable de gérer des missions plus importantes et être doté d'effectifs et d'infrastructures opérationnelles adaptés, et qu'il convient de faire face au manque de fiabilité de l'infrastructure communautaire des systèmes de communication et d'information, dû essentiellement à l'absence de structure C2 permanente de commandement et de contrôle (et d'un cadre juridique adapté), ce qui peut également avoir des conséquences négatives sur la connaissance de la situation; plaide en faveur du regroupement du PCO militaire avec le poste de commandement civil afin de rendre possible la mise en œuvre l'ensemble des opérations militaires et civiles en profitant au maximum des synergies possibles tout en respectant les chaînes de commandement civiles et militaires spécifiques et les différents processus décisionnels et mécanismes de financement; |
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38.

estime que le Centre opérationnel actuel, même s'il représente un premier pas dans la bonne direction, est insuffisant et inadapté au degré d'ambition d'un PCO permanent et doit devenir un centre permanent et capable de gérer des missions plus importantes et être doté d'effectifs et d'infrastructures opérationnelles adaptés, et qu'il convient de faire face au manque de fiabilité de l'infrastructure communautaire des systèmes de communication et d'information, dû essentiellement à l'absence de structure C2 permanente de commandement et de contrôle (et d'un cadre juridique adapté), ce qui peut également avoir des conséquences négatives sur la connaissance de la situation; plaide en faveur du regroupement du PCO militaire avec le poste de commandement civil afin de rendre possible la mise en œuvre l'ensemble des opérations militaires et civiles en profitant au maximum des synergies possibles tout en respectant les chaînes de commandement civiles et militaires spécifiques et les différents processus décisionnels et mécanismes de financement;

| 39. | salue la reconnaissance par la VP/HR, dans sa réponse à l'initiative de Weimar, de la nécessité d'une capacité communautaire de conduite militaire; soutient que l'analyse coût-efficacité demandée par la VP/HR doit également prendre en considération les coûts suscités par l'absence de PCO communautaire; déclare son intention de promouvoir une étude sur cet aspect et sur les coûts et mécanismes de financement possibles de la nouvelle structure; |
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39.

salue la reconnaissance par la VP/HR, dans sa réponse à l'initiative de Weimar, de la nécessité d'une capacité communautaire de conduite militaire; soutient que l'analyse coût-efficacité demandée par la VP/HR doit également prendre en considération les coûts suscités par l'absence de PCO communautaire; déclare son intention de promouvoir une étude sur cet aspect et sur les coûts et mécanismes de financement possibles de la nouvelle structure;

| 40. | reconnaît la validité des groupes tactiques, mais appelle à revoir sérieusement le concept et la structure de ces groupes, qui n'ont jusqu'à présent pas été utilisés, afin de parvenir à un meilleur niveau de flexibilité et d'efficacité; soutient la possibilité:






  — | d'envisager la spécialisation de l'un des deux groupes tactiques dans des capacités de niche et/ou des capacités adaptées à des conflits de faible intensité qui exigent des missions hybrides (civiles/militaires); |
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40.

reconnaît la validité des groupes tactiques, mais appelle à revoir sérieusement le concept et la structure de ces groupes, qui n'ont jusqu'à présent pas été utilisés, afin de parvenir à un meilleur niveau de flexibilité et d'efficacité; soutient la possibilité:

—

d'envisager la spécialisation de l'un des deux groupes tactiques dans des capacités de niche et/ou des capacités adaptées à des conflits de faible intensité qui exigent des missions hybrides (civiles/militaires);

| — | imputer les coûts opérationnels y afférents au mécanisme Athena, dont la révision est prévue sous la présidence polonaise; |
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—

imputer les coûts opérationnels y afférents au mécanisme Athena, dont la révision est prévue sous la présidence polonaise;

| 41. | souligne que le traité fait référence à une politique européenne des capacités et de l'armement qui doit être définie avec la participation l'AED et demande à cette fin que les institutions, organes et États membres de l'UE participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de cette politique; |
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41.

souligne que le traité fait référence à une politique européenne des capacités et de l'armement qui doit être définie avec la participation l'AED et demande à cette fin que les institutions, organes et États membres de l'UE participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de cette politique;

| 42. | encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet "sécurité" du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8e programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise; |
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42.

encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet "sécurité" du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8e programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;

| 43. | Exhorte la responsable de l'AED/VP/HR ainsi que le Conseil à présenter en temps utile une nouvelle décision du Conseil établissant l'AED basée sur le nouveau rôle de l'AED tel que décrit dans le traité de Lisbonne; s'interroge sur la base juridique actuelle de l'AED qui date de 2004, compte tenu du traité de Lisbonne et de ses implications sur l'AED; appelle le Conseil à informer le Parlement européen sur les changements nécessaires à l'action commune du Conseil concernant la création de l'AED du fait de l'inclusion de cette dernière dans le traité de Lisbonne; |
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43.

Exhorte la responsable de l'AED/VP/HR ainsi que le Conseil à présenter en temps utile une nouvelle décision du Conseil établissant l'AED basée sur le nouveau rôle de l'AED tel que décrit dans le traité de Lisbonne; s'interroge sur la base juridique actuelle de l'AED qui date de 2004, compte tenu du traité de Lisbonne et de ses implications sur l'AED; appelle le Conseil à informer le Parlement européen sur les changements nécessaires à l'action commune du Conseil concernant la création de l'AED du fait de l'inclusion de cette dernière dans le traité de Lisbonne;

| 44. | plaide en faveur de la mise en place d'un partenariat solide entre la Commission européenne, le Parlement européen, l'AED et les États membres participants pour la préparation du 8e programme-cadre en vue d'investir dans des domaines technologiques présentant un intérêt commun au niveau de l'Union européenne, en tenant compte notamment du fait que les dépenses en investissements dans la R&D pour le secteur de la défense sont actuellement équivalentes en Europe à environ 10 % des dépenses américaines; |
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44.

plaide en faveur de la mise en place d'un partenariat solide entre la Commission européenne, le Parlement européen, l'AED et les États membres participants pour la préparation du 8e programme-cadre en vue d'investir dans des domaines technologiques présentant un intérêt commun au niveau de l'Union européenne, en tenant compte notamment du fait que les dépenses en investissements dans la R&D pour le secteur de la défense sont actuellement équivalentes en Europe à environ 10 % des dépenses américaines;

| 45. | souhaite une étroite collaboration entre l'AED et l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR); demande à la responsable de l'AED (VP/HR) des informations concernant les résultats des négociations en vue d'un accord administratif pour leur coopération, qui ont été entamées en avril 2009; |
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45.

souhaite une étroite collaboration entre l'AED et l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR); demande à la responsable de l'AED (VP/HR) des informations concernant les résultats des négociations en vue d'un accord administratif pour leur coopération, qui ont été entamées en avril 2009;

| 46. | réaffirme que l'une des conditions préalables à l'autonomie et à la crédibilité de la PSDC consiste en la création d'un marché européen de la défense et de la sécurité plus compétitif et efficace, avec une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) renforcée qui tienne compte des principales capacités industrielles, la sécurité de l'approvisionnement entre les pays, un approfondissement et une diversification des fournisseurs et un renforcement de la coopération dans l'armement; |
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46.

réaffirme que l'une des conditions préalables à l'autonomie et à la crédibilité de la PSDC consiste en la création d'un marché européen de la défense et de la sécurité plus compétitif et efficace, avec une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) renforcée qui tienne compte des principales capacités industrielles, la sécurité de l'approvisionnement entre les pays, un approfondissement et une diversification des fournisseurs et un renforcement de la coopération dans l'armement;

| 47. | souligne l'importance, pour le marché européen de la défense, de la transposition dans les dispositions nationales des directives suivantes par tous les États membres:






  — | (pour le 30 juin 2011) directive 2009/43/CE sur les transferts de produits militaires dans la Communauté; |
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47.

souligne l'importance, pour le marché européen de la défense, de la transposition dans les dispositions nationales des directives suivantes par tous les États membres:

—

(pour le 30 juin 2011) directive 2009/43/CE sur les transferts de produits militaires dans la Communauté;

| — | (pour le 31 août 2011) directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité; |
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—

(pour le 31 août 2011) directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité;

recommande aux États membres de respecter scrupuleusement les délais, sous le contrôle de la Commission, et de préparer les règles de mise en œuvre nécessaires, ainsi que de former le personnel à l'application de la nouvelle réglementation; demande à tous les États membres de tenir compte des notes explicatives correspondantes publiées par la Commission;

| 48. | recommande le réexamen urgent de l'application de la position commune définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, adoptée le 8 décembre 2008, afin d'en garantir le respect strict et cohérent par toutes les autorités nationales impliquées dans chaque État membre; |
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48.

recommande le réexamen urgent de l'application de la position commune définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, adoptée le 8 décembre 2008, afin d'en garantir le respect strict et cohérent par toutes les autorités nationales impliquées dans chaque État membre;

| 49. | demande instamment aux États membres de respecter le code de conduite sur les marchés publics de la défense et le code de conduite sur les compensations de l'AED, de façon à prévenir les infractions aux règles relatives au marché intérieur et à réduire les possibilités de corruption; |
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49.

demande instamment aux États membres de respecter le code de conduite sur les marchés publics de la défense et le code de conduite sur les compensations de l'AED, de façon à prévenir les infractions aux règles relatives au marché intérieur et à réduire les possibilités de corruption;

| 50. | souligne que, afin de favoriser le développement du nouveau marché européen de la défense et de la sécurité, il convient de remédier à l'absence de règles et de normes, qui limite les perspectives commerciales des grands acteurs comme des PME et entrave l'interopérabilité entre les systèmes de sécurité; soutient pleinement les activités de l'AED dans le cadre du nouveau fondement juridique du traité de Lisbonne; recommande une étroite collaboration entre l'AED et la Commission pour créer un marché européen de la défense; demande à la Commission d'engager, en coopération avec l'AED, une première réflexion sur une politique industrielle européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense; |
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50.

souligne que, afin de favoriser le développement du nouveau marché européen de la défense et de la sécurité, il convient de remédier à l'absence de règles et de normes, qui limite les perspectives commerciales des grands acteurs comme des PME et entrave l'interopérabilité entre les systèmes de sécurité; soutient pleinement les activités de l'AED dans le cadre du nouveau fondement juridique du traité de Lisbonne; recommande une étroite collaboration entre l'AED et la Commission pour créer un marché européen de la défense; demande à la Commission d'engager, en coopération avec l'AED, une première réflexion sur une politique industrielle européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense;

| 51. | exhorte les États participants à considérer la participation à l'AED comme une obligation permanente et à doter l'Agence des ressources humaines et économiques nécessaires; invite à augmenter les dépenses consacrées aux projets opérationnels et aux études (qui représentent pour l'instant, en moyenne, environ 25 % du budget) dans l'hypothèse déplorable où l'on continuerait à s'opposer à une augmentation du budget; |
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51.

exhorte les États participants à considérer la participation à l'AED comme une obligation permanente et à doter l'Agence des ressources humaines et économiques nécessaires; invite à augmenter les dépenses consacrées aux projets opérationnels et aux études (qui représentent pour l'instant, en moyenne, environ 25 % du budget) dans l'hypothèse déplorable où l'on continuerait à s'opposer à une augmentation du budget;

| 52. | invite les États participant à l'AED à compléter les travaux et les initiatives devant être présentés par la VP/HR en sa qualité de responsable de l'Agence et exhorte la VP/HR à garantir des méthodes de fonctionnement améliorant la capacité des États participants à prendre leurs responsabilités en tant que décisionnaires et, conformément à la nature intergouvernementale de l'Agence et aux exigences du traité, dans une logique de construction du consensus politique; |
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52.

invite les États participant à l'AED à compléter les travaux et les initiatives devant être présentés par la VP/HR en sa qualité de responsable de l'Agence et exhorte la VP/HR à garantir des méthodes de fonctionnement améliorant la capacité des États participants à prendre leurs responsabilités en tant que décisionnaires et, conformément à la nature intergouvernementale de l'Agence et aux exigences du traité, dans une logique de construction du consensus politique;

| 53. | considère que l'adoption de mesures réglementaires européennes, y compris un système normatif complet pour la création, l'enregistrement, l'agrément, le contrôle et la communication des violations du droit applicable pour les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité privées – aux niveaux interne externe – est nécessaire; |
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53.

considère que l'adoption de mesures réglementaires européennes, y compris un système normatif complet pour la création, l'enregistrement, l'agrément, le contrôle et la communication des violations du droit applicable pour les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité privées – aux niveaux interne externe – est nécessaire;

| 54. | demande donc à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre les actions appropriées:






  — | au niveau interne, l'élaboration d'une recommandation jetant les bases d'une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées, y compris les fournisseurs de services et les marchés de services; |
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54.

demande donc à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre les actions appropriées:

—

au niveau interne, l'élaboration d'une recommandation jetant les bases d'une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées, y compris les fournisseurs de services et les marchés de services;

| — | au niveau externe, l'élaboration d'un code de conduite jetant les bases d'une décision réglementant l'exportation des services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées dans les pays tiers ne relevant pas de la directive susmentionnée; |
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—

au niveau externe, l'élaboration d'un code de conduite jetant les bases d'une décision réglementant l'exportation des services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées dans les pays tiers ne relevant pas de la directive susmentionnée;

Sécurité extérieure et intérieure

| 55. | considère que les aspects extérieurs et intérieurs de la sécurité européenne doivent être traités comme des dimensions complémentaires de la même stratégie, comme l'a clairement indiqué le Conseil européen depuis ses réunions à Tampere (1999), à Feira (2000) et à Stockholm (2010), lorsqu'il a adopté les objectifs européens en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014; souligne que, dans aucune circonstance, les valeurs et normes essentielles, telles que les droits de l'homme, les libertés et droits fondamentaux et le droit humanitaire, ne sont négociables dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, et rappelle que l'une des conclusions de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers est que les mesures et politiques anti-terrorisme nationales et européennes doivent faire l'objet d'un contrôle parlementaire plus poussé; |
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55.

considère que les aspects extérieurs et intérieurs de la sécurité européenne doivent être traités comme des dimensions complémentaires de la même stratégie, comme l'a clairement indiqué le Conseil européen depuis ses réunions à Tampere (1999), à Feira (2000) et à Stockholm (2010), lorsqu'il a adopté les objectifs européens en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014; souligne que, dans aucune circonstance, les valeurs et normes essentielles, telles que les droits de l'homme, les libertés et droits fondamentaux et le droit humanitaire, ne sont négociables dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, et rappelle que l'une des conclusions de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers est que les mesures et politiques anti-terrorisme nationales et européennes doivent faire l'objet d'un contrôle parlementaire plus poussé;

| 56. | estime qu'il devient de plus en plus clair, à l'époque actuelle, et en particulier depuis le 11 septembre, que beaucoup de menaces transnationales, comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le crime organisé, la cybercriminalité, les stupéfiants et le trafic des êtres humains, sont impossibles à aborder en l'absence d'une action coordonnée, s'accompagnant de politiques de sécurité "extérieure" et de mesures et d'outils législatifs et politiques "intérieurs", comme cela a déjà été mis en évidence dans le cadre du premier plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2001) et de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme (2005); rappelle que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité présenté par le Conseil en 2008 souligne que la déliquescence des États affecte la sécurité européenne, comme en témoigne le cas de la Somalie; |
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56.

estime qu'il devient de plus en plus clair, à l'époque actuelle, et en particulier depuis le 11 septembre, que beaucoup de menaces transnationales, comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le crime organisé, la cybercriminalité, les stupéfiants et le trafic des êtres humains, sont impossibles à aborder en l'absence d'une action coordonnée, s'accompagnant de politiques de sécurité "extérieure" et de mesures et d'outils législatifs et politiques "intérieurs", comme cela a déjà été mis en évidence dans le cadre du premier plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2001) et de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme (2005); rappelle que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité présenté par le Conseil en 2008 souligne que la déliquescence des États affecte la sécurité européenne, comme en témoigne le cas de la Somalie;

| 57. | reconnaît que les liens entre les politiques de sécurité extérieure et intérieure sont de plus en plus évidents dans les États membres et surtout dans des pays tiers comme les États-Unis, où le département de la sécurité intérieure (DSI), créé en 2003 en regroupant 22 agences fédérales, emploie aujourd'hui plus de 200 000 agents, avec un budget annuel de plus de 40 milliards de dollars; estime qu'il n'est guère étonnant que les principales missions du DSI soient en partie les mêmes que celles que l'Union européenne a liées à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (protection des frontières extérieures, migration, antiterrorisme); |
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57.

reconnaît que les liens entre les politiques de sécurité extérieure et intérieure sont de plus en plus évidents dans les États membres et surtout dans des pays tiers comme les États-Unis, où le département de la sécurité intérieure (DSI), créé en 2003 en regroupant 22 agences fédérales, emploie aujourd'hui plus de 200 000 agents, avec un budget annuel de plus de 40 milliards de dollars; estime qu'il n'est guère étonnant que les principales missions du DSI soient en partie les mêmes que celles que l'Union européenne a liées à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (protection des frontières extérieures, migration, antiterrorisme);

| 58. | apprécie le fait que les principales dispositions du traité de Lisbonne illustrent une adaptation à ce contexte et le besoin d'exploiter les synergies entre sécurité extérieure et sécurité intérieure, en prévoyant:






  — | une extension du mandat de la PSDC, avec des missions de type Petersberg élargies, capables de contribuer à la lutte contre le terrorisme, notamment grâce au soutien de pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire; une interprétation étendue de celles-ci est recommandée en harmonie avec les résolutions pertinentes des Nations unies et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, cependant, que la réponse militaire en soi ne suffit pas à mettre en échec le terrorisme international, et demande que des efforts internationaux soutenus soient fournis en vue de recenser et de traiter les revendications légitimes qui se cachent derrière ce phénomène, tout en améliorant le dialogue et la compréhension entre les civilisations; |
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58.

apprécie le fait que les principales dispositions du traité de Lisbonne illustrent une adaptation à ce contexte et le besoin d'exploiter les synergies entre sécurité extérieure et sécurité intérieure, en prévoyant:

—

une extension du mandat de la PSDC, avec des missions de type Petersberg élargies, capables de contribuer à la lutte contre le terrorisme, notamment grâce au soutien de pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire; une interprétation étendue de celles-ci est recommandée en harmonie avec les résolutions pertinentes des Nations unies et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, cependant, que la réponse militaire en soi ne suffit pas à mettre en échec le terrorisme international, et demande que des efforts internationaux soutenus soient fournis en vue de recenser et de traiter les revendications légitimes qui se cachent derrière ce phénomène, tout en améliorant le dialogue et la compréhension entre les civilisations;

| — | une clause de solidarité: reconnaît la nécessité de rendre le mécanisme opérationnel et salue l'engagement pris par la Commission et la VP/HR en faveur d'une proposition transversale (à présenter en 2011), qui jette les bases d'un engagement collectif de l'UE en faveur de la mise en œuvre de la clause de solidarité; |
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—

une clause de solidarité: reconnaît la nécessité de rendre le mécanisme opérationnel et salue l'engagement pris par la Commission et la VP/HR en faveur d'une proposition transversale (à présenter en 2011), qui jette les bases d'un engagement collectif de l'UE en faveur de la mise en œuvre de la clause de solidarité;

| 59. | considère que la stratégie européenne de sécurité (2003) et la stratégie de sécurité intérieure (2010) identifient de manière cohérente divers secteurs en commun (comme le terrorisme, le crime organisé et la cyber-sécurité), qui ont des implications dans les deux dimensions de la sécurité; partage dès lors l'idée exprimée par la Commission dans sa communication de 2010 intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre", selon laquelle il convient d'améliorer la façon dont on regroupe les dimensions intérieures et extérieures (COM(2010)0673); |
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59.

considère que la stratégie européenne de sécurité (2003) et la stratégie de sécurité intérieure (2010) identifient de manière cohérente divers secteurs en commun (comme le terrorisme, le crime organisé et la cyber-sécurité), qui ont des implications dans les deux dimensions de la sécurité; partage dès lors l'idée exprimée par la Commission dans sa communication de 2010 intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre", selon laquelle il convient d'améliorer la façon dont on regroupe les dimensions intérieures et extérieures (COM(2010)0673);

| 60. | considère que la complémentarité des objectifs de sécurité extérieure et intérieure s'exprime dans le fait que:






  — | le COPS et le COSI (le comité de sécurité intérieure établi par le TFUE), de même que le SITCEN, la Commission et les agences liées à la sécurité, comme EUROPOL, EUROJUST, FRONTEX, vont coopérer et présenter une évaluation commune des menaces aux institutions de l'UE; |
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60.

considère que la complémentarité des objectifs de sécurité extérieure et intérieure s'exprime dans le fait que:

—

le COPS et le COSI (le comité de sécurité intérieure établi par le TFUE), de même que le SITCEN, la Commission et les agences liées à la sécurité, comme EUROPOL, EUROJUST, FRONTEX, vont coopérer et présenter une évaluation commune des menaces aux institutions de l'UE;

| — | un modèle d'informations de sécurité va être mis au point en reliant le système d'information Schengen à tous les autres réseaux à l'échelle européenne, comme VIS et EURODAC, sur la base de l'expérience et des meilleures pratiques des autres pays; souligne que les risques d'atteinte à la vie privée et les implications éthiques liées doivent être pris en compte; |
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—

un modèle d'informations de sécurité va être mis au point en reliant le système d'information Schengen à tous les autres réseaux à l'échelle européenne, comme VIS et EURODAC, sur la base de l'expérience et des meilleures pratiques des autres pays; souligne que les risques d'atteinte à la vie privée et les implications éthiques liées doivent être pris en compte;

| — | la traque du financement du terrorisme a été prévue par l'accord TFTP conclu entre l'UE et les États-Unis et par l'ensemble des mesures législatives imposant la traçabilité des transactions suspectes; |
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—

la traque du financement du terrorisme a été prévue par l'accord TFTP conclu entre l'UE et les États-Unis et par l'ensemble des mesures législatives imposant la traçabilité des transactions suspectes;

| — | la définition des infrastructures critiques européennes tient compte de l'impact des actions d'origine humaine (attentats terroristes et cyberattaques); |
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la définition des infrastructures critiques européennes tient compte de l'impact des actions d'origine humaine (attentats terroristes et cyberattaques);

| 61. | est d'avis que toutes les initiatives mentionnées plus haut ne pourraient par conséquent être lancées qu'en présence d'un fondement juridique approprié et de mesures législatives pouvant être adoptées dans le cadre de la compétence ordinaire intérieure communautaire lorsque la majorité qualifiée au Conseil est la règle, avec codécision au Parlement européen et, enfin et surtout, contrôle judiciaire de la Cour de justice; |
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61.

est d'avis que toutes les initiatives mentionnées plus haut ne pourraient par conséquent être lancées qu'en présence d'un fondement juridique approprié et de mesures législatives pouvant être adoptées dans le cadre de la compétence ordinaire intérieure communautaire lorsque la majorité qualifiée au Conseil est la règle, avec codécision au Parlement européen et, enfin et surtout, contrôle judiciaire de la Cour de justice;

| 62. | est d'avis qu'il est donc logique que, lorsqu'une même menace exige l'activation de mesures de sécurité extérieure et intérieure, l'UE donne la priorité aux mesures les plus efficaces - et appropriées sur le plan juridique - disponibles, celles-ci étant celles qui résultent de la compétence intérieure; le rôle du Parlement européen doit également être décisif pour les différentes mesures et stratégies PESC connexes; |
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62.

est d'avis qu'il est donc logique que, lorsqu'une même menace exige l'activation de mesures de sécurité extérieure et intérieure, l'UE donne la priorité aux mesures les plus efficaces - et appropriées sur le plan juridique - disponibles, celles-ci étant celles qui résultent de la compétence intérieure; le rôle du Parlement européen doit également être décisif pour les différentes mesures et stratégies PESC connexes;

| 63. | rappelle au Conseil et à la VP/HR qu'ils doivent le tenir informé de la situation des relations extérieures, et en particulier des relations avec les pays tiers et les organisations internationales avec lesquels des accords internationaux sont négociés ou ont été conclus dans l'intérêt de l'Union européenne; rappelle au Conseil que les accords relatifs à l'échange d'informations confidentielles avec des pays tiers et des organisations internationales doivent, lorsqu'ils ne relèvent pas exclusivement de la PESC, être négociés et conclus en informant et en associant le Parlement européen au sens de l'article 218, paragraphe 6, du TFUE; se réserve, dans ce contexte, le droit de vérifier que l'accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, ne porte pas préjudice à l'exercice des prérogatives que le traité lui accorde; |
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63.

rappelle au Conseil et à la VP/HR qu'ils doivent le tenir informé de la situation des relations extérieures, et en particulier des relations avec les pays tiers et les organisations internationales avec lesquels des accords internationaux sont négociés ou ont été conclus dans l'intérêt de l'Union européenne; rappelle au Conseil que les accords relatifs à l'échange d'informations confidentielles avec des pays tiers et des organisations internationales doivent, lorsqu'ils ne relèvent pas exclusivement de la PESC, être négociés et conclus en informant et en associant le Parlement européen au sens de l'article 218, paragraphe 6, du TFUE; se réserve, dans ce contexte, le droit de vérifier que l'accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, ne porte pas préjudice à l'exercice des prérogatives que le traité lui accorde;

La sécurité des opérations

| 64. | salue le fait qu'entre 2003 et aujourd'hui, l'UE a réalisé de nombreuses opérations (24) sur trois continents avec différents types d'interventions, dont une majorité de missions civiles spécialisées dans le domaine de la police, des réformes du secteur de la sécurité (RSS) et du renforcement de l'état de droit; observe que, jusqu'à présent, 16 missions de la PESC sur 24 ont été de nature civile; |
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64.

salue le fait qu'entre 2003 et aujourd'hui, l'UE a réalisé de nombreuses opérations (24) sur trois continents avec différents types d'interventions, dont une majorité de missions civiles spécialisées dans le domaine de la police, des réformes du secteur de la sécurité (RSS) et du renforcement de l'état de droit; observe que, jusqu'à présent, 16 missions de la PESC sur 24 ont été de nature civile;

| 65. | observe que cette tendance est confirmée par le profil des treize missions actuellement en cours et qu'au-delà de cette classification, les missions doivent de plus en plus revêtir un caractère "multifonctionnel", comme dans le cas d'EULEX Kosovo, qui intègre plusieurs fonctions (police, douanes et système judiciaire), avec des missions d'entraînement, de surveillance et d'assistance, et des missions exécutives ou comme dans le cas de la mission plus récente EUTM Somalie, située en Ouganda et axée sur l'entraînement militaire des forces de sécurité du gouvernement fédéral transitoire, qui illustre le renforcement de l'importance accordée aux tâches liées aux RSS dans la gestion de crise militaire; |
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65.

observe que cette tendance est confirmée par le profil des treize missions actuellement en cours et qu'au-delà de cette classification, les missions doivent de plus en plus revêtir un caractère "multifonctionnel", comme dans le cas d'EULEX Kosovo, qui intègre plusieurs fonctions (police, douanes et système judiciaire), avec des missions d'entraînement, de surveillance et d'assistance, et des missions exécutives ou comme dans le cas de la mission plus récente EUTM Somalie, située en Ouganda et axée sur l'entraînement militaire des forces de sécurité du gouvernement fédéral transitoire, qui illustre le renforcement de l'importance accordée aux tâches liées aux RSS dans la gestion de crise militaire;

| 66. | salue la révision en cours des concepts PSDC civils existants: l'état de droit, notamment, va être considéré comme un concept central des missions civiles recouvrant la police, l'administration civile, les douanes, la surveillance des frontières et d'autres domaines pertinents, au profit des planificateurs et des experts sur le terrain dans la mise en place et la mise en œuvre des missions, avec des tâches (exécutives) de renforcement et/ou de substitution; approuve le travail en cours de développement du concept de missions de justice PSDC, tout en rappelant l'obligation d'éviter les doublons inutiles en ce qui concerne les éventuels programmes communautaires; dans cette perspective, demande que la VP/HR remette d'urgence au Parlement européen des informations détaillées concernant le recrutement d'entreprises militaires privées et d'entreprises de sécurité privées en vue de missions PSDC et PESC, spécifiant les exigences et normes professionnelles imposées par les contractants, les règlements applicables et les responsabilités et obligations juridiques, les mécanismes de surveillance, l'évaluation de l'efficacité et les coûts impliqués; |
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66.

salue la révision en cours des concepts PSDC civils existants: l'état de droit, notamment, va être considéré comme un concept central des missions civiles recouvrant la police, l'administration civile, les douanes, la surveillance des frontières et d'autres domaines pertinents, au profit des planificateurs et des experts sur le terrain dans la mise en place et la mise en œuvre des missions, avec des tâches (exécutives) de renforcement et/ou de substitution; approuve le travail en cours de développement du concept de missions de justice PSDC, tout en rappelant l'obligation d'éviter les doublons inutiles en ce qui concerne les éventuels programmes communautaires; dans cette perspective, demande que la VP/HR remette d'urgence au Parlement européen des informations détaillées concernant le recrutement d'entreprises militaires privées et d'entreprises de sécurité privées en vue de missions PSDC et PESC, spécifiant les exigences et normes professionnelles imposées par les contractants, les règlements applicables et les responsabilités et obligations juridiques, les mécanismes de surveillance, l'évaluation de l'efficacité et les coûts impliqués;

| 67. | reconnaît également que le traité de Lisbonne a permis un élargissement des missions de type Petersberg, déjà présentes de fait dans des interventions au cours des années précédant l'entrée en vigueur du traité, innovant ainsi et apportant un cadre politico-juridique renforcé et conforme à la réalité; |
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67.

reconnaît également que le traité de Lisbonne a permis un élargissement des missions de type Petersberg, déjà présentes de fait dans des interventions au cours des années précédant l'entrée en vigueur du traité, innovant ainsi et apportant un cadre politico-juridique renforcé et conforme à la réalité;

| 68. | recommande à présent avec détermination de mettre à profit l'expérience accumulée pour donner un nouvel élan aux missions (la mission EUTM Somalie a été l'unique intervention nouvelle ces deux dernières années), étant donné que les missions représentent le banc d'essai du mandat de la PSDC et un test important pour la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur international; |
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68.

recommande à présent avec détermination de mettre à profit l'expérience accumulée pour donner un nouvel élan aux missions (la mission EUTM Somalie a été l'unique intervention nouvelle ces deux dernières années), étant donné que les missions représentent le banc d'essai du mandat de la PSDC et un test important pour la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur international;

| 69. | souligne l'urgence de réaliser des progrès concrets sur divers aspects techniques, juridiques, opérationnels, mais surtout politico-stratégiques; recommande plus particulièrement que chaque mission soit intégrée dans une stratégie politique bien définie (à moyen et à long terme) et souligne que ces missions ne se substituent à une véritable politique; ce lien est essentiel à la réussite opérationnelle de l'intervention et, plus généralement, pour interrompre le cercle vicieux qui veut que la PSDC, au lieu d'être un instrument de la PESC, a tendance à la remplacer, avec toutes les incohérences qui en découlent; |
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69.

souligne l'urgence de réaliser des progrès concrets sur divers aspects techniques, juridiques, opérationnels, mais surtout politico-stratégiques; recommande plus particulièrement que chaque mission soit intégrée dans une stratégie politique bien définie (à moyen et à long terme) et souligne que ces missions ne se substituent à une véritable politique; ce lien est essentiel à la réussite opérationnelle de l'intervention et, plus généralement, pour interrompre le cercle vicieux qui veut que la PSDC, au lieu d'être un instrument de la PESC, a tendance à la remplacer, avec toutes les incohérences qui en découlent;

| 70. | relève avec inquiétude que jusqu'à présent, ce lien avec une stratégie politique bien définie était et reste absent dans la plupart des cas, ce qui a une influence négative sur l'efficacité et l'efficience des missions, par exemple:






  — | EUPOL Afghanistan n’a qu’un impact très ciblé, en se concentrant uniquement sur les hauts fonctionnaires, et elle n’a été que récemment intégrée dans le plan d’action européen AFPAK; |
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70.

relève avec inquiétude que jusqu'à présent, ce lien avec une stratégie politique bien définie était et reste absent dans la plupart des cas, ce qui a une influence négative sur l'efficacité et l'efficience des missions, par exemple:

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EUPOL Afghanistan n’a qu’un impact très ciblé, en se concentrant uniquement sur les hauts fonctionnaires, et elle n’a été que récemment intégrée dans le plan d’action européen AFPAK;

| — | EULEX Kosovo, la mission civile la plus importante de l'Union, a rencontré de nombreux obstacles, notamment liés à l'absence de mesures d'accompagnement et à des contraintes d'effectifs; la mission a néanmoins joué un rôle important dans le domaine de l'état de droit, et continue de contribuer à la stabilité de la région; |
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EULEX Kosovo, la mission civile la plus importante de l'Union, a rencontré de nombreux obstacles, notamment liés à l'absence de mesures d'accompagnement et à des contraintes d'effectifs; la mission a néanmoins joué un rôle important dans le domaine de l'état de droit, et continue de contribuer à la stabilité de la région;

| — | EUBAM Rafah et EUPOL COPPS, qui sont largement reconnues et acceptées en tant que principal interlocuteur international spécialisé dans les problèmes de maintien de l'ordre dans les territoires palestiniens, n'ont pas été en mesure d'avoir un impact significatif sur l'évolution du conflit car elles sont dépourvues de stratégie politique et diplomatique solide, nécessaire par ailleurs en vue d'un engagement renouvelé dans les territoires palestiniens; |
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EUBAM Rafah et EUPOL COPPS, qui sont largement reconnues et acceptées en tant que principal interlocuteur international spécialisé dans les problèmes de maintien de l'ordre dans les territoires palestiniens, n'ont pas été en mesure d'avoir un impact significatif sur l'évolution du conflit car elles sont dépourvues de stratégie politique et diplomatique solide, nécessaire par ailleurs en vue d'un engagement renouvelé dans les territoires palestiniens;

| — | EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine (lancée en 2004 par le biais des accords de Berlin Plus) pourrait avoir atteint ses principaux objectifs; par conséquent, une évaluation politique de l'opportunité de la considérer comme terminée et de récupérer d'importantes ressources financières et humaines (plus de 1 400 personnes) s'impose; |
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EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine (lancée en 2004 par le biais des accords de Berlin Plus) pourrait avoir atteint ses principaux objectifs; par conséquent, une évaluation politique de l'opportunité de la considérer comme terminée et de récupérer d'importantes ressources financières et humaines (plus de 1 400 personnes) s'impose;

| — | l'Union a mené avec succès les efforts internationaux en faveur de la lutte contre la piraterie avec EUNAVFOR Somalie (opération Atalanta), mais la question du traitement judiciaire des pirates doit être résolue d'urgence, notamment sur la base du rapport Lang qui a récemment été remis au Conseil de sécurité des Nations unies; l'opération Atalanta est entravée par l'absence d'application d'une stratégie régionale bien définie visant à supprimer les causes profondes du phénomène de piraterie et à faire face de manière efficace à l'instabilité chronique de la Corne de l'Afrique; des mesures améliorant les capacités de surveillance maritime régionale doivent être prises d'urgence; |
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l'Union a mené avec succès les efforts internationaux en faveur de la lutte contre la piraterie avec EUNAVFOR Somalie (opération Atalanta), mais la question du traitement judiciaire des pirates doit être résolue d'urgence, notamment sur la base du rapport Lang qui a récemment été remis au Conseil de sécurité des Nations unies; l'opération Atalanta est entravée par l'absence d'application d'une stratégie régionale bien définie visant à supprimer les causes profondes du phénomène de piraterie et à faire face de manière efficace à l'instabilité chronique de la Corne de l'Afrique; des mesures améliorant les capacités de surveillance maritime régionale doivent être prises d'urgence;

| — | la mission EUTM peut s'avérer contre-productive en améliorant les capacités militaires pour d'éventuels recrutements de milices en Somalie; |
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la mission EUTM peut s'avérer contre-productive en améliorant les capacités militaires pour d'éventuels recrutements de milices en Somalie;

| — | EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo existent dans le pays depuis 2007 et 2005 respectivement, mais leurs effets positifs sur les groupes cibles ont été limités, voire nuls; recommande de se concentrer davantage sur le problème de la violence sexuelle afin d'accroître l'efficacité des deux missions; |
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EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo existent dans le pays depuis 2007 et 2005 respectivement, mais leurs effets positifs sur les groupes cibles ont été limités, voire nuls; recommande de se concentrer davantage sur le problème de la violence sexuelle afin d'accroître l'efficacité des deux missions;

| 71. | salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; demande au Conseil d'apporter immédiatement une aide humanitaire à Misrata et aux autres centres de population, en particulier par des moyens navals; est profondément préoccupé par le nombre croissant de victimes dans le conflit en Libye et par les informations évoquant l'usage de sous-munitions et d'autres types d'armes par le régime de Kadhafi contre les populations civiles; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié que l'UE joue un rôle de premier plan en matière de surveillance maritime (respect de l'embargo et assistance à Frontex) et d'aide humanitaire et de protection des civils en Libye; rappelle à cet égard la résolution du 10 mars 2011 appelant la VP/HR à étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en utilisant les moyens aériens et navals de la PSDC; déplore la décision de certains États membres de s'opposer à l'élargissement du mandat de la mission EUFOR-Libye tout en menant des opérations de leur côté; demande que l'on commence à étudier la possibilité d'une opération PSDC à moyen et long terme en Libye dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, du renforcement institutionnel et de la gestion des frontières; |
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71.

salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; demande au Conseil d'apporter immédiatement une aide humanitaire à Misrata et aux autres centres de population, en particulier par des moyens navals; est profondément préoccupé par le nombre croissant de victimes dans le conflit en Libye et par les informations évoquant l'usage de sous-munitions et d'autres types d'armes par le régime de Kadhafi contre les populations civiles; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié que l'UE joue un rôle de premier plan en matière de surveillance maritime (respect de l'embargo et assistance à Frontex) et d'aide humanitaire et de protection des civils en Libye; rappelle à cet égard la résolution du 10 mars 2011 appelant la VP/HR à étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en utilisant les moyens aériens et navals de la PSDC; déplore la décision de certains États membres de s'opposer à l'élargissement du mandat de la mission EUFOR-Libye tout en menant des opérations de leur côté; demande que l'on commence à étudier la possibilité d'une opération PSDC à moyen et long terme en Libye dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, du renforcement institutionnel et de la gestion des frontières;

| 72. | plaide en faveur d'un renforcement de la coordination sur le terrain, domaine dans lequel les chefs de délégation (à présent fonctionnaires du SEAE et non plus de la Commission) et les RSUE jouent un rôle essentiel; considère que cette coordination doit s'exercer à divers niveaux, en particulier:






  — | entre les différentes missions opérant sur une même scène, afin d'éviter les incohérences et les doubles efforts, comme par le passé dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, en raison des divergences entre les mandats de l'EUFOR Althea et de l'EUPM pour les activités de lutte contre la criminalité organisée; |
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72.

plaide en faveur d'un renforcement de la coordination sur le terrain, domaine dans lequel les chefs de délégation (à présent fonctionnaires du SEAE et non plus de la Commission) et les RSUE jouent un rôle essentiel; considère que cette coordination doit s'exercer à divers niveaux, en particulier:

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entre les différentes missions opérant sur une même scène, afin d'éviter les incohérences et les doubles efforts, comme par le passé dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, en raison des divergences entre les mandats de l'EUFOR Althea et de l'EUPM pour les activités de lutte contre la criminalité organisée;

| — | entre les missions PSDC et les autres acteurs et instruments de l'Union, surtout en Palestine et dans les missions africaines; |
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entre les missions PSDC et les autres acteurs et instruments de l'Union, surtout en Palestine et dans les missions africaines;

| — | entre les projets de coopération au développement et les missions PSDC, dans le cadre de la PESC; |
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entre les projets de coopération au développement et les missions PSDC, dans le cadre de la PESC;

| — | entre l'UE et les autres acteurs internationaux agissant dans le même domaine, afin d'optimiser la qualité de la coopération au niveau stratégique (comme pour les activités d'entraînement des forces de sécurité afghanes, réparties entre l'UE, les États-Unis et l'OTAN) et opérationnel (avec, notamment, des accords tendant à régulariser les marges de manœuvre sur le terrain, de façon à permettre l'échange d'informations classifiées, ou relatifs à la protection du personnel européen par les troupes de l'OTAN); |
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entre l'UE et les autres acteurs internationaux agissant dans le même domaine, afin d'optimiser la qualité de la coopération au niveau stratégique (comme pour les activités d'entraînement des forces de sécurité afghanes, réparties entre l'UE, les États-Unis et l'OTAN) et opérationnel (avec, notamment, des accords tendant à régulariser les marges de manœuvre sur le terrain, de façon à permettre l'échange d'informations classifiées, ou relatifs à la protection du personnel européen par les troupes de l'OTAN);

| 73. | recommande une révision du mécanisme Athena, afin de rationaliser et d'augmenter la part de coûts communs (qui se situe actuellement à environ 10 %) en vue d'une répartition plus équitable des coûts des opérations militaires, qui supposent actuellement une nouvelle augmentation de la responsabilité économique pour les participants à la mission, qui assument déjà une lourde responsabilité en termes de coûts et de risques; |
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73.

recommande une révision du mécanisme Athena, afin de rationaliser et d'augmenter la part de coûts communs (qui se situe actuellement à environ 10 %) en vue d'une répartition plus équitable des coûts des opérations militaires, qui supposent actuellement une nouvelle augmentation de la responsabilité économique pour les participants à la mission, qui assument déjà une lourde responsabilité en termes de coûts et de risques;

| 74. | se réjouit du résultat atteint dans le cadre de l'accord de Madrid sur la création du SEAE, qui a conduit à la création de trois lignes budgétaires spécifiques pour les principales missions PSDC (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan, EUMM Géorgie) afin de garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses; souligne la nécessité d'allouer une ligne budgétaire à chaque mission PSDC; affirme sa volonté de coopérer avec la nouvelle présidence permanente de la PSC afin d'améliorer et de rendre plus efficaces les réunions de consultation conjointes sur la PESC, conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique faite à Madrid; déclare souhaiter s'inspirer du Congrès américain et des autres parlements nationaux pour ce qui est des procédures et méthodes de contrôle des politiques de sécurité et de défense; |
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74.

se réjouit du résultat atteint dans le cadre de l'accord de Madrid sur la création du SEAE, qui a conduit à la création de trois lignes budgétaires spécifiques pour les principales missions PSDC (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan, EUMM Géorgie) afin de garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses; souligne la nécessité d'allouer une ligne budgétaire à chaque mission PSDC; affirme sa volonté de coopérer avec la nouvelle présidence permanente de la PSC afin d'améliorer et de rendre plus efficaces les réunions de consultation conjointes sur la PESC, conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique faite à Madrid; déclare souhaiter s'inspirer du Congrès américain et des autres parlements nationaux pour ce qui est des procédures et méthodes de contrôle des politiques de sécurité et de défense;

| 75. | demande l'institution, prévue par le traité de Lisbonne, du fonds de lancement pour les activités préparatoires dans la conduite des opérations militaires afin d'accélérer l'affectation de fonds, dans le cadre de la révision contextuelle proposée du mécanisme Athena; |
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75.

demande l'institution, prévue par le traité de Lisbonne, du fonds de lancement pour les activités préparatoires dans la conduite des opérations militaires afin d'accélérer l'affectation de fonds, dans le cadre de la révision contextuelle proposée du mécanisme Athena;

| 76. | recommande de faire face à la difficulté de trouver des professionnels pour les missions civiles (comme dans le cas des missions EULEX Kosovo et EUPOL Afghanistan) qui, comme nous l'avons vu, constituent le type d'intervention le plus employé, et de mettre en place les mécanismes nécessaires au déploiement rapide et à la durabilité de ceux-ci; |
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76.

recommande de faire face à la difficulté de trouver des professionnels pour les missions civiles (comme dans le cas des missions EULEX Kosovo et EUPOL Afghanistan) qui, comme nous l'avons vu, constituent le type d'intervention le plus employé, et de mettre en place les mécanismes nécessaires au déploiement rapide et à la durabilité de ceux-ci;

| 77. | recommande, dans le cadre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vue de renforcer l'efficacité des missions civiles et militaires, de faire intervenir comme il se doit le personnel féminin à tous les niveaux de la gestion des crises; souligne qu'il est nécessaire d'inclure les femmes dans les postes à responsabilités de haut niveau, de consulter régulièrement la société civile, y compris les organisations de femmes, et d'améliorer la possibilité de travailler sur les problèmes d'inégalité entre les femmes et les hommes au sein des missions; demande que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées qui contribueraient grandement à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la VP/HR d'inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu'il est important que l'UE nomme davantage de femmes dans la police et l'armée dans les missions confiées à la PSDC, le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia pouvant, à cet égard, servir de modèle; |
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77.

recommande, dans le cadre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vue de renforcer l'efficacité des missions civiles et militaires, de faire intervenir comme il se doit le personnel féminin à tous les niveaux de la gestion des crises; souligne qu'il est nécessaire d'inclure les femmes dans les postes à responsabilités de haut niveau, de consulter régulièrement la société civile, y compris les organisations de femmes, et d'améliorer la possibilité de travailler sur les problèmes d'inégalité entre les femmes et les hommes au sein des missions; demande que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées qui contribueraient grandement à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la VP/HR d'inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu'il est important que l'UE nomme davantage de femmes dans la police et l'armée dans les missions confiées à la PSDC, le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia pouvant, à cet égard, servir de modèle;

| 78. | demande à la VP/HR d'adopter des mesures appropriées pour optimiser l'usage du potentiel des ressources et des capacités européennes pour les missions civiles, et relève avec inquiétude les coûts élevés des mesures axées sur la sécurité des missions dans EUJUST LEX Irak et EUPOL Afghanistan, confiées à des sociétés de sécurité privées; |
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78.

demande à la VP/HR d'adopter des mesures appropriées pour optimiser l'usage du potentiel des ressources et des capacités européennes pour les missions civiles, et relève avec inquiétude les coûts élevés des mesures axées sur la sécurité des missions dans EUJUST LEX Irak et EUPOL Afghanistan, confiées à des sociétés de sécurité privées;

| 79. | soutient la nécessité d'établir des mécanismes formels institutionnalisés plus solides, qui évaluent, à intervalles réguliers et en fonction de critères communs, le déroulement des missions sur le terrain; estime que cela permettrait de mettre en valeur le retour d'expérience du point de vue politico-stratégique, technique, juridique et opérationnel et pourrait, à long terme, constituer un point de départ pour améliorer les interventions en cours et disposer de critères à appliquer aux crises émergentes en conciliant au mieux les intérêts stratégiques et les ressources disponibles; |
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79.

soutient la nécessité d'établir des mécanismes formels institutionnalisés plus solides, qui évaluent, à intervalles réguliers et en fonction de critères communs, le déroulement des missions sur le terrain; estime que cela permettrait de mettre en valeur le retour d'expérience du point de vue politico-stratégique, technique, juridique et opérationnel et pourrait, à long terme, constituer un point de départ pour améliorer les interventions en cours et disposer de critères à appliquer aux crises émergentes en conciliant au mieux les intérêts stratégiques et les ressources disponibles;

La sécurité dans le partenariat

| 80. | affirme que l'évolution multipolaire du système international et la définition de partenariats stratégiques doivent s'intégrer dans le cadre d'un engagement actif en faveur de la promotion du multilatéralisme, considéré comme la dimension la plus cohérente avec le respect de l'état de droit universel, la nature particulière de l'UE et l'interdépendance grandissante qui caractérise le processus de mondialisation; |
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80.

affirme que l'évolution multipolaire du système international et la définition de partenariats stratégiques doivent s'intégrer dans le cadre d'un engagement actif en faveur de la promotion du multilatéralisme, considéré comme la dimension la plus cohérente avec le respect de l'état de droit universel, la nature particulière de l'UE et l'interdépendance grandissante qui caractérise le processus de mondialisation;

| 81. | réaffirme que l'UE respecte pleinement les dispositions et les principes de la charte des Nations unies et reconnaît que la responsabilité première pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde incombe au Conseil de sécurité des Nations unies; |
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81.

réaffirme que l'UE respecte pleinement les dispositions et les principes de la charte des Nations unies et reconnaît que la responsabilité première pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde incombe au Conseil de sécurité des Nations unies;

| 82. | rappelle que le traité de Lisbonne impose à l'Union de promouvoir des solutions multilatérales, en particulier dans le cadre des Nations unies, et que l'action internationale de l'Union doit s'inspirer des principes de la charte des Nations unies, du droit international et des principes et valeurs de l'UE; |
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82.

rappelle que le traité de Lisbonne impose à l'Union de promouvoir des solutions multilatérales, en particulier dans le cadre des Nations unies, et que l'action internationale de l'Union doit s'inspirer des principes de la charte des Nations unies, du droit international et des principes et valeurs de l'UE;

| 83. | reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle "le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté"); |
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83.

reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle "le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté");

| 84. | invite les États membres faisant partie du Conseil de sécurité à défendre les positions et les intérêts de l'Union et à travailler à une réforme des Nations unies en vertu de laquelle l'Union européenne en tant que telle pourrait disposer de son propre siège permanent; |
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84.

invite les États membres faisant partie du Conseil de sécurité à défendre les positions et les intérêts de l'Union et à travailler à une réforme des Nations unies en vertu de laquelle l'Union européenne en tant que telle pourrait disposer de son propre siège permanent;

| 85. | souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises, notamment lors des premières étapes des crises et de la reconstruction post-conflit, en étroite coopération avec les structures concernées du nouveau SEAE; |
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85.

souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises, notamment lors des premières étapes des crises et de la reconstruction post-conflit, en étroite coopération avec les structures concernées du nouveau SEAE;

| 86. | invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de simplifier et de rendre ainsi plus efficace la participation de l'Union aux réunions de l'assemblée générale des Nations unies; |
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86.

invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de simplifier et de rendre ainsi plus efficace la participation de l'Union aux réunions de l'assemblée générale des Nations unies;

| 87. | reconnaît que l'OTAN constitue le fondement de la défense collective pour les États membres qui en font partie et a une portée dépassant ses États membres, rappelle l'importance d'une bonne coopération entre l'Union et l'OTAN, en particulier lorsque les deux organisations sont engagées sur les mêmes théâtres d'opérations; attend avec intérêt les propositions de la haute représentante prévues par les conclusions du Conseil européen de septembre 2010 concernant la coopération UE-OTAN en matière de gestion de crises; |
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87.

reconnaît que l'OTAN constitue le fondement de la défense collective pour les États membres qui en font partie et a une portée dépassant ses États membres, rappelle l'importance d'une bonne coopération entre l'Union et l'OTAN, en particulier lorsque les deux organisations sont engagées sur les mêmes théâtres d'opérations; attend avec intérêt les propositions de la haute représentante prévues par les conclusions du Conseil européen de septembre 2010 concernant la coopération UE-OTAN en matière de gestion de crises;

| 88. | salue l'accord contenu dans le nouveau concept stratégique de l'OTAN sur le renforcement du partenariat stratégique UE-OTAN; réaffirme que la plupart des menaces recensées dans le nouveau concept stratégique sont également partagées par l'Union européenne et souligne l'importance d'une coopération accrue entre l'UE et l'OTAN en matière de gestion des crises, dans un esprit de renforcement mutuel et dans le respect de l'autonomie décisionnelle; attire l'attention sur la nécessité d'éviter les doubles efforts et les doubles ressources inutiles et invite l'UE et l'OTAN à approfondir leur coopération, par leurs moyens respectifs, dans le contexte d'une approche exhaustive en matière de crises dans le cadre de laquelle les deux parties s'engagent sur le terrain; demande instamment à l'OTAN de strictement limiter le développement d'une capacité civile afin d'éviter tout double emploi; |
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88.

salue l'accord contenu dans le nouveau concept stratégique de l'OTAN sur le renforcement du partenariat stratégique UE-OTAN; réaffirme que la plupart des menaces recensées dans le nouveau concept stratégique sont également partagées par l'Union européenne et souligne l'importance d'une coopération accrue entre l'UE et l'OTAN en matière de gestion des crises, dans un esprit de renforcement mutuel et dans le respect de l'autonomie décisionnelle; attire l'attention sur la nécessité d'éviter les doubles efforts et les doubles ressources inutiles et invite l'UE et l'OTAN à approfondir leur coopération, par leurs moyens respectifs, dans le contexte d'une approche exhaustive en matière de crises dans le cadre de laquelle les deux parties s'engagent sur le terrain; demande instamment à l'OTAN de strictement limiter le développement d'une capacité civile afin d'éviter tout double emploi;

| 89. | souligne l'importance fondamentale du continent africain pour la sécurité de l'Union, le maintien de la paix et la prévention des conflits; est favorable à une étroite coopération entre l'UE et l'Union africaine dans le cadre du partenariat pour la paix et la sécurité associé à la stratégie commune UE-Afrique; encourage un renforcement de la participation et des responsabilités de l'Union africaine, notamment en ce qui concerne la gestion des crises, et réaffirme la nécessité que la Commission et les États membres s'engagent, par des mesures concrètes, dans la lutte contre le trafic et la diffusion d'armes légères et de petit calibre; soutient l'engagement contenu dans la déclaration de Tripoli visant à rendre l'architecture de la paix et de la sécurité en Afrique pleinement opérationnelle; |
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89.

souligne l'importance fondamentale du continent africain pour la sécurité de l'Union, le maintien de la paix et la prévention des conflits; est favorable à une étroite coopération entre l'UE et l'Union africaine dans le cadre du partenariat pour la paix et la sécurité associé à la stratégie commune UE-Afrique; encourage un renforcement de la participation et des responsabilités de l'Union africaine, notamment en ce qui concerne la gestion des crises, et réaffirme la nécessité que la Commission et les États membres s'engagent, par des mesures concrètes, dans la lutte contre le trafic et la diffusion d'armes légères et de petit calibre; soutient l'engagement contenu dans la déclaration de Tripoli visant à rendre l'architecture de la paix et de la sécurité en Afrique pleinement opérationnelle;

| 90. | recommande plus particulièrement le développement de capacités africaines d'alerte rapide et de prévention des conflits, le renforcement des capacités de médiation du "groupe des sages" et l'examen des moyens d'appliquer les recommandations du rapport Prodi sur le financement des opérations de maintien de la paix africaines; encourage le développement de relations de collaboration et le renforcement des capacités des organisations infrarégionales; |
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90.

recommande plus particulièrement le développement de capacités africaines d'alerte rapide et de prévention des conflits, le renforcement des capacités de médiation du "groupe des sages" et l'examen des moyens d'appliquer les recommandations du rapport Prodi sur le financement des opérations de maintien de la paix africaines; encourage le développement de relations de collaboration et le renforcement des capacités des organisations infrarégionales;

| 91. | rappelle que, parallèlement aux partenariats avec d'autres organisations internationales, comme les Nations unies, l'OTAN et l'UA, la coopération avec les pays tiers doit être renforcée dans le contexte de la PSDC; note que l'expérience montre que les pays tiers peuvent apporter d'importants moyens, comme des ressources humaines et de l'expertise, aux missions PSDC, comme dans le contexte de l'EUFOR Tchad/CAR, où la Russie a fourni les hélicoptères tant attendus, et de l'EUFOR Althea, où des pays comme la Turquie et le Maroc ont fourni d'importants contingents de troupes; est par ailleurs convaincu que la participation de pays tiers peut renforcer la légitimité des opérations PSDC et faciliter l'établissement d'un dialogue plus large sur la sécurité avec d'importants partenaires tout en maintenant un engagement résolu en faveur du respect des droits de l'homme et de l'état de droit; |
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91.

rappelle que, parallèlement aux partenariats avec d'autres organisations internationales, comme les Nations unies, l'OTAN et l'UA, la coopération avec les pays tiers doit être renforcée dans le contexte de la PSDC; note que l'expérience montre que les pays tiers peuvent apporter d'importants moyens, comme des ressources humaines et de l'expertise, aux missions PSDC, comme dans le contexte de l'EUFOR Tchad/CAR, où la Russie a fourni les hélicoptères tant attendus, et de l'EUFOR Althea, où des pays comme la Turquie et le Maroc ont fourni d'importants contingents de troupes; est par ailleurs convaincu que la participation de pays tiers peut renforcer la légitimité des opérations PSDC et faciliter l'établissement d'un dialogue plus large sur la sécurité avec d'importants partenaires tout en maintenant un engagement résolu en faveur du respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

| 92. | estime que ce dialogue doit aborder la question de l'évaluation des risques, associer (le cas échéant) les pays tiers aux exercices et aux activités de formation de l'UE et conduire à un engagement mutuel plus étroit d'une manière générale; est d'avis que les obstacles procéduraux doivent être abordés afin de faciliter la coopération avec les pays tiers et d'éviter les retards que peut entraîner la négociation de chaque contribution spécifique; considère que des accords-cadres et des procédures standard doivent être adoptés dans ce but avec certains pays tiers afin de faciliter leur participation; |
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92.

estime que ce dialogue doit aborder la question de l'évaluation des risques, associer (le cas échéant) les pays tiers aux exercices et aux activités de formation de l'UE et conduire à un engagement mutuel plus étroit d'une manière générale; est d'avis que les obstacles procéduraux doivent être abordés afin de faciliter la coopération avec les pays tiers et d'éviter les retards que peut entraîner la négociation de chaque contribution spécifique; considère que des accords-cadres et des procédures standard doivent être adoptés dans ce but avec certains pays tiers afin de faciliter leur participation;

| 93. | souligne l'importance de la coopération avec les voisins de l'UE dans le cadre de la PSDC, et précise que cette coopération devrait être équilibrée entre les régions et offrir un large éventail de possibilités incitant à la mise en place de réformes en matière de sécurité dans les États partenaires, et aiderait non seulement à générer des capacités militaires et civiles qui permettront à nos partenaires des pays de l'Est et du Sud de participer aux missions PSDC, mais apporterait également un soutien renforcé à la gestion de la sécurité régionale; |
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93.

souligne l'importance de la coopération avec les voisins de l'UE dans le cadre de la PSDC, et précise que cette coopération devrait être équilibrée entre les régions et offrir un large éventail de possibilités incitant à la mise en place de réformes en matière de sécurité dans les États partenaires, et aiderait non seulement à générer des capacités militaires et civiles qui permettront à nos partenaires des pays de l'Est et du Sud de participer aux missions PSDC, mais apporterait également un soutien renforcé à la gestion de la sécurité régionale;

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* *

| 94. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN. |
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94.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN.

---

(1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0419.

(3)  JO C 349E du 22.12.2010, p. 63.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/66 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/66

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Mercredi 11 mai 2011L'UE en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales

P7_TA(2011)0229

Résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur l'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales (2010/2298(INI))

2012/C 377 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur le thème "Pour une nouvelle gouvernance des organisations internationales" (1), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen sur le thème "Pour une nouvelle gouvernance des organisations internationales" (1),

| — | vu le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article 21, paragraphe 1 et paragraphe 2, point h), du traité sur l'Union européenne, qui appelle l'Union à favoriser des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies, et à atteindre un degré élevé de coopération afin de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale, |
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—

vu l'article 21, paragraphe 1 et paragraphe 2, point h), du traité sur l'Union européenne, qui appelle l'Union à favoriser des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies, et à atteindre un degré élevé de coopération afin de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale,

| — | vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies (2), adoptée le 3 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies (2), adoptée le 3 mai 2011,

| — | vu les priorités de l'Union européenne pour la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 25 mai 2010 (3), |
| --- | --- |

—

vu les priorités de l'Union européenne pour la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées par le Conseil le 25 mai 2010 (3),

| — | vu les mesures internes proposées par le Conseil européen de septembre 2010 pour améliorer la politique extérieure de l'Union européenne par le biais d'une approche plus intégrée (4), |
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vu les mesures internes proposées par le Conseil européen de septembre 2010 pour améliorer la politique extérieure de l'Union européenne par le biais d'une approche plus intégrée (4),

| — | vu la stratégie européenne de sécurité (SES) intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport du Conseil sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation" du 12 décembre 2008, |
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—

vu la stratégie européenne de sécurité (SES) intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport du Conseil sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation" du 12 décembre 2008,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme" (COM(2003)0526), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme" (COM(2003)0526),

| — | vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE – un rôle pour l'Union (5), |
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vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE – un rôle pour l'Union (5),

| — | vu sa résolution du 20 octobre 2010 contenant des recommandations à la Commission sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro (6), |
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vu sa résolution du 20 octobre 2010 contenant des recommandations à la Commission sur l'amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l'Union, en particulier dans la zone euro (6),

| — | vu sa résolution du 19 mai 2010 sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (7), |
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vu sa résolution du 19 mai 2010 sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (7),

| — | vu ses recommandations du 25 mars 2010 à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies (8), |
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vu ses recommandations du 25 mars 2010 à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies (8),

| — | vu sa résolution du 19 février 2009 sur le rôle de l'OTAN dans l'architecture de sécurité de l'UE (9), |
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vu sa résolution du 19 février 2009 sur le rôle de l'OTAN dans l'architecture de sécurité de l'UE (9),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (10), |
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vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (10),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0181/2011), |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0181/2011),

| A. | considérant que les processus de mondialisation impliquent un vaste éventail d'opportunités, de défis et de menaces pour la gouvernance mondiale et révèlent des défaillances et des carences sociales, y compris au niveau des marchés financiers, de la sécurité énergétique, de la lutte contre la pauvreté, de la politique du changement climatique et des violations des droits de l'homme; que les défis et les menaces mondiaux nécessitent une coopération mondiale et des mesures collectives pour y faire face ainsi que des institutions efficaces et des règles légitimes; que, si les organisations internationales veulent être légitimes et efficaces, il leur faudra tenir compte des intérêts de tous les États d'un monde multipolaire, |
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A.

considérant que les processus de mondialisation impliquent un vaste éventail d'opportunités, de défis et de menaces pour la gouvernance mondiale et révèlent des défaillances et des carences sociales, y compris au niveau des marchés financiers, de la sécurité énergétique, de la lutte contre la pauvreté, de la politique du changement climatique et des violations des droits de l'homme; que les défis et les menaces mondiaux nécessitent une coopération mondiale et des mesures collectives pour y faire face ainsi que des institutions efficaces et des règles légitimes; que, si les organisations internationales veulent être légitimes et efficaces, il leur faudra tenir compte des intérêts de tous les États d'un monde multipolaire,

| B. | considérant que l'engagement de l'Union européenne envers un multilatéralisme efficace, prévu par la stratégie européenne de sécurité de 2003, constitue le principe directeur de l'action extérieure européenne; que l'Union, en raison de son expérience interne en matière de coopération avec les nations et les institutions, d'état de droit et de multilatéralisme à échelles multiples, a une responsabilité mondiale particulière qu'elle se doit de continuer à assumer; que l'Union dispose de l'ensemble de valeurs - telles que le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie, l'égalité, la fraternité et l'état de droit - et d'instruments politiques nécessaires, y compris une personnalité juridique unique, pour renforcer les structures multilatérales, |
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B.

considérant que l'engagement de l'Union européenne envers un multilatéralisme efficace, prévu par la stratégie européenne de sécurité de 2003, constitue le principe directeur de l'action extérieure européenne; que l'Union, en raison de son expérience interne en matière de coopération avec les nations et les institutions, d'état de droit et de multilatéralisme à échelles multiples, a une responsabilité mondiale particulière qu'elle se doit de continuer à assumer; que l'Union dispose de l'ensemble de valeurs - telles que le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie, l'égalité, la fraternité et l'état de droit - et d'instruments politiques nécessaires, y compris une personnalité juridique unique, pour renforcer les structures multilatérales,

| C. | considérant que la valeur ajoutée que constitue, dans les organisations multilatérales, la qualité de membre de l'Union européenne, apparaît dans les domaines où l'Union dispose de compétences exclusives ou partagées: questions économiques et commerciales, politique environnementale, aide au développement et politique en matière de sécurité et de défense; considérant que l'Union européenne peut également présenter une valeur ajoutée dans les organisations ou sommets multilatéraux où tous ses membres ne sont pas représentés, |
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C.

considérant que la valeur ajoutée que constitue, dans les organisations multilatérales, la qualité de membre de l'Union européenne, apparaît dans les domaines où l'Union dispose de compétences exclusives ou partagées: questions économiques et commerciales, politique environnementale, aide au développement et politique en matière de sécurité et de défense; considérant que l'Union européenne peut également présenter une valeur ajoutée dans les organisations ou sommets multilatéraux où tous ses membres ne sont pas représentés,

| D. | considérant que le traité de Lisbonne, en conférant à l'Union une personnalité juridique, renforce sa capacité à rejoindre un certain nombre d'organisations internationales, lui octroie un plus large éventail de compétences dans le cadre de son action extérieure, lui permet de s'exprimer d'une voix plus claire et plus forte dans le monde, notamment grâce à la création du poste de Vice-Président de la Commission / Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et encourage tous types de coopération mutuellement bénéfique de l'Union avec les organisations internationales et régionales pertinentes ainsi qu'avec des groupes d'États, et qu'il lui permet de s'organiser de manière à être en mesure de devenir un acteur mondial efficace, |
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D.

considérant que le traité de Lisbonne, en conférant à l'Union une personnalité juridique, renforce sa capacité à rejoindre un certain nombre d'organisations internationales, lui octroie un plus large éventail de compétences dans le cadre de son action extérieure, lui permet de s'exprimer d'une voix plus claire et plus forte dans le monde, notamment grâce à la création du poste de Vice-Président de la Commission / Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et encourage tous types de coopération mutuellement bénéfique de l'Union avec les organisations internationales et régionales pertinentes ainsi qu'avec des groupes d'États, et qu'il lui permet de s'organiser de manière à être en mesure de devenir un acteur mondial efficace,

| E. | considérant que l'Union, conformément à l'article 21, paragraphe 2, point h), du traité UE, promeut un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale, et que les États membres, en vertu de l'article 32 du traité précité, veillent, par la convergence de leurs actions, à ce que l'Union puisse faire valoir ses intérêts et promouvoir ses valeurs sur la scène internationale, et soulignant que l'engagement de l'Union à devenir un acteur mondial requiert la capacité et la volonté de proposer des réformes en profondeur des organisations et enceintes multilatérales, |
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E.

considérant que l'Union, conformément à l'article 21, paragraphe 2, point h), du traité UE, promeut un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale, et que les États membres, en vertu de l'article 32 du traité précité, veillent, par la convergence de leurs actions, à ce que l'Union puisse faire valoir ses intérêts et promouvoir ses valeurs sur la scène internationale, et soulignant que l'engagement de l'Union à devenir un acteur mondial requiert la capacité et la volonté de proposer des réformes en profondeur des organisations et enceintes multilatérales,

| F. | considérant que de nouvelles structures permanentes ont été instaurées par le traité de Lisbonne pour la représentation extérieure de l'Union, et qu'elles permettent à ses nouveaux représentants d'exercer des fonctions auparavant assumées par la présidence tournante de l'Union européenne, et considérant que la création du SEAE offre la possibilité de mener une diplomatie multilatérale efficace, |
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F.

considérant que de nouvelles structures permanentes ont été instaurées par le traité de Lisbonne pour la représentation extérieure de l'Union, et qu'elles permettent à ses nouveaux représentants d'exercer des fonctions auparavant assumées par la présidence tournante de l'Union européenne, et considérant que la création du SEAE offre la possibilité de mener une diplomatie multilatérale efficace,

| G. | considérant que la représentation de l'Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement; considérant que la représentation extérieure de l'Union s'est développée d'une façon éparpillée, incohérente et plutôt ad hoc; considérant qu'une représentation extérieure fortement fragmentée est susceptible de compromettre le message et l'engagement de l'Union envers un multilatéralisme et une gouvernance mondiale efficaces, et considérant que de faibles compétences de l'Union et des mécanismes inefficaces de coordination peuvent empêcher l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale, limitant ainsi sa capacité de décision et nuisant à sa crédibilité; considérant que les États membres devront faire preuve d'une volonté politique forte et de flexibilité pour développer au maximum le potentiel du traité de Lisbonne, et que le statut de l'Union au sein des organisations internationales est souvent en retard par rapport au développement des compétences de l'Union, |
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G.

considérant que la représentation de l'Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement; considérant que la représentation extérieure de l'Union s'est développée d'une façon éparpillée, incohérente et plutôt ad hoc; considérant qu'une représentation extérieure fortement fragmentée est susceptible de compromettre le message et l'engagement de l'Union envers un multilatéralisme et une gouvernance mondiale efficaces, et considérant que de faibles compétences de l'Union et des mécanismes inefficaces de coordination peuvent empêcher l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale, limitant ainsi sa capacité de décision et nuisant à sa crédibilité; considérant que les États membres devront faire preuve d'une volonté politique forte et de flexibilité pour développer au maximum le potentiel du traité de Lisbonne, et que le statut de l'Union au sein des organisations internationales est souvent en retard par rapport au développement des compétences de l'Union,

| H. | considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations unies, certaines institutions financières internationales (IFI)); considérant que les situations les plus complexes se présentent lorsque l'Union et ses États membres ont des compétences partagées ou combinent des compétences exclusives et partagées, |
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H.

considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations unies, certaines institutions financières internationales (IFI)); considérant que les situations les plus complexes se présentent lorsque l'Union et ses États membres ont des compétences partagées ou combinent des compétences exclusives et partagées,

| I. | considérant que la crise financière mondiale a accéléré le transfert d'un poids économique relatif depuis les économies avancées vers les marchés émergents, et que, dans ce contexte, l'Union ne pourra s'exprimer d'une voix forte et efficace à l'échelle mondiale que si elle délivre un message unique, |
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I.

considérant que la crise financière mondiale a accéléré le transfert d'un poids économique relatif depuis les économies avancées vers les marchés émergents, et que, dans ce contexte, l'Union ne pourra s'exprimer d'une voix forte et efficace à l'échelle mondiale que si elle délivre un message unique,

| J. | considérant que les États membres de l'Union européenne ont adopté comme priorité de réformer et de renforcer les Nations unies pour veiller à une représentation géographique plus équitable afin de refléter les situations géopolitiques actuelles en pleine transformation parmi les membres du Conseil de sécurité et de rendre les Nations unies aptes à assumer leurs responsabilités et à agir efficacement en proposant des solutions aux problèmes mondiaux et en répondant aux menaces clés; considérant que l'Union fournit plus du tiers du budget ordinaire des Nations unies, plus de deux cinquièmes du budget consacré aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et environ la moitié de toutes les contributions aux fonds et programmes des Nations unies, et que son engagement financier devrait donc être en adéquation avec son poids politique, |
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J.

considérant que les États membres de l'Union européenne ont adopté comme priorité de réformer et de renforcer les Nations unies pour veiller à une représentation géographique plus équitable afin de refléter les situations géopolitiques actuelles en pleine transformation parmi les membres du Conseil de sécurité et de rendre les Nations unies aptes à assumer leurs responsabilités et à agir efficacement en proposant des solutions aux problèmes mondiaux et en répondant aux menaces clés; considérant que l'Union fournit plus du tiers du budget ordinaire des Nations unies, plus de deux cinquièmes du budget consacré aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et environ la moitié de toutes les contributions aux fonds et programmes des Nations unies, et que son engagement financier devrait donc être en adéquation avec son poids politique,

| K. | considérant que des mécanismes institutionnels tels qu'une coordination encore plus étroite et efficace entre les États membres de l'Union peuvent être considérés comme un moyen d'atteindre l'objectif d'une représentation extérieure commune de l'Union et de ses États membres, et que les consultations entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans les domaines de la PESC et de la PSDC pourraient servir de catalyseur à cette fin, |
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K.

considérant que des mécanismes institutionnels tels qu'une coordination encore plus étroite et efficace entre les États membres de l'Union peuvent être considérés comme un moyen d'atteindre l'objectif d'une représentation extérieure commune de l'Union et de ses États membres, et que les consultations entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans les domaines de la PESC et de la PSDC pourraient servir de catalyseur à cette fin,

| L. | considérant que la réforme de 2010 des voix et du quota au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale a entraîné une augmentation du nombre de voix et de la représentation des marchés émergents et des pays en développement au sein des IFI, qui a été facilitée par les contributions européennes; considérant que le rôle joué par l'Union – en dépit de l'ampleur de sa contribution au capital de ces institutions – ne correspond pas entièrement au poids qu'elle représente dans l'économie mondiale et dans le commerce international, et considérant que la structure actuelle de sa représentation extérieure entraîne des coûts de transaction et de coordination élevés, |
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L.

considérant que la réforme de 2010 des voix et du quota au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale a entraîné une augmentation du nombre de voix et de la représentation des marchés émergents et des pays en développement au sein des IFI, qui a été facilitée par les contributions européennes; considérant que le rôle joué par l'Union – en dépit de l'ampleur de sa contribution au capital de ces institutions – ne correspond pas entièrement au poids qu'elle représente dans l'économie mondiale et dans le commerce international, et considérant que la structure actuelle de sa représentation extérieure entraîne des coûts de transaction et de coordination élevés,

| M. | considérant que l'objectif commun de l'Union européenne et de l'OTAN de parvenir à un "partenariat stratégique" devrait permettre des synergies efficaces et rendre possible à la fois un développement maximal des actifs des deux entités et une coopération efficace; considérant que l'Union et l'OTAN devraient garantir une gestion de crise efficace pour déterminer la meilleure réponse à apporter à une crise, en opérant d'une manière véritablement coordonnée et en tirant le meilleur parti des connaissances d'expert et des ressources des deux organisations, conformément aux conclusions du sommet des Nations unies de Washington de 1999, du Conseil européen de Nice de 2002, de la déclaration commune UE-OTAN du 16 décembre 2002, et en tenant compte des résultats du sommet de l'OTAN de Lisbonne de novembre 2010, |
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M.

considérant que l'objectif commun de l'Union européenne et de l'OTAN de parvenir à un "partenariat stratégique" devrait permettre des synergies efficaces et rendre possible à la fois un développement maximal des actifs des deux entités et une coopération efficace; considérant que l'Union et l'OTAN devraient garantir une gestion de crise efficace pour déterminer la meilleure réponse à apporter à une crise, en opérant d'une manière véritablement coordonnée et en tirant le meilleur parti des connaissances d'expert et des ressources des deux organisations, conformément aux conclusions du sommet des Nations unies de Washington de 1999, du Conseil européen de Nice de 2002, de la déclaration commune UE-OTAN du 16 décembre 2002, et en tenant compte des résultats du sommet de l'OTAN de Lisbonne de novembre 2010,

| N. | considérant que la diplomatie de sommets internationaux devrait renforcer son potentiel afin de stimuler une coopération multilatérale plus vaste, dans l'objectif d'instaurer une sécurité mondiale grâce à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et l'amélioration de la sécurité humaine, |
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N.

considérant que la diplomatie de sommets internationaux devrait renforcer son potentiel afin de stimuler une coopération multilatérale plus vaste, dans l'objectif d'instaurer une sécurité mondiale grâce à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et l'amélioration de la sécurité humaine,

| O. | considérant que les changements démographiques spectaculaires actuels, aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays tiers, auront des conséquences sur le multilatéralisme, du fait que les nouvelles situations, à cause des pressions qu'elles entraînent, requièrent l'adaptation de l'adhésion, du nombre de sièges et des droits de vote dans les organisations multilatérales; considérant qu'en conséquence, l'Union, en vue du rééquilibrage de sa représentation, qui aura inévitablement un effet considérable sur ses États membres, devrait exiger – en tirant pleinement parti de ses instruments en matière de diplomatie - que les économies émergentes s'engagent à adopter une attitude constructive et transparente au sein du système multilatéral en pleine évolution, notamment dans les domaines du développement durable, de l'éradication de la pauvreté, de la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre le changement climatique; considérant que la participation de l'Union aux structures émergentes de gouvernance mondiale et la négociation de nouvelles règles et de nouveaux principes nécessiteront des compromis avec ces pays et ces nouveaux acteurs souhaitant se faire entendre sur la scène internationale, |
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O.

considérant que les changements démographiques spectaculaires actuels, aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays tiers, auront des conséquences sur le multilatéralisme, du fait que les nouvelles situations, à cause des pressions qu'elles entraînent, requièrent l'adaptation de l'adhésion, du nombre de sièges et des droits de vote dans les organisations multilatérales; considérant qu'en conséquence, l'Union, en vue du rééquilibrage de sa représentation, qui aura inévitablement un effet considérable sur ses États membres, devrait exiger – en tirant pleinement parti de ses instruments en matière de diplomatie - que les économies émergentes s'engagent à adopter une attitude constructive et transparente au sein du système multilatéral en pleine évolution, notamment dans les domaines du développement durable, de l'éradication de la pauvreté, de la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre le changement climatique; considérant que la participation de l'Union aux structures émergentes de gouvernance mondiale et la négociation de nouvelles règles et de nouveaux principes nécessiteront des compromis avec ces pays et ces nouveaux acteurs souhaitant se faire entendre sur la scène internationale,

| P. | considérant que la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, et de la liberté d'expression, l'état de droit, le renforcement de la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, ainsi qu'une répartition équitable des revenus, des richesses et des chances dans la société devraient figurer au cœur de toutes les actions de l'Union européenne en matière de politique extérieure; considérant que le renforcement du système judiciaire pénal international, afin de favoriser la responsabilisation et de mettre un terme à l'impunité, ainsi que la promotion des activités importantes de la Cour pénale internationale (CPI) comme unique institution judiciaire permanente et indépendante, devraient faire partie intégrante de toutes les actions extérieures de l'Union, |
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P.

considérant que la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, et de la liberté d'expression, l'état de droit, le renforcement de la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, ainsi qu'une répartition équitable des revenus, des richesses et des chances dans la société devraient figurer au cœur de toutes les actions de l'Union européenne en matière de politique extérieure; considérant que le renforcement du système judiciaire pénal international, afin de favoriser la responsabilisation et de mettre un terme à l'impunité, ainsi que la promotion des activités importantes de la Cour pénale internationale (CPI) comme unique institution judiciaire permanente et indépendante, devraient faire partie intégrante de toutes les actions extérieures de l'Union,

Renforcer le rôle de l'UE au sein du système multilatéral

| 1. | fait observer que les mécanismes de l'Union européenne mis en œuvres pour parvenir au consensus et entreprendre des actions concertées font d'elle un modèle à suivre en vue d'instaurer un ordre international fondé sur des normes, et souligne par conséquent la nécessité, pour l'Union, de coopérer avec les pouvoirs dirigeants régionaux et de jouer un rôle actif dans le contexte de l'édification et de l'amélioration d'un environnement international qui la rende capable de promouvoir, tel que prévu par le traité, ses valeurs et ses intérêts; juge tout particulièrement essentiel que l'Union, dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive ou partielle, eu égard à ses aspirations à être un acteur mondial efficace et à la nécessité pour elle de le devenir, tout comme de maintenir sa position, procède au renforcement de la coordination interne indispensable pour pouvoir s'exprimer d'une seule voix, soit capable d'orienter la coopération multilatérale et de mener une action collective en relevant les défis internationaux, à savoir ceux découlant de la responsabilité de protéger et de la nécessité de renforcer la sécurité des individus afin de pouvoir parvenir à la sécurité mondiale; |
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1.

fait observer que les mécanismes de l'Union européenne mis en œuvres pour parvenir au consensus et entreprendre des actions concertées font d'elle un modèle à suivre en vue d'instaurer un ordre international fondé sur des normes, et souligne par conséquent la nécessité, pour l'Union, de coopérer avec les pouvoirs dirigeants régionaux et de jouer un rôle actif dans le contexte de l'édification et de l'amélioration d'un environnement international qui la rende capable de promouvoir, tel que prévu par le traité, ses valeurs et ses intérêts; juge tout particulièrement essentiel que l'Union, dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive ou partielle, eu égard à ses aspirations à être un acteur mondial efficace et à la nécessité pour elle de le devenir, tout comme de maintenir sa position, procède au renforcement de la coordination interne indispensable pour pouvoir s'exprimer d'une seule voix, soit capable d'orienter la coopération multilatérale et de mener une action collective en relevant les défis internationaux, à savoir ceux découlant de la responsabilité de protéger et de la nécessité de renforcer la sécurité des individus afin de pouvoir parvenir à la sécurité mondiale;

| 2. | souligne la forte augmentation des crises politiques et humanitaires dans le monde, qui nécessite une action multilatérale de l'Union européenne, renforcée et davantage axée sur la prévention; insiste par conséquent sur la nécessité que l'Union saisisse l'occasion et fasse un meilleur usage de ses instruments de politique étrangère afin d'assurer une meilleure utilisation de son pouvoir de levier au sein des organisations multilatérales et d'assumer un rôle de chef de file dans le traitement plus efficace des crises internationales actuelles et à venir; |
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2.

souligne la forte augmentation des crises politiques et humanitaires dans le monde, qui nécessite une action multilatérale de l'Union européenne, renforcée et davantage axée sur la prévention; insiste par conséquent sur la nécessité que l'Union saisisse l'occasion et fasse un meilleur usage de ses instruments de politique étrangère afin d'assurer une meilleure utilisation de son pouvoir de levier au sein des organisations multilatérales et d'assumer un rôle de chef de file dans le traitement plus efficace des crises internationales actuelles et à venir;

| 3. | estime qu'il convient d'associer davantage les acteurs non étatiques à l'élaboration multilatérale des politiques pour promouvoir et faciliter une meilleure consultation des organisations de la société civile et des partenaires sociaux dans les futures structures de gouvernance des organisations internationales; est conscient que leurs connaissances d'expert, leurs ressources et leur portée sont essentielles pour améliorer la légitimité et l'efficacité de la coopération multilatérale; rappelle qu'une approche ascendante est nécessaire pour traiter les situations de crise; |
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3.

estime qu'il convient d'associer davantage les acteurs non étatiques à l'élaboration multilatérale des politiques pour promouvoir et faciliter une meilleure consultation des organisations de la société civile et des partenaires sociaux dans les futures structures de gouvernance des organisations internationales; est conscient que leurs connaissances d'expert, leurs ressources et leur portée sont essentielles pour améliorer la légitimité et l'efficacité de la coopération multilatérale; rappelle qu'une approche ascendante est nécessaire pour traiter les situations de crise;

| 4. | souligne que l'Union devrait jouer un rôle actif et de premier plan dans la réforme de la gouvernance mondiale – en renforçant la coopération, en améliorant les institutions et en faisant participer toutes les parties prenantes – afin de rendre les institutions et les organisations internationales plus légitimes et mieux disposées à partager les responsabilités, tout en renforçant sa position, en poursuivant ses objectifs, en respectant ses priorités et en défendant ses principes, ses valeurs et ses intérêts pour élaborer ce processus; insiste sur le fait que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission et la Commission devraient évaluer périodiquement, en coopération étroite avec le Parlement européen, la contribution qu'elles apportent à la réforme de la gouvernance mondiale et s'interroger sur la manière dont les réformes peuvent être bénéfiques à l'Union en définissant son propre rôle et en le renforçant; |
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4.

souligne que l'Union devrait jouer un rôle actif et de premier plan dans la réforme de la gouvernance mondiale – en renforçant la coopération, en améliorant les institutions et en faisant participer toutes les parties prenantes – afin de rendre les institutions et les organisations internationales plus légitimes et mieux disposées à partager les responsabilités, tout en renforçant sa position, en poursuivant ses objectifs, en respectant ses priorités et en défendant ses principes, ses valeurs et ses intérêts pour élaborer ce processus; insiste sur le fait que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission et la Commission devraient évaluer périodiquement, en coopération étroite avec le Parlement européen, la contribution qu'elles apportent à la réforme de la gouvernance mondiale et s'interroger sur la manière dont les réformes peuvent être bénéfiques à l'Union en définissant son propre rôle et en le renforçant;

| 5. | estime que les États membres devraient davantage considérer l'Union comme un multiplicateur de puissance pour atteindre les objectifs qu'ils ne peuvent réaliser de façon indépendante, et juge que le fait de s'exprimer d'une seule voix européenne augmente non seulement les chances de succès mais renforce également la légitimité et la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur international important dans le monde interpolaire en pleine émergence; |
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5.

estime que les États membres devraient davantage considérer l'Union comme un multiplicateur de puissance pour atteindre les objectifs qu'ils ne peuvent réaliser de façon indépendante, et juge que le fait de s'exprimer d'une seule voix européenne augmente non seulement les chances de succès mais renforce également la légitimité et la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur international important dans le monde interpolaire en pleine émergence;

| 6. | souligne la nécessité d'appliquer une approche stratégique et un objectif cohérent dans la représentation extérieure en développant une stratégie de l'Union sur mesure pour chaque organisation multilatérale afin de renforcer le rôle de l'Union européenne et sa position; invite la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission ainsi que la Commission à élaborer un livre blanc sur le rôle de l'Union dans les organisations multilatérales, qui propose une approche stratégique et globale aussi bien à court terme qu'à moyen terme jusqu'en 2020; |
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6.

souligne la nécessité d'appliquer une approche stratégique et un objectif cohérent dans la représentation extérieure en développant une stratégie de l'Union sur mesure pour chaque organisation multilatérale afin de renforcer le rôle de l'Union européenne et sa position; invite la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission ainsi que la Commission à élaborer un livre blanc sur le rôle de l'Union dans les organisations multilatérales, qui propose une approche stratégique et globale aussi bien à court terme qu'à moyen terme jusqu'en 2020;

| 7. | rappelle que le rôle de la Haute Représentante / Vice-Présidente est de donner une image et une voix à la diplomatie européenne et qu'à ce titre, sa position doit être affirmée dans les organisations multilatérales; |
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7.

rappelle que le rôle de la Haute Représentante / Vice-Présidente est de donner une image et une voix à la diplomatie européenne et qu'à ce titre, sa position doit être affirmée dans les organisations multilatérales;

| 8. | demande à l'Union et à ses États membres de revoir systématiquement et stratégiquement les modalités actuelles du rôle et de la représentation institutionnelle de l'Union au sein des organisations multilatérales et de trouver le moyen de renforcer progressivement la représentation extérieure de l'Union conformément à l'étendue de ses compétences et aux changements apportés par le traité de Lisbonne, qui a rééquilibré les compétences de l'Union et de ses États membres; invite en outre instamment l'Union et ses États membres à repérer les organes dans lesquels les modalités actuelles de leur représentation sont obsolètes, anormales ou inefficaces et doivent être reconsidérées et modifiées; souligne par conséquent la nécessité d'une meilleure cohérence en ce qui concerne les différents types de statut de l'Union au sein des organisations multilatérales et des mécanismes du traité, dans un souci de logique institutionnelle, et invite le Conseil à établir un cadre clair; |
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8.

demande à l'Union et à ses États membres de revoir systématiquement et stratégiquement les modalités actuelles du rôle et de la représentation institutionnelle de l'Union au sein des organisations multilatérales et de trouver le moyen de renforcer progressivement la représentation extérieure de l'Union conformément à l'étendue de ses compétences et aux changements apportés par le traité de Lisbonne, qui a rééquilibré les compétences de l'Union et de ses États membres; invite en outre instamment l'Union et ses États membres à repérer les organes dans lesquels les modalités actuelles de leur représentation sont obsolètes, anormales ou inefficaces et doivent être reconsidérées et modifiées; souligne par conséquent la nécessité d'une meilleure cohérence en ce qui concerne les différents types de statut de l'Union au sein des organisations multilatérales et des mécanismes du traité, dans un souci de logique institutionnelle, et invite le Conseil à établir un cadre clair;

| 9. | estime qu'en ces temps d'austérité fiscale et de coupes budgétaires, la coopération européenne n'est pas une option mais bien une nécessité; se félicite des économies d'échelle visant à améliorer, à rationaliser et à concentrer la diplomatie collective des États membres au travers du SEAE, de la Commission et des délégations de l'Union dans l'objectif de supprimer les complications procédurales inutiles et un doublement onéreux des présences dans de nombreuses enceintes internationales; juge essentiel, à cet égard, d'obtenir pour cet effort le soutien d'autres membres d'organisations multilatérales, ce qui requiert des préparatifs minutieux; |
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9.

estime qu'en ces temps d'austérité fiscale et de coupes budgétaires, la coopération européenne n'est pas une option mais bien une nécessité; se félicite des économies d'échelle visant à améliorer, à rationaliser et à concentrer la diplomatie collective des États membres au travers du SEAE, de la Commission et des délégations de l'Union dans l'objectif de supprimer les complications procédurales inutiles et un doublement onéreux des présences dans de nombreuses enceintes internationales; juge essentiel, à cet égard, d'obtenir pour cet effort le soutien d'autres membres d'organisations multilatérales, ce qui requiert des préparatifs minutieux;

| 10. | estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de compétences exclusives, devraient soutenir la position qu'elle avance, sachant qu'elle s'exprime en leur nom; estime encore que, dans les cas de compétences partagées de l'Union, la norme devrait être que l'Union et ses États membres aient tous le statut de membre, en évitant cependant tout comportement de vote divergent entre l'Union européenne et les États membres pris individuellement; |
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10.

estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de compétences exclusives, devraient soutenir la position qu'elle avance, sachant qu'elle s'exprime en leur nom; estime encore que, dans les cas de compétences partagées de l'Union, la norme devrait être que l'Union et ses États membres aient tous le statut de membre, en évitant cependant tout comportement de vote divergent entre l'Union européenne et les États membres pris individuellement;

| 11. | souligne qu'il y a lieu, au vu de la réaction tardive et mal coordonnée des États membres de l'Union face aux troubles politiques se propageant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, de mieux mettre à profit les innovations institutionnelles du traité de Lisbonne, de manière à agir plus rapidement et de manière plus cohérente; souligne en outre que l'Union doit améliorer ses compétences en matière de prévention des conflits et de gestion des crises afin de s'attaquer aux crises futures de façon anticipée; |
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11.

souligne qu'il y a lieu, au vu de la réaction tardive et mal coordonnée des États membres de l'Union face aux troubles politiques se propageant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, de mieux mettre à profit les innovations institutionnelles du traité de Lisbonne, de manière à agir plus rapidement et de manière plus cohérente; souligne en outre que l'Union doit améliorer ses compétences en matière de prévention des conflits et de gestion des crises afin de s'attaquer aux crises futures de façon anticipée;

| 12. | reconnaît le rôle essentiel de l'Union dans la mission anti-piraterie Atalante, dans le cadre de laquelle la force navale de l'Union joue un rôle moteur dans un contexte multilatéral par le soutien qu'elle apporte à la mission de l'Union africaine (AMISOM), ainsi que par la coordination des opérations sur le terrain avec l'OTAN et les marines nationales; |
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12.

reconnaît le rôle essentiel de l'Union dans la mission anti-piraterie Atalante, dans le cadre de laquelle la force navale de l'Union joue un rôle moteur dans un contexte multilatéral par le soutien qu'elle apporte à la mission de l'Union africaine (AMISOM), ainsi que par la coordination des opérations sur le terrain avec l'OTAN et les marines nationales;

| 13. | souligne que les délégations de l'Union qui sont actives auprès de plusieurs organisations internationales, notamment à New York, à Genève, à Paris, à Rome, à Vienne et à Nairobi, doivent être substantiellement renforcées sur le plan des ressources humaines qualifiées, sans préjudice des autres délégations de l'Union, pour représenter efficacement et avec succès les intérêts de l'Union européenne; souligne parallèlement la nécessité de fournir des ressources complémentaires au siège du SEAE, plus particulièrement dans ses structures de gestion des crises et dans la DG Questions mondiales et multilatérales; |
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13.

souligne que les délégations de l'Union qui sont actives auprès de plusieurs organisations internationales, notamment à New York, à Genève, à Paris, à Rome, à Vienne et à Nairobi, doivent être substantiellement renforcées sur le plan des ressources humaines qualifiées, sans préjudice des autres délégations de l'Union, pour représenter efficacement et avec succès les intérêts de l'Union européenne; souligne parallèlement la nécessité de fournir des ressources complémentaires au siège du SEAE, plus particulièrement dans ses structures de gestion des crises et dans la DG Questions mondiales et multilatérales;

Le rôle de l'Union dans le système des Nations unies

| 14. | invite l'Union et ses États membres, puisque les Nations unies sont la seule organisation internationale où siègent tous les États du monde et constituent le forum de base au sein duquel un véritable multilatéralisme peut être réalisé et mis en œuvre, à s'efforcer de renforcer le rôle de l'Union et ses compétences au sein de ce cadre multilatéral mondial; souligne la nécessité que l'Union traduise par des actes son soutien stratégique aux Nations unies, notamment en ce qui concerne sa politique et ses moyens d'action dans le domaine humanitaire (réponse aux crises et aux situations d'urgence, aide au développement, lutte contre la pauvreté, activation de la solidarité pour les catastrophes naturelles) et la résolution des conflits; invite instamment l'Union européenne à s'engager véritablement en faveur du renforcement des instruments civils des Nations unies et du respect et de l'application stricts du droit international par tous les États, groupes d'États et partenaires multilatéraux; |
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14.

invite l'Union et ses États membres, puisque les Nations unies sont la seule organisation internationale où siègent tous les États du monde et constituent le forum de base au sein duquel un véritable multilatéralisme peut être réalisé et mis en œuvre, à s'efforcer de renforcer le rôle de l'Union et ses compétences au sein de ce cadre multilatéral mondial; souligne la nécessité que l'Union traduise par des actes son soutien stratégique aux Nations unies, notamment en ce qui concerne sa politique et ses moyens d'action dans le domaine humanitaire (réponse aux crises et aux situations d'urgence, aide au développement, lutte contre la pauvreté, activation de la solidarité pour les catastrophes naturelles) et la résolution des conflits; invite instamment l'Union européenne à s'engager véritablement en faveur du renforcement des instruments civils des Nations unies et du respect et de l'application stricts du droit international par tous les États, groupes d'États et partenaires multilatéraux;

| 15. | invite l'Union européenne et ses États membres, étant donné que dans plusieurs programmes et conférences des Nations unies (PNUD, CNUCED, HCDH, CDH), l'Union n'a qu'un rôle d'observateur - bien qu'elle apporte une contribution financière importante et possède des intérêts politiques majeurs -, à s'efforcer de trouver une solution à ce déséquilibre; |
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15.

invite l'Union européenne et ses États membres, étant donné que dans plusieurs programmes et conférences des Nations unies (PNUD, CNUCED, HCDH, CDH), l'Union n'a qu'un rôle d'observateur - bien qu'elle apporte une contribution financière importante et possède des intérêts politiques majeurs -, à s'efforcer de trouver une solution à ce déséquilibre;

| 16. | insiste sur la nécessité de trouver un nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, les Nations unies et ses agences ainsi que les IFI; à cet égard, invite instamment l'Union et ses États membres à renforcer la gouvernance mondiale et à chercher des solutions pour continuer à renforcer la coordination entre les formations "G..." et le système des Nations unies, la dimension économique pouvant être avantageusement couverte par ces groupes à condition que les Nations unies conservent leur rôle central et demeurent l'organe légitime d'action mondiale; tout en considérant le G8 et le G20 comme des enceintes importantes pour apporter des réponses mondiales, enceintes auxquelles l'Union doit continuer de contribuer activement en présentant des positions coordonnées, invite l'Union et ses États membres à chercher à améliorer la gouvernance mondiale de façon à tirer pleinement parti des synergies et des complémentarités, sans courir le risque d'affaiblir le système des Nations unies; |
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16.

insiste sur la nécessité de trouver un nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, les Nations unies et ses agences ainsi que les IFI; à cet égard, invite instamment l'Union et ses États membres à renforcer la gouvernance mondiale et à chercher des solutions pour continuer à renforcer la coordination entre les formations "G..." et le système des Nations unies, la dimension économique pouvant être avantageusement couverte par ces groupes à condition que les Nations unies conservent leur rôle central et demeurent l'organe légitime d'action mondiale; tout en considérant le G8 et le G20 comme des enceintes importantes pour apporter des réponses mondiales, enceintes auxquelles l'Union doit continuer de contribuer activement en présentant des positions coordonnées, invite l'Union et ses États membres à chercher à améliorer la gouvernance mondiale de façon à tirer pleinement parti des synergies et des complémentarités, sans courir le risque d'affaiblir le système des Nations unies;

L'Assemblée générale des Nations unies (AGNU)

| 17. | invite instamment l'Union, tout en conservant le statut d'observateur dont elle jouit au sein de l'AGNU, conformément à la charte des Nations unies et au caractère intergouvernemental de celles-ci, à veiller à la mise en place – afin de permettre aux nouveaux représentants de l'Union de s'exprimer efficacement et en temps voulu sur des problèmes mondiaux – des modalités nécessaires pour la participation efficace de l'Union aux travaux de l'AGNU, en faisant pleinement usage de toutes les compétences que lui octroie son statut d'organisation d'intégration régionale, en consultant pleinement et de façon exhaustive les États membres des Nations unies; |
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17.

invite instamment l'Union, tout en conservant le statut d'observateur dont elle jouit au sein de l'AGNU, conformément à la charte des Nations unies et au caractère intergouvernemental de celles-ci, à veiller à la mise en place – afin de permettre aux nouveaux représentants de l'Union de s'exprimer efficacement et en temps voulu sur des problèmes mondiaux – des modalités nécessaires pour la participation efficace de l'Union aux travaux de l'AGNU, en faisant pleinement usage de toutes les compétences que lui octroie son statut d'organisation d'intégration régionale, en consultant pleinement et de façon exhaustive les États membres des Nations unies;

| 18. | se félicite de l'adoption, le 3 mai 2011, de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies, qui tient compte des modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne et permet aux représentants de l'Union de présenter et de promouvoir, de manière efficace et en temps utile, les positions de celle-ci au sein des Nations unies, ce grâce à un ensemble de modalités habilitant la délégation de l'Union à faire des interventions et à exercer un droit de réponse et lui permettant de soumettre oralement des propositions et des amendements; |
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18.

se félicite de l'adoption, le 3 mai 2011, de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies, qui tient compte des modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne et permet aux représentants de l'Union de présenter et de promouvoir, de manière efficace et en temps utile, les positions de celle-ci au sein des Nations unies, ce grâce à un ensemble de modalités habilitant la délégation de l'Union à faire des interventions et à exercer un droit de réponse et lui permettant de soumettre oralement des propositions et des amendements;

| 19. | invite les États membres de l'Union, compte tenu du rôle accru des blocs régionaux dans les affaires internationales, et dans le plein respect de la nature intergouvernementale des Nations unies, à promouvoir une modification de la structure d'adhésion à l'AGNU, en renforçant le statut des organisations régionales d’intégration (OIR) présentant un niveau d'intégration avancé, tel qu'elles disposent de leur propre personnalité juridique, de manière à ce qu'elles deviennent des observateurs privilégiés; |
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19.

invite les États membres de l'Union, compte tenu du rôle accru des blocs régionaux dans les affaires internationales, et dans le plein respect de la nature intergouvernementale des Nations unies, à promouvoir une modification de la structure d'adhésion à l'AGNU, en renforçant le statut des organisations régionales d’intégration (OIR) présentant un niveau d'intégration avancé, tel qu'elles disposent de leur propre personnalité juridique, de manière à ce qu'elles deviennent des observateurs privilégiés;

Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU)

| 20. | souligne la nécessité d'une réforme complète du CSNU, sur la base du tout premier texte de négociation et d'un large soutien en faveur de ladite réforme, en vue de clarifier davantage les compétences de ce dernier par rapport aux autres organes des Nations unies, et d'examiner ses méthodes de travail; souligne, en outre, la nécessité de renforcer la légitimité du CSNU, sa représentation régionale ainsi que son efficacité, et de parvenir à une position plus uniforme des États membres sur ces questions; |
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20.

souligne la nécessité d'une réforme complète du CSNU, sur la base du tout premier texte de négociation et d'un large soutien en faveur de ladite réforme, en vue de clarifier davantage les compétences de ce dernier par rapport aux autres organes des Nations unies, et d'examiner ses méthodes de travail; souligne, en outre, la nécessité de renforcer la légitimité du CSNU, sa représentation régionale ainsi que son efficacité, et de parvenir à une position plus uniforme des États membres sur ces questions;

| 21. | réaffirme l'idée selon laquelle, dans la logique des objectifs du traité de Lisbonne visant au renforcement de la politique étrangère de l'Union et à celui du rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, l'objectif d'un siège permanent de l'Union au sein d'un CSNU élargi demeure un objectif essentiel et à long terme de l'Union; invite la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission à prendre l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin; suggère, en vue de réaliser cet objectif à l'avenir, de s'employer à coordonner, au préalable, les positions au sein du Conseil de l'Union européenne quant à l'introduction de nouveaux membres permanents au sein du CSNU et à la réforme du processus de prise de décision de ce dernier, en envisageant le recours à la majorité super-qualifiée; |
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21.

réaffirme l'idée selon laquelle, dans la logique des objectifs du traité de Lisbonne visant au renforcement de la politique étrangère de l'Union et à celui du rôle de l'Union dans la paix, la sécurité et la réglementation à l'échelle mondiale, l'objectif d'un siège permanent de l'Union au sein d'un CSNU élargi demeure un objectif essentiel et à long terme de l'Union; invite la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission à prendre l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin; suggère, en vue de réaliser cet objectif à l'avenir, de s'employer à coordonner, au préalable, les positions au sein du Conseil de l'Union européenne quant à l'introduction de nouveaux membres permanents au sein du CSNU et à la réforme du processus de prise de décision de ce dernier, en envisageant le recours à la majorité super-qualifiée;

| 22. | invite la Haute Représentante/ Vice-Présidente de la Commission, en sa qualité de présidente du Conseil "Affaires étrangères", à rechercher des positions communes de l'Union sur les questions devant être tranchées au sein du CSNU, afin que ces positions soient mises en œuvre par la pratique du vote commun; encourage la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission, la SEAE et les États membres de l'Union à jouer un rôle plus actif dans la mise en place de mécanismes destinés à garantir que les États membres de l'Union siégeant au CSNU y défendent les positions de l'Union européenne; |
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22.

invite la Haute Représentante/ Vice-Présidente de la Commission, en sa qualité de présidente du Conseil "Affaires étrangères", à rechercher des positions communes de l'Union sur les questions devant être tranchées au sein du CSNU, afin que ces positions soient mises en œuvre par la pratique du vote commun; encourage la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission, la SEAE et les États membres de l'Union à jouer un rôle plus actif dans la mise en place de mécanismes destinés à garantir que les États membres de l'Union siégeant au CSNU y défendent les positions de l'Union européenne;

| 23. | invite les États membres de l'Union siégeant au CSNU à tenir les autres États membres de l'Union correctement informés de leurs positions et activités et à partager des informations sur les évolutions au CSNU avec d'autres États membres de l'Union; se félicite de la pratique nouvellement établie selon laquelle un représentant de l'Union est en général invité à assister à la plupart des délibérations du CSNU programmées et à participer avec certains droits de parole limités au CSNU; |
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23.

invite les États membres de l'Union siégeant au CSNU à tenir les autres États membres de l'Union correctement informés de leurs positions et activités et à partager des informations sur les évolutions au CSNU avec d'autres États membres de l'Union; se félicite de la pratique nouvellement établie selon laquelle un représentant de l'Union est en général invité à assister à la plupart des délibérations du CSNU programmées et à participer avec certains droits de parole limités au CSNU;

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH)

| 24. | souligne la nécessité de coordonner les positions des États membres de l'Union et de faire gagner l'action de l'Union au sein du CDH en cohérence, en visibilité et en crédibilité; se félicite de la mise en place de la direction des droits de l'homme et de la démocratie au sein du SEAE et invite instamment la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission à garantir que les nouvelles modalités accroissent la capacité de l'Union à communiquer sur le plan transrégional et à coopérer avec les pays d'autres blocs sur des initiatives communes; estime qu'il convient de mettre en place des critères clairs d'adhésion au CDH et que les pays où les violations des droits de l'homme sont fréquentes et répandues ne devraient pas être autorisés à devenir membres de cet organe; encourage le SEAE et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission à agir en vue d'achever dans les meilleurs délais la fusion des anciennes délégations du Conseil et de la Commission à Genève; |
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24.

souligne la nécessité de coordonner les positions des États membres de l'Union et de faire gagner l'action de l'Union au sein du CDH en cohérence, en visibilité et en crédibilité; se félicite de la mise en place de la direction des droits de l'homme et de la démocratie au sein du SEAE et invite instamment la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission à garantir que les nouvelles modalités accroissent la capacité de l'Union à communiquer sur le plan transrégional et à coopérer avec les pays d'autres blocs sur des initiatives communes; estime qu'il convient de mettre en place des critères clairs d'adhésion au CDH et que les pays où les violations des droits de l'homme sont fréquentes et répandues ne devraient pas être autorisés à devenir membres de cet organe; encourage le SEAE et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission à agir en vue d'achever dans les meilleurs délais la fusion des anciennes délégations du Conseil et de la Commission à Genève;

Le rôle de l'Union dans les institutions financières internationales (IFI)

| 25. | souligne la nécessité de réexaminer les modalités de la représentation de la zone euro et de l'Union dans des organismes internationaux du domaine de la stabilité économique, monétaire et financière, compte-tenu de sa place de première puissance économique mondiale; |
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25.

souligne la nécessité de réexaminer les modalités de la représentation de la zone euro et de l'Union dans des organismes internationaux du domaine de la stabilité économique, monétaire et financière, compte-tenu de sa place de première puissance économique mondiale;

Le Fonds monétaire international (FMI)

| 26. | insiste, compte tenu des compétences économiques et monétaires de l'Union européenne, de la portée mondiale de la zone euro et de sa responsabilité accrue en ce qui concerne la stabilité de l'économie mondiale, sur le fait qu'une position unique devrait être présentée lorsqu'il est question de contribuer à la gouvernance économique et financière; |
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26.

insiste, compte tenu des compétences économiques et monétaires de l'Union européenne, de la portée mondiale de la zone euro et de sa responsabilité accrue en ce qui concerne la stabilité de l'économie mondiale, sur le fait qu'une position unique devrait être présentée lorsqu'il est question de contribuer à la gouvernance économique et financière;

| 27. | tandis que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France disposent chacun actuellement de sièges au FMI et que les autres États membres de l'Union sont répartis dans sept constituantes, invite instamment l'Union et ses États membres à se pencher sur le problème de la représentation économique et financière extérieure inefficace, qui limite l'influence de l'Union alors que les États membres de l'Union détiennent tous ensemble plus de 30 % des voix au FMI; étant donné que la politique monétaire est une compétence exclusive de l'Union pour les États membres partageant une monnaie commune, invite instamment l'Union et les États membres concernés à convenir rapidement d'un siège et d'une constituante communs au sein du conseil d'administration du FMI, en débutant éventuellement en tant que constituante de l'euro, dans l'objectif à plus long terme d'assurer une représentation cohérente de l'Union, impliquant la Commission, sous le contrôle du Parlement européen; |
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27.

tandis que l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France disposent chacun actuellement de sièges au FMI et que les autres États membres de l'Union sont répartis dans sept constituantes, invite instamment l'Union et ses États membres à se pencher sur le problème de la représentation économique et financière extérieure inefficace, qui limite l'influence de l'Union alors que les États membres de l'Union détiennent tous ensemble plus de 30 % des voix au FMI; étant donné que la politique monétaire est une compétence exclusive de l'Union pour les États membres partageant une monnaie commune, invite instamment l'Union et les États membres concernés à convenir rapidement d'un siège et d'une constituante communs au sein du conseil d'administration du FMI, en débutant éventuellement en tant que constituante de l'euro, dans l'objectif à plus long terme d'assurer une représentation cohérente de l'Union, impliquant la Commission, sous le contrôle du Parlement européen;

| 28. | rappelle à l'Union et à ses États membres qu'il convient de mettre à profit la prochaine élection régulière des directeurs exécutifs du FMI en 2012 à des fins de rationalisation et de déployer des efforts concertés pour regrouper tous les États membres dans un seul siège de la zone euro pour l'union monétaire et dans une circonscription pour les autres États membres ne faisant pas partie de la zone euro; |
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28.

rappelle à l'Union et à ses États membres qu'il convient de mettre à profit la prochaine élection régulière des directeurs exécutifs du FMI en 2012 à des fins de rationalisation et de déployer des efforts concertés pour regrouper tous les États membres dans un seul siège de la zone euro pour l'union monétaire et dans une circonscription pour les autres États membres ne faisant pas partie de la zone euro;

| 29. | souligne, étant donné que ni la Commission, ni la Présidence tournante du Conseil, ni le groupe des ministres des finances de la zone euro ne sont officiellement représentés au conseil d'administration du FMI, et que la BCE fait seulement office d'observateur pour les points de l'ordre du jour relevant de son domaine, qu'il est nécessaire que la Commission et la BCE, en tant qu'organes de l'Union compétents pour les politiques monétaires et économiques, obtiennent le statut d'observateur à part entière au conseil d'administration du FMI pour mettre fin à l'anomalie persistante que constitue leur représentation insuffisante au sein de cet organe; |
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29.

souligne, étant donné que ni la Commission, ni la Présidence tournante du Conseil, ni le groupe des ministres des finances de la zone euro ne sont officiellement représentés au conseil d'administration du FMI, et que la BCE fait seulement office d'observateur pour les points de l'ordre du jour relevant de son domaine, qu'il est nécessaire que la Commission et la BCE, en tant qu'organes de l'Union compétents pour les politiques monétaires et économiques, obtiennent le statut d'observateur à part entière au conseil d'administration du FMI pour mettre fin à l'anomalie persistante que constitue leur représentation insuffisante au sein de cet organe;

La Banque mondiale (BM) et les principales banques multilatérales de développement

| 30. | invite l'Union et ses États membres à mettre fin, en accord avec ses partenaires, à l'anomalie institutionnelle par laquelle l'Union, qui constitue un contributeur majeur aux fonds fiduciaires de la Banque mondiale, et même un donateur plus important que n'importe lequel de ses États membres, et dont les partenariats opérationnels avec la Banque dans les régions d'Europe et d'Afrique sont importants, ne dispose même pas du statut d'observateur au conseil des gouverneurs de la Banque mondiale (elle n'en dispose qu'auprès de son comité ministériel); souligne l'importance de l'Union dans son ensemble en tant que premier bailleur de fonds dans le monde et met l'accent sur les efforts déployés par l'Union pour coordonner, harmoniser et réduire la fragmentation de ses programmes d'aide, plus particulièrement par la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le consensus européen en matière de développement; reconnaît donc l'importance de poursuivre les efforts visant à obtenir un siège d'observateur au conseil des gouverneurs et d'aspirer à réformer politiquement les groupements obsolètes de pays, en regroupant les États membres de l'Union européenne dans la même circonscription; rappelle que le même principe de regroupement des États membres dans une circonscription de l'Union devrait s'appliquer aux principales banques multilatérales de développement, plus particulièrement la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque africaine de développement; |
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30.

invite l'Union et ses États membres à mettre fin, en accord avec ses partenaires, à l'anomalie institutionnelle par laquelle l'Union, qui constitue un contributeur majeur aux fonds fiduciaires de la Banque mondiale, et même un donateur plus important que n'importe lequel de ses États membres, et dont les partenariats opérationnels avec la Banque dans les régions d'Europe et d'Afrique sont importants, ne dispose même pas du statut d'observateur au conseil des gouverneurs de la Banque mondiale (elle n'en dispose qu'auprès de son comité ministériel); souligne l'importance de l'Union dans son ensemble en tant que premier bailleur de fonds dans le monde et met l'accent sur les efforts déployés par l'Union pour coordonner, harmoniser et réduire la fragmentation de ses programmes d'aide, plus particulièrement par la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le consensus européen en matière de développement; reconnaît donc l'importance de poursuivre les efforts visant à obtenir un siège d'observateur au conseil des gouverneurs et d'aspirer à réformer politiquement les groupements obsolètes de pays, en regroupant les États membres de l'Union européenne dans la même circonscription; rappelle que le même principe de regroupement des États membres dans une circonscription de l'Union devrait s'appliquer aux principales banques multilatérales de développement, plus particulièrement la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque africaine de développement;

La Banque des règlements internationaux (BRI)

| 31. | propose, compte tenu du fait que la BRI est un établissement financier international rassemblant les banques centrales des pays les plus avancés, et celles, intégrées plus récemment, de la Chine, du Brésil et de l'Inde également, et sachant que la BCE jouit d'une compétence exclusive en matière de politique monétaire, que la BCE soit le seul représentant de la zone euro au sein du conseil d'administration de la BRI, et que la Commission soit l'unique représentante de l'Union au sein du Comité de Bâle de la réglementation financière; |
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31.

propose, compte tenu du fait que la BRI est un établissement financier international rassemblant les banques centrales des pays les plus avancés, et celles, intégrées plus récemment, de la Chine, du Brésil et de l'Inde également, et sachant que la BCE jouit d'une compétence exclusive en matière de politique monétaire, que la BCE soit le seul représentant de la zone euro au sein du conseil d'administration de la BRI, et que la Commission soit l'unique représentante de l'Union au sein du Comité de Bâle de la réglementation financière;

Le rôle de l'Union dans les organisations multilatérales de sécurité

L'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

| 32. | invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'efforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération, étant donné que des réunions régulières sont déjà organisées à tous les niveaux, que des modalités de liaison militaire permanentes ont déjà été établies et que des réunions conjointes occasionnelles sont organisées entre le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) de l'OTAN; préconise des contacts systématiques entre le Secrétaire général de l'OTAN et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission; propose que soient examinées les implications de l'instauration d'un statut d'observateur mutuel au niveau du CAN et du COPS afin d'améliorer les modalités de coopération dans l'esprit du traité de Lisbonne, à la suite de l'adoption par l'OTAN de son nouveau concept stratégique ainsi qu'en raison de l'ambition de mettre en place un partenariat stratégique UE-OTAN; se félicite, à cet égard, de la coopération existante avec le Parlement européen et de sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN; |
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32.

invite l'Union européenne et l'OTAN à redoubler d'efforts pour établir un cadre de coopération intégrée comprenant des structures permanentes de coopération, étant donné que des réunions régulières sont déjà organisées à tous les niveaux, que des modalités de liaison militaire permanentes ont déjà été établies et que des réunions conjointes occasionnelles sont organisées entre le Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne et le Conseil de l'Atlantique Nord (CAN) de l'OTAN; préconise des contacts systématiques entre le Secrétaire général de l'OTAN et la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission; propose que soient examinées les implications de l'instauration d'un statut d'observateur mutuel au niveau du CAN et du COPS afin d'améliorer les modalités de coopération dans l'esprit du traité de Lisbonne, à la suite de l'adoption par l'OTAN de son nouveau concept stratégique ainsi qu'en raison de l'ambition de mettre en place un partenariat stratégique UE-OTAN; se félicite, à cet égard, de la coopération existante avec le Parlement européen et de sa participation à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;

| 33. | estime qu'il y a lieu d'améliorer les modalités permettant à l'Union d'avoir recours aux moyens et capacités de l'OTAN; souligne la nécessité, pour les deux organisations, d'élaborer une approche globale de la gestion des crises, qui nécessite souvent une réponse civile et militaire à plusieurs niveaux; réaffirme sa conviction que celle-ci est compatible avec l'établissement d'une Europe de la défense autonome par le biais d'une coopération structurée permanente et de l'Agence européenne de défense (AED); |
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33.

estime qu'il y a lieu d'améliorer les modalités permettant à l'Union d'avoir recours aux moyens et capacités de l'OTAN; souligne la nécessité, pour les deux organisations, d'élaborer une approche globale de la gestion des crises, qui nécessite souvent une réponse civile et militaire à plusieurs niveaux; réaffirme sa conviction que celle-ci est compatible avec l'établissement d'une Europe de la défense autonome par le biais d'une coopération structurée permanente et de l'Agence européenne de défense (AED);

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

| 34. | appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles "toute coopération utile" doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions; |
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34.

appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles "toute coopération utile" doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions;

| 35. | renouvelle son souhait de voir émerger une politique européenne de la défense, qui devient de plus en plus urgente dans un monde où l'instabilité et les menaces augmentent de façon significative; |
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35.

renouvelle son souhait de voir émerger une politique européenne de la défense, qui devient de plus en plus urgente dans un monde où l'instabilité et les menaces augmentent de façon significative;

Le rôle de l'Union dans les autres organisations multilatérales de sécurité

Le Conseil de l'Europe

| 36. | souligne la nécessité de revoir la présence de l'Union et de réformer son statut d'observateur au Conseil de l'Europe afin de renforcer la coopération multilatérale entre l'Union et le Conseil de l'Europe dans les domaines importants pour l'une comme pour l'autre, à savoir l'état de droit, la démocratie, l'éducation, la défense des droits de l'homme, la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que la bonne gouvernance, étant donné que l'Union constitue le plus important contributeur aux programmes opérationnels conjoints menés avec le Conseil de l'Europe; recommande à l'Union de mieux coordonner ses travaux avec le Conseil de l'Europe dans les domaines de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme, afin de renforcer l'efficacité des deux institutions dans ces domaines; souligne le droit, pour l'Union, en particulier en vue de l'adhésion prochaine de l'UE à la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'assister aux réunions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en disposant d'un droit de vote au nom de l'Union européenne, lorsque celui-ci s'acquitte notamment de sa tâche de contrôler l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme; souligne en outre le droit, pour l'Union européenne, d'être représentée au Comité directeur pour les droits de l’homme, en particulier après son adhésion à la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui devrait conférer à l'Union des droits généraux lui permettant de participer pleinement au du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et de voter, ainsi que le droit de nommer un juge à la Cour européenne des droits de l'homme et le droit, pour le Parlement européen, de prendre part à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe quand celui-ci élit des juges; souligne que, en vue d'accroître son efficacité dans le domaine des droits de l'homme au niveau paneuropéen, l'Union devrait également adhérer à d'autres organes du Conseil de l'Europe, comme le Comité pour la prévention de la torture (CPT), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ); |
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36.

souligne la nécessité de revoir la présence de l'Union et de réformer son statut d'observateur au Conseil de l'Europe afin de renforcer la coopération multilatérale entre l'Union et le Conseil de l'Europe dans les domaines importants pour l'une comme pour l'autre, à savoir l'état de droit, la démocratie, l'éducation, la défense des droits de l'homme, la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que la bonne gouvernance, étant donné que l'Union constitue le plus important contributeur aux programmes opérationnels conjoints menés avec le Conseil de l'Europe; recommande à l'Union de mieux coordonner ses travaux avec le Conseil de l'Europe dans les domaines de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme, afin de renforcer l'efficacité des deux institutions dans ces domaines; souligne le droit, pour l'Union, en particulier en vue de l'adhésion prochaine de l'UE à la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'assister aux réunions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en disposant d'un droit de vote au nom de l'Union européenne, lorsque celui-ci s'acquitte notamment de sa tâche de contrôler l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme; souligne en outre le droit, pour l'Union européenne, d'être représentée au Comité directeur pour les droits de l’homme, en particulier après son adhésion à la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui devrait conférer à l'Union des droits généraux lui permettant de participer pleinement au du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et de voter, ainsi que le droit de nommer un juge à la Cour européenne des droits de l'homme et le droit, pour le Parlement européen, de prendre part à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe quand celui-ci élit des juges; souligne que, en vue d'accroître son efficacité dans le domaine des droits de l'homme au niveau paneuropéen, l'Union devrait également adhérer à d'autres organes du Conseil de l'Europe, comme le Comité pour la prévention de la torture (CPT), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ);

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

| 37. | reconnaît la nécessité, eu égard à l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE, qui demande l'établissement de "toute coopération utile" avec l'OCDE, d'aspirer à un relèvement du statut actuel d'observateur de l'Union auprès de l'OCDE pour qu'elle obtienne le statut de membre à part entière, étant donné les compétences exclusives et partagées considérables de l'Union dans la plupart des comités de l'OCDE; |
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37.

reconnaît la nécessité, eu égard à l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE, qui demande l'établissement de "toute coopération utile" avec l'OCDE, d'aspirer à un relèvement du statut actuel d'observateur de l'Union auprès de l'OCDE pour qu'elle obtienne le statut de membre à part entière, étant donné les compétences exclusives et partagées considérables de l'Union dans la plupart des comités de l'OCDE;

L'Organisation mondiale du commerce (OMC)

| 38. | juge que le rôle joué par l’Union européenne au sein de l’OMC sert également de modèle pour des interventions de l’UE dans d’autres organisations internationales (y compris la CNUCED et l'OCDE), étant donné que, grâce à sa compétence exclusive, l’UE est un membre à part entière de l’OMC et négocie au nom de tous les États membres de l’UE, tandis que, simultanément, tous les États membres sont membres de plein droit de l’OMC et coopèrent pour intervenir en tant que bloc uni; |
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38.

juge que le rôle joué par l’Union européenne au sein de l’OMC sert également de modèle pour des interventions de l’UE dans d’autres organisations internationales (y compris la CNUCED et l'OCDE), étant donné que, grâce à sa compétence exclusive, l’UE est un membre à part entière de l’OMC et négocie au nom de tous les États membres de l’UE, tandis que, simultanément, tous les États membres sont membres de plein droit de l’OMC et coopèrent pour intervenir en tant que bloc uni;

| 39. | estime que la mise en place de deux délégations distinctes de l’UE à Genève, qui découle du traité de Lisbonne, à savoir l’une à l’OMC et l’autre aux Nations unies, devrait renforcer la capacité de coordination, la présence et la visibilité de l’UE, mais insiste sur l’importance de garantir la cohérence entre les actions menées par les deux délégations afin d’éviter toute répétition inutile de travaux; |
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39.

estime que la mise en place de deux délégations distinctes de l’UE à Genève, qui découle du traité de Lisbonne, à savoir l’une à l’OMC et l’autre aux Nations unies, devrait renforcer la capacité de coordination, la présence et la visibilité de l’UE, mais insiste sur l’importance de garantir la cohérence entre les actions menées par les deux délégations afin d’éviter toute répétition inutile de travaux;

| 40. | demande que l’UE prenne en compte et défende au sein de l’OMC les intérêts européens spécifiques; elle doit notamment exiger un traitement particulier des questions agricoles et veiller à la défense de certaines régions ou secteurs européens sensibles, ainsi qu’à la promotion d’un commerce équitable permettant un développement durable; |
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40.

demande que l’UE prenne en compte et défende au sein de l’OMC les intérêts européens spécifiques; elle doit notamment exiger un traitement particulier des questions agricoles et veiller à la défense de certaines régions ou secteurs européens sensibles, ainsi qu’à la promotion d’un commerce équitable permettant un développement durable;

| 41. | souhaite que soit abordée en profondeur la question de l’inclusion d’intérêts non commerciaux dans le champ d’application des règles de l’OMC, afin de permettre aux membres de poursuivre des objectifs politiques légitimes tout en préservant l’accès au marché; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’assurer la cohérence de la politique commerciale avec d’autres politiques de l’UE et le droit international et de garantir que les actions de l’OMC sont cohérentes et apportent un soutien réciproque aux démarches d’autres organisations internationales. |
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41.

souhaite que soit abordée en profondeur la question de l’inclusion d’intérêts non commerciaux dans le champ d’application des règles de l’OMC, afin de permettre aux membres de poursuivre des objectifs politiques légitimes tout en préservant l’accès au marché; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’assurer la cohérence de la politique commerciale avec d’autres politiques de l’UE et le droit international et de garantir que les actions de l’OMC sont cohérentes et apportent un soutien réciproque aux démarches d’autres organisations internationales.

| 42. | juge que les compétences d’exécution de l’OMC mises en place dans le cadre de son organe de règlement des différends sont fondamentales pour le succès de cette organisation; |
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42.

juge que les compétences d’exécution de l’OMC mises en place dans le cadre de son organe de règlement des différends sont fondamentales pour le succès de cette organisation;

Le rôle de l'Union européenne dans la "diplomatie de sommets" – ambitions au G8 et au G20

| 43. | estime, compte tenu du poids économique et financier de l'Union à l'échelle mondiale, de la nécessité de protéger les intérêts stratégiques de l'Union sur la scène internationale et du fait que les ordres du jour des sommets du G8 ont été considérablement étoffés pour porter sur une série de points de sécurité allant des droits de l'homme au contrôle des armements en passant par la sécurité régionale, que l'Union européenne devrait participer pleinement aux activités du G7/G8 et être représentée en conséquence aux réunions des ministres des finances du G7; souligne la nécessité de renforcer la coordination de l'Union avant les réunions du G7 et du G8 notamment en veillant à ce que le Parlement européen y soit étroitement associé; |
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43.

estime, compte tenu du poids économique et financier de l'Union à l'échelle mondiale, de la nécessité de protéger les intérêts stratégiques de l'Union sur la scène internationale et du fait que les ordres du jour des sommets du G8 ont été considérablement étoffés pour porter sur une série de points de sécurité allant des droits de l'homme au contrôle des armements en passant par la sécurité régionale, que l'Union européenne devrait participer pleinement aux activités du G7/G8 et être représentée en conséquence aux réunions des ministres des finances du G7; souligne la nécessité de renforcer la coordination de l'Union avant les réunions du G7 et du G8 notamment en veillant à ce que le Parlement européen y soit étroitement associé;

| 44. | invite l'Union et ses États membres, étant donné que les compétences exclusives ou partagées de l'Union dans des domaines où le G20 exerce une influence significative et grandissante (par exemple la régulation des marchés financiers, la coordination des politiques économiques, y compris les questions relatives au taux de change, le système monétaire international, l'aide au développement, les questions de commerce multilatéral, la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, l'environnement ou la sécurité énergétique), à œuvrer avec leurs partenaires pour parvenir à pleinement coordonner et harmoniser les messages entre les cinq pays européens et le représentant de l'Union siégeant à la table du G20 de manière à assurer une réelle participation de l'Union aux réunions ministérielles du G20; |
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44.

invite l'Union et ses États membres, étant donné que les compétences exclusives ou partagées de l'Union dans des domaines où le G20 exerce une influence significative et grandissante (par exemple la régulation des marchés financiers, la coordination des politiques économiques, y compris les questions relatives au taux de change, le système monétaire international, l'aide au développement, les questions de commerce multilatéral, la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, l'environnement ou la sécurité énergétique), à œuvrer avec leurs partenaires pour parvenir à pleinement coordonner et harmoniser les messages entre les cinq pays européens et le représentant de l'Union siégeant à la table du G20 de manière à assurer une réelle participation de l'Union aux réunions ministérielles du G20;

| 45. | prend acte de la coopération accrue dans les enceintes "minilatérales" liées à des crises spécifiques, du G 8 au Groupe de contact sur les Balkans, du Quatuor pour le Proche-Orient au 5+1 sur l'Iran; rappelle que l'Union européenne est fondée sur la solidarité entre ses membres et, donc, que les États membres devraient consulter leurs partenaires sur les décisions d'intérêt commun, qui devraient déboucher en fin de compte sur des solutions multilatérales efficaces et cohérentes dans l'intérêt de toutes les parties concernées; invite dès lors la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission à relever les défis actuels du multilatéralisme efficace et estime que la révision de la stratégie en la matière devrait viser à accroître la visibilité et l'influence de l'Union, notamment l'obligation des "mini-groupes" de consulter les partenaires de l'Union et de solliciter un mandat de l'Union; |
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45.

prend acte de la coopération accrue dans les enceintes "minilatérales" liées à des crises spécifiques, du G 8 au Groupe de contact sur les Balkans, du Quatuor pour le Proche-Orient au 5+1 sur l'Iran; rappelle que l'Union européenne est fondée sur la solidarité entre ses membres et, donc, que les États membres devraient consulter leurs partenaires sur les décisions d'intérêt commun, qui devraient déboucher en fin de compte sur des solutions multilatérales efficaces et cohérentes dans l'intérêt de toutes les parties concernées; invite dès lors la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission à relever les défis actuels du multilatéralisme efficace et estime que la révision de la stratégie en la matière devrait viser à accroître la visibilité et l'influence de l'Union, notamment l'obligation des "mini-groupes" de consulter les partenaires de l'Union et de solliciter un mandat de l'Union;

*

* *

| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-Présidente de la Commission / Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres et aux parlements nationaux. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-Présidente de la Commission / Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres et aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 354 du 28.12.2010, p. 43.

(2)  Résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies: participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies.

(3)  Conseil de l'Union européenne, document 10170/10.

(4)  EUCO 21.1.10 REV 1 Annexe I.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0399.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0377.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0184.

(8)  JO C 4 E du 7.1.2011, p. 49.

(9)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 69.

(10)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.

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Jeudi 12 mai 2011

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/77 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/77

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Jeudi 12 mai 2011Jeunesse en mouvement - un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe

P7_TA(2011)0230

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur "Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe" (2010/2307(INI))

2012/C 377 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 9 juin 2010 intitulée "Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnelle pour appuyer la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0296), |
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—

vu la communication de la Commission du 9 juin 2010 intitulée "Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnelle pour appuyer la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0296),

| — | vu la communication de la Commission du 15 septembre 2010 intitulée "Jeunesse en mouvement: Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union européenne" (COM(2010)0477), |
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—

vu la communication de la Commission du 15 septembre 2010 intitulée "Jeunesse en mouvement: Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union européenne" (COM(2010)0477),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu sa résolution du 18 mai 2010 sur "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser" (1), |
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—

vu sa résolution du 18 mai 2010 sur "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser" (1),

| — | vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2009) (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2009) (2),

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") (3), |
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—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") (3),

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation et sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée "des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" (4), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation et sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée "des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" (4),

| — | vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2010 sur la nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance, notamment la partie qui confirme les grands objectifs relatifs à l'amélioration des niveaux d'éducation, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2010 sur la nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance, notamment la partie qui confirme les grands objectifs relatifs à l'amélioration des niveaux d'éducation,

| — | vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2010 sur l'initiative "Jeunesse en mouvement" et reconnaissant l'importance d'une approche plus intégrée et transsectorielle face aux défis auxquels les jeunes sont confrontés (5), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2010 sur l'initiative "Jeunesse en mouvement" et reconnaissant l'importance d'une approche plus intégrée et transsectorielle face aux défis auxquels les jeunes sont confrontés (5),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011 (6) intitulé "Jeunesse en mouvement" et l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011 (7) sur l'initiative Jeunesse en mouvement, |
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—

vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011 (6) intitulé "Jeunesse en mouvement" et l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011 (7) sur l'initiative Jeunesse en mouvement,

| — | vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0169/2011), |
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—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0169/2011),

| A. | considérant que, dans l'optique de la stratégie Europe 2020, les connaissances et les compétences des jeunes sont essentielles pour réaliser les objectifs d'une croissance intelligente, inclusive et durable, |
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A.

considérant que, dans l'optique de la stratégie Europe 2020, les connaissances et les compétences des jeunes sont essentielles pour réaliser les objectifs d'une croissance intelligente, inclusive et durable,

| B. | considérant que "Jeunesse en mouvement", initiative phare de la stratégie Europe 2020, vise à renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur en Europe et la qualité globale de tous les niveaux d'éducation et de formation ainsi que la mobilité des étudiants et des travailleurs grâce à une meilleure utilisation des programmes européens existants, |
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B.

considérant que "Jeunesse en mouvement", initiative phare de la stratégie Europe 2020, vise à renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur en Europe et la qualité globale de tous les niveaux d'éducation et de formation ainsi que la mobilité des étudiants et des travailleurs grâce à une meilleure utilisation des programmes européens existants,

| C. | considérant qu'il est précisé dans la stratégie Europe 2020 que d'ici à 2020 tous les jeunes d'Europe devraient avoir la possibilité de passer une partie de leur cursus dans d'autres États membres, |
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C.

considérant qu'il est précisé dans la stratégie Europe 2020 que d'ici à 2020 tous les jeunes d'Europe devraient avoir la possibilité de passer une partie de leur cursus dans d'autres États membres,

| D. | considérant que les jeunes ont un rôle clé à jouer dans la réalisation des cinq grands objectifs d'Europe 2020: l'emploi, la recherche et l'innovation, le changement climatique et l'énergie, l'éducation et la lutte contre la pauvreté, |
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D.

considérant que les jeunes ont un rôle clé à jouer dans la réalisation des cinq grands objectifs d'Europe 2020: l'emploi, la recherche et l'innovation, le changement climatique et l'énergie, l'éducation et la lutte contre la pauvreté,

| E. | considérant que l'initiative "Jeunesse en mouvement" renforce la stratégie européenne en faveur de la jeunesse (COM(2009)0200) en dotant les jeunes des connaissances, des qualifications et des compétences dont ils ont besoin pour aborder la vie et le travail, |
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E.

considérant que l'initiative "Jeunesse en mouvement" renforce la stratégie européenne en faveur de la jeunesse (COM(2009)0200) en dotant les jeunes des connaissances, des qualifications et des compétences dont ils ont besoin pour aborder la vie et le travail,

| F. | considérant que les jeunes ont été tout particulièrement frappés par la crise, que le taux de chômage des jeunes dans l'Union dépasse les 20 %, soit le double de la moyenne chez les adultes, et que, dans certains États membres, ce taux dépasse les 40 %, |
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F.

considérant que les jeunes ont été tout particulièrement frappés par la crise, que le taux de chômage des jeunes dans l'Union dépasse les 20 %, soit le double de la moyenne chez les adultes, et que, dans certains États membres, ce taux dépasse les 40 %,

| G. | considérant que le chômage des jeunes, qui atteint près de 21 %, constitue un des défis les plus urgents auxquels l'Europe est confrontée, |
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G.

considérant que le chômage des jeunes, qui atteint près de 21 %, constitue un des défis les plus urgents auxquels l'Europe est confrontée,

| H. | considérant que, en raison de la crise économique, les États membres diminuent les investissements dans l'éducation et la formation, ce qui a une incidence directe sur les perspectives d'avenir des jeunes, alors que l'Europe se heurte à un problème démographique croissant pour réaliser la croissance qu'il lui faut, |
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H.

considérant que, en raison de la crise économique, les États membres diminuent les investissements dans l'éducation et la formation, ce qui a une incidence directe sur les perspectives d'avenir des jeunes, alors que l'Europe se heurte à un problème démographique croissant pour réaliser la croissance qu'il lui faut,

| I. | considérant que les coûts économiques liés aux performances insuffisantes de l'enseignement sont bien plus élevés que les coûts de la crise financière, |
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I.

considérant que les coûts économiques liés aux performances insuffisantes de l'enseignement sont bien plus élevés que les coûts de la crise financière,

| J. | considérant que la crise a mis en évidence la nécessité de réformer l'économie et la société, et celle, cruciale, de mettre en place des systèmes d'enseignement et de formation professionnels de haute qualité pour soutenir ces réformes, pour mieux doter l'Europe des moyens nécessaires pour relever les défis d'aujourd'hui et de demain, |
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J.

considérant que la crise a mis en évidence la nécessité de réformer l'économie et la société, et celle, cruciale, de mettre en place des systèmes d'enseignement et de formation professionnels de haute qualité pour soutenir ces réformes, pour mieux doter l'Europe des moyens nécessaires pour relever les défis d'aujourd'hui et de demain,

| K. | considérant que, en raison du désengagement progressif des pouvoirs publics dans les universités et eu égard à l'augmentation qui s'ensuit des droits d'inscription universitaires et/ou à la réduction des aides sociales et des bourses d'étude, un nombre croissant d'étudiants quittent le système universitaire, creusant ainsi le fossé social, |
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K.

considérant que, en raison du désengagement progressif des pouvoirs publics dans les universités et eu égard à l'augmentation qui s'ensuit des droits d'inscription universitaires et/ou à la réduction des aides sociales et des bourses d'étude, un nombre croissant d'étudiants quittent le système universitaire, creusant ainsi le fossé social,

| L. | considérant que le capital humain est un instrument stratégique fondamental pour garantir la réussite du développement économique et social de nos sociétés, |
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L.

considérant que le capital humain est un instrument stratégique fondamental pour garantir la réussite du développement économique et social de nos sociétés,

| M. | considérant que, d'après les données Europass, un nombre de plus en plus important de jeunes expriment le désir de se déplacer au sein de l'Union européenne soit pour étudier, soit dans un but professionnel; |
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M.

considérant que, d'après les données Europass, un nombre de plus en plus important de jeunes expriment le désir de se déplacer au sein de l'Union européenne soit pour étudier, soit dans un but professionnel;

| N. | considérant que l'éducation est fondamentale pour stimuler la créativité et le potentiel d'innovation des jeunes, et qu'elle fournit aux personnes les outils nécessaires à leur développement intellectuel, leur insertion professionnelle, leur épanouissement individuel et leur intégration sociale et citoyenne, |
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N.

considérant que l'éducation est fondamentale pour stimuler la créativité et le potentiel d'innovation des jeunes, et qu'elle fournit aux personnes les outils nécessaires à leur développement intellectuel, leur insertion professionnelle, leur épanouissement individuel et leur intégration sociale et citoyenne,

| O. | considérant que diverses recherches ont montré que la mobilité contribue au sentiment de citoyenneté européenne et à la participation aux processus démocratiques, |
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O.

considérant que diverses recherches ont montré que la mobilité contribue au sentiment de citoyenneté européenne et à la participation aux processus démocratiques,

| P. | considérant que l'accès aux programmes de mobilité devrait être possible non seulement aux étudiants universitaires mais aussi aux jeunes peu qualifiés étant donné que cet accès peut élargir leurs chances sur le marché du travail, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'accès aux programmes de mobilité devrait être possible non seulement aux étudiants universitaires mais aussi aux jeunes peu qualifiés étant donné que cet accès peut élargir leurs chances sur le marché du travail,

| Q. | considérant que les programmes de mobilité devraient être accessibles à tous les jeunes, indépendamment de la filière de formation choisie, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les programmes de mobilité devraient être accessibles à tous les jeunes, indépendamment de la filière de formation choisie,

| R. | considérant que le nombre de jeunes qui peuvent se rendre à l'étranger pour étudier ou travailler, notamment dans le cadre des programmes de l'UE, n'augmente pas suffisamment, |
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R.

considérant que le nombre de jeunes qui peuvent se rendre à l'étranger pour étudier ou travailler, notamment dans le cadre des programmes de l'UE, n'augmente pas suffisamment,

| S. | considérant que le processus de Bologne a, au cours des dix premières années de son existence, connu de nombreuses difficultés dans la réalisation de ses objectifs en matière de développement de l'enseignement supérieur européen, |
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S.

considérant que le processus de Bologne a, au cours des dix premières années de son existence, connu de nombreuses difficultés dans la réalisation de ses objectifs en matière de développement de l'enseignement supérieur européen,

| T. | considérant que la diminution de l'abandon scolaire prématuré est essentielle, tant pour éviter les risques d'exclusion sociale ou de pauvreté chez les jeunes, que pour améliorer et faciliter leur accès au marché du travail, |
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T.

considérant que la diminution de l'abandon scolaire prématuré est essentielle, tant pour éviter les risques d'exclusion sociale ou de pauvreté chez les jeunes, que pour améliorer et faciliter leur accès au marché du travail,

| U. | considérant que le passage de la formation générale et professionnelle à la vie active représente une difficulté notable pour les jeunes, |
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U.

considérant que le passage de la formation générale et professionnelle à la vie active représente une difficulté notable pour les jeunes,

| V. | considérant que le volontariat représente une possibilité importante d'acquérir des compétences à travers l'éducation informelle et non formelle, de prendre des responsabilités vis-à-vis de la société, de prendre conscience de l'importance de la construction européenne et d'en devenir des citoyens actifs dans de nombreux domaines, qu'il convient de valoriser notamment dans le cadre de l'Année européenne du volontariat 2011, |
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V.

considérant que le volontariat représente une possibilité importante d'acquérir des compétences à travers l'éducation informelle et non formelle, de prendre des responsabilités vis-à-vis de la société, de prendre conscience de l'importance de la construction européenne et d'en devenir des citoyens actifs dans de nombreux domaines, qu'il convient de valoriser notamment dans le cadre de l'Année européenne du volontariat 2011,

| W. | considérant que les organisations de jeunes sont d'importants dispensateurs d'éducation non formelle, en complément de l'éducation formelle, indispensable pour doter les jeunes des qualifications et compétences nécessaires pour devenir des citoyens actifs et faciliter leur accès au marché du travail; que, de la sorte, les organisations de jeunes contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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W.

considérant que les organisations de jeunes sont d'importants dispensateurs d'éducation non formelle, en complément de l'éducation formelle, indispensable pour doter les jeunes des qualifications et compétences nécessaires pour devenir des citoyens actifs et faciliter leur accès au marché du travail; que, de la sorte, les organisations de jeunes contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| X. | considérant qu'il est essentiel d'associer les jeunes et les différentes organisations qui les représentent au processus décisionnel, de manière à leur donner un sentiment d'appartenance et de s'assurer qu'ils contribuent activement, par leurs idées, à une stratégie en faveur de la jeunesse, |
| --- | --- |

X.

considérant qu'il est essentiel d'associer les jeunes et les différentes organisations qui les représentent au processus décisionnel, de manière à leur donner un sentiment d'appartenance et de s'assurer qu'ils contribuent activement, par leurs idées, à une stratégie en faveur de la jeunesse,

| Y. | considérant qu'un des grands objectifs de l'initiative "Jeunesse en mouvement" est de renforcer la cohésion européenne et de former des citoyens conscients de leur identité européenne, |
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Y.

considérant qu'un des grands objectifs de l'initiative "Jeunesse en mouvement" est de renforcer la cohésion européenne et de former des citoyens conscients de leur identité européenne,

Remarques générales et soutien financier

| 1. | se félicite de la mise en place de "Jeunesse en mouvement", initiative politique de soutien aux programmes existants en faveur de l'enseignement, de la mobilité et d'emploi des jeunes et d'incitation pour les États membres à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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1.

se félicite de la mise en place de "Jeunesse en mouvement", initiative politique de soutien aux programmes existants en faveur de l'enseignement, de la mobilité et d'emploi des jeunes et d'incitation pour les États membres à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 2. | souligne que l'initiative "Jeunesse en mouvement" encourage les établissements d'enseignement supérieur à relever leur niveau par une collaboration plus étroite avec d'autres établissements dans le monde entier et que la collaboration avec des établissements des États-Unis peut s'avérer particulièrement bénéfique à cet égard; |
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2.

souligne que l'initiative "Jeunesse en mouvement" encourage les établissements d'enseignement supérieur à relever leur niveau par une collaboration plus étroite avec d'autres établissements dans le monde entier et que la collaboration avec des établissements des États-Unis peut s'avérer particulièrement bénéfique à cet égard;

| 3. | souligne qu'il est indispensable d'investir dans l'enseignement pour assurer une croissance et un développement durables et que, même en temps de crise économique, le financement des programmes en faveur de la jeunesse et de l'éducation ne doivent pas être considérés comme un coût pour la période actuelle, mais comme un investissement dans l'avenir de l'Europe; |
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3.

souligne qu'il est indispensable d'investir dans l'enseignement pour assurer une croissance et un développement durables et que, même en temps de crise économique, le financement des programmes en faveur de la jeunesse et de l'éducation ne doivent pas être considérés comme un coût pour la période actuelle, mais comme un investissement dans l'avenir de l'Europe;

| 4. | souligne que l'objectif de toutes les initiatives en faveur de la jeunesse doit être de guider tous les jeunes de façon à ce qu'ils s'intègrent avec succès à la société et de les préparer en permanence pour l'Europe de demain, c'est-à-dire leur donner également la possibilité de s'engager dans des activités sociales et contribuer au façonnement de la société et permettre à tous les jeunes de bénéficier d'une formation scolaire, d'une formation supérieure, d'une formation non formelle, d'une formation professionnelle et d'une formation complémentaire qui s'attachent à répondre aux exigences d'une société moderne, intégratrice et durable, afin de leur donner plus facilement accès au marché du travail; |
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4.

souligne que l'objectif de toutes les initiatives en faveur de la jeunesse doit être de guider tous les jeunes de façon à ce qu'ils s'intègrent avec succès à la société et de les préparer en permanence pour l'Europe de demain, c'est-à-dire leur donner également la possibilité de s'engager dans des activités sociales et contribuer au façonnement de la société et permettre à tous les jeunes de bénéficier d'une formation scolaire, d'une formation supérieure, d'une formation non formelle, d'une formation professionnelle et d'une formation complémentaire qui s'attachent à répondre aux exigences d'une société moderne, intégratrice et durable, afin de leur donner plus facilement accès au marché du travail;

| 5. | souligne que la crise ne saurait justifier une réduction des coûts de formation étant donné qu'une formation supérieure de la jeunesse est nécessaire pour surmonter les effets de la crise; |
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5.

souligne que la crise ne saurait justifier une réduction des coûts de formation étant donné qu'une formation supérieure de la jeunesse est nécessaire pour surmonter les effets de la crise;

| 6. | déplore que les programmes nationaux établis par les États membres pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'éducation soient, d'après la Commission, insuffisants; |
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6.

déplore que les programmes nationaux établis par les États membres pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'éducation soient, d'après la Commission, insuffisants;

| 7. | comprend que l'employabilité des étudiants doit être un des objectifs de l'enseignement supérieur mais souligne que ce dernier doit stimuler une créativité et un potentiel d'innovation des jeunes et doit œuvrer positivement en faveur de leur épanouissement intellectuel et social; |
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7.

comprend que l'employabilité des étudiants doit être un des objectifs de l'enseignement supérieur mais souligne que ce dernier doit stimuler une créativité et un potentiel d'innovation des jeunes et doit œuvrer positivement en faveur de leur épanouissement intellectuel et social;

| 8. | reconnaît que le succès de l'initiative "Jeunesse en mouvement" dépend en grande partie de la mise en œuvre de ses actions clés par les États membres; demande par conséquent à la Commission de suivre et d'analyser de près les aspects essentiels lors de sa mise en œuvre pour aider les États membres et assurer une meilleure coordination entre eux au cours de ce processus; |
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8.

reconnaît que le succès de l'initiative "Jeunesse en mouvement" dépend en grande partie de la mise en œuvre de ses actions clés par les États membres; demande par conséquent à la Commission de suivre et d'analyser de près les aspects essentiels lors de sa mise en œuvre pour aider les États membres et assurer une meilleure coordination entre eux au cours de ce processus;

| 9. | demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'efficacité des actions clés de cette initiative et sur les progrès enregistrés par les États membres; |
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9.

demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'efficacité des actions clés de cette initiative et sur les progrès enregistrés par les États membres;

| 10. | exhorte les institutions européennes à nouer un dialogue structuré solide en matière d'éducation dans le cadre d'Éducation et formation 2020 afin d'associer pleinement les associations de jeunes et les autres acteurs à la mise en œuvre des mesures éducatives, d'assurer le suivi de l'initiative en coopération avec les jeunes et de discuter des priorités et des actions en faveur des jeunes, de manière à leur permettre de jouer un rôle accru dans le processus décisionnel sur les questions qui les concernent; |
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10.

exhorte les institutions européennes à nouer un dialogue structuré solide en matière d'éducation dans le cadre d'Éducation et formation 2020 afin d'associer pleinement les associations de jeunes et les autres acteurs à la mise en œuvre des mesures éducatives, d'assurer le suivi de l'initiative en coopération avec les jeunes et de discuter des priorités et des actions en faveur des jeunes, de manière à leur permettre de jouer un rôle accru dans le processus décisionnel sur les questions qui les concernent;

| 11. | invite la Commission à augmenter progressivement, dans sa proposition relative au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), les investissements dans les programmes en faveur de la mobilité et de la jeunesse, tels que la formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius, Grundtvig), Marie Curie, Erasmus Mundus et Jeunesse en action sous leur forme actuelle ainsi que le service volontaire européen; demande une meilleure promotion de ces programmes et une meilleure communication des opportunités qu'ils offrent auprès des bénéficiaires potentiels; à continuer à investir dans la coopération avec les pays candidats et les candidats potentiels et à présenter une proposition relative à la génération suivante des programmes de mobilité et pour la jeunesse en tenant compte des objectifs de la stratégie 2020; |
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11.

invite la Commission à augmenter progressivement, dans sa proposition relative au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), les investissements dans les programmes en faveur de la mobilité et de la jeunesse, tels que la formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius, Grundtvig), Marie Curie, Erasmus Mundus et Jeunesse en action sous leur forme actuelle ainsi que le service volontaire européen; demande une meilleure promotion de ces programmes et une meilleure communication des opportunités qu'ils offrent auprès des bénéficiaires potentiels; à continuer à investir dans la coopération avec les pays candidats et les candidats potentiels et à présenter une proposition relative à la génération suivante des programmes de mobilité et pour la jeunesse en tenant compte des objectifs de la stratégie 2020;

| 12. | souligne qu'aucun jeune ne devrait pouvoir quitter le monde du travail parce que, pour différentes raisons, il rencontre des difficultés dans son parcours scolaire, mais que ces jeunes devraient au contraire bénéficier d'un soutien ciblé; l'accès à l'éducation ne doit pas être une question liée au statut social ou financier des parents; souligne qu'il est particulièrement important qu'il y ait des passerelles horizontales entre les différentes formations, aussi bien scolaires que professionnelles; |
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12.

souligne qu'aucun jeune ne devrait pouvoir quitter le monde du travail parce que, pour différentes raisons, il rencontre des difficultés dans son parcours scolaire, mais que ces jeunes devraient au contraire bénéficier d'un soutien ciblé; l'accès à l'éducation ne doit pas être une question liée au statut social ou financier des parents; souligne qu'il est particulièrement important qu'il y ait des passerelles horizontales entre les différentes formations, aussi bien scolaires que professionnelles;

| 13. | souligne que l'attrait de la mobilité devrait être renforcé et que le soutien financier devrait être large et suffisant, surtout pour les plus désavantagés; répète que cette position devrait se répercuter dans le prochain cadre financier pluriannuel; demande, pour renforcer la mobilité en matière de formation, une augmentation de la part du budget affecté au programme Leonardo; |
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13.

souligne que l'attrait de la mobilité devrait être renforcé et que le soutien financier devrait être large et suffisant, surtout pour les plus désavantagés; répète que cette position devrait se répercuter dans le prochain cadre financier pluriannuel; demande, pour renforcer la mobilité en matière de formation, une augmentation de la part du budget affecté au programme Leonardo;

| 14. | souligne qu'un financement ambitieux est nécessaire pour réaliser l'objectif consistant à donner à chacun la possibilité de réaliser une partie de sa formation et de ses études à l'étranger; considère que l'enseignement et la formation doivent constituer une priorité pour l'Union et que le prochain CFP devrait traduire cet objectif; |
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14.

souligne qu'un financement ambitieux est nécessaire pour réaliser l'objectif consistant à donner à chacun la possibilité de réaliser une partie de sa formation et de ses études à l'étranger; considère que l'enseignement et la formation doivent constituer une priorité pour l'Union et que le prochain CFP devrait traduire cet objectif;

| 15. | demande que les programmes éducatifs visant à promouvoir la mobilité soient prorogés au-delà de 2013 et invite en outre la Commission à prévoir un renforcement des ressources financières qui leur sont affectées dans le contexte de l'élaboration des futurs programmes cadres; |
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15.

demande que les programmes éducatifs visant à promouvoir la mobilité soient prorogés au-delà de 2013 et invite en outre la Commission à prévoir un renforcement des ressources financières qui leur sont affectées dans le contexte de l'élaboration des futurs programmes cadres;

| 16. | demande à l'Union européenne d'utiliser ses propres instruments financiers pour aider les jeunes en recourant davantage à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement; |
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16.

demande à l'Union européenne d'utiliser ses propres instruments financiers pour aider les jeunes en recourant davantage à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement;

| 17. | invite les États membres à accroître les investissements à tous les niveaux dans les systèmes d'éducation et de formation, à soutenir financièrement la mise en œuvre, au niveau national, des programmes européens en faveur de la mobilité et à garantir ou augmenter, d'une manière générale, la qualité de l'éducation; |
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17.

invite les États membres à accroître les investissements à tous les niveaux dans les systèmes d'éducation et de formation, à soutenir financièrement la mise en œuvre, au niveau national, des programmes européens en faveur de la mobilité et à garantir ou augmenter, d'une manière générale, la qualité de l'éducation;

| 18. | se déclare convaincu que le programme Jeunesse en action est capital sous l'angle de la participation des jeunes en Europe et que ce programme devrait être renforcé et poursuivi; invite par conséquent la Commission à garder dans le prochain cadre financier pluriannuel une ligne séparée pour le programme "Jeunesse en action"; |
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18.

se déclare convaincu que le programme Jeunesse en action est capital sous l'angle de la participation des jeunes en Europe et que ce programme devrait être renforcé et poursuivi; invite par conséquent la Commission à garder dans le prochain cadre financier pluriannuel une ligne séparée pour le programme "Jeunesse en action";

| 19. | souligne l'importance du programme "Jeunesse en action", initiative qui contribue de manière déterminante à insérer les jeunes dans la société, et demande à la Commission d'exploiter les enseignements tirés de "Jeunesse en action" dans la mise en œuvre du programme "Jeunesse en mouvement"; |
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19.

souligne l'importance du programme "Jeunesse en action", initiative qui contribue de manière déterminante à insérer les jeunes dans la société, et demande à la Commission d'exploiter les enseignements tirés de "Jeunesse en action" dans la mise en œuvre du programme "Jeunesse en mouvement";

| 20. | engage les États membres à se fixer pour objectif un investissement total d'au moins 2 % du PIB dans l'éducation supérieure, suivant la recommandation de la Commission dans l'analyse annuelle de la croissance et de l'emploi, étant donné qu'il s'agit du minimum nécessaire à des économies fondées sur la connaissance; |
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20.

engage les États membres à se fixer pour objectif un investissement total d'au moins 2 % du PIB dans l'éducation supérieure, suivant la recommandation de la Commission dans l'analyse annuelle de la croissance et de l'emploi, étant donné qu'il s'agit du minimum nécessaire à des économies fondées sur la connaissance;

| 21. | attire l'attention sur l'importance des programmes d'enseignement flexibles, compatibles avec l'exercice d'un emploi en parallèle; |
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21.

attire l'attention sur l'importance des programmes d'enseignement flexibles, compatibles avec l'exercice d'un emploi en parallèle;

Jeunesse et mobilité

| 22. | demande une participation active des jeunes à tous les stades des programmes de l'UE, de l'élaboration à la mise en œuvre; |
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22.

demande une participation active des jeunes à tous les stades des programmes de l'UE, de l'élaboration à la mise en œuvre;

| 23. | souligne qu'il importe que la jeunesse soit intégrée non seulement sur le marché du travail et dans l'économie mais aussi dans le façonnement et la direction de l'avenir de l'Europe; demande à la Commission de présenter un Livre vert sur la participation des jeunes; |
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23.

souligne qu'il importe que la jeunesse soit intégrée non seulement sur le marché du travail et dans l'économie mais aussi dans le façonnement et la direction de l'avenir de l'Europe; demande à la Commission de présenter un Livre vert sur la participation des jeunes;

| 24. | reconnaît que des mesures doivent être prises à un âge précoce afin de réduire l'abandon scolaire prématuré à moins de 10 %, comme convenu dans la stratégie Europe 2020, en particulier dans les zones défavorisées; se félicite de la proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil en vue de soutenir les efforts fournis par les États membres pour réduire le décrochage scolaire; |
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24.

reconnaît que des mesures doivent être prises à un âge précoce afin de réduire l'abandon scolaire prématuré à moins de 10 %, comme convenu dans la stratégie Europe 2020, en particulier dans les zones défavorisées; se félicite de la proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil en vue de soutenir les efforts fournis par les États membres pour réduire le décrochage scolaire;

| 25. | souligne qu'il faut fortement diminuer le décrochage scolaire, facteur qui accroît notoirement le risque d'exclusion de l'emploi comme de la société; insiste sur la nécessité d'aborder ce phénomène par des voies multiples, en combinaison avec des mesures sociales visant à renforcer l'enseignement et la formation dans les zones défavorisées; |
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25.

souligne qu'il faut fortement diminuer le décrochage scolaire, facteur qui accroît notoirement le risque d'exclusion de l'emploi comme de la société; insiste sur la nécessité d'aborder ce phénomène par des voies multiples, en combinaison avec des mesures sociales visant à renforcer l'enseignement et la formation dans les zones défavorisées;

| 26. | demande aux institutions européennes, sachant que la mobilité des jeunes peut contribuer à soutenir les processus démocratiques, de mettre en place un cadre permettant aux jeunes des pays de la politique de voisinage de participer au programme "jeunesse en mouvement" afin de permettre aux jeunes des États membres de l'Union et des pays de la PNE de mieux se former; |
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26.

demande aux institutions européennes, sachant que la mobilité des jeunes peut contribuer à soutenir les processus démocratiques, de mettre en place un cadre permettant aux jeunes des pays de la politique de voisinage de participer au programme "jeunesse en mouvement" afin de permettre aux jeunes des États membres de l'Union et des pays de la PNE de mieux se former;

| 27. | souligne l'importance de favoriser également la mobilité des enseignants, des éducateurs et des travailleurs des sphères de la jeunesse et de l'éducation car ils peuvent être des catalyseurs pour les jeunes qu'ils encadrent; |
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27.

souligne l'importance de favoriser également la mobilité des enseignants, des éducateurs et des travailleurs des sphères de la jeunesse et de l'éducation car ils peuvent être des catalyseurs pour les jeunes qu'ils encadrent;

| 28. | reconnaît la contribution importante des gouvernements régionaux et locaux à l'encouragement de la mobilité; |
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28.

reconnaît la contribution importante des gouvernements régionaux et locaux à l'encouragement de la mobilité;

| 29. | demande à la Commission et aux États membres d'apporter aussi une attention et un soutien particuliers aux jeunes les plus en difficulté, aux catégories de jeunes dont les chances sont limitées et à ceux qui cherchent une "seconde chance" et retournent dans le système scolaire après l'avoir quitté; |
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29.

demande à la Commission et aux États membres d'apporter aussi une attention et un soutien particuliers aux jeunes les plus en difficulté, aux catégories de jeunes dont les chances sont limitées et à ceux qui cherchent une "seconde chance" et retournent dans le système scolaire après l'avoir quitté;

| 30. | invite la Commission à recueillir des données aux niveaux national, régional et local sur les obstacles pratiques à la mobilité et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les supprimer afin de garantir une mobilité de haute qualité accessible à tous, sur l'ensemble de l'horizon éducatif, y compris l'enseignement et la formation professionnels; estime que le tableau de bord de la mobilité proposé par la Commission serait très utile pour réaliser cet objectif; |
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30.

invite la Commission à recueillir des données aux niveaux national, régional et local sur les obstacles pratiques à la mobilité et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les supprimer afin de garantir une mobilité de haute qualité accessible à tous, sur l'ensemble de l'horizon éducatif, y compris l'enseignement et la formation professionnels; estime que le tableau de bord de la mobilité proposé par la Commission serait très utile pour réaliser cet objectif;

| 31. | encourage la Commission à engager davantage d'initiatives en faveur de la mobilité des jeunes, y compris dans les régions limitrophes de l'Union européenne; |
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31.

encourage la Commission à engager davantage d'initiatives en faveur de la mobilité des jeunes, y compris dans les régions limitrophes de l'Union européenne;

| 32. | invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour encourager la mobilité des citoyens afin de promouvoir l'éducation, l'emploi et la reconnaissance des qualifications professionnelles; |
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32.

invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour encourager la mobilité des citoyens afin de promouvoir l'éducation, l'emploi et la reconnaissance des qualifications professionnelles;

| 33. | souligne la nécessité de prendre des mesures pour garantir la mobilité des jeunes, y compris ceux des zones défavorisées, à tous les niveaux d'éducation et veiller à ce qu'ils aient la possibilité de transférer les bourses lorsqu'ils sont à l'étranger et de faire reconnaître leurs diplômes intermédiaires et finals dans tous les États membres, comme suggéré dans le cadre européen concernant les qualifications; |
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33.

souligne la nécessité de prendre des mesures pour garantir la mobilité des jeunes, y compris ceux des zones défavorisées, à tous les niveaux d'éducation et veiller à ce qu'ils aient la possibilité de transférer les bourses lorsqu'ils sont à l'étranger et de faire reconnaître leurs diplômes intermédiaires et finals dans tous les États membres, comme suggéré dans le cadre européen concernant les qualifications;

| 34. | reconnaît que les jeunes handicapés et ceux qui ont des enfants à charge doivent bénéficier d'un soutien supplémentaire afin d'accéder aux programmes de mobilité existants et d'en profiter pleinement tout en combinant éducation, travail et vie privée; |
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34.

reconnaît que les jeunes handicapés et ceux qui ont des enfants à charge doivent bénéficier d'un soutien supplémentaire afin d'accéder aux programmes de mobilité existants et d'en profiter pleinement tout en combinant éducation, travail et vie privée;

| 35. | rappelle qu'en plus de la mobilité internationale, il convient d'encourager l'internationalisation à domicile et de soutenir la création d'un réseau de coopération internationale avec l'université et le pays d'origine des étudiants; attire l'attention sur les possibilités offertes par la mobilité virtuelle des jeunes, qui complète la mobilité géographique; |
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35.

rappelle qu'en plus de la mobilité internationale, il convient d'encourager l'internationalisation à domicile et de soutenir la création d'un réseau de coopération internationale avec l'université et le pays d'origine des étudiants; attire l'attention sur les possibilités offertes par la mobilité virtuelle des jeunes, qui complète la mobilité géographique;

| 36. | souligne qu'il importe de reconnaître les qualifications obtenues par toute forme d'apprentissage, y compris l'apprentissage non formel et informel ainsi que le rôle qu'ils jouent dans le développement d'aptitudes et de compétences importantes assurant l'accès au marché du travail et l'adaptabilité aux besoins de ce marché, et demande que les aptitudes et compétences acquises par ce biais soient incluses dans le tableau de bord de mobilité; |
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36.

souligne qu'il importe de reconnaître les qualifications obtenues par toute forme d'apprentissage, y compris l'apprentissage non formel et informel ainsi que le rôle qu'ils jouent dans le développement d'aptitudes et de compétences importantes assurant l'accès au marché du travail et l'adaptabilité aux besoins de ce marché, et demande que les aptitudes et compétences acquises par ce biais soient incluses dans le tableau de bord de mobilité;

| 37. | recommande également d'encourager les projets favorisant la transmission des connaissances et des compétences de génération en génération; rappelle les avantages que représentent les compétences et le patrimoine culturel des étudiants étrangers en mobilité; |
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37.

recommande également d'encourager les projets favorisant la transmission des connaissances et des compétences de génération en génération; rappelle les avantages que représentent les compétences et le patrimoine culturel des étudiants étrangers en mobilité;

| 38. | invite la Commission à présenter une stratégie globale pour promouvoir l'éducation non formelle et soutenir ceux qui la dispensent; |
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38.

invite la Commission à présenter une stratégie globale pour promouvoir l'éducation non formelle et soutenir ceux qui la dispensent;

| 39. | souligne l'importance de la mobilité pour renforcer le sentiment de la citoyenneté européenne, de même que la culture européenne et les valeurs européennes de respect mutuel, renforcer la participation des jeunes au processus démocratique et le sentiment européen parmi les jeunes; |
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39.

souligne l'importance de la mobilité pour renforcer le sentiment de la citoyenneté européenne, de même que la culture européenne et les valeurs européennes de respect mutuel, renforcer la participation des jeunes au processus démocratique et le sentiment européen parmi les jeunes;

| 40. | rappelle aux États membres qu'il convient de prévoir l'apprentissage de deux langues étrangères à un stade précoce et dans l'enseignement maternel; souligne que la mobilité ne deviendra pas une réalité pour les personnes qui ne maîtrisent pas une deuxième langue étrangère; souligne l'importance de l'apprentissage des langues des pays voisins; |
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40.

rappelle aux États membres qu'il convient de prévoir l'apprentissage de deux langues étrangères à un stade précoce et dans l'enseignement maternel; souligne que la mobilité ne deviendra pas une réalité pour les personnes qui ne maîtrisent pas une deuxième langue étrangère; souligne l'importance de l'apprentissage des langues des pays voisins;

| 41. | invite les États membres à promouvoir la mobilité dans le cadre de la formation et de l'emploi: (a) en sensibilisant davantage tous les jeunes intéressés et en leur rendant les informations facilement accessibles, (b) en soulignant, au début de la formation, la valeur ajoutée de la mobilité, c) en garantissant la validation des résultats d'apprentissage des expériences de mobilité entre les États membres, et (d) en diminuant les charges administratives et en stimulant la coopération entre les autorités compétentes à travers les États membres; |
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41.

invite les États membres à promouvoir la mobilité dans le cadre de la formation et de l'emploi: (a) en sensibilisant davantage tous les jeunes intéressés et en leur rendant les informations facilement accessibles, (b) en soulignant, au début de la formation, la valeur ajoutée de la mobilité, c) en garantissant la validation des résultats d'apprentissage des expériences de mobilité entre les États membres, et (d) en diminuant les charges administratives et en stimulant la coopération entre les autorités compétentes à travers les États membres;

| 42. | invite la Commission à faciliter la mobilité dans le cadre de la formation et de l'emploi: (a) en renforçant les programmes de formation et les programmes pour les jeunes de l'Union, notamment Erasmus, Leonardo et Jeunesse en action, (b) en renforçant la mise en œuvre des instruments et des outils européens existants, notamment le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) et Europass, et c) en développant de nouveaux outils déjà étudiés, notamment le site web "Jeunesse en action", le passeport européen des compétences et le projet pilote "Ton premier job EURES"; |
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42.

invite la Commission à faciliter la mobilité dans le cadre de la formation et de l'emploi: (a) en renforçant les programmes de formation et les programmes pour les jeunes de l'Union, notamment Erasmus, Leonardo et Jeunesse en action, (b) en renforçant la mise en œuvre des instruments et des outils européens existants, notamment le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) et Europass, et c) en développant de nouveaux outils déjà étudiés, notamment le site web "Jeunesse en action", le passeport européen des compétences et le projet pilote "Ton premier job EURES";

| 43. | se félicite des nouvelles actions clés de "Jeunesse en mouvement", telles que la mise en place d'un site internet unique et central pour la mobilité, une carte pour la mobilité, qui complète et renforce le succès des cartes de jeune et d'étudiant déjà en place, et un passeport européen des compétences, qui devrait devenir un portefeuille d'apprentissage en ligne tout au long de la vie, qui améliorent les instruments utiles de la mobilité déjà existants; réclame en outre une amélioration de la visibilité de tous les programmes présents et à venir; |
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43.

se félicite des nouvelles actions clés de "Jeunesse en mouvement", telles que la mise en place d'un site internet unique et central pour la mobilité, une carte pour la mobilité, qui complète et renforce le succès des cartes de jeune et d'étudiant déjà en place, et un passeport européen des compétences, qui devrait devenir un portefeuille d'apprentissage en ligne tout au long de la vie, qui améliorent les instruments utiles de la mobilité déjà existants; réclame en outre une amélioration de la visibilité de tous les programmes présents et à venir;

Enseignement supérieur européen et processus de Bologne

| 44. | souligne qu'il est nécessaire, dans le cadre du processus de Bologne, de lancer un nouveau dialogue plus constructif entre toutes les parties intéressées, en tenant compte des expériences positives et des problèmes, pour qu'il puisse continuer à être amélioré; |
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44.

souligne qu'il est nécessaire, dans le cadre du processus de Bologne, de lancer un nouveau dialogue plus constructif entre toutes les parties intéressées, en tenant compte des expériences positives et des problèmes, pour qu'il puisse continuer à être amélioré;

| 45. | invite la Commission à élargir la portée du programme de modernisation des universités et à rénover les priorités de manière à relever de nouveaux défis tels que la dimension sociale de l'éducation supérieure, la promotion de l'apprentissage centré sur l'étudiant et le soutien des efforts consentis par les États membres pour réaliser l'objectif de 40 %; |
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45.

invite la Commission à élargir la portée du programme de modernisation des universités et à rénover les priorités de manière à relever de nouveaux défis tels que la dimension sociale de l'éducation supérieure, la promotion de l'apprentissage centré sur l'étudiant et le soutien des efforts consentis par les États membres pour réaliser l'objectif de 40 %;

| 46. | croit fermement que l'autonomie des universités est nécessaire, mais souligne, en même temps, qu'elles ont une responsabilité envers la société; demande aux États membres d'investir dans la réforme et la modernisation de l'enseignement supérieur; |
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46.

croit fermement que l'autonomie des universités est nécessaire, mais souligne, en même temps, qu'elles ont une responsabilité envers la société; demande aux États membres d'investir dans la réforme et la modernisation de l'enseignement supérieur;

| 47. | met en avant la nécessité de trouver un équilibre entre les systèmes d'enseignement supérieur, d'une part, et les besoins de l'économie et de la société en général, d'autre part, et de les relier au travers de programmes d'études adaptés qui donnent aux jeunes les compétences et les qualifications nécessaires à la société et à l'économie de demain; |
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47.

met en avant la nécessité de trouver un équilibre entre les systèmes d'enseignement supérieur, d'une part, et les besoins de l'économie et de la société en général, d'autre part, et de les relier au travers de programmes d'études adaptés qui donnent aux jeunes les compétences et les qualifications nécessaires à la société et à l'économie de demain;

| 48. | invite les autorités nationales, régionales et locales à promouvoir et à renforcer la coopération entre les universités, les centres de formation professionnelle et le secteur privé afin d'améliorer le dialogue entre les universités et les entreprises et d'assurer une meilleure coordination entre les trois composantes du triangle de la connaissance, à savoir la recherche, l'éducation et l'innovation; |
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48.

invite les autorités nationales, régionales et locales à promouvoir et à renforcer la coopération entre les universités, les centres de formation professionnelle et le secteur privé afin d'améliorer le dialogue entre les universités et les entreprises et d'assurer une meilleure coordination entre les trois composantes du triangle de la connaissance, à savoir la recherche, l'éducation et l'innovation;

| 49. | insiste sur l'importance des programmes existants dans le cadre du PCRD et de la politique de cohésion pour financer la recherche et l'innovation et d'une meilleure coordination avec les initiatives en matière d'éducation; considère aussi que la coopération au delà des frontières est une composante essentielle de la réussite de l'initiative "Jeunesse en mouvement"; invite à ce titre les acteurs à utiliser pleinement les opportunités offertes dans le cadre de l'Objectif "coopération territoriale" de la politique de cohésion; |
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49.

insiste sur l'importance des programmes existants dans le cadre du PCRD et de la politique de cohésion pour financer la recherche et l'innovation et d'une meilleure coordination avec les initiatives en matière d'éducation; considère aussi que la coopération au delà des frontières est une composante essentielle de la réussite de l'initiative "Jeunesse en mouvement"; invite à ce titre les acteurs à utiliser pleinement les opportunités offertes dans le cadre de l'Objectif "coopération territoriale" de la politique de cohésion;

| 50. | souligne l'importance de créer des formes d'enseignement flexibles, comme l'université ouverte ou l'utilisation généralisée de l'internet dans le cadre de l'enseignement supérieur de manière que les jeunes aient la possibilité de participer à un enseignement supérieur de qualité et n'en soient pas exclus pour des questions de distance ou d'horaires; considère que, en raison de l'entrée tardive des jeunes sur le marché du travail et des problèmes de viabilité des régimes de sécurité sociale, il est d'une importance extrême de créer les conditions nécessaires pour conjuguer études et travail; |
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50.

souligne l'importance de créer des formes d'enseignement flexibles, comme l'université ouverte ou l'utilisation généralisée de l'internet dans le cadre de l'enseignement supérieur de manière que les jeunes aient la possibilité de participer à un enseignement supérieur de qualité et n'en soient pas exclus pour des questions de distance ou d'horaires; considère que, en raison de l'entrée tardive des jeunes sur le marché du travail et des problèmes de viabilité des régimes de sécurité sociale, il est d'une importance extrême de créer les conditions nécessaires pour conjuguer études et travail;

| 51. | incite les universités à rapprocher leurs programmes et leurs structures des besoins spécifiques du marché du travail, à prendre en considération les besoins des entreprises lorsqu'elles élaborent les programmes de cours et à rechercher de nouvelles méthodes de coopération avec les entreprises privées et publiques, non sans encourager la création de partenariats public-privé et les parrainages et soutenir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes; |
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51.

incite les universités à rapprocher leurs programmes et leurs structures des besoins spécifiques du marché du travail, à prendre en considération les besoins des entreprises lorsqu'elles élaborent les programmes de cours et à rechercher de nouvelles méthodes de coopération avec les entreprises privées et publiques, non sans encourager la création de partenariats public-privé et les parrainages et soutenir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes;

| 52. | souligne que les universités doivent lancer des programmes de promotion de l'esprit d'entreprise chez les étudiants au moyen de formations et par la création d'espaces de rencontre avec les acteurs financiers souhaitant soutenir des projets novateurs; |
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52.

souligne que les universités doivent lancer des programmes de promotion de l'esprit d'entreprise chez les étudiants au moyen de formations et par la création d'espaces de rencontre avec les acteurs financiers souhaitant soutenir des projets novateurs;

| 53. | souligne l’importance de promouvoir l’esprit d’entreprise et d’aider les jeunes à lancer leur propre entreprise en encourageant et en développant le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs"; recommande par conséquent qu'une campagne d’information concernant l’entreprenariat, le capital de démarrage, la taxation des entreprises naissantes et le soutien à la formation continue soit menée à l’initiative de l’Union dans les établissements d’enseignement; |
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53.

souligne l’importance de promouvoir l’esprit d’entreprise et d’aider les jeunes à lancer leur propre entreprise en encourageant et en développant le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs"; recommande par conséquent qu'une campagne d’information concernant l’entreprenariat, le capital de démarrage, la taxation des entreprises naissantes et le soutien à la formation continue soit menée à l’initiative de l’Union dans les établissements d’enseignement;

| 54. | invite instamment la Commission à créer une base de données des projets innovants facilitent un échange des bonnes pratiques entre les projets déjà expérimentés par les États membres et les universités afin d'encourager les contacts entre les diplômés et les entreprises dans le but de garantir aux diplômés un accès immédiat au monde du travail; |
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54.

invite instamment la Commission à créer une base de données des projets innovants facilitent un échange des bonnes pratiques entre les projets déjà expérimentés par les États membres et les universités afin d'encourager les contacts entre les diplômés et les entreprises dans le but de garantir aux diplômés un accès immédiat au monde du travail;

| 55. | reconnaît l'utilité des bourses d'études offertes aux étudiants par des entreprises privées; |
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55.

reconnaît l'utilité des bourses d'études offertes aux étudiants par des entreprises privées;

| 56. | suggère que, à la place du système de classement international des universités, la Commission introduise un système d'information sur les programmes universitaires européens qui, notamment, publierait régulièrement des rapports sur l'employabilité des étudiants pour chaque programme et sur les possibilités en matière de mobilité; |
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56.

suggère que, à la place du système de classement international des universités, la Commission introduise un système d'information sur les programmes universitaires européens qui, notamment, publierait régulièrement des rapports sur l'employabilité des étudiants pour chaque programme et sur les possibilités en matière de mobilité;

| 57. | demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour compléter l'espace européen de la recherche par un soutien plus marqué à la mobilité des jeunes chercheurs dans le but d'encourager l'excellence européenne dans le domaine de la recherche; |
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57.

demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour compléter l'espace européen de la recherche par un soutien plus marqué à la mobilité des jeunes chercheurs dans le but d'encourager l'excellence européenne dans le domaine de la recherche;

| 58. | est d'avis que les États membres doivent mettre en place un système de bourses garantissant aux jeunes l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur afin d'éviter que les inégalités ne se perpétuent, en particulier dans l'enseignement supérieur; |
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58.

est d'avis que les États membres doivent mettre en place un système de bourses garantissant aux jeunes l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur afin d'éviter que les inégalités ne se perpétuent, en particulier dans l'enseignement supérieur;

Enseignement et formation professionnels (EFP)

| 59. | invite les États membres à moderniser et à accroître l'attrait et la qualité de l'EFP afin de mieux l'adapter aux besoins actuels et futurs liés à l'évolution du marché du travail qui aura besoin, d'ici 2020, de nouvelles connaissances et compétences basées sur des diplômes qui devraient être reconnus mutuellement dans tous les États membres; souligne, à cet égard, la grande réussite des systèmes d'éducation double dans les États membres concernés; |
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59.

invite les États membres à moderniser et à accroître l'attrait et la qualité de l'EFP afin de mieux l'adapter aux besoins actuels et futurs liés à l'évolution du marché du travail qui aura besoin, d'ici 2020, de nouvelles connaissances et compétences basées sur des diplômes qui devraient être reconnus mutuellement dans tous les États membres; souligne, à cet égard, la grande réussite des systèmes d'éducation double dans les États membres concernés;

| 60. | souligne que l'une des clés pour combattre le chômage des jeunes est l'adaptation des systèmes éducatifs et de formation professionnelle aux besoins futurs en qualifications du marché du travail; fait par conséquent observer qu'il est nécessaire de mieux préparer la transition entre l'école, la formation professionnelle ou l'enseignement supérieur et l'emploi, et qu'elle doit suivre directement l'éducation ou la formation; estime qu'il convient d'encourager une meilleure coopération entre les établissements d'enseignement, les organisations de jeunes, les différents secteurs du marché du travail et employeurs, par exemple en demandant à des spécialistes de différents domaines de venir donner des cours ou des séminaires aux étudiants afin de les familiariser avec leur futur travail; |
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60.

souligne que l'une des clés pour combattre le chômage des jeunes est l'adaptation des systèmes éducatifs et de formation professionnelle aux besoins futurs en qualifications du marché du travail; fait par conséquent observer qu'il est nécessaire de mieux préparer la transition entre l'école, la formation professionnelle ou l'enseignement supérieur et l'emploi, et qu'elle doit suivre directement l'éducation ou la formation; estime qu'il convient d'encourager une meilleure coopération entre les établissements d'enseignement, les organisations de jeunes, les différents secteurs du marché du travail et employeurs, par exemple en demandant à des spécialistes de différents domaines de venir donner des cours ou des séminaires aux étudiants afin de les familiariser avec leur futur travail;

| 61. | souligne dès lors qu'il est extrêmement important de mettre en œuvre efficacement l'initiative "garantie européenne pour la jeunesse" et d'en faire un instrument de l'intégration active sur le marché du travail; souligne que les États membres ne se sont pour l'instant pas engagés de façon convaincante dans la mise en œuvre de l'initiative relative à la garantie européenne pour la jeunesse et les invite à le faire rapidement; |
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61.

souligne dès lors qu'il est extrêmement important de mettre en œuvre efficacement l'initiative "garantie européenne pour la jeunesse" et d'en faire un instrument de l'intégration active sur le marché du travail; souligne que les États membres ne se sont pour l'instant pas engagés de façon convaincante dans la mise en œuvre de l'initiative relative à la garantie européenne pour la jeunesse et les invite à le faire rapidement;

| 62. | estime que la mobilité transnationale destinée à acquérir de nouvelles compétences constitue un outil solide pour améliorer les aptitudes, les compétences, le développement personnel et la citoyenneté active des jeunes; est d'avis que la mobilité volontaire, dans le cadre de la formation scolaire et professionnelle, de la formation complémentaire et de l'enseignement supérieur, doit donc être promue pour tous les jeunes, indépendamment de leur situation financière, sociale et ethnique, du type de formation qu'ils suivent et de leurs handicaps, de leurs problèmes de santé ou de leur situation géographique, et devrait être encouragée par l'orientation professionnelle et les conseils en la matière tout au long du processus; |
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62.

estime que la mobilité transnationale destinée à acquérir de nouvelles compétences constitue un outil solide pour améliorer les aptitudes, les compétences, le développement personnel et la citoyenneté active des jeunes; est d'avis que la mobilité volontaire, dans le cadre de la formation scolaire et professionnelle, de la formation complémentaire et de l'enseignement supérieur, doit donc être promue pour tous les jeunes, indépendamment de leur situation financière, sociale et ethnique, du type de formation qu'ils suivent et de leurs handicaps, de leurs problèmes de santé ou de leur situation géographique, et devrait être encouragée par l'orientation professionnelle et les conseils en la matière tout au long du processus;

| 63. | souligne que la mobilité ne doit pas conduire à un abaissement des normes sociales dans le pays d'accueil; souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement scolaire, professionnel et supérieur ainsi que des qualifications de formation continue acquises au sein de l'Union européenne pour faire augmenter la mobilité; |
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63.

souligne que la mobilité ne doit pas conduire à un abaissement des normes sociales dans le pays d'accueil; souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement scolaire, professionnel et supérieur ainsi que des qualifications de formation continue acquises au sein de l'Union européenne pour faire augmenter la mobilité;

| 64. | demande une mise en oeuvre appropriée de l'ECVET, du CEC et de l'ECTS; précise que la reconnaissance mutuelle assurée doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l'acquisition de la qualification; souligne que le Parlement est tenu régulièrement informé au moyen des indicateurs de mobilité; |
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64.

demande une mise en oeuvre appropriée de l'ECVET, du CEC et de l'ECTS; précise que la reconnaissance mutuelle assurée doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l'acquisition de la qualification; souligne que le Parlement est tenu régulièrement informé au moyen des indicateurs de mobilité;

| 65. | souligne la nécessité de soutenir et de renforcer encore la mobilité dans l'EFP, y compris l'apprentissage, en fournissant aux étudiants et aux apprentis de l'EFP des informations, des conseils et des structures d'accompagnement et d'accueil lorsqu'ils sont à l'étranger; insiste en particulier sur la nécessité d'établir des partenariats avec les centres de formation et les organisations d'entreprises pour garantir une mobilité de haute qualité et l'intégrer de façon cohérente dans le parcours de formation; |
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65.

souligne la nécessité de soutenir et de renforcer encore la mobilité dans l'EFP, y compris l'apprentissage, en fournissant aux étudiants et aux apprentis de l'EFP des informations, des conseils et des structures d'accompagnement et d'accueil lorsqu'ils sont à l'étranger; insiste en particulier sur la nécessité d'établir des partenariats avec les centres de formation et les organisations d'entreprises pour garantir une mobilité de haute qualité et l'intégrer de façon cohérente dans le parcours de formation;

| 66. | met en avant les difficultés rencontrées pour le passage de l'EFP à l'enseignement supérieur, et souligne que les établissements d'enseignement doivent s'adapter afin de faciliter cette transition; |
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66.

met en avant les difficultés rencontrées pour le passage de l'EFP à l'enseignement supérieur, et souligne que les établissements d'enseignement doivent s'adapter afin de faciliter cette transition;

| 67. | souligne qu'en apportant aux jeunes des connaissances et des compétences, l'EFP et l'enseignement supérieur, de même que la formation, peuvent améliorer la motivation des jeunes et leur optimisme et les aider à prendre confiance en eux; |
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67.

souligne qu'en apportant aux jeunes des connaissances et des compétences, l'EFP et l'enseignement supérieur, de même que la formation, peuvent améliorer la motivation des jeunes et leur optimisme et les aider à prendre confiance en eux;

Transition de l'enseignement et de la formation à l'emploi

| 68. | demande à la Commission et aux États membres d'encourager le volontariat par des actions telles que la création d'un statut juridique solide pour le volontariat et sa reconnaissance comme temps de travail afin que cette formule constitue un choix possible pour les jeunes, en particulier en période de chômage; |
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68.

demande à la Commission et aux États membres d'encourager le volontariat par des actions telles que la création d'un statut juridique solide pour le volontariat et sa reconnaissance comme temps de travail afin que cette formule constitue un choix possible pour les jeunes, en particulier en période de chômage;

| 69. | souligne fortement que l'entrée sans à-coup des jeunes sur le marché du travail dépend en grande partie de la modernisation des établissements de l'EFP et de l'université, notamment en ce qui concerne leurs programmes de cours, pour faire en sorte d'assurer la qualité de l'enseignement et adapter les programmes de cours aux besoins du marché du travail; |
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69.

souligne fortement que l'entrée sans à-coup des jeunes sur le marché du travail dépend en grande partie de la modernisation des établissements de l'EFP et de l'université, notamment en ce qui concerne leurs programmes de cours, pour faire en sorte d'assurer la qualité de l'enseignement et adapter les programmes de cours aux besoins du marché du travail;

| 70. | souligne qu'il importe d'assouplir les calendriers universitaires pour les étudiants qui sont déjà sur le marché du travail et souhaitent poursuivre leurs études simultanément; |
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70.

souligne qu'il importe d'assouplir les calendriers universitaires pour les étudiants qui sont déjà sur le marché du travail et souhaitent poursuivre leurs études simultanément;

| 71. | souligne que les jeunes doivent avoir accès à l'enseignement et à la formation professionnels en cours d'emploi, pour leur permettre de se former pendant qu'ils travaillent, et qu'il importe d'encourager dès le premier emploi la formation continue et une approche de l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la promotion professionnelle, et qu'il y a lieu d'engager les États membres à établir une infrastructure pour des conseils indépendants en matière de formation continue, afin de garantir que la formation continue systématique devienne la norme; |
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71.

souligne que les jeunes doivent avoir accès à l'enseignement et à la formation professionnels en cours d'emploi, pour leur permettre de se former pendant qu'ils travaillent, et qu'il importe d'encourager dès le premier emploi la formation continue et une approche de l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la promotion professionnelle, et qu'il y a lieu d'engager les États membres à établir une infrastructure pour des conseils indépendants en matière de formation continue, afin de garantir que la formation continue systématique devienne la norme;

| 72. | souligne qu'une formation initiale, scolaire ou professionnelle, de qualité élevée, couvrant tous les secteurs d'activité et toutes les professions, augmente les possibilités d'emploi des jeunes et garantit aux entreprises des travailleurs qualifiés; demande aux États membres de mettre en place des organes de contrôle appropriés pour s'assurer qu'une telle éducation et une telle formation sont dispensées; |
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72.

souligne qu'une formation initiale, scolaire ou professionnelle, de qualité élevée, couvrant tous les secteurs d'activité et toutes les professions, augmente les possibilités d'emploi des jeunes et garantit aux entreprises des travailleurs qualifiés; demande aux États membres de mettre en place des organes de contrôle appropriés pour s'assurer qu'une telle éducation et une telle formation sont dispensées;

| 73. | soutient fermement l'objectif européen qui vise à ce que 40 % des jeunes soient titulaires d'un diplôme de l'enseignement ou d'une qualification équivalente; |
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73.

soutient fermement l'objectif européen qui vise à ce que 40 % des jeunes soient titulaires d'un diplôme de l'enseignement ou d'une qualification équivalente;

| 74. | souligne la nécessité de disposer d'instruments d'orientation pour les jeunes afin de les aider dans leurs choix éducatifs et professionnels, de l'école primaire aux niveaux supérieurs de l'enseignement et de la formation, dans le but de mieux les préparer à une transition en douceur vers la vie active; est d'avis que le rôle de l'environnement familial et social des jeunes et des établissements scolaires doit être renforcé en matière d'orientation professionnelle et de préparation à l'intégration professionnelle; fait observer que dans de nombreux cas, un soutien individuel et ciblé est également nécessaire sous forme d'un accompagnement relatif au choix d'une profession et à l'entrée sur le marché du travail; |
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74.

souligne la nécessité de disposer d'instruments d'orientation pour les jeunes afin de les aider dans leurs choix éducatifs et professionnels, de l'école primaire aux niveaux supérieurs de l'enseignement et de la formation, dans le but de mieux les préparer à une transition en douceur vers la vie active; est d'avis que le rôle de l'environnement familial et social des jeunes et des établissements scolaires doit être renforcé en matière d'orientation professionnelle et de préparation à l'intégration professionnelle; fait observer que dans de nombreux cas, un soutien individuel et ciblé est également nécessaire sous forme d'un accompagnement relatif au choix d'une profession et à l'entrée sur le marché du travail;

| 75. | invite les établissements de l'enseignement supérieur à introduire, lorsque cela s'avère oppurtun, des périodes de stage de haute qualité justement rémunérés dans les programmes d'études pour permettre aux jeunes de se préparer à l'entrée dans la vie active, en particulier pour leur permettre d'accéder à des emplois exigeant un niveau élevé de qualifications; souligne que ces stages ne doivent pas se substituer à des emplois à part entière et doivent s'assortir d'une rémunération et d'une protection sociale suffisants, et doivent être reconnus sur le marché de l'emploi; demande également aux États membres d'engager des politiques qui favorisent le recrutement des jeunes; |
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75.

invite les établissements de l'enseignement supérieur à introduire, lorsque cela s'avère oppurtun, des périodes de stage de haute qualité justement rémunérés dans les programmes d'études pour permettre aux jeunes de se préparer à l'entrée dans la vie active, en particulier pour leur permettre d'accéder à des emplois exigeant un niveau élevé de qualifications; souligne que ces stages ne doivent pas se substituer à des emplois à part entière et doivent s'assortir d'une rémunération et d'une protection sociale suffisants, et doivent être reconnus sur le marché de l'emploi; demande également aux États membres d'engager des politiques qui favorisent le recrutement des jeunes;

| 76. | demande à la Commission de promouvoir, au niveau européen, des initiatives tendant à reconnaître les périodes de stage comme périodes d'activité professionnelle aux fins de la sécurité sociale, à l'instar de ce qui se fait déjà dans certains États membres |
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76.

demande à la Commission de promouvoir, au niveau européen, des initiatives tendant à reconnaître les périodes de stage comme périodes d'activité professionnelle aux fins de la sécurité sociale, à l'instar de ce qui se fait déjà dans certains États membres

| 77. | estime qu'il est essentiel de soutenir les initiatives privées des jeunes, en vue de favoriser la création d'emplois et l'intégration sociale; |
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77.

estime qu'il est essentiel de soutenir les initiatives privées des jeunes, en vue de favoriser la création d'emplois et l'intégration sociale;

| 78. | souligne qu'il faut utiliser l'histoire et la civilisation européennes comme principaux outils d'approfondissement de l'intégration européenne; |
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78.

souligne qu'il faut utiliser l'histoire et la civilisation européennes comme principaux outils d'approfondissement de l'intégration européenne;

| 79. | estime que des systèmes d'éducation et de formation de haute qualité peuvent contribuer à améliorer les chances des jeunes de trouver un emploi épanouissant, ce qui accroîtrait la confiance des jeunes dans l'avenir, développerait leur créativité et, de la sorte, contribuerait à la prospérité de la société; |
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79.

estime que des systèmes d'éducation et de formation de haute qualité peuvent contribuer à améliorer les chances des jeunes de trouver un emploi épanouissant, ce qui accroîtrait la confiance des jeunes dans l'avenir, développerait leur créativité et, de la sorte, contribuerait à la prospérité de la société;

| 80. | reconnaît le rôle des autorités locales et régionales dans le domaine de la formation et de la mobilité; estime que leurs compétences et leur expérience devraient être considérées comme complémentaires à l'action de l'Union; souligne que, pour atteindre ses objectifs, l'Union devrait développer une approche de partenariat, notamment avec les autorités locales et régionales; |
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80.

reconnaît le rôle des autorités locales et régionales dans le domaine de la formation et de la mobilité; estime que leurs compétences et leur expérience devraient être considérées comme complémentaires à l'action de l'Union; souligne que, pour atteindre ses objectifs, l'Union devrait développer une approche de partenariat, notamment avec les autorités locales et régionales;

Situation de l'emploi des jeunes

| 81. | souligne que la situation de l'emploi des jeunes dépend des politiques économiques dans leur ensemble; demande instamment aux États membres de se tourner vers les investissements et la création d'emplois; souligne que les mesures d'austérité, notamment les coupes budgétaires dans le système éducatif et la création d'emplois, n'aideront aucunement les jeunes et risquent de porter préjudice à la société et à l'économie à long terme; |
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81.

souligne que la situation de l'emploi des jeunes dépend des politiques économiques dans leur ensemble; demande instamment aux États membres de se tourner vers les investissements et la création d'emplois; souligne que les mesures d'austérité, notamment les coupes budgétaires dans le système éducatif et la création d'emplois, n'aideront aucunement les jeunes et risquent de porter préjudice à la société et à l'économie à long terme;

| 82. | souligne qu'il convient d'établir un lien étroit entre les initiatives phares visant la lutte contre le chômage, telles que "jeunesse en mouvement" et "nouvelles compétences pour de nouveaux emplois"; est d'avis que les partenaires sociaux, les représentants des entreprises, les autorités locales et régionales et les organisations de la jeunesse doivent être associés à l'élaboration d'une stratégie durable de réduction du chômage des jeunes, qui doit prévoir une reconnaissance et une certification mutuelles et formelles des compétences que reflètent les qualifications formelles et informelles – conformément à la plate-forme européenne CEC – et acquises dans les parcours d'apprentissage formels, non formels et informels; |
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82.

souligne qu'il convient d'établir un lien étroit entre les initiatives phares visant la lutte contre le chômage, telles que "jeunesse en mouvement" et "nouvelles compétences pour de nouveaux emplois"; est d'avis que les partenaires sociaux, les représentants des entreprises, les autorités locales et régionales et les organisations de la jeunesse doivent être associés à l'élaboration d'une stratégie durable de réduction du chômage des jeunes, qui doit prévoir une reconnaissance et une certification mutuelles et formelles des compétences que reflètent les qualifications formelles et informelles – conformément à la plate-forme européenne CEC – et acquises dans les parcours d'apprentissage formels, non formels et informels;

| 83. | souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; |
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83.

souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres;

| 84. | souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; |
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84.

souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour;

| 85. | réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; |
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85.

réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité;

| 86. | souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes; |
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86.

souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;

| 87. | souligne que la principale préoccupation des jeunes est d'être autonomes, d'avoir accès aux soins de santé et de disposer d'un logement décent à un prix raisonnable, tout en étant capables de se former, de travailler et de se développer; invite dès lors les États membres à éliminer les discriminations liées à l'âge en ce qui concerne l'accès aux régimes de protection sociale; |
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87.

souligne que la principale préoccupation des jeunes est d'être autonomes, d'avoir accès aux soins de santé et de disposer d'un logement décent à un prix raisonnable, tout en étant capables de se former, de travailler et de se développer; invite dès lors les États membres à éliminer les discriminations liées à l'âge en ce qui concerne l'accès aux régimes de protection sociale;

| 88. | rappelle l'importance d'objectifs concrets et vérifiables associés à des moyens financiers adéquats pour la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 pour faire baisser le chômage des jeunes; souligne donc que les États membres, dans leurs programmes nationaux de réforme, doivent s'engager à faire augmenter de 10 % le taux d'emploi des jeunes de 15 à 25 ans d'ici 2014 et à porter le taux d'emploi des jeunes (qui ne suivent pas une formation) à 75 % d'ici 2020; |
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88.

rappelle l'importance d'objectifs concrets et vérifiables associés à des moyens financiers adéquats pour la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 pour faire baisser le chômage des jeunes; souligne donc que les États membres, dans leurs programmes nationaux de réforme, doivent s'engager à faire augmenter de 10 % le taux d'emploi des jeunes de 15 à 25 ans d'ici 2014 et à porter le taux d'emploi des jeunes (qui ne suivent pas une formation) à 75 % d'ici 2020;

| 89. | relève que, étant donné que d'ici 2020, environ 35 % de tous les emplois exigeront une qualification élevée et une capacité d'adaptation et d'innovation, l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020, consistant à faire passer la part des 30-34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'une qualification équivalente à 40 %, doit être poursuivi de manière intensive; |
| --- | --- |

89.

relève que, étant donné que d'ici 2020, environ 35 % de tous les emplois exigeront une qualification élevée et une capacité d'adaptation et d'innovation, l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020, consistant à faire passer la part des 30-34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'une qualification équivalente à 40 %, doit être poursuivi de manière intensive;

| 90. | reconnaît que la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices intégrées relève de la responsabilité des États membres, tandis que la Commission devrait soutenir et contrôler l'action au niveau national au moyen de la méthode ouverte de coordination; est d'avis que les groupes cibles et les indicateurs proposés dans l'initiative doivent être surveillés par la Commission et que les progrès doivent être mesurés pendant la mise en œuvre par des indicateurs clairs; |
| --- | --- |

90.

reconnaît que la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices intégrées relève de la responsabilité des États membres, tandis que la Commission devrait soutenir et contrôler l'action au niveau national au moyen de la méthode ouverte de coordination; est d'avis que les groupes cibles et les indicateurs proposés dans l'initiative doivent être surveillés par la Commission et que les progrès doivent être mesurés pendant la mise en œuvre par des indicateurs clairs;

| 91. | est d'avis que les États membres doivent prendre des mesures pour donner autant d'information, de choix et de formation que possible afin d'aider les jeunes à exploiter leur potentiel; croit fermement, toutefois, que ce sont les personnes qui, dans chaque État membre, œuvrent sur le terrain au niveau local qui sont le mieux à même d'y veiller; |
| --- | --- |

91.

est d'avis que les États membres doivent prendre des mesures pour donner autant d'information, de choix et de formation que possible afin d'aider les jeunes à exploiter leur potentiel; croit fermement, toutefois, que ce sont les personnes qui, dans chaque État membre, œuvrent sur le terrain au niveau local qui sont le mieux à même d'y veiller;

| 92. | est d'avis qu'il convient de développer encore des services de conseil de qualité pour l'orientation professionnelle et le choix d'une carrière; souligne qu'il importe d'associer les partenaires sociaux à leur conception, leur organisation, leur fonctionnement et leur financement afin de garantir leur efficacité et leur pertinence à l'égard du marché du travail; |
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92.

est d'avis qu'il convient de développer encore des services de conseil de qualité pour l'orientation professionnelle et le choix d'une carrière; souligne qu'il importe d'associer les partenaires sociaux à leur conception, leur organisation, leur fonctionnement et leur financement afin de garantir leur efficacité et leur pertinence à l'égard du marché du travail;

| 93. | souligne que, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, il sera utile de mener des actions visant à aider les jeunes à choisir une carrière durable, en tenant compte des besoins du marché du travail au niveau national et européen, et ajoute que les actions en question pourraient être accompagnées de stages professionnels; |
| --- | --- |

93.

souligne que, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, il sera utile de mener des actions visant à aider les jeunes à choisir une carrière durable, en tenant compte des besoins du marché du travail au niveau national et européen, et ajoute que les actions en question pourraient être accompagnées de stages professionnels;

| 94. | est d'avis que les choix de métier continuent d'être fortement sexués et que c'est un élément qui aggrave l'inégalité des sexes; souligne qu'il a un effet en favorisant tant le chômage que la pauvreté des femmes; souligne que ces discriminations fondées sur le sexe doivent être éliminées; |
| --- | --- |

94.

est d'avis que les choix de métier continuent d'être fortement sexués et que c'est un élément qui aggrave l'inégalité des sexes; souligne qu'il a un effet en favorisant tant le chômage que la pauvreté des femmes; souligne que ces discriminations fondées sur le sexe doivent être éliminées;

| 95. | est d'avis que des mesures doivent être prises pour fournir aux jeunes une vue d'ensemble complète des parcours d'éducation et de formation possibles et des choix de carrière ultérieurs et qu'il importe d'intéresser et d'encourager le plus tôt possible les filles à l'apprentissage des métiers MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technologie) et des domaines d'importance stratégique en termes de développement professionnel, et de même pour les garçons concernant les métiers pédagogiques, sanitaires et sociaux; |
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95.

est d'avis que des mesures doivent être prises pour fournir aux jeunes une vue d'ensemble complète des parcours d'éducation et de formation possibles et des choix de carrière ultérieurs et qu'il importe d'intéresser et d'encourager le plus tôt possible les filles à l'apprentissage des métiers MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technologie) et des domaines d'importance stratégique en termes de développement professionnel, et de même pour les garçons concernant les métiers pédagogiques, sanitaires et sociaux;

| 96. | souligne que, eu égard aux futurs besoins en personnel spécialisé, le potentiel des filles et des femmes doit être encouragé de façon ciblée, en particulier grâce à des programmes de soutien spécifiques encourageant la préparation des fille à des métiers scientifiques et techniques; |
| --- | --- |

96.

souligne que, eu égard aux futurs besoins en personnel spécialisé, le potentiel des filles et des femmes doit être encouragé de façon ciblée, en particulier grâce à des programmes de soutien spécifiques encourageant la préparation des fille à des métiers scientifiques et techniques;

| 97. | se félicite du rôle croissant de la BEI pour ce qui est d'établir des programmes de financement pour les étudiants et pour soutenir l'auto-entrepreneuriat des jeunes; estime que le rôle de la BEI doit être encore plus important, afin qu'elle investisse de façon ciblée dans des secteurs à forte valeur ajoutée dans les États membres et notamment dans les entreprises qui font le plus d'efforts pour embaucher et leur donner une formation de qualité; |
| --- | --- |

97.

se félicite du rôle croissant de la BEI pour ce qui est d'établir des programmes de financement pour les étudiants et pour soutenir l'auto-entrepreneuriat des jeunes; estime que le rôle de la BEI doit être encore plus important, afin qu'elle investisse de façon ciblée dans des secteurs à forte valeur ajoutée dans les États membres et notamment dans les entreprises qui font le plus d'efforts pour embaucher et leur donner une formation de qualité;

| 98. | souligne que les jeunes ayant au départ de moins bonnes chances de réussir, en particulier le groupe de ceux qui n'occupent pas un emploi et ne suivent ni un enseignement ni une formation, doivent être soutenus voire encadrés afin de déterminer leurs besoins individuels et dans l'idée d'accroître leur intégration sur le marché du travail et leur accès aux emplois de qualité; |
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98.

souligne que les jeunes ayant au départ de moins bonnes chances de réussir, en particulier le groupe de ceux qui n'occupent pas un emploi et ne suivent ni un enseignement ni une formation, doivent être soutenus voire encadrés afin de déterminer leurs besoins individuels et dans l'idée d'accroître leur intégration sur le marché du travail et leur accès aux emplois de qualité;

| 99. | estime que les places de formation gratuites financées par des fonds publics, ainsi qu'un système normalisé d'aide à la formation peuvent être un instrument efficace d'insertion des jeunes particulièrement défavorisés sur le marché du travail; |
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99.

estime que les places de formation gratuites financées par des fonds publics, ainsi qu'un système normalisé d'aide à la formation peuvent être un instrument efficace d'insertion des jeunes particulièrement défavorisés sur le marché du travail;

| 100. | souligne néanmoins que l'intégration sur le premier marché du travail est essentielle et que toutes les mesures de soutien devraient promouvoir l'accès au marché normal du travail à un stade précoce mais qu'elles doivent s'accompagner d'autres mesures de soutien centrées sur les besoins individuels; |
| --- | --- |

100.

souligne néanmoins que l'intégration sur le premier marché du travail est essentielle et que toutes les mesures de soutien devraient promouvoir l'accès au marché normal du travail à un stade précoce mais qu'elles doivent s'accompagner d'autres mesures de soutien centrées sur les besoins individuels;

| 101. | insiste sur les difficultés particulières qu'ont les jeunes pauvres à effectuer des séjours à l'étranger, en raison de contraintes financières et langagières et, dans certains cas, de discriminations quant à l'espace; est persuadé que le soutien financier doit spécialement répondre aux besoins des plus défavorisés; |
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101.

insiste sur les difficultés particulières qu'ont les jeunes pauvres à effectuer des séjours à l'étranger, en raison de contraintes financières et langagières et, dans certains cas, de discriminations quant à l'espace; est persuadé que le soutien financier doit spécialement répondre aux besoins des plus défavorisés;

| 102. | souligne l'importance de créer des opportunités d'emploi pour les jeunes handicapés, en établissant des programmes de formation adaptés et d'encourager davantage les aides à l'embauche de ce groupe important de la population jeune afin de les aider à s'intégrer et à concrétiser leur potentiel dans la société; |
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102.

souligne l'importance de créer des opportunités d'emploi pour les jeunes handicapés, en établissant des programmes de formation adaptés et d'encourager davantage les aides à l'embauche de ce groupe important de la population jeune afin de les aider à s'intégrer et à concrétiser leur potentiel dans la société;

| 103. | invite les États membres et la Commission européenne à encourager la mise en place de campagnes d'information concernant les possibilités en matière de formation et d'éducation des jeunes handicapés, à l'instar du projet du Forum européen des personnes handicapées et du réseau des étudiants Erasmus pour les personnes handicapées; |
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103.

invite les États membres et la Commission européenne à encourager la mise en place de campagnes d'information concernant les possibilités en matière de formation et d'éducation des jeunes handicapés, à l'instar du projet du Forum européen des personnes handicapées et du réseau des étudiants Erasmus pour les personnes handicapées;

| 104. | met en exergue le fait que le programme 2009-2012 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail comprend un projet spécial sur l'inclusion active des jeunes ayant des handicaps ou des problèmes de santé et signale le rôle crucial que jouent les centres de formation en offrant des formations pour acquérir des compétences sociales et professionnelles à des jeunes handicapés ou confiés à des institutions; demande de soutenir le développement et, le cas échéant, le recours à ces centres de formation; |
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104.

met en exergue le fait que le programme 2009-2012 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail comprend un projet spécial sur l'inclusion active des jeunes ayant des handicaps ou des problèmes de santé et signale le rôle crucial que jouent les centres de formation en offrant des formations pour acquérir des compétences sociales et professionnelles à des jeunes handicapés ou confiés à des institutions; demande de soutenir le développement et, le cas échéant, le recours à ces centres de formation;

| 105. | souligne la nécessité de prendre des initiatives à la fois au niveau national et au niveau européen pour rendre pleinement compte du phénomène de l'exclusion de certains jeunes du travail, de l'enseignement et de la formation; invite la Commission à coopérer avec les États membres pour identifier les raisons de la marginalisation des jeunes en question et à proposer des actions pour les réintégrer, mais aussi pour combattre le phénomène, dans le cadre de la réalisation, au cours des dix années à venir, des objectifs concernant l'employabilité et la compétitivité de la main-d'œuvre européenne et la lutte contre l'abandon scolaire; |
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105.

souligne la nécessité de prendre des initiatives à la fois au niveau national et au niveau européen pour rendre pleinement compte du phénomène de l'exclusion de certains jeunes du travail, de l'enseignement et de la formation; invite la Commission à coopérer avec les États membres pour identifier les raisons de la marginalisation des jeunes en question et à proposer des actions pour les réintégrer, mais aussi pour combattre le phénomène, dans le cadre de la réalisation, au cours des dix années à venir, des objectifs concernant l'employabilité et la compétitivité de la main-d'œuvre européenne et la lutte contre l'abandon scolaire;

| 106. | souligne que les stages sont un moyen approprié d'orientation professionnelle, à tous les stades du processus de choix professionnel; rappelle qu'il est nécessaire d'établir des normes minimales pour les stages, telles qu'un revenu et des droits sociaux, y compris une protection sociale et des dispositions de sécurité sociale, afin de promouvoir la qualité des stages et d'assurer leur valeur éducative; |
| --- | --- |

106.

souligne que les stages sont un moyen approprié d'orientation professionnelle, à tous les stades du processus de choix professionnel; rappelle qu'il est nécessaire d'établir des normes minimales pour les stages, telles qu'un revenu et des droits sociaux, y compris une protection sociale et des dispositions de sécurité sociale, afin de promouvoir la qualité des stages et d'assurer leur valeur éducative;

| 107. | rappelle que les stages ne doivent pas se substituer à de véritables emplois et doivent rester strictement limités dans le temps; souligne qu'il faut, d'urgence, un cadre européen de la qualité des stages, juridiquement contraignant et couvrant toutes les formes d'éducation et de formation, afin d'empêcher que les stagiaires soient exploités, et estime que la Commission devrait présenter un plan d'action, assorti d'un calendrier, exposant comment mettre en œuvre ledit cadre de la qualité; |
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107.

rappelle que les stages ne doivent pas se substituer à de véritables emplois et doivent rester strictement limités dans le temps; souligne qu'il faut, d'urgence, un cadre européen de la qualité des stages, juridiquement contraignant et couvrant toutes les formes d'éducation et de formation, afin d'empêcher que les stagiaires soient exploités, et estime que la Commission devrait présenter un plan d'action, assorti d'un calendrier, exposant comment mettre en œuvre ledit cadre de la qualité;

| 108. | salue l'initiative "Ton premier job EURES" visant à promouvoir la mobilité en matière d'emploi, qui devrait être étroitement liée à l'Observatoire européen des postes vacants, afin que les travailleurs et les employeurs obtiennent une vue d'ensemble, transparente et couvrant l'ensemble de l'Europe, de façon à ce que les postes vacants soient le plus rapidement possible occupés par des personnes compétentes; souligne, toutefois, que cela ne doit pas conduire à une fuite des cerveaux de certaines régions de l'Union; |
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108.

salue l'initiative "Ton premier job EURES" visant à promouvoir la mobilité en matière d'emploi, qui devrait être étroitement liée à l'Observatoire européen des postes vacants, afin que les travailleurs et les employeurs obtiennent une vue d'ensemble, transparente et couvrant l'ensemble de l'Europe, de façon à ce que les postes vacants soient le plus rapidement possible occupés par des personnes compétentes; souligne, toutefois, que cela ne doit pas conduire à une fuite des cerveaux de certaines régions de l'Union;

| 109. | souligne que, pour combattre avec succès le chômage des jeunes et soutenir une croissance profitable à tous, il est essentiel de promouvoir les mesures actives en faveur du marché du travail coordonnées au niveau de l'UE, telles que des programmes de travail pour les jeunes, financés par des fonds publics, ainsi que la création de nouveaux emplois durables et de bonne qualité – bénéficiant d'une rémunération décente – et de nouvelles entreprises, de promouvoir la culture d'entreprise dans les écoles, de prendre des mesures d'incitation au lancement d'initiatives, d'apporter une assistance technique aux jeunes pousses, de procéder à une simplification administrative permettant d'accélérer les démarches, de créer des réseaux de services au niveau local pour faciliter la gestion, et des liens avec les universités et les centres de recherche pour promouvoir l'innovation dans les produits et les processus, de reconnaître le travail bénévole en tant qu'expérience professionnelle et de promouvoir l'esprit d'entreprise; |
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109.

souligne que, pour combattre avec succès le chômage des jeunes et soutenir une croissance profitable à tous, il est essentiel de promouvoir les mesures actives en faveur du marché du travail coordonnées au niveau de l'UE, telles que des programmes de travail pour les jeunes, financés par des fonds publics, ainsi que la création de nouveaux emplois durables et de bonne qualité – bénéficiant d'une rémunération décente – et de nouvelles entreprises, de promouvoir la culture d'entreprise dans les écoles, de prendre des mesures d'incitation au lancement d'initiatives, d'apporter une assistance technique aux jeunes pousses, de procéder à une simplification administrative permettant d'accélérer les démarches, de créer des réseaux de services au niveau local pour faciliter la gestion, et des liens avec les universités et les centres de recherche pour promouvoir l'innovation dans les produits et les processus, de reconnaître le travail bénévole en tant qu'expérience professionnelle et de promouvoir l'esprit d'entreprise;

| 110. | souligne l'importance dans le développement des jeunes gens de l'apprentissage et de l'éducation, formels ou informels ainsi que du travail bénévole; insiste sur le fait que les compétences acquises ne leur donnent pas seulement des occasions d'entrer sur le marché du travail mais qu'elles leur permettent aussi de s'engager activement dans la société et de prendre la responsabilité de leur propre vie, tout en renforçant leur capacité d'entreprendre; |
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110.

souligne l'importance dans le développement des jeunes gens de l'apprentissage et de l'éducation, formels ou informels ainsi que du travail bénévole; insiste sur le fait que les compétences acquises ne leur donnent pas seulement des occasions d'entrer sur le marché du travail mais qu'elles leur permettent aussi de s'engager activement dans la société et de prendre la responsabilité de leur propre vie, tout en renforçant leur capacité d'entreprendre;

| 111. | souligne que l'objectif ultime de l'initiative "Jeunesse en mouvement" est non seulement d'améliorer les systèmes d'enseignement européens et d'accroître l'employabilité des jeunes, mais également de créer un environnement social dans lequel chaque jeune sera en mesure de concrétiser son potentiel et ses aspirations; |
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111.

souligne que l'objectif ultime de l'initiative "Jeunesse en mouvement" est non seulement d'améliorer les systèmes d'enseignement européens et d'accroître l'employabilité des jeunes, mais également de créer un environnement social dans lequel chaque jeune sera en mesure de concrétiser son potentiel et ses aspirations;

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* *

| 112. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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112.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0166.

(2)  JO L 17 du 22.1.2010, p. 43.

(3)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(4)  JO C 135 du 26.5.2010, pp. 2 et 8.

(5)  JO C 326 du 3.12.2010, p. 9.

(6)  CdR 292/2010.

(7)  SOC/395.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/89 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/89

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Jeudi 12 mai 2011Apprentissage au cours de la petite enfance

P7_TA(2011)0231

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l’apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l’Union européenne (2010/2159(INI))

2012/C 377 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et en particulier ses articles 3, 8 et 29, |
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—

vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et en particulier ses articles 3, 8 et 29,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

| — | vu la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain" (COM(2011)0066), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain" (COM(2011)0066),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation" (COM(2006)0481), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation" (COM(2006)0481),

| — | vu l'avis du Comité économique et social du 20 janvier 2010 sur les services d'accueil et l'éducation des jeunes enfants (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social du 20 janvier 2010 sur les services d'accueil et l'éducation des jeunes enfants (2),

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (3), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (3),

| — | vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2009 sur l'éducation des enfants issus de l'immigration (4), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2009 sur l'éducation des enfants issus de l'immigration (4),

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") (5), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") (5),

| — | vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008, sur le thème "Préparer les jeunes au XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire", (6), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008, sur le thème "Préparer les jeunes au XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire", (6),

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 mars 2002,

| — | vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants (7),

| — | vu sa résolution du 24 mars 2009 sur "le multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur "le multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun (8),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0099/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0099/2011),

| A. | considérant que l'apprentissage au cours de la petite enfance constitue, pour les enfants, le fondement de la réussite de leur apprentissage tout au long de la vie, qui joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'apprentissage au cours de la petite enfance constitue, pour les enfants, le fondement de la réussite de leur apprentissage tout au long de la vie, qui joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020,

| B. | considérant que les très jeunes enfants ont une soif, une capacité et une volonté d'apprendre particulières et que des compétences importantes telles que les capacités linguistiques et d'expression ainsi que des compétences sociales sont acquises à cet âge; considérant que les fondements de la scolarité et de la carrière professionnelle futures sont établis à cet âge, |
| --- | --- |

B.

considérant que les très jeunes enfants ont une soif, une capacité et une volonté d'apprendre particulières et que des compétences importantes telles que les capacités linguistiques et d'expression ainsi que des compétences sociales sont acquises à cet âge; considérant que les fondements de la scolarité et de la carrière professionnelle futures sont établis à cet âge,

| C. | considérant que l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE) revêtent des formes différentes selon les pays de l'UE, leur qualité faisant l'objet de définitions diverses qui dépendent largement des valeurs culturelles des États et des régions et de l'interprétation que ceux-ci font de "l'enfance", |
| --- | --- |

C.

considérant que l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE) revêtent des formes différentes selon les pays de l'UE, leur qualité faisant l'objet de définitions diverses qui dépendent largement des valeurs culturelles des États et des régions et de l'interprétation que ceux-ci font de "l'enfance",

| D. | considérant qu'il existe un lien manifeste entre pauvreté et milieu défavorisé, d'une part, et faible niveau d'éducation, d'autre part, et que les familles issues d'un tel milieu sont celles qui bénéficient le plus d'un accès aux services d'EAJE; considérant que ces catégories défavorisées sont moins susceptibles de rechercher un accès aux services d’EAJE pour des raisons de disponibilité et d’accessibilité, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il existe un lien manifeste entre pauvreté et milieu défavorisé, d'une part, et faible niveau d'éducation, d'autre part, et que les familles issues d'un tel milieu sont celles qui bénéficient le plus d'un accès aux services d'EAJE; considérant que ces catégories défavorisées sont moins susceptibles de rechercher un accès aux services d’EAJE pour des raisons de disponibilité et d’accessibilité,

| E. | considérant que l'EAJE fait généralement l'objet d'une intention et d'investissements moindres que tout autre niveau d'enseignement, bien qu'il soit clairement établi que les retours sur investissement dans ce secteur soient importants, |
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E.

considérant que l'EAJE fait généralement l'objet d'une intention et d'investissements moindres que tout autre niveau d'enseignement, bien qu'il soit clairement établi que les retours sur investissement dans ce secteur soient importants,

| F. | considérant que les objectifs de l’EAJE sont par trop souvent dictés par le marché du travail, et qu’ils accordent une importance excessive à la nécessité d'accroître le nombre des femmes au travail, et pas suffisamment aux besoins et aux intérêts supérieurs de l'enfant, |
| --- | --- |

F.

considérant que les objectifs de l’EAJE sont par trop souvent dictés par le marché du travail, et qu’ils accordent une importance excessive à la nécessité d'accroître le nombre des femmes au travail, et pas suffisamment aux besoins et aux intérêts supérieurs de l'enfant,

| G. | considérant que nombre de ménages rencontrent de grandes difficultés à articuler obligations familiales et contraintes professionnelles associées aux mutations actuelles sur le marché du travail tels que le développement des horaires atypiques et flexibles imposés aux salariés et l'augmentation des emplois précaires, |
| --- | --- |

G.

considérant que nombre de ménages rencontrent de grandes difficultés à articuler obligations familiales et contraintes professionnelles associées aux mutations actuelles sur le marché du travail tels que le développement des horaires atypiques et flexibles imposés aux salariés et l'augmentation des emplois précaires,

| H. | considérant qu'il existe un lien direct entre le bien-être des parents et des enfants et l'offre, en nombre et en qualité, des services à la petite enfance, |
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H.

considérant qu'il existe un lien direct entre le bien-être des parents et des enfants et l'offre, en nombre et en qualité, des services à la petite enfance,

| I. | considérant que l'accueil de l'enfance est traditionnellement considéré comme une activité incombant naturellement aux femmes, ce qui se traduit par une prédominance du travail des femmes dans le secteur de l'EAJE, |
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I.

considérant que l'accueil de l'enfance est traditionnellement considéré comme une activité incombant naturellement aux femmes, ce qui se traduit par une prédominance du travail des femmes dans le secteur de l'EAJE,

| J. | considérant que les qualifications du personnel varient sensiblement selon les États membres et selon les types de prestataires de services, et que la plupart des États membres ne font pas obligation aux prestataires de services à la petite enfance d'employer un personnel spécifiquement qualifié, |
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J.

considérant que les qualifications du personnel varient sensiblement selon les États membres et selon les types de prestataires de services, et que la plupart des États membres ne font pas obligation aux prestataires de services à la petite enfance d'employer un personnel spécifiquement qualifié,

| K. | considérant que très peu de recherches ont été entreprises sur l'éducation des jeunes enfants à l'échelon de l'UE, qui pourraient fournir des informations sur le développement et la mise en œuvre des politiques d'EAJE à l'échelle de l'Union, |
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K.

considérant que très peu de recherches ont été entreprises sur l'éducation des jeunes enfants à l'échelon de l'UE, qui pourraient fournir des informations sur le développement et la mise en œuvre des politiques d'EAJE à l'échelle de l'Union,

Une approche centrée sur l'enfant

| 1. | se félicite des objectifs suivants, fixés dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone, selon lesquels "il convient de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans"; fait toutefois observer que le Conseil et la Commission doivent réexaminer et actualiser ces objectifs, en inscrivant les besoins et les intérêts supérieurs de l'enfant au cœur des politiques en matière d'EAJE; |
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1.

se félicite des objectifs suivants, fixés dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone, selon lesquels "il convient de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans"; fait toutefois observer que le Conseil et la Commission doivent réexaminer et actualiser ces objectifs, en inscrivant les besoins et les intérêts supérieurs de l'enfant au cœur des politiques en matière d'EAJE;

| 2. | reconnaît que la stratégie Europe 2020, qui ambitionne de créer une société ouverte à tous grâce à une hausse de l'emploi, à une baisse des taux d'abandon scolaire et à la lutte contre la pauvreté, ne pourront être atteints si tous les enfants ne se voient pas offrir un bon départ dans la vie; |
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2.

reconnaît que la stratégie Europe 2020, qui ambitionne de créer une société ouverte à tous grâce à une hausse de l'emploi, à une baisse des taux d'abandon scolaire et à la lutte contre la pauvreté, ne pourront être atteints si tous les enfants ne se voient pas offrir un bon départ dans la vie;

| 3. | fait observer que les premières années de l'enfance sont des années critiques pour le développement cérébral, physique, moteur, affectif et personnel, ainsi que pour l'acquisition du langage, et qu'elles constituent également le socle de l'apprentissage tout au long de la vie; reconnaît que l'EAJE encourage la santé mentale et le développement physique des enfants en leur permettant de devenir des êtres humains plus équilibrés; recommande par conséquent aux États membres d'envisager d'instaurer une année de maternelle obligatoire avant l'entrée à l'école; |
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3.

fait observer que les premières années de l'enfance sont des années critiques pour le développement cérébral, physique, moteur, affectif et personnel, ainsi que pour l'acquisition du langage, et qu'elles constituent également le socle de l'apprentissage tout au long de la vie; reconnaît que l'EAJE encourage la santé mentale et le développement physique des enfants en leur permettant de devenir des êtres humains plus équilibrés; recommande par conséquent aux États membres d'envisager d'instaurer une année de maternelle obligatoire avant l'entrée à l'école;

| 4. | insiste sur le fait que l'adoption précoce d'un style de vie sain, lequel passe par de bonnes habitudes alimentaires ainsi que des exercices physiques appropriés et équilibrés, peut avoir une profonde influence sur le développement tant physique que mental, et constituer un facteur clé déterminant pour la santé tout au long de la vie; met en garde contre le fait d'imposer trop tôt aux enfants certaines activités sportives intensives dont le principal objectif est la recherche de résultats; |
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4.

insiste sur le fait que l'adoption précoce d'un style de vie sain, lequel passe par de bonnes habitudes alimentaires ainsi que des exercices physiques appropriés et équilibrés, peut avoir une profonde influence sur le développement tant physique que mental, et constituer un facteur clé déterminant pour la santé tout au long de la vie; met en garde contre le fait d'imposer trop tôt aux enfants certaines activités sportives intensives dont le principal objectif est la recherche de résultats;

| 5. | rappelle l'importance de tous les apprentissages précoces dans l'acquisition des connaissances, notamment des langues, du multilinguisme et de la diversité linguistique; |
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5.

rappelle l'importance de tous les apprentissages précoces dans l'acquisition des connaissances, notamment des langues, du multilinguisme et de la diversité linguistique;

| 6. | encourage la mise en place et le soutien de modèles pédagogiques novateurs pour l'enseignement des langues, notamment les crèches et maternelles en enseignement multilingue, qui répondent à l'objectif fixé à Barcelone en 2002, y compris l'apprentissage des langues régionales, minoritaires et des pays voisins; |
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6.

encourage la mise en place et le soutien de modèles pédagogiques novateurs pour l'enseignement des langues, notamment les crèches et maternelles en enseignement multilingue, qui répondent à l'objectif fixé à Barcelone en 2002, y compris l'apprentissage des langues régionales, minoritaires et des pays voisins;

| 7. | souligne qu’il importe de développer et d’améliorer les structures éducatives (garderies) qui organisent le temps libre des enfants après les horaires des activités en école maternelle; |
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7.

souligne qu’il importe de développer et d’améliorer les structures éducatives (garderies) qui organisent le temps libre des enfants après les horaires des activités en école maternelle;

| 8. | souligne que, outre la garde et l'éducation, tous les enfants doivent avoir droit au repos, aux loisirs et à des activités ludiques; |
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8.

souligne que, outre la garde et l'éducation, tous les enfants doivent avoir droit au repos, aux loisirs et à des activités ludiques;

Services d’EAJE universels

| 9. | observe que, conformément aux conclusions du Conseil du 12 mai 2009, les inégalités dans le domaine de l’éducation devraient être réduites en fournissant au stade de la petite enfance des services d'éducation de grande qualité et un soutien ciblé, et en promouvant une éducation ouverte à tous; |
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9.

observe que, conformément aux conclusions du Conseil du 12 mai 2009, les inégalités dans le domaine de l’éducation devraient être réduites en fournissant au stade de la petite enfance des services d'éducation de grande qualité et un soutien ciblé, et en promouvant une éducation ouverte à tous;

| 10. | reconnaît que si les groupes sociaux désavantagés peuvent bénéficier d'une assistance complémentaire, les services d’EAJE devraient pouvoir, idéalement, être prestés à tous les parents et enfants, indépendamment de l'origine familiale ou de la situation financière; |
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10.

reconnaît que si les groupes sociaux désavantagés peuvent bénéficier d'une assistance complémentaire, les services d’EAJE devraient pouvoir, idéalement, être prestés à tous les parents et enfants, indépendamment de l'origine familiale ou de la situation financière;

| 11. | souligne que, le cas échéant, les enfants avec handicap devraient pouvoir bénéficier pour l’essentiel des services d’EAJE, et, lorsque cela s'avère nécessaire, que des spécialistes devraient leur apporter une aide supplémentaire; |
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11.

souligne que, le cas échéant, les enfants avec handicap devraient pouvoir bénéficier pour l’essentiel des services d’EAJE, et, lorsque cela s'avère nécessaire, que des spécialistes devraient leur apporter une aide supplémentaire;

| 12. | demande aux États membres de mettre en œuvre dans un avenir proche la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; |
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12.

demande aux États membres de mettre en œuvre dans un avenir proche la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

| 13. | souligne que les États membres devraient autoriser des approches pluralistes dans le contexte de du parcours préscolaire et des pratiques y afférentes; |
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13.

souligne que les États membres devraient autoriser des approches pluralistes dans le contexte de du parcours préscolaire et des pratiques y afférentes;

L’engagement avec les parents

| 14. | souligne que les mères et pères sont des partenaires à part entière dans le domaine de l'EAJE; reconnaît que les services de l'EAJE devraient être pleinement participatifs et associer tous les membres du personnel, les parents et, autant que possible, les enfants eux-mêmes; |
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14.

souligne que les mères et pères sont des partenaires à part entière dans le domaine de l'EAJE; reconnaît que les services de l'EAJE devraient être pleinement participatifs et associer tous les membres du personnel, les parents et, autant que possible, les enfants eux-mêmes;

| 15. | souligne que l'octroi d'un congé de maternité ou de paternité d'une durée suffisante, ainsi que la mise en œuvre de politiques efficaces et flexibles sur le marché du travail, sont des conditions essentielles à l'efficacité des politiques mises en œuvre au chapitre de l'EAJE; |
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15.

souligne que l'octroi d'un congé de maternité ou de paternité d'une durée suffisante, ainsi que la mise en œuvre de politiques efficaces et flexibles sur le marché du travail, sont des conditions essentielles à l'efficacité des politiques mises en œuvre au chapitre de l'EAJE;

| 16. | encourage les États membres à investir dans les programmes d'éducation parentale et, le cas échéant, à fournir d'autres formes d'assistance, comme les visites à domicile, pour les parents qui nécessitent une aide complémentaire; réaffirme par ailleurs que des services de conseil à accès facilité devraient être proposés gratuitement aux parents au sein même des garderies; |
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16.

encourage les États membres à investir dans les programmes d'éducation parentale et, le cas échéant, à fournir d'autres formes d'assistance, comme les visites à domicile, pour les parents qui nécessitent une aide complémentaire; réaffirme par ailleurs que des services de conseil à accès facilité devraient être proposés gratuitement aux parents au sein même des garderies;

| 17. | insiste sur le fait que les activités culturelles sont une source d'enrichissement pour les enfants, favorisent le dialogue entre les différentes cultures et développent l'esprit d'ouverture et de tolérance; rappelle à cet égard l'importance pour les équipes professionnelles de l'enfance de mener des activités interculturelles avec les enfants et leurs parents; |
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17.

insiste sur le fait que les activités culturelles sont une source d'enrichissement pour les enfants, favorisent le dialogue entre les différentes cultures et développent l'esprit d'ouverture et de tolérance; rappelle à cet égard l'importance pour les équipes professionnelles de l'enfance de mener des activités interculturelles avec les enfants et leurs parents;

| 18. | relève que les jeunes enfants de parents sans résidence légale n'ont pas accès à l'éducation dans certains États membres; |
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18.

relève que les jeunes enfants de parents sans résidence légale n'ont pas accès à l'éducation dans certains États membres;

| 19. | demande aux États membres de permettre aux jeunes enfants de demandeurs d'asile, de réfugiés, de bénéficiaires d'un régime de protection subsidiaire ou de personnes autorisées à séjourner sur leur territoire pour des raisons humanitaires, d'accéder à l'éducation afin de ne pas restreindre d'emblée leurs perspectives d'avenir; |
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19.

demande aux États membres de permettre aux jeunes enfants de demandeurs d'asile, de réfugiés, de bénéficiaires d'un régime de protection subsidiaire ou de personnes autorisées à séjourner sur leur territoire pour des raisons humanitaires, d'accéder à l'éducation afin de ne pas restreindre d'emblée leurs perspectives d'avenir;

Meilleure intégration des services

| 20. | encourage les États membres à intégrer les services d'EAJE et à soutenir leur création et leurs activités y relatives tout en veillant à assurer une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les différents ministères et institutions chargés des politiques et programmes concernant la petite enfance; |
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20.

encourage les États membres à intégrer les services d'EAJE et à soutenir leur création et leurs activités y relatives tout en veillant à assurer une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les différents ministères et institutions chargés des politiques et programmes concernant la petite enfance;

| 21. | encourage les États membres à donner aux services d'EAJE une autonomie suffisante pour préserver leur caractère unique et leur créativité dans la recherche de solutions pour le bien-être des enfants; |
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21.

encourage les États membres à donner aux services d'EAJE une autonomie suffisante pour préserver leur caractère unique et leur créativité dans la recherche de solutions pour le bien-être des enfants;

| 22. | souligne l’importance dévolue à des services d'EAJE innovants, qui ont par nature un caractère local et mettent en présence des personnes issues des secteurs de la santé, des services sociaux, de l’éducation et autres; |
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22.

souligne l’importance dévolue à des services d'EAJE innovants, qui ont par nature un caractère local et mettent en présence des personnes issues des secteurs de la santé, des services sociaux, de l’éducation et autres;

| 23. | invite les États membres à promouvoir et financer, en synergie avec les administrations locales et les organisations non lucratives, des actions et des projets visant à offrir des services d'EAJE aux enfants des groupes sociaux défavorisés, tout en assurant leur surveillance et leur évaluation; |
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23.

invite les États membres à promouvoir et financer, en synergie avec les administrations locales et les organisations non lucratives, des actions et des projets visant à offrir des services d'EAJE aux enfants des groupes sociaux défavorisés, tout en assurant leur surveillance et leur évaluation;

| 24. | reconnaît qu'il est nécessaire de tenir compte de la diversité des conditions de vie des familles et des différents besoins qui en découlent et se félicite de l'éventail varié et flexible de modes d'éducation et de garde existants; |
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24.

reconnaît qu'il est nécessaire de tenir compte de la diversité des conditions de vie des familles et des différents besoins qui en découlent et se félicite de l'éventail varié et flexible de modes d'éducation et de garde existants;

| 25. | préconise la mise en place d'un cadre européen pour les services d'EAJE qui respecte la diversité culturelle des États membres et mette en exergue des valeurs et objectifs communs; |
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25.

préconise la mise en place d'un cadre européen pour les services d'EAJE qui respecte la diversité culturelle des États membres et mette en exergue des valeurs et objectifs communs;

Avantages économiques

| 26. | souligne qu'en dépit de l'instabilité du climat économique, il ne faut pas hésiter à investir considérablement dans les services d'EAJE; souligne que les États membres devraient allouer des ressources appropriées à ces services; |
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26.

souligne qu'en dépit de l'instabilité du climat économique, il ne faut pas hésiter à investir considérablement dans les services d'EAJE; souligne que les États membres devraient allouer des ressources appropriées à ces services;

| 27. | réaffirme qu’il est avéré que les investissements dans l'EAJE se traduisent ultérieurement par des avantages économiques et sociaux tels qu'un accroissement des contributions fiscales grâce à un renforcement de la main-d'œuvre, ainsi qu’une réduction des soins de santé futurs, une baisse du taux de criminalité et du nombre de cas de comportement antisocial; souligne que la prévention est un outil plus efficace et plus rentable que toute intervention à un stade ultérieur; |
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27.

réaffirme qu’il est avéré que les investissements dans l'EAJE se traduisent ultérieurement par des avantages économiques et sociaux tels qu'un accroissement des contributions fiscales grâce à un renforcement de la main-d'œuvre, ainsi qu’une réduction des soins de santé futurs, une baisse du taux de criminalité et du nombre de cas de comportement antisocial; souligne que la prévention est un outil plus efficace et plus rentable que toute intervention à un stade ultérieur;

| 28. | reconnaît que la qualité de l'éducation des jeunes enfants peut contribuer à réduire l'abandon scolaire précoce et à lutter contre les désavantages éducatifs auxquels sont confrontés les enfants originaires de groupes sociaux et culturels désavantagés et à réduire les inégalités sociales qui en résultent et qui affectent la société tout entière; note que les jeunes originaires de groupes sociaux vulnérables sont particulièrement exposés; |
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28.

reconnaît que la qualité de l'éducation des jeunes enfants peut contribuer à réduire l'abandon scolaire précoce et à lutter contre les désavantages éducatifs auxquels sont confrontés les enfants originaires de groupes sociaux et culturels désavantagés et à réduire les inégalités sociales qui en résultent et qui affectent la société tout entière; note que les jeunes originaires de groupes sociaux vulnérables sont particulièrement exposés;

| 29. | souligne que des services d’EAJE de haute qualité doivent venir s’ajouter plutôt que se substituer à un système de protection sociale fort, assorti d’un vaste éventail d’instruments de lutte contre la pauvreté; demande aux États membres de lutter contre la pauvreté dans la société; |
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29.

souligne que des services d’EAJE de haute qualité doivent venir s’ajouter plutôt que se substituer à un système de protection sociale fort, assorti d’un vaste éventail d’instruments de lutte contre la pauvreté; demande aux États membres de lutter contre la pauvreté dans la société;

Personnel et qualité des services

| 30. | souligne que la période préscolaire est la plus importante pour le développement émotionnel et social de l'enfant et que, par conséquent, le personnel travaillant avec des enfants en âge préscolaire doit disposer des qualifications appropriées; souligne que le bien-être et la sécurité des enfants revêtent la plus grande importance dans le cadre du recrutement de personnel; |
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30.

souligne que la période préscolaire est la plus importante pour le développement émotionnel et social de l'enfant et que, par conséquent, le personnel travaillant avec des enfants en âge préscolaire doit disposer des qualifications appropriées; souligne que le bien-être et la sécurité des enfants revêtent la plus grande importance dans le cadre du recrutement de personnel;

| 31. | note que les effets positifs des programmes d'intervention précoce ne peuvent s'inscrire dans le long terme que s'ils sont suivis de programmes d'éducation primaire et secondaire de qualité; |
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31.

note que les effets positifs des programmes d'intervention précoce ne peuvent s'inscrire dans le long terme que s'ils sont suivis de programmes d'éducation primaire et secondaire de qualité;

| 32. | reconnaît que l'impact le plus significatif sur la qualité des services d'EAJE découle du fait de disposer d'un personnel qualifié et bien formé en poste auprès de la petite enfance a un et invite, à ce titre, les États membres à revoir à la hausse les normes professionnelles en instaurant des qualifications reconnues pour les personnes œuvrant dans le domaine de l'EAJE; reconnaît que d'autres facteurs, dont le nombre d'enfants par membre du personnel, les tailles du groupe et le contenu des cours, peuvent également avoir des incidences sur la qualité; |
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32.

reconnaît que l'impact le plus significatif sur la qualité des services d'EAJE découle du fait de disposer d'un personnel qualifié et bien formé en poste auprès de la petite enfance a un et invite, à ce titre, les États membres à revoir à la hausse les normes professionnelles en instaurant des qualifications reconnues pour les personnes œuvrant dans le domaine de l'EAJE; reconnaît que d'autres facteurs, dont le nombre d'enfants par membre du personnel, les tailles du groupe et le contenu des cours, peuvent également avoir des incidences sur la qualité;

| 33. | reconnaît qu'il est nécessaire de multiplier les contacts et les transferts d'approches entre les éducateurs d'EAJE et les enseignants du cycle primaire, en mettant l'accent sur la continuité des méthodes d'apprentissage; |
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33.

reconnaît qu'il est nécessaire de multiplier les contacts et les transferts d'approches entre les éducateurs d'EAJE et les enseignants du cycle primaire, en mettant l'accent sur la continuité des méthodes d'apprentissage;

| 34. | demande aux États membres de mettre en place des mécanismes destinés à évaluer les actions proposées et à veiller au respect des normes qualitatives, en vue d'améliorer les services d'AEJE; |
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34.

demande aux États membres de mettre en place des mécanismes destinés à évaluer les actions proposées et à veiller au respect des normes qualitatives, en vue d'améliorer les services d'AEJE;

| 35. | demande que, dans le contexte de la mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC), la qualité de l'enseignement et donc les résultats de l'apprentissage soient pris en compte; invite les États membres à assurer la formation continue des professionnels du secteur de l'AEJE, afin d'augmenter et de mettre à jour leurs compétences spécifiques; |
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35.

demande que, dans le contexte de la mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC), la qualité de l'enseignement et donc les résultats de l'apprentissage soient pris en compte; invite les États membres à assurer la formation continue des professionnels du secteur de l'AEJE, afin d'augmenter et de mettre à jour leurs compétences spécifiques;

| 36. | encourage les États membres à veiller à ce que tous les personnels qualifiés employés dans l’EAJE perçoivent, dans toute la mesure du possible, un salaire équivalent à celui des enseignants dans l'enseignement primaire; |
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36.

encourage les États membres à veiller à ce que tous les personnels qualifiés employés dans l’EAJE perçoivent, dans toute la mesure du possible, un salaire équivalent à celui des enseignants dans l'enseignement primaire;

| 37. | demande aux États membres de remédier au problème de genre dans les services d'accueil en mettant en œuvre des politiques destinées à accroître le nombre des hommes dans les services d'EAJE; |
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37.

demande aux États membres de remédier au problème de genre dans les services d'accueil en mettant en œuvre des politiques destinées à accroître le nombre des hommes dans les services d'EAJE;

Diffusion et échanges des bonnes pratiques

| 38. | souligne que, en dépit de l'existence de quantités importantes de données empiriques sur les jeunes enfants dans certains États membres (compilés notamment par l'Association nationale pour l'éducation des jeunes enfants, l'UNICEF, le Journal international sur l'éducation de la petite enfance et l'OCDE), il demeure nécessaire de mieux comprendre le développement de l'enfance dans l'éducation des jeunes enfants; préconise, par conséquent, la réalisation de recherches plus approfondies et un échange des résultats à l'échelle de l'Union, en prenant en considération la diversité culturelle des États membres; |
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38.

souligne que, en dépit de l'existence de quantités importantes de données empiriques sur les jeunes enfants dans certains États membres (compilés notamment par l'Association nationale pour l'éducation des jeunes enfants, l'UNICEF, le Journal international sur l'éducation de la petite enfance et l'OCDE), il demeure nécessaire de mieux comprendre le développement de l'enfance dans l'éducation des jeunes enfants; préconise, par conséquent, la réalisation de recherches plus approfondies et un échange des résultats à l'échelle de l'Union, en prenant en considération la diversité culturelle des États membres;

| 39. | déplore que les Fonds structurels de l’UE, et des programmes tels que COMENIUS, qui permettent à des éducateurs de participer à des échanges à l'échelle de l'Union, ne soient pas suffisamment mis à contribution; demande aux États membres d'accroître la visibilité de ces programmes et financements auprès des éducateurs de l'EAJE; |
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39.

déplore que les Fonds structurels de l’UE, et des programmes tels que COMENIUS, qui permettent à des éducateurs de participer à des échanges à l'échelle de l'Union, ne soient pas suffisamment mis à contribution; demande aux États membres d'accroître la visibilité de ces programmes et financements auprès des éducateurs de l'EAJE;

| 40. | se félicite de l'intention affichée par la Commission de promouvoir l'identification et l'échange de bonnes politiques et pratiques à travers la méthode ouverte de coordination, dont il est fait état dans la communication sur l'AEJE, et recommande que les États membres coopèrent et échangent leurs meilleures pratiques afin d'améliorer les programmes existants en matière d'EAJE; |
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40.

se félicite de l'intention affichée par la Commission de promouvoir l'identification et l'échange de bonnes politiques et pratiques à travers la méthode ouverte de coordination, dont il est fait état dans la communication sur l'AEJE, et recommande que les États membres coopèrent et échangent leurs meilleures pratiques afin d'améliorer les programmes existants en matière d'EAJE;

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| 41. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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41.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

(2)  JO C 339 du 14.12.2010, p. 1.

(3)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.

(4)  JO C 301 du 11.12.2009, p. 5.

(5)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(6)  JO C 319 du 13.12.2008, p. 20.

(7)  JO C 8 E du 14.1.2010, p. 12.

(8)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 59.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/95 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/95

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Jeudi 12 mai 2011Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie

P7_TA(2011)0232

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie

2012/C 377 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), |
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vu les articles 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE),

| — | vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, |
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—

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982,

| — | vu le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1), |
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—

vu le règlement (CE) no 1801/2006 du Conseil du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (1),

| — | vu la visite effectuée par la commission de la pêche en Mauritanie en novembre 2010, |
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—

vu la visite effectuée par la commission de la pêche en Mauritanie en novembre 2010,

| — | vu la question orale à la Commission sur les négociations concernant le renouvellement de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie (O-000038/2011 -B7-0018/2011), |
| --- | --- |

—

vu la question orale à la Commission sur les négociations concernant le renouvellement de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie (O-000038/2011 -B7-0018/2011),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le protocole actuel de l'accord de partenariat conclu dans le secteur de la pêche (APP) avec la République islamique de Mauritanie arrive à expiration le 31 juillet 2012, que la Commission entend ouvrir des négociations en vue de son renouvellement et qu'elle a reçu, pour ce faire, un mandat normatif du Conseil, |
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A.

considérant que le protocole actuel de l'accord de partenariat conclu dans le secteur de la pêche (APP) avec la République islamique de Mauritanie arrive à expiration le 31 juillet 2012, que la Commission entend ouvrir des négociations en vue de son renouvellement et qu'elle a reçu, pour ce faire, un mandat normatif du Conseil,

| B. | considérant que l'APP avec la Mauritanie a apporté à ce pays, sur quatre ans, une contribution financière de 305 millions EUR, ce qui fait de lui un accord international important pour la Mauritanie, les versements et les droits de licence de l'Union européenne représentant le tiers environ des revenus de l'État, |
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B.

considérant que l'APP avec la Mauritanie a apporté à ce pays, sur quatre ans, une contribution financière de 305 millions EUR, ce qui fait de lui un accord international important pour la Mauritanie, les versements et les droits de licence de l'Union européenne représentant le tiers environ des revenus de l'État,

| C. | considérant que le secteur mauritanien de la pêche présente une grande importance pour l'économie du pays puisqu'il représente 10 % de son PIB et 35 % à 50 % de ses exportations, et contribue également au budget national à concurrence de 29 %, |
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C.

considérant que le secteur mauritanien de la pêche présente une grande importance pour l'économie du pays puisqu'il représente 10 % de son PIB et 35 % à 50 % de ses exportations, et contribue également au budget national à concurrence de 29 %,

| D. | considérant que la Mauritanie est l'un des pays les plus pauvres d'Afrique, qu'elle a le statut de pays pauvre très endetté (PPTE), qu'elle dépend financièrement de l'aide étrangère, et qu'elle est caractérisée par une instabilité politique importante, |
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D.

considérant que la Mauritanie est l'un des pays les plus pauvres d'Afrique, qu'elle a le statut de pays pauvre très endetté (PPTE), qu'elle dépend financièrement de l'aide étrangère, et qu'elle est caractérisée par une instabilité politique importante,

| E. | considérant que la coopération doit être fondée sur l'intérêt mutuel et la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques, |
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E.

considérant que la coopération doit être fondée sur l'intérêt mutuel et la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques,

| F. | considérant que, lors de sa récente visite en Mauritanie, la commission de la pêche n'a pas été en mesure d'éclaircir plusieurs questions importantes sur la politique de la pêche du pays, notamment l'état des stocks et le volume des activités de pêche menées par les flottes mauritaniennes et les autres flottes, |
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F.

considérant que, lors de sa récente visite en Mauritanie, la commission de la pêche n'a pas été en mesure d'éclaircir plusieurs questions importantes sur la politique de la pêche du pays, notamment l'état des stocks et le volume des activités de pêche menées par les flottes mauritaniennes et les autres flottes,

| G. | considérant que, conformément aux articles 61 et 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, il y a lieu de gérer la pêche de manière à "maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximal, eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents", |
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G.

considérant que, conformément aux articles 61 et 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, il y a lieu de gérer la pêche de manière à "maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximal, eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents",

| H. | considérant que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche a contribué à une surexploitation de certaines réserves, en particulier pour ce qui est de la pieuvre, réduisant ainsi les possibilités de pêche des petits pêcheurs mauritaniens et donnant un avantage concurrentiel à l'industrie de l'Union, en raison de l'accès subventionné dont bénéficient les navires de l'Union européenne, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche a contribué à une surexploitation de certaines réserves, en particulier pour ce qui est de la pieuvre, réduisant ainsi les possibilités de pêche des petits pêcheurs mauritaniens et donnant un avantage concurrentiel à l'industrie de l'Union, en raison de l'accès subventionné dont bénéficient les navires de l'Union européenne,

| I. | considérant qu'il est essentiel, dans le cadre de la négociation des possibilités de pêche au titre du nouveau protocole, de tenir compte des relations qu'entretient la Mauritanie avec les pays tiers qui pêchent également, sur la base d'accords bilatéraux ou privés, dans sa zone économique exclusive, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il est essentiel, dans le cadre de la négociation des possibilités de pêche au titre du nouveau protocole, de tenir compte des relations qu'entretient la Mauritanie avec les pays tiers qui pêchent également, sur la base d'accords bilatéraux ou privés, dans sa zone économique exclusive,

| J. | considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'article 218 du traité FUE énonce clairement les conditions dans lesquelles le Parlement doit être associé aux décisions visant les accords dans le domaine de la pêche et que le souhait du Parlement de coopérer à ce processus en faisant part des priorités qui sont les siennes dans le cadre des nouveaux protocoles à négocier s'en trouve légitimé,

| K. | considérant que l'annexe II de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission régit la transmission des informations confidentielles au Parlement et le traitement de celles-ci, telles qu'elles sont définies au point 1.2. de l'annexe II, par la Commission dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement; que les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités, |
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K.

considérant que l'annexe II de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission régit la transmission des informations confidentielles au Parlement et le traitement de celles-ci, telles qu'elles sont définies au point 1.2. de l'annexe II, par la Commission dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement; que les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités,

| L. | considérant que, en raison du faible développement du secteur de la pêche en Mauritanie, notamment le manque de ports de débarquement importants en dehors de Nouadhibou, ce pays est privé de la valeur ajoutée qu'il obtiendrait s'il exploitait lui–même ses ressources halieutiques (y compris les processus de transformation et de vente du poisson), |
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L.

considérant que, en raison du faible développement du secteur de la pêche en Mauritanie, notamment le manque de ports de débarquement importants en dehors de Nouadhibou, ce pays est privé de la valeur ajoutée qu'il obtiendrait s'il exploitait lui–même ses ressources halieutiques (y compris les processus de transformation et de vente du poisson),

| M. | considérant que les lignes de soutien suivantes au secteur de la pêche en Mauritanie n'ont pas été réalisées de façon satisfaisante: la modernisation et le développement de la petite pêche côtière traditionnelle et des industries liées à la pêche; le développement des infrastructures portuaires et l'amélioration des conditions de débarquement du poisson; le développement de projets d'aquaculture; et l'amélioration du contrôle et de la surveillance en mer, |
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M.

considérant que les lignes de soutien suivantes au secteur de la pêche en Mauritanie n'ont pas été réalisées de façon satisfaisante: la modernisation et le développement de la petite pêche côtière traditionnelle et des industries liées à la pêche; le développement des infrastructures portuaires et l'amélioration des conditions de débarquement du poisson; le développement de projets d'aquaculture; et l'amélioration du contrôle et de la surveillance en mer,

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie, tout en soulignant qu'il ne doit être maintenu que s'il est avantageux pour les deux parties, s'il est ajusté de manière appropriée et s'il est correctement appliqué; |
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1.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie, tout en soulignant qu'il ne doit être maintenu que s'il est avantageux pour les deux parties, s'il est ajusté de manière appropriée et s'il est correctement appliqué;

| 2. | se félicite de la proposition de la Commission visant à introduire une clause des droits de l'homme; |
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2.

se félicite de la proposition de la Commission visant à introduire une clause des droits de l'homme;

| 3. | insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes négocié pour les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne en particulier qu'une évaluation rigoureuse doit être menée pour tous les stocks pour lesquels un accès est souhaité ou qui sont susceptibles de faire l'objet de prises accessoires par les flottes de l'Union; souligne que tout accès de l'Union doit concerner les ressources ne pouvant être pêchées par la flotte mauritanienne; relève que, si des réductions de l'effort s'imposent, les flottes des pays tiers (UE et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux les plus importants devraient être les premières à les faire; |
| --- | --- |

3.

insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes négocié pour les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne en particulier qu'une évaluation rigoureuse doit être menée pour tous les stocks pour lesquels un accès est souhaité ou qui sont susceptibles de faire l'objet de prises accessoires par les flottes de l'Union; souligne que tout accès de l'Union doit concerner les ressources ne pouvant être pêchées par la flotte mauritanienne; relève que, si des réductions de l'effort s'imposent, les flottes des pays tiers (UE et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux les plus importants devraient être les premières à les faire;

| 4. | exige d'obtenir des données fiables sur les possibilités de pêche et les prises des pays tiers dans les eaux mauritaniennes, de manière à pouvoir identifier toutes ressources excédentaires; estime que, pour les stocks partagés avec d'autres États de l'Afrique de l'Ouest, les niveaux d'accès à la pêche en Mauritanie doivent être négociés en tenant dûment compte des niveaux de pêche dans les autres États; |
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4.

exige d'obtenir des données fiables sur les possibilités de pêche et les prises des pays tiers dans les eaux mauritaniennes, de manière à pouvoir identifier toutes ressources excédentaires; estime que, pour les stocks partagés avec d'autres États de l'Afrique de l'Ouest, les niveaux d'accès à la pêche en Mauritanie doivent être négociés en tenant dûment compte des niveaux de pêche dans les autres États;

| 5. | observe avec une grande préoccupation que l'évaluation ex post a conclu que la plupart des stocks en Mauritanie étaient soit pleinement exploités ou surexploités et a recommandé des réductions de l'effort de pêche pour ces stocks; estime que le comité scientifique conjoint doit être doté de ressources suffisantes pour mener à bien ses tâches; encourage la Commission à examiner avec la Mauritanie le développement de plans de gestion de la pêche à long terme qui comprendraient toutes les attributions de pêche des autorités mauritaniennes en faveur à la fois de leurs flottes nationales et des flottes des pays tiers, notamment l'élimination de toute surcapacité des flottes; |
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5.

observe avec une grande préoccupation que l'évaluation ex post a conclu que la plupart des stocks en Mauritanie étaient soit pleinement exploités ou surexploités et a recommandé des réductions de l'effort de pêche pour ces stocks; estime que le comité scientifique conjoint doit être doté de ressources suffisantes pour mener à bien ses tâches; encourage la Commission à examiner avec la Mauritanie le développement de plans de gestion de la pêche à long terme qui comprendraient toutes les attributions de pêche des autorités mauritaniennes en faveur à la fois de leurs flottes nationales et des flottes des pays tiers, notamment l'élimination de toute surcapacité des flottes;

| 6. | estime que toute information scientifique pertinente, notamment les rapports du comité scientifique conjoint, les données sur les prises des flottes de l'Union européenne et les informations sur les condamnations pour infraction devraient être transmises au Parlement et rendues publiques; |
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6.

estime que toute information scientifique pertinente, notamment les rapports du comité scientifique conjoint, les données sur les prises des flottes de l'Union européenne et les informations sur les condamnations pour infraction devraient être transmises au Parlement et rendues publiques;

| 7. | invite instamment la Commission à demander aux autorités mauritaniennes de donner des garanties quant à leur interprétation des mesures de contrôle; rappelle notamment que les navires de l'Union sont équipés de systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN) et que c'est cet instrument qui doit servir à déterminer leur position; souligne que le recours à l'estimation visuelle approximative de la distance par rapport à la côte devrait être proscrit, dès lors qu'il est prouvé que cette méthode n'est pas fiable et engendre une insécurité juridique pour la flotte; relève que tout autre système doit être convenu mutuellement à l'avance; estime que les signaux de position devraient être transmis directement aux autorités mauritaniennes en temps réel; considère également que le protocole devrait préciser que si le système SSN d'un navire cesse de fonctionner, le navire en question doit faire réparer ce système dans un délai de deux semaines ou son autorisation de pêche doit être suspendue jusqu'à l'achèvement de la réparation; |
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7.

invite instamment la Commission à demander aux autorités mauritaniennes de donner des garanties quant à leur interprétation des mesures de contrôle; rappelle notamment que les navires de l'Union sont équipés de systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN) et que c'est cet instrument qui doit servir à déterminer leur position; souligne que le recours à l'estimation visuelle approximative de la distance par rapport à la côte devrait être proscrit, dès lors qu'il est prouvé que cette méthode n'est pas fiable et engendre une insécurité juridique pour la flotte; relève que tout autre système doit être convenu mutuellement à l'avance; estime que les signaux de position devraient être transmis directement aux autorités mauritaniennes en temps réel; considère également que le protocole devrait préciser que si le système SSN d'un navire cesse de fonctionner, le navire en question doit faire réparer ce système dans un délai de deux semaines ou son autorisation de pêche doit être suspendue jusqu'à l'achèvement de la réparation;

| 8. | se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires; |
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8.

se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

| 9. | demande à la Commission de négocier simultanément les possibilités de pêche accordées aux différentes catégories de navires et les mesures techniques à appliquer dans chaque cas dans le but d'éviter la sous-utilisation et les situations où la pêche s'avère impossible en raison de mesures techniques, entraînant ainsi d'importantes pertes de revenu; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les activités de pêche qui relèvent de l'accord de partenariat satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche menées dans les eaux de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne la sélectivité; demande à la Commission de nouer un dialogue avec la Mauritanie afin d'aider ce pays à mettre en place une politique responsable dans le domaine de la pêche, politique répondant aux exigences de conservation et à l'objectif de promotion du développement économique des ressources de pêche; |
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9.

demande à la Commission de négocier simultanément les possibilités de pêche accordées aux différentes catégories de navires et les mesures techniques à appliquer dans chaque cas dans le but d'éviter la sous-utilisation et les situations où la pêche s'avère impossible en raison de mesures techniques, entraînant ainsi d'importantes pertes de revenu; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les activités de pêche qui relèvent de l'accord de partenariat satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche menées dans les eaux de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne la sélectivité; demande à la Commission de nouer un dialogue avec la Mauritanie afin d'aider ce pays à mettre en place une politique responsable dans le domaine de la pêche, politique répondant aux exigences de conservation et à l'objectif de promotion du développement économique des ressources de pêche;

| 10. | demande à la Commission de veiller à ce que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable soit respecté, en particulier pour ce qui est de la recommandation d'accorder aux pêcheurs artisanaux locaux un accès préférentiel aux ressources des eaux mauritaniennes; |
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10.

demande à la Commission de veiller à ce que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable soit respecté, en particulier pour ce qui est de la recommandation d'accorder aux pêcheurs artisanaux locaux un accès préférentiel aux ressources des eaux mauritaniennes;

| 11. | encourage la Mauritanie à ratifier les instruments internationaux pertinents dans le domaine de la pêche, tels que l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port et l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons; |
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11.

encourage la Mauritanie à ratifier les instruments internationaux pertinents dans le domaine de la pêche, tels que l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port et l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons;

| 12. | estime que les accords de pêche entre l'Union européenne et les pays tiers doivent être précédés par un large débat dans les pays concernés, permettant une participation des citoyens, des organisations de la société civile et des parlements nationaux, en assurant ainsi plus de démocratie et plus de transparence; |
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12.

estime que les accords de pêche entre l'Union européenne et les pays tiers doivent être précédés par un large débat dans les pays concernés, permettant une participation des citoyens, des organisations de la société civile et des parlements nationaux, en assurant ainsi plus de démocratie et plus de transparence;

| 13. | est d'avis que l'argent payé en guise de compensation de l'accès aux stocks halieutiques des eaux mauritaniennes devrait être clairement dissocié du soutien financier accordé au programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche, de manière qu'aucune réduction des possibilités de pêche n'entraîne une diminution des paiements de l'Union en faveur du programme pluriannuel; |
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13.

est d'avis que l'argent payé en guise de compensation de l'accès aux stocks halieutiques des eaux mauritaniennes devrait être clairement dissocié du soutien financier accordé au programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche, de manière qu'aucune réduction des possibilités de pêche n'entraîne une diminution des paiements de l'Union en faveur du programme pluriannuel;

| 14. | estime également que le soutien financier en faveur du programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc.), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l'Union et la Mauritanie; affirme que le soutien financier prévu au titre de l'APP devrait servir et renforcer les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement, en vue de respecter l'obligation juridique de l'Union visée à l'article 208 du traité FUE de garantir la "cohérence des politiques au service du développement"; |
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14.

estime également que le soutien financier en faveur du programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc.), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l'Union et la Mauritanie; affirme que le soutien financier prévu au titre de l'APP devrait servir et renforcer les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement, en vue de respecter l'obligation juridique de l'Union visée à l'article 208 du traité FUE de garantir la "cohérence des politiques au service du développement";

| 15. | juge nécessaire de procéder à une évaluation exhaustive des causes de la réalisation insuffisante des objectifs liés à la coopération au développement et à diverses lignes de soutien dans le secteur de la pêche en Mauritanie; souligne que cette évaluation doit associer les autorités mauritaniennes; |
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15.

juge nécessaire de procéder à une évaluation exhaustive des causes de la réalisation insuffisante des objectifs liés à la coopération au développement et à diverses lignes de soutien dans le secteur de la pêche en Mauritanie; souligne que cette évaluation doit associer les autorités mauritaniennes;

| 16. | estime que l'accord doit prévoir des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à l'amélioration des infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées de manière appropriée; |
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16.

estime que l'accord doit prévoir des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à l'amélioration des infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées de manière appropriée;

| 17. | se félicite de la volonté du comité consultatif régional pour la pêche lointaine de faire en sorte que les armateurs acquittent une part équitable de la valeur des prises; |
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17.

se félicite de la volonté du comité consultatif régional pour la pêche lointaine de faire en sorte que les armateurs acquittent une part équitable de la valeur des prises;

| 18. | reconnaît les importants investissements engagés et poursuivis en Mauritanie tant par l'Union que par plusieurs États membres mais demande néanmoins à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour parvenir à une meilleure coordination de la contribution financière et arriver à une véritable coopération dans le cadre du développement de la Mauritanie en évitant les doublons anarchiques; |
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18.

reconnaît les importants investissements engagés et poursuivis en Mauritanie tant par l'Union que par plusieurs États membres mais demande néanmoins à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour parvenir à une meilleure coordination de la contribution financière et arriver à une véritable coopération dans le cadre du développement de la Mauritanie en évitant les doublons anarchiques;

| 19. | préconise, comme l'envisage l'article 6, paragraphe 3, du protocole actuel, le soutien de l'Union européenne à la construction, aussi rapidement que possible, d'installations adéquates pour le débarquement du poisson sur la côte centrale et méridionale de la Mauritanie, entre autres à Nouakchott, de façon à ce que le poisson capturé dans les eaux mauritaniennes soit débarqué dans les ports nationaux et non en dehors du pays, comme il arrive fréquemment à l'heure actuelle; estime que cela permettra d'augmenter la consommation locale de poissons et de soutenir l'emploi local; |
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19.

préconise, comme l'envisage l'article 6, paragraphe 3, du protocole actuel, le soutien de l'Union européenne à la construction, aussi rapidement que possible, d'installations adéquates pour le débarquement du poisson sur la côte centrale et méridionale de la Mauritanie, entre autres à Nouakchott, de façon à ce que le poisson capturé dans les eaux mauritaniennes soit débarqué dans les ports nationaux et non en dehors du pays, comme il arrive fréquemment à l'heure actuelle; estime que cela permettra d'augmenter la consommation locale de poissons et de soutenir l'emploi local;

| 20. | est d'avis que ces améliorations, avec l'enlèvement des épaves et la modernisation du grand port de Nouadhibou, permettraient aux flottes de l'Union européenne d'exercer leurs activités plus efficacement, favoriseraient les flux d'investissement et augmenteraient l'impact de l'APP sur l'économie locale; |
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20.

est d'avis que ces améliorations, avec l'enlèvement des épaves et la modernisation du grand port de Nouadhibou, permettraient aux flottes de l'Union européenne d'exercer leurs activités plus efficacement, favoriseraient les flux d'investissement et augmenteraient l'impact de l'APP sur l'économie locale;

| 21. | souligne la nécessité d'être pleinement associé tant au processus de négociation qu'au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole, de manière à respecter les obligations prévues dans le traité FUE d'informer entièrement et rapidement le Parlement; réaffirme sa conviction de devoir être représenté aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche et insiste pour que la société civile, y compris les représentants mauritaniens et européens du secteur de la pêche, participent également à ces réunions; |
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21.

souligne la nécessité d'être pleinement associé tant au processus de négociation qu'au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole, de manière à respecter les obligations prévues dans le traité FUE d'informer entièrement et rapidement le Parlement; réaffirme sa conviction de devoir être représenté aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche et insiste pour que la société civile, y compris les représentants mauritaniens et européens du secteur de la pêche, participent également à ces réunions;

| 22. | invite la Commission à transmettre au Parlement l'évaluation ex post du protocole actuel en tant que document non classifié, afin que les députés puissent se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si les objectifs de l'accord ont été atteints et si par conséquent ils peuvent autoriser le renouvellement du protocole; |
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22.

invite la Commission à transmettre au Parlement l'évaluation ex post du protocole actuel en tant que document non classifié, afin que les députés puissent se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si les objectifs de l'accord ont été atteints et si par conséquent ils peuvent autoriser le renouvellement du protocole;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au gouvernement mauritanien. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au gouvernement mauritanien.

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(1)  JO L 343 du 8.12.2006, p. 1.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/99 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/99

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Jeudi 12 mai 2011Marchés publics

P7_TA(2011)0233

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions

2012/C 377 E/12

Le Parlement européen,

| — | vu les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics et les directives 89/665/CEE, 92/13/CEE et 2007/66/CE sur les procédures de recours en matière de passation des marchés publics, |
| --- | --- |

—

vu les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics et les directives 89/665/CEE, 92/13/CEE et 2007/66/CE sur les procédures de recours en matière de passation des marchés publics,

| — | vu sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics (1),

| — | vu le rapport au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, présenté par Mario Monti, intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique – Au service de l'économie et de la société européennes", |
| --- | --- |

—

vu le rapport au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, présenté par Mario Monti, intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique – Au service de l'économie et de la société européennes",

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le marché unique: pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (COM(2010)0608), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le marché unique: pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (COM(2010)0608),

| — | vu le Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant (COM(2011)0015), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant (COM(2011)0015),

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le bon fonctionnement des marchés publics est essentiel afin de stimuler le marché unique, de favoriser l'innovation, de renforcer la croissance, l'emploi et la compétitivité, de promouvoir un niveau plus élevé de protection de l'environnement, du climat et des droits sociaux dans toute l'Union, et de garantir le rendement maximal des dépenses des autorités publiques, des citoyens et des contribuables, |
| --- | --- |

A.

considérant que le bon fonctionnement des marchés publics est essentiel afin de stimuler le marché unique, de favoriser l'innovation, de renforcer la croissance, l'emploi et la compétitivité, de promouvoir un niveau plus élevé de protection de l'environnement, du climat et des droits sociaux dans toute l'Union, et de garantir le rendement maximal des dépenses des autorités publiques, des citoyens et des contribuables,

| B. | considérant que, en vue notamment de surmonter la crise financière et économique et de se prémunir contre toute crise future, les marchés publics revêtent une importance majeure du fait de leur rôle de catalyseur de la relance de l'économie de l'Union et, partant, de l'emploi et de la prospérité sur son territoire, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en vue notamment de surmonter la crise financière et économique et de se prémunir contre toute crise future, les marchés publics revêtent une importance majeure du fait de leur rôle de catalyseur de la relance de l'économie de l'Union et, partant, de l'emploi et de la prospérité sur son territoire,

| C. | considérant qu'un processus sain et réfléchi d'optimisation du cadre juridique des marchés publics est essentiel à la prospérité des citoyens, des consommateurs et des entreprises de l'Union, aux autorités publiques nationales, régionales et locales et, dès lors, à l'adhésion des citoyens à l'Union dans son ensemble, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'un processus sain et réfléchi d'optimisation du cadre juridique des marchés publics est essentiel à la prospérité des citoyens, des consommateurs et des entreprises de l'Union, aux autorités publiques nationales, régionales et locales et, dès lors, à l'adhésion des citoyens à l'Union dans son ensemble,

| D. | considérant la multitude de questions que recouvre la révision de la législation de l'Union sur les marchés publiques, il est nécessaire d'établir des priorités tant en termes d'urgence qu'en termes de interrelations thématiques, à la lumière des évolutions politiques en cours dans l'Union et à l'échelle internationale, |
| --- | --- |

D.

considérant la multitude de questions que recouvre la révision de la législation de l'Union sur les marchés publiques, il est nécessaire d'établir des priorités tant en termes d'urgence qu'en termes de interrelations thématiques, à la lumière des évolutions politiques en cours dans l'Union et à l'échelle internationale,

| E. | considérant qu'il sera nécessaire d'évaluer de manière cohérente, sur la base d'une consultation systématique des parties prenantes, un large éventail de questions dans le cadre traditionnel des marchés publics et de la question étroitement liée des concessions, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il sera nécessaire d'évaluer de manière cohérente, sur la base d'une consultation systématique des parties prenantes, un large éventail de questions dans le cadre traditionnel des marchés publics et de la question étroitement liée des concessions,

| F. | considérant que la question spécifique de la garantie de l'égalité de traitement et de la concurrence équitable dans le cadre des marchés publics dans l'Union et dans les pays tiers nécessite de toute urgence de recevoir davantage d'attention politique, étant donné notamment les problèmes observés à l'heure actuelle en ce qui concerne l'accès aux marchés publics dans les pays tiers, la lenteur des avancées enregistrées dans les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et la réticence évidente de bon nombre de pays tiers à signer cet accord, |
| --- | --- |

F.

considérant que la question spécifique de la garantie de l'égalité de traitement et de la concurrence équitable dans le cadre des marchés publics dans l'Union et dans les pays tiers nécessite de toute urgence de recevoir davantage d'attention politique, étant donné notamment les problèmes observés à l'heure actuelle en ce qui concerne l'accès aux marchés publics dans les pays tiers, la lenteur des avancées enregistrées dans les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et la réticence évidente de bon nombre de pays tiers à signer cet accord,

| 1. | renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics; |
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1.

renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;

| 2. | estime que l'esprit de réciprocité positive et de transparence permettra dans les faits d'accroître le nombre de marchés publics ouverts et de prévenir le recours à des mesures protectionnistes, en utilisant tous les outils disponibles; |
| --- | --- |

2.

estime que l'esprit de réciprocité positive et de transparence permettra dans les faits d'accroître le nombre de marchés publics ouverts et de prévenir le recours à des mesures protectionnistes, en utilisant tous les outils disponibles;

| 3. | invite dès lors la Commission à fournir des données sur le degré d'ouverture des marchés publics et de garantir la réciprocité avec les autres pays industrialisés et les grandes économies émergentes; invite la Commission à envisager de nouvelles façons d'améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l'Union de façon à garantir des conditions égales pour les entreprises européennes et étrangères qui sont en concurrence pour l'attribution de marchés publics; propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable se fondant sur les principes de la RSE, tels que définis par les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2010; |
| --- | --- |

3.

invite dès lors la Commission à fournir des données sur le degré d'ouverture des marchés publics et de garantir la réciprocité avec les autres pays industrialisés et les grandes économies émergentes; invite la Commission à envisager de nouvelles façons d'améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l'Union de façon à garantir des conditions égales pour les entreprises européennes et étrangères qui sont en concurrence pour l'attribution de marchés publics; propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable se fondant sur les principes de la RSE, tels que définis par les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2010;

| 4. | est convaincu que, afin d'éviter de nouvelles mesures protectionnistes susceptibles de porter préjudice aux intérêts des exportateurs européens, y compris dans des domaines autres que les marchés publics, la Commission devrait s'efforcer de trouver des mesures adaptées qui excluront les contre-mesures générales de la part de l'Union ou à l'échelle nationale, mais qui seront fondées sur des outils appropriés dans le domaine des marchés publics; |
| --- | --- |

4.

est convaincu que, afin d'éviter de nouvelles mesures protectionnistes susceptibles de porter préjudice aux intérêts des exportateurs européens, y compris dans des domaines autres que les marchés publics, la Commission devrait s'efforcer de trouver des mesures adaptées qui excluront les contre-mesures générales de la part de l'Union ou à l'échelle nationale, mais qui seront fondées sur des outils appropriés dans le domaine des marchés publics;

| 5. | invite la Commission, à cet égard, à évaluer les problèmes liés aux offres extraordinairement basses et à présenter des solutions appropriées; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission, à cet égard, à évaluer les problèmes liés aux offres extraordinairement basses et à présenter des solutions appropriées;

| 6. | recommande aux pouvoirs adjudicateurs de fournir des informations, tôt et en quantité suffisante, aux autres soumissionnaires dans le cas d'offres anormalement basses afin de leur permettre d'évaluer s'il y a matière à engager une procédure de recours; |
| --- | --- |

6.

recommande aux pouvoirs adjudicateurs de fournir des informations, tôt et en quantité suffisante, aux autres soumissionnaires dans le cas d'offres anormalement basses afin de leur permettre d'évaluer s'il y a matière à engager une procédure de recours;

| 7. | estime qu'il est urgent que l'Union parvienne à davantage de cohérence entre sa politique commune en matière de commerce extérieur et les pratiques des États membres qui acceptent, aux dépens des entreprises de l'Union et des normes du travail, ainsi que des normes sociales et environnementales en vigueur dans les États membres de l'Union, des offres exceptionnellement basses présentées par des entreprises implantées dans des pays qui ne sont pas signataires de l'accord de l'OMC sur les marchés publics; |
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7.

estime qu'il est urgent que l'Union parvienne à davantage de cohérence entre sa politique commune en matière de commerce extérieur et les pratiques des États membres qui acceptent, aux dépens des entreprises de l'Union et des normes du travail, ainsi que des normes sociales et environnementales en vigueur dans les États membres de l'Union, des offres exceptionnellement basses présentées par des entreprises implantées dans des pays qui ne sont pas signataires de l'accord de l'OMC sur les marchés publics;

| 8. | se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union; |
| --- | --- |

8.

se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0173.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/101 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/101

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Jeudi 12 mai 2011Crise du secteur de la pêche européen provoquée par la hausse des prix du pétrole

P7_TA(2011)0234

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la crise du secteur européen de la pêche provoquée par la hausse des prix du pétrole

2012/C 377 E/13

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'énergie est un poste important des charges d'exploitation dans le secteur de la pêche, où le coût des activités est très largement dépendant du cours du pétrole, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'énergie est un poste important des charges d'exploitation dans le secteur de la pêche, où le coût des activités est très largement dépendant du cours du pétrole,

| B. | considérant que la récente flambée du cours du pétrole a mis à mal la viabilité économique du secteur et conduit de nombreux pêcheurs à s'interroger sur les moyens de compenser ces coûts additionnels; considérant que la hausse des prix du gazole a une incidence directe sur les revenus des pêcheurs, |
| --- | --- |

B.

considérant que la récente flambée du cours du pétrole a mis à mal la viabilité économique du secteur et conduit de nombreux pêcheurs à s'interroger sur les moyens de compenser ces coûts additionnels; considérant que la hausse des prix du gazole a une incidence directe sur les revenus des pêcheurs,

| C. | considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche résulte de plusieurs facteurs, dont le caractère irrégulier de l'activité elle-même, les modalités de la commercialisation et le mode de formation des prix à la première vente, ce qui implique impérativement le maintien de certaines aides publiques nationales et européennes, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche résulte de plusieurs facteurs, dont le caractère irrégulier de l'activité elle-même, les modalités de la commercialisation et le mode de formation des prix à la première vente, ce qui implique impérativement le maintien de certaines aides publiques nationales et européennes,

| D. | considérant que la crise économique et financière frappe durement les secteurs de production, en particulier les entreprises petites ou moyennes (PME), et qu'elle menace ainsi l'activité et l'emploi dans les secteurs primaire et secondaire, |
| --- | --- |

D.

considérant que la crise économique et financière frappe durement les secteurs de production, en particulier les entreprises petites ou moyennes (PME), et qu'elle menace ainsi l'activité et l'emploi dans les secteurs primaire et secondaire,

| E. | considérant que, par le passé, la Commission a déjà adopté des mesures temporaires d'urgence pour surmonter les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche dans un contexte de hausse des prix du gazole, |
| --- | --- |

E.

considérant que, par le passé, la Commission a déjà adopté des mesures temporaires d'urgence pour surmonter les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche dans un contexte de hausse des prix du gazole,

| F. | considérant que le prix des produits de la pêche et de l'aquaculture est régi par la loi de l'offre et de la demande, et que les producteurs n'ont que peu d'influence, voire aucune, sur les niveaux de prix des produits de la pêche dans la mesure où l'Union européenne, pour assurer l'approvisionnement de son marché intérieur, dépend largement des importations en provenance de pays tiers (60 %), |
| --- | --- |

F.

considérant que le prix des produits de la pêche et de l'aquaculture est régi par la loi de l'offre et de la demande, et que les producteurs n'ont que peu d'influence, voire aucune, sur les niveaux de prix des produits de la pêche dans la mesure où l'Union européenne, pour assurer l'approvisionnement de son marché intérieur, dépend largement des importations en provenance de pays tiers (60 %),

| G. | considérant que la Commission autorise les États membres à accorder des aides de minimis aux entreprises de pêche, à concurrence de 30 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission autorise les États membres à accorder des aides de minimis aux entreprises de pêche, à concurrence de 30 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans,

| 1. | exprime son inquiétude devant la difficile situation économique dans laquelle se trouvent nombre de pêcheurs européens, et qui a encore été aggravée par la hausse des prix du gazole; manifeste son soutien aux pêcheurs de l'Union et invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures adéquates pour faciliter leurs activités; |
| --- | --- |

1.

exprime son inquiétude devant la difficile situation économique dans laquelle se trouvent nombre de pêcheurs européens, et qui a encore été aggravée par la hausse des prix du gazole; manifeste son soutien aux pêcheurs de l'Union et invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures adéquates pour faciliter leurs activités;

| 2. | invite la Commission à adopter des mesures d'urgence pour remédier à la difficile situation économique dans laquelle se trouvent nombre de pêcheurs européens, en tenant aussi compte des difficultés financières que plusieurs pays connaissent actuellement; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à adopter des mesures d'urgence pour remédier à la difficile situation économique dans laquelle se trouvent nombre de pêcheurs européens, en tenant aussi compte des difficultés financières que plusieurs pays connaissent actuellement;

| 3. | demande à la Commission de relever le plafond des aides de minimis de 30 000 EUR à 60 000 EUR par bénéficiaire sur une période transitoire de trois ans, tout en veillant à ce que la pérennité environnementale et sociale ne soit pas compromise, ni biaisée la concurrence entre États membres; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de relever le plafond des aides de minimis de 30 000 EUR à 60 000 EUR par bénéficiaire sur une période transitoire de trois ans, tout en veillant à ce que la pérennité environnementale et sociale ne soit pas compromise, ni biaisée la concurrence entre États membres;

| 4. | souligne qu'il est nécessaire d'exploiter toutes les possibilités et marges financières disponibles dans le budget européen consacré à la pêche en vue de financer des mesures d'aide d'urgence au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation des prix du gazole tant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'il est nécessaire d'exploiter toutes les possibilités et marges financières disponibles dans le budget européen consacré à la pêche en vue de financer des mesures d'aide d'urgence au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation des prix du gazole tant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre;

| 5. | demande l'introduction de mécanismes qui permettent d'améliorer le prix à la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée tout au long de la filière dans le secteur de la pêche, en revalorisant les prix payés au stade de la production tout en gardant les prix finaux aussi bas que possible pour les consommateurs; |
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5.

demande l'introduction de mécanismes qui permettent d'améliorer le prix à la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée tout au long de la filière dans le secteur de la pêche, en revalorisant les prix payés au stade de la production tout en gardant les prix finaux aussi bas que possible pour les consommateurs;

| 6. | insiste pour que le Fonds européen pour la pêche (FEP) continue d'octroyer en priorité à la petite pêche côtière et artisanale des aides visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche et à remplacer les moteurs pour des raisons de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant; invite la Commission à préparer un plan à long et moyen terme pour améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche (aquaculture comprise); l'invite en outre à inclure, dans ses prochaines propositions de réforme du la politique commune de la pêche et, notamment, dans sa proposition de règlement réformant le FEP, des mesures adéquates pour améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture; |
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6.

insiste pour que le Fonds européen pour la pêche (FEP) continue d'octroyer en priorité à la petite pêche côtière et artisanale des aides visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche et à remplacer les moteurs pour des raisons de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant; invite la Commission à préparer un plan à long et moyen terme pour améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche (aquaculture comprise); l'invite en outre à inclure, dans ses prochaines propositions de réforme du la politique commune de la pêche et, notamment, dans sa proposition de règlement réformant le FEP, des mesures adéquates pour améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;

| 7. | demande à la Commission de proposer un plan d'action pour les régions côtières et insulaires ayant un secteur de la pêche en activité; |
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7.

demande à la Commission de proposer un plan d'action pour les régions côtières et insulaires ayant un secteur de la pêche en activité;

| 8. | demande à la Commission de proposer de toute urgence, tant au niveau européen qu'au niveau national, des investissements dans les technologies nouvelles afin d'accroître l'efficacité énergétique des navires de pêche et de permettre ainsi aux pêcheurs de réduire leur dépendance vis-à-vis des carburants fossiles; |
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8.

demande à la Commission de proposer de toute urgence, tant au niveau européen qu'au niveau national, des investissements dans les technologies nouvelles afin d'accroître l'efficacité énergétique des navires de pêche et de permettre ainsi aux pêcheurs de réduire leur dépendance vis-à-vis des carburants fossiles;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/102 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/102

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Jeudi 12 mai 2011Réexamen du "Small Business Act"

P7_TA(2011)0235

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur le réexamen du Small Business Act

2012/C 377 E/14

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe"(COM(2011)0078), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe"(COM(2011)0078),

| — | vu sa résolution du 10 mars 2009 sur le "Small Business Act européen" (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 mars 2009 sur le "Small Business Act européen" (1),

| — | vu sa résolution du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation (2),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation (3),

| — | vu les articles 115, paragraphe 5, et 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 115, paragraphe 5, et 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent quelque 99 % de l'ensemble des entreprises et plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution essentielle à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création d'emploi, constituent une source d'innovation considérable, jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi et contribuent à la réalisation des grands objectifs des initiatives phare de l'UE 2020, |
| --- | --- |

A.

considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent quelque 99 % de l'ensemble des entreprises et plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution essentielle à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création d'emploi, constituent une source d'innovation considérable, jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi et contribuent à la réalisation des grands objectifs des initiatives phare de l'UE 2020,

| B. | considérant que le Small Business Act (SBA) repose sur différents piliers politiques importants tels que accès au financement, accès aux marchés (marché unique, marchés internationaux, marchés publics) et amélioration de la réglementation; que les progrès réalisés dans les États membres dans la voie de l'amélioration de l'environnement professionnel des PME sont variables et, dans nombre de cas, insignifiants en dépit des engagements politiques proclamés à l'égard des principes du SBA, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Small Business Act (SBA) repose sur différents piliers politiques importants tels que accès au financement, accès aux marchés (marché unique, marchés internationaux, marchés publics) et amélioration de la réglementation; que les progrès réalisés dans les États membres dans la voie de l'amélioration de l'environnement professionnel des PME sont variables et, dans nombre de cas, insignifiants en dépit des engagements politiques proclamés à l'égard des principes du SBA,

| C. | considérant que les PME continuent à se heurter à des problèmes considérables pour étendre leurs activités et améliorer leurs capacités d'innover et d'accéder aux marchés, problèmes qui trouvent leur origine en premier lieu dans la difficulté de se procurer un financement ainsi que dans les charges administratives persistantes qui devraient être encore réduites, |
| --- | --- |

C.

considérant que les PME continuent à se heurter à des problèmes considérables pour étendre leurs activités et améliorer leurs capacités d'innover et d'accéder aux marchés, problèmes qui trouvent leur origine en premier lieu dans la difficulté de se procurer un financement ainsi que dans les charges administratives persistantes qui devraient être encore réduites,

| D. | considérant que le programme cadre compétitivité et innovation s'est avéré une réussite dans la mesure où 100 000 PME y participent et en bénéficient, d'autres encore devant le faire avant l'expiration du programme en 2013, |
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D.

considérant que le programme cadre compétitivité et innovation s'est avéré une réussite dans la mesure où 100 000 PME y participent et en bénéficient, d'autres encore devant le faire avant l'expiration du programme en 2013,

Mise en œuvre du SBA

| 1. | se félicite du réexamen du SBA par la Commission et appuie les nouvelles propositions centrées sur l'amélioration de l'accès au financement, de l'accès au marché, la poursuite de l'allègement bureaucratique à travers le renforcement de la gouvernance et du contrôle ainsi qu'une réglementation intelligente et des mesures telles que l'analyse des résultats des PME; |
| --- | --- |

1.

se félicite du réexamen du SBA par la Commission et appuie les nouvelles propositions centrées sur l'amélioration de l'accès au financement, de l'accès au marché, la poursuite de l'allègement bureaucratique à travers le renforcement de la gouvernance et du contrôle ainsi qu'une réglementation intelligente et des mesures telles que l'analyse des résultats des PME;

| 2. | se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de l'acte relatif au marché unique et contrecarrant les politiques économiques protectionnistes des États membres tout en stimulant les activités; |
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2.

se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de l'acte relatif au marché unique et contrecarrant les politiques économiques protectionnistes des États membres tout en stimulant les activités;

| 3. | demande instamment aux États membres de transposer sans retard la directive révisée relative aux retards de paiement afin de lutter efficacement contre ce phénomène et ses effets défavorables, en particulier pour les PME; à cet égard, invite la Commission à mettre en œuvre le projet pilote approuvé concernant l'aide à apporter aux PME pour faciliter la mise en place de systèmes de gestion du crédit efficaces et faciliter le recouvrement des créances transfrontalières; |
| --- | --- |

3.

demande instamment aux États membres de transposer sans retard la directive révisée relative aux retards de paiement afin de lutter efficacement contre ce phénomène et ses effets défavorables, en particulier pour les PME; à cet égard, invite la Commission à mettre en œuvre le projet pilote approuvé concernant l'aide à apporter aux PME pour faciliter la mise en place de systèmes de gestion du crédit efficaces et faciliter le recouvrement des créances transfrontalières;

| 4. | fait observer que le degré de réalisation des mesures prévues dans le SBA est variable d'un État membre à l'autre; dans ce contexte, demande instamment aux États membres d'accroître leurs efforts et de prendre des engagements concrets lors du prochain Conseil compétitivité; |
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4.

fait observer que le degré de réalisation des mesures prévues dans le SBA est variable d'un État membre à l'autre; dans ce contexte, demande instamment aux États membres d'accroître leurs efforts et de prendre des engagements concrets lors du prochain Conseil compétitivité;

| 5. | est d'avis que le contrôle régulier de la Commission doit avoir pour objet de faire en sorte que la mise en œuvre s'effectue de manière systématique et globale; estime que la Commission devrait disposer d'outils plus efficaces pour encourager les États membres à appliquer les principes du SBA, et demande à la Commission de faire rapport chaque année sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du SBA au niveau européen et à celui des États membres; |
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5.

est d'avis que le contrôle régulier de la Commission doit avoir pour objet de faire en sorte que la mise en œuvre s'effectue de manière systématique et globale; estime que la Commission devrait disposer d'outils plus efficaces pour encourager les États membres à appliquer les principes du SBA, et demande à la Commission de faire rapport chaque année sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du SBA au niveau européen et à celui des États membres;

| 6. | se félicite de la nomination du nouvel envoyé PME de la Commission et approuve son mandat consistant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du SBA et à promouvoir les intérêts des PME au sein de la Commission tout entière, en veillant en particulier à ce que le principe "priorité aux petites entreprises" soit appliqué effectivement; invite les États membres à nommer des envoyés PME nationaux pour coordonner les politiques à l'égard des petites et moyennes entreprises et suivre la mise en œuvre du SBA dans les différentes administrations; |
| --- | --- |

6.

se félicite de la nomination du nouvel envoyé PME de la Commission et approuve son mandat consistant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du SBA et à promouvoir les intérêts des PME au sein de la Commission tout entière, en veillant en particulier à ce que le principe "priorité aux petites entreprises" soit appliqué effectivement; invite les États membres à nommer des envoyés PME nationaux pour coordonner les politiques à l'égard des petites et moyennes entreprises et suivre la mise en œuvre du SBA dans les différentes administrations;

| 7. | invite la Commission, eu égard au rôle transversal de la politique à l'égard des PME et afin d'assurer la cohérence de cette politique, à nommer des directeurs généraux adjoints pour les problèmes des PME au sein des DG concernées (recherche, environnement, marché intérieur, emploi, commerce), lesquels collaboreraient étroitement avec l'envoyé PME; |
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7.

invite la Commission, eu égard au rôle transversal de la politique à l'égard des PME et afin d'assurer la cohérence de cette politique, à nommer des directeurs généraux adjoints pour les problèmes des PME au sein des DG concernées (recherche, environnement, marché intérieur, emploi, commerce), lesquels collaboreraient étroitement avec l'envoyé PME;

| 8. | se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE; |
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8.

se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;

| 9. | souligne que les études d'impact englobant le test PME doivent être effectuées de manière indépendante et se fonder dans tous les cas sur une analyse objective et raisonnée des effets potentiels; considère par conséquent que les membres du comité chargé d'effectuer ces études d'impact doivent être désignés par le Parlement européen et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission et non plus sur celle d'instructions du président de la Commission; suggère que l'envoyé PME devienne membre permanent du comité chargé des études d'impact pour surveiller la bonne réalisation du test PME; |
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9.

souligne que les études d'impact englobant le test PME doivent être effectuées de manière indépendante et se fonder dans tous les cas sur une analyse objective et raisonnée des effets potentiels; considère par conséquent que les membres du comité chargé d'effectuer ces études d'impact doivent être désignés par le Parlement européen et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission et non plus sur celle d'instructions du président de la Commission; suggère que l'envoyé PME devienne membre permanent du comité chargé des études d'impact pour surveiller la bonne réalisation du test PME;

Réglementation intelligente

| 10. | met en garde contre la persistance des charges bureaucratiques et administratives, qui représentent une entrave considérable pour les PME; se félicite de l'avis de la Commission selon lequel les États membres devraient éviter d'aller au-delà du prescrit de la législation de l'UE lorsqu'ils transposent les directives dans le droit national; est d'avis que les États membres devraient appliquer des tables de corrélation lorsqu'ils transposent les directives européennes dans le droit national, de manière à faire apparaître clairement quels éléments de la proposition sont d'origine européenne et lesquels relèvent de la législation nationale supplémentaire; |
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10.

met en garde contre la persistance des charges bureaucratiques et administratives, qui représentent une entrave considérable pour les PME; se félicite de l'avis de la Commission selon lequel les États membres devraient éviter d'aller au-delà du prescrit de la législation de l'UE lorsqu'ils transposent les directives dans le droit national; est d'avis que les États membres devraient appliquer des tables de corrélation lorsqu'ils transposent les directives européennes dans le droit national, de manière à faire apparaître clairement quels éléments de la proposition sont d'origine européenne et lesquels relèvent de la législation nationale supplémentaire;

| 11. | souligne l'importance du e-government et du principe de "non-duplication", les autorités des États membres ne devant pas répéter les demandes d'information; |
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11.

souligne l'importance du e-government et du principe de "non-duplication", les autorités des États membres ne devant pas répéter les demandes d'information;

| 12. | se félicite des efforts renouvelés de la Commission, dans sa communication, pour faire progresser la réduction des charges administratives des PME au niveau national étant donné que tous les États membres n'ont pas encore instauré des objectifs nationaux de réduction ou ne satisfont pas encore à de tels objectifs; invite les États membres à prendre des engagements politiques plus résolus dans ce domaine et à redoubler d'efforts pour faire respecter les objectifs; |
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12.

se félicite des efforts renouvelés de la Commission, dans sa communication, pour faire progresser la réduction des charges administratives des PME au niveau national étant donné que tous les États membres n'ont pas encore instauré des objectifs nationaux de réduction ou ne satisfont pas encore à de tels objectifs; invite les États membres à prendre des engagements politiques plus résolus dans ce domaine et à redoubler d'efforts pour faire respecter les objectifs;

| 13. | souligne que les charges administratives sont comparativement plus élevées pour les entreprises de petite taille et réclame dès lors une différenciation entre micro, petites et moyennes entreprises; souligne que les micro-entreprises (moins de dix salariés) représentent 91,8 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne et méritent par conséquent davantage d'attention et une approche idoine; |
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13.

souligne que les charges administratives sont comparativement plus élevées pour les entreprises de petite taille et réclame dès lors une différenciation entre micro, petites et moyennes entreprises; souligne que les micro-entreprises (moins de dix salariés) représentent 91,8 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne et méritent par conséquent davantage d'attention et une approche idoine;

Accès au financement

| 14. | souligne qu'une stratégie fructueuse en matière de promotion de l'innovation au sein des PME ne saurait reposer sur une offre accrue de subventions mais sur la création d'un environnement offrant aux PME une liberté réelle, stimulante, attrayante, à faible coût, effective, holistique et générale ainsi qu' un meilleur accès à toutes les formes de financement et d'instruments de financement tels que prêts, garanties etc.; fait observer qu'un certain nombre d'innovations sont vouées à l'échec et souligne dès lors l'importance d'une deuxième chance en matière de financement pour les entrepreneurs malchanceux mais non fraudeurs; |
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14.

souligne qu'une stratégie fructueuse en matière de promotion de l'innovation au sein des PME ne saurait reposer sur une offre accrue de subventions mais sur la création d'un environnement offrant aux PME une liberté réelle, stimulante, attrayante, à faible coût, effective, holistique et générale ainsi qu' un meilleur accès à toutes les formes de financement et d'instruments de financement tels que prêts, garanties etc.; fait observer qu'un certain nombre d'innovations sont vouées à l'échec et souligne dès lors l'importance d'une deuxième chance en matière de financement pour les entrepreneurs malchanceux mais non fraudeurs;

| 15. | demande en particulier une amélioration de l’accès à l'aide financière aux stades initiaux de l’innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait étendre les produits à risques partagés offerts par la Banque européenne d'investissement par le canal du mécanisme de financement avec partage des risques; met en exergue le rôle important que pourrait jouer la BEI, notamment en promouvant des programmes comme JASMINE et JEREMIE qui seraient à même d'encadrer durablement les mesures d'aide aux PME; |
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15.

demande en particulier une amélioration de l’accès à l'aide financière aux stades initiaux de l’innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait étendre les produits à risques partagés offerts par la Banque européenne d'investissement par le canal du mécanisme de financement avec partage des risques; met en exergue le rôle important que pourrait jouer la BEI, notamment en promouvant des programmes comme JASMINE et JEREMIE qui seraient à même d'encadrer durablement les mesures d'aide aux PME;

| 16. | considère que, pour que les nouvelles exigences de Bâle III à l'égard des banques n'aient aucune incidence sur le financement des PME, une attention particulière doit être accordée à un test PME global dans le contexte de l'étude d'impact du règlement CRD IV qui est en cours de préparation, ainsi qu'à la définition de mesures permettant aux banques de continuer à remplir leur mission sociétale qui est de financer l'économie réelle; il faut mettre l'accent, au niveau de l'UE, sur la mise à disposition de dispositifs de garantie comme méthode de financement de remplacement; |
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16.

considère que, pour que les nouvelles exigences de Bâle III à l'égard des banques n'aient aucune incidence sur le financement des PME, une attention particulière doit être accordée à un test PME global dans le contexte de l'étude d'impact du règlement CRD IV qui est en cours de préparation, ainsi qu'à la définition de mesures permettant aux banques de continuer à remplir leur mission sociétale qui est de financer l'économie réelle; il faut mettre l'accent, au niveau de l'UE, sur la mise à disposition de dispositifs de garantie comme méthode de financement de remplacement;

| 17. | se félicite, à cet égard, de ce que la BEI a apporté un milliard d'euros à investir en son nom par le Fonds européen d'investissement en tant qu'instrument mezzanine pour la croissance à travers des fonds d'investissement ciblant les PME en croissance, novatrices et compétitives sur tout le territoire de l'Europe; demande une augmentation supplémentaire du financement de ces instruments, étant donné qu'ils contribuent à promouvoir l'innovation, fondement de la compétitivité européenne; |
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17.

se félicite, à cet égard, de ce que la BEI a apporté un milliard d'euros à investir en son nom par le Fonds européen d'investissement en tant qu'instrument mezzanine pour la croissance à travers des fonds d'investissement ciblant les PME en croissance, novatrices et compétitives sur tout le territoire de l'Europe; demande une augmentation supplémentaire du financement de ces instruments, étant donné qu'ils contribuent à promouvoir l'innovation, fondement de la compétitivité européenne;

| 18. | appuie fortement le PIC et ses réussites incontestables et met en garde contre les effets que pourrait avoir sur son efficacité et sa souplesse un changement de structure intervenant à la suite de son éventuelle fusion dans le futur programme de recherche de l'UE; demande que le PIC reste un programme phare indépendant pour les PME, une ligne budgétaire propre au SBA devant être prévue dans le futur programme PIC pour financer les priorités propres au SBA; |
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18.

appuie fortement le PIC et ses réussites incontestables et met en garde contre les effets que pourrait avoir sur son efficacité et sa souplesse un changement de structure intervenant à la suite de son éventuelle fusion dans le futur programme de recherche de l'UE; demande que le PIC reste un programme phare indépendant pour les PME, une ligne budgétaire propre au SBA devant être prévue dans le futur programme PIC pour financer les priorités propres au SBA;

| 19. | regrette que, à la fin de 2009, 75 % seulement du montant total de 21 milliards d'euros de soutien financier aient été mis à la disposition, par les banques intermédiaires, de seulement 50 000 PME sur 23 millions; réclame dès lors des mesures tendant à rendre plus transparent, accessible et efficace le mécanisme de paiement, en particulier le système de banque partenaire intermédiaire, afin d'éviter l'apparition de déficits et pour pouvoir réaliser l'objectif consistant à prêter la totalité du montant de 30 milliards aux PME entre 2008 et 2011; |
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19.

regrette que, à la fin de 2009, 75 % seulement du montant total de 21 milliards d'euros de soutien financier aient été mis à la disposition, par les banques intermédiaires, de seulement 50 000 PME sur 23 millions; réclame dès lors des mesures tendant à rendre plus transparent, accessible et efficace le mécanisme de paiement, en particulier le système de banque partenaire intermédiaire, afin d'éviter l'apparition de déficits et pour pouvoir réaliser l'objectif consistant à prêter la totalité du montant de 30 milliards aux PME entre 2008 et 2011;

Accès aux marchés

| 20. | se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche; |
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20.

se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;

| 21. | demande instamment à la Commission de renforcer et d'élargir la mission du réseau Enterprise Europe Network (EEN) en vue d'aider et de soutenir les efforts des petites entreprises souhaitant exploiter de façon plus efficace les possibilités offertes par le marché unique; |
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21.

demande instamment à la Commission de renforcer et d'élargir la mission du réseau Enterprise Europe Network (EEN) en vue d'aider et de soutenir les efforts des petites entreprises souhaitant exploiter de façon plus efficace les possibilités offertes par le marché unique;

| 22. | considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics; |
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22.

considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

| 23. | invite la Commission à faire en sorte, dans les prochaines propositions visant la modernisation du système de normalisation européen, que les intérêts des PME soient représentés de manière appropriée au sein des organismes de normalisation européens et que les normes soient plus accessibles aux PME; |
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23.

invite la Commission à faire en sorte, dans les prochaines propositions visant la modernisation du système de normalisation européen, que les intérêts des PME soient représentés de manière appropriée au sein des organismes de normalisation européens et que les normes soient plus accessibles aux PME;

| 24. | souligne le rôle d'initiatives telles que l'initiative relative à la recherche dans les petites entreprises pour aider les organismes du secteur public à obtenir des services de recherche et développement de petites entreprises afin de répondre à des besoins publics tout en promouvant le développement de produits et de services novateurs; |
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24.

souligne le rôle d'initiatives telles que l'initiative relative à la recherche dans les petites entreprises pour aider les organismes du secteur public à obtenir des services de recherche et développement de petites entreprises afin de répondre à des besoins publics tout en promouvant le développement de produits et de services novateurs;

Aide aux PME

| 25. | renouvelle son appel antérieur en faveur de la mise en place de guichets d'information matériels ou électroniques nationaux et d'agences d'aide aux PME sur la base du principe du "guichet unique" offrant un accès aux différentes sources d'information et aux services d'aide, structurés en fonction du cycle de vie d'une entreprise; |
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25.

renouvelle son appel antérieur en faveur de la mise en place de guichets d'information matériels ou électroniques nationaux et d'agences d'aide aux PME sur la base du principe du "guichet unique" offrant un accès aux différentes sources d'information et aux services d'aide, structurés en fonction du cycle de vie d'une entreprise;

| 26. | considère qu'il conviendrait d'aider les petites entreprises à accroître leur capacité de jouer le jeu de la concurrence sur les marchés internationaux en renforçant leur capacité d'exportation, en diffusant l'information sur les programmes et initiatives facilitant l'accès aux marchés internationaux et la pénétration des biens et services des PME et en veillant à ce que les intérêts des petites entreprises soient convenablement représentés dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; |
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26.

considère qu'il conviendrait d'aider les petites entreprises à accroître leur capacité de jouer le jeu de la concurrence sur les marchés internationaux en renforçant leur capacité d'exportation, en diffusant l'information sur les programmes et initiatives facilitant l'accès aux marchés internationaux et la pénétration des biens et services des PME et en veillant à ce que les intérêts des petites entreprises soient convenablement représentés dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales;

| 27. | apporte son soutien à la politique de la "deuxième chance" mise en place par la Commission en faveur des PME, qui devra s'inscrire dans le cadre de la Semaine européenne des PME; |
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27.

apporte son soutien à la politique de la "deuxième chance" mise en place par la Commission en faveur des PME, qui devra s'inscrire dans le cadre de la Semaine européenne des PME;

Recherche et innovation

| 28. | demande la poursuite des efforts visant à simplifier le financement de la recherche, du développement et de l'innovation ainsi qu'une gestion appropriée des programmes, en particulier dans l'intérêt des PME et comme esquissé dans les résolutions du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche et du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation; |
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28.

demande la poursuite des efforts visant à simplifier le financement de la recherche, du développement et de l'innovation ainsi qu'une gestion appropriée des programmes, en particulier dans l'intérêt des PME et comme esquissé dans les résolutions du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche et du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation;

| 29. | se félicite de l'intention de la Commission de proposer un allègement des règles administratives et financières auxquelles sont soumises les PME ainsi qu'un ensemble d'instruments rationalisés pour renforcer leurs capacités d'innovation tout au long du cycle d'innovation, y compris l'innovation non technologique dans le contexte du futur cadre de financement de la recherche et de l'innovation et, en particulier, des dispositifs qui succéderont au PC7 et au PIC; rappelle à la Commission l'importance de la fourniture d'une aide locale aux PME, par exemple grâce à la participation des centres d'innovation, des chambres de commerce, des organisations professionnelles et des groupements pour l'innovation; |
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29.

se félicite de l'intention de la Commission de proposer un allègement des règles administratives et financières auxquelles sont soumises les PME ainsi qu'un ensemble d'instruments rationalisés pour renforcer leurs capacités d'innovation tout au long du cycle d'innovation, y compris l'innovation non technologique dans le contexte du futur cadre de financement de la recherche et de l'innovation et, en particulier, des dispositifs qui succéderont au PC7 et au PIC; rappelle à la Commission l'importance de la fourniture d'une aide locale aux PME, par exemple grâce à la participation des centres d'innovation, des chambres de commerce, des organisations professionnelles et des groupements pour l'innovation;

| 30. | demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R&D; invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices; |
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30.

demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R&D; invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;

| 31. | constate avec regret que peu de nos PME innovantes se muent en grandes sociétés employant plus de personnes; fait également observer que l’UE compte moins de jeunes entreprises innovantes à forte intensité de R&D que les États-Unis et que de graves carences de compétences en matière d’innovation et de culture numérique empêchent les PME d’adopter des modèles d’entreprise intelligents et novateurs et les nouvelles technologies; |
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31.

constate avec regret que peu de nos PME innovantes se muent en grandes sociétés employant plus de personnes; fait également observer que l’UE compte moins de jeunes entreprises innovantes à forte intensité de R&D que les États-Unis et que de graves carences de compétences en matière d’innovation et de culture numérique empêchent les PME d’adopter des modèles d’entreprise intelligents et novateurs et les nouvelles technologies;

| 32. | vite les gouvernements nationaux à envisager des mesures d'incitation fiscale pour les jeunes pousses de petite taille qui innovent, durant leurs premières années d'activité; |
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32.

vite les gouvernements nationaux à envisager des mesures d'incitation fiscale pour les jeunes pousses de petite taille qui innovent, durant leurs premières années d'activité;

Qualifications, éducation et formation professionnelle

| 33 | regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; |
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33

regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises;

| 34 | reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; |
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34

reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel;

| 35 | demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; |
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35

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres;

| 36 | demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; |
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36

demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée;

Efficacité des ressources

| 37 | se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et des activités PME visant à identifier les innovations potentielles efficaces sous l'angle des ressources à l'intérieur de la chaîne de valeur et d'approvisionnement; |
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37

se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et des activités PME visant à identifier les innovations potentielles efficaces sous l'angle des ressources à l'intérieur de la chaîne de valeur et d'approvisionnement;

| 38 | se félicite de la proposition de la Commission tendant à adopter un plan d'action pour l'éco-innovation; réclame des mesures ambitieuses pour aider les PME à introduire des solutions éco-novatrices à tous les stades de la chaîne de valeur, y compris la conception; juge nécessaire d'accroître le financement des initiatives dans ce domaine, par exemple grâce au futur PIC, mais aussi en faisant un usage ciblé des Fonds structurels; demande à la Commission de faire rapport deux fois par an sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne la promotion de l'éco-innovation dans les PME; |
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38

se félicite de la proposition de la Commission tendant à adopter un plan d'action pour l'éco-innovation; réclame des mesures ambitieuses pour aider les PME à introduire des solutions éco-novatrices à tous les stades de la chaîne de valeur, y compris la conception; juge nécessaire d'accroître le financement des initiatives dans ce domaine, par exemple grâce au futur PIC, mais aussi en faisant un usage ciblé des Fonds structurels; demande à la Commission de faire rapport deux fois par an sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne la promotion de l'éco-innovation dans les PME;

| 39 | attire l'attention sur le potentiel d'économie d'énergie des PME, 24 % seulement de celles-ci s'étant activement engagées dans des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; souligne que le fait d'appliquer des mesures d'efficacité énergétique rentables aiderait les PME à réduire leurs factures énergétiques et à accroître leur capacité de réinvestissement; estime qu'il faut promouvoir le renforcement de la culture "pauvre en carbone" des petites et moyennes entreprises; souligne que si l'on compte au moins un conseiller financier pour chaque PME, les experts fournissant aux PME des conseils en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique sont extrêmement rares; |
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39

attire l'attention sur le potentiel d'économie d'énergie des PME, 24 % seulement de celles-ci s'étant activement engagées dans des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; souligne que le fait d'appliquer des mesures d'efficacité énergétique rentables aiderait les PME à réduire leurs factures énergétiques et à accroître leur capacité de réinvestissement; estime qu'il faut promouvoir le renforcement de la culture "pauvre en carbone" des petites et moyennes entreprises; souligne que si l'on compte au moins un conseiller financier pour chaque PME, les experts fournissant aux PME des conseils en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique sont extrêmement rares;

| 40. | note l'augmentation, dans tous les États membres, du commerce illicite de produits contrefaits ou piratés importés de pays tiers qui menace la compétitivité des PME européennes; |
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40.

note l'augmentation, dans tous les États membres, du commerce illicite de produits contrefaits ou piratés importés de pays tiers qui menace la compétitivité des PME européennes;

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* *

| 41. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 48.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0057.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0093.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/108 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/108

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Jeudi 12 mai 2011Union pour l'innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-crise

P7_TA(2011)0236

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur une Union de l'innovation: transformer l’Europe pour le monde de l’après-crise (2010/2245(INI))

2012/C 377 E/15

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546), |
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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

| — | vu l’article 179, paragraphe 1 du TFUE conformément auquel "l'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités", |
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vu l’article 179, paragraphe 1 du TFUE conformément auquel "l'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités",

| — | vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur les partenariats européens en matière d'innovation dans le cadre de l'initiative phare "Une Union pour l'innovation" (1), |
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vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur les partenariats européens en matière d'innovation dans le cadre de l'initiative phare "Une Union pour l'innovation" (1),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021), |
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vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

| — | vu la communication de la Commission du 19 mai 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l’Europe" (COM(2010)0245), |
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—

vu la communication de la Commission du 19 mai 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l’Europe" (COM(2010)0245),

| — | vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (COM(2011)0112), |
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vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (COM(2011)0112),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle pour l'ère de la mondialisation (2), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle pour l'ère de la mondialisation (2),

| — | vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation (3), |
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—

vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation (3),

| — | vu sa résolution, du 16 juin 2010, sur la stratégie Europe 2020 (4), |
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—

vu sa résolution, du 16 juin 2010, sur la stratégie Europe 2020 (4),

| — | vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (5), |
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—

vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (5),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 sur l'innovation, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 sur l'innovation,

| — | vu les conclusions de la 3049e session du Conseil "Compétitivité" des 25 et 26 novembre 2010 sur une Union de l'innovation pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la 3049e session du Conseil "Compétitivité" des 25 et 26 novembre 2010 sur une Union de l'innovation pour l'Europe,

| — | vu les conclusions de la 3035e session du Conseil "Compétitivité" du 12 octobre 2010"Rendre les programmes de recherche et d'innovation de l'UE plus attrayants: le défi de la simplification", |
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—

vu les conclusions de la 3035e session du Conseil "Compétitivité" du 12 octobre 2010"Rendre les programmes de recherche et d'innovation de l'UE plus attrayants: le défi de la simplification",

| — | vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 sur une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation: Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène" (COM(2010)0614), |
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—

vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 sur une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation: Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène" (COM(2010)0614),

| — | vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM(2010)0553), |
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—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM(2010)0553),

| — | vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée "Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’UE" (COM(2009)0512), |
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vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée "Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’UE" (COM(2009)0512),

| — | vu la communication de la Commission du 13 mars 2009 intitulée "Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure" (COM(2009)0116), |
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vu la communication de la Commission du 13 mars 2009 intitulée "Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure" (COM(2009)0116),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé "Débloquer le potentiel des industries culturelles et créatives", |
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—

vu le Livre vert de la Commission intitulé "Débloquer le potentiel des industries culturelles et créatives",

| — | vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l’Europe" (COM(2011)0078), |
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—

vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l’Europe" (COM(2011)0078),

| — | vu la communication de la Commission du 14 février 2007 intitulée "L’information scientifique à l’ère numérique: accès, diffusion et préservation" (COM(2007)0056), |
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vu la communication de la Commission du 14 février 2007 intitulée "L’information scientifique à l’ère numérique: accès, diffusion et préservation" (COM(2007)0056),

| — | vu le rapport intitulé «Promoting innovative Business Models with Environmental Benefits» établi en novembre 2008 au nom de la Commission européenne, |
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—

vu le rapport intitulé «Promoting innovative Business Models with Environmental Benefits» établi en novembre 2008 au nom de la Commission européenne,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0162/2011), |
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—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0162/2011),

| A. | vu l’article 179, paragraphe 2, du TFUE, l’Union encourage «les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération», |
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A.

vu l’article 179, paragraphe 2, du TFUE, l’Union encourage «les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération»,

| B. | considérant que l’accélération du rythme de la recherche et de l’innovation n’est pas seulement essentielle pour mettre en place un modèle économique durable et compétitif et assurer les emplois de l’avenir, mais qu’elle apportera également les réponses aux défis sociétaux majeurs et partagés de la société européenne, à savoir:






  — | le changement démographique actuel: une société vieillissante, l'augmentation de la population mondiale (alimentation, santé, prévention des maladies), l'urbanisation, la cohésion sociale et les migrations; |
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B.

considérant que l’accélération du rythme de la recherche et de l’innovation n’est pas seulement essentielle pour mettre en place un modèle économique durable et compétitif et assurer les emplois de l’avenir, mais qu’elle apportera également les réponses aux défis sociétaux majeurs et partagés de la société européenne, à savoir:

—

le changement démographique actuel: une société vieillissante, l'augmentation de la population mondiale (alimentation, santé, prévention des maladies), l'urbanisation, la cohésion sociale et les migrations;

| — | le passage à une gestion durable des ressources, biologiques ou non: le changement climatique, les énergies renouvelables, les performances énergétiques, l'efficacité des ressources, la rareté des ressources en eau, les inondations et les efforts visant à préserver et remplacer les matières premières essentielles; |
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—

le passage à une gestion durable des ressources, biologiques ou non: le changement climatique, les énergies renouvelables, les performances énergétiques, l'efficacité des ressources, la rareté des ressources en eau, les inondations et les efforts visant à préserver et remplacer les matières premières essentielles;

| — | une assise économique solide, stable, équitable et compétitive: la relance économique, stimuler une société basée sur la connaissance, dynamiser la compétitivité et l’emploi de l’Union; |
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—

une assise économique solide, stable, équitable et compétitive: la relance économique, stimuler une société basée sur la connaissance, dynamiser la compétitivité et l’emploi de l’Union;

| C. | considérant que la clé d'une stimulation de l'innovation est:






  — | privilégier la créativité des citoyens et des ressources humaines, l'adaptabilité des entreprises et l'esprit d'entreprise, leurs modes de consommation et les réactions aux nouvelles idées, |
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C.

considérant que la clé d'une stimulation de l'innovation est:

—

privilégier la créativité des citoyens et des ressources humaines, l'adaptabilité des entreprises et l'esprit d'entreprise, leurs modes de consommation et les réactions aux nouvelles idées,

| — | un cadre réglementaire à long terme, stable, simple, transparent et solide, |
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—

un cadre réglementaire à long terme, stable, simple, transparent et solide,

| — | un meilleur accès à des sources de financement diversifiées aux différents stades du cycle de l’innovation (en particulier pour les PME), |
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—

un meilleur accès à des sources de financement diversifiées aux différents stades du cycle de l’innovation (en particulier pour les PME),

| — | mettre à profit et stimuler les investissements du secteur privé, |
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—

mettre à profit et stimuler les investissements du secteur privé,

| — | une coopération fructueuse entre les instituts d'enseignement et de recherche, notamment les organisations pour la recherche et la technologie (ORT), les entreprises, les gouvernements et les citoyens, notamment en établissant des plateformes collaboratives et des outils comme par exemple des réseaux ouverts, des normes ouvertes et des stratégies basées sur la constitution de grappes en vue de partager les connaissances et les idées, |
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—

une coopération fructueuse entre les instituts d'enseignement et de recherche, notamment les organisations pour la recherche et la technologie (ORT), les entreprises, les gouvernements et les citoyens, notamment en établissant des plateformes collaboratives et des outils comme par exemple des réseaux ouverts, des normes ouvertes et des stratégies basées sur la constitution de grappes en vue de partager les connaissances et les idées,

| — | assurer la participation de tous les acteurs pertinents aux processus décisionnels, |
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—

assurer la participation de tous les acteurs pertinents aux processus décisionnels,

| — | des outils plus efficaces pour protéger la propriété industrielle dans le contexte de la mondialisation et de la numérisation de l'économie, |
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—

des outils plus efficaces pour protéger la propriété industrielle dans le contexte de la mondialisation et de la numérisation de l'économie,

| D. | considérant que la prise de risque est nécessaire à la réussite de l’innovation, |
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D.

considérant que la prise de risque est nécessaire à la réussite de l’innovation,

| E. | considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir la compétitivité de l’Europe, de faire évoluer les mentalités afin d’améliorer l’esprit d’entreprise et les capacités d’innovation des Européens; considérant qu’il convient d’apporter des changements afin d’encourager la prise de risques et d’améliorer les conditions pour les entreprises et entrepreneurs débutants et innovants, |
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E.

considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir la compétitivité de l’Europe, de faire évoluer les mentalités afin d’améliorer l’esprit d’entreprise et les capacités d’innovation des Européens; considérant qu’il convient d’apporter des changements afin d’encourager la prise de risques et d’améliorer les conditions pour les entreprises et entrepreneurs débutants et innovants,

| F. | considérant qu’au vu de la situation économique mondiale, l’Union européenne doit adopter une attitude offensive et prendre fermement les devants en matière de compétitivité; pour ce faire, elle doit investir dans un programme d’innovation intense, |
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F.

considérant qu’au vu de la situation économique mondiale, l’Union européenne doit adopter une attitude offensive et prendre fermement les devants en matière de compétitivité; pour ce faire, elle doit investir dans un programme d’innovation intense,

| G. | considérant qu'il est nécessaire que l'Europe se dote d'un système de protection des droits de propriété intellectuelle moderne, financièrement accessible et qui fonctionne correctement, et ce afin de promouvoir l'innovation et de renforcer notre compétitivité, |
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G.

considérant qu'il est nécessaire que l'Europe se dote d'un système de protection des droits de propriété intellectuelle moderne, financièrement accessible et qui fonctionne correctement, et ce afin de promouvoir l'innovation et de renforcer notre compétitivité,

| H. | considérant que les droits de propriété intellectuelle constituent une condition préalable essentielle à la recherche, au développement et à l'innovation à forte intensité de capital, |
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H.

considérant que les droits de propriété intellectuelle constituent une condition préalable essentielle à la recherche, au développement et à l'innovation à forte intensité de capital,

| I. | considérant que la meilleure possibilité de renforcer l'innovation en Europe dans le domaine des droits de propriété intellectuelle consiste à créer un brevet européen, |
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I.

considérant que la meilleure possibilité de renforcer l'innovation en Europe dans le domaine des droits de propriété intellectuelle consiste à créer un brevet européen,

| J. | considérant qu'un système communautaire de marques moderne revêt une importance fondamentale pour protéger les valeurs que représentent les investissements effectués par les entreprises européennes dans les domaines des modèles, de la création et de l'innovation, |
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J.

considérant qu'un système communautaire de marques moderne revêt une importance fondamentale pour protéger les valeurs que représentent les investissements effectués par les entreprises européennes dans les domaines des modèles, de la création et de l'innovation,

| K. | considérant que l’allocation de 3 % du PIB de l’UE d’ici 2020, pour la recherche et le développement, pourrait créer 3,7 millions d’emplois et que le PIB annuel pourrait augmenter de presque 800 000 000 EUR d’ici 2025, |
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K.

considérant que l’allocation de 3 % du PIB de l’UE d’ici 2020, pour la recherche et le développement, pourrait créer 3,7 millions d’emplois et que le PIB annuel pourrait augmenter de presque 800 000 000 EUR d’ici 2025,

| L. | considérant que les femmes représentent seulement 30 % des chercheurs européens et uniquement 13 % des chefs d’instituts de recherche européens, |
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L.

considérant que les femmes représentent seulement 30 % des chercheurs européens et uniquement 13 % des chefs d’instituts de recherche européens,

Une approche intégrée et interdisciplinaire

| 1. | salue l’initiative phare "Une Union pour l’innovation", qui est à ce jour la tentative communautaire la plus importante et la plus ciblée de mettre en place une stratégie politique européenne intégrée et adaptée à la logique commerciale pour l’innovation, destinée à compléter les efforts nationaux et qui prévoit que l’innovation doit être encouragée, et sa progression contrôlée, au niveau politique le plus élevé, mais dont le succès dépend de la coopération pleine et entière des États membres chargés de la mettre en œuvre, y compris par des aides financières et la consolidation budgétaire intelligente donnant la priorité aux dépenses favorisant la croissance durable dans des domaines comme l'innovation, la recherche et l'enseignement, et qui dispose également que les objectifs communs en matière d’innovation orientent les politiques adoptées par les États membres dans tous les domaines pertinents; se félicite de l’attitude stratégique adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion du 4 février 2011; |
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1.

salue l’initiative phare "Une Union pour l’innovation", qui est à ce jour la tentative communautaire la plus importante et la plus ciblée de mettre en place une stratégie politique européenne intégrée et adaptée à la logique commerciale pour l’innovation, destinée à compléter les efforts nationaux et qui prévoit que l’innovation doit être encouragée, et sa progression contrôlée, au niveau politique le plus élevé, mais dont le succès dépend de la coopération pleine et entière des États membres chargés de la mettre en œuvre, y compris par des aides financières et la consolidation budgétaire intelligente donnant la priorité aux dépenses favorisant la croissance durable dans des domaines comme l'innovation, la recherche et l'enseignement, et qui dispose également que les objectifs communs en matière d’innovation orientent les politiques adoptées par les États membres dans tous les domaines pertinents; se félicite de l’attitude stratégique adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion du 4 février 2011;

| 2. | appuie l'initiative Une Union pour l'innovation, qui est un pilier important du développement économique, social et culturel de l'Union européenne, notamment pour ce qui est d'une éducation inclusive à tous les niveaux, y compris en matière de formation professionnelle; |
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2.

appuie l'initiative Une Union pour l'innovation, qui est un pilier important du développement économique, social et culturel de l'Union européenne, notamment pour ce qui est d'une éducation inclusive à tous les niveaux, y compris en matière de formation professionnelle;

| 3. | demande que l’innovation soit conçue de façon large et aille au delà de la simple innovation technologique ou portant sur les produits, qu’elle implique tous les acteurs de la chaîne de l’innovation, notamment les entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle mobilisateur des citoyens dans le cadre d'un changement de mentalité; rappelle que l’innovation consiste à mettre des idées en pratique avec succès et qu’elle touche aux produits, aux procédés, aux services, aux mouvements, aux systèmes et aux structures organisationnelles; suggère que la Commission propose une définition de l’innovation; |
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3.

demande que l’innovation soit conçue de façon large et aille au delà de la simple innovation technologique ou portant sur les produits, qu’elle implique tous les acteurs de la chaîne de l’innovation, notamment les entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle mobilisateur des citoyens dans le cadre d'un changement de mentalité; rappelle que l’innovation consiste à mettre des idées en pratique avec succès et qu’elle touche aux produits, aux procédés, aux services, aux mouvements, aux systèmes et aux structures organisationnelles; suggère que la Commission propose une définition de l’innovation;

| 4. | considère que l'innovation, dans tous les domaines du savoir et dans toutes les sphères d'activité économique et sociale, devra être motivée par la défense de l'intérêt public, l'amélioration de la qualité de vie des populations, la promotion du bien-être social et la préservation de l'environnement et des équilibres naturels; |
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4.

considère que l'innovation, dans tous les domaines du savoir et dans toutes les sphères d'activité économique et sociale, devra être motivée par la défense de l'intérêt public, l'amélioration de la qualité de vie des populations, la promotion du bien-être social et la préservation de l'environnement et des équilibres naturels;

| 5. | estime que, étant donné que l'innovation est un concept complexe, les efforts d'innovation non technologique doivent être renforcés et que, dans ce contexte, il convient de diffuser les meilleures pratiques relatives à ce type d'innovation ainsi que préciser les règles et les conditions régissant l'accès aux financements de l'Union sur la base d'une approche ouverte et globale; |
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5.

estime que, étant donné que l'innovation est un concept complexe, les efforts d'innovation non technologique doivent être renforcés et que, dans ce contexte, il convient de diffuser les meilleures pratiques relatives à ce type d'innovation ainsi que préciser les règles et les conditions régissant l'accès aux financements de l'Union sur la base d'une approche ouverte et globale;

| 6. | demande qu’il soit clairement différencié entre l’«innovation originale» en tant que première innovation comblant un manque sur le marché et l’amélioration ou la modification, par une entreprise, d’un produit, service, processus ou mouvement existant déjà sur le marché; |
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6.

demande qu’il soit clairement différencié entre l’«innovation originale» en tant que première innovation comblant un manque sur le marché et l’amélioration ou la modification, par une entreprise, d’un produit, service, processus ou mouvement existant déjà sur le marché;

| 7. | estime que l’innovation socio-économique nécessite une définition rigoureuse et flexible parce que, dans de nombreux cas, il ne s’agit pas d’un produit ou de l’application d’une solution technique mais d’un processus constitué à long terme d’une série de changements en chaîne d’ordre institutionnel, technique ou dans le domaine de la gestion; |
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7.

estime que l’innovation socio-économique nécessite une définition rigoureuse et flexible parce que, dans de nombreux cas, il ne s’agit pas d’un produit ou de l’application d’une solution technique mais d’un processus constitué à long terme d’une série de changements en chaîne d’ordre institutionnel, technique ou dans le domaine de la gestion;

| 8. | souligne que l’Union pour l’innovation devra donner la priorité aux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, le plan d’action pour l’efficacité énergétique 2020, l’initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources",l'initiative "matières premières" et la stratégie énergétique pour l’Europe 2011-2020, définissant les étapes à franchir en vue de réaliser la feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050 et la feuille de route pour une économie à faible production de CO2 d’ici 2050; |
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8.

souligne que l’Union pour l’innovation devra donner la priorité aux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, le plan d’action pour l’efficacité énergétique 2020, l’initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources",l'initiative "matières premières" et la stratégie énergétique pour l’Europe 2011-2020, définissant les étapes à franchir en vue de réaliser la feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050 et la feuille de route pour une économie à faible production de CO2 d’ici 2050;

| 9. | fait observer que l'internationalisation et l'innovation sont des facteurs clés de la compétitivité extérieure et de la croissance et qu'elles jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020"; |
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9.

fait observer que l'internationalisation et l'innovation sont des facteurs clés de la compétitivité extérieure et de la croissance et qu'elles jouent un rôle capital pour atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020";

| 10. | souligne l'importance que revêtent des technologies efficaces et renouvelables en matière de climat et d'énergie pour le passage à une économie mondiale durable; reconnaît que l'Union européenne joue un rôle moteur dans de nombreux secteurs clés pour une production industrielle respectueuse du climat et efficace sur le plan des ressources; invite la Commission à définir des stratégies d'internationalisation et d'innovation dans ces secteurs; |
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10.

souligne l'importance que revêtent des technologies efficaces et renouvelables en matière de climat et d'énergie pour le passage à une économie mondiale durable; reconnaît que l'Union européenne joue un rôle moteur dans de nombreux secteurs clés pour une production industrielle respectueuse du climat et efficace sur le plan des ressources; invite la Commission à définir des stratégies d'internationalisation et d'innovation dans ces secteurs;

| 11. | reconnaît que la lutte contre les changements climatiques et les efforts déployés pour assurer l'efficacité énergétique et dématérialiser la production industrielle exigent une politique active de diffusion globale des nouvelles technologies; |
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11.

reconnaît que la lutte contre les changements climatiques et les efforts déployés pour assurer l'efficacité énergétique et dématérialiser la production industrielle exigent une politique active de diffusion globale des nouvelles technologies;

| 12. | souligne que les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la lutte contre le changement climatique sont ceux où il est le plus nécessaire d'intensifier les efforts d'innovation, ce qui implique un renforcement de la base scientifique et technologique existante; souligne que les futurs programmes de recherche et d'innovation de l'Union devront réserver à ces domaines une juste place; à cette fin, souligne la nécessité d'adopter une approche transsectorielle fondée sur la résilience écosystémique; |
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12.

souligne que les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la lutte contre le changement climatique sont ceux où il est le plus nécessaire d'intensifier les efforts d'innovation, ce qui implique un renforcement de la base scientifique et technologique existante; souligne que les futurs programmes de recherche et d'innovation de l'Union devront réserver à ces domaines une juste place; à cette fin, souligne la nécessité d'adopter une approche transsectorielle fondée sur la résilience écosystémique;

| 13. | observe que la segmentation du marché dans les secteurs culturels et créatifs naît, en partie, de la diversité culturelle et des préférences langagières des consommateurs; |
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13.

observe que la segmentation du marché dans les secteurs culturels et créatifs naît, en partie, de la diversité culturelle et des préférences langagières des consommateurs;

| 14. | se félicite que la Commission fasse porter l’effort sur les grands défis sociétaux, et souligne que l’innovation et la recherche sont nécessaires pour augmenter la productivité des ressources et leur utilisation et leur remplacement durables, tout en trouvant de nouvelles méthodes pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources et de la consommation d’énergie; |
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14.

se félicite que la Commission fasse porter l’effort sur les grands défis sociétaux, et souligne que l’innovation et la recherche sont nécessaires pour augmenter la productivité des ressources et leur utilisation et leur remplacement durables, tout en trouvant de nouvelles méthodes pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources et de la consommation d’énergie;

| 15. | observe qu'il faut éviter d'accorder uniquement la priorité aux innovations dans des domaines restreints pour ne pas perdre un potentiel d'innovation précieux à long terme; |
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15.

observe qu'il faut éviter d'accorder uniquement la priorité aux innovations dans des domaines restreints pour ne pas perdre un potentiel d'innovation précieux à long terme;

| 16. | estime que l'innovation peut jouer un rôle important dans le renforcement de la cohésion sociale, grâce à une amélioration de la qualité des services rendus, et qu'il faut dès lors créer des programmes de formation professionnelle spécifiques; |
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16.

estime que l'innovation peut jouer un rôle important dans le renforcement de la cohésion sociale, grâce à une amélioration de la qualité des services rendus, et qu'il faut dès lors créer des programmes de formation professionnelle spécifiques;

| 17. | rappelle que, dans le contexte de l’économie de marché, l’innovation ne vise pas exclusivement à résoudre les défis sociaux majeurs et que son rôle est aussi significatif dans la création de produits respectueux des consommateurs et attrayants dans les secteurs des loisirs, de la technologie, de l’industrie de la culture et du spectacle; rappelle l’importance du marché mondial des produits innovants de technologie de pointe dans le domaine du divertissement (téléphones mobiles intelligents, ordinateurs tablettes, machines à jouer, appareils portables, etc.), le marché mondial des réseaux sociaux et des services innovants sur l’internet, dans lesquels les entreprises européennes jouent un rôle négligeable; |
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17.

rappelle que, dans le contexte de l’économie de marché, l’innovation ne vise pas exclusivement à résoudre les défis sociaux majeurs et que son rôle est aussi significatif dans la création de produits respectueux des consommateurs et attrayants dans les secteurs des loisirs, de la technologie, de l’industrie de la culture et du spectacle; rappelle l’importance du marché mondial des produits innovants de technologie de pointe dans le domaine du divertissement (téléphones mobiles intelligents, ordinateurs tablettes, machines à jouer, appareils portables, etc.), le marché mondial des réseaux sociaux et des services innovants sur l’internet, dans lesquels les entreprises européennes jouent un rôle négligeable;

| 18. | insiste sur l’importance de l'initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" et de l’initiative phare relative à la politique industrielle, ainsi que des efforts pour dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources en soutenant le passage à une économie à faible production de CO2 et basée sur la connaissance, en recourant davantage aux sources d’énergie renouvelables et durables, en élaborant des technologies de réduction du carbone et davantage basées sur l'efficacité des ressources, en développant les transports durables et en renforçant en même temps la compétitivité des entreprises européennes; |
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18.

insiste sur l’importance de l'initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" et de l’initiative phare relative à la politique industrielle, ainsi que des efforts pour dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources en soutenant le passage à une économie à faible production de CO2 et basée sur la connaissance, en recourant davantage aux sources d’énergie renouvelables et durables, en élaborant des technologies de réduction du carbone et davantage basées sur l'efficacité des ressources, en développant les transports durables et en renforçant en même temps la compétitivité des entreprises européennes;

| 19. | rappelle que la dimension numérique et les TIC sont des moteurs de l'innovation et que par conséquent, l'accès à haut débit aux réseaux à large bande est une condition indispensable, notamment pour tous les partenariats européens en matière d'innovation (PEI), puisqu'il renforce la coopération et la participation citoyennes; invite à ce titre la Commission et les États membres à intensifier la mise en œuvre de l'internet à haut débit ainsi que la promotion des initiatives en ligne contribuant à la mise en œuvre rapide de l'Agenda numérique de l'Union; |
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19.

rappelle que la dimension numérique et les TIC sont des moteurs de l'innovation et que par conséquent, l'accès à haut débit aux réseaux à large bande est une condition indispensable, notamment pour tous les partenariats européens en matière d'innovation (PEI), puisqu'il renforce la coopération et la participation citoyennes; invite à ce titre la Commission et les États membres à intensifier la mise en œuvre de l'internet à haut débit ainsi que la promotion des initiatives en ligne contribuant à la mise en œuvre rapide de l'Agenda numérique de l'Union;

| 20. | demande à la Commission de prendre dûment en considération les technologies à l’origine des systèmes durables «plus intelligents» qui permettent aux entreprises de fournir des services réactifs en temps réel dans des secteurs aussi divers que les transports et la logistique, la construction et la gestion des infrastructures, la distribution d’énergie, les télécommunications et les services financiers; |
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20.

demande à la Commission de prendre dûment en considération les technologies à l’origine des systèmes durables «plus intelligents» qui permettent aux entreprises de fournir des services réactifs en temps réel dans des secteurs aussi divers que les transports et la logistique, la construction et la gestion des infrastructures, la distribution d’énergie, les télécommunications et les services financiers;

| 21. | souligne qu’une politique de l’innovation et de la recherche réussie suppose:






  — | une stratégie d’orientation, de développement, de conception et de mise en œuvre de toutes politiques et actions visant à favoriser et à renforcer l’innovation en Europe (par exemple par le biais de l’éducation et de la formation, par des services d'orientation, par des mesures sur le marché de l’emploi, le marché unique, la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle, les infrastructures, la fiscalité, la politique industrielle et commerciale, les marchés publics, ou par des interactions innovantes conjointes entre les entreprises de services et les entreprises manufacturières, notamment les PME); |
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21.

souligne qu’une politique de l’innovation et de la recherche réussie suppose:

—

une stratégie d’orientation, de développement, de conception et de mise en œuvre de toutes politiques et actions visant à favoriser et à renforcer l’innovation en Europe (par exemple par le biais de l’éducation et de la formation, par des services d'orientation, par des mesures sur le marché de l’emploi, le marché unique, la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle, les infrastructures, la fiscalité, la politique industrielle et commerciale, les marchés publics, ou par des interactions innovantes conjointes entre les entreprises de services et les entreprises manufacturières, notamment les PME);

| — | une coordination efficace et pluridisciplinaire des actions de coopération et de soutien (financier), encadrées au niveau de l'Union européenne, des États membres et au niveau régional et local; |
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—

une coordination efficace et pluridisciplinaire des actions de coopération et de soutien (financier), encadrées au niveau de l'Union européenne, des États membres et au niveau régional et local;

| — | un engagement maximal de tous les acteurs impliqués, comme les PME, l'industrie, les universités, les instituts de recherche, les ORT, les gouvernements, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, et notamment de nouvelles formes de collaboration génératrices de productivité entre les centres de connaissance et l’industrie; |
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—

un engagement maximal de tous les acteurs impliqués, comme les PME, l'industrie, les universités, les instituts de recherche, les ORT, les gouvernements, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, et notamment de nouvelles formes de collaboration génératrices de productivité entre les centres de connaissance et l’industrie;

| — | la coordination, la cohérence et la synergie entre les différents domaines, actions et instruments politiques de façon à empêcher l’éparpillement et la duplication des actions, dus à une absence de coordination des efforts de recherche et d’innovation; |
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—

la coordination, la cohérence et la synergie entre les différents domaines, actions et instruments politiques de façon à empêcher l’éparpillement et la duplication des actions, dus à une absence de coordination des efforts de recherche et d’innovation;

| — | mettre en place un véritable environnement réglementaire propice aux produits innovants, afin de s'adapter aux besoins du marché; |
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—

mettre en place un véritable environnement réglementaire propice aux produits innovants, afin de s'adapter aux besoins du marché;

| — | des méthodes et procédures d’évaluation des politiques, des groupes de réexamen par les pairs et la diffusion des expériences réussies; |
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—

des méthodes et procédures d’évaluation des politiques, des groupes de réexamen par les pairs et la diffusion des expériences réussies;

rappelle que l’objectif principal de la politique "Une Union de l’innovation" doit être de faciliter la coordination des politiques et la cohérence des divers instruments mis en œuvre et de créer des synergies en la matière par une démarche véritablement holiste, centrée sur les grands défis sociétaux;

| 22. | souligne la nécessité de transformer la politique du commerce et de l'innovation de l'Union européenne en un véritable instrument pour la création d'emplois, l'éradication de la pauvreté et le développement durable dans le monde; est fermement convaincu que la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques européennes est indispensable et que la formulation d'une nouvelle politique commerciale doit être en adéquation avec une politique de l'industrie et de l'innovation solide et génératrice d'emplois afin de garantir la croissance économique et de créer ainsi des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité; |
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22.

souligne la nécessité de transformer la politique du commerce et de l'innovation de l'Union européenne en un véritable instrument pour la création d'emplois, l'éradication de la pauvreté et le développement durable dans le monde; est fermement convaincu que la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques européennes est indispensable et que la formulation d'une nouvelle politique commerciale doit être en adéquation avec une politique de l'industrie et de l'innovation solide et génératrice d'emplois afin de garantir la croissance économique et de créer ainsi des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité;

| 23. | souligne l’importance du lien entre l’initiative phare «L’Union pour l’innovation» et l’analyse annuelle de la croissance pour l’amélioration de la coopération, ce lien permettant de connaître les progrès annuels réalisés dans les États membres; |
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23.

souligne l’importance du lien entre l’initiative phare «L’Union pour l’innovation» et l’analyse annuelle de la croissance pour l’amélioration de la coopération, ce lien permettant de connaître les progrès annuels réalisés dans les États membres;

| 24. | invite la Commission à instaurer un indicateur intégré unique, tenant compte de la diversité des systèmes économiques existants dans les différents États membres et associant les entreprises, afin de pouvoir mieux suivre et évaluer les progrès des politiques et programmes d'innovation et d'en apprécier l'impact mesurable; demande que soient instaurées des infrastructures de données fiables permettant de mieux suivre l'évolution du financement de la recherche, et demande avec insistance que le "tableau de bord" soit encore développé grâce à une coopération internationale et à un système davantage axé sur les indicateurs et les preuves, mesurant la capacité d’innovation européenne en termes absolus tout en faisant une utilisation intelligente des ressources à disposition; |
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24.

invite la Commission à instaurer un indicateur intégré unique, tenant compte de la diversité des systèmes économiques existants dans les différents États membres et associant les entreprises, afin de pouvoir mieux suivre et évaluer les progrès des politiques et programmes d'innovation et d'en apprécier l'impact mesurable; demande que soient instaurées des infrastructures de données fiables permettant de mieux suivre l'évolution du financement de la recherche, et demande avec insistance que le "tableau de bord" soit encore développé grâce à une coopération internationale et à un système davantage axé sur les indicateurs et les preuves, mesurant la capacité d’innovation européenne en termes absolus tout en faisant une utilisation intelligente des ressources à disposition;

| 25. | rappelle que l’innovation et la créativité sont des processus qui peuvent, jusqu’à un certain point, être cultivés, enseignés et améliorés; invite, par conséquent, à ce que l’innovation et la créativité soient mieux intégrées aux systèmes d’enseignement des États membres de l’UE, afin de repérer et de diffuser les bonnes pratiques, les programmes d’études (educational curricula) et les méthodes d’enseignement (instructional methods) créatifs et innovants mis en œuvre par les États membres; |
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25.

rappelle que l’innovation et la créativité sont des processus qui peuvent, jusqu’à un certain point, être cultivés, enseignés et améliorés; invite, par conséquent, à ce que l’innovation et la créativité soient mieux intégrées aux systèmes d’enseignement des États membres de l’UE, afin de repérer et de diffuser les bonnes pratiques, les programmes d’études (educational curricula) et les méthodes d’enseignement (instructional methods) créatifs et innovants mis en œuvre par les États membres;

| 26. | souligne le rôle capital que l’éco-innovation aura à jouer afin d’atteindre les objectifs que l’UE s’est fixés pour 2020; réclame donc l’adoption d’un plan d’action ambitieux en matière d’éco-innovation proposant des mesures visant à introduire l’éco-innovation à tous les stades de la chaîne de valeur, notamment en créant des initiatives dans ce domaine et en augmentant les fonds prévus pour ces initiatives au moyen du programme Compétitivité et innovation; |
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26.

souligne le rôle capital que l’éco-innovation aura à jouer afin d’atteindre les objectifs que l’UE s’est fixés pour 2020; réclame donc l’adoption d’un plan d’action ambitieux en matière d’éco-innovation proposant des mesures visant à introduire l’éco-innovation à tous les stades de la chaîne de valeur, notamment en créant des initiatives dans ce domaine et en augmentant les fonds prévus pour ces initiatives au moyen du programme Compétitivité et innovation;

| 27. | l’innovation étant en général étroitement liée au marché et sa dynamique suivant des circuits non officiels, estime que l’UE devrait perfectionner ses méthodes d’évaluation de l’innovation, en tenant compte du fait que toutes les thématiques ne peuvent être évaluées sur la base des mêmes critères; |
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27.

l’innovation étant en général étroitement liée au marché et sa dynamique suivant des circuits non officiels, estime que l’UE devrait perfectionner ses méthodes d’évaluation de l’innovation, en tenant compte du fait que toutes les thématiques ne peuvent être évaluées sur la base des mêmes critères;

| 28. | souligne le danger qui existe de voir le terme d’ «innovation» se transformer en slogan ainsi que le risque de voir se développer une certaine complaisance du fait qu’il y soit constamment fait référence; l’innovation, seule, ne constitue pas une panacée permettant de résoudre tous les problèmes et elle ne peut être stimulée à volonté aux moments de crises économiques et sociales. En revanche, elle doit être constamment poursuivie par le secteur public et privé et être activement soutenue par les politiques d’éducation, de recherche, industrielles, sociales et environnementales cohérentes mises en œuvre par l’UE et les États membres; |
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28.

souligne le danger qui existe de voir le terme d’ «innovation» se transformer en slogan ainsi que le risque de voir se développer une certaine complaisance du fait qu’il y soit constamment fait référence; l’innovation, seule, ne constitue pas une panacée permettant de résoudre tous les problèmes et elle ne peut être stimulée à volonté aux moments de crises économiques et sociales. En revanche, elle doit être constamment poursuivie par le secteur public et privé et être activement soutenue par les politiques d’éducation, de recherche, industrielles, sociales et environnementales cohérentes mises en œuvre par l’UE et les États membres;

| 29. | reconnaît que les industries culturelles et créatives représentent un intérêt dans le cadre de l'innovation, étant donné que des études montrent que les entreprises qui, proportionnellement, font davantage appel aux services des industries culturelles et créatives enregistrent apparemment de bien meilleurs résultats en matière d'innovation; |
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29.

reconnaît que les industries culturelles et créatives représentent un intérêt dans le cadre de l'innovation, étant donné que des études montrent que les entreprises qui, proportionnellement, font davantage appel aux services des industries culturelles et créatives enregistrent apparemment de bien meilleurs résultats en matière d'innovation;

| 30. | affirme le principe de la neutralité du réseau et des standards ouverts comme moteurs de l'innovation; |
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30.

affirme le principe de la neutralité du réseau et des standards ouverts comme moteurs de l'innovation;

Une société de l'innovation au service du citoyen

| 31. | souligne que les exigences des citoyens et l'engagement actif des entreprises sont les principaux moteurs de l’innovation; fait par conséquent observer qu’une société de l’innovation doit se fonder sur la participation citoyenne, afin de donner corps aux besoins des citoyens et à leur potentiel créatif par le biais d’une démarche ascendante proposant des solutions innovatrices permettant à chaque citoyen de contribuer à l’efficacité des ressources; |
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31.

souligne que les exigences des citoyens et l'engagement actif des entreprises sont les principaux moteurs de l’innovation; fait par conséquent observer qu’une société de l’innovation doit se fonder sur la participation citoyenne, afin de donner corps aux besoins des citoyens et à leur potentiel créatif par le biais d’une démarche ascendante proposant des solutions innovatrices permettant à chaque citoyen de contribuer à l’efficacité des ressources;

| 32. | insiste sur la nécessité de créer une culture d’apprentissage, de curiosité et de prise de risque; invite par conséquent la Commission et les États membres à s’efforcer sérieusement de faire évoluer les mentalités vers un mode de pensée animé par la curiosité et la prise de risque, tourné vers l’innovation, et vers une attitude plus conciliante vis-à-vis de l’échec, en encourageant le passage à des schémas de consommation durables et en promouvant activement l’engagement des citoyens et des entreprises sur la voie de l’innovation et d'un système d'innovation ouverte; souligne que l’innovation est un processus qui ne peut et ne doit pas être entièrement dirigé par les gouvernements et qui a besoin de conditions favorables permettant de faire preuve de suffisamment de flexibilité pour réagir en cas d’évènement imprévu; |
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32.

insiste sur la nécessité de créer une culture d’apprentissage, de curiosité et de prise de risque; invite par conséquent la Commission et les États membres à s’efforcer sérieusement de faire évoluer les mentalités vers un mode de pensée animé par la curiosité et la prise de risque, tourné vers l’innovation, et vers une attitude plus conciliante vis-à-vis de l’échec, en encourageant le passage à des schémas de consommation durables et en promouvant activement l’engagement des citoyens et des entreprises sur la voie de l’innovation et d'un système d'innovation ouverte; souligne que l’innovation est un processus qui ne peut et ne doit pas être entièrement dirigé par les gouvernements et qui a besoin de conditions favorables permettant de faire preuve de suffisamment de flexibilité pour réagir en cas d’évènement imprévu;

| 33. | est d'avis que les progrès de la connaissance et de ses multiples applications ne dispensent pas d'une évaluation ouverte et participative des implications de ces applications des points de vue éthique, social et politique; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir et de diffuser la culture scientifique auprès du public en général; |
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33.

est d'avis que les progrès de la connaissance et de ses multiples applications ne dispensent pas d'une évaluation ouverte et participative des implications de ces applications des points de vue éthique, social et politique; attire l'attention sur la nécessité de promouvoir et de diffuser la culture scientifique auprès du public en général;

| 34. | considère qu'il importe de soutenir les initiatives visant à promouvoir le dialogue scientifique et la diffusion des résultats en direction d'un public aussi vaste que possible, par-delà la communauté scientifique, de manière à valoriser le rôle de la société civile dans la recherche; |
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34.

considère qu'il importe de soutenir les initiatives visant à promouvoir le dialogue scientifique et la diffusion des résultats en direction d'un public aussi vaste que possible, par-delà la communauté scientifique, de manière à valoriser le rôle de la société civile dans la recherche;

| 35. | estime prioritaire de contribuer au développement au niveau régional d'une culture de l'innovation, d'une part auprès des entrepreneurs, des jeunes en formation professionnelle et des salariés, d'autre part auprès des partenaires de l'entreprise qui jouent un rôle dans l'activité de celles-ci, comme les décideurs publics régionaux, les centres de recherche, les "clusters" et les organismes de financement, qui ne connaissent souvent pas suffisamment les capacités d'innovation des entreprises de leurs régions, notamment des PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisanales; |
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35.

estime prioritaire de contribuer au développement au niveau régional d'une culture de l'innovation, d'une part auprès des entrepreneurs, des jeunes en formation professionnelle et des salariés, d'autre part auprès des partenaires de l'entreprise qui jouent un rôle dans l'activité de celles-ci, comme les décideurs publics régionaux, les centres de recherche, les "clusters" et les organismes de financement, qui ne connaissent souvent pas suffisamment les capacités d'innovation des entreprises de leurs régions, notamment des PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisanales;

| 36. | souligne que l'association des citoyens à l'effort d'innovation devra passer par la bonne compréhension du progrès scientifique et de ses enjeux; appelle à renforcer la diffusion des connaissances scientifiques et techniques; souligne l'importance de la formation permanente, mais aussi d'actions ciblées vers des publics ayant un accès moins aisé à la science et à la technologie, notamment les populations rurales; |
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36.

souligne que l'association des citoyens à l'effort d'innovation devra passer par la bonne compréhension du progrès scientifique et de ses enjeux; appelle à renforcer la diffusion des connaissances scientifiques et techniques; souligne l'importance de la formation permanente, mais aussi d'actions ciblées vers des publics ayant un accès moins aisé à la science et à la technologie, notamment les populations rurales;

| 37. | invite la Commission et les États-membres à encourager le développement de modèles économiques durables, basés sur l'innovation et la créativité, qui créent et protègent les emplois hautement qualifiés en Europe; |
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37.

invite la Commission et les États-membres à encourager le développement de modèles économiques durables, basés sur l'innovation et la créativité, qui créent et protègent les emplois hautement qualifiés en Europe;

| 38. | insiste sur l'importance d'une démarche ascendante en matière d'innovation et de la promotion d'un environnement ouvert aux idées créatrices, de façon à stimuler l'augmentation de la productivité, rendre les salariés plus autonomes et répondre aux besoins sociaux insatisfaits (inclusion, immigration); |
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38.

insiste sur l'importance d'une démarche ascendante en matière d'innovation et de la promotion d'un environnement ouvert aux idées créatrices, de façon à stimuler l'augmentation de la productivité, rendre les salariés plus autonomes et répondre aux besoins sociaux insatisfaits (inclusion, immigration);

| 39. | demande de compléter le financement initial reçu par de nouveaux mécanismes de financement, tels que des concours dotés de prix récompensant l’innovation en Europe (individuelle ou en équipe) pour encourager les idées et récompenser les inventions, par exemple dans des domaines présentant une valeur pour la société, afin de créer des connaissances en tant que bien public; invite à cet égard la Commission à étudier l'opportunité d'un premier projet pilote de récompenses dans le cadre du partenariat-pilote européen d'innovation sur le vieillissement en bonne santé; |
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39.

demande de compléter le financement initial reçu par de nouveaux mécanismes de financement, tels que des concours dotés de prix récompensant l’innovation en Europe (individuelle ou en équipe) pour encourager les idées et récompenser les inventions, par exemple dans des domaines présentant une valeur pour la société, afin de créer des connaissances en tant que bien public; invite à cet égard la Commission à étudier l'opportunité d'un premier projet pilote de récompenses dans le cadre du partenariat-pilote européen d'innovation sur le vieillissement en bonne santé;

| 40. | souligne que l’innovation sociale consiste à trouver de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l’innovation sociale constitue pour les citoyens l’occasion, quel que soit leur rôle, d’améliorer leur environnement privé et professionnel et qu'elle peut, à ce titre, contribuer à renforcer le modèle social européen; |
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40.

souligne que l’innovation sociale consiste à trouver de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l’innovation sociale constitue pour les citoyens l’occasion, quel que soit leur rôle, d’améliorer leur environnement privé et professionnel et qu'elle peut, à ce titre, contribuer à renforcer le modèle social européen;

| 41. | souligne le rôle que joue le secteur de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) en matière d'innovation sociale en élaborant et en mettant en œuvre des moyens pour répondre aux besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché et par les formes conventionnelles d'entreprendre; |
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41.

souligne le rôle que joue le secteur de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) en matière d'innovation sociale en élaborant et en mettant en œuvre des moyens pour répondre aux besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché et par les formes conventionnelles d'entreprendre;

| 42. | considère que la stratégie de l’UE en faveur de l’innovation doit libérer le potentiel des employés en permettant également au personnel non universitaire de participer à différents types de programmes et projets pour l’innovation mis en œuvre par l’UE; |
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42.

considère que la stratégie de l’UE en faveur de l’innovation doit libérer le potentiel des employés en permettant également au personnel non universitaire de participer à différents types de programmes et projets pour l’innovation mis en œuvre par l’UE;

| 43. | souligne que l’initiative «Une Union de l’innovation» doit reconnaître l’importance des idées, suggestions et compétences des employés ordinaires en matière d’innovation. Plusieurs études indiquent que l’innovation ayant pour moteur les employés est bonne non seulement pour les affaires, mais aussi pour la satisfaction professionnelle, et qu’elle peut même – si elle est correctement mise en œuvre – atténuer le stress; |
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43.

souligne que l’initiative «Une Union de l’innovation» doit reconnaître l’importance des idées, suggestions et compétences des employés ordinaires en matière d’innovation. Plusieurs études indiquent que l’innovation ayant pour moteur les employés est bonne non seulement pour les affaires, mais aussi pour la satisfaction professionnelle, et qu’elle peut même – si elle est correctement mise en œuvre – atténuer le stress;

| 44. | exhorte l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales à lancer le projet pilote, à promouvoir la recherche sur l’innovation sociale et à en assurer le financement sur les deniers publics ainsi que par des partenariats public-privé qui pourraient servir de base aux futures activités entreprises dans ce domaine; estime que l’innovation sociale devrait être incluse dans les programmes de financement et de soutien tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre Compétitivité et Innovation (PCI); |
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44.

exhorte l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales à lancer le projet pilote, à promouvoir la recherche sur l’innovation sociale et à en assurer le financement sur les deniers publics ainsi que par des partenariats public-privé qui pourraient servir de base aux futures activités entreprises dans ce domaine; estime que l’innovation sociale devrait être incluse dans les programmes de financement et de soutien tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre Compétitivité et Innovation (PCI);

| 45. | insiste sur l'importance de la recherche dans le secteur médical, laquelle, combinée avec des applications innovantes, fera progresser la croissance et le bien-être dans une société vieillissante; soutient une coopération étroite entre les laboratoires de recherche des universités et l'industrie de la santé afin d'inventer les produits et les services dont les citoyens européens auront un besoin urgent dans la prochaine décennie; |
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45.

insiste sur l'importance de la recherche dans le secteur médical, laquelle, combinée avec des applications innovantes, fera progresser la croissance et le bien-être dans une société vieillissante; soutient une coopération étroite entre les laboratoires de recherche des universités et l'industrie de la santé afin d'inventer les produits et les services dont les citoyens européens auront un besoin urgent dans la prochaine décennie;

| 46. | invite la Commission à mobiliser les ressources du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation dans l'Union afin de garantir la mise en place durable d'infrastructures de recherche dans les sciences biologiques et médicales en tant que service public de R&D, de manière à assurer une meilleure qualité de vie des citoyens, ce qui est une façon de progresser sur la voie d'une société de la connaissance apte à relever les défis sociétaux de l'Europe; |
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46.

invite la Commission à mobiliser les ressources du cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation dans l'Union afin de garantir la mise en place durable d'infrastructures de recherche dans les sciences biologiques et médicales en tant que service public de R&D, de manière à assurer une meilleure qualité de vie des citoyens, ce qui est une façon de progresser sur la voie d'une société de la connaissance apte à relever les défis sociétaux de l'Europe;

| 47. | considère qu'une impulsion plus forte donnée aux politiques d'innovation doit être l'occasion de moderniser et de renforcer les services publics, dans des domaines existants et émergents, dans un ensemble de secteurs de la vie économique et sociale, contribuant ainsi à leur qualité et leur efficacité, à la création d'emploi, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi qu'à la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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47.

considère qu'une impulsion plus forte donnée aux politiques d'innovation doit être l'occasion de moderniser et de renforcer les services publics, dans des domaines existants et émergents, dans un ensemble de secteurs de la vie économique et sociale, contribuant ainsi à leur qualité et leur efficacité, à la création d'emploi, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi qu'à la cohésion économique, sociale et territoriale;

| 48. | considère qu'une meilleure coordination des efforts dans le domaine des STI ne devra pas donner lieu à un désinvestissement ou à un sous-investissement dans la capacité scientifique de certains pays ou régions au détriment d'autres, mais devra se traduire par un investissement dans la mise en place d'une base solide et cohérente de R&D dans les différents pays et régions, qui prenne en compte leur spécificité et leur degré de développement, condition nécessaire pour favoriser les synergies souhaitables et une coopération fructueuse; |
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48.

considère qu'une meilleure coordination des efforts dans le domaine des STI ne devra pas donner lieu à un désinvestissement ou à un sous-investissement dans la capacité scientifique de certains pays ou régions au détriment d'autres, mais devra se traduire par un investissement dans la mise en place d'une base solide et cohérente de R&D dans les différents pays et régions, qui prenne en compte leur spécificité et leur degré de développement, condition nécessaire pour favoriser les synergies souhaitables et une coopération fructueuse;

| 49. | Souligne l’importance de la modernisation des systèmes d’enseignement; invite les États membres à intervenir pour améliorer la formation et les qualifications entrepreneuriales et quantitatives des (jeunes) Européens en intégrant l’esprit d’entreprise, la créativité et l’innovation dans toutes les filières d’enseignement et en améliorant le capital humain qui leur permet de jouer un rôle actif dans l'innovation, notamment au moyen du programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" de la Commission, tout en préservant l'artisanat européen comme source de l'innovation, |
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49.

Souligne l’importance de la modernisation des systèmes d’enseignement; invite les États membres à intervenir pour améliorer la formation et les qualifications entrepreneuriales et quantitatives des (jeunes) Européens en intégrant l’esprit d’entreprise, la créativité et l’innovation dans toutes les filières d’enseignement et en améliorant le capital humain qui leur permet de jouer un rôle actif dans l'innovation, notamment au moyen du programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" de la Commission, tout en préservant l'artisanat européen comme source de l'innovation,

| 50. | invite la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres en vue d'établir des prévisions à moyen et long termes sur les compétences requises par le marché du travail et à encourager les partenariats entre les universités et le monde des entreprises afin de stimuler l'insertion des générations nouvelles sur le marché de l'emploi, tout en contribuant à la création d'une société novatrice, fondée sur la connaissance, au développement de la recherche appliquée et à la création de meilleures perspectives d'emploi pour les jeunes diplômés; |
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50.

invite la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres en vue d'établir des prévisions à moyen et long termes sur les compétences requises par le marché du travail et à encourager les partenariats entre les universités et le monde des entreprises afin de stimuler l'insertion des générations nouvelles sur le marché de l'emploi, tout en contribuant à la création d'une société novatrice, fondée sur la connaissance, au développement de la recherche appliquée et à la création de meilleures perspectives d'emploi pour les jeunes diplômés;

| 51. | constate que pendant les périodes de crise, il est essentiel d'attirer les jeunes gens vers les nouveaux types d'emplois qui sont disponibles et d'assurer que les programmes de qualification encouragent l'accès au marché du travail pour les jeunes gens, en vue de leur permettre de tirer parti de leur potentiel en matière d'emploi, en luttant contre le chômage élevé des moins de 25 ans et en faisant fond sur les compétences des générations plus jeunes quand il s'agit d'user de nouvelles technologies; |
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51.

constate que pendant les périodes de crise, il est essentiel d'attirer les jeunes gens vers les nouveaux types d'emplois qui sont disponibles et d'assurer que les programmes de qualification encouragent l'accès au marché du travail pour les jeunes gens, en vue de leur permettre de tirer parti de leur potentiel en matière d'emploi, en luttant contre le chômage élevé des moins de 25 ans et en faisant fond sur les compétences des générations plus jeunes quand il s'agit d'user de nouvelles technologies;

| 52. | invite à s'efforcer de combler la pénurie des savoir-faire en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; souligne l'intérêt d'élever la qualité de formation, en améliorant l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, en encourageant la formation continue des salariés et en prévoyant des modalités d'accès et de déroulement de ces formations qui soient inclusives et non discriminatoires à l'encontre des femmes; estime que ces initiatives doivent d'ailleurs, bien plus qu'auparavant, être destinées en priorité aux travailleurs déqualifiés, qui risquent de perdre leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies ou d'être licenciés comme dépourvus des compétences requises par les restructurations ou les reconversions; rappelle aussi la nécessité de mieux développer toutes les actions de formation, à tous les niveaux, pour renforcer la créativité, la capacité d'innover et l'esprit d'entreprise; |
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52.

invite à s'efforcer de combler la pénurie des savoir-faire en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; souligne l'intérêt d'élever la qualité de formation, en améliorant l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, en encourageant la formation continue des salariés et en prévoyant des modalités d'accès et de déroulement de ces formations qui soient inclusives et non discriminatoires à l'encontre des femmes; estime que ces initiatives doivent d'ailleurs, bien plus qu'auparavant, être destinées en priorité aux travailleurs déqualifiés, qui risquent de perdre leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies ou d'être licenciés comme dépourvus des compétences requises par les restructurations ou les reconversions; rappelle aussi la nécessité de mieux développer toutes les actions de formation, à tous les niveaux, pour renforcer la créativité, la capacité d'innover et l'esprit d'entreprise;

| 53. | souligne l'intérêt d'élever le niveau de l'apprentissage tout au long de la vie et de développer des actions de formation pour tous afin de renforcer encore la capacité d'éco-innover et l'esprit d'entreprise et de veiller à ce que la force de travail soit capable d'adapter son savoir-faire aux besoins du marché du travail dans une économie plus durable qui s'appuie sur des notions de formation en fonction des compétences; demande aux États membres, aux employeurs et aux travailleurs de reconnaître que gestion des compétences, formation et apprentissage tout au long de la vie relèvent de leur responsabilité partagée à l'égard de l'innovation, comme l'affirme l'accord-cadre sur l'apprentissage tout au long de la vie conclu par les partenaires sociaux en 2002; |
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53.

souligne l'intérêt d'élever le niveau de l'apprentissage tout au long de la vie et de développer des actions de formation pour tous afin de renforcer encore la capacité d'éco-innover et l'esprit d'entreprise et de veiller à ce que la force de travail soit capable d'adapter son savoir-faire aux besoins du marché du travail dans une économie plus durable qui s'appuie sur des notions de formation en fonction des compétences; demande aux États membres, aux employeurs et aux travailleurs de reconnaître que gestion des compétences, formation et apprentissage tout au long de la vie relèvent de leur responsabilité partagée à l'égard de l'innovation, comme l'affirme l'accord-cadre sur l'apprentissage tout au long de la vie conclu par les partenaires sociaux en 2002;

| 54. | souligne, étant donné le nombre insuffisant d'universitaires dans les filières scientifiques et technologiques, qu'il faut mettre tout en œuvre pour qu'aucun étudiant n'interrompe ses études ou se trouve limité dans le choix de l'établissement d'enseignement pour des raisons économiques, et qu'il faut pour cela continuer de promouvoir l'accès aux emprunts bancaires, dont le montant pourra être financé en partie par les États membres; |
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54.

souligne, étant donné le nombre insuffisant d'universitaires dans les filières scientifiques et technologiques, qu'il faut mettre tout en œuvre pour qu'aucun étudiant n'interrompe ses études ou se trouve limité dans le choix de l'établissement d'enseignement pour des raisons économiques, et qu'il faut pour cela continuer de promouvoir l'accès aux emprunts bancaires, dont le montant pourra être financé en partie par les États membres;

| 55. | souligne la nécessité de détecter les "innovateurs dormants", en particulier auprès des PME; souligne que les organisations intermédiaires jouent un rôle majeur dans la détection des "innovateurs dormants", la mise en place de mesures d'incitation, la prestation de conseils et le soutien à l'innovation; estime qu’il convient de renforcer ces organisations et d’élaborer à leur intention un programme visant à améliorer la formation, les qualifications et l’expertise, et, à l'avenir, d'accorder une importance croissante aux modèles de double formation préparant à deux professions; |
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55.

souligne la nécessité de détecter les "innovateurs dormants", en particulier auprès des PME; souligne que les organisations intermédiaires jouent un rôle majeur dans la détection des "innovateurs dormants", la mise en place de mesures d'incitation, la prestation de conseils et le soutien à l'innovation; estime qu’il convient de renforcer ces organisations et d’élaborer à leur intention un programme visant à améliorer la formation, les qualifications et l’expertise, et, à l'avenir, d'accorder une importance croissante aux modèles de double formation préparant à deux professions;

| 56. | rappelle l'importance de l'acquisition d'un socle de compétences de base et d'un bon niveau de culture générale pour une meilleure adaptation des personnes à leur environnement professionnel; souligne que, dans ce cadre, l'apprentissage des langues revêt une importance toute particulière; |
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56.

rappelle l'importance de l'acquisition d'un socle de compétences de base et d'un bon niveau de culture générale pour une meilleure adaptation des personnes à leur environnement professionnel; souligne que, dans ce cadre, l'apprentissage des langues revêt une importance toute particulière;

| 57. | invite les États membres à créer des groupes et à mettre en place les conditions permettant d'accélérer l'innovation, ainsi qu'à apporter leur soutien à des partenariats plus poussés entre les établissements d'enseignement et le monde des entreprises et des affaires, tant au niveau national qu'international, tout en tenant compte des besoins des entreprises lors de l'élaboration des programmes d'études; |
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57.

invite les États membres à créer des groupes et à mettre en place les conditions permettant d'accélérer l'innovation, ainsi qu'à apporter leur soutien à des partenariats plus poussés entre les établissements d'enseignement et le monde des entreprises et des affaires, tant au niveau national qu'international, tout en tenant compte des besoins des entreprises lors de l'élaboration des programmes d'études;

| 58. | estime que la création de programmes visant à favoriser la culture scientifique et technologique est indispensable dans le cadre, notamment, de la promotion de l'innovation dans tous les domaines; |
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58.

estime que la création de programmes visant à favoriser la culture scientifique et technologique est indispensable dans le cadre, notamment, de la promotion de l'innovation dans tous les domaines;

| 59. | soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu’un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu’un réseau virtuel bénéficie d’un avantage supplémentaire qui tient au fait qu’il peut offrir aux résidents des îles, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d’experts, à l’éducation et à l’information, au soutien aux entreprises et à l’orientation financière; |
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59.

soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu’un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu’un réseau virtuel bénéficie d’un avantage supplémentaire qui tient au fait qu’il peut offrir aux résidents des îles, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d’experts, à l’éducation et à l’information, au soutien aux entreprises et à l’orientation financière;

| 60. | se félicite de l’engagement pris par la Commission en vue d’accomplir des progrès dans l’amélioration des perspectives professionnelles des chercheurs et de leur mobilité entre les différents secteurs de recherche et au-delà des frontières nationales. Cela permettrait d’assurer un nombre suffisant de chercheurs tout en améliorant la qualité de la recherche et de l’innovation dans l’UE. Les chercheurs de toute l’Union devraient pouvoir bénéficier d’une formation adéquate, de conditions professionnelles attrayantes et de l’élimination des obstacles à la mobilité; |
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60.

se félicite de l’engagement pris par la Commission en vue d’accomplir des progrès dans l’amélioration des perspectives professionnelles des chercheurs et de leur mobilité entre les différents secteurs de recherche et au-delà des frontières nationales. Cela permettrait d’assurer un nombre suffisant de chercheurs tout en améliorant la qualité de la recherche et de l’innovation dans l’UE. Les chercheurs de toute l’Union devraient pouvoir bénéficier d’une formation adéquate, de conditions professionnelles attrayantes et de l’élimination des obstacles à la mobilité;

| 61. | observe que l’innovation sociale constitue un défi en termes de capital humain, les universités devant jouer un rôle plus prépondérant par le biais de l’éducation, de la formation tout au long de la vie, de la recherche, de l’innovation et de l’entrepreneuriat; souligne l’importance d’universités plus ouvertes et modernes et la nécessité d’accorder davantage d’autonomie aux universités lorsqu’il s’agit de définir leurs priorités stratégiques et leurs actions propres destinées à répondre aux priorités sociétales; |
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61.

observe que l’innovation sociale constitue un défi en termes de capital humain, les universités devant jouer un rôle plus prépondérant par le biais de l’éducation, de la formation tout au long de la vie, de la recherche, de l’innovation et de l’entrepreneuriat; souligne l’importance d’universités plus ouvertes et modernes et la nécessité d’accorder davantage d’autonomie aux universités lorsqu’il s’agit de définir leurs priorités stratégiques et leurs actions propres destinées à répondre aux priorités sociétales;

| 62. | souligne, afin de garantir une intégration accrue entre les composantes du triangle de la connaissance, la nécessité de promouvoir des politiques visant à renforcer la collaboration entre les systèmes éducatifs et le monde des entreprises dans l’élaboration de nouveaux cursus scolaires, ainsi que dans la conception des programmes de doctorat; |
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62.

souligne, afin de garantir une intégration accrue entre les composantes du triangle de la connaissance, la nécessité de promouvoir des politiques visant à renforcer la collaboration entre les systèmes éducatifs et le monde des entreprises dans l’élaboration de nouveaux cursus scolaires, ainsi que dans la conception des programmes de doctorat;

| 63. | invite la Commission à créer une plateforme numérique «Innovation ouverte» où les problèmes politiques européens peuvent être soumis et où les citoyens et parties prenantes de toute l’Europe peuvent proposer leurs idées et solutions; |
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63.

invite la Commission à créer une plateforme numérique «Innovation ouverte» où les problèmes politiques européens peuvent être soumis et où les citoyens et parties prenantes de toute l’Europe peuvent proposer leurs idées et solutions;

| 64. | remarque l’existence d’une pénurie de compétences empêchant de mettre en place des interactions plus efficaces et proactives avec le secteur commercial; invite la Commission à lancer un nouveau programme à l’échelle européenne pour la formation et l’éducation des directeurs d’université, des responsables du transfert de technologie et des professionnels des échanges de technologies, ainsi qu’à publier des lignes directrices pour la professionnalisation de ces métiers dans les universités; |
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64.

remarque l’existence d’une pénurie de compétences empêchant de mettre en place des interactions plus efficaces et proactives avec le secteur commercial; invite la Commission à lancer un nouveau programme à l’échelle européenne pour la formation et l’éducation des directeurs d’université, des responsables du transfert de technologie et des professionnels des échanges de technologies, ainsi qu’à publier des lignes directrices pour la professionnalisation de ces métiers dans les universités;

Simplification, réorganisation, financement et normalisation

| 65. | souligne que des coûts d’opportunité majeurs sont associés à des secteurs de dépenses plus traditionnels de l’Union européenne et relève la nécessité d’aligner les priorités de la stratégie Europe 2020 sur la politique budgétaire; appelle dès lors à consacrer une plus grand part du budget de l’UE à la R&D et à l’innovation; |
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65.

souligne que des coûts d’opportunité majeurs sont associés à des secteurs de dépenses plus traditionnels de l’Union européenne et relève la nécessité d’aligner les priorités de la stratégie Europe 2020 sur la politique budgétaire; appelle dès lors à consacrer une plus grand part du budget de l’UE à la R&D et à l’innovation;

| 66. | attire l’attention sur le volume relativement limité du budget alloué par l’Union européenne à la R&D&I par rapport aux budgets des États membres, qui représentent la majorité des fonds publics consacrés à la recherche; appelle dès lors à mettre davantage l’accent sur les instruments de financement qui exercent un effet de levier sur les dépenses nationales en matière de recherche, sur les investissements privés et sur les financements de la BEI, afin de promouvoir la coordination des efforts et de stimuler les investissements en vue de réaliser les objectifs européens; |
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66.

attire l’attention sur le volume relativement limité du budget alloué par l’Union européenne à la R&D&I par rapport aux budgets des États membres, qui représentent la majorité des fonds publics consacrés à la recherche; appelle dès lors à mettre davantage l’accent sur les instruments de financement qui exercent un effet de levier sur les dépenses nationales en matière de recherche, sur les investissements privés et sur les financements de la BEI, afin de promouvoir la coordination des efforts et de stimuler les investissements en vue de réaliser les objectifs européens;

| 67. | invite la Commission à associer les régimes d’aide et structures de soutien existants afin de parvenir, pour accélérer l’innovation, à un système simple et accessible, à l’axer sur les défis sociétaux majeurs et à s’efforcer activement d’éviter la fragmentation et de prévenir toute dérive bureaucratique; |
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67.

invite la Commission à associer les régimes d’aide et structures de soutien existants afin de parvenir, pour accélérer l’innovation, à un système simple et accessible, à l’axer sur les défis sociétaux majeurs et à s’efforcer activement d’éviter la fragmentation et de prévenir toute dérive bureaucratique;

| 68. | invite la Commission à évaluer les systèmes d'aide et les structures de soutien existants et à établir, en coopération avec les États membres, un "guichet unique", service auprès duquel toutes les parties prenantes (et notamment les PME tournées vers l’innovation) - mais aussi les autorités régionales et locales - pourraient obtenir des informations et solliciter un financement ou seraient mises en relation avec des partenaires potentiels; |
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68.

invite la Commission à évaluer les systèmes d'aide et les structures de soutien existants et à établir, en coopération avec les États membres, un "guichet unique", service auprès duquel toutes les parties prenantes (et notamment les PME tournées vers l’innovation) - mais aussi les autorités régionales et locales - pourraient obtenir des informations et solliciter un financement ou seraient mises en relation avec des partenaires potentiels;

| 69. | souligne la nécessité de soutenir les PME du premier au dernier stade de l’innovation, afin que celles-ci soient en mesure d’innover et de participer aux programmes de soutien européens; |
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69.

souligne la nécessité de soutenir les PME du premier au dernier stade de l’innovation, afin que celles-ci soient en mesure d’innover et de participer aux programmes de soutien européens;

| 70. | encourage les stratégies d’internationalisation des clusters, visant à mettre en place de véritables dispositifs de soutien et d’accompagnement pour les PME; |
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70.

encourage les stratégies d’internationalisation des clusters, visant à mettre en place de véritables dispositifs de soutien et d’accompagnement pour les PME;

| 71. | insiste sur la nécessité pour les clusters européens de devenir plus visibles, de mieux communiquer sur leur réussites et leurs résultats; propose la mise en place d’une plateforme de services aux PME innovantes à travers un "cluster link" reliant différents clusters et parcs technologiques en Europe et dans le monde (par exemple en Méditerranée); |
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71.

insiste sur la nécessité pour les clusters européens de devenir plus visibles, de mieux communiquer sur leur réussites et leurs résultats; propose la mise en place d’une plateforme de services aux PME innovantes à travers un "cluster link" reliant différents clusters et parcs technologiques en Europe et dans le monde (par exemple en Méditerranée);

| 72. | souligne que les investissements dans la recherche-développement tendent à diminuer pendant les périodes de crise économique, même s'il est prouvé que les grandes entreprises et les États membres qui investissent le plus pendant ces périodes sont ceux qui, comparativement, en retirent le plus d'avantages sur le marché; |
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72.

souligne que les investissements dans la recherche-développement tendent à diminuer pendant les périodes de crise économique, même s'il est prouvé que les grandes entreprises et les États membres qui investissent le plus pendant ces périodes sont ceux qui, comparativement, en retirent le plus d'avantages sur le marché;

| 73. | invite la Commission à instaurer un cadre politique unique prévoyant des règles uniformes pour le soutien et le financement de l'innovation, à créer des synergies et à fusionner, lorsque cela est possible, les programmes de soutien en matière de recherche, de développement et d’innovation (R&D&I), et à encadrer l'innovation en orientant vers les activités innovantes davantage de ressources et en encourageant une participation plus poussée du secteur financier; rappelle aux États membres leur engagement de consacrer les recettes du système d’échange d’émissions à des actions dans le domaine climatique, y compris à des projets innovants; |
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73.

invite la Commission à instaurer un cadre politique unique prévoyant des règles uniformes pour le soutien et le financement de l'innovation, à créer des synergies et à fusionner, lorsque cela est possible, les programmes de soutien en matière de recherche, de développement et d’innovation (R&D&I), et à encadrer l'innovation en orientant vers les activités innovantes davantage de ressources et en encourageant une participation plus poussée du secteur financier; rappelle aux États membres leur engagement de consacrer les recettes du système d’échange d’émissions à des actions dans le domaine climatique, y compris à des projets innovants;

| 74. | appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime qu'une telle démarche contribuerait à créer des conditions de travail plus intégrées et plus souples, et améliorerait la synergie entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement); |
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74.

appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime qu'une telle démarche contribuerait à créer des conditions de travail plus intégrées et plus souples, et améliorerait la synergie entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement);

| 75. | demande, avec le Conseil, un meilleur équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques, tout en reconnaissant que l'innovation et la recherche constituent des activités à haut risque dont les résultats ne sont pas garantis; |
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75.

demande, avec le Conseil, un meilleur équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques, tout en reconnaissant que l'innovation et la recherche constituent des activités à haut risque dont les résultats ne sont pas garantis;

| 76. | souligne le fait que les participants au processus d’innovation sont confrontés à des procédures et des critères d’éligibilité qui diffèrent autant dans le cadre des programmes européens que dans le cadre des programmes nationaux, ce qui signifie bureaucratie, coûts élevés, perte de temps et d’opportunités; demande à la Commission et aux États membres de partager un engagement commun pour la simplification et la convergence des procédures de sélection et des critères d’éligibilité utilisés dans l’Espace européen de la recherche et de l’innovation; |
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76.

souligne le fait que les participants au processus d’innovation sont confrontés à des procédures et des critères d’éligibilité qui diffèrent autant dans le cadre des programmes européens que dans le cadre des programmes nationaux, ce qui signifie bureaucratie, coûts élevés, perte de temps et d’opportunités; demande à la Commission et aux États membres de partager un engagement commun pour la simplification et la convergence des procédures de sélection et des critères d’éligibilité utilisés dans l’Espace européen de la recherche et de l’innovation;

| 77. | demande à la Commission européenne de présenter au Parlement européen une évaluation externe des instruments d’innovation créés dans le contexte du septième programme-cadre, tels que les plateformes technologiques et les initiatives technologiques conjointes, ladite évaluation devant porter sur les activités, appels, projets d’innovation et résultats (le cas échéant) et sur la contribution financière des fonds publics et privés; |
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77.

demande à la Commission européenne de présenter au Parlement européen une évaluation externe des instruments d’innovation créés dans le contexte du septième programme-cadre, tels que les plateformes technologiques et les initiatives technologiques conjointes, ladite évaluation devant porter sur les activités, appels, projets d’innovation et résultats (le cas échéant) et sur la contribution financière des fonds publics et privés;

| 78. | rappelle la nécessité d’accroître de façon considérable les investissements, tant privés que publics, dans la R&D&I, afin que l’industrie européenne reste à la pointe de la technologie et conserve sa compétitivité internationale dans des domaines tels que les transports et l’efficacité énergétique; estime qu’il est en outre nécessaire d’augmenter les investissements publics dans la R&D&I afin de mobiliser les investissements privés; |
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78.

rappelle la nécessité d’accroître de façon considérable les investissements, tant privés que publics, dans la R&D&I, afin que l’industrie européenne reste à la pointe de la technologie et conserve sa compétitivité internationale dans des domaines tels que les transports et l’efficacité énergétique; estime qu’il est en outre nécessaire d’augmenter les investissements publics dans la R&D&I afin de mobiliser les investissements privés;

| 79. | demande que le futur programme-cadre permette d’exploiter de façon optimale les résultats des recherches en les reliant au processus d’innovation par l’extension des projets financés aux phases de démonstration et de prototypes; |
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79.

demande que le futur programme-cadre permette d’exploiter de façon optimale les résultats des recherches en les reliant au processus d’innovation par l’extension des projets financés aux phases de démonstration et de prototypes;

| 80. | souligne l’importance d’une assistance plus efficace pour la mise en œuvre des politiques et programmes renforçant les synergies dans la chaîne infrastructures de recherche et de développement-innovation-création d’emplois; |
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80.

souligne l’importance d’une assistance plus efficace pour la mise en œuvre des politiques et programmes renforçant les synergies dans la chaîne infrastructures de recherche et de développement-innovation-création d’emplois;

| 81. | estime que la simplification administrative et financière des procédures de financement public, en particulier dans les programmes-cadres de l’Union européenne, est une condition préalable pour la stabilité, la sécurité juridique des participants et, dès lors, une participation accrue de l’industrie; |
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81.

estime que la simplification administrative et financière des procédures de financement public, en particulier dans les programmes-cadres de l’Union européenne, est une condition préalable pour la stabilité, la sécurité juridique des participants et, dès lors, une participation accrue de l’industrie;

| 82. | rappelle que les programmes-cadres doivent continuer de soutenir la recherche collaborative dans l’industrie, car celle-ci mobilise les fonds industriels et exerce une influence positive en vue de la création d’une innovation productive dans le marché unique; |
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82.

rappelle que les programmes-cadres doivent continuer de soutenir la recherche collaborative dans l’industrie, car celle-ci mobilise les fonds industriels et exerce une influence positive en vue de la création d’une innovation productive dans le marché unique;

| 83. | demande instamment, fort du succès du Conseil européen de la recherche, que soient maintenues une solide base d’excellence dans la recherche fondamentale et une solide base pour la recherche scientifique appliquée et l’innovation, en créant une agence semblable au Conseil européen de la recherche pour la recherche appliquée et l’innovation, en fusionnant le cas échéant les structures actuelles; |
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83.

demande instamment, fort du succès du Conseil européen de la recherche, que soient maintenues une solide base d’excellence dans la recherche fondamentale et une solide base pour la recherche scientifique appliquée et l’innovation, en créant une agence semblable au Conseil européen de la recherche pour la recherche appliquée et l’innovation, en fusionnant le cas échéant les structures actuelles;

| 84. | estime que l'innovation et la créativité sont essentielles pour la reprise économique de l'Union et que l'importance de la conversion des avancées scientifiques et technologiques de l'Union en nouveaux produits et services ne devrait pas être sous-estimée; |
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84.

estime que l'innovation et la créativité sont essentielles pour la reprise économique de l'Union et que l'importance de la conversion des avancées scientifiques et technologiques de l'Union en nouveaux produits et services ne devrait pas être sous-estimée;

| 85. | rappelle que l’innovation consiste à mettre des idées en pratique avec succès et insiste sur le lien fondamental entre innovation et marché; appelle dès lors à mettre à disposition des instruments financiers appropriés permettant d’accélérer la mise sur le marché européen des technologies, des services et des procédés ayant fait leurs preuves, en particulier s'ils sont axés sur les défis sociétaux majeurs; |
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85.

rappelle que l’innovation consiste à mettre des idées en pratique avec succès et insiste sur le lien fondamental entre innovation et marché; appelle dès lors à mettre à disposition des instruments financiers appropriés permettant d’accélérer la mise sur le marché européen des technologies, des services et des procédés ayant fait leurs preuves, en particulier s'ils sont axés sur les défis sociétaux majeurs;

| 86. | estime que l'exploitation commerciale des résultats de la recherche est dans l'Union inadéquate ou trop lente; invite à créer pour les nouvelles entreprises des couveuses qui recherchent activement les innovations et soient en liaison avec les grandes écoles et les laboratoires de recherche et dont la mission consiste à favoriser l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, par exemple en mettant en relation avec d'autres entreprises ou en aidant à trouver des "anges gardiens" ou un financement d'amorçage pour les débuts d'entreprises nouvelles; |
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86.

estime que l'exploitation commerciale des résultats de la recherche est dans l'Union inadéquate ou trop lente; invite à créer pour les nouvelles entreprises des couveuses qui recherchent activement les innovations et soient en liaison avec les grandes écoles et les laboratoires de recherche et dont la mission consiste à favoriser l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, par exemple en mettant en relation avec d'autres entreprises ou en aidant à trouver des "anges gardiens" ou un financement d'amorçage pour les débuts d'entreprises nouvelles;

| 87. | souligne qu'il faut, afin d'encourager la demande et le marché de produits novateurs, promouvoir l'innovation elle-même grâce à la création de nouvelles possibilités de marché; |
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87.

souligne qu'il faut, afin d'encourager la demande et le marché de produits novateurs, promouvoir l'innovation elle-même grâce à la création de nouvelles possibilités de marché;

| 88. | demande à la Commission et aux États membres de définir et de mettre en œuvre des cadres politiques visant à stimuler l'accès rapide des utilisateurs aux innovations de valeur partout dans l'Union et de veiller à ce que les innovations nouvelles puissent effectivement atteindre les utilisateurs finaux potentiels dans des délais raisonnables; |
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88.

demande à la Commission et aux États membres de définir et de mettre en œuvre des cadres politiques visant à stimuler l'accès rapide des utilisateurs aux innovations de valeur partout dans l'Union et de veiller à ce que les innovations nouvelles puissent effectivement atteindre les utilisateurs finaux potentiels dans des délais raisonnables;

| 89. | souligne qu'il est important d'opérer la distinction entre innovation et recherche; fait remarquer que l'innovation est un processus socio-économique complexe et intersectoriel qui suppose des efforts en vue d'accroître les dépenses en R&D et de soutenir les PME et les activités de haute technologie, et qui se concentre sur le développement de systèmes intégrés fondés sur les caractéristiques et les spécificités des différents territoires; |
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89.

souligne qu'il est important d'opérer la distinction entre innovation et recherche; fait remarquer que l'innovation est un processus socio-économique complexe et intersectoriel qui suppose des efforts en vue d'accroître les dépenses en R&D et de soutenir les PME et les activités de haute technologie, et qui se concentre sur le développement de systèmes intégrés fondés sur les caractéristiques et les spécificités des différents territoires;

| 90. | invite la Commission à relier plus étroitement les instruments de financement aux instruments d’innovation orientée vers la demande et à orienter davantage ce soutien vers les PME et les jeunes entreprises nécessitant un accès rapide au marché européen ou international; estime en conséquence qu'il est indispensable d'adopter des "règles de participation" claires et spécifiques prévoyant des mesures visant à renforcer la participation des petites et microentreprises; |
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90.

invite la Commission à relier plus étroitement les instruments de financement aux instruments d’innovation orientée vers la demande et à orienter davantage ce soutien vers les PME et les jeunes entreprises nécessitant un accès rapide au marché européen ou international; estime en conséquence qu'il est indispensable d'adopter des "règles de participation" claires et spécifiques prévoyant des mesures visant à renforcer la participation des petites et microentreprises;

| 91. | souligne l’importance des programmes de doctorat pour l’innovation européenne et propose le développement d’un cadre européen pour les programmes de doctorat afin d’encourager l’apprentissage en formation continue et l’implication des entreprises dans le programme de soutien, de promotion et d’utilisation des résultats de la recherche; demande aux États membres d’éliminer tous les obstacles législatifs et administratifs qui pourraient empêcher ceux qui s’intéressent aux programmes de doctorat d’y avoir accès; |
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91.

souligne l’importance des programmes de doctorat pour l’innovation européenne et propose le développement d’un cadre européen pour les programmes de doctorat afin d’encourager l’apprentissage en formation continue et l’implication des entreprises dans le programme de soutien, de promotion et d’utilisation des résultats de la recherche; demande aux États membres d’éliminer tous les obstacles législatifs et administratifs qui pourraient empêcher ceux qui s’intéressent aux programmes de doctorat d’y avoir accès;

| 92. | appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime que cela contribuerait à une approche plus intégrée et plus souple et renforcerait l’efficacité entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement); |
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92.

appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime que cela contribuerait à une approche plus intégrée et plus souple et renforcerait l’efficacité entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement);

| 93. | souligne la nécessité de soutenir une architecture financière composite ainsi que d’élaborer de nouveaux mécanismes financiers, notamment en associant les instruments automatiques à des instruments basés sur des subventions afin de stimuler l’investissement nécessaire pour réaliser les objectifs stratégiques en matière de R&D; |
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93.

souligne la nécessité de soutenir une architecture financière composite ainsi que d’élaborer de nouveaux mécanismes financiers, notamment en associant les instruments automatiques à des instruments basés sur des subventions afin de stimuler l’investissement nécessaire pour réaliser les objectifs stratégiques en matière de R&D;

| 94. | accueille favorablement la proposition de la Commission concernant la mise en œuvre, d’ici 2014, d’instruments de financement qui contribueront à accroître et à renforcer le financement privé qui est nécessaire pour encourager l’innovation européenne; |
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94.

accueille favorablement la proposition de la Commission concernant la mise en œuvre, d’ici 2014, d’instruments de financement qui contribueront à accroître et à renforcer le financement privé qui est nécessaire pour encourager l’innovation européenne;

| 95. | recommande d’adapter le mandat de la BEI afin de permettre le financement de la recherche et de l’innovation proches du marché et à intensité de risque; pour ce faire, prie instamment la Commission de développer l’Instrument de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI:






  — | en augmentant le facteur de garantie contre le risque, |
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95.

recommande d’adapter le mandat de la BEI afin de permettre le financement de la recherche et de l’innovation proches du marché et à intensité de risque; pour ce faire, prie instamment la Commission de développer l’Instrument de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI:

—

en augmentant le facteur de garantie contre le risque,

| — | en renforçant les garanties existantes et les prêts aux sociétés privées ou aux institutions publiques présentant un profil de risque financier élevé pour leurs activités de R&D&I, |
| --- | --- |

—

en renforçant les garanties existantes et les prêts aux sociétés privées ou aux institutions publiques présentant un profil de risque financier élevé pour leurs activités de R&D&I,

| — | en affectant 500 millions EUR supplémentaires en 2011, et en augmentant la dotation de 1 milliard EUR à 5 milliards EUR après 2013, et |
| --- | --- |

—

en affectant 500 millions EUR supplémentaires en 2011, et en augmentant la dotation de 1 milliard EUR à 5 milliards EUR après 2013, et

| — | en diversifiant le type des structures de partage des risques afin d’améliorer l’accès aux financements pour les entreprises, en particulier pour les PME; |
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—

en diversifiant le type des structures de partage des risques afin d’améliorer l’accès aux financements pour les entreprises, en particulier pour les PME;

| 96. | propose la création d’un fonds européen pour le financement de l’innovation, afin de renforcer la capacité d’investissement dans les PME innovantes grâce au partage de risques en mobilisant les ressources privées; |
| --- | --- |

96.

propose la création d’un fonds européen pour le financement de l’innovation, afin de renforcer la capacité d’investissement dans les PME innovantes grâce au partage de risques en mobilisant les ressources privées;

| 97. | se félicite de la proposition de la Commission visant à définir des investissements spécifiques pour les jeunes entreprises innovantes; |
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97.

se félicite de la proposition de la Commission visant à définir des investissements spécifiques pour les jeunes entreprises innovantes;

| 98. | invite la Commission à orienter une plus grande part de la recherche proche du marché, y compris en ce qui concerne les projets de démonstration, vers des instruments des futurs programmes-cadres reposant sur des emprunts et des capitaux propres et susceptibles d'attirer davantage de fonds privés, tels que le PCI, le MFPR et le FEI, et à permettre aux PME d’y accéder largement dans l'ensemble de l'Union; souligne la nécessité de combler les lacunes de financement pour les jeunes entreprises (transfrontalières); |
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98.

invite la Commission à orienter une plus grande part de la recherche proche du marché, y compris en ce qui concerne les projets de démonstration, vers des instruments des futurs programmes-cadres reposant sur des emprunts et des capitaux propres et susceptibles d'attirer davantage de fonds privés, tels que le PCI, le MFPR et le FEI, et à permettre aux PME d’y accéder largement dans l'ensemble de l'Union; souligne la nécessité de combler les lacunes de financement pour les jeunes entreprises (transfrontalières);

| 99. | souligne qu’il est nécessaire de mieux examiner les spécificités liées à la taille de la société, à son stade de développement et à son secteur d’activité lors de la conception des instruments de financement; appelle de ses vœux des mesures d'urgence pour venir à bout des obstacles majeurs lors des premiers stades de l’innovation sous la forme de capital d’amorçage, de financements privés, de capitaux propres et de quasi-fonds propres, au niveau européen comme au niveau régional et local; |
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99.

souligne qu’il est nécessaire de mieux examiner les spécificités liées à la taille de la société, à son stade de développement et à son secteur d’activité lors de la conception des instruments de financement; appelle de ses vœux des mesures d'urgence pour venir à bout des obstacles majeurs lors des premiers stades de l’innovation sous la forme de capital d’amorçage, de financements privés, de capitaux propres et de quasi-fonds propres, au niveau européen comme au niveau régional et local;

| 100. | souligne que les potentialités du capital risque dans l’Union sont loin d'avoir été comprises en raison des différences de réglementations et de régimes fiscaux nationaux; se félicite de la proposition de la Commission en vertu de laquelle, d’ici à 2012, tout fonds de capital risque établi dans un État membre pourra opérer et investir librement dans l’Union européenne, ce qui créera un véritable "marché unique européen des fonds de capital risque"; |
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100.

souligne que les potentialités du capital risque dans l’Union sont loin d'avoir été comprises en raison des différences de réglementations et de régimes fiscaux nationaux; se félicite de la proposition de la Commission en vertu de laquelle, d’ici à 2012, tout fonds de capital risque établi dans un État membre pourra opérer et investir librement dans l’Union européenne, ce qui créera un véritable "marché unique européen des fonds de capital risque";

| 101. | appelle à continuer de développer les instruments et les mécanismes pour améliorer l’accès des PME aux services de recherche et d’innovation (comme les chèques-innovation) et à d’autres services commerciaux de la connaissance (modélisation, évaluation des risques, etc.) qui sont indispensables pour que les PME puissent innover et mettre sur le marché des solutions innovantes; |
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101.

appelle à continuer de développer les instruments et les mécanismes pour améliorer l’accès des PME aux services de recherche et d’innovation (comme les chèques-innovation) et à d’autres services commerciaux de la connaissance (modélisation, évaluation des risques, etc.) qui sont indispensables pour que les PME puissent innover et mettre sur le marché des solutions innovantes;

| 102. | souligne les avantages pour les entreprises et l’efficacité écologique inhérents à l’économie de fonctionnalité et demande à la Commission d’élaborer une stratégie dans ce domaine; |
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102.

souligne les avantages pour les entreprises et l’efficacité écologique inhérents à l’économie de fonctionnalité et demande à la Commission d’élaborer une stratégie dans ce domaine;

| 103. | demande à la Commission et aux États membres de réévaluer l’ensemble du système de l’innovation afin d’éliminer les obstacles financiers et administratifs superflus, notamment en ce qui concerne:






  — | l’accès des universités privées et des ORT aux mécanismes de prêt et aux autres possibilités de financement et instruments financiers, |
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103.

demande à la Commission et aux États membres de réévaluer l’ensemble du système de l’innovation afin d’éliminer les obstacles financiers et administratifs superflus, notamment en ce qui concerne:

—

l’accès des universités privées et des ORT aux mécanismes de prêt et aux autres possibilités de financement et instruments financiers,

| — | la mise au point des activités de transfert de technologie basées sur la valorisation de la propriété intellectuelle; |
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—

la mise au point des activités de transfert de technologie basées sur la valorisation de la propriété intellectuelle;

| 104. | regrette que les protocoles en matière d'innovation fassent l'objet de procédures d'approbation longues et bureaucratiques, qui brident l'innovation, affaiblissent la compétitivité du marché de l'Union et entravent le progrès des connaissances scientifiques au sein de la communauté médicale, au détriment des avantages que pourraient en retirer les patients; |
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104.

regrette que les protocoles en matière d'innovation fassent l'objet de procédures d'approbation longues et bureaucratiques, qui brident l'innovation, affaiblissent la compétitivité du marché de l'Union et entravent le progrès des connaissances scientifiques au sein de la communauté médicale, au détriment des avantages que pourraient en retirer les patients;

| 105. | souligne qu'il importe de donner la priorité à la révision de la directive sur les essais cliniques en liaison avec les chercheurs dans le but d'améliorer le cadre réglementaire régissant l'élaboration de médicaments et de comparer les autres traitements possibles avec les médicaments dans le cadre de la recherche clinique (comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur l'innovation et la solidarité dans le domaine des produits pharmaceutiques, adoptées le 6 décembre 2010 à Bruxelles); |
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105.

souligne qu'il importe de donner la priorité à la révision de la directive sur les essais cliniques en liaison avec les chercheurs dans le but d'améliorer le cadre réglementaire régissant l'élaboration de médicaments et de comparer les autres traitements possibles avec les médicaments dans le cadre de la recherche clinique (comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur l'innovation et la solidarité dans le domaine des produits pharmaceutiques, adoptées le 6 décembre 2010 à Bruxelles);

| 106. | souligne l'importance cruciale de mobiliser les connaissances nouvelles pour créer de nouvelles façons de prévenir, de déceler et de traiter le cancer ainsi que de promouvoir des mécanismes rapides permettant de mettre à la disposition des patients de telles découvertes; |
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106.

souligne l'importance cruciale de mobiliser les connaissances nouvelles pour créer de nouvelles façons de prévenir, de déceler et de traiter le cancer ainsi que de promouvoir des mécanismes rapides permettant de mettre à la disposition des patients de telles découvertes;

| 107. | souligne l’importance de l’innovation dans le triangle de la connaissance et appelle à développer une culture de l’innovation dans les perspectives financières et les perspectives pour l’après-2013; |
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107.

souligne l’importance de l’innovation dans le triangle de la connaissance et appelle à développer une culture de l’innovation dans les perspectives financières et les perspectives pour l’après-2013;

| 108. | invite les États membres, en étroite coopération avec les régions, à faire un usage optimal, au cours de la présente période de financement, des fonds structurels affectés aux activités R&D&I, à cibler les grands défis sociétaux, à travailler à la cohésion des activités d'innovation et de recherche et à aligner les priorités des fonds structurels sur les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite la Commission et les États membres à éviter des doubles emplois onéreux en promouvant des stratégies de spécialisation intelligente et mieux ciblées; estime que les régions devraient être incitées à faire avancer cette architecture de la spécialisation européenne; |
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108.

invite les États membres, en étroite coopération avec les régions, à faire un usage optimal, au cours de la présente période de financement, des fonds structurels affectés aux activités R&D&I, à cibler les grands défis sociétaux, à travailler à la cohésion des activités d'innovation et de recherche et à aligner les priorités des fonds structurels sur les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite la Commission et les États membres à éviter des doubles emplois onéreux en promouvant des stratégies de spécialisation intelligente et mieux ciblées; estime que les régions devraient être incitées à faire avancer cette architecture de la spécialisation européenne;

| 109. | souligne que les fonds de cohésion consacrés à l’innovation restent dans une grande mesure non dépensés en raison d’exigences administratives inappropriées et de la nécessité de les compléter par des fonds non disponibles en cas de restrictions financières; observe que cela contribue à l’élargissement du fossé économique entre les États membres, qui est au centre de la crise que traverse actuellement la zone euro; appelle à réformer et à rationnaliser les fonds structurels, en vue de les rendre accessibles pour la restructuration des acteurs économiques concernés, en particulier les PME; |
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109.

souligne que les fonds de cohésion consacrés à l’innovation restent dans une grande mesure non dépensés en raison d’exigences administratives inappropriées et de la nécessité de les compléter par des fonds non disponibles en cas de restrictions financières; observe que cela contribue à l’élargissement du fossé économique entre les États membres, qui est au centre de la crise que traverse actuellement la zone euro; appelle à réformer et à rationnaliser les fonds structurels, en vue de les rendre accessibles pour la restructuration des acteurs économiques concernés, en particulier les PME;

| 110. | estime que l’établissement de références et de normes s’est révélé être un puissant moteur de promotion de l’innovation et de la compétitivité durable dans plusieurs secteurs industriels; se joint au Conseil pour inviter la Commission à présenter des propositions visant à accélérer, à simplifier et à moderniser les procédures de normalisation ainsi qu’à en réduire les coûts par une plus grande transparence et par une participation accrue des parties prenantes afin de permettre à l’Europe de réagir plus rapidement à l’évolution en matière d’innovation sur les marchés mondiaux; demande à la Commission d’envisager sérieusement des mécanismes propices à l’innovation tels que la création de normes ouvertes intégrant les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur; |
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110.

estime que l’établissement de références et de normes s’est révélé être un puissant moteur de promotion de l’innovation et de la compétitivité durable dans plusieurs secteurs industriels; se joint au Conseil pour inviter la Commission à présenter des propositions visant à accélérer, à simplifier et à moderniser les procédures de normalisation ainsi qu’à en réduire les coûts par une plus grande transparence et par une participation accrue des parties prenantes afin de permettre à l’Europe de réagir plus rapidement à l’évolution en matière d’innovation sur les marchés mondiaux; demande à la Commission d’envisager sérieusement des mécanismes propices à l’innovation tels que la création de normes ouvertes intégrant les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur;

| 111. | souligne que la normalisation peut accroître l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur interopérabilité; encourage la Commission à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'intégration des normes européennes, notamment sociales et environnementales, dans les accords de libre-échange à venir; |
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111.

souligne que la normalisation peut accroître l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur interopérabilité; encourage la Commission à intensifier ses efforts visant à promouvoir l'intégration des normes européennes, notamment sociales et environnementales, dans les accords de libre-échange à venir;

| 112. | souligne par conséquent que toutes les stratégies utilisées pour adapter l'Europe à un monde de l'après-crise doivent être guidées par la création d'emplois durables; |
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112.

souligne par conséquent que toutes les stratégies utilisées pour adapter l'Europe à un monde de l'après-crise doivent être guidées par la création d'emplois durables;

| 113. | prie instamment la Commission européenne de suivre la recommandation formulée par le groupe d’experts qui a procédé à l’évaluation à mi-parcours du septième programme-cadre, à savoir instaurer un moratoire sur les nouveaux instruments envisageables tant que les instruments existants n’ont pas été suffisamment développés et dûment évalués; appelle dès lors à agir avec la plus grande précaution afin d’éviter toute confusion due à la prolifération des instruments; |
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113.

prie instamment la Commission européenne de suivre la recommandation formulée par le groupe d’experts qui a procédé à l’évaluation à mi-parcours du septième programme-cadre, à savoir instaurer un moratoire sur les nouveaux instruments envisageables tant que les instruments existants n’ont pas été suffisamment développés et dûment évalués; appelle dès lors à agir avec la plus grande précaution afin d’éviter toute confusion due à la prolifération des instruments;

| 114. | demande à la Commission européenne de présenter au Parlement une évaluation externe des instruments en matière d'innovation créés au titre du septième programme-cadre comme, par exemple, les plates-formes technologiques et les JETI (initiatives technologiques européennes communes), et estime que l'évaluation devrait porter notamment sur les activités, les appels de propositions, les projets en matière d'innovation et les résultats (le cas échéant) ainsi que sur la contribution économique des fonds publics et privés. |
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114.

demande à la Commission européenne de présenter au Parlement une évaluation externe des instruments en matière d'innovation créés au titre du septième programme-cadre comme, par exemple, les plates-formes technologiques et les JETI (initiatives technologiques européennes communes), et estime que l'évaluation devrait porter notamment sur les activités, les appels de propositions, les projets en matière d'innovation et les résultats (le cas échéant) ainsi que sur la contribution économique des fonds publics et privés.

| 115. | compte tenu de l’objectif de 3 % du PIB affecté au financement de la recherche et du développement, d’ici 2020, et reconnaissant que la recherche et l’innovation constituent la voie unique vers la relance économique de l’UE, demande à la Commission de considérer la possibilité d’établir, pour les États membres, un taux minimum obligatoire intermédiaire de financement de la recherche et développement, de l’ordre de 1 % du PIB, d’ici 2015; |
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115.

compte tenu de l’objectif de 3 % du PIB affecté au financement de la recherche et du développement, d’ici 2020, et reconnaissant que la recherche et l’innovation constituent la voie unique vers la relance économique de l’UE, demande à la Commission de considérer la possibilité d’établir, pour les États membres, un taux minimum obligatoire intermédiaire de financement de la recherche et développement, de l’ordre de 1 % du PIB, d’ici 2015;

| 116. | rappelle que l'innovation est essentielle au développement économique et que l'Union doit recruter près d'un million de chercheurs supplémentaires pour réaliser l'objectif de l'affectation de 3 % du PIB à la recherche-développement, tel qu'il a été défini dans la stratégie Europe 2020; prétend qu'il sera plus facile d'atteindre cet objectif en accroissant substantiellement le nombre des chercheuses, qui ne représentent que 39 % de l'ensemble des chercheurs employés dans le secteur public et dans l'enseignement supérieur et 19 % des chercheurs travaillant dans le secteur privé (6); |
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116.

rappelle que l'innovation est essentielle au développement économique et que l'Union doit recruter près d'un million de chercheurs supplémentaires pour réaliser l'objectif de l'affectation de 3 % du PIB à la recherche-développement, tel qu'il a été défini dans la stratégie Europe 2020; prétend qu'il sera plus facile d'atteindre cet objectif en accroissant substantiellement le nombre des chercheuses, qui ne représentent que 39 % de l'ensemble des chercheurs employés dans le secteur public et dans l'enseignement supérieur et 19 % des chercheurs travaillant dans le secteur privé (6);

| 117. | soutient l'objectif consistant à accroître d'un million l'effectif des chercheurs sur le territoire de l'Union d'ici à 2020; constate qu'un effort d'une telle ampleur aurait d'importants effets cumulatifs sur l'emploi mais observe, en même temps, qu'il s'agit d'un défi considérable, qui exigerait de se fixer des objectifs par pays et d'y œuvrer de manière déterminée; craint, de toute façon, que le secteur public ne dispose pas des ressources budgétaires suffisantes, même si les grandes écoles et les établissements de recherche publique ont un grand besoin d'augmenter leur effectif de chercheurs, si bien que la plupart des nouveaux chercheurs devront trouver leur place dans le secteur privé; est par ailleurs d'avis qu'il faut prêter attention, plutôt qu'au nombre absolu de chercheurs, à leur capacité d'innovation, à la qualité de leur formation, au partage du travail dans la recherche européenne, aux ressources et à la qualité de la recherche; |
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117.

soutient l'objectif consistant à accroître d'un million l'effectif des chercheurs sur le territoire de l'Union d'ici à 2020; constate qu'un effort d'une telle ampleur aurait d'importants effets cumulatifs sur l'emploi mais observe, en même temps, qu'il s'agit d'un défi considérable, qui exigerait de se fixer des objectifs par pays et d'y œuvrer de manière déterminée; craint, de toute façon, que le secteur public ne dispose pas des ressources budgétaires suffisantes, même si les grandes écoles et les établissements de recherche publique ont un grand besoin d'augmenter leur effectif de chercheurs, si bien que la plupart des nouveaux chercheurs devront trouver leur place dans le secteur privé; est par ailleurs d'avis qu'il faut prêter attention, plutôt qu'au nombre absolu de chercheurs, à leur capacité d'innovation, à la qualité de leur formation, au partage du travail dans la recherche européenne, aux ressources et à la qualité de la recherche;

| 118. | salue le soutien apporté par la Commission à une innovation ouverte et coopérative au service du progrès économique et social à long terme; approuve à cet égard l'engagement de la Commission pour la diffusion, le transfert et la valorisation des résultats de la recherche, notamment grâce au libre accès aux publications et aux données issues de la recherche publique; encourage la Commission à trouver les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs, et souligne le rôle qu'Europeana, la bibliothèque numérique européenne, peut jouer à cet égard; |
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118.

salue le soutien apporté par la Commission à une innovation ouverte et coopérative au service du progrès économique et social à long terme; approuve à cet égard l'engagement de la Commission pour la diffusion, le transfert et la valorisation des résultats de la recherche, notamment grâce au libre accès aux publications et aux données issues de la recherche publique; encourage la Commission à trouver les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs, et souligne le rôle qu'Europeana, la bibliothèque numérique européenne, peut jouer à cet égard;

Marché unique et propriété intellectuelle

| 119. | souligne la nécessité urgente d’achever le marché unique européen de tous les biens et services, y compris des produits de santé innovants, afin d’ouvrir ce marché à 500 millions de consommateurs; rappelle que la fragmentation des lois et des processus de validation est un défi majeur pour le marché unique européen; |
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119.

souligne la nécessité urgente d’achever le marché unique européen de tous les biens et services, y compris des produits de santé innovants, afin d’ouvrir ce marché à 500 millions de consommateurs; rappelle que la fragmentation des lois et des processus de validation est un défi majeur pour le marché unique européen;

| 120. | fait valoir que dans certains secteurs, comme la santé, les résultats de la recherche ont été orientés, dès que la science l'a permis, vers l'innovation et juge donc injustifié dans bien des cas le pessimisme de la Commission concernant l'innovation; |
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120.

fait valoir que dans certains secteurs, comme la santé, les résultats de la recherche ont été orientés, dès que la science l'a permis, vers l'innovation et juge donc injustifié dans bien des cas le pessimisme de la Commission concernant l'innovation;

| 121. | souligne que les pratiques actuelles en matière de licence contribuent à la segmentation du marché intérieur de l'Union; observe, même si des progrès ont été faits, que la demande des consommateurs en matière de licences couvrant une multiplicité de territoires et de répertoires pour des usages transfrontaliers en ligne n'est pas suffisamment satisfaite; |
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121.

souligne que les pratiques actuelles en matière de licence contribuent à la segmentation du marché intérieur de l'Union; observe, même si des progrès ont été faits, que la demande des consommateurs en matière de licences couvrant une multiplicité de territoires et de répertoires pour des usages transfrontaliers en ligne n'est pas suffisamment satisfaite;

| 122. | rappelle que l'objectif de l'Union est de promouvoir les industries culturelles et créatives, en ligne et hors ligne, et estime que l'usage répandu de licences paneuropéennes, répondant aux vœux du marché et des consommateurs, devrait être le but final et que, s'il ne peut être atteint à brève échéance, il conviendrait d'entreprendre une évaluation d'ensemble de la législation nécessaire pour lever tous les obstacles possibles à la création d'un marché intérieur efficace dans l'Union, y compris le principe de territorialité; |
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122.

rappelle que l'objectif de l'Union est de promouvoir les industries culturelles et créatives, en ligne et hors ligne, et estime que l'usage répandu de licences paneuropéennes, répondant aux vœux du marché et des consommateurs, devrait être le but final et que, s'il ne peut être atteint à brève échéance, il conviendrait d'entreprendre une évaluation d'ensemble de la législation nécessaire pour lever tous les obstacles possibles à la création d'un marché intérieur efficace dans l'Union, y compris le principe de territorialité;

| 123. | se félicite de la révision du système communautaire de marques effectuée par la Commission et encourage la Commission à s'assurer que les mesures pertinentes soient prises afin de garantir que les marques bénéficient du même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne; |
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123.

se félicite de la révision du système communautaire de marques effectuée par la Commission et encourage la Commission à s'assurer que les mesures pertinentes soient prises afin de garantir que les marques bénéficient du même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne;

| 124. | souligne qu’un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l’innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l’innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu’elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d’un accès ouvert et facile aux connaissances et aux inventions; |
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124.

souligne qu’un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l’innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l’innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu’elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d’un accès ouvert et facile aux connaissances et aux inventions;

| 125. | invite instamment la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les PME soient en mesure d'utiliser de manière effective les droits de propriété intellectuelle et industrielle; |
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125.

invite instamment la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les PME soient en mesure d'utiliser de manière effective les droits de propriété intellectuelle et industrielle;

| 126. | estime que la Commission devrait tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, conformément au principe "penser d'abord aux petits" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination aux PME; |
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126.

estime que la Commission devrait tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, conformément au principe "penser d'abord aux petits" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination aux PME;

| 127. | estime qu'une mise en œuvre harmonieuse des droits de propriété intellectuelle permet de renforcer les mesures incitant les entreprises à élaborer des produits innovants et, partant, d'élargir la gamme de biens et de services proposés aux consommateurs; |
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127.

estime qu'une mise en œuvre harmonieuse des droits de propriété intellectuelle permet de renforcer les mesures incitant les entreprises à élaborer des produits innovants et, partant, d'élargir la gamme de biens et de services proposés aux consommateurs;

| 128. | appelle de ses vœux l’introduction d’un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l’ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique; |
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128.

appelle de ses vœux l’introduction d’un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l’ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique;

| 129. | estime qu'il est indispensable d'adopter le brevet unique européen et le statut de l'entreprise européenne pour favoriser le passage aux échanges commerciaux extracommunautaires; souligne la nécessité de réduire les coûts liés à la création d'un brevet et de droits de propriété intellectuelle européens en tenant compte des disparités économiques qui existent entre les États membres pour les rendre plus compétitifs par rapport aux tarifs pratiqués par les États-Unis et le Japon; |
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129.

estime qu'il est indispensable d'adopter le brevet unique européen et le statut de l'entreprise européenne pour favoriser le passage aux échanges commerciaux extracommunautaires; souligne la nécessité de réduire les coûts liés à la création d'un brevet et de droits de propriété intellectuelle européens en tenant compte des disparités économiques qui existent entre les États membres pour les rendre plus compétitifs par rapport aux tarifs pratiqués par les États-Unis et le Japon;

| 130. | demande l’achèvement, d’ici 2014, de l’Espace Européen de la recherche, prévu par le traité, afin que l’Union européenne soit en mesure de retenir et d’attirer les meilleurs talents, d’optimiser la liberté de circulation des chercheurs, de promouvoir la coopération transfrontalière des instituts de recherche et de technologie ainsi que la diffusion, le transfert et l’utilisation des résultats de la recherche; souligne qu’il sera dès lors capital d’élaborer des mécanismes de financement appropriés; |
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130.

demande l’achèvement, d’ici 2014, de l’Espace Européen de la recherche, prévu par le traité, afin que l’Union européenne soit en mesure de retenir et d’attirer les meilleurs talents, d’optimiser la liberté de circulation des chercheurs, de promouvoir la coopération transfrontalière des instituts de recherche et de technologie ainsi que la diffusion, le transfert et l’utilisation des résultats de la recherche; souligne qu’il sera dès lors capital d’élaborer des mécanismes de financement appropriés;

| 131. | souligne qu'il faut promouvoir des politiques qui contribuent à favoriser le maintien des chercheurs dans les États membres, en mettant en avant des conditions de travail attrayantes dans les laboratoires publics de recherche; |
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131.

souligne qu'il faut promouvoir des politiques qui contribuent à favoriser le maintien des chercheurs dans les États membres, en mettant en avant des conditions de travail attrayantes dans les laboratoires publics de recherche;

| 132. | estime qu'il est crucial, pour mettre sur pied une politique efficace en matière d'innovation et de croissance, d'investir dans des programmes de recherche qui favorisent la mobilité et l'échange entre les chercheurs au niveau international et qui renforcent la coopération entre le milieu scientifique et le monde des entreprises (actions Marie Curie); |
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132.

estime qu'il est crucial, pour mettre sur pied une politique efficace en matière d'innovation et de croissance, d'investir dans des programmes de recherche qui favorisent la mobilité et l'échange entre les chercheurs au niveau international et qui renforcent la coopération entre le milieu scientifique et le monde des entreprises (actions Marie Curie);

| 133. | souligne l'importance d'instaurer, au niveau à la fois européen et national, des conditions favorables et des mesures d'incitation visant à renforcer la participation aux études doctorales, mais également aux recherches innovantes, de manière à enrayer le phénomène de la fuite des cerveaux et à faire en sorte qu'à l'inverse, l'Union en tire réellement bénéfice, en renforçant sa compétitivité grâce aux progrès et aux innovations des recherches et des études menées; |
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133.

souligne l'importance d'instaurer, au niveau à la fois européen et national, des conditions favorables et des mesures d'incitation visant à renforcer la participation aux études doctorales, mais également aux recherches innovantes, de manière à enrayer le phénomène de la fuite des cerveaux et à faire en sorte qu'à l'inverse, l'Union en tire réellement bénéfice, en renforçant sa compétitivité grâce aux progrès et aux innovations des recherches et des études menées;

| 134. | demande une révision rapide de la législation sur la marque communautaire et, dans ce contexte, que des mesures adéquates soient prises pour s’assurer que les marques bénéficient du même niveau de protection dans l’environnement en ligne et hors ligne; |
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134.

demande une révision rapide de la législation sur la marque communautaire et, dans ce contexte, que des mesures adéquates soient prises pour s’assurer que les marques bénéficient du même niveau de protection dans l’environnement en ligne et hors ligne;

| 135. | se félicite des propositions de la Commission concernant la mise en place d’un marché européen de la connaissance pour les DPI et les licences d’ici la fin de 2011, y compris la facilitation de l’accès à la propriété intellectuelle inutilisée, notamment en encourageant la constitution de plateformes et de réserves de brevets communes; |
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135.

se félicite des propositions de la Commission concernant la mise en place d’un marché européen de la connaissance pour les DPI et les licences d’ici la fin de 2011, y compris la facilitation de l’accès à la propriété intellectuelle inutilisée, notamment en encourageant la constitution de plateformes et de réserves de brevets communes;

| 136. | invite instamment la Commission européenne à présenter les propositions législatives requises pour la création d'un marché numérique unique pleinement opérationnel d'ici 2015, car cela améliorerait considérablement les conditions générales de l'innovation; souligne que les initiatives doivent être ambitieuses, en particulier dans des domaines essentiels tels que le droit d'auteur, le commerce électronique, en ce compris la politique des consommateurs pour le commerce électronique, et l'exploitation des informations du secteur public; |
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136.

invite instamment la Commission européenne à présenter les propositions législatives requises pour la création d'un marché numérique unique pleinement opérationnel d'ici 2015, car cela améliorerait considérablement les conditions générales de l'innovation; souligne que les initiatives doivent être ambitieuses, en particulier dans des domaines essentiels tels que le droit d'auteur, le commerce électronique, en ce compris la politique des consommateurs pour le commerce électronique, et l'exploitation des informations du secteur public;

| 137. | demande à la Commission et aux États membres de mettre l'achèvement du marché unique, y compris les mesures de promotion d'un marché unique numérique, au cœur de la politique de l'innovation, car il en résultera des prix plus avantageux et une qualité accrue pour les consommateurs, un soutien au développement de produits novateurs, une dynamisation de la création d'emplois dans l'Union et de nouvelles opportunités de croissance pour l'Union sur des marchés pilotes; |
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137.

demande à la Commission et aux États membres de mettre l'achèvement du marché unique, y compris les mesures de promotion d'un marché unique numérique, au cœur de la politique de l'innovation, car il en résultera des prix plus avantageux et une qualité accrue pour les consommateurs, un soutien au développement de produits novateurs, une dynamisation de la création d'emplois dans l'Union et de nouvelles opportunités de croissance pour l'Union sur des marchés pilotes;

| 138. | si l’on désire progresser vers un marché unique de l’innovation, estime que des recherches s’imposent afin de choisir des formules consensuelles permettant d’évaluer les avantages économiques et sociaux directs et indirects et à court et à long terme; |
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138.

si l’on désire progresser vers un marché unique de l’innovation, estime que des recherches s’imposent afin de choisir des formules consensuelles permettant d’évaluer les avantages économiques et sociaux directs et indirects et à court et à long terme;

Marchés publics

| 139. | rappelle que les marches publics, qui représentent 17 % du PIB annuel de l'Union européenne, jouent un rôle important sur le marché unique européen et dans la promotion de l'innovation; |
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139.

rappelle que les marches publics, qui représentent 17 % du PIB annuel de l'Union européenne, jouent un rôle important sur le marché unique européen et dans la promotion de l'innovation;

| 140. | demande instamment aux États membres d’utiliser de façon stratégique leurs marchés publics pour relever les défis sociétaux et stimuler l’innovation, et d'orienter leurs budgets consacrés aux marchés publics vers des produits, des procédés et des services innovants, durables et éco-efficaces en tenant compte du fait que l’offre la moins onéreuse peut ne pas toujours être l’offre la plus viable sur le plan économique; invite donc la Commission:






  — | à favoriser, dans ses propositions législatives, les marchés publics propices à l’innovation, comportant un réexamen des possibilités de marchés publics avant commercialisation, |
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140.

demande instamment aux États membres d’utiliser de façon stratégique leurs marchés publics pour relever les défis sociétaux et stimuler l’innovation, et d'orienter leurs budgets consacrés aux marchés publics vers des produits, des procédés et des services innovants, durables et éco-efficaces en tenant compte du fait que l’offre la moins onéreuse peut ne pas toujours être l’offre la plus viable sur le plan économique; invite donc la Commission:

—

à favoriser, dans ses propositions législatives, les marchés publics propices à l’innovation, comportant un réexamen des possibilités de marchés publics avant commercialisation,

| — | à prévoir des possibilités d’utilisation du cofinancement de l’Union européenne à travers les fonds structurels en tant qu’incitation pour les organismes sectoriels publics au niveau régional et local, |
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—

à prévoir des possibilités d’utilisation du cofinancement de l’Union européenne à travers les fonds structurels en tant qu’incitation pour les organismes sectoriels publics au niveau régional et local,

| — | à publier des lignes directrices en matière de bonnes pratiques ainsi que des programmes de formation destinés aux pouvoirs adjudicateurs au niveau des États membres, dans le but de perfectionner leurs compétences pour faire face à la complexité des marchés publics avant commercialisation et des marchés publics innovants; |
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—

à publier des lignes directrices en matière de bonnes pratiques ainsi que des programmes de formation destinés aux pouvoirs adjudicateurs au niveau des États membres, dans le but de perfectionner leurs compétences pour faire face à la complexité des marchés publics avant commercialisation et des marchés publics innovants;

| 141. | insiste sur le fait que l'innovation doit constituer un élément clé des politiques publiques dans des domaines tels que l'environnement, l'eau, l'énergie, les transports, les télécommunications, la santé et l'éducation; souligne qu'il importe de promouvoir une diffusion et une absorption transversale de l'innovation, dans le secteur public, dans les entreprises, et surtout dans les petites et moyennes entreprises; |
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141.

insiste sur le fait que l'innovation doit constituer un élément clé des politiques publiques dans des domaines tels que l'environnement, l'eau, l'énergie, les transports, les télécommunications, la santé et l'éducation; souligne qu'il importe de promouvoir une diffusion et une absorption transversale de l'innovation, dans le secteur public, dans les entreprises, et surtout dans les petites et moyennes entreprises;

| 142. | demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts déployés dans le secteur public pour adopter des démarches novatrices, de lancer le nouveau programme de recherche sur l'innovation dans le secteur public, par exemple dans les domaines de l'administration en ligne, des services de santé en ligne et de la passation de marchés publics en ligne, et de diffuser dans l'administration publique les meilleures pratiques, qui permettront de réduire les formalités bureaucratiques et d'adopter des mesures axées sur le citoyen; souligne l'importance du secteur public pour le renforcement de la confiance du public dans le marché numérique intérieur; |
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142.

demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts déployés dans le secteur public pour adopter des démarches novatrices, de lancer le nouveau programme de recherche sur l'innovation dans le secteur public, par exemple dans les domaines de l'administration en ligne, des services de santé en ligne et de la passation de marchés publics en ligne, et de diffuser dans l'administration publique les meilleures pratiques, qui permettront de réduire les formalités bureaucratiques et d'adopter des mesures axées sur le citoyen; souligne l'importance du secteur public pour le renforcement de la confiance du public dans le marché numérique intérieur;

| 143. | demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables; |
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143.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables;

| 144. | remarque que les PME innovantes sont confrontées à des problèmes d’accès aux financements pour l’internationalisation et l’assurance-crédit internationale, entre autres obstacles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux PME dans le cadre du Small Business Act révisé et de la future communication sur la politique commerciale internationale et les PME; |
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144.

remarque que les PME innovantes sont confrontées à des problèmes d’accès aux financements pour l’internationalisation et l’assurance-crédit internationale, entre autres obstacles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux PME dans le cadre du Small Business Act révisé et de la future communication sur la politique commerciale internationale et les PME;

| 145. | rappelle que la réciprocité internationale est une nécessité pour l'accès aux marchés publics, de façon à permettre aux entreprises de l'Union européenne d'affronter la concurrence internationale à des conditions équitables; |
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145.

rappelle que la réciprocité internationale est une nécessité pour l'accès aux marchés publics, de façon à permettre aux entreprises de l'Union européenne d'affronter la concurrence internationale à des conditions équitables;

| 146. | insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération; |
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146.

insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération;

| 147. | reconnaît que les transferts de technologie effectués dans l'intérêt du progrès et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement doivent constituer un aspect important de la politique commerciale européenne; reconnaît cependant que le transfert à des pays tiers du savoir-faire européen dans le domaine des hautes technologies devrait être surveillé par la Commission afin d'améliorer les informations sur les systèmes d'innovation et les évolutions futures, et d'éviter la concurrence déloyale; |
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147.

reconnaît que les transferts de technologie effectués dans l'intérêt du progrès et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement doivent constituer un aspect important de la politique commerciale européenne; reconnaît cependant que le transfert à des pays tiers du savoir-faire européen dans le domaine des hautes technologies devrait être surveillé par la Commission afin d'améliorer les informations sur les systèmes d'innovation et les évolutions futures, et d'éviter la concurrence déloyale;

| 148. | souligne le rôle important que les PME peuvent jouer si les règles relatives aux marchés publics sont conçues avec des exigences ajustables (y compris les exigences en matière de capital et la taille des marchés) en fonction de la taille de l’entreprise participante; |
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148.

souligne le rôle important que les PME peuvent jouer si les règles relatives aux marchés publics sont conçues avec des exigences ajustables (y compris les exigences en matière de capital et la taille des marchés) en fonction de la taille de l’entreprise participante;

| 149. | souligne l’importance de la coopération de l’UE et des États membres avec les pays tiers dans le domaine de l’éducation; estime qu’il faut assurer un meilleur accès pour les entreprises de l’UE aux programmes de recherche et de développement dans les pays tiers; |
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149.

souligne l’importance de la coopération de l’UE et des États membres avec les pays tiers dans le domaine de l’éducation; estime qu’il faut assurer un meilleur accès pour les entreprises de l’UE aux programmes de recherche et de développement dans les pays tiers;

| 150. | souligne que l’UE et les États membres devraient être solidaires en concluant des accords dans le domaine de la science et des technologies et dans leurs activités avec les pays tiers; estime que la possibilité de conclure les accords communs de l’UE et des États membres et des pays tiers devrait être examinée; |
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150.

souligne que l’UE et les États membres devraient être solidaires en concluant des accords dans le domaine de la science et des technologies et dans leurs activités avec les pays tiers; estime que la possibilité de conclure les accords communs de l’UE et des États membres et des pays tiers devrait être examinée;

Les partenariats européens en matière d’innovation (PEI)

| 151. | rappelle sa résolution du 11 novembre 2010 relative aux PEI:






  — | qui consacre le principe cardinal de "l'intelligence en matière de ressources", de manière à promouvoir une utilisation efficace des ressources, ainsi qu'une consommation intelligente en même temps que l'efficacité de la production et de la gestion, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, |
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151.

rappelle sa résolution du 11 novembre 2010 relative aux PEI:

—

qui consacre le principe cardinal de "l'intelligence en matière de ressources", de manière à promouvoir une utilisation efficace des ressources, ainsi qu'une consommation intelligente en même temps que l'efficacité de la production et de la gestion, tout au long de la chaîne d'approvisionnement,

| — | qui accueille favorablement le projet pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé; |
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—

qui accueille favorablement le projet pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé;

| 152. | souligne que les PEI doivent:






  — | rester dans la limite du nombre des défis sociétaux majeurs et répondre à ces défis, |
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152.

souligne que les PEI doivent:

—

rester dans la limite du nombre des défis sociétaux majeurs et répondre à ces défis,

| — | être source d'inspiration en fixant des objectifs ambitieux, mais réalisables, être axés et concentrés sur des résultats et des produits concrets, et traduire de façon cohérente ces objectifs en objectifs spécifiques, |
| --- | --- |

—

être source d'inspiration en fixant des objectifs ambitieux, mais réalisables, être axés et concentrés sur des résultats et des produits concrets, et traduire de façon cohérente ces objectifs en objectifs spécifiques,

| — | créer des synergies en suivant les principes SMART, |
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—

créer des synergies en suivant les principes SMART,

| — | concerner plus de deux domaines politiques (Directions générales) à la Commission, qui les coordonneront, |
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—

concerner plus de deux domaines politiques (Directions générales) à la Commission, qui les coordonneront,

| — | intégrer et mieux coordonner les instruments et initiatives en vigueur, y compris les communautés de la connaissance et de l’innovation constituées par l’IET, évitant ainsi les doubles emplois inutiles, |
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—

intégrer et mieux coordonner les instruments et initiatives en vigueur, y compris les communautés de la connaissance et de l’innovation constituées par l’IET, évitant ainsi les doubles emplois inutiles,

| — | associer tous les partenaires publics et privés pertinents, y compris des PME et des organisations de la société civile, le long des chaînes d’approvisionnement, à la sélection, au développement et au fonctionnement des partenariats futurs; |
| --- | --- |

—

associer tous les partenaires publics et privés pertinents, y compris des PME et des organisations de la société civile, le long des chaînes d’approvisionnement, à la sélection, au développement et au fonctionnement des partenariats futurs;

demande dès lors à la Commission européenne de promouvoir et de soutenir d’autres initiatives basées sur le principe des partenariats européens en matière d’innovation;

| 153. | tient pour exemplaire l'objectif fixé au partenariat-pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé, à savoir augmenter d'ici à 2020 de deux années la durée de vie en bonne santé; estime qu'il y a lieu de fixer à tous les partenariats de l'innovation des objectifs clairs, à défaut desquels l'action en faveur de l'innovation manque de vision et de motivation et la détermination d'objectifs mesurables partiels ou intermédiaires est rendue difficile; |
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153.

tient pour exemplaire l'objectif fixé au partenariat-pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé, à savoir augmenter d'ici à 2020 de deux années la durée de vie en bonne santé; estime qu'il y a lieu de fixer à tous les partenariats de l'innovation des objectifs clairs, à défaut desquels l'action en faveur de l'innovation manque de vision et de motivation et la détermination d'objectifs mesurables partiels ou intermédiaires est rendue difficile;

| 154. | se félicite des "partenariats d'innovation européens", qui visent à accroître et à coordonner les investissements dans la R&D ainsi qu'à mieux coordonner les procédures de marchés publics pour accélérer l'arrivée des innovations sur le marché; souligne néanmoins que les politiques en matière de marchés publics doivent être conçues non pas pour remplacer les marchés privés ou fausser la concurrence mais pour exercer sur eux un effet de levier en stimulant la diffusion de l'innovation tout en préservant l'ouverture des marchés vers de nouvelles directions; |
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154.

se félicite des "partenariats d'innovation européens", qui visent à accroître et à coordonner les investissements dans la R&D ainsi qu'à mieux coordonner les procédures de marchés publics pour accélérer l'arrivée des innovations sur le marché; souligne néanmoins que les politiques en matière de marchés publics doivent être conçues non pas pour remplacer les marchés privés ou fausser la concurrence mais pour exercer sur eux un effet de levier en stimulant la diffusion de l'innovation tout en préservant l'ouverture des marchés vers de nouvelles directions;

| 155. | appelle la Commission à formuler des propositions dans le règlement des différents fonds pour la période 2014-2020, afin de faciliter la mise en œuvre concrète des partenariats européens en matière d’innovation; |
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155.

appelle la Commission à formuler des propositions dans le règlement des différents fonds pour la période 2014-2020, afin de faciliter la mise en œuvre concrète des partenariats européens en matière d’innovation;

| 156. | exhorte la Commission à faire rapport annuellement au Parlement sur tous les PEI, et deux fois par an sur le premier projet pilote, et demande que le Parlement européen soit associé à toutes les étapes de la mise en œuvre des PEI; |
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156.

exhorte la Commission à faire rapport annuellement au Parlement sur tous les PEI, et deux fois par an sur le premier projet pilote, et demande que le Parlement européen soit associé à toutes les étapes de la mise en œuvre des PEI;

| 157. | demande à la Commission de mettre en place un partenariat innovant pour les matières premières; |
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157.

demande à la Commission de mettre en place un partenariat innovant pour les matières premières;

La région, un partenaire important

| 158. | rappelle qu’un engagement total de la part des responsables régionaux et locaux est capital pour la réussite des objectifs de l’Union de l’innovation, car ils ont un rôle important à jouer pour réunir les entreprises, les centres de connaissance, les pouvoirs publics et le citoyen dans le cadre d'un modèle en diamant à quatre pointes, étant donné que le citoyen sert d’intermédiaire entre ces acteurs, les États membres et l’Union européenne; invite dès lors la Commission à indiquer des domaines de discussion et les modalités qui permettront aux régions de participer et de contribuer, dans le plein respect du principe de subsidiarité, à l’élaboration des réponses les plus adaptées aux défis sociétaux majeurs, tout en restant attentive aux besoins spécifiques des différentes régions; |
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158.

rappelle qu’un engagement total de la part des responsables régionaux et locaux est capital pour la réussite des objectifs de l’Union de l’innovation, car ils ont un rôle important à jouer pour réunir les entreprises, les centres de connaissance, les pouvoirs publics et le citoyen dans le cadre d'un modèle en diamant à quatre pointes, étant donné que le citoyen sert d’intermédiaire entre ces acteurs, les États membres et l’Union européenne; invite dès lors la Commission à indiquer des domaines de discussion et les modalités qui permettront aux régions de participer et de contribuer, dans le plein respect du principe de subsidiarité, à l’élaboration des réponses les plus adaptées aux défis sociétaux majeurs, tout en restant attentive aux besoins spécifiques des différentes régions;

| 159. | prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu'un "clivage dû à l'innovation" entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité; |
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159.

prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l''investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu'un "clivage dû à l'innovation" entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;

| 160. | invite chaque région à investir dans l'innovation et à adapter sa stratégie en matière d'innovation de manière à accroître son efficacité, à valoriser encore davantage son capital humain et à augmenter la capacité et la volonté de ses entreprises à innover et à être compétitives sur le plan international; |
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160.

invite chaque région à investir dans l'innovation et à adapter sa stratégie en matière d'innovation de manière à accroître son efficacité, à valoriser encore davantage son capital humain et à augmenter la capacité et la volonté de ses entreprises à innover et à être compétitives sur le plan international;

| 161. | souligne qu’il importe que les décideurs, au niveau régional, aient pleinement conscience du potentiel de croissance économique que les activités de recherche et d'innovation offrent à toutes les régions, dans la mesure où les innovations surgissent, pour la plupart, à la frontière de l'application pratique (innovations basées sur la demande et répondant aux besoins des utilisateurs) et sont financées en majeure partie par le FEDER; note à cet égard que, dans la mesure où les activités d'innovation n'exigent pas de disposer obligatoirement et en priorité d'institutions d'enseignement supérieur, même les régions dépourvues d’universités et de centres de recherche devraient être en mesure de développer leurs propres capacités d'innovation et de tirer parti au maximum des ressources et des atouts aux niveaux régional et local en termes de potentiel d'innovation; |
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161.

souligne qu’il importe que les décideurs, au niveau régional, aient pleinement conscience du potentiel de croissance économique que les activités de recherche et d'innovation offrent à toutes les régions, dans la mesure où les innovations surgissent, pour la plupart, à la frontière de l'application pratique (innovations basées sur la demande et répondant aux besoins des utilisateurs) et sont financées en majeure partie par le FEDER; note à cet égard que, dans la mesure où les activités d'innovation n'exigent pas de disposer obligatoirement et en priorité d'institutions d'enseignement supérieur, même les régions dépourvues d’universités et de centres de recherche devraient être en mesure de développer leurs propres capacités d'innovation et de tirer parti au maximum des ressources et des atouts aux niveaux régional et local en termes de potentiel d'innovation;

| 162. | fait observer que la stimulation de l'innovation au niveau régional peut contribuer à réduire les disparités régionales; encourage néanmoins les différents niveaux (régional, national et communautaire) à mieux coordonner leurs efforts dans le cadre d'une programmation au niveau européen des activités de recherche et de développement; |
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162.

fait observer que la stimulation de l'innovation au niveau régional peut contribuer à réduire les disparités régionales; encourage néanmoins les différents niveaux (régional, national et communautaire) à mieux coordonner leurs efforts dans le cadre d'une programmation au niveau européen des activités de recherche et de développement;

| 163. | rappelle que l'innovation – tant au niveau de l'élaboration des politiques que des activités des entreprises et des centres de recherche – est un élément fondamental de la concrétisation de la politique de cohésion territoriale de l'Union européenne et que, par sa nature même, elle peut apporter une contribution déterminante pour atteindre les objectifs de cohésion et surmonter les obstacles existants dans les zones aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques; |
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163.

rappelle que l'innovation – tant au niveau de l'élaboration des politiques que des activités des entreprises et des centres de recherche – est un élément fondamental de la concrétisation de la politique de cohésion territoriale de l'Union européenne et que, par sa nature même, elle peut apporter une contribution déterminante pour atteindre les objectifs de cohésion et surmonter les obstacles existants dans les zones aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques;

| 164. | souligne l'apport de la diversité culturelle dans le processus d'innovation; estime à ce titre que la protection et la promotion des diversités culturelles régionales doit constituer un élément important de la politique d'innovation; |
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164.

souligne l'apport de la diversité culturelle dans le processus d'innovation; estime à ce titre que la protection et la promotion des diversités culturelles régionales doit constituer un élément important de la politique d'innovation;

| 165. | souligne que les régions jouent un rôle clé dans la mise en place de politiques visant à stimuler l'innovation au niveau national, mais rappelle que dans de nombreux États les budgets régionaux et locaux sont insuffisants et les budgets nationaux destinés à l'innovation sont réduits; |
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165.

souligne que les régions jouent un rôle clé dans la mise en place de politiques visant à stimuler l'innovation au niveau national, mais rappelle que dans de nombreux États les budgets régionaux et locaux sont insuffisants et les budgets nationaux destinés à l'innovation sont réduits;

| 166. | souligne qu’il convient de mobiliser tout le potentiel d'innovation des régions de l'Union afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, et souligne que relever ce défi doit constituer une des priorités majeures de la future politique régionale; considère que ce choix des priorités s’applique à l’ensemble des objectifs de la politique régionale, et souligne qu’il convient de veiller à garantir la compétitivité de l'Europe mesurée à l'aune des normes internationales; demande que les industriels s'engagent dans l'éco-innovation, dans la mesure où les entrepreneurs ont un très grand rôle à jouer dans une diffusion plus large de l'éco-innovation au niveau régional; fait remarquer à cet égard que l'information des entrepreneurs – par la mise en relief des nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises – est primordiale pour assurer le succès d'une stratégie visant à une utilisation plus efficace des ressources et au développement des industries durables; |
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166.

souligne qu’il convient de mobiliser tout le potentiel d'innovation des régions de l'Union afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, et souligne que relever ce défi doit constituer une des priorités majeures de la future politique régionale; considère que ce choix des priorités s’applique à l’ensemble des objectifs de la politique régionale, et souligne qu’il convient de veiller à garantir la compétitivité de l'Europe mesurée à l'aune des normes internationales; demande que les industriels s'engagent dans l'éco-innovation, dans la mesure où les entrepreneurs ont un très grand rôle à jouer dans une diffusion plus large de l'éco-innovation au niveau régional; fait remarquer à cet égard que l'information des entrepreneurs – par la mise en relief des nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises – est primordiale pour assurer le succès d'une stratégie visant à une utilisation plus efficace des ressources et au développement des industries durables;

| 167. | souligne le rôle du potentiel d'innovation des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui coopèrent avec elle dans le cadre du partenariat oriental et préconise que ces États soient intégrés dans l'initiative "Une Union pour l'innovation"; |
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167.

souligne le rôle du potentiel d'innovation des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui coopèrent avec elle dans le cadre du partenariat oriental et préconise que ces États soient intégrés dans l'initiative "Une Union pour l'innovation";

| 168. | souligne le potentiel majeur des villes pour la recherche et l’innovation; estime qu’une politique urbaine plus intelligente ainsi que l’initiative «Villes intelligentes» dans le domaine de l’énergie, sur la base des progrès technologiques et compte tenu du fait que 80 % de la population européenne vit dans des villes, qui sont également l’endroit où se trouvent les disparités sociales les plus fortes, contribueront à l’innovation économique durable; |
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168.

souligne le potentiel majeur des villes pour la recherche et l’innovation; estime qu’une politique urbaine plus intelligente ainsi que l’initiative «Villes intelligentes» dans le domaine de l’énergie, sur la base des progrès technologiques et compte tenu du fait que 80 % de la population européenne vit dans des villes, qui sont également l’endroit où se trouvent les disparités sociales les plus fortes, contribueront à l’innovation économique durable;

Mise en œuvre de la stratégie

| 169. | invite la Commission européenne à traduire le document stratégique «Une Union de l’innovation» en un plan d’action prévoyant des objectifs spécifiques, mesurables et dotés d’un calendrier de réalisation; demande à la Commission de surveiller régulièrement les progrès accomplis, en évaluant les obstacles et en proposant un mécanisme d’amélioration, et de présenter régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil; |
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169.

invite la Commission européenne à traduire le document stratégique «Une Union de l’innovation» en un plan d’action prévoyant des objectifs spécifiques, mesurables et dotés d’un calendrier de réalisation; demande à la Commission de surveiller régulièrement les progrès accomplis, en évaluant les obstacles et en proposant un mécanisme d’amélioration, et de présenter régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil;

| 170. | invite la Commission européenne à évaluer les instruments spécifiques de la politique européenne de l’innovation par rapport à nos grands concurrents internationaux (États-Unis, Japon et BRIC) et à présenter un rapport sur leurs performances relatives en vue de l’innovation; |
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170.

invite la Commission européenne à évaluer les instruments spécifiques de la politique européenne de l’innovation par rapport à nos grands concurrents internationaux (États-Unis, Japon et BRIC) et à présenter un rapport sur leurs performances relatives en vue de l’innovation;

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| 171. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres. |
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171.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0398.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0093.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0209.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0223.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0401.

(6)  Communiqué de presse de la Commission (en anglais) "She Figures 2009 – major findings and trends", 2009: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/519&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/128 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/128

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Jeudi 12 mai 2011Convention de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques

P7_TA(2011)0237

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la convention proposée de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques

2012/C 377 E/16

Le Parlement européen,

| — | vu la question du 24 février 2011 à la Commission sur la convention de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques (O-000092/2011–B7-0305/2011), |
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vu la question du 24 février 2011 à la Commission sur la convention de l'OIT complétée par une recommandation sur les travailleurs domestiques (O-000092/2011–B7-0305/2011),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (1), |
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—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (1),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2),

| — | vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire (3), |
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—

vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire (3),

| — | vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe (4), |
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—

vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe (4),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social (5), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social (5),

| — | vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (directive-cadre) (6) et ses directives particulières, |
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vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (directive-cadre) (6) et ses directives particulières,

| — | vu la communication de la Commission du 24 mai 2006, intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous – La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249), ainsi que la résolution du Parlement du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous" (7), |
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vu la communication de la Commission du 24 mai 2006, intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous – La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249), ainsi que la résolution du Parlement du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous" (7),

| — | vu les rapports IV(1) et IV(2) de l'Organisation internationale du travail (OIT), intitulés "Travail décent pour les travailleurs domestiques", élaborés en vue de la 99e session de la Conférence internationale du travail de juin 2010, ainsi que les rapports IV(1) (ou rapport brun) et IV(2) (ou rapport bleu, publié en deux volumes), intitulés "Travail décent pour les travailleurs domestiques", élaborés en vue de la 100e session de la Conférence internationale du travail de juin 2011, |
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—

vu les rapports IV(1) et IV(2) de l'Organisation internationale du travail (OIT), intitulés "Travail décent pour les travailleurs domestiques", élaborés en vue de la 99e session de la Conférence internationale du travail de juin 2010, ainsi que les rapports IV(1) (ou rapport brun) et IV(2) (ou rapport bleu, publié en deux volumes), intitulés "Travail décent pour les travailleurs domestiques", élaborés en vue de la 100e session de la Conférence internationale du travail de juin 2011,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur la professionnalisation des travaux domestiques (8), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen sur la professionnalisation des travaux domestiques (8),

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CDH), et notamment son article 4.1., aux termes duquel nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude, et son article 14 qui prévoit une interdiction de discrimination, |
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—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CDH), et notamment son article 4.1., aux termes duquel nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude, et son article 14 qui prévoit une interdiction de discrimination,

| — | vu la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977), |
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vu la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977),

| — | vu l'accord européen sur le placement au pair (1969), |
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vu l'accord européen sur le placement au pair (1969),

| — | vu la recommandation 1663 (2004) demandant l'élaboration d'une charte européenne des droits des travailleurs domestiques, |
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—

vu la recommandation 1663 (2004) demandant l'élaboration d'une charte européenne des droits des travailleurs domestiques,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la crise a déjà détruit des millions d'emplois et aggravé les problèmes de précarité de l'emploi et de pauvreté; que 17 % des habitants de l'Union européenne sont exposés au risque de pauvreté et que, au sein de l'Union européenne, 23 millions de personnes sont sans emploi, |
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A.

considérant que la crise a déjà détruit des millions d'emplois et aggravé les problèmes de précarité de l'emploi et de pauvreté; que 17 % des habitants de l'Union européenne sont exposés au risque de pauvreté et que, au sein de l'Union européenne, 23 millions de personnes sont sans emploi,

| B. | considérant que, dans certains pays, le travail domestique s'effectue dans le cadre de l'économie informelle, dans des conditions d'emploi précaires, ou prend la forme d'un travail non déclaré, |
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B.

considérant que, dans certains pays, le travail domestique s'effectue dans le cadre de l'économie informelle, dans des conditions d'emploi précaires, ou prend la forme d'un travail non déclaré,

| C. | considérant que les travaux domestiques représentent entre 5 et 9 % de tous les emplois dans les pays industrialisés; que la grande majorité des personnes travaillant dans ce secteur sont de sexe féminin; que ces travaux sont dévalorisés, sous-payés et sans caractère officiel et que la vulnérabilité des travailleurs domestiques rend les intéressés plus facilement victimes de discriminations, d'inégalités et de traitements inéquitables ou abusifs, |
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C.

considérant que les travaux domestiques représentent entre 5 et 9 % de tous les emplois dans les pays industrialisés; que la grande majorité des personnes travaillant dans ce secteur sont de sexe féminin; que ces travaux sont dévalorisés, sous-payés et sans caractère officiel et que la vulnérabilité des travailleurs domestiques rend les intéressés plus facilement victimes de discriminations, d'inégalités et de traitements inéquitables ou abusifs,

| D. | considérant que les travailleurs migrants qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant que travailleurs domestiques, sont susceptibles d'être exposés à des discriminations multiples puisque leurs conditions de travail sont souvent médiocres et irrégulières; qu'il convient d'œuvrer pour minimiser les mauvais traitements, le paiement irrégulier et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs migrants; que les intéressés sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'ils ont un accès restreint aux services publics ou rencontrent des difficultés pour y accéder, qu'ils ont une connaissance limitée de la langue locale et qu'ils ne disposent pas de réseaux sociaux; que les travailleurs domestiques accompagnant leurs employeurs issus d'un pays tiers sont particulièrement vulnérables, |
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D.

considérant que les travailleurs migrants qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant que travailleurs domestiques, sont susceptibles d'être exposés à des discriminations multiples puisque leurs conditions de travail sont souvent médiocres et irrégulières; qu'il convient d'œuvrer pour minimiser les mauvais traitements, le paiement irrégulier et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs migrants; que les intéressés sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'ils ont un accès restreint aux services publics ou rencontrent des difficultés pour y accéder, qu'ils ont une connaissance limitée de la langue locale et qu'ils ne disposent pas de réseaux sociaux; que les travailleurs domestiques accompagnant leurs employeurs issus d'un pays tiers sont particulièrement vulnérables,

| E. | considérant que la convention vise à reconnaître juridiquement le travail domestique comme une forme d'activité professionnelle, à élargir certains droits à l'ensemble des travailleurs domestiques et à prévenir tant les violations que les abus, à définir un cadre juridique pour tous les travailleurs domestiques ainsi qu'à veiller à que leur travail ne s'exerce pas hors du cadre réglementaire, |
| --- | --- |

E.

considérant que la convention vise à reconnaître juridiquement le travail domestique comme une forme d'activité professionnelle, à élargir certains droits à l'ensemble des travailleurs domestiques et à prévenir tant les violations que les abus, à définir un cadre juridique pour tous les travailleurs domestiques ainsi qu'à veiller à que leur travail ne s'exerce pas hors du cadre réglementaire,

| F. | considérant que de nombreux employeurs de travailleurs domestiques ne connaissent pas eux-mêmes le droit du travail, les règles de sécurité sociale et leurs obligations en qualité d'employeurs de travailleurs domestiques, ou ne bénéficient pas de conseils ou d'assistance appropriés en la matière, |
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F.

considérant que de nombreux employeurs de travailleurs domestiques ne connaissent pas eux-mêmes le droit du travail, les règles de sécurité sociale et leurs obligations en qualité d'employeurs de travailleurs domestiques, ou ne bénéficient pas de conseils ou d'assistance appropriés en la matière,

| G. | considérant que les travailleurs au pair constituent un groupe de travailleurs domestiques souvent considéré comme exerçant une activité régulière; que de nombreux rapports indiquent que cette situation peut conduire à des abus en les forçant notamment à travailler un nombre d'heures excessif; que les travailleurs au pair doivent bénéficier de la même protection que les autres travailleurs domestiques, |
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G.

considérant que les travailleurs au pair constituent un groupe de travailleurs domestiques souvent considéré comme exerçant une activité régulière; que de nombreux rapports indiquent que cette situation peut conduire à des abus en les forçant notamment à travailler un nombre d'heures excessif; que les travailleurs au pair doivent bénéficier de la même protection que les autres travailleurs domestiques,

| 1. | salue et soutient l'initiative de l'OIT visant à adopter une convention complétée par une recommandation sur un travail décent pour les travailleurs domestiques; invite les États membres également membres de l'OIT à adopter ces instruments lors de la conférence de l'organisation qui aura lieu en juin 2011; demande aux États membres de l'UE de ratifier et d'appliquer rapidement la convention et la recommandation; |
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1.

salue et soutient l'initiative de l'OIT visant à adopter une convention complétée par une recommandation sur un travail décent pour les travailleurs domestiques; invite les États membres également membres de l'OIT à adopter ces instruments lors de la conférence de l'organisation qui aura lieu en juin 2011; demande aux États membres de l'UE de ratifier et d'appliquer rapidement la convention et la recommandation;

| 2. | estime que l'adoption, la ratification et l'application d'une convention de l'OIT sur le travail décent pour les travailleurs domestiques peut contribuer à réduire le nombre de travailleurs pauvres; |
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2.

estime que l'adoption, la ratification et l'application d'une convention de l'OIT sur le travail décent pour les travailleurs domestiques peut contribuer à réduire le nombre de travailleurs pauvres;

| 3. | estime que l'adoption, la ratification et l'application d'une telle convention est susceptible de répondre aux besoins d'une des catégories de travailleurs les plus vulnérables; |
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3.

estime que l'adoption, la ratification et l'application d'une telle convention est susceptible de répondre aux besoins d'une des catégories de travailleurs les plus vulnérables;

| 4. | estime que l'adoption, la ratification et l'application d'une telle convention améliorera la position d'un grande nombre de femmes sur le marché du travail domestique en leur garantissant des conditions de travail décentes et en accroissant par ailleurs leur degré d'intégration sociale; |
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4.

estime que l'adoption, la ratification et l'application d'une telle convention améliorera la position d'un grande nombre de femmes sur le marché du travail domestique en leur garantissant des conditions de travail décentes et en accroissant par ailleurs leur degré d'intégration sociale;

| 5. | soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non-discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique; |
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5.

soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non-discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique;

| 6. | demande la mise en place d'un accès élargi à des structures facilement disponibles, abordables et de qualité de garde d'enfants et d'accueil pour personnes âgées pour faire ainsi en sorte que les travailleurs ne soient pas obligés d'assumer ces tâches sur une base informelle; souligne, en outre, la nécessité de garantir que les emplois domestiques précaires de garde soient transformés, dans la mesure du possible, en emplois pérennes, décents et correctement rémunérés; |
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6.

demande la mise en place d'un accès élargi à des structures facilement disponibles, abordables et de qualité de garde d'enfants et d'accueil pour personnes âgées pour faire ainsi en sorte que les travailleurs ne soient pas obligés d'assumer ces tâches sur une base informelle; souligne, en outre, la nécessité de garantir que les emplois domestiques précaires de garde soient transformés, dans la mesure du possible, en emplois pérennes, décents et correctement rémunérés;

| 7. | demande le lancement d'une campagne en faveur de la transformation progressive des emplois précaires en emplois réguliers; demande de faire sien un programme visant à informer les travailleurs des conséquences du travail précaire, notamment en termes de santé et de sécurité au travail; |
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7.

demande le lancement d'une campagne en faveur de la transformation progressive des emplois précaires en emplois réguliers; demande de faire sien un programme visant à informer les travailleurs des conséquences du travail précaire, notamment en termes de santé et de sécurité au travail;

| 8. | est persuadé que la mise en œuvre des bonnes pratiques de certains États membres ou régions, par exemple de contrats types, est de nature à se traduire par des formes d'emploi plus stables pour les travailleurs domestiques employés par des ménages; |
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8.

est persuadé que la mise en œuvre des bonnes pratiques de certains États membres ou régions, par exemple de contrats types, est de nature à se traduire par des formes d'emploi plus stables pour les travailleurs domestiques employés par des ménages;

| 9. | est convaincu que la convention devrait mettre l'accent sur la promotion d'emplois de qualité productifs et gratifiants ainsi qu'élaborer une réglementation du travail qui protège efficacement les droits des travailleurs domestiques en garantissant aux intéressés une égalité de traitement et en leur offrant une protection maximale et le respect intégral de leur dignité personnelle; |
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9.

est convaincu que la convention devrait mettre l'accent sur la promotion d'emplois de qualité productifs et gratifiants ainsi qu'élaborer une réglementation du travail qui protège efficacement les droits des travailleurs domestiques en garantissant aux intéressés une égalité de traitement et en leur offrant une protection maximale et le respect intégral de leur dignité personnelle;

| 10. | constate que la tendance à une augmentation de la part des contrats non standardisés ou atypiques revêt une forte dimension intergénérationnelle et de genre, et que le texte de la convention et de la recommandation devrait en prendre acte; |
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10.

constate que la tendance à une augmentation de la part des contrats non standardisés ou atypiques revêt une forte dimension intergénérationnelle et de genre, et que le texte de la convention et de la recommandation devrait en prendre acte;

| 11. | fait observer qu'il y a lieu d'en finir avec des taux de chômage élevés et la segmentation du marché du travail en donnant à tous les travailleurs des droits égaux et en investissant dans la création d'emplois, la qualification et l'apprentissage tout au long de la vie; |
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11.

fait observer qu'il y a lieu d'en finir avec des taux de chômage élevés et la segmentation du marché du travail en donnant à tous les travailleurs des droits égaux et en investissant dans la création d'emplois, la qualification et l'apprentissage tout au long de la vie;

| 12. | fait observer que la lutte contre le travail non déclaré devrait s'accompagner de mesures offrant d'autres possibilités d'emploi viables et durables et permettant d'aider les personnes à accéder au marché du travail ouvert, notamment en s'affirmant comme de véritables auto-entrepreneurs; |
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12.

fait observer que la lutte contre le travail non déclaré devrait s'accompagner de mesures offrant d'autres possibilités d'emploi viables et durables et permettant d'aider les personnes à accéder au marché du travail ouvert, notamment en s'affirmant comme de véritables auto-entrepreneurs;

| 13. | est convaincu que la convention devrait prendre en considération des politiques qui permettent à l'ensemble de la population, notamment aux plus faibles et aux plus déshérités, d'accéder effectivement au marché officiel du travail et de bénéficier de chances égales; |
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13.

est convaincu que la convention devrait prendre en considération des politiques qui permettent à l'ensemble de la population, notamment aux plus faibles et aux plus déshérités, d'accéder effectivement au marché officiel du travail et de bénéficier de chances égales;

| 14. | invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 (9); |
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14.

invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 (9);

| 15. | estime qu'il convient de s'attaquer au problème du travail non déclaré; fait observer que le secteur du travail domestique se caractérise par un fort caractère informel et par une prédominance affirmée du travail non déclaré, ainsi que par le fait que de nombreux travailleurs migrants sont employés dans ce secteur et que le droit des intéressés y est souvent foulé aux pieds; fait, en outre, observer qu'il est essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, dès lors que ce problème affecte particulièrement les travailleurs migrants, en détériorant leur situation déjà vulnérable au départ; |
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15.

estime qu'il convient de s'attaquer au problème du travail non déclaré; fait observer que le secteur du travail domestique se caractérise par un fort caractère informel et par une prédominance affirmée du travail non déclaré, ainsi que par le fait que de nombreux travailleurs migrants sont employés dans ce secteur et que le droit des intéressés y est souvent foulé aux pieds; fait, en outre, observer qu'il est essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, dès lors que ce problème affecte particulièrement les travailleurs migrants, en détériorant leur situation déjà vulnérable au départ;

| 16. | n'exclut pas qu'il puisse s'avérer nécessaire d'adopter une loi visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et sûres garantissant une égalité de traitement; estime qu'il est important d'étudier les conditions particulières auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants et leurs familles; |
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16.

n'exclut pas qu'il puisse s'avérer nécessaire d'adopter une loi visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et sûres garantissant une égalité de traitement; estime qu'il est important d'étudier les conditions particulières auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants et leurs familles;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'OIT. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'OIT.

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(1)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.

(2)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 14.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0365.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0375.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0263.

(6)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(7)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(8)  CESE, SOC/372 du 26 mai 2010.

(9)  A/RES/45/158.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/131 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/131

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Jeudi 12 mai 2011Résistance aux antibiotiques

P7_TA(2011)0238

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques

2012/C 377 E/17

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) (1), |
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—

vu sa résolution du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) (1),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2), |
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—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2),

| — | vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, et le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire, |
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—

vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, et le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire,

| — | vu l'avis conjoint sur la résistance aux antimicrobiens (RAM) centré sur les infections zoonotiques, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) et du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN), journal 2009 de l'EFSA; 7(11):1372, |
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—

vu l'avis conjoint sur la résistance aux antimicrobiens (RAM) centré sur les infections zoonotiques, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) et du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN), journal 2009 de l'EFSA; 7(11):1372,

| — | vu la question orale du 1er mars 2011 à la Commission sur la résistance aux antibiotiques (O-000048/2011 – B7-0304/2011), |
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—

vu la question orale du 1er mars 2011 à la Commission sur la résistance aux antibiotiques (O-000048/2011 – B7-0304/2011),

| — | vu le rapport de l'OMC sur "les conséquences médicales de l'utilisation d'antimicrobiens dans l'alimentation animale", |
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vu le rapport de l'OMC sur "les conséquences médicales de l'utilisation d'antimicrobiens dans l'alimentation animale",

| — | vu sa résolution sur la proposition de recommandation du Conseil relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine (3), |
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—

vu sa résolution sur la proposition de recommandation du Conseil relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine (3),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la résistance aux antimicrobiens (RAM) constitue un problème pour le secteur de l'élevage européen au niveau de la santé animale, notamment lorsque le traitement échoue; considérant que des lignes directrices ont été établies dans plusieurs États membres pour une utilisation appropriée des antimicrobiens, ce qui a entraîné une diminution du recours à des antimicrobiens, |
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A.

considérant que la résistance aux antimicrobiens (RAM) constitue un problème pour le secteur de l'élevage européen au niveau de la santé animale, notamment lorsque le traitement échoue; considérant que des lignes directrices ont été établies dans plusieurs États membres pour une utilisation appropriée des antimicrobiens, ce qui a entraîné une diminution du recours à des antimicrobiens,

| B. | considérant que le secteur de l'élevage (produits laitiers, viandes de bœuf, de porc et de volaille, œufs, laits de brebis et de chèvre et production de viande) joue un rôle de premier plan dans l'économie de l'agriculture européenne, |
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B.

considérant que le secteur de l'élevage (produits laitiers, viandes de bœuf, de porc et de volaille, œufs, laits de brebis et de chèvre et production de viande) joue un rôle de premier plan dans l'économie de l'agriculture européenne,

| C. | considérant que l'objectif premier des agriculteurs est de préserver la santé et la productivité de leur élevage par de bonnes pratiques agricoles (hygiène, alimentation adéquate, élevage approprié, gestion responsable de la santé animale), |
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C.

considérant que l'objectif premier des agriculteurs est de préserver la santé et la productivité de leur élevage par de bonnes pratiques agricoles (hygiène, alimentation adéquate, élevage approprié, gestion responsable de la santé animale),

| D. | considérant que, malgré les mesures prises par les agriculteurs, il peut arriver que les animaux tombent malades et nécessitent un traitement, |
| --- | --- |

D.

considérant que, malgré les mesures prises par les agriculteurs, il peut arriver que les animaux tombent malades et nécessitent un traitement,

| E. | considérant que les antimicrobiens, s'ils sont utilisés correctement, constituent un instrument utile pour aider les agriculteurs à préserver la santé et la productivité de leur élevage et pour assurer le bien-être des animaux, |
| --- | --- |

E.

considérant que les antimicrobiens, s'ils sont utilisés correctement, constituent un instrument utile pour aider les agriculteurs à préserver la santé et la productivité de leur élevage et pour assurer le bien-être des animaux,

| F. | considérant que, à l'avenir, le secteur de l'élevage européen doit pouvoir compter sur la sûreté et l'efficacité des traitements antimicrobiens, |
| --- | --- |

F.

considérant que, à l'avenir, le secteur de l'élevage européen doit pouvoir compter sur la sûreté et l'efficacité des traitements antimicrobiens,

| G. | considérant que l'administration d'antimicrobiens aux animaux ainsi qu'à l'homme doit tenir compte de la menace potentielle que représente la résistance aux antimicrobiens (RAM), |
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G.

considérant que l'administration d'antimicrobiens aux animaux ainsi qu'à l'homme doit tenir compte de la menace potentielle que représente la résistance aux antimicrobiens (RAM),

| H. | considérant qu'un nombre important d'antimicrobiens sont prescrits pour être utilisés sur des animaux, que la RAM touche aussi bien l'homme que les animaux, qu'elle peut être transmise de l'homme à l'animal et inversement et qu'il s'agit d'une question transversale qui demande une approche coordonnée à l'échelon de l'Union, |
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H.

considérant qu'un nombre important d'antimicrobiens sont prescrits pour être utilisés sur des animaux, que la RAM touche aussi bien l'homme que les animaux, qu'elle peut être transmise de l'homme à l'animal et inversement et qu'il s'agit d'une question transversale qui demande une approche coordonnée à l'échelon de l'Union,

| I. | considérant que la résistance aux antimicrobiens chez l'homme est souvent provoquée par un dosage d'antibiotiques inapproprié, par des traitements inadéquats et par une exposition constante de pathogènes à des agents antimicrobiens dans les hôpitaux, |
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I.

considérant que la résistance aux antimicrobiens chez l'homme est souvent provoquée par un dosage d'antibiotiques inapproprié, par des traitements inadéquats et par une exposition constante de pathogènes à des agents antimicrobiens dans les hôpitaux,

| J. | considérant que la transmission de bactéries pathogènes porteuses de gènes de RAM représente une menace particulière pour des personnes telles que les agriculteurs et les travailleurs agricoles, qui sont quotidiennement en contact avec des animaux, |
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J.

considérant que la transmission de bactéries pathogènes porteuses de gènes de RAM représente une menace particulière pour des personnes telles que les agriculteurs et les travailleurs agricoles, qui sont quotidiennement en contact avec des animaux,

| K. | considérant que, dans une densité élevée, les animaux ont plus de risques de contracter une maladie; considérant qu'une utilisation inappropriée d'antimicrobiens sur des animaux peut être considérée comme un facteur de risque pour l'apparition de la résistance, ce qui aurait des conséquences pour la santé publique et la santé animale, |
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K.

considérant que, dans une densité élevée, les animaux ont plus de risques de contracter une maladie; considérant qu'une utilisation inappropriée d'antimicrobiens sur des animaux peut être considérée comme un facteur de risque pour l'apparition de la résistance, ce qui aurait des conséquences pour la santé publique et la santé animale,

| L. | considérant que toute la lumière n'a pas encore été faite sur le rôle précis des animaux, de l'alimentation d'origine animale et de la bactérie résistante concernés par l'élevage d'animaux, dans la transmission à l'homme de la RAM, ni sur les risques potentiels qui en résultent, |
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L.

considérant que toute la lumière n'a pas encore été faite sur le rôle précis des animaux, de l'alimentation d'origine animale et de la bactérie résistante concernés par l'élevage d'animaux, dans la transmission à l'homme de la RAM, ni sur les risques potentiels qui en résultent,

| M. | considérant que l'utilisation d'antimicrobiens au niveau sous-thérapeutique pour des périodes prolongées augmente généralement le risque que la RAM se développe et/ou s'intensifie et se transmette, contrairement aux traitements thérapeutiques, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'utilisation d'antimicrobiens au niveau sous-thérapeutique pour des périodes prolongées augmente généralement le risque que la RAM se développe et/ou s'intensifie et se transmette, contrairement aux traitements thérapeutiques,

| N. | considérant que l'utilisation d'antimicrobiens au niveau sous-thérapeutique est interdite dans l'Union européenne, |
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N.

considérant que l'utilisation d'antimicrobiens au niveau sous-thérapeutique est interdite dans l'Union européenne,

| O. | considérant qu'une utilisation réduite d'antimicrobiens entraînerait, à long terme, une diminution des coûts pour les agriculteurs et pour la société dans son ensemble, à condition que l'efficacité des antimicrobiens demeure inchangée, |
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O.

considérant qu'une utilisation réduite d'antimicrobiens entraînerait, à long terme, une diminution des coûts pour les agriculteurs et pour la société dans son ensemble, à condition que l'efficacité des antimicrobiens demeure inchangée,

| P. | considérant qu'une utilisation excessive et inappropriée de biocides peut aussi contribuer à la RAM, |
| --- | --- |

P.

considérant qu'une utilisation excessive et inappropriée de biocides peut aussi contribuer à la RAM,

| Q. | considérant que la décontamination chimique des carcasses d'animaux abattus, qui est illégale en Europe, peut également contribuer à la RAM, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la décontamination chimique des carcasses d'animaux abattus, qui est illégale en Europe, peut également contribuer à la RAM,

| R. | considérant que l'alimentation peut apparaître de plus en plus comme un vecteur de transmission de la RAM, |
| --- | --- |

R.

considérant que l'alimentation peut apparaître de plus en plus comme un vecteur de transmission de la RAM,

| S. | considérant que les animaux qui ne sont pas producteurs de denrées alimentaires peuvent également servir d'hôtes et faciliter la transmission de la RAM, ce qui rappelle l'usage hors notice de médicaments antimicrobiens destinés à un usage médical chez l'homme, |
| --- | --- |

S.

considérant que les animaux qui ne sont pas producteurs de denrées alimentaires peuvent également servir d'hôtes et faciliter la transmission de la RAM, ce qui rappelle l'usage hors notice de médicaments antimicrobiens destinés à un usage médical chez l'homme,

| T. | considérant qu'il ne semble pas envisageable pour un élevage moderne de ne pas utiliser d'antimicrobiens pour traiter les maladies, et qu'une bonne santé animale et une utilisation rationnelle et responsable d'antimicrobiens contribueraient à prévenir la transmission de la RAM, |
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T.

considérant qu'il ne semble pas envisageable pour un élevage moderne de ne pas utiliser d'antimicrobiens pour traiter les maladies, et qu'une bonne santé animale et une utilisation rationnelle et responsable d'antimicrobiens contribueraient à prévenir la transmission de la RAM,

| U. | considérant que, chez les animaux, la résistance aux antimicrobiens diffère d'une espèce à l'autre et d'un type d'élevage à l'autre, |
| --- | --- |

U.

considérant que, chez les animaux, la résistance aux antimicrobiens diffère d'une espèce à l'autre et d'un type d'élevage à l'autre,

| V. | considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010, a souligné le lien entre la santé animale et la santé publique et invité instamment la Commission et les États membres à faire face, de manière responsable, au problème croissant de la RAM chez les animaux, |
| --- | --- |

V.

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010, a souligné le lien entre la santé animale et la santé publique et invité instamment la Commission et les États membres à faire face, de manière responsable, au problème croissant de la RAM chez les animaux,

| W. | considérant notamment que le Parlement a demandé à la Commission de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation de médicaments pour les animaux, y compris les antimicrobiens, pour veiller à ce que ces produits soient utilisés efficacement, |
| --- | --- |

W.

considérant notamment que le Parlement a demandé à la Commission de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation de médicaments pour les animaux, y compris les antimicrobiens, pour veiller à ce que ces produits soient utilisés efficacement,

Collecte commune de données

| 1. | salue les efforts déployés par la Commission et par ses agences en ce qui concerne la collecte commune de données dans ce domaine, et notamment l'initiative prise en 2009 afin de créer l'organe européen de surveillance de la consommation d'antimicrobiens en médecine vétérinaire (ESVAC); déplore que les États n'aient pas tous adhéré au réseau ESVAC et appelle d'autres pays à faire de même; demande à la Commission d'allouer suffisamment de ressources financières au réseau ESVAC afin qu'il puisse mener à bien son travail; demande à la Commission de définir, sans délai, un cadre juridique ad hoc pour permettre aux États membres d'effectuer une collecte de données efficace; |
| --- | --- |

1.

salue les efforts déployés par la Commission et par ses agences en ce qui concerne la collecte commune de données dans ce domaine, et notamment l'initiative prise en 2009 afin de créer l'organe européen de surveillance de la consommation d'antimicrobiens en médecine vétérinaire (ESVAC); déplore que les États n'aient pas tous adhéré au réseau ESVAC et appelle d'autres pays à faire de même; demande à la Commission d'allouer suffisamment de ressources financières au réseau ESVAC afin qu'il puisse mener à bien son travail; demande à la Commission de définir, sans délai, un cadre juridique ad hoc pour permettre aux États membres d'effectuer une collecte de données efficace;

| 2. | demande à la Commission de veiller à ce que les données soient collectées sur une base harmonisée et comparable, y compris dans le cadre d'activités menées dans des pays tiers tels que les États-Unis; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de veiller à ce que les données soient collectées sur une base harmonisée et comparable, y compris dans le cadre d'activités menées dans des pays tiers tels que les États-Unis;

| 3. | reconnaît que ce serait une première étape importante de procéder à une collecte et à une analyse approfondie des données comparables relatives à la vente de médicaments vétérinaires, ainsi qu'à l'utilisation qui en est faite sur les animaux; souligne la nécessité de savoir en détail quand, comment et sur quels animaux les antimicrobiens sont en fait utilisés aujourd'hui, sans engendrer de charges financières ou administratives supplémentaires pour les agriculteurs ou autres éleveurs; |
| --- | --- |

3.

reconnaît que ce serait une première étape importante de procéder à une collecte et à une analyse approfondie des données comparables relatives à la vente de médicaments vétérinaires, ainsi qu'à l'utilisation qui en est faite sur les animaux; souligne la nécessité de savoir en détail quand, comment et sur quels animaux les antimicrobiens sont en fait utilisés aujourd'hui, sans engendrer de charges financières ou administratives supplémentaires pour les agriculteurs ou autres éleveurs;

| 4. | souligne que les données ne doivent pas seulement être collectées, mais également analysées correctement et les conclusions mises en pratique, et que les mesures nécessaires doivent être prises tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, tout en prenant en considération les différences entre les espèces animales et les types d'élevage; |
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4.

souligne que les données ne doivent pas seulement être collectées, mais également analysées correctement et les conclusions mises en pratique, et que les mesures nécessaires doivent être prises tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, tout en prenant en considération les différences entre les espèces animales et les types d'élevage;

| 5. | reconnaît que ces données doivent être replacées dans leur contexte en raison des différences qui existent au niveau des pratiques et de l'intensité de l'agriculture d'un État membre à l'autre; |
| --- | --- |

5.

reconnaît que ces données doivent être replacées dans leur contexte en raison des différences qui existent au niveau des pratiques et de l'intensité de l'agriculture d'un État membre à l'autre;

Recherche

| 6. | demande que soient effectuées davantage de recherches sur les nouveaux antimicrobiens ainsi que sur des alternatives telles que la vaccination, la biosécurité et l'élevage pour la résistance; plaide également en faveur de stratégies scientifiquement fondées afin d'éviter et de contrôler les maladies infectieuses chez les animaux; souligne, à cet égard, l'importance des programmes-cadres de recherche de l'Union; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de mettre au point des systèmes adéquats pour l'élevage des animaux, qui permettent de réduire la nécessité de prescrire les antibiotiques; |
| --- | --- |

6.

demande que soient effectuées davantage de recherches sur les nouveaux antimicrobiens ainsi que sur des alternatives telles que la vaccination, la biosécurité et l'élevage pour la résistance; plaide également en faveur de stratégies scientifiquement fondées afin d'éviter et de contrôler les maladies infectieuses chez les animaux; souligne, à cet égard, l'importance des programmes-cadres de recherche de l'Union; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de mettre au point des systèmes adéquats pour l'élevage des animaux, qui permettent de réduire la nécessité de prescrire les antibiotiques;

| 7. | demande que les ressources propres aux médecines humaine et vétérinaire utilisées dans le cadre de la recherche soient mieux coordonnées par la création d'un réseau d'instituts de recherche déjà existants; |
| --- | --- |

7.

demande que les ressources propres aux médecines humaine et vétérinaire utilisées dans le cadre de la recherche soient mieux coordonnées par la création d'un réseau d'instituts de recherche déjà existants;

| 8. | demande à ce que soient effectuées des recherches sur le rôle des animaux, de l'alimentation d'origine animale, des systèmes de production durables, au niveau de critères tels que la robustesse des races, la longévité des animaux, une meilleure gestion des troupeaux, une prévention des maladies accrue, l'exercice et l'accès à un espace en plein air, ainsi que des densités de stockage moindres et d'autres conditions permettant aux animaux de satisfaire leurs besoins biologiques, ainsi que sur le rôle de la bactérie résistante observée dans l'élevage d'animaux dans la transmission à l'homme de la RAM, ainsi que sur les risques potentiels en résultant; |
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8.

demande à ce que soient effectuées des recherches sur le rôle des animaux, de l'alimentation d'origine animale, des systèmes de production durables, au niveau de critères tels que la robustesse des races, la longévité des animaux, une meilleure gestion des troupeaux, une prévention des maladies accrue, l'exercice et l'accès à un espace en plein air, ainsi que des densités de stockage moindres et d'autres conditions permettant aux animaux de satisfaire leurs besoins biologiques, ainsi que sur le rôle de la bactérie résistante observée dans l'élevage d'animaux dans la transmission à l'homme de la RAM, ainsi que sur les risques potentiels en résultant;

Suivi et surveillance

| 9. | demande à l'ensemble des États membres d'effectuer une surveillance et un suivi systématiques de la RAM à la fois chez les animaux producteurs de denrées alimentaires et chez les animaux de compagnie, sans engendrer de charges financières ou administratives supplémentaires pour les agriculteurs, les autres éleveurs ou les vétérinaires; souligne la nécessité de rendre facilement accessibles, depuis un seul point d'accès, les données harmonisées, y compris les informations sur les facteurs de risque; souligne le besoin de disposer de rapports annuels rédigés par les États membres et contenant des données comparables à l'échelle européenne; |
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9.

demande à l'ensemble des États membres d'effectuer une surveillance et un suivi systématiques de la RAM à la fois chez les animaux producteurs de denrées alimentaires et chez les animaux de compagnie, sans engendrer de charges financières ou administratives supplémentaires pour les agriculteurs, les autres éleveurs ou les vétérinaires; souligne la nécessité de rendre facilement accessibles, depuis un seul point d'accès, les données harmonisées, y compris les informations sur les facteurs de risque; souligne le besoin de disposer de rapports annuels rédigés par les États membres et contenant des données comparables à l'échelle européenne;

| 10. | demande qu'à l'avenir les budgets alloués à l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reflètent le besoin croissant d'effectuer des inspections et des analyses plus approfondies dans ce domaine; |
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10.

demande qu'à l'avenir les budgets alloués à l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reflètent le besoin croissant d'effectuer des inspections et des analyses plus approfondies dans ce domaine;

| 11. | demande à l'ensemble des parties prenantes de reconnaître leur responsabilité dans la prévention du développement et de la transmission de la RAM, en fonction de leur propre domaine d'activité tel que la médecine vétérinaire et l'élevage d'animaux; |
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11.

demande à l'ensemble des parties prenantes de reconnaître leur responsabilité dans la prévention du développement et de la transmission de la RAM, en fonction de leur propre domaine d'activité tel que la médecine vétérinaire et l'élevage d'animaux;

| 12. | suggère que soit effectué, sur la base de conseils scientifiques, un suivi harmonisé de la RAM par des bactéries indicatrices telles que l'E.coli et l'E.enterococci; |
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12.

suggère que soit effectué, sur la base de conseils scientifiques, un suivi harmonisé de la RAM par des bactéries indicatrices telles que l'E.coli et l'E.enterococci;

Maintien de l'efficacité des antimicrobiens

| 13. | souligne que l'objectif ultime est que les antimicrobiens demeurent un outil efficace pour combattre la maladie, tant chez les animaux que chez l'homme, tout en limitant au strict nécessaire le recours à des antimicrobiens; |
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13.

souligne que l'objectif ultime est que les antimicrobiens demeurent un outil efficace pour combattre la maladie, tant chez les animaux que chez l'homme, tout en limitant au strict nécessaire le recours à des antimicrobiens;

| 14. | demande une utilisation prudente et responsable des antimicrobiens sur les animaux, ainsi qu'un renforcement de l'information, pour les vétérinaires et les agriculteurs, visant à réduire le développement de la RAM; plaide en faveur d'un échange des bonnes pratiques, telles que l'adoption de lignes directrices pour une utilisation appropriée des antimicrobiens, afin de contribuer significativement à la lutte contre le développement de la RAM; |
| --- | --- |

14.

demande une utilisation prudente et responsable des antimicrobiens sur les animaux, ainsi qu'un renforcement de l'information, pour les vétérinaires et les agriculteurs, visant à réduire le développement de la RAM; plaide en faveur d'un échange des bonnes pratiques, telles que l'adoption de lignes directrices pour une utilisation appropriée des antimicrobiens, afin de contribuer significativement à la lutte contre le développement de la RAM;

| 15. | demande que soient définies des bonnes pratiques pour l'élevage d'animaux en vue de diminuer les risques d'apparition de RAM; souligne que ces pratiques doivent s'appliquer en particulier aux jeunes animaux qui sont amenés en groupes en provenance de différents éleveurs, ce qui augmente le risque d'apparition de maladies contagieuses; |
| --- | --- |

15.

demande que soient définies des bonnes pratiques pour l'élevage d'animaux en vue de diminuer les risques d'apparition de RAM; souligne que ces pratiques doivent s'appliquer en particulier aux jeunes animaux qui sont amenés en groupes en provenance de différents éleveurs, ce qui augmente le risque d'apparition de maladies contagieuses;

| 16. | demande aux États membres et à l'Office alimentaire et vétérinaire d'assurer un meilleur suivi de la mise en œuvre de l'interdiction de 2006 sur l'utilisation d'antimicrobiens en tant qu'anabolisants; |
| --- | --- |

16.

demande aux États membres et à l'Office alimentaire et vétérinaire d'assurer un meilleur suivi de la mise en œuvre de l'interdiction de 2006 sur l'utilisation d'antimicrobiens en tant qu'anabolisants;

| 17. | demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une interdiction à l'échelon international sur l'utilisation d'antimicrobiens en tant qu'anabolisants dans l'alimentation animale et d'accorder une importance accrue à cette question dans ses négociations bilatérales avec des pays tiers tels que les États-Unis; |
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17.

demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une interdiction à l'échelon international sur l'utilisation d'antimicrobiens en tant qu'anabolisants dans l'alimentation animale et d'accorder une importance accrue à cette question dans ses négociations bilatérales avec des pays tiers tels que les États-Unis;

| 18. | demande à la Commission d'évaluer et de suivre la mise en œuvre et l'application, par les États membres, de la législation européenne en matière d'antimicrobiens; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission d'évaluer et de suivre la mise en œuvre et l'application, par les États membres, de la législation européenne en matière d'antimicrobiens;

| 19. | demande à la Commission d'élaborer un vaste plan d'action pluriannuel de lutte contre la RAM dans le cadre de la stratégie de l'Union en matière de santé animale; estime qu'un tel plan d'action devrait inclure tous les animaux relevant de la stratégie de l'Union sur le bien-être des animaux, y compris les animaux de compagnie, et mettre l'accent sur le lien logique entre la santé animale et l'utilisation d'antimicrobiens, ainsi que sur le lien entre la santé animale et la santé humaine; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission d'élaborer un vaste plan d'action pluriannuel de lutte contre la RAM dans le cadre de la stratégie de l'Union en matière de santé animale; estime qu'un tel plan d'action devrait inclure tous les animaux relevant de la stratégie de l'Union sur le bien-être des animaux, y compris les animaux de compagnie, et mettre l'accent sur le lien logique entre la santé animale et l'utilisation d'antimicrobiens, ainsi que sur le lien entre la santé animale et la santé humaine;

| 20. | est d'avis que ce plan d'action doit comporter une révision en détail des différentes utilisations prophylactiques des antimicrobiens pour mettre fin à la controverse et définir les notions de prophylaxie régulière et de prophylaxie acceptable; |
| --- | --- |

20.

est d'avis que ce plan d'action doit comporter une révision en détail des différentes utilisations prophylactiques des antimicrobiens pour mettre fin à la controverse et définir les notions de prophylaxie régulière et de prophylaxie acceptable;

| 21. | demande à la Commission européenne, dans la mesure où les protéines animales transformées issues d'animaux non-ruminants comportent des avantages en termes de santé et d'alimentation, ce qui peut apporter une contribution non négligeable aux régimes équilibrés d'animaux monogastriques, y compris les poissons d'élevage, et contribuer parallèlement à réduire l'utilisation d'antimicrobiens, de remplacer les restrictions actuelles par des conditions susceptibles d'assurer un niveau de sécurité alimentaire maximal; |
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21.

demande à la Commission européenne, dans la mesure où les protéines animales transformées issues d'animaux non-ruminants comportent des avantages en termes de santé et d'alimentation, ce qui peut apporter une contribution non négligeable aux régimes équilibrés d'animaux monogastriques, y compris les poissons d'élevage, et contribuer parallèlement à réduire l'utilisation d'antimicrobiens, de remplacer les restrictions actuelles par des conditions susceptibles d'assurer un niveau de sécurité alimentaire maximal;

*

* *

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 89.

(2)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 25.

(3)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 106.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/135 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/135

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Jeudi 12 mai 2011Dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE

P7_TA(2011)0239

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE (2010/2161(INI))

2012/C 377 E/18

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 167, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu l'article 167, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (convention de l’Unesco), |
| --- | --- |

—

vu la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (convention de l’Unesco),

| — | vu la décision 2010/427/UE du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2010/427/UE du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (1),

| — | vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (2),

| — | vu la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus 2011-2013) (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus 2011-2013) (3),

| — | vu la décision no 1983/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1983/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (4),

| — | vu l'Agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (COM(2007)0242), |
| --- | --- |

—

vu l'Agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (COM(2007)0242),

| — | vu le rapport de la Commission sur la concrétisation de l'Agenda européen de la culture (COM(2010)0390), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur la concrétisation de l'Agenda européen de la culture (COM(2010)0390),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur "Europeana - Prochaines étapes" (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur "Europeana - Prochaines étapes" (5),

| — | vu les conclusions du Conseil des 18 et 19 novembre 2010 sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture (2010/C325/01) (6), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des 18 et 19 novembre 2010 sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture (2010/C325/01) (6),

| — | vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2008 sur la promotion de la diversité culturelle et le dialogue interculturel dans les relations extérieures de l'Union et de ses États membres (2008/C320/04) (7), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2008 sur la promotion de la diversité culturelle et le dialogue interculturel dans les relations extérieures de l'Union et de ses États membres (2008/C320/04) (7),

| — | vu la Déclaration du Millénaire des Nations unies (2000) et notamment ses articles sur les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration du Millénaire des Nations unies (2000) et notamment ses articles sur les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance,

| — | vu la résolution des Nations unies du 22 septembre 2010 intitulée "Tenir les promesses: Unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement", |
| --- | --- |

—

vu la résolution des Nations unies du 22 septembre 2010 intitulée "Tenir les promesses: Unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement",

| — | vu la résolution des Nations unies du 20 décembre 2010 intitulée "Culture et développement", |
| --- | --- |

—

vu la résolution des Nations unies du 20 décembre 2010 intitulée "Culture et développement",

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8), tel que modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (9), et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (10), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8), tel que modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (9), et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (10),

| — | vu le protocole sur la coopération culturelle annexé au modèle d'accord de libre-échange, |
| --- | --- |

—

vu le protocole sur la coopération culturelle annexé au modèle d'accord de libre-échange,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A7-0112/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A7-0112/2011),

| A. | considérant que l'Union européenne est une communauté de valeurs multiculturelle, dont la devise - "Unie dans la diversité" - s'exprime d'une infinité de façons, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne est une communauté de valeurs multiculturelle, dont la devise - "Unie dans la diversité" - s'exprime d'une infinité de façons,

| B. | considérant que les élargissements successifs de l'Union, la mobilité des citoyens dans l'espace européen commun, les flux migratoires anciens et nouveaux et les échanges de tout type avec le reste du monde contribuent à cette diversité culturelle, |
| --- | --- |

B.

considérant que les élargissements successifs de l'Union, la mobilité des citoyens dans l'espace européen commun, les flux migratoires anciens et nouveaux et les échanges de tout type avec le reste du monde contribuent à cette diversité culturelle,

| C. | considérant que la culture possède une valeur intrinsèque, qu'elle enrichit la vie des individus et encourage la compréhension et le respect mutuels, |
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C.

considérant que la culture possède une valeur intrinsèque, qu'elle enrichit la vie des individus et encourage la compréhension et le respect mutuels,

| D. | considérant que l'Agenda européen de la culture comporte l'objectif stratégique de la promotion de la culture en tant qu'élément indispensable dans les relations extérieures de l’Union, |
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D.

considérant que l'Agenda européen de la culture comporte l'objectif stratégique de la promotion de la culture en tant qu'élément indispensable dans les relations extérieures de l’Union,

| E. | considérant que la culture peut et doit être un facteur de développement, d’intégration, d’innovation, de démocratie, et qu’elle œuvre en faveur des droits de l'homme, de l'éducation, de la prévention des conflits et de la réconciliation, de la compréhension mutuelle, de la tolérance et de la créativité, |
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E.

considérant que la culture peut et doit être un facteur de développement, d’intégration, d’innovation, de démocratie, et qu’elle œuvre en faveur des droits de l'homme, de l'éducation, de la prévention des conflits et de la réconciliation, de la compréhension mutuelle, de la tolérance et de la créativité,

| F. | considérant que l'Union et ses États membres, les citoyens, les milieux d'affaires et la société civile sont, à l'intérieur des frontières de l'Union comme dans les pays tiers, des acteurs-clés dans les relations culturelles, |
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F.

considérant que l'Union et ses États membres, les citoyens, les milieux d'affaires et la société civile sont, à l'intérieur des frontières de l'Union comme dans les pays tiers, des acteurs-clés dans les relations culturelles,

| G. | considérant que les biens culturels, y inclus le sport, contribuent au développement d'une économie de l'immatériel dans l'Union, en favorisant la réalisation d'une société fondée sur la connaissance, à travers en particulier les industries culturelles et le tourisme, |
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G.

considérant que les biens culturels, y inclus le sport, contribuent au développement d'une économie de l'immatériel dans l'Union, en favorisant la réalisation d'une société fondée sur la connaissance, à travers en particulier les industries culturelles et le tourisme,

| H. | considérant que les artistes font de facto office de diplomates culturels échangeant et confrontant différentes valeurs esthétiques, politiques, morales et sociales, |
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H.

considérant que les artistes font de facto office de diplomates culturels échangeant et confrontant différentes valeurs esthétiques, politiques, morales et sociales,

| I. | considérant que les nouveaux médias et les nouvelles techniques de communication, comme Internet, peuvent être un instrument au service de la liberté d'expression, du pluralisme, de l'échange d'informations, des droits de l'homme, du développement, de la liberté de réunion, de la démocratie et de l'intégration sociale et faciliter l'accès aux contenus culturels et à l'éducation, |
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I.

considérant que les nouveaux médias et les nouvelles techniques de communication, comme Internet, peuvent être un instrument au service de la liberté d'expression, du pluralisme, de l'échange d'informations, des droits de l'homme, du développement, de la liberté de réunion, de la démocratie et de l'intégration sociale et faciliter l'accès aux contenus culturels et à l'éducation,

| J. | considérant que la coopération et le dialogue culturels, qui sont la pierre angulaire de la diplomatie culturelle, peuvent être des instruments de paix et de stabilité à l'échelle mondiale, |
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J.

considérant que la coopération et le dialogue culturels, qui sont la pierre angulaire de la diplomatie culturelle, peuvent être des instruments de paix et de stabilité à l'échelle mondiale,

Culture et valeurs européennes

| 1. | souligne la dimension transversale de la culture et son importance dans tous les domaines de la vie et estime qu'elle doit être prise en considération dans toutes les politiques extérieures de l'Union en vertu de l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE; |
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1.

souligne la dimension transversale de la culture et son importance dans tous les domaines de la vie et estime qu'elle doit être prise en considération dans toutes les politiques extérieures de l'Union en vertu de l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE;

| 2. | souligne qu'il y a lieu que toutes les institutions de l'Union reconnaissent plus pleinement la valeur de la culture en tant que force de tolérance et de compréhension, et en tant qu'instrument propice à la croissance et à des sociétés favorisant davantage l'intégration de tous; |
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2.

souligne qu'il y a lieu que toutes les institutions de l'Union reconnaissent plus pleinement la valeur de la culture en tant que force de tolérance et de compréhension, et en tant qu'instrument propice à la croissance et à des sociétés favorisant davantage l'intégration de tous;

| 3. | plaide en faveur de la coopération avec les régions des différents États membres, tant en ce qui concerne l'élaboration de politiques culturelles que leur mise en œuvre et leur promotion; |
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3.

plaide en faveur de la coopération avec les régions des différents États membres, tant en ce qui concerne l'élaboration de politiques culturelles que leur mise en œuvre et leur promotion;

| 4. | souligne que les libertés démocratiques et fondamentales telles que la liberté d'expression, la liberté de la presse, le droit de vivre à l'abri du besoin, de la peur, de l'intolérance et de la haine, l'accès à l'information écrite et numérique et le privilège de se connecter et de communiquer, en ligne et hors ligne, sont des conditions préalables importantes à l'expression culturelle, aux échanges culturels et à la diversité culturelle; |
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4.

souligne que les libertés démocratiques et fondamentales telles que la liberté d'expression, la liberté de la presse, le droit de vivre à l'abri du besoin, de la peur, de l'intolérance et de la haine, l'accès à l'information écrite et numérique et le privilège de se connecter et de communiquer, en ligne et hors ligne, sont des conditions préalables importantes à l'expression culturelle, aux échanges culturels et à la diversité culturelle;

| 5. | rappelle l'importance des protocoles de coopération culturelle et la valeur ajoutée qu'ils apportent aux accords bilatéraux sur le développement et le commerce; prie instamment la Commission de présenter sa stratégie sur les futurs protocoles de coopération culturelle et de consulter le Parlement et la société civile sur cette stratégie; |
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5.

rappelle l'importance des protocoles de coopération culturelle et la valeur ajoutée qu'ils apportent aux accords bilatéraux sur le développement et le commerce; prie instamment la Commission de présenter sa stratégie sur les futurs protocoles de coopération culturelle et de consulter le Parlement et la société civile sur cette stratégie;

| 6. | réaffirme que la culture joue un rôle dans les accords bilatéraux sur le développement et le commerce, au travers de mesures telles que les instruments européens pour la coopération au développement, la stabilité, la démocratie et les droits de l'homme et les instruments de préadhésion, ainsi que la politique européenne de voisinage (PEV), le Partenariat oriental, l'Union pour la Méditerranée et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui prévoient tous l'allocation de ressources à des programmes culturels; |
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6.

réaffirme que la culture joue un rôle dans les accords bilatéraux sur le développement et le commerce, au travers de mesures telles que les instruments européens pour la coopération au développement, la stabilité, la démocratie et les droits de l'homme et les instruments de préadhésion, ainsi que la politique européenne de voisinage (PEV), le Partenariat oriental, l'Union pour la Méditerranée et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui prévoient tous l'allocation de ressources à des programmes culturels;

| 7. | souligne que le la coopération transatlantique et la coopération avec les pays européens voisins tiennent une place importante dans la promotion des intérêts et valeurs communs; |
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7.

souligne que le la coopération transatlantique et la coopération avec les pays européens voisins tiennent une place importante dans la promotion des intérêts et valeurs communs;

| 8. | attire l'attention sur l'importance que revêtent la coopération public-privé et une forte implication de la société civile, y compris des ONG et des réseaux culturels européens, dans les aspects culturels des actions extérieures de l'Union; |
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8.

attire l'attention sur l'importance que revêtent la coopération public-privé et une forte implication de la société civile, y compris des ONG et des réseaux culturels européens, dans les aspects culturels des actions extérieures de l'Union;

Programmes de l'Union

| 9. | se déclare préoccupé par le morcellement de la politique et des projets culturels extérieurs de l'Union, qui entrave une utilisation stratégique et efficace des ressources culturelles et l'élaboration d'une stratégie commune visible de l'Union sur les dimensions culturelles de ses actions extérieures; |
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9.

se déclare préoccupé par le morcellement de la politique et des projets culturels extérieurs de l'Union, qui entrave une utilisation stratégique et efficace des ressources culturelles et l'élaboration d'une stratégie commune visible de l'Union sur les dimensions culturelles de ses actions extérieures;

| 10. | préconise la rationalisation des opérations internes au sein de la Commission entre les différentes DG qui sont axées sur les relations extérieures (politique étrangère, élargissement, commerce, développement), l'éducation et la culture ainsi que l'agenda numérique; |
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10.

préconise la rationalisation des opérations internes au sein de la Commission entre les différentes DG qui sont axées sur les relations extérieures (politique étrangère, élargissement, commerce, développement), l'éducation et la culture ainsi que l'agenda numérique;

| 11. | fait observer que les échanges dans les domaines culturels et de l'éducation sont susceptibles de renforcer la société civile, d'encourager la démocratisation et la bonne gouvernance, de favoriser le développement des compétences, de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de former les éléments constitutifs d'une coopération durable; |
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11.

fait observer que les échanges dans les domaines culturels et de l'éducation sont susceptibles de renforcer la société civile, d'encourager la démocratisation et la bonne gouvernance, de favoriser le développement des compétences, de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de former les éléments constitutifs d'une coopération durable;

| 12. | se déclare favorable à une implication croissante des pays tiers dans les programmes de l'Union consacrés à la culture, à la mobilité, à la jeunesse, à l'éducation et à la formation et appelle à faciliter l'accès à ces programmes des (jeunes) ressortissants de ces pays, parmi lesquels les pays européens voisins; |
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12.

se déclare favorable à une implication croissante des pays tiers dans les programmes de l'Union consacrés à la culture, à la mobilité, à la jeunesse, à l'éducation et à la formation et appelle à faciliter l'accès à ces programmes des (jeunes) ressortissants de ces pays, parmi lesquels les pays européens voisins;

| 13. | appelle à la mise en œuvre de stratégies cohérentes, axées sur la mobilité des jeunes et celle des travailleurs culturels, des artistes et des créateurs, sur le développement culturel et éducatif (y inclus la maîtrise des médias et des TIC), sur l'accès à l'expression artistique dans toute sa diversité; encourage, par conséquent, les synergies entre les programmes consacrés à la culture, au sport, à l'éducation, aux médias, au multilinguisme et à la jeunesse; |
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13.

appelle à la mise en œuvre de stratégies cohérentes, axées sur la mobilité des jeunes et celle des travailleurs culturels, des artistes et des créateurs, sur le développement culturel et éducatif (y inclus la maîtrise des médias et des TIC), sur l'accès à l'expression artistique dans toute sa diversité; encourage, par conséquent, les synergies entre les programmes consacrés à la culture, au sport, à l'éducation, aux médias, au multilinguisme et à la jeunesse;

| 14. | encourage la coopération avec les acteurs sur le terrain, les structures de médiation et la société civile, aussi bien dans les États membres que dans les pays tiers, au moment d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques culturelles extérieures et ainsi que de promouvoir des manifestations et des échanges culturels qui améliorent la compréhension mutuelle tout en tenant dûment compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; |
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14.

encourage la coopération avec les acteurs sur le terrain, les structures de médiation et la société civile, aussi bien dans les États membres que dans les pays tiers, au moment d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques culturelles extérieures et ainsi que de promouvoir des manifestations et des échanges culturels qui améliorent la compréhension mutuelle tout en tenant dûment compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe;

| 15. | plaide en faveur de la création d'un visa culturel pour les ressortissants de pays tiers, artistes et autres professionnels de la culture, à l'instar du programme de visa scientifique en vigueur depuis 2005; demande aussi à la Commission de proposer une initiative sur les visas de court séjour, dans le but de démanteler les obstacles à la mobilité dans le secteur culturel; |
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15.

plaide en faveur de la création d'un visa culturel pour les ressortissants de pays tiers, artistes et autres professionnels de la culture, à l'instar du programme de visa scientifique en vigueur depuis 2005; demande aussi à la Commission de proposer une initiative sur les visas de court séjour, dans le but de démanteler les obstacles à la mobilité dans le secteur culturel;

Médias et nouvelles technologies de l'information

| 16. | insiste sur l'importance de l'action de l'Union européenne dans le monde entier en faveur du respect de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et du libre accès aux médias audiovisuels et aux nouvelles technologies de l'information, dans le respect du droit d'auteur; |
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16.

insiste sur l'importance de l'action de l'Union européenne dans le monde entier en faveur du respect de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et du libre accès aux médias audiovisuels et aux nouvelles technologies de l'information, dans le respect du droit d'auteur;

| 17. | condamne le recours croissant, par des régimes répressifs, à la censure et à la surveillance de l'internet, et demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir la liberté sur l'internet à l'échelle mondiale; |
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17.

condamne le recours croissant, par des régimes répressifs, à la censure et à la surveillance de l'internet, et demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir la liberté sur l'internet à l'échelle mondiale;

| 18. | réaffirme le principe de neutralité de l'internet, qui garantit que celui-ci demeure une technologie libre et ouverte, favorisant la communication démocratique; |
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18.

réaffirme le principe de neutralité de l'internet, qui garantit que celui-ci demeure une technologie libre et ouverte, favorisant la communication démocratique;

| 19. | souligne le rôle de l'internet en tant qu'outil de promotion de la culture européenne et invite les États membres à continuer à développer des investissements en faveur de l'internet à large bande dans toute l'Union européenne; |
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19.

souligne le rôle de l'internet en tant qu'outil de promotion de la culture européenne et invite les États membres à continuer à développer des investissements en faveur de l'internet à large bande dans toute l'Union européenne;

| 20. | souligne l'importance des nouveaux médias, en particulier de l'internet, comme plates-formes de communication et d'information libres, d'accès aisé et faciles à utiliser, qui devraient être exploitées activement aux fins du dialogue interculturel sur les plans intérieur et extérieur; réaffirme l'importance des nouveaux médias pour l'accès aux biens et aux contenus culturels, ainsi que pour la diffusion du patrimoine culturel et de l'histoire de l'Europe, sur les plans intérieur et extérieur, comme l'illustrent des projets phares tels que la bibliothèque Europeana; |
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20.

souligne l'importance des nouveaux médias, en particulier de l'internet, comme plates-formes de communication et d'information libres, d'accès aisé et faciles à utiliser, qui devraient être exploitées activement aux fins du dialogue interculturel sur les plans intérieur et extérieur; réaffirme l'importance des nouveaux médias pour l'accès aux biens et aux contenus culturels, ainsi que pour la diffusion du patrimoine culturel et de l'histoire de l'Europe, sur les plans intérieur et extérieur, comme l'illustrent des projets phares tels que la bibliothèque Europeana;

| 21. | invite la Commission à créer sur l'internet un portail central d'information qui, d'une part, fournisse des renseignements sur les programmes européens de soutien à dimension culturelle actuellement mis en œuvre dans les relations extérieures de l'Union européenne ainsi que sur la programmation et l'organisation par les représentations de l'Union à l'étranger de manifestations culturelles couvrant toute l'Europe et, d'autre part, propose une plate-forme centrale d'information permettant la mise en relation des travailleurs culturels, des institutions et de la société civile, mais comporte aussi des renvois à d'autres offres de l'Union européenne, comme la bibliothèque Europeana; |
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21.

invite la Commission à créer sur l'internet un portail central d'information qui, d'une part, fournisse des renseignements sur les programmes européens de soutien à dimension culturelle actuellement mis en œuvre dans les relations extérieures de l'Union européenne ainsi que sur la programmation et l'organisation par les représentations de l'Union à l'étranger de manifestations culturelles couvrant toute l'Europe et, d'autre part, propose une plate-forme centrale d'information permettant la mise en relation des travailleurs culturels, des institutions et de la société civile, mais comporte aussi des renvois à d'autres offres de l'Union européenne, comme la bibliothèque Europeana;

Diplomatie culturelle et coopération culturelle

| 22. | souligne l'importance de la diplomatie et de la coopération culturelles si l'on veut promouvoir et diffuser dans le monde les intérêts de l'Union et de ses États membres et les valeurs qui constituent la culture européenne; insiste sur la nécessité pour l'Union de jouer un rôle sur la scène mondiale, dans une perspective mondiale et avec des responsabilités mondiales; |
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22.

souligne l'importance de la diplomatie et de la coopération culturelles si l'on veut promouvoir et diffuser dans le monde les intérêts de l'Union et de ses États membres et les valeurs qui constituent la culture européenne; insiste sur la nécessité pour l'Union de jouer un rôle sur la scène mondiale, dans une perspective mondiale et avec des responsabilités mondiales;

| 23. | fait valoir que les actions extérieures de l'Union devraient principalement porter sur la promotion de la paix et de la réconciliation, des droits de l'homme, du commerce international et du développement économique, sans négliger les aspects culturels de la diplomatie; |
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23.

fait valoir que les actions extérieures de l'Union devraient principalement porter sur la promotion de la paix et de la réconciliation, des droits de l'homme, du commerce international et du développement économique, sans négliger les aspects culturels de la diplomatie;

| 24. | souligne la nécessité d'élaborer des stratégies efficaces pour les négociations interculturelles et estime qu'une approche multiculturelle à cet effet peut avoir un impact favorable sur la conclusion d'accords fructueux, en mettant l'Union et les pays tiers partenaires sur un pied d'égalité; |
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24.

souligne la nécessité d'élaborer des stratégies efficaces pour les négociations interculturelles et estime qu'une approche multiculturelle à cet effet peut avoir un impact favorable sur la conclusion d'accords fructueux, en mettant l'Union et les pays tiers partenaires sur un pied d'égalité;

| 25. | demande instamment qu'une personne soit désignée dans chaque représentation de l'Union dans les pays tiers, qui sera chargée de coordonner les relations et interactions culturelles entre l'Union et ces pays et de promouvoir la culture européenne, en coopération étroite avec les acteurs culturels et les organisations en réseau comme l'EUNIC (Réseau des instituts culturels nationaux de l'Union européenne); |
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25.

demande instamment qu'une personne soit désignée dans chaque représentation de l'Union dans les pays tiers, qui sera chargée de coordonner les relations et interactions culturelles entre l'Union et ces pays et de promouvoir la culture européenne, en coopération étroite avec les acteurs culturels et les organisations en réseau comme l'EUNIC (Réseau des instituts culturels nationaux de l'Union européenne);

| 26. | soutient qu'il est indispensable d'adopter une approche globale en matière de diffusion de la culture et d'échanges culturels, et souligne le rôle de la culture dans la promotion de la démocratisation, des droits de l'homme, de la prévention des conflits et de l'avènement de la paix; |
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26.

soutient qu'il est indispensable d'adopter une approche globale en matière de diffusion de la culture et d'échanges culturels, et souligne le rôle de la culture dans la promotion de la démocratisation, des droits de l'homme, de la prévention des conflits et de l'avènement de la paix;

| 27. | encourage le lancement de dialogues politiques sur la culture, comme celui récemment engagé entre l'Union et l'Inde, afin de renforcer les contacts entre les peuples; |
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27.

encourage le lancement de dialogues politiques sur la culture, comme celui récemment engagé entre l'Union et l'Inde, afin de renforcer les contacts entre les peuples;

| 28. | encourage la fixation de priorités directement liées à la dimension culturelle dans le cadre de l'IEDDH, dont le renforcement de l'état de droit, la gestion et la prévention des conflits, la coopération avec la société civile et le rôle des nouvelles technologies au regard de la liberté d'expression, de la participation démocratique et des droits de l'homme; |
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28.

encourage la fixation de priorités directement liées à la dimension culturelle dans le cadre de l'IEDDH, dont le renforcement de l'état de droit, la gestion et la prévention des conflits, la coopération avec la société civile et le rôle des nouvelles technologies au regard de la liberté d'expression, de la participation démocratique et des droits de l'homme;

Relations extérieures de l'Union européenne et Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

| 29. | souhaite que le projet d'organigramme du SEAE comporte des postes en rapport avec les aspects culturels et suggère de créer une unité de coordination à cet effet; |
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29.

souhaite que le projet d'organigramme du SEAE comporte des postes en rapport avec les aspects culturels et suggère de créer une unité de coordination à cet effet;

| 30. | demande au SEAE et à la Commission de coordonner le déploiement stratégique des aspects culturels des politiques extérieures, en intégrant de façon cohérente et systématique la culture dans les relations extérieures de l'Union et en recherchant une complémentarité avec les politiques culturelles des États membres; |
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30.

demande au SEAE et à la Commission de coordonner le déploiement stratégique des aspects culturels des politiques extérieures, en intégrant de façon cohérente et systématique la culture dans les relations extérieures de l'Union et en recherchant une complémentarité avec les politiques culturelles des États membres;

| 31. | demande qu'une formation appropriée et une formation permanente soient dispensées au personnel du SEAE quant aux aspects culturels et numérique de la politique extérieure, de façon qu'il puisse exercer une coordination dans ce domaine à l'intention des délégation de l'Union, que des possibilités de formation européenne commune soient offertes aux experts nationaux et au personnel des instituts culturels et que les dispositifs de formation soient largement ouverts à une participation à l'échelle mondiale; |
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31.

demande qu'une formation appropriée et une formation permanente soient dispensées au personnel du SEAE quant aux aspects culturels et numérique de la politique extérieure, de façon qu'il puisse exercer une coordination dans ce domaine à l'intention des délégation de l'Union, que des possibilités de formation européenne commune soient offertes aux experts nationaux et au personnel des instituts culturels et que les dispositifs de formation soient largement ouverts à une participation à l'échelle mondiale;

| 32. | préconise l'inclusion d'une DG Diplomatie culturelle et numérique dans l'organigramme du SEAE; |
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32.

préconise l'inclusion d'une DG Diplomatie culturelle et numérique dans l'organigramme du SEAE;

| 33. | invite le SEAE à coopérer, pour la mobilisation des ressources et des compétences du Service dans le domaine culturel, avec des réseaux tels que l'EUNIC afin de profiter de leur expérience de maillon autonome entre les États membres et les structures de médiation culturelle, ainsi que de créer et d'exploiter des synergies; |
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33.

invite le SEAE à coopérer, pour la mobilisation des ressources et des compétences du Service dans le domaine culturel, avec des réseaux tels que l'EUNIC afin de profiter de leur expérience de maillon autonome entre les États membres et les structures de médiation culturelle, ainsi que de créer et d'exploiter des synergies;

| 34. | invite le SEAE à tenir compte du label du patrimoine européen, récemment établi par l'Union européenne, comme d'un instrument à utiliser dans les relations avec les pays tiers afin d'améliorer la connaissance et la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens; |
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34.

invite le SEAE à tenir compte du label du patrimoine européen, récemment établi par l'Union européenne, comme d'un instrument à utiliser dans les relations avec les pays tiers afin d'améliorer la connaissance et la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens;

| 35. | demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel chargé de la culture dans les relations extérieures de l’Union, qui aura pour tâche de développer et d’élargir la coordination, l’intégration, la stratégie et le partage des meilleures pratiques, en prenant en considération les activités et les initiatives du Conseil de l'Europe et en rendant compte au Parlement européen des résultats atteints; |
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35.

demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel chargé de la culture dans les relations extérieures de l’Union, qui aura pour tâche de développer et d’élargir la coordination, l’intégration, la stratégie et le partage des meilleures pratiques, en prenant en considération les activités et les initiatives du Conseil de l'Europe et en rendant compte au Parlement européen des résultats atteints;

| 36. | propose que la Commission européenne présente régulièrement au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution sur la place de la culture dans les relations extérieures de l'Union; |
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36.

propose que la Commission européenne présente régulièrement au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution sur la place de la culture dans les relations extérieures de l'Union;

| 37. | propose la création de systèmes d'information spécifiques en vue de soutenir la mobilité des artistes et des professionnels de la culture, comme envisagé par l'étude de faisabilité concernant un système d'information pour soutenir la mobilité des artistes et des professionnels de la culture (11); |
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37.

propose la création de systèmes d'information spécifiques en vue de soutenir la mobilité des artistes et des professionnels de la culture, comme envisagé par l'étude de faisabilité concernant un système d'information pour soutenir la mobilité des artistes et des professionnels de la culture (11);

| 38. | invite instamment la Commission à proposer et adopter, dès 2011, un Livre vert sur la stratégie en matière de culture et de coopération culturelle dans les actions extérieures de l'Union, lequel devra être suivi d'une communication; |
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38.

invite instamment la Commission à proposer et adopter, dès 2011, un Livre vert sur la stratégie en matière de culture et de coopération culturelle dans les actions extérieures de l'Union, lequel devra être suivi d'une communication;

| 39. | encourage l’adoption de mesures concrètes destinées à promouvoir le renforcement des capacités par la participation de la société civile, ainsi que le financement d'initiatives indépendantes; |
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39.

encourage l’adoption de mesures concrètes destinées à promouvoir le renforcement des capacités par la participation de la société civile, ainsi que le financement d'initiatives indépendantes;

Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

| 40. | demande au SEAE d'encourager les pays tiers à mettre en œuvre des politiques culturelles et à les inviter systématiquement à ratifier et à appliquer la Convention de l’Unesco; |
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40.

demande au SEAE d'encourager les pays tiers à mettre en œuvre des politiques culturelles et à les inviter systématiquement à ratifier et à appliquer la Convention de l’Unesco;

| 41. | rappelle aux États membres l'importance des engagements qu'ils ont pris en ratifiant la Convention de l'Unesco, la protection de la diversité culturelle dans le monde nécessitant une politique raisonnée et équilibrée en matière numérique; |
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41.

rappelle aux États membres l'importance des engagements qu'ils ont pris en ratifiant la Convention de l'Unesco, la protection de la diversité culturelle dans le monde nécessitant une politique raisonnée et équilibrée en matière numérique;

| 42. | invite la Commission à prendre dûment en compte la double nature des biens et des services culturels lors de la négociation d'accords de commerce bilatéraux ou multilatéraux et de la conclusion de protocoles de coopération culturelle et à accorder un traitement préférentiel aux pays en développement, conformément à l'article 16 de la convention de l'Unesco; |
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42.

invite la Commission à prendre dûment en compte la double nature des biens et des services culturels lors de la négociation d'accords de commerce bilatéraux ou multilatéraux et de la conclusion de protocoles de coopération culturelle et à accorder un traitement préférentiel aux pays en développement, conformément à l'article 16 de la convention de l'Unesco;

| 43. | se félicite de la signature récente d'un accord entre l'Union et l'Unesco concernant un million d'euros pour un réseau d'experts destiné à soutenir la gouvernance dans le secteur culturel et à permettre aux gouvernements des pays en développement de mettre à profit les connaissances des experts dans l'élaboration de politiques culturelles efficaces et durables; |
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43.

se félicite de la signature récente d'un accord entre l'Union et l'Unesco concernant un million d'euros pour un réseau d'experts destiné à soutenir la gouvernance dans le secteur culturel et à permettre aux gouvernements des pays en développement de mettre à profit les connaissances des experts dans l'élaboration de politiques culturelles efficaces et durables;

| 44. | encourage les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts de coopération afin de soutenir une amélioration des cadres juridiques nationaux et des politiques pour la protection et la préservation du patrimoine culturel et des biens culturels, conformément à la législation nationale et aux cadres juridiques internationaux, y compris la lutte contre le trafic illicite de biens culturels et de la propriété intellectuelle, et à empêcher l'appropriation illicite du patrimoine et des produits de l'action culturelle, tout en reconnaissant l'importance des droits d'auteur et de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes impliquées dans la création culturelle; |
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44.

encourage les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts de coopération afin de soutenir une amélioration des cadres juridiques nationaux et des politiques pour la protection et la préservation du patrimoine culturel et des biens culturels, conformément à la législation nationale et aux cadres juridiques internationaux, y compris la lutte contre le trafic illicite de biens culturels et de la propriété intellectuelle, et à empêcher l'appropriation illicite du patrimoine et des produits de l'action culturelle, tout en reconnaissant l'importance des droits d'auteur et de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes impliquées dans la création culturelle;

| 45. | demande la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de l'Union européenne destinée à promouvoir, sur le plan international, les activités et programmes culturels européens et reposant sur la protection de la diversité et de la dualité des biens et des activités culturelles, qui prévoit notamment une coordination à l'efficacité renforcée entre les programmes existants de l'Union en matière de politiques extérieures comportant des éléments culturels et leur mise en œuvre dans des accords avec les pays tiers, ainsi que la cohérence avec les clauses de compatibilité culturelle inscrites dans les traités, le principe de subsidiarité et la convention de l'Unesco; |
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45.

demande la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de l'Union européenne destinée à promouvoir, sur le plan international, les activités et programmes culturels européens et reposant sur la protection de la diversité et de la dualité des biens et des activités culturelles, qui prévoit notamment une coordination à l'efficacité renforcée entre les programmes existants de l'Union en matière de politiques extérieures comportant des éléments culturels et leur mise en œuvre dans des accords avec les pays tiers, ainsi que la cohérence avec les clauses de compatibilité culturelle inscrites dans les traités, le principe de subsidiarité et la convention de l'Unesco;

| 46. | appelle à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente, axée sur la protection et la promotion du patrimoine culturel et naturel, à la fois matériel et immatériel, ainsi que sur une coopération internationale dans les zones de conflits, à l'instar de celle instaurée par le Bouclier Bleu, qui donne à la culture un rôle en matière de prévention des conflits et de rétablissement de la paix; |
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46.

appelle à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente, axée sur la protection et la promotion du patrimoine culturel et naturel, à la fois matériel et immatériel, ainsi que sur une coopération internationale dans les zones de conflits, à l'instar de celle instaurée par le Bouclier Bleu, qui donne à la culture un rôle en matière de prévention des conflits et de rétablissement de la paix;

| 47. | demande que le personnel détaché dans les zones de conflit et de post-conflit soit formé aux aspects culturels de l'action visant à sauvegarder le patrimoine et à promouvoir la réconciliation, la démocratie et les droits de l'homme; |
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47.

demande que le personnel détaché dans les zones de conflit et de post-conflit soit formé aux aspects culturels de l'action visant à sauvegarder le patrimoine et à promouvoir la réconciliation, la démocratie et les droits de l'homme;

| 48. | souhaite qu'il soit veillé à ce que, dans le cadre des instruments financiers existants, des programmes opérationnels portent sur la simplification, l'efficacité et la coordination des politiques de l'Union; |
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48.

souhaite qu'il soit veillé à ce que, dans le cadre des instruments financiers existants, des programmes opérationnels portent sur la simplification, l'efficacité et la coordination des politiques de l'Union;

| 49. | encourage la promotion du rôle de la culture dans le cadre de l'IEDDH, dans son travail sur le renforcement de l'État de droit, la gestion et la prévention des conflits, la coopération avec la société civile et le rôle des nouvelles technologies au regard de la liberté d'expression, de la participation démocratique et des droits de l'homme; |
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49.

encourage la promotion du rôle de la culture dans le cadre de l'IEDDH, dans son travail sur le renforcement de l'État de droit, la gestion et la prévention des conflits, la coopération avec la société civile et le rôle des nouvelles technologies au regard de la liberté d'expression, de la participation démocratique et des droits de l'homme;

| 50. | reconnaît que tous les droits fondamentaux doivent être respectés, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'il existe donc bien un lien entre les droits culturels, la diversité et les droits de l'homme, et s'élève contre l'utilisation d'arguments culturels pour justifier des violations des droits fondamentaux; |
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50.

reconnaît que tous les droits fondamentaux doivent être respectés, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'il existe donc bien un lien entre les droits culturels, la diversité et les droits de l'homme, et s'élève contre l'utilisation d'arguments culturels pour justifier des violations des droits fondamentaux;

| 51. | propose l'inclusion d'un chapitre sur la culture dans le rapport annuel sur les droits de l'homme et l'intégration de la dimension culturelle dans les travaux des délégations interparlementaires; |
| --- | --- |

51.

propose l'inclusion d'un chapitre sur la culture dans le rapport annuel sur les droits de l'homme et l'intégration de la dimension culturelle dans les travaux des délégations interparlementaires;

| 52. | demande instamment que le développement d'activités culturelles ne serve pas d'argument pour restreindre la libre circulation des professionnels de la culture entre l'Union européenne et les pays tiers; |
| --- | --- |

52.

demande instamment que le développement d'activités culturelles ne serve pas d'argument pour restreindre la libre circulation des professionnels de la culture entre l'Union européenne et les pays tiers;

| 53. | encourage l'établissement de relations culturelles avec les pays avec lesquels il n'existe aucun autre partenariat en tant qu'étape vers le développement d'autres relations; |
| --- | --- |

53.

encourage l'établissement de relations culturelles avec les pays avec lesquels il n'existe aucun autre partenariat en tant qu'étape vers le développement d'autres relations;

*

* *

| 54. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

(2)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(3)  JO L 288 du 4.11.2009, p. 10.

(4)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 44.

(5)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 16.

(6)  JO C 325 du 2.12.2010, p. 1.

(7)  JO C 320 du 16.12.2008, p. 10.

(8)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(9)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(10)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(11)  DG Éducation et culture de la Commission européenne, mars 2009.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/142 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/142

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Jeudi 12 mai 2011Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives

P7_TA(2011)0240

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" (2010/2156(INI))

2012/C 377 E/19

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, |
| --- | --- |

—

vu la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

| — | vu la décision 2006/515/CE du Conseil du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/515/CE du Conseil du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (1),

| — | vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (2),

| — | vu la décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (3),

| — | vu la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (4),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 janvier 2008 sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique (COM(2007)0836), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 janvier 2008 sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique (COM(2007)0836),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur "Europeana – Prochaines étapes" (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur "Europeana – Prochaines étapes" (5),

| — | vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (6),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (7),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (8),

| — | vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes (9),

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 sur la culture en tant que catalyseur de la créativité et de l'innovation (10), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 sur la culture en tant que catalyseur de la créativité et de l'innovation (10),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 juin 2010 intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" (COM(2010)0352), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 juin 2010 intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" (COM(2010)0352),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245/2), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245/2),

| — | vu la communication de la Commission du 19 octobre 2009 intitulée "Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance" (COM(2009)0532), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2009 intitulée "Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance" (COM(2009)0532),

| — | vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" (COM(2010)0183), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" (COM(2010)0183),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0143/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0143/2011),

| A. | considérant que les industries culturelles et créatives (ICC) se caractérisent par une nature duale, à la fois économique en ce qu'elles contribuent au développement économique en stimulant l'emploi, la croissance économique et la création de richesses, et à la fois culturelle, grâce aux activités d'intégration sociale et culturelle des personnes dans la société, en ce qu'elles participent à la promotion des valeurs et des identités culturelles ainsi qu'à l'élaboration d'un patrimoine culturel européen, |
| --- | --- |

A.

considérant que les industries culturelles et créatives (ICC) se caractérisent par une nature duale, à la fois économique en ce qu'elles contribuent au développement économique en stimulant l'emploi, la croissance économique et la création de richesses, et à la fois culturelle, grâce aux activités d'intégration sociale et culturelle des personnes dans la société, en ce qu'elles participent à la promotion des valeurs et des identités culturelles ainsi qu'à l'élaboration d'un patrimoine culturel européen,

| B. | considérant que, comme cette nature duale différencie les industries culturelles d'autres types d'industries, il convient de tenir compte de la mise en œuvre de politiques et de mesures spécifiques, |
| --- | --- |

B.

considérant que, comme cette nature duale différencie les industries culturelles d'autres types d'industries, il convient de tenir compte de la mise en œuvre de politiques et de mesures spécifiques,

| C. | considérant que cette spécificité est reconnue et promue par l'Union européenne sur la scène internationale, cette dernière ayant adopté une politique de préservation de ses coopérations culturelles à l'OMC et ratifié la convention de l'Unesco, |
| --- | --- |

C.

considérant que cette spécificité est reconnue et promue par l'Union européenne sur la scène internationale, cette dernière ayant adopté une politique de préservation de ses coopérations culturelles à l'OMC et ratifié la convention de l'Unesco,

| D. | considérant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la faculté prévue dans ce texte d'appliquer des politiques aux fins de la préservation de la diversité culturelle, faculté dont se prévalent systématiquement l'Union européenne et ses États membres, |
| --- | --- |

D.

considérant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la faculté prévue dans ce texte d'appliquer des politiques aux fins de la préservation de la diversité culturelle, faculté dont se prévalent systématiquement l'Union européenne et ses États membres,

| E. | considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE, d'intégrer la culture dans les autres politiques européennes internes comme externes, et d'être particulièrement vigilant à cet égard, dans le contexte de mondialisation actuelle, à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est nécessaire, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité FUE, d'intégrer la culture dans les autres politiques européennes internes comme externes, et d'être particulièrement vigilant à cet égard, dans le contexte de mondialisation actuelle, à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles,

| F. | considérant que la convention de l'Unesco reconnaît le rôle important des ICC pour produire, distribuer et donner accès à la grande diversité des biens et services culturels et encourage la coopération internationale, |
| --- | --- |

F.

considérant que la convention de l'Unesco reconnaît le rôle important des ICC pour produire, distribuer et donner accès à la grande diversité des biens et services culturels et encourage la coopération internationale,

| G. | considérant que les États membres sont appelés à soutenir la culture et la créativité en tant que facteurs fondamentaux de la préservation et de la valorisation du patrimoine culturel et paysager, qu'il y a lieu de protéger et de conserver afin de favoriser les processus identitaires et l'amélioration du niveau culturel des citoyens, |
| --- | --- |

G.

considérant que les États membres sont appelés à soutenir la culture et la créativité en tant que facteurs fondamentaux de la préservation et de la valorisation du patrimoine culturel et paysager, qu'il y a lieu de protéger et de conserver afin de favoriser les processus identitaires et l'amélioration du niveau culturel des citoyens,

| H. | considérant que les industries culturelles et créatives jouent, dans l'Union européenne, un rôle majeur dans la promotion de la diversité culturelle et linguistique, du pluralisme et de la cohésion sociale et territoriale ainsi que dans la démocratisation de l'accès à la culture et la promotion du dialogue interculturel au sein de l'Union, |
| --- | --- |

H.

considérant que les industries culturelles et créatives jouent, dans l'Union européenne, un rôle majeur dans la promotion de la diversité culturelle et linguistique, du pluralisme et de la cohésion sociale et territoriale ainsi que dans la démocratisation de l'accès à la culture et la promotion du dialogue interculturel au sein de l'Union,

| I. | considérant que la diversité culturelle de l'Europe, et notamment son riche patrimoine en langues et cultures régionales, constituent une matière première irremplaçable pour les ICC, |
| --- | --- |

I.

considérant que la diversité culturelle de l'Europe, et notamment son riche patrimoine en langues et cultures régionales, constituent une matière première irremplaçable pour les ICC,

| J. | considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux spécificités culturelles et linguistiques dans le débat sur la création d'un marché unique dans le secteur des contenus créatifs, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux spécificités culturelles et linguistiques dans le débat sur la création d'un marché unique dans le secteur des contenus créatifs,

| K. | considérant que les industries culturelles et créatives sont des laboratoires pour l'innovation artistique, technique et de gestion; qu'elles permettent une plus large circulation des œuvres et des artistes aux niveaux européen et international, |
| --- | --- |

K.

considérant que les industries culturelles et créatives sont des laboratoires pour l'innovation artistique, technique et de gestion; qu'elles permettent une plus large circulation des œuvres et des artistes aux niveaux européen et international,

| L. | considérant que la valorisation et la visibilité du secteur des ICC sont assurées par plusieurs initiatives du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, comme le prix Europe, le prix LUX et les itinéraires culturels, |
| --- | --- |

L.

considérant que la valorisation et la visibilité du secteur des ICC sont assurées par plusieurs initiatives du Parlement européen et du Conseil de l'Europe, comme le prix Europe, le prix LUX et les itinéraires culturels,

| M. | considérant que les industries culturelles et créatives ont un rôle à jouer dans la préservation de compétences et d'aptitudes caractéristiques, précieuses et uniques, en alliant créativité contemporaine et longue expérience; que, dans certains secteurs en particulier, comme la mode, l'horlogerie et la joaillerie, les compétences manuelles et les connaissances des artisans et des créateurs sont à la base de la renommée et du succès planétaire des industries européennes du secteur, |
| --- | --- |

M.

considérant que les industries culturelles et créatives ont un rôle à jouer dans la préservation de compétences et d'aptitudes caractéristiques, précieuses et uniques, en alliant créativité contemporaine et longue expérience; que, dans certains secteurs en particulier, comme la mode, l'horlogerie et la joaillerie, les compétences manuelles et les connaissances des artisans et des créateurs sont à la base de la renommée et du succès planétaire des industries européennes du secteur,

| N. | considérant que les artistes ne disposent actuellement d'aucun statut juridique à l'échelon européen qui tienne compte de la spécificité de leurs activités et de leur parcours professionnel, en particulier dans le domaine de la mobilité, des conditions de travail et de la protection sociale, |
| --- | --- |

N.

considérant que les artistes ne disposent actuellement d'aucun statut juridique à l'échelon européen qui tienne compte de la spécificité de leurs activités et de leur parcours professionnel, en particulier dans le domaine de la mobilité, des conditions de travail et de la protection sociale,

| O. | considérant que les ICC, qui représentent 5 millions d'emplois et 2,6 % du PIB de l'Union, constituent l'un des principaux moteurs de la croissance européenne car elles créent des emplois nouveaux, jouent un rôle clé dans les chaînes de valeur mondiales, stimulent l'innovation, apportent une valeur ajoutée en tant que facteur de cohésion sociale et sont un moyen efficace de lutter contre la récession actuelle, |
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O.

considérant que les ICC, qui représentent 5 millions d'emplois et 2,6 % du PIB de l'Union, constituent l'un des principaux moteurs de la croissance européenne car elles créent des emplois nouveaux, jouent un rôle clé dans les chaînes de valeur mondiales, stimulent l'innovation, apportent une valeur ajoutée en tant que facteur de cohésion sociale et sont un moyen efficace de lutter contre la récession actuelle,

| P. | considérant l'influence des industries culturelles et créatives sur presque tous les autres secteurs de l'économie, auxquels elles apportent des éléments d'innovation décisifs pour la compétitivité, en particulier dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), |
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P.

considérant l'influence des industries culturelles et créatives sur presque tous les autres secteurs de l'économie, auxquels elles apportent des éléments d'innovation décisifs pour la compétitivité, en particulier dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC),

| Q. | considérant que ces industries constituent un moteur pour l'économie à l'ère numérique, en contribuant d'une manière significative à l'innovation et à l'essor des nouvelles TIC, et participent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, |
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Q.

considérant que ces industries constituent un moteur pour l'économie à l'ère numérique, en contribuant d'une manière significative à l'innovation et à l'essor des nouvelles TIC, et participent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020,

| R. | considérant que les industries créatives et culturelles peuvent créer des richesses et des emplois à condition de leur donner les moyens d'être en situation de compétitivité avec les ICC des pays hors Union dans le cadre d'une stratégie européenne de concurrence internationale, |
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R.

considérant que les industries créatives et culturelles peuvent créer des richesses et des emplois à condition de leur donner les moyens d'être en situation de compétitivité avec les ICC des pays hors Union dans le cadre d'une stratégie européenne de concurrence internationale,

| S. | considérant que certains professionnels des industries créatives et culturelles sont des travailleurs indépendants, |
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S.

considérant que certains professionnels des industries créatives et culturelles sont des travailleurs indépendants,

| T. | considérant que les ICC constituent un marché en croissance au sein de l'Union et un domaine dans lequel cette dernière a la possibilité de devenir un leader sur le marché mondial, |
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T.

considérant que les ICC constituent un marché en croissance au sein de l'Union et un domaine dans lequel cette dernière a la possibilité de devenir un leader sur le marché mondial,

| U. | considérant que le développement du commerce des biens et services culturels et créatifs constitue un pilier important pour la culture, le développement et la démocratie, |
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U.

considérant que le développement du commerce des biens et services culturels et créatifs constitue un pilier important pour la culture, le développement et la démocratie,

| V. | considérant que la créativité dépend de l'accès aux savoirs, aux œuvres et aux contenus créatifs existants, |
| --- | --- |

V.

considérant que la créativité dépend de l'accès aux savoirs, aux œuvres et aux contenus créatifs existants,

| W. | considérant que le rôle des contenus culturels dans l'économie numérique est crucial; que la croissance numérique de l'Europe sera à l'avenir dépendante d'une offre de contenus culturels de qualité et variés, |
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W.

considérant que le rôle des contenus culturels dans l'économie numérique est crucial; que la croissance numérique de l'Europe sera à l'avenir dépendante d'une offre de contenus culturels de qualité et variés,

| X. | considérant que l'ère numérique ouvre de nouvelles perspectives pour ces industries par la mise en place de nouveaux modèles économiques permettant aux consommateurs d'accéder à une offre diversifiée et de qualité, |
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X.

considérant que l'ère numérique ouvre de nouvelles perspectives pour ces industries par la mise en place de nouveaux modèles économiques permettant aux consommateurs d'accéder à une offre diversifiée et de qualité,

| Y. | considérant que l'industrie du contenu consent des efforts considérables pour proposer des offres légales de contenus culturels en ligne et que toutes les parties prenantes devraient unir leurs forces pour sensibiliser aux offres légales de contenu en ligne existantes, |
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Y.

considérant que l'industrie du contenu consent des efforts considérables pour proposer des offres légales de contenus culturels en ligne et que toutes les parties prenantes devraient unir leurs forces pour sensibiliser aux offres légales de contenu en ligne existantes,

| Z. | considérant que les journaux et les revues sont des éléments des industries culturelles ainsi que d'un paysage médiatique européen pluraliste et diversifié, |
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Z.

considérant que les journaux et les revues sont des éléments des industries culturelles ainsi que d'un paysage médiatique européen pluraliste et diversifié,

| AA. | considérant que l'ère numérique représente aussi des défis pour la durabilité de secteurs traditionnels de ces industries, dont la publication et la vente de livres et la presse écrite, |
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AA.

considérant que l'ère numérique représente aussi des défis pour la durabilité de secteurs traditionnels de ces industries, dont la publication et la vente de livres et la presse écrite,

| AB. | considérant que les industries culturelles et créatives d'Europe nécessitent, afin de s'épanouir, un système moderne, accessible et juridiquement sûr pour la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), |
| --- | --- |

AB.

considérant que les industries culturelles et créatives d'Europe nécessitent, afin de s'épanouir, un système moderne, accessible et juridiquement sûr pour la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI),

| AC. | considérant qu'il est essentiel d'assurer l'éducation artistique et culturelle des citoyens et de respecter la création pour développer la créativité, la connaissance des arts, de la culture, du patrimoine culturel et de la diversité culturelle de l'Union, que l'éducation devrait englober l'apprentissage non seulement des droits numériques mais aussi des obligations numériques, afin d'encourager une meilleure compréhension et le respect des œuvres protégées par des DPI, |
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AC.

considérant qu'il est essentiel d'assurer l'éducation artistique et culturelle des citoyens et de respecter la création pour développer la créativité, la connaissance des arts, de la culture, du patrimoine culturel et de la diversité culturelle de l'Union, que l'éducation devrait englober l'apprentissage non seulement des droits numériques mais aussi des obligations numériques, afin d'encourager une meilleure compréhension et le respect des œuvres protégées par des DPI,

| AD. | considérant que les avancées réalisées dans le domaine des TIC ne modifient en rien le besoin essentiel de protection des droits de propriété intellectuelle, |
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AD.

considérant que les avancées réalisées dans le domaine des TIC ne modifient en rien le besoin essentiel de protection des droits de propriété intellectuelle,

| AE. | considérant qu'il faut un meilleur respect du cadre juridique qui protège actuellement ces droits, ainsi que des réformes notamment pour simplifier les procédures en matière de licence dans les industries culturelles, de manière à pouvoir tirer pleinement profit des nouvelles possibilités qui s'offrent, tout en garantissant un système équilibré de protection des droits qui prenne en considération les intérêts à la fois des créateurs et des consommateurs, |
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AE.

considérant qu'il faut un meilleur respect du cadre juridique qui protège actuellement ces droits, ainsi que des réformes notamment pour simplifier les procédures en matière de licence dans les industries culturelles, de manière à pouvoir tirer pleinement profit des nouvelles possibilités qui s'offrent, tout en garantissant un système équilibré de protection des droits qui prenne en considération les intérêts à la fois des créateurs et des consommateurs,

| AF. | considérant qu'un système de marque européen moderne est essentiel pour protéger la valeur que représentent les investissements effectués par des sociétés européennes dans les domaines du design, de la création et de l'innovation, |
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AF.

considérant qu'un système de marque européen moderne est essentiel pour protéger la valeur que représentent les investissements effectués par des sociétés européennes dans les domaines du design, de la création et de l'innovation,

| AG. | considérant qu'il faut garantir des investissements stratégiques en faveur des industries culturelles et créatives, notamment par l'accès à des financements adaptés à leurs spécificités et à leurs besoins afin qu'elles puissent contribuer pleinement à dynamiser l'économie européenne, |
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AG.

considérant qu'il faut garantir des investissements stratégiques en faveur des industries culturelles et créatives, notamment par l'accès à des financements adaptés à leurs spécificités et à leurs besoins afin qu'elles puissent contribuer pleinement à dynamiser l'économie européenne,

| AH. | considérant le rôle majeur des industries culturelles et créatives dans le développement de pôles de créativité aux niveaux local et régional, qui permettent une meilleure attractivité des territoires, la création et le développement d'entreprises et d'emplois ancrés dans le tissu économique local et régional, favorisent l'attractivité touristique, l'implantation de nouvelles entreprises, et le rayonnement de ces territoires, et promeuvent le secteur culturel et artistique ainsi que la préservation, la promotion et la mise en valeur du patrimoine culturel européen, grâce à des nombreux relais comme les collectivités territoriales, |
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AH.

considérant le rôle majeur des industries culturelles et créatives dans le développement de pôles de créativité aux niveaux local et régional, qui permettent une meilleure attractivité des territoires, la création et le développement d'entreprises et d'emplois ancrés dans le tissu économique local et régional, favorisent l'attractivité touristique, l'implantation de nouvelles entreprises, et le rayonnement de ces territoires, et promeuvent le secteur culturel et artistique ainsi que la préservation, la promotion et la mise en valeur du patrimoine culturel européen, grâce à des nombreux relais comme les collectivités territoriales,

| AI. | considérant que l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et son plan d'action régional ont été adoptés et financés pour la période 2011-2013, |
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AI.

considérant que l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et son plan d'action régional ont été adoptés et financés pour la période 2011-2013,

| AJ. | considérant qu'il convient de renforcer le rôle de l'Alliance européenne des industries créatives, |
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AJ.

considérant qu'il convient de renforcer le rôle de l'Alliance européenne des industries créatives,

Le rôle moteur des industries culturelles et créatives dans l'Union européenne

| 1. | souligne qu'il y a lieu d'analyser les industries culturelles et créatives et les effets de leurs activités sur l'économie européenne, en les identifiant, en les définissant et en les décrivant filière par filière, dans le but de mettre en évidence chaque spécificité, de mieux comprendre les objectifs de chaque filière ainsi que les difficultés qu'elle rencontre et d'adopter des mesures plus efficaces; |
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1.

souligne qu'il y a lieu d'analyser les industries culturelles et créatives et les effets de leurs activités sur l'économie européenne, en les identifiant, en les définissant et en les décrivant filière par filière, dans le but de mettre en évidence chaque spécificité, de mieux comprendre les objectifs de chaque filière ainsi que les difficultés qu'elle rencontre et d'adopter des mesures plus efficaces;

| 2. | invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mieux définir les industries culturelles et créatives en vue d'analyser en profondeur leur impact sur la croissance à long terme et la compétitivité internationale et à encourager une meilleure reconnaissance des spécificités du secteur; |
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2.

invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mieux définir les industries culturelles et créatives en vue d'analyser en profondeur leur impact sur la croissance à long terme et la compétitivité internationale et à encourager une meilleure reconnaissance des spécificités du secteur;

| 3. | invite les États membres à s'employer activement à préserver et à soutenir leur patrimoine culturel, en reconnaissant que le développement des ICC est subordonné au principe d'une économie duale, conciliant investissements publics et investissements privés; |
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3.

invite les États membres à s'employer activement à préserver et à soutenir leur patrimoine culturel, en reconnaissant que le développement des ICC est subordonné au principe d'une économie duale, conciliant investissements publics et investissements privés;

| 4. | estime que les industries culturelles et créatives devraient être au cœur d'un nouvel agenda politique européen en phase avec les besoins économiques du secteur et dans la perspective qu'induisent les mutations numériques et que le futur programme Culture devrait refléter les besoins du secteur culturel et créatif à l'ère numérique, à travers une approche plus pragmatique et plus globale; |
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4.

estime que les industries culturelles et créatives devraient être au cœur d'un nouvel agenda politique européen en phase avec les besoins économiques du secteur et dans la perspective qu'induisent les mutations numériques et que le futur programme Culture devrait refléter les besoins du secteur culturel et créatif à l'ère numérique, à travers une approche plus pragmatique et plus globale;

| 5. | reconnaît que les ICC disposent d'un grand pouvoir de synergie et constituent d'importants facteurs d'innovation économique et sociale dans de nombreux autres secteurs de l'économie; |
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5.

reconnaît que les ICC disposent d'un grand pouvoir de synergie et constituent d'importants facteurs d'innovation économique et sociale dans de nombreux autres secteurs de l'économie;

| 6. | invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à soutenir, promouvoir et faciliter le développement du cadre de la culture et de la créativité en encourageant un système plus élaboré de coopération entre les États membres et les institutions de l'Union européenne, sur la base du partage des bonnes pratiques; recommande que la Commission fasse participer les autorités locales et régionales au processus de suivi du Livre vert, conformément au principe de subsidiarité; |
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6.

invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à soutenir, promouvoir et faciliter le développement du cadre de la culture et de la créativité en encourageant un système plus élaboré de coopération entre les États membres et les institutions de l'Union européenne, sur la base du partage des bonnes pratiques; recommande que la Commission fasse participer les autorités locales et régionales au processus de suivi du Livre vert, conformément au principe de subsidiarité;

| 7. | demande à la Commission, eu égard à l'importance sans cesse grandissante des industries culturelles et créatives et à l'objectif de renforcer ce secteur revêtant une importance stratégique pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, de rédiger un livre blanc; |
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7.

demande à la Commission, eu égard à l'importance sans cesse grandissante des industries culturelles et créatives et à l'objectif de renforcer ce secteur revêtant une importance stratégique pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, de rédiger un livre blanc;

Éducation, formation et sensibilisation

| 8. | encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'éducation artistique et culturelle (en particulier dans la perspective de la créativité) à tous les âges, de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur ou professionnel, sans oublier la promotion de la compétence entrepreneuriale des professionnels du secteur culturel, y compris dans le cadre de la formation tout au long de la vie, pour, notamment, sa fonction de sensibilisation à la créativité, et l'éducation au bon usage des TIC ainsi qu'au respect de la propriété intellectuelle; |
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8.

encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'éducation artistique et culturelle (en particulier dans la perspective de la créativité) à tous les âges, de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur ou professionnel, sans oublier la promotion de la compétence entrepreneuriale des professionnels du secteur culturel, y compris dans le cadre de la formation tout au long de la vie, pour, notamment, sa fonction de sensibilisation à la créativité, et l'éducation au bon usage des TIC ainsi qu'au respect de la propriété intellectuelle;

| 9. | souligne les avantages que présente une éducation qui combine connaissance théorique de l'histoire culturelle et de l'histoire de l'art, d'une part, et création artistique appliquée et gestion du bien culturel, d'autre part, dans les entreprises, les ateliers, etc. de manière à accroître les qualifications sur le plan à la fois théorique et pratique; |
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9.

souligne les avantages que présente une éducation qui combine connaissance théorique de l'histoire culturelle et de l'histoire de l'art, d'une part, et création artistique appliquée et gestion du bien culturel, d'autre part, dans les entreprises, les ateliers, etc. de manière à accroître les qualifications sur le plan à la fois théorique et pratique;

| 10. | souligne l'importance des programmes d'enseignement qui se concentrent sur la formation professionnelle, sur le développement d'idées et de récits, sur les compétences électroniques, sur les capacités techniques, d'entrepreneuriat, et de gestion, y compris l'utilisation des réseaux sociaux, ainsi que sur les compétences des travailleurs; |
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10.

souligne l'importance des programmes d'enseignement qui se concentrent sur la formation professionnelle, sur le développement d'idées et de récits, sur les compétences électroniques, sur les capacités techniques, d'entrepreneuriat, et de gestion, y compris l'utilisation des réseaux sociaux, ainsi que sur les compétences des travailleurs;

| 11. | souligne le potentiel d'une coopération étroite et d'un dialogue entre les industries culturelles et créatives, les universités, les centres de recherche, les écoles d'art et les établissements artistiques afin d'offrir des programmes conjoints de formation et des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; |
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11.

souligne le potentiel d'une coopération étroite et d'un dialogue entre les industries culturelles et créatives, les universités, les centres de recherche, les écoles d'art et les établissements artistiques afin d'offrir des programmes conjoints de formation et des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie;

| 12. | demande à nouveau à la Commission et aux États membres de reconnaître dans les plus brefs délais au niveau européen les titres professionnels obtenus dans le domaine des industries culturelles et créatives, de favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants et d'améliorer les stages de formation et les stages professionnels que suivent les artistes et les créateurs; |
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12.

demande à nouveau à la Commission et aux États membres de reconnaître dans les plus brefs délais au niveau européen les titres professionnels obtenus dans le domaine des industries culturelles et créatives, de favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants et d'améliorer les stages de formation et les stages professionnels que suivent les artistes et les créateurs;

| 13. | invite la Commission à se tourner vers les États membres pour compléter le cadre de reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et des cursus de formation, notamment pour ce qui a trait aux compétences nouvelles que réclame le secteur des industries créatives et culturelles; |
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13.

invite la Commission à se tourner vers les États membres pour compléter le cadre de reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels et des cursus de formation, notamment pour ce qui a trait aux compétences nouvelles que réclame le secteur des industries créatives et culturelles;

| 14. | demande à la Commission de promouvoir des recherches et des programmes de partenariat conjoints entre les industries culturelles et créatives et le secteur de l'éducation et de la formation ainsi que de la formation continue afin d'apporter au citoyen des compétences créatives et interculturelles, de faciliter l'application des nouvelles techniques et nouveaux outils créatifs au secteur de l'apprentissage, de renforcer la formation tout au long de la vie notamment à travers le Fonds social européen eu égard à ce domaine en forte mutation technologique, et à l'inverse, d'encourager l'innovation dans les ICC par la recherche et l'enseignement; |
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14.

demande à la Commission de promouvoir des recherches et des programmes de partenariat conjoints entre les industries culturelles et créatives et le secteur de l'éducation et de la formation ainsi que de la formation continue afin d'apporter au citoyen des compétences créatives et interculturelles, de faciliter l'application des nouvelles techniques et nouveaux outils créatifs au secteur de l'apprentissage, de renforcer la formation tout au long de la vie notamment à travers le Fonds social européen eu égard à ce domaine en forte mutation technologique, et à l'inverse, d'encourager l'innovation dans les ICC par la recherche et l'enseignement;

| 15. | demande aux États membres de promouvoir la disponibilité de formations en gestion, en commerce et en entrepreneuriat destinées spécifiquement aux professionnels des industries culturelles et créatives, afin de leur transmettre les capacités de communication et d'entrepreneuriat requises dans un contexte socio-économique en perpétuelle mutation; relève l'expérience positive dans le domaine de la formation et de la gestion qu'a constitué le programme MEDIA dans le secteur audiovisuel et appelle à doter le programme Culture d'instruments analogues; |
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15.

demande aux États membres de promouvoir la disponibilité de formations en gestion, en commerce et en entrepreneuriat destinées spécifiquement aux professionnels des industries culturelles et créatives, afin de leur transmettre les capacités de communication et d'entrepreneuriat requises dans un contexte socio-économique en perpétuelle mutation; relève l'expérience positive dans le domaine de la formation et de la gestion qu'a constitué le programme MEDIA dans le secteur audiovisuel et appelle à doter le programme Culture d'instruments analogues;

| 16. | propose la création de nouveaux projets pilotes dans le cadre des programmes ERASMUS et ERASMUS pour jeunes entrepreneurs afin de permettre une collaboration accrue entre les universités et les entreprises du secteur culturel et créatif; |
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16.

propose la création de nouveaux projets pilotes dans le cadre des programmes ERASMUS et ERASMUS pour jeunes entrepreneurs afin de permettre une collaboration accrue entre les universités et les entreprises du secteur culturel et créatif;

| 17. | souligne la nécessité de transmettre les techniques et les savoir-faire, et l'utilité de renforcer l'apprentissage, de mettre en place des programmes de formation professionnelle consacrés au secteur culturel et créatif en utilisant mieux les programmes et programmes de cours existants, en dispensant un enseignement pluridisciplinaire et en insistant sur la coopération et les partenariats entre les établissements d'enseignement, les étudiants, les professionnels du secteur culturel et créatif, les entreprises de toutes tailles, tant du secteur privé que du secteur public, les artisans ainsi que les organismes financiers; |
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17.

souligne la nécessité de transmettre les techniques et les savoir-faire, et l'utilité de renforcer l'apprentissage, de mettre en place des programmes de formation professionnelle consacrés au secteur culturel et créatif en utilisant mieux les programmes et programmes de cours existants, en dispensant un enseignement pluridisciplinaire et en insistant sur la coopération et les partenariats entre les établissements d'enseignement, les étudiants, les professionnels du secteur culturel et créatif, les entreprises de toutes tailles, tant du secteur privé que du secteur public, les artisans ainsi que les organismes financiers;

| 18. | reconnaît l'importance des ICC pour encourager le développement de contenus à caractère européen, contribuant ainsi à la convergence culturelle des États membres et au rapprochement de leurs peuples; |
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18.

reconnaît l'importance des ICC pour encourager le développement de contenus à caractère européen, contribuant ainsi à la convergence culturelle des États membres et au rapprochement de leurs peuples;

| 19. | souligne que l'apprentissage et les compétences interculturels permettent aux citoyens de comprendre d'autres cultures et contribuent à l'intégration sociale; |
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19.

souligne que l'apprentissage et les compétences interculturels permettent aux citoyens de comprendre d'autres cultures et contribuent à l'intégration sociale;

Conditions de travail et entrepreneuriat

| 20. | reconnaît l'impact, la compétitivité et le futur potentiel des industries culturelles et créatives en tant qu'important moteur de croissance durable en Europe susceptible de jouer un rôle déterminant dans la reprise économique de l'Union européenne; |
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20.

reconnaît l'impact, la compétitivité et le futur potentiel des industries culturelles et créatives en tant qu'important moteur de croissance durable en Europe susceptible de jouer un rôle déterminant dans la reprise économique de l'Union européenne;

| 21. | invite la Commission à reconnaître les ICC comme un élément performant de l'économie européenne, eu égard notamment à leur capacité de contribuer à la compétitivité d'autres secteurs économiques; |
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21.

invite la Commission à reconnaître les ICC comme un élément performant de l'économie européenne, eu égard notamment à leur capacité de contribuer à la compétitivité d'autres secteurs économiques;

| 22. | souligne qu'il est indispensable de lancer une réflexion sur les conditions de travail et les aspects économiques, sociaux, juridiques et fiscaux au sein de ces secteurs, en prêtant une attention particulière à la dimension entrepreneuriale des industries culturelles et créatives et aux conditions de travail; |
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22.

souligne qu'il est indispensable de lancer une réflexion sur les conditions de travail et les aspects économiques, sociaux, juridiques et fiscaux au sein de ces secteurs, en prêtant une attention particulière à la dimension entrepreneuriale des industries culturelles et créatives et aux conditions de travail;

| 23. | insiste à cet égard sur la nécessité de lutter contre les discriminations en matière de rémunération et d'améliorer l'adéquation entre l'emploi occupé et le niveau de qualification; |
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23.

insiste à cet égard sur la nécessité de lutter contre les discriminations en matière de rémunération et d'améliorer l'adéquation entre l'emploi occupé et le niveau de qualification;

| 24. | invite à cet effet la Commission à analyser les conséquences des activités des ICC sur l'économie européenne et à publier un guide d'analyse des performances de chaque filière du secteur en matière d'emploi et de création de richesses pour les entreprises; |
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24.

invite à cet effet la Commission à analyser les conséquences des activités des ICC sur l'économie européenne et à publier un guide d'analyse des performances de chaque filière du secteur en matière d'emploi et de création de richesses pour les entreprises;

| 25. | souligne la nécessité de stimuler aux niveaux local, régional, national et européen un esprit d'entreprise fort dans le domaine de la culture et de la créativité; |
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25.

souligne la nécessité de stimuler aux niveaux local, régional, national et européen un esprit d'entreprise fort dans le domaine de la culture et de la créativité;

| 26. | insiste sur la nécessité de créer les conditions optimales pour l'emploi des jeunes diplômés et professionnels de ce secteur, de leur donner davantage de possibilités de devenir des entrepreneurs indépendants, et de les former aux spécificités du monde culturel et créatif en matière économique, fiscale, financière et technologique, ainsi que dans les domaines de la communication, du marketing, de la connaissance des droits de la propriété intellectuelle et de la transmission du savoir entre les générations; |
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26.

insiste sur la nécessité de créer les conditions optimales pour l'emploi des jeunes diplômés et professionnels de ce secteur, de leur donner davantage de possibilités de devenir des entrepreneurs indépendants, et de les former aux spécificités du monde culturel et créatif en matière économique, fiscale, financière et technologique, ainsi que dans les domaines de la communication, du marketing, de la connaissance des droits de la propriété intellectuelle et de la transmission du savoir entre les générations;

| 27. | invite la Commission à mettre en place une plateforme multilingue permettant la mise en réseau au niveau européen de l'ensemble des professionnels du secteur culturel et créatif afin qu'ils puissent y échanger leurs expériences, leurs meilleures pratiques et leur expertise, coopérer dans le cadre de projets communs ou de projets pilotes à dimension transnationale et transfrontalière et disposer d'une information complète relative à la réglementation en vigueur (questions de droits d'auteur, droits sociaux) ainsi qu'aux possibilités de financement; |
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27.

invite la Commission à mettre en place une plateforme multilingue permettant la mise en réseau au niveau européen de l'ensemble des professionnels du secteur culturel et créatif afin qu'ils puissent y échanger leurs expériences, leurs meilleures pratiques et leur expertise, coopérer dans le cadre de projets communs ou de projets pilotes à dimension transnationale et transfrontalière et disposer d'une information complète relative à la réglementation en vigueur (questions de droits d'auteur, droits sociaux) ainsi qu'aux possibilités de financement;

| 28. | invite la Commission et les États membres à intégrer dans le domaine des ICC les institutions sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale – tels que définis dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur l'économie sociale – qui opèrent dans des secteurs revêtant un intérêt pour les industries culturelles et créatives, en permettant l'adoption des avantages fiscaux, l'accès facilité au crédit et la protection de l'emploi; |
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28.

invite la Commission et les États membres à intégrer dans le domaine des ICC les institutions sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale – tels que définis dans la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur l'économie sociale – qui opèrent dans des secteurs revêtant un intérêt pour les industries culturelles et créatives, en permettant l'adoption des avantages fiscaux, l'accès facilité au crédit et la protection de l'emploi;

| 29. | demande à la Commission de respecter et de reconnaître les actions menées par les services culturels et les organisations à but non lucratif et les initiatives privées qui participent au développement d'une économie créative solidaire; demande à la Commission et aux États membres d'encourager et de pérenniser les bonnes pratiques visant à faciliter l'accès des jeunes, quel que soit leur statut (étudiant, apprenti, stagiaire, demandeur d'emploi, etc.), et des plus vulnérables à la culture et aux contenus créatifs, telles que les tarifs réduits, les chèques culture ou les activités culturelles gratuites; |
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29.

demande à la Commission de respecter et de reconnaître les actions menées par les services culturels et les organisations à but non lucratif et les initiatives privées qui participent au développement d'une économie créative solidaire; demande à la Commission et aux États membres d'encourager et de pérenniser les bonnes pratiques visant à faciliter l'accès des jeunes, quel que soit leur statut (étudiant, apprenti, stagiaire, demandeur d'emploi, etc.), et des plus vulnérables à la culture et aux contenus créatifs, telles que les tarifs réduits, les chèques culture ou les activités culturelles gratuites;

Statut des artistes

| 30. | rappelle qu'il est essentiel de créer un statut européen de l'artiste afin que les artistes puissent bénéficier de conditions de travail satisfaisantes et de mesures appropriées en matière de régime fiscal, de droit au travail, de protection sociale et de droits d'auteur dans le but d'améliorer leur mobilité sur le territoire européen; |
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30.

rappelle qu'il est essentiel de créer un statut européen de l'artiste afin que les artistes puissent bénéficier de conditions de travail satisfaisantes et de mesures appropriées en matière de régime fiscal, de droit au travail, de protection sociale et de droits d'auteur dans le but d'améliorer leur mobilité sur le territoire européen;

| 31. | invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à donner suite à la recommandation de l'Unesco de reconnaître le statut professionnel de l'artiste; |
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31.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à donner suite à la recommandation de l'Unesco de reconnaître le statut professionnel de l'artiste;

Métiers d'art

| 32. | rappelle que les métiers d'art constituent l'un des piliers de notre patrimoine culturel et de notre économie, et qu'il faut donc en assurer la pérennité par des mécanismes de transmission des connaissances et des compétences adéquats, comme le souligne la résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe; |
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32.

rappelle que les métiers d'art constituent l'un des piliers de notre patrimoine culturel et de notre économie, et qu'il faut donc en assurer la pérennité par des mécanismes de transmission des connaissances et des compétences adéquats, comme le souligne la résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe;

| 33. | rappelle l'objectif de préserver la nature spécifique de certains métiers et le transfert de savoir-faire surtout dans les secteurs culturel, créatif et artisanal et de garantir des mécanismes de transmission des connaissances; propose de stimuler la création aux niveaux local, régional et territorial de laboratoires de transmission du savoir, destinés en particulier au secteur créatif traditionnel; |
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33.

rappelle l'objectif de préserver la nature spécifique de certains métiers et le transfert de savoir-faire surtout dans les secteurs culturel, créatif et artisanal et de garantir des mécanismes de transmission des connaissances; propose de stimuler la création aux niveaux local, régional et territorial de laboratoires de transmission du savoir, destinés en particulier au secteur créatif traditionnel;

| 34. | rappelle que le modèle économique des industries culturelles et créatives, y compris dans le secteur du luxe qui en est représentatif, repose sur l'innovation, la constante créativité, la confiance des consommateurs et l'investissement dans des emplois souvent hautement qualifiés et porteurs d'un savoir-faire unique; demande à la Commission de promouvoir la durabilité de ce modèle économique dans ses propositions concernant les industries culturelles et créatives, en développant un cadre règlementaire adapté à leurs spécificités, en particulier en matière de respect des droits de propriété intellectuelle; |
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34.

rappelle que le modèle économique des industries culturelles et créatives, y compris dans le secteur du luxe qui en est représentatif, repose sur l'innovation, la constante créativité, la confiance des consommateurs et l'investissement dans des emplois souvent hautement qualifiés et porteurs d'un savoir-faire unique; demande à la Commission de promouvoir la durabilité de ce modèle économique dans ses propositions concernant les industries culturelles et créatives, en développant un cadre règlementaire adapté à leurs spécificités, en particulier en matière de respect des droits de propriété intellectuelle;

| 35. | souligne le risque de pénurie de main-d'œuvre dans certains métiers hautement qualifiés ou particulièrement spécifiques qui contribuent à l'existence des industries culturelles et créatives dans l'Union européenne et demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent, en accord avec les entreprises, afin de préserver ces compétences extraordinaires et de faciliter la formation d'une nouvelle génération d'artisans et d'ouvriers spécialisés dans ces métiers; |
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35.

souligne le risque de pénurie de main-d'œuvre dans certains métiers hautement qualifiés ou particulièrement spécifiques qui contribuent à l'existence des industries culturelles et créatives dans l'Union européenne et demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent, en accord avec les entreprises, afin de préserver ces compétences extraordinaires et de faciliter la formation d'une nouvelle génération d'artisans et d'ouvriers spécialisés dans ces métiers;

Vers une meilleure diffusion et circulation des œuvres à l'ère du numérique

| 36. | encourage les États membres à promouvoir la diffusion et la circulation des œuvres sur le territoire de l'Union européenne; |
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36.

encourage les États membres à promouvoir la diffusion et la circulation des œuvres sur le territoire de l'Union européenne;

| 37. | reconnaît qu'il faut encourager l'innovation non seulement dans la production technologique, mais aussi dans les processus de gestion, dans l'élaboration, la distribution et la commercialisation des projets; |
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37.

reconnaît qu'il faut encourager l'innovation non seulement dans la production technologique, mais aussi dans les processus de gestion, dans l'élaboration, la distribution et la commercialisation des projets;

| 38. | invite la Commission à réfléchir à la possibilité de créer des actions spécifiques et des instruments adaptés pour le soutien et le développement des industries culturelles et créatives européennes, en particulier des PME, afin d'améliorer la création, la production, la promotion et la distribution des biens et des services culturels; |
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38.

invite la Commission à réfléchir à la possibilité de créer des actions spécifiques et des instruments adaptés pour le soutien et le développement des industries culturelles et créatives européennes, en particulier des PME, afin d'améliorer la création, la production, la promotion et la distribution des biens et des services culturels;

| 39. | souligne que l'exploitation en ligne des œuvres peut représenter une réelle opportunité pour une meilleure diffusion et circulation des œuvres européennes, notamment audiovisuelles, aux conditions que l'offre légale puisse se développer dans un environnement de concurrence saine qui lutte efficacement contre la mise à disposition illégale d'œuvres protégées et que se développent de nouvelles modalités de rémunération des créateurs qui les associent financièrement au succès de leurs œuvres; |
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39.

souligne que l'exploitation en ligne des œuvres peut représenter une réelle opportunité pour une meilleure diffusion et circulation des œuvres européennes, notamment audiovisuelles, aux conditions que l'offre légale puisse se développer dans un environnement de concurrence saine qui lutte efficacement contre la mise à disposition illégale d'œuvres protégées et que se développent de nouvelles modalités de rémunération des créateurs qui les associent financièrement au succès de leurs œuvres;

| 40. | invite la Commission européenne à veiller à la stricte mise en œuvre de l'article 13 de la directive sur les services de médias audiovisuels (11) qui prévoit que les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande promeuvent la production d'œuvres européennes ainsi que l'accès à ces dernières et à lui faire rapport sur l'application de cette disposition au plus tard en 2012; |
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40.

invite la Commission européenne à veiller à la stricte mise en œuvre de l'article 13 de la directive sur les services de médias audiovisuels (11) qui prévoit que les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande promeuvent la production d'œuvres européennes ainsi que l'accès à ces dernières et à lui faire rapport sur l'application de cette disposition au plus tard en 2012;

| 41. | souligne qu'afin de garantir une meilleure diffusion et circulation des œuvres et des répertoires européens, il faut mettre en place des initiatives visant à améliorer et à promouvoir la traduction, le doublage, le sous-titrage, le surtitrage et la numérisation des œuvres culturelles européennes et à élaborer des mesures spécifiques dans ces domaines dans la nouvelle génération des programmes MEDIA et Culture pour la période 2014-2020; |
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41.

souligne qu'afin de garantir une meilleure diffusion et circulation des œuvres et des répertoires européens, il faut mettre en place des initiatives visant à améliorer et à promouvoir la traduction, le doublage, le sous-titrage, le surtitrage et la numérisation des œuvres culturelles européennes et à élaborer des mesures spécifiques dans ces domaines dans la nouvelle génération des programmes MEDIA et Culture pour la période 2014-2020;

| 42. | invite la Commission à encourager la croissance des ICC, surtout en ligne, en prenant les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que toutes les parties prenantes partagent la responsabilité de protéger de manière égale les produits et les services dans l'environnement numérique afin de renforcer la confiance des consommateurs en ligne; |
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42.

invite la Commission à encourager la croissance des ICC, surtout en ligne, en prenant les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que toutes les parties prenantes partagent la responsabilité de protéger de manière égale les produits et les services dans l'environnement numérique afin de renforcer la confiance des consommateurs en ligne;

| 43. | invite la Commission à mettre en place un cadre juridique visant à assurer un niveau élevé de confiance dans l'espace numérique, marchand et non marchand, afin que les industries culturelles et créatives, d'un côté, et les consommateurs, de l'autre, puissent utiliser pleinement les canaux de diffusion numérique sans crainte de pratiques trompeuses ou abusives qui les en détourneraient; |
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43.

invite la Commission à mettre en place un cadre juridique visant à assurer un niveau élevé de confiance dans l'espace numérique, marchand et non marchand, afin que les industries culturelles et créatives, d'un côté, et les consommateurs, de l'autre, puissent utiliser pleinement les canaux de diffusion numérique sans crainte de pratiques trompeuses ou abusives qui les en détourneraient;

| 44. | invite la Commission et les États membres à considérer les bibliothèques, en particulier, comme une institution permettant de diffuser la culture et comme un forum; estime que les bibliothèques, avec le secteur de la formation et de la culture, devraient se voir attribuer la responsabilité et les ressources nécessaires en vue du passage au numérique; rappelle que ce processus s'impose d'urgence, étant donné que les bibliothèques européennes ne disposent aujourd'hui encore que de moyens limités pour passer aux médias numériques de manière satisfaisante; |
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44.

invite la Commission et les États membres à considérer les bibliothèques, en particulier, comme une institution permettant de diffuser la culture et comme un forum; estime que les bibliothèques, avec le secteur de la formation et de la culture, devraient se voir attribuer la responsabilité et les ressources nécessaires en vue du passage au numérique; rappelle que ce processus s'impose d'urgence, étant donné que les bibliothèques européennes ne disposent aujourd'hui encore que de moyens limités pour passer aux médias numériques de manière satisfaisante;

| 45. | souligne qu'il importe d'enrichir la bibliothèque numérique européenne Europeana et de l'utiliser comme un point central pour mettre en avant le patrimoine culturel, la mémoire collective et la créativité de l'Europe ainsi que comme un point de départ pour des activités éducatives, culturelles, innovantes et entrepreneuriales; souligne que les échanges artistiques constituent l'un des piliers de notre patrimoine culturel et de notre économie, et qu'il faut donc en assurer la pérennité par des mécanismes adéquats de transmission des connaissances et des compétences; |
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45.

souligne qu'il importe d'enrichir la bibliothèque numérique européenne Europeana et de l'utiliser comme un point central pour mettre en avant le patrimoine culturel, la mémoire collective et la créativité de l'Europe ainsi que comme un point de départ pour des activités éducatives, culturelles, innovantes et entrepreneuriales; souligne que les échanges artistiques constituent l'un des piliers de notre patrimoine culturel et de notre économie, et qu'il faut donc en assurer la pérennité par des mécanismes adéquats de transmission des connaissances et des compétences;

| 46. | souligne la nécessité de prêter l'attention qu'ils méritent aux défis auxquels doivent faire face les secteurs traditionnels des industries culturelles et créatives, comme la publication et la vente de livres et la presse écrite; |
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46.

souligne la nécessité de prêter l'attention qu'ils méritent aux défis auxquels doivent faire face les secteurs traditionnels des industries culturelles et créatives, comme la publication et la vente de livres et la presse écrite;

| 47. | appelle la Commission à prendre des initiatives visant à encourager et à améliorer la culture numérique, étant donné que le secteur de l'édition se tourne de plus en plus vers la production et la distribution de contenus numériques; souligne que les éditeurs devraient être étroitement associés aux initiatives relatives à l'éducation aux médias numériques; |
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47.

appelle la Commission à prendre des initiatives visant à encourager et à améliorer la culture numérique, étant donné que le secteur de l'édition se tourne de plus en plus vers la production et la distribution de contenus numériques; souligne que les éditeurs devraient être étroitement associés aux initiatives relatives à l'éducation aux médias numériques;

Vers un marché intérieur des contenus culturels et créatifs

| 48. | prie instamment les États membres et la Commission de mettre en place un marché unique numérique européen et des mécanismes de soutien technique et financier aux industries culturelles et créatives en vue de numériser l'ensemble du patrimoine culturel, ainsi que des normes européennes communes; |
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48.

prie instamment les États membres et la Commission de mettre en place un marché unique numérique européen et des mécanismes de soutien technique et financier aux industries culturelles et créatives en vue de numériser l'ensemble du patrimoine culturel, ainsi que des normes européennes communes;

| 49. | souligne l'importance que revêtent la mise en œuvre rapide et la réussite de l'initiative consacrée à la stratégie numérique en vue de permettre aux ICC de profiter pleinement, tout en s'y adaptant, de toutes les possibilités offertes par les systèmes à large bande, à haut débit et de grande portée, et par les nouvelles technologies sans fil; |
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49.

souligne l'importance que revêtent la mise en œuvre rapide et la réussite de l'initiative consacrée à la stratégie numérique en vue de permettre aux ICC de profiter pleinement, tout en s'y adaptant, de toutes les possibilités offertes par les systèmes à large bande, à haut débit et de grande portée, et par les nouvelles technologies sans fil;

| 50. | invite les États membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un marché intérieur européen des contenus culturels et créatifs en ligne en garantissant l'accès des citoyens européens à ces contenus et en assurant la protection et la juste rémunération des ayants droit, et la consolidation de tous les canaux de financement de la création; |
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50.

invite les États membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un marché intérieur européen des contenus culturels et créatifs en ligne en garantissant l'accès des citoyens européens à ces contenus et en assurant la protection et la juste rémunération des ayants droit, et la consolidation de tous les canaux de financement de la création;

| 51. | invite la Commission à soutenir de nouveaux modèles économiques innovants dans le secteur créatif et culturel, adaptés aux effets de la mondialisation et aux défis inhérents à l'ère numérique, notamment en ce qui concerne les industries du contenu; |
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51.

invite la Commission à soutenir de nouveaux modèles économiques innovants dans le secteur créatif et culturel, adaptés aux effets de la mondialisation et aux défis inhérents à l'ère numérique, notamment en ce qui concerne les industries du contenu;

| 52. | souligne l'importance de l'interopérabilité et des normes pour créer des conditions d'accès équitables aux nouvelles plateformes et aux nouveaux équipements; invite la Commission à promouvoir l'interopérabilité entre plateformes, à développer des normes qui contribuent à la création d'un marché favorable à l'innovation et à éviter d'utiliser des systèmes qui pourraient limiter l'accès à un contenu diversifié; |
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52.

souligne l'importance de l'interopérabilité et des normes pour créer des conditions d'accès équitables aux nouvelles plateformes et aux nouveaux équipements; invite la Commission à promouvoir l'interopérabilité entre plateformes, à développer des normes qui contribuent à la création d'un marché favorable à l'innovation et à éviter d'utiliser des systèmes qui pourraient limiter l'accès à un contenu diversifié;

| 53. | demande à la Commission de promouvoir l'utilisation, la diffusion et le développement des logiciels libres et des standards ouverts qui représentent un potentiel d'innovation, de créativité, de diffusion des savoirs et de création d'emplois; |
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53.

demande à la Commission de promouvoir l'utilisation, la diffusion et le développement des logiciels libres et des standards ouverts qui représentent un potentiel d'innovation, de créativité, de diffusion des savoirs et de création d'emplois;

| 54. | observe que la segmentation du marché dans les secteurs culturels et créatifs naît, en partie, de la diversité culturelle et des préférences linguistiques des consommateurs; |
| --- | --- |

54.

observe que la segmentation du marché dans les secteurs culturels et créatifs naît, en partie, de la diversité culturelle et des préférences linguistiques des consommateurs;

| 55. | rappelle l'importance de s'interroger sur la façon dont il convient d'adapter les cadres réglementaires, en particulier les règles en vigueur en matière de concurrence, aux spécificités du secteur culturel, afin de garantir la diversité culturelle ainsi que l'accès des consommateurs à des contenus et des services culturels diversifiés et de qualité; |
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55.

rappelle l'importance de s'interroger sur la façon dont il convient d'adapter les cadres réglementaires, en particulier les règles en vigueur en matière de concurrence, aux spécificités du secteur culturel, afin de garantir la diversité culturelle ainsi que l'accès des consommateurs à des contenus et des services culturels diversifiés et de qualité;

| 56. | observe que le commerce électronique et l'internet se développent avec une telle rapidité, les "générations" de technologies se succédant à un rythme toujours plus soutenu; estime donc qu'il importe de faire en sorte que l'approche réglementaire de l'Union soit de nature à répondre aux exigences sociales et commerciales actuellement constatées, et que son retard chronique ne l'expose pas à demeurer vaine, en empêchant une libération totale du potentiel offert par les industries culturelles et créatives des États membres de l'Union européenne; |
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56.

observe que le commerce électronique et l'internet se développent avec une telle rapidité, les "générations" de technologies se succédant à un rythme toujours plus soutenu; estime donc qu'il importe de faire en sorte que l'approche réglementaire de l'Union soit de nature à répondre aux exigences sociales et commerciales actuellement constatées, et que son retard chronique ne l'expose pas à demeurer vaine, en empêchant une libération totale du potentiel offert par les industries culturelles et créatives des États membres de l'Union européenne;

| 57. | insiste sur la nécessité de réfléchir aux conditions optimales permettant le développement de ce marché unique, notamment en matière de fiscalité, par exemple, concernant les retenues à la source applicables aux revenus de droits d'auteur, et en permettant la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne, afin de favoriser leur essor; |
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57.

insiste sur la nécessité de réfléchir aux conditions optimales permettant le développement de ce marché unique, notamment en matière de fiscalité, par exemple, concernant les retenues à la source applicables aux revenus de droits d'auteur, et en permettant la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne, afin de favoriser leur essor;

| 58. | souligne que les règles en matière de TVA et l'absence de méthodes aisées de paiement dans le commerce en ligne forment aussi un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et qu'il convient de traiter ces dossiers en urgence; |
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58.

souligne que les règles en matière de TVA et l'absence de méthodes aisées de paiement dans le commerce en ligne forment aussi un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et qu'il convient de traiter ces dossiers en urgence;

| 59. | invite dès lors la Commission à formuler, dès que possible, des propositions législatives concrètes sur la manière de traiter ces dossiers, afin de lever les obstacles subsistants au développement du marché intérieur, notamment dans l'environnement en ligne, tout en respectant les souhaits des consommateurs et la diversité culturelle; |
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59.

invite dès lors la Commission à formuler, dès que possible, des propositions législatives concrètes sur la manière de traiter ces dossiers, afin de lever les obstacles subsistants au développement du marché intérieur, notamment dans l'environnement en ligne, tout en respectant les souhaits des consommateurs et la diversité culturelle;

| 60. | invite la Commission à examiner, en référence à l'initiative phare "Stratégie numérique", la nécessité de soutenir l'adaptation de l'édition électronique européenne aux défis posés par la concurrence, en créant des conditions propres à favoriser l'interopérabilité des systèmes, la portabilité d'un support vers un autre et la concurrence loyale; |
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60.

invite la Commission à examiner, en référence à l'initiative phare "Stratégie numérique", la nécessité de soutenir l'adaptation de l'édition électronique européenne aux défis posés par la concurrence, en créant des conditions propres à favoriser l'interopérabilité des systèmes, la portabilité d'un support vers un autre et la concurrence loyale;

Droits de propriété intellectuelle

| 61. | insiste sur le fait que les DPI sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur; demande également la création d'un cadre réglementaire équilibré pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle; |
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61.

insiste sur le fait que les DPI sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur; demande également la création d'un cadre réglementaire équilibré pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle;

| 62. | insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective des DPI dans les environnements en ligne et hors ligne; souligne à ce propos qu'il faut évaluer soigneusement toutes les mesures afin de garantir leur efficacité, leur proportionnalité et leur compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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62.

insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective des DPI dans les environnements en ligne et hors ligne; souligne à ce propos qu'il faut évaluer soigneusement toutes les mesures afin de garantir leur efficacité, leur proportionnalité et leur compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 63. | invite la Commission à adapter les droits d'auteur à l'ère numérique afin de permettre aux industries culturelles et créatives de récolter les bénéfices dus à la technologie numérique et à la convergence des médias et à envisager des manières spécifiques de faciliter l'utilisation des contenus créatifs et du matériel archivé et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits; |
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63.

invite la Commission à adapter les droits d'auteur à l'ère numérique afin de permettre aux industries culturelles et créatives de récolter les bénéfices dus à la technologie numérique et à la convergence des médias et à envisager des manières spécifiques de faciliter l'utilisation des contenus créatifs et du matériel archivé et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits;

| 64. | souligne, à cet égard, le rôle essentiel des sociétés de gestion collective pour le développement de la créativité européenne et de l'économie numérique; invite la Commission, dans le cadre de l'élaboration en cours d'une proposition de directive sur la gestion collective des droits, à mettre en place un cadre juridique propice aux activités des sociétés de gestion collective et à la réagrégation des répertoires de droit d'auteur; |
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64.

souligne, à cet égard, le rôle essentiel des sociétés de gestion collective pour le développement de la créativité européenne et de l'économie numérique; invite la Commission, dans le cadre de l'élaboration en cours d'une proposition de directive sur la gestion collective des droits, à mettre en place un cadre juridique propice aux activités des sociétés de gestion collective et à la réagrégation des répertoires de droit d'auteur;

| 65. | invite la Commission à permettre la viabilité d'un système d'octroi de licences paneuropéen qui repose sur les modèles existants d'octroi de licences avec des droits individuels et collectifs multiterritoriaux et qui facilite le lancement de services proposant un large choix de contenus, améliorant ainsi l'accès légal aux contenus culturels en ligne; |
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65.

invite la Commission à permettre la viabilité d'un système d'octroi de licences paneuropéen qui repose sur les modèles existants d'octroi de licences avec des droits individuels et collectifs multiterritoriaux et qui facilite le lancement de services proposant un large choix de contenus, améliorant ainsi l'accès légal aux contenus culturels en ligne;

| 66. | invite la Commission et les États membres à encourager le partage de bonnes pratiques quant à des méthodes efficaces en vue d'accroître, dans le public, la conscience des conséquences des atteintes aux droits de propriété intellectuelle; |
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66.

invite la Commission et les États membres à encourager le partage de bonnes pratiques quant à des méthodes efficaces en vue d'accroître, dans le public, la conscience des conséquences des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

| 67. | encourage la Commission et les États membres en association avec les parties prenantes à organiser aux niveaux européen, national et local une campagne de sensibilisation à la nécessité de respecter les DPI, en particulier auprès des jeunes consommateurs européens; |
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67.

encourage la Commission et les États membres en association avec les parties prenantes à organiser aux niveaux européen, national et local une campagne de sensibilisation à la nécessité de respecter les DPI, en particulier auprès des jeunes consommateurs européens;

| 68. | invite la Commission et les États membres à s'attaquer aux pratiques commerciales abusives et aux violations des droits de propriété intellectuelle dont les industries culturelles et créatives peuvent être victimes dans l'économie aussi bien réelle que numérique; |
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68.

invite la Commission et les États membres à s'attaquer aux pratiques commerciales abusives et aux violations des droits de propriété intellectuelle dont les industries culturelles et créatives peuvent être victimes dans l'économie aussi bien réelle que numérique;

| 69. | insiste sur la nécessité d'enfin s'attaquer à la "faim de livres" que ressentent les gens ayant une déficience visuelle ou un handicap de lecture; rappelle à la Commission et aux États membres leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de prendre toutes mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles et de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels; |
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69.

insiste sur la nécessité d'enfin s'attaquer à la "faim de livres" que ressentent les gens ayant une déficience visuelle ou un handicap de lecture; rappelle à la Commission et aux États membres leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de prendre toutes mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles et de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels;

| 70. | invite la Commission à œuvrer au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de manière aussi active que positive, à l'adoption d'une norme légalement contraignante, fondée sur la proposition de traité rédigée par l'Union mondiale des aveugles et déposées à l'OMPI en 2009; |
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70.

invite la Commission à œuvrer au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de manière aussi active que positive, à l'adoption d'une norme légalement contraignante, fondée sur la proposition de traité rédigée par l'Union mondiale des aveugles et déposées à l'OMPI en 2009;

| 71. | insiste sur la nécessité de résoudre le problème des œuvres orphelines; salue la déclaration d'intention de la Commission de présenter des propositions en la matière; observe que le problème des œuvres orphelines et le "trou noir" du XXe siècle ne se limitent pas aux imprimés, comme les livres ou les périodiques, mais touchent toutes sortes d'ouvrages: photographies, morceaux de musique, œuvres audiovisuelles; |
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71.

insiste sur la nécessité de résoudre le problème des œuvres orphelines; salue la déclaration d'intention de la Commission de présenter des propositions en la matière; observe que le problème des œuvres orphelines et le "trou noir" du XXe siècle ne se limitent pas aux imprimés, comme les livres ou les périodiques, mais touchent toutes sortes d'ouvrages: photographies, morceaux de musique, œuvres audiovisuelles;

| 72. | invite la Commission à encourager une aide financière aux initiatives du secteur privé en vue de créer, en leur donnant un large accès, des bases de données rassemblant les droits et les catalogues dans les répertoires musical, audiovisuel ou autre; estime que de telles bases de données augmenteraient la transparence et fluidifieraient les procédures quant à l'attribution des droits; |
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72.

invite la Commission à encourager une aide financière aux initiatives du secteur privé en vue de créer, en leur donnant un large accès, des bases de données rassemblant les droits et les catalogues dans les répertoires musical, audiovisuel ou autre; estime que de telles bases de données augmenteraient la transparence et fluidifieraient les procédures quant à l'attribution des droits;

| 73. | invite la Commission à encourager la mise en place de mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, qui soient, pour toutes les parties, équitables, impartiaux et efficaces; |
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73.

invite la Commission à encourager la mise en place de mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, qui soient, pour toutes les parties, équitables, impartiaux et efficaces;

| 74. | estime que la Commission devrait tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, conformément au principe "penser d'abord aux petits" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination aux PME; |
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74.

estime que la Commission devrait tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle, conformément au principe "penser d'abord aux petits" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination aux PME;

| 75. | accueille favorablement la révision par la Commission du système de marque européen et encourage la Commission à veiller à ce que des mesures adéquates soient prises pour s'assurer que les marques puissent bénéficier d'un même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne. |
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75.

accueille favorablement la révision par la Commission du système de marque européen et encourage la Commission à veiller à ce que des mesures adéquates soient prises pour s'assurer que les marques puissent bénéficier d'un même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne.

Financer les industries culturelles et créatives

| 76. | rappelle que toutes les politiques et les mesures de soutien et de financement en faveur des ICC doivent prendre en compte les caractéristiques propres à chaque filière du secteur culturel et créatif; |
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76.

rappelle que toutes les politiques et les mesures de soutien et de financement en faveur des ICC doivent prendre en compte les caractéristiques propres à chaque filière du secteur culturel et créatif;

| 77. | invite la Commission à prévoir de plein droit pour les industries culturelles et créatives le statut de PME, en référence à toutes les modalités d'accès au crédit, d'aide au démarrage des activités et de protection de l'emploi, déclinées sous une forme adaptée aux spécificités du secteur, s'agissant notamment de la faible capitalisation, de l'appréciation de la marque en tant qu'actif, de la phase initiale à haut risque, des fortes incidences des technologies informatiques, de l'emploi irrégulier et du besoin de services centralisés; |
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77.

invite la Commission à prévoir de plein droit pour les industries culturelles et créatives le statut de PME, en référence à toutes les modalités d'accès au crédit, d'aide au démarrage des activités et de protection de l'emploi, déclinées sous une forme adaptée aux spécificités du secteur, s'agissant notamment de la faible capitalisation, de l'appréciation de la marque en tant qu'actif, de la phase initiale à haut risque, des fortes incidences des technologies informatiques, de l'emploi irrégulier et du besoin de services centralisés;

| 78. | invite l'ensemble des acteurs concernés à réfléchir à la mise en place de nouveaux instruments financiers innovants, au niveau tant européen que national, qui tiennent compte des besoins de ces industries et du fait que le capital des créateurs réside souvent dans des valeurs immatérielles uniquement, tels que des dispositifs de garantie bancaire, des avances remboursables, des fonds de capital-risque et des incitations à la création de partenariats locaux; |
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78.

invite l'ensemble des acteurs concernés à réfléchir à la mise en place de nouveaux instruments financiers innovants, au niveau tant européen que national, qui tiennent compte des besoins de ces industries et du fait que le capital des créateurs réside souvent dans des valeurs immatérielles uniquement, tels que des dispositifs de garantie bancaire, des avances remboursables, des fonds de capital-risque et des incitations à la création de partenariats locaux;

| 79. | encourage la mobilisation des fonds et programmes européens existants (par exemple l'instrument de microfinancement) en faveur du développement de petites entreprises et de micro-entreprises dans le secteur culturel et de la création, en vue d'optimiser le soutien aux entreprises en facilitant l'accès à l'information sur les possibilités de financement, ainsi que la simplification de la procédure de demande en la matière; |
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79.

encourage la mobilisation des fonds et programmes européens existants (par exemple l'instrument de microfinancement) en faveur du développement de petites entreprises et de micro-entreprises dans le secteur culturel et de la création, en vue d'optimiser le soutien aux entreprises en facilitant l'accès à l'information sur les possibilités de financement, ainsi que la simplification de la procédure de demande en la matière;

| 80. | propose la mise en place de microfinancements à court terme propres à encourager l'expérimentation et le développement de projets culturels et créatifs innovants; |
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80.

propose la mise en place de microfinancements à court terme propres à encourager l'expérimentation et le développement de projets culturels et créatifs innovants;

| 81. | recommande à la Commission d'évaluer la pertinence des Fonds structurels et des programmes actuels et futurs dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse et de l'éducation à la lumière de leur potentiel de promotion pour les secteurs créatifs, et de tirer et d'appliquer les conclusions de cette évaluation au profit d'une meilleure politique de promotion; |
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81.

recommande à la Commission d'évaluer la pertinence des Fonds structurels et des programmes actuels et futurs dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse et de l'éducation à la lumière de leur potentiel de promotion pour les secteurs créatifs, et de tirer et d'appliquer les conclusions de cette évaluation au profit d'une meilleure politique de promotion;

| 82. | reconnaît par ailleurs l'efficacité des programmes européens tels que le "programme pour la compétitivité et l'innovation", qui ont permis aux PME d'accéder à des financements, et suggère à la Commission de réaliser une étude sur l'éventuelle conception de programmes similaires propres aux industries culturelles et créatives, |
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82.

reconnaît par ailleurs l'efficacité des programmes européens tels que le "programme pour la compétitivité et l'innovation", qui ont permis aux PME d'accéder à des financements, et suggère à la Commission de réaliser une étude sur l'éventuelle conception de programmes similaires propres aux industries culturelles et créatives,

| 83. | appelle la Commission à envisager la création d'une ligne budgétaire particulière, dans le cadre de l'initiative phare "Stratégie numérique", qui serait destinée à accompagner la transition vers le numérique des salles de cinéma européennes, afin de garantir à tous les citoyens européens l'accès aux contenus exprimant les différentes identités européennes et de rendre plus compétitif le secteur cinématographique européen dans son ensemble; |
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83.

appelle la Commission à envisager la création d'une ligne budgétaire particulière, dans le cadre de l'initiative phare "Stratégie numérique", qui serait destinée à accompagner la transition vers le numérique des salles de cinéma européennes, afin de garantir à tous les citoyens européens l'accès aux contenus exprimant les différentes identités européennes et de rendre plus compétitif le secteur cinématographique européen dans son ensemble;

| 84. | insiste sur l'importance des mécénats et des partenariats public-privé dans le financement et le soutien aux activités culturelles et créatives, et appelle à l'amélioration de l'accès au crédit pour ces secteurs et à l'étude de nouvelles formules permettant de favoriser le mécénat de la part des entreprises, par exemple des dégrèvements ou des incitations fiscales; |
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84.

insiste sur l'importance des mécénats et des partenariats public-privé dans le financement et le soutien aux activités culturelles et créatives, et appelle à l'amélioration de l'accès au crédit pour ces secteurs et à l'étude de nouvelles formules permettant de favoriser le mécénat de la part des entreprises, par exemple des dégrèvements ou des incitations fiscales;

| 85. | souligne qu'il importe de former des professionnels du secteur bancaire capables de fournir des services de conseil dans le domaine du financement des projets culturels et créatifs afin d'améliorer l'accès au crédit face aux établissements financiers; |
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85.

souligne qu'il importe de former des professionnels du secteur bancaire capables de fournir des services de conseil dans le domaine du financement des projets culturels et créatifs afin d'améliorer l'accès au crédit face aux établissements financiers;

| 86. | met l'accent sur l'importance de développer des services de consultation et de conseils en matière de financements et de gestion d'entreprises pour permettre aux professionnels du secteur culturel et créatif, et notamment les PME et les très petites entreprises, de maîtriser les outils nécessaires à la bonne gestion d'entreprise, afin d'améliorer la création, la production, la promotion et la distribution des biens et services culturels; |
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86.

met l'accent sur l'importance de développer des services de consultation et de conseils en matière de financements et de gestion d'entreprises pour permettre aux professionnels du secteur culturel et créatif, et notamment les PME et les très petites entreprises, de maîtriser les outils nécessaires à la bonne gestion d'entreprise, afin d'améliorer la création, la production, la promotion et la distribution des biens et services culturels;

| 87. | souligne qu'il est impératif de former des professionnels capables de s'assurer de la viabilité économique et financière des projets culturels et créatifs afin d'améliorer l'accès au crédit face à des institutions financières et bancaires généralement peu familiarisées avec les spécificités de ce secteur; |
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87.

souligne qu'il est impératif de former des professionnels capables de s'assurer de la viabilité économique et financière des projets culturels et créatifs afin d'améliorer l'accès au crédit face à des institutions financières et bancaires généralement peu familiarisées avec les spécificités de ce secteur;

| 88. | invite la Commission, dans le cadre de la stratégie numérique, à aider les PME ayant des activités dans le secteur culturel et créatif à trouver de nouveaux modèles innovants, compétitifs et conviviaux d'activité en ligne, fondés sur le cofinancement et le partage des risques entre les industries culturelles et créatives et les intermédiaires; |
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88.

invite la Commission, dans le cadre de la stratégie numérique, à aider les PME ayant des activités dans le secteur culturel et créatif à trouver de nouveaux modèles innovants, compétitifs et conviviaux d'activité en ligne, fondés sur le cofinancement et le partage des risques entre les industries culturelles et créatives et les intermédiaires;

| 89. | engage donc la Commission et les États membres à veiller à ce que les procédures d'attribution des marchés publics n'engendrent pas de coûts inutiles ou d'obstacles bureaucratiques pour les PME; |
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89.

engage donc la Commission et les États membres à veiller à ce que les procédures d'attribution des marchés publics n'engendrent pas de coûts inutiles ou d'obstacles bureaucratiques pour les PME;

| 90. | invite la Commission, dans l'optique du lancement, en décembre 2011, du huitième programme-cadre de recherche, à prévoir une ligne de financement aux fins de l'application de projets et du lancement d'activités d'entreprise proposés par des jeunes de moins de 35 ans dans le domaine des industries culturelles et créatives; |
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90.

invite la Commission, dans l'optique du lancement, en décembre 2011, du huitième programme-cadre de recherche, à prévoir une ligne de financement aux fins de l'application de projets et du lancement d'activités d'entreprise proposés par des jeunes de moins de 35 ans dans le domaine des industries culturelles et créatives;

| 91. | demande que l'IEVP et son plan d'action régional 2011-2013 prévoient une ligne de financement prioritaire destinée aux industries culturelles et créatives, et en particulier au secteur de l'audiovisuel et à la production et distribution d'œuvres audiovisuelles dans la région euro-méditerranéenne; |
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91.

demande que l'IEVP et son plan d'action régional 2011-2013 prévoient une ligne de financement prioritaire destinée aux industries culturelles et créatives, et en particulier au secteur de l'audiovisuel et à la production et distribution d'œuvres audiovisuelles dans la région euro-méditerranéenne;

| 92. | suggère d'utiliser le cadre de l'alliance européenne des industries créatives (ECIA) afin de fournir une structure de mise à disposition d'informations et de conseils concernant l'aptitude à investir et les stratégies d'entreprise à long terme, l'accès aux prêts, les fonds de garantie et les investissements transfrontaliers privés, et demande que soit envisagée la possibilité d'instituer une banque des industries créatives; |
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92.

suggère d'utiliser le cadre de l'alliance européenne des industries créatives (ECIA) afin de fournir une structure de mise à disposition d'informations et de conseils concernant l'aptitude à investir et les stratégies d'entreprise à long terme, l'accès aux prêts, les fonds de garantie et les investissements transfrontaliers privés, et demande que soit envisagée la possibilité d'instituer une banque des industries créatives;

| 93. | encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à créer des conditions favorables à la rencontre des industries culturelles et créatives et des organismes susceptibles de les financer et invite ces collectivités à sensibiliser les organismes financiers aux spécificités des industries culturelles et créatives afin de les inciter à investir dans ces industries et plus particulièrement dans les PME et les très petites entreprises, sur la base de projets culturels au fort potentiel économique; |
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93.

encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à créer des conditions favorables à la rencontre des industries culturelles et créatives et des organismes susceptibles de les financer et invite ces collectivités à sensibiliser les organismes financiers aux spécificités des industries culturelles et créatives afin de les inciter à investir dans ces industries et plus particulièrement dans les PME et les très petites entreprises, sur la base de projets culturels au fort potentiel économique;

| 94. | encourage les collectivités locales, territoriales et régionales à sensibiliser les établissements financiers aux spécificités des industries culturelles et créatives afin de les inciter à investir dans ces industries, en particulier dans les PME; |
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94.

encourage les collectivités locales, territoriales et régionales à sensibiliser les établissements financiers aux spécificités des industries culturelles et créatives afin de les inciter à investir dans ces industries, en particulier dans les PME;

Coopération locale et régionale

| 95. | souligne que les industries culturelles et créatives contribuent souvent à stimuler la reconversion des économies locales en déclin, à favoriser l'émergence de nouvelles activités économiques, à créer des emplois nouveaux et durables et à accroître l'attractivité des régions et des villes européennes, dans un objectif de cohésion sociale et territoriale; |
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95.

souligne que les industries culturelles et créatives contribuent souvent à stimuler la reconversion des économies locales en déclin, à favoriser l'émergence de nouvelles activités économiques, à créer des emplois nouveaux et durables et à accroître l'attractivité des régions et des villes européennes, dans un objectif de cohésion sociale et territoriale;

| 96. | souligne que la culture a un rôle important à jouer en termes de développement durable des espaces transfrontaliers et est conscient que les infrastructures et les équipements ICC peuvent contribuer à assurer la cohésion territoriale; est d'avis que la promotion de la culture et de la créativité doit faire partie intégrante de la coopération territoriale, qui est à renforcer; |
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96.

souligne que la culture a un rôle important à jouer en termes de développement durable des espaces transfrontaliers et est conscient que les infrastructures et les équipements ICC peuvent contribuer à assurer la cohésion territoriale; est d'avis que la promotion de la culture et de la créativité doit faire partie intégrante de la coopération territoriale, qui est à renforcer;

| 97. | invite tous les organismes concernés au niveau local à profiter de leurs programmes de coopération territoriale pour utiliser et transférer les bonnes pratiques en faveur du développement du secteur des ICC; |
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97.

invite tous les organismes concernés au niveau local à profiter de leurs programmes de coopération territoriale pour utiliser et transférer les bonnes pratiques en faveur du développement du secteur des ICC;

| 98. | recommande d'intensifier la recherche scientifique sur les interdépendances entre offre culturelle et implantation d'entreprises culturelles et créatives et d'analyser à l'échelle de l'Union européenne l'importance de la culture comme facteur d'implantation, mais aussi de soutenir la recherche scientifique sur les effets que les entreprises culturelles et créatives ont sur les endroits où elles se trouvent; |
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98.

recommande d'intensifier la recherche scientifique sur les interdépendances entre offre culturelle et implantation d'entreprises culturelles et créatives et d'analyser à l'échelle de l'Union européenne l'importance de la culture comme facteur d'implantation, mais aussi de soutenir la recherche scientifique sur les effets que les entreprises culturelles et créatives ont sur les endroits où elles se trouvent;

| 99. | demande à la Commission et aux États membres de cartographier les connaissances disponibles en ce qui concerne les pratiques, les besoins et les expériences favorables en matière de coopération culturelle et créative transfrontalière et territoriale, à l'effet de disposer d'une expertise spécifique sur la culture et la créativité ainsi que les territoires transfrontaliers (en particulier des domaines peu explorés tels que le lien entre culture, créativité et économie) et d'élaborer des stratégies transfrontalières pour la gestion du patrimoine et des ressources culturels; |
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99.

demande à la Commission et aux États membres de cartographier les connaissances disponibles en ce qui concerne les pratiques, les besoins et les expériences favorables en matière de coopération culturelle et créative transfrontalière et territoriale, à l'effet de disposer d'une expertise spécifique sur la culture et la créativité ainsi que les territoires transfrontaliers (en particulier des domaines peu explorés tels que le lien entre culture, créativité et économie) et d'élaborer des stratégies transfrontalières pour la gestion du patrimoine et des ressources culturels;

| 100. | invite les autorités locales et régionales à instaurer des lieux de rencontre et à jeter la base de la création de réseaux locaux pour sensibiliser aux industries culturelles et créatives l'ensemble des professionnels du secteur, par l'échange d'expertises, l'expérimentation, l'amélioration des compétences et par la formation aux technologies innovantes telles que les technologies numériques, ainsi que le grand public grâce à des formations, débats et autres évènements artistiques et culturels, et à développer des centres pour la création ainsi que des pépinières d'entreprises afin de permettre aux jeunes professionnels et aux entreprises créatives de travailler en réseau, de favoriser l'innovation et de donner au secteur une meilleure visibilité; |
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100.

invite les autorités locales et régionales à instaurer des lieux de rencontre et à jeter la base de la création de réseaux locaux pour sensibiliser aux industries culturelles et créatives l'ensemble des professionnels du secteur, par l'échange d'expertises, l'expérimentation, l'amélioration des compétences et par la formation aux technologies innovantes telles que les technologies numériques, ainsi que le grand public grâce à des formations, débats et autres évènements artistiques et culturels, et à développer des centres pour la création ainsi que des pépinières d'entreprises afin de permettre aux jeunes professionnels et aux entreprises créatives de travailler en réseau, de favoriser l'innovation et de donner au secteur une meilleure visibilité;

| 101. | invite les autorités locales et régionales à se mettre en réseaux en vue d'un échange de bonnes pratiques et de la mise en place de projets pilotes transfrontaliers et transnationaux; |
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101.

invite les autorités locales et régionales à se mettre en réseaux en vue d'un échange de bonnes pratiques et de la mise en place de projets pilotes transfrontaliers et transnationaux;

| 102. | souligne que les autorités locales et régionales peuvent contribuer de manière significative à l'amélioration de la diffusion des biens culturels européens grâce à l'organisation, l'accompagnement et la promotion d'évènements à contenu culturel; |
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102.

souligne que les autorités locales et régionales peuvent contribuer de manière significative à l'amélioration de la diffusion des biens culturels européens grâce à l'organisation, l'accompagnement et la promotion d'évènements à contenu culturel;

| 103. | fait observer que les infrastructures et les équipements culturels et créatifs jouent un rôle important dans le développement de l'environnement physique des villes en créant un environnement propice aux investissements et, notamment, la réhabilitation et la revitalisation des vieux districts industriels, et que le patrimoine culturel donne une valeur ajoutée et une individualité accrue au développement et à la rénovation des zones rurales, notamment par la contribution qu'il apporte au tourisme rural, ainsi qu'à la prévention du dépeuplement de ces zones; |
| --- | --- |

103.

fait observer que les infrastructures et les équipements culturels et créatifs jouent un rôle important dans le développement de l'environnement physique des villes en créant un environnement propice aux investissements et, notamment, la réhabilitation et la revitalisation des vieux districts industriels, et que le patrimoine culturel donne une valeur ajoutée et une individualité accrue au développement et à la rénovation des zones rurales, notamment par la contribution qu'il apporte au tourisme rural, ainsi qu'à la prévention du dépeuplement de ces zones;

| 104. | y voit aussi un facteur très important dans le contexte des stratégies de réhabilitation d'anciens districts industriels, ainsi que dans celui des politiques visant à définir les nouvelles sphères sectorielles de tourisme qui se font jour et dans la redéfinition du tourisme traditionnel; |
| --- | --- |

104.

y voit aussi un facteur très important dans le contexte des stratégies de réhabilitation d'anciens districts industriels, ainsi que dans celui des politiques visant à définir les nouvelles sphères sectorielles de tourisme qui se font jour et dans la redéfinition du tourisme traditionnel;

| 105. | estime dès lors que l'implantation d'activités culturelles et créatives et le développement de celles qui existent déjà doivent être épaulés par des stratégies de développement nationales, régionales et locales, dans le cadre d'un partenariat entre les pouvoirs publics représentant différents secteurs de politique, les PME et les représentants concernés de la société civile; |
| --- | --- |

105.

estime dès lors que l'implantation d'activités culturelles et créatives et le développement de celles qui existent déjà doivent être épaulés par des stratégies de développement nationales, régionales et locales, dans le cadre d'un partenariat entre les pouvoirs publics représentant différents secteurs de politique, les PME et les représentants concernés de la société civile;

| 106. | incite par conséquent les États membres et les régions à mettre en place des moyens en vue de telles coopérations, à élaborer des politiques qui allient investissements dans les infrastructures et investissements dans le capital humain, ainsi qu'à explorer les systèmes de chèques innovation pour aider les PME culturelles et créatives et les particuliers à acquérir des compétences professionnelles; |
| --- | --- |

106.

incite par conséquent les États membres et les régions à mettre en place des moyens en vue de telles coopérations, à élaborer des politiques qui allient investissements dans les infrastructures et investissements dans le capital humain, ainsi qu'à explorer les systèmes de chèques innovation pour aider les PME culturelles et créatives et les particuliers à acquérir des compétences professionnelles;

| 107. | estime que la Commission pourrait accorder davantage d'attention aux jumelages mis en place entre les villes, les communes et les régions, dès lors que, depuis de nombreuses années, ils constituent un formidable espace de coopération culturelle et créative et d'échange d'informations; demande à la Commission, en coopération avec les associations européennes d'autorités locales et régionales de promouvoir des initiatives et des échanges modernes et de haute qualité en matière de jumelage impliquant toutes les parties de la société; |
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107.

estime que la Commission pourrait accorder davantage d'attention aux jumelages mis en place entre les villes, les communes et les régions, dès lors que, depuis de nombreuses années, ils constituent un formidable espace de coopération culturelle et créative et d'échange d'informations; demande à la Commission, en coopération avec les associations européennes d'autorités locales et régionales de promouvoir des initiatives et des échanges modernes et de haute qualité en matière de jumelage impliquant toutes les parties de la société;

| 108. | propose la définition, dans le cadre de l'année européenne du volontariat, d'un programme d'actions dédié à la promotion et à la coopération transfrontalière dans le domaine culturel; |
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108.

propose la définition, dans le cadre de l'année européenne du volontariat, d'un programme d'actions dédié à la promotion et à la coopération transfrontalière dans le domaine culturel;

Capitale européenne de la culture

| 109. | souligne la large reconnaissance de l'initiative des capitales européennes de la culture comme "laboratoire" du développement urbain par la culture; invite la Commission à promouvoir cette initiative et à garantir les conditions appropriées pour le transfert des bonnes pratiques, la coopération dans le domaine culturel et l'établissement de réseaux de partage d'expérience sur les possibilités des ICC afin d'exploiter pleinement le potentiel de ces secteurs; |
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109.

souligne la large reconnaissance de l'initiative des capitales européennes de la culture comme "laboratoire" du développement urbain par la culture; invite la Commission à promouvoir cette initiative et à garantir les conditions appropriées pour le transfert des bonnes pratiques, la coopération dans le domaine culturel et l'établissement de réseaux de partage d'expérience sur les possibilités des ICC afin d'exploiter pleinement le potentiel de ces secteurs;

| 110. | propose d'intégrer aux programmes des manifestations organisées dans le cadre des capitales européennes de la culture un débat sur le thème du potentiel des industries créatives et culturelles; |
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110.

propose d'intégrer aux programmes des manifestations organisées dans le cadre des capitales européennes de la culture un débat sur le thème du potentiel des industries créatives et culturelles;

Mode et tourisme

| 111. | estime nécessaire d'ajouter, à la liste dressée par le livre vert des secteurs constituant les industries culturelles et de création, la mode et le tourisme culturel et durable, les deux secteurs se distinguant par une forte composante de création et par leur esprit d'entreprise, important à l'égard de l'économie et de la compétitivité internationale de l'Union; |
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111.

estime nécessaire d'ajouter, à la liste dressée par le livre vert des secteurs constituant les industries culturelles et de création, la mode et le tourisme culturel et durable, les deux secteurs se distinguant par une forte composante de création et par leur esprit d'entreprise, important à l'égard de l'économie et de la compétitivité internationale de l'Union;

| 112. | relève l'importance considérable du tourisme pour l'économie culturelle et créative et recommande à la Commission d'agir pour que les villes et régions exploitent davantage la culture comme "promesse unique" dans leur marketing touristique, coopèrent davantage entre elles dans le domaine culturel et touristique, encouragent les coopérations entre secteurs culturel et touristique et soutiennent ces deux secteurs dans des projets de marketing communs; |
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112.

relève l'importance considérable du tourisme pour l'économie culturelle et créative et recommande à la Commission d'agir pour que les villes et régions exploitent davantage la culture comme "promesse unique" dans leur marketing touristique, coopèrent davantage entre elles dans le domaine culturel et touristique, encouragent les coopérations entre secteurs culturel et touristique et soutiennent ces deux secteurs dans des projets de marketing communs;

Relations internationales et commerce

| 113. | souligne l'importance que revêt la convention de l'Unesco susmentionnée, instrument essentiel si l'on veut garantir la sauvegarde de l'exception culturelle dans les échanges commerciaux internationaux de biens et de services de nature culturelle et créative, dans le cadre international de l'OMC; |
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113.

souligne l'importance que revêt la convention de l'Unesco susmentionnée, instrument essentiel si l'on veut garantir la sauvegarde de l'exception culturelle dans les échanges commerciaux internationaux de biens et de services de nature culturelle et créative, dans le cadre international de l'OMC;

| 114. | observe qu'en matière de promotion des échanges et de la diversité culturels, l'accès aux marchés des pays tiers fait l'objet de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires qui, liées à la précarité des réseaux de distribution et d'exploitation, rendent difficile une véritable présence de la culture européenne; |
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114.

observe qu'en matière de promotion des échanges et de la diversité culturels, l'accès aux marchés des pays tiers fait l'objet de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires qui, liées à la précarité des réseaux de distribution et d'exploitation, rendent difficile une véritable présence de la culture européenne;

| 115. | souligne le potentiel considérable des ICC en termes de commerce international et considère que leur importance se trouve sous-estimée du fait des difficultés rencontrées dans la collecte des données; |
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115.

souligne le potentiel considérable des ICC en termes de commerce international et considère que leur importance se trouve sous-estimée du fait des difficultés rencontrées dans la collecte des données;

| 116. | invite la Commission, au regard de la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, à présenter au Parlement européen une stratégie claire et globale relative aux protocoles de coopération culturelle (PCC) annexés à ces accords visant à adapter l'offre de coopération européenne aux besoins et spécificités des industries culturelles et créatives des pays partenaires, dans le respect des engagements pris à l'OMC et de l'esprit et de la lettre de la convention de l'Unesco; |
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116.

invite la Commission, au regard de la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, à présenter au Parlement européen une stratégie claire et globale relative aux protocoles de coopération culturelle (PCC) annexés à ces accords visant à adapter l'offre de coopération européenne aux besoins et spécificités des industries culturelles et créatives des pays partenaires, dans le respect des engagements pris à l'OMC et de l'esprit et de la lettre de la convention de l'Unesco;

| 117. | invite les États membres et la Commission à accroître l'exportation de produits et services culturels et créatifs et à déployer des efforts pour mieux faire connaître les potentiels de l'économie culturelle et créative européenne en dehors de l'Union européenne; |
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117.

invite les États membres et la Commission à accroître l'exportation de produits et services culturels et créatifs et à déployer des efforts pour mieux faire connaître les potentiels de l'économie culturelle et créative européenne en dehors de l'Union européenne;

*

* *

| 118. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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118.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 201 du 25.7.2006, p. 15.

(2)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(3)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 1.

(4)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

(5)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 16.

(6)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.

(7)  JO C 247 E du 15.10.2009, p. 32.

(8)  JO C 247 E du 15.10.2009, p. 25.

(9)  JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223.

(10)  http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/doc/CONS_NATIVE_CS_2009_08749_1_FR.pdf.

(11)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/155 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/155

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Jeudi 12 mai 2011Sarajevo comme capitale européenne de la culture 2014

P7_TA(2011)0241

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Sarajevo, Capitale européenne de la culture en 2014

2012/C 377 E/20

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 167, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 167, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2007 à 2019 (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2007 à 2019 (1),

| — | vu le protocole d'accord signé le 21 décembre 2010, définissant les modalités de la pleine participation de la Bosnie-Herzégovine au Programme Culture 2007-2013, |
| --- | --- |

—

vu le protocole d'accord signé le 21 décembre 2010, définissant les modalités de la pleine participation de la Bosnie-Herzégovine au Programme Culture 2007-2013,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'une action communautaire intitulée "Capitale européenne de la culture" a été instituée, qui vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes et à améliorer la compréhension mutuelle entre les citoyens européens, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'une action communautaire intitulée "Capitale européenne de la culture" a été instituée, qui vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes et à améliorer la compréhension mutuelle entre les citoyens européens,

| B. | considérant que la décision susmentionnée établissant une action communautaire pour la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2007 à 2019 ne concerne actuellement que les États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que la décision susmentionnée établissant une action communautaire pour la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2007 à 2019 ne concerne actuellement que les États membres de l'Union européenne,

| C. | considérant que la possibilité a été donné à plusieurs reprises, à des villes situées dans des pays européens tiers, de remporter le titre de Capitale européenne de la culture, |
| --- | --- |

C.

considérant que la possibilité a été donné à plusieurs reprises, à des villes situées dans des pays européens tiers, de remporter le titre de Capitale européenne de la culture,

| D. | considérant que la ville de Sarajevo occupe une place spéciale dans l'histoire et dans la culture européennes et qu'elle commémorera plusieurs anniversaires importants en 2014, |
| --- | --- |

D.

considérant que la ville de Sarajevo occupe une place spéciale dans l'histoire et dans la culture européennes et qu'elle commémorera plusieurs anniversaires importants en 2014,

| E. | considérant que la municipalité de Sarajevo et les organisations locales du secteur culturel ont entrepris de grands préparatifs dans le cadre de leur candidature pour l'obtention de ce titre, |
| --- | --- |

E.

considérant que la municipalité de Sarajevo et les organisations locales du secteur culturel ont entrepris de grands préparatifs dans le cadre de leur candidature pour l'obtention de ce titre,

| 1. | demande au Conseil de désigner Sarajevo comme capitale européenne de la culture, à titre exceptionnel, en 2014; |
| --- | --- |

1.

demande au Conseil de désigner Sarajevo comme capitale européenne de la culture, à titre exceptionnel, en 2014;

| 2. | estime que le fait de décerner le titre de capitale européenne de la culture à une ville qui fut le théâtre de tant d'événements tragiques au XXe siècle, permettrait d'accomplir un pas important en vue de dépasser les divisions que l'Europe a connues par le passé, et de mettre en valeur la Nouvelle Europe; |
| --- | --- |

2.

estime que le fait de décerner le titre de capitale européenne de la culture à une ville qui fut le théâtre de tant d'événements tragiques au XXe siècle, permettrait d'accomplir un pas important en vue de dépasser les divisions que l'Europe a connues par le passé, et de mettre en valeur la Nouvelle Europe;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité des régions. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité des régions.

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(1)  JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/156 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/156

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Jeudi 12 mai 2011Sri Lanka: suivi du rapport des Nations unies

P7_TA(2011)0242

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la situation au Sri Lanka

2012/C 377 E/21

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport du 31 mars 2011 du groupe d'experts du secrétaire général des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 31 mars 2011 du groupe d'experts du secrétaire général des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka,

| — | vu la déclaration du 25 avril 2011 du secrétaire général des Nations unies sur la publication du rapport du groupe d'experts sur le Sri Lanka, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 25 avril 2011 du secrétaire général des Nations unies sur la publication du rapport du groupe d'experts sur le Sri Lanka,

| — | vu les conventions auxquelles le Sri Lanka est partie, qui lui imposent d'enquêter sur les accusations de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme et de poursuivre leurs auteurs, |
| --- | --- |

—

vu les conventions auxquelles le Sri Lanka est partie, qui lui imposent d'enquêter sur les accusations de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme et de poursuivre leurs auteurs,

| — | vu la déclaration relative à la nomination d'un groupe d'experts des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka, faite au nom de l'Union européenne le 1er juillet 2010 par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration relative à la nomination d'un groupe d'experts des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka, faite au nom de l'Union européenne le 1er juillet 2010 par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

| — | vu la déclaration de la VP/HR du 10 mai 2011 sur le rapport du groupe d'experts du secrétaire général des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la VP/HR du 10 mai 2011 sur le rapport du groupe d'experts du secrétaire général des Nations unies sur la question des responsabilités relatives aux événements au Sri Lanka,

| — | vu ses résolutions des 5 février 2009 (1), 12 mars 2009 (2) et 22 octobre 2009 (3) sur le Sri Lanka, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions des 5 février 2009 (1), 12 mars 2009 (2) et 22 octobre 2009 (3) sur le Sri Lanka,

| — | vu le deuxième protocole additionnel, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, annexé à la quatrième convention de Genève, |
| --- | --- |

—

vu le deuxième protocole additionnel, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, annexé à la quatrième convention de Genève,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'en mai 2009, le conflit qui a longtemps fait rage au Sri Lanka s'est achevé avec la reddition des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) et la mort de leur dirigeant; que lorsque ce conflit a pris fin, un grand nombre de Sri-Lankais avaient été déplacés à l'intérieur du pays, en particulier dans le Nord, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en mai 2009, le conflit qui a longtemps fait rage au Sri Lanka s'est achevé avec la reddition des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) et la mort de leur dirigeant; que lorsque ce conflit a pris fin, un grand nombre de Sri-Lankais avaient été déplacés à l'intérieur du pays, en particulier dans le Nord,

| B. | considérant qu'au cours des derniers mois du conflit, des combats intenses menés dans des zones civiles ont fait des milliers de morts et de blessés parmi les civils, selon les estimations, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'au cours des derniers mois du conflit, des combats intenses menés dans des zones civiles ont fait des milliers de morts et de blessés parmi les civils, selon les estimations,

| C. | considérant que, le 23 mai 2009, au cours d'une visite de M. Ban Ki-moon au Sri Lanka peu après la fin du conflit, le président Mahinda Rajapaksa et M. Ban Ki-moon ont publié une déclaration commune dans laquelle le secrétaire général des Nations unies soulignait l'importance d'un processus de détermination des responsabilités et que le gouvernement du Sri Lanka s'est engagé à prendre des mesures pour se pencher sur les accusations de violations du droit de la guerre, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 23 mai 2009, au cours d'une visite de M. Ban Ki-moon au Sri Lanka peu après la fin du conflit, le président Mahinda Rajapaksa et M. Ban Ki-moon ont publié une déclaration commune dans laquelle le secrétaire général des Nations unies soulignait l'importance d'un processus de détermination des responsabilités et que le gouvernement du Sri Lanka s'est engagé à prendre des mesures pour se pencher sur les accusations de violations du droit de la guerre,

| D. | considérant que, le 15 mai 2010, le gouvernement sri-lankais a nommé une commission de huit membres sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation, pour se pencher sur les événements qui se sont déroulés au Sri Lanka entre février 2002 et mai 2009, en vue de veiller à ce que les responsabilités soient déterminées et à ce que la justice et la réconciliation soient assurées dans le pays, |
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D.

considérant que, le 15 mai 2010, le gouvernement sri-lankais a nommé une commission de huit membres sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation, pour se pencher sur les événements qui se sont déroulés au Sri Lanka entre février 2002 et mai 2009, en vue de veiller à ce que les responsabilités soient déterminées et à ce que la justice et la réconciliation soient assurées dans le pays,

| E. | considérant que, le 22 juin 2010, le secrétaire général des Nations unies a annoncé la nomination d'un groupe d'experts chargé de le conseiller sur la question des responsabilités relatives aux violations présumées du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme au cours des dernières phases du conflit au Sri Lanka, |
| --- | --- |

E.

considérant que, le 22 juin 2010, le secrétaire général des Nations unies a annoncé la nomination d'un groupe d'experts chargé de le conseiller sur la question des responsabilités relatives aux violations présumées du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme au cours des dernières phases du conflit au Sri Lanka,

| F. | considérant que le rapport des Nations unies, publié le 25 avril 2011, a jugé crédibles les accusations selon lesquelles tant les forces gouvernementales que les TLET ont mené des opérations militaires "sans aucun souci pour la protection, les droits, le bien-être et la vie des civils et en violation des règles du droit international", |
| --- | --- |

F.

considérant que le rapport des Nations unies, publié le 25 avril 2011, a jugé crédibles les accusations selon lesquelles tant les forces gouvernementales que les TLET ont mené des opérations militaires "sans aucun souci pour la protection, les droits, le bien-être et la vie des civils et en violation des règles du droit international",

| G. | considérant que la communauté internationale, au cours des dernières phases du conflit, a appelé à plusieurs reprises le gouvernement du Sri Lanka à autoriser des observateurs internationaux à pénétrer dans le pays pour assurer le suivi de la situation humanitaire des populations civiles touchées par les combats, |
| --- | --- |

G.

considérant que la communauté internationale, au cours des dernières phases du conflit, a appelé à plusieurs reprises le gouvernement du Sri Lanka à autoriser des observateurs internationaux à pénétrer dans le pays pour assurer le suivi de la situation humanitaire des populations civiles touchées par les combats,

| H. | considérant que le groupe d'experts a également conclu que "les efforts du Sri Lanka, près de deux ans après la fin de la guerre, sont loin d'être à la hauteur des règles internationales sur la question des responsabilités", |
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H.

considérant que le groupe d'experts a également conclu que "les efforts du Sri Lanka, près de deux ans après la fin de la guerre, sont loin d'être à la hauteur des règles internationales sur la question des responsabilités",

| 1. | exprime sa préoccupation quant à la gravité des accusations contenues dans le rapport des Nations unies; souligne que ces accusations, et la question des responsabilités à cet égard, doivent être dûment examinées avant qu'une réconciliation durable puisse avoir lieu au Sri Lanka; |
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1.

exprime sa préoccupation quant à la gravité des accusations contenues dans le rapport des Nations unies; souligne que ces accusations, et la question des responsabilités à cet égard, doivent être dûment examinées avant qu'une réconciliation durable puisse avoir lieu au Sri Lanka;

| 2. | relève que le groupe d'experts a jugé qu'il s'agit d'"accusations crédibles qui, si elles sont démontrées, indiquent que de nombreuses violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme ont été commises tant par le gouvernement sri-lankais que par les TLET, dont certaines seraient constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité"; |
| --- | --- |

2.

relève que le groupe d'experts a jugé qu'il s'agit d'"accusations crédibles qui, si elles sont démontrées, indiquent que de nombreuses violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme ont été commises tant par le gouvernement sri-lankais que par les TLET, dont certaines seraient constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité";

| 3. | se félicite de l'initiative prise par le secrétaire général de nommer un groupe d'experts sur la question des responsabilités au Sri Lanka, concernant les accusations de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme au cours des dernières phases du conflit armé; |
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3.

se félicite de l'initiative prise par le secrétaire général de nommer un groupe d'experts sur la question des responsabilités au Sri Lanka, concernant les accusations de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme au cours des dernières phases du conflit armé;

| 4. | se félicite de la décision de Ban Ki-moon de publier le rapport le 25 avril 2011; |
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4.

se félicite de la décision de Ban Ki-moon de publier le rapport le 25 avril 2011;

| 5. | souligne que la déclaration commune du président du Sri Lanka et du secrétaire général des Nations unies du 23 mai 2009 met en avant des engagements sur les questions des droits de l'homme et des responsabilités; |
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5.

souligne que la déclaration commune du président du Sri Lanka et du secrétaire général des Nations unies du 23 mai 2009 met en avant des engagements sur les questions des droits de l'homme et des responsabilités;

| 6. | se félicite de la décision du secrétaire général des Nations unies de répondre positivement à la recommandation du groupe d'experts de faire le bilan des actions des Nations unies en ce qui concerne la mise en oeuvre de son mandats humanitaire et de son mandat de protection au cours du conflit au Sri Lanka, en particulier lors de ses dernières phases; relève que le groupe d'experts a recommandé que le secrétaire général des Nations unies mette en place immédiatement un mécanisme international indépendant, mais que celui-ci a été informé que cette démarche nécessiterait l'accord du pays d'accueil ou une décision des États membres dans le cadre d'un forum intergouvernemental approprié; |
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6.

se félicite de la décision du secrétaire général des Nations unies de répondre positivement à la recommandation du groupe d'experts de faire le bilan des actions des Nations unies en ce qui concerne la mise en oeuvre de son mandats humanitaire et de son mandat de protection au cours du conflit au Sri Lanka, en particulier lors de ses dernières phases; relève que le groupe d'experts a recommandé que le secrétaire général des Nations unies mette en place immédiatement un mécanisme international indépendant, mais que celui-ci a été informé que cette démarche nécessiterait l'accord du pays d'accueil ou une décision des États membres dans le cadre d'un forum intergouvernemental approprié;

| 7. | estime que, dans l'intérêt de la justice et de la réconciliation au Sri Lanka, les accusations contenues dans le rapport du groupe d'experts des Nations unies justifient une enquête complète, impartiale et transparente; encourage le gouvernement sri-lankais à apporter une réponse constructive aux recommandations du groupe d'experts; |
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7.

estime que, dans l'intérêt de la justice et de la réconciliation au Sri Lanka, les accusations contenues dans le rapport du groupe d'experts des Nations unies justifient une enquête complète, impartiale et transparente; encourage le gouvernement sri-lankais à apporter une réponse constructive aux recommandations du groupe d'experts;

| 8. | s'inquiète vivement du manque d'indépendance préoccupant du pouvoir judiciaire, qui pourrait jouer un rôle complémentaire à côté d'un organisme d'enquête indépendant; demande instamment au gouvernement sri-lankais d'assurer une justice à la fois réparatrice et punitive; |
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8.

s'inquiète vivement du manque d'indépendance préoccupant du pouvoir judiciaire, qui pourrait jouer un rôle complémentaire à côté d'un organisme d'enquête indépendant; demande instamment au gouvernement sri-lankais d'assurer une justice à la fois réparatrice et punitive;

| 9. | invite le gouvernement sri-lankais, conformément à ses obligations internationales et en vue d'améliorer son processus intérieur en matière de détermination des responsabilités, à contribuer aux efforts qui sont déjà réalisés pour obtenir une réconciliation complète; |
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9.

invite le gouvernement sri-lankais, conformément à ses obligations internationales et en vue d'améliorer son processus intérieur en matière de détermination des responsabilités, à contribuer aux efforts qui sont déjà réalisés pour obtenir une réconciliation complète;

| 10. | relève, à cet égard, que le gouvernement sri-lankais a mis en place une commission sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation; presse cette commission de tenir dûment compte du rapport des Nations unies; note que cette commission a le pouvoir de demander au procureur général d'engager des poursuites pénales, sur la base de ses conclusions; |
| --- | --- |

10.

relève, à cet égard, que le gouvernement sri-lankais a mis en place une commission sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation; presse cette commission de tenir dûment compte du rapport des Nations unies; note que cette commission a le pouvoir de demander au procureur général d'engager des poursuites pénales, sur la base de ses conclusions;

| 11. | demande que tant les TLET que le gouvernement sri-lankais aient à rendre des comptes sur les accusations de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme; |
| --- | --- |

11.

demande que tant les TLET que le gouvernement sri-lankais aient à rendre des comptes sur les accusations de violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme;

| 12. | demande instamment au gouvernement sri-lankais d'appliquer les recommandations du groupe d'experts, en commençant par les "mesures immédiates", et d'entamer sans délai une enquête effective sur les violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme qui auraient été commises par les deux parties au conflit armé; |
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12.

demande instamment au gouvernement sri-lankais d'appliquer les recommandations du groupe d'experts, en commençant par les "mesures immédiates", et d'entamer sans délai une enquête effective sur les violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme qui auraient été commises par les deux parties au conflit armé;

| 13. | demande à la VP/HR, au Conseil et à la Commission de soutenir la poursuite des efforts en vue de renforcer le processus de détermination des responsabilités au Sri Lanka et d'appuyer le rapport des Nations unies; |
| --- | --- |

13.

demande à la VP/HR, au Conseil et à la Commission de soutenir la poursuite des efforts en vue de renforcer le processus de détermination des responsabilités au Sri Lanka et d'appuyer le rapport des Nations unies;

| 14. | demande instamment au gouvernement sri-lankais de prendre l'initiative en vue de répondre aux préoccupations réelles de ses citoyens tamouls dans le domaine politique, économique et social; presse en conséquence le gouvernement sri-lankais de prendre des mesures actives de décentralisation politique et d'encourager le recrutement de Tamouls dans les services publics, la police et les forces armées, afin que les citoyens tamouls se sentent rassurés et considèrent la défaite des TLET comme une libération, et qu'ils puissent envisager un avenir prometteur et prospère, sur un pied d'égalité avec leurs concitoyens cinghalais; |
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14.

demande instamment au gouvernement sri-lankais de prendre l'initiative en vue de répondre aux préoccupations réelles de ses citoyens tamouls dans le domaine politique, économique et social; presse en conséquence le gouvernement sri-lankais de prendre des mesures actives de décentralisation politique et d'encourager le recrutement de Tamouls dans les services publics, la police et les forces armées, afin que les citoyens tamouls se sentent rassurés et considèrent la défaite des TLET comme une libération, et qu'ils puissent envisager un avenir prometteur et prospère, sur un pied d'égalité avec leurs concitoyens cinghalais;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies et au président, au gouvernement et au parlement du Sri Lanka. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies et au président, au gouvernement et au parlement du Sri Lanka.

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(1)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 141.

(2)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 127.

(3)  JO C 265 E du 30.9.2010, p. 29.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/159 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/159

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Jeudi 12 mai 2011Azerbaïdjan

P7_TA(2011)0243

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'Azerbaïdjan

2012/C 377 E/22

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan et en particulier celle du 17 décembre 2009 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan et en particulier celle du 17 décembre 2009 (1),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 (2) sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, sa résolution du 7 avril 2011 (3) sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale et sa résolution du 20 janvier 2011 (4) sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 (2) sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, sa résolution du 7 avril 2011 (3) sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale et sa résolution du 20 janvier 2011 (4) sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire,

| — | vu la déclaration du porte-parole du commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage en date du 18 avril 2011 et la déclaration des services de la délégation de l'UE à Bakou, en date du 10 mars 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du porte-parole du commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage en date du 18 avril 2011 et la déclaration des services de la délégation de l'UE à Bakou, en date du 10 mars 2011,

| — | vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010,

| — | vu l'accord de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu les déclarations de la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias sur l'attaque contre des journalistes, en date des 10 et 28 mars 2011, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias sur l'attaque contre des journalistes, en date des 10 et 28 mars 2011,

| — | vu le rapport de la mission d'observation des élections du BIDDH sur les élections parlementaires du 7 novembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la mission d'observation des élections du BIDDH sur les élections parlementaires du 7 novembre 2010,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental, est l'un des membres fondateurs d'Euronest et s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, qui sont des valeurs fondamentales à la base de ces initiatives, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental, est l'un des membres fondateurs d'Euronest et s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, qui sont des valeurs fondamentales à la base de ces initiatives,

| B. | considérant que, depuis le 15 juillet 2010, des négociations sont menées au sujet de l'accord d'association UE-Azerbaïdjan fondé sur des engagements communs envers un ensemble de valeurs partagées et couvrant un large éventail de domaines, y compris le dialogue politique, la justice, la liberté et la sécurité ainsi que le commerce et la coopération dans les politiques sectorielles, |
| --- | --- |

B.

considérant que, depuis le 15 juillet 2010, des négociations sont menées au sujet de l'accord d'association UE-Azerbaïdjan fondé sur des engagements communs envers un ensemble de valeurs partagées et couvrant un large éventail de domaines, y compris le dialogue politique, la justice, la liberté et la sécurité ainsi que le commerce et la coopération dans les politiques sectorielles,

| C. | considérant cependant que, d'après la déclaration commune de la mission d'observation des élections composée de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, les élections parlementaires qui se sont déroulées le 7 novembre 2010 en République d'Azerbaïdjan ont été marquées par une atmosphère pacifique, et que tous les partis d'opposition ont participé au processus politique, mais que le déroulement de ces élections n'a dans l'ensemble pas suffi à constituer un progrès sensible dans l'évolution démocratique du pays, |
| --- | --- |

C.

considérant cependant que, d'après la déclaration commune de la mission d'observation des élections composée de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, les élections parlementaires qui se sont déroulées le 7 novembre 2010 en République d'Azerbaïdjan ont été marquées par une atmosphère pacifique, et que tous les partis d'opposition ont participé au processus politique, mais que le déroulement de ces élections n'a dans l'ensemble pas suffi à constituer un progrès sensible dans l'évolution démocratique du pays,

| D. | considérant que de vastes mesures de restriction de la liberté d'expression et de rassemblement sont actuellement menées en Azerbaïdjan, à la suite des protestations pacifiques contre le gouvernement qui ont eu lieu le 11 mars et le 2 avril 2011; considérant que la répression inclut des arrestations, du harcèlement et des intimidations à l'encontre d'activistes de la société civile, de professionnels des médias et de personnalités politiques d'opposition en Azerbaïdjan, |
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D.

considérant que de vastes mesures de restriction de la liberté d'expression et de rassemblement sont actuellement menées en Azerbaïdjan, à la suite des protestations pacifiques contre le gouvernement qui ont eu lieu le 11 mars et le 2 avril 2011; considérant que la répression inclut des arrestations, du harcèlement et des intimidations à l'encontre d'activistes de la société civile, de professionnels des médias et de personnalités politiques d'opposition en Azerbaïdjan,

| E. | considérant que la situation des activistes Jabbar Savalan et Bakhtiyar Hajiyev est particulièrement préoccupante; considérant que M. Savalan, membre du groupe de la jeunesse du parti du Front populaire uni d'Azerbaïdjan, et M. Hajiyev, activiste et ancien candidat aux élections parlementaires, ont apparemment été visés pour avoir utilisé Facebook pour appeler à manifester contre le gouvernement; considérant que M. Savalan a été condamné à une peine de deux ans et demi de prison pour une allégation de détention de drogue; considérant que M. Hajiyev a été arrêté le 4 mars après qu'il eut appelé via Facebook à manifester contre le gouvernement et qu'il est maintenant condamné à deux ans de prison pour s'être prétendument soustrait au service militaire; considérant que l'équité des procès de MM. Savalan et Hajiyev est sérieusement mise en doute, |
| --- | --- |

E.

considérant que la situation des activistes Jabbar Savalan et Bakhtiyar Hajiyev est particulièrement préoccupante; considérant que M. Savalan, membre du groupe de la jeunesse du parti du Front populaire uni d'Azerbaïdjan, et M. Hajiyev, activiste et ancien candidat aux élections parlementaires, ont apparemment été visés pour avoir utilisé Facebook pour appeler à manifester contre le gouvernement; considérant que M. Savalan a été condamné à une peine de deux ans et demi de prison pour une allégation de détention de drogue; considérant que M. Hajiyev a été arrêté le 4 mars après qu'il eut appelé via Facebook à manifester contre le gouvernement et qu'il est maintenant condamné à deux ans de prison pour s'être prétendument soustrait au service militaire; considérant que l'équité des procès de MM. Savalan et Hajiyev est sérieusement mise en doute,

| F. | considérant que, à la mi-mars, les tribunaux azerbaïdjanais ont condamné au moins 30 personnes ayant participé à ces protestations pacifiques à des peines de 5 à 8 jours de prison lors de procès de nuit fermés au public; considérant que la plupart des prévenus n'ont pas eu accès à un avocat de leur choix; considérant que la police a refusé d'autoriser les détenus à contacter des avocats et que les avocats de certains des prévenus ne savaient pas où se déroulaient les procès, |
| --- | --- |

F.

considérant que, à la mi-mars, les tribunaux azerbaïdjanais ont condamné au moins 30 personnes ayant participé à ces protestations pacifiques à des peines de 5 à 8 jours de prison lors de procès de nuit fermés au public; considérant que la plupart des prévenus n'ont pas eu accès à un avocat de leur choix; considérant que la police a refusé d'autoriser les détenus à contacter des avocats et que les avocats de certains des prévenus ne savaient pas où se déroulaient les procès,

| G. | considérant que quelque 200 activistes ont été arrêtés le 2 avril 2011, notamment le chef de l'organisation de la jeunesse du parti Musavat, Tural Abbasli, |
| --- | --- |

G.

considérant que quelque 200 activistes ont été arrêtés le 2 avril 2011, notamment le chef de l'organisation de la jeunesse du parti Musavat, Tural Abbasli,

| H. | considérant que la Maison des droits de l'homme Azerbaïdjan, qui est membre du réseau international des Maisons des droits de l'homme, enregistrée en Azerbaïdjan en mai 2007, a été fermée par les autorités sur ordre du ministère de la justice en date du 10 mars 2011; considérant que le ministère a justifié la fermeture au motif que cette organisation enfreignait la loi azerbaïdjanaise sur les organisations non gouvernementales, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Maison des droits de l'homme Azerbaïdjan, qui est membre du réseau international des Maisons des droits de l'homme, enregistrée en Azerbaïdjan en mai 2007, a été fermée par les autorités sur ordre du ministère de la justice en date du 10 mars 2011; considérant que le ministère a justifié la fermeture au motif que cette organisation enfreignait la loi azerbaïdjanaise sur les organisations non gouvernementales,

| I. | considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a ordonné à la République d'Azerbaïdjan de libérer le journaliste emprisonné Eynulla Fatullayev et de lui verser 25 000 EUR pour préjudice moral, |
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I.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a ordonné à la République d'Azerbaïdjan de libérer le journaliste emprisonné Eynulla Fatullayev et de lui verser 25 000 EUR pour préjudice moral,

| J. | considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux pour les droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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J.

considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux pour les droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| 1. | fait part de sa vive inquiétude au vu du nombre croissant de cas de harcèlement, d'attaques et de violence à l'encontre d'activistes de la société civile et des réseaux sociaux ainsi que des journalistes en Azerbaïdjan; |
| --- | --- |

1.

fait part de sa vive inquiétude au vu du nombre croissant de cas de harcèlement, d'attaques et de violence à l'encontre d'activistes de la société civile et des réseaux sociaux ainsi que des journalistes en Azerbaïdjan;

| 2. | déplore vivement les pratiques consistant à intimider, arrêter, poursuivre et condamner des journalistes indépendants et des activistes politiques en les accusant de divers délits; |
| --- | --- |

2.

déplore vivement les pratiques consistant à intimider, arrêter, poursuivre et condamner des journalistes indépendants et des activistes politiques en les accusant de divers délits;

| 3. | déplore l'arrestation de quelque 200 personnes avant et pendant les protestations contre le gouvernement qui se sont déroulées le 2 avril 2011 à Bakou; demande aux autorités d'Azerbaïdjan d'autoriser les protestations pacifiques ainsi que la liberté de rassemblement, qui constituent des piliers centraux d'une société démocratique et ouverte; déplore la violence physique employée contre des protestataires; |
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3.

déplore l'arrestation de quelque 200 personnes avant et pendant les protestations contre le gouvernement qui se sont déroulées le 2 avril 2011 à Bakou; demande aux autorités d'Azerbaïdjan d'autoriser les protestations pacifiques ainsi que la liberté de rassemblement, qui constituent des piliers centraux d'une société démocratique et ouverte; déplore la violence physique employée contre des protestataires;

| 4. | demande aux autorités azerbaïdjanaises de libérer tous les membres de l'opposition, les jeunes activistes et les blogueurs placés en détention à la suite des manifestations pacifiques du 11 mars 2011 et des 2 et 17 avril 2011, de libérer MM. Savalan et Hajiyev et d'annuler les charges retenues contre eux; demande au gouvernement d'Azerbaïdjan de respecter les conventions internationales qu'il a ratifiées, en respectant la liberté d'expression; |
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4.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de libérer tous les membres de l'opposition, les jeunes activistes et les blogueurs placés en détention à la suite des manifestations pacifiques du 11 mars 2011 et des 2 et 17 avril 2011, de libérer MM. Savalan et Hajiyev et d'annuler les charges retenues contre eux; demande au gouvernement d'Azerbaïdjan de respecter les conventions internationales qu'il a ratifiées, en respectant la liberté d'expression;

| 5. | invite instamment les autorités à garantir toutes les conditions nécessaires pour permettre aux médias, y compris ceux d'opposition, de fonctionner, de façon que les journalistes puissent travailler et informer librement sans faire l'objet d'aucune pression, et à accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes; rappelle à cet égard le discours tenu en 2005 par le président Ilham Aliyev, qui déclarait que les droits de chaque journaliste étaient protégés et devaient être défendus par l'État; |
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5.

invite instamment les autorités à garantir toutes les conditions nécessaires pour permettre aux médias, y compris ceux d'opposition, de fonctionner, de façon que les journalistes puissent travailler et informer librement sans faire l'objet d'aucune pression, et à accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes; rappelle à cet égard le discours tenu en 2005 par le président Ilham Aliyev, qui déclarait que les droits de chaque journaliste étaient protégés et devaient être défendus par l'État;

| 6. | fait part de son inquiétude au vu des menaces d'emprisonnement dont Eynulla Fatullayev, rédacteur en chef de journaux, fait l'objet, de la détérioration de l'état de santé de celui-ci et du fait que l'accès à des soins médicaux lui est refusé, et demande sa libération immédiate; |
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6.

fait part de son inquiétude au vu des menaces d'emprisonnement dont Eynulla Fatullayev, rédacteur en chef de journaux, fait l'objet, de la détérioration de l'état de santé de celui-ci et du fait que l'accès à des soins médicaux lui est refusé, et demande sa libération immédiate;

| 7. | s'inquiète de la dégradation de la situation des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir les libertés fondamentales protégées par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres traités internationaux auxquels la République d'Azerbaïdjan est partie, et de respecter les engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe; |
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7.

s'inquiète de la dégradation de la situation des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir les libertés fondamentales protégées par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres traités internationaux auxquels la République d'Azerbaïdjan est partie, et de respecter les engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;

| 8. | déplore les récents avertissements écrits menaçant de faire cesser les activités de l'Institut démocratique national et du réseau des Maisons des droits de l'homme, envoyés par le ministère azerbaïdjanais de la justice, et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à permettre audit réseau de poursuivre ses activités dans le pays sans plus être entravé; |
| --- | --- |

8.

déplore les récents avertissements écrits menaçant de faire cesser les activités de l'Institut démocratique national et du réseau des Maisons des droits de l'homme, envoyés par le ministère azerbaïdjanais de la justice, et invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à permettre audit réseau de poursuivre ses activités dans le pays sans plus être entravé;

| 9. | invite les autorités azerbaïdjanaises à maintenir le dialogue avec les membres des organisations de la société civile et de prendre toutes mesures utiles afin de permettre aux individus de prendre librement part à des activités démocratiques pacifiques, et à permettre aux militants de s'organiser librement et sans ingérence de la part du gouvernement; |
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9.

invite les autorités azerbaïdjanaises à maintenir le dialogue avec les membres des organisations de la société civile et de prendre toutes mesures utiles afin de permettre aux individus de prendre librement part à des activités démocratiques pacifiques, et à permettre aux militants de s'organiser librement et sans ingérence de la part du gouvernement;

| 10. | encourage les autorités azerbaïdjanaises à permettre la tenue de manifestations pacifiques dans des endroits adéquats et les invite instamment à ne pas intimider les organisateurs en les plaçant en détention et en les accusant de délits ou infractions; déplore que certains jeunes militants aient été expulsés de l'université d'État de Bakou pour avoir manqué des examens alors qu'ils se trouvaient en détention en raison de leurs activités politiques; |
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10.

encourage les autorités azerbaïdjanaises à permettre la tenue de manifestations pacifiques dans des endroits adéquats et les invite instamment à ne pas intimider les organisateurs en les plaçant en détention et en les accusant de délits ou infractions; déplore que certains jeunes militants aient été expulsés de l'université d'État de Bakou pour avoir manqué des examens alors qu'ils se trouvaient en détention en raison de leurs activités politiques;

| 11. | accueille favorablement la récente libération des deux blogueurs Adnan Hajizade et Emin Abdullayev (Milli); |
| --- | --- |

11.

accueille favorablement la récente libération des deux blogueurs Adnan Hajizade et Emin Abdullayev (Milli);

| 12. | juge que l'accès aux technologies de l'information et de la communication, y compris un accès libre et non censuré à l'internet, est essentiel pour le développement de la démocratie et de l'état de droit et constitue un moyen de promouvoir les échanges et la communication entre les Azerbaïdjanais et l'Union européenne; |
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12.

juge que l'accès aux technologies de l'information et de la communication, y compris un accès libre et non censuré à l'internet, est essentiel pour le développement de la démocratie et de l'état de droit et constitue un moyen de promouvoir les échanges et la communication entre les Azerbaïdjanais et l'Union européenne;

| 13. | invite les autorités azerbaïdjanaises à corriger les défaillances constatées par le rapport final de l'OSCE/BIDDH sur les élections parlementaires et attend une coopération renforcée avec la Commission de Venise pour garantir que la législation électorale d'Azerbaïdjan est parfaitement conforme aux normes internationales; |
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13.

invite les autorités azerbaïdjanaises à corriger les défaillances constatées par le rapport final de l'OSCE/BIDDH sur les élections parlementaires et attend une coopération renforcée avec la Commission de Venise pour garantir que la législation électorale d'Azerbaïdjan est parfaitement conforme aux normes internationales;

| 14. | demande que l'Azerbaïdjan intensifie ses efforts en vue de mettre en œuvre intégralement, pour sa dernière année, le plan d'action conclu dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite la Commission à continuer à assister l'Azerbaïdjan dans ces efforts; |
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14.

demande que l'Azerbaïdjan intensifie ses efforts en vue de mettre en œuvre intégralement, pour sa dernière année, le plan d'action conclu dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite la Commission à continuer à assister l'Azerbaïdjan dans ces efforts;

| 15. | se félicite de la création des nouvelles sous-commissions au sein de la commission de coopération UE-Azerbaïdjan qui renforceront le cadre institutionnel pour les échanges menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi qu'en matière de respect des droits de l'homme et de la démocratie; |
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15.

se félicite de la création des nouvelles sous-commissions au sein de la commission de coopération UE-Azerbaïdjan qui renforceront le cadre institutionnel pour les échanges menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi qu'en matière de respect des droits de l'homme et de la démocratie;

| 16. | se félicite de la contribution azerbaïdjanaise au partenariat oriental et de la participation de la délégation du Milli Majlis à la session d'inauguration de l'Assemblée parlementaire Euronest; |
| --- | --- |

16.

se félicite de la contribution azerbaïdjanaise au partenariat oriental et de la participation de la délégation du Milli Majlis à la session d'inauguration de l'Assemblée parlementaire Euronest;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante / vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement d'Azerbaïdjan ainsi qu'à l'OSCE/BIDDH. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante / vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement d'Azerbaïdjan ainsi qu'à l'OSCE/BIDDH.

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(1)  JO C 286 E du 22.10.2010, p. 27.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0193.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/162 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/162

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Jeudi 12 mai 2011Biélorussie

P7_TA(2011)0244

Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur la Biélorussie

2012/C 377 E/23

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 10 mars 2011 (1), du 20 janvier 2011 (2) et du 17 décembre 2009 (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 10 mars 2011 (1), du 20 janvier 2011 (2) et du 17 décembre 2009 (3),

| — | vu la déclaration du 18 février 2011 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les poursuites et la condamnation d'un représentant de l'opposition en Biélorussie et la déclaration du 10 avril 2011 de sa porte-parole sur la répression des médias indépendants en Biélorussie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 18 février 2011 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les poursuites et la condamnation d'un représentant de l'opposition en Biélorussie et la déclaration du 10 avril 2011 de sa porte-parole sur la répression des médias indépendants en Biélorussie,

| — | vu la décision 2011/69/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, |
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—

vu la décision 2011/69/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie,

| — | vu le rapport final du 22 février 2011 sur l'élection présidentielle en Biélorussie publiée par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), |
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—

vu le rapport final du 22 février 2011 sur l'élection présidentielle en Biélorussie publiée par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) et l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les candidats à l'élection présidentielle Ales Mikhalevich, Uladzimir Nyaklyaeu, Vital Rymasheuski, Andrey Sannikau, Mikalay Statkevich et Dimitrji Uss et leurs directeurs de campagen, notamment Pavel Seviarynets, Vladimir Kobets et Sergey Martselev, sont actuellement poursuivis en justice et peuvent encourir jusqu'à quinze ans de prison, |
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A.

considérant que les candidats à l'élection présidentielle Ales Mikhalevich, Uladzimir Nyaklyaeu, Vital Rymasheuski, Andrey Sannikau, Mikalay Statkevich et Dimitrji Uss et leurs directeurs de campagen, notamment Pavel Seviarynets, Vladimir Kobets et Sergey Martselev, sont actuellement poursuivis en justice et peuvent encourir jusqu'à quinze ans de prison,

| B. | considérant qu'un certain nombre de militants de l'opposition, dont Anatol Lyabedzka, le dirigeant du parti d'opposition AHP, les anciens candidats à l'élection présidentielle Vital Rymasheuski et Ales Mikhalevich, la rédactrice-en-chef d'un portail de nouvelles en lignes Natalya Radzina, Andrey Dzmitryeu, directeur de campagne du candidat de l'opposition à l'élection présidentielle Uladzimer Nyaklyaeu, et le militant Syarhey Vaznyak de la campagne "Dire la vérité !" ont été relachés par le KGB de son centre de détention provisoire et assignés à résidence tandis que les enquêtes contre eux se poursuivent; considérant qu'Ales Mikhalevich et Natalya Radzina ont quitté le pays pour échapper au procès et que Dzmitry Bandarenka, soutien d'Andrey Sannikau dans une précédente campagne à l'élection présidentiel, a été envoyé pour deux ans en régime de colonie pénitentiaire, |
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B.

considérant qu'un certain nombre de militants de l'opposition, dont Anatol Lyabedzka, le dirigeant du parti d'opposition AHP, les anciens candidats à l'élection présidentielle Vital Rymasheuski et Ales Mikhalevich, la rédactrice-en-chef d'un portail de nouvelles en lignes Natalya Radzina, Andrey Dzmitryeu, directeur de campagne du candidat de l'opposition à l'élection présidentielle Uladzimer Nyaklyaeu, et le militant Syarhey Vaznyak de la campagne "Dire la vérité !" ont été relachés par le KGB de son centre de détention provisoire et assignés à résidence tandis que les enquêtes contre eux se poursuivent; considérant qu'Ales Mikhalevich et Natalya Radzina ont quitté le pays pour échapper au procès et que Dzmitry Bandarenka, soutien d'Andrey Sannikau dans une précédente campagne à l'élection présidentiel, a été envoyé pour deux ans en régime de colonie pénitentiaire,

| C. | considérant qu'Aliaksandr Atroshchankau, Aliaksandr Malchanau, Dzmitry Novik et Vasil Parfiankou, membres des équipes de campagne des candidats de l'opposition démocratique Uladzimir Niakliayeu et Andrei Sannikau, Mikita Likhavid, un membre du mouvement "Pour la liberté", des militants du "Front de la jeunesse" Ales Kirkevich, Zmister Dashkevich et Eduard Lobau, Paval Vinahradau, un militant de la campagne "Dire la vérité !", un militant non affilié Andrei Pratasienya, l'historien Dzmitry Drozd, les protestataires Uladzemir Khamichenka et Dzmitry Bandarenka, un coordinateur de la campagne d'opinion "Une Biélorussie européenne", ont été condamnés à des peines de prison allant d'un an à quatre ans à la suite des manifestation du 19 décembre 2010, |
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C.

considérant qu'Aliaksandr Atroshchankau, Aliaksandr Malchanau, Dzmitry Novik et Vasil Parfiankou, membres des équipes de campagne des candidats de l'opposition démocratique Uladzimir Niakliayeu et Andrei Sannikau, Mikita Likhavid, un membre du mouvement "Pour la liberté", des militants du "Front de la jeunesse" Ales Kirkevich, Zmister Dashkevich et Eduard Lobau, Paval Vinahradau, un militant de la campagne "Dire la vérité !", un militant non affilié Andrei Pratasienya, l'historien Dzmitry Drozd, les protestataires Uladzemir Khamichenka et Dzmitry Bandarenka, un coordinateur de la campagne d'opinion "Une Biélorussie européenne", ont été condamnés à des peines de prison allant d'un an à quatre ans à la suite des manifestation du 19 décembre 2010,

| D. | considérant qu'il est prouvé que la police torture pour obtenir l'aveu de délits supposés contre l'État, comme cela a été démontré pour Olga Klasowska et Ales Mikhalevic, |
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D.

considérant qu'il est prouvé que la police torture pour obtenir l'aveu de délits supposés contre l'État, comme cela a été démontré pour Olga Klasowska et Ales Mikhalevic,

| E. | considérant que le 25 avril 2011, le ministre de l'information de Biélorussie a déposé des demandes auprès de la Cour suprême en matière économique pour obtenir la fermeture des journaux indépendants Narodnaya Volia et Nasha Niva, |
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E.

considérant que le 25 avril 2011, le ministre de l'information de Biélorussie a déposé des demandes auprès de la Cour suprême en matière économique pour obtenir la fermeture des journaux indépendants Narodnaya Volia et Nasha Niva,

| F. | considérant qu'Andrzej Poczobut, journaliste à la chaîne de télévision Besat et au journal Gazeta Wyborcza, a été arrêté et qu'il encourt jusqu'à deux années de prison pour le délit d'insultes au Président, à la suite d'articles qu'il a récemment publiés; qu'Amnesty International le qualifie de prisonnier d'opinion; que la journaliste Iryna Khalip, épouse d'Andrey Sannikau, a aussi été arrêtée et qu'elle est poursuivie pour ses relations avec les protestataires; qu'elle est actuellement assignée à résidence et qu'il lui est interdit de communiquer avec son mari, |
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F.

considérant qu'Andrzej Poczobut, journaliste à la chaîne de télévision Besat et au journal Gazeta Wyborcza, a été arrêté et qu'il encourt jusqu'à deux années de prison pour le délit d'insultes au Président, à la suite d'articles qu'il a récemment publiés; qu'Amnesty International le qualifie de prisonnier d'opinion; que la journaliste Iryna Khalip, épouse d'Andrey Sannikau, a aussi été arrêtée et qu'elle est poursuivie pour ses relations avec les protestataires; qu'elle est actuellement assignée à résidence et qu'il lui est interdit de communiquer avec son mari,

| G. | considérant que les mesures de répression contre des membres de l'opposition démocratique, les médias libres, les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme ne font que se prolonger, malgré les appels répétés de la communauté internationale à y mettre immédiatement fin, que cette situation constitue une violation grave de nombreux engagements internationaux de la Biélorussie, |
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G.

considérant que les mesures de répression contre des membres de l'opposition démocratique, les médias libres, les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme ne font que se prolonger, malgré les appels répétés de la communauté internationale à y mettre immédiatement fin, que cette situation constitue une violation grave de nombreux engagements internationaux de la Biélorussie,

| 1. | condamne fermement toute condamnation pour les délits de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare dès lors que ces procès n'ont pas été menés de manière impartiale; |
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1.

condamne fermement toute condamnation pour les délits de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare dès lors que ces procès n'ont pas été menés de manière impartiale;

| 2. | considère que toutes les charges retenues contre les candidats à l'élection présidentielle Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss et Andrei Sannikov sont illégales et inadmissibles; demande que les candidats soient acquittés et que toute poursuite ultérieure leur soit épargnée; à cet égard, condamne le non-respect des droits fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression que montrent les autorités biélorusses, et appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants encore en détention et à l'abandon de toutes les accusations portées contre eux; |
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2.

considère que toutes les charges retenues contre les candidats à l'élection présidentielle Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss et Andrei Sannikov sont illégales et inadmissibles; demande que les candidats soient acquittés et que toute poursuite ultérieure leur soit épargnée; à cet égard, condamne le non-respect des droits fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression que montrent les autorités biélorusses, et appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants encore en détention et à l'abandon de toutes les accusations portées contre eux;

| 3. | exprime ses vives inquiétudes face à la détérioration de la situation concernant les défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie; condamne fermement les récentes allégations diffamatoires contre, par exemple, Ales Bialiatski, président du centre Viasna de défense des droits de l'homme, que le président de la Biélorussie et plusieurs journalistes des médias étatiques ont faites dans leurs commentaires après l'attentat à la bombe dans le métro à Minsk, en prétendant qu'il y avait "une cinquième colonne dans le pays"; |
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3.

exprime ses vives inquiétudes face à la détérioration de la situation concernant les défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie; condamne fermement les récentes allégations diffamatoires contre, par exemple, Ales Bialiatski, président du centre Viasna de défense des droits de l'homme, que le président de la Biélorussie et plusieurs journalistes des médias étatiques ont faites dans leurs commentaires après l'attentat à la bombe dans le métro à Minsk, en prétendant qu'il y avait "une cinquième colonne dans le pays";

| 4. | condamne la persistance d'un climat de peur et d'intimidation des opposants politiques en Biélorussie et la poursuite des persécutions contre des figures de l'opposition depuis l'élection présidentielle de décembre 2010; |
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4.

condamne la persistance d'un climat de peur et d'intimidation des opposants politiques en Biélorussie et la poursuite des persécutions contre des figures de l'opposition depuis l'élection présidentielle de décembre 2010;

| 5. | presse les autorités biélorusses de lever les obstacles à la liberté de mouvement des ressortissants ukrainiens Marina Tsapok et Maxim Kitsyuk et du ressortissant russe Andrey Yurov, représentants de la Commission de contrôle international de la situation en matière de droits de l'homme en Biélorussie, auxquels l'entrée sur le territoire de la Biélorussie a été refusée, ainsi qu'à celle d'Alik Mnatsnakyan et Viktoria Gromova, défenseurs russes des droits de l'homme, qui ont été arrêtés le 4 mai 2011 dans les bureaux du centre Viasna puis, peu après, expulsés de Biélorussie et interdits de séjour pour deux années; à cet égard, condamne toutes les actions contre les défenseurs des droits de l'homme menées par les autorités biélorusses; |
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5.

presse les autorités biélorusses de lever les obstacles à la liberté de mouvement des ressortissants ukrainiens Marina Tsapok et Maxim Kitsyuk et du ressortissant russe Andrey Yurov, représentants de la Commission de contrôle international de la situation en matière de droits de l'homme en Biélorussie, auxquels l'entrée sur le territoire de la Biélorussie a été refusée, ainsi qu'à celle d'Alik Mnatsnakyan et Viktoria Gromova, défenseurs russes des droits de l'homme, qui ont été arrêtés le 4 mai 2011 dans les bureaux du centre Viasna puis, peu après, expulsés de Biélorussie et interdits de séjour pour deux années; à cet égard, condamne toutes les actions contre les défenseurs des droits de l'homme menées par les autorités biélorusses;

| 6. | condamne le harcèlement et l'intimidation systématiques des journalistes indépendants et des médias, ainsi que l'aggravation des pressions contre eux en Biélorussie; à cet égard, prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin à la procédure de fermeture des hebdomadaires Volia Narodnaya et Nasha Niva, de s'abstenir de restreindre l'accès aux deux portails indépendants sur l'internet, Karta '97 et Bielorusskij Partizan, ce qui conduirait à une limitation sévère du pluralisme des médias en Biélorussie, et de libérer Andrzej Poczobut en abandonnant toutes les accusations portées contre lui; |
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6.

condamne le harcèlement et l'intimidation systématiques des journalistes indépendants et des médias, ainsi que l'aggravation des pressions contre eux en Biélorussie; à cet égard, prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin à la procédure de fermeture des hebdomadaires Volia Narodnaya et Nasha Niva, de s'abstenir de restreindre l'accès aux deux portails indépendants sur l'internet, Karta '97 et Bielorusskij Partizan, ce qui conduirait à une limitation sévère du pluralisme des médias en Biélorussie, et de libérer Andrzej Poczobut en abandonnant toutes les accusations portées contre lui;

| 7. | condamne l'absence de toute enquête indépendante sur l'utilisation de la force brutale par la police et les services du KGB contre les manifestants le jour du scrutin, d'autant plus que la Biélorussie a rejeté un appel de quatorze États membres de l'Union à l'envoi d'une mission d'enquête sur les droits de l'homme, sous les auspices de l'OSCE, pour enquêter sur la répression massive de l'opposition au lendemain de l'élection de décembre 2010; se félicite du rapport intermédiaire par le Dr Neil Jarman, rapporteur spécial de la Commission de contrôle international de la situation en matière de droits de l'homme en Biélorussie, et se dit consterné par le fait que des défenseurs des droits de l'homme ressortissant de différents pays de l'OSCE ont à nouveau été arrêtés à Minsk; |
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7.

condamne l'absence de toute enquête indépendante sur l'utilisation de la force brutale par la police et les services du KGB contre les manifestants le jour du scrutin, d'autant plus que la Biélorussie a rejeté un appel de quatorze États membres de l'Union à l'envoi d'une mission d'enquête sur les droits de l'homme, sous les auspices de l'OSCE, pour enquêter sur la répression massive de l'opposition au lendemain de l'élection de décembre 2010; se félicite du rapport intermédiaire par le Dr Neil Jarman, rapporteur spécial de la Commission de contrôle international de la situation en matière de droits de l'homme en Biélorussie, et se dit consterné par le fait que des défenseurs des droits de l'homme ressortissant de différents pays de l'OSCE ont à nouveau été arrêtés à Minsk;

| 8. | demande au Conseil, à la Commission, à la haute représentante et aux pays partenaires de l'Union d'étendre les mesures restrictives contre le régime biélorusse, y compris en imposant des sanctions économiques ciblées, notamment contre les entreprises de l'État; |
| --- | --- |

8.

demande au Conseil, à la Commission, à la haute représentante et aux pays partenaires de l'Union d'étendre les mesures restrictives contre le régime biélorusse, y compris en imposant des sanctions économiques ciblées, notamment contre les entreprises de l'État;

| 9. | souligne, vu la répression sans précédent et continuelle de l'opposition, que l'Union doit trouver de nouvelles façons d'aider la société civile biélorusse en aidant à la prise de conscience dans le grand public, en empêchant la fragmentation totale de l'opposition politique et en maintenant une alternative politique au régime de Loukachenko; appelle au maintien voire au renforcement de l'aide de l'Union européenne aux partis de l'opposition démocratique, aux organisations de la société civile et aux médias indépendants, par exemple via l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; |
| --- | --- |

9.

souligne, vu la répression sans précédent et continuelle de l'opposition, que l'Union doit trouver de nouvelles façons d'aider la société civile biélorusse en aidant à la prise de conscience dans le grand public, en empêchant la fragmentation totale de l'opposition politique et en maintenant une alternative politique au régime de Loukachenko; appelle au maintien voire au renforcement de l'aide de l'Union européenne aux partis de l'opposition démocratique, aux organisations de la société civile et aux médias indépendants, par exemple via l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

| 10. | insiste pour que tout engagement potentiel de l'Union à l'égard de la Biélorussie soit soumis à des conditions strictes et subordonné à l'engagement de la part de la Biélorussie de respecter les droits de l'homme et l'état de droit, comme le disait la déclaration commune à l'issue du sommet sur le partenariat oriental à Prague, le 7 mai 2009, que le gouvernement biélorusse avait signée; |
| --- | --- |

10.

insiste pour que tout engagement potentiel de l'Union à l'égard de la Biélorussie soit soumis à des conditions strictes et subordonné à l'engagement de la part de la Biélorussie de respecter les droits de l'homme et l'état de droit, comme le disait la déclaration commune à l'issue du sommet sur le partenariat oriental à Prague, le 7 mai 2009, que le gouvernement biélorusse avait signée;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Biélorussie. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Biélorussie.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0099.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0022.

(3)  JO C 286 E du 22.10.2010, p. 16

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/164 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/164

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Jeudi 12 mai 2011Cleanup in Europe et Let's do it World 2012

P7_TA(2011)0245

Déclaration du Parlement européen du 12 mai 2011 sur Cleanup in Europe et Let's do it World 2012

2012/C 377 E/24

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant la médiocrité de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne en matière de déchets, |
| --- | --- |

A.

considérant la médiocrité de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne en matière de déchets,

| B. | considérant que le manque de responsabilité sociale et de sensibilisation aux questions environnementales constitue toujours un problème dans de nombreux États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que le manque de responsabilité sociale et de sensibilisation aux questions environnementales constitue toujours un problème dans de nombreux États membres,

| C. | considérant que des initiatives nationales civiles ont été lancées sur le terrain par le mouvement d'action "Let's do it!" et que de très nombreux citoyens y participent depuis 2008 en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, au Portugal, en Slovénie et en Roumanie, et considérant que ces initiatives ont eu des résultats concrets, tels que la localisation et le nettoyage de déchets illégaux, |
| --- | --- |

C.

considérant que des initiatives nationales civiles ont été lancées sur le terrain par le mouvement d'action "Let's do it!" et que de très nombreux citoyens y participent depuis 2008 en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, au Portugal, en Slovénie et en Roumanie, et considérant que ces initiatives ont eu des résultats concrets, tels que la localisation et le nettoyage de déchets illégaux,

| 1. | fait observer que "Let's do it world" est un mouvement d'action volontaire qui invite tous les pays d'Europe à se rassembler au cours d'une journée de 2012 pour mener la plus grande action de nettoyage jamais organisée; |
| --- | --- |

1.

fait observer que "Let's do it world" est un mouvement d'action volontaire qui invite tous les pays d'Europe à se rassembler au cours d'une journée de 2012 pour mener la plus grande action de nettoyage jamais organisée;

| 2. | invite les responsables politiques à encourager activement ces initiatives et à inciter les citoyens à y participer; |
| --- | --- |

2.

invite les responsables politiques à encourager activement ces initiatives et à inciter les citoyens à y participer;

| 3. | considère que cet instrument est efficace et qu'il devrait être largement promu afin de sensibiliser les citoyens à la gestion des déchets et de les responsabiliser davantage dans le but de parvenir au taux le plus élevé possible de recyclage; |
| --- | --- |

3.

considère que cet instrument est efficace et qu'il devrait être largement promu afin de sensibiliser les citoyens à la gestion des déchets et de les responsabiliser davantage dans le but de parvenir au taux le plus élevé possible de recyclage;

| 4. | invite la Commission à soutenir cette initiative par tous les moyens disponibles et également à lancer un site web publiant les données existantes sur les registres nationaux des déchets ainsi que des cartes indiquant la localisation des décharges illégales; |
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4.

invite la Commission à soutenir cette initiative par tous les moyens disponibles et également à lancer un site web publiant les données existantes sur les registres nationaux des déchets ainsi que des cartes indiquant la localisation des décharges illégales;

| 5. | invite les États membres à redoubler d'efforts en vue d'assurer la mise en œuvre et l'application pleines et entières de la législation européenne existante en matière de déchets; |
| --- | --- |

5.

invite les États membres à redoubler d'efforts en vue d'assurer la mise en œuvre et l'application pleines et entières de la législation européenne existante en matière de déchets;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des 27 États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des 27 États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 12 mai 2011 (P7_PV(2011)05-12(ANN1)).

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 10 mai 2011

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/166 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/166

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Mardi 10 mai 2011Défense de l'immunité parlementaire de Luigi De Magistris

P7_TA(2011)0188

Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi De Magistris (2010/2122(IMM))

2012/C 377 E/25

Le Parlement européen,

| — | vu la demande présentée par Luigi De Magistris en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pendante devant une juridiction italienne, en date du 5 juillet 2010, communiquée en séance plénière le 7 juillet 2010, |
| --- | --- |

—

vu la demande présentée par Luigi De Magistris en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pendante devant une juridiction italienne, en date du 5 juillet 2010, communiquée en séance plénière le 7 juillet 2010,

| — | ayant entendu Luigi De Magistris, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Luigi De Magistris, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0152/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0152/2011),

| A. | considérant que Luigi De Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction italienne, |
| --- | --- |

A.

considérant que Luigi De Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction italienne,

| B. | considérant que la demande de Luigi De Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Benevento au nom de Clemente Mario Mastella, député au Parlement européen, en liaison avec une interview donnée par M. De Magistris à un journal italien le 31 octobre 2009, |
| --- | --- |

B.

considérant que la demande de Luigi De Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Benevento au nom de Clemente Mario Mastella, député au Parlement européen, en liaison avec une interview donnée par M. De Magistris à un journal italien le 31 octobre 2009,

| C. | considérant que, selon l'acte d'assignation, une partie de cette interview ("... Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a tenté de m'arrêter") constitue une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts s'élevant à 1 000 000 EUR ainsi que les coûts, |
| --- | --- |

C.

considérant que, selon l'acte d'assignation, une partie de cette interview ("... Mastella était impliqué dans l'une de mes enquêtes et a tenté de m'arrêter") constitue une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts s'élevant à 1 000 000 EUR ainsi que les coûts,

| D. | considérant que cette interview a été donnée alors que Luigi De Magistris était député au Parlement européen, ayant été élu au terme des élections au Parlement européen de 2009, |
| --- | --- |

D.

considérant que cette interview a été donnée alors que Luigi De Magistris était député au Parlement européen, ayant été élu au terme des élections au Parlement européen de 2009,

| E. | considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, |
| --- | --- |

E.

considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions,

| F. | considérant, selon la pratique éprouvée du Parlement, que le fait que la procédure judiciaire se déroule dans le cadre du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article, |
| --- | --- |

F.

considérant, selon la pratique éprouvée du Parlement, que le fait que la procédure judiciaire se déroule dans le cadre du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article,

| G. | considérant que, lorsqu'il a donné cette interview, Luigi De Magistris agissait dans ses fonctions de membre du Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d'intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription, |
| --- | --- |

G.

considérant que, lorsqu'il a donné cette interview, Luigi De Magistris agissait dans ses fonctions de membre du Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d'intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription,

| H. | considérant que le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution de l'Union européenne, |
| --- | --- |

H.

considérant que le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution de l'Union européenne,

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Luigi De Magistris; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Luigi De Magistris;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi De Magistris. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi De Magistris.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; Affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; Affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil II 2008, p. 2849; Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil I 2008, p. 7929 et Affaire T-42/06, Gollnisch/ Parlement.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/167 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/167

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Mardi 10 mai 2011Défense de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch

P7_TA(2011)0189

Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2010/2097(IMM))

2012/C 377 E/26

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Bruno Gollnisch en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant un tribunal français, en date du 10 juin 2010, communiquée en séance plénière le 14 juin 2010, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Bruno Gollnisch en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant un tribunal français, en date du 10 juin 2010, communiquée en séance plénière le 14 juin 2010,

| — | ayant entendu Bruno Gollnisch le 26 janvier 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Bruno Gollnisch le 26 janvier 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1),

| — | vu l'article 26 de la Constitution de la République française, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0154/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0154/2011),

| A. | considérant que Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en raison de mesures, appliquées par les autorités françaises dans le cadre de l'enquête judiciaire conduite sur plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme pour incitation à la haine raciale, dont il estime qu'elles restreignent sa liberté, |
| --- | --- |

A.

considérant que Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en raison de mesures, appliquées par les autorités françaises dans le cadre de l'enquête judiciaire conduite sur plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme pour incitation à la haine raciale, dont il estime qu'elles restreignent sa liberté,

| B. | considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne n'a pas été invoqué dans la demande de défense de l'immunité et, par conséquent, ne s'applique pas, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne n'a pas été invoqué dans la demande de défense de l'immunité et, par conséquent, ne s'applique pas,

| C. | considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, expressément invoqué par Bruno Gollnisch dans sa lettre au Président du 10 juin 2010 et applicable en l'espèce, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés, |
| --- | --- |

C.

considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, expressément invoqué par Bruno Gollnisch dans sa lettre au Président du 10 juin 2010 et applicable en l'espèce, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés,

| D. | considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, "la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert", |
| --- | --- |

D.

considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, "la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert",

| E. | considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la direction qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense de l'immunité de l'un de ses membres (2), |
| --- | --- |

E.

considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la direction qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense de l'immunité de l'un de ses membres (2),

| F. | considérant que, dans le cas présent, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans le cas présent, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député,

| G. | considérant que l'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais qu'elle concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investi au suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais qu'elle concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investi au suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen,

| H. | considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de défense de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était "habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus du Front national"; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement, |
| --- | --- |

H.

considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de défense de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était "habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus du Front national"; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement,

| I. | considérant que, en prenant des mesures qui apparaissent comme restrictives de la liberté de Bruno Gollnisch avant de demander la levée de son immunité, les autorités françaises ont commis une regrettable atteinte aux prérogatives du Parlement; considérant toutefois que, les autorités françaises ayant entre-temps demandé formellement la levée de son immunité pour appliquer lesdites mesures ultérieurement, il n'y a plus lieu de défendre l'immunité de Bruno Gollnisch à cet égard, |
| --- | --- |

I.

considérant que, en prenant des mesures qui apparaissent comme restrictives de la liberté de Bruno Gollnisch avant de demander la levée de son immunité, les autorités françaises ont commis une regrettable atteinte aux prérogatives du Parlement; considérant toutefois que, les autorités françaises ayant entre-temps demandé formellement la levée de son immunité pour appliquer lesdites mesures ultérieurement, il n'y a plus lieu de défendre l'immunité de Bruno Gollnisch à cet égard,

| J. | considérant qu'il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,

| K. | considérant que, par conséquent, il n'y a pas lieu de défendre l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, |
| --- | --- |

K.

considérant que, par conséquent, il n'y a pas lieu de défendre l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch,

| 1. | décide, à la lumière des considérations qui précèdent, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch; |
| --- | --- |

1.

décide, à la lumière des considérations qui précèdent, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République française et à Bruno Gollnisch. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République française et à Bruno Gollnisch.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; Affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; Affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil II 2008, p. 2849; Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil I 2008, p. 7929 et Affaire T-42/06, Gollnisch/ Parlement.

(2)  Affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, point 101.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/169 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/169

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Mardi 10 mai 2011Levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch

P7_TA(2011)0190

Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch (2010/2284(IMM))

2012/C 377 E/27

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch, transmise par les autorités françaises, en date du 3 novembre 2010, et communiquée en séance plénière le 24 novembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch, transmise par les autorités françaises, en date du 3 novembre 2010, et communiquée en séance plénière le 24 novembre 2010,

| — | ayant entendu Bruno Gollnisch le 26 janvier 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Bruno Gollnisch le 26 janvier 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1),

| — | vu l'article 26 de la Constitution de la République française, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

| — | vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0155/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0155/2011),

| A. | considérant qu'un procureur français a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, afin de donner suite à une plainte pour incitation présumée à la haine raciale et, le cas échéant, de pouvoir traduire Bruno Gollnisch devant le tribunal de première instance, la cour d'appel et la Cour de cassation de la République française, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un procureur français a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, afin de donner suite à une plainte pour incitation présumée à la haine raciale et, le cas échéant, de pouvoir traduire Bruno Gollnisch devant le tribunal de première instance, la cour d'appel et la Cour de cassation de la République française,

| B. | considérant que la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch se rapporte à une infraction présumée d'incitation à la haine raciale suite à la publication, le 3 octobre 2008, d'un communiqué de presse du groupe du Front national de la Région Rhône-Alpes, dont Bruno Gollnisch était président, |
| --- | --- |

B.

considérant que la demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch se rapporte à une infraction présumée d'incitation à la haine raciale suite à la publication, le 3 octobre 2008, d'un communiqué de presse du groupe du Front national de la Région Rhône-Alpes, dont Bruno Gollnisch était président,

| C. | considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés, |
| --- | --- |

C.

considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés,

| D. | considérant que, aux termes de l'article 26 de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", |
| --- | --- |

D.

considérant que, aux termes de l'article 26 de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive",

| E. | considérant que, dans le cas présent, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député, |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans le cas présent, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député,

| F. | considérant que la demande des autorités françaises ne se rapporte pas aux activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais qu'elle concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la Région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investi au suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen, |
| --- | --- |

F.

considérant que la demande des autorités françaises ne se rapporte pas aux activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais qu'elle concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la Région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investi au suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen,

| G. | considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de levée de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était "habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus du Front national"; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement, |
| --- | --- |

G.

considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de levée de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était "habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus du Front national"; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement,

| H. | considérant qu'il n'appartient pas au Parlement, mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il n'appartient pas au Parlement, mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,

| I. | considérant qu'il convient, par conséquent, de recommander la levée de l'immunité parlementaire dans le cas présent, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il convient, par conséquent, de recommander la levée de l'immunité parlementaire dans le cas présent,

| 1. | décide de lever l'immunité de Bruno Gollnisch; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de Bruno Gollnisch;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République française et à Bruno Gollnisch. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République française et à Bruno Gollnisch.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; Affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; Affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil II 2008, p. 2849; Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil I 2008, p. 7929 et Affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement.

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Mercredi 11 mai 2011

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/171 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/171

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Mercredi 11 mai 2011Modification du règlement suite à la mise en place d'un registre de transparence commun

P7_TA(2011)0221

Décision du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la modification du règlement du Parlement européen suite à la mise en place d'un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission (2010/2292(REG))

2012/C 377 E/28

Le Parlement européen,

| — | vu la décision de la Conférence des présidents du 18 novembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence des présidents du 18 novembre 2010,

| — | vu sa décision du 11 mai 2011 (1) approuvant la conclusion de l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l'établissement d'un registre de transparence, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 11 mai 2011 (1) approuvant la conclusion de l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l'établissement d'un registre de transparence,

| — | vu les articles 211 et 212 et l'article 127, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 211 et 212 et l'article 127, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0173/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0173/2011),

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | décide que le texte de l'accord mentionné ci-dessus sera intégré dans son règlement en tant qu'annexe X, partie B; |
| --- | --- |

2.

décide que le texte de l'accord mentionné ci-dessus sera intégré dans son règlement en tant qu'annexe X, partie B;

| 3. | décide que ces modifications entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord; |
| --- | --- |

3.

décide que ces modifications entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission; |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission;

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Règlement du Parlement européen


  Article 9 – titre |
| | |
| Amendement 2 |
| Règlement du Parlement européen


  Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau) |
| | 3 bis.
     
  Au début de chaque législature, les questeurs fixent le nombre maximal d'assistants que chaque député peut accréditer (assistants accrédités). |
| Amendement 3 |
| Règlement du Parlement européen


  Article 9 – paragraphe 4 |
| 4.   
  Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement en vue de fournir des informations aux députés dans le cadre de leur mandat parlementaire, et ce pour leur propre compte ou celui de tiers. | 4.   
  Les titres d'accès de longue durée sont délivrés à des personnes étrangères aux institutions de l'Union sous la responsabilité des questeurs. Ces titres ont une durée maximale de validité d'un an, renouvelable. Les modalités d'utilisation de ces titres sont fixées par le Bureau. |
| En contrepartie, ces personnes doivent | |
| — | respecter le code de conduite figurant en annexe au règlement; |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENT

Amendement 1

Règlement du Parlement européen

Article 9 – titre

Amendement 2

Règlement du Parlement européen

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  Au début de chaque législature, les questeurs fixent le nombre maximal d'assistants que chaque député peut accréditer (assistants accrédités).

Amendement 3

Règlement du Parlement européen

Article 9 – paragraphe 4

4.   
  Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement en vue de fournir des informations aux députés dans le cadre de leur mandat parlementaire, et ce pour leur propre compte ou celui de tiers.

4.   
  Les titres d'accès de longue durée sont délivrés à des personnes étrangères aux institutions de l'Union sous la responsabilité des questeurs. Ces titres ont une durée maximale de validité d'un an, renouvelable. Les modalités d'utilisation de ces titres sont fixées par le Bureau.

En contrepartie, ces personnes doivent

—

respecter le code de conduite figurant en annexe au règlement;

| — | s'inscrire dans un registre tenu par les questeurs. |
| --- | --- |

—

s'inscrire dans un registre tenu par les questeurs.

Ce registre est mis à la disposition du public sur demande dans tous les lieux de travail du Parlement, ainsi que, sous la forme établie par les questeurs, dans ses bureaux d'information dans les États membres.

Les dispositions d'application du présent paragraphe sont précisées en annexe.

Ces titres d'accès peuvent être délivrés:

| — | aux personnes qui sont enregistrées dans le registre de transparence (2), ou qui représentent ou travaillent pour des organisations y enregistrées, l'enregistrement ne conférant cependant pas un droit automatique à de tels titres d'accès; |
| --- | --- |

—

aux personnes qui sont enregistrées dans le registre de transparence (2), ou qui représentent ou travaillent pour des organisations y enregistrées, l'enregistrement ne conférant cependant pas un droit automatique à de tels titres d'accès;

| — | aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord sur l'établissement d'un registre de transparence (3); |
| --- | --- |

—

aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord sur l'établissement d'un registre de transparence (3);

| — | aux assistants locaux des députés ainsi qu'aux personnes assistant les membres du Comité économique et social européen et du Comité des régions. |
| --- | --- |

—

aux assistants locaux des députés ainsi qu'aux personnes assistant les membres du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

Amendement 4

Règlement du Parlement européen

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis.
     
  Ceux qui s'enregistrent dans le registre de transparence doivent, dans le cadre de leurs relations avec le Parlement, respecter:

| — | le code de conduite annexé à l'accord (4); |
| --- | --- |

—

le code de conduite annexé à l'accord (4);

| — | les procédures et autres obligations définies par l'accord; et |
| --- | --- |

—

les procédures et autres obligations définies par l'accord; et

| — | les dispositions du présent article ainsi que ses dispositions d'application. |
| --- | --- |

—

les dispositions du présent article ainsi que ses dispositions d'application.

Amendement 5

Règlement du Parlement européen

Article 9 – paragraphe 4 ter (nouveau)

4 ter.
     
  Les questeurs définissent dans quelle mesure le code de conduite est applicable aux personnes qui, tout en possédant un titre d'accès de longue durée, n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord.

Amendement 6

Règlement du Parlement européen

Article 9 – paragraphe 4 quater (nouveau)

4 quater.
     
  Le titre d'accès est retiré par décision motivée des questeurs dans les cas suivants:

| — | radiation du registre de transparence, sauf si des raisons importantes s'opposent au retrait; |
| --- | --- |

—

radiation du registre de transparence, sauf si des raisons importantes s'opposent au retrait;

| — | manquement grave au respect des obligations prévues au paragraphe 4 bis. |
| --- | --- |

—

manquement grave au respect des obligations prévues au paragraphe 4 bis.

Amendement 7

Règlement du Parlement européen

Article 9 – paragraphe 4 quinquies (nouveau)

4 quinquies.
     
  Le Bureau, sur proposition du secrétaire général, arrête les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre le registre de transparence, conformément aux dispositions de l'accord sur l'établissement dudit registre.

Les dispositions d'application des paragraphes 4 à 4 quater sont fixées en annexe (5).

Amendement 8

Règlement du Parlement européen

Annexe I – article 2 – alinéas 2 et 3

Les députés s'interdisent de recevoir tout
  autre
  don ou libéralité dans l'exercice de leur mandat.

Les députés s'interdisent de recevoir tout don ou libéralité dans l'exercice de leur mandat.

Les déclarations au registre sont faites sous la responsabilité personnelle des députés et doivent être mises à jour
  chaque année
  .

Les déclarations au registre sont faites sous la responsabilité personnelle des députés et
  elles
  doivent être mises à jour
  dès que des modifications interviennent et être renouvelées au moins chaque année. Les députés sont pleinement responsables de la transparence de leurs intérêts financiers.

Amendement 9

Règlement du Parlement européen

Annexe X – titre

ANNEXE X

ANNEXE X

Amendement 10

Règlement du Parlement européen

Annexe X – article 1

Article premier

Article unique

Laissez-passer

Titres d'accès

1.   Les
  laissez-passer
  sont constitués d'une carte plastifiée comprenant une photographie d'identité du titulaire, ses nom et prénoms, et le nom de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne pour laquelle il travaille.

1.   Les
  titres d'accès de longue durée
  sont constitués d'une carte plastifiée comprenant une photographie d'identité du titulaire, ses nom et prénoms, et le nom de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne pour laquelle il travaille.

Le
  laissez-passer
  doit être porté par le titulaire, en permanence et de manière visible, dans tous les bâtiments du Parlement. Le non-respect de cette obligation peut conduire au retrait du
  laissez-passer
  .

Le
  titre d'accès
  doit être porté par le titulaire, en permanence et de manière visible, dans tous les bâtiments du Parlement. Le non-respect de cette obligation peut conduire au retrait du
  titre d'accès
  .

Les
  laissez-passer
  se distinguent, par leur forme et leur couleur, des cartes délivrées aux visiteurs occasionnels.

Les
  titres d'accès
  se distinguent, par leur forme et leur couleur, des cartes délivrées aux visiteurs occasionnels.

2.   Les
  laissez-passer
  ne sont renouvelés que si les titulaires ont satisfait aux obligations prévues à l'article 9,
  paragraphe 4
  , du règlement.

2.   Les
  titres d'accès
  ne sont renouvelés que si les titulaires ont satisfait aux obligations prévues à l'article 9,
  paragraphe 4 bis
  , du règlement.

Toute
  contestation de la part de tout député quant à l'activité d'un représentant ou d'un groupe d'intérêts
  est renvoyée aux questeurs, qui
  examinent le cas et peuvent statuer sur le maintien ou le retrait du laissez-passer.

Toute
  plainte étayée par des faits matériels et relevant du champ d'application du code de conduite annexé à l'accord sur l'établissement d'un registre de transparence (6)

  est renvoyée
  au secrétariat commun du registre de transparence. Le secrétaire général du Parlement communique les décisions de radiation du registre
  aux questeurs, qui
  statuent sur le retrait du titre d'accès.

Les décisions par lesquelles les questeurs notifient le retrait d'un ou plusieurs titres d'accès invitent les porteurs ou les entités qu'ils représentent ou pour lesquelles ils travaillent à renvoyer lesdits titres d'accès au Parlement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

3.   Les
  laissez-passer
  n'autorisent en aucun cas leur titulaire à accéder aux réunions du Parlement ou de ses organes, autres que celles qui ont été déclarées publiques, et ne leur accordent, dans ce cas, aucune dérogation aux règles d'accès s'appliquant à tout autre citoyen de l'Union.

3.   Les
  titres d'accès
  n'autorisent en aucun cas leurs titulaires à accéder aux réunions du Parlement ou de ses organes, autres que celles qui ont été déclarées publiques, et ne leur accordent, dans ce cas, aucune dérogation aux règles d'accès s'appliquant à tout autre citoyen de l'Union.

Amendement 11

Règlement du Parlement européen

Annexe X – article 2

Article 2

Assistants

1.
     
  Au début de chaque législature, les questeurs fixent le nombre maximal d'assistants que chaque député peut accréditer.

Au moment de leur prise de fonctions, les assistants accrédités font une déclaration écrite énumérant leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée qu'ils exercent.

2.
     
  Les assistants ont accès au Parlement dans les mêmes conditions que le personnel du secrétariat général ou des groupes politiques.

3.
     
  Toute autre personne, y compris les personnes travaillant directement avec des députés, ne peut accéder au Parlement que dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 4, du règlement.

supprimé

Amendement 12

Règlement du Parlement européen

Annexe X – article 3

Article 3

Code de conduite

1.
     
  Dans le cadre de leurs relations avec le Parlement, les personnes figurant au registre prévu à l'article 9, paragraphe 4:

| a) | doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement et de la présente annexe, |
| --- | --- |

a)

doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement et de la présente annexe,

| b) | doivent déclarer aux députés, à leur personnel ou aux fonctionnaires de l'institution l'intérêt ou les intérêts qu'elles représentent, |
| --- | --- |

b)

doivent déclarer aux députés, à leur personnel ou aux fonctionnaires de l'institution l'intérêt ou les intérêts qu'elles représentent,

| c) | doivent s'abstenir de toute démarche en vue d'obtenir malhonnêtement des informations, |
| --- | --- |

c)

doivent s'abstenir de toute démarche en vue d'obtenir malhonnêtement des informations,

| d) | ne peuvent se réclamer d'aucune relation officielle avec le Parlement dans quelque rapport que ce soit avec des tiers, |
| --- | --- |

d)

ne peuvent se réclamer d'aucune relation officielle avec le Parlement dans quelque rapport que ce soit avec des tiers,

| e) | ne peuvent distribuer, à des fins lucratives, à des tiers, des copies de documents obtenus auprès du Parlement, |
| --- | --- |

e)

ne peuvent distribuer, à des fins lucratives, à des tiers, des copies de documents obtenus auprès du Parlement,

| f) | doivent se conformer strictement aux dispositions de l'annexe I, article 2, deuxième alinéa, |
| --- | --- |

f)

doivent se conformer strictement aux dispositions de l'annexe I, article 2, deuxième alinéa,

| g) | doivent s'assurer que toute assistance fournie dans le cadre des dispositions de l'article 2 de l'annexe I est déclarée dans le registre prévu à cet effet, |
| --- | --- |

g)

doivent s'assurer que toute assistance fournie dans le cadre des dispositions de l'article 2 de l'annexe I est déclarée dans le registre prévu à cet effet,

| h) | doivent se conformer, en cas de recrutement d'anciens fonctionnaires des institutions, aux dispositions du statut des fonctionnaires, |
| --- | --- |

h)

doivent se conformer, en cas de recrutement d'anciens fonctionnaires des institutions, aux dispositions du statut des fonctionnaires,

| i) | doivent se conformer à toute règle arrêtée par le Parlement sur les droits et responsabilités des anciens députés, |
| --- | --- |

i)

doivent se conformer à toute règle arrêtée par le Parlement sur les droits et responsabilités des anciens députés,

| j) | doivent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, obtenir l'accord préalable du ou des députés intéressés en ce qui concerne tout lien contractuel avec un assistant ou toute embauche d'un assistant et s'assurer ensuite que cela est déclaré dans le registre visé à l'article 9, paragraphe 4, du règlement. |
| --- | --- |

j)

doivent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, obtenir l'accord préalable du ou des députés intéressés en ce qui concerne tout lien contractuel avec un assistant ou toute embauche d'un assistant et s'assurer ensuite que cela est déclaré dans le registre visé à l'article 9, paragraphe 4, du règlement.

2.
     
  Tout manquement au présent code de conduite pourra entraîner le retrait du laissez-passer délivré aux personnes intéressées et, le cas échéant, à leur entreprise.

supprimé

Amendement 13

Règlement du Parlement européen

Annexe X – partie B – titre (nouveau)

(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0222.

---

(2)  
  Registre établi par l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (voir annexe X, partie B).

(3)  
  Voir annexe X, partie B.

(4)  
  Voir annexe 3 de l'accord figurant à l'annexe X, partie B.

(5)  
  Voir annexe X, partie A.

(6)  
  Voir annexe 3 de l'accord figurant dans la partie B de la présente annexe.

---

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/176 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/176

---

Mercredi 11 mai 2011Accord interinstitutionnel sur un registre commun de transparence

P7_TA(2011)0222

Décision du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre de transparence commun (2010/2291(ACI))

2012/C 377 E/29

Le Parlement européen,

| — | vu la décision adoptée par la Conférence des présidents le 18 novembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la décision adoptée par la Conférence des présidents le 18 novembre 2010,

| — | vu le projet d'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (ci-après dénommé "accord"), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (ci-après dénommé "accord"),

| — | vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (1),

| — | vu l'article 127, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 127, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0174/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0174/2011),

| A. | considérant que l'article 11, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que: "[l]es institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile", |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 11, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que: "[l]es institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile",

| B. | considérant qu'un registre commun des organisations et des personnes participant à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne accroît la transparence de ce dialogue, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un registre commun des organisations et des personnes participant à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne accroît la transparence de ce dialogue,

| C. | considérant qu'il a énoncé, dans sa résolution précitée du 8 mai 2008, les principes sur la base desquels il s'est engagé dans des négociations avec la Commission au sujet du registre commun, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il a énoncé, dans sa résolution précitée du 8 mai 2008, les principes sur la base desquels il s'est engagé dans des négociations avec la Commission au sujet du registre commun,

| D. | considérant que les modifications nécessaires sont apportées au règlement du Parlement par sa décision du 11 mai 2011 sur la modification du règlement du Parlement européen suite à la mise en place d'un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission (2), |
| --- | --- |

D.

considérant que les modifications nécessaires sont apportées au règlement du Parlement par sa décision du 11 mai 2011 sur la modification du règlement du Parlement européen suite à la mise en place d'un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission (2),

| 1. | estime que l'accord marque un premier pas important vers davantage de transparence et entend, le moment venu, proposer le resserrement des normes afin d'assurer la constante intégrité de l'administration publique de l'Union et le renforcement de ses règles institutionnelles; |
| --- | --- |

1.

estime que l'accord marque un premier pas important vers davantage de transparence et entend, le moment venu, proposer le resserrement des normes afin d'assurer la constante intégrité de l'administration publique de l'Union et le renforcement de ses règles institutionnelles;

| 2. | fait remarquer qu'un registre commun permet de trouver toute l'information en un même endroit, donnant ainsi la possibilité aux citoyens de vérifier plus aisément quels acteurs sont en relation avec les institutions; constate qu'il facilite aussi la tâche des représentants d'intérêts, qui ne sont tenus de s'inscrire qu'une fois; |
| --- | --- |

2.

fait remarquer qu'un registre commun permet de trouver toute l'information en un même endroit, donnant ainsi la possibilité aux citoyens de vérifier plus aisément quels acteurs sont en relation avec les institutions; constate qu'il facilite aussi la tâche des représentants d'intérêts, qui ne sont tenus de s'inscrire qu'une fois;

| 3. | répète, toutefois, qu'il conserve le droit imprescriptible de décider qui est autorisé à avoir accès à ses locaux; |
| --- | --- |

3.

répète, toutefois, qu'il conserve le droit imprescriptible de décider qui est autorisé à avoir accès à ses locaux;

| 4. | est d'avis que l'accord fournit une forte incitation à l'enregistrement, puisqu'il empêche quiconque, sans s'être d'abord inscrit, de se faire délivrer un titre d'accès aux locaux du Parlement; |
| --- | --- |

4.

est d'avis que l'accord fournit une forte incitation à l'enregistrement, puisqu'il empêche quiconque, sans s'être d'abord inscrit, de se faire délivrer un titre d'accès aux locaux du Parlement;

| 5. | réitère cependant son appel à l'inscription obligatoire sur le registre de transparence de tous les représentants d'intérêts et invite à prendre les mesures nécessaires pour préparer le passage à un enregistrement obligatoire dans le cadre de la prochaine procédure de réexamen; |
| --- | --- |

5.

réitère cependant son appel à l'inscription obligatoire sur le registre de transparence de tous les représentants d'intérêts et invite à prendre les mesures nécessaires pour préparer le passage à un enregistrement obligatoire dans le cadre de la prochaine procédure de réexamen;

| 6. | déplore que le Conseil ne soit pas encore partie à l'accord, alors que c'est une condition indispensable pour garantir la transparence à tous les stades de la procédure législative au niveau de l'Union; se réjouit toutefois que le Conseil ait indiqué qu'il allait devenir partie à l'accord; invite le Conseil à se joindre dans les meilleurs délais au registre commun; |
| --- | --- |

6.

déplore que le Conseil ne soit pas encore partie à l'accord, alors que c'est une condition indispensable pour garantir la transparence à tous les stades de la procédure législative au niveau de l'Union; se réjouit toutefois que le Conseil ait indiqué qu'il allait devenir partie à l'accord; invite le Conseil à se joindre dans les meilleurs délais au registre commun;

| 7. | se réjouit en particulier des aspects suivants de l'accord:






  a) | le changement du nom du registre pour l'expression "registre de transparence"; |
| --- | --- | --- |

7.

se réjouit en particulier des aspects suivants de l'accord:

a)

le changement du nom du registre pour l'expression "registre de transparence";

| b) | le champ d'application du registre, qui couvre tous les acteurs concernés, à l'exception, notamment, des partenaires sociaux en tant qu'acteurs du dialogue social, ainsi que des Églises, des partis politiques et des autorités locales, régionales et municipales (y compris les représentations faisant partie de leur administration); compte tenu de leur rôle institutionnel en vertu des traités ainsi que du paragraphe 10, point b), et des paragraphes 11, 12 et 13 de l'accord, ces derniers ne relèvent pas du champ d'application du registre; ceci doit être clarifié lors de la première révision de l'accord; le Parlement souhaite que la Commission indique dès à présent si elle accepte cette proposition; |
| --- | --- |

b)

le champ d'application du registre, qui couvre tous les acteurs concernés, à l'exception, notamment, des partenaires sociaux en tant qu'acteurs du dialogue social, ainsi que des Églises, des partis politiques et des autorités locales, régionales et municipales (y compris les représentations faisant partie de leur administration); compte tenu de leur rôle institutionnel en vertu des traités ainsi que du paragraphe 10, point b), et des paragraphes 11, 12 et 13 de l'accord, ces derniers ne relèvent pas du champ d'application du registre; ceci doit être clarifié lors de la première révision de l'accord; le Parlement souhaite que la Commission indique dès à présent si elle accepte cette proposition;

| c) | le fait que le registre crée de la transparence pour les contacts très variés des institutions de l'Union et comporte notamment des catégories distinctes pour les représentants d'intérêts particuliers, les représentants de la société civile et les représentants d'autorités publiques, en distinguant ainsi les rôles différents des lobbyistes et des interlocuteurs des institutions de l'Union agissant à titre officiel; |
| --- | --- |

c)

le fait que le registre crée de la transparence pour les contacts très variés des institutions de l'Union et comporte notamment des catégories distinctes pour les représentants d'intérêts particuliers, les représentants de la société civile et les représentants d'autorités publiques, en distinguant ainsi les rôles différents des lobbyistes et des interlocuteurs des institutions de l'Union agissant à titre officiel;

| d) | la demande d'informations financières pertinentes; |
| --- | --- |

d)

la demande d'informations financières pertinentes;

| e) | les mesures contraignantes en cas de non-respect du code de conduite annexé à l'accord; |
| --- | --- |

e)

les mesures contraignantes en cas de non-respect du code de conduite annexé à l'accord;

| 8. | considère que les règles applicables aux représentants d'autorités publiques et d'organisations travaillant pour des intérêts publics qui sont liés par leurs normes constitutionnelles et les droits fondamentaux, ne peuvent être identiques à celles applicables aux représentants d'intérêts particuliers; estime notamment que l'invitation à s'enregistrer ne devrait concerner que des organismes publics ayant un statut autonome, et non les autorités publiques mêmes; |
| --- | --- |

8.

considère que les règles applicables aux représentants d'autorités publiques et d'organisations travaillant pour des intérêts publics qui sont liés par leurs normes constitutionnelles et les droits fondamentaux, ne peuvent être identiques à celles applicables aux représentants d'intérêts particuliers; estime notamment que l'invitation à s'enregistrer ne devrait concerner que des organismes publics ayant un statut autonome, et non les autorités publiques mêmes;

| 9. | demande à son Bureau de concevoir un système selon lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui ont obtenu une entrevue avec un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant le projet d'acte législatif en question; |
| --- | --- |

9.

demande à son Bureau de concevoir un système selon lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui ont obtenu une entrevue avec un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant le projet d'acte législatif en question;

| 10. | approuve, compte tenu des aspects exposés dans la présente décision, la conclusion de l'accord en annexe et décide de l'annexer à son règlement; |
| --- | --- |

10.

approuve, compte tenu des aspects exposés dans la présente décision, la conclusion de l'accord en annexe et décide de l'annexer à son règlement;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 271 E du 12.11.2009, p. 48.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0221.

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Mercredi 11 mai 2011ANNEXE

ACCORD ENTRE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L'ETABLISSEMENT D'UN REGISTRE DE TRANSPARENCE POUR LES ORGANISATIONS ET LES PERSONNES AGISSANT EN QUALITE D'INDEPENDANTS QUI PARTICIPENT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES DE L'UNION EUROPEENNE

Le Parlement européen et la Commission européenne (ci-après dénommés «les parties»),

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 11, paragraphes 1 et 2, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 295, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés «"les traités»),

considérant que les responsables politiques européens ne sont pas coupés de la société civile, mais entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile,

ADOPTENT L'ACCORD SUIVANT:

I.
     
  Établissement du registre de transparence

| 1. | Conformément à leur engagement en faveur de la transparence, les parties conviennent d'établir et de tenir un «registre de transparence» commun (ci-après dénommé «le registre») pour l'enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Conformément à leur engagement en faveur de la transparence, les parties conviennent d'établir et de tenir un «registre de transparence» commun (ci-après dénommé «le registre») pour l'enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne.

II.
     
  Principes du registre

| 2. | L'établissement et la tenue du registre s'appuient sur les systèmes d'enregistrement existants mis en place et lancés par le Parlement européen en 1996 et par la Commission européenne en juin 2008, complétés par les travaux du groupe de travail conjoint du Parlement européen et de la Commission ainsi que par les adaptations apportées à la lumière de l'expérience acquise et des contributions fournies par les parties intéressées, comme indiqué dans la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée «Initiative européenne en matière de transparence: le registre des représentants d'intérêts, un an après» (1). Cette approche n'a aucune incidence sur les objectifs du Parlement européen, tels qu'énoncés dans sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2), et ne préjuge en rien ces objectifs. |
| --- | --- |

2.

L'établissement et la tenue du registre s'appuient sur les systèmes d'enregistrement existants mis en place et lancés par le Parlement européen en 1996 et par la Commission européenne en juin 2008, complétés par les travaux du groupe de travail conjoint du Parlement européen et de la Commission ainsi que par les adaptations apportées à la lumière de l'expérience acquise et des contributions fournies par les parties intéressées, comme indiqué dans la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée «Initiative européenne en matière de transparence: le registre des représentants d'intérêts, un an après» (1). Cette approche n'a aucune incidence sur les objectifs du Parlement européen, tels qu'énoncés dans sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2), et ne préjuge en rien ces objectifs.

| 3. | L'établissement et la tenue du registre respectent les principes généraux du droit de l'Union, y compris les principes de proportionnalité et de non-discrimination. |
| --- | --- |

3.

L'établissement et la tenue du registre respectent les principes généraux du droit de l'Union, y compris les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

| 4. | L'établissement et la tenue du registre respectent les droits des députés au Parlement européen d'exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n'empêchent pas leurs électeurs d'accéder aux locaux du Parlement européen. |
| --- | --- |

4.

L'établissement et la tenue du registre respectent les droits des députés au Parlement européen d'exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n'empêchent pas leurs électeurs d'accéder aux locaux du Parlement européen.

| 5. | L'établissement et la tenue du registre n'empiètent pas sur les compétences ou les prérogatives des parties ni n'influent sur leurs pouvoirs d'organisation respectifs. |
| --- | --- |

5.

L'établissement et la tenue du registre n'empiètent pas sur les compétences ou les prérogatives des parties ni n'influent sur leurs pouvoirs d'organisation respectifs.

| 6. | Les parties s'efforcent de traiter de manière similaire tous les acteurs qui conduisent des activités similaires et d'assurer un traitement équitable pour l'enregistrement des organisations et des personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union. |
| --- | --- |

6.

Les parties s'efforcent de traiter de manière similaire tous les acteurs qui conduisent des activités similaires et d'assurer un traitement équitable pour l'enregistrement des organisations et des personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.

III.
     
  Structure du registre

| 7. | Le registre comporte ce qui suit:






  a) | une série d'indications concernant:






  — | le champ d'application du registre, les activités couvertes et les exemptions, |
| --- | --- | --- | --- |

7.

Le registre comporte ce qui suit:

a)

une série d'indications concernant:

—

le champ d'application du registre, les activités couvertes et les exemptions,

| — | les catégories susceptibles de s'enregistrer (annexe 1), |
| --- | --- |

—

les catégories susceptibles de s'enregistrer (annexe 1),

| — | les informations requises de la part de ceux qui s'enregistrent, y compris les obligations en matière d'informations financières (annexe 2); |
| --- | --- |

—

les informations requises de la part de ceux qui s'enregistrent, y compris les obligations en matière d'informations financières (annexe 2);

| b) | un code de conduite (annexe 3); |
| --- | --- |

b)

un code de conduite (annexe 3);

| c) | un mécanisme de plainte et les mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite, y compris la procédure d'instruction et de traitement des plaintes (annexe 4). |
| --- | --- |

c)

un mécanisme de plainte et les mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite, y compris la procédure d'instruction et de traitement des plaintes (annexe 4).

IV.
     
  Champ d'application du registre

Activités couvertes

| 8. | Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles exclues par la présente partie IV, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les "plates-formes", les forums, les campagnes et les initiatives locales. Sont compris dans ces activités, entre autres, les contacts avec des membres ou des fonctionnaires ou autres agents des institutions de l'Union, la préparation, la diffusion et la communication de lettres, de matériel d'information ou de documents de discussion et de prises de position ainsi que l'organisation d'événements, de rencontres ou d'activités promotionnelles et les événements sociaux ou les conférences, dès lors que des invitations ont été envoyées à des membres, à des fonctionnaires ou à d'autres agents des institutions de l'Union. Les contributions volontaires et la participation à des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres actes juridiques de l'Union envisagés ou à d'autres consultations ouvertes sont également comprises. |
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8.

Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles exclues par la présente partie IV, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les "plates-formes", les forums, les campagnes et les initiatives locales. Sont compris dans ces activités, entre autres, les contacts avec des membres ou des fonctionnaires ou autres agents des institutions de l'Union, la préparation, la diffusion et la communication de lettres, de matériel d'information ou de documents de discussion et de prises de position ainsi que l'organisation d'événements, de rencontres ou d'activités promotionnelles et les événements sociaux ou les conférences, dès lors que des invitations ont été envoyées à des membres, à des fonctionnaires ou à d'autres agents des institutions de l'Union. Les contributions volontaires et la participation à des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres actes juridiques de l'Union envisagés ou à d'autres consultations ouvertes sont également comprises.

| 9. | Toutes les organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants, quel que soit leur statut juridique, se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre, sont censées s'enregistrer (3). |
| --- | --- |

9.

Toutes les organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants, quel que soit leur statut juridique, se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre, sont censées s'enregistrer (3).

Activités exclues

| 10. | Les activités suivantes sont exclues du champ d'application du registre:






  a) | les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres professionnels concernés. N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative. Ceci vaut pour tous les secteurs d'activité de l'Union et n'est pas limité à certaines procédures particulières (concurrence). Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, est exclue du champ d'application du registre; |
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10.

Les activités suivantes sont exclues du champ d'application du registre:

a)

les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres professionnels concernés. N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative. Ceci vaut pour tous les secteurs d'activité de l'Union et n'est pas limité à certaines procédures particulières (concurrence). Si une société et ses conseillers sont impliqués dans une affaire ou une procédure juridique ou administrative spécifique, en tant que parties, toute activité qui y est directement liée et ne vise pas en tant que telle à modifier le cadre juridique existant, est exclue du champ d'application du registre;

| b) | les activités des partenaires sociaux en tant qu’acteurs du dialogue social (syndicats, associations patronales, etc.) lorsqu'ils assument le rôle qui leur est assigné par les traités. Ceci s'applique mutatis mutandis à toute entité à laquelle les traités donnent spécifiquement un rôle institutionnel; |
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b)

les activités des partenaires sociaux en tant qu’acteurs du dialogue social (syndicats, associations patronales, etc.) lorsqu'ils assument le rôle qui leur est assigné par les traités. Ceci s'applique mutatis mutandis à toute entité à laquelle les traités donnent spécifiquement un rôle institutionnel;

| c) | les activités répondant à une demande directe et individuelle d'une institution de l'Union ou d'un député au Parlement européen, comme des demandes ad hoc ou régulières d’informations factuelles, de données ou de compétences et/ou des invitations individuelles à des auditions publiques ou à participer aux travaux de comités consultatifs ou d'instances similaires. |
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c)

les activités répondant à une demande directe et individuelle d'une institution de l'Union ou d'un député au Parlement européen, comme des demandes ad hoc ou régulières d’informations factuelles, de données ou de compétences et/ou des invitations individuelles à des auditions publiques ou à participer aux travaux de comités consultatifs ou d'instances similaires.

Dispositions spécifiques

| 11. | Les Églises et les communautés religieuses ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l'Union ainsi que leurs associations sont censés s'enregistrer. |
| --- | --- |

11.

Les Églises et les communautés religieuses ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l'Union ainsi que leurs associations sont censés s'enregistrer.

| 12. | Les partis politiques ne sont pas concernés par le registre. Toutefois, toutes les organisations qu'ils créent ou qu'ils soutiennent, se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre, sont censées s'enregistrer. |
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12.

Les partis politiques ne sont pas concernés par le registre. Toutefois, toutes les organisations qu'ils créent ou qu'ils soutiennent, se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre, sont censées s'enregistrer.

| 13. | Les autorités locales, régionales et municipales ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l'Union ainsi que leurs associations sont censés s'enregistrer. |
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13.

Les autorités locales, régionales et municipales ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l'Union ainsi que leurs associations sont censés s'enregistrer.

| 14. | Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre sont censés s'enregistrer. Dans un tel cas, leurs membres devraient désigner l'un d'eux comme personne de contact pour leurs relations avec l'administration du registre. |
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14.

Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre sont censés s'enregistrer. Dans un tel cas, leurs membres devraient désigner l'un d'eux comme personne de contact pour leurs relations avec l'administration du registre.

| 15. | Les activités à prendre en compte pour la déclaration financière au registre sont celles qui visent toutes institutions, agences et organes de l'Union, ainsi que leurs membres, fonctionnaires et autres agents. Elles incluent également les activités visant les organes des États membres qui, agissant au niveau de l'Union, participent aux processus décisionnels de l'Union. |
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15.

Les activités à prendre en compte pour la déclaration financière au registre sont celles qui visent toutes institutions, agences et organes de l'Union, ainsi que leurs membres, fonctionnaires et autres agents. Elles incluent également les activités visant les organes des États membres qui, agissant au niveau de l'Union, participent aux processus décisionnels de l'Union.

| 16. | Les réseaux, fédérations, associations ou plates-formes au niveau européen sont encouragés à produire des orientations communes et transparentes, pour leurs membres, identifiant les activités qui relèvent du champ d'application du registre. Ils sont censés rendre ces orientations publiques. |
| --- | --- |

16.

Les réseaux, fédérations, associations ou plates-formes au niveau européen sont encouragés à produire des orientations communes et transparentes, pour leurs membres, identifiant les activités qui relèvent du champ d'application du registre. Ils sont censés rendre ces orientations publiques.

V.
     
  Règles applicables à ceux qui s'enregistrent

| 17. | En s'enregistrant, les organisations et les personnes concernées:






  — | acceptent que les informations qu'elles fournissent en vue d'une insertion dans le registre soient rendues publiques; |
| --- | --- | --- |

17.

En s'enregistrant, les organisations et les personnes concernées:

—

acceptent que les informations qu'elles fournissent en vue d'une insertion dans le registre soient rendues publiques;

| — | acceptent d'agir dans le respect du code de conduite et, le cas échéant, de fournir le texte de tout code de conduite professionnel par lequel elles sont liées; |
| --- | --- |

—

acceptent d'agir dans le respect du code de conduite et, le cas échéant, de fournir le texte de tout code de conduite professionnel par lequel elles sont liées;

| — | garantissent que les informations fournies en vue d'une insertion dans le registre sont correctes; |
| --- | --- |

—

garantissent que les informations fournies en vue d'une insertion dans le registre sont correctes;

| — | acceptent que toute plainte les concernant soit traitée sur la base des règles du code de conduite qui sous-tend le registre; |
| --- | --- |

—

acceptent que toute plainte les concernant soit traitée sur la base des règles du code de conduite qui sous-tend le registre;

| — | acceptent de faire l'objet des mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite et reconnaissent que les mesures prévues à l'annexe 4 peuvent leur être appliquées en cas de non-respect des règles du code de conduite; |
| --- | --- |

—

acceptent de faire l'objet des mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite et reconnaissent que les mesures prévues à l'annexe 4 peuvent leur être appliquées en cas de non-respect des règles du code de conduite;

| — | prennent acte du fait que les parties peuvent, sur demande et sous réserve des dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), être tenues de divulguer de la correspondance et d'autres documents concernant les activités de ceux qui s'enregistrent. |
| --- | --- |

—

prennent acte du fait que les parties peuvent, sur demande et sous réserve des dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), être tenues de divulguer de la correspondance et d'autres documents concernant les activités de ceux qui s'enregistrent.

VI.
     
  Mesures en cas de non-respect du code de conduite

| 18. | Le non-respect du code de conduite par ceux qui s'enregistrent ou par leurs représentants peut conduire, au terme d'une instruction qui respecte dûment le principe de proportionnalité et les droits de la défense, à l'application de mesures prévues à l'annexe 4 telles qu'une suspension ou une radiation du registre et, le cas échéant, au retrait des titres d'accès au Parlement européen délivrés aux personnes concernées ainsi que, s'il y a lieu, leurs organisations. La décision d'application de telles mesures peut être publiée sur le site internet du registre. |
| --- | --- |

18.

Le non-respect du code de conduite par ceux qui s'enregistrent ou par leurs représentants peut conduire, au terme d'une instruction qui respecte dûment le principe de proportionnalité et les droits de la défense, à l'application de mesures prévues à l'annexe 4 telles qu'une suspension ou une radiation du registre et, le cas échéant, au retrait des titres d'accès au Parlement européen délivrés aux personnes concernées ainsi que, s'il y a lieu, leurs organisations. La décision d'application de telles mesures peut être publiée sur le site internet du registre.

| 19. | Quiconque peut déposer une plainte, étayée par des faits, concernant une suspicion de non-respect du code de conduite, conformément à la procédure fixée à l'annexe 4. |
| --- | --- |

19.

Quiconque peut déposer une plainte, étayée par des faits, concernant une suspicion de non-respect du code de conduite, conformément à la procédure fixée à l'annexe 4.

VII.
     
  Mise en œuvre

| 20. | Les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne sont responsables de la supervision du système et de tous les principaux aspects opérationnels et ils prennent, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent accord. |
| --- | --- |

20.

Les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne sont responsables de la supervision du système et de tous les principaux aspects opérationnels et ils prennent, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent accord.

| 21. | Pour la mise en œuvre du système, les services du Parlement européen et de la Commission européenne mettent en place une structure opérationnelle commune dénommée «secrétariat commun du registre de transparence». Celui-ci est constitué d'un groupe de fonctionnaires du Parlement européen et de la Commission européenne, sur la base de modalités à convenir entre les services compétents. Le secrétariat commun du registre de transparence travaille sous la coordination d'un chef d'unité au secrétariat général de la Commission européenne. Ses tâches comprennent la mise en œuvre de mesures visant à contribuer à la qualité du contenu du registre. |
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21.

Pour la mise en œuvre du système, les services du Parlement européen et de la Commission européenne mettent en place une structure opérationnelle commune dénommée «secrétariat commun du registre de transparence». Celui-ci est constitué d'un groupe de fonctionnaires du Parlement européen et de la Commission européenne, sur la base de modalités à convenir entre les services compétents. Le secrétariat commun du registre de transparence travaille sous la coordination d'un chef d'unité au secrétariat général de la Commission européenne. Ses tâches comprennent la mise en œuvre de mesures visant à contribuer à la qualité du contenu du registre.

| 22. | La délivrance et le contrôle des titres d'accès de longue durée aux bâtiments du Parlement européen resteront un processus géré par cette institution. Ces titres ne seront délivrés aux personnes qui représentent, ou travaillent pour, des organisations relevant du champ d'application du registre que si ces organisations ou ces personnes se sont enregistrées. Cependant, l'enregistrement ne confère pas un droit automatique à un tel titre. |
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22.

La délivrance et le contrôle des titres d'accès de longue durée aux bâtiments du Parlement européen resteront un processus géré par cette institution. Ces titres ne seront délivrés aux personnes qui représentent, ou travaillent pour, des organisations relevant du champ d'application du registre que si ces organisations ou ces personnes se sont enregistrées. Cependant, l'enregistrement ne confère pas un droit automatique à un tel titre.

| 23. | Bien que le système soit géré conjointement, les parties restent libres d'utiliser le registre de manière indépendante à des fins spécifiques qui leur sont propres, y compris l'octroi d'incitations, comme la communication d'informations à ceux qui s'enregistrent lors du lancement de consultations publiques ou de l'organisation d'événements. |
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23.

Bien que le système soit géré conjointement, les parties restent libres d'utiliser le registre de manière indépendante à des fins spécifiques qui leur sont propres, y compris l'octroi d'incitations, comme la communication d'informations à ceux qui s'enregistrent lors du lancement de consultations publiques ou de l'organisation d'événements.

| 24. | Les parties mènent des actions appropriées de formation et de communication interne afin de sensibiliser leurs membres et leur personnel au registre et à la procédure de plainte. |
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24.

Les parties mènent des actions appropriées de formation et de communication interne afin de sensibiliser leurs membres et leur personnel au registre et à la procédure de plainte.

| 25. | Les parties prennent toutes mesures externes appropriées pour faire connaître le registre et en promouvoir l'utilisation. |
| --- | --- |

25.

Les parties prennent toutes mesures externes appropriées pour faire connaître le registre et en promouvoir l'utilisation.

| 26. | Un ensemble de statistiques de base, réalisées à partir de la base de données du registre, est publié régulièrement sur le site internet Europa et est consultable grâce à un moteur de recherche convivial. Le contenu public de cette base de données sera disponible, sur demande, dans des formats électroniques, exploitables par ordinateur. |
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26.

Un ensemble de statistiques de base, réalisées à partir de la base de données du registre, est publié régulièrement sur le site internet Europa et est consultable grâce à un moteur de recherche convivial. Le contenu public de cette base de données sera disponible, sur demande, dans des formats électroniques, exploitables par ordinateur.

| 27. | Après consultation des parties prenantes, un rapport annuel sur le fonctionnement du registre est soumis par les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne aux vice-présidents compétents du Parlement européen et de la Commission européenne. |
| --- | --- |

27.

Après consultation des parties prenantes, un rapport annuel sur le fonctionnement du registre est soumis par les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne aux vice-présidents compétents du Parlement européen et de la Commission européenne.

VIII.
     
  Participation d'autres institutions et organes

| 28. | Le Conseil européen et le Conseil sont invités à se joindre au registre. Les autres institutions, organes et agences de l'Union sont encouragés à utiliser eux-mêmes ce système en tant qu'instrument de référence pour leurs propres relations avec les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union. |
| --- | --- |

28.

Le Conseil européen et le Conseil sont invités à se joindre au registre. Les autres institutions, organes et agences de l'Union sont encouragés à utiliser eux-mêmes ce système en tant qu'instrument de référence pour leurs propres relations avec les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.

IX.
     
  Dispositions finales

| 29. | Le passage des registres actuels des parties vers le nouveau registre commun aura lieu au cours d'une période de transition de douze mois à compter du jour de mise en fonctionnement du registre commun. Les organisations et personnes actuellement enregistrées dans l'un ou l'autre système seront invitées à renouveler leur enregistrement dans le système commun.
  À compter du début du fonctionnement du registre commun:






  — | ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement; |
| --- | --- | --- |

29.

Le passage des registres actuels des parties vers le nouveau registre commun aura lieu au cours d'une période de transition de douze mois à compter du jour de mise en fonctionnement du registre commun. Les organisations et personnes actuellement enregistrées dans l'un ou l'autre système seront invitées à renouveler leur enregistrement dans le système commun.

À compter du début du fonctionnement du registre commun:

—

ceux qui sont enregistrés auront la possibilité de transférer leur enregistrement actuel vers le registre commun à la date de leur choix, mais au plus tard le jour du renouvellement de leur enregistrement auprès de la Commission européenne ou, pour ceux qui ne sont enregistrés qu'auprès du Parlement européen, au plus tard à la fin d'une période de douze mois à compter de ce début de fonctionnement;

| — | tout nouvel enregistrement ou toute mise à jour de données existantes ne sera possible qu'au travers du registre commun. |
| --- | --- |

—

tout nouvel enregistrement ou toute mise à jour de données existantes ne sera possible qu'au travers du registre commun.

| 30. | Le registre commun fait l'objet d'un réexamen au plus tard deux ans après le début de son fonctionnement. |
| --- | --- |

30.

Le registre commun fait l'objet d'un réexamen au plus tard deux ans après le début de son fonctionnement.

Annexe 1

"Registre de transparence"

Organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne

| Catégories | Caractéristiques/observations |
| --- | --- |
| I –   Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d'avocats/consultants agissant en qualité d'indépendants |
| Sous-catégorie | Cabinets de consultants spécialisés | Entreprises exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d'affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics |
| Sous-catégorie | Cabinets d'avocats | Cabinets d'avocats exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d'affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics |
| Sous-catégorie | Consultants agissant en qualité d'indépendants | Consultants ou avocats agissant en qualité d'indépendants exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d'affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics |
| II –   "Représentants internes" et groupements professionnels |
| Sous-catégorie | Sociétés & groupes | Sociétés ou groupes de sociétés (avec ou sans statut juridique) exerçant en interne, pour leur compte propre, des activités de lobbying, de promotion, d'affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics |
| Sous-catégorie | Associations professionnelles | |
| Sous-catégorie | Syndicats | |
| Sous-catégorie | Autres organisations analogues | |
| III –   Organisations non gouvernementales |
| Sous-catégorie | Organisations non gouvernementales, plates-formes, réseaux et assimilés | Organisations à but non lucratif, (avec ou sans statut juridique), indépendantes des pouvoirs publics, des partis politiques ou des organisations commerciales. Inclut les fondations, les associations caritatives, etc. |
| IV –   Groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques |
| Sous-catégorie | Groupes de réflexion et organismes de recherche | Groupes de réflexion et organismes de recherche spécialisés s'intéressant aux activités et politiques de l'Union. |
| Sous-catégorie | Institutions académiques | Organismes dont l'objectif premier est l'enseignement mais qui s'intéressent aux activités et politiques de l'Union. |
| V – | Organisations représentant des églises et des communautés religieuses |

Catégories

Caractéristiques/observations

I –   Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d'avocats/consultants agissant en qualité d'indépendants

Sous-catégorie

Cabinets de consultants spécialisés

Entreprises exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d'affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics

Sous-catégorie

Cabinets d'avocats

Cabinets d'avocats exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d'affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics

Sous-catégorie

Consultants agissant en qualité d'indépendants

Consultants ou avocats agissant en qualité d'indépendants exerçant sous contrat des activités de lobbying, de promotion, d'affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics

II –   "Représentants internes" et groupements professionnels

Sous-catégorie

Sociétés & groupes

Sociétés ou groupes de sociétés (avec ou sans statut juridique) exerçant en interne, pour leur compte propre, des activités de lobbying, de promotion, d'affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics

Sous-catégorie

Associations professionnelles

Sous-catégorie

Syndicats

Sous-catégorie

Autres organisations analogues

III –   Organisations non gouvernementales

Sous-catégorie

Organisations non gouvernementales, plates-formes, réseaux et assimilés

Organisations à but non lucratif, (avec ou sans statut juridique), indépendantes des pouvoirs publics, des partis politiques ou des organisations commerciales. Inclut les fondations, les associations caritatives, etc.

IV –   Groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques

Sous-catégorie

Groupes de réflexion et organismes de recherche

Groupes de réflexion et organismes de recherche spécialisés s'intéressant aux activités et politiques de l'Union.

Sous-catégorie

Institutions académiques

Organismes dont l'objectif premier est l'enseignement mais qui s'intéressent aux activités et politiques de l'Union.

V –

NB: Les églises elles-mêmes ne sont pas concernées par le registre.

Sous-catégorie

Organisations représentant des églises et des communautés religieuses

Entités juridiques, bureaux ou réseaux créés pour des activités de représentation

| VI – | Organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, autres entités publiques ou mixtes, etc. |
| --- | --- |

VI –

NB: Les autorités publiques elles-mêmes ne sont pas concernées par le registre.

Sous-catégorie

Autorités locales, régionales et municipales (au niveau sous-national)

Entités juridiques, bureaux de représentation, associations ou réseaux créés pour représenter des autorités locales, régionales et municipales (au niveau sous-national)

Sous-catégorie

Autres entités publiques ou mixtes, etc.

Inclut les autres organisations à statut public ou mixte (public/privé)

Annexe 2

Informations à fournir par ceux qui s'enregistrent

| — | nom(s), adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et site internet de l'organisation; |
| --- | --- |

—

nom(s), adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et site internet de l'organisation;

| — | a) identité de la personne juridiquement responsable de l'organisation, et b) nom du directeur de l'organisation, de son associé gérant ou, le cas échéant, du point de contact principal pour les activités couvertes par le registre; noms des personnes pour lesquelles des titres d'accès aux bâtiments du Parlement européen sont demandés (5); |
| --- | --- |

—

a) identité de la personne juridiquement responsable de l'organisation, et b) nom du directeur de l'organisation, de son associé gérant ou, le cas échéant, du point de contact principal pour les activités couvertes par le registre; noms des personnes pour lesquelles des titres d'accès aux bâtiments du Parlement européen sont demandés (5);

| — | nombre de personnes (membres, personnel, etc.) participant aux activités qui relèvent du champ d'application du registre; |
| --- | --- |

—

nombre de personnes (membres, personnel, etc.) participant aux activités qui relèvent du champ d'application du registre;

| — | objectifs/mandat – domaines d'intérêt – activités – pays où les activités sont exercées – affiliations à des réseaux – informations générales relevant du champ d'application du registre; |
| --- | --- |

—

objectifs/mandat – domaines d'intérêt – activités – pays où les activités sont exercées – affiliations à des réseaux – informations générales relevant du champ d'application du registre;

| — | le cas échéant, nombre de membres (personnes et organisations). |
| --- | --- |

—

le cas échéant, nombre de membres (personnes et organisations).

Principales propositions législatives couvertes l'année précédente par des activités de celui qui s'enregistre relevant du champ d'application du registre de transparence

Tous les chiffres financiers fournis devraient couvrir un exercice complet de fonctionnement et se référer à l'exercice financier clôturé le plus récemment, à la date d'enregistrement ou de renouvellement de l'enregistrement.

Le double comptage n'est pas exclu. La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats et les consultants agissant en qualité d'indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n'exempte pas ces clients de leur obligation d'inclure eux-mêmes ces activités contractuelles dans leurs propres déclarations de manière à ce que l'effort financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

| — | Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d'avocats/consultants agissant en qualité d'indépendants (catégorie I de l'annexe 1): Doivent être précisés le chiffre d'affaires imputable aux activités qui relèvent du champ d'application du registre ainsi que le poids relatif de leurs clients, selon la grille suivante:







  Chiffre d'affaires en euros | Tranche en euros |
| --- | --- | --- |
| 0 – 499 999 | 50 000 |
| 500 000 – 1 000 000 | 100 000 |
| > 1 000 000 | 250 000. |

—

Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d'avocats/consultants agissant en qualité d'indépendants (catégorie I de l'annexe 1): Doivent être précisés le chiffre d'affaires imputable aux activités qui relèvent du champ d'application du registre ainsi que le poids relatif de leurs clients, selon la grille suivante:

Chiffre d'affaires en euros

Tranche en euros

0 – 499 999

50 000

500 000 – 1 000 000

100 000

> 1 000 000

250 000.

| — | "Représentants internes" et groupements professionnels (catégorie II de l'annexe 1): Doit être fournie une estimation des coûts des activités relevant du champ d'application du registre |
| --- | --- |

—

"Représentants internes" et groupements professionnels (catégorie II de l'annexe 1): Doit être fournie une estimation des coûts des activités relevant du champ d'application du registre

| — | Organisations non gouvernementales, groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques – organisations représentant des églises et des communautés religieuses - organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, d'autres entités publiques ou mixtes, etc. (catégories III à VI de l'annexe 1): Doivent être communiqués le budget global et une ventilation des principales sources de financement. |
| --- | --- |

—

Organisations non gouvernementales, groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques – organisations représentant des églises et des communautés religieuses - organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, d'autres entités publiques ou mixtes, etc. (catégories III à VI de l'annexe 1): Doivent être communiqués le budget global et une ventilation des principales sources de financement.

En outre, pour tous ceux qui s'enregistrent: Montant et source des financements reçus des institutions de l'Union au cours de l'exercice financier clôturé le plus récemment à la date d'enregistrement ou de renouvellement de l'enregistrement.

Annexe 3

Code de conduite

Dans leurs relations avec les institutions de l'Union européenne, ainsi qu'avec les membres, les fonctionnaires et les autres agents de celles-ci, ceux qui s'enregistrent:

| a) | indiquent toujours leur nom et l'entité ou les entités qu'ils représentent ou pour lesquelles ils travaillent; déclarent les intérêts, objectifs ou finalités promus et, le cas échéant, spécifient les clients ou les membres qu'ils représentent; |
| --- | --- |

a)

indiquent toujours leur nom et l'entité ou les entités qu'ils représentent ou pour lesquelles ils travaillent; déclarent les intérêts, objectifs ou finalités promus et, le cas échéant, spécifient les clients ou les membres qu'ils représentent;

| b) | n'obtiennent pas ou n'essaient pas d'obtenir des informations ou des décisions d'une manière malhonnête ou en recourant à une pression abusive ou à un comportement inapproprié; |
| --- | --- |

b)

n'obtiennent pas ou n'essaient pas d'obtenir des informations ou des décisions d'une manière malhonnête ou en recourant à une pression abusive ou à un comportement inapproprié;

| c) | ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l’enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union; |
| --- | --- |

c)

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l’enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union;

| d) | veillent à fournir, lors de l'enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités relevant du champ d'application du registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses; |
| --- | --- |

d)

veillent à fournir, lors de l'enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités relevant du champ d'application du registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses;

| e) | ne vendent pas à des tiers des copies de documents reçus d'une institution de l'Union; |
| --- | --- |

e)

ne vendent pas à des tiers des copies de documents reçus d'une institution de l'Union;

| f) | n'incitent pas les membres des institutions de l'Union, les fonctionnaires ou autres agents de l'Union ou les assistants ou stagiaires de ces membres à enfreindre les règles et les normes de comportement qui leur sont applicables; |
| --- | --- |

f)

n'incitent pas les membres des institutions de l'Union, les fonctionnaires ou autres agents de l'Union ou les assistants ou stagiaires de ces membres à enfreindre les règles et les normes de comportement qui leur sont applicables;

| g) | respectent, lorsqu'ils emploient d'anciens fonctionnaires ou autres agents de l'Union ou assistants ou stagiaires de membres des institutions de l'Union, l'obligation qu'ont ces personnes de se conformer aux règles et aux exigences en matière de confidentialité qui leur sont applicables; |
| --- | --- |

g)

respectent, lorsqu'ils emploient d'anciens fonctionnaires ou autres agents de l'Union ou assistants ou stagiaires de membres des institutions de l'Union, l'obligation qu'ont ces personnes de se conformer aux règles et aux exigences en matière de confidentialité qui leur sont applicables;

| h) | se conforment à toute réglementation sur les droits et responsabilités des anciens députés au Parlement européen et des anciens membres de la Commission européenne; |
| --- | --- |

h)

se conforment à toute réglementation sur les droits et responsabilités des anciens députés au Parlement européen et des anciens membres de la Commission européenne;

| i) | informent tous ceux qu'ils représentent de leurs obligations envers les institutions de l'Union. |
| --- | --- |

i)

informent tous ceux qu'ils représentent de leurs obligations envers les institutions de l'Union.

Les personnes représentant, ou travaillant pour, des entités qui se sont enregistrées auprès du Parlement européen afin de recevoir un titre nominatif non transférable d'accès aux locaux du Parlement européen:

| j) | respectent strictement les dispositions de l'article 9, celles de l'annexe X et celles de l'article 2, deuxième alinéa, de l'annexe I du règlement du Parlement européen; |
| --- | --- |

j)

respectent strictement les dispositions de l'article 9, celles de l'annexe X et celles de l'article 2, deuxième alinéa, de l'annexe I du règlement du Parlement européen;

| k) | s'assurent que toute assistance fournie dans le cadre de l'article 2 de l'annexe I du règlement du Parlement européen est déclarée dans le registre prévu à cet effet; |
| --- | --- |

k)

s'assurent que toute assistance fournie dans le cadre de l'article 2 de l'annexe I du règlement du Parlement européen est déclarée dans le registre prévu à cet effet;

| l) | obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre. |
| --- | --- |

l)

obtiennent, pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, l'accord préalable du ou des députés au Parlement européen concernés pour tout lien contractuel avec un assistant d'un député ou toute embauche d'un tel assistant et le déclarent ensuite dans le registre.

Annexe 4

Procédure d'instruction et de traitement des plaintes

| 1. | Les plaintes peuvent être déposées en complétant un formulaire type figurant sur le site internet du registre. Ce formulaire contient des informations sur celui qui s'est enregistré faisant l'objet de la plainte, le nom et les coordonnées du plaignant et des précisions quant à la plainte, y compris, en principe, des documents ou d'autres pièces à l'appui de la plainte. Les plaintes anonymes ne sont pas prises en compte. |
| --- | --- |

1.

Les plaintes peuvent être déposées en complétant un formulaire type figurant sur le site internet du registre. Ce formulaire contient des informations sur celui qui s'est enregistré faisant l'objet de la plainte, le nom et les coordonnées du plaignant et des précisions quant à la plainte, y compris, en principe, des documents ou d'autres pièces à l'appui de la plainte. Les plaintes anonymes ne sont pas prises en compte.

| 2. | La plainte indique une ou plusieurs dispositions du code de conduite qui, selon le plaignant, auraient été violées. Les plaintes concernant les informations contenues dans le registre sont traitées comme des allégations de violation du point d) du code de conduite (6). |
| --- | --- |

2.

La plainte indique une ou plusieurs dispositions du code de conduite qui, selon le plaignant, auraient été violées. Les plaintes concernant les informations contenues dans le registre sont traitées comme des allégations de violation du point d) du code de conduite (6).

| 3. | Les plaignants doivent, en principe, fournir des documents et/ou d'autres pièces à l'appui de leur plainte. |
| --- | --- |

3.

Les plaignants doivent, en principe, fournir des documents et/ou d'autres pièces à l'appui de leur plainte.

| 4. | Le secrétariat commun du registre de transparence:






  a) | vérifie que les preuves fournies sont suffisantes pour étayer la plainte, qu'il s'agisse de documents, d'autres pièces ou de déclarations personnelles; pour être recevables, les preuves matérielles devraient en principe soit émaner de celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte, soit être fondées sur un document émis par un tiers; |
| --- | --- | --- |

4.

Le secrétariat commun du registre de transparence:

a)

vérifie que les preuves fournies sont suffisantes pour étayer la plainte, qu'il s'agisse de documents, d'autres pièces ou de déclarations personnelles; pour être recevables, les preuves matérielles devraient en principe soit émaner de celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte, soit être fondées sur un document émis par un tiers;

| b) | prend, sur la base de cette vérification, une décision quant à la recevabilité de la plainte; |
| --- | --- |

b)

prend, sur la base de cette vérification, une décision quant à la recevabilité de la plainte;

| c) | s'il juge la plainte recevable, enregistre la plainte et fixe un délai (20 jours ouvrés) pour la décision sur la validité de la plainte. |
| --- | --- |

c)

s'il juge la plainte recevable, enregistre la plainte et fixe un délai (20 jours ouvrés) pour la décision sur la validité de la plainte.

| 5. | Si la plainte est déclarée irrecevable, le plaignant en est informé par une lettre qui indique les motifs de la décision. Les plaintes jugées recevables sont instruites selon la procédure établie ci-dessous. |
| --- | --- |

5.

Si la plainte est déclarée irrecevable, le plaignant en est informé par une lettre qui indique les motifs de la décision. Les plaintes jugées recevables sont instruites selon la procédure établie ci-dessous.

| 6. | Après enregistrement de la plainte, le secrétariat commun du registre de transparence informe par écrit celui qui s'est enregistré de la plainte dont il fait l'objet et de sa teneur, et l'invite à présenter ses explications, arguments ou autres éléments de défense dans un délai de 10 jours ouvrés. |
| --- | --- |

6.

Après enregistrement de la plainte, le secrétariat commun du registre de transparence informe par écrit celui qui s'est enregistré de la plainte dont il fait l'objet et de sa teneur, et l'invite à présenter ses explications, arguments ou autres éléments de défense dans un délai de 10 jours ouvrés.

| 7. | Toutes les informations collectées pendant l'instruction sont examinées par le secrétariat commun du registre de transparence. |
| --- | --- |

7.

Toutes les informations collectées pendant l'instruction sont examinées par le secrétariat commun du registre de transparence.

| 8. | Le secrétariat commun du registre de transparence peut décider d'entendre celui qui s'est enregistré et fait l'objet d'une plainte ou le plaignant. |
| --- | --- |

8.

Le secrétariat commun du registre de transparence peut décider d'entendre celui qui s'est enregistré et fait l'objet d'une plainte ou le plaignant.

| 9. | Si l'instruction révèle que la plainte n'est pas fondée, le secrétariat commun du registre de transparence informe les deux parties de la décision prise en ce sens. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s'est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir les points 11 à 14) ou peut faire l'objet de mesures allant de la suspension à long terme à la radiation du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d'accès au Parlement européen (voir les phases 6 et 7). |
| --- | --- |

9.

Si l'instruction révèle que la plainte n'est pas fondée, le secrétariat commun du registre de transparence informe les deux parties de la décision prise en ce sens. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s'est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir les points 11 à 14) ou peut faire l'objet de mesures allant de la suspension à long terme à la radiation du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d'accès au Parlement européen (voir les phases 6 et 7).

| 10. | Les mesures qui peuvent être appliquées en cas de non-respect du code de conduite vont d'une suspension temporaire à la radiation du registre (voir le tableau ci-dessous). |
| --- | --- |

10.

Les mesures qui peuvent être appliquées en cas de non-respect du code de conduite vont d'une suspension temporaire à la radiation du registre (voir le tableau ci-dessous).

| 11. | Dans le cas où il est établi que les informations contenues dans le registre sont erronées ou incomplètes, il est demandé à celui qui s'est enregistré de les rectifier dans les huit semaines et son enregistrement est suspendu pendant cette période. Les éventuels titres d'accès au Parlement européen ne sont pas retirés pendant cette période. |
| --- | --- |

11.

Dans le cas où il est établi que les informations contenues dans le registre sont erronées ou incomplètes, il est demandé à celui qui s'est enregistré de les rectifier dans les huit semaines et son enregistrement est suspendu pendant cette période. Les éventuels titres d'accès au Parlement européen ne sont pas retirés pendant cette période.

| 12. | Si celui qui s'est enregistré rectifie les informations durant la période de huit semaines prévue au point 11, son enregistrement est réactivé. S'il n'agit pas pendant cette période de huit semaines prévue au point 11, une mesure peut être imposée. |
| --- | --- |

12.

Si celui qui s'est enregistré rectifie les informations durant la période de huit semaines prévue au point 11, son enregistrement est réactivé. S'il n'agit pas pendant cette période de huit semaines prévue au point 11, une mesure peut être imposée.

| 13. | Si celui qui s'est enregistré demande à bénéficier d'un délai supplémentaire pour rectifier les informations conformément au point 11 et fournit des motifs suffisants pour sa demande, la période de suspension peut être prolongée. |
| --- | --- |

13.

Si celui qui s'est enregistré demande à bénéficier d'un délai supplémentaire pour rectifier les informations conformément au point 11 et fournit des motifs suffisants pour sa demande, la période de suspension peut être prolongée.

| 14. | En cas de non-respect du code de conduite pour d'autres motifs, l'enregistrement de celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte est suspendu pour une période de huit semaines, au cours de laquelle le Parlement européen et la Commission européenne prennent une décision finale quant à l'application d'une ou plusieurs mesures éventuelles. |
| --- | --- |

14.

En cas de non-respect du code de conduite pour d'autres motifs, l'enregistrement de celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte est suspendu pour une période de huit semaines, au cours de laquelle le Parlement européen et la Commission européenne prennent une décision finale quant à l'application d'une ou plusieurs mesures éventuelles.

| 15. | L'éventuelle décision de radier du registre celui qui s'est enregistré est assortie d'une interdiction d'enregistrement futur pendant une période d'un ou deux ans. |
| --- | --- |

15.

L'éventuelle décision de radier du registre celui qui s'est enregistré est assortie d'une interdiction d'enregistrement futur pendant une période d'un ou deux ans.

| 16. | Les services compétents du Parlement européen et de la Commission européenne préparent en commun un projet de décision sur la mesure à appliquer, qui est communiqué en vue d'une décision finale aux secrétaires généraux de ces institutions. Les vice-présidents compétents du Parlement européen et de la Commission européenne sont informés. |
| --- | --- |

16.

Les services compétents du Parlement européen et de la Commission européenne préparent en commun un projet de décision sur la mesure à appliquer, qui est communiqué en vue d'une décision finale aux secrétaires généraux de ces institutions. Les vice-présidents compétents du Parlement européen et de la Commission européenne sont informés.

| 17. | Le secrétariat commun du registre de transparence informe immédiatement les deux parties (le plaignant et celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte) de la mesure décidée et met en œuvre celle-ci. |
| --- | --- |

17.

Le secrétariat commun du registre de transparence informe immédiatement les deux parties (le plaignant et celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte) de la mesure décidée et met en œuvre celle-ci.

| 18. | Lorsqu'une décision de radiation du registre est assortie du retrait du titre ou des titres d'accès au Parlement européen, le secrétaire général du Parlement européen la communique au questeur compétent, qui est invité à autoriser le retrait de ce titre ou de ces titres d'accès détenus par l'organisation ou la personne concernée. |
| --- | --- |

18.

Lorsqu'une décision de radiation du registre est assortie du retrait du titre ou des titres d'accès au Parlement européen, le secrétaire général du Parlement européen la communique au questeur compétent, qui est invité à autoriser le retrait de ce titre ou de ces titres d'accès détenus par l'organisation ou la personne concernée.

| 19. | Celui qui s'est enregistré est invité à renvoyer tous ou certains des titres d'accès au Parlement européen qu'il détient dans un délai de 15 jours. |
| --- | --- |

19.

Celui qui s'est enregistré est invité à renvoyer tous ou certains des titres d'accès au Parlement européen qu'il détient dans un délai de 15 jours.

Tableau des mesures disponibles en cas de non-respect du code de conduite

| | Type de non-respect | Mesure | Mention de la mesure dans le registre | Retrait du titre d'accès au PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Non-respect involontaire, immédiatement corrigé | Notification écrite prenant acte des faits et de leur correction | Non | Non |
| 2 | Non-respect volontaire du code, nécessitant un changement de comportement ou la rectification dans le délai prévu d'informations contenues dans le registre | Suspension temporaire, plafonnée à six mois ou jusqu'à ce que l'action corrective exigée soit effectuée, dans le délai fixé | Oui, durant la période de suspension | Non |
| 3 | Non-respect persistant du code






  — | Pas de changement de comportement |

Type de non-respect

Mesure

Mention de la mesure dans le registre

Retrait du titre d'accès au PE

1

Non-respect involontaire, immédiatement corrigé

Notification écrite prenant acte des faits et de leur correction

Non

Non

2

Non-respect volontaire du code, nécessitant un changement de comportement ou la rectification dans le délai prévu d'informations contenues dans le registre

Suspension temporaire, plafonnée à six mois ou jusqu'à ce que l'action corrective exigée soit effectuée, dans le délai fixé

Oui, durant la période de suspension

Non

3

Non-respect persistant du code

—

Pas de changement de comportement

| — | Pas de correction des informations dans le délai prévu |
| --- | --- |

—

Pas de correction des informations dans le délai prévu

Radiation du registre pendant un an

Oui

Oui

4

Non-respect grave et volontaire du code

Radiation du registre pendant deux ans

Oui

Oui

---

(1)  COM(2009)0612.

1

(2)  JO C 271E du 12.11.2009, p. 48.

2

(3)  Les gouvernements des États membres, les gouvernements de pays tiers, les organisations intergouvernementales internationales, ainsi que leurs missions diplomatiques, ne sont pas censés s'enregistrer.

3

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

4

(5)  Il est demandé à ceux qui s'enregistrent de fournir ces informations à la fin du processus d'enregistrement pour présentation au Parlement européen. Les noms des personnes auxquelles ont été attribués des titres d'accès sont ensuite automatiquement insérés par le système sur la base des mises à jour et des informations du Parlement européen, une fois que celui-ci a décidé d'accorder les titres d'accès. L'enregistrement ne fait pas naître un droit automatique à un titre d'accès au Parlement européen.

5

(6)  Ce point d) exige de ceux qui se sont enregistrés que, dans leurs relations avec les institutions de l'Union européenne, ainsi qu'avec les membres, les fonctionnaires et les autres agents de celles-ci, ils "veillent à fournir, lors de l'enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités relevant du champ d'application du registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses".

6

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 10 mai 2011

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/188 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/188

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Mardi 10 mai 2011Protection et développement durable du parc de Prespa ***

P7_TA(2011)0191

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur la protection et le développement durable du parc de Prespa (16581/2010 – C7-0007/2011 – 2010/0300(NLE))

2012/C 377 E/30

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (16581/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (16581/2010),

| — | vu le projet d'accord sur la protection et le développement durable du parc de Prespa (16581/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord sur la protection et le développement durable du parc de Prespa (16581/2010),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0007/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0007/2011),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0078/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0078/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, d'Albanie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, d'Albanie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/188 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/188

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Mardi 10 mai 2011Mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ***

P7_TA(2011)0192

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (05571/2011 – C7-0068/2011 – 2010/0389(NLE))

2012/C 377 E/31

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (05571/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (05571/2011),

| — | vu le projet d'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (05571/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (05571/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0068/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0068/2011),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche (A7-0142/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche (A7-0142/2011),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | demande à la Commission européenne de promouvoir activement la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le cadre des accords commerciaux, des organisations régionales de gestion des pêches, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche et de la politique de développement de l'Union; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission européenne de promouvoir activement la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le cadre des accords commerciaux, des organisations régionales de gestion des pêches, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche et de la politique de développement de l'Union;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/189 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/189

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Mardi 10 mai 2011Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan ***I

P7_TA(2011)0205

Amendements du Parlement européen, adoptés le 10 mai 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan (COM(2010)0552 – C7-0322/2010 – 2010/0289(COD))

2012/C 377 E/32

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

La proposition a été modifiée comme suit (1):

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement


  Visa 2 bis (nouveau) |
| | vu la demande de dérogation aux règles de l'Organisation mondiale du commerce présentée le 18 novembre 2010 par l'Union européenne pour l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires, |
| Amendement 2 |
| Proposition de règlement


  Considérant 1 |
| (1) | Les relations entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan (ci-après «le Pakistan») se fondent sur l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1er septembre 2004. L'un de ses principaux objectifs est de fournir les conditions nécessaires à l'augmentation et au développement des échanges entre les parties. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Visa 2 bis (nouveau)

vu la demande de dérogation aux règles de l'Organisation mondiale du commerce présentée le 18 novembre 2010 par l'Union européenne pour l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires,

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1

(1)

Les relations entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan (ci-après «le Pakistan») se fondent sur l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1er septembre 2004. L'un de ses principaux objectifs est de fournir les conditions nécessaires à l'augmentation et au développement des échanges entre les parties.

| (1) | Les relations entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan (ci-après dénommé«le Pakistan») se fondent sur l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1er septembre 2004. L'un de ses principaux objectifs est de fournir les conditions nécessaires à l'augmentation et au développement des échanges entre les parties.
  Le respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux du travail, et des principes démocratiques constitue également un élément essentiel dudit accord. |
| --- | --- |

(1)

Les relations entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan (ci-après dénommé«le Pakistan») se fondent sur l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1er septembre 2004. L'un de ses principaux objectifs est de fournir les conditions nécessaires à l'augmentation et au développement des échanges entre les parties.
  Le respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux du travail, et des principes démocratiques constitue également un élément essentiel dudit accord.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

| (3) | L'aide humanitaire est naturellement le principal instrument dans de telles situations et l'Union se trouve en première ligne dans ce domaine depuis le début de l'état d'urgence. |
| --- | --- |

(3)

L'aide humanitaire est naturellement le principal instrument dans de telles situations et l'Union se trouve en première ligne dans ce domaine depuis le début de l'état d'urgence.

| (3) | L'aide humanitaire est naturellement le principal instrument dans de telles situations et l'Union se trouve en première ligne dans ce domaine depuis le début de l'état d'urgence
  puisqu'elle s'est engagée à verser au Pakistan une aide d'urgence de plus de 415 000 000 EUR
  . |
| --- | --- |

(3)

L'aide humanitaire est naturellement le principal instrument dans de telles situations et l'Union se trouve en première ligne dans ce domaine depuis le début de l'état d'urgence
  puisqu'elle s'est engagée à verser au Pakistan une aide d'urgence de plus de 415 000 000 EUR
  .

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 4

| (4) | Il importera d'utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir le relèvement du Pakistan et son développement futur. |
| --- | --- |

(4)

Il importera d'utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir le relèvement du Pakistan et son développement futur.

| (4) | Il importera d'utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir le relèvement du Pakistan
  notamment les mesures commerciales exceptionnelles proposées afin de favoriser les exportations de ce pays et de contribuer ainsi à
  son développement
  économique
  futur
  , tout en assurant la cohérence à tous les niveaux afin de mettre en place une stratégie pérenne pour le long terme
  . |
| --- | --- |

(4)

Il importera d'utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir le relèvement du Pakistan
  notamment les mesures commerciales exceptionnelles proposées afin de favoriser les exportations de ce pays et de contribuer ainsi à
  son développement
  économique
  futur
  , tout en assurant la cohérence à tous les niveaux afin de mettre en place une stratégie pérenne pour le long terme
  .

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

| (4 bis) | La gravité de cette catastrophe naturelle appelle une réaction forte et immédiate qui tienne compte de l'importance géostratégique du partenariat entre le Pakistan et l'Union, eu égard principalement à la fonction primordiale qu'exerce le Pakistan dans la lutte contre le terrorisme, tout en contribuant sur un plan général au développement, à la sécurité et à la stabilité de la région. |
| --- | --- |

(4 bis)

La gravité de cette catastrophe naturelle appelle une réaction forte et immédiate qui tienne compte de l'importance géostratégique du partenariat entre le Pakistan et l'Union, eu égard principalement à la fonction primordiale qu'exerce le Pakistan dans la lutte contre le terrorisme, tout en contribuant sur un plan général au développement, à la sécurité et à la stabilité de la région.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

| (4 ter) | Il importe de pouvoir mesurer concrètement les effets des préférences commerciales autonomes sous les aspects de la création d'emplois, de l'éradication de la pauvreté ainsi que du développement durable parmi la population active et la population pauvre. |
| --- | --- |

(4 ter)

Il importe de pouvoir mesurer concrètement les effets des préférences commerciales autonomes sous les aspects de la création d'emplois, de l'éradication de la pauvreté ainsi que du développement durable parmi la population active et la population pauvre.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 6

| (6) | En particulier, le Conseil européen a souligné sa ferme volonté d'accorder exclusivement au Pakistan un accès accru au marché de l'UE par la réduction immédiate et limitée dans le temps des droits sur les importations clés en provenance du Pakistan. |
| --- | --- |

(6)

En particulier, le Conseil européen a souligné sa ferme volonté d'accorder exclusivement au Pakistan un accès accru au marché de l'UE par la réduction immédiate et limitée dans le temps des droits sur les importations clés en provenance du Pakistan.

| (6) | En particulier, le Conseil européen a souligné sa ferme volonté d'accorder exclusivement au Pakistan un accès accru au marché de l'UE par la réduction
  exceptionnelle,
  immédiate et limitée dans le temps des droits sur les importations clés en provenance du Pakistan.
  Dès réception de ce mandat, la Commission a proposé un dispositif comportant 75 lignes tarifaires qui relèvent spécifiquement des principaux secteurs d'exportation du Pakistan présents dans les régions les plus gravement touchées par les inondations, en faisant valoir qu'une progression des exportations pakistanaises vers l'Union pour un montant de 100 000 000 EUR ou plus par an constituerait une aide réelle, significative et précieuse pour la région. |
| --- | --- |

(6)

En particulier, le Conseil européen a souligné sa ferme volonté d'accorder exclusivement au Pakistan un accès accru au marché de l'UE par la réduction
  exceptionnelle,
  immédiate et limitée dans le temps des droits sur les importations clés en provenance du Pakistan.
  Dès réception de ce mandat, la Commission a proposé un dispositif comportant 75 lignes tarifaires qui relèvent spécifiquement des principaux secteurs d'exportation du Pakistan présents dans les régions les plus gravement touchées par les inondations, en faisant valoir qu'une progression des exportations pakistanaises vers l'Union pour un montant de 100 000 000 EUR ou plus par an constituerait une aide réelle, significative et précieuse pour la région.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

| (6 bis) | Les ventes du Pakistan à l'Union sont composées principalement de produits textiles et d'habillement, qui – selon la Commission – représentaient 73,7 % des exportations pakistanaises vers l'Union en 2009, mais aussi d'éthanol et de cuir, lesquels sont des produits industriels sensibles dans certains États membres, où la main-d'œuvre de ce secteur est déjà gravement frappée par la récession mondiale et où les industries luttent pour s'adapter au nouveau contexte commercial mondial. |
| --- | --- |

(6 bis)

Les ventes du Pakistan à l'Union sont composées principalement de produits textiles et d'habillement, qui – selon la Commission – représentaient 73,7 % des exportations pakistanaises vers l'Union en 2009, mais aussi d'éthanol et de cuir, lesquels sont des produits industriels sensibles dans certains États membres, où la main-d'œuvre de ce secteur est déjà gravement frappée par la récession mondiale et où les industries luttent pour s'adapter au nouveau contexte commercial mondial.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

| (6 ter) | Le secteur des produits textiles revêt une importance primordiale pour l'économie pakistanaise puisqu'il représente 8,5 % du PIB et emploie 38 % de la main-d'œuvre, dont près de la moitié est féminine. |
| --- | --- |

(6 ter)

Le secteur des produits textiles revêt une importance primordiale pour l'économie pakistanaise puisqu'il représente 8,5 % du PIB et emploie 38 % de la main-d'œuvre, dont près de la moitié est féminine.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 7

| (7) | Il
  y a donc lieu d'étendre les préférences commerciales autonomes au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan. L'octroi de ces préférences commerciales
  n'aurait pas d'effet dommageable notable
  sur le marché intérieur de l'UE et
  n'aurait
  pas de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). |
| --- | --- |

(7)

Il
  y a donc lieu d'étendre les préférences commerciales autonomes au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan. L'octroi de ces préférences commerciales
  n'aurait pas d'effet dommageable notable
  sur le marché intérieur de l'UE et
  n'aurait
  pas de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

| (7) | Étant donné les conditions de vie pénibles que subissent les Pakistanais par suite des inondations dévastatrices, il
  y a donc lieu d'octroyer des préférences commerciales autonomes
  exceptionnelles
  au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan. L'octroi de ces préférences commerciales
  ne devrait avoir que des effets dommageables limités
  sur le marché intérieur de l'UE et
  ne devrait
  pas
  avoir
  de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). |
| --- | --- |

(7)

Étant donné les conditions de vie pénibles que subissent les Pakistanais par suite des inondations dévastatrices, il
  y a donc lieu d'octroyer des préférences commerciales autonomes
  exceptionnelles
  au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan. L'octroi de ces préférences commerciales
  ne devrait avoir que des effets dommageables limités
  sur le marché intérieur de l'UE et
  ne devrait
  pas
  avoir
  de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

| (7 bis) | Ces mesures sont proposées dans le cadre d'un dispositif exceptionnel visant à répondre à la situation spécifique du Pakistan. Elles ne sauraient constituer un précédent dans la politique commerciale de l'Union à l'égard d'autres pays. |
| --- | --- |

(7 bis)

Ces mesures sont proposées dans le cadre d'un dispositif exceptionnel visant à répondre à la situation spécifique du Pakistan. Elles ne sauraient constituer un précédent dans la politique commerciale de l'Union à l'égard d'autres pays.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

| (8 bis) | L'octroi de préférences commerciales autonomes est lié au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme. |
| --- | --- |

(8 bis)

L'octroi de préférences commerciales autonomes est lié au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 9

| (9) | L'octroi des préférences commerciales autonomes est subordonné au respect, par le Pakistan, des règles pertinentes relatives à l'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à l'engagement à coopérer efficacement sur le plan administratif avec l'Union afin de prévenir tout risque de fraude. Doivent être considérés comme des raisons de suspendre temporairement les préférences, les violations sérieuses et systématiques des conditions d'octroi du régime préférentiel, les fraudes ou les manquements à la coopération administrative aux fins de la vérification de l'origine des marchandises. À cet égard, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter, le cas échéant, de telles mesures temporaires. |
| --- | --- |

(9)

L'octroi des préférences commerciales autonomes est subordonné au respect, par le Pakistan, des règles pertinentes relatives à l'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à l'engagement à coopérer efficacement sur le plan administratif avec l'Union afin de prévenir tout risque de fraude. Doivent être considérés comme des raisons de suspendre temporairement les préférences, les violations sérieuses et systématiques des conditions d'octroi du régime préférentiel, les fraudes ou les manquements à la coopération administrative aux fins de la vérification de l'origine des marchandises. À cet égard, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter, le cas échéant, de telles mesures temporaires.

| (9) | L'octroi des préférences commerciales autonomes
  exceptionnelles
  est subordonné au respect, par le Pakistan, des règles pertinentes relatives à l'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à l'engagement à coopérer efficacement sur le plan administratif avec l'Union afin de prévenir tout risque de fraude. Doivent être considérés comme des raisons de suspendre temporairement les préférences, les violations sérieuses et systématiques des conditions d'octroi du régime préférentiel, les fraudes ou les manquements à la coopération administrative aux fins de la vérification de l'origine des marchandises
  ou une grave détérioration de la situation en ce qui concerne le respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme au Pakistan, notamment des droits fondamentaux du travail
  . À cet égard, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter, le cas échéant, de telles mesures temporaires. |
| --- | --- |

(9)

L'octroi des préférences commerciales autonomes
  exceptionnelles
  est subordonné au respect, par le Pakistan, des règles pertinentes relatives à l'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à l'engagement à coopérer efficacement sur le plan administratif avec l'Union afin de prévenir tout risque de fraude. Doivent être considérés comme des raisons de suspendre temporairement les préférences, les violations sérieuses et systématiques des conditions d'octroi du régime préférentiel, les fraudes ou les manquements à la coopération administrative aux fins de la vérification de l'origine des marchandises
  ou une grave détérioration de la situation en ce qui concerne le respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme au Pakistan, notamment des droits fondamentaux du travail
  . À cet égard, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter, le cas échéant, de telles mesures temporaires.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

| (10 bis) | En outre, ces préférences ne sont octroyées que si le Pakistan s'engage à ne pas maintenir ou augmenter les droits et taxes d'effet équivalent, ou à en instaurer, ainsi qu'à ne pas maintenir, augmenter ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le présent règlement et destinés au territoire de l'Union à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(10 bis)

En outre, ces préférences ne sont octroyées que si le Pakistan s'engage à ne pas maintenir ou augmenter les droits et taxes d'effet équivalent, ou à en instaurer, ainsi qu'à ne pas maintenir, augmenter ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le présent règlement et destinés au territoire de l'Union à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

| (10 ter) | Si une enquête conduite par la Commission en démontre la nécessité, il y a lieu de prévoir la réintroduction de droits du tarif douanier commun pour tout produit causant ou risquant de causer de sérieuses difficultés à un producteur de l'Union fabriquant des produits similaires ou en concurrence directe. |
| --- | --- |

(10 ter)

Si une enquête conduite par la Commission en démontre la nécessité, il y a lieu de prévoir la réintroduction de droits du tarif douanier commun pour tout produit causant ou risquant de causer de sérieuses difficultés à un producteur de l'Union fabriquant des produits similaires ou en concurrence directe.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 10 quater (nouveau)

| (10 quater) | Afin d'assurer un suivi efficace de l'évolution des importations des produits couverts par le présent règlement le plus précocement possible, il y a lieu d'instaurer une surveillance douanière des importations couvertes par le présent règlement. Un rapport trimestriel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement devrait être présenté compte tenu de ce suivi. |
| --- | --- |

(10 quater)

Afin d'assurer un suivi efficace de l'évolution des importations des produits couverts par le présent règlement le plus précocement possible, il y a lieu d'instaurer une surveillance douanière des importations couvertes par le présent règlement. Un rapport trimestriel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement devrait être présenté compte tenu de ce suivi.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 10 quinquies (nouveau)

| (10 quinquies) | Les préférences commerciales autonomes accordées au Pakistan devraient faire l'objet d'une analyse d'impact annuelle de la Commission, présentée au Parlement européen et au Conseil, afin de permettre des ajustements en fonction du volume réel des importations et des conséquences possibles sur les secteurs particulièrement visés par le présent règlement. |
| --- | --- |

(10 quinquies)

Les préférences commerciales autonomes accordées au Pakistan devraient faire l'objet d'une analyse d'impact annuelle de la Commission, présentée au Parlement européen et au Conseil, afin de permettre des ajustements en fonction du volume réel des importations et des conséquences possibles sur les secteurs particulièrement visés par le présent règlement.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 12

| (12) | Compte tenu de l'urgence de la situation au Pakistan, le règlement devrait s'appliquer à
  compter du 1er janvier 2011, sous réserve que
  l'OMC
  ait
  approuvé la demande de dérogation de l'Union aux obligations qui lui incombent en vertu des articles I et XIII du GATT. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de l'urgence de la situation au Pakistan, le règlement devrait s'appliquer à
  compter du 1er janvier 2011, sous réserve que
  l'OMC
  ait
  approuvé la demande de dérogation de l'Union aux obligations qui lui incombent en vertu des articles I et XIII du GATT.

| (12) | Compte tenu de l'urgence de la situation au Pakistan, le règlement devrait s'appliquer à
  partir du moment où
  l'OMC
  aura
  approuvé la demande de dérogation de l'Union aux obligations qui lui incombent en vertu des articles I et XIII du GATT. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de l'urgence de la situation au Pakistan, le règlement devrait s'appliquer à
  partir du moment où
  l'OMC
  aura
  approuvé la demande de dérogation de l'Union aux obligations qui lui incombent en vertu des articles I et XIII du GATT.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 13

| (13) | Afin de garantir un effet immédiat et durable sur le redressement économique du Pakistan à la suite des inondations, il est recommandé de
  ne pas prolonger
  la durée des préférences commerciales
  au-delà du 31 décembre 2013
  . |
| --- | --- |

(13)

Afin de garantir un effet immédiat et durable sur le redressement économique du Pakistan à la suite des inondations, il est recommandé de
  ne pas prolonger
  la durée des préférences commerciales
  au-delà du 31 décembre 2013
  .

| (13) | Afin de garantir un effet immédiat et durable sur le redressement économique du Pakistan à la suite des inondations, il est recommandé de
  limiter
  la durée des préférences commerciales
  à un an à compter de l'entrée en vigueur de ces mesures
  . |
| --- | --- |

(13)

Afin de garantir un effet immédiat et durable sur le redressement économique du Pakistan à la suite des inondations, il est recommandé de
  limiter
  la durée des préférences commerciales
  à un an à compter de l'entrée en vigueur de ces mesures
  .

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 14

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2). |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2).

| (14) | Pour assurer une uniformisation des conditions de la mise en œuvre du présent règlement concernant la suspension temporaire, la surveillance et les mesures de sauvegarde, des compétences d'exécution doivent être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3). |
| --- | --- |

(14)

Pour assurer une uniformisation des conditions de la mise en œuvre du présent règlement concernant la suspension temporaire, la surveillance et les mesures de sauvegarde, des compétences d'exécution doivent être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3).

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 15

| (15) | Les modifications apportées à la nomenclature combinée ne peuvent pas entraîner de changement, sur le fond, de la nature des préférences commerciales autonomes. Il convient donc d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue d'apporter les changements nécessaires et les adaptations techniques à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes. |
| --- | --- |

(15)

Les modifications apportées à la nomenclature combinée ne peuvent pas entraîner de changement, sur le fond, de la nature des préférences commerciales autonomes. Il convient donc d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue d'apporter les changements nécessaires et les adaptations techniques à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes.

| (15) | La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures de sauvegarde provisoires, de manière à prendre en compte les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Cela s'applique également à la suspension des préférences dans les cas de non-respect des conditions d'octroi du régime préférentiel, la Commission n'agissant que sur la base de preuves concrètes et n'étant pas censée exercer un pouvoir discrétionnaire d'ordre politique. |
| --- | --- |

(15)

La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures de sauvegarde provisoires, de manière à prendre en compte les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Cela s'applique également à la suspension des préférences dans les cas de non-respect des conditions d'octroi du régime préférentiel, la Commission n'agissant que sur la base de preuves concrètes et n'étant pas censée exercer un pouvoir discrétionnaire d'ordre politique.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

| (15 bis) | En vue d'assurer les adaptations techniques nécessaires à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes et l'instauration de contingents tarifaires lorsque les volumes des importations prises en compte dans le présent règlement dépassent certains seuils, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union doit être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes I et II en vue de la prise en compte des changements apportés à la nomenclature combinée et de l'instauration de nouveaux contingents tarifaires. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.




  Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(15 bis)

En vue d'assurer les adaptations techniques nécessaires à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes et l'instauration de contingents tarifaires lorsque les volumes des importations prises en compte dans le présent règlement dépassent certains seuils, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union doit être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes I et II en vue de la prise en compte des changements apportés à la nomenclature combinée et de l'instauration de nouveaux contingents tarifaires. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

| c bis) | l'engagement du Pakistan à ne pas maintenir ou accroître les droits et taxes d'effet équivalent, ou en instaurer, ainsi qu'à ne pas maintenir, accroître ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le présent règlement et destinés au territoire de l'Union; |
| --- | --- |

c bis)

l'engagement du Pakistan à ne pas maintenir ou accroître les droits et taxes d'effet équivalent, ou en instaurer, ainsi qu'à ne pas maintenir, accroître ou instaurer toute autre restriction ou interdiction sur l'exportation ou la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits couverts par le présent règlement et destinés au territoire de l'Union;

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

| c ter) | le respect de l'article XI du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives. À cette fin, le Pakistan s'engage à ne pas adopter ou maintenir des interdictions ou des restrictions à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits mentionnés dans les annexes I et II; |
| --- | --- |

c ter)

le respect de l'article XI du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives. À cette fin, le Pakistan s'engage à ne pas adopter ou maintenir des interdictions ou des restrictions à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits mentionnés dans les annexes I et II;

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 2 - paragraphe 1 - point c quater (nouveau)

| c quater) | l'engagement du Pakistan à ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et à n'introduire aucune autre restriction. |
| --- | --- |

c quater)

l'engagement du Pakistan à ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et à n'introduire aucune autre restriction.

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  Sans préjudice des conditions définies au paragraphe 1, le bénéfice du régime préférentiel établi à l'article 1er est subordonné au respect, par le Pakistan, des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux du travail, et des principes fondamentaux de la démocratie.

Si le Pakistan adopte des mesures propres à restreindre l'exercice des droits de l'homme et des droits du travailleur, l'égalité hommes-femmes et l'exercice des droits religieux ou qu'il apporte un appui ou un soutien à des organisations terroristes de quelque inspiration que ce soit, la Commission propose sans délai d'abroger le présent règlement.

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Introduction d'urgence de contingents tarifaires

1.
     
  Lorsque les importations d'un produit figurant à l'annexe I en provenance du Pakistan augmentent, en volume, d'au moins 20 % par rapport à la même période de 2010, la Commission est habilitée à soumettre immédiatement les importations de ce produit à un contingent tarifaire et à modifier d'urgence les annexes I et II par acte délégué. La procédure prévue à l'article 7 bis s'applique à l'acte délégué adopté conformément au présent article.

2.
     
  Le contingent tarifaire visé au présent article est instauré sur la base des données issues de la surveillance douanière mentionnée à l'article 9 ter.

3.
     
  Le contingent tarifaire revêt la forme d'un contingent à droit nul limité au niveau des importations du produit par rapport à la même période de 2010 plus 20 %. Dès l'entrée en vigueur de l'acte délégué, les importations dépassant ce contingent sont soumises aux droits applicables à la nation la plus favorisée ou autres droits entrant en ligne de compte.

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 4

Modification
  des annexes

Ajustements techniques
  des annexes

La Commission
  peut
  adopter des actes délégués conformément à l'article 5 en vue de modifier les annexes de manière à d'introduire les
  modifications et
  ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC.

La Commission
  est habilitée à
  adopter des actes délégués conformément à l'article 5 en vue de modifier les annexes de manière à d'introduire les ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications apportées
  à la fois
  aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC.

Dans tous les cas, le pouvoir conféré à la Commission au titre du premier alinéa ne s'étend pas à la possibilité d'inclure de nouveaux produits ne figurant pas sur la liste visée aux annexes I et II du présent règlement.

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 5

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés
  à l'article
  4 est conféré à la Commission
  pour une période indéterminée
  .

1.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés
  aux articles 3 bis et
  4 est conféré à la Commission
  sous réserve des conditions fixées au présent article
  .

2.
     
  La délégation de pouvoir visée aux articles 3 bis et 4 est conférée à la Commission pour la durée du présent règlement.

3.
     
  La délégation de pouvoir visée aux articles 3 bis et 4 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

2.
     Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4.
     Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 6 et 7.

5.
     
  Un acte délégué adopté conformément à l'article 4 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Si l'amendement est adopté, les articles 6 et 7 seront supprimés.

Amendement 30

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Procédure d'urgence

1.
     
  Les actes délégués adoptés dans le cadre de la procédure d'urgence entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 8

Procédure de comité

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes.

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes.
  Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent
  .
  La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

2
  .
     Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique
  .

Amendement 32

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 sont adoptées en conformité avec la procédure visée à l'article 8.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 sont adoptées en conformité avec la procédure
  consultative
  visée à l'article 8
  , paragraphe 1 bis
  .

Amendement 33

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Mesures de sauvegarde

1.
     
  Si un produit figurant à l'annexe I ou II originaire du Pakistan est importé dans des conditions telles que de graves difficultés sont ou risquent d'être causées à des producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit (disposition ci-après dénommée "clause de sauvegarde").

2.
     
  À la demande d'un État membre, de toute personne morale ou de toute association n'ayant pas la personnalité juridique et agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou sur initiative de la Commission, la Commission prend la décision formelle d'ouvrir une enquête dans un délai raisonnable. Si elle décide d'ouvrir une enquête, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant celle-ci. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire connaître leur opinion par voie écrite est précisée, étant entendu qu'elle ne doit pas excéder un mois à partir de la date de publication de l'avis.

3.
     
  La Commission recherche toutes les informations qu'elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues auprès du Pakistan et de toute autre source pertinente. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.

4.
     
  Lorsqu'elle examine l'existence éventuelle de graves difficultés, la Commission prend notamment en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs de l'Union:

| — | la part de marché, |
| --- | --- |

—

la part de marché,

| — | la production, |
| --- | --- |

—

la production,

| — | les stocks, |
| --- | --- |

—

les stocks,

| — | les capacités de production, |
| --- | --- |

—

les capacités de production,

| — | l'utilisation des capacités, |
| --- | --- |

—

l'utilisation des capacités,

| — | l'emploi, |
| --- | --- |

—

l'emploi,

| — | les importations, |
| --- | --- |

—

les importations,

| — | les prix. |
| --- | --- |

—

les prix.

5.
     
  L'enquête est terminée dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les quatre mois suivant la publication de l'avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, en cas de circonstances exceptionnelles, prolonger cette période d'un mois au maximum.

6.   
  La Commission peut adopter des mesures de sauvegarde provisoires, par la voie d'actes d'exécution, dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer s'il est provisoirement établi, au vu des facteurs énoncés au paragraphe 4, qu'il existe des preuves suffisantes que les importations d'un produit couvert par le présent règlement ont augmenté à la suite de la suspension des droits de douane en vertu du règlement et que ces importations causent ou menacent de causer de graves difficultés pour l'industrie de l'Union. Ces actes d'exécution sont arrêtés conformément à la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 1 bis. Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées plus de 200 jours.

7.
     
  La Commission décide si elle impose des mesures de sauvegarde définitives conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 2.

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 9 ter (nouveau)

Article 9 ter

Mesures de surveillance

1.
     
  Lorsque l'évolution des importations de l'un des produits figurant à l'annexe I originaires du Pakistan est telle qu'elle risque d'entraîner une des situations visées à l'article 9 bis, paragraphe 1, la Commission peut décider de soumettre les importations de ce produit à la surveillance préalable de l'Union.

2.
     
  Les mesures de surveillance sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 1 bis.

3.
     
  Les mesures de surveillance ont une durée limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin de la seconde période de six mois.

4.
     
  Cette surveillance permet de fournir des données actualisées et rapidement disponibles en volume et en valeur. Ces données sont mises immédiatement à la disposition des États membres, du Parlement européen et des opérateurs économiques.

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

2.   
  Il est applicable à partir du 1er janvier 2011 sous réserve que les préférences tarifaires prévues dans le présent règlement soient autorisées par une dérogation octroyée par l'Organisation mondiale du commerce. Si l'OMC accorde une telle
  dérogation
  après le 1er janvier 2011, le présent règlement
  s'applique à partir de la date à laquelle la dérogation prend effet.

2.   
  Le présent règlement est subordonné à l'octroi d'une
  dérogation
  par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) autorisant les préférences tarifaires qu'il prévoit et il
  s'applique
  dès lors
  à partir de la date à laquelle la dérogation prend effet.

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

3.   La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne en vue d'informer les opérateurs de la date à laquelle la dérogation est accordée par l'Organisation mondiale du commerce.
  Si la dérogation est accordée après le 1er janvier 2011, la date indiquée est la date à partir de laquelle les préférences tarifaires sont applicables conformément à la deuxième phrase du paragraphe 2.

3.   La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne en vue d'informer les opérateurs de la date à laquelle la dérogation est accordée par l'Organisation mondiale du commerce.

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

4.   Le présent règlement s’applique
  jusqu’au 31 décembre 2013
  .

4.   Le présent règlement s'applique
  durant douze mois après son entrée en vigueur
  .
  La Commission présente, avant cette date, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation de l'impact du présent règlement. Sur la base d'une nouvelle proposition législative présentée par la Commission, le Parlement européen et le Conseil décident s'il y a lieu de prolonger l'application du présent règlement d'une année supplémentaire.

Amendement 39rev

Proposition de règlement

Annexe I

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 5208 39 00 | TISSUS DE COTON, TEINTS, CONTENANT >= 85 % EN POIDS DE COTON, D’UN POIDS <= 200 G/M2 (A L’EXCL. DES TISSUS A ARMURE TOILE OU A ARMURE SERGE [Y.C. LE CROISE] D’UN RAPPORT D’ARMURE <= 4) |
| 5209 39 00 | TISSUS DE COTON, TEINTS, CONTENANT >= 85 % EN POIDS DE COTON, D’UN POIDS > 200 G/M2 (A L’EXCL. DES TISSUS A ARMURE TOILE OU A ARMURE SERGE [Y.C. LE CROISE] D’UN RAPPORT D’ARMURE <= 4) |
| 6115 95 00 | BAS ET MI-BAS, CHAUSSETTES ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS, EN BONNETERIE, DE COTON (SAUF A COMPRESSION DEGRESSIVE ET A L’EXCL. DES COLLANTS "BAS-CULOTTES" BAS ET MI-BAS DE FEMMES A TITRE EN FILS SIMPLES < 67 DECITEX ET ARTICLES CHAUSSANTS POUR BEBES) |
| 6204 62 31 | PANTALONS, Y.C. KNICKERS ET PANTALONS SIMIL., ET CULOTTES, DE COTON, EN TISSUS DITS "DENIM", POUR FEMMES OU FILLETTES (SAUF VETEMENTS DE TRAVAIL, SALOPETTES A BRETELLES ET SLIPS) |
| 6211 42 90 | VETEMENTS DE COTON N.D.A., POUR FEMMES OU FILLETTES (AUTRES QU’EN BONNETERIE) |
| 6302 60 00 | LINGE DE TOILETTE OU DE CUISINE, BOUCLE DU GENRE EPONGE, DE COTON (SAUF SERPILLIERES, CHIFFONS A PARQUET, LAVETTES ET CHAMOISETTES) |
| 6302 91 00 | LINGE DE TOILETTE OU DE CUISINE EN COTON (AUTRE QUE BOUCLE DU GENRE EPONGE ET SAUF SERPILLIERES, CHIFFONS A PARQUET, LAVETTES ET CHAMOISETTES) |

Code NC

Désignation

5208 39 00

TISSUS DE COTON, TEINTS, CONTENANT >= 85 % EN POIDS DE COTON, D’UN POIDS <= 200 G/M2 (A L’EXCL. DES TISSUS A ARMURE TOILE OU A ARMURE SERGE [Y.C. LE CROISE] D’UN RAPPORT D’ARMURE <= 4)

5209 39 00

TISSUS DE COTON, TEINTS, CONTENANT >= 85 % EN POIDS DE COTON, D’UN POIDS > 200 G/M2 (A L’EXCL. DES TISSUS A ARMURE TOILE OU A ARMURE SERGE [Y.C. LE CROISE] D’UN RAPPORT D’ARMURE <= 4)

6115 95 00

BAS ET MI-BAS, CHAUSSETTES ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS, EN BONNETERIE, DE COTON (SAUF A COMPRESSION DEGRESSIVE ET A L’EXCL. DES COLLANTS "BAS-CULOTTES" BAS ET MI-BAS DE FEMMES A TITRE EN FILS SIMPLES < 67 DECITEX ET ARTICLES CHAUSSANTS POUR BEBES)

6204 62 31

PANTALONS, Y.C. KNICKERS ET PANTALONS SIMIL., ET CULOTTES, DE COTON, EN TISSUS DITS "DENIM", POUR FEMMES OU FILLETTES (SAUF VETEMENTS DE TRAVAIL, SALOPETTES A BRETELLES ET SLIPS)

6211 42 90

VETEMENTS DE COTON N.D.A., POUR FEMMES OU FILLETTES (AUTRES QU’EN BONNETERIE)

6302 60 00

LINGE DE TOILETTE OU DE CUISINE, BOUCLE DU GENRE EPONGE, DE COTON (SAUF SERPILLIERES, CHIFFONS A PARQUET, LAVETTES ET CHAMOISETTES)

6302 91 00

LINGE DE TOILETTE OU DE CUISINE EN COTON (AUTRE QUE BOUCLE DU GENRE EPONGE ET SAUF SERPILLIERES, CHIFFONS A PARQUET, LAVETTES ET CHAMOISETTES)

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| supprimé | supprimé |
| supprimé | supprimé |
| supprimé | supprimé |
| supprimé | supprimé |
| supprimé | supprimé |
| supprimé | supprimé |
| supprimé | supprimé |

Code NC

Désignation

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

supprimé

Amendement 40

Proposition de règlement

Annexe II

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2401 | 2207 10 00 | ALCOOL ETHYLIQUE NON-DENATURE D’UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE >= 80 % VOL | 100 000 tonnes | 100 000 tonnes | 100 000 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation

2011

2012

2013

09.2401

2207 10 00

ALCOOL ETHYLIQUE NON-DENATURE D’UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE >= 80 % VOL

100 000 tonnes

100 000 tonnes

100 000 tonnes

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE PARLEMENT

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2401 | 2207 10 00 | ALCOOL ETHYLIQUE NON-DENATURE D’UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE >= 80 % VOL | 80 000 tonnes | 80 000 tonnes |
| | 5208 39 00 | AUTRES TISSUS DE COTON, TEINTS, CONTENANT >= 85 % EN POIDS DE COTON | 1 685 tonnes | 1 685 tonnes |
| | 5209 39 00 | TISSUS DE COTON, TEINTS, A ARMURE SERGE "Y.C. LE CROISE" D'UN RAPPORT D'ARMURE <= 4, CONTENANT >= 85 % EN POIDS DE COTON, D'UN POIDS > 200 G/M2 | 3 002 tonnes | 3 002 tonnes |
| | 6115 95 00 | BAS ET MI-BAS, CHAUSSETTES ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS, EN BONNETERIE, DE COTON (SAUF A COMPRESSION DEGRESSIVE ET A L’EXCL. DES COLLANTS "BAS-CULOTTES" BAS ET MI-BAS DE FEMMES A TITRE EN FILS SIMPLES < 67 DECITEX ET ARTICLES CHAUSSANTS POUR BEBES) | 9 052 tonnes | 9 052 tonnes |
| | 6204 62 31 | PANTALONS ET CULOTTES DE COTON, POUR FEMMES OU FILLETTES (AUTRES QUE DE TRAVAIL) | 7 571 tonnes | 7 571 tonnes |
| | 6211 42 90 | VETEMENTS DE COTON POUR FEMMES OU FILLETTES | 386 tonnes | 386 tonnes |
| | 6302 60 00 | LINGE DE TOILETTE OU DE CUISINE, DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE | 41 905 tonnes | 41 905 tonnes |
| | 6302 91 00 | LINGE DE TOILETTE OU DE CUISINE, DE COTON BOUCLE AUTRE QUE DU GENRE EPONGE | 9 997 tonnes | 9 997 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation

2011

2012

09.2401

2207 10 00

ALCOOL ETHYLIQUE NON-DENATURE D’UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE >= 80 % VOL

80 000 tonnes

80 000 tonnes

5208 39 00

AUTRES TISSUS DE COTON, TEINTS, CONTENANT >= 85 % EN POIDS DE COTON

1 685 tonnes

1 685 tonnes

5209 39 00

TISSUS DE COTON, TEINTS, A ARMURE SERGE "Y.C. LE CROISE" D'UN RAPPORT D'ARMURE <= 4, CONTENANT >= 85 % EN POIDS DE COTON, D'UN POIDS > 200 G/M2

3 002 tonnes

3 002 tonnes

6115 95 00

BAS ET MI-BAS, CHAUSSETTES ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS, EN BONNETERIE, DE COTON (SAUF A COMPRESSION DEGRESSIVE ET A L’EXCL. DES COLLANTS "BAS-CULOTTES" BAS ET MI-BAS DE FEMMES A TITRE EN FILS SIMPLES < 67 DECITEX ET ARTICLES CHAUSSANTS POUR BEBES)

9 052 tonnes

9 052 tonnes

6204 62 31

PANTALONS ET CULOTTES DE COTON, POUR FEMMES OU FILLETTES (AUTRES QUE DE TRAVAIL)

7 571 tonnes

7 571 tonnes

6211 42 90

VETEMENTS DE COTON POUR FEMMES OU FILLETTES

386 tonnes

386 tonnes

6302 60 00

LINGE DE TOILETTE OU DE CUISINE, DE COTON BOUCLE DU GENRE EPONGE

41 905 tonnes

41 905 tonnes

6302 91 00

LINGE DE TOILETTE OU DE CUISINE, DE COTON BOUCLE AUTRE QUE DU GENRE EPONGE

9 997 tonnes

9 997 tonnes

---

(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0069/2011).

(2)  

  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

---

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/203 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/203

---

Mardi 10 mai 2011Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers ***I

P7_TA(2011)0206

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (COM(2010)0344 – C7-0172/2010 – 2010/0197(COD))

2012/C 377 E/33

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0344), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0344),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0172/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0172/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0148/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0148/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

Mardi 10 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0197

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers

[Am. 1 sauf indication contraire]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie des questions qui relèvent de la politique commerciale commune. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «traité»), l'Union a une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune. Par voie de conséquence, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière. Les États membres ne peuvent le faire que s'ils sont habilités par l'Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(1)

Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie des questions qui relèvent de la politique commerciale commune. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «traité»), l'Union a une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune. Par voie de conséquence, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière. Les États membres ne peuvent le faire que s'ils sont habilités par l'Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité.

| (2) | En outre, le chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du traité définit des règles communes pour les mouvements de capitaux entre les États membres et des pays tiers, y compris pour ceux qui impliquent des investissements. Les accords internationaux en matière d'investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles. |
| --- | --- |

(2)

En outre, le chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du traité définit des règles communes pour les mouvements de capitaux entre les États membres et des pays tiers, y compris pour ceux qui impliquent des investissements. Les accords internationaux en matière d'investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles.

| (3) | Au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres avaient conclu un grand nombre d'accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers. Le traité ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union. Par ailleurs, certains d'entre eux peuvent comprendre des dispositions qui ont une incidence sur les règles communes relatives aux mouvements de capitaux, énoncées au chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du traité. |
| --- | --- |

(3)

Au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres avaient conclu un grand nombre d'accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers. Le traité ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union. Par ailleurs, certains d'entre eux peuvent comprendre des dispositions qui ont une incidence sur les règles communes relatives aux mouvements de capitaux, énoncées au chapitre 4 du titre IV de la troisième partie du traité.

| (4) | Bien que les accords bilatéraux demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu'ils soient progressivement remplacés par de futurs accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d'investissement de l'Union, en particulier avec la politique commerciale commune, doivent être gérées de manière appropriée. Cette relation évoluera à mesure que l'Union exercera ses compétences
  en matière de politique commune d'investissement, avec pour but principal de créer le meilleur système possible de protection des investissements pour les investisseurs de tous les États membres ainsi que des conditions d'investissement équivalentes sur les marchés des pays tiers
  .
  Étant donné que la nouvelle politique d'investissement sera mise en place eu égard à la validité temporaire des accords bilatéraux d'investissement conclus par les États membres, elle devrait reconnaître les droits des investisseurs dont les investissements sont couverts par ces accords et leur assurer la sécurité juridique
  . |
| --- | --- |

(4)

Bien que les accords bilatéraux demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu'ils soient progressivement remplacés par de futurs accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d'investissement de l'Union, en particulier avec la politique commerciale commune, doivent être gérées de manière appropriée. Cette relation évoluera à mesure que l'Union exercera ses compétences
  en matière de politique commune d'investissement, avec pour but principal de créer le meilleur système possible de protection des investissements pour les investisseurs de tous les États membres ainsi que des conditions d'investissement équivalentes sur les marchés des pays tiers
  .
  Étant donné que la nouvelle politique d'investissement sera mise en place eu égard à la validité temporaire des accords bilatéraux d'investissement conclus par les États membres, elle devrait reconnaître les droits des investisseurs dont les investissements sont couverts par ces accords et leur assurer la sécurité juridique
  .

| (5) | Dans l'intérêt des investisseurs de l'Union et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions d'investissement devraient être maintenus en vigueur.
  La Commission devrait faire le nécessaire pour remplacer progressivement tous les accords bilatéraux existants en matière d'investissement des États membres par de nouveaux accords de l'Union. [Am. 6] |
| --- | --- |

(5)

Dans l'intérêt des investisseurs de l'Union et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions d'investissement devraient être maintenus en vigueur.
  La Commission devrait faire le nécessaire pour remplacer progressivement tous les accords bilatéraux existants en matière d'investissement des États membres par de nouveaux accords de l'Union. [Am. 6]

| (6) | Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les États membres devraient être autorisés à maintenir en vigueur ou à faire entrer en vigueur des accords internationaux d'investissement. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les États membres devraient être autorisés à maintenir en vigueur ou à faire entrer en vigueur des accords internationaux d'investissement.

| (7) | Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités
  à maintenir
  , à modifier ou à conclure des accords internationaux d'investissement. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités
  à maintenir
  , à modifier ou à conclure des accords internationaux d'investissement.

| (8) | Compte tenu du fait que l'autorisation de maintenir, de modifier ou de conclure des accords couverts par le présent règlement relève de la compétence exclusive de l'Union, elle doit être considérée comme une mesure
  transitoire
  . L'autorisation est accordée sans préjudice de l'application de l'article 258 du traité en ce qui concerne les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu des traités, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres.
  ▐ |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du fait que l'autorisation de maintenir, de modifier ou de conclure des accords couverts par le présent règlement relève de la compétence exclusive de l'Union, elle doit être considérée comme une mesure
  transitoire
  . L'autorisation est accordée sans préjudice de l'application de l'article 258 du traité en ce qui concerne les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu des traités, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres.

▐

| (9) | Il convient que la Commission
  retire l'autorisation
  de conclure un accord avec un pays tiers
  si un accord
  d'investissement entre l'Union et le même pays tiers, négocié par la Commission, a déjà été ratifié. La Commission peut retirer l'autorisation d'un accord si celui-ci est contraire
  au droit de l'Union, en dehors des incompatibilités liées à la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres
  en matière d'investissement direct étranger ou si ledit accord constitue un obstacle sérieux à la conclusion d'accords futurs de l'Union avec ce pays tiers
  dans le domaine des investissements. Enfin, au cas où le Conseil ne prendrait pas de décision sur l'autorisation d'ouvrir des négociations en matière d'investissement dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité, il serait possible de retirer l'autorisation.
  ▐ |
| --- | --- |

(9)

Il convient que la Commission
  retire l'autorisation
  de conclure un accord avec un pays tiers
  si un accord
  d'investissement entre l'Union et le même pays tiers, négocié par la Commission, a déjà été ratifié. La Commission peut retirer l'autorisation d'un accord si celui-ci est contraire
  au droit de l'Union, en dehors des incompatibilités liées à la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres
  en matière d'investissement direct étranger ou si ledit accord constitue un obstacle sérieux à la conclusion d'accords futurs de l'Union avec ce pays tiers
  dans le domaine des investissements. Enfin, au cas où le Conseil ne prendrait pas de décision sur l'autorisation d'ouvrir des négociations en matière d'investissement dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité, il serait possible de retirer l'autorisation.

▐

| (10) | Au plus tard
  dix
  ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application ▐ du présent règlement. ▐ À moins qu'ils ne soient remplacés par un accord de l'Union en matière d'investissement ou qu'ils n'aient été résiliés pour d'autres motifs, les accords bilatéraux conclus par des États membres avec des pays tiers demeurent contraignants pour les parties en droit international public. |
| --- | --- |

(10)

Au plus tard
  dix
  ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application ▐ du présent règlement. ▐ À moins qu'ils ne soient remplacés par un accord de l'Union en matière d'investissement ou qu'ils n'aient été résiliés pour d'autres motifs, les accords bilatéraux conclus par des États membres avec des pays tiers demeurent contraignants pour les parties en droit international public.

| (11) | Les accords autorisés en vertu du présent règlement ou les autorisations d'ouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord bilatéral ▐ avec un pays tiers ▐ ne sauraient en aucun cas constituer un obstacle sérieux à la
  conclusion d'accords futurs de l'Union avec ledit pays tiers en matière d'investissement
  . |
| --- | --- |

(11)

Les accords autorisés en vertu du présent règlement ou les autorisations d'ouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord bilatéral ▐ avec un pays tiers ▐ ne sauraient en aucun cas constituer un obstacle sérieux à la
  conclusion d'accords futurs de l'Union avec ledit pays tiers en matière d'investissement
  .

| (12) | Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que toute information désignée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2). |
| --- | --- |

(12)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que toute information désignée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2).

| (13) | Les accords conclus entre États membres en matière d'investissement ne sont pas couverts par le présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

Les accords conclus entre États membres en matière d'investissement ne sont pas couverts par le présent règlement.

| (14) | Il y a lieu de prévoir certaines dispositions garantissant que les accords maintenus en vigueur conformément au présent règlement demeurent applicables, y compris au regard du règlement des différends, tout en respectant la compétence exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu de prévoir certaines dispositions garantissant que les accords maintenus en vigueur conformément au présent règlement demeurent applicables, y compris au regard du règlement des différends, tout en respectant la compétence exclusive de l'Union.

| (15) | Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément
  au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3), |
| --- | --- |

(15)

Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément
  au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Champ d'application

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit les modalités, les conditions et la procédure selon lesquelles les États membres sont autorisés à maintenir en vigueur, à modifier ou à conclure des accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers.

CHAPITRE II

Autorisation de maintenir en vigueur des accords

Article 2

Notification à la Commission

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus et/ou signés avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre. La notification contient une copie de ces accords bilatéraux.
  Les États membres notifient également à la Commission les changements à venir du statut de ces accords.

Article 3

Autorisation de maintenir en vigueur des accords

Sans préjudice des compétences de l'Union en matière d'investissement et des autres obligations incombant aux États membres au titre du droit de l'Union, les États membres sont autorisés, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à maintenir en vigueur les accords bilatéraux d'investissement qu'ils ont notifiés conformément à l'article 2 du présent règlement.

Article 4

Publication

1.   Tous les douze mois, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste des accords notifiés en vertu de l'article 2 ou de l'article 11, paragraphe 7.

2.   La première publication de la liste d'accords visée au paragraphe 1 a lieu au plus tard trois mois après la date limite fixée pour les notifications conformément à l'article 2.

Article 5

Réexamen

1.   La Commission
  peut réexaminer
  les accords notifiés en vertu de l'article 2, en évaluant notamment:

| a) | s'ils comportent des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres
  en matière d'investissement direct étranger,
  ou
  ▐ |
| --- | --- |

a)

s'ils comportent des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres
  en matière d'investissement direct étranger,
  ou

▐

| b) | s'ils constituent un obstacle
  sérieux à
  la conclusion
  d'accords futurs de l'Union avec des pays tiers
  en matière d'investissement ▐. |
| --- | --- |

b)

s'ils constituent un obstacle
  sérieux à
  la conclusion
  d'accords futurs de l'Union avec des pays tiers
  en matière d'investissement ▐.

▐

2.   Au plus tard
  dix
  ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur
  la situation en ce qui concerne le réexamen des accords d'investissement bilatéraux existant avec les pays tiers.

▐

Article 6

Retrait de l'autorisation

1.   
  L'autorisation prévue à l'article 3 est retirée dès lors que l'Union a déjà ratifié un accord avec le même pays tiers en matière d'investissement, accord négocié par la Commission.

L'autorisation prévue à l'article 3 peut être retirée, dès lors que:

| a) | un accord comporte des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres
  en matière d'investissement direct étranger,
  ou
  ▐ |
| --- | --- |

a)

un accord comporte des incompatibilités avec le droit de l'Union autres que celles découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres
  en matière d'investissement direct étranger,
  ou

▐

| b) | un accord constitue un
  sérieux
  obstacle pour ▐ la
  conclusion de futurs accords d'investissement de l'Union avec ce pays tiers
  , ou |
| --- | --- |

b)

un accord constitue un
  sérieux
  obstacle pour ▐ la
  conclusion de futurs accords d'investissement de l'Union avec ce pays tiers
  , ou

| c) | le Conseil n'a pas pris de décision quant à l'autorisation d'ouvrir des négociations sur un accord faisant, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord notifié en vertu de l'article 2, dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

c)

le Conseil n'a pas pris de décision quant à l'autorisation d'ouvrir des négociations sur un accord faisant, en totalité ou en partie, double emploi avec un accord notifié en vertu de l'article 2, dans un délai d'un an à compter de la présentation, par la Commission, d'une recommandation conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité.

2.   Lorsque la Commission considère qu'il y a lieu de retirer l'autorisation prévue à l'article 3, elle adresse à l'État membre concerné un avis motivé ▐. Des consultations ont lieu entre la Commission et l'État membre concerné.
  Ces consultations peuvent englober la possibilité pour les États membres de renégocier l'accord avec le pays tiers dans un délai convenu.

3.   
  Si les
  consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas de résoudre le problème
  dans le délai prévu
  , la Commission
  peut retirer
  l'autorisation de l'accord en question
  ou, le cas échéant, formuler une recommandation à l'intention du Conseil tendant à autoriser la négociation d'un accord de l'Union en matière d'investissement conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité.
  La Commission prend une décision concernant le retrait de l'autorisation selon la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2. Elle exige notamment que l'État membre prenne les mesures qui s'imposent et, le cas échéant, résilie l'accord concerné.

4.   Lorsqu'une autorisation est retirée, la Commission supprime l'accord de la liste visée à l'article 4.

CHAPITRE III

Autorisation de modifier ou de conclure des accords

Article 7

Autorisation de modifier ou de conclure des accords

Sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 à 12, un État membre est autorisé à ouvrir des négociations en vue de modifier un accord
  d'investissement bilatéral
  existant avec un pays tiers ou
  à conclure un nouvel accord d'investissement avec ledit pays tiers
  .

Article 8

Notification à la Commission

1.   Lorsqu'un État membre entend engager des négociations en vue de modifier un accord
  bilatéral d'investissement
  existant avec un pays tiers ou à conclure un nouvel accord avec ledit pays tiers, il en informe la Commission par écrit.

2.   Cette notification comprend les documents pertinents et indique les dispositions à négocier, les objectifs des négociations et toute autre information utile. Dans le cas de la modification d'un accord existant, la notification indique les dispositions qui devront être renégociées.

3.   La Commission met cette notification et, si la demande lui en est faite, les documents qui l'accompagnent, à la disposition des autres États membres, en respectant les exigences de confidentialité énoncées à l’article 14.

4.
     
  Lorsqu'un État membre entend conclure un nouvel accord d'investissement avec un pays tiers, la Commission consulte les autres États membres dans un délai de trente jours afin de déterminer si un accord de l'Union apporterait une valeur ajoutée.

5.   La notification visée au paragraphe 1 est transmise au moins
  trois
  mois civils avant le début des négociations officielles avec le pays tiers concerné.

6.   Lorsque les informations communiquées par l'État membre ne sont pas suffisantes aux fins de l'autorisation d'ouverture de négociations officielles conformément à l’article 9, la Commission peut demander des informations supplémentaires.

Article 9

Autorisation d'ouvrir des négociations officielles

1.   La Commission autorise l'ouverture de négociations officielles, à moins qu'elle n'établisse que l'ouverture de négociations:

| a) | est contraire au droit de l'Union en dehors des incompatibilités liées à la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres
  en matière d'investissement direct étranger,
  ou |
| --- | --- |

a)

est contraire au droit de l'Union en dehors des incompatibilités liées à la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres
  en matière d'investissement direct étranger,
  ou

| b) | ne compromet pas les objectifs de négociations en cours ▐ entre l'Union et le pays tiers concerné, ou |
| --- | --- |

b)

ne compromet pas les objectifs de négociations en cours ▐ entre l'Union et le pays tiers concerné, ou

| c) | n'est pas conforme aux politiques de l'Union en matière d'investissement, ou |
| --- | --- |

c)

n'est pas conforme aux politiques de l'Union en matière d'investissement, ou

| d) | constitue un obstacle
  sérieux à
  la conclusion
  d'accords futurs de l'Union avec ce pays tiers
  en matière d'investissement. |
| --- | --- |

d)

constitue un obstacle
  sérieux à
  la conclusion
  d'accords futurs de l'Union avec ce pays tiers
  en matière d'investissement.

2.   Dans le cadre de l'autorisation visée au paragraphe 1, la Commission peut demander à l'État membre d'inclure dans ces négociations certaines clauses appropriées.

3.   Les décisions concernant l'autorisation visée au paragraphe 1 sont prises selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2. La Commission prend sa décision dans un délai de 90 jours après réception de la notification visée à l'article 8. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires à la prise de décision, le délai de 90 jours court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

4.
     
  Si une majorité simple d'États membres manifestent leur intérêt, conformément à l'article 8, paragraphe 4, en ce qui concerne la conclusion d'un accord d'investissement de l'Union avec le pays tiers concerné, la Commission peut retirer l'autorisation et proposer plutôt un mandat de négociation au Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité. La Commission tient le Parlement européen immédiatement et complètement informé à tous les stades de la procédure.

Au moment de prendre cette décision, la Commission tient compte des priorités géographiques de la stratégie de l'Union en matière d'investissement et de la capacité de la Commission de négocier un nouvel accord de l'Union avec le pays tiers concerné.

Article 10

Participation de la Commission aux négociations

La Commission est tenue informée, à chaque étape, de l'état d'avancement et des résultats des négociations entre l'État membre et le pays tiers en matière d'investissement, et elle peut demander à y participer.
  La Commission peut participer, en qualité d'observateur, aux négociations entre l'État membre et le pays tiers dans la limite de ce qui relève de la compétence exclusive de l'Union.

Article 11

Autorisation de signer et de conclure un accord

1.   Avant la signature d'un accord, l'État membre concerné notifie à la Commission les résultats des négociations et lui transmet le texte de l'accord.

2.   L'obligation de notification prévue au paragraphe 1 concerne également les accords qui ont été négociés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais qui n'ont pas été conclus et ne sont donc pas soumis à la notification visée à l'article 2.

3.   Suite à la notification, la Commission détermine si l'accord négocié
  n'est pas contraire aux exigences de l'article 9, paragraphes 1 et 2, qui ont été communiquées à l'État membre par la Commission
  .

4.   Lorsque la Commission estime que les négociations ont abouti à un accord qui ne satisfait pas aux exigences mentionnées au paragraphe 3, l'État membre n'est pas autorisé à signer et à conclure l'accord.

5.   Lorsque la Commission estime que les négociations ont abouti à un accord qui satisfait aux exigences mentionnées au paragraphe 3, l'État membre est autorisé à signer et à conclure l'accord.

6.   Les décisions visées aux paragraphes 4 et 5 sont prises selon la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2. La Commission prend sa décision dans un délai de
  60 jours
  après réception des notifications visées aux paragraphes 1 et 2. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires à la prise de décision, le délai de
  60 jours
  court à compter de la date de réception de ces informations supplémentaires.

7.   Lorsqu'une autorisation a été accordée conformément au paragraphe 5, l'État membre concerné notifie à la Commission la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord.

8.
     
  Lorsque la Commission décide de négocier un accord bilatéral en matière d'investissement, ou un accord relatif aux investissements directs étrangers avec un pays tiers, elle informe dûment tous les États membres de son intention ainsi que de la portée du nouvel accord.

Article 12

Réexamen

1.   Au plus tard
  dix
  ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent chapitre dans lequel
  elle analyse
  la nécessité de poursuivre l'application
  du présent règlement ou de tel ou tel de ses chapitres
  .

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 comprend une vue d'ensemble des autorisations demandées et accordées au titre du présent
  règlement
  .

▐

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 13

Conduite des États membres en ce qui concerne les accords conclus avec un pays tiers

1.   Pour l'ensemble des accords relevant du champ d'application du présent règlement, l'État membre concerné informe la Commission, sans retard injustifié, de toutes les réunions qui se tiendront conformément aux dispositions de l'accord. Il lui communique l'ordre du jour et toutes les informations utiles qui lui permettront de bien comprendre les sujets abordés. La Commission peut demander à l'État membre concerné de lui fournir des informations supplémentaires. Lorsqu'une question à examiner est susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, de la politique commerciale commune, la Commission peut demander à l'État membre concerné d'adopter une position particulière.

2.   Pour l'ensemble des accords relevant du champ d'application du présent règlement, l'État membre concerné informe la Commission, sans retard injustifié, de toute observation reçue établissant qu'une mesure particulière est en contradiction avec l'accord. En outre, l'État membre informe immédiatement la Commission de toute demande de règlement de différend introduite au titre de l'accord, aussitôt qu'il en est averti. L'État membre et la Commission coopèrent pleinement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer une défense efficace, ce qui, le cas échéant, peut impliquer la participation de la Commission à la procédure.

3.   Pour l'ensemble des accords relevant du champ d'application du présent règlement, l'État membre concerné sollicite l'accord de la Commission avant d'activer à l'encontre d'un
  pays
  tiers tout mécanisme de règlement des différends figurant dans l'accord et, si la Commission le lui demande, active ces mécanismes. Dans le cadre de ces mécanismes, l'autre partie à l'accord et au règlement des différends est consultée, si l'accord le prévoit. L'État membre et la Commission coopèrent pleinement dans le déroulement des procédures au sein des mécanismes concernés, ce qui implique, le cas échéant, la participation de la Commission aux procédures.

Article 14

Confidentialité

Lorsque les États membres adressent à la Commission, conformément aux articles 8 et 11, les notifications concernant les négociations et leurs résultats, ils peuvent indiquer si elles contiennent des informations devant être considérées comme confidentielles et si celles-ci peuvent être partagées avec d'autres États membres.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité consultatif pour la gestion des dispositions transitoires concernant les accords internationaux d'investissement.
  Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011
  s'applique.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  Position du Parlement européen du 10 mai 2011.

1

(2)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

2

(3)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13

  .

3

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13

---

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/211 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/211

---

Mardi 10 mai 2011Octroi d'une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie ***I

P7_TA(2011)0207

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (COM(2010)0804 – C7-0019/2011 – 2010/0390(COD))

2012/C 377 E/34

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0804), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0804),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0019/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0019/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0053/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0053/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

Mardi 10 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0390

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2011 en vue de l’adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations entre la Géorgie et l’Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2006, la Communauté et la Géorgie ont convenu, au titre de cette politique européenne de voisinage, d'un plan d'action définissant des priorités à moyen terme pour leurs relations. En 2010, l'Union et la Géorgie ont entamé des négociations en vue d'un accord d'association destiné à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération. Le cadre des relations UE-Géorgie est encore renforcé par le partenariat oriental récemment mis en place. |
| --- | --- |

(1)

Les relations entre la Géorgie et l’Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2006, la Communauté et la Géorgie ont convenu, au titre de cette politique européenne de voisinage, d'un plan d'action définissant des priorités à moyen terme pour leurs relations. En 2010, l'Union et la Géorgie ont entamé des négociations en vue d'un accord d'association destiné à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération. Le cadre des relations UE-Géorgie est encore renforcé par le partenariat oriental récemment mis en place.

| (2) | La réunion du Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 a confirmé la volonté de l'Union de renforcer ses relations avec la Géorgie au lendemain du conflit armé qui a opposé ce pays à la fédération de Russie en août 2008. |
| --- | --- |

(2)

La réunion du Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 a confirmé la volonté de l'Union de renforcer ses relations avec la Géorgie au lendemain du conflit armé qui a opposé ce pays à la fédération de Russie en août 2008.

| (3) | L'économie géorgienne est touchée par la crise financière internationale depuis le troisième trimestre de 2008, ce qui se traduit par une chute de la production et des recettes budgétaires et par une augmentation des besoins de financement externe. |
| --- | --- |

(3)

L'économie géorgienne est touchée par la crise financière internationale depuis le troisième trimestre de 2008, ce qui se traduit par une chute de la production et des recettes budgétaires et par une augmentation des besoins de financement externe.

| (4) | Lors de la conférence internationale des donateurs du 22 octobre 2008, la communauté internationale a promis de soutenir le redressement économique de la Géorgie conformément à l'évaluation conjointe des besoins réalisée par les Nations unies et la Banque mondiale. |
| --- | --- |

(4)

Lors de la conférence internationale des donateurs du 22 octobre 2008, la communauté internationale a promis de soutenir le redressement économique de la Géorgie conformément à l'évaluation conjointe des besoins réalisée par les Nations unies et la Banque mondiale.

| (5) | L'Union a annoncé qu'elle accorderait à la Géorgie jusqu'à 500 000 000 EUR d'assistance financière. |
| --- | --- |

(5)

L'Union a annoncé qu'elle accorderait à la Géorgie jusqu'à 500 000 000 EUR d'assistance financière.

| (6) | L’ajustement et le redressement économiques de la Géorgie sont soutenus par une aide financière du Fonds monétaire international (FMI). En septembre 2008, les autorités géorgiennes ont conclu avec le FMI un accord de confirmation de 750 000 000 USD destiné à aider l’économie du pays à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la crise économique. |
| --- | --- |

(6)

L’ajustement et le redressement économiques de la Géorgie sont soutenus par une aide financière du Fonds monétaire international (FMI). En septembre 2008, les autorités géorgiennes ont conclu avec le FMI un accord de confirmation de 750 000 000 USD destiné à aider l’économie du pays à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la crise économique.

| (7) | Après une nouvelle dégradation de la situation économique en Géorgie, qui a imposé une révision des hypothèses économiques sur lesquelles s'appuyait le programme, et en raison de l'accroissement des besoins de financement externe du pays, la Géorgie et le FMI ont conclu un accord (approuvé en août 2009 par le conseil d’administration du FMI) augmentant de 424 000 000 USD le montant de l'accord de confirmation. |
| --- | --- |

(7)

Après une nouvelle dégradation de la situation économique en Géorgie, qui a imposé une révision des hypothèses économiques sur lesquelles s'appuyait le programme, et en raison de l'accroissement des besoins de financement externe du pays, la Géorgie et le FMI ont conclu un accord (approuvé en août 2009 par le conseil d’administration du FMI) augmentant de 424 000 000 USD le montant de l'accord de confirmation.

| (8) | L’Union a l’intention d’apporter, sur la période 2010-2012, un appui budgétaire de 37 000 000 EUR par an au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). |
| --- | --- |

(8)

L’Union a l’intention d’apporter, sur la période 2010-2012, un appui budgétaire de 37 000 000 EUR par an au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

| (9) | La Géorgie a demandé une assistance macrofinancière de l’Union face à la détérioration de la situation et des perspectives économiques. |
| --- | --- |

(9)

La Géorgie a demandé une assistance macrofinancière de l’Union face à la détérioration de la situation et des perspectives économiques.

| (10) | Étant donné que la balance des paiements continue de présenter un écart de financement résiduel, une assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Géorgie, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, pour soutenir la stabilisation économique du pays en association avec le programme actuel du FMI. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que la balance des paiements continue de présenter un écart de financement résiduel, une assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Géorgie, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, pour soutenir la stabilisation économique du pays en association avec le programme actuel du FMI.

| (11) | L'assistance macrofinancière de l'Union à la disposition la Géorgie (ci-après dénommée "l'assistance macrofinancière de l'Union") ne devrait pas seulement compléter les programmes et les ressources du FMI et de la Banque mondiale mais aussi conférer une valeur ajoutée à l'intervention de l'Union. |
| --- | --- |

(11)

L'assistance macrofinancière de l'Union à la disposition la Géorgie (ci-après dénommée "l'assistance macrofinancière de l'Union") ne devrait pas seulement compléter les programmes et les ressources du FMI et de la Banque mondiale mais aussi conférer une valeur ajoutée à l'intervention de l'Union.

| (12) | La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les mesures prises dans les différents domaines d'action extérieure de l'Union et dans le cadre de ses autres politiques. |
| --- | --- |

(12)

La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les mesures prises dans les différents domaines d'action extérieure de l'Union et dans le cadre de ses autres politiques.

| (13) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues. La réalisation de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission. |
| --- | --- |

(13)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues. La réalisation de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

| (14) | Les conditions attachées à la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la Géorgie. |
| --- | --- |

(14)

Les conditions attachées à la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la Géorgie.

| (15) | Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de la présente assistance macrofinancière, il est nécessaire que la Géorgie adopte des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. Il est également nécessaire que la Commission et la Cour des Comptes effectuent respectivement des contrôles et des audits appropriés. |
| --- | --- |

(15)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de la présente assistance macrofinancière, il est nécessaire que la Géorgie adopte des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. Il est également nécessaire que la Commission et la Cour des Comptes effectuent respectivement des contrôles et des audits appropriés.

| (16) | Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire de l'Union. |
| --- | --- |

(16)

Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire de l'Union.

| (17) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le comité économique et financier soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des évolutions liées à l'assistance macrofinancière de l'Union et leur fournir les documents pertinents. |
| --- | --- |

(17)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le comité économique et financier soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des évolutions liées à l'assistance macrofinancière de l'Union et leur fournir les documents pertinents.

| (18) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer
  des compétences d'exécution
  à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

   (2), [Am. 1] |
| --- | --- |

(18)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer
  des compétences d'exécution
  à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

   (2), [Am. 1]

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Union met à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 46 000 000 EUR, en vue de soutenir la stabilisation de son économie et de couvrir les besoins de sa balance des paiements tels qu'ils sont définis dans le programme actuel du FMI. Sur ce montant, 23 000 000 EUR maximum sont versés sous forme de dons et 23 000 000 EUR maximum sous forme de prêts. Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est soumis à l'approbation du budget de l'Union européenne 2011 par l'autorité budgétaire de l'Union.

2.   La Commission est habilitée à emprunter les ressources nécessaires pour le compte de l'Union pour financer le volet "prêt" de l'assistance macrofinancière de l'Union. Le prêt a une durée maximale de 15 ans.

3.   La Commission gère le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Géorgie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et la Géorgie. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le comité économique et financier de l'évolution de la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union et leur communique les documents y afférents.

4.   L'assistance financière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et six mois, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1.

Article 2

1.   La Commission
  adopte
  ,
  par voie d'actes d'exécution, un protocole d'accord contenant les
  conditions de politique économique et
  les
  conditions financières
  auxquelles est soumise
  l'assistance macrofinancière de l'Union
  , notamment
  un calendrier pour leur réalisation.
  Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 2.

Les
  conditions
  de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord
  sont compatibles avec les accords ou autres conventions visés à l'article 1er, paragraphe 3. Elles visent notamment à renforcer l'efficacité et la transparence de l'assistance macrofinancière de l'Union ainsi que la responsabilité de sa mise en œuvre, y compris au niveau des systèmes de gestion des finances publiques en Géorgie. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission. Les modalités financières détaillées de l'assistance macrofinancière de l'Union sont précisées dans un accord de don et un accord de prêt conclus entre la Commission et les autorités géorgiennes. [Am. 2]

2.   Durant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives de la Géorgie, ainsi que des mécanismes de contrôle internes et externes applicables à cette assistance, et le respect du calendrier convenu.

3.   La Commission vérifie périodiquement que les politiques économiques de la Géorgie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union et que les conditions convenues en matière de politique économique sont remplies de manière satisfaisante. Elle exerce cette tâche de vérification en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s'il y a lieu, avec le comité économique et financier.

Article 3

1.   Sous réserve des conditions visées au paragraphe 2, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à la disposition de la Géorgie en deux tranches, comportant chacune un élément de don et un élément de prêt. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord.

2.   La Commission décide du versement des tranches sous réserve que les conditions de politique économique fixées dans le protocole d’accord soient remplies de manière satisfaisante. Le décaissement de la seconde tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la première.

3.   Les fonds de l'Union sont versés à la Banque nationale de Géorgie. Sous réserve des dispositions arrêtées dans le protocole d'accord, et notamment de la confirmation de besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au Trésor géorgien en tant que bénéficiaire final.

Article 4

1.   Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'élément de prêt de l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pour l'Union ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2.   La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer l'inclusion d'une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, si la Géorgie le demande, et l'inclusion d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

3.   À la demande de la Géorgie, et si les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses prêts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des prêts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.   Tous les frais encourus par l’Union européenne en relation avec les opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Géorgie.

5.   Le Parlement européen et le comité économique et financier sont tenus informés du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

L'assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), ainsi qu'à ses modalités d'application (4). En particulier, le protocole d’accord, l’accord de don et l'accord de prêt conclus avec les autorités géorgiennes prévoient à la mise place par la Géorgie de mesures spécifiques de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’assistance macrofinancière de l’Union. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, le protocole d'accord, l'accord de don et l'accord de prêt prévoient en outre la réalisation de contrôles, notamment de contrôles et vérifications sur place, par la Commission et en particulier par l'Office européen de lutte antifraude. Ces documents prévoient également la réalisation d'audits par la Cour des comptes, le cas échéant sur place.

Article 6

1.   La Commission est assistée par un comité.
  Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique
  . [Am. 3]

Article 7

1.   Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision durant l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de la Géorgie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2.   Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission présente un rapport d'évaluation ex-post au Parlement européen et au Conseil.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Position du Parlement européen du 10 mai 2011.

1

(2)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

2

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

4

o

o

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Mercredi 11 mai 2011

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/216 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/216

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Mercredi 11 mai 2011Mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ***I

P7_TA(2011)0208

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (COM(2010)0506 – C7-0285/2010 – 2010/0259(COD)

2012/C 377 E/35

(Procédure législative ordinaire - codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0506), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0506),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0285/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0285/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0095/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0095/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 34.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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Mercredi 11 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0259

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/91/UE.)

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/217 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/217

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Mercredi 11 mai 2011Rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (version codifiée) ***I

P7_TA(2011)0209

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié) (COM(2010)0507 – C7-0287/2010 – 2010/0260(COD))

2012/C 377 E/36

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0507), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0507),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0287/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0287/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0089/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0089/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 31.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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Mercredi 11 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0260

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | Les unités de mesure sont indispensables pour tout instrument de mesure, pour l'expression de tout mesurage effectué et pour l'expression de toute indication de grandeur. Les unités de mesure sont employées dans la plupart des domaines de l'activité humaine. Il est nécessaire d'assurer la plus grande clarté possible dans leur utilisation. Il est donc nécessaire de réglementer leur usage à l'intérieur de l'Union dans le circuit économique, dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques ainsi que dans les opérations à caractère administratif. |
| --- | --- |

(2)

Les unités de mesure sont indispensables pour tout instrument de mesure, pour l'expression de tout mesurage effectué et pour l'expression de toute indication de grandeur. Les unités de mesure sont employées dans la plupart des domaines de l'activité humaine. Il est nécessaire d'assurer la plus grande clarté possible dans leur utilisation. Il est donc nécessaire de réglementer leur usage à l'intérieur de l'Union dans le circuit économique, dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques ainsi que dans les opérations à caractère administratif.

| (3) | Les unités de mesure font l'objet de résolutions internationales qui sont prises par la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) instituée par la convention du mètre, signée à Paris le 20 mai 1875, à laquelle adhèrent tous les États membres. Ces résolutions ont donné naissance au système international d'unités (SI). |
| --- | --- |

(3)

Les unités de mesure font l'objet de résolutions internationales qui sont prises par la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) instituée par la convention du mètre, signée à Paris le 20 mai 1875, à laquelle adhèrent tous les États membres. Ces résolutions ont donné naissance au système international d'unités (SI).

| (4) | Dans le domaine des transports internationaux, des conventions ou accords internationaux existent liant l'Union ou les États membres. Ces conventions ou accords doivent être respectés. |
| --- | --- |

(4)

Dans le domaine des transports internationaux, des conventions ou accords internationaux existent liant l'Union ou les États membres. Ces conventions ou accords doivent être respectés.

| (5) | Compte tenu du caractère local de certaines exceptions encore appliquées au Royaume-Uni et en Irlande concernant les unités de mesure et du nombre limité de produits concernés, le maintien de ces exceptions n'entraînerait pas de barrière commerciale non tarifaire, et en conséquence il n'est pas nécessaire de mettre fin à ces exceptions. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du caractère local de certaines exceptions encore appliquées au Royaume-Uni et en Irlande concernant les unités de mesure et du nombre limité de produits concernés, le maintien de ces exceptions n'entraînerait pas de barrière commerciale non tarifaire, et en conséquence il n'est pas nécessaire de mettre fin à ces exceptions.

| (6) | Certains pays tiers n'acceptent pas sur leur marché des produits portant exclusivement les unités de mesure légales établies par la présente directive. Les entreprises exportant leurs produits vers ces pays seront désavantagées si l'utilisation d'indications supplémentaires n'est plus autorisée. L'utilisation d'indications supplémentaires en unités de mesure non légales devrait par conséquent continuer à être autorisée. |
| --- | --- |

(6)

Certains pays tiers n'acceptent pas sur leur marché des produits portant exclusivement les unités de mesure légales établies par la présente directive. Les entreprises exportant leurs produits vers ces pays seront désavantagées si l'utilisation d'indications supplémentaires n'est plus autorisée. L'utilisation d'indications supplémentaires en unités de mesure non légales devrait par conséquent continuer à être autorisée.

| (7) | De telles indications supplémentaires pourraient en outre permettre l'introduction progressive et en douceur de nouvelles unités métriques susceptibles d'être établies au niveau international. |
| --- | --- |

(7)

De telles indications supplémentaires pourraient en outre permettre l'introduction progressive et en douceur de nouvelles unités métriques susceptibles d'être établies au niveau international.

| (8) | Toutefois, l’application systématique de l’utilisation d’indications supplémentaires à tous les instruments de mesure et entre autres aux instruments médicaux n’est pas nécessairement souhaitable. Les États membres doivent donc pouvoir exiger sur leur territoire que les instruments de mesure portent les indications de grandeur en une seule unité de mesure légale. |
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(8)

Toutefois, l’application systématique de l’utilisation d’indications supplémentaires à tous les instruments de mesure et entre autres aux instruments médicaux n’est pas nécessairement souhaitable. Les États membres doivent donc pouvoir exiger sur leur territoire que les instruments de mesure portent les indications de grandeur en une seule unité de mesure légale.

| (9) | La présente directive n'affecte pas la fabrication continue de produits mis sur le marché avant la date d'application de la directive 80/181/CEE. Elle concerne cependant la mise sur le marché et l'utilisation de produits et équipements portant des indications de grandeurs en unités de mesure qui ne sont plus des unités de mesure légales et qui sont nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties des produits, équipements et instruments de mesure déjà mis sur le marché. Il est donc nécessaire que les États membres autorisent la mise sur le marché et l'utilisation, même lorsqu'ils portent des indications de grandeur en unités de mesure qui ne sont plus légales, de tels produits et équipements de complément ou de remplacement afin de permettre l'utilisation continue des produits, équipements ou instruments de mesure déjà mis sur le marché. |
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(9)

La présente directive n'affecte pas la fabrication continue de produits mis sur le marché avant la date d'application de la directive 80/181/CEE. Elle concerne cependant la mise sur le marché et l'utilisation de produits et équipements portant des indications de grandeurs en unités de mesure qui ne sont plus des unités de mesure légales et qui sont nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties des produits, équipements et instruments de mesure déjà mis sur le marché. Il est donc nécessaire que les États membres autorisent la mise sur le marché et l'utilisation, même lorsqu'ils portent des indications de grandeur en unités de mesure qui ne sont plus légales, de tels produits et équipements de complément ou de remplacement afin de permettre l'utilisation continue des produits, équipements ou instruments de mesure déjà mis sur le marché.

| (10) | La présente directive facilite le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, par le niveau d'harmonisation des unités de mesure qu'elle prescrit. À cet égard, il convient que la Commission suive l'évolution du marché pour ce qui a trait à la présente directive et à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les éventuels obstacles au fonctionnement du marché intérieur et les nouvelles mesures d'harmonisation qui pourraient s'avérer nécessaires pour surmonter ces obstacles. |
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(10)

La présente directive facilite le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, par le niveau d'harmonisation des unités de mesure qu'elle prescrit. À cet égard, il convient que la Commission suive l'évolution du marché pour ce qui a trait à la présente directive et à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les éventuels obstacles au fonctionnement du marché intérieur et les nouvelles mesures d'harmonisation qui pourraient s'avérer nécessaires pour surmonter ces obstacles.

| (11) | Il convient que la Commission continue à œuvrer activement, dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays tiers, y compris au sein du Conseil économique transatlantique, à l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, des produits étiquetés exclusivement en unités SI. |
| --- | --- |

(11)

Il convient que la Commission continue à œuvrer activement, dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays tiers, y compris au sein du Conseil économique transatlantique, à l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, des produits étiquetés exclusivement en unités SI.

| (12) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B, |
| --- | --- |

(12)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les unités de mesure légales au sens de la présente directive qui doivent être utilisées pour exprimer les grandeurs sont:

| a) | celles figurant à l'annexe I, chapitre I; |
| --- | --- |

a)

celles figurant à l'annexe I, chapitre I;

| b) | celles figurant à l'annexe I, chapitre II, dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973. |
| --- | --- |

b)

celles figurant à l'annexe I, chapitre II, dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973.

Article 2

1.   Les obligations découlant de l'article 1er visent les instruments de mesure utilisés, les mesurages effectués et les indications de grandeur exprimées en unités de mesure.

2.   La présente directive n'affecte pas l'emploi, dans le domaine de la navigation maritime et aérienne et du trafic par voie ferrée, d'unités de mesure autres que celles rendues obligatoires par la présente directive mais qui sont prévues par des conventions ou accords internationaux liant l'Union ou les États membres.

Article 3

1.   Au sens de la présente directive, il y a indication supplémentaire lorsqu'une indication exprimée par une unité de mesure figurant à l'annexe I, chapitre I, est accompagnée d'une ou plusieurs indications exprimées par des unités de mesure ne figurant pas audit chapitre.

2.   L'emploi des indications supplémentaires est autorisé.

Toutefois, les États membres peuvent exiger que les instruments de mesure portent les indications de grandeur en une seule unité de mesure légale.

3.   L'indication exprimée par l'unité de mesure figurant à l'annexe I, chapitre I, doit être prépondérante. Les indications exprimées par des unités de mesure ne figurant pas audit chapitre doivent en particulier être exprimées en caractères de dimensions au plus égales à celles des caractères de l'indication correspondante en unités de mesure figurant à l'annexe I, chapitre I.

Article 4

L'emploi d'unités de mesure qui ne sont pas ou plus légales est autorisé:

| a) | pour les produits et équipements déjà mis sur le marché et/ou en service le 20 décembre 1979; |
| --- | --- |

a)

pour les produits et équipements déjà mis sur le marché et/ou en service le 20 décembre 1979;

| b) | pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties de produits et d'équipements visés au point a). |
| --- | --- |

b)

pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties de produits et d'équipements visés au point a).

Toutefois, pour les dispositifs indicateurs des instruments de mesure l'emploi d'unités de mesure légales peut être exigé.

Article 5

Les questions relatives à l'application de la présente directive, notamment celle des indications supplémentaires, sont examinées plus en détail et, si nécessaire, les mesures appropriées sont prises conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (5).

Article 6

La Commission suit l'évolution du marché pour ce qui a trait à la présente directive et à sa mise en œuvre, en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux, et présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions.

Article 7

Les États membres veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

La directive 80/181/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 31.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2011.

2

(3)  JO L 39 du 15.2.1980, p. 40.

3

(4)  Voir annexe II, partie A.

4

(5)  JO L 106 du 28.4.2009, p. 7.

5

Mercredi 11 mai 2011ANNEXE I

CHAPITRE I

UNITÉS DE MESURE LÉGALES VISÉES À L'ARTICLE 1er, POINT a)

1.   UNITÉS SI ET LEURS MULTIPLES ET SOUS-MULTIPLES DÉCIMAUX

1.1.   Unités SI de base

| Grandeur | Unité |
| --- | --- |
| Nom | Symbole |
| Longueur | mètre | m |
| Masse | kilogramme | kg |
| Temps | seconde | s |
| Intensité de courant électrique | ampère | A |
| Température thermodynamique | kelvin | K |
| Quantité de matière | mole | mol |
| Intensité lumineuse | candela | cd |

Grandeur

Unité

Nom

Symbole

Longueur

mètre

m

Masse

kilogramme

kg

Temps

seconde

s

Intensité de courant électrique

ampère

A

Température thermodynamique

kelvin

K

Quantité de matière

mole

mol

Intensité lumineuse

candela

cd

Les définitions des unités SI de base sont les suivantes:

Unité de longueur

Le mètre est la longueur du trajet parcouru dans le vide par la lumière pendant une durée de 1/299 792 458 de seconde

(17e CGPM — 1983 — Rés. 1.)

Unité de masse

Le kilogramme est l'unité de masse; il est égal à la masse du prototype international du kilogramme.

(3e CGPM — 1901 — p. 70 du compte rendu)

Unité de temps

La seconde est la durée de 9 192 631 770 périodes de la radiation correspondant à la transition entre les deux niveaux hyperfins de l'état fondamental de l'atome de césium 133.

(13e CGPM — 1967 — Rés. 1)

Unité d'intensité du courant électrique

L'ampère est l'intensité d'un courant constant qui, maintenu dans deux conducteurs parallèles, rectilignes, de longueur infinie, de section circulaire négligeable et placés à une distance de 1 mètre l'un de l'autre dans le vide, produirait entre ces conducteurs une force égale à 2 × 10-7 newton par mètre de longueur.

(Comité international des poids et mesures (CIPM) — 1946 — Rés. 2, approuvée par la 9e CGPM — 1948)

Unité de température thermodynamique

Le kelvin, unité de température thermodynamique, est la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau.

Cette définition se réfère à l'eau de composition isotopique définie par les rapports de quantité de matière suivants: 0,00015576 mole de 2H par mole de 1H, 0,0003799 mole de 17O par mole de 16O et 0,0020052 mole de 18O par mole de 16O.

(13e CGPM — 1967 — Rés. 4 et 23e CGPM — 2007 — Rés. 10)

Unité de quantité de matière

La mole est la quantité de matière d'un système contenant autant d'entités élémentaires qu'il y a d'atomes dans 0,012 kilogramme de carbone 12.

Lorsqu'on emploie la mole, les entités élémentaires doivent être spécifiées et peuvent être des atomes, des molécules, des ions, des électrons, d'autres particules ou des groupements spécifiés de telles particules.

(14e CGPM — 1971 — Rés. 3)

Unité d'intensité lumineuse

La candela est l'intensité lumineuse, dans une direction donnée, d'une source qui émet un rayonnement monochromatique de fréquence 540 × 1012 hertz et dont l'intensité énergétique dans cette direction est 1/683 watt par stéradian.

(16e CGPM — 1979 — Rés. 3)

1.1.1.   Nom et symbole spéciaux de l'unité dérivée SI de température dans le cas de la température Celsius

| Grandeur | Unité |
| --- | --- |
| Nom | Symbole |
| Température Celsius | degré Celsius | °C |

Grandeur

Unité

Nom

Symbole

Température Celsius

degré Celsius

°C

La température Celsius t est définie par la différence t = T - T0
  entre deux températures thermodynamiques T et T0
  , avec T0
   = 273,15 K. Un intervalle ou une différence de température peuvent s'exprimer soit en kelvins, soit en degrés Celsius. L'unité "degré Celsius" est égale à l'unité "kelvin".

1.2.   Unités dérivées SI

1.2.1.   Règles générales pour les unités dérivées SI

Les unités dérivées de manière cohérente des unités SI de base sont données par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités SI de base avec un facteur numérique égal au nombre 1.

1.2.2.   Unités dérivées SI ayant des noms et symboles spéciaux

| Grandeur | Unité | Expression |
| --- | --- | --- |
| Nom | Symbole | en d'autres unités SI | en unités SI de base |
| Angle plan | radian | rad | | m · m-1 |
| Angle solide | stéradian | sr | | m2 · m-2 |
| Fréquence | hertz | Hz | | s-1 |
| Force | newton | N | | m · kg · s-2 |
| Pression et contrainte | pascal | Pa | N · m-2 | m-1 · kg · s-2 |
| Énergie, travail, quantité de chaleur | joule | J | N · m | m2 · kg · s-2 |
| Puissance (1), flux énergétique | watt | W | J · s-1 | m2 · kg · s-3 |
| Quantité d'électricité, charge électrique | coulomb | C | | s · A |
| Tension électrique, potentiel électrique, force électromotrice | volt | V | W · A-1 | m2 · kg · s-3 · A-1 |
| Résistance électrique | ohm | Ω | V · A-1 | m2 · kg · s-3 · A-2 |
| Conductance électrique | siemens | S | A · V-1 | m-2 · kg-1 · s3 · A2 |
| Capacité électrique | farad | F | C · V-1 | m-2 · kg-1 · s4 · A2 |
| Flux d'induction magnétique | weber | Wb | V · s | m2 · kg · s-2 · A-1 |
| Induction magnétique | tesla | T | Wb · m-2 | kg · s-2 · A-1 |
| Inductance | henry | H | Wb · A-1 | m2 · kg · s-2 · A-2 |
| Flux lumineux | lumen | lm | cd · sr | cd |
| Éclairement lumineux | lux | lx | lm · m-2 | m-2 · cd |
| Activité (rayonnements ionisants) | becquerel | Bq | | s-1 |
| Dose absorbée, énergie communiquée massique, kerma, indice de dose absorbée | gray | Gy | J · kg-1 | m2 · s-2 |
| Équivalent de dose | sievert | Sv | J · kg-1 | m2 · s-2 |
| Activité catalytique | katal | kat | | mol · s-1 |

Grandeur

Unité

Expression

Nom

Symbole

en d'autres unités SI

en unités SI de base

Angle plan

radian

rad

m · m-1

Angle solide

stéradian

sr

m2 · m-2

Fréquence

hertz

Hz

s-1

Force

newton

N

m · kg · s-2

Pression et contrainte

pascal

Pa

N · m-2

m-1 · kg · s-2

Énergie, travail, quantité de chaleur

joule

J

N · m

m2 · kg · s-2

Puissance (1), flux énergétique

watt

W

J · s-1

m2 · kg · s-3

Quantité d'électricité, charge électrique

coulomb

C

s · A

Tension électrique, potentiel électrique, force électromotrice

volt

V

W · A-1

m2 · kg · s-3 · A-1

Résistance électrique

ohm

Ω

V · A-1

m2 · kg · s-3 · A-2

Conductance électrique

siemens

S

A · V-1

m-2 · kg-1 · s3 · A2

Capacité électrique

farad

F

C · V-1

m-2 · kg-1 · s4 · A2

Flux d'induction magnétique

weber

Wb

V · s

m2 · kg · s-2 · A-1

Induction magnétique

tesla

T

Wb · m-2

kg · s-2 · A-1

Inductance

henry

H

Wb · A-1

m2 · kg · s-2 · A-2

Flux lumineux

lumen

lm

cd · sr

cd

Éclairement lumineux

lux

lx

lm · m-2

m-2 · cd

Activité (rayonnements ionisants)

becquerel

Bq

s-1

Dose absorbée, énergie communiquée massique, kerma, indice de dose absorbée

gray

Gy

J · kg-1

m2 · s-2

Équivalent de dose

sievert

Sv

J · kg-1

m2 · s-2

Activité catalytique

katal

kat

mol · s-1

Des unités dérivées des unités SI de base peuvent être exprimées en employant les unités du chapitre I.

En particulier, des unités dérivées SI peuvent être exprimées en utilisant les noms et symboles spéciaux du tableau ci-dessus; par exemple, l'unité SI de la viscosité dynamique peut être exprimée comme m-1 · kg · s-1 ou N · s · m-2 ou Pa · s.

1.3.   Préfixes et leurs symboles servant à désigner certains multiples et sous-multiples décimaux

| Facteur | Préfixe | Symbole |
| --- | --- | --- |
| 1024 | yotta | Y |
| 1021 | zetta | Z |
| 1018 | exa | E |
| 1015 | peta | P |
| 1012 | téra | T |
| 109 | giga | G |
| 106 | méga | M |
| 103 | kilo | k |
| 102 | hecto | h |
| 101 | déca | da |
| 10–1 | déci | d |
| 10–2 | centi | c |
| 10–3 | milli | m |
| 10–6 | micro | μ |
| 10–9 | nano | n |
| 10–12 | pico | p |
| 10–15 | femto | f |
| 10–18 | atto | a |
| 10–21 | zepto | z |
| 10–24 | yocto | y |

Facteur

Préfixe

Symbole

1024

yotta

Y

1021

zetta

Z

1018

exa

E

1015

peta

P

1012

téra

T

109

giga

G

106

méga

M

103

kilo

k

102

hecto

h

101

déca

da

10–1

déci

d

10–2

centi

c

10–3

milli

m

10–6

micro

μ

10–9

nano

n

10–12

pico

p

10–15

femto

f

10–18

atto

a

10–21

zepto

z

10–24

yocto

y

Les noms et les symboles des multiples et sous-multiples décimaux de l'unité de masse sont formés par l'adjonction des préfixes au mot "gramme" et de leurs symboles au symbole "g".

Pour désigner des multiples et sous-multiples décimaux d'une unité dérivée dont l'expression se présente sous forme d'une fraction, un préfixe peut être lié indifféremment aux unités qui figurent soit au numérateur, soit au dénominateur, soit dans ces deux termes.

Les préfixes composés, c'est-à-dire ceux qui seraient formés par la juxtaposition de plusieurs des préfixes ci-dessus, sont interdits.

1.4.   Noms et symboles spéciaux de multiples et sous-multiples décimaux d'unités SI autorisés

| Grandeur | Unité |
| --- | --- |
| Nom | Symbole | Relation |
| Volume | litre | l ou L (2) | 1 l = 1 dm3 = 10-3 m3 |
| Masse | tonne | t | 1 t = 1 Mg = 103 kg |
| Pression et contrainte | bar | bar (3) | 1 bar = 105 Pa |
| Remarque: | Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent aux unités et symboles du tableau figurant au point 1.4. |

Grandeur

Unité

Nom

Symbole

Relation

Volume

litre

l ou L (2)

1 l = 1 dm3 = 10-3 m3

Masse

tonne

t

1 t = 1 Mg = 103 kg

Pression et contrainte

bar

bar (3)

1 bar = 105 Pa

Remarque:

Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent aux unités et symboles du tableau figurant au point 1.4.

2.   UNITÉS DÉFINIES À PARTIR DES UNITÉS SI MAIS QUI NE SONT PAS DES MULTIPLES OU SOUS-MULTIPLES DÉCIMAUX DE CES UNITÉS

| Grandeur | Unité |
| --- | --- |
| Nom | Symbole | Relation |
| Angle plan | tour (*) (4)
   (5) | | 1 tour = 2 π rad |
| grade (*) ou gon (*) | gon (*) | 1 gon = π/200 rad |
| degré | ° | 1° = π/180 rad |
| minute d'angle | ′ | 1′ = π/10 800 rad |
| seconde d'angle | ′′ | 1′′ = π/648 000 rad |
| Temps | minute | min | 1 min = 60 s |
| heure | h | 1 h = 3 600 s |
| jour | d | 1 d = 86 400 s |
| Remarque: | Les préfixes mentionnés au point 1.3 ne s'appliquent qu'au nom "grade" ou "gon" et les symboles ne s'appliquent qu'au symbole "gon". |

Grandeur

Unité

Nom

Symbole

Relation

Angle plan

tour (*) (4)
   (5)

1 tour = 2 π rad

grade (*) ou gon (*)

gon (*)

1 gon = π/200 rad

degré

°

1° = π/180 rad

minute d'angle

′

1′ = π/10 800 rad

seconde d'angle

′′

1′′ = π/648 000 rad

Temps

minute

min

1 min = 60 s

heure

h

1 h = 3 600 s

jour

d

1 d = 86 400 s

Remarque:

Les préfixes mentionnés au point 1.3 ne s'appliquent qu'au nom "grade" ou "gon" et les symboles ne s'appliquent qu'au symbole "gon".

3.   UNITÉS UTILISÉES AVEC LE SI ET DONT LES VALEURS EN SI SONT OBTENUES EXPÉRIMENTALEMENT

| Grandeur | Unité |
| --- | --- |
| Nom | Symbole | Définition |
| Énergie | électronvolt | eV | L'électronvolt est l'énergie cinétique acquise par un électron qui passe par une différence de potentiel de 1 V dans le vide |
| Masse | unité de masse atomique unifiée | u | L'unité de masse atomique unifiée est égale à 1/12 de la masse d'un atome du nucléide 12C |
| Remarque: | les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent à ces deux unités et à leurs symboles. |

Grandeur

Unité

Nom

Symbole

Définition

Énergie

électronvolt

eV

L'électronvolt est l'énergie cinétique acquise par un électron qui passe par une différence de potentiel de 1 V dans le vide

Masse

unité de masse atomique unifiée

u

L'unité de masse atomique unifiée est égale à 1/12 de la masse d'un atome du nucléide 12C

Remarque:

les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent à ces deux unités et à leurs symboles.

4.   UNITÉS ET NOMS D'UNITÉS ADMIS UNIQUEMENT DANS DES DOMAINES D'APPLICATION SPÉCIALISÉS

| Grandeur | Unité |
| --- | --- |
| Nom | Symbole | Valeur |
| Vergence des systèmes optiques | dioptrie (*) | | 1 dioptrie = 1 m-1 |
| Masse des pierres précieuses | carat métrique | | 1 carat métrique = 2 × 10-4 kg |
| Aire ou superficie des surfaces agraires et des fonds | are | a | 1 a = 102 m2 |
| Masse linéique des fibres textiles et des fils | tex (*) | tex (*) | 1 tex = 10-6 kg · m-1 |
| Pression sanguine et pression des autres fluides corporels | millimètre de mercure | mm Hg (*) | 1 mm Hg = 133,322 Pa |
| Section efficace | barn | b | 1 b = 10-28 m2 |
| Remarque: | Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent aux unités et symboles figurant ci-avant, à l'exception du millimètre de mercure et son symbole. Toutefois, le multiple 102 a est dénommé "hectare". |

Grandeur

Unité

Nom

Symbole

Valeur

Vergence des systèmes optiques

dioptrie (*)

1 dioptrie = 1 m-1

Masse des pierres précieuses

carat métrique

1 carat métrique = 2 × 10-4 kg

Aire ou superficie des surfaces agraires et des fonds

are

a

1 a = 102 m2

Masse linéique des fibres textiles et des fils

tex (*)

tex (*)

1 tex = 10-6 kg · m-1

Pression sanguine et pression des autres fluides corporels

millimètre de mercure

mm Hg (*)

1 mm Hg = 133,322 Pa

Section efficace

barn

b

1 b = 10-28 m2

Remarque:

Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent aux unités et symboles figurant ci-avant, à l'exception du millimètre de mercure et son symbole. Toutefois, le multiple 102 a est dénommé "hectare".

5.   UNITÉS COMPOSÉES

En combinant les unités citées au chapitre I on constitue des unités composées.

CHAPITRE II

UNITÉS DE MESURE LÉGALES VISÉES À L'ARTICLE 1er, POINT b), AUTORISÉES UNIQUEMENT POUR DES UTILISATIONS PARTICULIÈRES

| Champ d'application | Unité |
| --- | --- |
| Nom | Valeur approximative | Symbole |
| Panneaux de signalisation routière et mesure concernant la distance et la vitesse | mile | 1 mile = 1 609 m | mile |
| yard | 1 yd = 0,9144 m | yd |
| foot | 1 ft = 0,3048 m | ft |
| inch | 1 in = 2,54 × 10-2 m | in |
| Bière ou cidre à la pression; lait vendu dans des emballages consignés | pint | 1 pt = 0,5683 × 10-3 m3 | pt |
| Transaction en métaux précieux | troy ounce | 1 oz tr = 31,10 × 10-3 kg | oz tr |

Champ d'application

Unité

Nom

Valeur approximative

Symbole

Panneaux de signalisation routière et mesure concernant la distance et la vitesse

mile

1 mile = 1 609 m

mile

yard

1 yd = 0,9144 m

yd

foot

1 ft = 0,3048 m

ft

inch

1 in = 2,54 × 10-2 m

in

Bière ou cidre à la pression; lait vendu dans des emballages consignés

pint

1 pt = 0,5683 × 10-3 m3

pt

Transaction en métaux précieux

troy ounce

1 oz tr = 31,10 × 10-3 kg

oz tr

Les unités reprises au présent chapitre peuvent être combinées entre elles ou avec celles du chapitre I pour constituer des unités composées.

---

(1)  Noms spéciaux de l'unité de puissance: le nom "voltampère", symbole "VA", pour exprimer la puissance apparente de courant électrique alternatif et le nom "var", symbole "var", pour exprimer la puissance électrique réactive. Le nom "var" n'est pas inclus dans les résolutions de la CGPM.

(2)  Les deux symboles "l" et "L" sont utilisables pour l'unité "litre".

(16e CGPM — 1979 — Rés. 5)

(3)  Unité reprise dans la brochure du Bureau international des poids et des mesures (BIPM) parmi les unités admises temporairement.

| Remarque: | Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent aux unités et symboles du tableau figurant au point 1.4. |
| --- | --- |

Remarque:

Les préfixes et leurs symboles mentionnés au point 1.3 s'appliquent aux unités et symboles du tableau figurant au point 1.4.

(4)  Le signe (*) après un nom ou un symbole d'unité rappelle que ceux-ci ne figurent pas sur les listes établies par la CGPM, le CIPM ou par le BIPM. Cette remarque concerne l'ensemble de cette annexe.

(5)  Il n'existe pas de symbole international.

| Remarque: | Les préfixes mentionnés au point 1.3 ne s'appliquent qu'au nom "grade" ou "gon" et les symboles ne s'appliquent qu'au symbole "gon". |
| --- | --- |

Remarque:

Les préfixes mentionnés au point 1.3 ne s'appliquent qu'au nom "grade" ou "gon" et les symboles ne s'appliquent qu'au symbole "gon".

Mercredi 11 mai 2011ANNEXE II

Partie A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

(visées à l'article 8)

| Directive 80/181/CEE du Conseil
  (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40) | |
| --- | --- |
| Directive 85/1/CEE du Conseil
  (JO L 2 du 3.1.1985, p. 11) | |
| Directive 89/617/CEE du Conseil
  (JO L 357 du 7.12.1989, p. 28) | |
| Directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 34 du 9.2.2000, p. 17) | |
| Directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 114 du 7.5.2009, p. 10) | |

Directive 80/181/CEE du Conseil

(JO L 39 du 15.2.1980, p. 40)

Directive 85/1/CEE du Conseil

(JO L 2 du 3.1.1985, p. 11)

Directive 89/617/CEE du Conseil

(JO L 357 du 7.12.1989, p. 28)

Directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 34 du 9.2.2000, p. 17)

Directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 114 du 7.5.2009, p. 10)

Partie B

Délais de transposition en droit national et d'application

(visés à l'article 8)

| Directive | Date limite de transposition | Date d’application |
| --- | --- | --- |
| 80/181/CEE | 30 juin 1981 | 1er octobre 1981 |
| 85/1/CEE | 1er juillet 1985 | — |
| 89/617/CEE | 30 novembre 1991 | — |
| 1999/103/CE | 8 février 2001 | — |
| 2009/3/CE | 31 décembre 2009 | 1er janvier 2010 |

Directive

Date limite de transposition

Date d’application

80/181/CEE

30 juin 1981

1er octobre 1981

85/1/CEE

1er juillet 1985

—

89/617/CEE

30 novembre 1991

—

1999/103/CE

8 février 2001

—

2009/3/CE

31 décembre 2009

1er janvier 2010

Mercredi 11 mai 2011ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 80/181/CEE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er, points a) et b) | Article 1er, points a) et b) |
| Article 1er, points c) et d) | — |
| Article 2, point a) | Article 2, paragraphe 1 |
| Article 2, point b) | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 4, premier alinéa, phrase introductive | Article 4, premier alinéa, phrase introductive |
| Article 4, premier alinéa, premier tiret | Article 4, premier alinéa, point a) |
| Article 4, premier alinéa, deuxième tiret | Article 4, premier alinéa, point b) |
| Article 4, deuxième alinéa | Article 4, deuxième alinéa |
| Article 5 | — |
| Article 6 | — |
| Article 6 bis | Article 5 |
| Article 6 ter | Article 6 |
| Article 7, point a) | — |
| Article 7, point b) | Article 7 |
| — | Article 8 |
| — | Article 9 |
| Article 8 | Article 10 |
| Annexe, Chapitre Ier, points 1 à 1.2 | Annexe I, Chapitre I, points 1 à 1.2 |
| Annexe, Chapitre Ier, point 1.2.2 | Annexe I, Chapitre I, point 1.2.1 |
| Annexe, Chapitre Ier, point 1.2.3 | Annexe I, Chapitre I, point 1.2.2 |
| Annexe, Chapitre Ier, points 1.3 à 5 | Annexe I, Chapitre I, points 1.3 – 5 |
| Annexe, Chapitre II | Annexe I, Chapitre II |
| Annexe, Chapitres III et IV | — |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Directive 80/181/CEE

Présente directive

Article 1er, points a) et b)

Article 1er, points a) et b)

Article 1er, points c) et d)

—

Article 2, point a)

Article 2, paragraphe 1

Article 2, point b)

Article 2, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 3

Article 4, premier alinéa, phrase introductive

Article 4, premier alinéa, phrase introductive

Article 4, premier alinéa, premier tiret

Article 4, premier alinéa, point a)

Article 4, premier alinéa, deuxième tiret

Article 4, premier alinéa, point b)

Article 4, deuxième alinéa

Article 4, deuxième alinéa

Article 5

—

Article 6

—

Article 6 bis

Article 5

Article 6 ter

Article 6

Article 7, point a)

—

Article 7, point b)

Article 7

—

Article 8

—

Article 9

Article 8

Article 10

Annexe, Chapitre Ier, points 1 à 1.2

Annexe I, Chapitre I, points 1 à 1.2

Annexe, Chapitre Ier, point 1.2.2

Annexe I, Chapitre I, point 1.2.1

Annexe, Chapitre Ier, point 1.2.3

Annexe I, Chapitre I, point 1.2.2

Annexe, Chapitre Ier, points 1.3 à 5

Annexe I, Chapitre I, points 1.3 – 5

Annexe, Chapitre II

Annexe I, Chapitre II

Annexe, Chapitres III et IV

—

—

Annexe II

—

Annexe III

---

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/228 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/228

---

Mercredi 11 mai 2011Niveau sonore admissible et dispositif d'échappement des véhicules à moteur (version codifiée) ***I

P7_TA(2011)0210

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (texte codifié) (COM(2010)0508 – C7-0288/2010 – 2010/0261(COD))

2012/C 377 E/37

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0508), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0508),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0288/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0288/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0093/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0093/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 32.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

---

Mercredi 11 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0261

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (texte codifíé)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La directive 70/157/CEE est une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur. Ces prescriptions techniques concernent le rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2007/46/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2007/46/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La directive 70/157/CEE est une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur. Ces prescriptions techniques concernent le rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2007/46/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2007/46/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.

| (3) | Il est souhaitable de prendre en considération les prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) dans ses règlements correspondants annexés à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations uniesconcernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (6). |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable de prendre en considération les prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) dans ses règlements correspondants annexés à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations uniesconcernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (6).

| (4) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe IV, partie B, |
| --- | --- |

(4)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe IV, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs agricoles, forestiers et des équipements mécaniques mobiles.

Article 2

1.   Pour autant que les véhicules ou les dispositifs d'échappement satisfassent aux exigences de la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs liés au niveau sonore admissible ou au dispositif d'échappement:

| a) | ni refuser la réception CE ou la réception nationale d'un type de véhicule ou d'un type de dispositif d'échappement, |
| --- | --- |

a)

ni refuser la réception CE ou la réception nationale d'un type de véhicule ou d'un type de dispositif d'échappement,

| b) | ni refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage de véhicules, ou la vente ou la mise en service de dispositifs d'échappement. |
| --- | --- |

b)

ni refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage de véhicules, ou la vente ou la mise en service de dispositifs d'échappement.

2.   Si les exigences de la présente directive ne sont pas respectées pour un type de véhicule et pour un type de dispositif d'échappement, les États membres:

| a) | n'accordent pas la réception CE, et |
| --- | --- |

a)

n'accordent pas la réception CE, et

| b) | refusent la réception nationale. |
| --- | --- |

b)

refusent la réception nationale.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent, en ce qui concerne les pièces détachées, continuer d'accorder la réception CE et d'autoriser la vente ou la mise en service des dispositifs d'échappement conformément aux versions de la directive 70/157/CEE précédant la version résultant des modifications introduites par la directive 1999/101/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE (7), pour autant que ces dispositifs d'échappement:

| a) | soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation, et |
| --- | --- |

a)

soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation, et

| b) | soient conformes aux exigences de ladite directive qui étaient applicables lors de la première immatriculation du véhicule. |
| --- | --- |

b)

soient conformes aux exigences de ladite directive qui étaient applicables lors de la première immatriculation du véhicule.

Article 3

Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible ou le dispositif d'échappement, refuser la réception CE ni la réception nationale d'un élément d'un dispositif d'échappement considéré comme entité technique:

| a) | si, en ce qui concerne le niveau sonore et le dispositif d'échappement, le véhicule répond aux prescriptions de l'annexe I, |
| --- | --- |

a)

si, en ce qui concerne le niveau sonore et le dispositif d'échappement, le véhicule répond aux prescriptions de l'annexe I,

| b) | si l'élément d'un dispositif d'échappement, qui est considéré comme entité technique au sens de l'article 3, point 25, de la directive 2007/46/CE, répond aux prescriptions de l'annexe II de la présente directive. |
| --- | --- |

b)

si l'élément d'un dispositif d'échappement, qui est considéré comme entité technique au sens de l'article 3, point 25, de la directive 2007/46/CE, répond aux prescriptions de l'annexe II de la présente directive.

Article 4

1.   Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible ou le dispositif d'échappement, interdire la mise en circulation d'un élément d'un dispositif d'échappement qui est considéré comme entité technique au sens de l'article 3, point 25, de la directive 2007/46/CE, si celui-ci, au sens de l'article 3 de la présente directive, correspond à un type pour lequel la réception a été accordée.

2.   Les États membres interdisent la première mise en circulation des véhicules à moteur dont le niveau sonore ou le dispositif d'échappement ne répondent pas aux exigences de la présente directive.

Article 5

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I, II et III, à l'exception de celles figurant aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe I, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2, de la directive 2007/46/CE.

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

La directive 70/157/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe IV, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 8

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 32.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2011.

2

(3)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 16.

3

(4)  Voir annexe IV, partie A.

4

(5)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

5

(6)  Publié en tant qu’annexe I de la décision 97/836/CE du Conseil (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

6

(7)  JO L 334 du 28.12.1999, p. 41.

7

Mercredi 11 mai 2011Liste des annexes

| ANNEXE I: | Dispositions relatives à la réception CE d’un type de véhicule à moteur en ce qui concerne le niveau sonore






  Appendice 1: | Fiche de renseignements |
| --- | --- | --- |

ANNEXE I:

Dispositions relatives à la réception CE d’un type de véhicule à moteur en ce qui concerne le niveau sonore

Appendice 1:

Fiche de renseignements

| Appendice 2: | Modèle de fiche de réception CE |
| --- | --- |

Appendice 2:

Modèle de fiche de réception CE

Addendum à la fiche de réception CE

ANNEXE II:

Dispositions administratives relatives à la réception CE des dispositifs silencieux d’échappement en tant qu’entités techniques (dispositifs silencieux d’échappement de remplacement)

| Appendice 1: | Fiche de renseignements |
| --- | --- |

Appendice 1:

Fiche de renseignements

| Appendice 2: | Modèle de fiche de réception CE |
| --- | --- |

Appendice 2:

Modèle de fiche de réception CE

Addendum à la fiche de réception CE

| Appendice 3: | Modèle de la marque de réception CE |
| --- | --- |

Appendice 3:

Modèle de la marque de réception CE

ANNEXE III:

Exigences techniques

ANNEXE IV:

| Partie A: | Directive abrogée avec liste de ses modifications successives |
| --- | --- |

Partie A:

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

| Partie B: | Délais de transposition en droit national et d'application |
| --- | --- |

Partie B:

Délais de transposition en droit national et d'application

ANNEXE V:

Tableau de correspondance

---

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/232 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/232

---

Mercredi 11 mai 2011Dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) ***I

P7_TA(2011)0211

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (COM(2010)0610 – C7-0340/2010 – 2010/0302(COD))

2012/C 377 E/38

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0610), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0610),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0340/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0340/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2011 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0098/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0098/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 54.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

---

Mercredi 11 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0302

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La directive 87/402/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s'appliquent à la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La directive 87/402/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s'appliquent à la présente directive.

| (3) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VIII, partie B, |
| --- | --- |

(3)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VIII, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux tracteurs au sens de l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE présentant les caractéristiques suivantes:

| a) | garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le plus bas des essieux avant et arrière, compte tenu du différentiel; |
| --- | --- |

a)

garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le plus bas des essieux avant et arrière, compte tenu du différentiel;

| b) | voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques des plus larges dimensions, inférieure à 1 150 millimètres; l'essieu équipé de pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie de maximum 1 150 millimètres, la voie de l'autre essieu doit pouvoir être réglée de telle manière que les bords extérieurs des pneumatiques les plus étroits ne dépassent pas les bords extérieurs des pneumatiques de l'autre essieu; au cas où les deux essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de même dimensions, la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à 1 150 millimètres; |
| --- | --- |

b)

voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques des plus larges dimensions, inférieure à 1 150 millimètres; l'essieu équipé de pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie de maximum 1 150 millimètres, la voie de l'autre essieu doit pouvoir être réglée de telle manière que les bords extérieurs des pneumatiques les plus étroits ne dépassent pas les bords extérieurs des pneumatiques de l'autre essieu; au cas où les deux essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de même dimensions, la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à 1 150 millimètres;

| c) | masse comprise entre 600 et 3 000 kilogrammes, correspondant à la masse à vide du tracteur visée au point 2.1 du modèle A de l'annexe I de la directive 2003/37/CE, y compris le dispositif de protection en cas de renversement, monté conformément à la présente directive, et les pneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur. |
| --- | --- |

c)

masse comprise entre 600 et 3 000 kilogrammes, correspondant à la masse à vide du tracteur visée au point 2.1 du modèle A de l'annexe I de la directive 2003/37/CE, y compris le dispositif de protection en cas de renversement, monté conformément à la présente directive, et les pneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur.

Article 2

1.   Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur, conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues aux annexes I et II.

2.   L'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.

Article 3

Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque d'homologation CE par type de composant conforme à l'exemple figurant à l'annexe IV pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques susceptibles de créer des confusions entre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article 2, et d'autres dispositifs.

Article 4

Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixation sur le tracteur pour des motifs concernant leur construction, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CE par type de composant.

Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de dispositifs portant la marque d'homologation CE par type de composant qui ne sont pas conformes au type homologué.

Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.

Article 5

Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fiches d'homologation CE par type de composant, dont le modèle figure à l'annexe V, établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.

Article 6

1.   Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant constate que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation CE par type de composant ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée.

Les autorités compétentes de cet État membre avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'au retrait de l'homologation CE par type de composant.

Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.

2.   Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CE par type de composant accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.

Article 7

Toute décision portant refus ou retrait d'homologation CE par type de composant ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.

Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article 8

1.   Pour ce qui concerne les tracteurs qui répondent aux prescriptions de la présente directive les États membres ne peuvent:

| a) | ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la réception de portée nationale, |
| --- | --- |

a)

ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la réception de portée nationale,

| b) | ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, |
| --- | --- |

b)

ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

2.   Les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.

Article 9

1.   Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation CE par type de composant et si les prescriptions visées à l'annexe VI ont été respectées.

Toutefois, les États membres peuvent, dans le respect du traité, imposer des restrictions à l'usage local des tracteurs visés à l’article 1er lorsque la sécurité l'exige en raison des spécificités de certains terrains ou de certaines cultures. Les États membres informent la Commission de telles restrictions avant leur application en précisant les motifs qui ont déterminé ces mesures.

2.   La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des tracteurs en question, pour autant que cela n'implique pas de modification des dispositifs de protection par rapport aux spécifications de la présente directive.

Article 10

1.   Dans le cadre de la réception CE par type, tout tracteur visé à l'article 1er doit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement.

2.   Le dispositif visé au paragraphe 1, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière, doit répondre aux prescriptions des annexes I et II de la présente directive ou des annexes I à IV de la directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou de la directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil (7)

Article 11

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions des annexes I à VII sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.

Article 12

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

La directive 87/402/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VIII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VIII, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX.

Article 14

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à [...]

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 54.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2011.

2

(3)  JO L 220 du 8.8.1987, p. 1

3

(4)  Voir annexe VIII, partie A.

4

(5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

5

(6)  JO L 261 du 3.10.2009, p. 1.

6

(7)  JO L 261 du 3.10.2009, p. 40.

7

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/237 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/237

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Mercredi 11 mai 2011Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) ***I

P7_TA(2011)0212

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (COM(2010)0717 – C7-0404/2010 – 2010/0348(COD))

2012/C 377 E/39

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0717), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0717),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0404/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0404/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 janvier 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 janvier 2011 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0090/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0090/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 74.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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Mercredi 11 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0348

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifíé)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986, relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986, relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La directive 86/415/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE (5), et établit les prescriptions techniques concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE par type prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s’appliquent à la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La directive 86/415/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE (5), et établit les prescriptions techniques concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE par type prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s’appliquent à la présente directive.

| (3) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiquées à l'annexe VI, partie B, |
| --- | --- |

(3)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiquées à l'annexe VI, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   On entend par tracteur agricole ou forestier tout véhicule à moteur à roues ou à chenilles et ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge ou des convoyeurs.

2.   La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques et ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.

Article 2

Les États membres ne peuvent refuser la réception CE par type ou la réception de portée nationale d'un tracteur, ni refuser son immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes si celles-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes I à IV.

Article 3

La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire — dans le respect du traité — les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des tracteurs en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications des tracteurs par rapport aux spécifications de la présente directive.

Article 4

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes I à V sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3 de la directive 2003/37/CE.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

La directive 86/415/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiquées à l'annexe VI, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à [...]

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 74.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2011.

2

(3)  JO L 240 du 26.8.1986, p. 1.

3

(4)  Voir l'annexe VI, partie A.

4

(5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

5

---

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/239 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/239

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Mercredi 11 mai 2011Dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) ***I

P7_TA(2011)0213

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (COM(2010)0729 – C7-0421/2010 – 2010/0349(COD))

2012/C 377 E/40

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0729), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0729),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0421/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0421/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0092/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0092/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son président de transmettre la position du parlement au conseil et à la commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son président de transmettre la position du parlement au conseil et à la commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 75.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

---

Mercredi 11 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0349

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifíé)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 76/432/CEE du Conseil du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 76/432/CEE du Conseil du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La directive 76/432/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE (5) et établit des prescriptions techniques relatives aux dispositifs de freinage. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE par type prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La directive 76/432/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE (5) et établit des prescriptions techniques relatives aux dispositifs de freinage. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE par type prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.

| (3) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VI, partie B, |
| --- | --- |

(3)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VI, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.

2.   La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.

Article 2

1.   Pour ce qui concerne les tracteurs qui répondent aux prescriptions de la présente directive, les États membres ne peuvent pas, pour des motifs liés aux dispositifs de freinage:

| a) | refuser, pour un type de tracteur, d'accorder la réception CE par type ni la réception nationale; ou |
| --- | --- |

a)

refuser, pour un type de tracteur, d'accorder la réception CE par type ni la réception nationale; ou

| b) | refuser l'immatriculation ou interdire la vente ou la mise en circulation des tracteurs |
| --- | --- |

b)

refuser l'immatriculation ou interdire la vente ou la mise en circulation des tracteurs

2.   Les États membres peuvent refuser d'accorder la réception nationale d'un type de tracteur, pour des motifs liés aux dispositifs de freinage, s'il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.

Article 3

Les États membres ne peuvent interdire l'usage des tracteurs pour des motifs concernant leurs dispositifs de freinage, si ces tracteurs sont équipés des dispositifs prévus aux annexes I à IV et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.

Article 4

L'État membre qui a procédé à la réception CE par type prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 1.1. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur le type de tracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pas autorisée.

Article 5

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à V sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3 de la directive 2003/37/CE.

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

La directive 76/432/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VI, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 8

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du ....

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 75.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2011.

2

(3)  JO L 122 du 8.5.1976, p. 1.

3

(4)  Voir l'annexe VI, partie A.

4

(5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

5

---

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/242 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/242

---

Mercredi 11 mai 2011Espace de manœuvre, facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) ***I

P7_TA(2011)0214

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) (COM(2010)0746 – C7-0428/2010 – 2010/0358(COD))

2012/C 377 E/41

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0746), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0746),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0428/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0428/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0096/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0096/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 76.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

---

Mercredi 11 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0358

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'espace de manœuvre, aux facilités d'accès au poste de conduite ainsi qu'aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La directive 80/720/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La directive 80/720/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.

| (3) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B, |
| --- | --- |

(3)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par "tracteur" un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE.

Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

2.   La présente directive s’applique aux catégories de tracteurs T1, T3 et T4, telles que définies à l'annexe II de la directive 2003/37/CE.

La présente directive ne s’applique pas aux tracteurs de la catégorie T4.3 lorsque le point de repère du siège du conducteur, tel qu’il est défini à l'annexe II de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil (6), est situé à plus de 100 mm du plan longitudinal médian du tracteur.

Article 2

1.   Pour ce qui concerne les tracteurs qui répondent aux prescriptions figurant à l’annexe I, les États membres ne peuvent ni refuser la réception CE ou la réception de portée nationale, ni refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage pour des motifs concernant:

| a) | l'espace de manœuvre; |
| --- | --- |

a)

l'espace de manœuvre;

| b) | les facilités d'accès au poste de conduite (dispositifs de montée et de descente); |
| --- | --- |

b)

les facilités d'accès au poste de conduite (dispositifs de montée et de descente);

| c) | les portes et fenêtres. |
| --- | --- |

c)

les portes et fenêtres.

2.   Les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont l'espace de manoeuvre, les facilités d'accès au poste de conduite, les portes et les fenêtres ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.

Article 3

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La directive 80/720/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l'annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 76.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2011.

2

(3)  JO L 194 du 28.7.1980, p. 1.

3

(4)  Voir annexe III, partie A.

4

(5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

5

(6)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.

6

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/245 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/245

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Mercredi 11 mai 2011Dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) ***I

P7_TA(2011)0215

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (COM(2010)0510 – C7-0290/2010 – 2010/0264(COD))

2012/C 377 E/42

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0510), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0510),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0290/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0290/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0101/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0101/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 33.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

---

Mercredi 11 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0264

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifíé)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | La directive 86/298/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive. |
| --- | --- |

(2)

La directive 86/298/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.

| (3) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B, |
| --- | --- |

(3)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 2, point j), de la directive 2003/37/CE et présentant les caractéristiques suivantes:

| a) | garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le plus bas des essieux avant ou arrière, compte tenu du différentiel; |
| --- | --- |

a)

garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le plus bas des essieux avant ou arrière, compte tenu du différentiel;

| b) | voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques des plus larges dimensions, inférieure à 1 150 mm; l'essieu équipé de pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie d'au maximum 1 150 mm, la voie de l'autre essieu doit pouvoir être réglée de telle manière que les bords extérieurs des pneumatiques les plus étroits ne dépassent pas les bords extérieurs des pneumatiques de l'autre essieu; au cas où les deux essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de mêmes dimensions, la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à 1 150 mm; |
| --- | --- |

b)

voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques des plus larges dimensions, inférieure à 1 150 mm; l'essieu équipé de pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie d'au maximum 1 150 mm, la voie de l'autre essieu doit pouvoir être réglée de telle manière que les bords extérieurs des pneumatiques les plus étroits ne dépassent pas les bords extérieurs des pneumatiques de l'autre essieu; au cas où les deux essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de mêmes dimensions, la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à 1 150 mm;

| c) | masse supérieure à 600 kilogrammes, correspondant à la masse à vide du tracteur visée au point 2.1 du modèle A de l'annexe I de la directive 2003/37/CE, y compris le dispositif de protection en cas de renversement, monté conformément à la présente directive, et les pneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur. |
| --- | --- |

c)

masse supérieure à 600 kilogrammes, correspondant à la masse à vide du tracteur visée au point 2.1 du modèle A de l'annexe I de la directive 2003/37/CE, y compris le dispositif de protection en cas de renversement, monté conformément à la présente directive, et les pneus de la plus grande dimension recommandée par le constructeur.

Article 2

1.   Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur, conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues aux annexes I et II.

2.   L'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages.

Article 3

Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque d'homologation CE par type de composant conforme à l'exemple figurant à l'annexe III pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en vertu de l'article 2.

Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques susceptibles de créer des confusions entre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article 2, et d'autres dispositifs.

Article 4

Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur les tracteurs auxquels ils sont destinés pour des motifs concernant leur construction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE par type de composant.

Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de dispositifs portant la marque d'homologation CE par type de composant qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.

Cet État membre informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.

Article 5

Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie des fiches d'homologation CE par type de composant, dont le modèle figure à l'annexe IV, établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.

Article 6

1.   Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant constate que plusieurs dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation CE par type de composant ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication avec le type homologué soit assurée.

Les autorités compétentes de cet État membre avisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'au retrait de l'homologation CE par type de composant.

Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.

2.   Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CE par type de composant accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.

Article 7

Toute décision portant refus ou retrait d'homologation CE par type de composant ou interdiction de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.

Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article 8

1.   Pour ce qui concerne les tracteurs qui répondent aux prescriptions de la présente directive, les États membres ne peuvent:

| a) | ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la réception de portée nationale; |
| --- | --- |

a)

ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la réception de portée nationale;

| b) | ni interdire la première mise en circulation des tracteurs. |
| --- | --- |

b)

ni interdire la première mise en circulation des tracteurs.

2.   Les États membres peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.

Article 9

Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur les tracteurs, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE par type de composant et si les prescriptions visées à l'annexe V ont été respectées.

Article 10

La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des tracteurs en question, pour autant que cela n'implique pas de modifications des dispositifs de protection par rapport aux spécifications de la présente directive.

Article 11

1.   Dans le cadre de la réception CE par type, tout tracteur visé à l'article 1er doit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement.

2.   Le dispositif visé au paragraphe 1, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection à deux montants à l'avant du siège du conducteur, doit répondre aux prescriptions des annexes I et II de la présente directive ou des annexes I à IV de la directive 2009/57/CE (6) du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2009/75/CE (7) du Parlement européen et du Conseil.

Article 12

Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes I à VI sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE.

Article 13

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14

La directive 86/298/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe VII, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VII, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

Article 15

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 16

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 33.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2011.

2

(3)  JO L 186 du 8.7.1986, p. 26.

3

(4)  Voir annexe VII, partie A.

4

(5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

5

(6)  JO L 261 du 3.10.2009, p. 1.

6

(7)  JO L 261 du 3.10.2009, p. 40.

7

Mercredi 11 mai 2011LISTE DES ANNEXES

| ANNEXE I: | Conditions d'homologation CE par type de composant |
| --- | --- |
| ANNEXE II: | Exigences techniques |
| ANNEXE III: | Marquage |
| ANNEXE IV: | Modèle de fiche d'homologation CE par type de composant |
| ANNEXE V: | Conditions de réception CE par type |
| ANNEXE VI: | Modèle d'annexe à la fiche de réception CE d'un type de tracteur en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection et de leur fixation sur le tracteur |
| ANNEXE VII: | Partie A: | Directive abrogée avec liste de ses modifications successives |

ANNEXE I:

Conditions d'homologation CE par type de composant

ANNEXE II:

Exigences techniques

ANNEXE III:

Marquage

ANNEXE IV:

Modèle de fiche d'homologation CE par type de composant

ANNEXE V:

Conditions de réception CE par type

ANNEXE VI:

Modèle d'annexe à la fiche de réception CE d'un type de tracteur en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection et de leur fixation sur le tracteur

ANNEXE VII:

Partie A:

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

| Partie B: | Liste de délais de transposition en droit national et d'application |
| --- | --- |

Partie B:

Liste de délais de transposition en droit national et d'application

ANNEXE VIII:

Tableau de correspondance

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/250 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/250

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Mercredi 11 mai 2011Accises applicables aux tabacs manufacturés *

P7_TA(2011)0216

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) (COM(2010)0641 – C7-0403/2010 – 2007/0206(CNS))

2012/C 377 E/43

(Procédure législative spéciale – consultation – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0587) et la proposition modifiée (COM(2010)0641), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0587) et la proposition modifiée (COM(2010)0641),

| — | vu sa position du 19 février 2008 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 19 février 2008 (1),

| — | vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0403/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0403/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0100/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0100/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | approuve la proposition modifiée de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition modifiée de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 184E du 6.8.2009, p. 119.

(2)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/251 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/251

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Mercredi 11 mai 2011Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation *

P7_TA(2011)0217

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) (COM(2010)0691 – C7-0034/2011 – 2010/0338(NLE))

2012/C 377 E/44

(Consultation – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0691), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0691),

| — | vu l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7–0034/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7–0034/2011),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 86 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 86 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0102/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0102/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/252 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/252

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Mercredi 11 mai 2011Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***II

P7_TA(2011)0218

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil, la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (13807/4/2010 – C7-0017/2011 – 2009/0006(COD))

2012/C 377 E/45

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (13807/4/2010 – C7-0017/2011), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (13807/4/2010 – C7-0017/2011),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 décembre 2009 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 décembre 2009 (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0031), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0031),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 avril 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 avril 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 66 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 66 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0086/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0086/2011),

| 1. | arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

| 2. | approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 255 du 22.9.2010, p. 37.

(2)  Textes adoptés du 18.5.2010, P7_TA(2010)0168.

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Mercredi 11 mai 2011P7_TC2-COD(2009)0006

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 mai 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1007/2011.)

Mercredi 11 mai 2011ANNEXE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil savent combien il importe de fournir aux consommateurs une information exacte, en particulier lorsque des produits portent un marquage indiquant l'origine, afin de les protéger contre des déclarations frauduleuses, inexactes ou trompeuses. Le recours à de nouvelles technologies, telles que l'étiquetage électronique, y compris l’identification par radiofréquences (RFID), peut être un outil utile permettant de fournir de telles informations tout en suivant le rythme du progrès technique. Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, lors de l'élaboration du rapport visé à l'article 24 du règlement, à étudier leur impact sur de nouvelles exigences éventuelles en matière d'étiquetage, y compris en vue d'améliorer la traçabilité des produits textiles.

---

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/253 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/253

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Mercredi 11 mai 2011Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne ***I

P7_TA(2011)0219

Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 mai 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (COM(2010)0054 – C7-0042/2010 – 2010/0036(COD)) (1)

2012/C 377 E/46

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 12 |
| Proposition de règlement – acte modificatif


  Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) | Pour adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie "baby beef", les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications au code de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC, et les adaptations rendues nécessaires par la conclusion des autres accords entre l'Union et les pays et territoires visés au présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 12

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis)

Pour adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie "baby beef", les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications au code de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC, et les adaptations rendues nécessaires par la conclusion des autres accords entre l'Union et les pays et territoires visés au présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 13

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7 ter (nouveau)

| (7 ter) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne la délivrance de certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans le présent règlement, et pour la suspension temporaire, totale ou partielle, des mesures prévues par le présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences d'exécution devraient être exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2). La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption d'actes d'exécution concernant la délivrance de certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans le présent règlement, vu les effets de ces mesures; et pour l'adoption d'actes d'exécution en vue de la prise de mesures de suspension totale ou partielle des mesures prévues par le présent règlement pendant une période de trois mois. |
| --- | --- |

(7 ter)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne la délivrance de certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans le présent règlement, et pour la suspension temporaire, totale ou partielle, des mesures prévues par le présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences d'exécution devraient être exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2). La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption d'actes d'exécution concernant la délivrance de certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans le présent règlement, vu les effets de ces mesures; et pour l'adoption d'actes d'exécution en vue de la prise de mesures de suspension totale ou partielle des mesures prévues par le présent règlement pendant une période de trois mois.

Amendement 14

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 2 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1215/2009

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 2

| 2 bis) | À l'article 2, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:




  "Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 ou 2 ne sont pas respectées, la Commission peut suspendre partiellement ou totalement les avantages octroyés auxpays et territoires par le présent règlement, par voie d'actes d'exécution. Ceux-ci sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 3." |
| --- | --- |

2 bis)

À l'article 2, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 ou 2 ne sont pas respectées, la Commission peut suspendre partiellement ou totalement les avantages octroyés auxpays et territoires par le présent règlement, par voie d'actes d'exécution. Ceux-ci sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 3."

Amendement 15

Amendement 15

Proposition de règlement – acte modificatif

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3

Article 1 – point 3

Règlement (CE) no 1215/2009

o

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2

Toute demande d’importation dans le cadre de ce contingent est accompagnée d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes du territoire exportateur et attestant que les produits sont originaires du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans l’annexe II du présent règlement. Ledit certificat est établi par la Commission
  conformément à la procédure visée à l’article 195
  ,
  paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).

conformément à la procédure visée à l’article 195

paragraphe 2, du règlement (CE) no

Toute demande d’importation dans le cadre de ce contingent est accompagnée d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes du territoire exportateur et attestant que les produits sont originaires du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans l’annexe II du présent règlement. Ledit certificat est établi par la Commission
  par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8
  ,
  paragraphe 2.

par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8

paragraphe 2.

Amendement 16

Amendement 16

Proposition de règlement – acte modificatif

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4 bis (nouveau)

Article 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1215/2009

o

Article 3 – paragraphe 4

| 4 bis) | À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:




  "4.   Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et notamment de l'article 10, la Commission peut, compte tenu de la sensibilité particulière du marché agricole et du marché de la pêche, adopter les mesures appropriées par voie d'actes d'exécution si des importations de produits agricoles et de produits de la pêche provoquent des perturbations graves des marchés de l'Union et de leurs mécanismes régulateurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 3." |
| --- | --- |

4 bis)

4 bis)

À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et notamment de l'article 10, la Commission peut, compte tenu de la sensibilité particulière du marché agricole et du marché de la pêche, adopter les mesures appropriées par voie d'actes d'exécution si des importations de produits agricoles et de produits de la pêche provoquent des perturbations graves des marchés de l'Union et de leurs mécanismes régulateurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 3."

Amendement 17

Amendement 17

Proposition de règlement – acte modificatif

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5

Article 1 – point 5

Règlement (CE) no 1215/2009

o

Article 4

| (5) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:



  «Article 4


  Mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef»



  Les règles détaillées de mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).» |
| --- | --- |

(5)

(5)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

«Article 4

Mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef»

Mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef»

Les règles détaillées de mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).»

Les règles détaillées de mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no

supprimé

supprimé

Amendement 18

Amendement 18

Proposition de règlement – acte modificatif

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1215/2009

o

Article 7

| 5 bis) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:



  "Article 7

  Attribution de compétence

  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 bis en ce qui concerne:








  a) | les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC; |
| --- | --- | --- |

5 bis)

5 bis)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

"Article 7

Attribution de compétence

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 bis en ce qui concerne:

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 bis en ce qui concerne

a)

a)

les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC;

les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC;

| b) | les modifications rendues nécessaires par la conclusion des autres accords entre l'Union et les pays et territoires visés à l’article 1er. |
| --- | --- |

b)

b)

les modifications rendues nécessaires par la conclusion des autres accords entre l'Union et les pays et territoires visés à l’article 1er.

les modifications rendues nécessaires par la conclusion des

l'Union

er

| c) | les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie "baby beef." |
| --- | --- |

c)

c)

les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie "baby beef."

les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie "baby beef."

En cas de raisons d'urgence impérieuses, la procédure visée à l'article 7 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article."

En cas de raisons d'urgence impérieuses, la procédure visée à l'article 7 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article."

Amendement 19

Amendement 19

Proposition de règlement – acte modificatif

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5 ter (nouveau)

Article 1 – point 5 ter (nouveau)

Règlement (CE) no 1215/2009

o

Article 7 bis (nouveau)

| 5 ter) | L'article suivant est inséré:



  "Article 7 bis


  Exercice de la délégation



  1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.




  2.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 7 est conférée à la Commission jusqu'au 31 décembre 2015. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de cette période.




  3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.




  4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.




  5.
     
  Tout acte délégué adopté conformément à l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil." |
| --- | --- |

5 ter)

5 ter)

L'article suivant est inséré:

L'article suivant est inséré:

"Article 7 bis

"Article 7 bis

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

1.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

2.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 7 est conférée à la Commission jusqu'au 31 décembre 2015. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de cette période.

2.

La délégation de pouvoir visée à l'article 7 est conférée à la Commission jusqu'au 31 décembre 2015. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de cette période.

3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.

La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4.

Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.
     
  Tout acte délégué adopté conformément à l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

5.

Tout acte délégué adopté conformément à l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

Amendement 20

Amendement 20

Proposition de règlement – acte modificatif

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5 quater (nouveau)

Article 1 – point 5 quater (nouveau)

Règlement (CE) no 1215/2009

o

Article 7 ter (nouveau)

| 5 quater) | L'article suivant est inséré:



  "Article 7 ter


  Procédure d'urgence



  1.
     
  Les actes délégués adoptés au titre du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d'urgence.




  2.
     
  Tant le Parlement européen que le Conseil peuvent exprimer des objections à un acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 7 bis. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections." |
| --- | --- |

5 quater)

5 quater)

L'article suivant est inséré:

L'article suivant est inséré:

"Article 7 ter

"Article 7 ter

Procédure d'urgence

Procédure d'urgence

1.
     
  Les actes délégués adoptés au titre du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d'urgence.

1.

Les actes délégués adoptés au titre du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d'urgence.

2.
     
  Tant le Parlement européen que le Conseil peuvent exprimer des objections à un acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 7 bis. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections."

2.

Tant le Parlement européen que le Conseil peuvent exprimer des objections à un acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 7 bis. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections."

Amendement 21

Amendement 21

Proposition de règlement – acte modificatif

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5 quinquies (nouveau)

Article 1 – point 5 quinquies (nouveau)

Règlement (CE) no 1215/2009

o

Article 8

| 5 quinquies) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:



  "Article 8


  Procédure de comité

  1.   La Commission est assistée par le comité d’application des Balkans occidentaux. Il s’agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.



  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.



  3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique." |
| --- | --- |

5 quinquies)

5 quinquies)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

"Article 8

Procédure de comité

Procédure de

1.   La Commission est assistée par le comité d’application des Balkans occidentaux. Il s’agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1.

La Commission est assistée par le comité d’application des Balkans occidentaux

Il s’agit d'un comité au sens du règlement (UE) no

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2.

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique."

3.

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no

Amendement 22

Amendement 22

Proposition de règlement – acte modificatif

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5 sexies (nouveau)

Article 1 – point 5 sexies (nouveau)

Règlement (CE) no 1215/2009

o

Article 10 – paragraphe 1

| 5 sexies) | À l'article 10, le paragraphe 1 est modifié comme suit:










  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:









  "a) | informé le comité d’application des Balkans occidentaux;" |
| --- | --- | --- | --- |

5 sexies)

5 sexies)

À l'article 10, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

À l'article 10, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

"a)

informé le comité d’application des Balkans occidentaux;"

informé le comité d’application des Balkans occidentaux;"

| b) | l'alinéa suivant est ajouté:




  "Les mesures visées au premier alinéa sont adoptées par voie d'actes d'exécution. Ces derniers sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 2." |
| --- | --- |

b)

b)

l'alinéa suivant est ajouté:

l'alinéa suivant est ajouté:

"Les mesures visées au premier alinéa sont adoptées par voie d'actes d'exécution. Ces derniers sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 2."

"Les mesures visées au premier alinéa sont adoptées par voie d'actes d'exécution. Ces derniers sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 2."

---

(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0243/2010).

1

(2)  

  JO L 55 du 28.02.2011, p. 13.

2

JO L 55 du 28.02.2011, p. 13.

---

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 377/258 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/258

---

Mercredi 11 mai 2011Politique du spectre radioélectrique ***I

P7_TA(2011)0220

Résolution législative du Parlement européen du 11 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique (COM(2010)0471 – C7-0270/2010 – 2010/0252(COD))

2012/C 377 E/47

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0471), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0471),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0270/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0270/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0151/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0151/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 53.

---

Mercredi 11 mai 2011P7_TC1-COD(2010)0252

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2011 en vue de l'adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en de politique du spectre radioélectrique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 8 bis, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (3), la Commission peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l'établissement de programmes pluriannuels en matière de politique de spectre radioélectrique. Ces programmes définissent les orientations politiques et les objectifs de la planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique conformément aux directives applicables aux réseaux et services de communications électroniques. Ces orientations politiques et objectifs devraient se rapporter à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.
  Le programme en matière de politique du spectre radioélectrique soutient les objectifs et les actions clés exposés dans la stratégie Europe 2020 et dans la stratégie numérique pour l'Europe et il figure également parmi les 50 actions prioritaires de l'Acte pour le marché unique.
  La présente décision est sans préjudice du droit de l'Union existant, notamment des directives 1999/5/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4)

  ,
  2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès) (5),
  2002/20/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) (6),
  2002/21/CE
  et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (7) modifiant les directives 2002/21/CE, 2002/19/CE, et 2002/20/CE
  , ainsi que de la décision no 676/2002/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision spectre radioélectrique) (8)

  . Elle ne porte pas non plus atteinte aux mesures prises au niveau national, dans le respect du droit de l'Union, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, ni au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre et d'utiliser celui-ci à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense. [Am. 1] |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 8 bis, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (3), la Commission peut présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives en vue de l'établissement de programmes pluriannuels en matière de politique de spectre radioélectrique. Ces programmes définissent les orientations politiques et les objectifs de la planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique conformément aux directives applicables aux réseaux et services de communications électroniques. Ces orientations politiques et objectifs devraient se rapporter à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.
  Le programme en matière de politique du spectre radioélectrique soutient les objectifs et les actions clés exposés dans la stratégie Europe 2020 et dans la stratégie numérique pour l'Europe et il figure également parmi les 50 actions prioritaires de l'Acte pour le marché unique.
  La présente décision est sans préjudice du droit de l'Union existant, notamment des directives 1999/5/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (4)

  ,
  2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès) (5),
  2002/20/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) (6),
  2002/21/CE
  et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (7) modifiant les directives 2002/21/CE, 2002/19/CE, et 2002/20/CE
  , ainsi que de la décision no 676/2002/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision spectre radioélectrique) (8)

  . Elle ne porte pas non plus atteinte aux mesures prises au niveau national, dans le respect du droit de l'Union, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, ni au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre et d'utiliser celui-ci à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense. [Am. 1]

| (2) | Le spectre est une ressource
  publique
  clé pour des secteurs et services essentiels, tels que les communications mobiles, à haut débit sans fil et par satellite, la radiodiffusion télévisuelle et sonore, les transports, la radiolocalisation et des applications comme les alarmes, les télécommandes, les prothèses auditives, les microphones et les équipements médicaux. Il est également à la base de services publics tels que les services de sûreté et de sécurité, y compris la protection civile, et d'activités scientifiques telles que la météorologie, l'observation de la Terre, la radioastronomie et la recherche spatiale.
  L'utilisation efficace du spectre joue également un rôle dans l'accès universel aux communications électroniques, notamment pour les citoyens et les entreprises situés dans les régions les moins peuplées ou retirées, comme les régions rurales ou les îles.
  Les mesures réglementaires relatives au spectre ont par conséquent des répercussions dans le domaine de l'économie, de la sécurité, de la santé, de l'intérêt général, de la culture, de la science, de la société, de l'environnement et de la technologie. [Am. 2] |
| --- | --- |

(2)

Le spectre est une ressource
  publique
  clé pour des secteurs et services essentiels, tels que les communications mobiles, à haut débit sans fil et par satellite, la radiodiffusion télévisuelle et sonore, les transports, la radiolocalisation et des applications comme les alarmes, les télécommandes, les prothèses auditives, les microphones et les équipements médicaux. Il est également à la base de services publics tels que les services de sûreté et de sécurité, y compris la protection civile, et d'activités scientifiques telles que la météorologie, l'observation de la Terre, la radioastronomie et la recherche spatiale.
  L'utilisation efficace du spectre joue également un rôle dans l'accès universel aux communications électroniques, notamment pour les citoyens et les entreprises situés dans les régions les moins peuplées ou retirées, comme les régions rurales ou les îles.
  Les mesures réglementaires relatives au spectre ont par conséquent des répercussions dans le domaine de l'économie, de la sécurité, de la santé, de l'intérêt général, de la culture, de la science, de la société, de l'environnement et de la technologie. [Am. 2]

| (3) | Il convient d'adopter une approche socio-économique nouvelle en matière de gestion, d'attribution et d'utilisation du spectre, en insistant particulièrement sur l'élaboration d'une réglementation qui rende le spectre plus efficace, qui améliore la programmation des fréquences et qui pare aux pratiques anticoncurrentielles et aux mesures antisociales dans l'utilisation du spectre. [Am. 3] |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'adopter une approche socio-économique nouvelle en matière de gestion, d'attribution et d'utilisation du spectre, en insistant particulièrement sur l'élaboration d'une réglementation qui rende le spectre plus efficace, qui améliore la programmation des fréquences et qui pare aux pratiques anticoncurrentielles et aux mesures antisociales dans l'utilisation du spectre. [Am. 3]

| (4) | La planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre au niveau de l'Union devraient renforcer le marché intérieur des services et équipements de communications électroniques sans fil ainsi que les autres politiques de l'Union fondées sur l'utilisation du spectre. Elles ouvriraient de nouvelles perspectives dans le domaine de l'innovation
  et de la création d'emplois
  et contribueraient
  , en même temps,
  à la reprise économique et à l'intégration sociale dans l'ensemble de l'Union, tout en respectant l'importante valeur sociale, culturelle et économique du spectre.
  L'harmonisation de l'utilisation du spectre est également essentielle pour garantir la qualité des services fournis par les communications électroniques et créer des économies d'échelle faisant baisser tant le coût du déploiement des réseaux sans fil que le coût des dispositifs sans fil pour les consommateurs.
  À cette fin, l'Union doit disposer d'un programme qui couvre le marché intérieur pour toutes les politiques de l'Union qui font appel à l'utilisation du spectre, telles que les communications électroniques, la recherche et le développement, les transports
  , la culture
  et l'énergie.
  Il convient d'éviter à tout prix un report de la nécessaire réforme du fait des titulaires actuels des droits. [Am. 4] |
| --- | --- |

(4)

La planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre au niveau de l'Union devraient renforcer le marché intérieur des services et équipements de communications électroniques sans fil ainsi que les autres politiques de l'Union fondées sur l'utilisation du spectre. Elles ouvriraient de nouvelles perspectives dans le domaine de l'innovation
  et de la création d'emplois
  et contribueraient
  , en même temps,
  à la reprise économique et à l'intégration sociale dans l'ensemble de l'Union, tout en respectant l'importante valeur sociale, culturelle et économique du spectre.
  L'harmonisation de l'utilisation du spectre est également essentielle pour garantir la qualité des services fournis par les communications électroniques et créer des économies d'échelle faisant baisser tant le coût du déploiement des réseaux sans fil que le coût des dispositifs sans fil pour les consommateurs.
  À cette fin, l'Union doit disposer d'un programme qui couvre le marché intérieur pour toutes les politiques de l'Union qui font appel à l'utilisation du spectre, telles que les communications électroniques, la recherche et le développement, les transports
  , la culture
  et l'énergie.
  Il convient d'éviter à tout prix un report de la nécessaire réforme du fait des titulaires actuels des droits. [Am. 4]

| (5) | Ce premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique devrait encourager la concurrence, introduire des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne et jeter les fondations d'un authentique marché unique du numérique. Il devrait être complété, afin d'assurer le développement de tout son potentiel et de ses avantages pour les consommateurs et de ceux du marché unique, par les propositions à venir et de nouvelles propositions qui rendent possible le développement d'une économie en ligne, telles que celles en matière de protection des données et en matière de système de licence européenne pour le contenu en ligne. [Am. 5] |
| --- | --- |

(5)

Ce premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique devrait encourager la concurrence, introduire des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne et jeter les fondations d'un authentique marché unique du numérique. Il devrait être complété, afin d'assurer le développement de tout son potentiel et de ses avantages pour les consommateurs et de ceux du marché unique, par les propositions à venir et de nouvelles propositions qui rendent possible le développement d'une économie en ligne, telles que celles en matière de protection des données et en matière de système de licence européenne pour le contenu en ligne. [Am. 5]

| (6) | Ce premier programme devrait notamment soutenir la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, compte tenu de l'énorme potentiel qu'offrent les services sans fil pour ce qui est de promouvoir une économie fondée sur l'information, de développer et d'aider les secteurs qui reposent sur les technologies des communications et de l'information et de faire disparaître la fracture numérique.
  L'explosion, notamment, des services de médias audiovisuels et des contenus en ligne stimule la demande en débit et en couverture.
  C'est aussi une action essentielle pour la stratégie numérique pour l'Europe (9), qui vise à garantir la disponibilité de l'internet rapide à haut débit dans la future économie de la connaissance basée sur les réseaux, avec l'objectif ambitieux d'assurer ▐ une couverture universelle à
  haut débit
  .
  Fournir la capacité et les vitesses de débit les plus élevées possibles, en assurant à tous, d'ici à 2020, un débit supérieur ou égal à 30 Mbps, avec, pour la moitié au moins des ménages européens, un accès à un débit d'au moins 100 Mbps est important pour stimuler la croissance économique et la compétitivité globale et nécessaire pour
  que les avantages sociaux et économiques durables du marché unique numérique deviennent réalité. Ce premier programme devrait également soutenir et promouvoir d'autres politiques sectorielles de l'Union telles que celles qui ont trait à l'environnement durable et à l'intégration économique et sociale de tous les citoyens de l'Union. Compte tenu de l'importance que revêtent les applications sans fil pour l'innovation, ce programme est aussi une initiative capitale pour le soutien aux politiques de l'Union relatives à l'innovation. [Am. 6] |
| --- | --- |

(6)

Ce premier programme devrait notamment soutenir la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, compte tenu de l'énorme potentiel qu'offrent les services sans fil pour ce qui est de promouvoir une économie fondée sur l'information, de développer et d'aider les secteurs qui reposent sur les technologies des communications et de l'information et de faire disparaître la fracture numérique.
  L'explosion, notamment, des services de médias audiovisuels et des contenus en ligne stimule la demande en débit et en couverture.
  C'est aussi une action essentielle pour la stratégie numérique pour l'Europe (9), qui vise à garantir la disponibilité de l'internet rapide à haut débit dans la future économie de la connaissance basée sur les réseaux, avec l'objectif ambitieux d'assurer ▐ une couverture universelle à
  haut débit
  .
  Fournir la capacité et les vitesses de débit les plus élevées possibles, en assurant à tous, d'ici à 2020, un débit supérieur ou égal à 30 Mbps, avec, pour la moitié au moins des ménages européens, un accès à un débit d'au moins 100 Mbps est important pour stimuler la croissance économique et la compétitivité globale et nécessaire pour
  que les avantages sociaux et économiques durables du marché unique numérique deviennent réalité. Ce premier programme devrait également soutenir et promouvoir d'autres politiques sectorielles de l'Union telles que celles qui ont trait à l'environnement durable et à l'intégration économique et sociale de tous les citoyens de l'Union. Compte tenu de l'importance que revêtent les applications sans fil pour l'innovation, ce programme est aussi une initiative capitale pour le soutien aux politiques de l'Union relatives à l'innovation. [Am. 6]

| (7) | Il convient que ce premier programme jette les fondations d'un développement par lequel l'Union puisse prendre la tête en matière de haut débit, de mobilité, de couverture et de capacité. Un tel leadership est essentiel afin d'établir un marché unique du numérique concurrentiel qui serve de fer de lance pour libérer le marché intérieur pour tous les citoyens de l'Union. [Am. 7] |
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(7)

Il convient que ce premier programme jette les fondations d'un développement par lequel l'Union puisse prendre la tête en matière de haut débit, de mobilité, de couverture et de capacité. Un tel leadership est essentiel afin d'établir un marché unique du numérique concurrentiel qui serve de fer de lance pour libérer le marché intérieur pour tous les citoyens de l'Union. [Am. 7]

| (8) | Ce premier programme devrait
  fixer les principes et
  objectifs ▐ jusqu'à 2015 pour les institutions de l'Union et des États membres et exposer des initiatives de mise en œuvre spécifiques. La gestion du spectre demeure encore une compétence majoritairement nationale, mais elle devrait être exercée conformément au droit de l'Union existant, en permettant que des actions soient entreprises pour poursuivre des politiques relevant de l'Union. [Am. 8] |
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(8)

Ce premier programme devrait
  fixer les principes et
  objectifs ▐ jusqu'à 2015 pour les institutions de l'Union et des États membres et exposer des initiatives de mise en œuvre spécifiques. La gestion du spectre demeure encore une compétence majoritairement nationale, mais elle devrait être exercée conformément au droit de l'Union existant, en permettant que des actions soient entreprises pour poursuivre des politiques relevant de l'Union. [Am. 8]

| (9) | Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l'Union reposant sur l'utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d'application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l'Union existantes. |
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(9)

Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l'Union reposant sur l'utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d'application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l'Union existantes.

| (10) | Pour garantir une utilisation optimale
  et productive
  du spectre
  en tant que bien public
  , il pourrait être nécessaire
  que la Commission et les États membres mettent en place
  des solutions innovantes en matière d'autorisation, telles que l'utilisation collective du spectre, un système d'autorisations générales ou le partage des infrastructures
  , outre les solutions habituelles comme les enchères
  .
  La détermination de bonnes pratiques et l'encouragement au partage de l'information, ainsi que la
  définition de certaines conditions communes ou convergentes en matière d'utilisation du spectre pourraient faciliter l'application de ces principes dans l'Union. Le système des autorisations générales, qui est le
  plus approprié et le
  moins onéreux des systèmes d'autorisation, est particulièrement intéressant si le développement d'autres services ne risque pas d'être entravé par le brouillage
  et c'est aussi le plus approprié selon l'article 5 de la directive 2002/20/CE
  . [Am. 9] |
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(10)

Pour garantir une utilisation optimale
  et productive
  du spectre
  en tant que bien public
  , il pourrait être nécessaire
  que la Commission et les États membres mettent en place
  des solutions innovantes en matière d'autorisation, telles que l'utilisation collective du spectre, un système d'autorisations générales ou le partage des infrastructures
  , outre les solutions habituelles comme les enchères
  .
  La détermination de bonnes pratiques et l'encouragement au partage de l'information, ainsi que la
  définition de certaines conditions communes ou convergentes en matière d'utilisation du spectre pourraient faciliter l'application de ces principes dans l'Union. Le système des autorisations générales, qui est le
  plus approprié et le
  moins onéreux des systèmes d'autorisation, est particulièrement intéressant si le développement d'autres services ne risque pas d'être entravé par le brouillage
  et c'est aussi le plus approprié selon l'article 5 de la directive 2002/20/CE
  . [Am. 9]

| (11) | Le négoce des droits d'utilisation du spectre combiné à des conditions d'utilisation souples pourrait se révéler très bénéfique pour la croissance économique. Par conséquent, les bandes dans lesquelles le droit de l'Union a déjà introduit une certaine flexibilité d'utilisation devraient immédiatement pouvoir faire l'objet d'un négoce, conformément à la directive 2002/21/CE. En outre, l'adoption de principes communs relatifs au format et au contenu de ces droits négociables et de mesures communes destinées à éviter l'accumulation de fréquences, qui pourrait conduire à l'établissement de positions dominantes ou au défaut injustifié d'utiliser des fréquences acquises, faciliterait l'introduction coordonnée desdites mesures par tous les États membres et l'acquisition de ces droits partout dans l'Union.
  En outre, il convient, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, d'utiliser une partie du produit de la vente aux enchères des droits d'utilisation du spectre ("dividende numérique") pour accélérer l'extension de la couverture à haut débit. [Am. 11] |
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(11)

Le négoce des droits d'utilisation du spectre combiné à des conditions d'utilisation souples pourrait se révéler très bénéfique pour la croissance économique. Par conséquent, les bandes dans lesquelles le droit de l'Union a déjà introduit une certaine flexibilité d'utilisation devraient immédiatement pouvoir faire l'objet d'un négoce, conformément à la directive 2002/21/CE. En outre, l'adoption de principes communs relatifs au format et au contenu de ces droits négociables et de mesures communes destinées à éviter l'accumulation de fréquences, qui pourrait conduire à l'établissement de positions dominantes ou au défaut injustifié d'utiliser des fréquences acquises, faciliterait l'introduction coordonnée desdites mesures par tous les États membres et l'acquisition de ces droits partout dans l'Union.
  En outre, il convient, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, d'utiliser une partie du produit de la vente aux enchères des droits d'utilisation du spectre ("dividende numérique") pour accélérer l'extension de la couverture à haut débit. [Am. 11]

| (12) | Comme le souligne la stratégie numérique pour l'Europe, le haut débit sans fil est important pour stimuler la concurrence,
  favoriser la mise en place de règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne
  , élargir l'éventail de choix offerts au consommateur et améliorer l'accès dans les régions rurales et d'autres zones où le déploiement du haut débit câblé est difficile ou n'est pas économiquement viable. La gestion du spectre peut cependant avoir une incidence sur la concurrence en modifiant le rôle et le pouvoir des acteurs du marché, par exemple dans le cas où des utilisateurs existants bénéficient d'avantages concurrentiels injustifiés. La limitation de l'accès au spectre, notamment lorsque les fréquences appropriées se font rares, risque de créer un obstacle à l'entrée sur le marché de nouveaux services ou de nouvelles applications et d'entraver l'innovation et la concurrence. L'acquisition de nouveaux droits d'utilisation, y compris par le négoce de droits ou d'autres transactions entre utilisateurs, ainsi que l'introduction de nouveaux critères souples pour l'utilisation du spectre peut avoir une incidence sur la situation concurrentielle existante. Par conséquent, les États membres devraient
  , avant de nouvelles attributions de fréquences, procéder à une analyse exhaustive des effets de la concurrence, ainsi que
  prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (telles que des actions visant à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits relatifs au spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation de fréquences et leur utilisation efficace, telles que celles visées à l'article 9 de la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre de chaque opérateur ou à éviter l'accumulation excessive de fréquences) afin d'éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE et l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 87/372/CEE
  du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (10)

  (directive "GSM").
  Les États membres ont aussi la possibilité, afin de parvenir à une attribution de fréquences plus égale entre les agents économiques, de prendre des mesures tendant à mettre en réserve pour les nouveaux entrants une bande de fréquences ou un groupe de bandes aux caractéristiques similaires. [Am. 12] |
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(12)

Comme le souligne la stratégie numérique pour l'Europe, le haut débit sans fil est important pour stimuler la concurrence,
  favoriser la mise en place de règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne
  , élargir l'éventail de choix offerts au consommateur et améliorer l'accès dans les régions rurales et d'autres zones où le déploiement du haut débit câblé est difficile ou n'est pas économiquement viable. La gestion du spectre peut cependant avoir une incidence sur la concurrence en modifiant le rôle et le pouvoir des acteurs du marché, par exemple dans le cas où des utilisateurs existants bénéficient d'avantages concurrentiels injustifiés. La limitation de l'accès au spectre, notamment lorsque les fréquences appropriées se font rares, risque de créer un obstacle à l'entrée sur le marché de nouveaux services ou de nouvelles applications et d'entraver l'innovation et la concurrence. L'acquisition de nouveaux droits d'utilisation, y compris par le négoce de droits ou d'autres transactions entre utilisateurs, ainsi que l'introduction de nouveaux critères souples pour l'utilisation du spectre peut avoir une incidence sur la situation concurrentielle existante. Par conséquent, les États membres devraient
  , avant de nouvelles attributions de fréquences, procéder à une analyse exhaustive des effets de la concurrence, ainsi que
  prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (telles que des actions visant à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits relatifs au spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation de fréquences et leur utilisation efficace, telles que celles visées à l'article 9 de la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre de chaque opérateur ou à éviter l'accumulation excessive de fréquences) afin d'éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE et l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 87/372/CEE
  du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (10)

  (directive "GSM").
  Les États membres ont aussi la possibilité, afin de parvenir à une attribution de fréquences plus égale entre les agents économiques, de prendre des mesures tendant à mettre en réserve pour les nouveaux entrants une bande de fréquences ou un groupe de bandes aux caractéristiques similaires. [Am. 12]

| (13) | Une utilisation optimale et efficace du spectre nécessite une surveillance permanente de l'évolution de la situation ainsi que des informations transparentes et à jour sur l'utilisation du spectre dans l'Union. Si la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (11) oblige les États membres à publier des informations relatives aux droits d'utilisation, il convient, en outre, dans l'Union, d'inventorier de manière détaillée les modalités d'utilisation du spectre existantes et
  d'évaluer leur efficacité, en suivant une
  méthodologie
  commune
  d'examen et d'évaluation afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre et des équipements radio, en particulier entre 300 MHz et
  6 GHz, mais aussi entre 6 GHz et 70 GHz car ces fréquences seront de plus en plus importantes du fait de l'évolution rapide de la technologie
  .
  Cet inventaire devrait être suffisamment détaillé pour pouvoir
  recenser les technologies et utilisations inefficaces dans le secteur
  privé
  comme dans le secteur public, ainsi que les assignations et possibilités de partage non utilisées, et
  évaluer
  les besoins futurs des consommateurs et des entreprises.
  Par ailleurs, étant donné que le nombre d'applications utilisant une transmission sans fil de données augmente de manière continue, il convient que les États membres promeuvent l'utilisation efficace du spectre pour les applications des usagers. [Am. 13] |
| --- | --- |

(13)

Une utilisation optimale et efficace du spectre nécessite une surveillance permanente de l'évolution de la situation ainsi que des informations transparentes et à jour sur l'utilisation du spectre dans l'Union. Si la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (11) oblige les États membres à publier des informations relatives aux droits d'utilisation, il convient, en outre, dans l'Union, d'inventorier de manière détaillée les modalités d'utilisation du spectre existantes et
  d'évaluer leur efficacité, en suivant une
  méthodologie
  commune
  d'examen et d'évaluation afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre et des équipements radio, en particulier entre 300 MHz et
  6 GHz, mais aussi entre 6 GHz et 70 GHz car ces fréquences seront de plus en plus importantes du fait de l'évolution rapide de la technologie
  .
  Cet inventaire devrait être suffisamment détaillé pour pouvoir
  recenser les technologies et utilisations inefficaces dans le secteur
  privé
  comme dans le secteur public, ainsi que les assignations et possibilités de partage non utilisées, et
  évaluer
  les besoins futurs des consommateurs et des entreprises.
  Par ailleurs, étant donné que le nombre d'applications utilisant une transmission sans fil de données augmente de manière continue, il convient que les États membres promeuvent l'utilisation efficace du spectre pour les applications des usagers. [Am. 13]

| (14) | Bien qu'elles soient encore au stade du développement technologique, les technologies dites "cognitives" devraient d'ores et déjà être davantage explorées et mises en œuvre grâce à une information géolocalisée sur l'utilisation du spectre, qui devrait être cartographiée dans l'inventaire. [Am. 89] |
| --- | --- |

(14)

Bien qu'elles soient encore au stade du développement technologique, les technologies dites "cognitives" devraient d'ores et déjà être davantage explorées et mises en œuvre grâce à une information géolocalisée sur l'utilisation du spectre, qui devrait être cartographiée dans l'inventaire. [Am. 89]

| (15) | Les normes harmonisées en vertu de la directive 1999/5/CE sont essentielles à une utilisation du spectre efficace et devraient tenir compte des conditions de partage définies juridiquement. Les normes européennes relatives aux réseaux et équipements électriques et électroniques non radioélectriques devraient aussi viser à éviter les perturbations de l'utilisation du spectre. L'impact cumulé du volume et de la densité grandissants des appareils et applications sans fil, associé à la diversité des utilisations du spectre, remet en cause les approches actuelles de la gestion du brouillage. Ces dernières devraient être examinées et réévaluées, de même que les caractéristiques des récepteurs et des mécanismes plus perfectionnés permettant d'éviter le brouillage
  afin d'éviter des brouillages ou des perturbations préjudiciables lors de l'utilisation actuelle ou future du spectre
  .
  En outre, les États membres devraient pouvoir introduire, le cas échéant, conformément à leur droit national, des mesures d'indemnisation relatives au coût direct de la résolution des problèmes de brouillage et aux coûts de migration. [Am. 14] |
| --- | --- |

(15)

Les normes harmonisées en vertu de la directive 1999/5/CE sont essentielles à une utilisation du spectre efficace et devraient tenir compte des conditions de partage définies juridiquement. Les normes européennes relatives aux réseaux et équipements électriques et électroniques non radioélectriques devraient aussi viser à éviter les perturbations de l'utilisation du spectre. L'impact cumulé du volume et de la densité grandissants des appareils et applications sans fil, associé à la diversité des utilisations du spectre, remet en cause les approches actuelles de la gestion du brouillage. Ces dernières devraient être examinées et réévaluées, de même que les caractéristiques des récepteurs et des mécanismes plus perfectionnés permettant d'éviter le brouillage
  afin d'éviter des brouillages ou des perturbations préjudiciables lors de l'utilisation actuelle ou future du spectre
  .
  En outre, les États membres devraient pouvoir introduire, le cas échéant, conformément à leur droit national, des mesures d'indemnisation relatives au coût direct de la résolution des problèmes de brouillage et aux coûts de migration. [Am. 14]

| (16) | Comme le prévoient les objectifs de l'initiative-phare de la Commission "Une stratégie numérique pour l'Europe",
  les services de
  haut débit sans fil
  contribuent
  de manière substantielle à la reprise économique et à la croissance si une partie suffisante du spectre est rendue disponible, si les droits d'utilisation sont octroyés rapidement et si le négoce est autorisé pour suivre l'évolution du marché. La stratégie numérique préconise que tous les citoyens de l'Union disposent d'un accès au haut débit à 30 Mbps au moins d'ici à 2020. Par conséquent, les radiofréquences qui ont déjà été
  harmonisées
  devraient être autorisées au plus tard en 2012 pour les communications de Terre, afin de garantir un accès facile au haut débit sans fil pour tous, notamment dans les bandes de fréquences désignées par les décisions 2008/477/CE (12), 2008/411/CE (13) et 2009/766/CE (14). Un accès haut débit par satellite à un coût abordable pourrait constituer une solution rapide et réaliste pour compléter les services de Terre à haut débit et garantir la couverture des régions de l'Union les plus isolées. [Am. 15] |
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(16)

Comme le prévoient les objectifs de l'initiative-phare de la Commission "Une stratégie numérique pour l'Europe",
  les services de
  haut débit sans fil
  contribuent
  de manière substantielle à la reprise économique et à la croissance si une partie suffisante du spectre est rendue disponible, si les droits d'utilisation sont octroyés rapidement et si le négoce est autorisé pour suivre l'évolution du marché. La stratégie numérique préconise que tous les citoyens de l'Union disposent d'un accès au haut débit à 30 Mbps au moins d'ici à 2020. Par conséquent, les radiofréquences qui ont déjà été
  harmonisées
  devraient être autorisées au plus tard en 2012 pour les communications de Terre, afin de garantir un accès facile au haut débit sans fil pour tous, notamment dans les bandes de fréquences désignées par les décisions 2008/477/CE (12), 2008/411/CE (13) et 2009/766/CE (14). Un accès haut débit par satellite à un coût abordable pourrait constituer une solution rapide et réaliste pour compléter les services de Terre à haut débit et garantir la couverture des régions de l'Union les plus isolées. [Am. 15]

| (17) | Selon de multiples études aux résultats convergents, le transfert mobile de données est en croissance rapide et double, à présent, chaque année. À un tel rythme, qui devrait se poursuivre les prochaines années, le transfert mobile de données aura été multiplié par quarante entre 2009 et 2014. Afin de gérer cette croissance exponentielle, les régulateurs et les acteurs du marché seront tenus de prendre un certain nombre d'actions, parmi lesquelles l'accroissement de l'efficacité dans l'utilisation du spectre sur toute la gamme, l'éventuelle attribution de fréquences supplémentaires harmonisées pour le haut débit sans fil, et un trafic de déchargement vers les autres réseaux grâce à des dispositifs multimodaux. [Am. 16] |
| --- | --- |

(17)

Selon de multiples études aux résultats convergents, le transfert mobile de données est en croissance rapide et double, à présent, chaque année. À un tel rythme, qui devrait se poursuivre les prochaines années, le transfert mobile de données aura été multiplié par quarante entre 2009 et 2014. Afin de gérer cette croissance exponentielle, les régulateurs et les acteurs du marché seront tenus de prendre un certain nombre d'actions, parmi lesquelles l'accroissement de l'efficacité dans l'utilisation du spectre sur toute la gamme, l'éventuelle attribution de fréquences supplémentaires harmonisées pour le haut débit sans fil, et un trafic de déchargement vers les autres réseaux grâce à des dispositifs multimodaux. [Am. 16]

| (18) | Il serait souhaitable d'augmenter la souplesse dans l'utilisation des fréquences afin de favoriser l'innovation et les connexions à haut débit qui permettent aux entreprises de réduire leurs coûts et d'accroître leur compétitivité et qui rendent possible la création de nouveaux services interactifs en ligne dans les domaines, par exemple, de l'enseignement et de la santé ou dans les services d'intérêt général. [Am. 17] |
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(18)

Il serait souhaitable d'augmenter la souplesse dans l'utilisation des fréquences afin de favoriser l'innovation et les connexions à haut débit qui permettent aux entreprises de réduire leurs coûts et d'accroître leur compétitivité et qui rendent possible la création de nouveaux services interactifs en ligne dans les domaines, par exemple, de l'enseignement et de la santé ou dans les services d'intérêt général. [Am. 17]

| (19) | Un marché européen de près de 500 millions de personnes connectées au haut débit servirait de fer de lance pour le développement du marché intérieur, en créant une masse critique d'utilisateurs unique au niveau mondial, en exposant toutes les régions à de nouvelles opportunités et en donnant à chaque utilisateur de la valeur ajoutée et à l'Union la capacité d'être une économie de la connaissance de premier plan au niveau mondial. Le déploiement rapide du haut débit est crucial pour le développement de la productivité dans l'Union et pour l'émergence de petites entreprises nouvelles qui peuvent être leaders dans différents secteurs, comme par exemple la santé, la production industrielle et les services. [Am. 18] |
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(19)

Un marché européen de près de 500 millions de personnes connectées au haut débit servirait de fer de lance pour le développement du marché intérieur, en créant une masse critique d'utilisateurs unique au niveau mondial, en exposant toutes les régions à de nouvelles opportunités et en donnant à chaque utilisateur de la valeur ajoutée et à l'Union la capacité d'être une économie de la connaissance de premier plan au niveau mondial. Le déploiement rapide du haut débit est crucial pour le développement de la productivité dans l'Union et pour l'émergence de petites entreprises nouvelles qui peuvent être leaders dans différents secteurs, comme par exemple la santé, la production industrielle et les services. [Am. 18]

| (20) | L'Union internationale des télécommunications (UIT) a estimé que les futurs besoins en bandes de fréquences pour le développement des systèmes de télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000) et les systèmes IMT évolués (c'est-à-dire les communications mobiles 3G et 4G) seraient en 2020 de 1 280 à 1 720 MHz pour le secteur des communications mobiles commerciales pour chacune des régions UIT, dont l'Europe. Sans la libération à cet usage d'une partie supplémentaire du spectre, de préférence d'une manière harmonisée au niveau mondial, l'émergence de nouveaux services et la croissance de l'économie seront freinés par les contraintes de capacité des réseaux mobiles. [Am. 19] |
| --- | --- |

(20)

L'Union internationale des télécommunications (UIT) a estimé que les futurs besoins en bandes de fréquences pour le développement des systèmes de télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000) et les systèmes IMT évolués (c'est-à-dire les communications mobiles 3G et 4G) seraient en 2020 de 1 280 à 1 720 MHz pour le secteur des communications mobiles commerciales pour chacune des régions UIT, dont l'Europe. Sans la libération à cet usage d'une partie supplémentaire du spectre, de préférence d'une manière harmonisée au niveau mondial, l'émergence de nouveaux services et la croissance de l'économie seront freinés par les contraintes de capacité des réseaux mobiles. [Am. 19]

| (21) | Complémentairement à la libération en temps utile et bénéfique pour la concurrence des bandes de fréquences de 880 à 915 MHz et de 925 à 960 MHz (la "bande de 900 MHz"), conformément à la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil (15)

  ,
  la bande de fréquences de 790 à 862 MHz
  (la "bande de 800 MHz")
  peut être utilisée de manière optimale
  pour la couverture de zones étendues par des services à haut débit sans fil. Compte tenu de l'harmonisation des conditions techniques au titre de la décision 2010/267/UE
  de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790 à 862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (16)

  , de la recommandation
  2009/848/CE
  de la Commission du 28 octobre 2009
  visant à faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne (17),
  préconisant l'abandon de la radiodiffusion analogique au plus tard le 1er janvier 2012, et de la rapidité de l'évolution des réglementations nationales, cette bande devrait en principe être rendue disponible pour les communications électroniques dans l'Union d'ici à 2013.
  Il convient de prévoir, en ce qui concerne cette bande, une mise en œuvre rapide afin d'éviter des perturbations techniques, notamment dans les régions frontalières entre États membres.
  Étant donné que la bande de 800 MHz a la capacité de transmettre sur des zones étendues, il faudrait que les droits soient accompagnés d'obligations en matière de couverture
  qui respectent les principes de neutralité de la technologie et des services. Des fréquences supplémentaires pour les services à haut débit sans fil devraient être libérées dans la bande de 1 452 à 1 492 MHz (la "bande de 1,5 GHz") et dans la bande de 2 300 à 2 400 MHz (la "bande de 2,3 GHz") pour répondre à la demande croissante de trafic mobile qui devraient garantir des règles de jeu égales pour les différentes solutions techniques et aider à l'émergence d'opérateurs paneuropéens au sein de l'Union. D'autres attributions de fréquences au trafic mobile, comme la bande de 694 à 790 MHz (la "bande de 700 MHz"), devraient être évaluées en fonction des exigences futures de capacité pour les services à haut débit sans fil et la télévision terrestre. [Am. 20] |
| --- | --- |

(21)

Complémentairement à la libération en temps utile et bénéfique pour la concurrence des bandes de fréquences de 880 à 915 MHz et de 925 à 960 MHz (la "bande de 900 MHz"), conformément à la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil (15)

  ,
  la bande de fréquences de 790 à 862 MHz
  (la "bande de 800 MHz")
  peut être utilisée de manière optimale
  pour la couverture de zones étendues par des services à haut débit sans fil. Compte tenu de l'harmonisation des conditions techniques au titre de la décision 2010/267/UE
  de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790 à 862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (16)

  , de la recommandation
  2009/848/CE
  de la Commission du 28 octobre 2009
  visant à faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne (17),
  préconisant l'abandon de la radiodiffusion analogique au plus tard le 1er janvier 2012, et de la rapidité de l'évolution des réglementations nationales, cette bande devrait en principe être rendue disponible pour les communications électroniques dans l'Union d'ici à 2013.
  Il convient de prévoir, en ce qui concerne cette bande, une mise en œuvre rapide afin d'éviter des perturbations techniques, notamment dans les régions frontalières entre États membres.
  Étant donné que la bande de 800 MHz a la capacité de transmettre sur des zones étendues, il faudrait que les droits soient accompagnés d'obligations en matière de couverture
  qui respectent les principes de neutralité de la technologie et des services. Des fréquences supplémentaires pour les services à haut débit sans fil devraient être libérées dans la bande de 1 452 à 1 492 MHz (la "bande de 1,5 GHz") et dans la bande de 2 300 à 2 400 MHz (la "bande de 2,3 GHz") pour répondre à la demande croissante de trafic mobile qui devraient garantir des règles de jeu égales pour les différentes solutions techniques et aider à l'émergence d'opérateurs paneuropéens au sein de l'Union. D'autres attributions de fréquences au trafic mobile, comme la bande de 694 à 790 MHz (la "bande de 700 MHz"), devraient être évaluées en fonction des exigences futures de capacité pour les services à haut débit sans fil et la télévision terrestre. [Am. 20]

| (22) | L'augmentation des possibilités de haut débit mobile est cruciale pour fournir au secteur culturel de nouvelles plateformes de distribution, en ouvrant ainsi la voie à la réussite du futur développement du secteur. Il est essentiel que les services de télévision terrestre et les autres acteurs puissent maintenir les services existants lorsqu' une partie supplémentaire du spectre est libérée pour les services sans fil. Les coûts de migration, résultant de la libération de fréquences supplémentaires, peuvent être couverts par les redevances, en permettant aux diffuseurs d'avoir les mêmes possibilités que celles dont ils jouissent aujourd'hui dans d'autres parties du spectre. [Am. 21] |
| --- | --- |

(22)

L'augmentation des possibilités de haut débit mobile est cruciale pour fournir au secteur culturel de nouvelles plateformes de distribution, en ouvrant ainsi la voie à la réussite du futur développement du secteur. Il est essentiel que les services de télévision terrestre et les autres acteurs puissent maintenir les services existants lorsqu' une partie supplémentaire du spectre est libérée pour les services sans fil. Les coûts de migration, résultant de la libération de fréquences supplémentaires, peuvent être couverts par les redevances, en permettant aux diffuseurs d'avoir les mêmes possibilités que celles dont ils jouissent aujourd'hui dans d'autres parties du spectre. [Am. 21]

| (23) | Les systèmes de connexion sans fil, y compris les réseaux locaux de connexion radio, sont en train de dépasser, sans licence, leurs attributions actuelles à 2,4 GHz et 5 GHz. Afin d'accueillir la prochaine génération de technologies sans fil, des canaux plus larges sont nécessaires, qui permettent des débits supérieurs à 1 Gbps. En outre, il convient d'évaluer la faisabilité d'une extension des attributions de fréquences non distribuées aux systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, conformément à la décision 2005/513/CE de la Commission (18) par rapport à l'inventaire des utilisations actuelles du spectre et des besoins émergents, et en fonction de l'utilisation des fréquences pour d'autres usages. [Ams. 22 et 25] |
| --- | --- |

(23)

Les systèmes de connexion sans fil, y compris les réseaux locaux de connexion radio, sont en train de dépasser, sans licence, leurs attributions actuelles à 2,4 GHz et 5 GHz. Afin d'accueillir la prochaine génération de technologies sans fil, des canaux plus larges sont nécessaires, qui permettent des débits supérieurs à 1 Gbps. En outre, il convient d'évaluer la faisabilité d'une extension des attributions de fréquences non distribuées aux systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, conformément à la décision 2005/513/CE de la Commission (18) par rapport à l'inventaire des utilisations actuelles du spectre et des besoins émergents, et en fonction de l'utilisation des fréquences pour d'autres usages. [Ams. 22 et 25]

| (24) | Alors que la radiodiffusion continuera d'être une plateforme importante de distribution de contenu, étant encore le moyen de diffusion de masse le plus économique, le haut débit, qu'il soit fixe ou mobile, et les autres nouveaux services fournissent au secteur culturel de nouvelles occasions de diversifier sa gamme de plateformes de distribution, de fournir des services à la demande et d'exploiter le potentiel économique de l'importante croissance du trafic de données. [Am. 23] |
| --- | --- |

(24)

Alors que la radiodiffusion continuera d'être une plateforme importante de distribution de contenu, étant encore le moyen de diffusion de masse le plus économique, le haut débit, qu'il soit fixe ou mobile, et les autres nouveaux services fournissent au secteur culturel de nouvelles occasions de diversifier sa gamme de plateformes de distribution, de fournir des services à la demande et d'exploiter le potentiel économique de l'importante croissance du trafic de données. [Am. 23]

| (25) | À la manière de la norme GSM, qui a été adoptée, avec succès, par le monde entier grâce à une harmonisation précoce et décisive à l'échelle paneuropéenne, l'Union devrait viser à écrire l'agenda mondial des futures réattributions de fréquences, notamment pour la partie la plus efficiente du spectre. Les accords qui seront passés au cours de la conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2016 joueront un rôle central pour assurer l'harmonisation universelle et la coordination avec les pays tiers voisins. [Am. 24] |
| --- | --- |

(25)

À la manière de la norme GSM, qui a été adoptée, avec succès, par le monde entier grâce à une harmonisation précoce et décisive à l'échelle paneuropéenne, l'Union devrait viser à écrire l'agenda mondial des futures réattributions de fréquences, notamment pour la partie la plus efficiente du spectre. Les accords qui seront passés au cours de la conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2016 joueront un rôle central pour assurer l'harmonisation universelle et la coordination avec les pays tiers voisins. [Am. 24]

| (26) | Dès lors qu'une approche commune et des économies d'échelle sont nécessaires pour développer les communications à haut débit dans toute l'Union et éviter les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, il
  conviendrait
  ▐ de définir certaines conditions d'autorisation et de procédure de manière concertée entre les États membres et avec la Commission. ▐ Ces conditions
  devraient principalement assurer aux nouveaux opérateurs l'accès aux bandes inférieures par des mises aux enchères ou autres procédures de mise en concurrence. Ces conditions
  pourraient
  également porter sur
  les obligations en matière de couverture, la taille des blocs de fréquence, le calendrier de l'octroi des droits, l'accès aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM) et la durée des droits d'utilisation. Ces conditions, qui montrent à quel point le négoce de fréquences est important pour utiliser le spectre de manière plus efficace, pour aider à l'émergence de nouveaux services paneuropéens
  et pour développer le marché intérieur des services et équipements sans fil, devraient s'appliquer aux bandes de fréquences qui sont attribuées aux communications sans fil et dont les droits d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une location. [Am. 26] |
| --- | --- |

(26)

Dès lors qu'une approche commune et des économies d'échelle sont nécessaires pour développer les communications à haut débit dans toute l'Union et éviter les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, il
  conviendrait
  ▐ de définir certaines conditions d'autorisation et de procédure de manière concertée entre les États membres et avec la Commission. ▐ Ces conditions
  devraient principalement assurer aux nouveaux opérateurs l'accès aux bandes inférieures par des mises aux enchères ou autres procédures de mise en concurrence. Ces conditions
  pourraient
  également porter sur
  les obligations en matière de couverture, la taille des blocs de fréquence, le calendrier de l'octroi des droits, l'accès aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM) et la durée des droits d'utilisation. Ces conditions, qui montrent à quel point le négoce de fréquences est important pour utiliser le spectre de manière plus efficace, pour aider à l'émergence de nouveaux services paneuropéens
  et pour développer le marché intérieur des services et équipements sans fil, devraient s'appliquer aux bandes de fréquences qui sont attribuées aux communications sans fil et dont les droits d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une location. [Am. 26]

| (27) | D'autres secteurs
  peuvent avoir besoin de radiofréquences supplémentaires, comme les transports (pour les systèmes de sécurité, d'information et de gestion), la recherche et le développement (R&D), la
  culture,
  la santé en ligne,
  l'intégration numérique ("e-inclusion"),
  la protection civile et les secours en cas de catastrophe
  (PPDR)
  ,
  ces derniers en raison de l'utilisation accrue qu'ils font de la transmission vidéo et de la transmission de données pour assurer des interventions rapides et plus efficaces
  . L'innovation devrait se trouver renforcée par une optimisation des synergies
  et des liens directs
  entre la politique du spectre et les activités de R&D et par des études portant sur la compatibilité radioélectrique entre les différents utilisateurs du spectre.
  Les organismes
  de recherche
  compétents devraient
  apporter
  leur
  concours à l'approfondissement des aspects techniques de la réglementation relative au spectre, notamment en fournissant des installations d'essai qui testent les modèles de brouillage pertinents dans le cadre de la législation de l'Union. En outre, les résultats de travaux de recherche entrepris au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (19) rendent nécessaire un examen des besoins en matière de radiofréquences de projets qui peuvent avoir un fort potentiel sur le plan de l'économie ou des investissements, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), tels que la radio cognitive ou la santé en ligne. Il convient donc de garantir une protection appropriée contre le brouillage préjudiciable pour soutenir la R&D et les activités scientifiques. [Am. 27] |
| --- | --- |

(27)

D'autres secteurs
  peuvent avoir besoin de radiofréquences supplémentaires, comme les transports (pour les systèmes de sécurité, d'information et de gestion), la recherche et le développement (R&D), la
  culture,
  la santé en ligne,
  l'intégration numérique ("e-inclusion"),
  la protection civile et les secours en cas de catastrophe
  (PPDR)
  ,
  ces derniers en raison de l'utilisation accrue qu'ils font de la transmission vidéo et de la transmission de données pour assurer des interventions rapides et plus efficaces
  . L'innovation devrait se trouver renforcée par une optimisation des synergies
  et des liens directs
  entre la politique du spectre et les activités de R&D et par des études portant sur la compatibilité radioélectrique entre les différents utilisateurs du spectre.
  Les organismes
  de recherche
  compétents devraient
  apporter
  leur
  concours à l'approfondissement des aspects techniques de la réglementation relative au spectre, notamment en fournissant des installations d'essai qui testent les modèles de brouillage pertinents dans le cadre de la législation de l'Union. En outre, les résultats de travaux de recherche entrepris au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (19) rendent nécessaire un examen des besoins en matière de radiofréquences de projets qui peuvent avoir un fort potentiel sur le plan de l'économie ou des investissements, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), tels que la radio cognitive ou la santé en ligne. Il convient donc de garantir une protection appropriée contre le brouillage préjudiciable pour soutenir la R&D et les activités scientifiques. [Am. 27]

| (28) | La stratégie Europe 2020 fixe des objectifs environnementaux pour une économie durable, compétitive et efficace, par exemple en augmentant de 20 % l'efficacité de l'utilisation des ressources. À cet égard, comme le souligne la stratégie numérique pour l'Europe, le rôle du secteur des technologies de l'information et des communications sera capital. Au nombre des actions proposées figurent l'accélération du déploiement dans l'Union de systèmes intelligents de gestion de l'énergie (réseaux et compteurs intelligents) faisant appel aux moyens de communications pour réduire la consommation d'énergie et le développement de systèmes de transport intelligents et de systèmes de gestion de la circulation destinés à réduire les émissions de dioxyde de carbone dues au secteur des transports. Une utilisation efficace des technologies liées au spectre pourrait aussi contribuer à la réduction de la consommation d'énergie des équipements radio et limiter l'incidence sur l'environnement dans les zones rurales et isolées. |
| --- | --- |

(28)

La stratégie Europe 2020 fixe des objectifs environnementaux pour une économie durable, compétitive et efficace, par exemple en augmentant de 20 % l'efficacité de l'utilisation des ressources. À cet égard, comme le souligne la stratégie numérique pour l'Europe, le rôle du secteur des technologies de l'information et des communications sera capital. Au nombre des actions proposées figurent l'accélération du déploiement dans l'Union de systèmes intelligents de gestion de l'énergie (réseaux et compteurs intelligents) faisant appel aux moyens de communications pour réduire la consommation d'énergie et le développement de systèmes de transport intelligents et de systèmes de gestion de la circulation destinés à réduire les émissions de dioxyde de carbone dues au secteur des transports. Une utilisation efficace des technologies liées au spectre pourrait aussi contribuer à la réduction de la consommation d'énergie des équipements radio et limiter l'incidence sur l'environnement dans les zones rurales et isolées.

| (29) | La protection de la santé publique contre l'exposition aux champs électromagnétiques est essentielle, pour le bien-être des citoyens comme pour la cohérence de l'approche dans le domaine des autorisations liées au spectre dans l'Union. Bien que la protection de la santé publique contre l'exposition aux champs électromagnétiques soit déjà couverte par la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (20), il est primordial
  de parvenir à une meilleure compréhension des réactions des organismes vivants aux champs électromagnétiques et
  d'assurer une surveillance permanente des rayonnements ionisants et non ionisants liés à l'utilisation des fréquences et de leurs effets sur la santé, y compris les effets cumulés, en situation réelle, de l'utilisation de différentes radiofréquences par un nombre croissant de types d'équipements.
  Tout en assurant la sécurité publique appropriée, les États membres devraient veiller à ce que les mesures de protection respectent les principes de neutralité de la technologie et des services. [Am. 28] |
| --- | --- |

(29)

La protection de la santé publique contre l'exposition aux champs électromagnétiques est essentielle, pour le bien-être des citoyens comme pour la cohérence de l'approche dans le domaine des autorisations liées au spectre dans l'Union. Bien que la protection de la santé publique contre l'exposition aux champs électromagnétiques soit déjà couverte par la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (20), il est primordial
  de parvenir à une meilleure compréhension des réactions des organismes vivants aux champs électromagnétiques et
  d'assurer une surveillance permanente des rayonnements ionisants et non ionisants liés à l'utilisation des fréquences et de leurs effets sur la santé, y compris les effets cumulés, en situation réelle, de l'utilisation de différentes radiofréquences par un nombre croissant de types d'équipements.
  Tout en assurant la sécurité publique appropriée, les États membres devraient veiller à ce que les mesures de protection respectent les principes de neutralité de la technologie et des services. [Am. 28]

| (30) | Des objectifs d'intérêt général essentiels tels que la sécurité de la vie militent en faveur de solutions techniques coordonnées permettant la collaboration des services d'urgence et de sécurité des États membres. Il convient d'assurer,
  dans un bloc de radiofréquences coordonné au niveau paneuropéen
  , la disponibilité d'une portion du spectre qui soit suffisante pour permettre le développement et la libre circulation d'équipements et services liés à la sécurité et de solutions novatrices paneuropéennes ou interopérables dans le domaine de la sécurité et des secours d'urgence. Des études ont déjà démontré que d'autres fréquences harmonisées supplémentaires inférieures à 1 GHz seraient nécessaires pour fournir des services mobiles à haut débit pour le secteur PPDR dans toute l'Union dans les 5 à 10 prochaines années.
  Toute attribution harmonisée supplémentaire de spectre pour le secteur PPDR en dessous de 1 GHz devrait également s'accompagner d'une étude sur les possibilités de libérer ou de partager d'autres fréquences attribuées à des réseaux PPDR. [Am. 29] |
| --- | --- |

(30)

Des objectifs d'intérêt général essentiels tels que la sécurité de la vie militent en faveur de solutions techniques coordonnées permettant la collaboration des services d'urgence et de sécurité des États membres. Il convient d'assurer,
  dans un bloc de radiofréquences coordonné au niveau paneuropéen
  , la disponibilité d'une portion du spectre qui soit suffisante pour permettre le développement et la libre circulation d'équipements et services liés à la sécurité et de solutions novatrices paneuropéennes ou interopérables dans le domaine de la sécurité et des secours d'urgence. Des études ont déjà démontré que d'autres fréquences harmonisées supplémentaires inférieures à 1 GHz seraient nécessaires pour fournir des services mobiles à haut débit pour le secteur PPDR dans toute l'Union dans les 5 à 10 prochaines années.
  Toute attribution harmonisée supplémentaire de spectre pour le secteur PPDR en dessous de 1 GHz devrait également s'accompagner d'une étude sur les possibilités de libérer ou de partager d'autres fréquences attribuées à des réseaux PPDR. [Am. 29]

| (31) | La réglementation dans le domaine du spectre a une dimension transfrontalière et internationale indéniable due aux caractéristiques de propagation, à la nature internationale des marchés dépendant de services utilisant les radiofréquences et à la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable entre les pays. En outre, les références aux accords internationaux figurant dans les directives 2002/21/CE et 2002/20/CE telles que modifiées par la directive 2009/140/CE signifient que les États membres ne prendront pas d'engagement international qui serait de nature à les empêcher de s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'Union ou à leur rendre cette tâche difficile. Les États membres devraient, conformément à la jurisprudence, déployer tous les efforts nécessaires pour permettre une représentation appropriée de l'Union dans les domaines relevant de sa compétence au sein des organismes internationaux chargés de la coordination du spectre. Par ailleurs, lorsque la politique ou la compétence de l'Union est en jeu, l'Union devrait être le moteur politique de la préparation des négociations et
  veiller à parler d'une seule voix
  dans les négociations multilatérales
  en vue de créer des synergies mondiales et des économies d'échelle dans l'utilisation du spectre
  , y compris dans l'enceinte de l'Union internationale des télécommunications, un rôle qui corresponde à son niveau de responsabilité pour les questions relatives au spectre conformément au droit de l'Union. [Am. 30] |
| --- | --- |

(31)

La réglementation dans le domaine du spectre a une dimension transfrontalière et internationale indéniable due aux caractéristiques de propagation, à la nature internationale des marchés dépendant de services utilisant les radiofréquences et à la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable entre les pays. En outre, les références aux accords internationaux figurant dans les directives 2002/21/CE et 2002/20/CE telles que modifiées par la directive 2009/140/CE signifient que les États membres ne prendront pas d'engagement international qui serait de nature à les empêcher de s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'Union ou à leur rendre cette tâche difficile. Les États membres devraient, conformément à la jurisprudence, déployer tous les efforts nécessaires pour permettre une représentation appropriée de l'Union dans les domaines relevant de sa compétence au sein des organismes internationaux chargés de la coordination du spectre. Par ailleurs, lorsque la politique ou la compétence de l'Union est en jeu, l'Union devrait être le moteur politique de la préparation des négociations et
  veiller à parler d'une seule voix
  dans les négociations multilatérales
  en vue de créer des synergies mondiales et des économies d'échelle dans l'utilisation du spectre
  , y compris dans l'enceinte de l'Union internationale des télécommunications, un rôle qui corresponde à son niveau de responsabilité pour les questions relatives au spectre conformément au droit de l'Union. [Am. 30]

| (32) | Pour faire évoluer la pratique actuellement en usage, et en s'inspirant des principes définis dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 sur les procédures à suivre pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992, lorsque les CMR et autres négociations multilatérales abordent des principes et des questions politiques qui présentent une certaine importance pour l'Union, celle-ci devrait être en mesure d'établir de nouvelles procédures pour défendre ses intérêts dans le cadre des négociations multilatérales, tout en poursuivant l'objectif à long terme de devenir membre de l'Union internationale des télécommunications au même titre que les États membres. À cette fin, la Commission peut, en tenant compte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), aussi proposer au Parlement européen et au Conseil des objectifs politiques communs, comme le prévoit la directive 2002/21/CE. |
| --- | --- |

(32)

Pour faire évoluer la pratique actuellement en usage, et en s'inspirant des principes définis dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 sur les procédures à suivre pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992, lorsque les CMR et autres négociations multilatérales abordent des principes et des questions politiques qui présentent une certaine importance pour l'Union, celle-ci devrait être en mesure d'établir de nouvelles procédures pour défendre ses intérêts dans le cadre des négociations multilatérales, tout en poursuivant l'objectif à long terme de devenir membre de l'Union internationale des télécommunications au même titre que les États membres. À cette fin, la Commission peut, en tenant compte de l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR), aussi proposer au Parlement européen et au Conseil des objectifs politiques communs, comme le prévoit la directive 2002/21/CE.

| (33) | Pour éviter la pression croissante qui s'exerce sur la bande de fréquence réservée à la navigation par satellite et aux communications par satellite, cette largeur de bande devrait être préservée dans la nouvelle planification d'utilisation du spectre.
  La CMR 2012 abordera des thèmes spécifiques qui présentent un certain intérêt pour l'Union, tels que le dividende numérique, les services scientifiques et météorologiques, le développement durable et le changement climatique, les communications par satellite et l'utilisation du spectre pour Galileo (instauré par le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (21) et le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (22) ainsi que le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) (23) pour améliorer l'utilisation des données issues de l'observation de la Terre. [Am. 31] |
| --- | --- |

(33)

Pour éviter la pression croissante qui s'exerce sur la bande de fréquence réservée à la navigation par satellite et aux communications par satellite, cette largeur de bande devrait être préservée dans la nouvelle planification d'utilisation du spectre.
  La CMR 2012 abordera des thèmes spécifiques qui présentent un certain intérêt pour l'Union, tels que le dividende numérique, les services scientifiques et météorologiques, le développement durable et le changement climatique, les communications par satellite et l'utilisation du spectre pour Galileo (instauré par le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (21) et le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (22) ainsi que le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) (23) pour améliorer l'utilisation des données issues de l'observation de la Terre. [Am. 31]

| (34) | Les États membres
  devraient poursuivre leurs
  négociations bilatérales avec des pays
  tiers
  voisins, y compris des pays
  candidats
  et des pays
  candidats potentiels
  , pour s'acquitter
  de leurs
  obligations en matière de coordination des radiofréquences qui leur incombent dans le cadre de l'Union
  et pour tenter de trouver des accords susceptibles de créer un précédent positif pour d'autres États membres
  .
  L'Union devrait aider les États membres par un appui politique et technique dans leurs négociations bilatérales ou multilatérales avec des pays tiers, en particulier des pays tiers voisins, y compris des pays candidats et des pays candidats potentiels.
  Ces mesures devraient contribuer à éviter le brouillage préjudiciable et à améliorer l'efficacité et la convergence de l'utilisation du spectre même en dehors des frontières de l'Union. Il est particulièrement urgent d'agir dans les bandes de 800 MHz et de 3,4 à 3,8 GHz pour le passage aux technologies à haut débit cellulaires et pour l'harmonisation des fréquences nécessaires à la modernisation du contrôle du trafic aérien. [Am. 32] |
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(34)

Les États membres
  devraient poursuivre leurs
  négociations bilatérales avec des pays
  tiers
  voisins, y compris des pays
  candidats
  et des pays
  candidats potentiels
  , pour s'acquitter
  de leurs
  obligations en matière de coordination des radiofréquences qui leur incombent dans le cadre de l'Union
  et pour tenter de trouver des accords susceptibles de créer un précédent positif pour d'autres États membres
  .
  L'Union devrait aider les États membres par un appui politique et technique dans leurs négociations bilatérales ou multilatérales avec des pays tiers, en particulier des pays tiers voisins, y compris des pays candidats et des pays candidats potentiels.
  Ces mesures devraient contribuer à éviter le brouillage préjudiciable et à améliorer l'efficacité et la convergence de l'utilisation du spectre même en dehors des frontières de l'Union. Il est particulièrement urgent d'agir dans les bandes de 800 MHz et de 3,4 à 3,8 GHz pour le passage aux technologies à haut débit cellulaires et pour l'harmonisation des fréquences nécessaires à la modernisation du contrôle du trafic aérien. [Am. 32]

| (35) | Pour réaliser les objectifs de ce programme, il est important de mettre en place un cadre institutionnel approprié pour la coordination de la gestion et de la réglementation du spectre au niveau de l'Union tout en tenant pleinement compte de la compétence et de l'expertise des administrations nationales. Le cadre susdit peut également aider à replacer la coordination des radiofréquences entre les États membres dans le contexte du marché intérieur. La coopération et la coordination entre les organismes de normalisation, les instituts de recherche et la CEPT revêtent aussi une importance essentielle. |
| --- | --- |

(35)

Pour réaliser les objectifs de ce programme, il est important de mettre en place un cadre institutionnel approprié pour la coordination de la gestion et de la réglementation du spectre au niveau de l'Union tout en tenant pleinement compte de la compétence et de l'expertise des administrations nationales. Le cadre susdit peut également aider à replacer la coordination des radiofréquences entre les États membres dans le contexte du marché intérieur. La coopération et la coordination entre les organismes de normalisation, les instituts de recherche et la CEPT revêtent aussi une importance essentielle.

| (36) | La Commission devrait faire rapport
  chaque année
  au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus au titre de la présente décision, ainsi que sur les mesures futures prévues. [Am. 33] |
| --- | --- |

(36)

La Commission devrait faire rapport
  chaque année
  au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus au titre de la présente décision, ainsi que sur les mesures futures prévues. [Am. 33]

| (37) | La Commission a tenu le plus grand compte de l'avis du GPSR lors de la finalisation de sa proposition. |
| --- | --- |

(37)

La Commission a tenu le plus grand compte de l'avis du GPSR lors de la finalisation de sa proposition.

| (38) | La présente décision n'affecte pas les protections reconnues aux opérateurs économiques dans la directive 2009/140/CE, [Am. 34] |
| --- | --- |

(38)

La présente décision n'affecte pas les protections reconnues aux opérateurs économiques dans la directive 2009/140/CE, [Am. 34]

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif
  et champ d'application

1.
     La présente décision établit un programme
  pluriannuel
  en matière de politique du spectre radioélectrique relatif à la planification stratégique et à l'harmonisation de l'utilisation du spectre, afin d'assurer le fonctionnement du marché intérieur.

2.
     
  La présente décision couvre le marché intérieur pour tous les domaines des politiques de l'Union qui font appel à l'utilisation du spectre, telles que les politiques en matière de communications électroniques, de recherche, de développement et d'innovation, de transports, d'énergie et d'audiovisuel.

3.
     
  La présente décision est conforme au droit de l'Union existant, et notamment aux directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 1999/5/CE, ainsi qu'à la décision no 676/2002/CE et aux mesures prises au niveau national dans le respect du droit de l'Union et des accords internationaux spécifiques, compte tenu du règlement de l'UIT relatif aux radiocommunications.

4.
     
  La présente décision ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau national conformément au droit de l'Union, qui poursuivent des objectifs d'intérêt général, en particulier celles en matière de réglementation du contenu et de politique audiovisuelle. [Am. 35]

Article 2

▐ Principes réglementaires généraux

1.
     Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission en toute transparence afin d'assurer l'application cohérente des principes réglementaires généraux suivants dans toute l'Union:

| a) | accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre de manière à mieux satisfaire la demande croissante d'utilisation de radiofréquences
  , en reflétant l'importante valeur sociale, culturelle et économique des fréquences
  ;
  ▐ |
| --- | --- |

a)

accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre de manière à mieux satisfaire la demande croissante d'utilisation de radiofréquences
  , en reflétant l'importante valeur sociale, culturelle et économique des fréquences
  ;

▐

| b) | appliquer
  un système d'autorisation non discriminatoire, le plus approprié et le moins onéreux possible de manière à maximiser la flexibilité et l'efficacité dans l'utilisation du spectre; |
| --- | --- |

b)

appliquer
  un système d'autorisation non discriminatoire, le plus approprié et le moins onéreux possible de manière à maximiser la flexibilité et l'efficacité dans l'utilisation du spectre;

| c) | garantir le développement du marché intérieur et des services numériques, en assurant l'existence d'une concurrence effective, des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne et en encourageant l'émergence de futurs services paneuropéens; |
| --- | --- |

c)

garantir le développement du marché intérieur et des services numériques, en assurant l'existence d'une concurrence effective, des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne et en encourageant l'émergence de futurs services paneuropéens;

| d) | promouvoir l'innovation; |
| --- | --- |

d)

promouvoir l'innovation;

| e) | tenir pleinement compte du droit de l'Union en matière d'effets sur la santé humaine des rayonnements des champs électromagnétiques, au moment de définir les conditions techniques d'utilisation du spectre; |
| --- | --- |

e)

tenir pleinement compte du droit de l'Union en matière d'effets sur la santé humaine des rayonnements des champs électromagnétiques, au moment de définir les conditions techniques d'utilisation du spectre;

| f) | promouvoir les principes de neutralité de la technologie et des services dans l'utilisation des radiofréquences. [Am. 36] |
| --- | --- |

f)

promouvoir les principes de neutralité de la technologie et des services dans l'utilisation des radiofréquences. [Am. 36]

2.
     
  En matière de communications électroniques, les principes spécifiques suivants s'appliquent, conformément aux articles 8 bis, 9 et 9 ter de la directive 2002/21/CE et de la décision no 676/2002/CE:

| a) | appliquer les principes de neutralité de la technologie et des services à l'utilisation des radiofréquences pour les réseaux et services de communications électroniques et pour la cession ou la location des droits individuels d'utilisation de radiofréquences; |
| --- | --- |

a)

appliquer les principes de neutralité de la technologie et des services à l'utilisation des radiofréquences pour les réseaux et services de communications électroniques et pour la cession ou la location des droits individuels d'utilisation de radiofréquences;

| b) | promouvoir une utilisation harmonisée des radiofréquences au sein de l'Union qui soit compatible avec la nécessité d'assurer une utilisation effective et efficiente ce ces fréquences; |
| --- | --- |

b)

promouvoir une utilisation harmonisée des radiofréquences au sein de l'Union qui soit compatible avec la nécessité d'assurer une utilisation effective et efficiente ce ces fréquences;

| c) | faciliter l'augmentation du transfert de données mobiles et des services à haut débit, notamment en encourageant la flexibilité et en favorisant l'innovation, en tenant compte de la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable et d'assurer la qualité technique du service; |
| --- | --- |

c)

faciliter l'augmentation du transfert de données mobiles et des services à haut débit, notamment en encourageant la flexibilité et en favorisant l'innovation, en tenant compte de la nécessité d'éviter le brouillage préjudiciable et d'assurer la qualité technique du service;

| d) | préserver et renforcer une concurrence effective, en prenant des mesures préventives ou correctrices visant à empêcher l'accumulation excessive de radiofréquences, qui a pour effet de nuire de manière significative à la concurrence. [Am. 37] |
| --- | --- |

d)

préserver et renforcer une concurrence effective, en prenant des mesures préventives ou correctrices visant à empêcher l'accumulation excessive de radiofréquences, qui a pour effet de nuire de manière significative à la concurrence. [Am. 37]

Article 3

Objectifs politiques

Afin de cibler les priorités de ce premier programme, les États membres et la Commission coopèrent en vue de soutenir et de mettre en œuvre les objectifs politiques suivants:

| a) | attribuer au transfert mobile de données
  une portion du spectre ▐ suffisante
  et appropriée, s'étendant au moins à 1 200 MHz d'ici à 2015, à moins que le programme en matière de politique du spectre radioélectrique n'en dispose autrement, afin de
  promouvoir les objectifs politiques de l'Union
  , et de mieux satisfaire la demande croissante pour le transfert mobile de données, en permettant ainsi le développement de services commerciaux ou publics, tout en prenant en compte des objectifs d'intérêt général importants tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias
  ; [Am. 38] |
| --- | --- |

a)

attribuer au transfert mobile de données
  une portion du spectre ▐ suffisante
  et appropriée, s'étendant au moins à 1 200 MHz d'ici à 2015, à moins que le programme en matière de politique du spectre radioélectrique n'en dispose autrement, afin de
  promouvoir les objectifs politiques de l'Union
  , et de mieux satisfaire la demande croissante pour le transfert mobile de données, en permettant ainsi le développement de services commerciaux ou publics, tout en prenant en compte des objectifs d'intérêt général importants tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias
  ; [Am. 38]

| b) | combler le fossé numérique et atteindre les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, en veillant à ce que tous les citoyens de l'Union aient une connexion à haut débit d'ici à 2020, d'un débit supérieur ou égal à 30 Mbps, et en permettant à l'Union d'avoir la capacité et le débit les plus hauts possible; [Am. 39] |
| --- | --- |

b)

combler le fossé numérique et atteindre les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, en veillant à ce que tous les citoyens de l'Union aient une connexion à haut débit d'ici à 2020, d'un débit supérieur ou égal à 30 Mbps, et en permettant à l'Union d'avoir la capacité et le débit les plus hauts possible; [Am. 39]

| c) | permettre à l'Union de prendre la tête dans les services de communications électroniques à haut débit sans fil en libérant suffisamment de fréquences supplémentaires dans les bandes les plus rentables, pour que ces services soient largement disponibles; [Am. 40] |
| --- | --- |

c)

permettre à l'Union de prendre la tête dans les services de communications électroniques à haut débit sans fil en libérant suffisamment de fréquences supplémentaires dans les bandes les plus rentables, pour que ces services soient largement disponibles; [Am. 40]

| d
  ) | garantir des possibilités à la fois pour le secteur commercial et les services publics par le biais de l'augmentation des capacités de haut débit mobile; [Am. 41] |
| --- | --- |

d
  )

garantir des possibilités à la fois pour le secteur commercial et les services publics par le biais de l'augmentation des capacités de haut débit mobile; [Am. 41]

| e) | assurer une flexibilité maximale dans le domaine de l'utilisation du spectre afin de promouvoir l'innovation et les investissements par l'application
  cohérente, dans l'ensemble de l'Union,
  des principes de neutralité de la technologie et des services,
  de façon à établir des règles du jeu égales à l'échelle paneuropéenne pour les solutions technologiques envisageables, et par une prévisibilité suffisante de la réglementation,
  par la libération de fréquences
  harmonisées
  en faveur de
  nouvelles technologies avancées
  et par la possibilité d'échanger les droits relatifs au spectre
  , en créant ainsi les chances d'un futur développement de services paneuropéens; [Am. 42] |
| --- | --- |

e)

assurer une flexibilité maximale dans le domaine de l'utilisation du spectre afin de promouvoir l'innovation et les investissements par l'application
  cohérente, dans l'ensemble de l'Union,
  des principes de neutralité de la technologie et des services,
  de façon à établir des règles du jeu égales à l'échelle paneuropéenne pour les solutions technologiques envisageables, et par une prévisibilité suffisante de la réglementation,
  par la libération de fréquences
  harmonisées
  en faveur de
  nouvelles technologies avancées
  et par la possibilité d'échanger les droits relatifs au spectre
  , en créant ainsi les chances d'un futur développement de services paneuropéens; [Am. 42]

| f) | accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre en tirant parti des avantages que présente le système des autorisations générales et en développant son utilisation; |
| --- | --- |

f)

accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre en tirant parti des avantages que présente le système des autorisations générales et en développant son utilisation;

| g) | encourager le partage passif des infrastructures si celui-ci est proportionné et non-discriminatoire, comme le prévoit l'article 12 de la directive 2002/21/CE; [Am. 43] |
| --- | --- |

g)

encourager le partage passif des infrastructures si celui-ci est proportionné et non-discriminatoire, comme le prévoit l'article 12 de la directive 2002/21/CE; [Am. 43]

| h) | préserver et renforcer une concurrence effective, notamment dans les services de communications électroniques, en prenant des mesures préventives ou correctrices pour empêcher certains agents économiques d'accumuler un nombre excessif de radiofréquences et de nuire ainsi de manière significative à la concurrence
  , soit au moyen du retrait des droits attachés aux attributions de fréquences ou par d'autres mesures, soit en attribuant les fréquences de manière à corriger les distorsions sur le marché
  ; [Am. 44] |
| --- | --- |

h)

préserver et renforcer une concurrence effective, notamment dans les services de communications électroniques, en prenant des mesures préventives ou correctrices pour empêcher certains agents économiques d'accumuler un nombre excessif de radiofréquences et de nuire ainsi de manière significative à la concurrence
  , soit au moyen du retrait des droits attachés aux attributions de fréquences ou par d'autres mesures, soit en attribuant les fréquences de manière à corriger les distorsions sur le marché
  ; [Am. 44]

| i) | réduire la fragmentation du marché intérieur
  et
  en
  exploiter tout le potentiel afin d'établir des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne en vue de stimuler la croissance de l'économie, ainsi que les économies de gamme et d'échelle au niveau de l'Union, en
  améliorant la coordination et l'harmonisation, le cas échéant, des conditions techniques pour l'utilisation et la disponibilité du spectre ▐; [Am. 45] |
| --- | --- |

i)

réduire la fragmentation du marché intérieur
  et
  en
  exploiter tout le potentiel afin d'établir des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne en vue de stimuler la croissance de l'économie, ainsi que les économies de gamme et d'échelle au niveau de l'Union, en
  améliorant la coordination et l'harmonisation, le cas échéant, des conditions techniques pour l'utilisation et la disponibilité du spectre ▐; [Am. 45]

| j) | éviter les brouillages préjudiciables ou les perturbations dus à d'autres appareils radioélectriques ou non en facilitant l'élaboration de normes qui permettent d'utiliser le spectre d'une manière efficace et flexible, en augmentant l'immunité des récepteurs aux perturbations, en tenant tout particulièrement compte de l'incidence cumulée du volume et de la densité croissantss des appareils et applications radioélectriques; |
| --- | --- |

j)

éviter les brouillages préjudiciables ou les perturbations dus à d'autres appareils radioélectriques ou non en facilitant l'élaboration de normes qui permettent d'utiliser le spectre d'une manière efficace et flexible, en augmentant l'immunité des récepteurs aux perturbations, en tenant tout particulièrement compte de l'incidence cumulée du volume et de la densité croissantss des appareils et applications radioélectriques;

| k) | lors de la définition des conditions techniques relatives à l'attribution des radiofréquences, tenir pleinement compte des résultats des travaux de recherche certifiés par les organismes internationaux pertinents et portant sur les effets potentiels des émissions des champs électromagnétiques sur la santé humaine
  et les appliquer de manière à respecter la neutralité de la technologie et des services; [Am. 46] |
| --- | --- |

k)

lors de la définition des conditions techniques relatives à l'attribution des radiofréquences, tenir pleinement compte des résultats des travaux de recherche certifiés par les organismes internationaux pertinents et portant sur les effets potentiels des émissions des champs électromagnétiques sur la santé humaine
  et les appliquer de manière à respecter la neutralité de la technologie et des services; [Am. 46]

| l) | garantir l'accessibilité des technologies et produits de consommation nouveaux, pour assurer l'adhésion des consommateurs à la transition vers la technologie numérique et l'utilisation efficace du dividende numérique; [Am. 47] |
| --- | --- |

l)

garantir l'accessibilité des technologies et produits de consommation nouveaux, pour assurer l'adhésion des consommateurs à la transition vers la technologie numérique et l'utilisation efficace du dividende numérique; [Am. 47]

| m) | réduire l'empreinte carbone de l'Union en renforçant l'efficacité technique des réseaux de communication sans fil et de leurs applications. [Am. 48] |
| --- | --- |

m)

réduire l'empreinte carbone de l'Union en renforçant l'efficacité technique des réseaux de communication sans fil et de leurs applications. [Am. 48]

Article 4

Accroissement de l'efficacité et de la flexibilité

1.   Les États membres adoptent, au plus tard le 1er janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution
  qui sont similaires les unes aux autres et
  adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE, en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 12, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz
  , ce qui permettra d'atteindre la capacité et les débits les plus hauts possible, et rendra possible une concurrence effective
  . [Am. 49]

2.   Les États membres favorisent, en coopération avec la Commission, l'utilisation collective comme l'utilisation partagée
  et sans licence
  du spectre.
  Ils stimulent également le développement de technologies connues ou nouvelles, telles que les bases de données de géolocalisation ou la radio cognitive, par exemple dans les espaces libres après une évaluation d'impact en bonne et due forme. Ces évaluations d'impact sont entreprises dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. [Am. 90]

3.   Les États membres et la Commission coopèrent pour élaborer et harmoniser des normes relatives aux équipements radioélectriques et aux terminaux de télécommunications ainsi qu'aux réseaux et équipements électriques et électroniques, le cas échéant sur la base de mandats de normalisation adressés par la Commission aux organismes de normalisation pertinents.
  Une attention particulière doit également être accordée aux normes relatives aux équipements utilisés par les personnes handicapées, sans priver cependant ces dernières du droit d'utiliser, selon leur préférence, des équipements non normalisés. Une coordination efficace de l'harmonisation et de la normalisation des radiofréquences est particulièrement importante à cet égard, afin de permettre aux consommateurs d'utiliser sans restrictions les appareils dépendant du spectre radioélectrique dans l'ensemble du marché intérieur. [Am. 51]

4.
     
  Les États membres intensifient les activités de R&D en matière de nouvelles technologies, telles que les technologies cognitives, dont le développement pourrait constituer à l'avenir une valeur ajoutée en termes d'efficacité de l'utilisation du spectre. [Am. 52]

5.   Les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de sélection soient de nature à promouvoir
  la concurrence et des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne,
  les investissements et l'utilisation efficace du spectre
  , en tant que bien public, ainsi que la coexistence entre les services et appareils existants et nouveaux
  .
  Ils veillent également à promouvoir en permanence une utilisation efficace du spectre au niveau des réseaux et des programmes utilisateurs. [Am. 53]

6.   Afin d'éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des conditions et procédures de sélection applicables aux bandes de fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres, conformément à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission ▐, en coopération avec les États membres
  et conformément au principe de subsidiarité
  ,
  détermine les bonnes pratiques, encourage le partage de l'information en ce qui concerne ces bandes et élabore
  des lignes directrices relatives aux conditions et procédures d'autorisation applicables à ces bandes,
  par exemple
  en ce qui concerne le partage des infrastructures et les conditions de couverture
  , afin de garantir des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne, dans le respect des principes de neutralité de la technologie et des services
  . [Am. 54]

7.   Pour garantir une utilisation efficace des droits liés au spectre et éviter la thésaurisation de fréquences, les États membres prennent, lorsque c'est nécessaire, les mesures appropriées, parmi lesquelles des sanctions financières
  , l'utilisation de systèmes d'intéressement
  ou le retrait de droits; [Am. 55]

8.
     
  Les mesures à adopter par les États membres en vertu du paragraphe 1 sont prises en plus de l'ouverture, dans un avenir proche, de la bande de 900 MHz conformément à la directive GSM, et de manière à encourager la concurrence. Ces mesures doivent être non discriminatoires et ne peuvent pas fausser la concurrence au profit des opérateurs qui sont déjà en position dominante sur le marché. [Am. 56]

Article 5

Concurrence

1.   Les États membres préservent et favorisent une concurrence effective et évitent les distorsions de concurrence
  tant
  sur le marché intérieur
  que
  sur
  les marchés nationaux spécifiques
  . [Am. 57]

2.   Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune
  attribution,
  accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres,
  avant d'attribuer des fréquences de la manière prévue
  ,
  vérifient si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés des télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits de fréquence déjà attribués aux opérateurs du marché concernés. Si l'attribution de fréquences prévue est susceptible d'entraîner une distorsion ou une réduction de la concurrence, les États membres prennent les mesures les plus appropriées pour promouvoir une concurrence effective, dont au moins l'une des
  mesures suivantes, qui sont sans préjudice de l'application des règles de concurrence: [Am. 58]

| a) | les États membres peuvent limiter la quantité de spectre pour laquelle des droits d'utilisation sont accordés à un
  opérateur
  donné ou assortir ces droits de conditions telles que la fourniture d'accès de gros
  ou l'itinérance nationale ou régionale
  , dans certaines bandes ou certains groupes de bandes présentant des caractéristiques similaires, comme par exemple les bandes inférieures à 1 GHz attribuées aux services de communications électroniques; [Am. 59] |
| --- | --- |

a)

les États membres peuvent limiter la quantité de spectre pour laquelle des droits d'utilisation sont accordés à un
  opérateur
  donné ou assortir ces droits de conditions telles que la fourniture d'accès de gros
  ou l'itinérance nationale ou régionale
  , dans certaines bandes ou certains groupes de bandes présentant des caractéristiques similaires, comme par exemple les bandes inférieures à 1 GHz attribuées aux services de communications électroniques; [Am. 59]

| b) | les États membres peuvent réserver une portion de bande de fréquences ou d'un groupe de bandes à attribuer aux nouveaux entrants dont c'est la première attribution de fréquence, ou qui n'avaient jusqu'alors qu'une bande de fréquence bien plus réduite, afin d'assurer des règles de jeu égales entre les premiers entrants sur le marché des communications mobiles et les nouveaux entrants, en assurant un accès égal aux bandes des fréquences plus basses; [Am. 60] |
| --- | --- |

b)

les États membres peuvent réserver une portion de bande de fréquences ou d'un groupe de bandes à attribuer aux nouveaux entrants dont c'est la première attribution de fréquence, ou qui n'avaient jusqu'alors qu'une bande de fréquence bien plus réduite, afin d'assurer des règles de jeu égales entre les premiers entrants sur le marché des communications mobiles et les nouveaux entrants, en assurant un accès égal aux bandes des fréquences plus basses; [Am. 60]

| c) | lorsque l'octroi de nouveaux droits d'utilisation ou l'autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences conduirait à une accumulation de radiofréquences par certains agents économiques susceptible de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent
  , en ce cas,
  refuser d'accorder ces nouveaux droits ou d'autoriser ces nouvelles utilisations, ou les assortir de conditions; [Am. 61] |
| --- | --- |

c)

lorsque l'octroi de nouveaux droits d'utilisation ou l'autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences conduirait à une accumulation de radiofréquences par certains agents économiques susceptible de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent
  , en ce cas,
  refuser d'accorder ces nouveaux droits ou d'autoriser ces nouvelles utilisations, ou les assortir de conditions; [Am. 61]

| d) | lorsque des cessions de droits d'utilisation de radiofréquences non soumises au contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l'Union ou du droit national sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent interdire ces cessions ou les assortir de conditions; |
| --- | --- |

d)

lorsque des cessions de droits d'utilisation de radiofréquences non soumises au contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l'Union ou du droit national sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent interdire ces cessions ou les assortir de conditions;

| e) | les États membres peuvent, lorsque c'est nécessaire pour remédier a posteriori à une accumulation excessive de radiofréquences par certains opérateurs économiques
  susceptible
  de
  causer des distorsions de
  concurrence, modifier les droits existants conformément à l'article 14 de la directive 2002/20/CE. [Am. 62] |
| --- | --- |

e)

les États membres peuvent, lorsque c'est nécessaire pour remédier a posteriori à une accumulation excessive de radiofréquences par certains opérateurs économiques
  susceptible
  de
  causer des distorsions de
  concurrence, modifier les droits existants conformément à l'article 14 de la directive 2002/20/CE. [Am. 62]

3.
     
  Lorsqu'ils souhaitent adopter une quelconque des mesures visées au paragraphe 2, les États membres doivent le faire en fixant des conditions conformément aux procédures visant à imposer ou à modifier des conditions en matière de droits d'utilisation des radiofréquences prévues par la directive 2002/20/CE. [Am. 63]

4.   Les États membres veillent à ce que les procédures d'autorisation et de sélection n'entraînent pas de retard
  , soient non discriminatoires
  et favorisent une concurrence effective
  , en prévenant tous les effets anticoncurrentiels possibles, à l'avantage des citoyens et consommateurs de l'Union
  . [Am. 64]

Article 6

Radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil

1.   Sans préjudice des principes de neutralité de la technologie et des services, les États membres prennent, en coopération avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'une portion du spectre
  harmonisée et
  suffisante aux fins de la couverture et de la capacité soit attribuée dans l'Union,
  ce qui permettra à celle-ci d'avoir le plus haut débit au monde,
  afin que les applications sans fil
  et la première place occupée par l'Europe pour ces services nouveaux
  puissent effectivement contribuer à la
  croissance économique et à la
  réalisation de l'objectif consistant à assurer à tous les citoyens un accès haut débit supérieur ou égal à 30 Mbps au plus tard en 2020. [Am. 65]

2.   Les États membres
  rendent disponibles
  , au plus tard le 1er janvier 2012, les bandes de fréquences désignées par les décisions 2008/477/CE (de 2,5 à 2,69 GHz), 2008/411/CE (de 3,4 à 3,8 GHz) et 2009/766/CE (de 900 et 1 800 MHz),
  afin de promouvoir une plus grande disponibilité
  des services à haut débit sans fil
  pour les citoyens et consommateurs de l'Union, sans préjudice du déploiement actuel ou futur d'autres services ayant un droit d'accès égal à ces bandes selon les conditions prévues dans lesdites décisions
  . [Am. 66]

3.
     
  Les États membres encouragent la mise à niveau permanente, par les fournisseurs de communications électroniques, de leurs réseaux en fonction des technologies les plus avancées et les plus performantes, afin que ces fournisseurs puissent créer leurs propres dividendes. [Am. 67]

4.   D'ici au 1er janvier 2013, les États membres mettent la bande de 800 MHz à la disposition des services de communications électroniques conformément aux conditions techniques harmonisées fixées en vertu de la décision no 676/2002/CE.
  Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par des raisons techniques ou historiques,
  la Commission peut autoriser des dérogations spécifiques
  jusqu'à la fin de 2015
  ,
  en réponse à la demande dûment motivée de l'État membre concerné. Si des problèmes de coordination transfrontalière des fréquences avec un ou plusieurs pays tiers continuent de rendre cette bande indisponible, la Commission peut autoriser, à titre exceptionnel et sur une base annuelle, des dérogations jusqu'à ce que ces obstacles aient été levés
  . En vertu de l'article 9 de la directive 2002/21/CE, la Commission, en coopération avec les États membres, surveille l'utilisation des fréquences inférieures à 1 GHz et examine les éventuelles possibilités de libérer des fréquences supplémentaires et de les mettre à la disposition ▐. [Am. 68]

5.
     
  La Commission est invitée à agir aux niveaux appropriés, en coopération avec les États membres, afin d'obtenir pour les services à haut débit sans fil davantage d'harmonisation et une utilisation plus efficace de la bande de 1,5 GHz et de la bande de 2,3 GHz.

La Commission surveille en permanence les besoins en capacité des services à haut débit sans fil et, en coopération avec les États membres, évalue au plus tard le 1er janvier 2015 la nécessité d'agir pour harmoniser d'autres bandes du spectre, comme la bande de 700 MHz. Cette évaluation tient compte de l'évolution des technologies en matière de radiofréquences, des expériences commerciales concernant les nouveaux services, d'éventuels besoins futurs pour la diffusion terrestre des programmes de radio et de télévision et du déficit de fréquences dans d'autres bandes qui seraient appropriées pour la couverture à haut débit sans fil.

Les États membres peuvent, le cas échéant, veiller à ce que le coût direct de migration ou de réattribution de l'utilisation des fréquences soit correctement indemnisé conformément au droit national. [Am. 69]

6.   
  La Commission
  , en coopération avec
  les États membres
  ,
  veille
  à ce que la fourniture d'accès aux services
  à
  haut débit utilisant la bande de 800 MHz soit encouragée dans les zones à faible densité de population
  , par exemple
  au moyen d'obligations de couverture
  qui respectent les principes de neutralité de la technologie et des services
  ,

Les États membres, en coopération avec la Commission,
  étudient les moyens permettant d'assurer que la libération de la bande de 800 MHz n'a pas d'incidence négative
  pour
  les utilisateurs
  de services de réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE)
  et prennent, le cas échéant,
  des
  mesures
  techniques ou réglementaires. [Am. 70]

7.
     
  La Commission, en coopération avec les États membres, évalue la possibilité d'étendre à l'ensemble de la bande de 5 GHz les attributions de fréquences non soumises à licence aux systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, instituées par la décision 2005/513/CE.

Elle est invitée à poursuivre la mise en œuvre de l'agenda d'harmonisation qui a été adopté au sein des instances internationales compétentes, notamment lors des conférences mondiales des radiocommunications de l'UIT. [Am. 71]

8.   La Commission est invitée à adopter en priorité des mesures appropriées, conformément à l'article 9 ter, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, pour faire en sorte que les États membres autorisent le négoce des droits d'utilisation des fréquences dans l'Union pour les bandes harmonisées de 790 à 862 MHz, de 880 à 915 MHz, de 925 à 960 MHz, de 1 710 à 1 785 MHz, de 1 805 à 1 880 MHz, de 1 900 à 1 980 MHz, de 2 010 à 2 025 MHz, de 2 110 à 2 170 MHz, de 2,5 à 2,69 GHz, et de 3,4 à 3,8 GHz
  et pour d'autres parties supplémentaires du spectre libérées pour les services mobiles, sans préjudice du déploiement actuel ou futur d'autres services ayant un droit d'accès égal à ces bandes selon les conditions prévues dans les décisions de la Commission arrêtées conformément à la décision no 676/2002/CE
  . [Am. 72]

9.   
  Les États membres et
  la Commission
  peuvent
  ,
  afin que tous les citoyens aient accès à des services numériques de pointe
  ,
  dont le haut débit, en particulier dans les régions éloignées ou peu densément peuplées, examiner s'il existe suffisamment de fréquences disponibles
  pour la fourniture de services ▐ à haut débit par satellite ▐ permettant l'accès à
  l'internet
  . [Am. 73]

10.
     
  Les États membres, en coopération avec la Commission, examinent la possibilité d'étendre la disponibilité et l'utilisation des picocellules et des femtocellules. Ils tiennent pleinement compte des potentialités de ces stations de base cellulaires et de l'utilisation partagée et sans licence des fréquences pour déterminer la base des réseaux maillés sans fil, susceptibles de jouer un rôle clé pour réduire la fracture numérique. [Am. 92]

Article 7

Besoins en matière de radiofréquences pour d'autres politiques de radiocommunication sans fil

Afin de soutenir le développement de médias audiovisuels innovants et d'autres services destinés aux citoyens de l'Union, en tenant compte des avantages économiques et sociaux d'un marché unique du numérique, les États membres, en coopération avec la Commission, veillent à ce que des fréquences soient disponibles en suffisance pour fournir ces services par satellite ou par voie terrestre. [Am. 75]

Article 8

Besoins en matière de radiofréquences

  pour d'autres

  politiques spécifiques de l'Union [Am. 76]

1.   Les États membres et la Commission veillent à la disponibilité du spectre et à la protection des radiofréquences nécessaires à la surveillance de l'atmosphère et de la surface de la Terre, au développement et à l'exploitation des applications spatiales et à l'amélioration des systèmes de transport, notamment pour le système mondial de navigation par satellite Galileo, pour le programme «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité» (GMES) et pour des systèmes intelligents de gestion et de sécurité des transports.

2.   En coopération avec les États membres, la Commission exécute des études et étudie la possibilité de concevoir des systèmes d'autorisation qui contribueraient à la mise en place d'une politique à faibles émissions de carbone, à la fois en économisant de l'énergie dans l'utilisation du spectre et en mettant des radiofréquences à la disposition des technologies sans fil qui ont un potentiel d'accroissement des économies d'énergie
  et de l'efficacité d'autres réseaux de distribution
  ,
  comme l'approvisionnement en eau,
  tels que les réseaux et compteurs intelligents. [Am. 77]

3.   ▐ La Commission veille à ce qu'une portion du spectre suffisante soit rendue disponible
  pour la protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR)
  , dans des conditions
  et dans des bandes
  harmonisées,
  et à prendre des mesures
  pour soutenir le développement de services liés à la sécurité et la libre circulation des équipements qui y sont associés, ainsi que le développement de solutions novatrices interopérables
  dans ce
  domaine
  . Afin de garantir un usage efficace du spectre, la Commission examine la possibilité pour
  la protection civile et
  les
  secours en cas de catastrophe
  d'utiliser des fréquences militaires
  . [Am. 78]

4.   Les États membres et la Commission examinent les besoins de la communauté scientifique
  et universitaire
  dans le domaine du spectre et collaborent avec elle, ils recensent un certain nombre d'initiatives de recherche et développement et d'applications innovantes susceptibles d'avoir une incidence socio-économique majeure et/ou un certain potentiel pour les investissements et préparent l'attribution d'une portion de spectre suffisante pour ces applications dans des conditions techniques harmonisées et pour un coût administratif le moins élevé possible. [Am. 79]

5.
     
  Les États membres, en coopération avec la Commission, cherchent à trouver dans l'Union un ensemble minimal de bandes centrales harmonisées pour les PMSE, conformément aux objectifs de l'Union visant à améliorer l'intégration du marché intérieur et l'accès à la culture. Ces bandes harmonisées doivent être de 1 GHz ou de fréquence supérieure. [Am. 80]

6.
     
  Les États membres et la Commission assurent la disponibilité de fréquences pour le RFID (identification par radiofréquences) et les autres technologies de communication sans fil liées à l'IO (internet des objets) et œuvrent à la normalisation de l'attribution de fréquences pour les communications liées à l'IO à travers les États membres. [Am. 81]

Article 9

Inventaire et surveillance des utilisations actuelles du spectre et des besoins émergents en matière de spectre

1.   La Commission ▐ procède à un inventaire des utilisations actuelles
  de l'ensemble
  du spectre
  radioélectrique existant et, à cette fin, les États membres lui fournissent toutes les données factuelles nécessaires
  .

Les informations fournies par les États membres sont suffisamment détaillées pour permettre à l'inventaire d'évaluer l'efficacité de l'utilisation du spectre et de cerner d'éventuelles occasions d'une future harmonisation de l'usage des radiofréquences en vue de soutenir les politiques de l'Union.

À un premier stade, l'inventaire porte sur les fréquences entre 300 MHz et 6 GHz, puis sur celles allant de 6 GHz jusqu'à 70 GHz.

Le cas échéant, les États membres fournissent des informations, autorisation par autorisation, portant à la fois sur les utilisateurs commerciaux et les utilisateurs du secteur public, sans préjudice de la rétention d'informations commerciales sensibles et confidentielles. [Am. 82]

2.   L'inventaire visé au paragraphe 1 permet
  , sur la base de critères et de méthodes de vérification clairement définis et transparents,
  d'évaluer l'efficacité technique des utilisations actuelles du spectre et de recenser les technologies et applications inefficaces, ainsi que les fréquences et les possibilités de partage non utilisées ou utilisées de manière inefficace
  , sur la base de critères et méthodes d'évaluation transparents, clairs et définis en commun
  .
  En outre, il convient de garantir qu'en cas d'utilisation non optimale du spectre, les mesures idoines soient prises pour garantir une efficacité maximale. Il
  tient compte des futurs besoins en matière de radiofréquences
  , y compris à long terme,
  en se fondant sur les demandes des consommateurs
  , des collectivités, des entreprises
  et des opérateurs et de la possibilité de satisfaire ces besoins. [Am. 83]

3.   L'inventaire visé au paragraphe 1 dresse la liste des différents types d'utilisation du spectre par le secteur public comme par le secteur privé et permet de recenser les bandes de fréquences qui pourraient être assignées ou réattribuées pour en assurer une utilisation plus efficace, promouvoir l'innovation et renforcer la concurrence sur le marché intérieur, dans l'intérêt des utilisateurs du secteur public comme du secteur privé, tout en tenant compte des incidences positives et négatives potentielles sur les utilisateurs existants de ces bandes.

4.
     
  L'inventaire comprend également un rapport sur les mesures prises par les États membres afin de mettre en œuvre les décisions prises au niveau de l'Union relatives à l'harmonisation et à l'utilisation de bandes de fréquence spécifiques. [Am. 84]

Article 10

Négociations internationales

1.   L'Union participe aux négociations internationales relatives au spectre pour défendre ses intérêts
  et veiller à avoir une position unique
  , conformément au droit de l'Union concernant, notamment, les principes de compétences internes et externes de l'Union. [Am. 85]

2.   Les États membres veillent à ce que les accords internationaux auxquels ils sont parties dans le cadre de l'UIT soient conformes à la législation existante de l'Union et notamment aux règles et principes pertinents du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques.

3.   Les États membres veillent à ce que les règles internationales permettent la pleine utilisation des bandes de fréquences pour les usages pour lesquels elles ont été désignées dans le cadre du droit de l'Union et qu'une quantité suffisante de radiofréquences convenablement protégées soit disponible pour
  la mise en œuvre des
  politiques sectorielles de l'Union. [Am. 86]

4.   
  Pour
  résoudre les problèmes de coordination du spectre
  qui, à défaut, empêcheraient
  les États membres de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union en matière de politique et de gestion du spectre
  , l'Union fournit aux États membres un appui politique et technique dans leurs négociations bilatérales ou multilatérales avec des pays tiers, en particulier les pays tiers voisins, y compris les pays candidats et les pays candidats potentiels.
  L'Union soutient également les efforts déployés par les pays tiers pour mettre en œuvre une gestion du spectre qui soit compatible avec celle de l'Union, de manière à sauvegarder les objectifs de la politique en matière de spectre poursuivie par l'Union. [Am. 87]

5.   Lorsqu'ils négocient avec des pays tiers, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union. Lorsqu'ils signent ou acceptent d'éventuelles obligations internationales dans le domaine du spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d'acceptation une déclaration conjointe précisant qu'ils mettront en œuvre lesdits accords ou engagements internationaux conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des traités.

Article 11

Coopération entre différents organismes

1.   La Commission et les États membres coopèrent pour consolider le cadre institutionnel actuel dans le but de promouvoir la coordination de la gestion du spectre au niveau de l'Union, y compris pour des questions qui concernent directement deux ou plusieurs États membres, afin de développer le marché intérieur et d'assurer la pleine réalisation des objectifs de la politique de l'Union dans le domaine du spectre. Ils s'emploient à promouvoir les intérêts de l'Union dans le domaine du spectre à l'extérieur de l'Union, conformément à l'article 10.

2.   La Commission et les États membres veillent à ce que les organismes de normalisation, la CEPT et le Centre commun de recherche coopèrent étroitement sur les questions techniques lorsque c'est nécessaire pour garantir une utilisation efficace du spectre. À cet effet, ils assurent le maintien d'un lien cohérent entre la gestion du spectre et la normalisation, de manière à renforcer le marché intérieur.

Article 12

Consultation publique

La Commission organise, le cas échéant, des consultations publiques destinées à recueillir les points de vue de toutes les parties intéressées ainsi que ceux de l'opinion publique sur l'utilisation du spectre dans l'Union.

Article 13

Rapports

La Commission procède à l'évaluation, pour le 31 décembre 2015, de l'application du présent programme en matière de politique du spectre radioélectrique.
  Elle
  fait
  , chaque année,
  rapport au Parlement européen et au Conseil sur les activités mises sur pied et les mesures adoptées en application de la présente décision. [Am. 88]

Article 14

Notifications

Les États membres appliquent ces orientations politiques et ces objectifs au plus tard le 1er juillet 2015, sauf disposition contraire dans les articles précédents.

Ils fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour procéder à l'évaluation de l'application de la présente décision.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 53.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 mai 2011.

2

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

3

(4)  

  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

4

JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(5)  

  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

5

JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(6)  

  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

6

JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(7)  

  JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.

7

JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.

(8)  

  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

8

JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(9)  COM(2010)0245.

9

(10)  

  JO L 196 du 17.7.1987, p. 85.

10

JO L 196 du 17.7.1987, p. 85.

(11)  JO L 129 du 17.5.2007, p. 67.

11

(12)  Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 163 du 24.6.2008, p. 37).

12

(13)  Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400 - 3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (JO L 144 du 4.6.2008, p. 77).

13

(14)  Décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (JO L 274 du 20.10.2009, p. 32).

14

(15)  

  JO L 274 du 20.10.2009, p. 25.

15

JO L 274 du 20.10.2009, p. 25.

(16)  

  JO L 117 du 11.5.2010, p. 95.

16

JO L 117 du 11.5.2010, p. 95.

(17)  

  JO L 308 du 24.11.2009, p. 24.

17

JO L 308 du 24.11.2009, p. 24.

(18)  
  Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (JO L 187 du 19.7.2005, p. 22).

18

Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (JO L 187 du 19.7.2005, p. 22).

(19)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

19

o

(20)  

  JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

20

JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

(21)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

21

(22)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

22

(23)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.

23

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