# Journal officiel C 374/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.374.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 374 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année4 décembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.374.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 374

Édition de langue française

Communications et informations

55e année4 décembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 374/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6767 — Bain Capital Investors/Atento) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 374/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6767 — Bain Capital Investors/Atento) (
  1
  )

1

1

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| | Banque centrale européenne |
| 2012/C 374/02 | Avis de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2012 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes (CON/2012/84) | 2 |

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

2012/C 374/02

Avis de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2012 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes (CON/2012/84)

o

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 374/03 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/745/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1139/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan | 9 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 374/04 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,75 % au 1er décembre 2012 — Taux de change de l'euro | 11 |
| 2012/C 374/05 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 374/03

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/745/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1139/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan

o

o

9

Commission européenne

2012/C 374/04

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,75 % au 1er décembre 2012 — Taux de change de l'euro

er

11

2012/C 374/05

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

12

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2012/C 374/06 | Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (JO C 344 du 12.11.2012) | 13 |

Rectificatifs

2012/C 374/06

Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (JO C 344 du 12.11.2012)

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/1 |
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4.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6767 — Bain Capital Investors/Atento)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 374/01

Le 28 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6767. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6767.

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III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

| 4.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/2 |
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4.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/2

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 novembre 2012

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes

(CON/2012/84)

2012/C 374/02

Introduction et fondement juridique

Le 15 mai 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 223/2009 relatif aux statistiques européennes (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que le règlement proposé relève des domaines de compétence de la BCE. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

Les statistiques européennes sont élaborées, produites et diffusées par le système statistique européen (SSE) et le Système européen de banques centrales (SEBC), qui opèrent dans deux cadres juridiques distincts mais complémentaires tout en coopérant étroitement lors de l’exercice de leurs fonctions statistiques (2). Par conséquent, la BCE accueille favorablement les améliorations du cadre juridique du SSE qui accroissent l’efficacité de ce dernier et, en particulier, lui permettent d’atteindre un niveau d’indépendance similaire à celui du SEBC. Plus précisément, la BCE souscrit à l’objectif de renforcement de la gouvernance du SSE au moyen: a) du renforcement du rôle de coordination des instituts nationaux de statistique (INS), sous la responsabilité exclusive du SSE, des activités statistiques des autres autorités nationales en matière des statistiques européennes (3); b) du renforcement de l’indépendance professionnelle des responsables des INS et du responsable d’Eurostat (4); c) du renforcement de l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne en imposant aux États membres l’obligation de prendre des mesures spécifiques basées sur l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques», dont l’état d’avancement doit faire l’objet d’un suivi par la Commission (5); et d) de l’amélioration, pour les INS, de l’accès aux données administratives et de l’utilisation de celles-ci (6).

1.   Renforcement du rôle de coordination des INS au sein du SSE et coopération avec le SEBC

| 1.1. | Conformément au règlement proposé, l’INS «sert ... de seul point de contact pour la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les questions statistiques» (7) et «en particulier, les INS sont chargés de coordonner, au niveau national, la programmation et la déclaration statistiques, la surveillance de la qualité, la méthodologie, la transmission de données et la communication d’informations relatives aux mesures statistiques du SSE» (8). La BCE accueille favorablement la proposition de renforcement des responsabilités des INS au niveau national, étant donné que cela favorisera la production de statistiques européennes complètes et cohérentes. Parallèlement, la BCE comprend que ces pouvoirs de coordination renforcés concerneront les «statistiques européennes élaborées, produites et diffusées par le SSE» (9). La BCE rappelle que les banques centrales nationales (BCN) membres du SEBC: a) produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, tel que précisé dans le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (10); et b) ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009, bien que dans certaines conditions particulières des données produites par les BCN puissent être utilisées par les INS, les autres autorités nationales et l’autorité statistique de l’Union pour la production de statistiques européennes (11). Les missions statistiques des BCN réalisées par le SEBC sont coordonnées par le conseil des gouverneurs de la BCE. Le rôle de ce dernier consiste, entre autres, à préciser la répartition, au sein du SEBC, des tâches de collecte et de vérification des informations statistiques et d’exécution des obligations de déclaration statistique (12). Par conséquent, la BCE escompte que les pouvoirs de coordination des INS ne concerneront pas les statistiques européennes produites par le SEBC en vertu des articles 3 et 5 des statuts du SEBC et du règlement (CE) no 2533/98. |
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1.1.

Conformément au règlement proposé, l’INS «sert ... de seul point de contact pour la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les questions statistiques» (7) et «en particulier, les INS sont chargés de coordonner, au niveau national, la programmation et la déclaration statistiques, la surveillance de la qualité, la méthodologie, la transmission de données et la communication d’informations relatives aux mesures statistiques du SSE» (8). La BCE accueille favorablement la proposition de renforcement des responsabilités des INS au niveau national, étant donné que cela favorisera la production de statistiques européennes complètes et cohérentes. Parallèlement, la BCE comprend que ces pouvoirs de coordination renforcés concerneront les «statistiques européennes élaborées, produites et diffusées par le SSE» (9). La BCE rappelle que les banques centrales nationales (BCN) membres du SEBC: a) produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, tel que précisé dans le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (10); et b) ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009, bien que dans certaines conditions particulières des données produites par les BCN puissent être utilisées par les INS, les autres autorités nationales et l’autorité statistique de l’Union pour la production de statistiques européennes (11). Les missions statistiques des BCN réalisées par le SEBC sont coordonnées par le conseil des gouverneurs de la BCE. Le rôle de ce dernier consiste, entre autres, à préciser la répartition, au sein du SEBC, des tâches de collecte et de vérification des informations statistiques et d’exécution des obligations de déclaration statistique (12). Par conséquent, la BCE escompte que les pouvoirs de coordination des INS ne concerneront pas les statistiques européennes produites par le SEBC en vertu des articles 3 et 5 des statuts du SEBC et du règlement (CE) no 2533/98.

| 1.2. | Même si les membres du SSE et du SEBC assument leurs propres responsabilités statistiques, ils coopèrent étroitement, en particulier dans les domaines spécifiques dont ils sont conjointement responsables, tels que la production des comptes nationaux et des statistiques de la balance des paiements (13). Dans les domaines des statistiques européennes dont le SSE et le SEBC sont conjointement responsables, il est essentiel de conserver et de renforcer les solides accords de coopération existants, tels que mis en œuvre au niveau de l’Union par le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (14), ainsi que les accords de coopération nationaux respectifs reflétant la répartition des responsabilités dans chaque cas particulier. |
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1.2.

Même si les membres du SSE et du SEBC assument leurs propres responsabilités statistiques, ils coopèrent étroitement, en particulier dans les domaines spécifiques dont ils sont conjointement responsables, tels que la production des comptes nationaux et des statistiques de la balance des paiements (13). Dans les domaines des statistiques européennes dont le SSE et le SEBC sont conjointement responsables, il est essentiel de conserver et de renforcer les solides accords de coopération existants, tels que mis en œuvre au niveau de l’Union par le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (14), ainsi que les accords de coopération nationaux respectifs reflétant la répartition des responsabilités dans chaque cas particulier.

| 1.3. | Conformément au règlement proposé, les «responsables des INS sont seuls compétents pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des communiqués de presse et des publications statistiques pour toutes les statistiques européennes» (15). Tout en accueillant favorablement la proposition de renforcement de l’indépendance professionnelle des responsables des INS pour les activités effectuées au niveau national au sein du SSE, la BCE comprend que le renforcement de ce rôle de coordination est sans préjudice de l’accomplissement, par les BCN, de leurs missions statistiques au titre des statuts du SEBC et du règlement (CE) no 2533/98, qui bénéficient des garanties d’indépendance prévues à l’article 130 du traité et à l’article 7 des statuts du SEBC. |
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1.3.

Conformément au règlement proposé, les «responsables des INS sont seuls compétents pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des communiqués de presse et des publications statistiques pour toutes les statistiques européennes» (15). Tout en accueillant favorablement la proposition de renforcement de l’indépendance professionnelle des responsables des INS pour les activités effectuées au niveau national au sein du SSE, la BCE comprend que le renforcement de ce rôle de coordination est sans préjudice de l’accomplissement, par les BCN, de leurs missions statistiques au titre des statuts du SEBC et du règlement (CE) no 2533/98, qui bénéficient des garanties d’indépendance prévues à l’article 130 du traité et à l’article 7 des statuts du SEBC.

| 1.4. | En conséquence, la BCE recommande de clarifier la rédaction pour garantir que le règlement proposé respecte la séparation institutionnelle entre le SSE et le SEBC. En outre, le règlement proposé devrait reconnaître la nécessité d’une coopération adéquate pour permettre aux deux systèmes de mieux exercer leurs fonctions complémentaires liées au développement, à la production et à la diffusion des statistiques européennes (16). |
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1.4.

En conséquence, la BCE recommande de clarifier la rédaction pour garantir que le règlement proposé respecte la séparation institutionnelle entre le SSE et le SEBC. En outre, le règlement proposé devrait reconnaître la nécessité d’une coopération adéquate pour permettre aux deux systèmes de mieux exercer leurs fonctions complémentaires liées au développement, à la production et à la diffusion des statistiques européennes (16).

2.   Amélioration, pour les INS, de l’accès aux données administratives et de l’utilisation de celles-ci

| 2.1. | Selon le règlement proposé, les INS, les autres autorités nationales ainsi que la Commission (Eurostat) «ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes (17)». La BCE relève la nécessité éventuelle de clarifier les nouveaux concepts de «fichiers administratifs» [auparavant les «sources de données administratives» (18)]et d’accès «gratuit et immédiat». Ainsi que la BCE l’a déjà mentionné (19), l’accès aux fichiers publics devrait obéir aux règles adoptées par les États membres et la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs (20). |
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2.1.

Selon le règlement proposé, les INS, les autres autorités nationales ainsi que la Commission (Eurostat) «ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes (17)». La BCE relève la nécessité éventuelle de clarifier les nouveaux concepts de «fichiers administratifs» [auparavant les «sources de données administratives» (18)]et d’accès «gratuit et immédiat». Ainsi que la BCE l’a déjà mentionné (19), l’accès aux fichiers publics devrait obéir aux règles adoptées par les États membres et la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs (20).

| 2.2. | En outre, les modifications proposées prévoient que «les INS et la Commission (Eurostat) sont consultés et associés à la conception initiale, au développement ultérieur et à la suspension de l’utilisation des fichiers administratifs créés et mis à jour par d’autres organismes» et qu’«ils sont habilités à coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs qui revêtent un intérêt pour la production de données statistiques» (21). La BCE se félicite des modifications proposées qui, si elles sont appliquées conformément aux principes généraux du traité, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité (22), permettraient au SSE de mieux utiliser les sources de données administratives afin d’accroître l’efficacité, de diminuer la charge déclarative et d’améliorer la qualité des statistiques européennes produites par le SSE. Toutefois, la BCE observe que les modifications proposées ne devraient pas interférer avec le principe d’indépendance des banques centrales résultant de l’article 130 du traité et de l’article 7 des statuts du SEBC, ni avec l’obligation de secret professionnel prévue à l’article 37 des statuts du SEBC. Par conséquent, il est nécessaire de clarifier l’accès potentiel des INS et de la Commission aux fichiers administratifs tenus par les membres du SEBC, en particulier aux fichiers administratifs liés à l’accomplissement des missions du SEBC (23). |
| --- | --- |

2.2.

En outre, les modifications proposées prévoient que «les INS et la Commission (Eurostat) sont consultés et associés à la conception initiale, au développement ultérieur et à la suspension de l’utilisation des fichiers administratifs créés et mis à jour par d’autres organismes» et qu’«ils sont habilités à coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs qui revêtent un intérêt pour la production de données statistiques» (21). La BCE se félicite des modifications proposées qui, si elles sont appliquées conformément aux principes généraux du traité, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité (22), permettraient au SSE de mieux utiliser les sources de données administratives afin d’accroître l’efficacité, de diminuer la charge déclarative et d’améliorer la qualité des statistiques européennes produites par le SSE. Toutefois, la BCE observe que les modifications proposées ne devraient pas interférer avec le principe d’indépendance des banques centrales résultant de l’article 130 du traité et de l’article 7 des statuts du SEBC, ni avec l’obligation de secret professionnel prévue à l’article 37 des statuts du SEBC. Par conséquent, il est nécessaire de clarifier l’accès potentiel des INS et de la Commission aux fichiers administratifs tenus par les membres du SEBC, en particulier aux fichiers administratifs liés à l’accomplissement des missions du SEBC (23).

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 novembre 2012.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  COM(2012) 167 final.

1

(2)  Voir les considérants 7 à 10 et l’article 9 du règlement (CE) no 223/2009, l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC» ), les articles 2 bis et 8 bis du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8) et le considérant 8 du règlement (CE) no 951/2009 du Conseil du 9 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 269 du 14.10.2009, p. 1). Voir point 1.1 de l’avis de la BCE CON/2007/35 du 14 novembre 2007 sollicité par le Conseil de l’Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (JO C 291 du 5.12.2007, p. 1).

2

o

bis

bis

o

o

o

(3)  Voir l’article 5 du règlement (CE) no 223/2009, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement proposé.

3

o

er

(4)  Voir le nouvel article 5 bis inséré dans le règlement (CE) no 223/2009 par l’article 1er, paragraphe 3, du règlement proposé. Voir les articles 3 et 7 de la décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 concernant Eurostat (JO L 251 du 18.9.2012, p. 49).

4

bis

o

er

(5)  Voir le nouveau paragraphe 3 inséré à l’article 11 du règlement (CE) no 223/2009 par l’article 1er, paragraphe 5, du règlement proposé.

5

o

er

(6)  Voir l’article 17 bis inséré dans le règlement (CE) no 223/2009 par l’article 1er, paragraphe 8, du règlement proposé.

6

bis

o

er

(7)  Voir l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 223/2009, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement proposé.

7

o

er

(8)  Voir l’article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 223/2009, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement proposé.

8

o

er

(9)  Voir le considérant 6 du règlement proposé.

9

(10)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. Voir le point 1.2 de l’avis de la BCE CON/2007/35.

10

(11)  Voir le considérant 9 du règlement (CE) no 223/2009. Dans certains cas, la législation nationale peut confier aux BCN concernées, dans la mesure où ceci est compatible avec l’accomplissement de leurs missions au sein du SEBC, la production de données statistiques relevant des programmes statistiques européens et normalement collectées par le biais du SSE en vertu du règlement (CE) no 223/2009.

11

o

o

(12)  Voir le considérant 11 du règlement (CE) no 2533/98.

12

o

(13)  Voir l’article 6 du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1). Voir également le considérant 9 du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23). Voir aussi l’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (JO L 354 du 30.11.2004, p. 34).

13

o

o

(14)  Voir la décision 91/115/CEE du Conseil instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (JO L 59 du 6.3.1991, p. 19).

14

(15)  Voir le nouvel article 5 bis inséré dans le règlement (CE) no 223/2009 par l’article 1er, paragraphe 3, du règlement proposé.

15

bis

o

er

(16)  Voir les modifications 1 et 2, et 4, 5, 6 à l’annexe du présent avis.

16

(17)  Voir l’article 17 bis, paragraphe 1, inséré dans le règlement (CE) no 223/2009 par l’article 1er, paragraphe 8, du règlement proposé.

17

bis

o

er

(18)  Voir l’article 24 du règlement (CE) no 223/2009, supprimé par l’article 1er, paragraphe 10, du règlement proposé.

18

o

er

(19)  Voir le point 1.4. de l’avis de la BCE CON/2007/35.

19

(20)  Ceci est actuellement imposé par le second paragraphe de l’article 24 du règlement du Conseil (CE) no 223/2009. Voir les modifications 3 et 7 à l’annexe du présent avis.

20

o

(21)  Voir le paragraphe 2 du nouvel article 17 bis inséré dans le règlement (CE) no 223/2009 par l’article 1er, paragraphe 8, du règlement proposé.

21

bis

o

er

(22)  Voir l’article 5, paragraphes 3 et 4, du traité sur l’Union européenne.

22

(23)  Voir la modification 6 à l’annexe du présent avis.

23

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Considérant 9 |
| «(9) | En outre, il convient de clarifier l’étendue des fonctions de coordination qui appartiennent déjà aux INS devrait être clarifié, de manière à coordonner plus efficacement les activités statistiques au niveau national, y compris en matière de gestion de la qualité.» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Considérant 9

«(9)

En outre, il convient de clarifier l’étendue des fonctions de coordination qui appartiennent déjà aux INS devrait être clarifié, de manière à coordonner plus efficacement les activités statistiques au niveau national, y compris en matière de gestion de la qualité.»

| «(9) | En outre, il convient de clarifier l’étendue des fonctions de coordination qui appartiennent déjà aux INS pour les statistiques européennes produites par le biais du SSE, de manière à coordonner plus efficacement les activités statistiques au sein du SSE au niveau national, y compris en matière de gestion de la qualité.» |
| --- | --- |

«(9)

En outre, il convient de clarifier l’étendue des fonctions de coordination qui appartiennent déjà aux INS pour les statistiques européennes produites par le biais du SSE, de manière à coordonner plus efficacement les activités statistiques au sein du SSE au niveau national, y compris en matière de gestion de la qualité.»

Explication

Explication

Voir la modification 2.

Voir la modification 2.

Modification 2

Modification 2

Nouveau considérant 9 bis

bis

[Aucun texte]

| «(9 bis) | Conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 223/2009 et à l’article 2 bis du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (2), le SSE et le Système européen de banques centrales (SEBC) coopèrent étroitement afin de garantir l’exhaustivité et la cohérence des statistiques européennes produites par les deux systèmes statistiques dans leurs domaines de compétence selon leurs programmes de travail respectifs. Les comptes nationaux et les statistiques de la balance des paiements, ainsi que la fourniture de conseils à la Commission à propos des statistiques relatives à la procédure de déficit excessif, font partie des domaines particuliers de coopération. |
| --- | --- |

«(9 bis)

Conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 223/2009 et à l’article 2 bis du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (2), le SSE et le Système européen de banques centrales (SEBC) coopèrent étroitement afin de garantir l’exhaustivité et la cohérence des statistiques européennes produites par les deux systèmes statistiques dans leurs domaines de compétence selon leurs programmes de travail respectifs. Les comptes nationaux et les statistiques de la balance des paiements, ainsi que la fourniture de conseils à la Commission à propos des statistiques relatives à la procédure de déficit excessif, font partie des domaines particuliers de coopération.

Explication

Explication

Conformément aux règlements (CE) no 223/2009 et (CE) no 2533/98, les statistiques européennes sont élaborées, produites et diffusées par le SSE et le SEBC selon deux cadres juridiques distincts mais complémentaires. Comme indiqué au considérant 9 du règlement (CE) no 223/2009, les membres du SEBC ne participent pas à la production des statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009. Cependant, le SSE et le SEBC coopèrent étroitement de façon à ce que chacun puisse exercer ses propres fonctions statistiques. Plus précisément, une BCN peut convenir avec l’autorité statistique de l’Union, dans le cadre de leurs compétences respectives et sans préjudice d’arrangements nationaux, que les INS, les autres autorités nationales et l’autorité statistique de l’Union puissent directement ou indirectement utiliser les données produites par la BCN pour la production de statistiques européennes. Les modifications suggérées reflètent ces arrangements existants.

Conformément aux règlements (CE) no

o

o

o

Modification 3

Modification 3

Considérants 10 et 11

| «(10) | Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs — y compris les fichiers remplis par voie électronique — et qu’ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques. |
| --- | --- |

«(10)

Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs — y compris les fichiers remplis par voie électronique — et qu’ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques.

| (11) | Les INS devraient par ailleurs être consultés à un stade précoce à la fois sur la conception de nouveaux fichiers administratifs susceptibles de fournir des données à des fins statistiques et sur les projets de modification ou de suspension de l’utilisation des sources administratives existantes. Ils devraient également recevoir des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires de données administratives et devraient coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs pertinents pour la production de données statistiques.» |
| --- | --- |

(11)

Les INS devraient par ailleurs être consultés à un stade précoce à la fois sur la conception de nouveaux fichiers administratifs susceptibles de fournir des données à des fins statistiques et sur les projets de modification ou de suspension de l’utilisation des sources administratives existantes. Ils devraient également recevoir des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires de données administratives et devraient coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs pertinents pour la production de données statistiques.»

| «(10) | Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs et qu’ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques. |
| --- | --- |

«(10)

Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs et qu’ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques.

| (11) | Les INS devraient par ailleurs être consultés à un stade précoce à la fois sur la conception de nouveaux fichiers administratifs susceptibles de fournir des données à des fins statistiques et sur les projets de modification ou de suspension de l’utilisation des sources administratives existantes. Ils devraient également recevoir des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires de données administratives et devraient coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs pertinents pour la production de données statistiques. L’exercice, par les INS et les autres autorités nationales, de compétences relatives à l’accès, l’utilisation, la normalisation, la conception initiale, le développement ultérieur et la cessation des fichiers administratifs du SEBC, ne devrait pas interférer avec l’accomplissement des missions du SEBC énoncées à l’article 127 du traité, ni avec garanties liées à l’indépendance des banques centrales prévues aux articles 130 et 282, paragraphe 3, du traité et à l’article 7 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.» |
| --- | --- |

(11)

Les INS devraient par ailleurs être consultés à un stade précoce à la fois sur la conception de nouveaux fichiers administratifs susceptibles de fournir des données à des fins statistiques et sur les projets de modification ou de suspension de l’utilisation des sources administratives existantes. Ils devraient également recevoir des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires de données administratives et devraient coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs pertinents pour la production de données statistiques. L’exercice, par les INS et les autres autorités nationales, de compétences relatives à l’accès, l’utilisation, la normalisation, la conception initiale, le développement ultérieur et la cessation des fichiers administratifs du SEBC, ne devrait pas interférer avec l’accomplissement des missions du SEBC énoncées à l’article 127 du traité, ni avec garanties liées à l’indépendance des banques centrales prévues aux articles 130 et 282, paragraphe 3, du traité et à l’article 7 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.»

Explication

Explication

Voir la modification 7.

Voir la modification 7.

Modification 4

Modification 4

Article 1er, paragraphe 2

er

«2)   À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

“1.   L’autorité statistique nationale désignée par chaque État membre en tant qu’organe chargé de coordonner l’ensemble des activités menées au niveau national pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes (INS) sert, à cet égard, de seul point de contact pour la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les questions statistiques.

La responsabilité des INS en matière de coordination couvre toutes les autres autorités nationales responsables du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. En particulier, les INS sont chargés de coordonner, au niveau national, la programmation et la déclaration statistiques, la surveillance de la qualité, la méthodologie, la transmission de données et la communication d’informations relatives aux mesures statistiques du SSE.”»

«2)   À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

“1.   L’autorité statistique nationale désignée par chaque État membre en tant qu’organe chargé de coordonner l’ensemble des activités menées au niveau national pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes au niveau national en vertu du présent règlement (INS) sert, à cet égard, de seul point de contact pour la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les questions statistiques.

La responsabilité des INS en matière de coordination couvre toutes les autres autorités nationales responsables du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes produites en vertu du présent règlement. En particulier, les INS sont chargés de coordonner, au niveau national, la programmation et la déclaration statistiques, la surveillance de la qualité, la méthodologie, la transmission de données et la communication d’informations relatives aux mesures statistiques du SSE et coopèrent avec leur banque centrale nationale (BCN) respective pour garantir la production de statistiques européennes complètes et cohérentes par le biais du SSE et du SEBC dans leurs domaines de compétence respectifs.”»

Explication

Explication

Voir la modification 2.

Voir la modification 2.

Modification 5

Modification 5

Article 1er, paragraphe 3

er

«3)   L’article 5 bis suivant est inséré:

“Article 5
  bis

Responsables des INS

1.   Au sein de leur système statistique national, les responsables des INS sont seuls compétents pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des communiqués de presse et des publications statistiques pour toutes les statistiques européennes. Ils sont habilités à prendre des décisions concernant toutes les questions relatives à la gestion interne de leur INS. Ils coordonnent les activités statistiques de l’ensemble des autorités nationales qui contribuent au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes. Les responsables des INS agissent de manière indépendante lors de l’exécution de ces tâches. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s’abstiennent de toute action incompatible avec l’exécution de ces tâches.”»

«3)   L’article 5 bis suivant est inséré:

“Article 5
  bis

Responsables des INS

1.   Au sein de leur système statistique national, les responsables des INS sont seuls compétents pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des communiqués de presse et des publications statistiques pour toutes les statistiques européennes produites en vertu du présent règlement. Ils sont habilités à prendre des décisions concernant toutes les questions relatives à la gestion interne de leur INS. Ils coordonnent les activités statistiques de l’ensemble des autorités nationales qui contribuent au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes produites par le biais du SSE. De plus, ils coopèrent avec les BCN concernées sur les questions, relatives à la production des statistiques européennes, qui sont communes au SSE et au SEBC. Les responsables des INS agissent de manière indépendante lors de l’exécution de ces tâches. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s’abstiennent de toute action incompatible avec l’exécution de ces tâches.”»

Explication

Explication

Voir la modification 2.

Voir la modification 2.

Modification 6

Modification 6

Article 1er, paragraphe 5

er

«5)   À l’article 11, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

“3.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en vue de préserver la confiance dont bénéficient leurs statistiques. À cet effet, chaque État membre, représenté par son gouvernement, signe et met en œuvre un ‘engagement en matière de confiance dans les statistiques’ en vertu duquel il prend des engagements politiques spécifiques, notamment en matière d’autoévaluation et de mesures d’amélioration, le but étant d’appliquer le code et de mettre en place un cadre national d’assurance de la qualité. La Commission contresigne l’engagement.

Ces engagements font l’objet d’un suivi régulier de la part de la Commission, sur la base de rapports annuels transmis par les États membres. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de ces engagements dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.”»

«5)   À l’article 11, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

“3.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en vue de préserver la confiance dont bénéficient
  leur contribution aux
  leurs statistiques européennes produites par le SSE. À cet effet, chaque État membre, représenté par son gouvernement, signe et met en œuvre un ‘engagement en matière de confiance dans les statistiques’ en vertu duquel il prend des engagements politiques spécifiques, notamment en matière d’autoévaluation et de mesures d’amélioration, le but étant d’appliquer le code et de mettre en place un cadre national d’assurance de la qualité. La Commission contresigne l’engagement.

Ces engagements font l’objet d’un suivi régulier de la part de la Commission, sur la base de rapports annuels transmis par les États membres. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de ces engagements dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.”»

Explication

Explication

Voir la modification 2.

Voir la modification 2.

Modification 7

Modification 7

Article 1er, paragraphe 8

er

«8)   L’article 17 bis suivant est inséré:

“Article 17
  bis

Fichiers administratifs: accès, utilisation et intégration

1.   Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l’article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs — y compris les fichiers remplis par voie électronique — de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.

2.   Les INS et la Commission (Eurostat) sont consultés et associés à la conception initiale, au développement ultérieur et à la suspension de l’utilisation des fichiers administratifs créés et mis à jour par d’autres organismes, en vue de faciliter l’utilisation ultérieure de ces fichiers à des fins statistiques. Ils sont habilités à coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs qui revêtent un intérêt pour la production de données statistiques.

3.   L’accès et la participation des INS, des autres autorités nationales et de la Commission (Eurostat) conformément aux paragraphes 1 et 2 sont limités aux fichiers administratifs conservés par leur système d’administration publique respectif.

4.   Les INS reçoivent des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires des fichiers administratifs utilisés à des fins statistiques.

5.   Les INS et les propriétaires de ces fichiers mettent en place les mécanismes de coopération nécessaires.”»

«8)   L’article 17 bis suivant est inséré:

“Article 17
  bis

Fichiers administratifs: accès, utilisation et intégration

1.   Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS, les autres autorités nationales visées à l’article 4 ainsi que la Commission (Eurostat) ont un droit d’accès gratuit et immédiat à l’ensemble des fichiers administratifs de même qu’un droit d’utilisation et d’intégration de ces fichiers aux données statistiques dans la mesure où cela est nécessaire pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes produites en vertu du présent règlement.

2.   Les INS et la Commission (Eurostat) sont consultés et associés à la conception initiale, au développement ultérieur et à la suspension de l’utilisation des fichiers administratifs créés et mis à jour par d’autres organismes, en vue de faciliter l’utilisation ultérieure de ces fichiers à des fins statistiques. Ils sont habilités à coordonner les activités de normalisation des fichiers administratifs qui revêtent un intérêt pour la production de données statistiques.

3.   Les modalités pratiques ainsi que les conditions pour que l’accès soit effectif sont déterminées, si nécessaire, par chaque État membre et par la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs. Concernant les fichiers administratifs créés et mis à jour par le SEBC, l’exercice, par les INS, les autres autorités nationales et la Commission (Eurostat), de compétences au titre des paragraphes 1 et 2 n’interfère pas avec l’accomplissement des missions du SEBC énoncées à l’article 127 du traité, ni avec les garanties liées à l’indépendance des banques centrales et du secret professionnel prévues à l’article 130 et à l’article 282, paragraphe 3, du traité ainsi qu’aux articles 7 et 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

3
  4.   L’accès et la participation des INS, des autres autorités nationales et de la Commission (Eurostat) conformément aux paragraphes 1, et 2 et 3 sont limités aux fichiers administratifs conservés par leur système d’administration publique respectif.

4
  5.   Les INS reçoivent des métadonnées pertinentes de la part des propriétaires des fichiers administratifs utilisés à des fins statistiques.

5
  6.   Les INS et les propriétaires de ces fichiers mettent en place les mécanismes de coopération nécessaires.”»

Explication

Explication

Il conviendrait que les modalités d’accès aux fichiers publics continuent d’être définies par les règles adoptées par les États membres et la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs, comme l’exige le second paragraphe de l’article 24 du règlement (CE) no 223/2009. Ces règles peuvent notamment clarifier les concepts de «fichiers administratifs» et de «gratuit et immédiat».

Il conviendrait que les modalités d’accès aux fichiers publics continuent d’être définies par les règles adoptées par les États membres et la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs, comme l’exige le second paragraphe de l’article 24 du règlement (CE) no

De plus, les modifications proposées à propos de l’accès aux fichiers publics ne devraient pas interférer avec l’accomplissement des missions du SEBC prévues à l’article 127 du traité, ni avec le principe d’indépendance des banques centrales et l’obligation de secret professionnel prévus à l’article 130 du traité et aux articles 7 et 37 des statuts du SEBC. Il est donc nécessaire de clarifier l’accès potentiel, par les INS et la Commission, aux fichiers administratifs tenus par le SEBC, en particulier les fichiers administratifs concernant l’accomplissement des missions liées au SEBC.

De plus, les modifications proposées à propos de l’accès aux fichiers publics ne devraient pas interférer avec l’accomplissement des missions du SEBC prévues à l’article 127 du traité, ni avec le principe d’indépendance des banques centrales et l’obligation de secret professionnel prévus à l’article 130 du traité et aux articles 7 et 37 des statuts du SEBC. Il est donc nécessaire de clarifier l’accès potentiel, par les INS et la Commission, aux fichiers administratifs tenus par le SEBC, en particulier les fichiers administratifs concernant l’accomplissement des missions liées au SEBC.

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE propose de supprimer.

1

(2)  
  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8
  .»

2

JO L 318 du 27.11.1998, p. 8

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 4.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/9

---

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/745/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1139/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan

2012/C 374/03

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/745/PESC du Conseil (1), et à l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1139/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1988 (2011), instituant des mesures restrictives à l'encontre des personnes et entités connues, avant la date de ladite résolution, sous le nom de Taliban, et des personnes, groupes, entreprises et entités réputés associés aux Taliban selon la section A («Individus associés aux Taliban») et la section B («entités et autres groupes et entreprises associés aux Taliban») de la liste récapitulative du comité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000), ainsi qu'à l'encontre des personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban.

En août, octobre et novembre 2012, le comité mis en place conformément au point 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du point 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| United Nations — Focal point for delisting |
| --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes désignées par les Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes, groupes, entreprises et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) no 753/2011. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l'annexe de la décision et de l'annexe I du règlement.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 753/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur les listes en question, en joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C — Unité de coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité de coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 332 du 4.12.2012, p. 22.

(2)  JO L 332 du 4.12.2012, p. 1.

---

Commission européenne

| 4.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/11

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,75 % au 1er décembre 2012

Taux de change de l'euro (2)

3 décembre 2012

2012/C 374/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3057 |
| JPY | yen japonais | 107,36 |
| DKK | couronne danoise | 7,4602 |
| GBP | livre sterling | 0,81210 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6558 |
| CHF | franc suisse | 1,2087 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3490 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,256 |
| HUF | forint hongrois | 281,89 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| PLN | zloty polonais | 4,1116 |
| RON | leu roumain | 4,5234 |
| TRY | lire turque | 2,3329 |
| AUD | dollar australien | 1,2517 |
| CAD | dollar canadien | 1,2964 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1193 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5891 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5911 |
| KRW | won sud-coréen | 1 413,94 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,5385 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1328 |
| HRK | kuna croate | 7,5320 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 534,89 |
| MYR | ringgit malais | 3,9727 |
| PHP | peso philippin | 53,445 |
| RUB | rouble russe | 40,3751 |
| THB | baht thaïlandais | 40,020 |
| BRL | real brésilien | 2,7477 |
| MXN | peso mexicain | 16,8362 |
| INR | roupie indienne | 71,5220 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3057

JPY

yen japonais

107,36

DKK

couronne danoise

7,4602

GBP

livre sterling

0,81210

SEK

couronne suédoise

8,6558

CHF

franc suisse

1,2087

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3490

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,256

HUF

forint hongrois

281,89

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,1116

RON

leu roumain

4,5234

TRY

lire turque

2,3329

AUD

dollar australien

1,2517

CAD

dollar canadien

1,2964

HKD

dollar de Hong Kong

10,1193

NZD

dollar néo-zélandais

1,5891

SGD

dollar de Singapour

1,5911

KRW

won sud-coréen

1 413,94

ZAR

rand sud-africain

11,5385

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1328

HRK

kuna croate

7,5320

IDR

rupiah indonésien

12 534,89

MYR

ringgit malais

3,9727

PHP

peso philippin

53,445

RUB

rouble russe

40,3751

THB

baht thaïlandais

40,020

BRL

real brésilien

2,7477

MXN

peso mexicain

16,8362

INR

roupie indienne

71,5220

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 4.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/12

---

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2012/C 374/05

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 155

Le paragraphe ci-après est inséré après la dernière phrase de la sous-position 3301 90 90:

| «3304 | Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures: |
| --- | --- |
| 3304 99 00 | Autres

  Cette sous-position couvre des produits pour l'entretien ou les soins de la peau (autres que les médicaments) présentés en ouates, feutres et non-tissés, tels que des hydratants, toniques et nettoyants pour la peau. Néanmoins, si les ouates, feutres et non-tissés sont imprégnés, enduits ou recouverts avec des produits conférant le caractère essentiel de parfums, de cosmétiques, de savons ou de détergents, ils sont exclus de cette position (respectivement positions 3307 et 3401).» |

«3304

Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures:

3304 99 00

Autres

Cette sous-position couvre des produits pour l'entretien ou les soins de la peau (autres que les médicaments) présentés en ouates, feutres et non-tissés, tels que des hydratants, toniques et nettoyants pour la peau. Néanmoins, si les ouates, feutres et non-tissés sont imprégnés, enduits ou recouverts avec des produits conférant le caractère essentiel de parfums, de cosmétiques, de savons ou de détergents, ils sont exclus de cette position (respectivement positions 3307 et 3401).»

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

2

---

Rectificatifs

| 4.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 374/13 |
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4.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 374/13

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Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions

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  «Journal officiel de l'Union européenne» C 344 du 12 novembre 2012
  )

2012/C 374/06

Pages 209 et 210, les points 9.12 à 9.17 sont remplacés par le texte suivant:

| «9.12. | Dans deux des cinq cas audités, les informations dont disposaient les services du Parlement européen en ce qui concerne la situation personnelle et familiale des agents n’étaient pas à jour ou n’avaient pas été traitées comme il convenait. Dans l’un de ces cas, cela a donné lieu à des paiements indus. |
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«9.12.

Dans deux des cinq cas audités, les informations dont disposaient les services du Parlement européen en ce qui concerne la situation personnelle et familiale des agents n’étaient pas à jour ou n’avaient pas été traitées comme il convenait. Dans l’un de ces cas, cela a donné lieu à des paiements indus.

Emploi d’assistants parlementaires accrédités

| 9.13. | Selon les règles internes (1) régissant l’emploi d’assistants parlementaires accrédités, ces derniers sont autorisés à fournir le certificat médical et d’autres documents requis pour la conclusion des contrats au plus tard trois mois après la date de début de leur contrat d’engagement initial. Cette dérogation est en contradiction avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) (2), selon lesquelles toutes les conditions nécessaires au recrutement doivent être remplies avant la conclusion du contrat. Cela est illustré par le fait que, dans cinq des dix cas audités, les assistants parlementaires accrédités ont présenté les certificats médicaux requis trois à sept mois après la conclusion du contrat. En ce qui concerne le respect des exigences en matière de connaissances linguistiques, dans aucun des dix cas examinés lors de l’audit, les dossiers ne comportaient de documents attestant que des contrôles avaient été effectués (3). |
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9.13.

Selon les règles internes (1) régissant l’emploi d’assistants parlementaires accrédités, ces derniers sont autorisés à fournir le certificat médical et d’autres documents requis pour la conclusion des contrats au plus tard trois mois après la date de début de leur contrat d’engagement initial. Cette dérogation est en contradiction avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) (2), selon lesquelles toutes les conditions nécessaires au recrutement doivent être remplies avant la conclusion du contrat. Cela est illustré par le fait que, dans cinq des dix cas audités, les assistants parlementaires accrédités ont présenté les certificats médicaux requis trois à sept mois après la conclusion du contrat. En ce qui concerne le respect des exigences en matière de connaissances linguistiques, dans aucun des dix cas examinés lors de l’audit, les dossiers ne comportaient de documents attestant que des contrôles avaient été effectués (3).

Vérification ex-ante des procédures de recrutement

| 9.14. | Les articles 47 et 48 des modalités d’exécution du règlement financier disposent que tout acte d’exécution budgétaire doit faire l’objet d’une vérification ex-ante. Pour neuf des dix procédures de recrutement d’assistants parlementaires accrédités examinées lors de l’audit, les dossiers ne comprenaient aucun document attestant le contrôle ex-ante des documents de recrutement. La meilleure pratique consiste à s’assurer que tous les documents officiels sont dûment remplis et archivés à des fins de contrôle interne. |
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9.14.

Les articles 47 et 48 des modalités d’exécution du règlement financier disposent que tout acte d’exécution budgétaire doit faire l’objet d’une vérification ex-ante. Pour neuf des dix procédures de recrutement d’assistants parlementaires accrédités examinées lors de l’audit, les dossiers ne comprenaient aucun document attestant le contrôle ex-ante des documents de recrutement. La meilleure pratique consiste à s’assurer que tous les documents officiels sont dûment remplis et archivés à des fins de contrôle interne.

Passation de marchés

| 9.15. | Dix procédures de passation de marchés ont été examinées. Dans deux cas concernant l’entretien des bâtiments et les services d’impression, l’audit a fait apparaître des insuffisances dans l’application des critères de sélection et d’attribution. |
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9.15.

Dix procédures de passation de marchés ont été examinées. Dans deux cas concernant l’entretien des bâtiments et les services d’impression, l’audit a fait apparaître des insuffisances dans l’application des critères de sélection et d’attribution.

| 9.16. | S’agissant de la procédure relative à l’entretien des bâtiments, les soumissionnaires n’avaient pas reçu d’informations détaillées sur la méthode adoptée pour évaluer leurs offres. Pour un lot d’une valeur de 750 000 euros sur quatre ans (faisant partie d’un marché d’un montant total de 23 141 740 euros), la valeur estimative des matériaux à utiliser, qui représentait 40 % de celle du lot, ne figurait pas dans le dossier d’appel d’offres. Les soumissionnaires étaient simplement tenus d’indiquer un taux de marge bénéficiaire brute sur les matériaux et se trouvaient donc dans l’impossibilité de présenter une offre plus compétitive en combinant de manière optimale les éléments de leur proposition financière. |
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9.16.

S’agissant de la procédure relative à l’entretien des bâtiments, les soumissionnaires n’avaient pas reçu d’informations détaillées sur la méthode adoptée pour évaluer leurs offres. Pour un lot d’une valeur de 750 000 euros sur quatre ans (faisant partie d’un marché d’un montant total de 23 141 740 euros), la valeur estimative des matériaux à utiliser, qui représentait 40 % de celle du lot, ne figurait pas dans le dossier d’appel d’offres. Les soumissionnaires étaient simplement tenus d’indiquer un taux de marge bénéficiaire brute sur les matériaux et se trouvaient donc dans l’impossibilité de présenter une offre plus compétitive en combinant de manière optimale les éléments de leur proposition financière.

| 9.17. | Dans le cas d’une procédure négociée relative à des services d’impression, la spécification portant sur le lieu où les services devaient être fournis n’était pas rédigée de manière claire et transparente. En outre, les 11 soumissionnaires potentiels consultés étaient tous basés au Luxembourg, ce qui limitait la concurrence transfrontalière. Parmi ceux-ci, seul l'ancien contractant a soumis une offre; il a remporté le marché, d’une valeur de 60 000 euros sur quatre ans. Par ailleurs, le respect des critères de sélection n’a pas été contrôlé avant le début des négociations, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 122, paragraphe 3, des modalités d’exécution du règlement financier. |
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9.17.

Dans le cas d’une procédure négociée relative à des services d’impression, la spécification portant sur le lieu où les services devaient être fournis n’était pas rédigée de manière claire et transparente. En outre, les 11 soumissionnaires potentiels consultés étaient tous basés au Luxembourg, ce qui limitait la concurrence transfrontalière. Parmi ceux-ci, seul l'ancien contractant a soumis une offre; il a remporté le marché, d’une valeur de 60 000 euros sur quatre ans. Par ailleurs, le respect des critères de sélection n’a pas été contrôlé avant le début des négociations, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 122, paragraphe 3, des modalités d’exécution du règlement financier.

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(1)  Mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (décision du Bureau du Parlement européen du 9 mars 2009).

1

(2)  Règlement (CE) no 160/2009 du Conseil du 23 février 2009 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (JO L 55 du 27.2.2009, p. 1).

2

o

(3)  L’article 128, paragraphe 2, point e), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes dispose que l’assistant possède une connaissance approfondie d’une des langues de l'UE et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l'UE dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses fonctions.»

3

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