# Journal officiel C 381/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.381.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 381 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année11 décembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.381.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 381

Édition de langue française

Communications et informations

55e année11 décembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 381/01 | Informations succinctes fournies par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche | 1 |
| 2012/C 381/02 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 2 |
| 2012/C 381/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 28 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 381/01

Informations succinctes fournies par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

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2012/C 381/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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2012/C 381/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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28

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 381/04 | Aides d'État — Italie — Aides d'État no SA.33083 (2012/C) (ex 2012/NN) & SA.35083 (2012/C) (ex 2012/NN) — Réductions d'impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles et réductions d'impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l'exception du secteur agricole) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (
  1
  ) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 381/04

Aides d'État — Italie — Aides d'État no SA.33083 (2012/C) (ex 2012/NN) & SA.35083 (2012/C) (ex 2012/NN) — Réductions d'impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles et réductions d'impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l'exception du secteur agricole) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (
  1
  )

o

et

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32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 11.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/1 |
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11.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/1

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Informations succinctes fournies par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 381/01

Aide d’État no: XF 3/10

État membre: Danemark

Région/autorité qui octroie l'aide: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Régime d'aide: Industri til konsum

Base juridique: Lov om fiskeri og fiskeopdræt (fiskeriloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 978 af 26. september 2008, som ændret senest ved lov nr. 1513 af 27. december 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 1 990 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date d'entrée en vigueur:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014) Indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée; |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée;

| — | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche:

31 décembre 2010

Objectif de l’aide: L'aide a pour objectif de permettre l'identification du marché pour la consommation humaine d'espèces industrielles, essentiellement le lançon et le sprat.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 17

Activité concernée: Il s'agit grâce à l'affrètement d'un navire congélateur de déterminer les possibilités de vente d'espèces industrielles au niveau mondial, tant sous forme de produit en vrac destiné aux régions du monde ayant besoin de denrées alimentaires relativement bon marché que sous forme de produit transformé.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Fiskeafgiftsfonden, |
| --- |
| c/o Danmarks Fiskeriforening |
| Nordensvej 3, Taulov |
| 7000 Fredericia |

Fiskeafgiftsfonden,

c/o Danmarks Fiskeriforening

Nordensvej 3, Taulov

7000 Fredericia

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté:

| | http://wk.bakuri.dk/filarkiv/fiskeafgiftsfonden.dk/file/100104_FAF_basisbudget_suppl_oplysn_2010_091118.pdf |
| --- | --- |

http://wk.bakuri.dk/filarkiv/fiskeafgiftsfonden.dk/file/100104_FAF_basisbudget_suppl_oplysn_2010_091118.pdf

| | http://wk.bakuri.dk/filarkiv/fiskeafgiftsfonden.dk/file/100104_FAF_basisbudget_2010_091118.pdf |
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http://wk.bakuri.dk/filarkiv/fiskeafgiftsfonden.dk/file/100104_FAF_basisbudget_2010_091118.pdf

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il s'agit d'un vaste projet dont une partie est financée par le Fonds européen pour la pêche et une partie au titre de la Loi sur l'innovation. Il est prévu que le reste du financement de ce dernier sous-projet soit assuré par l'intermédiaire du régime d'aide "Industri til konsum".

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| 11.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/2 |
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11.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/2

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 381/02

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35457 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LONDON
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Big Lottery Fund |
| 1 Plough Place |
| London |
| EC4A 1DE |
| www.biglotteryfund.org.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35457 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LONDON

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Big Lottery Fund

1 Plough Place

London

EC4A 1DE

www.biglotteryfund.org.uk

Titre de la mesure d'aide

Allia Research State Aid

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The powers of the BIG Lottery Fund to grant public funds under this scheme are contained in the following legislation:

National Lottery Act 1993 (as amended in 2006)

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1993/39/contents

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

10.9.2012-10.9.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME — Allia

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

GBP 0,03 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.biglotteryfund.org.uk/allia_sme_consultancy_aid

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35536 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW.
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | L'Institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles |
| Domaine Latour de Freins |
| Rue Engeland 555, |
| 1180 Bruxelles |
| www.innoviris.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35536 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW.

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

L'Institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

Domaine Latour de Freins

Rue Engeland 555,

1180 Bruxelles

www.innoviris.be

Titre de la mesure d'aide

Le régime d'aide en faveur des études de faisabilité technique

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation. (Article 19)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,06 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.innoviris.be/site/wp-content/documents/legal_documents/nouvelle_ordonnance.pdf

Article 19

http://www.innoviris.be/site/wp-content/documents/legal_documents/nouvel_arrete.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35537 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW.
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | L'institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles |
| Domaine Latour de Freins |
| Rue Engeland 555 |
| 1180 Bruxelles |
| www.innoviris.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35537 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW.

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

L'institut d'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

Domaine Latour de Freins

Rue Engeland 555

1180 Bruxelles

www.innoviris.be

Titre de la mesure d'aide

Le régime d'aide en faveur de partenariats internationaux

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation (Article 23)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,20 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

70 %

0 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.innoviris.be/site/wp-content/documents/legal_documents/nouvelle_ordonnance.pdf

Article 23

http://www.innoviris.be/site/wp-content/documents/legal_documents/nouvel_arrete.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35551 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SICILIA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Siciliana — Dipartimento Regionale dell'Energia |
| viale Campania, 36/C — 90144 Palermo |
| http://pti.regione.sicilia.it/portal/page/portal/PIR_PORTALE/PIR_LaStrutturaRegionale/PIR_AssEnergia/PIR_DipEnergia |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35551 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SICILIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Regione Siciliana — Dipartimento Regionale dell'Energia

viale Campania, 36/C — 90144 Palermo

http://pti.regione.sicilia.it/portal/page/portal/PIR_PORTALE/PIR_LaStrutturaRegionale/PIR_AssEnergia/PIR_DipEnergia

Titre de la mesure d'aide

Contratti di programma regionali per lo sviluppo delle attività industriali.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge regionale 16 dicembre 2008 n.23 — legge regionale 6 agosto 2009 n.9 — D.A. Industria n.121 del 3.12.2009 — D.A. Energia n.32 del 23.2.2010 -Bando approvato con D.D.G. n.302 del 1.8.2012 e pubblicato sulla GURS n.36 del 24.8.2012.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 247/2010

Durée

31.8.2010-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 100,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO FESR 2007/2013 — linea d'intervento 2.1.1.1 — Interventi per la costituzione di filiere produttive in ambito regionale nel campo delle fonti rinnovabili anche attraverso progetti pilota a carattere innovativo(specie nei settori del solare termico a bassa temperatura, solare fotovoltaico, biomassa, mobilità sostenibile, ecoefficienza, biocarburanti e idroelettrico) da attuare in sinergia con l'azione di incentivazione alla trasformazione e commerciali sulle colture energetiche no food, dell'Asse 2, Obiettivo Specifico 2.1, obiettvivo operativo 2.1.1 «Favorire la produzione di energia da fonti rinnovabili, attivando filiere produttive di tecnologie energetiche, agroenergetiche e biocarburanti». — EUR 90,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Régime d'aide

30 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://pti.regione.sicilia.it/porhttp://pti.regione.sicilia.it/portal/page/portal/PIR_PORTALE/PIR_LaStrutturaRegionale/PIR_AssEnergia/PIR_DipEnergia/PIR_2754499.1088975756/PIR_ExInevidenza2011tal/page/portal/PIR_PORTALE/PIR_LaStrutturaRegionale/PIR_AssEnergia/PIR_DipEnergia

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35552 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LOMBARDIA
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Lombardia — DG Occupazione e Politiche del Lavoro |
| P.zza Città di Lombardia 1 — 20124 — Milano (MI) — Italia |
| www.lavoro.regione.lombardia.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35552 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LOMBARDIA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Lombardia — DG Occupazione e Politiche del Lavoro

P.zza Città di Lombardia 1 — 20124 — Milano (MI) — Italia

www.lavoro.regione.lombardia.it

Titre de la mesure d'aide

Dote Lavoro — Avviso Dote lavoro Riqualificazione e Ricollocazione

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 22/2006; L.R. 19/2007; D.g.r. del 30 marzo 2011 n. IX/1470; DDUO n.2609 del 27.3.2012; DDUO 8097 del 20.9.2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

10.4.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,88 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.formalavoro.regione.lombardia.it/cs/Satellite?c=Attivita&childpagename=DG_IFL%2FWrapperBandiLayout&cid=1213503853935&p=1213503853935&packedargs=locale%3D1194453881584%26menu-to-render%3D1213301212432&pagename=DG_IFLWrapper&tipologia=BandiEuropei

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35559 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | UNITED KINGDOM
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Birmingham City Council |
| Baskerville House |
| Centenary Square |
| Broad Street |
| Birmingham |
| B1 2ND |
| http://www.birmingham.gov.uk/cs/Satellite?c=Page&childpagename=Investment-Enterprise-and-Employment%2FPageLayout&cid=1223390615740&pagename=BCC%2FCommon%2FWrapper%2FInlineWrapper |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35559 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Birmingham City Council

Baskerville House

Centenary Square

Broad Street

Birmingham

B1 2ND

http://www.birmingham.gov.uk/cs/Satellite?c=Page&childpagename=Investment-Enterprise-and-Employment%2FPageLayout&cid=1223390615740&pagename=BCC%2FCommon%2FWrapper%2FInlineWrapper

Titre de la mesure d'aide

Advanced Manufacturing Supply Chain Initiative

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 126 of the Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996 (UK Legislation)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.10.2012-31.12.2018

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 30,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

30 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.birmingham.gov.uk/amsci

Click on the link to AMSCI Application Guidance Notes (final link in main body of the webpage)

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35567 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | GRONINGEN, FRIESLAND, NOORD-HOLLAND
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Gemeenschappelijke Regeling Waddenfonds |
| Huis voor de Wadden |
| Ruiterskwartier 121 A |
| 8911 BS Leeuwarden |
| www.waddenzee.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35567 (12/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

GRONINGEN, FRIESLAND, NOORD-HOLLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Gemeenschappelijke Regeling Waddenfonds

Huis voor de Wadden

Ruiterskwartier 121 A

8911 BS Leeuwarden

www.waddenzee.nl

Titre de la mesure d'aide

Subsidieverordening Waddenfonds 2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Algemene Wet Bestuursrecht

Provinciewet

Wet Gemeenschappelijke Regelingen

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.10.2012-1.1.2026

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe, Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

40 %

0 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

40 %

0 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

40 %

0 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

40 %

0 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

15 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

40 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

40 %

—

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

40 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 000 000 EUR

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

0 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.waddenzee.nl/fileadmin/waddenfonds/inhd_wadfonds/Projecten/pdf/Subs_WF_verordening_21_september_2012.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35569 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | nl |
| Nom de la région (NUTS) | LIMBURG (NL)
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Limburg |
| Limburglaan 10 |
| 6229 GA Maastricht |
| www.limburg.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35569 (12/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

nl

Nom de la région (NUTS)

LIMBURG (NL)

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Provincie Limburg

Limburglaan 10

6229 GA Maastricht

www.limburg.nl

Titre de la mesure d'aide

Nadere subsidieregels milieu Provincie Limburg

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Algemene wet bestuursrecht en de Algemene Subsidieverordening 2012 Provincie Limburg

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

5.10.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 8,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://portal.prvlimburg.nl/psonline/documenten/137447/PB_no._79_2012_Nadere_subsidieregels_milieu_Provincie_Limburg.pdf |
| --- | --- |

http://portal.prvlimburg.nl/psonline/documenten/137447/PB_no._79_2012_Nadere_subsidieregels_milieu_Provincie_Limburg.pdf

| | http://www.limburg.nl/Beleid/Europa/Kennisgevingen_staatssteun |
| --- | --- |

http://www.limburg.nl/Beleid/Europa/Kennisgevingen_staatssteun

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35574 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | Ålands landskapsregering |
| Nom de la région (NUTS) | AALAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Ålands landskapsregering |
| PB 1060 |
| AX-22111 Mariehamn |
| Åland |
| www.regeringen.ax |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35574 (12/X)

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

Ålands landskapsregering

Nom de la région (NUTS)

AALAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Ålands landskapsregering

PB 1060

AX-22111 Mariehamn

Åland

www.regeringen.ax

Titre de la mesure d'aide

Training aid in Aland islands

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Landskapslag (1988:50) om lån, räntestöd och understöd ur landskapets medel samt om landskapsgaranti

Näringsstödslag (2008:110) för landskapet Åland

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

ENSEIGNEMENT

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,35 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Det årliga totalbeloppet ovan inkluderar både nationella medel och EU-medel (50/50), — EUR 0,18 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regeringen.ax/.composer/upload/modules/lagar/i_inlagan_08.pdf

I23

http://www.regeringen.ax/.composer/upload/modules/lagar/c_inlagan_08.pdf

C39

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35583 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | Subsidie energiesprong Spanbroek |
| Nom de la région (NUTS) | NOORD-HOLLAND
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties, Directie CZW |
| Postbus 20011 |
| 2500 EA Den Haag |
| email: angelique.herwijnen@minbzk.nl |
| www.rijksoverheid.nl/ministeries/bzk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35583 (12/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Subsidie energiesprong Spanbroek

Nom de la région (NUTS)

NOORD-HOLLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties, Directie CZW

Postbus 20011

2500 EA Den Haag

email: angelique.herwijnen@minbzk.nl

www.rijksoverheid.nl/ministeries/bzk

Titre de la mesure d'aide

Subsidie aan Consortium energiesprong Spanbroeks schoonste

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Subsidiebesluit experimenten en kennisoverdracht wonen

Geldend op 12.10.2012

http://wetten.overheid.nl/BWBR0020333/geldigheidsdatum_12-10-2012

Regeling Subsidiebesluit experimenten en kennisoverdracht wonen

Geldend op 12.10.2012

http://wetten.overheid.nl/BWBR0020311/geldigheidsdatum_12-10-2012

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 19.9.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production, transport et distribution d'électricité, Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation, Travaux de menuiserie, Activités d'architecture, Services d'aménagement paysager

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise — Zon Energie Vastgoed BV, TPAHG Architecten B.V., Six Ways B.V., Mulder Opdam Bouw B.V., Schipper Kozijnen b.v., Schouten Techniek B.V., Schadenberg Combi Groen B.V.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,25 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

40 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.rijksoverheid.nl/documenten-en-publicaties/besluiten/2012/09/20/beschikking-subsidie-energiesprong-spanbroek.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35584 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SAARLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Ministerium für Wirtschaft, Arbeit, Energie und Verkehr |
| Franz-Josef-Röder-Str. 17 |
| 66119 Saarbrücken |
| http://www.saarland.de/ministerium_wirtschaft_arbeit_energie_verkehr.htm |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35584 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SAARLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Ministerium für Wirtschaft, Arbeit, Energie und Verkehr

Franz-Josef-Röder-Str. 17

66119 Saarbrücken

http://www.saarland.de/ministerium_wirtschaft_arbeit_energie_verkehr.htm

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien zur Umsetzung des Programms Lernziel Produktivität vom 1.10.2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 23 und § 44 der Haushaltsordnung des Saarlandes (LHO) in der jeweils geltenden Fassung. Derzeit: LHO in der Fassung vom 5.11.1999 (Amtsblatt des Saarlandes 2000 S.194) zuletzt geändert durch Gesetz vom 1.12.2011 (Amtsblatt I des Saarlandes S.556)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.34268

Durée

1.10.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,30 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

E/3-AB-010

E/3-AB-011

E/3-AB-012 — EUR 3,30 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

20 %

0 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

30 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.saarland.de/dokumente/thema_lernziel_produktivitaet/RLundAnlagenLZP2007_2013_01_08_2012.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35631 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SARDEGNA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Direttore del Servizio della Governance della Formazione Professionale, Regione Sardegna |
| Assessorato Regionale del Lavoro, Formazione Professionale, Cooperazione e Sicurezza Sociale, via XXVIII Febbraio 1, 09131 Cagliari |
| www.regione.sardegna.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35631 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SARDEGNA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Direttore del Servizio della Governance della Formazione Professionale, Regione Sardegna

Assessorato Regionale del Lavoro, Formazione Professionale, Cooperazione e Sicurezza Sociale, via XXVIII Febbraio 1, 09131 Cagliari

www.regione.sardegna.it

Titre de la mesure d'aide

AVVISO PUBBLICO

«SFIDE»

Strumenti Formativi per Innovare, Decollare, Emergere

POR SARDEGNA FSE 2007-2013 LINEA D’INTERVENTO c.2.2

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

POR FSE 2007-13 della Regione Autonoma della Sardegna approvato con Decisione C(2007) 6081 del 30.11.2007 della Commissione Europea e successive modifiche e integrazioni;

DETERMINAZIONE N. 49886/6498/F.P. DEL 17 OTTOBRE 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.12.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,70 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FSE 2007-13, LINEA D’INTERVENTO c.2.2, della Regione Autonoma della Sardegna approvato con Decisione C(2007) 6081 del 30.11.2007 della Commissione Europea e successive modifiche e integrazioni; — EUR 0,68 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.regione.sardegna.it/j/v/1725?s=1&v=9&c=389&c1=1385&id=32179 |
| --- | --- |

http://www.regione.sardegna.it/j/v/1725?s=1&v=9&c=389&c1=1385&id=32179

| | www.regione.sardegna.it (nell’apposita sezione «Bandi e gare» del menu «Servizi» dedicata all’Assessorato del Lavoro) |
| --- | --- |

www.regione.sardegna.it (nell’apposita sezione «Bandi e gare» del menu «Servizi» dedicata all’Assessorato del Lavoro)

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35632 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | n/a |
| Nom de la région (NUTS) | Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | valsts aģentūra “Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra” |
| Pērses iela 2, Rīga, Latvija, LV-1442 |
| www.liaa.gov.lv |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35632 (12/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

n/a

Nom de la région (NUTS)

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

valsts aģentūra “Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra”

Pērses iela 2, Rīga, Latvija, LV-1442

www.liaa.gov.lv

Titre de la mesure d'aide

grozījumi atbalsta programmā “Kompetences centri” (X 241/2010)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

13.4.2010. MK noteikumi Nr.361 “Noteikumi par darbības programmas “Uzņēmējdarbība un inovācijas” papildinājuma 2.1.2.1.1.apakšaktivitāti “Kompetences centri” ”

Darbības programma “Uzņēmējdarbība un inovācijas” (258. – 261. punkts)

Darbības programmas “Uzņēmējdarbība un inovācijas” papildinājums (36. – 41. punkts)

Eiropas Savienības struktūrfondu un Kohēzijas fonda vadības likums

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 241/2010

Durée

1.1.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 12,11 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

KOISIJAS LĒMUMS 2007-IX-24, ar ko pieņem darbības programmu “Uzņēmējdarbība un Inovācijas” Kopienas palīdzībai no Eiropas Reģionālās attīstības fonda atbilstīgi konverģences mērķim Latvijā

CCI 2007 LV 16 1 PO 001 — LVL 37,37 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.likumi.lv/doc.php?id=209078

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35634 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BRANDENBURG
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | LASA Brandenburg GmbH |
| Wetzlarer Straße 54, 14482 Potsdam |
| http://www.lasa-brandenburg.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35634 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BRANDENBURG

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

LASA Brandenburg GmbH

Wetzlarer Straße 54, 14482 Potsdam

http://www.lasa-brandenburg.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie des Ministeriums für Arbeit, Soziales, Frauen und Familie zur Förderung von Maßnahmen zur Unterstützung der Ausbildung und Beschäftigung in der Altenpflege vom 25. September 2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 44 der Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg in der Fassung der Bekanntmachung vom 21.4.1999 (GVBl. I/99, S. 106), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 19.12.2011 (GVBl. I/11 Nr. 35), nebst dazu erlassenen Verwaltungsvorschriften vom 17.5.2000 (Abl. S. 666), 21.8.2000 (Abl. S. 786) und 15.8.2001 (Abl. S. 698). zuletzt geändert durch den Erlass des Ministeriums der Finanzen — 21-H 1007.73-001/08 — vom 6.2.2011 (Abl. S. 490)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.10.2012-31.3.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 6,40 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ESF-OP Brandenburg CCI: 2007 DE 05 1 PO 001, Genehmigungsentscheidung K(2007)3351 — EUR 3,80 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.lasa-brandenburg.de/fileadmin/user_upload/FM-dateien/foerderprog/rl_aph.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35635 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Latvia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | v/a “Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra” |
| Pērses iela 2, Rīga, Latvija, LV-1442 |
| www.liaa.gov.lv |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35635 (12/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

v/a “Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra”

Pērses iela 2, Rīga, Latvija, LV-1442

www.liaa.gov.lv

Titre de la mesure d'aide

Atbalsts nodarbināto apmācībām komersantu konkurētspējas veicināšanai – atbalsts partnerībās organizētām apmācībām (grozījumi)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

30.3.2010. Ministru Kabineta noteikumi Nr.328 “Noteikumi par darbības programmas “Cilvēkresursi un nodarbinātība” papildinājuma 1.3.1.1.1.apakšaktivitātes “Atbalsts nodarbināto apmācībām komersantu konkurētspējas veicināšanai – atbalsts partnerībās organizētām apmācībām” projektu iesniegumu atlases otro un turpmākajām kārtām”

Darbības programma “Cilvēkresursi un nodarbinātība” (638.- 641.punkts). Darbības programmas “Cilvēkresursi un nodarbinātība” papildinājums (185.-190.punkts).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 214/2010

Durée

21.10.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 3,53 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Komisijas lēmums 18.12.2007 ar ko pieņem darbības programmu Kopienas palīdzībai no Eiropas Sociālā fonda atbilstīgi konverģences mērķim Latvijas reģionos CCI 2007LV051PO001.

Valsts atbalsta programmas X214/2010 “Atbalsts nodarbināto apmācībām komersantu konkurētspējas veicināšanai – atbalsts partnerībās organizētām apmācībām” publisko finansējumu veido Eiropas Sociālā fonda finansējums 15,16 milj.LVL un valsts budžeta (virssaistību) finansējums 2,5 milj.LVL. – LVL 15,16 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.likumi.lv/doc.php?id=208009&from=off

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35636 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Lasnamäe 2, 11412 Tallinn, Estonia |
| http://www.eas.ee |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35636 (12/X)

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Lasnamäe 2, 11412 Tallinn, Estonia

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Tööstus- ja teenindusettevõtja investeeringu toetus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Majandus- ja kommunikatsiooniministri 22.10.2012. a määrus nr 65 „Tööstus- ja teenindusettevõtja investeeringu toetamise tingimused ja kord” (RT I, 24.10.2012, 8)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

27.10.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Euroopa Regionaalarengu Fond — EUR 3,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

25 %

0 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://www.riigiteataja.ee/akt/124102012008

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35645 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VLAAMS GEWEST
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Departement Landbouw en Visserij |
| Koning Albrt II laan 35 bus 40 |
| 1030 Brussel |
| http://lv.vlaanderen.be/nlapps/default.asp |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35645 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VLAAMS GEWEST

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Departement Landbouw en Visserij

Koning Albrt II laan 35 bus 40

1030 Brussel

http://lv.vlaanderen.be/nlapps/default.asp

Titre de la mesure d'aide

Subsidie voor het onderzoek naar fokkerij

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ministerieel besluit tot toekenning van een facultatieve subsidie voor de frequentiebepaling van prioritaire erfelijke aandoeningen bij een aantal hondenrassen

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

31.10.2012-1.11.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,03 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=134

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35648 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Bildung und Forschung |
| Heinemannstraße 2 |
| D 53175 Bonn |
| www.bmbf.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35648 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Bildung und Forschung

Heinemannstraße 2

D 53175 Bonn

www.bmbf.de

Titre de la mesure d'aide

Forschung für die zivile Sicherheit 2012 — 2017

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rahmenprogramm „Forschung für die zivile Sicherheit 2012 — 2017“ (Anlage 1)

Rechtsgrundlagen und Durchführungsvorschriften mit Fundstellen (Anlage 3)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 65,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

45 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bmbf.de/pub/rahmenprogramm_sicherheitsforschung_2012.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35651 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | KfW Bankengruppe |
| Palmengartenstraße 5-9, 60325 Frankfurt |
| www.kfw.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35651 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

KfW Bankengruppe

Palmengartenstraße 5-9, 60325 Frankfurt

www.kfw.de

Titre de la mesure d'aide

IKU — Energetische Stadtsanierung — Energieeffizient Sanieren

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

KfW-Gesetz, BGBI. I S.2427, Programmmerkblatt „IKU — Energetische Stadtsanierung — Energieeffizient Sanieren“

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 50,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.kfw.de

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35665 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Ministrstvo za izobraževanje, znanost, kulturo in šport |
| Masarykova cesta 16 |
| 1000 Ljubljana |
| http://www.mizks.gov.si/si/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35665 (12/X)

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Ministrstvo za izobraževanje, znanost, kulturo in šport

Masarykova cesta 16

1000 Ljubljana

http://www.mizks.gov.si/si/

Titre de la mesure d'aide

Javni razpis raziskovalni vavčer

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Javni razpis raziskovalni vavčer (Ur. l. RS št. 73/2012)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

31.10.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 8,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mizks.gov.si/si/okroznice_razpisi_in_javna_narocila/javni_razpisi/?tx_t3javnirazpis_pi1%5Bshow_single%5D=1213

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35676 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BASILICATA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Basilicata Dipartimento Attività Produttive Politiche dell'Impresa Innovazione Tecnologica |
| Via Vincenzo Verrastro 8 — 85100 Potenza (PZ) |
| http://www.basilicatanet.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35676 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BASILICATA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Regione Basilicata Dipartimento Attività Produttive Politiche dell'Impresa Innovazione Tecnologica

Via Vincenzo Verrastro 8 — 85100 Potenza (PZ)

http://www.basilicatanet.it

Titre de la mesure d'aide

Procedura valutativa a sportello per la concessione di agevolazioni per lo sviluppo e la qualificazione della filiera turistica — PIOT «Area Nord»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione di Giunta Regionale n. 1452 del 31 ottobre 2012 — Pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Basilicata N. 40 del 5.11.2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.12.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,70 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO FESR Basilicata 2007 2013 — Linea di intervento IV.1.1.B — EUR 1,08 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

30 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.basilicata.it/giunta/site/giunta/department.jsp?dep=100055&area=108284&otype=1058&id=601042

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35707 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.848 |
| Nom de la région (NUTS) | Cyprus
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, |
| Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος |
| www.anad.org.cy |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35707 (12/X)

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.848

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος,

Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.anad.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Έκτακτο Σχέδιο Στήριξης της Απασχόλησης με Εξατομικευμένη Κατάρτιση Ανέργων στις Επιχειρήσεις

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1. | Οι περί Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Νόμοι του 1999 εως Αρ. 21(Ι) του 2007. |
| --- | --- |

1.

Οι περί Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Νόμοι του 1999 εως Αρ. 21(Ι) του 2007.

| 2. | Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου της ΑνΑΔ. |
| --- | --- |

2.

Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου της ΑνΑΔ.

| 3. | Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 800/2008 της Επιτροπής. |
| --- | --- |

3.

Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 800/2008 της Επιτροπής.

| 4. | Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων. |
| --- | --- |

4.

Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.anad.org.cy/easyconsole.cfm/page/project/p_id/127/pc_id/276

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35721 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | UNITED KINGDOM, SOUTH YORKSHIRE
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Doncaster Borough Council |
| Council House, College Road, Doncaster DN1 3AJ |
| www.doncaster.gov.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35721 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM, SOUTH YORKSHIRE

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Doncaster Borough Council

Council House, College Road, Doncaster DN1 3AJ

www.doncaster.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Doncaster Aid for Land and Property Development

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Local Authority

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2012-29.12.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 50,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe, Bonification d'intérêts, Autres — Preparatory Studies and consultancy costs (SMEs only)

Contribution of Land for development purposes.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(Référence aux normes concernées: UK Building Regulations )

35 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

(Référence aux normes concernées: UK Building Regulations )

45 %

20 %

Régime d'aide

(Référence aux normes concernées: UK Building Regulations )

25 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

(Référence aux normes concernées: UK Building Regulations )

60 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

(Référence aux normes concernées: UK Building Regulations )

45 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

(Référence aux normes concernées: UK Building Regulations )

20 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.investindoncaster.co.uk/regional-investment-aid/ |
| --- | --- |

http://www.investindoncaster.co.uk/regional-investment-aid/

| | http://www.doncaster.gov.uk/sections/business/investindoncaster/Regional_Investment_Aid.aspx |
| --- | --- |

http://www.doncaster.gov.uk/sections/business/investindoncaster/Regional_Investment_Aid.aspx

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35723 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości |
| ul. Pańska 81/83 |
| 00-834 Warszawa |
| www.parp.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35723 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości

ul. Pańska 81/83

00-834 Warszawa

www.parp.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

pomoc finansowa na doradztwo udzielana przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości w ramach Programu Operacyjnego Kapitał Ludzki 2007-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 4 września 2012 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Programu Operacyjnego Kapitał Ludzki (Dz. U. z 2012 r., poz. 1064.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 156/2009

Durée

25.9.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 53,43 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Rozporządzenie Komisji Europejskiej (WE) nr 800/2008 z dnia 6 sierpnia 2008 r. uznające niektóre rodzaje pomocy za zgodne ze wspólnym rynkiem w zastosowaniu art. 87 i 88 Traktatu (ogólne rozporządzenie w sparwie wyłączeń blokowych( (Dz. Urz. UE L 320 z 29.11.2008 str. 1) – PLZ 272,51 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://dziennikustaw.gov.pl/du/2012/1064/1

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35724 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości |
| ul. Pańska 81/83 |
| 00-834 Warszawa |
| www.parp.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35724 (12/X)

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości

ul. Pańska 81/83

00-834 Warszawa

www.parp.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

pomoc finansowa na szkolenia udzielana przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiebiorczości w ramach Programu Operacyjnego Kapitał Ludzki 2007-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 4 września 2012 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Programu Operacyjnego Kapitał Ludzki (Dz. U. z 2012 r., poz. 1064.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 152/2009

Durée

25.9.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 160,30 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Rozporządzenie Komisji Europejskiej (WE) nr 800/2008 z dnia 6 sierpnia 2008 r. uznające niektóre rodzaje pomocy za zgodne ze wspólnym rynkiem w zastosowaniu art. 87 i 88 Traktatu (ogólne rozporządzenie w sparwie wyłączeń blokowych( (Dz. Urz. UE L 320 z 29.11.2008 str. 1) – PLZ 817,53 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

55 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://dziennikustaw.gov.pl/du/2012/1064/1

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35737 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OESTERREICH
  Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Amt der Wiener Landesregierung; Magistratsabteilung 20 |
| Amt der Wiener Landesregierung |
| MA 20 |
| A-1060 Wien, Amerlingstraße 11 |
| www.energieplanung.wien.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35737 (12/X)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OESTERREICH

Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der Wiener Landesregierung; Magistratsabteilung 20

Amt der Wiener Landesregierung

MA 20

A-1060 Wien, Amerlingstraße 11

www.energieplanung.wien.at

Titre de la mesure d'aide

Investitionsförderung zur Förderung der Erzeugung von Ökostrom

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Wiener Elektrizitätswirtschaftsgesetz (WElWG)

(§ 52 Abs. 4 WElWG 2001 bzw § 73 Abs. 4 WElWG 2005)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation N 170/2007

Durée

1.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,10 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

40 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.wien.gv.at/stadtentwicklung/energieplanung/ahs-info/pdf/richtlinie-oekostrom.pdf |
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http://www.wien.gv.at/stadtentwicklung/energieplanung/ahs-info/pdf/richtlinie-oekostrom.pdf

| | http://www.wien.gv.at/stadtentwicklung/energieplanung/foerderungen/oekostromfoerderung.html |
| --- | --- |

http://www.wien.gv.at/stadtentwicklung/energieplanung/foerderungen/oekostromfoerderung.html

| | http://www.wien.gv.at/amtshelfer/bauen-wohnen/energieplanung/stromerzeugung/oekostromanlagen.html |
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http://www.wien.gv.at/amtshelfer/bauen-wohnen/energieplanung/stromerzeugung/oekostromanlagen.html

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| 11.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/28 |
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11.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/28

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 381/03

Aide no: SA.35604 (12/XA)

État membre: Italie

Région: SARDEGNA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Avviso pubblico di chiamata per la realizzazione di progetti formativi destinati agli addetti del settore agricolo forestale.

Base juridique: POR FSE 2007-13 della Regione Autonoma della Sardegna approvato con Decisione C(2007) 6081 del 30.11.2007 della Commissione Europea e successive modifiche e integrazioni; determinazione n. 49447/6401/F.P. del 15.10.2012 del Direttore del Servizio della Governance della Formazione Professionale

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 1,42 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.12.2012-31.12.2015

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Direttore del Servizio della Governance della Formazione Professionale -Regione Sardegna |
| --- |
| via XXVIII Febbraio 1-09131 Cagliari |

Direttore del Servizio della Governance della Formazione Professionale -Regione Sardegna

via XXVIII Febbraio 1-09131 Cagliari

Adresse du site web: http://www.sardegnalavoro.it/portal/sil-portale.aspx?enc=ymqgKePJQjfIX6+Lf1C25byAfRMMgE2viLNfqc1rfRaTQey2GVNwQQyhodv7x8jkB3e2yma17wGTwamGa+jf6TLibO6ic+q41C12XKm9s+hgnPlMEM4Aa7lm1HXmwv/MwbpN7WVQ/MxYjXAeEIKEXU2Waz8Z540AyRvNhAmVkmU+OatKV13WaycvS4TFVpLg

Autres informations: —

Aide no: SA.35641 (12/XA)

État membre: Allemagne

Région: BAYERN

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderung der Beratungsleistungen im Rahmen der Verbundberatung

Base juridique: Art. 9 Abs. 3 des Bayerischen Agrarwirtschaftsgesetzes (BayAgrarWig),

Haushaltsgesetz 2012/13,

Verwaltungsvorschriften zu Art. 23 und 44 der Bayerischen Haushaltsordnung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 6,20 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.1.2013-30.6.2014

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft, Abteilung Förderwesen und Fachrecht |
| --- |
| Vöttinger Str. 38 • 85354 Freising-Weihenstephan |
| Tel. 08161/71-5804 • Fax 08161/71-5816 |

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft, Abteilung Förderwesen und Fachrecht

Vöttinger Str. 38 • 85354 Freising-Weihenstephan

Tel. 08161/71-5804 • Fax 08161/71-5816

Adresse du site web: http://www.stmelf.bayern.de/mam/cms01/agrarpolitik/dateien/b_rili_foerderung_beratung.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.35659 (12/XA)

État membre: Italie

Région: SARDEGNA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuto alle aziende del comparto suinicolo per i maggiori oneri di alimentazione sostenuti in conseguenza delle misure sanitarie restrittive disposte per il controllo delle peste suina africana.

Base juridique:

| — | Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8 (Norme per l’accelerazione della spesa delle risorse del FEOGA — Orientamento e interventi urgenti per l’agricoltura.), articolo 23. Aiuto alle aziende del comparto suinicolo per i maggiori oneri di alimentazione sostenuti in conseguenza delle misure sanitarie restrittive disposte per il controllo delle peste suina africana. |
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—

Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8 (Norme per l’accelerazione della spesa delle risorse del FEOGA — Orientamento e interventi urgenti per l’agricoltura.), articolo 23. Aiuto alle aziende del comparto suinicolo per i maggiori oneri di alimentazione sostenuti in conseguenza delle misure sanitarie restrittive disposte per il controllo delle peste suina africana.

| — | D.lgs 20 febbraio 2004, n. 54, recante Attuazione della direttiva 2002/60/CE recante disposizioni specifiche per la lotta contro la |
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—

D.lgs 20 febbraio 2004, n. 54, recante Attuazione della direttiva 2002/60/CE recante disposizioni specifiche per la lotta contro la

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 1,50 (millions)

Intensité maximale des aides: 90,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26.11.2012-26.11.2014

Objectif de l'aide: Maladies animales (article 10 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| ASSESSORATO AGRICOLTURA E RIFORMA AGRO-PASTORALE |
| --- |
| VIA PESSAGNO — 09126 CAGLIARI |

ASSESSORATO AGRICOLTURA E RIFORMA AGRO-PASTORALE

VIA PESSAGNO — 09126 CAGLIARI

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/j/v/66?s=1&v=9&c=27&n=10&c1=1305

Autres informations: —

Aide no: SA.35671 (12/XA)

État membre: Espagne

Région: ASTURIAS

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de los Valles (ASEAVA)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de los Valles (ASEAVA) para el mantenimiento del Libro Genealógico y el desarrollo del programa de mejora genética de dicha raza en 2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: EUR 0,34 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 16.11.2012-31.12.2012

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Secteur de l'élevage (article 16 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Élevage d'autres bovins et de buffles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias |
| --- |
| C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta |
| 33005 Oviedo (Asturias) |

Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias

C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta

33005 Oviedo (Asturias)

Adresse du site web: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/PDF_TEMAS/Ganaderia/ayudas/genetica/aseava.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.35672 (12/XA)

État membre: Espagne

Région: ASTURIAS

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de criadores de Pita Pinta Asturiana (ACPPA)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación de criadores de Pita Pinta Asturiana (ACPPA) para el mantenimiento del Libro Genealógico y el desarrollo del programa de conservación de dicha raza en 2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: EUR 0,03 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 16.11.2012-31.12.2012

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Secteur de l'élevage (article 16 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias |
| --- |
| C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta |
| 33005 Oviedo (Asturias) |

Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias

C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta

33005 Oviedo (Asturias)

Adresse du site web: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/PDF_TEMAS/Ganaderia/ayudas/genetica/acppa.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.35673 (12/XA)

État membre: Espagne

Région: ASTURIAS

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas al sector ganadero en forma de servicios prestados por Asturiana de Control Lechero, Cooperativa Limitada (ASCOL)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Cooperativa Asturiana de Control Lechero (ASCOL) para el desarrollo de un Programa de mejora genética de la cabaña ganadera asturiana de raza frisona durante en el año 2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: EUR 0,37 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 16.11.2012-31.12.2012

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Secteur de l'élevage (article 16 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Élevage de vaches laitières

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias |
| --- |
| C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta |
| 33005 Oviedo (Asturias) |

Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias

C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta

33005 Oviedo (Asturias)

Adresse du site web: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/PDF_TEMAS/Ganaderia/ayudas/genetica/ascol.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.35706 (12/XA)

État membre: Allemagne

Région: SCHLESWIG-HOLSTEIN

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen für Probenentnahme von Ohrgewebe zur Untersuchung auf eine Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVDV) von Rindern

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zum Schutz der Rinder vor einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVD-Beihilfe-Richtlinien):

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 1,30 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 28.11.2012-31.12.2013

Objectif de l'aide: Maladies animales (article 10 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein |
| --- |
| Mercatorstr. 3 |
| 24106 Kiel |

Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein

Mercatorstr. 3

24106 Kiel

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LebensmittelTierGesundheit/04_Tiergesundheit/Informationen/PDF/BVD_RiLi__blob=publicationFile.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.35725 (12/XA)

État membre: Espagne

Région: ASTURIAS

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación Española de Criadores de Ganado Vacuno Selecto de raza Asturiana de la Montaña (ASEAMO)

Base juridique: Convenio de colaboración con la Asociación Española de Criadores de Ganado Vacuno Selecto de raza Asturiana de la Montaña para el mantenimiento del Libro Genealógico y el desarrollo de un programa de conservación de dicha raza en 2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: EUR 0,09 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 23.11.2012-31.12.2012

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Secteur de l'élevage (article 16 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Élevage d'autres bovins et de buffles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias |
| --- |
| C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta |
| 33005 Oviedo (Asturias) |

Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias

C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta

33005 Oviedo (Asturias)

Adresse du site web: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/PDF_TEMAS/Ganaderia/ayudas/genetica/aseamo.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.35726 (12/XA)

État membre: Espagne

Région: ASTURIAS

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Criadores de Ponis de Raza Asturcón (ACPRA)

Base juridique: Convenio de colaboración con la Asociación de Criadores de poni de raza Asturcón para el mantenimiento del Libro Genealógico y el desarrollo del programa de conservación de dicha raza en 2012

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: EUR 0,16 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 23.11.2012-31.12.2012

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Secteur de l'élevage (article 16 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Élevage de chevaux et d'autres équidés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias |
| --- |
| C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta |
| 33005 Oviedo (Asturias) |

Consejería de Agroganadería y Recursos Autóctonos del Principado de Asturias

C/ Coronel Aranda, s/n, 3a planta

33005 Oviedo (Asturias)

Adresse du site web: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/PDF_TEMAS/Ganaderia/ayudas/genetica/acpra.pdf

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 11.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 381/32 |
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11.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 381/32

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AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aides d'État no SA.33083 (2012/C) (ex 2012/NN) & SA.35083 (2012/C) (ex 2012/NN)

Réductions d'impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles et réductions d'impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l'exception du secteur agricole)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 381/04

Par lettre du 17.10.2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax + 32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax + 32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

En 2011, la Commission a ouvert une enquête d'office portant la référence SA.33083 au sujet de dispositions législatives italiennes de 2002-2003 et de 2007 introduisant des mesures d'aide d'État (prenant la forme de réductions de 90 % d'impôts et de cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle) en rapport avec le tremblement de terre qui a frappé l'est de la Sicile du 13 au 16 décembre 1990, ainsi qu'avec les inondations qui ont touché le nord de l'Italie en novembre 1994.

La Commission a envoyé diverses demandes de renseignements (le 25 juillet 2011, le 8 septembre 2011, le 14 octobre 2011 et le 19 juin 2012) à l'Italie, qui y a répondu le 6 octobre 2011, le 7 décembre 2011 et le 25 juillet 2012.

Le 2 juillet 2012, l'Italie a notifié (notification enregistrée sous la référence SA.35083) la mesure relative à une aide sous forme de réductions d'impôts et de cotisations liée au tremblement de terre que les Abruzzes ont connu en 2009, au sujet de laquelle la Commission avait déjà demandé des renseignements le 19 juin 2012.

Étant donné que pour toutes les mesures concernées en l'espèce (voir précisions ci-dessous), la base légale était déjà en vigueur lorsque la Commission a eu connaissance de leur existence, l'Italie a été informée du fait que la Commission les a enregistrées comme des aides non notifiées.

2.   DESCRIPTION DES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Les mesures et régimes énumérés ci-dessous ont pour objet de réduire les impôts, ainsi que les cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle des entreprises ayant leur siège ou étant situées dans des régions d'Italie touchées par des calamités naturelles depuis 1990.

À la suite du tremblement de terre qui a frappé l'est de la Sicile (les provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, l'Italie a adopté, entre 1990 et 2002, une série de décisions et de dispositions législatives permettant à toutes les entreprises situées dans les communes touchées par le tremblement de terre de bénéficier d'une suspension et d'un report de paiement de leurs impôts et de leurs cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle ou, à défaut, d'un étalement des paiements correspondants. En 2002, l'Italie a introduit, par voie législative, la possibilité pour les entreprises qui n'avaient pas encore payé leurs impôts pour les exercices 1990, 1991 et 1992 de régulariser automatiquement leur situation en ne payant que 10 % du montant dû.

À la suite des inondations de novembre 1994 qui ont touché le nord de l'Italie (257 communes du Piémont, de la Lombardie, de l'Émilie-Romagne, de la Ligurie, de la Toscane et de la Vénétie), l'Italie a adopté une série de lois permettant aux entreprises ayant subi des dommages causés par les inondations de bénéficier d'une suspension et d'un report de paiement de leurs impôts et cotisations. En 2003, l'Italie leur a offert la possibilité de régulariser leur situation en ne payant que 10 % du montant des impôts et des cotisations dus pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Selon les informations dont la Commission dispose, l'Italie a introduit, ces dernières années, le même type de mesures d'abattement dans d'autres régions ayant connu des calamités naturelles. Plus précisément:

| i. | En 2006, l'Italie a introduit un abattement de 50 % sur les impôts et cotisations en faveur d'entreprises situées ou opérant dans les communes de la province de Catane (région Sicile) qui ont été touchées par le tremblement de terre et les éruptions de l'Etna de 2002. |
| --- | --- |

i.

En 2006, l'Italie a introduit un abattement de 50 % sur les impôts et cotisations en faveur d'entreprises situées ou opérant dans les communes de la province de Catane (région Sicile) qui ont été touchées par le tremblement de terre et les éruptions de l'Etna de 2002.

| ii. | En 2008, elle a introduit un abattement de 60 % sur les impôts et cotisations en faveur d'entreprises situées ou opérant dans les communes des régions d'Ombrie et des Marches qui ont été touchées par le tremblement de terre de 1997 et dans les communes du Molise et des Pouilles qui ont souffert du tremblement de terre de 2002. |
| --- | --- |

ii.

En 2008, elle a introduit un abattement de 60 % sur les impôts et cotisations en faveur d'entreprises situées ou opérant dans les communes des régions d'Ombrie et des Marches qui ont été touchées par le tremblement de terre de 1997 et dans les communes du Molise et des Pouilles qui ont souffert du tremblement de terre de 2002.

| iii. | Le 12 novembre 2011, un abattement de 60 % sur les impôts et cotisations a également été introduit en faveur d'entreprises situées ou opérant dans les communes de la région des Abruzzes affectées par le tremblement de terre du 6 avril 2009. L'Italie a notifié la base légale de cette mesure le 2 juillet 2012, en précisant qu'à partir de janvier 2012, tous les impôts et cotisations dont le paiement avait été suspendu et reporté depuis le tremblement de terre seraient ramenés à 40 % de leur montant. |
| --- | --- |

iii.

Le 12 novembre 2011, un abattement de 60 % sur les impôts et cotisations a également été introduit en faveur d'entreprises situées ou opérant dans les communes de la région des Abruzzes affectées par le tremblement de terre du 6 avril 2009. L'Italie a notifié la base légale de cette mesure le 2 juillet 2012, en précisant qu'à partir de janvier 2012, tous les impôts et cotisations dont le paiement avait été suspendu et reporté depuis le tremblement de terre seraient ramenés à 40 % de leur montant.

Ces différents abattements étaient applicables pour les périodes de suspension de paiement des impôts et cotisations prévues par les différentes bases légales concernant les mesures en cause.

3.   APPRÉCIATION DES MESURES

Les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et sont illégales, étant donné qu'aucune d'elles n'a été notifiée avant d'être mise à exécution.

Aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles

Étant donné que toutes les mesures d'abattement concernent des régions touchées par des calamités naturelles, la Commission a examiné les régimes d'aides à la lumière de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, qui dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur.

La Commission a toujours estimé que les tremblements de terre, les inondations et les éruptions volcaniques constituaient des calamités naturelles au sens de cet article. Les entreprises qui ont subi des dommages causés par ce type de calamités naturelles pourraient donc prétendre au bénéfice d'aides couvrant le montant de ces dommages. Cependant, les régimes en cause ne contiennent aucune définition de la notion de dommage et n'établissent aucun lien entre les aides et les dommages subis du fait des calamités naturelles. Il apparaît, en outre, que les régimes ne limitent pas l'indemnisation aux dommages subis par les entreprises, et les coûts éligibles ne sont pas déterminés sur la base de ces dommages.

En conséquence, la Commission estime à ce stade que les renseignements communiqués par l'Italie ne permettent pas de conclure que ces mesures sont, par leur nature et leurs modalités pratiques, destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.

Aides destinées à favoriser le développement économique ou à faciliter le développement de certaines régions économiques

En ce qui concerne l'applicabilité des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE aux mesures d'aides bénéficiant à certaines zones géographiques de l'État membre concerné, le point 76 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 rappelle que «les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement) sont, par principe, interdites» mais qu'elles peuvent cependant «être octroyées exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article [107, paragraphe 3, point a)].». La Commission fait observer que les régions bénéficiant des mesures d'aide examinées en l'espèce ne sont pas toutes des régions relevant de l'article 107, paragraphe 3, point a) recensées dans la carte des aides à finalité régionale relative à l’Italie pour la période 2007-2013.

La Commission note également que les mesures ne sont apparemment concernées par aucune autre exception prévue par le traité.

Doutes et motifs de l'ouverture de la procédure

Au stade actuel, la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité des mesures introduites par l'Italie depuis 2002 avec le TFUE, et notamment avec son article 107, paragraphe 2, point b), qui définit les principes des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles.

En conséquence, les autorités italiennes et les tiers intéressés sont invités à joindre à leurs observations concernant l'ouverture de la procédure tous les renseignements nécessaires à la réalisation d'une appréciation complète ainsi qu'à communiquer à la Commission les informations et documents utiles à cet égard. Les parties intéressées sont plus spécifiquement invitées à fournir des informations sur la corrélation entre le montant des dommages subis et la/les mesure(s) en place, ainsi que sur la proportionnalité de ces mesures (ou sur l'absence de corrélation et de proportionnalité).

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la Commission enjoint à l'Italie de suspendre le versement de toute aide illégale concernée par les affaires SA.33083 (2012/NN) et SA 35083 (2012/NN) jusqu'à ce que la Commission ait statué sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (injonction de suspension).

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l’Italia che, dopo aver esaminato le informazioni trasmesse dalle autorità italiane relative alle misure in oggetto, ha deciso di avviare un procedimento ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (TFUE).

1.   PROCEDIMENTO

1.1.   Aiuto di Stato SA.33083 (2012/NN) – Italia – Agevolazioni fiscali e contributive connesse alle calamità naturali che hanno colpito la Sicilia, l’Italia settentrionale e altre regioni

Il 21 febbraio 2011 la Commissione ha ricevuto una richiesta di informazioni (1) da parte di un giudice del lavoro del tribunale di Cuneo ai sensi della comunicazione della Commissione relativa all’applicazione della normativa in materia di aiuti di Stato da parte dei giudici nazionali
   (2). Nella sua richiesta il giudice ha richiamato l’attenzione della Commissione su una serie di leggi emanate negli anni 2002-2003 e 2007 che introducono aiuti di Stato (sotto forma di una riduzione del 90% delle imposte nonché dei contributi previdenziali e dei premi assicurativi obbligatori) connessi al terremoto che ha colpito la Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nei giorni 13-16 dicembre 1990, e alle alluvioni del novembre 1994 in Italia settentrionale. Il giudice chiede alla Commissione se tali misure sono state i) notificate dall’Italia ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE; ii) valutate dalla Commissione; iii) oggetto di decisione; iv) oggetto di indagine formale oppure, in assenza di una decisione, v) quando verrà adottata una decisione al riguardo.

| 1) | Il 21 marzo 2011 i servizi della Commissione hanno risposto al giudice italiano che, verosimilmente, le misure in questione non erano state notificate dalle autorità italiane e che la Commissione non aveva ancora aperto una procedimento o un’indagine formale (3). |
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1)

Il 21 marzo 2011 i servizi della Commissione hanno risposto al giudice italiano che, verosimilmente, le misure in questione non erano state notificate dalle autorità italiane e che la Commissione non aveva ancora aperto una procedimento o un’indagine formale (3).

| 2) | Il 27 maggio 2011 la Commissione ha registrato il caso come indagine d’ufficio con il riferimento SA.33083 (2011/CP). |
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2)

Il 27 maggio 2011 la Commissione ha registrato il caso come indagine d’ufficio con il riferimento SA.33083 (2011/CP).

| 3) | Il 25 luglio 2011 la Commissione ha inviato una richiesta di informazioni alle autorità italiane. Dopo un sollecito inviato l’8 settembre 2011, le autorità italiane hanno risposto il 6 ottobre 2011. La Commissione ha chiesto informazioni aggiuntive con lettera del 14 ottobre 2011, alla quale le autorità italiane hanno risposto il 7 dicembre 2011. |
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3)

Il 25 luglio 2011 la Commissione ha inviato una richiesta di informazioni alle autorità italiane. Dopo un sollecito inviato l’8 settembre 2011, le autorità italiane hanno risposto il 6 ottobre 2011. La Commissione ha chiesto informazioni aggiuntive con lettera del 14 ottobre 2011, alla quale le autorità italiane hanno risposto il 7 dicembre 2011.

| 4) | Con lettera del 19 giugno 2012 la Commissione ha chiesto informazioni supplementari in merito alle misure connesse alle calamità naturali verificatesi in Sicilia orientale e in Italia settentrionale (e ad altre misure analoghe connesse alle calamità verificatesi in Italia dal 1990) (4), e ha altresì invitato le autorità italiane a presentare osservazioni (5), in particolare per quanto riguarda la natura illegittima di tali misure di aiuto, il loro effettivo carattere d’aiuto e la loro eventuale giustificazione alla luce delle norme in materia di aiuti di Stato. I servizi della Commissione hanno inoltre informato le autorità italiane che la Commissione stava considerando la possibilità di emettere un’ingiunzione di sospensione (6) di ogni eventuale aiuto concesso illegalmente nell’ambito delle misure succitate. L’Italia ha risposto con lettera del 25 luglio 2012. |
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4)

Con lettera del 19 giugno 2012 la Commissione ha chiesto informazioni supplementari in merito alle misure connesse alle calamità naturali verificatesi in Sicilia orientale e in Italia settentrionale (e ad altre misure analoghe connesse alle calamità verificatesi in Italia dal 1990) (4), e ha altresì invitato le autorità italiane a presentare osservazioni (5), in particolare per quanto riguarda la natura illegittima di tali misure di aiuto, il loro effettivo carattere d’aiuto e la loro eventuale giustificazione alla luce delle norme in materia di aiuti di Stato. I servizi della Commissione hanno inoltre informato le autorità italiane che la Commissione stava considerando la possibilità di emettere un’ingiunzione di sospensione (6) di ogni eventuale aiuto concesso illegalmente nell’ambito delle misure succitate. L’Italia ha risposto con lettera del 25 luglio 2012.

| 5) | Nel frattempo, il 6 luglio 2012 la Commissione ha ricevuto una richiesta di informazioni inerente al procedimento (7) in questione da parte del tribunale di Vercelli. I servizi della Commissione hanno risposto il 20 luglio 2012. |
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5)

Nel frattempo, il 6 luglio 2012 la Commissione ha ricevuto una richiesta di informazioni inerente al procedimento (7) in questione da parte del tribunale di Vercelli. I servizi della Commissione hanno risposto il 20 luglio 2012.

| 6) | Dal momento che i regimi di aiuto non sono stati notificati ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE e sono entrati in vigore senza che la Commissione li autorizzasse mediante decisione, le misure sono state registrate nel protocollo aiuti di Stato della Commissione come aiuti non notificati con il riferimento SA.33083 (2012/NN). |
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6)

Dal momento che i regimi di aiuto non sono stati notificati ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE e sono entrati in vigore senza che la Commissione li autorizzasse mediante decisione, le misure sono state registrate nel protocollo aiuti di Stato della Commissione come aiuti non notificati con il riferimento SA.33083 (2012/NN).

| 7) | In base alle informazioni raccolte durante la fase di valutazione preliminare, la Commissione ha deciso di dividere il fascicolo separando gli aspetti legati al settore agricolo. La presente decisione non si applica quindi alle attività connesse alla produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all’allegato I del TFUE, ad eccezione dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura. |
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7)

In base alle informazioni raccolte durante la fase di valutazione preliminare, la Commissione ha deciso di dividere il fascicolo separando gli aspetti legati al settore agricolo. La presente decisione non si applica quindi alle attività connesse alla produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all’allegato I del TFUE, ad eccezione dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura.

1.2.   Aiuto di Stato SA.35083 (2012/NN) – Agevolazioni fiscali e contributive connesse al terremoto del 2009 in Abruzzo

| 8) | Con notifica elettronica del 2 luglio 2012, protocollato dalla Commissione lo stesso giorno con il riferimento SA.35083 (2012/N), le autorità italiane hanno notificato la misura d’aiuto che prevede riduzioni fiscali e contributive a seguito del terremoto del 2009 in Abruzzo. A tal proposito la Commissione aveva già chiesto informazioni mediante lettera del 19 giugno 2012 relativa alla misura SA.33083 (2012/NN). |
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8)

Con notifica elettronica del 2 luglio 2012, protocollato dalla Commissione lo stesso giorno con il riferimento SA.35083 (2012/N), le autorità italiane hanno notificato la misura d’aiuto che prevede riduzioni fiscali e contributive a seguito del terremoto del 2009 in Abruzzo. A tal proposito la Commissione aveva già chiesto informazioni mediante lettera del 19 giugno 2012 relativa alla misura SA.33083 (2012/NN).

| 9) | Nella notifica le autorità italiane sostengono che la compatibilità della misura debba essere valutata alla luce dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE (“aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali”) oppure dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE (“aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune [...] regioni economiche”), dato che il suo obiettivo è di compensare l’impatto macroeconomico in termini di riduzione del PIL a causa della calamità naturale. In particolare, le autorità italiane si riferiscono a un significativo calo del PIL in Abruzzo tra il 2008 e il 2009 (8). |
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9)

Nella notifica le autorità italiane sostengono che la compatibilità della misura debba essere valutata alla luce dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE (“aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali”) oppure dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE (“aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune [...] regioni economiche”), dato che il suo obiettivo è di compensare l’impatto macroeconomico in termini di riduzione del PIL a causa della calamità naturale. In particolare, le autorità italiane si riferiscono a un significativo calo del PIL in Abruzzo tra il 2008 e il 2009 (8).

| 10) | Con lettera del 17 agosto 2012 la Commissione ha informato le autorità italiane che la misura è considerata un presunto aiuto di Stato non notificato e che sarà valutata congiuntamente al caso SA.33083 (2012/NN). |
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10)

Con lettera del 17 agosto 2012 la Commissione ha informato le autorità italiane che la misura è considerata un presunto aiuto di Stato non notificato e che sarà valutata congiuntamente al caso SA.33083 (2012/NN).

| 11) | Dal momento che la base giuridica è entrata in vigore prima di ricevere l’autorizzazione della Commissione, la misura è stata registrata nel protocollo aiuti di Stato della Commissione come aiuto non notificato con il riferimento SA.35083 (2012/NN). |
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11)

Dal momento che la base giuridica è entrata in vigore prima di ricevere l’autorizzazione della Commissione, la misura è stata registrata nel protocollo aiuti di Stato della Commissione come aiuto non notificato con il riferimento SA.35083 (2012/NN).

| 12) | In base alle informazioni contenute nella notifica, la Commissione ha deciso di dividere il fascicolo separando gli aspetti legati al settore agricolo. La presente decisione non riguarda quindi le attività connesse alla produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all’allegato I del TFUE, ad eccezione dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura. |
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12)

In base alle informazioni contenute nella notifica, la Commissione ha deciso di dividere il fascicolo separando gli aspetti legati al settore agricolo. La presente decisione non riguarda quindi le attività connesse alla produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all’allegato I del TFUE, ad eccezione dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura.

2.   DESCRIZIONE DELLE MISURE

2.1.   Obiettivo

| 13) | L’obiettivo generale dei regimi menzionati, così come illustrati nelle corrispondenti basi giuridiche, sembra essere di contribuire al recupero delle zone colpite da calamità naturali. |
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13)

L’obiettivo generale dei regimi menzionati, così come illustrati nelle corrispondenti basi giuridiche, sembra essere di contribuire al recupero delle zone colpite da calamità naturali.

2.2.   Misure e base giuridica

| 14) | Le misure e i regimi qui di seguito riportati sono stati concepiti per ridurre il carico fiscale e i contributi previdenziali obbligatori (dovuti all’INPS - Istituto nazionale per la previdenza sociale) nonché i premi assicurativi obbligatori (dovuti all’INAIL - Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro) a favore di imprese aventi sede o ubicate nelle aree colpite da diverse calamità naturali verificatesi in Italia dal 1990. |
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14)

Le misure e i regimi qui di seguito riportati sono stati concepiti per ridurre il carico fiscale e i contributi previdenziali obbligatori (dovuti all’INPS - Istituto nazionale per la previdenza sociale) nonché i premi assicurativi obbligatori (dovuti all’INAIL - Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro) a favore di imprese aventi sede o ubicate nelle aree colpite da diverse calamità naturali verificatesi in Italia dal 1990.

2.2.1.   Aiuti connessi al terremoto del 1990 in Sicilia

| 15) | A seguito del terremoto che ha colpito la Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nel periodo 13-16 dicembre 1990, le autorità italiane hanno adottato negli anni dal 1990 al 2002 una serie di decisioni e leggi in cui concedevano a tutte le imprese (9) ubicate sul territorio colpito dal sisma (10) la sospensione e il differimento del versamento delle imposte, dei contributi sociali e dei premi assicurativi obbligatori o la possibilità di effettuare tale pagamento a rate. |
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15)

A seguito del terremoto che ha colpito la Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nel periodo 13-16 dicembre 1990, le autorità italiane hanno adottato negli anni dal 1990 al 2002 una serie di decisioni e leggi in cui concedevano a tutte le imprese (9) ubicate sul territorio colpito dal sisma (10) la sospensione e il differimento del versamento delle imposte, dei contributi sociali e dei premi assicurativi obbligatori o la possibilità di effettuare tale pagamento a rate.

| 16) | Nel 2002 l’Italia ha varato una legge (11) che introduceva la possibilità – per coloro che non avessero ancora versato le imposte per gli anni 1990-1991-1992 – di regolarizzare automaticamente la loro posizione entro il 16 marzo 2003 versando soltanto il 10% dell’ammontare ancora dovuto (12). In altre parole, l’Italia ha introdotto la possibilità di uno sconto del 90% sugli importi dovuti come imposte allo Stato. |
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16)

Nel 2002 l’Italia ha varato una legge (11) che introduceva la possibilità – per coloro che non avessero ancora versato le imposte per gli anni 1990-1991-1992 – di regolarizzare automaticamente la loro posizione entro il 16 marzo 2003 versando soltanto il 10% dell’ammontare ancora dovuto (12). In altre parole, l’Italia ha introdotto la possibilità di uno sconto del 90% sugli importi dovuti come imposte allo Stato.

| 17) | Nuove leggi varate nel 2003 e nel 2004 (13) hanno prorogato questa possibilità fino al 16 aprile 2004. |
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17)

Nuove leggi varate nel 2003 e nel 2004 (13) hanno prorogato questa possibilità fino al 16 aprile 2004.

| 18) | Una legge del 2005 (14) riferita alla legge del 2002 (15) ha chiarito la possibilità – per le imprese che non avevano ancora versato i contributi previdenziali (all’INPS) e i premi assicurativi (all’INAIL) per gli anni 1990-1991-1992 – di regolarizzare automaticamente la loro posizione versando solo il 10% dell’ammontare dovuto. Il bilancio previsto per questa misura ammontava a 52 milioni di euro (16). |
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18)

Una legge del 2005 (14) riferita alla legge del 2002 (15) ha chiarito la possibilità – per le imprese che non avevano ancora versato i contributi previdenziali (all’INPS) e i premi assicurativi (all’INAIL) per gli anni 1990-1991-1992 – di regolarizzare automaticamente la loro posizione versando solo il 10% dell’ammontare dovuto. Il bilancio previsto per questa misura ammontava a 52 milioni di euro (16).

| 19) | Un’altra legge, promulgata nel 2007 (17), ha prorogato al 31 dicembre 2007 i termini per il pagamento, chiedendo però il versamento del 30% dell’ammontare ancora dovuto per le imposte. Un’ulteriore legge, promulgata sempre nel 2007 (18), ha prorogato al 30 giugno 2008 i termini per il pagamento, ristabilendo il versamento del 10% dell’ammontare dovuto per le imposte. |
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19)

Un’altra legge, promulgata nel 2007 (17), ha prorogato al 31 dicembre 2007 i termini per il pagamento, chiedendo però il versamento del 30% dell’ammontare ancora dovuto per le imposte. Un’ulteriore legge, promulgata sempre nel 2007 (18), ha prorogato al 30 giugno 2008 i termini per il pagamento, ristabilendo il versamento del 10% dell’ammontare dovuto per le imposte.

2.2.2.   Aiuti connessi alle alluvioni del 1994 in Italia settentrionale

| 20) | Analogamente, a seguito delle alluvioni del novembre 1994 in Italia settentrionale (che hanno colpito 257 comuni in Piemonte, Lombardia, Emilia-Romagna, Liguria, Toscana e Veneto), le autorità italiane hanno adottato una serie di leggi che autorizzano la sospensione e il differimento del versamento dei tributi e dei contributi alle imprese (19) che hanno subito danni rilevanti (20) a causa delle alluvioni. |
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20)

Analogamente, a seguito delle alluvioni del novembre 1994 in Italia settentrionale (che hanno colpito 257 comuni in Piemonte, Lombardia, Emilia-Romagna, Liguria, Toscana e Veneto), le autorità italiane hanno adottato una serie di leggi che autorizzano la sospensione e il differimento del versamento dei tributi e dei contributi alle imprese (19) che hanno subito danni rilevanti (20) a causa delle alluvioni.

| 21) | Come per il terremoto in Sicilia (cfr. punto 16, nel 2003 (21) l’Italia ha introdotto la possibilità per le imprese colpite dalle inondazioni del novembre 1994 di regolarizzare automaticamente la loro posizione versando entro il luglio 2004 il 10% dell’ammontare ancora dovuto per le imposte e i contributi relativi agli anni 1995-1996-1997. |
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21)

Come per il terremoto in Sicilia (cfr. punto 16, nel 2003 (21) l’Italia ha introdotto la possibilità per le imprese colpite dalle inondazioni del novembre 1994 di regolarizzare automaticamente la loro posizione versando entro il luglio 2004 il 10% dell’ammontare ancora dovuto per le imposte e i contributi relativi agli anni 1995-1996-1997.

| 22) | Ulteriori leggi promulgate nel 2007 (22) hanno prorogato al 31 marzo 2008 i termini per il pagamento degli importi ancora dovuti per le imposte e i contributi. |
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22)

Ulteriori leggi promulgate nel 2007 (22) hanno prorogato al 31 marzo 2008 i termini per il pagamento degli importi ancora dovuti per le imposte e i contributi.

2.2.3.   Misure analoghe connesse ad altre calamità naturali verificatesi in Italia dal 1997

| 23) | Stando alle informazioni di cui dispone la Commissione, di recente l’Italia ha introdotto lo stesso tipo di riduzione anche a favore di altre zone colpite da calamità naturali, segnatamente:






  a) | nel 2006 (23), una riduzione del 50% sui tributi e i contributi (24) a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni della provincia di Catania colpiti dal sisma e dall’eruzione dell’Etna nel 2002 (25); |
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23)

Stando alle informazioni di cui dispone la Commissione, di recente l’Italia ha introdotto lo stesso tipo di riduzione anche a favore di altre zone colpite da calamità naturali, segnatamente:

a)

nel 2006 (23), una riduzione del 50% sui tributi e i contributi (24) a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni della provincia di Catania colpiti dal sisma e dall’eruzione dell’Etna nel 2002 (25);

| b) | nel 2008, una riduzione del 60% per i tributi e i contributi a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni colpiti dal sisma del 1997 in Umbria e nelle Marche (26), nonché |
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b)

nel 2008, una riduzione del 60% per i tributi e i contributi a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni colpiti dal sisma del 1997 in Umbria e nelle Marche (26), nonché

| c) | una riduzione del 60% per i tributi e i contributi a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni colpiti dal sisma del 2002 in Molise e in Puglia (27); |
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c)

una riduzione del 60% per i tributi e i contributi a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni colpiti dal sisma del 2002 in Molise e in Puglia (27);

| d) | nel 2011 (28), una riduzione del 60% dei tributi e dei contributi a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni colpiti dal terremoto del 6 aprile 2009 in Abruzzo (maggiori dettagli al riguardo sono forniti al sottocapitolo 2.2.4). |
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d)

nel 2011 (28), una riduzione del 60% dei tributi e dei contributi a favore delle imprese aventi sede legale o operativa nei comuni colpiti dal terremoto del 6 aprile 2009 in Abruzzo (maggiori dettagli al riguardo sono forniti al sottocapitolo 2.2.4).

| 24) | I servizi della Commissione non possono escludere che negli ultimi anni l’Italia abbia introdotto ulteriori misure di questo tipo a favore di altri territori colpiti da calamità naturali. |
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24)

I servizi della Commissione non possono escludere che negli ultimi anni l’Italia abbia introdotto ulteriori misure di questo tipo a favore di altri territori colpiti da calamità naturali.

2.2.4.   Aiuto di Stato notificato SA.35083 (2012/NN) connesso al terremoto del 2009 in Abruzzo

| 25) | La misura notificata dalle autorità italiane e protocollata dalla Commissione con il riferimento SA.35083 (2012/NN) (cfr. capitolo 1.2) riguarda un aiuto nella forma di una riduzione del carico fiscale e dei contributi a seguito del sisma verificatosi in Abruzzo nel 2009. |
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25)

La misura notificata dalle autorità italiane e protocollata dalla Commissione con il riferimento SA.35083 (2012/NN) (cfr. capitolo 1.2) riguarda un aiuto nella forma di una riduzione del carico fiscale e dei contributi a seguito del sisma verificatosi in Abruzzo nel 2009.

| 26) | A seguito del terremoto che, il 6 aprile 2009, ha colpito l’Abruzzo (il capoluogo L’Aquila e diversi altri comuni), le autorità italiane hanno adottato nel 2009 una serie di decisioni e leggi (29) in cui concedevano alle imprese (30) ubicate sul territorio (31) colpito dal sisma la sospensione e il differimento del versamento dei tributi e dei contributi fino al 30 novembre 2009. Tale termine è stato prorogato mediante ulteriori decisioni al 30 giugno 2010 (32), 15 dicembre 2010 (33), 31 ottobre 2011 (34) e infine al 16 dicembre 2011 (35). |
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26)

A seguito del terremoto che, il 6 aprile 2009, ha colpito l’Abruzzo (il capoluogo L’Aquila e diversi altri comuni), le autorità italiane hanno adottato nel 2009 una serie di decisioni e leggi (29) in cui concedevano alle imprese (30) ubicate sul territorio (31) colpito dal sisma la sospensione e il differimento del versamento dei tributi e dei contributi fino al 30 novembre 2009. Tale termine è stato prorogato mediante ulteriori decisioni al 30 giugno 2010 (32), 15 dicembre 2010 (33), 31 ottobre 2011 (34) e infine al 16 dicembre 2011 (35).

| 27) | Il 12 novembre 2011 l’Italia ha promulgato una legge (36) che sanciva la ripresa, a decorrere da gennaio 2012, della riscossione dei tributi e dei contributi (sospesa e differita a seguito del sisma - cfr. punto precedente), mediante il pagamento di 120 rate mensili, riducendo al contempo al 40% l’ammontare dovuto per ciascun tributo o contributo oggetto della sospensione. Alla luce del contenuto delle diverse basi giuridiche, risulta che tale riduzione del 60% si riferisca all’importo dei tributi e dei contributi dovuti per il periodo dal 6 aprile 2009 al 31 dicembre 2011. |
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27)

Il 12 novembre 2011 l’Italia ha promulgato una legge (36) che sanciva la ripresa, a decorrere da gennaio 2012, della riscossione dei tributi e dei contributi (sospesa e differita a seguito del sisma - cfr. punto precedente), mediante il pagamento di 120 rate mensili, riducendo al contempo al 40% l’ammontare dovuto per ciascun tributo o contributo oggetto della sospensione. Alla luce del contenuto delle diverse basi giuridiche, risulta che tale riduzione del 60% si riferisca all’importo dei tributi e dei contributi dovuti per il periodo dal 6 aprile 2009 al 31 dicembre 2011.

2.3.   Portata geografica degli aiuti

| 28) | Tutte le misure citate sono destinate alle regioni italiane colpite da calamità naturali, nella fattispecie, secondo quanto stabilito dai decreti emanati del governo italiano, terremoti, alluvioni o eruzioni vulcaniche. |
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28)

Tutte le misure citate sono destinate alle regioni italiane colpite da calamità naturali, nella fattispecie, secondo quanto stabilito dai decreti emanati del governo italiano, terremoti, alluvioni o eruzioni vulcaniche.

| 29) | Le aree interessate dalle misure sono:






  a) | i comuni (37) colpiti dal terremoto in Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nel periodo 13-16 dicembre 1990; |
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29)

Le aree interessate dalle misure sono:

a)

i comuni (37) colpiti dal terremoto in Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nel periodo 13-16 dicembre 1990;

| b) | i comuni (38) di Piemonte, Lombardia, Emilia-Romagna, Liguria, Toscana e Veneto colpiti dalle alluvioni del novembre 1994 (39); |
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b)

i comuni (38) di Piemonte, Lombardia, Emilia-Romagna, Liguria, Toscana e Veneto colpiti dalle alluvioni del novembre 1994 (39);

| c) | i comuni (40) della provincia di Catania colpiti dal terremoto e dall’eruzione dell’Etna del 2002; |
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c)

i comuni (40) della provincia di Catania colpiti dal terremoto e dall’eruzione dell’Etna del 2002;

| d) | i comuni (41) delle province di Ancona e Perugia colpiti dal terremoto del 1997; |
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d)

i comuni (41) delle province di Ancona e Perugia colpiti dal terremoto del 1997;

| e) | i comuni (42) delle province di Campobasso e Foggia colpiti dal terremoto del 2002; |
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e)

i comuni (42) delle province di Campobasso e Foggia colpiti dal terremoto del 2002;

| f) | i comuni (43) colpiti dal terremoto in Abruzzo del 6 aprile 2009. |
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f)

i comuni (43) colpiti dal terremoto in Abruzzo del 6 aprile 2009.

2.4.   Beneficiari

| 30) | I regimi sono rivolti alle imprese che operano in tutti i settori, inclusi quelli agricolo, silvicolo, della pesca e dell’acquacoltura (44), ad eccezione delle misure connesse alle alluvioni del 1994 in Italia settentrionale che escludono le imprese dei settori bancario e assicurativo. |
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30)

I regimi sono rivolti alle imprese che operano in tutti i settori, inclusi quelli agricolo, silvicolo, della pesca e dell’acquacoltura (44), ad eccezione delle misure connesse alle alluvioni del 1994 in Italia settentrionale che escludono le imprese dei settori bancario e assicurativo.

| 31) | Per quanto concerne i terremoti (e le eruzioni vulcaniche) che hanno colpito la Sicilia, l’Umbria, le Marche, il Molise, la Puglia e l’Abruzzo, tutte le imprese aventi sede legale o operativa nelle aree colpite dalle calamità naturali possono beneficiare delle misure d’aiuto (aree individuate da specifiche leggi, cfr. punto 29). |
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31)

Per quanto concerne i terremoti (e le eruzioni vulcaniche) che hanno colpito la Sicilia, l’Umbria, le Marche, il Molise, la Puglia e l’Abruzzo, tutte le imprese aventi sede legale o operativa nelle aree colpite dalle calamità naturali possono beneficiare delle misure d’aiuto (aree individuate da specifiche leggi, cfr. punto 29).

| 32) | Nel caso delle alluvioni in Italia settentrionale, i beneficiari sono le imprese aventi sede o operanti nelle aree colpite dalla calamità naturale (cfr. punto 29)b) che dimostrano di aver subito un “danno rilevante” (45). |
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32)

Nel caso delle alluvioni in Italia settentrionale, i beneficiari sono le imprese aventi sede o operanti nelle aree colpite dalla calamità naturale (cfr. punto 29)b) che dimostrano di aver subito un “danno rilevante” (45).

2.5.   Durata delle misure

| 33) | La data di inizio dei regimi di riduzione può essere identificata con la data di entrata in vigore della base giuridica; non sono sempre chiari, tuttavia, il termine di validità del regime stesso e il periodo di tempo in cui la riduzione è applicabile. Inoltre, nella maggior parte dei casi, il termine ultimo per beneficiare della misura è stato prorogato a più riprese. |
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33)

La data di inizio dei regimi di riduzione può essere identificata con la data di entrata in vigore della base giuridica; non sono sempre chiari, tuttavia, il termine di validità del regime stesso e il periodo di tempo in cui la riduzione è applicabile. Inoltre, nella maggior parte dei casi, il termine ultimo per beneficiare della misura è stato prorogato a più riprese.

| 34) | Le date di entrata in vigore delle misure di riduzione risultano essere:






  a) | il 1o gennaio 2003 (46) per il terremoto in Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) verificatosi nel periodo 13-16 dicembre 1990; |
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34)

Le date di entrata in vigore delle misure di riduzione risultano essere:

a)

il 1o gennaio 2003 (46) per il terremoto in Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) verificatosi nel periodo 13-16 dicembre 1990;

| b) | il 1o gennaio 2004 (47) per le alluvioni del novembre 1994 in Italia settentrionale; |
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b)

il 1o gennaio 2004 (47) per le alluvioni del novembre 1994 in Italia settentrionale;

| c) | il 1o gennaio 2007 (48) per il terremoto e le eruzioni dell’Etna del 2002; |
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c)

il 1o gennaio 2007 (48) per il terremoto e le eruzioni dell’Etna del 2002;

| d) | il 1o gennaio 2008 (49) per il terremoto in Umbria e nelle Marche del 1997; |
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d)

il 1o gennaio 2008 (49) per il terremoto in Umbria e nelle Marche del 1997;

| e) | il 29 novembre 2008 (50) per il terremoto in Molise e in Puglia del 2002; |
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e)

il 29 novembre 2008 (50) per il terremoto in Molise e in Puglia del 2002;

| f) | il 1o gennaio 2012 (51) per il terremoto in Abruzzo del 2009. |
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f)

il 1o gennaio 2012 (51) per il terremoto in Abruzzo del 2009.

| 35) | In quanto al periodo di applicazione delle riduzioni, nelle basi giuridiche è fatto riferimento al periodo di sospensione del pagamento delle imposte e dei contributi (cfr. capitolo 2.2). Tuttavia, le informazioni fornite al proposito dall’Italia alla Commissione non sono del tutto coerenti:






  a) | per quanto concerne il terremoto che ha colpito la Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nei giorni 13-16 dicembre 1990, il periodo di sospensione sembra coprire gli anni 1990-1991-1992 (cfr. punto 16); tuttavia, un ulteriore documento dell’Agenzia delle entrate fa riferimento al periodo dal 13 dicembre 1990 al 31 luglio 1993, mentre nei documenti dell’INPS e dell’INAIL (52) relativi ai contributi previdenziali e ai premi assicurativi obbligatori, il periodo interessato risulta essere compreso tra il 13 dicembre 1990 e il 31 dicembre 1992. I documenti citati sono stati trasmessi dalle autorità italiane il 25 luglio 2012; |
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35)

In quanto al periodo di applicazione delle riduzioni, nelle basi giuridiche è fatto riferimento al periodo di sospensione del pagamento delle imposte e dei contributi (cfr. capitolo 2.2). Tuttavia, le informazioni fornite al proposito dall’Italia alla Commissione non sono del tutto coerenti:

a)

per quanto concerne il terremoto che ha colpito la Sicilia orientale (province di Siracusa, Catania e Ragusa) nei giorni 13-16 dicembre 1990, il periodo di sospensione sembra coprire gli anni 1990-1991-1992 (cfr. punto 16); tuttavia, un ulteriore documento dell’Agenzia delle entrate fa riferimento al periodo dal 13 dicembre 1990 al 31 luglio 1993, mentre nei documenti dell’INPS e dell’INAIL (52) relativi ai contributi previdenziali e ai premi assicurativi obbligatori, il periodo interessato risulta essere compreso tra il 13 dicembre 1990 e il 31 dicembre 1992. I documenti citati sono stati trasmessi dalle autorità italiane il 25 luglio 2012;

| b) | per quanto concerne le alluvioni del novembre 2004 in Italia settentrionale, la base giuridica fa riferimento agli anni 1995-1996-1997 (cfr. punto 21), mentre stando alle informazioni fornite dall’Agenzia delle entrate il periodo di sospensione è compreso tra il 4 novembre 1994 e il 31 ottobre 1995 (30 novembre 1995 nel documento dell’INAIL); |
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b)

per quanto concerne le alluvioni del novembre 2004 in Italia settentrionale, la base giuridica fa riferimento agli anni 1995-1996-1997 (cfr. punto 21), mentre stando alle informazioni fornite dall’Agenzia delle entrate il periodo di sospensione è compreso tra il 4 novembre 1994 e il 31 ottobre 1995 (30 novembre 1995 nel documento dell’INAIL);

| c) | per quanto concerne il terremoto e l’eruzione dell’Etna del 2002, il periodo interessato risulta essere compreso tra il 5 novembre 2002 e il 31 marzo 2004 (cfr. punto 23)a)); |
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c)

per quanto concerne il terremoto e l’eruzione dell’Etna del 2002, il periodo interessato risulta essere compreso tra il 5 novembre 2002 e il 31 marzo 2004 (cfr. punto 23)a));

| d) | per quanto concerne il terremoto del 1997 in Umbria e nelle Marche, il documento dell’Agenzia delle entrate fa riferimento al periodo dal 26 settembre 1996 al 30 giugno 1999; |
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d)

per quanto concerne il terremoto del 1997 in Umbria e nelle Marche, il documento dell’Agenzia delle entrate fa riferimento al periodo dal 26 settembre 1996 al 30 giugno 1999;

| e) | per quanto concerne il terremoto del 2002 in Molise e in Puglia, il documento dell’Agenzia delle entrate fa riferimento al periodo dal 31 ottobre 2002 al 30 giugno 2008 (mentre i documenti dell’INPS e dell’INAIL indicano il periodo compreso tra il 31 ottobre 2002 e il 31 dicembre 2007); |
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e)

per quanto concerne il terremoto del 2002 in Molise e in Puglia, il documento dell’Agenzia delle entrate fa riferimento al periodo dal 31 ottobre 2002 al 30 giugno 2008 (mentre i documenti dell’INPS e dell’INAIL indicano il periodo compreso tra il 31 ottobre 2002 e il 31 dicembre 2007);

| f) | per quanto concerne il terremoto in Abruzzo del 2009, il periodo interessato dipende dalla natura del beneficiario: per le imprese con un fatturato annuo superiore a 200 000 euro, il documento dell’Agenzia delle entrate riporta un periodo di applicazione compreso tra il 6 aprile 2009 e il 30 giugno 2010; per le imprese con un fatturato annuo inferiore a 200 000 euro e per i singoli cittadini che percepiscono un reddito da attività professionale o sono lavoratori autonomi, il periodo di sospensione è compreso tra il 6 aprile 2009 e il 31 dicembre 2010. |
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f)

per quanto concerne il terremoto in Abruzzo del 2009, il periodo interessato dipende dalla natura del beneficiario: per le imprese con un fatturato annuo superiore a 200 000 euro, il documento dell’Agenzia delle entrate riporta un periodo di applicazione compreso tra il 6 aprile 2009 e il 30 giugno 2010; per le imprese con un fatturato annuo inferiore a 200 000 euro e per i singoli cittadini che percepiscono un reddito da attività professionale o sono lavoratori autonomi, il periodo di sospensione è compreso tra il 6 aprile 2009 e il 31 dicembre 2010.

| 36) | La Commissione osserva che, relativamente alla durata delle misure di riduzione, ogni base giuridica citata riporta un termine diverso entro il quale è possibile beneficiare dell’aiuto. D’altro canto, risulta che il periodo di applicazione sia stato prorogato a seguito delle sentenze della Corte Suprema di Cassazione, come illustrato di seguito al capitolo 2.9. |
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36)

La Commissione osserva che, relativamente alla durata delle misure di riduzione, ogni base giuridica citata riporta un termine diverso entro il quale è possibile beneficiare dell’aiuto. D’altro canto, risulta che il periodo di applicazione sia stato prorogato a seguito delle sentenze della Corte Suprema di Cassazione, come illustrato di seguito al capitolo 2.9.

2.6.   Dotazione di bilancio

| 37) | A parte la dotazione di cui al punto 19 (52 milioni di euro per i contributi previdenziali e i premi assicurativi per il terremoto in Sicilia) e il bilancio stanziato per la misura notificata SA.35083 (641 milioni di euro), finora l’Italia non ha informato la Commissione dell’importo totale dell’aiuto da destinare alle diverse misure né della ripartizione tra di esse. |
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37)

A parte la dotazione di cui al punto 19 (52 milioni di euro per i contributi previdenziali e i premi assicurativi per il terremoto in Sicilia) e il bilancio stanziato per la misura notificata SA.35083 (641 milioni di euro), finora l’Italia non ha informato la Commissione dell’importo totale dell’aiuto da destinare alle diverse misure né della ripartizione tra di esse.

2.7.   Costi ammissibili

| 38) | I costi ammissibili nell’ambito delle misure in questione sono le imposte, i contributi di previdenza sociale (dovuti all’INPS) e i premi per l’assicurazione obbligatoria (dovuti all’INAIL) che le imprese devono versare in un determinato periodo di tempo (stabilito nella base giuridica di ciascuna misura, cfr. capitoli 2.2 e 2.5), a seguito di una calamità naturale. |
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38)

I costi ammissibili nell’ambito delle misure in questione sono le imposte, i contributi di previdenza sociale (dovuti all’INPS) e i premi per l’assicurazione obbligatoria (dovuti all’INAIL) che le imprese devono versare in un determinato periodo di tempo (stabilito nella base giuridica di ciascuna misura, cfr. capitoli 2.2 e 2.5), a seguito di una calamità naturale.

2.8.   Forma e intensità dell’aiuto

| 39) | L’aiuto è concesso sotto forma di uno sconto sulle imposte e i contributi obbligatori (di previdenza sociale e premi assicurativi). La riduzione è pari al 90% per le misure che riguardano la Sicilia e l’Italia settentrionale (cfr. punto 14) e sottocapitolo 2.2.2), al 60% per le Marche, l’Umbria, il Molise, la Puglia e l’Abruzzo, e al 50% per la provincia di Catania (cfr. sottocapitolo 2.2.3). Il pagamento del restante importo dovuto può essere effettuato in un’unica soluzione a o rate (per esempio, la misura che interessa l’Abruzzo prevede la possibilità di pagare in 120 rate mensili). A seconda della misura, le rate possono includere o meno interessi. |
| --- | --- |

39)

L’aiuto è concesso sotto forma di uno sconto sulle imposte e i contributi obbligatori (di previdenza sociale e premi assicurativi). La riduzione è pari al 90% per le misure che riguardano la Sicilia e l’Italia settentrionale (cfr. punto 14) e sottocapitolo 2.2.2), al 60% per le Marche, l’Umbria, il Molise, la Puglia e l’Abruzzo, e al 50% per la provincia di Catania (cfr. sottocapitolo 2.2.3). Il pagamento del restante importo dovuto può essere effettuato in un’unica soluzione a o rate (per esempio, la misura che interessa l’Abruzzo prevede la possibilità di pagare in 120 rate mensili). A seconda della misura, le rate possono includere o meno interessi.

2.9.   Sentenze della Corte Suprema di Cassazione

| 40) | La richiesta di informazioni del tribunale di Cuneo (cfr. punto 0) ha portato all’attenzione della Commissione le sentenze del 2007 e del 2010 (53) della Corte Suprema di Cassazione, secondo cui la riduzione del 10% degli importi dovuti per i tributi e i contributi dovrebbe spettare a tutti gli aventi diritto (indipendentemente dal fatto che, nel frattempo, abbiano già versato l’ammontare dovuto). |
| --- | --- |

40)

La richiesta di informazioni del tribunale di Cuneo (cfr. punto 0) ha portato all’attenzione della Commissione le sentenze del 2007 e del 2010 (53) della Corte Suprema di Cassazione, secondo cui la riduzione del 10% degli importi dovuti per i tributi e i contributi dovrebbe spettare a tutti gli aventi diritto (indipendentemente dal fatto che, nel frattempo, abbiano già versato l’ammontare dovuto).

| 41) | In pratica, la Corte Suprema di Cassazione ritiene che tutte le imprese ammissibili a beneficiare delle misure relative alla Sicilia e all’Italia settentrionale abbiano diritto allo stesso sconto del 90% (sui tributi e i contributi), altrimenti si tratterebbe di “un’ingiustificata disparità di trattamento”. |
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41)

In pratica, la Corte Suprema di Cassazione ritiene che tutte le imprese ammissibili a beneficiare delle misure relative alla Sicilia e all’Italia settentrionale abbiano diritto allo stesso sconto del 90% (sui tributi e i contributi), altrimenti si tratterebbe di “un’ingiustificata disparità di trattamento”.

| 42) | Questa interpretazione delle sentenze della Corte di Cassazione è stata confermata anche dalle autorità italiane nelle loro lettere del 7 dicembre 2011 e 25 luglio 2012. Nella loro ultima comunicazione le autorità italiane citano un’ulteriore sentenza del 2012 della Corte Suprema di Cassazione (54), in cui è dichiarato inammissibile un ricorso dell’Agenzia delle entrate sulla base dell’esistenza di un orientamento giurisprudenziale “consolidato”. |
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42)

Questa interpretazione delle sentenze della Corte di Cassazione è stata confermata anche dalle autorità italiane nelle loro lettere del 7 dicembre 2011 e 25 luglio 2012. Nella loro ultima comunicazione le autorità italiane citano un’ulteriore sentenza del 2012 della Corte Suprema di Cassazione (54), in cui è dichiarato inammissibile un ricorso dell’Agenzia delle entrate sulla base dell’esistenza di un orientamento giurisprudenziale “consolidato”.

| 43) | La Commissione è consapevole del peso di tali sentenze ai fini della decisione in numerose cause pendenti dinanzi a molti tribunali amministrativi italiani (procedimenti avviati da potenziali beneficiari nell’ambito delle diverse misure). |
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43)

La Commissione è consapevole del peso di tali sentenze ai fini della decisione in numerose cause pendenti dinanzi a molti tribunali amministrativi italiani (procedimenti avviati da potenziali beneficiari nell’ambito delle diverse misure).

| 44) | Alla Commissione risulta che, alla luce delle sentenze della Corte Suprema di Cassazione, le misure d’aiuto sarebbero valide retroattivamente a beneficio di tutte le imprese, incluse quelle che hanno versato regolarmente le imposte e i contributi e che, pertanto, i regimi non abbiano limiti temporali d’applicazione nella misura in cui l’impresa dimostri di avere diritto all’aiuto. |
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44)

Alla Commissione risulta che, alla luce delle sentenze della Corte Suprema di Cassazione, le misure d’aiuto sarebbero valide retroattivamente a beneficio di tutte le imprese, incluse quelle che hanno versato regolarmente le imposte e i contributi e che, pertanto, i regimi non abbiano limiti temporali d’applicazione nella misura in cui l’impresa dimostri di avere diritto all’aiuto.

2.10.   Ulteriori osservazioni delle autorità italiane

| 45) | Nella loro lettera del 5 ottobre 2011 le autorità italiane hanno incluso una nota relativa alla base giuridica delle misure a favore della Sicilia e dell’Italia settentrionale, in cui riconoscono che dette misure non sono state notificate alla Commissione ma senza prendere una posizione in merito alla presunta illegittimità o incompatibilità dell’aiuto. |
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45)

Nella loro lettera del 5 ottobre 2011 le autorità italiane hanno incluso una nota relativa alla base giuridica delle misure a favore della Sicilia e dell’Italia settentrionale, in cui riconoscono che dette misure non sono state notificate alla Commissione ma senza prendere una posizione in merito alla presunta illegittimità o incompatibilità dell’aiuto.

3.   VALUTAZIONE DELLA MISURA

3.1.   Carattere di aiuto di Stato delle misure

| 46) | Per stabilire se le misure disposte dai regimi in questione costituiscano aiuto ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, occorre determinare se procurino un vantaggio ai beneficiari, se il vantaggio sia di origine statale, se le misure in questione incidano sulla concorrenza e se siano atte ad alterare gli scambi tra Stati membri. |
| --- | --- |

46)

Per stabilire se le misure disposte dai regimi in questione costituiscano aiuto ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, occorre determinare se procurino un vantaggio ai beneficiari, se il vantaggio sia di origine statale, se le misure in questione incidano sulla concorrenza e se siano atte ad alterare gli scambi tra Stati membri.

| 47) | Dal momento che le riduzioni sono concesse esclusivamente alle imprese aventi sede nelle aree geografiche (cfr. capitolo 2.3) colpite da calamità naturali (terremoti, eruzioni vulcaniche e alluvioni), si ritiene che le misure siano selettive. Riducendo le imposte, i contributi previdenziali e i premi assicurativi obbligatori, lo Stato italiano solleva le imprese interessate dai costi di funzionamento che, in condizioni normali, sarebbero tenute a sostenere. Le imprese beneficiano pertanto di un vantaggio economico capace di falsare o che minaccia di falsare la concorrenza. Poiché le misure in questione riguardano imprese presumibilmente attive negli scambi tra Stati membri, vi è il rischio che l’aiuto possa incidere o abbia inciso su detti scambi. |
| --- | --- |

47)

Dal momento che le riduzioni sono concesse esclusivamente alle imprese aventi sede nelle aree geografiche (cfr. capitolo 2.3) colpite da calamità naturali (terremoti, eruzioni vulcaniche e alluvioni), si ritiene che le misure siano selettive. Riducendo le imposte, i contributi previdenziali e i premi assicurativi obbligatori, lo Stato italiano solleva le imprese interessate dai costi di funzionamento che, in condizioni normali, sarebbero tenute a sostenere. Le imprese beneficiano pertanto di un vantaggio economico capace di falsare o che minaccia di falsare la concorrenza. Poiché le misure in questione riguardano imprese presumibilmente attive negli scambi tra Stati membri, vi è il rischio che l’aiuto possa incidere o abbia inciso su detti scambi.

| 48) | Il sostegno pubblico mediante risorse statali rappresenta per le autorità italiane una rinuncia a entrate: una riduzione delle imposte sul reddito implica un minore gettito fiscale per lo Stato. Analogamente, la riduzione dei contributi previdenziali e dei premi assicurativi obbligatori da versare all’INPS e all’INAIL richiede un maggiore trasferimento di risorse statali a favore di queste agenzie per compensare le mancate entrate. |
| --- | --- |

48)

Il sostegno pubblico mediante risorse statali rappresenta per le autorità italiane una rinuncia a entrate: una riduzione delle imposte sul reddito implica un minore gettito fiscale per lo Stato. Analogamente, la riduzione dei contributi previdenziali e dei premi assicurativi obbligatori da versare all’INPS e all’INAIL richiede un maggiore trasferimento di risorse statali a favore di queste agenzie per compensare le mancate entrate.

| 49) | Pertanto, tutte le misure adottate dall’Italia dal 2002 ascrivibili ai casi di aiuto di Stato SA.33083 e SA.35083 e che prevedono la riduzione del 90%, del 50% o del 60% degli importi delle imposte nonché dei contributi previdenziali e dei premi assicurativi obbligatori, costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. |
| --- | --- |

49)

Pertanto, tutte le misure adottate dall’Italia dal 2002 ascrivibili ai casi di aiuto di Stato SA.33083 e SA.35083 e che prevedono la riduzione del 90%, del 50% o del 60% degli importi delle imposte nonché dei contributi previdenziali e dei premi assicurativi obbligatori, costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

3.2.   Illegalità delle misure di aiuto

| 50) | Trattandosi di misure che sono già entrate in vigore, la Commissione deplora che le autorità italiane non abbiano soddisfatto gli obblighi di notifica ad esse incombenti ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE. |
| --- | --- |

50)

Trattandosi di misure che sono già entrate in vigore, la Commissione deplora che le autorità italiane non abbiano soddisfatto gli obblighi di notifica ad esse incombenti ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE.

3.3.   Compatibilità dell’aiuto con il mercato interno

| 51) | Dopo aver stabilito che i regimi di sconto in questione costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, è necessario esaminare se l’aiuto possa essere ritenuto compatibile con il mercato interno, ai sensi dell’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE. |
| --- | --- |

51)

Dopo aver stabilito che i regimi di sconto in questione costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, è necessario esaminare se l’aiuto possa essere ritenuto compatibile con il mercato interno, ai sensi dell’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE.

| 52) | L’Italia ha invocato la possibile compatibilità con l’articolo 107, paragrafo 2, lettera b, e con l’articolo 107, paragrafo 3, lettera c) del TFUE solo per la misura di sconto connessa al terremoto in Abruzzo nell’ambito della procedura di notifica per il caso SA.35083 (2012/NN). L’Italia non ha preso una posizione riguardo la compatibilità delle altre misure. |
| --- | --- |

52)

L’Italia ha invocato la possibile compatibilità con l’articolo 107, paragrafo 2, lettera b, e con l’articolo 107, paragrafo 3, lettera c) del TFUE solo per la misura di sconto connessa al terremoto in Abruzzo nell’ambito della procedura di notifica per il caso SA.35083 (2012/NN). L’Italia non ha preso una posizione riguardo la compatibilità delle altre misure.

| 53 | Dal momento che tutte le misure di sconto interessano aree colpite da calamità naturali, la Commissione valuterà, innanzitutto, se le misure possano beneficiare della deroga di cui all’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE in quanto aiuti destinati ad ovviare ai danni causati dalle calamità naturali o da altri eventi eccezionali. |
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53

Dal momento che tutte le misure di sconto interessano aree colpite da calamità naturali, la Commissione valuterà, innanzitutto, se le misure possano beneficiare della deroga di cui all’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE in quanto aiuti destinati ad ovviare ai danni causati dalle calamità naturali o da altri eventi eccezionali.

3.3.1.   Aiuto destinato a ovviare ai danni causati da calamità naturali

| 54) | La Commissione ha esaminato i regimi di aiuto alla luce dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE, il quale dichiara compatibili con il mercato interno “gli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali”. Conformemente all’articolo 108 del TFUE, l’intenzione degli Stati membri di concedere aiuti di questo tipo deve essere notificata alla Commissione. |
| --- | --- |

54)

La Commissione ha esaminato i regimi di aiuto alla luce dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE, il quale dichiara compatibili con il mercato interno “gli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali”. Conformemente all’articolo 108 del TFUE, l’intenzione degli Stati membri di concedere aiuti di questo tipo deve essere notificata alla Commissione.

| 55) | La Commissione verifica che le circostanze relative alle calamità naturali invocate per giustificare la concessione dell’aiuto e le seguenti condizioni siano soddisfatte:






  a) | deve essere dimostrato che il danno per cui viene concessa la compensazione sia una conseguenza diretta della calamità naturale; |
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55)

La Commissione verifica che le circostanze relative alle calamità naturali invocate per giustificare la concessione dell’aiuto e le seguenti condizioni siano soddisfatte:

a)

deve essere dimostrato che il danno per cui viene concessa la compensazione sia una conseguenza diretta della calamità naturale;

| b) | l’aiuto non deve comportare una sovracompensazione del danno ma solo ovviare al danno provocato dalla calamità naturale. |
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b)

l’aiuto non deve comportare una sovracompensazione del danno ma solo ovviare al danno provocato dalla calamità naturale.

| 56) | Le basi giuridiche italiane individuano le aree colpite da tre tipologie di calamità naturali: terremoti, alluvioni o eruzioni vulcaniche. Dal momento che, secondo il parere costante della Commissione, terremoti, alluvioni ed eruzioni vulcaniche costituiscono calamità naturali ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE, le imprese danneggiate a seguito di tali eventi possono qualificarsi come beneficiari di aiuto per l’importo del danno subito. |
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56)

Le basi giuridiche italiane individuano le aree colpite da tre tipologie di calamità naturali: terremoti, alluvioni o eruzioni vulcaniche. Dal momento che, secondo il parere costante della Commissione, terremoti, alluvioni ed eruzioni vulcaniche costituiscono calamità naturali ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), del TFUE, le imprese danneggiate a seguito di tali eventi possono qualificarsi come beneficiari di aiuto per l’importo del danno subito.

| 57) | Tuttavia, i regimi in questione non contengono nessuna definizione di danno (sia esso materiale o immateriale) e non stabiliscono alcun nesso tra l’aiuto e il danno subito a seguito delle calamità naturali citate (55). Risulta inoltre che i regimi non si limitino a compensare il danno subito dall’impresa e che i costi ammissibili non siano fissati in base al danno arrecato all’impresa dalla calamità naturale. |
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57)

Tuttavia, i regimi in questione non contengono nessuna definizione di danno (sia esso materiale o immateriale) e non stabiliscono alcun nesso tra l’aiuto e il danno subito a seguito delle calamità naturali citate (55). Risulta inoltre che i regimi non si limitino a compensare il danno subito dall’impresa e che i costi ammissibili non siano fissati in base al danno arrecato all’impresa dalla calamità naturale.

| 58) | Alla luce di quanto precede, la Commissione ritiene dunque che le informazioni fornite dalle autorità italiane non permettano di concludere che la misura in esame sia destinata, per sua stessa natura e considerato il relativo meccanismo di funzionamento, ad ovviare ai danni causati dalle calamità naturali. |
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58)

Alla luce di quanto precede, la Commissione ritiene dunque che le informazioni fornite dalle autorità italiane non permettano di concludere che la misura in esame sia destinata, per sua stessa natura e considerato il relativo meccanismo di funzionamento, ad ovviare ai danni causati dalle calamità naturali.

| 59) | Per quanto concerne le misure applicate ai settori della pesca e dell’acquacoltura, la loro compatibilità con la legislazione dell’UE deve essere valutata alla luce degli orientamenti per l’esame degli aiuti di Stato nel settore della pesca e dell’acquacoltura alla data di entrata in vigore di ciascun regime. Dal 2001, attraverso questi orientamenti, la Commissione fornisce la sua interpretazione del trattato rispetto agli aiuti di Stato nei settori della pesca e dell’acquacoltura. |
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59)

Per quanto concerne le misure applicate ai settori della pesca e dell’acquacoltura, la loro compatibilità con la legislazione dell’UE deve essere valutata alla luce degli orientamenti per l’esame degli aiuti di Stato nel settore della pesca e dell’acquacoltura alla data di entrata in vigore di ciascun regime. Dal 2001, attraverso questi orientamenti, la Commissione fornisce la sua interpretazione del trattato rispetto agli aiuti di Stato nei settori della pesca e dell’acquacoltura.

| 60) | A seguito della valutazione di tutte le misure oggetto d’esame e alla luce degli orientamenti citati, le osservazioni di questa sezione si applicano anche al settore della pesca e dell’acquacoltura. |
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60)

A seguito della valutazione di tutte le misure oggetto d’esame e alla luce degli orientamenti citati, le osservazioni di questa sezione si applicano anche al settore della pesca e dell’acquacoltura.

3.3.2.   Aiuto destinato a favorire lo sviluppo di certe aree economiche

| 61) | Per quanto concerne l’applicabilità delle deroghe di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettera a) e lettera c), del TFUE alle misure riguardanti alcune aree geografiche dello Stato membro, la Commissione deve procedere alla valutazione ai sensi degli “Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 2007-2013” (56). |
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61)

Per quanto concerne l’applicabilità delle deroghe di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettera a) e lettera c), del TFUE alle misure riguardanti alcune aree geografiche dello Stato membro, la Commissione deve procedere alla valutazione ai sensi degli “Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 2007-2013” (56).

| 62) | Uno sconto sul pagamento delle imposte e dei contributi costituisce un aiuto al funzionamento che riduce le spese correnti dell’impresa. Il punto 76 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale stipula che “gli aiuti a finalità regionale destinati a ridurre le spese correnti di un’impresa (aiuti al funzionamento) sono di norma vietati” ma possono in via eccezionale “essere concessi [...] nelle regioni che beneficiano della deroga di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettera a)” in determinate circostanze. La Commissione osserva che solo alcune delle aree che beneficiano delle misure di aiuto oggetto d’esame sono regioni ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera a), identificate nella carta degli aiuti di Stato a finalità regionale per il periodo 2007-2013 (57). |
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62)

Uno sconto sul pagamento delle imposte e dei contributi costituisce un aiuto al funzionamento che riduce le spese correnti dell’impresa. Il punto 76 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale stipula che “gli aiuti a finalità regionale destinati a ridurre le spese correnti di un’impresa (aiuti al funzionamento) sono di norma vietati” ma possono in via eccezionale “essere concessi [...] nelle regioni che beneficiano della deroga di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettera a)” in determinate circostanze. La Commissione osserva che solo alcune delle aree che beneficiano delle misure di aiuto oggetto d’esame sono regioni ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 3, lettera a), identificate nella carta degli aiuti di Stato a finalità regionale per il periodo 2007-2013 (57).

| 63) | Per quanto concerne l’aiuto connesso al terremoto del 2009 in Abruzzo (caso SA.35083 (2012/NN)), l’Italia ha invocato la possibile compatibilità con l’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE, sostenendo che l’aiuto è destinato a compensare l’impatto macroeconomico in termini di una riduzione del 3,7% del PIL causata dal sisma. In particolare, le autorità italiane si riferiscono a un calo del PIL della regione Abruzzo tra il 2008 e il 2009. Tuttavia, gli argomenti presentati dall’Italia per giustificare la compatibilità dell’aiuto con l’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), non risultano in linea con i principi di cui alla sezione 5 (“Aiuti al funzionamento”) degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale. |
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63)

Per quanto concerne l’aiuto connesso al terremoto del 2009 in Abruzzo (caso SA.35083 (2012/NN)), l’Italia ha invocato la possibile compatibilità con l’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), del TFUE, sostenendo che l’aiuto è destinato a compensare l’impatto macroeconomico in termini di una riduzione del 3,7% del PIL causata dal sisma. In particolare, le autorità italiane si riferiscono a un calo del PIL della regione Abruzzo tra il 2008 e il 2009. Tuttavia, gli argomenti presentati dall’Italia per giustificare la compatibilità dell’aiuto con l’articolo 107, paragrafo 3, lettera c), non risultano in linea con i principi di cui alla sezione 5 (“Aiuti al funzionamento”) degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale.

3.3.3.   Eventuale compatibilità con altre deroghe di cui all’articolo 107 del TFUE

| 64) | I beneficiari, i costi ammissibili e l’intensità dell’aiuto previsti dalle misure in esame sembrano non rientrare in nessuna delle disposizioni previste dal regolamento generale di esenzione per categoria (58), secondo cui alcune categorie di aiuto sarebbero compatibili con il mercato interno ai sensi degli articoli 107 e 108 del TFUE. |
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64)

I beneficiari, i costi ammissibili e l’intensità dell’aiuto previsti dalle misure in esame sembrano non rientrare in nessuna delle disposizioni previste dal regolamento generale di esenzione per categoria (58), secondo cui alcune categorie di aiuto sarebbero compatibili con il mercato interno ai sensi degli articoli 107 e 108 del TFUE.

| 65) | Quanto all’applicabilità delle altre deroghe previste dal TFUE, la Commissione ritiene che gli aiuti in questione non possano beneficiare delle deroghe dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera a), dato che non si tratta di aiuti a carattere sociale né di aiuti che rientrano nell’ambito dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera c). Per ovvie ragioni non sono neppure applicabili le deroghe di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettere b) e d). |
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65)

Quanto all’applicabilità delle altre deroghe previste dal TFUE, la Commissione ritiene che gli aiuti in questione non possano beneficiare delle deroghe dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera a), dato che non si tratta di aiuti a carattere sociale né di aiuti che rientrano nell’ambito dell’articolo 107, paragrafo 2, lettera c). Per ovvie ragioni non sono neppure applicabili le deroghe di cui all’articolo 107, paragrafo 3, lettere b) e d).

4.   DUBBI E MOTIVAZIONI ALL’ORIGINE DELLA DECISIONE DI AVVIARE IL PROCEDIMENTO

| 66) | Alla luce di quanto precede e sulla base delle informazioni disponibili, dal momento che le misure di cui ai capitoli 1 e 2 sono state attuate senza essere notificate alla Commissione, i servizi della Commissione ritengono che esse si configurino come aiuti illegali ai sensi dell’articolo 1 del regolamento del Consiglio (CE) 659/1999, del 22 marzo 1999. |
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66)

Alla luce di quanto precede e sulla base delle informazioni disponibili, dal momento che le misure di cui ai capitoli 1 e 2 sono state attuate senza essere notificate alla Commissione, i servizi della Commissione ritengono che esse si configurino come aiuti illegali ai sensi dell’articolo 1 del regolamento del Consiglio (CE) 659/1999, del 22 marzo 1999.

| 67) | Inoltre, a seguito della valutazione preliminare (cfr. capitolo 3.3), la Commissione nutre seri dubbi sulla compatibilità con il TFUE delle misure introdotte dall’Italia sin dal 2002, dal momento che non è in grado di stabilire se le misure d’aiuto sono conformi ai principi del trattato, segnatamente con l’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), che sancisce il principio dell’aiuto destinato a ovviare ai danni recati dalle calamità naturali (59). |
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67)

Inoltre, a seguito della valutazione preliminare (cfr. capitolo 3.3), la Commissione nutre seri dubbi sulla compatibilità con il TFUE delle misure introdotte dall’Italia sin dal 2002, dal momento che non è in grado di stabilire se le misure d’aiuto sono conformi ai principi del trattato, segnatamente con l’articolo 107, paragrafo 2, lettera b), che sancisce il principio dell’aiuto destinato a ovviare ai danni recati dalle calamità naturali (59).

| 68) | In particolare, alla luce dei meccanismi di funzionamento descritti nelle misure, la Commissione non è in grado di giungere alle seguenti conclusioni:






  a) | i beneficiari dell’aiuto sono le imprese che hanno effettivamente subito un danno (ad eccezione delle misure per l’Italia settentrionale che prevedono una soglia minima, cfr. punto 2.2.2); |
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68)

In particolare, alla luce dei meccanismi di funzionamento descritti nelle misure, la Commissione non è in grado di giungere alle seguenti conclusioni:

a)

i beneficiari dell’aiuto sono le imprese che hanno effettivamente subito un danno (ad eccezione delle misure per l’Italia settentrionale che prevedono una soglia minima, cfr. punto 2.2.2);

| b) | il danno è stato causato esclusivamente dalle calamità naturali previste dalle basi giuridiche summenzionate (cfr. punto 13)); |
| --- | --- |

b)

il danno è stato causato esclusivamente dalle calamità naturali previste dalle basi giuridiche summenzionate (cfr. punto 13));

| c) | l’aiuto a favore dell’impresa si limita ad ovviare esclusivamente al danno causato da dette calamità naturali, escludendo qualsiasi sovracompensazione dei danni subiti a livello del beneficiario individuale. |
| --- | --- |

c)

l’aiuto a favore dell’impresa si limita ad ovviare esclusivamente al danno causato da dette calamità naturali, escludendo qualsiasi sovracompensazione dei danni subiti a livello del beneficiario individuale.

| 69) | Infine, la Commissione si chiede se esistano opportuni meccanismi per monitorare l’eventuale cumulo degli aiuti previsti dalle misure in oggetto con gli aiuti di altri regimi, onde evitare ogni sovracompensazione dei danni subiti dai singoli beneficiari e arrecati dalla calamità naturale in questione. La Commissione fa in particolare riferimento al possibile cumulo con aiuti concessi nell’ambito di regimi destinati a ovviare ai danni recati da una specifica calamità naturale. La Commissione è a conoscenza di almeno due regimi di aiuto di questo tipo, connessi rispettivamente al terremoto in Molise del 2002 (aiuto n. 174a/2004) (60) e al terremoto in Abruzzo del 2009 (aiuto n. 459a/2009) (61). |
| --- | --- |

69)

Infine, la Commissione si chiede se esistano opportuni meccanismi per monitorare l’eventuale cumulo degli aiuti previsti dalle misure in oggetto con gli aiuti di altri regimi, onde evitare ogni sovracompensazione dei danni subiti dai singoli beneficiari e arrecati dalla calamità naturale in questione. La Commissione fa in particolare riferimento al possibile cumulo con aiuti concessi nell’ambito di regimi destinati a ovviare ai danni recati da una specifica calamità naturale. La Commissione è a conoscenza di almeno due regimi di aiuto di questo tipo, connessi rispettivamente al terremoto in Molise del 2002 (aiuto n. 174a/2004) (60) e al terremoto in Abruzzo del 2009 (aiuto n. 459a/2009) (61).

| 70) | Si invitano pertanto le autorità italiane e le parti terze interessate a fornire nelle loro osservazioni alla decisione di avvio del procedimento tutte le informazioni necessarie per realizzare una valutazione completa e a presentare alla Commissione le informazioni e la documentazione del caso. Si invitano in particolare le autorità italiane a fornire per ciascuna misura una chiara descrizione dei vantaggi forniti ai beneficiari, nello specifico:






  — | le riduzioni per ciascuna regione e misura nonché il periodo di applicazione. Si chiede inoltre allo Stato membro di confermare l’interpretazione della Commissione secondo cui, a seguito delle ultime sentenze della Corte Suprema di Cassazione del 2007, 2010 e 2012 (di cui al capitolo 2.9), le misure in questione potrebbero potenzialmente concedere l’aiuto (senza limiti di tempo) a tutte le imprese riconosciute come beneficiarie nella base giuridica di ciascuna misura. |
| --- | --- | --- |

70)

Si invitano pertanto le autorità italiane e le parti terze interessate a fornire nelle loro osservazioni alla decisione di avvio del procedimento tutte le informazioni necessarie per realizzare una valutazione completa e a presentare alla Commissione le informazioni e la documentazione del caso. Si invitano in particolare le autorità italiane a fornire per ciascuna misura una chiara descrizione dei vantaggi forniti ai beneficiari, nello specifico:

—

le riduzioni per ciascuna regione e misura nonché il periodo di applicazione. Si chiede inoltre allo Stato membro di confermare l’interpretazione della Commissione secondo cui, a seguito delle ultime sentenze della Corte Suprema di Cassazione del 2007, 2010 e 2012 (di cui al capitolo 2.9), le misure in questione potrebbero potenzialmente concedere l’aiuto (senza limiti di tempo) a tutte le imprese riconosciute come beneficiarie nella base giuridica di ciascuna misura.

| — | La percentuale di riduzione applicabile per ciascuna misura nonché per le imposte e i contributi il cui pagamento è stato sospeso e il cui tasso di sconto è precisato nella base giuridica, ovvero: imposte, contributi previdenziali obbligatori (da versare all’INPS) e premi assicurativi obbligatori (da versare all’INAIL). |
| --- | --- |

—

La percentuale di riduzione applicabile per ciascuna misura nonché per le imposte e i contributi il cui pagamento è stato sospeso e il cui tasso di sconto è precisato nella base giuridica, ovvero: imposte, contributi previdenziali obbligatori (da versare all’INPS) e premi assicurativi obbligatori (da versare all’INAIL).

| — | L’esistenza (o meno) di regimi di aiuto connessi a calamità naturali che forniscono già ai beneficiari un aiuto teso ad ovviare ai danni causati dalla calamità in questione. Alla Commissione risultano due regimi di aiuto di questo tipo (cfr. punto 69)). In caso affermativo, si prega di fare riferimento alla decisione di autorizzazione della Commissione oppure, qualora i regimi non siano stati notificati, spiegarne la ragione. Si invitano inoltre le autorità italiane a specificare in che misura sono state rispettate le norme relative al cumulo. |
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—

L’esistenza (o meno) di regimi di aiuto connessi a calamità naturali che forniscono già ai beneficiari un aiuto teso ad ovviare ai danni causati dalla calamità in questione. Alla Commissione risultano due regimi di aiuto di questo tipo (cfr. punto 69)). In caso affermativo, si prega di fare riferimento alla decisione di autorizzazione della Commissione oppure, qualora i regimi non siano stati notificati, spiegarne la ragione. Si invitano inoltre le autorità italiane a specificare in che misura sono state rispettate le norme relative al cumulo.

| — | Se e come sia stata realizzata una stima dei danni per ciascuno dei beneficiari aventi sede nelle aree colpite dalle calamità naturali e se, e come, la necessità e la proporzionalità dell’aiuto siano mai state prese in considerazione. A tal fine, si invitano le autorità italiane a precisare chiaramente e a fornire un elenco di tutte le aree interessate dalle misure di riduzione o da misure analoghe. |
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—

Se e come sia stata realizzata una stima dei danni per ciascuno dei beneficiari aventi sede nelle aree colpite dalle calamità naturali e se, e come, la necessità e la proporzionalità dell’aiuto siano mai state prese in considerazione. A tal fine, si invitano le autorità italiane a precisare chiaramente e a fornire un elenco di tutte le aree interessate dalle misure di riduzione o da misure analoghe.

| — | L’esistenza di eventuali limiti o soglie applicabili all’importo dell’aiuto, ai costi ammissibili o ai beneficiari. |
| --- | --- |

—

L’esistenza di eventuali limiti o soglie applicabili all’importo dell’aiuto, ai costi ammissibili o ai beneficiari.

| 71) | Si invitano inoltre le autorità italiane a indicare il numero stimato dei beneficiari di ciascuna misura e i relativi importi. |
| --- | --- |

71)

Si invitano inoltre le autorità italiane a indicare il numero stimato dei beneficiari di ciascuna misura e i relativi importi.

| 72) | Si invitano in particolare le parti interessate a fornire informazioni in merito alla correlazione e alla proporzionalità (o alla loro assenza) tra l’importo del danno subito e la misura o le misure applicabili. |
| --- | --- |

72)

Si invitano in particolare le parti interessate a fornire informazioni in merito alla correlazione e alla proporzionalità (o alla loro assenza) tra l’importo del danno subito e la misura o le misure applicabili.

5.   INGIUNZIONE DI SOSPENSIONE

| 73) | Con lettera del 19 giugno 2012 (cfr. punto 4)) le autorità italiane sono state invitate a presentare osservazioni sulla legittimità e la compatibilità di tutte le misure d’aiuto relative al caso SA.33083 (2012/NN) e sono state altresì informate che la Commissione avrebbe potuto decidere di emettere un’ingiunzione di sospensione conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio. Le autorità italiane hanno risposto il 25 luglio 2012 fornendo ulteriori informazioni ma senza presentare osservazioni utili per dissipare i dubbi della Commissione. |
| --- | --- |

73)

Con lettera del 19 giugno 2012 (cfr. punto 4)) le autorità italiane sono state invitate a presentare osservazioni sulla legittimità e la compatibilità di tutte le misure d’aiuto relative al caso SA.33083 (2012/NN) e sono state altresì informate che la Commissione avrebbe potuto decidere di emettere un’ingiunzione di sospensione conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio. Le autorità italiane hanno risposto il 25 luglio 2012 fornendo ulteriori informazioni ma senza presentare osservazioni utili per dissipare i dubbi della Commissione.

| 74) | Con lettera del 17 agosto 2012 (cfr. punto 10)) la Commissione ha informato le autorità italiane che la misura relativa al caso SA.35083 (2012/NN) era considerata presunto aiuto di Stato non notificato e che sarebbe stata valutata congiuntamente al caso SA.33083 (2012/NN). Anche per tale misura inoltre la Commissione ha ventilato l’ipotesi di emettere un’ingiunzione di sospensione conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio. Le autorità italiane disponevano di venti giorni lavorativi per presentare le loro osservazioni e dissipare i dubbi della Commissione, ma fino al 17 settembre 2012 non avevano risposto. |
| --- | --- |

74)

Con lettera del 17 agosto 2012 (cfr. punto 10)) la Commissione ha informato le autorità italiane che la misura relativa al caso SA.35083 (2012/NN) era considerata presunto aiuto di Stato non notificato e che sarebbe stata valutata congiuntamente al caso SA.33083 (2012/NN). Anche per tale misura inoltre la Commissione ha ventilato l’ipotesi di emettere un’ingiunzione di sospensione conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio. Le autorità italiane disponevano di venti giorni lavorativi per presentare le loro osservazioni e dissipare i dubbi della Commissione, ma fino al 17 settembre 2012 non avevano risposto.

| 75) | Qualora dovesse giungere alla conclusione che l’aiuto concesso illegalmente dalle autorità italiane non sia compatibile con il mercato interno, la Commissione può decidere di emettere un’ingiunzione di recupero adottando una decisione definitiva negativa. Le autorità italiane sarebbero quindi tenute a recuperare gli aiuti ritenuti incompatibili. Considerando che, anche a seguito delle sentenze della Corte Suprema di Cassazione (cfr. capitolo 2.9), le misure di aiuto sono pienamente in vigore al giorno in cui è adottata la presente decisione, la Commissione ritiene che sia di fondamentale importanza sospendere immediatamente tutti i pagamenti nell’ambito delle misure d’aiuto riconducibili ai casi SA.33083 (2012/NN) e SA.35083 (2012/NN). |
| --- | --- |

75)

Qualora dovesse giungere alla conclusione che l’aiuto concesso illegalmente dalle autorità italiane non sia compatibile con il mercato interno, la Commissione può decidere di emettere un’ingiunzione di recupero adottando una decisione definitiva negativa. Le autorità italiane sarebbero quindi tenute a recuperare gli aiuti ritenuti incompatibili. Considerando che, anche a seguito delle sentenze della Corte Suprema di Cassazione (cfr. capitolo 2.9), le misure di aiuto sono pienamente in vigore al giorno in cui è adottata la presente decisione, la Commissione ritiene che sia di fondamentale importanza sospendere immediatamente tutti i pagamenti nell’ambito delle misure d’aiuto riconducibili ai casi SA.33083 (2012/NN) e SA.35083 (2012/NN).

| 76) | La Commissione ha pertanto deciso di adottare un’ingiunzione di sospensione conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio. |
| --- | --- |

76)

La Commissione ha pertanto deciso di adottare un’ingiunzione di sospensione conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio.

6.   DECISIONE

| 77) | Ciò premesso, la Commissione, nel quadro della procedura di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, invita l’Italia a trasmetterle eventuali osservazioni e a fornirle qualsiasi informazione che possa essere utile ai fini della valutazione delle misure di aiuto in questione, entro il termine di un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente decisione a tutti i potenziali beneficiari dell’aiuto o perlomeno ad informarli con i mezzi che ritengano più opportuni. |
| --- | --- |

77)

Ciò premesso, la Commissione, nel quadro della procedura di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, invita l’Italia a trasmetterle eventuali osservazioni e a fornirle qualsiasi informazione che possa essere utile ai fini della valutazione delle misure di aiuto in questione, entro il termine di un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente decisione a tutti i potenziali beneficiari dell’aiuto o perlomeno ad informarli con i mezzi che ritengano più opportuni.

| 78) | Alla Commissione preme ricordare all’Italia che l’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha un effetto sospensivo su tutte le misure di sconto oggetto della presente decisione (nessuna impresa può beneficiare dell’aiuto nell’ambito delle misure in questione fintantoché la Commissione non avrà concluso l’indagine formale) e che l’articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 prevede il recupero dal beneficiario di tutti gli aiuti concessi illegalmente. |
| --- | --- |

78)

Alla Commissione preme ricordare all’Italia che l’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE ha un effetto sospensivo su tutte le misure di sconto oggetto della presente decisione (nessuna impresa può beneficiare dell’aiuto nell’ambito delle misure in questione fintantoché la Commissione non avrà concluso l’indagine formale) e che l’articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 prevede il recupero dal beneficiario di tutti gli aiuti concessi illegalmente.

| 79) | La Commissione, conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, ingiunge all’Italia di sospendere tutti gli aiuti illegali concessi nell’ambito dei casi di aiuto di Stato SA.33083 (2012/NN) e SA.35083 (2012/NN), fintantoché la Commissione non abbia preso una decisione in merito alla compatibilità dell’aiuto con il mercato interno (ingiunzione di sospensione). |
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79)

La Commissione, conformemente all’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, ingiunge all’Italia di sospendere tutti gli aiuti illegali concessi nell’ambito dei casi di aiuto di Stato SA.33083 (2012/NN) e SA.35083 (2012/NN), fintantoché la Commissione non abbia preso una decisione in merito alla compatibilità dell’aiuto con il mercato interno (ingiunzione di sospensione).

| 80) | Con la presente, la Commissione comunica all’Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea. La Commissione informerà inoltre le parti interessate degli Stati EFTA firmatari dell’Accordo SEE, pubblicando una comunicazione nel Supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell’Unione europea e informerà l’Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data della suddetta pubblicazione.» |
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80)

Con la presente, la Commissione comunica all’Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell’Unione europea. La Commissione informerà inoltre le parti interessate degli Stati EFTA firmatari dell’Accordo SEE, pubblicando una comunicazione nel Supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell’Unione europea e informerà l’Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data della suddetta pubblicazione.»

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(1)  Ordinanza del Tribunale di Cuneo, pronunciata il 18 febbraio 2011, avente ad oggetto una richiesta di informazioni ai sensi della “comunicazione della Commissione relativa all’applicazione della normativa in materia di aiuti di Stato da parte dei giudici nazionali”.

1

(2)  GU C 85 del 9.4.2009, pag. 1.

2

(3)  Il 18 aprile 2011 il giudice del tribunale di Cuneo ha sollecitato una risposta alla sua richiesta, poiché dalla posizione della Commissione dipendono le sentenze in numerose cause pendenti. I servizi della Commissione hanno risposto il 30 maggio 2011. Dopo un’ulteriore richiesta sullo stato della situazione inviata il 7 febbraio 2012, i servizi della Commissione hanno risposto il 24 febbraio 2012 comunicando l’apertura di un’indagine d’ufficio.

3

(4)  Nella lettera si fa riferimento anche a misure connesse ai terremoti che hanno colpito l’Umbria e le Marche nel 1997, il Molise e la Puglia nel 2002, l’Abruzzo nel 2009 e a altre misure analoghe adottate dall’Italia.

4

(5)  Ai sensi dell’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell’articolo 93 del trattato CE (GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1).

5

(6)  Ai sensi dell’articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio.

6

(7)  Verbale di udienza del tribunale di Vercelli, del 19 giugno 2012, avente ad oggetto una richiesta di informazioni circa il procedimento pendente SA.33083 (2011/CP).

7

(8)  Secondo i dati ISTAT, il PIL è sceso da 26 314,5 milioni di euro nel 2008 a 25 343,2 milioni di euro nel 2009 (calo del 3,7%).

8

(9)  Incluse le imprese dei settori industriale, commerciale, artigiano e agricolo che esercitavano un’attività nelle aree colpite dal sisma.

9

(10)  I comuni interessati sono individuati nel decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 15 gennaio 1991.

10

(11)  Legge 27 dicembre 2002, n. 289, articolo 9, comma 17 (Legge finanziaria del 2003).

11

(12)  In un unico versamento o, per gli importi superiori a 5 000 euro, a rate.

12

(13)  Articolo 23-decies, comma 5, del decreto-legge 24 dicembre 2003, n. 355, convertito con modificazioni dalla legge 27 febbraio 2004, n. 47, e dal decreto ministeriale 8 aprile 2004.

13

(14)  Legge 23 dicembre 2005, n. 266, articolo 1, comma 363 (Legge finanziaria 2006).

14

(15)  Articolo 9, comma 17 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (Legge finanziaria del 2003).

15

(16)  Legge 11 marzo 2006, n. 81, di conversione del decreto legge 10 gennaio 2006, n. 2.

16

(17)  Articolo 3-quater, comma 2, della legge 26 febbraio 2007, n. 17, di conversione del decreto legge 28 dicembre 2006, n. 300.

17

(18)  Articolo 36-bis della legge 31 dicembre 2007, n. 248.

18

(19)  Ad eccezione delle imprese nei settori bancario e assicurativo.

19

(20)  Ai sensi dell’articolo 16-bis della legge 21 gennaio 1995, n. 22, di conversione del decreto-legge 24 novembre 1994, n. 646, si intende rilevante il danno superiore ad un sesto del reddito dichiarato per l’anno di imposta 1993 e comunque non inferiore a 2 milioni di lire (circa 1 032,39 euro).

20

(21)  Articolo 3, comma 90, della legge 24 dicembre 2003, n. 350 (Legge finanziaria 2004).

21

(22)  Legge 26 febbraio 2007, n. 17, di conversione del decreto legge 28 dicembre 2006, n. 300 (articolo 3-quater, comma 1). Decreto-legge 31 dicembre 2007, n. 248 (articolo 36-bis).

22

(23)  Articolo 1, comma 1011, della legge 27 dicembre 2006, n. 296 (Legge finanziaria 2007), in riferimento all’ordinanza del Presidente del Consiglio dei ministri 10 giugno 2005, n. 3442, relativa all’ordinanza del presidente del Consiglio dei ministri 29 novembre 2002, n. 3254.

23

(24)  Cfr. articolo 1, comma 1011, della legge 27 dicembre 2006, n. 296: “[...] ciascun tributo e contributo [...] diminuito al 50% [...]”.

24

(25)  L’articolo 5 dell’ordinanza del presidente del Consiglio dei ministri 29 novembre 2002, n. 3254, sospende per la prima volta i “versamenti di contributi di previdenza e di assistenza sociale e dei premi per l’assicurazione obbligatoria contro gli infortuni e le malattie professionali”“nei confronti dei soggetti residenti, aventi sede legale o operativa nel territorio”. L’ordinanza del presidente del Consiglio dei ministri 10 giugno 2005, n. 3242, conferma la sospensione a favore dei “datori di lavoro aventi sede legale od operativa nei comuni [...]”.

25

(26)  Articolo 2, comma 1, del decreto-legge 8 aprile 2008, n. 61, convertito dalla legge 6 giugno 2008, n. 103 (per il quale era prevista la copertura finanziaria all’articolo 2, comma 109, della legge 24 dicembre 2007, n. 244). Articolo 3, comma 2, del decreto-legge 23 ottobre 2008, n. 162, convertito dalla legge 22 dicembre 2008, n. 201.

26

(27)  Articolo 6, commi 4-bis e 4-ter, del decreto-legge 29 novembre 2008, n. 185, convertito dalla legge 28 gennaio 2009, n. 2.

27

(28)  Legge 12 novembre 2011, n. 183, articolo 33, comma 28.

28

(29)  Ordinanze del presidente del Consiglio dei ministri nn. 3753 e 3754 del 9 aprile 2009 e n. 3780 del 6 giugno 2009. Decreto-legge 28 aprile 2009, n. 39, convertito dalla legge del 24 giugno 2009, n. 77.

29

(30)  “soggetti residenti, aventi alla data degli eventi sismici” – altrove “[...] aventi domicilio fiscale o sede operativa [...]”.

30

soggetti residenti, aventi alla data degli eventi sismici

aventi domicilio fiscale o sede operativa

(31)  I comuni interessati sono identificati nel decreto del presidente del Consiglio dei ministri 16 aprile 2009, n. 3.

31

(32)  Ordinanza del presidente del Consiglio dei ministri n. 3837 del 30 dicembre 2009.

32

(33)  Decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78 (articolo 39), convertito dalla legge 30 luglio 2010, n. 122.

33

(34)  Decreto-legge 29 dicembre 2010, n. 225 (articolo 3).

34

(35)  Decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 16 agosto 2011.

35

(36)  Legge 12 novembre 2011, n. 183, articolo 33, comma 28 (Legge di stabilità 2012).

36

(37)  Identificati dal decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 15 gennaio 1991.

37

(38)  Identificati dai decreti del presidente del Consiglio dei ministri del 26 e 26 novembre 1994.

38

(39)  In alcuni documenti anche la Valle d’Aosta è citata in quanto area beneficiaria, ma la Commissione non ha finora trovato alcun riscontro per quanto riguarda i comuni di questa regione nelle diverse basi giuridiche.

39

(40)  Identificati dal decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 29 ottobre 2002.

40

(41)  Identificati dalle ordinanze n. 2668 del 28 settembre 1997, n. 2694, del 13 ottobre 1997, e n. 2719, del 28 novembre 1997.

41

(42)  Identificati dai decreti del presidente del Consiglio dei ministri del 31 ottobre 2002 e dell’8 novembre 2002.

42

(43)  Identificati dai decreti del presidente del Consiglio dei ministri 16 aprile 2009, n. 3, e 17 luglio 2009, n. 11.

43

(44)  Tuttavia, come specificato al punto 13, la presente decisione non si applica alle attività connesse alla produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli di cui all’allegato I del TFUE, ad eccezione dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura.

44

(45)  Per la definizione di “danno rilevante” si rimanda alla nota 20.

45

(46)  Data di entrata in vigore della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (Legge finanziaria 2003).

46

(47)  Data di entrata in vigore della legge 24 dicembre 2003, n. 350 (Legge finanziaria 2004).

47

(48)  Data di entrata in vigore della legge 27 dicembre 2006, n. 296 (Legge finanziaria 2007).

48

(49)  Data di entrata in vigore della legge 24 dicembre 2007, n. 244 (Legge finanziaria 2008).

49

(50)  Data di entrata in vigore della legge 29 novembre 2008, n. 185 (Legge per misure anti-crisi 2009).

50

(51)  Data di entrata in vigore della legge 12 novembre 2011, n. 183 (Legge di stabilità 2012), come specificato all’articolo 33, comma 28, e notificato dalle autorità italiane nell’ambito del caso SA.35083.

51

(52)  Documenti forniti dall’Italia alla Commissione il 25 luglio 2012.

52

(53)  Sentenza della Suprema Corte di Cassazione, Sezione Quinta Civile, del 1o ottobre 2007, n. 20641. Sentenza della Suprema Corte di Cassazione, Sezione Lavoro, del 7 maggio 2010, n. 11133. Sentenza della Suprema Corte di Cassazione, Sezione Lavoro, del 10 maggio 2010, n. 11247.

53

o

(54)  Sentenza della Suprema Corte di Cassazione del 12 giugno 2012, n. 9577.

54

(55)  Ad eccezione delle misure connesse alle alluvioni in Italia settentrionale del 1994 che stabiliscono un danno minimo per poter beneficiare dell’aiuto (cfr. punto 21 e nota 20).

55

(56)  GU C 54 del 4.3.2006, pag. 13.

56

(57)  Approvata dalla Commissione mediante la decisione C(2007)5618, del 28 novembre 2007, nell’ambito dell’aiuto di Stato N 324/2007 (GU C 90 dell’11.4.2008, pag. 4), modificata dalla decisione C(2010)4497 del 6 luglio 2010 nell’ambito dell’aiuto di Stato N 117/2010 (GU C 215 del 10.8.2010, pag. 5).

57

(58)  Regolamento (CE) n. 800/2008 della Commissione, del 6 agosto 2008 (GU L 214 del 9.8.2008, pag. 3).

58

(59)  Cfr. sentenza della Corte del 29 aprile 2004, Grecia/Commissione (causa C-278/00, Racc. pag. I-03997): “ai sensi di tale disposizione possono essere compensati unicamente gli svantaggi economici direttamente causati da calamità naturali o da altri eventi eccezionali” (punto 82) e “una siffatta disposizione di portata molto ampia non può essere considerata come un regime di aiuti destinato a porre rimedio a danni prodotti dalle calamità naturali o da altri eventi eccezionali” (punto 85).

59

Grecia/Commissione

(60)  GU C 125 del 24.5.2005, pag. 7.

60

(61)  GU C 278 del 18.11.2009, pag. 3.

61

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