# Journal officiel C 390/16 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 390 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année16 novembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 390

Édition de langue française

Communications et informations

63e année16 novembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2020/C 390/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 390/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2020/C 390/02 | Affaires jointes C-449/18 P et C-474/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 septembre 2020 — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Lionel Andrés Messi Cuccittini, J.M.-E.V. e hijos SRL (C-449/18 P) et J.M.-E.V. e hijos SRL / Lionel Andrés Messi Cuccittini, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-474/18 P) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MESSI – Marques verbales de l’Union européenne antérieures MASSI – Refus partiel d’enregistrement] | 2 |
| 2020/C 390/03 | Affaire C-594/18 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 — République d'Autriche / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l’aide – Aide à l’investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l’aide – Communication sur les garanties] | 3 |
| 2020/C 390/04 | Affaire C-648/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) / Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné) | 3 |
| 2020/C 390/05 | Affaires jointes C-724/18 et C-727/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Cali Apartments SCI (C-724/18), HX (C-727/18) / Procureur général près la cour d'appel de Paris, Ville de Paris (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Location de locaux meublés à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée et pour de courtes durées – Réglementation nationale prévoyant un régime d’autorisation préalable pour certaines communes déterminées et chargeant ces communes de définir les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime – Article 4, paragraphe 6 – Notion de régime d’autorisation – Article 9 – Justification – Offre insuffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables – Proportionnalité – Article 10 – Exigences relatives aux conditions d’octroi des autorisations) | 4 |
| 2020/C 390/06 | Affaire C-806/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre JZ (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard) | 5 |
| 2020/C 390/07 | Affaires jointes C-807/18 et C-39/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Telenor Magyarország Zrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Notions d’accords, de pratiques commerciales, d’utilisateurs finals et de consommateurs – Évaluation de l’existence d’une limitation de l’exercice des droits des utilisateurs finals – Modalités – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Interdiction des mesures de blocage et de ralentissement du trafic – Exceptions – Pratiques commerciales consistant à proposer des offres groupées prévoyant que les clients qui y souscrivent achètent un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un tarif nul, et qu’ils peuvent, une fois épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services] | 6 |
| 2020/C 390/08 | Affaire C-12/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 — Mylène Troszczynski / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 – Immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député – Article 9 – Inviolabilité parlementaire – Portée – Décision de levée de l’immunité parlementaire) | 7 |
| 2020/C 390/09 | Affaire C-121/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 — Edison SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation des termes figurant dans l’intitulé d’une classe de la classification de Nice et dans la liste alphabétique l’accompagnant) | 7 |
| 2020/C 390/10 | Affaire C-122/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, République française, Commission européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective] | 8 |
| 2020/C 390/11 | Affaire C-312/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — XT / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Article 193 – Notion d’assujetti – Contrat d’activité commune – Partenariat – Rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe] | 8 |
| 2020/C 390/12 | Affaire C-339/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Romenergo SA, Aris Capital SA / Autoritatea de Supraveghere Financiară (Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Droit des sociétés – Actions admises à la négociation sur le marché réglementé – Société d’investissement financier – Réglementation nationale établissant un plafonnement de la participation au capital de certaines sociétés d’investissement financier – Présomption légale de concertation) | 9 |
| 2020/C 390/13 | Affaire C-363/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt — Suède) — Konsumentombudsmannen / Mezina AB [Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) no 1924/2006 – Articles 5 et 6 – Justification scientifique des allégations – Preuves scientifiques généralement admises – Article 10, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Article 3, paragraphe 4 – Relation entre les dispositions de la directive 2005/29 et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales] | 10 |
| 2020/C 390/14 | Affaire C-367/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil — Slovénie) — Tax-Fin-Lex d.o.o. / Ministrstvo za notranje zadeve (Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de marché public – Notion de contrat à titre onéreux – Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro – Rejet de l’offre – Article 69 – Offre anormalement basse) | 11 |
| 2020/C 390/15 | Affaire C-386/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective] | 11 |
| 2020/C 390/16 | Affaire C-462/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia — Espagne) — procédure contre Asociación Nacional de Empresas Estibadoras y Consignatarios de Buques (Anesco), Comisiones Obreras, Coordinadora Estatal de Trabajadores del Mar (CETM), Confederación Intersindical Gallega, Eusko Langileen Alkartasuna, Langile Abertzaleen Batzordeak, Unión General de Trabajadores (UGT) [Renvoi préjudiciel – Notion de juridiction au sens de l’article 267 TFUE – Critères – Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence, Espagne) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle] | 12 |
| 2020/C 390/17 | Affaire C-498/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 — Roumanie / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision de la Commission européenne excluant des dépenses du financement de l’Union européenne – Notification au destinataire – Erreur d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Principe de sécurité juridique – Respect du principe du contradictoire] | 13 |
| 2020/C 390/18 | Affaire C-509/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — BMW Bayerische Motorenwerke AG / Hauptzollamt München [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 71, paragraphe 1, sous b) – Valeur en douane – Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel] | 13 |
| 2020/C 390/19 | Affaire C-528/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG / Finanzamt Y [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Extension d’une route appartenant à une commune – Comptabilisation des coûts générés par les travaux comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Livraison à titre gratuit – Livraison assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux – Article 5, paragraphe 6] | 14 |
| 2020/C 390/20 | Affaire C-669/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) [Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Protection des données personnelles – Divulgation prétendument irrégulière de telles données – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne – Répartition des dépens] | 15 |
| 2020/C 390/21 | Affaire C-674/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB Skonis ir kvapas / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Notion de Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac – Notion de tabacs à fumer – Tabac à pipe à eau) | 15 |
| 2020/C 390/22 | Affaire C-738/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A / B, C (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Annexe, point 1, sous e) – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Logement social – Obligation de résider et interdiction de sous-louer le bien – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Article 4, paragraphe 1 – Appréciation du caractère éventuellement abusif des clauses pénales – Critères) | 16 |
| 2020/C 390/23 | Affaire C-89/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Županjski sud u Puli (Croatie) le 20 février 2020 — procédure pénale contre GR, HS, IT, INTER CONSULTING d.o.o., en liquidation | 16 |
| 2020/C 390/24 | Affaire C-113/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 28 février 2020 — Slovenský plynárenský priemysel, a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky | 17 |
| 2020/C 390/25 | Affaire C-239/20 P: Pourvoi formé le 5 juin 2020 par Giorgio Armani SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire T-653/18, Armani/EUIPO | 17 |
| 2020/C 390/26 | Affaire C-240/20 P: Pourvoi formé le 5 juin 2020 par Giorgio Armani SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire T-654/18, Armani/EUIPO | 18 |
| 2020/C 390/27 | Affaire C-360/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeş (Roumanie) le 4 août 2020 — Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice/NE | 18 |
| 2020/C 390/28 | Affaire C-365/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 aout 2020 — Eurowings GmbH/GDVI Verbraucherhilfe GmbH | 19 |
| 2020/C 390/29 | Affaire C-370/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 août 2020 — Pro Rauchfrei eV/JS eK | 20 |
| 2020/C 390/30 | Affaire C-376/20 P: Pourvoi formé le 7 août 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 28 mai 2020 dans l’affaire T-399/16, CK Telecoms UK Investments Ltd contre Commission européenne | 20 |
| 2020/C 390/31 | Affaire C-414/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 septembre 2020 — procédure pénale contre MM | 22 |
| 2020/C 390/32 | Affaire C-416/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — TR | 22 |
| 2020/C 390/33 | Affaire C-431/20 P: Pourvoi formé le 12 septembre 2020 par Carlo Tognoli et autres contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 3 juillet 2020, dans les affaires jointes T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, de T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19, Tognoli e.a./Parlement européen | 23 |
| 2020/C 390/34 | Affaire C-432/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 14 septembre 2020 — ZK | 24 |
| | Tribunal |
| 2020/C 390/35 | Affaire T-796/16: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Nature de l’usage – Altération du caractère distinctif – Usage conjointement avec d’autres marques – Objet de la protection – Exigence de clarté et de précision – Exigence de concordance de la description avec la représentation – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi aux motifs d’une décision antérieure annulée – Obligation de motivation] | 25 |
| 2020/C 390/36 | Affaire T-411/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU [Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps] | 26 |
| 2020/C 390/37 | Affaire T-414/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU [Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps] | 27 |
| 2020/C 390/38 | Affaire T-420/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Portigon/CRU [Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps] | 27 |
| 2020/C 390/39 | Affaire T-565/18: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — P. Krücken Organic/Commission [Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé – Notion de supervision appropriée au sens de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 – Règlement (CE) no 1235/2008 – Imputabilité du comportement] | 28 |
| 2020/C 390/40 | Affaire T-596/18: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — ZL/EUIPO (Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès – Secret des travaux du jury) | 29 |
| 2020/C 390/41 | Affaire T-291/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective) | 29 |
| 2020/C 390/42 | Affaire T-292/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective) | 30 |
| 2020/C 390/43 | Affaire T-338/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — UE/Commission (Fonction publique – Agents temporaires – Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Article 73 du statut – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale) | 31 |
| 2020/C 390/44 | Affaire T-370/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne/Commission [Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques – Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 – Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe – Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo – Notion de pays tiers – Erreur de droit] | 31 |
| 2020/C 390/45 | Affaire T-472/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — BASF/Commission (Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides d’oméga-3 – Modification des termes de l’autorisation – Article 116, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité) | 32 |
| 2020/C 390/46 | Affaire T-522/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Aldi/EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQ BARBECUE SEASON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] | 32 |
| 2020/C 390/47 | Affaire T-549/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission [Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi-tréosulfan – Décision de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de méthode satisfaisante – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 – Erreur de droit] | 33 |
| 2020/C 390/48 | Affaire T-557/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Seven/EUIPO (7Seven) [Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative 7Seven – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Article 53 du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en restitutio in integrum présentée par le licencié – Article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Devoir de vigilance] | 34 |
| 2020/C 390/49 | Affaire T-654/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — FF/Commission (Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers) | 34 |
| 2020/C 390/50 | Affaire T-727/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Basaglia/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Limitation de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel] | 35 |
| 2020/C 390/51 | Affaire T-737/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Huevos Herrera Mejías/EUIPO — Montesierra (MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures MONTESIERRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation] | 36 |
| 2020/C 390/52 | Affaire T-738/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Clouds Sky/EUIPO — The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Wi-Fi Powered by The Cloud – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001)] | 36 |
| 2020/C 390/53 | Affaire T-869/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Tetra/EUIPO — Neusta next (Wave) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Wave – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 37 |
| 2020/C 390/54 | Affaire T-835/19: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — CrossFit/EUIPO — Hochwarter (CROSSBOX) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 37 |
| 2020/C 390/55 | Affaire T-525/20: Recours introduit le 14 août 2020 — ITD et Danske Fragtmænd/Commission | 38 |
| 2020/C 390/56 | Affaire T-557/20: Recours introduit le 1er septembre 2020 — CRU/CEPD | 39 |
| 2020/C 390/57 | Affaire T-584/20: Recours introduit le 15 septembre 2020 — Cara Therapeutics/EUIPO — Gebro Holding (KORSUVA) | 40 |
| 2020/C 390/58 | Affaire T-591/20: Recours introduit le 28 septembre 2020 — Unimax Stationery/EUIPO — Mitsubishi Pencil (UNI-MAX) | 40 |
| 2020/C 390/59 | Affaire T-592/20: Recours introduit le 28 septembre 2020 — Univers Agro/EUIPO — Shandong Hengfeng Rubber & Plastic (AGATE) | 41 |
| 2020/C 390/60 | Affaire T-597/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — Roller/EUIPO — Flex Equipos de Descando (Domillo) | 42 |
| 2020/C 390/61 | Affaire T-598/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — Skechers USA/EUIPO (ARCH FIT) | 43 |
| 2020/C 390/62 | Affaire T-604/20: Recours introduit le 30 septembre 2020 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission | 43 |
| 2020/C 390/63 | Affaire T-610/20: Recours introduit le 2 octobre 2020 — Egis Bâtiments International et InCA/Parlement | 45 |
| 2020/C 390/64 | Affaire T-612/20: Recours introduit le 4 octobre 2020 — Malacalza Investimenti/BCE | 47 |
| 2020/C 390/65 | Affaire T-613/20: Recours introduit le 3 octobre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement | 48 |
| 2020/C 390/66 | Affaire T-615/20: Recours introduit le 3 octobre 2020 — Mood Media Netherlands/EUIPO — Tailoradio (MOOD MEDIA) | 49 |
| 2020/C 390/67 | Affaire T-620/20: Recours introduit le 5 octobre 2020 — Alessio e.a/BCE | 50 |
| 2020/C 390/68 | Affaire T-251/16: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2020 — Directeur général de l’OLAF/Commission | 51 |
| 2020/C 390/69 | Affaire T-13/19: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — République tchèque/Commission | 51 |
| 2020/C 390/70 | Affaire T-523/19: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2020 — Sky/EUIPO — Safran Electronics & Defense (SKYNAUTE by SAGEM) | 51 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 390/02

Affaires jointes C-449/18 P et C-474/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 septembre 2020 — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Lionel Andrés Messi Cuccittini, J.M.-E.V. e hijos SRL (C-449/18 P) et J.M.-E.V. e hijos SRL / Lionel Andrés Messi Cuccittini, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-474/18 P) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MESSI – Marques verbales de l’Union européenne antérieures MASSI – Refus partiel d’enregistrement]

2

2020/C 390/03

Affaire C-594/18 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 — République d'Autriche / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l’aide – Aide à l’investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l’aide – Communication sur les garanties]

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2020/C 390/04

Affaire C-648/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) / Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné)

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2020/C 390/05

Affaires jointes C-724/18 et C-727/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Cali Apartments SCI (C-724/18), HX (C-727/18) / Procureur général près la cour d'appel de Paris, Ville de Paris (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Location de locaux meublés à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée et pour de courtes durées – Réglementation nationale prévoyant un régime d’autorisation préalable pour certaines communes déterminées et chargeant ces communes de définir les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime – Article 4, paragraphe 6 – Notion de régime d’autorisation – Article 9 – Justification – Offre insuffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables – Proportionnalité – Article 10 – Exigences relatives aux conditions d’octroi des autorisations)

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2020/C 390/06

Affaire C-806/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre JZ (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard)

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2020/C 390/07

Affaires jointes C-807/18 et C-39/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Telenor Magyarország Zrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Notions d’accords, de pratiques commerciales, d’utilisateurs finals et de consommateurs – Évaluation de l’existence d’une limitation de l’exercice des droits des utilisateurs finals – Modalités – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Interdiction des mesures de blocage et de ralentissement du trafic – Exceptions – Pratiques commerciales consistant à proposer des offres groupées prévoyant que les clients qui y souscrivent achètent un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un tarif nul, et qu’ils peuvent, une fois épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services]

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2020/C 390/08

Affaire C-12/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 — Mylène Troszczynski / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 – Immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député – Article 9 – Inviolabilité parlementaire – Portée – Décision de levée de l’immunité parlementaire)

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2020/C 390/09

Affaire C-121/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 — Edison SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation des termes figurant dans l’intitulé d’une classe de la classification de Nice et dans la liste alphabétique l’accompagnant)

7

2020/C 390/10

Affaire C-122/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, République française, Commission européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective]

o

8

2020/C 390/11

Affaire C-312/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — XT / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Article 193 – Notion d’assujetti – Contrat d’activité commune – Partenariat – Rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe]

8

2020/C 390/12

Affaire C-339/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Romenergo SA, Aris Capital SA / Autoritatea de Supraveghere Financiară (Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Droit des sociétés – Actions admises à la négociation sur le marché réglementé – Société d’investissement financier – Réglementation nationale établissant un plafonnement de la participation au capital de certaines sociétés d’investissement financier – Présomption légale de concertation)

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2020/C 390/13

Affaire C-363/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt — Suède) — Konsumentombudsmannen / Mezina AB [Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) no 1924/2006 – Articles 5 et 6 – Justification scientifique des allégations – Preuves scientifiques généralement admises – Article 10, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Article 3, paragraphe 4 – Relation entre les dispositions de la directive 2005/29 et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales]

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2020/C 390/14

Affaire C-367/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil — Slovénie) — Tax-Fin-Lex d.o.o. / Ministrstvo za notranje zadeve (Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de marché public – Notion de contrat à titre onéreux – Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro – Rejet de l’offre – Article 69 – Offre anormalement basse)

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2020/C 390/15

Affaire C-386/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective]

o

11

2020/C 390/16

Affaire C-462/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia — Espagne) — procédure contre Asociación Nacional de Empresas Estibadoras y Consignatarios de Buques (Anesco), Comisiones Obreras, Coordinadora Estatal de Trabajadores del Mar (CETM), Confederación Intersindical Gallega, Eusko Langileen Alkartasuna, Langile Abertzaleen Batzordeak, Unión General de Trabajadores (UGT) [Renvoi préjudiciel – Notion de juridiction au sens de l’article 267 TFUE – Critères – Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence, Espagne) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle]

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2020/C 390/17

Affaire C-498/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 — Roumanie / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision de la Commission européenne excluant des dépenses du financement de l’Union européenne – Notification au destinataire – Erreur d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Principe de sécurité juridique – Respect du principe du contradictoire]

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2020/C 390/18

Affaire C-509/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — BMW Bayerische Motorenwerke AG / Hauptzollamt München [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 71, paragraphe 1, sous b) – Valeur en douane – Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel]

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2020/C 390/19

Affaire C-528/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG / Finanzamt Y [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Extension d’une route appartenant à une commune – Comptabilisation des coûts générés par les travaux comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Livraison à titre gratuit – Livraison assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux – Article 5, paragraphe 6]

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2020/C 390/20

Affaire C-669/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) [Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Protection des données personnelles – Divulgation prétendument irrégulière de telles données – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne – Répartition des dépens]

os

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2020/C 390/21

Affaire C-674/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB Skonis ir kvapas / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Notion de Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac – Notion de tabacs à fumer – Tabac à pipe à eau)

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2020/C 390/22

Affaire C-738/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A / B, C (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Annexe, point 1, sous e) – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Logement social – Obligation de résider et interdiction de sous-louer le bien – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Article 4, paragraphe 1 – Appréciation du caractère éventuellement abusif des clauses pénales – Critères)

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2020/C 390/23

Affaire C-89/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Županjski sud u Puli (Croatie) le 20 février 2020 — procédure pénale contre GR, HS, IT, INTER CONSULTING d.o.o., en liquidation

16

2020/C 390/24

Affaire C-113/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 28 février 2020 — Slovenský plynárenský priemysel, a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

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2020/C 390/25

Affaire C-239/20 P: Pourvoi formé le 5 juin 2020 par Giorgio Armani SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire T-653/18, Armani/EUIPO

17

2020/C 390/26

Affaire C-240/20 P: Pourvoi formé le 5 juin 2020 par Giorgio Armani SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire T-654/18, Armani/EUIPO

18

2020/C 390/27

Affaire C-360/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeş (Roumanie) le 4 août 2020 — Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice/NE

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2020/C 390/28

Affaire C-365/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 aout 2020 — Eurowings GmbH/GDVI Verbraucherhilfe GmbH

19

2020/C 390/29

Affaire C-370/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 août 2020 — Pro Rauchfrei eV/JS eK

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2020/C 390/30

Affaire C-376/20 P: Pourvoi formé le 7 août 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 28 mai 2020 dans l’affaire T-399/16, CK Telecoms UK Investments Ltd contre Commission européenne

20

2020/C 390/31

Affaire C-414/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 septembre 2020 — procédure pénale contre MM

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2020/C 390/32

Affaire C-416/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — TR

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2020/C 390/33

Affaire C-431/20 P: Pourvoi formé le 12 septembre 2020 par Carlo Tognoli et autres contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 3 juillet 2020, dans les affaires jointes T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, de T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19, Tognoli e.a./Parlement européen

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2020/C 390/34

Affaire C-432/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 14 septembre 2020 — ZK

24

Tribunal

2020/C 390/35

Affaire T-796/16: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Nature de l’usage – Altération du caractère distinctif – Usage conjointement avec d’autres marques – Objet de la protection – Exigence de clarté et de précision – Exigence de concordance de la description avec la représentation – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi aux motifs d’une décision antérieure annulée – Obligation de motivation]

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25

2020/C 390/36

Affaire T-411/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU [Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps]

26

2020/C 390/37

Affaire T-414/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU [Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps]

27

2020/C 390/38

Affaire T-420/17: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Portigon/CRU [Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps]

27

2020/C 390/39

Affaire T-565/18: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — P. Krücken Organic/Commission [Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé – Notion de supervision appropriée au sens de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 – Règlement (CE) no 1235/2008 – Imputabilité du comportement]

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2020/C 390/40

Affaire T-596/18: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — ZL/EUIPO (Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès – Secret des travaux du jury)

29

2020/C 390/41

Affaire T-291/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

29

2020/C 390/42

Affaire T-292/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

30

2020/C 390/43

Affaire T-338/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — UE/Commission (Fonction publique – Agents temporaires – Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Article 73 du statut – Droit d’être entendu – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale)

31

2020/C 390/44

Affaire T-370/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne/Commission [Relations extérieures – Coopération technique – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques – Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 – Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe – Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo – Notion de pays tiers – Erreur de droit]

31

2020/C 390/45

Affaire T-472/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — BASF/Commission (Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides d’oméga-3 – Modification des termes de l’autorisation – Article 116, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité)

32

2020/C 390/46

Affaire T-522/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Aldi/EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQ BARBECUE SEASON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]

32

2020/C 390/47

Affaire T-549/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission [Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi-tréosulfan – Décision de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de méthode satisfaisante – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 – Erreur de droit]

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2020/C 390/48

Affaire T-557/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Seven/EUIPO (7Seven) [Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne figurative 7Seven – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Article 53 du règlement (UE) 2017/1001 – Requête en restitutio in integrum présentée par le licencié – Article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Devoir de vigilance]

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2020/C 390/49

Affaire T-654/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — FF/Commission (Responsabilité non contractuelle – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac – Directive 2014/109/UE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)

34

2020/C 390/50

Affaire T-727/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Basaglia/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Limitation de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel]

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2020/C 390/51

Affaire T-737/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Huevos Herrera Mejías/EUIPO — Montesierra (MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures MONTESIERRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation]

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2020/C 390/52

Affaire T-738/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Clouds Sky/EUIPO — The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Wi-Fi Powered by The Cloud – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001)]

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36

2020/C 390/53

Affaire T-869/19: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Tetra/EUIPO — Neusta next (Wave) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Wave – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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37

2020/C 390/54

Affaire T-835/19: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — CrossFit/EUIPO — Hochwarter (CROSSBOX) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

37

2020/C 390/55

Affaire T-525/20: Recours introduit le 14 août 2020 — ITD et Danske Fragtmænd/Commission

38

2020/C 390/56

Affaire T-557/20: Recours introduit le 1er septembre 2020 — CRU/CEPD

er

39

2020/C 390/57

Affaire T-584/20: Recours introduit le 15 septembre 2020 — Cara Therapeutics/EUIPO — Gebro Holding (KORSUVA)

40

2020/C 390/58

Affaire T-591/20: Recours introduit le 28 septembre 2020 — Unimax Stationery/EUIPO — Mitsubishi Pencil (UNI-MAX)

40

2020/C 390/59

Affaire T-592/20: Recours introduit le 28 septembre 2020 — Univers Agro/EUIPO — Shandong Hengfeng Rubber & Plastic (AGATE)

41

2020/C 390/60

Affaire T-597/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — Roller/EUIPO — Flex Equipos de Descando (Domillo)

42

2020/C 390/61

Affaire T-598/20: Recours introduit le 29 septembre 2020 — Skechers USA/EUIPO (ARCH FIT)

43

2020/C 390/62

Affaire T-604/20: Recours introduit le 30 septembre 2020 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

43

2020/C 390/63

Affaire T-610/20: Recours introduit le 2 octobre 2020 — Egis Bâtiments International et InCA/Parlement

45

2020/C 390/64

Affaire T-612/20: Recours introduit le 4 octobre 2020 — Malacalza Investimenti/BCE

47

2020/C 390/65

Affaire T-613/20: Recours introduit le 3 octobre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement

48

2020/C 390/66

Affaire T-615/20: Recours introduit le 3 octobre 2020 — Mood Media Netherlands/EUIPO — Tailoradio (MOOD MEDIA)

49

2020/C 390/67

Affaire T-620/20: Recours introduit le 5 octobre 2020 — Alessio e.a/BCE

50

2020/C 390/68

Affaire T-251/16: Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2020 — Directeur général de l’OLAF/Commission

51

2020/C 390/69

Affaire T-13/19: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — République tchèque/Commission

51

2020/C 390/70

Affaire T-523/19: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2020 — Sky/EUIPO — Safran Electronics & Defense (SKYNAUTE by SAGEM)

51

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/1 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2020/C 390/01)

Dernière publication

JO C 378 du 9.11.2020

Historique des publications antérieures

JO C 371 du 3.11.2020

JO C 359 du 26.10.2020

JO C 348 du 19.10.2020

JO C 339 du 12.10.2020

JO C 329 du 5.10.2020

JO C 320 du 28.9.2020

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/2 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/2

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 septembre 2020 — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Lionel Andrés Messi Cuccittini, J.M.-E.V. e hijos SRL (C-449/18 P) et J.M.-E.V. e hijos SRL / Lionel Andrés Messi Cuccittini, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-474/18 P)

(Affaires jointes C-449/18 P et C-474/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne MESSI - Marques verbales de l’Union européenne antérieures MASSI - Refus partiel d’enregistrement)

(2020/C 390/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

(Affaire C-449/18 P)

Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autres parties à la procédure: Lionel Andrés Messi Cuccittini (représentants: J.-Y. Teindas Maillard et J.-B. Devaureix, abogados), J.M.-E.V. e hijos SRL (représentants: J. Güell Serra et R. Gimeno-Bayón Cobos, abogados)

(Affaire C-474/18 P)

Partie requérante: J.M.-E.V. e hijos SRL (représentants: J. Güell Serra et R. Gimeno-Bayón Cobos, abogados)

Autres parties à la procédure: Lionel Andrés Messi Cuccittini (représentants: J.-Y. Teindas Maillard et J.-B. Devaureix, abogados), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Lionel Andrés Messi Cuccittini dans l’affaire C-449/18 P. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Lionel Andrés Messi Cuccittini dans l’affaire C-449/18 P.

| 3) | J.M.-E.V. e hijos SRL supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Lionel Andrés Messi Cuccittini et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l’affaire C-474/18 P. |
| --- | --- |

3)

J.M.-E.V. e hijos SRL supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Lionel Andrés Messi Cuccittini et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l’affaire C-474/18 P.

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(1)  JO C 392 du 29.10.2018

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/3 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 — République d'Autriche / Commission européenne e.a.

(Affaire C-594/18 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Articles 11 et 194 TFUE - Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom - Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Objectif d’intérêt commun - Objectifs environnementaux de l’Union européenne - Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité - Détermination de l’activité économique concernée - Défaillance du marché - Proportionnalité de l’aide - Aide à l’investissement ou au fonctionnement - Détermination des éléments de l’aide - Communication sur les garanties)

(2020/C 390/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d'Autriche (représentants: initialement par G. Hesse, puis par F. Koppensteiner et M. Klamert, d’agents, assistés de H. Kristoferitsch, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche, P. Němečková et K. Herrmann, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et I. Gavrilová, agents), République française (représentants: initialement par D. Colas et P. Dodeller, puis par P. Dodeller et T. Stehelin, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement par D. Holderer, puis par T. Uri, agents, assistés de P. Kinsch, avocat), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, agent, assisté de P. Nagy, ügyvéd), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: Z. Lavery et M. S. Brandon, agents, assistés de A. Robertson, QC et T. Johnston, barrister)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République d’Autriche est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents au pourvoi, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République d’Autriche est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents au pourvoi, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/3 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) / Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA

(Affaire C-648/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Libre circulation des marchandises - Article 35 TFUE - Restrictions quantitatives à l’exportation - Mesures d’effet équivalent - Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné)

(2020/C 390/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)

Partie défenderesse: Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA

Dispositif

Les articles 35 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une législation nationale qui, telle qu’interprétée par l’autorité chargée de son application, impose aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par le seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation qui n’est pas susceptible d’être justifiée pour des raisons de sécurité publique liées à la sécurité d’approvisionnement énergétique, dans la mesure où une telle législation n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi.

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(1)  JO C 25 du 21.01.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/4 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Cali Apartments SCI (C-724/18), HX (C-727/18) / Procureur général près la cour d'appel de Paris, Ville de Paris

(Affaires jointes C-724/18 et C-727/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2006/123/CE - Champ d’application - Location de locaux meublés à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée et pour de courtes durées - Réglementation nationale prévoyant un régime d’autorisation préalable pour certaines communes déterminées et chargeant ces communes de définir les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime - Article 4, paragraphe 6 - Notion de «régime d’autorisation» - Article 9 - Justification - Offre insuffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables - Proportionnalité - Article 10 - Exigences relatives aux conditions d’octroi des autorisations)

(2020/C 390/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cali Apartments SCI (C-724/18), HX (C-727/18)

Parties défenderesses: Procureur général près la cour d'appel de Paris, Ville de Paris

Dispositif

| 1) | Les articles 1er et 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens que cette directive s’applique à une réglementation d’un État membre relative à des activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à titre professionnel comme non professionnel. |
| --- | --- |

1)

Les articles 1er et 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens que cette directive s’applique à une réglementation d’un État membre relative à des activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à titre professionnel comme non professionnel.

| 2) | L’article 4 de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui soumet à autorisation préalable l’exercice de certaines activités de location de locaux destinés à l’habitation relève de la notion de «régime d’autorisation», au sens du point 6 de cet article. |
| --- | --- |

2)

L’article 4 de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui soumet à autorisation préalable l’exercice de certaines activités de location de locaux destinés à l’habitation relève de la notion de «régime d’autorisation», au sens du point 6 de cet article.

| 3) | L’article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, pour des motifs visant à garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables, soumet certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à un régime d’autorisation préalable applicable dans certaines communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l’objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle. |
| --- | --- |

3)

L’article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, pour des motifs visant à garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables, soumet certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à un régime d’autorisation préalable applicable dans certaines communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l’objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.

| 4) | L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale instituant un régime qui subordonne à une autorisation préalable l’exercice de certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation, qui est fondée sur des critères tenant au fait de louer le local en cause «de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile» et qui confie aux autorités locales le pouvoir de préciser, dans le cadre fixé par cette réglementation, les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime au regard d’objectifs de mixité sociale et en fonction des caractéristiques des marchés locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, en les assortissant au besoin d’une obligation de compensation sous la forme d’une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, pour autant que ces conditions d’octroi soient conformes aux exigences fixées par cette disposition et que cette obligation puisse être satisfaite dans des conditions transparentes et accessibles. |
| --- | --- |

4)

L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale instituant un régime qui subordonne à une autorisation préalable l’exercice de certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation, qui est fondée sur des critères tenant au fait de louer le local en cause «de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile» et qui confie aux autorités locales le pouvoir de préciser, dans le cadre fixé par cette réglementation, les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime au regard d’objectifs de mixité sociale et en fonction des caractéristiques des marchés locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, en les assortissant au besoin d’une obligation de compensation sous la forme d’une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, pour autant que ces conditions d’octroi soient conformes aux exigences fixées par cette disposition et que cette obligation puisse être satisfaite dans des conditions transparentes et accessibles.

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(1)  JO C 35 du 28.01.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/5 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre JZ

(Affaire C-806/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Article 11 - Interdiction d’entrée - Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné - Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard)

(2020/C 390/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Partie dans la procédure pénale au principal

JZ

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et notamment l’article 11 de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit qu’une peine d’emprisonnement peut être prononcée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour lequel la procédure de retour établie par cette directive a été menée à son terme, sans pour autant que l’intéressé ait effectivement quitté le territoire des États membres, lorsque le comportement incriminé est défini comme visant le séjour irrégulier en connaissance d’une interdiction d’entrée, prononcée notamment en raison des antécédents pénaux de l’intéressé ou du danger qu’il représente pour l’ordre public ou la sécurité nationale, à condition que le comportement incriminé ne soit pas défini par rapport à une violation de cette interdiction d’entrée et que cette réglementation soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 122 du 01.04.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/6 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Telenor Magyarország Zrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke

(Affaires jointes C-807/18 et C-39/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Communications électroniques - Règlement (UE) 2015/2120 - Article 3 - Accès à un Internet ouvert - Article 3, paragraphe 1 - Droits des utilisateurs finals - Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser - Droit de fournir des applications et des services - Article 3, paragraphe 2 - Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals - Notions d’«accords», de «pratiques commerciales», d’«utilisateurs finals» et de «consommateurs» - Évaluation de l’existence d’une limitation de l’exercice des droits des utilisateurs finals - Modalités - Article 3, paragraphe 3 - Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic - Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic - Interdiction des mesures de blocage et de ralentissement du trafic - Exceptions - Pratiques commerciales consistant à proposer des offres groupées prévoyant que les clients qui y souscrivent achètent un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un «tarif nul», et qu’ils peuvent, une fois épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services)

(2020/C 390/07)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telenor Magyarország Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke

Dispositif

L’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens que des offres groupées mises en œuvre par un fournisseur de services d’accès à Internet au moyen d’accords conclus avec des utilisateurs finals, aux termes desquelles ces derniers peuvent acheter un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un «tarif nul», et, une fois épuisé ce volume de données, peuvent continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement de trafic sont appliquées aux autres applications et services disponibles:

| — | sont incompatibles avec le paragraphe 2 de cet article, lu conjointement avec le paragraphe 1 de celui-ci, dès lors que ces offres groupées, ces accords et ces mesures de blocage ou de ralentissement limitent l’exercice des droits des utilisateurs finals, et |
| --- | --- |

—

sont incompatibles avec le paragraphe 2 de cet article, lu conjointement avec le paragraphe 1 de celui-ci, dès lors que ces offres groupées, ces accords et ces mesures de blocage ou de ralentissement limitent l’exercice des droits des utilisateurs finals, et

| — | sont incompatibles avec le paragraphe 3 dudit article dès lors que lesdites mesures de blocage ou de ralentissement sont fondées sur des considérations commerciales. |
| --- | --- |

—

sont incompatibles avec le paragraphe 3 dudit article dès lors que lesdites mesures de blocage ou de ralentissement sont fondées sur des considérations commerciales.

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(1)  JO C 139 du 15.04.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/7 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 — Mylène Troszczynski / Parlement européen

(Affaire C-12/19 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Article 8 - Immunité parlementaire - Activité sans lien avec les fonctions parlementaires - Publication sur le compte Twitter du député - Article 9 - Inviolabilité parlementaire - Portée - Décision de levée de l’immunité parlementaire)

(2020/C 390/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mylène Troszczynski (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et C. Burgos, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Mylène Troszczynski est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 04.03.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/7 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/7

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 — Edison SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-121/19 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON - Interprétation des termes figurant dans l’intitulé d’une classe de la classification de Nice et dans la liste alphabétique l’accompagnant)

(2020/C 390/09)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Edison SpA (représentants: F. Boscariol de Roberto et D. Martucci, avvocati)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Edison SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Edison SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 288 du 26.08.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/8 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/8

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, République française, Commission européenne

(Affaire C-122/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire - Décision de condamnation - Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective)

(2020/C 390/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hamas (représentant: L. Glock, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et K. Pavlaki, agents), République française, Commission européenne (représentants: initialement par F. Castillo de la Torre, A. Bouquet, J. Roberti di Sarsina, C. Zadra et A. Tizzano, puis par F. Castillo de la Torre, A. Bouquet et J. Roberti di Sarsina, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le Hamas supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Le Hamas supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

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(1)  JO C 131 du 08.04.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/8 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/8

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — XT / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-312/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2006/112/CE - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Article 9, paragraphe 1 - Article 193 - Notion d’«assujetti» - Contrat d’activité commune - Partenariat - Rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires - Détermination de l’assujetti redevable de la taxe)

(2020/C 390/11)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XT

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, et l’article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une personne physique ayant conclu avec une autre personne physique un contrat d’activité commune constituant un partenariat, dépourvu de personnalité juridique, caractérisé par le fait que la première personne est habilitée à agir au nom de l’ensemble des partenaires, mais intervient seule et en son nom propre dans les relations avec des tiers lorsqu’elle accomplit les actes constitutifs de l’activité économique poursuivie par ce partenariat, doit être considérée comme un «assujetti», au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112 et comme devant seule acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’article 193 de cette directive, dans la mesure où elle agit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui en tant que commissionnaire, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous c), et de l’article 28 de ladite directive.

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(1)  JO C 220 du 01.07.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/9 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/9

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Romenergo SA, Aris Capital SA / Autoritatea de Supraveghere Financiară

(Affaire C-339/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Liberté de circulation des capitaux - Droit des sociétés - Actions admises à la négociation sur le marché réglementé - Société d’investissement financier - Réglementation nationale établissant un plafonnement de la participation au capital de certaines sociétés d’investissement financier - Présomption légale de concertation)

(2020/C 390/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SC Romenergo SA, Aris Capital SA

Partie défenderesse: Autoritatea de Supraveghere Financiară

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale prévoyant le plafonnement, à 5 %, de la participation au capital d’une société d’investissement financier si cette mesure n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 255 du 29.07.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/10 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/10

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt — Suède) — Konsumentombudsmannen / Mezina AB

(Affaire C-363/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité alimentaire - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Articles 5 et 6 - Justification scientifique des allégations - Preuves scientifiques généralement admises - Article 10, paragraphe 1 - Article 28, paragraphe 5 - Régime transitoire - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - Directive 2005/29/CE - Article 3, paragraphe 4 - Relation entre les dispositions de la directive 2005/29 et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales)

(2020/C 390/13)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Konsumentombudsmannen

Partie défenderesse: Mezina AB

Dispositif

| 1) | L’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphes 1 et 2, l’article 10, paragraphe 1, ainsi que l’article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 107/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre du régime transitoire prévu à cette dernière disposition, la charge de la preuve et le niveau de preuve requis en matière d’allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, sous a), de ce règlement sont régis par ledit règlement, qui exige de l’exploitant du secteur alimentaire concerné d’être en mesure de justifier les allégations qu’il emploie par des preuves scientifiques généralement admises. Ces allégations doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant. |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphes 1 et 2, l’article 10, paragraphe 1, ainsi que l’article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 107/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre du régime transitoire prévu à cette dernière disposition, la charge de la preuve et le niveau de preuve requis en matière d’allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, sous a), de ce règlement sont régis par ledit règlement, qui exige de l’exploitant du secteur alimentaire concerné d’être en mesure de justifier les allégations qu’il emploie par des preuves scientifiques généralement admises. Ces allégations doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant.

| 2) | En cas de conflit entre les dispositions du règlement no 1924/2006, tel que modifié par le règlement no 107/2008, et celles de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), les dispositions de ce règlement priment et s’appliquent aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations de santé, au sens dudit règlement. |
| --- | --- |

2)

En cas de conflit entre les dispositions du règlement no 1924/2006, tel que modifié par le règlement no 107/2008, et celles de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), les dispositions de ce règlement priment et s’appliquent aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations de santé, au sens dudit règlement.

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(1)  JO C 246 du 22.07.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/11 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/11

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil — Slovénie) — Tax-Fin-Lex d.o.o. / Ministrstvo za notranje zadeve

(Affaire C-367/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 2014/24/UE - Article 2, paragraphe 1, point 5 - Notion de «marché public» - Notion de «contrat à titre onéreux» - Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro - Rejet de l’offre - Article 69 - Offre anormalement basse)

(2020/C 390/14)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tax-Fin-Lex d.o.o.

Partie défenderesse: Ministrstvo za notranje zadeve

en présence de: LEXPERA d.o.o.,

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission, du 18 décembre 2017, doit être interprété en ce sens qu’il ne constitue pas une base légale de rejet de l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, au seul motif que le prix proposé dans l’offre est de zéro euro.

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(1)  JO C 263 du 05.08.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/11 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/11

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 — Hamas / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-386/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire - Décision de condamnation - Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective)

(2020/C 390/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hamas (représentant: L. Glock, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Van Overmeire, agents), Commission européenne (représentants: initialement par F. Castillo de la Torre, L. Baumgart, J. Roberti di Sarsina, C. Zadra et A. Tizzano, puis par F. Castillo de la Torre, L. Baumgart et J. Roberti di Sarsina, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le Hamas supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Le Hamas supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

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(1)  JO C 220 du 01.07.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/12 |
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16.11.2020

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C 390/12

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia — Espagne) — procédure contre Asociación Nacional de Empresas Estibadoras y Consignatarios de Buques (Anesco), Comisiones Obreras, Coordinadora Estatal de Trabajadores del Mar (CETM), Confederación Intersindical Gallega, Eusko Langileen Alkartasuna, Langile Abertzaleen Batzordeak, Unión General de Trabajadores (UGT)

(Affaire C-462/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Notion de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE - Critères - Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence, Espagne) - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

(2020/C 390/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Organisme de renvoi

Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia

Parties dans la procédure au principal

Asociación Nacional de Empresas Estibadoras y Consignatarios de Buques (Anesco), Comisiones Obreras, Coordinadora Estatal de Trabajadores del Mar (CETM), Confederación Intersindical Gallega, Eusko Langileen Alkartasuna, Langile Abertzaleen Batzordeak, Unión General de Trabajadores (UGT)

En présence de: Asociación Estatal de Empresas Operadoras Portuarias (Asoport)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence, Espagne), par décision du 12 juin 2019, est irrecevable.

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(1)  JO C 357 du 21.10.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/13 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/13

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 — Roumanie / Commission européenne

(Affaire C-498/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Décision de la Commission européenne excluant des dépenses du financement de l’Union européenne - Notification au destinataire - Erreur d’impression de l’annexe - Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Principe de sécurité juridique - Respect du principe du contradictoire)

(2020/C 390/17)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: initialement par C.-R. Canţăr, Mmes E. Gane, O.-C. Ichim et M. Chicu, puis par E. Gane, O.-C. Ichim et M. Chicu, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et A. Biolan, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Roumanie est condamnée aux dépens. |
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2)

La Roumanie est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 270 du 12.08.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/13 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/13

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — BMW Bayerische Motorenwerke AG / Hauptzollamt München

(Affaire C-509/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes de l’Union - Règlement (UE) no 952/2013 - Article 71, paragraphe 1, sous b) - Valeur en douane - Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel)

(2020/C 390/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BMW Bayerische Motorenwerke AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Dispositif

L’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il permet, aux fins de déterminer la valeur en douane d’une marchandise importée, d’ajouter à la valeur transactionnelle de celle-ci la valeur économique d’un logiciel conçu dans l’Union européenne et mis gracieusement par l’acheteur à la disposition du vendeur établi dans un pays tiers.

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(1)  JO C 328 du 30.09.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/14 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/14

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG / Finanzamt Y

(Affaire C-528/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 17, paragraphe 2, sous a) - Déduction de la taxe payée en amont - Naissance et étendue du droit à déduction - Extension d’une route appartenant à une commune - Comptabilisation des coûts générés par les travaux comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti - Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti - Livraison à titre gratuit - Livraison assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux - Article 5, paragraphe 6)

(2020/C 390/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG

Partie défenderesse: Finanzamt Y

Dispositif

| 1) | L’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour les travaux d’extension d’une route communale effectués au profit d’une commune lorsque cette route est utilisée tant par cet assujetti dans le cadre de son activité économique que par le public, dans la mesure où ces travaux d’extension n’ont pas excédé ce qui était nécessaire pour permettre audit assujetti d’exercer son activité économique et où leur coût est inclus dans le prix des opérations effectuées en aval par le même assujetti. |
| --- | --- |

1)

L’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour les travaux d’extension d’une route communale effectués au profit d’une commune lorsque cette route est utilisée tant par cet assujetti dans le cadre de son activité économique que par le public, dans la mesure où ces travaux d’extension n’ont pas excédé ce qui était nécessaire pour permettre audit assujetti d’exercer son activité économique et où leur coût est inclus dans le prix des opérations effectuées en aval par le même assujetti.

| 2) | La sixième directive 77/388, notamment l’article 2, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens que le permis d’exploitation d’une carrière octroyé unilatéralement par une administration d’un État membre ne constitue pas la contrepartie obtenue par un assujetti ayant effectué, sans contrepartie en argent, des travaux d’extension d’une route appartenant à une commune, de sorte que ces travaux d’extension ne constituent pas une opération effectuée à titre onéreux, au sens de cette directive. |
| --- | --- |

2)

La sixième directive 77/388, notamment l’article 2, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens que le permis d’exploitation d’une carrière octroyé unilatéralement par une administration d’un État membre ne constitue pas la contrepartie obtenue par un assujetti ayant effectué, sans contrepartie en argent, des travaux d’extension d’une route appartenant à une commune, de sorte que ces travaux d’extension ne constituent pas une opération effectuée à titre onéreux, au sens de cette directive.

| 3) | L’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que des travaux d’extension, au bénéfice d’une commune, d’une route communale ouverte au public, mais utilisée, dans le cadre de son activité économique, par l’assujetti ayant effectué à titre gratuit ces travaux, ainsi que par le public, ne constituent pas une opération devant être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition. |
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3)

L’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que des travaux d’extension, au bénéfice d’une commune, d’une route communale ouverte au public, mais utilisée, dans le cadre de son activité économique, par l’assujetti ayant effectué à titre gratuit ces travaux, ainsi que par le public, ne constituent pas une opération devant être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 328 du 30.09.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/15

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

(Affaire C-669/19 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Accès aux documents - Protection des données personnelles - Divulgation prétendument irrégulière de telles données - Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 - Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne - Répartition des dépens)

(2020/C 390/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP (représentant: E. Lazar, avocate)

Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. O’Flaherty, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | BP est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). |
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2)

BP est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

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(1)  JO C 383 du 11.11.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/15 |
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C 390/15

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Skonis ir kvapas» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-674/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - Directive 2011/64/UE - Article 2, paragraphe 2 - Article 5, paragraphe 1 - Notion de «Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac» - Notion de «tabacs à fumer» - Tabac à pipe à eau)

(2020/C 390/21)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Skonis ir kvapas»

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

En présence de: Vilniaus teritorinė muitinė

Dispositif

Les articles 2 et 5 de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens que du tabac à pipe à eau, composé de tabac à hauteur de 24 % et d’autres substances telles que du sirop de sucre, de la glycérine, des substances aromatiques et un conservateur, doit être qualifié de «produit constitué partiellement de substances autres que le tabac» et de «tabac à fumer», au sens de ces dispositions, et, partant, doit, dans son ensemble et quelles que soient les substances, autres que le tabac, qui le composent, être considéré comme du tabac à fumer soumis à l’accise sur le tabac.

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(1)  JO C 413 du 09.12.2019

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/16 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/16

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — A / B, C

(Affaire C-738/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Annexe, point 1, sous e) - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Logement social - Obligation de résider et interdiction de sous-louer le bien - Article 3, paragraphes 1 et 3 - Article 4, paragraphe 1 - Appréciation du caractère éventuellement abusif des clauses pénales - Critères)

(2020/C 390/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Parties défenderesses: B, C

Dispositif

L’article 3, paragraphes 1 et 3, ainsi que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale examine le caractère éventuellement abusif d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, au sens de ces dispositions, il y a lieu de tenir compte, parmi les clauses qui relèvent du champ d’application de cette directive, du degré d’interaction de la stipulation en cause avec d’autres clauses, en fonction notamment de leur portée respective. Pour apprécier l’éventuel caractère disproportionnellement élevé du montant de l’indemnité imposée au consommateur, au sens du point 1, sous e), de l’annexe de ladite directive, une importance significative doit être attachée à celles de ces clauses ayant trait à un même manquement.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/16 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Županjski sud u Puli (Croatie) le 20 février 2020 — procédure pénale contre GR, HS, IT, INTER CONSULTING d.o.o., en liquidation

(Affaire C-89/20)

(2020/C 390/23)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Županjski sud u Puli

Parties dans la procédure au principal

GR, HS, IT, Inter Consulting d.o.o., en liquidation

Par ordonnance du 1er octobre 2020, la Cour (septième chambre) a jugé manifestement irrecevable la demande de décision préjudicielle du Županjski sud u Puli (Croatie).

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/17 |
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C 390/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 28 février 2020 — Slovenský plynárenský priemysel, a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

(Affaire C-113/20)

(2020/C 390/24)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Slovenský plynárenský priemysel, a.s.

Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

Par ordonnance du 1er octobre 2020, la Cour (sixième chambre) a déclaré que:

La directive 90/435/CEE (1) du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ne s’applique pas à une situation dans laquelle une autorité fiscale d’un État membre recouvre auprès d’un contribuable l’impôt sur le revenu non acquitté au titre d’un exercice fiscal antérieur à l’adhésion de cet État membre à l’Union européenne au moyen d’un redressement fiscal établi après cette adhésion.

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(1)  JO 1990, L 225, p. 6

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/17 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/17

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Pourvoi formé le 5 juin 2020 par Giorgio Armani SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire T-653/18, Armani/EUIPO

(Affaire C-239/20 P)

(2020/C 390/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Armani SpA (représentant: S. Martínez-Almeida y Alejos-Pita, avocate)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 30 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a décidé de ne pas admettre le pourvoi et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/18 |
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C 390/18

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Pourvoi formé le 5 juin 2020 par Giorgio Armani SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire T-654/18, Armani/EUIPO

(Affaire C-240/20 P)

(2020/C 390/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Armani SpA (représentant: S. Martínez-Almeida y Alejos-Pita, avocate)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 30 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a décidé de ne pas admettre le pourvoi et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.

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C 390/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeş (Roumanie) le 4 août 2020 — Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice/NE

(Affaire C-360/20)

(2020/C 390/27)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Argeş

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice

Partie défenderesse: NE

Questions préjudicielles

| 1) | La notion de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de [l’Union européenne] visée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, inclut-elle l’infraction commise pour créer l’illusion du respect de l’article 57, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006 (1) afin d’éviter l’application par l’État membre de l’article 57, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’article 98 du même règlement, ou bien couvre-t-elle uniquement l’infraction commise jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre, les faits commis pendant la période de durabilité étant exclus? |
| --- | --- |

1)

La notion de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de [l’Union européenne] visée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, inclut-elle l’infraction commise pour créer l’illusion du respect de l’article 57, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006 (1) afin d’éviter l’application par l’État membre de l’article 57, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’article 98 du même règlement, ou bien couvre-t-elle uniquement l’infraction commise jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre, les faits commis pendant la période de durabilité étant exclus?

| 2) | Le droit de l’Union — et notamment l’article 4, paragraphe 3, TUE lu en combinaison avec l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE et avec l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes — peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale qui exclut de sanctionner le prévenu pour l’infraction commise après la fin de la période de mise en œuvre, à savoir pendant la période de durabilité, au regard des obligations que celui-ci a prises dans le contrat de financement, et à une interprétation de la règle nationale en ce sens que la notion de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de [l’Union] ne couvre pas le comportement infractionnel du bénéficiaire du financement pendant la période de durabilité du projet, au regard des obligations découlant du contrat de financement, indépendamment de la provenance des fonds ou des dépenses engagées par le bénéficiaire pour la durabilité du projet, c’est-à-dire que les fonds proviennent du propre budget du bénéficiaire ou des fonds de [l’Union]? |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union — et notamment l’article 4, paragraphe 3, TUE lu en combinaison avec l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE et avec l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes — peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale qui exclut de sanctionner le prévenu pour l’infraction commise après la fin de la période de mise en œuvre, à savoir pendant la période de durabilité, au regard des obligations que celui-ci a prises dans le contrat de financement, et à une interprétation de la règle nationale en ce sens que la notion de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de [l’Union] ne couvre pas le comportement infractionnel du bénéficiaire du financement pendant la période de durabilité du projet, au regard des obligations découlant du contrat de financement, indépendamment de la provenance des fonds ou des dépenses engagées par le bénéficiaire pour la durabilité du projet, c’est-à-dire que les fonds proviennent du propre budget du bénéficiaire ou des fonds de [l’Union]?

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(1)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25).

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/19 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 aout 2020 — Eurowings GmbH/GDVI Verbraucherhilfe GmbH

(Affaire C-365/20)

(2020/C 390/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Eurowings GmbH

Partie intimée: GDVI Verbraucherhilfe

Questions préjudicielles

| 1) | Un passager dispose-t-il d’une «réservation confirmée» au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 (1), lorsqu’il a reçu de l’organisateur de voyages, auquel il est lié contractuellement, une «autre preuve» au sens de l’article 2, sous g), du règlement no 261/2004, qui contient une promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par les lieux et heures de départ et d’arrivée, et par le numéro de vol, sans que l’organisateur de voyages ait fait de réservation pour ce vol auprès du transporteur aérien concerné et qu’il ait reçu de confirmation de ce dernier? |
| --- | --- |

1)

Un passager dispose-t-il d’une «réservation confirmée» au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 (1), lorsqu’il a reçu de l’organisateur de voyages, auquel il est lié contractuellement, une «autre preuve» au sens de l’article 2, sous g), du règlement no 261/2004, qui contient une promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par les lieux et heures de départ et d’arrivée, et par le numéro de vol, sans que l’organisateur de voyages ait fait de réservation pour ce vol auprès du transporteur aérien concerné et qu’il ait reçu de confirmation de ce dernier?

| 2) | Y a-t-il «refus d’embarquement» au sens de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 2, sous j), du règlement no 261/2004 lorsque, quelques jours avant l’heure de départ prévue, l’organisateur de voyages, avec lequel les passagers ont conclu un contrat de voyage à forfait et qui leur avait auparavant confirmé fermement un vol individualisé par les lieux et heures de départ et d’arrivée, et par le numéro de vol, modifie la réservation des passagers en les transférant sur un autre vol? |
| --- | --- |

2)

Y a-t-il «refus d’embarquement» au sens de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 2, sous j), du règlement no 261/2004 lorsque, quelques jours avant l’heure de départ prévue, l’organisateur de voyages, avec lequel les passagers ont conclu un contrat de voyage à forfait et qui leur avait auparavant confirmé fermement un vol individualisé par les lieux et heures de départ et d’arrivée, et par le numéro de vol, modifie la réservation des passagers en les transférant sur un autre vol?

| 3) | Le refus d’embarquement est-il «raisonnablement justifié» au sens de l’article 2, sous j), dernière partie de phrase, du règlement no 261/2004, lorsque l’organisateur de voyages qui avait confirmé fermement un vol précis, individualisé par la date, le numéro et les horaires de vol, sans s’être concerté avec la compagnie aérienne ni avoir fait de réservation «couvrant» le passager, modifie, quelques jours avant le départ prévu, la réservation du passager en le transférant sur un autre vol — là encore sans s’être concerté avec la compagnie aérienne — sans que cette dernière ne puisse y interférer? |
| --- | --- |

3)

Le refus d’embarquement est-il «raisonnablement justifié» au sens de l’article 2, sous j), dernière partie de phrase, du règlement no 261/2004, lorsque l’organisateur de voyages qui avait confirmé fermement un vol précis, individualisé par la date, le numéro et les horaires de vol, sans s’être concerté avec la compagnie aérienne ni avoir fait de réservation «couvrant» le passager, modifie, quelques jours avant le départ prévu, la réservation du passager en le transférant sur un autre vol — là encore sans s’être concerté avec la compagnie aérienne — sans que cette dernière ne puisse y interférer?

| 4) | Pour qu’un transporteur aérien soit considéré comme un «transporteur aérien effectif» au sens de l’article 2, sous b), du règlement no 261/2004 par rapport à un passager, est-il suffisant que ce passager soit lié contractuellement à l’organisateur de voyages, qui a promis de le transporter sur un vol précis, individualisé par les lieux et heures de départ et d’arrivée, et par le numéro de vol, lorsque l’organisateur de voyages n’a pas fait de réservation pour le passager et n’a donc pas établi de relation contractuelle avec le transporteur aérien concernant ce vol? |
| --- | --- |

4)

Pour qu’un transporteur aérien soit considéré comme un «transporteur aérien effectif» au sens de l’article 2, sous b), du règlement no 261/2004 par rapport à un passager, est-il suffisant que ce passager soit lié contractuellement à l’organisateur de voyages, qui a promis de le transporter sur un vol précis, individualisé par les lieux et heures de départ et d’arrivée, et par le numéro de vol, lorsque l’organisateur de voyages n’a pas fait de réservation pour le passager et n’a donc pas établi de relation contractuelle avec le transporteur aérien concernant ce vol?

| 5) | Les articles 4, paragraphe 3, et 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un cas comme celui de l’espèce, où le passager réserve un vol avec correspondance auprès de l’organisateur de voyages dans le cadre d’un voyage à forfait et où le premier segment de vol, qui est effectué par la compagnie aérienne défenderesse, a lieu comme prévu, mais où les passagers se voient ensuite refuser l’embarquement au sens de l’article 2, sous j), du règlement no 261/2004 sur le vol de correspondance, lui aussi effectué par la compagnie aérienne défenderesse, au motif que l’organisateur de voyages n’avait pas fait de réservation «couvrant» [le passager], le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la distance de la totalité du trajet calculée depuis le lieu de décollage du premier vol jusqu’à la destination finale et non pas de la seule distance du deuxième segment de vol perturbé par l’incident? |
| --- | --- |

5)

Les articles 4, paragraphe 3, et 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un cas comme celui de l’espèce, où le passager réserve un vol avec correspondance auprès de l’organisateur de voyages dans le cadre d’un voyage à forfait et où le premier segment de vol, qui est effectué par la compagnie aérienne défenderesse, a lieu comme prévu, mais où les passagers se voient ensuite refuser l’embarquement au sens de l’article 2, sous j), du règlement no 261/2004 sur le vol de correspondance, lui aussi effectué par la compagnie aérienne défenderesse, au motif que l’organisateur de voyages n’avait pas fait de réservation «couvrant» [le passager], le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la distance de la totalité du trajet calculée depuis le lieu de décollage du premier vol jusqu’à la destination finale et non pas de la seule distance du deuxième segment de vol perturbé par l’incident?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/20 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 août 2020 — Pro Rauchfrei eV/JS eK

(Affaire C-370/20)

(2020/C 390/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pro Rauchfrei eV

Partie défenderesse: JS eK

Questions préjudicielles

| 1. | La notion de «mise sur le marché», au sens de l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40 (1), comprend-elle la mise en vente de produits du tabac par l’intermédiaire de distributeurs automatiques dans lesquels les unités de conditionnement de cigarettes, bien que présentant les avertissements réglementaires, sont stockées de telle manière qu’elle ne sont pas initialement visibles pour le consommateur, les avertissements présents sur les unités de conditionnement ne devenant visibles qu’au moment où le distributeur, préalablement déverrouillé par l’hôte ou l’hôtesse de caisse, est actionné par le client et où, de ce fait, l’unité de conditionnement est éjectée sur le tapis de caisse avant que le client ne procède au paiement? |
| --- | --- |

1.

La notion de «mise sur le marché», au sens de l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40 (1), comprend-elle la mise en vente de produits du tabac par l’intermédiaire de distributeurs automatiques dans lesquels les unités de conditionnement de cigarettes, bien que présentant les avertissements réglementaires, sont stockées de telle manière qu’elle ne sont pas initialement visibles pour le consommateur, les avertissements présents sur les unités de conditionnement ne devenant visibles qu’au moment où le distributeur, préalablement déverrouillé par l’hôte ou l’hôtesse de caisse, est actionné par le client et où, de ce fait, l’unité de conditionnement est éjectée sur le tapis de caisse avant que le client ne procède au paiement?

| 2. | La dissimulation complète de l’emballage des produits du tabac présentés dans un distributeur tombe-t-elle sous le coup de l’interdiction de «dissimuler [les avertissements] par tout autre élément» prévue à l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40? |
| --- | --- |

2.

La dissimulation complète de l’emballage des produits du tabac présentés dans un distributeur tombe-t-elle sous le coup de l’interdiction de «dissimuler [les avertissements] par tout autre élément» prévue à l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40?

| 3. | Une image constitue-t-elle une «image d’une unité de conditionnement», au sens de l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40, dès lors que le consommateur l’associe à un emballage de tabac en raison de son aspect, à savoir ses contours, ses proportions, ses couleurs ainsi que le logo de la marque, même si la représentation utilisée n’est pas une reproduction fidèle de l’emballage d’origine? |
| --- | --- |

3.

Une image constitue-t-elle une «image d’une unité de conditionnement», au sens de l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40, dès lors que le consommateur l’associe à un emballage de tabac en raison de son aspect, à savoir ses contours, ses proportions, ses couleurs ainsi que le logo de la marque, même si la représentation utilisée n’est pas une reproduction fidèle de l’emballage d’origine?

| 4. | Les exigences de l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40 sont-elles remplies, quelle que soit la représentation utilisée, dès lors que le consommateur a la possibilité de voir les emballages de cigarettes ainsi que les avertissements réglementaires présents sur ceux-ci préalablement à la conclusion du contrat de vente? |
| --- | --- |

4.

Les exigences de l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40 sont-elles remplies, quelle que soit la représentation utilisée, dès lors que le consommateur a la possibilité de voir les emballages de cigarettes ainsi que les avertissements réglementaires présents sur ceux-ci préalablement à la conclusion du contrat de vente?

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(1)  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/20 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/20

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Pourvoi formé le 7 août 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 28 mai 2020 dans l’affaire T-399/16, CK Telecoms UK Investments Ltd contre Commission européenne

(Affaire C-376/20 P)

(2020/C 390/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Conte, C. Urraca Caviedes, J. Szczodrowski, M. Farley, agents)

Autres parties à la procédure: CK Telecoms UK Investments Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, EE Ltd

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 dans l’affaire T-399/16, CK Telecoms UK Investments Ltd/Commission; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 dans l’affaire T-399/16, CK Telecoms UK Investments Ltd/Commission;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;

| — | condamner la partie requérante en première instance aux dépens afférents au présent pourvoi; et |
| --- | --- |

—

condamner la partie requérante en première instance aux dépens afférents au présent pourvoi; et

| — | réserver les dépens de la procédure en première instance. |
| --- | --- |

—

réserver les dépens de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: l’arrêt applique, pour établir l’existence d’une ESCE, une exigence de preuve («probabilité sérieuse») plus stricte que le critère énoncé dans la jurisprudence et dans le règlement sur les concentrations (1), qui impose à la Commission de déterminer l’évolution «dont la probabilité est la plus forte».

Deuxième moyen: en exigeant que, pour conclure à une ESCE, la Commission démontre qu’une concentration confère à l’entité issue de la concentration le pouvoir de déterminer, par elle-même, les paramètres de concurrence, le Tribunal applique un critère juridique qui n’est pas étayé par le règlement sur les concentrations et va à l’encontre de l’objectif même de la réforme de 2004. En outre, le Tribunal a commis une erreur de droit en fixant un critère double pour établir une ESCE sur la base d’effets non coordonnés.

Troisième moyen: en exigeant qu’un «important moteur de la concurrence» (IMC) se démarque de ses concurrents du point de vue de son incidence sur la concurrence, et que les parties à la concentration soient des «concurrents particulièrement proches», le Tribunal outrepasse les limites de son contrôle juridictionnel, méconnaît la valeur des lignes directrices et dénature le contenu de la décision attaquée (2) ou, à titre subsidiaire, viole le principe du contrôle juridictionnel, ne motive pas dûment sa décision et enfreint l’article 2 du règlement sur les concentrations.

Quatrième moyen: en considérant que l’augmentation de prix prévue n’était pas significative et en déclarant que la Commission aurait dû prendre en considération des «gains d’efficacité standard», le Tribunal s’écarte du règlement sur les concentrations, outrepasse les limites de son contrôle juridictionnel, ne motive pas dûment sa décision, et dénature les éléments de preuve.

Cinquième moyen: en limitant le contrôle à certaines des constatations de la décision et en examinant celles-ci de manière isolée, sans tenir compte des éléments de preuve dans leur ensemble, le Tribunal dénature la décision, outrepasse les limites de son contrôle juridictionnel, enfreint les règles applicables en matière de preuve, applique erronément le critère juridique et ne motive pas dûment sa décision.

Sixième moyen: le Tribunal dénature la décision en considérant que la Commission n’a pas examiné la dégradation de la qualité du réseau de l’entité issue de la concentration dans le cadre de la deuxième théorie du préjudice. Le Tribunal manque également à son obligation de motivation lorsqu’il conclut que la Commission a commis une erreur de droit en qualifiant d’effet non coordonné l’incidence d’une transparence renforcée sur l’investissement global dans les réseaux.

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement sur les concentrations) (JO 2004, L 24, p. 1).

(2)  Décision C (2016) 2796 final de la Commission européenne du 11 mai 2016, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur (affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK /Telefónica UK) (JO 2016, C 357, p. 15).

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/22 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 septembre 2020 — procédure pénale contre MM

(Affaire C-414/20)

(2020/C 390/31)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Prévenu

MM

Question préjudicielle

Une loi nationale selon laquelle le mandat d’arrêt européen et la décision nationale sur la base de laquelle ce dernier a été émis sont adoptés uniquement par le procureur, sans que le Tribunal ne puisse y participer, ni exercer un contrôle préventif ou a posteriori est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la décision cadre 2002/584?

Un mandat d’arrêt européen qui a été émis sur la base de l’arrêté de mise en examen de la personne recherchée, sans que cet arrêté ne concerne le placement de détention de cette dernière, est-il conforme à l’article 8, paragraphe 1, sous «c», de la décision cadre 2002/584?

En cas de réponse négative: si, alors que la juridiction n’a pas participé à l’émission du mandat d’arrêt européen, ni au contrôle de sa légalité et que ce mandat a été émis sur la base d’une décision nationale qui ne prévoit pas le placement en détention de la personne recherchée, ce mandat d’arrêt européen est bel et bien exécuté et que la personne recherchée est remise, convient-il d’accorder à la personne recherchée un droit de recours effectif dans le cadre de la même procédure pénale que celle au cours de laquelle ce mandat d’arrêt européen a été émis? Le droit à un recours effectif implique-t-il que la personne recherchée soit placée dans la situation qui aurait été la sienne, si la violation n’avait pas eu lieu?

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/22 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — TR

(Affaire C-416/20)

(2020/C 390/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Personne poursuivie: TR

Autre partie à la procédure: Generalstaatsanwaltschaft Hamburg

Question préjudicielle

En matière de décisions sur l’extradition aux fins de l’exercice de poursuites pénales d’une personne condamnée par défaut d’un État membre de l’Union européenne vers un autre État membre, les dispositions de la directive (UE) 2016/343 (1), en particulier ses articles 8 et 9, doivent-elles être interprétées en ce sens que la licéité de l’extradition — en particulier en cas de «fuite» — dépend du respect, par l’État requérant, des conditions énoncées dans la directive?

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(1)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/23 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/23

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Pourvoi formé le 12 septembre 2020 par Carlo Tognoli et autres contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 3 juillet 2020, dans les affaires jointes T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, de T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19, Tognoli e.a./Parlement européen

(Affaire C-431/20 P)

(2020/C 390/33)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Carlo Tognoli, Emma Allione, Luigi Alberto Colajanni, Claudio Martelli, Luciana Sbarbati, Carla Dimatore, en qualité d’héritière de Mario Rigo, Roberto Speciale, Loris Torbesi, in qualité d’héritier d’Eugenio Melandri, Luciano Pettinari, Pietro Di Prima, Carla Barbarella, Carlo Alberto Graziani, Giorgio Rossetti, Giacomo Porrazzini, Guido Podestà, Roberto Barzanti, Rita Medici, Aldo Arroni, Franco Malerba, Roberto Mezzaroma (représentants: M. Merola, L. Florio, avocats)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

| — | annuler l’ordonnance attaquée et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour un examen au fond; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance attaquée et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour un examen au fond;

| — | condamner le Parlement aux dépens de la procédure de pourvoi, et réserver les dépens de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement aux dépens de la procédure de pourvoi, et réserver les dépens de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les requérants demandent, en vertu de l’article 256 TFUE et de l’article 56 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’annulation de l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) prononcée le 3 juillet 2020, notifiée le 3 juillet 2020, dans les affaires jointes T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, de T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19, par laquelle leurs recours ont été déclarés manifestement irrecevables.

Par le premier moyen de pourvoi
  , les requérants invoquent une erreur de droit dans la qualification de l’acte attaqué comme acte ne produisant pas d’effets juridiques au sens de l’article 263 TFUE. Cette erreur découle de l’inexistence d’un fondement juridique permettant de considérer l’acte comme provisoire et de la méconnaissance des effets juridiques de celui-ci sur la sphère des destinataires. L’acte attaqué a en effet immédiatement produit des effets juridiques sur la sphère des requérants, en les privant d’une partie considérable de leur droit à pension.

Par le deuxième moyen de pourvoi
  , les requérants font valoir une erreur de droit concernant l’interprétation et l’application de l’article 86 du règlement de procédure du Tribunal, contraire à sa finalité et à son effectivité. Cette disposition vise en effet à éviter la multiplication inutile des recours. En outre, en déclarant irrecevable tant le recours que le mémoire en adaptation, le Tribunal commet une deuxième erreur de droit qui a pour effet paradoxal de priver les requérants de protection juridictionnelle.

Par le troisième moyen de pourvoi
  , les requérants font valoir deux erreurs de procédure qui devraient aboutir à l’annulation de l’ordonnance attaquée, à savoir: la violation du principe du contradictoire et une erreur de droit dans l’application de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal.

En ce qui concerne le premier point, les requérants ne se sont pas vu donner la possibilité de répondre à l’exception d’irrecevabilité du mémoire en adaptation du recours soulevée par le Parlement européen. En outre, le comportement du Tribunal est aggravé par le fait qu’il a décidé qu’un deuxième échange de mémoires n’était pas nécessaire et qu’il n’a même pas organisé d’audience, en privant les requérants de la possibilité d’exprimer leur position sur l’exception d’irrecevabilité du mémoire en adaptation, bien qu’ils aient présenté une demande formelle en ce sens.

En outre, les choix procéduraux contradictoires du Tribunal indiquent que l’irrecevabilité du recours n’était pas immédiatement claire et indubitable, et donc manifeste en vertu de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal. Dès lors, les conditions d’application de cette disposition n’étaient pas réunies.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/24 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wien (Autriche) le 14 septembre 2020 — ZK

(Affaire C-432/20)

(2020/C 390/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZK

Partie défenderesse: Landeshauptmann von Wien

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE (1) en ce sens que tout séjour physique, si bref soit-il, d’un ressortissant de pays tiers résident de longue durée sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs, exclut la perte du statut de résident de longue durée en vertu de cette disposition? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE (1) en ce sens que tout séjour physique, si bref soit-il, d’un ressortissant de pays tiers résident de longue durée sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs, exclut la perte du statut de résident de longue durée en vertu de cette disposition?

| 2) | Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par la négative: à quelles conditions qualitatives et/ou quantitatives doivent satisfaire les séjours sur le territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs pour exclure la perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée? Les séjours sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs n’excluent-ils la perte du statut de résident de longue durée que si les ressortissants de pays tiers concernés, pendant cette période, avaient leur résidence habituelle ou le centre de leurs intérêts sur le territoire de la Communauté? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par la négative: à quelles conditions qualitatives et/ou quantitatives doivent satisfaire les séjours sur le territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs pour exclure la perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée? Les séjours sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs n’excluent-ils la perte du statut de résident de longue durée que si les ressortissants de pays tiers concernés, pendant cette période, avaient leur résidence habituelle ou le centre de leurs intérêts sur le territoire de la Communauté?

| 3) | Des règles du droit des États membres disposant que les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée perdent leur statut lorsque ceux-ci, bien qu’ayant séjourné sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs, n’y avaient ni leur résidence habituelle ni le centre de leurs intérêts, sont-elles compatibles avec l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE? |
| --- | --- |

3)

Des règles du droit des États membres disposant que les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée perdent leur statut lorsque ceux-ci, bien qu’ayant séjourné sur le territoire de la Communauté au cours d’une période de douze mois consécutifs, n’y avaient ni leur résidence habituelle ni le centre de leurs intérêts, sont-elles compatibles avec l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE?

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(1)  Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).

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Tribunal

| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/25 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/25

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille)

(Affaire T-796/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille - Marque nationale tridimensionnelle antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Nature de l’usage - Altération du caractère distinctif - Usage conjointement avec d’autres marques - Objet de la protection - Exigence de clarté et de précision - Exigence de concordance de la description avec la représentation - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Renvoi aux motifs d’une décision antérieure annulée - Obligation de motivation»)

(2020/C 390/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Underberg AG (Dietlikon, Suisse) (représentant: A. Renck, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2016 (affaire R 1248/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre CEDC International et Underberg.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2016 (affaire R 1248/2015-4) est annulée pour ce qui concerne les motifs d’opposition énoncés à l’article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2016 (affaire R 1248/2015-4) est annulée pour ce qui concerne les motifs d’opposition énoncés à l’article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | CEDC International sp. z o.o., l’EUIPO et Underberg AG supporteront chacun leurs propres dépens. |
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3)

CEDC International sp. z o.o., l’EUIPO et Underberg AG supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 6 du 9.1.2017.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/26 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/26

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

(Affaire T-411/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Exception d’illégalité - Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»)

(2020/C 390/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Rübsamen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: A. Martin-Ehlers, S. Raes, T. Van Dyck et A. Kopp, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

| 1) | La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg. |
| --- | --- |

1)

La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg.

| 2) | Les effets de la décision SRB/ES/SRF/2017/05 sont maintenus, en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg, pendant six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif. |
| --- | --- |

2)

Les effets de la décision SRB/ES/SRF/2017/05 sont maintenus, en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg, pendant six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif.

| 3) | Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Landesbank Baden-Württemberg. |
| --- | --- |

3)

Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Landesbank Baden-Württemberg.

| 4) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 277 du 21.8.2017.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/27 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/27

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

(Affaire T-414/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Obligation de motivation - Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»)

(2020/C 390/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG, anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentants: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: P. Messina et J. Kerlin, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

| 1) | La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG. |
| --- | --- |

1)

La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG.

| 2) | Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hypo Vorarlberg Bank. |
| --- | --- |

2)

Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hypo Vorarlberg Bank.

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(1)  JO C 277 du 21.8.2017.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/27 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/27

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Portigon/CRU

(Affaire T-420/17) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Obligation de motivation - Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»)

(2020/C 390/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Portigon AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: D. Bliesener, V. Jungkind et F. Geber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: P. Messina et J. Kerlin, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo et T. Klupsch, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-Ph. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

| 1) | La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Portigon AG. |
| --- | --- |

1)

La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Portigon AG.

| 2) | Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Portigon. |
| --- | --- |

2)

Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Portigon.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 277 du 21.8.2017.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/28 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/28

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Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — P. Krücken Organic/Commission

(Affaire T-565/18) (1)

(«Droit institutionnel - Recours en indemnité - Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union - Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers - Organisme de contrôle privé - Notion de supervision appropriée au sens de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 - Règlement (CE) no 1235/2008 - Imputabilité du comportement»)

(2020/C 390/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: P. Krücken Organic GmbH (Mannheim, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers, B. Hofstötter et A. Dawes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite, d’une part, de la prétendue violation par la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1), et, d’autre part, d’un certain nombre de comportements commis par Ecocert SA et prétendument imputables à la Commission.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | P. Krücken Organic GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

P. Krücken Organic GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 427 du 26.11.2018.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/29 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/29

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — ZL/EUIPO

(Affaire T-596/18) (1)

(«Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours - Obligation de motivation - Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès - Secret des travaux du jury»)

(2020/C 390/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZL (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et K. Tóth, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du jury du concours EUIPO/AD/01/17 — Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la propriété intellectuelle du 7 mars 2018 rejetant la demande de la requérante concernant le réexamen de la décision de ce même jury du 1er décembre 2017 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve constituée en vue du recrutement d’administrateurs par l’EUIPO et, deuxièmement, de la décision de l’EUIPO du 27 juin 2018 rejetant ses réclamations.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ZL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ZL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 445 du 10.12.2018.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/29 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/29

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-291/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2020/C 390/41)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Viktor Pavlovych Pshonka (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

| 1) | La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Pavlovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
| --- | --- |

1)

La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Pavlovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 246 du 22.7.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/30 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/30

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-292/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2020/C 390/42)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Artem Viktorovych Pshonka (Kramatorsk, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

| 1) | La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes, au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Artem Viktorovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
| --- | --- |

1)

La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes, au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Artem Viktorovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 246 du 22.7.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/31 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/31

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — UE/Commission

(Affaire T-338/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Problèmes de santé prétendument liés aux conditions de travail - Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie - Article 73 du statut - Droit d’être entendu - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Obligation d’entendre l’intéressé avant la décision initiale»)

(2020/C 390/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: UE (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 1er août 2018 par laquelle la demande de la requérante tendant à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne a été rejetée comme irrecevable.

Dispositif

| 1) | La décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne du 1er août 2018 par laquelle la demande de UE tendant à la reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne a été rejetée comme irrecevable est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne du 1er août 2018 par laquelle la demande de UE tendant à la reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne a été rejetée comme irrecevable est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 263 du 5.8.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/31 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/31

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Espagne/Commission

(Affaire T-370/19) (1)

(«Relations extérieures - Coopération technique - Communications électroniques - Règlement (UE) 2018/1971 - Organe des régulateurs européens des communications électroniques - Article 35, paragraphe 2, du règlement 2018/1971 - Participation des autorités de régulation des pays tiers à cet organe - Participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo - Notion de pays tiers - Erreur de droit»)

(2020/C 390/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, M. Kellerbauer et T. Ramopoulos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (JO 2019, C 115, p. 26).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 263 du 5.8.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/32 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/32

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — BASF/Commission

(Affaire T-472/19) (1)

(«Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides d’oméga-3 - Modification des termes de l’autorisation - Article 116, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)

(2020/C 390/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BASF AS (Oslo, Norvège) (représentants: E. Wright, barrister et H. Boland, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2019) 4336 final de la Commission, du 6 juin 2019, concernant, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides d’oméga-3 à usage oral pour la prévention consécutive à un infarctus du myocarde.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | BASF AS est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

BASF AS est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 305 du 9.9.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/32 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/32

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Aldi/EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON)

(Affaire T-522/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQ BARBECUE SEASON - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»)

(2020/C 390/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mai 2019 (affaire R 1359/2018-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BBQ BARBECUE SEASON comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
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2)

Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 305 du 9.9.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/33 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/33

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission

(Affaire T-549/19) (1)

(«Médicaments à usage humain - Médicaments orphelins - Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi-tréosulfan - Décision de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins - Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 - Notion de “méthode satisfaisante” - Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 - Erreur de droit»)

(2020/C 390/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH (Wedel, Allemagne) (représentant: P. von Czettritz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution C(2019) 4858 final de la Commission, du 20 juin 2019, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Trecondi-tréosulfan.

Dispositif

| 1) | L’article 5 de la décision d’exécution C(2019) 4858 (final) de la Commission européenne, du 20 juin 2019, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Trecondi-tréosulfan, est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’article 5 de la décision d’exécution C(2019) 4858 (final) de la Commission européenne, du 20 juin 2019, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Trecondi-tréosulfan, est annulé.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.

---

(1)  JO C 337 du 7.10.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/34 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/34

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Seven/EUIPO (7Seven)

(Affaire T-557/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Marque de l’Union européenne figurative 7Seven - Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Article 53 du règlement (UE) 2017/1001 - Requête en restitutio in integrum présentée par le licencié - Article 104, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Devoir de vigilance»)

(2020/C 390/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Seven SpA (Leinì, Italie) (représentant: L. Trevisan, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O'Neill, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 juin 2019 (affaire R 2076/2018-5), relative à une requête en restitutio in integrum dans le droit de demander le renouvellement de la marque de l’Union européenne figurative 7Seven.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Seven SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Seven SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 328 du 30.9.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/34 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/34

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — FF/Commission

(Affaire T-654/19) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Directive 2014/40/UE - Utilisation d’une photographie dans une bibliothèque de mises en garde assorties d’images à utiliser pour les produits du tabac - Directive 2014/109/UE - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2020/C 390/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FF (représentant: A. Fittante, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Rubene et D. Martin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison de l’utilisation non autorisée d’une photographie dont il estime qu’elle le représente.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | FF supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

FF supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure de référé.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/35 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/35

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Basaglia/Commission

(Affaire T-727/19) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique - Limitation de la demande d’accès - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Intérêt public supérieur - Obligation de procéder à un examen concret et individuel»)

(2020/C 390/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giorgio Basaglia (Milan, Italie) (représentant: G. Balossi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 6474 final de la Commission, du 4 septembre 2019, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

| 1) | La décision C(2019) 6474 final de la Commission, du 4 septembre 2019, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle comporte une limitation de la demande d’accès et en ce qu’elle comporte un refus d’accès fondé sur l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, dudit règlement. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2019) 6474 final de la Commission, du 4 septembre 2019, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle comporte une limitation de la demande d’accès et en ce qu’elle comporte un refus d’accès fondé sur l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, dudit règlement.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | M. Giorgio Basaglia et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

M. Giorgio Basaglia et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 432 du 23.12.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/36 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/36

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Huevos Herrera Mejías/EUIPO — Montesierra (MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO)

(Affaire T-737/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MontiSierra HUEVOS CON SABOR A CAMPO - Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures MONTESIERRA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 - Obligation de motivation»)

(2020/C 390/51)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Huevos Herrera Mejías, SL (Torre Alháquime, Espagne) (représentant: E. Manresa Medina, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Montesierra, SA (Jerez de la Frontera, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2019 (affaire R 2021/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Montesierra et Huevos Herrera Mejías.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Huevos Herrera Mejías, SL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Huevos Herrera Mejías, SL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 432 du 23.12.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/36 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/36

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Clouds Sky/EUIPO — The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud)

(Affaire T-738/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Wi-Fi Powered by The Cloud - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001)»)

(2020/C 390/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Clouds Sky GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: C. Weil, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: The Cloud Networks Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2019 (affaire R 696/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Clouds Sky et The Cloud Networks.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Clouds Sky GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Clouds Sky GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 10 du 13.1.2020.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/37 |
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16.11.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 390/37

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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Tetra/EUIPO — Neusta next (Wave)

(Affaire T-869/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Wave - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2020/C 390/53)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Tetra GmbH (Melle, Allemagne) (représentant: E. Kessler, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et A. Söder, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Neusta next GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 2440/2018-2), relative à une procédure de nullité entre Neusta next et Tetra.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 octobre 2019 (affaire R 2440/2018-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 octobre 2019 (affaire R 2440/2018-2) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 61 du 24.2.2020.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/37 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/37

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Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — CrossFit/EUIPO — Hochwarter (CROSSBOX)

(Affaire T-835/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 390/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CrossFit Inc. (Scotts Valley, Californie, États-Unis) (représentant: D. Mărginean, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Marlis Hochwarter (Vienne, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 1832/2018-4), relative à une procédure de nullité entre CrossFit et Marlis Hochwarter.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par CrossFit Inc. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par CrossFit Inc.

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(1)  JO C 36 du 3.2.2020.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/38 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/38

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Recours introduit le 14 août 2020 — ITD et Danske Fragtmænd/Commission

(Affaire T-525/20)

(2020/C 390/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport (Padborg, Danemark) et Danske Fragtmænd A/S (Åbyhøj, Danemark) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2020) 3006 final de la Commission européenne, du 12 mai 2020, concernant les aides d’État SA. 52489 (2018/FC) — Danemark et SA. 52658 (2018/FC) — Suède (Aides présumées en faveur de PostNord Logistics); |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2020) 3006 final de la Commission européenne, du 12 mai 2020, concernant les aides d’État SA. 52489 (2018/FC) — Danemark et SA. 52658 (2018/FC) — Suède (Aides présumées en faveur de PostNord Logistics);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de la violation par la Commission de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

| — | Les parties requérantes font état d’indices de l’existence de difficultés sérieuses qui sont liés à la durée et aux circonstances de la procédure préliminaire d’examen. |
| --- | --- |

—

Les parties requérantes font état d’indices de l’existence de difficultés sérieuses qui sont liés à la durée et aux circonstances de la procédure préliminaire d’examen.

| — | Les parties requérantes font également état d’une analyse insuffisante et incomplète de la partie défenderesse en ce qui concerne l’imputabilité de l’injection de capital, en faisant en particulier état






  — | d’une analyse insuffisante et incomplète en ce que la Commission ne s’est pas fondée sur des données exactes, fiables et cohérentes; |
| --- | --- | --- |

—

Les parties requérantes font également état d’une analyse insuffisante et incomplète de la partie défenderesse en ce qui concerne l’imputabilité de l’injection de capital, en faisant en particulier état

—

d’une analyse insuffisante et incomplète en ce que la Commission ne s’est pas fondée sur des données exactes, fiables et cohérentes;

| — | de difficultés sérieuses démontrées par le fait que la Commission a considéré à tort que la décision d’octroyer l’injection de capital avait été adoptée par PostNord Group AB et non par PostNord AB; |
| --- | --- |

—

de difficultés sérieuses démontrées par le fait que la Commission a considéré à tort que la décision d’octroyer l’injection de capital avait été adoptée par PostNord Group AB et non par PostNord AB;

| — | de difficultés sérieuses démontrées par le fait que la Commission a considéré à tort que la décision du conseil d’administration de PostNord AB d’octroyer l’injection de capital n’était pas imputable aux États danois et suédois. |
| --- | --- |

—

de difficultés sérieuses démontrées par le fait que la Commission a considéré à tort que la décision du conseil d’administration de PostNord AB d’octroyer l’injection de capital n’était pas imputable aux États danois et suédois.

| — | Enfin, les parties requérantes font état d’une analyse insuffisante et incomplète en ce qui concerne le subventionnement croisé des coûts de PostNord Logistics par Post Danmark A/S. |
| --- | --- |

—

Enfin, les parties requérantes font état d’une analyse insuffisante et incomplète en ce qui concerne le subventionnement croisé des coûts de PostNord Logistics par Post Danmark A/S.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/39 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/39

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Recours introduit le 1er septembre 2020 — CRU/CEPD

(Affaire T-557/20)

(2020/C 390/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, M. Fernandez Ruperez, J. Kings, agents, H. Kamann, M. Braun et F. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, le CRU demande l’annulation de la décision du CEPD du 24 juin 2020 sur les réclamations portant les numéros de référence 2019-0947, 2019-0998, 2019-0999, 2019-1000 et 2019-1122 qui a jugé que le CRU avait enfreint l’article 15 du règlement (UE) 2018/1725 (1).

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen alléguant que les informations partagées avec la tierce partie n’étaient pas des «données à caractère personnel» d’après les termes et l’objet de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

Deuxième moyen alléguant que le CEPD a violé le droit à une bonne administration au titre de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ne divulguant pas suffisamment d’informations sur les réclamations.

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/40 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/40

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Recours introduit le 15 septembre 2020 — Cara Therapeutics/EUIPO — Gebro Holding (KORSUVA)

(Affaire T-584/20)

(2020/C 390/57)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cara Therapeutics, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: J. Day, solicitor et T. de Haan, avocat)

Partie demanderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Gebro Holding GmbH (Fieberbrunn, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale KORSUVA — Demande d’enregistrement no 17 816 844

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 juillet 2020 rendue dans l’affaire R 2450/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | confirmer la décision de la division d’opposition du 27 janvier 2018 rendue dans le cadre de la procédure d’opposition no B 002437922; |
| --- | --- |

—

confirmer la décision de la division d’opposition du 27 janvier 2018 rendue dans le cadre de la procédure d’opposition no B 002437922;

| — | autoriser l’enregistrement de la marque demandée; |
| --- | --- |

—

autoriser l’enregistrement de la marque demandée;

| — | condamner l’EUIPO et Gebro Holdings GmbH à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et Gebro Holdings GmbH à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la partie requérante.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/40 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/40

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Recours introduit le 28 septembre 2020 — Unimax Stationery/EUIPO — Mitsubishi Pencil (UNI-MAX)

(Affaire T-591/20)

(2020/C 390/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unimax Stationery (Daman, Inde) (représentants: A. Hempel et C. Schmidt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Mitsubishi Pencil Co. Ltd (Tokyo, Japon).

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative UNI-MAX de couleur orange, rouge, blanc et noir — marque de l’Union européenne no 14 466 932.

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juillet 2020 dans l’affaire R 371/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/41 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/41

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Recours introduit le 28 septembre 2020 — Univers Agro/EUIPO — Shandong Hengfeng Rubber & Plastic (AGATE)

(Affaire T-592/20)

(2020/C 390/59)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Univers Agro EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: C. Hernández-Martí Pérez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Shandong Hengfeng Rubber & Plastic Co. Ltd (Dongying, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «AGATE» — Marque de l’Union européenne no 16 440 596

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2020 dans l’affaire R 725/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | déclarer valable la marque de l’Union européenne no 16 440 596; |
| --- | --- |

—

déclarer valable la marque de l’Union européenne no 16 440 596;

| — | condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement UE 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en considérant que le propriétaire de la marque de l’Union européenne a agi de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement UE 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en considérant que le propriétaire de la marque de l’Union européenne a agi de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque;

| — | Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous c), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous c), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/42 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/42

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Recours introduit le 29 septembre 2020 — Roller/EUIPO — Flex Equipos de Descando (Domillo)

(Affaire T-597/20)

(2020/C 390/60)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Roller GmbH & Co. KG (Gelsenkirchen, Allemagne) (représentant: W. Zürbig, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Flex Equipos de Descanso, SA (Getafe, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne pour la marque verbale Dormillo — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 407 881

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2020 dans l’affaire R 2847/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | rejeter l’opposition de l’opposante en ce que la protection de l’enregistrement international no 1 407 881 est refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services contestés des classes 20, 24 et 35; |
| --- | --- |

—

rejeter l’opposition de l’opposante en ce que la protection de l’enregistrement international no 1 407 881 est refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services contestés des classes 20, 24 et 35;

| — | accorder la protection pour l’enregistrement international de Dormillo no 1 407 881 pour tous les produits et services contestés désignés pour le territoire de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

accorder la protection pour l’enregistrement international de Dormillo no 1 407 881 pour tous les produits et services contestés désignés pour le territoire de l’Union européenne;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 72, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 72, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/43 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/43

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Recours introduit le 29 septembre 2020 — Skechers USA/EUIPO (ARCH FIT)

(Affaire T-598/20)

(2020/C 390/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skechers USA, Inc. II (Manhattan Beach, Californie, États-Unis) (représentants: T. Holman, A. Reid, Solicitors, J. Bogatz et Y. Stone, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne verbale ARCH FIT — demande d’enregistrement no 18 079 677

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 juillet 2020 dans l’affaire R 2631/2019-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO à supporter les dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO à supporter les dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/43 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/43

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Recours introduit le 30 septembre 2020 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

(Affaire T-604/20)

(2020/C 390/62)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd (Qingyuan, République populaire de Chine) et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd (Yuan Tan Town, République populaire de Chine) (représentants: M. Maresca, C. Malinconico, D. Maresca, A. Cerutti, A. Malinconico, G. La Malfa Ribolla, D. Guardamagna e M. Guardamagna, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler le règlement attaqué et condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre le règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission du 21 août 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base s’agissant de l’objet des importations, du caractère illogique et contradictoire de la motivation ainsi que de l’existence, en l’espèce, d’un détournement de pouvoir






  — | le règlement attaqué est contradictoire et soulève des questions quant à la détermination des importations. En outre, à la date de publication du règlement du 24 août 2020, la Commission n’avait pas précisément identifié l’objet des importations soumises à enquête. Ainsi, la Commission a immédiatement pénalisé les importations, vu l’effet psychologique fort et évident de l’enregistrement sur le marché des produits extrudés en aluminium, mais elle n’a pas vérifié s’il était satisfait à l’ensemble des prérequis imposés par le règlement de base aux fins de l’enregistrement. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base s’agissant de l’objet des importations, du caractère illogique et contradictoire de la motivation ainsi que de l’existence, en l’espèce, d’un détournement de pouvoir

—

le règlement attaqué est contradictoire et soulève des questions quant à la détermination des importations. En outre, à la date de publication du règlement du 24 août 2020, la Commission n’avait pas précisément identifié l’objet des importations soumises à enquête. Ainsi, la Commission a immédiatement pénalisé les importations, vu l’effet psychologique fort et évident de l’enregistrement sur le marché des produits extrudés en aluminium, mais elle n’a pas vérifié s’il était satisfait à l’ensemble des prérequis imposés par le règlement de base aux fins de l’enregistrement.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’absence d’habilitation à présenter une demande d’enregistrement






  — | à cet égard, la demande d’enregistrement doit, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, être déposée par «l’industrie de l’Union». Or European Aluminium Association ne représente qu’une partie de l’industrie, qui coïncide d’ailleurs avec le plaignant. En outre, la plainte fournit un point de vue partial, qui n’est ni objectif ni global. Par ailleurs, aucun élément univoque ne figure au dossier de la procédure s’agissant de la représentation réelle de l’industrie de l’Union par European Aluminium. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’absence d’habilitation à présenter une demande d’enregistrement

—

à cet égard, la demande d’enregistrement doit, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, être déposée par «l’industrie de l’Union». Or European Aluminium Association ne représente qu’une partie de l’industrie, qui coïncide d’ailleurs avec le plaignant. En outre, la plainte fournit un point de vue partial, qui n’est ni objectif ni global. Par ailleurs, aucun élément univoque ne figure au dossier de la procédure s’agissant de la représentation réelle de l’industrie de l’Union par European Aluminium.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’insuffisance des éléments de preuve






  — | le règlement attaqué n’établit pas de distinction entre les deux présupposés nécessaires qui sont les «éléments de preuve» et les «fins», mais prévoit un unique paragraphe intitulé «motifs». Cette structure confond les deux présupposés qui doivent pourtant être clairement identifiables. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’insuffisance des éléments de preuve

—

le règlement attaqué n’établit pas de distinction entre les deux présupposés nécessaires qui sont les «éléments de preuve» et les «fins», mais prévoit un unique paragraphe intitulé «motifs». Cette structure confond les deux présupposés qui doivent pourtant être clairement identifiables.

| — | En outre, les éléments de preuve dont dispose la Commission ne démontrent pas, même à titre de présomption, l’existence du dumping. La Commission a de surcroît conclu au dumping non par le biais de son analyse propre des éléments dont elle dispose, mais simplement en faisant siens les motifs du plaignant. Un tel «modus operandi» ne suffit pas à satisfaire à la condition des éléments de preuve visée à l’article 14, paragraphe 5, du règlement 1036/2016. |
| --- | --- |

—

En outre, les éléments de preuve dont dispose la Commission ne démontrent pas, même à titre de présomption, l’existence du dumping. La Commission a de surcroît conclu au dumping non par le biais de son analyse propre des éléments dont elle dispose, mais simplement en faisant siens les motifs du plaignant. Un tel «modus operandi» ne suffit pas à satisfaire à la condition des éléments de preuve visée à l’article 14, paragraphe 5, du règlement 1036/2016.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’absence d’évaluation de l’élément de la finalité: la retroactivité. Violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de la sécurité juridique, ainsi que du principe de la confiance légitime






  — | le règlement attaqué n’indique en aucune manière la finalité de l’enregistrement, mais fait référence à l’article 10, paragraphe 4, du règlement 1036/2016. L’absence de finalité explicite, eu égard par ailleurs à l’insuffisance des éléments de preuve, rend le règlement attaqué illégal pour violation de la disposition précitée du règlement de base et, surtout, pour violation des principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’absence d’évaluation de l’élément de la finalité: la retroactivité. Violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de la sécurité juridique, ainsi que du principe de la confiance légitime

—

le règlement attaqué n’indique en aucune manière la finalité de l’enregistrement, mais fait référence à l’article 10, paragraphe 4, du règlement 1036/2016. L’absence de finalité explicite, eu égard par ailleurs à l’insuffisance des éléments de preuve, rend le règlement attaqué illégal pour violation de la disposition précitée du règlement de base et, surtout, pour violation des principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de l’absence d’évaluation relative à l’impact de la Covid-19 sur les flux commerciaux, sur la finalité de la procédure antidumping et sur l’enregistrement






  — | le règlement attaqué est entaché d’une carence s’agissant de la finalité et des éléments de preuve, dès lors que, malgré la gravité et l’importance de la pandémie pour le commerce international, la Commission n’a pas pris la peine de réaliser non seulement une étude, mais pas même un minimum d’analyse documentée des effets de la Covid-19 sur les flux commerciaux. Ajoutons à cela que la seule réponse qu’apporte le règlement sur ce point est un renvoi à une référence erronée relative à l’augmentation des importations. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de l’absence d’évaluation relative à l’impact de la Covid-19 sur les flux commerciaux, sur la finalité de la procédure antidumping et sur l’enregistrement

—

le règlement attaqué est entaché d’une carence s’agissant de la finalité et des éléments de preuve, dès lors que, malgré la gravité et l’importance de la pandémie pour le commerce international, la Commission n’a pas pris la peine de réaliser non seulement une étude, mais pas même un minimum d’analyse documentée des effets de la Covid-19 sur les flux commerciaux. Ajoutons à cela que la seule réponse qu’apporte le règlement sur ce point est un renvoi à une référence erronée relative à l’augmentation des importations.

| 6. | Sixième moyen, tiré de l’absence ou de l’indication erronée des droits






  — | le règlement attaqué est illégal en raison de la violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, dès lors que le règlement d’exécution doit préciser le montant estimé des éventuels futurs droits à payer. La Commission a déterminé arbitrairement la marge de dumping maximum pour tous les produits extrudés en prenant pour référence l’appréciation — erronée — réalisée uniquement pour les profilés pleins, méconnaissant le dossier de la procédure et décidant sans raison d’étendre la marge de dumping estimée au titre de l’une des quatre catégories de produits extrudés aux trois autres. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de l’absence ou de l’indication erronée des droits

—

le règlement attaqué est illégal en raison de la violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, dès lors que le règlement d’exécution doit préciser le montant estimé des éventuels futurs droits à payer. La Commission a déterminé arbitrairement la marge de dumping maximum pour tous les produits extrudés en prenant pour référence l’appréciation — erronée — réalisée uniquement pour les profilés pleins, méconnaissant le dossier de la procédure et décidant sans raison d’étendre la marge de dumping estimée au titre de l’une des quatre catégories de produits extrudés aux trois autres.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/45 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/45

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Recours introduit le 2 octobre 2020 — Egis Bâtiments International et InCA/Parlement

(Affaire T-610/20)

(2020/C 390/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Egis Bâtiments International (Montreuil, France) et InCA — Ingénieurs Conseils Associés Sàrl (Niederanven, Luxembourg) (représentants: A. Rodesch et R. Jazbinsek, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | recevoir la présente requête en la forme; |
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—

recevoir la présente requête en la forme;

| — | la dire fondée en ses trois moyens; |
| --- | --- |

—

la dire fondée en ses trois moyens;

| — | partant, dire que le Pa rlement européen ne pouvait effectuer les déclarations suivantes à la presse, ayant vocation à être publiées, sans violer l’article 8 de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 signé entre parties sinon sans violer son obligation de bonne foi dans l’exécution des conventions: |
| --- | --- |

—

partant, dire que le Pa rlement européen ne pouvait effectuer les déclarations suivantes à la presse, ayant vocation à être publiées, sans violer l’article 8 de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 signé entre parties sinon sans violer son obligation de bonne foi dans l’exécution des conventions:

[confidentiel] (1)

| — | constater que ces déclarations retranscrites dans des articles de presse ayant été publiés constituent des violations de la clause de confidentialité de l’article 8 de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 signé entre parties sinon dire que les déclarations à la presse constituent une violation de l’exécution de bonne foi dudit accord transactionnel sur base de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois; |
| --- | --- |

—

constater que ces déclarations retranscrites dans des articles de presse ayant été publiés constituent des violations de la clause de confidentialité de l’article 8 de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 signé entre parties sinon dire que les déclarations à la presse constituent une violation de l’exécution de bonne foi dudit accord transactionnel sur base de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois;

| — | partant, condamner principialement l’Union européenne représentée par le Parlement européen au paiement de la somme de 100 000 euros correspondant à l’indemnité conventionnelle fixée sinon à titre subsidiaire à toute autre somme à fixer ex aequo et bono représentant la réparation du préjudice subi à la suite des publications dénoncées et notamment l’atteinte au droit à l’image des deux sociétés requérantes, cette somme à payer solidairement à la société par actions simplifiée, EGIS Bâtiment International SAS et à la société à responsabilité limitée INCA Ingénieurs Conseils Associas SARL, les deux requérantes agissant comme associées de l’association momentanées EGIS Bâtiment International — Inca Ingénieurs Conseils Associés représentée par les deux requérantes, avec les intérêts conventionnels sinon les intérêts légaux en vigueur à partir du 27 juin 2019 date de la publication des articles sinon du 16 juillet 2019 date de la première mise en demeure sinon à partir de la présente requête; |
| --- | --- |

—

partant, condamner principialement l’Union européenne représentée par le Parlement européen au paiement de la somme de 100 000 euros correspondant à l’indemnité conventionnelle fixée sinon à titre subsidiaire à toute autre somme à fixer ex aequo et bono représentant la réparation du préjudice subi à la suite des publications dénoncées et notamment l’atteinte au droit à l’image des deux sociétés requérantes, cette somme à payer solidairement à la société par actions simplifiée, EGIS Bâtiment International SAS et à la société à responsabilité limitée INCA Ingénieurs Conseils Associas SARL, les deux requérantes agissant comme associées de l’association momentanées EGIS Bâtiment International — Inca Ingénieurs Conseils Associés représentée par les deux requérantes, avec les intérêts conventionnels sinon les intérêts légaux en vigueur à partir du 27 juin 2019 date de la publication des articles sinon du 16 juillet 2019 date de la première mise en demeure sinon à partir de la présente requête;

| — | en raison du refus du Parlement européen de reconnaître son erreur, les requérantes ont été amenées à procéder par requête en justice et à se faire représenter par un avocat; |
| --- | --- |

—

en raison du refus du Parlement européen de reconnaître son erreur, les requérantes ont été amenées à procéder par requête en justice et à se faire représenter par un avocat;

| — | au vu de la jurisprudence luxembourgeoise actuelle, le justiciable a droit au remboursement des frais d’avocat, sur base du droit à réparation intégrale du dommage subi; |
| --- | --- |

—

au vu de la jurisprudence luxembourgeoise actuelle, le justiciable a droit au remboursement des frais d’avocat, sur base du droit à réparation intégrale du dommage subi;

| — | ainsi la Cour d’appel luxembourgeoise a admis qu’ «un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale. Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage réparable et l’indemnisation de la victime ne sera pas totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il en a coût au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat» (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas.35, p. 848); |
| --- | --- |

—

ainsi la Cour d’appel luxembourgeoise a admis qu’ «un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale. Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage réparable et l’indemnisation de la victime ne sera pas totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il en a coût au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat» (Cour d’appel, 4 janvier 2012, Pas.35, p. 848);

| — | la Cour de cassation luxembourgeoise a par ailleurs consacré dans son arrêt du 9 février 2012 le principe du cumul de l’indemnité de procédure trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages-intérêts, procédant d’une faute (Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12 J.T.L. 2012, p. 54); |
| --- | --- |

—

la Cour de cassation luxembourgeoise a par ailleurs consacré dans son arrêt du 9 février 2012 le principe du cumul de l’indemnité de procédure trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages-intérêts, procédant d’une faute (Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12 J.T.L. 2012, p. 54);

| — | partant, sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice, condamner l’Union européenne au paiement de la somme de 5 000 euros pour les frais d’avocat à l’association momentanée EGIS Bâtiment International — Inca Ingénieurs Conseils Associés composée des deux requérantes, avec les intérêts conventionnels sinon les intérêts légaux en vigueur à partir du 27 juin 2019 date de la publication des articles sinon du 16 juillet 2019 date de la première mise en demeure sinon à partir de la présente requête; |
| --- | --- |

—

partant, sur le fondement de la réparation intégrale du préjudice, condamner l’Union européenne au paiement de la somme de 5 000 euros pour les frais d’avocat à l’association momentanée EGIS Bâtiment International — Inca Ingénieurs Conseils Associés composée des deux requérantes, avec les intérêts conventionnels sinon les intérêts légaux en vigueur à partir du 27 juin 2019 date de la publication des articles sinon du 16 juillet 2019 date de la première mise en demeure sinon à partir de la présente requête;

| — | réserver aux requérantes tous autres droits, dus, moyens et actions à faire valoir; |
| --- | --- |

—

réserver aux requérantes tous autres droits, dus, moyens et actions à faire valoir;

| — | condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance sur base de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance sur base de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’application combinée des articles 8 de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 et de l’article 2044 du Code civil luxembourgeois, au motif que le Parlement européen a effectué des déclarations dans la presse qui violent le principe de confidentialité pourtant acté entre les parties dans l’accord transactionnel relatif à la résiliation du contrat qui les avait unies. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’application combinée des articles 8 de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 et de l’article 2044 du Code civil luxembourgeois, au motif que le Parlement européen a effectué des déclarations dans la presse qui violent le principe de confidentialité pourtant acté entre les parties dans l’accord transactionnel relatif à la résiliation du contrat qui les avait unies.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’application combinée de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 et de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois en ce que les déclarations faites par le Parlement à la presse ont violé l’obligation de bonne foi inhérente à toute exécution de contrat. Le Parlement a dénoncé dans la presse une incompétence des parties requérantes dans l’exécution de leur mission de coordinateur-pilote pour le suivi des travaux ainsi que la reprise et la finalisation des études pour le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) du Parlement à Luxembourg, en les tenant responsables des surcoûts et délais du chantier du KAD. Les requérantes estiment que ce comportement est fautif dans un contexte où, d’une part, ces fautes ont été contestées et, d’autre part, une indemnisation a été reçue au titre d’une résiliation non justifiée du contrat. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’application combinée de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 et de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois en ce que les déclarations faites par le Parlement à la presse ont violé l’obligation de bonne foi inhérente à toute exécution de contrat. Le Parlement a dénoncé dans la presse une incompétence des parties requérantes dans l’exécution de leur mission de coordinateur-pilote pour le suivi des travaux ainsi que la reprise et la finalisation des études pour le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) du Parlement à Luxembourg, en les tenant responsables des surcoûts et délais du chantier du KAD. Les requérantes estiment que ce comportement est fautif dans un contexte où, d’une part, ces fautes ont été contestées et, d’autre part, une indemnisation a été reçue au titre d’une résiliation non justifiée du contrat.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure en ce que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le remboursement des frais d’assistance juridique exposés est également sollicité dans le cadre du droit à la réparation intégrale du préjudice. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure en ce que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le remboursement des frais d’assistance juridique exposés est également sollicité dans le cadre du droit à la réparation intégrale du préjudice.

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(1)  Données confidentielles occultées.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/47 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/47

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Recours introduit le 4 octobre 2020 — Malacalza Investimenti/BCE

(Affaire T-612/20)

(2020/C 390/64)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Malacalza Investimenti Srl (Gênes, Italie) (représentants: M. Condinanzi et L. Boggio, avocats)

Partie défenderesse: Banque Centrale Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler et déclarer nulles et non avenues les décisions attaquées, après constatation de leur illégalité |
| --- | --- |

—

annuler et déclarer nulles et non avenues les décisions attaquées, après constatation de leur illégalité

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Ce recours est dirigé contre la décision du Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale européenne du 1er janvier 2019, ECB-SSM-2019-ITCAR-11, adressée à Banca Carige S.p.A., Conseil d’administration et Conseil de surveillance, adoptée sur le fondement d’un projet de décision du Conseil de surveillance de la BCE arrêté conformément à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, et aux articles 69 octiesdecies, 70 et 98 du décret législatif no 385 du 1er septembre 1993 («TUB») qui transposent en droit interne l’article 29 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, conjointement avec l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 1024/2013, de désigner les organes d’administration et de contrôle de Banca Carige S.p.A., dont le siège est à Gênes, et de les remplacer respectivement par trois commissaires extraordinaires et un comité de surveillance composé de trois membres, ainsi que contre les décisions ultérieures prorogeant le régime d’administration extraordinaire.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, des articles 28 et 29 de la directive 2014/59/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no (JO 2014, L 173, p. 190), et de la violation des articles 69 octiesdecies et suivants du décret législatif du 1er septembre 1993, no 385 («TUB»).






  — | Il est soutenu à cet égard que la mesure d’administration extraordinaire apparait manifestement excessive et disproportionnée. |
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1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, des articles 28 et 29 de la directive 2014/59/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no (JO 2014, L 173, p. 190), et de la violation des articles 69 octiesdecies et suivants du décret législatif du 1er septembre 1993, no 385 («TUB»).

—

Il est soutenu à cet égard que la mesure d’administration extraordinaire apparait manifestement excessive et disproportionnée.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation (article 296 TFUE et article 33 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque Centrale Européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (JO L 141, p. 1), ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif.






  — | Il est soutenu à cet égard que le choix de la mesure d’administration extraordinaire n’est pas motivé et ne respecte pas la gradualité des mesures susceptibles d’être adoptées. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation (article 296 TFUE et article 33 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque Centrale Européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (JO L 141, p. 1), ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif.

—

Il est soutenu à cet égard que le choix de la mesure d’administration extraordinaire n’est pas motivé et ne respecte pas la gradualité des mesures susceptibles d’être adoptées.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation de l’article 29, dernière phrase, de la directive 2014/59/UE et du principe de bonne administration. En tout état de cause; défaut de motivation sur ce point.






  — | Il est soutenu à cet égard que la nomination effectuée, dans la mesure où elle investit d’une mission d’administration extraordinaire et temporaire deux des anciens administrateurs ainsi qu’en outre le président-directeur général du conseil d’administration déchu, ne semble pas respecter l’absence de conflit d’intérêts, fut-ce potentiel. |
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3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 29, dernière phrase, de la directive 2014/59/UE et du principe de bonne administration. En tout état de cause; défaut de motivation sur ce point.

—

Il est soutenu à cet égard que la nomination effectuée, dans la mesure où elle investit d’une mission d’administration extraordinaire et temporaire deux des anciens administrateurs ainsi qu’en outre le président-directeur général du conseil d’administration déchu, ne semble pas respecter l’absence de conflit d’intérêts, fut-ce potentiel.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 70 du TUB, dans la mesure où la dissolution des organes de la société peut être décidée dans les cas expressément prévus dans cette disposition. |
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4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 70 du TUB, dans la mesure où la dissolution des organes de la société peut être décidée dans les cas expressément prévus dans cette disposition.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 29 de la directive 2014/59/UE et de l’article 71 du TUB.






  — | Est invoquée à cet égard l’absence ou la carence de motivation quant à l’existence d’un conflit d’intérêts. |
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5.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 29 de la directive 2014/59/UE et de l’article 71 du TUB.

—

Est invoquée à cet égard l’absence ou la carence de motivation quant à l’existence d’un conflit d’intérêts.

| 6. | Sixième moyen tiré de la violation des règles relatives aux droits de l’actionnaire, contenues dans la directive de l’Union européenne UE no 1132/2017 et dans le Code Civil italien, y compris au titre de la mise en œuvre des principes fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la CEDH et par la Constitution italienne en matière de protection de la propriété, de liberté de l’initiative économique privée et d’autodétermination du citoyen dans ses choix personnels.






  — | Il est soutenu à cet égard que, dans la mesure où les sociétés bancaires font l’objet de règles spéciales qui tiennent compte de la spécificité de l’activité exercée par la société et des caractéristiques particulières du marché de référence, les règle de droit de l’UE, comme les règles nationales, attribuent à l’associé, en tant que titulaire d’un statut juridique protégé, un ensemble de droits auxquels la décision attaquée porte atteinte de telle manière qu’elle implique en substance une suppression intégrale. |
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6.

Sixième moyen tiré de la violation des règles relatives aux droits de l’actionnaire, contenues dans la directive de l’Union européenne UE no 1132/2017 et dans le Code Civil italien, y compris au titre de la mise en œuvre des principes fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la CEDH et par la Constitution italienne en matière de protection de la propriété, de liberté de l’initiative économique privée et d’autodétermination du citoyen dans ses choix personnels.

—

Il est soutenu à cet égard que, dans la mesure où les sociétés bancaires font l’objet de règles spéciales qui tiennent compte de la spécificité de l’activité exercée par la société et des caractéristiques particulières du marché de référence, les règle de droit de l’UE, comme les règles nationales, attribuent à l’associé, en tant que titulaire d’un statut juridique protégé, un ensemble de droits auxquels la décision attaquée porte atteinte de telle manière qu’elle implique en substance une suppression intégrale.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/48 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/48

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Recours introduit le 3 octobre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement

(Affaire T-613/20)

(2020/C 390/65)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant: A. Van den Eynde Adroer, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de l’introduction, dans les délais impartis, du recours contre l’acte attaqué et de ses annexes, déclarer la requête recevable et, eu égard aux moyens qui y sont exposés, constater que l’acte attaqué faisant l’objet de la présente procédure est nul et non avenu ainsi que condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision du Parlement européen, annoncée par le président Sassoli lors de la séance plénière du 13 janvier 2020, de constater, eu égard à la décision de la Junta Electoral Central (commission électorale centrale, Espagne), du 3 janvier 2020, suivie de la décision du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), du 9 janvier 2020, et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire C-502/19, relative à M. Junqueras, la qualité de membre du Parlement européen de M. Jordi Solé i Ferrando en remplacement de M. Oriol Junqueras i Vies.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des droits que M. Oriol Junqueras i Vies tire des articles 41 (paragraphes 1 et 2) et 47 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la «Charte»], du fait de la procédure d’adoption des décisions et parce que la question est en attente d’une décision du Tribunal de l’Union européenne (affaire T-24/20) et fait l’objet [d’une demande] de mesures provisoires devant la Cour (affaire C-201/20), ainsi que de la violation de l’article 13, paragraphe 3, de l’acte [portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ci-après l’«acte électoral européen»] (1976) et de l’article 4, paragraphes 4, 7 et 8, du règlement intérieur du Parlement [européen].






  — | Il est allégué à cet égard que l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976) et l’article 4, paragraphe 7, du règlement intérieur du Parlement [européen] doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent une procédure respectueuse des droits conférés par ces dispositions, qui permette d’alléguer et de vérifier l’existence des exceptions à la déclaration de vacance du siège de M. Oriol Junqueras i Vies et l’absence de bien-fondé de son remplacement par un autre député européen. |
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1.

Premier moyen tiré de la violation des droits que M. Oriol Junqueras i Vies tire des articles 41 (paragraphes 1 et 2) et 47 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la «Charte»], du fait de la procédure d’adoption des décisions et parce que la question est en attente d’une décision du Tribunal de l’Union européenne (affaire T-24/20) et fait l’objet [d’une demande] de mesures provisoires devant la Cour (affaire C-201/20), ainsi que de la violation de l’article 13, paragraphe 3, de l’acte [portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ci-après l’«acte électoral européen»] (1976) et de l’article 4, paragraphes 4, 7 et 8, du règlement intérieur du Parlement [européen].

—

Il est allégué à cet égard que l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976) et l’article 4, paragraphe 7, du règlement intérieur du Parlement [européen] doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent une procédure respectueuse des droits conférés par ces dispositions, qui permette d’alléguer et de vérifier l’existence des exceptions à la déclaration de vacance du siège de M. Oriol Junqueras i Vies et l’absence de bien-fondé de son remplacement par un autre député européen.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 14, paragraphe 3, TUE, de l’article 1er, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976), du principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, TUE [en l’espèce par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)], du principe de primauté du droit de l’Union, de l’article 9 (deuxième alinéa) du protocole no 7 sur les privilèges et immunités [de l’Union européenne, ci-après le «protocole no 7»] et de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement européen.






  — | Il est allégué à cet égard qu’aucun effet pratique n’a été donné à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 19 décembre 2019, dans l’affaire C-502/19 relative précisément à M. Oriol Junqueras i Vies, qui exigeait d’adresser au Parlement européen une demande de levée de l’immunité parlementaire, arrêt qui a en revanche été appliqué pour procéder au remplacement de M. Junqueras par un autre député européen. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 14, paragraphe 3, TUE, de l’article 1er, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976), du principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, TUE [en l’espèce par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)], du principe de primauté du droit de l’Union, de l’article 9 (deuxième alinéa) du protocole no 7 sur les privilèges et immunités [de l’Union européenne, ci-après le «protocole no 7»] et de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement européen.

—

Il est allégué à cet égard qu’aucun effet pratique n’a été donné à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 19 décembre 2019, dans l’affaire C-502/19 relative précisément à M. Oriol Junqueras i Vies, qui exigeait d’adresser au Parlement européen une demande de levée de l’immunité parlementaire, arrêt qui a en revanche été appliqué pour procéder au remplacement de M. Junqueras par un autre député européen.

| — | À titre subsidiaire, le requérant fait valoir que l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen et l’article 4, paragraphe 7, du règlement [intérieur] du Parlement européen doivent nécessairement être interprétés conformément à ses allégations, en ce sens que le Parlement européen peut constater qu’il est satisfait aux exceptions à la [déclaration de] vacance du siège prévues par ces dispositions lorsque le motif peut être observé sans entrer dans l’appréciation du droit national, ce qui a effectivement été fait relativement à la décision de la commission électorale centrale du [3] janvier [2020]. |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, le requérant fait valoir que l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen et l’article 4, paragraphe 7, du règlement [intérieur] du Parlement européen doivent nécessairement être interprétés conformément à ses allégations, en ce sens que le Parlement européen peut constater qu’il est satisfait aux exceptions à la [déclaration de] vacance du siège prévues par ces dispositions lorsque le motif peut être observé sans entrer dans l’appréciation du droit national, ce qui a effectivement été fait relativement à la décision de la commission électorale centrale du [3] janvier [2020].

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 3 du protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 9 [premier alinéa, sous a) et b)] du protocole no 7 et de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement [européen].






  — | Le requérant affirme à cet égard qu’il a illégalement été fait obstacle à l’effectivité, pour M. Oriol Junqueras i Vies, des immunités reconnues par cet article [article 9, premier alinéa, sous a) et b) du protocole no 7]. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 3 du protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 9 [premier alinéa, sous a) et b)] du protocole no 7 et de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement [européen].

—

Le requérant affirme à cet égard qu’il a illégalement été fait obstacle à l’effectivité, pour M. Oriol Junqueras i Vies, des immunités reconnues par cet article [article 9, premier alinéa, sous a) et b) du protocole no 7].

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 9 [premier alinéa, sous a)] du protocole no 7, de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 3 du protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement [européen] et de l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976), dans la mesure où la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême), contra legem et établie ad hoc et ad hominem par cette juridiction dans la même procédure pénale spéciale relative à M. Junqueras afin de couvrir ses propres actions, va à l’encontre de la législation espagnole qui exige une demande préalable de levée de l’immunité parlementaire afin d’engager des poursuites contre un député élu, sans qu’existe aucun précédent, ainsi que le Tribunal Supremo (Cour suprême) le reconnaît lui-même. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 9 [premier alinéa, sous a)] du protocole no 7, de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 3 du protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement [européen] et de l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976), dans la mesure où la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême), contra legem et établie ad hoc et ad hominem par cette juridiction dans la même procédure pénale spéciale relative à M. Junqueras afin de couvrir ses propres actions, va à l’encontre de la législation espagnole qui exige une demande préalable de levée de l’immunité parlementaire afin d’engager des poursuites contre un député élu, sans qu’existe aucun précédent, ainsi que le Tribunal Supremo (Cour suprême) le reconnaît lui-même.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 20 de la Charte, eu égard à l’introduction d’une inégalité de traitement devant la loi, dans la mesure où M. Junqueras ne s’est pas vu appliquer les mêmes critères dans l’interprétation du droit de l’Union que le député européen le remplaçant selon l’acte attaqué. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 20 de la Charte, eu égard à l’introduction d’une inégalité de traitement devant la loi, dans la mesure où M. Junqueras ne s’est pas vu appliquer les mêmes critères dans l’interprétation du droit de l’Union que le député européen le remplaçant selon l’acte attaqué.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/49 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/49

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Recours introduit le 3 octobre 2020 — Mood Media Netherlands/EUIPO — Tailoradio (MOOD MEDIA)

(Affaire T-615/20)

(2020/C 390/66)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Mood Media Netherlands BV (Naarden, Pays-Bas) (représentant: A-M. Pecoraro, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Tailoradio Srl (Milan, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale MOOD MEDIA — Marque de l’Union européenne no 5 927 496

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 juillet 2020 dans l’affaire R 1767/2019-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce que celle-ci a prononcé la déchéance de la marque contestée pour les produits et services visés en classes 9, 35, 38, 41 et 42; |
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—

annuler la décision attaquée en ce que celle-ci a prononcé la déchéance de la marque contestée pour les produits et services visés en classes 9, 35, 38, 41 et 42;

| — | rejeter la demande de déchéance; |
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—

rejeter la demande de déchéance;

| — | condamner l’EUIPO aux entiers dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux entiers dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/50 |
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16.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/50

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Recours introduit le 5 octobre 2020 — Alessio e.a/BCE

(Affaire T-620/20)

(2020/C 390/67)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Alessio e.a (Turin, Italie) et 56 autres requérants (représentants: M. Condinanzi et L. Boggio, avocats)

Partie défenderesse: BCE

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler et déclarer nulles et non avenues les décisions attaquées, après avoir constaté leur illégalité |
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—

annuler et déclarer nulles et non avenues les décisions attaquées, après avoir constaté leur illégalité

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Ce recours est dirigé contre la décision prévoyant la dissolution des organes chargés de l’administration et du contrôle de l’entité sous surveillance (Banca Carige S.p.A.) et leur remplacement par trois commissaires extraordinaires ainsi qu’un comité de surveillance en application des articles 69-octiesedecies, 70 et 98 du décret législatif no 385 du 1er septembre 1993 — ECB-SSM-2019-ITCAR-11 du 1er janvier 2019, et contre la décision prévoyant la prorogation du régime d’administration extraordinaire de l’entité sous surveillance mis en place avec la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 de la BCE sur la base des articles 69-octiesedecies, 70 et 98 du décret législatif italien no 385 du 1er septembre 1993 — ECB-SSM-2019-ITCAR-13, ainsi que contre les actes consécutifs et en découlant, en l’espèce les décisions de prorogation de l’administration extraordinaire de l’entité sous surveillance.

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-612/20, Malacalza Investimenti/BCE.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/51 |
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16.11.2020

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C 390/51

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Ordonnance du Tribunal du 23 septembre 2020 — Directeur général de l’OLAF/Commission

(Affaire T-251/16) (1)

(2020/C 390/68)

Langue de procédure: le français

La présidente de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 260 du 18.7.2016.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/51 |
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16.11.2020

FR

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C 390/51

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Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2020 — République tchèque/Commission

(Affaire T-13/19) (1)

(2020/C 390/69)

Langue de procédure: le tchèque

La présidente de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 103 du 18.3.2019.

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| 16.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/51 |
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16.11.2020

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C 390/51

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Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2020 — Sky/EUIPO — Safran Electronics & Defense (SKYNAUTE by SAGEM)

(Affaire T-523/19) (1)

(2020/C 390/70)

Langue de procédure: l’anglais

La présidente de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 305 du 9.9.2019.

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