# Journal officiel C 367/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.367.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 367 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année27 novembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.367.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 367

Édition de langue française

Communications et informations

55e année27 novembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 367/01 | Communication de la Commission portant notification aux États membres de certains manquements au respect des dispositions de la convention STCW par le système philippin de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 367/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6745 — SNCF/Haselsteiner Familien-Privatstiftung/Augusta Holding/Rail Holding) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 367/01

Communication de la Commission portant notification aux États membres de certains manquements au respect des dispositions de la convention STCW par le système philippin de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer (
  1
  )

1

1

2012/C 367/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6745 — SNCF/Haselsteiner Familien-Privatstiftung/Augusta Holding/Rail Holding) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 367/03 | Taux de change de l'euro | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 367/03

Taux de change de l'euro

5

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 367/04 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6755 — Bain Capital Investors/Apex Tool Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2012/C 367/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6766 — Migros/Tegut) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 367/06 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 8 |
| 2012/C 367/07 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 367/04

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6755 — Bain Capital Investors/Apex Tool Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

2012/C 367/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6766 — Migros/Tegut) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 367/06

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

8

2012/C 367/07

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

13

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2012/C 367/08 | Rectificatif au catalogue commun des variétés des espèces agricoles — troisième complément à la trentième édition intégrale (JO C 102 A du 5.4.2012) | 18 |

Rectificatifs

2012/C 367/08

Rectificatif au catalogue commun des variétés des espèces agricoles — troisième complément à la trentième édition intégrale (JO C 102 A du 5.4.2012)

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 367/1 |
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27.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/1

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Communication de la Commission portant notification aux États membres de certains manquements au respect des dispositions de la convention STCW par le système philippin de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 367/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la règle I/10 de la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 (convention STCW) de l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que révisée en 1995, les États parties peuvent reconnaître par visa les brevets et les certificats d'aptitude délivrés aux capitaines et aux officiers sur les pétroliers et les transporteurs de gaz qui ont été délivrés par un autre État partie, pour autant que la partie qui délivre la reconnaissance ait vérifié que la partie reconnue se conforme à la convention. |
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(1)

En vertu de la règle I/10 de la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 (convention STCW) de l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que révisée en 1995, les États parties peuvent reconnaître par visa les brevets et les certificats d'aptitude délivrés aux capitaines et aux officiers sur les pétroliers et les transporteurs de gaz qui ont été délivrés par un autre État partie, pour autant que la partie qui délivre la reconnaissance ait vérifié que la partie reconnue se conforme à la convention.

| (2) | En vertu de la législation de l'UE, la reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers aux fins de l’application de la convention STCW est accordée au niveau de l'Union. En fait, en vertu de la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de viser les brevets des gens de mer délivrés par un pays tiers à condition que ce pays ait été reconnu au moyen d’une décision de la Commission, à l’issue d’une procédure prévue dans la même directive. La décision de la Commission fait suite à une évaluation du système d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets du pays tiers du point de vue du respect des exigences de la convention STCW. Cette évaluation repose sur les informations recueillies et sur les inspections effectuées par la Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA). |
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(2)

En vertu de la législation de l'UE, la reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers aux fins de l’application de la convention STCW est accordée au niveau de l'Union. En fait, en vertu de la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de viser les brevets des gens de mer délivrés par un pays tiers à condition que ce pays ait été reconnu au moyen d’une décision de la Commission, à l’issue d’une procédure prévue dans la même directive. La décision de la Commission fait suite à une évaluation du système d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets du pays tiers du point de vue du respect des exigences de la convention STCW. Cette évaluation repose sur les informations recueillies et sur les inspections effectuées par la Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA).

| (3) | Dans le cadre de l’ancien régime établi par la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (2), les États membres pouvaient reconnaître des pays tiers aux fins de l’application de la convention STCW sur une base purement bilatérale et ces reconnaissances, qui sont toujours valables en vertu de l'article 19, paragraphe 5, de la directive 2008/106/CE, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. En vertu de ce régime précédent, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont reconnu certains types de brevets délivrés par les Philippines (3). Ces reconnaissances peuvent être utilisées par tous les États membres. |
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(3)

Dans le cadre de l’ancien régime établi par la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (2), les États membres pouvaient reconnaître des pays tiers aux fins de l’application de la convention STCW sur une base purement bilatérale et ces reconnaissances, qui sont toujours valables en vertu de l'article 19, paragraphe 5, de la directive 2008/106/CE, ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. En vertu de ce régime précédent, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont reconnu certains types de brevets délivrés par les Philippines (3). Ces reconnaissances peuvent être utilisées par tous les États membres.

| (4) | Conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2008/106/CE, tous les pays tiers reconnus (en vertu de l’ancien régime ou du régime actuel) doivent être réévalués au moins tous les cinq ans, afin de vérifier qu’ils continuent de satisfaire aux critères énoncés à l’annexe II de la directive (principalement des exigences énoncées dans la convention STCW) et que les mesures requises ont été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. Comme prévu à l’article 20 de la directive 2008/106/CE, si ces pays ne satisfont plus aux exigences de la convention, la Commission communique aux États membres les raisons de la non-conformité. La reconnaissance peut alors être retirée selon une procédure définie dans cette directive. Tant que la Commission n’a pas adopté la décision de retrait, les États membres peuvent toujours viser les brevets délivrés par les pays tiers concernés. Une fois la décision prise, aucun autre certificat ne peut être visé, tandis que les visas accordés avant la date de la décision restent valables jusqu'à leur expiration. |
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(4)

Conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2008/106/CE, tous les pays tiers reconnus (en vertu de l’ancien régime ou du régime actuel) doivent être réévalués au moins tous les cinq ans, afin de vérifier qu’ils continuent de satisfaire aux critères énoncés à l’annexe II de la directive (principalement des exigences énoncées dans la convention STCW) et que les mesures requises ont été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. Comme prévu à l’article 20 de la directive 2008/106/CE, si ces pays ne satisfont plus aux exigences de la convention, la Commission communique aux États membres les raisons de la non-conformité. La reconnaissance peut alors être retirée selon une procédure définie dans cette directive. Tant que la Commission n’a pas adopté la décision de retrait, les États membres peuvent toujours viser les brevets délivrés par les pays tiers concernés. Une fois la décision prise, aucun autre certificat ne peut être visé, tandis que les visas accordés avant la date de la décision restent valables jusqu'à leur expiration.

| (5) | Dans ce contexte, la Commission a entamé en 2006 un réexamen du système d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets des Philippines au moyen d'une inspection de l'EMSA effectuée en mars de cette même année. Cette première inspection, qui a révélé un certain nombre de lacunes, a été suivie de deux autres inspections, en avril 2010 et en mars 2012. L’inspection effectuée en 2010, en particulier, a mis en évidence d'importantes lacunes en même temps que des progrès notables par rapport à l’inspection de 2006. Les principaux manquements subsistant à l'époque étaient les suivants: la législation ne respectait pas toutes les exigences de la convention en matière de délivrance des brevets aux gens de mer, en particulier en ce qui concerne la possibilité pour les officiers d'accéder à des postes d'encadrement sans avoir assisté à une formation spécifique comme le requiert la convention; l’insuffisance de la formation à bord, en particulier pour les cadets qui passent leur temps en mer comme marins rémunérés; le caractère incomplet du système de normes de qualité, qui ne couvre pas toutes les branches de l'administration chargée des activités entrant dans le cadre de STCW pour lesquelles la convention exige un système de normes de qualité; l'absence de procédures pour mettre en œuvre le système de normes de qualité; l’absence ou l’insuffisance de contrôle des écoles par les administrations compétentes, confirmée par les lacunes importantes également détectées dans les écoles; le défaut, l'insuffisance ou la mauvaise utilisation des équipements dans les écoles (tels que les simulateurs pour les officiers de pont); la non-conformité, souvent grave, des méthodes de formation dans les écoles. |
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(5)

Dans ce contexte, la Commission a entamé en 2006 un réexamen du système d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets des Philippines au moyen d'une inspection de l'EMSA effectuée en mars de cette même année. Cette première inspection, qui a révélé un certain nombre de lacunes, a été suivie de deux autres inspections, en avril 2010 et en mars 2012. L’inspection effectuée en 2010, en particulier, a mis en évidence d'importantes lacunes en même temps que des progrès notables par rapport à l’inspection de 2006. Les principaux manquements subsistant à l'époque étaient les suivants: la législation ne respectait pas toutes les exigences de la convention en matière de délivrance des brevets aux gens de mer, en particulier en ce qui concerne la possibilité pour les officiers d'accéder à des postes d'encadrement sans avoir assisté à une formation spécifique comme le requiert la convention; l’insuffisance de la formation à bord, en particulier pour les cadets qui passent leur temps en mer comme marins rémunérés; le caractère incomplet du système de normes de qualité, qui ne couvre pas toutes les branches de l'administration chargée des activités entrant dans le cadre de STCW pour lesquelles la convention exige un système de normes de qualité; l'absence de procédures pour mettre en œuvre le système de normes de qualité; l’absence ou l’insuffisance de contrôle des écoles par les administrations compétentes, confirmée par les lacunes importantes également détectées dans les écoles; le défaut, l'insuffisance ou la mauvaise utilisation des équipements dans les écoles (tels que les simulateurs pour les officiers de pont); la non-conformité, souvent grave, des méthodes de formation dans les écoles.

| (6) | La Commission, assistée par l’EMSA, a régulièrement porté à l'attention des autorités philippines les manquements décrits et a également envoyé à ces autorités son évaluation et les demandes de mesures correctives spécifiques demandées, par lettres des 27 février 2009, 4 février 2010, 6 mai 2011 et 26 décembre 2011. Dans sa lettre du 6 mai 2011, la Commission a notamment demandé aux autorités des Philippines de fournir des éléments démontrant que les manquements constatés avaient été corrigés ou étaient en cours de correction. |
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(6)

La Commission, assistée par l’EMSA, a régulièrement porté à l'attention des autorités philippines les manquements décrits et a également envoyé à ces autorités son évaluation et les demandes de mesures correctives spécifiques demandées, par lettres des 27 février 2009, 4 février 2010, 6 mai 2011 et 26 décembre 2011. Dans sa lettre du 6 mai 2011, la Commission a notamment demandé aux autorités des Philippines de fournir des éléments démontrant que les manquements constatés avaient été corrigés ou étaient en cours de correction.

| (7) | Par lettres des 10 mai 2009, 13 juillet 2010, 19 août 2011 et 25 janvier 2012, les Philippines ont fourni des informations et des éléments de preuve concernant les mesures correctives qu’elles avaient terminé de mettre en place ou qu’elles prenaient pour remédier aux lacunes mentionnées. À leur lettre du 19 août 2011, notamment, étaient joints un très grand nombre de documents visant à justifier ces mesures correctives, en particulier en ce qui concerne les manquements touchant à la législation et aux équipements manquants. |
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(7)

Par lettres des 10 mai 2009, 13 juillet 2010, 19 août 2011 et 25 janvier 2012, les Philippines ont fourni des informations et des éléments de preuve concernant les mesures correctives qu’elles avaient terminé de mettre en place ou qu’elles prenaient pour remédier aux lacunes mentionnées. À leur lettre du 19 août 2011, notamment, étaient joints un très grand nombre de documents visant à justifier ces mesures correctives, en particulier en ce qui concerne les manquements touchant à la législation et aux équipements manquants.

| (8) | Grâce aux mesures justifiées dans leur lettre du 19 août 2011 et ses annexes, il semble que les autorités des Philippines aient remédié aux lacunes suivantes: celles liées à la législation, en particulier les exigences en matière de certification pour les postes d’encadrement; celles liées à la formation à bord des cadets passant leur temps en mer comme marins rémunérés; celles touchant le système de normes de qualité et celles concernant les procédures de contrôle des écoles. Les dossiers transmis par les autorités des Philippines comprenaient également un ensemble de documents prouvant l'achat d'équipements, ou la mise en place d’autres mesures (par exemple, contrats de location) en vue de doter les établissements d’enseignement de simulateurs. Toutes les mesures correctives mentionnées devaient être vérifiées sur place. |
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(8)

Grâce aux mesures justifiées dans leur lettre du 19 août 2011 et ses annexes, il semble que les autorités des Philippines aient remédié aux lacunes suivantes: celles liées à la législation, en particulier les exigences en matière de certification pour les postes d’encadrement; celles liées à la formation à bord des cadets passant leur temps en mer comme marins rémunérés; celles touchant le système de normes de qualité et celles concernant les procédures de contrôle des écoles. Les dossiers transmis par les autorités des Philippines comprenaient également un ensemble de documents prouvant l'achat d'équipements, ou la mise en place d’autres mesures (par exemple, contrats de location) en vue de doter les établissements d’enseignement de simulateurs. Toutes les mesures correctives mentionnées devaient être vérifiées sur place.

| (9) | Par conséquent, en mars 2012, l'EMSA a de nouveau inspecté les Philippines, principalement afin de vérifier la mise en œuvre des mesures correctives en ce qui concerne la gestion, décrites dans les documents présentés à la Commission en août 2011. Les établissements d'enseignement et de formation maritimes n'ont pas été inspectés par l'EMSA à ce stade. Les documents justificatifs concernant les établissements de formation fournis par les Philippines en 2011 seront vérifiés dans le cadre d'une nouvelle inspection de l'EMSA, prévue pour le début de 2013. En fait, dans la mesure où tant les lacunes que les mesures correctives y relatives ne concernaient pas seulement la disponibilité des équipements, mais aussi leur utilisation correcte par les établissements d’enseignement et de formation répartis dans l’ensemble du pays et où un laps de temps approprié est nécessaire pour se familiariser avec un tel équipement, la Commission a jugé plus opportun de les inspecter à un stade ultérieur. |
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(9)

Par conséquent, en mars 2012, l'EMSA a de nouveau inspecté les Philippines, principalement afin de vérifier la mise en œuvre des mesures correctives en ce qui concerne la gestion, décrites dans les documents présentés à la Commission en août 2011. Les établissements d'enseignement et de formation maritimes n'ont pas été inspectés par l'EMSA à ce stade. Les documents justificatifs concernant les établissements de formation fournis par les Philippines en 2011 seront vérifiés dans le cadre d'une nouvelle inspection de l'EMSA, prévue pour le début de 2013. En fait, dans la mesure où tant les lacunes que les mesures correctives y relatives ne concernaient pas seulement la disponibilité des équipements, mais aussi leur utilisation correcte par les établissements d’enseignement et de formation répartis dans l’ensemble du pays et où un laps de temps approprié est nécessaire pour se familiariser avec un tel équipement, la Commission a jugé plus opportun de les inspecter à un stade ultérieur.

| (10) | Il est possible, sur la base des documents reçus et des inspections effectuées par l'EMSA, de dresser un certain nombre de conclusions concernant le respect, par les Philippines, des exigences de la convention STCW. |
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(10)

Il est possible, sur la base des documents reçus et des inspections effectuées par l'EMSA, de dresser un certain nombre de conclusions concernant le respect, par les Philippines, des exigences de la convention STCW.

| (11) | Plus particulièrement, les mesures prises récemment par le gouvernement des Philippines ont mis le cadre réglementaire national en conformité avec les dispositions de la convention STCW concernant la délivrance des brevets aux gens de mer et le système de normes de qualité que l’administration doit mettre en œuvre. Toutefois, il apparaît également que les pratiques administratives ne sont toujours pas conformes à ce nouveau cadre réglementaire. Par conséquent, certaines lacunes demeurent au niveau de l’administration; elles sont décrites ci-après. |
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(11)

Plus particulièrement, les mesures prises récemment par le gouvernement des Philippines ont mis le cadre réglementaire national en conformité avec les dispositions de la convention STCW concernant la délivrance des brevets aux gens de mer et le système de normes de qualité que l’administration doit mettre en œuvre. Toutefois, il apparaît également que les pratiques administratives ne sont toujours pas conformes à ce nouveau cadre réglementaire. Par conséquent, certaines lacunes demeurent au niveau de l’administration; elles sont décrites ci-après.

| (12) | La règle I/6 de l'annexe à la convention STCW exige que la formation et l'évaluation des gens de mer soient encadrées et contrôlées de manière que les programmes, les méthodes et les moyens d'exécution garantissent que les normes de compétence requises sont satisfaites. L'inspection de mars 2012 a révélé au contraire qu'aux Philippines, le suivi des établissements d'enseignement et de formation ne permet pas de garantir que les programmes, les méthodes et les moyens d'exécution satisfont aux normes, étant donné que ce suivi semble être principalement mis en œuvre au moyen de listes de contrôle ciblant les équipements, tandis que l’utilisation de ces équipements, ainsi que la méthode et le contenu de l'enseignement et de la formation ne sont pas vérifiés de manière adéquate. Ce défaut de contrôle effectif et indépendant et d'application des règles dans les établissements d'enseignement et de formation a aussi été constaté lors des premières inspections de l'EMSA et s'est retrouvé dans les manquements détectés concernant les programmes, les méthodes, l'utilisation des équipements et l'absence d'équipement dans les écoles. En outre, les inspections de l’EMSA et l’analyse des preuves transmises suggèrent également qu'aux Philippines, des conflits d’intérêts peuvent encore surgir au moment de l'évaluation de l’aptitude des candidats pour la délivrance de brevets en application de la convention STCW. Bien qu'une nouvelle procédure visant à résoudre ce problème ait été adoptée en décembre 2011, il n’est pas encore sûr que les personnes chargées de faire passer leurs examens aux candidats à un brevet sont désintéressées à l'égard de leur réussite. |
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(12)

La règle I/6 de l'annexe à la convention STCW exige que la formation et l'évaluation des gens de mer soient encadrées et contrôlées de manière que les programmes, les méthodes et les moyens d'exécution garantissent que les normes de compétence requises sont satisfaites. L'inspection de mars 2012 a révélé au contraire qu'aux Philippines, le suivi des établissements d'enseignement et de formation ne permet pas de garantir que les programmes, les méthodes et les moyens d'exécution satisfont aux normes, étant donné que ce suivi semble être principalement mis en œuvre au moyen de listes de contrôle ciblant les équipements, tandis que l’utilisation de ces équipements, ainsi que la méthode et le contenu de l'enseignement et de la formation ne sont pas vérifiés de manière adéquate. Ce défaut de contrôle effectif et indépendant et d'application des règles dans les établissements d'enseignement et de formation a aussi été constaté lors des premières inspections de l'EMSA et s'est retrouvé dans les manquements détectés concernant les programmes, les méthodes, l'utilisation des équipements et l'absence d'équipement dans les écoles. En outre, les inspections de l’EMSA et l’analyse des preuves transmises suggèrent également qu'aux Philippines, des conflits d’intérêts peuvent encore surgir au moment de l'évaluation de l’aptitude des candidats pour la délivrance de brevets en application de la convention STCW. Bien qu'une nouvelle procédure visant à résoudre ce problème ait été adoptée en décembre 2011, il n’est pas encore sûr que les personnes chargées de faire passer leurs examens aux candidats à un brevet sont désintéressées à l'égard de leur réussite.

| (13) | Les différentes inspections ont également révélé que le degré de conformité des établissements d'enseignement et de formation peut varier considérablement. Certaines écoles sont bien connues de l’industrie maritime européenne et sont, dans certains cas, sous son contrôle. Comme indiqué, l'EMSA inspectera de nouveau les établissements d’enseignement et de formation en 2013. |
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(13)

Les différentes inspections ont également révélé que le degré de conformité des établissements d'enseignement et de formation peut varier considérablement. Certaines écoles sont bien connues de l’industrie maritime européenne et sont, dans certains cas, sous son contrôle. Comme indiqué, l'EMSA inspectera de nouveau les établissements d’enseignement et de formation en 2013.

| (14) | En conclusion, on constate clairement aux Philippines une tendance constante vers une mise en conformité totale avec les prescriptions de la convention STCW. La pleine conformité n'a toutefois pas encore été atteinte. Si cette tendance devait ralentir et si le respect total des exigences de la convention STCW devait ne pas être atteint dans un délai raisonnable — compte tenu également du temps qui s'est déjà écoulé depuis la première inspection — alors, le retrait de la reconnaissance par l'UE des Philippines dans le cadre de son système de formation et de délivrance des brevets des gens de mer devrait être pleinement envisagé. |
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(14)

En conclusion, on constate clairement aux Philippines une tendance constante vers une mise en conformité totale avec les prescriptions de la convention STCW. La pleine conformité n'a toutefois pas encore été atteinte. Si cette tendance devait ralentir et si le respect total des exigences de la convention STCW devait ne pas être atteint dans un délai raisonnable — compte tenu également du temps qui s'est déjà écoulé depuis la première inspection — alors, le retrait de la reconnaissance par l'UE des Philippines dans le cadre de son système de formation et de délivrance des brevets des gens de mer devrait être pleinement envisagé.

| (15) | Étant donné que la directive 2008/106/CE ne prévoit que la reconnaissance ou le retrait de la reconnaissance des systèmes nationaux d’enseignement et de formation maritimes, et puisque certaines écoles aux Philippines sont sous le contrôle d'armateurs établis dans l'Union, les États membres devraient envisager d'intégrer ces écoles dans leur système national d'enseignement et de formation. |
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(15)

Étant donné que la directive 2008/106/CE ne prévoit que la reconnaissance ou le retrait de la reconnaissance des systèmes nationaux d’enseignement et de formation maritimes, et puisque certaines écoles aux Philippines sont sous le contrôle d'armateurs établis dans l'Union, les États membres devraient envisager d'intégrer ces écoles dans leur système national d'enseignement et de formation.

| (16) | Enfin, puisqu’il s’avère que l’un des principaux obstacles que rencontrent les Philippines pour se conformer à la convention STCW est le manque de ressources humaines qualifiées, sur le plan technique, pour contrôler les établissements, notamment au niveau régional ou local, les États membres pourraient aider les autorités philippines à mettre en place les capacités nécessaires dans ce domaine, |
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(16)

Enfin, puisqu’il s’avère que l’un des principaux obstacles que rencontrent les Philippines pour se conformer à la convention STCW est le manque de ressources humaines qualifiées, sur le plan technique, pour contrôler les établissements, notamment au niveau régional ou local, les États membres pourraient aider les autorités philippines à mettre en place les capacités nécessaires dans ce domaine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE COMMUNICATION:

| 1. | La Commission attire l'attention des États membres sur les lacunes mentionnées aux considérants 11, 12 et 13. Elle invite les États membres offrant une assistance technique aux Philippines à concentrer leurs efforts sur ces questions. |
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1.

La Commission attire l'attention des États membres sur les lacunes mentionnées aux considérants 11, 12 et 13. Elle invite les États membres offrant une assistance technique aux Philippines à concentrer leurs efforts sur ces questions.

| 2. | La Commission considère que le système philippin d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer ne satisfait pas complètement, à ce stade, aux dispositions de la convention STCW. En particulier, les établissements d’enseignement et de formation maritimes des Philippines ne sont pas correctement contrôlés par l'administration et les exigences de la convention STCW relatives aux programmes, méthodes et moyens d'exécution ne sont pas mises en œuvre de manière efficace. De même, la Commission considère que l'indépendance des évaluateurs dans le processus de délivrance des brevets aux gens de mer n’est pas encore garantie. |
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2.

La Commission considère que le système philippin d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer ne satisfait pas complètement, à ce stade, aux dispositions de la convention STCW. En particulier, les établissements d’enseignement et de formation maritimes des Philippines ne sont pas correctement contrôlés par l'administration et les exigences de la convention STCW relatives aux programmes, méthodes et moyens d'exécution ne sont pas mises en œuvre de manière efficace. De même, la Commission considère que l'indépendance des évaluateurs dans le processus de délivrance des brevets aux gens de mer n’est pas encore garantie.

| 3. | La Commission reconnaît que le gouvernement des Philippines a déployé des efforts importants en 2011 et 2012. Elle reconnaît aussi que, grâce à ces efforts, des progrès considérables ont été accomplis dans l'instauration du cadre réglementaire pour la délivrance des brevets aux gens de mer et dans l’organisation de l’administration, aux fins de la conformité aux exigences de la convention STCW. |
| --- | --- |

3.

La Commission reconnaît que le gouvernement des Philippines a déployé des efforts importants en 2011 et 2012. Elle reconnaît aussi que, grâce à ces efforts, des progrès considérables ont été accomplis dans l'instauration du cadre réglementaire pour la délivrance des brevets aux gens de mer et dans l’organisation de l’administration, aux fins de la conformité aux exigences de la convention STCW.

| 4. | La Commission entend demander à l'EMSA de procéder à une nouvelle inspection, aux Philippines en 2013, afin de vérifier que les établissements d'enseignement et de formation maritimes sont effectivement dotés des équipements prétendument acquis, selon les documents envoyés en août 2011, et que ces équipements sont utilisés conformément aux exigences de la convention STCW. De manière plus générale, cette inspection aura pour but de vérifier si les pratiques en matière d’enseignement et de formation au sein de ces établissements sont conformes aux exigences de la convention STCW. L'inspection de 2013 portera également sur l'administration, afin de s’assurer que les lacunes en matière de contrôle qui étaient encore détectées en 2012 ont été comblées et que le système de normes de qualité est en cours de mise en œuvre. |
| --- | --- |

4.

La Commission entend demander à l'EMSA de procéder à une nouvelle inspection, aux Philippines en 2013, afin de vérifier que les établissements d'enseignement et de formation maritimes sont effectivement dotés des équipements prétendument acquis, selon les documents envoyés en août 2011, et que ces équipements sont utilisés conformément aux exigences de la convention STCW. De manière plus générale, cette inspection aura pour but de vérifier si les pratiques en matière d’enseignement et de formation au sein de ces établissements sont conformes aux exigences de la convention STCW. L'inspection de 2013 portera également sur l'administration, afin de s’assurer que les lacunes en matière de contrôle qui étaient encore détectées en 2012 ont été comblées et que le système de normes de qualité est en cours de mise en œuvre.

| 5. | Les États membres sont destinataires de la présente communication, qui sera transmise au comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires. |
| --- | --- |

5.

Les États membres sont destinataires de la présente communication, qui sera transmise au comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

1

(2)  JO L 136 du 18.5.2001, p. 17.

2

(3)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11. JO C 268 du 7.11.2003, p. 7. JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.

3

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| 27.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 367/4 |
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27.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6745 — SNCF/Haselsteiner Familien-Privatstiftung/Augusta Holding/Rail Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 367/02

Le 19 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6745. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6745.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 367/5 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/5

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Taux de change de l'euro (1)

26 novembre 2012

2012/C 367/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2964 |
| JPY | yen japonais | 106,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4580 |
| GBP | livre sterling | 0,80995 |
| SEK | couronne suédoise | 8,5763 |
| CHF | franc suisse | 1,2046 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3370 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,293 |
| HUF | forint hongrois | 281,83 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| PLN | zloty polonais | 4,1032 |
| RON | leu roumain | 4,5276 |
| TRY | lire turque | 2,3270 |
| AUD | dollar australien | 1,2416 |
| CAD | dollar canadien | 1,2884 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0472 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5770 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5851 |
| KRW | won sud-coréen | 1 408,22 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,5072 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0707 |
| HRK | kuna croate | 7,5625 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 472,66 |
| MYR | ringgit malais | 3,9605 |
| PHP | peso philippin | 53,146 |
| RUB | rouble russe | 40,2110 |
| THB | baht thaïlandais | 39,774 |
| BRL | real brésilien | 2,6932 |
| MXN | peso mexicain | 16,8255 |
| INR | roupie indienne | 72,1120 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2964

JPY

yen japonais

106,47

DKK

couronne danoise

7,4580

GBP

livre sterling

0,80995

SEK

couronne suédoise

8,5763

CHF

franc suisse

1,2046

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3370

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,293

HUF

forint hongrois

281,83

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,1032

RON

leu roumain

4,5276

TRY

lire turque

2,3270

AUD

dollar australien

1,2416

CAD

dollar canadien

1,2884

HKD

dollar de Hong Kong

10,0472

NZD

dollar néo-zélandais

1,5770

SGD

dollar de Singapour

1,5851

KRW

won sud-coréen

1 408,22

ZAR

rand sud-africain

11,5072

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0707

HRK

kuna croate

7,5625

IDR

rupiah indonésien

12 472,66

MYR

ringgit malais

3,9605

PHP

peso philippin

53,146

RUB

rouble russe

40,2110

THB

baht thaïlandais

39,774

BRL

real brésilien

2,6932

MXN

peso mexicain

16,8255

INR

roupie indienne

72,1120

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 367/6 |
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27.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/6

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6755 — Bain Capital Investors/Apex Tool Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 367/04

| 1. | Le 19 novembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Bain Capital Investors LLC, («Bain», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Apex Tool Group LLC («Apex», États-Unis d’Amérique) par acquisition de participations. |
| --- | --- |

1.

Le 19 novembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Bain Capital Investors LLC, («Bain», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Apex Tool Group LLC («Apex», États-Unis d’Amérique) par acquisition de participations.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bain: capital-investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bain: capital-investissement,

| — | Apex: fabrication et vente d’outillage à main, d’outillage électrique, de produits de chaîne, de produits de soudage et de produits spéciaux pour des applications industrielles et commerciales, ainsi que pour le bricolage. |
| --- | --- |

—

Apex: fabrication et vente d’outillage à main, d’outillage électrique, de produits de chaîne, de produits de soudage et de produits spéciaux pour des applications industrielles et commerciales, ainsi que pour le bricolage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6755 — Bain Capital Investors/Apex Tool Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6755 — Bain Capital Investors/Apex Tool Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 27.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 367/7 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/7

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6766 — Migros/Tegut)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 367/05

| 1. | Le 19 novembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Genossenschaft Migros Zürich (Suisse), appartenant au groupe Migros, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises Okay Handelsgesellschaft mbH & Co. — Tegut... Einzelhandelsunternehmen KG (Allemagne), Gutberlet GmbH (Allemagne), TGT GmbH & Co. Logistik KG (Allemagne) et TGT Verwaltungs- und Beteiligungs GmbH (Allemagne) (conjointement dénommées «activités de commerce de détail de Tegut»), appartenant au groupe Tegut..., par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 novembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Genossenschaft Migros Zürich (Suisse), appartenant au groupe Migros, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des entreprises Okay Handelsgesellschaft mbH & Co. — Tegut... Einzelhandelsunternehmen KG (Allemagne), Gutberlet GmbH (Allemagne), TGT GmbH & Co. Logistik KG (Allemagne) et TGT Verwaltungs- und Beteiligungs GmbH (Allemagne) (conjointement dénommées «activités de commerce de détail de Tegut»), appartenant au groupe Tegut..., par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Genossenschaft Migros Zürich: magasins d’alimentation en Suisse. Le groupe Migros est par ailleurs présent dans les secteurs de la production (produits alimentaires et ménagers), de la vente en gros, du commerce de détail (produits alimentaires, ménagers et non alimentaires), de la gastronomie, des médias, du tourisme et des services financiers, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Genossenschaft Migros Zürich: magasins d’alimentation en Suisse. Le groupe Migros est par ailleurs présent dans les secteurs de la production (produits alimentaires et ménagers), de la vente en gros, du commerce de détail (produits alimentaires, ménagers et non alimentaires), de la gastronomie, des médias, du tourisme et des services financiers,

| — | activités de commerce de détail de Tegut: magasins d’alimentation en Allemagne. |
| --- | --- |

—

activités de commerce de détail de Tegut: magasins d’alimentation en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6766 — Migros/Tegut, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6766 — Migros/Tegut, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 367/8 |
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27.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/8

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 367/06

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«STROMBERGER PFLAUME»

No CE: DE-PDO-0005-0841-03.01.2011

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Stromberger Pflaume»

2.   État membre ou pays tiers:

Allemagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6 | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

La dénomination «Stromberger Pflaume» ne s’applique qu’aux fruits cultivés dans l’aire géographique provenant de pruniers communs. La quetsche commune est une variété très ancienne, mi-tardive, de quetsche (lat. Prunus domestica subsp. domestica), appelée, en allemand, Zwetschge, Zwetsche ou Quetsche (Zwetschke en Autriche). La quetsche est elle-même une variété de prune. La prune fait partie de la famille des rosacées (Rosaceae) et compte parmi les fruits à noyau. Par rapport à la prune, la quetsche est moins arrondie; elle présente des extrémités pointues; sa couleur tire plus vers le bleu foncé, sa ligne de soudure est plus marquée et sa chair se détache plus facilement du noyau.

Le fruit atteint sa pleine maturité entre la fin du mois d’août et la mi-septembre. Il est alors bien coloré. Par rapport aux autres quetsches, le fruit est oblong et de taille moyenne. Il a un diamètre minimal de 24 mm. Le noyau est plat, ovale et de couleur brun moyen. Fine et ferme, la chair présente une couleur uniforme jaunâtre à orangée et lorsque le fruit est mûr, elle se détache facilement du noyau. Chaque fruit a un poids pouvant aller jusqu’à 30 grammes. Le rapport entre la masse de la chair et la masse du noyau est au moins de 3 à 1. Les fruits frais arrivés à pleine maturité ont une teneur totale en sucres d’au moins 6 %.

La «Stromberger Pflaume» se caractérise par une saveur subtilement aromatique, par un équilibre des saveurs acidulées et sucrées et par une faible teneur en eau; elle n’a pas tendance à produire des substances amères.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de la production doivent avoir lieu dans l’aire géographique: plantation des jeunes arbres (arbres de deux à trois ans), croissance et taille de formation des arbres, récolte des fruits, tri et conditionnement de ces derniers pour le transport ou la vente. La «Stromberger Pflaume» est essentiellement obtenue à partir d’arbres à haute tige.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

Localité de Stromberg, dans la commune d’Oelde, plus une zone de 500 mètres de large autour de cette localité. En raison de cette zone de 500 mètres de large, l’aire géographique englobe une petite partie des communes de Wadersloh (district de Warendorf), de Langenberg (district de Gütersloh) et de Rheda Wiedenbrück (district de Gütersloh).

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Parmi les principaux facteurs influant sur la qualité et la saveur des prunes figurent le climat local, influencé par l’altitude, la période de végétation riche en précipitations, le relief, en particulier la déclivité du terrain, ainsi que la qualité pédologique associée aux caractéristiques hydrologiques, notamment le niveau des eaux souterraines. En outre, la quetsche est cultivée depuis très longtemps dans la zone de production, ce qui confère aux producteurs un savoir-faire particulier.

a)   Qualité pédologique

La zone de production se prête particulièrement bien à la culture de la prune. Elle fait partie de la plaine d’Allemagne du Nord, et se situe plus précisément dans le bassin de Münster (également appelé bassin de Westphalie), une plaine parsemée de quelques reliefs située entre la Forêt de Teutoburg et le nord du massif schisteux rhénan. Dans ce bassin se trouvent les Beckumer Berge, un ensemble de collines. La zone de culture de la «Stromberger Pflaume» s’étend sur une de ces hauteurs, à l’est plus précisément, à une altitude comprise entre 90 et 151 m au-dessus du niveau de la mer.

Les couches du sol des Beckumer Berge et de la zone de production reposent essentiellement, à une profondeur comprise entre 1,50 et 2 mètres, sur un socle de marne argileuse. Sous cette couche, on trouve, affleurant par endroits, de vastes roches argileuses du jurassique parcourues d’importantes nappes aquifères dont les eaux, en partie sous pression, remontent vers la surface et, dans certaines formations géologiques, se fraient un passage jusqu’à l’air libre. Au-dessus s’étend une couche d’argile et de marne limoneuses d’une épaisseur de 30 à 50 cm, elle-même recouverte d’une couche de 20 à 50 cm de limon grossier dense à lourd, parfois argileux, parfois calcaire. La couche supérieure, d’une épaisseur de 20 à 30 cm, est formée de limon humifère légèrement sablonneux à dense. Cette structure profonde et lourde du sol retient l’humidité très longtemps, y compris lors des années sèches.

b)   Climat

Le bassin de Westphalie connaît un climat maritime caractérisé par des étés frais et des hivers doux. Le climat est essentiellement influencé par la mer du Nord et les moyennes montagnes avoisinantes (Forêt de Teutoburg, Eggegebirge, Sauerland). Le vent, principalement orienté à l’ouest/au nord-ouest, apporte des masses d’air suffisamment humides et chaudes. La pluviométrie moyenne est de 767 mm (1976 = 561 mm; 1998 = 998 mm). Dans le basin de Westphalie, ouvert vers l’Atlantique, les températures mensuelles moyennes sur une longe période (1961-1990) atteignent encore des valeurs positives de 1,5 °C au cours du mois le plus froid (janvier) et montent jusqu’à 18 °C environ au cours du mois le plus chaud (juillet).

Dans la zone de culture, à savoir la localité de Stromberg, la température annuelle moyenne est de 10 °C, soit un demi-degré de moins que la moyenne enregistrée dans le bassin de Westphalie (10,5 °C), en raison de l’altitude des Beckumer Berge.

c)   Facteurs humains

À Stromberg, la culture de la prune est une tradition depuis 1790 environ. Historiquement, pour les agriculteurs, le relief vallonné se prêtait idéalement aux pâturages et à la culture des pruniers, étant donné que le labour des pentes posait des difficultés considérables. Jadis, les pruniers étaient cultivés en prés-vergers ou en lisières; aujourd’hui, les plantations sont plutôt la norme.

5.2.   Spécificité du produit:

a)   Caractéristiques déterminantes

D’un diamètre moyen de 24 mm au minimum, la «Stromberger Pflaume» est légèrement plus petite que beaucoup d’autres quetsches communes.

Juteuse sans être aqueuse, elle a une saveur douce et fraîche et développe une acidité fine et légère, ce qui en fait un fruit à couteau idéal. Grâce à sa teneur élevée en sucres et à la facilité avec laquelle sa chair se détache du noyau, la «Stromberger Pflaume» se prête parfaitement à la transformation par cuisson, cuisson au four, séchage ou distillation. La consistance ferme de la «Stromberger Pflaume» confère au fruit de bonnes propriétés de cuisson. Il ne s’écrase pas à la cuisson, sa peau ne durcit pas et ne produit pas de substances amères sous l’effet de chaleur. Du fait de sa teneur en eau plus faible que celle d’autres quetsches, les temps de séchage sont considérablement réduits. L’arôme de la «Stromberger Pflaume» n’est pas uniquement dû à la teneur élevée en solides solubles mais aussi à la proportion élevée de ces solides par rapport à l’acidité. Le fruit est bien coloré.

b)   Le produit jouit d’une renommée particulière

Grâce à sa saveur hautement aromatique et à ses bonnes propriétés de transformation, la «Stromberger Pflaume» est connue bien au-delà des frontières de la ville. Selon un article paru dans Die Glocke le 4 octobre 1940, lors des bonnes récoltes, jusqu’à 2 500 tonnes de cette prune ont été vendues dans la Ruhr et le pays de Münster. À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que la localité de Stromberg compte aujourd’hui tout juste 4 600 habitants et s’étend sur une superficie de 23,75 km2. En 2000, année exceptionnelle, la récolte s’est élevée à 1 500 tonnes environ.

Du fait de l’intérêt suscité par la «Stromberger Pflaume», la première foire de la prune de Stromberg a été organisée en 2004. Avec une moyenne de 15 000 visiteurs, celle-ci connaît chaque année un large succès. La première foire de la prune de Stromberg, en 2004, a donné lieu au sacre de la première reine allemande de la prune. L’histoire de la «Stromberger Pflaume» atteste de sa renommée particulière et de l’existence réelle de ses propriétés spécifiques.

La tradition de la culture de la prune à Stromberg, instituée par Ludwig Niedieck, remonte à environ 1790 (150 ans avant 1940: Johan Koberg, «Die Stromberger Zwetsche im Wandel der Zeit», Die Glocke, 4 octobre 1940). Ce commerçant aurait, du moins selon les nombreux indices disponibles, importé quelques pruniers du sud de la France. Dans son article intitulé «Damals, als die Dörröfen rauchten» (Heimatblätter der Glocke, 17 octobre 1972), Elisabeth Reckmann écrit ce qui suit:

«Sur une pente longeant le chemin qui va de Hof Bettmann à la cinquième station du chemin de croix, il y aurait eu quelques arbres dont l’âge était estimé à plus de 200 ans. Les arbres francs de pied qui en furent issus trouvèrent rapidement leur place dans les jardins, le long des rues et des chemins. Les nouvelles plantations se développèrent en un ensemble de cultures homogènes [...].»

L’article intitulé «Stromberger gründen einen Pflaumenverein», paru dans le Westfälische Nachrichten du 20 octobre 1949, raconte l’histoire de Franz Stanlein et Heinrich Hungerkötter, deux natifs de Stromberg que le destin avait fait échouer à Warendorf, à 25 kilomètres de là. Chaque année, depuis la fin du XIXe siècle jusque dans les années 1930, ils se rendirent avec des charrettes à cheval dans leur ville natale de Stromberg afin d’en ramener des prunes pour eux et de nombreux autres habitants de Warendorf. En 1931, ils fondèrent même à cet effet une association, la confrérie de la prune (Verein der Pflaumenbrüder).

En 1818, la petite localité de Stromberg comptait déjà 30 000 pruniers pour 1 341 habitants (article intitulé «Alte Tradition mit lila Früchten treibt Blüten» paru dans Die Glocke le 28 août 1992). En 1940, Stromberg était la commune allemande qui comptait le plus d’arbres fruitiers par habitant (Die Glocke, 4 octobre 1940, «Die Stromberger Zwetsche im Wandel der Zeit»).

La renommée du produit est également étayée par le fait qu’une distillerie établie dans la zone géographique produise, à partir de la «Stromberger Pflaume», un alcool appelé «Stromberger Pflaumenbrand» et une liqueur de prunes, et qu’elle se serve de l’origine des prunes comme argument de vente.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La «Stromberger Pflaume» doit sa qualité et ses propriétés, dont sa réputation, essentiellement aux conditions géographiques ainsi qu’aux facteurs naturels et humains locaux. Elle est «l’image de marque» de la localité de Stromberg, comme l’indique très justement l’article intitulé «Alte Tradition mit lila Früchten treibt Blüten» paru dans Die Glocke le 28 août 1992. La saveur particulière et la belle coloration du fruit découlent des propriétés du sol et du climat.

a)   Influence des facteurs géologiques

Le paysage vallonné et les profonds sols limoneux humifères offrent de nombreux atouts pour la culture de la prune. Les arbres sont profondément enracinés dans un sol lourd qui, grâce à sa teneur élevée en calcium et en nutriments et à son pH neutre, permet aux arbres d’absorber lentement, mais de manière constante, l’humidité très présente dans le sol et donc de contenir des minéraux primaires rapidement assimilables. Ces propriétés contribuent à augmenter la teneur aromatique de la «Stromberger Pflaume» et à en améliorer la qualité gustative.

La température locale des sols ainsi que la conductivité et la capacité thermiques de ceux-ci jouent également un rôle positif à cet égard. Ces types de sols se réchauffent et se refroidissent aussi plus lentement que les autres sols, ce qui permet d’atténuer les variations de températures et a une influence positive sur le microclimat.

Malgré une pluviométrie relativement importante, la déclivité du terrain, qui distingue même la zone de production des surfaces essentiellement planes de Westphalie qui la jouxtent, et l’hydrologie permettent d’empêcher un engorgement hydrique, qui pourrait entraîner la mort des arbres. La perméabilité relativement faible du sol et le terrain essentiellement vallonné permettent une évacuation rapide des eaux (pas d’engorgement hydrique), ce qui contribue à l’optimisation de la teneur en eau des fruits et, partant, à la concentration des arômes spécifiques.

Grâce à sa capacité de stocker l’humidité au cours des années humides et sèches, le sol lourd et profond assure un approvisionnement continu en eau des racines des pruniers, de sorte que la «Stromberger Pflaume» n’emmagasine pas d’eau et présente par conséquent une consistance ferme, et qu’elle reste également juteuse en cas de sécheresse.

b)   Influence des facteurs climatiques

La quantité relativement importante de pluie qui tombe chaque année dans l’aire géographique libère du sol des minéraux importants qui se retrouvent ainsi disponibles pour les pruniers. Grâce à ces précipitations, les fruits sont particulièrement juteux.

La douceur du climat, surtout lors des mois les plus froids de l’année, permet aux arbres de croître rapidement et assure une floraison précoce au printemps. En raison d’étés relativement frais, liés à l’altitude, la durée de la maturation des fruits est plutôt longue par rapport à celle que l’on observe dans les autres zones de production fruitière de Westphalie, du sud de l’Allemagne ou d’Europe méridionale. Lors de cette période de maturation, l’alternance de l’ensoleillement et du refroidissement nocturne plus marqué en raison de l’altitude, favorise la formation de fructose et de subtils arômes de fruits, qui confèrent à la «Stromberger Pflaume» sa note aromatique typique et particulièrement prononcée. Du fait de la variation des températures entre le jour et la nuit, qui, en raison de l’altitude, est plus marquée que dans d’autres zones de production mais aussi que dans les environs immédiats de la zone géographique, la «Stromberger Pflaume» présente une meilleure coloration que les quetsches cultivées dans ces autres zones.

c)   Facteurs humains et propriétés ainsi que réputation de la «Stromberger Pflaume»

Pour faire connaître au public la longue histoire de la culture de la prune à Stromberg, une foire de la prune y est organisée depuis quelques années, non sans succès, ce qui atteste de la bonne qualité de la «Stromberger Pflaume».

L’agriculteur joue un rôle particulier dans la culture de la «Stromberger Pflaume», lui qui, par des innovations simples mais efficaces, a su adapter de manière optimale les méthodes de culture et de récolte aux conditions de la zone géographiques. Non seulement ces innovations constituent un compromis réussi entre tradition et culture locale d’une part, et exigences de production modernes, d’autre part, mais elles ont également permis une baisse des coûts d’exploitation, grâce par exemple, à la culture en plantation, à l’utilisation d’équipements techniques pour la coupe des arbres ou au recours à des techniques de récolte modernes. L’exploitation, avec les engins modernes, de terrains pentus difficiles d’accès constitue un problème particulier, qui a rendu indispensables la création de terrasses sur les pentes et la transformation des machines.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

Markenblatt, cahier no 11 du 19 mars 2010, partie 7a-aa, p. 4243

http://register.dpma.de/DPMAregister/geo/detail.pdfdownload/13350

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 27.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 367/13 |
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27.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/13

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 367/07

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9

«CHUFA DE VALENCIA»

No CE: ES-PDO-0105-0936-09.01.2012

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
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| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☒ | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l’origine |
| — |  | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

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Dénomination du produit

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Description du produit

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☒

Aire géographique

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

Preuve de l’origine

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

Méthode d'obtention

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

Lien

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

Étiquetage

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

Exigences nationales

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

Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s):

| — | ☒ | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

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Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié

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

Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

3.1.   Description:

| — | Les caractéristiques minimales des tubercules sont supprimées pour le souchet tendre.
  Motifs: les tubercules tendres présentent une grande hétérogénéité en ce qui concerne la taille et le poids. Le souchet tendre n'est jamais vendu directement au consommateur et ne porte pas le cachet de la dénomination d'origine. Ce sont les processus de sélection du souchet sec qui garantissent une taille minimale. |
| --- | --- |

—

Les caractéristiques minimales des tubercules sont supprimées pour le souchet tendre.

Motifs: les tubercules tendres présentent une grande hétérogénéité en ce qui concerne la taille et le poids. Le souchet tendre n'est jamais vendu directement au consommateur et ne porte pas le cachet de la dénomination d'origine. Ce sont les processus de sélection du souchet sec qui garantissent une taille minimale.

| — | La composition en poids de matière sèche est modifiée comme suit: teneur en sucres: égale ou supérieure à 11 %, teneur en graisses: égale ou supérieur à 25 %, teneur en protéines: égale ou supérieur à 6,5 %, teneur en amidon: égale ou supérieur à 25 %, teneur en fibres brutes: pourcentage égal ou supérieur à 5 %.
  Motifs: améliorer la qualité de la Chufa de Valencia et mettre les intervalles de valeurs en conformité avec la meilleure information disponible.
  Amidon: la décision a été prise de maintenir la limite inférieure mais de supprimer la limite supérieure étant donné qu'une teneur supérieure à 40 % n'a aucune incidence négative sur la qualité du tubercule ni sur la qualité de l'orgeat.
  Sucres: la limite inférieure indiquée dans le règlement antérieur est maintenue et la limite supérieure est supprimée étant donné qu'une teneur supérieure à 17,5 % n'a pas une incidence négative sur la qualité du tubercule ni sur celle des produits dans lesquels le souchet est utilisé comme matière première.
  Graisses: plus la quantité de graisse présente dans le souchet est élevée, plus le rendement que l'on peut obtenir du souchet et la qualité de celui-ci sont élevés; c'est la raison pour laquelle il a été décidé de supprimer la limite supérieure et de maintenir la limite inférieure.
  Protéines: la décision a été prise de supprimer la limite supérieure et de maintenir la limite inférieure parce qu'une quantité supérieure à la limite maximale établie non seulement ne fait pas baisser la qualité du tubercule, mais au contraire l'améliore.
  Fibres: le souchet présente une teneur élevée en fibres, élément dont il faut tenir compte au moment de la description des caractéristiques que doit présenter le souchet protégé. |
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—

La composition en poids de matière sèche est modifiée comme suit: teneur en sucres: égale ou supérieure à 11 %, teneur en graisses: égale ou supérieur à 25 %, teneur en protéines: égale ou supérieur à 6,5 %, teneur en amidon: égale ou supérieur à 25 %, teneur en fibres brutes: pourcentage égal ou supérieur à 5 %.

Motifs: améliorer la qualité de la Chufa de Valencia et mettre les intervalles de valeurs en conformité avec la meilleure information disponible.

Amidon: la décision a été prise de maintenir la limite inférieure mais de supprimer la limite supérieure étant donné qu'une teneur supérieure à 40 % n'a aucune incidence négative sur la qualité du tubercule ni sur la qualité de l'orgeat.

Sucres: la limite inférieure indiquée dans le règlement antérieur est maintenue et la limite supérieure est supprimée étant donné qu'une teneur supérieure à 17,5 % n'a pas une incidence négative sur la qualité du tubercule ni sur celle des produits dans lesquels le souchet est utilisé comme matière première.

Graisses: plus la quantité de graisse présente dans le souchet est élevée, plus le rendement que l'on peut obtenir du souchet et la qualité de celui-ci sont élevés; c'est la raison pour laquelle il a été décidé de supprimer la limite supérieure et de maintenir la limite inférieure.

Protéines: la décision a été prise de supprimer la limite supérieure et de maintenir la limite inférieure parce qu'une quantité supérieure à la limite maximale établie non seulement ne fait pas baisser la qualité du tubercule, mais au contraire l'améliore.

Fibres: le souchet présente une teneur élevée en fibres, élément dont il faut tenir compte au moment de la description des caractéristiques que doit présenter le souchet protégé.

| — | Les types de souchets protégés sont les suivants: souchet tendre, souchet sec et souchet sec sélectionné. Les termes «Chufa seca cosechero» et «Chufa seca granza» sont supprimés. |
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Les types de souchets protégés sont les suivants: souchet tendre, souchet sec et souchet sec sélectionné. Les termes «Chufa seca cosechero» et «Chufa seca granza» sont supprimés.

| — | Motif: les termes supprimés sont complètement tombés en désuétude et sont inclus dans les termes «souchet sec sélectionné». |
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Motif: les termes supprimés sont complètement tombés en désuétude et sont inclus dans les termes «souchet sec sélectionné».

| — | La teneur en humidité du souchet sec est comprise entre 6,5 et 12 % (la limite inférieure est réduite et ramenée de 7,5 à 6,5 %). |
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La teneur en humidité du souchet sec est comprise entre 6,5 et 12 % (la limite inférieure est réduite et ramenée de 7,5 à 6,5 %).

| — | Motif: la qualité du souchet n'est pas altérée et sa conservation s'en trouve améliorée parce qu'il risque moins d'être attaqué par les champignons. |
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Motif: la qualité du souchet n'est pas altérée et sa conservation s'en trouve améliorée parce qu'il risque moins d'être attaqué par les champignons.

| — | Le calibre minimal du souchet sec sélectionné passe à 3 mm. |
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Le calibre minimal du souchet sec sélectionné passe à 3 mm.

| — | Motif: les mesures de la taille des tubercules montrent que le souchet peut être commercialisé dès qu'il atteint 3 mm, qu'il passe par les tamis commerciaux et que ses caractéristiques chimiques sont rigoureusement identiques à celles des souchets de taille supérieure. |
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Motif: les mesures de la taille des tubercules montrent que le souchet peut être commercialisé dès qu'il atteint 3 mm, qu'il passe par les tamis commerciaux et que ses caractéristiques chimiques sont rigoureusement identiques à celles des souchets de taille supérieure.

3.2.   Aire géographique:

| — | Il est proposé d'élargir la zone de production afin qu'elle englobe les communes de Massalfassar, Museros et Emperador.
  Motif: ces trois communes présentent le même lien avec la culture du souchet que les seize autres communes déjà couvertes; les conditions pédoclimatiques qui y prévalent, ainsi que leur connaissance et leur tradition de cette culture sont identiques. |
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—

Il est proposé d'élargir la zone de production afin qu'elle englobe les communes de Massalfassar, Museros et Emperador.

Motif: ces trois communes présentent le même lien avec la culture du souchet que les seize autres communes déjà couvertes; les conditions pédoclimatiques qui y prévalent, ainsi que leur connaissance et leur tradition de cette culture sont identiques.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CHUFA DE VALENCIA»

No CE: ES-PDO-0105-0936-09.01.2012

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Chufa de Valencia»

2.   État membre ou pays tiers:

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.8. | Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) |
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Classe 1.8.

Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Nom: Chufa de Valencia

Description: tubercule de la variété-population souchet («Cyperus esculentus L. var. sativus Boeck.»), de formes et dimensions diverses, à peau fine et présentant un tissu subérifié et une teneur élevée en graisses et en sucres.

La Chufa de Valencia est le souchet qui est récolté, lavé et séché (teneur en humidité comprise entre 6,5 et 12 %) et sélectionné (calibre supérieur à 3 mm).

Les souchets sélectionnés doivent présenter un aspect typique, être sains, entiers, propres et exempts d'altération susceptible de nuire à leur consommation et à leur conservation.

Pour ce qui est du pourcentage de la matière sèche, la composition chimique de la Chufa de Valencia protégée par l'appellation d'origine est la suivante:

| — | Sucres: pourcentage égal ou supérieur à 11 %. |
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Sucres: pourcentage égal ou supérieur à 11 %.

| — | Graisses: pourcentage égal ou supérieur à 25 %. |
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Graisses: pourcentage égal ou supérieur à 25 %.

| — | Protéines: pourcentage égal ou supérieur à 6,5 %. |
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Protéines: pourcentage égal ou supérieur à 6,5 %.

| — | Amidon: pourcentage égal ou supérieur à 25 %. |
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Amidon: pourcentage égal ou supérieur à 25 %.

| — | Fibre brute: pourcentage égal ou supérieur à 5 %. |
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Fibre brute: pourcentage égal ou supérieur à 5 %.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

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3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

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3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Les phases de la production du souchet qui doivent avoir lieu dans l'aire délimitée sont:

| — | la plantation, qui s’effectue de mars à juin, et la récolte, qui débute à la fin du mois d’octobre; |
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la plantation, qui s’effectue de mars à juin, et la récolte, qui débute à la fin du mois d’octobre;

| — | le lavage et le séchage du souchet, qui s’étalent sur une période de trois mois. Les caractéristiques climatiques de l’aire ainsi que le savoir-faire des agriculteurs spécialisés jouent un rôle fondamental dans le bon déroulement du séchage artisanal du produit et dans l’obtention de tubercules présentant la composition finale souhaitée; |
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le lavage et le séchage du souchet, qui s’étalent sur une période de trois mois. Les caractéristiques climatiques de l’aire ainsi que le savoir-faire des agriculteurs spécialisés jouent un rôle fondamental dans le bon déroulement du séchage artisanal du produit et dans l’obtention de tubercules présentant la composition finale souhaitée;

| — | le nettoyage du souchet; au cours de cette phase, les souchets secs sont soumis à un nouveau processus de nettoyage pour éliminer les tubercules présentant des défauts. Grâce à la longue expérience des producteurs de l’aire, à l’issue de cette opération de nettoyage, tous les souchets qui ne remplissent pas les conditions appropriées sont totalement éliminés; |
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le nettoyage du souchet; au cours de cette phase, les souchets secs sont soumis à un nouveau processus de nettoyage pour éliminer les tubercules présentant des défauts. Grâce à la longue expérience des producteurs de l’aire, à l’issue de cette opération de nettoyage, tous les souchets qui ne remplissent pas les conditions appropriées sont totalement éliminés;

| — | la sélection et le classement; au cours de ces phases, les souchets secs et propres sont sélectionnés afin d’éliminer les restes de cultures, les souchets endommagés par des parasites ou autres et, le cas échéant, ils sont classés par calibre. Il s’agit des dernières phases pour l’obtention du produit fini décrit au point 3.2. La connaissance du souchet acquise par les producteurs, associée aux techniques mises en place et aux moyens dont ils disposent, leur permet d’effectuer une sélection et un classement satisfaisants des souchets et d'obtenir ainsi le produit final. |
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la sélection et le classement; au cours de ces phases, les souchets secs et propres sont sélectionnés afin d’éliminer les restes de cultures, les souchets endommagés par des parasites ou autres et, le cas échéant, ils sont classés par calibre. Il s’agit des dernières phases pour l’obtention du produit fini décrit au point 3.2. La connaissance du souchet acquise par les producteurs, associée aux techniques mises en place et aux moyens dont ils disposent, leur permet d’effectuer une sélection et un classement satisfaisants des souchets et d'obtenir ainsi le produit final.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

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3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

La zone de production des souchets protégés est située dans la zone Horta Nord de Valence, et couvre les communes suivantes: Albalat dels Sorells, Alboraya, Albuixech, Alfara del Patriarca, Almàssera, Bonrepós i Mirambell, Burjassot, Emperador, Foios, Godella, Massalfassar, Meliana, Moncada, Museros, Paterna, Rocafort, Tavernes Blanques, Valencia et Vinalesa.

Il s'agit d'une zone de plaine, typique des zones sédimentaires côtières du pourtour méditerranéen. Grâce à la proximité de la mer, elle jouit d'un climat méditerranéen, d'une humidité relativement importante et de faibles variations thermiques journalières.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Facteurs naturels

| — | Orographie: plane, typique des zones sédimentaires côtières du pourtour méditerranéen. |
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Orographie: plane, typique des zones sédimentaires côtières du pourtour méditerranéen.

| — | Sol: sols à texture franche sableuse, bien drainés et nivelés.
  Sols à texture légère, peu compacts, de sables fins et exempts de mauvaises herbes. |
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Sol: sols à texture franche sableuse, bien drainés et nivelés.

Sols à texture légère, peu compacts, de sables fins et exempts de mauvaises herbes.

| — | Climat: méditerranéen, avec une humidité relative élevée et de faibles variations thermiques journalières, en raison de la proximité de la mer qui agit comme un amortisseur thermique.
  L'humidité relative élevée favorise la culture compte tenu de la faible pluviosité dans cette région. |
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Climat: méditerranéen, avec une humidité relative élevée et de faibles variations thermiques journalières, en raison de la proximité de la mer qui agit comme un amortisseur thermique.

L'humidité relative élevée favorise la culture compte tenu de la faible pluviosité dans cette région.

| — | Hydrologie: zone de faible pluviosité (400 mm/an). La zone de production est irriguée par un réseau de canaux qui prennent leur source dans le Turia et sont utilisés pendant la période estivale. |
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Hydrologie: zone de faible pluviosité (400 mm/an). La zone de production est irriguée par un réseau de canaux qui prennent leur source dans le Turia et sont utilisés pendant la période estivale.

Facteurs humains

Le souchet a été introduit en Espagne, au VIIIe siècle, par les Arabes en tant que produit à saveur délicate et servant de base à la boisson rafraîchissante obtenue par sa macération. Au XIIIe siècle, sous la culture islamique, sa culture s'est répandue dans la région méditerranéenne de la Communauté de Valence actuelle. En 1975, A. J. Cavanilles parle de l'existence de 15 ha de souchet à Alboraya et Almàssera et fait référence à la culture et à la consommation de celui-ci. Il existe de nombreuses publications d'études concernant des recherches menées dans la zone à propos du souchet, de ses caractéristiques, de la microbiologie et de la boisson obtenue par sa macération.

La culture du souchet est une tradition dans cette zone géographique et revêt une grande importance socioéconomique car elle constitue le principal moyen de subsistance de plus de 500 agriculteurs qui possèdent des connaissances techniques approfondies des pratiques culturales, leur savoir-faire étant un facteur déterminant dans la préparation du sol, la plantation, les pratiques culturales, la récolte et le séchage, pour l'obtention d'un produit final d'excellente qualité.

5.2.   Spécificité du produit:

Parmi les paramètres chimiques déterminant la qualité du souchet, la teneur en graisses et en protéines sont les principales valeurs qui différencient la qualité du souchet de Valence de ceux provenant d'autres régions, avec des pourcentages pour ces deux paramètres étant inférieurs à ceux des souchets de Valence. De plus, la peau du souchet de Valence est plus fine que celle des souchets provenant d’autres régions. Le souchet de Valence a donc un goût plus sucré et intense, une peau plus fine et un calibre plus grand et uniforme.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La climatologie de l’aire intervient de manière décisive dans la germination, le développement et la production du souchet. Ce facteur, associé aux conditions pédoclimatiques du sol, dues principalement aux apports de sable de mer au fil des ans, offre l'environnement idéal pour le développement mentionné, le calibre du tubercule et la qualité de celui-ci: goût plus sucré et intense, peau plus fine et calibre plus grand et uniforme.

La culture de ce produit nécessite des températures moyennes élevées, comprises entre 13 et 25 °C et l’absence de gelées pendant les mois de culture pour que le tubercule puisse germer et se développer. De plus, l'humidité relative élevée favorise la culture compte tenu de la faible pluviosité dans cette région. Toutes ces conditions sont présentes dans l'aire délimitée de l'AOP comme cela a déjà été indiqué au point 5.1.

Le facteur humain intervient également dans la qualité du produit, notamment le savoir-faire des agriculteurs spécialisés de la zone de production qui pratiquent cette culture. En particulier, l’introduction de la culture du souchet en rotation avec des cultures maraîchères méditerranéennes, un contrôle efficace des mauvaises herbes associé aux autres étapes déterminantes de la culture sont essentiels pour l’obtention d’un souchet de qualité appropriée.

Les étapes suivant la récolte et plus précisément le séchage artisanal méticuleux et lent qui modifie la composition chimique des tubercules de souchet, confèrent à la Chufa de Valencia les caractéristiques uniques qui lui sont propres.

Référence à la publication du cahier des charges;

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.agricultura.gva.es/pc_chufadevalencia

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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Rectificatifs

| 27.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 367/18 |
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27.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/18

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Rectificatif au catalogue commun des variétés des espèces agricoles — troisième complément à la trentième édition intégrale

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 102 A du 5 avril 2012
  )

2012/C 367/08

Page 8 (espèce 17 Festuca rubra L.),

au lieu de:

| «Sámur | (del.)» |
| --- | --- |

«Sámur

(del.)»

lire:

| «Sámur | f: 30.6.2014». |
| --- | --- |

«Sámur

f: 30.6.2014».

Page 9 (espèce 20.2 Lolium multiflorum Lam.),

Lolium multiflorum

au lieu de:

| «Ajax | (del.)» |
| --- | --- |

«Ajax

(del.)»

lire:

| «Ajax | f: 30.6.2014»; |
| --- | --- |

«Ajax

f: 30.6.2014»;

au lieu de:

| «Tonic | (del.)» |
| --- | --- |

«Tonic

(del.)»

lire:

| «Tonic | f: 30.6.2014». |
| --- | --- |

«Tonic

f: 30.6.2014».

Page 10 (espèce 25 Phleum pratense L.),

Phleum pratense

au lieu de:

| «Bodin | (del.)» |
| --- | --- |

«Bodin

(del.)»

lire:

| «Bodin | f: 30.6.2014». |
| --- | --- |

«Bodin

f: 30.6.2014».

Page 11 [espèce 42 Pisum sativum L. (partim)],

Pisum sativum

au lieu de:

| «Rif | (del.)» |
| --- | --- |

«Rif

(del.)»

lire:

| «Rif | f: 30.6.2014». |
| --- | --- |

«Rif

f: 30.6.2014».

Page 14 [espèce 59 Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs],

Brassica rapa

au lieu de:

| «Civasto R | (del.)» |
| --- | --- |

«Civasto R

(del.)»

lire:

| «Civasto R | f: 30.6.2014»; |
| --- | --- |

«Civasto R

f: 30.6.2014»;

au lieu de:

| «Vollenda | (del.)» |
| --- | --- |

«Vollenda

(del.)»

lire:

| «Vollenda | f: 30.6.2014». |
| --- | --- |

«Vollenda

f: 30.6.2014».

Page 15 [espèce 61 Brassica napus L. (partim)],

Brassica napus

au lieu de:

| «Sigma | (del.)» |
| --- | --- |

«Sigma

(del.)»

lire:

| «Sigma | f: 30.6.2014». |
| --- | --- |

«Sigma

f: 30.6.2014».

Page 19 [espèce 73 Avena sativa L. (including A. byzantina K. Koch.)],

Avena sativa

A. byzantina

au lieu de:

| «Peniarth | (del.)» |
| --- | --- |

«Peniarth

(del.)»

lire:

| «Peniarth | f: 30.6.2014». |
| --- | --- |

«Peniarth

f: 30.6.2014».

Page 20 (espèce 75.1 Hordeum vulgare L.),

Hordeum vulgare

au lieu de:

| «Skegla | (del.)» |
| --- | --- |

«Skegla

(del.)»

lire:

| «Skegla | f: 30.6.2013». |
| --- | --- |

«Skegla

f: 30.6.2013».

---