# Journal officiel C 310/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.310.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 310 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année13 octobre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.310.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 310

Édition de langue française

Communications et informations

55e année13 octobre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 310/01 | Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 310/01

Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco

1

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Banque centrale européenne |
| 2012/C 310/02 | Avis de la Banque centrale européenne du 1er août 2012 sur une proposition de règlement concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (CON/2012/62) | 12 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2012/C 310/02

Avis de la Banque centrale européenne du 1er août 2012 sur une proposition de règlement concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (CON/2012/62)

er

12

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 310/03 | Liste des points nationaux d'information football | 32 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 310/04 | Taux de change de l'euro | 36 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 310/03

Liste des points nationaux d'information football

32

Commission européenne

2012/C 310/04

Taux de change de l'euro

36

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 310/05 | Appel à manifestation d’intérêt pour devenir membre du groupe d’experts indépendant et multisectoriel chargé de fournir des avis sur des moyens efficaces d’investir dans la santé | 37 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 310/06 | Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles | 40 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 310/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6721 — First Reserve Management/SK Capital Partners/TPC) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 41 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 310/05

Appel à manifestation d’intérêt pour devenir membre du groupe d’experts indépendant et multisectoriel chargé de fournir des avis sur des moyens efficaces d’investir dans la santé

37

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2012/C 310/06

Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

40

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 310/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6721 — First Reserve Management/SK Capital Partners/TPC) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

41

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/1 |
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13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/1

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ACCORD MONÉTAIRE

entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco

2012/C 310/01

L’UNION EUROPÉENNE, représentée par la République française et par la Commission européenne,

et

LA PRINCIPAUTE DE MONACO,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er janvier 1999, l’euro a remplacé la monnaie de chacun des États membres participant à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, dont la France, conformément au règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er janvier 1999, l’euro a remplacé la monnaie de chacun des États membres participant à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, dont la France, conformément au règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998.

| (2) | La France et la Principauté de Monaco étaient déjà liés avant la création de l'euro par des accords bilatéraux portant sur le domaine monétaire et bancaire, notamment par la convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 14 avril 1945 et par une Convention de voisinage en date du 18 mai 1963. |
| --- | --- |

(2)

La France et la Principauté de Monaco étaient déjà liés avant la création de l'euro par des accords bilatéraux portant sur le domaine monétaire et bancaire, notamment par la convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 14 avril 1945 et par une Convention de voisinage en date du 18 mai 1963.

| (3) | La Principauté de Monaco a été autorisée à utiliser l’euro en tant que monnaie officielle à compter du 1er janvier 1999 en vertu de la décision du Conseil du 31 décembre 1998 (1). |
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(3)

La Principauté de Monaco a été autorisée à utiliser l’euro en tant que monnaie officielle à compter du 1er janvier 1999 en vertu de la décision du Conseil du 31 décembre 1998 (1).

| (4) | L'Union européenne, représentée par la République française en association avec la Commission et la BCE, a conclu le 24 décembre 2001 un accord monétaire avec la Principauté de Monaco. La Convention de voisinage entre la République française et la Principauté de Monaco a été mise à jour en conséquence. |
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(4)

L'Union européenne, représentée par la République française en association avec la Commission et la BCE, a conclu le 24 décembre 2001 un accord monétaire avec la Principauté de Monaco. La Convention de voisinage entre la République française et la Principauté de Monaco a été mise à jour en conséquence.

| (5) | En vertu du présent accord monétaire, la Principauté de Monaco est en droit de continuer à utiliser l’euro comme monnaie officielle et à donner cours légal aux billets et pièces en euros. Les règles de l’Union européenne listées en annexe du présent accord s'appliquent sur son territoire dans les conditions prévues par le présent accord. |
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(5)

En vertu du présent accord monétaire, la Principauté de Monaco est en droit de continuer à utiliser l’euro comme monnaie officielle et à donner cours légal aux billets et pièces en euros. Les règles de l’Union européenne listées en annexe du présent accord s'appliquent sur son territoire dans les conditions prévues par le présent accord.

| (6) | La Principauté de Monaco doit veiller à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son territoire; ces pièces et billets doivent faire l’objet d’une protection appropriée contre la contrefaçon; il est important que la Principauté de Monaco prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Commission, la BCE, la France et l’Office européen de police (Europol) dans ce domaine. |
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(6)

La Principauté de Monaco doit veiller à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son territoire; ces pièces et billets doivent faire l’objet d’une protection appropriée contre la contrefaçon; il est important que la Principauté de Monaco prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Commission, la BCE, la France et l’Office européen de police (Europol) dans ce domaine.

| (7) | Le présent accord monétaire ne saurait conférer aucun droit aux établissements de crédit et, le cas échéant, aux autres établissements financiers situés sur le territoire de la Principauté de Monaco en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services dans l'Union européenne. Elle ne confère aucun droit aux établissements de crédit et, le cas échéant, aux autres établissements financiers situés sur le territoire de l'Union européenne en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services dans la Principauté de Monaco. |
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(7)

Le présent accord monétaire ne saurait conférer aucun droit aux établissements de crédit et, le cas échéant, aux autres établissements financiers situés sur le territoire de la Principauté de Monaco en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services dans l'Union européenne. Elle ne confère aucun droit aux établissements de crédit et, le cas échéant, aux autres établissements financiers situés sur le territoire de l'Union européenne en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services dans la Principauté de Monaco.

| (8) | Le présent accord monétaire n'oblige nullement la BCE et les banques centrales nationales à inclure les instruments financiers de la Principauté de Monaco dans la (les) liste(s) des titres éligibles pour les opérations de politique monétaire du Système européen de Banques centrales. |
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(8)

Le présent accord monétaire n'oblige nullement la BCE et les banques centrales nationales à inclure les instruments financiers de la Principauté de Monaco dans la (les) liste(s) des titres éligibles pour les opérations de politique monétaire du Système européen de Banques centrales.

| (9) | La Principauté de Monaco dispose sur son territoire de sociétés de gestion exerçant les activités de gestion pour compte de tiers ou de transmission d’ordres dont les services sont régis exclusivement par le droit monégasque, sans préjudice des obligations mentionnées au sixième paragraphe de l’article 11. Ces sociétés ne sauraient avoir accès aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison de titres. |
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(9)

La Principauté de Monaco dispose sur son territoire de sociétés de gestion exerçant les activités de gestion pour compte de tiers ou de transmission d’ordres dont les services sont régis exclusivement par le droit monégasque, sans préjudice des obligations mentionnées au sixième paragraphe de l’article 11. Ces sociétés ne sauraient avoir accès aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison de titres.

| (10) | Dans la continuité des liens historiques qui existent entre la France et la Principauté de Monaco et des principes posés par l’accord monétaire du 24 décembre 2001, l'Union européenne et la Principauté de Monaco s'engagent à coopérer de bonne foi afin d’assurer l’effet utile du présent accord dans son ensemble. |
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(10)

Dans la continuité des liens historiques qui existent entre la France et la Principauté de Monaco et des principes posés par l’accord monétaire du 24 décembre 2001, l'Union européenne et la Principauté de Monaco s'engagent à coopérer de bonne foi afin d’assurer l’effet utile du présent accord dans son ensemble.

| (11) | Un Comité mixte composé de représentants de la Principauté de Monaco, de la République française, de la Commission européenne et de la BCE est établi afin d’examiner l’application du présent accord, de décider, dans les conditions déterminées à l’article 3, le plafond annuel pour l’émission de pièces de monnaie, d'examiner l’adéquation de la proportion minimale de pièces de monnaie à introduire à la valeur nominale et d'évaluer les mesures prises par la Principauté de Monaco pour mettre en œuvre les législations appropriées de l’Union européenne. |
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(11)

Un Comité mixte composé de représentants de la Principauté de Monaco, de la République française, de la Commission européenne et de la BCE est établi afin d’examiner l’application du présent accord, de décider, dans les conditions déterminées à l’article 3, le plafond annuel pour l’émission de pièces de monnaie, d'examiner l’adéquation de la proportion minimale de pièces de monnaie à introduire à la valeur nominale et d'évaluer les mesures prises par la Principauté de Monaco pour mettre en œuvre les législations appropriées de l’Union européenne.

| (12) | La Cour de justice de l’Union européenne devrait être l’organe chargé du règlement des litiges qui résulteraient de l’inexécution d’une obligation ou de la méconnaissance d’une disposition prévue par le présent accord et pour lesquels il serait constaté que les parties n’auraient pu préalablement trouver un accord, |
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(12)

La Cour de justice de l’Union européenne devrait être l’organe chargé du règlement des litiges qui résulteraient de l’inexécution d’une obligation ou de la méconnaissance d’une disposition prévue par le présent accord et pour lesquels il serait constaté que les parties n’auraient pu préalablement trouver un accord,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

La Principauté de Monaco est autorisée à utiliser l’euro comme sa monnaie officielle conformément aux règlements (CE) no 1103/97 et (CE) no 974/98 modifiés. La Principauté de Monaco donne cours légal aux billets et aux pièces en euros.

Article 2

La Principauté de Monaco n’émet pas de billets, ni de pièces, à moins que les conditions de l’émission n’aient été définies en accord avec l’Union européenne. Les conditions pour émettre des pièces en euros à partir du 1er janvier 2011 sont fixées dans les articles suivants.

Article 3

1.   Le plafond annuel, exprimé en valeur, pour l’émission des pièces de monnaie en euros par la Principauté de Monaco comprend:

| | une part fixe, dont le montant initial pour 2011 est fixé à 2 340 000 euro. |
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une part fixe, dont le montant initial pour 2011 est fixé à 2 340 000 euro.

| | une part variable, correspondant, en valeur, à l’émission moyenne de pièces par habitant de la République française pendant l’année n-1 multipliée par le nombre d’habitants de la Principauté de Monaco. |
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une part variable, correspondant, en valeur, à l’émission moyenne de pièces par habitant de la République française pendant l’année n-1 multipliée par le nombre d’habitants de la Principauté de Monaco.

Le Comité mixte peut réviser annuellement la part fixe en vue de prendre en considération à la fois l’inflation — sur la base de l’indice des prix harmonisé à la consommation de la France pendant l’année n-1 — et les éventuelles évolutions significatives affectant le marché des pièces de collection en euros.

2.   La Principauté de Monaco peut également émettre une pièce commémorative spéciale et/ou des pièces de collection à l’occasion d’évènements d’importance pour la Principauté. Au cas où cette émission spéciale porterait l’émission totale au-dessus du plafond établi au paragraphe 1, la valeur de cette émission est prise en compte pour l’utilisation du reste du plafond de l’année précédente et/ou déduite du plafond de l’année suivante.

Article 4

1.   Les pièces en euros émises par la Principauté de Monaco sont identiques à celles émises par les États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro en ce qui concerne la valeur nominale, le cours légal, les caractéristiques techniques, les caractéristiques artistiques de la face commune et les caractéristiques artistiques communes de la face nationale.

2.   La Principauté de Monaco communique au préalable les projets de face nationale de ses pièces en euros à la Commission, qui vérifie leur conformité avec les règles de l’Union européenne.

Article 5

La France met à la disposition de la Principauté de Monaco l'Hôtel de la monnaie de Paris pour la frappe de ses pièces, conformément à l’article 18 de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963.

Article 6

1.   Le volume de pièces en euros émises par la Principauté de Monaco est ajouté au volume de pièces de monnaie émises par la France aux fins de l’approbation par la Banque centrale européenne du volume total de l’émission de la France, conformément à l’article 128, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.   Au plus tard le 1er septembre de chaque année, la Principauté de Monaco communique à la République française le volume et la valeur nominale des pièces de monnaie en euros qu’elle prévoit d’émettre au cours de l’année suivante. Elle communique également à la Commission les conditions projetées pour l’émission de ses pièces de monnaie.

3.   La Principauté de Monaco communique les informations mentionnées au paragraphe 2 pour l’année 2011 lors de la signature du présent accord.

4.   Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, la Principauté de Monaco met en circulation à la valeur nominale au moins 80 % des pièces en euros qu’elle émet chaque année. Le Comité mixte examine tous les cinq ans l’adéquation de la proportion minimale de pièces de monnaie à introduire à la valeur nominale et peut décider de la modifier.

Article 7

1.   La Principauté de Monaco peut émettre des pièces de collection en euros. Celles-ci sont incluses dans le plafond annuel mentionné à l’article 3. L’émission de pièces de collection en euros par la Principauté de Monaco doit respecter les orientations de l’Union européenne en matière de pièces de collection, qui prévoient en particulier que les caractéristiques techniques et artistiques ainsi que les dénominations des pièces de collection doivent permettre de les distinguer des pièces destinées à la circulation.

2.   Les pièces de collection émises par la Principauté de Monaco n’ont pas cours légal dans l’Union européenne.

Article 8

La Principauté de Monaco prend toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Commission, la BCE, la France et l’Office européen de police (Europol) dans ce domaine.

Article 9

La Principauté de Monaco s'engage à:

| a) | appliquer les actes juridiques et les règles de l’Union européenne énumérés à l’annexe A entrant dans le champ d’application de l’article 11.2 et qui sont appliqués directement par la France ou les dispositions prises par la France pour transposer ces actes juridiques et ces règles selon les modalités des articles 11.2 et 11.3; |
| --- | --- |

a)

appliquer les actes juridiques et les règles de l’Union européenne énumérés à l’annexe A entrant dans le champ d’application de l’article 11.2 et qui sont appliqués directement par la France ou les dispositions prises par la France pour transposer ces actes juridiques et ces règles selon les modalités des articles 11.2 et 11.3;

| b) | adopter des mesures équivalentes aux actes juridiques et aux règles de l'Union européenne énumérés à l'annexe B, qui sont appliqués directement par les Etats membres ou que ceux-ci transposent, selon les modalités des articles 11.4 11.5 et 11.6, dans les domaines suivants:






  — | droit bancaire et financier ainsi que prévention du blanchiment d'argent dans les domaines et selon les modalités prévues à l'article 11, |
| --- | --- | --- |

b)

adopter des mesures équivalentes aux actes juridiques et aux règles de l'Union européenne énumérés à l'annexe B, qui sont appliqués directement par les Etats membres ou que ceux-ci transposent, selon les modalités des articles 11.4 11.5 et 11.6, dans les domaines suivants:

—

droit bancaire et financier ainsi que prévention du blanchiment d'argent dans les domaines et selon les modalités prévues à l'article 11,

| — | prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons; |
| --- | --- |

—

prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons;

| c) | appliquer directement sur son territoire les actes juridiques et les règles de l'Union européenne relatifs aux billets de banques et pièces en euro ainsi que les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique adoptées sur la base de l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf disposition exprès contraire prévue dans le présent accord. La Commission, via le comite mixte, tient les autorités monégasques informées de la liste des actes et règles concernés. |
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c)

appliquer directement sur son territoire les actes juridiques et les règles de l'Union européenne relatifs aux billets de banques et pièces en euro ainsi que les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique adoptées sur la base de l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf disposition exprès contraire prévue dans le présent accord. La Commission, via le comite mixte, tient les autorités monégasques informées de la liste des actes et règles concernés.

Article 10

1.   Les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers agréés pour exercer sur le territoire de la Principauté de Monaco peuvent, dans les conditions fixées à l'article 11, participer aux systèmes de règlement interbancaires et de paiement et de règlement des opérations sur titres de l'Union européenne selon les mêmes modalités que les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers situés sur le territoire de la France et sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées pour l'accès à ces systèmes.

2.   Les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers situés sur le territoire de la Principauté de Monaco sont soumis, dans les conditions fixées à l'article 11, aux mêmes modalités de mise en œuvre, par la Banque de France, des dispositions fixées par la BCE en matière d'instruments et de procédures de politique monétaire que les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers situés sur le territoire de la France.

Article 11

1.   Les actes juridiques pris par le Conseil en application de l'article 129, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 5.4, ou 19.1, ou 34.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les statuts), par la BCE en application des actes juridiques précités adoptés par le Conseil ou des articles 5, 16, 18, 19, 20, 22 ou 34.3 des statuts, ou par la Banque de France pour la mise en œuvre des actes juridiques adoptés par la BCE, sont applicables sur le territoire de la Principauté de Monaco. Il en est également ainsi pour les modifications éventuelles de ces actes.

2.   La Principauté de Monaco applique les dispositions prises par la France pour transposer les actes de l'Union relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres figurant à l'annexe A. À cet effet, la Principauté de Monaco applique, en premier lieu, les dispositions du code monétaire et financier français relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application comme prévu par la convention franco-monégasque relative aux contrôles des changes du 14 avril 1945 et par les échanges de lettres interprétatives subséquents entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de son altesse sérénissime le prince de Monaco du 18 mai 1963, du 10 mai 2001, du 8 novembre 2005 et du 20 octobre 2010 relatifs à la réglementation bancaire et, en second lieu, les dispositions du code monétaire et financier français relatives à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres.

3.   La liste figurant à l'annexe A sera modifiée par la Commission à chaque modification des textes concernés et chaque fois qu'un nouveau texte sera adopté par l’Union européenne, en tenant compte de la date d'entrée en vigueur et de transposition des textes. Les actes juridiques et les règles énoncés à l'annexe A sont appliqués par la Principauté de Monaco dès leur inclusion en droit français conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe 2. À chaque modification, la liste mise à jour sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

4.   La Principauté de Monaco adopte des mesures équivalentes à celles prises par les États membres en application des actes de l'Union qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent accord et figurent à l'annexe B. Le Comité mixte visé à l'article 13 examine l'équivalence entre les mesures prises par Monaco et celles que les États membres prennent en application des actes de l'Union susvisés selon une procédure à définir par ledit Comité.

5.   Sans préjudice de la procédure prévue au paragraphe 9 du présent article, la liste figurant à l'annexe B sera modifiée par décision du Comité mixte. À cet effet, la Commission, dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine couvert par le présent accord et qu'elle estime que cette législation doit être incluse dans la liste figurant à l'annexe B, en informe la Principauté de Monaco. La Principauté de Monaco reçoit copie des pièces produites par les institutions et organes de l’Union Européenne aux différentes étapes de la procédure législative. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) l’annexe B ainsi modifiée.

Le Comité mixte décide également des échéances appropriées et raisonnables pour la mise en œuvre par la Principauté de Monaco des nouveaux actes juridiques et règles ajoutés en annexe B.

6.   La Principauté de Monaco prend des mesures d'effets équivalents aux directives de l'Union européenne figurant en annexe B relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux conformément aux recommandations du groupe d'action financière internationale contre le blanchiment des capitaux (GAFI). L'inclusion à l'annexe B des règlements de l'Union européenne relatifs à lutte contre le blanchiment de capitaux est décidée au cas par cas par le Comité mixte. La cellule de renseignement financier de la Principauté de Monaco et celles des Etats membres de l’Union européenne poursuivent activement leur coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

7.   Les établissements de crédit et, en tant que de besoin, les autres établissements financiers, et les autres agents déclarants situés sur le territoire de la Principauté de Monaco sont soumis aux sanctions et procédures disciplinaires mises en œuvre en cas de méconnaissance des actes juridiques visés aux paragraphes précédents. La Principauté de Monaco veille à l'exécution des sanctions imposées par les autorités compétentes conformément aux dispositions du présent article.

8.   Les actes juridiques visés au premier paragraphe du présent article entrent en vigueur dans la Principauté de Monaco le même jour que dans l'Union européenne pour ceux qui sont publiés au JOUE, le même jour qu'en France pour ceux qui sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Les actes juridiques de portée générale visés au premier paragraphe du présent article non publiés au JOUE ou au JORF entrent en vigueur à compter de leur communication aux autorités monégasques. Les actes de portée individuelle visés au premier paragraphe du présent article sont applicables à compter de leur notification à leur destinataire.

9.   Préalablement à l'octroi d'un agrément à des entreprises d'investissement souhaitant s'établir sur le territoire de la Principauté de Monaco et susceptibles d'y offrir des services d'investissement autres que les activités de gestion pour compte de tiers et de transmission d’ordres, et sans préjudice des obligations mentionnées au paragraphe 6 du présent article, la Principauté de Monaco s'engage à prendre des mesures d'effet équivalent à ceux des actes juridiques de l'Union en vigueur qui régissent ces services. Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 5 du présent article, ces actes seront alors intégrés à l'annexe B par la Commission.

Article 12

1.   La Cour de justice de l’Union européenne est la juridiction ayant la compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties qui résulterait de l’inexécution d’une obligation ou de la méconnaissance d’une disposition prévue par le présent accord et qui n’aurait pu être résolu au sein du Comité mixte. Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre le litige à l'amiable au sein du Comité mixte.

2.   Si aucun accord amiable ne peut être trouvé dans ce cadre, l’Union européenne, agissant sur recommandation de la Commission après avis de la France et de la BCE pour les matières qui relèvent de sa compétence, ou la Principauté de Monaco, peut saisir la Cour de justice si, à l’issue de l’examen préalable par le Comité mixte, il apparaît que l’autre partie n’a pas exécuté une obligation ou a méconnu une disposition prévue par le présent accord. L’arrêt de la Cour est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci dans le délai fixé par la Cour dans son arrêt.

3.   Si l’Union européenne ou la Principauté de Monaco ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans le délai imparti, l’autre partie peut mettre fin immédiatement à l’accord.

4.   Toutes les questions portant sur la validité des décisions des institutions ou organes de l'Union européenne prises en application du présent accord, sont de la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne. En particulier, toute personne physique ou toute personne morale domiciliée sur le territoire de la Principauté de Monaco peut exercer les voies de recours ouvertes aux personnes physiques et morales installées sur le territoire de la France à l'encontre des actes juridiques quelle qu'en soit la forme ou la nature dont elle est destinataire.

Article 13

1.   Le Comité mixte est composé de représentants de la Principauté de Monaco et de l’Union européenne. Le Comité mixte procède à des échanges de vues et d’informations et adopte les décisions mentionnées aux articles 3, 6 et 11. Il examine les mesures prises par la Principauté de Monaco et s’efforce de résoudre les différends éventuels résultant de l’application du présent accord. Il adopte son règlement intérieur.

2.   La délégation de l’Union européenne est composée de la République française, qui la préside, de la Commission européenne, et de la Banque centrale européenne. La délégation de l’Union européenne adopte ses règles et procédures par consensus.

3.   La délégation monégasque est composée de représentants désignés par le ministre d’État et présidée par le Conseiller de gouvernement pour les finances et l’économie ou son représentant.

4.   Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an, ainsi que chaque fois que l’un des membres l’estime nécessaire afin que le Comité puisse remplir les missions dont il est chargé par le présent accord notamment en fonction des développements législatifs aux niveaux européen, français et monégasque. La présidence tourne sur une base annuelle entre le président de la délégation de l’Union européenne et le président de la délégation monégasque. Le Comité mixte arrête ses décisions à l’unanimité des parties.

5.   Le secrétariat du Comité est composé de deux personnes nommées, pour l’une par le président de la délégation monégasque et pour l’autre par le président de la délégation de l’Union européenne. Le secrétariat participe également aux réunions du Comité.

Article 14

Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties avec un préavis d’un an.

Article 15

Le présent accord est rédigé en langue française et pourra, le cas échéant, être traduit dans les autres langues de l’Union européenne. Toutefois, seule la version française fera foi.

Article 16

Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Article 17

L’accord monétaire du 24 décembre 2001 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les références à l’accord du 24 décembre 2001 sont comprises comme des références au présent accord.

Fait à Bruxelles, le en 3 originaux en langue française.

Pour l'Union européenne

Olli REHN

Vice-président de la Commission européenne responsable des affaires économiques et monétaire

François BAROIN

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française

Pour la Principauté de Monaco

Michel ROGER

Ministre d'État

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(1)  JO L 30, 4.2.1999, p. 31.

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ANNEXE A

Législation en matière bancaire et financière

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers: pour les dispositions applicables aux établissements de crédit (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1)

modifiée par:

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1)

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédits et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40)

Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte): pour les dispositions applicables aux établissements de crédit (JO L 177 du 30.6.2006, p. 201)

modifiée par:

Directive 2008/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 54)

Directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (JO L 94 du 8.4.2009, p. 97)

Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97)

Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (JO L 329 du 14.12.2010, p. 3)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5)

modifiée par:

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)

Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (JO L 68 du 13.3.2009, p. 3)

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45)

modifiée par:

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte): à l'exception des titres III et IV (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1)

modifiée par:

Directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement (JO L 87 du 28.3.2007, p. 9)

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, JO L 247 du 21.9.2007, p. 1.

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.) concernant les dispositions des titres I et II de la directive 2007/64/CE

Directive 2008/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 38)

Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (JO L 196 du 28.7.2009, p. 14)

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.), à l’exception du titre III de la directive 2009/110/CE.

Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97)

Directive 2010/16/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un établissement déterminé de son champ d’application (JO L 60 du 10.3.2010, p. 15)

Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (JO L 329 du 14.12.2010, p. 3)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15)

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43)

modifiée par:

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37)

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)

modifiée par:

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9)

Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40)

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil: pour les dispositions applicables aux établissements de crédit et à l'exception des articles 15, 31 à 33 et du titre III (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)

Rectificatif à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004) (JO L 45 du 16.2.2005, p. 18)

modifiée par:

Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60)

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1)

Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33.

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

et complétée par:

Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1)

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26)

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.) à l’exception du titre III de la directive 2009/110/CE.

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE: concernant les dispositions des titres I et II de la directive 2007/64/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1)

Rectificatif à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007) (JO L 187 du 18.7.2009, p. 5)

modifiée par:

Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (JO L 302 du 17.11.2009, p. 97)

Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12)

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ANNEXE B

Prévention du blanchiment d'argent

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15)

modifiée par:

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1), concernant les dispositions des Titre I et II de la directive 2007/64/CE.

Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 46)

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7), à l’exception du Titre III de la directive 2009/110/CE.

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120)

complétée par:

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29)

Règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1)

Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25.11.2005, p. 9)

Prévention de la fraude et de la contrefaçon

Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1)

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1)

modifié par:

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5)

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6)

modifié par:

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1)

Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 140 du 14.6.2000, p. 1)

modifiée par:

Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 329 du 14.12.2001, p. 3)

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1)

Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37)

Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50)

modifiée par:

Décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles») (JO L 36 du 8.2.2006, p. 40)

Décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles») (JO L 330 du 28.11.2006, p. 28)

Législation en matière bancaire et financière

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22)

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/12 |
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13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/12

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er août 2012

sur une proposition de règlement concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres

(CON/2012/62)

2012/C 310/02

Introduction et fondement juridique

Le 3 avril 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE (1) (ci-après dénommé le «règlement proposé»). Le 19 avril 2012, la Banque centrale européenne a reçu une demande de consultation de la part du Parlement européen portant sur le règlement proposé.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que le règlement proposé contient des dispositions qui ont trait à la définition et à la mise en œuvre de la politique monétaire de la zone euro de la BCE et à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement en vertu de l’article 127, paragraphe 2, du traité, ainsi qu’à la contribution de la BCE à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier en vertu de l’article 127, paragraphe 5, du traité. En outre, l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») dispose que la BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l’Union européenne et avec les pays tiers. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

Le règlement proposé, de même que la directive 2004/39/CE (2) et la proposition de règlement concernant les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (3), fera partie du cadre réglementaire applicable aux infrastructures de marchés financiers et aux plates-formes de négociation. En raison de leur taille, de leur complexité et de leur interconnexion systémique, les DCT sont considérés revêtir une importance systémique (4) et ils nécessitent, par conséquent, un cadre réglementaire de supervision et de surveillance détaillé qui associe des instruments microprudentiels et des instruments macroprudentiels. La BCE soutient résolument la proposition de la Commission de renforcer le cadre juridique applicable aux DCT et d’harmoniser les règles sur lesquelles reposent le fonctionnement, l’agrément et la supervision des DCT, ainsi que celles ayant trait à l’émission, à la détention et au transfert de titres via les DCT dans l’Union (5).

L’Eurosystème développe Target2-Titres (T2S) afin de créer un mécanisme de règlement unique pour l’Europe. Dans contexte également, la BCE soutient résolument le règlement proposé, qui améliorera le cadre juridique et opérationnel des règlements transfrontaliers dans l’Union en général et dans T2S en particulier. À cet égard, la BCE recommande que le règlement proposé, ainsi que les actes de mise en œuvre correspondants, soit adopté avant le lancement de T2S, prévu en juin 2015.

1.   Champ d’application du règlement

Le règlement propose établit des exigences uniformes en matière de règlement des opérations sur instruments financiers (6). En vertu de la directive 2004/39/CE (7), les «instruments financiers» comprennent les valeurs mobilières, les instruments du marché monétaire, les parts d’organismes de placement collectif, les contrats sur produits dérivés, les contrats financiers pour différences et les quotas d’émission. La BCE observe à cet égard que le règlement proposé ne définit pas les «instruments financiers» et que certaines de ses dispositions s’appliquent seulement aux «titres» ou aux valeurs mobilières (8), alors que d’autres s’appliquent également aux instruments du marché monétaire (9), aux parts d’organismes de placement collectif et aux quotas d’émission (10). En outre, le règlement proposé définit les DCT comme des personnes morales qui exploitent un système de règlement de titres et fournissent au moins un autre des services de base énumérés à l’annexe (11). La BCE estime qu’il convient de réglementer les trois services de base. Dans ce contexte et, par souci de clarté juridique, la BCE recommande de préciser davantage le champ d’application du règlement proposé, à la fois en ce qui concerne le type d’instrument auquel le règlement s’applique et la définition du DCT.

Il convient de modifier la définition du DCT afin d’éviter un arbitrage réglementaire résultant de la création par un DCT de deux ou trois entités juridiques pour qu’elles exercent différentes activités de base sans être soumises au règlement applicable aux DCT. La BCE considère que toute personne morale proposant l’un des trois services de base figurant à la section A de l’annexe devrait être soumise au règlement.

2.   La coopération entre les autorités

| 2.1. | Le règlement proposé accorde un rôle prépondérant aux autorités de supervision compétentes et un rôle de soutien aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) en tant qu’autorités pertinentes eu égard aux DCT. Compte tenu du rôle des banques centrales en tant qu’entités chargées de la surveillance et/ou banques centrales d’émission, et du fait que les banques centrales utilisent les services des DCT pour le règlement des opérations de politique monétaire, il convient que le règlement proposé assure que les pouvoirs des autorités compétentes et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) soient complétés et équilibrés par une participation adéquate des membres du SEBC. Les banques centrales et les régulateurs de marchés de valeurs mobilières du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSR) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont reconnu l’importance de la réglementation, de la supervision et de la surveillance des infrastructures de marchés financiers, y compris des DCT (12). La BCE considère qu’il convient que le règlement proposé soit cohérent avec les principes du CPSR-OICV. Une coopération effective et étroite devrait être encouragée entre les autorités compétentes et les membres du SEBC, du point de vue de la surveillance et en tant que banques centrales d’émission et sans préjudice des pouvoirs de banque centrale (13). |
| --- | --- |

2.1.

Le règlement proposé accorde un rôle prépondérant aux autorités de supervision compétentes et un rôle de soutien aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) en tant qu’autorités pertinentes eu égard aux DCT. Compte tenu du rôle des banques centrales en tant qu’entités chargées de la surveillance et/ou banques centrales d’émission, et du fait que les banques centrales utilisent les services des DCT pour le règlement des opérations de politique monétaire, il convient que le règlement proposé assure que les pouvoirs des autorités compétentes et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) soient complétés et équilibrés par une participation adéquate des membres du SEBC. Les banques centrales et les régulateurs de marchés de valeurs mobilières du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSR) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont reconnu l’importance de la réglementation, de la supervision et de la surveillance des infrastructures de marchés financiers, y compris des DCT (12). La BCE considère qu’il convient que le règlement proposé soit cohérent avec les principes du CPSR-OICV. Une coopération effective et étroite devrait être encouragée entre les autorités compétentes et les membres du SEBC, du point de vue de la surveillance et en tant que banques centrales d’émission et sans préjudice des pouvoirs de banque centrale (13).

| 2.2. | La BCE relève également que le règlement proposé recense d’ores et déjà un certain nombre de domaines de coopération et en suggère quelques autres pour lesquels elle considère que cette participation de l’AEMF et du SEBC est aussi requise. En outre, la BCE souligne la nécessité de travaux communs entre l’AEFM et le SEBC sur le développement de projets de normes techniques. Ceci devrait permettre d’éviter que les membres du SEBC aient à définir d’autres exigences, potentiellement différentes, en matière de surveillance, y compris des actes juridiques. En outre, cela permettrait d’éviter de devoir procéder à l’évaluation continue du respect par les DCT prenant part au règlement des opérations de politique monétaire, des normes de l’utilisateur (14), laquelle serait autrement requise afin de satisfaire aux obligations juridiques du SEBC. L’échange d’informations nécessaires en temps utile et adéquat, y compris aux fins de la stabilité financière, de la surveillance et des statistiques revêt également une importance particulière dans ce contexte. |
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2.2.

La BCE relève également que le règlement proposé recense d’ores et déjà un certain nombre de domaines de coopération et en suggère quelques autres pour lesquels elle considère que cette participation de l’AEMF et du SEBC est aussi requise. En outre, la BCE souligne la nécessité de travaux communs entre l’AEFM et le SEBC sur le développement de projets de normes techniques. Ceci devrait permettre d’éviter que les membres du SEBC aient à définir d’autres exigences, potentiellement différentes, en matière de surveillance, y compris des actes juridiques. En outre, cela permettrait d’éviter de devoir procéder à l’évaluation continue du respect par les DCT prenant part au règlement des opérations de politique monétaire, des normes de l’utilisateur (14), laquelle serait autrement requise afin de satisfaire aux obligations juridiques du SEBC. L’échange d’informations nécessaires en temps utile et adéquat, y compris aux fins de la stabilité financière, de la surveillance et des statistiques revêt également une importance particulière dans ce contexte.

| 2.3. | Le règlement proposé devrait prévoir en conséquence des règles de coopération permettant aux autorités compétentes et pertinentes d’assumer leurs responsabilités à la fois sur le plan national et dans un contexte transfrontalier conformément aux principes du CSPR-OICV (15). Le règlement proposé devrait faciliter une supervision et une surveillance extensives dans un cadre transfrontalier étant donné le développement escompté des opérations et des règlements transfrontaliers, de même que des liens entre DCT, un aspect qui sera facilité et même encouragé par le lancement de la plate-forme commune de T2S. Les autorités compétentes devraient avoir la faculté de décider de la forme appropriée des accords de coopération. Dans ce contexte, la faculté d’instituer des collèges d’autorités devrait être envisagée notamment lorsqu’un DCT a des activités transfrontalières via une filiale ou une agence ou lorsque la fourniture de services transfrontaliers devient importante (16). |
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2.3.

Le règlement proposé devrait prévoir en conséquence des règles de coopération permettant aux autorités compétentes et pertinentes d’assumer leurs responsabilités à la fois sur le plan national et dans un contexte transfrontalier conformément aux principes du CSPR-OICV (15). Le règlement proposé devrait faciliter une supervision et une surveillance extensives dans un cadre transfrontalier étant donné le développement escompté des opérations et des règlements transfrontaliers, de même que des liens entre DCT, un aspect qui sera facilité et même encouragé par le lancement de la plate-forme commune de T2S. Les autorités compétentes devraient avoir la faculté de décider de la forme appropriée des accords de coopération. Dans ce contexte, la faculté d’instituer des collèges d’autorités devrait être envisagée notamment lorsqu’un DCT a des activités transfrontalières via une filiale ou une agence ou lorsque la fourniture de services transfrontaliers devient importante (16).

3.   Surveillance macroprudentielle

Il est admis que des infrastructures de marchés financiers robustes, parmi lesquelles les systèmes de règlements de titres, apportent une contribution essentielle à la stabilité financière en réduisant le risque systémique (17). La BCE note que la surveillance macroprudentielle exercée par le Comité européen du risque systémique et les autorités nationales pertinentes le cas échéant, devrait être menée sans préjudice des compétences respectives des membres du SEBC.

4.   Règlement en monnaie de banque centrale

Le règlement proposé permet aux DCT d’offrir des règlements en espèces en monnaie de banque commerciale lorsque le règlement en monnaie de banque centrale n’est pas envisageable en pratique (18). Ceci est conforme aux principes du CSPR-OICV et aux recommandations du SEBC-CERVM (19), mettant en évidence que la liquidité de banque centrale et la monnaie de banque commerciale ne constituent pas des options équivalentes en termes de risque. Lorsqu’un DCT est autorisé à offrir un règlement en espèces en monnaie de banque commerciale, il devrait être tenu d’instituer et de contrôler le respect de critères stricts applicables à l’établissement de crédit agissant en tant que banque de règlement (20). La BCE se félicite également du fait que le règlement proposé ne réglemente pas l’accès au crédit de banque centrale, y compris l’assistance de liquidité d’urgence, qui est une prérogative des banques centrales et est directement liée à la politique monétaire.

5.   DCT et services accessoires de type bancaire

| 5.1. | Le règlement proposé prévoit que les DCT ne peuvent pas fournir eux-mêmes des services accessoires de type bancaire et qu’ils devraient en revanche être autorisés à désigner un ou plusieurs établissements de crédit afin qu’ils fournissent certains services accessoires de type bancaire définis dans le règlement proposé. Toutefois, par dérogation, et compte tenu de certaines précautions, il peut être accordé, à certains DCT, un agrément limité portant sur la fourniture de ces services (21). |
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5.1.

Le règlement proposé prévoit que les DCT ne peuvent pas fournir eux-mêmes des services accessoires de type bancaire et qu’ils devraient en revanche être autorisés à désigner un ou plusieurs établissements de crédit afin qu’ils fournissent certains services accessoires de type bancaire définis dans le règlement proposé. Toutefois, par dérogation, et compte tenu de certaines précautions, il peut être accordé, à certains DCT, un agrément limité portant sur la fourniture de ces services (21).

| 5.2. | Ceci requiert un examen attentif afin de s’assurer de la cohérence avec les règles de concurrence de l’UE et la surveillance macroprudentielle systémique et les cadres législatifs bancaires (22), de même qu’une allocation appropriée de tâches entre les autorités de supervision des DCT et les autorités de supervision bancaires. À cet égard, et ainsi qu’il a déjà été indiqué dans un avis précédent, la BCE est en faveur de la participation systématique de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour effectuer toute analyse technique préalable concernant la législation bancaire de l’Union (23).
  Plus spécifiquement, le règlement proposé opère une distinction entre les types de services bancaires accessoires pour les participants aux systèmes de règlement de titres liés au service de règlement d’un côté, et les types de services bancaires accessoires liés à d’autres services de base ou accessoires d’autre part (24). Il donne également le pouvoir à la Commission d’adopter des actes délégués pour préciser ces services accessoires (25). La BCE estime que la distinction ci-dessus n’est pas claire et que le type de services bancaires accessoires visé devrait être aligné dans la mesure du possible sur la terminologie de la législation bancaire européenne. |
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5.2.

Ceci requiert un examen attentif afin de s’assurer de la cohérence avec les règles de concurrence de l’UE et la surveillance macroprudentielle systémique et les cadres législatifs bancaires (22), de même qu’une allocation appropriée de tâches entre les autorités de supervision des DCT et les autorités de supervision bancaires. À cet égard, et ainsi qu’il a déjà été indiqué dans un avis précédent, la BCE est en faveur de la participation systématique de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour effectuer toute analyse technique préalable concernant la législation bancaire de l’Union (23).

Plus spécifiquement, le règlement proposé opère une distinction entre les types de services bancaires accessoires pour les participants aux systèmes de règlement de titres liés au service de règlement d’un côté, et les types de services bancaires accessoires liés à d’autres services de base ou accessoires d’autre part (24). Il donne également le pouvoir à la Commission d’adopter des actes délégués pour préciser ces services accessoires (25). La BCE estime que la distinction ci-dessus n’est pas claire et que le type de services bancaires accessoires visé devrait être aligné dans la mesure du possible sur la terminologie de la législation bancaire européenne.

| 5.3. | Le cadre de la fourniture de services bancaires accessoires devrait s’axer sur une atténuation appropriée des risques tout en garantissant l’efficacité de la fourniture de services des DCT. Étant donné l’importance déterminante de cette question, une évaluation plus détaillée des diverses options afférentes à la fourniture de services bancaires accessoires peut être justifiée. Une telle évaluation contribuerait à déterminer pleinement a) les différents risques, y compris les risques liés à la résolution de défaillances, de même que les risques juridiques, de crédit, de liquidité, opérationnels et commerciaux, et b) les profils de ces options, en terme d’efficacité, et elle serait utile à la définition du modèle le plus sûr et le plus efficace. La BCE est prête à contribuer à cette évaluation.
  En outre, aucune incertitude ne devrait subsister quant à l’étendue exacte des services bancaires accessoires que les établissements de crédit désignés seraient autorisés à fournir (26), des exigences prudentielles auxquelles ils seraient soumis et à leur niveau d’autonomie vis-à-vis du cadre législatif bancaire (27). |
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5.3.

Le cadre de la fourniture de services bancaires accessoires devrait s’axer sur une atténuation appropriée des risques tout en garantissant l’efficacité de la fourniture de services des DCT. Étant donné l’importance déterminante de cette question, une évaluation plus détaillée des diverses options afférentes à la fourniture de services bancaires accessoires peut être justifiée. Une telle évaluation contribuerait à déterminer pleinement a) les différents risques, y compris les risques liés à la résolution de défaillances, de même que les risques juridiques, de crédit, de liquidité, opérationnels et commerciaux, et b) les profils de ces options, en terme d’efficacité, et elle serait utile à la définition du modèle le plus sûr et le plus efficace. La BCE est prête à contribuer à cette évaluation.

En outre, aucune incertitude ne devrait subsister quant à l’étendue exacte des services bancaires accessoires que les établissements de crédit désignés seraient autorisés à fournir (26), des exigences prudentielles auxquelles ils seraient soumis et à leur niveau d’autonomie vis-à-vis du cadre législatif bancaire (27).

| 5.4. | Le règlement proposé limite les services qu’un établissement de crédit désigné, appartenant au même groupe que le DCT, doit fournir (28). La BCE comprend que cette limitation est due à des considérations liées aux risques, notamment en vue d’éviter les effets d’entraînement. La BCE recommande d’étendre cette limitation à tous les établissements de crédit qui fournissent des services bancaires énumérés à la section C de l’annexe I aux participants à un système de règlement de titres, eu égard aux effets négatifs potentiels sur la capacité des DCT à continuer de remplir leurs fonctions, notamment celles qui sont basées sur un mécanisme de règlement-livraison, dans le cas de la résolution de défaillance ou de l’insolvabilité d’un établissement de crédit. |
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5.4.

Le règlement proposé limite les services qu’un établissement de crédit désigné, appartenant au même groupe que le DCT, doit fournir (28). La BCE comprend que cette limitation est due à des considérations liées aux risques, notamment en vue d’éviter les effets d’entraînement. La BCE recommande d’étendre cette limitation à tous les établissements de crédit qui fournissent des services bancaires énumérés à la section C de l’annexe I aux participants à un système de règlement de titres, eu égard aux effets négatifs potentiels sur la capacité des DCT à continuer de remplir leurs fonctions, notamment celles qui sont basées sur un mécanisme de règlement-livraison, dans le cas de la résolution de défaillance ou de l’insolvabilité d’un établissement de crédit.

| 5.5. | Enfin, la BCE considère que la procédure proposée pour accorder une dérogation est plutôt complexe et pourrait être simplifiée afin de parvenir au niveau nécessaire de sécurité et d’uniformité. Notamment, l’adoption de critères objectifs devrait être prévue, y compris de critères quantitatifs lorsque c’est possible, en plus des critères qualitatifs nécessaires figurant dans la proposition, aux fins de déterminer si une dérogation peut ou ne peut pas être accordée. |
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5.5.

Enfin, la BCE considère que la procédure proposée pour accorder une dérogation est plutôt complexe et pourrait être simplifiée afin de parvenir au niveau nécessaire de sécurité et d’uniformité. Notamment, l’adoption de critères objectifs devrait être prévue, y compris de critères quantitatifs lorsque c’est possible, en plus des critères qualitatifs nécessaires figurant dans la proposition, aux fins de déterminer si une dérogation peut ou ne peut pas être accordée.

6.   Compatibilité avec les normes internationales applicables aux DTC

Le règlement proposé reconnaît que le règlement devrait suivre les recommandations formulées par le CSPR-OICV (29). Néanmoins, quelques incompatibilités demeurant entre les principes du CSPR-OICV et le règlement proposé, la BCE recommande de les résoudre. Par exemple, les exigences de participation progressive (30) ne sont pas abordées dans le règlement proposé. En outre, le règlement proposé mentionne la nécessité de gérer les risques provenant des interdépendances (31) uniquement dans le cadre du risque opérationnel (32). Il existe également des incompatibilités concernant la gestion du risque de liquidité (33), le règlement proposé n’opérant pas de distinction entre les systèmes nets à règlement différé qui donnent une garantie de règlement et ceux qui n’en donnent pas. Cette absence de distinction n’est pas conforme aux principes du CSPR-OICV qui imposent aux systèmes nets à règlement différé donnant une garantie de règlement de couvrir intégralement les expositions de crédit et de liquidité tandis que les systèmes nets à règlement différé sans garantie de règlement doivent couvrir les expositions de crédit des deux participants les plus importants et de leurs affiliés et l’exposition de liquidité des participants les plus importants et de leurs affiliés.

7.   Externalisation aux entités publiques

Le règlement proposé introduit des conditions auxquelles les DCT doivent satisfaire lorsqu’ils externalisent une partie de leurs activités (34). Une exemption est accordée lorsqu’un DCT externalise certaines de ses opérations à des entités publiques, à condition qu’un cadre juridique, réglementaire et opérationnel approprié régisse ce dispositif. La BCE observe que cette exemption concernerait le projet T2S en cours, élaboré par l’Eurosystème. La BCE accueille favorablement cette exemption qui tient compte du fait que cette externalisation peut avoir des bénéfices importants pour l’économie, contribuer à l’accomplissement des missions de l’Eurosystème et est soumise à un accord-cadre prévoyant des garanties (35).

8.   Conflits de lois

Le règlement proposé prévoit une règle générale selon laquelle toute question relative aux aspects patrimoniaux des instruments financiers détenus par un DCT est régie par la loi du pays où le compte est situé (36). Si une telle règle générale est compatible avec l’approche suivie dans d’autres actes juridiques de l’Union qui consiste à appliquer la loi du lieu de l’intermédiaire pertinent aux aspects patrimoniaux afférents aux titres (37), la BCE s’oppose fermement à l’introduction de règles de conflits de lois supplémentaires qui seraient incompatibles avec la législation de l’Union et qui affecteraient la sécurité juridique (38).

En outre, et ainsi qu’indiqué dans un avis précédent, s’il est important qu’une règle de conflit de lois claire et simple s’applique à tous les aspects des instruments financiers dématérialisés afin d’assurer l’efficacité et la sécurité de la détention et du transfert transfrontaliers d’instruments financiers, l’application pratique d’un régime de conflit de lois unique en matière de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers de titres au sein de l’Union révèle encore l’existence de différences d’interprétation d’un État membre à l’autre quant à la notion de «lieu de situation d’un compte» (39). À cet égard, la BCE considère qu’il est nécessaire d’harmoniser les divers cadres juridiques de l’Union régissant la détention et la cession de titres et l’exercice de droits associés aux titres conformément au rapport définitif du Legal Certainty Group (groupe de travail sur la sécurité juridique) (40).

9.   Régime spécifique de résolution des défaillances de DCT

La BCE recommande d’adopter un régime spécifique et détaillé de résolution des défaillances de DCT, le règlement proposé n’en prévoyant pas.

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction spécifique, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er août 2012.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  COM(2012) 73 final.

1

(2)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive du Conseil 93/22/CEE (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1). En cours de révision. Voir la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, COM(2011) 656 final, et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (EMIR) sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, COM(2011) 652 final.

2

(3)  Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, COM(2010) 484 final.

3

(4)  Voir le paragraphe 1 de l’exposé des motifs de la proposition de règlement.

4

(5)  Voir également la réponse des services de la BCE du 22 mars 2011 (ci-après «la réponse de la BCE») à la consultation publique de la Commission européenne sur les dépositaires centraux de titres et l’harmonisation de certains aspects du règlement des titres dans l’Union européenne (ci-après «la consultation de la Commission»). La réponse de la BCE est disponible sur le site de la BCE à l’adresse internet suivante: http://www.ecb.int

5

(6)  Voir l’article 1er, paragraphe 1, du règlement proposé.

6

er

(7)  Directive 2004/39/CE. La proposition de la Commission d’abroger la directive 2004/39/CE (voir la note de bas de page 3) intègre également la notion de quotas d’émission.

7

(8)  Voir l’article 4, paragraphe 18, de la directive 2004/39/CE.

8

(9)  Voir l’article 4, paragraphe 19, de la directive 2004/39/CE

9

(10)  Les quotas d’émission sont définis dans la proposition de règlement par référence à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté et modifiant la directive du Conseil 96/61/CE (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

10

(11)  Voir l’article 2, paragraphe 1, point 1, et la section A de l’annexe du règlement proposé.

11

(12)  Voir le rapport du CPSR-OICV intitulé «Principles for financial market infrastructures» (Principes applicables aux infrastructures des marchés financiers), avril 2012, disponible sur le site de la BRI à l’adresse internet suivante: http://www.bis.org notamment le chapitre 4 (ci-après les «principes du CSPR-OICV»).

12

(13)  Voir l’avis de la BCE CON/2011/1 du 13 janvier 2011 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO C 57 du 23.2.2011, p. 1). Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site de la BCE à l’adresse internet suivante: http://www.ecb.europa.eu

13

(14)  Voir la publication de l’Institut monétaire européen intitulée «Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations» (Normes relatives à l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres de l’Union européenne dans le cadre des opérations de crédit du SEBC), janvier 1998.

14

(15)  Voir notamment la partie intitulée «Responsibility E (Cooperation with other authorities)» (Responsabilité E: coopération avec les autres autorités) des principes du CSPR-OICV.

15

(16)  Tant, au niveau de l’UE, le cadre législatif d’EMIR et la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1) que les principes du CSPR-OICV, prévoient, d’ores et déjà, la création de collèges.

16

(17)  Voir la publication du Comité de stabilité financière intitulé «Reducing the moral hazard posed by systemically important financial institutions — recommendations and time lines» (Réduction de l’aléa moral créé par les institutions financières revêtant une importance systémique –recommandations et calendrier), octobre 2010, p.8.

17

(18)  Article 37, paragraphe 2, du règlement proposé.

18

(19)  Voir, à cet égard, le principe 9 des principes du CSPR-OICV, et la recommandation 10 du SEBC-CERVM intitulée «Recommendations for securities settlement systems and recommendations for central counterparties in the European Union» (Recommandations pour les systèmes de règlement de titres et les recommandations pour les contreparties centrales dans l’Union européenne), mai 2009 (ci-après, les «recommandations du SEBC-CERVM»).

19

(20)  Voir à cet égard le principe 9 des principes du CSPR-OICV et la recommandation 10 du SEBC-CERVM.

20

(21)  Voir notamment le titre IV et la section C de l’annexe du règlement proposé.

21

(22)  Voir la directive 2006/48/CE et les modifications actuellement en cours de discussion dans les textes de compromis de la présidence.

22

(23)  Voir, à cet égard, le point 3.2 de l’avis de la BCE CON/2012/5 du 25 janvier 2012 sur une proposition de directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et sur une proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO C 105 du 11.4.2012, p. 1).

23

(24)  Voir la section C de l’annexe au règlement proposé.

24

(25)  Voir l’article 2, paragraphe 2, du règlement proposé.

25

(26)  Voir l’article 54 du règlement proposé.

26

(27)  Voir, à cet égard, les articles 57 et 58 du règlement proposé.

27

(28)  Voir l’article 52, paragraphe 5, du règlement proposé.

28

(29)  Voir le considérant 25 du règlement proposé.

29

(30)  Voir le principe 19 des principes du CSPR-OICV.

30

(31)  Voir le principe 3 des principes du CSPR-OICV.

31

(32)  Article 42, paragraphe 6, du règlement proposé.

32

(33)  Voir le principe 7 des principes du CSPR-OICV et l’article 57 du règlement proposé.

33

(34)  Voir l’article 28 du règlement proposé.

34

(35)  Voir la consultation de la Commission et la réponse de la BCE.

35

(36)  Voir l’article 46, paragraphe 1, du règlement proposé.

36

(37)  Voir l’article 9 de la directive 98/26/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45), l’article 9 de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43), et l’article 24 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).

37

(38)  Voir l’article 46, paragraphe 2, du règlement proposé.

38

(39)  Voir à cet égard, l’avis BCE CON/2008/37 du 7 août 2008 sur une proposition de directive modifiant la directive 98/26/CE et la directive 2002/47/CE (JO C 216 du 23.8.2008, p. 1), point 8.

39

(40)  Voir http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/docs/certainty/2ndadvice_final_en.pdf

40

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications proposées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Considérant 6 |
| «6. | Le Conseil de stabilité financière (CSF) a appelé, le 20 octobre 2010, à la mise en place d’infrastructures centrales de marché plus solides et demandé la révision et l’amélioration des normes existantes. Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement de la Banque des règlements internationaux (BRI) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières finalisent actuellement un projet de normes mondiales. Ces normes sont destinées à remplacer les recommandations de la BRI de 2001, que le Système européen de banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERMV) ont adaptées au niveau européen à partir de 2009 sous la forme de lignes directrices non contraignantes.» |

Texte proposé par la Commission

Modifications proposées par la BCE (1)

Modification 1

Considérant 6

«6.

Le Conseil de stabilité financière (CSF) a appelé, le 20 octobre 2010, à la mise en place d’infrastructures centrales de marché plus solides et demandé la révision et l’amélioration des normes existantes. Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement de la Banque des règlements internationaux (BRI) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières finalisent actuellement un projet de normes mondiales. Ces normes sont destinées à remplacer les recommandations de la BRI de 2001, que le Système européen de banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERMV) ont adaptées au niveau européen à partir de 2009 sous la forme de lignes directrices non contraignantes.»

| «6. | Le Conseil de stabilité financière (CSF) a appelé, le 20 octobre 2010, à la mise en place d’infrastructures centrales de marché plus solides et demandé la révision et l’amélioration des normes existantes. En avril 2012, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement de la Banque des règlements internationaux (BRI) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières ont publié des principes applicables aux infrastructures de marchés financiers. Ces principes remplacent les recommandations du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières de novembre 2001 sur les systèmes de règlement de titres, que le Système européen de banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERMV) ont mises en œuvre au niveau de l’Union européenne sous la forme de recommandations sur les systèmes de règlement de titres et de contreparties centrales, adoptées conjointement en mai 2009.» |
| --- | --- |

«6.

Le Conseil de stabilité financière (CSF) a appelé, le 20 octobre 2010, à la mise en place d’infrastructures centrales de marché plus solides et demandé la révision et l’amélioration des normes existantes. En avril 2012, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement de la Banque des règlements internationaux (BRI) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières ont publié des principes applicables aux infrastructures de marchés financiers. Ces principes remplacent les recommandations du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières de novembre 2001 sur les systèmes de règlement de titres, que le Système européen de banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERMV) ont mises en œuvre au niveau de l’Union européenne sous la forme de recommandations sur les systèmes de règlement de titres et de contreparties centrales, adoptées conjointement en mai 2009.»

Explication

Explication

Cette modification tient compte de l’adoption des principes du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (CSPR-OICV) et clarifie la référence au SEBC-CERVM.

Cette modification tient compte de l’adoption des principes du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (CSPR-OICV) et clarifie la référence au SEBC-CERVM.

Modification 2

Modification 2

Considérant 8

| «8. | Une des principales missions du SEBC est de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les membres du SEBC mènent notamment à bien cette mission de surveillance en assurant l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement. Ils font souvent office d’organes de règlement pour le volet espèces des opérations sur titres. Ils sont également d’importants clients des DCT, qui gèrent souvent les aspects liés aux garanties des opérations de politique monétaire. Une participation étroite des membres du SEBC devrait être assurée en consultant ces derniers lors des processus d'agrément et de surveillance des DCT, de reconnaissance des DCT de pays tiers et d'approbation des liaisons entre DCT. Ils devraient également être consultés au cours de l'élaboration des normes techniques de réglementation et d'exécution, ainsi que de celle d'orientations et de recommandations. Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer sans préjudice des compétences de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales pour assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l'Union et d'autres pays.» |
| --- | --- |

«8.

Une des principales missions du SEBC est de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les membres du SEBC mènent notamment à bien cette mission de surveillance en assurant l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement. Ils font souvent office d’organes de règlement pour le volet espèces des opérations sur titres. Ils sont également d’importants clients des DCT, qui gèrent souvent les aspects liés aux garanties des opérations de politique monétaire. Une participation étroite des membres du SEBC devrait être assurée en consultant ces derniers lors des processus d'agrément et de surveillance des DCT, de reconnaissance des DCT de pays tiers et d'approbation des liaisons entre DCT. Ils devraient également être consultés au cours de l'élaboration des normes techniques de réglementation et d'exécution, ainsi que de celle d'orientations et de recommandations. Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer sans préjudice des compétences de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales pour assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l'Union et d'autres pays.»

| «8. | Une des principales missions du SEBC est de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les membres du SEBC mènent notamment à bien cette mission de surveillance en assurant l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement. Ils font souvent office d’organes de règlement pour le volet espèces des opérations sur titres. Ils sont également d’importants clients des DCT, qui gèrent souvent les aspects liés aux garanties des opérations de politique monétaire. Une participation étroite des membres du SEBC devrait être assurée et ceux-ci devraient être consultés lors des processus d’agrément et de supervision des DCT, de reconnaissance des DCT de pays tiers et d’approbation des liaisons entre DCT. Afin de prévenir l’émergence éventuelle de réglementations parallèles, ils devraient également être étroitement impliqués et consultés au cours de l’élaboration des normes techniques de réglementation et d’exécution, ainsi que de celles d’orientations et de recommandations. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des compétences de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales pour assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l’Union et d'autres pays. L’accès à l’information pour les membres du SEBC est essentiel pour qu’ils mènent à bien leur mission de surveillance des infrastructures de marchés financiers ainsi que pour le bon fonctionnement d’une banque centrale d’émission.» |
| --- | --- |

«8.

Une des principales missions du SEBC est de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les membres du SEBC mènent notamment à bien cette mission de surveillance en assurant l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement. Ils font souvent office d’organes de règlement pour le volet espèces des opérations sur titres. Ils sont également d’importants clients des DCT, qui gèrent souvent les aspects liés aux garanties des opérations de politique monétaire. Une participation étroite des membres du SEBC devrait être assurée et ceux-ci devraient être consultés lors des processus d’agrément et de supervision des DCT, de reconnaissance des DCT de pays tiers et d’approbation des liaisons entre DCT. Afin de prévenir l’émergence éventuelle de réglementations parallèles, ils devraient également être étroitement impliqués et consultés au cours de l’élaboration des normes techniques de réglementation et d’exécution, ainsi que de celles d’orientations et de recommandations. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des compétences de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales pour assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l’Union et d'autres pays. L’accès à l’information pour les membres du SEBC est essentiel pour qu’ils mènent à bien leur mission de surveillance des infrastructures de marchés financiers ainsi que pour le bon fonctionnement d’une banque centrale d’émission.»

Explication

Explication

Cette modification vise à souligner l’importance d’une coopération étroite et sur un pied d’égalité entre l’AEMF et le SEBC lors de la préparation des projets de normes techniques. Elle concerne également l’accès à l’information des parties concernées. Elle va dans le même sens que les modifications proposées afférentes à l’article 20.

Cette modification vise à souligner l’importance d’une coopération étroite et sur un pied d’égalité entre l’AEMF et le SEBC lors de la préparation des projets de normes techniques. Elle concerne également l’accès à l’information des parties concernées. Elle va dans le même sens que les modifications proposées afférentes à l’article 20.

Modification 3

Modification 3

Considérant 25

| «25. | Compte tenu du caractère international des marchés financiers et de l’importance systémique des DCT, il est nécessaire d'assurer la convergence internationale des exigences prudentielles à laquelle ils sont soumis. Les dispositions du présent règlement devraient suivre les recommandations élaborées par le CSPR-OICV et le SEBC-CERVM. L’AEMF devrait tenir compte des normes existantes et de leur évolution future lorsqu'elle élaborera ou proposera de réviser les normes techniques de réglementation et d'exécution ainsi que les orientations et recommandations prévues par le présent règlement.» |
| --- | --- |

«25.

Compte tenu du caractère international des marchés financiers et de l’importance systémique des DCT, il est nécessaire d'assurer la convergence internationale des exigences prudentielles à laquelle ils sont soumis. Les dispositions du présent règlement devraient suivre les recommandations élaborées par le CSPR-OICV et le SEBC-CERVM. L’AEMF devrait tenir compte des normes existantes et de leur évolution future lorsqu'elle élaborera ou proposera de réviser les normes techniques de réglementation et d'exécution ainsi que les orientations et recommandations prévues par le présent règlement.»

| «25. | Compte tenu du caractère international des marchés financiers et de l’importance systémique des DCT, il est nécessaire d'assurer la convergence internationale des exigences prudentielles à laquelle ils sont soumis. Les dispositions du présent règlement devraient suivre les principes du CSPR-OICV pour les infrastructures de marchés financiers et
  les recommandations du SEBC-CERVM pour les systèmes de règlement de titres ainsi que les recommandations pour des contreparties centrales dans l’Union européenne. L’AEMF devrait tenir compte des normes existantes et de leur évolution future lorsqu’elle proposera les normes techniques de réglementation et d’exécution ainsi que les orientations et recommandations visées par le présent règlement.» |
| --- | --- |

«25.

Compte tenu du caractère international des marchés financiers et de l’importance systémique des DCT, il est nécessaire d'assurer la convergence internationale des exigences prudentielles à laquelle ils sont soumis. Les dispositions du présent règlement devraient suivre les principes du CSPR-OICV pour les infrastructures de marchés financiers et
  les recommandations du SEBC-CERVM pour les systèmes de règlement de titres ainsi que les recommandations pour des contreparties centrales dans l’Union européenne. L’AEMF devrait tenir compte des normes existantes et de leur évolution future lorsqu’elle proposera les normes techniques de réglementation et d’exécution ainsi que les orientations et recommandations visées par le présent règlement.»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet de préciser la rédaction du présent considérant et prend en compte l’adoption des principes du CSPR-OICV.

Cette modification a pour objet de préciser la rédaction du présent considérant et prend en compte l’adoption des principes du CSPR-OICV.

Modification 4

Modification 4

Considérant 35

| «35. | La sécurité des liaisons établies entre DCT devrait faire l’objet d’exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d'autres systèmes de règlement de titres. L'obligation selon laquelle les services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT. Il est particulièrement important que tous les risques liés aux accords de liaison, notamment les risques de crédit, de liquidité et organisationnels ainsi que les autres risques qui concernent les DCT, soient pleinement limités. En ce qui concerne les liaisons d'interopérabilité, il est important que les systèmes liés de règlement de titres soient identiques en ce qui concerne les moments d'introduction des ordres de transfert, l'irrévocabilité des ordres de transfert et le caractère définitif du transfert des titres et des espèces. Les mêmes principes devraient s'appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement commune.» |
| --- | --- |

«35.

La sécurité des liaisons établies entre DCT devrait faire l’objet d’exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d'autres systèmes de règlement de titres. L'obligation selon laquelle les services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT. Il est particulièrement important que tous les risques liés aux accords de liaison, notamment les risques de crédit, de liquidité et organisationnels ainsi que les autres risques qui concernent les DCT, soient pleinement limités. En ce qui concerne les liaisons d'interopérabilité, il est important que les systèmes liés de règlement de titres soient identiques en ce qui concerne les moments d'introduction des ordres de transfert, l'irrévocabilité des ordres de transfert et le caractère définitif du transfert des titres et des espèces. Les mêmes principes devraient s'appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement commune.»

| «35. | La sécurité des accords de liens entre DCT devrait faire l’objet d'exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d’autres systèmes de règlement de titres. L'obligation selon laquelle les services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT. Il est particulièrement important que tous les risques liés aux accords de liens, notamment les risques de crédit, de liquidité et organisationnels ainsi que les autres risques qui concernent les DCT, soient pleinement limités. En ce qui concerne les liens d'interopérabilité, la directive 98/26/CE exige que les systèmes assurent, dans la mesure du possible, la coordination des règles concernant les moments d’introduction des ordres de transfert, l'irrévocabilité des ordres de transfert et le caractère définitif du transfert des titres et des espèces. Les mêmes principes devraient s’appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement commune.» |
| --- | --- |

«35.

La sécurité des accords de liens entre DCT devrait faire l’objet d'exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d’autres systèmes de règlement de titres. L'obligation selon laquelle les services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT. Il est particulièrement important que tous les risques liés aux accords de liens, notamment les risques de crédit, de liquidité et organisationnels ainsi que les autres risques qui concernent les DCT, soient pleinement limités. En ce qui concerne les liens d'interopérabilité, la directive 98/26/CE exige que les systèmes assurent, dans la mesure du possible, la coordination des règles concernant les moments d’introduction des ordres de transfert, l'irrévocabilité des ordres de transfert et le caractère définitif du transfert des titres et des espèces. Les mêmes principes devraient s’appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement commune.»

Explication

Explication

Cette modification introduit une référence à la directive 98/26/CE dans la mesure où son article 3, paragraphe 4, impose que les systèmes coordonnent, dans la mesure du possible, les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Voir également la proposition d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 45 du règlement proposé.

Cette modification introduit une référence à la directive 98/26/CE dans la mesure où son article 3, paragraphe 4, impose que les systèmes coordonnent, dans la mesure du possible, les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Voir également la proposition d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 45 du règlement proposé.

Modification 5

Modification 5

Article 1, paragraphe 4 et article 1, paragraphe 5 (nouveau)

«4.   Les articles 9 à 18, l'article 20, ainsi que les dispositions du titre IV ne sont pas applicables aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC), aux organismes nationaux d'autres États membres ayant une vocation similaire, ni aux organismes publics des États membres chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion.»

«4.   Le présent règlement n’
  est pas applicable aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC), , ni aux organismes publics des États membres chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion.

5.   Nonobstant le paragraphe 4, le présent règlement, à l’exception de l’article 7, paragraphe 1, et des articles 9 à 18, 20, 25 et 44 ainsi que des dispositions du titre IV, s’applique aux membres du SEBC lorsqu’ils exploitent un système de règlement de titres ou lorsqu’ils fournissent les services de base énumérés à la section A de l’annexe.»

Explication

Explication

La BCE préconise que les membres du SEBC bénéficient d’une exemption générale de la réglementation sur les services financiers. Parallèlement, la BCE est favorable à ce que le règlement proposé s’applique aux membres du SEBC, à l’exception des obligations d’agrément et de supervision prévues aux articles 9 à 18, à l’article 20, ainsi qu’au titre IV, lorsqu’ils exploitent des systèmes de règlement de titres. Cette modification a pour objet d’envisager une telle situation. En outre, la référence aux organismes nationaux d'autres États membres ayant une vocation similaire est supprimée, la référence aux membres du SEBC la rendant superflue.

La BCE préconise que les membres du SEBC bénéficient d’une exemption générale de la réglementation sur les services financiers. Parallèlement, la BCE est favorable à ce que le règlement proposé s’applique aux membres du SEBC, à l’exception des obligations d’agrément et de supervision prévues aux articles 9 à 18, à l’article 20, ainsi qu’au titre IV, lorsqu’ils exploitent des systèmes de règlement de titres. Cette modification a pour objet d’envisager une telle situation. En outre, la référence aux organismes nationaux d'autres États membres ayant une vocation similaire est supprimée, la référence aux membres du SEBC la rendant superflue.

Modification 6

Modification 6

Article 2, paragraphe 1

«“dépositaire central de titres” (“DCT”), une personne morale qui exploite un système de règlement de titres comme visé à la section A, point 3, de l'annexe et fournit au moins un autre service de base figurant à la section A de l'annexe;»

«“dépositaire central de titres” (“DCT”), une personne morale qui fournit au moins un des services de base figurant à la section A de l’annexe;»

Explication

Explication

Cette modification modifie la définition du DCT afin d’éviter un arbitrage réglementaire résultant de la création par un DCT de deux ou trois entités juridiques pour qu’elles exercent différentes activités de base sans être soumises au règlement applicable aux DCT. La BCE considère que toute personne morale proposant l’un des trois services de base figurant à la section A de l’annexe devrait être soumise au règlement.

Cette modification modifie la définition du DCT afin d’éviter un arbitrage réglementaire résultant de la création par un DCT de deux ou trois entités juridiques pour qu’elles exercent différentes activités de base sans être soumises au règlement applicable aux DCT. La BCE considère que toute personne morale proposant l’un des trois services de base figurant à la section A de l’annexe devrait être soumise au règlement.

Modification 7

Modification 7

Article 3, paragraphe 1

«1.   Toute société qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu'immobilisation, par l'émission d'un certificat global qui représente la totalité de l'émission, soit après l'émission directe des titres sous forme dématérialisée.»

«1.   Toute entité juridique qui émet des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés veille à ce que ces valeurs mobilières soient inscrites en compte soit en tant qu’immobilisation, par l’émission d'un certificat global qui représente la totalité de l’émission, soit après l’émission directe des titres sous forme dématérialisée.»

Explication

Explication

Des valeurs mobilières peuvent être émises par des sociétés et par d’autres entités juridiques, telles que des États membres, des collectivités régionales ou locales d’États membres, ou des organismes publics internationaux. Il est proposé d’élargir le champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement proposé afin d’y inclure des émetteurs autres que les sociétés, en remplaçant le terme « société »par « entité juridique ». Si la présente proposition est acceptée, l’article 4, paragraphe 1, du règlement proposé devrait être modifié en conséquence.

Des valeurs mobilières peuvent être émises par des sociétés et par d’autres entités juridiques, telles que des États membres, des collectivités régionales ou locales d’États membres, ou des organismes publics internationaux. Il est proposé d’élargir le champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement proposé afin d’y inclure des émetteurs autres que les sociétés, en remplaçant le terme « société »par « entité juridique ». Si la présente proposition est acceptée, l’article 4, paragraphe 1, du règlement proposé devrait être modifié en conséquence.

Modification 8

Modification 8

Article 6, paragraphe 4

«4.   L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élabore, en consultation avec les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités des procédures permettant la confirmation de renseignements pertinents sur les opérations et facilitant le règlement, comme visé aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les détails des instruments de suivi servant à détecter les probabilités de défaut, comme visé au paragraphe 3.

[...]’

«4.   L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) , en étroite coopération avec les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités des procédures permettant la confirmation de renseignements pertinents sur les opérations et facilitant le règlement, comme visé aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les détails des instruments de suivi servant à détecter les probabilités de défaut, comme visé au paragraphe 3.

[...]»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet d’assurer une participation adéquate du SEBC à l’élaboration des projets de normes de réglementation de l’AEMF.

Cette modification a pour objet d’assurer une participation adéquate du SEBC à l’élaboration des projets de normes de réglementation de l’AEMF.

Modification 9

Modification 9

Article 7, paragraphe 1

«1.   Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT établit un système de suivi des défauts de règlement des opérations sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1. Il transmet régulièrement à l’autorité compétente et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente. Les autorités compétentes partagent avec l’AEMF toute information pertinente sur les défauts de règlement.»

«1.   Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT établit un système de suivi des défauts de règlement des opérations sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1. Il transmet régulièrement à l’autorité compétente, aux autorités visées à l’article 11 et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente. Les autorités compétentes partagent avec l’AEMF toute information pertinente sur les défauts de règlement.»

Explication

Explication

La modification proposée a pour objet d’assurer la communication d’informations adéquates en temps voulu tant aux autorités compétentes qu’aux membres du SEBC.

La modification proposée a pour objet d’assurer la communication d’informations adéquates en temps voulu tant aux autorités compétentes qu’aux membres du SEBC.

Modification 10

Modification 10

Article 8

«1.   L'autorité compétente de l'État membre dont la législation s'applique à un système de règlement de titres exploité par un DCT est compétente pour veiller à l'application des articles 6 et 7 et pour assurer le suivi des sanctions imposées, en étroite coopération avec les autorités compétentes pour la surveillance des marchés réglementés, des MTF, des OTF et des contreparties centrales, comme visé à l'article 7. En particulier, les autorités effectuent le suivi de l'application des sanctions visées à l’article 7, paragraphes 2 et 4, et des mesures visées à l'article 7, paragraphe 6.

2.   Afin d'assurer la cohérence, l'efficience et l'efficacité des pratiques de surveillance au sein de l'Union en ce qui concerne les articles 6 et 7 du présent règlement, l’AEMF peut émettre des orientations conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1095/2010.»

«1.   Les autorités
  visées à l’article 10
  sont
  chargées de veiller à l'application des articles 6 et 7 et du suivi des sanctions imposées, en étroite coopération avec les autorités compétentes pour la supervision des marchés réglementés, des MTF, des OTF et des contreparties centrales, comme visé à l'article 7, et avec les autorités visées à l’article 11, paragraphe 1. En particulier, ces autorités effectuent le suivi de l'application des sanctions visées à l’article 7, paragraphes 2 et 4, et des mesures visées à l’article 7, paragraphe 6.

2.   Afin d’assurer la cohérence, l'efficience et l'efficacité des pratiques de supervision au sein de l'Union en ce qui concerne les articles 6 et 7 du présent règlement, l’AEMF peut émettre, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des orientations conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1095/2010.»

Explication

Explication

Le terme «autorité compétente» n’est pas défini à l’article 1er du règlement proposé. La modification du paragraphe 1 a pour objet de préciser qu’il convient que les autorités visées aux articles 10 et 11, paragraphe 1, assurent le respect des articles 6 et 7. La BCE observe, en outre, que la référence à la loi applicable n’est pas alignée sur la terminologie utilisée dans la directive 98/26/CE
   (2). La modification proposée au paragraphe 2 a pour objet de garantir une participation adéquate des membres du SEBC. L’article 7, paragraphe 8, l’article 15, paragraphes 7 et 8, l’article 20, paragraphes 8 et 9, l’article 24, paragraphe 8, l’article 27, paragraphes 3 et 4, l’article 30, paragraphe 6, l’article 34, paragraphe 4, l’article 35, paragraphe 6, l’article 36, paragraphe 9, l’article 42, paragraphe 7, l’article 44, paragraphe 3, l’article 47, paragraphe 6, l’article 50, paragraphe 6, l’article 51, paragraphe 5, l’article 53, paragraphe 6, l’article 57, paragraphe 5, et l’article 58, paragraphe 4, devraient être modifiés en conséquence.

Le terme «autorité compétente» n’est pas défini à l’article 1er

2

La modification proposée au paragraphe 2 a pour objet de garantir une participation adéquate des membres du SEBC. L’article 7, paragraphe 8, l’article 15, paragraphes 7 et 8, l’article 20, paragraphes 8 et 9, l’article 24, paragraphe 8, l’article 27, paragraphes 3 et 4, l’article 30, paragraphe 6, l’article 34, paragraphe 4, l’article 35, paragraphe 6, l’article 36, paragraphe 9, l’article 42, paragraphe 7, l’article 44, paragraphe 3, l’article 47, paragraphe 6, l’article 50, paragraphe 6, l’article 51, paragraphe 5, l’article 53, paragraphe 6, l’article 57, paragraphe 5, et l’article 58, paragraphe 4, devraient être modifiés en conséquence.

Modification 11

Modification 11

Article 11, paragraphe 1

«1.   Les autorités ci-après sont associées à l’agrément et à la surveillance des DCT dans tous les cas expressément prévus par le présent règlement:

| a) | l’autorité chargée de la surveillance du système de règlement de titres exploité par le DCT dans l’État membre dont le droit s’applique à ce système; |
| --- | --- |

a)

l’autorité chargée de la surveillance du système de règlement de titres exploité par le DCT dans l’État membre dont le droit s’applique à ce système;

| b) | le cas échéant, la banque centrale qui, dans l’Union, assure le règlement du volet espèces du système de règlement de titres exploité par le DCT ou, en cas de règlement par un établissement de crédit conformément aux dispositions du titre IV, la banque centrale qui, dans l’Union, émet la monnaie concernée.» |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, la banque centrale qui, dans l’Union, assure le règlement du volet espèces du système de règlement de titres exploité par le DCT ou, en cas de règlement par un établissement de crédit conformément aux dispositions du titre IV, la banque centrale qui, dans l’Union, émet la monnaie concernée.»

«1.   Les autorités ci-après sont associées à l’agrément et à la supervision des DCT dans tous les cas expressément prévus par le présent règlement:

| a) | l’autorité chargée de la surveillance du système de règlement de titres exploité par le DCT dans l’État membre dont le droit s’applique à ce système; |
| --- | --- |

a)

l’autorité chargée de la surveillance du système de règlement de titres exploité par le DCT dans l’État membre dont le droit s’applique à ce système;

| b) | , la banque centrale qui, dans l’Union, émet la monnaie dans laquelle le règlement a lieu; |
| --- | --- |

b)

, la banque centrale qui, dans l’Union, émet la monnaie dans laquelle le règlement a lieu;

| c) | s’il y a lieu, le membre du SEBC qui assure le règlement du volet espèces du système de règlement de titres exploité par le DCT .» |
| --- | --- |

c)

s’il y a lieu, le membre du SEBC qui assure le règlement du volet espèces du système de règlement de titres exploité par le DCT .»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet de préciser le rôle des banques centrales d’émission, et d’insister sur le fait qu’un règlement en monnaie banque centrale doit se comprendre comme un règlement dans la monnaie émise par cette banque centrale.

Cette modification a pour objet de préciser le rôle des banques centrales d’émission, et d’insister sur le fait qu’un règlement en monnaie banque centrale doit se comprendre comme un règlement dans la monnaie émise par cette banque centrale.

Modification 12

Modification 12

Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa

«Afin d’assurer la cohérence, l’efficience et l’efficacité des pratiques de surveillance au sein de l'Union, y compris la coopération entre les autorités visées aux articles 9 et 11 dans le cadre des différentes évaluations nécessaires à l’application du présent règlement, l’AEMF peut émettre des orientations à l'intention des autorités visées à l’article 9, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1095/2010.»

«Afin d'assurer la cohérence, l'efficience et l'efficacité des pratiques de supervision au sein de l'Union, y compris la coopération entre les autorités visées aux articles 9 et 11 dans le cadre des différentes évaluations nécessaires à l’application du présent règlement, l’AEMF, en étroite coopération avec les membres du SEBC, peut émettre des orientations à l'intention des autorités visées à l’article 9, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1095/2010.»

Explication

Explication

Cette modification proposée vise à assurer une participation adéquate des membres du SEBC à la préparation des orientations de l’AEMF en tant qu’autorités visées à l’article 11 du règlement proposé.

Cette modification proposée vise à assurer une participation adéquate des membres du SEBC à la préparation des orientations de l’AEMF en tant qu’autorités visées à l’article 11 du règlement proposé.

Modification 13

Modification 13

Article 13

«Les autorités visées aux articles 9 et 11 informent sans délai l’AEMF et leurs homologues de toute situation d’urgence relative à un DCT, et notamment de toute évolution de la situation sur les marchés financiers qui peut avoir un effet défavorable sur la liquidité des marchés ou la stabilité du système financier dans un des États membres où le DCT ou l'un de ses participants est établi.»

«Sans préjudice de la notification visée à l’article 6 de la directive 98/26/CE, les autorités visées aux articles 9 et 11 informent sans délai l’AEMF, le CERS et leurs homologues de toute situation d’urgence relative à un DCT, et notamment de toute évolution de la situation sur les marchés financiers qui peut avoir un effet défavorable sur la liquidité des marchés, la stabilité de la monnaie dans laquelle le règlement a lieu, l’intégrité de la politique monétaire ou la stabilité du système financier dans un des États membres où le DCT ou l'un de ses participants est établi.»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet d’impliquer le CERS, compte tenu de la nature de la situation d’urgence à laquelle il est fait référence, qui est susceptible d’affecter la stabilité du système financier. Elle a également pour but de préciser que la stabilité des monnaies concernées et l’intégrité de la politique monétaire sont des facteurs pertinents pour la sécurité des DCT. La procédure d’information contenue dans le présent article est sans préjudice de la notification imposée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/26/CE.

Cette modification a pour objet d’impliquer le CERS, compte tenu de la nature de la situation d’urgence à laquelle il est fait référence, qui est susceptible d’affecter la stabilité du système financier. Elle a également pour but de préciser que la stabilité des monnaies concernées et l’intégrité de la politique monétaire sont des facteurs pertinents pour la sécurité des DCT. La procédure d’information contenue dans le présent article est sans préjudice de la notification imposée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/26/CE.

Modification 14

Modification 14

Article 15, paragraphe 5

«5.   Avant d’accorder l’agrément à un DCT demandeur, l'autorité compétente consulte les autorités compétentes de l’autre État membre concerné dans les cas suivants:

[...]»

«5.   Avant d’accorder l’agrément à un DCT demandeur, l'autorité compétente consulte les autorités compétentes et les autorités visées à l’article 11 de l’autre État membre concerné dans les cas suivants:

[...]»

Explication

Explication

Les principes du CSPR-OICV insistent sur l’importance de la coopération entre les banques centrales, les autorités de supervision et les autres autorités compétentes. La modification proposée vise à assurer une telle coopération au titre des règles applicables pour l’agrément des DCT. Si la présente proposition est acceptée, il convient de modifier en conséquence l’article 17, paragraphe 2, l’article 18, paragraphe 2, l’article 22 et l’article 23 du règlement proposé.

Les principes du CSPR-OICV insistent sur l’importance de la coopération entre les banques centrales, les autorités de supervision et les autres autorités compétentes. La modification proposée vise à assurer une telle coopération au titre des règles applicables pour l’agrément des DCT. Si la présente proposition est acceptée, il convient de modifier en conséquence l’article 17, paragraphe 2, l’article 18, paragraphe 2, l’article 22 et l’article 23 du règlement proposé.

Modification 15

Modification 15

Article 17, paragraphe 1, point d)

«Un DCT agréé soumet une demande d’agrément à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi lorsqu'il souhaite sous-traiter un service de base à un tiers conformément à l'article 28 ou étendre ses activités à l'une ou l'autre des activités suivantes:

[...]

| d) | mise en place de tout type de liaison entre DCT.» |
| --- | --- |

d)

mise en place de tout type de liaison entre DCT.»

«Un DCT agréé soumet une demande d’agrément à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi lorsqu'il souhaite sous-traiter un service de base à un tiers conformément à l'article 28 ou étendre ses activités à l'une ou l'autre des activités suivantes:

[...];

| d) | mise en place de tout lien d’interopérabilité.» |
| --- | --- |

d)

mise en place de tout lien d’interopérabilité.»

Explication

Explication

Compte tenu de la charge administrative qu’elle implique, il convient de limiter la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 1, aux liens d’interopérabilité entre DCT. Il est également proposé d’effectuer des modifications similaires à l’article 45, paragraphe 2, et à l’article 50, paragraphe 3, du règlement proposé.

Compte tenu de la charge administrative qu’elle implique, il convient de limiter la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 1, aux liens d’interopérabilité entre DCT. Il est également proposé d’effectuer des modifications similaires à l’article 45, paragraphe 2, et à l’article 50, paragraphe 3, du règlement proposé.

Modification 16

Modification 16

Article 19, paragraphe 2

«2.   Dès lors qu'elles exploitent un DCT, les banques centrales en informent sans délai l’AEMF.»

«2.   Dès lors qu'ils exploitent un , système de règlement de titres, les membres du SEBC en informent sans délai l’AEMF.»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet de préciser le champ d’application de l’article 19, paragraphe 2. Conformément au considérant 9 et à l’article 1, paragraphe 4, du règlement proposé, elle précise que les membres du SEBC n’exploitent pas de DCT, mais qu’ils peuvent exploiter un système de règlement de titres et assurer un des autres services de base énumérés à la section A de l’annexe.

Cette modification a pour objet de préciser le champ d’application de l’article 19, paragraphe 2. Conformément au considérant 9 et à l’article 1, paragraphe 4, du règlement proposé, elle précise que les membres du SEBC n’exploitent pas de DCT, mais qu’ils peuvent exploiter un système de règlement de titres et assurer un des autres services de base énumérés à la section A de l’annexe.

Modification 17

Modification 17

Article 20

«1.   L'autorité compétente réexamine au moins une fois par an les dispositifs, les stratégies, les processus et les mécanismes mis en œuvre par le DCT aux fins du respect des dispositions du présent règlement; elle évalue les risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d’être exposé.

[...]

4.   Lors du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, l'autorité compétente consulte à un stade précoce les autorités concernées visées à l’article 11 en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT.

5.   L'autorité compétente informe régulièrement, au moins une fois par an, les autorités concernées visées à l’article 11 des résultats du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, de toute mesure corrective ou sanction.

[...]»

«1.   L'autorité compétente réexamine au moins une fois par an les dispositifs, les stratégies, les processus et les mécanismes mis en œuvre par le DCT aux fins du respect des dispositions du présent règlement; elle évalue les risques auxquels le DCT est exposé ou est susceptible d’être exposé ou d’être associé. L’autorité compétente est habilitée à collecter toutes les informations pertinentes nécessaires à son évaluation.

[...]

4.   Lors du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, l'autorité compétente coopère étroitement
  avec les autorités concernées visées à l’article 11, à un stade précoce, en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT.

5.   L'autorité compétente mène régulièrement et au préalable des discussions, , avec les autorités concernées visées à l’article 11, sur les résultats du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, sur toute mesure corrective ou sanction.

[...]»

Explication

Explication

Cette modification du paragraphe 1 a pour objet d’assurer que les autorités concernées collectent et reçoivent toutes les informations pertinentes nécessaires à l’évaluation et à l’analyse macroprudentielle des risques auxquels un DCT est ou peut être exposé, y compris les risques associés à son rôle systémique.

Cette modification du paragraphe 1 a pour objet d’assurer que les autorités concernées collectent et reçoivent toutes les informations pertinentes nécessaires à l’évaluation et à l’analyse macroprudentielle des risques auxquels un DCT est ou peut être exposé, y compris les risques associés à son rôle systémique.

Les modifications apportées aux paragraphes 4 et 5 ont pour objet de donner un caractère formel à l’étroite coopération entre les autorités concernées, les entités chargées de la surveillance et les autres autorités concernées.

Les modifications apportées aux paragraphes 4 et 5 ont pour objet de donner un caractère formel à l’étroite coopération entre les autorités concernées, les entités chargées de la surveillance et les autres autorités concernées.

Modification 18

Modification 18

Article 21, paragraphe 2

«2.   Tout DCT qui souhaite fournir ses services sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois ou modifier la gamme des services fournis communique les informations suivantes à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi:

| a) | l’État membre dans lequel il envisage de mener des activités; |
| --- | --- |

a)

l’État membre dans lequel il envisage de mener des activités;

| b) | un programme d'activité, dans lequel sont notamment indiqués les services qu'il envisage de fournir; |
| --- | --- |

b)

un programme d'activité, dans lequel sont notamment indiqués les services qu'il envisage de fournir;

| c) | dans le cas de l'établissement d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion.» |
| --- | --- |

c)

dans le cas de l'établissement d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion.»

«2.   Tout DCT qui souhaite fournir ses services sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois ou modifier la gamme des services fournis communique les informations suivantes à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi:

| a) | l’État membre dans lequel il envisage de mener des activités; |
| --- | --- |

a)

l’État membre dans lequel il envisage de mener des activités;

| b) | un programme d'activité, dans lequel sont notamment indiqués les services qu'il envisage de fournir, y compris la ou les monnaies qu’il traite; |
| --- | --- |

b)

un programme d'activité, dans lequel sont notamment indiqués les services qu'il envisage de fournir, y compris la ou les monnaies qu’il traite;

| c) | dans le cas de l'établissement d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion.» |
| --- | --- |

c)

dans le cas de l'établissement d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion.»

Explication

Explication

Le DCT devrait fournir des informations sur la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles il opère le des règlements. Ces informations sont nécessaires afin de déterminer les banques centrales d’émission qui devraient être associées dans la procédure d’agrément et d’évaluation de ce DCT.

Le DCT devrait fournir des informations sur la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles il opère le des règlements. Ces informations sont nécessaires afin de déterminer les banques centrales d’émission qui devraient être associées dans la procédure d’agrément et d’évaluation de ce DCT.

Modification 19

Modification 19

Article 21, paragraphe 3

«3.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente transmet ces informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, sauf si, vu les services envisagés, elle a des raisons de douter de l’adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière du DCT souhaitant fournir ses services dans l’État membre d’accueil.»

«3.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente transmet ces informations aux autorités visées à l’article 11 et à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, sauf si, vu les services envisagés, elle a des raisons de douter de l’adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière du DCT souhaitant fournir ses services dans l’État membre d’accueil.»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet d’assurer que les autorités visées à l’article 11 du règlement proposé bénéficient également des informations visées à l’article 21, paragraphe 2, du règlement proposé, immédiatement et sur un pied d’égalité.

Cette modification a pour objet d’assurer que les autorités visées à l’article 11 du règlement proposé bénéficient également des informations visées à l’article 21, paragraphe 2, du règlement proposé, immédiatement et sur un pied d’égalité.

Modification 20

Modification 20

Article 20 bis Secret professionnel (nouveau)

bis

[Aucun texte]

«1.   Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour les autorités visées aux articles 10 et 11 et pour l’AEMF, ou pour les commissaires aux comptes et les experts mandatés par les autorités compétentes, l’AEMF ou le CERS, sont tenues au secret professionnel.

Les informations confidentielles qu’elles peuvent recevoir dans l’exercice de leurs fonctions ne sont pas divulguées à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l’identification d’un DCT ou de toute autre personne, sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal ou d’autres dispositions du présent règlement.

2.   Lorsqu’un DCT a été déclaré en faillite ou mis en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales, à condition d’être nécessaires au déroulement de la procédure.

3.   Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal, les autorités visées aux articles 10 et 11, l’AEMF, les organes ou personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement peuvent uniquement les utiliser dans l’exécution de leur tâche et pour l’exercice de leurs fonctions, y compris la divulgation d’informations à un organe supérieur, dans le cas des autorités compétentes dans le champ d’application du présent règlement ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de leurs fonctions, ou les deux à la fois. Si l’AEMF, l’autorité compétente ou toute autre autorité, organisme ou personne communiquant les informations y consent, l’autorité qui a reçu les informations peut les utiliser à d’autres fins non-commerciales.

4.   Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en application du présent règlement est soumise aux dispositions sur le secret professionnel prévues aux paragraphes 1, 2 et 3.

Toutefois, ces exigences ne font pas obstacle à ce que l’AEMF, ou les autorités visées aux articles 10 et 11, échangent ou transmettent des informations confidentielles dans le respect de leurs missions statutaires et des autres dispositions législatives applicables aux entreprises d’investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, aux intermédiaires d’assurance et de réassurance, entreprises d’assurance, aux marchés réglementés ou opérateurs de marché ou avec l’accord de l’autorité compétente d’une autre autorité, d’un autre organisme ou d’une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.

5.   Les paragraphes 1, 2 et 3 ne font pas obstacle à ce que les autorités visées aux articles 10 et 11 échangent ou transmettent, conformément au droit national, des informations confidentielles qu’elles n’ont pas reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre.»

Explication

Explication

La BCE propose avec cette modification d’introduire un régime relatif au secret professionnel, similaire aux dispositions correspondantes d’autres législations européennes sur les services financiers, telles qu’EMIR. À cette fin, il est proposé d’insérer un nouvel article 20 bis.

La BCE propose avec cette modification d’introduire un régime relatif au secret professionnel, similaire aux dispositions correspondantes d’autres législations européennes sur les services financiers, telles qu’EMIR. À cette fin, il est proposé d’insérer un nouvel article 20

Modification 21

Modification 21

Article 20 ter Échange d’informations (nouveau)

ter

[Aucun texte]

«1.   L’AEMF, les autorités visées aux articles 10 et 11 et les autres autorités compétentes se communiquent, dans un délai raisonnable, les informations requises pour l’exécution de leurs missions.

2.   Les autorités visées aux articles 10 et 11, les autres autorités compétentes, l’AEMF et les autres organismes ou personnes physiques ou morales qui reçoivent des informations confidentielles dans l’exercice de leurs missions en vertu du présent règlement ne les utilisent que dans le cadre de leurs missions.

3.   Les autorités compétentes communiquent les informations au CERS et aux autres membres concernés du SEBC si ces informations concernent l’exercice de leurs missions.»

Explication

Explication

Par cette modification, la BCE propose d’introduire un régime d’échange d’informations similaire aux dispositions correspondantes d’autres législations européennes sur les services financiers, telles qu’EMIR. À cette fin, il est proposé d’insérer un nouvel article 20 ter.

Par cette modification, la BCE propose d’introduire un régime d’échange d’informations similaire aux dispositions correspondantes d’autres législations européennes sur les services financiers, telles qu’EMIR. À cette fin, il est proposé d’insérer un nouvel article 20

Modification 22

Modification 22

Article 22, paragraphe 7

«7.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution visant à établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins des accords de coopération visés aux paragraphes 1, 3 et 5.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.»

«7.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques d’exécution visant à établir des formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins des accords de coopération visés aux paragraphes 1, 3 et 5.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet d’assurer que les membres du SEBC seront associés de façon adéquate à la préparation des projets de normes techniques d’exécution.

Cette modification a pour objet d’assurer que les membres du SEBC seront associés de façon adéquate à la préparation des projets de normes techniques d’exécution.

Modification 23

Modification 23

Article 23, paragraphe 2

«2.   Après consultation des autorités visées au paragraphe 3, l’AEMF accorde à un DCT établi dans un pays tiers la reconnaissance demandée pour fournir les services visés au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la Commission a adopté une décision en vertu du paragraphe 6; |
| --- | --- |

a)

la Commission a adopté une décision en vertu du paragraphe 6;

| b) | le DCT est soumis à une obligation effective d'agrément et de surveillance qui garantit le respect total des exigences prudentielles applicables dans ce pays tiers; |
| --- | --- |

b)

le DCT est soumis à une obligation effective d'agrément et de surveillance qui garantit le respect total des exigences prudentielles applicables dans ce pays tiers;

| c) | des accords de coopération entre l’AEMF et les autorités compétentes de ce pays tiers ont été conclus conformément au paragraphe 7.» |
| --- | --- |

c)

des accords de coopération entre l’AEMF et les autorités compétentes de ce pays tiers ont été conclus conformément au paragraphe 7.»

«2.   Après consultation des autorités visées au paragraphe 3, l’AEMF accorde à un DCT établi dans un pays tiers la reconnaissance demandée pour fournir les services visés au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la Commission a adopté une décision en vertu du paragraphe 6; |
| --- | --- |

a)

la Commission a adopté une décision en vertu du paragraphe 6;

| b) | le DCT est soumis à une obligation effective d'agrément, de supervision et de surveillance ou, si le système de règlement de titres est exploité par une banque centrale, de surveillance, qui garantit le respect total des exigences prudentielles applicables dans ce pays tiers; |
| --- | --- |

b)

le DCT est soumis à une obligation effective d'agrément, de supervision et de surveillance ou, si le système de règlement de titres est exploité par une banque centrale, de surveillance, qui garantit le respect total des exigences prudentielles applicables dans ce pays tiers;

| c) | des accords de coopération entre l’AEMF et les autorités concernées de ce pays tiers ont été conclus conformément au paragraphe 7.» |
| --- | --- |

c)

des accords de coopération entre l’AEMF et les autorités concernées de ce pays tiers ont été conclus conformément au paragraphe 7.»

Explication

Explication

Cette modification a pour but d’assurer que la condition prévue au point b) s’applique aux DCT de pays tiers exploités par des banques centrales qui ne sont soumises qu’à la surveillance, comme c’est actuellement le cas pour certains DCT exploités par des BCN dans l’Union européenne. Le paragraphe 2, point c), devrait inclure les banques centrales en tant qu’autorités de surveillance et en tant que banques centrales d’émission.

Cette modification a pour but d’assurer que la condition prévue au point b) s’applique aux DCT de pays tiers exploités par des banques centrales qui ne sont soumises qu’à la surveillance, comme c’est actuellement le cas pour certains DCT exploités par des BCN dans l’Union européenne. Le paragraphe 2, point c), devrait inclure les banques centrales en tant qu’autorités de surveillance et en tant que banques centrales d’émission.

Modification 24

Modification 24

Article 23, paragraphe 3

«3.   Lorsqu'elle vérifie le respect des conditions visées au paragraphe 2, l’AEMF consulte:

| a) | les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT d'un pays tiers a l’intention de fournir des services de DCT; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT d'un pays tiers a l’intention de fournir des services de DCT;

| b) | les autorités compétentes qui surveillent les DCT établis dans l’Union avec lesquels le DCT d'un pays tiers a établi des liaisons; |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes qui surveillent les DCT établis dans l’Union avec lesquels le DCT d'un pays tiers a établi des liaisons;

| c) | les autorités visées à l'article 11, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

c)

les autorités visées à l'article 11, paragraphe 1, point a);

| d) | l'autorité du pays tiers compétente pour l'agrément et la surveillance des DCT.» |
| --- | --- |

d)

l'autorité du pays tiers compétente pour l'agrément et la surveillance des DCT.»

«3.   Lorsqu'elle vérifie le respect des conditions visées au paragraphe 2, l’AEMF consulte:

| a) | les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT d'un pays tiers a l’intention de fournir des services de DCT; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes des États membres dans lesquels le DCT d'un pays tiers a l’intention de fournir des services de DCT;

| b) | les autorités compétentes qui surveillent les DCT établis dans l’Union avec lesquels le DCT d’un pays tiers a établi des liens; |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes qui surveillent les DCT établis dans l’Union avec lesquels le DCT d’un pays tiers a établi des liens;

| c) | les autorités visées à l'article 11, paragraphe 1, ; |
| --- | --- |

c)

les autorités visées à l'article 11, paragraphe 1, ;

| d) | l'autorité du pays tiers compétente pour l'agrément et la supervision des DCT.» |
| --- | --- |

d)

l'autorité du pays tiers compétente pour l'agrément et la supervision des DCT.»

Explication

Explication

Cette modification a pour but de garantir que la banque centrale d’émission concernée soit associée à l’évaluation par l’AEMF conformément aux principes du CSPR-OICV.

Cette modification a pour but de garantir que la banque centrale d’émission concernée soit associée à l’évaluation par l’AEMF conformément aux principes du CSPR-OICV.

Modification 25

Modification 25

Article 25, paragraphe 5

«5.   Les DCT déterminent clairement les rôles et responsabilités de leur conseil d’administration et mettent à la disposition de l’autorité compétente les comptes rendus des réunions de ce dernier.»

«5.   Les DCT déterminent clairement les rôles et responsabilités de leur conseil d’administration et mettent à la disposition de l’autorité compétente et de l’auditeur les comptes rendus des réunions de ce dernier.»

Explication

Explication

Cette modification rend la présente disposition cohérente avec l’article 25, paragraphe 3, d’EMIR.

Cette modification rend la présente disposition cohérente avec l’article 25, paragraphe 3, d’EMIR.

Modification 26

Modification 26

Article 28, paragraphe 5

«5.   Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d'une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l'entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.»

«5.   Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d’une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l'entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes du DCT concerné.»

Explication

Explication

Cette modification présente des suggestions rédactionnelles. En outre, il est proposé de supprimer la dernière partie de la phrase, dans la mesure où le règlement proposé n’introduit pas d’exigences spécifiques pour l’élaboration de ce cadre opérationnel.

Cette modification présente des suggestions rédactionnelles. En outre, il est proposé de supprimer la dernière partie de la phrase, dans la mesure où le règlement proposé n’introduit pas d’exigences spécifiques pour l’élaboration de ce cadre opérationnel.

Modification 27

Modification 27

Article 35

«1.   Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui lui permettent de distinguer immédiatement et à tout moment, dans les comptes ouverts auprès de lui, les titres d'un participant de ceux d'un autre participant et, le cas échéant, des avoirs du DCT lui-même.

2.   Le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui permettent à tout participant de distinguer ses propres titres de ceux de ses clients.

3.   Le DCT propose de conserver des enregistrements et de tenir une comptabilité permettant à un participant de distinguer les titres de chacun de ses clients, à la demande de ce participant et selon les modalités requises par lui («ségrégation individuelle, par client»).

[...]»

«1.   Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui lui permettent de séparer immédiatement et à tout moment, dans les comptes ouverts auprès de lui, les titres d’un participant de ceux d’un autre participant et, le cas échéant, des avoirs du DCT lui-même.

2.   Le DCT conserve des enregistrements et tient une comptabilité qui permettent à tout participant de séparer ses propres titres de ceux de ses clients.

3.   Le DCT propose de conserver des enregistrements et de tenir une comptabilité permettant à un participant de séparer les titres de chacun de ses clients, à la demande de ce participant et selon les modalités requises par lui (“ségrégation individuelle, par client”).

[...]»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet de préciser que les titres détenus par les clients doivent être séparés des titres du DCT et des autres clients. Ceci est conforme au principe 11 des principes du CSPR-OICV.

Cette modification a pour objet de préciser que les titres détenus par les clients doivent être séparés des titres du DCT et des autres clients. Ceci est conforme au principe 11 des principes du CSPR-OICV.

Modification 28

Modification 28

Article 36, paragraphe 6

«6.   Le DCT assure le caractère définitif du règlement au plus tard à l'issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement convenue. À la demande de son comité d'utilisateurs, il instaure des mécanismes qui permettent le règlement intrajournalier ou en temps réel.»

«6.   Le DCT assure le caractère définitif du règlement au plus tard à l’issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement convenue. À la demande de son comité d’utilisateurs, il instaure des procédures opérationnelles qui permettent le règlement intrajournalier ou en temps réel.»

Explication

Explication

Dans le cadre du règlement proposé, le terme «système» a un sens particulier, défini à l’article 2 de la directive 98/26/CE. Cette modification vise à éviter toute interprétation involontaire du terme «système».

Dans le cadre du règlement proposé, le terme «système» a un sens particulier, défini à l’article 2 de la directive 98/26/CE. Cette modification vise à éviter toute interprétation involontaire du terme «système»

Modification 29

Modification 29

Article 37, paragraphe 1

«1.   Pour les opérations libellées dans la monnaie du pays où a lieu le règlement, le DCT règle les paiements en espèces de ses systèmes de règlement de titres au moyen de comptes ouverts auprès d'une banque centrale opérant dans ladite monnaie, dans toute la mesure du possible.»

«1.   Pour les opérations libellées dans la monnaie du pays où a lieu le règlement, le DCT règle les paiements en espèces de ses systèmes de règlement de titres au moyen de comptes ouverts auprès de la banque centrale d’émission de cette monnaie, dans toute la mesure du possible.»

Explication

Explication

En vue de garantir la sécurité et l’efficacité du règlement et en conformité avec les principes du CSPR-OICV, la présente disposition doit être complétée en indiquant que, pour les opérations libellées dans la monnaie du pays où a lieu le règlement, les DCT devraient régler les paiements en monnaie banque centrale, dans toute la mesure du possible. Cette modification a pour objet de préciser que des comptes pour les règlements en espèces devraient être ouverts dans la banque centrale d’émission de la monnaie plutôt que dans une banque centrale opérant dans cette monnaie.

En vue de garantir la sécurité et l’efficacité du règlement et en conformité avec les principes du CSPR-OICV, la présente disposition doit être complétée en indiquant que, pour les opérations libellées dans la monnaie du pays où a lieu le règlement, les DCT devraient régler les paiements en monnaie banque centrale, dans toute la mesure du possible. Cette modification a pour objet de préciser que des comptes pour les règlements en espèces devraient être ouverts dans la banque centrale d’émission de la monnaie plutôt que dans une banque centrale opérant dans cette monnaie.

Modification 30

Modification 30

Article 39 du règlement proposé

«Un DCT adopte un cadre de gestion des risques solide pour gérer de manière globale le risque juridique, économique et opérationnel et les autres risques.»

«Un DCT adopte un cadre de gestion des risques solide pour gérer de manière globale le risque juridique, économique, opérationnel, systémique et les autres risques.»

Explication

Explication

Les DCT sont considérées être des infrastructures de marché revêtant une importance systémique. Pour cette raison, les exigences prudentielles qui leur sont applicables devraient porter sur le risque systémique.

Les DCT sont considérées être des infrastructures de marché revêtant une importance systémique. Pour cette raison, les exigences prudentielles qui leur sont applicables devraient porter sur le risque systémique.

Modification 31

Modification 31

Article 40, paragraphe 2

«2.   Un DCT conçoit ses règles, procédures et contrats de telle manière qu'ils puissent être appliqués sur tous les territoires concernés, y compris en cas de défaillance d'un participant.»

«2.   Un DCT conçoit ses règles, procédures et contrats de telle manière qu’ils puissent être appliqués en cas de défaillance d’un participant.»

Explication

Explication

Cette modification est rédactionnelle. L’application des règles, des procédures et des contrats présuppose qu’ils peuvent être appliqués dans tous les pays concernés.

Cette modification est rédactionnelle. L’application des règles, des procédures et des contrats présuppose qu’ils peuvent être appliqués dans tous les pays concernés.

Modification 32

Modification 32

Article 45, paragraphe 4

«4.   En cas de transfert provisoire de titres entre DCT liés, il est interdit de retransférer ces titres avant que le premier transfert n'ait un caractère définitif.»

«4.   En cas de transfert provisoire de titres entre DCT liés, il est interdit de retransférer ces titres ou de procéder au transfert de ces titres à un troisième DCT avant que le premier transfert n'ait un caractère définitif.»

Explication

Explication

La présente modification vise les problèmes liés à l’éventuelle création de titres, au cas où un transfert provisoire est annulé et que les titres transférés provisoirement sont transférés à un autre DCT. Ces risques concernent l’intégrité de l’émission.

La présente modification vise les problèmes liés à l’éventuelle création de titres, au cas où un transfert provisoire est annulé et que les titres transférés provisoirement sont transférés à un autre DCT. Ces risques concernent l’intégrité de l’émission.

Modification 33

Modification 33

Article 45, paragraphe 8 bis (nouveau)

bis

[Aucun texte]

«Un DCT offre des structures de compte appropriées afin de permettre aux participants, y compris à d’autres DCT, de se connecter à ses systèmes. La structure des comptes est accompagnée de dispositifs appropriés en matière de règlement, de conservation et de fiscalité.»

Explication

Explication

À moins que des structures de comptes appropriées soient offertes par un DCT auquel un autre DCT est lié, prenant la forme de structures de comptes omnibus, par exemple, le bon fonctionnement du lien entre ces DCT n’est pas possible.

À moins que des structures de comptes appropriées soient offertes par un DCT auquel un autre DCT est lié, prenant la forme de structures de comptes omnibus, par exemple, le bon fonctionnement du lien entre ces DCT n’est pas possible.

Modification 34

Modification 34

Article 45, paragraphe 9

«9.   L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à desintermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation afférentes.»

«9.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultentdu recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, les dispositions du paragraphe 8 bis sur les structures de compte appropriées, y compris les dispositifs pertinents et les méthodes d'évaluation afférentes.»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet de prévoir l’adoption de normes techniques par l’AEMF en ce qui concerne les structures de compte pour les liens entre DCT.

Cette modification a pour objet de prévoir l’adoption de normes techniques par l’AEMF en ce qui concerne les structures de compte pour les liens entre DCT.

Modification 35

Modification 35

Article 46

«1.   Toute question relative aux aspects patrimoniaux des instruments financiers détenus par un DCT est régie par la loi du pays où le compte est situé.

2.   Lorsque le compte est utilisé pour le règlement dans un système de règlement de titres, la loi applicable est celle qui régit ce système de règlement de titres.

3.   Lorsque le compte n'est pas utilisé pour le règlement dans un système de règlement de titres, il est réputé être situé au lieu de résidence habituelle du DCT, déterminé conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil.

4.   Lorsque le présent article prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international privé.»

«1.   Sans préjudice de l’article 2, point a), des articles 9 et 10 de la directive 98/26/CE, toute question relative aux aspects patrimoniaux des instruments financiers détenus par un DCT est régie par la loi du pays où le compte est situé. Le compte est réputé être situé au lieu de résidence habituelle du DCT, tel que défini à l’article 19 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil.

2.   Lorsque la loi de l’État membre où se situe le compte est différente de la loi régissant le système de règlement de titres, et lorsque le système de règlement de titres a été élaboré conformément à l’article 2 de la directive 98/26/CE, la loi applicable est celle qui régit ce système de règlement de titres.

3.   Lorsque le présent article prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international privé.»

Explication

Explication

Le règlement proposé prévoit une exception à la règle générale énoncée à l’article 46, paragraphe 1, et permet d’effectuer un choix quant à la loi concernant tout compte utilisé pour le règlement dans un système de règlement de titres. Le concept de système de règlement de titres se définit comme un dispositif formel régi par la législation d’un État membre choisi par les participants
   (3). Par conséquent, étant donné que les participants sont en mesure de choisir la loi applicable à un système de règlement de titres, la législation régissant un système de règlement de titres, tel que visée à l’article 46, paragraphe 2, du règlement proposé, dépend de la loi choisie et peut être différente de la loi du lieu d’implantation du DCT. Ceci crée une insécurité juridique quant à la loi applicable aux titres réglés sur les comptes d’un DTC. Cette modification a pour objet de limiter les possibilités de choix quant à la loi tout en tenant compte de certains cas spécifiques dans lesquels la loi de l’État membre où se situent les comptes est différente de la législation qui régit les règles du système de règlement de titres.

Le règlement proposé prévoit une exception à la règle générale énoncée à l’article 46, paragraphe 1, et permet d’effectuer un choix quant à la loi concernant tout compte utilisé pour le règlement dans un système de règlement de titres. Le concept de système de règlement de titres se définit comme un dispositif formel régi par la législation d’un État membre choisi par les participants

3

Par conséquent, étant donné que les participants sont en mesure de choisir la loi applicable à un système de règlement de titres, la législation régissant un système de règlement de titres, tel que visée à l’article 46, paragraphe 2, du règlement proposé, dépend de la loi choisie et peut être différente de la loi du lieu d’implantation du DCT. Ceci crée une insécurité juridique quant à la loi applicable aux titres réglés sur les comptes d’un DTC. Cette modification a pour objet de limiter les possibilités de choix quant à la loi tout en tenant compte de certains cas spécifiques dans lesquels la loi de l’État membre où se situent les comptes est différente de la législation qui régit les règles du système de règlement de titres.

Modification 36

Modification 36

Article 52, paragraphe 2

«2.   [...]

Après avoir procédé à une analyse d’impact détaillée, consulté les entreprises concernées et tenu compte des avisde l'ABE, de l'AEMF et de la BCE, la Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure prévue à l'article 66. La Commission motive sa décision d'exécution.

[...]»

«2.   [...]

Après avoir procédé à une analyse d’impact détaillée, consulté les DCT concernés et tenu comptedes avis de l'ABE, de l’AEMF, de la BCE, et des autorités de supervision et de l’évaluation du CERS, la Commission adopte une décision d'exécution conformément à la procédure prévue à l'article 66. La Commission motive sa décision d'exécution.

[...]»

Explication

Explication

Cette modification précise que les entreprises concernées sont des DCT et que le CERS fournirait également son évaluation à la Commission.

Cette modification précise que les entreprises concernées sont des DCT et que le CERS fournirait également son évaluation à la Commission.

Modification 37

Modification 37

Article 52, paragraphe 3

«3.   Un DCT qui entend régler le volet espèces de tout ou partie de son système de règlement de titres conformément à l'article 37, paragraphe 2, du présent règlement sollicite un agrément pour désigner à cette fin un établissement de crédit agréé conformément au titre II de la directive 2006/48/CE, sauf si l'autorité compétente visée à l'article 53, paragraphe 1, du présent règlement démontre, à la lumière d'éléments d'information disponibles, que l'exposition de l'établissement de crédit à la concentration de risques comme visé à l'article 57, paragraphes 3 et 4, n'est pas suffisamment réduite. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente visée à l'article 53, paragraphe 1, peut exiger que le DCT désigne plusieurs établissements de crédit. Ceux-ci sont considérés comme des organes de règlement.»

«3.   Un DCT qui entend régler le volet espèces de tout ou partie de son système de règlement de titres conformément à l'article 37, paragraphe 2, du présent règlement sollicite un agrément pour désigner à cette fin un établissement de crédit agréé conformément au titre II de la directive 2006/48/CE, sauf si l'autorité compétente visée à l'article 53, paragraphe 1, du présent règlement démontre, à la lumière d'éléments d'information disponibles, que l'exposition de l'établissement de crédit à la concentration de risques comme visé à l'article 57, paragraphes 3 et 4, n'est pas suffisamment réduite. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente visée à l'article 53, paragraphe 1, peut exiger que le DCT désigne plusieurs établissements de crédit. Ceux-ci sont considérés comme des organes de règlement tels que définis à l’article 2, point d), de la directive 98/26/CE.»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet de préciser qu’un établissement de crédit désigné doit être considéré comme un agent de règlement au sens de la directive 98/26/CE pour le volet espèces des transactions de titres, donnant ainsi un caractère définitif aux ordres de transfert relatifs à ce volet espèces.

Cette modification a pour objet de préciser qu’un établissement de crédit désigné doit être considéré comme un agent de règlement au sens de la directive 98/26/CE pour le volet espèces des transactions de titres, donnant ainsi un caractère définitif aux ordres de transfert relatifs à ce volet espèces.

Modification 38

Modification 38

Article 53, paragraphe 5

«5.   L’AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation qui précisent les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'autorité compétente.

[...]»

«5.   L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC et de l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation qui précisent les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'autorité compétente.

[...]»

Explication

Explication

Cette modification a pour objet d’associer l’ABE à l’élaboration de projets de normes de réglementation visés à l’article 53, paragraphe 5, dans la mesure où ces normes concernent les informations afférentes aux établissements de crédit.

Cette modification a pour objet d’associer l’ABE à l’élaboration de projets de normes de réglementation visés à l’article 53, paragraphe 5, dans la mesure où ces normes concernent les informations afférentes aux établissements de crédit.

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

(2)  Voir en particulier la directive 98/26/CE, qui fait référence à la législation qui régit, plutôt qu’à la loi applicable.

2

(3)  Voir à cet égard l’article 2 de la directive 98/26/CE, qui fait référence à la législation qui régit, plutôt qu’à la loi applicable.

3

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/32 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/32

---

Liste des points nationaux d'information «football»

2012/C 310/03

Les informations doivent être adressées à: lewp@consilium.europa.eu

| EM | Service | Addresse | Téléphone/Fax | E-mail |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Police fédérale
  Direction générale de la police administrative
  Direction des opérations et informations
  Sécurité intégrale football (SIF) | Rue Fritz Toussaintstraat 8 |
| 1050 Bruxelles |

EM

Service

Addresse

Téléphone/Fax

E-mail

BE

Police fédérale

Direction générale de la police administrative

Direction des opérations et informations

Sécurité intégrale football (SIF)

Rue Fritz Toussaintstraat 8

1050 Bruxelles

+32 26426019

+32 26426070

+32 26464940 (Fax)

ivv-sif@skynet.be

BG

National Information Centre

| — | Sport Events Security Unit |
| --- | --- |

—

Sport Events Security Unit

Criminal Police Department

National Police Chief Directorate

Ministry of Interior

| Alexander Malinov blvd. 1 |
| --- |
| 1715 Sofia |

Alexander Malinov blvd. 1

1715 Sofia

+359 29828610

+359 29316080 (Fax)

nfip@mvr.bg

CZ

Policejní prezidium České republiky

Úřad služby kriminální policie a vyšetřování

(Police Presidium of the Czech Republic

Bureau of Criminal Police and Investigation Service)

| Strojnická 27 |
| --- |
| PO Box 62/KPV |
| 170 89 Praha 7 |

Strojnická 27

PO Box 62/KPV

170 89 Praha 7

+420 974824105

+420 974824150

+420 603190315

+420 603190084

+420 974824289 (Fax)

uskpv.podatelna@mvcr.cz

cz.sis@mvcr.cz

DK

Danish National Police

Communication Centre

| Ejby Industrivej 125-135 |
| --- |
| 2620 Glostrup |

Ejby Industrivej 125-135

2620 Glostrup

+45 33430601

+45 33322771 (Fax)

NEC@politi.dk

DE

Landesamt für Zentrale Polizeiliche Dienste Nordrhein-Westfalen (LZPD NRW)

Zentrale Informationsstelle Sporteinsätze (ZIS)

Central Sports Intelligence Unit Germany

| Hammfelddamm 4a |
| --- |
| 41460 Neuss |

Hammfelddamm 4a

41460 Neuss

+49 2034175-4130

+49 2034175-4131

+49 2034175-4257

+49 2034175-4258

+49 2034175-4904 (Fax)

zis@polizei.nrw.de

EE

Coordination Division

Development Bureau

Public Order Police Department

Police and Border Guard Board

| Ädala 4e |
| --- |
| 10614 Tallinn |

Ädala 4e

10614 Tallinn

+372 6123229

+372 6123910 (24 h)

+372 6123209 (Fax)

nfip.estonia@list.pol.ee

EL

Ministry of Public Order and Citizen Protection/Hellenic Police Headquarters/General Policing Division

| P. Kanellopoulou Ave. 4 |
| --- |
| 101 77 Athens |

P. Kanellopoulou Ave. 4

101 77 Athens

+30 2106924929

+30 6977788519

+30 2106998150 (Fax)

nfipgreece@astynomia.gr

ES

National Sport Office -Oficina Nacional de Deportes-

Secretaría General de la Comisaría General de Seguridad Ciudadana

| Calle Julián González Segador, s/n |
| --- |
| 28043 Madrid |

Calle Julián González Segador, s/n

28043 Madrid

+34 915822710

+34 915822711

+34 915822712 (Fax)

ond@policia.es

FR

Direction centrale de la sécurité publique

Division nationale de lutte contre le hooliganisme

| 11 rue Cambacérès |
| --- |
| 75011 Paris |

11 rue Cambacérès

75011 Paris

+33 149274845

+33 140072279 (Fax)

dcsp.pnif@interieur.gouv.fr

IE

National Football Information Points, National Criminal Intelligence

Security and Intelligence

| Garda Headquarters |
| --- |
| Phoenix Park |
| Dublin 8 |

Garda Headquarters

Phoenix Park

Dublin 8

+353 16661815

SI_NCIU@garda.ie

IT

Ministero dell'Interno

Dipartimento della Pubblica Sicurezza

Ufficio Ordine Pubblico

| Piazza del Viminale 1 |
| --- |
| 00184 Roma RM |

Piazza del Viminale 1

00184 Roma RM

+39 0646527993

+39 0646547798 (Fax)

cnims@interno.it

CY

Ministry of Justice and Public Order

Cyprus Police Headquarters, Operations Branch

National Football Information Point

| Antistratigou Evangelou |
| --- |
| Floraki str. |
| 1478 Nicosia |

Antistratigou Evangelou

Floraki str.

1478 Nicosia

+357 22808559

+357 22808341 (Fax)

nfiphq@police.gov.cy

LV

Central Public Order Police Department of State Police

| Čiekurkalna 1. līnija K-4 |
| --- |
| Rīga, LV-1026 |

Čiekurkalna 1. līnija K-4

Rīga, LV-1026

+371 67829335

+371 67829449 (Fax)

pasakumi@vp.gov.lv

LT

Police Department under the MoI Public Police Board

| Saltoniskiu g. 19 |
| --- |
| LT-08105 Vilnius |

Saltoniskiu g. 19

LT-08105 Vilnius

+370 52719867

+370 52717951 (Fax)

nfip-lithuania@policija.lt

For urgent cases (24/7 service)

Lithuanian Criminal Police Bureau

International Liaison Office

| Liepyno g. 7 |
| --- |
| LT-08105 Vilnius |

Liepyno g. 7

LT-08105 Vilnius

+370 52719900

+370 52719924 (Fax)

office@ilnb.lt

LU

Direction générale de la police Grand-Ducale

Direction des opérations et de la prévention

2957 Luxembourg

+352 49972360

+352 49972399 (Fax)

dop@police.etat.lu

HU

Hungarian National Police

Law Enforcement Directorate

Public Order Department

| Budapest |
| --- |
| Teve u. 4–6. |
| 1139 |

Budapest

Teve u. 4–6.

1139

+36 14435507

+36 14435543 (Fax)

nfiphungary@orfk.police.hu

MT

Police General Headquarters

Protective Services

Malta Police Force

| Police General Headquarters |
| --- |
| St. Calcidonio Square |
| Floriana |
| FRN 1530 |

Police General Headquarters

St. Calcidonio Square

Floriana

FRN 1530

+356 21224001

+356 21226183 (Fax)

carmelo.magri@gov.mt

NL

National Football Information Point, CIV

| PO Box 8300 |
| --- |
| 3503 RH Utrecht |

PO Box 8300

3503 RH Utrecht

+31 306577222

+31 306577239 (Fax)

civ@wxs.nl

civ@utrecht.politie.nl

http://www.civ-voetbal.com

AT

Bundesministerium für Inneres (Ministry of Interior)

Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit

Abteilung II/11 — Sportangelegenheiten

| Türkenstraße 22 |
| --- |
| 1090 Wien |

Türkenstraße 22

1090 Wien

+43 13131085501

+43 13131085590 (Fax)

BMI-II-11@bmi.gv.at

PL

General Headquarters of Police

General Police Staff

National Football Information Point

| ul. Puławska 148/150 |
| --- |
| 02-624 Warszawa |

ul. Puławska 148/150

02-624 Warszawa

+48 226015034

+48 226013537

+48 226012823

+48 226015001 (Fax)

kpk@policja.gov.pl

PT

Polícia de Segurança Pública

Direcção Nacional

Departamento de Informações Policiais

| Largo da Penha de França 1.o |
| --- |
| 1199-010 Lisboa |

Largo da Penha de França 1.o

1199-010 Lisboa

+351 218111000

+351 218147705 (Fax)

pnif@psp.pt

RO

Ministry of Administration and Interior/General Inspectorate of Romanian Gendarmerie — National Football Information Point

| Str. Jandarmeriei nr. 9-11, sector 1 |
| --- |
| 013894 București |

Str. Jandarmeriei nr. 9-11, sector 1

013894 București

+40 213198065

+40 214096557

+40 213198065 (Fax)

nfip@mai.gov.ro

SI

Ministry of the Interior

Uniformed Police Directorate

General Police Division

| Štefanova ulica 2 |
| --- |
| SI-1501 Ljubljana |

Štefanova ulica 2

SI-1501 Ljubljana

+386 14284989

+386 14284751

+386 14284791 (Fax)

ssp.uup@policija.si

SK

Národné informačné centrum NUI Bratislava

(NFIP Bratislava)

| Vajnorská 25 |
| --- |
| Bratislava |

Vajnorská 25

Bratislava

+421 0961050318

+421 0961059002 (Fax)

divackenasilie@minv.sk

nic@nui.minv.sk (non EU countries only)

FI

Helsinki Police, Operational Policing Department

| Pasilanraitio 11 |
| --- |
| FI-00240 Helsinki |

Pasilanraitio 11

FI-00240 Helsinki

+358 718776111

+358 718772812 (Fax)

nfip-fin@poliisi.fi

SE

National Bureau of Investigation, International Police Cooperation Division (IPO)

| Box 12256 |
| --- |
| SE-102 26 Stockholm |

Box 12256

SE-102 26 Stockholm

+46 105637000

+46 86514203 (Fax)

ipo@rkp.police.se

UK

UKFPU (United Kingdom Football Policing Unit)

| PO Box 51997 |
| --- |
| London |
| SW9 6TN |

PO Box 51997

London

SW9 6TN

+44 2077857161-82

+44 2077857184 (Fax)

footballdesk@fpu.pnn.police.uk

Europol

| | Visitors address:





  Eisenhowerlaan 73 |
| --- | --- |
| 2517 KK Den Haag |
| NEDERLAND |

Visitors address:

Eisenhowerlaan 73

2517 KK Den Haag

NEDERLAND

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  Europol |
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| PO Box 908 50 |
| 2509 LW Den Haag |
| NEDERLAND |

Postal address:

Europol

PO Box 908 50

2509 LW Den Haag

NEDERLAND

+31 703531022

O1@europol.europa.eu

navarroj@europol.europa.eu

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Commission européenne

| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/36 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/36

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Taux de change de l'euro (1)

12 octobre 2012

2012/C 310/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2970 |
| JPY | yen japonais | 101,70 |
| DKK | couronne danoise | 7,4589 |
| GBP | livre sterling | 0,80650 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6830 |
| CHF | franc suisse | 1,2093 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4005 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,950 |
| HUF | forint hongrois | 281,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| PLN | zloty polonais | 4,0978 |
| RON | leu roumain | 4,5648 |
| TRY | lire turque | 2,3437 |
| AUD | dollar australien | 1,2654 |
| CAD | dollar canadien | 1,2678 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0541 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5815 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5834 |
| KRW | won sud-coréen | 1 441,35 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1779 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1267 |
| HRK | kuna croate | 7,5223 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 438,76 |
| MYR | ringgit malais | 3,9658 |
| PHP | peso philippin | 53,744 |
| RUB | rouble russe | 40,2000 |
| THB | baht thaïlandais | 39,740 |
| BRL | real brésilien | 2,6428 |
| MXN | peso mexicain | 16,6949 |
| INR | roupie indienne | 68,5060 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2970

JPY

yen japonais

101,70

DKK

couronne danoise

7,4589

GBP

livre sterling

0,80650

SEK

couronne suédoise

8,6830

CHF

franc suisse

1,2093

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4005

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,950

HUF

forint hongrois

281,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

PLN

zloty polonais

4,0978

RON

leu roumain

4,5648

TRY

lire turque

2,3437

AUD

dollar australien

1,2654

CAD

dollar canadien

1,2678

HKD

dollar de Hong Kong

10,0541

NZD

dollar néo-zélandais

1,5815

SGD

dollar de Singapour

1,5834

KRW

won sud-coréen

1 441,35

ZAR

rand sud-africain

11,1779

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1267

HRK

kuna croate

7,5223

IDR

rupiah indonésien

12 438,76

MYR

ringgit malais

3,9658

PHP

peso philippin

53,744

RUB

rouble russe

40,2000

THB

baht thaïlandais

39,740

BRL

real brésilien

2,6428

MXN

peso mexicain

16,6949

INR

roupie indienne

68,5060

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/37 |
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13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/37

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Appel à manifestation d’intérêt pour devenir membre du groupe d’experts indépendant et multisectoriel chargé de fournir des avis sur des moyens efficaces d’investir dans la santé

2012/C 310/05

Le présent appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux experts souhaitant être nommés en tant que membres du groupe d’experts indépendant et multisectoriel chargé de fournir des avis sur des moyens efficaces d’investir dans la santé (ci-après le «groupe»); ce groupe a été établi par la décision 2012/C 198/06 de la Commission du 5 juillet 2012 (1).

Le rôle du groupe est de fournir à la Commission des avis indépendants et multisectoriels sur des moyens efficaces d’investir dans la santé. Le travail du groupe repose sur les principes d’excellence, d’indépendance et de transparence, ainsi que sur une démarche multisectorielle.

Composition et mandat du groupe

Le groupe se composera de 17 membres au maximum et pourra associer, de sa propre initiative et avec l’accord de la Commission, des experts externes et des experts d’autres organes de l’Union européenne qui contribueront à ses travaux sur certaines questions spécifiques. Ces experts associés prendront part aux activités et aux délibérations relatives au sujet considéré avec les mêmes fonctions, responsabilités et droits que les membres du groupe.

Les membres du groupe sont désignés par la Commission en fonction de leur expertise dans un ou plusieurs domaines de compétence et couvrent collectivement le plus large éventail possible de disciplines. Les domaines de spécialisation sont énumérés à l’annexe I de la décision 2012/C 198/06.

La durée du mandat des membres du groupe est de trois ans. Les membres ne peuvent faire partie du groupe pendant plus de trois mandats consécutifs. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat.

Les experts qui le souhaitent peuvent poser leur candidature pour devenir membre du groupe.

Admissibilité

Les candidats doivent:

| — | être titulaires d’un diplôme universitaire dans l’un des domaines scientifiques requis, |
| --- | --- |

—

être titulaires d’un diplôme universitaire dans l’un des domaines scientifiques requis,

| — | posséder au moins 10 années d’expérience professionnelle, |
| --- | --- |

—

posséder au moins 10 années d’expérience professionnelle,

| — | avoir une bonne connaissance de la langue anglaise. |
| --- | --- |

—

avoir une bonne connaissance de la langue anglaise.

Le présent appel à manifestation d’intérêt est ouvert aux experts d’Europe et d’ailleurs.

Critères de sélection

La préférence sera accordée aux candidats qui possèdent:

| — | une expérience professionnelle intéressante dans les domaines de spécialisation énumérés à l’annexe I de la décision 2012/C 198/06, |
| --- | --- |

—

une expérience professionnelle intéressante dans les domaines de spécialisation énumérés à l’annexe I de la décision 2012/C 198/06,

| — | une expérience de l’élaboration et de l’application de politiques, au niveau régional, national et international, en particulier dans le secteur de la santé, |
| --- | --- |

—

une expérience de l’élaboration et de l’application de politiques, au niveau régional, national et international, en particulier dans le secteur de la santé,

| — | un niveau d’excellence scientifique attesté dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le groupe, |
| --- | --- |

—

un niveau d’excellence scientifique attesté dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le groupe,

| — | une expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire et international, en particulier un contexte européen, |
| --- | --- |

—

une expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire et international, en particulier un contexte européen,

| — | des compétences de gestion et des capacités de communication qui leur permettent, notamment, de présider et d’organiser des groupes de travail, de gérer des informations complexes et d’élaborer des documents de synthèse. |
| --- | --- |

—

des compétences de gestion et des capacités de communication qui leur permettent, notamment, de présider et d’organiser des groupes de travail, de gérer des informations complexes et d’élaborer des documents de synthèse.

Procédure de sélection

La procédure de sélection se déroulera en trois étapes:

| i) | vérification de la recevabilité des candidatures et de l’admissibilité des candidats; |
| --- | --- |

i)

vérification de la recevabilité des candidatures et de l’admissibilité des candidats;

| ii) | évaluation comparative des candidatures et établissement d’une liste des candidats les plus aptes; et |
| --- | --- |

ii)

évaluation comparative des candidatures et établissement d’une liste des candidats les plus aptes; et

| iii) | nomination des membres du groupe à partir de cette liste. |
| --- | --- |

iii)

nomination des membres du groupe à partir de cette liste.

Un comité de sélection sera mis en place pour les étapes i) et ii); il sera composé de fonctionnaires de la Commission responsables des politiques et de la législation dans les domaines de la santé publique, des systèmes de santé et de la recherche scientifique, ainsi que d’experts externes.

Pendant cette procédure, la Commission tiendra compte des éléments suivants: critères de sélection, indépendance (conflits d’intérêts potentiels), représentation de différentes zones géographiques et parité hommes-femmes.

Nomination des membres

Les membres du groupe seront nommés par le directeur général de la DG Santé et consommateurs à partir de la liste de candidats établie par le comité de sélection.

Les noms des membres nommés seront publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (2) et sur le site internet de la direction générale de la santé et des consommateurs (3).

Indépendance

Les membres du groupe sont nommés à titre personnel. Les candidats sont tenus de fournir une déclaration selon laquelle ils s’engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure, ainsi qu’une déclaration relative à d’éventuels intérêts susceptibles d’être considérés comme préjudiciables à leur indépendance. Ils seront invités à confirmer que, si leur candidature est retenue, ils accepteront de faire aussi bien des déclarations d’intérêts annuelles écrites que des déclarations d’intérêts écrites et/ou orales sur des sujets spécifiques, sachant que celles-ci seront rendues publiques.

Charge de travail et indemnités

Les candidats doivent être disposés à assister à des réunions organisées à intervalles réguliers, à contribuer activement à des débats scientifiques, à examiner des documents et à formuler des observations lors des réunions du groupe, à participer aux ateliers et auditions auxquels ils sont conviés et à assurer la «présidence» des groupes de travail et/ou à en être «rapporteur», sur une base ad hoc. La plupart des documents de travail sont rédigés en anglais, langue dans laquelle se déroulent également les réunions. Les candidats doivent tenir compte du fait que les réunions supposent généralement un travail de préparation. Selon les estimations, le groupe se réunira en séance plénière entre cinq et dix fois par an. Les candidats doivent être disposés à utiliser des méthodes électroniques de gestion et d’échange de documents et à assister à des vidéoconférences ou des audioconférences.

Les membres du groupe et les experts externes percevront une indemnité pour leur participation aux réunions du groupe et pour l’exercice de la fonction de rapporteur sur une question spécifique. Ces indemnités sont prévues à l’annexe II de la décision 2012/C 198/06.

Les membres auront également droit à des indemnités de déplacement et de séjour, conformément aux règles fixées par la Commission.

Procédure de candidature

Les experts intéressés sont invités à remplir et à transmettre l’acte de candidature en ligne, auquel ils annexeront leur curriculum vitae et la liste de leurs publications.

L’annonce de l’appel à manifestation d’intérêt, l’acte de candidature et la déclaration spécifique de confidentialité sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/health/healthcare/consultations/call_expertpanel_healthinnovation_en.htm

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 novembre 2012.

Seules les candidatures en ligne transmises via le lien ci-dessus seront prises en considération.

Une candidature ne sera jugée recevable que si elle comprend:

| — | l’acte de candidature requis dûment complété, |
| --- | --- |

—

l’acte de candidature requis dûment complété,

| — | un curriculum vitae n’excédant pas, de préférence, trois pages (joint à l’acte de candidature), |
| --- | --- |

—

un curriculum vitae n’excédant pas, de préférence, trois pages (joint à l’acte de candidature),

| — | une liste des publications scientifiques du candidat (jointe à l’acte de candidature), |
| --- | --- |

—

une liste des publications scientifiques du candidat (jointe à l’acte de candidature),

| — | une déclaration d’intérêt remplie de façon fidèle (incluse dans l’acte de candidature). |
| --- | --- |

—

une déclaration d’intérêt remplie de façon fidèle (incluse dans l’acte de candidature).

Des pièces justificatives pourront être demandées ultérieurement. Toutes les manifestations d’intérêt seront traitées de manière confidentielle.

La Commission informera les candidats de l’issue des procédures de sélection dans les plus brefs délais.

Contact

Pour toute information complémentaire concernant le présent appel, veuillez contacter:

SANCO-CALL-PANEL@ec.europa.eu

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent appel est le chef de l’unité D3 de la direction générale de la santé et des consommateurs, M. Tapani Piha.

Pour de plus amples renseignements sur la portée du traitement de leurs données à caractère personnel, le but poursuivi et les moyens utilisés, les candidats peuvent consulter la déclaration spécifique de confidentialité publiée sur la page d’accueil du site consacré à l’appel à manifestation d’intérêt, à l’adresse indiquée plus haut.

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(1)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:198:0007:0011:FR:PDF

(2)  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?Lang=FR

(3)  http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/index_fr.htm

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/40 |
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13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/40

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Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

2012/C 310/06

Les opérateurs économiques sont informés que la Commission a reçu des demandes conformément aux modalités administratives prévues dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011/C 363/02) (1) pour le cycle de juillet 2013.

La liste des produits faisant l’objet d’une demande de suspension de droits est disponible dès à présent sur le site internet thématique de la Commission (Europa) relatif à l’union douanière (2).

Les opérateurs économiques sont par ailleurs informés que la date limite à laquelle les objections aux nouvelles demandes doivent parvenir à la Commission, par l’intermédiaire des administrations nationales, est le 10 décembre 2012. C’est également à cette date que se tiendra la deuxième réunion du groupe «Économie tarifaire».

Il est recommandé aux opérateurs intéressés de consulter régulièrement la liste afin de se tenir informés du statut des demandes.

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome, consulter le site internet Europa:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/combined_nomenclature/index_fr.htm

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(1)  JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.

(2)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/41 |
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13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/41

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6721 — First Reserve Management/SK Capital Partners/TPC)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 310/07

| 1. | Le 8 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises First Reserve Management, L.P. («First Reserve», États-Unis) et SK Capital Partners («SK», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise TPC Group Inc. («TPC», États-Unis), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 8 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises First Reserve Management, L.P. («First Reserve», États-Unis) et SK Capital Partners («SK», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise TPC Group Inc. («TPC», États-Unis), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | First Reserve: fonds de capital-investissement et d'investissement en infrastructures spécialisé dans le secteur de l'énergie, notamment dans les services pétroliers, les infrastructures énergétiques et les réserves d'énergie et d'électricité, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

First Reserve: fonds de capital-investissement et d'investissement en infrastructures spécialisé dans le secteur de l'énergie, notamment dans les services pétroliers, les infrastructures énergétiques et les réserves d'énergie et d'électricité,

| — | SK: fonds d'investissement privé spécialisé dans les matériaux de spécialité, les produits chimiques et le secteur des soins de santé; et, |
| --- | --- |

—

SK: fonds d'investissement privé spécialisé dans les matériaux de spécialité, les produits chimiques et le secteur des soins de santé; et,

| — | TPC: entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à valeur ajoutée dérivés de matières premières pétrochimiques, telles que les hydrocarbures C3 et C4, qui entrent dans la fabrication de produits chimiques de spécialité et de haute performance. |
| --- | --- |

—

TPC: entreprise spécialisée dans la fabrication de produits à valeur ajoutée dérivés de matières premières pétrochimiques, telles que les hydrocarbures C3 et C4, qui entrent dans la fabrication de produits chimiques de spécialité et de haute performance.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6721 — First Reserve Management/SK Capital Partners/TPC, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6721 — First Reserve Management/SK Capital Partners/TPC, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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