# Journal officiel C 330/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.330.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 330 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année27 octobre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.330.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 330

Édition de langue française

Communications et informations

55e année27 octobre 2012

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 330/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6684 — Vivescia/Atrixo) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 330/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6727 — Carlyle/DuPont Performance Coatings Business) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 330/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6684 — Vivescia/Atrixo) (
  1
  )

1

1

2012/C 330/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6727 — Carlyle/DuPont Performance Coatings Business) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 330/03 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/665/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée | 2 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 330/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | Cour des comptes |
| 2012/C 330/05 | Rapport spécial no 14/2012 Application de la législation de l’UE en matière d’hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l’Union depuis 2004 | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 330/03

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/665/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

o

2

Commission européenne

2012/C 330/04

Taux de change de l'euro

3

Cour des comptes

2012/C 330/05

Rapport spécial no 14/2012 Application de la législation de l’UE en matière d’hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l’Union depuis 2004

o

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 330/06 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 330/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6743 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance Company/HDI Poland) (
  1
  ) | 14 |
| 2012/C 330/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6734 — Koch Industries/Guardian) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2012/C 330/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6745 — SNCF/Haselsteiner Familien-Privatstiftung/Augusta Holding/Rail Holding) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 330/10 | Publication d'une demande de modification en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2012/C 330/06

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 330/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6743 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance Company/HDI Poland) (
  1
  )

1

14

2012/C 330/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6734 — Koch Industries/Guardian) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2012/C 330/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6745 — SNCF/Haselsteiner Familien-Privatstiftung/Augusta Holding/Rail Holding) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 330/10

Publication d'une demande de modification en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

17

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2012/C 330/11 | Rectificatif à l’appel à propositions — Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) — Mise en œuvre d'actions d’information au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 pour 2013 (JO C 223 du 27.7.2012) | 23 |

Rectificatifs

2012/C 330/11

Rectificatif à l’appel à propositions — Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) — Mise en œuvre d'actions d’information au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 pour 2013 (JO C 223 du 27.7.2012)

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6684 — Vivescia/Atrixo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 330/01

Le 22 octobre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6684. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6684.

---

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6727 — Carlyle/DuPont Performance Coatings Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 330/02

Le 23 octobre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6727. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6727.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/2 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/2

---

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/665/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

2012/C 330/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/665/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil.

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées continuent de remplir le critère énoncé dans la décision 2010/638/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée et qu'elles devraient par conséquent rester soumises aux mesures telles que renouvelées par la décision 2012/665/PESC.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C — Unité de coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité de coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 299 du 27.10.2012, p. 45.

---

Commission européenne

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/3 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/3

---

Taux de change de l'euro (1)

26 octobre 2012

2012/C 330/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2908 |
| JPY | yen japonais | 103,15 |
| DKK | couronne danoise | 7,4592 |
| GBP | livre sterling | 0,80120 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6730 |
| CHF | franc suisse | 1,2090 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4675 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,900 |
| HUF | forint hongrois | 281,99 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6962 |
| PLN | zloty polonais | 4,1503 |
| RON | leu roumain | 4,5598 |
| TRY | lire turque | 2,3288 |
| AUD | dollar australien | 1,2486 |
| CAD | dollar canadien | 1,2865 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0041 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5740 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5774 |
| KRW | won sud-coréen | 1 416,90 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2745 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0661 |
| HRK | kuna croate | 7,5380 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 448,82 |
| MYR | ringgit malais | 3,9435 |
| PHP | peso philippin | 53,392 |
| RUB | rouble russe | 40,6150 |
| THB | baht thaïlandais | 39,679 |
| BRL | real brésilien | 2,6148 |
| MXN | peso mexicain | 16,8304 |
| INR | roupie indienne | 69,3590 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2908

JPY

yen japonais

103,15

DKK

couronne danoise

7,4592

GBP

livre sterling

0,80120

SEK

couronne suédoise

8,6730

CHF

franc suisse

1,2090

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4675

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,900

HUF

forint hongrois

281,99

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

PLN

zloty polonais

4,1503

RON

leu roumain

4,5598

TRY

lire turque

2,3288

AUD

dollar australien

1,2486

CAD

dollar canadien

1,2865

HKD

dollar de Hong Kong

10,0041

NZD

dollar néo-zélandais

1,5740

SGD

dollar de Singapour

1,5774

KRW

won sud-coréen

1 416,90

ZAR

rand sud-africain

11,2745

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0661

HRK

kuna croate

7,5380

IDR

rupiah indonésien

12 448,82

MYR

ringgit malais

3,9435

PHP

peso philippin

53,392

RUB

rouble russe

40,6150

THB

baht thaïlandais

39,679

BRL

real brésilien

2,6148

MXN

peso mexicain

16,8304

INR

roupie indienne

69,3590

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Cour des comptes

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/4 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/4

---

Rapport spécial no 14/2012 «Application de la législation de l’UE en matière d’hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l’Union depuis 2004»

2012/C 330/05

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 14/2012 «Application de la législation de l’UE en matière d’hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l’Union depuis 2004» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: http://eca.europa.eu

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Audit: Production des rapports» |
| 12, rue Alcide de Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: Production des rapports»

12, rue Alcide de Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/5 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/5

---

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie

2012/C 330/06

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie (ci-après le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 29 juin 2012 par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’UE (EWRIS) (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 50 % de la production de certains câbles en fer ou en acier réalisée dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les câbles en fer ou en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, avec ou sans accessoires (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen au titre de l’expiration des mesures

La demande fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

L’allégation de probabilité de continuation du dumping repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour le pays concerné.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice. À cet égard, il a fourni des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union est susceptible d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées dans le pays concerné et de l’attrait du marché de l’Union, où des prix plus élevés peuvent être obtenus comparé aux marchés de certains pays tiers. Ces deux facteurs peuvent entraîner une augmentation des exportations en provenance du pays concerné et, éventuellement, une réorientation vers l’Union des exportations en provenance d’autres pays tiers.

Le requérant soutient enfin que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que si celles-ci venaient à expirer, le retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen déterminera si l’expiration des mesures est susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

5.1.   
  Procédure de détermination de la probabilité de continuation du dumping

Les producteurs-exportateurs (4) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné sont invités à participer à l’enquête de réexamen de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.1.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs à soumettre à l’enquête dans le pays concerné

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs russes concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître auprès de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe A du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités russes et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif des exportations à destination de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association de producteurs-exportateurs connue et aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, toute association connue de producteurs-exportateurs et les autorités du pays concerné devront soumettre un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire demandera des informations concernant, entre autres, la structure de la/des société(s) des producteurs-exportateurs, les activités de la/des société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen, le coût de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné, ainsi qu’à l’exportation vers l’Union.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»), sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.1.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (5)
   (6)

Les importateurs indépendants du produit soumis au réexamen en provenance de la Fédération de Russie sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement important d’importateurs indépendants concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, si oui, de sélectionner un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe B du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif des ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire demandera des informations concernant, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité de réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée au point 5.6 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants agissant en leur nom qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent s’adresser à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s) et la situation financière et économique de celles-ci.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping est contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les trente-sept jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant des informations confidentielles n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, les informations en question peuvent ne pas être prises en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit prendre immédiatement contact avec la Commission en application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22985353

| Courriel | : | TRADE-WIREROPES-DUMPING@ec.europa.eu
  TRADE-WIREROPES-INJURY@ec.europa.eu |
| --- | --- | --- |

Courriel

:

TRADE-WIREROPES-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-WIREROPES-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie concernée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’intérêt de l’Union et la probabilité d’une continuation du dumping ou d’une réapparition du préjudice.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera terminée dans un délai de 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre sa modification éventuelle (qu’il s’agisse de l’augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

---

(1)  JO C 363 du 13.12.2011, p. 19.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  JO L 285 du 31.10.2007, p. 1.

(4)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen et l’exporte vers le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné.

(5)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que dans les conditions suivantes: a) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employé de l’autre; d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent, directement ou indirectement, une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs. (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(6)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination des subventions.

(7)  Un document «restreint» est un document considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

ANNEXE A

Image

Image

---

ANNEXE B

Image

Image

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/14 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/14

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6743 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance Company/HDI Poland)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 330/07

| 1. | Le 17 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Talanx International AG («TINT», Allemagne) et Meiji Yasuda Life Insurance Company («MY», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises HDI Asekuracja SA («HDI Poland Non-life», Pologne) et HDI-Gerling Życie SA («HDI Poland Life», Pologne), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 17 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Talanx International AG («TINT», Allemagne) et Meiji Yasuda Life Insurance Company («MY», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises HDI Asekuracja SA («HDI Poland Non-life», Pologne) et HDI-Gerling Życie SA («HDI Poland Life», Pologne), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TINT: assurance non-vie, assurance vie, réassurance, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TINT: assurance non-vie, assurance vie, réassurance,

| — | MY: assurance non-vie, assurance vie, réassurance, |
| --- | --- |

—

MY: assurance non-vie, assurance vie, réassurance,

| — | HDI Poland Non-life: assurance non-vie, |
| --- | --- |

—

HDI Poland Non-life: assurance non-vie,

| — | HDI Poland Life: assurance vie. |
| --- | --- |

—

HDI Poland Life: assurance vie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6743 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance Company/HDI Poland, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6743 — Talanx International/Meiji Yasuda Life Insurance Company/HDI Poland, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/15 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/15

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6734 — Koch Industries/Guardian)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 330/08

| 1. | Le 23 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Koch Industries, Inc. («Koch», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Guardian Industries Corp. («Guardian», États-Unis) par achat de titres. |
| --- | --- |

1.

Le 23 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Koch Industries, Inc. («Koch», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Guardian Industries Corp. («Guardian», États-Unis) par achat de titres.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Koch: produits raffinés, produits chimiques, pâte à papier, papiers et produits de construction en bois, fibres synthétiques, produits chimiques et polymères intermédiaires, services liés au pétrole brut, aux minéraux et à l'énergie, services financiers, matériaux routiers et de construction, technologie chimique, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Koch: produits raffinés, produits chimiques, pâte à papier, papiers et produits de construction en bois, fibres synthétiques, produits chimiques et polymères intermédiaires, services liés au pétrole brut, aux minéraux et à l'énergie, services financiers, matériaux routiers et de construction, technologie chimique,

| — | Guardian: fabrication, à l’échelle mondiale, de verre flotté, de produits en verre transformé et de pièces en plastique moulées par injection destinées à l'industrie automobile et à d'autres applications; fabrication et distribution, en Amérique du Nord, d'autres matériaux de construction pour applications commerciales et résidentielles. |
| --- | --- |

—

Guardian: fabrication, à l’échelle mondiale, de verre flotté, de produits en verre transformé et de pièces en plastique moulées par injection destinées à l'industrie automobile et à d'autres applications; fabrication et distribution, en Amérique du Nord, d'autres matériaux de construction pour applications commerciales et résidentielles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6734 — Koch Industries/Guardian, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6734 — Koch Industries/Guardian, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/16 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/16

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6745 — SNCF/Haselsteiner Familien-Privatstiftung/Augusta Holding/Rail Holding)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 330/09

| 1. | Le 19 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises SNCF (France), Haselsteiner Familien-Privatstiftung («HFPS», Autriche) et Augusta Holding AG («Augusta», Suisse) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Rail Holding AG (Autriche) par modification de l’actionnariat actuel. |
| --- | --- |

1.

Le 19 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises SNCF (France), Haselsteiner Familien-Privatstiftung («HFPS», Autriche) et Augusta Holding AG («Augusta», Suisse) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Rail Holding AG (Autriche) par modification de l’actionnariat actuel.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SNCF: services de transport ferroviaire de passagers, services de transport de marchandises et de transports publics en France et dans d’autres pays de l’EEE; gestion de l'infrastructure ferroviaire et des gares françaises, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SNCF: services de transport ferroviaire de passagers, services de transport de marchandises et de transports publics en France et dans d’autres pays de l’EEE; gestion de l'infrastructure ferroviaire et des gares françaises,

| — | HFPS: investissements dans des petites et moyennes entreprises de divers secteurs, dont celui de la construction, |
| --- | --- |

—

HFPS: investissements dans des petites et moyennes entreprises de divers secteurs, dont celui de la construction,

| — | Augusta: investissements dans des entreprises, en particulier petites et moyennes, de divers secteurs, dont celui de l’immobilier, |
| --- | --- |

—

Augusta: investissements dans des entreprises, en particulier petites et moyennes, de divers secteurs, dont celui de l’immobilier,

| — | Rail Holding AG: services de transport ferroviaire de passagers en Autriche, par l’intermédiaire de WESTbahn, sur la ligne Vienne-Freilassing. |
| --- | --- |

—

Rail Holding AG: services de transport ferroviaire de passagers en Autriche, par l’intermédiaire de WESTbahn, sur la ligne Vienne-Freilassing.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6745 — SNCF/Haselsteiner Familien-Privatstiftung/Augusta Holding/Rail Holding, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6745 — SNCF/Haselsteiner Familien-Privatstiftung/Augusta Holding/Rail Holding, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/17 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/17

---

Publication d'une demande de modification en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 330/10

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9

«NOCCIOLA DEL PIEMONTE»/«NOCCIOLA PIEMONTE»

No CE: IT-PGI-0217-0305-09.06.2009

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☒ | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l'origine |
| — | ☒ | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Exigences nationales |
| — | ☒ | Autres (Conditionnement) |

—



Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☒

Aire géographique

—



Preuve de l'origine

—

☒

Méthode d'obtention

—



Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Exigences nationales

—

☒

Autres (Conditionnement)

2.   Type de modification(s):

| — |  | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés |
| — |  | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—



Modification du document unique ou du résumé

—

☒

Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés

—



Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

3.1.   Description du produit:

Pour des raisons de clarté de l'exposé, il conviendrait également d'ajouter dans deux paragraphes distincts les descriptions des catégories de «Nocciola del Piemonte» entière en coque et décortiquée. La description des caractéristiques resterait inchangée.

| — | À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 464/2004 du 12 mars 2004, publié le 13 mars 2004 au
  Journal officiel de l'Union européenne, série L 77/25, il est devenu nécessaire de limiter la typologie du produit en indiquant les catégories commerciales spécifiques utilisées par l'industrie comme produits semi-finis, c'est-à-dire la noisette torréfiée, les éclats de noisette, la farine de noisette et la pâte de noisette. La modification apportée permet de définir plus précisément le champ d'utilisation de la dénomination «Nocciola del Piemonte»/«Nocciola Piemonte» et de faciliter les activités de contrôle menées par les organismes compétents. |
| --- | --- |

—

À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 464/2004 du 12 mars 2004, publié le 13 mars 2004 au
  Journal officiel de l'Union européenne, série L 77/25, il est devenu nécessaire de limiter la typologie du produit en indiquant les catégories commerciales spécifiques utilisées par l'industrie comme produits semi-finis, c'est-à-dire la noisette torréfiée, les éclats de noisette, la farine de noisette et la pâte de noisette. La modification apportée permet de définir plus précisément le champ d'utilisation de la dénomination «Nocciola del Piemonte»/«Nocciola Piemonte» et de faciliter les activités de contrôle menées par les organismes compétents.

| — | Le nom de la variété utilisée pour produire la «Nocciola del Piemonte», «Tonda Gentile delle Langhe», est remplacé par le nom suivant: «Tonda Gentile Trilobata». La demande d'inscription de la variété «Tonda Gentile delle Langhe» à l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a rendu nécessaire la modification du nom de la variété. La demande d'inscription impliquait la suppression de la référence géographique à la région des «Langhe» et la substitution de celle-ci par le terme botanique «trilobata» (trilobée). La nouvelle dénomination, «Tonda Gentile Trilobata», a été publiée le 16 août 2007 au bulletin officiel de l'OCVV. La modification porte donc uniquement sur le nom et ne concerne nullement la disposition relative au matériel génétique destiné à l'obtention de la «Nocciola del Piemonte». |
| --- | --- |

—

Le nom de la variété utilisée pour produire la «Nocciola del Piemonte», «Tonda Gentile delle Langhe», est remplacé par le nom suivant: «Tonda Gentile Trilobata». La demande d'inscription de la variété «Tonda Gentile delle Langhe» à l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a rendu nécessaire la modification du nom de la variété. La demande d'inscription impliquait la suppression de la référence géographique à la région des «Langhe» et la substitution de celle-ci par le terme botanique «trilobata» (trilobée). La nouvelle dénomination, «Tonda Gentile Trilobata», a été publiée le 16 août 2007 au bulletin officiel de l'OCVV. La modification porte donc uniquement sur le nom et ne concerne nullement la disposition relative au matériel génétique destiné à l'obtention de la «Nocciola del Piemonte».

3.2.   Aire géographique:

Il est également demandé de corriger les erreurs typographiques constatées dans la retranscription du nom de certaines communes de l'aire de production:

«Calosso» au lieu de «Colosso», «Revigliasco d’Asti» au lieu de «Revignasco d’Asti» et «Mezzomerico» au lieu de «Mezzomeniro».

3.3.   Méthode d'obtention:

Il est nécessaire de modifier la densité maximale/ha autorisée dans les vergers pour la faire passer de 420 à 500 arbres. Pour les vergers antérieurs au décret de reconnaissance nationale du 2 décembre 1993, il est en revanche demandé d'autoriser une densité maximale de 650 arbres/ha, en précisant qu'il est interdit de renouveler les arbres existants et qu'en cas de mortalité ou d'arrachage, le nouveau verger devra avoir une densité comprise entre 200 et 500 arbres/ha.

La demande de modification de la densité de plantation est justifiée par l'apparition de nouvelles techniques de mécanisation des pratiques culturales, qui vont des travaux du sol jusqu'à la récolte. L'utilisation d'un nouvel outillage pour le désherbage localisé, pour l'élagage et pour la récolte nécessite en effet des inter-rangs suffisamment larges mais permet d'organiser le verger en rangées continues et d'obtenir ainsi une densité de plants supérieure par rangée. Ces formes de conduite garantissent également une bonne aération et évitent que des zones d'ombre ne se créent sur les surfaces végétales, offrant ainsi une meilleure exposition aux rayons du soleil.

À cela s'ajoute le fait que, dans le Piémont, la culture de noisettes est en forte expansion et s'adapte à des terrains accidentés et à des sols pauvres et calcaires. Cette caractéristique influe sur le développement végétatif même des arbres, qui s'en trouve plus contenu, permettant ainsi une densité plus élevée qui ne nuit pas toutefois à la qualité du produit. Ces dernières années, les producteurs agricoles ont privilégié des densités de plantation de 6 × 4 et de 5 × 4, qui permettent une mécanisation satisfaisante des travaux de culture et qui sont le gage d'un fruit de grande qualité.

La demande visant à autoriser, pour les vergers antérieurs au décret de reconnaissance nationale du 2 décembre 1993, une densité maximale de 650 arbres/ha est justifiée par le fait qu'à l'époque, les noiseraies se trouvaient sur des terrains sur lesquels les distances de plantation étaient beaucoup plus rapprochées qu'actuellement. Comme la récolte s'effectuait à la main, il n'y avait pas lieu de disposer d'inter-rangs très larges, d'où la forte compacité de plantation.

Il convient de préciser que le rendement maximal à l'hectare fixé à 3 500 kg demeure inchangé pour tous les vergers, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la reconnaissance communautaire.

Dans la phrase «I sesti di impianto e le forme di allevamento devono essere quelli in uso generalizzato e riconducibili alla coltivazione a cespuglio ed eccezionalmemte monocaule...» («Les intervalles de plantation et les modes de conduite doivent être ceux couramment appliqués et être adaptés à la conduite en buisson et, exceptionnellement, en arbre monocaule...», le terme «eccezionalmente» (exceptionnellement) est difficile à interpréter. Par conséquent, afin de définir de manière plus précise la possibilité de choisir entre la culture en buisson et en arbre monocaule, l'adverbe «exceptionnellement» est remplacé par «et/ou».

3.4.   Étiquetage:

Il est spécifié que le produit commercialisé en coque et en vrac ou en sacs doit porter une étiquette.

Il est demandé de remplacer l'obligation de faire figurer sur l'étiquette «l'éventuel logo IGP» par celle de prévoir l'apposition du «symbole communautaire de l'IGP».

Enfin, il conviendrait de remplacer la référence au règlement (CEE) no 2081/92 par celle au règlement (CE) no 510/2006.

3.5.   Exigences nationales:

Il est demandé d'insérer dans cette rubrique tous les renseignements concernant la dénomination, l'adresse et les coordonnées de l'Istituto Nord-Ovest Qualità Soc. Coop. (INOQ), l'organisme habilité à effectuer les contrôles officiels visés aux articles 10 et 11 du règlement (CE) no 510/2006.

Il est également demandé de supprimer la mention «prodotto garantito dal MIPAF ai sensi dell’art.10 del Reg.CEE 2081/92» [produit garanti par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 2081/92] et, pour les lots destinés à l'exportation, la mention «prodotto in Italia» (produit en Italie), celles-ci étant dépassées et superflues.

3.6.   Autres — Conditionnement:

En ce qui concerne le produit en coque, il importerait de prévoir une date butoir (le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte) avant laquelle le produit devrait être conditionné de telle sorte qu'au moment de sa commercialisation, il présente des conditions optimales de fraîcheur.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«NOCCIOLA DEL PIEMONTE»/«NOCCIOLA PIEMONTE»

No CE: IT-PGI-0217-0305-09.06.2009

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Nocciola del Piemonte»/«Nocciola Piemonte»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6 - | Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6 -

Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L'indication géographique protégée «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» est réservée au fruit du noisetier de la variété «Tonda Gentile Trilobata». L'akène est totalement ou partiellement sphéroïdal, trilobé; les dimensions ne sont pas très uniformes; les calibres les plus courants sont compris entre 17 et 21 mm; la coque, d'épaisseur moyenne, de couleur noisette d'intensité moyenne, peu brillante et tomenteuse au sommet, présente des striures nombreuses, mais peu visibles. La graine est de forme variable (sphéroïdale, tétraédrique et, parfois, ovoïde), sa couleur est plus foncée que celle de la coque; le plus souvent recouverte de fibres, sa surface est ridée et présente des sulcatures plus ou moins visibles; ses dimensions sont plus irrégulières que celles de la noisette en coque; le périsperme a une épaisseur moyenne, mais il se détache très facilement lors du grillage; sa texture est compacte et croustillante. Les saveurs et arômes sont extrêmement fins et persistants; le rendement au décorticage est compris entre 40 % et 50 %.

L'indication géographique protégée «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» doit répondre aux catégories commerciales suivantes:

Noisette entière en coque: le fruit tel qu'il a été récolté dans la coudraie et n'ayant subi que des traitements destinés à le nettoyer, à éliminer les corps étrangers par triage et à le sécher adéquatement pour prolonger sa conservation.

Noisette décortiquée: le fruit entier, débarrassé de sa coque par des traitements physiques, mais conservant son périsperme recouvert de fibres, et ayant une couleur plus sombre que la coque.

Noisette torréfiée: le fruit entier ou légèrement brisé, qui a été torréfié puis débarrassé totalement ou partiellement de son périsperme.

Éclats de noisette: le produit issu du broyage des noisettes entières ou concassées et torréfiées, dont la granulométrie diffère selon le degré de mouture mais reste comprise entre 1 et 12 mm.

Farine de noisette: le produit issu du broyage des noisettes entières ou concassées et torréfiées, dont la granulométrie diffère selon le degré de mouture mais reste comprise entre 250 micromètres et 1 mm.

Pâte de noisette: le produit issu du broyage des noisettes entières ou concassées et torréfiées, dont la granulométrie diffère selon le degré de mouture mais reste inférieure à 250 micromètres.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La culture des noisettes s'effectue dans l'aire géographique délimitée au point 4 ci-après. Les coudraies sont inscrites dans un registre prévu à cet effet et tenu par l'organisme de contrôle agréé. Les coudraies, dont les plants sont conduits selon une structure monocaule ou polycaule, ont une densité de plantation comprise entre 200 et 500 pieds/ha. Pour les plantations antérieures au décret de reconnaissance nationale du 2 décembre 1993, une densité maximale de 650 arbres/ha est autorisée; il est interdit de renouveler les arbres existants et, en cas de mortalité ou d'arrachage, la nouvelle plantation devra avoir une densité par hectare comprise entre 200 et 500 arbres. Dans tous les cas, le rendement maximal est fixé à 3 500 kg/ha.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

La «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» doit être commercialisée selon les modalités suivantes:

| a) | pour les fruits en coque: en sacs de tissu adaptés à tous les stades de la commercialisation ou, exceptionnellement, en vrac uniquement pendant la phase de première commercialisation, lors des transactions entre l'exploitant agricole et le premier acheteur propriétaire de l'installation de transformation et/ou de conditionnement; |
| --- | --- |

a)

pour les fruits en coque: en sacs de tissu adaptés à tous les stades de la commercialisation ou, exceptionnellement, en vrac uniquement pendant la phase de première commercialisation, lors des transactions entre l'exploitant agricole et le premier acheteur propriétaire de l'installation de transformation et/ou de conditionnement;

| b) | pour les fruits décortiqués, torréfiés, moulus ou finis: dans des emballages adaptés à l'usage alimentaire. |
| --- | --- |

b)

pour les fruits décortiqués, torréfiés, moulus ou finis: dans des emballages adaptés à l'usage alimentaire.

Par ailleurs, le produit visé au point b) ne peut être commercialisé que s'il est préconditionné ou conditionné au moment de la vente.

Le produit en coque doit être conditionné avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage:

Les emballages doivent porter la dénomination «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte», suivie de la mention «Indicazione geografica protetta» ou «IGP». La mention de l'année de récolte des noisettes contenues dans le produit est obligatoire pour les fruits en coque et décortiqués.

Le produit décortiqué, torréfié et/ou moulu doit porter, sur l'étiquette, le symbole communautaire de l'IGP.

L'utilisation de l'IGP «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» en tant qu'ingrédient de produits alimentaires requiert la présence sur l'étiquette de la mention «prodotto ottenuto esclusivamente da “Nocciola del Piemonte” o “Nocciola Piemonte”» («produit obtenu exclusivement à partir de “Nocciola del Piemonte” ou “Nocciola Piemonte”»). Il est interdit d'utiliser, outre la dénomination «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte», toute autre dénomination ou d'ajouter des adjectifs, à l'exception de la mention de la variété «Tonda Gentile Tribolata».

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique:

L'aire de production de la dénomination «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» est située dans sa totalité dans la région du Piémont, sur le territoire des communes de production, qui appartiennent aux provinces d'Alexandrie, d'Asti, de Biella, de Coni, de Novare, de Turin et de Vercelli.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique:

L'aire géographique de production de la «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» se distingue par sa configuration principalement constituée de collines et de zones montagneuses, mais aussi de fonds de vallées et de piémonts situés à une altitude comprise entre 150 et 800 m au-dessus du niveau de la mer. Le faible niveau de fertilité, qui caractérise l'ensemble de la zone et qui se traduit par une faible teneur en matières organiques et en éléments minéraux nutritifs, est dû à une très forte pluviosité (environ 900 mm par an) et à une déclivité généralement assez importante. Par rapport aux autres zones de la région du Piémont, ces caractéristiques créent un milieu pédoclimatique spécifique et singulier, au sein duquel la variété «Tonda Gentile Trilobata» développe toutes ses qualités.

5.2.   Spécificité du produit:

Dans le Piémont, la culture de la noisette repose exclusivement, depuis le XIXe siècle, sur l'exploitation de la variété «Tonda Gentile Trilobata», qui se distingue, sur le plan de la qualité, par un périsperme d'épaisseur moyenne se détachant aisément lors de la torréfaction, par une texture compacte et croquante et par des arômes et saveurs persistants et extrêmement fins.

Les qualités les plus reconnues et attribuées par le secteur de la confiserie à la «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» sont la forme de l'akène, sphéroïdale ou trilobée, un pourcentage presque insignifiant d'akènes oblongs, un bon rendement au décorticage qui peut atteindre 50 %, un rendement élevé à la torréfaction et des graines faciles à peler.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» est issue de la variété «Tonda Gentile Trilobata», dont les caractéristiques qualitatives et organoleptiques qui ont fait la renommée de cette noisette ne peuvent se développer pleinement que dans l'aire géographique délimitée, marquée par des sols peu fertiles et une forte pluviosité. Dans le passé, le succès de cette variété a poussé certains à l'introduire dans d'autres régions italiennes de culture de la noisette. Leurs efforts sont restés vains, car cette variété ne s'est jamais adaptée ou, du moins, n'a jamais présenté les caractéristiques qualitatives et organoleptiques de la noisette cultivée dans son aire d'origine. La «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte», cultivée dans l'aire délimitée, est connue depuis le milieu du XIXe siècle pour ses caractéristiques organoleptiques tant appréciées, qui ont conféré au secteur piémontais de la confiserie et de la pâtisserie le prestige incontesté dont il jouit. En effet, pendant la deuxième moitié du XIXe siècle, le commerce de ces noisettes a commencé à prospérer à la faveur du développement des premières industries italiennes de la pâtisserie et de la confiserie. Les productions annuelles de fruits en coque, qui se montaient alors à quelques milliers de quintaux, étaient absorbées par les petites industries locales, largement orientées vers la production de chocolat, qui se chargeaient elles-mêmes du décorticage. Les caractéristiques organoleptiques supérieures que présente la «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» firent très vite la notoriété du produit auprès des entreprises intéressées, tant en Italie qu'à l'étranger. Dès le début du XXe siècle, en effet, ce produit était exporté vers de nombreux pays européens et extra-européens comme la Suisse, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Chili, le Salvador et le Japon.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

L'administration a entamé la procédure nationale d'opposition en publiant la demande de reconnaissance de la dénomination «Nocciola del Piemonte» ou «Nocciola Piemonte» au Journal officiel de la République italienne no 77 du 2 avril 2009.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (Qualité et sécurité) (en haut, à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE).

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---

Rectificatifs

| 27.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 330/23 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/23

---

Rectificatif à l’appel à propositions — «Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune (PAC)» — Mise en œuvre d'actions d’information au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 pour 2013

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 223 du 27 juillet 2012
  )

2012/C 330/11

À la page 4, au point 1, deuxième alinéa:

au lieu de:

«entre le 1er mars 2013 et le 28 février 2014»,

lire:

«entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014».

À la page 5, au point 3, premier alinéa:

au lieu de:

«entre le 1er mars 2013 et le 28 février 2014»,

lire:

«entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014».

À la page 6, au point 4.2, premier alinéa:

au lieu de:

«31 octobre 2012»,

lire:

«30 novembre 2012».

À la page 6, au point 4.2, quatrième alinéa:

au lieu de:

«31 octobre 2012»,

lire:

«30 novembre 2012».

À la page 6, au point 4.2, sixième alinéa:

au lieu de:

«17 octobre 2012»,

lire:

«17 novembre 2012».

À la page 7, au point 4.2, septième alinéa:

au lieu de:

«24 octobre 2012»,

lire:

«24 novembre 2012».

À la page 7, au point 5.4, troisième alinéa:

au lieu de:

«fin de janvier 2013»,

lire:

«fin de février 2013».

À la page 12, au point 3 b), premier tiret:

au lieu de:

«31 octobre 2012»,

lire:

«30 novembre 2012».

À la page 12, au point 3 b), huitième tiret:

au lieu de:

«entre le 1er mars 2013 et le 28 février 2014»,

lire:

«entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014».

---