# Journal officiel C 329/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.329.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 329 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année26 octobre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.329.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 329

Édition de langue française

Communications et informations

55e année26 octobre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 329/01 | Déclarations portant sur le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 329/01

Déclarations portant sur le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 329/1 |
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26.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/1

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Déclarations portant sur le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (1)

2012/C 329/01

Déclaration du Conseil sur les articles 34 et 40 en lien avec l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-77/11

«Le Conseil rappelle que le texte convenu du règlement financier est sans préjudice des questions soulevées dans l'arrêt C-77/11 sur l'adoption et la publication des budgets; ce texte convenu est révisé, si cela s'avérait nécessaire, afin de l'aligner sur l'arrêt de la Cour de justice dans cette affaire.»

Déclaration de la Commission sur l'article 59, paragraphes 5 et 6

Déclaration de la Commission sur l'article 59, paragraphes 5 et 6

«La Commission confirme que:

| — | la transmission d'informations à la Commission sur une base annuelle prévue à l'article 59, paragraphe 5, donne un aperçu, entre autres, des comptes sur les dépenses engagées au cours de la période de référence concernée telle que définie dans la réglementation sectorielle, |
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la transmission d'informations à la Commission sur une base annuelle prévue à l'article 59, paragraphe 5, donne un aperçu, entre autres, des comptes sur les dépenses engagées au cours de la période de référence concernée telle que définie dans la réglementation sectorielle,

| — | cette transmission d'informations est distincte de la procédure d'examen et d'approbation des comptes prévue à l'article 59, paragraphe 6. |
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cette transmission d'informations est distincte de la procédure d'examen et d'approbation des comptes prévue à l'article 59, paragraphe 6.

Le règlement financier ne préjuge pas les modalités de l'examen et de l'approbation des comptes, ni les modalités de clôture des dépenses qui doivent être définies dans la réglementation sectorielle.»

Déclaration de la Commission sur le délai de transmission des informations requises par les États membres en vertu de l'article 59, paragraphe 5

Déclaration de la Commission sur le délai de transmission des informations requises par les États membres en vertu de l'article 59, paragraphe 5

«La transmission des informations annuelles après le 15 février implique le report correspondant du délai de signature des rapports annuels d'activité des directions générales qui mettent en œuvre les fonds de l'Union en gestion partagée ainsi que du délai de transmission à la Cour des comptes dans le cadre de son rapport annuel. Par conséquent, cela met en péril la transmission en temps opportun du résumé des rapports annuels au Parlement européen et au Conseil avant le 15 juin tel que prévu à l'article 66, paragraphe 9, ainsi que des observations formulées par la Cour des comptes, conformément à l'article 162, paragraphe 1.»

Déclaration de la Commission sur l'article 59, paragraphe 5, dernier alinéa

Déclaration de la Commission sur l'article 59, paragraphe 5, dernier alinéa

«La Commission rappelle que, comme le prévoit l'article 59, paragraphe 1, du règlement financier, elle doit respecter le principe de non-discrimination dans l'exercice de ses responsabilités en ce qui concerne l'exécution du budget en gestion partagée. En conséquence, l'absence de déclaration volontaire de la part d'un État membre signée au niveau national ou régional approprié ne doit pas avoir de conséquences sur l'examen et l'évaluation que réalise la Commission des documents visés à l'article 59, paragraphe 5.»

Déclaration de la Commission sur l'application de l'article 77, paragraphe 3, aux Fonds structurels

Déclaration de la Commission sur l'application de l'article 77, paragraphe 3, aux Fonds structurels

«Chaque fois qu'un État membre détecte et corrige, pour son propre compte, les irrégularités, il peut réutiliser la contribution émanant des fonds supprimés dans le cadre du programme opérationnel concerné, sauf pour toute opération ayant fait l'objet de la correction ou, lorsqu'une correction financière est apportée pour irrégularité systémique, pour toute opération affectée par l'erreur systémique.»

Déclaration de la Commission sur les corrections financières par extrapolation de la Commission en référence à l'article 77, paragraphe 4

Déclaration de la Commission sur les corrections financières par extrapolation de la Commission en référence à l'article 77, paragraphe 4

«Chaque fois que cela est possible, les corrections financières sont calculées sur la base des montants indûment dépensés.

La Commission confirme qu'elle ne recourra à l'extrapolation des corrections ou aux corrections forfaitaires que lorsqu'il n'est pas possible moyennant un effort proportionné de quantifier précisément les montants indûment dépensés.»

Déclaration de la Commission sur la réduction ou le recouvrement d'une subvention en cas d'erreurs ou d'irrégularités systémiques ou récurrentes de la part d'un bénéficiaire d'une subvention – extrapolation par référence à l'article 135, paragraphe 6

Déclaration de la Commission sur la réduction ou le recouvrement d'une subvention en cas d'erreurs ou d'irrégularités systémiques ou récurrentes de la part d'un bénéficiaire d'une subvention – extrapolation par référence à l'article 135, paragraphe 6

«La Commission confirme qu'en cas d'erreurs ou d'irrégularités systémiques ou récurrentes de la part d'un bénéficiaire, le calcul des montants devant être réduits ou recouvrés par extrapolation sera envisagé comme solution de dernier recours.

Chaque fois que cela est possible, les montants devant être réduits ou recouvrés sont calculés sur la base des états financiers révisés présentés par le bénéficiaire.

L'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement est utilisée uniquement lorsqu'il n'est pas possible ou lorsque cela pourrait entraîner d'importantes difficultés d'ordre administratif pour le bénéficiaire de quantifier précisément le montant des coûts inéligibles.

En outre, la Commission confirme qu'avant qu'il ne soit procédé à la réduction ou au recouvrement, toute autre méthode ou taux dûment justifié proposé par le bénéficiaire est dûment étudié par la Commission.»

Déclaration de la Commission sur l'éligibilité de la TVA non récupérable en référence à l'article 126, paragraphe 3, point c)

Déclaration de la Commission sur l'éligibilité de la TVA non récupérable en référence à l'article 126, paragraphe 3, point c)

«La Commission confirme que, comme indiqué dans l'article 121, paragraphe 2, point e), les dispositions du titre VI, y compris l'article 126, paragraphe 3, point c), sur l'éligibilité de la TVA non récupérable, ne s'appliquent pas aux dépenses effectuées dans le cadre de la gestion partagée au sens de l'article 58, paragraphe 1, point b), et de l'article 59.»

Déclaration de la Commission sur la comitologie pour les fonds fiduciaires de l'Union en référence à l'article 187, paragraphe 8

Déclaration de la Commission sur la comitologie pour les fonds fiduciaires de l'Union en référence à l'article 187, paragraphe 8

«La Commission confirme que:

| — | l'établissement de fonds fiduciaires de l'Union est dûment justifié en termes de valeur ajoutée d'intervention et d'additionnalité de l'Union, |
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l'établissement de fonds fiduciaires de l'Union est dûment justifié en termes de valeur ajoutée d'intervention et d'additionnalité de l'Union,

| — | les projets de décision visant à créer, à étendre et à liquider les fonds fiduciaires de l'Union seront soumis à la procédure d'examen conformément aux dispositions des actes de base concernés.» |
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les projets de décision visant à créer, à étendre et à liquider les fonds fiduciaires de l'Union seront soumis à la procédure d'examen conformément aux dispositions des actes de base concernés.»

Déclaration de la Commission sur les prêts en référence à l'article 203, paragraphe 8

Déclaration de la Commission sur les prêts en référence à l'article 203, paragraphe 8

«La Commission souligne que le recours aux prêts pour les achats immobiliers n'est pas contraire au principe d'équilibre conformément à l'article 17 du règlement financier.

L'emprunt des fonds constitue une opération hors budget: le montant du prêt n'est pas comptabilisé dans le budget comme une recette et le montant total du prix de la construction n'est pas comptabilisé comme une dépense. Seules les tranches annuelles à payer à la banque sont mentionnées en tant que dépenses compensées par le budget administratif annuel (recettes). D'un point de vue comptable, le prêt ne finance pas les dépenses budgétaires, mais l'acquisition d'un actif. Le prêt (dette) est compensé par la valeur de l'immeuble (actif). Par conséquent, les prêts pour achats immobiliers ne créent pas de déficit.»

Déclaration du Parlement européen

Déclaration du Parlement européen

«Le montant de 85,9 millions d'euros remboursé par la Belgique au Parlement européen au début de 2010 et réservé aux projets immobiliers doit être considéré comme une recette affectée externe au sens de l'article 18 du règlement financier.»

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

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