# Journal officiel C 308/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.308.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 308 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année12 octobre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.308.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 308

Édition de langue française

Communications et informations

55e année12 octobre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 308/01 | Avis de la Commission du 11 octobre 2012 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Bugey-1, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2012/C 308/01

Avis de la Commission du 11 octobre 2012 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Bugey-1, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 308/02 | Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) — Acceptation par tous les États membres de la proposition de la Commission concernant les mesures utiles en application de l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [en application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
  ] | 3 |
| 2012/C 308/03 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.6663 — Ryanair/Aer Lingus III) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 308/02

Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) — Acceptation par tous les États membres de la proposition de la Commission concernant les mesures utiles en application de l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [en application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
  ]

[en application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no

]

3

2012/C 308/03

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.6663 — Ryanair/Aer Lingus III) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 308/04 | Décision du Conseil du 24 septembre 2012 portant renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 5 |
| 2012/C 308/05 | Décision du Conseil du 24 septembre 2012 portant renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 6 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 308/06 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | Service européen pour l'action extérieure |
| 2012/C 308/07 | Décision de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 décembre 2011 concernant les dispositions relatives à la protection des données | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 308/04

Décision du Conseil du 24 septembre 2012 portant renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

5

2012/C 308/05

Décision du Conseil du 24 septembre 2012 portant renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

6

Commission européenne

2012/C 308/06

Taux de change de l'euro

7

Service européen pour l'action extérieure

2012/C 308/07

Décision de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 décembre 2011 concernant les dispositions relatives à la protection des données

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 308/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6675 — GE/Accenture/Taleris) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2012/C 308/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6718 — Toyota Tsusho Corporation/CFAO) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 308/10 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 308/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6675 — GE/Accenture/Taleris) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2012/C 308/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6718 — Toyota Tsusho Corporation/CFAO) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 308/10

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

17

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/1 |
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12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2012

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Bugey-1, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

2012/C 308/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à effectuer en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 4 mai 2012, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Bugey-1.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1. | Les distances entre la centrale de Bugey-1 et la frontière la plus proche avec un autre État membre sont de 117 km pour l'Italie et 226 km pour l’Allemagne. |
| --- | --- |

1.

Les distances entre la centrale de Bugey-1 et la frontière la plus proche avec un autre État membre sont de 117 km pour l'Italie et 226 km pour l’Allemagne.

| 2. | Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'un autre État membre qui serait significative du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

2.

Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'un autre État membre qui serait significative du point de vue sanitaire.

| 3. | Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en France. Il n'est pas prévu que les déchets radioactifs soient exportés hors du territoire français. |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en France. Il n'est pas prévu que les déchets radioactifs soient exportés hors du territoire français.

| 4. | La Commission recommande que les contrôles portant sur l’activité volumique résiduelle, réalisés pour confirmer le caractère conventionnel des déchets solides après décontamination, assurent le respect des critères de libération fixés par les normes de base (directive 96/29/Euratom). |
| --- | --- |

4.

La Commission recommande que les contrôles portant sur l’activité volumique résiduelle, réalisés pour confirmer le caractère conventionnel des déchets solides après décontamination, assurent le respect des critères de libération fixés par les normes de base (directive 96/29/Euratom).

| 5. | En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

5.

En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet d'évacuation de toute forme de déchets radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Bugey-1, en France, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2012.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/3

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Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011)

Acceptation par tous les États membres de la proposition de la Commission concernant les mesures utiles en application de l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

[en application de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
   (1)
  ]

2012/C 308/02

Au point 70 de sa communication intitulée «Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011)» (2), la Commission a proposé comme mesures utiles que les États membres publient la liste des régimes devant être mis en conformité avec la communication pour le 31 janvier 2013 et qu’ils mettent ces régimes d’aide en conformité avec la communication pour le 31 janvier 2014. La Commission a demandé aux États membres de lui confirmer pour le 29 février 2012 au plus tard qu'ils acceptaient les mesures utiles proposées (point 71 de la communication).

Tous les États membres ont communiqué leur accord explicite et inconditionnel sur les mesures utiles proposées.

En application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission prend acte de l’accord explicite et inconditionnel de tous les États membres sur les mesures utiles proposées.

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2)  JO C 8 du 11.1.2012, p. 15.

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| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/4 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/4

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.6663 — Ryanair/Aer Lingus III)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 308/03

Le 29 août 2012, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement du Conseil (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 / 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.6663 — Ryanair/Aer Lingus III, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/5 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2012

portant renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2012/C 308/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et notamment son article 4 (1),

vu la candidature présentée par le gouvernement grec,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015.

| (2) | Il y a lieu de nommer les membres du conseil de direction de ce Centre pour une période de trois ans, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de nommer les membres du conseil de direction de ce Centre pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article unique

Est nommé membre du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2015:

REPRÉSENTANT DES GOUVERNEMENTS:

| Grėce | M. Dimitrios V. SKIADAS |
| --- | --- |

Grėce

M. Dimitrios V. SKIADAS

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1

1

(2)  JO C 228 du 31.7.2012, p. 3.

2

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| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2012

portant renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2012/C 308/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4 (1),

vu la candidature présentée par le gouvernement letton,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015.

| (2) | Un siège de membre du conseil d'administration du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est devenu vacant à la suite de la démission de M. Janis GAIGALS, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du conseil d'administration du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est devenu vacant à la suite de la démission de M. Janis GAIGALS,

DÉCIDE:

Article unique

Est nommé membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2015:

REPRÉSENTANTE DU GOUVERNEMENT:

| Lettonie | Mme Nellija TITOVA |
| --- | --- |

Lettonie

Mme Nellija TITOVA

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 228 du 31.7.2012, p. 3.

2

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Commission européenne

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/7

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Taux de change de l'euro (1)

11 octobre 2012

2012/C 308/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2918 |
| JPY | yen japonais | 101,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4588 |
| GBP | livre sterling | 0,80525 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6627 |
| CHF | franc suisse | 1,2087 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3825 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,940 |
| HUF | forint hongrois | 281,85 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| PLN | zloty polonais | 4,0910 |
| RON | leu roumain | 4,5703 |
| TRY | lire turque | 2,3407 |
| AUD | dollar australien | 1,2573 |
| CAD | dollar canadien | 1,2645 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0148 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5796 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5857 |
| KRW | won sud-coréen | 1 438,56 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2664 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1086 |
| HRK | kuna croate | 7,5225 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 389,32 |
| MYR | ringgit malais | 3,9622 |
| PHP | peso philippin | 53,548 |
| RUB | rouble russe | 40,1155 |
| THB | baht thaïlandais | 39,671 |
| BRL | real brésilien | 2,6339 |
| MXN | peso mexicain | 16,6904 |
| INR | roupie indienne | 68,0200 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2918

JPY

yen japonais

101,26

DKK

couronne danoise

7,4588

GBP

livre sterling

0,80525

SEK

couronne suédoise

8,6627

CHF

franc suisse

1,2087

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3825

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,940

HUF

forint hongrois

281,85

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

PLN

zloty polonais

4,0910

RON

leu roumain

4,5703

TRY

lire turque

2,3407

AUD

dollar australien

1,2573

CAD

dollar canadien

1,2645

HKD

dollar de Hong Kong

10,0148

NZD

dollar néo-zélandais

1,5796

SGD

dollar de Singapour

1,5857

KRW

won sud-coréen

1 438,56

ZAR

rand sud-africain

11,2664

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1086

HRK

kuna croate

7,5225

IDR

rupiah indonésien

12 389,32

MYR

ringgit malais

3,9622

PHP

peso philippin

53,548

RUB

rouble russe

40,1155

THB

baht thaïlandais

39,671

BRL

real brésilien

2,6339

MXN

peso mexicain

16,6904

INR

roupie indienne

68,0200

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Service européen pour l'action extérieure

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/8 |
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12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/8

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Décision de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

du 8 décembre 2011

concernant les dispositions relatives à la protection des données

2012/C 308/07

LA HAUTE REPRÉSENTANTE,

vu la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (la «décision du Conseil sur le SEAE»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision établit les dispositions d’application du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement»), en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (le «SEAE»), conformément à l’article 24, paragraphe 8, dudit règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision et sans préjudice des définitions qui figurent dans le règlement, on entend par:

a)   «responsable du traitement»: le SEAE, ses directeurs généraux, directeurs ou chefs de services de taille ou de fonction équivalente, ainsi que les chefs de délégation de l'Union, qui, seuls ou conjointement avec d'autres, déterminent les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel;

b)   «coordonnateur de la protection des données»: un membre du personnel du SEAE de catégorie AD chargé d’assurer la coordination et de fournir une aide en ce qui concerne tous les aspects relatifs à la protection des données au niveau des directions ou de services de taille ou de fonction équivalente, ainsi que dans les délégations de l'Union, s’il y a lieu;

c)   «sous-traitant»: un membre du personnel du SEAE ou une entité sous contrat chargé par le responsable du traitement de traiter des données;

d)   «personnel du SEAE»: conformément à l'article 6 de la décision du Conseil sur le SEAE, les fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne travaillant pour le SEAE, y compris les membres du personnel des services diplomatiques des États membres nommés en tant qu'agents temporaires, et les experts nationaux détachés spécialisés.

SECTION 2

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 3

Désignation et statut du délégué à la protection des données

1.   Le directeur général administratif choisit et désigne le délégué à la protection des données (le «délégué»), conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement, et transmet son nom au Contrôleur européen de la protection des données (le «CEPD»). Le délégué est directement rattaché au directeur général administratif.

2.   Le mandat du délégué est de cinq ans, renouvelable une fois.

3.   Dans l'exercice de ses fonctions, le délégué agit en toute indépendance et en coopération avec le CEPD. Le délégué ne peut notamment recevoir d'instruction de la part de l'autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE ou de toute autre part en ce qui concerne l'application interne des dispositions du règlement et de la présente décision ou sa coopération avec le CEPD. Le délégué assiste à des sessions de formation en matière de protection des données à intervalles réguliers et le directeur général administratif prend les mesures nécessaires à cet effet.

4.   Le directeur général administratif évalue l’exécution des tâches et fonctions du délégué sur une base annuelle, notamment sur la base du rapport annuel du délégué, après consultation du CEPD, s’il y a lieu. Le délégué ne peut être démis de ses fonctions qu'avec le consentement du CEPD, s'il ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions.

5.   Sans préjudice de la procédure prévue pour le nommer, le délégué est informé de tous les contacts établis avec des tiers en ce qui concerne l'application du règlement et de la présente décision, notamment pour ce qui est de l'interaction avec le CEPD.

6.   Sans préjudice des dispositions applicables du règlement, le délégué et son personnel sont soumis aux règles et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.

Article 4

Fonctions

Le délégué:

| a) | veille à ce que les responsables du traitement, les coordonnateurs de la protection des données et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations au titre du règlement et de la présente décision et à ce que le traitement des données ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. Dans l'accomplissement de cette mission, il établit notamment des formulaires d'information et de notification, consulte les parties intéressées et mène des actions de sensibilisation aux questions liées à la protection des données; |
| --- | --- |

a)

veille à ce que les responsables du traitement, les coordonnateurs de la protection des données et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations au titre du règlement et de la présente décision et à ce que le traitement des données ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. Dans l'accomplissement de cette mission, il établit notamment des formulaires d'information et de notification, consulte les parties intéressées et mène des actions de sensibilisation aux questions liées à la protection des données;

| b) | répond aux demandes du CEPD et, dans son domaine de compétence, coopère avec le CEPD à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative; |
| --- | --- |

b)

répond aux demandes du CEPD et, dans son domaine de compétence, coopère avec le CEPD à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative;

| c) | assure, d'une manière indépendante, l'application interne des dispositions du règlement et de la présente décision au sein du SEAE; |
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c)

assure, d'une manière indépendante, l'application interne des dispositions du règlement et de la présente décision au sein du SEAE;

| d) | tient un registre de tous les traitements effectués par le SEAE et permet à toute personne d'y accéder, directement ou indirectement, par l'intermédiaire du CEPD, conformément aux articles 14 et 15; ce registre peut également être tenu sous format électronique; |
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d)

tient un registre de tous les traitements effectués par le SEAE et permet à toute personne d'y accéder, directement ou indirectement, par l'intermédiaire du CEPD, conformément aux articles 14 et 15; ce registre peut également être tenu sous format électronique;

| e) | notifie au CEPD les traitements susceptibles de présenter les risques particuliers visés à l'article 27, paragraphe 2, du règlement. |
| --- | --- |

e)

notifie au CEPD les traitements susceptibles de présenter les risques particuliers visés à l'article 27, paragraphe 2, du règlement.

Article 5

Attributions

1.   Outre les missions qu’il est tenu d’exécuter conformément aux dispositions de l'article 4, le délégué:

| a) | conseille l'autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE et les responsables de traitement sur des questions concernant l'application du règlement et de la présente décision. Il peut être consulté directement, sans passer par les voies officielles, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, par les responsables du traitement et les sous-traitants concernés, par le comité du personnel ou par tout membre du personnel du SEAE, sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du règlement et de la présente décision; |
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a)

conseille l'autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE et les responsables de traitement sur des questions concernant l'application du règlement et de la présente décision. Il peut être consulté directement, sans passer par les voies officielles, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, par les responsables du traitement et les sous-traitants concernés, par le comité du personnel ou par tout membre du personnel du SEAE, sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du règlement et de la présente décision;

| b) | examine de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des responsables du traitement, des sous-traitants, du comité du personnel ou de tout membre du personnel du SEAE, des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont été portés à sa connaissance et fait rapport à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à la personne qui a demandé cet examen. S’il y a lieu, toutes les autres parties concernées devraient être informées en conséquence. Si l'auteur de la demande est une personne physique, ou s'il agit au nom d'une personne physique, le délégué est tenu de garantir, dans la mesure du possible, la confidentialité de la demande, à moins que la personne concernée ne consente sans la moindre ambiguïté à ce que sa demande soit traitée différemment; |
| --- | --- |

b)

examine de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des responsables du traitement, des sous-traitants, du comité du personnel ou de tout membre du personnel du SEAE, des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont été portés à sa connaissance et fait rapport à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à la personne qui a demandé cet examen. S’il y a lieu, toutes les autres parties concernées devraient être informées en conséquence. Si l'auteur de la demande est une personne physique, ou s'il agit au nom d'une personne physique, le délégué est tenu de garantir, dans la mesure du possible, la confidentialité de la demande, à moins que la personne concernée ne consente sans la moindre ambiguïté à ce que sa demande soit traitée différemment;

| c) | coopère, dans l'exercice de ses fonctions, avec les délégués des autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne, notamment par le biais d'un échange d'expérience et de bonnes pratiques; |
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c)

coopère, dans l'exercice de ses fonctions, avec les délégués des autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne, notamment par le biais d'un échange d'expérience et de bonnes pratiques;

| d) | représente la haute représentante ou le SEAE, selon le cas, pour toutes les questions liées à la protection des données au niveau international, sans préjudice des dispositions des traités, et notamment de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

d)

représente la haute représentante ou le SEAE, selon le cas, pour toutes les questions liées à la protection des données au niveau international, sans préjudice des dispositions des traités, et notamment de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| e) | présente à la haute représentante un rapport annuel sur ses activités, qu'il rend accessible au personnel du SEAE. |
| --- | --- |

e)

présente à la haute représentante un rapport annuel sur ses activités, qu'il rend accessible au personnel du SEAE.

2.   Sans préjudice de l'article 4, point b), de l'article 5, paragraphe 1, points b) et c) et de l'article 15, le délégué et son personnel ne divulguent pas les informations ou les documents obtenus dans l'exercice de leurs attributions.

Article 6

Compétences

Dans l'accomplissement de ses tâches et dans l'exercice de ses fonctions, le délégué:

| a) | a accès, à tout moment, aux données qui font l'objet des traitements, à tous les locaux, à toutes les installations de traitement de données et à tous les supports d'information; |
| --- | --- |

a)

a accès, à tout moment, aux données qui font l'objet des traitements, à tous les locaux, à toutes les installations de traitement de données et à tous les supports d'information;

| b) | peut demander des avis au service juridique du SEAE; |
| --- | --- |

b)

peut demander des avis au service juridique du SEAE;

| c) | peut faire appel aux services d’experts externes en technologies de l'information, après accord préalable de l'ordonnateur conformément aux dispositions du règlement financier [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil] et de ses modalités d’exécution; |
| --- | --- |

c)

peut faire appel aux services d’experts externes en technologies de l'information, après accord préalable de l'ordonnateur conformément aux dispositions du règlement financier [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil] et de ses modalités d’exécution;

| d) | peut, sans préjudice des fonctions et des compétences du CEPD, proposer des mesures administratives et formuler des recommandations d'ordre général sur l'application appropriée du règlement et de la présente décision; |
| --- | --- |

d)

peut, sans préjudice des fonctions et des compétences du CEPD, proposer des mesures administratives et formuler des recommandations d'ordre général sur l'application appropriée du règlement et de la présente décision;

| e) | peut formuler, dans des cas particuliers, toute autre recommandation en vue d'améliorer concrètement la protection des données, à destination de la hiérarchie du SEAE et/ou de toutes les autres parties concernées; |
| --- | --- |

e)

peut formuler, dans des cas particuliers, toute autre recommandation en vue d'améliorer concrètement la protection des données, à destination de la hiérarchie du SEAE et/ou de toutes les autres parties concernées;

| f) | peut porter à l'attention de l'autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE tout manquement d'un membre du personnel aux obligations auxquelles il est tenu en vertu du règlement et de la présente décision et proposer une enquête administrative en vue de l'application éventuelle de l'article 49 du règlement. |
| --- | --- |

f)

peut porter à l'attention de l'autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE tout manquement d'un membre du personnel aux obligations auxquelles il est tenu en vertu du règlement et de la présente décision et proposer une enquête administrative en vue de l'application éventuelle de l'article 49 du règlement.

Article 7

Ressources

Le délégué se voit affecter le personnel et les ressources nécessaires à l'exercice de ses fonctions et à l’accomplissement de ses tâches.

SECTION 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 8

Autorité investie du pouvoir de nomination

1.   En cas de réclamation au sens de l'article 90 du statut concernant une violation du règlement ou de la présente décision, l'autorité investie du pouvoir de nomination consulte le délégué qui rend son avis par écrit au plus tard quinze jours après réception de la demande. Si le délégué n'a pas communiqué son avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination au terme de ce délai, cet avis n'est plus requis. L'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas liée par l'avis du délégué.

2.   Le délégué est informé de toute question qui fait l'objet d'un examen qui a ou pourrait avoir des implications dans le domaine de la protection des données.

Article 9

Responsables du traitement

1.   Les responsables du traitement sont chargés de veiller à ce que tous les traitements effectués sous leur contrôle soient conformes au règlement et aux dispositions de la présente décision. Ils peuvent, en tant que de besoin, confier des tâches de traitement des données à des agents du SEAE travaillant sous leur responsabilité, ou à des entités sous contrat, conformément à l'article 23 du règlement.

2.   En particulier, les responsables du traitement:

| a) | informent le délégué avant d'entreprendre un traitement ou une série de traitements poursuivant une même finalité ou des finalités liées, ainsi qu'avant de procéder à une modification importante d'un traitement existant; |
| --- | --- |

a)

informent le délégué avant d'entreprendre un traitement ou une série de traitements poursuivant une même finalité ou des finalités liées, ainsi qu'avant de procéder à une modification importante d'un traitement existant;

| b) | assistent le délégué et le CEPD dans l'exercice de leurs fonctions respectives, notamment en leur communiquant des informations en réponse à leurs demandes dans un délai maximal de trente jours; |
| --- | --- |

b)

assistent le délégué et le CEPD dans l'exercice de leurs fonctions respectives, notamment en leur communiquant des informations en réponse à leurs demandes dans un délai maximal de trente jours;

| c) | coopèrent avec les coordonnateurs de la protection des données en vue de dresser l'inventaire des traitements des données à caractère personnel existants; |
| --- | --- |

c)

coopèrent avec les coordonnateurs de la protection des données en vue de dresser l'inventaire des traitements des données à caractère personnel existants;

| d) | mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et donnent aux sous-traitants des instructions adéquates pour assurer à la fois la confidentialité du traitement et un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement; |
| --- | --- |

d)

mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et donnent aux sous-traitants des instructions adéquates pour assurer à la fois la confidentialité du traitement et un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement;

| e) | s’il y a lieu, consultent le délégué sur la conformité des traitements avec le règlement et la présente décision, notamment lorsqu'ils ont des raisons de penser que certains traitements sont incompatibles avec les articles 4 à 10 du règlement. Ils peuvent également consulter le délégué et/ou des experts internes en matière de sécurité des technologies de l'information sur les questions relatives à la confidentialité des traitements et sur les mesures de sécurité prises en application de l'article 22 du règlement. |
| --- | --- |

e)

s’il y a lieu, consultent le délégué sur la conformité des traitements avec le règlement et la présente décision, notamment lorsqu'ils ont des raisons de penser que certains traitements sont incompatibles avec les articles 4 à 10 du règlement. Ils peuvent également consulter le délégué et/ou des experts internes en matière de sécurité des technologies de l'information sur les questions relatives à la confidentialité des traitements et sur les mesures de sécurité prises en application de l'article 22 du règlement.

Article 10

Coordonnateurs

1.   Chaque directeur général ou directeur ou chef de service de taille ou de fonction équivalente, ou le chef d’une délégation de l'Union, selon les besoins, désigne un coordonnateur de la protection des données placé sous sa responsabilité.

Sans préjudice des responsabilités qui incombent au délégué, chaque coordonnateur:

| a) | contribue à la tenue de l’inventaire de tous les traitements des données à caractère personnel existants et coopère avec le délégué aux fins de l'établissement et de la mise à jour de l'inventaire des traitements des données à caractère personnel existants; |
| --- | --- |

a)

contribue à la tenue de l’inventaire de tous les traitements des données à caractère personnel existants et coopère avec le délégué aux fins de l'établissement et de la mise à jour de l'inventaire des traitements des données à caractère personnel existants;

| b) | aide à identifier les responsables du traitement et les sous-traitants respectifs; |
| --- | --- |

b)

aide à identifier les responsables du traitement et les sous-traitants respectifs;

| c) | a le droit d'obtenir des responsables du traitement, des sous-traitants et du personnel du SEAE les informations utiles et nécessaires à l’accomplissement de ses tâches administratives, mais ne peut en revanche avoir accès aux données à caractère personnel traitées sous la responsabilité du responsable du traitement; |
| --- | --- |

c)

a le droit d'obtenir des responsables du traitement, des sous-traitants et du personnel du SEAE les informations utiles et nécessaires à l’accomplissement de ses tâches administratives, mais ne peut en revanche avoir accès aux données à caractère personnel traitées sous la responsabilité du responsable du traitement;

| d) | approuve les notifications globales faites au délégué concernant des types ou catégories de traitements des données. |
| --- | --- |

d)

approuve les notifications globales faites au délégué concernant des types ou catégories de traitements des données.

2.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent aux responsables du traitement, les coordonnateurs:

| a) | aident les responsables du traitement à s’acquitter de leurs obligations; |
| --- | --- |

a)

aident les responsables du traitement à s’acquitter de leurs obligations;

| b) | s’il y a lieu, facilitent la communication entre le délégué et les responsables du traitement. |
| --- | --- |

b)

s’il y a lieu, facilitent la communication entre le délégué et les responsables du traitement.

Article 11

Personnel du SEAE

1.   L'ensemble du personnel du SEAE contribue à l'application des règles de confidentialité et de sécurité lors du traitement de données à caractère personnel, ainsi que le prévoient les articles 21 et 22 du règlement. Les membres du personnel du SEAE ayant accès à des données à caractère personnel ne les traitent que sur instruction des responsables du traitement, sauf si la réglementation nationale ou celle de l’Union le requiert.

2.   Tout membre du personnel du SEAE peut présenter une réclamation au CEPD portant sur une violation alléguée des dispositions du règlement ou de la présente décision régissant le traitement des données à caractère personnel, sans passer par les voies officielles, conformément aux règles établies par le CEPD.

Article 12

Personnes concernées

1.   Nonobstant le droit des personnes concernées d'être informées de manière adéquate de tout traitement de données à caractère personnel les concernant, conformément aux articles 11 et 12 du règlement, ces personnes peuvent s'adresser au responsable du traitement concerné afin d'exercer leurs droits en vertu des articles 13 à 19 du règlement, comme prévu à la section 5 de la présente décision.

2.   Sans préjudice d'un recours juridictionnel, toute personne concernée peut présenter une réclamation au CEPD, conformément aux règles établies par celui-ci, si elle estime que les droits qui lui sont reconnus par le règlement ou la présente décision ont été enfreints à la suite du traitement, par les responsables du traitement, de données à caractère personnel la concernant.

3.   Aucune personne concernée ne doit subir de préjudice pour avoir présenté au CEPD une réclamation ou pour avoir porté à l'attention du délégué un fait dont elle allègue qu'il constitue une violation des dispositions du règlement.

SECTION 4

REGISTRE DES TRAITEMENTS NOTIFIÉS

Article 13

Procédure de notification

1.   Les responsables du traitement notifient au délégué tout traitement de données à caractère personnel au moyen d'un formulaire de notification disponible sur le site intranet du SEAE et des délégations de l’Union (sous «Protection des données»). Cette notification se fait par voie électronique. Une note de confirmation est envoyée au délégué dans les dix jours ouvrables. Dès réception de cette note, le délégué publie le traitement notifié au registre.

2.   La notification contient toutes les informations visées à l'article 25, paragraphe 2, du règlement. Le délégué est informé rapidement de tout changement affectant ces informations.

3.   Des règles et des procédures complémentaires concernant la procédure de notification que doivent suivre les responsables du traitement figurent dans les recommandations générales émises par le délégué.

Article 14

Contenu et finalité du registre

1.   Le délégué tient un registre des traitements de données à caractère personnel qui est établi sur la base des notifications reçues des responsables du traitement.

2.   Ce registre contient au minimum les informations visées à l'article 25, paragraphe 2, points a) à g), du règlement. Toutefois, les informations portées au registre par le délégué peuvent exceptionnellement être limitées lorsqu'il est nécessaire d'assurer la sécurité d'un traitement donné.

3.   Le registre sert à répertorier les traitements de données à caractère personnel effectués par le SEAE. Il est accessible aux personnes concernées et facilite l'exercice des droits qui leur sont accordés conformément aux articles 13 à 19 du règlement et à la présente décision.

Article 15

Accès au registre

1.   Des mesures appropriées sont prises par le délégué afin que toute personne concernée ait accès au registre, directement ou indirectement, par l'intermédiaire du CEPD. En particulier, le délégué fournit des informations et une aide aux personnes concernées qui souhaitent savoir comment et où introduire une demande d'accès au registre.

2.   Sauf dans les cas où l'accès en ligne est accordé, les demandes d'accès au registre se font sous quelque forme écrite que ce soit, y compris électronique, dans une des langues visées à l'article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de façon suffisamment précise pour permettre au délégué d'identifier les traitements concernés. Un accusé de réception est envoyé sans délai au demandeur.

3.   Si la demande n'est pas assez précise, le délégué invite son auteur à fournir des précisions en lui apportant l'aide nécessaire. Si la demande concerne un nombre très élevé de traitements, le délégué peut s'entretenir de façon informelle avec son auteur, en vue de trouver une solution acceptable.

4.   Toute personne concernée peut demander au délégué une copie des informations relatives à un traitement notifié qui figurent dans le registre.

SECTION 5

PROCÉDURE PERMETTANT AUX PERSONNES CONCERNÉES D'EXERCER LEURS DROITS

Article 16

Dispositions générales

1.   Les droits des personnes concernées visés dans la présente section ne peuvent être exercés que par lesdites personnes ou, à titre exceptionnel, en leur nom moyennant une autorisation en bonne et due forme. Les demandes sont adressées par écrit au responsable du traitement concerné et une copie en est transmise au délégué. Si nécessaire, ce dernier aide la personne concernée à identifier ledit responsable. Le délégué met à disposition des formulaires spécifiques. Le responsable du traitement n'accède à la demande que si le formulaire a été rempli complètement et si l'identité de l'auteur de la demande a été dûment vérifiée. L'exercice des droits accordés aux personnes concernées est gratuit.

2.   Le responsable du traitement concerné envoie un accusé de réception à l'auteur de la demande dans les cinq jours ouvrables suivant l'enregistrement de celle-ci. Sauf dispositions contraires, il répond à la demande au plus tard dans les quinze jours ouvrables qui suivent son enregistrement, en y réservant une suite favorable ou en communiquant par écrit les raisons de son rejet total ou partiel, notamment lorsque l'auteur de la demande n'est pas considéré comme la personne concernée.

3.   En cas d'irrégularités ou d'abus manifeste de la personne concernée dans l'exercice de ses droits, et s'il est prétendu par ladite personne que le traitement est illicite, le responsable du traitement doit consulter le délégué au sujet de la demande et/ou adresser la personne concernée au délégué, qui décidera de la recevabilité de la demande et de la suite qu'il convient d'y donner.

4.   Toute personne concernée peut consulter le délégué au sujet de l'exercice de ses droits dans un cas précis. Sans préjudice d'un éventuel recours juridictionnel, elle peut présenter une réclamation auprès du CEPD si elle estime que les droits qui lui sont accordés en vertu du règlement ont été enfreints du fait du traitement de données la concernant.

Article 17

Droit d'accès

La personne concernée a le droit d'obtenir des responsables du traitement, sans contrainte, à tout moment dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande, les informations visées aux points a) à d) de l'article 13 du règlement, en consultant ces informations sur place ou en en recevant une copie, y compris, s’il y a lieu, sous forme électronique, selon sa préférence.

Article 18

Droit de rectification

Chaque demande de rectification de données à caractère personnel inexactes ou incomplètes introduite par la personne concernée précise les données en question ainsi que les rectifications à y apporter. Cette demande est traitée sans délai par le responsable du traitement.

Article 19

Droit de verrouillage

Le responsable du traitement concerné examine sans délai toute demande de verrouillage de données conformément à l'article 15 du règlement. La demande précise les données à verrouiller, justification à l'appui. La personne concernée qui a introduit la demande est informée par le responsable du traitement de la levée du verrouillage des données avant que celle-ci n'ait lieu.

Article 20

Droit d'effacement

La personne concernée peut demander aux responsables du traitement d'effacer sans délai des données en cas de traitement illicite, notamment lorsqu'il y a eu violation des dispositions des articles 4 à 10 du règlement. Dans sa demande, elle précise les données concernées et explique en quoi le traitement est illicite ou en donne des preuves. En ce qui concerne les fichiers automatisés, l'effacement est en principe assuré par tous les dispositifs techniques appropriés, ce qui exclut la possibilité de tout nouveau traitement des données effacées. Si l'effacement est impossible pour des raisons techniques, le responsable du traitement concerné, après consultation du délégué et de la personne concernée, procède au verrouillage immédiat des données en question.

Article 21

Notification aux tiers

La personne concernée peut obtenir des responsables du traitement que soit notifié à un tiers auquel des données la concernant ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage de celles-ci effectué à sa demande, si cela ne se révèle pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.

Article 22

Droit d'opposition

La personne concernée peut s’opposer au traitement de données la concernant, ainsi qu'à leur communication ou à leur utilisation, conformément à l'article 18 du règlement. Dans sa demande, elle précise les données concernées et les raisons de son opposition. En cas d'opposition justifiée, le traitement en question ne peut plus porter sur ces données.

Article 23

Décisions individuelles automatisées

La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à des décisions individuelles automatisées au sens de l'article 19 du règlement, sauf si la décision est expressément autorisée en vertu de la législation nationale ou de l’Union ou par une décision du CEPD garantissant la sauvegarde de ses intérêts légitimes. Dans les deux cas, la personne concernée a la possibilité de faire connaître son point de vue préalablement et de consulter le délégué.

Article 24

Exceptions et limitations

1.   Si des raisons légitimes telles que celles visées à l'article 20 du règlement le justifient clairement, les responsables du traitement peuvent limiter les droits prévus aux articles 17 à 21 de la présente décision. Sauf en cas d'absolue nécessité, le responsable concerné consulte d'abord le délégué, dont l'avis n'engage pas le SEAE. Le responsable du traitement répond sans délai aux demandes relatives à l'application d'exceptions ou de limitations à l'exercice de droits et motive la décision prise en ce sens.

2.   Toute personne concernée peut demander au CEPD d'appliquer l'article 47, paragraphe 1, point c), du règlement.

SECTION 6

PROCÉDURE D'EXAMEN

Article 25

Modalités pratiques

1.   Les demandes d'examen sont adressées par écrit au délégué au moyen d'un formulaire spécifique mis à disposition par ce dernier. En cas d'abus manifeste du droit d'examen, par exemple si une même personne a fait une demande identique tout récemment, le délégué n'est pas obligé de faire rapport à cette personne.

2.   Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le délégué envoie un accusé de réception à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à la personne qui a demandé l'examen, et vérifie si la demande doit être traitée de manière confidentielle.

3.   Le délégué demande au responsable du traitement des données en question une déclaration écrite sur la question. Ce dernier lui répond dans les quinze jours. Le délégué peut demander des informations complémentaires à d'autres services du SEAE, comme le service de sécurité et le service de la sécurité des informations (Infosec) du SEAE. S’il y a lieu, il peut demander un avis sur la question au service juridique du SEAE. Les informations ou l'avis voulus lui sont communiqués dans les trente jours.

4.   Le délégué fait rapport à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à la personne qui a fait la demande trois mois au plus tard après réception de celle-ci.

SECTION 7

DISPOSITIONS FINALES

Article 26

En cas d'incohérence entre les dispositions de la présente décision et celles du règlement, ces dernières prévalent.

Article 27

La présente décision est communiquée au personnel du SEAE, par des moyens appropriés, notamment par sa publication sur le site intranet du SEAE et des délégations de l’Union (sous «Data Protection»).

Article 28

Effet

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2011.

La haute représentante

C. ASHTON

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/14 |
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12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6675 — GE/Accenture/Taleris)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 308/08

| 1. | Le 4 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Co. («GE», États-Unis) et Accenture plc («Accenture», Irlande) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Taleris Management LLC («Taleris», États-Unis), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par prise de participations. |
| --- | --- |

1.

Le 4 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Co. («GE», États-Unis) et Accenture plc («Accenture», Irlande) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Taleris Management LLC («Taleris», États-Unis), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par prise de participations.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | GE: entreprise mondiale diversifiée, spécialisée dans les secteurs de la production, des technologies et des services et dont les activités sont réparties entre plusieurs grandes filiales: GE Energy Infrastructure (infrastructures énergétiques), GE Healthcare (soins de santé), GE Aviation (aéronautique), GE Transportation (transports), GE Capital (services financiers) et GE Home & Business Solutions (solutions pour la maison et l'entreprise). Les activités de GE dans le domaine de l’aéronautique englobent la construction de moteurs et de composants d'avions à réaction commerciaux et militaires, ainsi que de systèmes électriques et mécaniques destinés aux avions, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GE: entreprise mondiale diversifiée, spécialisée dans les secteurs de la production, des technologies et des services et dont les activités sont réparties entre plusieurs grandes filiales: GE Energy Infrastructure (infrastructures énergétiques), GE Healthcare (soins de santé), GE Aviation (aéronautique), GE Transportation (transports), GE Capital (services financiers) et GE Home & Business Solutions (solutions pour la maison et l'entreprise). Les activités de GE dans le domaine de l’aéronautique englobent la construction de moteurs et de composants d'avions à réaction commerciaux et militaires, ainsi que de systèmes électriques et mécaniques destinés aux avions,

| — | Accenture: entreprise mondiale de conseil en gestion, de services technologiques et d’externalisation, qui propose des services et des solutions dans cinq grands secteurs: communications, médias et technologies; services financiers; services publics et santé; produits; ressources. Accenture fournit des solutions d’externalisation aux compagnies aériennes au moyen des services hébergés de sa filiale Navitaire, |
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Accenture: entreprise mondiale de conseil en gestion, de services technologiques et d’externalisation, qui propose des services et des solutions dans cinq grands secteurs: communications, médias et technologies; services financiers; services publics et santé; produits; ressources. Accenture fournit des solutions d’externalisation aux compagnies aériennes au moyen des services hébergés de sa filiale Navitaire,

| — | Taleris: nouveau fournisseur de services de gestion intégrée de l’état des appareils («IVHM»), services qui permettent d'optimiser l’entretien et l’exploitation des aéronefs à voilure fixe. Taleris concevra, améliorera, commercialisera, vendra et assurera, à l’échelle mondiale, des services de gestion intégrée de l’état d’avions commerciaux gros porteurs et d’avions à réaction de transport régional. |
| --- | --- |

—

Taleris: nouveau fournisseur de services de gestion intégrée de l’état des appareils («IVHM»), services qui permettent d'optimiser l’entretien et l’exploitation des aéronefs à voilure fixe. Taleris concevra, améliorera, commercialisera, vendra et assurera, à l’échelle mondiale, des services de gestion intégrée de l’état d’avions commerciaux gros porteurs et d’avions à réaction de transport régional.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6675 — GE/Accenture/Taleris, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6675 — GE/Accenture/Taleris, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/16 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6718 — Toyota Tsusho Corporation/CFAO)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 308/09

| 1. | Le 5 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Toyota Tsusho Corporation («TTC», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise CFAO (France) par offre publique d'achat. |
| --- | --- |

1.

Le 5 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Toyota Tsusho Corporation («TTC», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise CFAO (France) par offre publique d'achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TTC: services de distribution et services logistiques pour l'industrie automobile; négoce de métaux, de machines, de produits chimiques, de denrées alimentaires, de produits électroniques et d’autres produits, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TTC: services de distribution et services logistiques pour l'industrie automobile; négoce de métaux, de machines, de produits chimiques, de denrées alimentaires, de produits électroniques et d’autres produits,

| — | CFAO: négoce de véhicules, de produits pharmaceutiques, de machines, de biens de consommation, de produits technologiques et d’autres produits, principalement en Afrique et dans les territoires français d'outre-mer. |
| --- | --- |

—

CFAO: négoce de véhicules, de produits pharmaceutiques, de machines, de biens de consommation, de produits technologiques et d’autres produits, principalement en Afrique et dans les territoires français d'outre-mer.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6718 — Toyota Tsusho Corporation/CFAO, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6718 — Toyota Tsusho Corporation/CFAO, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/17 |
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12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/17

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 308/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9

«POMODORO DI PACHINO»

No CE: IT-PGI-0105-0153-23.11.2010

IGP ( X ) DOP ( )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☒ | Aire géographique: |
| — |  | Preuve de l’origine: |
| — | ☒ | Méthode d’obtention |
| — |  | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — | ☒ | Autres: organisme de contrôle, actualisation des références législatives et conditionnement |

—



Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☒

Aire géographique:

—



Preuve de l’origine:

—

☒

Méthode d’obtention

—



Lien

—

☒

Étiquetage

—



Exigences nationales

—

☒

Autres: organisme de contrôle, actualisation des références législatives et conditionnement

2.   Type de modification:

| — | ☒ | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

☒

Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié

—



Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modifications:

Cahier des charges

3.1.   Description du produit:

À l'article 6, le texte suivant est inséré:

«La tomate “Pomodoro di Pachino” présente les principales caractéristiques suivantes:

| — | chair ferme, |
| --- | --- |

—

chair ferme,

| — | petite cavité placentaire, |
| --- | --- |

—

petite cavité placentaire,

| — | teneur élevée en sucre, déterminée par une quantité de solubles solides supérieure à 4,5 Brix.» |
| --- | --- |

—

teneur élevée en sucre, déterminée par une quantité de solubles solides supérieure à 4,5 Brix.»

Ces caractéristiques, qui figurent depuis toujours dans le résumé, n'avaient pas été reprises dans le cahier des charges. Il a donc été jugé nécessaire d'adapter ce document.

3.2.   Aire géographique:

La modification proposée vise à corriger une erreur contenue dans le dernier paragraphe de l'article 3: l'embouchure Vecchio se trouve non pas au kilomètre 4, comme l'indique par erreur le cahier des charges, mais au kilomètre 5,5.

3.3.   Méthode d’obtention:

À l'article 4, on a étendu la fourchette de densité pour la plantation en diminuant la valeur la plus basse (qui passe de 2 à 1,5), car selon la forme de conduite, la densité est plus importante si la plante est cultivée sur un seul bras et moins importante si elle se fait sur deux bras. Dans ce deuxième cas, la densité atteint 1,5 plant/m2, selon les indications techniques les plus récentes, garantissant ainsi une meilleure gestion de la plante sans compromettre d'aucune façon les caractéristiques du produit.

À l'article 4, l'unité de mesure «ms» — erreur typographique ne correspondant à aucune unité de mesure applicable à la conductivité électrique — devient «μS/cm».

À l'article 4, les valeurs de rendement ont été relevées, passant donc de:

| «— | tomate ronde lisse: 100 tonnes/ha, |
| --- | --- |

«—

tomate ronde lisse: 100 tonnes/ha,

| — | tomate à côtes: 75 tonnes/ha, |
| --- | --- |

—

tomate à côtes: 75 tonnes/ha,

| — | tomate cerise: 50 tonnes/ha»; |
| --- | --- |

—

tomate cerise: 50 tonnes/ha»;

aux valeurs suivantes:

| «— | tomate ronde lisse: 120 tonnes/ha, |
| --- | --- |

«—

tomate ronde lisse: 120 tonnes/ha,

| — | tomate à côtes: 90 tonnes/ha, |
| --- | --- |

—

tomate à côtes: 90 tonnes/ha,

| — | tomate cerise: 70 tonnes/ha». |
| --- | --- |

—

tomate cerise: 70 tonnes/ha».

Cette modification repose naturellement sur une justification technique: entre le moment où le cahier des charges a été approuvé et maintenant, les serres ont évolué et le volume unitaire est passé de 2-2,5 à 2,5-3. La hauteur plus élevée des serres permet de laisser la plante croître, s'agissant de variétés à croissance indéterminée, et ainsi d'obtenir un plus grand nombre de branches fructifères et, partant, de grappes. Cela n'altère en rien les caractéristiques qualitatives, au contraire, celles-ci atteignant des niveaux plus élevés dans les branches fructifères situées au sommet.

3.4.   Étiquetage:

À l'article 7, le texte suivant est inséré: «La mise à la consommation dans des emballages ouverts est également autorisée, pour autant que chaque fruit soit identifié au moyen d'une étiquette adhésive sur laquelle figure le logo distinctif de l'IGP “Pomodoro di Pachino”. Dans tous les cas, cette disposition est sans préjudice des obligations en matière d'étiquetage concernant les mentions à faire figurer sur les emballages, comme indiqué ci-après».

La dérogation concernant la fermeture de l'emballage est indispensable pour la commercialisation de fruits de grande taille, à côtes ou lisses, dont le poids unitaire peut atteindre 60 à 120 gr et qui sont vendus en vrac au poids ou à l'unité, et non pas par emballage entier.

3.5.   Autres:

À l'article 5, la référence à la législation a été actualisée [règlement (CE) no 510/2006] et les coordonnées de l'organisme de contrôle ont été ajoutées.

À l'article 1er, la référence à la législation est modifiée et renvoie désormais au règlement (CE) no 510/2006 qui régit la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

À l'article 7, la référence à la législation est actualisée [règlement (CE) no 1898/2006].

À l'article 7, le texte «... I.G.P. “Pomodoro di Pachino” doivent être conditionnées dans des cageots ou caissettes. Le poids maximal de chaque cageot ne peut dépasser 10 kg de poids net. Ne doivent être utilisés que des cageots neufs.» est remplacé par le texte suivant: «...I.G.P. “Pomodoro di Pachino” doivent être conditionnées dans des emballages neufs, à usage unique, de différents types et conformes à la réglementation en vigueur, dont le poids ne dépasse pas 10 kg».

Le terme «cageot» est donc remplacé dans le reste de l'article par «emballage».

Cette modification d'ordre terminologique se justifie par le fait que le terme «cageot» ne correspond pas aux différents types d'emballages et de conditionnements utilisés dans l'aire de production; il a donc été jugé nécessaire de le remplacer par le terme «emballage», en s'alignant sur l'usage en vigueur dans la réglementation nationale et européenne en matière de conditionnement.

À l'article 7, le terme «marque» utilisé pour désigner la représentation graphique du produit est remplacé par «logo distinctif», une expression plus appropriée et plus cohérente, notamment par rapport aux cahiers des charges d'autres produits.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«POMODORO DI PACHINO»

No CE: IT-PGI-0105-0153-23.11.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Pomodoro di Pachino»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6 — | Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6 —

Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’indication géographique protégée I.G.P «Pomodoro di Pachino» désigne les tomates à l’état frais, issues de l’espèce botanique Lycopersicum esculentum Mill. et produites dans la zone délimitée.

L’I.G.P. «Pomodoro di Pachino» est représentée par les trois types de tomates suivants:

| — | ronde lisse, |
| --- | --- |

—

ronde lisse,

| — | à côtes, |
| --- | --- |

—

à côtes,

| — | cerise. |
| --- | --- |

—

cerise.

La «Pomodoro di Pachino» présente les principales caractéristiques suivantes:

| — | chair ferme, |
| --- | --- |

—

chair ferme,

| — | petite cavité placentaire, |
| --- | --- |

—

petite cavité placentaire,

| — | teneur élevée en sucre, déterminée par une quantité de solubles solides supérieure à 4,5 Brix. |
| --- | --- |

—

teneur élevée en sucre, déterminée par une quantité de solubles solides supérieure à 4,5 Brix.

Les tomates doivent appartenir aux catégories extra et I et être:

| — | entières, |
| --- | --- |

—

entières,

| — | d'aspect frais, |
| --- | --- |

—

d'aspect frais,

| — | saines (sont exclus les produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation), |
| --- | --- |

—

saines (sont exclus les produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation),

| — | propres, exemptes de tout corps étranger visible, |
| --- | --- |

—

propres, exemptes de tout corps étranger visible,

| — | exemptes d’odeurs et/ou de saveurs étrangères. |
| --- | --- |

—

exemptes d’odeurs et/ou de saveurs étrangères.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La tomate «Pomodoro di Pachino» est cultivée dans l'aire géographique indiquée, sous abri (serre et/ou tunnels recouverts de filets de polyéthylène ou autre matériau de couverture); en période estivale, on peut utiliser comme protection des structures adéquates recouvertes de filets anti-insectes.

Les cultures «hors sol» ne sont pas admises.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

La tomate «Pomodoro di Pachino» I.G.P. peut être conditionnée le jour même de la récolte, directement au sein de l’exploitation ou dans des structures de conditionnement adéquates.

Les opérations de conditionnement et d’emballage doivent être effectuées dans des structures situées sur les territoires des communes, même comprises seulement en partie dans l'aire de production. Le conditionnement dans l'aire de production est nécessaire pour éviter, durant la phase de commercialisation, toute perte liée à des lésions de la surface du fruit, susceptibles de provoquer la formation de moisissures et, partant, le retrait de la vente du produit.

Au moment de leur mise à la consommation, les tomates bénéficiant de l'I.G.P. «Pomodoro di Pachino» doivent être conditionnées dans des emballages neufs, à usage unique, de différents types et conformes à la réglementation en vigueur, dont le poids ne dépasse pas 10 kg.

Un couvercle sera placé sur chaque emballage de façon qu’on ne puisse en extraire le contenu sans le briser. La mise à la consommation dans des conditionnements ouverts est également autorisée pour autant que chaque fruit soit identifié au moyen d'une étiquette adhésive sur laquelle figure le logo distinctif de l'IGP «Pomodoro di Pachino».

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Sur l'emballage doivent figurer les éléments suivants:

| — | le logo distinctif ainsi représenté: |
| --- | --- |

—

le logo distinctif ainsi représenté:

Image

| — | le nom de l'emballeur et/ou expéditeur, |
| --- | --- |

—

le nom de l'emballeur et/ou expéditeur,

| — | les caractéristiques commerciales, le type, la catégorie et le poids du colis, |
| --- | --- |

—

les caractéristiques commerciales, le type, la catégorie et le poids du colis,

| — | la mention: «pomodoro prodotto in coltura protetta» (tomates produites sous abri), |
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—

la mention: «pomodoro prodotto in coltura protetta» (tomates produites sous abri),

| — | le symbole de l'Union. |
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—

le symbole de l'Union.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L'aire de production de la tomate «Pomodoro di Pachino» comprend l’entièreté du territoire des communes de Pachino et Portopalo di Capo Passero et une partie du territoire des communes de Noto (province de Syracuse) et d’Ispica (province de Raguse), toutes situées dans le sud-est de la Sicile.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La tomate «Pomodoro di Pachino» est produite dans une zone particulière, qui présente des températures élevées et la quantité totale de rayonnement global, calculée sur toute l’année, la plus élevée du continent européen (données élaborées à partir des informations transmises par les satellites Land sat et Meteosat). Du fait de la proximité de la mer, le climat est modéré, avec de rares gelées hivernales ou printanières.

Cet ensemble de facteurs a conduit au développement des cultures sous serre; cette expansion, conjuguée avec la qualité de l’eau d’irrigation, dont la salinité est comprise entre 1 500 et 10 000 μS/cm, impose aux producteurs de cette zone géographique particulière des choix culturaux et, dans le même temps, détermine les caractéristiques organoleptiques de la tomate «Pomodoro di Pachino».

5.2.   Spécificité du produit:

Le succès de la tomate «Pomodoro di Pachino» tient d'abord au caractère précoce du produit que les agriculteurs locaux ont pu observer lors des premières récoltes. À cette caractéristique s'ajoutent d'autres éléments que le consommateur a pu apprécier au fil du temps, et notamment le goût, la consistance de la chair, la brillance du fruit et sa durée de conservation après récolte, qui ont permis à la dénomination de s'affirmer sur les marchés.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La tomate est le produit phare de l’horticulture de la région de Pachino. Les premières cultures, qui remontent à 1925, étaient localisées le long de la bande côtière dans les exploitations qui disposaient de l’eau d’irrigation provenant des puits phréatiques.

Ces premières expériences ont montré que la production de légumes cultivés dans cette zone était en avance d’environ 15 à 20 jours sur celle des autres zones de production.

La culture de la vigne, très répandue, a toutefois limité l'intérêt pour cette culture. Vers les années 50, la tomate a commencé à être cultivée sur de plus vastes superficies, toujours localisées le long de la bande côtière, à l'aide de techniques de forçage et de protection des cultures au stade initial. En effet, bien que jouissant d’un régime de températures favorable, la bande côtière est soumise à des chutes de température brutales et exceptionnelles et à de fortes oscillations thermiques entre le jour et la nuit, qui ont parfois entraîné la destruction totale de cultures horticoles.

Les techniques de culture sous abri les plus répandues consistaient à protéger individuellement chaque plante avec des cladodes de figuier de Barbarie, des tuiles plates ou des paillassons, sortes de nattes de chaume entrelacées de fil de fer et renforcées par des tiges de roseaux.

Au début des années 60, on assista à l’apparition des premières serres, qui consistaient en des cabanes de roseaux communs recouvertes d’un voile de polyéthylène. Au fil des ans, les structures devinrent de plus en plus solides et l'on substitua des piquets de châtaignier et un châssis en bois de sapin aux traditionnels roseaux. On peut donc considérer que la culture sous abri est le résultat d’un processus qui débuta de façon quasiment naturelle pour hâter la culture et la récolte de la tomate.

À la suite de la crise profonde qui frappa la viticulture dans les années 70, on assista à la reconversion rapide de nombreuses zones viticoles en zones de culture sous serres, ainsi qu’à l’apparition des premières formes associatives qui lancèrent la commercialisation du produit bénéficiant de l’indication de la zone d’origine «Pachino».

Avec l’amélioration des techniques culturales liée au recours à des procédés modernes d’irrigation localisée, les serres métalliques zinguées commencèrent à s’imposer.

C’est ainsi qu’au fil du temps, la renommée de la tomate «Pomodoro de Pachino», due aux caractéristiques qualitatives prononcées des fruits, s’est répandue sur les marchés nationaux et étrangers.

Les conditions pédoclimatiques particulières de la zone de production confèrent au produit des caractéristiques qualitatives qui, associées aux techniques de production adoptées par les producteurs, font de cette culture une activité typique de la zone géographique.

Les qualités de la tomate «Pomodoro di Pachino» sont liées aux caractéristiques intrinsèques qui distinguent ce produit, à savoir son goût, la consistance de sa chair, la brillance du fruit, la fermeté et sa longue durée de conservation après récolte, caractéristiques reconnues par le consommateur et qui font de la «Pomodoro di Pachino» un produit recherché sur le marché et dont la notoriété et la réputation dépassent les frontières nationales.

Référence à la publication du cahier des charges:

L'administration soussignée a engagé la procédure visée à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 510/2006 en publiant la proposition de reconnaissance de l’indication géographique protégée «Pomodoro di Pachino» au Journal officiel de la République italienne no 234 du 6 octobre 2010.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (Qualité et sécurité), en haut à droite de l’écran, et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE).

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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