# Journal officiel C 309/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.309.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 309 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année12 octobre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.309.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 309

Édition de langue française

Communications et informations

55e année12 octobre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part


  La vingt-troisième session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE s’est tenue à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012. |
| 2012/C 309/01 | Procès-verbal de la séance du lundi 28 mai 2012 | 1 |
| 2012/C 309/02 | Procès-verbal de la séance du mardi 29 mai 2012 | 5 |
| 2012/C 309/03 | Procès-verbal de la séance du mercredi 30 mai 2012 | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part


  La vingt-troisième session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE s’est tenue à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012.

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

La vingt-troisième session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE s’est tenue à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012.

2012/C 309/01

Procès-verbal de la séance du lundi 28 mai 2012

1

2012/C 309/02

Procès-verbal de la séance du mardi 29 mai 2012

5

2012/C 309/03

Procès-verbal de la séance du mercredi 30 mai 2012

8

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part La vingt-troisième session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE s’est tenue à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012.

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/1 |
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12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 28 MAI 2012

2012/C 309/01

Table des matières

Séance solennelle d'ouverture

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Accréditation de représentants non parlementaires

| 1. | Adoption de l'ordre du jour (AP101.145) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal des deux dernières réunions de la 22e session de l'Assemblée parlementaire paritaire (JO C 145 du 23 mai 2012) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 27 mai 2012 |
| --- | --- |

3.

| 4. | Allocution d'Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement |
| --- | --- |

4.

| 5. | Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement - interventions à la demande (procédure "catch-the-eye") |
| --- | --- |

5.

| 6. | Heure des questions à la Commission |
| --- | --- |

6.

| 7. | Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 22e session de l’Assemblée parlementaire paritaire |
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7.

| 8. | Volatilité des prix, fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Corapporteurs: Cornelius T. Mwalwanda (Malawi) et David Martin |
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8.

Volatilité des prix, fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Cornelius T. Mwalwanda (Malawi) et David Martin

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 28 MAI 2012

(La séance est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d'ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l'Assemblée:

Peter Sørensen, maire de Horsens, Mogens Lykketoft, président de l'Assemblée nationale du Danemark, Musikari Kombo, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP–UE, Louis Michel, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP–UE, Helle Thorning-Schmidt, Première ministre danoise.

(La séance, suspendue à 12 h 30, reprend à 15 h 05)

PRÉSIDENCE: M. Louis MICHEL

Coprésident

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation de représentants non parlementaires

Le coprésident annonce que trois demandes d'accréditation de représentants non parlementaires ont été reçues. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, en raison de circonstances exceptionnelles de force majeure, S.E. M. Peceli V. Vocea, ambassadeur des îles Fidji, et Mamy Rakotoarivelo, président du Congrès de la transition (Madagascar), sont accrédités.

1.   Adoption de l'ordre du jour (AP101.145)

L'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

2.   Approbation du procès-verbal des deux dernières réunions de la 22e session de l'Assemblée parlementaire paritaire (JO C 145 du 23 mai 2012)

Le procès-verbal est approuvé.

3.   Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 27 mai 2012

Le coprésident communique les résultats de la réunion du Bureau du 27 mai 2012.

Les décisions suivantes sont prises:

| a) | Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: | Commission des affaires politiques







  — | Les menaces que constituent à nouveau les coups militaires pour la démocratie et la stabilité démocratique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale |
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a)

Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants:

Commission des affaires politiques

—

Les menaces que constituent à nouveau les coups militaires pour la démocratie et la stabilité démocratique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce







  — | Évaluation des accords de partenariat économique, APE (titre à définir par la commission) |
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Commission du développement économique, des finances et du commerce

—

Évaluation des accords de partenariat économique, APE (titre à définir par la commission)

| | Commission des affaires sociales et de l’environnement







  — | Ressources humaines pour la santé dans les pays ACP |
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Commission des affaires sociales et de l’environnement

—

Ressources humaines pour la santé dans les pays ACP

| b) | La résolution sur le Soudan et le Soudan du Sud sera remplacée par une déclaration des coprésidents. |
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b)

La résolution sur le Soudan et le Soudan du Sud sera remplacée par une déclaration des coprésidents.

| c) | Un débat sans résolution aura lieu sur la situation en Guinée-Bissau. |
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c)

Un débat sans résolution aura lieu sur la situation en Guinée-Bissau.

| d) | La 8e réunion régionale se tiendra au Samoa du 18 au 20 juillet 2012. |
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d)

La 8e réunion régionale se tiendra au Samoa du 18 au 20 juillet 2012.

| e) | Dès que possible, toutes les réunions régionales se tiendront dans les parlements nationaux respectifs. Le nombre de points à l'ordre du jour sera limité afin de permettre d'approfondir le débat et de donner à tous les membres la possibilité d'intervenir. |
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e)

Dès que possible, toutes les réunions régionales se tiendront dans les parlements nationaux respectifs. Le nombre de points à l'ordre du jour sera limité afin de permettre d'approfondir le débat et de donner à tous les membres la possibilité d'intervenir.

| f) | Une mission d'information se rendra aux Fidji immédiatement après la réunion régionale, à des dates comprises entre les 22 et 25 juillet 2012. |
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f)

Une mission d'information se rendra aux Fidji immédiatement après la réunion régionale, à des dates comprises entre les 22 et 25 juillet 2012.

| g) | Si l'Union africaine déploie une mission d'observation électorale à long terme, une mission d'observation électorale de l'APP se rendra en Angola. Des missions d'observation électorale pourraient se rendre en République du Congo et au Timor-Oriental à condition de recevoir des invitations à cet effet. |
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g)

Si l'Union africaine déploie une mission d'observation électorale à long terme, une mission d'observation électorale de l'APP se rendra en Angola. Des missions d'observation électorale pourraient se rendre en République du Congo et au Timor-Oriental à condition de recevoir des invitations à cet effet.

| h) | Une déclaration sur la réforme de la politique de la pêche de l'Union européenne et son impact sur les pays ACP doit être présentée à l'Assemblée par la commission des affaires sociales et de l’environnement afin d'être adoptée par acclamation. |
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h)

Une déclaration sur la réforme de la politique de la pêche de l'Union européenne et son impact sur les pays ACP doit être présentée à l'Assemblée par la commission des affaires sociales et de l’environnement afin d'être adoptée par acclamation.

Le coprésident rend hommage à l'ancien maire de Horsens, Jan Trøjborg, décédé le 6 mai 2012.

Le coprésident informe l'Assemblée que le Forum des femmes s'est réuni le 26 mai 2012. Cette réunion, coprésidée par Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice) et Zita Gurmai, a porté sur "Le rôle des femmes dans le développement rural et leur accès aux soins de santé dans les zones rurales".

Les documents stratégiques nationaux et régionaux, ainsi que les programmes indicatifs nationaux concernant la période 2008-2013 du 10e FED ont été transmis aux chefs de délégation ACP respectifs en vue de leur examen par les parlements des États ACP.

Le coprésident annonce que les délais sont les suivants:

| — | pour les amendements aux propositions de résolutions de compromis et autres propositions de résolutions d'urgence devant être mises aux voix: le mardi 29 mai 2012, à 12 heures; |
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—

pour les amendements aux propositions de résolutions de compromis et autres propositions de résolutions d'urgence devant être mises aux voix: le mardi 29 mai 2012, à 12 heures;

| — | pour les questions relatives aux méthodes de vote: le mercredi 30 mai 2012, à 10 heures, par écrit. |
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—

pour les questions relatives aux méthodes de vote: le mercredi 30 mai 2012, à 10 heures, par écrit.

4.   Allocution d'Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement

Le commissaire fait une déclaration sur le développement durable, l'énergie et le sommet Rio+20 dans laquelle il souligne notamment que la durabilité et la bonne gestion des ressources sont au centre de la politique de développement de l'Union. Ces éléments sont au cœur du processus de mise en œuvre du programme de l'Union pour le changement et représentent les ambitions de l'Union pour le sommet Rio+20 et le Conseil des ministres ACP-UE qui se tiendra au Vanuatu. Le changement climatique est à l'origine d'un autre problème urgent: la pénurie de ressources. La Commission propose de mettre l'accent sur l'économie verte qui assurera les fondements de la vie future, à savoir l'eau, l'énergie, la terre et les écosystèmes, y compris les forêts, l'environnement marin, et l'efficacité de l'utilisation des ressources. L'éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire, la résilience face aux catastrophes, la santé humaine et les moyens d'existence en dépendent.

5.   Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement - interventions à la demande (procédure "catch-the-eye")

Intervenants: Olle Schmidt, Fiona Hall, Assarid Imbarcaouane (Mali), Mariya Nedelcheva, Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice), Patrice Tirolien, Piet Van der Walt (Namibie), Rabindre T. Parmessar (Suriname), Horst Schnellhardt, Adjedoue Weidou (Tchad), Norbert Neuser, Christophe Apala Pen'Apala Lutundula (République démocratique du Congo), Simon Dieuseul Desras (Haïti), Komi Selom Klassou (Togo), Soubaneh Attaye Ali (Djibouti), Ibrahim Bundu (Sierra Leone), Edwin Banda (Malawi) et Moses Kollie (Liberia).

Le commissaire aborde divers sujets, notamment: le financement du développement; les différences entre les engagements des États membres de l'Union à l'égard du financement nécessaire pour atteindre les OMD; l'accès à l'énergie et l'efficacité énergétique; Al Qaïda dans la région du Sahel; la réforme de la politique agricole commune et la cohérence du développement; la "différentiation" opérée par l'Union dans le cadre du nouvel instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et le soutien futur aux pays à revenu intermédiaire; la vulnérabilité et l'éloignement en tant que critères de "différentiation" éventuels; la négociation des APE et le temps disponible pour la mener à son terme; les lignes directrices du FED; l'approvisionnement en denrées alimentaires et les biocarburants; l'amélioration de la situation en Haïti; la recherche et le développement; l'action de l'Union en faveur de l'intégration du secteur commercial informel actuel dans les économies nationales des pays ACP; l'énergie solaire et la déforestation; l'approvisionnement en électricité dans les zones rurales.

Le commissaire répond aux questions des membres de l'Assemblée.

6.   Heure des questions à la Commission

Seize questions ont été posées à la Commission.

La Commission a déjà répondu aux questions par écrit. Le commissaire répond oralement aux questions supplémentaires posées par les auteurs suivants:

| | Question no 3 d'André Pool (Seychelles) sur la politique de développement de la Commission européenne. |
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Question no 3 d'André Pool (Seychelles) sur la politique de développement de la Commission européenne.

| | Question no 4 de Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice) sur la communication de la Commission relative au programme pour le changement. |
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Question no 4 de Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice) sur la communication de la Commission relative au programme pour le changement.

| | Question no 17 de Horst Schnellhardt sur la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement concernant l'accès à l'eau. |
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Question no 17 de Horst Schnellhardt sur la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement concernant l'accès à l'eau.

| | Question no 12 de Michael Gahler sur la situation politique interne aux Fidji. |
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Question no 12 de Michael Gahler sur la situation politique interne aux Fidji.

| | Question no 13 d'Olle Schmidt sur les prisonniers politiques. |
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Question no 13 d'Olle Schmidt sur les prisonniers politiques.

| | Question no 7 d'Enrique Guerrero Salom sur la sécheresse dans la Corne de l'Afrique. |
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Question no 7 d'Enrique Guerrero Salom sur la sécheresse dans la Corne de l'Afrique.

| | Question no 5 de Fiona Hall sur Rio+20. |
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Question no 5 de Fiona Hall sur Rio+20.

| | Question no 9 de Catherine Bearder sur le trafic illégal d'ivoire et CITES. |
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Question no 9 de Catherine Bearder sur le trafic illégal d'ivoire et CITES.

| | Question no 10 de Michael Cashman (remplacé par Derek Vaughan) sur la législation de l'Union européenne en matière de minéraux servant à financer des conflits. |
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Question no 10 de Michael Cashman (remplacé par Derek Vaughan) sur la législation de l'Union européenne en matière de minéraux servant à financer des conflits.

| | Question no 11 de Niccoló Rinaldi (remplacé par Catherine Bearder) sur les importations de macaques à longue queue de la République de Maurice. |
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Question no 11 de Niccoló Rinaldi (remplacé par Catherine Bearder) sur les importations de macaques à longue queue de la République de Maurice.

Les auteurs des questions 1, 2, 6 et 8 n'ont pas d'autres questions.

Les auteurs des questions 14, 15 et 16 ne sont pas présents.

7.   Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 22e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le commissaire fait état du document relatif aux suites données par la Commission aux résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire à Lomé (Togo).

8.   Volatilité des prix, fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Cornelius T. Mwalwanda (Malawi) et David Martin

Intervenants: Andris Piebalgs (Commission européenne), Frank Engel, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Françoise Castex, Tesfaye Daba Wakjira (Éthiopie), Nathalie Griesbeck, Emmanuel Kwasi Bandua (Ghana), Mariya Nedelcheva, Assarid Imbarcaouane (Mali), Horst Schnellhardt, Sabado Malendza (Mozambique) et Ibrahim Bundu (Sierra Leone).

Cornelius T. Mwalwanda (Malawi), (en remplacement d'Eunice Kazembé en tant que membre de l'ACP pour le Malawi), et David Martin présentent le rapport. Cornelius T. Mwalwanda (Malawi) souligne que la volatilité des prix est l'une des principales menaces qui pèsent sur le secteur agricole des pays ACP. La croissance démographique et le développement de l'urbanisation feront augmenter le nombre de personnes touchées par la pénurie alimentaire. David Martin souligne qu'alors que les prix des denrées alimentaires sont actuellement au plus bas en Europe occidentale et aux États-Unis, les populations d'Afrique doivent consacrer une part de plus en plus importante de leurs revenus à l'alimentation.

Cornelius T. Mwalwanda (Malawi) et David Martin concluent le débat.

(La séance est levée à 18 h 15)

Musikari KOMBO, EGH, et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/5 |
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12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/5

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 29 MAI 2012

2012/C 309/02

Table des matières

| 1. | Cohérence des politiques au service du développement
  Débat sans résolution |
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1.

Cohérence des politiques au service du développement

Débat sans résolution

| 2. | Impact social et environnemental de l’exploitation minière dans les pays ACP
  Commission des affaires sociales et de l’environnement
  Corapporteurs: Job Ndugai (Tanzanie) et Michèle Rivasi |
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2.

Impact social et environnemental de l’exploitation minière dans les pays ACP

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Corapporteurs: Job Ndugai (Tanzanie) et Michèle Rivasi

| 3. | Action en faveur du climat: un engagement commun de la part de l’Union européenne et des pays ACP
  Échange de vues avec Connie Hedegaard, membre de la Commission chargée de l’action en faveur du climat |
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3.

Action en faveur du climat: un engagement commun de la part de l’Union européenne et des pays ACP

Échange de vues avec Connie Hedegaard, membre de la Commission chargée de l’action en faveur du climat

| 4. | Rio +20 et l’énergie du point de vue du développement durable
  Échange de vues avec Martin Lidegaard, ministre danois du climat, de l’énergie et du bâtiment |
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4.

Rio +20 et l’énergie du point de vue du développement durable

Échange de vues avec Martin Lidegaard, ministre danois du climat, de l’énergie et du bâtiment

| 5. | Accords de partenariat économique (APE) - état des lieux
  Déclaration de Karel De Gucht, membre de la Commission chargé du commerce international, suivie d’un débat |
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5.

Accords de partenariat économique (APE) - état des lieux

Déclaration de Karel De Gucht, membre de la Commission chargé du commerce international, suivie d’un débat

| 6. | Impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins
  Commission des affaires politiques
  Corapporteurs: Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali) et David Casa |
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6.

Impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali) et David Casa

| 7. | Situation en Guinée-Bissau
  Débat sans résolution |
| --- | --- |

7.

Situation en Guinée-Bissau

Débat sans résolution

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 29 MAI 2012

(La séance est ouverte à 9 heures)

PRÉSIDENCE: M. Musikari KOMBO

Coprésident

1.   Cohérence des politiques au service du développement

Débat sans résolution

Les membres échangent leurs vues sur le rapport semestriel de la Commission sur la cohérence des politiques au service du développement.

Intervenants: Domenico Rosa (Commission européenne), Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Birgit Schnieber-Jastram, Patrice Tirolien, Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice), Olle Schmidt, Abdourahamane Chegou (Niger), Filip Kaczmarek, Adjedoue Waidou (Tchad), Françoise Castex, Komi Selom Klassou (Togo), Edit Bauer, Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali), Jacob Oulanyah (Ouganda) et Enrique Guerrero Salom.

La Commission européenne répond aux questions des membres de l'Assemblée.

Ceux-ci reconnaissent la nécessité d'appliquer la cohérence des politiques au service du développement à tous les domaines d'action, y compris le commerce, la politique commune de la pêche et la politique agricole commune. L'Union européenne et ses États membres, de même que les pays ACP et les organisations régionales, sont tenus de promouvoir cette cohérence dans leurs politiques, au même titre que l'intégration régionale. Les membres de l'Assemblée débattent également des réformes du secteur du sucre, de l'accès au marché et des études d'incidence pour la cohérence des politiques au service du développement.

2.   Impact social et environnemental de l’exploitation minière dans les pays ACP

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Corapporteurs: Job Ndugai (Tanzanie) et Michèle Rivasi

Mary Mwanjelwa (Tanzanie) et Edit Bauer présentent le rapport au nom des corapporteurs, Job Ndugai et Michèle Rivasi.

Intervenants: Olebile Marakadu Gaborone (Botswana), Horst Schnellhardt, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Ole Christensen, Tom Marsters (Îles Cook), Catherine Bearder, Charles Mwando Nsimba (République démocratique du Congo), Christophe Apala Pen'Apala Lutundula (République démocratique du Congo), Mariya Nedelcheva, Manuel Jimenez (République dominicaine), Françoise Castex, Tesfaye Daba Wakjira (Éthiopie), Michael Gahler, Hans-Peter Mayer, Zita Gurmai, Emmanuel Kwasi Bandua (Ghana), Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Abdourahamane Chegou (Niger), Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Attiat Mustafa (Soudan), Charles W. Kakoma (Zambie) et Domenico Rosa (Commission européenne).

Les membres de l'Assemblée affirment que les ressources minières doivent être au cœur de la stratégie de développement des pays ACP concernés pour le bénéfice de l'ensemble de leur population. Il y a lieu de mettre en place des mesures réglementaires appropriées, ainsi que des mécanismes de suivi, de même que d'accroître la transparence, pour atténuer les conséquences négatives de l'exploitation minière, comme la dégradation de l'environnement, le travail des enfants, l'accaparement des terres, les conflits armés, le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale.

Edit Bauer et Mary Mwanjelwa (Tanzanie) clôturent le débat.

3.   Action en faveur du climat: un engagement commun de la part de l’Union européenne et des pays ACP

Échange de vues avec Connie Hedegaard, membre de la Commission chargée de l’action en faveur du climat

Connie Hedegaard centre son discours à l'Assemblée sur l'intérêt commun que partagent l'Union européenne et les pays ACP dans la lutte contre le changement climatique, sur leur coopération efficace durant la dix-septième conférence des parties (COP 17) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), sur l'urgence de réaliser des avancées substantielles lors du sommet Rio +20, sur l'accès universel à une énergie durable, sur les stratégies pour une croissance écologique, sur la nécessité de prendre des mesures climatiques à court terme d'ici à 2020 (pour combler le fossé entre les engagements pris et la réduction indispensable des émissions), sur la nécessité de mieux prendre en considération les enjeux climatiques dans les autres politiques et, enfin, sur l'objectif de dépenses de 20 % en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Intervenants: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Gay Mitchell, Yenielys Vilma Regueiferos Linares (Cuba), Norbert Neuser, Tesfaye Daba Wakjira (Éthiopie), Catherine Bearder, Netty Baldeh (Gambie), Horst Schnellhardt, Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali), Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice), Abdourahamane Chegou (Niger), Komi Selom Klassou (Togo) et Zita Gurmai.

Les membres de l'Assemblée se penchent sur la nécessité de poursuivre la coopération lors des négociations à venir sur le climat, sur les mesures locales d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses conséquences, sur les débouchés économiques des «investissements verts», sur le développement de solutions fondées sur les énergies renouvelables et sur l'accès à ces solutions, sur la gestion des océans et des ressources en eau et sur ses liens avec la sécurité alimentaire, sur la protection de l'environnement, sur l'émancipation des femmes et sur la santé publique.

La commissaire répond aux questions des membres de l'Assemblée.

4.   Rio +20 et l’énergie du point de vue du développement durable

Échange de vues avec Martin Lidegaard, ministre danois du climat, de l’énergie et du bâtiment

Martin Lidegaard, ministre danois du climat, de l'énergie et du bâtiment, aborde les thèmes de l'accès universel à l'énergie, de la nécessité d'abandonner progressivement la production d'énergie à partir des combustibles fossiles, des effets positifs de l'exploitation rationnelle des ressources et des énergies renouvelables sur le progrès économique, et de la nécessité d'obtenir des résultats tangibles lors du sommet Rio +20.

Intervenants: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Edit Bauer, Zita Gurmai, Manuel Jiménez (République dominicaine), Catherine Bearder, Anna Záborská et Norbert Neuser.

Les membres de l'Assemblée débattent ensuite des thèmes suivants: la croissance durable, l'accès à l'énergie durable pour tous, la «justice climatique», la coordination ACP-UE en vue du sommet Rio +20, la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi global et des solutions énergétiques adaptées à chaque contexte, une approche de l'énergie fondée sur des droits, les liens entre les politiques en matière d'énergie, d'environnement et de développement, et le cadre des objectifs du développement durable au-delà de 2015.

Le ministre répond aux questions des membres de l'Assemblée.

(La séance, suspendue à 12 h 45, reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

5.   Accords de partenariat économique (APE) - état des lieux

Déclaration de Karel De Gucht, membre de la Commission chargé du commerce international, suivie d’un débat

Karel De Gucht, membre de la Commission, fait une déclaration et répond aux questions des intervenants suivants: Olebile Marakadu Gaborone (Botswana), Peter Stastny, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), David Martin, Charles Mwando Nsimba (République démocratique du Congo), Niccolò Rinaldi, Alhagi Sillah (remplaçant Netty Baldeh, Gambie), Horst Schnellhardt, Emmanuel Kwasi Bandua (Ghana), Patrice Tirolien, Derek Vaughan, Cornelius T. Mwalwanda (Malawi), Piet Van Der Walt (Namibie), Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Denis Polisi (Rwanda), Komi Selom Klassou (Togo), Adjedoue Weidou (Tchad) et Ibrahim Bundu (Sierra Leone).

Les membres débattent notamment du champ d'application des accords de partenariat économique. C'est la proposition de la Commission visant à modifier le règlement no 1528/2007 sur l'accès aux marchés qui retient surtout l'attention, car certains membres appellent de leurs vœux une prorogation de cette solution temporaire au-delà de l'échéance proposée du 1er janvier 2014. Deux questions de Mussa Azzan Zungu (Tanzanie) et Charles W. Kakoma (Zambie) seront traitées par voie de procédure écrite.

Le coprésident se réjouit de la présence de responsables de haut niveau de la Commission, représentée lors de cette session par les trois commissaires chargés du développement, de l'action pour le climat et du commerce.

6.   Impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins

Commission des affaires politiques

Co-rapporteurs: Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali) et David Casa

Assarid Ag. Imbarcouane (Mali) et Filip Kaczmarek (remplaçant David Casa) présentent le rapport.

Intervenants: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Mariya Nedelcheva, Christophe Apala Lutundula (République démocratique du Congo), Edward Scicluna, Musa Hussein Naib (Érythrée), Olle Schmidt, Alhagi Sillah (remplaçant Netty Baldeh, Gambie), Frank Engel, Emmanuel Kwasi Bandua (Ghana), Zita Gurmai, Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali), Michael Gahler, Juan Fernando Lopez Aguilar, Abdourahamane Chegou (Niger), Adjedoue Weidou (Tchad) et Jose Costa Pereira (SEAE).

Les membres débattent des répercussions du conflit libyen, en matière de sécurité et de politique, dans la bande sahélienne et au Mali en particulier. Ils saluent la stratégie de l'Union pour la sécurité et le développement du Sahel et se montrent préoccupés par l'absence d'avancées dans le domaine des droits de l'homme en Libye et au Mali.

Assarid Ag. Mwalwanda (Malawi) et Filip Kaczmarek concluent le débat.

7.   Situation en Guinée-Bissau

Débat sans résolution

Intervenants: Jose Costa Pereira (SEAE), Christophe Apala Lutundula (République démocratique du Congo), Peter Stastny, Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Ibrahim Bundu (Sierra Leone), Olle Schmidt, Patrice Tirolien, Alhagi Sillah (remplaçant Netty Baldeh, Gambie), Frank Engel, Adjedoue Weidou (Tchad), Michael Gahler et François Ibovi (République du Congo).

Les membres déplorent le coup d'État perpétré par l'armée en Guinée-Bissau le 12 avril 2012, lequel constitue une atteinte grave à la stabilité du pays. Il est rappelé que, comme dans le cas du Mali, l'armée doit servir la population et non ses propres intérêts.

8.   Rapport sur la 7e réunion régionale (Afrique australe) qui s'est tenue en Zambie du 22 au 24 février 2012 – rapport des coprésidents

Les coprésidents Louis Michel et Musikari Kombo font un exposé oral sur la réunion régionale, en mettant l'accent entre autres sur le processus régional d'intégration et de coopération en Afrique australe, les dernières évolutions des négociations sur les accords de partenariat économique, la réalisation des objectifs de développement du millénaire et le rôle de la bonne gouvernance et de la démocratie dans la région.

9.   Comptes rendus des ateliers

La rapporteure, Mariya Nedelcheva, présente l'atelier sur la gouvernance démocratique pour le développement.

Le rapporteur, Komi Selom Klassou (Togo), présente l'atelier sur les énergies durables et renouvelables.

Les deux rapports, très appréciés, sont salués par l'Assemblée.

10.   Rapport des partenaires économiques et sociaux

Présentation de Brenda King, présidente du comité de suivi ACP, Comité économique et social européen

Brenda King, présidente du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen, présente le point de vue de la société civile sur les questions abordées dans le cadre de l'APP ACP-UE.

Intervenants: David Martin, Olle Schmidt, Glen Benedict Noel (Grenade) et Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique).

Les membres accueillent avec satisfaction la proposition de Brenda King de faire de l'année 2015 l'Année européenne du développement. Ils proposent également que le Bureau examine cette question lors d'une prochaine réunion, ainsi que la situation des prisonniers d'opinion dans les pays de l'Union et les pays ACP.

Brenda King clôt le débat.

(La séance est levée à 18 h 15)

Musikari KOMBO, EGH, et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 309/8 |
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12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/8

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 30 MAI 2012

2012/C 309/03

Sommaire

| 1. | Sujet d'actualité: La situation au Nigeria |
| --- | --- |

1.

| 2. | Déclaration d'Alva Baptiste, ministre des affaires étrangères, du commerce international et de l’aviation civile (Sainte-Lucie), président en exercice du Conseil ACP |
| --- | --- |

2.

| 3. | Déclaration de Christian Friis Bach, ministre de la coopération au développement (Danemark), président en exercice du Conseil de l’UE |
| --- | --- |

3.

| 4. | Heure des questions au Conseil |
| --- | --- |

4.

| 5. | Débat avec le Conseil - interventions à la demande (procédure "catch-the-eye") |
| --- | --- |

5.

| 6. | Défis et opportunités liés au développement urbain dans les villes des pays ACP
  Échange de vues avec Aisa Kacyira, directrice exécutive adjointe d’ONU-HABITAT
  Débat sans résolution |
| --- | --- |

6.

Défis et opportunités liés au développement urbain dans les villes des pays ACP

Échange de vues avec Aisa Kacyira, directrice exécutive adjointe d’ONU-HABITAT

Débat sans résolution

| 7. | Approbation des procès-verbaux des lundi 28 mai 2012 et mardi 29 mai 2012 |
| --- | --- |

7.

| 8. | Votes sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes |
| --- | --- |

8.

| 9. | Vote sur les propositions de résolution d’urgence |
| --- | --- |

9.

| 10. | Votes sur les déclarations |
| --- | --- |

10.

| 11. | Vote sur les modifications du règlement de l’APP |
| --- | --- |

11.

| 12. | Divers |
| --- | --- |

12.

| 13. | Date et lieu de la 24e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE |
| --- | --- |

13.

| Annexe I | Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

Annexe I

| Annexe II | Liste de présence à la 23e session, du 28 au 30 mai 2011 à Horsens (Danemark) |
| --- | --- |

Annexe II

| Annexe III | Accréditation de délégués non parlementaires |
| --- | --- |

Annexe III

| Annexe IV | Textes adoptés |
| --- | --- |

Annexe IV

| — | Résolution sur l’impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins (ACP-UE/101.157/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur la volatilité des prix, le fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP (ACP-UE/101.149/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur l’impact social et environnemental de l'exploitation minière dans les pays ACP (ACP-UE/101.156/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur la situation au Nigeria concernant la sécurité (ACP-UE/101.170/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Déclaration sur la réforme de la politique européenne de la pêche et son impact sur les pays ACP (ACP-UE/101.154) |
| --- | --- |

—

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 30 MAI 2012

(La séance est ouverte à 9 heures)

PRÉSIDENCE: M. Musikari KOMBO

Coprésident

1.   Sujet d'actualité: La situation au Nigeria

José Costa Pereira (EEAS) introduit le débat.

Intervenants: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Filip Kaczmarek, Zita Gurmai, Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali), Olle Schmidt, Abdourahamane Chegou (Niger), Peter Šťastný, Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Catherine Bearder, Mariya Nedelcheva et Anna Záborská.

Le 10e FED soutient les réformes du secteur de la justice et la lutte contre la corruption, le trafic de stupéfiants et le crime organisé. Le problème que pose le groupe Boko Haram doit être placé dans le contexte d'une partie nord plus pauvre qui se heurte à la croissance de la désertification et exige des solutions concrètes à long terme. La violence se répand, avec les implications régionales qu'elle risque d'entraîner.

2.   Déclaration d'Alva Baptiste, ministre des affaires étrangères, du commerce international et de l’aviation civile (Sainte-Lucie), président en exercice du Conseil ACP

Alva Baptiste se félicite de la politique de coopération menée par le Danemark. Il indique à l'Assemblée que le Conseil des ministres ACP-UE qui se tiendra au Vanuatu débattra des pays relevant de la "différentiation" et de la "graduation" au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et déclare que devraient figurer parmi les critères la vulnérabilité aux catastrophes liées aux changements climatiques, le surendettement et l'éloignement. Il se félicite de la création du mécanisme d'évaluation du 10e FED et rappelle que les États ACP se sont engagés à tomber d'accord sur les APE, mais que les négociations exigent un délai supplémentaire.

3.   Déclaration de Christian Friis Bach, ministre de la coopération au développement (Danemark), président en exercice du Conseil de l’UE

Christian Friis Bach fait part à l'Assemblée de la nouvelle stratégie danoise pour le développement. Il souligne que, même si 2011 a été une année difficile, l'Union européenne reste engagée à respecter les OMD. Le Conseil de l'Union a salué la communication de la Commission intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" et attend avec intérêt la conférence des Nations unies "Rio+20". Les négociations relatives aux APE doivent se terminer prochainement.

4.   Heure des questions au Conseil

Alva Baptiste répond aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 2 d'Olle Schmidt sur les prisonniers politiques. |
| --- | --- |

Question no 2 d'Olle Schmidt sur les prisonniers politiques.

| | Question no 4 de Filip Kaczmarek sur le vieillissement de la population dans les pays en développement. |
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Question no 4 de Filip Kaczmarek sur le vieillissement de la population dans les pays en développement.

| | Question no 5 de Catherine Bearder sur le trafic illégal d'ivoire et CITES. |
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Question no 5 de Catherine Bearder sur le trafic illégal d'ivoire et CITES.

Christian Friis Bach répond aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 12 de Patrice Tirolien sur l'objectif en matière d’Aide Publique au Développement (APD). |
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Question no 12 de Patrice Tirolien sur l'objectif en matière d’Aide Publique au Développement (APD).

| | Question no 13 de Fiona Hall (remplacée par Olle Schmidt) sur la budgétisation du FED. |
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Question no 13 de Fiona Hall (remplacée par Olle Schmidt) sur la budgétisation du FED.

| | Question no 8 d'Olle Schmidt sur les citoyens européens retenus en otage dans des pays tiers. |
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Question no 8 d'Olle Schmidt sur les citoyens européens retenus en otage dans des pays tiers.

| | Question no 10 de Horst Schnellhardt sur la prévention de la famine dans la région du Sahel. |
| --- | --- |

Question no 10 de Horst Schnellhardt sur la prévention de la famine dans la région du Sahel.

| | Question no 9 de Michael Cashman (remplacé par Derek Vaughan) sur la ratification de la deuxième révision de l'accord de Cotonou. |
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Question no 9 de Michael Cashman (remplacé par Derek Vaughan) sur la ratification de la deuxième révision de l'accord de Cotonou.

| | Question no 11 de Filip Kaczmarek sur le vieillissement de la population dans les pays en développement. |
| --- | --- |

Question no 11 de Filip Kaczmarek sur le vieillissement de la population dans les pays en développement.

| | Question no 14 de Zita Gurmai sur la stratégie européenne pour les négociations post-OMD (objectifs du Millénaire pour le développement) et l’intégration des personnes handicapées. |
| --- | --- |

Question no 14 de Zita Gurmai sur la stratégie européenne pour les négociations post-OMD (objectifs du Millénaire pour le développement) et l’intégration des personnes handicapées.

| | Question no 16 de Catherine Bearder sur le trafic illégal d'ivoire et CITES. |
| --- | --- |

Question no 16 de Catherine Bearder sur le trafic illégal d'ivoire et CITES.

Les auteurs des questions no 2, 4, 5, 9 et 11 n'ont pas d'autres questions.

Les auteurs des questions no 1, 3, 6, 7 et 15 ne sont pas présents.

5.   Débat avec le Conseil - interventions à la demande (procédure "catch-the-eye")

Intervenants: Cornelius T. Mwalwanda (Malawi), Musa Hussein Naib (Érythrée), Amadou Ciré Sall (Sénégal), Anna Záborská, Denis Polisi (Rwanda), Sithembile Mlotshwa (Zimbabwe), Ibrahim Bundu (Sierra Leone) et Rose Francine Rogombe (Gabon).

Alva Baptiste et Christian Friis Bach répondent aux questions portant sur des sujets aussi variés que: l'accès à l'énergie, le nouveau programme de coopération danois, le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne, les négociations relatives aux APE, les programmes de développement sur la santé sexuelle et reproductive, les sanctions imposées au Zimbabwe et une mission d'information éventuelle de l'APP dans ce pays, les insuffisances de la lutte contre le paludisme et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

6.   Défis et opportunités liés au développement urbain dans les villes des pays ACP

Échange de vues avec Aisa Kacyira, directrice exécutive adjointe d’ONU-HABITAT

Débat sans résolution

Intervenants: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Maurice Ponga, Musa Hussein Naib (Érythrée), Jutta Haug, Emmanuel Kwasi Bandua (Ghana), Olle Schmidt, Carlos Manuel (Mozambique), Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Adjedoue Weidou (Tchad), Anne Rose Akol (Ouganda) et le coprésident, Louis Michel.

Aisa Kacyira présente les défis et opportunités liés au développement urbain dans les villes des pays ACP. Le nombre de personnes vivant dans des bidonvilles a diminué au cours des dernières années mais le processus d'urbanisation se fait à un rythme beaucoup plus rapide dans les États ACP que dans le reste du monde, ce qui a de graves répercussions sur l'approvisionnement en eau, en électricité, ainsi que sur la fourniture de services de transport et d'autres services de base. Sont également abordées des questions liées à la planification urbaine stratégique, à la gouvernance urbaine, à la décentralisation et aux mécanismes du régime foncier.

(La séance, suspendue à 12 h 50, reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

7.   Approbation des procès-verbaux des lundi 28 mai 2012 et mardi 29 mai 2012

Les procès-verbaux sont approuvés.

8.   Votes sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l'Assemblée.

| — | Impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins
  Commission des affaires politiques
  Rapport d'Assarid Imbarcouane (Mali) et de David Casa
  Amendements adoptés: 1, 2, 3, 4, 5.
  Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le considérant Y, lequel est rejeté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins

Commission des affaires politiques

Rapport d'Assarid Imbarcouane (Mali) et de David Casa

Amendements adoptés: 1, 2, 3, 4, 5.

Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le considérant Y, lequel est rejeté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | Volatilité des prix, fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Rapport de Cornelius T. Mwalwanda (Malawi) et David Martin
  La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Volatilité des prix, fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport de Cornelius T. Mwalwanda (Malawi) et David Martin

La résolution est adoptée à l'unanimité.

| — | Impact social et environnemental de l’exploitation minière dans les pays ACP
  Commission des affaires sociales et de l’environnement
  Rapport de Job Ndugai (Tanzanie) et Michèle Rivasi
  Amendements adoptés: 1, 2.
  Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 2, lequel est rejeté.
  Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 4, lequel est adopté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Impact social et environnemental de l’exploitation minière dans les pays ACP

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Rapport de Job Ndugai (Tanzanie) et Michèle Rivasi

Amendements adoptés: 1, 2.

Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 2, lequel est rejeté.

Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 4, lequel est adopté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

9.   Vote sur les propositions de résolution d’urgence

| — | Proposition de résolution d'urgence sur la situation au Nigeria concernant la sécurité (ACP-UE/101.170/déf.)
  Amendements adoptés: 2, 3, 5.
  Amendements rejetés: 1, 4, 6.
  Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 9, lequel est rejeté.
  Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 10, lequel est rejeté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur la situation au Nigeria concernant la sécurité (ACP-UE/101.170/déf.)

Amendements adoptés: 2, 3, 5.

Amendements rejetés: 1, 4, 6.

Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 9, lequel est rejeté.

Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 10, lequel est rejeté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

10.   Votes sur les déclarations

| — | Déclaration sur la réforme de la politique européenne de la pêche et son impact sur les pays ACP (ACP-UE/101.154/déf.)
  La déclaration est adoptée par acclamation. |
| --- | --- |

—

Déclaration sur la réforme de la politique européenne de la pêche et son impact sur les pays ACP (ACP-UE/101.154/déf.)

La déclaration est adoptée par acclamation.

11.   Vote sur les modifications du règlement de l’APP

Musikari Kombo (coprésident) demande, officiellement, au nom de l'Assemblée parlementaire ACP, que le vote soit reporté afin qu'une analyse plus poussée du contenu des amendements puisse avoir lieu. Les deux coprésidents conviennent de reporter le vote.

12.   Questions diverses

Néant

13.   Date et lieu de la 24e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

La 24e session de l’Assemblée parlementaire paritaire aura lieu au Suriname, du 26 au 28 novembre 2012. Les coprésidents se chargeront des modalités d'ordre pratique, en s'appuyant sur les principes parlementaires de l'Assemblée et en veillant à tenir pleinement compte des préoccupations et des positions de l'ensemble des parties.

Michael Gahler met l'accent sur la position des députés européens.

Le coprésident remercie les autorités danoises de l'engagement dont elles ont fait preuve afin d'organiser la session, de l'accueil exceptionnel qu'elles ont réservé aux participants, de la qualité des infrastructures et de la présence de responsables politiques de haut niveau.

(La séance est levée à 15 h 20)

Musikari KOMBO, EGH, et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| KOMBO EGH, (KENYA), coprésident | MICHEL, coprésident |
| ANGOLA | ALFONSI |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALVES |
| BAHAMAS | BAUER |
| BARBADE | BEARDER |
| BELIZE | BOVÉ |
| BÉNIN | BULLMANN |
| BOTSWANA | CALLANAN |
| BURKINA FASO | CARVALHO |
| BURUNDI | CASA |
| CAMEROUN (VP) | CASINI |
| CAP-VERT | CASPARY |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CASTEX |
| TCHAD | CHRISTENSEN |
| COMORES | COELHO |
| CONGO (République démocratique du) | DE KEYSER |
| CONGO (République du) (VP) | DE MITA |
| ÎLES COOK | DE SARNEZ |
| CÔTE D’IVOIRE | DELVAUX |
| DJIBOUTI (VP) | DURANT |
| DOMINIQUE | ENGEL |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (VP) | ESTARÀS FERRAGUT |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | FERREIRA, Elisa |
| ÉRYTHRÉE | FERREIRA, João |
| ÉTHIOPIE | FORD |
| FIDJI | GAHLER |
| GABON | GOERENS (VP) |
| GAMBIE | GRIESBECK |
| GHANA | GUERRERO SALOM |
| GRENADE (VP) | HALL |
| GUINÉE | HÄNDEL |
| GUINÉE-BISSAU | HANNAN |
| GUYANE | HAUG |
| HAÏTI | JENSEN |
| JAMAÏQUE | JOLY |
| KIRIBATI | KACZMAREK |
| LESOTHO | KLASS (VP) |
| LIBÉRIA | KORHOLA |
| MADAGASCAR | KUHN |
| MALAWI (VP) | KURSKI |
| MALI | LE PEN |
| ÎLES MARSHALL (République des) | LEGUTKO |
| MAURITANIE (VP) | LÓPEZ AGUILAR |
| MAURICE (VP) | LÖVIN |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | MANDERS |
| MOZAMBIQUE (VP) | MARTIN |
| NAMIBIE | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| NAURU | MATO ADROVER |
| NIGER (VP) | MAYER |
| NIGERIA | McMILLAN-SCOTT |
| NIUE | MITCHELL |
| PALAOS | MOREIRA |
| PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE | NEDELCHEVA |
| RWANDA | NEUSER |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | NICHOLSON (VP) |
| SAINTE-LUCIE | OMARJEE (VP) |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | OUZKÝ (VP) |
| SAMOA (VP) | RIVASI (VP) |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | ROITHOVÁ (VP) |
| SÉNÉGAL | RONZULLI (VP) |
| SEYCHELLES | SCHLYTER |
| SIERRA LEONE | SCHMIDT |
| ÎLES SALOMON | SCHNELLHARDT |
| SOMALIE | SCICLUNA |
| AFRIQUE DU SUD | SCOTTÀ |
| SOUDAN | SENYSZYN |
| SURINAME | SPERONI (VP) |
| SWAZILAND | ŠŤASTNÝ (VP) |
| TANZANIE | STRIFFLER |
| TIMOR-ORIENTAL | STURDY |
| TOGO | TIROLIEN |
| TONGA | TOIA |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | VAUGHAN (VP) |
| TUVALU | VLASÁK |
| OUGANDA | WIELAND |
| VANUATU (VP) | ZANICCHI |
| ZAMBIE | ZIMMER |
| ZIMBABWE | |

Représentants ACP

Représentants PE

KOMBO EGH, (KENYA), coprésident

MICHEL, coprésident

ANGOLA

ALFONSI

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALVES

BAHAMAS

BAUER

BARBADE

BEARDER

BELIZE

BOVÉ

BÉNIN

BULLMANN

BOTSWANA

CALLANAN

BURKINA FASO

CARVALHO

BURUNDI

CASA

CAMEROUN (VP)

CASINI

CAP-VERT

CASPARY

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CASTEX

TCHAD

CHRISTENSEN

COMORES

COELHO

CONGO (République démocratique du)

DE KEYSER

CONGO (République du) (VP)

DE MITA

ÎLES COOK

DE SARNEZ

CÔTE D’IVOIRE

DELVAUX

DJIBOUTI (VP)

DURANT

DOMINIQUE

ENGEL

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (VP)

ESTARÀS FERRAGUT

GUINÉE ÉQUATORIALE

FERREIRA, Elisa

ÉRYTHRÉE

FERREIRA, João

ÉTHIOPIE

FORD

FIDJI

GAHLER

GABON

GOERENS (VP)

GAMBIE

GRIESBECK

GHANA

GUERRERO SALOM

GRENADE (VP)

HALL

GUINÉE

HÄNDEL

GUINÉE-BISSAU

HANNAN

GUYANE

HAUG

HAÏTI

JENSEN

JAMAÏQUE

JOLY

KIRIBATI

KACZMAREK

LESOTHO

KLASS (VP)

LIBÉRIA

KORHOLA

MADAGASCAR

KUHN

MALAWI (VP)

KURSKI

MALI

LE PEN

ÎLES MARSHALL (République des)

LEGUTKO

MAURITANIE (VP)

LÓPEZ AGUILAR

MAURICE (VP)

LÖVIN

MICRONÉSIE (États fédérés de)

MANDERS

MOZAMBIQUE (VP)

MARTIN

NAMIBIE

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

NAURU

MATO ADROVER

NIGER (VP)

MAYER

NIGERIA

McMILLAN-SCOTT

NIUE

MITCHELL

PALAOS

MOREIRA

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

NEDELCHEVA

RWANDA

NEUSER

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

NICHOLSON (VP)

SAINTE-LUCIE

OMARJEE (VP)

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

OUZKÝ (VP)

SAMOA (VP)

RIVASI (VP)

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

ROITHOVÁ (VP)

SÉNÉGAL

RONZULLI (VP)

SEYCHELLES

SCHLYTER

SIERRA LEONE

SCHMIDT

ÎLES SALOMON

SCHNELLHARDT

SOMALIE

SCICLUNA

AFRIQUE DU SUD

SCOTTÀ

SOUDAN

SENYSZYN

SURINAME

SPERONI (VP)

SWAZILAND

ŠŤASTNÝ (VP)

TANZANIE

STRIFFLER

TIMOR-ORIENTAL

STURDY

TOGO

TIROLIEN

TONGA

TOIA

TRINITÉ-ET-TOBAGO

VAUGHAN (VP)

TUVALU

VLASÁK

OUGANDA

WIELAND

VANUATU (VP)

ZANICCHI

ZAMBIE

ZIMMER

ZIMBABWE

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| TAMAPUA (SAMOA), coprésident | CASA, coprésident |
| MNKANDHLA(ZIMBABWE), VP | KORHOLA, VP |
| ROGOMBE (GABON), VP | CASTEX, VP |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALFONSI |
| YEHOUETOME (BÉNIN) | CALLANAN |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CASINI |
| IBOVI (CONGO, République du) | DE KEYSER |
| COTE D'IVOIRE | DURANT |
| ATEYE (DJIBOUTI) | FERREIRA, Elisa |
| NAIB (ÉRYTHRÉE) | GAHLER |
| DABA (ÉTHIOPIE) | GRIESBECK |
| KUBUABOLA (FIDJI) | HANNAN |
| GUINÉE | HÄNDEL |
| SEERAJ (GUYANE) | KACZMAREK |
| DESRAS (HAÏTI) | LE PEN |
| JACKSON (JAMAÏQUE) | LÓPEZ AGUILAR |
| KIRIBATI | MANDERS |
| KOLLIE (LIBERIA) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| IMBARCAOUANE (MALI) | MOREIRA |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE) | NEDELCHEVA |
| PALAU | NICHOLSON |
| TOZAKA (ÎLES SALOMÉ) | ROITHOVÁ |
| SLATER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES) | SCHMIDT |
| MAPHIKE (SWAZILAND) | SPERONI |
| KLASSOU (TOGO) | STRIFFLER |
| OULANYAH (OUGANDA) | WIELAND |

Membres ACP

Membres PE

TAMAPUA (SAMOA), coprésident

CASA, coprésident

MNKANDHLA(ZIMBABWE), VP

KORHOLA, VP

ROGOMBE (GABON), VP

CASTEX, VP

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALFONSI

YEHOUETOME (BÉNIN)

CALLANAN

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CASINI

IBOVI (CONGO, République du)

DE KEYSER

COTE D'IVOIRE

DURANT

ATEYE (DJIBOUTI)

FERREIRA, Elisa

NAIB (ÉRYTHRÉE)

GAHLER

DABA (ÉTHIOPIE)

GRIESBECK

KUBUABOLA (FIDJI)

HANNAN

GUINÉE

HÄNDEL

SEERAJ (GUYANE)

KACZMAREK

DESRAS (HAÏTI)

LE PEN

JACKSON (JAMAÏQUE)

LÓPEZ AGUILAR

KIRIBATI

MANDERS

KOLLIE (LIBERIA)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

IMBARCAOUANE (MALI)

MOREIRA

SITHOLE (MOZAMBIQUE)

NEDELCHEVA

PALAU

NICHOLSON

TOZAKA (ÎLES SALOMÉ)

ROITHOVÁ

SLATER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)

SCHMIDT

MAPHIKE (SWAZILAND)

SPERONI

KLASSOU (TOGO)

STRIFFLER

OULANYAH (OUGANDA)

WIELAND

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| SALL (SÉNÉGAL), coprésident | CARVALHO, coprésidente |
| BUTUSOL (VANUATU), VP | LEGUTKO, VP |
| VAN DER WALT (NAMIBIE), VP | ALVES, VP |
| DE SOUSA MENDES DO SANTOS (ANGOLA) | |
| THOMPSON (BARBADE) | BOVÉ |
| KUTEKALA KAAWA (CONGO, République démocratique du) | BULLMANN |
| BANDUA (GHANA) | CASPARY |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | ENGEL |
| LOBOSO (KENYA) | FORD |
| MWALWANDA (MALAWI) | GOERENS |
| ÎLES MARSHALL | GUERRERO SALOM |
| OULD GUELAYE (MAURITANIE) | JENSEN |
| DEERPALSING (MAURICE) | KUHN |
| MUKHTAR AHMED (NIGERIA) | MARTIN |
| POLISI (RWANDA) | MATO ADROVER |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | MAYER |
| RAYMOND (SAINTE-LUCIE | McMILLAN-SCOTT |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | MICHEL |
| POOL (SEYCHELLES) | MITCHELL |
| BUNDU (SIERRA LEONE) | OMARJEE |
| DIKWENI (AFRIQUE DU SUD) | SCHLYTER |
| MOHAMMED AHMED (SOUDAN) | SCICLUNA |
| PARMESSAR (SURINAME) | ŠŤASTNÝ |
| TAINE (TONGA) | STURDY |
| SEEMUNGAL (TRINITÉ-ET-TOBAGO) | TIROLIEN |
| LATASI (TUVALU) | ZANICCHI |

Membres ACP

Membres PE

SALL (SÉNÉGAL), coprésident

CARVALHO, coprésidente

BUTUSOL (VANUATU), VP

LEGUTKO, VP

VAN DER WALT (NAMIBIE), VP

ALVES, VP

DE SOUSA MENDES DO SANTOS (ANGOLA)

THOMPSON (BARBADE)

BOVÉ

KUTEKALA KAAWA (CONGO, République démocratique du)

BULLMANN

BANDUA (GHANA)

CASPARY

GUINÉE ÉQUATORIALE

ENGEL

LOBOSO (KENYA)

FORD

MWALWANDA (MALAWI)

GOERENS

ÎLES MARSHALL

GUERRERO SALOM

OULD GUELAYE (MAURITANIE)

JENSEN

DEERPALSING (MAURICE)

KUHN

MUKHTAR AHMED (NIGERIA)

MARTIN

POLISI (RWANDA)

MATO ADROVER

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

MAYER

RAYMOND (SAINTE-LUCIE

McMILLAN-SCOTT

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

MICHEL

POOL (SEYCHELLES)

MITCHELL

BUNDU (SIERRA LEONE)

OMARJEE

DIKWENI (AFRIQUE DU SUD)

SCHLYTER

MOHAMMED AHMED (SOUDAN)

SCICLUNA

PARMESSAR (SURINAME)

ŠŤASTNÝ

TAINE (TONGA)

STURDY

SEEMUNGAL (TRINITÉ-ET-TOBAGO)

TIROLIEN

LATASI (TUVALU)

ZANICCHI

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| NDUGAI (TANZANIE), coprésident | RIVASI, coprésidente |
| WEIDOU (TCHAD), VP | BAUER, VP |
| NOEL (GRENADE), VP | SCHNELLARDT, VP |
| BAHAMAS | BEARDER |
| BELIZE | CHRISTENSEN |
| GABORONE (BOTSWANA) | COELHO |
| SANOU (BURKINA FASO) | DELVAUX |
| KARERWA (BURUNDI) | DE MITA |
| HAMATOUKOUR (CAMEROUN) | DE SARNEZ |
| CAP-VERT | ESTARÀS FERRAGUT |
| COMORES | FERREIRA, João |
| MARSTERS (ÎLES COOK) | HALL |
| DOMINIQUE | HAUG |
| JÍMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) | JOLY |
| BALDEH (GAMBIE) | KLASS |
| GUINÉE-BISSAU | KURSKI |
| MAPHIKE (LESOTHO) | LÖVIN |
| RAKOTOARIVELO (MADAGASCAR) | NEUSER |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | OUZKÝ |
| NAURU | RONZULLI |
| CHEGOU (NIGER) | SCOTTÀ |
| TAGELAGI (NIUE) | SENYSZYN |
| PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE | TOIA |
| SOMALIE | VAUGHAN |
| TIMOR-ORIENTAL | VLASÁK |
| KAKOMA (ZAMBIE) | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

NDUGAI (TANZANIE), coprésident

RIVASI, coprésidente

WEIDOU (TCHAD), VP

BAUER, VP

NOEL (GRENADE), VP

SCHNELLARDT, VP

BAHAMAS

BEARDER

BELIZE

CHRISTENSEN

GABORONE (BOTSWANA)

COELHO

SANOU (BURKINA FASO)

DELVAUX

KARERWA (BURUNDI)

DE MITA

HAMATOUKOUR (CAMEROUN)

DE SARNEZ

CAP-VERT

ESTARÀS FERRAGUT

COMORES

FERREIRA, João

MARSTERS (ÎLES COOK)

HALL

DOMINIQUE

HAUG

JÍMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

JOLY

BALDEH (GAMBIE)

KLASS

GUINÉE-BISSAU

KURSKI

MAPHIKE (LESOTHO)

LÖVIN

RAKOTOARIVELO (MADAGASCAR)

NEUSER

MICRONÉSIE (États fédérés de)

OUZKÝ

NAURU

RONZULLI

CHEGOU (NIGER)

SCOTTÀ

TAGELAGI (NIUE)

SENYSZYN

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

TOIA

SOMALIE

VAUGHAN

TIMOR-ORIENTAL

VLASÁK

KAKOMA (ZAMBIE)

ZIMMER

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE À LA SESSION DU 28 AU 30 MAI

À HORSENS (DANEMARK)

| KOMBO, EGH (Kenya), coprésident | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| DOS SANTOS (Angola)
  THOMPSON (Barbade)
  YEHOUETOME (Bénin)
  GABORONE (Botswana)
  SANOU (Burkina Faso)
  NTISEZERANA (Burundi) (VP)
  HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)
  NGON-BABA (République centrafricaine)
  WEIDOU (Tchad)
  MWANDO NSIMBA (Congo, République démocratique du)
  IBOVI (Congo, République du) (VP)
  MARSTERS (Îles Cook)
  SOUBANEH ATTEYE (Djibouti) (VP)
  JIMÉNEZ (République dominicaine)(VP)
  NAIB (Érythrée)
  DABA WAKJIRA (Éthiopie)
  VOCEA (Fidji) (1)

  ROGOMBE (Gabon)
  BALDEH (Gambie)
  BANDUA (Ghana)
  NOEL (Grenade) (VP)
  SEERAJ (Guyane)
  DESRAS (Haïti)
  JACKSON (Jamaïque)
  LABOSO (Kenya)
  MAPHIKE (Lesotho)
  KOLLIE (Liberia) (VP)
  RAKOTOARIVELO (Madagascar) (1)

  BANDA (Malawi) (VP)
  ASSARID IMBARCAOUANE (Mali)
  OULD GUELAYE (Mauritanie) (VP)
  DEERPALSING (Maurice) (VP)
  SITHOLE (Mozambique) (VP)
  VAN DER WALT(Namibie)
  CHEGOU (Niger) (VP)
  AHMED (Nigeria)
  TAGELAGI (Niue)
  POLISI (Rwanda) (VP)
  RAYMOND (Sainte-Lucie)
  SLATER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)
  TAMAPUA (Samoa) (VP)
  SALL (Sénégal)
  POOL (Seychelles)
  BUNDU (Sierra Leone)
  TOSAKA (Îles Salomon)
  MUSA (Soudan)
  PARMESSAR (Suriname)
  GAMEDZE (Swaziland)
  NDUGAI (Tanzanie) (VP)
  KLASSOU (Togo)
  TAIONE (Tonga)
  SEEMUNGAL (Trinité-et-Tobago)
  LATASI (Tuvalu)
  OULANYAH (Ouganda)
  BUTUSOL (Vanuatu) (VP)
  KAKOMA (Zambie)
  MNKANDHLA (Zimbabwe) | BAUER (2), (3)

  BEARDER
  CASTEX (2), (3)

  CHRISTENSEN (2), (3)

  DE KEYSER (2)

  DE SARNEZ
  ENGEL
  FERREIRA, João (2), (3)

  GAHLER
  GRIESBECK
  GUERRERO SALOM (2), (3)

  GURMAI (pour FERREIRA, E.)
  HALL (2)

  HAUG
  KACZMAREK
  KORHOLA (3), (4)

  LÓPEZ AGUILAR (3), (4)

  MARTIN
  MAYER
  MITCHELL
  NEDELCHEVA
  NEUSER
  PONGA (pour DE MITA)
  RINALDI (pour GOERENS) (2)

  SCHMIDT
  SCHNELLHARDT
  SCHNIEBER-JASTRAM (pour KLASS) (2), (3)

  SCICLUNA (3), (4)

  SPERONI (VP) (2), (3)

  ŠŤASTNÝ (VP)
  TIROLIEN
  VAUGHAN (VP)
  ZÁBORSKÁ (pour STRIFFLER) |
| OBSERVATEURS: |
| CUBA

  REGUEIFEROS LINARES |

KOMBO, EGH (Kenya), coprésident

MICHEL, coprésident

DOS SANTOS (Angola)

THOMPSON (Barbade)

YEHOUETOME (Bénin)

GABORONE (Botswana)

SANOU (Burkina Faso)

NTISEZERANA (Burundi) (VP)

HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)

NGON-BABA (République centrafricaine)

WEIDOU (Tchad)

MWANDO NSIMBA (Congo, République démocratique du)

IBOVI (Congo, République du) (VP)

MARSTERS (Îles Cook)

SOUBANEH ATTEYE (Djibouti) (VP)

JIMÉNEZ (République dominicaine)(VP)

NAIB (Érythrée)

DABA WAKJIRA (Éthiopie)

VOCEA (Fidji) (1)

ROGOMBE (Gabon)

BALDEH (Gambie)

BANDUA (Ghana)

NOEL (Grenade) (VP)

SEERAJ (Guyane)

DESRAS (Haïti)

JACKSON (Jamaïque)

LABOSO (Kenya)

MAPHIKE (Lesotho)

KOLLIE (Liberia) (VP)

RAKOTOARIVELO (Madagascar) (1)

BANDA (Malawi) (VP)

ASSARID IMBARCAOUANE (Mali)

OULD GUELAYE (Mauritanie) (VP)

DEERPALSING (Maurice) (VP)

SITHOLE (Mozambique) (VP)

VAN DER WALT(Namibie)

CHEGOU (Niger) (VP)

AHMED (Nigeria)

TAGELAGI (Niue)

POLISI (Rwanda) (VP)

RAYMOND (Sainte-Lucie)

SLATER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)

TAMAPUA (Samoa) (VP)

SALL (Sénégal)

POOL (Seychelles)

BUNDU (Sierra Leone)

TOSAKA (Îles Salomon)

MUSA (Soudan)

PARMESSAR (Suriname)

GAMEDZE (Swaziland)

NDUGAI (Tanzanie) (VP)

KLASSOU (Togo)

TAIONE (Tonga)

SEEMUNGAL (Trinité-et-Tobago)

LATASI (Tuvalu)

OULANYAH (Ouganda)

BUTUSOL (Vanuatu) (VP)

KAKOMA (Zambie)

MNKANDHLA (Zimbabwe)

BAUER (2), (3)

BEARDER

CASTEX (2), (3)

CHRISTENSEN (2), (3)

DE KEYSER (2)

DE SARNEZ

ENGEL

FERREIRA, João (2), (3)

GAHLER

GRIESBECK

GUERRERO SALOM (2), (3)

GURMAI (pour FERREIRA, E.)

HALL (2)

HAUG

KACZMAREK

KORHOLA (3), (4)

LÓPEZ AGUILAR (3), (4)

MARTIN

MAYER

MITCHELL

NEDELCHEVA

NEUSER

PONGA (pour DE MITA)

RINALDI (pour GOERENS) (2)

SCHMIDT

SCHNELLHARDT

SCHNIEBER-JASTRAM (pour KLASS) (2), (3)

SCICLUNA (3), (4)

SPERONI (VP) (2), (3)

ŠŤASTNÝ (VP)

TIROLIEN

VAUGHAN (VP)

ZÁBORSKÁ (pour STRIFFLER)

OBSERVATEURS:

CUBA

REGUEIFEROS LINARES

Également présents:

ANGOLA

CALUNGA

CUANGA

DA CARVALHO

ORNELAS

BARBADE

BRATHWAITE

BÉNIN

DAYORI

HOUNGNIGBO

BOTSWANA

MANGOLE

MOTSHOME

BURKINA FASO

OUEDRAOGO

OUOBA NABA

BURUNDI

HAVYARIMANA

KARERWA

NIJEBARIKO

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

DAOUDA

GBERI

OWONA KONO

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

DOTE

TCHAD

ADJI

AFFONO

DINGAOMAIBE

MOGNANGAR

TEKILIO MAHAMAT

CONGO, République du

BOUYA

GANGA

IBARA

LOGUELE

CONGO, République démocratique du

APALA PEN'APALA LUTUNDULA

BASIALA MAKA

IYOLO

KUTEKALA KAAWA

NKONGO

DJIBOUTI

SAID

ÉTHIOPIE

BEYENE

DABA

GIBO

FIDJI

KUBUABOLA

GABON

MAGONGA

MANGOUALA

MILEBOU

GAMBIE

KEBBEH

SILLAH

GHANA

ANTWI

HAÏTI

BENOIT

JOHN

LEBON

KENYA

AFFEY

LIBERIA

BARCLAY

DUNAH

MADAGASCAR

RAJERISOLO

MALAWI

BANDA

KATOPOLA

NDISALE

CHITEYEYE

MAKANDE

MALI

HAIDOU

MAURITANIE

ABDELLA

BILAL

GUELADIO

OULD HAMOUD

OULD ZAMEL

MOZAMBIQUE

MALENDZA

MANUEL

NAMIBIE

NAHOLO

NIGER

FOUKORI

MAINA

OUSMANE

TONDY

NIGERIA

BURAIMO

HAMZA

IBRAHIM

LAR

MADWATTE

NSIEGBE

OKORIE

UZODIMMA

SEYCHELLES

JEANNEVOL

SIERRA LEONE

TORTO

AFRIQUE DU SUD

DIKWENI

SOUDAN

ABDEL MAGID AAMIRE

ABEL HALIM

AHMED

HASSAN

MULAH

SURINAME

GAJADIEN

TARNADI

TANZANIE

MWANJELWA

ZUNGU

TOGO

GBONE

OUGANDA

AKOL

BIHANDE-BWAMBALE

OKUONZI

ZIMBABWE

HLONGWANE

MLOTSHWA

CONSEIL ACP

ALVA BAPTISTE, ministre des affaires étrangères, du commerce international et de l’aviation civile (Sainte-Lucie), président en exercice du Conseil ACP

CONSEIL DE L'UE

FRIIS BACH, ministre de la coopération au développement (Danemark), président en exercice du Conseil de l’UE

COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP

SKERRIT-ANDREW

COMMISSION EUROPÉENNE

HEDEGAARD, membre de la Commission chargé de l'action pour le climat

PIEBALGS, membre de la Commission chargé du développement

DE GUCHT, membre de la Commission chargé du commerce international

SEAE

COSTA PEREIRA

CESE

KING

UA

IGUEH OFLEH

COMESA

NGWENYA

NKANAGU

SECRÉTARIAT ACP

CHAMBAS, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(1)  Pays représenté par une personne autre qu'un député au parlement.

(2)  Membre présent le 28 mai 2012

(3)  Membre présent le 29 mai 2012

(4)  Membre présent le 30 mai 2012

---

ANNEXE III

ANNEXE À LA SÉANCE DU LUNDI 28 MAI 2012

Accréditation de délégués non parlementaires

République des Fidji

S.E. M. Peceli VOCEA

Ambassadeur des îles Fidji

Bruxelles

Chef de délégation

Madagascar

Hon. Mamy RAKOTOARIVELO

Président du Congrès de la transition

Chef de délégation

---

ANNEXE IV

| — | Résolution sur l’impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins (ACP-UE/101.157/déf) |
| --- | --- |

—

Résolution sur l’impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins (ACP-UE/101.157/déf)

| — | Résolution sur la volatilité des prix, le fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP (ACP-UE/101.149/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur la volatilité des prix, le fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP (ACP-UE/101.149/déf.)

| — | Résolution sur l’impact social et environnemental de l'exploitation minière dans les pays ACP (ACP-UE/101.156/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur l’impact social et environnemental de l'exploitation minière dans les pays ACP (ACP-UE/101.156/déf.)

| — | Résolution sur la situation au Nigeria concernant la sécurité (ACP-UE/101.170/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur la situation au Nigeria concernant la sécurité (ACP-UE/101.170/déf.)

| — | Déclaration sur la réforme de la politique européenne de la pêche et son impact sur les pays ACP (ACP-UE/101.154) |
| --- | --- |

—

Déclaration sur la réforme de la politique européenne de la pêche et son impact sur les pays ACP (ACP-UE/101.154)

RÉSOLUTION (1)

sur l’impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012, |
| --- | --- |

—

réunie à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la décision de l’Assemblée de l’Union africaine du 25 mai 2011 sur le règlement pacifique de la crise libyenne, qui rappelait que les pays africains voisins de la Libye ont été les plus affectés par le conflit en Libye, tant du point de vue de la sécurité que des conséquences socioéconomiques, et qui soulignait qu’un règlement durable de la crise libyenne nécessitait une contribution significative de l’Afrique et une coordination étroite entre toutes les parties prenantes, |
| --- | --- |

—

vu la décision de l’Assemblée de l’Union africaine du 25 mai 2011 sur le règlement pacifique de la crise libyenne, qui rappelait que les pays africains voisins de la Libye ont été les plus affectés par le conflit en Libye, tant du point de vue de la sécurité que des conséquences socioéconomiques, et qui soulignait qu’un règlement durable de la crise libyenne nécessitait une contribution significative de l’Afrique et une coordination étroite entre toutes les parties prenantes,

| — | vu ses résolutions du 18 mai 2011"sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l’Europe et pour le monde" (2) et du 23 novembre 2011"sur le printemps arabe et ses conséquences sur le voisinage subsaharien" (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 18 mai 2011"sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l’Europe et pour le monde" (2) et du 23 novembre 2011"sur le printemps arabe et ses conséquences sur le voisinage subsaharien" (3),

| — | vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, |
| --- | --- |

—

vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

| — | vu la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la déclaration du Conseil européen du 11 mars 2011 réuni en session extraordinaire (4), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil européen du 11 mars 2011 réuni en session extraordinaire (4),

| — | vu les conclusions du Conseil sur la Libye des 21 mars, 23 mai et 18 juillet 2011 ainsi que du 23 mars 2012, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur la Libye des 21 mars, 23 mai et 18 juillet 2011 ainsi que du 23 mars 2012,

| — | vu la décision du Conseil du 21 décembre 2011 sur la levée du gel des fonds libyens (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 21 décembre 2011 sur la levée du gel des fonds libyens (5),

| — | vu la communication conjointe au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" du 8 mars 2011 (COM(2011) 200 final), |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" du 8 mars 2011 (COM(2011) 200 final),

| — | vu le rapport "Holding Libya together: security challenges after Qadhafi" (Maintenir la Libye unie: les défis sécuritaires de l’après-Kadhafi) de l’International Crisis Group du 14 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu le rapport "Holding Libya together: security challenges after Qadhafi" (Maintenir la Libye unie: les défis sécuritaires de l’après-Kadhafi) de l’International Crisis Group du 14 décembre 2011,

| — | vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/101.157/A/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/101.157/A/déf.),

| A. | considérant que le printemps arabe, notamment la révolution libyenne, offre à l’Union européenne une possibilité de contribuer à la stabilité, à la démocratie et à la prospérité dans une région essentielle pour la stabilité des États de l’Union européenne et des pays ACP voisins; considérant que l’Union européenne et les pays ACP ont un intérêt commun à soutenir l’établissement de la démocratie dans cette région; |
| --- | --- |

A.

considérant que le printemps arabe, notamment la révolution libyenne, offre à l’Union européenne une possibilité de contribuer à la stabilité, à la démocratie et à la prospérité dans une région essentielle pour la stabilité des États de l’Union européenne et des pays ACP voisins; considérant que l’Union européenne et les pays ACP ont un intérêt commun à soutenir l’établissement de la démocratie dans cette région;

| B. | considérant qu’en dépit de la mort du colonel Kadhafi et de la chute de son régime, la situation reste précaire dans plusieurs anciens fiefs des partisans de Kadhafi; |
| --- | --- |

B.

considérant qu’en dépit de la mort du colonel Kadhafi et de la chute de son régime, la situation reste précaire dans plusieurs anciens fiefs des partisans de Kadhafi;

| C. | considérant qu’il importe de gérer les conséquences humanitaires du conflit libyen et de s’intéresser au sort des ressortissants nationaux confrontés à des circonstances difficiles en Libye; |
| --- | --- |

C.

considérant qu’il importe de gérer les conséquences humanitaires du conflit libyen et de s’intéresser au sort des ressortissants nationaux confrontés à des circonstances difficiles en Libye;

| D. | considérant que de nombreux ressortissants étrangers sont accusés, à tort, d’être des mercenaires à la solde de Kadhafi; |
| --- | --- |

D.

considérant que de nombreux ressortissants étrangers sont accusés, à tort, d’être des mercenaires à la solde de Kadhafi;

| E. | considérant qu’au moment de leur intervention en Libye, l’OTAN et ses alliés de la coalition internationale, agissant sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU pour protéger les populations civiles libyennes, n'ont pas tenu suffisamment compte des conséquences collatérales, tant sur le plan humanitaire que du point de vue de la sécurité, de la chute du régime de Kadhafi pour les États ACP, notamment ceux de la zone sahélo-saharienne; |
| --- | --- |

E.

considérant qu’au moment de leur intervention en Libye, l’OTAN et ses alliés de la coalition internationale, agissant sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU pour protéger les populations civiles libyennes, n'ont pas tenu suffisamment compte des conséquences collatérales, tant sur le plan humanitaire que du point de vue de la sécurité, de la chute du régime de Kadhafi pour les États ACP, notamment ceux de la zone sahélo-saharienne;

| F. | considérant que l’Union s'est explicitement engagée, à de nombreuses reprises, à soutenir les droits de l’homme, la société civile, la sécurité ainsi que les réformes politiques et sociales visant à établir une véritable démocratie, à lutter contre les régimes autoritaires et la corruption, et à assurer de meilleures conditions économiques et sociales dans la région; |
| --- | --- |

F.

considérant que l’Union s'est explicitement engagée, à de nombreuses reprises, à soutenir les droits de l’homme, la société civile, la sécurité ainsi que les réformes politiques et sociales visant à établir une véritable démocratie, à lutter contre les régimes autoritaires et la corruption, et à assurer de meilleures conditions économiques et sociales dans la région;

| G. | considérant qu'Amnesty International a signalé de graves violations des droits de l'homme dans les régions occupées que les personnes ont abandonnées, dans la mesure où tous les hôpitaux qui avaient été saccagés ne pouvaient même pas assurer les services de soins essentiels minimums; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'Amnesty International a signalé de graves violations des droits de l'homme dans les régions occupées que les personnes ont abandonnées, dans la mesure où tous les hôpitaux qui avaient été saccagés ne pouvaient même pas assurer les services de soins essentiels minimums;

| H. | considérant que, dans le respect total de l'appropriation libyenne de la transition nationale et en coopération avec les Nations unies, l’Union et ses États membres devraient intensifier leurs efforts en vue d'apporter l’assistance et le soutien nécessaires à la population libyenne notamment dans les domaines de la protection des droits de l’homme, de la réconciliation nationale, de la justice sociale, du soutien à la société civile, de l’éducation et du processus de démilitarisation, de désarmement et de réintégration (DDR); |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans le respect total de l'appropriation libyenne de la transition nationale et en coopération avec les Nations unies, l’Union et ses États membres devraient intensifier leurs efforts en vue d'apporter l’assistance et le soutien nécessaires à la population libyenne notamment dans les domaines de la protection des droits de l’homme, de la réconciliation nationale, de la justice sociale, du soutien à la société civile, de l’éducation et du processus de démilitarisation, de désarmement et de réintégration (DDR);

| I. | considérant que les deux parties se sont engagées à renforcer leurs relations et leur coopération dans de nombreux domaines tels que la sécurité, la gestion des frontières, la société civile, les soins de santé et l’éducation; |
| --- | --- |

I.

considérant que les deux parties se sont engagées à renforcer leurs relations et leur coopération dans de nombreux domaines tels que la sécurité, la gestion des frontières, la société civile, les soins de santé et l’éducation;

| J. | considérant que l’une des conséquences politiques du conflit libyen sur l’Union est l’arrivée massive d’immigrants réguliers et irréguliers, ce qui fait peser un fardeau disproportionné sur les États membres méridionaux de l’Union; |
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J.

considérant que l’une des conséquences politiques du conflit libyen sur l’Union est l’arrivée massive d’immigrants réguliers et irréguliers, ce qui fait peser un fardeau disproportionné sur les États membres méridionaux de l’Union;

| K. | considérant que les flux migratoires qui ont fait suite au conflit libyen ont été horizontaux plutôt que sud-nord; considérant que les États membres de l’Union européenne n’ont assumé qu’une part minime de la responsabilité d’aider, d’accueillir et d’abriter les réfugiés libyens au cours des événements de 2011 en comparaison des efforts déployés par les pays africains voisins; considérant qu’il convient de reconnaître et de saluer les efforts qu'ont volontairement consentis certains États membres de l’Union européenne pour endosser une part plus importante de cette responsabilité; |
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K.

considérant que les flux migratoires qui ont fait suite au conflit libyen ont été horizontaux plutôt que sud-nord; considérant que les États membres de l’Union européenne n’ont assumé qu’une part minime de la responsabilité d’aider, d’accueillir et d’abriter les réfugiés libyens au cours des événements de 2011 en comparaison des efforts déployés par les pays africains voisins; considérant qu’il convient de reconnaître et de saluer les efforts qu'ont volontairement consentis certains États membres de l’Union européenne pour endosser une part plus importante de cette responsabilité;

| L. | considérant les conséquences économiques, sociales et politiques que le retour précipité des migrants ACP en Libye entraîne tant pour de nombreuses familles, qui sont ainsi privées de leur principale source de revenus, que pour les gouvernements des pays d’origine sur lesquels pèse lourdement le coût de l’accueil et de la réinsertion des rapatriés; |
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L.

considérant les conséquences économiques, sociales et politiques que le retour précipité des migrants ACP en Libye entraîne tant pour de nombreuses familles, qui sont ainsi privées de leur principale source de revenus, que pour les gouvernements des pays d’origine sur lesquels pèse lourdement le coût de l’accueil et de la réinsertion des rapatriés;

| M. | considérant l’absence d’une coopération adéquate entre le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l’Union pour coordonner une action internationale dans le but d’aider les quelque 5 000 réfugiés non libyens de Libye qui attendent toujours dans des camps provisoires en Tunisie et en Égypte; |
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M.

considérant l’absence d’une coopération adéquate entre le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l’Union pour coordonner une action internationale dans le but d’aider les quelque 5 000 réfugiés non libyens de Libye qui attendent toujours dans des camps provisoires en Tunisie et en Égypte;

| N. | considérant que le conflit libyen a entraîné la prolifération, dans la zone sahélo-saharienne, d’énormes quantités d’armes qui, entre les mains des divers groupes terroristes, des groupes criminels et des narcotrafiquants sévissant dans cette zone, constituent une grave menace pour la sécurité et la stabilité de l’ensemble de la sous-région; |
| --- | --- |

N.

considérant que le conflit libyen a entraîné la prolifération, dans la zone sahélo-saharienne, d’énormes quantités d’armes qui, entre les mains des divers groupes terroristes, des groupes criminels et des narcotrafiquants sévissant dans cette zone, constituent une grave menace pour la sécurité et la stabilité de l’ensemble de la sous-région;

| O. | considérant que les ex-combattants qui reviennent de Libye avec d’importantes quantités d’armes et de munitions sont des recrues potentielles pour des mouvements rebelles, des groupes affiliés à Al-Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) et des bandes criminelles; |
| --- | --- |

O.

considérant que les ex-combattants qui reviennent de Libye avec d’importantes quantités d’armes et de munitions sont des recrues potentielles pour des mouvements rebelles, des groupes affiliés à Al-Qaïda au Maghreb Islamique (AQMI) et des bandes criminelles;

| P. | considérant que cette évolution, conjuguée à la résurgence de l’irrédentisme touareg dans des pays comme le Mali et le Niger, risque fort de mettre en péril la stabilité et l’intégrité territoriale des pays de la région sahélo-saharienne, notamment la Mauritanie et le Burkina Faso; |
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P.

considérant que cette évolution, conjuguée à la résurgence de l’irrédentisme touareg dans des pays comme le Mali et le Niger, risque fort de mettre en péril la stabilité et l’intégrité territoriale des pays de la région sahélo-saharienne, notamment la Mauritanie et le Burkina Faso;

| Q. | considérant que l'occupation du Nord du Mali suscite de vives inquiétudes, dans la mesure où, avec l'appui des Islamistes d’Ançar Eddine, des éléments d’AQMI et d’autres combattants, des groupes de Touaregs revenus de Libye et se réclamant du Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA) ont lancé des offensives meurtrières dans plusieurs villes, faisant de nombreuses victimes civiles et militaires et provoquant la fuite de milliers de personnes vers les pays voisins; |
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Q.

considérant que l'occupation du Nord du Mali suscite de vives inquiétudes, dans la mesure où, avec l'appui des Islamistes d’Ançar Eddine, des éléments d’AQMI et d’autres combattants, des groupes de Touaregs revenus de Libye et se réclamant du Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA) ont lancé des offensives meurtrières dans plusieurs villes, faisant de nombreuses victimes civiles et militaires et provoquant la fuite de milliers de personnes vers les pays voisins;

| R. | considérant que dans la nuit du 21 au 22 mars 2012, le président du Mali, Amadou Toumani Touré, a été renversé lors d'un coup d’État qui a mis un terme à un long processus démocratique entamé plus de deux décennies auparavant; |
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R.

considérant que dans la nuit du 21 au 22 mars 2012, le président du Mali, Amadou Toumani Touré, a été renversé lors d'un coup d’État qui a mis un terme à un long processus démocratique entamé plus de deux décennies auparavant;

| S. | considérant que les auteurs de ce coup d’État citent parmi leurs motivations l’incompétence dont a fait preuve l’ancien régime dans sa gestion de la rébellion touareg; |
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S.

considérant que les auteurs de ce coup d’État citent parmi leurs motivations l’incompétence dont a fait preuve l’ancien régime dans sa gestion de la rébellion touareg;

| T. | considérant qu’à la faveur de la confusion à la tête de l’État malien et de la rupture de la chaîne de commandement de l’armée malienne, les troupes du MNLA, d’Ançar Eddine, d’AQMI et d’autres groupes ont occupé les trois régions administratives du Nord du Mali, et que le MNLA a unilatéralement proclamé l’indépendance de cette zone qu’il appelle "l’Azawad" et qui représente deux tiers du territoire malien; |
| --- | --- |

T.

considérant qu’à la faveur de la confusion à la tête de l’État malien et de la rupture de la chaîne de commandement de l’armée malienne, les troupes du MNLA, d’Ançar Eddine, d’AQMI et d’autres groupes ont occupé les trois régions administratives du Nord du Mali, et que le MNLA a unilatéralement proclamé l’indépendance de cette zone qu’il appelle "l’Azawad" et qui représente deux tiers du territoire malien;

| U. | considérant que la dégradation de la situation sur le plan de la sécurité a entraîné l’effondrement du secteur du tourisme ainsi que le ralentissement, voire l’arrêt, des projets de développement en cours dans plusieurs pays de la sous-région, précipitant ainsi dans le chômage de nombreux jeunes dont la fragilisation risque de profiter aux groupes terroristes ou criminels; |
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U.

considérant que la dégradation de la situation sur le plan de la sécurité a entraîné l’effondrement du secteur du tourisme ainsi que le ralentissement, voire l’arrêt, des projets de développement en cours dans plusieurs pays de la sous-région, précipitant ainsi dans le chômage de nombreux jeunes dont la fragilisation risque de profiter aux groupes terroristes ou criminels;

| V. | considérant que le territoire gigantesque et la faible densité de population du Mali, ainsi que ses longues frontières mal définies, nécessitent une bonne coordination des informations et actions au niveau régional; |
| --- | --- |

V.

considérant que le territoire gigantesque et la faible densité de population du Mali, ainsi que ses longues frontières mal définies, nécessitent une bonne coordination des informations et actions au niveau régional;

| W. | considérant l’aggravation de la situation de crise humanitaire et alimentaire causé par les attaques violentes des rebelles touaregs, liés aux groupes des radicaux islamistes de l’AQMI, qui ont provoqué le déplacement de 81 000 personnes à l’intérieur du pays et vers les pays voisins (Mauritanie, Niger et Burkina Faso) où une grave sécheresse a causé des pénuries alimentaires et en eau ces dernières années; |
| --- | --- |

W.

considérant l’aggravation de la situation de crise humanitaire et alimentaire causé par les attaques violentes des rebelles touaregs, liés aux groupes des radicaux islamistes de l’AQMI, qui ont provoqué le déplacement de 81 000 personnes à l’intérieur du pays et vers les pays voisins (Mauritanie, Niger et Burkina Faso) où une grave sécheresse a causé des pénuries alimentaires et en eau ces dernières années;

| X. | considérant que la famine se répand en dehors de la zone occupée du fait de cette situation sans précédent; |
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X.

considérant que la famine se répand en dehors de la zone occupée du fait de cette situation sans précédent;

| Y. | considérant que la lutte contre le terrorisme au Sahel passe aussi par une politique active de développement, de justice sociale, de renforcement de l'état de droit et d'intégration; considérant que des perspectives économiques autres que l'économie criminelle doivent être proposées aux populations locales; |
| --- | --- |

Y.

considérant que la lutte contre le terrorisme au Sahel passe aussi par une politique active de développement, de justice sociale, de renforcement de l'état de droit et d'intégration; considérant que des perspectives économiques autres que l'économie criminelle doivent être proposées aux populations locales;

| Z. | considérant que le Conseil de sécurité des Nations Unies a un rôle important à jouer dans la résolution des conflits qui sévissent dans le monde; |
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Z.

considérant que le Conseil de sécurité des Nations Unies a un rôle important à jouer dans la résolution des conflits qui sévissent dans le monde;

| AA. | considérant qu’à la lumière de la transition politique de leur pays, il convient de soutenir les Libyens dans leurs efforts visant à mettre en place, sans tarder, une démocratie pluraliste, avec une constitution qui serait le fruit d'un processus de consultation publique à grande échelle; |
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AA.

considérant qu’à la lumière de la transition politique de leur pays, il convient de soutenir les Libyens dans leurs efforts visant à mettre en place, sans tarder, une démocratie pluraliste, avec une constitution qui serait le fruit d'un processus de consultation publique à grande échelle;

| 1. | rappelle la responsabilité partagée des États membres quant à la réinstallation des bénéficiaires d’une protection internationale et des demandeurs d’asile déplacés vers l’Union en raison du conflit libyen, notamment lorsque le système d'asile de l’État membre d’accueil est confronté à de fortes pressions; |
| --- | --- |

1.

rappelle la responsabilité partagée des États membres quant à la réinstallation des bénéficiaires d’une protection internationale et des demandeurs d’asile déplacés vers l’Union en raison du conflit libyen, notamment lorsque le système d'asile de l’État membre d’accueil est confronté à de fortes pressions;

| 2. | demande, à cet égard, la formalisation d’un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" avec les États membres soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées sous la forme d’une réinstallation intra-européenne, ainsi qu’une coopération accrue avec la Libye; |
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2.

demande, à cet égard, la formalisation d’un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" avec les États membres soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées sous la forme d’une réinstallation intra-européenne, ainsi qu’une coopération accrue avec la Libye;

| 3. | invite l’Union européenne et ses États membres à dégager un budget adéquat pour les réinstallations intra-européennes; |
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3.

invite l’Union européenne et ses États membres à dégager un budget adéquat pour les réinstallations intra-européennes;

| 4. | rend hommage au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour son action en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à cause du conflit libyen, et l’encourage à intensifier ses efforts pour assurer le retour des migrants dans la sécurité et la dignité, et pour faciliter l’intégration immédiate des réfugiés; |
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4.

rend hommage au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour son action en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à cause du conflit libyen, et l’encourage à intensifier ses efforts pour assurer le retour des migrants dans la sécurité et la dignité, et pour faciliter l’intégration immédiate des réfugiés;

| 5. | invite la communauté internationale et l’Union européenne en particulier à mobiliser une assistance humanitaire d’urgence pour secourir les populations du Nord du Mali; |
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5.

invite la communauté internationale et l’Union européenne en particulier à mobiliser une assistance humanitaire d’urgence pour secourir les populations du Nord du Mali;

| 6. | est convaincue qu’il existe un besoin urgent d'appuyer les initiatives visant à renforcer le dialogue et à accroître la capacité des communautés locale à résister ainsi qu'à parer à la tentation du terrorisme et au recrutement de jeunes par des groupements terroristes et d’autres groupes criminels, y compris par un soutien en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes; |
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6.

est convaincue qu’il existe un besoin urgent d'appuyer les initiatives visant à renforcer le dialogue et à accroître la capacité des communautés locale à résister ainsi qu'à parer à la tentation du terrorisme et au recrutement de jeunes par des groupements terroristes et d’autres groupes criminels, y compris par un soutien en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes;

| 7. | invite l’Union européenne et l’ensemble de la communauté internationale à fournir l’assistance nécessaire aux États ACP concernés pour les aider à mettre en place les structures nécessaires à l’accueil et à la réinsertion de leurs travailleurs migrants en provenance de la Libye; |
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7.

invite l’Union européenne et l’ensemble de la communauté internationale à fournir l’assistance nécessaire aux États ACP concernés pour les aider à mettre en place les structures nécessaires à l’accueil et à la réinsertion de leurs travailleurs migrants en provenance de la Libye;

| 8. | est préoccupée par les graves violations des droits de l’homme, les pillages et autres exactions auxquelles les occupants se livrent sur des populations civiles sans défense, dont la plus grande partie a été contrainte à l’exil dans les pays voisins; |
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8.

est préoccupée par les graves violations des droits de l’homme, les pillages et autres exactions auxquelles les occupants se livrent sur des populations civiles sans défense, dont la plus grande partie a été contrainte à l’exil dans les pays voisins;

| 9. | demande aux nouvelles autorités libyennes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs migrants africains se trouvant en Libye; |
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9.

demande aux nouvelles autorités libyennes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs migrants africains se trouvant en Libye;

| 10. | salue la décision du Conseil du 21 décembre 2011 de lever le gel de tous les fonds et avoirs détenus dans l’Union par la Banque centrale de Libye et par la Libyan Arab Foreign Bank afin de soutenir la reconstruction et la reprise économique de la Libye, et de venir en aide aux nouvelles autorités du pays; |
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10.

salue la décision du Conseil du 21 décembre 2011 de lever le gel de tous les fonds et avoirs détenus dans l’Union par la Banque centrale de Libye et par la Libyan Arab Foreign Bank afin de soutenir la reconstruction et la reprise économique de la Libye, et de venir en aide aux nouvelles autorités du pays;

| 11. | appelle la Commission et le Conseil à accélérer la capacité de réaction de l’Union en matière de gestion intégrée des frontières et à soutenir la société civile et les médias, ainsi qu'il en a été convenu lors de la conférence internationale tenue à Paris le 2 septembre 2011; |
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11.

appelle la Commission et le Conseil à accélérer la capacité de réaction de l’Union en matière de gestion intégrée des frontières et à soutenir la société civile et les médias, ainsi qu'il en a été convenu lors de la conférence internationale tenue à Paris le 2 septembre 2011;

| 12. | salue la réponse de l’Union au printemps arabe et au conflit libyen, notamment la création d’un "partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" comme principal instrument pour soutenir les États engagés sur la voie des réformes dans le voisinage méridional de l’Europe; |
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12.

salue la réponse de l’Union au printemps arabe et au conflit libyen, notamment la création d’un "partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" comme principal instrument pour soutenir les États engagés sur la voie des réformes dans le voisinage méridional de l’Europe;

| 13. | condamne la prolifération des armes pendant le conflit et le pillage des caches d’armes existantes, et appelle de ses vœux une stratégie d'urgence de désarmement, de démobilisation et de réintégration des combattants rebelles et des civils qui tienne compte de la réalité politique, et souligne que le désarmement, la démobilisation et la réintégration doivent être une priorité dans l'optique de la stabilisation de la Libye et des pays voisins; |
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13.

condamne la prolifération des armes pendant le conflit et le pillage des caches d’armes existantes, et appelle de ses vœux une stratégie d'urgence de désarmement, de démobilisation et de réintégration des combattants rebelles et des civils qui tienne compte de la réalité politique, et souligne que le désarmement, la démobilisation et la réintégration doivent être une priorité dans l'optique de la stabilisation de la Libye et des pays voisins;

| 14. | exhorte les États de la région sahélo-saharienne, les nouvelles autorités libyennes et les agences multilatérales compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour enrayer la prolifération des armements dans la région et à instaurer des mécanismes adéquats pour contrôler et sécuriser les frontières nationales dans toute la région, y compris le transfert d’armes légères et de petit calibre, et à mettre en œuvre des programmes de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre, ainsi qu'à instaurer des mesures en vue d’échanges d’informations et d’opérations de sécurité conjointes dans la région; |
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14.

exhorte les États de la région sahélo-saharienne, les nouvelles autorités libyennes et les agences multilatérales compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour enrayer la prolifération des armements dans la région et à instaurer des mécanismes adéquats pour contrôler et sécuriser les frontières nationales dans toute la région, y compris le transfert d’armes légères et de petit calibre, et à mettre en œuvre des programmes de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre, ainsi qu'à instaurer des mesures en vue d’échanges d’informations et d’opérations de sécurité conjointes dans la région;

| 15. | se félicite de la mise en place du Comité d’état-major opérationnel conjoint (Cemoc) créé en 2010 par l’Algérie, le Mali, la Mauritanie et le Niger pour coordonner la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’activité des narcotrafiquants dans la zone sahélo-saharienne; |
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15.

se félicite de la mise en place du Comité d’état-major opérationnel conjoint (Cemoc) créé en 2010 par l’Algérie, le Mali, la Mauritanie et le Niger pour coordonner la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’activité des narcotrafiquants dans la zone sahélo-saharienne;

| 16. | demande au Conseil de sécurité des Nations Unies d’adopter une résolution d’urgence dans le cadre de la pacification de la zone sahélo-saharienne; |
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16.

demande au Conseil de sécurité des Nations Unies d’adopter une résolution d’urgence dans le cadre de la pacification de la zone sahélo-saharienne;

| 17. | insiste sur la situation d’extrême pauvreté et de violence que subissent les populations du Nord du Mali et qui aggrave la crise humanitaire et alimentaire; |
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17.

insiste sur la situation d’extrême pauvreté et de violence que subissent les populations du Nord du Mali et qui aggrave la crise humanitaire et alimentaire;

| 18. | condamne fermement les activités des groupes armés dans la région, notamment l’occupation du Nord du Mali par les troupes du MNLA, d’Ançar Eddine, d’AQMI et d’autres groupes, et demande le retrait immédiat et sans condition de ces troupes; |
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18.

condamne fermement les activités des groupes armés dans la région, notamment l’occupation du Nord du Mali par les troupes du MNLA, d’Ançar Eddine, d’AQMI et d’autres groupes, et demande le retrait immédiat et sans condition de ces troupes;

| 19. | condamne fermement le coup d’État mené par certaines factions des forces armées maliennes, appelle au retour immédiat à la démocratie et demande que le plan de sortie de crise préconisé par la CEDEAO et l’UA soit entièrement appliqué; |
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19.

condamne fermement le coup d’État mené par certaines factions des forces armées maliennes, appelle au retour immédiat à la démocratie et demande que le plan de sortie de crise préconisé par la CEDEAO et l’UA soit entièrement appliqué;

| 20. | condamne notamment les atrocités commises à l’encontre des populations civiles, et dirigées majoritairement contre les femmes et les enfants, et condamne tout particulièrement le recours à l’enlèvement et au viol comme armes de guerre; demande une enquête sur les atrocités commises ces derniers mois au Mali; |
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20.

condamne notamment les atrocités commises à l’encontre des populations civiles, et dirigées majoritairement contre les femmes et les enfants, et condamne tout particulièrement le recours à l’enlèvement et au viol comme armes de guerre; demande une enquête sur les atrocités commises ces derniers mois au Mali;

| 21. | invite l’Union européenne et ses États membres à accorder une attention particulière à la situation des femmes et des filles dans la région du Sahel et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur protection contre tous les types de violences et contre les violations des droits de l’homme; |
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21.

invite l’Union européenne et ses États membres à accorder une attention particulière à la situation des femmes et des filles dans la région du Sahel et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur protection contre tous les types de violences et contre les violations des droits de l’homme;

| 22. | réaffirme son attachement à la consolidation de la démocratie et à l’intégrité territoriale des pays touchés par le conflit libyen; |
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22.

réaffirme son attachement à la consolidation de la démocratie et à l’intégrité territoriale des pays touchés par le conflit libyen;

| 23. | insiste sur la nécessité, pour les nouvelles autorités libyennes, d’appliquer les normes du droit international; invite, par conséquent, l’Union européenne à apporter des ressources et une aide à la Libye à cet effet, ce qui permettrait de renforcer la sécurité juridique et d'apporter une aide humanitaire aux victimes du conflit; |
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23.

insiste sur la nécessité, pour les nouvelles autorités libyennes, d’appliquer les normes du droit international; invite, par conséquent, l’Union européenne à apporter des ressources et une aide à la Libye à cet effet, ce qui permettrait de renforcer la sécurité juridique et d'apporter une aide humanitaire aux victimes du conflit;

| 24. | rejette énergiquement la déclaration d’indépendance du Nord du Mali par le MNLA, la jugeant nulle et de nul effet, et réaffirme son attachement à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali; |
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24.

rejette énergiquement la déclaration d’indépendance du Nord du Mali par le MNLA, la jugeant nulle et de nul effet, et réaffirme son attachement à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali;

| 25. | salue les initiatives de la CEDEAO en vue de la pacification du Nord du Mali et de la levée de tous les obstacles à la souveraineté pleine et entière du Mali sur cette partie de son territoire; et invite la communauté internationale à soutenir également ces initiatives, et à prendre des mesures appropriées pour atténuer les effets collatéraux du conflit libyen sur les pays voisins, eu égard notamment à la responsabilité de l’OTAN et de ses alliés de la coalition internationale ayant combattu en Libye; |
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25.

salue les initiatives de la CEDEAO en vue de la pacification du Nord du Mali et de la levée de tous les obstacles à la souveraineté pleine et entière du Mali sur cette partie de son territoire; et invite la communauté internationale à soutenir également ces initiatives, et à prendre des mesures appropriées pour atténuer les effets collatéraux du conflit libyen sur les pays voisins, eu égard notamment à la responsabilité de l’OTAN et de ses alliés de la coalition internationale ayant combattu en Libye;

| 26. | s'inquiète de l'accord passé entre le MNLA et le mouvement islamiste Ançar Eddine visant à créer dans le nord du Mali un Etat islamique, et demande à l'Union africaine et à l'Union européenne d'établir une stratégie à court, moyen et long terme pour mettre fin à l'occupation du nord Mali par ces forces armées illégales; |
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26.

s'inquiète de l'accord passé entre le MNLA et le mouvement islamiste Ançar Eddine visant à créer dans le nord du Mali un Etat islamique, et demande à l'Union africaine et à l'Union européenne d'établir une stratégie à court, moyen et long terme pour mettre fin à l'occupation du nord Mali par ces forces armées illégales;

| 27. | invite la communauté internationale en général, et l’Union en particulier, à intensifier leur coopération avec les pays de la zone sahélo-saharienne et avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée dans la sous-région, notamment en renforçant les moyens dont le Cemoc dispose pour remplir sa mission de sécurisation de la bande sahélo-saharienne; |
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27.

invite la communauté internationale en général, et l’Union en particulier, à intensifier leur coopération avec les pays de la zone sahélo-saharienne et avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée dans la sous-région, notamment en renforçant les moyens dont le Cemoc dispose pour remplir sa mission de sécurisation de la bande sahélo-saharienne;

| 28. | invite l’Union européenne et ses États membres à étayer les efforts visant à renforcer les capacités des États de la région et à mobiliser toutes les ressources disponibles pour protéger les populations et promouvoir la sécurité et le développement dans la région en collaboration avec les États de la région et avec les organisations interétatiques telles que la CEDEAO et l’UEMOA; |
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28.

invite l’Union européenne et ses États membres à étayer les efforts visant à renforcer les capacités des États de la région et à mobiliser toutes les ressources disponibles pour protéger les populations et promouvoir la sécurité et le développement dans la région en collaboration avec les États de la région et avec les organisations interétatiques telles que la CEDEAO et l’UEMOA;

| 29. | espère qu’une mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) aidera les pays de la sous-région à contrôler plus efficacement leurs frontières, et en particulier à combattre le trafic d’armes et de stupéfiants ainsi que la traite des êtres humains; |
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29.

espère qu’une mission de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) aidera les pays de la sous-région à contrôler plus efficacement leurs frontières, et en particulier à combattre le trafic d’armes et de stupéfiants ainsi que la traite des êtres humains;

| 30. | invite les pays de la région à mettre en place des mesures visant à encourager l’échange d’informations relatives à la sécurité, notamment en ce qui concerne les saisies d’armes, via des systèmes existants d’échange de données, tels que ceux utilisés par le Centre africain d’études et de recherches sur le terrorisme de l’Union africaine, Interpol et les Nations unies; |
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30.

invite les pays de la région à mettre en place des mesures visant à encourager l’échange d’informations relatives à la sécurité, notamment en ce qui concerne les saisies d’armes, via des systèmes existants d’échange de données, tels que ceux utilisés par le Centre africain d’études et de recherches sur le terrorisme de l’Union africaine, Interpol et les Nations unies;

| 31. | souligne que l’introduction d’une nouvelle constitution ou d’un nouveau cadre juridique pour la Libye doit respecter les droits de l’homme fondamentaux; |
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31.

souligne que l’introduction d’une nouvelle constitution ou d’un nouveau cadre juridique pour la Libye doit respecter les droits de l’homme fondamentaux;

| 32. | invite le nouveau gouvernement libyen à étendre sa coopération avec la CEDEAO afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face aux attaques des groupes criminels terroristes liés à l’AQMI qui soutiennent la rébellion touareg au Nord du Mali; |
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32.

invite le nouveau gouvernement libyen à étendre sa coopération avec la CEDEAO afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face aux attaques des groupes criminels terroristes liés à l’AQMI qui soutiennent la rébellion touareg au Nord du Mali;

| 33. | appelle l’Union à soutenir les efforts des autorités intérimaires libyennes aux fins d’une transition inclusive du conflit vers l’instauration de la paix en Libye, et exhorte le Conseil national de transition à poursuivre un vaste processus de réconciliation visant l’ensemble des Libyens et propice à une transition démocratique, pacifique et transparente dans ce pays; |
| --- | --- |

33.

appelle l’Union à soutenir les efforts des autorités intérimaires libyennes aux fins d’une transition inclusive du conflit vers l’instauration de la paix en Libye, et exhorte le Conseil national de transition à poursuivre un vaste processus de réconciliation visant l’ensemble des Libyens et propice à une transition démocratique, pacifique et transparente dans ce pays;

| 34. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, aux institutions de l’Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies. |
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34.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, aux institutions de l’Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies.

RÉSOLUTION (6)

sur la volatilité des prix, le fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012, |
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—

réunie à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé en 2005 et en 2010, |
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—

vu l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé en 2005 et en 2010,

| — | vu la déclaration du Millénaire de l’Organisation des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme des objectifs établis conjointement par la communauté internationale en vue d’éliminer la pauvreté et la faim, et en particulier vu l’OMD 1 sur le principe de l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim, |
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—

vu la déclaration du Millénaire de l’Organisation des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme des objectifs établis conjointement par la communauté internationale en vue d’éliminer la pauvreté et la faim, et en particulier vu l’OMD 1 sur le principe de l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim,

| — | vu la convention relative à l’aide alimentaire, signée à Londres le 13 avril 1999, qui a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d’améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et à d’autres besoins alimentaires des pays en développement, |
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—

vu la convention relative à l’aide alimentaire, signée à Londres le 13 avril 1999, qui a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d’améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et à d’autres besoins alimentaires des pays en développement,

| — | vu les "directives volontaires de la FAO à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale", |
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—

vu les "directives volontaires de la FAO à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale",

| — | vu la déclaration de Maputo sur l’agriculture et la sécurité alimentaire, signée en 2003 et dans laquelle des gouvernements africains se sont engagés à affecter au minimum 10 % du budget annuel de leur pays à l’agriculture, |
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—

vu la déclaration de Maputo sur l’agriculture et la sécurité alimentaire, signée en 2003 et dans laquelle des gouvernements africains se sont engagés à affecter au minimum 10 % du budget annuel de leur pays à l’agriculture,

| — | vu les "orientations de l’Union européenne en matière de politique foncière" de novembre 2004, |
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—

vu les "orientations de l’Union européenne en matière de politique foncière" de novembre 2004,

| — | vu la septième session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, tenue à Genève le 22 mai 2008, sur "L’impact négatif sur la réalisation du droit à l’alimentation de l’aggravation de la crise mondiale de l’alimentation causée, entre autres, par la grave augmentation des prix de l’alimentation", |
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—

vu la septième session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, tenue à Genève le 22 mai 2008, sur "L’impact négatif sur la réalisation du droit à l’alimentation de l’aggravation de la crise mondiale de l’alimentation causée, entre autres, par la grave augmentation des prix de l’alimentation",

| — | vu la déclaration commune de L’Aquila sur la sécurité alimentaire mondiale adoptée le 10 juillet 2009, |
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—

vu la déclaration commune de L’Aquila sur la sécurité alimentaire mondiale adoptée le 10 juillet 2009,

| — | vu l’initiative des Nations unies pour un socle de protection sociale, |
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—

vu l’initiative des Nations unies pour un socle de protection sociale,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur le sommet de la FAO et la sécurité alimentaire, |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur le sommet de la FAO et la sécurité alimentaire,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire" (COM(2010)127) adoptée le 31 mars 2010 et les conclusions du Conseil adoptées le 10 mai 2010, |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Un cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire" (COM(2010)127) adoptée le 31 mars 2010 et les conclusions du Conseil adoptées le 10 mai 2010,

| — | vu sa résolution sur la sécurité alimentaire adoptée à Kinshasa le 4 décembre 2010, |
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—

vu sa résolution sur la sécurité alimentaire adoptée à Kinshasa le 4 décembre 2010,

| — | vu les huit recommandations à l’intention du G20 publiées par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation le 29 janvier 2011, |
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—

vu les huit recommandations à l’intention du G20 publiées par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation le 29 janvier 2011,

| — | vu le rapport interinstitutionnel, dont l’élaboration a été coordonnée par la FAO et l’OCDE, pour le G20 sur "La volatilité des prix sur les marchés agricoles et alimentaires: réponses politiques" du 2 juin 2011, |
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—

vu le rapport interinstitutionnel, dont l’élaboration a été coordonnée par la FAO et l’OCDE, pour le G20 sur "La volatilité des prix sur les marchés agricoles et alimentaires: réponses politiques" du 2 juin 2011,

| — | vu le rapport "Volatilité des prix et sécurité alimentaire" du Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition, publié en juillet 2011, |
| --- | --- |

—

vu le rapport "Volatilité des prix et sécurité alimentaire" du Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition, publié en juillet 2011,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011 visant à aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011 visant à aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire,

| — | vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/101.149/A/déf.), |
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—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/101.149/A/déf.),

| A. | considérant que, selon la FAO, 925 millions de personnes dans le monde ont souffert de la faim en 2010; |
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A.

considérant que, selon la FAO, 925 millions de personnes dans le monde ont souffert de la faim en 2010;

| B. | considérant que seuls 62 des 118 pays en développement sont en passe de réaliser l’OMD 1 et que, dans le monde, 29 pays sont actuellement confrontés à des difficultés en matière d’approvisionnement alimentaire et nécessitent une aide alimentaire extérieure; |
| --- | --- |

B.

considérant que seuls 62 des 118 pays en développement sont en passe de réaliser l’OMD 1 et que, dans le monde, 29 pays sont actuellement confrontés à des difficultés en matière d’approvisionnement alimentaire et nécessitent une aide alimentaire extérieure;

| C. | considérant que la demande mondiale de produits agricoles devrait augmenter de 70 % pour passer à 100 % d’ici à 2050, la population mondiale devant atteindre neuf milliards d’individus d’ici là; |
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C.

considérant que la demande mondiale de produits agricoles devrait augmenter de 70 % pour passer à 100 % d’ici à 2050, la population mondiale devant atteindre neuf milliards d’individus d’ici là;

| D. | considérant que l’insécurité alimentaire, qui est à l’origine des émeutes de la faim et qui est susceptible de poser des problèmes de sécurité collective à l’échelle mondiale, est aggravée par les questions liées à l'accaparement des terres, par l'absence de politiques agricoles appropriées, par la dégradation des sols, par le changement climatique, par l’insécurité des droits fonciers, par la demande d’agrocarburants et par les politiques liées à l’énergie, par la spéculation sur les matières premières ainsi que par la hausse en grande partie artificielle et due à la spéculation du prix des denrées alimentaires; |
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D.

considérant que l’insécurité alimentaire, qui est à l’origine des émeutes de la faim et qui est susceptible de poser des problèmes de sécurité collective à l’échelle mondiale, est aggravée par les questions liées à l'accaparement des terres, par l'absence de politiques agricoles appropriées, par la dégradation des sols, par le changement climatique, par l’insécurité des droits fonciers, par la demande d’agrocarburants et par les politiques liées à l’énergie, par la spéculation sur les matières premières ainsi que par la hausse en grande partie artificielle et due à la spéculation du prix des denrées alimentaires;

| E. | considérant que les prix des denrées alimentaires ont augmenté mois après mois depuis août 2010, avec des niveaux actuels plus élevés que ceux enregistrés lors du pic des prix des denrées alimentaires de 2008; |
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E.

considérant que les prix des denrées alimentaires ont augmenté mois après mois depuis août 2010, avec des niveaux actuels plus élevés que ceux enregistrés lors du pic des prix des denrées alimentaires de 2008;

| F. | considérant que le rapport d’août 2011 de la Banque mondiale sur les prix alimentaires indique que la hausse et la volatilité des prix mondiaux des denrées alimentaires mettent en danger les populations les plus pauvres du monde en développement et contribuent à la situation d’urgence dans la corne de l’Afrique; |
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F.

considérant que le rapport d’août 2011 de la Banque mondiale sur les prix alimentaires indique que la hausse et la volatilité des prix mondiaux des denrées alimentaires mettent en danger les populations les plus pauvres du monde en développement et contribuent à la situation d’urgence dans la corne de l’Afrique;

| G. | considérant que la volatilité des prix des matières premières ne touche pas seulement les consommateurs mais aussi les producteurs, compliquant fortement la tâche des agriculteurs des pays ACP dans la planification de la production et de la commercialisation de leurs produits; considérant que la part du revenu des agriculteurs provenant de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a diminué de manière substantielle tandis que les profits du secteur de la transformation et de la distribution ont augmenté de façon constante; |
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G.

considérant que la volatilité des prix des matières premières ne touche pas seulement les consommateurs mais aussi les producteurs, compliquant fortement la tâche des agriculteurs des pays ACP dans la planification de la production et de la commercialisation de leurs produits; considérant que la part du revenu des agriculteurs provenant de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a diminué de manière substantielle tandis que les profits du secteur de la transformation et de la distribution ont augmenté de façon constante;

| H. | considérant que la fertilité des sols diminue et atteint des niveaux alarmants dans de nombreuses régions, ce qui entraîne une chute des rendements et une surexploitation des sols épuisés; et considérant que les données scientifiques prouvent qu’il est possible de restaurer la fertilité des sols, d’augmenter les rendements, de protéger les exploitations des conditions climatiques extrêmes, d’accroître la biodiversité, ainsi que de diversifier et d’augmenter les revenus des petites exploitations au moyen de systèmes agroécologiques combinant la culture, la sylviculture et l’élevage; |
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H.

considérant que la fertilité des sols diminue et atteint des niveaux alarmants dans de nombreuses régions, ce qui entraîne une chute des rendements et une surexploitation des sols épuisés; et considérant que les données scientifiques prouvent qu’il est possible de restaurer la fertilité des sols, d’augmenter les rendements, de protéger les exploitations des conditions climatiques extrêmes, d’accroître la biodiversité, ainsi que de diversifier et d’augmenter les revenus des petites exploitations au moyen de systèmes agroécologiques combinant la culture, la sylviculture et l’élevage;

| I. | considérant qu’une baisse catastrophique du niveau de l’aide au développement octroyée à l’agriculture a été observée depuis les années 1980, puisqu’elle correspond à seulement 3,8 % de l’aide publique au développement (APD); considérant que la part des dépenses publiques allouées à l’agriculture a également été ramenée à une moyenne d’environ 7 % dans les pays en développement; |
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I.

considérant qu’une baisse catastrophique du niveau de l’aide au développement octroyée à l’agriculture a été observée depuis les années 1980, puisqu’elle correspond à seulement 3,8 % de l’aide publique au développement (APD); considérant que la part des dépenses publiques allouées à l’agriculture a également été ramenée à une moyenne d’environ 7 % dans les pays en développement;

| J. | considérant que la plupart des gouvernements africains ont exprimé leurs préoccupations face à la libéralisation du commerce mondial dont les avantages ont tendance à être minimes en Afrique subsaharienne, en raison de l’exposition prématurée des industries agricoles émergentes à la véritable concurrence de producteurs des pays en développement et des pays développés, et ont indiqué que l’ouverture du marché devrait être progressive et non précipitée; |
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J.

considérant que la plupart des gouvernements africains ont exprimé leurs préoccupations face à la libéralisation du commerce mondial dont les avantages ont tendance à être minimes en Afrique subsaharienne, en raison de l’exposition prématurée des industries agricoles émergentes à la véritable concurrence de producteurs des pays en développement et des pays développés, et ont indiqué que l’ouverture du marché devrait être progressive et non précipitée;

| K. | considérant que l’acquisition accrue des terres, qui est principalement le fait d’investisseurs étrangers, a rendu plus vulnérable encore le système agro-alimentaire des pays ACP; |
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K.

considérant que l’acquisition accrue des terres, qui est principalement le fait d’investisseurs étrangers, a rendu plus vulnérable encore le système agro-alimentaire des pays ACP;

| L. | considérant que les produits de l’agriculture sont de plus en plus utilisés pour produire des biocarburants, associant ainsi la volatilité des marchés pétroliers à celle des marchés des matières premières et contribuant aux augmentations des prix des denrées alimentaires ainsi qu’à l’insécurité alimentaire; |
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L.

considérant que les produits de l’agriculture sont de plus en plus utilisés pour produire des biocarburants, associant ainsi la volatilité des marchés pétroliers à celle des marchés des matières premières et contribuant aux augmentations des prix des denrées alimentaires ainsi qu’à l’insécurité alimentaire;

| M. | considérant que la spéculation financière et la libéralisation accrue des marchés financiers et des échanges de produits agricoles contribuent largement à la volatilité des prix; considérant que les instruments dérivés qui s'appuient sur les marchés des produits alimentaires et agricoles de base sont devenus très populaires et aisément accessibles aux investisseurs du monde entier, et ne constituent plus des instruments de niche réservés aux investisseurs professionnels; |
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M.

considérant que la spéculation financière et la libéralisation accrue des marchés financiers et des échanges de produits agricoles contribuent largement à la volatilité des prix; considérant que les instruments dérivés qui s'appuient sur les marchés des produits alimentaires et agricoles de base sont devenus très populaires et aisément accessibles aux investisseurs du monde entier, et ne constituent plus des instruments de niche réservés aux investisseurs professionnels;

| 1. | rappelle que l’accès à une alimentation adéquate est un droit de l’homme universel; prie instamment tous les pays de mettre en œuvre les directives volontaires de la FAO sur le droit à l’alimentation; |
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1.

rappelle que l’accès à une alimentation adéquate est un droit de l’homme universel; prie instamment tous les pays de mettre en œuvre les directives volontaires de la FAO sur le droit à l’alimentation;

| 2. | souligne que la stabilité politique est également une condition nécessaire au développement et donc à l’amélioration de la sécurité alimentaire, et demande dès lors que toutes les parties prenantes aient la volonté politique d’assurer cette stabilité; |
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2.

souligne que la stabilité politique est également une condition nécessaire au développement et donc à l’amélioration de la sécurité alimentaire, et demande dès lors que toutes les parties prenantes aient la volonté politique d’assurer cette stabilité;

Agriculture et accaparement des terres

| 3. | demande qu’un pourcentage revu à la hausse de l’APD de l’Union européenne aille à l’agriculture et au développement rural dans les pays ACP, afin de renforcer la sécurité alimentaire; invite instamment la communauté internationale à tenir les engagements pris lors du sommet de L’Aquila, à savoir l'octroi de 22 milliards de dollars pour soutenir les agriculteurs des pays en développement et pour lutter contre la faim, un cinquième de ce montant seulement ayant été jusqu’à présent dégagé; |
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3.

demande qu’un pourcentage revu à la hausse de l’APD de l’Union européenne aille à l’agriculture et au développement rural dans les pays ACP, afin de renforcer la sécurité alimentaire; invite instamment la communauté internationale à tenir les engagements pris lors du sommet de L’Aquila, à savoir l'octroi de 22 milliards de dollars pour soutenir les agriculteurs des pays en développement et pour lutter contre la faim, un cinquième de ce montant seulement ayant été jusqu’à présent dégagé;

| 4. | considère que des contributions significatives de la part des gouvernements des pays ACP sont également nécessaires pour combler les écarts considérables en matière d’investissement dans le développement rural de ces pays, de sorte qu’un système agricole intégré, permettant l’autosuffisance, puisse se développer; |
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4.

considère que des contributions significatives de la part des gouvernements des pays ACP sont également nécessaires pour combler les écarts considérables en matière d’investissement dans le développement rural de ces pays, de sorte qu’un système agricole intégré, permettant l’autosuffisance, puisse se développer;

| 5. | estime que les petites exploitations agricoles, notamment, constituent une réponse au défi que pose la sécurité alimentaire et demande à l’Union européenne de cesser les exportations subventionnées qui déstabilisent l’agriculture paysanne dans les pays en développement, et d’accroître l’appui et l’aide destinés aux petites exploitations agricoles durables, aux exploitations paysannes durables et aux exploitations agricoles de taille moyenne durables qui sont le principal support de la sécurité alimentaire; |
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5.

estime que les petites exploitations agricoles, notamment, constituent une réponse au défi que pose la sécurité alimentaire et demande à l’Union européenne de cesser les exportations subventionnées qui déstabilisent l’agriculture paysanne dans les pays en développement, et d’accroître l’appui et l’aide destinés aux petites exploitations agricoles durables, aux exploitations paysannes durables et aux exploitations agricoles de taille moyenne durables qui sont le principal support de la sécurité alimentaire;

| 6. | souligne le rôle fondamental joué par les femmes et les jeunes pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle et pour la production agricole; invite la Commission européenne et les gouvernements des pays ACP à investir dans des programmes destinés à aider spécifiquement les femmes et les jeunes agriculteurs des petites exploitations (par exemple, des programmes d’éducation et de formation sur l’agriculture durable et respectueuse de l’environnement ainsi qu’un accès plus facile aux prêts et aux microcrédits sans but lucratif); |
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6.

souligne le rôle fondamental joué par les femmes et les jeunes pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle et pour la production agricole; invite la Commission européenne et les gouvernements des pays ACP à investir dans des programmes destinés à aider spécifiquement les femmes et les jeunes agriculteurs des petites exploitations (par exemple, des programmes d’éducation et de formation sur l’agriculture durable et respectueuse de l’environnement ainsi qu’un accès plus facile aux prêts et aux microcrédits sans but lucratif);

| 7. | souligne que la participation des petites exploitations agricoles et des organisations agricoles locales à la mise en œuvre d’une politique agricole dans les pays ACP est primordiale et que l’Union européenne doit s’efforcer de collaborer avec les petites exploitations agricoles et autres structures associatives locales et de les renforcer, afin d’assurer la défense des intérêts des communautés locales; |
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7.

souligne que la participation des petites exploitations agricoles et des organisations agricoles locales à la mise en œuvre d’une politique agricole dans les pays ACP est primordiale et que l’Union européenne doit s’efforcer de collaborer avec les petites exploitations agricoles et autres structures associatives locales et de les renforcer, afin d’assurer la défense des intérêts des communautés locales;

| 8. | souligne la nécessité d’accroître les investissements publics dans la recherche pour mettre au point des systèmes de production agroécologique durables associant les cultures, la sylviculture et l’élevage, et invite l’Union européenne et les pays ACP à travailler ensemble à l’élaboration de capacités de recherche, de formation et de développement sur des méthodes de culture durable et de nouvelles technologies, notamment dans le cadre de partenariats public/privé et d’entreprises communes; |
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8.

souligne la nécessité d’accroître les investissements publics dans la recherche pour mettre au point des systèmes de production agroécologique durables associant les cultures, la sylviculture et l’élevage, et invite l’Union européenne et les pays ACP à travailler ensemble à l’élaboration de capacités de recherche, de formation et de développement sur des méthodes de culture durable et de nouvelles technologies, notamment dans le cadre de partenariats public/privé et d’entreprises communes;

| 9. | se dit fortement préoccupée par les acquisitions de terres à grande échelle auxquelles procèdent actuellement des investisseurs étrangers dans les pays en développement et qui s’opèrent également au détriment des petites et moyennes exploitations agricoles locales; invite l’Union européenne à encourager les gouvernements des pays ACP à procéder à une réforme agraire pour garantir les droits terriens des agriculteurs autochtones, des agriculteurs de petites et moyennes exploitations, et surtout des agricultrices, et pour empêcher les pratiques d’accaparement de terres par les entreprises; |
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9.

se dit fortement préoccupée par les acquisitions de terres à grande échelle auxquelles procèdent actuellement des investisseurs étrangers dans les pays en développement et qui s’opèrent également au détriment des petites et moyennes exploitations agricoles locales; invite l’Union européenne à encourager les gouvernements des pays ACP à procéder à une réforme agraire pour garantir les droits terriens des agriculteurs autochtones, des agriculteurs de petites et moyennes exploitations, et surtout des agricultrices, et pour empêcher les pratiques d’accaparement de terres par les entreprises;

| 10. | invite les États ACP à revoir leurs politiques foncières en vue de définir et de désigner certaines zones comme zones agricoles, en tenant dûment compte des questions liées à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire; |
| --- | --- |

10.

invite les États ACP à revoir leurs politiques foncières en vue de définir et de désigner certaines zones comme zones agricoles, en tenant dûment compte des questions liées à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire;

| 11. | demande à la Commission européenne de faciliter la réalisation d'une évaluation indépendante d’impact des politiques d’ouverture commerciale sur l’augmentation des superficies agricoles qui sont de plus en plus utilisées pour servir l’agrobusiness exportateur plutôt que pour satisfaire les nécessités alimentaires nationales des pays en développement, et de faire des propositions concrètes pour enrayer ce phénomène et les problèmes qui en découlent tels que l’accaparement massif des terres et l’érosion accélérée de la sécurité alimentaire; |
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11.

demande à la Commission européenne de faciliter la réalisation d'une évaluation indépendante d’impact des politiques d’ouverture commerciale sur l’augmentation des superficies agricoles qui sont de plus en plus utilisées pour servir l’agrobusiness exportateur plutôt que pour satisfaire les nécessités alimentaires nationales des pays en développement, et de faire des propositions concrètes pour enrayer ce phénomène et les problèmes qui en découlent tels que l’accaparement massif des terres et l’érosion accélérée de la sécurité alimentaire;

| 12. | invite la Commission européenne à mettre à jour ses orientations de politique foncière en ce qui concerne l’accaparement des terres et à présenter des mesures pour améliorer le système de notification et de suivi pour ce qui est des acquisitions à grande échelle de terres impliquant des investisseurs européens; |
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12.

invite la Commission européenne à mettre à jour ses orientations de politique foncière en ce qui concerne l’accaparement des terres et à présenter des mesures pour améliorer le système de notification et de suivi pour ce qui est des acquisitions à grande échelle de terres impliquant des investisseurs européens;

Spéculation des marchés financiers sur les marchés des matières premières

| 13. | considère qu’une augmentation substantielle de la transparence sur les marchés agricoles mondiaux est nécessaire; se félicite dans ce sens de l’établissement du système d’information sur les marchés agricoles (SIMA) demandé par les ministres de l’agriculture des pays du G20 et dont l’objectif est de remédier à la volatilité des prix alimentaires par la diffusion d’informations exactes, transparentes et opportunes sur les marchés alimentaires mondiaux; |
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13.

considère qu’une augmentation substantielle de la transparence sur les marchés agricoles mondiaux est nécessaire; se félicite dans ce sens de l’établissement du système d’information sur les marchés agricoles (SIMA) demandé par les ministres de l’agriculture des pays du G20 et dont l’objectif est de remédier à la volatilité des prix alimentaires par la diffusion d’informations exactes, transparentes et opportunes sur les marchés alimentaires mondiaux;

| 14. | invite l’ONU et le G20 à intensifier leurs efforts pour adopter des dispositions générales mettant un terme à la spéculation sur les matières premières agricoles et coordonner la mise en place de mécanismes préventifs, afin de lutter contre les fluctuations excessives des prix alimentaires sur la scène mondiale; |
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14.

invite l’ONU et le G20 à intensifier leurs efforts pour adopter des dispositions générales mettant un terme à la spéculation sur les matières premières agricoles et coordonner la mise en place de mécanismes préventifs, afin de lutter contre les fluctuations excessives des prix alimentaires sur la scène mondiale;

| 15. | demande que les acteurs du commerce sur les marchés des produits alimentaires et agricoles de base soient clairement identifiés et que soit réalisée une analyse approfondie des mécanismes de transmission de la spéculation sur les denrées alimentaires sur les marchés locaux et mondiaux; demande instamment à tous les acteurs concernés d’établir conjointement un mécanisme international visant à contrôler les activités commerciales de matières premières et de produits dérivés agricoles; |
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15.

demande que les acteurs du commerce sur les marchés des produits alimentaires et agricoles de base soient clairement identifiés et que soit réalisée une analyse approfondie des mécanismes de transmission de la spéculation sur les denrées alimentaires sur les marchés locaux et mondiaux; demande instamment à tous les acteurs concernés d’établir conjointement un mécanisme international visant à contrôler les activités commerciales de matières premières et de produits dérivés agricoles;

| 16. | souligne que l’accès aux marchés est le principal obstacle que les petites exploitations et les exploitations de taille moyenne doivent surmonter dans les États ACP et qu’il est urgent de supprimer les régimes commerciaux défavorables et les entraves aux échanges, tout particulièrement ceux qui empêchent les ACP d’exporter vers les marchés des États développés; |
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16.

souligne que l’accès aux marchés est le principal obstacle que les petites exploitations et les exploitations de taille moyenne doivent surmonter dans les États ACP et qu’il est urgent de supprimer les régimes commerciaux défavorables et les entraves aux échanges, tout particulièrement ceux qui empêchent les ACP d’exporter vers les marchés des États développés;

| 17. | estime que les politiques commerciales actuelles, en particulier les subventions agricoles dans les pays riches et les restrictions à l’exportation en temps de crise, doivent être révisées afin de limiter les effets de la volatilité des prix des denrées alimentaires; souligne que l’Union européenne s’est engagée à supprimer progressivement les subventions à l’exportation, parallèlement à l’adoption de mesures analogues par ses partenaires de l’OMC; invite l’Union européenne à continuer d’améliorer la coordination de ses politiques de développement et commerciales; |
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17.

estime que les politiques commerciales actuelles, en particulier les subventions agricoles dans les pays riches et les restrictions à l’exportation en temps de crise, doivent être révisées afin de limiter les effets de la volatilité des prix des denrées alimentaires; souligne que l’Union européenne s’est engagée à supprimer progressivement les subventions à l’exportation, parallèlement à l’adoption de mesures analogues par ses partenaires de l’OMC; invite l’Union européenne à continuer d’améliorer la coordination de ses politiques de développement et commerciales;

| 18. | souligne que l’intensification du commerce régional peut assurer la sécurité alimentaire et fournir aux producteurs un environnement de marché plus stable; |
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18.

souligne que l’intensification du commerce régional peut assurer la sécurité alimentaire et fournir aux producteurs un environnement de marché plus stable;

| 19. | demande l’élimination des incitations financières faussant le marché ainsi que de subventions en faveur des biocarburants, ce qui permettrait de produire des biocarburants uniquement dans les régions où c’est économiquement possible, limitant ainsi l’impact de la production de biocarburants sur la sécurité alimentaire; |
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19.

demande l’élimination des incitations financières faussant le marché ainsi que de subventions en faveur des biocarburants, ce qui permettrait de produire des biocarburants uniquement dans les régions où c’est économiquement possible, limitant ainsi l’impact de la production de biocarburants sur la sécurité alimentaire;

| 20. | estime qu'il y a lieu de trouver le juste équilibre entre les objectifs de la sécurité alimentaire et ceux de l'énergie; demande à l’Union européenne d’étudier l’incidence sur la sécurité alimentaire de ses objectifs stratégiques dans le domaine des biocarburants et de les réviser en fonction des résultats de cette étude d’impact; |
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20.

estime qu'il y a lieu de trouver le juste équilibre entre les objectifs de la sécurité alimentaire et ceux de l'énergie; demande à l’Union européenne d’étudier l’incidence sur la sécurité alimentaire de ses objectifs stratégiques dans le domaine des biocarburants et de les réviser en fonction des résultats de cette étude d’impact;

| 21. | encourage les gouvernements des pays ACP à explorer ou à renforcer les mesures destinées à atténuer les effets de la volatilité des prix, en octroyant par exemple des denrées alimentaires subventionnées ou des fonds aux pauvres, par l’intermédiaire de filets de sécurité flexibles; |
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21.

encourage les gouvernements des pays ACP à explorer ou à renforcer les mesures destinées à atténuer les effets de la volatilité des prix, en octroyant par exemple des denrées alimentaires subventionnées ou des fonds aux pauvres, par l’intermédiaire de filets de sécurité flexibles;

| 22. | demande d’augmenter, de mieux gérer et d’entreposer les réserves physiques de céréales et les réserves alimentaires d’urgence aux niveaux national et régional, ainsi que de renforcer la coordination et le contrôle internationaux des prix et des stocks afin de lutter ainsi contre la volatilité des prix des denrées alimentaires et d'être en mesure de réagir mieux et plus rapidement aux crises alimentaires; |
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22.

demande d’augmenter, de mieux gérer et d’entreposer les réserves physiques de céréales et les réserves alimentaires d’urgence aux niveaux national et régional, ainsi que de renforcer la coordination et le contrôle internationaux des prix et des stocks afin de lutter ainsi contre la volatilité des prix des denrées alimentaires et d'être en mesure de réagir mieux et plus rapidement aux crises alimentaires;

| 23. | demande à l’Union et aux pays ACP de contribuer à la conservation, à l’amélioration et à la promotion des variétés de semences locales qui sont souvent plus adaptées aux besoins des populations locales et aux conditions climatiques des pays en développement, de garantir le droit aux paysans de reproduire leurs propres semences, et d’empêcher que des règles de propriété intellectuelle ne permettent l’accaparement de ces semences par qui que ce soit; |
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23.

demande à l’Union et aux pays ACP de contribuer à la conservation, à l’amélioration et à la promotion des variétés de semences locales qui sont souvent plus adaptées aux besoins des populations locales et aux conditions climatiques des pays en développement, de garantir le droit aux paysans de reproduire leurs propres semences, et d’empêcher que des règles de propriété intellectuelle ne permettent l’accaparement de ces semences par qui que ce soit;

| 24. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l’Union européenne, à la FAO et au G20. |
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24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l’Union européenne, à la FAO et au G20.

RÉSOLUTION (7)

sur l'impact social et environnemental de l'exploitation minière dans les pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012, |
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—

réunie à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE ("accord de Cotonou"), et notamment son article 8, paragraphe 4, relatif à la non-discrimination, |
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—

vu l'accord de partenariat ACP-CE ("accord de Cotonou"), et notamment son article 8, paragraphe 4, relatif à la non-discrimination,

| — | vu le Pacte mondial des Nations unies et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales qui définissent des principes de conduite responsable des affaires, |
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—

vu le Pacte mondial des Nations unies et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales qui définissent des principes de conduite responsable des affaires,

| — | vu l'initiative mondiale de 2005 de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour l'élimination du travail des enfants dans les mines et les carrières, |
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—

vu l'initiative mondiale de 2005 de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour l'élimination du travail des enfants dans les mines et les carrières,

| — | vu la Vision minière pour l'Afrique adoptée par les chefs d'État de l'Union africaine en février 2009, |
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—

vu la Vision minière pour l'Afrique adoptée par les chefs d'État de l'Union africaine en février 2009,

| — | vu la déclaration de Bruxelles sur le développement durable et la gestion de l'industrie des ressources minérales des pays ACP (ACP/89/008/10) adoptée lors de la première réunion des ministres ACP responsables de l'industrie des ressources minérales, qui s'est tenue du 13 au 15 décembre 2010 à Bruxelles, en Belgique, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Bruxelles sur le développement durable et la gestion de l'industrie des ressources minérales des pays ACP (ACP/89/008/10) adoptée lors de la première réunion des ministres ACP responsables de l'industrie des ressources minérales, qui s'est tenue du 13 au 15 décembre 2010 à Bruxelles, en Belgique,

| — | vu la mission et les activités du Panel international sur la gestion durable des ressources naturelles du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), |
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—

vu la mission et les activités du Panel international sur la gestion durable des ressources naturelles du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE),

| — | vu l'étude de l'Organisation internationale du travail sur le problème du travail des enfants dans les mines d'or intitulée "Child labour in gold mining: The problem" (juin 2006), |
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—

vu l'étude de l'Organisation internationale du travail sur le problème du travail des enfants dans les mines d'or intitulée "Child labour in gold mining: The problem" (juin 2006),

| — | vu la résolution du 15 décembre 2010 du Parlement européen sur l'avenir du partenariat stratégique UE-Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique (P7_ TA(2010)0482), |
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—

vu la résolution du 15 décembre 2010 du Parlement européen sur l'avenir du partenariat stratégique UE-Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique (P7_ TA(2010)0482),

| — | vu la résolution du Parlement européen sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (P7_TA(2011)0364), |
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—

vu la résolution du Parlement européen sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (P7_TA(2011)0364),

| — | vu la résolution du 25 novembre 2010 du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux (P7_TA(2010)0446), |
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—

vu la résolution du 25 novembre 2010 du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux (P7_TA(2010)0446),

| — | vu l'étude du Centre africain pour les politiques commerciales sur l'exploitation minière, la durabilité environnementale et le développement durable dans les régions de la CEA, de la CDAA et de la CEDEAO (2009), |
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—

vu l'étude du Centre africain pour les politiques commerciales sur l'exploitation minière, la durabilité environnementale et le développement durable dans les régions de la CEA, de la CDAA et de la CEDEAO (2009),

| — | vu le rapport du groupe d'experts des Nations unies intitulé "Natural Resources and Conflict in Africa: Transforming a Peace Liability into a Peace Asset" (ressources naturelles et conflits en Afrique: faire d'une menace pour la paix un atout pour la paix) (2006), |
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—

vu le rapport du groupe d'experts des Nations unies intitulé "Natural Resources and Conflict in Africa: Transforming a Peace Liability into a Peace Asset" (ressources naturelles et conflits en Afrique: faire d'une menace pour la paix un atout pour la paix) (2006),

| — | vu les résolutions des Nations unies sur les diamants du sang, et notamment la résolution 1459 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le système de certification du processus de Kimberley, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions des Nations unies sur les diamants du sang, et notamment la résolution 1459 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le système de certification du processus de Kimberley,

| — | vu la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail adoptée en 1998, |
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—

vu la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail adoptée en 1998,

| — | vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, |
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—

vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive,

| — | vu le principe de cohérence des politiques en faveur du développement consacré par le traité de Lisbonne (article 208 du traité FUE) et l’obligation juridique, découlant de ce principe, de consulter les pays ACP (accord de partenariat de Cotonou, article 12), |
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—

vu le principe de cohérence des politiques en faveur du développement consacré par le traité de Lisbonne (article 208 du traité FUE) et l’obligation juridique, découlant de ce principe, de consulter les pays ACP (accord de partenariat de Cotonou, article 12),

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et sociales (ACP-EU/100.156/A/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et sociales (ACP-EU/100.156/A/déf.),

| A. | considérant que, selon la CNUCED, les ressources minérales non renouvelables sont classées en trois catégories: les minerais énergétiques, comme le pétrole, le gaz, l'uranium et le charbon; les minerais métalliques, comme le cuivre, le cobalt, la bauxite, et les minerais non métalliques, comme les pierres précieuses (diamants); |
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A.

considérant que, selon la CNUCED, les ressources minérales non renouvelables sont classées en trois catégories: les minerais énergétiques, comme le pétrole, le gaz, l'uranium et le charbon; les minerais métalliques, comme le cuivre, le cobalt, la bauxite, et les minerais non métalliques, comme les pierres précieuses (diamants);

| B. | considérant que la plupart des pays ACP, notamment en Afrique, regorgent de ressources minérales telles que les métaux, le pétrole, les diamants, l'or, le fer, le cobalt, l'uranium, le cuivre, la bauxite, l'argent, et que, malgré ces richesses, la majorité de la population vit dans la pauvreté; |
| --- | --- |

B.

considérant que la plupart des pays ACP, notamment en Afrique, regorgent de ressources minérales telles que les métaux, le pétrole, les diamants, l'or, le fer, le cobalt, l'uranium, le cuivre, la bauxite, l'argent, et que, malgré ces richesses, la majorité de la population vit dans la pauvreté;

| C. | considérant que la plupart des minerais sont exportés en vrac, sous une forme concentrée ou en tant que métaux, sans grande valeur ajoutée pour les pays ACP producteurs; |
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C.

considérant que la plupart des minerais sont exportés en vrac, sous une forme concentrée ou en tant que métaux, sans grande valeur ajoutée pour les pays ACP producteurs;

| D. | considérant que l'opacité et la confidentialité des contrats ou accords miniers ont contribué à la manipulation d'États faibles et à l'outrepassement du contrôle parlementaire; |
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D.

considérant que l'opacité et la confidentialité des contrats ou accords miniers ont contribué à la manipulation d'États faibles et à l'outrepassement du contrôle parlementaire;

| E. | considérant qu’en l’absence de gouvernements conscients des problèmes et des responsabilités connexes qui leur incombent en matière de réglementation et de contrôle du secteur minier, les activités des entreprises minières dans les pays ACP ont causé de graves dommages environnementaux, sociaux et sanitaires sur le plan local; |
| --- | --- |

E.

considérant qu’en l’absence de gouvernements conscients des problèmes et des responsabilités connexes qui leur incombent en matière de réglementation et de contrôle du secteur minier, les activités des entreprises minières dans les pays ACP ont causé de graves dommages environnementaux, sociaux et sanitaires sur le plan local;

| F. | considérant que les activités minières des gouvernements, des entreprises nationales et transnationales ont conduit à un accaparement des terres, avec pour conséquence le déplacement des populations indigènes, et à une limitation des possibilités, pour les populations locales, de garantir la sécurité alimentaire en se livrant à des activités agricoles; |
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F.

considérant que les activités minières des gouvernements, des entreprises nationales et transnationales ont conduit à un accaparement des terres, avec pour conséquence le déplacement des populations indigènes, et à une limitation des possibilités, pour les populations locales, de garantir la sécurité alimentaire en se livrant à des activités agricoles;

| G. | considérant que le travail minier entraîne de graves problèmes de santé physique et psychologique, ainsi qu'un taux de mortalité extrêmement élevé parmi les mineurs; |
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G.

considérant que le travail minier entraîne de graves problèmes de santé physique et psychologique, ainsi qu'un taux de mortalité extrêmement élevé parmi les mineurs;

| H. | considérant qu'il est notoire que les revenus générés par l'exploitation minière illégale alimentent les conflits internes et que l'exploitation illégale des ressources naturelles dans les pays enclins ou en proie aux conflits, comme l'Angola, la République démocratique du Congo, le Sierra Leone ou le Libéria, continue d'être l'un des facteurs qui contribuent aux conflits et à leur répétition; |
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H.

considérant qu'il est notoire que les revenus générés par l'exploitation minière illégale alimentent les conflits internes et que l'exploitation illégale des ressources naturelles dans les pays enclins ou en proie aux conflits, comme l'Angola, la République démocratique du Congo, le Sierra Leone ou le Libéria, continue d'être l'un des facteurs qui contribuent aux conflits et à leur répétition;

| I. | considérant que l’étude de 2010 demandée par la commission du développement du Parlement européen sur la possible utilisation de matériaux radioactifs provenant de mines d’uranium à ciel ouvert dans la construction de logements au Gabon et au Niger révèle des problèmes significatifs dans ces pays en ce qui concerne l’exploitation et la sécurité des mines d’uranium pour les populations locales; considérant que cette étude déplore le manque de transparence des données fournies par les compagnies concernant la pollution radioactive, et qu’elle affirme, dans un cas, que des matériaux radioactifs ont été utilisés pour la construction et que les sources d’eau et les sols autour des villages miniers ont été contaminés; |
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I.

considérant que l’étude de 2010 demandée par la commission du développement du Parlement européen sur la possible utilisation de matériaux radioactifs provenant de mines d’uranium à ciel ouvert dans la construction de logements au Gabon et au Niger révèle des problèmes significatifs dans ces pays en ce qui concerne l’exploitation et la sécurité des mines d’uranium pour les populations locales; considérant que cette étude déplore le manque de transparence des données fournies par les compagnies concernant la pollution radioactive, et qu’elle affirme, dans un cas, que des matériaux radioactifs ont été utilisés pour la construction et que les sources d’eau et les sols autour des villages miniers ont été contaminés;

| J. | considérant que le travail des enfants reste largement répandu en particulier dans l’exploitation minière à petite échelle, et que ces activités exposent les enfants concernés à de graves risques de blessures, à des substances chimiques toxiques ou à des dangers mortels; considérant que les initiatives prises jusqu’à présent par les gouvernements concernés n’ont pas encore eu les effets désirés; |
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J.

considérant que le travail des enfants reste largement répandu en particulier dans l’exploitation minière à petite échelle, et que ces activités exposent les enfants concernés à de graves risques de blessures, à des substances chimiques toxiques ou à des dangers mortels; considérant que les initiatives prises jusqu’à présent par les gouvernements concernés n’ont pas encore eu les effets désirés;

| K. | considérant que l’initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), une organisation bénévole regroupant des entreprises minières, insiste sur l’importance de la transparence des gouvernements et des entreprises des industries extractives ainsi que sur la nécessité de renforcer la gestion des finances publiques et l’obligation de rendre des comptes; |
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K.

considérant que l’initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), une organisation bénévole regroupant des entreprises minières, insiste sur l’importance de la transparence des gouvernements et des entreprises des industries extractives ainsi que sur la nécessité de renforcer la gestion des finances publiques et l’obligation de rendre des comptes;

| L. | considérant qu'entre les années 1990 et 2008, la production mondiale de 14 minerais principaux est passée d'un million de tonnes à quelque 2,5 millions de tonnes; considérant que la demande mondiale devrait augmenter de manière significative dans la mesure où la population mondiale atteindra 9 milliards d'habitants d'ici à 2050, dans le contexte d'une logique de croissance, d'urbanisation et de consommation; et considérant que la demande en cuivre, en fer et en aluminium est censée doubler au cours des 15 à 20 prochaines années; |
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L.

considérant qu'entre les années 1990 et 2008, la production mondiale de 14 minerais principaux est passée d'un million de tonnes à quelque 2,5 millions de tonnes; considérant que la demande mondiale devrait augmenter de manière significative dans la mesure où la population mondiale atteindra 9 milliards d'habitants d'ici à 2050, dans le contexte d'une logique de croissance, d'urbanisation et de consommation; et considérant que la demande en cuivre, en fer et en aluminium est censée doubler au cours des 15 à 20 prochaines années;

| M. | considérant que le Centre africain pour les politiques commerciales a affirmé que "de nombreuses entreprises minières placent la plupart de leurs revenus sur des comptes offshore, déposant des montants très faibles sur des comptes locaux afin de couvrir les coûts opérationnels de leurs activités locales"; |
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M.

considérant que le Centre africain pour les politiques commerciales a affirmé que "de nombreuses entreprises minières placent la plupart de leurs revenus sur des comptes offshore, déposant des montants très faibles sur des comptes locaux afin de couvrir les coûts opérationnels de leurs activités locales";

| N. | considérant que la concentration des populations dans des zones minières restreintes engendre de mauvaises conditions sanitaires propices au paludisme, à la dysenterie et à d’autres épidémies; considérant que l’afflux de travailleurs migrants vers ces zones s’est accompagné d’une progression de la prostitution, qui a elle-même inévitablement provoqué une augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes, de familles monoparentales et de cas de maladies sexuellement transmissibles, et notamment de cas de VIH/SIDA, par exemple au Ghana et au Togo (OIT 2006); |
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N.

considérant que la concentration des populations dans des zones minières restreintes engendre de mauvaises conditions sanitaires propices au paludisme, à la dysenterie et à d’autres épidémies; considérant que l’afflux de travailleurs migrants vers ces zones s’est accompagné d’une progression de la prostitution, qui a elle-même inévitablement provoqué une augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes, de familles monoparentales et de cas de maladies sexuellement transmissibles, et notamment de cas de VIH/SIDA, par exemple au Ghana et au Togo (OIT 2006);

| 1. | fait part de ses vives inquiétudes quant au fait que, même si un grand nombre de pays en développement regorgent de ressources minérales, notamment en Afrique, les échanges commerciaux actuels, selon lesquels les pays en développement exportent des matières premières brutes et achètent des produits manufacturés auprès des États industrialisés, les structures économiques et les stratégies de développement des pays concernés n’ont pas contribué à combattre la pauvreté; |
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1.

fait part de ses vives inquiétudes quant au fait que, même si un grand nombre de pays en développement regorgent de ressources minérales, notamment en Afrique, les échanges commerciaux actuels, selon lesquels les pays en développement exportent des matières premières brutes et achètent des produits manufacturés auprès des États industrialisés, les structures économiques et les stratégies de développement des pays concernés n’ont pas contribué à combattre la pauvreté;

| 2. | demande aux gouvernements des pays ACP et de l'Union de mettre un terme à cette "malédiction des ressources" et de placer les riches ressources minérales des pays ACP, notamment en Afrique, au centre de leur stratégie de développement, dans l'intérêt de toute la population, au lieu d'enrichir des investisseurs et des élites, sans que les citoyens ordinaires n'en tirent un quelconque bénéfice; |
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2.

demande aux gouvernements des pays ACP et de l'Union de mettre un terme à cette "malédiction des ressources" et de placer les riches ressources minérales des pays ACP, notamment en Afrique, au centre de leur stratégie de développement, dans l'intérêt de toute la population, au lieu d'enrichir des investisseurs et des élites, sans que les citoyens ordinaires n'en tirent un quelconque bénéfice;

| 3. | invite les pays ACP à vérifier que leurs contrats existants respectent les normes internationales en matière d’exploitation durable et orientée vers l’intérêt général des ressources nationales, à encourager l’investissement et à renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux existants, à combattre de façon globale la corruption dans les administrations publiques et dans les autorités de surveillance, et à investir les bénéfices de l’exportation de ressources dans le développement du pays concerné (infrastructure, systèmes sociaux, industrie de production, entre autres); |
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3.

invite les pays ACP à vérifier que leurs contrats existants respectent les normes internationales en matière d’exploitation durable et orientée vers l’intérêt général des ressources nationales, à encourager l’investissement et à renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux existants, à combattre de façon globale la corruption dans les administrations publiques et dans les autorités de surveillance, et à investir les bénéfices de l’exportation de ressources dans le développement du pays concerné (infrastructure, systèmes sociaux, industrie de production, entre autres);

| 4. | enjoint les pays ACP à mandater des experts reconnus et expérimentés pour la négociation des contrats avec les entreprises minières; |
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4.

enjoint les pays ACP à mandater des experts reconnus et expérimentés pour la négociation des contrats avec les entreprises minières;

| 5. | souligne le rôle important que les parlements nationaux et la société civile peuvent jouer dans la surveillance des accords ou contrats miniers afin d'assumer leur responsabilité envers les citoyens, de mettre un terme à la culture du secret et de combattre la corruption à tous les niveaux; invite les gouvernements des pays ACP à respecter leurs obligations d’information envers les parlements nationaux et à associer les décideurs locaux et les représentants de la société civile aux processus décisionnels relatifs à l’utilisation des ressources nationales; |
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5.

souligne le rôle important que les parlements nationaux et la société civile peuvent jouer dans la surveillance des accords ou contrats miniers afin d'assumer leur responsabilité envers les citoyens, de mettre un terme à la culture du secret et de combattre la corruption à tous les niveaux; invite les gouvernements des pays ACP à respecter leurs obligations d’information envers les parlements nationaux et à associer les décideurs locaux et les représentants de la société civile aux processus décisionnels relatifs à l’utilisation des ressources nationales;

| 6. | souligne la nécessité d’instaurer des cadres réglementaires et législatifs forts et transparents pouvant être mis en œuvre afin de régir le secteur des ressources minérales dans les pays ACP; demande aux gouvernements et aux parlements des pays ACP d’adopter des mesures et de réglementer les investissements directs étrangers (IDE) dans l’intérêt public, après consultation de la société civile, de façon à créer un environnement juridique stable qui soit propice aux investissements directs étrangers, profite à l’économie locale, génère une valeur ajoutée au niveau national et stimule le développement; |
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6.

souligne la nécessité d’instaurer des cadres réglementaires et législatifs forts et transparents pouvant être mis en œuvre afin de régir le secteur des ressources minérales dans les pays ACP; demande aux gouvernements et aux parlements des pays ACP d’adopter des mesures et de réglementer les investissements directs étrangers (IDE) dans l’intérêt public, après consultation de la société civile, de façon à créer un environnement juridique stable qui soit propice aux investissements directs étrangers, profite à l’économie locale, génère une valeur ajoutée au niveau national et stimule le développement;

| 7. | demande aux gouvernements des pays ACP de mettre un terme à la fuite massive des capitaux de leur territoire, sachant que Global Financial Integrity (GFI) évalue la fuite illégale des capitaux à partir de l'Afrique, y compris l'évasion fiscale, à 865 milliards de dollars entre 1970 et 2008; |
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7.

demande aux gouvernements des pays ACP de mettre un terme à la fuite massive des capitaux de leur territoire, sachant que Global Financial Integrity (GFI) évalue la fuite illégale des capitaux à partir de l'Afrique, y compris l'évasion fiscale, à 865 milliards de dollars entre 1970 et 2008;

| 8. | insiste sur la nécessité de lutter contre le blanchiment d'argent qui, selon le directeur du Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA), s'élève à 337 milliards d'euros uniquement en Afrique de l'Ouest, dont une grande partie relève de l'évasion fiscale, tandis que le 10e Fonds européen de développement pour les pays ACP s'élève à 22 682 millions d'euros pour cinq ans (2008-2013); |
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8.

insiste sur la nécessité de lutter contre le blanchiment d'argent qui, selon le directeur du Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA), s'élève à 337 milliards d'euros uniquement en Afrique de l'Ouest, dont une grande partie relève de l'évasion fiscale, tandis que le 10e Fonds européen de développement pour les pays ACP s'élève à 22 682 millions d'euros pour cinq ans (2008-2013);

| 9. | insiste, en ce sens, sur la nécessité de créer, ou de valoriser et de défendre, des services publics de qualité, notamment dans le domaine de la lutte contre la fuite des capitaux, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, afin de combattre l’utilisation illégale des revenus générés par l’activité minière; |
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9.

insiste, en ce sens, sur la nécessité de créer, ou de valoriser et de défendre, des services publics de qualité, notamment dans le domaine de la lutte contre la fuite des capitaux, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, afin de combattre l’utilisation illégale des revenus générés par l’activité minière;

| 10. | salue les discussions, au niveau européen, concernant l'adoption d'une initiative européenne pour la transparence, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises, qui ont été suscitées par le Dodd Frank Act, lequel oblige toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières cotées aux États-Unis à publier ce qu’elles versent au gouvernement et à communiquer l’utilisation de minéraux servant à financer des conflits; encourage tous les partenaires internationaux à imposer des obligations similaires; |
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10.

salue les discussions, au niveau européen, concernant l'adoption d'une initiative européenne pour la transparence, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises, qui ont été suscitées par le Dodd Frank Act, lequel oblige toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières cotées aux États-Unis à publier ce qu’elles versent au gouvernement et à communiquer l’utilisation de minéraux servant à financer des conflits; encourage tous les partenaires internationaux à imposer des obligations similaires;

| 11. | accueille favorablement les propositions de la Commission européenne visant à modifier les directives sur la transparence et l’obligation de rendre des comptes de façon à obliger les entreprises cotées en bourse dans l’Union européenne ainsi que les grandes entreprises non cotées actives dans les industries extractives et dans l’abattage de forêts primaires à rendre compte, par pays et par projet, des sommes versées aux gouvernements locaux, régionaux et nationaux de pays tiers; prie instamment la Commission européenne de soumettre des propositions législatives européennes comparables à la section 1502 du Dodd Frank Act, laquelle impose aux entreprises américaines qui se fournissent en minerais depuis la RDC et les régions avoisinantes de faire diligence raisonnable dans le cadre de leurs chaînes d’approvisionnement; |
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11.

accueille favorablement les propositions de la Commission européenne visant à modifier les directives sur la transparence et l’obligation de rendre des comptes de façon à obliger les entreprises cotées en bourse dans l’Union européenne ainsi que les grandes entreprises non cotées actives dans les industries extractives et dans l’abattage de forêts primaires à rendre compte, par pays et par projet, des sommes versées aux gouvernements locaux, régionaux et nationaux de pays tiers; prie instamment la Commission européenne de soumettre des propositions législatives européennes comparables à la section 1502 du Dodd Frank Act, laquelle impose aux entreprises américaines qui se fournissent en minerais depuis la RDC et les régions avoisinantes de faire diligence raisonnable dans le cadre de leurs chaînes d’approvisionnement;

| 12. | demande aux gouvernements des pays ACP et de l’Union, dans les limites de leurs pouvoirs, de présenter une proposition législative sur la publication automatique des profits des entreprises multinationales et des impôts qu’elles ont versés dans chacun des pays en développement où elles opèrent afin de mettre un terme aux paradis fiscaux, à l’évasion fiscale et à la fuite illégale des capitaux; |
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12.

demande aux gouvernements des pays ACP et de l’Union, dans les limites de leurs pouvoirs, de présenter une proposition législative sur la publication automatique des profits des entreprises multinationales et des impôts qu’elles ont versés dans chacun des pays en développement où elles opèrent afin de mettre un terme aux paradis fiscaux, à l’évasion fiscale et à la fuite illégale des capitaux;

| 13. | souligne que les pays ACP devraient veiller à ce que les permis d'exploitation minière contiennent des dispositions juridiquement contraignantes en matière de normes sociales et environnementales; demande à l'Union européenne de définir des obligations et des devoirs pour les investisseurs étrangers opérant dans des pays en développement afin qu'ils respectent les droits de l'homme et les normes environnementales, ainsi que les normes fondamentales de l'OIT; considère que les entreprises actives dans des pays tiers devraient légalement jouir des mêmes droits et être soumises aux mêmes obligations que dans leur pays d’origine; |
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13.

souligne que les pays ACP devraient veiller à ce que les permis d'exploitation minière contiennent des dispositions juridiquement contraignantes en matière de normes sociales et environnementales; demande à l'Union européenne de définir des obligations et des devoirs pour les investisseurs étrangers opérant dans des pays en développement afin qu'ils respectent les droits de l'homme et les normes environnementales, ainsi que les normes fondamentales de l'OIT; considère que les entreprises actives dans des pays tiers devraient légalement jouir des mêmes droits et être soumises aux mêmes obligations que dans leur pays d’origine;

| 14. | souligne que l'exploitation minière artisanale et à petite échelle peut jouer un rôle essentiel dans la vie locale, dans la mesure où elle est une source d'emplois et de revenus pour de nombreuses personnes; demande aux pays ACP de réglementer ce secteur, de légiférer contre l'utilisation de substances toxiques interdites à l'échelle internationale, comme le mercure et le cyanure, et de garantir des conditions de travail sûres aux mineurs travaillant dans des exploitations artisanales et à petite échelle en facilitant leur accès au microcrédit afin qu'ils se dotent d'équipements sains et respectueux de l'environnement et que les droits de l’homme dont ils jouissent soient respectés; |
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14.

souligne que l'exploitation minière artisanale et à petite échelle peut jouer un rôle essentiel dans la vie locale, dans la mesure où elle est une source d'emplois et de revenus pour de nombreuses personnes; demande aux pays ACP de réglementer ce secteur, de légiférer contre l'utilisation de substances toxiques interdites à l'échelle internationale, comme le mercure et le cyanure, et de garantir des conditions de travail sûres aux mineurs travaillant dans des exploitations artisanales et à petite échelle en facilitant leur accès au microcrédit afin qu'ils se dotent d'équipements sains et respectueux de l'environnement et que les droits de l’homme dont ils jouissent soient respectés;

| 15. | souligne que le travail des enfants reste largement répandu dans l’exploitation minière à petite échelle notamment, et que ces activités exposent les enfants concernés à de graves risques de blessures, à des substances chimiques toxiques ou à des dangers mortels; insiste sur la nécessité de campagnes d’information consacrées aux risques que les conditions de travail dans l’extraction minière à petite échelle posent pour la santé des enfants; enjoint les pays ACP et les pays partenaires, y compris l’Union européenne, à mettre résolument en œuvre des initiatives de lutte contre le travail des enfants; |
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15.

souligne que le travail des enfants reste largement répandu dans l’exploitation minière à petite échelle notamment, et que ces activités exposent les enfants concernés à de graves risques de blessures, à des substances chimiques toxiques ou à des dangers mortels; insiste sur la nécessité de campagnes d’information consacrées aux risques que les conditions de travail dans l’extraction minière à petite échelle posent pour la santé des enfants; enjoint les pays ACP et les pays partenaires, y compris l’Union européenne, à mettre résolument en œuvre des initiatives de lutte contre le travail des enfants;

| 16. | invite les gouvernements des pays ACP à prendre les mesures nécessaires pour assurer une valorisation des déchets miniers qui ne mette pas en danger la santé humaine et qui n’utilise pas de procédés ni de méthodes nuisibles pour l’environnement, et pour interdire le stockage ou l’élimination incontrôlés des déchets; |
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16.

invite les gouvernements des pays ACP à prendre les mesures nécessaires pour assurer une valorisation des déchets miniers qui ne mette pas en danger la santé humaine et qui n’utilise pas de procédés ni de méthodes nuisibles pour l’environnement, et pour interdire le stockage ou l’élimination incontrôlés des déchets;

| 17. | enjoint les partenaires du développement, y compris l'Union européenne, à fournir une aide technique aux pays ACP miniers afin d'évaluer l'impact social et environnemental passé et actuel des activités minières, à déterminer les responsabilités en matière de dommages environnementaux et sanitaires à tous les niveaux, à dédommager les victimes et à restaurer l'écosystème selon le principe du "pollueur-payeur"; insiste sur la nécessité d’accorder la priorité à la protection de la faune et de la flore ainsi qu'aux préoccupations environnementales plutôt qu’aux considérations commerciales en matière d’exploitation minière, et enjoint les pays ACP à réfléchir à deux fois avant de délivrer des permis de prospection dans des zones qui abritent des espèces rares ou menacées, comme le parc national Virunga en Ouganda; |
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17.

enjoint les partenaires du développement, y compris l'Union européenne, à fournir une aide technique aux pays ACP miniers afin d'évaluer l'impact social et environnemental passé et actuel des activités minières, à déterminer les responsabilités en matière de dommages environnementaux et sanitaires à tous les niveaux, à dédommager les victimes et à restaurer l'écosystème selon le principe du "pollueur-payeur"; insiste sur la nécessité d’accorder la priorité à la protection de la faune et de la flore ainsi qu'aux préoccupations environnementales plutôt qu’aux considérations commerciales en matière d’exploitation minière, et enjoint les pays ACP à réfléchir à deux fois avant de délivrer des permis de prospection dans des zones qui abritent des espèces rares ou menacées, comme le parc national Virunga en Ouganda;

| 18. | rappelle que l’Union européenne, par exemple dans le cadre du 10e Fonds européen de développement
  et du 11e à venir
  , finance des programmes de préservation de la biodiversité dans les pays ACP dont les objectifs sont contrecarrés par l’installation de compagnies pétrolières et minières dans les zones à protéger; invite les gouvernements des pays ACP concernés et la Commission européenne à s’engager en faveur du respect des législations environnementales nationales et des conventions internationales; |
| --- | --- |

18.

rappelle que l’Union européenne, par exemple dans le cadre du 10e Fonds européen de développement
  et du 11e à venir
  , finance des programmes de préservation de la biodiversité dans les pays ACP dont les objectifs sont contrecarrés par l’installation de compagnies pétrolières et minières dans les zones à protéger; invite les gouvernements des pays ACP concernés et la Commission européenne à s’engager en faveur du respect des législations environnementales nationales et des conventions internationales;

| 19. | déplore le fait que les activités minières provoquent parfois un accaparement des terres et l’expulsion des populations de leurs terres d’origine; insiste pour que les compagnies minières prévoient, dans ce cas, des plans de réinstallation et n’abandonnent pas leurs puits, fosses et mines à ciel ouvert sans les réhabiliter; |
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19.

déplore le fait que les activités minières provoquent parfois un accaparement des terres et l’expulsion des populations de leurs terres d’origine; insiste pour que les compagnies minières prévoient, dans ce cas, des plans de réinstallation et n’abandonnent pas leurs puits, fosses et mines à ciel ouvert sans les réhabiliter;

| 20. | souligne que les droits fonciers des communautés, sous leurs différentes formes (individuels ou collectifs), devraient être reconnus par la loi afin de protéger les membres de la communauté et de les dédommager comme il se doit en cas d'investissement dans le secteur minier ou d'autres secteurs; |
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20.

souligne que les droits fonciers des communautés, sous leurs différentes formes (individuels ou collectifs), devraient être reconnus par la loi afin de protéger les membres de la communauté et de les dédommager comme il se doit en cas d'investissement dans le secteur minier ou d'autres secteurs;

| 21. | invite les pays ACP et les États membres de l’UE à œuvrer de façon à proscrire les substances toxiques interdites au niveau international dans les activités minières et à participer au Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument mondial juridiquement contraignant concernant le mercure sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE); |
| --- | --- |

21.

invite les pays ACP et les États membres de l’UE à œuvrer de façon à proscrire les substances toxiques interdites au niveau international dans les activités minières et à participer au Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument mondial juridiquement contraignant concernant le mercure sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE);

| 22. | encourage les pays ACP à créer des agences nationales responsables pour la science, la technologie et l'innovation, ou à renforcer les structures existantes ainsi que leur capacité de contrôle afin de promouvoir les technologies vertes et le savoir-faire dans l'exploration et l'exploitation minière; |
| --- | --- |

22.

encourage les pays ACP à créer des agences nationales responsables pour la science, la technologie et l'innovation, ou à renforcer les structures existantes ainsi que leur capacité de contrôle afin de promouvoir les technologies vertes et le savoir-faire dans l'exploration et l'exploitation minière;

| 23. | souligne qu’il importe que la politique européenne concernant les matières premières prenne en considération la croissance économique durable des pays en développement (conformément à l’article 208 du traité FUE) et garantisse une cohérence entre la politique de développement et l’initiative sur les matières premières; est dès lors d’avis que l’Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leur économie, à réduire leur dépendance vis-à-vis des exportations de matières premières et à accroître la valeur de leurs produits grâce à une production et une transformation à l’échelon national; |
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23.

souligne qu’il importe que la politique européenne concernant les matières premières prenne en considération la croissance économique durable des pays en développement (conformément à l’article 208 du traité FUE) et garantisse une cohérence entre la politique de développement et l’initiative sur les matières premières; est dès lors d’avis que l’Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leur économie, à réduire leur dépendance vis-à-vis des exportations de matières premières et à accroître la valeur de leurs produits grâce à une production et une transformation à l’échelon national;

| 24. | enjoint les gouvernements des États de l'Union et des pays ACP à s’attaquer au problème du travail des enfants, lequel constitue un risque important pour les enfants qui travaillent dès leur plus jeune âge dans des environnements dangereux et qui sont généralement privés de leurs droits élémentaires et de toute protection; |
| --- | --- |

24.

enjoint les gouvernements des États de l'Union et des pays ACP à s’attaquer au problème du travail des enfants, lequel constitue un risque important pour les enfants qui travaillent dès leur plus jeune âge dans des environnements dangereux et qui sont généralement privés de leurs droits élémentaires et de toute protection;

| 25. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
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25.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

RÉSOLUTION (8)

sur la situation au Nigeria concernant la sécurité

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012, |
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—

réunie à Horsens (Danemark) du 28 au 30 mai 2012,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu ses résolutions antérieures, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures,

| — | vu ses résolutions précédentes sur les violations des droits de l’homme au Nigeria, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur les violations des droits de l’homme au Nigeria,

| — | vu sa résolution du 21 mars 2001 sur la situation en Afrique occidentale, et en particulier les paragraphes consacrés au Nigeria, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 mars 2001 sur la situation en Afrique occidentale, et en particulier les paragraphes consacrés au Nigeria,

| — | vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante Catherine Ashton du 26 décembre 2011 sur les attentats de Noël et du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, au Nigeria, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante Catherine Ashton du 26 décembre 2011 sur les attentats de Noël et du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, au Nigeria,

| — | vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 décembre 2011 sur les attentats au Nigeria, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 décembre 2011 sur les attentats au Nigeria,

| — | vu la réunion ministérielle qui s’est tenue le 8 février 2012 entre l’Union européenne et le Nigeria à Abuja, |
| --- | --- |

—

vu la réunion ministérielle qui s’est tenue le 8 février 2012 entre l’Union européenne et le Nigeria à Abuja,

| — | vu la deuxième révision de l’accord de Cotonou 2007-2013, ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la deuxième révision de l’accord de Cotonou 2007-2013, ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010,

| — | vu la Constitution de la République fédérale du Nigeria, et en particulier ses dispositions relatives au droit à la liberté de religion prévues en son chapitre 4 sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, |
| --- | --- |

—

vu la Constitution de la République fédérale du Nigeria, et en particulier ses dispositions relatives au droit à la liberté de religion prévues en son chapitre 4 sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,

| — | vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983, |
| --- | --- |

—

vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,

| — | vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

| A. | considérant que la violence perpétrée par Boko Haram, groupe islamiste radical, a entraîné la mort de centaines d’innocents, y compris des musulmans, des chrétiens et des personnes d'autres religions; |
| --- | --- |

A.

considérant que la violence perpétrée par Boko Haram, groupe islamiste radical, a entraîné la mort de centaines d’innocents, y compris des musulmans, des chrétiens et des personnes d'autres religions;

| B. | considérant que la secte fondamentaliste islamique, communément appelée "Boko Haram", a pris de l’importance en 2009 à la suite de violents affrontements qui ont opposé ce mystérieux groupe à la police nigériane; |
| --- | --- |

B.

considérant que la secte fondamentaliste islamique, communément appelée "Boko Haram", a pris de l’importance en 2009 à la suite de violents affrontements qui ont opposé ce mystérieux groupe à la police nigériane;

| C. | considérant que cette secte est connue pour prêcher contre ce qu’elle considère comme l’influence corrompue de l’éducation occidentale et recommander l’introduction de la charia, la loi islamique, dans le pays; |
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C.

considérant que cette secte est connue pour prêcher contre ce qu’elle considère comme l’influence corrompue de l’éducation occidentale et recommander l’introduction de la charia, la loi islamique, dans le pays;

| D. | considérant que ce groupe militant est soupçonné de recruter ses membres principalement parmi les étudiants coraniques itinérants (Almajirai), les voyous politiques ou autres jeunes malavisés; |
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D.

considérant que ce groupe militant est soupçonné de recruter ses membres principalement parmi les étudiants coraniques itinérants (Almajirai), les voyous politiques ou autres jeunes malavisés;

| E. | considérant que, selon plusieurs rapports récents, il pourrait exister un lien entre Boko Haram et Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et Al-Shabaab en Somalie, ce qui pourrait gravement menacer la paix et la sécurité dans le Sahel et en Afrique de l’Ouest, comme le prouvent les récents évènements au Mali; |
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E.

considérant que, selon plusieurs rapports récents, il pourrait exister un lien entre Boko Haram et Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et Al-Shabaab en Somalie, ce qui pourrait gravement menacer la paix et la sécurité dans le Sahel et en Afrique de l’Ouest, comme le prouvent les récents évènements au Mali;

| F. | considérant que le lien entre ces groupes terroristes et leur coopération en matière de logistique et d’entraînement sont considérés comme des facteurs contribuant aux attaques meurtrières perpétrées par la secte Boko Haram au Nigeria; |
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F.

considérant que le lien entre ces groupes terroristes et leur coopération en matière de logistique et d’entraînement sont considérés comme des facteurs contribuant aux attaques meurtrières perpétrées par la secte Boko Haram au Nigeria;

| G. | considérant que la longueur des frontières nigérianes constitue un problème majeur en matière de sécurité et a compliqué le contrôle du trafic d’armes légères et de petit calibre au fil des ans, comme l'ont montré, au cours de la décennie passée, les activités de bandes armées d'anciens rebelles présumés du Tchad ou du Niger le long des grandes routes du nord-est du Nigeria; |
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G.

considérant que la longueur des frontières nigérianes constitue un problème majeur en matière de sécurité et a compliqué le contrôle du trafic d’armes légères et de petit calibre au fil des ans, comme l'ont montré, au cours de la décennie passée, les activités de bandes armées d'anciens rebelles présumés du Tchad ou du Niger le long des grandes routes du nord-est du Nigeria;

| H. | considérant que la stabilité politique et ethnique du Nigeria a des répercussions au-delà de ses frontières, en raison du rôle de premier plan que ce pays joue dans la région et dans l’ensemble de l’Afrique subsaharienne; |
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H.

considérant que la stabilité politique et ethnique du Nigeria a des répercussions au-delà de ses frontières, en raison du rôle de premier plan que ce pays joue dans la région et dans l’ensemble de l’Afrique subsaharienne;

| I. | considérant que la crise liée à Boko Haram est actuellement le problème de sécurité le plus grave auquel le Nigeria est confronté, lequel est encore aggravé par la prolifération d’armes de petit calibre, en particulier depuis la chute du régime Kadhafi en Libye; |
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I.

considérant que la crise liée à Boko Haram est actuellement le problème de sécurité le plus grave auquel le Nigeria est confronté, lequel est encore aggravé par la prolifération d’armes de petit calibre, en particulier depuis la chute du régime Kadhafi en Libye;

| J. | considérant que les libertés de religion, de croyance, de conscience et de pensée sont des valeurs fondamentales et universelles ainsi que des éléments essentiels de la démocratie; |
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J.

considérant que les libertés de religion, de croyance, de conscience et de pensée sont des valeurs fondamentales et universelles ainsi que des éléments essentiels de la démocratie;

| K. | considérant qu'en réponse à la recrudescence de la violence, le 31 décembre 2011, le président Goodluck Jonathan a décrété l’état d’urgence dans certaines zones gouvernementales locales du nord du pays et fermé temporairement les frontières avec le Tchad, le Cameroun et le Niger; |
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K.

considérant qu'en réponse à la recrudescence de la violence, le 31 décembre 2011, le président Goodluck Jonathan a décrété l’état d’urgence dans certaines zones gouvernementales locales du nord du pays et fermé temporairement les frontières avec le Tchad, le Cameroun et le Niger;

| L. | considérant que le groupe a connu un échec majeur et qu’il s’est terré après la mort de son chef, et que de nombreux partisans sont entre les mains de la police; |
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L.

considérant que le groupe a connu un échec majeur et qu’il s’est terré après la mort de son chef, et que de nombreux partisans sont entre les mains de la police;

| M. | considérant que cette secte militante s’est regroupée et a refait surface en 2011 en perpétrant des attaques meurtrières à l’encontre de personnalités politiques locales et des forces de sécurité dans le nord-est du pays, et que ces atrocités se sont rapidement répandues à de nombreuses régions du nord du Nigeria; |
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M.

considérant que cette secte militante s’est regroupée et a refait surface en 2011 en perpétrant des attaques meurtrières à l’encontre de personnalités politiques locales et des forces de sécurité dans le nord-est du pays, et que ces atrocités se sont rapidement répandues à de nombreuses régions du nord du Nigeria;

| N. | considérant que Boko Haram a déjà revendiqué des attaques meurtrières, notamment celle du 20 janvier 2012 à Kano et les attentats commis dans des églises le jour de Noël 2011, qui ont respectivement coûté la vie à 185 et 40 personnes; |
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N.

considérant que Boko Haram a déjà revendiqué des attaques meurtrières, notamment celle du 20 janvier 2012 à Kano et les attentats commis dans des églises le jour de Noël 2011, qui ont respectivement coûté la vie à 185 et 40 personnes;

| O. | considérant que Boko Haram a incendié plus d’une dizaine d’écoles dans le nord du pays depuis mars dernier; |
| --- | --- |

O.

considérant que Boko Haram a incendié plus d’une dizaine d’écoles dans le nord du pays depuis mars dernier;

| P. | considérant que la secte utilise de plus en plus d’armes sophistiquées et d’engins explosifs improvisés (EEI) pour semer le chaos et détruire à grande échelle des biens publics et privés, attisant la peur et la panique au sein de la population; |
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P.

considérant que la secte utilise de plus en plus d’armes sophistiquées et d’engins explosifs improvisés (EEI) pour semer le chaos et détruire à grande échelle des biens publics et privés, attisant la peur et la panique au sein de la population;

| Q. | considérant que des organisations de défense des droits de l’homme ont fourni des preuves de l’implication de Boko Haram dans des attaques de commissariats, d’installations militaires, de bureaux de sécurité, de mosquées, d’églises, d'écoles et de banques, ainsi que dans un attentat suicide contre le quartier général des Nations unies, qui a causé la mort d’au moins 24 personnes et en a blessé plus de 100 autres; |
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Q.

considérant que des organisations de défense des droits de l’homme ont fourni des preuves de l’implication de Boko Haram dans des attaques de commissariats, d’installations militaires, de bureaux de sécurité, de mosquées, d’églises, d'écoles et de banques, ainsi que dans un attentat suicide contre le quartier général des Nations unies, qui a causé la mort d’au moins 24 personnes et en a blessé plus de 100 autres;

| R. | considérant que les attentats suicides, un phénomène nouveau dans le pays, sont désormais fréquents et font de nombreuses victimes; |
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R.

considérant que les attentats suicides, un phénomène nouveau dans le pays, sont désormais fréquents et font de nombreuses victimes;

| S. | considérant que le bilan effectué à ce jour fait état d'au moins 1 500 décès dus aux violences déclenchées par les assauts de Boko Haram et les opérations de rétorsion de la force spéciale mixte (Joint Security Task Force, JTF); |
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S.

considérant que le bilan effectué à ce jour fait état d'au moins 1 500 décès dus aux violences déclenchées par les assauts de Boko Haram et les opérations de rétorsion de la force spéciale mixte (Joint Security Task Force, JTF);

| T. | considérant que des attentats non revendiqués ont également eu lieu au Nigeria depuis le début de l’année, renforçant le climat de violence; |
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T.

considérant que des attentats non revendiqués ont également eu lieu au Nigeria depuis le début de l’année, renforçant le climat de violence;

| U. | considérant que jusqu’à présent, les forces de sécurité n’ont pas été capables de mettre fin à la campagne violente de Boko Haram; |
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U.

considérant que jusqu’à présent, les forces de sécurité n’ont pas été capables de mettre fin à la campagne violente de Boko Haram;

| V. | considérant que peu de membres importants de Boko Haram ont été arrêtés et sont détenus par des agences de sécurité; |
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V.

considérant que peu de membres importants de Boko Haram ont été arrêtés et sont détenus par des agences de sécurité;

| W. | considérant que la possibilité d’un dialogue et de négociations entre le gouvernement fédéral et la secte est en cours d'examen; |
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W.

considérant que la possibilité d’un dialogue et de négociations entre le gouvernement fédéral et la secte est en cours d'examen;

| X. | considérant que Boko Haram ne serait plus un groupe homogène et que ce fait est désormais utilisé par des organisations criminelles pour commettre des braquages de banques, des enlèvements et des assassinats politiques; |
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X.

considérant que Boko Haram ne serait plus un groupe homogène et que ce fait est désormais utilisé par des organisations criminelles pour commettre des braquages de banques, des enlèvements et des assassinats politiques;

| Y. | considérant que la plupart des Nigérians veulent vivre ensemble, en tant qu’entité indivisible; |
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Y.

considérant que la plupart des Nigérians veulent vivre ensemble, en tant qu’entité indivisible;

| Z. | considérant qu’il n’y a aucun conflit sous-jacent entre les musulmans et les chrétiens du pays; |
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Z.

considérant qu’il n’y a aucun conflit sous-jacent entre les musulmans et les chrétiens du pays;

| AA. | considérant que, malgré le fait que le Nigeria est un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de pétrole, environ 60 % de la population nigériane vivait avec moins d’un dollar par jour en 2011; considérant que la corruption endémique, la pauvreté omniprésente ainsi que l’absence de mécanismes de redistribution des richesses sont autant de facteurs responsables de l’insécurité générale qui règne dans le pays et ont créé un environnement propice au recrutement de jeunes chômeurs par des groupes extrémistes, et que la résolution pacifique des conflits passe également par un accès équitable aux ressources et une redistribution équitable des recettes; |
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AA.

considérant que, malgré le fait que le Nigeria est un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de pétrole, environ 60 % de la population nigériane vivait avec moins d’un dollar par jour en 2011; considérant que la corruption endémique, la pauvreté omniprésente ainsi que l’absence de mécanismes de redistribution des richesses sont autant de facteurs responsables de l’insécurité générale qui règne dans le pays et ont créé un environnement propice au recrutement de jeunes chômeurs par des groupes extrémistes, et que la résolution pacifique des conflits passe également par un accès équitable aux ressources et une redistribution équitable des recettes;

| BB. | considérant qu'en raison du chômage croissant, les jeunes sont davantage exposés à l'endoctrinement, à la manipulation et au recrutement par des groupes fondamentalistes islamiques, tels que Boko Haram; |
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BB.

considérant qu'en raison du chômage croissant, les jeunes sont davantage exposés à l'endoctrinement, à la manipulation et au recrutement par des groupes fondamentalistes islamiques, tels que Boko Haram;

| CC. | considérant que le parlement national du Nigeria, reconnaissant la menace que l’insurrection violente représente pour la sécurité nationale, a promulgué la loi antiterroriste en 2011; |
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CC.

considérant que le parlement national du Nigeria, reconnaissant la menace que l’insurrection violente représente pour la sécurité nationale, a promulgué la loi antiterroriste en 2011;

| DD. | considérant que le Nigeria a, dans son budget fédéral 2012, consacré la part la plus élevée jamais accordée à la sécurité nationale; |
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DD.

considérant que le Nigeria a, dans son budget fédéral 2012, consacré la part la plus élevée jamais accordée à la sécurité nationale;

| EE. | considérant que, le 12 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie en faveur du Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l’Union financera des projets destinés, notamment, à promouvoir la paix, la sécurité et les droits de l’homme; |
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EE.

considérant que, le 12 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie en faveur du Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l’Union financera des projets destinés, notamment, à promouvoir la paix, la sécurité et les droits de l’homme;

| 1. | condamne avec vigueur les violences récentes, notamment les attentats perpétrés par la secte islamiste fondamentaliste de Boko Haram, et les tragiques pertes en vies humaines dans les régions concernées du Nigeria, présente ses condoléances aux personnes ayant perdu un proche et fait part de son soutien aux personnes qui ont été blessées; |
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1.

condamne avec vigueur les violences récentes, notamment les attentats perpétrés par la secte islamiste fondamentaliste de Boko Haram, et les tragiques pertes en vies humaines dans les régions concernées du Nigeria, présente ses condoléances aux personnes ayant perdu un proche et fait part de son soutien aux personnes qui ont été blessées;

| 2. | invite la secte de Boko Haram à déposer les armes afin d'instaurer un climat propice au dialogue et aux négociations avec le gouvernement; |
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2.

invite la secte de Boko Haram à déposer les armes afin d'instaurer un climat propice au dialogue et aux négociations avec le gouvernement;

| 3. | invite instamment le gouvernement à désarmer d’urgence toutes les personnes et tous les groupes possédant illégalement des armes à feu dans le pays; |
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3.

invite instamment le gouvernement à désarmer d’urgence toutes les personnes et tous les groupes possédant illégalement des armes à feu dans le pays;

| 4. | demande instamment à toutes les communautés de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les différends qui opposent les groupes religieux et ethniques au Nigeria; |
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4.

demande instamment à toutes les communautés de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les différends qui opposent les groupes religieux et ethniques au Nigeria;

| 5. | exprime une fois de plus sa préoccupation concernant le respect plein et effectif du droit à la liberté de religion pour toutes les minorités religieuses au Nigeria; insiste, à cet égard, sur l’idée que la liberté de culte n’est que l’un des aspects de la liberté de religion, laquelle inclut également le droit de changer de religion et celui de professer sa religion dans l’enseignement, la pratique et le respect de ses rites aux niveaux individuel et collectif, en privé, en public et à l’échelon institutionnel; |
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5.

exprime une fois de plus sa préoccupation concernant le respect plein et effectif du droit à la liberté de religion pour toutes les minorités religieuses au Nigeria; insiste, à cet égard, sur l’idée que la liberté de culte n’est que l’un des aspects de la liberté de religion, laquelle inclut également le droit de changer de religion et celui de professer sa religion dans l’enseignement, la pratique et le respect de ses rites aux niveaux individuel et collectif, en privé, en public et à l’échelon institutionnel;

| 6. | encourage le gouvernement du Nigeria à intensifier ses efforts pour mettre fin à la violence le plus rapidement possible, pour garantir la sécurité et la protection de sa population ainsi que le respect des droits de l'homme, pour prévenir à tout prix d’autres attaques, pour continuer à promouvoir le dialogue interconfessionnel et pour renforcer la liberté de pensée, de conscience et de religion; reconnaît la nécessité, pour le Conseil interreligieux du Nigeria (NIRC), de redoubler d'efforts afin de favoriser l'harmonie, le dialogue et la paix entre les religions; |
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6.

encourage le gouvernement du Nigeria à intensifier ses efforts pour mettre fin à la violence le plus rapidement possible, pour garantir la sécurité et la protection de sa population ainsi que le respect des droits de l'homme, pour prévenir à tout prix d’autres attaques, pour continuer à promouvoir le dialogue interconfessionnel et pour renforcer la liberté de pensée, de conscience et de religion; reconnaît la nécessité, pour le Conseil interreligieux du Nigeria (NIRC), de redoubler d'efforts afin de favoriser l'harmonie, le dialogue et la paix entre les religions;

| 7. | invite les autorités à continuer de mener une enquête sur les causes des dernières violences et de veiller à ce que les personnes coupables soient traduites en justice d'une manière juste et transparente; |
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7.

invite les autorités à continuer de mener une enquête sur les causes des dernières violences et de veiller à ce que les personnes coupables soient traduites en justice d'une manière juste et transparente;

| 8. | insiste sur l’importance que revêtent l’indépendance, l’impartialité et l’accessibilité du système judiciaire pour renforcer le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux de la population; |
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8.

insiste sur l’importance que revêtent l’indépendance, l’impartialité et l’accessibilité du système judiciaire pour renforcer le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux de la population;

| 9. | invite le gouvernement du Nigeria à intensifier la lutte contre la corruption, la pauvreté et les inégalités, et à promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques qui respectent les droits de l’homme, ce qui nécessite également la répartition juste et équitable des ressources et des richesses; |
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9.

invite le gouvernement du Nigeria à intensifier la lutte contre la corruption, la pauvreté et les inégalités, et à promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques qui respectent les droits de l’homme, ce qui nécessite également la répartition juste et équitable des ressources et des richesses;

| 10. | invite les organismes donateurs à s’associer aux efforts consentis par le gouvernement nigérian en vue de créer des emplois pour les très nombreux jeunes chômeurs du pays; |
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10.

invite les organismes donateurs à s’associer aux efforts consentis par le gouvernement nigérian en vue de créer des emplois pour les très nombreux jeunes chômeurs du pays;

| 11. | se félicite du projet pilote imminent du gouvernement nigérian visant à introduire dans toutes les écoles, quelle que soit leur nature, les fondements éducatifs de la démocratie, de l'état de droit, du pluralisme et de la tolérance; |
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11.

se félicite du projet pilote imminent du gouvernement nigérian visant à introduire dans toutes les écoles, quelle que soit leur nature, les fondements éducatifs de la démocratie, de l'état de droit, du pluralisme et de la tolérance;

| 12. | condamne fermement les meurtres qui ont été perpétrés, le 8 mars 2012, lors d’une tentative échouée de sauvetage, sur le citoyen britannique Chris McManus et le ressortissant italien Franco Lamolinara, deux ingénieurs d’une entreprise de construction italienne, qui ont été pris en otages pendant 10 mois dans le nord du Nigeria, et présente ses condoléances aux familles des victimes; |
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12.

condamne fermement les meurtres qui ont été perpétrés, le 8 mars 2012, lors d’une tentative échouée de sauvetage, sur le citoyen britannique Chris McManus et le ressortissant italien Franco Lamolinara, deux ingénieurs d’une entreprise de construction italienne, qui ont été pris en otages pendant 10 mois dans le nord du Nigeria, et présente ses condoléances aux familles des victimes;

| 13. | invite la communauté internationale, en particulier les Nations unies (ONU), l’Union africaine (UA) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), à soutenir le Nigeria dans les efforts qu’il déploie afin de lutter contre les menaces terroristes, la prolifération des armes légères et la criminalité transfrontalière en équipant et en formant le personnel des agences de sécurité dans les domaines de la collecte efficace de renseignements et de la lutte contre le terrorisme moderne; |
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13.

invite la communauté internationale, en particulier les Nations unies (ONU), l’Union africaine (UA) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), à soutenir le Nigeria dans les efforts qu’il déploie afin de lutter contre les menaces terroristes, la prolifération des armes légères et la criminalité transfrontalière en équipant et en formant le personnel des agences de sécurité dans les domaines de la collecte efficace de renseignements et de la lutte contre le terrorisme moderne;

| 14. | reconnaît la coopération avec l’Union européenne, les États-Unis et d’autres acteurs internationaux, ainsi que le soutien que ceux-ci fournissent au Nigeria dans ses efforts déterminés de lutte contre le terrorisme; |
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14.

reconnaît la coopération avec l’Union européenne, les États-Unis et d’autres acteurs internationaux, ainsi que le soutien que ceux-ci fournissent au Nigeria dans ses efforts déterminés de lutte contre le terrorisme;

| 15. | encourage une coopération régionale renforcée pour lutter contre la menace que représente un possible lien entre Boko Haram et AQMI; encourage les pays de la région à resserrer leur coopération, y compris à travers les organisations régionales compétentes, afin d’empêcher toute synergie entre Boko Haram et AQMI, et de défendre les frontières terrestres et maritimes du Nigeria contre l’infiltration de groupes armés; invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à accorder leur soutien à ces efforts régionaux; |
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15.

encourage une coopération régionale renforcée pour lutter contre la menace que représente un possible lien entre Boko Haram et AQMI; encourage les pays de la région à resserrer leur coopération, y compris à travers les organisations régionales compétentes, afin d’empêcher toute synergie entre Boko Haram et AQMI, et de défendre les frontières terrestres et maritimes du Nigeria contre l’infiltration de groupes armés; invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à accorder leur soutien à ces efforts régionaux;

| 16. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne et à l’Union africaine. |
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16.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne et à l’Union africaine.

DÉCLARATION (9)

sur la réforme de la politique européenne de la pêche et son impact sur les pays ACP

| A. | La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne, qui régit la politique des pêcheries des États membres de l’UE dans les eaux communautaires y compris la dimension extérieure de cette politique, est en cours de révision et devrait être finalisée en 2013. |
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A.

La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne, qui régit la politique des pêcheries des États membres de l’UE dans les eaux communautaires y compris la dimension extérieure de cette politique, est en cours de révision et devrait être finalisée en 2013.

| B. | Dans le cadre de la politique commune de la pêche de l’UE, les Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) et les Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) constituent le cadre politique principal pour les relations ACP-UE en matière de pêche. À ce jour, l’UE a conclu 21 APP, dont 15 sont actuellement en vigueur. Onze APP sont des accords thoniers, et quatre sont des accords multi espèces (avec la Mauritanie, la Guinée-Bissau, le Maroc et le Groenland). |
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B.

Dans le cadre de la politique commune de la pêche de l’UE, les Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) et les Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) constituent le cadre politique principal pour les relations ACP-UE en matière de pêche. À ce jour, l’UE a conclu 21 APP, dont 15 sont actuellement en vigueur. Onze APP sont des accords thoniers, et quatre sont des accords multi espèces (avec la Mauritanie, la Guinée-Bissau, le Maroc et le Groenland).

| C. | Les écosystèmes côtiers des pays tropicaux, tels que les zones économiques exclusives (ZEE) des États ACP, sont parmi les plus riches en matière de ressources de pêche. Cette richesse est attrayante pour tous les pays pratiquant la pêche lointaine, y compris pour les États membres de l’UE. |
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C.

Les écosystèmes côtiers des pays tropicaux, tels que les zones économiques exclusives (ZEE) des États ACP, sont parmi les plus riches en matière de ressources de pêche. Cette richesse est attrayante pour tous les pays pratiquant la pêche lointaine, y compris pour les États membres de l’UE.

| D. | Les flottes externes des pays de l’UE sont actuellement composées de plus de 700 bateaux, dont la moitié seulement travaille dans le cadre d’Accords de partenariat dans le domaine de la pêche, l’autre moitié pratiquant la pêche dans le cadre de licences privées ou d’autres arrangements privés. Quelques 400 autres bateaux d’origine européenne exercent au sein de sociétés mixtes établies dans des pays tiers, y compris dans les pays ACP. Les accords de pêche couvrent aujourd’hui moins de 0,5 % de l’activité des flottes européennes, le poisson capturé dans le cadre d’APP représente environ 3 % de l’approvisionnement total du marché européen et les importations en provenance des pays ACP comptent pour près de 10 % des importations européennes totales de poisson. |
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D.

Les flottes externes des pays de l’UE sont actuellement composées de plus de 700 bateaux, dont la moitié seulement travaille dans le cadre d’Accords de partenariat dans le domaine de la pêche, l’autre moitié pratiquant la pêche dans le cadre de licences privées ou d’autres arrangements privés. Quelques 400 autres bateaux d’origine européenne exercent au sein de sociétés mixtes établies dans des pays tiers, y compris dans les pays ACP. Les accords de pêche couvrent aujourd’hui moins de 0,5 % de l’activité des flottes européennes, le poisson capturé dans le cadre d’APP représente environ 3 % de l’approvisionnement total du marché européen et les importations en provenance des pays ACP comptent pour près de 10 % des importations européennes totales de poisson.

| E. | Il est également important de rappeler que les marchés européens dépendent à plus de 60 % des importations, dont 10 % proviennent des pays ACP, et que 68 % des exportations de poissons des pays ACP sont actuellement destinés au marché européen. |
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E.

Il est également important de rappeler que les marchés européens dépendent à plus de 60 % des importations, dont 10 % proviennent des pays ACP, et que 68 % des exportations de poissons des pays ACP sont actuellement destinés au marché européen.

| F. | Dans les accords de pêche actuels, le fait que les capacités négociées de pêche et le montant de contribution financière au secteur soient proportionnels a incité les gouvernements des pays ACP à imposer des niveaux de pêche insoutenables. Cela a également conduit à allouer à certains pays ACP plus de fonds que nécessaire, ou pas assez par rapport à leurs besoins. |
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F.

Dans les accords de pêche actuels, le fait que les capacités négociées de pêche et le montant de contribution financière au secteur soient proportionnels a incité les gouvernements des pays ACP à imposer des niveaux de pêche insoutenables. Cela a également conduit à allouer à certains pays ACP plus de fonds que nécessaire, ou pas assez par rapport à leurs besoins.

| G. | Par le passé, des groupes de pays ACP (dans le Pacifique, l’océan Indien ou en Afrique de l’Ouest) ont proposé de négocier des accords d’accès aux pêcheries sur une base régionale. Toutefois, la Commission a traditionnellement privilégié les accords bilatéraux. Cela reste le cas dans la proposition actuelle, même si certaines mesures proposées visent à donner plus de cohérence entre les approches régionales et bilatérales de la politique extérieure de l’UE, en «reliant les intérêts bilatéraux de l’UE dans une région donnée sous une approche régionale intégrée». |
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G.

Par le passé, des groupes de pays ACP (dans le Pacifique, l’océan Indien ou en Afrique de l’Ouest) ont proposé de négocier des accords d’accès aux pêcheries sur une base régionale. Toutefois, la Commission a traditionnellement privilégié les accords bilatéraux. Cela reste le cas dans la proposition actuelle, même si certaines mesures proposées visent à donner plus de cohérence entre les approches régionales et bilatérales de la politique extérieure de l’UE, en «reliant les intérêts bilatéraux de l’UE dans une région donnée sous une approche régionale intégrée».

| H. | Dans sa communication portant sur la dimension extérieure, la Commission européenne précise qu’elle «lancera une initiative politique de haut niveau afin de discuter des pistes concernant la réduction de la capacité de pêche à l’échelle mondiale d’ici 2013. Une telle initiative tiendrait compte des aspirations des États en développement et serait cohérente avec la réforme de la PCP, qui proposera une gestion fondée sur les droits de pêche comme l’un des mécanismes principaux pour parvenir à une réduction de la capacité». |
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H.

Dans sa communication portant sur la dimension extérieure, la Commission européenne précise qu’elle «lancera une initiative politique de haut niveau afin de discuter des pistes concernant la réduction de la capacité de pêche à l’échelle mondiale d’ici 2013. Une telle initiative tiendrait compte des aspirations des États en développement et serait cohérente avec la réforme de la PCP, qui proposera une gestion fondée sur les droits de pêche comme l’un des mécanismes principaux pour parvenir à une réduction de la capacité».

| 1. | appelle l’Union européenne à s’assurer que tous les éléments liés aux relations de pêche avec les pays en développement contribuent à une pêche durable. À ce titre, l’UE devrait renforcer les partenariats de développement de pêcheries durables, dont l’objectif principal devrait être de créer un environnement favorable, dans les pays tiers en développement concernés, afin de conduire des opérations durables du point de vue environnemental, social et économique; |
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1.

appelle l’Union européenne à s’assurer que tous les éléments liés aux relations de pêche avec les pays en développement contribuent à une pêche durable. À ce titre, l’UE devrait renforcer les partenariats de développement de pêcheries durables, dont l’objectif principal devrait être de créer un environnement favorable, dans les pays tiers en développement concernés, afin de conduire des opérations durables du point de vue environnemental, social et économique;

| 2. | appelle l’Union européenne à faire que le futur règlement européen sur la PCP, celui relatif à l’organisation commune du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture ou encore celui concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques contribuent à la mise en place de pêcheries durables dans les pays ACP; |
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2.

appelle l’Union européenne à faire que le futur règlement européen sur la PCP, celui relatif à l’organisation commune du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture ou encore celui concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques contribuent à la mise en place de pêcheries durables dans les pays ACP;

| 3. | appelle l’Union européenne à instaurer un environnement favorable pour les investissements européens privés portant sur les activités de pêche durable dans les pays ACP, ce qui créera des emplois décents et une forte valeur ajoutée dans les pays ACP, tout en plaçant la bonne gouvernance au cœur des futurs accords de pêche; |
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3.

appelle l’Union européenne à instaurer un environnement favorable pour les investissements européens privés portant sur les activités de pêche durable dans les pays ACP, ce qui créera des emplois décents et une forte valeur ajoutée dans les pays ACP, tout en plaçant la bonne gouvernance au cœur des futurs accords de pêche;

| 4. | estime que la future dimension extérieure de la PCP devrait promouvoir l’intégration régionale des pays ACP, en harmonisant les mesures prises en vertu des accords de pêche durable, en soutenant la coopération régionale en matière scientifique et de surveillance et en soutenant davantage la participation réelle des pays ACP aux Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) et leur lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; |
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4.

estime que la future dimension extérieure de la PCP devrait promouvoir l’intégration régionale des pays ACP, en harmonisant les mesures prises en vertu des accords de pêche durable, en soutenant la coopération régionale en matière scientifique et de surveillance et en soutenant davantage la participation réelle des pays ACP aux Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) et leur lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

| 5. | accueille favorablement la proposition de découpler l’aide européenne au secteur et les paiements pour les droits d’accès aux eaux des pays ACP et de définir l’aide au secteur en fonction des besoins et des capacités d’absorption des pays partenaires; exhorte l’UE à soutenir la capacité d’absorption des aides par les pays tiers; |
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5.

accueille favorablement la proposition de découpler l’aide européenne au secteur et les paiements pour les droits d’accès aux eaux des pays ACP et de définir l’aide au secteur en fonction des besoins et des capacités d’absorption des pays partenaires; exhorte l’UE à soutenir la capacité d’absorption des aides par les pays tiers;

| 6. | estime que l’engagement des pays ACP dans les organisations régionales est fondamental pour qu’ils puissent exercer leurs droits et permettre à leurs flottes d’accéder aux ressources maritimes, et notamment aux stocks chevauchants et aux stocks de grands migrateurs, tels que les ressources thonières et de petits pélagiques, et pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs responsabilités et de leur engagement vis-à-vis d’une exploitation durable fondée sur des plans de développement des pêcheries adaptés et de l’amélioration de la contribution du secteur de la pêche à la sécurité alimentaire dans les pays ACP; |
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6.

estime que l’engagement des pays ACP dans les organisations régionales est fondamental pour qu’ils puissent exercer leurs droits et permettre à leurs flottes d’accéder aux ressources maritimes, et notamment aux stocks chevauchants et aux stocks de grands migrateurs, tels que les ressources thonières et de petits pélagiques, et pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs responsabilités et de leur engagement vis-à-vis d’une exploitation durable fondée sur des plans de développement des pêcheries adaptés et de l’amélioration de la contribution du secteur de la pêche à la sécurité alimentaire dans les pays ACP;

| 7. | appelle à la mise en place d’un mécanisme de dialogue transparent et participatif avec toutes les parties prenantes afin de répondre aux priorités des pays en développement concernant le développement durable de leur pêche; |
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7.

appelle à la mise en place d’un mécanisme de dialogue transparent et participatif avec toutes les parties prenantes afin de répondre aux priorités des pays en développement concernant le développement durable de leur pêche;

| 8. | demande une évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques de l’Union européenne qui affectent le développement de la pêche dans les pays tiers concernés par les accords de pêche. Cette évaluation devrait être rendue publique et disponible à toutes les parties prenantes afin de promouvoir une participation avisée au dialogue politique dans l’Union européenne et les pays ACP concernés; |
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8.

demande une évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques de l’Union européenne qui affectent le développement de la pêche dans les pays tiers concernés par les accords de pêche. Cette évaluation devrait être rendue publique et disponible à toutes les parties prenantes afin de promouvoir une participation avisée au dialogue politique dans l’Union européenne et les pays ACP concernés;

| 9. | salue la proposition d’inclure une clause de transparence dans les futurs accords de pêche afin de prendre conscience des efforts communs réalisés par les flottes actives, locales et étrangères, dans les ZEE respectives; une telle clause, associée à une collecte de données et une recherche renforcées, contribuera à évaluer le niveau des stocks excédentaires disponibles; considère qu’une plus grande transparence dans le déroulement des accords de pêche durable est nécessaire, au vu de la publication des évaluations ex ante et ex post qui contiennent des données essentielles, telles que les captures réalisées par les flottes européennes dans les eaux des pays ACP; |
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9.

salue la proposition d’inclure une clause de transparence dans les futurs accords de pêche afin de prendre conscience des efforts communs réalisés par les flottes actives, locales et étrangères, dans les ZEE respectives; une telle clause, associée à une collecte de données et une recherche renforcées, contribuera à évaluer le niveau des stocks excédentaires disponibles; considère qu’une plus grande transparence dans le déroulement des accords de pêche durable est nécessaire, au vu de la publication des évaluations ex ante et ex post qui contiennent des données essentielles, telles que les captures réalisées par les flottes européennes dans les eaux des pays ACP;

| 10. | insiste pour que les bateaux battant pavillon européen ou appartenant à l’UE et pêchant dans les eaux des pays ACP soient régis par un accord stipulant les conditions selon lesquelles les exploitants européens peuvent procéder à des activités de pêche dans les pays tiers concernés, notamment:






  — | les captures par les flottes européennes dans les eaux des pays ACP devraient être basées sur l’existence d’un surplus; |
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10.

insiste pour que les bateaux battant pavillon européen ou appartenant à l’UE et pêchant dans les eaux des pays ACP soient régis par un accord stipulant les conditions selon lesquelles les exploitants européens peuvent procéder à des activités de pêche dans les pays tiers concernés, notamment:

—

les captures par les flottes européennes dans les eaux des pays ACP devraient être basées sur l’existence d’un surplus;

| — | l’UE devrait s’assurer que ses bateaux n’ont recours qu’à des pratiques, des méthodes et du matériel de pêche adaptés à la nature et à la taille des ressources halieutiques à exploiter; |
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—

l’UE devrait s’assurer que ses bateaux n’ont recours qu’à des pratiques, des méthodes et du matériel de pêche adaptés à la nature et à la taille des ressources halieutiques à exploiter;

| — | l’UE devrait veiller à ce qu’au moins une partie des captures de la pêche soit débarquée dans les pays ACP afin d’encourager le développement des industries de transformation locales; |
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—

l’UE devrait veiller à ce qu’au moins une partie des captures de la pêche soit débarquée dans les pays ACP afin d’encourager le développement des industries de transformation locales;

| 11. | appelle l’UE à garantir une transparence totale pour la mise en œuvre des accords de pêche durable avec les pays partenaires, y compris en ce qui concerne les négociations pour l’accès à la pêche, la gestion des activités de pêche et l’évaluation des résultats des négociations; |
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11.

appelle l’UE à garantir une transparence totale pour la mise en œuvre des accords de pêche durable avec les pays partenaires, y compris en ce qui concerne les négociations pour l’accès à la pêche, la gestion des activités de pêche et l’évaluation des résultats des négociations;

| 12. | demande également une transparence totale de la part des pays de l'UE et ACP concernant la gestion des pêcheries dans leurs eaux dans le cadre des accords qu’ils concluent avec des pays partenaires; cela implique des efforts concertés de la part des différentes parties prenantes afin de garantir que les informations clés sont rendues publiques notamment à l’égard de la société civile locale et que les parlementaires soient en mesure d’utiliser ces informations et de tenir leur gouvernement responsable des décisions et de l’exécution du service; |
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12.

demande également une transparence totale de la part des pays de l'UE et ACP concernant la gestion des pêcheries dans leurs eaux dans le cadre des accords qu’ils concluent avec des pays partenaires; cela implique des efforts concertés de la part des différentes parties prenantes afin de garantir que les informations clés sont rendues publiques notamment à l’égard de la société civile locale et que les parlementaires soient en mesure d’utiliser ces informations et de tenir leur gouvernement responsable des décisions et de l’exécution du service;

| 13. | considère que dans le contexte de la réforme de l’OCM, la conformité des importations des pays ACP avec les futures normes européennes relatives à la pêche durable, à la protection de l’environnement, aux normes sur le travail et au respect des droits de l’homme devrait aider à promouvoir une pêche durable dans les pays ACP, mais ne devrait pas être utilisée à des fins protectionnistes ni favoriser les exploitants européens; |
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13.

considère que dans le contexte de la réforme de l’OCM, la conformité des importations des pays ACP avec les futures normes européennes relatives à la pêche durable, à la protection de l’environnement, aux normes sur le travail et au respect des droits de l’homme devrait aider à promouvoir une pêche durable dans les pays ACP, mais ne devrait pas être utilisée à des fins protectionnistes ni favoriser les exploitants européens;

| 14. | insiste sur le fait que les investissements européens dans les pêcheries ACP devraient se fonder sur les besoins en développement de ces pays: création d’emplois, sécurité alimentaire, revenus liés aux exportations, etc. Les petites et moyennes entreprises (PME) de pêche des pays ACP, et plus particulièrement la pêche artisanale ainsi que les activités de transformation et d’exportation, répondent de manière efficace à nombre de ces besoins. L’une des priorités pour les investissements de l’UE devrait donc être le soutien au développement des PME dans le secteur de la pêche; |
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14.

insiste sur le fait que les investissements européens dans les pêcheries ACP devraient se fonder sur les besoins en développement de ces pays: création d’emplois, sécurité alimentaire, revenus liés aux exportations, etc. Les petites et moyennes entreprises (PME) de pêche des pays ACP, et plus particulièrement la pêche artisanale ainsi que les activités de transformation et d’exportation, répondent de manière efficace à nombre de ces besoins. L’une des priorités pour les investissements de l’UE devrait donc être le soutien au développement des PME dans le secteur de la pêche;

| 15. | souligne que les APP conclus avec les pays ACP doivent promouvoir, à moyen terme, l’exploitation durable par le pays tiers de ses propres ressources, tant pour la consommation intérieure que pour l’exportation, afin de profiter de la richesse produite qui reste dans le pays; |
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15.

souligne que les APP conclus avec les pays ACP doivent promouvoir, à moyen terme, l’exploitation durable par le pays tiers de ses propres ressources, tant pour la consommation intérieure que pour l’exportation, afin de profiter de la richesse produite qui reste dans le pays;

| 16. | estime que les accords de pêche conclus entre l’UE et des pays tiers doivent être précédés d’un vaste débat permettant la participation effective des populations et des organisations sociales des différents pays, y compris des parlements nationaux et du Parlement européen, afin d’assurer le caractère démocratique et la transparence des négociations dans le cadre du fonctionnement des institutions de chaque pays; |
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16.

estime que les accords de pêche conclus entre l’UE et des pays tiers doivent être précédés d’un vaste débat permettant la participation effective des populations et des organisations sociales des différents pays, y compris des parlements nationaux et du Parlement européen, afin d’assurer le caractère démocratique et la transparence des négociations dans le cadre du fonctionnement des institutions de chaque pays;

| 17. | demande aux coprésidents de transmettre cette déclaration au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne et au Parlement européen. |
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17.

demande aux coprésidents de transmettre cette déclaration au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne et au Parlement européen.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 30 mai 2012 à Horsens (Danemark).

1

(2)  JO C 327 du 10.11.2011, p. 38.

2

(3)  ACP-UE/101.111/11/déf.

3

(4)  EUCO 7/1/11.

4

(5)  18765/11.

5

(6)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 30 mai 2012 à Horsens (Danemark).

6

(7)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 30 mai 2012 à Horsens (Danemark).

7

(8)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 30 mai 2012 à Horsens (Danemark).

8

(9)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 30 mai 2012 à Horsens (Danemark).

9

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