# Journal officiel C 384/13 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 384 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année13 novembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 384

Édition de langue française

Communications et informations

63e année13 novembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 384/01 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2019 | 1 |
| 2020/C 384/02 | Déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes européenne au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant | 180 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 384/01

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2019

1

2020/C 384/02

Déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes européenne au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant

180

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/1 |
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13.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2019

(2020/C 384/01)

TABLE DES MATIÈRES

| AVANT-PROPOS | 2 |
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| L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE | 3 |
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| NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS | 10 |
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| FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2019 | 11 |
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| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES | 13 |
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| BILAN | 14 |
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| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 15 |
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| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 16 |
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| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 17 |
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| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 18 |
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| EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS | 100 |
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| ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES | 114 |
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| GLOSSAIRE | 173 |
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| LISTE DES ABRÉVIATIONS | 177 |
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AVANT-PROPOS

J’ai le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2019. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE pendant cet exercice, notamment des informations sur les passifs éventuels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Les comptes, qui reflètent le caractère pluriannuel des activités de l’Union, sont en outre assortis d’explications sur les principales données financières et leur évolution. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

En dépit de son montant limité, qui représente quelque 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’Union, le budget de l’UE a prouvé une fois de plus qu’il constituait une valeur ajoutée pour les citoyens, les entreprises et les régions. Complémentaire des budgets nationaux, il soutient nos priorités politiques communes.

Le budget 2019 était l’avant dernier de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP). La mise en œuvre de la quasi-totalité des programmes était en vitesse de croisière, exception faite des nouveaux programmes, tels que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ou des actions pour lesquelles le processus législatif s’est achevé récemment. Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Union, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 178,8 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 159,1 milliards d’EUR.

Conformément à la proposition présentée en mai 2018 par la Commission européenne, une part considérable du budget 2019 a été consacrée à des programmes visant à favoriser la création d’emplois, particulièrement pour les jeunes, et à stimuler la croissance, les investissements stratégiques et la convergence. En outre, l’UE a continué de soutenir les efforts déployés pour relever efficacement le défi que représente la migration, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son territoire.

Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés. Dans le cadre d’Horizon 2020, les financements de l’UE ont contribué à la recherche et à l’innovation à hauteur de 12,4 milliards d’EUR, y compris dans le domaine du calcul à haute performance. Dans d’autres domaines aussi le budget s’est révélé être un investissement dans l’avenir: il enregistre une augmentation de 20 % par rapport à 2018 pour les dépenses en matière d’éducation et de formation au titre d’Erasmus+ et une hausse de 37 % au profit du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui favorise les transports et les infrastructures numériques. Le soutien à l’agriculture et aux zones rurales est resté stable, s’établissant à 57,9 milliards d’EUR, ce qui contribue également à la lutte contre le changement climatique et à la promotion d’une croissance durable.

Le budget 2019 a procuré la flexibilité nécessaire pour prendre en charge le volet interne des questions de migration, grâce à un montant de 1,2 milliard d’EUR issu du Fonds «Asile migration et intégration», ainsi qu’à une somme de 533 millions d’EUR pour la gestion des frontières et la sécurité au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. Un total de 5 millions d’EUR a en outre été affecté à la création du nouveau Parquet européen, qui est chargé de poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’UE, y compris la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption.

Avant même la crise du coronavirus, le budget de l’UE pour 2019 illustrait l’importance d’un cadre financier pluriannuel fonctionnel qui procure les moyens et la flexibilité nécessaires pour agir et réagir face aux défis à venir. Cette flexibilité aura aussi un rôle à jouer dans le prochain cadre financier pluriannuel, qui est au cœur du plan de relance pour l’Europe.

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne sont établis conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public. Pour se conformer à ces normes, la Commission améliore constamment ses règles et procédures, sa structure organisationnelle et sa capacité d’agir. Le fait de rendre compte de manière cohérente et efficace garantit le respect des dispositions légales et accroît la responsabilisation pour les dépenses de l’UE. Cet aspect contribue à associer les citoyens et les autres parties prenantes et à préserver leur confiance dans l’Union européenne.

Johannes HAHN

Commissaire pour le budget et les ressources humaines

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

1.   CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

Traités de l’UE

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (1) de subsidiarité et de proportionnalité. L’Union se dote des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, ce qui inclut l’exécution du budget et la gestion des programmes, en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.

1

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies politiques conjointes.

Priorités politiques de la Commission

Priorités politiques de la Commission

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques fixées par sa présidente. Sous la direction de cette dernière, Mme von der Leyen, la Commission qui est entrée en fonction le 1er décembre 2019 se concentrera sur les six grandes ambitions suivantes:

me

er

6 GRANDES AMBITIONS

6 GRANDES AMBITIONS

Un pacte vert pour l’Europe

Un pacte vert pour l’Europe

| — | Ambitionner d’être le premier continent neutre pour le climat |
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Ambitionner d’être le premier continent neutre pour le climat

Une économie au service des personnes

Une économie au service des personnes

| — | Agir en faveur de l’équité sociale et de la prospérité |
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Agir en faveur de l’équité sociale et de la prospérité

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

| — | Favoriser une nouvelle génération de technologies donnant aux citoyens les moyens d’agir |
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Favoriser une nouvelle génération de technologies donnant aux citoyens les moyens d’agir

Promotion de notre mode de vie européen

Promotion de notre mode de vie européen

| — | Bâtir une Union de l’égalité dans laquelle nous avons tous un accès égal aux possibilités offertes |
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Bâtir une Union de l’égalité dans laquelle nous avons tous un accès égal aux possibilités offertes

Une Europe plus forte sur la scène internationale

Une Europe plus forte sur la scène internationale

| — | Une Europe qui affirme son ambition en renforçant le leadership mondial responsable qui fait sa singularité |
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Une Europe qui affirme son ambition en renforçant le leadership mondial responsable qui fait sa singularité

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

| — | Nourrir, protéger et renforcer notre démocratie |
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Nourrir, protéger et renforcer notre démocratie

La Commission précédente s’était concentrée sur dix priorités fixées par l’ancien président Jean-Claude Juncker et conformément à «Europe 2020», la stratégie de croissance à long terme de l’Union européenne à l’époque:

| — | Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement. |
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Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement.

| — | Un marché unique du numérique connecté. |
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Un marché unique du numérique connecté.

| — | Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique. |
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Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique.

| — | Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée. |
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Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée.

| — | Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable. |
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Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable.

| — | Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation. |
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Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation.

| — | Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle. |
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Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

| — | Vers une nouvelle politique migratoire. |
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Vers une nouvelle politique migratoire.

| — | Une Europe plus forte sur la scène internationale. |
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Une Europe plus forte sur la scène internationale.

| — | Une Union du changement démocratique. |
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Une Union du changement démocratique.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD), adoptés par les Nations unies en septembre 2015, ont donné un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour parvenir à un développement durable. L’Union européenne a joué un rôle important dans l’élaboration du programme 2030, ce qui témoigne du fait que le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet européen. Les objectifs de développement durable sont fermement ancrés dans les traités européens et intégrés dans toutes les politiques et initiatives de l’UE. Le budget de l’UE joue un rôle essentiel face aux nombreux défis liés à la durabilité, notamment la pauvreté, le chômage des jeunes, la santé et le bien-être, le changement climatique, la perte de biodiversité, l’énergie durable et la migration.

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les programmes de dépenses. Ceux-ci traduisent les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une perspective à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Des montants annuels maximaux (plafonds) sont fixés pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le cadre financier pluriannuel est adopté à l’unanimité, ce qui marque l’accord de tous les États membres au sujet des objectifs et du niveau des dépenses (niveau maximal des engagements budgétaires et des paiements), avec l’approbation du Parlement européen. Le CFP actuel couvre la période 2014-2020.

Accord interinstitutionnel

Accord interinstitutionnel

Le cadre financier pluriannuel est complété par l’accord interinstitutionnel (2), qui est un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Adopté en 2013 conformément à l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), cet accord a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que de veiller à la bonne gestion financière.

2

Budget annuel

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel, et le Parlement européen et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane et les cotisations «sucre»), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Dans l’actuel CFP, le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,20 % de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres.

Modes de gestion

Modes de gestion

Le budget de l’Union est exécuté selon trois modes de gestion qui déterminent la manière dont l’argent est versé et géré:

| — | Gestion partagée: une grande partie du budget est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture. |
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Gestion partagée: une grande partie du budget est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture.

| — | Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives. |
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Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives.

| — | Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de délégation définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (par exemple, la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE, des entreprises communes). |
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Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de délégation définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (par exemple, la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE, des entreprises communes).

Règlement financier

Règlement financier

Le règlement financier (RF) (3) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en détail les règles financières applicables à l’exécution du budget de l’Union et les rôles des différents acteurs qui contribuent à garantir la bonne utilisation des fonds et la réalisation des objectifs fixés.

3

2.   GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

2.1.   STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’agences et d’autres organes de l’UE, qui sont intégrés dans les comptes consolidés de l’Union pour autant que les critères de consolidation énoncés dans le règlement financier et les règles comptables applicables soient respectés (voir, dans la note 9, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).

9

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.

La Commission est chargée de planifier, d’élaborer et de proposer la législation, de gérer les politiques de l’UE, et notamment de contrôler la mise en œuvre de la législation de l’UE et de faire appliquer cette dernière, d’allouer les fonds de l’UE et de gérer les programmes de financement, ainsi que de représenter l’UE sur la scène internationale.

La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres (4). Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.

4

2.2.   LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION

LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION

La Commission possède un système de gouvernance unique, qui établit une nette distinction entre les structures politiques et les structures de contrôle administratif et définit clairement la chaîne des responsabilités et la responsabilité financière (5).

5

Le fonctionnement interne de la Commission repose sur plusieurs grands principes de bonne gouvernance: des rôles et responsabilités clairement définis, un engagement fort pour la gestion de la performance et le respect du cadre juridique, des mécanismes de responsabilité clairs, un cadre réglementaire inclusif et de grande qualité, l’ouverture et la transparence et des normes d’éthique rigoureuses.

La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action. Le dispositif interne établit une structure de contrôles stricts et d’outils de gestion solides qui permettent au collège des commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission, à savoir les décisions qu’il prend, ainsi que des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, comme le prévoient les traités.

Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission (6). Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.

6

Les services centraux soutiennent les directeurs généraux et les chefs de service dans l’exercice de leurs responsabilités. En particulier, le conseil d’administration (CMB) assure la coordination et le contrôle et fournit des avis et des orientations stratégiques sur les questions liées à l’administration, dans des domaines tels que la gestion des ressources financières et humaines, la gestion des risques, la gestion de la performance, la gouvernance informatique, la cybersécurité et la sécurité physique, la continuité des activités, la communication et la gestion des informations (7).

7

Ce système de gouvernance trouve son origine dans les traités et a évolué au fil du temps pour s’adapter à un environnement en mutation et pour s’aligner sur les meilleures pratiques définies dans les normes internationales en la matière (8). La poursuite de la rationalisation et du renforcement des dispositions introduites en 2018 (9) a tenu compte des travaux d’audit réalisés par la Cour des comptes européenne (10) et le service d’audit interne de la Commission. Comme l’exige le règlement financier (article 247), le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE comprend des informations sur les principales dispositions en matière de gouvernance au sein de la Commission.

8

9

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2.3.   CADRE DE PERFORMANCE DU BUDGET DE L’UE

CADRE DE PERFORMANCE DU BUDGET DE L’UE

La mise en place de cadres de performance solides est essentielle pour garantir une approche fortement axée sur les résultats, la valeur ajoutée au niveau européen et la bonne gestion des programmes de l’Union. Le cadre de performance du budget de l’UE est extrêmement développé et se classe mieux que celui de n’importe quel pays évalué par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mesuré à l’aide de son indice standard pour les cadres de budgétisation axée sur la performance.

Le cadre de performance du budget de l’UE couvre plusieurs types et plusieurs niveaux de buts, d’objectifs et d’indicateurs stratégiques. Il tient également compte de la complémentarité et de l’intégration des politiques (telles que la lutte contre le changement climatique ou l’égalité entre les femmes et les hommes) et des programmes, ainsi que du rôle clé des États membres dans l’exécution du budget de l’UE.

| — | Les objectifs, indicateurs et cibles figurent dans les bases juridiques des programmes et, chaque année, la Commission en rend compte dans les fiches de programmes qui accompagnent le projet de budget. Ces dernières fournissent les informations nécessaires pour comprendre l’exécution des programmes et mesurer leurs performances; en font partie les engagements financiers à long terme au titre du cadre financier pluriannuel, le niveau de référence en matière de performance des programmes (le point de départ de l’action à mener), les cibles (à atteindre au terme de la période de programmation pluriannuelle) et les jalons intermédiaires. |
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Les objectifs, indicateurs et cibles figurent dans les bases juridiques des programmes et, chaque année, la Commission en rend compte dans les fiches de programmes qui accompagnent le projet de budget. Ces dernières fournissent les informations nécessaires pour comprendre l’exécution des programmes et mesurer leurs performances; en font partie les engagements financiers à long terme au titre du cadre financier pluriannuel, le niveau de référence en matière de performance des programmes (le point de départ de l’action à mener), les cibles (à atteindre au terme de la période de programmation pluriannuelle) et les jalons intermédiaires.

fiches de programmes

| — | Afin de garantir que les ressources sont allouées aux priorités et que chaque action produit des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée, la Commission promeut une culture de la performance. En outre, au cours des dernières années, elle a conçu une approche qui promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance. |
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Afin de garantir que les ressources sont allouées aux priorités et que chaque action produit des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée, la Commission promeut une culture de la performance. En outre, au cours des dernières années, elle a conçu une approche qui promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance.

culture de la performance

| — | Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE fait un tour d’horizon complet de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il explique la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne et décrit les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus rigoureuses en matière de gestion budgétaire et financière. |
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Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE fait un tour d’horizon complet de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il explique la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne et décrit les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus rigoureuses en matière de gestion budgétaire et financière.

rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE

Grâce à ces éléments, l’autorité budgétaire est bien placée pour prendre en compte les informations sur la performance au cours de la procédure budgétaire annuelle.

2.4.   LA GESTION FINANCIÈRE DE LA COMMISSION

LA GESTION FINANCIÈRE DE LA COMMISSION

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple dans le règlement financier et les règles internes (11)) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.

11

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être déléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.

Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.

Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités (RAA) sur les résultats obtenus ainsi que sur le contrôle interne et la gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Au niveau de la Commission, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.

le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des méthodes et normes comptables internationales du secteur public, de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l’information financière au sein de la Commission.

L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il fournit en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le Collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

2.5.   INFORMATION FINANCIÈRE

INFORMATION FINANCIÈRE

La communication d’informations sur le budget de l’Union s’effectue au moyen des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, qui rassemblent des informations complètes sur l’exécution, les performances, les résultats, la gestion financière et la protection du budget de l’UE. En font partie les comptes annuels consolidés de l’UE, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget (qui contient une évaluation des finances de l’Union fondée sur les résultats obtenus), le rapport annuel sur les audits internes effectués, les prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures portant sur les cinq prochaines années, ainsi que le rapport sur le suivi de la décharge. Les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés permettent au public d’avoir chaque année une vue d’ensemble de la situation financière et opérationnelle du budget de l’Union.

rapports financiers et sur la responsabilité intégrés

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle tant du budget que de la comptabilité d’exercice. Ces comptes n’englobent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels consolidés de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

| — | les états financiers consolidés et |
| --- | --- |

—

les états financiers consolidés et

| — | les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire. |
| --- | --- |

—

les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire.

En outre, les comptes annuels consolidés de l’UE sont accompagnés d’un examen et d’une analyse des états financiers, qui résument les principales modifications et tendances concernant les états financiers et expliquent les risques et incertitudes notables auxquels l’UE a dû faire face et doit donner suite à l’avenir.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

| Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés Article 247 RF | — | Comptes annuels consolidés de l’UE |
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Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés Article 247 RF

—

Comptes annuels consolidés de l’UE

| — | Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE (comprenant le rapport sur l’évaluation des finances de l’Union) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE (comprenant le rapport sur l’évaluation des finances de l’Union)

| — | Rapport d’audit interne annuel |
| --- | --- |

—

Rapport d’audit interne annuel

| — | Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures sur cinq ans |
| --- | --- |

—

Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures sur cinq ans

| — | Rapport sur le suivi de la décharge |
| --- | --- |

—

Rapport sur le suivi de la décharge

Autres rapports

| — | Paquet «communication» à l’occasion du discours sur l’état de l’Union |
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—

Paquet «communication» à l’occasion du discours sur l’état de l’Union

| — | Rapport général sur l’activité de l’Union européenne |
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—

Rapport général sur l’activité de l’Union européenne

| — | Rapports annuels d’activités des directions générales |
| --- | --- |

—

Rapports annuels d’activités des directions générales

| — | Rapport sur la gestion budgétaire et financière |
| --- | --- |

—

Rapport sur la gestion budgétaire et financière

2.6.   AUDIT EXTERNE ET PROCÉDURE DE DÉCHARGE

AUDIT EXTERNE ET PROCÉDURE DE DÉCHARGE

Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique existe, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés à bon escient et de façon appropriée.

Chaque année, la Cour des comptes européenne examine, selon une méthode systématique et rigoureuse, la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d’action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.

Cour des comptes européenne

Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.

Parlement européen

Conseil

La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission, les auditions des commissaires et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable de la Commission

18 juin 2020

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2019

Exécution du budget 2019 de l’Union

Exécution du budget 2019 de l’Union

Le budget de l’UE a un rôle important à jouer pour appuyer la mise en œuvre des politiques et des priorités de l’Union. En dépit de son montant limité, qui représente quelque 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’Union, il est complémentaire des budgets nationaux et clairement axé sur l’investissement et l’additionnalité. Il s’agit d’un outil essentiel, dans la vaste palette d’instruments stratégiques et réglementaires de l’UE, pour la mise en œuvre des priorités d’action définies par l’ensemble des États membres de l’UE, qui sont transposées dans un cadre financier pluriannuel contenant les différents programmes et plafonds de dépenses.

Le budget de l’UE pour 2019, adopté le 12 décembre 2018, confirme que l’Union européenne alloue des fonds là où le besoin s’en fait sentir. En 2019, conformément à la proposition présentée en mai 2018 par la Commission européenne, la plus grande part du budget de l’UE a servi à stimuler la création d’emplois, en particulier pour les jeunes, et à renforcer la croissance, les investissements stratégiques et la convergence. En outre, l’UE a continué de soutenir les efforts déployés pour relever efficacement le défi que représente la migration, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son territoire.

Le budget adopté pour 2019 a contribué à la solidité et à la résilience de l’économie européenne, ainsi qu’à la promotion de la solidarité et de la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Le budget 2019 était l’avant dernier de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP). La mise en œuvre de la quasi-totalité des programmes était en vitesse de croisière, exception faite des nouveaux programmes, tels que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ou des actions pour lesquelles le processus législatif s’est achevé récemment.

Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Union pour 2019, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 178,8 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 159,1 milliards d’EUR. Cette exécution peut être jugée satisfaisante, seuls quelques ajustements mineurs ayant été apportés tout au long de l’année. Après report des montants à 2020, l’exécution a atteint 99,4 % des crédits d’engagement et 99,5 % des crédits de paiement.

Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés. Dans le cadre d’Horizon 2020, les financements de l’UE ont contribué à la recherche et à l’innovation à hauteur de 12,4 milliards d’EUR, y compris dans le domaine du calcul à haute performance. Le budget a été revu à la hausse pour l’éducation et la formation (20 % de plus pour Erasmus+ par rapport à 2018) et pour les transports et les infrastructures numériques (37 % de plus en faveur du mécanisme pour l’interconnexion en Europe). Le soutien à l’agriculture et aux zones rurales est resté stable, s’établissant à 57,9 milliards d’EUR, ce qui contribue également à la lutte contre le changement climatique et à la promotion d’une croissance durable.

Le budget 2019 a procuré la flexibilité nécessaire pour prendre en charge le volet interne des questions de migration, grâce à un montant de 1,2 milliard d’EUR issu du Fonds «Asile migration et intégration», ainsi qu’à une somme de 533 millions d’EUR pour la gestion des frontières et la sécurité au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. Un total de 5 millions d’EUR a en outre été affecté à la création du nouveau Parquet européen, qui est chargé de poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’UE, y compris la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption.

États financiers — faits marquants

États financiers — faits marquants

Bilan

Bilan

| — | Sous la rubrique «Immobilisations corporelles», les quatre satellites lancés en 2018 ont réussi les tests en orbite en 2019. Ils ont été ajoutés à la constellation opérationnelle en 2019, portant celle-ci à 26 satellites — voir la note 2.2. |
| --- | --- |

—

Sous la rubrique «Immobilisations corporelles», les quatre satellites lancés en 2018 ont réussi les tests en orbite en 2019. Ils ont été ajoutés à la constellation opérationnelle en 2019, portant celle-ci à 26 satellites — voir la note 2.2.

2.2

| — | Les actifs financiers disponibles à la vente ont augmenté de 3,0 milliards d’EUR, sous l’effet de la poursuite du financement des fonds de garantie de l’EFSI et FEDD, ainsi que des instruments financiers d’Horizon 2020. Les prêts ont diminué de 1,3 milliard d’EUR à la suite du remboursement, par la Roumanie et la Lettonie, de prêts de soutien aux balances des paiements (BDP), qui est quelque peu contrebalancé par les nouveaux prêts AMF accordés — voir la note 2.4. |
| --- | --- |

—

Les actifs financiers disponibles à la vente ont augmenté de 3,0 milliards d’EUR, sous l’effet de la poursuite du financement des fonds de garantie de l’EFSI et FEDD, ainsi que des instruments financiers d’Horizon 2020. Les prêts ont diminué de 1,3 milliard d’EUR à la suite du remboursement, par la Roumanie et la Lettonie, de prêts de soutien aux balances des paiements (BDP), qui est quelque peu contrebalancé par les nouveaux prêts AMF accordés — voir la note 2.4.

2.4

| — | Les préfinancements (c’est-à-dire les avances versées aux bénéficiaires des fonds de l’UE) ont légèrement augmenté, de 1,5 milliard d’EUR, passant à 51,4 milliards d’EUR — voir la note 2.5. |
| --- | --- |

—

Les préfinancements (c’est-à-dire les avances versées aux bénéficiaires des fonds de l’UE) ont légèrement augmenté, de 1,5 milliard d’EUR, passant à 51,4 milliards d’EUR — voir la note 2.5.

2.5

| — | Dans l’ensemble, le montant total des créances à recevoir et des créances à recouvrer est demeuré au même niveau que l’année dernière, c’est-à-dire à 24,0 milliards d’EUR — voir la note 2.6. |
| --- | --- |

—

Dans l’ensemble, le montant total des créances à recevoir et des créances à recouvrer est demeuré au même niveau que l’année dernière, c’est-à-dire à 24,0 milliards d’EUR — voir la note 2.6.

2.6

| — | La baisse du taux d’intérêt à long terme utilisé pour évaluer les obligations au titre des avantages du personnel (le taux dit «d’actualisation»), devenu négatif pour la première fois, a entraîné une forte augmentation du passif en fin d’exercice, soit une hausse de 17,2 milliards d’EUR — voir la note 2.9. |
| --- | --- |

—

La baisse du taux d’intérêt à long terme utilisé pour évaluer les obligations au titre des avantages du personnel (le taux dit «d’actualisation»), devenu négatif pour la première fois, a entraîné une forte augmentation du passif en fin d’exercice, soit une hausse de 17,2 milliards d’EUR — voir la note 2.9.

2.9

| — | Le remboursement des emprunts BDP, d’un montant de 1,5 milliard d’EUR, a entraîné la diminution des passifs financiers, ce qui est quelque peu contrebalancé par les nouveaux emprunts liés aux prêts AMF accordés — voir la note 2.11. |
| --- | --- |

—

Le remboursement des emprunts BDP, d’un montant de 1,5 milliard d’EUR, a entraîné la diminution des passifs financiers, ce qui est quelque peu contrebalancé par les nouveaux emprunts liés aux prêts AMF accordés — voir la note 2.11.

2.11

| — | Les sommes à payer et les charges à payer sont restées à un niveau similaire à celui de 2018, c’est-à-dire à 94,1 milliards d’EUR au total — voir les notes 2.12 et 2.13. |
| --- | --- |

—

Les sommes à payer et les charges à payer sont restées à un niveau similaire à celui de 2018, c’est-à-dire à 94,1 milliards d’EUR au total — voir les notes 2.12 et 2.13.

2.12

2.13

Compte de résultat économique

Compte de résultat économique

| — | Dans le volet des recettes, celles fondées sur le RNB étaient plus élevées de 3,0 milliards d’EUR à la suite des ajustements effectués au titre des montants passés (principalement pour les exercices 2012 à 2017), les assiettes RNB ayant été mises à jour avec des données réelles. Le produit des amendes était de 4,3 milliards d’EUR en 2019 — voir les notes 3.1/3.4. |
| --- | --- |

—

Dans le volet des recettes, celles fondées sur le RNB étaient plus élevées de 3,0 milliards d’EUR à la suite des ajustements effectués au titre des montants passés (principalement pour les exercices 2012 à 2017), les assiettes RNB ayant été mises à jour avec des données réelles. Le produit des amendes était de 4,3 milliards d’EUR en 2019 — voir les notes 3.1/3.4.

3.1/3.4

| — | Les dépenses exposées au titre de la gestion partagée ont augmenté de 4,8 milliards d’EUR, grâce à une meilleure mise en œuvre des programmes relevant du FEDER et du Fonds de cohésion à mesure que le CFP actuel avance — voir la note 3.9. |
| --- | --- |

—

Les dépenses exposées au titre de la gestion partagée ont augmenté de 4,8 milliards d’EUR, grâce à une meilleure mise en œuvre des programmes relevant du FEDER et du Fonds de cohésion à mesure que le CFP actuel avance — voir la note 3.9.

3.9

Passif éventuel

Passif éventuel

| — | Les garanties budgétaires ont augmenté de 2,7 milliards d’EUR, en raison de la signature de nouvelles opérations au titre de l’EFSI et du MPE en 2019 qui sont garanties par le budget de l’UE — voir la note 4.1.1. |
| --- | --- |

—

Les garanties budgétaires ont augmenté de 2,7 milliards d’EUR, en raison de la signature de nouvelles opérations au titre de l’EFSI et du MPE en 2019 qui sont garanties par le budget de l’UE — voir la note 4.1.1.

4.1.1

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

1

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| BILAN | 14 |
| --- | --- |

| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 15 |
| --- | --- |

| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 16 |
| --- | --- |

| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 17 |
| --- | --- |

| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 18 |
| --- | --- |

| 1. | PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS | 18 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | NOTES ANNEXES AU BILAN | 32 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 63 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS | 72 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES | 76 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | GESTION DES RISQUES FINANCIERS | 80 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES | 93 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE | 95 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION | 97 |
| --- | --- | --- |

9.

BILAN

BILAN

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| ACTIFS NON COURANTS | | | |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 515 | 446 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 11 380 | 11 185 |
| Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | 2.3 | 591 | 591 |
| Actifs financiers | 2.4 | 66 714 | 65 231 |
| Préfinancements | 2.5 | 26 240 | 26 006 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 3 607 | 416 |
| | | 109 047 | 103 875 |
| ACTIFS COURANTS | | | |
| Actifs financiers | 2.4 | 4 514 | 4 168 |
| Préfinancements | 2.5 | 25 206 | 23 968 |
| Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe | 2.6 | 20 367 | 24 248 |
| Stocks | 2.7 | 68 | 73 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 2.8 | 19 745 | 18 113 |
| | | 69 900 | 70 570 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 178 947 | 174 444 |
| PASSIFS NON COURANTS | | | |
| Retraites et autres avantages du personnel | 2.9 | (97 659 ) | (80 456 ) |
| Provisions | 2.10 | (3 710 ) | (3 281 ) |
| Passifs financiers | 2.11 | (53 071 ) | (53 289 ) |
| | | (154 440 ) | (137 025 ) |
| PASSIFS COURANTS | | | |
| Provisions | 2.10 | (1 116 ) | (852) |
| Passifs financiers | 2.11 | (1 446 ) | (2 617 ) |
| Sommes à payer | 2.12 | (27 241 ) | (32 227 ) |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.13 | (67 227 ) | (63 186 ) |
| | | (97 030 ) | (98 882 ) |
| TOTAL DU PASSIF | | (251 470 ) | (235 907 ) |
| ACTIF NET | | (72 523 ) | (61 463 ) |
| Réserves | 2.14 | 5 037 | 4 961 |
| Montants à appeler auprès des États membres
   (2) | 2.15 | (77 560 ) | (66 424 ) |
| ACTIF NET | | (72 523 ) | (61 463 ) |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

ACTIFS NON COURANTS

ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

2.1

2.1

515

515

446

446

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

2.2

2.2

11 380

11 380

11 185

11 185

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

2.3

2.3

591

591

591

591

Actifs financiers

Actifs financiers

2.4

2.4

66 714

66 714

65 231

65 231

Préfinancements

Préfinancements

2.5

2.5

26 240

26 240

26 006

26 006

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

3 607

3 607

416

416

109 047

109 047

103 875

103 875

ACTIFS COURANTS

ACTIFS COURANTS

Actifs financiers

Actifs financiers

2.4

2.4

4 514

4 514

4 168

4 168

Préfinancements

Préfinancements

2.5

2.5

25 206

25 206

23 968

23 968

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

2.6

2.6

20 367

20 367

24 248

24 248

Stocks

Stocks

2.7

2.7

68

68

73

73

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

2.8

2.8

19 745

19 745

18 113

18 113

69 900

69 900

70 570

70 570

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

178 947

178 947

174 444

174 444

PASSIFS NON COURANTS

PASSIFS NON COURANTS

Retraites et autres avantages du personnel

Retraites et autres avantages du personnel

2.9

2.9

(97 659 )

(97 659 )

(80 456 )

(80 456 )

Provisions

Provisions

2.10

2.10

(3 710 )

(3 710 )

(3 281 )

(3 281 )

Passifs financiers

Passifs financiers

2.11

2.11

(53 071 )

(53 071 )

(53 289 )

(53 289 )

(154 440 )

(154 440 )

(137 025 )

(137 025 )

PASSIFS COURANTS

PASSIFS COURANTS

Provisions

Provisions

2.10

2.10

(1 116 )

(1 116 )

(852)

(852)

Passifs financiers

Passifs financiers

2.11

2.11

(1 446 )

(1 446 )

(2 617 )

(2 617 )

Sommes à payer

Sommes à payer

2.12

2.12

(27 241 )

(27 241 )

(32 227 )

(32 227 )

Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

2.13

2.13

(67 227 )

(67 227 )

(63 186 )

(63 186 )

(97 030 )

(97 030 )

(98 882 )

(98 882 )

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(251 470 )

(251 470 )

(235 907 )

(235 907 )

ACTIF NET

ACTIF NET

(72 523 )

(72 523 )

(61 463 )

(61 463 )

Réserves

Réserves

2.14

2.14

5 037

5 037

4 961

4 961

Montants à appeler auprès des États membres
   (2)

Montants à appeler auprès des États membres

2

2.15

2.15

(77 560 )

(77 560 )

(66 424 )

(66 424 )

ACTIF NET

ACTIF NET

(72 523 )

(72 523 )

(61 463 )

(61 463 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 2019 | 2018 |
| PRODUITS | | | |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | | | |
| Ressources RNB | 3.1 | 108 820 | 105 780 |
| Ressources propres traditionnelles | 3.2 | 21 235 | 22 767 |
| Ressources TVA | 3.3 | 18 128 | 17 624 |
| Amendes | 3.4 | 4 291 | 6 740 |
| Récupération de dépenses | 3.5 | 2 627 | 2 215 |
| Autres | 3.6 | 2 072 | 3 312 |
| | | 157 174 | 158 438 |
| | | | |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | | | |
| Produit financier | 3.7 | 1 817 | 3 115 |
| Autres | 3.8 | 1 298 | 1 379 |
| | | 3 116 | 4 494 |
| Recettes totales | | 160 289 | 162 932 |
| DÉPENSES | | | |
| Exécution par les États membres | 3.9 | | |
| Fonds européen agricole de garantie | | (43 951 ) | (43 527 ) |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | | (13 541 ) | (13 149 ) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | | (35 178 ) | (30 230 ) |
| Fonds social européen | | (11 218 ) | (11 935 ) |
| Autres | | (2 608 ) | (2 826 ) |
| Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires | 3.10 | (18 942 ) | (17 551 ) |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | 3.11 | (3 131 ) | (3 396 ) |
| Exécution par des pays tiers et des organisations internationales | 3.11 | (4 085 ) | (4 016 ) |
| Exécution par d’autres entités | 3.11 | (2 875 ) | (3 569 ) |
| Coûts du personnel et des pensions | 3.12 | (11 366 ) | (10 929 ) |
| Charges financières | 3.13 | (1 491 ) | (1 677 ) |
| Autres dépenses | 3.14 | (7 109 ) | (6 208 ) |
| Dépenses totales | | (155 493 ) | (149 014 ) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | 4 796 | 13 918 |

en Mio EUR

Note

2019

2018

PRODUITS

PRODUITS

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

Ressources RNB

Ressources RNB

3.1

3.1

108 820

108 820

105 780

105 780

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

3.2

3.2

21 235

21 235

22 767

22 767

Ressources TVA

Ressources TVA

3.3

3.3

18 128

18 128

17 624

17 624

Amendes

Amendes

3.4

3.4

4 291

4 291

6 740

6 740

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

3.5

3.5

2 627

2 627

2 215

2 215

Autres

Autres

3.6

3.6

2 072

2 072

3 312

3 312

157 174

157 174

158 438

158 438

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produit financier

Produit financier

3.7

3.7

1 817

1 817

3 115

3 115

Autres

Autres

3.8

3.8

1 298

1 298

1 379

1 379

3 116

3 116

4 494

4 494

Recettes totales

Recettes totales

160 289

160 289

162 932

162 932

DÉPENSES

DÉPENSES

Exécution par les États membres

Exécution par les États membres

3.9

3.9

Fonds européen agricole de garantie

Fonds européen agricole de garantie

(43 951 )

(43 951 )

(43 527 )

(43 527 )

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

(13 541 )

(13 541 )

(13 149 )

(13 149 )

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

(35 178 )

(35 178 )

(30 230 )

(30 230 )

Fonds social européen

Fonds social européen

(11 218 )

(11 218 )

(11 935 )

(11 935 )

Autres

Autres

(2 608 )

(2 608 )

(2 826 )

(2 826 )

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

3.10

3.10

(18 942 )

(18 942 )

(17 551 )

(17 551 )

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

3.11

3.11

(3 131 )

(3 131 )

(3 396 )

(3 396 )

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

Exécution par des pays tiers et des organisations internationales

3.11

3.11

(4 085 )

(4 085 )

(4 016 )

(4 016 )

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

3.11

3.11

(2 875 )

(2 875 )

(3 569 )

(3 569 )

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

3.12

3.12

(11 366 )

(11 366 )

(10 929 )

(10 929 )

Charges financières

Charges financières

3.13

3.13

(1 491 )

(1 491 )

(1 677 )

(1 677 )

Autres dépenses

Autres dépenses

3.14

3.14

(7 109 )

(7 109 )

(6 208 )

(6 208 )

Dépenses totales

Dépenses totales

(155 493 )

(155 493 )

(149 014 )

(149 014 )

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

4 796

4 796

13 918

13 918

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Résultat économique de l’exercice | 4 796 | 13 918 |
| Activités d’exploitation | | |
| Amortissements | 107 | 104 |
| Dépréciations | 1 022 | 998 |
| (Augmentation)/diminution des prêts | 1 255 | 1 041 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements | (1 472 ) | (947) |
| (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe | 691 | (12 299 ) |
| (Augmentation)/diminution des stocks | 5 | 222 |
| Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel | 17 203 | 7 334 |
| Augmentation/(diminution) des provisions | 693 | 594 |
| Augmentation/(diminution) des passifs financiers | (1 389 ) | (1 007 ) |
| Augmentation/(diminution) des sommes à payer | (4 985 ) | (6 821 ) |
| Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter | 4 041 | (716) |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | (1 803 ) | (556) |
| Réévaluation du passif lié aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique) | (14 164 ) | (4 396 ) |
| Autres mouvements hors trésorerie | 111 | (71) |
| Activités d’investissement | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles | (1 392 ) | (1 583 ) |
| (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | (1) | (9) |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente | (2 964 ) | (1 811 ) |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (121) | 7 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | 1 633 | (5 998 ) |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | 1 633 | (5 998 ) |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice | 18 113 | 24 111 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice | 19 745 | 18 113 |

en Mio EUR

2019

2018

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

4 796

4 796

13 918

13 918

Activités d’exploitation

Activités d’exploitation

Amortissements

Amortissements

107

107

104

104

Dépréciations

Dépréciations

1 022

1 022

998

998

(Augmentation)/diminution des prêts

(Augmentation)/diminution des prêts

1 255

1 255

1 041

1 041

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(1 472 )

(1 472 )

(947)

(947)

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe

691

691

(12 299 )

(12 299 )

(Augmentation)/diminution des stocks

(Augmentation)/diminution des stocks

5

5

222

222

Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel

Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel

17 203

17 203

7 334

7 334

Augmentation/(diminution) des provisions

Augmentation/(diminution) des provisions

693

693

594

594

Augmentation/(diminution) des passifs financiers

Augmentation/(diminution) des passifs financiers

(1 389 )

(1 389 )

(1 007 )

(1 007 )

Augmentation/(diminution) des sommes à payer

Augmentation/(diminution) des sommes à payer

(4 985 )

(4 985 )

(6 821 )

(6 821 )

Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter

Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter

4 041

4 041

(716)

(716)

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(1 803 )

(1 803 )

(556)

(556)

Réévaluation du passif lié aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique)

Réévaluation du passif lié aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique)

(14 164 )

(14 164 )

(4 396 )

(4 396 )

Autres mouvements hors trésorerie

Autres mouvements hors trésorerie

111

111

(71)

(71)

Activités d’investissement

Activités d’investissement

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(1 392 )

(1 392 )

(1 583 )

(1 583 )

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(1)

(1)

(9)

(9)

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(2 964 )

(2 964 )

(1 811 )

(1 811 )

(Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(121)

(121)

7

7

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

1 633

1 633

(5 998 )

(5 998 )

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

1 633

1 633

(5 998 )

(5 998 )

Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice

18 113

18 113

24 111

24 111

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice

19 745

19 745

18 113

18 113

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé | Autres réserves | Réserve de juste valeur | Actif net |
| SOLDE AU 31.12.2017 | (75 234 ) | 4 598 | 278 | (70 359 ) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | (186) | 186 | — | — |
| Variations de la juste valeur | — | — | (47) | (47) |
| Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel | (4 396 ) | — | — | (4 396 ) |
| Autres | 30 | (54) | — | (24) |
| Résultat de l’exécution budgétaire 2017 crédité aux États membres | (556) | — | — | (556) |
| Résultat économique de l’exercice | 13 918 | — | — | 13 918 |
| SOLDE AU 31.12.2018 | (66 424 ) | 4 730 | 231 | (61 463 ) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | (21) | 21 | — | — |
| Variations de la juste valeur | — | — | 160 | 160 |
| Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel | (14 164 ) | — | — | (14 164 ) |
| Autres | 56 | (105) | — | (49) |
| Résultat de l’exécution budgétaire 2018 crédité aux États membres | (1 803 ) | — | — | (1 803 ) |
| Résultat économique de l’exercice | 4 796 | — | — | 4 796 |
| SOLDE AU 31.12.2019 | (77 560 ) | 4 646 | 391 | (72 523 ) |

en Mio EUR

Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé

Autres réserves

Réserve de juste valeur

Actif net

SOLDE AU 31.12.2017

SOLDE AU 31.12.2017

(75 234 )

(75 234 )

4 598

4 598

278

278

(70 359 )

(70 359 )

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

(186)

(186)

186

186

—

—

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

—

—

(47)

(47)

(47)

(47)

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

(4 396 )

(4 396 )

—

—

(4 396 )

(4 396 )

Autres

Autres

30

30

(54)

(54)

—

(24)

(24)

Résultat de l’exécution budgétaire 2017 crédité aux États membres

Résultat de l’exécution budgétaire 2017 crédité aux États membres

(556)

(556)

—

—

(556)

(556)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

13 918

13 918

—

—

13 918

13 918

SOLDE AU 31.12.2018

SOLDE AU 31.12.2018

(66 424 )

(66 424 )

4 730

4 730

231

231

(61 463 )

(61 463 )

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

(21)

(21)

21

21

—

—

Variations de la juste valeur

Variations de la juste valeur

—

—

160

160

160

160

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

(14 164 )

(14 164 )

—

—

(14 164 )

(14 164 )

Autres

Autres

56

56

(105)

(105)

—

(49)

(49)

Résultat de l’exécution budgétaire 2018 crédité aux États membres

Résultat de l’exécution budgétaire 2018 crédité aux États membres

(1 803 )

(1 803 )

—

—

(1 803 )

(1 803 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

4 796

4 796

—

—

4 796

4 796

SOLDE AU 31.12.2019

SOLDE AU 31.12.2019

(77 560 )

(77 560 )

4 646

4 646

391

391

(72 523 )

(72 523 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), ci-après le «règlement financier» (RF).

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

3

En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables, arrêtées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE relevant du périmètre de consolidation afin d’assurer la cohérence interne des comptes consolidés de l’UE.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Nouvelles règles comptables de l’UE qui sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2019

Nouvelles règles comptables de l’UE qui sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er

L’application de la nouvelle règle comptable suivante, arrêtée par le comptable de la Commission, est devenue obligatoire pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2019:

er

| — | La règle comptable 20 de l’UE «Public Sector Combinations» (Regroupements dans le secteur public), qui s’inspire de la norme IPSAS 40 «Regroupements dans le secteur public», fixe les exigences permettant de classer, comptabiliser et mesurer les regroupements dans le secteur public, c’est-à-dire le regroupement d’opérations distinctes en une seule entité du secteur public.
  Cette norme établit une distinction entre deux types de regroupements dans le secteur public: les fusions et les acquisitions. Une fusion est un regroupement dans le secteur public dans lequel soit aucune partie au regroupement n’obtient le contrôle d’une ou de plusieurs opérations, soit, dans le cas où une partie au regroupement obtient ce contrôle, il est attesté que le regroupement a la substance économique d’une fusion (la norme contient plusieurs indicateurs relatifs à l’examen et au processus décisionnel permettant d’aboutir à cette appréciation). Une acquisition est un regroupement dans le secteur public dans lequel une partie au regroupement obtient le contrôle d’une ou de plusieurs opérations et il est attesté que le regroupement n’est pas une fusion.
  Les regroupements dans le secteur public qui sont classés en tant que fusion sont comptabilisés par l’application de la méthode modifiée de la mise en commun des intérêts, selon laquelle l’entité qui en résulte comptabilise les actifs identifiables, les passifs et toute participation ne donnant pas le contrôle faisant l’objet du regroupement à leur valeur comptable moyennant une augmentation ou une diminution correspondante des actifs nets (c’est-à-dire sans donner lieu à un goodwill).
  Les regroupements dans le secteur public qui sont classés en tant qu’acquisitions sont comptabilisés par l’application de la méthode de l’acquisition, selon laquelle les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition, et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’activité acquise est comptabilisée à la part proportionnelle des actifs nets identifiables de l’activité acquise. Contrairement à une fusion, une acquisition donne lieu à un goodwill (mesuré comme étant l’excédent de la contrepartie transférée et de toute participation ne donnant pas le contrôle par rapport au solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris).
  La norme prévoit des obligations d’information distinctes afin de permettre aux utilisateurs des états financiers de l’UE d’évaluer la nature et les effets financiers d’une fusion ou d’une acquisition, ainsi que les effets financiers des ajustements comptabilisés pendant la période de référence courante correspondant à de telles transactions survenues au cours de la période ou de périodes de référence antérieures.
  Étant donné qu’il n’y a pas eu de regroupements dans le secteur public au cours de la période de référence, la nouvelle norme n’a pas d’effet sur les états financiers de 2019. |
| --- | --- |

—

La règle comptable 20 de l’UE «Public Sector Combinations» (Regroupements dans le secteur public), qui s’inspire de la norme IPSAS 40 «Regroupements dans le secteur public», fixe les exigences permettant de classer, comptabiliser et mesurer les regroupements dans le secteur public, c’est-à-dire le regroupement d’opérations distinctes en une seule entité du secteur public.

Cette norme établit une distinction entre deux types de regroupements dans le secteur public: les fusions et les acquisitions. Une fusion est un regroupement dans le secteur public dans lequel soit aucune partie au regroupement n’obtient le contrôle d’une ou de plusieurs opérations, soit, dans le cas où une partie au regroupement obtient ce contrôle, il est attesté que le regroupement a la substance économique d’une fusion (la norme contient plusieurs indicateurs relatifs à l’examen et au processus décisionnel permettant d’aboutir à cette appréciation). Une acquisition est un regroupement dans le secteur public dans lequel une partie au regroupement obtient le contrôle d’une ou de plusieurs opérations et il est attesté que le regroupement n’est pas une fusion.

Les regroupements dans le secteur public qui sont classés en tant que fusion sont comptabilisés par l’application de la méthode modifiée de la mise en commun des intérêts, selon laquelle l’entité qui en résulte comptabilise les actifs identifiables, les passifs et toute participation ne donnant pas le contrôle faisant l’objet du regroupement à leur valeur comptable moyennant une augmentation ou une diminution correspondante des actifs nets (c’est-à-dire sans donner lieu à un goodwill).

Les regroupements dans le secteur public qui sont classés en tant qu’acquisitions sont comptabilisés par l’application de la méthode de l’acquisition, selon laquelle les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition, et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’activité acquise est comptabilisée à la part proportionnelle des actifs nets identifiables de l’activité acquise. Contrairement à une fusion, une acquisition donne lieu à un goodwill (mesuré comme étant l’excédent de la contrepartie transférée et de toute participation ne donnant pas le contrôle par rapport au solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris).

La norme prévoit des obligations d’information distinctes afin de permettre aux utilisateurs des états financiers de l’UE d’évaluer la nature et les effets financiers d’une fusion ou d’une acquisition, ainsi que les effets financiers des ajustements comptabilisés pendant la période de référence courante correspondant à de telles transactions survenues au cours de la période ou de périodes de référence antérieures.

Étant donné qu’il n’y a pas eu de regroupements dans le secteur public au cours de la période de référence, la nouvelle norme n’a pas d’effet sur les états financiers de 2019.

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2019

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2019

Aucune nouvelle règle comptable de l’UE qui n’était pas encore en vigueur au 31 décembre 2019 n’a été adoptée.

1.2.   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations.

Financial Statements

Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

1.3.   CONSOLIDATION

CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des entités contrôlées, partenariats et entités associées d’importance. La liste exhaustive des entités consolidées figure à la note 9. Elle comprend désormais 52 entités contrôlées et 1 associée. Parmi les entités contrôlées figurent les institutions de l’UE (dont la Commission, mais pas la Banque centrale européenne) et les agences de l’UE (sauf celles relevant de l’ancien deuxième pilier, c’est-à-dire la politique étrangère et de sécurité commune). La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.) est également considérée comme une entité contrôlée. La seule entité associée à l’UE est le Fonds européen d’investissement (FEI).

9

Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2019, sept entités ont été classées comme entités mineures.

9

Entités contrôlées

Entités contrôlées

Afin de déterminer le périmètre de consolidation, le concept du contrôle est appliqué. Les entités contrôlées sont des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Tous les soldes et transactions réciproques significatifs entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Partenariats

Un partenariat est un accord par lequel l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage convenu du contrôle exercé sur une opération au moyen d’un accord contraignant, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une coentreprise, soit une activité conjointe. Une coentreprise est un partenariat qui est structuré sous forme de véhicule distinct et dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur les opérations ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération. Les participations aux activités conjointes sont comptabilisées par la prise en compte dans les états financiers de l’UE de ses actifs et passifs, recettes et dépenses, ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

1.5.4

Entités associées

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, mais pas un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).

1.5.4

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4.   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

er

1.4.1.   
  Monnaies et base de conversion

Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE.

Transactions et soldes

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro

Taux de change de l’euro

| Monnaie | 31.12.2019 | 31.12.2018 | Monnaie | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 | PLN | 4,2568 | 4,3014 |
| CZK | 25,4080 | 25,7240 | RON | 4,783 | 4,6635 |
| DKK | 7,4715 | 7,4673 | SEK | 10,4468 | 10,2548 |
| GBP | 0,8508 | 0,8945 | CHF | 1,0854 | 1,1269 |
| HRK | 7,4395 | 7,4125 | JPY | 121,9400 | 125,8500 |
| HUF | 330,5300 | 320,9800 | USD | 1,1234 | 1,145 |

Monnaie

31.12.2019

31.12.2018

Monnaie

31.12.2019

31.12.2018

BGN

BGN

1,9558

1,9558

1,9558

1,9558

PLN

PLN

4,2568

4,2568

4,3014

4,3014

CZK

CZK

25,4080

25,4080

25,7240

25,7240

RON

RON

4,783

4,783

4,6635

4,6635

DKK

DKK

7,4715

7,4715

7,4673

7,4673

SEK

SEK

10,4468

10,4468

10,2548

10,2548

GBP

GBP

0,8508

0,8508

0,8945

0,8945

CHF

CHF

1,0854

1,0854

1,1269

1,1269

HRK

HRK

7,4395

7,4395

7,4125

7,4125

JPY

JPY

121,9400

121,9400

125,8500

125,8500

HUF

HUF

330,5300

330,5300

320,9800

320,9800

USD

USD

1,1234

1,1234

1,145

1,145

1.4.2.   
  Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus, si le changement n’affecte que la période, ou ladite période et des périodes à venir, si le changement affecte les deux.

1.5.   BILAN

BILAN

1.5.1.   
  Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Un actif est identifiable s’il est séparable (c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité, par exemple en étant vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là), ou s’il résulte d’accords contraignants (y compris de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations).

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord.

1.5.2.   
  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains ne sont pas amortis, leur durée de vie utile étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

| Catégorie d’actif | Taux d’amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Bâtiments | 4 % à 10 % |
| Actifs spatiaux | 8 % à 25 % |
| Installations de production | 10 % à 25 % |
| Mobilier et véhicules | 10 % à 25 % |
| Matériel informatique | 25 % à 33 % |
| Autres | 10 % à 33 % |

Catégorie d’actif

Taux d’amortissement linéaire

Bâtiments

Bâtiments

4 % à 10 %

4 % à 10 %

Actifs spatiaux

Actifs spatiaux

8 % à 25 %

8 % à 25 %

Installations de production

Installations de production

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Mobilier et véhicules

Mobilier et véhicules

10 % à 25 %

10 % à 25 %

Matériel informatique

Matériel informatique

25 % à 33 %

25 % à 33 %

Autres

Autres

10 % à 33 %

10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Les contrats de location sont classés soit comme contrats de location-financement, soit comme contrats de location simple.

Les contrats de location-financement sont des contrats de location pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont transférés au preneur. Lors de la conclusion d’un contrat de location-financement, le preneur porte à l’actif de son bilan les actifs acquis au titre du contrat et comptabilise au passif les obligations locatives y afférentes, à compter du début de la période de location. Les actifs et passifs sont comptabilisés à la juste valeur du bien loué ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, déterminée chacune au commencement du contrat de location. Sur la durée du contrat de location, les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité. Les paiements minimaux au titre de la location sont répartis entre la charge financière (l’élément «intérêts») et l’amortissement du solde de la dette (l’élément «capital»). La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période, qui est présenté comme courant ou non courant, selon le cas. Les loyers conditionnels sont comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement, c’est-à-dire un contrat de location dans le cadre duquel le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Lors de la conclusion d’un contrat de location simple, le preneur comptabilise en charges, dans le compte de résultat économique, les paiements au titre du contrat et les répartit linéairement sur toute la durée du contrat, sans présenter d’actif loué ni de passif lié au contrat de location dans l’état de la situation financière.

1.5.3.   
  Dépréciation d’actifs non financiers

Dépréciation d’actifs non financiers

La dépréciation est une perte d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service d’un actif, qui peut s’ajouter à la comptabilisation systématique de la perte des avantages économiques futurs de l’actif ou de son potentiel de service via l’amortissement ou la dépréciation (selon le cas). Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe un indice à la date de clôture qu’un actif peut avoir subi une perte de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de vente, et sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée d’utilité sont réexaminées, et au besoin ajustées, au minimum une fois par an. Si les raisons justifiant la comptabilisation de pertes de valeur lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4.   
  Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût, constituant la valeur comptable initiale ensuite augmentée ou diminuée pour comptabiliser les contributions supplémentaires, la quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue, les éventuelles dépréciations et les dividendes. Le coût initial ainsi que tous les mouvements donnent la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers à la date du bilan. La quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue est portée au compte de résultat économique, et sa quote-part dans les variations des capitaux propres de l’entité détenue est comptabilisée dans les réserves en actifs nets. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

1.5.3

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures (voir la note 1.3) ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

1.3

1.5.5.   
  Actifs financiers

Actifs financiers

Classement

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «placements détenus jusqu’à leur échéance» et «actifs financiers disponibles à la vente». Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans la catégorie «juste valeur par le biais du compte de résultat» s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers classés comme «à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «détenus jusqu’à leur échéance» ou «disponibles à la vente» sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé dans un établissement financier ou avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique d’évaluation utilisant des variables n’incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme la valeur actuelle de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, actualisées au taux d’intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire ayant une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

| — | l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Foncièrement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État, |
| --- | --- |

—

l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Foncièrement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État,

| — | du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé, |
| --- | --- |

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du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

| — | à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
| --- | --- |

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à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

| a) | Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. |
| --- | --- |

a)

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

| b) | Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt ne sont pas significatives. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
| --- | --- |

b)

Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt ne sont pas significatives. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

| c) | Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance. |
| --- | --- |

c)

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

| d) | Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. |
| --- | --- |

d)

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

Un actif financier est déprécié et une perte est comptabilisée si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable. L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur.

a)   Actifs comptabilisés au coût amorti

Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur sur prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à l’échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues), actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation à utiliser pour évaluer une éventuelle perte de valeur est le taux d’intérêt effectif actuel déterminé selon le contrat. Le calcul de la valeur actuelle des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise via le compte de résultat économique.

b)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6.   
  Stocks

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7.   
  Préfinancements

Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Comme l’UE conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement pour la partie non éligible, le montant est présenté comme un actif.

Les préfinancements sont initialement comptabilisés au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Ils sont évalués au montant de la contrepartie donnée. Au cours des périodes suivantes, les préfinancements sont évalués au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «Préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires du Fonds européen de développement ou à d’autres entités non consolidées sont également classées comme préfinancements puisque leur but est d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

1.5.8.   
  Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’Union reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note 1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique.

1.5.5

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.14

1.5.9.   
  Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10.   
  Avantages du personnel

Avantages du personnel

L’UE procure au personnel une série d’avantages (régime pécuniaire et sécurité sociale). Aux fins de la comptabilité, ceux-ci doivent être classés en avantages à court terme et en avantages postérieurs à l’emploi.

Avantages du personnel à court terme

Avantages du personnel à court terme

Les avantages à court terme sont constitués par les prestations devant être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de la période de référence au cours de laquelle les membres du personnel ont rendu le service, comme les salaires, congés annuels et congés maladie rémunérés, et les autres indemnités à court terme. Les avantages à court terme sont comptabilisés en charges lorsque le service correspondant est fourni. Un passif est comptabilisé à hauteur du montant qu’il est prévu de verser si l’UE a une obligation actuelle, légale ou implicite de payer à la suite de services passés fournis par le personnel et que cette obligation peut être estimée de façon fiable.

Avantages postérieurs à l’emploi

Avantages postérieurs à l’emploi

L’UE accorde au personnel une série d’avantages postérieurs à l’emploi, notamment des pensions de retraite, d’invalidité et de survie au titre du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), ainsi qu’une couverture médicale au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) (voir la note 2.9). Ces prestations sont accordées dans le cadre d’un régime unique, bien que scindé en deux parties, et il convient de traiter ces prestations de manière similaire afin de présenter la situation de manière fidèle et sincère et de rendre compte de la réalité économique:

2.9

| i) | le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique (4) concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, agences et autres organes de l’UE ou les survivants à la suite du décès d’un fonctionnaire ou d’un retraité. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations; |
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i)

le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique (4) concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, agences et autres organes de l’UE ou les survivants à la suite du décès d’un fonctionnaire ou d’un retraité. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations;

4

| ii) | le régime commun d’assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des agences et autres organes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi. |
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ii)

le régime commun d’assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des agences et autres organes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi.

L’UE accorde également des avantages postérieurs à l’emploi aux membres des institutions de l’UE par l’intermédiaire de régimes de retraite distincts. Ceux-ci figurent sous la rubrique «Autres régimes de prestations de retraite». Dans le cadre de ces régimes, l’UE accorde des prestations de retraite aux membres de la Commission, de la Cour de justice et du Tribunal, de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement européen, du Médiateur, du Contrôleur européen de la protection des données et du Tribunal de la fonction publique. L’UE procure aux membres des institutions de l’UE une couverture maladie par l’intermédiaire du RCAM.

Les avantages postérieurs à l’emploi susmentionnés, qui constituent des obligations de l’UE au titre des prestations définies, sont calculés à chaque date de clôture sur la base d’une estimation du montant des avantages accumulés par les membres du personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures, moyennant actualisation dudit montant et déduction de la juste valeur des actifs du régime. Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est effectué chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les avantages postérieurs à l’emploi procurés au personnel de l’UE sont intégrés dans un régime unique comprenant à la fois un régime de pensions (PSEO) et un régime d’assurance maladie (RCAM), le bénéfice du RCAM étant subordonné à l’acquisition du droit à la couverture dans le cadre du PSEO. En vertu de ce régime unique, comme le prévoit le statut, certains droits, comme le droit à une pension différée et réduite au titre du PSEO, sont acquis après 10 années de service. Toutefois, les droits acquis dans le cadre du régime unique pour les années de service ultérieures effectuées par le personnel sont nettement supérieurs aux droits initiaux, tels qu’ils se reflètent dans les droits à pension supplémentaires accumulés chaque année.

Par conséquent, afin de rendre compte de la réalité économique de l’opération sous-jacente conformément à la caractéristique qualitative «image fidèle» de l’information financière, telle qu’elle est décrite à la fois dans la règle comptable 1 et dans le cadre conceptuel des IPSAS, le coût du service supporté est comptabilisé sur une base linéaire par rapport à la période de service actif estimée du membre du personnel, à savoir la période comprise entre la date à laquelle les services rendus par ledit membre ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) et la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n’étant toutefois pas comptabilisées. Cette approche est appliquée de manière cohérente aux avantages prévus dans le cadre du régime unique.

Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs du régime, et sont immédiatement comptabilisées dans les actifs nets.

L’UE comptabilise les charges (produits) d’intérêts net(te)s et les autres dépenses liées aux régimes à prestations définies dans le compte de résultat économique avec la mention «coûts du personnel et des pensions».

Lorsque les prestations fournies sont modifiées ou réduites, la variation dans les prestations qui se rapporte aux services passés ou au profit ou à la perte lié à une réduction est immédiatement portée au compte de résultat économique. Les profits et pertes sur liquidation sont comptabilisés au moment de la liquidation. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements sont subordonnés au fait que les membres du personnel restent en service pendant une durée déterminée.

1.5.11.   
  Provisions

Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Les provisions pour les contrats déficitaires sont évaluées à la valeur actuelle la plus faible entre le coût escompté de la résiliation du contrat et le coût net attendu de la continuation du contrat.

1.5.12.   
  Passifs financiers

Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés à la garantie financière.

Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir la note 1.5.5).

1.5.5

Les passifs liés à la garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur, c’est-à-dire à la valeur de la prime perçue. Par la suite, les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour apurer le passif lié à la garantie financière et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. L’UE comptabilise un passif lié à une garantie financière lorsqu’elle reçoit une contrepartie pour l’octroi de la garantie, c’est-à-dire aux conditions du marché, ou lorsque la juste valeur de la garantie peut être estimée de façon fiable. En l’absence de marché actif pour un contrat de garantie directement équivalent, l’UE inscrit la garantie donnée comme un passif éventuel (voir la note 1.7.2) ou, s’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation, elle comptabilise une provision (voir la note 1.5.11).

1.7.2

1.5.11

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

1.5.13.   
  Sommes à payer

Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14.   
  Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d’avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.6.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1.   
  Recettes

Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe.

Ressources RNB et ressources TVA

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque sont reçus les relevés mensuels de la comptabilité «A» (comprenant les droits perçus et les montants dus qui sont garantis et non contestés) des États membres. À la date de clôture, les recettes perçues par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versées à la Commission sont évaluées et comptabilisées en produits à recevoir. Les relevés trimestriels de la comptabilité «B» (comprenant les droits ni perçus ni garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois que la décision d’imposer une amende a été arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, les entreprises disposent d’un délai de deux mois pour:

| a) | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, soit |
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a)

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, soit

| b) | ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. |
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b)

ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TFUE). Les liquidités reçues sont portées en apurement de la créance à recouvrer. Cependant, moyennant l’accord du comptable de la Commission, l’entreprise peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende. Dans ce cas, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. Si aucune liquidité ni garantie n’est reçue et s’il existe des doutes sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est enregistré comme un passif éventuel. S’il paraît probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite dans la mesure du nécessaire.

Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2.   
  Dépenses

Dépenses

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de leur facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.

1.7.   ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

1.7.1.   
  Actif éventuel

Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est enregistré lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2.   
  Passif éventuel

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit faible.

1.8.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE.

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

ACTIFS

2.1.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| en Mio EUR |
| --- |
| Valeur brute comptable au 31.12.2018 | 1 073 |
| Ajouts | 178 |
| Produits de cessions | (20) |
| Transfert entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres changements | (1) |
| Valeur brute comptable au 31.12.2019 | 1 230 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2018 | (627) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (107) |
| Reprise sur amortissements | 0 |
| Produits de cessions | 19 |
| Transfert entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres changements | 0 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2019 | (715) |
| Valeur nette comptable au 31.12.2019 | 515 |
| Valeur nette comptable au 31.12.2018 | 446 |

en Mio EUR

Valeur brute comptable au 31.12.2018

Valeur brute comptable au 31.12.2018

1 073

1 073

Ajouts

Ajouts

178

178

Produits de cessions

Produits de cessions

(20)

(20)

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

0

0

Autres changements

Autres changements

(1)

(1)

Valeur brute comptable au 31.12.2019

Valeur brute comptable au 31.12.2019

1 230

1 230

Cumul des amortissements au 31.12.2018

Cumul des amortissements au 31.12.2018

(627)

(627)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(107)

(107)

Reprise sur amortissements

Reprise sur amortissements

0

0

Produits de cessions

Produits de cessions

19

19

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

0

0

Autres changements

Autres changements

0

0

Cumul des amortissements au 31.12.2019

Cumul des amortissements au 31.12.2019

(715)

(715)

Valeur nette comptable au 31.12.2019

Valeur nette comptable au 31.12.2019

515

515

Valeur nette comptable au 31.12.2018

Valeur nette comptable au 31.12.2018

446

446

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels.

2.2.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

La catégorie des actifs spatiaux recouvre les actifs immobilisés opérationnels liés aux deux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), à savoir Galileo et EGNOS, et le programme européen d’observation de la Terre Copernicus. Les actifs liés aux systèmes spatiaux qui ne sont pas encore opérationnels sont inscrits dans la rubrique «Immobilisations en cours».

En ce qui concerne Galileo, les quatre satellites lancés en 2018 ont réussi les tests en orbite et ont été ajoutés à la constellation opérationnelle en 2019, ce qui porte le total à 26 satellites. Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo, qui comptent à la fois les satellites et les installations au sol, s’élevaient à 2,489 milliards d’EUR, nets de cumul d’amortissements, au 31 décembre 2019 (contre 2,410 milliards d’EUR en 2018). Le restant des immobilisations en cours s’élève à 1,361 milliard d’EUR (contre 1,324 milliard d’EUR en 2018). Le développement du système Galileo se poursuivra jusqu’à ce que le système devienne pleinement opérationnel. La constellation Galileo comptera alors 30 satellites (dont 6 satellites de secours).

En ce qui concerne Copernicus, aucun nouveau satellite n’est devenu opérationnel en 2019. La valeur totale des actifs immobilisés opérationnels de Copernicus s’établit à 1,153 milliard d’EUR (contre 1,455 milliard d’EUR en 2018), nets de cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 1,453 milliard d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 1,207 milliard d’EUR en 2018).

Des immobilisations liées à l’infrastructure au sol du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), d’un montant de 37 millions d’EUR (contre 52 millions d’EUR en 2018), figurent également dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 238 millions d’EUR (contre 130 millions d’EUR en 2018).

Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).

Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

| en Mio EUR |
| --- |
| | Terrains et bâtiments | Actifs spatiaux | Installations de production | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres | Contrats de location-financement | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable au 31.12.2018 | 5 626 | 5 259 | 641 | 270 | 634 | 327 | 2 620 | 3 199 | 18 575 |
| Ajouts | 117 | 10 | 24 | 14 | 60 | 21 | 118 | 941 | 1 306 |
| Produits de cessions | (1) | (0) | (117) | (28) | (58) | (29) | (3) | — | (236) |
| Transfert entre catégories d’actifs | 154 | 411 | (7) | 3 | 7 | 7 | (98) | (477) | 0 |
| Autres changements | (0) | — | 0 | (0) | 0 | (0) | — | (10) | (10) |
| Valeur brute comptable au 31.12.2019 | 5 895 | 5 680 | 542 | 259 | 644 | 325 | 2 638 | 3 653 | 19 635 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2018 | (3 279 ) | (1 342 ) | (540) | (198) | (521) | (255) | (1 257 ) | | (7 390 ) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (190) | (659) | (31) | (17) | (64) | (27) | (94) | | (1 083 ) |
| Reprise sur amortissements | 0 | — | 39 | 7 | 14 | 0 | (0) | | 61 |
| Produits de cessions | 1 | 0 | 67 | 17 | 43 | 26 | 3 | | 157 |
| Transfert entre catégories d’actifs | (35) | — | 7 | (2) | (5) | 0 | 35 | | (0) |
| Autres changements | — | — | 0 | (0) | 0 | (0) | — | | 0 |
| Cumul des amortissements au 31.12.2019 | (3 503 ) | (2 001 ) | (457) | (194) | (533) | (255) | (1 313 ) | | (8 255 ) |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2019 | 2 392 | 3 679 | 85 | 65 | 110 | 70 | 1 325 | 3 653 | 11 380 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2018 | 2 347 | 3 917 | 101 | 72 | 113 | 72 | 1 363 | 3 199 | 11 185 |

en Mio EUR

Terrains et bâtiments

Actifs spatiaux

Installations de production

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres

Contrats de location-financement

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable au 31.12.2018

Valeur brute comptable au 31.12.2018

5 626

5 626

5 259

5 259

641

641

270

270

634

634

327

327

2 620

2 620

3 199

3 199

18 575

18 575

Ajouts

Ajouts

117

117

10

10

24

24

14

14

60

60

21

21

118

118

941

941

1 306

1 306

Produits de cessions

Produits de cessions

(1)

(1)

(0)

(0)

(117)

(117)

(28)

(28)

(58)

(58)

(29)

(29)

(3)

(3)

—

—

(236)

(236)

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

154

154

411

411

(7)

(7)

3

3

7

7

7

7

(98)

(98)

(477)

(477)

0

0

Autres changements

Autres changements

(0)

(0)

—

—

0

0

(0)

(0)

0

0

(0)

(0)

—

—

(10)

(10)

(10)

(10)

Valeur brute comptable au 31.12.2019

Valeur brute comptable au 31.12.2019

5 895

5 895

5 680

5 680

542

542

259

259

644

644

325

325

2 638

2 638

3 653

3 653

19 635

19 635

Cumul des amortissements au 31.12.2018

Cumul des amortissements au 31.12.2018

(3 279 )

(3 279 )

(1 342 )

(1 342 )

(540)

(540)

(198)

(198)

(521)

(521)

(255)

(255)

(1 257 )

(1 257 )

(7 390 )

(7 390 )

Dotations aux amortissements pour l’exercice

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(190)

(190)

(659)

(659)

(31)

(31)

(17)

(17)

(64)

(64)

(27)

(27)

(94)

(94)

(1 083 )

(1 083 )

Reprise sur amortissements

Reprise sur amortissements

0

0

—

39

39

7

7

14

14

0

0

(0)

(0)

61

61

Produits de cessions

Produits de cessions

1

1

0

0

67

67

17

17

43

43

26

26

3

3

157

157

Transfert entre catégories d’actifs

Transfert entre catégories d’actifs

(35)

(35)

—

7

7

(2)

(2)

(5)

(5)

0

0

35

35

(0)

(0)

Autres changements

Autres changements

—

—

—

—

0

0

(0)

(0)

0

0

(0)

(0)

—

—

0

0

Cumul des amortissements au 31.12.2019

Cumul des amortissements au 31.12.2019

(3 503 )

(3 503 )

(2 001 )

(2 001 )

(457)

(457)

(194)

(194)

(533)

(533)

(255)

(255)

(1 313 )

(1 313 )

(8 255 )

(8 255 )

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2019

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2019

2 392

2 392

3 679

3 679

85

85

65

65

110

110

70

70

1 325

1 325

3 653

3 653

11 380

11 380

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2018

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2018

2 347

2 347

3 917

3 917

101

101

72

72

113

113

72

72

1 363

1 363

3 199

3 199

11 185

11 185

2.3.   INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

La participation de l’Union européenne, représentée par la Commission, au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Située à Luxembourg, elle fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières. Au 31 décembre 2019, l’UE détenait 29,7 % des participations dans le FEI (comme en 2018) et 29,7 % des droits de vote (comme en 2018). Conformément à ses statuts, le FEI doit affecter au moins 20 % de son résultat net annuel à une réserve statutaire jusqu’à ce que la réserve globale atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut être distribuée.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Fonds européen d’investissement |
| Participations au 31.12.2018 | 591 |
| Contributions | — |
| Dividendes reçus | (3) |
| Part du résultat net | 53 |
| Part dans l’actif net | (49) |
| Participations au 31.12.2019 | 591 |

en Mio EUR

Fonds européen d’investissement

Participations au 31.12.2018

Participations au 31.12.2018

591

591

Contributions

Contributions

—

—

Dividendes reçus

Dividendes reçus

(3)

(3)

Part du résultat net

Part du résultat net

53

53

Part dans l’actif net

Part dans l’actif net

(49)

(49)

Participations au 31.12.2019

Participations au 31.12.2019

591

591

Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| | Total du FEI | Total du FEI |
| Actif | 2 965 | 2 662 |
| Passifs | (975) | (674) |
| Recettes | 337 | 291 |
| Dépenses | (161) | (167) |
| Excédent/(déficit) | 176 | 124 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Total du FEI

Total du FEI

Actif

Actif

2 965

2 965

2 662

2 662

Passifs

Passifs

(975)

(975)

(674)

(674)

Recettes

Recettes

337

337

291

291

Dépenses

Dépenses

(161)

(161)

(167)

(167)

Excédent/(déficit)

Excédent/(déficit)

176

176

124

124

Le rapprochement des informations financières reprises ci-dessus et de la valeur comptable des participations détenues dans le FEI se présente comme suit:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Actif net de l’entité associée | 1 990 | 1 988 |
| Participations de la CE dans le FEI | 29,70  % | 29,70  % |
| Valeur comptable | 591 | 591 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Actif net de l’entité associée

Actif net de l’entité associée

1 990

1 990

1 988

1 988

Participations de la CE dans le FEI

Participations de la CE dans le FEI

29,70  %

29,70  %

29,70  %

29,70  %

Valeur comptable

Valeur comptable

591

591

591

591

L’UE, représentée par la Commission, a libéré 20 % des actions qu’elle a souscrites dans le capital du FEI au 31 décembre 2019, le montant non appelé s’établissant comme suit:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Total du capital du FEI | Participation de l’UE |
| Total du capital par actions | 4 500 | 1 337 |
| Partie libérée | (900) | (267) |
| Partie non appelée | 3 600 | 1 070 |

en Mio EUR

Total du capital du FEI

Participation de l’UE

Total du capital par actions

Total du capital par actions

4 500

4 500

1 337

1 337

Partie libérée

Partie libérée

(900)

(900)

(267)

(267)

Partie non appelée

Partie non appelée

3 600

3 600

1 070

1 070

2.4.   ACTIFS FINANCIERS

ACTIFS FINANCIERS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Non courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 15 211 | 13 657 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.4.2 | 134 | 14 |
| Prêts | 2.4.3 | 51 368 | 51 560 |
| | | 66 714 | 65 231 |
| Courants | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 3 196 | 1 786 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.4.2 | 3 | 2 |
| Prêts | 2.4.3 | 1 316 | 2 380 |
| | | 4 514 | 4 168 |
| Total | | 71 228 | 69 398 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Non courants

Non courants

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

15 211

15 211

13 657

13 657

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.4.2

2.4.2

134

134

14

14

Prêts

Prêts

2.4.3

2.4.3

51 368

51 368

51 560

51 560

66 714

66 714

65 231

65 231

Courants

Courants

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

3 196

3 196

1 786

1 786

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.4.2

2.4.2

3

3

2

2

Prêts

Prêts

2.4.3

2.4.3

1 316

1 316

2 380

2 380

4 514

4 514

4 168

4 168

Total

Total

71 228

71 228

69 398

69 398

2.4.1.   
  Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Investissements BUFI | 1 863 | 1 888 |
| CECA en liquidation | 1 459 | 1 506 |
| Banque européenne pour la reconstruction et le développement | 188 | 188 |
| Régime de retraite des agents locaux du SEAE | 75 | — |
| | 3 585 | 3 582 |
| Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires: | | |
| Fonds de garantie de l’EFSI | 6 654 | 5 000 |
| Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 2 545 | 2 465 |
| Fonds de garantie FEDD | 595 | 9 |
| | 9 794 | 7 474 |
| Instruments financiers relevant du budget de l’UE: | | |
| Horizon 2020 | 2 455 | 2 031 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 699 | 540 |
| Mécanisme de financement avec partage des risques | 597 | 679 |
| Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME | 507 | 464 |
| Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est | 166 | 115 |
| Opérations de capital-risque | 112 | 113 |
| Mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique | 105 | 101 |
| Autres | 387 | 343 |
| | 5 028 | 4 386 |
| Total | 18 407 | 15 443 |
| Non courants | 15 211 | 13 657 |
| Courants | 3 196 | 1 786 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Investissements BUFI

Investissements BUFI

1 863

1 863

1 888

1 888

CECA en liquidation

CECA en liquidation

1 459

1 459

1 506

1 506

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

188

188

188

188

Régime de retraite des agents locaux du SEAE

Régime de retraite des agents locaux du SEAE

75

75

—

—

3 585

3 585

3 582

3 582

Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires:

Fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires:

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

6 654

6 654

5 000

5 000

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

2 545

2 545

2 465

2 465

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

595

595

9

9

9 794

9 794

7 474

7 474

Instruments financiers relevant du budget de l’UE:

Instruments financiers relevant du budget de l’UE:

Horizon 2020

Horizon 2020

2 455

2 455

2 031

2 031

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

699

699

540

540

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

597

597

679

679

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

507

507

464

464

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

166

166

115

115

Opérations de capital-risque

Opérations de capital-risque

112

112

113

113

Mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique

Mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique

105

105

101

101

Autres

Autres

387

387

343

343

5 028

5 028

4 386

4 386

Total

Total

18 407

18 407

15 443

15 443

Non courants

Non courants

15 211

15 211

13 657

13 657

Courants

Courants

3 196

3 196

1 786

1 786

Sur ce total de 18,407 milliards d’EUR, l’Union détient des actifs financiers disponibles à la vente sous la forme de titres de créance (des obligations, par exemple) à hauteur de 14,998 milliards d’EUR (contre 13,993 milliards en 2018), d’instruments de fonds propres pour un montant de 2,801 milliards d’EUR (contre 1,365 milliard en 2018) et d’investissements dans des fonds du marché monétaire (comme le Unitary Fund de la BEI) s’établissant à 608 millions d’EUR (contre 85 millions en 2018).

Investissements BUFI

Investissements BUFI

Les amendes encaissées à titre provisionnel liées à des affaires de concurrence sont affectées à un fonds expressément créé à cet effet (le fonds BUFI — pour Budget Fines) et investies par la Commission dans des instruments d’emprunt classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Budget Fines

CECA en liquidation

CECA en liquidation

Pour les montants de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.), tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres de créance libellés en euros et cotés sur un marché actif.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

L’UE détient un investissement financier dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans lequel le nombre d’actions détenues au 31 décembre 2019 était de 90 044 (même nombre qu’en 2018), soit 3 % du total du capital souscrit. L’UE a souscrit un montant total de 900 millions d’EUR dans le capital, dont un montant de 713 millions d’EUR est à ce jour non appelé. En vertu de l’accord portant création de la BERD, les actionnaires sont soumis à certaines restrictions contractuelles; par exemple, les parts ne doivent pas être cédées ou leur rachat est plafonné au maximum du coût d’acquisition initial.

L’UE évalue l’investissement dans la BERD à la juste valeur. Le coût d’acquisition initial est considéré comme la meilleure estimation de la juste valeur, compte tenu en particulier des restrictions contractuelles susmentionnées. Bien que les actions de la BERD ne soient pas cotées en Bourse, des opérations récentes ont eu lieu dans les capitaux propres de l’entité détenue (émission d’actions à leur valeur nominale), indiquant que le coût est la meilleure estimation de la juste valeur dans cette situation.

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

FONDS DE GARANTIE RELATIFS AUX GARANTIES BUDGÉTAIRES

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Conformément au règlement EFSI [règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (12)], le Fonds de garantie de l’EFSI a été établi pour fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles de la BEI se rapportant à ses opérations de financement et d’investissement admissibles à la garantie de l’UE au titre de l’EFSI en vertu de l’accord sur ce Fonds — voir la note 4.1.1. Le Fonds de garantie de l’EFSI est financé par les contributions du budget de l’UE. Il est également alimenté par les revenus des placements du fonds de garantie, les paiements reçus par l’Union en rémunération de la garantie conformément à l’accord EFSI et par les montants recouvrés par la BEI auprès des débiteurs défaillants au titre des précédents appels de garantie. À la fin de 2019, les actifs du fonds de garantie de l’EFSI s’élevaient à 6,688 milliards d’EUR (contre 5,452 milliards d’EUR en 2018), dont 6,654 milliards d’EUR ont été investis dans des actifs financiers disponibles à la vente (contre 5 milliards d’EUR en 2018), tandis qu’un montant de 1,879 milliard d’EUR supplémentaire (contre 2,688 milliards en 2018) a été engagé mais n’a pas encore été versé dans le fonds. Inclus dans le RAL budgétaire, il est également présenté en tant qu’engagements restant à liquider non encore passés en charges dans la note 5.1. Le fonds sera progressivement provisionné pour atteindre graduellement 9,1 milliards d’EUR, soit 35 % du total des obligations découlant de la garantie EFSI de l’Union.

12

4.1.1

5.1

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par le budget de l’Union, en particulier les opérations de prêt de la BEI à l’extérieur de l’UE financées par ses propres ressources, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne — voir la note 4.1.1. Le Fonds, qui est géré par la BEI, vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Il est alimenté par les versements du budget de l’UE, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures doit être maintenu à un montant cible correspondant à 9 % des encours de prêts garantis en fin d’exercice. La différence entre le montant cible et la valeur des actifs du Fonds en fin d’exercice est couverte par le budget de l’UE au cours de l’exercice N+2, tandis que tout excédent est reversé au budget de l’Union.

4.1.1

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Conformément au règlement FEDD [règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil (13)], le fonds de garantie FEDD a été créé pour constituer une réserve de liquidités à utiliser au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union donnée conformément aux accords de garantie FEDD y afférents. Le fonds de garantie FEDD est financé par des contributions issues du budget de l’Union, par des contributions du 11e FED au budget de l’UE ainsi que par des contributions volontaires des États membres et d’autres contributeurs. Le fonds est également alimenté par les revenus des placements, les montants recouvrés auprès des débiteurs défaillants, les recettes et les autres paiements reçus par l’UE conformément aux accords de garantie FEDD. Le total des paiements versés au fonds de garantie au 31 décembre 2019 s’élevait à 600 millions d’EUR, dont 595 millions d’EUR sont investis dans des actifs financiers disponibles à la vente, tandis que 95 millions d’EUR supplémentaires (contre 325 millions en 2018) ont été engagés mais n’ont pas encore été versés. Inclus dans le RAL budgétaire, ils sont également présentés en tant qu’engagements restant à liquider non encore passés en charges dans la note 5.1. Le fonds de garantie FEDD sera progressivement provisionné pour atteindre graduellement 750 millions d’EUR, soit 50 % des obligations totales futures au titre de la garantie FEDD couvertes par le budget de l’UE, et sera encore augmenté par d’autres contributions.

13

e

5.1

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

INSTRUMENTS FINANCIERS RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Horizon 2020

Horizon 2020

En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020), de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès aux financements d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R & I). Ces instruments sont les suivants: le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation, au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI; la facilité InnovFin de garantie pour les PME, y compris l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) — mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour les nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée), et le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements dans des fonds de capital-risque et qui est géré par le FEI.

service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation

facilité InnovFin de garantie pour les PME, y compris l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI)

mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

Le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) est géré par la BEI, et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, un budget de l’Union d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR avait été alloué au MFPR au titre du CFP 2007-2013. Dans le CFP 2014-2020, aucune nouvelle contribution budgétaire n’est prévue pour le MFPR. Étant donné que la majeure partie des opérations en cours du MFPR a déjà été remboursée, en 2019, la BEI a partiellement libéré la garantie de l’UE, ce qui a entraîné une diminution du passif éventuel de l’UE, comme indiqué à la note 4.1.3.

4.1.3

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Conformément au règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été établi dans le but de faciliter, pour les projets d’infrastructures, l’accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Il est géré par la BEI en vertu d’un accord avec l’UE. L’instrument de prêt du MIE s’inscrit dans la continuité de l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) et de la phase pilote de l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets (PBI). Il propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires pour le financement de projets. Après le 19 juin 2019, sous l’effet du premier avenant à la convention de délégation avec la BEI, toutes les opérations du MIE déployées par la BEI sont affectées à l’un des deux portefeuilles: un portefeuille d’instruments de dette ou un portefeuille de financement non titrisable, pour lequel est introduite une nouvelle approche de partage des risques fondée sur le portefeuille.

o

14

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME

Il s’agit d’instruments de fonds propres financés par les programmes COSME, PIC et MAP et le projet pilote de transfert de technologie qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME de l’UE en phase de démarrage ou de croissance en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

2.4.2.   
  Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

| en Mio EUR |
| --- |
| Type de dérivé | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Montant notionnel | Juste valeur | Montant notionnel | Juste valeur |
| Contrat de change à terme | 393 | 3 | 476 | 2 |
| Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres | 1 439 | 134 | 674 | 14 |
| Total | 1 832 | 137 | 1 150 | 16 |
| Non courants | 1 439 | 134 | 674 | 14 |
| Courants | 393 | 3 | 476 | 2 |

en Mio EUR

Type de dérivé

31.12.2019

31.12.2018

Montant notionnel

Juste valeur

Montant notionnel

Juste valeur

Contrat de change à terme

Contrat de change à terme

393

393

3

3

476

476

2

2

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

1 439

1 439

134

134

674

674

14

14

Total

Total

1 832

1 832

137

137

1 150

1 150

16

16

Non courants

Non courants

1 439

1 439

134

134

674

674

14

14

Courants

Courants

393

393

3

3

476

476

2

2

L’UE conclut des contrats de change à terme afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le Fonds de garantie de l’EFSI. En vertu de ces contrats, l’UE paie le montant notionnel convenu dans le contrat en devise («branche payeur»), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessus, et recevra le montant notionnel en EUR («branche receveur») à la date d’échéance. Ces contrats dérivés sont évalués à la juste valeur à la date de clôture et classés en tant qu’actifs financiers ou en tant que passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat selon que la juste valeur est positive ou négative.

La rubrique «Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres» comprend les garanties données par l’UE aux institutions financières sur les portefeuilles d’investissements en fonds propres qui sont classées en tant qu’instruments financiers dérivés et comptabilisées dans les actifs financiers ou les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le montant total représente principalement la garantie de l’EFSI donnée par l’UE au groupe BEI, les investissements en fonds propres sous-jacents décaissés par la BEI et le FEI s’élevant à 1,420 milliard d’EUR (contre 674 millions d’EUR en 2018). La juste valeur de la garantie de l’UE sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres de l’EFSI s’élevait à 134 millions d’EUR (contre 14 millions d’EUR en 2018).

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers évalués à la juste valeur

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs | 15 482 | 13 993 |
| Niveau 2: données observables autres que les prix cotés | 1 543 | 275 |
| Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables | 1 518 | 1 191 |
| Total | 18 544 | 15 459 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

15 482

15 482

13 993

13 993

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

1 543

1 543

275

275

Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

1 518

1 518

1 191

1 191

Total

Total

18 544

18 544

15 459

15 459

Il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période.

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

Rapprochement des actifs financiers évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)

| en Mio EUR |
| --- |
| Solde d’ouverture au 1.1.2019 | 1 191 |
| Achats, ventes, émissions et règlements | 173 |
| Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières | 90 |
| Plus-values et moins-values en actifs nets | 71 |
| Transferts vers le niveau 3 | — |
| Transferts depuis le niveau 3 | — |
| Autres | (8) |
| Solde de clôture au 31.12.2019 | 1 518 |

en Mio EUR

Solde d’ouverture au 1.1.2019

Solde d’ouverture au 1.1.2019

1 191

1 191

Achats, ventes, émissions et règlements

Achats, ventes, émissions et règlements

173

173

Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières

Plus-values et moins-values pour la période en produits financiers ou charges financières

90

90

Plus-values et moins-values en actifs nets

Plus-values et moins-values en actifs nets

71

71

Transferts vers le niveau 3

Transferts vers le niveau 3

—

Transferts depuis le niveau 3

Transferts depuis le niveau 3

—

—

Autres

Autres

(8)

(8)

Solde de clôture au 31.12.2019

Solde de clôture au 31.12.2019

1 518

1 518

2.4.3.   
  Prêts

Prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Prêts d’assistance financière | 2.4.3.1 | 52 564 | 53 873 |
| Autres prêts | 2.4.3.2 | 121 | 67 |
| Total | | 52 684 | 53 939 |
| Non courants | | 51 368 | 51 560 |
| Courants | | 1 316 | 2 380 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Prêts d’assistance financière

Prêts d’assistance financière

2.4.3.1

2.4.3.1

52 564

52 564

53 873

53 873

Autres prêts

Autres prêts

2.4.3.2

2.4.3.2

121

121

67

67

Total

Total

52 684

52 684

53 939

53 939

Non courants

Non courants

51 368

51 368

51 560

51 560

Courants

Courants

1 316

1 316

2 380

2 380

2.4.3.1.   Prêts d’assistance financière

Prêts d’assistance financière

| en Mio EUR |
| --- |
| | MESF | BDP | AMF | Euratom | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2018 | 47 400 | 1 734 | 4 388 | 254 | 98 | 53 873 |
| Nouveaux prêts | — | — | 420 | — | — | 420 |
| Remboursements | — | (1 500 ) | (52) | (40) | (97) | (1 689 ) |
| Écarts de change | — | — | — | — | 5 | 5 |
| Variations de la valeur comptable | (6) | (33) | (1) | (0) | (6) | (45) |
| Dépréciation | — | — | — | — | — | — |
| Total au 31.12.2019 | 47 394 | 201 | 4 754 | 214 | 0 | 52 564 |
| Non courants | 46 800 | 200 | 4 112 | 178 | — | 51 290 |
| Courants | 594 | 1 | 643 | 35 | — | 1 273 |

en Mio EUR

MESF

BDP

AMF

Euratom

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2018

Total au 31.12.2018

47 400

47 400

1 734

1 734

4 388

4 388

254

254

98

98

53 873

53 873

Nouveaux prêts

Nouveaux prêts

—

—

—

420

420

—

—

—

420

420

Remboursements

Remboursements

—

—

(1 500 )

(1 500 )

(52)

(52)

(40)

(40)

(97)

(97)

(1 689 )

(1 689 )

Écarts de change

Écarts de change

—

—

—

—

—

5

5

5

5

Variations de la valeur comptable

Variations de la valeur comptable

(6)

(6)

(33)

(33)

(1)

(1)

(0)

(0)

(6)

(6)

(45)

(45)

Dépréciation

Dépréciation

—

—

—

—

—

—

Total au 31.12.2019

Total au 31.12.2019

47 394

47 394

201

201

4 754

4 754

214

214

0

0

52 564

52 564

Non courants

Non courants

46 800

46 800

200

200

4 112

4 112

178

178

—

—

51 290

51 290

Courants

Courants

594

594

1

1

643

643

35

35

—

—

1 273

1 273

La valeur nominale des prêts d’assistance financière au 31 décembre 2019 s’élève à 51,941 milliards d’EUR (contre 53,206 milliards d’EUR en 2018). La variation observée dans la valeur comptable correspond aux nouveaux intérêts cumulés.

Le MESF permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés, ou qui risque sérieusement d’en rencontrer, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’EUR. Du point de vue juridique, la limite restreint l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Il n’est pas prévu que le MESF s’engage dans de nouveaux programmes de financement ou conclue de nouvelles conventions de prêt.

Le mécanisme de la BDP, instrument financier à base politique, apporte un soutien financier de moyen terme aux États membres de l’UE qui n’ont pas adopté l’euro. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés, ou qui risquent sérieusement d’en rencontrer, dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est limité à 50 milliards d’EUR. Les emprunts associés à ces prêts BDP sont garantis par le budget de l’UE. En 2019, la Roumanie a remboursé le montant de 1 milliard d’EUR restant de son encours de prêts, tandis que la Lettonie a remboursé 500 millions d’EUR de son encours de 700 millions d’EUR.

L’AMF est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, de nouveaux décaissements de prêts au titre de l’AMF ont été accordés pour un montant total de 420 millions d’EUR, soit 300 millions d’EUR pour la Tunisie, 100 millions d’EUR pour la Jordanie et 20 millions d’EUR pour la Moldavie — voir aussi la note 4.1.2.

4.1.2

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom, représentée par la Commission) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu’à leurs entités respectives, afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Des garanties de tiers à hauteur de 214 millions d’EUR (contre 254 millions d’EUR en 2018) ont été reçues pour couvrir les prêts Euratom — voir la note 4.1.2.

4.1.2

Les prêts de la CECA en liquidation ne sont pas des prêts d’assistance financière. Il s’agit de billets à ordre destinés à maintenir les flux de trésorerie parallèlement aux emprunts. Pour autant, au même titre que les prêts d’assistance financière, ils ont été accordés sur fonds d’emprunts conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA pour financer des projets. Les derniers billets à ordre ont été intégralement remboursés en 2019.

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

Taux d’intérêt effectifs pour les prêts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0 % - 3,82  % | 0 % - 3,82  % |
| Euratom | 0,08  % - 5,76  % | 0,08  % - 5,76  % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,88  % | 2,88  % - 3,38  % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 0,50  % - 3,75  % | 0,50  % - 3,75  % |
| CECA en liquidation | — | 5,23  % - 5,81  % |

31.12.2019

31.12.2018

Assistance macrofinancière (AMF)

Assistance macrofinancière (AMF)

0 % - 3,82  %

0 % - 3,82  %

0 % - 3,82  %

0 % - 3,82  %

Euratom

Euratom

0,08  % - 5,76  %

0,08  % - 5,76  %

0,08  % - 5,76  %

0,08  % - 5,76  %

Balance des paiements (BDP)

Balance des paiements (BDP)

2,88  %

2,88  %

2,88  % - 3,38  %

2,88  % - 3,38  %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

0,50  % - 3,75  %

0,50  % - 3,75  %

0,50  % - 3,75  %

0,50  % - 3,75  %

CECA en liquidation

CECA en liquidation

—

—

5,23  % - 5,81  %

5,23  % - 5,81  %

2.4.3.2.   Autres prêts

Autres prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Prêts spéciaux | 73 | 64 |
| Prêts au logement de la CECA en liquidation | 1 | 2 |
| Dépôts à terme | 46 | 0 |
| Total | 121 | 67 |
| Non courants | 78 | 38 |
| Courants | 42 | 28 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Prêts spéciaux

Prêts spéciaux

73

73

64

64

Prêts au logement de la CECA en liquidation

Prêts au logement de la CECA en liquidation

1

1

2

2

Dépôts à terme

Dépôts à terme

46

46

0

0

Total

Total

121

121

67

67

Non courants

Non courants

78

78

38

38

Courants

Courants

42

42

28

28

La valeur nominale des autres prêts au 31 décembre 2019 s’élève à 728 millions d’EUR (contre 617 millions d’EUR en 2018).

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers.

Les dépôts à terme comprennent principalement des montants dont l’échéance est comprise entre 3 et 12 mois qui ne correspondent pas à la définition des équivalents de trésorerie.

Dépréciation des autres prêts

Dépréciation des autres prêts

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2018 | Ajouts | Reprises | Dépréci-ations | Autres | 31.12.2019 |
| Prêts spéciaux | 8 | 2 | — | — | — | 10 |
| Prêts subordonnés | 579 | 75 | — | — | 4 | 658 |
| Total | 587 | 77 | — | — | 4 | 668 |

en Mio EUR

31.12.2018

Ajouts

Reprises

Dépréci-ations

Autres

31.12.2019

Prêts spéciaux

Prêts spéciaux

8

8

2

2

—

—

—

—

—

—

10

10

Prêts subordonnés

Prêts subordonnés

579

579

75

75

—

—

—

—

4

4

658

658

Total

Total

587

587

77

77

—

—

—

—

4

4

668

668

Les prêts subordonnés sont des prêts en défaut qui ont été accordés par la BEI et garantis par le budget de l’UE, et dont les droits ont été cédés à l’UE à la suite du versement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ou du Fonds de garantie de l’EFSI. Ils sont entièrement dépréciés pour un montant de 658 millions d’EUR (contre 579 millions d’EUR en 2018). Les appels de garantie sont en partie couverts par les provisions financières des années précédentes. En vertu des accords en la matière entre l’UE et la BEI, cette dernière engage les procédures de recouvrement au nom de l’UE aux fins de récupérer toute somme due.

2.5.   PRÉFINANCEMENTS

PRÉFINANCEMENTS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Non courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 22 135 | 21 814 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 4 045 | 4 122 |
| Contribution aux fonds fiduciaires | | 60 | 71 |
| | | 26 240 | 26 006 |
| Courants | | | |
| Préfinancements | 2.5.1 | 22 314 | 21 572 |
| Autres avances payées aux États membres | 2.5.2 | 2 892 | 2 396 |
| | | 25 206 | 23 968 |
| Total | | 51 446 | 49 974 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Non courants

Non courants

Préfinancements

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

22 135

22 135

21 814

21 814

Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

4 045

4 045

4 122

4 122

Contribution aux fonds fiduciaires

Contribution aux fonds fiduciaires

60

60

71

71

26 240

26 240

26 006

26 006

Courants

Courants

Préfinancements

Préfinancements

2.5.1

2.5.1

22 314

22 314

21 572

21 572

Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

2.5.2

2.5.2

2 892

2 892

2 396

2 396

25 206

25 206

23 968

23 968

Total

Total

51 446

51 446

49 974

49 974

Le niveau des préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds nécessaires au bénéficiaire pour lancer et faire avancer le projet, tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de coût/efficacité et sur les plans juridique et opérationnel.

2.5.1.   
  Préfinancements

Préfinancements

| en Mio EUR |
| --- |
| | Valeur brute | Apurement (régularisations) | Valeur nette au 31.12.2019 | Valeur brute | Apurement (régularisations) | Valeur nette au 31.12.2018 |
| Gestion partagée | | | | | | |
| Feader et autres instruments de développement rural | 3 193 | — | 3 193 | 3 743 | — | 3 743 |
| FEDER et FC | 17 985 | (3 540 ) | 14 444 | 18 088 | (3 461 ) | 14 627 |
| FSE | 6 830 | (1 530 ) | 5 301 | 6 548 | (1 147 ) | 5 401 |
| Autres | 3 549 | (1 463 ) | 2 086 | 4 684 | (2 498 ) | 2 186 |
| | 31 557 | (6 533 ) | 25 024 | 33 063 | (7 105 ) | 25 958 |
| Gestion directe | | | | | | |
| Exécution par: | | | | | | |
| Commission | 12 839 | (8 344 ) | 4 495 | 12 531 | (8 262 ) | 4 269 |
| Agences exécutives de l’UE | 16 522 | (10 339 ) | 6 184 | 15 012 | (9 540 ) | 5 472 |
| Fonds fiduciaires | 858 | (665) | 194 | 585 | (433) | 152 |
| | 30 219 | (19 347 ) | 10 872 | 28 127 | (18 234 ) | 9 893 |
| Gestion indirecte | | | | | | |
| Exécution par: | | | | | | |
| Autres agences et organes de l’UE | 1 162 | (678) | 484 | 762 | (207) | 555 |
| Pays tiers | 1 491 | (861) | 630 | 1 546 | (879) | 667 |
| Organisations internationales | 8 289 | (5 317 ) | 2 972 | 7 684 | (5 053 ) | 2 631 |
| Autres entités | 10 570 | (6 104 ) | 4 467 | 9 107 | (5 426 ) | 3 681 |
| | 21 513 | (12 960 ) | 8 553 | 19 099 | (11 565 ) | 7 534 |
| Total | 83 289 | (38 840 ) | 44 449 | 80 289 | (36 904 ) | 43 386 |
| Non courants | 22 135 | — | 22 135 | 21 814 | — | 21 814 |
| Courants | 61 154 | (38 840 ) | 22 314 | 58 476 | (36 904 ) | 21 572 |

en Mio EUR

Valeur brute

Apurement (régularisations)

Valeur nette au 31.12.2019

Valeur brute

Apurement (régularisations)

Valeur nette au 31.12.2018

Gestion partagée

Gestion partagée

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

3 193

3 193

—

3 193

3 193

3 743

3 743

—

—

3 743

3 743

FEDER et FC

FEDER et FC

17 985

17 985

(3 540 )

(3 540 )

14 444

14 444

18 088

18 088

(3 461 )

(3 461 )

14 627

14 627

FSE

FSE

6 830

6 830

(1 530 )

(1 530 )

5 301

5 301

6 548

6 548

(1 147 )

(1 147 )

5 401

5 401

Autres

Autres

3 549

3 549

(1 463 )

(1 463 )

2 086

2 086

4 684

4 684

(2 498 )

(2 498 )

2 186

2 186

31 557

31 557

(6 533 )

(6 533 )

25 024

25 024

33 063

33 063

(7 105 )

(7 105 )

25 958

25 958

Gestion directe

Gestion directe

Exécution par:

Exécution par:

Commission

Commission

12 839

12 839

(8 344 )

(8 344 )

4 495

4 495

12 531

12 531

(8 262 )

(8 262 )

4 269

4 269

Agences exécutives de l’UE

Agences exécutives de l’UE

16 522

16 522

(10 339 )

(10 339 )

6 184

6 184

15 012

15 012

(9 540 )

(9 540 )

5 472

5 472

Fonds fiduciaires

Fonds fiduciaires

858

858

(665)

(665)

194

194

585

585

(433)

(433)

152

152

30 219

30 219

(19 347 )

(19 347 )

10 872

10 872

28 127

28 127

(18 234 )

(18 234 )

9 893

9 893

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Exécution par:

Exécution par:

Autres agences et organes de l’UE

Autres agences et organes de l’UE

1 162

1 162

(678)

(678)

484

484

762

762

(207)

(207)

555

555

Pays tiers

Pays tiers

1 491

1 491

(861)

(861)

630

630

1 546

1 546

(879)

(879)

667

667

Organisations internationales

Organisations internationales

8 289

8 289

(5 317 )

(5 317 )

2 972

2 972

7 684

7 684

(5 053 )

(5 053 )

2 631

2 631

Autres entités

Autres entités

10 570

10 570

(6 104 )

(6 104 )

4 467

4 467

9 107

9 107

(5 426 )

(5 426 )

3 681

3 681

21 513

21 513

(12 960 )

(12 960 )

8 553

8 553

19 099

19 099

(11 565 )

(11 565 )

7 534

7 534

Total

Total

83 289

83 289

(38 840 )

(38 840 )

44 449

44 449

80 289

80 289

(36 904 )

(36 904 )

43 386

43 386

Non courants

Non courants

22 135

22 135

—

22 135

22 135

21 814

21 814

—

21 814

21 814

Courants

Courants

61 154

61 154

(38 840 )

(38 840 )

22 314

22 314

58 476

58 476

(36 904 )

(36 904 )

21 572

21 572

Les préfinancements représentent des fonds versés et donc l’exécution de crédits de paiement. Comme expliqué dans la note 1.5.7, il s’agit d’avances, donc des montants non encore passés en charges. Ainsi, si les préfinancements réduisent les engagements restant à liquider (voir la note 5.1), ils représentent des dépenses restant à accepter et à comptabiliser dans le compte de résultat économique.

1.5.7

5.1

En ce qui concerne la gestion partagée, la quasi-totalité des préfinancements se rapporte à la période de programmation actuelle. Il existe des préfinancements initiaux qui ne seront pas apurés (c’est-à-dire comptabilisés dans le compte de résultat économique) avant la fin de la période de programmation et qui sont présentés comme des préfinancements non courants. Il existe également des préfinancements annuels, qui sont apurés sur une base annuelle et présentés comme des préfinancements courants. Des préfinancements nouveaux, s’établissant à 10,5 milliards d’EUR, ont été versés en 2019. Les préfinancements relatifs à la gestion partagée sont stables par rapport à 2018, à l’exception d’une baisse observée dans le Feader qui se rapporte aux préfinancements restants de la période de programmation précédente. Ces montants ont été apurés au cours de l’exercice.

En ce qui concerne la gestion directe, la majeure partie des préfinancements concerne la recherche (principalement Horizon 2020, mis en œuvre par la Commission et les agences exécutives de l’UE) et s’élève à 7,8 milliards d’EUR (contre 6,8 milliards d’EUR en 2018). Cette augmentation est la conséquence des conventions signées en 2019, pour lesquelles des préfinancements ont été versés.

En gestion indirecte, les préfinancements couvrent essentiellement des programmes de politique interne, comme Erasmus, Galileo et EGNOS, mais également des instruments liés aux relations extérieures, comme l’IEV (instrument européen de voisinage), l’ICD (instrument de coopération au développement) et l’IAP (instrument d’aide de préadhésion). La hausse des préfinancements en faveur des organisations internationales concerne principalement les instruments de relations extérieures susmentionnés. L’augmentation des préfinancements en faveur d’autres entités porte principalement sur le programme Erasmus mis en œuvre par les agences nationales dans le cadre de nouvelles conventions démarrant en 2019.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être indiquées: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur nominale, le fait générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur en cours, le fait générateur de la garantie est le versement du préfinancement effectué au titre de la garantie, qui est ensuite diminué des apurements ultérieurs. Au 31 décembre 2019, la valeur nominale des garanties reçues pour les préfinancements était de 492 millions d’EUR, tandis que la valeur en cours de ces garanties était de 406 millions d’EUR (contre respectivement 516 millions et 420 millions d’EUR en 2018).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) et d’Horizon 2020 sont effectivement couverts par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement de montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC et d’Horizon 2020. Chaque participant à une action indirecte qui reçoit une subvention de l’UE verse 5 % du montant total reçu au capital du FGP.

e

e

e

Au 31 décembre 2019, les préfinancements couverts par le FGP s’élevaient à 2,1 milliards d’EUR (contre 2 milliards d’EUR en 2018). L’UE (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du FGP, mais ces derniers en sont les propriétaires.

À la fin de l’exercice, le total des actifs du FGP s’établissait à 2,2 milliards d’EUR (contre 2,1 milliards d’EUR en 2018). Les actifs du FGP comprennent aussi des actifs financiers gérés par la Commission. Le FGP étant une entité distincte, ses actifs ne sont pas consolidés dans les présents comptes annuels.

2.5.2.   
  Autres avances payées aux États membres

Autres avances payées aux États membres

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée | 3 304 | 3 675 |
| Programmes d’aide | 3 634 | 2 843 |
| Total | 6 937 | 6 518 |
| Non courantes | 4 045 | 4 122 |
| Courantes | 2 892 | 2 396 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

3 304

3 304

3 675

3 675

Programmes d’aide

Programmes d’aide

3 634

3 634

2 843

2 843

Total

Total

6 937

6 937

6 518

6 518

Non courantes

Non courantes

4 045

4 045

4 122

4 122

Courantes

Courantes

2 892

2 892

2 396

2 396

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée

Dans le cadre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), les paiements des avances peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres afin de leur permettre de contribuer aux instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation). Ces instruments financiers sont mis en place et gérés sous la responsabilité des États membres, et non de la Commission. Néanmoins, les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’Union.

Période 2014-2020

Période 2014-2020

Dans le domaine de la politique de cohésion, sur les 7,146 milliards d’EUR versés, il est estimé que 3,247 milliards d’EUR étaient inutilisés au 31 décembre 2019. Ce montant comprend la contribution des États membres à l’initiative PME, instrument dont l’objectif est d’encourager le secteur bancaire à accorder davantage de prêts aux PME (1,198 milliard d’EUR versé à l’exclusion des montants encore au stade du préfinancement, dont on estime que 324 millions d’EUR sont inutilisés).

Pour le développement rural, 54 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.

Période 2007-2013

Période 2007-2013

Tous les montants relatifs à la politique de cohésion sont considérés comme ayant été exécutés ou réaffectés à d’autres mesures, de sorte qu’aucun actif ne subsiste au bilan au 31 décembre 2019. Il convient de noter que l’exécution effective au titre des différents instruments sera contrôlée dans le cadre du processus de clôture des programmes au cours des prochaines années.

Programmes d’aide

Programmes d’aide

Dans le même ordre d’idée que ce qui précède, les avances payées par les États membres pour différents programmes d’aides (aides d’État, mesures de marché du FEAGA ou mesures d’investissement du Feader) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif (avances) du bilan de l’UE. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations communiquées par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits dans la sous-rubrique «Programmes d’aide» ci-dessus.

Période 2014-2020

Période 2014-2020

Les montants inutilisés en fin d’exercice ont été estimés à 2,044 milliards d’EUR pour la politique de cohésion et à 1,460 milliard d’EUR pour l’agriculture et le développement rural.

Période 2007-2013

Période 2007-2013

Il est estimé qu’un montant de 130 millions d’EUR versé dans le cadre du développement rural est resté inutilisé à la fin de 2019.

2.6.   CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Non courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 2 422 | 397 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 1 185 | 19 |
| | | 3 607 | 416 |
| Courantes | | | |
| Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe | 2.6.1 | 19 328 | 22 212 |
| Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe | 2.6.2 | 1 038 | 2 036 |
| | | 20 367 | 24 248 |
| Total | | 23 974 | 24 664 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Non courantes

Non courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

2 422

2 422

397

397

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

1 185

1 185

19

19

3 607

3 607

416

416

Courantes

Courantes

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

2.6.1

2.6.1

19 328

19 328

22 212

22 212

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

2.6.2

2.6.2

1 038

1 038

2 036

2 036

20 367

20 367

24 248

24 248

Total

Total

23 974

23 974

24 664

24 664

2.6.1.   
  Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Non courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 2 422 | 397 |
| | | 2 422 | 397 |
| Courantes | | | |
| États membres | 2.6.1.1 | 6 180 | 10 900 |
| Amendes pour infractions aux règles de concurrence | 2.6.1.2 | 11 301 | 9 727 |
| Produits à recevoir et charges à reporter | 2.6.1.3 | 1 788 | 1 511 |
| Autres créances à recouvrer | | 59 | 74 |
| | | 19 328 | 22 212 |
| Total | | 21 750 | 22 609 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Non courantes

Non courantes

États membres

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

2 422

2 422

397

397

2 422

2 422

397

397

Courantes

Courantes

États membres

États membres

2.6.1.1

2.6.1.1

6 180

6 180

10 900

10 900

Amendes pour infractions aux règles de concurrence

Amendes pour infractions aux règles de concurrence

2.6.1.2

2.6.1.2

11 301

11 301

9 727

9 727

Produits à recevoir et charges à reporter

Produits à recevoir et charges à reporter

2.6.1.3

2.6.1.3

1 788

1 788

1 511

1 511

Autres créances à recouvrer

Autres créances à recouvrer

59

59

74

74

19 328

19 328

22 212

22 212

Total

Total

21 750

21 750

22 609

22 609

2.6.1.1.   Créances à recouvrer auprès des États membres

Créances à recouvrer auprès des États membres

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Comptabilité A des RPT | 5 478 | 5 609 |
| Comptabilité séparée des RPT | 1 591 | 1 612 |
| Ressources propres à recevoir | 7 | 2 758 |
| Dépréciation | (931) | (991) |
| Autres | — | 86 |
| Créances à recouvrer au titre des ressources propres | 6 145 | 9 075 |
| Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 1 722 | 1 708 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et autres instruments de développement rural | 879 | 954 |
| Dépréciation | (822) | (788) |
| Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural | 1 779 | 1 875 |
| Recouvrement de préfinancements | 443 | 145 |
| TVA payée et à récupérer | 44 | 45 |
| Autres créances à recouvrer auprès des États membres | 191 | 158 |
| Total | 8 602 | 11 297 |
| Non courantes | 2 422 | 397 |
| Courantes | 6 180 | 10 900 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Comptabilité A des RPT

Comptabilité A des RPT

5 478

5 478

5 609

5 609

Comptabilité séparée des RPT

Comptabilité séparée des RPT

1 591

1 591

1 612

1 612

Ressources propres à recevoir

Ressources propres à recevoir

7

7

2 758

2 758

Dépréciation

Dépréciation

(931)

(931)

(991)

(991)

Autres

Autres

—

—

86

86

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

6 145

6 145

9 075

9 075

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

1 722

1 722

1 708

1 708

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et autres instruments de développement rural

879

879

954

954

Dépréciation

Dépréciation

(822)

(822)

(788)

(788)

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

1 779

1 779

1 875

1 875

Recouvrement de préfinancements

Recouvrement de préfinancements

443

443

145

145

TVA payée et à récupérer

TVA payée et à récupérer

44

44

45

45

Autres créances à recouvrer auprès des États membres

Autres créances à recouvrer auprès des États membres

191

191

158

158

Total

Total

8 602

8 602

11 297

11 297

Non courantes

Non courantes

2 422

2 422

397

397

Courantes

Courantes

6 180

6 180

10 900

10 900

Le montant le plus élevé inscrit sous «non courant» se rapporte aux sommes dues par les États membres; la forte augmentation est imputable à la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni (expliquée ci-dessous) — au cours de l’exercice précédent, ce montant, de 2,1 milliards d’EUR, figurait sous «courant». Comme les années précédentes, sont également présentés comme non courants les montants relatifs aux décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les montants liés à ces décisions sont recouvrés par tranches annuelles.

Ce déplacement des montants courants vers des montants non courants explique également la forte diminution des montants courants dus par les États membres. La baisse est également imputable au fait qu’il n’y a pas de ressources propres à recevoir en lien avec un budget rectificatif en 2019 par rapport à 2018 — voir ci-dessous.

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

Créances à recouvrer au titre des ressources propres

La «comptabilité A» se rapporte aux relevés mensuels dans lesquels les États membres communiquent à la Commission les droits constatés, non encore recouvrés, relatifs aux ressources propres traditionnelles (RPT). Les RPT, constituées des droits de douane et des cotisations «sucre», sont perçues par les États membres pour le compte de la Commission.

La «comptabilité A» atteint généralement un niveau d’environ 3 milliards d’EUR à la fin de l’exercice. Toutefois, en 2018 et 2019, le solde comprend des montants supplémentaires de RPT liés à la procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni (expliquée ci-dessous) et à d’autres rapports de contrôle des RPT. Étant donné que des intérêts de retard s’élevant à 1,2 milliard d’EUR sont applicables (contre 1,3 milliard d’EUR en 2018), ces montants sont donc eux aussi inscrits dans les présents comptes annuels (voir les notes 2.6.2 et 3.7).

2.6.2

3.7

En ce qui concerne la procédure d’infraction, le 8 mars 2018, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure (procédure d’infraction no 2018/2008) au Royaume-Uni, car celui-ci a omis de mettre à la disposition du budget de l’Union le montant correct de ressources propres traditionnelles, comme l’exige la législation de l’Union. Le Royaume-Uni n’ayant pas fourni de réponse satisfaisante, ni à la lettre de mise en demeure ni à l’avis motivé envoyé le 24 septembre 2018, la Commission a confirmé, le 6 mars 2019, sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne et a introduit son recours le 7 mars 2019. L’affaire trouve son origine dans un rapport de l’OLAF de 2017, selon lequel des importateurs au Royaume-Uni avaient éludé des montants élevés de droits de douane en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l’importation. Se fondant sur une méthode élaborée par l’OLAF et le JRC et sur les informations disponibles, la Commission estime que la violation, par le Royaume-Uni, de la législation de l’Union a entraîné, pendant la période comprise entre novembre 2011 et octobre 2017, des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,1 milliards d’EUR (montant net, c’est-à-dire après déduction de la retenue opérée, au titre des frais de perception, par le Royaume-Uni sur le montant brut de 2,7 milliards d’EUR). Le Royaume-Uni conteste la méthode appliquée par la Commission pour estimer les pertes susmentionnées. Les procédures pendantes devant la Cour et les informations disponibles à ce jour indiquent qu’il s’agit d’un processus de longue durée. Par conséquent, tant le principal, de 2,1 milliards d’EUR, que les intérêts de retard estimés, soit 1,1 milliard d’EUR, courus jusqu’à la fin de 2019 (contre 0,7 milliard d’EUR d’intérêts courus et comptabilisés jusqu’à la fin de 2018) ont été classés comme actifs à long terme.

o

En outre, la Commission a intégré dans les comptes une créance de 0,2 milliard d’EUR au titre des droits de douane constatés et des intérêts de retard, qui repose sur les informations les plus récentes disponibles. Le montant de 0,7 milliard d’EUR initialement comptabilisé en 2018 a été ajusté à la baisse à la suite de nouvelles informations fournies par les autorités britanniques en 2019 (voir les notes 2.6.2 et 3.7).

2.6.2

3.7

La «comptabilité séparée» reprend les droits constatés qui n’ont pas été inscrits dans la «comptabilité A» parce qu’ils n’ont pas été recouvrés par les États membres et qu’aucune garantie n’a été constituée (ou, si une garantie a été fournie, les montants sont contestés). Ces droits font l’objet d’une dépréciation en fonction des informations transmises chaque année par les États membres. Ces montants atteignent généralement un niveau similaire à chaque fin d’exercice, comme indiqué plus haut.

Sous «Ressources propres à recevoir» en 2018 figurent les créances à recouvrer à la suite du budget rectificatif no 6/2018, adopté le 12 décembre 2018. Ces montants devaient être versés par les États membres le premier jour ouvrable de janvier 2019. Il n’y a pas de montant de ce type se rapportant à l’exercice 2019.

o

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural

Ce poste comprend principalement les montants dus par les États membres au 31 décembre 2019, tels que déclarés et certifiés par eux au 15 octobre 2019. Il est procédé à une estimation pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2019. La Commission estime également la réduction de valeur pour les montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. La réalisation de cet ajustement n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est en outre comprise dans cet ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à opérer pour couvrir leurs frais administratifs.

2.6.1.2.   Créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence

Créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts) | 14 606 | 13 022 |
| Paiements provisionnels | (3 125 ) | (3 131 ) |
| Dépréciation | (180) | (164) |
| Total | 11 301 | 9 727 |
| Non courantes | — | — |
| Courantes | 11 301 | 9 727 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts)

Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts)

14 606

14 606

13 022

13 022

Paiements provisionnels

Paiements provisionnels

(3 125 )

(3 125 )

(3 131 )

(3 131 )

Dépréciation

Dépréciation

(180)

(180)

(164)

(164)

Total

Total

11 301

11 301

9 727

9 727

Non courantes

Non courantes

—

—

Courantes

Courantes

11 301

11 301

9 727

9 727

Les paiements provisionnels correspondent principalement aux entrées de trésorerie provenant d’entreprises qui ont toutefois formé un recours ou qui ont encore la possibilité de saisir les juridictions de l’UE d’un recours contre les décisions imposant des amendes. Un passif éventuel est constitué pour le cas où ces montants devraient être remboursés aux entreprises sanctionnées (voir la note 4.1.4).

4.1.4

Les entreprises sanctionnées qui ont introduit un recours ou qui envisagent de le faire ont la possibilité d’effectuer des paiements provisionnels ou de fournir des garanties bancaires à la Commission. Cette dernière a accepté des garanties financières pour un montant de 11,133 milliards d’EUR (contre 9,354 milliards d’EUR en 2018) d’amendes non acquittées à la fin de l’exercice.

Les réductions de valeur dues à une dépréciation sont le reflet d’une évaluation effectuée cas par cas par la Commission sur les montants des amendes non encaissés ou non couverts par une garantie et que celle-ci s’attend à ne pas recouvrer.

La hausse des créances à recouvrer liées aux amendes pour des infractions aux règles de concurrence résulte principalement d’une forte amende (s’établissant à 1,494 milliard d’EUR), pour laquelle l’entreprise concernée a fourni une garantie bancaire, qui a été acceptée par la Commission. Le restant de la hausse due à d’autres amendes pour des infractions aux règles de concurrence infligées au cours de l’exercice (2,597 milliards d’EUR) a été largement contrebalancé par les amendes définitivement encaissées en 2019 (voir la note 2.8.1).

2.8.1

2.6.1.3.   Produits à recevoir et charges à reporter

Produits à recevoir et charges à reporter

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Produits à recevoir | 1 502 | 1 240 |
| Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe | 286 | 272 |
| Total | 1 788 | 1 511 |
| Non courants | — | — |
| Courants | 1 788 | 1 511 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Produits à recevoir

Produits à recevoir

1 502

1 502

1 240

1 240

Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe

Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe

286

286

272

272

Total

Total

1 788

1 788

1 511

1 511

Non courants

Non courants

—

—

Courants

Courants

1 788

1 788

1 511

1 511

Parmi les autres produits à recevoir figure un montant de 1,4 milliard d’EUR (contre 1,1 milliard d’EUR en 2018) que la Commission s’attend à récupérer auprès des États membres dans le domaine de la cohésion. Le recouvrement aura lieu à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres au début de 2020. Cette procédure d’acceptation des comptes annuels des États membres a été introduite dans le domaine de la cohésion pour la période de programmation 2014-2020.

2.6.2.   
  Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Non courantes | | |
| Intérêts de retard | 1 137 | — |
| Autres créances à recevoir | 48 | 19 |
| | 1 185 | 19 |
| Courantes | | |
| Clients | 269 | 232 |
| Dépréciation des créances à recevoir de clients | (153) | (143) |
| Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe | 238 | 243 |
| Autres | 684 | 1 704 |
| | 1 038 | 2 036 |
| Total | 2 223 | 2 055 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Non courantes

Non courantes

Intérêts de retard

Intérêts de retard

1 137

1 137

—

—

Autres créances à recevoir

Autres créances à recevoir

48

48

19

19

1 185

1 185

19

19

Courantes

Courantes

Clients

Clients

269

269

232

232

Dépréciation des créances à recevoir de clients

Dépréciation des créances à recevoir de clients

(153)

(153)

(143)

(143)

Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe

Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe

238

238

243

243

Autres

Autres

684

684

1 704

1 704

1 038

1 038

2 036

2 036

Total

Total

2 223

2 223

2 055

2 055

Les intérêts de retard non courants concernent la procédure d’infraction mentionnée à la note 2.6.1.1. En 2018, ces intérêts figuraient sous «courants».

2.6.1.1

Les autres créances à recevoir courantes concernent principalement des intérêts de retard. La diminution constatée en 2019 est principalement due au classement sous «non courants» des intérêts relatifs à la procédure d’infraction et à l’ajustement à la baisse lié à des rapports de contrôle des RPT (voir la note 2.6.1.1).

2.6.1.1

2.7.   STOCKS

STOCKS

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Matériel scientifique | 47 | 52 |
| Autres | 21 | 21 |
| Total | 68 | 73 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Matériel scientifique

Matériel scientifique

47

47

52

52

Autres

Autres

21

21

21

21

Total

Total

68

68

73

73

2.8.   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | | 15 519 | 12 932 |
| Comptes courants | | 91 | 79 |
| Régies d’avances | | 7 | 5 |
| Transferts (fonds en transit) | | 0 | 0 |
| Comptes bancaires pour l’exécution du budget | 2.8.1 | 15 617 | 13 017 |
| Liquidités attachées à des instruments financiers | 2.8.2 | 1 567 | 2 377 |
| Liquidités liées à des amendes | 2.8.3 | 1 258 | 1 438 |
| Liquidités liées à d’autres institutions, agences et organes | | 1 208 | 1 167 |
| Liquidités liées à des fonds fiduciaires | | 97 | 114 |
| Total | | 19 745 | 18 113 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

15 519

15 519

12 932

12 932

Comptes courants

Comptes courants

91

91

79

79

Régies d’avances

Régies d’avances

7

7

5

5

Transferts (fonds en transit)

Transferts (fonds en transit)

0

0

0

0

Comptes bancaires pour l’exécution du budget

Comptes bancaires pour l’exécution du budget

2.8.1

2.8.1

15 617

15 617

13 017

13 017

Liquidités attachées à des instruments financiers

Liquidités attachées à des instruments financiers

2.8.2

2.8.2

1 567

1 567

2 377

2 377

Liquidités liées à des amendes

Liquidités liées à des amendes

2.8.3

2.8.3

1 258

1 258

1 438

1 438

Liquidités liées à d’autres institutions, agences et organes

Liquidités liées à d’autres institutions, agences et organes

1 208

1 208

1 167

1 167

Liquidités liées à des fonds fiduciaires

Liquidités liées à des fonds fiduciaires

97

97

114

114

Total

Total

19 745

19 745

18 113

18 113

2.8.1.   
  Comptes bancaires pour l’exécution du budget

Comptes bancaires pour l’exécution du budget

Cette rubrique comprend les fonds de la Commission détenus sur des comptes bancaires auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), ainsi que sur des comptes à vue dans des banques commerciales, dans des régies d’avances et des comptes de caisse. Le solde de trésorerie à la fin de 2019 est principalement dû aux éléments suivants:

| — | un montant de 2,6 milliards d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence, encaissé définitivement en 2019 et non encore intégré dans un budget rectificatif, figure dans le solde de trésorerie de fin d’exercice; |
| --- | --- |

—

un montant de 2,6 milliards d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence, encaissé définitivement en 2019 et non encore intégré dans un budget rectificatif, figure dans le solde de trésorerie de fin d’exercice;

| — | le solde de trésorerie comprend en outre des recettes affectées et d’autres crédits de paiement non encore utilisés, s’établissant à 9,7 milliards d’EUR dans le budget 2019. |
| --- | --- |

—

le solde de trésorerie comprend en outre des recettes affectées et d’autres crédits de paiement non encore utilisés, s’établissant à 9,7 milliards d’EUR dans le budget 2019.

2.8.2.   
  Liquidités attachées à des instruments financiers

Liquidités attachées à des instruments financiers

Les montants relatifs à cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par des fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins de la mise en œuvre de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE et des montants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus dans des fonds de garantie relatifs à des garanties budgétaires (voir la note 2.4.1). Les liquidités attachées à des instruments financiers et des fonds de garantie ne peuvent être utilisées que dans les programmes correspondants.

2.4.1

2.8.3.   
  Liquidités liées à des amendes

Liquidités liées à des amendes

Il s’agit des montants reçus se rapportant à des amendes infligées par la Commission dans le cadre d’affaires encore en cours. Ces montants sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune autre fin. Si un recours a été formé ou si les intentions de la partie adverse en la matière ne sont pas connues, le montant sous-jacent est indiqué comme un passif éventuel dans la note 4.1.4.

4.1.4

Depuis 2010, toutes les amendes ultérieures encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans le fonds BUFI et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente (voir la note 2.4.1).

2.4.1

PASSIF

PASSIF

2.9.   RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

Passifs nets liés aux avantages du personnel

Passifs nets liés aux avantages du personnel

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance maladie | 31.12.2019 Total | 31.12.2018 Total |
| Obligation au titre des prestations définies | 83 842 | 2 149 | 12 071 | 98 062 | 80 871 |
| Actifs du régime | s.o. | (94) | (309) | (403) | (415) |
| Passifs nets | 83 842 | 2 055 | 11 762 | 97 659 | 80 456 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance maladie

31.12.2019 Total

31.12.2018 Total

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

83 842

83 842

2 149

2 149

12 071

12 071

98 062

98 062

80 871

80 871

Actifs du régime

Actifs du régime

s.o.

s.o.

(94)

(94)

(309)

(309)

(403)

(403)

(415)

(415)

Passifs nets

Passifs nets

83 842

83 842

2 055

2 055

11 762

11 762

97 659

97 659

80 456

80 456

L’augmentation du passif total lié aux avantages du personnel est principalement due à une hausse des passifs nets du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), qui est le plus grand régime en place. Ce passif dans le PSEO a augmenté principalement en raison de la perte actuarielle découlant de changements d’hypothèses financières provoqués par une forte diminution du taux d’actualisation nominal. En outre, comme le taux d’actualisation nominal est ajusté en fonction de l’inflation pour obtenir le taux d’actualisation réel, cette année, le taux d’actualisation réel a été pour la première fois négatif — ce qui signifie que tout montant donné vaut plus aujourd’hui qu’à l’avenir, ce qui augmente considérablement le volume du passif en fin d’exercice (voir la note 2.9.3). Ce taux d’actualisation plus faible a eu un effet similaire sur les autres régimes de moindre envergure.

2.9.3

En outre, les droits acquis au cours de l’exercice pour services rendus sont plus élevés que les prestations versées au cours de l’exercice. En outre, on enregistre une hausse due au coût financier annuel (détricotage de l’actualisation du passif) ainsi que des pertes actuarielles liées à l’expérience.

2.9.1.   
  Régime de pension des fonctionnaires européens

Régime de pension des fonctionnaires européens

Cette obligation au titre des prestations définies correspond à la valeur actuelle des paiements futurs de l’UE qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures. Le régime fonctionne en continu et, à ce titre, tous les paiements devant découler du régime sur une base annuelle sont inscrits chaque année au budget de l’UE.

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension du personnel constitue une dépense dans le budget de l’UE. Le régime repose sur un financement théorique, mais les États membres garantissent le paiement de ces prestations de manière collective. Une contribution obligatoire au régime des pensions, actuellement fixée à 9,7 %, est déduite du traitement de base des membres actifs. Ces contributions sont considérées comme des recettes budgétaires de l’exercice et contribuent au financement des dépenses de l’UE en général, voir également la note 3.6.

3.6

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre d’agents affiliés au PSEO (actifs, retraités, anciens actifs actuellement en invalidité et personnes à charge des agents décédés) au 31 décembre 2019 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon la méthodologie de la norme IPSAS 39 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’UE).

2.9.2.   
  Autres régimes de prestations de retraite

Autres régimes de prestations de retraite

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, du Conseil, du Médiateur européen, du Contrôleur européen de la protection des données et du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers les membres du Parlement européen.

2.9.3.   
  Régime commun d’assurance maladie

Régime commun d’assurance maladie

Outre les régimes de prestations de retraite susmentionnés, un calcul est effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) en ce qui concerne les dépenses de santé qui doivent être payées pendant les périodes postérieures au départ des membres (déduction faite de leur contribution). Comme indiqué dans la note 1.5.10, le calcul de ce passif tient compte de l’ensemble de la période de service actif, garantissant que les régimes de retraite et d’assurance maladie du régime d’avantages postérieurs à l’emploi du personnel soient tous deux pris en considération de manière cohérente. Compte tenu de l’obligation, imposée à la fois par les règles comptables et par les IPSAS, de présenter fidèlement la réalité économique de la situation sous-jacente, nous n’avons pas interprété l’IPSAS 39 de manière plus stricte lors de l’affectation des droits à prestations aux périodes de service. Si on considérait le coût des services pour le RCAM sur 10 années pour l’ensemble des fonctionnaires, et non sur la période de service actif du membre du personnel, l’incidence d’une telle approche sur l’obligation au titre des prestations définies en fin d’exercice serait une augmentation de 4,3 milliards d’EUR. Toutefois, comme il a déjà été indiqué, cette approche plus stricte ne serait pas compatible avec la caractéristique qualitative «représentation fidèle» et elle ne serait donc pas considérée comme procurant des informations fiables conformément à la règle comptable 1 et au cadre conceptuel des IPSAS. Cette estimation est extrêmement sensible à l’évolution du statut administratif actuel du personnel (en particulier au nombre de membres sous contrat à durée déterminée supposés devenir fonctionnaires à l’avenir).

1.5.10

Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel

La valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies est la valeur actualisée des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

Une analyse de l’évolution de l’obligation au titre des prestations définies pour l’exercice en cours est présentée ci-dessous:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance maladie | Total |
| Valeur actuelle au 31.12.2018 | 70 017 | 1 865 | 8 990 | 80 871 |
| Comptabilisation dans le compte de résultat économique | | | | |
| Coût des services rendus au cours de la période | 2 824 | 84 | 277 | 3 185 |
| Coût financier | 1 339 | 30 | 180 | 1 549 |
| Coût des services passés | — | (60) | — | (60) |
| Comptabilisation dans les actifs nets | | | | |
| Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel | | | | |
| Écarts actuariels découlant de l’expérience | 1 910 | 77 | (339) | 1 648 |
| Écarts actuariels découlant des hypothèses démographiques | — | 0 | — | 0 |
| Écarts actuariels découlant des hypothèses financières | 9 339 | 220 | 3 065 | 12 625 |
| Autres | | | | |
| Prestations servies | (1 587 ) | (67) | (101) | (1 756 ) |
| Valeur actuelle au 31.12.2019 | 83 842 | 2 149 | 12 071 | 98 062 |

en Mio EUR

Régime de pension des fonctionnaires européens

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance maladie

Total

Valeur actuelle au 31.12.2018

Valeur actuelle au 31.12.2018

70 017

70 017

1 865

1 865

8 990

8 990

80 871

80 871

Comptabilisation dans le compte de résultat économique

Comptabilisation dans le compte de résultat économique

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

2 824

2 824

84

84

277

277

3 185

3 185

Coût financier

Coût financier

1 339

1 339

30

30

180

180

1 549

1 549

Coût des services passés

Coût des services passés

—

—

(60)

(60)

—

—

(60)

(60)

Comptabilisation dans les actifs nets

Comptabilisation dans les actifs nets

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Écarts actuariels découlant de l’expérience

Écarts actuariels découlant de l’expérience

1 910

1 910

77

77

(339)

(339)

1 648

1 648

Écarts actuariels découlant des hypothèses démographiques

Écarts actuariels découlant des hypothèses démographiques

—

—

0

0

—

—

0

0

Écarts actuariels découlant des hypothèses financières

Écarts actuariels découlant des hypothèses financières

9 339

9 339

220

220

3 065

3 065

12 625

12 625

Autres

Autres

Prestations servies

Prestations servies

(1 587 )

(1 587 )

(67)

(67)

(101)

(101)

(1 756 )

(1 756 )

Valeur actuelle au 31.12.2019

Valeur actuelle au 31.12.2019

83 842

83 842

2 149

2 149

12 071

12 071

98 062

98 062

Le coût des services rendus au cours de la période désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de l’exercice considéré.

Le coût financier désigne l’accroissement, au cours de la période, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant du fait que l’on s’est rapproché de la date de règlement des prestations d’une période.

Les écarts actuariels découlant de l’expérience renvoient aux effets des différences entre ce qui était prévu selon les hypothèses émises l’année dernière pour 2019 et ce qui s’est effectivement produit en 2019.

Des écarts actuariels découlant d’hypothèses actuarielles (des variables démographiques telles que la rotation du personnel et la mortalité et des variables financières telles que les taux d’actualisation et les augmentations salariales prévues) apparaissent lorsque ces hypothèses sont mises à jour pour tenir compte des fluctuations des conditions sous-jacentes.

Les prestations (pensions ou remboursements des frais médicaux, par exemple) sont versées au cours de l’exercice selon les règles du régime. Ces prestations servies conduisent à une diminution de l’obligation au titre des prestations définies.

Actifs du régime

Actifs du régime

| en Mio EUR |
| --- |
| | Autres régimes de prestations de retraite | Régime commun d’assurance maladie | Total |
| Valeur actuelle au 31.12.2018 | 119 | 296 | 415 |
| Évolution nette des actifs du régime | (25) | 14 | (12) |
| Valeur actuelle au 31.12.2019 | 94 | 309 | 403 |

en Mio EUR

Autres régimes de prestations de retraite

Régime commun d’assurance maladie

Total

Valeur actuelle au 31.12.2018

Valeur actuelle au 31.12.2018

119

119

296

296

415

415

Évolution nette des actifs du régime

Évolution nette des actifs du régime

(25)

(25)

14

14

(12)

(12)

Valeur actuelle au 31.12.2019

Valeur actuelle au 31.12.2019

94

94

309

309

403

403

Hypothèses actuarielles — avantages du personnel

Hypothèses actuarielles — avantages du personnel

Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l’évaluation des deux principaux régimes d’avantages du personnel de l’UE sont présentées ci-dessous:

| | Régime de pension des fonctionnaires européens | Régime commun d’assurance maladie |
| --- | --- | --- |
| 2019 | | |
| Taux d’actualisation nominal | 1,1  % | 1,2  % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,3  % | 1,3  % |
| Taux d’actualisation réel | (0,2 ) % | (0,1 ) % |
| Taux d’augmentations salariales attendu | 1,8  % | 1,8  % |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | s.o. | 3,0  % |
| Âge de la retraite | 63/64/66 | 63/64/66 |
| 2018 | | |
| Taux d’actualisation nominal | 1,9  % | 2,0  % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,4  % | 1,5  % |
| Taux d’actualisation réel | 0,5  % | 0,5  % |
| Taux d’augmentations salariales attendu | 1,9  % | 1,8  % |
| Taux d’évolution des coûts médicaux | s.o. | 3,0  % |
| Âge de la retraite | 63/64/66 | 63/64/66 |

Régime de pension des fonctionnaires européens

Régime commun d’assurance maladie

2019

2019

Taux d’actualisation nominal

Taux d’actualisation nominal

1,1  %

1,1  %

1,2  %

1,2  %

Taux d’inflation anticipé

Taux d’inflation anticipé

1,3  %

1,3  %

1,3  %

1,3  %

Taux d’actualisation réel

Taux d’actualisation réel

(0,2 ) %

(0,2 ) %

(0,1 ) %

(0,1 ) %

Taux d’augmentations salariales attendu

Taux d’augmentations salariales attendu

1,8  %

1,8  %

1,8  %

1,8  %

Taux d’évolution des coûts médicaux

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

s.o.

3,0  %

3,0  %

Âge de la retraite

Âge de la retraite

63/64/66

63/64/66

63/64/66

63/64/66

2018

2018

Taux d’actualisation nominal

Taux d’actualisation nominal

1,9  %

1,9  %

2,0  %

2,0  %

Taux d’inflation anticipé

Taux d’inflation anticipé

1,4  %

1,4  %

1,5  %

1,5  %

Taux d’actualisation réel

Taux d’actualisation réel

0,5  %

0,5  %

0,5  %

0,5  %

Taux d’augmentations salariales attendu

Taux d’augmentations salariales attendu

1,9  %

1,9  %

1,8  %

1,8  %

Taux d’évolution des coûts médicaux

Taux d’évolution des coûts médicaux

s.o.

s.o.

3,0  %

3,0  %

Âge de la retraite

Âge de la retraite

63/64/66

63/64/66

63/64/66

63/64/66

Les taux de mortalité pour 2018 et 2019 sont fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires européens — EULT 2018.

Le taux d’actualisation nominal est déterminé comme étant la valeur du rendement des obligations à coupon zéro en euros (avec une échéance à 22 ans à partir de décembre 2019 pour le PSEO, et à 26 ans pour le régime commun d’assurance maladie). Le taux d’inflation utilisé est le taux d’inflation anticipé sur la période équivalente. Il doit être déterminé de manière empirique, sur la base de valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’actualisation réel est calculé à partir du taux d’actualisation nominal et du taux d’inflation anticipé à long terme.

Une diminution du taux d’actualisation réel, c’est-à-dire la différence entre le taux d’actualisation nominal et le taux d’inflation anticipé, a été observée ces dernières années, mais elle a été particulièrement forte en 2019. Cette diminution du taux d’actualisation réel est principalement due à la baisse du taux d’actualisation nominal, ce qui correspond à la tendance observée globalement sur les marchés financiers. Le taux d’inflation anticipé n’ayant que légèrement diminué, la baisse du taux d’actualisation nominal n’a pas été compensée et s’est traduite par un net recul du taux d’actualisation réel, qui devient ainsi négatif pour la première fois et contribue à l’importante perte actuarielle découlant des hypothèses financières.

Analyses de sensibilité

Analyses de sensibilité

L’analyse de sensibilité repose sur des simulations qui modifient, toutes choses étant égales par ailleurs, la valeur des hypothèses concernées et sur l’observation des réactions du modèle.

Sensibilité du régime commun d’assurance maladie

Sensibilité du régime commun d’assurance maladie

Une variation de dix points de base des taux d’évolution des coûts médicaux présumés aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi | 8 | (8) | 12 | (12) |
| Obligation au titre des prestations définies | 352 | (341) | 253 | (246) |

en Mio EUR

2019

2018

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi

8

8

(8)

(8)

12

12

(12)

(12)

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

352

352

(341)

(341)

253

253

(246)

(246)

Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation présumé aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Obligation au titre des prestations définies | (311) | 322 | (219) | 226 |

en Mio EUR

2019

2018

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(311)

(311)

322

322

(219)

(219)

226

226

Une variation de dix points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Obligation au titre des prestations définies | (30) | 29 | (26) | 25 |

en Mio EUR

2019

2018

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(30)

(30)

29

29

(26)

(26)

25

25

Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| | Augmentation d’une année | Diminution d’une année | Augmentation d’une année | Diminution d’une année |
| Obligation au titre des prestations définies | (363) | 383 | (91) | 54 |

en Mio EUR

2019

2018

Augmentation d’une année

Diminution d’une année

Augmentation d’une année

Diminution d’une année

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(363)

(363)

383

383

(91)

(91)

54

54

Sensibilité du régime de pension des fonctionnaires européens

Sensibilité du régime de pension des fonctionnaires européens

Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation présumé aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Obligation au titre des prestations définies | (1 797 ) | 1 854 | (1 434 ) | 1 478 |

en Mio EUR

2019

2018

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(1 797 )

(1 797 )

1 854

1 854

(1 434 )

(1 434 )

1 478

1 478

Une variation de dix points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2019 |
| | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % | Hausse de 0,1  % | Baisse de 0,1  % |
| Obligation au titre des prestations définies | 1 774 | (1 724 ) | 1 427 | (1 388 ) |

en Mio EUR

2019

2019

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Hausse de 0,1  %

Baisse de 0,1  %

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

1 774

1 774

(1 724 )

(1 724 )

1 427

1 427

(1 388 )

(1 388 )

Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| | Augmentation d’une année | Diminution d’une année | Augmentation d’une année | Diminution d’une année |
| Obligation au titre des prestations définies | (620) | 771 | (573) | 645 |

en Mio EUR

2019

2018

Augmentation d’une année

Diminution d’une année

Augmentation d’une année

Diminution d’une année

Obligation au titre des prestations définies

Obligation au titre des prestations définies

(620)

(620)

771

771

(573)

(573)

645

645

2.10.   PROVISIONS

PROVISIONS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montant au 31.12.2018 | Provisions supplémentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transferts entre catégories | Variations de l’estimation | Montant au 31.12.2019 |
| Contentieux: | | | | | | | |
| Agriculture | 270 | 439 | — | (269) | 0 | — | 441 |
| Autres | 100 | 4 | (8) | (6) | 12 | 1 | 103 |
| Démantèle-ment de sites nucléaires | 1 933 | — | — | (34) | — | 233 | 2 132 |
| Financières | 1 551 | 587 | (1) | (206) | 0 | 7 | 1 938 |
| Autres | 278 | 31 | (34) | (24) | (12) | (27) | 211 |
| Total | 4 132 | 1 061 | (43) | (539) | 0 | 214 | 4 826 |
| Non courantes | 3 281 | 871 | (17) | (278) | (362) | 215 | 3 710 |
| Courantes | 852 | 190 | (27) | (261) | 362 | (2) | 1 116 |

en Mio EUR

Montant au 31.12.2018

Provisions supplémentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transferts entre catégories

Variations de l’estimation

Montant au 31.12.2019

Contentieux:

Contentieux:

Agriculture

Agriculture

270

270

439

439

—

—

(269)

(269)

0

0

—

441

441

Autres

Autres

100

100

4

4

(8)

(8)

(6)

(6)

12

12

1

1

103

103

Démantèle-ment de sites nucléaires

Démantèle-ment de sites nucléaires

1 933

1 933

—

—

(34)

(34)

—

233

233

2 132

2 132

Financières

Financières

1 551

1 551

587

587

(1)

(1)

(206)

(206)

0

0

7

7

1 938

1 938

Autres

Autres

278

278

31

31

(34)

(34)

(24)

(24)

(12)

(12)

(27)

(27)

211

211

Total

Total

4 132

4 132

1 061

1 061

(43)

(43)

(539)

(539)

0

0

214

214

4 826

4 826

Non courantes

Non courantes

3 281

3 281

871

871

(17)

(17)

(278)

(278)

(362)

(362)

215

215

3 710

3 710

Courantes

Courantes

852

852

190

190

(27)

(27)

(261)

(261)

362

362

(2)

(2)

1 116

1 116

Les provisions sont des montants estimés de façon fiable, résultant d’événements passés, qui devront probablement être payés sur le budget de l’UE à l’avenir.

Contentieux

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre de contentieux en cours. Les montants relatifs à l’agriculture concernent les actions en justice intentées par les États membres contre les décisions d’apurement de conformité pour le FEAGA.

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

En 2017, la base de la provision a été mise à jour conformément à la révision 2017 de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du JRC (Decommissioning and Waste Management — D&WM). La révision de la stratégie, ainsi que du budget nécessaire et des besoins en personnel, a été menée avec le groupe d’experts indépendant D&WM. Il s’agit de la meilleure estimation possible du budget et du personnel nécessaires pour mener à son terme le démantèlement des sites du JRC à Ispra, Geel, Karlsruhe et Petten.

Decommissioning and Waste Management

Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps en euros). Au 31 décembre 2019, il en a résulté une provision de 2,132 milliards d’EUR, scindée entre les montants qui devraient être utilisés en 2020 (31 millions d’EUR) et ultérieurement (2,101 milliards d’EUR). L’augmentation par rapport à 2018 découle essentiellement de la diminution du taux d’actualisation appliqué aux coûts futurs estimés.

Il est à noter que de grandes incertitudes liées à la planification à long terme du démantèlement nucléaire pourraient influencer cette estimation et la pousser fortement à la hausse dans un avenir proche. Ces incertitudes sont principalement liées à l’état final du site démantelé, aux matières nucléaires, à certains aspects de la gestion et de l’élimination des déchets, à une définition incomplète ou inexistante des cadres réglementaires nationaux, à des procédures d’autorisation complexes et coûteuses en temps et à la direction que prendra le marché industriel du démantèlement.

Provisions financières

Provisions financières

Il s’agit principalement de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties données au titre de différents instruments financiers, où les entités responsables sont habilitées à émettre des garanties en leur nom propre, mais pour le compte et au risque de l’UE. Le risque financier de l’UE lié aux garanties est plafonné et les actifs financiers sont progressivement provisionnés pour couvrir les appels de garantie futurs. Cette rubrique comprend également les provisions pour les prêts en cours octroyés à la Syrie par la BEI dans le cadre de son mandat de prêt extérieur et couverts par la garantie de l’UE au moyen du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Les provisions financières non courantes sont actualisées à leur valeur actuelle nette.

L’augmentation des provisions financières s’explique par la hausse du volume des opérations garanties au titre des instruments financiers des programmes Horizon 2020 et COSME.

2.11.   PASSIFS FINANCIERS

PASSIFS FINANCIERS

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Non courants | | | |
| Passifs financiers au coût amorti | 2.11.1 | 53 062 | 53 281 |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.11.2 | 9 | 7 |
| | | 53 071 | 53 289 |
| Courants | | | |
| Passifs financiers au coût amorti | 2.11.1 | 1 423 | 2 602 |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 2.11.2 | 4 | 15 |
| Passifs liés à la garantie financière | 2.11.3 | 20 | — |
| | | 1 446 | 2 617 |
| Total | | 54 517 | 55 906 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Non courants

Non courants

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

2.11.1

2.11.1

53 062

53 062

53 281

53 281

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.11.2

2.11.2

9

9

7

7

53 071

53 071

53 289

53 289

Courants

Courants

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

2.11.1

2.11.1

1 423

1 423

2 602

2 602

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

2.11.2

2.11.2

4

4

15

15

Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

2.11.3

2.11.3

20

20

—

1 446

1 446

2 617

2 617

Total

Total

54 517

54 517

55 906

55 906

2.11.1.   
  Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Emprunts destinés à l’assistance financière | 2.11.1.1 | 52 564 | 53 872 |
| Autres passifs financiers | 2.11.1.2 | 1 921 | 2 012 |
| Total | | 54 485 | 55 884 |
| Non courants | | 53 062 | 53 281 |
| Courants | | 1 423 | 2 602 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Emprunts destinés à l’assistance financière

Emprunts destinés à l’assistance financière

2.11.1.1

2.11.1.1

52 564

52 564

53 872

53 872

Autres passifs financiers

Autres passifs financiers

2.11.1.2

2.11.1.2

1 921

1 921

2 012

2 012

Total

Total

54 485

54 485

55 884

55 884

Non courants

Non courants

53 062

53 062

53 281

53 281

Courants

Courants

1 423

1 423

2 602

2 602

2.11.1.1.   Emprunts destinés à l’assistance financière

Emprunts destinés à l’assistance financière

| en Mio EUR |
| --- |
| | MESF | BDP | AMF | Euratom | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2018 | 47 400 | 1 734 | 4 388 | 254 | 97 | 53 872 |
| Nouveaux prêts | — | — | 420 | — | — | 420 |
| Remboursements | — | (1 500 ) | (52) | (40) | (97) | (1 689 ) |
| Écarts de change | — | — | — | — | 5 | 5 |
| Variations de la valeur comptable | (6) | (33) | (1) | — | (5) | (44) |
| Total au 31.12.2019 | 47 394 | 201 | 4 754 | 214 | 0 | 52 564 |
| Non courants | 46 800 | 200 | 4 112 | 178 | — | 51 290 |
| Courants | 594 | 1 | 643 | 35 | — | 1 273 |

en Mio EUR

MESF

BDP

AMF

Euratom

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2018

Total au 31.12.2018

47 400

47 400

1 734

1 734

4 388

4 388

254

254

97

97

53 872

53 872

Nouveaux prêts

Nouveaux prêts

—

—

—

420

420

—

—

420

420

Remboursements

Remboursements

—

—

(1 500 )

(1 500 )

(52)

(52)

(40)

(40)

(97)

(97)

(1 689 )

(1 689 )

Écarts de change

Écarts de change

—

—

—

—

5

5

5

5

Variations de la valeur comptable

Variations de la valeur comptable

(6)

(6)

(33)

(33)

(1)

(1)

—

(5)

(5)

(44)

(44)

Total au 31.12.2019

Total au 31.12.2019

47 394

47 394

201

201

4 754

4 754

214

214

0

0

52 564

52 564

Non courants

Non courants

46 800

46 800

200

200

4 112

4 112

178

178

—

—

51 290

51 290

Courants

Courants

594

594

1

1

643

643

35

35

—

—

1 273

1 273

Les emprunts comprennent principalement les dettes attestées par des certificats équivalant à 52,433 milliards d’EUR (contre 53,725 milliards d’EUR en 2018). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés.

Le remboursement des emprunts susmentionnés est garanti en dernier recours par le budget de l’Union (voir la note 4.1.2) et, par extension, par chaque État membre.

4.1.2

Taux d’intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

Taux d’intérêt effectifs pour les emprunts (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt)

| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0 % - 3,82  % | 0 % - 3,82  % |
| Euratom | 0 % - 5,68  % | 0 % - 5,68  % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,88  % | 2,88  % - 3,38  % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 0,50  % - 3,75  % | 0,50  % - 3,75  % |
| CECA en liquidation | — | 6,91  % - 8,97  % |

31.12.2019

31.12.2018

Assistance macrofinancière (AMF)

Assistance macrofinancière (AMF)

0 % - 3,82  %

0 % - 3,82  %

0 % - 3,82  %

0 % - 3,82  %

Euratom

Euratom

0 % - 5,68  %

0 % - 5,68  %

0 % - 5,68  %

0 % - 5,68  %

Balance des paiements (BDP)

Balance des paiements (BDP)

2,88  %

2,88  %

2,88  % - 3,38  %

2,88  % - 3,38  %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

0,50  % - 3,75  %

0,50  % - 3,75  %

0,50  % - 3,75  %

0,50  % - 3,75  %

CECA en liquidation

CECA en liquidation

—

—

6,91  % - 8,97  %

6,91  % - 8,97  %

2.11.1.2.   Autres passifs financiers

Autres passifs financiers

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Non courants | | |
| Passifs liés aux contrats de location-financement | 1 244 | 1 331 |
| Bâtiments payés par tranches | 385 | 314 |
| Autres | 144 | 115 |
| | 1 772 | 1 760 |
| Courants | | |
| Passifs liés aux contrats de location-financement | 97 | 93 |
| Bâtiments payés par tranches | 36 | 29 |
| Amendes à rembourser | — | 125 |
| Autres | 17 | 5 |
| | 149 | 252 |
| Total | 1 921 | 2 012 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Non courants

Non courants

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

1 244

1 244

1 331

1 331

Bâtiments payés par tranches

Bâtiments payés par tranches

385

385

314

314

Autres

Autres

144

144

115

115

1 772

1 772

1 760

1 760

Courants

Courants

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

97

97

93

93

Bâtiments payés par tranches

Bâtiments payés par tranches

36

36

29

29

Amendes à rembourser

Amendes à rembourser

—

—

125

125

Autres

Autres

17

17

5

5

149

149

252

252

Total

Total

1 921

1 921

2 012

2 012

Passifs liés aux contrats de location-financement

Passifs liés aux contrats de location-financement

| en Mio EUR |
| --- |
| | Montants futurs à payer |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total du passif |
| Terrains et bâtiments | 91 | 332 | 788 | 1 211 |
| Autres immobilisations | 5 | 124 | — | 129 |
| Total au 31.12.2019 | 97 | 456 | 788 | 1 340 |
| Partie d’intérêts | 54 | 189 | 157 | 400 |
| Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2019 | 150 | 644 | 946 | 1 741 |
| Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2018 | 153 | 654 | 1 089 | 1 896 |

en Mio EUR

Montants futurs à payer

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total du passif

Terrains et bâtiments

Terrains et bâtiments

91

91

332

332

788

788

1 211

1 211

Autres immobilisations

Autres immobilisations

5

5

124

124

—

129

129

Total au 31.12.2019

Total au 31.12.2019

97

97

456

456

788

788

1 340

1 340

Partie d’intérêts

Partie d’intérêts

54

54

189

189

157

157

400

400

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2019

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2019

150

150

644

644

946

946

1 741

1 741

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2018

Total des paiements minimaux futurs au titre de la location au 31.12.2018

153

153

654

654

1 089

1 089

1 896

1 896

Les montants relatifs à la location et aux bâtiments indiqués ci-dessus devront être financés par les budgets ultérieurs.

2.11.2.   
  Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

| en Mio EUR |
| --- |
| Type de dérivé | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Montant notionnel | Juste valeur | Montant notionnel | Juste valeur |
| Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres | 752 | 10 | 536 | 20 |
| Option de change (put spread) | 13 | 2 | 11 | 2 |
| Total | 765 | 12 | 546 | 22 |
| Non courants | 148 | 9 | 82 | 7 |
| Courants | 617 | 4 | 464 | 15 |

en Mio EUR

Type de dérivé

31.12.2019

31.12.2018

Montant notionnel

Juste valeur

Montant notionnel

Juste valeur

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

752

752

10

10

536

536

20

20

Option de change (put spread)

Option de change (put spread)

13

13

2

2

11

11

2

2

Total

Total

765

765

12

12

546

546

22

22

Non courants

Non courants

148

148

9

9

82

82

7

7

Courants

Courants

617

617

4

4

464

464

15

15

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres

Les garanties sur portefeuille d’instruments de fonds propres sont classées comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, étant donné qu’elles ne correspondent pas à la définition d’un passif lié à une garantie financière — voir la note 1.5.12. Au 31 décembre 2019, cette rubrique concernait une garantie fournie par l’UE dans le cadre des instruments financiers H2020 (voir la note 2.4.1) au groupe BEI pour des portefeuilles d’opérations de fonds propres. Le passif financier de l’UE est évalué sur la base de la valeur des investissements sous-jacents.

1.5.12

2.4.1

Option de change

Option de change

Au 31 décembre 2019, l’UE détient un instrument financier dérivé (option de change de type «put spread») qui lui permet de couvrir une dévaluation de la hryvnia (UAH) en relation avec les prêts octroyés par des établissements financiers à des PME en Ukraine, de manière à faciliter l’accès au financement et à rendre plus intéressantes les conditions d’emprunt en Ukraine. En vertu de ce contrat, l’UE propose à ses partenaires l’option de demander, pour chaque prêt admissible et jusqu’à un plafond de 30 %, une contribution de l’UE en cas de diminution du ratio UAH/EUR.

Hiérarchie des justes valeurs des passifs financiers évalués à la juste valeur

Hiérarchie des justes valeurs des passifs financiers évalués à la juste valeur

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs | — | — |
| Niveau 2: données observables autres que les prix cotés | 2 | 2 |
| Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables | 10 | 20 |
| Total | 12 | 22 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs

—

—

—

—

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

Niveau 2: données observables autres que les prix cotés

2

2

2

2

Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables

10

10

20

20

Total

Total

12

12

22

22

2.11.3.   
  Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

La garantie de l’EFSI sur le portefeuille d’instruments de dette décaissée par la BEI dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI, ainsi que la garantie du mandat de prêt extérieur (MPE) pour les prêts de la BEI déboursés dans le cadre de l’initiative «résilience» (IRE) de la BEI, sont classées en tant que passif lié à la garantie financière. Au 31 décembre 2019, le passif lié à la garantie financière de l’EFSI était de zéro EUR (comme en 2018), étant donné que les produits à recevoir au titre de cette garantie excèdent les pertes attendues, tandis que le passif de la garantie financière de l’IRE au titre du MPE s’élève à 20 millions d’EUR (voir la note 4.1.1).

4.1.1

2.12.   SOMMES À PAYER

SOMMES À PAYER

| en Mio EUR |
| --- |
| | Valeur brute | Ajustements | Valeur nette au 31.12.2019 | Valeur brute | Ajustements | Valeur nette au 31.12.2018 |
| Déclarations de dépenses et factures reçues de: | | | | | | |
| États membres | | | | | | |
| Feader et autres instruments de développement rural | 21 | (0) | 21 | 247 | — | 247 |
| FEDER et FC | 8 068 | (2 437 ) | 5 631 | 10 761 | (1 724 ) | 9 037 |
| FSE | 2 882 | (558) | 2 325 | 5 195 | (496) | 4 699 |
| Autres | 852 | (45) | 807 | 632 | (75) | 557 |
| Entités publiques et privées | 1 562 | (180) | 1 381 | 1 461 | (179) | 1 282 |
| Total des déclarations de dépenses et factures reçues | 13 384 | (3 220 ) | 10 165 | 18 296 | (2 475 ) | 15 821 |
| FEAGA | 16 255 | s.o. | 16 255 | 14 772 | s.o. | 14 772 |
| Sommes à payer — ressources propres | | s.o. | — | 769 | s.o. | 769 |
| Sommes à payer — divers | 539 | s.o. | 539 | 570 | s.o. | 570 |
| Autres | 283 | s.o. | 283 | 294 | s.o. | 294 |
| Total | 30 462 | (3 220 ) | 27 241 | 34 701 | (2 475 ) | 32 227 |

en Mio EUR

Valeur brute

Ajustements

Valeur nette au 31.12.2019

Valeur brute

Ajustements

Valeur nette au 31.12.2018

Déclarations de dépenses et factures reçues de:

Déclarations de dépenses et factures reçues de:

États membres

États membres

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

21

21

(0)

(0)

21

21

247

247

—

—

247

247

FEDER et FC

FEDER et FC

8 068

8 068

(2 437 )

(2 437 )

5 631

5 631

10 761

10 761

(1 724 )

(1 724 )

9 037

9 037

FSE

FSE

2 882

2 882

(558)

(558)

2 325

2 325

5 195

5 195

(496)

(496)

4 699

4 699

Autres

Autres

852

852

(45)

(45)

807

807

632

632

(75)

(75)

557

557

Entités publiques et privées

Entités publiques et privées

1 562

1 562

(180)

(180)

1 381

1 381

1 461

1 461

(179)

(179)

1 282

1 282

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

Total des déclarations de dépenses et factures reçues

13 384

13 384

(3 220 )

(3 220 )

10 165

10 165

18 296

18 296

(2 475 )

(2 475 )

15 821

15 821

FEAGA

FEAGA

16 255

16 255

s.o.

s.o.

16 255

16 255

14 772

14 772

s.o.

s.o.

14 772

14 772

Sommes à payer — ressources propres

Sommes à payer — ressources propres

s.o.

s.o.

—

—

769

769

s.o.

s.o.

769

769

Sommes à payer — divers

Sommes à payer — divers

539

539

s.o.

s.o.

539

539

570

570

s.o.

s.o.

570

570

Autres

Autres

283

283

s.o.

s.o.

283

283

294

294

s.o.

s.o.

294

294

Total

Total

30 462

30 462

(3 220 )

(3 220 )

27 241

27 241

34 701

34 701

(2 475 )

(2 475 )

32 227

32 227

Les sommes à payer comprennent les factures et les déclarations de dépenses reçues mais n’ayant pas encore fait l’objet de paiements en fin d’exercice. Elles sont comptabilisées initialement à la réception des factures/déclarations de dépenses pour les montants réclamés. Les sommes à payer sont ensuite ajustées pour ne refléter que les montants acceptés après examen des coûts et les montants considérés comme éligibles. Les montants qui sont considérés comme non éligibles figurent dans la colonne «Ajustements»; les montants les plus élevés concernent les actions structurelles.

Pour la période de programmation 2014-2020, le règlement portant dispositions communes (RPDC) applicables aux Fonds structurels (FEDER et FSE), au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit une protection du budget de l’UE au moyen de la retenue systématique de 10 % des paiements intermédiaires effectués. Le cycle de contrôle doit être mené à bien avant le mois de février suivant la fin de l’exercice comptable du RPDC (1er juillet au 30 juin), au moyen de vérifications de gestion effectuées par les autorités de gestion et d’audits réalisés par les autorités d’audit. La Commission examine les documents d’assurance et les comptes fournis par les autorités compétentes des États membres. Le paiement/recouvrement du solde n’a lieu qu’après finalisation de l’évaluation et approbation des comptes. Le montant retenu conformément à ces dispositions s’élevait à 7,6 milliards d’EUR à la fin de 2019. Une partie de ce montant (2 milliards d’EUR) est considérée comme non éligible selon les informations transmises par les États membres dans leurs comptes et figure également dans la colonne «Ajustements». Le dernier élément des ajustements se rapportant aux sommes à payer concerne les montants correspondant aux autres avances aux États membres (voir la note 2.5.2) restant à payer à la fin de l’exercice (0,5 milliard d’EUR).

er

2.5.2

Les sommes à payer concernant la politique de cohésion (FEDER, FC et FSE) ont diminué. Les déclarations se rapportant à la période 2007-2013 ont encore diminué, passant 1,9 milliard d’EUR (contre 3,5 milliards d’EUR en 2018), la Commission ayant validé et payé les dernières déclarations de dépenses transmises par les États membres pour cette période. Dans le même temps, les déclarations relatives à la période 2014-2020 sont en recul, s’établissant à 5,8 milliards d’EUR (contre 10 milliards en 2018), car le nombre des déclarations de dépenses reçues en vue d’un paiement au 31 décembre était moins élevé que l’année dernière. Néanmoins, la mise en œuvre des programmes progresse (voir dépenses du FEDER et du FC, note 3.9), comme en témoigne la stabilité du passif global du FEDER et du FC — voir augmentation des charges à payer, note 2.13.

3.9

2.13

L’augmentation des sommes à payer au titre du FEAGA se rapporte à la répartition du total des passifs du FEAGA entre sommes à payer et charges à payer. Le total des passifs du FEAGA reste stable, à 44,448 milliards d’EUR, alors qu’il s’établissait à 44,159 milliards l’an dernier. Toutefois, en 2019, les montants déjà demandés par les États membres à la fin de l’année (comptabilisés comme étant à payer) sont plus élevés qu’en 2018.

Demandes de préfinancement

Demandes de préfinancement

Outre les montants ci-dessus, à la fin de 2019, des demandes de préfinancement à hauteur de 0,5 milliard d’EUR ont été reçues et n’avaient pas encore fait l’objet de versements à la fin de l’exercice. Conformément aux règles comptables de l’UE, ces montants ne sont pas comptabilisés en tant que sommes à payer.

Sommes à payer — ressources propres

Sommes à payer — ressources propres

Les sommes à payer au titre des ressources propres correspondent aux contributions des États membres au budget de l’Union à rembourser en fin d’exercice. Les budgets rectificatifs sont exécutés en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (15). Le montant au 31 décembre 2018 découlait de l’adoption du budget rectificatif no 6/2018, le 12 décembre 2018. Conformément à cette disposition légale, les montants qui en résultent ont été restitués aux États membres le premier jour ouvrable de janvier 2019. Cette année, il n’y a pas eu un tel budget rectificatif, donc pas de telles sommes à payer.

o

15

o

2.13.   CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Charges à payer | 66 860 | 62 877 |
| Produits à reporter | 251 | 96 |
| Autres | 116 | 213 |
| Total | 67 227 | 63 186 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Charges à payer

Charges à payer

66 860

66 860

62 877

62 877

Produits à reporter

Produits à reporter

251

251

96

96

Autres

Autres

116

116

213

213

Total

Total

67 227

67 227

63 186

63 186

La ventilation des charges à payer est la suivante:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| FEAGA | 28 193 | 29 387 |
| Feader et autres instruments de développement rural | 18 583 | 18 687 |
| FEDER et FC | 9 525 | 5 863 |
| FSE | 3 016 | 2 321 |
| Autres | 7 542 | 6 619 |
| Total | 66 860 | 62 877 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

FEAGA

FEAGA

28 193

28 193

29 387

29 387

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

18 583

18 583

18 687

18 687

FEDER et FC

FEDER et FC

9 525

9 525

5 863

5 863

FSE

FSE

3 016

3 016

2 321

2 321

Autres

Autres

7 542

7 542

6 619

6 619

Total

Total

66 860

66 860

62 877

62 877

Les charges à payer correspondent aux dépenses comptabilisées pour lesquelles la Commission doit encore recevoir des déclarations de dépenses. Pour la politique de cohésion, l’augmentation des charges à payer au titre du FEDER et du FC (à mesure que la mise en œuvre des programmes se poursuit) contrebalance la diminution des sommes à payer, d’où la stabilité du montant du passif global envers les États membres (15,156 milliards d’EUR, contre 14,900 milliards d’EUR l’année précédente). Pour le FSE, le passif total a diminué, reculant à 5,341 milliards d’EUR (contre 7,020 milliards d’EUR en 2018), suivant l’évolution des dépenses du Fonds. En ce qui concerne la baisse enregistrée pour le FEAGA, voir la note 2.12 ci-dessus.

2.12

ACTIF NET

ACTIF NET

2.14.   RÉSERVES

RÉSERVES

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Réserve de juste valeur | 2.14.1 | 391 | 231 |
| Réserve du Fonds de garantie | 2.14.2 | 2 870 | 2 849 |
| Autres réserves | 2.14.3 | 1 776 | 1 881 |
| Total | | 5 037 | 4 961 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

2.14.1

2.14.1

391

391

231

231

Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

2.14.2

2.14.2

2 870

2 870

2 849

2 849

Autres réserves

Autres réserves

2.14.3

2.14.3

1 776

1 776

1 881

1 881

Total

Total

5 037

5 037

4 961

4 961

2.14.1.   
  Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

Conformément aux règles comptables de l’UE, l’ajustement de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisé au moyen de la réserve de juste valeur.

Variations de la réserve de juste valeur au cours de la période

Variations de la réserve de juste valeur au cours de la période

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Figurant dans la réserve de juste valeur | 200 | (70) |
| Figurant dans le compte de résultat économique | (40) | 23 |
| Total | 160 | (47) |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Figurant dans la réserve de juste valeur

Figurant dans la réserve de juste valeur

200

200

(70)

(70)

Figurant dans le compte de résultat économique

Figurant dans le compte de résultat économique

(40)

(40)

23

23

Total

Total

160

160

(47)

(47)

2.14.2.   
  Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

Cette réserve reflète le montant cible de 9 % de l’encours garanti par le budget de l’UE au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs dans le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1).

2.4.1

2.14.3.   
  Autres réserves

Autres réserves

Ce montant concerne principalement les réserves de la CECA en liquidation (1,461 milliard d’EUR) relatives aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, réserves qui ont été créées dans le cadre de la liquidation de la CECA en liq.

2.15.   MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

| en Mio EUR |
| --- |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2018 | 66 424 |
| Restitution de l’excédent budgétaire aux États membres | 1 803 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | 21 |
| Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel | 14 164 |
| Autres variations de réserve | (56) |
| Résultat économique de l’exercice | (4 796 ) |
| Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2019 | 77 560 |

en Mio EUR

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2018

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2018

66 424

66 424

Restitution de l’excédent budgétaire aux États membres

Restitution de l’excédent budgétaire aux États membres

1 803

1 803

Variations de la réserve du Fonds de garantie

Variations de la réserve du Fonds de garantie

21

21

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel

14 164

14 164

Autres variations de réserve

Autres variations de réserve

(56)

(56)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(4 796 )

(4 796 )

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2019

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2019

77 560

77 560

Ce montant représente la part des dépenses encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’il se peut qu’elles soient en réalité payées au cours de l’exercice N+1 (ou ultérieurement) et donc financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou ultérieurement). Compte tenu de cette inscription au passif et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus élevés à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA et les avantages du personnel.

On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.

Les réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel concernent les écarts actuariels découlant de l’évaluation actuarielle de ces passifs. Au 1er janvier 2018, les avantages du personnel relèvent de la règle comptable 12 de l’UE (fondée sur la norme IPSAS 39), telle que modifiée. Selon cette règle, les écarts actuariels sont présentés comme une variation des actifs nets et non comme une variation du compte de résultat économique.

er

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

PRODUITS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES

3.1.   RESSOURCES RNB

RESSOURCES RNB

Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits opérationnels de l’UE. Les recettes issues du RNB (revenu national brut), qui s’élèvent à 108,820 milliards d’EUR pour 2019 (contre 105,780 milliards d’EUR en 2018), constituent la plus importante des trois catégories de ressources propres. Un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur le RNB équilibre les recettes et les dépenses, autrement dit elle finance la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. L’augmentation de la ressource RNB s’explique principalement par l’ampleur des ajustements relatifs aux exercices précédents (principalement 2012 à 2017). Chaque année, les assiettes RNB sont mises à jour avec des données réelles et les contributions des États membres au budget de l’Union sont recalculées en fonction de leurs performances économiques actualisées. Cette procédure est essentielle pour garantir des conditions équitables entre les États membres en ce qui concerne leurs contributions annuelles.

3.2.   RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Droits de douane | 21 235 | 22 763 |
| Cotisations «sucre» | 0 | 4 |
| Total | 21 235 | 22 767 |

en Mio EUR

2019

2018

Droits de douane

Droits de douane

21 235

21 235

22 763

22 763

Cotisations «sucre»

Cotisations «sucre»

0

0

4

4

Total

Total

21 235

21 235

22 767

22 767

Les ressources propres traditionnelles comprennent les droits de douane et les cotisations «sucre». Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des ressources propres traditionnelles. Les montants ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. La diminution des droits de douane s’explique en grande partie par l’absence des recettes issues de procédures d’infraction comptabilisées en 2018 (voir la note 2.6.1.1).

2.6.1.1

3.3.   RESSOURCES TVA

RESSOURCES TVA

La ressource TVA est définie comme étant le deuxième type de ressources propres de l’Union, du fait que ce type de taxe était le premier à être largement harmonisé au niveau de l’UE. La contribution TVA est calculée par l’application d’un taux uniforme d’appel de 0,3 % à l’assiette TVA nationale, qui ne peut dépasser 50 % du revenu national brut (RNB) de chaque État membre. Pour la période 2014-2020, la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (16) prévoit un taux d’appel réduit de 0,15 % pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

16

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS

3.4.   AMENDES

AMENDES

Des produits s’élevant à 4,291 milliards d’EUR (contre 6,740 milliards d’EUR en 2018) correspondent aux amendes infligées par la Commission aux entreprises ayant enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence et aux amendes imposées par la Commission aux États membres pour des infractions à la législation de l’Union. La Commission comptabilise les produits générés par les amendes une fois qu’elle a arrêté la décision d’infliger une amende et qu’elle a officiellement notifié celle-ci au destinataire. Ces montants correspondent essentiellement à des amendes pour des infractions aux règles de concurrence (4,091 milliards d’EUR). Les cas les plus graves concernent des infractions aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en l’occurrence une amende infligée à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne (1,494 milliard d’EUR), des amendes infligées à cinq banques dans deux affaires concernant le Forex pour participation à des ententes en matière d’activités de change au comptant (au total 1,068 milliard d’EUR) et une amende infligée à Mastercard pour entrave à l’accès des commerçants aux services transfrontières de paiement par carte (570 millions d’EUR).

3.5.   RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Gestion partagée | 2 547 | 2 116 |
| Gestion directe | 65 | 65 |
| Gestion indirecte | 16 | 34 |
| Total | 2 627 | 2 215 |

en Mio EUR

2019

2018

Gestion partagée

Gestion partagée

2 547

2 547

2 116

2 116

Gestion directe

Gestion directe

65

65

65

65

Gestion indirecte

Gestion indirecte

16

16

34

34

Total

Total

2 627

2 627

2 215

2 215

Cette rubrique représente principalement les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou qui font l’objet d’une compensation (c’est-à-dire d’une déduction) par rapport à des paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission, de manière à permettre le recouvrement des montants précédemment payés sur le budget de l’UE. Les recouvrements sont fondés sur des contrôles, des audits ou des analyses d’éligibilité, si bien que ces opérations protègent le budget de l’Union contre les dépenses engagées en violation du droit.

Les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA, ainsi que les fluctuations des estimations des produits à recevoir entre la fin de l’exercice précédent et la fin de l’exercice en cours, sont également inclus.

Les montants repris dans le tableau ci-dessus représentent les recettes perçues au moyen de l’émission d’ordres de recouvrement. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des mesures prises pour protéger le budget de l’UE, en particulier pour la politique de cohésion, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer la correction des dépenses inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Ne sont pas pris en compte les montants recouvrés par voie de compensation par rapport à des dépenses, les montants recouvrés au moyen de retraits et la récupération de préfinancements.

Les recouvrements liés à la gestion partagée constituent l’essentiel du montant total:

Agriculture: FEAGA et développement rural

Agriculture: FEAGA et développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice, auxquels s’ajoute l’augmentation nette des montants en suspens déclarés par les États membres à recouvrer en fin d’exercice au titre des fraudes et irrégularités.

Politique de cohésion

Politique de cohésion

Les principaux montants liés à la politique de cohésion concernent les produits à recevoir, à hauteur de 1,4 milliard d’EUR (contre 1,1 milliard d’EUR en 2018), que la Commission s’attend à recouvrer auprès des États membres. Le recouvrement aura lieu à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres au début de 2020. Cette procédure d’acceptation des comptes annuels des États membres dans le domaine de la cohésion a commencé avec la période de programmation 2014-2020.

3.6.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Contributions des pays tiers | 1 485 | 1 376 |
| Impôts et cotisations du personnel | 1 299 | 1 268 |
| Contributions des États membres à l’aide extérieure | 331 | 594 |
| Transfert d’actifs | 60 | 85 |
| Ajustements des provisions | 41 | 100 |
| Prélèvements agricoles | 2 | 4 |
| Ajustements budgétaires | (1 719 ) | (726) |
| Autres | 574 | 612 |
| Total | 2 072 | 3 312 |

en Mio EUR

2019

2018

Contributions des pays tiers

Contributions des pays tiers

1 485

1 485

1 376

1 376

Impôts et cotisations du personnel

Impôts et cotisations du personnel

1 299

1 299

1 268

1 268

Contributions des États membres à l’aide extérieure

Contributions des États membres à l’aide extérieure

331

331

594

594

Transfert d’actifs

Transfert d’actifs

60

60

85

85

Ajustements des provisions

Ajustements des provisions

41

41

100

100

Prélèvements agricoles

Prélèvements agricoles

2

2

4

4

Ajustements budgétaires

Ajustements budgétaires

(1 719 )

(1 719 )

(726)

(726)

Autres

Autres

574

574

612

612

Total

Total

2 072

2 072

3 312

3 312

Les contributions des pays tiers se rapportent aux contributions versées par les pays de l’AELE et les pays en phase de préadhésion.

Les produits issus des impôts et cotisations du personnel correspondent essentiellement aux prélèvements sur les traitements du personnel. Les cotisations de retraite et l’impôt sur le revenu représentent les principaux montants de cette catégorie.

Les contributions des États membres à l’aide extérieure sont principalement les montants reçus en vue de la mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

Le produit du transfert d’actifs concerne principalement le transfert, dans le cadre du programme Copernicus, de satellites de l’Agence spatiale européenne (ESA) à la Commission (voir la note 2.2). Ce transfert, qui constitue une opération sans contrepartie directe au sens des règles comptables de l’UE, aura lieu à l’avenir pour les autres satellites Copernicus encore en construction.

2.2

Les ajustements budgétaires ont abouti à un montant négatif, car l’effet positif de la prise en compte de l’excédent budgétaire de l’exercice précédent, d’un montant de 1,803 milliard d’EUR (contre 555 millions d’EUR en 2018) a été surcompensé par des ajustements RNB/TVA à hauteur de 3,443 milliards d’EUR (contre 1,292 milliard d’EUR en 2018).

Les autres produits des opérations sans contrepartie directe comprennent une somme de 151 millions d’EUR de contributions des États membres à «Fusion for Energy», l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

3.7.   PRODUIT FINANCIER

PRODUIT FINANCIER

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Intérêts sur: | | |
| Retards de paiement | 133 | 1 458 |
| Prêts | 1 180 | 1 265 |
| Autres | 70 | 68 |
| Prime sur passif lié à la garantie financière | 193 | 121 |
| Dividendes | 29 | 103 |
| Produit financier des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 125 | 29 |
| Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente | 82 | 23 |
| Autres | 4 | 48 |
| Total | 1 817 | 3 115 |

en Mio EUR

2019

2018

Intérêts sur:

Intérêts sur:

Retards de paiement

Retards de paiement

133

133

1 458

1 458

Prêts

Prêts

1 180

1 180

1 265

1 265

Autres

Autres

70

70

68

68

Prime sur passif lié à la garantie financière

Prime sur passif lié à la garantie financière

193

193

121

121

Dividendes

Dividendes

29

29

103

103

Produit financier des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Produit financier des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

125

125

29

29

Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

Gains réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente

82

82

23

23

Autres

Autres

4

4

48

48

Total

Total

1 817

1 817

3 115

3 115

Les intérêts de retard de 2018 comprenaient d’importants produits d’intérêts initiaux sur retards de paiement en lien avec la procédure d’infraction britannique et des rapports de contrôle des RPT (voir la note 2.6.1.1). Cette année, des produits supplémentaires ont été comptabilisés au titre du dossier d’infraction, de même qu’un ajustement à la baisse des intérêts concernant des rapports de contrôle des RPT (voir la note 2.6.1.1).

2.6.1.1

2.6.1.1

Les produits d’intérêts sur prêts concernent surtout les prêts d’assistance financière (voir la note 2.4.3).

2.4.3

3.8.   AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences) | 592 | 602 |
| Gains de change | 347 | 329 |
| Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers | 43 | 54 |
| Part du résultat net du FEI | 53 | 37 |
| Ventes de biens | 31 | 33 |
| Produit lié aux immobilisations | 5 | 27 |
| Autres | 227 | 297 |
| Total | 1 298 | 1 379 |

en Mio EUR

2019

2018

Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences)

Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences)

592

592

602

602

Gains de change

Gains de change

347

347

329

329

Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers

Recettes tirées de redevances et de primes liées à des instruments financiers

43

43

54

54

Part du résultat net du FEI

Part du résultat net du FEI

53

53

37

37

Ventes de biens

Ventes de biens

31

31

33

33

Produit lié aux immobilisations

Produit lié aux immobilisations

5

5

27

27

Autres

Autres

227

227

297

297

Total

Total

1 298

1 298

1 379

1 379

Les recettes tirées de redevances pour prestation de services comprennent principalement les redevances perçues par l’Agence européenne des médicaments pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché et les taxes relatives aux marques prélevées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

DÉPENSES

DÉPENSES

3.9.   GESTION PARTAGÉE

GESTION PARTAGÉE

| en Mio EUR |
| --- |
| Exécution par les États membres | 2019 | 2018 |
| Fonds européen agricole de garantie | 43 951 | 43 527 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural | 13 541 | 13 149 |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 35 178 | 30 230 |
| Fonds social européen | 11 218 | 11 935 |
| Autres | 2 608 | 2 826 |
| Total | 106 495 | 101 666 |

en Mio EUR

Exécution par les États membres

2019

2018

Fonds européen agricole de garantie

Fonds européen agricole de garantie

43 951

43 951

43 527

43 527

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

13 541

13 541

13 149

13 149

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

35 178

35 178

30 230

30 230

Fonds social européen

Fonds social européen

11 218

11 218

11 935

11 935

Autres

Autres

2 608

2 608

2 826

2 826

Total

Total

106 495

106 495

101 666

101 666

L’augmentation concerne principalement la politique de cohésion (FEDER et FC), où la quasi-totalité des dépenses se rapporte à la période de programmation actuelle, pour laquelle les travaux continuent de progresser.

Les autres dépenses couvrent principalement: l’asile et la migration (0,6 milliard d’EUR), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (0,5 milliard d’EUR), la sécurité intérieure (0,4 milliard d’EUR), le Fonds de solidarité de l’Union européenne (0,4 milliard d’EUR) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (0,7 milliard d’EUR). La baisse par rapport à l’exercice précédent concerne principalement le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

3.10.   GESTION DIRECTE

GESTION DIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Exécution par la Commission | 8 435 | 8 120 |
| Exécution par les agences exécutives de l’UE | 10 095 | 8 964 |
| Exécution par des fonds fiduciaires | 412 | 468 |
| Total | 18 942 | 17 551 |

en Mio EUR

2019

2018

Exécution par la Commission

Exécution par la Commission

8 435

8 435

8 120

8 120

Exécution par les agences exécutives de l’UE

Exécution par les agences exécutives de l’UE

10 095

10 095

8 964

8 964

Exécution par des fonds fiduciaires

Exécution par des fonds fiduciaires

412

412

468

468

Total

Total

18 942

18 942

17 551

17 551

Ces montants concernent principalement la mise en œuvre de la politique de recherche (7,7 milliards d’EUR), du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — volet transports (3,1 milliards d’EUR), de l’instrument de coopération au développement (1,4 milliard d’EUR) et de la politique européenne de voisinage (1,1 milliard d’EUR).

L’augmentation des dépenses au titre de la gestion directe effectuées par les agences exécutives de l’UE (0,8 milliard d’EUR) concerne essentiellement l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), dont la plus grande partie concerne le volet «transports» du MIE. Le MIE dans le domaine des transports, qui est l’instrument de financement destiné à mettre en œuvre la politique européenne en matière d’infrastructures de transport, vise à construire de nouvelles infrastructures en Europe ou à moderniser/réhabiliter celles qui sont en place.

3.11.   GESTION INDIRECTE

GESTION INDIRECTE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | 3 131 | 3 396 |
| Exécution par des pays tiers | 637 | 679 |
| Exécution par des organisations internationales | 3 448 | 3 337 |
| Exécution par d’autres entités | 2 875 | 3 569 |
| Total | 10 091 | 10 981 |

en Mio EUR

2019

2018

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

3 131

3 131

3 396

3 396

Exécution par des pays tiers

Exécution par des pays tiers

637

637

679

679

Exécution par des organisations internationales

Exécution par des organisations internationales

3 448

3 448

3 337

3 337

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

2 875

2 875

3 569

3 569

Total

Total

10 091

10 091

10 981

10 981

Parmi les dépenses relevant de la gestion indirecte, 4,2 milliards d’EUR se rapportent aux actions extérieures (surtout dans les domaines de l’aide de préadhésion, de l’aide humanitaire, de la coopération internationale et du voisinage). En outre, 5,8 milliards d’EUR sont consacrés au renforcement de la compétitivité de l’Europe (dans des secteurs comme la recherche, les systèmes de navigation par satellite et l’éducation). La diminution des dépenses exécutées par d’autres entités concerne principalement l’éducation (Erasmus).

3.12.   COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Coûts du personnel | 6 692 | 6 454 |
| Coûts des pensions | 4 674 | 4 476 |
| Total | 11 366 | 10 929 |

en Mio EUR

2019

2018

Coûts du personnel

Coûts du personnel

6 692

6 692

6 454

6 454

Coûts des pensions

Coûts des pensions

4 674

4 674

4 476

4 476

Total

Total

11 366

11 366

10 929

10 929

Les coûts liés aux pensions sont des éléments des variations qui sont apparues à la suite de l’évaluation actuarielle du passif lié aux avantages du personnel autres que les hypothèses actuarielles. En conséquence, ils ne représentent pas les paiements effectifs au titre des pensions pour l’exercice, qui sont nettement inférieurs.

3.13.   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Charges d’intérêts: | | |
| Emprunts | 1 174 | 1 260 |
| Autres | 23 | 26 |
| Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir | 105 | 126 |
| Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 57 | 95 |
| Contrats de location-financement | 70 | 73 |
| Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente | 19 | 25 |
| Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente | 7 | 21 |
| Autres | 36 | 50 |
| Total | 1 491 | 1 677 |

en Mio EUR

2019

2018

Charges d’intérêts:

Charges d’intérêts:

Emprunts

Emprunts

1 174

1 174

1 260

1 260

Autres

Autres

23

23

26

26

Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir

Pertes de valeur sur les prêts et créances à recevoir

105

105

126

126

Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Perte réalisée sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

57

57

95

95

Contrats de location-financement

Contrats de location-financement

70

70

73

73

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

19

19

25

25

Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente

Perte réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente

7

7

21

21

Autres

Autres

36

36

50

50

Total

Total

1 491

1 491

1 677

1 677

Le montant de la charge d’intérêts sur les emprunts correspond principalement au produit des intérêts sur les prêts d’assistance financière (opérations réciproques ou «back-to-back»).

back-to-back

3.14.   AUTRES DÉPENSES

AUTRES DÉPENSES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Dépenses administratives et informatiques | 2 540 | 2 313 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 1 630 | 1 608 |
| Ajustements des provisions | 1 294 | 923 |
| Pertes de change | 343 | 341 |
| Frais liés aux contrats de location simple | 442 | 424 |
| Réduction d’amendes par la Cour de justice | 91 | 1 |
| Autres | 769 | 598 |
| Total | 7 109 | 6 208 |

en Mio EUR

2019

2018

Dépenses administratives et informatiques

Dépenses administratives et informatiques

2 540

2 540

2 313

2 313

Dépenses liées aux immobilisations

Dépenses liées aux immobilisations

1 630

1 630

1 608

1 608

Ajustements des provisions

Ajustements des provisions

1 294

1 294

923

923

Pertes de change

Pertes de change

343

343

341

341

Frais liés aux contrats de location simple

Frais liés aux contrats de location simple

442

442

424

424

Réduction d’amendes par la Cour de justice

Réduction d’amendes par la Cour de justice

91

91

1

1

Autres

Autres

769

769

598

598

Total

Total

7 109

7 109

6 208

6 208

Les coûts de recherche et de développement, qui sont inclus dans les dépenses administratives et informatiques, sont les suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| Coûts de recherche | 398 | 385 |
| Coûts de développement non capitalisés | 119 | 106 |
| Total | 517 | 491 |

en Mio EUR

2019

2018

Coûts de recherche

Coûts de recherche

398

398

385

385

Coûts de développement non capitalisés

Coûts de développement non capitalisés

119

119

106

106

Total

Total

517

517

491

491

3.15.   INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

INFORMATIONS SECTORIELLES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| | Croissance intelligente et inclusive | Croissance durable | Sécurité et citoyenneté | L’Europe dans le monde | Administration | Non attribué à une rubrique du CFP (5) | Total |
| Ressources RNB | — | — | — | — | — | 108 820 | 108 820 |
| Ressources propres traditionnelles | — | — | — | — | — | 21 235 | 21 235 |
| TVA | — | — | — | — | — | 18 128 | 18 128 |
| Amendes | — | — | — | — | — | 4 291 | 4 291 |
| Récupération de dépenses | 1 520 | 1 076 | 10 | 22 | 0 | 0 | 2 627 |
| Autres | 1 202 | 29 | 43 | 214 | 5 176 | (4 592 ) | 2 072 |
| Produits des opérations sans contrepartie directe | 2 722 | 1 104 | 54 | 235 | 5 176 | 147 882 | 157 174 |
| Produit financier | 423 | 1 | 0 | 11 | 0 | 1 383 | 1 817 |
| Autres | 155 | (12) | (5) | 13 | 283 | 864 | 1 298 |
| Produits des opérations avec contrepartie directe | 578 | (11) | (5) | 24 | 283 | 2 247 | 3 116 |
| Total des recettes | 3 300 | 1 093 | 49 | 260 | 5 459 | 150 129 | 160 289 |
| Dépenses exécutées par les États membres: | | | | | | | |
| FEAGA | — | (43 951 ) | — | — | — | — | (43 951 ) |
| Feader et autres instruments de développement rural | — | (13 541 ) | — | — | — | — | (13 541 ) |
| FEDER et FC | (35 178 ) | — | — | — | — | — | (35 178 ) |
| FSE | (11 218 ) | — | — | — | — | — | (11 218 ) |
| Autres | (512) | (668) | (1 382 ) | (46) | — | (0) | (2 608 ) |
| Exécution par la CE, des agences exécutives et des fonds fiduciaires | (12 763 ) | (676) | (1 060 ) | (4 446 ) | (19) | 23 | (18 942 ) |
| Exécution par d’autres agences et organes de l’UE | (2 799 ) | (62) | (927) | (32) | — | 689 | (3 131 ) |
| Exécution par des pays tiers et org. int. | (526) | (2) | (242) | (3 314 ) | (0) | — | (4 085 ) |
| Exécution par d’autres entités | (2 037 ) | (1) | (1) | (839) | (0) | 3 | (2 875 ) |
| Coûts du personnel et des pensions | (1 637 ) | (350) | (444) | (604) | (7 222 ) | (1 110 ) | (11 366 ) |
| Charges financières | (113) | (56) | (0) | (9) | (104) | (1 209 ) | (1 491 ) |
| Autres dépenses | (2 287 ) | (493) | (137) | (136) | (3 640 ) | (415) | (7 109 ) |
| Total des dépenses | (69 070 ) | (59 800 ) | (4 194 ) | (9 427 ) | (10 985 ) | (2 018 ) | (155 493 ) |
| Résultat économique de l’exercice | (65 770 ) | (58 707 ) | (4 145 ) | (9 167 ) | (5 526 ) | 148 111 | 4 796 |

en Mio EUR

Croissance intelligente et inclusive

Croissance durable

Sécurité et citoyenneté

L’Europe dans le monde

Administration

Non attribué à une rubrique du CFP (5)

5

Total

Ressources RNB

Ressources RNB

—

—

—

—

—

108 820

108 820

108 820

108 820

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

—

—

—

—

—

21 235

21 235

21 235

21 235

TVA

TVA

—

—

—

—

—

18 128

18 128

18 128

18 128

Amendes

Amendes

—

—

—

—

—

4 291

4 291

4 291

4 291

Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

1 520

1 520

1 076

1 076

10

10

22

22

0

0

0

0

2 627

2 627

Autres

Autres

1 202

1 202

29

29

43

43

214

214

5 176

5 176

(4 592 )

(4 592 )

2 072

2 072

Produits des opérations sans contrepartie directe

Produits des opérations sans contrepartie directe

2 722

2 722

1 104

1 104

54

54

235

235

5 176

5 176

147 882

147 882

157 174

157 174

Produit financier

Produit financier

423

423

1

1

0

0

11

11

0

0

1 383

1 383

1 817

1 817

Autres

Autres

155

155

(12)

(12)

(5)

(5)

13

13

283

283

864

864

1 298

1 298

Produits des opérations avec contrepartie directe

Produits des opérations avec contrepartie directe

578

578

(11)

(11)

(5)

(5)

24

24

283

283

2 247

2 247

3 116

3 116

Total des recettes

Total des recettes

3 300

3 300

1 093

1 093

49

49

260

260

5 459

5 459

150 129

150 129

160 289

160 289

Dépenses exécutées par les États membres:

Dépenses exécutées par les États membres:

FEAGA

FEAGA

—

(43 951 )

(43 951 )

—

—

—

—

(43 951 )

(43 951 )

Feader et autres instruments de développement rural

Feader et autres instruments de développement rural

—

(13 541 )

(13 541 )

—

—

—

—

(13 541 )

(13 541 )

FEDER et FC

FEDER et FC

(35 178 )

(35 178 )

—

—

—

—

—

(35 178 )

(35 178 )

FSE

FSE

(11 218 )

(11 218 )

—

—

—

—

—

(11 218 )

(11 218 )

Autres

Autres

(512)

(512)

(668)

(668)

(1 382 )

(1 382 )

(46)

(46)

—

(0)

(0)

(2 608 )

(2 608 )

Exécution par la CE, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

Exécution par la CE, des agences exécutives et des fonds fiduciaires

(12 763 )

(12 763 )

(676)

(676)

(1 060 )

(1 060 )

(4 446 )

(4 446 )

(19)

(19)

23

23

(18 942 )

(18 942 )

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

Exécution par d’autres agences et organes de l’UE

(2 799 )

(2 799 )

(62)

(62)

(927)

(927)

(32)

(32)

—

689

689

(3 131 )

(3 131 )

Exécution par des pays tiers et org. int.

Exécution par des pays tiers et org. int.

(526)

(526)

(2)

(2)

(242)

(242)

(3 314 )

(3 314 )

(0)

(0)

—

(4 085 )

(4 085 )

Exécution par d’autres entités

Exécution par d’autres entités

(2 037 )

(2 037 )

(1)

(1)

(1)

(1)

(839)

(839)

(0)

(0)

3

3

(2 875 )

(2 875 )

Coûts du personnel et des pensions

Coûts du personnel et des pensions

(1 637 )

(1 637 )

(350)

(350)

(444)

(444)

(604)

(604)

(7 222 )

(7 222 )

(1 110 )

(1 110 )

(11 366 )

(11 366 )

Charges financières

Charges financières

(113)

(113)

(56)

(56)

(0)

(0)

(9)

(9)

(104)

(104)

(1 209 )

(1 209 )

(1 491 )

(1 491 )

Autres dépenses

Autres dépenses

(2 287 )

(2 287 )

(493)

(493)

(137)

(137)

(136)

(136)

(3 640 )

(3 640 )

(415)

(415)

(7 109 )

(7 109 )

Total des dépenses

Total des dépenses

(69 070 )

(69 070 )

(59 800 )

(59 800 )

(4 194 )

(4 194 )

(9 427 )

(9 427 )

(10 985 )

(10 985 )

(2 018 )

(2 018 )

(155 493 )

(155 493 )

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(65 770 )

(65 770 )

(58 707 )

(58 707 )

(4 145 )

(4 145 )

(9 167 )

(9 167 )

(5 526 )

(5 526 )

148 111

148 111

4 796

4 796

La présentation des recettes et des dépenses par rubrique du CFP se fonde sur une estimation, tous les engagements n’étant pas liés à une rubrique du CFP.

4.   ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS

4.1.   PASSIF ÉVENTUEL

PASSIF ÉVENTUEL

Les passifs éventuels représentent les potentielles obligations de paiement futures de l’UE qui peuvent résulter d’événements passés ou d’engagements juridiquement contraignants mais qui dépendront d’événements à venir dont l’UE n’a pas l’entière maîtrise. Ils concernent principalement les garanties financières données (dans le cadre des prêts ou des programmes d’assistance financière) et les risques juridiques. Toutes les dettes éventuelles, à l’exception de celles liées aux amendes et aux garanties couvertes par des fonds (voir la note 2.4.1), seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE (et donc par les États membres de l’Union) lors des exercices à venir.

2.4.1

4.1.1.   
  Garanties budgétaires

Garanties budgétaires

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Plafond | Signés | Décaissés | Plafond | Signés | Décaissés |
| Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI | 37 929 | 31 521 | 20 014 | 40 417 | 30 889 | 20 510 |
| Garantie de l’EFSI | 25 797 | 21 889 | 17 634 | 25 898 | 19 842 | 15 764 |
| Garantie FEDD | 50 | — | — | — | — | — |
| Total | 63 775 | 53 410 | 37 648 | 66 315 | 50 731 | 36 273 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Plafond

Signés

Décaissés

Plafond

Signés

Décaissés

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

37 929

37 929

31 521

31 521

20 014

20 014

40 417

40 417

30 889

30 889

20 510

20 510

Garantie de l’EFSI

Garantie de l’EFSI

25 797

25 797

21 889

21 889

17 634

17 634

25 898

25 898

19 842

19 842

15 764

15 764

Garantie FEDD

Garantie FEDD

50

50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total

Total

63 775

63 775

53 410

53 410

37 648

37 648

66 315

66 315

50 731

50 731

36 273

36 273

Le tableau ci-dessus indique dans quelle mesure le budget de l’Union est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI ou à d’autres institutions financières. Les montants décaissés représentent les montants déjà versés aux bénéficiaires finals, tandis que les montants «signés» comprennent ces montants décaissés et les accords déjà signés avec les bénéficiaires ou les intermédiaires financiers mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un décaissement (15,762 milliards d’EUR). Le plafond représente la garantie totale que le budget de l’UE, et donc ses États membres, s’est engagé à fournir; en effet, pour indiquer le risque maximal encouru par l’UE au 31 décembre 2019, il convient de tenir également compte des opérations dont la signature a été autorisée mais qui n’ont pas encore été signées (10,365 milliards d’EUR). Les montants sont présentés nets des provisions financières ou des passifs financiers comptabilisés pour ces programmes.

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers. Au 31 décembre 2019, le montant des prêts en cours couverts par la garantie de l’UE était de 20,014 milliards d’EUR (contre 20,510 milliards d’EUR en 2018). Le budget de l’UE garantit les montants suivants:

| — | 19,074 milliards d’EUR (contre 19,360 milliards d’EUR en 2018) au travers du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1), et |
| --- | --- |

—

19,074 milliards d’EUR (contre 19,360 milliards d’EUR en 2018) au travers du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1), et

2.4.1

| — | 940 millions d’EUR (contre 1,150 milliard d’EUR en 2018) directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion. |
| --- | --- |

—

940 millions d’EUR (contre 1,150 milliard d’EUR en 2018) directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion.

Outre les 20,014 milliards d’EUR indiqués ci-dessus comme ayant été décaissés, l’UE garantit 161 millions d’EUR de prêts en cours octroyés à la Syrie pour lesquels des provisions ont été constituées, ainsi que 20 millions d’EUR comptabilisés en tant que passif lié à la garantie financière au titre du mandat de l’initiative «Résilience économique» (IRE) pour le secteur privé de la BEI (voir ci-dessous).

La garantie du mandat de prêt extérieur de l’UE qui couvre les prêts accordés par la BEI est limitée à 65 % des soldes restant à recouvrer pour les accords signés après 2007 (mandats 2007-2013 et 2014-2020). Pour les accords antérieurs à 2007, la garantie de l’UE est limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées, à savoir 65 % dans la plupart des cas, mais aussi 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE.

Conformément à la décision (UE) 2018/412 (17), un montant maximal de 2,3 milliards d’EUR est alloué au nouveau mandat de prêt au secteur privé pour des projets visant à la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants et des communautés d’accueil et de transit dans le cadre de l’initiative «Résilience économique» de la BEI. La BEI a décaissé les premières opérations du mandat de l’IRE pour le secteur privé en 2019. Le budget de l’Union est rémunéré pour le risque encouru en ce qui concerne les garanties accordées pour les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat de l’initiative «Résilience économique» pour le secteur privé, de sorte que la garantie pour ledit mandat est comptabilisée en tant que passif lié à une garantie financière (voir la note 2.11.3).

17

2.11.3

Les paiements de la garantie de l’UE sont effectués au titre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures — voir la note 2.4.1. En 2019, un montant de 55 millions d’EUR d’appels de garantie a été versé au titre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (contre 56 millions d’EUR en 2018).

2.4.1

Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

L’EFSI est une initiative destinée à accroître la capacité de couverture des risques du groupe BEI en permettant à la BEI de faire progresser ses investissements dans l’UE. Son objectif est d’encourager des investissements supplémentaires dans l’UE et l’accès au financement pour les petites entreprises. Le budget de l’UE fournit une garantie pouvant atteindre jusqu’à 26 milliards d’EUR («garantie de l’UE au titre de l’EFSI») en vertu d’un accord entre l’UE et la BEI (ci-après l’«accord EFSI»), afin de protéger la BEI contre les pertes éventuelles qu’elle pourrait subir du fait de ses opérations de financement et d’investissement.

Les opérations de l’EFSI sont menées au sein de deux volets: le volet «Infrastructures et innovation», mis en œuvre par la BEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 19,5 milliards d’EUR) et le volet «PME», mis en œuvre par le FEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 6,5 milliards d’EUR), qui sont tous deux dotés d’un portefeuille d’instruments de dette et d’un portefeuille d’instruments de fonds propres. Le FEI agit en vertu d’un accord avec la BEI, sur la base d’une garantie de la BEI faisant elle-même l’objet d’une contre-garantie au titre de l’accord EFSI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI).

L’UE et la BEI ont des rôles distincts dans le cadre de l’EFSI. L’EFSI est établi au sein de la BEI, qui finance les opérations (titres de créances et prises de participation) et, pour ce faire, emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux. Le groupe BEI prend les décisions d’investissement en toute indépendance et gère les opérations conformément à ses règles et procédures. L’UE fournit la garantie pour ces opérations et couvre les pertes encourues par la BEI jusqu’au plafond de cette garantie.

Afin de garantir que les investissements réalisés au titre de l’EFSI demeurent axés sur l’objectif spécifique de remédier aux défaillances du marché et d’assurer que ces investissements sont admissibles à la protection de la garantie de l’UE, une structure de gouvernance dédiée a été mise en place; celle-ci comprend un comité d’investissement composé d’experts indépendants, qui examine chaque projet proposé par la BEI dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» sous l’angle de son éligibilité à la couverture de la garantie de l’Union, et un comité de pilotage de l’EFSI qui supervise le programme.

Étant donné que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation des règles comptables de l’UE (et des IPSAS) ne sont pas satisfaits, les actifs connexes garantis ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’UE.

La garantie accordée par l’Union au groupe BEI au titre de l’EFSI est comptabilisée comme un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» (voir la note 2.11.3), comme une provision financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME» et comme un produit dérivé (actif ou passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat) pour les deux portefeuilles d’instruments de fonds propres (voir la note 2.4.2). En outre, un passif éventuel lié à la garantie de l’EFSI est enregistré dans la présente note. Le passif éventuel susmentionné, qui comprend les opérations des programmes COSME, Horizon 2020, CCS LGF et EaSi pour la partie couverte par la garantie de l’UE au titre de l’EFSI dans le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME», est présenté net des 74 millions d’EUR de provisions financières comptabilisées pour ce portefeuille, telles qu’elles figurent sous la rubrique des provisions financières dans la note 2.10.

2.11.3

2.4.2

2.10

Les paiements de la garantie de l’UE, qui ne sont pas couverts par les recettes de l’UE inscrites en crédit sur le compte de règlement de l’EFSI auprès de la BEI, sont effectués au titre du Fonds de garantie de l’EFSI — voir la note 2.4.1. En 2019, aucun appel de garantie n’a été versé au titre du fonds de garantie de l’EFSI (contre 61 millions d’EUR en 2018).

2.4.1

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

Établi par le règlement FEDD, le Fonds européen pour le développement durable est une initiative visant à soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et de lutter contre les causes socio-économiques profondes spécifiques de la migration. En vertu du règlement FEDD, l’UE devrait mettre à la disposition des partenaires chargés de la mise en œuvre des garanties d’un montant de 1,5 milliard d’EUR (encore majoré par des contributions extérieures) pour leurs opérations d’investissement et de financement, afin de réduire leurs risques d’investissement. La garantie FEDD s’appuie sur le fonds de garantie FEDD (voir la note 2.4.1). Au 31 décembre 2019, un seul accord de garantie FEDD, en faveur du «cadre pour le renforcement des investissements dans les énergies renouvelables», était en vigueur, mais aucune opération de financement sous-jacente n’avait été signée par le partenaire chargé de la mise en œuvre, la BERD.

2.4.1

4.1.2.   
  Garanties relatives à l’assistance financière (activités d’emprunt et de prêt)

Garanties relatives à l’assistance financière (activités d’emprunt et de prêt)

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Appelées | Non appelées | Total | Appelées | Non appelées | Total |
| MESF | 47 394 | — | 47 394 | 47 400 | — | 47 400 |
| BDP | 201 | — | 201 | 1 734 | — | 1 734 |
| AMF | 4 754 | 560 | 5 314 | 4 388 | 980 | 5 368 |
| Euratom | 214 | 200 | 414 | 254 | 200 | 454 |
| Total | 52 564 | 760 | 53 324 | 53 775 | 1 180 | 54 955 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Appelées

Non appelées

Total

Appelées

Non appelées

Total

MESF

MESF

47 394

47 394

—

47 394

47 394

47 400

47 400

—

47 400

47 400

BDP

BDP

201

201

—

201

201

1 734

1 734

—

1 734

1 734

AMF

AMF

4 754

4 754

560

560

5 314

5 314

4 388

4 388

980

980

5 368

5 368

Euratom

Euratom

214

214

200

200

414

414

254

254

200

200

454

454

Total

Total

52 564

52 564

760

760

53 324

53 324

53 775

53 775

1 180

1 180

54 955

54 955

Le budget de l’UE garantit les emprunts effectués par la Commission pour financer les prêts aux États membres et aux pays tiers dans le cadre des opérations réciproques («back-to-back»). Ces emprunts sont déjà inscrits au passif du bilan de l’UE — voir la note 2.11.1. Toutefois, en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt «back-to-back» accordé en même temps que ces emprunts, le budget de l’UE devra, conformément à l’article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil, supporter la totalité du montant non remboursé:

back-to-back

2.11.1

back-to-back

o

| — | les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont exclusivement garantis par le budget de l’UE, |
| --- | --- |

—

les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont exclusivement garantis par le budget de l’UE,

| — | les emprunts associés aux prêts BDP sont exclusivement garantis par le budget de l’UE, |
| --- | --- |

—

les emprunts associés aux prêts BDP sont exclusivement garantis par le budget de l’UE,

| — | les prêts AMF sont d’abord garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1) puis par le budget de l’UE, et |
| --- | --- |

—

les prêts AMF sont d’abord garantis par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir la note 2.4.1) puis par le budget de l’UE, et

2.4.1

| — | les garanties de tiers couvrent en premier lieu la totalité des montants des prêts Euratom en cours. Le Fonds de garantie couvrirait les montants des prêts extérieurs si les tiers garants ne les prenaient pas en charge. |
| --- | --- |

—

les garanties de tiers couvrent en premier lieu la totalité des montants des prêts Euratom en cours. Le Fonds de garantie couvrirait les montants des prêts extérieurs si les tiers garants ne les prenaient pas en charge.

4.1.3.   
  Garanties accordées pour les instruments financiers de l’UE

Garanties accordées pour les instruments financiers de l’UE

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Horizon 2020 | 1 584 | 1 467 |
| Mécanisme de financement avec partage des risques | 110 | 642 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 684 | 579 |
| Autres | 38 | 29 |
| Total | 2 416 | 2 717 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Horizon 2020

Horizon 2020

1 584

1 584

1 467

1 467

Mécanisme de financement avec partage des risques

Mécanisme de financement avec partage des risques

110

110

642

642

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

684

684

579

579

Autres

Autres

38

38

29

29

Total

Total

2 416

2 416

2 717

2 717

Conformément à l’article 210, paragraphe 1, du règlement financier, les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l’Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l’engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui exclut tout passif éventuel pour le budget. Dans la pratique, cela signifie que ce passif possède une contrepartie dans l’actif du bilan ou qu’il est couvert par les engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges. Le passif éventuel susmentionné est présenté net des provisions financières et des passifs financiers comptabilisés pour ces instruments — voir les notes 2.10 et 2.11.2.

2.10

2.11.2

4.1.4.   
  Contentieux

Contentieux

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Amendes | 3 128 | 3 187 |
| Agriculture | 199 | 653 |
| Cohésion | 341 | 26 |
| Autres | 2 137 | 1 867 |
| Total | 5 805 | 5 732 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Amendes

Amendes

3 128

3 128

3 187

3 187

Agriculture

Agriculture

199

199

653

653

Cohésion

Cohésion

341

341

26

26

Autres

Autres

2 137

2 137

1 867

1 867

Total

Total

5 805

5 805

5 732

5 732

Amendes

Amendes

Ces montants se rapportent principalement à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles en matière de concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel par les entreprises sanctionnées et pour lesquelles soit un recours a été formé, soit on ignore si un recours sera formé. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive ou jusqu’à l’expiration du délai de recours. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

Si l’UE devait succomber dans l’un des litiges portant sur les amendes infligées, les montants reçus à titre provisionnel seraient restitués aux entreprises sans qu’il n’y ait d’incidence sur le budget. Le montant des amendes n’est comptabilisé comme recette budgétaire que lorsque les amendes sont définitives (article 107 du règlement financier).

Agriculture

Agriculture

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des décisions de conformité relatives au FEAGA et au développement rural faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et l’exercice de l’imputation au budget des effets des recours ayant abouti dépendront de la durée de la procédure devant la Cour.

Cohésion

Cohésion

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion dont la date de l’audience n’a pas encore été fixée ou faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. La hausse est imputable à deux affaires concernant des dépenses éligibles et les comptes d’États membres.

Autres contentieux

Autres contentieux

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 340 du TFUE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué. Le montant pour 2019 (comme pour 2018) concerne principalement une action en dommages-intérêts à l’encontre de la Commission dans le cadre d’une décision interdisant une concentration. En l’absence d’estimation fiable, le montant indiqué correspond au montant réclamé. La hausse en 2019 se rapporte à des actions en dommages-intérêts concernant un règlement délégué de la Commission qui a été annulé par le Tribunal.

4.2.   ACTIF ÉVENTUEL

ACTIF ÉVENTUEL

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Garanties reçues: | | |
| Garanties de bonne fin | 349 | 321 |
| Autres garanties | 16 | 19 |
| Autres actifs éventuels | 65 | 25 |
| Total | 430 | 366 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Garanties reçues:

Garanties reçues:

Garanties de bonne fin

Garanties de bonne fin

349

349

321

321

Autres garanties

Autres garanties

16

16

19

19

Autres actifs éventuels

Autres actifs éventuels

65

65

25

25

Total

Total

430

430

366

366

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES

La présente note fournit des informations sur le processus budgétaire et les besoins futurs en matière de financement, et non sur le passif existant au 31 décembre 2019.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) convenu par les États membres définit les programmes et fixe les plafonds des rubriques pour les crédits d’engagement ainsi que le total des crédits de paiement dans les limites duquel l’UE peut contracter des engagements juridiques et budgétaires et, à terme, effectuer des paiements sur une période de sept ans — voir le tableau 1.1 figurant dans les notes annexes aux états sur l’exécution budgétaire.

Les plafonds du CFP ont été adoptés par le Conseil (les États membres) avec l’approbation du Parlement européen, et l’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (18) relatif au financement de la PAC établit un lien direct entre le plafond annuel des dépenses du FEAGA et le règlement CFP. Le Parlement européen et le Conseil ont également adopté les actes de base relatifs aux dépenses du FEAGA, qui déterminent les dépenses par État membre pour la totalité de la période 2014-2020.

o

18

Les engagements juridiques correspondent aux programmes, projets, accords ou contrats signés, qui sont donc juridiquement contraignants pour l’UE. L’engagement juridique est l’acte par lequel l’ordonnateur crée ou constate une obligation (pour l’UE) de laquelle il résulte une charge (article 2, paragraphe 37, du règlement financier).

L’engagement budgétaire est en principe contracté avant l’engagement juridique, mais pour certains programmes/projets pluriannuels, c’est le contraire: les engagements budgétaires sont contractés par tranches annuelles, sur plusieurs années, lorsque l’acte de base le prévoit. Par exemple, dans le domaine de la cohésion, l’article 76 du règlement portant dispositions communes (RPDC) [règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (19)] dispose que la décision de la Commission portant adoption d’un programme constitue un engagement juridique au sens du règlement financier, mais que les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. D’autres bases légales peuvent contenir des dispositions similaires. Par conséquent, l’UE peut s’être juridiquement engagée à verser des montants sans qu’un engagement budgétaire n’ait encore été contracté — voir les notes 5.2 et 5.3 ci-dessous.

o

19

er

5.2

5.3

Si l’engagement budgétaire a été contracté alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués, le montant des engagements restant à liquider est appelé «reste à liquider» (RAL). Il peut s’agir de programmes ou de projets, souvent pluriannuels, qui ont été signés et pour lesquels les paiements ne seront effectués que les années suivantes. Ils représentent des obligations de paiement pour les exercices à venir. Dans la mesure où les états financiers sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors que les états sur l’exécution budgétaire sont préparés selon les principes de la comptabilité de caisse, une partie des montants totaux non payés (RAL) a déjà été passée en charges et est comptabilisée comme passif dans le bilan (voir les notes 2.12 et 2.13). Le calcul de ces dépenses est effectué sur la base des déclarations de dépenses/factures reçues ou en fonction d’une estimation de la mise en œuvre d’un programme ou d’un projet lorsqu’aucune demande de remboursement n’a encore été soumise à l’UE à la date de clôture — voir la note 5.1 ci-dessous. Une fois les paiements relatifs au RAL effectués, le passif inscrit au bilan est décomptabilisé. La partie du RAL non passée en charges n’est pas incluse dans le passif mais est présentée ci-dessous.

2.12

2.13

5.1

Les chiffres présentés ci-dessous correspondent donc aux montants au 31 décembre 2019 que l’UE s’est engagée à payer sur la base du respect des accords contractuels et qui devraient donc être financés par des budgets ultérieurs de l’UE.

| en Mio EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges | 5.1 | 249 686 | 235 836 |
| Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution | 5.2 | 72 832 | 143 883 |
| Engagements juridiques importants dans d’autres domaines | 5.3 | 13 941 | 18 126 |
| Total | | 336 459 | 397 845 |

en Mio EUR

Note

31.12.2019

31.12.2018

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

5.1

5.1

249 686

249 686

235 836

235 836

Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution

Engagements juridiques en gestion partagée au titre du CFP actuel en attente d’exécution

5.2

5.2

72 832

72 832

143 883

143 883

Engagements juridiques importants dans d’autres domaines

Engagements juridiques importants dans d’autres domaines

5.3

5.3

13 941

13 941

18 126

18 126

Total

Total

336 459

336 459

397 845

397 845

5.1.   ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES

ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges | 249 686 | 235 836 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges

249 686

249 686

235 836

235 836

Le montant ci-dessus correspond au RAL («reste à liquider») budgétaire de 297,693 milliards d’EUR (voir le tableau 4.4 des notes annexes aux états sur l’exécution budgétaire), déduction faite des montants afférents inclus en tant que passifs dans le bilan et en tant que charges dans le compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Comme expliqué ci-dessus, le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

Il convient de noter que les avances au titre de préfinancements restant à liquider au 31 décembre 2019 s’élevaient à 51 milliards d’EUR (voir la note 2.5). Ce chiffre représente les engagements budgétaires ayant été payés, ce qui diminue le RAL, mais les montants versés sont toujours considérés comme appartenant à l’UE et non au bénéficiaire, et ce jusqu’à ce que les obligations contractuelles correspondantes aient été honorées. Comme le RAL indiqué ci-dessus, ils ne sont pas encore passés en charges.

2.5

5.2.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES EN GESTION PARTAGÉE AU TITRE DU CFP ACTUEL EN ATTENTE D’EXÉCUTION

ENGAGEMENTS JURIDIQUES EN GESTION PARTAGÉE AU TITRE DU CFP ACTUEL EN ATTENTE D’EXÉCUTION

| en Mio EUR |
| --- |
| Fonds | Cadre financier 2014-2020 (A) | Engagements juridiques conformément à la décision la plus récente de la Commission (B) | Engagements budgétaires, y compris dégagements (C) | Engagements juridiques en attente d’exécution (B-C) |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 262 585 | 262 407 | 220 447 | 41 960 |
| Fonds social européen | 92 912 | 92 751 | 78 841 | 13 910 |
| Instrument européen de voisinage et de partenariat | — | — | — | — |
| Fonds européen d’aide aux plus démunis | 3 814 | 3 813 | 3 235 | 578 |
| RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION | 359 310 | 358 971 | 302 524 | 56 448 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural | 100 079 | 100 079 | 85 404 | 14 675 |
| Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche | 5 749 | 5 687 | 4 828 | 859 |
| RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES | 105 829 | 105 766 | 90 232 | 15 534 |
| Fonds «Asile et migration» | 4 575 | 4 482 | 4 032 | 450 |
| Fonds pour la sécurité intérieure | 3 159 | 3 095 | 2 695 | 401 |
| RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ | 7 733 | 7 577 | 6 727 | 851 |
| Total | 472 872 | 472 315 | 399 483 | 72 832 |

en Mio EUR

Fonds

Cadre financier 2014-2020 (A)

Engagements juridiques conformément à la décision la plus récente de la Commission (B)

Engagements budgétaires, y compris dégagements (C)

Engagements juridiques en attente d’exécution (B-C)

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

262 585

262 585

262 407

262 407

220 447

220 447

41 960

41 960

Fonds social européen

Fonds social européen

92 912

92 912

92 751

92 751

78 841

78 841

13 910

13 910

Instrument européen de voisinage et de partenariat

Instrument européen de voisinage et de partenariat

—

—

—

—

Fonds européen d’aide aux plus démunis

Fonds européen d’aide aux plus démunis

3 814

3 814

3 813

3 813

3 235

3 235

578

578

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

RUBRIQUE 1B: FONDS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

359 310

359 310

358 971

358 971

302 524

302 524

56 448

56 448

Fonds européen agricole pour le développement rural

Fonds européen agricole pour le développement rural

100 079

100 079

100 079

100 079

85 404

85 404

14 675

14 675

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

5 749

5 749

5 687

5 687

4 828

4 828

859

859

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

RUBRIQUE 2: RESSOURCES NATURELLES

105 829

105 829

105 766

105 766

90 232

90 232

15 534

15 534

Fonds «Asile et migration»

Fonds «Asile et migration»

4 575

4 575

4 482

4 482

4 032

4 032

450

450

Fonds pour la sécurité intérieure

Fonds pour la sécurité intérieure

3 159

3 159

3 095

3 095

2 695

2 695

401

401

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

RUBRIQUE 3: SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ

7 733

7 733

7 577

7 577

6 727

6 727

851

851

Total

Total

472 872

472 872

472 315

472 315

399 483

399 483

72 832

72 832

Il s’agit des obligations légales pour lesquelles l’UE s’est engagée à effectuer des paiements lorsqu’elle adopte les programmes opérationnels se rapportant à la gestion partagée. La décision de la Commission portant adoption d’un programme opérationnel constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier et, une fois notifiée à l’État membre concerné, un engagement juridique au sens dudit règlement.

L’article 76 du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dispose ce qui suit:

«Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Les engagements budgétaires relatifs à la réserve de performance dans chaque programme sont séparés du reste de la dotation du programme.»

Le tableau ci-dessus procure une vue d’ensemble des engagements juridiques et budgétaires liés aux rubriques 1B, 2 et 3 du CFP 2014-2020. Il indique tout d’abord les montants totaux du CFP votés pour la période (colonne A). La colonne B présente les engagements juridiques conclus par l’UE en fin d’exercice, dont certains ne sont pas encore couverts par des engagements budgétaires. La colonne C contient les engagements budgétaires déjà contractés pour couvrir les engagements juridiques susmentionnés. La différence entre ces deux colonnes représente les montants en suspens que l’UE engagera sur le plan budgétaire et payera après le 31 décembre 2019. À l’approche de la fin de la période du CFP, la différence entre les engagements juridiques et les engagements budgétaires se réduit considérablement (72,8 milliards d’EUR contre 143,8 milliards d’EUR en 2018).

5.3.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS DANS D’AUTRES DOMAINES

ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS DANS D’AUTRES DOMAINES

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 7 680 | 11 554 |
| ITER | 1 676 | 1 489 |
| Copernicus | 601 | 1 267 |
| Galileo | 438 | 493 |
| Accords de pêche | 223 | 46 |
| Engagements au titre de contrats de location simple | 2 535 | 2 352 |
| Autres engagements contractuels | 788 | 924 |
| Total | 13 941 | 18 126 |

en Mio EUR

31.12.2019

31.12.2018

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

7 680

7 680

11 554

11 554

ITER

ITER

1 676

1 676

1 489

1 489

Copernicus

Copernicus

601

601

1 267

1 267

Galileo

Galileo

438

438

493

493

Accords de pêche

Accords de pêche

223

223

46

46

Engagements au titre de contrats de location simple

Engagements au titre de contrats de location simple

2 535

2 535

2 352

2 352

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

788

788

924

924

Total

Total

13 941

13 941

18 126

18 126

Ces montants reflètent les engagements juridiques à long terme qui n’étaient pas encore couverts par des crédits d’engagement dans le budget à la fin de l’exercice. Ces obligations contraignantes seront budgétisées par tranches annuelles lors des exercices ultérieurs et donneront lieu à paiements.

Certains programmes importants (voir ci-dessous) peuvent être mis en œuvre par tranches annuelles conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement financier, ce qui permet à l’UE de contracter des engagements juridiques (signature de conventions de subvention, de conventions de délégation et de contrats de marchés publics) dépassant les crédits d’engagement disponibles d’un exercice donné. Par conséquent, il se peut qu’une part substantielle de la dotation totale au titre du CFP actuel ait déjà été engagée. Cela s’applique en particulier aux programmes décrits ci-dessous:

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Le MIE apporte une aide financière aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie. Les engagements juridiques pour le MIE couvrent une période de mise en œuvre allant de 2014 à 2023 pour le secteur des transports et pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2024 pour le secteur de l’énergie du MIE. La base légale de ces engagements est le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, dont l’article 19 prévoit le recours à des versements annuels.

o

o

o

o

Copernicus

Copernicus

Copernicus est le programme européen d’observation de la Terre — voir aussi la note 2.2. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2020. En vertu du règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (20), la Commission a signé des conventions de délégation avec l’Agence spatiale européenne (ESA), Eumetsat, Mercator et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme. L’article 8 du règlement (UE) no 377/2014 autorise l’utilisation de tranches annuelles.

2.2

o

o

20

o

ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international

ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international

Les engagements correspondants sont destinés à couvrir les futurs besoins de financement des installations ITER jusqu’en 2021. La contribution de l’UE (Euratom) à l’organisation internationale ITER est versée par l’intermédiaire de l’agence «Fusion for Energy», tout comme les contributions des États membres et de la Suisse. Ces engagements sont contractés sur la base de la décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, qui autorise l’utilisation de tranches annuelles (21). L’organisation ITER a été créée pour gérer et encourager l’exploitation des installations ITER, promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. L’organisation ITER réunit l’Union européenne, la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis.

21

Galileo

Galileo

Il s’agit des montants affectés au programme Galileo visant à développer un système global de radionavigation par satellite au niveau européen — voir aussi note 2.2. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2020. La Commission a signé une convention de délégation avec l’ESA en vertu du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (22). L’article 9 du règlement (UE) no 1285/2013 autorise l’utilisation de tranches annuelles.

2.2

o

22

o

Accords de pêche

Accords de pêche

Il s’agit d’engagements contractés avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche jusqu’en 2025. Ces engagements relèvent de décisions du Conseil pour chaque pays tiers [par exemple, accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord (23)] et sont considérés comme des traités internationaux spécifiques comportant des droits et obligations pluriannuels.

23

Engagements au titre de contrats de location simple

Engagements au titre de contrats de location simple

Les montants minimaux à payer en vertu des contrats sous-jacents pendant la durée résiduelle de ces contrats de location sont les suivants:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Paiements minimaux au titre de la location |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Bâtiments | 429 | 981 | 1 079 | 2 490 |
| Matériel informatique et autres équipements | 10 | 26 | 9 | 45 |
| Total | 439 | 1 008 | 1 088 | 2 535 |

en Mio EUR

Paiements minimaux au titre de la location

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Bâtiments

Bâtiments

429

429

981

981

1 079

1 079

2 490

2 490

Matériel informatique et autres équipements

Matériel informatique et autres équipements

10

10

26

26

9

9

45

45

Total

Total

439

439

1 008

1 008

1 088

1 088

2 535

2 535

En mars 2019, dans le contexte de la notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne, et à la suite du règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (24), le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a été transféré de Londres à Amsterdam. Le 2 juillet 2019, l’Agence a conclu un accord avec son propriétaire et, depuis lors, elle sous-loue ses locaux à un sous-locataire dans des conditions conformes à celles du bail principal, en ce compris la durée de la sous-location qui s’étend jusqu’à l’expiration du bail principal de l’EMA, en juin 2039.

o

24

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus comprennent 418 millions d’EUR encore dus au titre du contrat de bail principal. Un montant équivalent de paiements devrait être reçu par le sous-locataire dans le cadre de la sous-location non résiliable.

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer pendant la durée des contrats. Parmi les montants les plus élevés ici figure un contrat immobilier (JMO2) de la Commission à Luxembourg (381 millions d’EUR).

6.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:

| — | les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF et des actions Euratom, |
| --- | --- |

—

les activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF et des actions Euratom,

| — | les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes, |
| --- | --- |

—

les opérations de trésorerie effectuées par la Commission aux fins de l’exécution du budget de l’UE, y compris le produit des amendes,

| — | les actifs détenus dans des fonds de garanties budgétaires, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, le Fonds de garantie de l’EFSI et le fonds de garantie FEDD, et |
| --- | --- |

—

les actifs détenus dans des fonds de garanties budgétaires, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, le Fonds de garantie de l’EFSI et le fonds de garantie FEDD, et

| — | les instruments financiers relevant du budget de l’UE. |
| --- | --- |

—

les instruments financiers relevant du budget de l’UE.

6.1.   TYPES DE RISQUE

TYPES DE RISQUE

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (l’UE n’est pas concernée par ces derniers).

risque de marché

le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix

| — | Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre. |
| --- | --- |

—

Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre.

risque de change

| — | Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement. |
| --- | --- |

—

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt plus élevés entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et inversement.

risque de taux d’intérêt

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

risque de crédit

Le risque de liquidité résulte de la difficulté de vendre un actif, par exemple lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

risque de liquidité

6.2.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

L’exécution du budget de l’UE s’appuie de plus en plus sur l’utilisation des instruments financiers des programmes opérationnels. Pour plus d’informations sur cet instrument, voir la note 2.4.1.

2.4.1

La plupart des instruments financiers ont en commun le fait que leur mise en œuvre est déléguée soit au groupe BEI (dont le FEI), soit à d’autres institutions financières en vertu d’accords conclus entre celles-ci et la Commission. Les accords signés avec ces institutions financières prévoient des conditions et obligations strictes pour les intermédiaires, afin de garantir que la gestion des crédits de l’UE et le compte rendu en la matière se déroulent correctement. Dès qu’une contribution financière à l’un des instruments a été engagée, les fonds sont transférés sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par l’institution financière en son nom mais pour le compte de la Commission (c’est-à-dire un compte fiduciaire). L’institution financière peut, suivant l’instrument considéré, utiliser les fonds de ce compte fiduciaire pour octroyer des prêts, émettre des titres de créances, investir dans des instruments de fonds propres ou répondre aux appels de garantie. Le produit des instruments financiers doit, en règle générale, être reversé au budget de l’UE.

Le risque associé à ces instruments financiers se limite à un plafond défini dans les accords sous-jacents, qui correspond au montant prévu au budget pour l’instrument. Étant donné que la Commission supporte souvent la «tranche de première perte» et que ces instruments sont destinés à financer des bénéficiaires présentant un risque plus élevé (qui obtiennent difficilement un financement auprès de prêteurs commerciaux), il est donc probable que le budget de l’Union subisse quelques pertes.

Évaluation des instruments financiers

Évaluation des instruments financiers

Les catégories suivantes d’actifs et de passifs financiers ne sont pas évaluées à la juste valeur: trésorerie et équivalents de trésorerie, prêts, créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe, emprunts et autres passifs financiers évalués au coût amorti. La valeur comptable de ces actifs et passifs financiers est considérée comme une approximation raisonnable de leur juste valeur.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Les opérations d’emprunt et de prêt sont réalisées par l’UE en vertu des règlements correspondants du Conseil, des décisions du Conseil et du Parlement européen et, le cas échéant, de lignes directrices internes. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts et les prêts et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les activités de prêt sont financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises.

back-to-back

Trésorerie

Trésorerie

Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil (6)] ainsi que dans le règlement financier.

o

6

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
| --- | --- |

—

les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie,

| — | les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
| --- | --- |

—

les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

| — | les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les liquidités détenues sur ces comptes, |
| --- | --- |

—

les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les liquidités détenues sur ces comptes,

| — | les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
| --- | --- |

—

les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales pour permettre d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et de garantir un niveau de contrôle suffisant. Ces lignes directrices et procédures couvrent différents domaines d’opération (par exemple, l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.); le respect de ces lignes directrices et procédures est régulièrement vérifié.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection de ces établissements a lieu conformément aux procédures d’appels d’offres définies dans le règlement financier. Le placement des fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant pouvant être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Depuis 2010, les amendes imposées et encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille expressément créé à cet effet, le fonds BUFI. Ce portefeuille a pour principaux objectifs de réduire les risques liés aux marchés financiers et d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les entités, en appliquant au montant nominal des amendes un rendement garanti calculé sur la même base. Toutefois, la valeur plancher du rendement garanti appliqué aux entités frappées d’une amende avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier en août 2018 est fixée à zéro. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes pour la gestion des actifs. Des manuels ont été élaborés qui décrivent les procédures à appliquer dans des domaines spécifiques, tels que la gestion de trésorerie, et qui sont utilisés par les unités opérationnelles compétentes. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les montants d’amendes versées à la Commission à titre provisionnel de façon à:

| — | garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis, tout en veillant à |
| --- | --- |

—

garantir que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis, tout en veillant à

| — | obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, tout en préservant la valeur nominale des amendes infligées par la Commission avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, en août 2018. |
| --- | --- |

—

obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui corresponde en moyenne au rendement de référence du BUFI, déduction faite des frais, tout en préservant la valeur nominale des amendes infligées par la Commission avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, en août 2018.

D’une manière générale, les placements sont limités essentiellement aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques centrales des États membres, auprès d’agences de la dette souveraine des États membres, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales, et obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des entités souveraines ou supranationales.

Garanties financières

Garanties financières

Des sommes importantes au titre de garanties émises par des institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux entreprises qui enfreignent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir la note 2.6.1.2). Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels. Elles sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

2.6.1.2

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie sont exposés dans la convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission et la BEI, ainsi que dans ses modifications ultérieures. Ce Fonds de garantie ne fonctionne qu’en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette monnaie afin d’éviter tout risque lié au taux de change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans retard notable, compte tenu des engagements couverts.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le Fonds de garantie de l’EFSI a été institué par le règlement EFSI — voir la note 2.4.1. Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds sont énoncés dans la décision C(2016) 165 de la Commission du 21 janvier 2016. Le Fonds est géré par la Commission, qui est autorisée à investir les actifs du Fonds de garantie de l’EFSI sur les marchés financiers conformément au principe de bonne gestion financière et dans le respect des règles prudentielles appropriées. Les actifs gérés doivent procurer une liquidité suffisante pour couvrir les éventuels appels à garantie, tout en visant à optimiser le niveau de rendement et de risque qui est compatible avec un degré élevé de sécurité et de stabilité.

2.4.1.

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Le fonds de garantie FEDD a été institué conformément au règlement FEDD — voir la note 2.4.1. La gestion des actifs du fonds de garantie FEDD est assurée par la Commission conformément aux lignes directrices internes et aux lignes directrices pour la gestion des actifs figurant à l’annexe 1 de la décision C(2017) 7693 de la Commission du 22 novembre 2017. La Commission est autorisée à investir les actifs du fonds de garantie FEDD sur les marchés financiers conformément au principe de bonne gestion financière et dans le respect des règles prudentielles en la matière. Les actifs sont gérés de manière à procurer une liquidité suffisante pour couvrir les éventuels appels à garantie, tout en visant à optimiser le niveau de rendement et de risque qui est compatible avec un degré élevé de sécurité et de stabilité.

2.4.1

6.3.   RISQUE DE CHANGE

RISQUE DE CHANGE

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette

Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 577 | 62 | 17 | 9 | 17 723 | 21 | 18 407 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (393) | — | — | — | 529 | — | 137 |
| Prêts
   (7) | 17 | 32 | — | — | 65 | 7 | 121 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 30 | 804 | 62 | 93 | 22 751 | 233 | 23 974 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 100 | 311 | 319 | 432 | 16 910 | 1 673 | 19 745 |
| | 332 | 1 209 | 398 | 533 | 57 979 | 1 934 | 62 384 |
| Passifs financiers | | | | | | | |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (0) | — | — | — | (10) | (2) | (12) |
| Sommes à payer | (5) | (1) | (0) | (1) | (27 200 ) | (33) | (27 241 ) |
| | (5) | (1) | (0) | (1) | (27 211 ) | (35) | (27 254 ) |
| Total | 326 | 1 208 | 398 | 532 | 30 768 | 1 898 | 35 130 |

en Mio EUR

31.12.2019

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

577

577

62

62

17

17

9

9

17 723

17 723

21

21

18 407

18 407

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(393)

(393)

—

—

—

529

529

—

137

137

Prêts
   (7)

Prêts

7

17

17

32

32

—

—

65

65

7

7

121

121

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

30

30

804

804

62

62

93

93

22 751

22 751

233

233

23 974

23 974

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

100

100

311

311

319

319

432

432

16 910

16 910

1 673

1 673

19 745

19 745

332

332

1 209

1 209

398

398

533

533

57 979

57 979

1 934

1 934

62 384

62 384

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(0)

(0)

—

—

—

(10)

(10)

(2)

(2)

(12)

(12)

Sommes à payer

Sommes à payer

(5)

(5)

(1)

(1)

(0)

(0)

(1)

(1)

(27 200 )

(27 200 )

(33)

(33)

(27 241 )

(27 241 )

(5)

(5)

(1)

(1)

(0)

(0)

(1)

(1)

(27 211 )

(27 211 )

(35)

(35)

(27 254 )

(27 254 )

Total

Total

326

326

1 208

1 208

398

398

532

532

30 768

30 768

1 898

1 898

35 130

35 130

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2018 |
| USD | GBP | DKK | SEK | EUR | Autres | Total |
| Actifs financiers | | | | | | | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 619 | 57 | 18 | 7 | 14 725 | 17 | 15 443 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | (475) | — | — | — | 491 | — | 16 |
| Prêts
   (8) | 6 | 0 | — | — | 56 | 5 | 67 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 19 | 4 109 | 99 | 109 | 20 026 | 303 | 24 664 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 49 | 1 524 | 290 | 406 | 14 338 | 1 505 | 18 113 |
| | 218 | 5 690 | 407 | 523 | 49 635 | 1 830 | 58 303 |
| Passifs financiers | | | | | | | |
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | — | — | — | — | (20) | (2) | (22) |
| Sommes à payer | (2) | (1) | (0) | (0) | (32 218 ) | (5) | (32 227 ) |
| | (2) | (1) | (0) | (0) | (32 238 ) | (7) | (32 249 ) |
| Total | 216 | 5 689 | 407 | 523 | 17 397 | 1 824 | 26 055 |

en Mio EUR

31.12.2018

USD

GBP

DKK

SEK

EUR

Autres

Total

Actifs financiers

Actifs financiers

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

619

619

57

57

18

18

7

7

14 725

14 725

17

17

15 443

15 443

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

(475)

(475)

—

—

—

491

491

—

16

16

Prêts
   (8)

Prêts

8

6

6

0

0

—

—

56

56

5

5

67

67

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

19

19

4 109

4 109

99

99

109

109

20 026

20 026

303

303

24 664

24 664

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

49

49

1 524

1 524

290

290

406

406

14 338

14 338

1 505

1 505

18 113

18 113

218

218

5 690

5 690

407

407

523

523

49 635

49 635

1 830

1 830

58 303

58 303

Passifs financiers

Passifs financiers

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

—

—

—

—

(20)

(20)

(2)

(2)

(22)

(22)

Sommes à payer

Sommes à payer

(2)

(2)

(1)

(1)

(0)

(0)

(0)

(0)

(32 218 )

(32 218 )

(5)

(5)

(32 227 )

(32 227 )

(2)

(2)

(1)

(1)

(0)

(0)

(0)

(0)

(32 238 )

(32 238 )

(7)

(7)

(32 249 )

(32 249 )

Total

Total

216

216

5 689

5 689

407

407

523

523

17 397

17 397

1 824

1 824

26 055

26 055

Si l’euro s’était apprécié de 10 % par rapport aux autres monnaies, l’effet aurait été le suivant:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2019 | (14) | (104) | (35) | (48) |
| 2018 | (7) | (512) | (35) | (47) |

en Mio EUR

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

2019

2019

(14)

(14)

(104)

(104)

(35)

(35)

(48)

(48)

2018

2018

(7)

(7)

(512)

(512)

(35)

(35)

(47)

(47)

| en Mio EUR |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2019 | (17) | (6) | (2) | (1) |
| 2018 | (13) | (5) | (2) | (1) |

en Mio EUR

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

2019

2019

(17)

(17)

(6)

(6)

(2)

(2)

(1)

(1)

2018

2018

(13)

(13)

(5)

(5)

(2)

(2)

(1)

(1)

Si l’euro s’était déprécié de 10 % par rapport à ces monnaies, l’effet aurait été le suivant:

| en Mio EUR |
| --- |
| | Résultat économique |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2019 | 17 | 127 | 42 | 58 |
| 2018 | 9 | 625 | 43 | 57 |

en Mio EUR

Résultat économique

USD

GBP

DKK

SEK

2019

2019

17

17

127

127

42

42

58

58

2018

2018

9

9

625

625

43

43

57

57

| en Mio EUR |
| --- |
| | Actifs nets |
| USD | GBP | DKK | SEK |
| 2019 | 20 | 7 | 2 | 1 |
| 2018 | 16 | 6 | 2 | 1 |

en Mio EUR

Actifs nets

USD

GBP

DKK

SEK

2019

2019

20

20

7

7

2

2

1

1

2018

2018

16

16

6

6

2

2

1

1

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Actuellement, les actifs et passifs financiers sont libellés uniquement en euros, ce qui permet à l’UE d’être à l’abri de tout risque de change.

Trésorerie

Trésorerie

Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes «ressources propres», conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil]. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont énoncées par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes monnaies.

o

Plusieurs comptes en monnaies de l’UE autres que l’euro, ainsi qu’en USD et en CHF, sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter, de sorte que leurs soldes ne subissent pas d’exposition au risque de change.

Si des recettes diverses (recettes hors ressources propres) sont reçues dans des monnaies autres que l’euro, elles sont soit transférées sur des comptes de la Commission libellés dans ces mêmes monnaies si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros. Les régies d’avances détenues dans des monnaies autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiements locaux à court terme dans ces mêmes monnaies. Les soldes de ces comptes sont maintenus dans les limites de leurs plafonds respectifs.

Amendes

Amendes

Toutes les amendes sont infligées, payées ou couvertes à titre provisionnel en euros, de sorte qu’elles ne présentent aucun risque de change.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les actifs financiers de ce Fonds étant libellés en euros, il n’y a pas de risque de change. Les prêts subrogés à l’UE à la suite d’appels au Fonds résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt le sont dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Les opérations au titre du Fonds de garantie de l’EFSI sont actuellement menées tant en EUR qu’en USD. Le risque de change est limité par la passation de contrats dérivés (contrats de change à terme) couvrant la valeur boursière du portefeuille d’investissements en USD. La limite de l’exposition maximale au risque de change non couverte est fixée à 1 % de la valeur totale du portefeuille dans le cadre des critères de référence et des dotations stratégiques annuelles. Ainsi, des variations à la hausse ou à la baisse de la valeur boursière des investissements en USD inférieures ou supérieures à la limite de 1 % entraîneraient une opération de rééquilibrage (un nouveau contrat à terme dans le même sens ou dans le sens inverse) permettant d’ajuster ou d’inverser la position couverte en conséquence. Les variations du taux de change EUR/USD peuvent également entraîner le réajustement de la couverture.

Les prêts subrogés à l’UE à la suite d’appels au Fonds résultant de la défaillance du bénéficiaire d’un prêt le sont dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Pour les prêts subrogés, aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises (opérations de «couverture») n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

À l’heure actuelle, les opérations du fonds de garantie FEDD ne sont effectuées qu’en euros, mais les lignes directrices pour la gestion des actifs prévoient la possibilité d’investir dans certains actifs non libellés en euros.

6.4.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le tableau ci-dessous illustre la sensibilité des actifs financiers disponibles à la vente aux taux d’intérêt, en se fondant sur l’hypothèse d’une fluctuation des taux d’intérêt de +/– 100 points de base (1 %).

| en Mio EUR |
| --- |
| | Hausse (+) / baisse (–) en points de base | Effet sur les actifs nets |
| 2019: Actifs financiers disponibles à la vente | +100 | (447) |
| -100 | 483 |
| 2018: Actifs financiers disponibles à la vente | +100 | (348) |
| -100 | 374 |

en Mio EUR

Hausse (+) / baisse (–) en points de base

Effet sur les actifs nets

2019: Actifs financiers disponibles à la vente

2019: Actifs financiers disponibles à la vente

+100

+100

(447)

(447)

-100

-100

483

483

2018: Actifs financiers disponibles à la vente

2018: Actifs financiers disponibles à la vente

+100

+100

(348)

(348)

-100

-100

374

374

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Toutefois, il n’y a pas de risque de taux d’intérêt étant donné que les emprunts sont compensés par des prêts équivalents selon des modalités similaires («back-to-back»).

back-to-back

Trésorerie

Trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d’emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Des intérêts sont toutefois calculés sur les soldes qu’elle détient sur ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les comptes ouverts auprès des Trésors des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne génèrent ni intérêts ni frais. Les comptes détenus auprès des banques centrales nationales (ressources propres et autres) peuvent être rémunérés aux taux officiels appliqués par chaque institution. Étant donné qu’à l’heure actuelle, une partie des rémunérations appliquées à ces comptes peut être négative, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur ces comptes. Les comptes de ressources propres sont en outre protégés de tout effet que pourraient avoir les intérêts négatifs, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil.

o

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus auprès de banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). La valeur plancher des taux appliqués par les banques commerciales est généralement fixée à zéro pour les soldes opérationnels jusqu’à un plafond déterminé.

La sensibilité aux variations des taux d’intérêt d’un portefeuille donné d’instruments du marché monétaire et d’obligations augmente avec la durée de celui-ci. La durée des principaux portefeuilles d’actifs gérés par la Commission est indiquée ci-dessous.

Amendes

Amendes

Les amendes encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, le portefeuille ayant une durée moyenne de 2,57 ans.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le budget dont est provisionné le Fonds de garantie est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne totale de 2,99 ans.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le budget dont est provisionné le Fonds de garantie de l’EFSI est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne totale de 3,07 ans.

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Le budget dont est provisionné le Fonds de garantie FEDD est investi dans un portefeuille d’instruments du marché monétaire et d’obligations à long terme, le portefeuille ayant une durée moyenne totale de 2,51 ans.

6.5.   RISQUE DE CRÉDIT

RISQUE DE CRÉDIT

Les montants qui représentent l’exposition de l’UE au risque de crédit en fin de période de référence sont les valeurs comptables des instruments financiers tels qu’indiquées dans la note 2.

2

Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés

Analyse de l’âge des actifs financiers non dépréciés

| en Mio EUR |
| --- |
| | Total | Ni échus ni dépréciés | Échus mais non dépréciés |
| < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans |
| Prêts | 52 684 | 52 683 | 1 | — | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 23 974 | 9 410 | 2 726 | 11 543 | 295 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 137 | 137 | — | — | — |
| Total au 31.12.2019 | 76 795 | 62 231 | 2 727 | 11 543 | 295 |
| Prêts | 53 939 | 53 939 | 0 | — | — |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 24 664 | 14 737 | 6 585 | 3 209 | 134 |
| Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | 16 | 16 | — | — | — |
| Total au 31.12.2018 | 78 620 | 68 692 | 6 585 | 3 209 | 134 |

en Mio EUR

Total

Ni échus ni dépréciés

Échus mais non dépréciés

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Prêts

Prêts

52 684

52 684

52 683

52 683

1

1

—

—

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

23 974

23 974

9 410

9 410

2 726

2 726

11 543

11 543

295

295

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

137

137

137

137

—

—

—

Total au 31.12.2019

Total au 31.12.2019

76 795

76 795

62 231

62 231

2 727

2 727

11 543

11 543

295

295

Prêts

Prêts

53 939

53 939

53 939

53 939

0

0

—

—

Créances à recevoir et à recouvrer

Créances à recevoir et à recouvrer

24 664

24 664

14 737

14 737

6 585

6 585

3 209

3 209

134

134

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

16

16

16

16

—

—

—

Total au 31.12.2018

Total au 31.12.2018

78 620

78 620

68 692

68 692

6 585

6 585

3 209

3 209

134

134

Les créances à recevoir et à recouvrer échues depuis moins de 1 an comprennent les créances à recouvrer liées aux amendes en matière de concurrence pour un montant de 1,799 milliard d’EUR. Les créances à recevoir et à recouvrer échues depuis 1 à 5 ans comportent des montants à recouvrer concernant les amendes en matière de concurrence s’élevant à 9,212 milliards d’EUR, tandis que les créances à recevoir et à recouvrer échues depuis plus de 5 ans comprennent des montants à recouvrer concernant les amendes en matière de concurrence s’élevant à 257 millions d’EUR. Les montants précités sont largement couverts par des garanties bancaires, ce qui fait que l’exposition de la Commission au risque de crédit est faible. Ce sont les entreprises sanctionnées qui fournissent ces garanties, qui se substituent au versement de paiements provisionnels. En outre, les créances à recevoir et à recouvrer échues depuis moins d’un an et celles échues depuis 1 à 5 ans comprennent respectivement 0,8 milliard d’EUR de créances à recevoir et 2,1 milliards d’EUR de créances à recouvrer qui se rapportent à la procédure d’infraction visée à la note 2.6.1.1.

2.6.1.1

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

Qualité de crédit des actifs financiers qui ne sont ni échus ni dépréciés

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2019 |
| DAV (9) | Actifs financiers à la JVCR (10) | Prêts | Créances à recevoir et à recouvrer | Trésorerie | Total |
| Contreparties avec notation de crédit externe | | | | | | |
| Première qualité et haute qualité | 8 848 | 137 | 32 | 3 632 | 15 452 | 28 101 |
| Qualité moyenne supérieure | 3 588 | — | 23 013 | 1 444 | 3 688 | 31 734 |
| Qualité moyenne inférieure | 2 298 | — | 24 711 | 1 867 | 322 | 29 198 |
| Catégorie spéculative | 264 | — | 4 855 | 478 | 262 | 5 858 |
| | 14 998 | 137 | 52 610 | 7 422 | 19 724 | 94 891 |
| Contreparties sans notation de crédit externe | | | | | | |
| Groupe 1 | — | — | 73 | 1 987 | 21 | 2 082 |
| Groupe 2 | — | — | — | 2 | — | 2 |
| | — | — | 73 | 1 989 | 21 | 2 083 |
| Total | 14 998 | 137 | 52 683 | 9 410 | 19 745 | 96 974 |

en Mio EUR

31.12.2019

DAV (9)

9

Actifs financiers à la JVCR (10)

10

Prêts

Créances à recevoir et à recouvrer

Trésorerie

Total

Contreparties avec notation de crédit externe

Contreparties avec notation de crédit externe

Première qualité et haute qualité

Première qualité et haute qualité

8 848

8 848

137

137

32

32

3 632

3 632

15 452

15 452

28 101

28 101

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

3 588

3 588

—

23 013

23 013

1 444

1 444

3 688

3 688

31 734

31 734

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

2 298

2 298

—

24 711

24 711

1 867

1 867

322

322

29 198

29 198

Catégorie spéculative

Catégorie spéculative

264

264

—

4 855

4 855

478

478

262

262

5 858

5 858

14 998

14 998

137

137

52 610

52 610

7 422

7 422

19 724

19 724

94 891

94 891

Contreparties sans notation de crédit externe

Contreparties sans notation de crédit externe

Groupe 1

Groupe 1

—

—

73

73

1 987

1 987

21

21

2 082

2 082

Groupe 2

Groupe 2

—

—

—

2

2

—

2

2

—

—

—

73

73

1 989

1 989

21

21

2 083

2 083

Total

Total

14 998

14 998

137

137

52 683

52 683

9 410

9 410

19 745

19 745

96 974

96 974

| en Mio EUR |
| --- |
| | 31.12.2018 |
| | DAV (9) | Actifs financiers à la JVCR (10) | Prêts | Créances à recevoir et à recouvrer | Trésorerie | Total |
| Contreparties avec notation de crédit externe | | | | | | |
| Première qualité et haute qualité | 9 019 | 16 | 98 | 9 064 | 14 950 | 33 146 |
| Qualité moyenne supérieure | 3 209 | — | 23 513 | 755 | 2 740 | 30 217 |
| Qualité moyenne inférieure | 1 765 | — | 25 775 | 1 456 | 181 | 29 177 |
| Catégorie spéculative | — | — | 4 488 | 200 | 221 | 4 909 |
| | 13 993 | 16 | 53 874 | 11 475 | 18 092 | 97 449 |
| Contreparties sans notation de crédit externe | | | | | | |
| Groupe 1 | — | — | 64 | 3 262 | 21 | 3 347 |
| Groupe 2 | — | — | 2 | 0 | — | 2 |
| | — | — | 66 | 3 262 | 21 | 3 349 |
| Total | 13 993 | 16 | 53 939 | 14 737 | 18 113 | 100 797 |

en Mio EUR

31.12.2018

DAV (9)

9

Actifs financiers à la JVCR (10)

10

Prêts

Créances à recevoir et à recouvrer

Trésorerie

Total

Contreparties avec notation de crédit externe

Contreparties avec notation de crédit externe

Première qualité et haute qualité

Première qualité et haute qualité

9 019

9 019

16

16

98

98

9 064

9 064

14 950

14 950

33 146

33 146

Qualité moyenne supérieure

Qualité moyenne supérieure

3 209

3 209

—

23 513

23 513

755

755

2 740

2 740

30 217

30 217

Qualité moyenne inférieure

Qualité moyenne inférieure

1 765

1 765

—

25 775

25 775

1 456

1 456

181

181

29 177

29 177

Catégorie spéculative

Catégorie spéculative

—

—

4 488

4 488

200

200

221

221

4 909

4 909

13 993

13 993

16

16

53 874

53 874

11 475

11 475

18 092

18 092

97 449

97 449

Contreparties sans notation de crédit externe

Contreparties sans notation de crédit externe

Groupe 1

Groupe 1

—

—

64

64

3 262

3 262

21

21

3 347

3 347

Groupe 2

Groupe 2

—

—

2

2

0

0

—

2

2

—

—

66

66

3 262

3 262

21

21

3 349

3 349

Total

Total

13 993

13 993

16

16

53 939

53 939

14 737

14 737

18 113

18 113

100 797

100 797

Les actifs financiers disponibles à la vente revêtant la forme d’instruments de capitaux propres sans notation de crédit externe ne figurent pas dans le tableau ci-dessus. Les quatre catégories de risque susmentionnées reposent en principe sur les catégories des agences de notation externes et correspondent à:

| — | première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA-; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent, |
| --- | --- |

—

première qualité et haute qualité: Moody P-1, Aaa — Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA — AA-; Fitch F1+, F1, AAA — AA- et équivalent,

| — | qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent, |
| --- | --- |

—

qualité moyenne supérieure: Moody P-2, A1 — A3; S&P A-2, A+ — A-; Fitch F2, A+ — A- et équivalent,

| — | qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- et équivalent, |
| --- | --- |

—

qualité moyenne inférieure: Moody P-3, Baa1 — Baa3, S&P A-3, BBB+ — BBB-; Fitch F-3, BBBB+ — BBB- et équivalent,

| — | catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D et équivalent. |
| --- | --- |

—

catégorie spéculative: Moody non prime, Ba1 — C; S&P B, C, BB+ — D; Fitch B, C, BB+ — D et équivalent.

L’UE utilise les catégories de notation de ces agences externes comme référence, notamment pour les instruments financiers et les banques commerciales, mais elle peut, s’appuyant sur sa propre analyse de cas individuels, conserver des montants dans l’une des catégories de risque ci-dessus même si une ou plusieurs des agences de notation susmentionnées ont revu à la baisse la note de la contrepartie en question. S’agissant des contreparties non notées, le groupe no 1 se rapporte à des débiteurs qui n’ont pas connu de défaillance par le passé, et le groupe no 2 à des débiteurs ayant connu des défaillances par le passé.

o

o

Les montants indiqués ci-dessus sous «Prêts» classés dans la catégorie spéculative concernent essentiellement des prêts d’appui financier versés par la Commission à des pays partenaires en difficulté financière. Le montant sous «Créances à recevoir et à recouvrer» se rapporte à des créances à recouvrer auprès de certains États membres sur la base de la réglementation relative aux ressources propres ou d’autres bases juridiques. Le montant indiqué sous «Trésorerie» concerne principalement les comptes bancaires destinés aux ressources propres ouverts, auprès du Trésor ou des banques centrales de certains États membres, pour recevoir les contributions au titre des ressources propres, comme le prévoit le règlement susmentionné. La Commission peut effectuer des prélèvements sur ces comptes uniquement pour couvrir des besoins en trésorerie pour l’exécution du budget.

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

L’exposition au risque de crédit est gérée dans un premier temps en obtenant, dans le cas d’Euratom, des garanties d’État, puis par l’intermédiaire du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (AMF et Euratom), ensuite par la possibilité de prélever les fonds nécessaires sur les comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres et, enfin, par l’intermédiaire du budget de l’Union.

La législation en matière de ressources propres fixe le plafond pour les paiements de ressources propres à 1,20 % du RNB des États membres et, au cours de 2019, 0,88 % ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Cela signifie qu’au 31 décembre 2019, une marge disponible de 0,32 % existait pour couvrir ces garanties. À cette fin, l’Union est autorisée à faire appel aux États membres pour pouvoir s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses bailleurs de fonds.

Trésorerie

Trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil relatif aux ressources propres [tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil], conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, qui tiennent compte du montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, le solde total de fin de journée de ces comptes est toujours faible (globalement inférieur à 70 millions d’EUR en moyenne, répartis sur une vingtaine de comptes), ce qui garantit que l’exposition de la Commission au risque est limitée. Ces montants doivent être examinés au regard des soldes de trésorerie totaux quotidiens, qui ont fluctué en 2019 entre 6 milliards et 40 milliards d’EUR, et du montant total des paiements exécutés à partir des comptes de la Commission en 2019, qui était supérieur à 158 milliards d’EUR.

o

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

| — | toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody P-1 ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées, |
| --- | --- |

—

toutes les banques commerciales sont sélectionnées par voie d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody P-1 ou équivalent. Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées,

| — | les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont observées quotidiennement, |
| --- | --- |

—

les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont observées quotidiennement,

| — | dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement. |
| --- | --- |

—

dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut fortement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’appel d’offres conformément à la politique de gestion des risques, qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.

Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel, une notation à long terme minimale A- (S&P ou équivalent) auprès de deux agences de notation est généralement nécessaire. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque établissement. Le calcul de telles limites tient également compte du montant des garanties en cours émises en faveur de la Commission par le même établissement. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Pour les investissements dans des dettes souveraines découlant d’amendes encaissées à titre provisionnel à partir de 2010, la Commission supporte une exposition au risque de crédit. L’exposition est essentiellement concentrée sur l’Espagne, qui représente 20 % du portefeuille. Les cinq pays pour lesquels l’exposition est la plus élevée (Espagne, italie, Allemagne, France et Belgique) représentent ensemble 52 % du portefeuille d’investissement. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A (S&P ou équivalent).

Garanties financières

Garanties financières

La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties assure une grande qualité de crédit pour la Commission. Cette politique définit notamment l’exposition maximale au risque de crédit à l’égard d’une entité particulière du secteur financier, sur la base de sa notation de crédit et du niveau du capital d’une entité tel que comptabilisé dans ses états financiers IFRS. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les lignes directrices pour la gestion des actifs et/ou la stratégie d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit. Ces limites et restrictions comprennent des critères d’éligibilité, des plafonds de crédit absolus en valeur nominale qui dépendent de la catégorie d’émetteurs, des limites de concentration relatives qui dépendent également de la catégorie d’émetteurs ainsi que des limites de concentration par émission. Tous les investissements ont au minimum la notation «investment grade».

investment grade

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, restreint à la notation «investment grade», sauf pour l’exposition des États membres de l’UE. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est BBB+ (S&P ou équivalent).

investment grade

L’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2019 est la Banque de France. Aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie, des accords de compensation ou des garanties, n’était en place à cette date. L’exposition maximale au risque de crédit des produits dérivés de change ayant une juste valeur positive au terme de la période de référence est égale à la valeur comptable indiquée dans le bilan.

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, restreint à la notation «investment grade», sauf pour l’exposition des États membres de l’UE. La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est BBB+ (S&P ou équivalent).

investment grade

6.6.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

Analyse des échéances des passifs financiers en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle

| en Mio EUR |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Emprunts | (1 273 ) | (19 312 ) | (31 978 ) | (52 564 ) |
| Sommes à payer | (27 241 ) | — | — | (27 241 ) |
| Passifs liés à la garantie financière | (20) | — | — | (20) |
| Autres | (149) | (640) | (1 132 ) | (1 921 ) |
| Total au 31.12.2019 | (28 684 ) | (19 952 ) | (33 110 ) | (81 746 ) |
| Emprunts | (2 350 ) | (17 363 ) | (34 158 ) | (53 872 ) |
| Sommes à payer | (32 227 ) | | | (32 227 ) |
| Autres | (252) | (648) | (1 112 ) | (2 012 ) |
| Total au 31.12.2018 | (34 829 ) | (18 011 ) | (35 270 ) | (88 110 ) |

en Mio EUR

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Emprunts

Emprunts

(1 273 )

(1 273 )

(19 312 )

(19 312 )

(31 978 )

(31 978 )

(52 564 )

(52 564 )

Sommes à payer

Sommes à payer

(27 241 )

(27 241 )

—

—

(27 241 )

(27 241 )

Passifs liés à la garantie financière

Passifs liés à la garantie financière

(20)

(20)

—

—

(20)

(20)

Autres

Autres

(149)

(149)

(640)

(640)

(1 132 )

(1 132 )

(1 921 )

(1 921 )

Total au 31.12.2019

Total au 31.12.2019

(28 684 )

(28 684 )

(19 952 )

(19 952 )

(33 110 )

(33 110 )

(81 746 )

(81 746 )

Emprunts

Emprunts

(2 350 )

(2 350 )

(17 363 )

(17 363 )

(34 158 )

(34 158 )

(53 872 )

(53 872 )

Sommes à payer

Sommes à payer

(32 227 )

(32 227 )

(32 227 )

(32 227 )

Autres

Autres

(252)

(252)

(648)

(648)

(1 112 )

(1 112 )

(2 012 )

(2 012 )

Total au 31.12.2018

Total au 31.12.2018

(34 829 )

(34 829 )

(18 011 )

(18 011 )

(35 270 )

(35 270 )

(88 110 )

(88 110 )

Instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

| en Mio EUR |
| --- |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Dérivés — branche payeur | (397) | (2) | (7) | (406) |
| Dérivés — branche receveur | 395 | — | — | 395 |
| Flux de trésorerie nets au 31.12.2019 | (2) | (2) | (7) | (10) |
| Dérivés — branche payeur | (490) | (2) | (6) | (498) |
| Dérivés — branche receveur | 477 | — | — | 477 |
| Flux de trésorerie nets au 31.12.2018 | (14) | (2) | (6) | (21) |

en Mio EUR

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Dérivés — branche payeur

Dérivés — branche payeur

(397)

(397)

(2)

(2)

(7)

(7)

(406)

(406)

Dérivés — branche receveur

Dérivés — branche receveur

395

395

—

—

395

395

Flux de trésorerie nets au 31.12.2019

Flux de trésorerie nets au 31.12.2019

(2)

(2)

(2)

(2)

(7)

(7)

(10)

(10)

Dérivés — branche payeur

Dérivés — branche payeur

(490)

(490)

(2)

(2)

(6)

(6)

(498)

(498)

Dérivés — branche receveur

Dérivés — branche receveur

477

477

—

—

477

477

Flux de trésorerie nets au 31.12.2018

Flux de trésorerie nets au 31.12.2018

(14)

(14)

(2)

(2)

(6)

(6)

(21)

(21)

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Activités d’emprunt et de prêt relatives à l’assistance financière

Le risque de liquidité qui résulte des emprunts est généralement compensé par des prêts aux modalités similaires (opérations «back-to-back»). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures fait office de réserve de liquidité (ou de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement des emprunteurs. Pour la BDP, le règlement (CE) no 431/2009 du Conseil (25) prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser des fonds par l’intermédiaire des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres. Le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (26) prévoit une procédure similaire pour le MESF.

back-to-back

o

25

o

26

Trésorerie

Trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources globales en trésorerie toujours suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné. En effet, l’ensemble des contributions des États membres ainsi que les recettes diverses correspondent au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Toutefois, les contributions des États membres sont échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice et sont fondées sur le budget adopté, tandis que les paiements sont fonction des besoins opérationnels. De plus, conformément au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil [relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil], les contributions des États membres correspondant aux budgets rectificatifs approuvés au cours d’un mois donné (N) ne sont disponibles que le premier jour ouvrable du mois N+1 (s’ils sont approuvés avant le 16 du mois donné) ou le premier jour ouvrable du mois N+2 (s’ils sont approuvés le 16 ou après le 16 du mois donné), tandis que les crédits de paiement correspondants sont immédiatement mis à disposition.

o

Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, en cas de besoin, à concurrence de certaines limites et sous certaines conditions. Les besoins opérationnels et les restrictions budgétaires globales des dernières années ont engendré la nécessité de renforcer le contrôle du rythme des paiements sur l’année. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

Amendes

Amendes

Le Fonds BUFI, dans lequel sont investies les amendes payées à titre provisionnel, est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé de titres, pour la plupart très liquides, qui peuvent être vendus en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 24 %.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Le Fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Il maintient donc un montant suffisant d’actifs monétaires pour couvrir les sorties de trésorerie à court terme. La part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 11 %.

Fonds de garantie de l’EFSI

Fonds de garantie de l’EFSI

Le Fonds de garantie de l’EFSI est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants. Le portefeuille est composé d’actifs liquides qui peuvent être vendus, si nécessaire, en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 23 %.

Les contrats dérivés font l’objet d’un règlement brut, lequel dépend de leur échéance contractuelle. Les obligations sont honorées au moyen de ventes d’actifs libellés en USD et/ou d’une opération de swap, ce qui peut entraîner une sortie de trésorerie en raison des écarts de change.

Aucune gestion des liquidités n’est nécessaire en ce qui concerne les exigences en matière de garanties/marges puisque la contrepartie se portant couverture accepte d’opérer avec la Commission sans aucune exigence en matière de garanties/marges.

Fonds de garantie FEDD

Fonds de garantie FEDD

Le Fonds de garantie FEDD est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de liquidité et de mobilisation par rapport aux engagements correspondants.

Le portefeuille est composé d’actifs liquides qui peuvent être vendus, si nécessaire, en cas de sorties de trésorerie à court terme. En outre, la part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est de 42 %.

Autres instruments financiers — passifs financiers dérivés

Autres instruments financiers — passifs financiers dérivés

En 2017, l’Union a conclu un contrat dérivé (option de change) pour couvrir la dévaluation de la devise liée à des prêts octroyés par des établissements financiers au titre du mécanisme de financement en faveur des PME du partenariat oriental (voir la note 2.11.2). En outre, la garantie de l’Union sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres que détient le groupe BEI a entraîné l’obligation financière de couvrir les variations ou pertes de valeur des investissements sous-jacents. En ce qui concerne les autres instruments financiers relevant du budget de l’UE, le montant dont l’Union est redevable au titre de ces instruments ne peut dépasser le montant engagé, c’est-à-dire le risque de liquidité atténué par ce fait.

2.11.2

7.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

7.1.   PARTIES LIÉES

PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE, les entités associées et les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

7.2.   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Catégorie 1

Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.

Catégorie 2

Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Catégorie 3

Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes européenne.

Catégorie 4

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Catégorie 5

Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations des fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| en EUR |
| --- |
| Droits individuels (par employé) | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 28 461,39 | 25 780,25 - | 20 624,20 - | 22 274,14 - | 13 113,98 - |
| | | 26 811,47 | 23 202,23 | 23 717,84 | 20 624,20 |
| | | | | | |
| Indemnité résidentielle/d’expatriation | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 0-4 %-16 % |
| | | | | | |
| Allocations familiales: | | | | | |
| Foyer (% traitement) | 2 % + 191,44 | 2 % + 191,44 | 2 % + 191,44 | 2 % + 191,44 | 2 % + 191,44 |
| Enfant à charge | 418,31 | 418,31 | 418,31 | 418,31 | 418,31 |
| Allocation préscolaire | 102,18 | 102,18 | 102,18 | 102,18 | 102,18 |
| Allocation scolaire ou | 283,82 | 283,82 | 283,82 | 283,82 | 283,82 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 567,38 | 567,38 | 567,38 | 567,38 | 567,38 |
| Indemnité des juges présidents | s.o. | s.o. | 651,20 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Indemnité de représentation | 1 542,36 | 991,26 | 651,20 | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Frais de voyage annuels | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Transferts vers un autre État membre: | | | | | |
| Allocation scolaire (11) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (11) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % | max. 25 % |
| Frais de représentation | Remboursés | Remboursés | Remboursés | s.o. | s.o. |
| | | | | | |
| Entrée en fonction: | | | | | |
| Frais d’installation | 56 922,77 | 51 560,49 | 41 248,39 | 44 548,28 | Remboursés |
| | | - 53 622,93 | - 46 404,45 | - 47 435,67 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Cessation de fonctions: | | | | | |
| Frais de réinstallation | 28 461,39 | 25 780,25 - | 20 624,20 - | 22 274,14 - | Remboursés |
| | | 26 811,47 | 23 202,23 | 23 717,84 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Transition (% du traitement) (12) | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | s.o. |
| Assurance maladie | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts |
| Pension (% traitement, avant impôts) | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % | max. 70 % |
| | | | | | |
| Déductions: | | | | | |
| Impôt sur le traitement | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % |
| Assurance maladie (% du traitement) | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % | 1,7  % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 7 % | 7 % | 7 % | 7 % | 6-7 % |
| Cotisation pensions | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 9,7  % |
| Nombre de personnes en fin d’exercice | 3 | 8 | 93 | 28 | 112 |

en EUR

Droits individuels (par employé)

Droits individuels (par employé)

Catégorie 1

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 4

Catégorie 5

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base (mensuel)

28 461,39

28 461,39

25 780,25 -

25 780,25 -

20 624,20 -

20 624,20 -

22 274,14 -

22 274,14 -

13 113,98 -

13 113,98 -

26 811,47

26 811,47

23 202,23

23 202,23

23 717,84

23 717,84

20 624,20

20 624,20

Indemnité résidentielle/d’expatriation

Indemnité résidentielle/d’expatriation

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

0-4 %-16 %

0-4 %-16 %

Allocations familiales:

Allocations familiales:

Foyer (% traitement)

2 % + 191,44

2 % + 191,44

2 % + 191,44

2 % + 191,44

2 % + 191,44

2 % + 191,44

2 % + 191,44

2 % + 191,44

2 % + 191,44

2 % + 191,44

Enfant à charge

418,31

418,31

418,31

418,31

418,31

418,31

418,31

418,31

418,31

418,31

Allocation préscolaire

102,18

102,18

102,18

102,18

102,18

102,18

102,18

102,18

102,18

102,18

Allocation scolaire ou

283,82

283,82

283,82

283,82

283,82

283,82

283,82

283,82

283,82

283,82

Éducation en dehors du lieu de travail

567,38

567,38

567,38

567,38

567,38

567,38

567,38

567,38

567,38

567,38

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

651,20

651,20

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Indemnité de représentation

Indemnité de représentation

1 542,36

1 542,36

991,26

991,26

651,20

651,20

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Frais de voyage annuels

Frais de voyage annuels

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Transferts vers un autre État membre:

Transferts vers un autre État membre:

Allocation scolaire (11)

11

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (11)

11

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

max. 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Entrée en fonction:

Entrée en fonction:

Frais d’installation

56 922,77

56 922,77

51 560,49

51 560,49

41 248,39

41 248,39

44 548,28

44 548,28

Remboursés

Remboursés

- 53 622,93

- 53 622,93

- 46 404,45

- 46 404,45

- 47 435,67

- 47 435,67

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Cessation de fonctions:

Cessation de fonctions:

Frais de réinstallation

28 461,39

28 461,39

25 780,25 -

25 780,25 -

20 624,20 -

20 624,20 -

22 274,14 -

22 274,14 -

Remboursés

Remboursés

26 811,47

26 811,47

23 202,23

23 202,23

23 717,84

23 717,84

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Transition (% du traitement) (12)

12

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

s.o.

s.o.

Assurance maladie

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Pension (% traitement, avant impôts)

Pension (% traitement, avant impôts)

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

max. 70 %

Déductions:

Déductions:

Impôt sur le traitement

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

Assurance maladie (% du traitement)

Assurance maladie (% du traitement)

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

1,7  %

Prélèvement spécial sur le traitement

7 %

7 %

7 %

7 %

7 %

7 %

7 %

7 %

6-7 %

6-7 %

Cotisation pensions

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

9,7  %

9,7  %

Nombre de personnes en fin d’exercice

Nombre de personnes en fin d’exercice

3

3

8

8

93

93

28

28

112

112

8.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus. À la date de signature des présents comptes, deux éléments essentiels sont communiqués ci-après, à savoir la réaction de l’UE face à la pandémie de COVID-19 et la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Aucune autre question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission.

Maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)

Maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)

Au cours du premier semestre 2020, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions mondiales considérables. En tant qu’événement ne donnant pas lieu à des ajustements, la pandémie de COVID-19 ne nécessite pas d’adaptation des chiffres déclarés. Pour les périodes de référence ultérieures, la mise en œuvre des initiatives d’intervention immédiate proposées par la Commission [notamment la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence (ESI), le renforcement accru du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU), l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) et le soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la pandémie de COVID-19] aura des répercussions sur la comptabilisation, l’évaluation et le reclassement de certains actifs et passifs dans les états financiers.

| — | Activation de l’instrument d’aide d’urgence (ESI) et renforcement accru du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU):
  Compte tenu de la gravité de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, ainsi que de l’étendue et la nature des besoins nécessitant un soutien du budget de l’Union, l’UE a réactivé l’instrument ESI. Initialement établi en mars 2016 pour faire face à la situation d’urgence résultant de l’arrivée massive de réfugiés en Grèce [voir règlement (UE) 2016/369 du Conseil (27) du 15 mars 2016], cet instrument a été réactivé pour une période de 3 ans (2020-2022) en vue de financer les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 pendant la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 [voir règlement (UE) 2020/521 du Conseil (28) du 14 avril 2020]. Aux fins de la réalisation de cet objectif, le budget 2020 a été modifié afin de recevoir 2,7 milliards d’EUR en crédits d’engagement et 1,4 milliard d’EUR en crédits de paiement [voir adoption définitive (UE, Euratom) 2020/537 du budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 (29) du 17 avril 2020]. Cette réactivation permettra ainsi à l’Union de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et de répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe engendrée par la COVID-19, en complétant l’aide fournie au moyen d’autres instruments de l’UE. Cet instrument, qui est géré au niveau central par la Commission, se concentre principalement sur les marchés attribués directement et les subventions directes, tandis que, dans certains cas, les actions seront mises en œuvre par l’intermédiaire de partenaires tels que des organisations internationales.
  À titre de mesure complémentaire à l’ESI, le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) a été renforcé pour permettre la constitution de stocks à une plus grande échelle et une meilleure coordination de la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe [voir la décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (30), telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/414 de la Commission (31) du 19 mars 2020 et par la décision d’exécution (UE) 2020/452 de la Commission (32) du 26 mars 2020]. À cette fin, le budget 2020 a été modifié afin de recevoir des montants supplémentaires de 0,3 milliard d’EUR en crédits d’engagement et de 0,2 milliard d’EUR en crédits de paiement. Le renforcement du MPCU/rescEU aidera les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires (notamment des traitements, des équipements médicaux, des équipements de protection individuelle et du matériel de laboratoire), ce qui fait augmenter les volumes tout en complétant et en amplifiant l’éventail des articles prioritaires achetés dans le cadre de la procédure conjointe au titre de l’accord de passation conjointe de marché; il s’agit d’une approche coordonnée renforçant la position des États membres pour négocier avec le secteur la disponibilité et les prix des médicaments. Les subventions directes rescEU fourniront un financement de 100 % en provenance du budget de l’Union, ce qui comprend le financement intégral du développement de ces capacités et le financement intégral du déploiement des équipements. Les équipements achetés seront entreposés dans un ou plusieurs États membres, tandis que la prise de décision s’organisera au niveau de l’UE, de manière à procurer les fournitures d’urgence au-delà des stocks nationaux. Ils seront mis à la disposition de tous les États membres et seront utilisés en cas d’insuffisance des disponibilités nationales. |
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Activation de l’instrument d’aide d’urgence (ESI) et renforcement accru du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU):

Compte tenu de la gravité de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, ainsi que de l’étendue et la nature des besoins nécessitant un soutien du budget de l’Union, l’UE a réactivé l’instrument ESI. Initialement établi en mars 2016 pour faire face à la situation d’urgence résultant de l’arrivée massive de réfugiés en Grèce [voir règlement (UE) 2016/369 du Conseil (27) du 15 mars 2016], cet instrument a été réactivé pour une période de 3 ans (2020-2022) en vue de financer les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 pendant la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 [voir règlement (UE) 2020/521 du Conseil (28) du 14 avril 2020]. Aux fins de la réalisation de cet objectif, le budget 2020 a été modifié afin de recevoir 2,7 milliards d’EUR en crédits d’engagement et 1,4 milliard d’EUR en crédits de paiement [voir adoption définitive (UE, Euratom) 2020/537 du budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 (29) du 17 avril 2020]. Cette réactivation permettra ainsi à l’Union de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et de répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe engendrée par la COVID-19, en complétant l’aide fournie au moyen d’autres instruments de l’UE. Cet instrument, qui est géré au niveau central par la Commission, se concentre principalement sur les marchés attribués directement et les subventions directes, tandis que, dans certains cas, les actions seront mises en œuvre par l’intermédiaire de partenaires tels que des organisations internationales.

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À titre de mesure complémentaire à l’ESI, le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) a été renforcé pour permettre la constitution de stocks à une plus grande échelle et une meilleure coordination de la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe [voir la décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (30), telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/414 de la Commission (31) du 19 mars 2020 et par la décision d’exécution (UE) 2020/452 de la Commission (32) du 26 mars 2020]. À cette fin, le budget 2020 a été modifié afin de recevoir des montants supplémentaires de 0,3 milliard d’EUR en crédits d’engagement et de 0,2 milliard d’EUR en crédits de paiement. Le renforcement du MPCU/rescEU aidera les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires (notamment des traitements, des équipements médicaux, des équipements de protection individuelle et du matériel de laboratoire), ce qui fait augmenter les volumes tout en complétant et en amplifiant l’éventail des articles prioritaires achetés dans le cadre de la procédure conjointe au titre de l’accord de passation conjointe de marché; il s’agit d’une approche coordonnée renforçant la position des États membres pour négocier avec le secteur la disponibilité et les prix des médicaments. Les subventions directes rescEU fourniront un financement de 100 % en provenance du budget de l’Union, ce qui comprend le financement intégral du développement de ces capacités et le financement intégral du déploiement des équipements. Les équipements achetés seront entreposés dans un ou plusieurs États membres, tandis que la prise de décision s’organisera au niveau de l’UE, de manière à procurer les fournitures d’urgence au-delà des stocks nationaux. Ils seront mis à la disposition de tous les États membres et seront utilisés en cas d’insuffisance des disponibilités nationales.

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| — | Initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII Plus):
  L’initiative CRII, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (33) du 30 mars 2020, a introduit des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation de la COVID-19, en procurant sans délai des liquidités pour accélérer les investissements publics européens à hauteur de 37 milliards d’EUR, en faisant preuve de flexibilité dans l’application des règles de l’UE en matière de dépenses et en élargissant le champ d’application du Fonds de solidarité de l’UE. L’initiative CRII Plus, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil (34) du 23 avril 2020, a instauré de nouvelles mesures visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens. Le bilan 2019 comprend des préfinancements courants de 6,8 milliards d’EUR, étant donné que ces montants devaient initialement être récupérés au cours de l’année 2020. Cependant, sous l’effet de l’initiative CRII, les États membres conserveront ces montants en vue de les utiliser pour accélérer les investissements liés à la pandémie de COVID-19. Étant donné que l’initiative CRII prévoit l’apurement ou le recouvrement des préfinancements à la clôture, et que les périodes d’éligibilité pourraient s’achever en 2022, ces préfinancements courants de 6,8 milliards d’EUR seront probablement tous reclassés, conformément aux règles comptables, en tant que «non courants» dans les états financiers de 2020. |
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Initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII Plus):

L’initiative CRII, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (33) du 30 mars 2020, a introduit des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation de la COVID-19, en procurant sans délai des liquidités pour accélérer les investissements publics européens à hauteur de 37 milliards d’EUR, en faisant preuve de flexibilité dans l’application des règles de l’UE en matière de dépenses et en élargissant le champ d’application du Fonds de solidarité de l’UE. L’initiative CRII Plus, mise en œuvre par le règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil (34) du 23 avril 2020, a instauré de nouvelles mesures visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens. Le bilan 2019 comprend des préfinancements courants de 6,8 milliards d’EUR, étant donné que ces montants devaient initialement être récupérés au cours de l’année 2020. Cependant, sous l’effet de l’initiative CRII, les États membres conserveront ces montants en vue de les utiliser pour accélérer les investissements liés à la pandémie de COVID-19. Étant donné que l’initiative CRII prévoit l’apurement ou le recouvrement des préfinancements à la clôture, et que les périodes d’éligibilité pourraient s’achever en 2022, ces préfinancements courants de 6,8 milliards d’EUR seront probablement tous reclassés, conformément aux règles comptables, en tant que «non courants» dans les états financiers de 2020.

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| — | Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19:
  Dans le cadre de son train de mesures d’aide d’urgence visant à faire face aux répercussions économiques de la crise de la COVID-19, l’UE a adopté, le 19 mai 2020, le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (35) portant création de l’instrument SURE afin d’aider les travailleurs à conserver leur emploi pendant la crise. SURE est un dispositif temporaire pouvant fournir aux États membres une assistance financière pouvant atteindre 100 milliards d’EUR (des prêts à des conditions favorables). Cet instrument permet aux États membres de demander une assistance financière de l’UE pour les aider à faire face aux augmentations soudaines et très marquées, à partir du 1er février 2020, de leurs dépenses publiques nationales se rapportant à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ou à des mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail en réaction à la crise. Pour permettre à l’UE d’apporter l’assistance financière au titre de l’instrument SURE, la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières au nom de l’Union un montant maximal de 100 milliards d’EUR. Les prêts SURE seront soutenus par le budget de l’Union et par les garanties fournies par les États membres au prorata de leur part dans le RNB de l’UE. L’instrument ne deviendra actif qu’au moment où seront fournies toutes les garanties, dont le montant total s’élèvera à 25 milliards d’EUR. Il s’achèvera le 31 décembre 2022. |
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Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19:

Dans le cadre de son train de mesures d’aide d’urgence visant à faire face aux répercussions économiques de la crise de la COVID-19, l’UE a adopté, le 19 mai 2020, le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (35) portant création de l’instrument SURE afin d’aider les travailleurs à conserver leur emploi pendant la crise. SURE est un dispositif temporaire pouvant fournir aux États membres une assistance financière pouvant atteindre 100 milliards d’EUR (des prêts à des conditions favorables). Cet instrument permet aux États membres de demander une assistance financière de l’UE pour les aider à faire face aux augmentations soudaines et très marquées, à partir du 1er février 2020, de leurs dépenses publiques nationales se rapportant à des dispositifs nationaux de chômage partiel et à des mesures similaires, y compris pour les travailleurs indépendants, ou à des mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail en réaction à la crise. Pour permettre à l’UE d’apporter l’assistance financière au titre de l’instrument SURE, la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières au nom de l’Union un montant maximal de 100 milliards d’EUR. Les prêts SURE seront soutenus par le budget de l’Union et par les garanties fournies par les États membres au prorata de leur part dans le RNB de l’UE. L’instrument ne deviendra actif qu’au moment où seront fournies toutes les garanties, dont le montant total s’élèvera à 25 milliards d’EUR. Il s’achèvera le 31 décembre 2022.

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| — | Next Generation EU:
  En outre, le 27 mai 2020, la présidente von der Leyen a présenté une nouvelle proposition pour le budget à long terme de l’UE (le cadre financier pluriannuel) pour la période 2021-2027 et les programmes sectoriels, renforcés par «Next Generation EU» (36), un instrument temporaire d’urgence pour la relance, afin d’aider à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19, à lancer la reprise et à préparer un avenir meilleur pour la prochaine génération. Cette proposition est en cours d’examen par les États membres et le Parlement européen. Si un accord est dégagé sur la base de cette proposition, un grand nombre de programmes relevant du budget de l’Union verraient leur enveloppe complétée par des fonds levés grâce aux emprunts contractés par l’UE. Compte tenu du volume des montants proposés, les répercussions sur la teneur des prochains bilans de l’UE seraient considérables; l’incidence spécifique ne pourra être évaluée qu’après l’approbation de la proposition finale par l’autorité budgétaire et le démarrage de sa mise en œuvre. |
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Next Generation EU:

En outre, le 27 mai 2020, la présidente von der Leyen a présenté une nouvelle proposition pour le budget à long terme de l’UE (le cadre financier pluriannuel) pour la période 2021-2027 et les programmes sectoriels, renforcés par «Next Generation EU» (36), un instrument temporaire d’urgence pour la relance, afin d’aider à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19, à lancer la reprise et à préparer un avenir meilleur pour la prochaine génération. Cette proposition est en cours d’examen par les États membres et le Parlement européen. Si un accord est dégagé sur la base de cette proposition, un grand nombre de programmes relevant du budget de l’Union verraient leur enveloppe complétée par des fonds levés grâce aux emprunts contractés par l’UE. Compte tenu du volume des montants proposés, les répercussions sur la teneur des prochains bilans de l’UE seraient considérables; l’incidence spécifique ne pourra être évaluée qu’après l’approbation de la proposition finale par l’autorité budgétaire et le démarrage de sa mise en œuvre.

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Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union européenne. À la suite de la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord sur le retrait») entre les deux parties, le Royaume-Uni s’est engagé à s’acquitter de toutes les obligations découlant de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) et des perspectives financières précédentes qui lui incombaient en tant que membre de l’Union.

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À la date de la signature des présents comptes, et sur la base de l’accord sur le retrait conclu et déjà en vigueur, aucune incidence financière n’est à signaler dans les présents comptes.

9.   PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

1.   Institutions et organes consultatifs (11)

Institutions et organes consultatifs (11)

Parlement européen

Parlement européen

Conseil européen

Conseil européen

Commission européenne

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Cour des comptes européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Service européen pour l’action extérieure

Service européen pour l’action extérieure

Contrôleur européen de la protection des données

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Médiateur européen

Comité des régions

Comité des régions

Conseil de l’Union européenne

Conseil de l’Union européenne

2.   Agences de l’UE (39)

Agences de l’UE (39)

2.1.   
  Agences exécutives (6)

Agences exécutives (6)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea)

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea)

Agence exécutive pour la recherche (REA)

Agence exécutive pour la recherche (REA)

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

2.2.   
  Organismes décentralisés (33)

Organismes décentralisés (33)

Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

Agence européenne des médicaments (EMA)

Agence européenne des médicaments (EMA)

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

Autorité bancaire européenne (ABE)

Autorité bancaire européenne (ABE)

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Agence du système global de navigation par satellite européen (GSA)

Agence du système global de navigation par satellite européen (GSA)

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE)

Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE)

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (RAIL)

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (RAIL)

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI)

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI)

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Fondation européenne pour la formation (ETF)

Fondation européenne pour la formation (ETF)

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Fusion for Energy (Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Fusion for Energy (Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

3.   Autres entités contrôlées (2)

Autres entités contrôlées (2)

Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)

Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

B.   ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

ENTITÉS ASSOCIÉES (1)

Fonds européen d’investissement (FEI)

Fonds européen d’investissement (FEI)

ENTITÉS MINEURES

ENTITÉS MINEURES

Les entités ci-dessous n’ont pas été consolidées au moyen de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés 2019 de l’Union en raison de leur caractère non significatif:

Entreprise commune Bio-industries (BBI)

Entreprise commune Bio-industries (BBI)

L’entreprise commune Bio-industries est un partenariat public-privé (PPP) entre l’UE et le consortium de Bio-industries (BIC). Elle a pour objectifs de contribuer à une économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l’utilisation des ressources et d’accroître la croissance économique et l’emploi en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives.

Entreprise commune Clean Sky (Clean Sky)

Entreprise commune Clean Sky (Clean Sky)

Clean Sky est le principal programme de recherche européen visant à développer des technologies de pointe innovantes destinées à réduire les niveaux de CO2, d’émissions de gaz et de bruit produits par les aéronefs. Financé par le programme Horizon 2020 de l’Union, Clean Sky contribue au renforcement de la collaboration, du leadership mondial et de la compétitivité de l’industrie aéronautique européenne.

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Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

L’IMI, un partenariat entre l’Union européenne et l’industrie pharmaceutique européenne, est le plus grand partenariat public-privé au monde dans le domaine des sciences du vivant. Il œuvre à l’amélioration de la santé en accélérant la mise au point de médicaments innovants ainsi que l’accès des patients à ces médicaments, en particulier dans les domaines où un besoin médical ou social n’est pas satisfait.

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL)

Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL)

ECSEL est un partenariat public-privé dans le domaine des composants et systèmes électroniques, qui finance des projets de recherche, de développement et d’innovation pour constituer une expertise de classe internationale dans le domaine des composants et systèmes électroniques, contribuant ainsi au développement, dans l’Union européenne, d’un secteur des composants et systèmes électroniques qui soit fort et compétitif au niveau mondial.

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

PCH est un partenariat public-privé soutenant les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) dans le domaine des technologies fondées sur les piles à combustible et sur l’hydrogène en Europe. Son objectif est d’accélérer l’introduction de ces technologies sur le marché, en exploitant leur potentiel en tant qu’instrument contribuant à la création d’un système énergétique à faibles émissions de carbone.

Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

Entreprise commune Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

SESAR est un partenariat public-privé chargé de la modernisation du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et d’innovation en la matière déployés dans l’Union.

Entreprise commune Shift2Rail (Shift2Rail)

Entreprise commune Shift2Rail (Shift2Rail)

Shift2Rail est la première initiative technologique conjointe dans le secteur ferroviaire en Europe qui tente de trouver des solutions ciblées de recherche et innovation (R & I) fondées sur le marché en accélérant l’intégration de technologies nouvelles et avancées dans des solutions novatrices de produits ferroviaires.

Les comptes annuels des entités précitées peuvent être consultés sur leurs sites internet respectifs.

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS (37)

37

EXERCICE 2019

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| 1. | ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UE: SITUATION FINANCIÈRE EN 2019 | 101 |
| --- | --- | --- |

1.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UE: SITUATION FINANCIÈRE EN 2019

| 1.1. | RECETTES | 101 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | DÉPENSES | 102 |
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1.2.

| 1.3. | ACTIFS | 102 |
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1.3.

| 1.4. | PASSIF | 110 |
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1.4.

| 2. | GESTION DES RISQUES ET DES INCERTITUDES DANS L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE | 111 |
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2.

| 2.1. | ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE | 111 |
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2.1.

| 2.2. | PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE | 111 |
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2.2.

| 2.3. | GARANTIES BUDGÉTAIRES | 112 |
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2.3.

| 2.4. | RÉSERVE POUR LES NOUVEAUX ENTRANTS (NER) 300 | 113 |
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2.4.

L’objectif de la présente section sur l’examen et l’analyse des états financiers est d’aider le lecteur à comprendre la situation financière, les résultats financiers et les flux de trésorerie présentés dans les états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées ci-après n’ont pas été contrôlées.

1.   ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UE: SITUATION FINANCIÈRE EN 2019

1.1.   RECETTES

RECETTES

Les recettes consolidées de l’UE comprennent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe et aux opérations sans contrepartie directe, ces dernières étant les plus importantes.

Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (en Mio EUR)

Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (en Mio EUR)

Image 1

Étant donné que les recettes budgétaires doivent être égales (ou supérieures) aux dépenses budgétaires, l’évolution des recettes indiquée ci-dessus est principalement déterminée par les paiements effectués chaque année.

En 2019, les recettes consolidées se sont établies à 160,3 milliards d’EUR, ce qui représente une légère baisse, de 2,6 milliards d’EUR ou 1,6 %, par rapport au chiffre de l’exercice précédent (162,9 milliards d’EUR), ce qui s’explique principalement par l’augmentation des ressources RNB et TVA, surcompensée par une diminution des autres catégories de recettes:

| — | les recettes provenant du RNB (revenu national brut), principal élément des produits d’exploitation de l’UE, et les ressources TVA sont passées de 123,4 milliards d’EUR en 2018 à 126,9 milliards d’EUR en 2019. Cette hausse de 3,5 milliards d’EUR, soit 2,8 %, est principalement due aux ajustements effectués au titre des montants passés (principalement pour les exercices 2012 à 2017), les assiettes RNB/TVA ayant été mises à jour avec des données réelles, |
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—

les recettes provenant du RNB (revenu national brut), principal élément des produits d’exploitation de l’UE, et les ressources TVA sont passées de 123,4 milliards d’EUR en 2018 à 126,9 milliards d’EUR en 2019. Cette hausse de 3,5 milliards d’EUR, soit 2,8 %, est principalement due aux ajustements effectués au titre des montants passés (principalement pour les exercices 2012 à 2017), les assiettes RNB/TVA ayant été mises à jour avec des données réelles,

| — | l’augmentation du montant de la récupération de dépenses, qui passe de 2,2 à 2,6 milliards d’EUR (soit une hausse de 0,4 milliard d’EUR ou 18,2 %) a également contribué à la hausse des recettes, |
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—

l’augmentation du montant de la récupération de dépenses, qui passe de 2,2 à 2,6 milliards d’EUR (soit une hausse de 0,4 milliard d’EUR ou 18,2 %) a également contribué à la hausse des recettes,

| — | dans le même temps, les recettes tirées des amendes, qui s’élevaient à 6,7 milliards d’EUR en 2018, ont diminué de 2,4 milliards d’EUR, soit 35,8 %, pour s’établir 4,3 milliards d’EUR, le montant des amendes infligées ayant été plus faible. Alors qu’en 2018, les trois plus fortes amendes infligées se sont élevées à 5,7 milliards d’EUR, les trois affaires les plus importantes en 2019 ont représenté une somme de 3,1 milliards d’EUR. |
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—

dans le même temps, les recettes tirées des amendes, qui s’élevaient à 6,7 milliards d’EUR en 2018, ont diminué de 2,4 milliards d’EUR, soit 35,8 %, pour s’établir 4,3 milliards d’EUR, le montant des amendes infligées ayant été plus faible. Alors qu’en 2018, les trois plus fortes amendes infligées se sont élevées à 5,7 milliards d’EUR, les trois affaires les plus importantes en 2019 ont représenté une somme de 3,1 milliards d’EUR.

Les évolutions susmentionnées se sont accompagnées d’une diminution des recettes issues des ressources propres traditionnelles, qui sont passées de 22,8 milliards d’EUR en 2018 à 21,2 milliards d’EUR en 2019 (soit un recul de 1,6 milliard d’EUR ou 7,0 %), et d’une baisse du produit financier, qui est passé de 3,1 milliards d’EUR en 2018 à 1,8 milliard d’EUR en 2019 (soit un recul de 1,3 milliard d’EUR ou 41,9 %), en raison des produits d’intérêts sur retards de paiement liés aux cas de RPT britanniques qui ont été comptabilisés en 2018 (1,3 milliard d’EUR).

1.2.   DÉPENSES

DÉPENSES

Le principal poste de dépenses comptabilisé dans les états financiers consolidés concerne les paiements de transferts au titre de la gestion partagée, dont relèvent les Fonds suivants: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ii) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, iii) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (CF) et iv) le Fonds social européen (FSE). Ces Fonds représentaient 66,8 % des dépenses totales en 2019 (contre 66,3 % en 2018). La ventilation est indiquée dans le graphique ci-dessous:

Pondération relative des principales dépenses exécutées par les États membres (en gestion partagée) pendant l’exercice 2019

Pondération relative des principales dépenses exécutées par les États membres (en gestion partagée) pendant l’exercice 2019

Image 2

Les dépenses exposées dans le cadre de la gestion directe concernent l’exécution du budget par la Commission, les agences exécutives et des fonds fiduciaires. Dans le cadre de la gestion indirecte, le budget est exécuté par des agences de l’UE, des organes de l’UE, des pays tiers, des organisations internationales et d’autres entités.

Les dépenses exposées au titre de la gestion directe et indirecte représentaient 29,0 milliards d’EUR, soit 18,7 %, des dépenses totales, et sont restées stables par rapport à l’exercice précédent (28,5 milliards d’EUR ou 19,1 % en 2018).

L’UE comptabilise certaines obligations de paiement futures comme des dépenses même si elles ne figurent pas encore dans la comptabilité budgétaire de caisse. Des montants significatifs sont inscrits sous les sommes et charges à payer en ce qui concerne l’agriculture et le développement rural ainsi que sous les charges liées aux pensions et avantages du personnel se rapportant aux droits à pension et autres droits postérieurs à l’emploi acquis par les commissaires, les membres des institutions de l’UE et le personnel (voir la note 2.9).

2.9

Globalement, les dépenses ont augmenté de 4,4 % ou de 6,5 milliards d’EUR, passant de 149,0 à 155,5 milliards d’EUR par rapport à 2018, principalement en raison des dépenses liées aux programmes mis en œuvre en gestion partagée par les États membres, qui ont augmenté de 4,8 milliards d’EUR ou de 4,7 %, passant de 101,7 à 106,5 milliards d’EUR, sous l’effet de la mise en œuvre de programmes au titre du FEDER et du Fonds de cohésion à mesure qu’avance l’actuel CFP.

1.3.   ACTIFS

ACTIFS

Les postes les plus importants de l’actif du bilan sont les actifs financiers (prêts octroyés, actifs financiers disponibles à la vente, trésorerie) et les montants de préfinancements, qui constituent 79,6 % des actifs de l’UE (contre 78,8 % en 2018).

Composition des actifs consolidés de l’UE

Composition des actifs consolidés de l’UE

Image 3

Au 31 décembre 2019, le total des actifs s’élevait à 178,9 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 4,5 milliards d’EUR, soit 2,6 %, par rapport à l’exercice précédent (contre 174,4 milliards d’EUR en 2018). Les principales évolutions sont les suivantes:

| — | une augmentation de 3,0 milliards d’EUR (19,2 %) des actifs financiers disponibles à la vente, traduisant la poursuite du financement des fonds de garantie de l’EFSI et FEDD, ainsi que d’Horizon 2020, |
| --- | --- |

—

une augmentation de 3,0 milliards d’EUR (19,2 %) des actifs financiers disponibles à la vente, traduisant la poursuite du financement des fonds de garantie de l’EFSI et FEDD, ainsi que d’Horizon 2020,

| — | une augmentation de 1,6 milliard d’EUR (9,0 %) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (voir ci-dessous), |
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—

une augmentation de 1,6 milliard d’EUR (9,0 %) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (voir ci-dessous),

| — | les préfinancements, c’est-à-dire les avances versées aux bénéficiaires des fonds de l’UE, sont restés pour l’essentiel stables, enregistrant une légère augmentation de 1,1 milliard d’EUR (2,5 %), |
| --- | --- |

—

les préfinancements, c’est-à-dire les avances versées aux bénéficiaires des fonds de l’UE, sont restés pour l’essentiel stables, enregistrant une légère augmentation de 1,1 milliard d’EUR (2,5 %),

| — | les répercussions susmentionnées ont été partiellement compensées par une diminution des prêts de 1,3 milliard d’EUR (2,3 %), principalement due au remboursement des prêts BDP par la Roumanie (1 milliard d’EUR) et la Lettonie (0,5 milliard d’EUR) en 2019, dont l’effet a été partiellement contrebalancé par de nouveaux prêts AMF. |
| --- | --- |

—

les répercussions susmentionnées ont été partiellement compensées par une diminution des prêts de 1,3 milliard d’EUR (2,3 %), principalement due au remboursement des prêts BDP par la Roumanie (1 milliard d’EUR) et la Lettonie (0,5 milliard d’EUR) en 2019, dont l’effet a été partiellement contrebalancé par de nouveaux prêts AMF.

En règle générale, les institutions et organismes de l’UE s’efforcent de maintenir à un faible niveau les montants détenus en trésorerie et équivalents de trésorerie. Le solde de trésorerie, soit 19,7 milliards d’EUR en fin d’exercice, comprend les principaux éléments suivants:

| — | un montant de 2,6 milliards d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence, encaissé définitivement en 2019 et non encore intégré dans un budget rectificatif, fait partie du solde de trésorerie de fin d’exercice, |
| --- | --- |

—

un montant de 2,6 milliards d’EUR correspondant à des amendes infligées par la Commission pour des infractions aux règles de concurrence, encaissé définitivement en 2019 et non encore intégré dans un budget rectificatif, fait partie du solde de trésorerie de fin d’exercice,

| — | le solde de trésorerie comprend en outre des recettes affectées et d’autres crédits de paiement non encore utilisés, s’établissant à 9,7 milliards d’EUR dans le budget 2019. |
| --- | --- |

—

le solde de trésorerie comprend en outre des recettes affectées et d’autres crédits de paiement non encore utilisés, s’établissant à 9,7 milliards d’EUR dans le budget 2019.

Préfinancements

Préfinancements

Il est à noter que le niveau des préfinancements est fortement tributaire du cycle du cadre financier pluriannuel: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, l’on peut s’attendre à ce que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion, et ces montants restent à la disposition des États membres jusqu’à la clôture des programmes. Un préfinancement annuel est également versé, lequel doit être utilisé au cours de l’exercice ou être recouvré l’exercice suivant dans le cadre de la clôture annuelle du cycle des comptes. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les montants des préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d’un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.

Les préfinancements (à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique) portés au bilan de l’UE s’élèvent, dans l’ensemble, à 44,4 milliards d’EUR (contre 43,4 milliards d’EUR en 2018), dont la quasi-totalité concerne des activités de la Commission. Environ 56 % des préfinancements de la Commission sont liés à la gestion partagée, ce qui signifie que l’exécution du budget est déléguée aux États membres (la Commission conservant un rôle de surveillance).

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Préfinancements de la Commission par mode de gestion

Image 4

Le principal montant de préfinancements en gestion partagée, qui se situe à un niveau similaire à celui de 2018 (14,6 milliards d’EUR), se rapporte au FEDER et au Fonds de cohésion (14,4 milliards d’EUR).

INSTRUMENTS FINANCIERS

INSTRUMENTS FINANCIERS

Les éléments suivants sont présentés, sous l’angle comptable, en tant qu’instruments financiers dans les états financiers consolidés de l’UE:

| — | instruments financiers relevant du budget de l’UE: selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie, de titres de créance ou d’investissements dans des fonds du marché monétaire ou des portefeuilles d’actifs mis en commun) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres, |
| --- | --- |

—

instruments financiers relevant du budget de l’UE: selon ce mode d’exécution budgétaire, soit les fonds sont déjà versés sur les comptes fiduciaires gérés par les entités responsables et restent disponibles (sous forme de trésorerie et équivalents de trésorerie, de titres de créance ou d’investissements dans des fonds du marché monétaire ou des portefeuilles d’actifs mis en commun) pour couvrir les futurs appels de garantie, soit ils ont été investis en fonds propres,

| — | les actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires: selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux contreparties pour lesquelles le financement n’est que partiellement provisionné par des fonds de garantie mis en place par la Commission, créant ainsi un passif éventuel pour le budget de l’UE — voir la note 4.1, et |
| --- | --- |

—

les actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires: selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux contreparties pour lesquelles le financement n’est que partiellement provisionné par des fonds de garantie mis en place par la Commission, créant ainsi un passif éventuel pour le budget de l’UE — voir la note 4.1, et

4.1

| — | les prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière. |
| --- | --- |

—

les prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière.

Instruments financiers relevant du budget de l’UE

Instruments financiers relevant du budget de l’UE

L’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte augmentent d’année en année. Cette stratégie repose — à la différence de la méthode traditionnelle d’exécution budgétaire consistant à accorder des aides et des subventions — sur le principe fondamental selon lequel, pour chaque euro du budget versé au titre d’instruments financiers, le bénéficiaire final reçoit plus d’un euro de soutien financier, grâce à l’effet de levier. Cet usage du budget de l’UE vise à accroître autant que possible l’incidence des fonds disponibles. Les instruments financiers relevant du budget de l’UE prendre la forme d’instruments de garantie, de fonds propres et de prêts — voir dans le tableau ci-après la vue d’ensemble suivant le CFP. Les actifs détenus dans ces instruments le sont en trésorerie et équivalents de trésorerie ou sont investis dans des instruments de fonds propres et des titres de créance classés comme actifs financiers disponibles à la vente dans les états financiers consolidés de l’UE.

Actifs financiers disponibles à la vente relatifs aux instruments financiers relevant du budget de l’UE (valeur en fin d’exercice):

Image 5

Les tableaux suivants procurent une vue d’ensemble des instruments financiers relevant du budget de l’UE par CFP et de leur valeur au 31 décembre 2019:

| en Mio EUR |
| --- |
| Se rapportant à plusieurs CFP | Actifs
   (13) | Passifs
   (14) | Passifs éventuels
   (15) |
| Instruments de garantie et de partage des risques: | | | |
| Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux (EDIF) | 36 | (40) | — |
| | 36 | (40) | — |
| Instruments de fonds propres: | | | |
| Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE) | 166 | — | — |
| Fonds pour une croissance verte de la région du voisinage oriental | 71 | — | — |
| Fonds européen de microfinancement Progress | 53 | — | — |
| Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises (SANAD) | 44 | — | — |
| Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF) | 17 | — | — |
| Fonds pour le développement des entreprises (ENEF) | 10 | — | — |
| Fonds d’investissement «Microfinance Initiative for Asia» (MIFA) | 9 | — | — |
| | 370 | — | — |
| Total | 406 | (40) | — |

en Mio EUR

Se rapportant à plusieurs CFP

Se rapportant à plusieurs CFP

Actifs
   (13)

Actifs

13

Passifs
   (14)

Passifs

14

Passifs éventuels
   (15)

Passifs éventuels

15

Instruments de garantie et de partage des risques:

Instruments de garantie et de partage des risques:

Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux (EDIF)

36

(40)

—

36

36

(40)

(40)

—

Instruments de fonds propres:

Instruments de fonds propres:

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (EFSE)

166

—

—

Fonds pour une croissance verte de la région du voisinage oriental

71

—

—

Fonds européen de microfinancement Progress

53

—

—

Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises (SANAD)

44

—

—

Fonds pour l’innovation des entreprises (ENIF)

17

—

—

Fonds pour le développement des entreprises (ENEF)

10

—

—

Fonds d’investissement «Microfinance Initiative for Asia» (MIFA)

9

—

—

370

370

—

—

Total

Total

406

406

(40)

(40)

—

| CFP 2014-2020 | Actifs | Passifs | Passifs éventuels |
| --- | --- | --- | --- |
| Instruments de garantie et de partage des risques: | | | |
| Horizon 2020 — Service de prêts et de garanties InnovFin pour la R & I | 1 237 | (33) | (1 091 ) |
| Horizon 2020 — Mécanisme de garantie InnovFin pour les PME | 936 | (557) | (361) |
| Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF DI) | 708 | (4) | (684) |
| Facilité «garantie de prêts» de COSME | 401 | (758) | (2) |
| Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE) | 44 | (2) | (8) |
| Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création | 37 | (28) | — |
| Programme d’inclusion financière pour MPME du SEMED | 25 | — | (12) |
| Facilité transférabilité et convertibilité (T&C) | 16 | (1) | — |
| Mécanisme de garantie des prêts aux étudiants | 14 | (1) | — |
| Mécanismes de financement en faveur des PME du partenariat oriental | 13 | (4) | (2) |
| Mécanisme de financement du capital naturel | 11 | (0) | (7) |
| Autres instruments de garantie et de partage des risques | 8 | (1) | (6) |
| | 3 451 | (1 387 ) | (2 175 ) |
| Instruments de fonds propres: | | | |
| Horizon 2020 — Mécanisme de fonds propres InnovFin pour la R & I | 515 | (17) | (131) |
| COSME — Mécanisme de fonds propres pour la croissance | 86 | (2) | — |
| Mécanisme de capital-risque pour les pays du voisinage méridional | 24 | — | — |
| Climate Investor One | 15 | — | — |
| Facilité d’investissement pour l’Amérique latine | 12 | — | — |
| Fonds d’investissement africain pour l’agriculture et le commerce | 11 | — | — |
| Autres instruments de capitaux propres | 16 | (1) | — |
| | 679 | (20) | (131) |
| Instruments mixtes: | | | |
| Mécanisme de garantie pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et renforcement des capacités | 81 | (72) | — |
| Mécanismes de l’UE zone de libre-échange approfondi et complet | 62 | (24) | — |
| Facilité pour l’inclusion énergétique | 37 | (3) | — |
| ElectriFI | 30 | — | — |
| Initiative de financement de l’agriculture | 21 | — | — |
| | 232 | (98) | — |
| Total | 4 362 | (1 505 ) | (2 306 ) |

CFP 2014-2020

CFP 2014-2020

Actifs

Actifs

Passifs

Passifs

Passifs éventuels

Passifs éventuels

Instruments de garantie et de partage des risques:

Instruments de garantie et de partage des risques:

Horizon 2020 — Service de prêts et de garanties InnovFin pour la R & I

1 237

(33)

(1 091 )

Horizon 2020 — Mécanisme de garantie InnovFin pour les PME

936

(557)

(361)

Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF DI)

708

(4)

(684)

Facilité «garantie de prêts» de COSME

401

(758)

(2)

Financement privé pour l’instrument d’efficacité énergétique (PF4EE)

44

(2)

(8)

Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création

37

(28)

—

Programme d’inclusion financière pour MPME du SEMED

25

—

(12)

Facilité transférabilité et convertibilité (T&C)

16

(1)

—

Mécanisme de garantie des prêts aux étudiants

14

(1)

—

Mécanismes de financement en faveur des PME du partenariat oriental

13

(4)

(2)

Mécanisme de financement du capital naturel

11

(0)

(7)

Autres instruments de garantie et de partage des risques

8

(1)

(6)

3 451

3 451

(1 387 )

(1 387 )

(2 175 )

(2 175 )

Instruments de fonds propres:

Instruments de fonds propres:

Horizon 2020 — Mécanisme de fonds propres InnovFin pour la R & I

515

(17)

(131)

COSME — Mécanisme de fonds propres pour la croissance

86

(2)

—

Mécanisme de capital-risque pour les pays du voisinage méridional

24

—

—

Climate Investor One

15

—

—

Facilité d’investissement pour l’Amérique latine

12

—

—

Fonds d’investissement africain pour l’agriculture et le commerce

11

—

—

Autres instruments de capitaux propres

16

(1)

—

679

679

(20)

(20)

(131)

(131)

Instruments mixtes:

Instruments mixtes:

Mécanisme de garantie pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et renforcement des capacités

81

(72)

—

Mécanismes de l’UE zone de libre-échange approfondi et complet

62

(24)

—

Facilité pour l’inclusion énergétique

37

(3)

—

ElectriFI

30

—

—

Initiative de financement de l’agriculture

21

—

—

232

232

(98)

(98)

—

—

Total

Total

4 362

4 362

(1 505 )

(1 505 )

(2 306 )

(2 306 )

| CFP avant 2014 | Actifs | Passifs | Passifs éventuels |
| --- | --- | --- | --- |
| Instruments de garantie et de partage des risques: | | | |
| Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) | 609 | (58) | (110) |
| Mécanisme de garantie des PME du PIC | 71 | (140) | — |
| Programme pluriannuel pour les entreprises | 32 | (31) | — |
| Instrument européen de garantie de microfinancements Progress | 4 | (4) | — |
| | 716 | (233) | (110) |
| Instruments de fonds propres: | | | |
| Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du PIC | 448 | (4) | — |
| Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel | 196 | — | — |
| Fonds européen pour l’efficacité énergétique | 105 | — | — |
| Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables | 79 | (4) | — |
| Fonds Marguerite | 54 | — | — |
| Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998 | 3 | (0) | — |
| | 885 | (8) | — |
| Instruments mixtes: | | | |
| Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) | 124 | (2) | — |
| Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du MEDA | 119 | (2) | — |
| | 243 | (4) | — |
| Total | 1 844 | (244) | (110) |
| Total général | 6 612 | (1 790 ) | (2 416 ) |

CFP avant 2014

CFP avant 2014

Actifs

Actifs

Passifs

Passifs

Passifs éventuels

Passifs éventuels

Instruments de garantie et de partage des risques:

Instruments de garantie et de partage des risques:

Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR)

609

(58)

(110)

Mécanisme de garantie des PME du PIC

71

(140)

—

Programme pluriannuel pour les entreprises

32

(31)

—

Instrument européen de garantie de microfinancements Progress

4

(4)

—

716

716

(233)

(233)

(110)

(110)

Instruments de fonds propres:

Instruments de fonds propres:

Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance du PIC

448

(4)

—

Mécanisme de fonds propres du programme-cadre pluriannuel

196

—

—

Fonds européen pour l’efficacité énergétique

105

—

—

Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables

79

(4)

—

Fonds Marguerite

54

—

—

Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) 1998

3

(0)

—

885

885

(8)

(8)

—

Instruments mixtes:

Instruments mixtes:

Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

124

(2)

—

Instrument de coopération économique et financière dans le cadre du MEDA

119

(2)

—

243

243

(4)

(4)

—

Total

Total

1 844

1 844

(244)

(244)

(110)

(110)

Total général

Total général

6 612

6 612

(1 790 )

(1 790 )

(2 416 )

(2 416 )

Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires

Actifs financiers détenus dans des fonds de garantie relatifs aux garanties budgétaires

La Commission a mis en place des fonds de garantie pour couvrir les garanties budgétaires accordées au groupe BEI et à d’autres institutions financières (voir la note 4.1.1 des états financiers consolidés) Ces fonds de garantie sont provisionnés par des versements à partir du budget de l’UE de manière à fournir une réserve de liquidité en cas de pertes éventuelles dans le cadre d’opérations garanties. Les sommes versées dans les fonds de garantie sont investies dans des instruments financiers, notamment des titres de créance, des fonds du marché monétaire, des liquidités et des dépôts à terme. Au 31 décembre 2019, la Commission détenait des actifs financiers dans:

4.1.1

| — | le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à hauteur de 2,6 milliards d’EUR, |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à hauteur de 2,6 milliards d’EUR,

| — | le Fonds de garantie de l’EFSI, pour un montant de 6,7 milliards d’EUR, et |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie de l’EFSI, pour un montant de 6,7 milliards d’EUR, et

| — | le fonds de garantie FEDD, pour un montant de 0,6 milliard d’EUR. |
| --- | --- |

—

le fonds de garantie FEDD, pour un montant de 0,6 milliard d’EUR.

Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière

Prêts et emprunts correspondants relatifs aux programmes d’assistance financière

La Commission fournit, en vertu de décisions du Parlement européen et du Conseil, un soutien financier aux États membres et aux pays tiers sous la forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés de capitaux et garantis par le budget de l’UE.

Agissant au nom de l’Union européenne, elle gère actuellement trois programmes principaux:

| — | le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), |
| --- | --- |

—

le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF),

| — | le soutien à la balance des paiements (BDP) et |
| --- | --- |

—

le soutien à la balance des paiements (BDP) et

| — | l’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts. |
| --- | --- |

—

l’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts.

Le capital nécessaire pour financer les activités de prêt de l’UE est levé sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières.

Au 31 décembre 2019, les prêts MESF et BDP accordés au titre de l’assistance financière s’élevaient, en montants nominaux, à:

| en Mrd EUR |
| --- |
| | BDP | MESF
   (16) | TOTAL |
| | Lettonie | Roumanie | Total | Irlande | Portugal | Total |
| Total accordés | 3,1 | 5,0  (17) | 8,1 | 22,5 | 26,0 | 48,5 | 56,6 |
| Total décaissés au 31.12.2019 | 2,9 | 5,0 | 7,9 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 54,7 |
| Total remboursés au 31.12.2019 | (2,7 ) | (5,0 ) | (7,7 ) | — | — | — | (7,7 ) |
| Encours au 31.12.2019 | 0,2 | 0 | 0,2 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 47,0 |

en Mrd EUR

BDP

MESF
   (16)

MESF

16

TOTAL

Lettonie

Lettonie

Roumanie

Roumanie

Total

Total

Irlande

Irlande

Portugal

Portugal

Total

Total

Total accordés

3,1

5,0  (17)

17

8,1

22,5

26,0

48,5

56,6

Total décaissés au 31.12.2019

2,9

5,0

7,9

22,5

24,3

46,8

54,7

Total remboursés au 31.12.2019

(2,7 )

(5,0 )

(7,7 )

—

—

—

(7,7 )

Encours au 31.12.2019

0,2

0

0,2

22,5

24,3

46,8

47,0

MESF

MESF

Le MESF a été créé pour octroyer une assistance financière à tous les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves perturbations économiques ou financières, du fait d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle. Il est intervenu pour octroyer une assistance financière, subordonnée à la mise en œuvre de réformes, à l’Irlande et au Portugal entre 2011 et 2014.

Ce programme a pris fin et aucun prêt supplémentaire ne peut être demandé. Il reste toutefois en place pour des tâches spécifiques comme l’allongement de la durée des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal et l’octroi de crédits relais.

Les principaux éléments du programme sont les suivants:

Irlande

Irlande

| — | L’Irlande a demandé la totalité des 22,5 milliards d’EUR octroyés par le MESF en décembre 2010. Ce montant lui a été versé en huit tranches entre janvier 2011 et mars 2014. |
| --- | --- |

—

L’Irlande a demandé la totalité des 22,5 milliards d’EUR octroyés par le MESF en décembre 2010. Ce montant lui a été versé en huit tranches entre janvier 2011 et mars 2014.

| — | En 2019, aucun remboursement du principal n’était prévu. Tous les paiements d’intérêts requis ont été entièrement effectués dans les délais. |
| --- | --- |

—

En 2019, aucun remboursement du principal n’était prévu. Tous les paiements d’intérêts requis ont été entièrement effectués dans les délais.

Portugal

Portugal

| — | Le Portugal a demandé 24,3 milliards d’EUR sur les 26 milliards d’EUR octroyés au titre du MESF en mai 2011. Ce montant lui a été versé en sept tranches entre mai 2011 et novembre 2014. |
| --- | --- |

—

Le Portugal a demandé 24,3 milliards d’EUR sur les 26 milliards d’EUR octroyés au titre du MESF en mai 2011. Ce montant lui a été versé en sept tranches entre mai 2011 et novembre 2014.

| — | Comme dans le cas de l’Irlande, aucun remboursement du principal n’était prévu en 2019 et tous les paiements d’intérêts ont été entièrement effectués dans les délais. |
| --- | --- |

—

Comme dans le cas de l’Irlande, aucun remboursement du principal n’était prévu en 2019 et tous les paiements d’intérêts ont été entièrement effectués dans les délais.

| — | Le Portugal a officiellement demandé que l’UE renonce à ses droits en vertu de la «clause de remboursement anticipé obligatoire» de la convention de prêt du MESF, afin de permettre au Portugal de rembourser par anticipation un montant de 2 milliards d’EUR au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Un remboursement anticipé au FESF déclenche un remboursement proportionnel obligatoire des prêts du MESF. Une décision de la Commission a autorisé cette renonciation sous réserve que certaines conditions spécifiques soient respectées. |
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—

Le Portugal a officiellement demandé que l’UE renonce à ses droits en vertu de la «clause de remboursement anticipé obligatoire» de la convention de prêt du MESF, afin de permettre au Portugal de rembourser par anticipation un montant de 2 milliards d’EUR au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Un remboursement anticipé au FESF déclenche un remboursement proportionnel obligatoire des prêts du MESF. Une décision de la Commission a autorisé cette renonciation sous réserve que certaines conditions spécifiques soient respectées.

BDP

BDP

Ce programme de soutien s’adresse aux États membres n’appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés dans leur balance des paiements. Le soutien consiste en des prêts à moyen terme subordonnés à la mise en œuvre de politiques visant à faire face aux problèmes économiques sous-jacents. En général, l’UE propose ce soutien de la balance des paiements en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres institutions internationales ou pays.

Les principaux éléments sont les suivants:

| — | En 2019, les États membres bénéficiaires du mécanisme BDP ont remboursé intégralement et dans les délais un montant total de 1,5 milliard d’EUR, dont 1,0 milliard au titre du remboursement du capital par la Roumanie, et 0,5 milliard d’EUR de remboursement du capital de la part de la Lettonie. En outre, ces deux États membres ont payé dans les délais le montant des intérêts dus en 2019, |
| --- | --- |

—

En 2019, les États membres bénéficiaires du mécanisme BDP ont remboursé intégralement et dans les délais un montant total de 1,5 milliard d’EUR, dont 1,0 milliard au titre du remboursement du capital par la Roumanie, et 0,5 milliard d’EUR de remboursement du capital de la part de la Lettonie. En outre, ces deux États membres ont payé dans les délais le montant des intérêts dus en 2019,

| — | l’encours à la fin de 2019 est de 0,2 milliard d’EUR. Il concerne uniquement la Lettonie et doit être remboursé en 2025. La Roumanie a remboursé la totalité du capital et des intérêts, de sorte que son programme d’assistance financière à la balance des paiements peut être clôturé. |
| --- | --- |

—

l’encours à la fin de 2019 est de 0,2 milliard d’EUR. Il concerne uniquement la Lettonie et doit être remboursé en 2025. La Roumanie a remboursé la totalité du capital et des intérêts, de sorte que son programme d’assistance financière à la balance des paiements peut être clôturé.

AMF

AMF

L’AMF est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays tiers partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison des deux, et est uniquement destinée aux pays bénéficiant d’un programme de décaissement du FMI.

Au 31 décembre 2019, l’encours des prêts au titre de l’AMF (en valeur nominale) s’élevait ainsi à 4,7 milliards d’EUR au total.

| | AMF |
| --- | --- |
| | Ukraine | Tunisie | Jordanie | Autres | Total |
| Total accordés | 3,8 | 0,8 | 0,4 | 0,5 | 5,5 |
| Total décaissés au 31.12.2019 | 3,3 | 0,8 | 0,4 | 0,4 | 4,9 |
| Total remboursés au 31.12.2019 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | (0,2 ) | (0,2 ) |
| Encours au 31.12.2019 | 3,3 | 0,8 | 0,4 | 0,2 | 4,7 |

AMF

Ukraine

Tunisie

Jordanie

Autres

Total

Total accordés

3,8

0,8

0,4

0,5

5,5

Total décaissés au 31.12.2019

3,3

0,8

0,4

0,4

4,9

Total remboursés au 31.12.2019

0,0

0,0

0,0

(0,2 )

(0,2 )

Encours au 31.12.2019

3,3

0,8

0,4

0,2

4,7

Les principaux éléments sont les suivants:

| — | en 2019, de nouveaux prêts ont été décaissés pour un montant total de 0,4 milliard d’EUR, soit 0,3 milliard d’EUR pour la Tunisie, 0,1 milliard d’EUR pour la Jordanie et 0,02 milliard d’EUR pour la Moldavie. |
| --- | --- |

—

en 2019, de nouveaux prêts ont été décaissés pour un montant total de 0,4 milliard d’EUR, soit 0,3 milliard d’EUR pour la Tunisie, 0,1 milliard d’EUR pour la Jordanie et 0,02 milliard d’EUR pour la Moldavie.

Le plus grand bénéficiaire de l’AMF est l’Ukraine, qui a obtenu des prêts pour un montant de 3,3 milliards d’EUR, et une somme supplémentaire de 0,5 milliard d’EUR a été engagée dans le cadre d’un accord de prêt mais n’a pas encore été décaissée. L’Ukraine a honoré toutes ses obligations de paiement tout au long de l’année 2019.

1.4.   PASSIF

PASSIF

Les quatre principaux éléments du passif du bilan sont les suivants: i) les charges liées à l’obligation au titre du régime de pension et aux autres avantages du personnel, ii) les emprunts, iii) les sommes à payer à des tiers et iv) les charges à payer.

Composition du passif au bilan consolidé de l’UE

Composition du passif au bilan consolidé de l’UE

Image 6

Au 31 décembre 2019, le total du passif s’élevait à 251,5 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 15,6 milliards d’EUR, soit 6,6 %, par rapport à l’exercice précédent (235,9 milliards d’EUR).

Les principales évolutions étaient liées aux facteurs suivants:

| — | les pensions et autres avantages postérieurs à l’emploi ont augmenté de 17,2 milliards d’EUR, soit 21,4 %. Cette hausse est principalement due à la perte actuarielle découlant des hypothèses financières causée par la forte baisse du taux d’actualisation, qui est devenu négatif pour la première fois, |
| --- | --- |

—

les pensions et autres avantages postérieurs à l’emploi ont augmenté de 17,2 milliards d’EUR, soit 21,4 %. Cette hausse est principalement due à la perte actuarielle découlant des hypothèses financières causée par la forte baisse du taux d’actualisation, qui est devenu négatif pour la première fois,

| — | les emprunts ont diminué de 1,3 milliard d’EUR, soit 2,4 %, principalement en raison du remboursement de prêts BDP (1 milliard d’EUR concernant la Roumanie et 0,5 milliard d’EUR la Lettonie), ce qui est en partie contrebalancé par de nouveaux prêts AMF s’élevant à 0,4 milliard d’EUR, |
| --- | --- |

—

les emprunts ont diminué de 1,3 milliard d’EUR, soit 2,4 %, principalement en raison du remboursement de prêts BDP (1 milliard d’EUR concernant la Roumanie et 0,5 milliard d’EUR la Lettonie), ce qui est en partie contrebalancé par de nouveaux prêts AMF s’élevant à 0,4 milliard d’EUR,

| — | si l’on considère conjointement les sommes à payer (diminution de 5,0 milliards d’EUR) et les charges à payer (augmentation de 4,0 milliards d’EUR), le niveau global des passifs reste le même. Étant donné que les déclarations de dépenses reçues en d’année n’ont pas atteint le même niveau dans le domaine de la politique de cohésion (FEDER, FC et FSE), cela entraîne une diminution des sommes à payer; toutefois, les charges à payer vont augmenter, ce qui indique que la mise en œuvre des programmes progresse. |
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—

si l’on considère conjointement les sommes à payer (diminution de 5,0 milliards d’EUR) et les charges à payer (augmentation de 4,0 milliards d’EUR), le niveau global des passifs reste le même. Étant donné que les déclarations de dépenses reçues en d’année n’ont pas atteint le même niveau dans le domaine de la politique de cohésion (FEDER, FC et FSE), cela entraîne une diminution des sommes à payer; toutefois, les charges à payer vont augmenter, ce qui indique que la mise en œuvre des programmes progresse.

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées dans la rubrique des sommes à payer dans le bilan

Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées dans la rubrique des sommes à payer dans le bilan

Image 7

Actifs nets

Actifs nets

Le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Conformément aux règles de la comptabilité d’exercice, bon nombre de dépenses sont comptabilisées sur l’exercice en cours, mais il se peut que les montants soient en réalité payés lors de l’exercice suivant ou d’exercices ultérieurs et financés sur des budgets futurs; les recettes y afférentes ne seront comptabilisées qu’à l’avenir. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA (dont la majeure partie est généralement payée au premier trimestre de l’exercice suivant) et le passif lié aux avantages du personnel (à payer sur les 30 prochaines années au moins).

2.   GESTION DES RISQUES ET DES INCERTITUDES DANS L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

2.1.   ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE

ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE

Compte tenu de la situation mondiale actuelle marquée par la propagation de la maladie à coronavirus au premier trimestre 2020, il n’est pas possible, au moment de la transmission des présents comptes, d’évaluer avec précision ses effets négatifs, qui sont sans nul doute considérables, sur l’environnement macroéconomique de l’UE.

L’environnement macroéconomique de l’UE a une incidence sur la capacité des États membres à honorer leurs obligations de financement envers les institutions et organes de l’Union, et donc sur la capacité de l’UE à poursuivre la mise en œuvre de ses politiques.

D’après les estimations, le PIB de la zone euro et celui de l’UE ont augmenté respectivement de 1,2 % et 1,5 % en 2019. L’inflation globale dans la zone euro s’est élevée en moyenne à 1,2 % en 2019, soit une forte baisse par rapport au taux d’inflation de 1,7 % enregistré l’année précédente, qui peut être liée à la diminution des prix de l’énergie et au fait que la croissance soutenue des salaires n’a pas eu de répercussion sur l’inflation de base. Le marché du travail de la zone euro a fait preuve d’une certaine résilience en 2019, dans un contexte de croissance économique relativement modérée. Le taux de chômage est resté proche de 7,4 % ou se situait à ce niveau vers la fin de l’année, ce qui était le taux le plus bas enregistré depuis mai 2008. En décembre 2019, le nombre de chômeurs était inférieur de 4,6 % à celui de l’année précédente et de 36,8 % au pic d’avril 2013.

2.2.   PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE

PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET DANS LE DOMAINE DE L’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Les activités d’emprunt et de prêt de l’Union européenne liées aux programmes d’assistance financière sont des opérations hors budget. En général, les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements sont effectués en temps utile et intégralement. La Commission a mis en place des procédures visant à assurer le remboursement des emprunts même en cas de défaut de paiement sur un prêt.

Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres (passifs éventuels au budget). Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé, si possible, du solde de trésorerie disponible de la Commission. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont légalement tenus, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 14 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil], de mettre à disposition des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés. Les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n’est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change.

o

back-to-back

Pour chaque programme d’un pays, les décisions du PE, du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre de tranches à verser et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, en particulier de l’échéance des versements. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions politiques, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier des opérations de financement, ce qui implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE. Le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans.

Le tableau ci-dessous procure une vue d’ensemble du calendrier des remboursements prévus, en valeur nominale, pour les montants de prêts MESF et BDP en cours au 31 décembre 2019:

| en Mrd EUR |
| --- |
| | BDP | MESF | TOTAL |
| | Lettonie | Roumanie | Total | Irlande | Portugal | Total |
| 2021 | — | — | — | 3,0 | 6,8 | 9,8 | 9,8 |
| 2022 | — | — | — | — | 2,7 | 2,7 | 2,7 |
| 2023 | — | — | — | 2,0 | 1,5 | 3,5 | 3,5 |
| 2024 | — | — | — | 0,8 | 1,8 | 2,6 | 2,6 |
| 2025 | 0,2 | — | 0,2 | 2,4 | — | 2,4 | 2,6 |
| 2026 | — | — | — | 2,0 | 2,0 | 4,0 | 4,0 |
| 2027 | — | — | — | 1,0 | 2,0 | 3,0 | 3,0 |
| 2028 | — | — | — | 2,3 | — | 2,3 | 2,3 |
| 2029 | — | — | — | 1,0 | 0,4 | 1,4 | 1,4 |
| 2031 | — | — | — | — | 2,2 | 2,2 | 2,2 |
| 2032 | — | — | — | 3,0 | — | 3,0 | 3,0 |
| 2033 | — | — | — | 1,5 | 0,6 | 2,1 | 2,1 |
| 2035 | — | — | — | 2,0 | — | 2,0 | 2,0 |
| 2036 | — | — | — | — | 1,0 | 1,0 | 1,0 |
| 2038 | | | | | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| 2042 | — | — | — | 1,5 | 1,5 | 3,0 | 3,0 |
| Total | 0,2 | — | 0,2 | 22,5 | 24,3 | 46,8 | 47,0 |

en Mrd EUR

BDP

MESF

TOTAL

TOTAL

Lettonie

Roumanie

Total

Irlande

Portugal

Total

2021

—

—

—

3,0

6,8

9,8

9,8

2022

—

—

—

—

2,7

2,7

2,7

2023

—

—

—

2,0

1,5

3,5

3,5

2024

—

—

—

0,8

1,8

2,6

2,6

2025

0,2

—

0,2

2,4

—

2,4

2,6

2026

—

—

—

2,0

2,0

4,0

4,0

2027

—

—

—

1,0

2,0

3,0

3,0

2028

—

—

—

2,3

—

2,3

2,3

2029

—

—

—

1,0

0,4

1,4

1,4

2031

—

—

—

—

2,2

2,2

2,2

2032

—

—

—

3,0

—

3,0

3,0

2033

—

—

—

1,5

0,6

2,1

2,1

2035

—

—

—

2,0

—

2,0

2,0

2036

—

—

—

—

1,0

1,0

1,0

2038

1,8

1,8

1,8

2042

—

—

—

1,5

1,5

3,0

3,0

Total

Total

0,2

0,2

—

0,2

0,2

22,5

22,5

24,3

24,3

46,8

46,8

47,0

47,0

Les mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière que sont le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES) ne relèvent pas du cadre du traité UE et ne sont donc pas inclus dans les comptes annuels consolidés de l’Union.

2.3.   GARANTIES BUDGÉTAIRES

GARANTIES BUDGÉTAIRES

L’UE a accordé au groupe BEI des garanties sur les prêts octroyés en dehors de l’UE et sur les opérations de dettes et de fonds propres couvertes par la garantie de l’EFSI. Au 31 décembre 2019, l’UE présente, dans les annexes aux états financiers consolidés (voir la note 4.1.1), des passifs éventuels pour les deux garanties, tandis que les montants qui constituent des obligations actuelles sont comptabilisés en tant que provisions et passifs liés à la garantie financière dans les états financiers (voir respectivement les notes 2.10 et 2.11.3 des états financiers consolidés). Afin d’atténuer le risque que les appels de garantie du groupe BEI pourraient faire peser sur le budget de l’Union, l’UE a créé des fonds de garantie spécifiques, à savoir le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et le Fonds de garantie de l’EFSI.

4.1.1

2.10

2.11.3

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est provisionné par le budget de l’UE, de manière à couvrir 9 % de l’encours, en fin d’exercice, des prêts garantis pour les activités de prêt extérieur de la BEI en faveur de pays tiers. Au 31 décembre 2019, la valeur totale des actifs, de 2,6 milliards d’EUR, couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 20,2 milliards d’EUR.

Les activités du Fonds de garantie de l’EFSI ont commencé en 2016. Conformément au règlement sur l’EFSI tel que modifié [règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil (18)], le plafond de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI a été porté à 26 milliards d’EUR (alors qu’il était de 16 milliards d’EUR initialement) et la limite pour le fonds de garantie a été ramenée à 35 % (contre 50 % initialement) des obligations de garantie totales de l’Union. Par conséquent, il est désormais à prévoir que le Fonds de garantie de l’EFSI atteigne au total 9,1 milliards d’EUR. Les actifs qui composaient le Fonds de garantie de l’EFSI au 31 décembre 2019 s’élevaient au total à 6,7 milliards d’EUR, montant qui couvrait une exposition des montants décaissés à hauteur de 17,7 milliards d’EUR.

18

Conformément au règlement sur le FEDD [règlement (UE) 2017/1601], la garantie FEDD, d’un montant maximal de 1,5 milliard d’EUR (majoré des contributions extérieures), doit être mise à disposition pour soutenir les investissements dans les pays partenaires en Afrique et dans le voisinage européen. L’UE présente la garantie FEDD, dans les annexes aux états financiers consolidés (voir la note 4.1.1), comme un passif éventuel. Au 31 décembre 2019, un seul accord de garantie FEDD était en vigueur, pour une limite de couverture totale de 50 millions d’EUR, mais aucune opération sous-jacente n’avait été signée par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Le fonds de garantie FEDD a été créé pour couvrir les éventuels appels de garantie futurs. Le total des contributions versées au fonds au 31 décembre 2019 s’élève à 0,6 milliard d’EUR.

4.1.1

2.4.   RÉSERVE POUR LES NOUVEAUX ENTRANTS (NER) 300

RÉSERVE POUR LES NOUVEAUX ENTRANTS (NER) 300

Le fonds NER 300 est issu de la vente des quotas du système d’échange de quotas d’émission fondé sur la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (19) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. Ce fonds appartient aux États membres qui s’en servent pour financer des projets de démonstration innovants dans le domaine des énergies à faible intensité de carbone. La Commission gère le programme au nom des États membres, tandis que la BEI est responsable de la gestion des actifs du fonds NER 300 et exerce la fonction de conseiller technique, en vertu de l’accord de coopération conclu avec la Commission. Compte tenu du rôle limité joué par la Commission dans le processus décisionnel du programme NER 300 et du fait que les fonds provenant de la vente des quotas ne sont pas dus au budget de l’UE, le NER 300 est exclu du périmètre de consolidation de l’UE (c’est-à-dire que ni les recettes tirées des quotas ni les dépenses au titre des projets financés ne figurent dans les comptes de l’UE).

19

En 2017, les États membres ont décidé [décision (UE) 2017/2172 de la Commission (20)] que les recettes du NER 300, qui n’avaient pas été intégralement utilisées pour des projets de démonstration dans le domaine des énergies à faible intensité de carbone sous la forme de subventions, devraient être partiellement affectées par l’intermédiaire d’instruments financiers. En particulier, les fonds NER 300 sont utilisés pour fournir une garantie à la BEI en ce qui concerne les prêts qu’elle accorde aux projets de démonstration dans le domaine de l’énergie, en plus de la garantie du budget de l’UE au titre des instruments financiers H2020 et MIE. Bien qu’ils aient été mis en commun par la BEI avec les fonds budgétaires de l’UE aux fins de la gestion des actifs, ces fonds NER 300 continuent à faire partie intégrante du programme NER 300 et l’UE n’en a pas obtenu le contrôle. Par conséquent, l’UE comptabilise uniquement la part qu’elle détient dans ces portefeuilles d’actifs comme actifs financiers disponibles à la vente (voir la note 2.4.1 des états financiers consolidés).

20

2.4.1

Conformément à la directive 2003/87/CE, telle que modifiée en 2018 par la directive (UE) 2018/410 (21), les actifs NER 300 restants, qui n’ont pas été déployés pour les projets de démonstration dans le domaine des énergies à faible intensité de carbone, doivent être utilisés pour soutenir l’innovation dans les technologies et processus à faible intensité de carbone, en plus d’un réservoir de quotas devant être mis à disposition pour la création d’un «Fonds pour l’innovation». Conformément au règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission (22), ce Fonds pour l’innovation sera géré par la Commission, et la contribution du NER 300, lorsqu’elle sera transférée au budget de l’UE, constituera une recette affectée externe. Étant donné que les activités du Fonds pour l’innovation n’ont pas commencé et que les fonds NER 300 non utilisés n’ont pas été transférés à la Commission en 2019, ces crédits n’ont pas été comptabilisés à l’actif dans les états financiers consolidés de l’UE pour 2019.

21

22

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES (38)

38

SOMMAIRE

SOMMAIRE

| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE | 116 |
| --- | --- |

| COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES | 117 |
| --- | --- |

| NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE | 120 |
| --- | --- |

| 1. | LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE | 120 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020 | 120 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES) | 121 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.3. | BUDGET ANNUEL | 121 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 1.4. | RECETTES | 122 |
| --- | --- | --- |

1.4.

| 1.5. | CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 123 |
| --- | --- | --- |

1.5.

| 1.6. | RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 124 |
| --- | --- | --- |

1.6.

| 2. | EXÉCUTION DU BUDGET 2019 DE L’UE — COMMENTAIRES | 125 |
| --- | --- | --- |

2.

| 2.1. | RECETTES | 125 |
| --- | --- | --- |

2.1.

| 2.2. | DÉPENSES | 126 |
| --- | --- | --- |

2.2.

| 3. | EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 127 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 127 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 4. | EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN DÉPENSES | 128 |
| --- | --- | --- |

4.

| 4.1. | CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 128 |
| --- | --- | --- |

4.1.

| 4.2. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 129 |
| --- | --- | --- |

4.2.

| 4.3. | CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 130 |
| --- | --- | --- |

4.3.

| 4.4. | CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 131 |
| --- | --- | --- |

4.4.

| 4.5. | CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 132 |
| --- | --- | --- |

4.5.

| 4.6. | CFP DÉTAILLÉ: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 133 |
| --- | --- | --- |

4.6.

| 4.7. | CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 141 |
| --- | --- | --- |

4.7.

| 4.8. | CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 148 |
| --- | --- | --- |

4.8.

| 4.9. | CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 155 |
| --- | --- | --- |

4.9.

| 4.10. | CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 161 |
| --- | --- | --- |

4.10.

| 5. | EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION | 166 |
| --- | --- | --- |

5.

| 5.1. | EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES | 166 |
| --- | --- | --- |

5.1.

| 5.2. | EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 167 |
| --- | --- | --- |

5.2.

| 5.3. | EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 168 |
| --- | --- | --- |

5.3.

| 6. | EXÉCUTION DU BUDGET DES AGENCES | 169 |
| --- | --- | --- |

6.

| 6.1. | RECETTES BUDGÉTAIRES | 169 |
| --- | --- | --- |

6.1.

| 6.2. | CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE | 171 |
| --- | --- | --- |

6.2.

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

| en Mio EUR |
| --- |
| Note | 2019 | 2018 |
| a | Recettes de l’exercice | 163 918 | 159 318 |
| b | Paiements sur crédits de l’exercice | (157 428 ) | (154 833 ) |
| c | Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (1 615 ) | (1 675 ) |
| d | Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 75 | 106 |
| e | Évolution des recettes affectées (B)-(A) | (1 736 ) | (1 114 ) |
| | Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A) | 9 144 | 7 408 |
| | Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B) | 7 408 | 6 295 |
| f | Différences de change de l’exercice | 4 | (1) |
| | Résultat de l’exécution du budget | 3 217 | 1 802 |

en Mio EUR

Note

2019

2018

a

Recettes de l’exercice

163 918

159 318

b

Paiements sur crédits de l’exercice

(157 428 )

(154 833 )

c

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(1 615 )

(1 675 )

d

Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1

75

106

e

Évolution des recettes affectées (B)-(A)

(1 736 )

(1 114 )

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A)

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A)

9 144

9 144

7 408

7 408

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B)

Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B)

7 408

7 408

6 295

6 295

f

Différences de change de l’exercice

4

(1)

Résultat de l’exécution du budget

Résultat de l’exécution du budget

3 217

3 217

1 802

1 802

Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres en 2020 en étant porté en déduction des montants dont ils sont redevables. Il est calculé conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (39) portant mesures d’exécution du système des ressources propres. De plus amples informations figurent sous «Calcul du résultat de l’exécution du budget».

er

o

39

| a) | Recettes de l’exercice: voir tableau 3.1 «Synthèse de l’exécution du budget de l’UE en recettes», colonne 8 «Total» (recettes). |
| --- | --- |

a)

Recettes de l’exercice: voir tableau 3.1 «Synthèse de l’exécution du budget de l’UE en recettes», colonne 8 «Total» (recettes).

| b) | Paiements sur crédits de l’exercice: voir tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 2 «Paiements exécutés sur budget définitif adopté» et colonne 4 «Paiements exécutés sur recettes affectées». |
| --- | --- |

b)

Paiements sur crédits de l’exercice: voir tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 2 «Paiements exécutés sur budget définitif adopté» et colonne 4 «Paiements exécutés sur recettes affectées».

| c) | Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1: voir tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 7 «Reports de droit» et colonne 8 «Reports par décision». |
| --- | --- |

c)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1: voir tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 7 «Reports de droit» et colonne 8 «Reports par décision».

| d) | Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1: il est tenu compte du montant des crédits de paiement reportés (de droit et par décision) à la fin de l’exercice précédent et des «Paiements exécutés sur crédits reportés» de l’exercice en cours, voir colonne 3 du tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement». |
| --- | --- |

d)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1: il est tenu compte du montant des crédits de paiement reportés (de droit et par décision) à la fin de l’exercice précédent et des «Paiements exécutés sur crédits reportés» de l’exercice en cours, voir colonne 3 du tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement».

| e) | Évolution du total des crédits issus de recettes affectées en fin d’exercice: calcul de la différence entre le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice précédent (plus) et le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice en cours (voir colonne 9 du tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement» — moins) pour obtenir la variation nette des recettes affectées de l’exercice en cours. |
| --- | --- |

e)

Évolution du total des crédits issus de recettes affectées en fin d’exercice: calcul de la différence entre le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice précédent (plus) et le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice en cours (voir colonne 9 du tableau 4.3 «CFP: exécution des crédits de paiement» — moins) pour obtenir la variation nette des recettes affectées de l’exercice en cours.

| f) | Les différences de change comprennent les différences de change réalisées et non réalisées. |
| --- | --- |

f)

Les différences de change comprennent les différences de change réalisées et non réalisées.

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

Recettes budgétaires

Recettes budgétaires

| en Mio EUR |
| --- |
| | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Droits constatés | Recettes |
| 1 | Ressources propres | 146 305 | 144 795 | 147 056 | 144 766 |
| | 11 — Cotisations «sucre» | — | — | (1) | (1) |
| | 12 — Droits de douane | 21 471 | 21 471 | 23 656 | 21 365 |
| | 13 — TVA | 17 739 | 17 739 | 17 775 | 17 775 |
| | 14 — RNB | 107 095 | 105 585 | 105 700 | 105 700 |
| | 15 — Correction des déséquilibres budgétaires | — | — | (81) | (81) |
| | 16 — Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède | — | — | 7 | 7 |
| 3 | Excédents, soldes et ajustements | — | 1 803 | 1 811 | 1 805 |
| 4 | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1 607 | 1 607 | 1 585 | 1 576 |
| 5 | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 25 | 25 | 589 | 558 |
| 6 | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union | 130 | 130 | 14 134 | 12 577 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 115 | 115 | 18 575 | 2 625 |
| 8 | Emprunts et prêts | 3 | 3 | 3 | 3 |
| 9 | Recettes diverses | 15 | 15 | 17 | 8 |
| Total | 148 199 | 148 492 | 183 771 | 163 918 |

en Mio EUR

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Droits constatés

Recettes

1

Ressources propres

146 305

144 795

147 056

144 766

11 — Cotisations «sucre»

11 — Cotisations «sucre»

—

—

—

—

(1)

(1)

(1)

(1)

12 — Droits de douane

12 — Droits de douane

21 471

21 471

21 471

21 471

23 656

23 656

21 365

21 365

13 — TVA

13 — TVA

17 739

17 739

17 739

17 739

17 775

17 775

17 775

17 775

14 — RNB

14 — RNB

107 095

107 095

105 585

105 585

105 700

105 700

105 700

105 700

15 — Correction des déséquilibres budgétaires

15 — Correction des déséquilibres budgétaires

—

—

—

—

(81)

(81)

(81)

(81)

16 — Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède

16 — Réduction des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède

—

—

—

—

7

7

7

7

3

Excédents, soldes et ajustements

—

1 803

1 811

1 805

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1 607

1 607

1 585

1 576

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

25

25

589

558

6

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

130

130

14 134

12 577

7

Intérêts de retard et amendes

115

115

18 575

2 625

8

Emprunts et prêts

3

3

3

3

9

Recettes diverses

15

15

17

8

Total

Total

148 199

148 199

148 492

148 492

183 771

183 771

163 918

163 918

Dépenses budgétaires: engagements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

Dépenses budgétaires: engagements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Total crédits disponibles | Engagements contractés |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 80 527 | 80 627 | 92 794 | 90 536 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 23 335 | 23 435 | 27 826 | 25 782 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 57 192 | 57 192 | 64 969 | 64 754 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 59 642 | 59 642 | 62 846 | 60 600 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 43 192 | 43 192 | 44 806 | 43 962 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 787 | 3 787 | 4 065 | 3 874 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 11 319 | 11 625 | 13 454 | 13 111 |
| 5 | Administration | 9 943 | 9 943 | 10 776 | 10 371 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 115 | 4 115 | 4 550 | 4 371 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 577 | 565 | 618 | 295 |
| Total | 165 796 | 166 189 | 184 554 | 178 787 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Total crédits disponibles

Engagements contractés

1

Croissance intelligente et inclusive

80 527

80 627

92 794

90 536

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

23 335

23 335

23 435

23 435

27 826

27 826

25 782

25 782

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

57 192

57 192

57 192

57 192

64 969

64 969

64 754

64 754

2

Croissance durable: ressources naturelles

59 642

59 642

62 846

60 600

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 192

43 192

43 192

43 192

44 806

44 806

43 962

43 962

3

Sécurité et citoyenneté

3 787

3 787

4 065

3 874

4

L’Europe dans le monde

11 319

11 625

13 454

13 111

5

Administration

9 943

9 943

10 776

10 371

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 115

4 115

4 115

4 115

4 550

4 550

4 371

4 371

6

Compensations

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

577

565

618

295

Total

Total

165 796

165 796

166 189

166 189

184 554

184 554

178 787

178 787

Dépenses budgétaires: paiements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

Dépenses budgétaires: paiements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Total crédits disponibles | Paiements exécutés |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 67 557 | 67 823 | 82 553 | 75 535 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 20 522 | 20 261 | 26 044 | 21 748 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 47 035 | 47 561 | 56 510 | 53 787 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 57 400 | 57 837 | 61 252 | 59 521 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 43 116 | 43 113 | 44 933 | 43 885 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 527 | 3 291 | 3 575 | 3 256 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 9 358 | 8 953 | 10 933 | 10 108 |
| 5 | Administration | 9 945 | 9 942 | 11 694 | 10 381 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 115 | 4 115 | 5 107 | 4 377 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 412 | 647 | 671 | 295 |
| Total | 148 199 | 148 492 | 170 679 | 159 096 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

1

Croissance intelligente et inclusive

67 557

67 823

82 553

75 535

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

20 522

20 522

20 261

20 261

26 044

26 044

21 748

21 748

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

47 035

47 035

47 561

47 561

56 510

56 510

53 787

53 787

2

Croissance durable: ressources naturelles

57 400

57 837

61 252

59 521

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 116

43 116

43 113

43 113

44 933

44 933

43 885

43 885

3

Sécurité et citoyenneté

3 527

3 291

3 575

3 256

4

L’Europe dans le monde

9 358

8 953

10 933

10 108

5

Administration

9 945

9 942

11 694

10 381

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 115

4 115

4 115

4 115

5 107

5 107

4 377

4 377

6

Compensations

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

412

647

671

295

Total

Total

148 199

148 199

148 492

148 492

170 679

170 679

159 096

159 096

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

1.   LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE

La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier (RF). Le budget général est l’instrument qui prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union, dans le respect des plafonds et aux autres dispositions prévus par le cadre financier pluriannuel, conformément aux actes législatifs relatifs aux programmes pluriannuels adoptés au titre du CFP.

1.1.   CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| 1. | Croissance intelligente et inclusive |

en Mio EUR

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

1.

Croissance intelligente et inclusive

52 756

77 986

69 304

73 512

76 420

79 924

83 661

513 563

| 1a. | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1a.

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

16 560

16 560

17 666

17 666

18 467

18 467

19 925

19 925

21 239

21 239

23 082

23 082

25 191

25 191

142 130

142 130

| 1b. | Cohésion économique, sociale et territoriale |
| --- | --- |

1b.

Cohésion économique, sociale et territoriale

36 196

36 196

60 320

60 320

50 837

50 837

53 587

53 587

55 181

55 181

56 842

56 842

58 470

58 470

371 433

371 433

| 2. | Croissance durable: ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Croissance durable: ressources naturelles

49 857

64 692

64 262

60 191

60 267

60 344

60 421

420 034

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 779

43 779

44 190

44 190

43 951

43 951

44 146

44 146

44 163

44 163

43 881

43 881

43 888

43 888

307 998

307 998

| 3. | Sécurité et citoyenneté |
| --- | --- |

3.

Sécurité et citoyenneté

1 737

2 456

2 546

2 578

2 656

2 801

2 951

17 725

| 4. | L’Europe dans le monde |
| --- | --- |

4.

L’Europe dans le monde

8 335

8 749

9 143

9 432

9 825

10 268

10 510

66 262

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 721

9 076

9 483

9 918

10 346

10 786

11 254

69 584

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

7 056

7 056

7 351

7 351

7 679

7 679

8 007

8 007

8 360

8 360

8 700

8 700

9 071

9 071

56 224

56 224

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

29

—

—

—

—

—

—

29

| 8. | Réserve négative |
| --- | --- |

8.

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

| 9. | Instruments spéciaux |
| --- | --- |

9.

Instruments spéciaux

—

—

—

—

—

—

—

—

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

121 435

121 435

162 959

162 959

154 738

154 738

155 631

155 631

159 514

159 514

164 123

164 123

168 797

168 797

1 087 197

1 087 197

Total des crédits de paiement

Total des crédits de paiement

135 762

135 762

140 719

140 719

130 694

130 694

126 492

126 492

154 355

154 355

166 709

166 709

172 420

172 420

1 027 151

1 027 151

Le tableau ci-dessus présente les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) aux prix courants. L’année 2019 était l’avant-dernier exercice couvert par le CFP 2014-2020. Le plafond global des crédits d’engagement pour 2019 était de 164,123 milliards d’EUR, soit 1,00 % du RNB de l’UE, tandis que le plafond correspondant pour les crédits de paiement s’élevait à 166,709 milliards d’EUR, soit un taux de 1,01 % du RNB de l’UE. Il était valable tout au long de l’exercice 2019.

De nouvelles dispositions en matière de flexibilité ont été convenues pour le CFP 2014-2020. Parmi celles-ci figure la possibilité de transférer aux exercices suivants les marges non utilisées (jusqu’aux limites fixées par la réglementation) sous les plafonds des paiements — par l’intermédiaire de la marge globale pour les paiements dans le cadre de l’ajustement technique du CFP pour l’exercice suivant. Dès lors, les montants non dépensés de 2016 (13,991 milliards d’EUR aux prix courants), de 2017 (16,414 milliards d’EUR aux prix courants) et de 2018 (210 millions d’EUR sur les 11,386 milliards d’EUR calculés en raison du plafonnement) ont été transférés sur la période 2018-2020, et les plafonds de 2016-2020 ont été ajustés en conséquence. Le 15 mai 2019, la Commission a adopté sa communication sur l’ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l’évolution du RNB (SEC 2010) [COM(2019) 310].

Une explication des différentes rubriques du CFP figure ci-après:

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Rubrique 1 — Croissance intelligente et inclusive

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

| 1a | Compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et aux politiques associées. |
| --- | --- |

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à la politique sociale, au marché intérieur et aux politiques associées.

| 1b | Cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à accroître la convergence des États membres et des régions les moins développés, à compléter la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et à soutenir la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

1b

Cohésion économique, sociale et territoriale, qui vise à accroître la convergence des États membres et des régions les moins développés, à compléter la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et à soutenir la coopération interrégionale.

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur de l’environnement, en particulier le programme LIFE+.

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

La rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer des tâches particulières, à savoir la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture, la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.

Rubrique 4 — L’Europe dans le monde

Rubrique 4 — L’Europe dans le monde

La rubrique 4 couvre l’ensemble des actions extérieures, y compris la coopération au développement, l’aide humanitaire, ainsi que les instruments de préadhésion et de voisinage. Le FED ne relève pas du budget de l’UE et n’est pas intégré au CFP.

Rubrique 5 — Administration

Rubrique 5 — Administration

Cette rubrique comprend les dépenses administratives de l’ensemble des institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces coûts constituent la totalité de leurs dépenses.

Rubrique 6 — Compensations

Rubrique 6 — Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à la disposition de ces États membres par voie de transferts, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

Rubrique 9 — Instruments spéciaux

Rubrique 9 — Instruments spéciaux

Les mécanismes de flexibilité permettent à l’UE de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à des événements imprévus tels que des crises et des situations d’urgence. Leur portée, leur dotation financière et leurs modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement CFP et dans l’accord interinstitutionnel. Dans le contexte actuel de limitations des dépenses, ces instruments garantissent également que les ressources budgétaires peuvent suivre l’évolution des priorités, de sorte que chaque euro est dépensé là où il est le plus utile. La plupart des instruments de flexibilité sont donc maintenus en dehors du CFP, de manière à ce que les fonds mobilisés puissent dépasser les plafonds de dépenses.

1.2.   RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)

RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)

Les rubriques du CFP sont ventilées de manière plus fine en intitulés correspondant aux principaux programmes de dépenses (Horizon 2020, Erasmus+, etc.). Les bases juridiques sous-jacentes pour l’exécution budgétaire sont adoptées à ce niveau. Les programmes sont la structure la plus couramment utilisée pour rendre compte de l’exécution et des résultats. Des tableaux par programme figurent dans les états sur l’exécution budgétaire (voir les tableaux 4.6 à 4.10 ci-après).

4.6

4.10

1.3.   BUDGET ANNUEL

BUDGET ANNUEL

Chaque année, la Commission procède à une estimation des recettes et dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice suivant et établit un projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire. Sur la base de ce projet de budget, le Conseil définit sa position, qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’autorité budgétaire. L’adoption du projet commun est constatée par le président du Parlement européen, qui rend donc le budget exécutoire. Des budgets rectificatifs sont adoptés en cours d’exercice. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits administratifs. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés servent à concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

| — | crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, en tranches annuelles, lorsque l’acte de base le prévoit, |
| --- | --- |

—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, en tranches annuelles, lorsque l’acte de base le prévoit,

| — | crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

Dans les comptes, les types de financements sont regroupés dans deux catégories principales:

| — | les crédits du budget définitif adopté, et |
| --- | --- |

—

les crédits du budget définitif adopté, et

| — | les crédits supplémentaires, comprenant:






  — | les crédits reportés de l’exercice précédent (dans un nombre limité de cas, le règlement financier autorise le report à l’exercice en cours de montants non dépensés de l’exercice précédent), et |
| --- | --- | --- |

—

les crédits supplémentaires, comprenant:

—

les crédits reportés de l’exercice précédent (dans un nombre limité de cas, le règlement financier autorise le report à l’exercice en cours de montants non dépensés de l’exercice précédent), et

| — | les recettes affectées provenant des remboursements, des contributions de tiers/pays tiers aux programmes de l’UE et des travaux réalisés pour des tiers sont affectées directement aux lignes budgétaires de dépenses correspondantes et constituent le troisième pilier de financement. |
| --- | --- |

—

les recettes affectées provenant des remboursements, des contributions de tiers/pays tiers aux programmes de l’UE et des travaux réalisés pour des tiers sont affectées directement aux lignes budgétaires de dépenses correspondantes et constituent le troisième pilier de financement.

Les crédits disponibles sont constitués par l’ensemble des types de financements.

1.4.   RECETTES

RECETTES

1.4.1.   
  Recettes provenant des ressources propres

Recettes provenant des ressources propres

La grande majorité des recettes proviennent des ressources propres, qui peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:

| 1) | ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentent normalement environ 14 % des recettes issues des ressources propres; |
| --- | --- |

1)

ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentent normalement environ 14 % des recettes issues des ressources propres;

| 2) | ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représente généralement quelque 12 % des recettes issues des ressources propres; |
| --- | --- |

2)

ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elle représente généralement quelque 12 % des recettes issues des ressources propres;

| 3) | ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représente habituellement environ 74 % des recettes issues des ressources propres. |
| --- | --- |

3)

ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représente habituellement environ 74 % des recettes issues des ressources propres.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP 2014). Cette décision est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s’est appliquée rétroactivement à partir du 1er janvier 2014.

er

er

Le montant total de ressources propres alloué à l’Union pour couvrir les crédits de paiement annuels n’excède pas 1,20 % de la somme des RNB de tous les États membres.

1.4.2.   
  Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Les ressources propres traditionnelles (RPT) se composent des droits de douane (perçus sur les importations en provenance de pays tiers) et des cotisations «sucre» (versées par les producteurs de sucre pour financer les dépenses liées à l’organisation commune du marché du sucre). Elles sont perçues auprès des opérateurs économiques par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 20 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Toutes les ressources propres traditionnelles constatées doivent être reprises dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes, à savoir:

| — | dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour tout montant recouvré ou garanti, |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour tout montant recouvré ou garanti,

o

| — | dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Les ressources propres traditionnelles doivent être inscrites au compte de la Commission auprès du Trésor de l’État membre ou de sa banque centrale nationale au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté (ou recouvré dans le cas de la comptabilité séparée).

1.4.3.   
  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Cependant, l’assiette de TVA est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. Le taux de TVA uniforme appliqué est fixé à 0,30 %, sauf pour la période 2014-2020, où le taux d’appel pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède a été fixé à 0,15 %.

1.4.4.   
  Revenu national brut (RNB)

Revenu national brut (RNB)

La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE.

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes correspondantes établies au moment de l’élaboration du projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et d’une mise à jour au cours de l’exercice en question par voie de budget rectificatif. Les différences, positives ou négatives, entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées) sont appelées par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de juin du deuxième exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec le calcul des soldes TVA et RNB, soit via des appels de fonds individuels.

1.4.5.   
  Correction en faveur du Royaume-Uni

Correction en faveur du Royaume-Uni

Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (qui réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni tout en augmentant ceux des autres États membres) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984). L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction britannique (restreint à un quart de leur part normale).

1.4.6.   
  Réduction brute

Réduction brute

Le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a conclu que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède devaient bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2014-2020, tandis que l’Autriche ne bénéficierait de réductions brutes que pour la période 2014-2016. Ces réductions annuelles sont les suivantes: 130 millions d’EUR pour le Danemark, 695 millions d’EUR pour les Pays-Bas et 185 millions d’EUR pour la Suède.

1.5.   CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat de l’exécution du budget de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur les crédits de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le FEAGA, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité à la suite des contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice a deux composantes: le résultat de l’UE et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen (EEE). Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne, ce résultat est constitué par la différence entre:

er

o

| — | l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice, et |
| --- | --- |

—

l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice, et

| — | le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. |
| --- | --- |

—

le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent,

| — | de l’évolution des recettes affectées, et |
| --- | --- |

—

de l’évolution des recettes affectées, et

| — | des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

—

des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris comme crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant qui figure dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1. Les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exécution du budget.

Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision.

1.6.   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

| en Mio EUR |
| --- |
| | 2019 | 2018 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | 4 796 | 13 918 |
| Recettes | | |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (6 193 ) | (6 220 ) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 8 656 | 9 331 |
| Produits à recevoir (nets) | 3 341 | (4 015 ) |
| | 5 804 | (904) |
| Dépenses | | |
| Charges à payer (nettes) | 8 394 | 4 511 |
| Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice | (3 832 ) | (6 086 ) |
| Effet net des préfinancements | (10 981 ) | (8 634 ) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant | (3 532 ) | (2 941 ) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés | 1 924 | 2 098 |
| Variations des provisions | 3 801 | 3 567 |
| Autres | (3 076 ) | (4 175 ) |
| | (7 304 ) | (11 660 ) |
| Résultat économique agences et CECA en liq. | (79) | 448 |
| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE | 3 217 | 1 802 |

en Mio EUR

2019

2018

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

4 796

4 796

13 918

13 918

Recettes

Recettes

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(6 193 )

(6 193 )

(6 220 )

(6 220 )

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

8 656

8 656

9 331

9 331

Produits à recevoir (nets)

Produits à recevoir (nets)

3 341

3 341

(4 015 )

(4 015 )

5 804

5 804

(904)

(904)

Dépenses

Dépenses

Charges à payer (nettes)

Charges à payer (nettes)

8 394

8 394

4 511

4 511

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

(3 832 )

(3 832 )

(6 086 )

(6 086 )

Effet net des préfinancements

Effet net des préfinancements

(10 981 )

(10 981 )

(8 634 )

(8 634 )

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

(3 532 )

(3 532 )

(2 941 )

(2 941 )

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

1 924

1 924

2 098

2 098

Variations des provisions

Variations des provisions

3 801

3 801

3 567

3 567

Autres

Autres

(3 076 )

(3 076 )

(4 175 )

(4 175 )

(7 304 )

(7 304 )

(11 660 )

(11 660 )

Résultat économique agences et CECA en liq.

Résultat économique agences et CECA en liq.

(79)

(79)

448

448

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

3 217

3 217

1 802

1 802

En vertu du règlement financier, le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice (règles comptables de l’UE), tandis que le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée. Le résultat économique et le résultat de l’exécution budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes — à l’exception des autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences et de la CECA en liquidation, qui figurent uniquement dans le résultat économique (voir la note 6) —, le rapprochement du résultat économique de l’exercice et du résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice constitue un contrôle de cohérence utile.

6

Éléments de rapprochement — Recettes

Éléments de rapprochement — Recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

Les produits à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre de l’agriculture, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Éléments de rapprochement — Dépenses

Éléments de rapprochement — Dépenses

Les charges à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la contre-passation des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération. Les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice et doivent à ce titre être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et 2) des préfinancements apurés par l’acceptation de dépenses éligibles au cours de l’exercice. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Au même titre que les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat de l’exécution budgétaire [conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.

er

o

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans les états financiers (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent notamment les amortissements/dépréciations, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre de la location-financement et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

Éléments de rapprochement — Résultat économique agences et CECA en liquidation

Éléments de rapprochement — Résultat économique agences et CECA en liquidation

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice est un chiffre non consolidé qui n’intègre pas les autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences consolidées et de la CECA en liquidation (voir la note 6). Pour rapprocher le résultat économique de l’exercice — chiffre consolidé qui inclut ces montants — et le résultat de l’exécution du budget de l’exercice, l’ensemble du résultat économique consolidé de l’exercice des agences et de la CECA en liquidation est présenté en tant qu’un élément de rapprochement.

6

2.   EXÉCUTION DU BUDGET 2019 DE L’UE — COMMENTAIRES

2.1.   RECETTES

RECETTES

Dans le budget initial de l’UE tel qu’adopté, signé par le président du Parlement européen le 12 décembre 2018, le montant des crédits de paiement était de 148,199 milliards d’EUR et le montant à financer par les ressources propres s’établissait à 146,305 milliards d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres fondées sur le RNB assurent la correspondance exacte entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

En 2019, trois budgets rectificatifs ont été adoptés. Après prise en compte de ces derniers, les recettes définitives adoptées pour 2019 s’établissaient à 148,492 milliards d’EUR, et le montant total financé par les ressources propres était de 144,795 milliards d’EUR. Le principal facteur ayant réduit les contributions des États membres en 2019 a été l’excédent de l’exercice précédent (1,803 milliard d’EUR), qui a été légèrement contrebalancé par une augmentation nette des crédits de paiement (293 millions d’EUR).

En ce qui concerne le résultat des ressources propres, le volume des RPT perçues était très proche des montants figurant dans les prévisions.

Les montants définitifs des ressources TVA et RNB versés par les États membres sont eux aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés à des fins budgétaires et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

En ce qui concerne les soldes TVA et RNB, les règles sont fixées à l’article 10 ter du règlement relatif à la procédure de mise à disposition [règlement (UE, Euratom) no 609/2014]. La procédure ne nécessitant pas de modification budgétaire, la Commission invite directement les États membres à verser les montants nets. L’incidence sur le budget de l’UE était presque nulle en raison de ce système de compensation.

ter

o

La rubrique «Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union» concerne principalement les recettes issues des corrections financières (Fonds ESI, FEAGA et Feader), la participation de tiers à des programmes de recherche, l’apurement des comptes dans les fonds agricoles et d’autres contributions et restitutions à des programmes/activités de l’UE. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu généralement à l’inscription de crédits supplémentaires au volet des dépenses. En 2019, ces contributions s’établissaient au total à 12,6 milliards d’EUR.

Les recettes tirées des amendes proviennent principalement d’amendes infligées dans le domaine de la concurrence.

2.2.   DÉPENSES

DÉPENSES

Le budget de l’UE a un rôle important à jouer pour appuyer la mise en œuvre des politiques et des priorités de l’Union. En dépit de son montant limité, qui représente quelque 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’Union, il est complémentaire des budgets nationaux et clairement axé sur l’investissement et l’additionnalité. Il s’agit d’un outil essentiel, dans la vaste palette d’instruments stratégiques et réglementaires de l’UE, pour la mise en œuvre des priorités d’action définies par l’ensemble des États membres de l’UE, qui sont transposées dans un cadre financier pluriannuel contenant les différents programmes et plafonds de dépenses.

Le budget de l’UE pour 2019, adopté le 12 décembre 2018, confirme que l’Union européenne alloue des fonds là où le besoin s’en fait sentir. En 2019, conformément à la proposition présentée en mai 2018 par la Commission européenne, la plus grande part du budget de l’UE a servi à stimuler la création d’emplois, particulièrement pour les jeunes, et à renforcer la croissance, les investissements stratégiques et la convergence. En outre, l’UE a continué de soutenir les efforts déployés pour relever efficacement le défi que représente la migration, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son territoire.

2019 était la sixième année de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. La mise en œuvre de la quasi-totalité des programmes était en vitesse de croisière, exception faite des nouveaux programmes ou des actions pour lesquelles le processus législatif s’est achevé récemment.

Conformément à l’évolution annuelle prévue dans le CFP, les crédits proposés dans le projet de budget étaient fixés à 165,6 milliards d’EUR (soit 3,1 % de plus par rapport au budget 2018) pour les engagements et à 148,7 milliards d’EUR (soit 2,7 % de plus) pour les paiements, ce qui correspond respectivement à 1,00 % et 0,90 % du revenu national brut (RNB) de l’UE.

Les niveaux d’exécution en 2019 étaient élevés dans toutes les rubriques. En 2019, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de l’exercice précédent et recettes affectées) a atteint 97 % pour les engagements et 93 % pour les paiements. Les taux d’exécution hors recettes affectées révèlent une exécution intégrale en 2019 (99,4 % en engagements et 98,4 % en paiements).

Les engagements restant à liquider (le «RAL», à savoir les montants engagés mais non encore payés) se chiffraient à 297,7 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2019. Une augmentation par rapport au niveau de 2018 était attendue, en raison de l’écart entre les crédits d’engagement inscrits au budget et les crédits de paiement (17,7 milliards d’EUR) dans le budget adopté et compte tenu du fait qu’une hausse des engagements restant à liquider constitue une évolution normale, puisque les crédits d’engagement augmentent chaque année comme prévu dans le cadre financier pluriannuel. La hausse s’est finalement établie à 16,5 milliards d’EUR.

3.   EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

3.1.   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES

| en Mio EUR |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recevoir |
| Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | sur les droits de l’exercice | sur les droits reportés | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=5-8 |
| 1 | Ressources propres | 146 305 | 144 795 | 147 013 | 44 | 147 056 | 144 754 | 12 | 144 766 | 100 % | 2 291 |
| 3 | Excédents, soldes et ajustements | — | 1 803 | 1 811 | — | 1 811 | 1 805 | — | 1 805 | 100 % | 7 |
| 4 | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1 607 | 1 607 | 1 576 | 10 | 1 585 | 1 566 | 10 | 1 576 | 98 % | 10 |
| 5 | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 25 | 25 | 570 | 19 | 589 | 546 | 12 | 558 | 2 229  % | 31 |
| 6 | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union | 130 | 130 | 13 564 | 569 | 14 134 | 12 279 | 298 | 12 577 | 9 674  % | 1 557 |
| 7 | Intérêts de retard et amendes | 115 | 115 | 5 456 | 13 119 | 18 575 | 2 355 | 271 | 2 625 | 2 283  % | 15 949 |
| 8 | Emprunts et prêts | 3 | 3 | 3 | — | 3 | 3 | — | 3 | 110 % | — |
| 9 | Recettes diverses | 15 | 15 | 8 | 9 | 17 | 7 | 1 | 8 | 52 % | 9 |
| Total | 148 199 | 148 492 | 170 001 | 13 770 | 183 771 | 163 314 | 604 | 163 918 | 110 % | 19 853 |

en Mio EUR

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recevoir

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

sur les droits de l’exercice

sur les droits reportés

Total

1

2

3

4

5=3+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=5-8

1

Ressources propres

146 305

144 795

147 013

44

147 056

144 754

12

144 766

100 %

2 291

3

Excédents, soldes et ajustements

—

1 803

1 811

—

1 811

1 805

—

1 805

100 %

7

4

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1 607

1 607

1 576

10

1 585

1 566

10

1 576

98 %

10

5

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

25

25

570

19

589

546

12

558

2 229  %

31

6

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

130

130

13 564

569

14 134

12 279

298

12 577

9 674  %

1 557

7

Intérêts de retard et amendes

115

115

5 456

13 119

18 575

2 355

271

2 625

2 283  %

15 949

8

Emprunts et prêts

3

3

3

—

3

3

—

3

110 %

—

9

Recettes diverses

15

15

8

9

17

7

1

8

52 %

9

Total

Total

148 199

148 199

148 492

148 492

170 001

170 001

13 770

13 770

183 771

183 771

163 314

163 314

604

604

163 918

163 918

110 %

110 %

19 853

19 853

4.   EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN DÉPENSES

4.1.   CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total crédits disponibles | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total crédits disponibles |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budgetdéfinitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées |
| 1 | 2 | 3=1+2 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12=9+10+11 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 80 527 | 100 | 80 627 | 0 | 12 166 | 92 794 | 67 557 | 266 | 67 823 | 131 | 14 600 | 82 553 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 23 335 | 100 | 23 435 | 0 | 4 390 | 27 826 | 20 522 | (260) | 20 261 | 118 | 5 664 | 26 044 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 57 192 | — | 57 192 | — | 7 777 | 64 969 | 47 035 | 526 | 47 561 | 13 | 8 935 | 56 510 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 59 642 | — | 59 642 | 460 | 2 745 | 62 846 | 57 400 | 437 | 57 837 | 672 | 2 743 | 61 252 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 43 192 | — | 43 192 | 460 | 1 155 | 44 806 | 43 116 | (3) | 43 113 | 665 | 1 155 | 44 933 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 787 | 0 | 3 787 | — | 279 | 4 065 | 3 527 | (237) | 3 291 | 9 | 276 | 3 575 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 11 319 | 306 | 11 625 | 34 | 1 795 | 13 454 | 9 358 | (406) | 8 953 | 64 | 1 916 | 10 933 |
| 5 | Administration | 9 943 | 0 | 9 943 | 1 | 832 | 10 776 | 9 945 | (2) | 9 942 | 916 | 836 | 11 694 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 115 | — | 4 115 | | 435 | 4 550 | 4 115 | — | 4 115 | 554 | 437 | 5 107 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 577 | (12) | 565 | 30 | 24 | 618 | 412 | 236 | 647 | 0 | 24 | 671 |
| Total | 165 796 | 394 | 166 189 | 525 | 17 840 | 184 554 | 148 199 | 294 | 148 492 | 1 792 | 20 394 | 170 679 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total crédits disponibles

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total crédits disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budgetdéfinitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

1

2

3=1+2

4

5

6=3+4+5

7

8

9=7+8

10

11

12=9+10+11

1

Croissance intelligente et inclusive

80 527

100

80 627

0

12 166

92 794

67 557

266

67 823

131

14 600

82 553

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

23 335

23 335

100

100

23 435

23 435

0

0

4 390

4 390

27 826

27 826

20 522

20 522

(260)

(260)

20 261

20 261

118

118

5 664

5 664

26 044

26 044

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

57 192

57 192

—

—

57 192

57 192

—

—

7 777

7 777

64 969

64 969

47 035

47 035

526

526

47 561

47 561

13

13

8 935

8 935

56 510

56 510

2

Croissance durable: ressources naturelles

59 642

—

59 642

460

2 745

62 846

57 400

437

57 837

672

2 743

61 252

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

43 192

43 192

—

—

43 192

43 192

460

460

1 155

1 155

44 806

44 806

43 116

43 116

(3)

(3)

43 113

43 113

665

665

1 155

1 155

44 933

44 933

3

Sécurité et citoyenneté

3 787

0

3 787

—

279

4 065

3 527

(237)

3 291

9

276

3 575

4

L’Europe dans le monde

11 319

306

11 625

34

1 795

13 454

9 358

(406)

8 953

64

1 916

10 933

5

Administration

9 943

0

9 943

1

832

10 776

9 945

(2)

9 942

916

836

11 694

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 115

4 115

—

—

4 115

4 115

435

435

4 550

4 550

4 115

4 115

—

—

4 115

4 115

554

554

437

437

5 107

5 107

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

577

(12)

565

30

24

618

412

236

647

0

24

671

Total

Total

165 796

165 796

394

394

166 189

166 189

525

525

17 840

17 840

184 554

184 554

148 199

148 199

294

294

148 492

148 492

1 792

1 792

20 394

20 394

170 679

170 679

4.2.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Total crédits disponibles | Engagements contractés | Crédits reportés à 2020 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 92 794 | 80 540 | 0 | 9 996 | 90 536 | 98 % | 2 074 | 36 | 2 110 | 52 | — | 97 | 149 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 27 826 | 23 406 | 0 | 2 376 | 25 782 | 93 % | 2 013 | 3 | 2 016 | 27 | — | 1 | 28 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 64 969 | 57 134 | — | 7 620 | 64 754 | 100 % | 60 | 33 | 93 | 25 | — | 96 | 121 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 62 846 | 59 161 | 438 | 1 001 | 60 600 | 96 % | 1 330 | 467 | 1 797 | 14 | 21 | 414 | 449 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 44 806 | 42 718 | 438 | 807 | 43 962 | 98 % | 348 | 467 | 815 | 8 | 21 | — | 29 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 4 065 | 3 737 | — | 137 | 3 874 | 95 % | 142 | — | 142 | 50 | — | 0 | 50 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 13 454 | 11 622 | 34 | 1 454 | 13 111 | 97 % | 340 | 1 | 341 | 2 | — | 0 | 2 |
| 5 | Administration | 10 776 | 9 797 | 1 | 574 | 10 371 | 96 % | 255 | — | 255 | 146 | 0 | 3 | 149 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 4 550 | 4 033 | | 338 | 4 371 | 96 % | 94 | 0 | 94 | 82 | 0 | 3 | 85 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 618 | 295 | — | — | 295 | 48 % | 8 | 94 | 102 | 175 | 30 | 16 | 221 |
| Total | 184 554 | 165 153 | 473 | 13 161 | 178 787 | 97 % | 4 149 | 598 | 4 747 | 438 | 51 | 530 | 1 019 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Crédits reportés à 2020

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+11+12

1

Croissance intelligente et inclusive

92 794

80 540

0

9 996

90 536

98 %

2 074

36

2 110

52

—

97

149

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

27 826

27 826

23 406

23 406

0

0

2 376

2 376

25 782

25 782

93 %

93 %

2 013

2 013

3

3

2 016

2 016

27

27

—

1

1

28

28

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

64 969

64 969

57 134

57 134

—

—

7 620

7 620

64 754

64 754

100 %

100 %

60

60

33

33

93

93

25

25

—

96

96

121

121

2

Croissance durable: ressources naturelles

62 846

59 161

438

1 001

60 600

96 %

1 330

467

1 797

14

21

414

449

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

44 806

44 806

42 718

42 718

438

438

807

807

43 962

43 962

98 %

98 %

348

348

467

467

815

815

8

8

21

21

—

29

29

3

Sécurité et citoyenneté

4 065

3 737

—

137

3 874

95 %

142

—

142

50

—

0

50

4

L’Europe dans le monde

13 454

11 622

34

1 454

13 111

97 %

340

1

341

2

—

0

2

5

Administration

10 776

9 797

1

574

10 371

96 %

255

—

255

146

0

3

149

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

4 550

4 550

4 033

4 033

338

338

4 371

4 371

96 %

96 %

94

94

0

0

94

94

82

82

0

0

3

3

85

85

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

618

295

—

—

295

48 %

8

94

102

175

30

16

221

Total

Total

184 554

184 554

165 153

165 153

473

473

13 161

13 161

178 787

178 787

97 %

97 %

4 149

4 149

598

598

4 747

4 747

438

438

51

51

530

530

1 019

1 019

4.3.   CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | Total crédits disponibles | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2020 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 82 553 | 67 637 | 113 | 7 785 | 75 535 | 91 % | 151 | 3 | 6 813 | 6 967 | 32 | 18 | 1 | 52 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 26 044 | 20 090 | 102 | 1 555 | 21 748 | 84 % | 138 | 3 | 4 108 | 4 249 | 30 | 16 | 1 | 48 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 56 510 | 47 547 | 10 | 6 230 | 53 787 | 95 % | 13 | — | 2 705 | 2 718 | 2 | 2 | 0 | 4 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 61 252 | 57 163 | 637 | 1 721 | 59 521 | 97 % | 198 | 467 | 1 023 | 1 687 | 9 | 35 | — | 44 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 44 933 | 42 449 | 631 | 806 | 43 885 | 98 % | 190 | 467 | 349 | 1 006 | 7 | 34 | — | 42 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 3 575 | 3 153 | 7 | 96 | 3 256 | 91 % | 9 | — | 180 | 188 | 129 | 2 | 0 | 131 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 10 933 | 8 908 | 60 | 1 140 | 10 108 | 92 % | 39 | — | 772 | 811 | 6 | 4 | 4 | 14 |
| 5 | Administration | 11 694 | 9 048 | 850 | 482 | 10 381 | 89 % | 748 | 0 | 349 | 1 098 | 146 | 66 | 4 | 216 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 5 107 | 3 571 | 515 | 291 | 4 377 | 86 % | 463 | 0 | 143 | 605 | 82 | 39 | 3 | 124 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 671 | 295 | 0 | — | 295 | 44 % | 1 | — | 8 | 9 | 352 | 0 | 16 | 368 |
| Total | 170 679 | 146 203 | 1 667 | 11 225 | 159 096 | 93 % | 1 145 | 470 | 9 144 | 10 759 | 675 | 125 | 25 | 825 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2020

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+12+13

1

Croissance intelligente et inclusive

82 553

67 637

113

7 785

75 535

91 %

151

3

6 813

6 967

32

18

1

52

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

26 044

26 044

20 090

20 090

102

102

1 555

1 555

21 748

21 748

84 %

84 %

138

138

3

3

4 108

4 108

4 249

4 249

30

30

16

16

1

1

48

48

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

56 510

56 510

47 547

47 547

10

10

6 230

6 230

53 787

53 787

95 %

95 %

13

13

—

2 705

2 705

2 718

2 718

2

2

2

2

0

0

4

4

2

Croissance durable: ressources naturelles

61 252

57 163

637

1 721

59 521

97 %

198

467

1 023

1 687

9

35

—

44

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

44 933

44 933

42 449

42 449

631

631

806

806

43 885

43 885

98 %

98 %

190

190

467

467

349

349

1 006

1 006

7

7

34

34

—

42

42

3

Sécurité et citoyenneté

3 575

3 153

7

96

3 256

91 %

9

—

180

188

129

2

0

131

4

L’Europe dans le monde

10 933

8 908

60

1 140

10 108

92 %

39

—

772

811

6

4

4

14

5

Administration

11 694

9 048

850

482

10 381

89 %

748

0

349

1 098

146

66

4

216

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

5 107

5 107

3 571

3 571

515

515

291

291

4 377

4 377

86 %

86 %

463

463

0

0

143

143

605

605

82

82

39

39

3

3

124

124

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

671

295

0

—

295

44 %

1

—

8

9

352

0

16

368

Total

Total

170 679

170 679

146 203

146 203

1 667

1 667

11 225

11 225

159 096

159 096

93 %

93 %

1 145

1 145

470

470

9 144

9 144

10 759

10 759

675

675

125

125

25

25

825

825

4.4.   CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | RAL total à la fin de l’exercice |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | RAL à la fin de l’exercice | Engage-ments contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | RAL à la fin de l’exercice |
| 1 | 2 | 3 | 4=1+2+3 | 5 | 6 | 7 | 8=5+6+7 | 9=4+8 |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 206 991 | (1 360 ) | (66 413 ) | 139 217 | 90 536 | (9 122 ) | (4) | 81 410 | 220 627 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 37 006 | (738) | (13 367 ) | 22 901 | 25 782 | (8 380 ) | (4) | 17 397 | 40 298 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 169 985 | (622) | (53 046 ) | 116 317 | 64 754 | (742) | (0) | 64 012 | 180 329 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 40 047 | (253) | (15 133 ) | 24 661 | 60 600 | (44 387 ) | (0) | 16 213 | 40 874 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | 359 | (6) | (235) | 117 | 43 962 | (43 650 ) | — | 313 | 430 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 5 834 | (269) | (1 934 ) | 3 632 | 3 874 | (1 323 ) | — | 2 551 | 6 183 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 27 352 | (1 200 ) | (6 918 ) | 19 234 | 13 111 | (3 190 ) | (0) | 9 920 | 29 154 |
| 5 | Administration | 961 | (97) | (859) | 5 | 10 371 | (9 522 ) | (1) | 849 | 854 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 587 | (69) | (515) | 2 | 4 371 | (3 861 ) | 0 | 510 | 511 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Instruments spéciaux | 0 | (0) | (0) | — | 295 | (295) | — | 1 | 1 |
| Total | 281 185 | (3 179 ) | (91 257 ) | 186 749 | 178 787 | (67 838 ) | (5) | 110 944 | 297 693 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

RAL total à la fin de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

RAL à la fin de l’exercice

Engage-ments contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

RAL à la fin de l’exercice

1

2

3

4=1+2+3

5

6

7

8=5+6+7

9=4+8

1

Croissance intelligente et inclusive

206 991

(1 360 )

(66 413 )

139 217

90 536

(9 122 )

(4)

81 410

220 627

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

37 006

37 006

(738)

(738)

(13 367 )

(13 367 )

22 901

22 901

25 782

25 782

(8 380 )

(8 380 )

(4)

(4)

17 397

17 397

40 298

40 298

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

169 985

169 985

(622)

(622)

(53 046 )

(53 046 )

116 317

116 317

64 754

64 754

(742)

(742)

(0)

(0)

64 012

64 012

180 329

180 329

2

Croissance durable: ressources naturelles

40 047

(253)

(15 133 )

24 661

60 600

(44 387 )

(0)

16 213

40 874

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

359

359

(6)

(6)

(235)

(235)

117

117

43 962

43 962

(43 650 )

(43 650 )

—

313

313

430

430

3

Sécurité et citoyenneté

5 834

(269)

(1 934 )

3 632

3 874

(1 323 )

—

2 551

6 183

4

L’Europe dans le monde

27 352

(1 200 )

(6 918 )

19 234

13 111

(3 190 )

(0)

9 920

29 154

5

Administration

961

(97)

(859)

5

10 371

(9 522 )

(1)

849

854

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

587

587

(69)

(69)

(515)

(515)

2

2

4 371

4 371

(3 861 )

(3 861 )

0

0

510

510

511

511

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative et déficit reporté de l’exercice précédent

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Instruments spéciaux

0

(0)

(0)

—

295

(295)

—

1

1

Total

Total

281 185

281 185

(3 179 )

(3 179 )

(91 257 )

(91 257 )

186 749

186 749

178 787

178 787

(67 838 )

(67 838 )

(5)

(5)

110 944

110 944

297 693

297 693

4.5.   CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| en Mio EUR |
| --- |
| Rubrique du CFP | < 2013 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | Total |
| 1 | Croissance intelligente et inclusive | 1 428 | 3 640 | 2 139 | 4 683 | 12 476 | 45 924 | 68 924 | 81 414 | 220 627 |
| | 1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi | 472 | 921 | 1 175 | 1 608 | 3 133 | 5 427 | 10 160 | 17 402 | 40 298 |
| | 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale | 956 | 2 719 | 964 | 3 075 | 9 343 | 40 496 | 58 763 | 64 012 | 180 329 |
| 2 | Croissance durable: ressources naturelles | 68 | 130 | 285 | 1 316 | 2 685 | 7 603 | 12 575 | 16 213 | 40 874 |
| | dont: dépenses relatives au marché et paiements directs | — | — | — | 1 | 3 | 37 | 76 | 313 | 430 |
| 3 | Sécurité et citoyenneté | 33 | 18 | 20 | 53 | 433 | 1 223 | 1 851 | 2 552 | 6 183 |
| 4 | L’Europe dans le monde | 909 | 958 | 1 010 | 1 851 | 3 253 | 4 973 | 6 231 | 9 970 | 29 154 |
| 5 | Administration | — | — | 0 | — | 0 | 1 | 2 | 851 | 854 |
| | dont: dépenses administratives des institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 511 | 511 |
| 9 | Instruments spéciaux | — | — | — | — | — | — | 0 | 1 | 1 |
| Total | 2 438 | 4 746 | 3 453 | 7 904 | 18 846 | 59 723 | 89 583 | 110 999 | 297 693 |

en Mio EUR

Rubrique du CFP

< 2013

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Total

1

Croissance intelligente et inclusive

1 428

3 640

2 139

4 683

12 476

45 924

68 924

81 414

220 627

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

1a: Compétitivité pour la croissance et l’emploi

472

472

921

921

1 175

1 175

1 608

1 608

3 133

3 133

5 427

5 427

10 160

10 160

17 402

17 402

40 298

40 298

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

1b: Cohésion économique, sociale et territoriale

956

956

2 719

2 719

964

964

3 075

3 075

9 343

9 343

40 496

40 496

58 763

58 763

64 012

64 012

180 329

180 329

2

Croissance durable: ressources naturelles

68

130

285

1 316

2 685

7 603

12 575

16 213

40 874

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs

—

—

—

—

1

1

3

3

37

37

76

76

313

313

430

430

3

Sécurité et citoyenneté

33

18

20

53

433

1 223

1 851

2 552

6 183

4

L’Europe dans le monde

909

958

1 010

1 851

3 253

4 973

6 231

9 970

29 154

5

Administration

—

—

0

—

0

1

2

851

854

dont: dépenses administratives des institutions

dont: dépenses administratives des institutions

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

511

511

511

511

9

Instruments spéciaux

—

—

—

—

—

—

0

1

1

Total

Total

2 438

2 438

4 746

4 746

3 453

3 453

7 904

7 904

18 846

18 846

59 723

59 723

89 583

89 583

110 999

110 999

297 693

297 693

La mise en place de la nouvelle Commission a donné lieu à une réorganisation interne des services. La réaffectation des opérations correspondantes s’est traduite par un report de l’encours d’un exercice à l’autre. Le montant global des engagements restant à liquider demeure inchangé.

4.6.   CFP DÉTAILLÉ: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

CFP DÉTAILLÉ: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total crédits disponibles | Crédits budgétaires | Crédits supplémentaires | Total crédits disponibles |
| Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées | Budget initial adopté | Budgets rectificatifs et virements | Budget définitif adopté | Crédits reportés | Recettes affectées |
| 1 | 2 | 3=1+2 | 4 | 5 | 6=3+4+5 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12=9+10+11 |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 187 | — | 187 | — | 190 | 377 | 1 022 | 1 | 1 023 | — | 190 | 1 213 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 691 | — | 691 | — | 128 | 819 | 923 | 70 | 993 | 2 | 253 | 1 248 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 407 | 2 | 409 | — | 49 | 458 | 617 | (58) | 559 | 0 | 49 | 608 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 861 | — | 861 | — | 21 | 882 | 602 | 1 | 603 | 2 | 14 | 619 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | 143 | — | 143 | 0 | 8 | 151 | 120 | (12) | 108 | 7 | 8 | 123 |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | 245 | — | 245 | — | — | 245 | 147 | (145) | 2 | — | — | 2 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 144 | — | 144 | — | — | 144 | 158 | (1) | 157 | — | — | 157 |
| | Horizon 2020 | 12 312 | 80 | 12 392 | — | 2 652 | 15 043 | 10 972 | (160) | 10 812 | 73 | 3 767 | 14 652 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 374 | 0 | 374 | — | 115 | 488 | 370 | (3) | 367 | 19 | 153 | 539 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 367 | 0 | 367 | — | 47 | 414 | 252 | 25 | 277 | 3 | 86 | 365 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 2 766 | 20 | 2 786 | — | 484 | 3 271 | 2 563 | 46 | 2 609 | 7 | 601 | 3 217 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 136 | — | 136 | — | 51 | 187 | 118 | 10 | 129 | 1 | 50 | 180 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 135 | — | 135 | — | 11 | 146 | 134 | 1 | 135 | 0 | 10 | 145 |
| | MIE — Énergie | 949 | — | 949 | — | 44 | 993 | 327 | (1) | 326 | 1 | 3 | 331 |
| | MIE — Transports | 2 640 | — | 2 640 | — | 82 | 2 722 | 1 223 | 92 | 1 314 | 1 | 18 | 1 334 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 175 | — | 175 | — | 5 | 180 | 152 | (33) | 118 | 0 | 4 | 123 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | — | — | — | — | 0 | 0 | 61 | (61) | — | — | 35 | 35 |
| | Organismes décentralisés | 383 | (4) | 379 | — | 27 | 406 | 382 | (2) | 379 | — | 27 | 406 |
| | Autres actions et programmes | 194 | (2) | 193 | — | 473 | 665 | 165 | (1) | 164 | 1 | 391 | 556 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 97 | (0) | 97 | — | 1 | 98 | 100 | (32) | 68 | — | 1 | 69 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 128 | 4 | 133 | — | 4 | 137 | 115 | 3 | 118 | — | 4 | 122 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 27 875 | 9 | 27 885 | — | 3 654 | 31 539 | 24 042 | 206 | 24 248 | — | 4 304 | 28 551 |
| | Régions en transition | 5 849 | 5 | 5 854 | — | 806 | 6 660 | 4 370 | (271) | 4 099 | — | 1 118 | 5 217 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 8 649 | 27 | 8 676 | — | 1 151 | 9 827 | 7 442 | 28 | 7 470 | — | 1 382 | 8 852 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 231 | — | 231 | — | 22 | 253 | 176 | 38 | 215 | — | 28 | 242 |
| | Fonds de cohésion | 9 754 | — | 9 754 | — | 1 801 | 11 555 | 7 706 | 400 | 8 107 | — | 1 695 | 9 801 |
| | Coopération territoriale européenne | 1 973 | — | 1 973 | — | 235 | 2 208 | 1 191 | 256 | 1 447 | — | 256 | 1 703 |
| | Assistance technique | 240 | — | 240 | — | 2 | 242 | 213 | (25) | 187 | 12 | 2 | 202 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 568 | — | 568 | — | 23 | 591 | 401 | 11 | 412 | 0 | 94 | 506 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 350 | (41) | 309 | — | 81 | 390 | 632 | (109) | 523 | — | 56 | 579 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 1 700 | — | 1 700 | — | 1 | 1 701 | 852 | (8) | 843 | — | 2 | 845 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 4 | — | 4 | — | 0 | 4 | 11 | (0) | 11 | — | 0 | 11 |
| Total rubrique 1 du CFP | 80 527 | 100 | 80 627 | 0 | 12 166 | 92 794 | 67 557 | 266 | 67 823 | 131 | 14 600 | 82 553 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 43 192 | — | 43 192 | 460 | 1 155 | 44 806 | 43 116 | (3) | 43 113 | 665 | 1 155 | 44 933 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 14 727 | — | 14 727 | — | 1 356 | 16 083 | 13 148 | 362 | 13 510 | 2 | 1 356 | 14 868 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 942 | — | 942 | — | 218 | 1 160 | 571 | 81 | 652 | 1 | 218 | 871 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 148 | — | 148 | — | — | 148 | 142 | 0 | 142 | — | — | 142 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 558 | 1 | 559 | — | 7 | 567 | 342 | 13 | 354 | 4 | 6 | 365 |
| | Organismes décentralisés | 61 | — | 61 | — | 8 | 70 | 61 | (2) | 59 | — | 8 | 68 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 14 | (1) | 12 | — | 0 | 12 | 20 | (14) | 6 | — | 0 | 6 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 2 du CFP | 59 642 | — | 59 642 | 460 | 2 745 | 62 846 | 57 400 | 437 | 57 837 | 672 | 2 743 | 61 252 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 1 121 | 70 | 1 191 | — | 17 | 1 208 | 953 | 21 | 974 | 1 | 17 | 992 |
| | Consommateurs | 29 | — | 29 | — | 1 | 30 | 24 | 3 | 27 | 1 | 1 | 28 |
| | Europe créative | 245 | — | 245 | — | 14 | 258 | 195 | 7 | 202 | 1 | 14 | 217 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 0 | — | 0 | — | 0 | 0 | 70 | (10) | 60 | 0 | 0 | 60 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 533 | (0) | 533 | — | 148 | 681 | 664 | (162) | 502 | 1 | 146 | 649 |
| | Systèmes informatiques | 0 | (0) | — | — | — | — | — | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Justice | 45 | (0) | 45 | — | 1 | 45 | 38 | 9 | 47 | 1 | 1 | 48 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 66 | — | 66 | — | 2 | 67 | 58 | 4 | 62 | 0 | 2 | 64 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 150 | (45) | 105 | — | 4 | 109 | 82 | (13) | 69 | — | 3 | 72 |
| | L’Europe pour les citoyens | 29 | — | 29 | — | 0 | 29 | 29 | (4) | 25 | 0 | 0 | 25 |
| | Alimentation humaine et animale | 290 | — | 290 | — | 4 | 294 | 239 | 2 | 242 | 1 | 5 | 247 |
| | Santé | 68 | — | 68 | — | 3 | 71 | 61 | 3 | 64 | 1 | 2 | 67 |
| | Organismes décentralisés | 1 090 | (25) | 1 066 | — | 85 | 1 151 | 998 | (87) | 911 | — | 85 | 996 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 15 | — | 15 | — | 0 | 15 | 18 | (10) | 8 | — | 0 | 8 |
| | Actions spécifiques | 106 | — | 106 | — | 0 | 106 | 100 | (0) | 99 | 1 | 0 | 101 |
| Total rubrique 3 du CFP | 3 787 | 0 | 3 787 | — | 279 | 4 065 | 3 527 | (237) | 3 291 | 9 | 276 | 3 575 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 2 423 | (29) | 2 394 | — | 739 | 3 133 | 1 708 | (325) | 1 382 | 5 | 562 | 1 950 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 27 | (27) | 0 | — | — | 0 | 27 | (17) | 10 | — | — | 10 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | — | — | — | — | 110 | 110 | — | — | — | — | 110 | 110 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 24 | (11) | 13 | — | 1 | 13 | 21 | (10) | 11 | — | 1 | 11 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 20 | (1) | 19 | — | 0 | 19 | 16 | (3) | 13 | — | 0 | 13 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 25 | — | 25 | — | 129 | 154 | 25 | — | 25 | 25 | 429 | 479 |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 2 677 | 61 | 2 738 | — | 41 | 2 779 | 2 060 | 1 | 2 061 | 4 | 41 | 2 106 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 3 190 | 15 | 3 205 | — | 83 | 3 287 | 2 796 | (219) | 2 578 | 16 | 123 | 2 716 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 154 | (5) | 149 | — | 10 | 159 | 100 | 36 | 136 | 0 | 9 | 145 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 197 | (18) | 179 | — | 2 | 181 | 159 | 3 | 163 | 3 | 2 | 167 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 377 | 0 | 377 | — | 11 | 388 | 321 | (3) | 319 | 3 | 9 | 331 |
| | Aide humanitaire | 1 652 | 315 | 1 966 | 34 | 424 | 2 425 | 1 603 | 137 | 1 740 | 6 | 371 | 2 117 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 335 | 8 | 343 | — | 41 | 384 | 306 | 3 | 309 | 0 | 53 | 362 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 34 | — | 34 | — | 0 | 34 | 41 | (6) | 36 | 1 | 0 | 36 |
| | Organismes décentralisés | 20 | — | 20 | — | 0 | 21 | 20 | — | 20 | — | 0 | 21 |
| | Autres actions et programmes | 84 | (3) | 81 | — | 205 | 286 | 73 | 4 | 77 | 0 | 206 | 282 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 6 | (4) | 2 | — | 0 | 2 | 8 | (1) | 7 | — | 1 | 7 |
| | Actions spécifiques | 75 | 5 | 80 | — | 0 | 81 | 74 | (6) | 68 | — | 0 | 68 |
| Total rubrique 4 du CFP | 11 319 | 306 | 11 625 | 34 | 1 795 | 13 454 | 9 358 | (406) | 8 953 | 64 | 1 916 | 10 933 |
| 5 | Pensions | 2 004 | (2) | 2 002 | — | 0 | 2 002 | 2 004 | (2) | 2 002 | — | 0 | 2 002 |
| | Écoles européennes | 191 | (11) | 181 | — | 12 | 193 | 191 | (11) | 181 | 2 | 12 | 195 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 4 | — | 4 | — | 0 | 4 | 6 | (2) | 4 | 1 | 0 | 6 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 3 629 | 12 | 3 641 | 1 | 385 | 4 027 | 3 629 | 11 | 3 640 | 359 | 386 | 4 385 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 4 115 | — | 4 115 | 0 | 435 | 4 550 | 4 115 | — | 4 115 | 554 | 437 | 5 107 |
| Total rubrique 5 du CFP | 9 943 | (0) | 9 943 | 1 | 832 | 10 776 | 9 945 | (2) | 9 942 | 916 | 836 | 11 694 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | 352 | (306) | 46 | — | — | 46 | 352 | — | 352 | — | — | 352 |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 176 | — | 176 | — | 24 | 199 | 10 | (9) | 1 | 0 | 24 | 25 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | 50 | 294 | 344 | 30 | — | 373 | 50 | 245 | 295 | — | — | 295 |
| Total rubrique 9 du CFP | 577 | (12) | 565 | 30 | 24 | 618 | 412 | 236 | 647 | 0 | 24 | 671 |
| Total | 165 796 | 394 | 166 189 | 525 | 17 840 | 184 554 | 148 199 | 294 | 148 492 | 1 792 | 20 394 | 170 679 |

en Mio EUR

Programme

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total crédits disponibles

Crédits budgétaires

Crédits supplémentaires

Total crédits disponibles

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

Budget initial adopté

Budgets rectificatifs et virements

Budget définitif adopté

Crédits reportés

Recettes affectées

1

2

3=1+2

4

5

6=3+4+5

7

8

9=7+8

10

11

12=9+10+11

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

187

—

187

—

190

377

1 022

1

1 023

—

190

1 213

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

691

—

691

—

128

819

923

70

993

2

253

1 248

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

407

2

409

—

49

458

617

(58)

559

0

49

608

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

861

—

861

—

21

882

602

1

603

2

14

619

Corps européen de solidarité (CES)

143

—

143

0

8

151

120

(12)

108

7

8

123

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

245

—

245

—

—

245

147

(145)

2

—

—

2

Sûreté nucléaire et démantèlement

144

—

144

—

—

144

158

(1)

157

—

—

157

Horizon 2020

12 312

80

12 392

—

2 652

15 043

10 972

(160)

10 812

73

3 767

14 652

Programme Euratom de recherche et de formation

374

0

374

—

115

488

370

(3)

367

19

153

539

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

367

0

367

—

47

414

252

25

277

3

86

365

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

2 766

20

2 786

—

484

3 271

2 563

46

2 609

7

601

3 217

Emploi et innovation sociale (EaSI)

136

—

136

—

51

187

118

10

129

1

50

180

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

135

—

135

—

11

146

134

1

135

0

10

145

MIE — Énergie

949

—

949

—

44

993

327

(1)

326

1

3

331

MIE — Transports

2 640

—

2 640

—

82

2 722

1 223

92

1 314

1

18

1 334

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

175

—

175

—

5

180

152

(33)

118

0

4

123

Projets énergétiques pour la relance économique

—

—

—

—

0

0

61

(61)

—

—

35

35

Organismes décentralisés

383

(4)

379

—

27

406

382

(2)

379

—

27

406

Autres actions et programmes

194

(2)

193

—

473

665

165

(1)

164

1

391

556

Projets pilotes et actions préparatoires

97

(0)

97

—

1

98

100

(32)

68

—

1

69

Compétences spécifiques de la Commission

128

4

133

—

4

137

115

3

118

—

4

122

Convergence régionale (régions moins développées)

27 875

9

27 885

—

3 654

31 539

24 042

206

24 248

—

4 304

28 551

Régions en transition

5 849

5

5 854

—

806

6 660

4 370

(271)

4 099

—

1 118

5 217

Compétitivité (régions plus développées)

8 649

27

8 676

—

1 151

9 827

7 442

28

7 470

—

1 382

8 852

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

231

—

231

—

22

253

176

38

215

—

28

242

Fonds de cohésion

9 754

—

9 754

—

1 801

11 555

7 706

400

8 107

—

1 695

9 801

Coopération territoriale européenne

1 973

—

1 973

—

235

2 208

1 191

256

1 447

—

256

1 703

Assistance technique

240

—

240

—

2

242

213

(25)

187

12

2

202

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

568

—

568

—

23

591

401

11

412

0

94

506

Initiative pour l’emploi des jeunes

350

(41)

309

—

81

390

632

(109)

523

—

56

579

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

1 700

—

1 700

—

1

1 701

852

(8)

843

—

2

845

Projets pilotes et actions préparatoires

4

—

4

—

0

4

11

(0)

11

—

0

11

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

80 527

80 527

100

100

80 627

80 627

0

0

12 166

12 166

92 794

92 794

67 557

67 557

266

266

67 823

67 823

131

131

14 600

14 600

82 553

82 553

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

43 192

—

43 192

460

1 155

44 806

43 116

(3)

43 113

665

1 155

44 933

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

14 727

—

14 727

—

1 356

16 083

13 148

362

13 510

2

1 356

14 868

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

942

—

942

—

218

1 160

571

81

652

1

218

871

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

148

—

148

—

—

148

142

0

142

—

—

142

Environnement et action pour le climat (LIFE)

558

1

559

—

7

567

342

13

354

4

6

365

Organismes décentralisés

61

—

61

—

8

70

61

(2)

59

—

8

68

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

14

(1)

12

—

0

12

20

(14)

6

—

0

6

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

—

—

0

0

—

—

0

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

59 642

59 642

—

—

59 642

59 642

460

460

2 745

2 745

62 846

62 846

57 400

57 400

437

437

57 837

57 837

672

672

2 743

2 743

61 252

61 252

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

1 121

70

1 191

—

17

1 208

953

21

974

1

17

992

Consommateurs

29

—

29

—

1

30

24

3

27

1

1

28

Europe créative

245

—

245

—

14

258

195

7

202

1

14

217

Aide d’urgence au sein de l’Union

0

—

0

—

0

0

70

(10)

60

0

0

60

Fonds pour la sécurité intérieure

533

(0)

533

—

148

681

664

(162)

502

1

146

649

Systèmes informatiques

0

(0)

—

—

—

—

—

0

0

—

0

0

Justice

45

(0)

45

—

1

45

38

9

47

1

1

48

Droits, égalité et citoyenneté

66

—

66

—

2

67

58

4

62

0

2

64

Mécanisme de protection civile de l’Union

150

(45)

105

—

4

109

82

(13)

69

—

3

72

L’Europe pour les citoyens

29

—

29

—

0

29

29

(4)

25

0

0

25

Alimentation humaine et animale

290

—

290

—

4

294

239

2

242

1

5

247

Santé

68

—

68

—

3

71

61

3

64

1

2

67

Organismes décentralisés

1 090

(25)

1 066

—

85

1 151

998

(87)

911

—

85

996

Projets pilotes et actions préparatoires

15

—

15

—

0

15

18

(10)

8

—

0

8

Actions spécifiques

106

—

106

—

0

106

100

(0)

99

1

0

101

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

3 787

3 787

0

0

3 787

3 787

—

—

279

279

4 065

4 065

3 527

3 527

(237)

(237)

3 291

3 291

9

9

276

276

3 575

3 575

4

Aide de préadhésion (IAP II)

2 423

(29)

2 394

—

739

3 133

1 708

(325)

1 382

5

562

1 950

Assistance macrofinancière (AMF)

27

(27)

0

—

—

0

27

(17)

10

—

—

10

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

—

—

—

—

110

110

—

—

—

—

110

110

Mécanisme de protection civile de l’Union

24

(11)

13

—

1

13

21

(10)

11

—

1

11

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

20

(1)

19

—

0

19

16

(3)

13

—

0

13

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

25

—

25

—

129

154

25

—

25

25

429

479

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 677

61

2 738

—

41

2 779

2 060

1

2 061

4

41

2 106

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

3 190

15

3 205

—

83

3 287

2 796

(219)

2 578

16

123

2 716

Instrument de partenariat (IP)

154

(5)

149

—

10

159

100

36

136

0

9

145

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

197

(18)

179

—

2

181

159

3

163

3

2

167

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

377

0

377

—

11

388

321

(3)

319

3

9

331

Aide humanitaire

1 652

315

1 966

34

424

2 425

1 603

137

1 740

6

371

2 117

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

335

8

343

—

41

384

306

3

309

0

53

362

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

34

—

34

—

0

34

41

(6)

36

1

0

36

Organismes décentralisés

20

—

20

—

0

21

20

—

20

—

0

21

Autres actions et programmes

84

(3)

81

—

205

286

73

4

77

0

206

282

Projets pilotes et actions préparatoires

6

(4)

2

—

0

2

8

(1)

7

—

1

7

Actions spécifiques

75

5

80

—

0

81

74

(6)

68

—

0

68

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

11 319

11 319

306

306

11 625

11 625

34

34

1 795

1 795

13 454

13 454

9 358

9 358

(406)

(406)

8 953

8 953

64

64

1 916

1 916

10 933

10 933

5

Pensions

2 004

(2)

2 002

—

0

2 002

2 004

(2)

2 002

—

0

2 002

Écoles européennes

191

(11)

181

—

12

193

191

(11)

181

2

12

195

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

4

—

4

—

0

4

6

(2)

4

1

0

6

Dépenses administratives de la Commission

3 629

12

3 641

1

385

4 027

3 629

11

3 640

359

386

4 385

Dépenses administratives des autres institutions

4 115

—

4 115

0

435

4 550

4 115

—

4 115

554

437

5 107

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

9 943

9 943

(0)

(0)

9 943

9 943

1

1

832

832

10 776

10 776

9 945

9 945

(2)

(2)

9 942

9 942

916

916

836

836

11 694

11 694

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

352

(306)

46

—

—

46

352

—

352

—

—

352

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

176

—

176

—

24

199

10

(9)

1

0

24

25

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

50

294

344

30

—

373

50

245

295

—

—

295

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

577

577

(12)

(12)

565

565

30

30

24

24

618

618

412

412

236

236

647

647

0

0

24

24

671

671

Total

Total

165 796

165 796

394

394

166 189

166 189

525

525

17 840

17 840

184 554

184 554

148 199

148 199

294

294

148 492

148 492

1 792

1 792

20 394

20 394

170 679

170 679

4.7.   CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | Total crédits disponibles | Engagements contractés | Crédits reportés à 2020 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 377 | 187 | — | 190 | 377 | 100 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 819 | 691 | — | 82 | 773 | 94 % | 46 | — | 46 | 0 | — | — | 0 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 458 | 409 | — | 17 | 426 | 93 % | 32 | — | 32 | 0 | — | — | 0 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 882 | 861 | — | 21 | 882 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Corps européen de solidarité (CES) | 151 | 143 | 0 | 4 | 148 | 98 % | 3 | — | 3 | — | — | — | — |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | 245 | 245 | — | — | 245 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 144 | 144 | — | — | 144 | 100 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Horizon 2020 | 15 043 | 12 391 | — | 1 417 | 13 808 | 92 % | 1 234 | — | 1 234 | 0 | — | 1 | 1 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 488 | 371 | — | 51 | 422 | 86 % | 64 | 3 | 67 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 414 | 367 | — | 31 | 398 | 96 % | 15 | — | 15 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 3 271 | 2 786 | — | 273 | 3 060 | 94 % | 211 | — | 211 | — | — | — | — |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 187 | 135 | — | 25 | 159 | 85 % | 26 | — | 26 | 2 | — | 0 | 2 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 146 | 135 | — | 8 | 143 | 98 % | 3 | — | 3 | 0 | — | — | 0 |
| | MIE — Énergie | 993 | 949 | — | 44 | 992 | 100 % | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | MIE — Transports | 2 722 | 2 639 | — | 77 | 2 716 | 100 % | 4 | — | 4 | 1 | — | — | 1 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 180 | 171 | — | 4 | 175 | 98 % | 0 | — | 0 | 4 | — | 0 | 4 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | 0 | — | — | — | — | — | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Organismes décentralisés | 406 | 360 | — | 16 | 376 | 93 % | 10 | — | 10 | 19 | — | 0 | 19 |
| | Autres actions et programmes | 665 | 193 | — | 112 | 304 | 46 % | 361 | — | 361 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 98 | 97 | — | 1 | 98 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 137 | 132 | — | 2 | 134 | 98 % | 2 | — | 2 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 31 539 | 27 877 | — | 3 567 | 31 444 | 100 % | 43 | — | 43 | 8 | — | 43 | 51 |
| | Régions en transition | 6 660 | 5 851 | — | 806 | 6 657 | 100 % | 0 | — | 0 | 3 | — | — | 3 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 9 827 | 8 674 | — | 1 130 | 9 804 | 100 % | 8 | — | 8 | 1 | — | 14 | 15 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 253 | 231 | — | 22 | 253 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds de cohésion | 11 555 | 9 752 | — | 1 775 | 11 527 | 100 % | (0) | 2 | 1 | — | — | 26 | 26 |
| | Coopération territoriale européenne | 2 208 | 1 973 | — | 216 | 2 189 | 99 % | 7 | — | 7 | 0 | — | 12 | 12 |
| | Assistance technique | 242 | 228 | — | 0 | 228 | 94 % | 1 | — | 1 | 12 | — | 1 | 13 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 591 | 567 | — | 23 | 590 | 100 % | — | — | — | 1 | — | 0 | 1 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 390 | 277 | — | 81 | 358 | 92 % | — | 32 | 32 | — | — | — | — |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 1 701 | 1 700 | — | — | 1 700 | 100 % | 1 | — | 1 | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 4 | 4 | — | — | 4 | 97 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| Total rubrique 1 du CFP | 92 794 | 80 540 | 0 | 9 996 | 90 536 | 98 % | 2 074 | 36 | 2 110 | 52 | — | 97 | 149 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 44 806 | 42 718 | 438 | 807 | 43 962 | 98 % | 348 | 467 | 815 | 8 | 21 | — | 29 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 16 083 | 14 725 | — | 40 | 14 765 | 92 % | 903 | — | 903 | 2 | — | 413 | 415 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 1 160 | 940 | — | 142 | 1 082 | 93 % | 75 | — | 75 | 2 | — | 1 | 3 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 148 | 148 | — | — | 148 | 100 % | — | — | — | — | — | — | — |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 567 | 559 | — | 5 | 564 | 100 % | 2 | — | 2 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | 70 | 59 | — | 7 | 67 | 95 % | 1 | — | 1 | 2 | — | — | 2 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 12 | 12 | — | — | 12 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 2 du CFP | 62 846 | 59 161 | 438 | 1 001 | 60 600 | 96 % | 1 330 | 467 | 1 797 | 14 | 21 | 414 | 449 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 1 208 | 1 184 | — | 9 | 1 192 | 99 % | 9 | — | 9 | 7 | — | — | 7 |
| | Consommateurs | 30 | 29 | — | 1 | 30 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Europe créative | 258 | 245 | — | 10 | 255 | 99 % | 4 | — | 4 | 0 | — | — | 0 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 0 | 0 | — | — | 0 | 38 % | 0 | — | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 681 | 533 | — | 64 | 597 | 88 % | 84 | — | 84 | 0 | — | — | 0 |
| | Systèmes informatiques | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Justice | 45 | 45 | — | 0 | 45 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 67 | 66 | — | 1 | 67 | 99 % | 1 | — | 1 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 109 | 70 | — | 3 | 73 | 67 % | 1 | — | 1 | 35 | — | 0 | 35 |
| | L’Europe pour les citoyens | 29 | 29 | — | 0 | 29 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Alimentation humaine et animale | 294 | 290 | — | 3 | 292 | 99 % | 2 | — | 2 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Santé | 71 | 68 | — | 2 | 71 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | 1 151 | 1 059 | — | 44 | 1 102 | 96 % | 41 | — | 41 | 7 | — | 0 | 7 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 15 | 15 | — | — | 15 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Actions spécifiques | 106 | 106 | — | 0 | 106 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 3 du CFP | 4 065 | 3 737 | — | 137 | 3 874 | 95 % | 142 | — | 142 | 50 | — | 0 | 50 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 3 133 | 2 393 | — | 601 | 2 994 | 96 % | 138 | — | 138 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 0 | 0 | — | — | 0 | 97 % | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 110 | — | — | 103 | 103 | 94 % | 7 | — | 7 | — | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 13 | 13 | — | 0 | 13 | 99 % | 0 | — | 0 | — | — | 0 | 0 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 19 | 19 | — | 0 | 19 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 154 | 25 | — | 70 | 95 | 61 % | 60 | — | 60 | — | — | — | — |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 2 779 | 2 738 | — | 31 | 2 769 | 100 % | 10 | — | 10 | 0 | — | — | 0 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 3 287 | 3 204 | — | 58 | 3 262 | 99 % | 25 | — | 25 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 159 | 149 | — | 7 | 156 | 98 % | 3 | — | 3 | 0 | — | — | 0 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 181 | 179 | — | 1 | 179 | 99 % | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 388 | 377 | — | 10 | 387 | 100 % | 1 | — | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Aide humanitaire | 2 425 | 1 966 | 34 | 412 | 2 412 | 99 % | 13 | — | 13 | — | — | — | — |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 384 | 343 | — | 17 | 360 | 94 % | 24 | — | 24 | 0 | — | — | 0 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 34 | 34 | — | — | 34 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 21 | 20 | — | 0 | 21 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| | Autres actions et programmes | 286 | 81 | — | 145 | 226 | 79 % | 60 | — | 60 | 0 | — | 0 | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 2 | 1 | — | — | 1 | 47 % | 0 | 1 | 1 | — | — | 0 | 0 |
| | Actions spécifiques | 81 | 80 | — | 0 | 81 | 100 % | 0 | — | 0 | — | — | — | — |
| Total rubrique 4 du CFP | 13 454 | 11 622 | 34 | 1 454 | 13 111 | 97 % | 340 | 1 | 341 | 2 | — | 0 | 2 |
| 5 | Pensions | 2 002 | 1 990 | — | 0 | 1 990 | 99 % | 0 | — | 0 | 12 | — | — | 12 |
| | Écoles européennes | 193 | 181 | — | 10 | 191 | 99 % | 2 | — | 2 | 0 | — | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 4 | 4 | — | — | 4 | 100 % | — | — | — | — | — | 0 | 0 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 4 027 | 3 589 | 1 | 225 | 3 816 | 95 % | 159 | — | 159 | 51 | 0 | 0 | 52 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 4 550 | 4 033 | 0 | 338 | 4 371 | 96 % | 94 | 0 | 94 | 82 | 0 | 3 | 85 |
| Total rubrique 5 du CFP | 10 776 | 9 797 | 1 | 574 | 10 371 | 96 % | 255 | — | 255 | 146 | 0 | 3 | 149 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | 46 | — | — | — | — | — | — | 46 | 46 | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 199 | 1 | — | — | 1 | 0 % | 8 | — | 8 | 175 | — | 16 | 191 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | 373 | 295 | — | — | 295 | 79 % | — | 49 | 49 | — | 30 | — | 30 |
| Total rubrique 9 du CFP | 618 | 295 | — | — | 295 | 48 % | 8 | 94 | 102 | 175 | 30 | 16 | 221 |
| Total | 184 554 | 165 153 | 473 | 13 161 | 178 787 | 97 % | 4 149 | 598 | 4 747 | 438 | 51 | 530 | 1 019 |

en Mio EUR

Programme

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Crédits reportés à 2020

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+11+12

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

377

187

—

190

377

100 %

—

—

—

0

—

—

0

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

819

691

—

82

773

94 %

46

—

46

0

—

—

0

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

458

409

—

17

426

93 %

32

—

32

0

—

—

0

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

882

861

—

21

882

100 %

0

—

0

—

—

—

—

Corps européen de solidarité (CES)

151

143

0

4

148

98 %

3

—

3

—

—

—

—

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

245

245

—

—

245

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Sûreté nucléaire et démantèlement

144

144

—

—

144

100 %

—

—

—

0

—

—

0

Horizon 2020

15 043

12 391

—

1 417

13 808

92 %

1 234

—

1 234

0

—

1

1

Programme Euratom de recherche et de formation

488

371

—

51

422

86 %

64

3

67

0

—

0

0

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

414

367

—

31

398

96 %

15

—

15

0

—

0

0

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

3 271

2 786

—

273

3 060

94 %

211

—

211

—

—

—

—

Emploi et innovation sociale (EaSI)

187

135

—

25

159

85 %

26

—

26

2

—

0

2

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

146

135

—

8

143

98 %

3

—

3

0

—

—

0

MIE — Énergie

993

949

—

44

992

100 %

1

—

1

0

—

—

0

MIE — Transports

2 722

2 639

—

77

2 716

100 %

4

—

4

1

—

—

1

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

180

171

—

4

175

98 %

0

—

0

4

—

0

4

Projets énergétiques pour la relance économique

0

—

—

—

—

—

0

—

0

—

—

—

—

Organismes décentralisés

406

360

—

16

376

93 %

10

—

10

19

—

0

19

Autres actions et programmes

665

193

—

112

304

46 %

361

—

361

0

—

0

0

Projets pilotes et actions préparatoires

98

97

—

1

98

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Compétences spécifiques de la Commission

137

132

—

2

134

98 %

2

—

2

1

—

0

1

Convergence régionale (régions moins développées)

31 539

27 877

—

3 567

31 444

100 %

43

—

43

8

—

43

51

Régions en transition

6 660

5 851

—

806

6 657

100 %

0

—

0

3

—

—

3

Compétitivité (régions plus développées)

9 827

8 674

—

1 130

9 804

100 %

8

—

8

1

—

14

15

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

253

231

—

22

253

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Fonds de cohésion

11 555

9 752

—

1 775

11 527

100 %

(0)

2

1

—

—

26

26

Coopération territoriale européenne

2 208

1 973

—

216

2 189

99 %

7

—

7

0

—

12

12

Assistance technique

242

228

—

0

228

94 %

1

—

1

12

—

1

13

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

591

567

—

23

590

100 %

—

—

—

1

—

0

1

Initiative pour l’emploi des jeunes

390

277

—

81

358

92 %

—

32

32

—

—

—

—

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

1 701

1 700

—

—

1 700

100 %

1

—

1

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

4

4

—

—

4

97 %

0

—

0

—

—

—

—

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

92 794

92 794

80 540

80 540

0

0

9 996

9 996

90 536

90 536

98 %

98 %

2 074

2 074

36

36

2 110

2 110

52

52

—

—

97

97

149

149

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

44 806

42 718

438

807

43 962

98 %

348

467

815

8

21

—

29

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

16 083

14 725

—

40

14 765

92 %

903

—

903

2

—

413

415

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

1 160

940

—

142

1 082

93 %

75

—

75

2

—

1

3

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

148

148

—

—

148

100 %

—

—

—

—

—

—

—

Environnement et action pour le climat (LIFE)

567

559

—

5

564

100 %

2

—

2

0

—

0

0

Organismes décentralisés

70

59

—

7

67

95 %

1

—

1

2

—

—

2

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

12

12

—

—

12

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

62 846

62 846

59 161

59 161

438

438

1 001

1 001

60 600

60 600

96 %

96 %

1 330

1 330

467

467

1 797

1 797

14

14

21

21

414

414

449

449

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

1 208

1 184

—

9

1 192

99 %

9

—

9

7

—

—

7

Consommateurs

30

29

—

1

30

100 %

0

—

0

0

—

0

0

Europe créative

258

245

—

10

255

99 %

4

—

4

0

—

—

0

Aide d’urgence au sein de l’Union

0

0

—

—

0

38 %

0

—

0

0

—

0

0

Fonds pour la sécurité intérieure

681

533

—

64

597

88 %

84

—

84

0

—

—

0

Systèmes informatiques

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Justice

45

45

—

0

45

99 %

0

—

0

0

—

0

0

Droits, égalité et citoyenneté

67

66

—

1

67

99 %

1

—

1

0

—

0

0

Mécanisme de protection civile de l’Union

109

70

—

3

73

67 %

1

—

1

35

—

0

35

L’Europe pour les citoyens

29

29

—

0

29

99 %

0

—

0

0

—

—

0

Alimentation humaine et animale

294

290

—

3

292

99 %

2

—

2

0

—

0

0

Santé

71

68

—

2

71

100 %

0

—

0

0

—

0

0

Organismes décentralisés

1 151

1 059

—

44

1 102

96 %

41

—

41

7

—

0

7

Projets pilotes et actions préparatoires

15

15

—

—

15

99 %

0

—

0

0

—

0

0

Actions spécifiques

106

106

—

0

106

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

4 065

4 065

3 737

3 737

—

—

137

137

3 874

3 874

95 %

95 %

142

142

—

—

142

142

50

50

—

—

0

0

50

50

4

Aide de préadhésion (IAP II)

3 133

2 393

—

601

2 994

96 %

138

—

138

1

—

0

1

Assistance macrofinancière (AMF)

0

0

—

—

0

97 %

—

—

—

0

—

—

0

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

110

—

—

103

103

94 %

7

—

7

—

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

13

13

—

0

13

99 %

0

—

0

—

—

0

0

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

19

19

—

0

19

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

154

25

—

70

95

61 %

60

—

60

—

—

—

—

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 779

2 738

—

31

2 769

100 %

10

—

10

0

—

—

0

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

3 287

3 204

—

58

3 262

99 %

25

—

25

0

—

0

0

Instrument de partenariat (IP)

159

149

—

7

156

98 %

3

—

3

0

—

—

0

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

181

179

—

1

179

99 %

1

—

1

0

—

—

0

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

388

377

—

10

387

100 %

1

—

1

0

—

—

0

Aide humanitaire

2 425

1 966

34

412

2 412

99 %

13

—

13

—

—

—

—

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

384

343

—

17

360

94 %

24

—

24

0

—

—

0

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

34

34

—

—

34

100 %

0

—

0

0

—

—

0

Organismes décentralisés

21

20

—

0

21

100 %

0

—

0

—

—

—

—

Autres actions et programmes

286

81

—

145

226

79 %

60

—

60

0

—

0

0

Projets pilotes et actions préparatoires

2

1

—

—

1

47 %

0

1

1

—

—

0

0

Actions spécifiques

81

80

—

0

81

100 %

0

—

0

—

—

—

—

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

13 454

13 454

11 622

11 622

34

34

1 454

1 454

13 111

13 111

97 %

97 %

340

340

1

1

341

341

2

2

—

—

0

0

2

2

5

Pensions

2 002

1 990

—

0

1 990

99 %

0

—

0

12

—

—

12

Écoles européennes

193

181

—

10

191

99 %

2

—

2

0

—

—

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

4

4

—

—

4

100 %

—

—

—

—

—

0

0

Dépenses administratives de la Commission

4 027

3 589

1

225

3 816

95 %

159

—

159

51

0

0

52

Dépenses administratives des autres institutions

4 550

4 033

0

338

4 371

96 %

94

0

94

82

0

3

85

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

10 776

10 776

9 797

9 797

1

1

574

574

10 371

10 371

96 %

96 %

255

255

—

—

255

255

146

146

0

0

3

3

149

149

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

46

—

—

—

—

—

—

46

46

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

199

1

—

—

1

0 %

8

—

8

175

—

16

191

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

373

295

—

—

295

79 %

—

49

49

—

30

—

30

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

618

618

295

295

—

—

—

—

295

295

48 %

48 %

8

8

94

94

102

102

175

175

30

30

16

16

221

221

Total

Total

184 554

184 554

165 153

165 153

473

473

13 161

13 161

178 787

178 787

97 %

97 %

4 149

4 149

598

598

4 747

4 747

438

438

51

51

530

530

1 019

1 019

4.8.   CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | Total crédits disponibles | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2020 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 1 213 | 1 023 | — | 163 | 1 186 | 98 % | 0 | — | 27 | 27 | 0 | — | — | 0 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 1 248 | 991 | 2 | 48 | 1 041 | 83 % | 2 | — | 205 | 207 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 608 | 558 | 0 | 17 | 575 | 95 % | 1 | — | 32 | 32 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 619 | 601 | 2 | 14 | 617 | 100 % | 2 | — | 0 | 2 | (0) | 0 | — | 0 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | 123 | 105 | 4 | 0 | 109 | 89 % | 3 | — | 7 | 10 | 0 | 4 | 0 | 4 |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | 2 | 0 | — | — | 0 | 7 % | 2 | — | — | 2 | 0 | — | — | 0 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 157 | 157 | — | — | 157 | 100 % | — | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| | Horizon 2020 | 14 652 | 10 731 | 65 | 782 | 11 578 | 79 % | 81 | — | 2 983 | 3 065 | 0 | 8 | 1 | 10 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 539 | 331 | 17 | 42 | 390 | 72 % | 33 | 3 | 111 | 146 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 365 | 274 | 3 | 53 | 330 | 90 % | 2 | — | 33 | 36 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 3 217 | 2 602 | 7 | 248 | 2 857 | 89 % | 7 | — | 353 | 360 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 180 | 126 | 0 | 3 | 129 | 72 % | 1 | — | 47 | 48 | 2 | 1 | 0 | 3 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 145 | 133 | 0 | 4 | 137 | 95 % | 0 | — | 6 | 6 | 2 | 0 | — | 2 |
| | MIE — Énergie | 331 | 325 | 1 | 3 | 330 | 100 % | 1 | — | 1 | 1 | 0 | 0 | — | 0 |
| | MIE — Transports | 1 334 | 1 312 | 1 | 14 | 1 327 | 100 % | 2 | — | 4 | 6 | 0 | 0 | — | 1 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 123 | 118 | 0 | 4 | 122 | 99 % | 0 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | 35 | — | — | 35 | 35 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | — | — |
| | Organismes décentralisés | 406 | 361 | — | 16 | 377 | 93 % | 0 | — | 10 | 10 | 19 | — | 0 | 19 |
| | Autres actions et programmes | 556 | 162 | 1 | 106 | 268 | 48 % | 1 | — | 285 | 287 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 69 | 64 | — | 1 | 65 | 94 % | 0 | — | 0 | 0 | 4 | — | — | 4 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 122 | 116 | — | 3 | 119 | 97 % | 0 | — | 1 | 1 | 2 | — | 0 | 2 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 28 551 | 24 248 | — | 3 281 | 27 529 | 96 % | 0 | — | 1 023 | 1 023 | — | — | — | — |
| | Régions en transition | 5 217 | 4 099 | — | 1 053 | 5 151 | 99 % | 0 | — | 66 | 66 | — | — | — | — |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 8 852 | 7 470 | — | 982 | 8 452 | 95 % | 0 | — | 400 | 400 | — | — | — | — |
| | Régions ultrapéri-phériques et à faible densité de population | 242 | 215 | — | 9 | 223 | 92 % | 0 | — | 19 | 19 | — | — | — | — |
| | Fonds de cohésion | 9 801 | 8 107 | — | 686 | 8 793 | 90 % | 0 | — | 1 008 | 1 008 | — | — | — | — |
| | Coopération territoriale européenne | 1 703 | 1 447 | — | 99 | 1 546 | 91 % | 0 | — | 157 | 157 | — | — | — | — |
| | Assistance technique | 202 | 173 | 10 | 1 | 184 | 91 % | 13 | — | 1 | 14 | 1 | 2 | 0 | 4 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 506 | 412 | 0 | 92 | 504 | 100 % | 0 | — | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 579 | 523 | — | 26 | 549 | 95 % | 0 | — | 30 | 30 | — | — | — | — |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 845 | 843 | — | 2 | 845 | 100 % | — | — | 0 | 0 | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 11 | 11 | — | 0 | 11 | 96 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 1 du CFP | 82 553 | 67 637 | 113 | 7 785 | 75 535 | 91 % | 151 | 3 | 6 813 | 6 967 | 32 | 18 | 1 | 52 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 44 933 | 42 449 | 631 | 806 | 43 885 | 98 % | 190 | 467 | 349 | 1 006 | 7 | 34 | — | 42 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 14 868 | 13 505 | 2 | 705 | 14 213 | 96 % | 2 | — | 650 | 652 | 2 | 0 | — | 2 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 871 | 651 | 1 | 197 | 848 | 97 % | 1 | — | 21 | 22 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 142 | 142 | — | — | 142 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 365 | 350 | 4 | 5 | 359 | 99 % | 4 | — | 1 | 5 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 68 | 59 | — | 7 | 67 | 98 % | 0 | — | 1 | 1 | 0 | — | — | 0 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 6 | 6 | — | — | 6 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | — | — | — | — |
| | Actions spécifiques | 0 | 0 | — | — | 0 | 100 % | 0 | — | — | — | 0 | — | — | 0 |
| Total rubrique 2 du CFP | 61 252 | 57 163 | 637 | 1 721 | 59 521 | 97 % | 198 | 467 | 1 023 | 1 687 | 9 | 35 | — | 44 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 992 | 878 | 1 | 8 | 886 | 89 % | 1 | — | 9 | 11 | 95 | 1 | — | 95 |
| | Consommateurs | 28 | 26 | 0 | 1 | 27 | 97 % | 1 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Europe créative | 217 | 200 | 1 | 8 | 209 | 96 % | 2 | — | 6 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 60 | 60 | 0 | 0 | 60 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 649 | 500 | 1 | 27 | 529 | 81 % | 1 | — | 118 | 120 | 0 | 0 | (0) | 0 |
| | Systèmes informatiques | 0 | 0 | — | 0 | 0 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Justice | 48 | 46 | 0 | 0 | 47 | 96 % | 0 | — | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 64 | 61 | 0 | 1 | 62 | 98 % | 0 | — | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 72 | 42 | — | 2 | 44 | 61 % | 0 | — | 1 | 1 | 27 | — | 0 | 27 |
| | L’Europe pour les citoyens | 25 | 25 | 0 | 0 | 25 | 98 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Alimentation humaine et animale | 247 | 241 | 1 | 4 | 246 | 99 % | 1 | — | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Santé | 67 | 63 | 1 | 2 | 65 | 97 % | 1 | — | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | 996 | 905 | — | 44 | 949 | 95 % | 0 | — | 41 | 41 | 6 | — | 0 | 6 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 8 | 7 | — | — | 7 | 84 % | 0 | — | 0 | 0 | 1 | — | 0 | 1 |
| | Actions spécifiques | 101 | 99 | 1 | 0 | 100 | 99 % | 1 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | — | 0 |
| Total rubrique 3 du CFP | 3 575 | 3 153 | 7 | 96 | 3 256 | 91 % | 9 | — | 180 | 188 | 129 | 2 | 0 | 131 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 1 950 | 1 375 | 5 | 202 | 1 583 | 81 % | 6 | — | 360 | 366 | 1 | 1 | 0 | 2 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 10 | 10 | — | — | 10 | 100 % | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 110 | — | — | 103 | 103 | 94 % | — | — | 7 | 7 | — | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 11 | 9 | — | 1 | 9 | 82 % | 0 | — | — | — | 2 | — | — | 2 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 13 | 13 | — | 0 | 13 | 100 % | — | — | 0 | 0 | — | — | — | — |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 479 | 25 | 25 | 275 | 325 | 68 % | — | — | 154 | 154 | — | — | — | — |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 2 106 | 2 055 | 4 | 22 | 2 080 | 99 % | 6 | — | 19 | 25 | 0 | 0 | — | 1 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 2 716 | 2 564 | 14 | 48 | 2 627 | 97 % | 13 | — | 73 | 86 | 0 | 2 | 1 | 3 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 145 | 134 | 0 | 4 | 138 | 95 % | 0 | — | 3 | 3 | 1 | 0 | 2 | 3 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 167 | 159 | 3 | 0 | 162 | 97 % | 3 | — | 1 | 4 | 1 | 1 | 0 | 2 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 331 | 315 | 3 | 7 | 324 | 98 % | 4 | — | 2 | 6 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| | Aide humanitaire | 2 117 | 1 734 | 5 | 324 | 2 064 | 97 % | 6 | — | 47 | 53 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 362 | 308 | 0 | 31 | 340 | 94 % | 0 | — | 22 | 22 | 0 | — | — | 0 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 36 | 35 | 0 | — | 36 | 98 % | 1 | — | 0 | 1 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | 21 | 20 | — | 0 | 21 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | — | 0 |
| | Autres actions et programmes | 282 | 76 | 0 | 123 | 199 | 71 % | 0 | — | 83 | 83 | 0 | 0 | — | 0 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 7 | 7 | — | — | 7 | 93 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | 1 | 1 |
| | Actions spécifiques | 68 | 68 | — | 0 | 68 | 100 % | 0 | — | 0 | 0 | 0 | — | 0 | 0 |
| Total rubrique 4 du CFP | 10 933 | 8 908 | 60 | 1 140 | 10 108 | 92 % | 39 | — | 772 | 811 | 6 | 4 | 4 | 14 |
| 5 | Pensions | 2 002 | 1 990 | — | — | 1 990 | 99 % | 0 | — | 0 | 0 | 12 | — | — | 12 |
| | Écoles européennes | 195 | 181 | 2 | 10 | 192 | 99 % | 0 | — | 3 | 3 | 0 | — | — | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 6 | 4 | 1 | 0 | 4 | 77 % | 0 | 0 | — | 0 | 0 | 1 | — | 1 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 4 385 | 3 303 | 332 | 182 | 3 817 | 87 % | 285 | — | 204 | 489 | 52 | 26 | 1 | 79 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 5 107 | 3 571 | 515 | 291 | 4 377 | 86 % | 463 | 0 | 143 | 605 | 82 | 39 | 3 | 124 |
| Total rubrique 5 du CFP | 11 694 | 9 048 | 850 | 482 | 10 381 | 89 % | 748 | 0 | 349 | 1 098 | 146 | 66 | 4 | 216 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | 352 | — | — | — | — | — | 0 | — | — | — | 352 | — | — | 352 |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 25 | 0 | 0 | — | 0 | 1 % | 1 | — | 8 | 9 | 0 | 0 | 16 | 16 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | 295 | 295 | — | — | 295 | 100 % | 0 | — | — | — | 1 | — | — | 1 |
| Total rubrique 9 du CFP | 671 | 295 | 0 | — | 295 | 44 % | 1 | — | 8 | 9 | 352 | 0 | 16 | 368 |
| Total | 170 679 | 146 203 | 1 667 | 11 225 | 159 096 | 93 % | 1 145 | 470 | 9 144 | 10 759 | 675 | 125 | 25 | 825 |

en Mio EUR

Programme

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2020

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+12+13

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

1 213

1 023

—

163

1 186

98 %

0

—

27

27

0

—

—

0

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

1 248

991

2

48

1 041

83 %

2

—

205

207

0

0

—

0

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

608

558

0

17

575

95 %

1

—

32

32

0

0

—

0

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

619

601

2

14

617

100 %

2

—

0

2

(0)

0

—

0

Corps européen de solidarité (CES)

123

105

4

0

109

89 %

3

—

7

10

0

4

0

4

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

2

0

—

—

0

7 %

2

—

—

2

0

—

—

0

Sûreté nucléaire et démantèlement

157

157

—

—

157

100 %

—

—

—

—

0

—

—

0

Horizon 2020

14 652

10 731

65

782

11 578

79 %

81

—

2 983

3 065

0

8

1

10

Programme Euratom de recherche et de formation

539

331

17

42

390

72 %

33

3

111

146

0

2

0

2

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

365

274

3

53

330

90 %

2

—

33

36

0

0

0

0

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

3 217

2 602

7

248

2 857

89 %

7

—

353

360

0

0

0

1

Emploi et innovation sociale (EaSI)

180

126

0

3

129

72 %

1

—

47

48

2

1

0

3

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

145

133

0

4

137

95 %

0

—

6

6

2

0

—

2

MIE — Énergie

331

325

1

3

330

100 %

1

—

1

1

0

0

—

0

MIE — Transports

1 334

1 312

1

14

1 327

100 %

2

—

4

6

0

0

—

1

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

123

118

0

4

122

99 %

0

—

0

1

0

0

0

0

Projets énergétiques pour la relance économique

35

—

—

35

35

99 %

0

—

0

0

—

—

—

—

Organismes décentralisés

406

361

—

16

377

93 %

0

—

10

10

19

—

0

19

Autres actions et programmes

556

162

1

106

268

48 %

1

—

285

287

1

0

0

1

Projets pilotes et actions préparatoires

69

64

—

1

65

94 %

0

—

0

0

4

—

—

4

Compétences spécifiques de la Commission

122

116

—

3

119

97 %

0

—

1

1

2

—

0

2

Convergence régionale (régions moins développées)

28 551

24 248

—

3 281

27 529

96 %

0

—

1 023

1 023

—

—

—

—

Régions en transition

5 217

4 099

—

1 053

5 151

99 %

0

—

66

66

—

—

—

—

Compétitivité (régions plus développées)

8 852

7 470

—

982

8 452

95 %

0

—

400

400

—

—

—

—

Régions ultrapéri-phériques et à faible densité de population

242

215

—

9

223

92 %

0

—

19

19

—

—

—

—

Fonds de cohésion

9 801

8 107

—

686

8 793

90 %

0

—

1 008

1 008

—

—

—

—

Coopération territoriale européenne

1 703

1 447

—

99

1 546

91 %

0

—

157

157

—

—

—

—

Assistance technique

202

173

10

1

184

91 %

13

—

1

14

1

2

0

4

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

506

412

0

92

504

100 %

0

—

2

2

0

0

0

0

Initiative pour l’emploi des jeunes

579

523

—

26

549

95 %

0

—

30

30

—

—

—

—

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

845

843

—

2

845

100 %

—

—

0

0

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

11

11

—

0

11

96 %

0

—

0

0

0

—

—

0

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

82 553

82 553

67 637

67 637

113

113

7 785

7 785

75 535

75 535

91 %

91 %

151

151

3

3

6 813

6 813

6 967

6 967

32

32

18

18

1

1

52

52

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

44 933

42 449

631

806

43 885

98 %

190

467

349

1 006

7

34

—

42

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

14 868

13 505

2

705

14 213

96 %

2

—

650

652

2

0

—

2

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

871

651

1

197

848

97 %

1

—

21

22

0

0

—

0

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

142

142

—

—

142

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Environnement et action pour le climat (LIFE)

365

350

4

5

359

99 %

4

—

1

5

0

0

—

0

Organismes décentralisés

68

59

—

7

67

98 %

0

—

1

1

0

—

—

0

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

6

6

—

—

6

100 %

0

—

0

0

—

—

—

—

Actions spécifiques

0

0

—

—

0

100 %

0

—

—

—

0

—

—

0

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

61 252

61 252

57 163

57 163

637

637

1 721

1 721

59 521

59 521

97 %

97 %

198

198

467

467

1 023

1 023

1 687

1 687

9

9

35

35

—

—

44

44

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

992

878

1

8

886

89 %

1

—

9

11

95

1

—

95

Consommateurs

28

26

0

1

27

97 %

1

—

0

1

0

0

0

0

Europe créative

217

200

1

8

209

96 %

2

—

6

8

0

0

0

0

Aide d’urgence au sein de l’Union

60

60

0

0

60

100 %

0

—

0

0

0

0

—

0

Fonds pour la sécurité intérieure

649

500

1

27

529

81 %

1

—

118

120

0

0

(0)

0

Systèmes informatiques

0

0

—

0

0

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Justice

48

46

0

0

47

96 %

0

—

1

1

0

0

0

1

Droits, égalité et citoyenneté

64

61

0

1

62

98 %

0

—

1

1

0

0

0

0

Mécanisme de protection civile de l’Union

72

42

—

2

44

61 %

0

—

1

1

27

—

0

27

L’Europe pour les citoyens

25

25

0

0

25

98 %

0

—

0

0

0

—

—

0

Alimentation humaine et animale

247

241

1

4

246

99 %

1

—

1

1

0

0

0

0

Santé

67

63

1

2

65

97 %

1

—

1

2

0

0

0

0

Organismes décentralisés

996

905

—

44

949

95 %

0

—

41

41

6

—

0

6

Projets pilotes et actions préparatoires

8

7

—

—

7

84 %

0

—

0

0

1

—

0

1

Actions spécifiques

101

99

1

0

100

99 %

1

—

0

1

0

0

—

0

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

3 575

3 575

3 153

3 153

7

7

96

96

3 256

3 256

91 %

91 %

9

9

—

—

180

180

188

188

129

129

2

2

0

0

131

131

4

Aide de préadhésion (IAP II)

1 950

1 375

5

202

1 583

81 %

6

—

360

366

1

1

0

2

Assistance macrofinancière (AMF)

10

10

—

—

10

100 %

0

—

—

—

—

—

—

—

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

110

—

—

103

103

94 %

—

—

7

7

—

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

11

9

—

1

9

82 %

0

—

—

—

2

—

—

2

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

13

13

—

0

13

100 %

—

—

0

0

—

—

—

—

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

479

25

25

275

325

68 %

—

—

154

154

—

—

—

—

Instrument européen de voisinage (IEV)

2 106

2 055

4

22

2 080

99 %

6

—

19

25

0

0

—

1

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

2 716

2 564

14

48

2 627

97 %

13

—

73

86

0

2

1

3

Instrument de partenariat (IP)

145

134

0

4

138

95 %

0

—

3

3

1

0

2

3

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

167

159

3

0

162

97 %

3

—

1

4

1

1

0

2

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

331

315

3

7

324

98 %

4

—

2

6

0

1

0

1

Aide humanitaire

2 117

1 734

5

324

2 064

97 %

6

—

47

53

0

0

—

0

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

362

308

0

31

340

94 %

0

—

22

22

0

—

—

0

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

36

35

0

—

36

98 %

1

—

0

1

0

0

—

0

Organismes décentralisés

21

20

—

0

21

100 %

0

—

0

0

0

—

—

0

Autres actions et programmes

282

76

0

123

199

71 %

0

—

83

83

0

0

—

0

Projets pilotes et actions préparatoires

7

7

—

—

7

93 %

0

—

0

0

0

—

1

1

Actions spécifiques

68

68

—

0

68

100 %

0

—

0

0

0

—

0

0

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

10 933

10 933

8 908

8 908

60

60

1 140

1 140

10 108

10 108

92 %

92 %

39

39

—

—

772

772

811

811

6

6

4

4

4

4

14

14

5

Pensions

2 002

1 990

—

—

1 990

99 %

0

—

0

0

12

—

—

12

Écoles européennes

195

181

2

10

192

99 %

0

—

3

3

0

—

—

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

6

4

1

0

4

77 %

0

0

—

0

0

1

—

1

Dépenses administratives de la Commission

4 385

3 303

332

182

3 817

87 %

285

—

204

489

52

26

1

79

Dépenses administratives des autres institutions

5 107

3 571

515

291

4 377

86 %

463

0

143

605

82

39

3

124

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

11 694

11 694

9 048

9 048

850

850

482

482

10 381

10 381

89 %

89 %

748

748

0

0

349

349

1 098

1 098

146

146

66

66

4

4

216

216

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

0

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

0

0

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

352

—

—

—

—

—

0

—

—

—

352

—

—

352

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

25

0

0

—

0

1 %

1

—

8

9

0

0

16

16

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

295

295

—

—

295

100 %

0

—

—

—

1

—

—

1

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

671

671

295

295

0

0

—

—

295

295

44 %

44 %

1

1

—

—

8

8

9

9

352

352

0

0

16

16

368

368

Total

Total

170 679

170 679

146 203

146 203

1 667

1 667

11 225

11 225

159 096

159 096

93 %

93 %

1 145

1 145

470

470

9 144

9 144

10 759

10 759

675

675

125

125

25

25

825

825

4.9.   CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | RAL total à la fin de l’exercice |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | RAL à la fin de l’exercice | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | RAL à la fin de l’exercice |
| 1 | 2 | 3 | 4=1+2+3 | 5 | 6 | 7 | 8=5+6+7 | 9=4+8 |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | 2 714 | (0) | (1 015 ) | 1 698 | 377 | (171) | — | 206 | 1 905 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 1 224 | (0) | (724) | 500 | 773 | (316) | — | 456 | 957 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | 1 454 | (0) | (519) | 935 | 426 | (56) | (0) | 370 | 1 305 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | 243 | (1) | (230) | 12 | 882 | (387) | — | 495 | 507 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | 17 | (0) | (6) | 10 | 148 | (103) | — | 45 | 55 |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | — | — | — | — | 245 | (0) | — | 245 | 245 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | 596 | (0) | (128) | 468 | 144 | (29) | — | 115 | 583 |
| | Horizon 2020 | 20 541 | (412) | (7 640 ) | 12 490 | 13 808 | (3 938 ) | (4) | 9 866 | 22 356 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 275 | (11) | (145) | 119 | 422 | (245) | (0) | 176 | 295 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 943 | (19) | (296) | 628 | 398 | (33) | — | 365 | 993 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 855 | (62) | (387) | 406 | 3 060 | (2 469 ) | — | 591 | 997 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | 222 | (22) | (95) | 105 | 159 | (34) | — | 125 | 230 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | 175 | (6) | (98) | 71 | 143 | (39) | — | 103 | 175 |
| | MIE — Énergie | 2 072 | (14) | (320) | 1 738 | 992 | (9) | — | 983 | 2 721 |
| | MIE — Transports | 4 241 | (75) | (1 277 ) | 2 890 | 2 716 | (51) | — | 2 666 | 5 556 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 448 | (12) | (116) | 321 | 175 | (7) | — | 169 | 490 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | 254 | (48) | (35) | 172 | — | — | — | — | 172 |
| | Organismes décentralisés | 52 | — | (36) | 15 | 376 | (341) | — | 36 | 51 |
| | Autres actions et programmes | 404 | (30) | (173) | 200 | 304 | (95) | — | 210 | 410 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 107 | (8) | (48) | 51 | 98 | (17) | — | 81 | 131 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 169 | (18) | (80) | 72 | 134 | (39) | — | 95 | 166 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 85 194 | (494) | (27 428 ) | 57 272 | 31 444 | (101) | — | 31 343 | 88 615 |
| | Régions en transition | 18 502 | (24) | (5 139 ) | 13 338 | 6 657 | (12) | — | 6 645 | 19 984 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 26 523 | (52) | (8 380 ) | 18 092 | 9 804 | (72) | — | 9 732 | 27 824 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | 588 | — | (205) | 384 | 253 | (18) | — | 234 | 618 |
| | Fonds de cohésion | 25 851 | (3) | (8 404 ) | 17 444 | 11 527 | (389) | — | 11 138 | 28 582 |
| | Coopération territoriale européenne | 4 502 | (2) | (1 536 ) | 2 964 | 2 189 | (10) | — | 2 178 | 5 142 |
| | Assistance technique | 251 | (21) | (96) | 134 | 228 | (89) | (0) | 139 | 273 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | 1 304 | (1) | (483) | 820 | 590 | (21) | — | 569 | 1 390 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | 1 655 | (13) | (527) | 1 114 | 358 | (22) | — | 337 | 1 450 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | 5 595 | (11) | (838) | 4 745 | 1 700 | (7) | — | 1 694 | 6 439 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 20 | (1) | (10) | 8 | 4 | (0) | — | 3 | 12 |
| Total rubrique 1 du CFP | 206 991 | (1 360 ) | (66 413 ) | 139 217 | 90 536 | (9 122 ) | (4) | 81 410 | 220 627 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 359 | (6) | (235) | 117 | 43 962 | (43 650 ) | — | 313 | 430 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 34 594 | (38) | (13 714 ) | 20 842 | 14 765 | (499) | — | 14 266 | 35 108 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 3 280 | (73) | (826) | 2 382 | 1 082 | (22) | (0) | 1 059 | 3 441 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | 15 | (2) | (6) | 8 | 148 | (136) | — | 12 | 19 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 1 768 | (131) | (342) | 1 294 | 564 | (17) | — | 548 | 1 841 |
| | Organismes décentralisés | 3 | (0) | (3) | — | 67 | (64) | — | 3 | 3 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 28 | (3) | (6) | 19 | 12 | (0) | — | 12 | 31 |
| | Actions spécifiques | 0 | (0) | (0) | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 2 du CFP | 40 047 | (253) | (15 133 ) | 24 661 | 60 600 | (44 387 ) | (0) | 16 213 | 40 874 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 2 662 | (98) | (750) | 1 814 | 1 192 | (136) | — | 1 057 | 2 870 |
| | Consommateurs | 40 | (1) | (18) | 22 | 30 | (10) | — | 20 | 43 |
| | Europe créative | 219 | (8) | (96) | 115 | 255 | (113) | — | 141 | 256 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | 62 | (0) | (60) | 2 | 0 | (0) | — | 0 | 2 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 1 746 | (103) | (525) | 1 118 | 597 | (4) | — | 593 | 1 711 |
| | Systèmes informatiques | 46 | (36) | (0) | 10 | — | — | — | — | 10 |
| | Justice | 90 | (2) | (30) | 58 | 45 | (16) | — | 29 | 87 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 105 | (1) | (45) | 59 | 67 | (18) | — | 49 | 108 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 43 | (3) | (17) | 22 | 73 | (27) | — | 45 | 67 |
| | L’Europe pour les citoyens | 21 | (1) | (11) | 9 | 29 | (14) | — | 15 | 24 |
| | Alimentation humaine et animale | 319 | (9) | (178) | 132 | 292 | (68) | — | 225 | 357 |
| | Santé | 133 | (1) | (51) | 82 | 71 | (14) | — | 56 | 138 |
| | Organismes décentralisés | 242 | (0) | (85) | 157 | 1 102 | (864) | — | 238 | 395 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 24 | (3) | (7) | 14 | 15 | (1) | — | 14 | 29 |
| | Actions spécifiques | 82 | (2) | (63) | 17 | 106 | (37) | — | 69 | 86 |
| Total rubrique 3 du CFP | 5 834 | (269) | (1 934 ) | 3 632 | 3 874 | (1 323 ) | — | 2 551 | 6 183 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 7 425 | (355) | (1 414 ) | 5 656 | 2 994 | (169) | — | 2 826 | 8 481 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | 45 | (0) | (10) | 35 | 0 | — | — | 0 | 35 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | — | — | — | — | 103 | (103) | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | 15 | (2) | (4) | 9 | 13 | (5) | — | 8 | 17 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | 22 | (0) | (3) | 19 | 19 | (10) | — | 9 | 28 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | 325 | — | (241) | 84 | 95 | (84) | — | 10 | 95 |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 7 833 | (526) | (1 713 ) | 5 594 | 2 769 | (367) | — | 2 401 | 7 995 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 8 755 | (187) | (2 298 ) | 6 269 | 3 262 | (329) | — | 2 933 | 9 203 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 386 | (3) | (118) | 264 | 156 | (21) | — | 135 | 400 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 358 | (8) | (115) | 235 | 179 | (47) | — | 133 | 367 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 627 | (13) | (206) | 408 | 387 | (118) | (0) | 268 | 676 |
| | Aide humanitaire | 893 | (36) | (552) | 305 | 2 412 | (1 511 ) | (0) | 901 | 1 205 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 266 | (49) | (130) | 88 | 360 | (210) | — | 150 | 238 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 107 | (3) | (24) | 80 | 34 | (12) | — | 22 | 102 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | 21 | (21) | — | 0 | 0 |
| | Autres actions et programmes | 152 | (8) | (38) | 105 | 226 | (161) | — | 65 | 171 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 16 | (3) | (6) | 6 | 1 | (0) | — | 1 | 7 |
| | Actions spécifiques | 126 | (4) | (46) | 76 | 81 | (21) | — | 59 | 135 |
| Total rubrique 4 du CFP | 27 352 | (1 200 ) | (6 918 ) | 19 234 | 13 111 | (3 190 ) | (0) | 9 920 | 29 154 |
| 5 | Pensions | — | — | — | — | 1 990 | (1 990 ) | (0) | — | — |
| | Écoles européennes | 2 | — | (2) | — | 191 | (190) | — | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 6 | — | (4) | 2 | 4 | (0) | — | 4 | 6 |
| | Dépenses administratives de la Commission | 366 | (28) | (337) | 0 | 3 816 | (3 480 ) | (1) | 335 | 335 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 587 | (69) | (515) | 2 | 4 371 | (3 861 ) | 0 | 510 | 511 |
| Total rubrique 5 du CFP | 961 | (97) | (859) | 5 | 10 371 | (9 522 ) | (1) | 849 | 854 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 0 | (0) | (0) | — | 1 | (0) | — | 1 | 1 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | — | — | — | — | 295 | (295) | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | 0 | (0) | (0) | — | 295 | (295) | — | 1 | 1 |
| Total | 281 185 | (3 179 ) | (91 257 ) | 186 749 | 178 787 | (67 838 ) | (5) | 110 944 | 297 693 |

en Mio EUR

Programme

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

RAL total à la fin de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

RAL à la fin de l’exercice

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

RAL à la fin de l’exercice

1

2

3

4=1+2+3

5

6

7

8=5+6+7

9=4+8

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

2 714

(0)

(1 015 )

1 698

377

(171)

—

206

1 905

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

1 224

(0)

(724)

500

773

(316)

—

456

957

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

1 454

(0)

(519)

935

426

(56)

(0)

370

1 305

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

243

(1)

(230)

12

882

(387)

—

495

507

Corps européen de solidarité (CES)

17

(0)

(6)

10

148

(103)

—

45

55

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

—

—

—

—

245

(0)

—

245

245

Sûreté nucléaire et démantèlement

596

(0)

(128)

468

144

(29)

—

115

583

Horizon 2020

20 541

(412)

(7 640 )

12 490

13 808

(3 938 )

(4)

9 866

22 356

Programme Euratom de recherche et de formation

275

(11)

(145)

119

422

(245)

(0)

176

295

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

943

(19)

(296)

628

398

(33)

—

365

993

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

855

(62)

(387)

406

3 060

(2 469 )

—

591

997

Emploi et innovation sociale (EaSI)

222

(22)

(95)

105

159

(34)

—

125

230

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

175

(6)

(98)

71

143

(39)

—

103

175

MIE — Énergie

2 072

(14)

(320)

1 738

992

(9)

—

983

2 721

MIE — Transports

4 241

(75)

(1 277 )

2 890

2 716

(51)

—

2 666

5 556

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

448

(12)

(116)

321

175

(7)

—

169

490

Projets énergétiques pour la relance économique

254

(48)

(35)

172

—

—

—

—

172

Organismes décentralisés

52

—

(36)

15

376

(341)

—

36

51

Autres actions et programmes

404

(30)

(173)

200

304

(95)

—

210

410

Projets pilotes et actions préparatoires

107

(8)

(48)

51

98

(17)

—

81

131

Compétences spécifiques de la Commission

169

(18)

(80)

72

134

(39)

—

95

166

Convergence régionale (régions moins développées)

85 194

(494)

(27 428 )

57 272

31 444

(101)

—

31 343

88 615

Régions en transition

18 502

(24)

(5 139 )

13 338

6 657

(12)

—

6 645

19 984

Compétitivité (régions plus développées)

26 523

(52)

(8 380 )

18 092

9 804

(72)

—

9 732

27 824

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

588

—

(205)

384

253

(18)

—

234

618

Fonds de cohésion

25 851

(3)

(8 404 )

17 444

11 527

(389)

—

11 138

28 582

Coopération territoriale européenne

4 502

(2)

(1 536 )

2 964

2 189

(10)

—

2 178

5 142

Assistance technique

251

(21)

(96)

134

228

(89)

(0)

139

273

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

1 304

(1)

(483)

820

590

(21)

—

569

1 390

Initiative pour l’emploi des jeunes

1 655

(13)

(527)

1 114

358

(22)

—

337

1 450

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

5 595

(11)

(838)

4 745

1 700

(7)

—

1 694

6 439

Projets pilotes et actions préparatoires

20

(1)

(10)

8

4

(0)

—

3

12

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

206 991

206 991

(1 360 )

(1 360 )

(66 413 )

(66 413 )

139 217

139 217

90 536

90 536

(9 122 )

(9 122 )

(4)

(4)

81 410

81 410

220 627

220 627

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

359

(6)

(235)

117

43 962

(43 650 )

—

313

430

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

34 594

(38)

(13 714 )

20 842

14 765

(499)

—

14 266

35 108

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

3 280

(73)

(826)

2 382

1 082

(22)

(0)

1 059

3 441

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

15

(2)

(6)

8

148

(136)

—

12

19

Environnement et action pour le climat (LIFE)

1 768

(131)

(342)

1 294

564

(17)

—

548

1 841

Organismes décentralisés

3

(0)

(3)

—

67

(64)

—

3

3

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

28

(3)

(6)

19

12

(0)

—

12

31

Actions spécifiques

0

(0)

(0)

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

40 047

40 047

(253)

(253)

(15 133 )

(15 133 )

24 661

24 661

60 600

60 600

(44 387 )

(44 387 )

(0)

(0)

16 213

16 213

40 874

40 874

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

2 662

(98)

(750)

1 814

1 192

(136)

—

1 057

2 870

Consommateurs

40

(1)

(18)

22

30

(10)

—

20

43

Europe créative

219

(8)

(96)

115

255

(113)

—

141

256

Aide d’urgence au sein de l’Union

62

(0)

(60)

2

0

(0)

—

0

2

Fonds pour la sécurité intérieure

1 746

(103)

(525)

1 118

597

(4)

—

593

1 711

Systèmes informatiques

46

(36)

(0)

10

—

—

—

—

10

Justice

90

(2)

(30)

58

45

(16)

—

29

87

Droits, égalité et citoyenneté

105

(1)

(45)

59

67

(18)

—

49

108

Mécanisme de protection civile de l’Union

43

(3)

(17)

22

73

(27)

—

45

67

L’Europe pour les citoyens

21

(1)

(11)

9

29

(14)

—

15

24

Alimentation humaine et animale

319

(9)

(178)

132

292

(68)

—

225

357

Santé

133

(1)

(51)

82

71

(14)

—

56

138

Organismes décentralisés

242

(0)

(85)

157

1 102

(864)

—

238

395

Projets pilotes et actions préparatoires

24

(3)

(7)

14

15

(1)

—

14

29

Actions spécifiques

82

(2)

(63)

17

106

(37)

—

69

86

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

5 834

5 834

(269)

(269)

(1 934 )

(1 934 )

3 632

3 632

3 874

3 874

(1 323 )

(1 323 )

—

—

2 551

2 551

6 183

6 183

4

Aide de préadhésion (IAP II)

7 425

(355)

(1 414 )

5 656

2 994

(169)

—

2 826

8 481

Assistance macrofinancière (AMF)

45

(0)

(10)

35

0

—

—

0

35

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

—

—

—

—

103

(103)

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

15

(2)

(4)

9

13

(5)

—

8

17

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

22

(0)

(3)

19

19

(10)

—

9

28

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

325

—

(241)

84

95

(84)

—

10

95

Instrument européen de voisinage (IEV)

7 833

(526)

(1 713 )

5 594

2 769

(367)

—

2 401

7 995

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

8 755

(187)

(2 298 )

6 269

3 262

(329)

—

2 933

9 203

Instrument de partenariat (IP)

386

(3)

(118)

264

156

(21)

—

135

400

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

358

(8)

(115)

235

179

(47)

—

133

367

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

627

(13)

(206)

408

387

(118)

(0)

268

676

Aide humanitaire

893

(36)

(552)

305

2 412

(1 511 )

(0)

901

1 205

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

266

(49)

(130)

88

360

(210)

—

150

238

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

107

(3)

(24)

80

34

(12)

—

22

102

Organismes décentralisés

—

—

—

—

21

(21)

—

0

0

Autres actions et programmes

152

(8)

(38)

105

226

(161)

—

65

171

Projets pilotes et actions préparatoires

16

(3)

(6)

6

1

(0)

—

1

7

Actions spécifiques

126

(4)

(46)

76

81

(21)

—

59

135

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

27 352

27 352

(1 200 )

(1 200 )

(6 918 )

(6 918 )

19 234

19 234

13 111

13 111

(3 190 )

(3 190 )

(0)

(0)

9 920

9 920

29 154

29 154

5

Pensions

—

—

—

—

1 990

(1 990 )

(0)

—

—

Écoles européennes

2

—

(2)

—

191

(190)

—

0

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

6

—

(4)

2

4

(0)

—

4

6

Dépenses administratives de la Commission

366

(28)

(337)

0

3 816

(3 480 )

(1)

335

335

Dépenses administratives des autres institutions

587

(69)

(515)

2

4 371

(3 861 )

0

510

511

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

961

961

(97)

(97)

(859)

(859)

5

5

10 371

10 371

(9 522 )

(9 522 )

(1)

(1)

849

849

854

854

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

0

(0)

(0)

—

1

(0)

—

1

1

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

—

—

—

—

295

(295)

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

0

0

(0)

(0)

(0)

(0)

—

—

295

295

(295)

(295)

—

—

1

1

1

1

Total

Total

281 185

281 185

(3 179 )

(3 179 )

(91 257 )

(91 257 )

186 749

186 749

178 787

178 787

(67 838 )

(67 838 )

(5)

(5)

110 944

110 944

297 693

297 693

4.10.   CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE

| en Mio EUR |
| --- |
| Programme | < 2013 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | Total |
| 1 | Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) | — | — | — | — | 4 | 4 | 1 691 | 206 | 1 905 |
| | Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo) | 0 | — | — | 30 | 11 | 121 | 338 | 456 | 957 |
| | Réacteur thermonucléaire international (ITER) | — | 348 | — | — | — | 266 | 321 | 370 | 1 305 |
| | Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) | — | — | — | 0 | 3 | 3 | 6 | 495 | 507 |
| | Corps européen de solidarité (CES) | — | — | — | — | — | — | 10 | 45 | 55 |
| | Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) | — | — | — | — | — | — | — | 245 | 245 |
| | Sûreté nucléaire et démantèlement | — | 35 | 41 | 77 | 103 | 105 | 107 | 115 | 583 |
| | Horizon 2020 | 271 | 385 | 823 | 1 187 | 1 988 | 3 219 | 4 615 | 9 866 | 22 356 |
| | Programme Euratom de recherche et de formation | 8 | 1 | 2 | 19 | 9 | 30 | 51 | 176 | 295 |
| | Compétitivité des entreprises et PME (COSME) | 5 | 137 | 4 | 13 | 84 | 153 | 231 | 365 | 993 |
| | Éducation, formation et sport (Erasmus+) | 0 | 0 | 1 | 20 | 41 | 106 | 237 | 591 | 997 |
| | Emploi et innovation sociale (EaSI) | — | 0 | 1 | 7 | 6 | 27 | 64 | 125 | 230 |
| | Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude | — | — | 0 | 1 | 7 | 12 | 52 | 103 | 175 |
| | MIE — Énergie | 2 | — | 183 | 182 | 256 | 513 | 601 | 983 | 2 721 |
| | MIE — Transports | 2 | 3 | 91 | 41 | 487 | 724 | 1 543 | 2 666 | 5 556 |
| | MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC) | 0 | — | 20 | 12 | 110 | 60 | 115 | 172 | 490 |
| | Projets énergétiques pour la relance économique | 172 | — | — | — | — | — | — | — | 172 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | 15 | 0 | 36 | 51 |
| | Autres actions et programmes | 11 | 10 | 8 | 16 | 15 | 41 | 99 | 210 | 410 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 0 | 1 | — | 1 | 4 | 9 | 36 | 81 | 131 |
| | Compétences spécifiques de la Commission | 0 | 0 | 1 | 3 | 5 | 19 | 43 | 95 | 166 |
| | Convergence régionale (régions moins développées) | 665 | 2 184 | 424 | 1 388 | 4 259 | 19 724 | 28 628 | 31 343 | 88 615 |
| | Régions en transition | 37 | — | 85 | 314 | 1 382 | 5 230 | 6 291 | 6 645 | 19 984 |
| | Compétitivité (régions plus développées) | 53 | 363 | 129 | 532 | 1 114 | 6 502 | 9 398 | 9 732 | 27 824 |
| | Régions ultrapériphériques et à faible densité de population | — | — | 6 | 16 | 27 | 113 | 221 | 234 | 618 |
| | Fonds de cohésion | 154 | 122 | 122 | 252 | 793 | 6 061 | 9 940 | 11 138 | 28 582 |
| | Coopération territoriale européenne | 48 | 50 | — | 0 | 9 | 986 | 1 871 | 2 178 | 5 142 |
| | Assistance technique | — | — | 0 | 24 | 17 | 29 | 63 | 139 | 273 |
| | Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) | — | — | — | 3 | 96 | 334 | 388 | 569 | 1 390 |
| | Initiative pour l’emploi des jeunes | — | — | — | 105 | 400 | 228 | 381 | 337 | 1 450 |
| | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) | — | — | 197 | 441 | 1 245 | 1 283 | 1 579 | 1 694 | 6 439 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 0 | — | — | 0 | 1 | 4 | 3 | 3 | 12 |
| Total rubrique 1 du CFP | 1 428 | 3 640 | 2 139 | 4 683 | 12 476 | 45 924 | 68 924 | 81 414 | 220 627 |
| 2 | Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | — | — | — | 1 | 3 | 37 | 76 | 313 | 430 |
| | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 0 | — | 198 | 1 149 | 2 148 | 6 413 | 10 934 | 14 266 | 35 108 |
| | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | 12 | 87 | 2 | 5 | 342 | 911 | 1 022 | 1 059 | 3 441 |
| | Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP) | — | — | — | — | — | 3 | 5 | 12 | 19 |
| | Environnement et action pour le climat (LIFE) | 56 | 43 | 84 | 162 | 190 | 236 | 524 | 548 | 1 841 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | 3 | 3 |
| | Autres actions et mesures | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | — | 0 | 1 | 0 | 2 | 3 | 13 | 12 | 31 |
| | Actions spécifiques | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 2 du CFP | 68 | 130 | 285 | 1 316 | 2 685 | 7 603 | 12 575 | 16 213 | 40 874 |
| 3 | Fonds «Asile, migration et intégration» | 3 | 1 | 1 | 23 | 267 | 724 | 796 | 1 057 | 2 870 |
| | Consommateurs | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 7 | 12 | 20 | 43 |
| | Europe créative | — | 1 | 0 | 1 | 9 | 20 | 85 | 141 | 256 |
| | Aide d’urgence au sein de l’Union | — | — | — | — | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| | Fonds pour la sécurité intérieure | 15 | 7 | 3 | 6 | 101 | 337 | 651 | 593 | 1 711 |
| | Systèmes informatiques | — | — | — | — | 0 | — | 10 | — | 10 |
| | Justice | 2 | 4 | 3 | 5 | 12 | 15 | 16 | 29 | 87 |
| | Droits, égalité et citoyenneté | 7 | 2 | 3 | 4 | 9 | 13 | 21 | 49 | 108 |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | — | — | 1 | 1 | 2 | 5 | 14 | 45 | 67 |
| | L’Europe pour les citoyens | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 7 | 15 | 24 |
| | Alimentation humaine et animale | 1 | 2 | 3 | 5 | 14 | 34 | 73 | 225 | 357 |
| | Santé | 4 | 2 | 3 | 5 | 13 | 23 | 31 | 56 | 138 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | 0 | — | 42 | 115 | 238 | 395 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 0 | 0 | 1 | 2 | 2 | 1 | 7 | 14 | 29 |
| | Actions spécifiques | 0 | — | 0 | 0 | 1 | 2 | 14 | 69 | 86 |
| Total rubrique 3 du CFP | 33 | 18 | 20 | 53 | 433 | 1 223 | 1 851 | 2 552 | 6 183 |
| 4 | Aide de préadhésion (IAP II) | 179 | 356 | 219 | 646 | 1 096 | 1 518 | 1 642 | 2 826 | 8 481 |
| | Assistance macrofinancière (AMF) | — | — | — | — | — | 30 | 5 | 0 | 35 |
| | Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Mécanisme de protection civile de l’Union | — | — | 2 | 2 | 1 | 2 | 3 | 8 | 17 |
| | Initiative des volontaires de l’aide de l’UE | — | — | 6 | 3 | 1 | 4 | 4 | 9 | 28 |
| | Fonds européen pour le développement durable (FEDD) | — | — | — | — | — | — | 84 | 10 | 95 |
| | Instrument européen de voisinage (IEV) | 455 | 266 | 345 | 452 | 981 | 1 302 | 1 770 | 2 424 | 7 995 |
| | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 247 | 303 | 339 | 608 | 962 | 1 738 | 2 049 | 2 956 | 9 203 |
| | Instrument de partenariat (IP) | 5 | 9 | 21 | 23 | 46 | 62 | 98 | 135 | 400 |
| | Démocratie et droits de l’homme (IEDDH) | 4 | 5 | 14 | 23 | 31 | 56 | 98 | 137 | 367 |
| | Instrument contribuant à la stabilité et à la paix | 10 | 13 | 23 | 36 | 57 | 97 | 172 | 268 | 676 |
| | Aide humanitaire | — | — | 8 | 10 | 18 | 75 | 194 | 901 | 1 205 |
| | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) | 1 | — | 18 | 18 | 5 | 29 | 17 | 150 | 238 |
| | Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) | 3 | 5 | 7 | 11 | 13 | 14 | 27 | 22 | 102 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | (0) | 0 | 0 |
| | Autres actions et programmes | 4 | 0 | 7 | 15 | 28 | 21 | 30 | 65 | 171 |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | 1 | — | 0 | 2 | 0 | 2 | 1 | 1 | 7 |
| | Actions spécifiques | 0 | 1 | 1 | 3 | 11 | 22 | 37 | 59 | 135 |
| Total rubrique 4 du CFP | 909 | 958 | 1 010 | 1 851 | 3 253 | 4 973 | 6 231 | 9 970 | 29 154 |
| 5 | Pensions | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Écoles européennes | — | — | — | — | — | — | 0 | 0 | 0 |
| | Organismes décentralisés | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Projets pilotes et actions préparatoires | — | — | — | — | 0 | 1 | 2 | 4 | 6 |
| | Dépenses administratives de la Commission | — | — | 0 | — | 0 | 0 | 0 | 335 | 335 |
| | Dépenses administratives des autres institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 511 | 511 |
| Total rubrique 5 du CFP | — | — | 0 | — | 0 | 1 | 2 | 851 | 854 |
| 6 | Compensations | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 6 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 8 | Réserve négative | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Déficit reporté | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 8 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 9 | Réserve d’aide d’urgence | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | — | — | — | — | — | — | — | 1 | 1 |
| | Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| Total rubrique 9 du CFP | — | — | — | — | — | — | — | 1 | 1 |
| Total | 2 438 | 4 746 | 3 453 | 7 904 | 18 846 | 59 723 | 89 583 | 110 999 | 297 693 |

en Mio EUR

Programme

< 2013

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Total

1

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

—

—

—

—

4

4

1 691

206

1 905

Système européen de navigation par satellite (EGNOS/Galileo)

0

—

—

30

11

121

338

456

957

Réacteur thermonucléaire international (ITER)

—

348

—

—

—

266

321

370

1 305

Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus)

—

—

—

0

3

3

6

495

507

Corps européen de solidarité (CES)

—

—

—

—

—

—

10

45

55

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)

—

—

—

—

—

—

—

245

245

Sûreté nucléaire et démantèlement

—

35

41

77

103

105

107

115

583

Horizon 2020

271

385

823

1 187

1 988

3 219

4 615

9 866

22 356

Programme Euratom de recherche et de formation

8

1

2

19

9

30

51

176

295

Compétitivité des entreprises et PME (COSME)

5

137

4

13

84

153

231

365

993

Éducation, formation et sport (Erasmus+)

0

0

1

20

41

106

237

591

997

Emploi et innovation sociale (EaSI)

—

0

1

7

6

27

64

125

230

Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude

—

—

0

1

7

12

52

103

175

MIE — Énergie

2

—

183

182

256

513

601

983

2 721

MIE — Transports

2

3

91

41

487

724

1 543

2 666

5 556

MIE — Technologies de l’information et de la communication (TIC)

0

—

20

12

110

60

115

172

490

Projets énergétiques pour la relance économique

172

—

—

—

—

—

—

—

172

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

15

0

36

51

Autres actions et programmes

11

10

8

16

15

41

99

210

410

Projets pilotes et actions préparatoires

0

1

—

1

4

9

36

81

131

Compétences spécifiques de la Commission

0

0

1

3

5

19

43

95

166

Convergence régionale (régions moins développées)

665

2 184

424

1 388

4 259

19 724

28 628

31 343

88 615

Régions en transition

37

—

85

314

1 382

5 230

6 291

6 645

19 984

Compétitivité (régions plus développées)

53

363

129

532

1 114

6 502

9 398

9 732

27 824

Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

—

—

6

16

27

113

221

234

618

Fonds de cohésion

154

122

122

252

793

6 061

9 940

11 138

28 582

Coopération territoriale européenne

48

50

—

0

9

986

1 871

2 178

5 142

Assistance technique

—

—

0

24

17

29

63

139

273

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

—

—

—

3

96

334

388

569

1 390

Initiative pour l’emploi des jeunes

—

—

—

105

400

228

381

337

1 450

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

—

—

197

441

1 245

1 283

1 579

1 694

6 439

Projets pilotes et actions préparatoires

0

—

—

0

1

4

3

3

12

Total rubrique 1 du CFP

Total rubrique 1 du CFP

1 428

1 428

3 640

3 640

2 139

2 139

4 683

4 683

12 476

12 476

45 924

45 924

68 924

68 924

81 414

81 414

220 627

220 627

2

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

—

—

—

1

3

37

76

313

430

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

0

—

198

1 149

2 148

6 413

10 934

14 266

35 108

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

12

87

2

5

342

911

1 022

1 059

3 441

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APPD) et organisations de gestion des pêches (ORGP)

—

—

—

—

—

3

5

12

19

Environnement et action pour le climat (LIFE)

56

43

84

162

190

236

524

548

1 841

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

3

3

Autres actions et mesures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

—

0

1

0

2

3

13

12

31

Actions spécifiques

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 2 du CFP

Total rubrique 2 du CFP

68

68

130

130

285

285

1 316

1 316

2 685

2 685

7 603

7 603

12 575

12 575

16 213

16 213

40 874

40 874

3

Fonds «Asile, migration et intégration»

3

1

1

23

267

724

796

1 057

2 870

Consommateurs

0

0

1

1

1

7

12

20

43

Europe créative

—

1

0

1

9

20

85

141

256

Aide d’urgence au sein de l’Union

—

—

—

—

2

0

0

0

2

Fonds pour la sécurité intérieure

15

7

3

6

101

337

651

593

1 711

Systèmes informatiques

—

—

—

—

0

—

10

—

10

Justice

2

4

3

5

12

15

16

29

87

Droits, égalité et citoyenneté

7

2

3

4

9

13

21

49

108

Mécanisme de protection civile de l’Union

—

—

1

1

2

5

14

45

67

L’Europe pour les citoyens

0

0

0

0

0

2

7

15

24

Alimentation humaine et animale

1

2

3

5

14

34

73

225

357

Santé

4

2

3

5

13

23

31

56

138

Organismes décentralisés

—

—

—

0

—

42

115

238

395

Projets pilotes et actions préparatoires

0

0

1

2

2

1

7

14

29

Actions spécifiques

0

—

0

0

1

2

14

69

86

Total rubrique 3 du CFP

Total rubrique 3 du CFP

33

33

18

18

20

20

53

53

433

433

1 223

1 223

1 851

1 851

2 552

2 552

6 183

6 183

4

Aide de préadhésion (IAP II)

179

356

219

646

1 096

1 518

1 642

2 826

8 481

Assistance macrofinancière (AMF)

—

—

—

—

—

30

5

0

35

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Mécanisme de protection civile de l’Union

—

—

2

2

1

2

3

8

17

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE

—

—

6

3

1

4

4

9

28

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)

—

—

—

—

—

—

84

10

95

Instrument européen de voisinage (IEV)

455

266

345

452

981

1 302

1 770

2 424

7 995

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

247

303

339

608

962

1 738

2 049

2 956

9 203

Instrument de partenariat (IP)

5

9

21

23

46

62

98

135

400

Démocratie et droits de l’homme (IEDDH)

4

5

14

23

31

56

98

137

367

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

10

13

23

36

57

97

172

268

676

Aide humanitaire

—

—

8

10

18

75

194

901

1 205

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

1

—

18

18

5

29

17

150

238

Coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

3

5

7

11

13

14

27

22

102

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

(0)

0

0

Autres actions et programmes

4

0

7

15

28

21

30

65

171

Projets pilotes et actions préparatoires

1

—

0

2

0

2

1

1

7

Actions spécifiques

0

1

1

3

11

22

37

59

135

Total rubrique 4 du CFP

Total rubrique 4 du CFP

909

909

958

958

1 010

1 010

1 851

1 851

3 253

3 253

4 973

4 973

6 231

6 231

9 970

9 970

29 154

29 154

5

Pensions

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Écoles européennes

—

—

—

—

—

—

0

0

0

Organismes décentralisés

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Projets pilotes et actions préparatoires

—

—

—

—

0

1

2

4

6

Dépenses administratives de la Commission

—

—

0

—

0

0

0

335

335

Dépenses administratives des autres institutions

0

0

0

0

0

0

0

511

511

Total rubrique 5 du CFP

Total rubrique 5 du CFP

—

—

—

—

0

0

—

—

0

0

1

1

2

2

851

851

854

854

6

Compensations

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 6 du CFP

Total rubrique 6 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

8

Réserve négative

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Déficit reporté

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 8 du CFP

Total rubrique 8 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

9

Réserve d’aide d’urgence

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

—

—

—

—

—

—

—

1

1

Fonds de solidarité de l’UE (FSUE)

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Total rubrique 9 du CFP

Total rubrique 9 du CFP

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

1

1

1

1

Total

Total

2 438

2 438

4 746

4 746

3 453

3 453

7 904

7 904

18 846

18 846

59 723

59 723

89 583

89 583

110 999

110 999

297 693

297 693

La mise en place de la nouvelle Commission a donné lieu à une réorganisation interne des services. La réaffectation des opérations correspondantes s’est traduite par un report de l’encours d’un exercice à l’autre. Le montant global des engagements restant à liquider demeure inchangé.

5.   EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION

5.1.   EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recevoir |
| Budget initial adopté | Budget définitif adopté | Exercice courant | Crédits reportés | Total | sur les droits de l’exercice | sur les droits reportés | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=5-8 |
| Parlement européen | 171 | 171 | 207 | 22 | 228 | 201 | 6 | 208 | 121 % | 21 |
| Conseil européen et Conseil | 55 | 55 | 73 | 1 | 75 | 72 | 1 | 73 | 132 % | 2 |
| Commission | 147 824 | 148 117 | 169 322 | 13 747 | 183 069 | 162 644 | 596 | 163 240 | 110 % | 19 829 |
| Cour de justice | 56 | 56 | 55 | 0 | 55 | 55 | 0 | 55 | 98 % | 0 |
| Cour des comptes | 22 | 22 | 22 | — | 22 | 22 | 0 | 22 | 103 % | 0 |
| Comité économique et social européen | 12 | 12 | 17 | 0 | 17 | 17 | 0 | 17 | 134 % | 0 |
| Comité des régions | 10 | 10 | 12 | 0 | 12 | 12 | 0 | 12 | 121 % | 0 |
| Médiateur | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 90 % | — |
| Contrôleur européen de la protection des données | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 87 % | — |
| Service européen pour l’action extérieure | 46 | 46 | 290 | 1 | 290 | 288 | 1 | 289 | 623 % | 2 |
| Total | 148 199 | 148 492 | 170 001 | 13 770 | 183 771 | 163 314 | 604 | 163 918 | 110 % | 19 853 |

en Mio EUR

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recevoir

Budget initial adopté

Budget définitif adopté

Exercice courant

Crédits reportés

Total

sur les droits de l’exercice

sur les droits reportés

Total

1

2

3

4

5=3+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=5-8

Parlement européen

171

171

207

22

228

201

6

208

121 %

21

Conseil européen et Conseil

55

55

73

1

75

72

1

73

132 %

2

Commission

147 824

148 117

169 322

13 747

183 069

162 644

596

163 240

110 %

19 829

Cour de justice

56

56

55

0

55

55

0

55

98 %

0

Cour des comptes

22

22

22

—

22

22

0

22

103 %

0

Comité économique et social européen

12

12

17

0

17

17

0

17

134 %

0

Comité des régions

10

10

12

0

12

12

0

12

121 %

0

Médiateur

1

1

1

0

1

1

0

1

90 %

—

Contrôleur européen de la protection des données

1

1

1

0

1

1

0

1

87 %

—

Service européen pour l’action extérieure

46

46

290

1

290

288

1

289

623 %

2

Total

Total

148 199

148 199

148 492

148 492

170 001

170 001

13 770

13 770

183 771

183 771

163 314

163 314

604

604

163 918

163 918

110 %

110 %

19 853

19 853

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de l’ensemble des institutions, étant donné que le budget de l’UE comprend un budget séparé pour chacune d’entre elles.

Pour ce qui est des agences, leur budget et l’exécution de celui-ci ne sont pas consolidés dans le budget de l’UE et n’apparaissent pas dans les rapports relatifs au budget de l’UE. Les subventions que leur verse la Commission relèvent toutefois du budget de l’Union. Dans cette partie budgétaire des comptes annuels, seules sont prises en considération les subventions issues du budget de la Commission versées aux agences.

En ce qui concerne le SEAE, on notera qu’en plus de son propre budget, il reçoit également des contributions de la Commission, pour un montant de 152,7 millions d’EUR (contre 141,7 millions en 2018), ainsi que du FED et des fonds fiduciaires, à hauteur de 63,1 millions d’EUR (contre 70,1 millions d’EUR en 2018). Ces contributions couvrent les coûts du personnel de la Commission dans les délégations financées au titre du FED et des fonds fiduciaires, les recettes affectées générées en cours d’exercice à partir de ces contributions étant également comprises. Ces crédits budgétaires sont mis à la disposition du SEAE (en tant que recettes affectées), afin de couvrir principalement les coûts du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’UE, ces délégations étant gérées sur le plan administratif par le SEAE.

5.2.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Total crédits disponibles | Engagements contractés | Crédits reportés à 2020 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | sur recettes affectées | reports par décision | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10 | 11 | 12 | 13=10+11+12 |
| Parlement européen | 2 083 | 1 973 | 0 | 60 | 2 033 | 98 % | 23 | 0 | 23 | 24 | 0 | 2 | 26 |
| Conseil européen et Conseil | 621 | 537 | 0 | 25 | 562 | 91 % | 14 | 0 | 14 | 45 | 0 | 0 | 45 |
| Commission | 180 004 | 161 120 | 473 | 12 823 | 174 416 | 97 % | 4 055 | 598 | 4 653 | 356 | 51 | 527 | 934 |
| Cour de justice | 431 | 424 | 0 | 1 | 425 | 99 % | 1 | 0 | 1 | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Cour des comptes | 147 | 144 | 0 | 0 | 144 | 98 % | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Comité économique et social européen | 143 | 136 | 0 | 4 | 140 | 98 % | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Comité des régions | 101 | 98 | 0 | 2 | 100 | 99 % | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Médiateur | 11 | 11 | 0 | 0 | 11 | 92 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 17 | 15 | 0 | 0 | 15 | 92 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | — | 1 |
| Service européen pour l’action extérieure | 996 | 694 | 0 | 246 | 940 | 94 % | 55 | 0 | 55 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 184 554 | 165 153 | 473 | 13 161 | 178 787 | 97 % | 4 149 | 598 | 4 747 | 438 | 51 | 530 | 1 019 |

en Mio EUR

Institution

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Crédits reportés à 2020

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

sur recettes affectées

reports par décision

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10

11

12

13=10+11+12

Parlement européen

2 083

1 973

0

60

2 033

98 %

23

0

23

24

0

2

26

Conseil européen et Conseil

621

537

0

25

562

91 %

14

0

14

45

0

0

45

Commission

180 004

161 120

473

12 823

174 416

97 %

4 055

598

4 653

356

51

527

934

Cour de justice

431

424

0

1

425

99 %

1

0

1

6

0

0

6

Cour des comptes

147

144

0

0

144

98 %

0

0

0

3

0

0

3

Comité économique et social européen

143

136

0

4

140

98 %

0

0

0

3

0

0

3

Comité des régions

101

98

0

2

100

99 %

1

0

1

0

0

0

0

Médiateur

11

11

0

0

11

92 %

0

0

0

1

0

0

1

Contrôleur européen de la protection des données

17

15

0

0

15

92 %

0

0

0

1

0

—

1

Service européen pour l’action extérieure

996

694

0

246

940

94 %

55

0

55

0

0

0

1

Total

Total

184 554

184 554

165 153

165 153

473

473

13 161

13 161

178 787

178 787

97 %

97 %

4 149

4 149

598

598

4 747

4 747

438

438

51

51

530

530

1 019

1 019

5.3.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

| en Mio EUR |
| --- |
| Institution | Total crédits disponibles | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2020 | Annulations |
| sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | reports de droit | reports par décision | sur recettes affectées | Total | sur budget définitif adopté | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 |
| Parlement européen | 2 382 | 1 699 | 284 | 52 | 2 035 | 85 % | 274 | 0 | 31 | 305 | 24 | 15 | 2 | 41 |
| Conseil européen et Conseil | 682 | 484 | 53 | 24 | 562 | 82 % | 53 | 0 | 15 | 67 | 45 | 7 | 0 | 53 |
| Commission | 165 573 | 142 633 | 1 152 | 10 934 | 154 719 | 93 % | 682 | 470 | 9 001 | 10 154 | 592 | 86 | 22 | 700 |
| Cour de justice | 452 | 399 | 18 | 1 | 418 | 93 % | 25 | 0 | 1 | 25 | 6 | 3 | 0 | 8 |
| Cour des comptes | 155 | 138 | 7 | 0 | 144 | 93 % | 7 | 0 | 0 | 7 | 3 | 1 | 0 | 3 |
| Comité économique et social européen | 151 | 128 | 7 | 3 | 138 | 91 % | 8 | 0 | 1 | 9 | 3 | 2 | 0 | 4 |
| Comité des régions | 110 | 88 | 8 | 1 | 97 | 88 % | 11 | 0 | 2 | 13 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Médiateur | 12 | 10 | 0 | 0 | 11 | 90 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 19 | 13 | 2 | 0 | 15 | 81 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | — | 2 |
| Service européen pour l’action extérieure | 1 143 | 610 | 135 | 210 | 956 | 84 % | 84 | 0 | 93 | 177 | 0 | 10 | 0 | 11 |
| Total | 170 679 | 146 203 | 1 667 | 11 225 | 159 096 | 93 % | 1 145 | 470 | 9 144 | 10 759 | 675 | 125 | 25 | 825 |

en Mio EUR

Institution

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2020

Annulations

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

reports de droit

reports par décision

sur recettes affectées

Total

sur budget définitif adopté

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11

12

13

14=11+12+13

Parlement européen

2 382

1 699

284

52

2 035

85 %

274

0

31

305

24

15

2

41

Conseil européen et Conseil

682

484

53

24

562

82 %

53

0

15

67

45

7

0

53

Commission

165 573

142 633

1 152

10 934

154 719

93 %

682

470

9 001

10 154

592

86

22

700

Cour de justice

452

399

18

1

418

93 %

25

0

1

25

6

3

0

8

Cour des comptes

155

138

7

0

144

93 %

7

0

0

7

3

1

0

3

Comité économique et social européen

151

128

7

3

138

91 %

8

0

1

9

3

2

0

4

Comité des régions

110

88

8

1

97

88 %

11

0

2

13

0

1

0

1

Médiateur

12

10

0

0

11

90 %

0

0

0

0

1

0

0

1

Contrôleur européen de la protection des données

19

13

2

0

15

81 %

2

0

0

2

1

0

—

2

Service européen pour l’action extérieure

1 143

610

135

210

956

84 %

84

0

93

177

0

10

0

11

Total

Total

170 679

170 679

146 203

146 203

1 667

1 667

11 225

11 225

159 096

159 096

93 %

93 %

1 145

1 145

470

470

9 144

9 144

10 759

10 759

675

675

125

125

25

25

825

825

6.   EXÉCUTION DU BUDGET DES AGENCES

Les recettes et dépenses des agences, telles qu’elles figurent dans les rapports 6.1 et 6.2 ci-dessous, ne sont pas consolidées en tant que telles dans le budget de l’UE. Dans cette partie budgétaire des comptes annuels, seules sont prises en considération les subventions issues du budget de la Commission versées aux agences.

Les rapports sur l’exécution du budget de l’UE comprennent effectivement les subventions issues du budget de l’UE versées aux agences en tant que crédits d’engagement et de paiement, le cas échéant.

Les rapports ci-dessous concernant les agences procurent une vue d’ensemble des agences, tant des organismes décentralisés (également appelées agences traditionnelles) que des agences exécutives, ainsi que de leurs recettes (6.1) et de leurs dépenses (6.2).

Les autres sources de recettes et les dépenses correspondantes ne sont pas intégrées dans les comptes budgétaires de l’UE. Chaque agence présente son propre ensemble de comptes annuels.

6.1.   RECETTES BUDGÉTAIRES

RECETTES BUDGÉTAIRES

| en Mio EUR |
| --- |
| Agence | Financement sous-rubrique CFP | Budget définitif adopté | Recettes perçues |
| Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle | 3 | 138 | 140 |
| Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | 1a | 16 | 16 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 1a | 6 | 6 |
| Office communautaire des variétés végétales | s.o. | 18 | 18 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | 3 | 11 | 11 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 1a, 3, 4 | 51 | 51 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 1a | 16 | 16 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 3 | 103 | 103 |
| Autorité bancaire européenne | 1a | 45 | 46 |
| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | 3 | 333 | 350 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 3 | 59 | 59 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 1a | 19 | 19 |
| Agence européenne des produits chimiques | 1a, 2 | 116 | 112 |
| Agence européenne pour l’environnement | 2 | 52 | 52 |
| Agence européenne de contrôle des pêches | 2 | 17 | 17 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 3 | 80 | 80 |
| Agence du GNSS européen | 1a | 36 | 768 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 3 | 8 | 8 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 1a | 416 | 416 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 1a | 27 | 27 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 1a | 79 | 97 |
| Agence européenne des médicaments | 3 | 347 | 340 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 3 | 16 | 18 |
| Conseil européen de la recherche | 1a | 52 | 52 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 1a | 45 | 47 |
| Fondation européenne pour la formation | 4 | 21 | 21 |
| Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | 3 | 39 | 40 |
| Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité | 1a | 16 | 17 |
| Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs | 3 | 138 | 143 |
| Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs | 3 | 9 | 17 |
| Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | 1a | 28 | 29 |
| Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne | 1a | 196 | 171 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 3 | 22 | 23 |
| Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | s.o. | 252 | 259 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | 1a | 49 | 49 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 1a | 21 | 22 |
| Entreprise commune Fusion for Energy | 1a | 576 | 729 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | 1a | 29 | 29 |
| Agence exécutive pour la recherche | 5 | 76 | 76 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 5 | 47 | 37 |
| Total | | 3 626 | 4 533 |

en Mio EUR

Agence

Financement sous-rubrique CFP

Budget définitif adopté

Recettes perçues

Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle

3

138

140

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

1a

16

16

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

1a

6

6

Office communautaire des variétés végétales

s.o.

18

18

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

3

11

11

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

1a, 3, 4

51

51

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

1a

16

16

Bureau européen d’appui en matière d’asile

3

103

103

Autorité bancaire européenne

1a

45

46

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

3

333

350

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

3

59

59

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

1a

19

19

Agence européenne des produits chimiques

1a, 2

116

112

Agence européenne pour l’environnement

2

52

52

Agence européenne de contrôle des pêches

2

17

17

Autorité européenne de sécurité des aliments

3

80

80

Agence du GNSS européen

1a

36

768

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

3

8

8

Institut européen d’innovation et de technologie

1a

416

416

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

1a

27

27

Agence européenne pour la sécurité maritime

1a

79

97

Agence européenne des médicaments

3

347

340

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

3

16

18

Conseil européen de la recherche

1a

52

52

Autorité européenne des marchés financiers

1a

45

47

Fondation européenne pour la formation

4

21

21

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale

3

39

40

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité

1a

16

17

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs

3

138

143

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs

3

9

17

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

1a

28

29

Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

1a

196

171

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

3

22

23

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

s.o.

252

259

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

1a

49

49

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

1a

21

22

Entreprise commune Fusion for Energy

1a

576

729

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

1a

29

29

Agence exécutive pour la recherche

5

76

76

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

5

47

37

Total

Total

3 626

3 626

4 533

4 533

| en Mio EUR |
| --- |
| Catégorie de recettes | Budget définitif adopté | Montants reçus |
| Subvention de la Commission | 1 459 | 1 471 |
| Redevances | 726 | 732 |
| Autres recettes | 1 441 | 2 331 |
| Total | 3 626 | 4 533 |

en Mio EUR

Catégorie de recettes

Budget définitif adopté

Montants reçus

Subvention de la Commission

1 459

1 471

Redevances

726

732

Autres recettes

1 441

2 331

Total

Total

3 626

3 626

4 533

4 533

6.2.   CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

| en Mio EUR |
| --- |
| Agence | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total crédits disponibles | Engagements contractés | Total crédits disponibles | Paiements exécutés |
| Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle | 355 | 178 | 219 | 133 |
| Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | 16 | 16 | 19 | 16 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 6 | 6 | 6 | 5 |
| Office communautaire des variétés végétales | 20 | 19 | 19 | 16 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | 11 | 11 | 13 | 11 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 51 | 51 | 56 | 49 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 16 | 15 | 21 | 17 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 109 | 94 | 118 | 96 |
| Autorité bancaire européenne | 48 | 45 | 54 | 46 |
| Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | 357 | 346 | 446 | 318 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 59 | 59 | 70 | 58 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 18 | 18 | 20 | 19 |
| Agence européenne des produits chimiques | 115 | 112 | 130 | 110 |
| Agence européenne pour l’environnement | 73 | 60 | 92 | 59 |
| Agence européenne de contrôle des pêches | 17 | 17 | 20 | 17 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 81 | 81 | 88 | 79 |
| Agence du GNSS européen | 1 164 | 325 | 1 211 | 560 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 8 | 8 | 10 | 8 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 558 | 481 | 425 | 415 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 27 | 27 | 31 | 27 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 111 | 105 | 121 | 98 |
| Agence européenne des médicaments | 375 | 362 | 412 | 345 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 18 | 17 | 19 | 17 |
| Conseil européen de la recherche | 52 | 52 | 54 | 51 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 48 | 47 | 53 | 47 |
| Fondation européenne pour la formation | 21 | 21 | 21 | 20 |
| Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | 39 | 39 | 44 | 40 |
| Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité | 17 | 16 | 18 | 13 |
| Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs | 155 | 150 | 169 | 144 |
| Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs | 17 | 12 | 21 | 14 |
| Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | 30 | 30 | 32 | 29 |
| Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne | 256 | 189 | 267 | 163 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 24 | 23 | 29 | 23 |
| Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 455 | 249 | 477 | 240 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | 49 | 48 | 52 | 47 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 23 | 22 | 26 | 21 |
| Entreprise commune Fusion for Energy | 730 | 728 | 761 | 739 |
| Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | 29 | 29 | 30 | 29 |
| Agence exécutive pour la recherche | 76 | 76 | 82 | 75 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 46 | 43 | 49 | 42 |
| Total | 5 678 | 4 225 | 5 806 | 4 253 |

en Mio EUR

Agence

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle

355

178

219

133

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

16

16

19

16

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

6

6

6

5

Office communautaire des variétés végétales

20

19

19

16

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

11

11

13

11

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

51

51

56

49

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

16

15

21

17

Bureau européen d’appui en matière d’asile

109

94

118

96

Autorité bancaire européenne

48

45

54

46

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

357

346

446

318

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

59

59

70

58

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

18

18

20

19

Agence européenne des produits chimiques

115

112

130

110

Agence européenne pour l’environnement

73

60

92

59

Agence européenne de contrôle des pêches

17

17

20

17

Autorité européenne de sécurité des aliments

81

81

88

79

Agence du GNSS européen

1 164

325

1 211

560

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

8

8

10

8

Institut européen d’innovation et de technologie

558

481

425

415

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

27

27

31

27

Agence européenne pour la sécurité maritime

111

105

121

98

Agence européenne des médicaments

375

362

412

345

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

18

17

19

17

Conseil européen de la recherche

52

52

54

51

Autorité européenne des marchés financiers

48

47

53

47

Fondation européenne pour la formation

21

21

21

20

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale

39

39

44

40

Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité

17

16

18

13

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs

155

150

169

144

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs

17

12

21

14

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

30

30

32

29

Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne

256

189

267

163

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

24

23

29

23

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

455

249

477

240

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

49

48

52

47

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

23

22

26

21

Entreprise commune Fusion for Energy

730

728

761

739

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

29

29

30

29

Agence exécutive pour la recherche

76

76

82

75

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

46

43

49

42

Total

Total

5 678

5 678

4 225

4 225

5 806

5 806

4 253

4 253

| en Mio EUR |
| --- |
| Nature de la dépense | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Total crédits disponibles | Engagements contractés | Total crédits disponibles | Paiements exécutés |
| Personnel | 1 269 | 1 251 | 1 288 | 1 246 |
| Administrative | 430 | 414 | 502 | 387 |
| Opérationnelle | 3 979 | 2 561 | 4 016 | 2 621 |
| Total | 5 678 | 4 225 | 5 806 | 4 253 |

en Mio EUR

Nature de la dépense

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Total crédits disponibles

Engagements contractés

Total crédits disponibles

Paiements exécutés

Personnel

1 269

1 251

1 288

1 246

Administrative

430

414

502

387

Opérationnelle

3 979

2 561

4 016

2 621

Total

Total

5 678

5 678

4 225

4 225

5 806

5 806

4 253

4 253

GLOSSAIRE

Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Tous les actifs financiers (à l’exception des dérivés) qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées dans une réserve en actifs nets jusqu’à leur décomptabilisation (ou leur dépréciation).

Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Tous les actifs ou passifs financiers qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées en termes de résultat de la période (comme les dérivés).

Annulation de crédits

Annulation de crédits

Concerne les crédits inutilisés qui ne peuvent plus servir.

Budget adopté

Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire.

Budget rectificatif

Budget rectificatif

Décision adoptée en cours d’exercice afin de modifier (augmenter, diminuer ou transférer) des éléments du budget adopté pour l’exercice en question.

Correction financière

Correction financière

Les corrections financières visent à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les dépenses erronées ou irrégulières. En ce qui concerne les dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements indus incombe au premier chef à l’État membre.

Une correction financière est «confirmée» lorsqu’elle a été acceptée par l’État membre concerné. Une correction financière est «décidée» lorsqu’elle a été adoptée par une décision de la Commission exigeant de l’État membre qu’il rembourse les financements irréguliers au budget de l’UE et entraînant une réduction définitive de l’enveloppe qui lui a été allouée. Les corrections décidées sont toujours des corrections nettes. Dans la présente publication, les corrections financières confirmées et décidées sont présentées comme une seule catégorie.

Une correction financière est «exécutée» lorsqu’elle a permis de corriger l’irrégularité constatée.

Coût des services rendus au cours de la période

Coût des services rendus au cours de la période

Hausse du passif d’un régime découlant des services rendus au cours de l’exercice financier.

Crédits

Crédits

Fonds budgétaires. Le budget prévoit à la fois des engagements et des paiements (versements d’espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l’année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet. Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, au soutien aux marchés agricoles et aux paiements directs, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.

Crédits administratifs

Crédits administratifs

Les crédits administratifs couvrent les frais de fonctionnement des institutions et des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement couvrent le coût total des obligations juridiques (contrats, décisions/conventions de subvention) ayant pu être contractées pendant l’exercice en cours.

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l’exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou les exercices précédents.

Crédits tombant en annulation

Crédits tombant en annulation

Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d’effectuer des dépenses et/ou d’assumer des passifs. En ce qui concerne les entreprises communes uniquement, conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum («règle n+3»). Par conséquent, les crédits des entreprises communes tombant en annulation peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «n+3».

Dégagement

Dégagement

Acte annulant un engagement antérieur (ou une partie de celui-ci).

Dérivés

Dérivés

Instruments financiers dont la valeur est liée aux variations de la valeur d’un autre instrument financier, d’un indicateur ou d’une marchandise. Contrairement au porteur d’un instrument financier primaire (par exemple une obligation d’État), qui dispose du droit absolu de recevoir de la trésorerie (ou un autre avantage économique) dans le futur, pour le porteur d’un instrument dérivé, ce droit est assorti de conditions. Le contrat de change à terme est un exemple d’instrument dérivé.

Écarts actuariels

Écarts actuariels

Pour un régime à prestations définies, il s’agit de l’évolution des pertes ou des gains actuariels. Ils résultent des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit ainsi que des changements dans les hypothèses actuarielles.

Engagement

Engagement

Engagement juridique à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies. L’UE s’engage à rembourser sa part des coûts d’un projet qu’elle finance. Les engagements d’aujourd’hui sont les paiements de demain, tandis que les paiements d’aujourd’hui correspondent aux engagements d’hier.

Engagements restant à liquider

Engagements restant à liquider

Formant le «reste à liquider» (RAL), ils constituent le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Ils représentent pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découlent directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Gestion directe

Gestion directe

Mode d’exécution du budget. En gestion directe, le budget est directement exécuté par les services de la Commission, des agences exécutives ou des fonds fiduciaires.

Gestion indirecte

Gestion indirecte

Mode d’exécution du budget. En gestion indirecte, la Commission confie certaines tâches d’exécution budgétaire à des organismes de droit européen ou de droit national.

Gestion partagée

Gestion partagée

Mode d’exécution du budget. En gestion partagée, les tâches d’exécution budgétaires sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses de l’UE relèvent de ce mode d’exécution.

Hypothèses actuarielles

Hypothèses actuarielles

Hypothèses servant à calculer les coûts d’événements futurs ayant une incidence sur la charge des pensions.

Interruptions et suspensions

Interruptions et suspensions

La Commission peut interrompre ou suspendre les paiements si, sur la base de ses propres travaux ou des informations transmises par les autorités d’audit, elle constate qu’un État membre n’a pas comblé les graves lacunes qui affectent les systèmes de gestion et de contrôle et/ou qu’il n’a pas corrigé les dépenses irrégulières déclarées et certifiées.

Irrégularité

Irrégularité

Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l’Union, dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’UE sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d’erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou par les autorités responsables de leur versement. Toute irrégularité commise délibérément constitue une fraude.

Ligne budgétaire

Ligne budgétaire

En ce qui concerne la structure du budget, les recettes et les dépenses sont présentées conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l’autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou ligne) constituent la description formelle de la nomenclature.

Mesures préventives

Mesures préventives

Mesures de prévention dont dispose la Commission pour protéger le budget de l’UE lorsqu’elle a connaissance d’insuffisances potentielles. Ces mesures comprennent les suspensions et interruptions de paiements à partir du budget de l’UE en faveur du programme opérationnel.

Montants à appeler auprès des États membres

Montants à appeler auprès des États membres

Il s’agit des dépenses encourues au cours de la période de référence qui devront être financées par des budgets ultérieurs, c’est-à-dire par les États membres de l’UE. Ces dépenses sont une conséquence de la coexistence d’états financiers établis selon la comptabilité d’exercice et d’un budget de trésorerie.

Préfinancement

Préfinancement

Paiement visant à procurer un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Il peut être fractionné en plusieurs versements conformément aux dispositions du contrat, de la décision, de la convention ou de l’acte de base sous-jacent. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé.

Rapport annuel d’activités (RAA)

Rapport annuel d’activités (RAA)

Les rapports annuels d’activités présentent notamment des informations sur les résultats des opérations par rapport aux objectifs fixés, les risques associés et la structure du contrôle interne. Depuis les exercices 2001, pour la Commission, et 2003, pour toutes les autres institutions de l’Union européenne, chaque «ordonnateur délégué» rend compte à son institution de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un RAA, contenant des informations financières et de gestion.

Recettes affectées

Recettes affectées

Recettes spéciales reçues pour financer des dépenses spécifiques. Les contributions financières des pays tiers en faveur de programmes financés par l’Union sont la principale source de recettes affectées externes. La principale source de recettes affectées internes est constituée par les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande, les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées et les recettes provenant de la vente de publications et films.

Régime à prestations définies

Régime à prestations définies

Régime de pension ou autre régime de prestations de retraite dans lequel les règles du régime définissent les prestations indépendamment des cotisations dues. Les prestations ne sont pas directement liées aux investissements du régime. Celui-ci peut être financé ou non.

Report de crédits

Report de crédits

Exception au principe d’annualité dans la mesure où les crédits n’ayant pas pu être utilisés lors d’un exercice donné peuvent, moyennant le respect de conditions strictes et à titre exceptionnel, être reportés à l’exercice suivant.

Ressources propres

Ressources propres

Les ressources propres, qui représentent la principale source de financement des institutions et organes de l’UE, sont définies dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux ressources propres. Elles comprennent les ressources RNB, les ressources TVA et les ressources propres traditionnelles.

o

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les ressources propres traditionnelles sont des recettes de l’UE et font partie des «ressources propres» servant à financer les activités de l’Union. Elles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux ressources propres et comprennent les droits de douane et les cotisations «sucre».

o

Reste à liquider (RAL)

Reste à liquider (RAL)

Formant les engagements restant à liquider, il constitue le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Il représente pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découle directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

engagements restant à liquider

Taux d’actualisation

Taux d’actualisation

Taux utilisé pour ajuster la valeur temps de l’argent. L’actualisation est une technique utilisée pour comparer les coûts et les avantages au cours de différentes périodes de temps.

Taux d’intérêt effectif

Taux d’intérêt effectif

Taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif.

Virements (entre lignes budgétaires)

Virements (entre lignes budgétaires)

Les virements entre lignes budgétaires impliquent la réaffectation de crédits d’une ligne budgétaire à une autre au cours de l’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité. Ils sont toutefois expressément autorisés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement financier (RF). Ce dernier définit les différents types de virements selon qu’ils sont effectués entre titres, chapitres ou articles du budget, ou à l’intérieur de ceux-ci, et selon le niveau d’autorisation requis.

LISTE DES ABRÉVIATIONS

| 7e PC | 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique |
| --- | --- |
| AELE | Association européenne de libre-échange |
| AMF | Assistance macrofinancière |
| AMIF | Fonds «Asile, migration et intégration» |
| ATM | Gestion du trafic aérien |
| BCE | Banque centrale européenne |
| BDP | Balance des paiements |
| BEI | Banque européenne d’investissement |
| BERD | Banque européenne pour la reconstruction et le développement |
| CCE | Cour des comptes européenne |
| CCS LGF | Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création |
| CECA en liq. | Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation |
| CEF DI | Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
| CFP | Cadre financier pluriannuel |
| COM | Commission européenne |
| COSME | Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises |
| COSO | Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission |
| D&WM | Démantèlement et gestion des déchets |
| DRP | Décision relative aux ressources propres |
| EAR | Règle comptable de l’Union européenne |
| EaSI | Emploi et innovation sociale |
| EC | Entreprise commune |
| Ecofin | Conseil «Affaires économiques et financières» |
| EDIF | Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux |
| EEE | Espace économique européen |
| EFSI | Fonds européen pour les investissements stratégiques |
| EGNOS | Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire |
| ElectriFI | Initiative de financement de l’électrification (Electrification Financing Initiative) |
| ENEF | Fonds pour le développement des entreprises |
| ENIF | Fonds pour l’innovation des entreprises |
| ESA | Agence spatiale européenne |
| Eumetsat | Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques |
| Euratom | Communauté européenne de l’énergie atomique |
| FC | Fonds de cohésion |
| Feader | Fonds européen agricole pour le développement rural |
| FEAGA | Fonds européen agricole de garantie |
| FEAMP | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
| FED | Fonds européen de développement |
| FEDD | Fonds européen pour le développement durable |
| FEDER | Fonds européen de développement régional |
| FEESE | Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est |
| FEI | Fonds européen d’investissement |
| FESF | Fonds européen de stabilité financière |
| FGP | Fonds de garantie des participants |
| FMI | Fonds monétaire international |
| Fonds BUFI | Fonds «amendes budget» (Budget Fines) |
| Fonds ESI | Fonds structurels et d’investissement européens |
| FSDA | Examen et analyse des états financiers |
| FSE | Fonds social européen |
| GNSS | Systèmes globaux de navigation par satellite |
| GPTT | Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T |
| H2020 | Horizon 2020 |
| IEVP | Instrument européen de voisinage et de partenariat |
| IIW | Volet «Infrastructures et innovation» |
| IPSAS | Normes comptables admises au niveau international pour le secteur public |
| IRE | Initiative «résilience» de la BEI |
| ITDR | Instrument temporaire de développement rural |
| ITER | Réacteur thermonucléaire expérimental international |
| JRC | Centre commun de recherche |
| MAP | Programme pluriannuel — Programme d’inclusion financière pour moyennes entreprises |
| MES | Mécanisme européen de stabilité |
| MESF | Mécanisme européen de stabilisation financière |
| MET | Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies 1998 |
| MFPR | Mécanisme de financement avec partage des risques |
| MIE | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
| MPE | Mandat de prêt extérieur |
| MPE | Membre du Parlement européen |
| MPME | Micro, petites et moyennes entreprises |
| OD | Ordonnateurs délégués |
| PAC | Politique agricole commune |
| PBI | Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets |
| PE | Parlement européen |
| PEPS | Premier entré, premier sorti |
| PF4EE | Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique |
| PIB | Produit intérieur brut |
| PIC | Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité |
| PME | Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s) |
| PPP | Partenariat public-privé |
| PSEO | Régime de pension des fonctionnaires européens |
| RAA | Rapport annuel d’activités |
| RAL | «Reste à liquider» (engagements restant à liquider) |
| RDT | Recherche, développement technologique et démonstration |
| RF | Règlement financier de l’UE |
| RNB | Revenu national brut |
| RPDC | Règlement portant dispositions communes |
| RPT | Ressources propres traditionnelles |
| S&P | Standard & Poor’s Financial Services LLC |
| SANAD | Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises |
| SAPARD | Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural |
| SEAE | Service européen pour l’action extérieure |
| SEMED | Programme d’inclusion financière pour les MPME des pays du sud et de l’est de la Méditerranée |
| SIUGI | Instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME |
| SMEW | Volet «PME» (volet «Petites et moyennes entreprises») |
| TFUE | Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| TI | Technologies de l’information |
| TVA | Taxe sur la valeur ajoutée |
| UE | Union européenne |
| UEM | Union économique et monétaire |

7e PC

e

7e programme-cadre de recherche et de développement technologique

e

AELE

Association européenne de libre-échange

AMF

Assistance macrofinancière

AMIF

Fonds «Asile, migration et intégration»

ATM

Gestion du trafic aérien

BCE

Banque centrale européenne

BDP

Balance des paiements

BEI

Banque européenne d’investissement

BERD

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

CCE

Cour des comptes européenne

CCS LGF

Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création

CECA en liq.

Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation

CEF DI

Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe

CFP

Cadre financier pluriannuel

COM

Commission européenne

COSME

Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises

COSO

Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission

D&WM

Démantèlement et gestion des déchets

DRP

Décision relative aux ressources propres

EAR

Règle comptable de l’Union européenne

EaSI

Emploi et innovation sociale

EC

Entreprise commune

Ecofin

Conseil «Affaires économiques et financières»

EDIF

Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux

EEE

Espace économique européen

EFSI

Fonds européen pour les investissements stratégiques

EGNOS

Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire

ElectriFI

Initiative de financement de l’électrification (Electrification Financing Initiative)

Electrification Financing Initiative

ENEF

Fonds pour le développement des entreprises

ENIF

Fonds pour l’innovation des entreprises

ESA

Agence spatiale européenne

Eumetsat

Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques

Euratom

Communauté européenne de l’énergie atomique

FC

Fonds de cohésion

Feader

Fonds européen agricole pour le développement rural

FEAGA

Fonds européen agricole de garantie

FEAMP

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

FED

Fonds européen de développement

FEDD

Fonds européen pour le développement durable

FEDER

Fonds européen de développement régional

FEESE

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

FEI

Fonds européen d’investissement

FESF

Fonds européen de stabilité financière

FGP

Fonds de garantie des participants

FMI

Fonds monétaire international

Fonds BUFI

Fonds «amendes budget» (Budget Fines)

Budget Fines

Fonds ESI

Fonds structurels et d’investissement européens

FSDA

Examen et analyse des états financiers

FSE

Fonds social européen

GNSS

Systèmes globaux de navigation par satellite

GPTT

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T

H2020

Horizon 2020

IEVP

Instrument européen de voisinage et de partenariat

IIW

Volet «Infrastructures et innovation»

IPSAS

Normes comptables admises au niveau international pour le secteur public

IRE

Initiative «résilience» de la BEI

ITDR

Instrument temporaire de développement rural

ITER

Réacteur thermonucléaire expérimental international

JRC

Centre commun de recherche

MAP

Programme pluriannuel — Programme d’inclusion financière pour moyennes entreprises

MES

Mécanisme européen de stabilité

MESF

Mécanisme européen de stabilisation financière

MET

Aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies 1998

MFPR

Mécanisme de financement avec partage des risques

MIE

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

MPE

Mandat de prêt extérieur

MPE

Membre du Parlement européen

MPME

Micro, petites et moyennes entreprises

OD

Ordonnateurs délégués

PAC

Politique agricole commune

PBI

Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets

PE

Parlement européen

PEPS

Premier entré, premier sorti

PF4EE

Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique

PIB

Produit intérieur brut

PIC

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité

PME

Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s)

PPP

Partenariat public-privé

PSEO

Régime de pension des fonctionnaires européens

RAA

Rapport annuel d’activités

RAL

«Reste à liquider» (engagements restant à liquider)

RDT

Recherche, développement technologique et démonstration

RF

Règlement financier de l’UE

RNB

Revenu national brut

RPDC

Règlement portant dispositions communes

RPT

Ressources propres traditionnelles

S&P

Standard & Poor’s Financial Services LLC

Standard & Poor’s Financial Services LLC

SANAD

Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises

SAPARD

Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural

SEAE

Service européen pour l’action extérieure

SEMED

Programme d’inclusion financière pour les MPME des pays du sud et de l’est de la Méditerranée

SIUGI

Instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME

SMEW

Volet «PME» (volet «Petites et moyennes entreprises»)

TFUE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TI

Technologies de l’information

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

UE

Union européenne

UEM

Union économique et monétaire

---

(1)  En vertu du principe de subsidiarité, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités (voir article 5 du TUE).

1

(2)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

3

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Voir l’article 317 du TFUE.

4

(5)  Pour de plus amples précisions, voir la communication à la Commission du président Juncker et du vice-président Timmermans «La gouvernance au sein de la Commission européenne», C(2017) 6915 final du 11 octobre 2017 https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/c_2017_6915_final_fr.pdf

5

(6)  Par conséquent, le terme «Commission européenne» est utilisé pour désigner tant l’institution (le collège), formée par les membres de la Commission, que son administration gérée par les directeurs généraux de ses départements (ainsi que les dirigeants d’autres structures administratives comme les services, les offices et les agences exécutives).

6

(7)  Voir la décision de la Commission du 21 novembre 2018 relative au conseil d’administration, C(2018) 7706 final.

7

(8)  Les principes de contrôle interne de la Commission, par exemple, reposent sur les principes de contrôle interne du COSO.

8

(9)  https://ec.europa.eu/info/publications/governance-in-the-commission_en. Pour de plus amples précisions, voir la communication à la Commission C(2018) 7704 final «Rationaliser et renforcer la gouvernance institutionnelle au sein de la Commission européenne», https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/streamlining-strengthening-corporate-governance-european-commission_fr.pdf

9

(10)  Rapport spécial no 27/2016 intitulé «La gouvernance à la Commission européenne est-elle conforme aux meilleures pratiques?».

10

o

(11)  Depuis le milieu de l’année 2019 (à la suite de la révision de l’article 12 des règles internes), la gestion du Fonds européen de développement (FED) est codéléguée entre cinq entités (DEVCO, ECHO, EAC, EACEA et JRC).

11

(1)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

1

(2)  Le Parlement européen a adopté, le 4 décembre 2019, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2020. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

2

o

(3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

3

(4)  Le régime de pensions des fonctionnaires de l’UE est un fonds théorique (virtuel) comportant des prestations définies, dans lequel les membres du personnel versent des contributions servant à financer leurs futures pensions. Bien qu’il n’existe pas réellement de fonds d’investissement, le montant qui aurait été réuni par un fonds de ce type est considéré comme ayant été investi dans des obligations à long terme des États membres et ce montant est pris en compte dans la charge des pensions inscrite dans les comptes annuels de l’Union européenne. Les États membres garantissent conjointement le paiement des prestations en vertu de l’article 83 du statut et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne [voir COM(2018) 829 pour une description détaillée du régime].

4

(12)  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

12

(13)  JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.

13

(14)  JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.

14

(15)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.

15

(16)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

16

(5)  «Non attribué à une rubrique du CFP»: comprend l’exécution budgétaire des entités consolidées et les ajustements de consolidation, les opérations non budgétaires et les programmes non alloués d’un montant non significatif à titre individuel.

5

(17)  JO L 76 du 19.3.2018, p. 30.

17

(18)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

18

(19)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

19

(20)  JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.

20

(21)  JO L 349 du 21.12.2013, p. 100.

21

(22)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

22

(23)  JO L 77 du 20.3.2019, p. 1.

23

(24)  JO L 291 du 16.11.2018, p. 3.

24

(6)  JO L 132 du 21.5.2016, p. 85.

6

(7)  Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

7

Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

(8)  Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

8

Hors prêts «back-to-back» relatifs à l’assistance financière.

(9)  Actifs financiers disponibles à la vente (à l’exception des investissements dans des fonds du marché monétaire et des instruments de fonds propres).

9

(10)  Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

10

(25)  JO L 128 du 27.5.2009, p. 1.

25

(26)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

26

(11)  Avec application d’un coefficient correcteur («cc»).

11

(12)  Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.

12

(27)  JO L 70 du 16.3.2016, p. 1.

27

(28)  JO L 117 du 15.4.2020, p. 3.

28

(29)  JO L 126 du 21.4.2020, p. 67.

29

(30)  JO L 99 du 10.4.2019, p. 41.

30

(31)  JO L 82 I du 19.3.2020, p. 1.

31

(32)  JO L 94 I du 27.3.2020, p. 1.

32

(33)  JO L 99 du 31.3.2020, p. 5.

33

(34)  JO L 130 du 24.4.2020, p. 1.

34

(35)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

35

(36)  https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/eu-long-term-budget/2021-2027_fr

36

(37)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

37

(13)  Les actifs présentés dans ce tableau comprennent plusieurs postes des états financiers (actifs financiers disponibles à la vente de 5,028 milliards d’EUR; trésorerie et équivalents de trésorerie de 1,485 milliard d’EUR; prêts de 73 millions d’EUR et autres postes à hauteur de 24 millions d’EUR).

13

(14)  Les passifs présentés dans ce tableau comprennent plusieurs postes des états financiers (provisions de 1,702 milliard d’EUR; sommes à payer de 75 millions d’EUR et autres postes à hauteur de 12 millions d’EUR).

14

(15)  Pour certaines garanties, le risque encouru par l’UE est entièrement couvert par les provisions constituées.

15

(16)  Sans opération de refinancement.

16

(17)  Hors assistance à titre de précaution.

17

(18)  JO L 345 du 27.12.2017, p. 34.

18

(19)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

19

(20)  JO L 306 du 22.11.2017, p. 24.

20

(21)  JO L 76 du 19.3.2018, p. 3.

21

(22)  JO L 140 du 28.5.2019, p. 6.

22

(38)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

38

(39)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.

39

---

| 13.11.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/180 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/180

---

Déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes européenne au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant

(2020/C 384/02)

Opinion

| I. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états sur l’exécution budgétaire (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, et approuvés par la Commission le 26 juin 2020; |
| --- | --- | --- |

I.

a)

les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états sur l’exécution budgétaire (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, et approuvés par la Commission le 26 juin 2020;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| II. | Nous estimons que les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’UE au 31 décembre 2019, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état des variations de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

II.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

| Opinion sur la légalité et la régularité des recettes









  III. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes

III.

Dépenses

| Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses









  IV. | Compte tenu de l’importance du problème décrit dans le point où nous justifions l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses, nous estimons que les dépenses acceptées figurant dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 présentent un niveau d’erreur significatif. |
| --- | --- |

Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses

IV.

Justification de l’opinion

| V. | Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes et de ces codes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous avons également honoré nos obligations en matière d’indépendance et nous sommes acquittés de nos responsabilités d’ordre éthique conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’International Ethics Standards Board for Accountants. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion. |
| --- | --- |

V.

Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses

| VI. | Notre niveau d’erreur estimatif global pour les dépenses acceptées figurant dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 est de 2,7 %. Une part considérable de ces dépenses, à savoir plus de la moitié d’entre elles, présentent un niveau d’erreur significatif. Il s’agit essentiellement de dépenses fondées sur des remboursements, pour lesquelles le niveau d’erreur estimatif est de 4,9 %. Ces dépenses ont augmenté pour atteindre 66,9 milliards d’euros en 2019, ce qui représente 53,1 % de la population que nous avons examinée. Cette augmentation résulte en grande partie d’une hausse des dépenses relevant de la sous-rubrique «Cohésion» (3). Ainsi, les effets des erreurs que nous avons relevées sont significatifs et s’étendent à l’ensemble des dépenses acceptées de l’exercice. |
| --- | --- |

VI.

Éléments clés de l’audit

Nous avons évalué les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel

| VII. | Fin 2019, le bilan de l’UE comporte un montant de 97,7 milliards d’euros pour les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel. Ces engagements représentent près de 40 % du total du passif de l’exercice 2019, lequel s’élève à 251,5 milliards d’euros. |
| --- | --- |

VII.

| VIII. | La plupart de ces engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel (83,8 milliards d’euros) sont liés au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (ci-après le «PSEO» — Pension Scheme of European Officials). L’élément de passif inscrit dans les comptes représente le montant qui aurait été inclus si un fonds de pension avait été constitué pour effectuer les paiements relatifs aux obligations existantes en matière de pension de retraite (4). Outre les pensions de retraite, ces engagements couvrent également les pensions d’invalidité et celles versées aux veuves et orphelins d’agents de l’UE. Le paiement des prestations prévues au régime de pensions constitue une charge du budget de l’UE. Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations, et les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement de ce régime. Eurostat calcule cet élément de passif au nom du comptable de la Commission, en utilisant les paramètres évalués par les actuaires de la Commission. |
| --- | --- |

VIII.

| IX. | Le deuxième plus grand élément de passif au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel (11,8 milliards d’euros) est constitué du montant estimatif des engagements de l’UE envers le régime commun d’assurance maladie (RCAM). Cet élément de passif concerne les dépenses de santé qui doivent être payées aux membres du personnel de l’UE pendant les périodes postérieures à leur départ (déduction faite de leur contribution). |
| --- | --- |

IX.

| X. | Dans le cadre de notre audit, nous avons évalué, pour le régime de pensions, les hypothèses actuarielles et la valorisation qui en résulte. Nous avons fondé cette évaluation sur des travaux réalisés par des experts actuariels externes, afin d’élaborer une étude sur le PSEO. Nous avons vérifié les données numériques, les paramètres actuariels et le calcul du montant des engagements, ainsi que la présentation faite dans le bilan consolidé et les notes accompagnant les états financiers consolidés. |
| --- | --- |

X.

| XI. | Nous concluons que l’estimation du passif global lié aux pensions et aux autres avantages du personnel figurant au bilan consolidé donne une image fidèle de la situation. Nous continuerons à suivre de près cette estimation, y compris la fiabilité des données sous-jacentes. |
| --- | --- |

XI.

Nous avons évalué les principales estimations de fin d’exercice présentées dans les comptes

| XII. | Fin 2019, la valeur estimative des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires, mais non encore déclarées, était de 105,7 milliards d’euros (fin 2018, elle s’élevait à 99,8 milliards d’euros). Ces montants ont été comptabilisés en tant que charges constatées par régularisation (5). |
| --- | --- |

XII.

| XIII. | Fin 2019, le montant estimatif inutilisé par les instruments financiers en gestion partagée et par les programmes d’aide, comptabilisé dans les comptes, représentait 6,9 milliards d’euros (fin 2018, il s’élevait à 6,5 milliards d’euros), présentés au bilan sous «Autres avances payées aux États membres». |
| --- | --- |

XIII.

| XIV. | Pour évaluer ces estimations de fin d’exercice, nous avons examiné le système mis en place par la Commission pour les calculs relatifs à la séparation des exercices et nous sommes assurés de leur exactitude et de leur exhaustivité dans les directions générales où la plupart des paiements ont été effectués. Lors de nos travaux d’audit sur les échantillons de factures et de préfinancements, nous avons examiné les calculs pertinents relatifs à la séparation des exercices afin de parer au risque que le montant des charges à payer soit erroné. Nous avons demandé aux services comptables de la Commission des explications supplémentaires sur la méthodologie générale utilisée pour établir ces estimations. |
| --- | --- |

XIV.

| XV. | Nous concluons que l’estimation du montant global des charges à payer et des autres avances versées aux États membres figurant au bilan consolidé donne une image fidèle de la situation. |
| --- | --- |

XV.

Nous avons évalué l’impact potentiel sur les comptes des événements postérieurs à la date de clôture

| XVI. | Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’UE. À la suite de la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait») entre les deux parties, le Royaume-Uni s’est engagé à honorer toutes les obligations financières résultant de son appartenance à l’UE contractées dans le cadre des CFP actuel et précédents. |
| --- | --- |

XVI.

| XVII. | Nous n’avons recensé aucun événement lié au retrait du Royaume-Uni qui nécessiterait d’apporter des ajustements aux comptes annuels consolidés 2019 de l’UE conformément à la norme comptable internationale sur les événements postérieurs à la date d’établissement du rapport (6). |
| --- | --- |

XVII.

| XVIII. | La flambée de COVID-19 a gravement touché les économies et les finances publiques des États membres, mais elle n’a pas nécessité d’apporter des ajustements aux chiffres présentés dans les comptes (7) (c’est donc un «événement ne donnant pas lieu à des ajustements»). Si les initiatives proposées par la Commission pour y faire face sont mises en œuvre, elles risquent toutefois d’avoir une incidence sur les états financiers des prochaines périodes examinées. |
| --- | --- |

XVIII.

| XIX. | Sur la base de la situation actuelle, nous ne devons faire état d’aucune incidence financière sur les comptes annuels consolidés 2019 de l’UE et nous concluons que les comptes clôturés au 31 décembre 2019 reflètent correctement les événements postérieurs à la date de clôture. |
| --- | --- |

XIX.

Autres informations

| XX. | La direction est chargée de fournir d’«autres informations». Celles-ci comprennent la section intitulée «Examen et analyse des états financiers», mais pas les comptes consolidés ni notre rapport d’audit y afférent. Notre opinion sur les comptes consolidés ne couvre pas ces autres informations, et nous ne formulons aucune sorte de conclusion en matière d’assurance les concernant. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, il nous incombe de prendre connaissance des autres informations et de déterminer si elles recèlent des contradictions significatives avec les comptes consolidés ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l’audit, ou si elles comportent un autre type d’anomalie significative. Si nous estimons que les autres informations présentent une anomalie significative, nous sommes tenus d’en faire état en conséquence. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. |
| --- | --- |

XX.

Responsabilités de la direction

| XXI. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’UE sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires (lois, règlements, principes, règles et normes) qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’UE (article 317 du TFUE). |
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XXI.

| XXII. | Dans le cadre de l’élaboration des comptes consolidés, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Union européenne à poursuivre ses activités, de faire connaître toute information importante et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf si elle a l’intention de mettre en liquidation l’entité ou de mettre fin aux activités, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle. |
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XXII.

| XXIII. | La Commission est chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’UE. |
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XXIII.

| XXIV. | Le règlement financier dispose (en son titre XIII) que le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés de l’UE aux fins de l’audit, d’abord sous forme de comptes provisoires au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos, puis sous forme de comptes définitifs au plus tard le 31 juillet suivant l’exercice clos. Les comptes provisoires doivent déjà donner une image fidèle de la situation financière de l’UE. C’est pourquoi il est impératif que tous les éléments des comptes provisoires soient présentés comme s’ils étaient définitifs, afin de nous permettre de réaliser nos travaux conformément au (titre XIII) du règlement financier et dans les délais fixés. Normalement, toute modification opérée entre les comptes provisoires et définitifs ne devrait résulter que de nos observations. |
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XXIV.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes consolidés et des opérations sous-jacentes

| XXV. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’UE sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives ont nécessairement été détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises sur la base de ces comptes consolidés. |
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XXV.

| XXVI. | En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la TVA et sur le RNB porte au départ sur les agrégats macroéconomiques qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu’à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes. |
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XXVI.

| XXVII. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement une fois que les dépenses ont été supportées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements, autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Nous examinons les paiements d’avances lorsque le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation et que l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à l’apurement des avances, ce qui peut avoir lieu la même année ou plus tard. |
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XXVII.

| XXVIII. | Nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante.






  a) | Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes consolidés présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences de la législation de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé. |
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XXVIII.

a)

Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes consolidés présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences de la législation de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les anomalies et non-conformités significatives procédant d’une fraude sont plus difficiles à détecter que celles qui résultent d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Le risque de non-détection de ces anomalies et non-conformités est donc plus élevé.

| b) | Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. |
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b)

Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.

| c) | Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. |
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c)

Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par la direction et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières.

| d) | Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entité à cesser ses activités. |
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d)

Nous formulons une conclusion sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative due à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une telle incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire l’entité à cesser ses activités.

| e) | Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés (y compris toutes les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes consolidés reflètent fidèlement les opérations et les événements sous-jacents. |
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e)

Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés (y compris toutes les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes consolidés reflètent fidèlement les opérations et les événements sous-jacents.

| f) | Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières sur les entités faisant partie du périmètre de consolidation de l’UE pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes consolidés et sur les opérations sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit. |
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f)

Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières sur les entités faisant partie du périmètre de consolidation de l’UE pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes consolidés et sur les opérations sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.

| XXIX. | Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute constatation relative à une faiblesse significative au niveau du contrôle interne. |
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XXIX.

| XXX. | Parmi les éléments analysés avec la Commission et les autres entités auditées, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes consolidés et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit pour la période en cours. Nous les décrivons dans notre rapport, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est extrêmement rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses éventuels effets favorables du point de vue de l’intérêt public. |
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XXX.

Le 24 septembre 2020.

Klaus-Heiner LEHNE

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi — L-1615 Luxembourg

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(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives (y compris l'information sectorielle).

1

(2)  Les états sur l'exécution budgétaire comprennent également des notes explicatives.

2

(3)  Nous fournissons des informations supplémentaires aux points 
  1.21
  à 
  1.26
  de notre rapport annuel 2019.

3

1.21

1.26

(4)  Voir la norme comptable internationale pour le secteur public (IPSAS) 39 sur les avantages du personnel. Pour le PSEO, l'obligation au titre de prestations définies reflète la valeur actualisée des paiements futurs attendus que l'UE sera tenue d'effectuer pour éteindre l'obligation au titre des pensions résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de la période actuelle et des périodes antérieures.

4

(5)  Ces 105,7 milliards d'euros se composent de 66,9 milliards d'euros de charges à payer figurant au passif du bilan et de 38,8 milliards d'euros qui réduisent la valeur des préfinancements figurant à l'actif du bilan.

5

(6)  Voir la norme IPSAS 14 intitulée «Événements postérieurs à la date de reporting».

6

(7)  Voir la norme IPSAS 14 intitulée «Événements postérieurs à la date de reporting».

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