# Journal officiel C 327/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 327 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année5 octobre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 327

Édition de langue française

Communications et informations

63e année5 octobre 2020

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 327/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9902 — HPS/Temasek/Cypress Creek Holdings) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 327/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9895 — KKR/Waves UK Divestco) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 327/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9902 — HPS/Temasek/Cypress Creek Holdings) (
  1
  )

1

1

2020/C 327/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9895 — KKR/Waves UK Divestco) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 327/03 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 3 |
| 2020/C 327/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 4 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 327/05 | Taux de change de l'euro — 2 octobre 2020 | 5 |
| 2020/C 327/06 | Publication des listes des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires conformément à l’article 123, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne et à l’article 80, paragraphe 4, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 327/03

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

3

2020/C 327/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

4

Commission européenne

2020/C 327/05

Taux de change de l'euro — 2 octobre 2020

5

2020/C 327/06

Publication des listes des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires conformément à l’article 123, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne et à l’article 80, paragraphe 4, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires

o

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
| 2020/C 327/07 | Appel Ouvert à Propositions — GP/DSI/ReferNet_FPA/002/20 ReferNet — Réseau européen d’expertise en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) du Cedefop | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 327/08 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 18 |
| 2020/C 327/09 | Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 327/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9904 — SCUK/Volvo/Volvo Car Financial Services U.K. Limited JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2020/C 327/07

Appel Ouvert à Propositions — GP/DSI/ReferNet_FPA/002/20 ReferNet — Réseau européen d’expertise en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) du Cedefop

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2020/C 327/08

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

18

2020/C 327/09

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 327/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9904 — SCUK/Volvo/Volvo Car Financial Services U.K. Limited JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/1 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9902 — HPS/Temasek/Cypress Creek Holdings)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 327/01)

Le 23 septembre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9902. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9902.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/2 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9895 — KKR/Waves UK Divestco)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 327/02)

Le 16 septembre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9895. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9895.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/3 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/3

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2020/C 327/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 décembre 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

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(1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 319 I du 2.10.2020, p. 13.

(3)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4)  JO L 319 I du 2.10.2020, p. 1.

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| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/4 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/4

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2020/C 327/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil (3), et le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1387 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le délégué à la protection des données du SGC peut être contacté à l’adresse électronique suivante:

Délégué à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1388, et par le règlement (CE) no 765/2006, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1387.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) no 765/2006.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(3)  JO L 319 I du 2.10.2020, p. 13.

(4)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(5)  JO L 319 I du 2.10.2020, p. 1.

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Commission européenne

| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/5 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/5

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Taux de change de l'euro (1)

2 octobre 2020

(2020/C 327/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1730 |
| JPY | yen japonais | 123,40 |
| DKK | couronne danoise | 7,4414 |
| GBP | livre sterling | 0,90673 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4250 |
| CHF | franc suisse | 1,0790 |
| ISK | couronne islandaise | 162,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,9040 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,020 |
| HUF | forint hongrois | 358,88 |
| PLN | zloty polonais | 4,4944 |
| RON | leu roumain | 4,8715 |
| TRY | livre turque | 9,0787 |
| AUD | dollar australien | 1,6372 |
| CAD | dollar canadien | 1,5603 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0910 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7674 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5988 |
| KRW | won sud-coréen | 1 364,68 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,4002 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9656 |
| HRK | kuna croate | 7,5620 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 445,33 |
| MYR | ringgit malais | 4,8850 |
| PHP | peso philippin | 56,864 |
| RUB | rouble russe | 92,0825 |
| THB | baht thaïlandais | 36,991 |
| BRL | real brésilien | 6,6039 |
| MXN | peso mexicain | 25,6582 |
| INR | roupie indienne | 86,0375 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1730

JPY

yen japonais

123,40

DKK

couronne danoise

7,4414

GBP

livre sterling

0,90673

SEK

couronne suédoise

10,4250

CHF

franc suisse

1,0790

ISK

couronne islandaise

162,20

NOK

couronne norvégienne

10,9040

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,020

HUF

forint hongrois

358,88

PLN

zloty polonais

4,4944

RON

leu roumain

4,8715

TRY

livre turque

9,0787

AUD

dollar australien

1,6372

CAD

dollar canadien

1,5603

HKD

dollar de Hong Kong

9,0910

NZD

dollar néo-zélandais

1,7674

SGD

dollar de Singapour

1,5988

KRW

won sud-coréen

1 364,68

ZAR

rand sud-africain

19,4002

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9656

HRK

kuna croate

7,5620

IDR

rupiah indonésienne

17 445,33

MYR

ringgit malais

4,8850

PHP

peso philippin

56,864

RUB

rouble russe

92,0825

THB

baht thaïlandais

36,991

BRL

real brésilien

6,6039

MXN

peso mexicain

25,6582

INR

roupie indienne

86,0375

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/6 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/6

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Publication des listes des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires conformément à l’article 123, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne et à l’article 80, paragraphe 4, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires

(2020/C 327/06)

A.

LISTE DES TRIBUNAUX DES MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE

| (1) | de première instance |
| --- | --- |

(1)

de première instance

| (2) | de deuxième instance |
| --- | --- |

(2)

de deuxième instance

Belgique/België

| (1) | Tribunal de l’enterprise de Bruxelles/Ondernemingsrechtbank te Brussel |
| --- | --- |

(1)

Tribunal de l’enterprise de Bruxelles/Ondernemingsrechtbank te Brussel

| (2) | Cour d’appel de Bruxelles/Hof van Beroep te Brussel |
| --- | --- |

(2)

Cour d’appel de Bruxelles/Hof van Beroep te Brussel

Republika Balgariya

| (1) | Софийски градски съд |
| --- | --- |

(1)

Софийски градски съд

| (2) | Софийски апелативен съд |
| --- | --- |

(2)

Софийски апелативен съд

Česká republika

| (1) | Městský soud v Praze |
| --- | --- |

(1)

Městský soud v Praze

| (2) | Vrchní soud v Praze |
| --- | --- |

(2)

Vrchní soud v Praze

Danmark

| (1) | Sø - og Handelsretten, København |
| --- | --- |

(1)

Sø - og Handelsretten, København

| (2) | Østre Landsret, København
  Vestre Landsret, Viborg
  Højesteret, København |
| --- | --- |

(2)

Østre Landsret, København

Vestre Landsret, Viborg

Højesteret, København

Deutschland

| (1) | Landgericht Mannheim
  Landgericht Stuttgart
  Landgericht Nürnberg-Fürth
  Landgericht München I
  Landgericht Berlin
  Landgericht Bremen
  Landgericht Hamburg
  Landgericht Frankfurt am Main
  Landgericht Rostock
  Landgericht Braunschweig
  Landgericht Düsseldorf
  Landgericht Koblenz
  Landgericht Frankenthal (Pfalz)
  Landgericht Saarbrücken
  Landgericht Leipzig
  Landgericht Magdeburg
  Landgericht Kiel
  Landgericht Erfurt |
| --- | --- |

(1)

Landgericht Mannheim

Landgericht Stuttgart

Landgericht Nürnberg-Fürth

Landgericht München I

Landgericht Berlin

Landgericht Bremen

Landgericht Hamburg

Landgericht Frankfurt am Main

Landgericht Rostock

Landgericht Braunschweig

Landgericht Düsseldorf

Landgericht Koblenz

Landgericht Frankenthal (Pfalz)

Landgericht Saarbrücken

Landgericht Leipzig

Landgericht Magdeburg

Landgericht Kiel

Landgericht Erfurt

| (2) | Oberlandesgericht Karlsruhe
  Oberlandesgericht Stuttgart
  Oberlandesgericht Nürnberg
  Oberlandesgericht München
  Kammergericht Berlin
  Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen
  Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
  Oberlandesgericht Frankfurt am Main
  Oberlandesgericht Rostock
  Oberlandesgericht Braunschweig
  Oberlandesgericht Düsseldorf
  Oberlandesgericht Koblenz
  Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken
  Saarländisches Oberlandesgericht Saarbrücken
  Oberlandesgericht Dresden
  Oberlandesgericht Naumburg
  Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht
  Thüringer Oberlandesgericht |
| --- | --- |

(2)

Oberlandesgericht Karlsruhe

Oberlandesgericht Stuttgart

Oberlandesgericht Nürnberg

Oberlandesgericht München

Kammergericht Berlin

Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen

Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Oberlandesgericht Rostock

Oberlandesgericht Braunschweig

Oberlandesgericht Düsseldorf

Oberlandesgericht Koblenz

Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken

Saarländisches Oberlandesgericht Saarbrücken

Oberlandesgericht Dresden

Oberlandesgericht Naumburg

Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht

Thüringer Oberlandesgericht

Eesti

| (1) | Harju Maakohus |
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(1)

Harju Maakohus

| (2) | Tallinna Ringkonnakohus |
| --- | --- |

(2)

Tallinna Ringkonnakohus

Ellás/Eλλάς

| (1) | Protodikeía Athinón/Πρωτοδικεία Αθηνών
  Protodikeía Thessaloníkis/Πρωτοδικεία Θεσσαλονίκης |
| --- | --- |

(1)

Protodikeía Athinón/Πρωτοδικεία Αθηνών

Protodikeía Thessaloníkis/Πρωτοδικεία Θεσσαλονίκης

| (2) | Efeteío Athinón/Εφετείο Αθηνών
  Efeteío tis Thessaloníkis/Εφετείο της Θεσσαλονίκης |
| --- | --- |

(2)

Efeteío Athinón/Εφετείο Αθηνών

Efeteío tis Thessaloníkis/Εφετείο της Θεσσαλονίκης

España

| (1) | Juzgados de lo Mercantil de Alicante |
| --- | --- |

(1)

Juzgados de lo Mercantil de Alicante

| (2) | Audiencia Provincial de Alicante |
| --- | --- |

(2)

Audiencia Provincial de Alicante

France

| (1) | Tribunal de grande instance de Paris |
| --- | --- |

(1)

Tribunal de grande instance de Paris

| (2) | Cour d’appel de Paris |
| --- | --- |

(2)

Cour d’appel de Paris

Hrvatska

| (1) | Trgovački sud u Zagrebu |
| --- | --- |

(1)

Trgovački sud u Zagrebu

| (2) | Visoki trgovački sud |
| --- | --- |

(2)

Visoki trgovački sud

Ireland

| (1) | High Court |
| --- | --- |

(1)

High Court

| (2) | The Court of Appeal |
| --- | --- |

(2)

The Court of Appeal

Italia

| (1) | Sezioni specializzate in materia di impresa del
  Tribunale di l’Aquila
  Tribunale di Potenza
  Tribunale di Catanzaro
  Tribunale di Napoli
  Tribunale di Bologna
  Tribunale di Trieste
  Tribunale di Roma
  Tribunale di Genova
  Tribunale di Milano
  Tribunale di Brescia
  Tribunale di Ancona
  Tribunale di Campobasso
  Tribunale di Torino
  Tribunale di Bari
  Tribunale di Cagliari
  Tribunale di Palermo
  Tribunale di Catania
  Tribunale di Firenze
  Tribunale di Trento
  Tribunale di Bolzano
  Tribunale di Perugia
  Tribunale di Torino
  Tribunale di Venezia |
| --- | --- |

(1)

Sezioni specializzate in materia di impresa del

Tribunale di l’Aquila

Tribunale di Potenza

Tribunale di Catanzaro

Tribunale di Napoli

Tribunale di Bologna

Tribunale di Trieste

Tribunale di Roma

Tribunale di Genova

Tribunale di Milano

Tribunale di Brescia

Tribunale di Ancona

Tribunale di Campobasso

Tribunale di Torino

Tribunale di Bari

Tribunale di Cagliari

Tribunale di Palermo

Tribunale di Catania

Tribunale di Firenze

Tribunale di Trento

Tribunale di Bolzano

Tribunale di Perugia

Tribunale di Torino

Tribunale di Venezia

| (2) | Sezioni specializzate in materia di impresa del
  Corte di Appello di l’Aquila
  Corte di Appello di Potenza
  Corte di Appello di Catanzaro
  Corte di Appello di Napoli
  Corte di Appello di Bologna
  Corte di Appello di Trieste
  Corte di Appello di Roma
  Corte di Appello di Genova
  Corte di Appello di Milano
  Corte di Appello di Brescia
  Corte di Appello di Ancona
  Corte di Appello di Campobasso
  Corte di Appello di Torino
  Corte di Appello di Bari
  Corte di Appello di Cagliari
  Corte di Appello di Palermo
  Corte di Appello di Catania
  Corte di Appello di Firenze
  Corte di Appello di Trento
  Corte di Appello di Bolzano
  Corte di Appello di Perugia
  Corte di Appello di Torino
  Corte di Appello di Venezia |
| --- | --- |

(2)

Sezioni specializzate in materia di impresa del

Corte di Appello di l’Aquila

Corte di Appello di Potenza

Corte di Appello di Catanzaro

Corte di Appello di Napoli

Corte di Appello di Bologna

Corte di Appello di Trieste

Corte di Appello di Roma

Corte di Appello di Genova

Corte di Appello di Milano

Corte di Appello di Brescia

Corte di Appello di Ancona

Corte di Appello di Campobasso

Corte di Appello di Torino

Corte di Appello di Bari

Corte di Appello di Cagliari

Corte di Appello di Palermo

Corte di Appello di Catania

Corte di Appello di Firenze

Corte di Appello di Trento

Corte di Appello di Bolzano

Corte di Appello di Perugia

Corte di Appello di Torino

Corte di Appello di Venezia

Kypros/Κύπρος

| (1) | District Court of Nicosia/Επαρχιακό Δικαστήριο Λευκωσίας
  District Court of Limassol/Επαρχιακό Δικαστήριο Λεμεσού
  District Court of Larnaca-Famagusta/Επαρχιακό Δικαστήριο Λάρνακας-Αμμοχώστου
  District Court of Paphos/Επαρχιακό Δικαστήριο Πάφου |
| --- | --- |

(1)

District Court of Nicosia/Επαρχιακό Δικαστήριο Λευκωσίας

District Court of Limassol/Επαρχιακό Δικαστήριο Λεμεσού

District Court of Larnaca-Famagusta/Επαρχιακό Δικαστήριο Λάρνακας-Αμμοχώστου

District Court of Paphos/Επαρχιακό Δικαστήριο Πάφου

| (2) | Supreme Court/Ανώτατο Δικαστήριο |
| --- | --- |

(2)

Supreme Court/Ανώτατο Δικαστήριο

Latvija

| (1) | Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa |
| --- | --- |

(1)

Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa

| (2) | Rīgas apgabaltiesa |
| --- | --- |

(2)

Rīgas apgabaltiesa

Lietuva

| (1) | Vilniaus apygardos teismas |
| --- | --- |

(1)

Vilniaus apygardos teismas

| (2) | Lietuvos apeliacinis teismas |
| --- | --- |

(2)

Lietuvos apeliacinis teismas

Luxembourg

| (1) | Tribunal d’arrondissement de Luxembourg |
| --- | --- |

(1)

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

| (2) | Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg |
| --- | --- |

(2)

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg

Magyarország

| (1) | Fővárosi Törvényszék |
| --- | --- |

(1)

Fővárosi Törvényszék

| (2) | Fővárosi Ítélőtábla |
| --- | --- |

(2)

Fővárosi Ítélőtábla

Malta

| (1) | Prim’Awla tal-Qorti Ċivili |
| --- | --- |

(1)

Prim’Awla tal-Qorti Ċivili

| (2) | Il-Qorti tal-Appell |
| --- | --- |

(2)

Il-Qorti tal-Appell

Nederland

| (1) | Rechtbank Den Haag |
| --- | --- |

(1)

Rechtbank Den Haag

| (2) | Gerechtshof Den Haag |
| --- | --- |

(2)

Gerechtshof Den Haag

Österreich

| (1) | Handelsgericht Wien |
| --- | --- |

(1)

Handelsgericht Wien

| (2) | Oberlandesgericht Wien |
| --- | --- |

(2)

Oberlandesgericht Wien

Polska

| (1) | Sąd Okręgowy w Gdańsku
  Sąd Okręgowy w Lublinie
  Sąd Okręgowy w Poznaniu
  Sąd Okręgowy w Warszawie |
| --- | --- |

(1)

Sąd Okręgowy w Gdańsku

Sąd Okręgowy w Lublinie

Sąd Okręgowy w Poznaniu

Sąd Okręgowy w Warszawie

| (2) | Sąd Apelacyjny w Poznaniu
  Sąd Apelacyjny w Warszawie |
| --- | --- |

(2)

Sąd Apelacyjny w Poznaniu

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Portugal

| (1) | Tribunal da Propriedade Intelectual |
| --- | --- |

(1)

Tribunal da Propriedade Intelectual

| (2) | Tribunal da Relação de Lisboa |
| --- | --- |

(2)

Tribunal da Relação de Lisboa

România

| (1) | Bucharest Tribunal |
| --- | --- |

(1)

Bucharest Tribunal

| (2) | Court of Appeal of Bucharest |
| --- | --- |

(2)

Court of Appeal of Bucharest

Slovenija

| (1) | Okrožno sodišče v Ljubljani |
| --- | --- |

(1)

Okrožno sodišče v Ljubljani

| (2) | Višje sodišče v Ljubljani |
| --- | --- |

(2)

Višje sodišče v Ljubljani

Slovensko

| (1) | Okresný súd v Banskej Bystrici |
| --- | --- |

(1)

Okresný súd v Banskej Bystrici

| (2) | Krajský súd v Banskej Bystrici |
| --- | --- |

(2)

Krajský súd v Banskej Bystrici

Suomi/Finland

| (1) | Markkinaoikeus |
| --- | --- |

(1)

Markkinaoikeus

| (2) | Korkein oikeus
  Korkein hallinto-oikeus |
| --- | --- |

(2)

Korkein oikeus

Korkein hallinto-oikeus

Sverige

| (1) | Stockholms tingsrätt (Patent- och marknadsöverdomstolen) |
| --- | --- |

(1)

Stockholms tingsrätt (Patent- och marknadsöverdomstolen)

| (2) | Svea hovrätt (Patent- och marknadsöverdomstolen), Stockholm |
| --- | --- |

(2)

Svea hovrätt (Patent- och marknadsöverdomstolen), Stockholm

United Kingdom

| (1) | The High Court
  Intellectual Property Enterprise Court
  The Court of Session |
| --- | --- |

(1)

The High Court

Intellectual Property Enterprise Court

The Court of Session

| (2) | The Court of Appeal |
| --- | --- |

(2)

The Court of Appeal

B.

LISTE DES TRIBUNAUX DES MODÈLES OU DESSINS COMMUNAUTAIRES

| (1) | de première instance |
| --- | --- |

(1)

de première instance

| (2) | de deuxième instance |
| --- | --- |

(2)

de deuxième instance

Belgique/België

| (1) | Tribunal de l’enterprise de Bruxelles/Ondernemingsrechtbank te Brussel |
| --- | --- |

(1)

Tribunal de l’enterprise de Bruxelles/Ondernemingsrechtbank te Brussel

| (2) | Cour d’appel de Bruxelles/Hof van Beroep te Brussel |
| --- | --- |

(2)

Cour d’appel de Bruxelles/Hof van Beroep te Brussel

Republika Balgariya

| (1) | Софийски градски съд |
| --- | --- |

(1)

Софийски градски съд

| (2) | Софийски апелативен съд |
| --- | --- |

(2)

Софийски апелативен съд

Česká republika

| (1) | Městský soud v Praze |
| --- | --- |

(1)

Městský soud v Praze

| (2) | Vrchní soud v Praze |
| --- | --- |

(2)

Vrchní soud v Praze

Danmark

| (1) | Sø - og Handelsretten, København |
| --- | --- |

(1)

Sø - og Handelsretten, København

| (2) | Østre Landsret, København
  Vestre Landsret, Viborg
  Højesteret, København |
| --- | --- |

(2)

Østre Landsret, København

Vestre Landsret, Viborg

Højesteret, København

Deutschland

| (1) | Landgericht München I
  Landgericht Nürnberg-Fürth
  Landgericht Mannheim
  Landgericht Stuttgart
  Landgericht Berlin
  Landgericht Bremen
  Landgericht Hamburg
  Landgericht Frankfurt am Main
  Landgericht Rostock
  Landgericht Braunschweig
  Landgericht Düsseldorf
  Landgericht Frankenthal (Pfalz)
  Landgericht Saarbrücken
  Landgericht Leipzig
  Landgericht Magdeburg
  Landgericht Flensburg
  Landgericht Itzehoe
  Landgericht Kiel
  Landgericht Lübeck
  Landgericht Erfurt |
| --- | --- |

(1)

Landgericht München I

Landgericht Nürnberg-Fürth

Landgericht Mannheim

Landgericht Stuttgart

Landgericht Berlin

Landgericht Bremen

Landgericht Hamburg

Landgericht Frankfurt am Main

Landgericht Rostock

Landgericht Braunschweig

Landgericht Düsseldorf

Landgericht Frankenthal (Pfalz)

Landgericht Saarbrücken

Landgericht Leipzig

Landgericht Magdeburg

Landgericht Flensburg

Landgericht Itzehoe

Landgericht Kiel

Landgericht Lübeck

Landgericht Erfurt

| (2) | Oberlandesgericht München
  Oberlandesgericht Karlsruhe
  Oberlandesgericht Stuttgart
  Oberlandesgericht Nürnberg
  Kammergericht Berlin
  Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen
  Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
  Oberlandesgericht Frankfurt am Main
  Oberlandesgericht Rostock
  Oberlandesgericht Braunschweig
  Oberlandesgericht Düsseldorf
  Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken
  Saarländisches Oberlandesgericht Saarbrücken
  Oberlandesgericht Dresden
  Oberlandesgericht Naumburg
  Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht
  Oberlandesgericht Jena |
| --- | --- |

(2)

Oberlandesgericht München

Oberlandesgericht Karlsruhe

Oberlandesgericht Stuttgart

Oberlandesgericht Nürnberg

Kammergericht Berlin

Hanseatisches Oberlandesgericht Bremen

Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Oberlandesgericht Rostock

Oberlandesgericht Braunschweig

Oberlandesgericht Düsseldorf

Pfälzisches Oberlandesgericht Zweibrücken

Saarländisches Oberlandesgericht Saarbrücken

Oberlandesgericht Dresden

Oberlandesgericht Naumburg

Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht

Oberlandesgericht Jena

Eesti

| (1) | Harju Maakohus |
| --- | --- |

(1)

Harju Maakohus

| (2) | Tallinna Ringkonnakohus |
| --- | --- |

(2)

Tallinna Ringkonnakohus

Ellás/Eλλάς

| (1) | Protodikeía Athinón/Πρωτοδικεία Αθηνών
  Protodikeía Thessaloníkis/Πρωτοδικεία Θεσσαλονίκης |
| --- | --- |

(1)

Protodikeía Athinón/Πρωτοδικεία Αθηνών

Protodikeía Thessaloníkis/Πρωτοδικεία Θεσσαλονίκης

| (2) | Efeteío Athinón/Εφετείο Αθηνών
  Efeteío tis Thessaloníkis/Εφετείο της Θεσσαλονίκης |
| --- | --- |

(2)

Efeteío Athinón/Εφετείο Αθηνών

Efeteío tis Thessaloníkis/Εφετείο της Θεσσαλονίκης

España

| (1) | Juzgados de lo Mercantil de Alicante |
| --- | --- |

(1)

Juzgados de lo Mercantil de Alicante

| (2) | Audiencia Provincial de Alicante |
| --- | --- |

(2)

Audiencia Provincial de Alicante

France

| (1) | Tribunal de grande instance de Paris |
| --- | --- |

(1)

Tribunal de grande instance de Paris

| (2) | Cour d’appel de Paris |
| --- | --- |

(2)

Cour d’appel de Paris

Hrvatska

| (1) | Trgovački sud u Zagrebu |
| --- | --- |

(1)

Trgovački sud u Zagrebu

| (2) | Visoki trgovački sud |
| --- | --- |

(2)

Visoki trgovački sud

Ireland

| (1) | The High Court |
| --- | --- |

(1)

The High Court

| (2) | The Supreme Court |
| --- | --- |

(2)

The Supreme Court

Italia

| (1) | Sezioni specializzate in materia di impresa del
  Tribunale di l’Aquila
  Tribunale di Potenza
  Tribunale di Catanzaro
  Tribunale di Napoli
  Tribunale di Bologna
  Tribunale di Trieste
  Tribunale di Roma
  Tribunale di Genova
  Tribunale di Milano
  Tribunale di Brescia
  Tribunale di Ancona
  Tribunale di Campobasso
  Tribunale di Torino
  Tribunale di Bari
  Tribunale di Cagliari
  Tribunale di Palermo
  Tribunale di Catania
  Tribunale di Firenze
  Tribunale di Trento
  Tribunale di Bolzano
  Tribunale di Perugia
  Tribunale di Torino
  Tribunale di Venezia |
| --- | --- |

(1)

Sezioni specializzate in materia di impresa del

Tribunale di l’Aquila

Tribunale di Potenza

Tribunale di Catanzaro

Tribunale di Napoli

Tribunale di Bologna

Tribunale di Trieste

Tribunale di Roma

Tribunale di Genova

Tribunale di Milano

Tribunale di Brescia

Tribunale di Ancona

Tribunale di Campobasso

Tribunale di Torino

Tribunale di Bari

Tribunale di Cagliari

Tribunale di Palermo

Tribunale di Catania

Tribunale di Firenze

Tribunale di Trento

Tribunale di Bolzano

Tribunale di Perugia

Tribunale di Torino

Tribunale di Venezia

| (2) | Sezioni specializzate in materia di impresa del
  Corte di Appello di l’Aquila
  Corte di Appello di Potenza
  Corte di Appello di Catanzaro
  Corte di Appello di Napoli
  Corte di Appello di Bologna
  Corte di Appello di Trieste
  Corte di Appello di Roma
  Corte di Appello di Genova
  Corte di Appello di Milano
  Corte di Appello di Brescia
  Corte di Appello di Ancona
  Corte di Appello di Campobasso
  Corte di Appello di Torino
  Corte di Appello di Bari
  Corte di Appello di Cagliari
  Corte di Appello di Palermo
  Corte di Appello di Catania
  Corte di Appello di Firenze
  Corte di Appello di Trento
  Corte di Appello di Bolzano
  Corte di Appello di Perugia
  Corte di Appello di Torino
  Corte di Appello di Venezia |
| --- | --- |

(2)

Sezioni specializzate in materia di impresa del

Corte di Appello di l’Aquila

Corte di Appello di Potenza

Corte di Appello di Catanzaro

Corte di Appello di Napoli

Corte di Appello di Bologna

Corte di Appello di Trieste

Corte di Appello di Roma

Corte di Appello di Genova

Corte di Appello di Milano

Corte di Appello di Brescia

Corte di Appello di Ancona

Corte di Appello di Campobasso

Corte di Appello di Torino

Corte di Appello di Bari

Corte di Appello di Cagliari

Corte di Appello di Palermo

Corte di Appello di Catania

Corte di Appello di Firenze

Corte di Appello di Trento

Corte di Appello di Bolzano

Corte di Appello di Perugia

Corte di Appello di Torino

Corte di Appello di Venezia

Kypros/Κύπρος

| (1) | District Court of Nicosia/Επαρχιακό Δικαστήριο Λευκωσίας
  District Court of Limassol/Επαρχιακό Δικαστήριο Λεμεσού
  District Court of Larnaca-Famagusta/Επαρχιακό Δικαστήριο Λάρνακας-Αμμοχώστου
  District Court of Paphos/Επαρχιακό Δικαστήριο Πάφου |
| --- | --- |

(1)

District Court of Nicosia/Επαρχιακό Δικαστήριο Λευκωσίας

District Court of Limassol/Επαρχιακό Δικαστήριο Λεμεσού

District Court of Larnaca-Famagusta/Επαρχιακό Δικαστήριο Λάρνακας-Αμμοχώστου

District Court of Paphos/Επαρχιακό Δικαστήριο Πάφου

| (2) | Supreme Court/Ανώτατο Δικαστήριο |
| --- | --- |

(2)

Supreme Court/Ανώτατο Δικαστήριο

Latvija

| (1) | Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa |
| --- | --- |

(1)

Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa

| (2) | Rīgas apgabaltiesa |
| --- | --- |

(2)

Rīgas apgabaltiesa

Lietuva

| (1) | Vilniaus apygardos teismas |
| --- | --- |

(1)

Vilniaus apygardos teismas

| (2) | Lietuvos apeliacinis Teismas |
| --- | --- |

(2)

Lietuvos apeliacinis Teismas

Luxembourg

| (1) | Tribunal d’arrondissement de Luxembourg |
| --- | --- |

(1)

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

| (2) | Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg |
| --- | --- |

(2)

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg

Magyarország

| (1) | Fővárosi Törvényszék |
| --- | --- |

(1)

Fővárosi Törvényszék

| (2) | Fővárosi Ítélőtábla |
| --- | --- |

(2)

Fővárosi Ítélőtábla

Malta

| (1) | Prim’Awla tal-Qorti Ċivili |
| --- | --- |

(1)

Prim’Awla tal-Qorti Ċivili

| (2) | Il-Qorti tal-Appell |
| --- | --- |

(2)

Il-Qorti tal-Appell

Nederland

| (1) | Rechtbank Den Haag |
| --- | --- |

(1)

Rechtbank Den Haag

| (2) | Gerechtshof Den Haag |
| --- | --- |

(2)

Gerechtshof Den Haag

Österreich

| (1) | Handelsgericht Wien |
| --- | --- |

(1)

Handelsgericht Wien

| (2) | Oberlandesgericht Wien |
| --- | --- |

(2)

Oberlandesgericht Wien

Polska

| (1) | Sąd Okręgowy w Gdańsku
  Sąd Okręgowy w Lublinie
  Sąd Okręgowy w Poznaniu
  Sąd Okręgowy w Warszawie |
| --- | --- |

(1)

Sąd Okręgowy w Gdańsku

Sąd Okręgowy w Lublinie

Sąd Okręgowy w Poznaniu

Sąd Okręgowy w Warszawie

| (2) | Sąd Apelacyjny w Poznaniu
  Sąd Apelacyjny w Warszawie |
| --- | --- |

(2)

Sąd Apelacyjny w Poznaniu

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Portugal

| (1) | Tribunal de Propriedade Intelectual |
| --- | --- |

(1)

Tribunal de Propriedade Intelectual

| (2) | Tribunal da Relação de Lisboa |
| --- | --- |

(2)

Tribunal da Relação de Lisboa

România

| (1) | Bucharest Tribunal |
| --- | --- |

(1)

Bucharest Tribunal

| (2) | Court of Appeal of Bucharest |
| --- | --- |

(2)

Court of Appeal of Bucharest

Slovenija

| (1) | Okrožno sodišče v Ljubljani |
| --- | --- |

(1)

Okrožno sodišče v Ljubljani

| (2) | Višje sodišče v Ljubljani |
| --- | --- |

(2)

Višje sodišče v Ljubljani

Slovensko

| (1) | Okresný súd v Banskej Bystrici |
| --- | --- |

(1)

Okresný súd v Banskej Bystrici

| (2) | Krajský súd v Banskej Bystrici |
| --- | --- |

(2)

Krajský súd v Banskej Bystrici

Suomi/Finland

| (1) | Markkinaoikeus |
| --- | --- |

(1)

Markkinaoikeus

| (2) | Korkein oikeus
  Korkein hallinto-oikeus |
| --- | --- |

(2)

Korkein oikeus

Korkein hallinto-oikeus

Sverige

| (1) | Stockholms tingsrätt (patent-och marknadsöverdomstolen) |
| --- | --- |

(1)

Stockholms tingsrätt (patent-och marknadsöverdomstolen)

| (2) | Svea hovrätt (patent-och marknadsöverdomstolen), Stockholm |
| --- | --- |

(2)

Svea hovrätt (patent-och marknadsöverdomstolen), Stockholm

United Kingdom

| (1) | The High Court
  Intellectual Property Enterprise Court
  The Court of Session |
| --- | --- |

(1)

The High Court

Intellectual Property Enterprise Court

The Court of Session

| (2) | The Court of Appeal |
| --- | --- |

(2)

The Court of Appeal

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/16 |
| --- | --- | --- | --- |

5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/16

---

APPEL OUVERT À PROPOSITIONS — GP/DSI/REFERNET_FPA/002/20

ReferNet — Réseau européen d’expertise en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) du Cedefop

(2020/C 327/07)

1.   Objectifs et description

Dans le but de mettre en place un réseau européen d’expertise en EFP — ReferNet —, le présent appel vise à sélectionner un candidat belge avec lequel le Cedefop conclura une convention-cadre de partenariat de trois ans (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023), et à conclure avec le candidat retenu une convention spécifique de subvention pour un programme de travail à réaliser en 2021.

Créé en 1975 et établi en Grèce depuis 1995, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) est une agence de l’Union européenne. Reconnu comme une source d’information et d’expertise faisant autorité en matière d’EFP, de qualifications et de compétences, sa mission consiste à soutenir l’élaboration de la politique européenne dans le domaine de la formation et de l’enseignement professionnels (EFP) et à contribuer à sa mise en œuvre.

ReferNet est le réseau européen d’expertise du Cedefop en matière d’EFP. La mission confiée à ReferNet est de contribuer aux activités du Cedefop en élaborant des rapports sur les systèmes et les développements politiques nationaux en matière d’EFP et en renforçant la visibilité de l’EFP et des produits du Cedefop. Il compte actuellement 30 membres appelés «partenaires nationaux ReferNet» des États membres de l’Union, de l’Islande et de la Norvège. Les partenaires nationaux ReferNet sont des institutions majeures actives dans le domaine de l’EFP ou les politiques du marché du travail dans le pays concerné.

Les accords-cadres de partenariat sont mis en œuvre par l’intermédiaire de conventions annuelles de subvention spécifiques. Par conséquent, les candidats soumettront non seulement une proposition pour le partenariat-cadre de 3 ans (qui, si elle est retenue, entraînera la signature d’une convention-cadre de partenariat pour les années 2021 à 2023), mais aussi la demande de subvention pour l’action 2021 (qui peut aboutir à la signature d’une convention de subvention spécifique pour l’année 2021). Le candidat doit démontrer sa capacité à mener à bien toutes les activités prévues sur la période de trois ans et à assurer un cofinancement adéquat pour la mise en œuvre des tâches demandées.

2.   Budget et durée du projet

Le budget prévisionnel disponible pour la durée de trois ans de la convention-cadre de partenariat belge s’élève à 101 000 EUR, en fonction des décisions annuelles de l’autorité budgétaire.

Le budget total disponible pour le plan de travail annuel 2021 de la Belgique (durée du projet: 12 mois) s’élèvera à 33 625 EUR.

La subvention de l’Union est une contribution financière aux frais du bénéficiaire (et/ou des cobénéficiaires), qui doit être complétée par une contribution financière propre et/ou des participations locales, régionales, nationales et/ou privées. La contribution totale de l’Union ne doit pas dépasser 70 % des frais éligibles.

Le Cedefop se réserve le droit de ne pas attribuer l’intégralité du budget disponible.

3.   Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les candidats doivent satisfaire aux exigences suivantes:

| a) | être une organisation publique ou privée, dotée d’un statut juridique et de la personnalité juridique (les personnes physiques, c’est-à-dire les individus, ne sont pas éligibles); |
| --- | --- |

a)

être une organisation publique ou privée, dotée d’un statut juridique et de la personnalité juridique (les personnes physiques, c’est-à-dire les individus, ne sont pas éligibles);

| b) | avoir leur siège social dans le pays où la subvention est demandée, c’est-à-dire en Belgique. |
| --- | --- |

b)

avoir leur siège social dans le pays où la subvention est demandée, c’est-à-dire en Belgique.

4.   Délai

Les candidatures relatives à la convention-cadre de partenariat 2021-2023 et à la convention spécifique de subvention pour 2021 doivent être soumises au plus tard le 16 novembre 2020.

5.   Autres informations

Le cahier des charges détaillé de l’appel à propositions, le formulaire de candidature et ses annexes seront disponibles à partir du 5 octobre 2020 sur le site web du Cedefop à l’adresse suivante:

http://www.cedefop.europa.eu/about-cedefop/public-procurement

Les candidatures doivent être conformes aux critères établis dans le texte intégral de l’appel et soumises au moyen des formulaires officiels fournis.

L’évaluation des propositions se fondera sur les principes de transparence et d’égalité de traitement.

Toutes les candidatures présentées seront évaluées par un comité d’experts sur la base des critères d’éligibilité, d’exclusion, de sélection et d’attribution définis dans la version intégrale de l’appel à propositions.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/18 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/18

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 327/08)

1.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.

Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.

Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

2

4.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration  (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Fils en molybdène | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2016/1046 de la Commission du 28 juin 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
  (JO L 170 du 29.6.2016, p. 19) | 30.6.2021 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration  (3)

Fils en molybdène

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2016/1046 de la Commission du 28 juin 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

(JO L 170 du 29.6.2016, p. 19)

30.6.2021

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

2

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

3

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| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/19 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/19

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Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2020/C 327/09)

Les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/140 du Conseil du 29 janvier 2018 (1) [ci-après le «règlement (UE) 2018/140»].

Laiwu City Haitian Machinery Plant, code additionnel TARIC (2) C272, une société établie en République populaire de Chine dont les exportations vers l’Union de certains articles en fonte sont soumises au droit antidumping de 25,4 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom, comme indiqué ci-dessous.

La société, à la suite d’un changement de nom le 18 juillet 2019, a demandé à la Commission, le 9 janvier 2020, de confirmer que ce changement de nom n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous son nom antérieur.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (UE) 2018/140.

En conséquence, la référence faite dans l’annexe du règlement (UE) 2018/140 à:

| Laiwu City Haitian Machinery Plant | C272 |
| --- | --- |

Laiwu City Haitian Machinery Plant

C272

doit être lue comme une référence à:

| Jinan Laiwu Haitian Machinery Manufacturing Co., Ltd | C272 |
| --- | --- |

Jinan Laiwu Haitian Machinery Manufacturing Co., Ltd

C272

Le code additionnel TARIC C272 précédemment attribué à Laiwu City Haitian Machinery Plant s’applique à Jinan Laiwu Haitian Machinery Manufacturing Co., Ltd.

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO L 25 du 30.1.2018, p. 6), modifié ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) 2019/261 de la Commission du 14 février 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/140 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO L 44 du 15.2.2019, p. 4).

(2)  Tarif intégré de l’Union européenne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 327/20 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 327/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9904 —
  SCUK/Volvo/Volvo Car Financial Services U.K. Limited JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 327/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Volvo Car Corporation («Volvo Cars», Suède), indirectement contrôlée par Zhejiang Geely Holding Group Co. Limited et faisant partie du groupe Geely (Chine), |
| --- | --- |

—

Volvo Car Corporation («Volvo Cars», Suède), indirectement contrôlée par Zhejiang Geely Holding Group Co. Limited et faisant partie du groupe Geely (Chine),

| — | Santander Consumer (UK) PLC («SCUK», Royaume-Uni), indirectement contrôlée par le groupe Santander (Espagne). |
| --- | --- |

—

Santander Consumer (UK) PLC («SCUK», Royaume-Uni), indirectement contrôlée par le groupe Santander (Espagne).

Volvo Cars et SCUK acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Volvo Car Financial Services UK Limited («VCFS»).

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Volvo Cars est une multinationale suédoise de construction automobile qui exerce, dans le secteur automobile, des activités relatives à la conception, au développement, à la fabrication, à la commercialisation et à la vente de voitures particulières et de pièces détachées. Volvo Cars est contrôlée par Zhejiang Geely Holding Group Co. Limited et fait partie du groupe Geely. |
| --- | --- |

—

Volvo Cars est une multinationale suédoise de construction automobile qui exerce, dans le secteur automobile, des activités relatives à la conception, au développement, à la fabrication, à la commercialisation et à la vente de voitures particulières et de pièces détachées. Volvo Cars est contrôlée par Zhejiang Geely Holding Group Co. Limited et fait partie du groupe Geely.

| — | SCUK est détenue indirectement en dernier ressort par Banco Santander S.A. et Santusa Holding S.L., la société mère ultime d’un groupe financier établi en Espagne, principalement actif dans les secteurs de la banque de détail, de la gestion d’actifs, de la banque d’affaires et d’investissement, de la trésorerie et de l’assurance (groupe Santander). Le groupe Santander est présent dans toute l’Europe, aux États-Unis d’Amérique, en Amérique latine et en Asie. |
| --- | --- |

—

SCUK est détenue indirectement en dernier ressort par Banco Santander S.A. et Santusa Holding S.L., la société mère ultime d’un groupe financier établi en Espagne, principalement actif dans les secteurs de la banque de détail, de la gestion d’actifs, de la banque d’affaires et d’investissement, de la trésorerie et de l’assurance (groupe Santander). Le groupe Santander est présent dans toute l’Europe, aux États-Unis d’Amérique, en Amérique latine et en Asie.

L’entreprise commune proposera des solutions de financement automobile au Royaume-Uni, par exemple des prêts et des crédits-baux, ainsi que des services connexes, tels que la distribution d’assurances.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9904 — SCUK/Volvo/Volvo Car Financial Services U.K. Limited JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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