# Journal officiel C 312/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.312.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 312 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année16 octobre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.312.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 312

Édition de langue française

Communications et informations

55e année16 octobre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 312/01 | Avis de la Commission du 15 octobre 2012 sur un projet de règlement de la Banque centrale européenne concernant les statistiques sur les avoirs de titres | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2012/C 312/01

Avis de la Commission du 15 octobre 2012 sur un projet de règlement de la Banque centrale européenne concernant les statistiques sur les avoirs de titres

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 312/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6680 — CVCIGP II Employee Rosehill/CVCIGP II Client Rosehill/CNK/Holidaybreak) (
  1
  ) | 3 |
| 2012/C 312/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 312/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6680 — CVCIGP II Employee Rosehill/CVCIGP II Client Rosehill/CNK/Holidaybreak) (
  1
  )

1

3

2012/C 312/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 312/04 | Liste des points de contact pour la protection des personnalités | 9 |
| 2012/C 312/05 | Liste des points de contact nationaux pour la répression de la criminalité transfrontière visant les véhicules | 13 |
| 2012/C 312/06 | Liste des points de contact permanents concernant l'ordre public | 16 |
| 2012/C 312/07 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/633/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 943/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation en Somalie | 19 |
| 2012/C 312/08 | Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/634/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 944/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 20 |
| 2012/C 312/09 | Avis à l'attention de la personne à laquelle s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2012/635/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 21 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 312/10 | Taux de change de l'euro | 22 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 312/04

Liste des points de contact pour la protection des personnalités

9

2012/C 312/05

Liste des points de contact nationaux pour la répression de la criminalité transfrontière visant les véhicules

13

2012/C 312/06

Liste des points de contact permanents concernant l'ordre public

16

2012/C 312/07

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/633/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 943/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation en Somalie

o

o

19

2012/C 312/08

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/634/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 944/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

o

20

2012/C 312/09

Avis à l'attention de la personne à laquelle s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2012/635/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

o

o

21

Commission européenne

2012/C 312/10

Taux de change de l'euro

22

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 312/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6682 — Kinnevik/Billerud/Korsnäs) (
  1
  ) | 23 |
| 2012/C 312/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6694 — Helvetia/Certain parts of Gan Eurocourtage's Transport and Marine Insurance Portfolio) (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 312/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6682 — Kinnevik/Billerud/Korsnäs) (
  1
  )

1

23

2012/C 312/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6694 — Helvetia/Certain parts of Gan Eurocourtage's Transport and Marine Insurance Portfolio) (
  1
  )

1

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2012

sur un projet de règlement de la Banque centrale européenne concernant les statistiques sur les avoirs de titres

2012/C 312/01

1.   Introduction

| 1.1. | Le 9 août 2012, la Commission a été invitée par la Banque centrale européenne (BCE) à émettre un avis sur le projet de règlement de la BCE concernant les statistiques sur les avoirs de titres (ci-après le «projet de règlement»). |
| --- | --- |

1.1.

Le 9 août 2012, la Commission a été invitée par la Banque centrale européenne (BCE) à émettre un avis sur le projet de règlement de la BCE concernant les statistiques sur les avoirs de titres (ci-après le «projet de règlement»).

| 1.2. | La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît ainsi que la BCE agit conformément à ses obligations de consulter la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la BCE. |
| --- | --- |

1.2.

La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît ainsi que la BCE agit conformément à ses obligations de consulter la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la BCE.

2.   Observations spécifiques

| 2.1. | La Commission se félicite du fait que le projet de règlement fasse référence au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95). Elle estime qu’il conviendrait également de mentionner dans les considérants la révision en cours du SEC 95 sous la forme du SEC 2010 [proposition de la Commission COM(2010) 774 final]. |
| --- | --- |

2.1.

La Commission se félicite du fait que le projet de règlement fasse référence au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95). Elle estime qu’il conviendrait également de mentionner dans les considérants la révision en cours du SEC 95 sous la forme du SEC 2010 [proposition de la Commission COM(2010) 774 final].

| 2.2. | Il conviendrait de faire ressortir davantage la politique monétaire dans la motivation du projet de règlement, par exemple, en renforçant la formulation y afférente du deuxième considérant. |
| --- | --- |

2.2.

Il conviendrait de faire ressortir davantage la politique monétaire dans la motivation du projet de règlement, par exemple, en renforçant la formulation y afférente du deuxième considérant.

| 2.3. | Lorsqu’elle sera appliquée, la nouvelle collecte de données prévue par le projet de règlement devrait assurer un ensemble plus cohérent de statistiques sur les avoirs de titres de la zone euro et une meilleure information sur les avoirs de titres des grands groupes bancaires et groupes d’assurance. Il conviendrait d’être attentif à ce que le système de dérogations et de seuils prévu par le projet de règlement ne nuise pas à la qualité des informations qui pourraient être utilisées aux fins d’analyse et d’évaluation de la stabilité financière de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.3.

Lorsqu’elle sera appliquée, la nouvelle collecte de données prévue par le projet de règlement devrait assurer un ensemble plus cohérent de statistiques sur les avoirs de titres de la zone euro et une meilleure information sur les avoirs de titres des grands groupes bancaires et groupes d’assurance. Il conviendrait d’être attentif à ce que le système de dérogations et de seuils prévu par le projet de règlement ne nuise pas à la qualité des informations qui pourraient être utilisées aux fins d’analyse et d’évaluation de la stabilité financière de l’Union européenne.

| 2.4. | La disponibilité des données recueillies au titre du projet de règlement pourrait également être importante pour des institutions autres que la BCE. C’est pourquoi la Commission estime que la BCE devrait s’engager à mettre ces statistiques à la disposition d’autres institutions ou à les publier sous une forme adéquate, tout en observant les restrictions en matière de confidentialité. |
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2.4.

La disponibilité des données recueillies au titre du projet de règlement pourrait également être importante pour des institutions autres que la BCE. C’est pourquoi la Commission estime que la BCE devrait s’engager à mettre ces statistiques à la disposition d’autres institutions ou à les publier sous une forme adéquate, tout en observant les restrictions en matière de confidentialité.

| 2.5. | Ce règlement faisant référence au SEC, la BCE devrait veiller à assurer comme il se doit la cohérence avec les définitions du SEC. Il conviendrait en particulier d’effectuer les corrections suivantes. | Dispositif du projet de règlement
  Dans la note de bas de page no 11 relative à l’article 1er, paragraphe 9, il serait plus précis d’employer la terminologie du SEC et de se référer au «code» et non à la «numérotation». |
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2.5.

Ce règlement faisant référence au SEC, la BCE devrait veiller à assurer comme il se doit la cohérence avec les définitions du SEC. Il conviendrait en particulier d’effectuer les corrections suivantes.

Dispositif du projet de règlement

Dans la note de bas de page no 11 relative à l’article 1er, paragraphe 9, il serait plus précis d’employer la terminologie du SEC et de se référer au «code» et non à la «numérotation».

| | Annexe II, partie 1
  Par souci de clarté, il serait utile de compléter le premier paragraphe comme suit: «Les définitions et descriptions qui suivent concernent les instruments financiers. Le code F sert pour comptabiliser une opération. Le code AF sert pour comptabiliser le niveau des stocks ou la position d’un actif ou d’un passif». En effet, à l’annexe I, partie 1, le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, points b) et c), se réfèrent à des positions (code AF) et non à des opérations (code F). |
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Annexe II, partie 1

Par souci de clarté, il serait utile de compléter le premier paragraphe comme suit: «Les définitions et descriptions qui suivent concernent les instruments financiers. Le code F sert pour comptabiliser une opération. Le code AF sert pour comptabiliser le niveau des stocks ou la position d’un actif ou d’un passif». En effet, à l’annexe I, partie 1, le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, points b) et c), se réfèrent à des positions (code AF) et non à des opérations (code F).

| | Annexe II, partie 2
  Fonds d’investissement monétaires (S. 123), deuxième phrase: «Leur activité consiste à émettre des parts de fonds d’investissement en tant que proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles ...» et non «Leur activité consiste à recevoir des parts de fonds d’investissement en tant que proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles ...».
  Fonds d’investissement non monétaires (S. 124), deuxième phrase: «Leur activité consiste à émettre des parts de fonds d’investissement qui ne sont pas des substituts proches des dépôts et à effectuer, pour leur propre compte, des investissements essentiellement dans des actifs financiers autres que des actifs financiers à court terme ainsi que dans des actifs non financiers (généralement immobiliers)» et non «Leur activité consiste à recevoir d’unités institutionnelles des parts de fonds d’investissement qui ne sont pas des substituts proches des dépôts et à effectuer, pour leur propre compte, des investissements essentiellement dans des actifs financiers autres que des actifs financiers à court terme ainsi que dans des actifs non financiers (généralement immobiliers)». |
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Annexe II, partie 2

Fonds d’investissement monétaires (S. 123), deuxième phrase: «Leur activité consiste à émettre des parts de fonds d’investissement en tant que proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles ...» et non «Leur activité consiste à recevoir des parts de fonds d’investissement en tant que proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles ...».

Fonds d’investissement non monétaires (S. 124), deuxième phrase: «Leur activité consiste à émettre des parts de fonds d’investissement qui ne sont pas des substituts proches des dépôts et à effectuer, pour leur propre compte, des investissements essentiellement dans des actifs financiers autres que des actifs financiers à court terme ainsi que dans des actifs non financiers (généralement immobiliers)» et non «Leur activité consiste à recevoir d’unités institutionnelles des parts de fonds d’investissement qui ne sont pas des substituts proches des dépôts et à effectuer, pour leur propre compte, des investissements essentiellement dans des actifs financiers autres que des actifs financiers à court terme ainsi que dans des actifs non financiers (généralement immobiliers)».

| | Annexe II, partie 3, point 2, paragraphe 2:
  Ajouter «sur la base de considérations commerciales» à la fin de ce paragraphe 2. |
| --- | --- |

Annexe II, partie 3, point 2, paragraphe 2:

Ajouter «sur la base de considérations commerciales» à la fin de ce paragraphe 2.

| 2.6. | Étant donné que la Commission doit être consultée sur tout projet de règlement, il convient d’ajouter au présent règlement un visa à cet effet. |
| --- | --- |

2.6.

Étant donné que la Commission doit être consultée sur tout projet de règlement, il convient d’ajouter au présent règlement un visa à cet effet.

3.   Conclusion

| 3.1. | D’une manière générale, la Commission est favorable au projet de règlement dans la mesure où il contribue à l’amélioration des informations sur le secteur financier dans la zone euro, à l’appui de l’analyse du secteur et de l’évaluation de la stabilité financière. La Commission estime cependant que le projet de règlement pourrait être plus précis en ce qui concerne les questions susmentionnées. |
| --- | --- |

3.1.

D’une manière générale, la Commission est favorable au projet de règlement dans la mesure où il contribue à l’amélioration des informations sur le secteur financier dans la zone euro, à l’appui de l’analyse du secteur et de l’évaluation de la stabilité financière. La Commission estime cependant que le projet de règlement pourrait être plus précis en ce qui concerne les questions susmentionnées.

| 3.2. | La Commission accueillera favorablement toute future consultation sur les projets de règlements de la BCE. |
| --- | --- |

3.2.

La Commission accueillera favorablement toute future consultation sur les projets de règlements de la BCE.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/3 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6680 — CVCIGP II Employee Rosehill/CVCIGP II Client Rosehill/CNK/Holidaybreak)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 312/02

Le 5 octobre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6680. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6680.

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| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/4 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 312/03

| Date d'adoption de la décision | 19.10.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.30741 (11/N) |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aid to purchase of ultra low-emission vehicles |
| Base juridique | Science and Technology Act 1965 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 331 Mio GBP |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.3.2015 |
| Secteurs économiques | Véhicules automobiles |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department for Transport |
| 76 Marsham Street |
| London |
| SW1P 4DR |
| UNITED KINGDOM |

Date d'adoption de la décision

19.10.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.30741 (11/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid to purchase of ultra low-emission vehicles

Base juridique

Science and Technology Act 1965

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 331 Mio GBP

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.3.2015

Secteurs économiques

Véhicules automobiles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Transport

76 Marsham Street

London

SW1P 4DR

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 12.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31236 (11/N) |
| État membre | Irlande |
| Région | All regions |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Renewable Energy Feed in Tariff |
| Base juridique | Electricity Regulation Act 1999 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 196 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Électricité, gaz et eau |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Communications, Energy and Natural Resources |
| 29-31 Adelaide Road |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Date d'adoption de la décision

12.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31236 (11/N)

État membre

Irlande

Région

All regions

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Renewable Energy Feed in Tariff

Base juridique

Electricity Regulation Act 1999

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Montant global de l'aide prévue: 196 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Communications, Energy and Natural Resources

29-31 Adelaide Road

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 19.7.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34076 (11/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Bolzano-Bozen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modifica del regime di aiuto esistente N 466/07 — Regime di aiuto alla ricerca, sviluppo e innovazione (Bolzano) |
| Base juridique | Criteri di applicazione — Legge Provinciale 13 dicembre 2006, n. 14 «Ricerca e innovazione» — Anwendungsrichtlinien — Landesgesetz vom 13. Dezember, Nr. 14 „Forschung und Innovation“ |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe, bonification d'intérêts |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 15 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

19.7.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34076 (11/N)

État membre

Italie

Région

Bolzano-Bozen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifica del regime di aiuto esistente N 466/07 — Regime di aiuto alla ricerca, sviluppo e innovazione (Bolzano)

Base juridique

Criteri di applicazione — Legge Provinciale 13 dicembre 2006, n. 14 «Ricerca e innovazione» — Anwendungsrichtlinien — Landesgesetz vom 13. Dezember, Nr. 14 „Forschung und Innovation“

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe, bonification d'intérêts

Budget

Dépenses annuelles prévues: 15 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 89 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 89 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Provincia autonoma di Bolzano — Ripartizione 34 — Innovazione, ricerca, sviluppo e cooperative |
| --- |
| Via Raiffeisen 5 |
| 39100 Bolzano BZ |
| ITALIA |

Provincia autonoma di Bolzano — Ripartizione 34 — Innovazione, ricerca, sviluppo e cooperative

Via Raiffeisen 5

39100 Bolzano BZ

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 13.3.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34309 (12/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | IKT 2020 |
| Base juridique | Jährliches Haushaltsgesetz, Einzelplan 30 — Bundesministerium für Bildung und Forschung; Programmleitlinien „Forschungsprogramm IKT 2020“ |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement, innovation |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 300 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

13.3.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34309 (12/N)

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

IKT 2020

Base juridique

Jährliches Haushaltsgesetz, Einzelplan 30 — Bundesministerium für Bildung und Forschung; Programmleitlinien „Forschungsprogramm IKT 2020“

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement, innovation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 300 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 1 500 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 1 500 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.10.2012-30.9.2017

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Bundesministerium für Bildung und Forschung |
| --- |
| Heinemannstraße 2 |
| 53175 Bonn |
| DEUTSCHLAND |

Bundesministerium für Bildung und Forschung

Heinemannstraße 2

53175 Bonn

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 1.6.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34746 (12/N) |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of the ELG Scheme until 31 December 2012 |
| Base juridique | CIFS Act 2008,
  Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee) Scheme 2009 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | [...] (1) |
| Intensité | — |
| Durée | 1.7.2012-31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | The Minister for Finance |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

1.6.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34746 (12/N)

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the ELG Scheme until 31 December 2012

Base juridique

CIFS Act 2008,

Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee) Scheme 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

[...] (1)

Intensité

—

Durée

1.7.2012-31.12.2012

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Minister for Finance

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

(1)  Informations confidentielles.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/9 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/9

---

Liste des points de contact pour la protection des personnalités

2012/C 312/04

Les informations doivent être adressées à: lewp@consilium.europa.eu

| MS | Service | Addresse | Téléphone/Fax | E-mail |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Service public fédéral intérieur
  Direction générale centre de crise | Rue Ducale/Hertogstr. 53 |
| 1000 Bruxelles/Brussel |

MS

Service

Addresse

Téléphone/Fax

E-mail

BE

Service public fédéral intérieur

Direction générale centre de crise

Rue Ducale/Hertogstr. 53

1000 Bruxelles/Brussel

+32 25064814

+32 25064747 (24 h)

+32 477315306 (mobile)

+32 25064842 (Fax)

Alain.Lefevre@ibz.fgov.be

BG

National guarding service

| ‘Cherni Vruh’ blvd. 43 |
| --- |
| 1407 Sofia |

‘Cherni Vruh’ blvd. 43

1407 Sofia

+359 28629188

+359 28685293 (Fax)

nso@nso.bg

CZ

Protection Service of the Czech Police

| PO Box 62/UOC |
| --- |
| 170 89 Praha 7 |

PO Box 62/UOC

170 89 Praha 7

+420 233335711

(24 h operational centre)

+420 974839601 (Fax)

zetekos@mvcr.cz

DK

Danish National Police PET

| Klausdalsbrovej 1 |
| --- |
| 2860 Søborg |

Klausdalsbrovej 1

2860 Søborg

+45 38278888

+45 33430188 (Fax)

pet@pet.dk

DE

Bundeskriminalamt — Abteilung Sicherungsgruppe (SG)

(Federal Criminal Police Office)

| Postfach 440660 |
| --- |
| 12006 Berlin |

Postfach 440660

12006 Berlin

+49 30536128000

+49 30536129990 (24 h)

+49 30536128002 (Fax)

+49 30536128560 (Fax/24 h)

SG@bka.bund.de

EE

Personal Protection Bureau

Criminal Police Department

Police and Border Guard Board

| Ädala 4e |
| --- |
| 10614 Tallinn |

Ädala 4e

10614 Tallinn

+372 6123960

+372 6123970 (24 h)

+372 6123961 (Fax)

kripo.ikb.juhid@list.politsei.ee

EL

Ministry of Public Order and Citizen Protection/Hellenic Police/General Directorate for VIPs Protection

| Mesogeion Ave. 96 |
| --- |
| 115 27 Athens |

Mesogeion Ave. 96

115 27 Athens

+30 2106977472

+30 2106977045

+30 2106977652 (Fax)

+30 2107773885 (Fax)

gdae@astynomia.gr

ES

Central Protection Unit -Unidad Central de Protección-

Comisaría General de Seguridad Ciudadana

| Calle Francos Rodríguez, 104 |
| --- |
| 28039 Madrid |

Calle Francos Rodríguez, 104

28039 Madrid

+34 913227227

+34 913227228

+34 913227231 (Fax)

ucp.secretaria@policia.es

cgsc.planoper@policia.es

FR

Service de protection des hautes personnalités, centre d'information et de commandement, État-Major

| 14-16 rue Miromesnil |
| --- |
| 75008 Paris |

14-16 rue Miromesnil

75008 Paris

+33 145644761

+33 145644601 (24 h)

+33 145644628

+33 142567114 (Fax)

sphp@interieur.gouv.fr

IE

Protection Office, Liaison & Protection

| Garda Headquarters |
| --- |
| Phoenix Park |
| Dublin 8 |

Garda Headquarters

Phoenix Park

Dublin 8

+353 16661791

protection.office@garda.ie

IT

Ministero dell’Interno

Dipartimento della Pubblica Sicurezza

Ufficio Centrale Interforze per la Sicurezza Personale

| Viale dell'Arte 81 |
| --- |
| 00144 Roma RM |

Viale dell'Arte 81

00144 Roma RM

+39 0646541618

+39 0646541673 (Fax)

giuseppe.pagano@interno.it

segreteria.ucis@interno.it

massimo.amadio@carabinieri.it

claudio.carlone@carabinieri.it

CY

Ministry of and Justice and Public Order

Cyprus Police Headquarters

Emergency Response Unit

| Kyrinias Avenue |
| --- |
| 2112 Nicosia |

Kyrinias Avenue

2112 Nicosia

+357 22808090 (24/7)

+357 97774036 (mobile 24/7)

+357 22808335

+357 22334004 (24/7 Fax)

+357 22607267 (Fax)

eru@police.gov.cy

coconstantinou@police.gov.cy

LV

Security Police

| Kr. Barona str. 99a |
| --- |
| Rīga, LV-1012 |

Kr. Barona str. 99a

Rīga, LV-1012

+371 26007418

agnese@dp.gov.lv

LT

VIP Protection Department under the Ministry of Interior

| Pamenkalnio g. 21/4 |
| --- |
| LT-01114 Vilnius |

Pamenkalnio g. 21/4

LT-01114 Vilnius

+370 70663122

+370 70663151 (Fax)

lrvad@vad.lt

paulius.nemira@vad.lt

LU

Direction de la police G-D, Direction des opérations/prévention

2632 Findel

+352 49972360

+352 49972399 (Fax)

dop@police.etat.lu

HU

Counter Terrorism Centre

| Budapest |
| --- |
| Zách u. 4. |
| 1101 |

Budapest

Zách u. 4.

1101

+36 12656250

+36 12656268 (Fax)

enppf.hungary@tek.gov.hu

balint.andras@tek.gov.hu

MT

Police General Headquarters

Special Branch

Malta Police Force

| St. Calcidonio Square |
| --- |
| Floriana |
| FRN 1530 |

St. Calcidonio Square

Floriana

FRN 1530

+356 21224001

+356 21226183 (Fax)

marco.mallia@gov.mt

NL

National Police Agency

Royalty and Diplomatic Protection Dept. (KLPD/DKDB)

| Noordwal 4 |
| --- |
| 2513 EA Den Haag |

Noordwal 4

2513 EA Den Haag

+31 703769300

+31 703769248

+31 703762150 (Fax)

ivd.dkdb@klpd.politie.nl

judith.van.strien@klpd.politie.nl

AT

Bundesministerium für Inneres (Ministry of Interior)

Bundesamt für Verfassungsschutz und Terrorismusbekämpfung

| Herrengasse 7 |
| --- |
| 1014 Wien |

Herrengasse 7

1014 Wien

+43 1531264301

+43 1531264100 (24 h)

+43 1531264342 (Fax)

+43 1531264110 (Fax)

Abt3@bvt.gv.at

PL

Government Protection Bureau (Biuro Ochrony Rządu)

| ul. Podchorążych 38 |
| --- |
| 00-463 Warszawa |

ul. Podchorążych 38

00-463 Warszawa

+48 226065132 (working hours)

+48 226065116/17 (duty officer)

+48 226065214 (Fax) (working hours)

+48 228432602 (Fax) (duty officer)

zpdo@bor.gov.pl

w10@bor.gov.pl

PT

Polícia de Segurança Pública

Unidade Especial de Policia

| Quinta das Águas Livres |
| --- |
| 2605-197 Belas |

Quinta das Águas Livres

2605-197 Belas

+351 219802020

+351 219809829 (Fax)

depop@psp.pt

uep.noi@psp.pt

chribeiro@psp.pt

RO

Protection and Guard Service

| Str. Calea 13 Septembrie nr. 1-3, sector 5 |
| --- |
| 050711 București |

Str. Calea 13 Septembrie nr. 1-3, sector 5

050711 București

+40 214081012

+40 214081000

+40 214081166 (Fax)

+40 214081199 (Fax)

secretariat@spp.ro

SI

General Police Directorate

Police Specialities Directorate

Security and Protection Centre

| Štefanova 2 |
| --- |
| SI-1501 Ljubljana |

Štefanova 2

SI-1501 Ljubljana

+386 13086100

+386 13086211 (Fax)

cvz@policija.si

SK

Urad pre ochranu ústavných cinitelov diplomatických misii MVSR (Office for the protection of the public figures and diplomatic missions of the Ministry of the Interior)

| Pribinova 2 |
| --- |
| 812 72 Bratislava |

Pribinova 2

812 72 Bratislava

+421 961059501

+421 917646132

+421 961059529 (Fax)

radoslav.reguli@minv.sk

uouc@minv.sk

FI

Dignitary Protection Service, National Traffic Police

| Mäntyniementie 4 |
| --- |
| FI-00250 Helsinki |

Mäntyniementie 4

FI-00250 Helsinki

+358 405905000

+358 94772148 (Fax)

turvallisuus.lp@poliisi.fi

Finnish Security Intelligence Service

| Ratakatu 12 |
| --- |
| FI-00120 Helsinki |

Ratakatu 12

FI-00120 Helsinki

+358 718780131

+358 505910748

tuto.supo@poliisi.fi

SE

Swedish Security Service, Dignitary Protective Division

| POB 12312 |
| --- |
| SE-102 28 Stockholm |

POB 12312

SE-102 28 Stockholm

+46 105687500

+46 105687000 (24 h)

+46 105687010 (Fax)

dignitaryprotection@securityservice.se

securityservice@securityservice.se

UK

Home Office

| 2 Marsham Street |
| --- |
| London |
| SW1P 4DF |

2 Marsham Street

London

SW1P 4DF

+44 2070353765

OSCTCU@homeoffice.x.gsi.gov.uk

Metropolitan Police

| New Scotland Yard |
| --- |
| London |
| SW1H 0 |

New Scotland Yard

London

SW1H 0

+44 2072306789

SO1Mailbox-.OCC@met.pnn.police.uk

HR

Special Security Affairs Directorate

General Police Directorate, MOI

| Ksaverska cesta 109 |
| --- |
| 10000 Zagreb |

Ksaverska cesta 109

10000 Zagreb

+38 513651172 (24 h)

+38 513651175 (Fax)

upps@mup.hr

COM

European Commission

Security Directorate

Mr Richard Sonnenschein

Head of Unit in DG HR, Unit DS.1 — ‘Protection and Crisis Management’

| Rue de la Loi/Wetstraat 200 |
| --- |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Rue de la Loi/Wetstraat 200

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

+32 229987253

+32 498987253 (mobile)

richard.sonnenschein@ec.europa.eu

GSC

Secretariat of the Council of the EU

Bureau de sécurité/Internal Protection Service

| Rue de la Loi/Wetstraat 175 |
| --- |
| 1048 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Rue de la Loi/Wetstraat 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

+32 22817851 (24 h)

+32 22818173 (Fax)

cds@consilium.europa.eu

secops@consilium.europa.eu

Europol

Security operations G55

| | Visitors address:





  Eisenhowerlaan 73 |
| --- | --- |
| 2517 KK Den Haag |
| NEDERLAND |

Visitors address:

Eisenhowerlaan 73

2517 KK Den Haag

NEDERLAND

| | Postal address:





  Europol |
| --- | --- |
| PO Box 90850 |
| 2509 LW Den Haag |
| NEDERLAND |

Postal address:

Europol

PO Box 90850

2509 LW Den Haag

NEDERLAND

+31 646648767 (24 h)

+31 655782741 (24 h)

Duty officers

frank.lorenz@europol.europa.eu

G551@europol.europa.eu

G552@europol.europa.eu

---

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/13

---

Liste des points de contact nationaux pour la répression de la criminalité transfrontière visant les véhicules

2012/C 312/05

Les informations mises à jour doivent être adressées à: lewp@consilium.europa.eu

| EM | Service | Address | Téléphone/Fax | E-mail |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Police fédérale — Unité «Criminalité automobile» — DJB/AUTOCRIM | | Adresse postale:





  Fritz Toussaintstraat 8 |
| 1050 Bruxelles |

EM

Service

Address

Téléphone/Fax

E-mail

BE

Police fédérale — Unité «Criminalité automobile» — DJB/AUTOCRIM

Adresse postale:

Fritz Toussaintstraat 8

1050 Bruxelles

| | Bureaux:





  Avenue de la Force aérienne 10 |
| --- | --- |
| 1040 Bruxelles |

Bureaux:

Avenue de la Force aérienne 10

1040 Bruxelles

+32 26426592

+32 26448208 (Fax)

djb.autocrim@telenet.be

BG

Motor Vehicle Related Crime Unit

Criminal Police Department

Criminal Police Chief Directorate

Ministry of Interior

| Alexander Malinov blvd. 1 |
| --- |
| 1715 Sofia |

Alexander Malinov blvd. 1

1715 Sofia

+359 29828612

+359 29828567

+359 29885228 (Fax)

mps@mvr.bg

CZ

Policie České republiky

Útvar pro odhalování organizovaného zločinu SKPV

(Police of the Czech Republic

Organised Crime Unit

Serious Crime Against Property)

| Na Baních 1304 |
| --- |
| PO Box 41 |
| 156 80 Praha 5 |

Na Baních 1304

PO Box 41

156 80 Praha 5

+420 974842929

+420 603190278

+420 974842929 (Fax)

reduooz@mvcr.cz

DK

Danish National Police

Communication Centre

| Ejby Industrivej 125-135 |
| --- |
| 2620 Glostrup |

Ejby Industrivej 125-135

2620 Glostrup

+45 45154200

+45 33322771 (Fax)

NEC@politi.dk

DE

Bundeskriminalamt SO41

(Office fédéral de la police judiciaire)

65173 Wiesbaden

+49 6115515790

+49 6115515812

+49 6115513101 (24 h)

+49 6115545139 (Fax)

+49 6115512141 (24 h) (Fax)

so41@bka.bund.de

EE

Central Criminal Police

Police and Border Guard Board

| Tööstuse 52 |
| --- |
| 10416 Tallinn |

Tööstuse 52

10416 Tallinn

+372 6123810

+372 6123812 (Fax)

europol@politsei.ee

EL

Ministry of Public Order and Citizen Protection/Hellenic Police Headquarters/Public Security Division/1st Section

| P. Kanellopoulou Ave. 4 |
| --- |
| 101 77 Athens |

P. Kanellopoulou Ave. 4

101 77 Athens

+30 2106977782

+30 2106977233

+30 2106983982 (Fax)

dda1@astynomia.gr

ES

Comisaría General de Policia Judicial. UDYCO.

Tackling cross border vehicle crime — Tráfico Ilícito de Vehículos

| Calle Julián González Segador, s/n |
| --- |
| 28043 Madrid |

Calle Julián González Segador, s/n

28043 Madrid

+34 915822573/01

+34 913003903 (Fax)

cgpj.udycocop1@policia.es

FR

Ministère de l'intérieur

Direction générale de la police nationale

Direction Centrale de la police judiciaire

Sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière

Office central de lutte contre le crime organisé

| 101 rue des Trois Fontanot |
| --- |
| 92000 Nanterre |

101 rue des Trois Fontanot

92000 Nanterre

+33 147449880

+33 140978928

+33 140978262 (Fax)

yann.bernitzky@interieur.gouv.fr

karine.rouxel@interieur.gouv.fr

Bruno.desthieux@interieur.gouv.fr

IE

NBCI — Stolen Vehicle Unit

| Harcourt Square |
| --- |
| Dublin 2 |

Harcourt Square

Dublin 2

+353 16663320

nbci_stolen_vehicle@garda.ie

IT

Ministero dell'Interno

Dipartimento della Pubblica Sicurezza

Servizio Polizia Stradale

Divisione Terza Polizia Giudiziaria

| Via Tuscolana 1556 |
| --- |
| 00173 Roma RM |

Via Tuscolana 1556

00173 Roma RM

+39 0646530351

+39 0646530368

+39 0646530353

+39 0646530380

+39 0646530431 (Fax)

polstrada.div3@interno.it

CY

Ministry of Justice and Public Order

Cyprus Police Headquarters

Criminal Investigations Department

| Antistratigou Evangelou Floraki |
| --- |
| 1478 Nicosia |

Antistratigou Evangelou Floraki

1478 Nicosia

+357 22808018

+357 22808130

+357 22808600 (Fax)

deptc.registry@police.gov.cy

LV

The State Police of Latvia,

Criminal Investigation Board of the Central Criminal Police Department

| Čiekurkalna 1. līnija K-4 |
| --- |
| Rīga, LV-1026 |

Čiekurkalna 1. līnija K-4

Rīga, LV-1026

+371 67075366

sergejs.goldobins@vp.gov.lv

For urgent cases (24/7 service)

International Cooperation Department of the Central Criminal Police Department of State Police

| Čiekurkalna 1. līnija K-4 |
| --- |
| Rīga, LV-1026 |

Čiekurkalna 1. līnija K-4

Rīga, LV-1026

+371 67829535

+371 67829407

+371 67829532 (Fax)

ssp@vp.gov.lv

LT

Lithuanian Criminal Police Bureau,

Crime Investigation Board (Vehicle Crimes)

| Saltoniskiu g. 19 |
| --- |
| LT-08105 Vilnius |

Saltoniskiu g. 19

LT-08105 Vilnius

+370 52719845

+370 52717916 (Fax)

vehicle.crime@policija.lt

For urgent cases (24/7 service)

Lithuanian Criminal Police Bureau

International Liaison Office

| Liepyno g. 7 |
| --- |
| LT-08105 Vilnius |

Liepyno g. 7

LT-08105 Vilnius

+370 52719900

+370 52719924 (Fax)

office@ilnb.lt

LU

Service de police judiciaire

Section grand banditisme

| 24, rue de Bitbourg |
| --- |
| 1273 Luxembourg |

24, rue de Bitbourg

1273 Luxembourg

+352 49976232

+352 49972346

+352 49976249 (Fax)

+352 49972398 (Fax)

spj.rgb@police.etat.lu

cin@police.etat.lu

HU

Hungarian National Police — Criminal Directorate International Law Enforcement Cooperation Centre

| Budapest |
| --- |
| Teve u. 4–6. |
| 1139 |

Budapest

Teve u. 4–6.

1139

+36 14435557

+36 14435815 (Fax)

intercom@nebek.police.hu

MT

Police General Headquarters

Stolen Vehicle Section

Malta Police Force

| St. Calcidonio Square |
| --- |
| Floriana |
| FRN 1530 |

St. Calcidonio Square

Floriana

FRN 1530

+356 21251695

+356 21226183 (Fax)

silvio.valletta@gov.mt

NL

National Police Agency

Department of International Police Information (KLPD/IPOL) National Criminal Intelligence

| PO Box 3016 |
| --- |
| 2700 KX Zoetermeer |

PO Box 3016

2700 KX Zoetermeer

+31 651807850

+31 343535353

Graafland@stavc.nl

http://www.stavc.nl

AT

Bundesministerium für Inneres

(Ministry of the Interior)

Bundeskriminalamt

| Josef Holaubek-Platz 1 |
| --- |
| 1090 Wien |

Josef Holaubek-Platz 1

1090 Wien

+43 12483685025

+43 12483685026

+43 12483685027

+43 124836951135 (Fax)

BMI-II-BK-3-2-2-KFZ@bmi.gv.at

BMI-II-BK-SPOC@bmi.gv.at

(24/7 service)

PL

General Headquarters of Police, Criminal Bureau

| ul. Puławska 148/150 |
| --- |
| 02-624 Warszawa |

ul. Puławska 148/150

02-624 Warszawa

+48 226012659

+48 226012893 (Fax)

biurokryminalne@policja.gov.pl

PT

Comando Geral da Guarda Nacional Republicana (GNR)

| Largo do Carmo |
| --- |
| 1200-092 Lisboa |

Largo do Carmo

1200-092 Lisboa

+351 213217000

+351 213217153 (Fax)

vccp.portugal@gnr.pt

tacorreia@sepo.pt

RO

Ministry of Administration and Interior/General Inspectorate of Romanian Police — Criminal Investigations Directorate

| Bd. Ștefan cel Mare nr. 13, sector 2 |
| --- |
| București |

Bd. Ștefan cel Mare nr. 13, sector 2

București

+40 213164698

+40 213164698 (Fax)

judiciar@politiaromana.ro

SI

Criminal Police Directorate

General Crime Division

| Štefanova 2 |
| --- |
| SI-1000 Ljubljana |

Štefanova 2

SI-1000 Ljubljana

+386 14284086

+386 14284169 (Fax)

ukp@policija.si

SK

Presidium of the Police Forces

| Račianska 45 |
| --- |
| 812 72 Bratislava |

Račianska 45

812 72 Bratislava

+421 961050122

+421 961050146

+421 961059066 (Fax)

okmv@minv.sk

ukp.ppz@minv.sk

FI

National Bureau of Investigation

| PO Box 285 |
| --- |
| FI-01301 Vantaa |

PO Box 285

FI-01301 Vantaa

+358 718786281

+358 718786299 (Fax)

rtpajon.krp@poliisi.fi

SE

National Bureau of Investigation, International Police Cooperation Division (IPO)

| POB 12256 |
| --- |
| SE-102 26 Stockholm |

POB 12256

SE-102 26 Stockholm

+46 105637000

+46 86514203 (Fax)

ipo@rkp.police.se

UK

ACPO Vehicle Crime Intelligence Service

| Hopkins Building |
| --- |
| NPIA Ryton-on-Dunsmore |
| 1 Leamington Road |
| Coventry |
| CV8 3EN |

Hopkins Building

NPIA Ryton-on-Dunsmore

1 Leamington Road

Coventry

CV8 3EN

+44 20476826122

intel@avcis.pnn.police.uk

Europol

| | Visitors address:





  Eisenhowerlaan 73 |
| --- | --- |
| 2517 KK Den Haag |
| NEDERLAND |

Visitors address:

Eisenhowerlaan 73

2517 KK Den Haag

NEDERLAND

| | Postal address:





  Europol |
| --- | --- |
| PO Box 90850 |
| 2509 LW Den Haag |
| NEDERLAND |

Postal address:

Europol

PO Box 90850

2509 LW Den Haag

NEDERLAND

+31 703025000

+31 703455896

O8@europol.europa.eu

gowitzekW@europol.europa.eu

kilerikp@europol.europa.eu

---

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/16 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/16

---

Liste des points de contact permanents concernant l'ordre public

2012/C 312/06

Les informations doivent être adressées à: lewp@consilium.europa.eu

| EM | Service | Addresse | Téléphone/Fax | E-mail |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Police fédérake PCN/DAO | Rue Fritz Toussaint 8 |
| 1050 Bruxelles |

EM

Service

Addresse

Téléphone/Fax

E-mail

BE

Police fédérake PCN/DAO

Rue Fritz Toussaint 8

1050 Bruxelles

+32 26426380

+32 26464940 (Fax)

dga-dao@skynet.be

Ministère de l'intérieur, centre de crise

| Rue Ducale 53 |
| --- |
| 1000 Bruxelles |

Rue Ducale 53

1000 Bruxelles

+32 25064711

+32 25064709 (Fax)

crisiscentrum@ibz.fgov.be

centredecrise@ibz.fgov.be

BG

Ministry of Interior

National Police Chief Directorate

Public Order Police Department

Patrol Duty Unit

Contact person:

Mrs Penka Stoianova

| Alexsander Malinov blvd. 1 |
| --- |
| 1715 Sofia |

Alexsander Malinov blvd. 1

1715 Sofia

+359 29829931

+359 29829168 (Fax)

Pstoianova.150@mvr.bg

CZ

Policejní prezidium České republiky

Úřad služby kriminální policie a vyšetřování

(Police Presidium of the Czech Republic

Bureau of Criminal Police and Investigation Service)

| Strojnická 27 |
| --- |
| PO Box 62/KPV |
| 170 89 Praha 7 |

Strojnická 27

PO Box 62/KPV

170 89 Praha 7

+420 974834210

+420 974834380

+420 974834716 (Fax)

interpol@mvcr.cz

sirene@mvcr.cz

DK

Danish National Police

Communication Centre

| Ejby Industrivej 125-135 |
| --- |
| 2620 Glostrup |

Ejby Industrivej 125-135

2620 Glostrup

+45 45154200

+45 33322771 (Fax)

NEC@politi.dk

DE

Bundeskriminalamt

65173 Wiesbaden

+49 6115513101

+49 6115512141 (Fax)

mail@bka.bund.de

Bundesministerium des Innern

| Lagezentrum |
| --- |
| Alt-Moabit 101 |
| 10559 Berlin |

Lagezentrum

Alt-Moabit 101

10559 Berlin

+49 30186811077

+49 30186812926 (Fax)

poststelle@bmi.bund.de

EE

Public Order Police Department

Police and Border Guard Board

| Ädala 4e |
| --- |
| 10614 Tallinn |

Ädala 4e

10614 Tallinn

+372 6123900

+372 6123910 (24 h)

kkpo@politsei.ee

EL

Ministry of Public Order and Citizen Protection/Hellenic Police Headquarters/International Police Cooperation Division/1st Section of E.U., International Relations & Missions

| P. Kanellopoulou Ave. 4 |
| --- |
| 101 77 Athens |

P. Kanellopoulou Ave. 4

101 77 Athens

+30 2106977563

+30 2106998262 (24/7)

+30 2106924006 (Fax)

registry@ipcd.gr

ES

Comisaría General de Seguridad Ciudadana

National Coordination Centre -Centro de Coordinación Nacional-

| Cl Francos Rodríguez, 104 |
| --- |
| 28039 Madrid |

Cl Francos Rodríguez, 104

28039 Madrid

+34 913227190 (24 h)

+34 913227188 (Fax)

cgsc.cgeneral@policia.es

FR

Ministère de l'intérieur

Direction générale de la police nationale

Cabinet «Ordre public»

| 11 rue des Saussaies |
| --- |
| 75008 Paris |

11 rue des Saussaies

75008 Paris

+33 140072284

+33 140076499 (Fax)

cabdgpn.cab2sec@interieur.gouv.fr

IE

Garda DMR Office

| Harcourt Square |
| --- |
| Dublin 2 |

Harcourt Square

Dublin 2

+353 16663011

Commissioner_dmr@garda.ie

IT

Ministero dell'Interno

Dipartimento della Pubblica Sicurezza

Ufficio Ordine Publico

Centro Nazionale di Informazione sulle Manifestazioni Sportive

| Piazza del Viminale 1 |
| --- |
| 00184 Roma RM |

Piazza del Viminale 1

00184 Roma RM

+39 0646521309

+39 0646521315

+39 0646536117 (Fax)

cnims@interno.it

CY

Ministry of Justice and Public Order

Cyprus Police Headquarters

Operations Brunch

1478 Nicosia

+357 22808078

+357 99219455 (mobile 24 h)

+357 22808594 (Fax)

operations.office@police.gov.cy

Ministry of Justice and Public Order

Cyprus Police Headquarters

European Union & International Police Cooperation Directorate

1478 Nicosia

+357 22607843 (24 h)

+357 22607844 (24 h)

+357 22607894 (Fax)

+357 22607898 (24 h) (Fax)

euipcd@police.gov.cy

LV

Operative Control Bureau of Public Security Police Department of State Police

| Ciekurkalna 1. linija 1 K-4 |
| --- |
| Riga, LV-1026 |

Ciekurkalna 1. linija 1 K-4

Riga, LV-1026

+371 67075430

+371 67075310

+371 67276380 (Fax)

vladimirs.bekasovs@vp.gov.lv

vpdd@vp.gov.lv

LT

Police Department under the MoI Public Police Board

| Saltoniskiu str. 19 |
| --- |
| LT-08105 Vilnius |

Saltoniskiu str. 19

LT-08105 Vilnius

+370 52719867

nfip-lithuania@policija.lt

For urgent cases (24/7 service)

Lithuanian Criminal Police Bureau

International Liaison Office

| Liepyno str. 7 |
| --- |
| LT-08105 Vilnius |

Liepyno str. 7

LT-08105 Vilnius

+370 52719900

office@ilnb.lt

LU

Direction générale de la police

Direction des opérations

Centre d'intervention nationale

2957 Luxembourg

+352 49972346

+352 49972398 (Fax)

cin@police.etat.lu

HU

Hungarian National Police

Law Enforcement Directorate

Public Order Department

| Budapest |
| --- |
| Teve utca 4–6. |
| 1139 |

Budapest

Teve utca 4–6.

1139

+36 14435507

+36 14435543 (Fax)

nfiphungary@orfk.police.hu

MT

Police General Headquarters

Protective Services

Malta Police Force

| St. Calcidonio Square |
| --- |
| Floriana |
| FRN 1530 |

St. Calcidonio Square

Floriana

FRN 1530

+356 21224001

+356 21226183 (Fax)

antoine.casha@gov.mt

NL

Ministry of Security and Justice, National Crisis Centre

| PO Box 20301 |
| --- |
| 2500 EA Den Haag |

PO Box 20301

2500 EA Den Haag

+31 704265000

+31 704265151

+31 703614464 (Fax)

ncc@nctv.minvenj.nl

(24 h) (NL/EN)

AT

Federal Ministry of the Interior

Directorate General for Public Safety Operations and Crisis Coordination Centre

| Minoritenplatz 9 |
| --- |
| 1014 Wien |

Minoritenplatz 9

1014 Wien

+43 1531263200

+43 1531263770 (24 h)

+43 153126108676 (24 h) (Fax)

ekc@bmi.gv.at (24 h)

PL

General Headquarters of Police

General Police Staff

Contact point concerning counter-terrorism

International Operations Department

Central Bureau of Investigation

National Police Headquarters

| ul. Puławska 148/150 |
| --- |
| 02-624 Warszawa |

ul. Puławska 148/150

02-624 Warszawa

+48 226015447

+48 226015340 (Fax)

+48 226011813

+48 6015019 (Fax)

spl-oper@pl.sisnetmail.eu

dyzurny.bmwp@policja.gov.pl

piotr.szczepanski@kgp.policja.gov.pl

PT

Secretário-Geral do Sistema de Segurança Interna

| Rua Laura Alves 4-7.o |
| --- |
| 1050-138 Lisboa |

Rua Laura Alves 4-7.o

1050-138 Lisboa

+351 217822000

+351 217822099

gsc@sg.mai.gov.pt

RO

Ministry of Administration and Interior/General Inspectorate of Romanian — Police Public Order Police Directorate

| Bd. George Coșbuc nr. 83-85, sector 5 |
| --- |
| București |

Bd. George Coșbuc nr. 83-85, sector 5

București

+40 213351859

+40 213351859 (Fax)

ordinepublica@politiaromana.ro

SI

Ministry of the Interior

Police, General Police Directorate

Uniformed Police Directorate

General Police Division

| Štefanova 2 |
| --- |
| SI-1501 Ljubljana |

Štefanova 2

SI-1501 Ljubljana

+386 14284751 (dispatch)

+386 14284989

+386 14284063

+386 14284791 (Fax)

ssp.uup@policija.si

SK

Prezídium Policajného zboru

Úrad medzinárodnej policajnej spolupráce

(Presidium of the Police Force

Bureau for International Police Co-operation)

(Direction de la police

Bureau de la coopération policière internationale)

| Pribinova 2 |
| --- |
| 812 72 Bratislava |

Pribinova 2

812 72 Bratislava

+421 961056450

+421 961056459 (Fax)

spocumps@minv.sk

FI

Helsinki Police, Operational Command Centre

| Pasilanraitio 13 |
| --- |
| FI-00240 Helsinki |

Pasilanraitio 13

FI-00240 Helsinki

+358 718774033/4006

+358 718772821 (Fax)

johtokeskus.helsinki@poliisi.fi

SE

National Bureau of Investigation, International Police Cooperation Division (IPO)

| POB 12256 |
| --- |
| SE-102 26 Stockholm |

POB 12256

SE-102 26 Stockholm

+46 105637000

+46 86514203 (Fax)

ipo@rkp.police.se

UK

Home Office

Public Order Unit

| 2 Marsham Street |
| --- |
| London |
| SW1P 4DF |

2 Marsham Street

London

SW1P 4DF

+44 2070350095

+44 2070350582

---

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/19 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/19

---

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/633/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 943/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation en Somalie

2012/C 312/07

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/633/PESC du Conseil (1), et à l'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 943/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation en Somalie.

Les 11 et 25 juillet 2012, ainsi que le 23 août 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 751 (1992) a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives instituées en raison de la situation en Somalie par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Somalie et par les résolutions ultérieures qui ont encore amplifié les mesures restrictives en raison de la situation dans ce pays.

Les personnes visées peuvent adresser à tout moment au Comité des Nations unies créé en application de la résolution 751 (1992) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation |
| --- |
| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, consulter le lien suivant (en anglais): http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes désignées par les Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC et par le règlement (UE) no 356/2010. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur les listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l'annexe de la décision du Conseil et de l'annexe I du règlement du Conseil.

L'attention des personnes visées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes visées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C — Unité de coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité de coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes visées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 282 du 16.10.2012, p. 47.

(2)  JO L 282 du 16.10.2012, p. 6.

---

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/20 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/20

---

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/634/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 944/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 312/08

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/634/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 944/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C — Unité de Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité de Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 282 du 16.10.2012, p. 50.

(2)  JO L 282 du 16.10.2012, p. 9.

---

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/21 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/21

---

Avis à l'attention de la personne à laquelle s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2012/635/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

2012/C 312/09

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations présentées ci-après sont portées à l'attention de la personne dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2012/635/PESC du Conseil (1), et à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que la personne dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devrait être inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC et par le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Les motifs justifiant l'inscription de cette personne sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe X du règlement (UE) no 267/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).

La personne concernée peut envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C — Unité de coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité de coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention de la personne concernée est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 282 du 16.10.2012, p. 58.

(2)  JO L 282 du 16.10.2012, p. 16.

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Commission européenne

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/22 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/22

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Taux de change de l'euro (1)

15 octobre 2012

2012/C 312/10

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2971 |
| JPY | yen japonais | 102,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4591 |
| GBP | livre sterling | 0,80745 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6591 |
| CHF | franc suisse | 1,2091 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4100 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,931 |
| HUF | forint hongrois | 278,53 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6962 |
| PLN | zloty polonais | 4,0868 |
| RON | leu roumain | 4,5740 |
| TRY | lire turque | 2,3463 |
| AUD | dollar australien | 1,2661 |
| CAD | dollar canadien | 1,2682 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0540 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5895 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5838 |
| KRW | won sud-coréen | 1 439,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,3632 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1318 |
| HRK | kuna croate | 7,5085 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 455,29 |
| MYR | ringgit malais | 3,9671 |
| PHP | peso philippin | 53,710 |
| RUB | rouble russe | 40,1885 |
| THB | baht thaïlandais | 39,782 |
| BRL | real brésilien | 2,6459 |
| MXN | peso mexicain | 16,6288 |
| INR | roupie indienne | 68,7660 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2971

JPY

yen japonais

102,10

DKK

couronne danoise

7,4591

GBP

livre sterling

0,80745

SEK

couronne suédoise

8,6591

CHF

franc suisse

1,2091

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4100

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,931

HUF

forint hongrois

278,53

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

PLN

zloty polonais

4,0868

RON

leu roumain

4,5740

TRY

lire turque

2,3463

AUD

dollar australien

1,2661

CAD

dollar canadien

1,2682

HKD

dollar de Hong Kong

10,0540

NZD

dollar néo-zélandais

1,5895

SGD

dollar de Singapour

1,5838

KRW

won sud-coréen

1 439,82

ZAR

rand sud-africain

11,3632

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1318

HRK

kuna croate

7,5085

IDR

rupiah indonésien

12 455,29

MYR

ringgit malais

3,9671

PHP

peso philippin

53,710

RUB

rouble russe

40,1885

THB

baht thaïlandais

39,782

BRL

real brésilien

2,6459

MXN

peso mexicain

16,6288

INR

roupie indienne

68,7660

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/23 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6682 — Kinnevik/Billerud/Korsnäs)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 312/11

| 1. | Le 5 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Investment AB Kinnevik («Kinnevik», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Billerud AB («Billerud», Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 5 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Investment AB Kinnevik («Kinnevik», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Billerud AB («Billerud», Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Kinnevik: prise de participation dans différentes sociétés exerçant des activités dans les secteurs des télécommunications, de la vente en ligne, des médias, du microfinancement, de l’agriculture et des énergies renouvelables, notamment dans Korsnäs AB, dont les activités ont trait aux produits d'emballage à base de papier comme le carton, le papier et carton pour couverture (dits «kraftliner»), le papier kraft et le carton pour l'emballage de liquides, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Kinnevik: prise de participation dans différentes sociétés exerçant des activités dans les secteurs des télécommunications, de la vente en ligne, des médias, du microfinancement, de l’agriculture et des énergies renouvelables, notamment dans Korsnäs AB, dont les activités ont trait aux produits d'emballage à base de papier comme le carton, le papier et carton pour couverture (dits «kraftliner»), le papier kraft et le carton pour l'emballage de liquides,

| — | Billerud: fabricant de produits d’emballage à base de pâte à papier et de papier, exerçant des activités dans les secteurs de l'emballage et des papiers pour usages spéciaux, du papier kraft, des cartons d'emballage et de la pâte marchande. |
| --- | --- |

—

Billerud: fabricant de produits d’emballage à base de pâte à papier et de papier, exerçant des activités dans les secteurs de l'emballage et des papiers pour usages spéciaux, du papier kraft, des cartons d'emballage et de la pâte marchande.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6682 — Kinnevik/Billerud/Korsnäs, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6682 — Kinnevik/Billerud/Korsnäs, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 312/24 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6694 — Helvetia/Certain parts of Gan Eurocourtage's Transport and Marine Insurance Portfolio)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 312/12

| 1. | Le 4 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Helvetia Assurances SA («Helvetia Assurances SA», France), contrôlée de manière indirecte par Helvetia Holding AG («Helvetia Holding», Suisse), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle d'une partie de l'entreprise Gan Eurocourtage SA («la cible», France) par achat d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 4 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Helvetia Assurances SA («Helvetia Assurances SA», France), contrôlée de manière indirecte par Helvetia Holding AG («Helvetia Holding», Suisse), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle d'une partie de l'entreprise Gan Eurocourtage SA («la cible», France) par achat d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Helvetia est une compagnie d'assurance paneuropéenne présente dans les secteurs de l'assurance vie et de l'assurance non-vie, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Helvetia est une compagnie d'assurance paneuropéenne présente dans les secteurs de l'assurance vie et de l'assurance non-vie,

| — | la cible est constituée du portefeuille de contrats d'assurance maritime et transport de GEC (à l'exclusion de l'aviation et de l'espace) souscrits en France et dans les territoires français d'outre-mer et des actifs connexes. |
| --- | --- |

—

la cible est constituée du portefeuille de contrats d'assurance maritime et transport de GEC (à l'exclusion de l'aviation et de l'espace) souscrits en France et dans les territoires français d'outre-mer et des actifs connexes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6694 — Helvetia/Certain parts of Gan Eurocourtage's Transport and Marine Insurance Portfolio, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6694 — Helvetia/Certain parts of Gan Eurocourtage's Transport and Marine Insurance Portfolio, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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