# Journal officiel C 372/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 372 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année4 novembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 372

Édition de langue française

Communications et informations

63e année4 novembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2020/C 372/01 | Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2020/C 372/01

Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 372/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9875 — BGL BNP Paribas/POST Luxembourg/i-Hub) (
  1
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 372/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9875 — BGL BNP Paribas/POST Luxembourg/i-Hub) (
  1
  )

1

10

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| | III   Actes préparatoires |
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| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| 2020/C 372/03 | Avis du Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne du 28 octobre 2020 sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (CON/2020/26) | 11 |

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

2020/C 372/03

Avis du Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne du 28 octobre 2020 sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (CON/2020/26)

11

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 372/04 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er novembre 2020 — Taux de change de l'euro | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2020/C 372/05 | Avis du gouvernement wallon relatif à la demande de permis exclusif d’exploitation d’hydrocarbures gazeux, dit permis du sud de Charleroi | 13 |
| 2020/C 372/06 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 372/04

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er novembre 2020 — Taux de change de l'euro

er

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2020/C 372/05

Avis du gouvernement wallon relatif à la demande de permis exclusif d’exploitation d’hydrocarbures gazeux, dit permis du sud de Charleroi

13

2020/C 372/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

15

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 372/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9991 — MassMutual/MVC Capital) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 372/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9991 — MassMutual/MVC Capital) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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16

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 4.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 372/1 |
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4.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 372/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 30 octobre 2020

relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse

(2020/C 372/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 149,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont institué le socle européen des droits sociaux, qui définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle européen des droits sociaux énonce le droit à des conditions de travail équitables, précise que l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent être garanties dans tous les domaines et énonce le droit d’accès à la protection sociale et à la formation. Il indique également que les périodes d’essai devraient avoir une durée raisonnable et que l’usage abusif de contrats atypiques doit être interdit. Le principe 4, intitulé «soutien actif à l’emploi», énonce que «les jeunes ont le droit de bénéficier de formations continues, d’apprentissages, de stages ou d’offres d’emploi de qualité dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement». |
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(1)

En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont institué le socle européen des droits sociaux, qui définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle européen des droits sociaux énonce le droit à des conditions de travail équitables, précise que l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent être garanties dans tous les domaines et énonce le droit d’accès à la protection sociale et à la formation. Il indique également que les périodes d’essai devraient avoir une durée raisonnable et que l’usage abusif de contrats atypiques doit être interdit. Le principe 4, intitulé «soutien actif à l’emploi», énonce que «les jeunes ont le droit de bénéficier de formations continues, d’apprentissages, de stages ou d’offres d’emploi de qualité dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement».

| (2) | Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, adoptées par le Conseil dans sa décision (UE) 2019/1181 (1), et en particulier la ligne directrice 6, invitent les États membres à continuer à lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une prévention du décrochage scolaire et d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse. |
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(2)

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, adoptées par le Conseil dans sa décision (UE) 2019/1181 (1), et en particulier la ligne directrice 6, invitent les États membres à continuer à lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une prévention du décrochage scolaire et d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse.

| (3) | La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (2) définit les éléments et principes de la validation de l’apprentissage non formel et informel qui permet aux citoyens de faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu’ils ont acquis grâce à l’apprentissage non formel et informel et d’obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle. |
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(3)

La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (2) définit les éléments et principes de la validation de l’apprentissage non formel et informel qui permet aux citoyens de faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu’ils ont acquis grâce à l’apprentissage non formel et informel et d’obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle.

| (4) | La recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (3) recommande d’offrir aux adultes ayant un faible niveau de savoirs, d’aptitudes et de compétences la possibilité d’acquérir, selon leurs besoins, un niveau minimal de compétence dans le domaine de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique, ou d’acquérir un ensemble plus vaste de savoirs, d’aptitudes et de compétences. |
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(4)

La recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (3) recommande d’offrir aux adultes ayant un faible niveau de savoirs, d’aptitudes et de compétences la possibilité d’acquérir, selon leurs besoins, un niveau minimal de compétence dans le domaine de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique, ou d’acquérir un ensemble plus vaste de savoirs, d’aptitudes et de compétences.

| (5) | La recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (4) invite les États membres à encourager le développement des compétences numériques de base et à élever et améliorer le niveau des compétences numériques dans tous les segments de la population. |
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(5)

La recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (4) invite les États membres à encourager le développement des compétences numériques de base et à élever et améliorer le niveau des compétences numériques dans tous les segments de la population.

| (6) | La recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (5) contient des orientations sur l’offre de stages de qualité et comporte des éléments qualitatifs qui concernent notamment le contenu d’apprentissage, les conditions de travail et la transparence des conditions financières et des pratiques de recrutement. |
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(6)

La recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (5) contient des orientations sur l’offre de stages de qualité et comporte des éléments qualitatifs qui concernent notamment le contenu d’apprentissage, les conditions de travail et la transparence des conditions financières et des pratiques de recrutement.

| (7) | La recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (6) définit quatorze critères clés que les États membres et les parties prenantes devraient utiliser pour mettre en place un apprentissage efficace et de qualité afin de garantir à la fois le développement des compétences liées à l’emploi et le développement personnel des apprentis. |
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(7)

La recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (6) définit quatorze critères clés que les États membres et les parties prenantes devraient utiliser pour mettre en place un apprentissage efficace et de qualité afin de garantir à la fois le développement des compétences liées à l’emploi et le développement personnel des apprentis.

| (8) | Le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (7) établit un cadre commun pour sept collectes de données auparavant indépendantes, dont l’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne. Ce cadre commun, à savoir les statistiques sociales européennes intégrées (IESS), fournit des données comparatives plus détaillées sur l’ensemble de l’Union européenne, ce qui permettra de mieux comprendre la transition entre l’enseignement et le monde du travail, en brossant un tableau plus précis de l’acquisition de connaissances chez les jeunes et de leur expérience professionnelle, mais aussi des caractéristiques de leur parcours personnel. |
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(8)

Le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (7) établit un cadre commun pour sept collectes de données auparavant indépendantes, dont l’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne. Ce cadre commun, à savoir les statistiques sociales européennes intégrées (IESS), fournit des données comparatives plus détaillées sur l’ensemble de l’Union européenne, ce qui permettra de mieux comprendre la transition entre l’enseignement et le monde du travail, en brossant un tableau plus précis de l’acquisition de connaissances chez les jeunes et de leur expérience professionnelle, mais aussi des caractéristiques de leur parcours personnel.

| (9) | Dans ses conclusions du 15 décembre 2016, le Conseil européen préconise le maintien de la garantie pour la jeunesse. Dans ses conclusions du 15 juin 2017, le Conseil réaffirme que la lutte contre le chômage et l’inactivité des jeunes demeure une priorité, estime que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes ont donné un élan vigoureux aux réformes structurelles et à l’innovation stratégique et souligne que pour atteindre les NEET, il faut des efforts résolus et persistants de la part des autorités nationales, ainsi qu’une coopération transsectorielle. |
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(9)

Dans ses conclusions du 15 décembre 2016, le Conseil européen préconise le maintien de la garantie pour la jeunesse. Dans ses conclusions du 15 juin 2017, le Conseil réaffirme que la lutte contre le chômage et l’inactivité des jeunes demeure une priorité, estime que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes ont donné un élan vigoureux aux réformes structurelles et à l’innovation stratégique et souligne que pour atteindre les NEET, il faut des efforts résolus et persistants de la part des autorités nationales, ainsi qu’une coopération transsectorielle.

| (10) | Dans sa résolution du 18 janvier 2018 relative à la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres, le Parlement européen invite les États membres à concevoir des stratégies de communication appropriées et adaptées pour atteindre tous les NEET et à emprunter une approche intégrée pour rendre disponibles une assistance et des services plus individualisés afin de soutenir les jeunes gens confrontés à de multiples obstacles. Le Parlement européen insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des offres au titre de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes et appelle à un futur débat au sujet de la tranche d’âge admissible. |
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(10)

Dans sa résolution du 18 janvier 2018 relative à la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les États membres, le Parlement européen invite les États membres à concevoir des stratégies de communication appropriées et adaptées pour atteindre tous les NEET et à emprunter une approche intégrée pour rendre disponibles une assistance et des services plus individualisés afin de soutenir les jeunes gens confrontés à de multiples obstacles. Le Parlement européen insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des offres au titre de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes et appelle à un futur débat au sujet de la tranche d’âge admissible.

| (11) | Le pacte vert pour l’Europe est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union. Il vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. |
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(11)

Le pacte vert pour l’Europe est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union. Il vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources.

| (12) | Afin de contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19, de donner un coup de fouet à la relance européenne pour surmonter les dommages subis, de protéger les emplois et d’en créer de nouveaux, la Commission a proposé un important plan de relance pour l’Europe basé sur l’exploitation de tout le potentiel offert par le budget de l’Union et elle a présenté l’instrument de relance appelé «Next Generation EU». Cet instrument sera essentiel pour appuyer, entre autres, les mesures à court terme de soutien à l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, ainsi que les investissements prévus dans les réformes à plus long terme des politiques liées au marché du travail, aux systèmes sociaux et aux systèmes d’éducation et de formation. |
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(12)

Afin de contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de COVID-19, de donner un coup de fouet à la relance européenne pour surmonter les dommages subis, de protéger les emplois et d’en créer de nouveaux, la Commission a proposé un important plan de relance pour l’Europe basé sur l’exploitation de tout le potentiel offert par le budget de l’Union et elle a présenté l’instrument de relance appelé «Next Generation EU». Cet instrument sera essentiel pour appuyer, entre autres, les mesures à court terme de soutien à l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, ainsi que les investissements prévus dans les réformes à plus long terme des politiques liées au marché du travail, aux systèmes sociaux et aux systèmes d’éducation et de formation.

| (13) | En 2013, lors de la précédente récession économique, le taux de chômage des jeunes (15‐24 ans) était de 24,4 % dans l’Union (alors qu’il était de 16 % en 2008) et dépassait 50 % dans certains États membres, et il y avait 6,5 millions de NEET âgés de 15 à 24 ans. En réaction à cette situation, le Conseil a adopté la recommandation sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse en avril 2013 (8). Cette garantie constitue une initiative coordonnée majeure, au niveau de l’Union, visant à faire face aux défis auxquels sont confrontés les jeunes et elle repose sur des interventions dans le domaine de l’éducation et des interventions de politique active du marché du travail dans les États membres. |
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(13)

En 2013, lors de la précédente récession économique, le taux de chômage des jeunes (15‐24 ans) était de 24,4 % dans l’Union (alors qu’il était de 16 % en 2008) et dépassait 50 % dans certains États membres, et il y avait 6,5 millions de NEET âgés de 15 à 24 ans. En réaction à cette situation, le Conseil a adopté la recommandation sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse en avril 2013 (8). Cette garantie constitue une initiative coordonnée majeure, au niveau de l’Union, visant à faire face aux défis auxquels sont confrontés les jeunes et elle repose sur des interventions dans le domaine de l’éducation et des interventions de politique active du marché du travail dans les États membres.

| (14) | La pandémie de COVID-19 a plongé l’Union dans une récession économique sans précédent, qui risque de faire remonter de façon spectaculaire les taux de chômage des jeunes et la proportion de NEET. L’économie de l’Union devrait se contracter considérablement en 2020, entrant ainsi dans la récession la plus grave de son histoire. Les jeunes qui se trouvaient déjà dans une situation précaire sur le marché du travail ou étaient confrontés à des obstacles pour accéder au travail avant le début de la pandémie souffriront le plus, tandis que ceux entrant sur le marché du travail à ce moment auront plus de mal à décrocher leur premier emploi. Par conséquent, au regard de la crise actuelle, il est nécessaire de renforcer la garantie pour la jeunesse. |
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(14)

La pandémie de COVID-19 a plongé l’Union dans une récession économique sans précédent, qui risque de faire remonter de façon spectaculaire les taux de chômage des jeunes et la proportion de NEET. L’économie de l’Union devrait se contracter considérablement en 2020, entrant ainsi dans la récession la plus grave de son histoire. Les jeunes qui se trouvaient déjà dans une situation précaire sur le marché du travail ou étaient confrontés à des obstacles pour accéder au travail avant le début de la pandémie souffriront le plus, tandis que ceux entrant sur le marché du travail à ce moment auront plus de mal à décrocher leur premier emploi. Par conséquent, au regard de la crise actuelle, il est nécessaire de renforcer la garantie pour la jeunesse.

| (15) | Les jeunes peuvent rencontrer de nombreuses difficultés sur le marché du travail en raison également des périodes de transition qu’ils traversent, de leur expérience professionnelle limitée ou insuffisante et d’autres obstacles entravant leur entrée dans le monde du travail. Comme le montrent les récessions précédentes, les jeunes sont plus durement touchés que les travailleurs plus âgés et plus expérimentés. |
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(15)

Les jeunes peuvent rencontrer de nombreuses difficultés sur le marché du travail en raison également des périodes de transition qu’ils traversent, de leur expérience professionnelle limitée ou insuffisante et d’autres obstacles entravant leur entrée dans le monde du travail. Comme le montrent les récessions précédentes, les jeunes sont plus durement touchés que les travailleurs plus âgés et plus expérimentés.

| (16) | Les jeunes femmes sont plus susceptibles que les jeunes hommes de faire partie des inactifs en raison de leurs responsabilités familiales, telles que la charge d’enfants ou d’adultes dépendants ou l’exercice d’autres responsabilités personnelles ou familiales. Les responsabilités familiales constituent un motif d’inactivité plus de cinq fois plus fréquent chez les jeunes femmes que chez les jeunes hommes. Cette situation peut conduire à une augmentation de l’écart entre femmes et hommes en matière d’emploi, avec des conséquences durables tout au long de la vie des femmes. |
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(16)

Les jeunes femmes sont plus susceptibles que les jeunes hommes de faire partie des inactifs en raison de leurs responsabilités familiales, telles que la charge d’enfants ou d’adultes dépendants ou l’exercice d’autres responsabilités personnelles ou familiales. Les responsabilités familiales constituent un motif d’inactivité plus de cinq fois plus fréquent chez les jeunes femmes que chez les jeunes hommes. Cette situation peut conduire à une augmentation de l’écart entre femmes et hommes en matière d’emploi, avec des conséquences durables tout au long de la vie des femmes.

| (17) | Le chômage et l’inactivité des jeunes ainsi qu’un accès limité à des services sociaux et à des services d’éducation et de formation ouverts à tous et de qualité peuvent avoir des effets néfastes à long terme, tels qu’un risque accru de chômage et des niveaux réduits de revenus futurs, une perte de capital humain et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Ces éléments se traduisent par des difficultés individuelles et entraînent des coûts directs et indirects pour la société dans son ensemble. Ils accentuent également les inégalités régionales; par exemple, les jeunes ne pouvant pas intégrer durablement le marché du travail dans les zones rurales ou isolées cherchent alors des débouchés ailleurs. |
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(17)

Le chômage et l’inactivité des jeunes ainsi qu’un accès limité à des services sociaux et à des services d’éducation et de formation ouverts à tous et de qualité peuvent avoir des effets néfastes à long terme, tels qu’un risque accru de chômage et des niveaux réduits de revenus futurs, une perte de capital humain et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Ces éléments se traduisent par des difficultés individuelles et entraînent des coûts directs et indirects pour la société dans son ensemble. Ils accentuent également les inégalités régionales; par exemple, les jeunes ne pouvant pas intégrer durablement le marché du travail dans les zones rurales ou isolées cherchent alors des débouchés ailleurs.

| (18) | Les évolutions en cours, tels que l’automatisation et la numérisation de la production et des services, continuent de remodeler le monde du travail. Les jeunes sont surreprésentés dans les emplois atypiques, tels que les emplois exercés via une plateforme ou les «petits boulots», qui peuvent ne pas leur donner accès à une protection sociale adéquate. Les jeunes figurent parmi les groupes exposés au risque de perdre leur emploi à cause de l’automatisation, car les emplois au bas de l’échelle tendent à être davantage composés de tâches pouvant être automatisées. Dans le même temps, les technologies numériques créent de nouveaux emplois et augmentent la demande de compétences nécessaires à la transformation numérique dans de nombreux secteurs de l’économie. |
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(18)

Les évolutions en cours, tels que l’automatisation et la numérisation de la production et des services, continuent de remodeler le monde du travail. Les jeunes sont surreprésentés dans les emplois atypiques, tels que les emplois exercés via une plateforme ou les «petits boulots», qui peuvent ne pas leur donner accès à une protection sociale adéquate. Les jeunes figurent parmi les groupes exposés au risque de perdre leur emploi à cause de l’automatisation, car les emplois au bas de l’échelle tendent à être davantage composés de tâches pouvant être automatisées. Dans le même temps, les technologies numériques créent de nouveaux emplois et augmentent la demande de compétences nécessaires à la transformation numérique dans de nombreux secteurs de l’économie.

| (19) | Investir dès maintenant dans le capital humain des jeunes Européens aidera à pérenniser les économies sociales de marché de l’Europe, en leur permettant de s’adapter aux changements démographiques tout en adhérant pleinement à l’ère numérique et à la croissance de l’emploi dans l’économie verte. Ces investissements vont de pair avec des réformes du marché du travail, qui peuvent résoudre certains des problèmes structurels auxquels les jeunes sont confrontés et donner à ceux-ci une meilleure situation initiale. L’Union pourra récolter pleinement les fruits d’une main-d’œuvre active, innovante et qualifiée, tout en évitant les coûts économiques et sociaux très élevés liés aux jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation. |
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(19)

Investir dès maintenant dans le capital humain des jeunes Européens aidera à pérenniser les économies sociales de marché de l’Europe, en leur permettant de s’adapter aux changements démographiques tout en adhérant pleinement à l’ère numérique et à la croissance de l’emploi dans l’économie verte. Ces investissements vont de pair avec des réformes du marché du travail, qui peuvent résoudre certains des problèmes structurels auxquels les jeunes sont confrontés et donner à ceux-ci une meilleure situation initiale. L’Union pourra récolter pleinement les fruits d’une main-d’œuvre active, innovante et qualifiée, tout en évitant les coûts économiques et sociaux très élevés liés aux jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation.

| (20) | Une garantie renforcée pour la jeunesse peut contribuer à créer des possibilités d’emplois pour les jeunes et à promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes, et peut aider à exploiter les possibilités découlant des transitions numérique et écologique. Elle peut contribuer à réduire les effets néfastes persistants du grave ralentissement économique sur les marchés du travail, en encourageant les entreprises à embaucher des jeunes chômeurs, y compris des jeunes qui n’avaient pas d’emploi avant la pandémie, et en offrant une formation qui favorise l’adéquation entre les jeunes chômeurs et inactifs et les postes vacants. |
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(20)

Une garantie renforcée pour la jeunesse peut contribuer à créer des possibilités d’emplois pour les jeunes et à promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes, et peut aider à exploiter les possibilités découlant des transitions numérique et écologique. Elle peut contribuer à réduire les effets néfastes persistants du grave ralentissement économique sur les marchés du travail, en encourageant les entreprises à embaucher des jeunes chômeurs, y compris des jeunes qui n’avaient pas d’emploi avant la pandémie, et en offrant une formation qui favorise l’adéquation entre les jeunes chômeurs et inactifs et les postes vacants.

| (21) | Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait permettre à tous les jeunes de se voir proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. Pour réaliser cette ambition, elle devrait offrir aux jeunes une voie pour intégrer durablement le marché du travail et toucher et motiver un plus grand nombre de jeunes, indépendamment des obstacles auxquels ils peuvent être confrontés, en veillant à ce qu’aucun d’entre eux ne soit laissé pour compte. Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait s’efforcer d’aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle précieuse et à développer les compétences appropriées à un monde du travail en mutation, en particulier celles qui sont pertinentes pour les secteurs porteurs et les transitions écologique et numérique. La qualité des apprentissages joue un rôle important à cet égard. Il est nécessaire d’améliorer l’offre de places d’apprentissage, en particulier durant la phase de relance, et d’encourager la participation des entreprises afin de faciliter une transition plus harmonieuse vers l’emploi. Les apprentissages préparent les jeunes à des emplois affichant une forte demande et leur ouvrent ainsi la voie vers une intégration durable sur le marché du travail, y compris au niveau local. |
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(21)

Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait permettre à tous les jeunes de se voir proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. Pour réaliser cette ambition, elle devrait offrir aux jeunes une voie pour intégrer durablement le marché du travail et toucher et motiver un plus grand nombre de jeunes, indépendamment des obstacles auxquels ils peuvent être confrontés, en veillant à ce qu’aucun d’entre eux ne soit laissé pour compte. Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait s’efforcer d’aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle précieuse et à développer les compétences appropriées à un monde du travail en mutation, en particulier celles qui sont pertinentes pour les secteurs porteurs et les transitions écologique et numérique. La qualité des apprentissages joue un rôle important à cet égard. Il est nécessaire d’améliorer l’offre de places d’apprentissage, en particulier durant la phase de relance, et d’encourager la participation des entreprises afin de faciliter une transition plus harmonieuse vers l’emploi. Les apprentissages préparent les jeunes à des emplois affichant une forte demande et leur ouvrent ainsi la voie vers une intégration durable sur le marché du travail, y compris au niveau local.

| (22) | Dans la recommandation du Conseil de 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, les États membres se sont engagés à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. En élargissant la tranche d’âge aux jeunes de 25 à 29 ans, il est tenu compte du fait que les transitions de l’enseignement vers le monde du travail et l’intégration durable sur le marché du travail prennent plus de temps en raison de l’évolution de la nature du travail, de l’allongement de la durée des études et du type de compétences recherchées. Il est important de prendre conscience que la récession économique due à la pandémie de COVID-19 aura pour effet qu’une part plus importante des 25-29 ans se retrouvera au chômage et aura besoin d’un soutien. Cet élargissement s’aligne également sur les mesures et programmes des États membres relatifs à la jeunesse, qui sont généralement disponibles pour les jeunes de 15 à 29 ans. |
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(22)

Dans la recommandation du Conseil de 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, les États membres se sont engagés à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel. En élargissant la tranche d’âge aux jeunes de 25 à 29 ans, il est tenu compte du fait que les transitions de l’enseignement vers le monde du travail et l’intégration durable sur le marché du travail prennent plus de temps en raison de l’évolution de la nature du travail, de l’allongement de la durée des études et du type de compétences recherchées. Il est important de prendre conscience que la récession économique due à la pandémie de COVID-19 aura pour effet qu’une part plus importante des 25-29 ans se retrouvera au chômage et aura besoin d’un soutien. Cet élargissement s’aligne également sur les mesures et programmes des États membres relatifs à la jeunesse, qui sont généralement disponibles pour les jeunes de 15 à 29 ans.

| (23) | Les NEET constituent un groupe hétérogène. Pour certains jeunes, le fait d’être un NEET peut être le symptôme de désavantages multiples et enracinés et peut indiquer un désengagement à long terme de la société nécessitant par conséquent des interventions plus longues. Certains jeunes sont particulièrement vulnérables, par exemple ceux ayant quitté prématurément l’éducation et la formation ou dont l’éducation ou la formation est inadéquate, qui ont souvent une couverture sociale limitée, un accès restreint aux ressources financières ou des conditions de travail précaires ou qui peuvent souffrir de discrimination. Pour d’autres, comme les jeunes hautement qualifiés ou ceux qui ont déjà une expérience professionnelle importante et toujours pertinente, le statut de NEET a toute probabilité d’être temporaire, car les obstacles qu’ils rencontrent à l’entrée sur le marché du travail sont faibles et ils ne présentent aucune vulnérabilité inhérente. Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait tenir compte du fait que des NEET ont besoin d’une approche individualisée: pour certains NEET, une approche plus légère peut être suffisante, tandis que d’autres NEET plus vulnérables pourraient avoir besoin d’interventions plus intensives, plus longues et plus complètes. Les interventions devraient être fondées sur une approche sensible aux questions d’égalité des sexes, en prenant en compte les différences liées aux particularités nationales, régionales et locales. |
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(23)

Les NEET constituent un groupe hétérogène. Pour certains jeunes, le fait d’être un NEET peut être le symptôme de désavantages multiples et enracinés et peut indiquer un désengagement à long terme de la société nécessitant par conséquent des interventions plus longues. Certains jeunes sont particulièrement vulnérables, par exemple ceux ayant quitté prématurément l’éducation et la formation ou dont l’éducation ou la formation est inadéquate, qui ont souvent une couverture sociale limitée, un accès restreint aux ressources financières ou des conditions de travail précaires ou qui peuvent souffrir de discrimination. Pour d’autres, comme les jeunes hautement qualifiés ou ceux qui ont déjà une expérience professionnelle importante et toujours pertinente, le statut de NEET a toute probabilité d’être temporaire, car les obstacles qu’ils rencontrent à l’entrée sur le marché du travail sont faibles et ils ne présentent aucune vulnérabilité inhérente. Une garantie renforcée pour la jeunesse devrait tenir compte du fait que des NEET ont besoin d’une approche individualisée: pour certains NEET, une approche plus légère peut être suffisante, tandis que d’autres NEET plus vulnérables pourraient avoir besoin d’interventions plus intensives, plus longues et plus complètes. Les interventions devraient être fondées sur une approche sensible aux questions d’égalité des sexes, en prenant en compte les différences liées aux particularités nationales, régionales et locales.

| (24) | Plus d’un jeune sur cinq dans l’Union ne parvient pas à atteindre un niveau de compétences numériques de base, les jeunes moins qualifiés étant plus de trois fois plus susceptibles d’avoir des compétences numériques insuffisantes que les jeunes hautement qualifiés. Étant donné que la pandémie de COVID-19 accélère la transition numérique, le déficit de compétences numériques devient un déterminant clé de l’employabilité des jeunes et de leur capacité à saisir les occasions découlant de cette transition. Un perfectionnement ciblé aide les jeunes à répondre à la demande croissante de compétences numériques et réduit la fracture numérique. |
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(24)

Plus d’un jeune sur cinq dans l’Union ne parvient pas à atteindre un niveau de compétences numériques de base, les jeunes moins qualifiés étant plus de trois fois plus susceptibles d’avoir des compétences numériques insuffisantes que les jeunes hautement qualifiés. Étant donné que la pandémie de COVID-19 accélère la transition numérique, le déficit de compétences numériques devient un déterminant clé de l’employabilité des jeunes et de leur capacité à saisir les occasions découlant de cette transition. Un perfectionnement ciblé aide les jeunes à répondre à la demande croissante de compétences numériques et réduit la fracture numérique.

| (25) | La formation préparatoire avant l’acceptation d’une offre, effectuée conformément aux besoins individuels et liée à des domaines de compétences spécifiques tels que les compétences numériques, écologiques, linguistiques, entrepreneuriales ou de gestion de carrière, devrait faire partie d’une garantie renforcée pour la jeunesse, lorsque c’est jugé approprié. Cette formation pratique peut constituer un tremplin vers une formation professionnelle complète, un avant-goût du monde du travail ou un complément à l’enseignement ou à l’expérience professionnelle existants, avant que l’offre au titre de la garantie pour la jeunesse ne commence. Le caractère informel et à court terme de cette formation préparatoire, qui ne devrait pas prolonger la durée de la phase préparatoire de quatre mois, la distingue de l’offre proprement dite. |
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(25)

La formation préparatoire avant l’acceptation d’une offre, effectuée conformément aux besoins individuels et liée à des domaines de compétences spécifiques tels que les compétences numériques, écologiques, linguistiques, entrepreneuriales ou de gestion de carrière, devrait faire partie d’une garantie renforcée pour la jeunesse, lorsque c’est jugé approprié. Cette formation pratique peut constituer un tremplin vers une formation professionnelle complète, un avant-goût du monde du travail ou un complément à l’enseignement ou à l’expérience professionnelle existants, avant que l’offre au titre de la garantie pour la jeunesse ne commence. Le caractère informel et à court terme de cette formation préparatoire, qui ne devrait pas prolonger la durée de la phase préparatoire de quatre mois, la distingue de l’offre proprement dite.

| (26) | Il est essentiel d’assurer une coordination effective et de mettre en place des partenariats efficaces entre les différents domaines d’action, notamment l’emploi, l’éducation, la jeunesse, l’égalité des sexes et les affaires sociales, si l’on veut favoriser les possibilités d’emploi de qualité, ainsi que les possibilités d’éducation et de formation, les apprentissages et les stages. Les services intégrés (tels que les guichets uniques ou d’autres modèles) offrent un accès plus facile aux services et aux prestations, et peuvent plus facilement fournir des solutions sur mesure, souples et plus adaptées aux jeunes confrontés à des obstacles multidimensionnels pour entrer sur le marché du travail. Il est nécessaire de changer la culture du travail au sein des services intégrés, en plaçant les jeunes au centre des interventions, en favorisant les échanges d’idées sur les meilleures pratiques à tous les niveaux de l’administration et en construisant des réseaux entre tous les acteurs pertinents. En outre, les questions relatives à la protection des données doivent être prises en compte afin de permettre une coopération efficace et fluide entre les différents services et administrations publics. |
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(26)

Il est essentiel d’assurer une coordination effective et de mettre en place des partenariats efficaces entre les différents domaines d’action, notamment l’emploi, l’éducation, la jeunesse, l’égalité des sexes et les affaires sociales, si l’on veut favoriser les possibilités d’emploi de qualité, ainsi que les possibilités d’éducation et de formation, les apprentissages et les stages. Les services intégrés (tels que les guichets uniques ou d’autres modèles) offrent un accès plus facile aux services et aux prestations, et peuvent plus facilement fournir des solutions sur mesure, souples et plus adaptées aux jeunes confrontés à des obstacles multidimensionnels pour entrer sur le marché du travail. Il est nécessaire de changer la culture du travail au sein des services intégrés, en plaçant les jeunes au centre des interventions, en favorisant les échanges d’idées sur les meilleures pratiques à tous les niveaux de l’administration et en construisant des réseaux entre tous les acteurs pertinents. En outre, les questions relatives à la protection des données doivent être prises en compte afin de permettre une coopération efficace et fluide entre les différents services et administrations publics.

| (27) | La garantie renforcée pour la jeunesse devrait prendre la forme d’un dispositif constitué par des mesures d’aide et être adaptée aux circonstances nationales, régionales et locales. Ces dispositifs devraient tenir compte de la diversité des États membres en ce qui concerne les niveaux de chômage et d’inactivité des jeunes, la configuration institutionnelle et les capacités des différents acteurs du marché du travail. Ils devraient également prendre en compte les différences de situation en ce qui concerne les budgets publics et les contraintes financières en matière d’affectation des ressources, et faire l’objet d’un processus continu de contrôle et d’amélioration. |
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(27)

La garantie renforcée pour la jeunesse devrait prendre la forme d’un dispositif constitué par des mesures d’aide et être adaptée aux circonstances nationales, régionales et locales. Ces dispositifs devraient tenir compte de la diversité des États membres en ce qui concerne les niveaux de chômage et d’inactivité des jeunes, la configuration institutionnelle et les capacités des différents acteurs du marché du travail. Ils devraient également prendre en compte les différences de situation en ce qui concerne les budgets publics et les contraintes financières en matière d’affectation des ressources, et faire l’objet d’un processus continu de contrôle et d’amélioration.

| (28) | Les mesures d’aide peuvent être financées par les fonds de l’Union. L’initiative pour l’emploi des jeunes 2014-2020 (IEJ) (à laquelle l’Union contribue à hauteur de près de 9 milliards d’EUR), conjuguée aux investissements complémentaires du Fonds social européen (FSE), a constitué une ressource financière essentielle de l’Union pour soutenir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Dans le cadre du plan de relance pour l’Europe et de l’instrument «Next Generation EU», la facilité pour la reprise et la résilience et l’initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) apporteront un financement supplémentaire de l’Union pour les mesures relatives à l’emploi des jeunes. Ces efforts seront complétés au cours de la période de financement 2021-2027 par le Fonds social européen plus (FSE+), qui soutiendra l’ensemble des mesures en matière d’emploi, d’éducation et de formation relevant de la garantie renforcée pour la jeunesse, |
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(28)

Les mesures d’aide peuvent être financées par les fonds de l’Union. L’initiative pour l’emploi des jeunes 2014-2020 (IEJ) (à laquelle l’Union contribue à hauteur de près de 9 milliards d’EUR), conjuguée aux investissements complémentaires du Fonds social européen (FSE), a constitué une ressource financière essentielle de l’Union pour soutenir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Dans le cadre du plan de relance pour l’Europe et de l’instrument «Next Generation EU», la facilité pour la reprise et la résilience et l’initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) apporteront un financement supplémentaire de l’Union pour les mesures relatives à l’emploi des jeunes. Ces efforts seront complétés au cours de la période de financement 2021-2027 par le Fonds social européen plus (FSE+), qui soutiendra l’ensemble des mesures en matière d’emploi, d’éducation et de formation relevant de la garantie renforcée pour la jeunesse,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

| 1) | de faire en sorte que tous les jeunes de moins de 30 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel, conformément au principe 4 du socle européen des droits sociaux.
  Pour se voir proposer une offre au titre de la garantie pour la jeunesse, les jeunes devraient commencer par s’inscrire auprès d’un prestataire de la garantie pour la jeunesse. Les dispositifs de garantie pour la jeunesse devraient être fondés sur les lignes directrices ci-après, qui s’articulent autour de quatre phases (recensement, communication, préparation et offre, respectivement) et qui devraient être organisées conformément aux situations nationales, régionales et locales, en tenant compte des aspects liés à l’égalité des sexes et à la diversité des jeunes ciblés; |
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1)

Pour se voir proposer une offre au titre de la garantie pour la jeunesse, les jeunes devraient commencer par s’inscrire auprès d’un prestataire de la garantie pour la jeunesse. Les dispositifs de garantie pour la jeunesse devraient être fondés sur les lignes directrices ci-après, qui s’articulent autour de quatre phases (recensement, communication, préparation et offre, respectivement) et qui devraient être organisées conformément aux situations nationales, régionales et locales, en tenant compte des aspects liés à l’égalité des sexes et à la diversité des jeunes ciblés;

Recensement

Déterminer le groupe cible, les services disponibles et les besoins en compétences

| 2) | de renforcer le recensement du groupe cible pour permettre une meilleure compréhension de la diversité des NEET et du soutien personnalisé dont ils sont susceptibles d’avoir besoin, y compris les NEET affectés par la récession économique; |
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2)

| 3) | d’inventorier les services disponibles pour les différents besoins d’aide, d’utiliser, en matière de compétences, les projections nationales en combinaison avec les projections locales disponibles (alimentées par exemple par la veille du marché du travail reposant sur les mégadonnées) pour identifier les compétences recherchées sur le marché du travail, en accordant une attention particulière aux spécificités régionales du marché du travail et aux obstacles rencontrés par les jeunes vivant dans des zones rurales ou éloignées ou dans des zones urbaines défavorisées; |
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3)

Permettre la prévention grâce à des systèmes de suivi et d’alerte précoce

| 4) | de renforcer les systèmes d’alerte précoce et les capacités de suivi afin de repérer les personnes qui risquent de faire partie des NEET, tout en contribuant à prévenir le décrochage du système d’éducation et de formation (grâce, par exemple, à l’orientation professionnelle dans les écoles, à des parcours d’apprentissage plus flexibles et au recours accru à la formation en milieu professionnel), en coopération avec le secteur de l’éducation, les parents ou les tuteurs légaux et les collectivités locales, et avec la participation des services de l’aide à la jeunesse, des services sociaux, des services de santé et des services de l’emploi; |
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4)

Communication

Œuvrer à la sensibilisation et cibler la communication

| 5) | d’adopter des canaux d’information et des systèmes de communication modernes, locaux et adaptés aux jeunes pour les activités de sensibilisation, en utilisant les possibilités en ligne et hors ligne, tout en assurant la participation des jeunes, des animateurs socio-éducatifs et des organisations locales de jeunesse, des familles et des associations de parents; |
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5)

| 6) | d’utiliser un style visuel reconnaissable pour toutes les communications, en se fondant, le cas échéant, sur les lignes directrices mises à disposition par la Commission, tout en fournissant des informations accessibles et faciles à comprendre sur tous les types de supports disponibles, par exemple par l’intermédiaire d’un portail internet unique dans la ou les langues du pays. La communication devrait éviter tous les stéréotypes; |
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6)

Intensifier les activités de communication auprès des groupes vulnérables

| 7) | de mettre davantage l’accent sur les NEET (en particulier en cas d’appartenance à des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées et celles ayant des problèmes multidimensionnels), en recourant à des prestataires de services spécialement formés et à des stratégies complémentaires telles que l’animation socio-éducative, les jeunes «ambassadeurs» et la coopération avec des partenaires qui sont en contact avec des jeunes ou des groupes spécifiques de jeunes; d’étudier, pour les NEET les plus difficiles à atteindre, la coordination avec le versement de prestations, ainsi que l’utilisation d’unités mobiles; |
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7)

Préparation

Utiliser des outils de profilage pour concevoir des plans d’action individualisés

| 8) | d’améliorer les outils et les pratiques de profilage et de sélection afin de faire correspondre les besoins et les réponses, en adoptant en la matière une approche à variables multiples sensible aux questions d’égalité des sexes, qui prenne en considération les préférences et la motivation, les qualifications et l’expérience professionnelle antérieure des jeunes concernés ainsi que les obstacles et les désavantages auxquels ceux-ci sont confrontés, y compris les raisons pour lesquelles ils sont au chômage ou inactifs, ou les obstacles et les désavantages liés au fait qu’ils résident dans des zones rurales ou éloignées ou dans des zones urbaines défavorisées; |
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8)

| 9) | de veiller à ce que le processus de conseils dans les services publics de l’emploi soit renforcé et que les prestataires de la garantie pour la jeunesse disposent d’une capacité en personnel suffisante, y compris un personnel spécifiquement formé pour exploiter et améliorer les outils de profilage et de sélection, et pour élaborer des plans d’action individualisés qui tiennent compte des besoins et des réponses centrés sur la personne; |
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9)

Assurer le conseil, l’orientation et l’accompagnement

| 10) | d’intensifier la phase préparatoire par des conseils, une orientation et un accompagnement centrés sur la personne, fournis par des conseillers formés, en tenant compte des besoins de la personne concernée, l’attention nécessaire étant portée aux préjugés sexistes et aux autres formes de discrimination; de préparer les NEET à l’évolution de la nature du travail et aux exigences de l’apprentissage tout au long de la vie, que ce soit par des conseils de carrière ou un soutien à l’entrepreneuriat, tout en adoptant une méthode reposant sur un soutien individuel, un travail de motivation, des encouragements ou un soutien par les pairs pour les NEET; |
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10)

| 11) | de permettre une approche plus globale en matière de conseils, d’orientation et d’accompagnement en invitant les jeunes à se tourner vers des partenaires (par exemple les établissements d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux, les organisations de jeunesse, ainsi que les services d’animation socio-éducative, les services de santé et les services sociaux) qui peuvent aider à motiver et à soutenir ces jeunes pour surmonter d’autres obstacles à l’emploi; |
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11)

Améliorer les compétences numériques grâce à une formation préparatoire

| 12) | d’évaluer les compétences numériques de tous les NEET qui s’inscrivent au dispositif de la garantie pour la jeunesse, par exemple en utilisant le cadre européen des compétences numériques (DigComp) et les outils d’évaluation et d’autoévaluation disponibles, en veillant à ce que, sur la base des lacunes décelées, il soit proposé à tous les jeunes qui en ont besoin une formation préparatoire spécifique pour améliorer leurs compétences numériques; |
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12)

| 13) | de sauvegarder la validation et la reconnaissance des acquis d’apprentissage non formels et informels de la formation préparatoire en utilisant des dispositifs de validation intégrés dans les systèmes d’éducation et de formation et des outils existants tels qu’Europass, en permettant une approche plus modulaire de l’accroissement des qualifications, en renforçant les acquis d’apprentissage et en améliorant la reconnaissance; |
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13)

Évaluer, améliorer et valider d’autres compétences importantes

| 14) | de veiller à ce que la phase préparatoire facilite le perfectionnement et la reconversion lorsque cela est jugé approprié, principalement en faveur des compétences numériques, écologiques, linguistiques, entrepreneuriales et de gestion de carrière, en utilisant les cadres de compétences existants, les outils d’évaluation et d’autoévaluation et les outils de validation pour aider les jeunes à saisir les possibilités offertes par les secteurs en plein essor et les préparer aux besoins du marché du travail en mutation; |
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14)

Offre

Mettre à profit les aides à l’emploi et à la création d’entreprises

| 15) | d’utiliser des aides à l’emploi ciblées et bien conçues, telles que les subventions salariales, les mesures d’encouragement au recrutement («primes»), la réduction des cotisations de sécurité sociale, les crédits d’impôt ou les prestations d’invalidité, et des aides à la création d’entreprise pour générer des débouchés de qualité permettant aux jeunes de s’intégrer durablement sur le marché du travail; lorsqu’il y a lieu, les offres qui encouragent l’activité indépendante des jeunes devraient être liées à une formation approfondie et à des conseils complets dans le domaine de l’entrepreneuriat; |
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15)

Aligner l’offre sur les normes existantes pour garantir la qualité et l’équité

| 16) | d’aligner les offres d’emploi sur les principes pertinents du socle européen des droits sociaux, en garantissant l’égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et le droit à des conditions de travail équitables, l’accès à la protection sociale et à la formation ainsi que la durée raisonnable des périodes d’essai et en interdisant l’usage abusif de contrats atypiques; |
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16)

| 17) | de faciliter le retour des jeunes dans le système d’éducation et de formation en diversifiant l’offre de formation continue (avec, par exemple, des parcours d’apprentissage flexibles, la formation en milieu professionnel, des programmes de transition et des programmes de seconde chance), en assurant pour autant que de besoin la validation de l’apprentissage non formel et informel; |
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17)

| 18) | d’intensifier le soutien aux apprentissages de qualité et de veiller à ce que les offres respectent les normes minimales définies dans le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité; |
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18)

| 19) | de veiller à ce que les offres de stage respectent les normes minimales énoncées dans le cadre de qualité pour les stages; |
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19)

Fournir un soutien post-placement et mettre en œuvre un retour d’information

| 20) | d’élargir la portée du soutien post-placement continu pour les jeunes afin de les aider à faire face à de nouvelles situations et d’ajuster les plans d’action individualisés si nécessaire, en utilisant la possibilité d’un retour d’information après le placement pour s’assurer qu’une offre de qualité a été fournie et empêcher que des jeunes ne reviennent au statut de NEET; |
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20)

Instruments transversaux

Mobiliser les partenariats

| 21) | de renforcer les partenariats, à tous les niveaux de l’administration, entre les prestataires de la garantie pour la jeunesse et les parties intéressées concernées, telles que les employeurs, les établissements d’enseignement et de formation, les partenaires sociaux, les services socio-éducatifs, les prestataires de services de solidarité et d’activités civiques, les organisations de jeunesse et d’autres organisations de la société civile; de promouvoir les protocoles de coopération entre les prestataires de la garantie pour la jeunesse et d’autres services sociaux, tels que les services de garde d’enfants, de soins de santé, de réinsertion, de logement social et d’accessibilité; |
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21)

| 22) | de promouvoir la poursuite du développement de modèles de services intégrés, tels que les guichets uniques, la gestion conjointe des dossiers ou les équipes multidisciplinaires, qui renforcent les partenariats et permettent de disposer d’un point de contact unique pour les jeunes; |
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22)

Améliorer la collecte de données et le suivi des dispositifs

| 23) | d’intensifier les efforts pour enrichir les données de suivi en renforçant les systèmes qui permettent de suivre les jeunes après qu’ils ont accepté une offre, afin de contrôler l’intégration durable et à long terme sur le marché du travail; |
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23)

| 24) | d’encourager, tout en respectant les règles de protection des données, un plus grand partage des données de profilage et de suivi entre les partenaires de la garantie pour la jeunesse afin d’améliorer le soutien, ce qui est particulièrement important pour la réussite des interventions ciblant les NEET vulnérables; |
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24)

Tirer le plus grand parti possible des fonds

| 25) | de consacrer des ressources nationales adéquates à la mise en œuvre des mesures stratégiques proposées par la garantie renforcée pour la jeunesse, en veillant à ce qu’elles ciblent bien les besoins individuels de tous les jeunes et des groupes les plus vulnérables en particulier; |
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25)

| 26) | de tirer le plus grand parti possible des instruments actuels de l’Union dans le cadre de la politique de cohésion, notamment l’IEJ, le FSE et le Fonds européen de développement régional (FEDER) (2014-2020), et de mobiliser une part importante des fonds supplémentaires fournis dans le cadre de REACT-EU, ainsi que du FSE+ et du FEDER (2021-2027), pour soutenir l’emploi des jeunes, l’éducation et la formation, prévenir le chômage et l’inactivité des jeunes et mettre en œuvre les réformes politiques pertinentes; |
| --- | --- |

26)

| 27) | d’exploiter pleinement la possibilité de compléter les efforts de financement nationaux par d’autres sources de financement de l’Union qui pourraient contribuer à la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, notamment la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le programme InvestEU, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le programme Erasmus+ et l’instrument d’appui technique; |
| --- | --- |

27)

SE FÉLICITE DE L’INTENTION DE LA COMMISSION:

Améliorer la collecte de données et le suivi des dispositifs

| 28) | de continuer à soutenir le suivi quantitatif des dispositifs de garantie pour la jeunesse sur la base du cadre d’indicateurs convenu d’un commun accord, en proposant des ajustements, le cas échéant, à la lumière de la présente recommandation; |
| --- | --- |

28)

| 29) | d’améliorer, à partir de 2022, le niveau de détail de l’évaluation du groupe cible NEET, en bénéficiant des améliorations apportées à l’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne par le règlement (UE) 2019/1700; |
| --- | --- |

29)

Suivre la mise en œuvre

| 30) | de suivre la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse au titre de la présente recommandation, par l’intermédiaire de la surveillance multilatérale exercée par le comité de l’emploi (COEM) dans le cadre du Semestre européen; |
| --- | --- |

30)

| 31) | de communiquer régulièrement avec les États membres dans le cadre du Semestre européen pour assurer le suivi d’un investissement national continu dans les politiques et programmes en faveur de l’emploi des jeunes; d’adresser, le cas échéant, des recommandations spécifiques aux États membres, sur la base des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres; |
| --- | --- |

31)

| 32) | de faire régulièrement rapport au COEM sur les développements concernant la mise en œuvre et les résultats des dispositifs de garantie pour la jeunesse; |
| --- | --- |

32)

Œuvrer à la sensibilisation et cibler la communication

| 33) | de soutenir davantage les efforts de sensibilisation et de communication des États membres et de renforcer la diffusion des résultats et des exemples de bonnes pratiques parmi les États membres, y compris via le réseau européen des services publics de l’emploi. |
| --- | --- |

33)

La recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse est remplacée par la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH

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(1)  Décision (UE) 2019/1181 du Conseil du 8 juillet 2019 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 185 du 11.7.2019, p. 44).

1

(2)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

2

(3)  JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.

3

(4)  JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.

4

(5)  JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.

5

(6)  JO C 153 du 2.5.2018, p. 1.

6

(7)  Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

7

o

o

o

o

o

(8)  JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

8

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 372/10 |
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4.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 372/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9875 — BGL BNP Paribas/POST Luxembourg/i-Hub)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 372/02)

Le 29 octobre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9875. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9875.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

| 4.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 372/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 372/11

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AVIS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 28 octobre 2020

sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(CON/2020/26)

(2020/C 372/03)

Introduction et fondement juridique

Le 14 octobre 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du président du Conseil européen portant sur la recommandation du Conseil du 9 octobre 2020 concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne (1).

Le conseil des gouverneurs de la BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Observations générales

| 1. | La recommandation du Conseil, qui a été présentée au Conseil européen et sur laquelle le Parlement européen et le conseil des gouverneurs de la BCE sont consultés, recommande de nommer Frank ELDERSON membre du directoire de la BCE pour un mandat de huit ans prenant effet le 15 décembre 2020. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l’exige l’article 283, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le conseil des gouverneurs de la BCE n’a pas d’objection à l’égard de la recommandation du Conseil de nommer Frank ELDERSON membre du directoire de la BCE. |
| --- | --- |

3.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 octobre 2020.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  JO C 338 du 12.10.2020, p. 2.

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 372/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 372/12

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er novembre 2020

Taux de change de l'euro (2)

3 novembre 2020

(2020/C 372/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1702 |
| JPY | yen japonais | 122,56 |
| DKK | couronne danoise | 7,4462 |
| GBP | livre sterling | 0,90042 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3835 |
| CHF | franc suisse | 1,0709 |
| ISK | couronne islandaise | 163,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,0103 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,913 |
| HUF | forint hongrois | 363,82 |
| PLN | zloty polonais | 4,5680 |
| RON | leu roumain | 4,8675 |
| TRY | livre turque | 9,9840 |
| AUD | dollar australien | 1,6406 |
| CAD | dollar canadien | 1,5385 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0694 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7531 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5931 |
| KRW | won sud-coréen | 1 323,74 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,7681 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8198 |
| HRK | kuna croate | 7,5595 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 946,31 |
| MYR | ringgit malais | 4,8634 |
| PHP | peso philippin | 56,584 |
| RUB | rouble russe | 92,8975 |
| THB | baht thaïlandais | 36,329 |
| BRL | real brésilien | 6,6742 |
| MXN | peso mexicain | 24,7581 |
| INR | roupie indienne | 87,0695 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1702

JPY

yen japonais

122,56

DKK

couronne danoise

7,4462

GBP

livre sterling

0,90042

SEK

couronne suédoise

10,3835

CHF

franc suisse

1,0709

ISK

couronne islandaise

163,70

NOK

couronne norvégienne

11,0103

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,913

HUF

forint hongrois

363,82

PLN

zloty polonais

4,5680

RON

leu roumain

4,8675

TRY

livre turque

9,9840

AUD

dollar australien

1,6406

CAD

dollar canadien

1,5385

HKD

dollar de Hong Kong

9,0694

NZD

dollar néo-zélandais

1,7531

SGD

dollar de Singapour

1,5931

KRW

won sud-coréen

1 323,74

ZAR

rand sud-africain

18,7681

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8198

HRK

kuna croate

7,5595

IDR

rupiah indonésienne

16 946,31

MYR

ringgit malais

4,8634

PHP

peso philippin

56,584

RUB

rouble russe

92,8975

THB

baht thaïlandais

36,329

BRL

real brésilien

6,6742

MXN

peso mexicain

24,7581

INR

roupie indienne

87,0695

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 372/13 |
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4.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 372/13

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Avis du gouvernement wallon relatif à la demande de permis exclusif d’exploitation d’hydrocarbures gazeux, dit «permis du sud de Charleroi»

(2020/C 372/05)

Cet avis s’inscrit dans le périmètre de trois anciens sièges des Charbonnages de Monceau-Fontaine: l’ancien siège no 19 «Bas Long Prés» à Marchienne-au-Pont, l’ancien siège no 23 «Cerisier» à Marcinelle et l’ancien siège no 24 «Fiestaux» à Couillet. Elle concerne l’exploitation du gaz de mines contenu dans les vides résiduels des anciennes exploitations minières.

Le périmètre est défini ci-dessous dans le système de coordonnées Lambert 72:

| Points | X [m] | Y [m] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 152 132 | 123 126 |
| 2 | 153 955 | 122 474 |
| 3 | 153 921 | 122 280 |
| 4 | 154 572 | 121 753 |
| 5 | 155 653 | 121 550 |
| 6 | 157 064 | 120 821 |
| 7 | 157 880 | 120 633 |
| 8 | 158 403 | 119 595 |
| 9 | 158 748 | 119 047 |
| 10 | 158 722 | 117 155 |
| 11 | 157 045 | 116 198 |
| 12 | 157 039 | 117 804 |
| 13 | 156 324 | 119 247 |
| 14 | 155 331 | 119 142 |
| 15 | 154 554 | 118 607 |
| 16 | 154 038 | 118 602 |
| 17 | 154 165 | 116 909 |
| 18 | 153 485 | 116 828 |
| 19 | 152 995 | 117 176 |
| 20 | 152 916 | 117 161 |
| 21 | 151 972 | 117 375 |
| 22 | 152 174 | 118 454 |
| 23 | 151 575 | 118 552 |
| 24 | 151 320 | 119 581 |
| 25 | 152 025 | 119 902 |
| 26 | 152 066 | 119 947 |
| 27 | 150 788 | 120 206 |
| 28 | 149 003 | 119 572 |
| 29 | 148 285 | 119 971 |
| 30 | 147 939 | 123 371 |

Points

X [m]

Y [m]

1

152 132

123 126

2

153 955

122 474

3

153 921

122 280

4

154 572

121 753

5

155 653

121 550

6

157 064

120 821

7

157 880

120 633

8

158 403

119 595

9

158 748

119 047

10

158 722

117 155

11

157 045

116 198

12

157 039

117 804

13

156 324

119 247

14

155 331

119 142

15

154 554

118 607

16

154 038

118 602

17

154 165

116 909

18

153 485

116 828

19

152 995

117 176

20

152 916

117 161

21

151 972

117 375

22

152 174

118 454

23

151 575

118 552

24

151 320

119 581

25

152 025

119 902

26

152 066

119 947

27

150 788

120 206

28

149 003

119 572

29

148 285

119 971

30

147 939

123 371

La recherche et l’exploitation du gaz sont réglementées par l'arrêté royal no 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l’exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles.

La ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal invite les personnes intéressées par cette recherche et exploitation à introduire une demande de permis, dans un délai de nonante jours à compter de la date de publication du présent avis, conformément aux indications qui suivent.

Les conditions d’introduction des demandes sont spécifiées à l’article 6 de l’arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2009 déterminant la forme et les modalités de l’instruction des demandes de permis exclusif de recherche et d’exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidence et des installations classées. Toute demande est accompagnée d’un programme d’exploitation.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, telles que définies à l’article 6, paragraphes 2 et 3 de l’arrêté du 19 mars 2009 précité.

Ces demandes sont adressées par lettre recommandée auprès de la ministre wallonne de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal à l’adresse suivante:

| rue d’Harscamp 22 |
| --- |
| 5000 Namur |
| BELGIQUE |

rue d’Harscamp 22

5000 Namur

BELGIQUE

Le gouvernement wallon prendra sa décision sur base des critères objectifs et non discriminatoires suivants:

| a) | les capacités techniques et financières des demandeurs; |
| --- | --- |

a)

les capacités techniques et financières des demandeurs;

| b) | la manière dont ils comptent procéder à la prospection, à l’exploration ou à l’exploitation de l’aire géographique en question; |
| --- | --- |

b)

la manière dont ils comptent procéder à la prospection, à l’exploration ou à l’exploitation de l’aire géographique en question;

| c) | lorsque plusieurs demandes présentent des mérites équivalents quant aux capacités techniques et financières, ainsi qu’en ce qui concerne le programme de recherche et d’exploitation:






  1. | la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux; |
| --- | --- | --- |

c)

lorsque plusieurs demandes présentent des mérites équivalents quant aux capacités techniques et financières, ainsi qu’en ce qui concerne le programme de recherche et d’exploitation:

1.

la qualité des études préalables réalisées pour la définition du programme de travaux;

| 2. | l’efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l’occasion d’éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

2.

l’efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à l’occasion d’éventuelles autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l’environnement;

| 3. | l’éventuelle proximité d’une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs; |
| --- | --- |

3.

l’éventuelle proximité d’une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs;

| 4. | les répercussions positives envisagées pour le développement de la Région wallonne et des activités technologiques sur son territoire. |
| --- | --- |

4.

les répercussions positives envisagées pour le développement de la Région wallonne et des activités technologiques sur son territoire.

Cahier des charges-type

Un cahier des charges-type contenant les conditions et exigences minimales relatives à l’exercice et l’arrêt des activités concernées peut être consulté sur le site du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement: http://environnement.wallonie.be

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement — Avenue Prince de Liège 15 — 5100 Jambes, BELGIQUE, auprès de la Direction des risques industriels, géologiques et miniers (tél. +32 81336136; courriel: risques.environnement@spw.wallonie.be).

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| 4.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 372/15 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 372/15

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2020/C 372/06)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 15.10.2020 |
| --- | --- |
| Durée | 15.10.2020 - 31.12.2020 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | ALF/3X14- |
| Espèce | Béryx (Beryx spp.) |
| Zone | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 |
| Type(s) de navires de pêche | --- |
| Numéro de référence | 29/TQ2025 |

Date et heure de la fermeture

15.10.2020

Durée

15.10.2020 - 31.12.2020

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

ALF/3X14-

Espèce

Béryx (Beryx spp.)

Zone

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14

Type(s) de navires de pêche

---

Numéro de référence

29/TQ2025

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 4.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 372/16 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 372/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9991 —
  MassMutual/MVC Capital)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 372/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Massachusetts Mutual Life Insurance Company («MassMutual», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Massachusetts Mutual Life Insurance Company («MassMutual», États-Unis),

| — | Barings BDC, Inc. («Barings BDC», États-Unis), conseillée par Barings LLC, une filiale à 100 % de MassMutual, |
| --- | --- |

—

Barings BDC, Inc. («Barings BDC», États-Unis), conseillée par Barings LLC, une filiale à 100 % de MassMutual,

| — | MVC Capital, Inc. («MVC Capital», États-Unis). |
| --- | --- |

—

MVC Capital, Inc. («MVC Capital», États-Unis).

Barings BDC acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de MVC Capital. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | MassMutual: société mutuelle américaine d’assurance-vie, |
| --- | --- |

—

MassMutual: société mutuelle américaine d’assurance-vie,

| — | Barings BDC: société d’investissement à capital fermé et non diversifiée. Elle fournit des capitaux à des entreprises de taille moyenne présentes dans un grand nombre de secteurs et génère des revenus principalement grâce à des investissements dans de la dette directe. Barings BDC est conseillée par Barings LLC, une société internationale de gestion d’investissements, qui est elle-même détenue à 100 % par MassMutual, |
| --- | --- |

—

Barings BDC: société d’investissement à capital fermé et non diversifiée. Elle fournit des capitaux à des entreprises de taille moyenne présentes dans un grand nombre de secteurs et génère des revenus principalement grâce à des investissements dans de la dette directe. Barings BDC est conseillée par Barings LLC, une société internationale de gestion d’investissements, qui est elle-même détenue à 100 % par MassMutual,

| — | MVC Capital: société de gestion d’investissements sous gestion externe, non diversifiée et à capital fermé. Elle fournit des capitaux d’investissement financés par l’emprunt et sur fonds propres à des fins de développement, d’acquisition et de recapitalisation d’entreprises de petite taille et de taille moyenne dans divers secteurs. |
| --- | --- |

—

MVC Capital: société de gestion d’investissements sous gestion externe, non diversifiée et à capital fermé. Elle fournit des capitaux d’investissement financés par l’emprunt et sur fonds propres à des fins de développement, d’acquisition et de recapitalisation d’entreprises de petite taille et de taille moyenne dans divers secteurs.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9991 — MassMutual/MVC Capital

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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