# Journal officiel C 324/1er

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 324 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année1 octobre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 324

Édition de langue française

Communications et informations

63e année1 octobre 2020

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | Interactio — Hybride — 139e session plénière du CdR, 30.6.2020-2.7.2020 |
| 2020/C 324/01 | Résolution du Comité européen des régions — Cadre financier pluriannuel révisé et plan d’investissement durable européen | 1 |
| 2020/C 324/02 | Résolution du Comité européen des régions — Les priorités du Comité européen des régions pour la période 2020-2025 — Une Europe plus proche de ses citoyens par l’intermédiaire de ses villages, de ses villes et de ses régions | 8 |
| 2020/C 324/03 | Résolution du Comité européen des régions — Les propositions du Comité européen des régions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2021 | 16 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | Interactio — Hybride — 139e session plénière du CdR, 30.6.2020-2.7.2020 |
| 2020/C 324/04 | Avis du Comité européen des régions — Mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE): le point de vue local et régional | 21 |
| 2020/C 324/05 | Avis du Comité européen des régions — Bilan de qualité de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur la protection des eaux souterraines, de la directive sur les normes de qualité environnementale et de la directive Inondations | 28 |
| 2020/C 324/06 | Avis de prospective du Comité européen des régions — L’avenir de la politique de l’Union européenne en matière de qualité de l’air dans le cadre de l’ambition zéro pollution | 35 |
| 2020/C 324/07 | Avis du Comité européen des régions — Vers une feuille de route pour un hydrogène propre — La contribution des collectivités locales et régionales à une Europe neutre pour le climat | 41 |
| 2020/C 324/08 | Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète | 48 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

Interactio — Hybride — 139e session plénière du CdR, 30.6.2020-2.7.2020

e

2020/C 324/01

Résolution du Comité européen des régions — Cadre financier pluriannuel révisé et plan d’investissement durable européen

1

2020/C 324/02

Résolution du Comité européen des régions — Les priorités du Comité européen des régions pour la période 2020-2025 — Une Europe plus proche de ses citoyens par l’intermédiaire de ses villages, de ses villes et de ses régions

8

2020/C 324/03

Résolution du Comité européen des régions — Les propositions du Comité européen des régions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2021

16

AVIS

Comité des régions

Interactio — Hybride — 139e session plénière du CdR, 30.6.2020-2.7.2020

e

2020/C 324/04

Avis du Comité européen des régions — Mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE): le point de vue local et régional

21

2020/C 324/05

Avis du Comité européen des régions — Bilan de qualité de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur la protection des eaux souterraines, de la directive sur les normes de qualité environnementale et de la directive Inondations

28

2020/C 324/06

Avis de prospective du Comité européen des régions — L’avenir de la politique de l’Union européenne en matière de qualité de l’air dans le cadre de l’ambition zéro pollution

35

2020/C 324/07

Avis du Comité européen des régions — Vers une feuille de route pour un hydrogène propre — La contribution des collectivités locales et régionales à une Europe neutre pour le climat

41

2020/C 324/08

Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète

48

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | Interactio — Hybride — 139e session plénière du CdR, 30.6.2020-2.7.2020 |
| 2020/C 324/09 | Avis du Comité européen des régions — Train de mesures sur les services: le point de vue actualisé des collectivités locales et régionales | 53 |
| 2020/C 324/10 | Avis du Comité européen des régions — Loi européenne sur le climat: établir le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique | 58 |
| 2020/C 324/11 | Avis du Comité européen des régions — Fonds pour une transition juste | 74 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

Interactio — Hybride — 139e session plénière du CdR, 30.6.2020-2.7.2020

e

2020/C 324/09

Avis du Comité européen des régions — Train de mesures sur les services: le point de vue actualisé des collectivités locales et régionales

53

2020/C 324/10

Avis du Comité européen des régions — Loi européenne sur le climat: établir le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

58

2020/C 324/11

Avis du Comité européen des régions — Fonds pour une transition juste

74

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| FR | |
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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

Interactio — Hybride — 139e session plénière du CdR, 30.6.2020-2.7.2020

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/1 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/1

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Résolution du Comité européen des régions — Cadre financier pluriannuel révisé et plan d’investissement durable européen

(2020/C 324/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Cadre financier pluriannuel révisé et instrument de l’Union européenne pour la relance

| 1. | accueille favorablement la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP), doté de 1 100 milliards d’euros, et à l’instrument de l’Union européenne pour la relance («Next Generation EU»), doté de 750 milliards d’euros, qui est à même d’ouvrir la voie à la construction d’une Union plus forte, plus durable, plus solidaire et plus résiliente. Cette proposition apporte une première réponse destinée à faire face à l’impact imminent de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et à réaliser les objectifs à long terme de l’Union; |
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1.

| 2. | reconnaît les efforts déployés par la Commission pour répondre aux préoccupations des États membres les plus durement touchés par la crise et ceux dont les régions accusent encore un retard, tout en cherchant à trouver un équilibre entre le besoin de subventions et l’effet de levier des instruments financiers; |
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2.

| 3. | se dit toutefois préoccupé que la dotation prévue pour la proposition révisée de CFP, à savoir 1 100 milliards d’euros, soit inférieure de 34,6 milliards d’euros par rapport à la proposition avancée par la Commission en 2018, et encore plus en deçà des préconisations du CdR et du Parlement européen, ce qui réduit la capacité de l’Union à répondre à ses objectifs à long terme; c’est précisément à cet égard qu’il convient d’associer plus sérieusement et de manière adéquate le CdR et le Parlement européen; |
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3.

| 4. | relève que l’augmentation de la marge de manœuvre du budget de l’Union, qui est rendue possible par une augmentation temporaire du plafond des ressources propres de 0,6 point de pourcentage du RNB, offre à l’Union un budget plus adéquat pour soutenir sa relance et répondre aux ambitions définies dans son programme stratégique; |
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4.

| 5. | prend acte des propositions que la Commission a annoncées concernant de nouvelles ressources propres potentielles liées aux objectifs du plan de relance; souligne toutefois que, deux ans après sa première proposition relative à un CFP pour l’après-2020, la Commission n’a toujours pas présenté de propositions législatives en faveur de véritables ressources propres; à cet égard, invite à nouveau la Commission à présenter d’urgence des propositions législatives concrètes en la matière, concernant par exemple une taxe sur les matières plastiques et l’échange de droits d’émission; |
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5.

| 6. | réaffirme que le CFP et le plan de relance doivent mettre l’accent sur la cohésion, en tant que valeur fondamentale de l’Union européenne, afin de relever les défis majeurs que sont la relance après la crise de la COVID-19, le pacte vert pour l’Europe, les objectifs de développement durable, le socle européen des droits sociaux, la stimulation de la compétitivité et la suppression des disparités, ainsi que la transformation numérique, afin de garantir qu’aucune personne ni territoire ne soit laissé pour compte; |
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6.

| 7. | souligne que les collectivités locales et régionales gèrent un tiers des dépenses publiques et deux tiers des investissements publics, et que ce sont elles qui mettent en œuvre 70 % de l’ensemble de la législation de l’Union européenne, 70 % des mesures d’atténuation du changement climatique et 90 % des politiques d’adaptation à celui-ci; il s’impose donc de décider de manière fondamentale de la nécessité d’associer toutes les collectivités locales et régionales pour ce qui est d’élaborer, de consulter, de mettre en œuvre et de gérer les fonds, ainsi que de muer en règle contraignante l’obligation pour les États membres d’autoriser toutes les collectivités locales à bénéficier des financements pour l’investissement, tels que l’investissement territorial intégré, et aussi de les encourager à y recourir; |
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7.

La cohésion au centre de la relance

| 8. | fait valoir que l’impact asymétrique de la pandémie de COVID-19 sur la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne et de ses régions appelle une réponse politique adéquate; |
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8.

| 9. | accueille favorablement la proposition de la Commission visant à garantir le rôle de la politique de cohésion en sa qualité de politique robuste d’investissement à long terme de l’Union européenne, ainsi que les investissements supplémentaires qui sont rendus possibles par l’intermédiaire de la nouvelle initiative de complément au soutien à la cohésion REACT-EU, et se félicite de l’approche qui garantit que le soutien apporté est proportionné aux effets de la crise. La continuité est essentielle pour les collectivités locales et régionales, au moment où elles entrent dans la phase de redressement et apportent un soutien aux personnes et aux territoires qui en ont le plus besoin. Au total, ces propositions apportent une réponse immédiate et efficace à la pandémie de COVID-19, avec ses conséquences sociales et économiques. Le CdR souligne toutefois que les mécanismes de flexibilité prévus dans ce nouveau programme ne devraient pas être gérés au niveau central et qu’ils devraient être mis en œuvre selon le principe de gestion partagée, dans le respect des prérogatives des collectivités locales et régionales; |
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9.

| 10. | demande plus de clarté en ce qui concerne l’interaction entre les divers nouveaux mécanismes, tels que REACT-EU, le Fonds pour une transition juste et la facilité pour la reprise et la résilience, afin d’éviter que les États membres n’ajoutent un degré de complexité supplémentaire et des restrictions nationales plus lourdes; |
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10.

| 11. | note que l’extension des programmes opérationnels actuels qui est proposée devrait permettre une mise en œuvre rapide d’investissements revêtant une importance cruciale; demande que l’on approuve sans délai les propositions visant à accroître la flexibilité et à élargir le champ d’application des ressources, dans le but de soutenir, entre autres, les secteurs des services de santé, du tourisme, de l’agriculture, de l’éducation et de la culture, ainsi que les PME, ce qui aiderait les villes et les régions à investir de l’argent là où cela est le plus nécessaire, conformément aux principes de la politique de cohésion; |
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11.

| 12. | est préoccupé par le caractère temporaire de certaines des mesures de renforcement, en particulier en ce qui concerne la politique de cohésion et le développement rural, pour lesquels elles ne sont pas à la hauteur des besoins de développement à long terme et ne compensent pas les premières réductions opérées par la Commission dans ses propositions de 2018; se félicite dès lors de la proposition de la Commission de revoir les dotations nationales pour la politique de cohésion en 2024 dans l’optique d’ajouter éventuellement 10 milliards d’euros supplémentaires à l’enveloppe qui lui est consacrée, sans qu’aucun État membre ne perde une partie de ses dotations; |
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12.

| 13. | regrette que la Commission ne soit pas revenue sur sa décision d’écarter le Feader du règlement portant dispositions communes, ce qui risque d’entraver le développement intégré des zones urbaines et rurales, pourtant si nécessaire; |
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13.

| 14. | regrette qu’une proportion importante des ressources financières soit orientée vers des mesures au niveau des États membres plutôt qu’au niveau local et régional, alors que bon nombre de compétences en matière de soins de santé, de mesures sociales et de résilience relèvent du niveau local et/ou régional, et souligne par conséquent la nécessité de respecter les principes de partenariat, de décentralisation et de gouvernance à plusieurs niveaux; |
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14.

| 15. | rappelle l’importance que revêt la coopération territoriale européenne pour aider les personnes, les communautés et les entreprises à coopérer au-delà des frontières, surmonter les répercussions négatives de la crise et accélérer la reprise économique; la collaboration sera indispensable à la reprise et, dans cette perspective, le nouvel instrument pour les investissements interrégionaux en matière d’innovation jouera un rôle essentiel pour soutenir le développement de chaînes de valeur industrielles et d’innovation européennes, conformément aux stratégies de spécialisation intelligente; |
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15.

| 16. | se félicite qu’une évaluation appropriée de l’impact territorial des incidences asymétriques au niveau régional ait été effectuée dans le cadre de l’élaboration du document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition; |
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16.

| 17. | se félicite qu’un lien étroit soit maintenu avec les objectifs stratégiques de l’Union (pacte vert pour l’Europe, numérisation) et que la Commission les mette en avant en tant qu’instruments de la relance européenne; regrette toutefois que le socle européen des droits sociaux ne soit pas au cœur de la stratégie de relance de l’Union; |
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17.

| 18. | estime qu’il est important que la relance, dans l’esprit d’une politique de cohésion forte, soit déployée de manière à tenir compte des principes de la subsidiarité active; |
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18.

Plan de relance et Semestre européen

| 19. | se félicite de la proposition ambitieuse de la Commission en faveur d’une facilité pour la reprise et la résilience, qui permettra un soutien financier à grande échelle pour réaliser les investissements et les réformes nécessaires; rappelle que les collectivités locales et régionales sont responsables de plus de la moitié des investissements publics et qu’elles doivent donc avoir la possibilité de recevoir un soutien adéquat au titre de cette initiative; fait valoir, à cet égard, que mettre en œuvre la facilité pour la reprise et la résilience par le truchement de programmes nationaux comporte le risque d’un déficit d’information et de communication appropriées sur cette intervention de l’Union européenne en faveur de ses citoyens; |
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19.

| 20. | demande à la Commission européenne de veiller à la cohérence des différents plans de relance et d’éviter les doubles emplois en matière d’investissements ainsi que les excès de bureaucratie ou de charges administratives, ce afin de garantir l’efficacité du dispositif et d’atteindre l’objectif commun de surmonter la crise climatique, économique et sociale le plus rapidement possible; |
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20.

| 21. | fait valoir que le lien fort établi entre, d’une part, la facilité pour la reprise et la résilience et, d’autre part, le Semestre européen accroît d’autant l’urgence de réformer ce dernier en profondeur, ainsi que la gouvernance économique de l’Union, pour que l’on dispose d’une procédure transparente, inclusive et démocratique; faute d’une réforme du Semestre européen, la facilité pour la reprise et la résilience risque de donner lieu à une nouvelle centralisation et à une approche descendante des plans de redressement, ainsi qu’à un retour à des politiques qui ne tiennent aucun compte de la cohésion économique, sociale et territoriale entre les États membres et en leur sein, et qui font obstacle aux investissements publics nécessaires d’urgence pour la reprise durable de l’Union; |
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21.

| 22. | estime par conséquent que le Semestre européen, s’il est appelé à devenir un mécanisme de mise en œuvre légitime et efficace, devrait intégrer les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux et une dimension territoriale. Il est dès lors plus urgent que jamais de mettre en œuvre la proposition du CdR en faveur d’un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au volet national du Semestre européen et le Comité européen des régions à son volet européen; |
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22.

| 23. | soutient l’ambition de la Commission de renforcer la relance de l’Union ainsi que sa résilience et son autonomie stratégique au moyen d’un accroissement de la capacité d’InvestEU et de la création d’une facilité d’investissement stratégique; |
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23.

| 24. | se félicite de la proposition d’un nouvel instrument de soutien à la solvabilité, qui permettra de donner un coup de fouet à l’économie de l’Union en encourageant les investissements privés et de préparer les entreprises de l’ensemble du spectre économique à un avenir neutre en carbone, basé sur le recours aux technologies numériques. Ce dispositif devra être déployé rapidement, et il serait judicieux de mettre en place des orientations visant à aligner clairement les investissements sur les priorités de l’Union européenne, afin qu’il atteigne son objectif d’aider les entreprises normalement viables à survivre à la crise actuelle; souligne que ce soutien doit être accordé selon des critères transparents qui tiennent compte non seulement de l’incidence spécifique sur le secteur et la région, mais aussi du soutien financier public reçu par ailleurs; |
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24.

Une Union plus résiliente et plus verte

| 25. | se félicite de l’augmentation substantielle de l’enveloppe du Fonds pour une transition juste (FTJ) pour les régions confrontées à des défis majeurs dans le cadre de la transition énergétique, ce qui porte le montant global du Fonds à 40 milliards d’euros; demande qu’il soit toutefois tenu compte des régions qui, en prévision de mesures réglementaires effectives pour protéger le climat, ont investi très précocement et très puissamment dans les énergies renouvelables et les technologies en rapport, et qui continueront à procéder ainsi; attire l’attention sur le contexte particulier des régions dépendantes des combustibles fossiles et dotées de systèmes énergétiques isolés, comme c’est le cas des îles ou des régions ultrapériphériques; se déclare toutefois profondément préoccupé par le fait que les ressources financières nécessaires à la décarbonation de l’économie européenne sont bien supérieures à ce qui a été proposé par la Commission; |
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25.

| 26. | se félicite que le programme autonome «L’UE pour la santé» (EU4Health) soit doté d’un montant de 7,7 milliards d’euros de ressources supplémentaires, ce qui porte son enveloppe totale à 9,4 milliards d’euros au titre du troisième pilier du plan de relance pour l’Europe, conformément aux récentes demandes politiques du CdR; insiste sur le fait que cet instrument devra être maintenu à titre permanent, pour marquer un engagement constant du budget de l’Union en faveur de la santé, et pas seulement constituer un instrument temporaire dans le cadre du CFP 2021-2027; |
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26.

| 27. | demande que les aspects régionaux et locaux soient davantage renforcés dans les mesures relatives à la santé, en particulier en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers et dans les régions ultrapériphériques, et note qu’en raison, dans certains cas, de la nature décentralisée des systèmes de santé, les États membres et la Commission européenne doivent associer plus étroitement les gouvernements régionaux aux mesures d’urgence sanitaire et suivre leurs conseils en matière d’allocation des fonds; |
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27.

| 28. | se félicite du renforcement de rescEU à hauteur de 2 milliards d’euros afin de constituer une capacité permanente qui soit en mesure de gérer tous les types d’urgences, notamment en mettant en place des infrastructures d’intervention d’urgence, des capacités de transport et des équipes d’aide d’urgence; insiste sur le fait qu’un instrument ponctuel et temporaire ne sera pas suffisant et qu’il est nécessaire de prévoir un engagement sur le long terme, assorti d’un budget renforcé; se félicite de l’engagement pris par la Commission, dans un esprit de préparation à des crises futures, de tirer les leçons de la pandémie actuelle et de renforcer des programmes tels que, entre autres, rescEU et Horizon Europe; |
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28.

| 29. | convient de la nécessité de développer davantage les capacités de réaction de l’Union européenne aux situations d’urgence et aux catastrophes et soutient la proposition de la Commission visant à renforcer ses instruments d’aide d’urgence, tels que le Fonds de solidarité de l’Union européenne et la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, et à les rendre plus souples; souligne toutefois que les outils et mesures proposés doivent également tenir compte des besoins et des circonstances propres au niveau local et régional, plus spécialement dans des zones particulièrement vulnérables telles que les régions ultrapériphériques; |
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29.

| 30. | rappelle la valeur ajoutée que revêtent les territoires ruraux, s’agissant d’assurer la réussite du projet européen et, plus particulièrement, de faire face à des situations extrêmes. Les régions et les collectivités locales développent des solutions novatrices et répondent aux besoins essentiels en matière de sécurité alimentaire en Europe, y compris au bénéfice du reste de la population européenne. L’urgence actuelle nécessite de modifier le paradigme social, économique et territorial afin de combler l’écart entre les zones urbaines et rurales, de mieux les relier et de favoriser leur coopération; |
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30.

| 31. | déplore la proposition de la Commission de réduire le budget du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) par rapport à la période de programmation précédente, ce qui va à l’encontre de l’objectif de cohésion territoriale de l’Union européenne; se félicite qu’une enveloppe supplémentaire de 15 milliards d’euros soit prévue pour soutenir le développement rural; souligne toutefois que cette légère augmentation ne compense pas la réduction budgétaire de 28 % proposée par la Commission en 2018 pour le Feader; regrette également que la Commission européenne, dans la proposition révisée de CFP, ait réduit de 9 % le financement de la politique agricole commune par rapport au CFP 2014-2020; |
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31.

| 32. | réclame un renforcement du budget du POSEI, qui prévoit des mesures spécifiques pour l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union, et demande que l’on revienne sur les coupes proposées par la Commission pour la période 2021-2027; |
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32.

| 33. | souligne que le financement du Feader doit tenir compte des besoins et de l’ambition de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, récemment publiées, ainsi qu’aider les agriculteurs et les zones rurales à opérer les changements structurels nécessaires à la transition vers des systèmes alimentaires plus durables; la stratégie en faveur de la biodiversité a toutefois besoin d’outils concrets et de financements solides et devrait être élaborée conjointement avec les régions et les villes, qui devront également la mettre en œuvre; |
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33.

| 34. | souligne sa ferme opposition aux pistes proposées par la Commission européenne, qui aggravent encore la situation des collectivités locales et régionales par rapport à aujourd’hui en ce qui concerne les délais d’utilisation des dotations annuelles allouées par les programmes de l’Union européenne ainsi que le taux de préfinancement et, tout particulièrement, de cofinancement des projets; |
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34.

| 35. | se félicite de l’augmentation de 10,5 milliards d’euros de l’enveloppe de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) par rapport à la dernière proposition de CFP, ce qui porte sa dotation à 86 milliards d’euros, dont un milliard sera mis à disposition dès 2020; |
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35.

| 36. | soutient l’intention de stimuler la croissance après la pandémie en investissant dans les infrastructures de transport critiques et dans les connexions transfrontières afin de promouvoir la transition écologique vers une mobilité à émissions nulles, en particulier en construisant un million de points de recharge pour les véhicules électriques; note que la disponibilité de carburants propres est importante pour la cohésion territoriale et sociale et que la baisse de la demande dans les zones rurales et insulaires devrait être compensée par un régime spécial, similaire à l’initiative «Wi-Fi pour l’Europe» (WiFi4EU) qui cible les zones rurales; |
| --- | --- |

36.

| 37. | regrette que la base générale du nouveau programme «Droits et valeurs», qui consiste à financer les efforts visant à protéger les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union et à encourager la citoyenneté européenne active, n’ait pas été augmentée pour répondre aux énormes défis qui se posent à cet égard dans certains États membres; |
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37.

| 38. | rappelle que le pacte vert pour l’Europe a été conçu comme une stratégie de transition qui protège l’environnement et, partant, nos moyens de subsistance; souligne que les énergies renouvelables, les technologies propres, l’économie circulaire et la transformation numérique présentent une excellente occasion, sur le plan économique et industriel, de générer de la croissance et des emplois et de créer un nouveau modèle de prospérité; |
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38.

| 39. | souligne qu’il soutient pleinement la mise en œuvre du pacte vert et le développement du pacte pour le climat au moyen de mesures et d’initiatives coordonnées et transversales qui garantissent la pleine prise en compte de la gouvernance à plusieurs niveaux et de la diversité territoriale, ainsi que le principe selon lequel aucune personne ou région n’est laissée pour compte; estime que les régions et les villes sont bien placées pour accélérer le processus par une multitude d’activités, notamment les marchés publics, la rénovation des bâtiments, le transport propre, une meilleure gestion des déchets, la modernisation numérique et une transformation durable du tourisme; |
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39.

| 40. | demande, dans ce contexte, que des instruments supplémentaires soient mis en place pour accorder aux collectivités locales et régionales un accès direct aux fonds de l’Union européenne afin de réaliser leurs actions durables au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, comme par exemple l’actuel mécanisme pour les villes européennes dans le cadre du programme Horizon 2020; |
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40.

| 41. | invite à prévoir davantage de souplesse dans l’utilisation des nouvelles ressources du CFP afin de pouvoir évaluer les coûts réels liés à la transition vers le développement durable et à la relance écologique et s’y adapter, et encourage le lancement d’initiatives collaboratives entre les secteurs public et privé dans le domaine de l’innovation, sous l’impulsion des villes et des régions; |
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41.

| 42. | plaide pour que le soutien financier de l’Union européenne soit toujours examiné au regard de son incidence sur le climat et de sa durabilité. Les subventions, aides et programmes de soutien directs et indirects préjudiciables à l’environnement devraient être évalués à l’aune de leur cohérence avec les objectifs en matière de climat et de durabilité; |
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42.

| 43. | est préoccupé par le déficit d’investissement en matière de transformation verte, estimé récemment à 470 milliards d’euros par an; souligne qu’il est urgent de disposer d’un plan détaillé sur la manière de financer cet énorme déficit; |
| --- | --- |

43.

| 44. | se félicite de la proposition de «vague de rénovation» et demande un financement suffisant et la participation de l’ensemble de la chaîne de valeur afin de stimuler la reprise. Compte tenu des disparités extrêmes qui existent entre les territoires, il convient d’accorder aux régions et aux villes l’autonomie nécessaire à la planification, en particulier pour la phase de mise en œuvre de leurs plans, ainsi qu’un accès direct aux Fonds structurels et d’investissement européens. La formation et le partage des connaissances devraient également faire partie du cadre européen, ce afin de promouvoir les synergies à exploiter et d’accroître l’efficacité dans l’utilisation des fonds; |
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44.

Une Union tournée vers l’avenir

| 45. | se félicite du renforcement des programmes Horizon Europe, à hauteur de 7,8 milliards d’euros, et Europe numérique, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, ainsi que du volet «transports» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Les montants supplémentaires destinés à la recherche, en particulier dans les domaines de la santé, de l’économie verte et dans le cadre du Conseil européen de l’innovation, ont une incidence clairement locale; fait observer à cet égard que les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche relèvent dans de nombreux cas de la compétence des collectivités régionales, et qu’à ce titre, celles-ci peuvent bénéficier indirectement de ces programmes; souligne qu’une mise en concurrence est nécessaire dans l’attribution des fonds de recherche pour pouvoir soutenir la concurrence mondiale en matière de recherche et d’innovation et pour renforcer les groupements de recherche européens; |
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45.

| 46. | se dit toutefois préoccupé que les réductions budgétaires soient maintenues dans les volets «énergie» et «numérique» du MIE; |
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46.

| 47. | salue les propositions de la Commission européenne relatives au Fonds social européen plus visant à renforcer le soutien aux mesures destinées à lutter contre le chômage des jeunes et la pauvreté des enfants, ainsi que l’accent supplémentaire qui est mis sur le soutien à la main-d’œuvre dans le cadre des transitions verte et numérique et le doublement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM); |
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47.

| 48. | se félicite de la proposition de la Commission de renforcer, ne serait-ce que dans une faible mesure, les investissements dans la jeunesse et les secteurs de la culture et de la création en ajoutant 3,4 milliards d’euros au programme Erasmus et 150 millions d’euros au programme «Europe créative»; est toutefois préoccupé par le fait que ces augmentations restent en deçà des propositions avancées par la Commission en mai 2018, et demande à nouveau que le nombre de participants au programme Erasmus (1) soit triplé et que le programme «Europe créative» (2) soit doté d’une enveloppe de 2 milliards d’euros; |
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48.

| 49. | salue l’attention particulière accordée aux secteurs de la culture, du patrimoine culturel, de l’audiovisuel et de la création, qui, avec celui du tourisme, ont été durement touchés par la crise, et se dit favorable à ce qu’ils puissent bénéficier de l’initiative REACT-EU; |
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49.

| 50. | demande que soit prévu, dans le contexte du plan de relance économique de l’Union, un cadre approprié à court, moyen et long termes pour les régions dont l’économie est peu diversifiée et qui sont spécialisées dans les secteurs les plus touchés par l’impact de la crise de la COVID-19; |
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50.

| 51. | souligne qu’il importe de réviser les politiques éducatives de l’Union européenne, et qu’il s’impose de mettre à jour le plan d’action en matière d’éducation numérique, nécessaire pour la période de l’après-COVID-19, en aidant les régions et en particulier les régions moins développées à être bien préparées et équipées pour l’éducation numérique, ce qui soutiendrait, en la matière, les zones touchées par la fracture numérique; |
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51.

Plan d’investissement pour une Europe durable (3)

| 52. | estime que la crise de la COVID-19 ne saurait compromettre les ambitions de l’Europe s’agissant de mettre en œuvre les objectifs de développement durable et de devenir climatiquement neutre à l’horizon 2050, ambitions qui ne sont réalistes qu’à la condition d’être accompagnées des moyens financiers appropriés et d’un cadre budgétaire et réglementaire adéquat; |
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52.

| 53. | se félicite de l’ambition de la Commission européenne de mobiliser 1 000 milliards d’euros d’investissements durables privés et publics au cours de la prochaine décennie, mais manifeste son inquiétude quant aux points suivants: a) ce montant ne représenterait qu’une part relativement faible des investissements globaux nécessaires, que la Commission européenne estime elle-même à 260 milliards d’euros par an d’ici 2030; b) cette estimation est limitée aux investissements liés au climat et à l’énergie; dès lors, la réalisation d’objectifs plus larges en matière de durabilité, y compris les investissements dans le capital social et humain, nécessiterait donc des montants encore plus élevés; c) pour l’essentiel, le montant nominal de 1 000 milliards d’euros ne repose pas sur de nouveaux fonds ou initiatives «supplémentaires», mais plutôt sur les politiques et les instruments de l’Union européenne qui sont en place ou déjà planifiés; |
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53.

| 54. | déplore que le montant nominal du plan apparaisse comme surestimé, alors que le plan lui-même semble sous-financé et de portée limitée, négligeant les aspects socio-économiques cruciaux; |
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54.

| 55. | souligne que, du secteur de l’énergie à celui du transport ou du logement, les collectivités locales et régionales sont des acteurs essentiels pour réaliser les investissements nécessaires à la transition vers le développement durable; estime dès lors que les objectifs du plan ne pourront être atteints sans la participation effective des collectivités locales et régionales et regrette que ce fait ne semble pas être pris en compte par la Commission; |
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55.

| 56. | estime que l’investissement dans la transition vers un modèle économique durable nécessite un système financier et fiscal qui encourage les investisseurs à réaliser des investissements durables; se félicite, à cet égard, de la poursuite des travaux de la Commission sur la finance durable, mais rappelle la nécessité d’étendre rapidement le cadre réglementaire afin qu’il couvre également la durabilité sociale (4); |
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56.

| 57. | est fermement convaincu que, grâce à des signaux de prix appropriés, la fiscalité peut conduire à un comportement durable des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs et, par conséquent, prie instamment le Conseil d’adopter sans délai la proposition législative relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin que les États membres puissent utiliser les taux de TVA de manière plus ciblée pour tenir compte des ambitions environnementales accrues; |
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57.

| 58. | appelle à la vigilance concernant les projets de la Commission visant à introduire une nouvelle législation sur les marchés publics écologiques; bien qu’il puisse s’agir d’un outil utile à cet égard, de nombreuses administrations publiques s’emploient encore aujourd’hui à s’adapter au cadre actuel issu de la réforme de 2014; toute nouvelle exigence législative gagnerait donc à être simple mais efficace (5); se félicite que la Commission ait indiqué que les futures lignes directrices révisées en matière d’aides d’État permettront aux pouvoirs publics de bénéficier d’une plus grande souplesse afin d’encourager et d’accompagner la transition vers un modèle économique durable; |
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58.

| 59. | est fermement convaincu que, compte tenu des enseignements tirés de la période où elles ont été suspendues pour répondre à la crise de la COVID-19, les règles budgétaires de l’Union devraient mieux intégrer les objectifs de l’Union en matière de durabilité à long terme; |
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59.

| 60. | souligne la nécessité de déployer des efforts spécifiques pour informer, de manière facilement accessible et dans le cadre d’une action concertée de toutes les institutions européennes, les citoyens ainsi que le million d’élus locaux et régionaux de l’Union sur les nouvelles possibilités qui leur sont offertes grâce au CFP. |
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60.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Avis du Comité européen des régions sur le «Programme Erasmus pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport» (JO C 168 du 16.5.2019, p. 49).

1

(2)  Avis du Comité européen des régions sur «Europe créative et un nouvel agenda européen de la culture» (JO C 168 du 16.5.2019, p. 37).

2

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’investissement pour une Europe durable — Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe [COM(2020) 21 final].

3

(4)  Avis du Comité européen des régions sur le plan d’action: financer la croissance durable (JO C 86 du 7.3.2019, p. 24).

4

(5)  Avis du Comité européen des régions — Rapport sur la mise en œuvre des directives relatives aux marchés publics (JO C 39 du 5.2.2020, p. 43).

5

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/8 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/8

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Résolution du Comité européen des régions — Les priorités du Comité européen des régions pour la période 2020-2025 — Une Europe plus proche de ses citoyens par l’intermédiaire de ses villages, de ses villes et de ses régions

(2020/C 324/02)

Le Comité européen des régions (CdR), l’assemblée politique consacrée par les traités de l’Union, assure une représentation institutionnelle à l’ensemble des territoires, régions, villes et municipalités.

La prise en compte des besoins et des préoccupations des communautés locales et régionales par l’Union européenne renforce la légitimité démocratique, améliore l’appropriation et accroît la valeur ajoutée des politiques de l’UE et leur efficacité sur le terrain, au bénéfice des citoyens. Pour atteindre ces objectifs, le Comité européen des régions travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, ainsi qu’avec les différents niveaux de pouvoir dans les États membres. Au vu de l’état actuel de l’UE, il importe que cette coopération soit constamment renforcée et que la voix des régions, villes et municipalités soit davantage prise en compte dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union.

De la crise à la reprise: vers une Union européenne résiliente, durable et cohésive

Ces dernières années, l’Union européenne a été confrontée à des défis sans précédents: une grave crise financière et des récessions économiques sévères, des défis sociaux et territoriaux, les transitions écologique et numérique, une instabilité dans son voisinage immédiat et à l’échelle planétaire et les migrations. La pandémie de COVID-19 met à nouveau à l’épreuve la solidarité de l’UE et place sous la loupe notre capacité à faire face à des situations d’urgence qui exercent une pression considérable sur nos services de santé, nos services sociaux et nos services publics. Cette crise toute récente témoigne non seulement de la nécessité d’adopter une réponse coordonnée, étayée par un budget de l’Union bien plus solide, mais aussi de l’impératif que représente la poursuite du soutien aux collectivités locales et régionales qui œuvrent en première ligne pour protéger les citoyens et les économies locales et répondre aux situations d’urgence (1).

L’UE doit devenir plus résiliente sur les plans social, économique et environnemental, dans toutes ses régions et toutes ses villes.
  Soutenue par des investissements européens correctement financés, elle doit veiller à ce que ses politiques et programmes répondent aux besoins des populations locales. Les villes et les régions sont les moteurs de l’économie européenne. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’UE, laquelle doit, par conséquent, veiller à ce que les villes et les régions soient mieux et davantage associées au processus décisionnel européen, grâce à un système pratique et bien organisé de gouvernance à plusieurs niveaux. L’Europe doit accélérer la numérisation et la capacité d’innovation en collaboration avec les États membres et les collectivités locales et régionales de l’ensemble de l’Union européenne. Une reprise plus rapide et plus équitable requiert davantage de solidarité, de responsabilité et de partenariats au niveau européen, ancrés dans l’engagement de l’Union européenne en faveur d’une croissance verte, durable et équilibrée au niveau territorial, qui soutienne chaque région et chaque ville.

Au cours de son actuel mandat quinquennal (2020-2025), le Comité européen des régions (CdR) se concentrera sur les priorités et mesures clés exposées ci-après:

Rapprocher l’Europe de ses citoyens: renforcer la démocratie de l’Union et travailler ensemble pour bâtir son avenir

La mission du CdR est de rapprocher l’Europe de ses citoyens et de renforcer la démocratie européenne à tous les niveaux, afin de répondre plus efficacement aux besoins des citoyens et de rétablir leur confiance dans l’Union européenne et ses institutions. Le CdR veillera à ce que toutes les régions, villes et villages bénéficient du soutien de l’Union européenne pour faire face aux conséquences à court et à long terme de la pandémie de COVID-19. Le CdR continuera à améliorer la qualité de la législation de l’Union européenne, à mieux anticiper son impact territorial et à promouvoir le principe de subsidiarité active. Pour mener à bien cette mission, le CdR tirera parti des travaux législatifs, stratégiques et politiques de ses membres et des parties prenantes. En outre, le CdR développera une campagne de communication axée sur le rôle fondamental des collectivités locales et régionales dans la démocratie européenne; dans ce cadre, il préparera la conférence sur l’avenir de l’Europe et y contribuera. Un baromètre local et régional annuel, qui sera fondé sur des données statistiques solides et sur une approche inclusive associant ses membres et les parties prenantes concernées, et qui comportera un débat politique de haut niveau en plénière, constituera un point de référence annuel et contribuera ainsi à la réalisation de cet objectif.

Dans ce contexte, il accordera la priorité aux mesures clés suivantes:

| 1. | promouvoir la sensibilisation et l’action au niveau local et régional sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne que sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et les droits de l’homme, qui doivent être protégés et respectés même dans des situations d’urgence. Le CdR est résolu à déterminer les réponses locales et régionales qu’il convient d’apporter au mode de fonctionnement de l’Union européenne, et à dialoguer avec les citoyens par l’intermédiaire de ses membres afin de combler le fossé entre les institutions de l’Union et les populations locales; |
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1.

promouvoir la sensibilisation et l’action au niveau local et régional sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne que sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et les droits de l’homme, qui doivent être protégés et respectés même dans des situations d’urgence. Le CdR est résolu à déterminer les réponses locales et régionales qu’il convient d’apporter au mode de fonctionnement de l’Union européenne, et à dialoguer avec les citoyens par l’intermédiaire de ses membres afin de combler le fossé entre les institutions de l’Union et les populations locales;

| 2. | réitérer sa demande d’être pleinement associé à tous les organes de la conférence sur l’avenir de l’Europe et d’y être équitablement représenté. Comme les crises économique et climatique avant elle, la pandémie montre qu’une réflexion approfondie sur la démocratie et les politiques européennes est plus nécessaire que jamais. La conférence sur l’avenir de l’Europe sera une occasion essentielle de débattre de l’Union européenne en tant que projet avec les citoyens et les collectivités locales et régionales, et de proposer, avant les prochaines élections du Parlement européen, une nouvelle manière de travailler pour l’Union européenne, notamment au moyen d’une révision des traités qui permette d’associer pleinement les villes et les régions à l’élaboration des politiques; |
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2.

réitérer sa demande d’être pleinement associé à tous les organes de la conférence sur l’avenir de l’Europe et d’y être équitablement représenté. Comme les crises économique et climatique avant elle, la pandémie montre qu’une réflexion approfondie sur la démocratie et les politiques européennes est plus nécessaire que jamais. La conférence sur l’avenir de l’Europe sera une occasion essentielle de débattre de l’Union européenne en tant que projet avec les citoyens et les collectivités locales et régionales, et de proposer, avant les prochaines élections du Parlement européen, une nouvelle manière de travailler pour l’Union européenne, notamment au moyen d’une révision des traités qui permette d’associer pleinement les villes et les régions à l’élaboration des politiques;

| 3. | plaider auprès des États membres et des institutions de l’Union européenne pour qu’ils défendent, développent et renforcent les engagements pris dans la déclaration de Berlin de 2007 et dans la déclaration de Rome de 2017, à savoir que les missions et la coopération devraient être partagées entre tous les niveaux de gouvernement, dont celui des collectivités locales et régionales, afin de rendre l’Union européenne plus efficace, plus unie, plus démocratique et plus résiliente. Le texte final de la position commune sur la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait être adopté dans un esprit de coopération institutionnelle; |
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3.

plaider auprès des États membres et des institutions de l’Union européenne pour qu’ils défendent, développent et renforcent les engagements pris dans la déclaration de Berlin de 2007 et dans la déclaration de Rome de 2017, à savoir que les missions et la coopération devraient être partagées entre tous les niveaux de gouvernement, dont celui des collectivités locales et régionales, afin de rendre l’Union européenne plus efficace, plus unie, plus démocratique et plus résiliente. Le texte final de la position commune sur la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait être adopté dans un esprit de coopération institutionnelle;

| 4. | élaborer un modèle de dialogue permanent et structuré avec les citoyens par l’intermédiaire des collectivités locales et régionales dans le contexte de la conférence sur l’avenir de l’Europe et au-delà, permettant un processus de communication à double sens entre les citoyens et les institutions de l’Union européenne. À cet égard, la richesse de l’expérience et les bonnes pratiques existantes en matière de démocratie délibérative au niveau local et régional, ainsi que les nombreux réseaux d’élus locaux et régionaux, sont des atouts majeurs que le CdR apportera au débat sur l’avenir de l’Europe; |
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4.

élaborer un modèle de dialogue permanent et structuré avec les citoyens par l’intermédiaire des collectivités locales et régionales dans le contexte de la conférence sur l’avenir de l’Europe et au-delà, permettant un processus de communication à double sens entre les citoyens et les institutions de l’Union européenne. À cet égard, la richesse de l’expérience et les bonnes pratiques existantes en matière de démocratie délibérative au niveau local et régional, ainsi que les nombreux réseaux d’élus locaux et régionaux, sont des atouts majeurs que le CdR apportera au débat sur l’avenir de l’Europe;

| 5. | aider les collectivités locales et régionales à tirer le meilleur parti des nouveaux instruments des technologies numériques et des outils des TIC. Les technologies numériques offrent un potentiel considérable de solutions innovantes aux défis économiques, sociaux et technologiques de notre époque. Elles peuvent ainsi améliorer la fourniture de services publics, faciliter la communication entre les personnes, accroître la participation des citoyens grâce à des moyens nouveaux et différents, améliorer la transparence, l’inclusion, la responsabilisation et la réactivité du processus décisionnel, conforter la gouvernance locale et compléter et renforcer la démocratie. C’est la raison pour laquelle la résilience et l’indépendance des systèmes numériques et de leurs fournisseurs doivent être sensiblement améliorées; |
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5.

aider les collectivités locales et régionales à tirer le meilleur parti des nouveaux instruments des technologies numériques et des outils des TIC. Les technologies numériques offrent un potentiel considérable de solutions innovantes aux défis économiques, sociaux et technologiques de notre époque. Elles peuvent ainsi améliorer la fourniture de services publics, faciliter la communication entre les personnes, accroître la participation des citoyens grâce à des moyens nouveaux et différents, améliorer la transparence, l’inclusion, la responsabilisation et la réactivité du processus décisionnel, conforter la gouvernance locale et compléter et renforcer la démocratie. C’est la raison pour laquelle la résilience et l’indépendance des systèmes numériques et de leurs fournisseurs doivent être sensiblement améliorées;

| 6. | promouvoir la diversité, en défendant des mesures favorisant l’inclusion et l’égalité entre les femmes et les hommes, et en luttant contre la discrimination fondée sur le sexe (2), l’origine raciale ou ethnique (3), la religion, le handicap, l’âge (4) ou tout autre motif dans les processus décisionnels aux niveaux européen, national, local et régional, tant au sein du CdR qu’au-delà; |
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6.

promouvoir la diversité, en défendant des mesures favorisant l’inclusion et l’égalité entre les femmes et les hommes, et en luttant contre la discrimination fondée sur le sexe (2), l’origine raciale ou ethnique (3), la religion, le handicap, l’âge (4) ou tout autre motif dans les processus décisionnels aux niveaux européen, national, local et régional, tant au sein du CdR qu’au-delà;

| 7. | participer activement à la campagne de sensibilisation et de communication qui sera lancée par la Commission européenne pour lutter contre les stéréotypes sexistes, et servir de plateforme aux collectivités locales et régionales pour leur permettre d’échanger les bonnes pratiques en la matière; |
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7.

participer activement à la campagne de sensibilisation et de communication qui sera lancée par la Commission européenne pour lutter contre les stéréotypes sexistes, et servir de plateforme aux collectivités locales et régionales pour leur permettre d’échanger les bonnes pratiques en la matière;

| 8. | soutenir et renforcer les minorités en Europe, notamment grâce à l’initiative «Minority SafePack»; |
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8.

soutenir et renforcer les minorités en Europe, notamment grâce à l’initiative «Minority SafePack»;

| 9. | devenir le point de référence pour toutes les collectivités régionales et locales en Europe, outre celles qui sont représentées au CdR, en renforçant l’identité politique du CdR, ainsi que ses relations et sa coopération avec les principales familles politiques, les gouvernements nationaux, les élus régionaux et locaux, les associations européennes et nationales de collectivités régionales et locales et les bureaux régionaux à Bruxelles; |
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9.

devenir le point de référence pour toutes les collectivités régionales et locales en Europe, outre celles qui sont représentées au CdR, en renforçant l’identité politique du CdR, ainsi que ses relations et sa coopération avec les principales familles politiques, les gouvernements nationaux, les élus régionaux et locaux, les associations européennes et nationales de collectivités régionales et locales et les bureaux régionaux à Bruxelles;

| 10. | soutenir la démocratie représentative par une interaction accrue avec les parlements aux niveaux européen, national, régional et local, ainsi que par l’échange de bonnes pratiques concernant les outils de dynamisation de la démocratie représentative et participative, y compris les budgets participatifs. L’état de droit, la démocratie et la bonne gouvernance doivent être des conditions sine qua non de l’octroi d’un financement de l’Union européenne; |
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10.

soutenir la démocratie représentative par une interaction accrue avec les parlements aux niveaux européen, national, régional et local, ainsi que par l’échange de bonnes pratiques concernant les outils de dynamisation de la démocratie représentative et participative, y compris les budgets participatifs. L’état de droit, la démocratie et la bonne gouvernance doivent être des conditions sine qua non de l’octroi d’un financement de l’Union européenne;

| 11. | utiliser des analyses fondées sur des données probantes pour suivre de près et promouvoir la dévolution de compétences et de moyens de financement aux niveaux local et régional, ainsi que le bon fonctionnement de la démocratie locale dans l’Union européenne; |
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11.

utiliser des analyses fondées sur des données probantes pour suivre de près et promouvoir la dévolution de compétences et de moyens de financement aux niveaux local et régional, ainsi que le bon fonctionnement de la démocratie locale dans l’Union européenne;

| 12. | créer des outils numériques permettant de cartographier les compétences politiques et financières en exploitant les synergies avec les outils existants de l’Union européenne et des organisations nationales et internationales; |
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12.

créer des outils numériques permettant de cartographier les compétences politiques et financières en exploitant les synergies avec les outils existants de l’Union européenne et des organisations nationales et internationales;

| 13. | soutenir et promouvoir le travail important des collectivités locales et régionales en tant qu’intervenants de première ligne face à la pandémie de COVID-19 et aux crises économique et sociale. La pandémie démontre l’importance d’appliquer correctement le principe de subsidiarité active, ainsi que le rôle essentiel des collectivités locales et régionales, d’une part, et la nécessité d’une coordination et d’un soutien au niveau européen, d’autre part; |
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13.

soutenir et promouvoir le travail important des collectivités locales et régionales en tant qu’intervenants de première ligne face à la pandémie de COVID-19 et aux crises économique et sociale. La pandémie démontre l’importance d’appliquer correctement le principe de subsidiarité active, ainsi que le rôle essentiel des collectivités locales et régionales, d’une part, et la nécessité d’une coordination et d’un soutien au niveau européen, d’autre part;

| 14. | examiner de manière approfondie les nouvelles initiatives politiques de l’Union européenne pour veiller à ce qu’elles intègrent une dimension territoriale et répondent à l’exigence de valeur ajoutée de l’Union européenne, conformément aux recommandations de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» et aux lignes directrices pour une meilleure réglementation; |
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14.

examiner de manière approfondie les nouvelles initiatives politiques de l’Union européenne pour veiller à ce qu’elles intègrent une dimension territoriale et répondent à l’exigence de valeur ajoutée de l’Union européenne, conformément aux recommandations de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» et aux lignes directrices pour une meilleure réglementation;

| 15. | réduire la charge administrative et les coûts de mise en œuvre pour les régions et les villes en insistant sur la simplification de la législation et en mettant en garde contre la pratique de la surréglementation en général; |
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15.

réduire la charge administrative et les coûts de mise en œuvre pour les régions et les villes en insistant sur la simplification de la législation et en mettant en garde contre la pratique de la surréglementation en général;

| 16. | intensifier la coopération avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, notamment par l’intermédiaire du réseau de pôles régionaux et de la plateforme «Fit for Future», afin d’améliorer l’efficacité du processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne grâce aux informations factuelles fournies par les parties prenantes locales et régionales; |
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16.

intensifier la coopération avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, notamment par l’intermédiaire du réseau de pôles régionaux et de la plateforme «Fit for Future», afin d’améliorer l’efficacité du processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne grâce aux informations factuelles fournies par les parties prenantes locales et régionales;

| 17. | promouvoir l’importance de l’autonomie locale au sein de l’Union européenne, dans les pays candidats et candidats potentiels, ainsi que dans les pays partenaires des voisinages oriental et méditerranéen; |
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17.

promouvoir l’importance de l’autonomie locale au sein de l’Union européenne, dans les pays candidats et candidats potentiels, ainsi que dans les pays partenaires des voisinages oriental et méditerranéen;

| 18. | soutenir l’action mondiale de l’Union européenne en promouvant, entre autres, des valeurs et des principes tels que les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit, le développement durable et l’inclusion sociale, en étroite coopération avec ses partenaires méditerranéens et orientaux; |
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18.

soutenir l’action mondiale de l’Union européenne en promouvant, entre autres, des valeurs et des principes tels que les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit, le développement durable et l’inclusion sociale, en étroite coopération avec ses partenaires méditerranéens et orientaux;

| 19. | encourager les parlements régionaux à participer au projet pilote CdR-CALRE afin de susciter des débats politiques sur des questions clés se posant au niveau de l’Union européenne, telles que la préparation des programmes de travail annuels de la Commission européenne; |
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19.

encourager les parlements régionaux à participer au projet pilote CdR-CALRE afin de susciter des débats politiques sur des questions clés se posant au niveau de l’Union européenne, telles que la préparation des programmes de travail annuels de la Commission européenne;

| 20. | veiller à ce que l’Union européenne soutienne la participation et l’engagement effectifs des jeunes, notamment par une coopération structurée avec le coordonnateur européen des activités relatives à la jeunesse, par un renforcement de mesures telles que la garantie pour la jeunesse afin d’améliorer les perspectives d’emploi et d’éducation de qualité, et par la création d’une garantie européenne pour l’enfance; |
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20.

veiller à ce que l’Union européenne soutienne la participation et l’engagement effectifs des jeunes, notamment par une coopération structurée avec le coordonnateur européen des activités relatives à la jeunesse, par un renforcement de mesures telles que la garantie pour la jeunesse afin d’améliorer les perspectives d’emploi et d’éducation de qualité, et par la création d’une garantie européenne pour l’enfance;

| 21. | poursuivre la coopération avec les jeunes élus dans le cadre du programme YEP (Young Elected Politicians) du CdR afin de créer des liens qui permettront aux générations futures d’élus locaux et régionaux de mieux connaître les processus d’élaboration des politiques au niveau européen et national; |
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21.

poursuivre la coopération avec les jeunes élus dans le cadre du programme YEP (Young Elected Politicians) du CdR afin de créer des liens qui permettront aux générations futures d’élus locaux et régionaux de mieux connaître les processus d’élaboration des politiques au niveau européen et national;

| 22. | promouvoir la diversité culturelle de nos identités locales, régionales, nationales et européennes ainsi que les différentes langues et traditions qui composent le patrimoine culturel européen; souligner que les secteurs de la culture et de la création, qui ont leur place dans l’économie locale en tant qu’employeurs, mais aussi dans la vie sociale des communautés, ont été durement touchés par la pandémie et ont besoin d’être soutenus; contribuer à un nouvel agenda européen de la culture, afin notamment d’intégrer les investissements en faveur de la culture dans les différents fonds de l’Union européenne, ainsi que de renforcer les synergies entre la culture et d’autres domaines d’action, tels que le tourisme, la politique régionale, l’éducation, la jeunesse, la recherche et l’innovation. |
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22.

promouvoir la diversité culturelle de nos identités locales, régionales, nationales et européennes ainsi que les différentes langues et traditions qui composent le patrimoine culturel européen; souligner que les secteurs de la culture et de la création, qui ont leur place dans l’économie locale en tant qu’employeurs, mais aussi dans la vie sociale des communautés, ont été durement touchés par la pandémie et ont besoin d’être soutenus; contribuer à un nouvel agenda européen de la culture, afin notamment d’intégrer les investissements en faveur de la culture dans les différents fonds de l’Union européenne, ainsi que de renforcer les synergies entre la culture et d’autres domaines d’action, tels que le tourisme, la politique régionale, l’éducation, la jeunesse, la recherche et l’innovation.

Comprendre et faire face aux profondes transformations sociétales qu’entraînent les défis numérique, environnemental et démographique pour l’édification de communautés régionales et locales résilientes

Les transitions climatique et numérique ainsi que l’évolution démographique et les conséquences des flux migratoires intérieurs et extérieurs ont un impact profond sur chaque région, ville et village d’Europe. En ce qui concerne cette deuxième priorité, la mission du CdR consistera à procéder à des analyses et à trouver des solutions qui permettront aux collectivités régionales et locales de réagir aux transformations sociétales qui surviennent dans les communautés où vivent les citoyens. La pandémie de COVID-19 nécessite une réflexion sur la réponse qu’il convient d’apporter à ces défis, à l’heure où l’Europe et les États membres montrent jusqu’où ils sont prêts à aller pour sauver des vies et protéger l’économie. La crise actuelle accroît la nécessité d’engager une réflexion approfondie sur les politiques, les compétences et le fonctionnement global de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle le Comité se félicite de l’important débat organisé sur l’ensemble des domaines d’action de l’Union européenne dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe et qu’il escompte qu’ils seront examinés et évalués d’une manière plus générale, conformément au principe de subsidiarité. Pour mener à bien cette mission, le Comité tirera parti des travaux législatifs, stratégiques et politiques de ses membres et de ses parties prenantes, tout en contribuant au pacte vert pour l’Europe et en assurant la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Ces efforts seront complétés par une campagne de communication menée par le CdR. Le baromètre régional et local annuel contribuera également à la réalisation de cette priorité.

Dans ce contexte, le CdR accordera la priorité aux mesures clés suivantes:

| 23. | promouvoir un plan de sortie de crise de la pandémie de COVID-19 fondé sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable aux échelons local et régional ainsi que sur les initiatives mises sur pied dans le cadre du pacte vert pour l’Europe; |
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23.

promouvoir un plan de sortie de crise de la pandémie de COVID-19 fondé sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable aux échelons local et régional ainsi que sur les initiatives mises sur pied dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

| 24. | contribuer à la réalisation des objectifs de réduction du carbone à l’horizon 2030, dans le but de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, en encourageant des actions locales et régionales ambitieuses et décisives par l’intermédiaire du pacte climatique et d’autres initiatives locales et régionales de développement durable; |
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24.

contribuer à la réalisation des objectifs de réduction du carbone à l’horizon 2030, dans le but de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, en encourageant des actions locales et régionales ambitieuses et décisives par l’intermédiaire du pacte climatique et d’autres initiatives locales et régionales de développement durable;

| 25. | promouvoir le recours à des stratégies de spécialisation intelligente ainsi qu’à d’autres instruments visant à renforcer les partenariats européens et la collaboration entre les secteurs public et privé locaux afin d’améliorer les compétences professionnelles et l’acquisition de qualifications dans des domaines, des environnements de travail et des technologies nécessaires pour accroître la durabilité, la valeur ajoutée et la résilience aux niveaux local et régional; |
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25.

promouvoir le recours à des stratégies de spécialisation intelligente ainsi qu’à d’autres instruments visant à renforcer les partenariats européens et la collaboration entre les secteurs public et privé locaux afin d’améliorer les compétences professionnelles et l’acquisition de qualifications dans des domaines, des environnements de travail et des technologies nécessaires pour accroître la durabilité, la valeur ajoutée et la résilience aux niveaux local et régional;

| 26. | contribuer à une politique environnementale ambitieuse de l’Union européenne, en veillant à l’intégration des politiques dans le cadre de tous les programmes d’action pour l’environnement; garantir qu’il soit dûment tenu compte de la dimension locale et régionale dans la préparation et la mise en œuvre des trois principales priorités environnementales du pacte vert pour l’Europe, à savoir la biodiversité, l’économie circulaire et l’objectif «zéro pollution»; planifier les politiques en matière d’environnement et de climat de telle sorte qu’elles conviennent à une mise en œuvre pratique dans tous les types de communautés; |
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26.

contribuer à une politique environnementale ambitieuse de l’Union européenne, en veillant à l’intégration des politiques dans le cadre de tous les programmes d’action pour l’environnement; garantir qu’il soit dûment tenu compte de la dimension locale et régionale dans la préparation et la mise en œuvre des trois principales priorités environnementales du pacte vert pour l’Europe, à savoir la biodiversité, l’économie circulaire et l’objectif «zéro pollution»; planifier les politiques en matière d’environnement et de climat de telle sorte qu’elles conviennent à une mise en œuvre pratique dans tous les types de communautés;

| 27. | définir et soutenir le développement du pacte européen pour le climat par des mesures et des initiatives coordonnées et transversales, notamment au moyen de contributions déterminées au niveau local et d’engagements politiques au niveau des régions et des villes, afin de s’assurer que le pacte repose sur le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et la diffusion efficace des bonnes pratiques, et qu’aucune personne ou région ne soit laissée pour compte; |
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27.

définir et soutenir le développement du pacte européen pour le climat par des mesures et des initiatives coordonnées et transversales, notamment au moyen de contributions déterminées au niveau local et d’engagements politiques au niveau des régions et des villes, afin de s’assurer que le pacte repose sur le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et la diffusion efficace des bonnes pratiques, et qu’aucune personne ou région ne soit laissée pour compte;

| 28. | anticiper les répercussions que les transformations dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et du numérique auront sur nos communautés; élaborer des stratégies et veiller à leur mise en œuvre rapide afin de maximiser leurs effets positifs et d’atténuer leurs incidences locales négatives; |
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28.

anticiper les répercussions que les transformations dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et du numérique auront sur nos communautés; élaborer des stratégies et veiller à leur mise en œuvre rapide afin de maximiser leurs effets positifs et d’atténuer leurs incidences locales négatives;

| 29. | soutenir la résilience des collectivités locales durant la période d’adaptation au changement climatique et accroître leur capacité à réagir aux phénomènes météorologiques extrêmes dont la fréquence et la gravité augmentent, notamment en fournissant aux collectivités locales et régionales les ressources nécessaires pour gérer les catastrophes au moyen du mécanisme de protection civile de l’Union européenne et en faisant usage du Fonds de solidarité de l’Union européenne; |
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29.

soutenir la résilience des collectivités locales durant la période d’adaptation au changement climatique et accroître leur capacité à réagir aux phénomènes météorologiques extrêmes dont la fréquence et la gravité augmentent, notamment en fournissant aux collectivités locales et régionales les ressources nécessaires pour gérer les catastrophes au moyen du mécanisme de protection civile de l’Union européenne et en faisant usage du Fonds de solidarité de l’Union européenne;

| 30. | concourir à la préparation de l’objectif «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques, ainsi que préparer et soutenir les autorités régionales et locales s’agissant des objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de plan d’action «zéro pollution» pour l’eau, l’air et le sol; contribuer à la révision du train de mesures en matière de mobilité urbaine sur la base des enseignements tirés des plans de mobilité urbaine durable, et préparer les autorités de transport public à réagir aux menaces exogènes contre la fourniture de services de mobilité sûrs; |
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30.

concourir à la préparation de l’objectif «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques, ainsi que préparer et soutenir les autorités régionales et locales s’agissant des objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de plan d’action «zéro pollution» pour l’eau, l’air et le sol; contribuer à la révision du train de mesures en matière de mobilité urbaine sur la base des enseignements tirés des plans de mobilité urbaine durable, et préparer les autorités de transport public à réagir aux menaces exogènes contre la fourniture de services de mobilité sûrs;

| 31. | veiller à ce que la voix et les contributions des collectivités locales et régionales soient dûment prises en compte dans les dialogues à plusieurs niveaux sur le climat et l’énergie dans les États membres lors de la conception, de l’évaluation et de la mise en œuvre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, des stratégies nationales à long terme et des stratégies nationales de rénovation à long terme; |
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31.

veiller à ce que la voix et les contributions des collectivités locales et régionales soient dûment prises en compte dans les dialogues à plusieurs niveaux sur le climat et l’énergie dans les États membres lors de la conception, de l’évaluation et de la mise en œuvre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, des stratégies nationales à long terme et des stratégies nationales de rénovation à long terme;

| 32. | soutenir la Commission dans son action pour concevoir la «vague de rénovation» et s’assurer de la réussite cette initiative, et pour que celle-ci trouve sa place au centre de la stratégie de relance post-pandémie; |
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32.

soutenir la Commission dans son action pour concevoir la «vague de rénovation» et s’assurer de la réussite cette initiative, et pour que celle-ci trouve sa place au centre de la stratégie de relance post-pandémie;

| 33. | aider la Commission à concrétiser son ambition de mettre en place un étiquetage spécifique pour les produits qui ne participent pas à la déforestation, et de protéger et restaurer les espaces forestiers de la planète; |
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33.

aider la Commission à concrétiser son ambition de mettre en place un étiquetage spécifique pour les produits qui ne participent pas à la déforestation, et de protéger et restaurer les espaces forestiers de la planète;

| 34. | s’attaquer à la fracture numérique et promouvoir un renforcement de l’apprentissage numérique et la numérisation des services publics locaux et régionaux, notamment avec le soutien du programme pour une Europe numérique 2021-2027, afin de réduire les charges administratives et de stimuler la croissance durable des entreprises locales et une économie résiliente, ainsi que de contribuer à une Europe plus durable et plus verte; |
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34.

s’attaquer à la fracture numérique et promouvoir un renforcement de l’apprentissage numérique et la numérisation des services publics locaux et régionaux, notamment avec le soutien du programme pour une Europe numérique 2021-2027, afin de réduire les charges administratives et de stimuler la croissance durable des entreprises locales et une économie résiliente, ainsi que de contribuer à une Europe plus durable et plus verte;

| 35. | soutenir l’apprentissage des compétences numériques et l’éducation aux médias pour tous à l’échelon régional et local, et œuvrer à la mise en place d’un cadre européen pour un déploiement de l’intelligence artificielle fiable et axé sur l’être humain; |
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35.

soutenir l’apprentissage des compétences numériques et l’éducation aux médias pour tous à l’échelon régional et local, et œuvrer à la mise en place d’un cadre européen pour un déploiement de l’intelligence artificielle fiable et axé sur l’être humain;

| 36. | demander le soutien de la Commission, des États membres de l’Union et de leurs régions et de leurs villes pour accélérer la modernisation et la numérisation des systèmes d’éducation et de formation, y compris en effectuant les investissements nécessaires dans les infrastructures éducatives, les équipements et le soutien à l’emploi dans l’économie locale; contribuer aux actions pour reprendre les activités dans le cadre du programme Erasmus+ et du corps européen de solidarité (CES). L’espace européen de l’éducation et la stratégie actualisée en matière de compétences pour l’Europe constituent deux grands axes d’action et de soutien qui doivent être soutenus dans le cadre du futur programme Erasmus; |
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36.

demander le soutien de la Commission, des États membres de l’Union et de leurs régions et de leurs villes pour accélérer la modernisation et la numérisation des systèmes d’éducation et de formation, y compris en effectuant les investissements nécessaires dans les infrastructures éducatives, les équipements et le soutien à l’emploi dans l’économie locale; contribuer aux actions pour reprendre les activités dans le cadre du programme Erasmus+ et du corps européen de solidarité (CES). L’espace européen de l’éducation et la stratégie actualisée en matière de compétences pour l’Europe constituent deux grands axes d’action et de soutien qui doivent être soutenus dans le cadre du futur programme Erasmus;

| 37. | améliorer la connectivité à haut débit et le déploiement de la 5G aux niveaux local et régional, tant dans les zones urbaines que rurales, en recensant les besoins futurs en matière d’investissement; |
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37.

améliorer la connectivité à haut débit et le déploiement de la 5G aux niveaux local et régional, tant dans les zones urbaines que rurales, en recensant les besoins futurs en matière d’investissement;

| 38. | veiller à ce que les collectivités locales et régionales puissent contribuer à la future stratégie «De la ferme à la table», mais aussi en tirer profit; mettre sur pied des conseils de l’alimentation à l’échelon local, faciliter les contacts entre les producteurs et les consommateurs de denrées alimentaires, promouvoir les régimes sains et sensibiliser le public au problème du gaspillage alimentaire; répondre aux besoins financiers des agriculteurs pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires en matière de climat, d’environnement et de biodiversité; |
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38.

veiller à ce que les collectivités locales et régionales puissent contribuer à la future stratégie «De la ferme à la table», mais aussi en tirer profit; mettre sur pied des conseils de l’alimentation à l’échelon local, faciliter les contacts entre les producteurs et les consommateurs de denrées alimentaires, promouvoir les régimes sains et sensibiliser le public au problème du gaspillage alimentaire; répondre aux besoins financiers des agriculteurs pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires en matière de climat, d’environnement et de biodiversité;

| 39. | relever le défi de la fuite des cerveaux et renforcer les mesures visant à promouvoir la cohésion territoriale, en favorisant une économie du bien-être et en encourageant la recherche et l’innovation, notamment en s’appuyant sur les moyens mis à disposition par le programme Horizon Europe, les Fonds ESI et les différents instruments de financement nationaux; lancer dès que possible des initiatives de prospective ainsi que des activités visant à renforcer la résilience sociale, économique et sanitaire des régions et des villes; |
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39.

relever le défi de la fuite des cerveaux et renforcer les mesures visant à promouvoir la cohésion territoriale, en favorisant une économie du bien-être et en encourageant la recherche et l’innovation, notamment en s’appuyant sur les moyens mis à disposition par le programme Horizon Europe, les Fonds ESI et les différents instruments de financement nationaux; lancer dès que possible des initiatives de prospective ainsi que des activités visant à renforcer la résilience sociale, économique et sanitaire des régions et des villes;

| 40. | contribuer à une stratégie européenne globale en matière de changement démographique, qui aborde l’ensemble des défis démographiques et prévoie une réponse large, coordonnée et inclusive de l’Union européenne aux défis démographiques, dès lors qu’il s’agit d’une problématique transversale qui touche toutes les politiques de l’Union européenne; |
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40.

contribuer à une stratégie européenne globale en matière de changement démographique, qui aborde l’ensemble des défis démographiques et prévoie une réponse large, coordonnée et inclusive de l’Union européenne aux défis démographiques, dès lors qu’il s’agit d’une problématique transversale qui touche toutes les politiques de l’Union européenne;

| 41. | garantir que l’Union européenne élabore une politique de la migration globale, humanitaire et juste, qui ne laisse pas les États membres, les régions frontalières, les îles et les régions ultrapériphériques gérer seuls la crise migratoire, étant donné qu’il s’agit d’une question à la fois européenne et nationale; soutenir l’échange entre les collectivités locales et régionales de bonnes pratiques en matière d’intégration des migrants; |
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41.

garantir que l’Union européenne élabore une politique de la migration globale, humanitaire et juste, qui ne laisse pas les États membres, les régions frontalières, les îles et les régions ultrapériphériques gérer seuls la crise migratoire, étant donné qu’il s’agit d’une question à la fois européenne et nationale; soutenir l’échange entre les collectivités locales et régionales de bonnes pratiques en matière d’intégration des migrants;

| 42. | faire valoir le point de vue des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la réforme de la politique migratoire de l’Union, notamment s’agissant des questions d’intégration et de la mise en place de politiques de retour et d’asile qui soient justes et qui répondent de manière adéquate aux tendances migratoires actuelles et futures; s’attaquer aux causes profondes de la migration en collaborant avec les pays d’origine et de transit pour venir en aide aux personnes qui ont besoin d’une protection humanitaire; protéger les frontières extérieures de l’Union européenne; prévenir la migration clandestine et lutter contre la traite des êtres humains; |
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42.

faire valoir le point de vue des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la réforme de la politique migratoire de l’Union, notamment s’agissant des questions d’intégration et de la mise en place de politiques de retour et d’asile qui soient justes et qui répondent de manière adéquate aux tendances migratoires actuelles et futures; s’attaquer aux causes profondes de la migration en collaborant avec les pays d’origine et de transit pour venir en aide aux personnes qui ont besoin d’une protection humanitaire; protéger les frontières extérieures de l’Union européenne; prévenir la migration clandestine et lutter contre la traite des êtres humains;

| 43. | promouvoir une culture du respect de l’état de droit au niveau local et régional, en tant que condition préalable au processus d’intégration européenne et valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et partagée par les traditions constitutionnelles des États membres; |
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43.

promouvoir une culture du respect de l’état de droit au niveau local et régional, en tant que condition préalable au processus d’intégration européenne et valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et partagée par les traditions constitutionnelles des États membres;

| 44. | inviter l’Union européenne à préserver les emplois et à garantir une relance fondée sur la convergence économique et sociale vers le haut et sur l’amélioration des droits sociaux et des conditions de travail pour tous, y compris pour ceux qui exercent de nouvelles formes d’emploi, telles que le travail via une plateforme et «l’économie des petits boulots», ainsi que les travailleurs de l’économie traditionnelle, les micro-entreprises et le secteur culturel, et ce dans le respect des partenaires sociaux et du système propre à chaque pays; reconnaître que les deux tiers de la totalité des emplois sont créés par des PME, dont la majorité sont ancrées dans les territoires et constituent donc une composante essentielle du tissu social européen. Le CdR continue de promouvoir la Région européenne entreprenante (REE) et d’autres activités à l’échelle européenne pour développer et renforcer l’esprit d’entreprise, en particulier parmi les jeunes; |
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44.

inviter l’Union européenne à préserver les emplois et à garantir une relance fondée sur la convergence économique et sociale vers le haut et sur l’amélioration des droits sociaux et des conditions de travail pour tous, y compris pour ceux qui exercent de nouvelles formes d’emploi, telles que le travail via une plateforme et «l’économie des petits boulots», ainsi que les travailleurs de l’économie traditionnelle, les micro-entreprises et le secteur culturel, et ce dans le respect des partenaires sociaux et du système propre à chaque pays; reconnaître que les deux tiers de la totalité des emplois sont créés par des PME, dont la majorité sont ancrées dans les territoires et constituent donc une composante essentielle du tissu social européen. Le CdR continue de promouvoir la Région européenne entreprenante (REE) et d’autres activités à l’échelle européenne pour développer et renforcer l’esprit d’entreprise, en particulier parmi les jeunes;

| 45. | agir en tant que facilitateur de la coopération au développement entre les villes et les régions et en tant que promoteur des objectifs de développement durable des Nations unies afin de s’imposer comme un précurseur, en contribuant à relever des défis mondiaux tels que les conflits et l’instabilité politique, la fragilité économique, les migrations ou le changement climatique; |
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45.

agir en tant que facilitateur de la coopération au développement entre les villes et les régions et en tant que promoteur des objectifs de développement durable des Nations unies afin de s’imposer comme un précurseur, en contribuant à relever des défis mondiaux tels que les conflits et l’instabilité politique, la fragilité économique, les migrations ou le changement climatique;

| 46. | échanger les bonnes pratiques avec les collectivités locales et régionales des pays candidats à l’adhésion et les pays partenaires du voisinage de l’Union, ainsi qu’auprès de l’hémisphère Sud, et faciliter leur accès aux aides ciblées de l’Union européenne. |
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46.

échanger les bonnes pratiques avec les collectivités locales et régionales des pays candidats à l’adhésion et les pays partenaires du voisinage de l’Union, ainsi qu’auprès de l’hémisphère Sud, et faciliter leur accès aux aides ciblées de l’Union européenne.

Veiller à ce que l’Union européenne soit constamment au service de ses citoyens et de leurs lieux de vie, et à ce qu’elle base ses actions sur la cohésion sociale, économique et territoriale en tant que valeurs fondamentales

La mission du CdR sera de veiller à ce que la cohésion économique, sociale et territoriale soit respectée dans le cadre des politiques de l’Union européenne qui ont un impact sur les personnes et sur leurs lieux de vie (politiques de terrain). Pour mener à bien cette mission, le CdR tirera parti des travaux législatifs, stratégiques et politiques de ses membres, de ses partenaires et des parties prenantes. Il continuera de s’appuyer sur la mobilisation de l’«Alliance pour la cohésion», en mettant en avant la valeur ajoutée de la cohésion en tant que politique et valeur fondamentale qui sous-tend toutes les politiques européennes. Il accordera la priorité au rôle des régions et des villes dans le plan de relance économique européen. La Semaine européenne des régions et des villes et le baromètre local et régional annuel fourniront également des résultats sur cette mission.

Dans ce contexte, le CdR accordera la priorité aux mesures clés suivantes:

| 47. | plaider en faveur d’un cadre financier pluriannuel (CFP) s’imposant comme un instrument clé de la solidarité européenne qui corresponde au degré d’ambition de l’Union de mener à bien toutes ses priorités, apporte une valeur ajoutée, soit plus transparent et intelligible pour les citoyens, et intègre les objectifs de développement durable des Nations unies, la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ainsi que les nouvelles priorités fixées dans le pacte vert pour l’Europe; |
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47.

plaider en faveur d’un cadre financier pluriannuel (CFP) s’imposant comme un instrument clé de la solidarité européenne qui corresponde au degré d’ambition de l’Union de mener à bien toutes ses priorités, apporte une valeur ajoutée, soit plus transparent et intelligible pour les citoyens, et intègre les objectifs de développement durable des Nations unies, la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ainsi que les nouvelles priorités fixées dans le pacte vert pour l’Europe;

| 48. | contribuer au renforcement de la politique de cohésion, qui est fondamentale depuis les origines de l’Union, par la mise en œuvre intelligente du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, en s’assurant qu’ils produisent un effet significatif dans chaque région d’Europe; |
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48.

contribuer au renforcement de la politique de cohésion, qui est fondamentale depuis les origines de l’Union, par la mise en œuvre intelligente du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, en s’assurant qu’ils produisent un effet significatif dans chaque région d’Europe;

| 49. | continuer de promouvoir une politique de cohésion européenne forte et efficace pour toutes les régions de l’Union, qui est nécessaire non seulement pour aider les villes et les régions à surmonter la crise de la COVID-19, mais aussi pour trouver des solutions aux autres problèmes majeurs qui présentent une forte dimension territoriale et dont les effets se font sentir différemment tant entre les différentes régions et villes qu’en leur sein, en particulier le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone, la transformation numérique, l’évolution démographique ou encore la migration; |
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49.

continuer de promouvoir une politique de cohésion européenne forte et efficace pour toutes les régions de l’Union, qui est nécessaire non seulement pour aider les villes et les régions à surmonter la crise de la COVID-19, mais aussi pour trouver des solutions aux autres problèmes majeurs qui présentent une forte dimension territoriale et dont les effets se font sentir différemment tant entre les différentes régions et villes qu’en leur sein, en particulier le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone, la transformation numérique, l’évolution démographique ou encore la migration;

| 50. | souligner la nécessité d’assurer un financement suffisant et stable en faveur de la politique de cohésion et de la politique agricole commune de l’Union européenne afin de garantir la réalisation de tous leurs objectifs; soutenir les collectivités locales et régionales pour qu’elles utilisent efficacement les ressources actuellement allouées au plan de relance de l’économie européenne; |
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50.

souligner la nécessité d’assurer un financement suffisant et stable en faveur de la politique de cohésion et de la politique agricole commune de l’Union européenne afin de garantir la réalisation de tous leurs objectifs; soutenir les collectivités locales et régionales pour qu’elles utilisent efficacement les ressources actuellement allouées au plan de relance de l’économie européenne;

| 51. | compte tenu de l’impact territorial asymétrique escompté de la crise de la COVID-19, plaider pour une affectation régionale et locale dans le cadre du nouveau fonds pour la relance; veiller à ce que le nouvel instrument ne soit pas introduit au détriment du budget de la politique de cohésion, et que les investissements soient coordonnés avec les interventions des fonds européens afin de maximiser les effets de levier et d’éviter la fragmentation et la centralisation; |
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51.

compte tenu de l’impact territorial asymétrique escompté de la crise de la COVID-19, plaider pour une affectation régionale et locale dans le cadre du nouveau fonds pour la relance; veiller à ce que le nouvel instrument ne soit pas introduit au détriment du budget de la politique de cohésion, et que les investissements soient coordonnés avec les interventions des fonds européens afin de maximiser les effets de levier et d’éviter la fragmentation et la centralisation;

| 52. | souligner que la pandémie de COVID-19 exige de l’Union qu’elle conforte sa sécurité sanitaire et qu’elle augmente ses ressources propres en matière de santé et d’équipements médicaux, y compris ceux destinés à la protection individuelle. Cette démarche implique également de créer les conditions juridiques permettant en cas de besoin d’effectuer les acquisitions voulues avec promptitude et sans complications ou de lancer les processus de fabrication. À titre complémentaire, il convient aussi d’aider les collectivités territoriales à consolider leurs capacités de réaction en cas d’urgence et de catastrophe. Dans la mesure où les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer dans la fourniture de services publics de santé et de services sociaux aux citoyens, le CdR plaide en faveur d’une action coordonnée et d’un soutien européens aux structures nationales, régionales et locales de préparation aux catastrophes pour répondre aux menaces sanitaires et aux situations de crise, dans le respect du principe de subsidiarité; |
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52.

souligner que la pandémie de COVID-19 exige de l’Union qu’elle conforte sa sécurité sanitaire et qu’elle augmente ses ressources propres en matière de santé et d’équipements médicaux, y compris ceux destinés à la protection individuelle. Cette démarche implique également de créer les conditions juridiques permettant en cas de besoin d’effectuer les acquisitions voulues avec promptitude et sans complications ou de lancer les processus de fabrication. À titre complémentaire, il convient aussi d’aider les collectivités territoriales à consolider leurs capacités de réaction en cas d’urgence et de catastrophe. Dans la mesure où les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer dans la fourniture de services publics de santé et de services sociaux aux citoyens, le CdR plaide en faveur d’une action coordonnée et d’un soutien européens aux structures nationales, régionales et locales de préparation aux catastrophes pour répondre aux menaces sanitaires et aux situations de crise, dans le respect du principe de subsidiarité;

| 53. | organiser la résilience des cycles économiques en renforçant la convergence spatiale des chaînes de production en Europe; |
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53.

organiser la résilience des cycles économiques en renforçant la convergence spatiale des chaînes de production en Europe;

| 54. | promouvoir l’utilisation de stratégies de développement urbain durable pour stimuler la croissance économique, la création d’emplois, le travail décent et l’inclusion sociale, dans le droit fil des objectifs de la charte de Leipzig renouvelée et du programme urbain pour l’UE; |
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54.

promouvoir l’utilisation de stratégies de développement urbain durable pour stimuler la croissance économique, la création d’emplois, le travail décent et l’inclusion sociale, dans le droit fil des objectifs de la charte de Leipzig renouvelée et du programme urbain pour l’UE;

| 55. | œuvrer au renouvellement du cadre de gouvernance économique, y compris le pacte de stabilité et de croissance (PSC), en s’appuyant sur les enseignements tirés de la crise, pour améliorer les règles budgétaires européennes en introduisant une règle d’or pour les investissements durables, notamment le cofinancement des Fonds structurels et d’investissement dans le cadre de l’objectif global d’une planification financière durable; |
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55.

œuvrer au renouvellement du cadre de gouvernance économique, y compris le pacte de stabilité et de croissance (PSC), en s’appuyant sur les enseignements tirés de la crise, pour améliorer les règles budgétaires européennes en introduisant une règle d’or pour les investissements durables, notamment le cofinancement des Fonds structurels et d’investissement dans le cadre de l’objectif global d’une planification financière durable;

| 56. | surveiller l’impact de la pandémie et ses effets négatifs sur l’emploi à long terme dans la totalité des économies locales et régionales de l’Union européenne; souligner l’importance de repenser les stratégies industrielles et entrepreneuriales de l’Union et de se concentrer sur les aspects de croissance durable pour faire en sorte que la reprise soit rapide; promouvoir des écosystèmes innovants, l’économie sociale et la spécialisation intelligente, et soutenir les politiques industrielles territorialisées; |
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56.

surveiller l’impact de la pandémie et ses effets négatifs sur l’emploi à long terme dans la totalité des économies locales et régionales de l’Union européenne; souligner l’importance de repenser les stratégies industrielles et entrepreneuriales de l’Union et de se concentrer sur les aspects de croissance durable pour faire en sorte que la reprise soit rapide; promouvoir des écosystèmes innovants, l’économie sociale et la spécialisation intelligente, et soutenir les politiques industrielles territorialisées;

| 57. | contrôler le respect du code de conduite sur le partenariat pour garantir la pleine participation des collectivités locales et régionales à la préparation des accords et programmes de partenariat pour la période 2021-2027. Les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient également être une source d’inspiration pour la gouvernance du Semestre européen; |
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57.

contrôler le respect du code de conduite sur le partenariat pour garantir la pleine participation des collectivités locales et régionales à la préparation des accords et programmes de partenariat pour la période 2021-2027. Les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient également être une source d’inspiration pour la gouvernance du Semestre européen;

| 58. | demander un accès direct au financement de l’Union pour les villes et les régions afin de mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe et veiller à ce que les collectivités locales et régionales soient associées à l’élaboration des plans de transition juste ainsi qu’à la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste; |
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58.

demander un accès direct au financement de l’Union pour les villes et les régions afin de mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe et veiller à ce que les collectivités locales et régionales soient associées à l’élaboration des plans de transition juste ainsi qu’à la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste;

| 59. | veiller à ce que les régions, les villes et les citoyens puissent bénéficier des mesures de la simplification des Fonds structurels et d’investissement européens; soutenir la lutte — et la prévention — pour ce qui concerne la mauvaise gestion ou la fraude dans l’utilisation des fonds européens; |
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59.

veiller à ce que les régions, les villes et les citoyens puissent bénéficier des mesures de la simplification des Fonds structurels et d’investissement européens; soutenir la lutte — et la prévention — pour ce qui concerne la mauvaise gestion ou la fraude dans l’utilisation des fonds européens;

| 60. | contribuer à renforcer et à améliorer le fonctionnement du marché unique, non seulement en recensant les obstacles aux quatre libertés aux niveaux local et régional et en encourageant la simplification administrative, mais aussi en insistant sur le fait que les collectivités locales et régionales ont une part essentielle à jouer dans la mise en œuvre et le respect effectif des règles du marché unique; souligner, à cet égard, les effets considérables de la liberté de circulation sur le marché unique, et la prudence qui doit être de mise face à toute nouvelle fragmentation de ce dernier; |
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60.

contribuer à renforcer et à améliorer le fonctionnement du marché unique, non seulement en recensant les obstacles aux quatre libertés aux niveaux local et régional et en encourageant la simplification administrative, mais aussi en insistant sur le fait que les collectivités locales et régionales ont une part essentielle à jouer dans la mise en œuvre et le respect effectif des règles du marché unique; souligner, à cet égard, les effets considérables de la liberté de circulation sur le marché unique, et la prudence qui doit être de mise face à toute nouvelle fragmentation de ce dernier;

| 61. | élargir l’Alliance pour la cohésion afin de mobiliser les acteurs des secteurs public et privé en vue de promouvoir la politique de cohésion et de mettre en avant sa valeur ajoutée pour chaque citoyen européen ainsi que les principes démocratiques sur lesquels elle repose, en surveillant et en faisant connaître les effets des investissements financés par l’Union; |
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61.

élargir l’Alliance pour la cohésion afin de mobiliser les acteurs des secteurs public et privé en vue de promouvoir la politique de cohésion et de mettre en avant sa valeur ajoutée pour chaque citoyen européen ainsi que les principes démocratiques sur lesquels elle repose, en surveillant et en faisant connaître les effets des investissements financés par l’Union;

| 62. | assurer le suivi de l’encadrement temporaire des aides d’État et les mesures ultérieures relevant d’une intention similaire, en permettant un soutien ciblé pour sauver des emplois dans des secteurs et des régions particulièrement touchés par la pandémie; souligner que, dans ce contexte, des règles plus souples en matière d’aides d’État viseraient à «remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre» et que cette raison restera valable bien au-delà de décembre 2020, date d’expiration du cadre temporaire; inviter par conséquent la Commission à se tenir prête à étendre le cadre temporaire ou à permettre des marges de manœuvre similaires pour aider les secteurs et les régions touchés par la crise à se rétablir; |
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62.

assurer le suivi de l’encadrement temporaire des aides d’État et les mesures ultérieures relevant d’une intention similaire, en permettant un soutien ciblé pour sauver des emplois dans des secteurs et des régions particulièrement touchés par la pandémie; souligner que, dans ce contexte, des règles plus souples en matière d’aides d’État viseraient à «remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre» et que cette raison restera valable bien au-delà de décembre 2020, date d’expiration du cadre temporaire; inviter par conséquent la Commission à se tenir prête à étendre le cadre temporaire ou à permettre des marges de manœuvre similaires pour aider les secteurs et les régions touchés par la crise à se rétablir;

| 63. | soutenir la collecte et la diffusion d’informations liées à la flexibilité des procédures de passation de marchés publics, sachant que, dans les circonstances actuelles, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité de recourir à la procédure négociée dont les exigences de procédure sont réduites; |
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63.

soutenir la collecte et la diffusion d’informations liées à la flexibilité des procédures de passation de marchés publics, sachant que, dans les circonstances actuelles, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité de recourir à la procédure négociée dont les exigences de procédure sont réduites;

| 64. | soutenir la création d’un programme de l’Union pour les zones rurales afin de remédier au dépeuplement et de prévenir le risque de pauvreté dans ces régions, et favoriser une approche équilibrée et globale du développement territorial européen; |
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64.

soutenir la création d’un programme de l’Union pour les zones rurales afin de remédier au dépeuplement et de prévenir le risque de pauvreté dans ces régions, et favoriser une approche équilibrée et globale du développement territorial européen;

| 65. | suivre activement les activités du CdR consacrées à la question des «villages intelligents» et promouvoir ce concept au sein des institutions européennes; encourager les initiatives d’innovation et de modernisation dans les zones rurales, et adopter une stratégie pour une mobilité durable et intelligente dans le cadre du programme pour des destinations touristiques intelligentes; |
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65.

suivre activement les activités du CdR consacrées à la question des «villages intelligents» et promouvoir ce concept au sein des institutions européennes; encourager les initiatives d’innovation et de modernisation dans les zones rurales, et adopter une stratégie pour une mobilité durable et intelligente dans le cadre du programme pour des destinations touristiques intelligentes;

| 66. | insister sur le fait que dans le cas d’une crise où les frontières devraient être temporairement fermées ou plus étroitement contrôlées, l’Union européenne et ses États membres devraient convenir de règles et de procédures contraignantes communes pour garantir la liberté de circulation de l’Union; observer que les zones économiques et sociaux transfrontalières sont d’une grande valeur pour l’Union européenne; |
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66.

insister sur le fait que dans le cas d’une crise où les frontières devraient être temporairement fermées ou plus étroitement contrôlées, l’Union européenne et ses États membres devraient convenir de règles et de procédures contraignantes communes pour garantir la liberté de circulation de l’Union; observer que les zones économiques et sociaux transfrontalières sont d’une grande valeur pour l’Union européenne;

| 67. | souligner que, durant la crise de la COVID-19, les acteurs locaux et régionaux ont, en dépit de la fermeture de nombreuses frontières et de restrictions sans précédent, démontré leur extraordinaire ingéniosité pour trouver des moyens de poursuivre la coopération transfrontalière et transnationale, apportant ainsi la preuve d’une authentique solidarité entre les citoyens européens. Cette crise nous rappelle qu’une Europe sans frontières est l’une des réalisations majeures de l’intégration européenne, et qu’il faut la préserver. L’engagement dans des projets transfrontaliers interpersonnels et à petite échelle, qui créent le tissu de réseaux transfrontaliers et de projets de grande envergure tout en renforçant la confiance mutuelle entre les participants, devrait rester une priorité permanente de l’Union européenne et de ses institutions; |
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67.

souligner que, durant la crise de la COVID-19, les acteurs locaux et régionaux ont, en dépit de la fermeture de nombreuses frontières et de restrictions sans précédent, démontré leur extraordinaire ingéniosité pour trouver des moyens de poursuivre la coopération transfrontalière et transnationale, apportant ainsi la preuve d’une authentique solidarité entre les citoyens européens. Cette crise nous rappelle qu’une Europe sans frontières est l’une des réalisations majeures de l’intégration européenne, et qu’il faut la préserver. L’engagement dans des projets transfrontaliers interpersonnels et à petite échelle, qui créent le tissu de réseaux transfrontaliers et de projets de grande envergure tout en renforçant la confiance mutuelle entre les participants, devrait rester une priorité permanente de l’Union européenne et de ses institutions;

| 68. | rappeler l’importance de la coopération territoriale européenne et garantir les ressources budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre, dans la mesure où elle est indispensable à de nombreuses collectivités régionales, tant pour l’échange de connaissances spécialisées et de bonnes pratiques sur les questions essentielles que pour la création de relations humaines entre les pouvoirs régionaux de différents États; |
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68.

rappeler l’importance de la coopération territoriale européenne et garantir les ressources budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre, dans la mesure où elle est indispensable à de nombreuses collectivités régionales, tant pour l’échange de connaissances spécialisées et de bonnes pratiques sur les questions essentielles que pour la création de relations humaines entre les pouvoirs régionaux de différents États;

| 69. | encourager l’investissement public dans les régions insulaires, à faible densité de population ou ultrapériphériques en adaptant davantage les règles relatives aux aides d’État, en augmentant le cofinancement européen dans le cadre de la politique de cohésion et en développant la coopération territoriale avec les pays tiers; |
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69.

encourager l’investissement public dans les régions insulaires, à faible densité de population ou ultrapériphériques en adaptant davantage les règles relatives aux aides d’État, en augmentant le cofinancement européen dans le cadre de la politique de cohésion et en développant la coopération territoriale avec les pays tiers;

| 70. | promouvoir la mise à jour du système global de gestion de la politique de cohésion, notamment en simplifiant les procédures administratives à tous les niveaux de gouvernance; |
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70.

promouvoir la mise à jour du système global de gestion de la politique de cohésion, notamment en simplifiant les procédures administratives à tous les niveaux de gouvernance;

| 71. | demander la pleine mise en œuvre territoriale du socle européen des droits sociaux et la concrétisation d’une Europe sociale forte pour des transitions justes; |
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71.

demander la pleine mise en œuvre territoriale du socle européen des droits sociaux et la concrétisation d’une Europe sociale forte pour des transitions justes;

| 72. | appuyer la création, par la Commission européenne, de la dimension régionale du tableau de bord social européen, en étroite coopération avec les États membres; |
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72.

appuyer la création, par la Commission européenne, de la dimension régionale du tableau de bord social européen, en étroite coopération avec les États membres;

| 73. | rendre les écosystèmes régionaux d’innovation plus résilients face aux effets néfastes de situations d’urgence éventuelles en achevant l’espace européen de la recherche pour favoriser la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies, en promouvant les synergies entre le programme Horizon Europe et d’autres programmes de financement de l’UE et en poursuivant les travaux fructueux de la plateforme d’échange de connaissances et de l’initiative interinstitutionnelle «La science à la rencontre des régions»; |
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73.

rendre les écosystèmes régionaux d’innovation plus résilients face aux effets néfastes de situations d’urgence éventuelles en achevant l’espace européen de la recherche pour favoriser la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies, en promouvant les synergies entre le programme Horizon Europe et d’autres programmes de financement de l’UE et en poursuivant les travaux fructueux de la plateforme d’échange de connaissances et de l’initiative interinstitutionnelle «La science à la rencontre des régions»;

| 74. | contribuer à la révision du règlement et des financements relatifs au RTE-T et insister sur la nécessité de mettre en place les chaînons manquants dans les infrastructures de transport transfrontalières afin de relier entre elles toutes les villes et régions de l’Union dans les zones centrales et périphériques, notamment les régions ultrapériphériques. |
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74.

contribuer à la révision du règlement et des financements relatifs au RTE-T et insister sur la nécessité de mettre en place les chaînons manquants dans les infrastructures de transport transfrontalières afin de relier entre elles toutes les villes et régions de l’Union dans les zones centrales et périphériques, notamment les régions ultrapériphériques.

Le Comité européen des régions utilisera toutes ses ressources et toute son influence politique pour renforcer l’Europe. En protégeant les droits fondamentaux de ses citoyens, en veillant à ce que les politiques et les investissements européens soient efficaces et efficients, le Comité s’efforcera de faire en sorte que l’Union devienne plus compétitive, plus durable et plus résiliente, de manière à répondre aux attentes de ses citoyens.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Déclaration du Comité européen des régions sur «Les collectivités locales et régionales: des acteurs à part entière de la réponse européenne à la crise de la COVID-19».

1

(2)  Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

2

(3)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

3

(4)  COM(2008) 426: Proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes.

4

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/16 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/16

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Résolution du Comité européen des régions — Les propositions du Comité européen des régions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2021

(2020/C 324/03)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

vu:

| — | le programme de travail révisé de la Commission européenne pour 2020 (1), |
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le programme de travail révisé de la Commission européenne pour 2020 (1),

| — | le protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012, |
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le protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

| — | les priorités du CdR pour son mandat quinquennal (2020-2025), |
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les priorités du CdR pour son mandat quinquennal (2020-2025),

encourage la Commission européenne à mener les actions suivantes dans le cadre de son programme de travail pour 2021:

| 1. | répondre à l’avertissement que constitue la crise de la COVID-19 en mettant davantage l’accent sur le bien-être social et la durabilité environnementale dans le cadre du modèle de l’économie sociale de marché tout en tenant compte des objectifs de développement durable des Nations unies; |
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1.

répondre à l’avertissement que constitue la crise de la COVID-19 en mettant davantage l’accent sur le bien-être social et la durabilité environnementale dans le cadre du modèle de l’économie sociale de marché tout en tenant compte des objectifs de développement durable des Nations unies;

| 2. | s’assurer que la stratégie de relance après la pandémie, tout en étant pleinement conforme aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et aux engagement pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris, se concentre sur la protection de la santé des citoyens européens et le rétablissement de la croissance économique dans l’Union. La mise en œuvre des lois sur le climat doit reconnaître toute la diversité géographique, économique et sociale des territoires européens et renforcer le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux dans la transition vers la neutralité climatique; |
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2.

s’assurer que la stratégie de relance après la pandémie, tout en étant pleinement conforme aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et aux engagement pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris, se concentre sur la protection de la santé des citoyens européens et le rétablissement de la croissance économique dans l’Union. La mise en œuvre des lois sur le climat doit reconnaître toute la diversité géographique, économique et sociale des territoires européens et renforcer le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux dans la transition vers la neutralité climatique;

| 3. | œuvrer avec le CdR à accroître la visibilité et le soutien public de ces mesures en s’appuyant sur son cadre «Pacte vert — Investir l’échelon local»; |
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3.

œuvrer avec le CdR à accroître la visibilité et le soutien public de ces mesures en s’appuyant sur son cadre «Pacte vert — Investir l’échelon local»;

| 4. | inclure la dimension de la santé dans le cadre du pacte vert en promouvant une vie saine pour tous, en explorant plus avant les liens et les synergies existant entre la santé, l’environnement, l’énergie, l’économie, l’emploi, la compétitivité et la protection du climat, tout en proposant une stratégie claire pour renforcer la résilience des territoires, des économies et des sociétés au cours de la période de l’après-pandémie, dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD); |
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4.

inclure la dimension de la santé dans le cadre du pacte vert en promouvant une vie saine pour tous, en explorant plus avant les liens et les synergies existant entre la santé, l’environnement, l’énergie, l’économie, l’emploi, la compétitivité et la protection du climat, tout en proposant une stratégie claire pour renforcer la résilience des territoires, des économies et des sociétés au cours de la période de l’après-pandémie, dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD);

| 5. | prendre de nouvelles mesures en vue de réduire la charge qui pèse sur les autorités nationales, régionales et locales dans le cadre des efforts qu’elles déploient pour faire face à la crise de la COVID-19, et utiliser tous les fonds disponibles pour contribuer à répondre aux besoins des systèmes de santé européens. La propagation rapide du virus a soumis tant les soins de santé que les services sociaux à une pression accrue, tandis que, dans le même temps, il convient aussi de se préparer à une «deuxième vague». Il y a lieu d’encourager, à des fins de planification pandémique transfrontière, des cellules de crise régionales au sein desquelles tous les niveaux de gouvernance sont représentés et qui tiennent compte de l’évolution de l’épidémie sans s’arrêter aux frontières nationales; |
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5.

prendre de nouvelles mesures en vue de réduire la charge qui pèse sur les autorités nationales, régionales et locales dans le cadre des efforts qu’elles déploient pour faire face à la crise de la COVID-19, et utiliser tous les fonds disponibles pour contribuer à répondre aux besoins des systèmes de santé européens. La propagation rapide du virus a soumis tant les soins de santé que les services sociaux à une pression accrue, tandis que, dans le même temps, il convient aussi de se préparer à une «deuxième vague». Il y a lieu d’encourager, à des fins de planification pandémique transfrontière, des cellules de crise régionales au sein desquelles tous les niveaux de gouvernance sont représentés et qui tiennent compte de l’évolution de l’épidémie sans s’arrêter aux frontières nationales;

| 6. | coopérer avec le CdR pour renforcer la sensibilisation et les capacités des autorités de gestion à tirer le meilleur parti des possibilités liées au pacte vert et, dans le même temps, favoriser un accès plus direct des collectivités locales et régionales aux fonds de l’Union européenne afin de réaliser les objectifs du pacte vert, et soutenir, en particulier, les régions frontalières en accélérant la mise en place du mécanisme transfrontalier européen; |
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6.

coopérer avec le CdR pour renforcer la sensibilisation et les capacités des autorités de gestion à tirer le meilleur parti des possibilités liées au pacte vert et, dans le même temps, favoriser un accès plus direct des collectivités locales et régionales aux fonds de l’Union européenne afin de réaliser les objectifs du pacte vert, et soutenir, en particulier, les régions frontalières en accélérant la mise en place du mécanisme transfrontalier européen;

| 7. | promouvoir le pacte pour le climat en tant qu’entreprise commune dont l’objectif est de renforcer la coopération entre les autorités locales et régionales, les institutions européennes et les citoyens en vue de lutter contre le changement climatique et, parallèlement, de faire face à la crise économique causée par la pandémie de COVID-19, et en tant que cadre général rassemblant toutes les parties prenantes afin d’élaborer et de mettre en œuvre des pactes climatiques locaux et d’échanger les meilleures pratiques; |
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7.

promouvoir le pacte pour le climat en tant qu’entreprise commune dont l’objectif est de renforcer la coopération entre les autorités locales et régionales, les institutions européennes et les citoyens en vue de lutter contre le changement climatique et, parallèlement, de faire face à la crise économique causée par la pandémie de COVID-19, et en tant que cadre général rassemblant toutes les parties prenantes afin d’élaborer et de mettre en œuvre des pactes climatiques locaux et d’échanger les meilleures pratiques;

| 8. | créer un forum pour la relance verte où le CdR, la Commission européenne, les collectivités locales et régionales et d’autres parties prenantes pourront collaborer à la mise en œuvre du pacte vert dans le nouveau cadre de la relance après la pandémie; |
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8.

créer un forum pour la relance verte où le CdR, la Commission européenne, les collectivités locales et régionales et d’autres parties prenantes pourront collaborer à la mise en œuvre du pacte vert dans le nouveau cadre de la relance après la pandémie;

| 9. | veiller à ce que l’ambition zéro pollution pour un environnement sans substances toxiques, prévue par le pacte vert, demeure un élément essentiel de la reprise verte. Un plan d’action «zéro pollution» ambitieux pour l’eau, l’air et les sols est indispensable, en particulier pour contribuer à la protection de la santé; |
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9.

veiller à ce que l’ambition zéro pollution pour un environnement sans substances toxiques, prévue par le pacte vert, demeure un élément essentiel de la reprise verte. Un plan d’action «zéro pollution» ambitieux pour l’eau, l’air et les sols est indispensable, en particulier pour contribuer à la protection de la santé;

| 10. | être plus ambitieux dans la perspective de la stratégie future de l’Union européenne en matière de biodiversité, afin de mettre un terme à la perte de biodiversité en cours et de permettre à l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la protection et de la restauration de la biodiversité, ce qui est essentiel pour prévenir ou atténuer les effets des futures pandémies; promouvoir une mise en œuvre rapide de la stratégie forestière européenne, en veillant à ce que des mécanismes appropriés soient mis en place pour s’assurer que les bonnes pratiques soient échangées et développées; |
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10.

être plus ambitieux dans la perspective de la stratégie future de l’Union européenne en matière de biodiversité, afin de mettre un terme à la perte de biodiversité en cours et de permettre à l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la protection et de la restauration de la biodiversité, ce qui est essentiel pour prévenir ou atténuer les effets des futures pandémies; promouvoir une mise en œuvre rapide de la stratégie forestière européenne, en veillant à ce que des mécanismes appropriés soient mis en place pour s’assurer que les bonnes pratiques soient échangées et développées;

| 11. | promouvoir la production durable et locale de denrées alimentaires dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives annoncées par la stratégie «De la ferme à la table», de manière à préserver la biodiversité, les sols, l’eau et le milieu marin, et à garantir un niveau de revenu correct aux agriculteurs européens, tout en garantissant aux producteurs agricoles des prix du marché équitables et un positionnement juste sur le marché en adaptant la production à la demande de ce marché d’une manière généralement contraignante, en particulier lorsque celui-ci est en situation de crise; veiller à un accompagnement des agriculteurs et des zones rurales dans la réalisation des changements structurels nécessaires à la transition vers des systèmes alimentaires plus durables; |
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11.

promouvoir la production durable et locale de denrées alimentaires dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives annoncées par la stratégie «De la ferme à la table», de manière à préserver la biodiversité, les sols, l’eau et le milieu marin, et à garantir un niveau de revenu correct aux agriculteurs européens, tout en garantissant aux producteurs agricoles des prix du marché équitables et un positionnement juste sur le marché en adaptant la production à la demande de ce marché d’une manière généralement contraignante, en particulier lorsque celui-ci est en situation de crise; veiller à un accompagnement des agriculteurs et des zones rurales dans la réalisation des changements structurels nécessaires à la transition vers des systèmes alimentaires plus durables;

| 12. | élaborer un plan d’action en vue de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui contribuera à renforcer la dimension sociale de l’Union européenne et à atténuer les effets des transitions, verte et numérique, en cours. Le CdR souligne que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux revêt une forte composante territoriale et que le tableau de bord social, qui ne reflète actuellement que des moyennes nationales, devrait être renforcé par des données régionales supplémentaires; |
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12.

élaborer un plan d’action en vue de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui contribuera à renforcer la dimension sociale de l’Union européenne et à atténuer les effets des transitions, verte et numérique, en cours. Le CdR souligne que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux revêt une forte composante territoriale et que le tableau de bord social, qui ne reflète actuellement que des moyennes nationales, devrait être renforcé par des données régionales supplémentaires;

| 13. | intégrer dans le plan de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux une «garantie européenne pour l’enfance» destinée à lutter contre la pauvreté et l’exclusion des enfants au sein de l’Union européenne; |
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13.

intégrer dans le plan de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux une «garantie européenne pour l’enfance» destinée à lutter contre la pauvreté et l’exclusion des enfants au sein de l’Union européenne;

| 14. | examiner le potentiel que recèle l’économie sociale et élaborer un «plan d’action en faveur de l’économie sociale» qui intégrerait ses principes dans différentes politiques socio-économiques de l’Union européenne, contribuant ainsi à une transition verte et juste et à un plan de relance au lendemain de la COVID-19, qui s’attachera à combler l’écart entre l’éducation, les compétences et les emplois, à faire du chômage des jeunes une priorité et à promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes; |
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14.

examiner le potentiel que recèle l’économie sociale et élaborer un «plan d’action en faveur de l’économie sociale» qui intégrerait ses principes dans différentes politiques socio-économiques de l’Union européenne, contribuant ainsi à une transition verte et juste et à un plan de relance au lendemain de la COVID-19, qui s’attachera à combler l’écart entre l’éducation, les compétences et les emplois, à faire du chômage des jeunes une priorité et à promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes;

| 15. | présenter une réforme ambitieuse du pacte de stabilité et de croissance intégrant l’objectif de viabilité des finances publiques et les enseignements tirés de la crise du coronavirus; |
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15.

présenter une réforme ambitieuse du pacte de stabilité et de croissance intégrant l’objectif de viabilité des finances publiques et les enseignements tirés de la crise du coronavirus;

| 16. | contribuer à stimuler les investissements publics et privés susceptibles d’avoir une incidence concrète sur l’économie réelle aux niveaux local et régional, en prêtant attention à la situation particulière des régions ultrapériphériques; |
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16.

contribuer à stimuler les investissements publics et privés susceptibles d’avoir une incidence concrète sur l’économie réelle aux niveaux local et régional, en prêtant attention à la situation particulière des régions ultrapériphériques;

| 17. | proposer de toute urgence une réforme en profondeur du Semestre européen et de la gouvernance économique de l’Union européenne en vue de parvenir à un processus transparent, inclusif et démocratique. Le lien étroit qui unit la facilité pour la reprise et la résilience et le Semestre européen accroît l’urgence d’une réforme qui vise à éviter une centralisation accrue et une approche descendante des plans de relance, au lieu de donner la priorité à la cohésion économique, sociale et territoriale entre les États membres et au sein de chacun d’eux, ainsi qu’à des investissements publics de qualité, nécessaires à une reprise durable dans l’Union européenne. Un Semestre européen réformé, comme la stratégie économique européenne globale qui met en œuvre les ODD dans l’ensemble de l’Union européenne, devraient intégrer les principes du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux ainsi qu’une dimension territoriale, en s’appuyant sur les propositions du CdR visant à élaborer un code de conduite destiné à permettre aux collectivités locales et régionales au niveau national, et au Comité européen des régions à l’échelon européen, de participer au Semestre européen; |
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17.

proposer de toute urgence une réforme en profondeur du Semestre européen et de la gouvernance économique de l’Union européenne en vue de parvenir à un processus transparent, inclusif et démocratique. Le lien étroit qui unit la facilité pour la reprise et la résilience et le Semestre européen accroît l’urgence d’une réforme qui vise à éviter une centralisation accrue et une approche descendante des plans de relance, au lieu de donner la priorité à la cohésion économique, sociale et territoriale entre les États membres et au sein de chacun d’eux, ainsi qu’à des investissements publics de qualité, nécessaires à une reprise durable dans l’Union européenne. Un Semestre européen réformé, comme la stratégie économique européenne globale qui met en œuvre les ODD dans l’ensemble de l’Union européenne, devraient intégrer les principes du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux ainsi qu’une dimension territoriale, en s’appuyant sur les propositions du CdR visant à élaborer un code de conduite destiné à permettre aux collectivités locales et régionales au niveau national, et au Comité européen des régions à l’échelon européen, de participer au Semestre européen;

| 18. | s’attaquer à la vulnérabilité des chaînes de valeur européennes révélée par la crise de la COVID-19; identifier les maillons les plus faibles et diversifier les sources dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union européenne en réduisant leur dépendance à l’égard de certains pays, en renforçant la base industrielle européenne de manière durable et en garantissant l’autonomie industrielle stratégique de l’Union; créer une politique en matière de clusters qui constituerait l’élément central de toute politique industrielle de l’Union européenne, apte à renforcer le développement de grappes d’entreprises européennes de rang mondial reliant les différents pôles, réseaux et écosystèmes régionaux; |
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18.

s’attaquer à la vulnérabilité des chaînes de valeur européennes révélée par la crise de la COVID-19; identifier les maillons les plus faibles et diversifier les sources dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union européenne en réduisant leur dépendance à l’égard de certains pays, en renforçant la base industrielle européenne de manière durable et en garantissant l’autonomie industrielle stratégique de l’Union; créer une politique en matière de clusters qui constituerait l’élément central de toute politique industrielle de l’Union européenne, apte à renforcer le développement de grappes d’entreprises européennes de rang mondial reliant les différents pôles, réseaux et écosystèmes régionaux;

| 19. | insister sur une meilleure mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) dans les accords commerciaux de l’Union européenne et se concentrer sur l’amélioration de l’impact socio-économique et territorial de ces accords, y compris du futur accord avec le Royaume-Uni, en fournissant des analyses sectorielles et géographiques plus détaillées, tout en renforçant la conditionnalité des chapitres CDD dans les accords de libre-échange. Le Comité estime, comme la Commission européenne, qu’un commerce libre, équitable et ouvert ne peut fonctionner qu’avec une organisation mondiale du commerce (OMC) forte et efficace, et soutient son intention de lancer une initiative globale de réforme de l’OMC; |
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insister sur une meilleure mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) dans les accords commerciaux de l’Union européenne et se concentrer sur l’amélioration de l’impact socio-économique et territorial de ces accords, y compris du futur accord avec le Royaume-Uni, en fournissant des analyses sectorielles et géographiques plus détaillées, tout en renforçant la conditionnalité des chapitres CDD dans les accords de libre-échange. Le Comité estime, comme la Commission européenne, qu’un commerce libre, équitable et ouvert ne peut fonctionner qu’avec une organisation mondiale du commerce (OMC) forte et efficace, et soutient son intention de lancer une initiative globale de réforme de l’OMC;

| 20. | veiller à ce que les autorités locales et régionales soient pleinement associées à la préparation et à la mise en œuvre des accords et programmes de partenariat pour la période 2021-2027; |
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20.

veiller à ce que les autorités locales et régionales soient pleinement associées à la préparation et à la mise en œuvre des accords et programmes de partenariat pour la période 2021-2027;

| 21. | s’assurer que la flexibilité accrue accordée pour l’utilisation des fonds de cohésion et les règles en matière d’aides d’État, nécessaire pour soutenir le redressement des régions et des villes ainsi que des zones rurales après la crise de la COVID-19, n’entraîne pas une centralisation des pouvoirs et ne prive pas les collectivités locales et régionales de leurs prérogatives; |
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21.

s’assurer que la flexibilité accrue accordée pour l’utilisation des fonds de cohésion et les règles en matière d’aides d’État, nécessaire pour soutenir le redressement des régions et des villes ainsi que des zones rurales après la crise de la COVID-19, n’entraîne pas une centralisation des pouvoirs et ne prive pas les collectivités locales et régionales de leurs prérogatives;

| 22. | tirer parti de l’expérience du programme urbain pour l’Union européenne et de la charte de Leipzig renouvelée en organisant un sommet urbain sur le développement urbain durable; |
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22.

tirer parti de l’expérience du programme urbain pour l’Union européenne et de la charte de Leipzig renouvelée en organisant un sommet urbain sur le développement urbain durable;

| 23. | s’appuyer sur la proposition relative à la «vague de rénovation» ainsi que sur le plan d’action du partenariat urbain en matière de logement, adopté en novembre 2018, pour préparer un Programme européen en matière de logement visant à intégrer la dimension du logement dans les différentes politiques européennes qui ont une incidence sur celle-ci; |
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23.

s’appuyer sur la proposition relative à la «vague de rénovation» ainsi que sur le plan d’action du partenariat urbain en matière de logement, adopté en novembre 2018, pour préparer un Programme européen en matière de logement visant à intégrer la dimension du logement dans les différentes politiques européennes qui ont une incidence sur celle-ci;

| 24. | proposer un agenda de l’Union européenne pour les régions rurales cohérent et ambitieux, ciblant tout particulièrement les territoires éloignés, qui ont souvent été négligés, et, partant, établir un lien plus étroit avec les citoyens vivant dans les zones rurales et qui, par définition, sont plus isolés des systèmes centralisés de gouvernance. La revitalisation des villes et des communautés rurales aiderait l’Union européenne à afficher un soutien concret et à renforcer sa légitimité sur le terrain; |
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24.

proposer un agenda de l’Union européenne pour les régions rurales cohérent et ambitieux, ciblant tout particulièrement les territoires éloignés, qui ont souvent été négligés, et, partant, établir un lien plus étroit avec les citoyens vivant dans les zones rurales et qui, par définition, sont plus isolés des systèmes centralisés de gouvernance. La revitalisation des villes et des communautés rurales aiderait l’Union européenne à afficher un soutien concret et à renforcer sa légitimité sur le terrain;

| 25. | apporter une réponse forte aux défis auxquels le tourisme européen est confronté grâce à des financements à court terme et à une stratégie de sortie de crise à long terme, afin de rendre ce secteur plus résilient et durable à l’avenir. Ainsi, la politique de cohésion figurant dans le budget à long terme de l’Union européenne (2021-2027) doit garantir une meilleure exploitation du potentiel que revêtent la culture et le tourisme. La priorité reste la compétitivité économique grâce à la recherche et à l’innovation, à la transition numérique, ainsi qu’à un Programme européen pour le tourisme; |
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25.

apporter une réponse forte aux défis auxquels le tourisme européen est confronté grâce à des financements à court terme et à une stratégie de sortie de crise à long terme, afin de rendre ce secteur plus résilient et durable à l’avenir. Ainsi, la politique de cohésion figurant dans le budget à long terme de l’Union européenne (2021-2027) doit garantir une meilleure exploitation du potentiel que revêtent la culture et le tourisme. La priorité reste la compétitivité économique grâce à la recherche et à l’innovation, à la transition numérique, ainsi qu’à un Programme européen pour le tourisme;

| 26. | mettre en œuvre le plan d’action actualisé en matière d’éducation numérique de manière à tenir pleinement compte de l’incidence de la COVID-19 et des nouvelles conditions pour l’éducation et la formation. Le plan d’action devrait également servir de catalyseur pour le développement rapide d’outils d’apprentissage à distance dans les régions, les villes et les zones rurales situées dans les régions les moins développées, en particulier dans les écoles, en intégrant pleinement à l’apprentissage tout au long de la vie les compétences numériques et en matière de médias, et en faisant de ce plan une plateforme pour l’échange de bonnes pratiques entre les villes et régions européennes et à travers le monde; |
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26.

mettre en œuvre le plan d’action actualisé en matière d’éducation numérique de manière à tenir pleinement compte de l’incidence de la COVID-19 et des nouvelles conditions pour l’éducation et la formation. Le plan d’action devrait également servir de catalyseur pour le développement rapide d’outils d’apprentissage à distance dans les régions, les villes et les zones rurales situées dans les régions les moins développées, en particulier dans les écoles, en intégrant pleinement à l’apprentissage tout au long de la vie les compétences numériques et en matière de médias, et en faisant de ce plan une plateforme pour l’échange de bonnes pratiques entre les villes et régions européennes et à travers le monde;

| 27. | associer activement les collectivités locales et régionales à l’achèvement du marché unique numérique, en tirant parti du rôle essentiel qu’elles jouent dans la fourniture de services numériques aux citoyens et dans la création et la gestion d’infrastructures numériques; assurer un suivi étroit et l’évaluation des processus de transformation numérique durable dans les régions et les villes d’Europe, en mettant particulièrement l’accent sur la fracture entre zones urbaines et zones rurales; |
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27.

associer activement les collectivités locales et régionales à l’achèvement du marché unique numérique, en tirant parti du rôle essentiel qu’elles jouent dans la fourniture de services numériques aux citoyens et dans la création et la gestion d’infrastructures numériques; assurer un suivi étroit et l’évaluation des processus de transformation numérique durable dans les régions et les villes d’Europe, en mettant particulièrement l’accent sur la fracture entre zones urbaines et zones rurales;

| 28. | accroître le financement et améliorer l’enseignement en vue du déploiement rapide et global des infrastructures numériques et en particulier de la 5G dans l’Union, notamment par le biais du futur fonds de redressement de l’Union européenne, tout en garantissant une connexion large bande plus rapide ainsi que les équipements nécessaires dans les zones rurales, montagneuses et insulaires, les régions ultrapériphériques et les zones qui sont confrontées à des défis démographiques; |
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28.

accroître le financement et améliorer l’enseignement en vue du déploiement rapide et global des infrastructures numériques et en particulier de la 5G dans l’Union, notamment par le biais du futur fonds de redressement de l’Union européenne, tout en garantissant une connexion large bande plus rapide ainsi que les équipements nécessaires dans les zones rurales, montagneuses et insulaires, les régions ultrapériphériques et les zones qui sont confrontées à des défis démographiques;

| 29. | soutenir le déploiement d’un espace européen de l’éducation d’ici 2025, en synergie étroite avec l’Espace européen de la recherche, afin de garantir un enseignement et une formation de qualité, ainsi que l’égalité et l’équité dans l’éducation, en réponse aux changements démographiques et à la fuite des cerveaux; associer le CdR à la conception et à la mise en œuvre des futures mesures en matière d’éducation et de formation, ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie actualisée en matière de compétences pour l’Europe et du plan d’action en matière d’éducation numérique; |
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29.

soutenir le déploiement d’un espace européen de l’éducation d’ici 2025, en synergie étroite avec l’Espace européen de la recherche, afin de garantir un enseignement et une formation de qualité, ainsi que l’égalité et l’équité dans l’éducation, en réponse aux changements démographiques et à la fuite des cerveaux; associer le CdR à la conception et à la mise en œuvre des futures mesures en matière d’éducation et de formation, ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie actualisée en matière de compétences pour l’Europe et du plan d’action en matière d’éducation numérique;

| 30. | présenter une évaluation scientifique de l’impact de la COVID-19 sur l’évolution démographique et veiller à ce que les décisions futures soient adaptées aux spécificités et aux besoins locaux; |
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30.

présenter une évaluation scientifique de l’impact de la COVID-19 sur l’évolution démographique et veiller à ce que les décisions futures soient adaptées aux spécificités et aux besoins locaux;

| 31. | accorder la priorité au soutien aux organisations –notamment les organisations sans but lucratif — ainsi qu’aux PME, aux artistes et aux travailleurs des secteurs de la culture et de la création, qui ont particulièrement souffert de la crise de la COVID-19. Dans le cadre du processus visant à améliorer le cadre stratégique actuel de l’Union européenne en faveur de la culture et du prochain programme «Europe créative», il convient d’accorder une attention particulière au renforcement et à la sauvegarde du riche tissu culturel européen, ainsi qu’aux spécificités et aux patrimoines régionaux et locaux; |
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31.

accorder la priorité au soutien aux organisations –notamment les organisations sans but lucratif — ainsi qu’aux PME, aux artistes et aux travailleurs des secteurs de la culture et de la création, qui ont particulièrement souffert de la crise de la COVID-19. Dans le cadre du processus visant à améliorer le cadre stratégique actuel de l’Union européenne en faveur de la culture et du prochain programme «Europe créative», il convient d’accorder une attention particulière au renforcement et à la sauvegarde du riche tissu culturel européen, ainsi qu’aux spécificités et aux patrimoines régionaux et locaux;

| 32. | veiller à ce que l’aide prodiguée par l’Union aux pays candidats et candidats potentiels après la crise parvienne aux communautés locales et qu’elle permette d’associer les autorités locales et régionales et de renforcer leurs pouvoirs dans une mesure suffisante, les collectivités territoriales jouant un rôle essentiel dans l’assise de la légitimité démocratique de l’engagement de l’Union européenne dans ces pays, tout en continuant à mettre en avant et à s’attaquer au phénomène de la «captation locale de l’État» qui menace les fondements de la démocratie; |
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32.

veiller à ce que l’aide prodiguée par l’Union aux pays candidats et candidats potentiels après la crise parvienne aux communautés locales et qu’elle permette d’associer les autorités locales et régionales et de renforcer leurs pouvoirs dans une mesure suffisante, les collectivités territoriales jouant un rôle essentiel dans l’assise de la légitimité démocratique de l’engagement de l’Union européenne dans ces pays, tout en continuant à mettre en avant et à s’attaquer au phénomène de la «captation locale de l’État» qui menace les fondements de la démocratie;

| 33. | renforcer le soutien de l’Union européenne ciblant les besoins des collectivités locales et régionales et de leurs associations dans les pays partenaires, en particulier dans les pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental, afin de créer une nouvelle dynamique de réformes en faveur de la décentralisation et d’améliorer les résultats dans le domaine de la gouvernance, et accroître la visibilité des avantages des politiques de l’Union européenne dans l’ensemble des territoires et à tous les niveaux de gouvernance des pays partenaires. Cela devrait notamment passer par la création d’une école d’administration publique du partenariat oriental, comme proposé dans la communication conjointe sur la politique du partenariat oriental au-delà de 2020; |
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33.

renforcer le soutien de l’Union européenne ciblant les besoins des collectivités locales et régionales et de leurs associations dans les pays partenaires, en particulier dans les pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental, afin de créer une nouvelle dynamique de réformes en faveur de la décentralisation et d’améliorer les résultats dans le domaine de la gouvernance, et accroître la visibilité des avantages des politiques de l’Union européenne dans l’ensemble des territoires et à tous les niveaux de gouvernance des pays partenaires. Cela devrait notamment passer par la création d’une école d’administration publique du partenariat oriental, comme proposé dans la communication conjointe sur la politique du partenariat oriental au-delà de 2020;

| 34. | contribuer à la réalisation des ODD, notamment en associant activement les collectivités locales et régionales des pays partenaires et en soutenant les activités de coopération entre pairs dans un esprit de partenariat et de solidarité, surtout au vu des graves répercussions mondiales de la pandémie de COVID-19 et des mesures mises en œuvre pour la contenir; |
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34.

contribuer à la réalisation des ODD, notamment en associant activement les collectivités locales et régionales des pays partenaires et en soutenant les activités de coopération entre pairs dans un esprit de partenariat et de solidarité, surtout au vu des graves répercussions mondiales de la pandémie de COVID-19 et des mesures mises en œuvre pour la contenir;

| 35. | associer les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes, et y intégrer des mesures et des outils de résilience pour lutter contre les conséquences de la crise de la COVID-19 sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes; |
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35.

associer les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes, et y intégrer des mesures et des outils de résilience pour lutter contre les conséquences de la crise de la COVID-19 sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes;

| 36. | saisir l’occasion opportune que constitue la conférence sur l’avenir de l’Europe pour réfléchir avec les citoyens et les collectivités locales et régionales à l’Union européenne en tant que projet fondé sur des valeurs fondamentales telles que la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit, ainsi qu’aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à son cadre institutionnel actuel afin d’améliorer son efficacité et sa légitimité, ainsi que le sentiment d’«appropriation» du projet européen par les citoyens; |
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36.

saisir l’occasion opportune que constitue la conférence sur l’avenir de l’Europe pour réfléchir avec les citoyens et les collectivités locales et régionales à l’Union européenne en tant que projet fondé sur des valeurs fondamentales telles que la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit, ainsi qu’aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à son cadre institutionnel actuel afin d’améliorer son efficacité et sa légitimité, ainsi que le sentiment d’«appropriation» du projet européen par les citoyens;

| 37. | faire participer pleinement le CdR, les parlements nationaux ainsi que les assemblées régionales dotées de compétences législatives propres à tous les organes de la conférence sur l’avenir de l’Europe, en veillant à ce que le processus soit aussi proche que possible des citoyens; coopérer avec le CdR afin de concevoir un modèle pilote de dialogue permanent et structuré avec les citoyens par l’intermédiaire des autorités locales et régionales, qui permettrait un processus de communication fonctionnant dans les deux sens entre les citoyens et les institutions européennes, et qui pourrait ensuite contribuer à améliorer le processus décisionnel de l’Union européenne à long terme; |
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37.

faire participer pleinement le CdR, les parlements nationaux ainsi que les assemblées régionales dotées de compétences législatives propres à tous les organes de la conférence sur l’avenir de l’Europe, en veillant à ce que le processus soit aussi proche que possible des citoyens; coopérer avec le CdR afin de concevoir un modèle pilote de dialogue permanent et structuré avec les citoyens par l’intermédiaire des autorités locales et régionales, qui permettrait un processus de communication fonctionnant dans les deux sens entre les citoyens et les institutions européennes, et qui pourrait ensuite contribuer à améliorer le processus décisionnel de l’Union européenne à long terme;

| 38. | intensifier les efforts de lutte contre la désinformation, y compris au niveau local et régional, en soutenant les vérificateurs de faits indépendants, l’éducation aux médias et le journalisme de qualité, tout en soulignant que la lutte contre la désinformation ne doit pas servir de prétexte à la censure ou à la limitation de la liberté d’expression; |
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38.

intensifier les efforts de lutte contre la désinformation, y compris au niveau local et régional, en soutenant les vérificateurs de faits indépendants, l’éducation aux médias et le journalisme de qualité, tout en soulignant que la lutte contre la désinformation ne doit pas servir de prétexte à la censure ou à la limitation de la liberté d’expression;

| 39. | adopter une approche globale des politiques en matière de migration, d’intégration et d’asile, fondée sur les principes du respect des droits fondamentaux de l’homme, de la subsidiarité, de la solidarité et des obligations internationales de l’Union européenne et des États membres; consentir davantage d’efforts conjoints visant la protection des frontières extérieures de l’Union européenne et la lutte contre la migration irrégulière et la traite des êtres humains, en coopération avec les partenaires de l’Union européenne ainsi que les pays d’origine et de transit; intensifier le soutien aux collectivités locales et régionales dans le rôle essentiel qu’elles jouent dans les politiques d’intégration; |
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39.

adopter une approche globale des politiques en matière de migration, d’intégration et d’asile, fondée sur les principes du respect des droits fondamentaux de l’homme, de la subsidiarité, de la solidarité et des obligations internationales de l’Union européenne et des États membres; consentir davantage d’efforts conjoints visant la protection des frontières extérieures de l’Union européenne et la lutte contre la migration irrégulière et la traite des êtres humains, en coopération avec les partenaires de l’Union européenne ainsi que les pays d’origine et de transit; intensifier le soutien aux collectivités locales et régionales dans le rôle essentiel qu’elles jouent dans les politiques d’intégration;

| 40. | poursuivre la coopération fructueuse avec le CdR sur l’amélioration de la réglementation, ainsi que la promotion du concept de «subsidiarité active», notamment par l’intermédiaire du réseau de pôles régionaux pour l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne (RegHub) et dans le cadre de son nouveau rôle au sein de la plateforme «Prêts pour l’avenir», et en soutenant le CdR dans le développement du RegHub 2.0 en vue d’en accroître encore l’efficacité en tant que fournisseur de retour d’informations en temps utile sur la base de l’expérience des utilisateurs dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne au niveau local et régional; confirmer et développer davantage ces principes dans sa prochaine communication relative à l’amélioration de la réglementation; |
| --- | --- |

40.

poursuivre la coopération fructueuse avec le CdR sur l’amélioration de la réglementation, ainsi que la promotion du concept de «subsidiarité active», notamment par l’intermédiaire du réseau de pôles régionaux pour l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne (RegHub) et dans le cadre de son nouveau rôle au sein de la plateforme «Prêts pour l’avenir», et en soutenant le CdR dans le développement du RegHub 2.0 en vue d’en accroître encore l’efficacité en tant que fournisseur de retour d’informations en temps utile sur la base de l’expérience des utilisateurs dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne au niveau local et régional; confirmer et développer davantage ces principes dans sa prochaine communication relative à l’amélioration de la réglementation;

| 41. | prendre en considération les débats sur le futur programme de travail de la Commission européenne qui ont eu lieu au sein des parlements régionaux, à la suite des conclusions de la task-force de la Commission européenne sur la subsidiarité et la proportionnalité et du projet pilote lancé par le Comité européen des régions et la Conférence des assemblées législatives régionales de l’Union européenne (CALRE). |
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41.

prendre en considération les débats sur le futur programme de travail de la Commission européenne qui ont eu lieu au sein des parlements régionaux, à la suite des conclusions de la task-force de la Commission européenne sur la subsidiarité et la proportionnalité et du projet pilote lancé par le Comité européen des régions et la Conférence des assemblées législatives régionales de l’Union européenne (CALRE).

Le Comité des régions charge son président de transmettre la présente résolution aux institutions et aux présidences du Conseil de l’Union européenne.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  COM(2020) 440 final.

1

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AVIS

Comité des régions

Interactio — Hybride — 139e session plénière du CdR, 30.6.2020-2.7.2020

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/21 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/21

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Avis du Comité européen des régions — Mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE): le point de vue local et régional

(2020/C 324/04)

| Rapporteur: | Michael MURPHY (IE/PPE), membre du conseil du comté de Tipperary |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des accords de libre-échange, 1er janvier 2018 — 31 décembre 2018
  COM(2019) 455 final |

Rapporteur:

Michael MURPHY (IE/PPE), membre du conseil du comté de Tipperary

Texte de référence:

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des accords de libre-échange, 1er janvier 2018 — 31 décembre 2018

COM(2019) 455 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | accueille favorablement le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre des accords de libre-échange; estime qu’il constitue non seulement une étape capitale sur la voie d’une transparence accrue mais aussi un instrument efficace pour communiquer à l’opinion publique des informations générales factuelles sur les accords de libre-échange négociés par l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne l’important potentiel que représente la politique commerciale de l’Union pour la réalisation de ses objectifs, notamment en matière de croissance durable, de mise en œuvre des objectifs de développement durable, d’emploi, de création d’emplois et d’investissements dans l’Union; reconnaît toutefois, dans le même temps, que la crise de la COVID-19 représente un choc de taille pour les économies en Europe et dans le monde et qu’elle altérera les possibilités que le commerce mondial offre aux PME européennes. Selon une récente enquête de la direction générale du commerce, les échanges commerciaux à l’échelle internationale devraient subir une baisse de 10 à 16 % en 2020; l’Union à 27 devrait quant à elle enregistrer une diminution de 9 à 15 % de ses exportations vers des pays tiers, soit une réduction de l’ordre de 282 à 470 milliards d’EUR (1); |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que 36 millions d’emplois dans l’Union, dont 13,7 millions occupés par des femmes, dépendent des exportations hors de l’Union européenne, qu’entre 2000 et 2017, les emplois européens soutenus par les exportations vers le reste du monde ont augmenté de 66 %, ce qui représente 14,3 millions d’emplois supplémentaires, et que la part de l’emploi dans l’Union européenne soutenue par les ventes de biens et de services au reste du monde par rapport à l’emploi total est passée de 10,1 % en 2000 à 15,3 % en 2017 (2); constate avec inquiétude qu’en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, l’OIT prévoit la perte de 12 millions d’emplois rien qu’en Europe; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne combien il importe que le commerce international soit libre et fondé sur des règles, et qu’il profite à l’ensemble des partenaires commerciaux; invite la Commission à continuer de défendre les intérêts commerciaux de l’Union et à lutter contre la montée du protectionnisme; |
| --- | --- |

4.

| 5. | constate que les effets des ALE dans l’Union se font sentir au niveau régional. Le CdR demande dès lors que, systématiquement, la Commission l’informe et tienne compte, à un stade précoce des négociations, des possibles répercussions locales et régionales des échanges commerciaux; |
| --- | --- |

5.

| 6. | estime que les accords de libre-échange devraient être adaptés aux PME autant que les PME devraient être adaptées aux accords de libre-échange; souligne, à cet égard, le rôle essentiel des collectivités locales et régionales pour traduire sur le terrain les ALE à l’intention des PME; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne qu’il relève de la responsabilité commune de tous les niveaux de gouvernance de veiller à ce que les avantages de la mondialisation soient équitablement répartis et que les incidences négatives soient atténuées; |
| --- | --- |

7.

| 8. | se déclare préoccupé par le fait que l’escalade des mesures non conformes aux règles de l’OMC et la menace de nouvelles dispositions non tarifaires et discriminatoires sont en train de conduire à une surcharge réglementaire mutuelle et de devenir la nouvelle norme dans le commerce mondial; estime qu’il convient de réévaluer les programmes européens de soutien existants et leur contrôle, dans le respect des règles de concurrence de l’Union, afin d’aider, au moyen d’allégements, les régions subissant les répercussions négatives des guerres commerciales; |
| --- | --- |

8.

| 9. | se félicite que le 22 décembre 2017, la Commission ait créé un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l’Union européenne, qui devrait rendre la politique commerciale de l’Union européenne plus transparente et plus inclusive; note qu’aucun des 28 experts de ce groupe (3) ne représente une collectivité locale ou régionale ou l’une de leurs associations; invite la Commission à maintenir le groupe d’experts sous sa forme actuelle et à préserver la position du CdR en tant qu’observateur. Au cas où la structure générale du groupe d’experts venait à être modifiée, le CdR demande à être invité en qualité de membre; |
| --- | --- |

9.

| 10. | se félicite qu’entre 29 et 31 % des échanges de l’Union soient couverts par des accords commerciaux préférentiels; |
| --- | --- |

10.

Recommandations en lien avec la COVID-19

| 11. | se félicite de l’intention annoncée par la Commission de lancer des procédures de réexamen de la politique commerciale, devant aboutir à une nouvelle stratégie d’ici la fin de l’année; invite cependant la Commission à garantir que ce réexamen prête attention tout en veillant au devoir de diligence quant à la question de la mise en œuvre des accords de libre-échange dans les régions et les villes des États membres; |
| --- | --- |

11.

| 12. | la pandémie de COVID-19 a montré que les économies mondiales sont étroitement liées entre elles et qu’en temps de crise, aucun pays n’est en mesure de produire seul les biens dont il a besoin. Par conséquent, afin de garantir un système de commerce mondial équitable, ouvert et fondé sur des règles, le CdR demande instamment à la Commission européenne de poursuivre ses travaux sur la réforme de l’OMC; relève, dans le même ordre d’idées, qu’en cas de distorsion de la concurrence mondiale, l’Union doit tirer pleinement parti de ses instruments de défense commerciale et mettre au point de nouveaux outils pour lutter contre les pratiques de distorsion du marché ayant cours dans les pays tiers; |
| --- | --- |

12.

| 13. | demande instamment à la Commission de poursuivre ses travaux sur la lutte contre la distorsion, causée par les subventions étrangères, de la concurrence au sein du marché unique; attend, à cet égard, la publication du livre blanc de la Commission sur un instrument relatif aux subventions étrangères. Il est particulièrement important d’accomplir des progrès dans ce domaine afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union dans des secteurs comme les marchés publics; |
| --- | --- |

13.

| 14. | note que ce sont, en fin de compte, les régions et leurs administrations qui sont en première ligne face à la crise et pour affronter ses répercussions sur la santé et l’économie; estime, par conséquent, que l’Union doit s’attacher à constituer des stocks stratégiques d’équipements vitaux pour préparer les régions à de futures pandémies; accueille favorablement, à cet égard, la notion d’«autonomie stratégique ouverte» avancée par la Commission en vue de diversifier les chaînes d’approvisionnement mondiales et de rapatrier une partie de la production de matériaux critiques; |
| --- | --- |

14.

| 15. | salue la nouvelle proposition relative au CFP, présentée le 27 mai, notamment la nouvelle initiative REACT-EU et le renforcement temporaire au titre de l’instrument «Next Generation EU»; se félicite, dans ce contexte, des fonds supplémentaires affectés à la politique de cohésion, qui peuvent être utilisés pour lutter contre l’impact économique de la crise, notamment par l’intermédiaire d’investissements et d’un apport de liquidités à destination des PME affectées sur le terrain, en particulier celles qui opèrent dans les secteurs les plus durement touchés. Ainsi sera-t-il possible de sauver nombre d’entreprises et d’emplois; |
| --- | --- |

15.

| 16. | se réjouit que l’application d’un certain nombre de programmes de financement de l’Union, dont InvestEU, soit simplifiée, à la lumière de la crise de la COVID-19; demande toutefois instamment à la Commission européenne de continuer à appliquer ce système d’accès facilité au financement à toute une série de programmes après la pandémie, afin de permettre aux PME européennes de transformer les techniques de numérisation et de décarbonation en possibilités rentables de créer de la croissance économique et des emplois durables; |
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16.

Réaliser pleinement le potentiel des accords commerciaux — perspectives régionales et commerciales

| 17. | partage sans réserve l’avis de la Commission selon lequel les entreprises européennes ne pourront bénéficier des accords de libre-échange de l’Union européenne que si elles disposent d’informations pertinentes concernant leur contenu et comprennent comment ils fonctionnent en pratique; souligne la nécessité d’associer les représentants des régions aux efforts visant à améliorer la mise en œuvre des accords de libre-échange; à cette fin, souligne l’importance de mettre au point des plans d’action pour la mise en œuvre des ALE qui soient adaptés en fonction de chacun des États membres, de leurs régions respectives et de leurs intérêts économiques régionaux; |
| --- | --- |

17.

| 18. | observe avec inquiétude que la complexité des règles d’origine et des formulaires administratifs requis par les partenaires commerciaux de l’Union pour l’octroi de préférences aux entreprises européennes, ainsi que les efforts nécessaires pour prouver l’origine préférentielle, semblent disproportionnés pour les PME de l’Union européenne, celles-ci ne disposant pas des mêmes ressources que les grandes entreprises; |
| --- | --- |

18.

| 19. | réaffirme la position qu’il défend de longue date, à savoir que les futurs accords commerciaux de l’Union européenne ne doivent pas empêcher les pouvoirs publics, à quelque niveau qu’ils soient, de fournir, de soutenir ou de réglementer les services publics, ni d’élargir l’éventail des services qu’ils fournissent au public; |
| --- | --- |

19.

| 20. | rappelle que la majeure partie des activités d’exportation des PME a lieu principalement au sein du marché unique (4) et que seulement la moitié des PME vendent leurs produits en dehors de l’UE-28 (5); note en outre que l’activité d’exportation des PME se caractérise également par une haute concentration, six États membres (6) représentant plus des deux tiers des exportations totales de PME européennes; |
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20.

| 21. | souligne que, selon une enquête récente menée par le CdR et Eurochambres, il convient, pour assurer la mise en œuvre efficace du commerce, de (7):






  a) | remédier au manque de connaissances concernant les ALE de l’Union européenne en fournissant des informations pratiques sur la manière dont les PME peuvent tirer profit d’un ALE donné dans la pratique et en organisant plus d’activités d’information avec les milieux d’affaires au niveau régional et local (formations, séminaires, ateliers, tournées de présentation, etc.); |
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21.

a)

remédier au manque de connaissances concernant les ALE de l’Union européenne en fournissant des informations pratiques sur la manière dont les PME peuvent tirer profit d’un ALE donné dans la pratique et en organisant plus d’activités d’information avec les milieux d’affaires au niveau régional et local (formations, séminaires, ateliers, tournées de présentation, etc.);

| b) | améliorer la convivialité des outils gratuits disponibles destinés à aider les entreprises et les PME, ainsi que la sensibilisation du public à leur existence; |
| --- | --- |

b)

améliorer la convivialité des outils gratuits disponibles destinés à aider les entreprises et les PME, ainsi que la sensibilisation du public à leur existence;

| c) | remédier à la complexité et au manque de cohérence des règles d’origine et des procédures douanières; |
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c)

remédier à la complexité et au manque de cohérence des règles d’origine et des procédures douanières;

| d) | mettre rapidement en œuvre un calculateur de règles d’origine gratuit en ligne, en tant que soutien de première ligne supplémentaire pour aider les PME européennes à maîtriser la complexité de ces règles dans les accords commerciaux de l’Union européenne; |
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d)

mettre rapidement en œuvre un calculateur de règles d’origine gratuit en ligne, en tant que soutien de première ligne supplémentaire pour aider les PME européennes à maîtriser la complexité de ces règles dans les accords commerciaux de l’Union européenne;

| 22. | estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour diffuser des informations sur le fonctionnement du commerce international, en particulier au niveau des États membres et de leurs collectivités locales et régionales, lesquelles ont un rôle crucial à jouer en raison de leur connaissance et de leur proximité avec les PME sur le terrain; voit en cela une occasion pour le CdR et la Commission européenne de collaborer de manière systématique afin de diffuser des informations pertinentes et de concevoir des outils interactifs judicieux, à l’exemple d’un calculateur de règles d’origine destiné aux PME; |
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22.

| 23. | salue les progrès enregistrés dans le cadre des travaux de la Commission portant sur le portail en ligne qui intégrera deux bases de données: la base de données sur l’accès aux marchés et le Trade Helpdesk; |
| --- | --- |

23.

| 24. | se félicite, en outre, des outils existants utilisés par la Commission européenne pour promouvoir et soutenir les PME de l’Union européenne dans leurs efforts d’internationalisation afin qu’elles soient plus compétitives au niveau mondial, et souligne la nécessité de veiller à ce que ces outils adoptent une approche ascendante dans leur application; |
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24.

| 25. | s’inquiète des questions en suspens avec les partenaires commerciaux présentées dans le rapport de la Commission, notamment le fait que les produits de l’Union européenne continuent d’être confrontés à des obstacles pour accéder à un certain nombre de marchés dans les pays partenaires; Il convient d’accorder une priorité élevée à la reconnaissance mutuelle et non bureaucratique des normes techniques; |
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25.

Veiller à ce que la participation à l’économie mondiale n’entraîne pas d’inégalités entre les régions de l’Union européenne

| 26. | estime qu’en dépit de la croissance économique globale stimulée par les ALE, certains secteurs économiques, de même que les régions qui les hébergent, sont susceptibles d’être affectés négativement; |
| --- | --- |

26.

| 27. | soutient le point de vue de la Commission selon lequel les accords commerciaux de l’Union offrent un grand potentiel pour les exportations de produits agricoles européens, mais s’inquiète de lire dans le projet de rapport intermédiaire relatif à l’évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord commercial avec le Mercosur que l’agriculture et les zones rurales de l’Union européenne devraient subir des effets négatifs, raison pour laquelle l’accord, sous sa forme actuelle, est en outre rejeté par certains États membres; souligne également qu’il convient d’évaluer l’accord avec le Mercosur au regard de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être subordonnée à des mesures visant à inverser le processus de déforestation de l’Amazonie au Brésil, qui bat actuellement des records; |
| --- | --- |

27.

| 28. | attire l’attention sur le fait que, d’après l’enquête menée par le CdR en coopération avec Eurochambres sur la mise en œuvre des ALE, la pression concurrentielle exercée par les entreprises étrangères est également perçue comme un sujet de préoccupation notable pour les régions lorsque les accords commerciaux de l’Union entrent en vigueur (8); |
| --- | --- |

28.

| 29. | met en exergue que, comme l’a souligné une étude (9) du Service de recherche du Parlement européen fondée sur une analyse des flux commerciaux dans certains États membres, les performances à l’exportation des régions sont positivement et fortement corrélées au PIB et que le commerce est fortement concentré dans quelques régions de chaque État membre analysé; |
| --- | --- |

29.

| 30. | rappelle que les répercussions inégales de la mondialisation sur le plan territorial ont été reconnues par la Commission dans le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation et le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne, soulignant que si les avantages de la mondialisation sont largement répandus, les coûts qu’elle induit sont souvent localisés; |
| --- | --- |

30.

| 31. | souligne que la résolution des inégalités présentées ci-dessus nécessite une réponse à l’échelle de l’Union afin de veiller à ce qu’aucune personne ou région ne soit laissée pour compte; |
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31.

| 32. | a la ferme conviction que les analyses d’impact territorial peuvent être de puissants outils s’agissant de recenser et de quantifier à un stade précoce d’éventuelles incidences asymétriques des accords commerciaux sur les régions d’Europe et de permettre ainsi aux territoires concernés de mettre en place les politiques publiques adéquates pour faire face à ces incidences; considère qu’il s’agit là d’un élément crucial pour la formulation de politiques commerciales saines, transparentes et fondées sur des données probantes; |
| --- | --- |

32.

| 33. | met particulièrement l’accent sur le rôle de la politique de cohésion dans l’amélioration de la compétitivité des territoires de l’Union européenne grâce à des investissements ciblés adaptés aux besoins de n’importe quel territoire spécifique dans des secteurs clés comme les infrastructures de réseau, la recherche et l’innovation, les PME, les services informatiques, l’action environnementale et climatique, l’emploi de qualité et l’inclusion sociale; |
| --- | --- |

33.

| 34. | rappelle, à la lumière des données probantes relatives aux schémas régionaux du commerce international, que si l’Union européenne compte libéraliser davantage les échanges commerciaux, il est impératif que toute initiative d’importance dans ce domaine soit précédée par des analyses d’impact portant sur les effets possibles au niveau national et, en particulier, au niveau infranational; |
| --- | --- |

34.

| 35. | se félicite que, dans son plan de relance pour l’Europe présenté en mai 2020, la Commission ait proposé de renforcer ses instruments d’aide d’urgence, notamment le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et de les rendre plus souples afin que les ressources puissent être déployées rapidement et à grande échelle, si nécessaire; attend de la Commission qu’elle formule rapidement sa proposition et réaffirme (10), dans ce contexte, que la précédente proposition relative au FEM pour la période 2021-2027 prévoyait des seuils d’éligibilité relativement élevés (minimum 250 licenciements) (11) et une faible enveloppe budgétaire de 225 millions d’EUR par an; |
| --- | --- |

35.

La politique commerciale en tant qu’instrument essentiel pour améliorer la durabilité

| 36. | est fermement convaincu que la politique commerciale a un rôle important à jouer pour faire en sorte que la mondialisation ait des effets économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux positifs pour les citoyens et les entreprises en Europe et au-delà; |
| --- | --- |

36.

| 37. | rappelle que, d’après une enquête Eurobaromètre spéciale de 2019 (12), la proportion de répondants ayant fait état de préoccupations concernant les incidences environnementales négatives du commerce international a augmenté, et que la même enquête a conclu à l’augmentation des répondants qui estiment ne pas tirer d’avantages du commerce international en raison de ses incidences sur l’environnement; |
| --- | --- |

37.

| 38. | rappelle que le pacte vert devrait intégrer la politique commerciale et la politique économique, réglementaire et de concurrence dans le cadre d’un effort global visant à soutenir l’environnement et à fixer des ambitions environnementales élevées pour l’industrie dans son ensemble; |
| --- | --- |

38.

| 39. | estime qu’un mécanisme s’attaquant à la fuite de carbone pourrait permettre de garantir des conditions de concurrence équitables; souligne toutefois la nécessité, dans le cadre de cette mesure, de trouver un équilibre entre les préoccupations liées à l’environnement, au commerce et à l’équité afin d’éviter de déclencher des mesures de rétorsion contre les exportations des pays de l’Union européenne, ce qui porterait préjudice à l’industrie européenne; |
| --- | --- |

39.

| 40. | soutient fermement le plan d’action en 15 points de la Commission, car il constitue un instrument essentiel pour rendre plus efficaces les chapitres sur le commerce et le développement durable, qui figurent dans tous les accords commerciaux modernes de l’Union; Toutefois, cela ne peut être mis en œuvre qu’au moyen de clauses permettant que les exigences en matière de durabilité soient applicables et qu’elles puissent faire l’objet de vérifications et de sanctions; |
| --- | --- |

40.

| 41. | concernant la question de savoir si le non-respect d’une disposition du chapitre «Commerce et développement durable» devrait entraîner certaines conséquences commerciales (ou liées au commerce), le CdR est d’avis que, lorsque des pays se livrent à une concurrence déloyale, par exemple lorsqu’ils abaissent les normes fondamentales de l’OIT ou les normes de durabilité, il convient de prévoir des mécanismes de sanction; |
| --- | --- |

41.

| 42. | souligne la nécessité d’améliorer la mise en œuvre des chapitres «Commerce et développement durable» des accords commerciaux de l’Union européenne par des mesures non contraignantes et par une meilleure utilisation des ressources diplomatiques propres de l’Union européenne et de ses États membres; |
| --- | --- |

42.

| 43. | demande en outre que les accords commerciaux de l’Union comportent des règles strictes sur les prix de transfert erronés ou abusifs et sur l’évasion fiscale des sociétés cotées en bourse; |
| --- | --- |

43.

| 44. | partage le point de vue selon lequel les chapitres «Commerce et développement durable» peuvent, grâce au commerce, apporter certaines améliorations, telles que le travail décent, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique de nature à entraîner un changement de politique efficace et durable (13) dans les pays tiers; observe cependant que ces questions sont, par définition, le résultat de processus démocratiques au sein de l’ordre constitutionnel d’un pays donné; |
| --- | --- |

44.

| 45. | salue, à cet égard, la décision de la Commission de nommer un responsable du respect des accords commerciaux pour suivre de près la mise en œuvre des dispositifs de protection du climat, de l’environnement et du travail inscrits dans les accords commerciaux de l’Union, et se dit confiant dans le fait que le responsable du respect des accords commerciaux mettra en place de solides canaux de communication avec la société civile et les autorités locales et régionales; demande à la Commission européenne de veiller à ce que des ressources suffisantes soient assignées à ce service afin de faire en sorte qu’il atteigne ses objectifs; |
| --- | --- |

45.

| 46. | attire toutefois l’attention, à cet égard, sur son étude relative à «La dimension démocratique des négociations par l’Union européenne d’accords commerciaux: rôle et responsabilités des citoyens et des collectivités locales et régionales». Cette étude souligne que la simple disponibilité d’informations ne suffit pas pour assurer un processus transparent et participatif. Au contraire, une attention plus particulière doit être portée aux mécanismes des niveaux national et local visant à garantir l’accès à ces informations; les collectivités locales et régionales soulignent tout spécialement l’absence fréquente de mécanismes formels de dialogue avec les niveaux nationaux respectifs en matière de politique commerciale, une absence encore plus patente au niveau de l’Union européenne; |
| --- | --- |

46.

| 47. | estime dans le même temps que la politique commerciale de l’Union européenne ne devrait pas compromettre les efforts que l’Union consacre à l’aide au développement dans les pays tiers et préconise une approche équilibrée du libre-échange vis-à-vis des économies plus fragiles; rappelle l’importance du commerce à la fois libre et équitable et met en exergue le potentiel de réduction de la pauvreté que recèle l’intégration économique inter- et intrarégionale; réclame plus de cohérence des politiques dans les secteurs du commerce international et du développement; prend acte du passage de l’Union européenne de l’aide internationale au développement à une approche de partenariat plus équitable; |
| --- | --- |

47.

Atténuer les effets négatifs de circonstances exceptionnelles dans certains secteurs et régions

| 48. | invite l’ensemble des principaux acteurs institutionnels à accorder une attention particulière aux liens commerciaux existant entre les régions de l’UE-27 et le Royaume-Uni, qui détermineront en grande partie l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur leurs économies respectives; des mesures appropriées doivent être élaborées pour les secteurs et les territoires qui subiraient un impact particulièrement négatif; |
| --- | --- |

48.

| 49. | se félicite des recommandations que la Commission européenne a adressées au Conseil le 3 février 2020 en vue d’ouvrir des négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni; considère que la Commission doit veiller à ce que l’accord négocié défende les intérêts de l’Union européenne; |
| --- | --- |

49.

| 50. | fait référence au document de position de la délégation de l’Espagne au Comité des régions (14) et déplore le fait que la décision prise par les États-Unis d’appliquer des droits de douane supplémentaires sur les produits européens, d’un montant de 7,496 milliards d’USD, en représailles à l’aide octroyée par l’Union européenne et plusieurs gouvernements d’États membres au constructeur d’avions Airbus, aura principalement une incidence sur les produits agricoles et agroalimentaires produits dans les États membres de l’Union européenne; |
| --- | --- |

50.

| 51. | souligne que les droits de douane américains sur l’acier ont entraîné de graves détournements des échanges de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers, qui se concentrent de plus en plus sur le marché européen. L’efficacité des mesures de sauvegarde de l’Union européenne dans le secteur sidérurgique devrait être réexaminée à la lumière de la morosité conjoncturelle de l’environnement de l’industrie sidérurgique, afin d’éviter tout dommage supplémentaire aux entreprises sidérurgiques nationales. Un tel examen devrait viser expressément à un retrait des augmentations de contingents tarifaires adoptées précédemment; |
| --- | --- |

51.

Garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union européenne dans un système commercial fondé sur des règles

| 52. | rappelle que les sanctions imposées par l’Union européenne à des pays tiers pour diverses raisons géopolitiques sans lien avec le commerce font l’objet de contre-sanctions qui heurtent de manière disproportionnée certaines régions ayant des liens commerciaux établis avec les pays tiers en question; est d’avis que le juste équilibre doit être trouvé entre l’adoption de mesures compensatoires et la sauvegarde de la concurrence, et qu’il convient de réévaluer les programmes d’aide européens existants afin de soutenir les régions subissant les répercussions négatives des guerres commerciales; |
| --- | --- |

52.

| 53. | attire l’attention sur les récents appels lancés en faveur d’une politique commerciale plus résolue de l’Union européenne en matière de défense des technologies, des entreprises et des marchés contre les pratiques commerciales déloyales de concurrents établis en dehors de l’Union et estime que l’Union européenne a besoin d’une politique commerciale plus proactive, capable de protéger ses entreprises au moyen de mesures compensatoires appropriées qui suivraient l’évolution récente de la chaîne de valeur et s’appuieraient sur un cadre juridique contraignant pour les conflits commerciaux; se félicite du soutien de l’Union en faveur du multilatéralisme et des quelques idées qui ont été avancées concernant la réforme de l’OMC, ainsi que de l’attitude volontariste de la Commission face à l’impasse concernant l’organe d’appel de l’OMC, à savoir les arrangements d’appel provisoires avec le Canada et la Norvège; |
| --- | --- |

53.

| 54. | observe toutefois que, bien qu’il soit raisonnable de penser qu’aucun pays ne puisse s’isoler de la mondialisation sans avoir à supporter des coûts énormes, le risque d’un effondrement du système commercial multilatéral est réel, et qu’il convient dès lors que l’Union réfléchisse à un plan B; |
| --- | --- |

54.

| 55. | soutient fermement la proposition de la Commission européenne visant à modifier le règlement pour le respect des règles du commerce international afin de doter la Commission des compétences nécessaires pour déclencher des contre-mesures dans les situations où un partenaire empêche le différend d’atteindre le point où une telle autorisation pourrait être accordée; |
| --- | --- |

55.

| 56. | partage le point de vue selon lequel l’Union doit opérer une transition vers des mécanismes offensifs afin de garantir la réciprocité et de lutter contre le protectionnisme dans le domaine de l’accès aux marchés publics dans les pays tiers; |
| --- | --- |

56.

| 57. | déplore par conséquent l’absence de progrès dans les négociations interinstitutionnelles sur la proposition révisée visant à mettre en place un instrument relatif aux marchés publics internationaux (15) qui a été présentée par la Commission en 2016. |
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57.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/may/tradoc_158764.pdf

1

(2)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/november/tradoc_157516.pdf

2

(3)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156487.pdf

3

(4)  Service de recherche du Parlement européen, Mise en œuvre de l’AECG: Gros plan sur les PME et les régions, étude réalisée à la demande du CdR, 18 novembre 2019, disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document.html?reference=EPRS_IDA%282019%29644179

4

Mise en œuvre de l’AECG: Gros plan sur les PME et les régions

(5)  Eurobaromètre Flash 421, Internationalisation des PME, octobre 2015.

5

(6)  La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

6

(7)  Enquête Eurochambres/CdR sur le thème «Implementation of Free Trade Agreements — challenges and opportunities for businesses and regions» (Mise en œuvre des accords de libre-échange — Défis et opportunités pour les entreprises et les régions), https://cor.europa.eu/en/events/Documents/ECON/Survey_Note_CoR-Eurochambres_Survey_15_November_2019.pdf

7

(8)  Enquête conjointe du Comité européen des régions et Eurochambres sur la mise en œuvre des ALE, août-octobre 2019.

8

(9)  Service de recherche du Parlement européen, Interactions entre le commerce, les investissements et les tendances dans l’industrie européenne: Les régions de l’Union et le commerce international, étude réalisée à la demande du CdR, 27 octobre 2017, disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=EPRS_STU(2017)608695

9

Interactions entre le commerce, les investissements et les tendances dans l’industrie européenne: Les régions de l’Union et le commerce international,

(10)  Avis du Comité européen des régions — Renforcer la résilience territoriale: permettre aux régions et aux villes de faire face à la mondialisation (JO C 54 du 13.2.2018, p. 32).

10

(11)  Compte tenu notamment du fait que le programme américain équivalent d’aide structurelle à l’ajustement (Trade Adjustment Assistance, ou TAA), ne prévoit pas de seuil minimum de licenciements.

11

Trade Adjustment Assistance

(12)  https://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/survey/getsurveydetail/instruments/special/surveyky/2246.

12

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_19_6294

(13)  Parlement européen, Free trade or geo-economics? Trends in world trade (Libre-échange ou géo-économie? Tendances du commerce mondial), département thématique des relations extérieures, direction générale des politiques externes de l’Union, septembre 2019.

13

Free trade or geo-economics? Trends in world trade

(14)  Position de la délégation de l’Espagne au Comité des régions sur les répercussions des différends commerciaux et de l’application de nouveaux droits de douane sur les produits agricoles et agroalimentaires sur les économies régionales et locales au sein de l’Union européenne — https://cor.europa.eu/fr/news/Pages/US-tariffs-on-EU-agri-food-products.aspx

14

(15)  https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/march/tradoc_157728.pdf

15

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/28 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/28

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Avis du Comité européen des régions — Bilan de qualité de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur la protection des eaux souterraines, de la directive sur les normes de qualité environnementale et de la directive «Inondations»

(2020/C 324/05)

| Rapporteur: | Piotr CAŁBECKI (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Cujavie-Poméranie |
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| Texte de référence: | SEC(2019) 438
  SWD(2019) 439
  SWD(2019) 440 |

Rapporteur:

Piotr CAŁBECKI (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

Texte de référence:

SEC(2019) 438

SWD(2019) 439

SWD(2019) 440

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A.   Observations liminaires

| 1. | se félicite de l’exécution en temps utile du bilan de qualité de la directive-cadre sur l’eau (DCE) et de la directive «Inondations», conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la DCE, qui dispose que «la Commission réexamine la présente directive au plus tard dix-neuf ans après sa date d’entrée en vigueur et propose toute modification jugée nécessaire»; |
| --- | --- |

1.

| 2. | affirme que l’eau est notre bien commun le plus précieux et qu’elle constitue une ressource limitée qui doit être protégée et utilisée de manière durable, sur le plan aussi bien de la qualité que de la quantité. Sa protection et sa gestion transcendent les frontières régionales et nationales, étant donné que 60 % des bassins hydrographiques de l’Union européenne se situent sur le territoire de plus d’un État membre; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que les secteurs de l’Union qui dépendent de l’eau génèrent 3 400 milliards d’EUR par an, soit 26 % de la valeur ajoutée brute annuelle de l’Union, et emploient quelque 44 millions de personnes; dans le même temps, note avec inquiétude que 40 % seulement des eaux de surface européennes sont considérées comme étant dans un bon état écologique, et 38 % seulement dans un bon état chimique (1); |
| --- | --- |

3.

| 4. | plaide, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en faveur d’une amélioration de la stérilisation des eaux résiduaires, d’une intensification de la recherche sur l’amélioration de la préservation des eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes), ainsi que d’un élargissement du déploiement de solutions fondées sur la nature, afin d’éliminer toute menace épidémiologique contre la qualité de l’eau; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que l’eau est un élément essentiel pour l’environnement et pour la vie humaine. Les collectivités locales et régionales des États membres ont un rôle essentiel à jouer dans les actions de contrôle, et dans la prise de mesures préventives et correctives, en vue d’obtenir et de conserver une eau de qualité. Les villes et les régions jouent un rôle précurseur lorsqu’il s’agit d’assurer l’accès universel à l’eau et à l’assainissement en tant que droit fondamental. Il importe de surmonter le déficit d’expertise, l’excès de bureaucratie et l’absence d’approche à plusieurs niveaux qui ont eu un effet négatif sur l’efficacité et qui risquent de rendre le recours à de bonnes pratiques au niveau local et régional impossible; |
| --- | --- |

5.

| 6. | insiste sur l’importance de l’eau pour les citoyens européens, dont l’un des premiers recours à l’initiative citoyenne européenne (ICE) avait pour but d’obtenir une réponse face à leurs préoccupations concernant la politique de l’eau de l’Union. Ce bilan de qualité fait également suite aux engagements pris par la Commission en réponse à l’initiative citoyenne européenne Right2Water (L’eau, un droit humain) (2) visant à promouvoir l’accès à l’eau et à l’assainissement; |
| --- | --- |

6.

B.   Conclusions du bilan de qualité

| 7. | prend acte de la conclusion du bilan de qualité selon laquelle les directives sont largement adaptées à leur finalité, bien qu’il existe une certaine marge d’amélioration. Les directives ont conduit à un niveau plus élevé de protection pour les masses d’eau et de gestion des risques d’inondation. Le fait que les objectifs de la DCE n’ont pas encore été pleinement atteints est dû en grande partie à un financement inadapté, à des lenteurs dans la mise en œuvre et à l’intégration insuffisante des objectifs environnementaux dans les politiques sectorielles, plutôt qu’à une lacune dans la législation; |
| --- | --- |

7.

| 8. | note que le bilan de qualité identifie la thématique des produits chimiques comme un domaine dans lequel il est possible de progresser et d’obtenir de meilleurs résultats. Si certains éléments tendent à démontrer que la DCE, la directive sur les normes de qualité environnementale (DNQE) et la directive sur la protection des eaux souterraines ont entraîné une diminution de la pollution chimique des eaux de l’Union, l’analyse met en évidence trois domaines dans lesquels le cadre législatif actuel n’est pas optimal: les différences entre les États membres (différences entre les listes de polluants locaux) et les valeurs limites que ces polluants ne devraient pas dépasser; la liste des substances prioritaires (un processus de longue haleine); et le fait que la DNQE et la directive sur la protection des eaux souterraines évaluent le risque pour les personnes et l’environnement en se basant principalement sur des substances individuelles, sans tenir compte des effets combinés des mélanges, et ne couvrent inévitablement qu’une partie infime des substances présentes dans l’environnement; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne que la qualité des ressources en eau potable reste menacée; déplore par conséquent que le bilan de qualité ne se concentre pas sur le fonctionnement et la mise en œuvre de l’article 7 de la DCE concernant la non-détérioration de la qualité des masses d’eau utilisées pour le captage d’eau potable et la réduction du degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable, sachant que les opérateurs du secteur de l’eau potable devraient pouvoir tabler sur des ressources en eau de haute qualité pour réduire le coût des traitements; invite la Commission et les colégislateurs à garantir des normes de qualité et de sécurité élevées, ainsi que la cohérence des politiques en vue de la refonte de la directive relative à l’eau potable, et notamment de ses dispositions sur l’accès à l’eau (3); |
| --- | --- |

9.

| 10. | exprime sa déception quant au fait que le bilan de qualité n’analyse pas de manière plus approfondie les conséquences induites par l’arrêt Weser de la Cour de justice (4). L’application des clauses de détérioration et d’amélioration énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et des clauses d’exemption prévues à l’article 4, paragraphes 4 à 7, de la DCE est une source d’incertitudes juridiques tant pour les opérateurs que pour les autorités. En particulier, il convient de procéder à une analyse plus approfondie des conséquences sur les dispositifs de protection de l’environnement (par exemple, les stations d’épuration des eaux usées) ou les mesures qui contribuent à la transition climatique et à la gestion de l’énergie et des ressources; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne que, puisqu’à l’heure actuelle, plus de la moitié des masses d’eau européennes font l’objet d’exemptions, l’obtention de résultats fructueux à l’horizon 2027 impliquera de surmonter des obstacles à tout le moins non négligeables, ce qui semble peu probable à ladite échéance de 2027, et qu’il conviendra donc de progresser sensiblement sur le plan des efforts déployés, des ressources engagées, de la mise en œuvre et de l’application de la DCE; insiste sur le fait que, même après 2027, la protection des eaux par les organismes visés par la directive-cadre doit se poursuivre; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite la Commission à compléter son évaluation par l’expérience des États membres qui appliquent la directive-cadre sur l’eau conformément aux principes énoncés dans l’arrêt Weser. Il est préoccupant de constater que plusieurs pays ne mettent pas correctement en œuvre la directive, mais ce n’est pas une raison pour ignorer les problèmes juridiques qui se sont posés là où elle est appliquée; |
| --- | --- |

12.

C.   Cohérence des politiques: la DCE et le reste de la législation de l’Union

| 13. | demande instamment que les réflexions sur l’eau soient moins cloisonnées, et qu’une plus grande cohérence et une meilleure coordination soient assurées entre toutes les législations interconnectées de l’Union, notamment pour ce qui est des préoccupations liées au changement climatique, à l’économie circulaire et aux polluants émergents. Une gestion de l’eau à l’épreuve du changement climatique devrait être intégrée dans toutes les politiques de l’Union, et un objectif clair et ambitieux en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci devrait être défini dans la DCE; |
| --- | --- |

13.

| 14. | insiste sur les liens d’interdépendance qui existent entre, d’une part, la DCE et la directive «Inondations» et, d’autre part, les autres politiques dans lesquelles les collectivités locales et régionales ont un rôle crucial à jouer, telles que l’aménagement du territoire, l’agriculture, la production d’énergie, et notamment l’hydroélectricité (et l’approvisionnement énergétique) ainsi que l’utilisation thermique de l’eau pour le chauffage et le refroidissement, le transport par voie d’eau, la santé humaine, le tourisme, ou encore la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive sur les nitrates; |
| --- | --- |

14.

| 15. | se félicite à cet égard de l’évaluation, réalisée en parallèle, de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, qui constitue l’un des principaux piliers des services relatifs aux eaux résiduaires en Europe. Celle-ci a débouché sur des conclusions similaires à celles du bilan de qualité, à savoir la nécessité de mettre en œuvre de manière efficace et efficiente les instruments juridiques existants, porteurs d’avantages substantiels sur le plan sociétal et environnemental. Le Comité regrette toutefois que l’évaluation n’ait pas analysé l’efficacité de cette directive en ce qui concerne les rejets d’eaux résiduaires industrielles dans les systèmes de collecte et les installations de traitement des eaux urbaines résiduaires. De même, il déplore que l’incidence du manque de cohérence entre l’article 4 de la DCE et les articles 10, 7 et 2, paragraphe 9, de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires sur les stations d’épuration les plus efficaces en Europe n’ait pas fait l’objet d’une analyse juridique; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne en outre les divergences d’approche entre les États membres en ce qui concerne le phosphore et l’eutrophisation, et préconise une plus grande cohérence entre la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la DCE; |
| --- | --- |

16.

| 17. | estime essentiel que la Commission européenne œuvre à renforcer l’application des obligations juridiques relatives aux principales pressions qui pèsent sur le milieu aquatique, telles que celles découlant de la directive sur les nitrates et de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Il convient d’accorder une attention toute particulière aux nouveaux composés traces organiques toxiques émergents, notamment les microplastiques et les produits pharmaceutiques, étant donné que les technologies actuelles utilisées dans les stations d’épuration ne sont pas entièrement en mesure d’éliminer les micropolluants; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que l’une des pressions majeures sur les eaux de surface et les eaux souterraines est exercée par l’agriculture intensive, notamment le prélèvement et la pollution par les pesticides, les engrais et les résidus pharmaceutiques provenant d’antibiotiques pour le bétail. La prochaine politique agricole commune doit pleinement tenir compte de l’impact sur l’eau de l’activité agricole et favoriser le passage à des pratiques plus respectueuses de l’eau. Au nombre des solutions possibles figurent des propositions visant à élargir la conditionnalité environnementale de l’accès aux paiements à toutes les dispositions de la directive-cadre sur l’eau, à promouvoir une agriculture plus verte par des «programmes écologiques», ainsi qu’à encourager dialogue et échanges de bonnes pratiques avec une participation active des opérateurs du secteur de l’eau, des ONG concernées et des agriculteurs; |
| --- | --- |

18.

| 19. | rappelle que l’eau est un déterminant majeur du bon fonctionnement de la biosphère, de la bioproductivité et de la capacité d’absorption, et aussi qu’elle affecte — et que l’affectent — les activités de nombreux secteurs économiques différents, en particulier l’agriculture, l’énergie et l’industrie. Les discussions en cours ou à venir dans le cadre du cycle législatif actuel sont une excellente occasion de faire en sorte que l’eau et les objectifs généraux de la directive-cadre sur l’eau soient inclus dans les politiques couvrant d’autres secteurs; souligne que le pacte vert pour l’Europe énonce des objectifs ambitieux pour réduire l’utilisation des ressources, la pollution et la toxicité; par conséquent, des stratégies telles que le «nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire», le plan d’action «zéro pollution» et les nouvelles stratégies en faveur de la biodiversité ou «de la ferme à la table» devraient clairement intégrer les objectifs de la directive-cadre sur l’eau en vue d’une cohérence pleine et entière des politiques; |
| --- | --- |

19.

| 20. | met en exergue les possibilités qu’offre l’usage de l’eau de récupération pour l’irrigation agricole afin de réduire la rareté de l’eau, de favoriser l’adaptation au changement climatique et de promouvoir l’économie circulaire; se félicite, à cet égard, de l’adoption par le Conseil et le Parlement européen du règlement relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau et réaffirme sa position en cette dernière matière, telle qu’il l’a exprimée dans son avis y afférent (5); |
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20.

| 21. | invite la Commission à mettre en place un système de contrôle pleinement opérationnel pour la collecte régulière de données mesurées et à jour sur les résidus de pesticides dans l’environnement (en particulier dans les sols et les eaux), en s’inspirant éventuellement de l’expérience fructueuse du système de surveillance des sols de l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols (LUCAS); |
| --- | --- |

21.

| 22. | se félicite de la décision de la Commission du 13 janvier 2020 d’interdire le thiaclopride, un pesticide néonicotinoïde qui soulève des préoccupations environnementales, notamment en ce qui concerne son incidence sur les eaux souterraines, et qui est jugé dangereux pour la santé humaine par l’Autorité européenne de sécurité des aliments; plaide aussi pour l’interdiction du glyphosate et une PAC qui accompagne la fin de l’utilisation des pesticides; |
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22.

D.   Prochaines étapes pour parvenir à un bon état des masses d’eau de l’Union

| 23. | souligne avec force que la DCE est devenue un jalon essentiel sur la voie d’une amélioration des ressources hydriques en Europe et un point de référence pour les autres continents. Toutefois, compte tenu des défis émergents (tels que le changement climatique, les microplastiques, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les antibiotiques, etc.) et des nouvelles solutions (nouvelles technologies et méthodologies) apparues ces vingt dernières années, et à la lumière des objectifs de développement durable et du pacte vert pour l’Europe, la DCE doit être modernisée de toute urgence; |
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23.

| 24. | préconise à cet égard un changement de paradigme, pour considérer la biosphère d’un point de vue évolutionniste (sensibilisation des citoyens au fait que la biosphère est en évolution constante) et d’une manière qui soit davantage écosystémique (intégrant la durabilité des bassins hydrographiques et la décarbonation), ainsi que la promotion d’une meilleure compréhension des processus écologiques, y compris les cycles de l’eau, du carbone, de l’azote et du phosphore; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne que, dans le contexte de ce nouveau paradigme, chaque bassin hydrographique doit être considéré comme un «superorganisme platonicien» unique dans lequel la combinaison de la géomorphologie, du climat, des écosystèmes (parcelles naturelles et anthropisées) et des diverses formes d’activité humaine influe sur le cycle de l’eau et l’état écologique. Cette démarche doit être envisagée non seulement sous l’angle de la sécurité et des ressources, mais aussi et surtout comme un moyen d’assurer à chacun un avenir durable, un bon état de santé et une bonne qualité de vie; |
| --- | --- |

25.

| 26. | souhaite que les conclusions du bilan de qualité accélèrent le développement d’un paradigme intégrateur transdisciplinaire et de solutions novatrices connexes pour parvenir à l’objectif «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols fixé dans le pacte vert pour l’Europe; juge indispensable de préserver et de restaurer la biodiversité dans les rivières, les lacs, les zones humides et les estuaires, ainsi que de prévenir et de limiter au maximum les dommages causés par les inondations; |
| --- | --- |

26.

| 27. | préconise de concevoir une nouvelle dimension globale pour la DCE, dans laquelle la prévention des inondations devrait être intégrée à la gestion de la prévention de la sécheresse et aux mesures visant à renforcer le potentiel de durabilité des bassins hydrographiques (dans une perspective hydroécologique axée sur cinq éléments: l’eau, la biodiversité, la résistance au changement climatique, les services écosystémiques pour la société et les autres incidences, notamment en matière de culture et d’éducation — WBSRC, d’après les initiales anglaises); |
| --- | --- |

27.

| 28. | insiste sur la nécessité de développer et de mettre en œuvre de bonnes pratiques de gestion et des technologies innovantes pour réduire la pollution due aux composés traces organiques et notamment aux pesticides, aux antibiotiques, aux microplastiques et aux autres substances dangereuses, et souligne que la pollution doit être traitée à la source, au moyen d’une approche globale fondée sur des processus informés et participatifs qui associent les citoyens, et dans lesquels tous les acteurs ont un rôle à jouer et les solutions les plus justes et les plus efficaces au regard des coûts sont privilégiées. Les solutions doivent être adaptées aux conditions locales, prévoir les conséquences de leur non-application et répondre à des besoins bien identifiés et à des considérations de long terme au lieu de s’appuyer sur des «solutions technologiques faciles», comme le souligne le bilan de qualité de la Commission européenne; |
| --- | --- |

28.

| 29. | demande un surcroît de recherche et d’innovation en vue de diversifier les sources d’approvisionnement en eau afin d’en garantir la sécurité, en particulier pour les villes d’Europe qui attirent un nombre croissant de citoyens, et pour ses régions qui sont de plus en plus touchées par de longues périodes de sécheresse; |
| --- | --- |

29.

| 30. | propose de mettre en œuvre d’urgence des outils innovants en vue de parvenir à un bon état écologique des bassins hydrographiques européens, tels que les solutions écohydrologiques fondées sur la nature (SEHFN — voir le rapport mondial de l’Unesco sur la mise en valeur des ressources en eau: «Les solutions fondées sur la nature pour la gestion de l’eau»); souligne que les SEHFN renforcent l’efficacité des infrastructures hydrotechniques, en particulier dans les paysages agricoles et urbains, pour ce qui est de l’atténuation du changement climatique en cours et de l’adaptation à celui-ci, qu’elles améliorent le potentiel multidimensionnel de durabilité des bassins hydrographiques que représente le WBSRC (eau, biodiversité, services écosystémiques pour la société, résistance au changement climatique, culture et éducation) (6), et qu’elles promeuvent une approche globale en encourageant les sciences et l’éducation transdisciplinaires en matière de durabilité; |
| --- | --- |

30.

| 31. | attire l’attention sur les installations de traitement des eaux usées de taille petite et moyenne, qui font face à un problème permanent de baisse périodique de leur efficacité, et recommande de recourir aux SEHFN, en l’occurrence à des systèmes séquentiels de filtration biologique par sédimentation pour réduire les pointes de polluants dans les effluents afin de parvenir à un bon état écologique des écosystèmes d’eau douce; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne que, selon le récent rapport mondial sur l’évaluation des ressources en eau, les SEHFN ne sont utilisées que dans 5 % des investissements liés à l’eau, alors que ce chiffre devrait être bien supérieur. Les pollutions de source non ponctuelle et les eaux pluviales urbaines représentent presque 50 % de l’ensemble des pollutions d’un bassin hydrographique (pollution de source non ponctuelle issue des paysages agricoles, des eaux pluviales urbaines et des surfaces consacrées aux infrastructures de transport, et charge en phosphore et en azote résultant d’une pollution de source non ponctuelle, par exemple dans la mer Baltique). Les SEHFN constituent la manière la plus efficace de les atténuer. Cela signifie qu’il convient d’y recourir dix fois plus souvent qu’à présent pour atténuer les effets de la pollution, principalement au moyen de solutions fondées sur la nature mises en œuvre dans le cadre des principes écohydrologiques; |
| --- | --- |

32.

| 33. | souligne que face aux incidences toujours plus fortes du changement climatique, la directive «Inondations» devrait être intégrée à la DCE afin de renforcer l’alimentation des nappes souterraines, ainsi que les capacités de rétention des vallées fluviales par la rétention dans les plaines d’inondation et les polders et le rétablissement des niveaux d’eau dans les lacs et les zones humides environnants; souligne qu’il est essentiel de renforcer les capacités de rétention des bassins hydrographiques, car l’eau, en stimulant la productivité biologique, accroît l’accumulation de carbone et la circulation des nutriments, ce qui empêche les fuites de nutriments dans l’eau et l’atmosphère et évite l’eutrophisation et les proliférations d’algues toxiques; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne que la politique agricole commune, la directive sur les nitrates et le règlement sur les produits phytosanitaires devraient être harmonisés avec la DCE en vue de réduire la pollution de source non ponctuelle (azote et phosphore), qui génère à l’heure actuelle entre 20 et 50 % de la charge en matières nutritives dans les lacs, les réservoirs et les zones côtières. Dans les régions où s’est concentré l’élevage industrialisé, il semble difficile d’atteindre cet objectif si la PAC et les politiques nationales n’engagent pas — en accord avec les objectifs du pacte vert et les stratégies en faveur de la biodiversité et «de la ferme à la table» — une forte réduction de cette forme d’élevage. La construction d’écotones, constitués de barrières géochimiques et de dénitrification, formant une frontière très efficace entre les terres et les eaux, y contribuerait également. Le Comité fait valoir qu’accroître la complexité du paysage agricole (au moyen d’écotones entre milieux aquatiques et terrestres, de rangées d’arbres et de rideaux-abris) permet de réduire les pertes d’eau des sols dues à des vents violents, mais également d’empêcher la perte de masse organique et de carbone des sols. Il convient dès lors d’intégrer à la stratégie bioéconomique les moyens qui viennent d’être cités, ainsi que d’autres mesures visant à accroître la capacité de rétention dans le paysage. Il serait ainsi possible d’augmenter considérablement le captage et le stockage du carbone, qui constituent l’une des priorités du pacte vert; |
| --- | --- |

34.

| 35. | souligne qu’étant donné que les eaux pluviales des zones urbaines peuvent générer 10 à 20 % de la charge polluante en nutriments d’un bassin hydrographique, il est possible d’atténuer efficacement cette incidence, surtout dans les nouvelles zones résidentielles, grâce à des SEHFN avancées à faibles coûts, telles que les systèmes séquentiels de sédimentation-biofiltration et les systèmes hybrides intégrant dans les SEHFN des infrastructures hydrotechniques traditionnelles. Cette approche devrait aller de pair avec des mesures visant à adapter l’environnement bâti au changement climatique. Dans la mesure du possible, ces solutions devraient également être appliquées aux agglomérations existantes; |
| --- | --- |

35.

| 36. | rappelle que, dans son avis sur la réforme de la PAC, il propose d’inclure dans la prochaine PAC cinq objectifs environnementaux quantifiables (d’ici à 2027), y compris la garantie que 100 % des eaux de surface et souterraines seront conformes à la directive sur les nitrates, sans exemption; |
| --- | --- |

36.

| 37. | souligne que le calendrier de mise en œuvre des mesures comprises dans les plans de gestion des bassins hydrographiques concernés est trop serré, étant donné que le temps de réaction de l’environnement peut être bien supérieur à un cycle de six ans, préconise dès lors d’étendre le calendrier de programmation, en prévoyant au moins deux périodes allant jusqu’à 2039, et encourage les collectivités locales et régionales à concevoir des projets innovants à long terme (7); |
| --- | --- |

37.

| 38. | estime que, dans certains États membres, les plans de gestion des bassins hydrographiques et les plans nationaux manquent souvent de solutions pour les zones d’habitation présentant un faible risque d’inondation, où il est devenu impossible de construire et notamment de procéder à des aménagements qui favorisent la protection contre les inondations. À cet égard, la Commission et ses agences devraient aider davantage les États membres à trouver des solutions réalisables; |
| --- | --- |

38.

| 39. | insiste sur la nécessité d’une plus grande cohérence entre la DCE, la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (8) instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ainsi qu’avec les objectifs environnementaux de l’Union, et le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (9) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de renforcer les efforts de surveillance et, par la suite, d’identifier les meilleures mesures. Il convient d’éliminer les substances chimiques dangereuses à la source et d’augmenter la responsabilité des producteurs de substances chimiques mises sur le marché; |
| --- | --- |

39.

| 40. | demande d’étudier le recours aux organismes aquatiques dans la mise en œuvre du pacte vert, et tout particulièrement le potentiel que recèlent les fermes d’algues, sachant que ces dernières constituent un moyen naturel de capter le carbone et une source d’énergie neutre en carbone et d’alimentation du bétail; |
| --- | --- |

40.

| 41. | estime que la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des 17 objectifs de développement durable des Nations unies devrait faire partie intégrante de la directive-cadre révisée sur l’eau; |
| --- | --- |

41.

| 42. | invite la Commission européenne à mieux intégrer les caractéristiques territoriales locales et régionales dans la directive-cadre sur l’eau. Compte tenu de la fragilité relative des zones de collines et de montagne locales et régionales en raison des conditions climatiques et du caractère de plus en plus temporaire des masses d’eau fluviales, notamment dans les Apennins, la référence aux conditions définies pour ce type de masses d’eau (et probablement les méthodes de surveillance mises en place) ne représente pas correctement les objectifs. Il en résulte une classification qui sous-estime leur qualité même en l’absence de pression anthropique, un aspect critique exacerbé par le changement climatique; |
| --- | --- |

42.

| 43. | invite la Commission à contribuer à renforcer le potentiel de mise en œuvre dans les villes et les régions de l’Union en développant les plateformes existantes de partage de bonnes pratiques et de savoir-faire, ainsi qu’en fournissant des instruments financiers qui permettent de soutenir le transfert de méthodes innovantes et de solutions systémiques entre les régions; |
| --- | --- |

43.

| 44. | compte tenu des dimensions culturelle, historique et sociale des masses d’eau, et eu égard à la DCE et à sa portée générale, préconise de promouvoir la coopération transdisciplinaire et la transparence, et de donner aux citoyens, en tant que «parties concernées», les moyens de participer aux processus décisionnels, y compris sur les aspects économiques, en couvrant tous les services environnementaux et non uniquement ceux liés à l’approvisionnement en eau et au traitement des eaux; |
| --- | --- |

44.

| 45. | dans ce contexte, et sur la base des principes de bonne gouvernance, demande qu’une méthodologie soit élaborée aux fins d’un dialogue régulier entre l’ensemble des parties prenantes, décideurs, organisations de la société et scientifiques concernés («science citoyenne»), afin de renforcer leur engagement dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes; |
| --- | --- |

45.

| 46. | encourage les autorités nationales, régionales et locales disposant d’une entreprise publique de gestion de l’eau à participer à l’initiative «Erasmus de l’eau», qui permet à des membres du personnel technique d’effectuer des visites auprès d’homologues d’autres États membres et de s’inspirer de leurs pratiques de gestion de l’eau. Les échanges de ce type, ainsi que d’autres initiatives telles que les ateliers techniques, devraient être développés à plus grande échelle, étant donné qu’ils offrent la possibilité de sensibiliser les participants, d’encourager le dialogue, de s’informer sur les solutions disponibles et de renforcer les capacités; |
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46.

| 47. | invite la Commission à mettre en œuvre tous les instruments permettant d’éviter tout type de gaspillage des ressources en eau et d’assurer le bon entretien des installations de gestion de débit des eaux; |
| --- | --- |

47.

| 48. | invite la Commission à rappeler à toutes les institutions nationales et locales que l’eau est un bien public essentiel et, à ce titre, à mieux mettre en œuvre les politiques de tarification de l’eau conformément au principe de récupération des coûts consacré à l’article 9 de la DCE, à désigner les ménages, les exploitations agricoles et l’industrie comme des «utilisateurs d’eau», et à recommander le recours à des mesures tarifaires pour promouvoir la préservation des ressources, telles que les tarifs d’été ou la tarification par blocs de consommation. En outre, le principe du «pollueur-payeur» devrait être pleinement appliqué par l’entremise d’instruments de financement durables tels que la responsabilité élargie des producteurs; |
| --- | --- |

48.

| 49. | souligne que la diminution des ressources mondiales en eau crée des disparités au niveau mondial, qui peuvent déboucher sur des conflits régionaux et mondiaux. Pour éviter que cela ne se produise, il est primordial de partager de nouveaux paradigmes, de nouvelles méthodologies et de nouvelles solutions systémiques à l’échelle mondiale, en particulier dans les régions où les ressources en eau sont limitées, comme l’Afrique et le Moyen-Orient. Le Comité propose dès lors que la Commission se penche sur le potentiel de coopération avec le programme hydrologique intergouvernemental de l’Unesco, de manière à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans la mise en place d’une gestion durable de l’eau à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

49.

| 50. | demande de faire en sorte d’assurer réellement la protection des sources d’eau dans les pays candidats et en voie d’adhésion à l’Union européenne. |
| --- | --- |

50.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Rapport de l’AEE no 7/2018, p. 6.

1

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(2)  https://europa.eu/citizens-initiative/water-and-sanitation-are-human-right-water-public-good-not-commodity_fr

2

(3)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) [COM/2017/0753 final — 2017/0332(COD)].

3

(4)  Communiqué de presse de la CJUE: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-07/cp150074fr.pdf

4

Texte intégral de l’arrêt de la Cour de justice: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=165446&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1784620

(5)  Avis du Comité européen des régions sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau» (JO C 86 du 7.3.2019, p. 353).

5

(6)  Ecohydrology as an integrative science from molecular to basin scale: historical evolution, advancements and implementation activities.

6

Pr M. Zalewski, Ecohydrology and Hydrologic Engineering: Regulation of Hydrology-Biota Interactions for Sustainability.

(7)  Un exemple en la matière est la réintroduction du saumon, qui avait progressivement disparu du Rhin dans les années 50. La Commission du Rhin a commencé à mettre en œuvre des mesures concrètes en 1991, mais les premiers succès n’ont été observés que vingt ans plus tard.

7

(8)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

8

(9)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

9

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/35 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/35

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Avis de prospective du Comité européen des régions — L’avenir de la politique de l’Union européenne en matière de qualité de l’air dans le cadre de l’ambition zéro pollution

(2020/C 324/06)

| Rapporteur: | János Ádám KARÁCSONY (HU/PPE), conseiller municipal de Tahitótfalu |
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| Texte de référence: | Avis de prospective |

Rapporteur:

János Ádám KARÁCSONY (HU/PPE), conseiller municipal de Tahitótfalu

Texte de référence:

Avis de prospective

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations liminaires

| 1. | se félicite de l’initiative de pacte vert pour l’Europe (1) proposée par la nouvelle Commission européenne, de l’ambition zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques, l’une des trois priorités mentionnées par le nouveau commissaire chargé de l’environnement, et surtout du plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols qui doit être adopté en 2021; |
| --- | --- |

1.

| 2. | prend acte du soutien populaire croissant au sein de l’Union européenne en faveur d’une action ambitieuse pour améliorer la qualité de l’air, ainsi que l’indique l’Eurobaromètre spécial de 2019 sur les attitudes à l’égard de la qualité de l’air. L’inquiétude croissante que suscite la pollution atmosphérique dans un contexte d’intense mobilisation de la jeunesse en faveur de l’environnement est le point de départ d’une action ambitieuse dans ce domaine; |
| --- | --- |

2.

| 3. | constate qu’au sein de l’Union, la pollution atmosphérique reste le principal risque sanitaire environnemental, responsable de près de 500 000 décès prématurés (soit dix fois plus que le nombre d’accidents de la route) chaque année. Un lien existe entre la pollution atmosphérique et les maladies respiratoires et cardiovasculaires, les accidents vasculaires cérébraux et les cancers. La pollution produit également des effets néfastes significatifs sur le climat, les écosystèmes, l’environnement bâti, notamment le patrimoine culturel, et l’économie; |
| --- | --- |

3.

| 4. | attire l’attention sur l’importance d’inclure les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 dans les politiques futures. D’une part, il est possible qu’il y ait un lien entre la pollution atmosphérique et la gravité des conséquences de l’infection au coronavirus (2), de sorte que la lutte contre la pollution atmosphérique doit figurer parmi les priorités essentielles du plan de relance de l’Union; d’autre part, la diminution significative du trafic, de la production industrielle et d’autres activités pendant le confinement a entraîné une baisse considérable de la pollution atmosphérique et lumineuse. Les citoyens ont pu constater qu’un environnement plus sain, moins de circulation, des espaces publics plus ouverts et des solutions fondées sur la nature sont essentiels à leur bien-être. Nombreux sont ceux qui estiment qu’il convient de saisir cette occasion historique de reconstruire un monde meilleur; |
| --- | --- |

4.

| 5. | observe qu’au cours des dernières années, la qualité de l’air en Europe a continué peu à peu à s’améliorer, mais que de nombreux États membres ne respectent toujours pas les normes actuelles, la moitié d’entre eux faisant actuellement l’objet de procédures d’infraction. Le CdR relève également que les niveaux de particules fines (PM 2,5), l’une des formes de pollution les plus dangereuses pour l’appareil respiratoire humain, n’ont pas du tout baissé en Europe; |
| --- | --- |

5.

| 6. | se félicite du travail accompli par les États membres, les institutions européennes et les organisations internationales dans l’évaluation et la lutte contre la pollution atmosphérique (3); |
| --- | --- |

6.

| 7. | appelle donc une fois encore de ses vœux une approche intégrée, une politique européenne ambitieuse en matière d’émissions et un couplage des politiques européennes en matière d’immission et d’émissions, tant au niveau des ambitions que des calendriers (4). Le CdR demande la prise en compte des conclusions de la consultation de son réseau de pôles régionaux (5) qui a porté sur la mise en œuvre des directives de l’Union sur la qualité de l’air ambiant (QAA) et les plafonds d’émission nationaux (PEN) ainsi que sur les recommandations de son avis intitulé «Vers un huitième programme d’action pour l’environnement» (6); |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle en particulier la responsabilité des collectivités locales et régionales en la matière, non seulement vis-à-vis des générations futures, mais aussi de la population actuelle, tout particulièrement des groupes les plus vulnérables, et est dès lors convaincu, eu égard à l’expérience acquise tout au long de la crise liée à la COVID-19, qu’un changement est possible. Il formule, par conséquent, les recommandations ci-après; |
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8.

Nouvelles initiatives possibles

Mesures législatives

| 9. | prend acte des conclusions du bilan de qualité selon lesquelles les directives QAA n’ont été que partiellement efficaces pour améliorer la qualité de l’air mais que des améliorations sont encore possibles. Le CdR recommande, lors de cette révision, de prendre en considération, conformément aux recommandations de l’OMS, la possibilité d’inclure les particules ultrafines et le carbone noir, dont les effets néfastes pour la santé sont très élevés. De même, en ce qui concerne les effets sanitaires, il y aurait lieu de faire évoluer l’ordre des priorités, pour passer d’une évaluation de la qualité de l’air à la mesure de l’exposition des populations à la pollution atmosphérique. Le CdR attend avec intérêt les propositions législatives pertinentes qui seront présentées en temps utile et il y contribuera, le cas échéant, par des suggestions reposant sur le point de vue local et régional; |
| --- | --- |

9.

| 10. | convient que les règles actuelles en matière de suivi constituent une excellente base pour obtenir des données comparables et fiables en matière de mesure de la qualité de l’air. Toutefois, les systèmes de suivi que les différents États membres ont adoptés devraient être davantage harmonisés. Le CdR recommande d’associer plus étroitement les collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agira de sélectionner les sites devant faire l’objet de mesures spécifiques; |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait observer que, comme l’indique la Cour des comptes européenne, les normes de l’Union en matière de qualité de l’air qui ont été fixées il y a près de vingt ans se situent, pour certaines d’entre elles, bien en-deçà des lignes directrices de l’OMS, ainsi que du niveau recommandé par les travaux scientifiques les plus récents concernant les incidences sur la santé humaine; |
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11.

| 12. | soutient l’intention affichée de la Commission de proposer une harmonisation plus étroite des normes de qualité de l’air avec les lignes directrices de l’OMS, qui sont en cours de révision, mais attire l’attention sur les considérations qui suivent. Au vu du nombre significatif d’États membres qui ne respectent pas les normes actuelles, il conviendrait de prévoir, le cas échéant, une aide supplémentaire à la mise en œuvre, ainsi que des délais de mise en conformité appropriés et soumis à un suivi rigoureux. Le CdR estime que les règles relatives aux émissions constituent une approche particulièrement efficace, et recommande dès lors que l’on s’emploie davantage à les rendre plus rigoureuses; dans le même temps, le CdR se félicite que les États membres, les régions ou les villes puissent, s’ils le souhaitent, appliquer de leur propre chef des valeurs limites plus strictes et nombre d’entre eux le font déjà; |
| --- | --- |

12.

| 13. | insiste sur la nécessité de cibler plus précisément la réglementation en matière d’émissions en ce que cette dernière permet plus efficacement d’atteindre les objectifs d’air pur, en réduisant les émissions à la source (prévention de la pollution). La directive PEN assigne aux États membres des engagements ambitieux en matière de réduction, même si des réglementations sectorielles à l’échelle européenne sont aussi nécessaires. La législation européenne est en mesure de garantir des conditions de concurrence plus équitables, étant donné que des exigences plus strictes en matière de réduction des émissions au niveau local peuvent avoir des effets économiques négatifs. La législation européenne devrait également empêcher que la pollution ne se déplace, par exemple, entre villes, pays ou continents voisins, ou encore par l’exportation vers l’Europe de l’est, l’Afrique ou d’autres parties du monde de véhicules diesel en provenance des villes d’Europe de l’ouest qui interdisent leur usage. Certains domaines n’ayant pas fait l’objet de réglementation récente devraient bénéficier d’une plus grande attention: Il s’agit notamment de la navigation (fluviale), des émissions liées au transport routier autres que les gaz d’échappement (usure des freins et des pneus), des générateurs diesel (électricité urbaine), de l’aviation, ou des petites installations de combustion (< 1 MWth), telles que les poêles fonctionnant au bois ou au charbon et les chaudières domestiques. Une attention toute particulière doit être accordée aux émissions dans des conditions de conduite et d’utilisation réelles; |
| --- | --- |

13.

Financement

| 14. | signale le déficit global de financements spécifiques de l’Union pour les mesures relatives à la qualité de l’air, pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans en matière de suivi de la qualité de l’air en temps réel et pour l’amélioration de la qualité de l’air en général. Le processus d’obtention de financement est également jugé complexe, ce qui impose, pour garantir le succès des appels de fonds, une simplification substantielle. La collecte de ressources financières pour ce financement devrait être fondée sur le principe du pollueur-payeur; |
| --- | --- |

14.

| 15. | constate que la pollution grave causée par les particules touche en particulier les grandes agglomérations urbaines, les régions fortement industrialisées et les régions les plus pauvres de l’Union, qui sont également confrontées, dans de nombreux cas, à la précarité énergétique. Par conséquent, les transitions sectorielles (agriculture, transport, industrie et énergie) et la pollution atmosphérique devraient être traitées de manière intégrée, à l’aide d’une approche sur mesure. Le financement est essentiel, sachant que la réussite de la mise en œuvre des programmes relatifs à la qualité de l’air dépend largement des ressources allouées. En outre, certaines régions pâtissent non seulement de conditions socio-économiques qui les pénalisent, mais aussi de situations géographiques ou climatiques défavorables, et elles ont par conséquent besoin de soutien supplémentaire pour lutter contre la pollution atmosphérique; |
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15.

| 16. | souligne le défi que représente la transition vers la durabilité, et notamment l’amélioration de la qualité de l’air, pour les collectivités locales et régionales. Le CdR accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» et demande à la Commission de simplifier et d’améliorer l’accès aux possibilités offertes par les fonds européens, en particulier le FEDER, LIFE, le Feader et le Fonds pour une transition juste, ce qui permettrait de réaliser des objectifs plus ambitieux bénéficiant aussi à la qualité de l’air, en particulier ceux qui figurent dans les plans relatifs à la qualité de l’air au titre des directives QAA. Dans ce contexte, il est essentiel de veiller à la cohérence entre les projets financés par l’Union et les politiques que mènent les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local, afin de maximiser leurs effets. Le CdR demande donc aux États membres et à la Commission européenne de promouvoir une coopération étroite avec les collectivités locales et régionales dans l’élaboration des stratégies, des politiques et des programmes appropriés; |
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16.

| 17. | demande la mise en place de mesures d’incitation ou de reconnaissance pour les collectivités locales et régionales qui obtiennent des résultats positifs; |
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17.

Améliorer la mise en œuvre de la législation

Gouvernance à plusieurs niveaux, coopération, mise en œuvre et application

| 18. | note que le bilan de qualité fait apparaître des problèmes de mise en œuvre, soulignant que des plans en matière de qualité de l’air insuffisants et un manque d’engagement de la part des États membres à prendre les mesures appropriées ont entraîné des retards importants dans la mise en œuvre des normes en matière de qualité de l’air. Le CdR souligne que les anciennes valeurs limites d’émission applicables aux véhicules au sein de l’Union, qui n’étaient pas adaptées aux conditions de conduite réelles, sont une autre cause fondamentale de l’efficacité limitée des plans en matière de qualité de l’air; |
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18.

| 19. | observe que la pollution atmosphérique a différentes sources: naturelles, transfrontières, nationales, régionales et locales (également au niveau de chaque rue). Pour lutter contre la pollution atmosphérique, il convient de réduire les émissions à tous les niveaux, de manière à ce que chacun d’entre eux prenne sa part de responsabilité. Une amélioration effective passera par une coopération et une communication plus étroites et plus efficaces entre les différents niveaux de pouvoir. Les autorités régionales pourraient jouer un rôle de coordination entre les niveaux local et national, et les bonnes pratiques devraient être collectées et diffusées. La coopération devrait être étendue aux entreprises, aux organismes scientifiques et aux autres parties prenantes concernées, ainsi qu’à la population au sens large; |
| --- | --- |

19.

| 20. | relève que des outils spécifiques tels que TAIEX-EIR Peer-2-Peer sont déjà disponibles et utilisés avec succès par plusieurs États membres et collectivités locales et régionales; |
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20.

| 21. | se félicite des efforts déployés pour conclure un accord international contre la pollution atmosphérique transfrontière. La Commission et les États membres sont étroitement associés dans le cadre de plusieurs groupes de travail, task-forces et programmes de coopération au titre de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) (ou, en abrégé, la convention sur la pollution atmosphérique). Le CdR se félicite également du lancement, l’année dernière, du Forum pour la coopération internationale sur la pollution atmosphérique, qui pourrait accélérer l’amélioration de la qualité de l’air à l’échelle planétaire en diffusant et en partageant les connaissances recueillies à ce jour; il souligne également que la coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales (à la fois au sein de l’Union et au-delà de ses frontières extérieures) peut jouer un grand rôle, et que l’instrument du groupement européen de coopération territoriale (GECT) pourrait constituer un cadre utile pour de telles initiatives; |
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21.

| 22. | souligne la nécessité d’une coopération intersectorielle et d’une cohérence entre les domaines d’intervention pertinents. Les mesures devraient concerner, de manière intégrée, toutes les sources de pollution atmosphérique: le transport (routier et non routier), l’énergie (y compris le chauffage domestique), l’agriculture et l’industrie, tout en tenant compte d’autres aspects pertinents tels que le changement climatique ou la santé. Ces politiques pourraient être mutuellement bénéfiques (par exemple, des mesures d’économie d’énergie), mais dans certains cas, d’autres politiques (par exemple, la promotion de la combustion de la biomasse ou le soutien aux véhicules à moteur diesel) peuvent avoir des incidences négatives sur la qualité de l’air. Il conviendrait d’exploiter les synergies et d’éviter les dispositions contre-productives. La totalité des mesures pertinentes du pacte vert pour l’Europe devraient être utilisées pour aider à réaliser les objectifs actuels en matière de qualité de l’air: non seulement le plan d’action «zéro pollution», mais aussi la stratégie sur la biodiversité à l’horizon 2030, la stratégie «De la ferme à la table», le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la mobilité durable et intelligente ou encore la loi sur le climat; |
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22.

| 23. | constate que l’agriculture est jusqu’à présent le secteur le moins efficace lorsqu’il s’agit de réduire les émissions (l’ammoniac est un précurseur de particules). Bien que des mesures visant à atténuer les émissions dans l’agriculture soient déjà disponibles, et techniquement et économiquement viables, celles-ci ne sont pas encore d’usage courant. Au terme d’une série de réformes visant à renforcer sa durabilité environnementale, la PAC devrait mieux servir ces objectifs. Des mesures nouvelles ou plus strictes, comme par exemple des programmes écologiques, devraient être envisagées lors des négociations sur l’avenir de la PAC au-delà de 2020; |
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23.

| 24. | se félicite de l’intention de la Commission de prendre de nouvelles dispositions en faveur d’une mobilité à zéro émission et estime qu’il convient d’envisager une harmonisation européenne des zones à émissions réduites de gaz à effet de serre, et plus encore, des zones à émissions nulles. Conscientes du caractère provisoire de la réduction de la pollution dans les zones de confinement pendant la pandémie de COVID-19, les villes ont déjà pris des mesures visant à réduire les effets du trafic automobile — élargissement des trottoirs, établissement de voies réservées à la micromobilité, baisse des seuils de limitation de vitesse, etc. Il est également apparu que les entreprises de transport public devraient bénéficier de toute urgence d’un financement (de l’Union) pour se maintenir en service, renouveler leur parc de véhicules et remplacer ces derniers par d’autres, moins polluants, et empêcher que les citoyens ne passent à un mode de transport motorisé individuel. Le CdR souligne que la compétitivité des producteurs européens doit être prise en compte au moment de se pencher sur des normes d’émissions plus strictes et de proposer de telles normes pour les véhicules à moteur à essence et diesel. Il appelle, dans le même temps, à bannir progressivement du trafic routier les moteurs à combustion interne, et salue les États membres, régions et villes qui ont déjà fixé une date limite pour admettre sur leur territoire des véhicules à moteur à combustion interne. Il est opposé à l’octroi de primes pour l’achat de véhicules mus par de tels moteurs. Le CdR propose, entre autres, de promouvoir davantage la technologie des véhicules à émissions nulles et d’accélérer les investissements dans le réseau ferroviaire européen, qui compte également parmi les autres solutions viables possibles pour ceux qui se déplacent tous les jours pour aller travailler; |
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24.

| 25. | attire l’attention sur le problème du chauffage à base de combustibles solides à usage résidentiel. La législation existante en matière d’écoconception ne semble pas fournir de solution appropriée; le CdR attend donc de la Commission européenne qu’elle aborde cette question dans le contexte des initiatives liées aux produits durables dans le cadre de la stratégie en faveur de l’économie circulaire. En outre, un soutien important est nécessaire pour les personnes à faible revenu (précarité énergétique), non seulement pour remplacer les anciens appareils, mais aussi pour garantir une exploitation et une maintenance abordables des équipements plus économes en énergie; de même, il y a lieu de prévoir des incitations ad hoc pour la rénovation des bâtiments afin d’améliorer leur performance énergétique. La Commission devrait également envisager de mettre en place des règles relatives à la qualité des combustibles utilisés à des fins de chauffage domestique, et de créer des incitations appropriées, y compris financières, à cette fin; |
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25.

| 26. | encourage les États membres à fournir et à mettre à jour de toute urgence leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution de l’air, et à tenir compte des contributions des collectivités locales et régionales lors de l’élaboration et de la révision des programmes; |
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26.

Participation de la population

| 27. | note qu’il conviendrait d’utiliser davantage les solutions informatiques existantes, les applications pour téléphones mobiles et autres outils pertinents, de manière à informer la population, en rendant visible ce «tueur invisible» et à accroître, ce faisant, la prise de conscience générale. Les informations devraient être faciles à comprendre et à consulter, et inclure des aspects liés à la santé. Le site internet actuel de l’indice européen de la qualité de l’air (7) fournit des informations complètes sur la qualité de l’air en Europe, mais il reste relativement méconnu et devrait bénéficier d’une publicité plus large. Le site devrait également être amélioré par la modélisation, de manière à fournir des informations sur la qualité de l’air pour les régions, les petits villages et les zones rurales, où la qualité de l’air n’est pas mesurée par les stations de surveillance; |
| --- | --- |

27.

| 28. | recommande d’intensifier les actions à destination de la science citoyenne. Les applications de la science citoyenne ne peuvent aucunement remplacer les résultats de contrôle étant donné que la qualité des données qu’ils fournissent est nettement inférieure, ce dont il faut informer clairement les citoyens, mais elles peuvent les compléter en fournissant des informations plus précises sur les évolutions de la pollution de l’air, en associant activement les populations et en améliorant la prise de conscience de chacun. Il conviendrait de soutenir et d’accélérer les activités de recherche visant à renforcer la fiabilité des capteurs (à faible coût); les travaux actuels du Comité européen de normalisation (CEN) sur les normes relatives aux appareils compacts de contrôle de la qualité de l’air et sur la modélisation de celle-ci sont également importants et appréciés; |
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28.

| 29. | recommande d’informer l’opinion publique de problèmes et d’améliorations apportées qui démontrent les résultats positifs potentiels de l’action, notamment le potentiel des formes d’énergie non polluantes telles que les énergies renouvelables ou l’énergie nucléaire, de manière à permettre aux États membres et aux collectivités locales et régionales d’obtenir un soutien aux mesures; |
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29.

| 30. | souligne que les citoyens ont à jouer un rôle de premier plan dans la réduction de la pollution de l’air, notamment en modifiant leur propre comportement dans de nombreux aspects différents de leur vie quotidienne, que ce soit en matière de mobilité, de chauffage ou d’alimentation, mais également de consommation en général; or, ils sont nombreux à n’en être toujours absolument pas conscients (et ce, alors même que le degré de prise de conscience de l’opinion publique varie considérablement au sein de l’Union). La réduction des émissions dépend de cette contribution, de sorte que les citoyens devraient être associés plus étroitement à la prise de décision lors de l’élaboration de plans et de mesures en matière de qualité de l’air, et ce, suffisamment en amont. Les plans en matière de qualité de l’air devraient par ailleurs inclure, outre des mesures réglementaires, des mesures visant à encourager et à soutenir la prise de conscience des citoyens et la modification de leurs habitudes de mobilité, consistant par exemple en une réduction de leurs déplacements en voiture. Les collectivités locales et régionales peuvent faciliter ce travail en recourant à des initiatives telles que ClairCity. Le CdR demande toutefois instamment la reconnaissance et la diffusion à grande échelle d’initiatives locales qui associent des citoyens, comme la plantation d’arbres et la création de murs verts dans les villes, qui permettent de nettoyer et de rafraîchir l’air urbain; |
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30.

Harmonisation, orientations et actes d’exécution

| 31. | plaide en faveur d’orientations supplémentaires en ce qui concerne les rapports sur la qualité de l’air et la modélisation, qui soient spécifiquement conçues pour les collectivités locales et régionales, étant donné leur rôle important dans ce secteur. Les outils de compte rendu (y compris les rapports en ligne) devraient prendre en considération les besoins des pouvoirs publics locaux. Les collectivités locales ne disposent peut-être pas toujours du personnel doté des compétences techniques nécessaires ou du niveau d’anglais requis. Les améliorations apportées à la communication électronique devraient tenir compte des spécificités des utilisateurs locaux et régionaux, en assurant la cohérence entre les tâches de compte rendu incombant aux collectivités locales et régionales, et les compétences et ressources dont elles disposent dans ce secteur; |
| --- | --- |

31.

Participation aux réseaux et aux initiatives

| 32. | prend la mesure du nombre élevé d’initiatives et de réseaux déjà disponibles sur les questions relatives à la pollution atmosphérique (le partenariat pour la qualité de l’air du programme urbain, le groupe d’experts sur la qualité de l’air dans les villes créé dans le cadre de la convention sur la pollution atmosphérique (8), le forum européen «Air pur», la Convention des maires, etc.). Bon nombre de ces activités apportent une valeur ajoutée significative en matière de politique pour la propreté de l’air, et le CdR encourage les collectivités locales et régionales à y être plus étroitement associées au niveau de l’Union; |
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32.

| 33. | se félicite de l’initiative de la Commission «Accord de ville verte» qui vise à améliorer la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’environnement. L’«Accord de ville verte» ou la plateforme technique de coopération sur l’environnement mise en place par le CdR et la Commission pourraient constituer des outils utiles pour orienter les collectivités territoriales vers les initiatives les plus pertinentes en fonction de leurs besoins. Ces plateformes devraient également contribuer à collecter et classer les outils, documents d’orientation ou tout autre soutien pertinent disponibles provenant de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique, de la Commission européenne, du Centre commun de recherche, de l’Agence européenne pour l’environnement ou de tout autre réseau ou organisation susceptible d’aider les collectivités locales et régionales dans leurs actions destinées à améliorer la qualité de l’air. Il convient également de fournir une expertise et un soutien technique particuliers (par exemple, la mise sur pied d’inventaires locaux des émissions, la désignation de zones à faibles émissions, l’utilisation du modèle SHERPA, etc.), sachant que les collectivités locales et régionales ont besoin de formations pour utiliser ces outils; |
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33.

Les prochaines étapes

| 34. | presse la Commission de resserrer les règles en matière d’émissions à l’échelle de l’Union à certains égards, et de prendre de nouvelles mesures pour garantir une coopération horizontale et verticale efficace et renforcée, tout en priant instamment les États membres et les collectivités locales et régionales de mettre au point de meilleures méthodes de coopération et de communication; |
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34.

| 35. | recommande la mise à disposition d’un financement pour la qualité de l’air qui soit facilement accessible aux collectivités locales et aux associations agréées en matière de qualité de l’air, responsables des plans en matière de qualité de l’air dans des zones de qualité de l’air désignées, en accordant la priorité aux zones où la pollution atmosphérique est plus élevée; |
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35.

| 36. | attire l’attention sur la nécessité de coordonner et d’administrer les réseaux, les initiatives, les outils et les orientations pertinents, qui constituent d’ores et déjà une source de connaissances et d’expérience très riche, et qui aideront les collectivités locales et régionales à améliorer leurs actions en vue d’obtenir un air plus propre, sur la base d’une expertise technique et d’orientations supplémentaires. |
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36.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

1

(2)  Selon une récente étude portant sur la contribution du dioxyde d’azote (NO2) à la mortalité liée au coronavirus [«Assessing nitrogen dioxide (NO2) levels as a contributing factor to coronavirus (COVID-19) fatality»], 78 % des 4 443 décès examinés dans ce cadre sont survenus dans quatre régions du nord de l’Italie et dans une région près de Madrid, en Espagne. Ces cinq régions présentent la plus mauvaise combinaison de niveaux de NO2 et de conditions de courant d’air empêchant la dispersion des polluants atmosphériques.

2

2

2

2

(3)  La Commission a élaboré et mis en œuvre le cadre général de la politique de l’Union européenne en matière de qualité de l’air: la directive relative aux engagements nationaux en matière de réduction des émissions, remplaçant la directive sur les plafonds d’émission nationaux (directive PEN), a introduit des exigences en matière de réduction des émissions pour la période 2020-2029 et à compter de 2030, le Forum européen «Air pur» s’est révélé être un espace de discussion efficace concernant la qualité de l’air, et les conclusions du bilan de qualité des directives sur la qualité de l’air ambiant (directives QAA) ont été publiées. Le Conseil de l’Union a récemment adopté des conclusions sur l’amélioration de la qualité de l’air. La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial no 23/2018 — «Pollution de l’air: notre santé n’est toujours pas suffisamment protégée» (JO C 324 du 13.9.2018, p. 12) —, et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) procède actuellement à la révision des lignes directrices sur la qualité de l’air, dont une nouvelle version pourrait être publiée en 2021.

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(4)  «Train de mesures “Air pur pour l’Europe”», https://cor.europa.eu/EN/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-1217-2014

4

(5)  https://cor.europa.eu/fr/news/Pages/consultation-air-quality.aspx

5

(6)  JO C 168 du 16.5.2019, p. 27.

6

(7)  http://airindex.eea.europa.eu

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(8)  Convention CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/41 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/41

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Avis du Comité européen des régions — «Vers une feuille de route pour un hydrogène propre — La contribution des collectivités locales et régionales à une Europe neutre pour le climat»

(2020/C 324/07)

| Rapporteure: | Birgit HONÉ (DE/PSE), ministre chargée des affaires fédérales et européennes et du développement régional (Basse-Saxe) |
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| Document de référence: | Avis d’initiative |

Rapporteure:

Birgit HONÉ (DE/PSE), ministre chargée des affaires fédérales et européennes et du développement régional (Basse-Saxe)

Document de référence:

Avis d’initiative

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Signification pour une Union européenne neutre sur le plan climatique à l’horizon 2050

| 1. | se félicite vivement que le Conseil européen ait approuvé l’objectif d’une Union neutre pour le climat à l’horizon 2050 et que la Commission européenne, par sa proposition de loi européenne sur le climat (1), s’efforce d’inscrire cet objectif dans le droit de l’Union; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne qu’il importe de générer une croissance durable sur le plan environnemental et social, en particulier après la crise liée à la pandémie de COVID-19. Le pacte vert pour l’Europe (2), qui prévoit des innovations technologiques et sociales économes en énergie et en ressources et respectueuses du climat, doit constituer un élément clé de la relance économique après cette pandémie. Il convient dès lors de promouvoir vigoureusement, au sein de l’Union, l’hydrogène propre, une technologie d’avenir qui répond à ces critères; |
| --- | --- |

2.

| 3. | se félicite dès lors expressément que la Commission s’apprête à répondre de manière anticipée à la demande de présenter une stratégie européenne pour l’hydrogène formulée dans le présent avis (3); salue également le fait que la proposition remaniée de cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027 favorise davantage encore, avec son plan de relance, la mise en place d’une économie de l’hydrogène propre, et invite le Conseil et le Parlement européen à préserver ces possibilités dans le cadre du processus législatif; |
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3.

| 4. | rappelle que l’objectif de neutralité climatique implique une transformation complète de l’approvisionnement en électricité et en chaleur et qu’il nécessite notamment de profonds changements dans les secteurs de l’industrie et des transports. De nombreuses solutions techniques fondées sur les énergies renouvelables seront nécessaires. Or, pour accélérer le déploiement des technologies prometteuses, il est également nécessaire de pouvoir les soutenir de manière ciblée. L’hydrogène propre et les matières premières, carburants et combustibles de synthèse dérivés (4) seront indispensables à la réalisation de cet objectif et devraient dès lors bénéficier d’un soutien spécifique. Il convient à cet égard d’accorder une attention particulière à l’hydrogène vert produit à partir de sources d’énergie renouvelables; |
| --- | --- |

4.

| 5. | juge avantageux, à ce stade précoce de développement du marché, d’adopter une approche ouverte en ce qui concerne les applications possibles de l’hydrogène propre, dont l’utilisation dans certaines proportions est réaliste dans de nombreux secteurs. Le CdR estime nécessaire de se concentrer sur les applications prometteuses au fur et à mesure que le marché se développera; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait observer à cet égard que l’hydrogène propre et les carburants de synthèse, en raison des pertes de conversion, présentent des désavantages sur le plan de l’efficacité par rapport à l’utilisation directe de l’électricité renouvelable, ce qui devrait aussi, à long terme, entraîner des coûts plus élevés dans de nombreuses applications. C’est pourquoi il convient, sur le moyen à long terme, de considérer comme prioritaires les domaines d’application de l’hydrogène propre et des carburants de synthèse dans lesquels l’hydrogène est utilisé comme matière première ou dans lesquels les mesures d’efficacité énergétique et l’électrification directe ne sont pas des solutions (par exemple, la production d’ammoniac et d’acier, les transports par poids lourds et les transports sur longue distance, les procédés à haute température ou le stockage saisonnier de l’électricité), ainsi que les secteurs du chauffage urbain/de l’environnement bâti dans lesquels les pompes à chaleur ou les réseaux de chauffage ne sont pas efficaces; |
| --- | --- |

6.

| 7. | propose que la Commission examine les possibilités de production d’hydrogène vert dans l’Union européenne, y compris dans les unités territoriales statistiques (NUTS 2) les moins développées, et dans les régions voisines (par exemple, celle du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord), en prêtant une attention particulière à la concurrence pour ce qui est de l’utilisation directe de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Il est en effet fondamental, pour bâtir une économie verte de l’hydrogène en Europe, de connaître de manière approfondie et détaillée le potentiel réalisable dans différents scénarios; en outre, l’on pourrait étudier la mesure dans laquelle il est possible de recourir à l’hydrogène bleu à titre de solution transitoire; |
| --- | --- |

7.

| 8. | recommande aux États membres de prévoir un soutien à l’économie verte de l’hydrogène lors de la mise à jour, en 2023, de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et de mettre sur pied, en étroite coopération avec l’ensemble des parties prenantes, des stratégies nationales intégrées en faveur de l’hydrogène, assorties de mesures de mise en œuvre. Il conviendrait que les États membres, lors de l’élaboration et de la réalisation de ces projets, travaillent de concert avec les collectivités régionales et locales ou avec leurs associations nationales et régionales et la communauté scientifique; recommande que chaque État membre examine le potentiel de la production d’hydrogène vert; |
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8.

Aspects liés à la durabilité

| 9. | souligne qu’à long terme, seul l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité issue des énergies renouvelables («hydrogène vert») représente une méthode durable de production d’hydrogène. L’Union européenne et les États membres doivent dès lors placer l’hydrogène vert au cœur de leurs efforts visant à instaurer une économie de l’hydrogène. Jusqu’à ce que l’on dispose de quantités suffisantes, des solutions technologiques transitoires, telles que l’hydrogène bleu, peuvent contribuer à réduire les émissions de CO2 résultant de la production d’hydrogène existante. Dans le même temps, il faudra veiller à ne pas entraver le passage à l’hydrogène vert lors du processus de mise en place d’une économie de l’hydrogène. Les solutions transitoires doivent apporter des avantages réels et significatifs quant aux coûts et à la vitesse de mise en œuvre par rapport à l’hydrogène vert, sans créer de dépendance à long terme vis-à-vis de la trajectoire suivie; |
| --- | --- |

9.

| 10. | juge tout aussi nécessaire de procéder à une classification et une certification complètes et transparentes en matière de durabilité de l’hydrogène et des carburants de synthèse que de recourir de manière généralisée et obligatoire aux certificats qui en découlent. Un marché de l’hydrogène vert ne pourra se développer que s’il existe des certificats stricts, clairs et différenciés, permettant également d’établir une distinction entre l’hydrogène bleu et l’hydrogène vert. Le CdR invite la Commission à faire progresser activement le processus de classification des gaz dans le cadre du Forum européen de régulation du gaz (Forum de Madrid) et à présenter rapidement une proposition relative à un système de classification et de certification conforme à la législation en vigueur sur la garantie des énergies renouvelables; il demande, à cet égard, qu’on examine la possibilité de fusionner les deux systèmes parallèles existants en matière de garanties d’origine (article 19 de la RED II) et de certificats de durabilité (articles 25 à 31 de la RED II). La Commission devrait promouvoir la diffusion à l’international du système européen de certificats et/ou de garanties d’origine devant être déployé; |
| --- | --- |

10.

Le rôle spécifique des régions

| 11. | fait valoir que l’hydrogène vert peut être produit et utilisé de manière décentralisée et s’intégrer ainsi dans un futur approvisionnement énergétique plus décentralisé, tel qu’il est décrit dans la stratégie à long terme de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous» (5) qui a le soutien du CdR (6). L’hydrogène vert est à même de favoriser le développement régional et local, étant donné que des maillons importants de la chaîne de valeur peuvent être créés dans les régions et les communes, entraînant dès lors des effets positifs sur l’emploi et les PME; il est en outre possible d’utiliser, au niveau local et régional, l’excédent de chaleur qui résulte de la production d’hydrogène vert pour l’approvisionnement de chaleur, et l’hydrogène en tant que produit dérivé de certains processus industriels dans le cadre de la récupération d’hydrogène; |
| --- | --- |

11.

| 12. | souligne expressément que les collectivités locales et régionales jouent un rôle déterminant dans le déploiement de l’économie de l’hydrogène. Nombre d’entre elles élaborent des stratégies relatives à l’hydrogène, des programmes de soutien et des projets concrets, par exemple dans le cadre du «partenariat européen des vallées de l’hydrogène» (European Hydrogen Valleys Partnership) (7). La connaissance approfondie des circonstances locales, les liens avec les acteurs de terrain, la supervision des processus de planification et d’autorisation, ainsi que les différentes possibilités de financement au niveau régional et local sont autant d’éléments qui font des collectivités locales et régionales des acteurs indispensables au développement du marché; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne à cet égard que les régions peuvent, dans le cadre de leurs stratégies et programmes de soutien régionaux en faveur de l’hydrogène vert, endosser un rôle de liaison majeur dans la perspective d’un développement intégré de chaînes de valeur régionales pour l’hydrogène vert. La proximité géographique des points de production et d’utilisation leur permet de mettre en place dans un premier temps des réseaux d’hydrogène au niveau régional, qui pourront ensuite être étendus au fil du temps. La production industrielle centralisée d’hydrogène dans des groupements d’entreprises peut être mise en relation avec la demande décentralisée provenant de l’industrie, des transports, des bâtiments et de l’équilibrage du réseau à proximité de ces groupements, et ce au niveau régional, national ou international (couplage sectoriel). Dans ce contexte, les sites implantés près des ports pourraient être particulièrement attractifs, étant donné que leur situation est également favorable à long terme pour l’importation d’hydrogène et/ou de carburants de synthèse. Le CdR invite instamment la Commission européenne à soutenir le développement et la mise en œuvre de ces stratégies et programmes régionaux portant sur les chaînes de valeur de l’hydrogène vert et sur les groupements d’entreprises chargés de sa production; |
| --- | --- |

13.

Coordination du développement du marché

| 14. | rappelle qu’un marché de l’hydrogène vert ne peut se développer sans investissements importants, y compris de la part du secteur privé. Ceux-ci ne peuvent être engagés que s’il existe une confiance dans le développement à long terme du marché, laquelle pourra être instaurée notamment grâce à des objectifs ambitieux et contraignants, un cadre juridique clair, une stratégie explicite et une feuille de route concrète pour l’hydrogène vert; |
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14.

| 15. | invite la Commission à concevoir une vision à l’échelle de l’Union dans la stratégie de l’Union pour l’hydrogène qu’elle a annoncée, en particulier concernant l’hydrogène vert à l’horizon 2030 et 2050, et à présenter des perspectives concernant les domaines d’application de l’hydrogène vert, son lancement sur le marché et la promotion d’autres innovations, en tenant compte des recommandations formulées dans le présent avis; |
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15.

| 16. | invite la Commission à présenter une stratégie européenne pour l’hydrogène, assortie d’une feuille de route intégrée comportant des mesures législatives et non législatives visant à bâtir une économie européenne de l’hydrogène propre et un marché unique de l’hydrogène axé sur l’hydrogène vert, sur la base des recommandations du présent avis et de celles du Forum stratégique sur les projets importants d’intérêt européen commun. La stratégie de l’Union en faveur de l’hydrogène devrait comporter des objectifs ambitieux en ce qui concerne la capacité de production d’hydrogène vert reposant sur une analyse des potentiels de production régionaux, et appuyer le développement systématique de sa production et de son utilisation grâce à la création de chaînes de valeur correspondantes. Elle devrait favoriser la coordination, à l’échelle européenne, du développement de l’offre, de la demande et des infrastructures, de même que la coordination des activités réglementaires et des aides financières au niveau de l’Union, des États membres et des collectivités locales et régionales, en accordant une attention particulière au rôle de liaison des régions dans le développement de la production et de l’utilisation de l’hydrogène vert dans le cadre de la transition relative aux matières premières énergétiques et industrielles; |
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16.

| 17. | considère le développement d’une économie verte de l’hydrogène comme essentiel pour la politique industrielle durable visée dans le pacte vert pour l’Europe; attire l’attention sur la nécessité de faire passer la technologie d’électrolyse à l’hydrogène à l’échelle du gigawatt afin de rendre l’hydrogène vert compétitif. La production d’électrolyseurs dans les États membres de l’Union offre à cet égard de nouvelles possibilités (en matière d’emploi) et un potentiel d’exportation à l’international. Le CdR demande instamment à la Commission européenne de les promouvoir. Il souligne la nécessité d’associer les régions européennes — avec l’industrie — au développement de chaînes de valeur de l’hydrogène transsectorielles reliant l’offre, les infrastructures et la demande. Le CdR invite la Commission à promouvoir, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (8), des marchés pilotes consacrés aux technologies et systèmes hydrogène verts et à leur utilisation pour une production neutre sur le plan climatique, en particulier dans les secteurs de l’acier, du ciment et de la chimie. Il demande en outre à la Commission d’adopter rapidement la stratégie de l’Union en matière d’acier propre qui a été annoncée et d’axer celle-ci sur l’utilisation de l’hydrogène vert; |
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17.

| 18. | se félicite vivement de la création, prévue dans la nouvelle stratégie industrielle, d’une alliance européenne pour un hydrogène propre. Le CdR demande qu’elle soit mise en place rapidement, qu’elle se concentre sur l’hydrogène vert et qu’elle permette à l’Union d’être à l’avant-garde de cette technologie clé, en favorisant la coordination et l’échange de connaissances et d’expériences. Il insiste également pour que les régions et les PME puissent prendre résolument part à cette alliance, comme l’a annoncé la Commission; |
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18.

| 19. | fait observer que l’intégration croissante des secteurs grâce à l’utilisation des mêmes sources d’énergie nécessite d’envisager ceux-ci sous une perspective plus systémique. Le CdR souligne que la stratégie pour un système intégré d’énergie et la stratégie hydrogène de l’Union (9), élaborées par la Commission européenne, doivent mettre en avant l’importance systémique que revêt l’hydrogène vert par rapport à d’autres formes d’énergie comme l’électricité, les gaz renouvelables et les carburants de synthèse en vue de l’intégration des secteurs au sein du futur système énergétique et économique et montrer la voie vers une mise en œuvre qui lui sera profitable. Elles doivent en outre présenter des modalités de mise en œuvre qui permettront de créer rapidement, au moyen de règles nouvelles et adaptées, un marché de l’hydrogène opérationnel qui permette, d’une part, de développer de manière dynamique la production et l’utilisation de l’hydrogène et, d’autre part, qui soit bien intégré avec les marchés de l’électricité et du gaz; |
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19.

Législation-cadre de soutien et développement des infrastructures au titre du pacte vert pour l’Europe

| 20. | souligne que l’expansion du marché de l’hydrogène vert en Europe repose sur le développement dynamique des énergies renouvelables dans la production d’électricité. Le CdR plaide pour une révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED II) à la suite d’un renforcement des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030, en vertu desquels il s’impose de relever en conséquence l’objectif de l’Union concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie; encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à atteindre des objectifs ambitieux au niveau national, régional et local en matière de développement des énergies renouvelables telles que l’énergie éolienne et l’énergie solaire; escompte que la stratégie sur les énergies renouvelables en mer annoncée par la Commission imprimera un élan à ce secteur, notamment en finançant des projets innovants pour la production d’hydrogène vert en mer; |
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20.

| 21. | recommande à la Commission d’examiner si la REE II et les actes délégués prévoient des incitations suffisantes en faveur de l’utilisation de carburants de synthèse basés sur les émissions industrielles de CO2 ou sur le captage et l’utilisation du CO2 dans une phase de transition. Il convient toutefois de veiller à éviter le double comptage des réductions d’émissions de gaz à effet de serre et de compter tous les carburants de synthèse comme «renouvelables»; |
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21.

| 22. | demande par ailleurs que soient rapidement élaborés des actes délégués au titre de la RED II afin de clarifier la classification des réseaux électriques pour la production d’hydrogène (article 27 de la RED II) et les exigences minimales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants de synthèse (article 25 de la RED II); |
| --- | --- |

22.

| 23. | souligne qu’il y a lieu de veiller à ce que l’électrolyse soit exploitée d’une manière utile au réseau et au système lors de l’utilisation de l’électricité issue du réseau pour la production d’hydrogène (gestion de la demande); demande de prévoir, dans la stratégie de l’Union pour l’hydrogène et dans celles des États membres et des régions en la matière, la création de capacités supplémentaires de production d’électricité verte pour l’électrolyse; |
| --- | --- |

23.

| 24. | attire l’attention sur le fait que l’internalisation des coûts externes crée des conditions de concurrence équitables pour les différentes sources d’énergie et accroît l’attrait économique de l’hydrogène vert. Le CdR est dès lors favorable à une révision approfondie de la directive sur la taxation de l’énergie afin d’aligner ladite taxation sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe et d’inclure l’hydrogène et les carburants de synthèse dans le champ d’application de la directive; encourage les États membres à exploiter les marges existantes au profit d’une fiscalité écologique et à utiliser les recettes supplémentaires pour réduire la pression fiscale pesant sur l’électricité à faible intensité de carbone; |
| --- | --- |

24.

| 25. | fait valoir que le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union offre de profondes incitations à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les industries à forte intensité énergétique (par exemple, l’industrie chimique et la sidérurgie), dans lesquelles l’option de l’hydrogène vert est fondamentale pour ce qui est de la décarbonation. La révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission devrait tenir compte des nouveaux objectifs climatiques à l’horizon 2030, en augmentant par exemple le facteur de réduction linéaire. La sécurité d’investissement pourrait être renforcée en complétant le SEQE de l’Union par l’ajout d’un prix minimal; |
| --- | --- |

25.

| 26. | est favorable au développement d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (10) approprié qui soit conforme aux règles de l’OMC, s’appliquant aux produits importés de pays tiers dont la production entraîne des émissions de CO2 élevées et qui sont soumis à une forte concurrence internationale. Un tel mécanisme, combiné à un système européen d’échange de quotas d’émission adapté, pourrait encourager l’utilisation de l’hydrogène vert dans les industries à forte intensité énergétique; |
| --- | --- |

26.

| 27. | invite la Commission à réviser le règlement sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes (RTE-E) (11) et les règles de l’Union relatives au marché européen du gaz, en accordant la priorité à la directive 2009/73/CE (12) de l’Union sur le gaz, de manière à permettre le développement dynamique d’une économie verte de l’hydrogène dans laquelle celui-ci pourrait être transporté aux quatre coins de l’Union. Il s’agit, entre autres, de définir des normes uniformes et claires (par exemple, la part admissible d’hydrogène dans le réseau de gaz naturel), d’adapter en conséquence les prescriptions relatives aux projets d’intérêt commun (PIC) en fonction des RTE-E, de planifier de manière coordonnée les infrastructures d’électricité et de gaz, de transformer les infrastructures gazières existantes ainsi que d’édicter des règles précises concernant l’injection d’hydrogène dans le réseau de gaz naturel. Il y a lieu également d’élaborer des bases réglementaires relatives aux réseaux publics d’hydrogène en assurant un accès non discriminatoire au réseau. Le CdR attire l’attention sur le fait que la mise en place et le développement de réseaux d’hydrogène spécifiques constituent une condition préalable importante pour assurer l’approvisionnement en hydrogène pur des applications prioritaires pour lesquelles aucune solution alternative à l’hydrogène n’est envisageable; |
| --- | --- |

27.

| 28. | est d’avis que la révision du règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) devrait accorder une importance bien plus grande aux technologies de propulsion à faible intensité de carbone destinées aux camions, aux autocars et aux bateaux de navigation intérieure, telles que les moteurs électriques alimentés par des piles à hydrogène ou via des lignes aériennes de contact, parallèlement à d’autres formes d’énergie répondant aux exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La mise en place des infrastructures correspondantes, dans un premier temps le long des corridors du réseau central, est une condition préalable au déploiement de ces technologies. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) devrait prévoir des moyens financiers suffisants à cet effet. La révision de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs permettrait par ailleurs d’imposer des exigences spécifiques en ce qui concerne la densité du réseau de points de ravitaillement en hydrogène dans les États membres; |
| --- | --- |

28.

| 29. | demande à la Commission de permettre le soutien à la création d’infrastructures de transport d’hydrogène (construction de nouveaux gazoducs ou réaménagement de gazoducs existants) et d’infrastructures de stockage; souligne que le développement et le financement d’infrastructures transfrontalières d’hydrogène entre pôles industriels offrent des perspectives économiques. La coopération avec d’autres secteurs nécessitant de nouvelles infrastructures énergétiques est conseillée pour des raisons d’aménagement du territoire et de rationalisation des coûts; |
| --- | --- |

29.

| 30. | invite la Commission à donner la priorité, dans sa stratégie annoncée en faveur d’une mobilité durable et intelligente, à l’utilisation de l’hydrogène vert et des carburants de synthèse en complément de la mobilité électrique dans les secteurs du transport par poids lourds, des transports publics de passagers, du transport par bateau et du transport aérien. Il est nécessaire de disposer à cette fin d’une feuille de route claire et fiable et d’un cadre juridique européen permettant d’encourager l’utilisation de véhicules à faibles émissions dans le cadre des systèmes de péage existants; |
| --- | --- |

30.

Appui par des mesures financières et réglementaires ainsi que des aides d’État

| 31. | relève que le développement d’une économie verte de l’hydrogène, en particulier s’agissant de la production, doit être financé par des fonds publics, étant donné qu’à l’heure actuelle, l’hydrogène vert n’est économiquement pas rentable. Le CdR fait observer que la révision des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie devrait préserver, voire renforcer, les possibilités qu’offrent les instruments d’aide afin de stimuler le développement précoce du marché; |
| --- | --- |

31.

| 32. | rappelle que tant les coûts d’investissement que ceux de l’électricité représentent des éléments de coûts significatifs dans la production d’hydrogène vert. Il existe en principe des instruments de soutien à la production d’hydrogène vert, aussi bien du côté de l’offre que de la demande, qui peuvent avoir des effets similaires en fonction de leur conception. Les aides à l’investissement et les primes de rachat constituent des instruments éventuels pour ce qui est de l’offre. Le CdR souligne que, d’après l’expérience acquise dans le secteur de l’électricité, des recettes garanties sur une certaine période permettent d’accroître la capacité de production. Il est cependant possible, en vue de susciter une pression concurrentielle, de soumettre à des appels d’offres les primes de rachat, tout comme les aides à l’investissement; |
| --- | --- |

32.

| 33. | met en évidence la possibilité, grâce à des mesures réglementaires, de générer une demande d’hydrogène vert dans certains secteurs ou domaines d’application, laquelle stimulera en retour le développement de la production. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs concernés, en lien avec des instruments tels que des taux de mélange obligatoires (pour le transport aérien et maritime, par exemple), des taux de réduction des émissions de GES appliqués aux responsables de la mise sur le marché des carburants ou encore des seuils d’émissions de CO2 des véhicules (pour les poids lourds, les autocars ou les bateaux de navigation intérieure), peuvent susciter une demande solide en hydrogène vert ou en carburants de synthèse. Dans ce contexte, le CdR invite les États membres, lors de la mise en œuvre de la directive RED II, à utiliser les possibilités juridiques existantes afin de promouvoir l’hydrogène vert ou les carburants de synthèse. Les contrats dits d’écart compensatoire appliqués au carbone, qui compensent la différence entre les coûts réels de réduction des émissions de gaz à effet de serre supportés par les utilisateurs et le prix actuel du carbone, pourraient constituer une solution de substitution pour les applications qui nécessitent d’ores et déjà de grandes quantités d’hydrogène; |
| --- | --- |

33.

| 34. | fait observer que les marchés publics peuvent également créer une demande effective et prévisible. Les collectivités locales et régionales sont susceptibles de jouer un rôle important à cet égard, étant donné que les parcs de véhicules des communes et des entreprises municipales, destinés par exemple au nettoyage des rues, à l’enlèvement des déchets ou aux transports publics ou aux services de taxi, représentent toujours plus de cas intéressants d’utilisation de l’hydrogène vert et d’autres technologies de propulsion neutres pour le climat; |
| --- | --- |

34.

| 35. | salue les initiatives visant à créer des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) en faveur de l’hydrogène vert. Le CdR encourage la Commission à mettre en place, s’agissant de l’hydrogène vert, le cadre juridique relatif aux PIIEC et incite les États membres à en faire usage par la suite afin d’ouvrir la voie à des projets de démonstration à grande échelle. Il convient d’accorder une attention particulière à la création de synergies entre les différents PIIEC ayant trait à l’hydrogène, afin d’empêcher tout dilemme de type «l’œuf ou la poule» dans le développement de la chaîne de valeur de l’hydrogène vert; |
| --- | --- |

35.

| 36. | demande que les projets de démonstration portant sur l’hydrogène vert continuent d’être financés par l’intermédiaire du Fonds pour l’innovation et du Fonds pour la modernisation, lesquels sont alimentés par le SEQE de l’Union, et qu’un soutien ciblé soit apporté à l’hydrogène vert au titre du programme InvestEU. Le CdR encourage les États membres et les régions à recourir, pendant la prochaine période de programmation, aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), y compris au programme Interreg, afin de développer et renforcer les pôles locaux, régionaux et interrégionaux dédiés à l’hydrogène. Il souligne la nécessité de réaliser, à tous les niveaux, des synergies entre ces aides financières, les PIIEC, le MIE et le financement de la recherche; |
| --- | --- |

36.

| 37. | se félicite de la nouvelle politique de financement dans le secteur de l’énergie adoptée par la Banque européenne d’investissement (BEI), y compris la définition de nouvelles approches de financement dans le cadre du programme «Services de conseil» du dispositif InnovFin (InnovFin Advisory); réclame à cet égard un soutien important de la BEI à l’hydrogène vert, assorti d’approches de financement qui profitent également aux PME et aux collectivités locales et régionales ainsi qu’à leurs banques de développement; |
| --- | --- |

37.

| 38. | estime qu’un guichet unique au niveau de l’Union pourrait faciliter considérablement l’accès au financement de projets pour les entreprises, notamment les PME, ainsi que pour les régions et les villes; |
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38.

| 39. | recommande aux États membres, en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales et leurs associations nationales et régionales, de compléter le soutien de l’Union par des programmes nationaux favorisant les «laboratoires vivants» et les projets de démonstration à plus grande échelle, ainsi que la constitution de réseaux à l’échelon national et les échanges entre régions productrices d’hydrogène; |
| --- | --- |

39.

| 40. | souligne la nécessité d’envoyer des signaux à long terme afin d’orienter les flux financiers et de capitaux du secteur privé vers des investissements dans une transition écologique liée à une économie verte de l’hydrogène, et ce également en faveur de PME innovantes. Le CdR escompte que la Commission apportera son soutien à cet égard dans le cadre de la stratégie annoncée en matière de finance durable; |
| --- | --- |

40.

Recherche et innovation

| 41. | fait valoir que la recherche et l’innovation jouent également un rôle décisif dans la mise en œuvre à grande échelle de la production et de l’utilisation de l’hydrogène vert. Elles doivent être axées sur la réduction des coûts à toutes les étapes de la chaîne de valeur, ainsi que sur l’amélioration de la capacité de réglage, de l’efficacité et de la durée de vie des installations. Le CdR recommande par conséquent de mettre explicitement l’accent sur l’hydrogène vert dans le cadre du programme Horizon Europe, par l’intermédiaire notamment des missions relevant du pacte vert, du plan SET et du Conseil européen de l’innovation (CEI); |
| --- | --- |

41.

| 42. | accueille favorablement la proposition de la Commission visant à mettre en œuvre, au titre du programme Horizon Europe, un partenariat européen pour l’hydrogène propre, qui succèdera à l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène» (EC PCH) (13). Le CdR recommande d’améliorer la dotation financière ainsi que le mécanisme et la structure de ce partenariat par rapport à l’entreprise commune PCH, en tenant dûment compte de l’importance spécifique des collectivités locales et régionales, afin de soutenir davantage de projets de démonstration relatifs à l’hydrogène vert au sein de l’Union, notamment dans le cadre du partenariat européen des vallées de l’hydrogène. Il précise que l’un des objectifs essentiels du partenariat doit être de renforcer l’échange de connaissances et d’expériences entre les régions, les institutions de l’Union, les États membres et les collectivités locales et régionales, mais aussi entre les entreprises; |
| --- | --- |

42.

| 43. | encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à promouvoir, dans le cadre de leurs compétences en matière d’enseignement supérieur ainsi que d’enseignement et de formation professionnels, la formation de professionnels et de scientifiques qualifiés tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène vert. Ils devraient également mettre en place des services de conseil en la matière, notamment à l’attention des PME, et améliorer ceux qui existent. Le CdR invite la Commission à soutenir les efforts entrepris en ce sens, notamment dans le cadre du nouveau «pacte européen pour les compétences» annoncé dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et de l’espace européen de l’éducation (14); |
| --- | --- |

43.

Dimension internationale

| 44. | fait remarquer qu’à long terme, une grande part de la demande en hydrogène ou en carburants de synthèse sera probablement satisfaite par des importations en provenance de régions disposant de ressources renouvelables très importantes; il convient de veiller, dans ce contexte, à ce que l’hydrogène et les carburants de synthèse importés soient également soumis à des critères stricts en matière de durabilité. Le CdR recommande de tenir compte, dans la feuille de route demandée pour l’hydrogène vert, de la production d’hydrogène vert et de carburants de synthèse dans les pays tiers et de leur transport vers l’Union européenne. Le Comité encourage en outre la Commission à nouer rapidement une coopération avec d’éventuels pays exportateurs, mais aussi avec d’autres pays importateurs (par exemple le Japon), en vue de soutenir la mise en place coordonnée d’une économie internationale de l’hydrogène vert, en particulier celui produit à partir d’énergies renouvelables. Il conviendrait en sus de renforcer les initiatives internationales pertinentes, à l’exemple de l’initiative sur l’hydrogène dans le cadre des réunions ministérielles sur l’énergie propre et de «Mission innovation». Les collectivités locales et régionales devraient également y être associées, comme tel est déjà le cas dans le partenariat européen des vallées de l’hydrogène. |
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44.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) [COM(2020) 80 final].

1

(2)  Communication de la Commission — Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final].

2

(3)  Voir la feuille de route Ares(2020)2722353.

3

(4)  Les carburants et combustibles de synthèse sont dénommés ci-après «carburants de synthèse» à titre de simplification.

4

(5)  COM(2018) 773 final.

5

(6)  Avis du Comité européen des régions — Mettre en œuvre l’accord de Paris grâce à une transition énergétique innovante et durable au niveau régional et local (JO C 39 du 5.2.2020, p. 72); avis du Comité européen des régions — Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat (JO C 404 du 29.11.2019, p. 58).

6

(7)  Sous l’égide de la «plateforme de spécialisation intelligente» (S3P).

7

(8)  COM(2020) 102 final.

8

(9)  Voir la feuille de route de la Commission européenne, Ares(2020)2722353.

9

(10)  Voir l’analyse d’impact initiale Ares(2020)1350037.

10

(11)  Voir l’analyse d’impact initiale Ares(2020)2487772.

11

(12)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

12

(13)  Voir l’analyse d’impact initiale Ares(2019)4972390.

13

(14)  COM(2020) 102 final.

14

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/48 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/48

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Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète

(2020/C 324/08)

| Rapporteur: | Roby BIWER (LU/PSE), membre du conseil municipal de Bettembourg (Luxembourg) |
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| Document de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète
  COM(2019) 352 final |

Rapporteur:

Roby BIWER (LU/PSE), membre du conseil municipal de Bettembourg (Luxembourg)

Document de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète

COM(2019) 352 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne de redoubler d’efforts pour protéger et restaurer les forêts de la planète, tout en déplorant la portée limitée des propositions avancées; |
| --- | --- |

1.

| 2. | prend acte des efforts déployés par l’Union européenne au cours des dernières décennies pour augmenter la couverture forestière, notamment au moyen de programmes élargis de boisement et grâce aux législations strictes des États membres en matière forestière, qui garantissent le reboisement et les repousses naturelles; est toutefois préoccupé par le taux alarmant de dégradation mondiale des forêts, notamment des forêts primaires, qui comprennent à la fois les forêts vierges et les forêts gérées (1); |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne l’importance des forêts primaires en tant que points névralgiques de la biodiversité, qui fournissent des services écosystémiques contribuant à la santé humaine (usage pharmaceutique, nutrition, plantes médicinales), à l’inclusion sociale (santé mentale, promotion de l’emploi dans les zones rurales, écotourisme, etc.), ainsi que leur rôle clé dans la préservation de l’environnement contre la désertification, les inondations, la dégradation de la structure hydrogéologique, l’érosion des sols, les conditions météorologiques extrêmes, la perte de pluie, la pollution de l’air, etc.; reconnaît également que les forêts gérées de façon durable, qu’il s’agisse de celles plantées par l’homme ou des forêts matures autochtones, contribuent à protéger et à préserver la biodiversité; |
| --- | --- |

3.

| 4. | reconnaît que la déforestation est un phénomène très complexe, caractérisé par des facteurs multiples et par une augmentation de la demande émanant d’une population mondiale en hausse pour, à titre principal, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la bioénergie, le bois et d’autres produits de base; souligne que la déforestation est la deuxième source d’émissions anthropiques de gaz à effet de serre et l’un des principaux moteurs de la perte de biodiversité (2); |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne que la prévention des pertes forestières peut avoir de multiples avantages pour les personnes et les écosystèmes, notamment la préservation de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l’absorption du carbone — l’une des mesures les plus efficaces pour atténuer le changement climatique —, la fourniture de services écosystémiques susceptibles de favoriser une croissance durable, ainsi qu’une nouvelle bioéconomie forestière fondée sur une valorisation rationnelle et durable des ressources; |
| --- | --- |

5.

| 6. | invite la Commission et les États membres à proposer des mesures réglementaires et des recommandations adaptées en fonction des différentes particularités nationales, régionales et locales pour lutter efficacement contre toutes les formes de déforestation et de dégradation des écosystèmes forestiers d’origine, qui sont des réservoirs de carbone et de biodiversité, tout en prévoyant également les financements nécessaires; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que la restauration des forêts, en particulier dans les régions d’Europe les plus touchées par la déforestation, reste l’une des stratégies les plus efficaces pour s’adapter au changement climatique et en atténuer les effets; à cet égard, l’expansion des systèmes agroforestiers, par la plantation d’arbres sur les terres cultivées et les pâturages, ainsi que leurs pourtours, pourrait jouer un rôle de plus en plus important; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande une cohérence des politiques et un alignement des efforts, des objectifs et des résultats des différentes politiques, notamment la nouvelle PAC (politique agricole commune), les engagements internationaux de l’Union, parmi lesquels la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, sa politique commerciale et le pacte vert pour l’Europe, dans le cadre d’une stratégie globale en faveur du développement durable, assortie d’objectifs clairs et de mesures de mise en œuvre et tenant dûment compte de l’équilibre social, économique et environnemental; |
| --- | --- |

8.

Priorité 1: Réduire l’empreinte de la consommation de l’UE sur les terres et garantir la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation» au sein de l’UE

| 9. | souligne que l’Union doit garantir que la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement sans déforestation dans les pays tiers soit un élément central du processus de protection et de restauration des forêts du monde; invite l’Union à inclure les consommateurs au cœur du processus visant à influencer les marchés qui s’appuient sur la transformation problématique des forêts primaires en vue de la production de denrées d’utilisation courante telles que le café, le cacao, l’huile de palme et le bétail; |
| --- | --- |

9.

| 10. | attire l’attention sur les graves violations des droits de l’homme et sur la destruction de l’environnement imputables à différentes chaînes d’approvisionnement de produits (par exemple le soja, l’huile de palme, le sucre, le cacao, la viande bovine et les matières premières pour les biocarburants), et souligne que les initiatives prises volontairement par le secteur privé et l’industrie financière n’ont jusqu’à présent pas suffi à enrayer et inverser la déforestation à l’échelle mondiale; invite par conséquent la Commission à rendre obligatoire le respect du devoir de diligence en matière de droits de l’homme (3) et de respect de l’environnement; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne que, dans un certain nombre d’États membres et de régions de l’Union, les incendies de forêt représentent la principale menace pour la conservation des écosystèmes forestiers. Il est essentiel de permettre aux collectivités locales et régionales de renforcer davantage leur résilience aux catastrophes, sachant qu’elles sont les premières à intervenir. L’action la plus rapide et la plus efficace pour limiter les dommages causés par les incendies de forêt consiste à contenir les sinistres en intervenant à l’échelon local; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite la Commission à prendre diverses mesures pour encourager la participation active des consommateurs à la sélection, à la promotion et à l’utilisation de biens plus durables, notamment, mais pas exclusivement, la mise en place de systèmes de certification spécifiques de l’Union pour les produits sans déforestation, intégrant le système de certification déjà disponible pour les produits forestiers, y compris la gestion forestière et la chaîne de stockage (4), dans une évaluation plus complète, également applicable aux produits non dérivés du bois et englobant: la gestion durable des forêts; les systèmes de gestion et de production forestiers basés sur une utilisation réduite des ressources naturelles (par exemple l’eau), des substances chimiques (par exemple les pesticides) et de l’énergie (combustibles fossiles et énergie provenant de sources non renouvelables en général); des critères de non-contribution à la déforestation dans la production de produits non dérivés de la forêt; la promotion de produits dont l’empreinte de transport est limitée (par exemple, marque locale, empreinte carbone); et des analyses du cycle de vie (ACV) des produits afin de quantifier leur impact sur l’environnement et de permettre la comparaison de leurs performances environnementales; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite la Commission à intensifier ses efforts dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts grâce à la mise en œuvre intégrale et effective du plan de travail FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) de l’Union pour la période 2018-2022, notamment en renforçant la mise en œuvre du règlement de l’Union européenne sur le bois; |
| --- | --- |

13.

| 14. | demande à la Commission d’améliorer la communication et la promotion auprès des clients de produits issus de la sylviculture durable en développant un étiquetage spécifique indiquant le taux de déforestation d’un produit et en complétant les bases de données/systèmes d’information européens déjà disponibles (par exemple, la base de données sur le label écologique) par des produits qui ne participent pas à la déforestation et sont faciles à reconnaître; |
| --- | --- |

14.

| 15. | invite la Commission à mettre en place des procédures permettant de vérifier l’exactitude des informations et des évaluations collectées dans le système d’information européen afin d’améliorer la confiance dans les informations fournies, y compris des critères stricts en matière de traçabilité garantissant l’origine des produits, ainsi que des systèmes de surveillance et d’application plus stricts afin de prévenir la fraude et les erreurs d’étiquetage des produits; suggère d’envisager d’autres politiques d’approvisionnement, en particulier dans les pays présentant un taux élevé de déforestation et une faible couverture de certification et/ou un taux élevé d’exploitation illégale des forêts, par exemple l’obligation de fournir la preuve que les produits ont été obtenus de manière durable, notamment grâce à des documents sur les échanges marchands entre les opérateurs et des informations sur les politiques de passation de marchés de toutes les parties intervenant dans la chaîne d’approvisionnement; |
| --- | --- |

15.

| 16. | invite instamment l’ensemble des institutions et organismes de l’Union à montrer l’exemple en modifiant leur comportement, leurs marchés publics et leurs contrats-cadres pour tendre vers l’utilisation de produits issus de la sylviculture durable; invite par ailleurs son personnel et ses membres à compenser les émissions de carbone liées aux vols qu’ils effectuent en rapport avec le CdR par un soutien financier à des projets relevant de la sylviculture durable; |
| --- | --- |

16.

| 17. | souligne que les marchés publics, qui représentent environ 14 % du PIB de l’Union, offrent un levier potentiellement important pour garantir des contrats de fourniture de produits plus durables en vue d’acheter des prestations de travail, des biens ou des services à des entreprises. À cette fin, l’introduction dans la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics d’une interdiction de l’achat par les pouvoirs publics de produits résultant de la déforestation peut produire des effets positifs importants sur la promotion de produits n’induisant pas de déforestation; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que le fait de promouvoir une modification du comportement des consommateurs en faveur de régimes alimentaires plus sains à base de végétaux, comportant une consommation élevée de fruits et de légumes (qui devraient être certifiés «sans déforestation») et réduisant ainsi la consommation mondiale de viande, peut favoriser et préserver la santé des citoyens et le bien-être de la planète conformément à la déclaration du C40 relative aux bonnes pratiques alimentaires (5); cette modification devra tenir compte des recommandations formulées dans la stratégie «De la ferme à l’assiette», laquelle préconise, dans la mesure du possible, une consommation locale, compatible avec l’environnement et la santé humaine; |
| --- | --- |

18.

| 19. | encourage la Commission à trouver des synergies et des liens avec les projets et les initiatives en cours liés à la création de forêts urbaines ou périurbaines et de corridors écologiques au niveau infranational, national et européen et en dehors de l’Europe; souligne que ces initiatives présentent de nombreux avantages environnementaux et sociaux (services écosystémiques) pour la population des villes connectées, à savoir la pureté de l’air, la régulation des flux hydriques, la protection des sols contre l’érosion par l’eau et le vent, la restauration des terres dégradées, la résilience face aux catastrophes et au changement climatique, la baisse des températures estivales diurnes, la fourniture de denrées alimentaires, une plus grande biodiversité urbaine, une meilleure santé physique et mentale, une hausse de la valeur des biens immobiliers, etc.; |
| --- | --- |

19.

| 20. | plaide pour que les citoyens européens, les autorités locales et régionales, les acteurs commerciaux et les parties prenantes qui vendent leurs produits sur le marché européen (par exemple, les sociétés multinationales) soient associés à ces activités; souligne leur rôle dans la protection des forêts et la nécessité d’accroître la transparence de leurs rapports d’entreprise en ce qui concerne leurs responsabilités sociales et environnementales (conformément à la directive 2014/95/UE); |
| --- | --- |

20.

Priorité 2: Travailler en partenariat avec les pays producteurs afin de réduire les pressions exercées sur les forêts et veiller à ce que la coopération au développement de l’UE ne participe pas à la déforestation — Priorité 3: Renforcer la coopération internationale pour faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts et encourager la restauration des forêts

| 21. | attire l’attention sur le fait que la déforestation est un phénomène qui touche principalement les pays n’appartenant pas à l’Union. La majeure partie du bois produit dans ces pays est consommé localement, mais le taux de certification reste faible. En effet, le coût des démarches de certification est trop élevé, en particulier pour les petits exploitants, qui doivent également faire face à la concurrence de producteurs de bois conventionnel voire issu d’une récolte illégale dont le coût est moins élevé. De même, il convient d’accorder une attention particulière au processus de certification des produits forestiers, tels que le caoutchouc naturel, produit par un grand nombre de petits exploitants; |
| --- | --- |

21.

| 22. | plaide pour l’amélioration de l’éducation à l’environnement dans les pays en développement où sont situées les forêts primaires, estimant qu’il s’agit là d’un aspect essentiel de la sensibilisation dans ces pays à l’importance de leurs propres ressources environnementales; souligne que la participation directe des citoyens à ces initiatives en matière d’éducation à l’environnement pourrait apporter de nombreux avantages, tels que:






  a) | une meilleure connaissance de l’importance des services écosystémiques fournis par la gestion durable des forêts et par les forêts primaires à la société; |
| --- | --- | --- |

22.

a)

une meilleure connaissance de l’importance des services écosystémiques fournis par la gestion durable des forêts et par les forêts primaires à la société;

| b) | la reconnaissance des multiples avantages directs et indirects de la gestion durable des forêts; |
| --- | --- |

b)

la reconnaissance des multiples avantages directs et indirects de la gestion durable des forêts;

| c) | une plus grande probabilité de tirer des résultats bénéfiques des actions locales visant à limiter la déforestation et la dégradation des forêts; davantage de possibilités de transformer la protection des ressources naturelles en gestion durable de celles-ci, et contribuer ainsi à créer des emplois verts et de la croissance écologique pour la population locale, etc.; |
| --- | --- |

c)

une plus grande probabilité de tirer des résultats bénéfiques des actions locales visant à limiter la déforestation et la dégradation des forêts; davantage de possibilités de transformer la protection des ressources naturelles en gestion durable de celles-ci, et contribuer ainsi à créer des emplois verts et de la croissance écologique pour la population locale, etc.;

| 23. | est d’avis que la Commission européenne devrait envisager de proposer que les forêts primaires soient inscrites au patrimoine de l’UNESCO afin de contribuer à les protéger de la déforestation et d’accroître la possibilité d’attirer l’attention du public sur leur protection; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne qu’avec la multifonctionnalité, la biodiversité constitue un thème clé à prendre en considération lors de l’examen du cadre de la politique forestière de l’Union; signale que chaque fois qu’il y a déforestation, par élimination d’une forêt primaire ou d’une forêt autochtone mature, il y a une perte de biodiversité, très courante dans le cas des forêts et difficile à inverser, car la zone serait fortement dégradée; |
| --- | --- |

24.

| 25. | se félicite de la nouvelle stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, qui élève le niveau d’ambition pour inciter l’Union européenne à mener des actions visant à mettre un terme à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes dans toute l’Europe tout en permettant à l’Union de prendre la tête de la lutte contre la crise planétaire de la biodiversité, en créant notamment des zones protégées représentant au moins 30 % de son territoire, en adoptant des objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature dans l’Union européenne et des dispositions très strictes pour protéger les dernières forêts européennes primaires et les anciennes forêts plantées, en veillant à la gestion durable des forêts secondaires (6) ainsi qu’en restaurant les écosystèmes dégradés et les zones terrestres en reconstituant les forêts, les sols et les zones humides, et en créant des espaces verts dans les villes; |
| --- | --- |

25.

| 26. | demande des efforts beaucoup plus importants pour atteindre les objectifs en matière de sylviculture dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, et de convenir de l’adoption d’un cadre d’action ambitieux relatif à la biodiversité mondiale après 2020 à l’occasion de la future 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP-CDB 15 des Nations unies), sur la base également de l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie à l’horizon 2020; |
| --- | --- |

26.

| 27. | tient à ce que les accords commerciaux soient évalués par rapport à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à ce qu’ils reposent sur le développement durable; demande que l’on renforce leurs chapitres portant sur la gestion durable des forêts et sur la lutte contre leur abattage, et que l’on intègre la déforestation dans les évaluations des incidences sur l’environnement; à cet égard, étant donné que la déforestation de la forêt amazonienne a atteint des niveaux records au Brésil, avec une augmentation de 84 % des incendies de forêt tropicale (7), demande à l’Union européenne et à ses États membres de suspendre la ratification des accords UE-Mercosur tant que le gouvernement brésilien n’aura pas inversé cette tendance; |
| --- | --- |

27.

| 28. | plaide en faveur d’une contribution accrue de la sylviculture, active, adaptative et participative à la stratégie forestière de l’Union pour l’après-2020 en vue de maintenir et de renforcer la biodiversité et de tirer ainsi pleinement profit des avantages que peuvent apporter la biodiversité et les services écosystémiques. Toutes ces activités et efforts devraient promouvoir et contribuer à une politique plus ambitieuse en faveur de la biodiversité à l’échelle mondiale, dont l’Europe serait l’un des chefs de file; |
| --- | --- |

28.

Priorité 4: Réorienter les financements afin qu’ils soutiennent des pratiques d’utilisation des sols plus durables — Priorité 5: Soutenir la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des informations sur les forêts et les chaînes d’approvisionnement en produits de base. Soutenir la recherche et l’innovation

| 29. | souligne que les mesures mises en place par la Commission pour protéger et restaurer les forêts dans l’Union européenne et dans le monde devraient être largement communiquées aux citoyens européens afin d’accroître le soutien à ces mesures et leur efficacité; |
| --- | --- |

29.

| 30. | invite la Commission à mettre en place une base de données européenne recueillant des projets en cours et passés entre l’Union européenne et les pays tiers ainsi que des projets bilatéraux entre les États membres de l’Union et les pays tiers afin d’évaluer leur impact sur les forêts du monde; souligne la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de ces projets; |
| --- | --- |

30.

| 31. | appelle l’Union à lancer une stratégie d’«industrialisation, numérisation et décarbonation» (I2D) qui vise à promouvoir des écomatériaux de substitution à base de bois, dont l’origine et l’empreinte carbone seront communiquées au consommateur, et qui favorise la certification «sans déforestation» en incitant à utiliser ces écomatériaux dans des secteurs tels que la construction, les textiles, les produits chimiques ou l’industrie de l’emballage; |
| --- | --- |

31.

| 32. | appelle l’Union européenne à poursuivre le développement de programmes de recherche et de suivi tels que Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre et d’autres programmes de surveillance afin de superviser la chaîne d’approvisionnement des produits de base et d’être ainsi en mesure d’identifier et d’émettre rapidement des alertes sur les produits qui provoquent la déforestation ou une dégradation de l’environnement au cours de leur phase de production; |
| --- | --- |

32.

| 33. | invite la Commission à envisager la création d’une agence forestière européenne, eu égard à l’importance de la protection et de la restauration des forêts du monde. |
| --- | --- |

33.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  https:/ /www.cbd.int/forest/definitions.shtml

1

(2)  https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0959378018314365#fig0005

2

(3)  Le devoir de diligence en matière de droits de l’homme s’entend généralement comme un moyen par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et expliquer les incidences négatives sur les droits de l’homme de leurs activités ou de celles liées à leurs relations d’affaires; https://corporatejustice.org/priorities/13-human-rights-due-diligence

3

(4)  Par exemple le conseil de bonne gestion forestière (Forest Stewardship Council®, FSC) et le programme pour l’approbation de la certification forestière (Programme for the Endorsement of Forest Certification TM — PEFCTM).

4

Forest Stewardship Council®, FSC

Programme for the Endorsement of Forest Certification TM — PEFCTM)

(5)  Dans la déclaration du C40 relative aux bonnes pratiques alimentaires, les villes s’engagent à aligner les politiques d’approvisionnement alimentaire sur le régime alimentaire planétaire avec, dans l’idéal, des denrées issues de l’agriculture biologique, ainsi qu’à appuyer une augmentation globale de la consommation d’aliments d’origine végétale dans nos villes en détournant les citoyens des régimes non sains et non durables — https://www.c40.org/press_releases/14-villes-s-engagent-a-adopter-des-politiques-alimentaires-durables-pour-faire-face-a-l-urgence-climatique

5

(6)  https:/ /www.cbd.int/forest/definitions.shtml

6

(7)  Institut national brésilien de recherche spatiale, 2019.

7

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III Actes préparatoires

Comité des régions

Interactio — Hybride — 139e session plénière du CdR, 30.6.2020-2.7.2020

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/53 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/53

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Avis du Comité européen des régions — Train de mesures sur les services: le point de vue actualisé des collectivités locales et régionales

(2020/C 324/09)

| Rapporteur: | Jean-Luc VANRAES (BE/Renew Europe), conseiller communal d’Uccle |
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| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
  COM(2016) 824 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]
  COM(2016) 823 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
  COM(2016) 822 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur
  COM(2016) 821 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels
  COM(2016) 820 final |

Rapporteur:

Jean-Luc VANRAES (BE/Renew Europe), conseiller communal d’Uccle

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes

COM(2016) 824 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]

COM(2016) 823 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

COM(2016) 822 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels

COM(2016) 820 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Importance et urgence d’achever le marché unique des services

| 1. | reconnaît que le marché unique est une réalisation majeure de la politique de l’Union européenne, qui est à la source de la compétitivité, de la prospérité et du bien-être des consommateurs en Europe; souligne que le bon fonctionnement du marché unique contribue également à stimuler la croissance économique, l’innovation et l’emploi aux niveaux régional et local et que les collectivités régionales et locales, en tant qu’acteurs importants des marchés publics, sont gagnantes lorsque le fonctionnement du marché unique s’améliore, y compris dans le secteur des services; |
| --- | --- |

1.

| 2. | reconnaît que la construction du marché unique est encore en chantier et qu’il subsiste d’importants obstacles à sa réalisation; souligne que sa mise en œuvre et son approfondissement requièrent un engagement accru de la part des acteurs institutionnels à tous les niveaux de gouvernance, et que les États membres, en particulier, ont des responsabilités importantes s’agissant de garantir une mise en œuvre efficace; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que les propositions relatives à la politique du marché unique peuvent avoir des incidences territoriales importantes qu’il convient d’évaluer correctement. Les analyses d’impact territorial contribuent à mesurer, de manière globale et équilibrée, et en couvrant un large éventail d’aspects, les effets potentiels des propositions législatives. Elles sont indispensables pour de nombreuses régions qui, sans être directement associées au processus législatif, mettent néanmoins en œuvre la législation. Le CdR se redit prêt à apporter son expertise à ces évaluations; |
| --- | --- |

3.

| 4. | demande que la mise en œuvre du marché unique respecte, dans la mesure du possible, les principes de l’autonomie locale; rappelle que la charte européenne de l’autonomie locale (1) reconnaît que les collectivités locales constituent l’un des principaux fondements de tout régime démocratique, que la sauvegarde et le renforcement de l’autonomie locale apportent une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir, et que cela suppose que les collectivités locales disposent d’un large degré d’autonomie en ce qui concerne leurs responsabilités, les modalités d’exercice de celles-ci et les ressources nécessaires à leur réalisation; |
| --- | --- |

4.

| 5. | estime qu’il convient d’envisager une approche plus décentralisée de la mise en œuvre du marché unique, dans laquelle la responsabilité de la surveillance et du contrôle de l’application correcte du droit de l’Union serait déléguée à des agences au niveau des États membres, sur le modèle de l’approche décentralisée qui prévaut pour l’application des règles de concurrence de l’Union; estime qu’une telle approche décentralisée contribuerait à réduire la charge administrative à tous les niveaux et à améliorer l’appropriation, par les États membres, du marché unique, ce qui est essentiel à son bon fonctionnement; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait observer que la plupart des principaux obstacles économiques restants se trouvent dans le domaine des services; |
| --- | --- |

6.

| 7. | relève que les services sont la principale composante de l’économie européenne, représentant environ 70 % du PIB et des emplois (2); constate toutefois que le secteur européen des services est caractérisé par une croissance de la productivité lente et une faible concurrence et par une extrême diversité de secteurs aux caractéristiques différentes; constate que le commerce intra-UE des services ne représente qu’un tiers des échanges de marchandises intra-UE et ne présente aucun signe de rattrapage; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne que les entraves injustifiées à la prestation transfrontière de services, principalement dues à des règles et procédures nationales divergentes, comptent parmi les principales causes des résultats médiocres du secteur, et que l’élimination de ces obstacles offrirait aux fournisseurs de services et à leurs clients des possibilités accrues d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur; estime que toute nouvelle initiative devrait reposer sur des besoins avérés des prestataires de services, que l’extrême diversité des secteurs de services peut exiger une approche plus sectorielle, et que les pouvoirs publics locaux et régionaux pourraient jouer un rôle important pour trouver les solutions aux problèmes qui se posent; |
| --- | --- |

8.

| 9. | fait observer que les services constituent un intrant intermédiaire important dans l’économie en ce qu’ils s’inscrivent dans des chaînes de valeur mondiales, et que des services concurrentiels, en particulier en ce qui concerne les services aux entreprises, sont essentiels pour la productivité et la compétitivité des coûts dans d’autres secteurs tels que l’industrie manufacturière, qui sont vitaux pour les économies locales et régionales; |
| --- | --- |

9.

| 10. | constate que dix ans après l’adoption de la directive «Services», son potentiel d’amélioration de la libre circulation des services n’a toujours pas été pleinement réalisé, et que, dans une série de secteurs, les fournisseurs de services sont toujours confrontés à un large éventail d’obstacles lorsqu’ils souhaitent s’établir dans un autre État membre ou fournir des services sur une base transfrontière temporaire; relève que selon les estimations, l’élimination des entraves aux échanges et aux investissements transfrontières dans le secteur des services dans le cadre déjà prévu par la directive «Services» pourrait entraîner une hausse du PIB de l’Union de 1,7 %; |
| --- | --- |

10.

| 11. | relève qu’une seule des propositions législatives de la Commission relatives au paquet «Services» a été adoptée, à savoir la directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions; fait en outre observer que les propositions législatives relatives à la carte électronique européenne de services sont bloquées dans le cadre du processus législatif et que la proposition de directive établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services a progressé très lentement; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demande instamment à la Commission d’analyser les activités commerciales et professionnelles qui sont les plus courantes dans chaque État membre et qui pourraient déjà bénéficier de la directive «Services» actuellement en vigueur, de sorte qu’il puisse être effectué, aussi rapidement que possible, un inventaire complet des coûts superflus et des charges inutiles pour les entrepreneurs; invite également la Commission à élaborer, de toute urgence, une recommandation comprenant un modèle standard de guichet unique, comme cela est prévu à l’article 6 de la directive, de sorte que les États membres disposent d’un modèle commun afin de faciliter au maximum la consultation par les fournisseurs dans leur langue respective, à l’instar de ce qui se pratique dans le domaine des réglementations techniques, où un tel dispositif a été mis en place avec une grande efficacité et des coûts de traduction aussi limités que possible; |
| --- | --- |

12.

| 13. | note que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Visser Vastgoed (3) pourrait avoir des incidences très importantes sur les collectivités locales et régionales; estime que ces mesures doivent être prises en compte par la législation de l’Union et que la proposition de directive relative à la notification constitue le cadre approprié pour y parvenir; |
| --- | --- |

13.

| 14. | estime que les incidences de l’affaire Visser Vastgoed ne se limiteront peut-être pas aux obligations de notification des plans d’occupation des sols qui concernent les services de vente au détail, mais seront potentiellement plus larges; |
| --- | --- |

14.

| 15. | reconnaît l’importance du bon fonctionnement du marché unique pour les régions frontalières et estime que les instruments de coopération transfrontalière de l’Union, tels que les GECT (4), peuvent jouer un rôle utile à cet égard; |
| --- | --- |

15.

Carte électronique européenne de services

| 16. | prend acte du fait que le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission relative à la carte électronique pour les services et a demandé que ce dossier soit retiré à la Commission européenne; constate en outre que le Conseil n’a pas été en mesure de parvenir à un accord sur ce même dossier et rappelle qu’il convient de mettre correctement en œuvre les mesures de l’actuelle directive sur les services, comme par exemple les différents points de contact, afin de soutenir les entreprises qui fournissent des services transfrontaliers; |
| --- | --- |

16.

| 17. | rappelle aux colégislateurs que l’objectif premier de la carte électronique de services, que la proposition n’est pas parvenue à atteindre, était de réduire la complexité administrative et les coûts pour les prestataires de services transfrontières lorsque ceux-ci accomplissent des formalités administratives, notamment les PME; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que, en l’absence de mise en place d’une carte électronique de services, les prestataires de services transfrontières sont toujours confrontés aux mêmes coûts lorsqu’ils accomplissent des formalités administratives, alors que la carte électronique de services était censée réduire ces coûts de moitié, ce qui aurait été un atout majeur pour les PME; |
| --- | --- |

18.

| 19. | rappelle par conséquent qu’il est nécessaire de prendre des mesures importantes en matière de simplification administrative du point de vue des prestataires de services et des coûts superflus auxquels ils sont toujours confrontés; fait cependant observer que l’effort juridique, technique et administratif que représente l’introduction de la carte de services pour les collectivités locales et régionales doit être proportionné par rapport au bénéfice attendu; |
| --- | --- |

19.

| 20. | rappelle aux colégislateurs que la directive sur les services prévoit que les États membres ne peuvent pas fixer des exigences qui fassent double emploi avec des exigences équivalentes que le fournisseur a déjà satisfaites dans un autre État membre; observe toutefois que cette disposition n’est toujours pas suffisamment appliquée dans la pratique et que, en conséquence, les prestataires de services sont souvent soumis aux mêmes exigences que les entreprises nationales, même s’ils ont déjà respecté des exigences équivalentes ou similaires dans leur État membre d’origine; |
| --- | --- |

20.

| 21. | rappelle aux colégislateurs que la complexité de la coopération entre les autorités nationales, et la charge administrative qu’entraîne de ce fait la procédure proposée concernant la carte électronique de services, comptent parmi les principales raisons pour lesquelles un compromis n’a pu être trouvé lors des négociations sur cette question, et invite à cet égard la Commission européenne à mettre l’accent, dans ses futures propositions, sur des règles simples et claires pour la coopération entre les autorités; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que la diversité importante des exigences en matière de forme juridique ou de détention du capital d’un État membre à l’autre reste également un obstacle à la liberté d’établissement dans le secteur des services aux entreprises; |
| --- | --- |

22.

| 23. | note également que les prestataires de services éprouvent de grandes difficultés à obtenir une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle lorsqu’ils cherchent à offrir leurs services dans un autre État membre, alors qu’il s’agit d’une exigence légale; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne en outre que les législations sectorielles nationales ne font pas toujours la distinction qui s’impose entre les exigences applicables aux prestataires de services cherchant à s’établir et celles qui s’appliquent aux prestataires cherchant à fournir des services transfrontières à titre temporaire, ce qui entraîne une incertitude et des exigences réglementaires disproportionnées pour les prestataires de services transfrontières; |
| --- | --- |

24.

| 25. | regrette que les obstacles susmentionnés n’aient pas été levés et qu’ils concourent encore à la faible intégration des services au sein du marché unique, dans le cadre déjà prévu par la directive sur les services; |
| --- | --- |

25.

| 26. | invite dès lors instamment les autres institutions à trouver un terrain d’entente pour s’attaquer aux problèmes que la proposition législative relative à la carte électronique est censée aborder, afin de permettre une meilleure mise en œuvre sur la base de la directive «Services»; |
| --- | --- |

26.

| 27. | reconnaît que les différentes approches adoptées par les États membres en ce qui concerne les critères d’éligibilité des prestataires de services à participer aux appels d’offres peuvent constituer un obstacle au marché unique; estime dès lors que l’on devrait tirer parti du potentiel que revêtent les instruments de l’Union afin de rationaliser ces approches dans toute la mesure du possible; |
| --- | --- |

27.

| 28. | attire l’attention sur les dispositions de la directive sur les services visant à accroître les activités transfrontières et le développement d’un véritable marché unique des services grâce à une convergence accrue des règles professionnelles au niveau européen, et invite la Commission européenne à proposer des initiatives destinées à encourager les associations professionnelles au niveau européen à utiliser ces possibilités afin de faciliter la libre circulation des prestataires de services; |
| --- | --- |

28.

| 29. | insiste sur l’importance de la directive «Services» et sur sa contribution à la libre circulation des services dans le marché unique, mais souligne dans le même temps que les entreprises, en particulier les PME, et les pouvoirs publics rencontrent de nombreux obstacles lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles de cette directive; |
| --- | --- |

29.

Procédure de notification

| 30. | prend acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Visser-Vastgoed et des incertitudes juridiques qu’il pourrait entraîner pour les collectivités locales et régionales (5), notamment en ce qui concerne la question de l’obligation de notification; attire également l’attention sur le fait que sa portée pourrait ne pas se limiter aux services de vente au détail et à la planification de l’occupation des sols, mais affecter aussi d’autres activités de réglementation assumées par les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

30.

| 31. | considère que l’amélioration de la procédure de notification prévue au titre du train de mesures sur les services pourrait permettre d’aborder les questions soulevées par l’arrêt de la Cour de justice et invite les colégislateurs à redoubler leurs efforts pour trouver des solutions dans le cadre des négociations en cours sur la procédure de notification, en veillant à ce que la procédure garantisse également la sécurité juridique nécessaire; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne que de nombreuses collectivités locales et régionales sont confrontées à des difficultés s’agissant des capacités et des ressources qui leur permettraient de faire face à la charge administrative liée à l’obligation légale actuelle de notification — compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice — et que toute nouvelle procédure de notification devrait tenir compte de cette situation, en veillant à réduire autant que possible la charge administrative; |
| --- | --- |

32.

| 33. | souligne qu’il est nécessaire, pour atteindre les objectifs de la directive «Services», de trouver un juste équilibre entre les efforts requis par les obligations de notification et la valeur ajoutée, en tenant compte du fait que la plupart des réglementations locales et régionales ont un effet insignifiant sur le marché unique et sont susceptibles de respecter les exigences de la directive «Services»; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne que toute nouvelle procédure de notification devrait éviter de donner lieu à des retards inutiles dans l’adoption de réglementations locales et régionales, étant donné que de tels retards portent préjudice à tous les acteurs concernés et entravent l’activité économique ainsi que l’investissement (par exemple, dans le commerce de détail et la promotion immobilière qui y est liée); |
| --- | --- |

34.

| 35. | demande une transparence et une ouverture suffisantes à l’égard du dialogue, de la part de la Commission européenne, dans le cadre de toute nouvelle procédure de notification, en particulier pendant la phase de la procédure où la Commission évalue si un règlement local ou régional est conforme à la directive «Services»; |
| --- | --- |

35.

| 36. | insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre effective de la directive sur les services et suggère dès lors que la Commission européenne élabore un ensemble de critères quantitatifs et/ou qualitatifs permettant d’évaluer quels types de réglementations locales et régionales pourraient être exemptés de l’obligation de notification au titre de la directive «Services», sans que cette exemption n’entrave la mise en œuvre de ladite directive; |
| --- | --- |

36.

| 37. | suggère que la Commission européenne étudie la possibilité de décentraliser certains éléments de la mise en œuvre, y compris la notification, sur la base de critères quantitatifs et/ou qualitatifs, dans la mesure où cette approche pourrait accroître l’efficacité de la mise en œuvre et conduire à une évaluation plus précise de l’intérêt public régional et local, ce qui respecterait donc le principe de l’autonomie locale et de la subsidiarité; |
| --- | --- |

37.

| 38. | souligne l’importance des principes de non-discrimination, de proportionnalité et d’intérêt public tels qu’ils sont appliqués dans la directive sur les services; souligne que, dans le contexte réglementaire local et régional, le considérant 9 de la directive sur les services exclut explicitement de son champ d’application les réglementations relatives au développement ou à l’aménagement rural et urbain, et aux plans d’occupation des sols. |
| --- | --- |

38.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

---

(1)  Conseil de l’Europe, 1985.

1

(2)  Document de travail des services de la Commission, Single Market Performance Report 2019 (Rapport 2019 sur les performances du marché unique), SWD(2019) 444 final.

2

(3)  Voir les décisions de la Cour dans les affaires jointes C-360/15 et C-31/16, rendues le 30 janvier 2018.

3

(4)  Groupements européens de coopération territoriale.

4

(5)  L’Union compte actuellement plus de 95 000 municipalités, qui présentent des différences considérables de taille et de capacité. Rien qu’en Allemagne et en Autriche, si on les considère ensemble, ce sont jusqu’à 250 000 programmes locaux d’aménagement du territoire qui pourraient, en principe, relever de la directive sur les services et donc être concernés par cette obligation de notification (rapport intermédiaire du 15 janvier 2020 d’une étude commandée par le CdR concernant les incidences de la directive de la Commission sur la notification pour les collectivités locales et régionales à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de janvier 2018).

5

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/58 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/58

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Avis du Comité européen des régions — Loi européenne sur le climat: établir le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

(2020/C 324/10)

| Rapporteur: | Juan Manuel MORENO BONILLA (ES/EPP), président de la région d’Andalousie |
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| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)
  COM(2020) 80 final |

Rapporteur:

Juan Manuel MORENO BONILLA (ES/EPP), président de la région d’Andalousie

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)

COM(2020) 80 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | L’action pour le climat menée par l’Union
  et
  les États membres vise à protéger les personnes et la planète, le bien-être, la prospérité, la santé, les systèmes alimentaires, l’intégrité des écosystèmes et la biodiversité contre la menace que constitue le changement climatique, dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’à maximiser la prospérité en tenant compte des limites de notre planète, à augmenter la résilience de la société et à réduire sa vulnérabilité face au changement climatique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5)

L’action pour le climat menée par l’Union
  et
  les États membres vise à protéger les personnes et la planète, le bien-être, la prospérité, la santé, les systèmes alimentaires, l’intégrité des écosystèmes et la biodiversité contre la menace que constitue le changement climatique, dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’à maximiser la prospérité en tenant compte des limites de notre planète, à augmenter la résilience de la société et à réduire sa vulnérabilité face au changement climatique.

| (5) | L’action pour le climat menée par l’Union et les États membres
  , ainsi que par les collectivités locales et régionales,
  vise à protéger les personnes et la planète, le bien-être, la prospérité, la santé, les systèmes alimentaires, l’intégrité des écosystèmes et la biodiversité contre la menace que constitue le changement climatique, dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’à maximiser la prospérité en tenant compte des limites de notre planète, à augmenter la résilience de la société et à réduire sa vulnérabilité face au changement climatique. |
| --- | --- |

(5)

L’action pour le climat menée par l’Union et les États membres
  , ainsi que par les collectivités locales et régionales,
  vise à protéger les personnes et la planète, le bien-être, la prospérité, la santé, les systèmes alimentaires, l’intégrité des écosystèmes et la biodiversité contre la menace que constitue le changement climatique, dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’à maximiser la prospérité en tenant compte des limites de notre planète, à augmenter la résilience de la société et à réduire sa vulnérabilité face au changement climatique.

Exposé des motifs

L’action régionale et locale revêt une importance cruciale pour atteindre l’objectif de la neutralité climatique, comme reconnu par l’accord de Paris et en totale conformité avec les visées exposées dans ce considérant. Dès lors, ce serait faire preuve de négligence que de ne pas y inclure les collectivités locales et régionales.

Amendement 2

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (14) | L’adaptation est un élément essentiel de la réponse mondiale à long terme au changement climatique. Il convient dès lors que les États membres et l’Union améliorent leur capacité d’adaptation, renforcent leur résilience et réduisent leur vulnérabilité au changement climatique, comme énoncé à l’article 7 de l’accord de Paris, et qu’ils maximisent les bénéfices connexes engendrés par les autres politiques et actes législatifs dans le domaine de l’environnement. Les États membres devraient adopter des stratégies et des plans d’adaptation généraux au niveau national. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(14)

L’adaptation est un élément essentiel de la réponse mondiale à long terme au changement climatique. Il convient dès lors que les États membres et l’Union améliorent leur capacité d’adaptation, renforcent leur résilience et réduisent leur vulnérabilité au changement climatique, comme énoncé à l’article 7 de l’accord de Paris, et qu’ils maximisent les bénéfices connexes engendrés par les autres politiques et actes législatifs dans le domaine de l’environnement. Les États membres devraient adopter des stratégies et des plans d’adaptation généraux au niveau national.

| (14) | L’adaptation est un élément essentiel de la réponse mondiale à long terme au changement climatique. Il convient dès lors que les États membres et l’Union améliorent leur capacité d’adaptation, renforcent leur résilience et réduisent leur vulnérabilité au changement climatique, comme énoncé à l’article 7 de l’accord de Paris, et qu’ils maximisent les bénéfices connexes engendrés par les autres politiques et actes législatifs dans le domaine de l’environnement. Les États membres devraient adopter des stratégies et des plans d’adaptation généraux au niveau national
  , qui tiennent compte de la diversité économique, sociale et géographique des territoires de l’Europe et de la spécificité de ses régions ultrapériphériques
  . |
| --- | --- |

(14)

L’adaptation est un élément essentiel de la réponse mondiale à long terme au changement climatique. Il convient dès lors que les États membres et l’Union améliorent leur capacité d’adaptation, renforcent leur résilience et réduisent leur vulnérabilité au changement climatique, comme énoncé à l’article 7 de l’accord de Paris, et qu’ils maximisent les bénéfices connexes engendrés par les autres politiques et actes législatifs dans le domaine de l’environnement. Les États membres devraient adopter des stratégies et des plans d’adaptation généraux au niveau national
  , qui tiennent compte de la diversité économique, sociale et géographique des territoires de l’Europe et de la spécificité de ses régions ultrapériphériques
  .

Exposé des motifs

Les facteurs territoriaux jouent un rôle crucial pour définir les choix politiques adéquats dans l’action visant à accroître la résilience et les efforts d’adaptation. Les éléments de nature géographique, climatique, sociale et économique sont primordiaux pour cerner et évaluer la vulnérabilité, gérer les risques et définir des scénarios d’avenir en fonction des variables climatologiques. En ce qui concerne l’élaboration des stratégies afférentes, ce serait un progrès important que de créer des instruments de prévision qui, pour l’adaptation aux changements climatiques et le renforcement de la résilience, seraient capables d’épouser la diversité des réalités régionale et locales.

Amendement 3

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (17) | La Commission, dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», a annoncé son intention d’évaluer et de présenter des propositions visant à accroître l’objectif spécifique de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030, afin de garantir la cohérence entre cet objectif et l’objectif de neutralité climatique pour 2050. Dans cette communication, la Commission a souligné que toutes les politiques de l’Union devraient contribuer à l’objectif de neutralité climatique et que tous les secteurs devraient participer à l’effort.
  D’ici
  septembre 2020, la Commission devrait, sur la base d’une analyse d’impact complète et compte tenu des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui lui ont été présentés en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (1), réexaminer l’objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 et étudier la possibilité de lui substituer un nouvel objectif
  de 50 à
  55 % de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 1990. Si la Commission juge nécessaire de modifier l’objectif spécifique de l’Union pour 2030, elle devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions visant à modifier le présent règlement en tant que de besoin. La Commission devrait en outre, au plus tard le 30 juin 2021, déterminer les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la législation de l’Union mettant en œuvre cet objectif pour parvenir à des réductions d’émissions
  de 50 à
  55 % par rapport à 1990. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(17)

La Commission, dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», a annoncé son intention d’évaluer et de présenter des propositions visant à accroître l’objectif spécifique de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030, afin de garantir la cohérence entre cet objectif et l’objectif de neutralité climatique pour 2050. Dans cette communication, la Commission a souligné que toutes les politiques de l’Union devraient contribuer à l’objectif de neutralité climatique et que tous les secteurs devraient participer à l’effort.
  D’ici
  septembre 2020, la Commission devrait, sur la base d’une analyse d’impact complète et compte tenu des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui lui ont été présentés en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (1), réexaminer l’objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 et étudier la possibilité de lui substituer un nouvel objectif
  de 50 à
  55 % de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 1990. Si la Commission juge nécessaire de modifier l’objectif spécifique de l’Union pour 2030, elle devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions visant à modifier le présent règlement en tant que de besoin. La Commission devrait en outre, au plus tard le 30 juin 2021, déterminer les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la législation de l’Union mettant en œuvre cet objectif pour parvenir à des réductions d’émissions
  de 50 à
  55 % par rapport à 1990.

| (17) | La Commission, dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», a annoncé son intention d’évaluer et de présenter des propositions visant à accroître l’objectif spécifique de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030, afin de garantir la cohérence entre cet objectif et l’objectif de neutralité climatique pour 2050. Dans cette communication, la Commission a souligné que toutes les politiques de l’Union devraient contribuer à l’objectif de neutralité climatique et que tous les secteurs devraient participer à l’effort.
  Dès que possible et au plus tard début
  septembre 2020, la Commission devrait, sur la base d’une analyse d’impact complète et compte tenu des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui lui ont été présentés en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (1), réexaminer l’objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 et étudier la possibilité de lui substituer un nouvel objectif
  d’au moins
  55 % de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 1990. Si la Commission juge nécessaire de modifier l’objectif spécifique de l’Union pour 2030, elle devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions visant à modifier le présent règlement en tant que de besoin. La Commission devrait en outre, au plus tard le 30 juin 2021, déterminer les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la législation de l’Union mettant en œuvre cet objectif pour parvenir à des réductions d’émissions
  d’au moins
  55 % par rapport à 1990. |
| --- | --- |

(17)

La Commission, dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», a annoncé son intention d’évaluer et de présenter des propositions visant à accroître l’objectif spécifique de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030, afin de garantir la cohérence entre cet objectif et l’objectif de neutralité climatique pour 2050. Dans cette communication, la Commission a souligné que toutes les politiques de l’Union devraient contribuer à l’objectif de neutralité climatique et que tous les secteurs devraient participer à l’effort.
  Dès que possible et au plus tard début
  septembre 2020, la Commission devrait, sur la base d’une analyse d’impact complète et compte tenu des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui lui ont été présentés en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (1), réexaminer l’objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 et étudier la possibilité de lui substituer un nouvel objectif
  d’au moins
  55 % de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 1990. Si la Commission juge nécessaire de modifier l’objectif spécifique de l’Union pour 2030, elle devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions visant à modifier le présent règlement en tant que de besoin. La Commission devrait en outre, au plus tard le 30 juin 2021, déterminer les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la législation de l’Union mettant en œuvre cet objectif pour parvenir à des réductions d’émissions
  d’au moins
  55 % par rapport à 1990.

Exposé des motifs

Si nous entendons veiller à ce qu’un plan européen pour la relance soit un plan vert et à ce que les investissements d’aujourd’hui débouchent sur la réalisation des objectifs de 2030 et, en définitive, des ceux de 2050, l’analyse d’impact du cadre législatif de 2030 doit être ambitieuse et publiée dès que possible.

Amendement 4

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (18) | Afin de faire en sorte que l’Union et les États membres restent sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de neutralité climatique et progressent dans le domaine de l’adaptation, la Commission devrait évaluer régulièrement les progrès accomplis. Si les progrès réalisés collectivement par les États membres en vue de la réalisation de l’objectif de

  neutralité climatique

  ou en matière d’adaptation devaient se révéler insuffisants, ou si les mesures prises par l’Union étaient incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou étaient inappropriées pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience ou réduire la vulnérabilité, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires conformément aux traités. Par ailleurs, la Commission devrait évaluer régulièrement les mesures nationales pertinentes et formuler des recommandations lorsqu’elle constate que les mesures d’un État membre sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou sont inappropriées pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(18)

Afin de faire en sorte que l’Union et les États membres restent sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de neutralité climatique et progressent dans le domaine de l’adaptation, la Commission devrait évaluer régulièrement les progrès accomplis. Si les progrès réalisés collectivement par les États membres en vue de la réalisation de l’objectif de

  neutralité climatique

  ou en matière d’adaptation devaient se révéler insuffisants, ou si les mesures prises par l’Union étaient incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou étaient inappropriées pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience ou réduire la vulnérabilité, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires conformément aux traités. Par ailleurs, la Commission devrait évaluer régulièrement les mesures nationales pertinentes et formuler des recommandations lorsqu’elle constate que les mesures d’un État membre sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou sont inappropriées pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique.

| (18) | Afin de faire en sorte que l’Union et les États membres restent sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de neutralité climatique et progressent dans le domaine de l’adaptation, la Commission devrait
  mesurer et
  évaluer régulièrement les progrès accomplis
  , en mettant toutes les données pertinentes à la disposition du public
  . Si les progrès réalisés collectivement par les États membres en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique ou en matière d’adaptation devaient se révéler insuffisants
  (non-respect des objectifs quantitatifs ou du calendrier),
  ou si les mesures prises par l’Union étaient incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique
  à l’horizon 2050
  ou étaient inappropriées pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience ou réduire la vulnérabilité, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires conformément aux traités. Par ailleurs, la Commission devrait évaluer régulièrement les mesures nationales pertinentes et formuler des recommandations lorsqu’elle constate que les mesures d’un État membre sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou sont inappropriées pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique. |
| --- | --- |

(18)

Afin de faire en sorte que l’Union et les États membres restent sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de neutralité climatique et progressent dans le domaine de l’adaptation, la Commission devrait
  mesurer et
  évaluer régulièrement les progrès accomplis
  , en mettant toutes les données pertinentes à la disposition du public
  . Si les progrès réalisés collectivement par les États membres en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique ou en matière d’adaptation devaient se révéler insuffisants
  (non-respect des objectifs quantitatifs ou du calendrier),
  ou si les mesures prises par l’Union étaient incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique
  à l’horizon 2050
  ou étaient inappropriées pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience ou réduire la vulnérabilité, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires conformément aux traités. Par ailleurs, la Commission devrait évaluer régulièrement les mesures nationales pertinentes et formuler des recommandations lorsqu’elle constate que les mesures d’un État membre sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou sont inappropriées pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique.

Exposé des motifs

Un suivi efficace des progrès est susceptible d’accroître la visibilité et la transparence des efforts déployés pour parvenir à la neutralité climatique et de renforcer leur appropriation. En conséquence, il convient que les données collectées soient disponibles à tout moment, plutôt que dans le seul cadre de rapports périodiques, et que l’horizon cible soit également spécifiquement mentionné.

Amendement 5

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (20) | Étant donné le rôle moteur déterminant que les citoyens et les communautés peuvent jouer dans la transition vers la neutralité climatique, il convient d’encourager une mobilisation publique et sociale forte en faveur de l’action pour le climat. C’est pourquoi la Commission devrait dialoguer avec toutes les composantes de la société afin de
  leur donner les moyens d’agir
  en faveur d’une société neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, notamment en
  lançant un
  pacte européen pour le climat. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(20)

Étant donné le rôle moteur déterminant que les citoyens et les communautés peuvent jouer dans la transition vers la neutralité climatique, il convient d’encourager une mobilisation publique et sociale forte en faveur de l’action pour le climat. C’est pourquoi la Commission devrait dialoguer avec toutes les composantes de la société afin de
  leur donner les moyens d’agir
  en faveur d’une société neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, notamment en
  lançant un
  pacte européen pour le climat.

| (20) | Étant donné le rôle moteur déterminant que les citoyens et les communautés peuvent jouer dans la transition vers la neutralité climatique, il convient d’encourager une mobilisation publique et sociale forte en faveur de l’action pour le climat. C’est pourquoi la Commission devrait dialoguer avec toutes les composantes de la société afin de
  renforcer la coopération réciproque, l’échange d’information et les efforts conjoints de sensibilisation
  en faveur d’une société neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, notamment en
  faisant du
  pacte européen pour le climat
  un outil de gouvernance innovant visant à associer à la démarche les collectivités locales et régionales, ainsi que la société civile et l’ensemble des citoyens
  . |
| --- | --- |

(20)

Étant donné le rôle moteur déterminant que les citoyens et les communautés peuvent jouer dans la transition vers la neutralité climatique, il convient d’encourager une mobilisation publique et sociale forte en faveur de l’action pour le climat. C’est pourquoi la Commission devrait dialoguer avec toutes les composantes de la société afin de
  renforcer la coopération réciproque, l’échange d’information et les efforts conjoints de sensibilisation
  en faveur d’une société neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, notamment en
  faisant du
  pacte européen pour le climat
  un outil de gouvernance innovant visant à associer à la démarche les collectivités locales et régionales, ainsi que la société civile et l’ensemble des citoyens
  .

Exposé des motifs

Pour parvenir à une société neutre d’un point de vue climatique et résiliente, il conviendrait de prendre comme point de départ l’échange d’information et l’action de sensibilisation de la société. Le renforcement de ces instruments est une mission pour laquelle la Commission peut jouer un rôle moteur au niveau de la conception et de la mise en œuvre de ses politiques publiques, dans la mesure où elles procèdent d’une approche transversale, tandis que les initiatives prises à ce titre sont, quant à elles, le propre des actions politiques sectorielles que les pouvoirs publics des États, des régions et des communes voudront, le cas échéant, mener à bien.

Amendement 6

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (21) | Afin d’apporter la prévisibilité et la confiance à tous les acteurs économiques et sociétaux, de faire en sorte que la transition vers la neutralité climatique soit rapide et irréversible, de garantir une diminution continue des émissions et de faciliter l’évaluation de la compatibilité des mesures et des progrès réalisés avec l’objectif de neutralité climatique,
  il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de l’établissement d’une
  trajectoire permettant de ramener les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro dans l’Union d’ici 2050. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant
  son travail préparatoire
  , y compris au niveau des experts
  , et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer»
  .
  En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(21)

Afin d’apporter la prévisibilité et la confiance à tous les acteurs économiques et sociétaux, de faire en sorte que la transition vers la neutralité climatique soit rapide et irréversible, de garantir une diminution continue des émissions et de faciliter l’évaluation de la compatibilité des mesures et des progrès réalisés avec l’objectif de neutralité climatique,
  il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de l’établissement d’une
  trajectoire permettant de ramener les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro dans l’Union d’ici 2050. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant
  son travail préparatoire
  , y compris au niveau des experts
  , et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer»
  .
  En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (21) | Afin d’apporter la prévisibilité et la confiance à tous les acteurs économiques et sociétaux, de faire en sorte que la transition vers la neutralité climatique soit rapide et irréversible, de garantir une diminution continue des émissions et de faciliter l’évaluation de la compatibilité des mesures et des progrès réalisés avec l’objectif de neutralité climatique,
  la Commission proposera
  une trajectoire permettant de ramener les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro dans l’Union d’ici 2050. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant
  l’élaboration de sa proposition
  , y compris au niveau des experts
  et des administrations des États membres, notamment des collectivités régionales et locales
  . |
| --- | --- |

(21)

Afin d’apporter la prévisibilité et la confiance à tous les acteurs économiques et sociétaux, de faire en sorte que la transition vers la neutralité climatique soit rapide et irréversible, de garantir une diminution continue des émissions et de faciliter l’évaluation de la compatibilité des mesures et des progrès réalisés avec l’objectif de neutralité climatique,
  la Commission proposera
  une trajectoire permettant de ramener les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro dans l’Union d’ici 2050. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant
  l’élaboration de sa proposition
  , y compris au niveau des experts
  et des administrations des États membres, notamment des collectivités régionales et locales
  .

Exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer toute référence à une définition de la trajectoire par la voie d’actes délégués. La Commission devrait se limiter à proposer la trajectoire et à évaluer les progrès accomplis.

Amendement 7

Article 2, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les institutions compétentes de l’Union et les États membres prennent les mesures nécessaires, respectivement au niveau de l’Union et au niveau national, pour permettre la
  réalisation
  collective de l’objectif de neutralité climatique énoncé au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l’équité et la solidarité entre les États membres. | Les institutions compétentes de l’Union et les États membres prennent les mesures nécessaires, respectivement au niveau de l’Union et au niveau national, pour permettre la
  mise en œuvre
  collective
  , dans les villes et régions européennes,
  de l’objectif de neutralité climatique énoncé au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l’équité et la solidarité entre les États membres. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les institutions compétentes de l’Union et les États membres prennent les mesures nécessaires, respectivement au niveau de l’Union et au niveau national, pour permettre la
  réalisation
  collective de l’objectif de neutralité climatique énoncé au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l’équité et la solidarité entre les États membres.

Les institutions compétentes de l’Union et les États membres prennent les mesures nécessaires, respectivement au niveau de l’Union et au niveau national, pour permettre la
  mise en œuvre
  collective
  , dans les villes et régions européennes,
  de l’objectif de neutralité climatique énoncé au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l’équité et la solidarité entre les États membres.

Exposé des motifs

La mise en œuvre de la législation en matière de climat repose principalement sur les villes et les régions européennes. Il semble donc nécessaire de modifier le libellé du texte.

Amendement 8

Article 2, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| D’ici
  septembre 2020, la Commission réexamine l’objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 visé à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (UE) 2018/1999 à la lumière de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et étudie la possibilité de fixer pour la même date un nouvel objectif
  de 50 à
  55 % de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 1990. Si la Commission estime nécessaire de modifier cet objectif spécifique, elle soumet au Parlement européen et au Conseil les propositions qu’elle juge appropriées. | Dès que possible et au plus tard début
  septembre 2020, la Commission réexamine l’objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 visé à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (UE) 2018/1999 à la lumière de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et étudie la possibilité de fixer pour la même date un nouvel objectif
  d’au moins
  55 % de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 1990. Si la Commission estime nécessaire de modifier cet objectif spécifique, elle soumet au Parlement européen et au Conseil les propositions qu’elle juge appropriées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

D’ici
  septembre 2020, la Commission réexamine l’objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 visé à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (UE) 2018/1999 à la lumière de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et étudie la possibilité de fixer pour la même date un nouvel objectif
  de 50 à
  55 % de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 1990. Si la Commission estime nécessaire de modifier cet objectif spécifique, elle soumet au Parlement européen et au Conseil les propositions qu’elle juge appropriées.

Dès que possible et au plus tard début
  septembre 2020, la Commission réexamine l’objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 visé à l’article 2, paragraphe 11, du règlement (UE) 2018/1999 à la lumière de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et étudie la possibilité de fixer pour la même date un nouvel objectif
  d’au moins
  55 % de réduction des émissions par rapport aux niveaux de 1990. Si la Commission estime nécessaire de modifier cet objectif spécifique, elle soumet au Parlement européen et au Conseil les propositions qu’elle juge appropriées.

Exposé des motifs

L’amendement suit la même logique que celui relatif au considérant 17.

Amendement 9

Article 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique | Trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique |
| 1.   La Commission est habilitée à
  adopter des actes délégués conformément à l’article 9 afin de compléter le
  présent règlement en
  définissant la
  trajectoire à suivre au niveau de l’Union pour atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et ce jusqu’en 2050. La Commission
  réexamine la trajectoire
  au plus tard six mois après chaque bilan mondial prévu à l’article 14 de l’accord de Paris. | 1.   La Commission est habilitée à
  suggérer des modifications au
  présent règlement en
  proposant une
  trajectoire à suivre au niveau de l’Union pour atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et ce jusqu’en 2050. La Commission
  évalue les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de neutralité climatique
  au plus tard six mois après chaque bilan mondial prévu à l’article 14 de l’accord de Paris. |
| 2.   L’objectif spécifique de l’Union pour 2030 en matière de climat visé à l’article 2, paragraphe 3, marque le début de la trajectoire. | 2.   L’objectif spécifique de l’Union pour 2030 en matière de climat visé à l’article 2, paragraphe 3, marque le début de la trajectoire. |
| 3.   Pour
  définir
  une trajectoire conformément au paragraphe 1, la Commission prend en considération les éléments suivants: | 3.   Pour
  proposer
  une trajectoire conformément au paragraphe 1, la Commission prend en considération les éléments suivants: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique

Trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique

1.   La Commission est habilitée à
  adopter des actes délégués conformément à l’article 9 afin de compléter le
  présent règlement en
  définissant la
  trajectoire à suivre au niveau de l’Union pour atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et ce jusqu’en 2050. La Commission
  réexamine la trajectoire
  au plus tard six mois après chaque bilan mondial prévu à l’article 14 de l’accord de Paris.

1.   La Commission est habilitée à
  suggérer des modifications au
  présent règlement en
  proposant une
  trajectoire à suivre au niveau de l’Union pour atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et ce jusqu’en 2050. La Commission
  évalue les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de neutralité climatique
  au plus tard six mois après chaque bilan mondial prévu à l’article 14 de l’accord de Paris.

2.   L’objectif spécifique de l’Union pour 2030 en matière de climat visé à l’article 2, paragraphe 3, marque le début de la trajectoire.

2.   L’objectif spécifique de l’Union pour 2030 en matière de climat visé à l’article 2, paragraphe 3, marque le début de la trajectoire.

3.   Pour
  définir
  une trajectoire conformément au paragraphe 1, la Commission prend en considération les éléments suivants:

3.   Pour
  proposer
  une trajectoire conformément au paragraphe 1, la Commission prend en considération les éléments suivants:

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer toute référence à une définition de la trajectoire par la voie d’actes délégués. La Commission devrait se limiter à proposer la trajectoire et à évaluer les progrès accomplis.

Amendement 10

Amendement 10

Article 3, paragraphe 3, point e)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| e) | l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

e)

l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci;

| e) | l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci
  , en tenant pleinement compte de la cohésion territoriale de l’Union européenne
  ; |
| --- | --- |

e)

l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci
  , en tenant pleinement compte de la cohésion territoriale de l’Union européenne
  ;

, en tenant pleinement compte de la cohésion territoriale de l’Union européenne

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il s’impose que les critères qui serviront à établir la trajectoire vers la neutralité climatique tiennent compte, d’une manière dépourvue de toute équivoque, de la cohésion régionale de l’Union européenne.

Amendement 11

Amendement 11

Article 3, paragraphe 3, nouveaux points k) et l)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | k) | l’engagement à tenir le premier rôle au plan mondial en matière de neutralité climatique; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

k)

k)

l’engagement à tenir le premier rôle au plan mondial en matière de neutralité climatique;

l’engagement à tenir le premier rôle au plan mondial en matière de neutralité climatique;

| l) | la prise en compte, dans les relations commerciales avec les pays tiers, de l’empreinte concernant le carbone, l’eau et la biodiversité, ainsi que des engagements pris par l’Union européenne en vertu des traités internationaux pertinents. |
| --- | --- |

l)

l)

la prise en compte, dans les relations commerciales avec les pays tiers, de l’empreinte concernant le carbone, l’eau et la biodiversité, ainsi que des engagements pris par l’Union européenne en vertu des traités internationaux pertinents.

la prise en compte, dans les relations commerciales avec les pays tiers, de l’empreinte concernant le carbone, l’eau et la biodiversité, ainsi que des engagements pris par l’Union européenne en vertu des traités internationaux pertinents.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’Union européenne s’emploie à occuper une position éminente et influente au niveau international et à assumer un rôle exemplaire dans la transition verte, équitable et solidaire, que les États et les régions doivent accomplir afin d’atteindre l’objectif de la neutralité climatique pour 2050 sans laisser personne de côté. Eu égard à la nature et à la dimension globales des impacts du changement climatique et de leurs répercussions socio-économiques, qui ignorent tout tracé de frontière, nous considérons qu’il est opportun de faire état de cette intention résolue de l’Union européenne, en intégrant dans la législation l’obligation de respecter le principe que, dans l’établissement de la trajectoire de neutralité, toutes ses politiques et actions intègrent l’engagement de veiller à ce que les principes qui inspirent le règlement à l’examen soient entérinés par les autres pays et régions extérieurs avec lesquels elle entretient des relations de quelque type que ce soit.

Par ailleurs, il apparaît judicieux que l’Union européenne prenne en compte l’empreinte carbonique et hydrique des produits originaires de pays tiers, étant donné qu’une telle démarche aura pour effet non seulement de favoriser la compétitivité de son économie, mais aussi de renforcer son rôle de championne de la neutralité climatique, en ce qu’elle exigera l’application de normes mondiales.

Amendement 12

Amendement 12

Article 4, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Les États membres élaborent et mettent en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation qui comprennent des cadres généraux de gestion des risques reposant sur de solides bases de référence en matière de climat et de vulnérabilité ainsi que sur des évaluations des progrès accomplis. | 2.   Les États membres élaborent et mettent en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation qui comprennent des cadres généraux de gestion des risques reposant sur de solides bases de référence en matière de climat et de vulnérabilité ainsi que sur des évaluations des progrès accomplis.


  Ils assurent que la perspective régionale et locale et celle des régions ultrapériphériques soient intégrées dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies et plans d’adaptation. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Les États membres élaborent et mettent en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation qui comprennent des cadres généraux de gestion des risques reposant sur de solides bases de référence en matière de climat et de vulnérabilité ainsi que sur des évaluations des progrès accomplis.

2.   Les États membres élaborent et mettent en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation qui comprennent des cadres généraux de gestion des risques reposant sur de solides bases de référence en matière de climat et de vulnérabilité ainsi que sur des évaluations des progrès accomplis.

Ils assurent que la perspective régionale et locale et celle des régions ultrapériphériques soient intégrées dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies et plans d’adaptation.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les effets du changement climatique ont un impact qui diffère selon les territoires, en ce qu’ils les affectent de manière variable suivant de multiples facteurs entrant en ligne de compte. Des disparités existent pour ce qui concerne la gravité des retombées du changement climatique, du fait de l’implantation géographique ou des situations socio-économiques respectives, d’où, in fine, des répercussions variables du point de vue de la dangerosité des évolutions, de l’exposition au risque et de la vulnérabilité.

De cet état de fait, il résulte qu’au moment d’évaluer les périls liés aux conséquences découlant du changement climatique, il sera nécessaire d’opérer des distinctions qui aillent jusqu’au niveau régional, voire local, suivant des facteurs liés à la géographie ou à l’état de la société ou de l’économie. Même si le problème du changement climatique revêt une ampleur mondiale, l’adaptation à son action doit par conséquent être modulée selon les caractéristiques de chaque territoire, en fonction des types d’impact qui s’y exercent et de leur ampleur spécifique. Cette différenciation n’empêche nullement que dans des niveaux d’action supérieurs, le déploiement de ces politiques soit configuré en stratégies communes auxquelles il sera obligatoire de se conformer.

Amendement 13

Amendement 13

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 2 bis.
     
  L’évaluation et l’examen visés respectivement aux paragraphes 1 et 2 s’effectuent sur la base d’un système d’information, commun à l’ensemble de l’Union européenne et accessible au public, intégrant les données produites par les différents acteurs qui sont des parties prenantes pour réaliser l’objectif de la neutralité climatique et promouvoir l’effort d’adaptation au changement du climat. Il est procédé à la définition d’exigences qui assurent la normalisation et l’homogénéité des informations, en garantissant qu’elles consistent en des données aisément repérables, accessibles, interopérables et réutilisables. Ce système exploite les possibilités offertes par la numérisation et les nouvelles technologies. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2 bis.
     
  L’évaluation et l’examen visés respectivement aux paragraphes 1 et 2 s’effectuent sur la base d’un système d’information, commun à l’ensemble de l’Union européenne et accessible au public, intégrant les données produites par les différents acteurs qui sont des parties prenantes pour réaliser l’objectif de la neutralité climatique et promouvoir l’effort d’adaptation au changement du climat. Il est procédé à la définition d’exigences qui assurent la normalisation et l’homogénéité des informations, en garantissant qu’elles consistent en des données aisément repérables, accessibles, interopérables et réutilisables. Ce système exploite les possibilités offertes par la numérisation et les nouvelles technologies.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour favoriser la participation de toute la société à la réalisation de ses objectifs, la loi européenne sur le climat doit pouvoir s’appuyer sur des informations qui soient de bonne qualité et solidement étayées, propres à fournir les bases nécessaires à la prise de décision et à la définition des politiques et mesures appropriées. Pour ce faire, il est nécessaire de définir des bonnes pratiques de collecte et de traitement des informations afférentes, ainsi que d’en normaliser et homogénéiser le traitement. De même, il y a lieu de mettre en place un système qui améliore constamment ces données et de tirer parti des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies pour faciliter leur échange entre les intervenants en la matière, de manière à exploiter les synergies qui peuvent se présenter et à optimiser l’utilisation des ressources.

Amendement 14

Amendement 14

Article 5, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Si, sur la base de l’évaluation visée aux
  paragraphes
   1 et 2, la Commission constate que les mesures de l’Union sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, ou inappropriées pour améliorer l’adaptation conformément à l’article 4, ou que les progrès accomplis soit vers la réalisation de l’objectif de neutralité climatique, soit en matière d’adaptation conformément à l’article 4, sont insuffisants, elle prend les mesures nécessaires conformément aux traités, au moment du réexamen de la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1. | 3.   Si, sur la base de l’évaluation
  et de l’examen visés respectivement
  aux
  paragraphes
   1 et 2, la Commission constate que les mesures de l’Union sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, ou inappropriées pour améliorer l’adaptation conformément à l’article 4, ou que les progrès accomplis soit vers la réalisation de l’objectif de neutralité climatique, soit en matière d’adaptation conformément à l’article 4, sont insuffisants, elle prend les mesures nécessaires conformément aux traités, au moment du réexamen de la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Si, sur la base de l’évaluation visée aux
  paragraphes
   1 et 2, la Commission constate que les mesures de l’Union sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, ou inappropriées pour améliorer l’adaptation conformément à l’article 4, ou que les progrès accomplis soit vers la réalisation de l’objectif de neutralité climatique, soit en matière d’adaptation conformément à l’article 4, sont insuffisants, elle prend les mesures nécessaires conformément aux traités, au moment du réexamen de la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1.

3.   Si, sur la base de l’évaluation
  et de l’examen visés respectivement
  aux
  paragraphes
   1 et 2, la Commission constate que les mesures de l’Union sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, ou inappropriées pour améliorer l’adaptation conformément à l’article 4, ou que les progrès accomplis soit vers la réalisation de l’objectif de neutralité climatique, soit en matière d’adaptation conformément à l’article 4, sont insuffisants, elle prend les mesures nécessaires conformément aux traités, au moment du réexamen de la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement vise à accroître la cohérence du texte, en précisant, en fonction du contenu des paragraphes visés, les références qui sont faites à l’intérieur même de l’article.

Amendement 15

Amendement 15

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 2 bis.
     
  Le système d’information visé à l’article 5, paragraphe 2 bis, dispose d’une section qui recense les stratégies, mesures et bonnes pratiques, afin de contribuer à ce que les États membres conforment plus aisément leurs mesures aux recommandations de la Commission. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2 bis.
     
  Le système d’information visé à l’article 5, paragraphe 2 bis, dispose d’une section qui recense les stratégies, mesures et bonnes pratiques, afin de contribuer à ce que les États membres conforment plus aisément leurs mesures aux recommandations de la Commission.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans le but que les États membres puissent se conformer le plus aisément possible aux recommandations de la Commission, nous considérons qu’il est nécessaire de mettre à disposition des informations qui soient de bonne qualité et solidement étayées, afin qu’elles servent de base à la prise de décision et à la définition des politiques et mesures appropriées. Il y a lieu d’augmenter la base de savoirs, de promouvoir la communication sur les initiatives et stratégies novatrices et d’encourager la transposition de bonnes pratiques au niveau de l’Union européenne, de façon à favoriser la solidarité entre les États membres, exploiter les synergies et optimiser l’utilisation des ressources.

Amendement 16

Amendement 16

Article 7, paragraphe 1, point f) (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | f) | des informations complémentaires émanant des collectivités locales et régionales sur les progrès effectués et les incidences territoriales. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

f)

f)

des informations complémentaires émanant des collectivités locales et régionales sur les progrès effectués et les incidences territoriales.

des informations complémentaires émanant des collectivités locales et régionales sur les progrès effectués et les incidences territoriales.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Eu égard au rôle essentiel que les régions et les villes d’Europe jouent pour mettre en œuvre les différentes politiques reprises dans le cadre du droit du climat, il est nécessaire de tenir compte de leurs avis au moment d’entreprendre le réexamen de la trajectoire vers la neutralité climatique.

Amendement 17

Amendement 17

Article 7, paragraphe 1, point e)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| e) | toute information complémentaire concernant les investissements durables sur le plan environnemental réalisés par l’Union
  et
  les États membres, y compris, le cas échéant, les investissements relevant du règlement (UE) 2020/... [règlement sur la taxinomie]. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

e)

toute information complémentaire concernant les investissements durables sur le plan environnemental réalisés par l’Union
  et
  les États membres, y compris, le cas échéant, les investissements relevant du règlement (UE) 2020/... [règlement sur la taxinomie].

et

| e) | toute information complémentaire concernant les investissements durables sur le plan environnemental réalisés par l’Union et les États membres
  , ainsi que par les collectivités locales et régionales
  , y compris, le cas échéant, les investissements relevant du règlement (UE) 2020/... [règlement sur la taxinomie]. |
| --- | --- |

e)

toute information complémentaire concernant les investissements durables sur le plan environnemental réalisés par l’Union et les États membres
  , ainsi que par les collectivités locales et régionales
  , y compris, le cas échéant, les investissements relevant du règlement (UE) 2020/... [règlement sur la taxinomie].

, ainsi que par les collectivités locales et régionales

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Bien que leur volume n’atteigne pas ceux de l’Union et de ses États membres, la prise en considération des investissements consentis par les collectivités locales et régionales garantirait qu’il soit pleinement tenu compte de la diversité que l’Union européenne présente du point de vue territorial lors de tout réexamen de sa trajectoire vers la neutralité climatique. En outre, ses régions et ses villes constituent bien souvent les foyers de l’innovation en matière de durabilité et devraient entrer dûment en ligne de compte pour l’établissement d’objectifs ambitieux pour l’avenir.

Amendement 18

Amendement 18

Article 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission dialogue avec toutes les composantes de la société afin de leur donner les moyens
  d’agir
  en faveur d’une société neutre pour le climat et résiliente au changement climatique. La Commission facilite un processus inclusif et accessible à tous les niveaux, national, régional et local, et avec les partenaires sociaux, les citoyens et la société civile, afin d’échanger les bonnes pratiques et de recenser les actions permettant de contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement. En outre, la Commission peut également s’appuyer sur les dialogues multiniveaux sur le climat et l’énergie mis en place par les États membres conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1999. | La Commission dialogue avec toutes les composantes de la société afin de leur donner les moyens
  d’adopter des mesures étendues
  en faveur d’une société neutre pour le climat et résiliente au changement climatique. La Commission facilite un processus inclusif et accessible à tous les niveaux, national, régional et local, et avec les partenaires sociaux, les citoyens et la société civile, afin d’échanger les bonnes pratiques et de recenser les actions permettant de contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement.
  En particulier, dans le contexte de la sortie de crise de la COVID-19, la Commission devrait s’appuyer sur le lien direct qui unit les citoyens, les entreprises locales et leurs collectivités territoriales et soutenir cette connexion, dans la mesure où elle sera déterminante pour construire une société résistante au changement climatique et s’assurer de l’adhésion des communautés concernées.
  En outre, la Commission peut également s’appuyer sur les dialogues multiniveaux sur le climat et l’énergie mis en place par les États membres conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1999
  , ainsi que sur les activités déployées dans le cadre du pacte pour le climat
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission dialogue avec toutes les composantes de la société afin de leur donner les moyens
  d’agir
  en faveur d’une société neutre pour le climat et résiliente au changement climatique. La Commission facilite un processus inclusif et accessible à tous les niveaux, national, régional et local, et avec les partenaires sociaux, les citoyens et la société civile, afin d’échanger les bonnes pratiques et de recenser les actions permettant de contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement. En outre, la Commission peut également s’appuyer sur les dialogues multiniveaux sur le climat et l’énergie mis en place par les États membres conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1999.

d’agir

La Commission dialogue avec toutes les composantes de la société afin de leur donner les moyens
  d’adopter des mesures étendues
  en faveur d’une société neutre pour le climat et résiliente au changement climatique. La Commission facilite un processus inclusif et accessible à tous les niveaux, national, régional et local, et avec les partenaires sociaux, les citoyens et la société civile, afin d’échanger les bonnes pratiques et de recenser les actions permettant de contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement.
  En particulier, dans le contexte de la sortie de crise de la COVID-19, la Commission devrait s’appuyer sur le lien direct qui unit les citoyens, les entreprises locales et leurs collectivités territoriales et soutenir cette connexion, dans la mesure où elle sera déterminante pour construire une société résistante au changement climatique et s’assurer de l’adhésion des communautés concernées.
  En outre, la Commission peut également s’appuyer sur les dialogues multiniveaux sur le climat et l’énergie mis en place par les États membres conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1999
  , ainsi que sur les activités déployées dans le cadre du pacte pour le climat
  .

d’adopter des mesures étendues

En particulier, dans le contexte de la sortie de crise de la COVID-19, la Commission devrait s’appuyer sur le lien direct qui unit les citoyens, les entreprises locales et leurs collectivités territoriales et soutenir cette connexion, dans la mesure où elle sera déterminante pour construire une société résistante au changement climatique et s’assurer de l’adhésion des communautés concernées.

, ainsi que sur les activités déployées dans le cadre du pacte pour le climat

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour parvenir à une société neutre d’un point de vue climatique et résiliente, il conviendrait de prendre comme point de départ l’échange d’information et l’action de sensibilisation de la société. Le renforcement de ces instruments est une mission pour laquelle la Commission peut jouer un rôle moteur au niveau de la conception et de la mise en œuvre de ses politiques publiques, dans la mesure où elles sont de nature transversale, tandis que les initiatives prises à ce titre sont, quant à elles, le propre des actions politiques sectorielles que les pouvoirs publics des États, des régions et des communes voudront, le cas échéant, mener à bien. Une reprise verte est nécessaire. Toutefois, pour qu’elle devienne réalité, les citoyens et les entreprises de l’Union doivent adhérer au projet. Les collectivités locales et régionales ont donc un rôle essentiel à jouer.

Amendement 19

Amendement 19

Article 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Exercice de la délégation





  1.
     
  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de l’article 3, paragraphe 1, est soumis aux conditions fixées au présent article.






  2.
     
  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [OP: date d’entrée en vigueur du présent règlement].






  3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 1 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.







  4.
     
  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».






  5.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.






  6.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de l’article 3, paragraphe 1, est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.
     
  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [OP: date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 1 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’utilisation d’actes délégués de la Commission européenne pour revoir les objectifs visés est incompatible avec l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | note que le pacte vert pour l’Europe constitue l’une des initiatives emblématiques de l’Union européenne, mais souligne que la nouvelle stratégie de croissance du projet européen, de même que la communication de la Commission européenne sur le budget de l’Union européenne qui a été récemment publiée, renforcent le plan de relance pour assurer une sortie rapide et totale de la crise économique et sanitaire actuelle. Le Comité relève que le principal objectif du pacte vert doit être la transition vers la neutralité climatique pour 2050 au plus tard, parallèlement à la stimulation d’une reprise économique rapide et durable, car il reconnaît que cette transition ouvre de nouvelles perspectives pour l’Europe et ses citoyens, sur la voie d’une société et d’une économie plus résilientes; |
| --- | --- |

1.

note que le pacte vert pour l’Europe constitue l’une des initiatives emblématiques de l’Union européenne, mais souligne que la nouvelle stratégie de croissance du projet européen, de même que la communication de la Commission européenne sur le budget de l’Union européenne qui a été récemment publiée, renforcent le plan de relance pour assurer une sortie rapide et totale de la crise économique et sanitaire actuelle. Le Comité relève que le principal objectif du pacte vert doit être la transition vers la neutralité climatique pour 2050 au plus tard, parallèlement à la stimulation d’une reprise économique rapide et durable, car il reconnaît que cette transition ouvre de nouvelles perspectives pour l’Europe et ses citoyens, sur la voie d’une société et d’une économie plus résilientes;

| 2. | soutient la démarche de sanctionner la visée de la neutralité climatique de l’Union européenne à long terme par un objectif approprié, juridiquement contraignant, qui constitue une étape nécessaire pour orienter le projet européen vers une neutralité climatique irréversible d’ici 2050. Un tel engagement s’impose pour conforter la position que l’Union européenne occupe comme cheffe de file en matière d’action climatique et championne de la cause du maintien d’ambitions fortes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de même que l’importance d’accroître le volume d’absorption des gaz. Cette démarche est également requise pour donner confiance à ses citoyens, ses entreprises et sa société civile, en garantissant que l’effort sera général et concerté. Dans ce contexte, il serait important aussi d’envisager d’ores et déjà la trajectoire que devront prendre les politiques après 2050, dès lors qu’un système viable d’émissions négatives restera vraisemblablement nécessaire à cette échéance. Il importe également, à cet égard, de développer la notion de justice climatique intergénérationnelle et de la prendre en compte lors de toute prise de décision, présente ou future; |
| --- | --- |

2.

soutient la démarche de sanctionner la visée de la neutralité climatique de l’Union européenne à long terme par un objectif approprié, juridiquement contraignant, qui constitue une étape nécessaire pour orienter le projet européen vers une neutralité climatique irréversible d’ici 2050. Un tel engagement s’impose pour conforter la position que l’Union européenne occupe comme cheffe de file en matière d’action climatique et championne de la cause du maintien d’ambitions fortes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de même que l’importance d’accroître le volume d’absorption des gaz. Cette démarche est également requise pour donner confiance à ses citoyens, ses entreprises et sa société civile, en garantissant que l’effort sera général et concerté. Dans ce contexte, il serait important aussi d’envisager d’ores et déjà la trajectoire que devront prendre les politiques après 2050, dès lors qu’un système viable d’émissions négatives restera vraisemblablement nécessaire à cette échéance. Il importe également, à cet égard, de développer la notion de justice climatique intergénérationnelle et de la prendre en compte lors de toute prise de décision, présente ou future;

| 3. | note que la crise sanitaire actuelle ne fait que mettre encore plus en lumière la nécessité d’opérer une transition vers une société et une économie plus durables et résilientes, car en continuant à ignorer le changement climatique, nous pourrions aggraver ses effets à l’échelle mondiale. Le Comité insiste sur la nécessité que la transition soit juste, progressive et permanente, étant donné que les solutions qui ne sont pas durables à long terme pourraient ne pas être bénéfiques mais, au contraire, dommageables pour le cheminement vers la neutralité climatique; |
| --- | --- |

3.

note que la crise sanitaire actuelle ne fait que mettre encore plus en lumière la nécessité d’opérer une transition vers une société et une économie plus durables et résilientes, car en continuant à ignorer le changement climatique, nous pourrions aggraver ses effets à l’échelle mondiale. Le Comité insiste sur la nécessité que la transition soit juste, progressive et permanente, étant donné que les solutions qui ne sont pas durables à long terme pourraient ne pas être bénéfiques mais, au contraire, dommageables pour le cheminement vers la neutralité climatique;

| 4. | souligne que la loi européenne sur le climat devrait également garantir que les mesures mises en œuvre pour réussir à ramener les émissions de gaz à effet de serre à zéro aient pour effet de renforcer, et non de compromettre, les autres objectifs prioritaires dans le domaine environnemental, comme la sauvegarde de la biodiversité ou la gestion des zones protégées; |
| --- | --- |

4.

souligne que la loi européenne sur le climat devrait également garantir que les mesures mises en œuvre pour réussir à ramener les émissions de gaz à effet de serre à zéro aient pour effet de renforcer, et non de compromettre, les autres objectifs prioritaires dans le domaine environnemental, comme la sauvegarde de la biodiversité ou la gestion des zones protégées;

| 5. | demande à la Commission de tenir compte de l’incidence que produira la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne pour ce qui est d’atteindre l’objectif de neutralité climatique et tout objectif intermédiaire. Le Comité rappelle que ce pays est actuellement le deuxième plus gros émetteur de CO2 dans l’Union européenne, que les réductions actuelles et prévues de ses émissions se situent à un niveau bien supérieur à la moyenne européenne et que son objectif climatique juridiquement contraignant au niveau national est d’environ 57 % d’ici 2030 (1); |
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5.

demande à la Commission de tenir compte de l’incidence que produira la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne pour ce qui est d’atteindre l’objectif de neutralité climatique et tout objectif intermédiaire. Le Comité rappelle que ce pays est actuellement le deuxième plus gros émetteur de CO2

1

| 6. | met à l’avant-plan la déclaration qu’il a récemment adoptée sur «Les collectivités locales et régionales: des acteurs à part entière de la réponse européenne à la crise de la COVID-19» et la nécessité que le pacte vert pour l’Europe constitue un élément essentiel du plan de relance de l’Union européenne, de manière que la crise devienne une occasion de lutter sur-le-champ contre le changement climatique et de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne; |
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6.

met à l’avant-plan la déclaration qu’il a récemment adoptée sur «Les collectivités locales et régionales: des acteurs à part entière de la réponse européenne à la crise de la COVID-19» et la nécessité que le pacte vert pour l’Europe constitue un élément essentiel du plan de relance de l’Union européenne, de manière que la crise devienne une occasion de lutter sur-le-champ contre le changement climatique et de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne;

| 7. | estime qu’il est nécessaire d’associer tous les pouvoirs infranationaux concernés à l’élaboration des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et des politiques nationales de long terme au moyen d’un authentique dialogue participatif à niveaux multiples, sur la base des expériences régionales et locales. Le Comité est d’accord pour que les dialogues à niveaux multiples sur le climat et l’énergie deviennent partie intégrante de la législation européenne sur le climat, mais avance qu’il est nécessaire de viser plus systématiquement à associer les collectivités locales et régionales à ces processus de transition vers la neutralité climatique, non seulement dans la prise de décision européenne, mais aussi dans les négociations internationales. Il renouvelle l’appel qu’il a lancé aux États membres et à la Commission européenne en vue de créer une plateforme permanente de dialogue à niveaux multiples sur l’énergie (2), afin d’œuvrer à ce que les entités territoriales, les organisations de la société civile, le monde de l’entreprise et les autres acteurs légitimement intéressés prennent une part active à la gestion de la transition énergétique; |
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7.

estime qu’il est nécessaire d’associer tous les pouvoirs infranationaux concernés à l’élaboration des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et des politiques nationales de long terme au moyen d’un authentique dialogue participatif à niveaux multiples, sur la base des expériences régionales et locales. Le Comité est d’accord pour que les dialogues à niveaux multiples sur le climat et l’énergie deviennent partie intégrante de la législation européenne sur le climat, mais avance qu’il est nécessaire de viser plus systématiquement à associer les collectivités locales et régionales à ces processus de transition vers la neutralité climatique, non seulement dans la prise de décision européenne, mais aussi dans les négociations internationales. Il renouvelle l’appel qu’il a lancé aux États membres et à la Commission européenne en vue de créer une plateforme permanente de dialogue à niveaux multiples sur l’énergie (2

| 8. | étant donné que la participation des citoyens est d’une importance fondamentale pour réaliser des progrès significatifs vers la neutralité climatique, tient à noter qu’il convient de considérer que les initiatives qui favorisent les retours d’information de la base vers le sommet et contribuent aux échanges de données et à l’effort pédagogique sur le terrain revêtent une valeur inestimable pour le succès du pacte vert pour l’Europe. Sur ce point, le Comité suggère que ledit pacte soit intégré dans la loi européenne sur le climat et met en évidence qu’il convient de le concevoir comme un outil de gouvernance novateur, permettant une communication, une coopération et un échange d’informations à double sens entre les différents niveaux, secteurs et territoires, afin de renforcer l’efficacité et la légitimité de la politique climatique et environnementale de l’Union européenne. Le Comité fait observer qu’en plus d’accroître la probabilité que les politiques soient acceptées, une participation adéquate de la société civile et des autres acteurs intéressés aide à mesurer les progrès de manière ample et transparente, et permettrait dès lors aux citoyens et aux organisations sur le terrain d’apprécier de manière plus tangible leur efficacité propre dans le processus de transformation; |
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8.

étant donné que la participation des citoyens est d’une importance fondamentale pour réaliser des progrès significatifs vers la neutralité climatique, tient à noter qu’il convient de considérer que les initiatives qui favorisent les retours d’information de la base vers le sommet et contribuent aux échanges de données et à l’effort pédagogique sur le terrain revêtent une valeur inestimable pour le succès du pacte vert pour l’Europe. Sur ce point, le Comité suggère que ledit pacte soit intégré dans la loi européenne sur le climat et met en évidence qu’il convient de le concevoir comme un outil de gouvernance novateur, permettant une communication, une coopération et un échange d’informations à double sens entre les différents niveaux, secteurs et territoires, afin de renforcer l’efficacité et la légitimité de la politique climatique et environnementale de l’Union européenne. Le Comité fait observer qu’en plus d’accroître la probabilité que les politiques soient acceptées, une participation adéquate de la société civile et des autres acteurs intéressés aide à mesurer les progrès de manière ample et transparente, et permettrait dès lors aux citoyens et aux organisations sur le terrain d’apprécier de manière plus tangible leur efficacité propre dans le processus de transformation;

| 9. | signale que des approches coulées dans un seul et unique moule ne sont pas adaptées à la lutte contre le changement climatique et insiste à cet égard sur la diversité que présentent les régions d’Europe du point de vue du climat, de l’environnement, du paysage, de la mobilité et de la structure économique et sociale. Le Comité répète que la loi européenne sur le climat constitue le règlement-cadre qui aiguillera les différentes politiques menées en direction de l’objectif fixé dans le domaine du climat et que son succès dépendra dans une large mesure des collectivités locales et régionales. Il met par ailleurs en exergue le rôle important que les pouvoirs locaux et régionaux jouent, en tant que niveau le plus proche du citoyen, dans la gestion de l’énergie produite de manière décentralisée, grâce à l’autoconsommation, dans la production partagée et les réseaux intelligents, dans la promotion des investissements et dans l’articulation des politiques en matière d’énergie et de climat avec les mesures adoptées dans le domaine du logement, de la précarité énergétique et du transport; |
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9.

signale que des approches coulées dans un seul et unique moule ne sont pas adaptées à la lutte contre le changement climatique et insiste à cet égard sur la diversité que présentent les régions d’Europe du point de vue du climat, de l’environnement, du paysage, de la mobilité et de la structure économique et sociale. Le Comité répète que la loi européenne sur le climat constitue le règlement-cadre qui aiguillera les différentes politiques menées en direction de l’objectif fixé dans le domaine du climat et que son succès dépendra dans une large mesure des collectivités locales et régionales. Il met par ailleurs en exergue le rôle important que les pouvoirs locaux et régionaux jouent, en tant que niveau le plus proche du citoyen, dans la gestion de l’énergie produite de manière décentralisée, grâce à l’autoconsommation, dans la production partagée et les réseaux intelligents, dans la promotion des investissements et dans l’articulation des politiques en matière d’énergie et de climat avec les mesures adoptées dans le domaine du logement, de la précarité énergétique et du transport;

| 10. | met en avant qu’en tant que clé de voûte du pacte vert pour l’Europe et de la législation-cadre pour la réalisation de la neutralité climatique, la loi européenne sur le climat doit garantir que toutes les mesures prises par l’Union européenne obéissent obligatoirement au principe de «ne pas nuire» à cet objectif et respectent pleinement, en vertu de celui de la subsidiarité active, tous les niveaux de gouvernance en qualité de partenaires associés au processus européen d’adoption des décisions, et non comme simples acteurs intéressés; |
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10.

met en avant qu’en tant que clé de voûte du pacte vert pour l’Europe et de la législation-cadre pour la réalisation de la neutralité climatique, la loi européenne sur le climat doit garantir que toutes les mesures prises par l’Union européenne obéissent obligatoirement au principe de «ne pas nuire» à cet objectif et respectent pleinement, en vertu de celui de la subsidiarité active, tous les niveaux de gouvernance en qualité de partenaires associés au processus européen d’adoption des décisions, et non comme simples acteurs intéressés;

| 11. | demande que les décisions de principe relatives à la réalisation des objectifs climatiques ne soient pas prises par recours à des actes délégués, car dans ce cas, les possibilités de codécision des collectivités régionales et locales seront réduites. Le Comité juge, dans le présent contexte, que la définition de la voie à suivre pour parvenir à la neutralité climatique constitue une telle décision de principe; |
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11.

demande que les décisions de principe relatives à la réalisation des objectifs climatiques ne soient pas prises par recours à des actes délégués, car dans ce cas, les possibilités de codécision des collectivités régionales et locales seront réduites. Le Comité juge, dans le présent contexte, que la définition de la voie à suivre pour parvenir à la neutralité climatique constitue une telle décision de principe;

| 12. | affirme que, pour atteindre ses objectifs, la loi européenne sur le climat doit pouvoir s’appuyer sur des informations qui soient de bonne qualité et solidement étayées, propres à fournir les bases nécessaires à la prise de décision et à la définition des politiques et mesures appropriées. C’est au niveau des territoires que le changement climatique produit ses effets, et il touche directement les régions et les communes. L’élaboration et la communication des inventaires nationaux est du ressort des administrations centrales de chaque État. Pour améliorer la qualité des mesures effectuées, il importe que les méthodes utilisées soient mises en place dans le cadre d’une interaction entre l’Union européenne, les États membres et le niveau local et régional, de manière que les communes et les régions puissent réaliser leurs inventaires suivant les mêmes critères, en fonction d’une approche territoriale. Ces informations leur donneraient alors la possibilité de définir, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des scénarios spécifiques pour lesquels elles pourraient élaborer des plans d’action adaptés aux réalités socio-économiques et environnementales de chaque collectivité régionale, ainsi que des objectifs sectoriels concrets. En outre, un suivi réalisé dans une perspective régionale et locale donne la possibilité de mieux analyser tout écart qui peut se produire par rapport aux trajectoires définies dans les plans, ainsi que les mesures qui s’imposent pour les corriger; |
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12.

affirme que, pour atteindre ses objectifs, la loi européenne sur le climat doit pouvoir s’appuyer sur des informations qui soient de bonne qualité et solidement étayées, propres à fournir les bases nécessaires à la prise de décision et à la définition des politiques et mesures appropriées. C’est au niveau des territoires que le changement climatique produit ses effets, et il touche directement les régions et les communes. L’élaboration et la communication des inventaires nationaux est du ressort des administrations centrales de chaque État. Pour améliorer la qualité des mesures effectuées, il importe que les méthodes utilisées soient mises en place dans le cadre d’une interaction entre l’Union européenne, les États membres et le niveau local et régional, de manière que les communes et les régions puissent réaliser leurs inventaires suivant les mêmes critères, en fonction d’une approche territoriale. Ces informations leur donneraient alors la possibilité de définir, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des scénarios spécifiques pour lesquels elles pourraient élaborer des plans d’action adaptés aux réalités socio-économiques et environnementales de chaque collectivité régionale, ainsi que des objectifs sectoriels concrets. En outre, un suivi réalisé dans une perspective régionale et locale donne la possibilité de mieux analyser tout écart qui peut se produire par rapport aux trajectoires définies dans les plans, ainsi que les mesures qui s’imposent pour les corriger;

| 13. | pose qu’un suivi efficace des progrès est susceptible d’accroître la visibilité et la transparence des efforts déployés pour parvenir à la neutralité climatique et de renforcer leur appropriation, et que pour que de tels effets se produisent, il est nécessaire que les données destinées à suivre la progression accomplie dans le cadre du droit européen du climat soient, lorsqu’il y a lieu, recueillies au niveau régional, et non national. Le Comité propose que les éléments ainsi récoltés soient mis à la disposition du public sous une forme aisément accessible et de manière continue, au lieu de l’être seulement par des rapports publiés périodiquement, étant donné que la participation des acteurs intéressés au processus de suivi peut constituer un facteur essentiel s’agissant de suivre une trajectoire vers l’objectif de la neutralité climatique en 2050 qui soit réaliste et acceptable pour l’opinion publique; |
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13.

pose qu’un suivi efficace des progrès est susceptible d’accroître la visibilité et la transparence des efforts déployés pour parvenir à la neutralité climatique et de renforcer leur appropriation, et que pour que de tels effets se produisent, il est nécessaire que les données destinées à suivre la progression accomplie dans le cadre du droit européen du climat soient, lorsqu’il y a lieu, recueillies au niveau régional, et non national. Le Comité propose que les éléments ainsi récoltés soient mis à la disposition du public sous une forme aisément accessible et de manière continue, au lieu de l’être seulement par des rapports publiés périodiquement, étant donné que la participation des acteurs intéressés au processus de suivi peut constituer un facteur essentiel s’agissant de suivre une trajectoire vers l’objectif de la neutralité climatique en 2050 qui soit réaliste et acceptable pour l’opinion publique;

| 14. | est d’avis qu’il est nécessaire de prévoir dans le règlement sur la gouvernance des dispositions qui garantissent que les contributions déterminées au niveau national (CDN) reprennent une ventilation de ces données par région et par commune, afin que soit reconnu le rôle que les collectivités infranationales jouent pour réaliser les engagements internationaux en matière de climat. Le Comité renvoie sur ce point à son avis sur la «Gouvernance en matière de climat après 2020: une perspective européenne et mondiale — une contribution à la COP 24 de la CCNUCC», dont le rapporteur était Andrew Varah Cooper; |
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14.

est d’avis qu’il est nécessaire de prévoir dans le règlement sur la gouvernance des dispositions qui garantissent que les contributions déterminées au niveau national (CDN) reprennent une ventilation de ces données par région et par commune, afin que soit reconnu le rôle que les collectivités infranationales jouent pour réaliser les engagements internationaux en matière de climat. Le Comité renvoie sur ce point à son avis sur la «Gouvernance en matière de climat après 2020: une perspective européenne et mondiale — une contribution à la COP 24 de la CCNUCC», dont le rapporteur était Andrew Varah Cooper;

| 15. | tient à relever que l’intégration d’objectifs locaux et régionaux dans la démarche adoptée aboutit non seulement à rendre plus transparent l’effort général de suivi des progrès et à en améliorer la qualité et la finesse d’analyse, mais sera aussi extrêmement bénéfique pour la coopération et les synergies entre tous les niveaux de gouvernance, en ce qui concerne tant leur action que leurs dotations budgétaires, cette façon de procéder aboutissant à réduire largement le risque que les différentes politiques menées séparément au titre du droit climatique européen ne produisent des résultats qui pourraient nuire à la cohésion régionale de l’Europe; |
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15.

tient à relever que l’intégration d’objectifs locaux et régionaux dans la démarche adoptée aboutit non seulement à rendre plus transparent l’effort général de suivi des progrès et à en améliorer la qualité et la finesse d’analyse, mais sera aussi extrêmement bénéfique pour la coopération et les synergies entre tous les niveaux de gouvernance, en ce qui concerne tant leur action que leurs dotations budgétaires, cette façon de procéder aboutissant à réduire largement le risque que les différentes politiques menées séparément au titre du droit climatique européen ne produisent des résultats qui pourraient nuire à la cohésion régionale de l’Europe;

| 16. | fait valoir qu’une allocation directe de crédits, définie avec précision, en faveur de mesures adaptées aux besoins régionaux et locaux en fonction des objectifs spécifiques de ces différents niveaux produirait non seulement un impact important sur la conjoncture, mais aurait aussi pour effet de mobiliser la société au sein des structures de participation; |
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16.

fait valoir qu’une allocation directe de crédits, définie avec précision, en faveur de mesures adaptées aux besoins régionaux et locaux en fonction des objectifs spécifiques de ces différents niveaux produirait non seulement un impact important sur la conjoncture, mais aurait aussi pour effet de mobiliser la société au sein des structures de participation;

| 17. | préconise que les conclusions sur lesquelles débouchera l’évaluation des mesures nationales, tout comme le rapport sur l’état de l’union de l’énergie, comportent un chapitre local et régional, afin d’augmenter la transparence et le niveau de détail atteints par les efforts de suivi des progrès dans l’ensemble de l’Union européenne. Le Comité propose son soutien pour la rédaction de ce chapitre; |
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17.

préconise que les conclusions sur lesquelles débouchera l’évaluation des mesures nationales, tout comme le rapport sur l’état de l’union de l’énergie, comportent un chapitre local et régional, afin d’augmenter la transparence et le niveau de détail atteints par les efforts de suivi des progrès dans l’ensemble de l’Union européenne. Le Comité propose son soutien pour la rédaction de ce chapitre;

| 18. | réitère son appel en faveur de la création d’un observatoire européen de la neutralité climatique, qui apporterait une contribution au respect des obligations nationales en matière d’élaboration de rapports au titre de la gouvernance de l’union de l’énergie. Cet observatoire devrait, de manière indépendante et publique, cerner l’état actuel des connaissances scientifiques relatives au changement climatique et aux scénarios en la matière, et les mettre à disposition des décideurs, ainsi que du grand public. Combinée avec un nouvel audit des compétences de l’Union européenne, à réaliser dans le cadre du panorama européen des compétences, cette initiative devrait aider à répertorier et suivre les spécificités et les faiblesses de chaque territoire européen, de manière à éviter que le processus de transition ne suscite un rejet. Le pacte vert européen constitue la nouvelle stratégie de croissance de l’Union européenne et un élément central dans celle de sa relance durable après la pandémie de COVID-19, et il est capital, par conséquent, d’harmoniser l’application de ces politiques avec l’accroissement des compétences afin de les formuler de telle manière qu’elles soient à l’épreuve du temps et fassent émerger une société juste, ainsi qu’une économie qui soit stable et en croissance; |
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18.

réitère son appel en faveur de la création d’un observatoire européen de la neutralité climatique, qui apporterait une contribution au respect des obligations nationales en matière d’élaboration de rapports au titre de la gouvernance de l’union de l’énergie. Cet observatoire devrait, de manière indépendante et publique, cerner l’état actuel des connaissances scientifiques relatives au changement climatique et aux scénarios en la matière, et les mettre à disposition des décideurs, ainsi que du grand public. Combinée avec un nouvel audit des compétences de l’Union européenne, à réaliser dans le cadre du panorama européen des compétences, cette initiative devrait aider à répertorier et suivre les spécificités et les faiblesses de chaque territoire européen, de manière à éviter que le processus de transition ne suscite un rejet. Le pacte vert européen constitue la nouvelle stratégie de croissance de l’Union européenne et un élément central dans celle de sa relance durable après la pandémie de COVID-19, et il est capital, par conséquent, d’harmoniser l’application de ces politiques avec l’accroissement des compétences afin de les formuler de telle manière qu’elles soient à l’épreuve du temps et fassent émerger une société juste, ainsi qu’une économie qui soit stable et en croissance;

| 19. | fait remarquer que les facteurs qui conditionnent l’efficacité des efforts déployés pour assurer la participation du public consistent non seulement à récolter des informations auprès de tous les secteurs de la société, mais également à leur communiquer les éléments voulus concernant les effets que produiront leurs contributions. Si l’on veut obtenir des solutions durables, il est nécessaire de s’assurer du concours de toutes les parties prenantes, non seulement pour le fonctionnement et l’entretien des systèmes mais aussi durant le processus d’adoption des décisions. En conséquence, les initiatives visant à la participation du public qui ne sont axées que sur une communication à sens unique ne sont pas suffisantes pour induire des modifications de comportement; |
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19.

fait remarquer que les facteurs qui conditionnent l’efficacité des efforts déployés pour assurer la participation du public consistent non seulement à récolter des informations auprès de tous les secteurs de la société, mais également à leur communiquer les éléments voulus concernant les effets que produiront leurs contributions. Si l’on veut obtenir des solutions durables, il est nécessaire de s’assurer du concours de toutes les parties prenantes, non seulement pour le fonctionnement et l’entretien des systèmes mais aussi durant le processus d’adoption des décisions. En conséquence, les initiatives visant à la participation du public qui ne sont axées que sur une communication à sens unique ne sont pas suffisantes pour induire des modifications de comportement;

| 20. | est favorable à ce qu’il soit recouru aux énergies renouvelables pour la réalisation des objectifs climatiques. Le Comité considère que l’énergie nucléaire ne constitue pas une technologie durable pour l’avenir et n’approuve donc pas son utilisation accrue; |
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20.

est favorable à ce qu’il soit recouru aux énergies renouvelables pour la réalisation des objectifs climatiques. Le Comité considère que l’énergie nucléaire ne constitue pas une technologie durable pour l’avenir et n’approuve donc pas son utilisation accrue;

| 21. | observe que les collectivités locales et régionales d’Europe font partie intégrante de l’architecture, riche et diversifiée, qui caractérise la gouvernance et la démocratie dans l’Union européenne, et qu’elles doivent être traitées comme telles. À cet égard, le Comité met l’accent sur la nécessité que la participation des collectivités locales et régionales ne soit pas considérée comme incluse dans le périmètre de celle du public et qu’elle ne soit pas restreinte à certains processus, mais qu’elle leur donne la possibilité d’apporter une contribution systématique tout au long du cycle d’élaboration des politiques, tout comme d’examiner et d’évaluer les instances législatives existantes. Sur ce point, le Comité relève que l’accord de Paris reconnaît le rôle important que la gouvernance à niveaux multiples joue dans la politique climatique, ainsi que la nécessité, dans ce domaine, de coopérer avec les régions et les villes, et qu’aux termes de son article 2, ses parties se sont engagées à adapter les flux financiers publics et privés en fonction des objectifs qu’il poursuit et d’un développement qui soit résilient face au changement climatique. Dans le cadre de la loi sur le climat, les procédures relatives à la communication de rapports et le réexamen, qu’elles existent de longue date ou aient été établies récemment, devraient fournir les bases nécessaires pour que les flux financiers soient totalement alignés sur les objectifs dudit accord de Paris, tant à l’échelle de l’Union européenne qu’au niveau national; |
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21.

observe que les collectivités locales et régionales d’Europe font partie intégrante de l’architecture, riche et diversifiée, qui caractérise la gouvernance et la démocratie dans l’Union européenne, et qu’elles doivent être traitées comme telles. À cet égard, le Comité met l’accent sur la nécessité que la participation des collectivités locales et régionales ne soit pas considérée comme incluse dans le périmètre de celle du public et qu’elle ne soit pas restreinte à certains processus, mais qu’elle leur donne la possibilité d’apporter une contribution systématique tout au long du cycle d’élaboration des politiques, tout comme d’examiner et d’évaluer les instances législatives existantes. Sur ce point, le Comité relève que l’accord de Paris reconnaît le rôle important que la gouvernance à niveaux multiples joue dans la politique climatique, ainsi que la nécessité, dans ce domaine, de coopérer avec les régions et les villes, et qu’aux termes de son article 2, ses parties se sont engagées à adapter les flux financiers publics et privés en fonction des objectifs qu’il poursuit et d’un développement qui soit résilient face au changement climatique. Dans le cadre de la loi sur le climat, les procédures relatives à la communication de rapports et le réexamen, qu’elles existent de longue date ou aient été établies récemment, devraient fournir les bases nécessaires pour que les flux financiers soient totalement alignés sur les objectifs dudit accord de Paris, tant à l’échelle de l’Union européenne qu’au niveau national;

| 22. | attire l’attention sur les problèmes majeurs que l’énergie nucléaire pose du point de vue de la durabilité, en ce qui concerne tant les matières premières que la question non résolue des déchets nucléaires, et recommande dès lors que, dans le respect de l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la démarche suivie pour atteindre les objectifs en matière de climat passe principalement par les énergies renouvelables plutôt que par un recours accru au nucléaire. |
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22.

attire l’attention sur les problèmes majeurs que l’énergie nucléaire pose du point de vue de la durabilité, en ce qui concerne tant les matières premières que la question non résolue des déchets nucléaires, et recommande dès lors que, dans le respect de l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la démarche suivie pour atteindre les objectifs en matière de climat passe principalement par les énergies renouvelables plutôt que par un recours accru au nucléaire.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

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(1)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

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(1)  O. Geden, F. Schenuit, Climate Neutrality as Long-term Strategy: The EU’s Net Zero Target and Its Consequences for Member States («La neutralité climatique comme stratégie à long terme. L’objectif zéro émissions nettes de l’UE et ses répercussions pour les États membres»), août 2019.

1

(2)  Cette position a été défendue par le CdR dans plusieurs avis, à savoir «Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre», rapporteur: Bruno Hranić (Croatie/PPE); «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», rapporteur: Michele Emiliano (Italie/PSE), «Gouvernance en matière de climat après 2020: une perspective européenne et mondiale — une contribution à la COP 24 de la CCNUCC», rapporteur: Andrew Varah Cooper (Royaume-Uni/AE), ainsi que dans sa résolution sur le pacte vert, adoptée en décembre 2019.

2

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/74 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/74

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Avis du Comité européen des régions — Fonds pour une transition juste

(2020/C 324/11)

| Rapporteur général: | Vojko OBERSNEL (HR/PSE), membre d’un exécutif local: ville de Rijeka |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste
  COM(2020) 22 final
  Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas
  COM(2020) 23 final
  Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste
  COM(2020) 460 final |

Rapporteur général:

Vojko OBERSNEL (HR/PSE), membre d’un exécutif local: ville de Rijeka

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

COM(2020) 22 final

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

COM(2020) 23 final

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

COM(2020) 460 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

COM(2020) 22 final

Amendement 1

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC],
  il convient que
  les ressources du FTJ
  soient
  renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste. | Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ
  pourraient être
  renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC],
  il convient que
  les ressources du FTJ
  soient
  renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ
  pourraient être
  renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

Exposé des motifs

Le Fonds pour une transition juste est une proposition politique qui ne doit être qu’un complément au budget de cohésion existant. La plupart des activités qui, selon la proposition, devraient être soutenues par ce fonds (article 4) pourraient déjà en pratique être financées dans le cadre des objectifs politiques 1 et 2 par le FEDER ou le FSE+.

Amendement 2

Article 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.» | Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat»
  , en cohérence avec les objectifs de l’accord de Paris, l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050, et les objectifs de réduction pour 2030. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»

Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat»
  , en cohérence avec les objectifs de l’accord de Paris, l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050, et les objectifs de réduction pour 2030.

Exposé des motifs

Il convient, dans le cadre de l’objectif spécifique du Fonds, de faire clairement référence aux objectifs de l’accord de Paris, à l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050, et aux objectifs de réduction pour 2030.

Amendement 3

Article 3, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le FTJ
  soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres
  . | 1.   Le FTJ
  finance les incidences sociales, socio-économiques et environnementales de la transition dans les régions ou dans les secteurs d’activité touchés
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le FTJ
  soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres
  .

1.   Le FTJ
  finance les incidences sociales, socio-économiques et environnementales de la transition dans les régions ou dans les secteurs d’activité touchés
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 4

Amendement 4

Article 4, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient
  exclusivement
  les activités suivantes: | 2.   Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient les activités suivantes: |
| a) | investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient
  exclusivement
  les activités suivantes:

2.   Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient les activités suivantes:

a)

investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;

| a) | investissements productifs
  et durables
  dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques; |
| --- | --- |

a)

investissements productifs
  et durables
  dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;

et durables

| b) | investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil; |
| --- | --- |

b)

investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;

| b) | investissements dans la création de nouvelles entreprises
  en lien avec la transition vers le développement durable
  , notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil; |
| --- | --- |

b)

investissements dans la création de nouvelles entreprises
  en lien avec la transition vers le développement durable
  , notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;

en lien avec la transition vers le développement durable

| c) | investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe; |
| --- | --- |

c)

investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;

| c) | investissements dans les activités
  durables
  de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe; |
| --- | --- |

c)

investissements dans les activités
  durables
  de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;

durables

| d) | investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

d)

investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

| d) | investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures
  sociales
  pour des énergies propres abordables,
  sûres et durables
  dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

d)

investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures
  sociales
  pour des énergies propres abordables,
  sûres et durables
  dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

sociales

sûres et durables

| e) | investissements dans la numérisation et la connectivité numérique; |
| --- | --- |

e)

investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;

| e) | investissements
  destinés à soutenir la mise en œuvre de la directive 2018/2001/UE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (article 15, paragraphe 3), de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (articles 9 et 11) et de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (article 14, paragraphe 4); |
| --- | --- |

e)

investissements
  destinés à soutenir la mise en œuvre de la directive 2018/2001/UE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (article 15, paragraphe 3), de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (articles 9 et 11) et de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (article 14, paragraphe 4);

destinés à soutenir la mise en œuvre de la directive 2018/2001/UE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (article 15, paragraphe 3), de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (articles 9 et 11) et de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (article 14, paragraphe 4);

| f) | investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains; |
| --- | --- |

f)

investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;

| f) | investissements
  dans la numérisation et la connectivité numérique; |
| --- | --- |

f)

f)

investissements
  dans la numérisation et la connectivité numérique;

investissements

| g) | investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage; |
| --- | --- |

g)

investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;

| g) | investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains
  , conformément au principe du «pollueur-payeur» tel que défini à l’article 2, paragraphe 122, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
  ; |
| --- | --- |

g)

g)

investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains
  , conformément au principe du «pollueur-payeur» tel que défini à l’article 2, paragraphe 122, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
  ;

, conformément au principe du «pollueur-payeur» tel que défini à l’article 2, paragraphe 122, du règlement (UE) no

| h) | perfectionnement et reconversion
  des travailleurs
  ; |
| --- | --- |

h)

perfectionnement et reconversion
  des travailleurs
  ;

des travailleurs

| h) | investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage; |
| --- | --- |

h)

h)

investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;

| i) | aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi; |
| --- | --- |

i)

aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;

| i) | perfectionnement et reconversion
  de la main-d’œuvre
  ; |
| --- | --- |

i)

i)

perfectionnement et reconversion
  de la main-d’œuvre
  ;

de la main-d’œuvre

| j) | inclusion active des demandeurs d’emploi; |
| --- | --- |

j)

inclusion active des demandeurs d’emploi;

| j) | aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi; |
| --- | --- |

j)

j)

aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;

| k) | assistance technique. |
| --- | --- |

k)

assistance technique.

| k) | inclusion active des demandeurs d’emploi; |
| --- | --- |

k)

k)

inclusion active des demandeurs d’emploi;

| l) | toute autre activité spécifique approuvée conjointement par les collectivités locales et régionales compétentes pour le territoire concerné, l’État membre et la Commission européenne, qui soit conforme aux stratégies de développement local et contribue à la transition vers une économie européenne neutre en carbone à l’horizon 2050
  ; |
| --- | --- |

l)

l)

toute autre activité spécifique approuvée conjointement par les collectivités locales et régionales compétentes pour le territoire concerné, l’État membre et la Commission européenne, qui soit conforme aux stratégies de développement local et contribue à la transition vers une économie européenne neutre en carbone à l’horizon 2050
  ;

toute autre activité spécifique approuvée conjointement par les collectivités locales et régionales compétentes pour le territoire concerné, l’État membre et la Commission européenne, qui soit conforme aux stratégies de développement local et contribue à la transition vers une économie européenne neutre en carbone à l’horizon 2050

| m) | assistance technique. |
| --- | --- |

m)

m)

assistance technique.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

| — | Tout investissement dans la protection de l’environnement devrait respecter la règle selon laquelle le coût des mesures destinées à lutter contre la pollution devrait être supporté par la partie responsable de cette pollution. |
| --- | --- |

—

Tout investissement dans la protection de l’environnement devrait respecter la règle selon laquelle le coût des mesures destinées à lutter contre la pollution devrait être supporté par la partie responsable de cette pollution.

| — | Le perfectionnement et la reconversion ne devraient pas être limités aux travailleurs, mais devraient également inclure la formation des chômeurs, des demandeurs d’emploi, etc., aux emplois de l’économie verte. |
| --- | --- |

—

Le perfectionnement et la reconversion ne devraient pas être limités aux travailleurs, mais devraient également inclure la formation des chômeurs, des demandeurs d’emploi, etc., aux emplois de l’économie verte.

| — | Il y a lieu de garantir une plus grande souplesse quant au choix des projets à soutenir, à condition que les collectivités locales et régionales du territoire concerné, l’État membre et la Commission européenne soient d’accord. |
| --- | --- |

—

Il y a lieu de garantir une plus grande souplesse quant au choix des projets à soutenir, à condition que les collectivités locales et régionales du territoire concerné, l’État membre et la Commission européenne soient d’accord.

Amendement 5

Amendement 5

Article 5, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;

| a) | le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires
  ou toute autre forme d’investissement dans ces dernières
  ; |
| --- | --- |

a)

le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires
  ou toute autre forme d’investissement dans ces dernières
  ;

ou toute autre forme d’investissement dans ces dernières

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 6

Amendement 6

Article 5, point d)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d)

les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;

| d) | les investissements liés
  à l’extraction,
  à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles
  , y compris l’ouverture de nouvelles mines de charbon
  ; |
| --- | --- |

d)

les investissements liés
  à l’extraction,
  à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles
  , y compris l’ouverture de nouvelles mines de charbon
  ;

à l’extraction,

, y compris l’ouverture de nouvelles mines de charbon

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le FTJ ne devrait certes pas soutenir l’ouverture ou la réouverture de mines de charbon, mais il ne faudrait pas que cette limitation soit étendue à d’autres types d’extraction (métaux, minéraux industriels, pierres ornementales, etc.), lesquels constituent des activités économiques créatrices d’emplois de qualité et de longue durée.

Amendement 7

Amendement 7

Ajouter un alinéa à la fin de l’article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Aucune aide n’est accordée aux opérations effectuées dans une région NUTS 3 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière, ou la réouverture d’une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière déclassées temporairement, sont prévues pendant la durée du programme et sur la base d’un plan territorial de transition juste. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aucune aide n’est accordée aux opérations effectuées dans une région NUTS 3 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière, ou la réouverture d’une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière déclassées temporairement, sont prévues pendant la durée du programme et sur la base d’un plan territorial de transition juste.

Aucune aide n’est accordée aux opérations effectuées dans une région NUTS 3 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière, ou la réouverture d’une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière déclassées temporairement, sont prévues pendant la durée du programme et sur la base d’un plan territorial de transition juste.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif de l’aide est de contribuer à la transition vers une économie neutre en carbone, ce qui exclut l’ouverture de nouvelles mines et/ou de nouvelles tourbières et la réouverture de sites existants.

Amendement 8

Amendement 8

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné. | La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan
  respecte les objectifs de l’accord de Paris, l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050 et les objectifs de réduction pour 2030, et
  est conforme
  aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC],
  au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné
  et au socle européen des droits sociaux
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.

La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan
  respecte les objectifs de l’accord de Paris, l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050 et les objectifs de réduction pour 2030, et
  est conforme
  aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC],
  au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné
  et au socle européen des droits sociaux
  .

respecte les objectifs de l’accord de Paris, l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050 et les objectifs de réduction pour 2030, et

aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC],

et au socle européen des droits sociaux

Amendement 9

Amendement 9

Article 6, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources
  transférées
  conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant
  total
  des ressources du FEDER et du FSE+ transférées
  à la priorité du
  FTJ est au moins égal à
  une fois et demie le
  montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité
  , mais ne dépasse pas trois fois ce montant
  . | La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources
  que les autorités de gestion peuvent décider de transférer
  conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant des ressources du FEDER et du FSE+
  devant être
  transférées
  au
  FTJ
  ne doit pas excéder une fois et demie le
  montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources
  transférées
  conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant
  total
  des ressources du FEDER et du FSE+ transférées
  à la priorité du
  FTJ est au moins égal à
  une fois et demie le
  montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité
  , mais ne dépasse pas trois fois ce montant
  .

transférées

bis

total

à la priorité du

une fois et demie le

, mais ne dépasse pas trois fois ce montant

La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources
  que les autorités de gestion peuvent décider de transférer
  conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant des ressources du FEDER et du FSE+
  devant être
  transférées
  au
  FTJ
  ne doit pas excéder une fois et demie le
  montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité.

que les autorités de gestion peuvent décider de transférer

bis

devant être

au

ne doit pas excéder une fois et demie le

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les États membres devraient bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre pour décider des montants à transférer du FEDER et du FSE+ au FTJ. Cela limiterait également les dégagements éventuels en cas de faible capacité d’absorption dans les territoires les plus touchés.

Amendement 10

Amendement 10

Ajouter un alinéa après l’article 6, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La Commission n’approuve les transferts de ressources provenant du FEDER et du FSE+ à la priorité du FTJ que si le montant total du transfert ne dépasse pas 20 % de la dotation initiale du programme opérationnel au titre du FEDER et du FSE+ (calculée par Fonds). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission n’approuve les transferts de ressources provenant du FEDER et du FSE+ à la priorité du FTJ que si le montant total du transfert ne dépasse pas 20 % de la dotation initiale du programme opérationnel au titre du FEDER et du FSE+ (calculée par Fonds).

La Commission n’approuve les transferts de ressources provenant du FEDER et du FSE+ à la priorité du FTJ que si le montant total du transfert ne dépasse pas 20 % de la dotation initiale du programme opérationnel au titre du FEDER et du FSE+ (calculée par Fonds).

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient d’aligner le texte législatif sur l’exposé des motifs de la proposition.

Amendement 11

Amendement 11

Article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 
  3
  de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 
  3
  ») établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) no 868/2014 de la Commission ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre. | 1.   Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 
  2
  de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 
  2
  ») établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) no 868/2014 de la Commission ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 
  3
  de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 
  3
  ») établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) no 868/2014 de la Commission ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.

1.   Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 
  2
  de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 
  2
  ») établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) no 868/2014 de la Commission ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les répercussions négatives de la transition ne se limiteront pas aux territoires de niveau NUTS 3, mais toucheront probablement aussi les territoires environnants. Pour cette raison, et afin de simplifier la gouvernance, il semble plus approprié de concentrer l’aide au niveau NUTS 2.

Amendement 12

Amendement 12

Article 7, paragraphe 2, point b) [nouveau]

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | b) | un engagement clair en faveur d’une transition écologique juste et équitable sur le plan social dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

b)

un engagement clair en faveur d’une transition écologique juste et équitable sur le plan social dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris;

un engagement clair en faveur d’une transition écologique juste et équitable sur le plan social dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les plans territoriaux de transition juste ne devraient être approuvés que s’ils comportent un engagement clair en faveur des objectifs de l’accord de Paris, comme l’a souligné le Conseil européen le 18 octobre 2019.

Amendement 13

Amendement 13

Article 7, paragraphe 2, point c) [nouveau]

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | c) | un engagement clair en faveur de l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050, et de la réalisation des objectifs de réduction pour 2030; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

c)

un engagement clair en faveur de l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050, et de la réalisation des objectifs de réduction pour 2030;

un engagement clair en faveur de l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050, et de la réalisation des objectifs de réduction pour 2030;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les plans territoriaux de transition juste ne devraient être approuvés que s’ils comportent un engagement clair en faveur de l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050, et de la réalisation des objectifs de réduction pour 2030, comme l’a souligné le Conseil européen le 12 décembre 2019.

Amendement 14

Amendement 14

Article 7, paragraphe 2, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;

| c) | une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires
  , ainsi qu’une évaluation des répercussions négatives de la transition sur les régions limitrophes
  ; |
| --- | --- |

c)

une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires
  , ainsi qu’une évaluation des répercussions négatives de la transition sur les régions limitrophes
  ;

, ainsi qu’une évaluation des répercussions négatives de la transition sur les régions limitrophes

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Toutes les répercussions négatives possibles doivent être évaluées de manière appropriée dans les plans territoriaux de transition juste.

Amendement 15

Amendement 15

Article 7, paragraphe 2, point f)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| f) | une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

f)

une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables;

| f) | une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables
  , s’ils diffèrent des éléments déjà décrits dans le programme tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Il est impératif que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées à l’ensemble des aspects concernés; |
| --- | --- |

f)

une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables
  , s’ils diffèrent des éléments déjà décrits dans le programme tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Il est impératif que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées à l’ensemble des aspects concernés;

, s’ils diffèrent des éléments déjà décrits dans le programme tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Il est impératif que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées à l’ensemble des aspects concernés;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

À des fins de simplification, seules les informations qui diffèrent des éléments déjà décrits dans le programme conformément au «Modèle pour les programmes soutenus par le FEDER (objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”), le FSE+, le FTJ, le Fonds de cohésion et le FEAMP — article 16, paragraphe 3» (annexe V du RPDC) devraient être fournies.
  En outre, les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des parties prenantes à part entière dans ce processus
  .

En outre, les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des parties prenantes à part entière dans ce processus

Amendement 16

Amendement 16

Article 7, paragraphe 2, point h)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| h) | lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME,
  une liste exhaustive de ces opérations et entreprises
  et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

h)

lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME,
  une liste exhaustive de ces opérations et entreprises
  et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;

une liste exhaustive de ces opérations et entreprises

| h) | lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs
  et durables
  dans des entreprises autres que des PME, et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement; |
| --- | --- |

h)

lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs
  et durables
  dans des entreprises autres que des PME, et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;

et durables

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La fourniture d’une liste exhaustive des opérations et (grandes) entreprises lors de la phase de programmation du FTJ ne semble pas vraiment réalisable et est susceptible d’entraîner des retards dès le début de la période de programmation. En outre, une telle approche va directement à l’encontre des efforts de simplification, qui ont abouti, entre autres, à l’abandon des procédures spécifiques applicables aux grands projets en vertu des articles 100 à 103 du RPDC actuel.

Amendement 17

Amendement 17

Article 7, paragraphe 2, point i)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| i) | lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE,
  une liste exhaustive des opérations à soutenir et
  la justification
  qu’elles
  contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

i)

lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE,
  une liste exhaustive des opérations à soutenir et
  la justification
  qu’elles
  contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;

une liste exhaustive des opérations à soutenir et

qu’elles

| i) | lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, la justification
  que les opérations à soutenir
  contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois; |
| --- | --- |

i)

lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, la justification
  que les opérations à soutenir
  contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;

que les opérations à soutenir

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La fourniture d’une liste exhaustive des opérations lors de la phase de programmation du FTJ ne semble pas vraiment réalisable et est susceptible d’entraîner des retards dès le début de la période de programmation.

Amendement 18

Amendement 18

Article 8 bis [nouveau]

bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Article 8 bis




  1.
     
  Une plateforme pour une transition juste (ci-après dénommée «plateforme») est mise en place, sous la supervision et la gestion directe de la Commission européenne, afin de permettre des échanges bilatéraux et multilatéraux d’expériences sur les enseignements et les meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.






  2.
     
  Cette plateforme se compose de deux volets:










  a) | les groupes de travail techniques, chargés de relever les défis concrets dans les régions concernées et de faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’élaboration de plans territoriaux de transition juste et d’opérations individuelles. Les groupes de travail techniques, qui devraient comprendre en leur sein des collectivités locales et régionales, sont créés en fonction des besoins opérationnels du FTJ, compte tenu de la couverture sectorielle des opérations soutenues.



  Les groupes de travail techniques coopèrent étroitement avec la plateforme de conseil InvestEU mise en place conformément à l’article 20 du règlement (UE) [nouveau programme InvestEU] et les services concernés de la Banque européenne d’investissement (BEI), afin de veiller à ce que les collectivités locales et régionales disposent des connaissances techniques et pratiques nécessaires pour accéder aux financements disponibles au titre du programme InvestEU, ainsi que par l’intermédiaire de la BEI. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Article 8 bis

1.
     
  Une plateforme pour une transition juste (ci-après dénommée «plateforme») est mise en place, sous la supervision et la gestion directe de la Commission européenne, afin de permettre des échanges bilatéraux et multilatéraux d’expériences sur les enseignements et les meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.

2.
     
  Cette plateforme se compose de deux volets:

a)

les groupes de travail techniques, chargés de relever les défis concrets dans les régions concernées et de faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’élaboration de plans territoriaux de transition juste et d’opérations individuelles. Les groupes de travail techniques, qui devraient comprendre en leur sein des collectivités locales et régionales, sont créés en fonction des besoins opérationnels du FTJ, compte tenu de la couverture sectorielle des opérations soutenues.

| b) | un forum annuel des régions en transition juste (ci-après dénommé «forum»), organisé conjointement avec le Comité européen des régions. Le forum permet la coordination des orientations politiques et leur transposition en activités opérationnelles des groupes de travail techniques. |
| --- | --- |

b)

un forum annuel des régions en transition juste (ci-après dénommé «forum»), organisé conjointement avec le Comité européen des régions. Le forum permet la coordination des orientations politiques et leur transposition en activités opérationnelles des groupes de travail techniques.

3.
     
  La Commission établit les modalités détaillées concernant les mécanismes de gouvernance, la composition, le fonctionnement et le budget de la plateforme. Une participation équilibrée de tous les niveaux de gouvernement est assurée.

4.
     
  Les frais de fonctionnement de la plateforme sont couverts par les ressources d’assistance technique conformément à l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient d’ajouter des dispositions pratiques sur la mise en place de la plateforme pour une transition juste afin de clarifier ses objectifs et son fonctionnement.

Amendement 19

Amendement 19

Article 10, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». | 4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre
  et procède à des consultations des parties prenantes
  , conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre
  et procède à des consultations des parties prenantes
  , conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

COM(2020) 23 final

COM(2020) 23 final

Amendement 20

Amendement 20

Article 21 bis, paragraphe 1

bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le montant des ressources disponibles pour le FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», conformément à l’article [3] du règlement (UE) [règlement FTJ], est complété par des ressources provenant du FEDER, du FSE+ ou d’une combinaison de ces ressources, de la catégorie de régions dont fait partie le territoire concerné. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à
  une fois et demi le
  montant de l’aide du FTJ, sans toutefois dépasser
  trois
  fois le montant de ce soutien. En aucun cas, le montant des ressources transférées soit du FEDER soit du FSE+ ne dépasse 20 % de la dotation respective du FEDER et du FSE+ en faveur de l’État membre concerné. [...] | Le montant des ressources disponibles pour le FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», conformément à l’article [3] du règlement (UE) [règlement FTJ], est complété par des ressources provenant du FEDER, du FSE+ ou d’une combinaison de ces ressources, de la catégorie de régions dont fait partie le territoire concerné
  , par transfert volontaire
  . Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à
  la moitié du
  montant de l’aide du FTJ, sans toutefois dépasser
  une
  fois
  et demie
  le montant de ce soutien. En aucun cas, le montant des ressources transférées soit du FEDER soit du FSE+ ne dépasse 20 % de la dotation respective du FEDER et du FSE+ en faveur de l’État membre concerné. [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le montant des ressources disponibles pour le FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», conformément à l’article [3] du règlement (UE) [règlement FTJ], est complété par des ressources provenant du FEDER, du FSE+ ou d’une combinaison de ces ressources, de la catégorie de régions dont fait partie le territoire concerné. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à
  une fois et demi le
  montant de l’aide du FTJ, sans toutefois dépasser
  trois
  fois le montant de ce soutien. En aucun cas, le montant des ressources transférées soit du FEDER soit du FSE+ ne dépasse 20 % de la dotation respective du FEDER et du FSE+ en faveur de l’État membre concerné. [...]

une fois et demi le

trois

Le montant des ressources disponibles pour le FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», conformément à l’article [3] du règlement (UE) [règlement FTJ], est complété par des ressources provenant du FEDER, du FSE+ ou d’une combinaison de ces ressources, de la catégorie de régions dont fait partie le territoire concerné
  , par transfert volontaire
  . Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à
  la moitié du
  montant de l’aide du FTJ, sans toutefois dépasser
  une
  fois
  et demie
  le montant de ce soutien. En aucun cas, le montant des ressources transférées soit du FEDER soit du FSE+ ne dépasse 20 % de la dotation respective du FEDER et du FSE+ en faveur de l’État membre concerné. [...]

, par transfert volontaire

la moitié du

une

et demie

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les États membres devraient bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre pour décider des montants à transférer du FEDER et du FSE+ au FTJ. Une telle démarche limiterait également les dégagements éventuels dans les cas où les territoires les plus touchés par la transition n’ont qu’une faible capacité d’absorption.

Amendement 21

Amendement 21

Article 59, paragraphe 3 bis [nouveau]

bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 3 bis.
     
  Les opérations soutenues par le FTJ conformément au règlement (UE) [règlement FTJ] remboursent la contribution du FTJ si, dans un délai de dix ans à compter du versement final à l’État membre qui a reçu l’aide, une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou une tourbière sont ouvertes, ou une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou une tourbière déclassées temporairement sont rouvertes sur le territoire où l’aide du FTJ a été utilisée. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3 bis.
     
  Les opérations soutenues par le FTJ conformément au règlement (UE) [règlement FTJ] remboursent la contribution du FTJ si, dans un délai de dix ans à compter du versement final à l’État membre qui a reçu l’aide, une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou une tourbière sont ouvertes, ou une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou une tourbière déclassées temporairement sont rouvertes sur le territoire où l’aide du FTJ a été utilisée.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’objectif de l’aide est d’aider les régions dans leur transition vers une économie neutre en carbone, ce qui exclut l’ouverture de nouvelles mines et/ou de nouvelles tourbières et la réouverture de sites déclassés temporairement.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | salue la création du Fonds pour une transition juste (FTJ), qui sera un outil essentiel pour soutenir les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique; |
| --- | --- |

1.

salue la création du Fonds pour une transition juste (FTJ), qui sera un outil essentiel pour soutenir les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique;

| 2. | se félicite de la prise en compte, dans la proposition relative au FTJ, des principales recommandations formulées par le CdR dans son avis sur la mutation des structures socio-économiques des régions charbonnières en Europe (1); |
| --- | --- |

2.

se félicite de la prise en compte, dans la proposition relative au FTJ, des principales recommandations formulées par le CdR dans son avis sur la mutation des structures socio-économiques des régions charbonnières en Europe (1

| 3. | se réjouit du fait que le Fonds apportera un soutien à tous les États membres, mais concernera uniquement les régions les plus touchées. En outre, pour la bonne concentration des interventions du Fonds et pour leur efficacité, ainsi que pour la fixation de l’intensité minimale de l’aide, il y a lieu de prendre uniquement en compte la population des régions concernées; |
| --- | --- |

3.

se réjouit du fait que le Fonds apportera un soutien à tous les États membres, mais concernera uniquement les régions les plus touchées. En outre, pour la bonne concentration des interventions du Fonds et pour leur efficacité, ainsi que pour la fixation de l’intensité minimale de l’aide, il y a lieu de prendre uniquement en compte la population des régions concernées;

| 4. | se dit satisfait des 11 270 459 000 euros de crédits (en prix courants) proposés pour le FTJ dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et des 32 803 000 000 euros supplémentaires (en prix courants) prévus au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, ce qui représente une impulsion massive pour atteindre l’objectif du FTJ; observe avec une certaine inquiétude que l’expression des montants en prix courants risque d’affaiblir la transparence et la comparabilité des dotations entre les rubriques du CFP, et invite le Conseil à inclure cette enveloppe en tant que véritables crédits supplémentaires dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027; |
| --- | --- |

4.

se dit satisfait des 11 270 459 000 euros de crédits (en prix courants) proposés pour le FTJ dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et des 32 803 000 000 euros supplémentaires (en prix courants) prévus au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, ce qui représente une impulsion massive pour atteindre l’objectif du FTJ; observe avec une certaine inquiétude que l’expression des montants en prix courants risque d’affaiblir la transparence et la comparabilité des dotations entre les rubriques du CFP, et invite le Conseil à inclure cette enveloppe en tant que véritables crédits supplémentaires dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027;

| 5. | observe avec inquiétude que les ressources supplémentaires financées au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui ont conduit à des engagements supplémentaires pour la période 2021-2024, vont soumettre les autorités de gestion et les bénéficiaires finaux à une pression extrême, dans la mesure où ils devront préparer, mettre en œuvre et dépenser près de 75 % de la dotation totale au cours des quatre premières années de la nouvelle période de programmation; |
| --- | --- |

5.

observe avec inquiétude que les ressources supplémentaires financées au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui ont conduit à des engagements supplémentaires pour la période 2021-2024, vont soumettre les autorités de gestion et les bénéficiaires finaux à une pression extrême, dans la mesure où ils devront préparer, mettre en œuvre et dépenser près de 75 % de la dotation totale au cours des quatre premières années de la nouvelle période de programmation;

| 6. | accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne qui consiste à accompagner la transition vers une économie climatiquement neutre, respectueuse du climat et écologiquement durable d’ici à 2050 par des mesures ciblées, et à soutenir d’une manière particulière et au moyen de ressources supplémentaires les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique; souligne que ces fonds supplémentaires ne doivent en aucun cas être prélevés sur le budget de la politique de cohésion. Le CdR souligne qu’un budget fort pour la politique de cohésion doit rester la priorité majeure de l’action en faveur du climat au niveau territorial; |
| --- | --- |

6.

accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne qui consiste à accompagner la transition vers une économie climatiquement neutre, respectueuse du climat et écologiquement durable d’ici à 2050 par des mesures ciblées, et à soutenir d’une manière particulière et au moyen de ressources supplémentaires les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique; souligne que ces fonds supplémentaires ne doivent en aucun cas être prélevés sur le budget de la politique de cohésion. Le CdR souligne qu’un budget fort pour la politique de cohésion doit rester la priorité majeure de l’action en faveur du climat au niveau territorial;

| 7. | demande à la Commission européenne d’intégrer le nouveau FTJ dans la rubrique 2 (Cohésion et valeurs) du CFP 2021-2027 au lieu de la rubrique 3 (Ressources naturelles et environnement), et répète qu’il rejette les coupes envisagées dans la politique de cohésion. Le CdR rappelle qu’il est favorable à ce que tous les cofinancements nationaux des Fonds ESI soient exclus des calculs de la dette dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance, et estime qu’il devrait en être de même s’agissant du Fonds pour une transition juste; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission européenne d’intégrer le nouveau FTJ dans la rubrique 2 (Cohésion et valeurs) du CFP 2021-2027 au lieu de la rubrique 3 (Ressources naturelles et environnement), et répète qu’il rejette les coupes envisagées dans la politique de cohésion. Le CdR rappelle qu’il est favorable à ce que tous les cofinancements nationaux des Fonds ESI soient exclus des calculs de la dette dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance, et estime qu’il devrait en être de même s’agissant du Fonds pour une transition juste;

| 8. | souligne les difficultés particulières rencontrées par les régions fortement dépendantes des combustibles fossiles et aux systèmes énergétiques isolés, telles que les régions ultrapériphériques. Le CdR souligne que la clé de la stratégie énergétique vers une économie neutre en carbone réside dans le développement d’un bouquet énergétique tenant compte du territoire, de l’eau, des déchets et de l’énergie; |
| --- | --- |

8.

souligne les difficultés particulières rencontrées par les régions fortement dépendantes des combustibles fossiles et aux systèmes énergétiques isolés, telles que les régions ultrapériphériques. Le CdR souligne que la clé de la stratégie énergétique vers une économie neutre en carbone réside dans le développement d’un bouquet énergétique tenant compte du territoire, de l’eau, des déchets et de l’énergie;

| 9. | prend acte de l’estimation corrigée de la Commission européenne selon laquelle les trois piliers du mécanisme pour une transition juste donneront lieu à un investissement de 150 milliards d’euros d’ici à 2030. Le CdR s’inquiète toutefois du ratio de levier attendu et de la faisabilité des investissements privés pour certains des projets possibles; |
| --- | --- |

9.

prend acte de l’estimation corrigée de la Commission européenne selon laquelle les trois piliers du mécanisme pour une transition juste donneront lieu à un investissement de 150 milliards d’euros d’ici à 2030. Le CdR s’inquiète toutefois du ratio de levier attendu et de la faisabilité des investissements privés pour certains des projets possibles;

| 10. | demande qu’aucune aide du FTJ ou du mécanisme pour une transition juste ne soit accordée aux investissements dans des régions NUTS-3 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière, ou la réouverture d’une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière déclassées temporairement ont été autorisées officiellement; |
| --- | --- |

10.

demande qu’aucune aide du FTJ ou du mécanisme pour une transition juste ne soit accordée aux investissements dans des régions NUTS-3 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière, ou la réouverture d’une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’une tourbière déclassées temporairement ont été autorisées officiellement;

| 11. | se félicite que l’octroi de prêts du secteur public soit limité aux projets qui ont un impact mesurable sur les enjeux sociaux, économiques ou environnementaux liés à la transition vers une économie climatiquement neutre; |
| --- | --- |

11.

se félicite que l’octroi de prêts du secteur public soit limité aux projets qui ont un impact mesurable sur les enjeux sociaux, économiques ou environnementaux liés à la transition vers une économie climatiquement neutre;

| 12. | souligne que les collectivités locales et régionales doivent aussi financer, dans le cadre du processus de transition vers une économie neutre pour le climat, des projets qui ne permettent pas de produire un flux suffisant de recettes propres et qui ne bénéficient d’aucun soutien dans le cadre d’autres programmes de l’Union. Le CdR salue, dans ce contexte, la proposition de règlement sur la facilité de prêt au secteur public au titre du mécanisme pour une transition juste, sachant que cette facilité vient soutenir les entités du secteur public lorsque celles-ci ont besoin d’investir pour répondre aux problèmes soulevés par la transition décrits dans les plans de transition juste; |
| --- | --- |

12.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent aussi financer, dans le cadre du processus de transition vers une économie neutre pour le climat, des projets qui ne permettent pas de produire un flux suffisant de recettes propres et qui ne bénéficient d’aucun soutien dans le cadre d’autres programmes de l’Union. Le CdR salue, dans ce contexte, la proposition de règlement sur la facilité de prêt au secteur public au titre du mécanisme pour une transition juste, sachant que cette facilité vient soutenir les entités du secteur public lorsque celles-ci ont besoin d’investir pour répondre aux problèmes soulevés par la transition décrits dans les plans de transition juste;

| 13. | prend acte de la diversité des expériences et de l’utilisation des mécanismes financiers de la BEI par les collectivités locales et régionales européennes. Par conséquent, pour garantir le succès du troisième pilier du mécanisme pour une transition juste (MTJ), le CdR invite la Commission à veiller à ce que les États membres concernés apportent une assistance technique et pratique suffisante aux collectivités locales et régionales désireuses d’utiliser les mécanismes financiers respectifs de la BEI; |
| --- | --- |

13.

prend acte de la diversité des expériences et de l’utilisation des mécanismes financiers de la BEI par les collectivités locales et régionales européennes. Par conséquent, pour garantir le succès du troisième pilier du mécanisme pour une transition juste (MTJ), le CdR invite la Commission à veiller à ce que les États membres concernés apportent une assistance technique et pratique suffisante aux collectivités locales et régionales désireuses d’utiliser les mécanismes financiers respectifs de la BEI;

| 14. | prend acte de l’alignement des champs d’application du soutien du FTJ, du FEDER et du FSE+, étant donné que la majorité des activités soutenues par le FTJ peuvent également être financées dans le cadre des objectifs du FEDER et du FSE+; |
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14.

prend acte de l’alignement des champs d’application du soutien du FTJ, du FEDER et du FSE+, étant donné que la majorité des activités soutenues par le FTJ peuvent également être financées dans le cadre des objectifs du FEDER et du FSE+;

| 15. | s’inquiète du retard que pourrait entraîner le FTJ pour la mise en œuvre des principaux programmes de la politique de cohésion; est également préoccupé par la complexité et la lourdeur administrative que le fonctionnement de ce nouveau fonds risque de provoquer pour la gestion des principaux programmes de la politique de cohésion; |
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15.

s’inquiète du retard que pourrait entraîner le FTJ pour la mise en œuvre des principaux programmes de la politique de cohésion; est également préoccupé par la complexité et la lourdeur administrative que le fonctionnement de ce nouveau fonds risque de provoquer pour la gestion des principaux programmes de la politique de cohésion;

| 16. | juge regrettable que la proposition de la Commission porte sur la mise en place des programmes au niveau NUTS 3 plutôt que NUTS 2, qui est le niveau auquel les principaux programmes de la politique de cohésion sont mis en œuvre. Cette proposition va à l’encontre de la notion de zones fonctionnelles, qui ne sont pas nécessairement identiques aux zones administratives NUTS 3. Le CdR souligne qu’un seul plan territorial au niveau NUTS 2 devrait être requis; |
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16.

juge regrettable que la proposition de la Commission porte sur la mise en place des programmes au niveau NUTS 3 plutôt que NUTS 2, qui est le niveau auquel les principaux programmes de la politique de cohésion sont mis en œuvre. Cette proposition va à l’encontre de la notion de zones fonctionnelles, qui ne sont pas nécessairement identiques aux zones administratives NUTS 3. Le CdR souligne qu’un seul plan territorial au niveau NUTS 2 devrait être requis;

| 17. | plaide pour que le champ d’application du FTJ soit élargi afin qu’en accord avec la Commission européenne et les États membres, les collectivités locales et régionales puissent inclure des projets éligibles supplémentaires dans leurs plans territoriaux de transition. Le CdR souhaite en outre que le chômage, en particulier celui des jeunes, soit considéré comme un critère d’attribution important des ressources allouées dans le cadre du Fonds; |
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17.

plaide pour que le champ d’application du FTJ soit élargi afin qu’en accord avec la Commission européenne et les États membres, les collectivités locales et régionales puissent inclure des projets éligibles supplémentaires dans leurs plans territoriaux de transition. Le CdR souhaite en outre que le chômage, en particulier celui des jeunes, soit considéré comme un critère d’attribution important des ressources allouées dans le cadre du Fonds;

| 18. | demande que les acteurs locaux et régionaux soient étroitement associés à la préparation des plans territoriaux de transition juste, étant donné que la gestion du FTJ sera partagée et que les ressources du FEDER et du FSE+ sont étroitement liées à l’aide du FTJ; |
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18.

demande que les acteurs locaux et régionaux soient étroitement associés à la préparation des plans territoriaux de transition juste, étant donné que la gestion du FTJ sera partagée et que les ressources du FEDER et du FSE+ sont étroitement liées à l’aide du FTJ;

| 19. | invite la Commission à donner plus d’indications sur la manière dont elle entend aider les autorités de gestion et les régions à élaborer leurs plans territoriaux de transition juste, étant donné que la proposition de règlement relatif au FTJ, y compris ses annexes, peut encore faire l’objet de modifications substantielles. Le CdR met en garde contre des retards supplémentaires dans la préparation de ces programmes lorsque l’aide du FTJ est subordonnée à l’octroi d’une aide au titre du FEDER et du FSE+ en raison de l’obligation d’approbation des plans territoriaux de transition juste; |
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19.

invite la Commission à donner plus d’indications sur la manière dont elle entend aider les autorités de gestion et les régions à élaborer leurs plans territoriaux de transition juste, étant donné que la proposition de règlement relatif au FTJ, y compris ses annexes, peut encore faire l’objet de modifications substantielles. Le CdR met en garde contre des retards supplémentaires dans la préparation de ces programmes lorsque l’aide du FTJ est subordonnée à l’octroi d’une aide au titre du FEDER et du FSE+ en raison de l’obligation d’approbation des plans territoriaux de transition juste;

| 20. | souligne que les territoires touchés ne devraient pas être tenus de fournir, dans leurs plans territoriaux de transition, de listes exhaustives des entreprises et/ou des opérations susceptibles de bénéficier d’un soutien, étant donné que cela pourrait entraîner des retards dans l’adoption des plans ainsi qu’une charge administrative inutile pour les autorités de gestion. Le CdR souligne à cet égard que les procédures spécifiques applicables aux grands projets ont été retirées de la proposition de la Commission relative au nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC) et qu’une telle liste d’entreprises bénéficiaires et/ou d’opérations pourrait aller à l’encontre de cette démarche; |
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20.

souligne que les territoires touchés ne devraient pas être tenus de fournir, dans leurs plans territoriaux de transition, de listes exhaustives des entreprises et/ou des opérations susceptibles de bénéficier d’un soutien, étant donné que cela pourrait entraîner des retards dans l’adoption des plans ainsi qu’une charge administrative inutile pour les autorités de gestion. Le CdR souligne à cet égard que les procédures spécifiques applicables aux grands projets ont été retirées de la proposition de la Commission relative au nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC) et qu’une telle liste d’entreprises bénéficiaires et/ou d’opérations pourrait aller à l’encontre de cette démarche;

| 21. | demande que les dotations initiales du programme opérationnel au titre du FEDER et du FSE+ soient plafonnées à 20 %. Le CdR suggère d’accorder plus de flexibilité aux autorités de gestion en faisant en sorte que les transferts s’opèrent sur une base volontaire, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du projet de règlement, avec un montant maximal ne pouvant excéder une fois et demie le montant de la dotation du FTJ, et seulement avec l’accord des collectivités locales et régionales concernées; |
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21.

demande que les dotations initiales du programme opérationnel au titre du FEDER et du FSE+ soient plafonnées à 20 %. Le CdR suggère d’accorder plus de flexibilité aux autorités de gestion en faisant en sorte que les transferts s’opèrent sur une base volontaire, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du projet de règlement, avec un montant maximal ne pouvant excéder une fois et demie le montant de la dotation du FTJ, et seulement avec l’accord des collectivités locales et régionales concernées;

| 22. | insiste sur l’importance d’éviter les charges administratives inutiles en envisageant clairement une analyse d’impact ex ante du système de programmation et de suivi du FTJ; |
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22.

insiste sur l’importance d’éviter les charges administratives inutiles en envisageant clairement une analyse d’impact ex ante du système de programmation et de suivi du FTJ;

| 23. | note que les priorités d’investissement du FTJ seront mises en avant dans les rapports par pays respectifs, qui font partie intégrante du processus du Semestre européen. Le CdR souligne que les régions ne sont toujours pas formellement associées à ce processus, et estime qu’il est nécessaire de confier un rôle plus important aux collectivités locales et régionales afin d’atteindre les objectifs du FTJ; |
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23.

note que les priorités d’investissement du FTJ seront mises en avant dans les rapports par pays respectifs, qui font partie intégrante du processus du Semestre européen. Le CdR souligne que les régions ne sont toujours pas formellement associées à ce processus, et estime qu’il est nécessaire de confier un rôle plus important aux collectivités locales et régionales afin d’atteindre les objectifs du FTJ;

| 24. | se réjouit de constater que le règlement définit des éléments spécifiques devant être inclus dans les plans territoriaux de transition juste. Le CdR invite l’autorité législative à y ajouter un engagement clair en faveur des objectifs de l’accord de Paris, de l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050, et des objectifs de réduction pour 2030; |
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24.

se réjouit de constater que le règlement définit des éléments spécifiques devant être inclus dans les plans territoriaux de transition juste. Le CdR invite l’autorité législative à y ajouter un engagement clair en faveur des objectifs de l’accord de Paris, de l’objectif de neutralité climatique visé par l’UE à l’horizon 2050, et des objectifs de réduction pour 2030;

| 25. | fait observer que la plateforme pour les régions charbonnières en transition était initialement une plateforme axée sur les régions minières dans lesquelles des activités d’extraction de charbon sont toujours en cours, et qu’il était prévu, dans un second temps, d’étendre le champ d’application de l’initiative à toutes les régions à forte intensité de carbone. Le CdR souligne que les régions en transition devront faire face à des obstacles similaires et que la nouvelle plateforme devrait par conséquent fournir des services de conseil, apporter de l’aide aux autorités de gestion et aux bénéficiaires en ce qui concerne leurs idées de projets et leur mise en œuvre concrète sur le terrain, et permettre également l’échange de bonnes pratiques; |
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25.

fait observer que la plateforme pour les régions charbonnières en transition était initialement une plateforme axée sur les régions minières dans lesquelles des activités d’extraction de charbon sont toujours en cours, et qu’il était prévu, dans un second temps, d’étendre le champ d’application de l’initiative à toutes les régions à forte intensité de carbone. Le CdR souligne que les régions en transition devront faire face à des obstacles similaires et que la nouvelle plateforme devrait par conséquent fournir des services de conseil, apporter de l’aide aux autorités de gestion et aux bénéficiaires en ce qui concerne leurs idées de projets et leur mise en œuvre concrète sur le terrain, et permettre également l’échange de bonnes pratiques;

| 26. | se félicite à cet égard de la création de la plateforme pour une transition juste, qui devrait s’appuyer sur les expériences positives réalisées par les régions à forte intensité de carbone et les autres régions qui ont réussi à passer des combustibles fossiles à des sources d’énergie propres. Le CdR insiste pour que cette plateforme veille à garantir une coopération étroite entre tous les services concernés de la Commission et la BEI pour faire face aux changements structurels dans les régions touchées. Le CdR s’engage à collaborer étroitement au fonctionnement de la plateforme de transition juste, notamment en organisant conjointement avec la Commission européenne un forum annuel des régions en transition juste; |
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26.

se félicite à cet égard de la création de la plateforme pour une transition juste, qui devrait s’appuyer sur les expériences positives réalisées par les régions à forte intensité de carbone et les autres régions qui ont réussi à passer des combustibles fossiles à des sources d’énergie propres. Le CdR insiste pour que cette plateforme veille à garantir une coopération étroite entre tous les services concernés de la Commission et la BEI pour faire face aux changements structurels dans les régions touchées. Le CdR s’engage à collaborer étroitement au fonctionnement de la plateforme de transition juste, notamment en organisant conjointement avec la Commission européenne un forum annuel des régions en transition juste;

| 27. | souligne que les dispositions de l’Union relatives aux aides d’État doivent permettre une certaine souplesse lorsque des régions en transition éligibles souhaitent attirer des investissements privés. Le CdR demande une nouvelle fois à la Commission de tenir également compte, lors de l’élaboration des nouvelles lignes directrices en la matière, des problèmes liés aux changements structurels dans les régions touchées, et de veiller à ce qu’elles bénéficient d’une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir mettre leurs projets en œuvre d’une manière qui soit tenable d’un point de vue social et économique; |
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27.

souligne que les dispositions de l’Union relatives aux aides d’État doivent permettre une certaine souplesse lorsque des régions en transition éligibles souhaitent attirer des investissements privés. Le CdR demande une nouvelle fois à la Commission de tenir également compte, lors de l’élaboration des nouvelles lignes directrices en la matière, des problèmes liés aux changements structurels dans les régions touchées, et de veiller à ce qu’elles bénéficient d’une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir mettre leurs projets en œuvre d’une manière qui soit tenable d’un point de vue social et économique;

| 28. | souligne que le soutien octroyé au titre du FTJ aux investissements productifs dans les entreprises autres que les PME ne devrait pas être limité aux régions pouvant bénéficier d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) conformément aux règles en vigueur en matière d’aides d’État. La législation en matière d’aides d’État devrait plutôt permettre à toutes les régions bénéficiant du FTJ de lutter efficacement à un stade précoce contre la menace de pertes d’emplois. À cette fin, il convient également d’adapter en conséquence le règlement général d’exemption par catégorie; |
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28.

souligne que le soutien octroyé au titre du FTJ aux investissements productifs dans les entreprises autres que les PME ne devrait pas être limité aux régions pouvant bénéficier d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) conformément aux règles en vigueur en matière d’aides d’État. La législation en matière d’aides d’État devrait plutôt permettre à toutes les régions bénéficiant du FTJ de lutter efficacement à un stade précoce contre la menace de pertes d’emplois. À cette fin, il convient également d’adapter en conséquence le règlement général d’exemption par catégorie;

| 29. | souligne que les régions les plus touchées par la transition vers une économie neutre pour le climat devraient avoir la possibilité de lutter activement contre les changements structurels qui y sont liés, à un stade aussi précoce que possible. Le CdR préconise donc que les futurs ajustements de la législation en matière d’aides d’État, par exemple au moyen d’une nouvelle orientation de la Commission européenne fondée sur l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE, garantissent que l’aide est autorisée, quel que soit le statut de la région assistée selon les règles en vigueur; |
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29.

souligne que les régions les plus touchées par la transition vers une économie neutre pour le climat devraient avoir la possibilité de lutter activement contre les changements structurels qui y sont liés, à un stade aussi précoce que possible. Le CdR préconise donc que les futurs ajustements de la législation en matière d’aides d’État, par exemple au moyen d’une nouvelle orientation de la Commission européenne fondée sur l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE, garantissent que l’aide est autorisée, quel que soit le statut de la région assistée selon les règles en vigueur;

| 30. | reconnaît le rôle des stratégies de spécialisation intelligente, qui constituent l’un des principaux outils de mise en œuvre du nouveau FTJ; |
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30.

reconnaît le rôle des stratégies de spécialisation intelligente, qui constituent l’un des principaux outils de mise en œuvre du nouveau FTJ;

| 31. | souligne qu’il a lancé un questionnaire pour analyser les changements à apporter aux réglementations en matière d’aides d’État, en relation avec les mutations structurelles dans les régions charbonnières européennes (2). Le CdR fait observer que les conclusions insistent sur la nécessité que le processus de transition soit soutenu par des aides d’État pour attirer les entreprises qui pourraient compenser les pertes sur le plan de l’emploi et de la création de valeur, et que les règles en matière d’aides d’État permettent une plus grande flexibilité, notamment en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures énergétiques, l’efficacité énergétique, les investissements liés à l’énergie et les énergies renouvelables; |
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31.

souligne qu’il a lancé un questionnaire pour analyser les changements à apporter aux réglementations en matière d’aides d’État, en relation avec les mutations structurelles dans les régions charbonnières européennes (2

| 32. | se félicite que la proposition législative soit fondée sur l’article 175 du TFUE traitant de cohésion, et estime que sa valeur ajoutée européenne est manifeste et qu’elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
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32.

se félicite que la proposition législative soit fondée sur l’article 175 du TFUE traitant de cohésion, et estime que sa valeur ajoutée européenne est manifeste et qu’elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Avis du Comité européen des régions — La mutation des structures socio-économiques des régions charbonnières en Europe (JO C 39 du 5.2.2020, p. 58).

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(2)  https://cor.europa.eu/fr/news/Pages/report-coal.aspx

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