# Journal officiel C 271/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.271.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 271 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année8 septembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.271.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 271

Édition de langue française

Communications et informations

55e année8 septembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS |
| | Commission européenne |
| 2012/C 271/01 | Protocole d'accord entre la Commission européenne et le Laboratoire européen de biologie moléculaire | 1 |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 271/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6463 — Marquard & Bahls/Bominflot) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Commission européenne

2012/C 271/01

Protocole d'accord entre la Commission européenne et le Laboratoire européen de biologie moléculaire

1

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 271/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6463 — Marquard & Bahls/Bominflot) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 271/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2012/C 271/04 | Accord administratif avec le Conseil de l'Europe concernant l'utilisation de l'emblème européen par des tiers | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 271/05 | Liste des agences de notation de crédit enregistrées et certifiées | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 271/03

Taux de change de l'euro

4

2012/C 271/04

Accord administratif avec le Conseil de l'Europe concernant l'utilisation de l'emblème européen par des tiers

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 271/05

Liste des agences de notation de crédit enregistrées et certifiées

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 271/06 | Appel à propositions — EACEA/26/12 — Action 4.1 — Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 271/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6613 — Watson/Actavis) (
  1
  ) | 11 |
| 2012/C 271/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6599 — Comsa Rail Transport/Naviland Cargo/Grupo Logístico Sesé/Target) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 271/06

Appel à propositions — EACEA/26/12 — Action 4.1 — Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 271/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6613 — Watson/Actavis) (
  1
  )

1

11

2012/C 271/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6599 — Comsa Rail Transport/Naviland Cargo/Grupo Logístico Sesé/Target) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Commission européenne

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/1 |
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8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/1

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Protocole d'accord entre la Commission européenne et le Laboratoire européen de biologie moléculaire

2012/C 271/01

La Commission européenne, ci-après dénommée «la Commission», et le Laboratoire européen de biologie moléculaire, dont le siège est à Heidelberg, en Allemagne, ci-après dénommé «LEBM» (ci-après conjointement dénommées «les deux parties»),

CONSIDÉRANT:

| — | le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui promeut la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration, |
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le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui promeut la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration,

| — | l'accord instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire, signé le 30 mai 1973 (1); sur la base de cet accord, les signataires ont chargé le LEBM de réaliser des recherches fondamentales dans le domaine de la biologie moléculaire, de la formation de chercheurs, d'étudiants et de visiteurs à tous les niveaux, en offrant des services vitaux aux chercheurs dans les États membres signataires, en développant de nouveaux instruments et méthodes dans les sciences du vivant et en menant des activités de transfert de technologies, |
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—

l'accord instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire, signé le 30 mai 1973 (1); sur la base de cet accord, les signataires ont chargé le LEBM de réaliser des recherches fondamentales dans le domaine de la biologie moléculaire, de la formation de chercheurs, d'étudiants et de visiteurs à tous les niveaux, en offrant des services vitaux aux chercheurs dans les États membres signataires, en développant de nouveaux instruments et méthodes dans les sciences du vivant et en menant des activités de transfert de technologies,

| — | l'arrangement administratif pour la coopération scientifique et technologique entre la Commission et le LEBM a été signé le 18 janvier 1995, |
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—

l'arrangement administratif pour la coopération scientifique et technologique entre la Commission et le LEBM a été signé le 18 janvier 1995,

| — | une déclaration d'intention entre la Commission et les organisations d'EIROforum a été signée le 24 juin 2010, |
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une déclaration d'intention entre la Commission et les organisations d'EIROforum a été signée le 24 juin 2010,

| — | les programmes-cadres de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, |
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les programmes-cadres de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration,

| — | le livre vert de 2007 sur les nouvelles perspectives pour l'Espace européen de la recherche (EER) (2), qui appelle à une plus grande coopération et à un partenariat renforcé avec les organisations intergouvernementales telles que le LEBM, notamment en ce qui concerne la programmation de la recherche, la formation et la mobilité des chercheurs, les infrastructures de recherche, la propriété intellectuelle et la coopération internationale, |
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—

le livre vert de 2007 sur les nouvelles perspectives pour l'Espace européen de la recherche (EER) (2), qui appelle à une plus grande coopération et à un partenariat renforcé avec les organisations intergouvernementales telles que le LEBM, notamment en ce qui concerne la programmation de la recherche, la formation et la mobilité des chercheurs, les infrastructures de recherche, la propriété intellectuelle et la coopération internationale,

| — | la communication de 2008 sur la coopération internationale de l'EER (3), qui confirme l'utilité d'un partenariat renforcé entre la Communauté européenne et les organisations intergouvernementales européennes de recherche, notamment les organisations d'EIROforum, ce partenariat pouvant aider à atteindre la masse critique nécessaire pour relever efficacement des défis stratégiques de plus en plus mondialisés, |
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la communication de 2008 sur la coopération internationale de l'EER (3), qui confirme l'utilité d'un partenariat renforcé entre la Communauté européenne et les organisations intergouvernementales européennes de recherche, notamment les organisations d'EIROforum, ce partenariat pouvant aider à atteindre la masse critique nécessaire pour relever efficacement des défis stratégiques de plus en plus mondialisés,

| — | La vision 2020 pour l'EER, approuvée le 2 décembre 2008 par le Conseil de l'Union européenne (UE) (4), qui indique que tous les acteurs bénéficieront pleinement, en 2020, de la cinquième liberté dans tout l'EER (5), |
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—

La vision 2020 pour l'EER, approuvée le 2 décembre 2008 par le Conseil de l'Union européenne (UE) (4), qui indique que tous les acteurs bénéficieront pleinement, en 2020, de la cinquième liberté dans tout l'EER (5),

| — | la «stratégie Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (6), approuvée le 17 juin 2010 par le Conseil européen, les initiatives phares qui s'y rattachent, «Une stratégie numérique pour l'Europe», adoptée par la Commission européenne le 19 mai 2010 (7), et «Union pour l'innovation», adoptée par la Commission européenne le 6 octobre 2010 (8). |
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—

la «stratégie Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (6), approuvée le 17 juin 2010 par le Conseil européen, les initiatives phares qui s'y rattachent, «Une stratégie numérique pour l'Europe», adoptée par la Commission européenne le 19 mai 2010 (7), et «Union pour l'innovation», adoptée par la Commission européenne le 6 octobre 2010 (8).

RECONNAISSANT:

| | Les responsabilités respectives des deux parties dans les domaines précités qui se renforcent mutuellement, |
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Les responsabilités respectives des deux parties dans les domaines précités qui se renforcent mutuellement,

| | La coopération de longue date entre le LEBM et la Commission européenne sur la base de l'arrangement administratif précédent. |
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La coopération de longue date entre le LEBM et la Commission européenne sur la base de l'arrangement administratif précédent.

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

| 1. | Les deux parties entendent coopérer, compte dûment tenu de leurs compétences respectives, en vue de la consolidation et de la poursuite du développement de l'Espace européen de la recherche, notamment en ce qui concerne la programmation de la recherche, la formation et la mobilité des chercheurs, les infrastructures de recherche, la gestion de la propriété intellectuelle et la coopération internationale. À cet effet, elles peuvent mettre sur pied des activités conjointes dans le domaine des sciences du vivant au niveau moléculaire. |
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1.

Les deux parties entendent coopérer, compte dûment tenu de leurs compétences respectives, en vue de la consolidation et de la poursuite du développement de l'Espace européen de la recherche, notamment en ce qui concerne la programmation de la recherche, la formation et la mobilité des chercheurs, les infrastructures de recherche, la gestion de la propriété intellectuelle et la coopération internationale. À cet effet, elles peuvent mettre sur pied des activités conjointes dans le domaine des sciences du vivant au niveau moléculaire.

| 2. | Compte dûment tenu de leurs compétences, de leurs cadres institutionnels et de leurs conditions opérationnelles respectifs, les deux parties s'informeront et se consulteront, le cas échéant, sur des questions d'intérêt mutuel, en particulier en ce qui concerne la consolidation et le développement futur de l'Espace européen de la recherche. |
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2.

Compte dûment tenu de leurs compétences, de leurs cadres institutionnels et de leurs conditions opérationnelles respectifs, les deux parties s'informeront et se consulteront, le cas échéant, sur des questions d'intérêt mutuel, en particulier en ce qui concerne la consolidation et le développement futur de l'Espace européen de la recherche.

| 3. | Le statut d'observateur accordé en 1995 à la Commission européenne au sein du Conseil du LEBM est maintenu (9). |
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3.

Le statut d'observateur accordé en 1995 à la Commission européenne au sein du Conseil du LEBM est maintenu (9).

| 4. | La Commission accordera au LEBM le droit de proposer des candidats à une nomination au sein des groupes d'experts et organes consultatifs pertinents. Ces experts seront nommés par la Commission selon ses propres règles et procédures. |
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4.

La Commission accordera au LEBM le droit de proposer des candidats à une nomination au sein des groupes d'experts et organes consultatifs pertinents. Ces experts seront nommés par la Commission selon ses propres règles et procédures.

| 5. | Les deux parties établiront des points de contact et des mécanismes de communication permettant d'atteindre l'objectif fixé par le présent protocole d'accord. |
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5.

Les deux parties établiront des points de contact et des mécanismes de communication permettant d'atteindre l'objectif fixé par le présent protocole d'accord.

| 6. | Les deux parties se réuniront selon les besoins et au moins une fois par an pour faire le point de l'avancement des travaux et examiner éventuellement de nouvelles pistes pour améliorer la collaboration, notamment des activités conjointes, ou étudier les possibilités de synergies. |
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6.

Les deux parties se réuniront selon les besoins et au moins une fois par an pour faire le point de l'avancement des travaux et examiner éventuellement de nouvelles pistes pour améliorer la collaboration, notamment des activités conjointes, ou étudier les possibilités de synergies.

| 7. | Les deux parties s'accorderont sur les questions liées à l'interprétation et à la mise en œuvre du présent protocole d'accord. |
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7.

Les deux parties s'accorderont sur les questions liées à l'interprétation et à la mise en œuvre du présent protocole d'accord.

| 8. | Le présent protocole d'accord remplace l'arrangement administratif du 18 janvier 1995. |
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8.

Le présent protocole d'accord remplace l'arrangement administratif du 18 janvier 1995.

Fait en double exemplaire à Heidelberg, le 4 mars 2011.

Pour la Commission européenne

Máire GEOGHEGAN-QUINN

Commissaire à la recherche, à l'innovation et à la science

Pour le Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEBM)

Iain W. MATTAJ

Directeur général

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(1)  http://www.embl.de/aboutus/general_information/organisation/hostsite_agreement/establishingEMBL.pdf

1

(2)  Le «livre vert sur l'Espace européen de la recherche» fait référence au livre vert de la Commission intitulé «L’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives», adopté le 4 avril 2007 [COM (2007) 161 final].

2

(3)  «Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale», 24 septembre 2008 [COM(2008) 588].

3

(4)  Conclusions du Conseil «Compétitivité» 16767/08 sur la «vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche», 1er-2 décembre 2008.

4

er

(5)  L'EER englobe l'UE et les pays associés au programme-cadre de recherche.

5

(6)  Communication de la Commission COM (2010) 2020 du 3 mars 2010 et conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 (http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/115348.pdf).

6

(7)  Communication de la Commission COM(2010) 245 du 19 mai 2010.

7

(8)  Communication de la Commission COM(2010) 546 du 6 octobre 2010.

8

(9)  Un statut d'observateur a été accordé à la Commission européenne dans l'arrangement administratif signé le 18 janvier 1995.

9

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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/3 |
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8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6463 — Marquard & Bahls/Bominflot)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 271/02

Le 19 mars 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6463. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6463.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/4

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Taux de change de l'euro (1)

7 septembre 2012

2012/C 271/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2706 |
| JPY | yen japonais | 100,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4521 |
| GBP | livre sterling | 0,79670 |
| SEK | couronne suédoise | 8,4865 |
| CHF | franc suisse | 1,2128 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3730 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,587 |
| HUF | forint hongrois | 287,00 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| PLN | zloty polonais | 4,1224 |
| RON | leu roumain | 4,4805 |
| TRY | lire turque | 2,2918 |
| AUD | dollar australien | 1,2279 |
| CAD | dollar canadien | 1,2472 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8546 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5787 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5739 |
| KRW | won sud-coréen | 1 435,34 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,4434 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0604 |
| HRK | kuna croate | 7,4355 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 168,59 |
| MYR | ringgit malais | 3,9478 |
| PHP | peso philippin | 52,870 |
| RUB | rouble russe | 40,3911 |
| THB | baht thaïlandais | 39,643 |
| BRL | real brésilien | 2,5769 |
| MXN | peso mexicain | 16,5019 |
| INR | roupie indienne | 70,2450 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2706

JPY

yen japonais

100,26

DKK

couronne danoise

7,4521

GBP

livre sterling

0,79670

SEK

couronne suédoise

8,4865

CHF

franc suisse

1,2128

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3730

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,587

HUF

forint hongrois

287,00

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,1224

RON

leu roumain

4,4805

TRY

lire turque

2,2918

AUD

dollar australien

1,2279

CAD

dollar canadien

1,2472

HKD

dollar de Hong Kong

9,8546

NZD

dollar néo-zélandais

1,5787

SGD

dollar de Singapour

1,5739

KRW

won sud-coréen

1 435,34

ZAR

rand sud-africain

10,4434

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0604

HRK

kuna croate

7,4355

IDR

rupiah indonésien

12 168,59

MYR

ringgit malais

3,9478

PHP

peso philippin

52,870

RUB

rouble russe

40,3911

THB

baht thaïlandais

39,643

BRL

real brésilien

2,5769

MXN

peso mexicain

16,5019

INR

roupie indienne

70,2450

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/5 |
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8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/5

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Accord administratif avec le Conseil de l'Europe concernant l'utilisation de l'emblème européen par des tiers

2012/C 271/04

1.   Principe général

Toute personne physique ou morale («utilisateur») est autorisée à utiliser l'emblème européen ou l'un de ses éléments sous réserve du respect des conditions d'utilisation suivantes.

2.   Conditions d’utilisation

L'utilisation de l'emblème européen et/ou de l'un de ses éléments est autorisée, qu'elle ait une visée commerciale ou qu'elle soit sans but lucratif, pour autant que:

| a) | cette utilisation ne prête pas à penser ou à présumer de manière erronée qu'il existe un lien entre l'utilisateur et une institution, un organe, un bureau, une agence ou un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

a)

cette utilisation ne prête pas à penser ou à présumer de manière erronée qu'il existe un lien entre l'utilisateur et une institution, un organe, un bureau, une agence ou un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe;

| b) | cette utilisation n'incite pas le public à croire à tort que l'utilisateur bénéficie du soutien, du parrainage, de l'approbation ou du cautionnement d'une institution, d'un organe, d'un bureau, d'une agence ou d'un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

b)

cette utilisation n'incite pas le public à croire à tort que l'utilisateur bénéficie du soutien, du parrainage, de l'approbation ou du cautionnement d'une institution, d'un organe, d'un bureau, d'une agence ou d'un organisme, quel qu'il soit, de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe;

| c) | cette utilisation ne soit pas liée à un objectif ou à une activité incompatible avec les objectifs et les principes de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, ou qui serait par ailleurs illégal. |
| --- | --- |

c)

cette utilisation ne soit pas liée à un objectif ou à une activité incompatible avec les objectifs et les principes de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, ou qui serait par ailleurs illégal.

3.   Marques et problèmes connexes

L'utilisation de l'emblème européen dans le respect des conditions définies dans le paragraphe précédent ne vaut pas accord pour l'enregistrement de l'emblème ou d'une de ses imitations comme marque de commerce ou comme tout autre droit de propriété intellectuelle. La Commission européenne et le Conseil de l'Europe continueront de contrôler, conformément aux dispositions juridiques en vigueur, les demandes d'enregistrement de l'emblème européen ou d'une partie de celui-ci en tant que droit (ou partie de droit) de propriété intellectuelle.

4.   Responsabilité juridique

Tout utilisateur est juridiquement responsable de l'utilisation qu'il fait de l'emblème européen ou de certains éléments de celui-ci. Il est tenu responsable de toute utilisation abusive qui pourrait en être faite et de tout préjudice possible qui pourrait résulter de cette utilisation en vertu des législations des États membres ou de tout pays tiers qui lui sont applicables.

5.   Droit de poursuivre toute utilisation abusive

La Commission se réserve le droit de poursuivre de sa propre initiative ou à la demande du Conseil de l'Europe:

| — | toute utilisation ne respectant pas les conditions définies dans le présent accord et |
| --- | --- |

—

toute utilisation ne respectant pas les conditions définies dans le présent accord et

| — | toute utilisation que la Commission ou le Conseil de l'Europe juge abusive devant les juridictions des États membres ou d'un pays tiers. |
| --- | --- |

—

toute utilisation que la Commission ou le Conseil de l'Europe juge abusive devant les juridictions des États membres ou d'un pays tiers.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/6 |
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8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/6

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Liste des agences de notation de crédit enregistrées et certifiées

2012/C 271/05

Les agences de notation de crédit énumérées ci-dessous ont été enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (règlement sur les agences de notation de crédit).

La liste est publiée par l'AEMF conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement sur les agences de notation de crédit et actualisée dans les cinq jours ouvrables suivant l'adoption d'une décision d'enregistrement ou de certification. La Commission européenne republie la liste au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de 30 jours à compter de toute mise à jour. En conséquence, la liste publiée par l'AEMF et celle disponible au Journal officiel peuvent présenter des différences pendant cette période.

Agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées

Dernière mise à jour: 30 juillet 2012

| Nom de l'ANC | Pays d'établissement | Autorité d'enregistrement compétente de l'État membre d'origine | Statut | Date d'entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Euler Hermes Rating GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 16 novembre 2010 |
| Japan Credit Rating Agency Ltd | Japon | Autorité des marchés financiers (AMF) | Certifiée | 6 janvier 2011 |
| Feri EuroRating Services AG | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 14 avril 2011 |
| Bulgarian Credit Rating Agency AD | Bulgarie | Financial Supervision Commission (FSC) | Enregistrée | 6 avril 2011 |
| Creditreform Rating AG | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 18 mai 2011 |
| Scope Credit Rating GmbH (formerly PSR Rating GmbH) | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 24 mai 2011 |
| ICAP Group SA | Grèce | Hellenic Capital Market Commission (HCMC) | Enregistrée | 7 juillet 2011 |
| GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 28 juillet 2011 |
| ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 16 août 2011 |
| Companhia Portuguesa de Rating, SA (CPR) | Portugal | Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM) | Enregistrée | 26 août 2011 |
| AM Best Europe — Rating Services Ltd. (AMBERS) | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 8 septembre 2011 |
| DBRS Ratings Limited | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch France S.A.S. | France | Autorité des marchés financiers (AMF) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Deutschland GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Italia SpA | Italie | Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Polska SA | Pologne | Komisja Nadzoru Finansowego (KNF) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Ratings España S.A.U. | Espagne | Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Ratings Limited | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Ratings CIS Limited | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Investors Service Cyprus Ltd | Chypre | Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s France S.A.S. | France | Autorité des marchés financiers (AMF) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Deutschland GmbH | Allemagne | Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Italia S.r.l. | Italie | Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Investors Service España SA | Espagne | Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Investors Service Ltd | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Standard & Poor’s Credit Market Services France S.A.S. | France | Autorité des marchés financiers (AMF) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Standard & Poor’s Credit Market Services Italy S.r.l. | Italie | Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Standard & Poor’s Credit Market Services Europe Limited | Royaume-Uni | Financial Services Authority (FSA) | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| CRIF SpA | Italie | Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB) | Enregistrée | 22 décembre 2011 |
| Capital Intelligence (Cyprus) Ltd | Chypre | Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC) | Enregistrée | 8 mai 2012 |
| European Rating Agency, a.s. | Slovaquie | National Bank of Slovakia | Enregistrée | 30 juillet 2012 |

Nom de l'ANC

Pays d'établissement

Autorité d'enregistrement compétente de l'État membre d'origine

Statut

Date d'entrée en vigueur

Euler Hermes Rating GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

16 novembre 2010

Japan Credit Rating Agency Ltd

Japon

Autorité des marchés financiers (AMF)

Certifiée

6 janvier 2011

Feri EuroRating Services AG

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

14 avril 2011

Bulgarian Credit Rating Agency AD

Bulgarie

Financial Supervision Commission (FSC)

Enregistrée

6 avril 2011

Creditreform Rating AG

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

18 mai 2011

Scope Credit Rating GmbH (formerly PSR Rating GmbH)

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

24 mai 2011

ICAP Group SA

Grèce

Hellenic Capital Market Commission (HCMC)

Enregistrée

7 juillet 2011

GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

28 juillet 2011

ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

16 août 2011

Companhia Portuguesa de Rating, SA (CPR)

Portugal

Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM)

Enregistrée

26 août 2011

AM Best Europe — Rating Services Ltd. (AMBERS)

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

8 septembre 2011

DBRS Ratings Limited

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch France S.A.S.

France

Autorité des marchés financiers (AMF)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Deutschland GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Italia SpA

Italie

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Polska SA

Pologne

Komisja Nadzoru Finansowego (KNF)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Ratings España S.A.U.

Espagne

Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Ratings Limited

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Ratings CIS Limited

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Investors Service Cyprus Ltd

Chypre

Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s France S.A.S.

France

Autorité des marchés financiers (AMF)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Deutschland GmbH

Allemagne

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Italia S.r.l.

Italie

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Investors Service España SA

Espagne

Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV)

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Investors Service Ltd

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

Standard & Poor’s Credit Market Services France S.A.S.

France

Autorité des marchés financiers (AMF)

Enregistrée

31 octobre 2011

Standard & Poor’s Credit Market Services Italy S.r.l.

Italie

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Enregistrée

31 octobre 2011

Standard & Poor’s Credit Market Services Europe Limited

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée

31 octobre 2011

CRIF SpA

Italie

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Enregistrée

22 décembre 2011

Capital Intelligence (Cyprus) Ltd

Chypre

Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC)

Enregistrée

8 mai 2012

European Rating Agency, a.s.

Slovaquie

National Bank of Slovakia

Enregistrée

30 juillet 2012

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/8 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/8

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/26/12

Action 4.1 — Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

2012/C 271/06

1.   Objectif

Le présent appel à propositions concerne le soutien structurel, appelé subvention de fonctionnement, aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse et poursuivant un but d’intérêt général européen.

L’objectif est de soutenir les organismes qui, par leurs activités permanentes, habituelles et régulières, contribuent aux objectifs du programme «Jeunesse en action».

Ces activités doivent contribuer à promouvoir la participation active des jeunes citoyens à la vie publique, à la société ainsi qu’à l’élaboration et la mise en œuvre d’actions de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse au sens large.

L’appel à propositions vise à la sélection d’organisations pour la conclusion de conventions de fonctionnement couvrant l’exercice budgétaire 2013. Il ne concerne pas les organisations qui ont conclu une convention-cadre de partenariat avec l’Agence exécutive pour 2011-2013.

2.   Candidats éligibles

2.1.   Organismes éligibles

L’appel à propositions est ouvert aux entités suivantes:

| 1) | organisations européennes non gouvernementales:






  a) | organisations-cadres européennes ayant des filiales dans au moins huit pays éligibles; |
| --- | --- | --- |

1)

organisations européennes non gouvernementales:

a)

organisations-cadres européennes ayant des filiales dans au moins huit pays éligibles;

| b) | réseaux européens disposant d’organisations membres statutaires/officielles dans au moins huit pays éligibles; |
| --- | --- |

b)

réseaux européens disposant d’organisations membres statutaires/officielles dans au moins huit pays éligibles;

| 2) | réseaux européens informels: composés d’organisations indépendantes dans au moins huit pays éligibles. |
| --- | --- |

2)

réseaux européens informels: composés d’organisations indépendantes dans au moins huit pays éligibles.

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention de fonctionnement, un organisme doit satisfaire aux exigences suivantes:

| — | être sans but lucratif, |
| --- | --- |

—

être sans but lucratif,

| — | être non gouvernemental, |
| --- | --- |

—

être non gouvernemental,

| — | être juridiquement enregistré depuis au moins un an au moment de soumettre la candidature, |
| --- | --- |

—

être juridiquement enregistré depuis au moins un an au moment de soumettre la candidature,

| — | être un organisme de jeunesse ou un organisme à visée plus large dont une partie des activités est destinée aux jeunes, |
| --- | --- |

—

être un organisme de jeunesse ou un organisme à visée plus large dont une partie des activités est destinée aux jeunes,

| — | associer les jeunes à la gestion des activités développées en leur faveur, |
| --- | --- |

—

associer les jeunes à la gestion des activités développées en leur faveur,

| — | compter, parmi son personnel, au moins un membre permanent (rémunéré ou non). Une exception est accordée aux structures n’ayant jamais bénéficié de subventions au titre de cette action et prévoyant d’employer un membre du personnel permanent en cas d’octroi de la subvention. |
| --- | --- |

—

compter, parmi son personnel, au moins un membre permanent (rémunéré ou non). Une exception est accordée aux structures n’ayant jamais bénéficié de subventions au titre de cette action et prévoyant d’employer un membre du personnel permanent en cas d’octroi de la subvention.

2.2.   Pays éligibles

Les candidatures des organismes établis dans l’un des pays suivants sont éligibles:

| — | les États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les États membres de l’Union européenne,

| — | les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE): Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, |
| --- | --- |

—

les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE): Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse,

| — | les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne bénéficiant d’une stratégie de préadhésion: Croatie et Turquie, |
| --- | --- |

—

les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne bénéficiant d’une stratégie de préadhésion: Croatie et Turquie,

| — | les pays des Balkans occidentaux: Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo (sous la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies), Monténégro et Serbie, |
| --- | --- |

—

les pays des Balkans occidentaux: Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo (sous la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies), Monténégro et Serbie,

| — | les pays suivants d’Europe orientale: Biélorussie, Moldavie, Fédération de Russie et Ukraine. |
| --- | --- |

—

les pays suivants d’Europe orientale: Biélorussie, Moldavie, Fédération de Russie et Ukraine.

3.   Activités éligibles

Les organisations devront prévoir dans leur programme annuel une série d’activités conformes aux principes qui sous-tendent l’action de l’Union européenne dans le domaine de la jeunesse.

Les activités susceptibles de contribuer au renforcement et à l’efficacité de l’action de l’Union européenne sont les suivantes:

—   groupe 1: représentation des vues et intérêts des jeunes, dans leur diversité, au niveau européen,

—   groupe 2: échanges de jeunes et services de volontariat,

—   groupe 3: apprentissage non formel et informel et programmes d’activités destinés aux jeunes,

—   groupe 4: promotion de l’apprentissage et de la compréhension interculturels,

—   groupe 5: débat sur des questions européennes, les politiques de l’Union ou les politiques de la jeunesse,

—   groupe 6: diffusion d’informations sur l’action de l’Union européenne,

—   groupe 7: actions favorisant la participation et l’initiative des jeunes.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures éligibles seront évaluées sur la base des critères suivants:

| — | pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités du programme «Jeunesse en action» et de l’appel à propositions (30 %), |
| --- | --- |

—

pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités du programme «Jeunesse en action» et de l’appel à propositions (30 %),

| — | qualité du plan de travail et des méthodes de travail qu’il comporte (50 %), |
| --- | --- |

—

qualité du plan de travail et des méthodes de travail qu’il comporte (50 %),

| — | profil et nombre de participants et nombre de pays participant aux activités (20 %). |
| --- | --- |

—

profil et nombre de participants et nombre de pays participant aux activités (20 %).

5.   Budget disponible

Le budget total alloué au cofinancement du fonctionnement des organismes au niveau européen dans le domaine de la jeunesse au titre du présent appel à propositions est estimé à 800 000 EUR.

L’aide financière provenant de l’Union ne pourra excéder 80 % des frais de fonctionnement prévisionnels (pour les candidats utilisant le système de financement basé sur le budget, il s’agit de 80 % des coûts éligibles (1)).

La subvention maximale pour chaque organisme s’élève à 35 000 EUR pour une convention annuelle.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.

6.   Dépôt des candidatures

Les demandes de subvention doivent être rédigées sur le formulaire électronique élaboré à cet effet, dans une des langues officielles de l’Union européenne.

Les formulaires peuvent être obtenus à l’internet, à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/youth/index_fr.htm

Le formulaire électronique de candidature, dûment complété, doit être soumis au plus tard le 15 novembre 2012 à 12 heures HNEC (midi).

Une version papier de la candidature doit également être expédiée au plus tard le 15 novembre 2012 à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- |
| Unité Jeunesse (P6) — Demande de subvention — Action 4.1 — 2013 |
| BOUR 4/29 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Unité Jeunesse (P6) — Demande de subvention — Action 4.1 — 2013

BOUR 4/29

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

| — | par courrier (le cachet de la poste faisant foi), |
| --- | --- |

—

par courrier (le cachet de la poste faisant foi),

| — | par service de messagerie (l’accusé de réception fourni par le service de messagerie faisant foi). |
| --- | --- |

—

par service de messagerie (l’accusé de réception fourni par le service de messagerie faisant foi).

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complémentaires

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions contenues dans le Guide du candidat — Appel à propositions EACEA/26/12 —, être soumises via le formulaire prévu à cet effet et comprendre toutes les annexes pertinentes.

Ces documents peuvent être obtenus à l’adresse internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/youth/index_fr.htm

---

(1)  Voir le point 8.3 des lignes directrices de 2013 quant à la description des méthodes de calcul applicables à la subvention.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/11

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6613 — Watson/Actavis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 271/07

| 1. | Le 31 août 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Watson Pharmaceuticals, Inc. («Watson», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des entreprises Actavis Pharma Holding 4 ehf., Actavis Sàrl et Actavis Inc. (collectivement «Actavis», Suisse), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 31 août 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Watson Pharmaceuticals, Inc. («Watson», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des entreprises Actavis Pharma Holding 4 ehf., Actavis Sàrl et Actavis Inc. (collectivement «Actavis», Suisse), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Watson: développement, fabrication, vente et distribution de médicaments génériques et de marque, ainsi que de médicaments biologiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Watson: développement, fabrication, vente et distribution de médicaments génériques et de marque, ainsi que de médicaments biologiques,

| — | Actavis: développement, fabrication et vente de médicaments génériques. |
| --- | --- |

—

Actavis: développement, fabrication et vente de médicaments génériques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6613 — Watson/Actavis, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6613 — Watson/Actavis, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/12 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6599 — Comsa Rail Transport/Naviland Cargo/Grupo Logístico Sesé/Target)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 271/08

| 1. | Le 3 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Comsa Rail Transport S.A.U. («CRT», Espagne), appartenant au groupe espagnol Comsa-EMTE, l'entreprise Naviland Cargo SA («Naviland», France), appartenant au groupe français SNCF, et l'entreprise Grupo Logístico Sesé S.L. («Sesé», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise (l'«entreprise commune») par achat d'actions dans une entreprise nouvellement créée. |
| --- | --- |

1.

Le 3 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Comsa Rail Transport S.A.U. («CRT», Espagne), appartenant au groupe espagnol Comsa-EMTE, l'entreprise Naviland Cargo SA («Naviland», France), appartenant au groupe français SNCF, et l'entreprise Grupo Logístico Sesé S.L. («Sesé», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise (l'«entreprise commune») par achat d'actions dans une entreprise nouvellement créée.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CRT: services de logistique et de transport ferroviaires, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CRT: services de logistique et de transport ferroviaires,

| — | Naviland: services de transport ferroviaire et intermodal de marchandises et exploitation de terminaux de transport intermodal, |
| --- | --- |

—

Naviland: services de transport ferroviaire et intermodal de marchandises et exploitation de terminaux de transport intermodal,

| — | Sesé: services de transport routier, de transport intermodal, d'expédition et de logistique, |
| --- | --- |

—

Sesé: services de transport routier, de transport intermodal, d'expédition et de logistique,

| — | entreprise commune: transport terrestre de marchandises entre le Portugal et l'Allemagne. |
| --- | --- |

—

entreprise commune: transport terrestre de marchandises entre le Portugal et l'Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6599 — Comsa Rail Transport/Naviland Cargo/Grupo Logístico Sesé/Target, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6599 — Comsa Rail Transport/Naviland Cargo/Grupo Logístico Sesé/Target, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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