# Journal officiel C 352/2020

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 352 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année22 octobre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 352

Édition de langue française

Communications et informations

63e année22 octobre 2020

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 352/01 | Communication de la Commission sur l’application des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions | 1 |
| 2020/C 352/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9957 — Advent International/Otto/Hermes Parcelnet/Hermes Germany) (
  1
  ) | 13 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 352/01

Communication de la Commission sur l’application des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions

1

2020/C 352/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9957 — Advent International/Otto/Hermes Parcelnet/Hermes Germany) (
  1
  )

1

13

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 352/03 | Taux de change de l'euro — 21 octobre 2020 | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 352/03

Taux de change de l'euro — 21 octobre 2020

14

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 352/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9975 – Warburg Pincus / Vista Equity Partners Management / Infoblox) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 352/05 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 352/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9975 – Warburg Pincus / Vista Equity Partners Management / Infoblox) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 352/05

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

17

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 352/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 352/1

---

Communication de la Commission sur l’application des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions

(2020/C 352/01)

Introduction

La présente communication a pour objectif de fournir aux autorités nationales, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux opérateurs des lignes directrices sur l’application des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la directive relative aux véhicules propres [directive 2009/33/CE (1) relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/1161 (2)].

Elle offre un aperçu des questions fréquemment posées (FAQ) en lien avec la transposition et la mise en œuvre de ces dispositions, concernant notamment le champ d’application de la directive, la définition de la notion de «véhicules propres», les objectifs minimaux en matière de marchés publics, le comptage des véhicules et l’utilisation de la base de données Tenders Electronic Daily (TED) dans le cadre de différents types de marchés publics (y compris, par exemple, pour les véhicules modernisés, le remplacement de véhicules dans le cadre de contrats existants, etc.).

La présente communication doit être lue conjointement avec les autres dispositions pertinentes de la directive. Elle apporte des précisions sur les dispositions qui figurent déjà dans la législation en vigueur, n’étend en aucun cas les obligations découlant de cette législation et n’introduit pas d’exigences supplémentaires pour les autorités compétentes et les opérateurs concernés.

La présente communication est simplement destinée à aider les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices, les transporteurs et les autorités nationales compétentes dans l’application de la directive. Les points de vue exprimés dans la présente communication ne préjugent en rien d’une position que la Commission pourrait adopter à l’avenir sur la question. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

Questions relatives au champ d’application de la directive

1.   Le tableau 1 de l’annexe de la directive mentionne les services de collecte des ordures parmi les services qui relèvent du champ d’application de la directive. Les bennes à ordures ménagères ne sont-elles pas exclues du champ d’application de la directive conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a)?

Sont notamment exclus du champ d’application de la directive conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), les véhicules visés à l’article 2, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2018/858 (3) relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, c’est-à-dire «tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui, du fait de ses caractéristiques de construction, ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises, et qui n’est pas une machine montée sur un châssis de véhicule à moteur».

Les bennes à ordures ménagères n’appartiennent pas à cette catégorie; elles sont en principe réceptionnées par type en tant que véhicules de catégorie N2 ou N3 conformément au règlement (UE) 2018/858. Dès lors, ces véhicules ne sont pas exclus du champ d’application de la directive relative aux véhicules propres.

2.   Les véhicules utilisés par les forces armées ou par les services de police peuvent-ils tous être exemptés des dispositions de la directive?

Non. Conformément à l’article 2 de la directive, lu conjointement avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2018/858, seuls les véhicules «spécialement conçus et construits ou adaptés» pour être utilisés par ces services peuvent être exemptés. Dès lors, par exemple, un fourgon cellulaire doté d’équipements spéciaux et de signaux à feux clignotants peut être exempté; en revanche, une camionnette classique utilisée par les services de police pour transférer des documents d’un bureau à l’autre ne peut pas être exemptée des dispositions de la directive.

3.   Si les services de police acquièrent par voie de marchés publics des véhicules ordinaires dans l’intention de les adapter spécialement à leurs objectifs (car ils disposent d’un mécanicien en interne), ces véhicules sont-ils couverts ou non par la directive? Si les services de police acquièrent par voie de marché public un véhicule ordinaire et, dans le cadre de cette procédure de passation de marché (ou d’une procédure distincte), obtiennent également des services qui donnent lieu à une adaptation particulière, l’acquisition du véhicule est-elle couverte ou non par la directive?

Dans le premier cas, à savoir l’obtention par voie de marché public de véhicules ordinaires qui seront adaptés en interne, il s’agit d’un véhicule qui n’est pas «spécialement conçu et construit ou adapté» pour être utilisé par les services de police. Par conséquent, ce marché public ne peut pas être exclu du champ d’application de la directive.

Dans le deuxième cas, à savoir l’acquisition par voie de marché public d’un véhicule et son adaptation ultérieure pour répondre aux besoins spécifiques des services, si le véhicule et les services d’adaptation sont obtenus dans le cadre de la même procédure, alors les véhicules acquis peuvent être considérés comme «spécialement adaptés» et peuvent donc être exemptés. En revanche, si les services d’adaptation sont obtenus séparément, l’acquisition du véhicule ne satisfera pas aux critères prévus à l’article 2 de la directive et ne pourra donc pas être exemptée.

Dans ce contexte, il convient également de rappeler que les objectifs nationaux minimaux sont définis dans la directive comme étant une part minimale de véhicules propres dans le nombre total de véhicules obtenus par voie de marchés publics dans un État membre. Même si un ensemble spécifique de véhicules relève de son champ d’application, la directive ne prescrit pas automatiquement un pourcentage minimal pour leur obtention spécifique par voie de marchés publics. Dans les exemples énoncés ci-dessus, même si les véhicules relèvent du champ d’application de la directive, l’État membre peut décider de ne pas fixer d’objectif pour leur obtention spécifique par voie de marchés publics, et veiller à ce que l’objectif national soit atteint en augmentant en conséquence les objectifs pour les autres parcs automobiles; vous trouverez de plus amples détails sur ce point dans les questions portant sur les objectifs nationaux.

4.   La directive s’applique-t-elle également aux contrats de service public par attribution directe, tels que définis dans le règlement (CE) no 1370/2007 (4)
  relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route?

Oui. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive, les contrats de service public au sens du règlement (CE) no 1370/2007 ayant pour objet la fourniture de services de transport routier de voyageurs au-delà d’un seuil à définir par les États membres ne dépassant pas le seuil applicable fixé à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement, relèvent du champ d’application de la directive, quelle que soit la procédure utilisée pour leur attribution (procédure de mise en concurrence ou attribution directe).

À cet égard, il est important de préciser que l’élément clé pour déterminer si un contrat relève ou non du champ d’application de la directive est le seuil visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive, et non la procédure utilisée pour l’attribution du contrat: par conséquent, un contrat d’un montant inférieur au seuil défini par l’État membre peut être exclu même s’il est attribué dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En revanche, si, par exemple, l’État membre définit un seuil inférieur conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive, et qu’une attribution directe au-dessus de ce seuil (national) est recevable, alors une attribution directe peut entrer dans le champ d’application de la directive.

5.   Lorsqu’un système centralisé de passation de marché est appliqué, le contrat attribué peut être supérieur au seuil minimal fixé dans la directive, alors que les contrats de chaque pouvoir adjudicateur auraient été inférieurs au seuil s’ils avaient été attribués séparément. Ces contrats peuvent-ils être exclus du champ d’application de la directive?

Non. Si la valeur totale du marché est supérieure au seuil fixé, ce contrat n’est pas exclu du champ d’application de la directive, même si chaque élément, pris séparément, aurait affiché une valeur inférieure au seuil.

6.   Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive, la date à prendre en compte est la date d’attribution du contrat. S’agit-il de la date de l’avis d’attribution de marché publiée sur TED ou de la date relative à la conclusion du contrat lui-même?

L’article 5, paragraphe 2, de la directive dispose ce qui suit: «[a]ux fins du calcul des objectifs minimaux en matière de marchés publics, la date du marché public à prendre en compte est la date de l’achèvement de la procédure de passation du marché public du fait de l’attribution du contrat»; en vertu de cet article, la date à prendre en compte est donc la date de l’avis d’attribution de marché publiée dans la base de données TED.

7.   L’article 5, paragraphe 2, signifie-t-il que les contrats pour lesquels la procédure a été lancée avant la date de transposition de la directive (UE) 2019/1161 entreront dans le champ d’application si leur date d’attribution est postérieure au 2 août 2021?

Non. Il est précisé, à l’article 3, paragraphe 1, que la directive ne s’applique qu’aux contrats pour lesquels la procédure de passation de marchés a été entamée après le 2 août 2021.

Dans ce contexte, il convient également de souligner que les contrats dont la date d’attribution tombe au cours de la deuxième période de référence (c’est-à-dire après le 31 décembre 2025) seront pris en compte pour cette période, même si la procédure de passation de marchés a été lancée pendant la première période de référence (c’est-à-dire entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025).

Veuillez également consulter les questions 27 à 29 pour en savoir plus sur la manière dont cette disposition s’applique aux marchés individuels attribués en vertu d’accords-cadres ou dans le cadre d’acquisitions dynamiques.

Questions relatives à la définition de la notion de véhicules propres

8.   Au titre de l’article 4, paragraphe 4, point b), de la directive, on entend par «véhicules utilitaires lourds propres» les véhicules utilitaires lourds utilisant des carburants alternatifs — tels que définis à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/94/UE (directive relative à une infrastructure pour carburants alternatifs) (5)
  . Les véhicules hybrides et hybrides rechargeables répondent-ils à cette définition?

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive relative à une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE), on entend par «“véhicule électrique”, un véhicule à moteur équipé d’un système de propulsion comprenant au moins un convertisseur d’énergie sous la forme d’un moteur électrique non périphérique équipé d’un système de stockage de l’énergie électrique rechargeable à partir d’une source extérieure». D’après cette définition et conformément à l’article 4, paragraphe 4, point b), de la directive, les véhicules utilitaires lourds hybrides rechargeables sont considérés comme des véhicules propres, tandis que les véhicules hybrides non rechargeables ne sont pas considérés comme des véhicules utilitaires lourds propres.

9.   Les véhicules utilitaires lourds hybrides rechargeables doivent-ils également utiliser des carburants alternatifs (des biocarburants, par exemple) pour leur moteur à combustion interne, afin d’être considérés comme des véhicules propres au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b), de la directive?

Non. Conformément à l’article 4, paragraphe 4, point b), de la directive, un véhicule hybride rechargeable, tel que défini à l’article 2, paragraphe 2, de la directive relative à une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE), est considéré comme un véhicule propre même s’il utilise des carburants classiques pour son moteur à combustion interne.

Cette considération s’explique davantage par le fait qu’un véhicule hybride rechargeable sera rechargé à l’électricité; la recharge électrique représente le carburant alternatif utilisé par le véhicule hybride rechargeable, ce qui lui permet d’être considéré comme un véhicule relevant du champ d’application de l’article 2, paragraphe 2, de la directive relative à une infrastructure pour carburants alternatifs (contrairement aux véhicules hybrides non rechargeables, qui ne sont pas rechargés; dans ce cas, l’électricité est exclusivement produite par le véhicule, qui n’est alimenté qu’avec du carburant diesel ou de l’essence classique).

10.   Les trolleybus relèvent-ils du champ d’application de la directive? Sont-ils considérés comme des véhicules propres aux fins de la directive?

Oui. La directive s’applique à l’attribution de véhicules de transport routier. Au titre de l’article 4, paragraphe 3, de la directive, on entend par «véhicule de transport routier», un véhicule de catégorie M ou N, tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2018/858. Ce dernier désigne un «véhicule à moteur», défini comme étant tout véhicule à moteur, complet, complété ou incomplet, conçu et construit pour se déplacer par ses propres moyens, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h (article 3, paragraphe 16, dudit règlement). Les trolleybus répondent à cette définition et sont donc considérés comme des véhicules de transport routier dans le cadre de la législation en matière de réception UE par type. C’est ce qu’ont confirmé les services de la Commission en réponse à une question posée par l’Italie lors de la sixième réunion du groupe d’experts des autorités compétentes en matière de réception, au cours de laquelle il a été précisé que les trolleybus étaient couverts — à l’époque — par la directive 2007/46/CE (6) établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que par le règlement no 107 de la CEE-ONU (7) relatif aux prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction.

Par ailleurs, ainsi qu’il est explicitement précisé au considérant 18 de la directive (8), les trolleybus sont toujours considérés comme des véhicules propres conformément à l’article 4, paragraphe 4, point b). S’ils circulent uniquement en étant raccordés au réseau ou s’ils utilisent un moteur à émission nulle alors qu’ils n’y sont pas raccordés, ils sont aussi considérés comme des véhicules à émission nulle. Si un trolleybus utilise également un moteur à émission non nulle — par exemple lorsque le bus circule grâce à un moteur diesel sans être raccordé au réseau —, alors celui-ci n’est pas considéré comme un autobus à émission nulle, mais il est toujours considéré comme un véhicule propre, à l’instar d’un autobus hybride rechargeable.

11.   Les tramways peuvent-ils également être considérés comme des véhicules propres au sens de la directive?

Non. Les tramways ne relèvent pas du champ d’application de la directive, car ils appartiennent au système ferroviaire et ne sont pas considérés comme des véhicules de transport routier au titre du règlement (UE) 2018/858. En tant que tels, ils ne peuvent pas être couverts par la directive relative aux véhicules propres.

Questions relatives aux objectifs minimaux en matière de marchés publics

12.   Chaque marché public/chaque pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice doit-il atteindre les objectifs minimaux?

Non. La directive laisse aux États membres une totale latitude dans la manière dont ils répartissent les efforts entre les différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Un État membre peut décider de fixer le même objectif pour tous les pouvoirs adjudicateurs ou toutes les entités adjudicatrices, ou bien des objectifs plus ambitieux pour certains et des objectifs moins ambitieux, voire aucun, pour d’autres, tant que l’objectif minimal est atteint à l’échelle nationale.

À cet égard, il convient également de noter que, bien qu’aucune exigence ne soit fixée dans la directive pour les marchés individuels, chaque État membre peut introduire, lors de la transposition de la directive, de telles exigences (en imposant, par exemple, une part minimale de véhicules propres dans chaque marché public).

En fonction des responsabilités institutionnelles au sein de chaque État membre, la répartition détaillée pourrait être déléguée à différents niveaux de gouvernance — par exemple, en fixant des objectifs (identiques ou distincts) pour chaque région, et en leur permettant d’opérer une plus grande distinction entre les différents pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sur leur territoire, à condition que leur objectif global soit atteint.

La répartition des efforts entre les différents pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans un État membre peut prendre plusieurs formes, notamment la définition d’exigences différentes en fonction du type de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice concerné (par exemple, des objectifs plus ambitieux pour les organismes nationaux/régionaux, des objectifs moins ambitieux pour les organismes locaux), de la taille de l’administration publique concernée (par exemple, des objectifs plus ambitieux pour les grandes villes/provinces, des objectifs moins ambitieux, voire aucun, pour les petites villes/provinces), des caractéristiques propres aux différentes zones géographiques (par exemple, des objectifs plus ambitieux pour les zones affichant un PIB par habitant plus élevé et/ou les zones qui sont plus exposées aux problèmes de qualité de l’air), ou toute autre approche et tout autre critère qu’un État membre juge pertinent.

13.   Le respect des objectifs est-il évalué chaque année?

Non. Le respect, par les États membres, de leurs objectifs minimaux en matière de marchés publics est évalué sur l’ensemble de la période de référence (allant respectivement du 2 août 2021 au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030), sans faire de distinction en fonction de la date de chaque marché (au cours de la période de référence).

Toutefois, il convient de noter que, lors de la transposition de la directive, les États membres peuvent décider d’exiger des pouvoirs adjudicateurs et/ou des entités adjudicatrices qu’ils se conforment aux objectifs nationaux sur une base annuelle.

| Exemple concret — questions 12 et 13

  L’exemple suivant illustre une répartition possible des efforts dans un État membre fictif comptant seulement trois pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices sur son territoire, et avec un objectif minimal en matière de marchés publics concernant les autobus fixé à 45 % pour la première période. Dans cet exemple, l’acquisition des autobus par voie de marchés publics relevant du champ d’application de la directive se déroule comme suit:











  Pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices | Nombre d’autobus acquis en 2021 | Nombre d’autobus acquis en 2022 | Nombre d’autobus acquis en 2023 | Nombre d’autobus acquis en 2024 | Nombre d’autobus acquis en 2025 | Nombre total d’autobus acquis au cours de la période de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice no 1 | 5 | 0 | 10 | 20 | 10 | 45 |
| Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice no 2 | 0 | 10 | 0 | 0 | 5 | 15 |
| Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice no 3 | 10 | 10 | 5 | 5 | 10 | 40 |
| Total dans l’État membre | 15 | 20 | 15 | 25 | 25 | 100


  Objectif = 45 |

Exemple concret — questions 12 et 13

L’exemple suivant illustre une répartition possible des efforts dans un État membre fictif comptant seulement trois pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices sur son territoire, et avec un objectif minimal en matière de marchés publics concernant les autobus fixé à 45 % pour la première période. Dans cet exemple, l’acquisition des autobus par voie de marchés publics relevant du champ d’application de la directive se déroule comme suit:

Pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Nombre d’autobus acquis en 2021

Nombre d’autobus acquis en 2022

Nombre d’autobus acquis en 2023

Nombre d’autobus acquis en 2024

Nombre d’autobus acquis en 2025

Nombre total d’autobus acquis au cours de la période de référence

Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice no 1

5

0

10

20

10

45

Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice no 2

0

10

0

0

5

15

Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice no 3

10

10

5

5

10

40

Total dans l’État membre

15

20

15

25

25

100

Objectif = 45

Afin de garantir le respect de la directive, cet État membre doit veiller à ce que 45 des 100 autobus acquis par voie de marchés publics au cours de la période de référence soient des véhicules propres. Pour ce faire, il existe différentes manières de procéder, notamment:

| — | en fixant un objectif minimal de 45 % pour les trois pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices: dans ce cas, le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 1 serait tenu(e) d’acheter 20 autobus propres sur 45, le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 2 serait tenu(e) d’en acheter 7 sur 15 et le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 3 serait tenu(e) d’en acheter 18 sur 40, soit un total de 45 sur 100; |
| --- | --- |

—

en fixant un objectif minimal de 45 % pour les trois pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices: dans ce cas, le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 1 serait tenu(e) d’acheter 20 autobus propres sur 45, le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 2 serait tenu(e) d’en acheter 7 sur 15 et le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 3 serait tenu(e) d’en acheter 18 sur 40, soit un total de 45 sur 100;

| — | en fixant un objectif de 100 % pour le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 1, et aucune exigence pour les deux autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices, ce qui donnerait également un total de 45 autobus propres sur 100; |
| --- | --- |

—

en fixant un objectif de 100 % pour le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 1, et aucune exigence pour les deux autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices, ce qui donnerait également un total de 45 autobus propres sur 100;

| — | en fixant un objectif de 50 % pour les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices no 1 et no 3, et un objectif de 30 % pour le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 2, soit un total de 46 autobus propres sur 100; |
| --- | --- |

—

en fixant un objectif de 50 % pour les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices no 1 et no 3, et un objectif de 30 % pour le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 2, soit un total de 46 autobus propres sur 100;

| — | en fixant un objectif de 60 % pour les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices no 1 et no 3, et aucun objectif pour le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 2 (51 autobus propres sur 100 au total). |
| --- | --- |

—

en fixant un objectif de 60 % pour les pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices no 1 et no 3, et aucun objectif pour le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice no 2 (51 autobus propres sur 100 au total).

Dans tous ces cas de figure, le moment auquel les autobus propres sont acquis au cours de la période ne ferait aucune différence aux fins de la directive (c’est-à-dire qu’un autobus sera pris en compte de la même manière, qu’il soit acquis par voie de marché public en 2022 ou en 2025). Cela n’empêche toutefois pas l’État membre de définir à l’échelle nationale des exigences annuelles.

14.   La directive couvre différents types de contrats, notamment les contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location de véhicules, ainsi que les contrats de service public et les contrats de services. L’article 5, paragraphes 4 et 5, de la directive prévoit que le nombre de véhicules au titre de chaque contrat doit être pris en compte différemment pour ce qui est des véhicules achetés/pris en crédit-bail/en location-vente (article 5, paragraphe 4) et des contrats de service public et de contrats de services (article 5, paragraphe 5). Les véhicules relevant de ces différents types de contrats devraient-ils être pris en compte ensemble ou séparément aux fins de la réalisation des objectifs?

Comme l’indiquent les tableaux 3 et 4 de l’annexe de la directive, un seul objectif minimal est fixé par catégorie de véhicules (c’est-à-dire les véhicules légers, les camions, les autobus) pour chaque État membre, sans distinction entre les différents types de contrats (c’est-à-dire l’achat ou la location de véhicules, les services, etc.).

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive, ces objectifs minimaux sont calculés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats relevant du champ d’application de la directive, sans distinction entre les différents types de contrats (c’est-à-dire l’achat, la location, la location-vente de véhicules, les contrats de services, etc.).

L’article 5, paragraphes 4 et 5, de la directive précise la manière dont le nombre de véhicules couverts par chaque contrat distinct doit être pris en compte pour les différents types de contrats (par exemple, les véhicules achetés ou les contrats de services). Une fois que le nombre de véhicules acquis au titre de chaque contrat est calculé suivant ces dispositions, le respect des objectifs peut être vérifié sur la base de la somme de tous les véhicules acquis par voie de marchés publics dans le cadre de tous les contrats pertinents, et de la part des véhicules propres dans ce total.

Questions relatives à l’achat de véhicules par des prestataires de services dans le cadre de contrats de service public

15.   Comment les véhicules doivent-ils être pris en compte dans le cadre d’un contrat de service public? Devrions-nous comptabiliser les achats de nouveaux véhicules par le prestataire de services? Comment peuvent-ils être contrôlés?

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive, dans le cas des contrats de services visés à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c) — c’est-à-dire les contrats de service public et les contrats de services énumérés dans le tableau 1 de l’annexe de la directive — l’ensemble des véhicules à utiliser aux fins de la prestation des services en question doivent être pris en compte.

Cette approche garantit une certaine cohérence entre les deux méthodes différentes en matière de passation de marchés [les contrats d’achat/de prise en crédit-bail/de location-vente visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), et les contrats de service public et les contrats de services visés, respectivement, à l’article 3, paragraphe 1, point b), et à l’article 3, paragraphe 1, point c)], et réduit au minimum la charge administrative.

Un contrat d’achat/de prise en crédit-bail/de location-vente est l’obtention par voie de marchés publics d’un certain nombre de véhicules par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice; pour cette raison, l’ensemble des véhicules couverts par ce type de contrat est pris en compte. De la même manière, dans le cas d’un contrat de services, un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice passe un marché public portant sur l’utilisation d’un certain nombre de véhicules afin de fournir un service; le nombre de véhicules que le prestataire de services utilisera pour fournir ce service sera donc pris en compte, indépendamment du fait que le prestataire de services achète de nouveaux véhicules ou utilise des véhicules existants.

16.   Si le contrat de services est conclu pour une période plus longue que la période de référence, les véhicules utilisés sont-ils également pris en compte pour la période de référence qui suit?

Non. Comme le prévoit l’article 5 de la directive, la date d’attribution du contrat détermine la période de référence au cours de laquelle les véhicules obtenus par voie de marchés publics doivent être pris en compte. Même si un contrat de services signé pendant la première période de référence peut encore être d’application au cours de la deuxième période, les véhicules couverts par ce contrat ne seront comptabilisés que pour la première période.

17.   Dans le cas d’un contrat de services, comment les véhicules utilisés pour la fourniture de ce service sont-ils pris en compte lorsque leur nombre évolue au fil du temps (changements réguliers ou ponctuels) au cours de la période de référence?

Le nombre de véhicules utilisés pour la fourniture des services couverts par le contrat sera enregistré au moment de l’attribution dudit contrat.

Les changements substantiels dans le nombre de véhicules utilisés auront généralement une incidence sur le budget et nécessiteront donc une certaine révision ou modification du contrat, qui devra être déclarée.

Les changements mineurs qui ne nécessitent pas de modification du contrat ne seront pas enregistrés au titre de la directive; bien que le nombre définitif de véhicules déclarés au titre de la directive pourrait donc ne pas être totalement exact, les colégislateurs ont estimé que cette manière de procéder représente un bon compromis entre la précision et la charge administrative qui serait nécessaire pour assurer un suivi exhaustif en temps réel.

18.   Que se passe-t-il si le prestataire d’un contrat de service public ou d’un contrat de services visé à l’article 3, paragraphe 1, point b) ou c), est lui-même également une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur soumis aux obligations prévues par la directive 2014/24/UE (9)
  sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE (10)
  relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux? Doit-il également enregistrer l’achat de nouveaux véhicules qui sont utilisés pour fournir le service?

Si le prestataire de services est soumis à l’obligation d’appliquer les procédures de passation de marchés définies dans la directive 2014/24/UE ou la directive 2014/25/UE, de sorte qu’elles s’appliquent aux achats des véhicules qui sont utilisés pour la prestation du service, la directive relative aux véhicules propres s’applique également à ces achats.

À cet égard, il convient également de rappeler que la directive ne s’applique qu’aux contrats qui relèvent du champ d’application des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE ou du règlement (CE) no 1370/2007; si un contrat entre deux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices n’entre pas dans le champ d’application de ces instruments juridiques, alors il ne relève pas non plus du champ d’application de la directive relative aux véhicules propres. Toutefois, dans ce cas, l’obtention par voie de marchés publics de véhicules par le second pouvoir adjudicateur ou la seconde entité adjudicatrice relèverait toujours du champ d’application de la directive relative aux véhicules propres (sauf si cette acquisition est exclue en raison d’autres circonstances).

| Exemples concrets — questions 15 à 18

  Les exemples énoncés ci-après illustrent le fonctionnement dans la pratique des points décrits aux questions 15, 16, 17 et 18. | Cas de figure no 1: au cours de la période de référence, un pouvoir adjudicateur achète dix autobus. Les dix autobus sont tous pris en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics. |
| --- | --- |

Exemples concrets — questions 15 à 18

Les exemples énoncés ci-après illustrent le fonctionnement dans la pratique des points décrits aux questions 15, 16, 17 et 18.

Cas de figure no 1: au cours de la période de référence, un pouvoir adjudicateur achète dix autobus. Les dix autobus sont tous pris en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics.

| | Cas de figure no 2: au cours de la période de référence, un pouvoir adjudicateur attribue un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à une entité qui n’est pas un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE; le contrat prévoit l’utilisation de dix autobus. Ces dix autobus sont tous pris en compte aux fins de l’objectif, que le prestataire de services achète de nouveaux autobus ou utilise des autobus existants; les éventuels remplacements d’autobus ne seront pas pris en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics et il n’y a pas lieu de les contrôler/enregistrer. |
| --- | --- |

Cas de figure no 2: au cours de la période de référence, un pouvoir adjudicateur attribue un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à une entité qui n’est pas un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE; le contrat prévoit l’utilisation de dix autobus. Ces dix autobus sont tous pris en compte aux fins de l’objectif, que le prestataire de services achète de nouveaux autobus ou utilise des autobus existants; les éventuels remplacements d’autobus ne seront pas pris en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics et il n’y a pas lieu de les contrôler/enregistrer.

| | Cas de figure no 3: au cours la période de référence, un pouvoir adjudicateur attribue un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à un autre pouvoir adjudicateur ou une autre entité adjudicatrice, qui est soumis(e) aux exigences des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE; le contrat prévoit l’utilisation de dix autobus. Ces dix autobus sont tous pris en compte aux fins de l’objectif, que le prestataire de services achète de nouveaux autobus ou utilise des autobus existants. En outre, si, au cours de la période de référence, le second pouvoir adjudicateur ou la seconde entité adjudicatrice obtient par voie de marchés publics un ou plusieurs autobus (par exemple, en achetant un nouvel autobus pour remplacer l’un de ceux utilisés dans le cadre du contrat de services), cette acquisition sera également prise en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics et devra être déclarée en conséquence. Veuillez noter que, dans ce cas, l’achat de l’autobus par le second pouvoir adjudicateur ou la seconde entité adjudicatrice sera comptabilisé, qu’il soit ou non utilisé dans le cadre du contrat de services. |
| --- | --- |

Cas de figure no 3: au cours la période de référence, un pouvoir adjudicateur attribue un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à un autre pouvoir adjudicateur ou une autre entité adjudicatrice, qui est soumis(e) aux exigences des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE; le contrat prévoit l’utilisation de dix autobus. Ces dix autobus sont tous pris en compte aux fins de l’objectif, que le prestataire de services achète de nouveaux autobus ou utilise des autobus existants. En outre, si, au cours de la période de référence, le second pouvoir adjudicateur ou la seconde entité adjudicatrice obtient par voie de marchés publics un ou plusieurs autobus (par exemple, en achetant un nouvel autobus pour remplacer l’un de ceux utilisés dans le cadre du contrat de services), cette acquisition sera également prise en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics et devra être déclarée en conséquence. Veuillez noter que, dans ce cas, l’achat de l’autobus par le second pouvoir adjudicateur ou la seconde entité adjudicatrice sera comptabilisé, qu’il soit ou non utilisé dans le cadre du contrat de services.

| | Cas de figure no 4: au cours la période de référence, un pouvoir adjudicateur attribue un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à un autre pouvoir adjudicateur ou une autre entité adjudicatrice, qui est soumis(e) aux exigences des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Le contrat de services prévoit l’utilisation de dix autobus; toutefois, ce contrat n’entre pas dans le champ d’application de ces deux directives. Dans ce cas, aucun véhicule ne sera enregistré pour le contrat de services, car il est exclu du champ d’application de la directive; cependant, si au cours de la période de référence, le second pouvoir adjudicateur ou la seconde entité adjudicatrice obtient par voie de marchés publics un ou plusieurs autobus (par exemple, en achetant un nouvel autobus pour remplacer l’un de ceux utilisés dans le cadre du contrat de services), cette acquisition sera également prise en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics et devra être déclarée en conséquence. Veuillez noter que, dans ce cas, l’achat de l’autobus par le second pouvoir adjudicateur/la seconde entité adjudicatrice sera également comptabilisé, qu’il soit ou non utilisé dans le cadre du contrat de services. |
| --- | --- |

Cas de figure no 4: au cours la période de référence, un pouvoir adjudicateur attribue un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à un autre pouvoir adjudicateur ou une autre entité adjudicatrice, qui est soumis(e) aux exigences des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Le contrat de services prévoit l’utilisation de dix autobus; toutefois, ce contrat n’entre pas dans le champ d’application de ces deux directives. Dans ce cas, aucun véhicule ne sera enregistré pour le contrat de services, car il est exclu du champ d’application de la directive; cependant, si au cours de la période de référence, le second pouvoir adjudicateur ou la seconde entité adjudicatrice obtient par voie de marchés publics un ou plusieurs autobus (par exemple, en achetant un nouvel autobus pour remplacer l’un de ceux utilisés dans le cadre du contrat de services), cette acquisition sera également prise en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics et devra être déclarée en conséquence. Veuillez noter que, dans ce cas, l’achat de l’autobus par le second pouvoir adjudicateur/la seconde entité adjudicatrice sera également comptabilisé, qu’il soit ou non utilisé dans le cadre du contrat de services.

Questions relatives à la modernisation

19.   Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive, les véhicules modernisés répondant à la définition de véhicule propre et/ou de véhicule à émission nulle peuvent être pris en compte aux fins de la réalisation des objectifs minimaux en matière de marchés publics. Comment le nombre de véhicules modernisés doit-il être transcrit dans la base de données TED et les rapports?

Dans la plupart des cas, la modernisation des véhicules ne devrait pas apparaître dans la base de données TED — étant donné que ce processus sera effectué en interne, par exemple, ou qu’il fait l’objet d’un contrat de services qui ne relève pas du champ d’application de la directive. La directive offre aux États membres la possibilité d’utiliser la modernisation comme un moyen rentable d’atteindre les objectifs mais, dans la plupart des cas, le recours à cette option devra faire l’objet d’un rapport distinct, en dehors de la collecte d’informations à partir de TED qui sera effectuée par la Commission.

À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive, notamment sur le nombre et les catégories de véhicules couverts par les contrats concernés, sur la base des données fournies par la Commission à partir de la base de données TED. Le respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics sera évalué principalement sur la base de ce rapport, et pas seulement sur la base des chiffres extraits de la base de données TED par la Commission.

Si le processus de modernisation est utilisé pour atteindre les objectifs minimaux en matière de marchés publics et qu’il n’est pas pris en considération dans les chiffres figurant dans la base de données TED, les États membres devraient recueillir, auprès des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices concernés, et inclure dans le rapport visé à l’article 10, paragraphe 2, le nombre de véhicules (pour chaque catégorie) répondant à la définition de véhicule propre et/ou de véhicule à émission nulle à la suite d’une modernisation. De cette manière, ces véhicules seront pris en compte aux fins de l’évaluation du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics.

20.   Comment les véhicules modernisés doivent-ils être comptabilisés dans la pratique, lorsque des véhicules qui avaient déjà été obtenus par voie de marchés publics avant la période de référence sont modernisés afin de répondre à la définition de véhicule propre au cours de la période de référence? Qu’en est-il lorsque des véhicules neufs qui ne sont pas propres sont achetés puis modernisés au cours de la même période de référence?

Tant la modernisation de véhicules obtenus par voie de marchés publics avant le début de la période de référence que l’achat et la modernisation ultérieure de véhicules au cours de la même période de référence peuvent être pris en compte, bien que la manière de procéder et leurs réelles incidences au regard des objectifs minimaux en matière de marchés publics soient légèrement différentes, comme le montrent les exemples ci-après.

| Exemples concrets — question 20

  Cas de figure no 1:
  un pouvoir adjudicateur achète dix nouveaux autobus fonctionnant au diesel au cours de la période de référence. Aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics, il a obtenu par voie de marchés publics dix véhicules dont aucun n’est propre.
  Cas de figure no 2:
  un pouvoir adjudicateur achète dix nouveaux autobus électriques à batterie au cours de la période de référence. Aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics, il a obtenu par voie de marchés publics dix véhicules propres (à émission nulle).
  Cas de figure no 3:
  un pouvoir adjudicateur possède dix autobus fonctionnant au diesel, qui ont été obtenus par voie de marchés publics avant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. Pendant la période de référence, ce pouvoir adjudicateur les modernise pour qu’ils fonctionnent exclusivement à l’électricité. Aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics, il a obtenu par voie de marchés publics dix véhicules propres (à émission nulle). En ce sens, le résultat de ce cas de figure est effectivement le même que celui du deuxième cas de figure.
  Cas de figure no 4:
  un pouvoir adjudicateur achète dix nouveaux autobus fonctionnant au diesel au cours de la période de référence. Il les transforme alors, à la suite d’une modernisation, en véhicules électriques à batterie pendant la même période. Dans ce cas, deux marchés publics distincts seront enregistrés: tout d’abord, l’obtention par voie de marchés publics de dix véhicules qui ne sont pas propres (comme dans le premier cas de figure), puis l’obtention par voie de marchés publics (à la suite d’une modernisation) de dix véhicules propres à émission nulle (comme dans le troisième cas de figure). Au total, 20 véhicules obtenus par voie de marchés publics seront pris en compte, dont dix à émission nulle et dix qui ne sont pas propres. |
| --- |

Exemples concrets — question 20

Cas de figure no 1:

un pouvoir adjudicateur achète dix nouveaux autobus fonctionnant au diesel au cours de la période de référence. Aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics, il a obtenu par voie de marchés publics dix véhicules dont aucun n’est propre.

Cas de figure no 2:

un pouvoir adjudicateur achète dix nouveaux autobus électriques à batterie au cours de la période de référence. Aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics, il a obtenu par voie de marchés publics dix véhicules propres (à émission nulle).

Cas de figure no 3:

un pouvoir adjudicateur possède dix autobus fonctionnant au diesel, qui ont été obtenus par voie de marchés publics avant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. Pendant la période de référence, ce pouvoir adjudicateur les modernise pour qu’ils fonctionnent exclusivement à l’électricité. Aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics, il a obtenu par voie de marchés publics dix véhicules propres (à émission nulle). En ce sens, le résultat de ce cas de figure est effectivement le même que celui du deuxième cas de figure.

Cas de figure no 4:

un pouvoir adjudicateur achète dix nouveaux autobus fonctionnant au diesel au cours de la période de référence. Il les transforme alors, à la suite d’une modernisation, en véhicules électriques à batterie pendant la même période. Dans ce cas, deux marchés publics distincts seront enregistrés: tout d’abord, l’obtention par voie de marchés publics de dix véhicules qui ne sont pas propres (comme dans le premier cas de figure), puis l’obtention par voie de marchés publics (à la suite d’une modernisation) de dix véhicules propres à émission nulle (comme dans le troisième cas de figure). Au total, 20 véhicules obtenus par voie de marchés publics seront pris en compte, dont dix à émission nulle et dix qui ne sont pas propres.

Questions relatives à l’utilisation de la base de données TED

21.   Comment la base de données TED sera-t-elle utilisée pour suivre la mise en œuvre de la directive? Que doivent encoder les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans la base de données TED aux fins de la directive?

Pour chaque marché qui relève du champ d’application de la directive, les informations qui doivent être recueillies sont les suivantes: le nombre total de véhicules couverts par le marché; le nombre de véhicules (sur ce total) qui sont considérés comme des «véhicules propres» au sens de l’article 4, paragraphe 4, de la directive, et le nombre de véhicules (sur le nombre total de véhicules) qui sont considérés comme des «véhicules utilitaires lourds à émission nulle» au titre de l’article 4, paragraphe 5, de la directive.

Ces informations sont connues au moment de l’attribution du contrat, et apparaissent généralement déjà dans l’un des champs libres de la base de données TED. Toutefois, comme il n’existe actuellement aucune obligation de fournir ces informations, ce n’est pas toujours le cas; par ailleurs, même lorsque ces informations figurent dans la base de données TED, elles ne sont pas toujours encodées dans le même champ textuel, car il n’existe aucune exigence claire en ce sens. Pour l’instant, il n’est donc pas possible d’extraire automatiquement ces informations de la base de données TED, et le processus d’extraction manuelle des informations pertinentes est très long.

C’est pourquoi la prochaine version des formulaires électroniques, introduite par le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 (11) de la Commission établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics, comprendra les trois champs suivants, pour tous les contrats, avec un code CPV correspondant à la directive:

| — | BT-715 Véhicules — Nombre de véhicules (qu’ils soient propres ou non) entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE; |
| --- | --- |

—

BT-715 Véhicules — Nombre de véhicules (qu’ils soient propres ou non) entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE;

| — | BT-716 Véhicules propres — Nombre de véhicules propres au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE; |
| --- | --- |

—

BT-716 Véhicules propres — Nombre de véhicules propres au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE;

| — | BT-725 Véhicules à émissions nulles — Nombre de véhicules lourds à émissions nulles au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE. |
| --- | --- |

—

BT-725 Véhicules à émissions nulles — Nombre de véhicules lourds à émissions nulles au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE.

Une fois que ces nouveaux formulaires électroniques seront mis en place, il sera possible d’extraire automatiquement le nombre de véhicules de transport routier ainsi que le nombre de véhicules de transport routier propres et à émission nulle, ce qui facilitera l’enregistrement et le suivi des commandes pour tous les États membres. La Commission rassemblera ces informations et les publiera sur son site web.

Il convient de noter que les champs mentionnés ci-dessus (BT-715, BT-716 et BT-725), qui seront utilisés pour le suivi au moyen des formulaires électroniques, sont facultatifs. Si les États membres ont l’intention de permettre le suivi de la mise en œuvre de la directive par l’intermédiaire de la base de données TED, il leur est recommandé de rendre ces champs obligatoires au niveau national. Si ces champs ne sont pas utilisés dans un État membre, il conviendra de mettre en place, sous une forme ou une autre, un système de suivi et de rapport spécifique au niveau national.

22.   Les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 au plus tard le 2 août 2021; cependant, les nouveaux formulaires électroniques comprenant les champs dédiés dans la base de données TED ne seront disponibles qu’à partir du 14 novembre 2022. Comment les progrès accomplis seront-ils suivis dans l’intervalle?

L’ajout des champs dédiés (nombre de véhicules, nombre de véhicules propres, nombre de véhicules à émissions nulles) dans les nouveaux formulaires électroniques permettra l’extraction automatique des informations à partir de la base de données TED. Pour la période comprise entre la fin de la période de transposition (2 août 2021) et la mise en place des nouveaux formulaires électroniques pour la base de données TED, les informations relatives au nombre de véhicules, de véhicules propres et de véhicules à émissions nulles couverts par chaque contrat peuvent être encodées dans le champ de textuel II.2.14) «Informations complémentaires». Lors de la transposition et de la mise en œuvre de la directive, les États membres sont encouragés à préciser que ce champ libre doit être utilisé à cette fin afin de faciliter la collecte de ces informations.

23.   Dans le cadre des avis d’attribution de marché publiés dans la base de données TED, un problème pourrait se poser pour les contrats couvrant des véhicules de différentes catégories, pour lesquels des pourcentages différents sont fixés (par exemple, les autobus et les voitures). Dans ce cas, comment le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit-il/elle faire rapport de ses acquisitions?

Sur la base de l’expérience acquise, seul un nombre relativement limité d’avis d’attribution de marchés publics devrait être concerné par cette problématique. En règle générale, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient être encouragés à utiliser des lots distincts pour les différentes catégories de véhicules lorsque cela est possible.

Lorsqu’un avis d’attribution de marché couvre différentes catégories de véhicules, nous recommandons l’approche suivante:

| — | introduire les codes CPV pour les deux catégories de véhicules; choisir comme code CPV principal celui de la catégorie de véhicules comptant le plus grand nombre de véhicules concernés, et celui (ou ceux) des autres catégories de véhicules comme codes CPV secondaires (par exemple, si l’avis concerne dix autobus et cinq camionnettes, choisir comme code CPV principal celui des autobus, et comme code CPV secondaire celui des camionnettes); |
| --- | --- |

—

introduire les codes CPV pour les deux catégories de véhicules; choisir comme code CPV principal celui de la catégorie de véhicules comptant le plus grand nombre de véhicules concernés, et celui (ou ceux) des autres catégories de véhicules comme codes CPV secondaires (par exemple, si l’avis concerne dix autobus et cinq camionnettes, choisir comme code CPV principal celui des autobus, et comme code CPV secondaire celui des camionnettes);

| — | inscrire uniquement, dans les champs prévus à cet effet, le nombre de véhicules de la catégorie la plus importante (par exemple, si l’avis concerne dix autobus et cinq camionnettes, n’inscrire que les dix autobus); |
| --- | --- |

—

inscrire uniquement, dans les champs prévus à cet effet, le nombre de véhicules de la catégorie la plus importante (par exemple, si l’avis concerne dix autobus et cinq camionnettes, n’inscrire que les dix autobus);

| — | indiquer le nombre des autres véhicules dans le champ II.2.14) «Informations complémentaires». |
| --- | --- |

—

indiquer le nombre des autres véhicules dans le champ II.2.14) «Informations complémentaires».

24.   Que se passe-t-il lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice utilise les formulaires électroniques de la base de données TED pour des contrats qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive, parce qu’ils ont, par exemple, une valeur inférieure aux seuils minimaux ou parce que les véhicules acquis sont exclus du champ d’application de la directive? Comment pouvons-nous éviter que les véhicules couverts par ces contrats soient pris en compte aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics au titre de la directive, alors qu’ils ne relèvent pas de son champ d’application?

Si un formulaire électronique est utilisé pour un contrat qui ne relève pas du champ d’application de la directive (par exemple parce que sa valeur est inférieure au seuil), les champs dédiés (nombre de véhicules obtenus par voie de marchés publics relevant du champ d’application de la directive, nombre de véhicules propres, nombre de véhicules à émissions nulles) doivent rester vides ou être remplis en indiquant «0», de sorte que le nombre correspondant de véhicules ne soit pas comptabilisé lors de l’extraction des chiffres à partir de la base de données TED.

25.   L’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive permet aux États membres de déterminer un seuil minimal pour les contrats de service public, qui peut être égal ou inférieur à celui fixé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007. Si un État membre fixe un seuil inférieur, comment ces contrats peuvent-ils être contrôlés dans la base de données TED?

Si un État membre décide de fixer un seuil inférieur, il devrait en principe être possible d’encoder dans la base de données TED les contrats de service public dont la valeur est inférieure au seuil de l’Union visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007.

Si un contrat donné doit déjà être enregistré dans la base de données TED en vertu des dispositions nationales, il est facile d’encoder le nombre de véhicules de transport routier dans le formulaire électronique correspondant moyennant un minimum de formalités administratives supplémentaires.

Si un contrat ne doit pas être obligatoirement déclaré à ce stade, différentes options sont possibles; cependant, elles entraînent toutes une certaine charge administrative:

| — | les États membres peuvent exiger que ce contrat soit déclaré dans la base de données TED; |
| --- | --- |

—

les États membres peuvent exiger que ce contrat soit déclaré dans la base de données TED;

| — | selon une autre option, les États membres peuvent exiger des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices qu’ils ou elles déclarent le nombre de véhicules de transport routier (et de véhicules de transport routier propres et à émissions nulles) dans ces contrats au niveau national; l’État membre pourrait alors inclure ces chiffres dans le rapport national sans recourir à la base de données TED. La nécessité de présenter un rapport parallèle sur le nombre de véhicules couverts par ces contrats relativement mineurs entraînerait également une certaine charge administrative supplémentaire. |
| --- | --- |

—

selon une autre option, les États membres peuvent exiger des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices qu’ils ou elles déclarent le nombre de véhicules de transport routier (et de véhicules de transport routier propres et à émissions nulles) dans ces contrats au niveau national; l’État membre pourrait alors inclure ces chiffres dans le rapport national sans recourir à la base de données TED. La nécessité de présenter un rapport parallèle sur le nombre de véhicules couverts par ces contrats relativement mineurs entraînerait également une certaine charge administrative supplémentaire.

Nous invitons les États membres à tenir compte du bien-fondé et des incidences de chacune de ces différentes options lorsqu’ils prendront une décision sur cette question dans le cadre de la transposition de la directive.

Questions relatives aux marchés publics qui ont commencé avant la fin de la période de transposition

26.   Les contrats de services en vigueur signés avant le 2 août 2021 sont-ils concernés par la directive? Comment le remplacement des véhicules dans le cadre de ces contrats doit-il être traité?

Les contrats-cadres ou les contrats de service public concernant des services de transport public qui ont été conclus avant le 2 août 2021 ne relèvent pas du champ d’application de la directive. Par ailleurs, comme expliqué à la question 13 ci-dessus, même si un contrat de services relève du champ d’application de la directive, le nombre de véhicules à prendre en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics est le nombre de véhicules à utiliser pour fournir le service, et non le nombre de véhicules qui pourraient être remplacés par le prestataire de services au cours du contrat.

Toutefois, comme expliqué plus en détail à la question 14 ci-dessus, il pourrait être demandé au prestataire de services de déclarer l’achat de véhicules, s’il est lui-même un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice soumis aux exigences des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE.

| Exemples concrets — questions 17, 18 et 26

  Cas de figure no 1: avant le 2 août 2021, un pouvoir adjudicateur a attribué un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à une entité qui n’est pas un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Le contrat de services ne relève pas du champ d’application de la directive et n’est pas pris en compte aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics. Aucun des autobus couverts par le contrat n’est pris en compte aux fins de l’objectif; les éventuels remplacements d’autobus ne seront pas non plus pris en compte et il n’y a pas lieu de les contrôler/enregistrer.
  Cas de figure no 2: avant le 2 août 2021, un pouvoir adjudicateur a attribué un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à une agence de transports publics, qui est également un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice soumis(e) aux exigences des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Le contrat de services ne relève pas du champ d’application de la directive et n’est pas pris en compte aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics. Toutefois, l’obtention d’autobus par voie de marchés publics, par l’agence de transports publics, relève du champ d’application de la directive. Par conséquent, si au cours de la période de référence, l’agence procède au remplacement d’un ou de plusieurs autobus utilisés pour fournir ce service, cet achat sera pris en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics et doit être déclaré en conséquence (veuillez noter que, dans ce cas, l’achat de l’autobus sera comptabilisé, qu’il soit ou non utilisé dans le cadre du contrat de services). |
| --- |

Exemples concrets — questions 17, 18 et 26

Cas de figure no 1: avant le 2 août 2021, un pouvoir adjudicateur a attribué un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à une entité qui n’est pas un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Le contrat de services ne relève pas du champ d’application de la directive et n’est pas pris en compte aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics. Aucun des autobus couverts par le contrat n’est pris en compte aux fins de l’objectif; les éventuels remplacements d’autobus ne seront pas non plus pris en compte et il n’y a pas lieu de les contrôler/enregistrer.

Cas de figure no 2: avant le 2 août 2021, un pouvoir adjudicateur a attribué un contrat pour l’exploitation de son réseau d’autobus à une agence de transports publics, qui est également un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice soumis(e) aux exigences des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Le contrat de services ne relève pas du champ d’application de la directive et n’est pas pris en compte aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics. Toutefois, l’obtention d’autobus par voie de marchés publics, par l’agence de transports publics, relève du champ d’application de la directive. Par conséquent, si au cours de la période de référence, l’agence procède au remplacement d’un ou de plusieurs autobus utilisés pour fournir ce service, cet achat sera pris en compte aux fins de l’objectif minimal en matière de marchés publics et doit être déclaré en conséquence (veuillez noter que, dans ce cas, l’achat de l’autobus sera comptabilisé, qu’il soit ou non utilisé dans le cadre du contrat de services).

Questions relatives à l’application de la directive aux accords-cadres et aux systèmes d’acquisition dynamique

27.   Comment les exigences de la directive sont-elles appliquées aux appels d’offres dans le cadre du système d’acquisition dynamique ou des accords-cadres?

La directive s’applique à chaque contrat attribué dans le cadre d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique. Les avis d’attribution de marchés doivent être pris en considération aux fins de la directive, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2. Ils peuvent être déclarés comme suit:

| — | pour les systèmes d’acquisition dynamiques, conformément à l’article 50, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE, «[l]es pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d’attribution de marché au plus tard trente jours après la passation de chaque marché fondé sur un système d’acquisition dynamique. Toutefois, ils peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ils envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre». |
| --- | --- |

—

pour les systèmes d’acquisition dynamiques, conformément à l’article 50, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE, «[l]es pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d’attribution de marché au plus tard trente jours après la passation de chaque marché fondé sur un système d’acquisition dynamique. Toutefois, ils peuvent regrouper ces avis sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ils envoient ces avis regroupés au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre».

| — | Pour chaque contrat conclu dans le cadre d’un accord-cadre, les modalités d’utilisation des formulaires électroniques sont expliquées dans le «eForms Policy Implementation Handbook» (manuel de mise en œuvre de la politique en matière de formulaires électroniques); veuillez notamment vous reporter à l’extrait suivant du manuel: |
| --- | --- |

—

Pour chaque contrat conclu dans le cadre d’un accord-cadre, les modalités d’utilisation des formulaires électroniques sont expliquées dans le «eForms Policy Implementation Handbook» (manuel de mise en œuvre de la politique en matière de formulaires électroniques); veuillez notamment vous reporter à l’extrait suivant du manuel:

«eForms could be used for the publication of contract award notices for individual contracts within a framework agreement, every quarter (and reference to the notice setting the framework agreement) which is not required by the Procurement Directives [Les formulaires électroniques pourraient être utilisés pour la publication des avis d’attribution de marché pour chaque contrat conclu dans le cadre d’un accord-cadre, tous les trimestres (et en se référant à l’avis établissant l’accord-cadre), ce qui n’est pas prévu par les directives relatives aux marchés publics] (*). This obligation can be further segmented depending on the type of framework agreement (Cette obligation peut être segmentée davantage en fonction du type d’accord-cadre): e.g. for all framework agreements, or only for framework agreements with multiple economic operators (par exemple, pour tous les accords-cadres, ou seulement pour les accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques).

Publishing contract award notices about contracts awarded within framework agreements is necessary for ensuring transparency about the actual amount of taxpayers’ money being spent and, in the case of framework agreements with multiple economic operators, for ensuring additional transparency on who is actually receiving the money (La publication des avis d’attribution de marché concernant les contrats attribués dans le cadre d’accords-cadres est nécessaire pour garantir la transparence sur le montant réel des dépenses effectuées avec l’argent des contribuables et, dans le cas d’accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques, pour garantir une transparence supplémentaire sur le réel bénéficiaire de cet argent). (In addition, it is necessary for precise measuring of vehicles purchases under the Clean Vehicles Directive) [(En outre, celle-ci est nécessaire pour mesurer avec précision les achats de véhicules au titre de la directive relative aux véhicules propres)].

28.   La directive s’applique-t-elle aux appels d’offres lancés dans le cadre de systèmes d’acquisition dynamique ou d’un accord-cadre antérieurs, lorsque ladite directive entre en vigueur pendant la durée de validité du système?

La directive s’applique-t-elle aux appels d’offres lancés dans le cadre de systèmes d’acquisition dynamique ou d’un accord-cadre antérieurs, lorsque ladite directive entre en vigueur pendant la durée de validité du système?

Non. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive, seuls les contrats pour lesquels l’avis d’appel à la concurrence a été envoyé après le 2 août 2021 relèvent de son champ d’application. Un système d’acquisition dynamique ou un accord-cadre dont l’avis d’appel à la concurrence a été envoyé avant cette date n’entrerait donc pas dans le champ d’application de la directive, même si des contrats individuels fondés sur ce système d’acquisition dynamique sont susceptibles d’être attribués après cette date. Veuillez également vous reporter à la question 7.

29.   Si un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique est établi au cours de la première période de référence, mais que des contrats individuels sont attribués au cours de la deuxième période, pour quelle période faut-il prendre en compte les véhicules correspondants?

Si un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique est établi au cours de la première période de référence, mais que des contrats individuels sont attribués au cours de la deuxième période, pour quelle période faut-il prendre en compte les véhicules correspondants?

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive, la date à prendre en compte est la date d’attribution du contrat. Dans le cas des accords-cadres ou des systèmes d’acquisition dynamique, il s’agit de la date d’attribution des différents contrats. Par conséquent, dans le cas de contrats individuels attribués au cours de la deuxième période de référence dans le cadre d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique établi au cours de la première période de référence, les véhicules couverts seront pris en compte pour la deuxième période de référence.

Veuillez également vous reporter à la question 7.

Questions relatives aux marchés publics auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres

Questions relatives aux marchés publics auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres

30.   Si une passation conjointe de marchés publics est organisée avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices de différents États membres — par exemple, si un groupement européen de coopération territoriale organise une passation conjointe de marchés publics portant sur des autobus propres pour le compte de ses membres dans différents États membres —, comment déclarer cette passation de marchés dans la base de données TED, afin de garantir que les véhicules sont correctement imputés à l’État membre concerné aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics?

Si une passation conjointe de marchés publics est organisée avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices de différents États membres — par exemple, si un groupement européen de coopération territoriale organise une passation conjointe de marchés publics portant sur des autobus propres pour le compte de ses membres dans différents États membres —, comment déclarer cette passation de marchés dans la base de données TED, afin de garantir que les véhicules sont correctement imputés à l’État membre concerné aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics?

La passation conjointe de marchés publics telle que décrite ci-dessus sera enregistrée comme une seule entrée dans la base de données TED; les véhicules correspondants seront donc automatiquement imputés à l’État membre dans lequel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice chef de file est établi(e). Afin de veiller à ce que les véhicules soient correctement répartis entre les États membres participants aux fins des objectifs minimaux en matière de marchés publics, la répartition des véhicules, des véhicules propres et des véhicules à émissions nulles entre les États membres doit être encodée dans le champ II.2.14) «Informations complémentaires». Les services de la Commission corrigeront ensuite manuellement la prise en compte de ces véhicules dans le système, afin de refléter leur répartition réelle entre les États membres participants.

---

(1)  JO L 120 du 15.5.2009, p. 5.

1

(2)  Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 188 du 12.7.2019, p. 116).

2

(3)  JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.

3

(4)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

4

(5)  JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.

5

(6)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. Conformément à l’article 88 du règlement (UE) 2018/858, la directive 2007/46/CE est abrogée avec effet au 1er septembre 2020.

6

er

(7)  https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=12920&no=1

7

(8)  «Il convient de noter que les trolleybus sont considérés comme des autobus à émission nulle, à condition qu’ils fonctionnent uniquement à l’électricité, ou qu’ils utilisent uniquement un groupe motopropulseur à émission nulle lorsqu’ils ne sont pas raccordés au réseau; dans le cas contraire, ils sont toujours considérés comme des véhicules propres».

8

(9)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

9

(10)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

10

(11)  JO L 272 du 25.10.2019, p. 7.

11

---

| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 352/13 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 352/13

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9957 — Advent International/Otto/Hermes Parcelnet/Hermes Germany)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 352/02)

Le 19 octobre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9957. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9957.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 352/14 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 352/14

---

Taux de change de l'euro (1)

21 octobre 2020

(2020/C 352/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1852 |
| JPY | yen japonais | 124,27 |
| DKK | couronne danoise | 7,4432 |
| GBP | livre sterling | 0,90754 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3645 |
| CHF | franc suisse | 1,0715 |
| ISK | couronne islandaise | 164,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,9315 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,185 |
| HUF | forint hongrois | 364,01 |
| PLN | zloty polonais | 4,5740 |
| RON | leu roumain | 4,8758 |
| TRY | livre turque | 9,3084 |
| AUD | dollar australien | 1,6733 |
| CAD | dollar canadien | 1,5557 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1854 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7875 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6067 |
| KRW | won sud-coréen | 1 343,08 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,4374 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8879 |
| HRK | kuna croate | 7,5755 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 342,44 |
| MYR | ringgit malais | 4,9115 |
| PHP | peso philippin | 57,539 |
| RUB | rouble russe | 91,4095 |
| THB | baht thaïlandais | 37,026 |
| BRL | real brésilien | 6,6118 |
| MXN | peso mexicain | 24,9348 |
| INR | roupie indienne | 87,3745 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1852

JPY

yen japonais

124,27

DKK

couronne danoise

7,4432

GBP

livre sterling

0,90754

SEK

couronne suédoise

10,3645

CHF

franc suisse

1,0715

ISK

couronne islandaise

164,60

NOK

couronne norvégienne

10,9315

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,185

HUF

forint hongrois

364,01

PLN

zloty polonais

4,5740

RON

leu roumain

4,8758

TRY

livre turque

9,3084

AUD

dollar australien

1,6733

CAD

dollar canadien

1,5557

HKD

dollar de Hong Kong

9,1854

NZD

dollar néo-zélandais

1,7875

SGD

dollar de Singapour

1,6067

KRW

won sud-coréen

1 343,08

ZAR

rand sud-africain

19,4374

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8879

HRK

kuna croate

7,5755

IDR

rupiah indonésienne

17 342,44

MYR

ringgit malais

4,9115

PHP

peso philippin

57,539

RUB

rouble russe

91,4095

THB

baht thaïlandais

37,026

BRL

real brésilien

6,6118

MXN

peso mexicain

24,9348

INR

roupie indienne

87,3745

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 352/15 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 352/15

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9975 – Warburg Pincus / Vista Equity Partners Management / Infoblox)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 352/04)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Warburg Pincus LLC («Warburg Pincus», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Warburg Pincus LLC («Warburg Pincus», États-Unis),

| — | Vista Equity Partners Management («Vista», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Vista Equity Partners Management («Vista», États-Unis),

| — | Infoblox, Inc. («Infoblox» ou la «cible», États-Unis), actuellement sous le contrôle exclusif de Vista. |
| --- | --- |

—

Infoblox, Inc. («Infoblox» ou la «cible», États-Unis), actuellement sous le contrôle exclusif de Vista.

Warburg Pincus et Vista acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’Infoblox. Vista détient actuellement le contrôle exclusif d’Infoblox.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Warburg Pincus: société de capital-investissement qui investit principalement dans des entreprises présentes dans différents secteurs, notamment les services aux consommateurs, à l’industrie et aux entreprises, l’énergie, les services financiers, les soins de santé, l’immobilier, ainsi que les technologies, les médias et les télécommunications; |
| --- | --- |

—

Warburg Pincus: société de capital-investissement qui investit principalement dans des entreprises présentes dans différents secteurs, notamment les services aux consommateurs, à l’industrie et aux entreprises, l’énergie, les services financiers, les soins de santé, l’immobilier, ainsi que les technologies, les médias et les télécommunications;

| — | Vista: société d’investissement privée qui gère un certain nombre de sociétés de portefeuille exerçant des activités de fourniture de services informatiques; |
| --- | --- |

—

Vista: société d’investissement privée qui gère un certain nombre de sociétés de portefeuille exerçant des activités de fourniture de services informatiques;

| — | Infoblox: fourniture de services d’automatisation et de sécurité informatiques, notamment de logiciels et d’applications qui automatisent l’attribution des adresses IP et gèrent le système des noms de domaine («DNS»), ainsi que de solutions de sécurisation du DNS et d’automatisation de réseaux en nuage. |
| --- | --- |

—

Infoblox: fourniture de services d’automatisation et de sécurité informatiques, notamment de logiciels et d’applications qui automatisent l’attribution des adresses IP et gèrent le système des noms de domaine («DNS»), ainsi que de solutions de sécurisation du DNS et d’automatisation de réseaux en nuage.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9975 — Warburg Pincus / Vista Equity Partners Management / Infoblox

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 22.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 352/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 352/17

---

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 352/05)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«JABUGO»

No UE: PDO-ES-0009-AM02 — 3.10.2019

AOP (X) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée Jabugo

Avenida Infanta María Luisa, 1. 21290-JABUGO (Huelva), Espagne

+34 959127900

info@dopjabugo.es

Le conseil régulateur est officiellement reconnu en tant qu’organisme de gestion de l’AOP «Jabugo» conformément à la première disposition additionnelle de la Ley 6/2015, de 12 de mayo, de denominaciones de origen e indicaciones geográficas protegidas de ámbito territorial supraautonómico, et l’une de ses fonctions spécifiques consiste à proposer les modifications à apporter au cahier des charges.

2.   État membre ou Pays Tiers

Espagne

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☒ | Aire géographique |
| --- | --- |

☒

Aire géographique

| ☒ | Preuve de l’origine |
| --- | --- |

☒

Preuve de l’origine

| ☒ | Méthode de production |
| --- | --- |

☒

Méthode de production

| ☐ | Lien |
| --- | --- |

☐

Lien

| ☒ | Étiquetage |
| --- | --- |

☒

Étiquetage

| ☐ | Autre (préciser) |
| --- | --- |

☐

Autre (préciser)

| ☒ | Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect des dispositions du cahier des charges |
| --- | --- |

☒

Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect des dispositions du cahier des charges

4.   Type de modification(s)

| ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

| ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modifications

Le changement de dénomination de l’appellation d’origine protégée (AOP) «Jamón de Huelva» à «Jabugo» a accéléré la tendance à l’excellence qui s’est manifestée ces dernières années.

Description du produit

Les modifications apportées à cette rubrique sont dues au fait que les trois classes (classe I Summum, classe II Excellens et classe III Selección) du produit protégé ont été remplacées par une classe unique maximale, c’est-à-dire que le cahier des charges ne se référera qu’aux jambons et épaules de porcs 100 % ibériques (race autochtone) nourris en régime de montanera (pacage en chênaie) avec des glands et d’autres ressources des pâturages.

D’une part, le porc 100 % ibérique est une race autochtone, rustique, parfaitement adaptée au pâturage et à la vie en liberté. Il s’agit d’une race moins prolifique et qui nécessite que l’animal atteigne un âge plus avancé pour atteindre le poids souhaité avant l’abattage. Son degré d’infiltration de la graisse est particulièrement élevé.

D’autre part, le gland donne au produit final des caractéristiques organoleptiques uniques, notamment la saveur, l’arôme et l’intensité/la persistance au niveau rétronasal.

En résumé, le jambon et l’épaule de porcs 100 % ibériques nourris avec des glands et des pâturages naturels sont de la plus haute qualité sensorielle, et permettent de préserver la pureté de la race ibérique et la durabilité de l’écosystème.

À cet égard, les modifications apportées sont les suivantes:

| — | les porcs issus de croisements avec la Duroc (race étrangère) sont éliminés, |
| --- | --- |

—

les porcs issus de croisements avec la Duroc (race étrangère) sont éliminés,

| — | chez les porcs de bellota ou finis en chênaie, le poids minimal de la carcasse des porcs croisés est éliminé, |
| --- | --- |

—

chez les porcs de bellota ou finis en chênaie, le poids minimal de la carcasse des porcs croisés est éliminé,

| — | le porc Cebo de Campo est éliminé, |
| --- | --- |

—

le porc Cebo de Campo est éliminé,

| — | des dates sont établies pour l’entrée et la sortie du pacage en chênaie, conformément à la législation nationale relative à l’élevage du porc ibérique, |
| --- | --- |

—

des dates sont établies pour l’entrée et la sortie du pacage en chênaie, conformément à la législation nationale relative à l’élevage du porc ibérique,

| — | la densité du cheptel est établie de manière à garantir le caractère extensif de la phase d’engraissement, |
| --- | --- |

—

la densité du cheptel est établie de manière à garantir le caractère extensif de la phase d’engraissement,

| — | le nom de la classe I: Summum est supprimé, sans modification des conditions de cette classe, |
| --- | --- |

—

le nom de la classe I: Summum est supprimé, sans modification des conditions de cette classe,

| — | la classe II est supprimée: Excellens, |
| --- | --- |

—

la classe II est supprimée: Excellens,

| — | la classe III est supprimée: Selección, |
| --- | --- |

—

la classe III est supprimée: Selección,

| — | les poids minimaux pour le jambon et l’épaule de porcs croisés sont éliminés. |
| --- | --- |

—

les poids minimaux pour le jambon et l’épaule de porcs croisés sont éliminés.

Ces modifications traduisent la volonté de transmettre un message clair et précis aux consommateurs de l’Union européenne en positionnant l’AOP «Jabugo» dans le segment de marché le plus exigeant, tout en reflétant la tendance du produit certifié puisque le nombre de produits de classe II ne cesse de diminuer, au point d’être actuellement résiduel, et qu’aucun produit n’est certifié en classe III.

Par conséquent, la modification n’entraîne aucune modification du produit de la plus haute qualité.

Ancien libellé du document unique:

«3.2.   
  Description du produit portant la dénomination visée au point 1

[...]

Poids: d’au moins 5,75 kg pour le jambon “100 % ibérico”, 7 kg pour le jambon “ibérico” et 3,7 kg pour l’épaule “100 % ibérico” et 4 kg pour l’épaule “ibérica”

[...]

Classes

Les animaux fournissant la matière première sont des porcs de race “100 % ibérica” ou issus de croisements entre la race “ibérica” et la “Duroc” et ayant au moins 75 % de sang ibérique.

Compte tenu de la race des animaux et de leur régime alimentaire, les classes suivantes de jambons et d’épaules ont été définies:

| | Classe I — Summum Viande obtenue à partir de porcs “100 % ibérico”, abattus à un âge minimal de 14 mois, élevés selon la tradition et nourris en régime de “montanera” (pacage en chênaie) exclusivement avec des glands et d’autres ressources naturelles typiques des “dehesas”, et affinée de manière naturelle dans les conditions microclimatiques particulières de la Sierra de la province de Huelva. |
| --- | --- |

Classe I — Summum Viande obtenue à partir de porcs “100 % ibérico”, abattus à un âge minimal de 14 mois, élevés selon la tradition et nourris en régime de “montanera” (pacage en chênaie) exclusivement avec des glands et d’autres ressources naturelles typiques des “dehesas”, et affinée de manière naturelle dans les conditions microclimatiques particulières de la Sierra de la province de Huelva.

| | Classe II — Excellens Viande obtenue à partir de porcs de race “ibérico” ayant au moins 75 % de sang ibérique, les autres caractéristiques restant identiques à celles de la classe I. |
| --- | --- |

Classe II — Excellens Viande obtenue à partir de porcs de race “ibérico” ayant au moins 75 % de sang ibérique, les autres caractéristiques restant identiques à celles de la classe I.

| | Classe III — Selección Viande obtenue à partir de porcs, au minimum, de race “ibérico” ayant au moins 75 % de sang ibérique, engraissés en plein air dans les “dehesas” au moyen d’aliments constitués essentiellement de céréales et de légumineuses et abattus à un âge minimal de 12 mois, et affinée de manière naturelle dans les conditions microclimatiques particulières de la Sierra de la province de Huelva. |
| --- | --- |

Classe III — Selección Viande obtenue à partir de porcs, au minimum, de race “ibérico” ayant au moins 75 % de sang ibérique, engraissés en plein air dans les “dehesas” au moyen d’aliments constitués essentiellement de céréales et de légumineuses et abattus à un âge minimal de 12 mois, et affinée de manière naturelle dans les conditions microclimatiques particulières de la Sierra de la province de Huelva.

[...]»

Nouveau libellé du document unique:

«3.2.   
  Description du produit portant la dénomination visée au point 1

[...]

Poids: d’au moins 5,75 kg pour le jambon et 3,7 kg pour l’épaule.

[...]

Il s’agit de jambons et d’épaules obtenus à partir de porcs “100 % ibérico” élevés selon la tradition et nourris en régime de “montanera” (pacage en chênaie) exclusivement avec des glands et d’autres ressources naturelles typiques des “dehesas”, et affinés de manière naturelle dans les conditions microclimatiques particulières de la Sierra de la province de Huelva.

[...]»

Ancien libellé du document unique:

«3.3.   
  Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

La zone de production, où se déroule l’élevage des porcs ibériques qui constituent la matière première des produits porteurs de l’AOP, se caractérise par les étendues de “dehesas”, écosystème agro-silvo-pastoral et zone traditionnelle d’élevage du porc ibérique, qui sont situées dans les vastes régions d’Estrémadure et d’Andalousie. Les facteurs clés qui déterminent la qualité des porcs ibériques et donc la qualité organoleptique future des pièces protégées et qui donnent aux jambons et aux épaules bénéficiant de l’AOP “Jabugo” leur qualité et leurs caractéristiques distinctives sont l’alimentation et l’exercice dans le cadre de l’élevage en régime extensif, qui permet aux porcs de tirer parti de toutes les ressources de la “dehesa” tout au long de leur vie: glands, pâturages naturels, herbes et chaumes.

L’aire géographique de production est délimitée et les mesures de contrôle appliquées pour garantir le respect des conditions spécifiques sont les suivantes: estimation de la quantité de glands dans les chênes verts, les chênes-lièges et les chênes faginés à la disposition des porcs au cours de chaque période de pacage en chênaie (“montanera”); détermination du nombre maximal de porcs et identification par marquage au début de la période de pacage en chênaie; suivi assuré par des visites de contrôle inopinées, effectuées pour vérifier que les porcs se nourrissent de glands et de pâturages naturels et qu’ils sont élevés de manière extensive au cours de la phase d’engraissement.

Les membres des animaux destinés à l’élaboration de jambon et d’épaule porteurs de l’AOP “Jabugo” proviennent de:

| a) | Porc “de bellota” ou porc fini en chênaie (“montanera”): ce porc est destiné à être abattu immédiatement après s’être nourri exclusivement en “montanera” de glands et d’herbes provenant des “dehesas” de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés. Le poids moyen du lot de porcs au début de la période de pacage en chênaie doit être compris entre 92 et 115 kg. La prise de poids minimale dans le cadre du pacage en chênaie doit être de 46 kg, sur une période de plus de 60 jours. Le poids de la carcasse est de 108 kg pour les animaux de race “100 % ibérica” et de 115 kg pour les autres. |
| --- | --- |

a)

Porc “de bellota” ou porc fini en chênaie (“montanera”): ce porc est destiné à être abattu immédiatement après s’être nourri exclusivement en “montanera” de glands et d’herbes provenant des “dehesas” de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés. Le poids moyen du lot de porcs au début de la période de pacage en chênaie doit être compris entre 92 et 115 kg. La prise de poids minimale dans le cadre du pacage en chênaie doit être de 46 kg, sur une période de plus de 60 jours. Le poids de la carcasse est de 108 kg pour les animaux de race “100 % ibérica” et de 115 kg pour les autres.

| b) | Porc “Cebo de Campo”: ce porc est pendant la phase d’engraissement en régime extensif (maximum 15 porcs/hectare) à partir des ressources des “dehesas” et avec des aliments constitués essentiellement de céréales et de légumineuses. La durée minimale de la phase d’engraissement dans les “dehesas” qui précède l’abattage est de 60 jours. Le poids de la carcasse est de 108 kg pour les animaux de race “100 % ibérica” et de 115 kg pour les autres.» |
| --- | --- |

b)

Porc “Cebo de Campo”: ce porc est pendant la phase d’engraissement en régime extensif (maximum 15 porcs/hectare) à partir des ressources des “dehesas” et avec des aliments constitués essentiellement de céréales et de légumineuses. La durée minimale de la phase d’engraissement dans les “dehesas” qui précède l’abattage est de 60 jours. Le poids de la carcasse est de 108 kg pour les animaux de race “100 % ibérica” et de 115 kg pour les autres.»

Nouveau libellé du document unique:

«3.3.   
  Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les membres des animaux qui servent à élaborer le jambon et l’épaule bénéficiant de l’AOP “Jabugo” proviennent de porcs de race 100 % ibérique dont l’alimentation avant abattage correspond, selon la terminologie de la zone, à ce qui suit:

Porc “de bellota ”ou porc fini en chênaie (“montanera”): ce porc est destiné à être abattu immédiatement après s’être nourri exclusivement en “montanera” de glands et d’herbes provenant des “dehesas” de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés. Le poids moyen du lot de porcs au début de la période de pacage en chênaie doit être compris entre 92 et 115 kg. La prise de poids minimale dans le cadre du pacage en chênaie doit être de 46 kg, sur une période de plus de 60 jours. Le poids minimal de la carcasse est de 108 kg.

L’âge d’abattage minimal de ces animaux est de 14 mois et ceux-ci sont élevés selon la tradition et nourris en régime de “montanera”, du 1er octobre au 31 mars, exclusivement avec des glands et d’autres ressources naturelles typiques des “dehesas”.

La zone de production, où se déroule l’engraissement des porcs ibériques qui constituent la matière première des produits porteurs de l’AOP, se caractérise par les étendues de “dehesas” dans les vastes régions d’Estrémadure et d’Andalousie. Les facteurs clés qui déterminent la qualité des porcs et donc la qualité organoleptique future des pièces protégées et qui donnent aux jambons et aux épaules bénéficiant de l’AOP “Jabugo” leur qualité et leurs caractéristiques distinctives sont l’alimentation des porcs et leur élevage en régime extensif lors de la phase finale d’engraissement, en tirant parti de toutes les ressources des “dehesas”: glands, pâturages naturels et chaumes.

La densité d’élevage maximale est de 1,25 porc par hectare et se détermine, dans chaque exploitation, en fonction de l’estimation de la quantité de glands dans les chênes verts, les chênes-lièges et les chênes faginés à la disposition des porcs au cours de chaque période de pacage en chênaie.»

Ancien libellé du document unique:

«B)   
  Description du produit

Description du produit

Les jambons et les épaules couverts par l’appellation d’origine “Jabugo” correspondent aux extrémités postérieures et antérieures affinées, provenant de porcs de la race “100 % Ibérica” ou issus de croisements entre la race “Ibérica” et la race “Duroc” et ayant au moins 75 % de sang de la race “Ibérica”.

En fonction du régime alimentaire de l’animal précédant l’abattage, et conformément à la terminologie de la zone, il convient de distinguer les catégories suivantes:

| a) | “Cerdo de bellota”: porc nourri de glands ou porc fini en chênaie appelée “montanera”. Ce porc est destiné à être abattu immédiatement après s’être nourri exclusivement en “montanera” de glands et d’herbes, provenant des pâturages appelés “dehesas” de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés. Le poids moyen du lot de porcs au début de la période de pacage en chênaie doit être compris entre 92 et 115 kg. La prise de poids minimale suite au pacage en chênaie doit être de 46 kg, sur une période de plus de 60 jours. Le poids minimum de la carcasse est de 108 kg pour les porcs de race “100 % Ibérica” et de 115 kg pour les autres. |
| --- | --- |

a)

“Cerdo de bellota”: porc nourri de glands ou porc fini en chênaie appelée “montanera”. Ce porc est destiné à être abattu immédiatement après s’être nourri exclusivement en “montanera” de glands et d’herbes, provenant des pâturages appelés “dehesas” de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés. Le poids moyen du lot de porcs au début de la période de pacage en chênaie doit être compris entre 92 et 115 kg. La prise de poids minimale suite au pacage en chênaie doit être de 46 kg, sur une période de plus de 60 jours. Le poids minimum de la carcasse est de 108 kg pour les porcs de race “100 % Ibérica” et de 115 kg pour les autres.

| b) | “Cerdo de cebo de campo”: pendant la phase d’engraissement, ce porc est en régime extensif et se nourrit des ressources qu’il tire des “dehesas” et aliments pour animaux constitués essentiellement de céréales et de légumineuses. La durée minimale de la phase d’engraissement dans les “dehesas”, qui précède l’abattage, est de 60 jours. Le poids de la carcasse est de 108 kg pour les porcs de race “100 % Ibérica” et de 115 kg pour les autres. La densité maximum est de 15 porcs à l’hectare. |
| --- | --- |

b)

“Cerdo de cebo de campo”: pendant la phase d’engraissement, ce porc est en régime extensif et se nourrit des ressources qu’il tire des “dehesas” et aliments pour animaux constitués essentiellement de céréales et de légumineuses. La durée minimale de la phase d’engraissement dans les “dehesas”, qui précède l’abattage, est de 60 jours. Le poids de la carcasse est de 108 kg pour les porcs de race “100 % Ibérica” et de 115 kg pour les autres. La densité maximum est de 15 porcs à l’hectare.

Sans préjudice et indépendamment des dispositions établies par la réglementation nationale applicable, les classes suivantes de jambons et d’épaules sont définies en fonction des facteurs conditionnant leur qualité: la pureté de la race, le traitement accordé aux porcs, leur alimentation exclusivement constituée des produits issus des “dehesas”, l’âge minimum d’abattage et le temps d’affinage des jambons dans les conditions naturelles de la Sierra de la province de Huelva.

Classe I: “SUMMUM”. Elle concerne les jambons et les épaules provenant de porcs de la race “100 % Ibérica”, abattus à un âge minimal de 14 mois, élevés selon la tradition et nourris en régime de “montanera” (pacage en chênaie) exclusivement avec des glands et d’autres ressources naturelles typiques des “dehesas”, et affinés de manière naturelle dans les conditions microclimatiques particulières de la Sierra de la province de Huelva.

Classe II: “EXCELLENS”. Elle concerne les jambons et les épaules provenant de porcs de la race “Ibérica” ayant 75 % de sang de la race “Ibérica”, abattus à un âge minimal de 14 mois, élevés selon la tradition et nourris en régime de “montanera” (pacage en chênaie) exclusivement avec des glands et d’autres ressources naturelles typiques des “dehesas”, et affinés de manière naturelle dans les conditions microclimatiques particulières de la Sierra de la province de Huelva.

Classe III: “SELECCIÓN”. Elle concerne les jambons et les épaules provenant de porcs de la race “Ibérica” ayant au moins 75 % de sang de la race “Ibérica”, engraissés en plein air dans les “dehesas” en exploitant les ressources de celles-ci, complétées avec des aliments pour animaux essentiellement à base de céréales et de légumineuses et abattus à un âge minimal de 12 mois, affinés de manière naturelle dans les conditions naturelles de la Sierra de Huelva.

[...]

Poids: Poids d’au moins 5,75 kg pour le jambon “100 % ibérico”, 7,00 kg pour le jambon “ibérico” et 3,70 kg pour l’épaule “100 % ibérico” et 4,00 kg pour l’épaule “ibérica”.

[...]»

Nouveau libellé du document unique:

«B)   Description du produit

Les jambons et les épaules couverts par l’appellation d’origine “Jabugo” correspondent aux extrémités postérieures et antérieures affinées, provenant de porcs de la race “100 % Ibérica”, dont l’alimentation avant abattage correspond, selon la terminologie de la zone, à ce qui suit:

Porc “de bellota” ou porc fini en chênaie (“montanera”): ce porc élevé selon la tradition est destiné à être abattu immédiatement après s’être nourri exclusivement de glands et d’herbes provenant des pâturages (“dehesas”) de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés, cette phase de montanera allant du 1er octobre au 31 mars. Le poids moyen du lot de porcs au début de la période de pacage en chênaie doit être compris entre 92 et 115 kg. La prise de poids minimale dans le cadre du pacage en chênaie doit être de 46 kg, sur une période de plus de 60 jours. L’âge d’abattage minimal est de 14 mois. Le poids minimal de la carcasse est de 108 kg. La densité d’élevage maximale est de 1,25 porc par hectare et se détermine, dans chaque exploitation, en fonction de l’estimation de la quantité de glands dans les chênes verts, les chênes-lièges et les chênes faginés à la disposition des porcs au cours de chaque période de pacage en chênaie.

Les jambons et épaules sont affinés de manière naturelle dans les conditions microclimatiques particulières de la Sierra de la province de Huelva.

[...]

Poids: d’au moins 5,75 kg pour le jambon et 3,70 kg pour l’épaule.

[...]»

Aire géographique

Aire géographique

La modification concerne uniquement le cahier des charges et consiste à remplacer les noms des régions agricoles de la zone de production par les noms des communes qui la composent.

Le document unique a été révisé, l’expression «des régions suivantes» étant remplacée par «des communes appartenant aux régions suivantes» pour assurer la cohérence avec le cahier des charges.

Par conséquent, la modification n’a pas d’incidence sur l’aire géographique de production.

Ancien libellé du document unique:

«La zone de production est constituée des régions suivantes, qui comportent des “dehesas” de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés et sont situées dans les provinces de Cáceres et Badajoz en Estrémadure et de Séville, Cordoue, Huelva, Cadix et Malaga en Andalousie:»

Nouveau libellé du document unique:

«La zone de production est constituée des communes appartenant aux régions suivantes, qui comportent des “dehesas” de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés et sont situées dans les provinces de Cáceres et Badajoz en Estrémadure et de Séville, Cordoue, Huelva, Cadix et Malaga en Andalousie:»

Ancien libellé du document unique:

«L’aire de production des porcs dont les extrémités postérieures et antérieures sont éligibles à l’élaboration des jambons et des épaules couverts par l’appellation d’origine “Jabugo” est constituée par les “dehesas” de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés situées dans les provinces de Séville, Cordoue, Huelva, Cadix et Malaga de la communauté autonome d’Andalousie, ainsi que dans les provinces de Cáceres et Badajoz de la communauté autonome d’Estrémadure et appartenant aux régions agricoles suivantes:

Estrémadure:

| — | Cáceres: régions de Cáceres, Trujillo, Brozas, Valencia de Alcántara, Logrosán, Navalmoral de la Mata, Jaraiz de la Vera, Plasencia, Hervás et Coria. |
| --- | --- |

—

Cáceres: régions de Cáceres, Trujillo, Brozas, Valencia de Alcántara, Logrosán, Navalmoral de la Mata, Jaraiz de la Vera, Plasencia, Hervás et Coria.

| — | Badajoz: régions d’Albuquerque, Mérida, Don Benito, Puebla de Alcocer, Herrera del Duque, Badajoz, Almendralejo, Castuera, Olivenza, Jerez de los Caballeros, Llerena et Azuaga. |
| --- | --- |

—

Badajoz: régions d’Albuquerque, Mérida, Don Benito, Puebla de Alcocer, Herrera del Duque, Badajoz, Almendralejo, Castuera, Olivenza, Jerez de los Caballeros, Llerena et Azuaga.

Andalousie:

| — | Séville: région de Sierra Norte. |
| --- | --- |

—

Séville: région de Sierra Norte.

| — | Cordoue: régions de Los Pedroches, La Sierra et Campiña Baja. |
| --- | --- |

—

Cordoue: régions de Los Pedroches, La Sierra et Campiña Baja.

| — | Huelva: régions de La Sierra, Andévalo Occidental, Andévalo oriental et Condado Campiña. |
| --- | --- |

—

Huelva: régions de La Sierra, Andévalo Occidental, Andévalo oriental et Condado Campiña.

| — | Cadix: La Sierra, La Janda, Campo de Gibraltar et Campiña. |
| --- | --- |

—

Cadix: La Sierra, La Janda, Campo de Gibraltar et Campiña.

| — | Malaga: Serranía de Ronda.» |
| --- | --- |

—

Malaga: Serranía de Ronda.»

Nouveau libellé du document unique:

«L’aire de production des porcs dont les extrémités postérieures et antérieures sont éligibles à l’élaboration des jambons et des épaules couverts par l’appellation d’origine “Jabugo” est constituée par les “dehesas” de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés situées dans les provinces de Séville, Cordoue, Huelva, Cadix et Malaga de la communauté autonome d’Andalousie, ainsi que dans les provinces de Cáceres et Badajoz de la communauté autonome d’Estrémadure et appartenant aux communes suivantes:

Estrémadure:

| — | Cáceres: Abadía, Abertura, Acebo, Acehuche, Aceituna, Ahigal, Albalá, Alcántara, Alcollarín, Alcuéscar, Aldea del Cano, Aldeacentenera, Aldeanueva de la Vera, Aldeanueva del Camino, Aldehuela de Jerte, Alía, Aliseda, Almaraz, Almoharín, Arroyo de La Luz, Arroyomolinos de La Vera, Arroyomolinos, Baños de Montemayor, Barrado, Belvís de Monroy, Benquerencia, Berrocalejo, Berzocana, Bohonal de Ibor, Botija, Brozas, Cabañas del Castillo, Cabezabellosa, Cabezuela del Valle, Cabrero, Cáceres, Cachorrilla, Cadalso, Calzadilla, Caminomorisco, Campillo de deleitosa, Campo Lugar, Cañamero, Cañaveral, Carbajo, Carcaboso, Carrascalejo, Casar de Cáceres, Casar de Palomero, Casares de las Hurdes, Casas de Don Antonio, Casas de Don Gómez, Casas de Millán, Casas de Miravete, Casas del Castañar, Casas del Monte, Casatejada, Casillas de Coria, Castañar de Ibor, Ceclavín, Cedillo, Cerezo, Cilleros, Collado, Conquista de La Sierra, Coria, Cuacos de Yuste, Deleitosa, Descargamaría, El Gordo, El Torno, Eljas, Escurial, Fresnedoso de Ibor, Galisteo, Garciaz, Garganta la Olla, Gargantilla, Gargüera, Garrovillas de Alconétar, Garvín, Gata, Guadalupe, Guijo de Coria, Guijo de Galisteo, Guijo de Granadilla, Guijo de Santa Bárbara, Herguijuela, Hernán-Pérez, Herrera de Alcántara, Herreruela, Hervás, Higuera, Hinojal, Holguera, Hoyos, Huélaga, Ibahernando, Jaraicejo, Jaraíz de La Vera, Jarandilla de La Vera, Jarilla, Jerte, La Aldea del Obispo, La Cumbre, La Garganta, La Granja, La Pesga, Ladrillar, Logrosán, Losar de La Vera, Madrigal de La Vera, Madrigalejo, Madroñera, Majadas, Malpartida de Cáceres, Malpartida de Plasencia, Marchagaz, Mata de Alcántara, Membrío, Mesas de Ibor, Miajadas, Millanes, Mirabel, Mohedas de Granadilla, Monroy, Montánchez, Montehermoso, Moraleja, Morcillo, Navaconcejo, Navalmoral de la Mata, Navalvillar de Ibor, Navas del Madroño, Navezuelas, Nuñomoral, Oliva de Plasencia, Palomero, Pasarón de La Vera, Pedroso de Acim, Peraleda de la Mata, Peraleda de San Román, Perales del Puerto, Pescueza, Piedras Albas, Pinofranqueado, Piornal, Plasencia, Plasenzuela, Portaje, Portezuelo, Pozuelo de Zarzón, Pueblonuevo de Miramontes, Puerto de Santa Cruz, Rebollar, Riolobos, Robledillo de Gata, Robledillo de la Vera, Robledillo de Trujillo, Robledollano, Romangordo, Rosalejo, Ruanes, Salorino, Salvatierra de Santiago, San Martín de Trevejo, Santa Ana, Santa Cruz de la Sierra, Santa Cruz de Paniagua, Santa Marta de Magasca, Santiago de Alcántara, Santiago del Campo, Santibáñez el Alto, Santibáñez el Bajo, Saucedilla, Segura de Toro, Serradilla, Serrejón, Sierra de Fuentes, Talaván, Talaveruela de la Vera, Talayuela, Tejeda de Tiétar, Tiétar, Toril, Tornavacas, Torre de Don Miguel, Torre de Santa María, Torrecilla de los Ángeles, Torrecillas de la Tiesa, Torrejón El Rubio, Torrejoncillo, Torremenga, Torremocha, Torreorgaz, Torrequemada, Trujillo, Valdastillas, Valdecañas de Tajo, Valdefuentes, Valdehúncar, Valdelacasa de Tajo, Valdemorales, Valdeobispo, Valencia de Alcántara, Valverde de La Vera, Valverde del Fresno, Vegaviana, Viandar de la Vera, Villa del Campo, Villa del Rey, Villamesías, Villamiel, Villanueva de la Sierra, Villanueva de la Vera, Villar de Plasencia, Villar del Pedroso, Villasbuenas de Gata, Zarza de Granadilla, Zarza de Montánchez, Zarza la Mayor, Zorita. |
| --- | --- |

—

Cáceres: Abadía, Abertura, Acebo, Acehuche, Aceituna, Ahigal, Albalá, Alcántara, Alcollarín, Alcuéscar, Aldea del Cano, Aldeacentenera, Aldeanueva de la Vera, Aldeanueva del Camino, Aldehuela de Jerte, Alía, Aliseda, Almaraz, Almoharín, Arroyo de La Luz, Arroyomolinos de La Vera, Arroyomolinos, Baños de Montemayor, Barrado, Belvís de Monroy, Benquerencia, Berrocalejo, Berzocana, Bohonal de Ibor, Botija, Brozas, Cabañas del Castillo, Cabezabellosa, Cabezuela del Valle, Cabrero, Cáceres, Cachorrilla, Cadalso, Calzadilla, Caminomorisco, Campillo de deleitosa, Campo Lugar, Cañamero, Cañaveral, Carbajo, Carcaboso, Carrascalejo, Casar de Cáceres, Casar de Palomero, Casares de las Hurdes, Casas de Don Antonio, Casas de Don Gómez, Casas de Millán, Casas de Miravete, Casas del Castañar, Casas del Monte, Casatejada, Casillas de Coria, Castañar de Ibor, Ceclavín, Cedillo, Cerezo, Cilleros, Collado, Conquista de La Sierra, Coria, Cuacos de Yuste, Deleitosa, Descargamaría, El Gordo, El Torno, Eljas, Escurial, Fresnedoso de Ibor, Galisteo, Garciaz, Garganta la Olla, Gargantilla, Gargüera, Garrovillas de Alconétar, Garvín, Gata, Guadalupe, Guijo de Coria, Guijo de Galisteo, Guijo de Granadilla, Guijo de Santa Bárbara, Herguijuela, Hernán-Pérez, Herrera de Alcántara, Herreruela, Hervás, Higuera, Hinojal, Holguera, Hoyos, Huélaga, Ibahernando, Jaraicejo, Jaraíz de La Vera, Jarandilla de La Vera, Jarilla, Jerte, La Aldea del Obispo, La Cumbre, La Garganta, La Granja, La Pesga, Ladrillar, Logrosán, Losar de La Vera, Madrigal de La Vera, Madrigalejo, Madroñera, Majadas, Malpartida de Cáceres, Malpartida de Plasencia, Marchagaz, Mata de Alcántara, Membrío, Mesas de Ibor, Miajadas, Millanes, Mirabel, Mohedas de Granadilla, Monroy, Montánchez, Montehermoso, Moraleja, Morcillo, Navaconcejo, Navalmoral de la Mata, Navalvillar de Ibor, Navas del Madroño, Navezuelas, Nuñomoral, Oliva de Plasencia, Palomero, Pasarón de La Vera, Pedroso de Acim, Peraleda de la Mata, Peraleda de San Román, Perales del Puerto, Pescueza, Piedras Albas, Pinofranqueado, Piornal, Plasencia, Plasenzuela, Portaje, Portezuelo, Pozuelo de Zarzón, Pueblonuevo de Miramontes, Puerto de Santa Cruz, Rebollar, Riolobos, Robledillo de Gata, Robledillo de la Vera, Robledillo de Trujillo, Robledollano, Romangordo, Rosalejo, Ruanes, Salorino, Salvatierra de Santiago, San Martín de Trevejo, Santa Ana, Santa Cruz de la Sierra, Santa Cruz de Paniagua, Santa Marta de Magasca, Santiago de Alcántara, Santiago del Campo, Santibáñez el Alto, Santibáñez el Bajo, Saucedilla, Segura de Toro, Serradilla, Serrejón, Sierra de Fuentes, Talaván, Talaveruela de la Vera, Talayuela, Tejeda de Tiétar, Tiétar, Toril, Tornavacas, Torre de Don Miguel, Torre de Santa María, Torrecilla de los Ángeles, Torrecillas de la Tiesa, Torrejón El Rubio, Torrejoncillo, Torremenga, Torremocha, Torreorgaz, Torrequemada, Trujillo, Valdastillas, Valdecañas de Tajo, Valdefuentes, Valdehúncar, Valdelacasa de Tajo, Valdemorales, Valdeobispo, Valencia de Alcántara, Valverde de La Vera, Valverde del Fresno, Vegaviana, Viandar de la Vera, Villa del Campo, Villa del Rey, Villamesías, Villamiel, Villanueva de la Sierra, Villanueva de la Vera, Villar de Plasencia, Villar del Pedroso, Villasbuenas de Gata, Zarza de Granadilla, Zarza de Montánchez, Zarza la Mayor, Zorita.

| — | Badajoz: Acedera, Aceuchal, Ahillones, Alange, Albuera (La), Alburquerque, Alconchel, Alconera, Aljucen, Almendral, Almendralejo, Arroyo de San Servan, Atalaya, Azuaga, Badajoz, Barcarrota, Baterno, Benquerencia de la Serena, Berlanga, Bienvenida, Bodonal de la Sierra, Burguillos del Cerro, Cabeza del Buey, Cabeza la Vaca, Calamonte, Calera de León, Calzadilla de Los Barros, Campanario, Campillo de Llerena, Capilla, Carmonita, Carrascalejo (El), Casas de Don Pedro, Casas de Reina, Castilblanco, Castuera, Codosera (La), Cordobilla de Lacara, Coronada (La), Corte de Peleas, Cristina, Cheles, Don Alvaro, Don Benito, Entrin Bajo, Esparragalejo, Esparragosa de La Serena, Esparragosa de Lares, Feria, Fregenal de La Sierra, Fuenlabrada de los Montes, Fuente de Cantos, Fuente del Arco, Fuente del Maestre, Fuentes de Leon, Garbayuela, Garlitos, Garrovilla (La), Granja de Torrehermosa, Guareña, Haba (La), Helechosa, Herrera del Duque, Higuera de La Serena, Higuera de Llerena, Higuera de Vargas, Higuera La Real, Hinojosa del Valle, Hornachos, Jerez de Los Caballeros, Lapa (La), Llera, Llerena, Lobon, Magacela, Maguilla, Malcocinado, Malpartida de La Serena, Manchita, Medellin, Medina de Las Torres, Mengabril, Merida, Mirandilla, Monesterio, Montemolin, Monterrubio de La Serena, Montijo, Morera (La), Nava de Santiago (La), Navalvillar de Pela, Nogales, Oliva de La Frontera, Oliva de Merida, Olivenza, Orellana de la Sierra, Orellana la Vieja, Palomas, Parra (La), Peñalsordo, Peraleda del Zaucejo, Puebla de Alcocer, Puebla de La Reina, Puebla de Obando, Puebla de Sancho Perez, Puebla del Maestre, Puebla del Prior, Pueblo Nuevo del Guadiana, Quintana de La Serena, Reina, Rena, Retamal de Llerena, Ribera del Fresno, Risco, Roca de La Sierra (La), Salvaleon, Salvatierra de Los Barros, San Pedro de Merida, San Vicente de Alcantara, Sancti-Spiritus, Santa Amalia, Santa Marta, Santos de Maimona (Los), Segura de Leon, Siruela, Solana de Los Barros, Talarrubias, Talavera La Real, Taliga Tamurejo, Torre de Miguel Sesmero, Torremayor, Torremejia, Trasierra, Trujillanos, Usagre, Valdecaballeros, Valdetorres, Valencia de las Torres, Valencia del Mombuey, Valencia del Ventoso, Valle de La Serena, Valle de Matamoros, Valle de Santa Ana, Valverde de Burguillos, Valverde de Leganes, Valverde de Llerena, Valverde de Merida, Villafranca de los Barros, Villagarcia de la Torre, Villagonzalo, Villalba de Los Barros, Villanueva de la Serena, Villanueva del Fresno, Villar de Rena, Villar del Rey, Villarta de los Montes, Zafra, Zahinos, Zalamea de la Serena, Zarza (La), Zarza-Capilla. |
| --- | --- |

—

Badajoz: Acedera, Aceuchal, Ahillones, Alange, Albuera (La), Alburquerque, Alconchel, Alconera, Aljucen, Almendral, Almendralejo, Arroyo de San Servan, Atalaya, Azuaga, Badajoz, Barcarrota, Baterno, Benquerencia de la Serena, Berlanga, Bienvenida, Bodonal de la Sierra, Burguillos del Cerro, Cabeza del Buey, Cabeza la Vaca, Calamonte, Calera de León, Calzadilla de Los Barros, Campanario, Campillo de Llerena, Capilla, Carmonita, Carrascalejo (El), Casas de Don Pedro, Casas de Reina, Castilblanco, Castuera, Codosera (La), Cordobilla de Lacara, Coronada (La), Corte de Peleas, Cristina, Cheles, Don Alvaro, Don Benito, Entrin Bajo, Esparragalejo, Esparragosa de La Serena, Esparragosa de Lares, Feria, Fregenal de La Sierra, Fuenlabrada de los Montes, Fuente de Cantos, Fuente del Arco, Fuente del Maestre, Fuentes de Leon, Garbayuela, Garlitos, Garrovilla (La), Granja de Torrehermosa, Guareña, Haba (La), Helechosa, Herrera del Duque, Higuera de La Serena, Higuera de Llerena, Higuera de Vargas, Higuera La Real, Hinojosa del Valle, Hornachos, Jerez de Los Caballeros, Lapa (La), Llera, Llerena, Lobon, Magacela, Maguilla, Malcocinado, Malpartida de La Serena, Manchita, Medellin, Medina de Las Torres, Mengabril, Merida, Mirandilla, Monesterio, Montemolin, Monterrubio de La Serena, Montijo, Morera (La), Nava de Santiago (La), Navalvillar de Pela, Nogales, Oliva de La Frontera, Oliva de Merida, Olivenza, Orellana de la Sierra, Orellana la Vieja, Palomas, Parra (La), Peñalsordo, Peraleda del Zaucejo, Puebla de Alcocer, Puebla de La Reina, Puebla de Obando, Puebla de Sancho Perez, Puebla del Maestre, Puebla del Prior, Pueblo Nuevo del Guadiana, Quintana de La Serena, Reina, Rena, Retamal de Llerena, Ribera del Fresno, Risco, Roca de La Sierra (La), Salvaleon, Salvatierra de Los Barros, San Pedro de Merida, San Vicente de Alcantara, Sancti-Spiritus, Santa Amalia, Santa Marta, Santos de Maimona (Los), Segura de Leon, Siruela, Solana de Los Barros, Talarrubias, Talavera La Real, Taliga Tamurejo, Torre de Miguel Sesmero, Torremayor, Torremejia, Trasierra, Trujillanos, Usagre, Valdecaballeros, Valdetorres, Valencia de las Torres, Valencia del Mombuey, Valencia del Ventoso, Valle de La Serena, Valle de Matamoros, Valle de Santa Ana, Valverde de Burguillos, Valverde de Leganes, Valverde de Llerena, Valverde de Merida, Villafranca de los Barros, Villagarcia de la Torre, Villagonzalo, Villalba de Los Barros, Villanueva de la Serena, Villanueva del Fresno, Villar de Rena, Villar del Rey, Villarta de los Montes, Zafra, Zahinos, Zalamea de la Serena, Zarza (La), Zarza-Capilla.

Andalousie:

| — | Séville: Alanís, Almadén de la Plata, Aználcollar, Castilblanco de los Arroyos, Castillo de las Guardas, Cazalla de la Sierra, Constantina, Coripe, El Garrobo, El Madroño, El Pedroso, El Real de la Jara, El Ronquillo, Gerena, Guadalcanal, Guillena, Navas de la Concepción, Pruna, Puebla de los Infantes, Sanlúcar La Mayor, San Nicolás del Puerto, Villanueva del Río y Minas. |
| --- | --- |

—

Séville: Alanís, Almadén de la Plata, Aználcollar, Castilblanco de los Arroyos, Castillo de las Guardas, Cazalla de la Sierra, Constantina, Coripe, El Garrobo, El Madroño, El Pedroso, El Real de la Jara, El Ronquillo, Gerena, Guadalcanal, Guillena, Navas de la Concepción, Pruna, Puebla de los Infantes, Sanlúcar La Mayor, San Nicolás del Puerto, Villanueva del Río y Minas.

| — | Cordoue: Adamuz, Alcaracejos, Almodóvar del Río, Añora, Belalcazar, Belmez, Cardeña, Castro del Río, Conquista, Córdoba, Dos Torres, El Carpio, El Guijo, El Viso, Espiel, Fuente la Lancha, Fuente Obejuna, Hinojosa del Duque, Hornachuelos, La Granjuela, la Rambla, Los Blázquez, Montoro, Obejo, Pedroche, Palma del Río, Peñarroya-Pueblo Nuevo, Posadas, Pozoblanco, Santaella, Santa Eufemia, Torrecampo, Valsequillo, Villafranca de Córdoba, Villaharta, Villanueva de Córdoba, Villanueva del Duque, Villanueva del Rey, Villaralto, Villaviciosa de Córdoba. |
| --- | --- |

—

Cordoue: Adamuz, Alcaracejos, Almodóvar del Río, Añora, Belalcazar, Belmez, Cardeña, Castro del Río, Conquista, Córdoba, Dos Torres, El Carpio, El Guijo, El Viso, Espiel, Fuente la Lancha, Fuente Obejuna, Hinojosa del Duque, Hornachuelos, La Granjuela, la Rambla, Los Blázquez, Montoro, Obejo, Pedroche, Palma del Río, Peñarroya-Pueblo Nuevo, Posadas, Pozoblanco, Santaella, Santa Eufemia, Torrecampo, Valsequillo, Villafranca de Córdoba, Villaharta, Villanueva de Córdoba, Villanueva del Duque, Villanueva del Rey, Villaralto, Villaviciosa de Córdoba.

| — | Huelva: Alajar, Almonaster la Real, Alosno, Aracena, Aroche, Arroyomolinos de León, Ayamonte, Beas, Berrocal, Bollullos Par del Condado, Cabezas Rubias, Cala, Calañas, Campofrío, Cañaveral de León, Cartaya, Castaño del Robledo, Corteconcepción, Cortelazor, Cortegana, Cumbres de Enmedio, Cumbres de San Bartolomé, Cumbres Mayores, Chucena, El Almendro, El Campillo, El Cerro del Andévalo, El Granado, Encinasola, Escacena del Campo, Fuenteheridos, Galaroza, Gibraleón, Higuera de la Sierra, Hinojales, Hinojos, Jabugo, La Granada de Rio Tinto, La Nava, La Palma del Condado, La Zarza, Linares de la Sierra, Los Marines, Manzanilla, Minas de Río Tinto, Nerva, Niebla, Paterna del Campo, Paymogo, Puebla de Guzmán, Puerto Moral, Rociana del Condado, Rosal de la Frontera, San Bartolomé de la Torre, San Juan del Puerto, Sanlúcar del Guadiana, San Silvestre de Guzmán, Santa Ana la Real, Santa Bárbara de Casa, Santa Olalla del Cala, Tharsis, Trigueros, Valdelarco, Valverde del Camino, Villablanca, Villalba del Alcor, Villanueva de las Cruces, Villanueva de los Castillejos, Villarrasa, Zalamea la Real, Zufre. |
| --- | --- |

—

Huelva: Alajar, Almonaster la Real, Alosno, Aracena, Aroche, Arroyomolinos de León, Ayamonte, Beas, Berrocal, Bollullos Par del Condado, Cabezas Rubias, Cala, Calañas, Campofrío, Cañaveral de León, Cartaya, Castaño del Robledo, Corteconcepción, Cortelazor, Cortegana, Cumbres de Enmedio, Cumbres de San Bartolomé, Cumbres Mayores, Chucena, El Almendro, El Campillo, El Cerro del Andévalo, El Granado, Encinasola, Escacena del Campo, Fuenteheridos, Galaroza, Gibraleón, Higuera de la Sierra, Hinojales, Hinojos, Jabugo, La Granada de Rio Tinto, La Nava, La Palma del Condado, La Zarza, Linares de la Sierra, Los Marines, Manzanilla, Minas de Río Tinto, Nerva, Niebla, Paterna del Campo, Paymogo, Puebla de Guzmán, Puerto Moral, Rociana del Condado, Rosal de la Frontera, San Bartolomé de la Torre, San Juan del Puerto, Sanlúcar del Guadiana, San Silvestre de Guzmán, Santa Ana la Real, Santa Bárbara de Casa, Santa Olalla del Cala, Tharsis, Trigueros, Valdelarco, Valverde del Camino, Villablanca, Villalba del Alcor, Villanueva de las Cruces, Villanueva de los Castillejos, Villarrasa, Zalamea la Real, Zufre.

| — | Cadix: Alcalá de los Gazules, Alcalá del Valle, Algar, Algeciras, Algodonales, Arcos de la Frontera, Barbate, Benalup-Casas Viejas, Benaocaz, Bornos, Castellar de la Frontera, Chiclana de la Frontera, El Bosque, Grazalema, El Gastor, Espera, Jérez de la Frontera, Jimena de la Frontera, La Línea, Los Barrios, Medina Sidonia, Olvera, Paterna de la Rivera, Prado del Rey, Puerto Real, Puerto Serrano, San Roque, San José del Valle, Setenil de las Bodegas, Ubrique, Tarifa, Torre-Alháquime, Vejer de la Frontera, Villaluenga del Rosario, Villamartín, Zahara de la Sierra. |
| --- | --- |

—

Cadix: Alcalá de los Gazules, Alcalá del Valle, Algar, Algeciras, Algodonales, Arcos de la Frontera, Barbate, Benalup-Casas Viejas, Benaocaz, Bornos, Castellar de la Frontera, Chiclana de la Frontera, El Bosque, Grazalema, El Gastor, Espera, Jérez de la Frontera, Jimena de la Frontera, La Línea, Los Barrios, Medina Sidonia, Olvera, Paterna de la Rivera, Prado del Rey, Puerto Real, Puerto Serrano, San Roque, San José del Valle, Setenil de las Bodegas, Ubrique, Tarifa, Torre-Alháquime, Vejer de la Frontera, Villaluenga del Rosario, Villamartín, Zahara de la Sierra.

| — | Malaga: Algatocín, Alpandeire, Arriate, Atajate, Benadalid, Benalauría, Benaoján, Benarrabá, Campillos, Cañete la Real, Cartajima, Cortes de la Frontera, Cuevas del Becerro, El Burgo, Faraján, Gaucín, Genalguacil, Igualeja, Jimera de Líbar, Jubrique, Júzcar, Montejaque, Parauta, Pujerra, Ronda, Yunquera.» |
| --- | --- |

—

Malaga: Algatocín, Alpandeire, Arriate, Atajate, Benadalid, Benalauría, Benaoján, Benarrabá, Campillos, Cañete la Real, Cartajima, Cortes de la Frontera, Cuevas del Becerro, El Burgo, Faraján, Gaucín, Genalguacil, Igualeja, Jimera de Líbar, Jubrique, Júzcar, Montejaque, Parauta, Pujerra, Ronda, Yunquera.»

Preuve de l’origine

Preuve de l’origine

La seule modification concerne la rubrique Contrôles et certification en raison de la simplification des trois classes.

| — | La mention selon laquelle les jambons et les épaules peuvent provenir de porcs croisés avec la race Duroc est éliminée. |
| --- | --- |

—

La mention selon laquelle les jambons et les épaules peuvent provenir de porcs croisés avec la race Duroc est éliminée.

| — | Il convient d’ajouter la gestion de la valorisation de la montanera et la détermination de la densité du cheptel. |
| --- | --- |

—

Il convient d’ajouter la gestion de la valorisation de la montanera et la détermination de la densité du cheptel.

| — | La mention relative au marquage avant le début de la phase d’engraissement en régime extensif, qui correspondait au porc «Cebo de Campo», est supprimée. |
| --- | --- |

—

La mention relative au marquage avant le début de la phase d’engraissement en régime extensif, qui correspondait au porc «Cebo de Campo», est supprimée.

| — | Le respect du protocole de vérification établi par l’organe de gestion est ajouté. |
| --- | --- |

—

Le respect du protocole de vérification établi par l’organe de gestion est ajouté.

Par conséquent, la modification n’a pas d’incidence sur la preuve de l’origine.

Ancien libellé du document unique:

«[...]

Les jambons et les épaules proviennent exclusivement de porcs de la race “100 % Ibérica” ou sont issus de croisements entre la race “Ibérica” et la race “Duroc”, avec au moins 75 % de sang de la race “Ibérica”.

Les animaux dont les extrémités sont éligibles à l’élaboration des produits couverts par l’appellation d’origine sont identifiés au moyen d’une marque auriculaire ou d’une marque indélébile apposée sur l’oreille, propre à l’appellation d’origine “Jabugo”. Le marquage est apposé avant le début de la phase d’engraissement en chênaie ou du régime extensif, dès lors que l’animal provient d’une exploitation inscrite.

[...]

Les opérateurs manipulant le produit entier après élaboration, pour obtenir les différentes présentations commerciales, sans sabot, désossé, en morceaux, en portions ou en tranches doivent être inscrits dans un registre d’opérateurs, afin de garantir la traçabilité du produit.»

Nouveau libellé du document unique:

«[...]

Les jambons et les épaules proviennent exclusivement de porcs de la race “100 % Ibérica”.

Pour garantir le respect des conditions spécifiques d’alimentation en chênaie, les mesures de contrôle appliquées sont les suivantes: estimation de la quantité de glands dans les chênes verts, les chênes-lièges et les chênes faginés à la disposition des porcs au cours de chaque période de pacage en chênaie (“montanera”); détermination du nombre maximal de porcs et identification par marquage au début de la période de pacage en chênaie; suivi assuré par des visites de contrôle inopinées, effectuées pour vérifier que les porcs se nourrissent de glands et de pâturages naturels et qu’ils sont élevés de manière extensive au cours de la phase d’engraissement.

Les animaux dont les extrémités sont éligibles à l’élaboration des produits couverts par l’appellation d’origine sont identifiés au moyen d’une marque auriculaire ou d’une marque indélébile apposée sur l’oreille, propre à l’appellation d’origine “Jabugo”. Le marquage est apposé avant le début de la phase d’engraissement en chênaie, dès lors que l’animal provient d’une exploitation inscrite.

[...]

Les opérateurs qui manipulent le produit entier après élaboration pour obtenir les différentes présentations commerciales, sans sabot, désossé, en morceaux, en portions ou en tranches, doivent être inscrits dans un registre d’opérateurs afin de garantir la traçabilité du produit et doivent avoir mis en place un système approprié d’autocontrôle, de conditionnement et d’étiquetage, mais également accepté et appliqué le protocole de vérification établi par l’organe de gestion afin de garantir la traçabilité et l’origine du produit final.»

Méthode de production

Méthode de production

Les modifications découlent de la simplification des classes et du changement climatique progressif

À cet égard, les modifications apportées sont les suivantes:

| — | il est garanti que les produits ne sont soumis à aucun traitement de congélation, ni pendant leur élaboration, ni avant leur commercialisation, |
| --- | --- |

—

il est garanti que les produits ne sont soumis à aucun traitement de congélation, ni pendant leur élaboration, ni avant leur commercialisation,

| — | la fourchette de valeurs concernant la température durant la salaison est élargie et le pourcentage d’humidité relative est éliminé, |
| --- | --- |

—

la fourchette de valeurs concernant la température durant la salaison est élargie et le pourcentage d’humidité relative est éliminé,

| — | pour éviter toute interprétation, il est précisé que le moment du lavage coïncide avec le début de la phase de post-salage et la fin de la salaison, |
| --- | --- |

—

pour éviter toute interprétation, il est précisé que le moment du lavage coïncide avec le début de la phase de post-salage et la fin de la salaison,

| — | durant la phase de l’équilibrage salin, les fourchettes de températures et d’humidité relative sont étendues, |
| --- | --- |

—

durant la phase de l’équilibrage salin, les fourchettes de températures et d’humidité relative sont étendues,

| — | la durée de cette phase est également étendue, |
| --- | --- |

—

la durée de cette phase est également étendue,

| — | pour maintenir la durée de la phase de séchage naturel, il est précisé que les pièces doivent sécher naturellement pendant au moins trois mois afin que l’allongement de la durée de l’équilibrage salin ne soit pas préjudiciable à la phase de séchage, |
| --- | --- |

—

pour maintenir la durée de la phase de séchage naturel, il est précisé que les pièces doivent sécher naturellement pendant au moins trois mois afin que l’allongement de la durée de l’équilibrage salin ne soit pas préjudiciable à la phase de séchage,

| — | en ce qui concerne l’affinage, la classification des pièces en fonction de leur poids et de leur qualité à leur entrée dans la cave est éliminée. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne l’affinage, la classification des pièces en fonction de leur poids et de leur qualité à leur entrée dans la cave est éliminée.

Les modifications des fourchettes de valeurs concernant la température et l’humidité relative durant la salaison sont dues, d’une part, au fait que l’ouverture et la fermeture continues de la porte de la chambre de salaison pendant les deux ou trois mois au cours desquels se concentrent les abattages provoquent des changements ponctuels dans les relevés de température qui ne nuisent en rien aux pièces puisqu’elles sont enfouies en permanence dans du sel et, d’autre part, au fait que l’humidité relative n’influe pas sur les paramètres de qualité, étant donné que les pièces sont enfouies dans du sel.

Les fourchettes de valeurs concernant la température, l’humidité relative et la durée de l’équilibrage salin ont également été modifiées, étant donné que le changement climatique, plus marqué dans le sud de l’Union européenne, engendre une augmentation de la température à la fin du printemps et au début de l’été, raison pour laquelle le produit doit disposer de plus de temps pour s’y adapter progressivement. Cette étape est critique, tant au niveau des valeurs contrôlées de température et d’humidité relative qu’au niveau de sa durée: il faut donc éviter que la chaîne du froid ne se rompe brusquement et essayer d’adapter la température et l’humidité des pièces aux conditions extérieures avant la phase suivante du séchage

La durée de la phase de séchage naturel n’a pas changé.

Par conséquent, la modification n’a pas d’incidence sur la méthode de production.

Ancien libellé du document unique:

«[...]

Les extrémités envoyées vers les centres d’élaboration n’ont subi aucun traitement de conservation, à l’exception de la réfrigération et d’un traitement superficiel avec du sel ordinaire.

L’élaboration consiste en un processus complet de transformation de l’extrémité postérieure en jambon et de l’extrémité antérieure en épaule, comprenant les phases suivantes:

Salaison: [...] Ce processus a lieu à une température située entre 0 °C et 5 °C et une humidité relative comprise entre 70 % et 96 % environ.

[...]

Lavage: après la phase de salaison, les pièces sont lavées à l’eau afin d’éliminer le sel adhérant en surface.

Elles sont ensuite moulées, profilées, affinées, puis suspendues.

Équilibrage salin (également appelé postsalage ou stabilisation): [...] sont comprises, dans des conditions normales, respectivement entre 2 et 17 °C et 65 et 95 %.

La durée de cette phase varie entre 30 et 90 jours.

Séchage: [...]

La durée totale minimum des différentes phases de salaison, d’équilibrage salin et de séchage décrites ci-dessus est de 6 mois.

Affinage: après la phase de séchage, les pièces sont transférées dans les caves. Dès leur entrée, elles sont classées en fonction de leur poids et de leur qualité. Débute alors

[...]»

Nouveau libellé du document unique:

«[...]

Les produits ne sont soumis à aucun traitement de congélation, ni pendant leur élaboration, ni avant leur commercialisation.

L’élaboration consiste en un processus complet de transformation de l’extrémité postérieure en jambon et de l’extrémité antérieure en épaule, comprenant les phases suivantes:

Salaison: [...] Ce processus a lieu à une température située entre 0 °C et 10 °C.

[...]

Lavage: après la phase de salaison, les pièces sont lavées à l’eau afin d’éliminer le sel adhérant en surface.

Ce lavage coïncide avec le début de la phase de post-salage et la fin de la salaison.

Elles sont ensuite moulées, profilées, affinées, puis suspendues.

Équilibrage salin (également appelé postsalage ou stabilisation): [...] sont comprises, dans des conditions normales, respectivement entre 2 et 28 °C et 60 et 100 %.

La durée de cette phase varie entre 30 et 180 jours.

Séchage: [...]

La durée de cette phase de séchage est de trois mois minimum.

Affinage: après la phase de séchage, les pièces sont transférées dans les caves. Débute alors

[...]»

Étiquetage

Étiquetage

La modification est la suivante:

| — | suppression de la classe à laquelle appartient la pièce, |
| --- | --- |

—

suppression de la classe à laquelle appartient la pièce,

| — | élimination du cas particulier de commercialisation du jambon ou de l’épaule enveloppé ou placé dans une housse. |
| --- | --- |

—

élimination du cas particulier de commercialisation du jambon ou de l’épaule enveloppé ou placé dans une housse.

Par conséquent, la modification n’a pas d’incidence sur l’étiquetage.

Ancien libellé du document unique:

«3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le jambon et l’épaule doivent être munis d’un cachet apposé à l’abattoir et d’une marque apposée à la sortie de la cave de maturation, appartenant tous deux à l’AOP “Jabugo”, numérotés et comportant de manière bien lisible la dénomination de l’appellation d’origine. La marque mentionnera également la classe à laquelle les pièces appartiennent.»

Nouveau libellé du document unique:

«3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le jambon et l’épaule doivent être munis d’un cachet apposé à l’abattoir et d’une marque apposée à la sortie de la cave de maturation, appartenant tous deux à l’AOP “Jabugo”, numérotés et comportant de manière bien lisible la dénomination de l’appellation d’origine.»

Ancien libellé du document unique:

«[...]

Tous les jambons et les épaules protégés qui sont expédiés en vue de leur consommation doivent être pourvus des cachets et des labels de l’appellation d’origine “Jabugo”, numérotés et revêtus de manière bien visible de la dénomination de l’appellation d’origine; de plus, la classe à laquelle ils appartiennent doit figurer sur le label. La mise en place des cachets est effectuée au sein de l’abattoir et dans la salle de découpe. Ils sont toujours apposés de manière à ne pouvoir être réutilisés. Le label numéroté est apposé à la sortie de la cave.

Dans les cas particuliers de commercialisation du jambon ou de l’épaule enveloppé ou placé dans une housse, une étiquette extérieure doit en outre être apposée. Celle-ci doit reproduire fidèlement l’ensemble des informations du cachet, ainsi que les éléments prévus par la législation en vigueur et une note destinée au consommateur précisant les caractéristiques d’identification devant figurer sur le jambon ou l’épaule se trouvant à l’intérieur.

Un registre des marques et des étiquettes notifiées pour commercialiser les produits couverts par l’appellation d’origine est mis en place.»

Nouveau libellé du document unique:

«[...]

Tous les jambons et les épaules protégés qui sont expédiés en vue de leur consommation doivent être pourvus des cachets et des labels de l’appellation d’origine “Jabugo”, numérotés et revêtus de manière bien visible de la dénomination de l’appellation d’origine. La mise en place des cachets numérotés est effectuée au sein de l’abattoir et dans la salle de découpe. Ils sont toujours apposés de manière à ne pouvoir être réutilisés. Le label numéroté est apposé à la sortie de la cave.

Un registre des marques et des étiquettes notifiées pour commercialiser les produits couverts par l’appellation d’origine est mis en place.»

Autorités et organismes chargés de vérifier le respect des dispositions du cahier des charges

Autorités et organismes chargés de vérifier le respect des dispositions du cahier des charges

La vérification du respect des conditions énoncées dans le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Jabugo» relève de la compétence de la Dirección General de la Industria Alimentaria du Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, et est effectuée par la agencia de Información y Control Alimentarios.

Cette information est mise à jour.

Ancien libellé du document unique:

«G)   Organe de contrôle

Organe de contrôle

Dirección General de la Industria Alimentaria

Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente

Paseo Infanta Isabel 1, 28014 Madrid, Espagne

Tél.: +34 913475361/8477 Fax +34 913475700

Courrier électronique: dgia@magrama.es»

Nouveau libellé du document unique:

«G)   Organe de contrôle

Organe de contrôle

Agencia de Información y Control Alimentarios (AICA)

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Paseo Infanta Mercedes 31, 28020 Madrid, Espagne

Tél.: +34 9134784 01

Courrier électronique: »

DOCUMENT UNIQUE

«JABUGO»

«JABUGO»

No UE PDO-ES-0009-AM02 — 3.10.2019

No

AOP (X) IGP ( )

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Jabugo»

2.   État membre ou Pays Tiers

État membre ou Pays Tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit [voir annexe XI]

Type de produit [voir annexe XI]

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les jambons et épaules bénéficiant de l’AOP «Jabugo» présentent les principales caractéristiques suivantes:

Caractéristiques physiques

Caractéristiques physiques

Forme extérieure: allongée, stylisée, profilée par une découpe dite «Serrano en V». Pour les épaules, la découpe en demi-cercle est également autorisée. Dans les deux cas, le sabot est conservé.

Poids: d’au moins 5,75 kg pour le jambon et 3,7 kg pour l’épaule.

Caractéristiques organoleptiques

Caractéristiques organoleptiques

Aspect externe: aspect externe type et propre, marqué par la coloration blanche ou gris bleuté foncé de sa flore mycotique.

Coloration et aspect à la découpe: couleur caractéristique allant du rose au rouge pourpre; la coupe révèle un aspect brillant, des veines de tissu adipeux et des infiltrations de graisse intramusculaire.

Goût et arôme: viande à la saveur délicate, douce ou peu salée; arôme agréable et caractéristique.

Consistance et texture: consistance ferme au niveau des masses musculaires et légèrement onctueuse et souple au niveau des zones de tissus adipeux; texture peu fibreuse et très friable.

Gras: onctueux et ferme, brillant, de couleur se situant entre le blanc et le jaune, aromatique et au goût agréable. Sa consistance varie en fonction du pourcentage d’alimentation à base de glands.

Il s’agit de jambons et d’épaules obtenus à partir de porcs «100 % ibérico» élevés selon la tradition et nourris en régime de «montanera» (pacage en chênaie) exclusivement avec des glands et d’autres ressources naturelles typiques des «dehesas», et affinés de manière naturelle dans les conditions microclimatiques particulières de la Sierra de la province de Huelva.

Le processus d’élaboration doit durer au moins 600 jours pour les jambons de moins de 7 kg, 730 jours pour les jambons de 7 kg ou plus et 365 jours pour les épaules.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les membres des animaux qui servent à élaborer le jambon et l’épaule bénéficiant de l’AOP «Jabugo» proviennent de porcs de race 100 % ibérique dont l’alimentation avant abattage correspond, selon la terminologie de la zone, à ce qui suit:

| a) | Porc «de bellota» ou porc fini en chênaie («montanera»): ce porc est destiné à être abattu immédiatement après s’être nourri exclusivement en «montanera» de glands et d’herbes provenant des «dehesas» de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés. Le poids moyen du lot de porcs au début de la période de pacage en chênaie doit être compris entre 92 et 115 kg. La prise de poids minimale dans le cadre du pacage en chênaie doit être de 46 kg, sur une période de plus de 60 jours. Le poids minimal de la carcasse est de 108 kg. |
| --- | --- |

a)

Porc «de bellota» ou porc fini en chênaie («montanera»): ce porc est destiné à être abattu immédiatement après s’être nourri exclusivement en «montanera» de glands et d’herbes provenant des «dehesas» de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés. Le poids moyen du lot de porcs au début de la période de pacage en chênaie doit être compris entre 92 et 115 kg. La prise de poids minimale dans le cadre du pacage en chênaie doit être de 46 kg, sur une période de plus de 60 jours. Le poids minimal de la carcasse est de 108 kg.

L’âge d’abattage minimal de ces animaux est de 14 mois et ceux-ci sont élevés selon la tradition et nourris en régime de montanera, du 1er octobre au 31 mars, exclusivement avec des glands et d’autres ressources naturelles typiques des dehesas.

er

La zone de production, où se déroule l’engraissement des porcs ibériques qui constituent la matière première des produits porteurs de l’AOP, se caractérise par les étendues de «dehesas» dans les vastes régions d’Estrémadure et d’Andalousie. Les facteurs clés qui déterminent la qualité des porcs et donc la qualité organoleptique future des pièces protégées et qui donnent aux jambons et aux épaules bénéficiant de l’AOP «Jabugo» leur qualité et leurs caractéristiques distinctives sont l’alimentation des porcs et leur élevage en régime extensif lors de la phase finale d’engraissement, en tirant parti de toutes les ressources des «dehesas»: glands, pâturages naturels et chaumes.

La densité d’élevage maximale est de 1,25 porc par hectare et se détermine, dans chaque exploitation, en fonction de l’estimation de la quantité de glands dans les chênes verts, les chênes-lièges et les chênes faginés à la disposition des porcs au cours de chaque période de pacage en chênaie.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’élevage et l’engraissement des porcs doivent avoir lieu dans l’aire géographique de production. Le processus d’élaboration (abattage, découpage, salaison, lavage, équilibrage salin, séchage et affinage) doit se dérouler dans l’aire géographique d’élaboration.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Peuvent être commercialisées les pièces certifiées désossées, en portions ou en morceaux, à condition qu’un système approprié d’autocontrôle, de conditionnement et d’étiquetage ait été mis en place et que le protocole de vérification établi par l’organe de gestion ait été accepté et qu’il soit appliqué afin de garantir la traçabilité et l’origine du produit final.

À cet effet, le respect de cette pratique est notifié à l’organisme de gestion.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le jambon et l’épaule doivent être munis d’un cachet apposé à l’abattoir et d’une marque apposée à la sortie de la cave de maturation, appartenant tous deux à l’AOP «Jabugo», numérotés et comportant de manière bien lisible la dénomination de l’appellation d’origine.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de production est constituée des communes appartenant aux régions suivantes, qui comportent des «dehesas» de chênes verts, de chênes-lièges et de chênes faginés et sont situées dans les provinces de Cáceres et Badajoz en Estrémadure et de Séville, Cordoue, Huelva, Cadix et Malaga en Andalousie:

| — | Cáceres: Cáceres, Trujillo, Brozas, Valencia de Alcántara, Logrosán, Navalmoral de la Mata, Jaraiz de la Vera, Plasencia, Hervás et Coria. |
| --- | --- |

—

Cáceres: Cáceres, Trujillo, Brozas, Valencia de Alcántara, Logrosán, Navalmoral de la Mata, Jaraiz de la Vera, Plasencia, Hervás et Coria.

| — | Badajoz: Alburquerque, Mérida, Don Benito, Puebla de Alcocer, Herrera del Duque, Badajoz, Almendralejo, Castuera, Olivenza, Jerez de los Caballeros, Llerena et Azuaya. |
| --- | --- |

—

Badajoz: Alburquerque, Mérida, Don Benito, Puebla de Alcocer, Herrera del Duque, Badajoz, Almendralejo, Castuera, Olivenza, Jerez de los Caballeros, Llerena et Azuaya.

| — | Séville: Sierra Norte. |
| --- | --- |

—

Séville: Sierra Norte.

| — | Cordoue: Los Pedroches, La Sierra et Campiña Baja. |
| --- | --- |

—

Cordoue: Los Pedroches, La Sierra et Campiña Baja.

| — | Huelva: La Sierra, Andévalo occidental, Andévalo oriental et Condado Campiña. |
| --- | --- |

—

Huelva: La Sierra, Andévalo occidental, Andévalo oriental et Condado Campiña.

| — | Cadix: La Sierra, La Janda, Campo de Gibraltar et Campiña. |
| --- | --- |

—

Cadix: La Sierra, La Janda, Campo de Gibraltar et Campiña.

| — | Malaga: Serranía de Ronda. |
| --- | --- |

—

Malaga: Serranía de Ronda.

La zone d’élaboration est constituée des 31 communes suivantes de la Sierra de la province de Huelva: Alájar, Almonaster la Real, Aracena, Aroche, Arroyomolinos de León, Cala, Campofrío, Cañaveral de León, Castaño de Robledo, Corteconcepción, Cotegana, Cortelazor, Cumbres de Enmedio, Cumbres de San Bartolomé, Cumbres Mayores, Encinasola, Fuenteheridos, Galaroza, La Granada de Río Tinto, Higuera de la Sierra, Hinojales, Jabugo, Linares de la Sierra, Los Marines, La Nava, Puerto Moral, Rosal de la Frontera, Santa Ana la Real, Santa Olalla del Cala, Valdelarco et Zufre.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

La zone de production correspond aux «dehesas» boisées d’Estrémadure et d’Andalousie. La zone d’élaboration de l’AOP «Jabugo», limitée à la Sierra de Huelva et présentant les caractéristiques ci-après, revêt une grande importance en raison de sa singularité par rapport aux autres zones de production de jambon ibérique en Espagne.

Orographie

Orographie

La Sierra de Huelva est la région septentrionale de la province du même nom et constitue les derniers contreforts occidentaux de la Sierra Morena. Les 31 communes qui la composent forment un ensemble homogène au sein de la province de Huelva.

Le relief est relativement accidenté, bien qu’il ne puisse être qualifié que de «moyenne montagne», en raison de l’action du réseau fluvial qui a façonné un paysage où alternent un grand nombre de montagnes et de vallées. La région présente une configuration concentrique au niveau de sa répartition altimétrique, qui culmine dans le triangle central connu sous le nom de «Serranía de Aracena». L’altitude varie entre 500 et 1 042 mètres (sommet du Castaño), la moyenne se situant à environ 700 mètres.

Climat

Climat

Un des éléments fondamentaux du climat de la zone est la latitude, comprise entre les latitudes 37° 04’ et 38° Nord; elle se situe donc dans la zone où se rencontrent les hautes pressions subtropicales et les basses pressions subpolaires, qui prévalent en alternance dans la zone en fonction des saisons.

La proximité de l’Atlantique influence considérablement le climat car les vents d’ouest humides et doux atteignent la zone sans encombre, ce qui définit aussi bien le régime thermique que la pluviométrie dans la région. La partie centrale de la région est le premier obstacle auquel se heurtent les vents et permet à celle-ci d’intercepter toutes les masses d’air de l’Atlantique qui arrivent en Andalousie. L’isohyète des 1 000 mm correspond presque exactement à la zone du «triangle central». En général, l’ensemble de la région bénéficie d’une pluviométrie assez élevée, celle-ci relevant intégralement de l’isohyète des 700 mm. Les précipitations se concentrent en hiver. Au printemps et en automne, les précipitations sont quasiment identiques, tandis que l’été est caractérisé par la sécheresse, qui est presque totale en juillet et août.

La température moyenne varie entre 14,8 °C à Aracena et 18,4 °C à La Garnacha. Juillet est le mois le plus chaud, avec des températures moyennes comprises entre 25 °C à Aracena et 27,7 °C à La Garnacha. Janvier reste le mois le plus froid, sauf à La Garnacha, où c’est le mois de décembre, avec des températures allant de 6,2 °C à 10,7 °C.

Hydrographie

Hydrographie

La région de la Sierra comprend les lignes de partage des bassins hydrographiques du Guadiana, du Guadalquivir et de l’Odiel, parcourus par de nombreux cours d’eau saisonniers tributaires des précipitations, qui se déversent dans les fleuves ou les bassins de retenue de la zone.

Flore

Flore

La Sierra de Huelva s’étend sur 307 952 ha, dont plus 73 % (227 023 ha) sont des surfaces boisées. Parmi celles-ci, on distingue notamment les «dehesas» de chênes verts et de chênes-lièges, qui représentent plus de 120 000 ha.

Pour ce qui est de la flore existante, la végétation est constituée essentiellement de Trifoliom subterraneum (très répandu) et de Periballia laevis sur les sols sablonneux et granitiques; de Poa bulbosa et de Periballia minuta dans les pâturages ombragés par des chênes verts; de Rumex bucefaloforus, de Trifolium subterraneum et de Periballia laevis sur les sols calcifuges des «dehesas» de chênes-lièges, où poussent des cistacées et des genistées.

Trifoliom subterraneum

Periballia laevis

Poa bulbosa

Periballia minuta

Rumex bucefaloforus

Trifolium subterraneum

Periballia laevis

Connaissances spécifiques des producteurs locaux

Connaissances spécifiques des producteurs locaux

Les connaissances spécifiques des producteurs et des fabricants locaux se transmettent de génération en génération, de père en fils. Le produit final résulte de la connaissance coutumière des éleveurs associés à la «dehesa» et au porc ibérique et de la connaissance des fabricants de jambons et d’épaules associés à la Sierra de la province de Huelva.

Les connaissances spécifiques des éleveurs permettent de maintenir l’équilibre fragile de l’écosystème de la «dehesa» grâce à un élevage traditionnel du porc ibérique, respectueux du bien-être animal. Pendant l’engraissement en régime extensif, les troupeaux de porcs sont amenés à proximité des parcelles les plus accidentées et difficiles d’accès pour ensuite être conduits vers des parcelles plus planes et accessibles.

Le maître charcutier détermine avec précision les jours de salage des membres du porc; le moment opportun pour suspendre les pièces dans les séchoirs naturels, le moment de l’ouverture et de la fermeture des fenêtres des séchoirs pour profiter du microclimat, le moment de descendre les pièces dans les caves naturelles pour qu’elles entament leur maturation lente, ainsi que le jour où s’achève l’affinage des jambons et des épaules, lorsque leurs qualités organoleptiques ont atteint leur intensité maximale.

Les caractéristiques du milieu géographique influent aussi bien sur la matière première que sur le produit final, étant donné que la spécificité du jambon et de l’épaule porteurs de l’AOP «Jabugo» résulte des facteurs suivants: la production dans un écosystème durable, la «dehesa», dans laquelle le porc ibérique est engraissé en régime extensif et nourri avec les ressources qu’elle offre; l’élaboration dans le microclimat de la Sierra de la province de Huelva.

La première étape est la salaison des jambons et des épaules. Ensuite, les pièces sont lavées. Après, on procède à un équilibrage salin entre l’extérieur et l’intérieur des pièces. Les pièces sont ensuite suspendues dans les séchoirs naturels pour permettre le ressuage («sudado»), en mettant à profit les conditions microclimatiques. Enfin, les jambons et les épaules sont déplacés vers les caves naturelles pour qu’ils parviennent lentement à maturation, phase au cours de laquelle une flore mycotique se développe à l’extérieur de la pièce du fait des conditions de température et d’humidité variant très peu au fil du temps.

Les caractéristiques sensorielles des jambons et des épaules résultent de réactions physiques, chimiques et biologiques que les éléments nutritifs des glands, en particulier leur composition lipidique, et des pâturages naturels subiront lorsqu’ils seront métabolisés par le porc ibérique et ensuite, durant l’affinage lent et progressif du jambon et de l’épaule, phase au cours de laquelle la situation géographique la plus méridionale de l’Union européenne pour l’élaboration de jambon et la chaleur diurne qui en résulte en été exercent indiscutablement une action combinée; la situation géographique dans un massif montagneux, caractérisé par des nuits fraîches en été et des hivers rigoureux; la situation géographique dans la première chaîne de montagnes où les tempêtes provenant de l’océan Atlantique déversent leurs précipitations, ce qui se traduit par un taux d’humidité élevé tout au long de l’année.

L’aspect marbré, la couleur du maigre et le brillant des tranches sont dus à la race des porcs, à l’élevage en plein air des animaux et aux éléments nutritifs de la «dehesa». Au toucher et en bouche, les tranches sont moelleuses et veloutées en raison de la fluidité du gras, dont le point de fusion est d’autant plus bas que la quantité de glands ingérée par le porc est élevée. L’arôme résulte des réminiscences de l’alimentation agrémentée de glands et de végétaux issus de pâturages naturels, et de l’affinage lent au fil du temps. La saveur réside dans un équilibre subtil entre la salinité due à la salaison, la douceur résultant des jours de salaison prévus par le maître charcutier et les éléments découlant d’un métabolisme prolongé dans le temps. Enfin, le goût laissé en bouche se caractérise par une intensité, et surtout, une persistance dues aux écarts significatifs de température entre le jour et la nuit en été pendant le séchage naturel et à l’affinage lent tout au long de l’année pendant la phase de maturation naturelle. Par ailleurs, l’alimentation du porc pendant la période de pacage en chênaie et l’exercice physique effectué par l’animal confèrent aux pièces une certaine jutosité, ainsi qu’une texture musculaire plus dense et mieux infiltrée par la graisse.

L’utilisation et la notoriété du terme géographique «Jabugo» et la précision de cette dénomination et son lien avec l’aire géographique sont étayés brièvement par les événements historiques suivants:

on mentionne déjà dans le «Fuero de Montánchez» (1236) l’existence de «dehesas» consacrées exclusivement à la production de glands, afin de nourrir le cheptel porcin, des lois ayant été adoptées pour protéger celles-ci.

Lope de Vega témoigne également de la production de porcs et de glands dans ses vers très connus de l’épître «Al Contador Gaspar de Barrionueva» figurant dans la publication Rimas (1604):

«...Jambon présumé de cochon espagnol,

du fameux massif d’Aracena,

où Arias Montano a fui le monde...»

L’essor des entreprises a permis, il y a plusieurs siècles, de lancer la production du jambon dans la Sierra dans de petites entreprises artisanales; l’une d’entre elles est parvenue en 1895 à s’inscrire dans le registre de Jabugo et disposait en 1905 d’un réseau commercial regroupant Séville, Jerez de la Frontera, Puerto de Santa María, San Fernando et Cadix qui servaient de points névralgiques pour la distribution de ses produits. Au cours de la campagne 1883/1884, 400 têtes de cheptel porcin avaient déjà été abattues dans la commune de Jabugo.

Jabugo est la commune de montagne comportant le plus grand nombre d’entreprises consacrées à la transformation du porc ibérique.

Lorsqu’on effectue aujourd’hui une recherche sur Google pour le terme «Jabugo», on obtient près de 500 000 entrées nationales et internationales, dont la grande majorité fait référence au jambon.

La commune de Jabugo se situe pratiquement au centre de la Sierra de la province de Huelva en Andalousie (Espagne), zone d’élaboration de l’AOP «Jabugo», qui compte 30 autres villages qui partagent une histoire, un microclimat et une culture spécifique du jambon.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.mapa.gob.es/es/alimentacion/temas/calidad-diferenciada/200424pcdopjabugo_tcm30-540272.pdf

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

---