# Journal officiel C 311/18 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 311 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année18 septembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 311

Édition de langue française

Communications et informations

63e année18 septembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité économique et social européen |
| | 552e session plénière du CESE (+ téléconférence Interactio), 10.6.2020-11.6.2020 |
| 2020/C 311/01 | Résolution sur les Propositions du CESE pour la reconstruction et la relance après la crise de la COVID-19: L’Union européenne doit être guidée par la volonté de se présenter comme une communauté de destin partagé sur la base des travaux du sous-comité Relance et reconstruction après la COVID-19 | 1 |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 552e session plénière du CESE (+ téléconférence Interactio), 10.6.2020-11.6.2020 |
| 2020/C 311/02 | Avis du Comité économique et social européen sur Un marché unique pour tous (avis exploratoire) | 19 |
| 2020/C 311/03 | Avis du Comité économique et social européen sur Les effets des campagnes sur la participation à la prise de décision politique (avis exploratoire à la demande de la présidence croate) | 26 |
| 2020/C 311/04 | Avis du Comité économique et social européen sur Le financement de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et les défis en matière de financement de l’adaptation au changement climatique (avis exploratoire) | 36 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

552e session plénière du CESE (+ téléconférence Interactio), 10.6.2020-11.6.2020

e

2020/C 311/01

Résolution sur les Propositions du CESE pour la reconstruction et la relance après la crise de la COVID-19: L’Union européenne doit être guidée par la volonté de se présenter comme une communauté de destin partagé sur la base des travaux du sous-comité Relance et reconstruction après la COVID-19

1

AVIS

Comité économique et social européen

552e session plénière du CESE (+ téléconférence Interactio), 10.6.2020-11.6.2020

e

2020/C 311/02

Avis du Comité économique et social européen sur Un marché unique pour tous (avis exploratoire)

19

2020/C 311/03

Avis du Comité économique et social européen sur Les effets des campagnes sur la participation à la prise de décision politique (avis exploratoire à la demande de la présidence croate)

26

2020/C 311/04

Avis du Comité économique et social européen sur Le financement de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et les défis en matière de financement de l’adaptation au changement climatique (avis exploratoire)

36

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité économique et social européen |
| | 552e session plénière du CESE (+ téléconférence Interactio), 10.6.2020-11.6.2020 |
| 2020/C 311/05 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2020[COM(2019) 486 final] | 45 |
| 2020/C 311/06 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)[COM(2020) 48 final — 2020/0029 (COD)] | 52 |
| 2020/C 311/07 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19[COM(2020) 233 final — 2020/0113 (COD)] | 53 |
| 2020/C 311/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste[COM(2020) 22 final — 2020/0006 (COD)] et sur la Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile et migration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas[COM(2020) 23 final — 2018/0196 (COD)] | 55 |
| 2020/C 311/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’investissement pour une Europe durable — Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe[COM(2020) 21 final] | 63 |
| 2020/C 311/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19[COM(2020) 310 final — 2020/0066 (COD)] | 71 |
| 2020/C 311/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19[COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)], sur la Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19[COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)] et sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19[COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)] | 76 |
| 2020/C 311/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19[COM(2020) 186 final — 2020/0075 (COD)] | 79 |
| 2020/C 311/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (texte codifié) [COM(2020) 49 final — 2020/0022 (CNS)] | 81 |
| 2020/C 311/14 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19[COM(2020) 223 final — 2020/0105 (COD)] | 82 |
| 2020/C 311/15 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes[COM(2020) 206 final — 2020/0086 COD] | 83 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

552e session plénière du CESE (+ téléconférence Interactio), 10.6.2020-11.6.2020

e

2020/C 311/05

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2020[COM(2019) 486 final]

[COM(2019) 486 final]

45

2020/C 311/06

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)[COM(2020) 48 final — 2020/0029 (COD)]

[COM(2020) 48 final — 2020/0029 (COD)]

52

2020/C 311/07

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19[COM(2020) 233 final — 2020/0113 (COD)]

[COM(2020) 233 final — 2020/0113 (COD)]

53

2020/C 311/08

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste[COM(2020) 22 final — 2020/0006 (COD)] et sur la Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile et migration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas[COM(2020) 23 final — 2018/0196 (COD)]

[COM(2020) 22 final — 2020/0006 (COD)]

[COM(2020) 23 final — 2018/0196 (COD)]

55

2020/C 311/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’investissement pour une Europe durable — Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe[COM(2020) 21 final]

[COM(2020) 21 final]

63

2020/C 311/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19[COM(2020) 310 final — 2020/0066 (COD)]

o

[COM(2020) 310 final — 2020/0066 (COD)]

71

2020/C 311/11

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19[COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)], sur la Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19[COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)] et sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19[COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)]

[COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)]

[COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)]

[COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)]

76

2020/C 311/12

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19[COM(2020) 186 final — 2020/0075 (COD)]

o

[COM(2020) 186 final — 2020/0075 (COD)]

79

2020/C 311/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (texte codifié) [COM(2020) 49 final — 2020/0022 (CNS)]

[COM(2020) 49 final — 2020/0022 (CNS)]

81

2020/C 311/14

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19[COM(2020) 223 final — 2020/0105 (COD)]

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[COM(2020) 223 final — 2020/0105 (COD)]

82

2020/C 311/15

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes[COM(2020) 206 final — 2020/0086 COD]

o

[COM(2020) 206 final — 2020/0086 COD]

83

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

552e session plénière du CESE (+ téléconférence Interactio), 10.6.2020-11.6.2020

| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/1 |
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18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/1

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Résolution sur les «Propositions du CESE pour la reconstruction et la relance après la crise de la COVID-19: “L’Union européenne doit être guidée par la volonté de se présenter comme une communauté de destin partagé”» sur la base des travaux du sous-comité «Relance et reconstruction après la COVID-19»

(2020/C 311/01)

| Rapporteurs: | Petr ZAHRADNÍK (groupe I)


  Stefano PALMIERI (groupe II)


  Jan DIRX (groupe III) |
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Rapporteurs:

Petr ZAHRADNÍK (groupe I)

Stefano PALMIERI (groupe II)

Jan DIRX (groupe III)

Lors de sa session plénière des 10 et 11 juin 2020 (séance du 11 juin), le Comité économique et social européen a adopté la résolution suivante par 221 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.

1.   Introduction

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement et soutient les propositions de la Commission européenne relatives au plan «Next Generation EU» et au budget global de l’Union pour la période 2021-2027. Dans la présente déclaration, nous décrivons les objectifs que les propositions de relance et de reconstruction après la crise du coronavirus devraient, selon nous, permettre d’atteindre. Les quatre points suivants nous apparaissent centraux: |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE a la conviction que la relance, qui devra remédier aux conséquences de la crise de la COVID-19, ne pourra être couronnée de succès que si elle s’accompagne d’une restructuration de la société dans laquelle nous vivons: nous devons nous attacher autant à la reconstruction, qu’à la relance. Nous ne pouvons nous contenter de rétablir la situation antérieure: nous devons la restructurer et l’améliorer. Le CESE estime que ces deux opérations devront reposer sur les principes qui guident tous ses travaux: la protection des droits de l’homme et des droits sociaux, des valeurs démocratiques et de l’état de droit, l’exploitation de tout le potentiel du marché unique, la réalisation des objectifs de développement durable, la création d’une économie circulaire et la réalisation de la neutralité climatique au sein de l’Union d’ici à 2050 au plus tard. Nous devons également garantir à la fois la bonne gouvernance et la responsabilité démocratique. Il est en outre impératif de comprendre pourquoi certains groupes sociaux se sont trouvés plus vulnérables pendant la crise, tant à cause d’une protection insuffisante contre la contagion que de la perte de leurs moyens de subsistance, et de travailler pour limiter cette vulnérabilité à l’avenir. |
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1.2.

| 1.3. | Le processus du semestre européen jouera un rôle de plus en plus important dans le suivi et l’évaluation des interventions prévues dans le plan «Next Generation EU». Dans cette perspective, le CESE est d’avis qu’il convient de considérer les partenaires économiques et sociaux ainsi que les organisations de la société civile comme des acteurs essentiels à cet égard. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Dans le contexte de ce nouveau processus de relance et de reconstruction, le CESE espère que la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe sera l’occasion de renforcer et d’approfondir la structure institutionnelle de l’Union, et de véritablement renouveler le projet européen, afin que l’Union soit en mesure de relever les défis des prochaines décennies. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Les investissements réalisés dans le cadre des mesures d’incitation économique à court terme devraient soit être neutres, soit accélérer la transformation structurelle de l’économie européenne vers une ambition «zéro pollution», la restauration de la biodiversité et la neutralité climatique d’ici à 2050. |
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1.5.

| 1.6. | La participation de tous les citoyens, par l’intermédiaire des organisations des partenaires sociaux ou de la société civile, permettra de réformer l’économie et la société. Les États membres et l’Union doivent donc veiller à ce que, dans ce processus complexe, personne ne soit laissé pour compte. |
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1.6.

| 1.7. | Enfin, et surtout, l’un des principaux enseignements de la crise du coronavirus est que les systèmes de santé doivent être renforcés dans presque tous les pays européens, par la création d’une «Union européenne de la santé». |
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1.7.

2.   La crise de la COVID-19: un choc externe symétrique pour l’Union européenne produisant des effets différents selon les États membres

2.1.   La crise de la COVID-19 et ses conséquences sur l’Union européenne

| 2.1.1. | S’il est encore trop tôt, au moment de la rédaction de la présente résolution, pour évaluer les conséquences globales de la pandémie de COVID-19, il est déjà évident qu’il s’agit du pire choc auquel les économies européennes ont été confrontées depuis la Seconde guerre mondiale. Il faut s’attendre à ce que le chemin de la reprise soit long et semé d’embûches. Les prévisions du FMI et de la Commission européenne confirment que cette crise a touché tous les États membres de l’Union avec une intensité différente (1), mettant à l’épreuve non seulement nos modèles de comportement, mais également nos modèles de production, de consommation et d’emploi. |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | Il s’agit d’une crise grave, car elle a frappé l’Union à un moment de grande faiblesse économique et politique. Les effets négatifs de la précédente crise économique et financière (2008-2010) se font encore sentir dans certains pays, dont les économies restent sensibles, fragiles et vulnérables face aux chocs. Par ailleurs, certains groupes sociaux, même dans les États membres les plus riches, ne se sont pas encore entièrement remis des conséquences de la dernière crise économique. C’est le cas, par exemple, des personnes handicapées (2). En outre, cette crise survient dans une période cruciale pour l’Union européenne, en pleine phase de transition vers une économie numérique, sensible à la durabilité économique, environnementale et sociale. |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | Cette crise a un effet déstabilisateur d’un point de vue économique et social. La première des priorités est que l’ensemble des activités et des politiques permettent à nos vies, à nos systèmes économiques, sociaux et environnementaux et à nos organisations de retrouver une «nouvelle normalité». |
| --- | --- |

2.1.3.

| 2.1.4. | Cette crise constituera un redoutable test de résistance pour l’Union européenne dans son ensemble, pour notre système économique et nos modèles sociaux, ainsi que pour nos valeurs et pour notre démocratie. |
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2.1.4.

2.2.   Conséquences économiques

| 2.2.1. | Contrairement à la crise précédente, nous avons cette fois-ci été placés dans un confinement total et immédiat qui a mis à l’arrêt de nombreuses activités, entraînant une forte baisse de la production, une augmentation rapide du chômage et une détérioration des conditions de vie (baisse du revenu réel, précarité de l’emploi, restriction de la mobilité), une réduction drastique du chiffre d’affaires du commerce extérieur tant à l’intérieur de l’Union qu’avec les pays tiers, et une forte dégradation des indicateurs de finances publiques. |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Selon les analyses dont on dispose sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la croissance économique, le produit intérieur brut pourrait chuter d’environ 8 % (3) et le nombre de chômeurs pourrait augmenter de 24,7 millions de personnes à l’échelle de la planète, la marge d’incertitude se situant entre 13 et 36 millions (4). Le taux de chômage de l’Union européenne devrait passer de 6,7 % (en 2019) à 9,0 % (en 2020) (5). Cette crise: i) remet sérieusement en question le tissu des petites et moyennes entreprises qui représentent l’épine dorsale du système de production européen; ii) nuit à la compétitivité du système des grandes entreprises européennes; iii) menace la survie même de certains secteurs économiques comme l’hôtellerie, le tourisme, les transports et la culture. |
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2.2.2.

| 2.2.3. | Les estimations pour 2021 (6) sont bien plus optimistes, prévoyant une reprise conditionnelle qui dépendra toutefois des paramètres suivants: les mesures restrictives auront déjà été levées; la pandémie restera sous contrôle; et les mesures monétaires, budgétaires et réglementaires sans précédent adoptées par les États membres et par l’Union permettront effectivement d’atténuer les répercussions économiques et sociales immédiates de la crise et de limiter les dommages permanents aux relations économiques et sociales et aux chaînes de valeur mondiales. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | Du point de vue de l’Union, le marché unique a pour ainsi dire été paralysé. En outre, les mesures prises par les États membres en réaction à la crise ont fait naître un risque de conditions de concurrence inéquitables, et il convient d’y remédier de toute urgence. L’incertitude concernant les futurs investissements est montée en flèche et les principaux indicateurs, tels que l’Indice des directeurs d’achat ou la confiance des entreprises et des consommateurs, ont atteint des niveaux historiquement bas. |
| --- | --- |

2.2.4.

| 2.2.5. | Les conséquences économiques et sociales les plus graves se manifesteront très probablement au cours du deuxième trimestre de cette année, en fonction de l’intensité avec laquelle elles frapperont les différents secteurs. Au second semestre 2020, nous pouvons nous attendre à une certaine reprise économique, selon une forme qui pourrait toutefois varier d’un pays à l’autre. |
| --- | --- |

2.2.5.

| 2.2.6. | Mais plus grave encore, le choc a totalement bouleversé et transformé nos modèles et habitudes de vie traditionnels. Dans le cadre du processus de relance et de redémarrage, s’il convient de mettre l’accent sur le rétablissement des performances économiques, il est peut-être plus urgent et plus important encore de donner de l’espoir et de permettre aux citoyens de s’adapter à la «nouvelle normalité», notamment en respectant pleinement les principes du développement durable. |
| --- | --- |

2.2.6.

2.3.   Conséquences sociales

| 2.3.1. | Les conséquences de la pandémie pèseront lourdement sur les résultats du marché du travail. Au-delà des préoccupations urgentes concernant la santé des travailleurs et de leurs familles, le virus et les chocs économiques qu’il a provoqués affecteront le monde du travail sur trois plans majeurs: 1) la quantité d’emplois (chômage et sous-emploi); 2) la qualité du travail; et 3) les conséquences sur les groupes spécifiques plus vulnérables à des résultats négatifs sur le marché du travail. Certaines catégories de travailleurs sont plus touchées que d’autres car elles sont dépourvues de filet de protection sociale: les jeunes qui occupent des emplois précaires; les travailleurs âgés; les travailleurs handicapés; les femmes, qui sont surreprésentées dans les secteurs les plus gravement affectés par la crise ou qui restent à la maison pour s’occuper de membres de leur famille; les travailleurs indépendants ou les travailleurs de plateforme; les travailleurs faiblement rémunérés; les travailleurs migrants et les travailleurs dits «invisibles», c’est-à-dire qui exercent un emploi non déclaré. Le nombre de travailleurs pauvres est également susceptible d’augmenter considérablement (7). |
| --- | --- |

2.3.1.

| 2.3.2. | La sauvegarde de l’emploi et des revenus de tous les travailleurs est une priorité, et nous devons élaborer les politiques actuelles dans une perspective à long terme. L’Union a besoin d’une stratégie européenne forte de relance sociale et de reconstruction au niveau de l’Union et à l’échelon national, qui bénéficie de la participation active des partenaires sociaux, en vue de redynamiser l’économie, de préserver les droits des travailleurs et de garantir le bien-être pour tous. Des réformes institutionnelles et politiques plus profondes sont nécessaires pour consolider la relance et renforcer la résilience grâce à des systèmes de protection sociale solides et universels qui peuvent servir de stabilisateurs économiques et sociaux automatiques face aux crises. Cela contribuera également à rétablir la confiance dans les institutions et les gouvernements. |
| --- | --- |

2.3.2.

| 2.3.3. | Le dialogue social bipartite et tripartite entre les gouvernements et les organisations de travailleurs et d’employeurs est un outil essentiel pour élaborer et mettre en œuvre des solutions durables, de l’échelon local au niveau mondial. Des organisations de partenaires sociaux fortes, indépendantes et démocratiques sont indispensables à cet égard. |
| --- | --- |

2.3.3.

| 2.3.4. | Il convient en particulier de s’attacher à éviter une relance à deux vitesses à la suite de cette crise, comme cela a été le cas après la dernière crise. Il est nécessaire de soutenir tous les groupes sociaux pour qu’ils puissent se relever à l’unisson, sans que les plus vulnérables n’aient à attendre patiemment de bénéficier des mêmes améliorations en matière d’emploi et de niveau de vie que le reste de la population. Il faut notamment penser aux jeunes, aux personnes handicapées, aux personnes issues de minorités ethniques, ainsi qu’aux migrants et aux réfugiés. |
| --- | --- |

2.3.4.

| 2.3.5. | Une attention particulière doit également être accordée aux personnes inactives déjà confrontées à la pauvreté, ainsi qu’aux nouvelles catégories de victimes de la pauvreté qui devraient voir le jour, et des mesures spécifiques doivent être prises en leur faveur. Ces groupes risquent d’être davantage marginalisés et de faire face à de nombreux problèmes sociaux et sanitaires. |
| --- | --- |

2.3.5.

| 2.3.6. | Les organisations de la société civile (OSC) sont elles-mêmes les victimes des inégalités et des faiblesses du système. Leur capacité actuelle et future à répondre aux besoins est souvent menacée par la rareté et la nature fluctuante des ressources. Il convient de remédier à cette situation en mettant en place des mécanismes de financement pour ces organisations. |
| --- | --- |

2.3.6.

3.   Évaluation de la réaction de l’Union européenne face à la crise de la COVID-19

3.1.   Mesures d’urgence

| 3.1.1. | Actuellement, en Europe (et de manière équivalente dans le monde entier), la pandémie de COVID-19 détermine tous les aspects de notre quotidien, y compris l’activité, l’organisation et les systèmes économiques. Les instruments de l’économie et des politiques économiques sont entièrement subordonnés à la résolution effective de la crise et contribuent de manière substantielle à y mettre un terme. Cela étant, même en cette période critique, il convient de garantir:






  — | que les sources de financement mobilisées soient utilisées efficacement et bien ciblées en fonction des besoins, |
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3.1.1.

—

que les sources de financement mobilisées soient utilisées efficacement et bien ciblées en fonction des besoins,

| — | que tous les bénéficiaires éligibles (personnes physiques, sociétés et entreprises, organisations à but non lucratif, prestataires de services publics, etc.) touchés par la pandémie reçoivent une compensation équitable, |
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—

que tous les bénéficiaires éligibles (personnes physiques, sociétés et entreprises, organisations à but non lucratif, prestataires de services publics, etc.) touchés par la pandémie reçoivent une compensation équitable,

| — | que l’économie soit prête à redémarrer dès la fin de la pandémie, et que des leçons en aient été tirées sur les questions sociales qui doivent être traitées de toute urgence. |
| --- | --- |

—

que l’économie soit prête à redémarrer dès la fin de la pandémie, et que des leçons en aient été tirées sur les questions sociales qui doivent être traitées de toute urgence.

| 3.1.2. | Bien que le marché et l’économie ne puissent pas jouer le rôle de diagnosticien ni d’évaluateur face à un problème médical inconnu, il serait en même temps pratiquement impossible de résoudre le problème de la pandémie sans tenir dûment compte des coûts et des conséquences qu’elle implique sur les plans économique et financier. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Jusqu’à présent, les États membres ainsi que les différentes institutions de l’Union ont adopté un ensemble de mesures d’urgence, de prévention, de stabilisation et de compensation en réaction à la crise. Ces mesures peuvent être regroupées en plusieurs catégories en fonction de leur typologie: mesures monétaires et de stabilisation, mesures budgétaires, mesures fondées sur des garanties et des crédits, et mesures réglementaires et procédurales. Elles sont axées sur l’ensemble des aspects de la vie des citoyens, et plus particulièrement sur l’économie et le commerce, et sur les questions sociales (voir annexe I). |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Ces mesures forment un assortiment complet de politiques économiques, comprenant: une réaction de politique monétaire, qui consiste principalement en une nouvelle vague d’assouplissement quantitatif, assortie d’un nouveau système d’achat de titres visant à soutenir la liquidité des marchés financiers sous la responsabilité de la BCE; une fonction de stabilisation macroéconomique assurée par le mécanisme européen de stabilité (MES); un ensemble de mesures budgétaires, à commencer par l’assouplissement temporaire des règles budgétaires et des règles relatives aux aides d’État, par l’injection de montants considérables en faveur des entreprises et des personnes touchés par la pandémie; le report des obligations de remboursement et la réaffectation massive des flux budgétaires de l’Union. L’ensemble des mesures réglementaires et procédurales de différentes natures est également fondamental. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Le volume des sources de financement liées aux mesures de soutien à la société européenne est estimé à près de 3 000 milliards d’euros (soit 16 % du PIB de l’Union en 2019). Jusqu’à présent, ce montant correspond à un ensemble de mesures de politique économique mises en œuvre au niveau de l’Union et, surtout, des États membres. Dans le cadre du plan initial de réaction de l’Union européenne face au coronavirus sur le plan économique, seuls 165 milliards d’euros sont directement issus de sources de financement communes de l’Union, sous la forme de subventions et d’instruments financiers; les autres dispositifs lancés par l’Union comprennent des mesures visant à soutenir la trésorerie, à assouplir les règles ou à créer des instruments financiers fondés sur des garanties; toutes les autres mesures budgétaires directes ont été prises ou mises en œuvre par les États membres. La part des mesures prises à l’initiative de l’Union a ensuite augmenté. |
| --- | --- |

3.1.5.

| 3.1.6. | Tout récemment, la Commission européenne a marqué un tournant à cet égard, avec son train de mesures sur le financement futur de l’Union, dans lequel elle propose un instrument européen temporaire d’urgence pour la relance (appelé «Next Generation EU») ainsi qu’un ajustement substantiel de la proposition initiale de cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union pour 2021-2027. |
| --- | --- |

3.1.6.

| 3.1.7. | Enfin, avec l’ensemble complet de mesures annoncé à la toute fin du mois de mai, la Commission européenne contribue largement à résoudre la situation actuelle. Ces mesures sont assorties d’un nouvel instrument solide et bien ciblé, exclusivement axé sur la sortie de crise, le redémarrage et la relance après la COVID-19. Elles s’efforcent de se concentrer sur les besoins réels afin de préserver l’homogénéité et le bon fonctionnement du marché unique. Le modèle de financement semble plutôt bien fondé, et représente une innovation ainsi qu’une solidarité envers les États membres. Le fonctionnement du futur instrument «Next Generation EU» doit venir compléter le nouveau cadre financier pluriannuel, qui doit également prendre suffisamment en compte d’autres priorités de l’Union, non nécessairement liées à la pandémie (par exemple le pacte vert pour l’Europe, l’amélioration du marché unique et des conditions permettant la compétitivité de l’Union, le socle européen des droits sociaux et l’ajustement progressif aux principes de développement durable, ainsi que l’ensemble des traités et conventions internationaux signés et ratifiés par l’Union et ses États membres). |
| --- | --- |

3.1.7.

3.2.   Analyse et conclusions concernant le caractère adéquat et/ou (in)suffisant de ces mesures

| 3.2.1. | Comme mentionné précédemment, la problématique est à ce point globale que la bonne solution ne pourra être trouvée que grâce à une combinaison de politiques bien coordonnée et des compétences claires pour les différents acteurs, ainsi qu’à un ciblage pertinent et un calendrier d’action. Parmi les mesures adoptées figurent plusieurs nouvelles approches innovantes qui pourront également être utilisées pour la période suivante. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | C’est la première fois depuis la dernière crise et ses répercussions que le MES nouvellement créé a la possibilité de stabiliser l’environnement macroéconomique de la zone euro. La réponse sur le plan de la politique monétaire a aussi été très pertinente pour permettre au secteur financier de rester fonctionnel et efficace, avec des liquidités suffisantes. D’autres mesures essentielles sont celles qui introduisent des règles plus souples en matière d’aides d’État et de discipline budgétaire, et qui permettent de maintenir en circulation les ressources financières lorsque le risque de baisse de la demande globale s’accélère. Il relevait de la plus haute importance d’indemniser aussi rapidement que possible toutes les entités touchées par la crise — particuliers, entreprises et organisations sans but lucratif — en reportant leurs obligations et en compensant les dommages subis durant la période de confinement. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Les mesures d’urgence ont également été tout à fait appropriées. La réalité sur le terrain a montré qu’en période de risques impérieux, les États membres préfèrent encore gérer eux-mêmes la situation. Il était nécessaire d’adopter certaines mesures coordonnées liées à la fourniture de matériel et d’équipements médicaux essentiels non seulement pour des raisons pratiques, mais aussi pour donner un sens aux valeurs du marché unique européen. Cela constitue en outre une source d’inspiration pour l’introduction de mesures de sortie de crise et la levée des restrictions, qui devront être soigneusement coordonnées. Cette situation d’urgence ouvre également une voie royale aux instruments fondés sur des garanties et des crédits, relevant cette fois principalement de l’éventail d’instruments de la BEI. Elle reflète la nécessité d’engager davantage le capital privé, dans le cadre des règles d’allocation concernant l’intérêt public. Lorsque les besoins réels dépassent aussi largement les ressources limitées des finances publiques, il s’agit de la seule solution qui puisse être développée plus avant dans un contexte de «nouvelle normalité». |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | À l’instar de celle que nous avons connue il y a dix ans, la crise actuelle met également en lumière les limites considérables de la capacité de réaction du budget de l’Union aux chocs imprévus, surtout quand ceux-ci surviennent à la fin de la période du cadre financier en cours. Le degré de flexibilité du budget européen s’est révélé à plusieurs reprises être l’une des principales faiblesses de l’architecture financière de l’Union. Lorsque le besoin de mobiliser un volume de ressources financières réellement important se fait sentir, il est nécessaire de créer un nouvel instrument financier (comme l’instrument «Next Generation EU»), ou il faudra s’en remettre aux États membres pour le faire. La situation actuelle souligne le besoin d’améliorer encore le système financier de l’Union, surtout dans le cas de chocs imprévus; la base financière européenne commune qu’offre le modèle actuel est insuffisante pour soutenir la stabilité macroéconomique de l’Union et de la zone euro. |
| --- | --- |

3.2.4.

3.3.   Évaluation des compétences des institutions de l’Union pour fournir de telles mesures

| 3.3.1. | Au vu de la description et de l’analyse présentées ci-dessus, nous apprécions vivement la décision pertinente et rapide de la BCE et de l’Eurogroupe d’activer le MES. De même, la réaction de la Commission européenne, concernant plus particulièrement l’adoption de règles plus flexibles et de mesures d’urgence visant à soutenir la chaîne de distribution de biens et d’équipements essentiels pour réagir au début de la pandémie et à sa propagation, était extrêmement judicieuse. Après quelque temps, la Commission a commencé à assumer un rôle de chef de fil en introduisant et en mettant en œuvre l’ensemble complet de mesures du mois de mai, et notamment la nouvelle proposition de CFP ajusté et l’instrument «New Generation EU». Il importe à présent d’obtenir le soutien des États membres pour parvenir à un consensus concernant le train de mesures et le mettre en œuvre dès que possible dans la pratique. Le plus grand enseignement à tirer de la situation actuelle est que l’Union dans son ensemble demeure très vulnérable en cas de chocs exogènes de grande ampleur et qu’en dépit des améliorations continues, elle reste plutôt mal équipée pour y faire face. L’exemple le plus parlant à cet égard réside dans le degré de flexibilité et de préparation très limité du budget de l’Union lorsqu’il s’agit de réagir à ce type de situation. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | De plus, un certain temps s’est écoulé avant que les institutions et les États membres de l’Union ne commencent à adopter des mesures visant à sauvegarder l’intégrité, l’homogénéité et l’efficacité du marché unique, la principale réalisation économique du processus d’intégration européenne. |
| --- | --- |

3.3.2.

3.4.   Scénarios et enjeux pour l’avenir

| 3.4.1. | Selon le scénario le plus probable pour l’avenir, nous devrions atteindre le creux du cycle économique au cours du second trimestre de l’année 2020, avant d’observer des signes de relance progressive au cours du second semestre. En l’absence de seconde vague de la pandémie et si les stratégies de sortie de crise et de relance sont appropriées et portent leurs fruits, la reprise devrait se poursuivre au cours de l’année 2021 pour atteindre les niveaux d’avant la crise de la COVID-19 au cours de 2022 pour la production économique, et en 2023 pour les activités d’investissement. Ce scénario pourrait être considéré comme réaliste, quoique légèrement optimiste. Cependant, l’incertitude demeurant très élevée, l’Union devrait également se préparer à des évolutions moins positives, notamment à la réintroduction de mesures restrictives, à de nouvelles mesures d’urgence, à un engagement accru en vue d’atténuer les répercussions de la crise et à une indemnisation plus ciblée des entreprises et des particuliers dans le besoin. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | La situation actuelle n’est pas seulement une phase de développement économique cyclique, mais constitue aussi un moment important et déterminant sur le plan des changements structurels et des réformes de l’organisation et des systèmes économiques et sociaux européens. L’objectif dans la période actuelle est non seulement de relancer l’économie dans la pratique (ramener le cycle aux niveaux antérieurs à la crise de la COVID-19), mais peut-être surtout de concevoir et de mettre en œuvre d’importants changements quantitatifs et qualitatifs. Il s’agirait de procéder à une évaluation générale de notre modèle socio-économico-environnemental et d’en peser les avantages et les inconvénients. La reconstruction radicale ne doit pas seulement se refléter dans des politiques nouvelles ou adaptées, mais aussi dans de nouvelles compétences associant l’ensemble des acteurs concernés (dans le cadre des relations entre les États membres et les institutions européennes et, en interne, entre les institutions de l’Union) dans le respect du principe de subsidiarité. Il est également temps de faire le point sur les raisons pour lesquelles nos structures économiques et sociales actuelles laissent autant de personnes exposées aux répercussions de tels chocs. La pandémie actuelle a mis en évidence les vulnérabilités particulières des personnes qui, de par leur situation d’emploi précaire, sont privées d’une protection sociale et ne peuvent bénéficier du chômage temporaire dans les périodes difficiles, ainsi que de celles qui ont été isolées de leurs communautés et des réseaux de soutien qui existent au sein de celles-ci. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Les principaux objectifs du processus de relance et de reconstruction sont notamment les suivants:






  — | libérer tout le potentiel du marché unique en vue de s’assurer qu’il demeure intégré, fonctionnel et efficace, et de rétablir la compétitivité, |
| --- | --- | --- |

3.4.3.

—

libérer tout le potentiel du marché unique en vue de s’assurer qu’il demeure intégré, fonctionnel et efficace, et de rétablir la compétitivité,

| — | compléter le marché unique par un programme social ambitieux, qui se traduirait en particulier par la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux afin de garantir une convergence sociale ascendante, |
| --- | --- |

—

compléter le marché unique par un programme social ambitieux, qui se traduirait en particulier par la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux afin de garantir une convergence sociale ascendante,

| — | poursuivre les changements structurels et les activités d’investissement connexes nécessaires, principalement dans les domaines du numérique, des innovations intelligentes et sociales, et de la transition écologique, |
| --- | --- |

—

poursuivre les changements structurels et les activités d’investissement connexes nécessaires, principalement dans les domaines du numérique, des innovations intelligentes et sociales, et de la transition écologique,

| — | améliorer constamment la compétitivité de l’Union, |
| --- | --- |

—

améliorer constamment la compétitivité de l’Union,

| — | créer les conditions d’un renforcement de l’autosuffisance et de la résilience de l’Union pour faire face aux répercussions mondiales, |
| --- | --- |

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créer les conditions d’un renforcement de l’autosuffisance et de la résilience de l’Union pour faire face aux répercussions mondiales,

| — | créer les conditions permettant de conserver le contrôle des actifs et des industries stratégiques de l’Union, |
| --- | --- |

—

créer les conditions permettant de conserver le contrôle des actifs et des industries stratégiques de l’Union,

| — | soutenir l’accès au marché du travail pour tous afin de constituer une main-d’œuvre inclusive et résiliente, |
| --- | --- |

—

soutenir l’accès au marché du travail pour tous afin de constituer une main-d’œuvre inclusive et résiliente,

| — | investir dans l’inclusion de certaines communautés marginalisées afin de s’assurer que tout un chacun puisse pleinement participer à la vie économique et sociale, |
| --- | --- |

—

investir dans l’inclusion de certaines communautés marginalisées afin de s’assurer que tout un chacun puisse pleinement participer à la vie économique et sociale,

| — | améliorer sensiblement les chaînes de distribution de l’Union en cas de risques et de situations d’urgence. |
| --- | --- |

—

améliorer sensiblement les chaînes de distribution de l’Union en cas de risques et de situations d’urgence.

4.   L’après-crise de la COVID-19: une occasion et une nécessité de changer l’Union européenne

4.1.   Le «cygne noir»

| 4.1.1. | De nombreux observateurs associent la crise de la COVID-19 à la définition du «cygne noir», élaborée par le mathématicien libanais Nassim Nicholas Taleb: «Un événement rare et imprévisible, parce qu’il ne correspond pas aux attentes humaines normales mais provoque des changements tellement considérables qu’il est capable de bouleverser des vies, de changer les perceptions et de transformer à jamais les populations touchées par le phénomène» (8). Mais, dans le cadre de la situation d’urgence provoquée par la COVID-19, sommes-nous vraiment en présence d’un cygne noir? S’agit-il vraiment d’un événement imprévu? Ou bien avons-nous mis à mal nos systèmes de santé, nos productions stratégiques et nos structures sociales en opérant une série de choix erronés? Maintenir le statu quo ne peut plus faire partie des solutions politiques pour faire face aux conséquences de la crise. L’Europe a la possibilité et l’occasion de construire un autre monde, et l’Union européenne doit jouer un rôle majeur dans cette entreprise. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | Il est donc nécessaire d’adopter une combinaison différente de réponses politiques ainsi qu’un nouveau calendrier pour celles-ci afin de se remettre de cette crise. Bien la gérer, ce serait pour nous la surmonter ensemble, sauver des vies et améliorer le bien-être de la société, faire évoluer nos modèles socio-économiques vers des modèles encore plus centrés sur les personnes et le monde naturel, et stimuler le partenariat mondial en faveur du développement durable. |
| --- | --- |

4.1.2.

| 4.1.3. | À cette fin, il importe aujourd’hui de nous concentrer sur l’essentiel pour chacun: soutenir les entreprises pour qu’elles puissent surmonter la crise afin d’être en mesure d’offrir des emplois décents, assurer de bonnes conditions de vie et de travail, l’égalité de l’accès aux soins de santé, des denrées alimentaires, une eau, un air sains et des biens de consommation sûrs, un monde naturel florissant et un climat sûr pour les générations à venir, et mettre tout en œuvre pour que la société soit de plus en plus inclusive et accessible à tous, et que nos démocraties soient solides, effectives et capables de continuer à nous protéger dans les périodes difficiles. Pour y parvenir, nous devons faire preuve d’ambition et prendre les bonnes décisions le moment venu, en adoptant un «Plan de reconstruction et de relance de l’Union». |
| --- | --- |

4.1.3.

| 4.1.4. | La Commission européenne doit prendre des mesures concrètes pour empêcher les gouvernements de déclarer un «état d’alerte» qui érode les droits de l’homme et l’état de droit. Les gouvernements devraient éviter d’abuser de la crise du coronavirus en adoptant des mesures allant au-delà de ce qui est absolument nécessaire pour faire face à l’urgence, par exemple des mesures qui portent atteinte à la vie privée, au respect de la légalité, aux compétences et au rôle du pouvoir judiciaire, ou encore aux droits des citoyens et de la société civile. Toute mesure prise doit être proportionnée et viser à garantir la sécurité publique. En particulier, la liberté d’expression doit être préservée pour ceux qui mettent en lumière les défis posés par la situation actuelle. |
| --- | --- |

4.1.4.

4.2.   Les lignes directrices régissant un plan de relance et de reconstruction de l’Union

| 4.2.1. | Le CESE a la conviction que la relance, qui devra remédier aux conséquences de la crise de la COVID-19, ne pourra être couronnée de succès que si elle s’accompagne d’une restructuration de la société dans laquelle nous vivons: nous devons nous attacher autant à la reconstruction qu’à la relance. Nous ne pouvons nous contenter de rétablir la situation antérieure; nous devons la restructurer et l’améliorer. Le CESE estime que ces deux opérations devront reposer sur les principes qui guident tous ses travaux: un marché intérieur pleinement opérationnel, la protection des droits de l’homme, des valeurs démocratiques et de l’état de droit, la réalisation des objectifs de développement durable, la création d’une économie circulaire et la réalisation de la neutralité climatique au sein de l’Union d’ici à 2050 au plus tard. Nous devons également garantir à la fois la bonne gouvernance et la responsabilité démocratique. |
| --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Toutefois, quelles que soient la qualité et l’étendue des mesures adoptées, elles ne seront efficaces et acceptées que si elles sont effectives sur le terrain et touchent les personnes qui sont censées en bénéficier. Il est donc essentiel de redoubler d’efforts pour garantir leur mise en œuvre efficace, tant par les institutions de l’Union que par les États membres. |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | Fondamentalement, nous devons tirer les leçons d’un échec social qui a posé les prémisses du nombre disproportionné de décès durant cette pandémie. Nous faisons ici référence aux institutions d’hébergement pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Ces endroits sont devenus des foyers d’infection et de mortalité pendant la crise. Cela doit servir d’avertissement pour qu’aucun financement de l’Union ne puisse désormais bénéficier à des environnements qui, non seulement, privent des personnes de leur liberté de choix quant à la manière dont ils vivent leur vie, mais qui sont également structurellement inadaptés pour les protéger dans des situations de force majeure. |
| --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.4. | Malheureusement, la crise du coronavirus a aussi clairement montré qu’il est essentiel d’approfondir le travail pédagogique intense mené dans toute l’Union en faveur d’une culture citoyenne des droits de l’homme et de la coexistence démocratique, sur la base des principes et des valeurs de l’article 2 du TFUE. Nous réaffirmons notre attachement profond et constant aux valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la démocratie et l’état de droit, telles qu’énoncées dans les traités fondateurs de l’Union. |
| --- | --- |

4.2.4.

| 4.2.5. | La solidarité est le mot clé de la lutte contre la crise. La solidarité avec les prestataires de soins dans les hôpitaux et les maisons de soins. La solidarité avec les travailleurs qui ne perçoivent pas de salaire et les employeurs qui renoncent à leurs salaires et à leurs primes pour sauver leurs entreprises. La solidarité des gouvernements avec les secteurs économiques mais aussi culturels, ainsi qu’avec d’autres secteurs de la société qui ne peuvent se passer d’une aide. Et surtout, la solidarité entre les pays, en particulier au sein de l’Union, parce que les États membres de l’Union sont si étroitement liés sur le plan économique que seule une approche commune et solidaire des effets de la crise sera efficace. |
| --- | --- |

4.2.5.

| 4.2.6. | Un plan d’investissements écologiques à très grande échelle donnera à l’économie l’impulsion nécessaire et renforcera la résilience face aux chocs futurs. La réalisation d’un tel programme ambitieux et porteur de transformation ne pourra se faire que dans certaines conditions spécifiques, qui doivent être explicitement reconnues. Par conséquent, les ambitions économiques et environnementales du plan de relance européen pour l’après-crise du coronavirus devraient aller de pair pour créer une situation bénéfique pour tous. Cela passe par une sélection rigoureuse des programmes d’investissement, ciblant les secteurs à fort potentiel de relance économique, de création d’emplois et de transformation environnementale (les incitations «vertes»). |
| --- | --- |

4.2.6.

| 4.2.7. | À cette fin, il y a lieu de concevoir des mesures d’incitations «vertes» de manière à atteindre deux objectifs généraux. Premièrement, stimuler l’économie et créer des emplois tout en garantissant ceux qui sont menacés, et deuxièmement, soutenir la transformation de l’économie européenne pour évoluer vers un avenir propre et résilient. Ou, comme l’a twitté le vice-président Frans Timmermans: «La relance que nous proposons nous permettra d’évoluer vers la société dont cette génération et les suivantes ont besoin: une société propre, prospère et résiliente, dans laquelle personne n’est laissé pour compte.» |
| --- | --- |

4.2.7.

| 4.2.8. | Imposer une exigence de réciprocité. Lorsque des ressources publiques sont utilisées pour permettre au secteur privé d’envisager l’avenir, la société peut légitimement en attendre la création d’une valeur au bénéfice de la collectivité. Pensons à des accords concernant le paiement des impôts, une démarche sociale adéquate de la part des employeurs, la retenue des dividendes et des primes, ainsi qu’à une obligation de s’efforcer de réduire les émissions de CO2, de se conformer à la législation environnementale et de rendre plus durables les politiques des entreprises en matière de mobilité. |
| --- | --- |

4.2.8.

| 4.2.9. | Le modèle économique actuel trouve sa mesure de référence (son totem) dans le PIB, un indicateur qui n’a jamais été en mesure de calculer ce qui compte réellement pour les êtres humains. Repenser aujourd’hui cette approche conformément à un nouveau modèle de développement économique et social pour l’Union signifie, de l’avis du CESE, intégrer cet indicateur économique majeur avec un autre indicateur d’égale importance: celui du bien-être de la collectivité. |
| --- | --- |

4.2.9.

| 4.2.10. | Le CESE estime qu’un plan de reconstruction et de relance doit donner une place centrale aux citoyens et à l’avenir de notre planète. Il est essentiel à cet égard que soit maintenu l’emploi net à un niveau aussi élevé que possible à court terme. Mais il est également crucial de garder à l’esprit un horizon plus lointain. Il doit s’agir d’une économie qui résiste à l’épreuve du temps, qui réponde aux besoins de la société, n’aggrave pas le changement climatique, utilise les ressources de manière intelligente et complète la capacité de subvenir à ses besoins en Europe avec un cadre de vie sain et des emplois de qualité. Nous devons nous engager dès à présent vers cet objectif, vers un avenir durable. Une économie à l’épreuve du temps sera également tributaire de sa capacité à être accessible, autant que possible, à tous les types de travailleurs et à permettre à chacun de contribuer à sa communauté locale et à la société dans son ensemble. Nous devons tirer les enseignements des nouvelles formules de flexibilité adoptées par les employeurs pendant la crise afin de répondre aux besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail (personnes handicapées, chômeurs de longue durée, travailleurs âgés), de manière à faciliter leur participation à une nouvelle économie plus verte. Engageons-nous dès à présent vers cet objectif d’un avenir durable. |
| --- | --- |

4.2.10.

| 4.2.11. | L’Union et ses États membres devraient veiller à ce que les nouvelles entreprises de l’économie propre, notamment les jeunes pousses et les PME, aient accès au capital dont elles ont besoin pour continuer à développer les solutions de demain. |
| --- | --- |

4.2.11.

| 4.2.12. | Les partenaires sociaux doivent être associés à l’élaboration et au renforcement des mesures de soutien destinées à compenser l’absence d’activité économique dans de nombreux secteurs et aux efforts visant à protéger toutes les catégories de travailleurs et de petites entreprises. Des prestations de chômage adéquates et durables et d’autres formes d’aide sont nécessaires, notamment des normes européennes minimales concernant le taux de remplacement net, la durée des droits à l’allocation de chômage et la couverture. Dans les secteurs où cela est réalisable, des régimes de chômage partiel peuvent être introduits, en concertation avec les partenaires sociaux. Dans certains États membres, les travailleurs mis en quarantaine peuvent bénéficier d’une indemnité de maladie. Un autre moyen de faciliter la situation des entreprises, des travailleurs et des indépendants consisterait à simplifier l’accès au télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux. En outre, les gouvernements pourraient fournir une assistance financière et un soutien technique aux PME afin de les aider à développer rapidement des capacités de télétravail. |
| --- | --- |

4.2.12.

| 4.2.13. | La participation de tous les citoyens, par l’intermédiaire des organisations des partenaires sociaux ou de la société civile, permettra de réformer l’économie et la société. Les États membres et l’Union doivent donc veiller à ce que, dans le cadre de ce processus complexe, personne ne soit laissé pour compte, notamment les travailleurs les plus précaires, les personnes proches de l’âge de la retraite, les personnes handicapées, les femmes occupant des emplois peu reconnus et les jeunes, notamment ceux issus de minorités visibles ou de l’immigration, et en particulier les personnes qui appartiennent à plus d’un de ces groupes. |
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4.2.13.

5.   Le plan de relance

Le CESE plaide pour une relance verte ainsi que pour une relance sociale et une relance économique vigoureuses, et soutient qu’un plan aussi ambitieux et transformateur pourra être mené à bien s’il est fondé sur six principes: la solidarité, la compétitivité, la durabilité, la sauvegarde de l’emploi, le maintien des revenus et la participation. Plus les mesures de relance sont fortes et adaptées à la situation des États membres et de leurs populations, plus l’Europe sera crédible et capable de relever les défis sans précédent auxquels nous sommes confrontés dans le contexte de cette crise.

5.1.   Le marché unique

| 5.1.1. | La stratégie pour le marché unique est au cœur du projet européen: elle permet aux personnes, aux services, aux biens et aux capitaux de circuler plus librement tout en ouvrant des perspectives aux entreprises, aux consommateurs et aux travailleurs européens. Des mesures doivent être prises afin de libérer tout son potentiel de suppression des obstacles. En outre, eu égard à la crise et à d’autres aspects d’un environnement en mutation, tels que la numérisation, le marché unique doit s’adapter pleinement aux nouvelles idées et aux nouveaux modèles économiques. L’objectif est donc de restaurer, de revitaliser et de reconstruire le marché unique en tant qu’instrument de relance. À court terme, il y a lieu d’ouvrir sans tarder les frontières. En outre, des mesures à court terme doivent être prises dans deux domaines: |
| --- | --- |

5.1.1.

Apaiser les tensions. Les conditions de concurrence «inégales» apparaissent aujourd’hui comme une source de grave préoccupation. Les mesures de relance des États membres sont extrêmement variées et ont entraîné (bien qu’elles aient été adoptées dans l’intention louable d’absorber une partie du choc de la demande) des conditions de concurrence inégales entre les États membres. En outre, il convient d’aborder et d’analyser les aides d’État d’un point de vue sectoriel, en examinant comment ce soutien perturbera, à court et à long termes, la concurrence et les conditions de concurrence équitables.

Relancer l’économie et la productivité. Nous avons besoin de productivité dans l’économie réelle (c’est-à-dire des emplois, du pouvoir d’achat et des produits et services de base). Cette productivité peut prendre des formes différentes et être assurée par divers modèles d’entreprise, mais nous devons agir dans ce domaine pour éviter de creuser encore les inégalités. Cette relance doit se traduire par des mesures de soutien et un environnement favorable aux PME et à l’industrie. Les PME, comme chacun sait, constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et ont besoin d’un soutien spécifique, mais sans charges ni lourdeurs administratives supplémentaires. La reprise ne sera possible pour les PME qu’avec l’aide financière de l’Union et des États membres. À cet égard, les subventions, les prêts, la garantie de la liquidité, les incitations fiscales, des conditions favorables à la création et au maintien de l’emploi, la révision de la législation en matière de faillite et d’autres formes de soutien seront essentiels. En ce qui concerne les faillites, l’Union devrait prendre des mesures législatives pour permettre aux petites entreprises qui ont déposé le bilan en raison de la COVID-19 de redémarrer rapidement. Ces interventions devraient être limitées dans le temps.

5.2.   Stratégie industrielle

| 5.2.1. | La politique industrielle européenne doit être bien coordonnée, et tenir compte non seulement des défis actuels pendant et après la pandémie de COVID-19, mais aussi des aspects liés à la numérisation et à la durabilité. Elle doit être soutenue par des investissements massifs dans des structures économiques et d’entreprise durables et par la création d’emplois de qualité assortis de contrats classiques permanents. La réalisation du potentiel d’innovation des petites et moyennes entreprises et la transition vers une économie inclusive, circulaire et neutre pour le climat pourraient garantir à la fois la sécurité des ressources à long terme, mais aussi les approvisionnements à court terme qui sont importants pour les enjeux futurs. |
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5.2.1.

| 5.2.2. | Il y a lieu de recenser et de soutenir les industries et secteurs clés, des ressources humaines à la recherche, de manière à aboutir à une politique industrielle européenne qui protège ces secteurs stratégiques du marché et assure la sécurité de l’approvisionnement en produits essentiels, tels que les respirateurs et les masques, entre autres, en cas de pandémie. Il s’agit d’aider les entreprises qui relocalisent leurs capacités de production en Europe, de façon à permettre à l’Union de reprendre le contrôle de la production et d’assurer son autonomie sur le marché mondial, toujours en phase avec une transition écologique juste. Ces sociétés et entreprises doivent être durables, garantir une forte participation de leurs travailleurs, et contribuer au pacte vert en tant que cadre des plans de redressement et de reconstruction. |
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5.2.2.

| 5.2.3. | La vision de l’entreprise en tant que service consiste à soigner celles qui contribuent le plus à la prospérité commune, dans des domaines tels que la santé, l’aide sociale, l’éducation, la rénovation, la culture, l’artisanat et la créativité, et qui tirent parti d’un environnement économique équitable, concurrentiel et durable et contribuent à celui-ci. Bien entendu, l’urgence sociale et l’écologie vont de pair, mais plus que jamais, l’impératif environnemental devra imprégner toutes nos actions et politiques afin que nous puissions faire face à la destruction de notre (éco)système. À cet égard, par exemple, le soutien financier accordé aux entreprises dans les secteurs polluants doit être lié à une véritable transition vers un mode de production socialement responsable et respectueux de l’environnement. |
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5.2.3.

| 5.2.4. | L’Europe doit financer des activités qui répondent à deux critères: le rapatriement de productions stratégiques, fournissant des emplois de qualité, afin de rendre l’Europe indépendante, notamment en matière de protection de la santé et de capacité de réaction, ainsi que la priorité donnée à des investissements durables, socialement responsables et respectueux de l’environnement. Les PME pourraient, au même titre que les grandes entreprises et les entreprises sociales, jouer un rôle crucial dans la restructuration du système de production européen. |
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5.2.4.

5.3.   Le pacte vert pour l’Europe

| 5.3.1. | En favorisant la transition vers une économie européenne plus durable et plus résiliente, les mesures d’incitation «vertes» doivent garantir une reprise inclusive qui ne laisse aucun européen de côté. |
| --- | --- |

5.3.1.

| 5.3.2. | Conformément au principe de non-malfaisance, les investissements réalisés dans le cadre des incitations économiques à court terme devraient soit être neutres à l’égard de la transformation structurelle de l’économie européenne vers une pollution nulle, la restauration de la biodiversité et la neutralité climatique à l’horizon 2050, soit accélérer cette transition. À cette fin, les incitations vertes devraient porter en particulier sur les mesures ayant une incidence positive sur l’utilisation plus efficace des ressources, le respect de notre capital naturel et la réduction des émissions de gaz à effet de serre à moyen et à long termes, conformément au principe de neutralité climatique. |
| --- | --- |

5.3.2.

| 5.3.3. | Il est essentiel que les mesures de relance verte soient ciblées, soutenant économiquement et encourageant les secteurs qui ont un effet positif maximal sur la demande globale. Afin d’optimiser la production économique, les mesures de relance verte doivent viser les secteurs qui offrent un potentiel important de création d’emplois, à condition que les compétences appropriées soient disponibles. Ce faisant, il convient de tenir compte de l’impact asymétrique de la crise du coronavirus, qui touche de manière disproportionnée les économies des États membres du sud de l’Union. |
| --- | --- |

5.3.3.

| 5.3.4. | L’Union européenne a entamé, grâce au pacte vert pour l’Europe, une transition vers une économie durable. Il est donc logique que les mesures de soutien économique soient combinées à d’autres, destinées à stimuler davantage cette transition. Les fonds publics doivent être utilisés de manière à produire un effet social et environnemental positif. Concernant l’emploi, cela ne signifie pas nécessairement que les mêmes emplois ou les mêmes activités économiques doivent être préservés ou sauvegardés. Dans les cas où une entreprise ou un secteur ne présentent aucune perspective raisonnable dans le cadre d’une économie durable, ces mesures d’aide pourraient utilement servir à générer des changements au sein d’un secteur, ou encore un passage d’un secteur à un autre. |
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5.3.4.

| 5.3.5. | Le pacte vert requiert, pour l’avenir, des forces vives économiques qui soient résilientes et s’engagent à réussir. Les entreprises européennes, qui déploient leurs activités par-delà les frontières, sont des acteurs sociaux pertinents et importants. Elles devraient dans ce cadre se laisser guider par la notion politique de «transition juste». Une «entreprise durable» caractérisée par la «voix forte des travailleurs» est un acteur politique essentiel, garantissant en son sein l’obligation d’information, le droit à la consultation et la participation au conseil d’administration, et intégrant la politique macroéconomique dans les conventions collectives. En permettant aux salariés, aux syndicats et aux comités d’entreprise de participer activement à la mise en œuvre du plan d’entreprise guidé par le concept d’«entreprise durable pour une transition juste», on offre des perspectives en matière de lieux de travail décents, de conditions de travail correctes dans des environnements sains et de régions où il fait bon vivre. |
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5.3.5.

| 5.3.6. | Il faut mettre en place des mesures de soutien par étapes, car nul ne peut prédire de quelle manière l’économie évoluera après la crise du coronavirus. Pour cette raison, nous souhaitons que les mesures de soutien soient mises en œuvre en plusieurs phases, de manière à permettre des ajustements en fonction des progrès et de l’évaluation de chaque secteur, reposant notamment sur leur degré d’incidence positive pour le climat et la nature. |
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5.3.6.

| 5.3.7. | Le pacte vert devra préserver le modèle agricole européen reposant sur la qualité et la durabilité. Le plan de relance devra promouvoir:






  — | des systèmes alimentaires plus durables, tant au niveau de la production que de la consommation, dans le droit fil des intentions de la Commission en ce qui concerne la stratégie «De la ferme à la table» pour une alimentation durable, |
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5.3.7.

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des systèmes alimentaires plus durables, tant au niveau de la production que de la consommation, dans le droit fil des intentions de la Commission en ce qui concerne la stratégie «De la ferme à la table» pour une alimentation durable,

| — | la souveraineté alimentaire de l’Union dans un esprit de solidarité entre les différentes formes d’agriculture européennes et d’intégration des aspects économiques, sociaux et environnementaux, |
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la souveraineté alimentaire de l’Union dans un esprit de solidarité entre les différentes formes d’agriculture européennes et d’intégration des aspects économiques, sociaux et environnementaux,

| — | la proposition ambitieuse portée par la nouvelle stratégie de l’Union en matière de biodiversité, qui doit être une composante essentielle de tous les efforts de reconstruction. Une stratégie ambitieuse enverrait un signal fort et cohérent en faveur de l’environnement, du climat, de la santé publique et de l’action sociale. Elle bénéficierait à la fois à la PAC et au système alimentaire européen qui pourraient ainsi poursuivre leur mue vers davantage de durabilité. |
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la proposition ambitieuse portée par la nouvelle stratégie de l’Union en matière de biodiversité, qui doit être une composante essentielle de tous les efforts de reconstruction. Une stratégie ambitieuse enverrait un signal fort et cohérent en faveur de l’environnement, du climat, de la santé publique et de l’action sociale. Elle bénéficierait à la fois à la PAC et au système alimentaire européen qui pourraient ainsi poursuivre leur mue vers davantage de durabilité.

5.4.   Les priorités d’investissement

| 5.4.1. | Il sera essentiel, pour parvenir à une économie du «bien-être», d’investir de manière durable dans les communautés, des espaces publics accessibles, les soins de santé, l’éducation inclusive, les services sociaux, les logements et les infrastructures à émissions nulles de carbone, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et la décentralisation de la production énergétique. L’un des domaines auquel il convient d’accorder la priorité est la rénovation énergétique des bâtiments. Cette vague de rénovation devrait également être l’occasion de rendre le parc immobilier plus durable tout en améliorant son accessibilité pour une population vieillissante et un nombre croissant de personnes handicapées. |
| --- | --- |

5.4.1.

| 5.4.2. | La rénovation de millions de logements pour les rendre économes en énergie et durables permettra de relancer la construction, qui est un secteur important, et de nous rapprocher un peu plus de la neutralité climatique. La construction est un secteur à forte intensité de main-d’œuvre et la consommation d’énergie dans les bâtiments (éclairage, chauffage) représente un tiers des émissions de CO2 en Europe. Le travail à réaliser est énorme, étant donné que 75 % des bâtiments résidentiels et commerciaux ont été construits avant l’adoption de règles de l’Union sur la consommation d’énergie. La rénovation des logements des personnes en situation de précarité énergétique dans l’Union entraînerait une diminution significative des dépenses de santé publique: des études réalisées dans le passé ont montré qu’en moyenne, le coût de la précarité énergétique dans un système de santé moderne pourrait être trois fois plus élevé que le coût des mesures de réhabilitation des logements (9). |
| --- | --- |

5.4.2.

| 5.4.3. | Eu égard au vieillissement du logement ainsi que du patrimoine architectural et infrastructurel, le CESE attire l’attention sur l’importance de mobiliser un volume adéquat d’investissements destinés à préserver (dans les zones à risque de tremblements de terre) et à restructurer le logement, le patrimoine artistique (métropoles, villes, villages) et les infrastructures de transport (ports, ponts, autoroutes, etc.). |
| --- | --- |

5.4.3.

| 5.4.4. | L’expansion des énergies renouvelables et à faibles émissions de carbone nécessite non seulement la construction d’installations appropriées, mais aussi la modernisation de l’ensemble du réseau électrique européen et des possibilités de stockage. |
| --- | --- |

5.4.4.

| 5.4.5. | Le plan de relance est l’occasion d’investir dans les transports publics indispensables et de garantir un véritable transfert modal, de manière à réduire la pollution atmosphérique et à contribuer à l’action pour le climat. Cela signifie plus de tramways, des bus à émissions nulles plus fréquents et une véritable intermodalité dans nos villes; un plan d’action de l’Union et un soutien financier à grande échelle pour la modernisation, l’extension et l’entretien des chemins de fer, les investissements dans les trains, les trains de nuit, les liaisons ferroviaires transfrontalières et d’autres innovations liées au transport ferroviaire. Il devrait y avoir une coordination au niveau de l’Union afin que les vols court-courriers soient remplacés par des solutions de substitution durables. L’allégement du trafic routier passe par un accroissement du fret ferroviaire, fluvial et maritime (par exemple, le transport maritime durable à courte distance). |
| --- | --- |

5.4.5.

| 5.4.6. | Il y a lieu de créer les bases d’une industrie européenne de la mobilité à émissions nulles, qui soit en mesure de répondre à la demande croissante de solutions de remplacement des moteurs à combustion et d’infrastructures de recharge tant pour les voitures que les camionnettes, les autobus et les camions, mais aussi pour stimuler l’approvisionnement du secteur ferroviaire. Cela implique également la mise en place d’un vaste réseau de stations de recharge électrique dans toute l’Europe et le développement de batteries durables et plus efficaces. Cette approche sera accompagnée de programmes de reconversion, offrant de nouvelles perspectives de carrière aux travailleurs quittant le secteur des transports reposant sur les combustibles fossiles. |
| --- | --- |

5.4.6.

| 5.4.7. | Comme on l’a vu dans plusieurs villes, le confinement a remis en question l’usage traditionnel de l’espace urbain et de la mobilité et a encouragé l’expérimentation. La période de relance peut en outre bénéficier du développement du vélo dans la mesure où celui-ci favorise la distanciation physique, diminue l’affluence dans les transports publics, libère de l’espace et offre un accès plus aisé aux magasins locaux. Les effets des investissements destinés à améliorer les infrastructures cyclistes peuvent rapidement se faire sentir dans les villes et entre celles-ci et promouvoir l’écosystème cyclable. |
| --- | --- |

5.4.7.

| 5.4.8. | La transformation de l’économie en une économie circulaire est un élément essentiel du succès du pacte vert. C’est la raison pour laquelle, par exemple, les industries de l’acier et du ciment (grosses consommatrices d’énergie) et le secteur chimique doivent être organisés différemment. |
| --- | --- |

5.4.8.

| 5.4.9. | S’il est axé sur la transition vers une économie circulaire, le plan de relance peut accélérer considérablement l’évolution nécessaire des infrastructures et promouvoir l’innovation en matière de matériaux de substitution et de nouvelles technologies. Premièrement, pour éviter les déchets, l’Union devrait soutenir les initiatives de création de start-up et d’entreprises de l’économie sociale dans le domaine de la réparation et de la réutilisation, ainsi que la formation (ou le recyclage) correspondants des personnes qui perdent leur emploi en période de récession économique. Ces mesures pourraient se concentrer plus particulièrement sur les «régions en transition juste», en leur permettant de passer de l’exploitation des mines traditionnelles à celle des «mines urbaines». |
| --- | --- |

5.4.9.

| 5.4.10. | Deuxièmement, la collecte sélective des déchets municipaux est essentielle à la valorisation des déchets par le recyclage. L’Union devrait dès lors aider les collectivités locales à combler le retard d’investissement dans les infrastructures municipales de collecte des déchets, de tri et de recyclage au cours des cinq prochaines années. |
| --- | --- |

5.4.10.

| 5.4.11. | La crise du coronavirus montre que la révolution numérique joue un rôle important dans l’augmentation de la résilience de nos sociétés face aux crises. Il est primordial d’investir dans la numérisation des services essentiels et d’accroître la capacité des gouvernements, des législateurs et des institutions publiques à fournir leurs services en temps de crise. Dans le même temps, nous devons nous rendre compte que les technologies numériques ne constituent pas une fin en soi. Les pouvoirs publics doivent s’approprier le cadre qui entoure les technologies numériques et l’orienter vers des normes de durabilité élevées, en le dotant notamment de solides garanties démocratiques et technologiques, assorties de mesures de soutien des coûts et des connaissances qui ne laissent personne de côté. Il convient dès lors, conformément à l’acte législatif européen sur l’accessibilité, de veiller à ce que la révolution numérique bénéficie également aux plus de 100 millions de personnes handicapées dans l’Union. |
| --- | --- |

5.4.11.

| 5.4.12. | La stratégie «De la ferme à la table» devrait orienter clairement le système alimentaire de l’Union après la crise sanitaire actuelle et encourager les mesures visant à mettre en place des chaînes d’approvisionnement alimentaire plus durables, plus résilientes et plus équitables. Des mesures à court terme sont nécessaires pour remédier aux pénuries saisonnières de main-d’œuvre et empêcher les ruptures de la chaîne d’approvisionnement. À plus long terme, la stratégie «De la ferme à la table» et la politique agricole commune doivent renforcer la résilience et la viabilité de notre système alimentaire, en rétablissant des modèles agricoles plus diversifiés, en promouvant des plateformes locales de distribution de denrées alimentaires et des chaînes d’approvisionnement plus courtes, et en améliorant l’accès au marché des petits agriculteurs et des pêcheurs et aquaculteurs qui ont une faible incidence sur l’environnement. |
| --- | --- |

5.4.12.

| 5.4.13. | Il y a lieu d’investir dans des programmes de reconversion pour des secteurs peu susceptibles de s’avérer durables (par exemple, ceux qui dépendent fortement des combustibles fossiles). Cela signifie qu’ils doivent rechercher des possibilités de réduction des combustibles fossiles ou d’écologisation de leur activité. Nous prônons une politique d’investissement ciblée qui oriente les emplois perdus vers des secteurs confrontés à une pénurie de main-d’œuvre, c’est-à-dire les secteurs sociaux et verts. |
| --- | --- |

5.4.13.

| 5.4.14. | Les États membres doivent investir davantage dans les services publics, car, comme l’a démontré la crise, ces derniers ont un rôle crucial à jouer dans le sauvetage des vies humaines et la lutte contre la pandémie. Par conséquent, les dirigeants européens devraient envisager ce que l’on appelle une «règle d’or» dans le cadre de l’application des règles budgétaires de l’Union, excluant les dépenses d’investissement public du calcul des déficits et tenant compte de la viabilité du niveau d’endettement existant. L’Union devrait procéder à une analyse approfondie de la libéralisation des services publics sur la base des règles de concurrence. L’accès aux services publics devrait également être amélioré. |
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5.4.14.

5.5.   Les mesures sociales

| 5.5.1. | La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau européen et dans tous les États membres est une étape importante d’un processus proactif de convergence sociale. Le socle européen des droits sociaux est l’outil qui permet d’établir un nouveau tableau de bord social actualisé. |
| --- | --- |

5.5.1.

| 5.5.2. | Nous devons placer l’emploi au cœur de la stratégie de l’Union, renforcer l’importance du savoir-faire et sa valorisation continue grâce au système d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, qui permet à la main-d’œuvre européenne de s’adapter au changement du système de production à la suite de la transition numérique et verte. |
| --- | --- |

5.5.2.

| 5.5.3. | Il sera crucial de revoir la conception du travail dans la phase de reprise après la crise de la COVID-19. Dans les secteurs, tant privés que publics, de la santé et des soins, la recherche d’une productivité sans cesse croissante a nui à la qualité du service et à l’expérience professionnelle, ce qui a eu des conséquences dramatiques lors de la crise sanitaire dans la plupart des pays de l’Union. Une transition vers les services aboutirait à une économie à plus forte intensité de main-d’œuvre, contrebalançant la précarité des emplois dans ces secteurs, assurant des niveaux d’emploi plus élevés et recréant des emplois dans l’économie réelle. Il est donc primordial de mettre en place des politiques de soutien au travail de qualité dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre qui fournissent des services de haut niveau. |
| --- | --- |

5.5.3.

| 5.5.4. | Le CESE accueille favorablement le programme de travail actualisé de la Commission européenne pour 2020 (10), qu’il considère comme un compromis pour maintenir la dimension sociale dans la stratégie de relance. Plusieurs initiatives législatives et non législatives ne peuvent être retardées ou reportées, car elles constituent les piliers de l’agenda social. Il s’agit notamment de la transposition des directives adoptées, conformément au calendrier convenu (directives relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au détachement de travailleurs, et à la transparence et la prévisibilité des conditions de travail). La Commission a également confirmé toutes les initiatives susceptibles de stimuler une reprise équitable et socialement durable, notamment en ce qui concerne la transparence des rémunérations, le salaire minimum, la fiscalité équitable, l’emploi des jeunes, le régime européen de réassurance chômage, la stratégie en matière de compétences, l’éducation numérique, le travail via une plateforme et les règles de gouvernance économique de l’Union. En revanche, le programme de travail ne prévoit pas l’actualisation de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail par des mesures de prévention efficaces sur les lieux de travail. |
| --- | --- |

5.5.4.

| 5.5.5. | Un plan solide de relance sociale implique également un meilleur accès aux syndicats et une meilleure protection. Il convient de soutenir la négociation collective et la démocratie sur le lieu de travail. L’Union et ses États membres doivent aider les partenaires sociaux à accroître sensiblement le taux de couverture des négociations collectives. |
| --- | --- |

5.5.5.

| 5.5.6. | La dimension de genre doit être prise en compte. La récession économique causée par l’actuelle épidémie de COVID-19 a des conséquences importantes sur l’égalité entre les femmes et les hommes, tant pendant la crise que lors de la reprise. Par rapport aux récessions «ordinaires», qui touchent plus durement l’emploi des hommes, la diminution de l’emploi liée aux mesures de distanciation sociale a une incidence considérable sur les secteurs à prédominance féminine. En outre, les fermetures d’écoles et de centres d’accueil de jour ont augmenté considérablement les besoins en matière de garde d’enfants, ce qui a un impact particulièrement important sur les mères qui travaillent. Les effets de la crise sur les mères qui travaillent risquent de perdurer, étant donné la valeur de leur expérience sur le marché du travail. |
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5.5.6.

5.6.   Systèmes de santé

| 5.6.1. | Enfin, et surtout, l’un des principaux enseignements de la crise du coronavirus est que les systèmes de santé ont besoin d’être renforcés dans presque tous les pays européens, en insistant avant tout sur la prévention. Dans l’ensemble de l’Europe, l’incidence du coronavirus soumet ces systèmes à des tensions extrêmes; certains pays sont davantage touchés que d’autres, et les pays sont inégalement pourvus, pour ce qui est du personnel médical (médecins et infirmières), des professionnels hautement qualifiés, des équipements médicaux et de la capacité hospitalière. Si les soins de santé relèvent de la compétence des États membres, il n’en reste pas moins que la propagation du virus ne connaît pas de frontières. Elle touche la totalité de l’Europe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos frontières, avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques qui imposent d’adopter des réponses communes au niveau européen. |
| --- | --- |

5.6.1.

| 5.6.2. | La crise du coronavirus a révélé la dépendance de l’Union à l’égard des importations de produits médicaux en provenance de pays tiers. Il sera nécessaire de procéder à des investissements dans les services de protection de la santé, de soins de santé et de soins de longue durée, ainsi que dans les politiques de santé préventive et en matière de santé et de sécurité au travail, dans le cadre d’une approche fondée sur le cycle de vie, avec le soutien des institutions de l’Union. |
| --- | --- |

5.6.2.

| 5.6.3. | La crise du coronavirus fait clairement apparaître que certaines multinationales pharmaceutiques disposent d’un pouvoir considérable. Si l’on veut renforcer l’indépendance de l’industrie pharmaceutique, il convient également de créer un vaste fonds européen de recherche pour le développement de nouveaux médicaments et de vaccins. Les institutions européennes devraient être dotées de l’autorité nécessaire pour coordonner l’approvisionnement, la distribution et le prix des équipements médicaux et de protection essentiels au sein du marché unique. |
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5.6.3.

5.7.   Relations internationales

| 5.7.1. | L’Union européenne se fonde sur des valeurs européennes communes qui ne sont en aucun cas négociables (11), à savoir le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit. Ces valeurs ne sauraient être oubliées lorsque l’Union et ses États membres sont confrontés à une situation d’urgence et aux problèmes économiques et sociaux qu’elle peut causer. S’il convient d’apporter à la crise actuelle une réponse rapide, qui justifie certaines mesures exceptionnelles et limitées dans le temps, celles-ci ne sauraient aller à l’encontre de l’état de droit ni mettre en péril la démocratie, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux des citoyens européens. Le CESE insiste sur le fait que toutes les mesures stratégiques prises à cet égard doivent être pleinement conformes à nos valeurs communes, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.7.1.

| 5.7.2. | La crise du coronavirus a montré que le libre-échange international n’offre aucune garantie s’agissant de la sécurité des approvisionnements, y compris lorsqu’il existe des stocks de produits alimentaires, sanitaires et industriels. À cela s’ajoute le manque de transparence et de traçabilité. |
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5.7.2.

| 5.7.3. | Certaines entreprises européennes qui ont développé des capacités industrielles sur le sol de pays tiers devraient être encouragées à transférer cette capacité vers l’Union. Relocaliser des activités, aussi bien dans l’industrie et l’agriculture que dans les services, devrait permettre d’instaurer une plus grande autonomie vis-à-vis des marchés internationaux, de reprendre le contrôle des méthodes de production et de lancer une transition environnementale et sociale des activités. Dans un tel contexte, les entreprises concernées pourraient recevoir des aides financières des gouvernements des États membres, sans que s’appliquent les règles en matière d’aides d’État. |
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5.7.3.

| 5.7.4. | La crise a également mis en lumière les risques importants liés à la dépendance de l’Union à l’égard de la Chine pour une grande partie de la production, en particulier dans le domaine médical, par exemple pour les équipements de protection. Pour renforcer les systèmes de santé dans presque tous les pays européens, il est crucial de réduire cette dépendance en ce qui concerne les produits essentiels. Cela peut se faire en augmentant leur production dans l’Union européenne (chaîne de production/de distribution de l’Union), et en développant des capacités de production en coopération avec d’autres pays, par exemple africains (chaîne de production/de distribution UE-Afrique). La valeur ajoutée de cette démarche réside dans le fait que même les pays les moins développés seraient alors en mesure de développer de nouvelles activités économiques et de renforcer leurs soins de santé. |
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5.7.4.

| 5.7.5. | Il serait souhaitable que le monde d’après la pandémie voie la création d’un nouveau système de relations internationales, d’économie mondiale et de solidarité, reposant sur l’engagement de partager la richesse mondiale et de sauver des vies, ainsi que de protéger les acquis dans le domaine de la santé, de la science, de la vie intellectuelle et du développement industriel. L’Union devrait jouer un rôle de premier plan dans ce nouveau système de relations internationales, fondé sur la solidarité et la coopération au développement. En outre, elle devrait maintenir et, le cas échéant, augmenter le niveau de ses engagements en matière de coopération au développement. |
| --- | --- |

5.7.5.

| 5.7.6. | Garantir des conditions de concurrence équitable dans l’économie mondialisée peut mettre un terme, d’une part, à l’exploitation des travailleurs et, de l’autre, aux avantages excessifs dont bénéficient certaines entreprises. Intégrer les normes de l’OIT et du développement durable dans les règles de l’OMC et des autres agences connexes des Nations unies pourrait contribuer de manière significative à la construction d’un nouvel ordre économique équitable et à une mondialisation juste et intelligente. Il convient d’adapter les règles en conséquence et de les utiliser de manière plus cohérente à l’avenir afin de canaliser l’ensemble des ressources et du personnel disponibles pour apporter de l’aide là où c’est le plus nécessaire. |
| --- | --- |

5.7.6.

| 5.7.7. | Toute atteinte aux droits fondamentaux doit être justifiée de manière objective et il convient de prévoir des clauses de limitation dans le temps. Il est essentiel de garantir, partout dans le monde, un retour à la normalité et à la totalité des principes démocratiques fondamentaux dans les plus brefs délais possibles. La limitation des droits de l’homme, tels que le droit de réunion, la liberté de la presse ou la vie privée, entre autres, ne saurait en aucun cas devenir la «nouvelle norme». |
| --- | --- |

5.7.7.

| 5.7.8. | Il est nécessaire de relancer le rôle stratégique et géopolitique que peut jouer l’Union dans la promotion des processus de paix mondiaux, afin de réactiver les perspectives de développement économique dans le voisinage de l’Union — Balkans occidentaux, pays euroméditerranéens et partenaires orientaux — ainsi que dans les régions déchirées par un conflit. |
| --- | --- |

5.7.8.

| 5.7.8.1. | À cet égard, la région euroméditerranéenne et les Balkans occidentaux doivent redevenir un espace de développement, comme c’était le cas par le passé, lorsqu’ils se trouvaient au centre des échanges de personnes, de biens et d’idées. Ces régions doivent par conséquent être au cœur d’une politique stratégique européenne d’intégration et d’interconnexion dans le domaine des transports et des échanges commerciaux et culturels, fondée sur une stratégie macrorégionale spécifique et conçue à cet effet. Pour favoriser un tel contexte, il convient de donner un nouvel élan aux stratégies macrorégionales en Méditerranée et à la stratégie urbaine européenne. |
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5.7.8.1.

5.8.   Migration et ère post-COVID-19

| 5.8.1. | Avec l’apparition de la pandémie de COVID-19, l’immense tragédie qui s’en est suivie pour les systèmes de santé nationaux et l’effondrement de l’économie dans tous les pays, la problématique migratoire semble avoir disparu des radars et être passée à l’arrière-plan, avec une certaine indifférence de l’opinion publique. Les demandeurs d’asile ne peuvent être abandonnés en raison de la crise actuelle. Les droits de protection de base sont au cœur des valeurs européennes et ne sauraient être balayés d’un revers de main lorsqu’ils sont dérangeants. Il convient de remettre en place les mesures suivantes:






  — | rétablir les procédures d’obtention des titres de séjour et de reconnaissance du droit d’asile, dans presque tous les pays européens, |
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5.8.1.

—

rétablir les procédures d’obtention des titres de séjour et de reconnaissance du droit d’asile, dans presque tous les pays européens,

| — | apporter des solutions à la situation sanitaire de surpopulation dans les centres d’accueil de migrants, |
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apporter des solutions à la situation sanitaire de surpopulation dans les centres d’accueil de migrants,

| — | lutter contre l’insécurité de l’emploi (qui a déjà conduit à une réduction, si ce n’est une suspension totale, des «transferts de fonds», souvent la seule source de subsistance des familles de migrants restées dans les pays d’origine), |
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lutter contre l’insécurité de l’emploi (qui a déjà conduit à une réduction, si ce n’est une suspension totale, des «transferts de fonds», souvent la seule source de subsistance des familles de migrants restées dans les pays d’origine),

| — | régulariser les migrants qui travaillent dans le domaine des soins à la personne ou le secteur agricole; |
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—

régulariser les migrants qui travaillent dans le domaine des soins à la personne ou le secteur agricole;

| — | mettre sur pied un régime d’asile européen commun (RAEC) qui soit obligatoire, sûr et efficace pour tous les pays de l’Union, afin de partager rapidement les responsabilités communes, |
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mettre sur pied un régime d’asile européen commun (RAEC) qui soit obligatoire, sûr et efficace pour tous les pays de l’Union, afin de partager rapidement les responsabilités communes,

| — | concevoir et mettre en place des voies de migration de la main-d’œuvre vers l’Union qui soient réalistes, légales, sûres et praticables, |
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—

concevoir et mettre en place des voies de migration de la main-d’œuvre vers l’Union qui soient réalistes, légales, sûres et praticables,

| — | établir un dialogue permanent et efficace avec les pays d’origine des migrants afin de développer les structures et les cadres de communication, |
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établir un dialogue permanent et efficace avec les pays d’origine des migrants afin de développer les structures et les cadres de communication,

| — | accroître le soutien économique et le support technique apportés à l’agence Frontex, |
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—

accroître le soutien économique et le support technique apportés à l’agence Frontex,

| — | garantir, à court terme, un engagement à évaluer également la réaffectation de toutes les ressources dans le cadre budgétaire pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027. |
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—

garantir, à court terme, un engagement à évaluer également la réaffectation de toutes les ressources dans le cadre budgétaire pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027.

6.   Plan de reconstruction

| 6.1. | Toutes les mesures décrites ci-dessus nécessiteront l’élaboration d’un nouveau système de gouvernance économique, comprenant des politiques stratégiques dans les domaines de l’industrie, de la compétitivité, de la politique sociale, de l’environnement et du commerce. |
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6.1.

| 6.2. | Promouvoir la réforme de la gouvernance économique de l’Union européenne, en révisant le pacte de stabilité et de croissance afin d’assurer simultanément la stabilité et la croissance. |
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6.2.

| 6.3. | Sur la base de l’instrument de relance «Next generation EU», il sera nécessaire de garantir une augmentation progressive des ressources propres de l’Union au moyen de dispositifs pertinents et appropriés, qui pourront par exemple être choisis parmi les suivants: systèmes d’échange de quotas d’émission de l’Union, assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), taxe sur le numérique, taxe sur les transactions financières, prélèvement sur le CO2, ou encore revenus du seigneuriage. |
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6.3.

| 6.4. | L’Union doit mettre en place d’urgence un mécanisme de coordination capable de neutraliser la planification fiscale agressive et de lutter, dans les 27 États membres, contre le phénomène de fraude fiscale, qui a entraîné une perte annuelle moyenne de 46 milliards d’euros de recettes fiscales pour les États membres de l’Union au cours de la période 2001-2016 (0,46 % du PIB) (12). Dans le même temps, l’Union doit activer une stratégie puissante pour lutter contre le blanchiment de capitaux, qui risque d’empoisonner le système de production de l’Union et de provoquer des distorsions au sein du marché unique en faussant les conditions de concurrence équitables. |
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6.4.

| 6.5. | Il est important de préserver le modèle européen de droits, de normes et de politique des consommateurs. C’est ce qui rend l’Union européenne unique en son genre. Par exemple, dans le domaine de la numérisation, le code de déontologie de l’Union relatif à l’intelligence artificielle fait la distinction, pour l’approche où «l’humain reste aux commandes», entre la conception de l’Union et celle des autres régions du monde. Cette approche, fondée sur les libertés et droits fondamentaux, fait partie du modèle de l’Union et devrait être préservée, malgré le durcissement du climat concurrentiel qui se fait jour actuellement. |
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6.5.

| 6.6. | Il est nécessaire de tirer pleinement parti des nouveaux modèles d’entreprise plus durables qui naissent actuellement (liés à l’économie circulaire, l’économie du partage, l’économie sociale, etc.). Ces modèles économiques sont également caractéristiques du modèle sociétal de l’Union; ils permettent une double création de valeur, à savoir une valeur économique et une valeur sociale, tout en étant des instruments destinés à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe et les objectifs de développement durable des Nations unies. Ces modèles d’entreprise offrent l’occasion d’aider l’économie à se redresser et à répondre en même temps aux questions de société. Dans ce contexte, le plan d’action de l’Union en faveur de l’économie circulaire jouera un rôle crucial, de même que le plan d’action de l’Union qui a été annoncé pour l’économie sociale (prévu pour le printemps 2021). Il convient de partager les exemples inspirants, tels que celui de l’alliance européenne des grappes d’entreprises (European Cluster Alliance). |
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6.6.

| 6.7. | La numérisation constitue à la fois une occasion à saisir et un risque pour la relance. C’est dans le secteur de l’innovation que l’Union peut s’illustrer en première ligne, comme c’est le cas dans le domaine de la chaîne de blocs, où elle occupe une position de chef de file. La chaîne de blocs, en tant que technologie (sans la réduire au bitcoin), est porteuse de valeurs démocratiques, offrant ainsi une transparence et une amélioration des structures de gouvernance. Toutefois, il convient de prendre en considération les risques inhérents à la numérisation, tels que l’accroissement du chômage, la marginalisation numérique et l’exclusion sociale. Et il faut trouver des moyens de tirer parti des possibilités qui s’offrent tout en les conciliant avec les risques, dans un contexte où l’Union cherche à rester compétitive sur la scène mondiale. |
| --- | --- |

6.7.

| 6.8. | Une possibilité s’ouvre de promouvoir l’innovation sociale comme modèle de relance par la création conjointe, la co-conception et la coproduction. Dans un contexte social complexe confronté à des défis de société majeurs, le seul moyen est de mobiliser toutes les ressources de la société, en travaillant d’une manière transsectorielle et pluridisciplinaire pour trouver des solutions. La société civile organisée joue un rôle de catalyseur en faveur de l’innovation sociale. Cette dynamique a contribué à la conception des systèmes de protection sociale qui ont permis de mettre en place de nouvelles politiques, de nouvelles structures, de nouveaux produits, de nouveaux services et de nouvelles méthodes de travail. La participation de la société civile est plus que jamais nécessaire, et la véritable innovation sociale ne peut avoir lieu qu’avec son engagement. |
| --- | --- |

6.8.

| 6.9. | L’émergence d’un nouveau modèle sociétal? La reprise ne se fera que s’il y a de la productivité, une relance budgétaire et une répartition des richesses. Peut-être est-il temps de réactiver le projet de «train de mesures sur les investissements sociaux», de travailler de manière proactive et préventive afin de réduire les coûts que la société devra supporter à l’avenir. Ainsi, l’Union devrait stimuler l’investissement dans les infrastructures sociales: i) l’éducation et la formation tout au long de la vie; ii) les soins de santé, les soins de longue durée et l’aide sociale; iii) le logement abordable (13). Tout cela va de pair avec la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux à tous les niveaux, un système de suivi du semestre européen qui repose sur les objectifs de développement durable, le pacte vert pour l’Europe et une transition numérique équitable, fondée sur les valeurs de l’Union, qui pourrait constituer la base d’un nouveau modèle sociétal de l’Union. |
| --- | --- |

6.9.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  Georgieva, C. (2020), «The Great Lockdown: Worst Economic Downturn Since the Great Depression» (Le grand confinement: la plus grave crise économique depuis la Grande Dépression), communiqué de presse no 20/98 du FMI.

1

o

(2)  Les chiffres issus des statistiques de l’Union sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) révèlent une augmentation de la pauvreté et de l’exclusion sociale pour les personnes handicapées entre 2010 et 2018 en Estonie, au Luxembourg, en Allemagne, en Suède, en Irlande, en Tchéquie, en Lituanie, en Italie, aux Pays-Bas, à Malte et en Espagne.

2

(3)  Commission européenne (DG ECFIN).

3

(4)  Organisation internationale du travail (mars 2020), COVID-19 and the world of work: Impact and policy responses (COVID-19 et le monde du travail: Répercussions et recommandations politiques globales).

4

COVID-19 and the world of work: Impact and policy responses

(5)  Commission européenne (printemps 2020), European Economic Forecast (Prévisions économiques européennes), Institutional Paper 125, mai 2020.

5

European Economic Forecast

(6)  Commission européenne (DG ECFIN).

6

(7)  D’après les résultats de l’enquête Vivre, travailler et COVID-19: premières conclusions — avril 2020, réalisée par Eurofound, le nombre de ménages sous pression financière a augmenté depuis le début de la crise, en raison des retombées économiques de la pandémie de COVID-19. Près de la moitié des personnes interrogées (47 %) ont indiqué que leur ménage éprouvait des difficultés à joindre les deux bouts. [...] Parmi les personnes qui ont définitivement perdu leur emploi pendant la crise, 90 % ont déclaré que la situation financière de leur ménage s’était détériorée, 44 % ne disposent pas d’économies et 35 % en ont juste assez pour maintenir leur niveau de vie actuel pendant trois mois.

7

Vivre, travailler et COVID-19: premières conclusions — avril 2020

(8)  Nassim Nicholas Taleb (2007), Le cygne noir: la puissance de l’imprévisible.

8

Le cygne noir: la puissance de l’imprévisible

(9)  Host, S., Grange, D., Mettetal, L, et Dubois, U. (2014), Précarité énergétique et santé: état des connaissances et situation en Île-de-France, Observatoire régional de santé Île-de-France, Paris, p. 14.

9

Précarité énergétique et santé: état des connaissances et situation en Île-de-France

(10)  https://ec.europa.eu/info/publications/2020-commission-work-programme-key-documents_fr

10

(11)  Avis SC/052 du CESE sur le thème «L’avenir de l’UE: avantages pour les citoyens et respect des valeurs européennes».

11

(12)  Commission européenne (2019), Estimating International Tax Evasion by Individuals, Working Paper No 76 — 2019.

12

Estimating International Tax Evasion by Individuals

o

(13)  Rapport du groupe de travail de haut niveau sur les investissements dans l’infrastructure sociale en Europe intitulé Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe (Renforcer l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe), European Economy Discussion Paper 074, janvier 2018.

13

Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe

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ANNEXE I

Le tableau qui suit présente une enquête structurée sur les mesures qui ont été adoptées par l’Union au cours des trois derniers mois pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

| Type de mesures |
| --- |
| Monétaires et de stabilisation | Budgétaires | Fondées sur des garanties et des crédits | Réglementaires et procédurales |
| Mécanisme européen de stabilité (MES): mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique: 240 milliards d’EUR; prêt à la stabilité macroéconomique pour les pays de la zone euro visant à corriger leurs déséquilibres macroéconomiques; équivalent à 2 % du PIB de la zone euro | Initiative d’investissement; Initiative d’investissement Plus: initialement 37 milliards d’EUR; réaffectation de fonds de la politique de cohésion pour les concentrer sur la réponse aux conséquences de la propagation du virus; en complément, 28 milliards d’EUR non encore alloués au titre du cadre des Fonds ESI | Instrument SURE (instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence): 100 milliards d’EUR; crédits privilégiés pour soutenir les travailleurs et les indépendants; première partie du train de mesures de soutien | Règles en matière d’aides d’État: possibilité d’adapter les mesures liées à toutes les entreprises et sociétés (subventions salariales, report du versement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA et contribution aux charges sociales); soutien financier direct aux clients (compensation des dépenses pour les services ou événements annulés); possibilité de mesures fiscales directes pour les entreprises confrontées à un risque de faillite en raison de la pandémie, indemnisation des dommages causés par la pandémie (une notification de la Commission européenne est nécessaire en l’espèce); possibilité d’autres compensations provenant de sources publiques pour les pays particulièrement touchés; possibilité d’un soutien direct allant jusqu’à 800 000  EUR par entreprise |
| BCE: programme d’achats d’urgence face à la pandémie: 750 milliards d’EUR; programme étendu d’achats d’actifs, qui permet l’achat de titres pour soutenir la liquidité du système financier | Fonds de solidarité européen: 800 millions d’EUR | Fonds de garantie paneuropéen: 200 milliards d’EUR; crédits privilégiés de la BEI accordés prioritairement aux PME; deuxième partie du train de mesures de soutien | Flexibilité des critères de financement public: assouplissement des justifications pour les critères de discipline des finances publiques au titre du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen |
| | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: 179 millions d’EUR | Instrument financier destiné à soutenir les PME les plus gravement touchées: 8 milliards d’EUR générés sur la base de la garantie du budget de l’Union au FEI au titre de l’EFSI | Annulation temporaire des droits de douane et de la TVA pour les importations d’instruments et d’équipements médicaux en provenance de pays tiers |
| | Souplesse accrue permettant la mobilisation de l’ensemble du soutien au titre des Fonds ESI non encore utilisés; cela permet de procéder à des virements entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion; 100 % de la couverture des coûts de projet proviennent de ressources de l’Union; souplesse dans la justification de la concentration thématique, etc. | | Filtrage et protection des actifs et des technologies européens critiques |

Type de mesures

Monétaires et de stabilisation

Budgétaires

Fondées sur des garanties et des crédits

Réglementaires et procédurales

Mécanisme européen de stabilité (MES): mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique: 240 milliards d’EUR; prêt à la stabilité macroéconomique pour les pays de la zone euro visant à corriger leurs déséquilibres macroéconomiques; équivalent à 2 % du PIB de la zone euro

Initiative d’investissement; Initiative d’investissement Plus: initialement 37 milliards d’EUR; réaffectation de fonds de la politique de cohésion pour les concentrer sur la réponse aux conséquences de la propagation du virus; en complément, 28 milliards d’EUR non encore alloués au titre du cadre des Fonds ESI

Instrument SURE (instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence): 100 milliards d’EUR; crédits privilégiés pour soutenir les travailleurs et les indépendants; première partie du train de mesures de soutien

Règles en matière d’aides d’État: possibilité d’adapter les mesures liées à toutes les entreprises et sociétés (subventions salariales, report du versement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA et contribution aux charges sociales); soutien financier direct aux clients (compensation des dépenses pour les services ou événements annulés); possibilité de mesures fiscales directes pour les entreprises confrontées à un risque de faillite en raison de la pandémie, indemnisation des dommages causés par la pandémie (une notification de la Commission européenne est nécessaire en l’espèce); possibilité d’autres compensations provenant de sources publiques pour les pays particulièrement touchés; possibilité d’un soutien direct allant jusqu’à 800 000  EUR par entreprise

BCE: programme d’achats d’urgence face à la pandémie: 750 milliards d’EUR; programme étendu d’achats d’actifs, qui permet l’achat de titres pour soutenir la liquidité du système financier

Fonds de solidarité européen: 800 millions d’EUR

Fonds de garantie paneuropéen: 200 milliards d’EUR; crédits privilégiés de la BEI accordés prioritairement aux PME; deuxième partie du train de mesures de soutien

Flexibilité des critères de financement public: assouplissement des justifications pour les critères de discipline des finances publiques au titre du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: 179 millions d’EUR

Instrument financier destiné à soutenir les PME les plus gravement touchées: 8 milliards d’EUR générés sur la base de la garantie du budget de l’Union au FEI au titre de l’EFSI

Annulation temporaire des droits de douane et de la TVA pour les importations d’instruments et d’équipements médicaux en provenance de pays tiers

Souplesse accrue permettant la mobilisation de l’ensemble du soutien au titre des Fonds ESI non encore utilisés; cela permet de procéder à des virements entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion; 100 % de la couverture des coûts de projet proviennent de ressources de l’Union; souplesse dans la justification de la concentration thématique, etc.

Filtrage et protection des actifs et des technologies européens critiques

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AVIS

Comité économique et social européen

552e session plénière du CESE (+ téléconférence Interactio), 10.6.2020-11.6.2020

| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/19 |
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18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/19

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Avis du Comité économique et social européen sur «Un marché unique pour tous»

(avis exploratoire)

(2020/C 311/02)

| Rapporteur général: | Antonio LONGO |
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Rapporteur général:

Antonio LONGO

| Consultation | Lettre de la présidence croate du Conseil datée du 10.9.2019 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Décision du bureau | 24.9.2019 |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 224/1/2 |

Consultation

Lettre de la présidence croate du Conseil datée du 10.9.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Décision du bureau

24.9.2019

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

224/1/2

1.   Conclusions et recommandations (1)

| 1.1. | Pour le Comité économique et social européen (CESE), le marché unique constitue dans toutes ses dimensions — économique, sociale et environnementale — l’une des pierres angulaires de l’économie sociale de marché. Il représente un élément clé d’une intégration européenne harmonieuse et équilibrée destinée à restaurer la confiance du public dans l’Union européenne, à créer de nouveaux emplois, à engendrer une économie plus compétitive et à renforcer le rôle de l’Europe dans le monde. |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE considère que la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe pourrait apporter une contribution décisive au développement du futur marché unique. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE a la conviction qu’il n’est de perspectives d’avenir pour le marché unique que reposant sur le mariage d’une base économique solide et d’une dimension sociale forte, et insiste sur la nécessité d’une convergence vers le haut et d’une politique sociale plus efficace, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE estime qu’une nouvelle approche du marché unique, intégrée et tournée vers l’avenir, portant sur l’ensemble des politiques concernées et visant la suppression des obstacles injustifiés, sans que de nouveaux ne soient créés, doit nécessairement être axée sur les citoyens, les consommateurs, les travailleurs et les entreprises, pour qu’ils soient des acteurs clés de l’élaboration, de la vérification et du suivi de l’ensemble du processus. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE estime que des efforts importants doivent être consentis pour relever le niveau de la culture numérique et faire mieux comprendre les risques et les possibilités liés à la gestion des données, en permettant aux citoyens de participer à des processus décisionnels tournés vers l’avenir tout en les sensibilisant au potentiel et aux limites de ceux-ci. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Il convient d’éviter la surréglementation et l’absence de transposition et de mise en œuvre des directives de l’Union européenne dans certains domaines clés de la réglementation des entreprises, dans la mesure où elles empêchent plus particulièrement les petites entreprises et les microentreprises de tirer pleinement parti des avantages du marché unique, notamment à la lumière du «Small Business Act». |
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1.6.

| 1.7. | Le CESE estime que les infrastructures de gouvernance du marché unique doivent être consolidées en y associant de manière active les organisations qui représentent les citoyens, les consommateurs, les entreprises et, tout particulièrement, les personnes vulnérables ou exposées à un risque de discrimination, l’économie sociale, les microentreprises et petites entreprises, en vue de développer des stratégies harmonisées et faciles à déployer ainsi que d’assurer une mise en œuvre et des applications rapides, transparentes et efficaces. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Selon le CESE, il y a lieu d’accentuer la dimension internationale du marché unique dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. La surveillance du marché doit être intensifiée pour empêcher que des produits qui sont illégaux ou contrefaits, ou qui ne respectent pas les normes environnementales, sociales et de sécurité, n’entrent sur le marché européen en provenance de pays tiers par le biais du commerce électronique croissant. Cette mesure mettrait un coup d’arrêt à la concurrence déloyale. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Dans la mesure où le système européen de normalisation technique (SSE) est essentiel pour le marché unique et en particulier pour les normes techniques, sociales, environnementales et de sécurité, le CESE demande instamment qu’il soit étoffé de manière à fournir aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, en particulier aux petites entreprises et aux microentreprises, une vision claire des règles et des procédures et à leur garantir une participation équilibrée et effective au processus de normalisation. |
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1.9.

| 1.10. | Le CESE demande que les intérêts des consommateurs soient respectés dans le cadre du programme REFIT, dans le monde numérique et en matière de sécurité des biens et des services, et que les mesures visant à réduire la précarité énergétique et la pauvreté sous l’angle de la consommation soient renforcées, en garantissant l’accès aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux services de base pour tous en Europe. Il convient de soutenir les nouveaux paradigmes des objectifs de développement durable par des mesures d’incitation, aux niveaux européen, national et local. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE souligne l’importance de lancer sur le terrain une vigoureuse campagne de publicité et d’information interactive, avec le concours d’un réseau de plateformes de grande diffusion. |
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1.11.

| 1.12. | Le CESE est d’avis que des conditions équitables doivent être mises en place pour permettre aux travailleurs d’exercer une réelle liberté de circuler, de s’établir et de travailler dans l’ensemble du marché unique, en particulier dans les régions frontalières. Il convient d’améliorer la mise en œuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications et des professions (2) et de consentir un effort commun important sous l’angle des ressources financières et structurelles au niveau européen en faveur de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, ainsi que de la formation des ressources humaines dans les nouvelles compétences et qualifications. |
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1.12.

2.   Contexte du présent avis

| 2.1. | Le marché unique, dans toutes ses dimensions — économique, sociale et environnementale — est au cœur de l’intégration européenne et constitue l’une des clefs de voûte de l’économie sociale de marché européenne et de la nouvelle stratégie de croissance durable, conformément au nouveau pacte vert pour l’Europe (3). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Des efforts constants sont donc nécessaires pour assurer son renforcement. Ce n’est que s’il est pleinement achevé qu’il sera en mesure de rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen, de créer de nouveaux emplois, d’engendrer une économie plus compétitive et de permettre à l’Europe de jouer un rôle plus important dans le monde. |
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2.2.

| 2.3. | L’achèvement du marché unique nécessite une approche intégrée permettant de gérer un processus qui fait le lien entre toutes les politiques et toutes les dimensions pertinentes dans le cadre d’une vision à long terme cohérente afin de relever les défis actuels et émergents sur les plans mondial en matière de technologie, de sécurité et de durabilité (4). Le plan d’investissement relatif au pacte vert pour l’Europe sera déterminant à cet égard (5). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Les entreprises (notamment les petites entreprises et les microentreprises) et les citoyens doivent être au cœur de ce processus, activement engagés dans la construction d’un marché unique pérenne, doté d’une approche plus centrée sur l’utilisateur et s’appuyant sur une analyse approfondie de la situation et des besoins. Il convient de supprimer la dépendance à l’égard d’un certain nombre de pays tiers à laquelle sont aujourd’hui soumis plusieurs biens de première nécessité et l’approvisionnement en médicaments. |
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2.4.

3.   Obstacles à l’achèvement du marché unique

| 3.1. | Les problèmes manifestes auxquels se trouve toujours confronté le processus d’achèvement du marché unique induisent les conditions préalables et les obstacles suivants. |
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3.1.

3.2.   Conditions préalables

Pour que le marché unique soit accessible et utilisable dans des conditions égales pour tous, il importe que les conditions préalables suivantes soient remplies:

| a) | la transposition intégrale et en temps utile de la législation relative au marché unique et la suppression des arriérés de transposition, ainsi que l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union européenne, ainsi que l’accès facile, transparent et convivial à ces règles, sans excès de réglementation; |
| --- | --- |

a)

la transposition intégrale et en temps utile de la législation relative au marché unique et la suppression des arriérés de transposition, ainsi que l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union européenne, ainsi que l’accès facile, transparent et convivial à ces règles, sans excès de réglementation;

| b) | l’achèvement effectif du marché unique du gaz, de l’électricité, des infrastructures numériques et des transports; |
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b)

l’achèvement effectif du marché unique du gaz, de l’électricité, des infrastructures numériques et des transports;

| c) | l’accessibilité pleine et entière pour chacun à un marché unique fournissant des services et des biens à la portée de tous les citoyens vulnérables ou défavorisés, tels que les personnes handicapées ou menacées de pauvreté; |
| --- | --- |

c)

l’accessibilité pleine et entière pour chacun à un marché unique fournissant des services et des biens à la portée de tous les citoyens vulnérables ou défavorisés, tels que les personnes handicapées ou menacées de pauvreté;

| d) | des mécanismes harmonisés de surveillance du marché (par exemple, pour la sécurité des produits chimiques, l’efficacité énergétique et les performances environnementales des produits); |
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d)

des mécanismes harmonisés de surveillance du marché (par exemple, pour la sécurité des produits chimiques, l’efficacité énergétique et les performances environnementales des produits);

| e) | le bon fonctionnement et l’harmonisation du marché des matières premières secondaires et des produits circulaires, qui facilitent la circulation des produits en fin de vie; |
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e)

le bon fonctionnement et l’harmonisation du marché des matières premières secondaires et des produits circulaires, qui facilitent la circulation des produits en fin de vie;

| f) | un cadre pleinement mis en œuvre de normes techniques et réglementaires de niveau élevé, en particulier dans les domaines environnemental et social. Il conviendrait de dispenser des formations aux acheteurs publics et aux entreprises intéressées concernant les nouvelles règles au titre du programme du marché unique et de sensibiliser à l’achat local (zéro kilomètre) afin de stabiliser les économies régionales et de réduire les incidences sur l’environnement; |
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f)

un cadre pleinement mis en œuvre de normes techniques et réglementaires de niveau élevé, en particulier dans les domaines environnemental et social. Il conviendrait de dispenser des formations aux acheteurs publics et aux entreprises intéressées concernant les nouvelles règles au titre du programme du marché unique et de sensibiliser à l’achat local (zéro kilomètre) afin de stabiliser les économies régionales et de réduire les incidences sur l’environnement;

| g) | des normes communes en matière de marchés publics assorties de critères d’achat cohérents dans l’ensemble de l’Union européenne pour les marchés publics écologiques et socialement inclusifs; |
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g)

des normes communes en matière de marchés publics assorties de critères d’achat cohérents dans l’ensemble de l’Union européenne pour les marchés publics écologiques et socialement inclusifs;

| h) | un écosystème numérique intégré à l’échelle de l’Union européenne, avec de nouveaux modèles d’entreprise, de distribution et de consommation et de nouvelles relations en matière d’administration en ligne; |
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h)

un écosystème numérique intégré à l’échelle de l’Union européenne, avec de nouveaux modèles d’entreprise, de distribution et de consommation et de nouvelles relations en matière d’administration en ligne;

| i) | des marchés des capitaux intégrés et développés avec des services financiers facilement accessibles à tous; |
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i)

des marchés des capitaux intégrés et développés avec des services financiers facilement accessibles à tous;

| j) | une économie fondée sur des données équitables, à même de garantir la disponibilité, l’accessibilité et la mobilité des données au sein du marché unique, tout en préservant la sécurité et le respect de la vie privée des citoyens, des consommateurs et des entreprises; |
| --- | --- |

j)

une économie fondée sur des données équitables, à même de garantir la disponibilité, l’accessibilité et la mobilité des données au sein du marché unique, tout en préservant la sécurité et le respect de la vie privée des citoyens, des consommateurs et des entreprises;

| k) | un nuage européen pour la science, qui exploite les données des centres de recherche publics et privés grâce à un soutien financier européen; |
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k)

un nuage européen pour la science, qui exploite les données des centres de recherche publics et privés grâce à un soutien financier européen;

| l) | un marché des services pleinement intégré, y compris pour la logistique et les services de réseau; |
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l)

un marché des services pleinement intégré, y compris pour la logistique et les services de réseau;

| m) | des mesures de sauvegarde efficaces contre le dumping social et fiscal; |
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m)

des mesures de sauvegarde efficaces contre le dumping social et fiscal;

| n) | en collaboration avec les parties directement concernées, les institutions de l’Union européenne doivent examiner et évaluer attentivement l’incidence des réglementations régissant les entreprises avant de proposer de nouvelles réglementations ou de modifier celles qui existent déjà; |
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n)

en collaboration avec les parties directement concernées, les institutions de l’Union européenne doivent examiner et évaluer attentivement l’incidence des réglementations régissant les entreprises avant de proposer de nouvelles réglementations ou de modifier celles qui existent déjà;

| o) | la promotion de tous les types d’entrepreneuriat par les politiques et les législations de l’Union européenne afin de stimuler les économies des États membres, y compris la protection des petites entreprises et microentreprises, ainsi que des entreprises de l’économie sociale. |
| --- | --- |

o)

la promotion de tous les types d’entrepreneuriat par les politiques et les législations de l’Union européenne afin de stimuler les économies des États membres, y compris la protection des petites entreprises et microentreprises, ainsi que des entreprises de l’économie sociale.

3.3.   Obstacles (6)

| 3.3.1. | Des obstacles importants au fonctionnement du marché unique actuel, aux yeux des citoyens, des consommateurs et des entreprises, ont été mis en évidence en ce qui concerne les aspects suivants:






  a) | procédures administratives complexes: la législation relative au marché unique contient souvent des règles et des procédures difficiles à comprendre ou à suivre pour les utilisateurs finaux; |
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3.3.1.

a)

procédures administratives complexes: la législation relative au marché unique contient souvent des règles et des procédures difficiles à comprendre ou à suivre pour les utilisateurs finaux;

| b) | divergences entre les normes techniques nationales: il existe un nombre croissant de réglementations techniques nationales, comme le montre le nombre croissant de notifications réglementaires, soit quelque 700 par an en ce qui concerne les marchandises; |
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b)

divergences entre les normes techniques nationales: il existe un nombre croissant de réglementations techniques nationales, comme le montre le nombre croissant de notifications réglementaires, soit quelque 700 par an en ce qui concerne les marchandises;

| c) | difficultés d’accès aux informations sur les normes et les exigences: le portail numérique unique est un pas dans la bonne direction pour aider les entreprises, en particulier les microentreprises et les PME, à accéder aux informations adéquates. Il existe cependant de multiples points de contact. Un guichet unique dans chaque État membre pourrait fournir de meilleures orientations sur les règles, les procédures et les documents requis, ainsi que sur les autorités à contacter; |
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c)

difficultés d’accès aux informations sur les normes et les exigences: le portail numérique unique est un pas dans la bonne direction pour aider les entreprises, en particulier les microentreprises et les PME, à accéder aux informations adéquates. Il existe cependant de multiples points de contact. Un guichet unique dans chaque État membre pourrait fournir de meilleures orientations sur les règles, les procédures et les documents requis, ainsi que sur les autorités à contacter;

| d) | manque de coordination entre les différents niveaux de surveillance du marché: étant donné que la surveillance relève de la responsabilité des États membres et aussi des régions, il peut en résulter des niveaux de surveillance différents, avec d’éventuelles distorsions entre les produits sur le marché unique et ceux qui entrent sur le marché; |
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d)

manque de coordination entre les différents niveaux de surveillance du marché: étant donné que la surveillance relève de la responsabilité des États membres et aussi des régions, il peut en résulter des niveaux de surveillance différents, avec d’éventuelles distorsions entre les produits sur le marché unique et ceux qui entrent sur le marché;

| e) | surréglementation et carences dans la transposition et la mise en œuvre des directives de l’Union européenne dans des domaines clés de la réglementation applicable aux entreprises, ce qui crée une mosaïque réglementaire complexe au sein du marché unique. Cette mosaïque empêche les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, de profiter pleinement de l’ensemble du marché unique; |
| --- | --- |

e)

surréglementation et carences dans la transposition et la mise en œuvre des directives de l’Union européenne dans des domaines clés de la réglementation applicable aux entreprises, ce qui crée une mosaïque réglementaire complexe au sein du marché unique. Cette mosaïque empêche les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, de profiter pleinement de l’ensemble du marché unique;

| f) | absence de mécanismes de formation et de coopération pour garantir une connaissance adéquate et cohérente des normes (potentiellement) applicables, tant par les autorités publiques que par les particuliers, consommateurs et entreprises concernés; |
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f)

absence de mécanismes de formation et de coopération pour garantir une connaissance adéquate et cohérente des normes (potentiellement) applicables, tant par les autorités publiques que par les particuliers, consommateurs et entreprises concernés;

| g) | lacunes dans la garantie de l’unité du marché dans des secteurs clés tels que le gaz et l’électricité, ainsi que dans les infrastructures numériques et de transport. |
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g)

lacunes dans la garantie de l’unité du marché dans des secteurs clés tels que le gaz et l’électricité, ainsi que dans les infrastructures numériques et de transport.

4.   Le marché unique, un élément clé du nouveau programme stratégique de l’Union européenne

| 4.1. | Le CESE est convaincu qu’un marché unique au service de tous est un élément clé de l’intégration européenne en vue de restaurer la confiance du public dans l’Union européenne, de créer des emplois, d’engendrer une économie compétitive et de préserver l’influence de l’Europe dans le monde. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE considère que la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, notamment le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (7) et la stratégie zéro pollution, pourrait apporter une contribution décisive au développement du futur marché unique. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE se félicite que ce processus soit l’une des quatre grandes priorités du programme stratégique 2019-2024 (8) et qu’il ait été «intégré dans le cycle du Semestre pour la première fois» (9). |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE considère non seulement qu’il y a lieu d’adopter dans toutes les politiques concernées une nouvelle approche du marché unique, intégrée et tournée vers l’avenir, qui soit nécessairement axée sur les citoyens, les consommateurs, les travailleurs et les entreprises en tant que bénéficiaires des objectifs, mais aussi que ceux-ci doivent jouer un rôle clé dans la conception, la vérification et le suivi de ce processus. Celui-ci doit être fondé sur les besoins réels de ces acteurs, harmonisé, aisément accessible et facile à utiliser. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE souligne la nécessité d’une simplification administrative radicale et met en exergue le problème posé par la proportionnalité. Les PME et les microentreprises doivent faire face à des coûts élevés sans garantie qu’elles se conforment à la législation. La mise en œuvre de la loi sur les petites entreprises («Small Business Act») et du principe «Penser d’abord aux PME» («Think Small First») devrait être une priorité et figurer à l’agenda politique à court terme, par le biais de la stratégie en faveur des PME et des microentreprises. L’examen de l’impact combiné d’une pluralité de réglementations sur les entreprises devrait devenir une réalité dans le processus législatif. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Il convient de lancer un processus de soutien en faveur de la numérisation et du renforcement des capacités à l’intention de toutes les parties prenantes. Le marché unique des services devrait lui aussi être ouvert de manière équitable et transparente. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Si l’on veut que le marché unique soit tourné vers l’avenir, des efforts importants doivent être consentis pour relever le niveau de culture numérique et améliorer la compréhension des données et de leur gestion, ce qui permettra aux citoyens et aux petites entreprises de participer à ces processus. Il y a lieu de reconnaître l’incertitude et la complexité du contexte, ainsi que de renforcer la résilience individuelle et sociale pour relever ces défis et mieux comprendre le potentiel et les limites des plateformes numériques, des modèles commerciaux et de la gouvernance qui les sous-tendent, afin de prévenir toute manipulation. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Il est également nécessaire de disposer d’une infrastructure de gouvernance du marché unique qui, tout en étant fondée sur les outils de gouvernance existants de l’Union européenne (tels que SOLVIT, IMI, L’Europe vous conseille, le tableau de bord du marché unique), soit renforcée au niveau de l’Union européenne et au niveau national par l’inclusion active des organisations représentatives des citoyens, des consommateurs et des entreprises, en vue de mettre au point des approches rationalisées et conviviales. Une mise en œuvre et une application rapides, transparentes et efficaces des règles du marché unique s’impose pour réussir la transition vers une Europe numérisée, efficace, cohérente, équilibrée et durable. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Afin de mettre un terme à la concurrence déloyale et d’éviter les risques pour la sécurité et la santé des consommateurs, il convient d’intensifier la surveillance du marché pour empêcher que des produits illégaux ou contrefaits n’entrent sur le marché européen en provenance de pays tiers par le biais du commerce électronique. Il convient de s’employer de toute urgence à sensibiliser les consommateurs à cet égard. |
| --- | --- |

4.9.

5.   Le marché unique et les citoyens

| 5.1. | Les citoyens doivent être au cœur de l’ensemble du processus de création du futur marché unique, non seulement en tant que principaux bénéficiaires de ses réalisations, mais aussi en tant qu’acteurs proactifs du processus, qui devrait être fondé sur leurs besoins et leurs attentes. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Dans un de ses précédents avis (10), le CESE a souligné la nécessité d’un «vaste programme d’éducation et de formation numérique afin de doter tous les citoyens des connaissances nécessaires pour gérer au mieux la transition». |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | La participation de tous les citoyens de l’Union européenne devrait être assurée à tous les stades, en particulier pour les citoyens vulnérables ou les personnes exposées à un risque de discrimination. Il convient de garantir aux personnes handicapées ou exposées au risque de pauvreté l’accès aux services et aux biens, conformément à la directive (UE) 2019/882 (11) et à d’autres instruments juridiques contraignants, tels que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE souligne l’importance de lancer une vigoureuse campagne de publicité et d’information interactive, avec le concours d’un réseau de plateformes de grande diffusion situées dans des pôles intermodaux du marché unique, centraux et périphériques, afin de favoriser la participation active des citoyens en prenant en compte leurs apports, difficultés et solutions, avec le soutien actif de la société civile organisée. |
| --- | --- |

5.4.

6.   Le marché unique et les travailleurs

| 6.1. | Le CESE est convaincu que le marché unique de demain ne peut être fondé que sur une base économique solide associée à une forte dimension sociale (12) et «n’a cessé de plaider en faveur d’une convergence vers le haut et d’une politique sociale plus efficace, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres» (13), ainsi que pour «l’élaboration d’une feuille de route claire et coordonnée fixant des priorités pour la mise en œuvre du socle, ainsi que [pour] l’application dans les faits des droits et normes sociaux existants». |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Le CESE souligne une fois de plus qu’«un nouveau processus de semestre européen devrait réaliser des objectifs sociaux dans le cadre d’un suivi des déséquilibres sociaux, et [qu’]il conviendrait d’introduire de nouveaux indicateurs mesurables, ainsi que des recommandations par pays ciblées dans le domaine social» (14); il faut en outre éviter les différences excessives: bien que celles-ci reflètent des situations nationales spécifiques, elles peuvent donner lieu à un dumping social et fausser les conditions de concurrence sur l’ensemble du marché unique européen. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Le CESE est d’avis que des conditions équitables doivent être mises en place pour permettre aux travailleurs d’exercer une réelle liberté de circuler dans l’ensemble du marché unique, en particulier dans les régions frontalières. Il convient d’améliorer la mise en œuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications et des professions (15) et de consentir un effort commun important sous l’angle des ressources financières et structurelles au niveau européen en faveur de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, ainsi que de la formation des ressources humaines dans les nouvelles compétences et qualifications. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Le CESE souligne une fois encore que «les changements que les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et les mégadonnées impriment aux processus de production et à l’économie en général transformeront également en profondeur le marché du travail» et combien il est important «que ces processus de mutation se déroulent dans le cadre d’un dialogue social fructueux et dans le respect des droits et de la qualité de vie des travailleurs» (16), en évitant les pièges à l’origine de la pauvreté et de la précarité. |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Le CESE considère que le développement durable exige un effort commun considérable sous l’angle des ressources financières et structurelles aux niveaux européen, national et local pour l’apprentissage tout au long de la vie et la formation des ressources humaines dans les nouvelles compétences et qualifications vertes et numériques qui répondent à l’évolution des marchés du travail dans le cadre du nouveau pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

6.5.

7.   Le marché unique et les consommateurs

| 7.1. | La politique des consommateurs est un élément essentiel du processus d’achèvement d’un marché unique axé sur les intérêts du public et permettant de favoriser la participation des citoyens au processus d’intégration européenne. Pour le CESE, il faut faire davantage pour assurer une protection efficace des consommateurs lorsque les opérateurs ne respectent pas les règles et aussi longtemps que l’on ne réduit pas le caractère fragmenté de leur application actuelle et les différences qui persistent entre les États membres. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Le CESE demande que les intérêts des consommateurs soient respectés dans le cadre du programme REFIT, dans le monde numérique et en matière de sécurité des biens et des services, et que les mesures visant à réduire la précarité énergétique et la pauvreté sous l’angle de la consommation soient renforcées, en améliorant l’accès aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux services de base pour tous en Europe. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Il faut s’attaquer au problème des différences de traitement entre les consommateurs des différents États membres en matière d’achat direct ou d’achat en ligne, sur le plan des prix et des conditions de vente et de livraison. Le problème du blocage géographique demeure particulièrement important. |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | Le CESE accueille favorablement les informations fournies sur les résultats en matière de protection des consommateurs via la plateforme de règlement en ligne des litiges (17), mais appelle de ses vœux «le renforcement des instruments de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment au niveau transfrontière». |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | Le CESE est convaincu que la transparence et la comparabilité des informations sont d’une importance vitale pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés, notamment en termes d’impact environnemental et de durabilité. |
| --- | --- |

7.5.

8.   Le marché unique et les entreprises

| 8.1. | Pour le CESE, les mesures suivantes sont nécessaires pour répondre aux besoins des entreprises désireuses de mettre pleinement en œuvre le marché unique: |
| --- | --- |

8.1.

| 8.1.1. | poursuivre l’ouverture et l’intégration des marchés de biens et de services, y compris en matière de logistique et de services en réseau, afin de libérer le plein potentiel économique de l’Union européenne et de jeter des bases solides pour une concurrence mondiale à long terme. Il convient de préserver et de promouvoir la diversité et le pluralisme dans le secteur du commerce de détail (18); |
| --- | --- |

8.1.1.

| 8.1.2. | donner un nouvel élan à la numérisation en tant que facteur clé de la compétitivité européenne, à savoir un cadre facilitant l’introduction des technologies numériques. Les programmes destinés aux PME et aux microentreprises doivent respecter la culture de celles-ci et associer leurs organisations représentatives à l’échelon local; |
| --- | --- |

8.1.2.

| 8.1.3. | prendre davantage de mesures pour fournir aux petites entreprises et microentreprises des compétences numériques intermédiaires et de base, ainsi qu’une gamme de solutions technologiques, et édicter des règles équitables en matière d’accès aux données, de libre circulation des données et de responsabilités au moyen d’une approche politique globale; |
| --- | --- |

8.1.3.

| 8.1.4. | créer un cadre réglementaire et financier propice aux investissements dans les infrastructures, de manière que les infrastructures physiques et numériques soient sensiblement améliorées et rendues interopérables, l’innovation et la flexibilité permettant aux entreprises de s’adapter à un monde en mutation rapide, en favorisant de nouveaux modèles commerciaux, et favoriser la neutralité technologique au moyen d’une législation relative au marché unique qui facilite l’entrée sur le marché en réduisant les obstacles; |
| --- | --- |

8.1.4.

| 8.1.5. | donner la priorité aux principes d’amélioration de la réglementation et de mise en œuvre pratique, de manière que le marché unique soit le meilleur endroit où faire des affaires et travailler. |
| --- | --- |

8.1.5.

| 8.2. | Il convient d’accorder une attention particulière aux différences entre les systèmes fiscaux nationaux. Pour le CESE il est nécessaire de lutter contre le dumping social et fiscal dans le cadre du marché unique, car il fausse la concurrence et entraîne des délocalisations non justifiées par ailleurs; |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | De même, il est essentiel de combler les lacunes en matière d’infrastructure et de réglementation s’agissant de l’interconnexion des marchés locaux du marché unique, en particulier dans des secteurs clés tels que le gaz, l’électricité et les transports. En effet, ces lacunes constituent aussi des obstacles à une concurrence loyale et transparente. |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | Le CESE souligne que le système européen de normalisation doit être étoffé, en particulier en ce qui concerne les normes techniques, sociales, environnementales et de sécurité, de manière à fournir aux entreprises, en particulier aux petites et microentreprises, une vision claire des règles et des procédures à suivre ainsi qu’à garantir à toutes les parties prenantes concernées une participation équilibrée et effective au processus de normalisation. |
| --- | --- |

8.4.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  Le 10 mars 2020, la Commission a publié une communication intitulée «Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique».

1

(2)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

2

(3)  COM(2019) 640 final.

3

(4)  9743/19 COMPET 437 MI 487.

4

(5)  EESC-2020-00463 ECO/505 (rapporteur: M. TRIAS Pintó) (voir page 63 du présent Journal officiel).

5

(6)  Le 10 mars 2020, la Commission a publié une importante communication intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» [COM (2020) 93 final].

6

(7)  COM(2020) 98 final, présenté le 11 mars 2020.

7

(8)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/20/a-new-strategic-agenda-2019-2024/

8

(9)  IP/19/6770, 17 décembre 2019.

9

(10)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 102.

10

(11)  JO L 151 du 7.6.2019, p. 70.

11

(12)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 23.

12

(13)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 40; JO C 81 du 2.3.2018, p. 145; JO C 440 du 6.12.2018, p. 135.

13

(14)  JO C 14 du 15.1.2020, p. 1.

14

(15)  Voir note de bas de page 2.

15

(16)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 6.

16

(17)  Plus de 24 000 cas ont été résolus la première année, selon les éléments communiqués par la commissaire Jourová,

17

(18)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 41.

18

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/26 |
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18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/26

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Avis du Comité économique et social européen sur «Les effets des campagnes sur la participation à la prise de décision politique»

(avis exploratoire à la demande de la présidence croate)

(2020/C 311/03)

| Rapporteure: | Marina ŠKRABALO |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Cinzia DEL RIO |

Rapporteure:

Marina ŠKRABALO

Corapporteure:

Cinzia DEL RIO

| Consultation | Lettre du 10.9.2019 |
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| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 3.3.2020 |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 209/2/3 |

Consultation

Lettre du 10.9.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

3.3.2020

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

209/2/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite de l’initiative prise par la présidence croate de demander un avis consacré aux effets des campagnes sur la participation à la prise de décision politique, lequel devrait, si tout se déroule comme prévu, contribuer au débat d’orientation opportun au sein des formations et instances préparatoires compétentes du Conseil sur les principaux domaines d’amélioration du processus électoral de l’Union européenne, sur la base du rapport post-électoral que publiera prochainement la Commission. Ce débat d’orientation permettra aux États membres d’apporter en temps utile une contribution à l’ordre du jour du plan d’action de la Commission en faveur de la démocratie, ainsi qu’à la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui sera lancée au cours de la présidence croate. L’heure est venue de fournir de nouveaux efforts coordonnés afin de protéger et de renforcer la démocratie européenne tout au long du nouveau cycle politique des institutions de l’Union. À cet égard, le CESE encourage la présidence croate à jouer un rôle de catalyseur pour favoriser une coopération étroite entre toutes les institutions européennes, et notamment, en premier lieu, le Parlement européen et la Commission, mais aussi le CESE, le Comité des régions, le Médiateur européen et l’Agence des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La participation des citoyens européens à la prise de décision politique de l’Union européenne, principalement par l’intermédiaire de leur participation aux élections, mais aussi par des débats politiques et des consultations stratégiques, est primordiale pour relancer la démocratie européenne et garantir la légitimité des institutions et instruments de l’Union. Le CESE invite celles-ci à s’appuyer sur les enseignements tirés des élections de 2019, en prenant des mesures politiques en temps utile et en produisant un effort coordonné au niveau institutionnel afin d’améliorer l’état actuel du processus électoral de l’Union et d’obtenir un taux de participation le plus satisfaisant possible lors des élections européennes de 2024 et au-delà. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Si la participation aux élections européennes suit toujours la tendance historique à la baisse, le taux relativement élevé de 2019 étant encore inférieur à ceux enregistrés entre 1979 et 1994 (1), il s’impose de tirer des enseignements des toutes dernières élections pour renforcer la participation des citoyens en connaissance de cause aux prochains cycles électoraux européens et sur le long terme. Il importe de reconnaître que la participation nettement plus faible aux élections européennes par rapport aux élections nationales est une tendance de longue date (2) et que la mobilisation plus importante des jeunes et des électeurs instruits lors des élections européennes de 2019 est susceptible d’amorcer une nouvelle tendance positive. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE est d’avis que l’adoption, par les institutions de l’Union européenne, d’une approche plus efficace à l’égard des citoyens européens passe par un changement de mentalité et qu’elles doivent fonder l’ensemble de leur communication sur le dialogue avec le public, la société civile et les partenaires sociaux, notamment dans le cadre de campagnes, et encourager leur participation en faisant appel tant à leurs émotions qu’à leur raison. Dans ce contexte, le Comité accueille favorablement la nouvelle approche centrée sur les électeurs que le Parlement européen a adoptée dans ses campagnes d’information publique, et il approuve vivement son plan global visant à tirer parti du succès de sa plus récente campagne électorale. Le CESE plaide en faveur de l’affectation de ressources budgétaires et humaines suffisantes aux travaux du Parlement sur les campagnes, afin qu’il puisse approfondir et élargir son vaste réseau de membres de la société civile, de bénévoles et de faiseurs d’opinion, mener une série de campagnes thématiques au cours des cinq prochaines années et préparer une habile campagne pour les élections de 2024. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE préconise une coopération toujours plus étroite entre le Parlement, la Commission et les États membres, ainsi qu’avec le CESE, le Comité des régions et l’ensemble des parties prenantes, quant à une conception soigneusement pensée et une organisation à la fois décentralisée et centralisée des futures campagnes d’information sur les affaires européennes et les prochaines élections au Parlement, en vue d’améliorer leur efficacité pour toucher, informer et mobiliser une grande majorité d’européens. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE est d’avis que la désinformation menace directement non seulement la capacité des citoyens à prendre des décisions politiques en connaissance de cause, mais aussi le projet d’intégration européenne et, partant, l’unité, la prospérité et l’influence de l’Union européenne à l’échelle mondiale. L’affaiblissement des capacités décisionnelles démocratiques de l’Union profite à toute une série de puissances étrangères, ainsi que de groupes extrémistes qui s’opposent à la coopération européenne et au renforcement de la cohésion (3). Le CESE soutient fermement les efforts actuellement déployés par l’Union européenne pour lutter contre la désinformation (4), qu’elle soit le fait d’acteurs extérieurs ou européens, et demande instamment à la Commission de veiller au respect intégral du code de bonnes pratiques contre la désinformation et d’assurer une action réglementaire de suivi conforme à celui-ci, de poursuivre le développement du «système d’alerte rapide» et des cellules de renseignement «Stratcom» récemment mis en place, et d’étendre les mesures déployées par le Service européen pour l’action extérieure contre la désinformation, parallèlement à une expansion considérable de l’action de l’Union européenne contre la désinformation au niveau national. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE invite la Commission et le Parlement à prendre de nouvelles mesures en vue de dégager des ressources budgétaires suffisantes pour renforcer la résilience de la société face à la désinformation, pour étendre la surveillance à un éventail plus large d’acteurs extérieurs et nationaux qui constituent une menace et pour intensifier les échanges d’informations entre les institutions et les États membres, de même qu’à l’échelle internationale. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE approuve vivement la proposition de la Commission de mettre au point un «plan d’action pour la démocratie européenne», qui devrait être complet, continu et en capacité de provoquer le changement, grâce à un soutien financier et à une coordination interinstitutionnelle. Le plan d’action pour la démocratie européenne et les futures initiatives connexes devraient inciter à redoubler d’efforts afin de garantir la liberté et le pluralisme des médias et un journalisme indépendant et de qualité, la réglementation efficace des médias sociaux, afin notamment de lutter contre la désinformation et de réglementer la publicité politique en ligne et la responsabilité du contenu, la modernisation du processus électoral, l’inclusion des groupes privés de leurs droits, principalement les personnes handicapées, ainsi que l’éducation civique généralisée à l’Union européenne et son processus démocratique dans l’ensemble des États membres. Le CESE rappelle sa proposition relative à une stratégie européenne ambitieuse de communication, d’éducation et de sensibilisation du public aux droits fondamentaux, à l’état de droit et à la démocratie (5). |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE invite les institutions européennes et la présidence croate à accorder une attention continue aux négociations relatives au budget de l’Union européenne sur les dotations en faveur de l’éducation aux valeurs de l’Union, aux affaires institutionnelles et à la citoyenneté, qui constitue l’un des principaux vecteurs de la démocratie européenne. Il convient de prévoir un financement adéquat de la totalité des activités menées par l’Union en matière d’éducation, ainsi que des mesures proposées au titre du plan d’action pour la démocratie européenne, et d’assurer une meilleure cohérence entre les différents volets budgétaires. Il y a lieu de continuer à allouer une part accrue du financement au programme à succès Erasmus, en consacrant à cette fin une part plus importante des ressources du Fonds social européen et d’autres programmes de l’Union. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Pour susciter un plus large soutien politique en faveur d’un renforcement de l’éducation civique à l’Union européenne, le CESE invite les institutions de l’Union européenne (et la présidence croate) à soutenir sa proposition de créer, à l’échelon européen, un groupe d’experts à haut niveau sur le thème «Enseigner l’Europe», composé de représentants des États membres et d’éminents spécialistes de l’éducation. Ce groupe pourrait formuler, en vue de leur examen par les ministres de l’éducation, des propositions et des recommandations sur les politiques qui pourraient aboutir à des conclusions du Conseil. Il pourrait également apporter des améliorations sur le plan opérationnel, telles que la mise en place d’une plateforme centrale en ligne contenant un inventaire des supports pédagogiques existants créés dans le cadre de projets financés par l’Union et des programmes nationaux, comme l’a suggéré le Comité. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE demande au Conseil et à la Commission d’accorder une attention particulière à la question brûlante de l’inclusion des personnes handicapées, des minorités ethniques, des migrants, des pauvres en milieu rural et d’autres groupes sociaux défavorisés qui sont constamment sous-représentés lors des élections européennes dans les différents États membres de l’Union. Il propose à la Commission d’élaborer, dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne: (1) une proposition législative relative à des normes minimales en matière d’accessibilité du processus électoral européen aux personnes handicapées; et (2) une «feuille de route de l’Union en vue d’un processus électoral plus inclusif», assortie d’une proposition de financement visant à appuyer les efforts de modernisation électorale et d’inclusion sociale consentis par les États membres. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | La nouvelle Commission devrait poursuivre dans les meilleurs délais la modernisation des règles de campagne et du processus électoral de l’Union, en s’appuyant sur les mesures prises par la Commission précédente (6). À cet égard, le CESE est résolument favorable à: (1) un travail actif et continu des réseaux de coordination des élections en coopération avec les points de contact nationaux, qui devrait servir à apporter rapidement des améliorations; (2) un renforcement de la surveillance réglementaire des partis politiques européens en ce qui concerne la transparence des campagnes et du financement des partis, le respect des règles en matière de protection des données et l’adhésion aux valeurs de l’Union; (3) des mesures incitatives supplémentaires pour que les partis politiques européens renforcent leur cohérence politique et leur engagement citoyen au sein et en dehors des partis membres nationaux; (4) des mesures visant à permettre à l’ensemble des groupes sociaux marginalisés et privés de leurs droits de participer pleinement au processus démocratique. La Commission devrait par ailleurs renforcer l’application des règles imposant une responsabilité relative au développement de l’éducation aux médias qui soit partagée non seulement entre les institutions européennes et nationales et la société civile, mais aussi entre les médias sociaux et les sociétés de plateformes numériques, ainsi que les acteurs politiques. |
| --- | --- |

1.12.

2.   Les possibilités de renforcer la participation informée des citoyens européens aux élections

2.1.   Mener des campagnes d’information plus efficaces à destination de la population

| 2.1.1. | Ces dernières années, l’Union a fait des progrès considérables pour ce qui est des échanges avec les citoyens au moyen de campagnes d’information et de communication, déployant des efforts remarquables afin de faire le lien entre ses politiques et des effets spécifiques sur la vie quotidienne, de montrer l’impact de ses initiatives par l’intermédiaire des points de vue de citoyens «ordinaires» et d’utiliser de nouvelles technologies pour diffuser des informations. Les institutions européennes disposent de vastes moyens pour informer le public, que ce soit par l’intermédiaire de leurs bureaux de liaison présents dans les États membres, de leurs sites web et de leurs comptes de médias sociaux, de leurs activités dans la presse et les médias, des agences de l’Union et des nombreux réseaux d’experts et de parties intéressées, ou de leurs services aux visiteurs. |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | Les institutions de l’Union européenne et les gouvernements nationaux devraient redoubler d’efforts, améliorer leur coordination et coopérer davantage avec la société civile, les partenaires sociaux et les bureaux des institutions de l’Union européenne dans les États membres afin de diffuser des informations précises sur la législation, les politiques et les initiatives de l’Union, et pour permettre aux citoyens et aux organisations de se renseigner sur les affaires européennes, de s’y intéresser et d’y participer. Les institutions de l’Union européenne et les États membres devraient investir davantage dans le renforcement des capacités et l’autonomisation des organisations représentatives de la société civile et des partenaires sociaux qui promeuvent l’idée européenne dans leurs propres campagnes ascendantes en faveur des valeurs européennes, et s’appuyer sur eux en tant que partenaires et catalyseurs dans le cadre d’un dialogue avec le public. |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | Les institutions européennes allouent des budgets considérables à l’information de la population, notamment aux campagnes, même ces budgets sont incontestablement dérisoires par rapport à ceux dont disposent les gouvernements des États membres en matière d’information et de campagnes publiques (et aussi aux budgets prévus par les pouvoirs publics locaux et régionaux de ces pays pour de telles activités). En outre, plusieurs directions générales de la Commission soutiennent les efforts consentis par la société civile et les partenaires sociaux afin d’informer et de faire débattre les européens sur certains domaines d’action de l’Union européenne grâce à tout un éventail de moyens. Le nouveau budget de l’Union européenne devrait prendre dûment en compte et élargir le rôle positif que remplissent les institutions de l’Union, ainsi que la société civile européenne et nationale, les partenaires sociaux et les médias indépendants. |
| --- | --- |

2.1.3.

| 2.1.4. | Le Parlement européen a œuvré de manière particulièrement dynamique à promouvoir l’intérêt pour les élections européennes et la participation à celles-ci. Dans le cadre de sa campagne électorale de 2019, il s’est efforcé de mobiliser les électeurs grâce à des messages chargés d’émotions répondant à leurs préoccupations spécifiques, d’associer beaucoup plus activement la société civile et les syndicats et de mener une campagne décentralisée, bien moins institutionnelle, aux effets multiplicateurs nettement plus puissants. La campagne intitulée «Cette fois, je vote» a fourni aux organisations de la société civile (en sus du financement nécessaire à cette fin) la possibilité de mener leurs propres actions et activités de communication en vue d’encourager les citoyens à participer aux élections et à exposer leurs idées et leur vision pour l’avenir de l’Europe. Elle a également incité un large éventail d’acteurs sociaux, y compris les milieux d’affaires, à participer aux campagnes visant à convaincre les électeurs d’aller voter. Selon les données issues de l’enquête post-électorale du Parlement (7), cette vaste campagne interactive pourrait avoir contribué à accroître le taux de participation électorale. |
| --- | --- |

2.1.4.

| 2.1.5. | Il importe de garder à l’esprit, pour toute future action visant à renforcer la participation politique des citoyens, qu’il existe une prise de conscience positive à l’égard de l’Union européenne suivant une tendance croissante, qui se confirme par une augmentation de 11 % des électeurs ayant déclaré qu’il était de leur devoir civique de voter aux élections européennes, par une hausse de 11 % des électeurs ayant voté car ils étaient favorables à l’Union européenne et par une augmentation de 6 % de ceux qui ont pensé que leur vote pouvait faire bouger les lignes. Les principaux facteurs les plus susceptibles de confirmer la décision des répondants de voter aux prochaines élections du Parlement européen sont les suivants: une meilleure information sur l’Union européenne et ses effets sur la vie quotidienne (43 %), un plus grand nombre de jeunes candidats (31 %) et un nombre plus élevé de femmes candidates (20 %). En outre, les européens ont clairement souligné la nécessité d’une participation politique en meilleure connaissance de cause, de processus électoraux plus inclusifs, d’un sens plus fort des responsabilités chez les dirigeants politiques et d’une protection institutionnelle plus efficace contre les manipulations abusives du processus électoral au moyen de la corruption politique, de la désinformation et des cyberattaques (8). |
| --- | --- |

2.1.5.

| 2.1.6. | À l’avenir, les institutions de l’Union devraient mener, tout au long du cycle politique, des campagnes d’information publique qui mettent l’accent en priorité sur des sujets préoccupant particulièrement les électeurs et qui permettent de bâtir un socle commun de connaissances et d’adhésion concernant les affaires européennes avant les prochaines élections au Parlement européen. Une attention particulière devrait être accordée à la pénétration des campagnes d’information dans l’ensemble des zones géographiques et dans toutes les couches de la société, en particulier celles qui se trouvent à la marge de la participation politique et du développement socio-économique et peuvent être particulièrement vulnérables aux campagnes de désinformation malveillantes du fait de leur exclusion sociale globale (9). La capacité des institutions de l’Union européenne à diffuser de manière proactive des informations de sensibilisation passe par un dialogue plus approfondi avec les communautés locales dans l’ensemble de l’Union européenne et une collaboration plus étroite avec les médias locaux, les groupes de la société civile locale, les collectivités locales et les programmes d’éducation civique. |
| --- | --- |

2.1.6.

2.2.   Investir dans la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que dans le journalisme

| 2.2.1. | Des médias libres et pluralistes, qui fournissent aux européens des informations précises et impartiales, sont indispensables pour mener un débat éclairé sur les élections et la prise de décision politique, et constituent une arme décisive pour lutter contre la désinformation. Des médias libres et pluralistes doivent assumer la responsabilité de leur contenu et être transparents en ce qui concerne leur actionnariat et leurs intérêts économiques. |
| --- | --- |

2.2.1.

| 2.2.2. | Malgré le déclin des médias dits traditionnels (presse écrite et médias audiovisuels), consécutif à l’accès massif aux médias numériques et sociaux, les sites web et les comptes de médias sociaux des radiodiffuseurs, des journaux et des journalistes sont largement utilisés, partagés et commentés en ligne par les citoyens. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Dans le classement mondial de la liberté de la presse 2019 (10), alors que les pays européens occupent les premières places parmi ceux affichant une «bonne» situation de la liberté de la presse (sur les 15 pays classés dans cette catégorie, 9 sont membres de l’Union européenne), et qu’aucun d’entre eux ne fait partie de la pire catégorie, à savoir «situation très grave», la situation de la liberté de la presse est seulement qualifiée de «plutôt bonne» dans 12 États membres, tandis qu’elle est considérée comme «problématique» dans 6 d’entre eux et comme «difficile» dans un État membre de l’Union. L’augmentation de la violence et des intimidations à l’encontre de journalistes dans les États membres de l’Union européenne constitue une tendance préoccupante pour la démocratie européenne, comme toute ingérence politique dans les médias. |
| --- | --- |

2.2.3.

| 2.2.4. | Selon les résultats obtenus en 2017 par l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (11), la concentration du marché est une source de risque moyen ou élevé pour le pluralisme des médias dans tous les pays de l’Union européenne, sans exception. Les difficultés économiques des différents médias traditionnels laissent à penser que la concentration des médias est un phénomène qui a peu de chance de se résorber à l’avenir; l’éventuel affaiblissement de la pluralité du marché est un risque qui reste omniprésent. L’Union européenne doit adopter des mesures antitrust pour diversifier l’actionnariat des médias et lutter contre la concentration et les monopoles dans ce domaine. |
| --- | --- |

2.2.4.

| 2.2.5. | Le journalisme indépendant est un bien public, et l’incapacité d’obtenir un paysage médiatique divers et pluraliste constitue une défaillance manifeste du marché. La qualité et la diversité journalistes requièrent de renforcer l’indépendance politique et économique, ainsi que la qualité des médias de service public et leur financement indépendant à long terme, d’où la nécessité de mettre en œuvre de nouveaux modèles économiques et commerciaux. L’Union devrait s’employer davantage à soutenir les médias de service public, en promouvant notamment les initiatives dont le but est de trouver de nouveaux modèles de financement durable. À cet égard, le CESE approuve les propositions formulées pour la période budgétaire 2021-2027 de créer un sous-volet du programme «Europe créative» à hauteur de 61 millions d’euros, consacré à un journalisme de qualité, incluant le pluralisme des médias et l’éducation aux médias (12). Il appelle toutefois à réaliser des investissements publics beaucoup plus massifs et plus stratégiques dans le journalisme et les médias professionnels. |
| --- | --- |

2.2.5.

| 2.2.6. | L’Union devrait aussi consentir davantage d’efforts afin de soutenir les médias indépendants et le journalisme d’investigation, et notamment des plateformes de collaboration transnationales. Elle devrait en outre encourager les initiatives visant à trouver de nouveaux moyens de financer le journalisme de qualité, notamment des modèles sans but lucratif et de nouveaux modèles économiques durables et inclusifs sur le plan social. |
| --- | --- |

2.2.6.

| 2.2.7. | Il conviendrait par ailleurs de durcir, de contrôler et d’appliquer de manière systématique la législation nationale et européenne contre les monopoles et les positions dominantes sur le marché que s’attribuent les médias. Les initiatives menées par l’Union européenne pour surveiller l’indépendance et la propriété des médias en Europe, à l’exemple de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, devraient bénéficier d’un soutien plus important. |
| --- | --- |

2.2.7.

| 2.2.8. | L’Union devrait continuer à promouvoir des mesures et des organismes d’autorégulation tels que les codes de déontologie et les conseils de presse, en vue de renforcer les normes strictes propres au journalisme, y compris dans les médias numériques et sociaux. L’Union européenne doit promouvoir l’égalité d’accès à l’information pour tous les médias et s’opposer à l’exclusion arbitraire de journalistes de conférences de presse et d’autres publications gouvernementales pour des raisons politiques. |
| --- | --- |

2.2.8.

3.   Saisir les opportunités qu’offrent les médias numériques et sociaux et répondre aux défis qu’ils posent

| 3.1. | Les médias numériques et sociaux permettent à la plupart des citoyens d’accéder à une plus grande diversité d’informations et de points de vue, qui sont également plus rapidement disponibles, et de participer beaucoup plus facilement au débat démocratique rendu possible par les réseaux sociaux. Ils devraient aussi donner aux individus la possibilité de prendre leurs propres décisions quant au filtrage des informations qu’ils souhaitent consulter. En 2019, pas moins de 86 % des citoyens de l’EU-27 utilisaient l’internet (13) et 90 % des ménages de l’EU-27 disposaient d’un accès à l’internet, ce qui, malgré l’existence d’inégalités — l’accès des ménages au niveau national allant de 98 % aux Pays-Bas à 75 % en Bulgarie — permet tout de même d’atteindre une audience considérable (14). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Néanmoins, si les médias numériques et sociaux offrent davantage de possibilités de participation à un plus grand nombre de personnes, la concentration de la propriété est encore plus forte parmi les plateformes de médias sociaux que parmi les médias traditionnels de la presse et de l’audiovisuel, et des algorithmes secrets complexes et à finalité commerciale servent à filtrer de manière significative les informations disponibles sur les comptes des citoyens. En conséquence, la gamme d’informations à laquelle les citoyens sont exposés peut en réalité être plus restreinte que par l’intermédiaire des médias de presse et audiovisuels traditionnels. L’avènement des médias sociaux a donné lieu à une prolifération de la désinformation — des récits inventés publiés pour des raisons diverses, notamment dans le but d’influencer le débat politique et les résultats des élections. Derrière une majeure partie de cette désinformation se cachent de faux comptes. Les chercheurs affirment que lors des élections présidentielles de 2016 aux États-Unis, la désinformation a eu une incidence considérable sur le comportement des électeurs. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Dans le cadre des initiatives de la Commission visant à réduire la désinformation et à assurer des activités de campagne en ligne transparentes, équitables et fiables en amont des élections européennes tenues récemment, des représentants des plateformes en ligne, des réseaux sociaux et du secteur publicitaire (y compris Facebook et Twitter) ont signé en septembre 2018 un code de bonnes pratiques (15) reposant sur l’autorégulation pour lutter contre la propagation de la désinformation en ligne et des fausses informations. Il définit un large éventail d’engagements, consistant notamment à garantir la transparence de la publicité à caractère politique et la fermeture des faux comptes et à priver de leurs recettes les vecteurs de désinformation (16). Ce code est considéré comme un pilier important du plan d’action de la Commission contre la désinformation et comporte une annexe contenant les bonnes pratiques exposées par les signataires (17). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Toutes les plateformes ont pris des mesures avant les élections européennes, procédant à un marquage des annonces politiques et rendant celles-ci publiquement accessibles dans des bibliothèques publicitaires dotées d’outils de recherche (18). Dans le cadre de la politique d’autorégulation mise en place par Facebook, les annonces politiques pouvaient uniquement être publiées dans un pays pour lequel les annonceurs disposaient d’un mandat. Étant donné que, de toute évidence, cette règle a entraîné des effets négatifs sur les capacités des partis européens à faire campagne sur tout le territoire de l’Union, une décision ad hoc exemptant les partis européens de cette règle a été prise (19). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Cependant, les premiers rapports annuels d’autoévaluation établis par les signataires du code en octobre 2019 (20) et le rapport publié en juin 2019 par le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) (21) indiquent que les annonces politiques présentes dans les archives de publicités à caractère politique des plateformes n’ont pas toutes été correctement signalées comme de la publicité politique et que les archives en question ne divulguent pas encore suffisamment de données sur le microciblage du public, en vue de prévenir la manipulation des électeurs et d’assurer une plus grande transparence des campagnes et de la publicité politiques, s’agissant notamment de leurs sources de financement et des liens avec des groupes d’intérêts spécifiques. En outre, les signataires du code n’ont adopté aucune norme commune visant à permettre aux chercheurs et aux journalistes d’accéder aux données à caractère personnel tout en respectant le droit des utilisateurs à la vie privée ainsi que leur consentement. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Compte tenu des lacunes constatées en matière d’autorégulation et de l’évaluation actuelle du code de bonnes pratiques lancée par la Commission, le CESE invite cette dernière à prendre des mesures législatives si le code volontaire s’avère insuffisant à lui seul pour accomplir des progrès substantiels dans la réalisation des objectifs de la Commission. Il convient d’améliorer considérablement l’autorégulation dans le domaine de la désinformation en ligne et d’adopter en parallèle une approche globale quant à sa réglementation. Le moment est venu d’élaborer et de proposer une réglementation des médias sociaux et des plateformes numériques, en mettant l’accent sur la transparence de tous les aspects de la publicité politique (règles de financement, de marquage et de divulgation) et sur la désinformation, dans le cadre du nouveau train de mesures de la Commission en matière électorale et du plan d’action pour la démocratie européenne. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | La promotion de la responsabilité en ligne ne devrait pas se focaliser uniquement sur les mesures de transparence, mettant en lumière les sources d’information, mais également être axée sur la responsabilité des acteurs de l’écosystème qui tirent profit de la diffusion de contenus trompeurs et sensationnalistes. La désinformation est un symptôme de marchés numériques concentrés, non responsables, du pistage permanent et du traitement illicite des données à caractère personnel. Les entreprises dominantes du secteur des médias sociaux réalisent des bénéfices en générant des données de profilage grâce à la diffusion de contenus attirant l’attention, quelle que soit leur véracité. Ce type de manipulation des données appelle une application pleine et adéquate du règlement général sur la protection des données dans le but de modifier l’équilibre des mesures d’incitation pour les entreprises de manière à les éloigner d’un modèle qui repose sur le sensationnalisme et le scandale. Si le modèle commercial de base des plateformes facilite ou propage lui-même le phénomène, il ne suffira pas d’encourager les plateformes à adopter des mécanismes de suppression ou de vérification. En outre, les législations nationales et européenne doivent s’attaquer au problème des positions dominantes des entreprises numériques et de médias sociaux sur le marché et envisager l’interopérabilité obligatoire, en mettant en place des protocoles communs afin de permettre la circulation de la communication entre les plateformes. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Il est nécessaire de garantir une participation plus grande et plus vaste des institutions de l’Union européenne, de la société civile, des partenaires sociaux, des médias indépendants, des médias sociaux, des plateformes en ligne et du public à la lutte contre la désinformation (22). Le Comité se félicite de l’initiative de la Commission européenne, entreprise par la DG CONNECT, de créer l’Observatoire européen des médias numériques, à savoir une plateforme permettant aux vérificateurs de faits, aux universitaires et aux chercheurs de collaborer, de nouer activement des liens avec les organisations médiatiques et les experts de l’éducation aux médias et d’apporter un soutien aux décideurs politiques (23), et il préconise d’investir davantage dans son renforcement et son développement. |
| --- | --- |

3.8.

4.   Prévenir les ingérences malveillantes via internet lors des élections européennes

| 4.1. | L’internet a permis à une nouvelle menace de voir le jour, à savoir une ingérence plus aisée dans les élections s’appuyant sur de faux comptes, des trolls actifs sur les médias sociaux et des organisations de diffusion gérées par les États. Bien qu’une grande attention ait été portée à l’ingérence étrangère, la réalité est bien plus complexe: la désinformation intérieure constitue un problème au moins aussi important et les serveurs mandataires locaux, les nouvelles technologies et autres évolutions (telles que l’utilisation de groupes fermés) créent la confusion entre la désinformation intérieure et étrangère. La Russie, par exemple, a été accusée d’avoir influencé les élections présidentielles de 2016 aux États-Unis, le référendum britannique sur le Brexit et plusieurs élections récentes tenues dans l’Union européenne (24), ainsi que les élections du Parlement européen de mai 2019 (25), mais l’ingérence d’autres acteurs intérieurs ou extérieurs pose un risque tout aussi inquiétant. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le plan d’action de la Commission européenne contre la désinformation indique que «[s]elon les informations disponibles, plus de 30 pays recourent à des activités de désinformation et d’influence» (26). Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a mis en place la task-force «East Stratcom», un service chargé de surveiller et de dénoncer la désinformation «pro-Kremlin» via son site internet spécifique (27), ainsi que des task-forces «Balkans occidentaux» et «Sud» sur la communication stratégique. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Il y a lieu de saluer l’initiative du SEAE visant à créer un «système d’alerte rapide», en l’occurrence un réseau de responsables gouvernementaux des États membres travaillant sur la désinformation, qu’il conviendrait de renforcer et d’étendre, tout en encourageant les États membres à garantir un échange intensif d’informations entre le système d’alerte rapide et les réseaux électoraux nationaux récemment mis en place, lesquels devraient en principe également associer des organisations spécialisées de la société civile et des vérificateurs de faits. À l’avenir, il faudra en outre veiller à un échange régulier d’informations entre le système d’alerte rapide et les structures de l’Observatoire des médias numériques établies dans chacun des pays sur tout le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Compte tenu de l’importance que revêtent les mécanismes de prévention de l’ingérence pour la démocratie européenne, il est nécessaire d’élargir et de renforcer l’action des initiatives menées par le Service européen pour l’action extérieure contre la désinformation, afin notamment de surveiller et de combattre la désinformation provenant d’autres pays et régions et d’intensifier les échanges d’informations avec d’autres mécanismes de prévention similaires, tels que ceux mis en place par le Canada et l’Australie. Dans le même temps, l’action de l’Union européenne contre la désinformation intérieure doit être considérablement intensifiée, par l’application d’une approche globale qui permette un suivi en temps utile, renforce le journalisme professionnel et favorise l’éducation aux médias. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE fait observer que dans le contexte de la crise de la COVID-19, qui a éclaté alors que l’élaboration du présent avis était déjà bien avancée, il est d’autant plus urgent que la Commission prenne des mesures supplémentaires pour lutter contre la désinformation liée aux causes, à la propagation et au traitement de l’infection, et susceptible de nuire à la santé publique. Si elles ne sont pas correctement surveillées et canalisées, les informations en rapport avec la pandémie diffusées sur les médias sociaux pourraient entraîner certains types de comportement préjudiciables et semer la panique, mettant ainsi en danger la santé de la population. Le CESE invite la Commission européenne à faire preuve de vigilance et à collaborer avec les États membres et les acteurs sociaux pour remédier aux graves conséquences de cette désinformation, provenant de sources tant nationales qu’étrangères (28). |
| --- | --- |

4.5.

5.   Améliorer l’éducation aux médias et l’éducation civique européennes

| 5.1. | Il est crucial de promouvoir de manière systématique l’éducation aux médias et la citoyenneté active auprès des européens pour permettre à l’Union d’être plus résiliente face aux tendances et aux menaces antidémocratiques. Comme il l’a exposé dans de récents avis (29), le CESE demande d’imprimer une nouvelle dynamique aux activités en matière d’éducation à l’Union européenne au cours du nouveau cycle politique des institutions de l’Union européenne. Il estime que la déclaration de Paris de 2015 (30) et la recommandation du Conseil de 2018 (31) ont la valeur d’un mandat clair des États membres, soutenu par le Parlement européen au moyen de sa résolution de 2016 (32), pour inscrire résolument l’enseignement et l’apprentissage de l’Union européenne parmi les priorités de l’action publique. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Le CESE insiste sur la nécessité de mettre en œuvre le premier principe du socle européen des droits sociaux pour que l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité deviennent un droit pour tous en Europe (33) et recommande d’inclure l’éducation à l’Union européenne et la construction de l’identité européenne au sein de la stratégie Europe 2030 et du cadre stratégique «Éducation et formation 2030», ainsi que du processus du semestre européen (parmi les recommandations par pays pertinentes), pour autant que des données précises et systématiques soient disponibles (34). |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Pour susciter un plus large soutien politique en faveur d’un renforcement de l’enseignement consacré à l’Union européenne, le CESE réclame la création, à l’échelon européen, d’un groupe d’experts à haut niveau sur le thème «Enseigner l’Europe», composé de représentants des États membres et d’éminents spécialistes de l’éducation. Ce groupe pourrait formuler, en vue de leur examen par les ministres de l’éducation, des propositions et des recommandations sur les politiques qui pourraient aboutir à des conclusions du Conseil. Il pourrait également apporter des améliorations sur le plan opérationnel, telles que la mise en place d’une plateforme centrale en ligne contenant un inventaire des supports pédagogiques existants créés dans le cadre de projets financés par l’Union et des programmes nationaux, comme l’a suggéré le Comité. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Comme point de départ d’une action politique plus globale, le CESE estime nécessaire d’entreprendre de nouvelles recherches critiques sur la base de l’étude menée en 2013 sur le thème «Apprendre l’Europe à l’école» (35), qui examineraient la situation réelle dans les États membres en matière d’enseignement de l’Union dans les écoles et de formation et de développement professionnel continu des enseignants, ainsi que les programmes éducatifs sur l’Union européenne élaborés par la société civile et les partenaires sociaux (36). En outre, il est indispensable de procéder à un réexamen complet des capacités éducatives et des sources de financement afin de développer les compétences liées à la citoyenneté active chez les adultes de l’Union, conformément à la version révisée du cadre européen relatif aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (37). |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | La société civile européenne et les partenaires sociaux ont vivement plaidé pour un financement adéquat de l’éducation civique sur les affaires européennes, la culture et la citoyenneté, en complément des ressources nationales. L’Union européenne devrait aider les États membres à faire en sorte que les chefs d’établissement, les enseignants et les autres membres du personnel éducatif soient mieux équipés pour promouvoir l’esprit critique, les valeurs démocratiques et les droits de l’homme, l’engagement civique et l’utilisation responsable des nouvelles technologies. Il convient par ailleurs de renforcer et d’étendre les programmes de soutien à la mobilité pour les échanges des enseignants, des universitaires et des étudiants afin de leur permettre de faire l’expérience des valeurs de l’Union européenne telles que la démocratie, la liberté et la tolérance dans d’autres environnements d’apprentissage et d’autres États membres de l’Union (38). |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | L’Union européenne devrait encourager résolument et soutenir financièrement l’éducation aux médias de toutes les générations au sein de la société, ainsi que les formations dispensées par et pour les journalistes dans l’ensemble de ses États membres, et ce de manière systématique et en étroite coopération avec les établissements d’enseignement nationaux et les agences nationales indépendantes chargées de la réglementation des médias. L’objectif est de faire rapidement un grand pas en avant vers un niveau plus élevé d’éducation aux médias chez les européens, compte tenu des menaces toujours plus nombreuses posées par une désinformation généralisée et souvent malveillante. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | L’Union devrait seconder en temps utile les efforts déployés par les États membres pour respecter leurs nouvelles obligations en matière médiatique s’agissant de favoriser le développement des compétences liées à l’éducation aux médias et de prendre des mesures en ce sens, notamment élaborer de nouveaux programmes d’enseignement et exercer une surveillance efficace des plateformes de partage de vidéos, tel qu’il est stipulé dans la directive «Services de médias audiovisuels» récemment révisée. À cet égard, le CESE escompte que le groupe d’experts sur l’éducation aux médias fournira des orientations claires; celui-ci se réunira à Zagreb, en Croatie, le 30 mars 2020, au cours de la deuxième édition de la Semaine de l’éducation aux médias — une nouvelle initiative de sensibilisation lancée l’année dernière à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

5.7.

6.   Rendre les élections européennes plus inclusives

| 6.1. | Différents groupes sociaux sont susceptibles d’être exposés au risque d’exclusion électorale dans l’ensemble de l’Union européenne: les personnes handicapées, les minorités ethniques (en particulier les Roms), les travailleurs migrants venus d’Europe et les immigrants, ainsi que les couches sociales pauvres, sans emploi, non instruites et rurales. Étant donné que la moitié des européens ne participent pas aux élections européennes, il convient de lutter contre les inégalités structurelles qui influent sur le comportement électoral dans le cadre des futures initiatives politiques visant à renforcer la démocratie européenne et à garantir l’égalité de traitement de tous les européens lors des prochaines élections européennes. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Comme l’indique le rapport d’information détaillé du CESE publié en mars 2019 (39), de nombreux citoyens dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne ne peuvent pas prendre part aux élections européennes en raison d’obstacles juridiques et organisationnels qui privent les personnes handicapées de leurs droits politiques. Quelque 800 000 européens dans 16 États membres sont privés, du fait des règles en vigueur dans leur pays, de leur droit de participer aux élections au Parlement européen en raison de leur handicap ou de problèmes liés à leur santé mentale, tandis que des millions d’autres citoyens européens n’ont pas la possibilité de voter en raison de modalités d’organisation (obstacles techniques) qui ne tiennent pas compte des besoins liés à leur handicap. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Le CESE suggère d’envisager, dans le cadre du nouveau train de mesures relatives à la réforme électorale et du plan d’action pour la démocratie européenne, une «feuille de route de l’Union pour un processus électoral inclusif», assortie d’une proposition de financement destiné à aider les États membres à réaliser la nécessaire modernisation de l’administration électorale, laquelle implique de procéder à des adaptations technologiques et de mettre en place des services de soutien aux groupes sociaux défavorisés qui ont tendance à être exclus du processus électoral et dont les niveaux de participation politique dans un contexte national donné sont plus faibles. La feuille de route devrait être fondée sur une cartographie détaillée des obstacles auxquels sont confrontés différents groupes sociaux menacés d’exclusion électorale, qui serait établie en collaboration avec les autorités électorales nationales, les institutions du médiateur et les organisations des différentes sociétés civiles nationales ainsi que leurs réseaux européens. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Les règles de l’Union européenne en vigueur régissent dès à présent une série de questions concernant les élections européennes. Il n’existe dès lors aucun obstacle formel à ce que ces règles comportent également des garanties permettant aux personnes handicapées de voter. Le CESE est d’avis que si l’on mettait en œuvre les bonnes pratiques existant dans tous les États, l’on obtiendrait un système idéal dans lequel chaque européen en situation de handicap disposerait non seulement de l’entière possibilité de voter mais pourrait également choisir la forme qui lui siérait le mieux. |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | En conséquence, dans le contexte du débat politique à venir sur la réforme électorale de l’Union et du nouveau plan d’action pour la démocratie européenne, le CESE propose, en plus des mesures plus complètes énoncées dans la proposition de «feuille de route de l’Union pour un processus électoral inclusif», de réfléchir à une initiative juridique qui fixerait des normes minimales en matière de vote à l’intention des personnes handicapées. Cette proposition devrait être élaborée au moyen d’un dialogue politique mené avec les autorités électorales nationales, des spécialistes de l’inclusion sociale et des processus électoraux, ainsi que des organisations de la société civile représentant les personnes handicapées. |
| --- | --- |

6.5.

7.   Encourager les partis politiques européens à être attentifs aux citoyens et à leur rendre des comptes

| 7.1. | Tel qu’il est stipulé dans le traité de Maastricht adopté en 1992, «les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union». L’évolution relativement récente et progressive des partis politiques européens, lesquels sont devenus des acteurs politiques supranationaux dotés de structures de gouvernance intégrées et capables de mettre en œuvre des programmes politiques cohérents et de mobiliser les électeurs dans l’ensemble de l’Union européenne, pose un défi structurel quant à la participation politique des européens. Plus précisément, le cadre réglementaire régissant la gouvernance et le financement des partis européens n’a évolué que depuis le traité de Nice en 2003 et demeure plutôt restreint pour ce qui est de la cohérence organisationnelle et programmatique, ce qui devrait favoriser la capacité des partis européens à façonner et à renforcer l’intégration politique de l’Union, sur la base de valeurs communes et d’engagement citoyen. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | L’adoption d’une nouvelle réglementation devrait avoir pour objectif de soutenir la promotion active des valeurs de l’Union par les partis politiques européens, ainsi que leur cohérence politique par-delà les frontières nationales et leurs capacités organisationnelles, afin de mobiliser les citoyens au sein mais aussi en dehors de partis membres nationaux très divers, dans de nombreuses régions différentes de l’Union européenne. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | À cet égard, le CESE salue la proposition de la Commission de mieux faire appliquer l’obligation légale des partis européens de respecter les valeurs fondatrices de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du TUE, laquelle s’applique également à leurs membres nationaux. Il s’agit des valeurs défendues dans leurs programmes politiques et leurs campagnes, et de leurs pratiques internes en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre la discrimination, ainsi que du respect de l’état de droit et de la lutte contre la corruption. Si elle le juge nécessaire, la Commission pourrait demander à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier le respect des conditions fixées dans le règlement (40) en question. |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | D’autres mesures réglementaires devraient tenir compte du débat d’orientation et des propositions d’action actuels, notamment tout une série d’idées politiques portant sur une évolution des partis européens de manière à les rapprocher des citoyens de l’Union européenne et à les rendre plus responsables à leur égard, par exemple au moyen de déclarations des partis nationaux concernant leur intention d’affiliation à un parti européen, de listes de parti transnationales, de levées de fonds et de campagnes réalisées en toute transparence, de possibilités d’adhésion individuelle, d’actions de communication menées sur le terrain à l’attention de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que d’une obligation de rendre des comptes quant aux messages politiques qui portent ouvertement atteinte aux valeurs communes de l’Union (41). Ces questions devraient également figurer à l’ordre du jour de la conférence sur l’avenir de l’Europe, dont on peut espérer qu’elle constitue pour la société civile, les partenaires sociaux et le public européen une occasion concrète de participer largement et en connaissance de cause à la réforme démocratique de l’Union européenne. |
| --- | --- |

7.4.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/1f2a7ac7-d8f7-11e9-9c4e-01aa75ed71a1. Il convient de noter que le taux de participation des citoyens européens aux élections a diminué depuis le début des années 90, comme en témoigne le recul de 20 % observé dans les «nouveaux» États membres et la baisse de 10 % enregistrée dans les «anciens» États membres.

1

(2)  Le taux de participation a atteint 45 % lors des élections européennes tenues en 2004, 43 % en 2009, 42,6 % en 2014, avant de passer à 50,66 % en 2019, ce qui représente pour la première fois depuis 1979 une augmentation du nombre d’électeurs par rapport aux élections précédentes. Source: https://blogs.eurac.edu/eureka/david-vs-goliath-of-voter-turnout-why-is-the-participation-in-eu-elections-so-low/

2

(3)  https://medium.com/we-are-the-european-journalism-centre/more-than-meets-the-eye-tips-to-find-eu-funding-for-journalism-92f3f1143042

3

(4)  Plan d’action de l’Union européenne contre la désinformation, https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/plan-daction-contre-la-desinformation

4

(5)  JO C 282 du 20.8.2019, p. 39, avis du CESE sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union — État des lieux et prochaines étapes envisageables, 3 avril 2019.

5

(6)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_18_5681

6

(7)  https://www.europarl.europa.eu/at-your-service/files/be-heard/eurobarometer/2019/election2019/EB915_SP_EUROBAROMETER_POSTEE19_FIRSTRESULTS_EN.pdf

7

(8)  Ces conclusions sont tirées de la même source citée précédemment, à savoir l’enquête post-électorale européenne de juin 2019, à laquelle ont répondu 22 464 personnes.

8

(9)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 53.

9

(10)  https://rsf.org/fr/le-classement-mondial-de-la-liberte-de-la-presse

10

(11)  https://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/mpm-2017-2/

11

(12)  https://medium.com/we-are-the-european-journalism-centre/more-than-meets-the-eye-tips-to-find-eu-funding-for-journalism-92f3f1143042

12

(13)  https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tin00028/default/table?lang=fr

13

(14)  https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tin00134/default/table?lang=fr

14

(15)  https://ec.europa.eu/commission/news/code-practice-against-disinformation-2019-jan-29_fr

15

(16)  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/code-practice-disinformation.

16

(17)  Un rapport d’étape publié en juin 2019 indique entre autres que Facebook a désactivé 2,2 milliards de faux comptes au cours du premier trimestre 2019 et a pris des mesures spécifiques contre 1 574 pages, groupes et comptes basés en dehors de l’Union et 168 établis en son sein, qui manifestaient des comportements non authentiques à l’égard des États membres, tandis que Twitter a signalé avoir supprimé plus de 6 000 annonces ciblant l’Union pour violation de sa politique en matière de pratiques publicitaires inacceptables, ainsi que quelque 10 000 annonces visant l’Union européenne pour violation de sa politique en matière de qualité des annonces.

17

(18)  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/action-plan-against-disinformation-report-progress

18

(19)  https://twitter.com/alemannoEU/status/1119270730280132610

19

(20)  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/annual-self-assessment-reports-signatories-code-practice-disinformation-2019

20

(21)  http://erga-online.eu/wp-content/uploads/2019/06/ERGA-2019-06_Report-intermediate-monitoring-Code-of-Practice-on-disinformation.pdf

21

(22)  https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/plan_daction_contre_la_desinformation.pdf

22

(23)  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/commission-launches-call-create-european-digital-media-observatory

23

(24)  https://carnegieendowment.org/files/CP_333_BrattbergMaurer_Russia_Elections_Interference_FINAL.pdf

24

(25)  https://www.politicalcapital.hu/pc-admin/source/documents/pc_russian_meddling_ep2019_eng_web_20190520.pdf

25

(26)  https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/plan_daction_contre_la_desinformation.pdf

26

(27)  https://euvsdisinfo.eu/

27

(28)  https://www.disinfo.eu/coronavirus/

28

(29)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 52; JO C 228 du 5.7.2019, p. 68.

29

(30)  Déclaration de Paris, 17.3.2015.

30

(31)  Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement (JO C 195 du 7.6.2018, p. 1).

31

(32)  Résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 Apprendre l'Union européenne à l'école [2015/2138(INI)] (JO C 58 du 15.2.2018, p. 57).

32

(33)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 68.

33

(34)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 68.

34

(35)  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/83be95a3-b77f-4195-bd08-ad92c24c3a3c

35

(36)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 52.

36

(37)  Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 189 du 4.6.2018, p. 1).

37

(38)  https://www.csee-etuce.org/images/attachments/ST_Citizenship_2018-FR.pdf

38

(39)  Rapport d’information du CESE sur «La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées», 20 mars 2019.

39

(40)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/DOC/?uri=CELEX:52019DC0343&from=FR

40

(41)  https://www.idea.int/sites/default/files/publications/reconnecting-european-political-parties-with-european-union-citizens.pdf; https://carnegieeurope.eu/2019/11/06/six-ideas-for-rejuvenating-european-democracy-pub-80279; https://euroflections.se/globalassets/ovrigt/euroflections/euroflections_v3.pdf

41

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/36 |
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18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/36

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le financement de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et les défis en matière de financement de l’adaptation au changement climatique»

(avis exploratoire)

(2020/C 311/04)

| Rapporteur: | Toni VIDAN (HR-III) |
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| Corapporteur: | Dimitris DIMITRIADIS (EL-I) |

Rapporteur:

Toni VIDAN (HR-III)

Corapporteur:

Dimitris DIMITRIADIS (EL-I)

| Consultation | Présidence croate du Conseil de l’Union européenne, 10.9.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 27.5.2020 |
| Adoption en session plénière | 11.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 227/0/2 |

Consultation

Présidence croate du Conseil de l’Union européenne, 10.9.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

27.5.2020

Adoption en session plénière

11.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

227/0/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE approuve vivement et soutient sans réserves les récentes conclusions du Conseil européen et l’annonce du pacte vert pour l’Europe (1), dont l’objectif commun est d’assurer la transition vers une économie à faible intensité de carbone en parvenant «d’ici 2050, à une UE neutre pour le climat». |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Au vu de la crise causée par la COVID-19, le CESE a d’ores et déjà appelé (2) à une solidarité sans précédent entre les États membres et à un plan européen global de relance économique qui permettraient aux États membres de l’Union, à ses citoyens, à ses entreprises et à ses travailleurs de faire face au mieux aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et de bâtir une économie européenne plus durable et résiliente. L’instrument de relance «Next Generation EU» doté de 750 milliards d’EUR et des renforcements ciblés du budget à long terme de l’Union pour la période 2021-2027 porteront la force de frappe financière totale du budget de l’Union à 1 850 milliards d’EUR. En plus de soutenir la reprise, cet instrument s’axe sur le pacte vert pour l’Europe et sur la numérisation pour stimuler l’emploi et la croissance, la résilience de nos sociétés et la santé de notre environnement. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE approuve la résolution que le Parlement européen a adoptée à une vaste majorité le 17 avril 2020, qui entend placer le pacte vert pour l’Europe au centre du futur train de mesures de l’Union de relance et de reconstruction «afin de donner un coup de fouet à l’économie, d’améliorer sa résilience et de créer des emplois, tout en contribuant à la transition écologique, à la promotion d’une économie durable et au développement social» (3). |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE soutient le plan d’investissement pour une Europe durable en tant que premier des principaux piliers financiers de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, ainsi que le mécanisme pour une transition juste (4). Le CESE considère que ces initiatives constituent un premier pas dans la bonne direction et invite instamment les institutions de l’Union à mettre en place des processus transparents et participatifs, qui associent efficacement toutes les parties prenantes concernées et sont adaptés de manière à favoriser la relance et une transition juste vers une économie du bien-être (5), en vue de la préparation des prochaines étapes. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | En raison de la crise sans précédent à laquelle nous sommes confrontés, le CESE réclame un plan de reconstruction ambitieux qui soit conforme à l’accord de Paris. Une composante essentielle dans ce cadre devrait résider en un budget de l’action pour le climat qui soit au moins égal au déficit d’investissement constaté précédemment d’environ 300 milliards d’EUR par an, et qui donne fortement la priorité au soutien aux projets décentralisés de décarbonation dont la conception et la propriété ressortissent conjointement aux citoyens, aux PME, aux communautés énergétiques et aux entités publiques locales et régionales. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE est fermement convaincu que la transition et la reconstruction après l’épidémie de COVID-19 doivent être justes et rendre l’Union plus juste et plus durable ou elle se soldera par un échec, ce qui aura des conséquences graves pour le projet européen dans son ensemble. Le CESE estime qu’un élément essentiel d’une transition juste réside dans l’inclusion politique, sociale et économique des citoyens, des travailleurs, des communautés et des PME, en particulier dans les régions rurales sous-développées de l’Union, et sans discriminer les États membres qui n’appartiennent pas actuellement à la zone euro. Il relève de la plus haute importance de définir une série de critères garantissant que la transition soit juste, et il convient d’y associer les parties prenantes à tous les niveaux. Le CESE a déjà contribué à ce débat (6). |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE souligne qu’une transition juste et la reconstruction après l’épidémie de COVID-19 doivent garantir que les consommateurs et les communautés deviennent des «prosommateurs» (producteurs et consommateurs) actifs de produits et de services durables dans les secteurs de l’énergie et des transports. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE demande la suppression d’urgence des obstacles qui empêchent la réaffectation des fonds publics et privés, principalement de ceux mobilisés actuellement pour subventionner directement et indirectement le secteur des combustibles fossiles, ainsi que des barrières budgétaires et fiscales. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE approuve l’octroi d’un mandat solide à la Commission européenne pour développer une nouvelle stratégie européenne d’adaptation et il demande que l’on mette l’accent de manière égale sur le financement de l’atténuation et sur celui de l’adaptation. Le Comité est d’avis qu’un débat d’orientation inclusif sur la mise au point de mécanismes financiers innovants pour les actions d’adaptation et en vue de la création d’un Fonds pour une adaptation juste devrait commencer dès que possible. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE plaide en faveur d’une augmentation significative des fonds disponibles et du lancement d’un programme ciblé «Corps européen de solidarité pour l’action climatique» destiné à la jeunesse, demande de débloquer des fonds pour la coopération entre les gouvernements locaux et la société civile organisée en vue du développement de projets dans le domaine de l’énergie et des transports à faibles émissions de carbone fondés sur les communautés et portés par elles. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE estime que le pacte vert pour l’Europe devrait garantir la sécurité et la compétitivité internationale de l’Union et notamment des PME, qui sont confrontées à une concurrence accrue de la part des économies émergentes, et il soutient les propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. |
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1.11.

2.   Introduction et observations générales

| 2.1. | Le CESE élabore le présent avis en réponse à la demande émanant de la présidence croate du Conseil de l’Union et se félicite de l’intention affichée par cette présidence de stimuler un débat au niveau de l’Union sur l’amélioration des mécanismes financiers en vue de répondre aux besoins croissants de transition vers une économie à faibles émissions de carbone et de favoriser l’adaptation au changement climatique. Alors que le présent avis se trouvait dans les dernières phases de son élaboration, la pandémie de COVID-19 a ébranlé le monde et l’Union européenne; aussi, il s’essaie à reprendre certaines des premières réactions à cette nouvelle réalité. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Nous sommes confrontés à une catastrophe humaine, marquée à une échelle sans précédent par des vies perdues, la large propagation d’une maladie, des difficultés sociales, la disparition d’emplois. Mal la gérer, ce serait s’exposer au risque de subir des conséquences aussi sévères que celles de la grande dépression de 1929. Bien la gérer, ce serait pour l’Union la surmonter ensemble, sauver des vies et améliorer le bien-être de la société, faire évoluer nos modèles socio-économiques vers ceux centrés sur les personnes et le monde naturel et stimuler le partenariat mondial en faveur du développement durable. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE approuve vivement et soutient sans réserves les récentes conclusions du Conseil européen et l’annonce du pacte vert pour l’Europe (7), dont l’objectif commun est d’assurer la transition vers une économie à faible intensité de carbone en parvenant «d’ici 2050, à une UE neutre pour le climat». Il soutient également le plan d’investissement pour une Europe durable en tant que premier des principaux piliers financiers, ainsi que le mécanisme pour une transition juste visant à aider les travailleurs et les citoyens des régions les plus touchées par la transition (8). |
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2.3.

| 2.4. | Il est aujourd’hui incontestable que nous sommes confrontés à une situation d’urgence climatique, à une perte existentielle de biodiversité, à des risques socialement inacceptables pour la santé générés par les produits chimiques et la pollution atmosphérique, ainsi qu’à des niveaux inimaginables de pollution de nos océans par les plastiques. La recherche scientifique (9) laisse à penser que l’apparition de nouvelles maladies humaines entretient des liens étroits avec les facteurs déclencheurs des crises environnementales que l’on entend traiter en donnant la priorité à l’action en faveur de l’environnement au moyen du pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Parallèlement aux crises environnementales existentielles, nous sommes confrontés à des niveaux élevés et croissants d’inégalités, de crises démographiques et de radicalisme politique, ainsi qu’à une baisse de la confiance dans les gouvernements, la gouvernance et l’élaboration des politiques. La crise causée par la COVID-19 a mis en évidence nombre de lacunes de nos systèmes économiques et de gouvernement, notamment les limites de l’économie de marché, et elle a mis en lumière l’importance d’institutions étatiques efficaces et de systèmes de santé publics solides. Elle a également permis à chacun d’examiner en conscience ce qui compte pour lui. Il est urgent et nécessaire de passer en revue l’incidence des niveaux de production et de consommation et d’envisager des salaires équitables pour les travaux essentiels (par exemple pour des services publics tels que le secteur de la santé), les politiques fiscales et salariales et les nouveaux instruments tels que le revenu de base universel, comme le CESE l’avait déjà préconisé dans des avis antérieurs (10). |
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2.5.

| 2.6. | Le monde des entreprises de l’Union conçoit de plus en plus la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la reprise dans le sillage de l’épidémie de COVID-19 comme une perspective de développement et comme une manière de ramener en Europe des emplois productifs. Sept «grandes entreprises européennes du secteur de l’énergie demandent l’Union de porter son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, afin de s’inscrire dans une trajectoire rentable jusqu’à l’horizon 2050» dans la lettre qu’elles ont récemment adressée aux ministres de l’Union chargés de l’environnement et du climat (11). La commission pour les transitions énergétiques invite les gouvernements du monde à «déclencher un stimulus de l’économie en dépensant à bon escient et en investissant dans l’économie du futur» (12). |
| --- | --- |

2.6.

3.   Des objectifs climatiques plus ambitieux, de nouvelles ressources financières pour une transition juste, pour la reconstruction et pour le passage à une économie à faibles émissions de carbone et la mise en œuvre des ODD à l’horizon 2030

| 3.1. | Afin d’assurer une mobilisation appropriée de nouvelles ressources financières en faveur d’une action urgente pour le climat et d’améliorer l’utilisation des ressources actuelles, il est absolument nécessaire d’adopter un programme politique ambitieux prévoyant des objectifs renforcés pour 2030 et 2050. Le CESE soutient dès lors l’appel lancé pour que l’Union européenne s’engage à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 et, en conséquence, ajuste son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE est fermement convaincu que la transition et la reconstruction après l’épidémie de COVID-19 doivent être justes et rendre l’Union plus juste ou elles se solderont par un échec, ce qui aura des conséquences graves pour le projet européen dans son ensemble. Le CESE estime qu’un élément essentiel d’une transition juste réside dans l’inclusion politique, sociale et économique des citoyens, des travailleurs, des communautés et des PME, en particulier dans les régions rurales sous-développées de l’Union, sans discriminer les États membres qui n’appartiennent pas actuellement à la zone euro. Une juste répartition des ressources financières du futur budget de l’action pour le climat est essentielle pour faire de cette inclusion, une réalité et nous devons éviter, en les prévoyant, les tendances selon lesquelles la majeure partie des ressources profite à des parties prenantes fortes, dotées des moyens et des capacités nécessaires pour développer des projets aptes à bénéficier d’un concours bancaire. |
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3.2.

| 3.3. | Le CESE demande instamment à la Commission européenne de garantir la participation active de toutes les parties prenantes — communautés locales, société civile, partenaires sociaux, industrie, instituts de recherche, etc. — au développement et à la mise en œuvre à venir du pacte vert pour l’Europe et du plan de relance et de reconstruction à la suite de l’épidémie de COVID-19. |
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3.3.

| 3.4. | Après les premières mesures du pacte vert pour l’Europe et du plan d’investissement pour une Europe durable, et en raison de la crise sans précédent à laquelle nous sommes confrontés, le CESE accueille favorablement un fonds de relance d’une ampleur suffisante et appelle de ses vœux un plan de reconstruction ambitieux qui soit conforme à l’accord de Paris. Une composante essentielle dans ce cadre devrait résider en un budget de l’action pour le climat qui soit au moins égal au déficit d’investissement constaté précédemment d’environ 300 milliards d’EUR par an, et qui donne fortement la priorité au soutien aux projets décentralisés de décarbonation dont la propriété ressortit conjointement aux citoyens, aux PME, aux communautés énergétiques et aux entités publiques locales et régionales. Le CESE a déjà formulé des propositions en vue de cette mobilisation financière dans le cadre de l’appel qu’il a lancé en faveur du pacte «finance-climat» (13), et des propositions supplémentaires viendront s’y ajouter dans le présent avis. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Parallèlement, et afin de développer une combinaison optimale de mécanismes de mobilisation du futur financement de l’action climatique, le CESE estime qu’il convient de procéder à une évaluation rigoureuse et transparente des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des ODD à l’horizon 2030. Il importe également de lancer un débat d’orientation inclusif sur les thèmes de la durabilité et d’une transition juste dans un cadre de politique démographique, technologique et budgétaire/publique, en s’appuyant sur une contribution majeure du prochain rapport de l’AEE (14). |
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3.5.

| 3.6. | Le CESE a déjà réclamé un pacte «finance-climat» européen qui permettrait de «rediriger vers la lutte contre le changement climatique et l’économie réelle les capitaux qui pourraient entraîner une nouvelle bulle financière. Il doit aussi faire l’objet de financements nouveaux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises». Différentes sources pour le financement proposé sont envisagées, notamment:






  — | rediriger les financements vers des investissements durables par un «fléchage vert» et promouvoir les prêts «labellisés verts» de la Banque européenne d’investissement (BEI), |
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3.6.

—

rediriger les financements vers des investissements durables par un «fléchage vert» et promouvoir les prêts «labellisés verts» de la Banque européenne d’investissement (BEI),

| — | utiliser l’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE) comme source de financement, |
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—

utiliser l’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE) comme source de financement,

| — | déterminer les critères de l’investissement durable. |
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—

déterminer les critères de l’investissement durable.

Par exemple, le pacte «finance-climat» offre une chance de s’attaquer simultanément à la crise climatique, au manque d’emplois de qualité et aux doutes qui rongent le projet européen. Il prévoit les deux instruments que sont la Banque européenne du climat et de la biodiversité et le Fonds européen du climat et de la biodiversité. Pris ensemble, ceux-ci pourraient devenir la Banque européenne du climat.

| 3.7. | Le CESE salue et soutient l’annonce par la BEI de son intention de soutenir la mobilisation de 1 000 milliards d’EUR d’investissements à l’appui de l’action pour le climat et de la viabilité environnementale au cours de la période 2021-2030. Toutefois, conformément à ses règles actuelles, la BEI peut disposer d’un portefeuille annuel de prêts plus important. Pour peu que l’Union ou la BCE fournissent davantage de garanties budgétaires à la BEI, le portefeuille annuel pourrait être encore accru. |
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3.7.

| 3.8. | Le CESE invite les États membres et les institutions de l’Union à réformer les règles du pacte de stabilité et de croissance de manière que la règle d’or permette une augmentation des investissements au niveau national en faveur de l’action pour le climat, qui seraient exclus du calcul des déficits budgétaires en tant qu’éléments du budget de l’Union en faveur de l’action climatique, avec des garanties appropriées contre les abus (15). Quelques premières pistes possibles ont déjà été mentionnées dans le rapport annuel 2019 du comité budgétaire européen (16), qui devraient à présent être développées plus avant et rendues opérationnelles. Au cours de la période de suspension du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise causée par la COVID-19, le CESE invite les États membres à tirer parti des moyens budgétaires disponibles pour stimuler le plus possible l’investissement en faveur de l’action pour le climat. |
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3.8.

| 3.9. | Le CESE invite la BCE à jouer un rôle de premier plan dans le financement direct et indirect de la lutte contre le changement climatique. En plus de l’incidence de son programme d’achat d’actifs (APP) et de son programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), la BCE peut, en adoptant la réglementation pertinente, en exerçant sa compétence réglementaire et en veillant à la coordination avec les banques centrales en dehors de la zone euro dans le cadre du système européen de banques centrales, encourager les banques centrales à suivre son exemple et, partant, influencer positivement le financement de l’action pour le climat. Les ratios de fonds propres pourraient également être utilisés de manière plus proactive en appliquant des régimes favorables aux prêts et aux investissements considérés comme écologiques au sens de la taxinomie de l’Union. La BCE «devrait être à même de fournir des liquidités grâce à de nouvelles mesures non conventionnelles de politique monétaire» (17) et ces liquidités, quel qu’en soit le montant requis, devraient produire des retombées positives sur l’action pour le climat. |
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3.9.

| 3.10. | Un moyen d’accroître le financement de l’action pour le climat est l’émission d’obligations vertes par les secteurs public et privé, s’appuyant sur un cadre réglementaire solide, fondé sur la taxinomie européenne de la durabilité. Il est urgent de mettre en place des régimes encourageant ce genre de démarches. La BEI peut jouer un rôle encore plus important de deux manières: en octroyant des prêts à des projets contribuant à la lutte contre le changement climatique au moyen d’engagements fermes, et en intensifiant l’émission d’obligations vertes. Ces obligations pourraient alors être achetées par la BCE par l’intermédiaire de son programme d’achat d’actifs dans une bien plus grande mesure qu’auparavant. |
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3.10.

| 3.11. | Étant donné que, en fin de compte, la grande majorité des investissements seront réalisés par les citoyens et le secteur privé, le CESE souligne l’importance des mesures fiscales environnementales et de tous les aspects de la tarification du carbone, qui constituent un outil essentiel pour rendre les investissements durables rentables. Il convient également de souligner que la combinaison de la tarification du carbone et des obligations vertes améliore l’efficacité environnementale, l’accumulation de capital et la soutenabilité de la dette, et favorise une plus grande équité entre les générations (18). |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Une autre source potentielle de financement pourrait être des titrisations adossées à un portefeuille de sûretés constitué d’actifs de prêts — le panier de garanties — qui pourrait inclure des actifs écologiques et, éventuellement, des actifs bruns. La titrisation sera verte si le produit sert à financer des projets verts. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Le CESE voit dans le développement d’un portail de projets d’investissement en phase avec les objectifs stratégiques de l’Union l’un des principaux défis à relever dans le cadre de la mise en pratique du plan d’investissement pour une Europe durable. La disponibilité de ces projets d’investissement n’est pas encore à la hauteur de la demande. L’assistance technique et les services de conseil à tous les niveaux de l’administration publique contribueront à identifier et à préparer des projets durables, ainsi qu’à renforcer les capacités des promoteurs de projets. Le système de classification à l’échelle de l’Union pour les investissements durables (aussi appelé «taxinomie») (19) devrait servir de base au recensement et au développement de tels projets. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le financement d’une transition juste vers une économie à faibles émissions de carbone doit veiller à ce que les possibilités de développement offertes par les nouvelles technologies et les nouvelles entreprises soient activement soutenues de manière à permettre la plus grande appropriation possible des nouvelles capacités de production par les consommateurs et les communautés, notamment ceux qui sont actuellement exclus des processus de production concernés, pour qu’ils deviennent des «prosommateurs» (producteurs et consommateurs) actifs de produits et de services durables dans les secteurs de l’énergie et des transports. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Exploiter les sources d’énergie renouvelables revenant en fait à privatiser une ressource naturelle précieuse, il convient de reconnaître que les projets soutenus par les finances publiques sont aussi la propriété des collectivités locales, et de prévoir pour ces dernières une participation appropriée aux bénéfices ou à la propriété des projets. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Le CESE tient à souligner qu’il est urgent de fournir une aide financière substantielle aux établissements susceptibles de faciliter activement le développement et le regroupement de petits projets spécifiques décentralisés par des citoyens, des communautés ou des PME, dans le but d’en faire des projets de plus grande envergure et davantage aptes à bénéficier d’un concours bancaire. La société civile multipliant de toute évidence les initiatives de ce type, le CESE souhaite contribuer à l’élaboration d’un cadre institutionnel et de lignes directrices afin de fournir au niveau de l’Union une assistance et une coopération active dans le cadre de ces initiatives. |
| --- | --- |

3.16.

4.   Mécanismes financiers existants, obstacles à l’investissement pour les finances publiques et privées, et aides d’État

| 4.1. | L’accord de Paris exige que les flux financiers soient rendus compatibles avec les réductions des émissions et le développement résilient face aux changements climatiques qui s’imposent. Dans ce contexte et à la lumière des objectifs du pacte vert pour l’Europe, le CESE demande que l’ensemble des mécanismes financiers existants de l’Union soient mis en conformité avec l’accord de Paris ou intègrent la question du changement climatique, et qu’ils soient conformes aux objectifs du pacte vert et au programme à l’horizon 2030. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Compte tenu des mécanismes financiers existants, le CESE a déjà adopté (20) les recommandations suivantes:






  — | relever la part du Fonds européen pour les investissements stratégiques consacrée à la lutte contre le changement climatique à 40 %, |
| --- | --- | --- |

4.2.

—

relever la part du Fonds européen pour les investissements stratégiques consacrée à la lutte contre le changement climatique à 40 %,

| — | veiller à ce que le niveau d’ambition de l’Union soit à la hauteur du défi que représente la lutte contre le changement climatique, |
| --- | --- |

—

veiller à ce que le niveau d’ambition de l’Union soit à la hauteur du défi que représente la lutte contre le changement climatique,

| — | affecter en moyenne 40 % du budget global de l’Union (CFP 2021-2027) à cet objectif, en relevant la part correspondante du Fonds européen de cohésion au-delà des 20 % actuels. |
| --- | --- |

—

affecter en moyenne 40 % du budget global de l’Union (CFP 2021-2027) à cet objectif, en relevant la part correspondante du Fonds européen de cohésion au-delà des 20 % actuels.

| 4.3. | Il existe plusieurs obstacles majeurs à des niveaux appropriés de financement public et privé de l’action en faveur du climat à l’échelon de l’Union et des États membres, ce qui se traduit par un niveau de financement relativement faible et insuffisant tant pour l’atténuation que pour l’adaptation (21). Le Comité souhaite insister sur trois d’entre eux. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Tout d’abord, les combustibles fossiles sont toujours largement subsidiés, qu’il s’agisse de subventions directes ou indirectes, lesquelles ont été récemment (2015) estimées pour l’Union à 289 milliards d’USD par le FMI (22). Ces dernières existent au niveau national et à l’échelon européen, ce qui entraîne des coûts (d’opportunité) environnementaux, sociaux et économiques considérables qui annulent les progrès accomplis dans le domaine de l’action pour le climat. Ces subventions contribuant également à faire baisser le prix du carbone, le CESE est d’avis qu’il est urgent de les supprimer progressivement et que les plans nationaux en matière de climat des États membres doivent présenter un calendrier précis à cette fin. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Ensuite, étant donné que les politiques budgétaires des États membres de l’Union sont habituellement limitées par les contraintes du pacte de stabilité et de croissance, et que les règles en matière d’aides d’État interdisent à l’État de jouer un rôle accru dans les politiques porteuses de changements, le financement de l’action en faveur du climat demeure restreint. Pour ce qui est du premier, le recours actuel à la clause dérogatoire générale (23), et pour ce qui est des deuxièmes, l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État (24) constituent des exceptions dont le Comité entend qu’il sera fait le plus grand usage possible en vue de financer l’action pour le climat. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Enfin, il existe des obstacles au financement par le secteur privé, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et pour les investissements dans la recherche et l’innovation. Le CESE est d’avis que, parallèlement au pacte vert pour l’Europe, il convient d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, en s’attachant tout particulièrement à l’accès universel et simple des PME à un financement plus diversifié et accru pour leur transition vers des technologies neutres sur le plan climatique. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | En outre, la participation à la gouvernance des principaux programmes européens est souvent limitée, une situation qui ne permet en aucune manière de tirer pleinement parti d’une véritable participation des parties prenantes, à savoir la participation et le contrôle démocratiques, et l’orientation des fonds publics vers les utilisations les plus souhaitables d’un point de vue social. Dès lors, il est nécessaire de faire participer plus largement les parties prenantes des gouvernements ainsi que des organisations de la société civile, des partenaires sociaux, du monde universitaire et des entreprises. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Les prix sur le marché du carbone de l’Union s’effondrent en raison de l’arrêt des activités économiques provoqué par la crise de la COVID-19, mettant ainsi en relief la nécessité de renforcer le dispositif pour mieux résister à des chocs similaires. Juste avant la crise, ce prix sur le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’Union s’élevait à 25 EUR par tonne et contribuait ainsi à stimuler l’arrêt progressif du recours au charbon. Du fait de la baisse actuelle des prix, la rentabilité des centrales au lignite s’est malheureusement déjà améliorée. Cette baisse des prix se traduit également par une baisse des recettes des États membres au titre de la mise aux enchères des quotas d’émission. La baisse du prix du carbone entraîne la réduction de l’efficacité du signal que constitue le prix du carbone en vue d’inciter à réduire les émissions. Cet aspect revêt une importance toute particulière pour les grands secteurs industriels polluants (acier, produits chimiques, ciment) et le secteur de l’aviation. La réserve de stabilité du marché du SEQE de l’Union n’a cessé d’absorber des excédents de quotas depuis le début de l’année 2019, ce qui constitue l’explication principale du prix de 25 EUR. Elle continue à retirer ces excédents et à annuler ultérieurement les droits correspondants. Toutefois, la réserve de stabilité du marché a été conçue pour faire face par le passé à l’offre excédentaire qui s’était accumulée au fil des ans. Elle n’est pas adaptée pour faire face aux excédents actuels ou futurs. Il s’imposera de renforcer (25) la réserve de stabilité du marché dans le cadre de la mise en œuvre de la loi européenne sur le climat et de la prochaine révision des règles de l’Union relatives au marché du carbone. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE soutient une proposition de la Commission qui prévoit que le nouveau budget de l’Union, qui s’appliquera à partir de 2021 jusqu’en 2027, offre aux pays européens à fort coût de capital la possibilité de développer des projets dans le domaine des énergies renouvelables avec le soutien financier d’un mécanisme de garantie budgétaire de l’Union. La réduction des frais du capital permettrait de diminuer les coûts moyens actualisés de l’électricité pour les parcs éoliens terrestres en Grèce (26) de 20 % par rapport à un scénario sans mesures de réduction des risques (de 5,7 à 4,6 cents d’EUR/kWh). |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE est d’avis que des règles en matière d’aides d’État plus aisées à comprendre et plus transparentes contribueraient à clarifier, tant pour les acteurs étatiques que non étatiques, quelles politiques et quels secteurs devraient être financés, et de quelle manière. En outre, le CESE plaide en faveur d’une évaluation plus stricte des régimes nationaux d’aides d’État en ce qui concerne l’équilibre entre le financement des pollueurs et la contribution à la transition vers une économie à faible émission de carbone. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Le CESE fait observer que, pour exploiter tout leur potentiel afin de façonner la transition énergétique, les versions révisées du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (27) devront être rédigées clairement et fournir des exemples de projets ou d’opérateurs (par exemple les communautés d’énergie renouvelable) que les États membres pourraient choisir de couvrir, et souligne que les organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection de l’environnement doivent se voir reconnaître le statut de «parties intéressées» au sens de l’article 1er, point h), du règlement de procédure (28) (29). |
| --- | --- |

4.11.

5.   Les défis liés au financement de l’adaptation au changement climatique

| 5.1. | L’accord de Paris sur le changement climatique appelle à agir à la fois sur les causes et les conséquences du changement climatique. Il y a lieu de s’attaquer aux causes du changement climatique en réduisant de façon draconienne des émissions de gaz à effet de serre (mesures d’atténuation), et à ses conséquences, en accordant une importance similaire à l’investissement dans la résilience face au changement climatique (mesures d’adaptation). |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Une étude récente a montré que les rapports coûts-avantages des programmes d’adaptation, tels que les systèmes d’alerte précoce, le renforcement de la résilience des infrastructures, l’amélioration de l’agriculture en sols arides ou la gestion des ressources hydriques, varient entre 5 à 1 et 10 à 1 (30). La même étude suggère que l’adaptation pourrait générer un triple dividende: le fait d’éviter les pertes dues au changement climatique, les avantages économiques découlant des programmes d’investissement et les bénéfices sociaux et environnementaux. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le CESE est favorable à un mandat fort en vue du développement d’une nouvelle stratégie européenne d’adaptation et souligne qu’il est urgent de mettre en place un processus décisionnel compétent et crédible au niveau de l’Union et des États membres afin de traduire cette «importance similaire» accordée au financement de l’atténuation et de l’adaptation en veillant à une répartition optimale des fonds disponibles et futurs entre ces deux priorités. Tout aussi important, un débat sur le développement de la mobilisation de ressources financières innovantes en vue de l’adaptation est nécessaire. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le CESE est d’avis que les mesures d’adaptation pourraient contribuer de manière significative à ce que la transition et la reconstruction après la crise de la COVID-19 soient mises en œuvre d’une manière plus juste. Les communautés et les régions plus touchées que la moyenne par les effets néfastes du changement climatique devraient être assistées dans leurs efforts visant à réagir à ces incidences et aux risques perçus. C’est particulièrement vrai pour les communautés et les régions dont les émissions de gaz à effet de serre actuelles et antérieures sont inférieures à la moyenne. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Afin de garantir un accès équitable aux ressources financières mobilisées pour l’action en faveur de l’adaptation, le CESE demande qu’une assistance technique et organisationnelle soit fournie aux régions touchées et qu’un Fonds pour une adaptation juste soit mis en place, éventuellement au niveau de l’Union, des États membres et des régions. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Si les objectifs d’atténuation sont clairs (par exemple, maintenir l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 1,5 oC ou réduire les émissions d’une certaine valeur par rapport à une année de référence), il est plus difficile de fixer des objectifs d’adaptation. Or, ceux-ci sont nécessaires pour mettre en place un processus d’adaptation efficace. Le CESE soutient l’établissement d’indices de vulnérabilité, qui permettront d’orienter la stratégie d’adaptation et de fixer des objectifs d’adaptation. Le développement de ces indices devrait s’articuler autour des trois dimensions suivantes: la vulnérabilité géographique ou régionale, la vulnérabilité sectorielle ou économique, et la vulnérabilité sociale. |
| --- | --- |

5.6.

6.   De nouveaux moyens financiers pour les acteurs non étatiques dans le cadre de l’action pour le climat

| 6.1. | Les organisations de la société civile, les gouvernements nationaux, régionaux et locaux n’ont pas seulement besoin d’avoir accès aux instruments financiers, ils doivent également participer activement à la conception et à la mise en œuvre des projets, des initiatives et des activités qui contribuent à réduire les émissions et à protéger les communautés contre les effets du changement climatique (31). |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Le CESE soutient le programme «Corps européen de solidarité», qui «réunit des jeunes qui souhaitent bâtir une société plus inclusive en venant en aide aux plus vulnérables et en relevant des défis sociétaux» (32). Compte tenu de l’urgence climatique et de la motivation claire des jeunes dans l’ensemble de l’Union, le CESE propose d’augmenter significativement les fonds disponibles et de lancer un sous-programme ciblé «Corps européen de solidarité pour l’action climatique», qui permettrait à tous les jeunes et aux organisations d’accueil intéressés de contribuer, dans l’ensemble de l’Union, aux initiatives communautaires au service d’une action urgente pour le climat. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Le CESE plaide en faveur d’une augmentation significative des fonds disponibles au niveau de l’Union et des États membres, en particulier pour ce qui est de la coopération entre les gouvernements locaux et la société civile organisée en vue du développement de projets dans le domaine de l’énergie et des transports à faibles émissions de carbone fondés sur les communautés et portés par elles. Le CESE relève qu’il pourrait s’avérer encore plus difficile de financer l’action pour le climat au cours de la reprise dans le sillage de la COVID-19, sachant qu’il est probable que la disponibilité des sources publiques et privées s’amenuise, alors que les demandes de financement continueront de s’accroître. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Dans l’ensemble, le CESE est d’avis que l’Union européenne doit commencer à investir dans ce qui permet d’assurer la résilience de notre système socio-économique face à la crise en jetant les fondations d’une économie verte et circulaire qui s’inscrit dans des solutions fondées sur la nature et s’orientent vers le bien-être public. Il est à présent temps de s’engager sur la voie d’un changement systémique économique; à cet égard, il est heureux que nous disposions de notre projet, à savoir l’alliance du programme des Nations unies à l’horizon 2030 (assorti de ses 17 objectifs de développement durable) et du pacte vert pour l’Europe de la Commission européenne. |
| --- | --- |

6.4.

7.   Aspect mondial et géopolitique

| 7.1. | La crise de la COVID-19 nous rappelle le rôle incontournable que joue dans nos vies l’électricité et elle met en lumière la valeur vitale des infrastructures et des savoir-faire dans ce domaine. La crise permet d’entrevoir la manière dont ce rôle est appelé à s’étendre et à évoluer à l’avenir. De quelle manière les transitions vers des énergies propres aideront à relancer les économies? Elles peuvent établir un programme ambitieux de création d’emplois et d’objectifs en matière de changement climatique; par exemple, moderniser les systèmes énergétiques peut contribuer à créer des emplois et à faire croître l’économie tout en protégeant également le climat. De manière directe ou indirecte, les gouvernements sont à l’origine de plus de 70 % des investissements mondiaux dans l’énergie. En cette période de crise, leurs actions comptent plus que jamais. Les paramètres des politiques peuvent orienter activement les investissements liés à l’énergie sur une trajectoire plus durable. Il convient d’accorder la priorité aux programmes de relance dans les industries énergétiques afin de soutenir la main-d’œuvre en place, de créer de nouveaux emplois et de stimuler la réduction des émissions. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Les marchés mondiaux du pétrole sont confrontés à une situation sans précédent; celle-ci peut-elle entraîner une ruée sur les énergies renouvelables ou bien les entraver? D’une manière générale, des prix modiques (voire négatifs) du pétrole réduisent la compétitivité de l’énergie verte, mais pour les exportateurs de pétrole, un prix démarqué constitue une incitation économique accrue à investir dans les énergies renouvelables, tandis que les investisseurs pourraient alors interpréter cette évolution comme un signe indiquant que les marges pétrolières seront faibles et, partant, les inciter à investir davantage de leurs capitaux dans des ressources vertes. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | Le CESE estime que le pacte vert pour l’Europe devrait garantir la compétitivité internationale de l’Union et notamment des PME, qui sont confrontées à une concurrence accrue de la part des économies émergentes, face aux risques de transition associés à des politiques orientées vers l’objectif souhaité de neutralité carbone, mais qui peuvent avoir des effets secondaires indésirables sur le plan de la compétitivité internationale. |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | De toute évidence, la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe portera préjudice aux intérêts des importateurs de combustibles fossiles dans l’Union, tant au niveau des entreprises que des États. Le CESE est d’avis que l’Union doit de toute urgence acquérir une capacité de résilience face à une éventuelle escalade des tentatives non européennes, fondées sur des intérêts particuliers, de ralentir la mise en œuvre du pacte vert, et mettre en place des mécanismes plus solides pour identifier les efforts de ce type déployés actuellement et y réagir. |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | Le CESE plaide pour que l’accord de Paris soit inclus comme une clause essentielle dans tous les futurs accords commerciaux de l’Union, ainsi qu’en faveur d’un engagement diplomatique actif de l’Union en matière climatique, en vue de lutter contre le changement climatique et ses conséquences à l’échelle mondiale et de s’y adapter, en coopération avec les États membres de l’Union. L’Union devrait aborder les questions liées à la hausse des frais d’assurance due à l’augmentation des risques physiques découlant du changement climatique, à la réalisation de l’article 6 de l’accord de Paris et à l’objectif de parvenir à un prix mondial du carbone grâce à des marchés du carbone reliés entre eux au niveau mondial. |
| --- | --- |

7.5.

| 7.6. | Le CESE soutient les propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et appelle à l’adoption de mesures visant à éliminer les obstacles aux produits efficaces sur le plan énergétique et à faibles émissions de gaz à effet de serre, et à promouvoir dans les accords commerciaux les investissements dans les énergies renouvelables. |
| --- | --- |

7.6.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf

1

(2)  https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/presentations/la-reponse-de-lunion-europeenne-lepidemie-de-covid-19-et-la-necessite-dune-solidarite-sans-precedent-entre-les-etats

2

(3)  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0054_FR.pdf

3

(4)  «Le plan d’investissement pour une Europe durable et le mécanisme pour une transition juste expliqués», Bruxelles, le 14 janvier 2020.

4

(5)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/leconomie-durable-dont-nous-avons-besoin-avis-dinitiative

5

(6)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/ne-laisser-personne-derriere-lors-de-la-mise-en-oeuvre-du-programme-de-developpement-durable-lhorizon-2030-avis

6

(7)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication_fr.pdf

7

(8)  «Le plan d’investissement pour une Europe durable et le mécanisme pour une transition juste expliqués», Bruxelles, le 14 janvier 2020.

8

(9)  https://www.nature.com/articles/s41893-019-0293-3#ref-CR101 (en anglais).

9

(10)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/pour-une-directive-cadre-europeenne-relative-un-revenu-minimum-avis-dinitiative

10

(11)  https://www.statkraft.com/media/news/2019/energy-companies-call-for-more-ambitious-EU-2030-climate-target/ (en anglais).

11

(12)  http://www.energy-transitions.org/sites/default/files/COVID-Recovery-CoverLetter.pdf (en anglais).

12

(13)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/pacte-europeen-finance-climat-avis-dinitiative

13

(14)  Rapport de l’AEE intitulé The sustainability transition in Europe in an age of demographic and technological change (la durabilité en Europe à l’ère du changement démographique et technologique).

14

The sustainability transition in Europe in an age of demographic and technological change

(15)  https://www.bruegel.org/2019/12/the-european-green-deal-needs-a-reformed-fiscal-framework/ (en anglais).

15

(16)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2019-efb-annual-report_en.pdf (en anglais).

16

(17)  https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/presentations/la-reponse-de-lunion-europeenne-lepidemie-de-covid-19-et-la-necessite-dune-solidarite-sans-precedent-entre-les-etats

17

(18)  http://documents.worldbank.org/curated/en/808771566321852359/pdf/Financing-Low-Carbon-Transitions-through-Carbon-Pricing-and-Green-Bonds.pdf (en anglais).

18

(19)  https://ec.europa.eu/info/publications/sustainable-finance-teg-taxonomy_en (en anglais).

19

(20)  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/pacte-europeen-finance-climat-avis-dinitiative

20

(21)  Avis du CESE sur le thème «Faciliter l’accès au financement de l’action climatique pour les acteurs non étatiques» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 14).

21

(22)  https://www.imf.org/en/Publications/WP/Issues/2019/05/02/Global-Fossil-Fuel-Subsidies-Remain-Large-An-Update-Based-on-Country-Level-Estimates-46509 (en anglais).

22

(23)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/03/23/statement-of-eu-ministers-of-finance-on-the-stability-and-growth-pact-in-light-of-the-covid-19-crisis/

23

(24)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_496

24

(25)  https://carbonmarketwatch.org/publications/avoiding-a-carbon-crash-how-to-phase-out-coal-and-strengthen-the-eu-ets/

25

(26)  https://www.agora-energiewende.de/fileadmin2/Projekte/2019/De-risking_SEE/161_Unlocking_SEE_EN_WEB.pdf

26

(27)  Voir également la contribution de ClientEarth à la consultation publique sur le bilan de qualité des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, juillet 2019, à l’adresse suivante: https://www.documents.clientearth.org/library/download-info/clientearths-response-to-the-targeted-consultation-for-the-evaluation-of-the-guidelines-on-state-aid-for-environmental-protection-and-energy-2014-2020/

27

(28)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

28

(29)  Voir l’avis du CESE sur «Un rôle plus constructif pour la société civile dans la mise en œuvre du droit de l’environnement» (JO C 47 du 11.2.2020, p. 50), par. 2.1.13, et l’avis du CESE sur les «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» (JO C 283 du 10.8.2018, p. 83), par. 3.5.8 et 3.5.9.

29

(30)  Commission mondiale sur l’adaptation, World Resources Institute, septembre 2019.

30

(31)  Avis du CESE sur le thème «Faciliter l’accès au financement de l’action climatique pour les acteurs non étatiques» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 14) et étude intitulée «Boîte à outils pour des partenariats multipartites en matière de climat. Un cadre politique pour stimuler les actions “bottom-up” en matière de climat».

31

(32)  https://europa.eu/youth/solidarity_fr

32

---

III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

552e session plénière du CESE (+ téléconférence Interactio), 10.6.2020-11.6.2020

| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/45 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/45

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2020»

[COM(2019) 486 final]

(2020/C 311/05)

| Rapporteur: | Gerardo LARGHI |
| --- | --- |
| Corapporteure: | Elżbieta SZADZIŃSKA |

Rapporteur:

Gerardo LARGHI

Corapporteure:

Elżbieta SZADZIŃSKA

| Consultation | Commission européenne, 19.12.2019 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 2.3.2020 |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 206/0/7 |

Consultation

Commission européenne, 19.12.2019

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

2.3.2020

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

206/0/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité adhère aux vues de la Commission quand elle estime que la normalisation revêt une importance fondamentale en ce qui concerne la stratégie pour le marché unique. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE juge qu’il est urgent de moderniser le système de normalisation européen, afin de répondre aux défis mondiaux grâce à un processus novateur de coopération, de manière que des normes puissent être établies en temps utile dans un environnement technologique en évolution rapide. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE est d’avis que la nouvelle approche modulaire, fondée sur des impératifs transversaux, comme le respect de l’environnement, le pacte vert ou l’économie circulaire, nécessite une démarche transsectorielle. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE relève qu’en plus de développer et intégrer les priorités définies précédemment, le programme de travail annuel pour 2020 expose de nouveaux objectifs. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | De l’avis du CESE, le processus de normalisation doit commencer dès la phase de la recherche et développement, avec le soutien de l’industrie, des représentants des PME et de l’économie sociale, des consommateurs, des partenaires sociaux, des défenseurs de l’environnement et des acteurs intéressés de la société civile. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Pour le CESE, il importe de bâtir un cadre financier pluriannuel pour la transposition concrète des actions prévues, en apportant un soutien financier et organisationnel en faveur d’une participation inclusive des organisations et entités représentatives qui sont plus fragiles et moins bien outillées. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le Comité s’accorde à reconnaître l’importance que l’intelligence artificielle (IA) revêt pour le marché unique et estime qu’il y a lieu de mettre à jour les normes actuelles en matière de sécurité. La normalisation dans le domaine de la sécurité technologique devra notamment intégrer les «lignes directrices pour une intelligence artificielle fiable» qui, élaborées en 2019, plaident pour qu’elle soit centrée sur l’humain. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le Comité demande que les critères environnementaux minimaux (CEM) deviennent des normes obligatoires dans les marchés publics et que l’utilisation de matières premières secondaires soit reprise parmi les critères à privilégier. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE se félicite de la perspective d’une nouvelle demande de normalisation concernant l’internet des objets et se déclare favorable à des normes sur la cybersécurité, dans un but de préservation de la sécurité, de la vie privée et de la connectivité. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le Comité souhaite que grâce au développement de nouvelles normes, le «format européen d’échange des dossiers de santé informatisés» garantisse la sécurité des réseaux et du système informatique. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE fait observer que les défaillances qui peuvent se produire dans les systèmes de conduite automatisée des véhicules, ainsi que la sécurité des données, les attaques informatiques, la communication et les questions éthiques en la matière, nécessitent l’élaboration de normes spécifiques. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le Comité approuve la Commission lorsqu’elle réclame l’élaboration de normes harmonisées ou, le cas échéant, leur révision, dans des secteurs clés comme la protection de l’environnement, l’inclusion sociale et le marché unique des marchandises. Il approuve la proposition d’élaborer des normes pour le recyclage et le réemploi des engins de pêche en plastique, la sécurité des articles pyrotechniques, les limites de migration pour les substances chimiques réglementées utilisées dans les biens de consommation, les performances énergétiques des moteurs électriques et appareils électroménagers, les engrais et la construction. La décision d’investir des moyens pour une harmonisation des technologies de production dans le domaine de l’activité sidérurgique revêt une importance toute particulière. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le Comité prône d’appliquer à la question de la normalisation une approche inclusive, qui intègre, en l’occurrence, les objectifs en matière d’employabilité, de droits sociaux et de respect de la biodiversité et de l’environnement. Le CESE juge qu’une telle démarche facilite la transition de la conformité à la compatibilité et représente un facteur de compétitivité positif pour le dispositif européen. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE relève que la pratique invétérée de l’obsolescence programmée des produits doit sortir de l’usage grâce à la législation et à la normalisation. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le Comité est favorable à l’élaboration de normes grâce auxquelles les personnes handicapées et les analphabètes numériques soient en mesure d’accéder plus aisément aux produits et services sur le marché unique. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le Comité déclare apporter son soutien au dialogue politique avec les organismes internationaux de normalisation, ainsi qu’aux négociations bilatérales avec les pays hors Europe. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Le Comité accueille favorablement les mesures que la Commission a adoptées pour encourager les acteurs intéressés à prendre part aux activités de normalisation. |
| --- | --- |

1.17.

| 1.18. | Le Comité demande à tous les acteurs concernés de créer un forum spécifique sur l’inclusivité du système de normalisation européen, qui recevrait pour mission d’organiser chaque année une audition publique pour évaluer les progrès accomplis dans ce domaine. |
| --- | --- |

1.18.

| 1.19. | Le Comité rejoint la Commission sur la nécessité de tracer un plan d’action pour la normalisation dans le secteur de la défense et dans celui de l’espace, d’élaborer des normes dans le domaine de l’économie circulaire et de développer également des prescriptions normatives dans celui de l’économie sociale. |
| --- | --- |

1.19.

| 1.20. | Le Comité réclame que dans la rédaction des normes européennes, il soit fait usage d’une langue immédiatement compréhensible pour les différents utilisateurs finaux, comme les PME et les consommateurs. |
| --- | --- |

1.20.

2.   Les propositions de la Commission européenne

| 2.1. | Conformément au règlement (UE) no 1025/2012, la Commission a présenté une communication qui expose le programme de travail annuel de l’Union européenne pour la normalisation européenne en 2020. Elle y décrit les actions qu’elle a l’intention d’entreprendre en 2020 pour améliorer la gouvernance du système européen de normalisation, son inclusivité et son incidence internationale. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Selon ce programme, les priorités stratégiques de la normalisation européenne à l’appui de la législation et des politiques de l’Union couvrent les actions concernant les domaines suivants:






  — | le recyclage et la réutilisation des engins de pêche en plastique (1), |
| --- | --- | --- |

2.2.

—

le recyclage et la réutilisation des engins de pêche en plastique (1),

| — | les exigences applicables à l’écoconception, en soutien aux actes juridiques d’exécution (2) relatifs à des catégories spécifiques de produits, |
| --- | --- |

—

les exigences applicables à l’écoconception, en soutien aux actes juridiques d’exécution (2) relatifs à des catégories spécifiques de produits,

| — | les articles pyrotechniques et les derniers développements technologiques en la matière (3), |
| --- | --- |

—

les articles pyrotechniques et les derniers développements technologiques en la matière (3),

| — | la conception, la fabrication, l’installation, l’utilisation et la vérification de la performance des calibrateurs de radionucléides (4), |
| --- | --- |

—

la conception, la fabrication, l’installation, l’utilisation et la vérification de la performance des calibrateurs de radionucléides (4),

| — | les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, le but étant de tenir compte des développements technologiques (5), |
| --- | --- |

—

les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, le but étant de tenir compte des développements technologiques (5),

| — | les engrais (6), |
| --- | --- |

—

les engrais (6),

| — | la définition des limites pour la migration des substances soumises à restriction (hydrocarbures aromatiques polycycliques) qui sont contenues dans le caoutchouc et les plastiques utilisés pour des produits de consommation (7), |
| --- | --- |

—

la définition des limites pour la migration des substances soumises à restriction (hydrocarbures aromatiques polycycliques) qui sont contenues dans le caoutchouc et les plastiques utilisés pour des produits de consommation (7),

| — | le langage technique pour les produits de construction (8), |
| --- | --- |

—

le langage technique pour les produits de construction (8),

| — | l’accréditation et l’évaluation de la conformité (9), |
| --- | --- |

—

l’accréditation et l’évaluation de la conformité (9),

| — | le respect des exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (10), |
| --- | --- |

—

le respect des exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (10),

| — | l’intelligence artificielle (11), l’internet des objets (IdO) et la cybersécurité (12), |
| --- | --- |

—

l’intelligence artificielle (11), l’internet des objets (IdO) et la cybersécurité (12),

| — | les échanges de dossiers de santé informatisés en Europe, |
| --- | --- |

—

les échanges de dossiers de santé informatisés en Europe,

| — | l’interopérabilité des systèmes coopératifs englobant toutes les classes de véhicules, |
| --- | --- |

—

l’interopérabilité des systèmes coopératifs englobant toutes les classes de véhicules,

| — | la numérisation, l’automatisation et la cybersécurité, qui revêtent une importance cruciale pour le secteur ferroviaire (13), |
| --- | --- |

—

la numérisation, l’automatisation et la cybersécurité, qui revêtent une importance cruciale pour le secteur ferroviaire (13),

| — | le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) (14). |
| --- | --- |

—

le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) (14).

| 2.2.1. | Par ailleurs, la Commission a l’intention:






  — | de poursuivre sa coopération avec les organismes internationaux de normalisation, |
| --- | --- | --- |

2.2.1.

—

de poursuivre sa coopération avec les organismes internationaux de normalisation,

| — | de faire de la collaboration en matière de normalisation un thème de rang prioritaire à traiter dans les accords commerciaux (avec la Chine, Singapour, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Indonésie, le Mercosur, etc.), afin d’accroître les échanges commerciaux et de renforcer la compétitivité, l’emploi et la croissance en Europe, |
| --- | --- |

—

de faire de la collaboration en matière de normalisation un thème de rang prioritaire à traiter dans les accords commerciaux (avec la Chine, Singapour, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Indonésie, le Mercosur, etc.), afin d’accroître les échanges commerciaux et de renforcer la compétitivité, l’emploi et la croissance en Europe,

| — | de poursuivre son soutien au processus de gouvernance en mobilisant tous les moyens appropriés dont elle dispose, notamment par le truchement du comité des normes, de la plateforme multipartite sur la normalisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des dialogues structurels avec les organisations européennes de normalisation, |
| --- | --- |

—

de poursuivre son soutien au processus de gouvernance en mobilisant tous les moyens appropriés dont elle dispose, notamment par le truchement du comité des normes, de la plateforme multipartite sur la normalisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des dialogues structurels avec les organisations européennes de normalisation,

| — | de poursuivre son action de soutien afin que la participation au processus de normalisation soit possible pour tous les acteurs intéressés, représentant les PME, les consommateurs ou les intérêts environnementaux et syndicaux, c’est-à-dire les «organisations» (15) mentionnées dans l’annexe III (16), |
| --- | --- |

—

de poursuivre son action de soutien afin que la participation au processus de normalisation soit possible pour tous les acteurs intéressés, représentant les PME, les consommateurs ou les intérêts environnementaux et syndicaux, c’est-à-dire les «organisations» (15) mentionnées dans l’annexe III (16),

| — | de mesurer l’impact du «programme en faveur du marché unique» (17), grâce à des évaluations intermédiaires et finales et à un suivi continu d’un ensemble d’indicateurs de performance clé de haut niveau, |
| --- | --- |

—

de mesurer l’impact du «programme en faveur du marché unique» (17), grâce à des évaluations intermédiaires et finales et à un suivi continu d’un ensemble d’indicateurs de performance clé de haut niveau,

| — | de lancer en 2019 une étude sur les fonctions et les effets de la normalisation et des normes européennes dans l’Union, dont les résultats seront disponibles en 2021. |
| --- | --- |

—

de lancer en 2019 une étude sur les fonctions et les effets de la normalisation et des normes européennes dans l’Union, dont les résultats seront disponibles en 2021.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le Comité adhère aux vues de la Commission quand elle estime que la normalisation revêt une importance fondamentale en ce qui concerne la stratégie pour le marché unique. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE considère qu’il est nécessaire de procéder à une mise à jour permanente des normes techniques de sécurité et normes juridiques en la matière, notamment du point de vue des dangers que les technologies de pointe pourraient induire. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE est d’avis qu’à côté de l’exigence de conformité qu’implique la notion de respect des normes et de performance (efficacité, durabilité, etc.), il y a lieu de mettre en avant une approche modulaire, fondée sur des impératifs transversaux, comme le respect de l’environnement, le pacte vert ou l’économie circulaire. C’est donc à juste titre que la Commission a rénové sa démarche en la matière, comme il est indiqué dans le pacte vert et dans son programme général de travail pour 2020. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE souscrit lui aussi, une fois de plus (18), à l’idée qu’il est urgent de procéder à une modernisation effective et opérante du système de normalisation européen, et il juge qu’une nouvelle vision commune et des actions concrètes sont indispensables pour répondre, toujours sur une base volontaire, aux défis mondiaux de la normalisation par un processus novateur de collaboration, fondé sur le consensus, de manière que des normes puissent être établies en temps utile dans un environnement technologique en évolution rapide. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE constate qu’en plus de développer et intégrer les priorités définies précédemment, le programme de travail annuel pour 2020 expose de nouveaux objectifs, afin d’adapter le dispositif européen de normalisation à un contexte international en mutation constante et aux défis qui se posent sur le marché mondial. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | De l’avis du CESE, le processus de normalisation doit commencer dès la phase de la recherche et développement, par des mesures de conormalisation et de prénormalisation et le renforcement des mécanismes de transfert des normes européennes au niveau international, mais toujours avec le soutien de l’industrie, des représentants des PME et de l’économie sociale, des consommateurs, des partenaires sociaux, des défenseurs de l’environnement et des acteurs intéressés de la société civile. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE demande que tous les partenaires sociaux s’attellent à réaliser une coordination rapide et efficace entre les différents dispositifs européens de programmation, d’élaboration et de suivi en la matière. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Il importe de bâtir un cadre financier pluriannuel qui soit approprié pour transposer concrètement les actions prévues (19), en apportant un soutien financier et organisationnel en faveur d’une participation inclusive des organisations et entités représentatives qui sont plus fragiles et moins bien outillées, grâce à des actions de «sensibilisation et formation pour une meilleure compréhension» et d’inclusivité «européenne», ainsi que dans la «dimension internationale». |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le Comité est favorable à l’élaboration de normes dans le secteur de l’économie circulaire, considérant qu’elle apporte une contribution déterminante pour favoriser une production durable et, par conséquent, pour préserver les ressources naturelles et protéger toutes les biodiversités (20). |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le Comité réclame par ailleurs que des normes soient développées dans le secteur de l’économie sociale, ayant pour but de diffuser les meilleures pratiques et de renforcer le potentiel socio-économique d’un secteur dont l’importance est si grande pour notre économie. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le Comité demande que les critères environnementaux minimaux (CEM) deviennent des normes obligatoires dans les marchés publics et que l’utilisation de matières premières secondaires soit reprise parmi les critères à privilégier. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le Comité s’accorde à reconnaître l’importance que l’intelligence artificielle (IA) revêt pour le marché unique et estime qu’afin de réagir aux nouveaux dangers qu’elle pose, il y a lieu de mettre à jour les normes et réglementations actuelles en matière de sécurité, en intégrant les «lignes directrices pour une intelligence artificielle fiable» qui, élaborées en 2019, plaident pour qu’elle soit centrée sur l’humain. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Le CESE accueille favorablement la possibilité d’une nouvelle demande de normalisation concernant l’internet des objets et la cybersécurité, visant à préserver la sécurité, la vie privée et la connectivité. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le Comité souhaite que grâce au développement de nouvelles normes, le «format européen d’échange des dossiers de santé informatisés» garantisse la sécurité des réseaux et du système informatique. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | La voiture à conduite automatisée ressortit également à la catégorie des produits à haut risque et exige l’élaboration de normes spécifiques. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Le Comité approuve la Commission lorsqu’elle réclame, en cohérence avec son choix en faveur d’un «nouveau pacte vert», l’élaboration de normes harmonisées ou, le cas échéant, leur révision, dans des secteurs clés comme le marché unique, les techniques de production de l’industrie sidérurgique, les différentes branches de la défense et de la technologie spatiale, la protection de l’environnement ou l’inclusion sociale. Le Comité soutient la proposition d’élaborer des normes pour le recyclage et le réemploi des engins de pêche en plastique, la sécurité des articles pyrotechniques, les limites de migration pour les substances chimiques réglementées utilisées dans les biens de consommation, les performances énergétiques des moteurs électriques et appareils électroménagers, les engrais et la construction. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le CESE relève que l’obsolescence programmée des produits impose au consommateur une charge financière de 100 milliards d’euros par an: il convient donc que la loi interdise cette pratique et que, par ailleurs, la normalisation y mette un terme. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | Le Comité est favorable à l’élaboration de normes grâce auxquelles les personnes handicapées soient en mesure d’accéder plus aisément aux produits et services sur le marché unique. Il souligne que la normalisation concernant spécifiquement le handicap devrait également porter sur les normes en matière d’emploi et d’inclusion sociale. |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Le Comité fait part du soutien qu’il apporte au dialogue politique avec les organismes internationaux de normalisation, ainsi qu’aux négociations bilatérales avec les pays hors Europe. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | Le CESE demande à nouveau qu’un suivi soit effectué en ce qui concerne les initiatives prises par les principaux acteurs du processus de normalisation afin que le système européen en la matière inclue le plus grand nombre possible de parties intéressées. Le CESE propose, en particulier, d’encourager toutes les actions qui visent à faire connaître le problème des normes, à assurer un coordination en la matière ou à l’étudier, y compris, le cas échéant, en créant un forum ad hoc sur l’inclusivité du système européen de normalisation, au sein duquel les progrès réalisés dans ce domaine pourraient être évalués d’année en année. |
| --- | --- |

3.20.

| 3.21. | Le CESE attire l’attention de la Commission sur l’impact que les choix posés en matière de normalisation seraient susceptibles d’avoir sur la vie de la société, pour des questions telles que la mobilité, comme il est apparu lors de la rencontre entre la Commission et les parties prenantes. Aussi demande-t-il que le dialogue mené sur cet aspect sensible de la question ne s’arrête pas mais qu’au contraire, l’on continue à ce propos de travailler de concert avec l’ensemble des organismes européens et des parties intéressées. |
| --- | --- |

3.21.

| 3.22. | Le Comité réclame qu’il soit tenu compte des répercussions que l’accessibilité des normes peut avoir pour une population moins bien préparée face aux innovations, par exemple les personnes âgées ou les analphabètes numériques, ainsi que des implications financières que ce phénomène induit pour les PME. |
| --- | --- |

3.22.

4.   Observations particulières

| 4.1. | En ce qui concerne l’«écoconception» (21), il importe de développer des «pratiques de référence» (pdr) qui soient adéquates, définissant des prescriptions techniques et fournissant, dans des délais rapides et sur une base volontaire, un premier socle de référence pour des thèmes qui n’ont pas encore été consolidés par la normalisation technique. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Dans le cadre du plan de travail 2016-2019 (22) sur l’écoconception et sur l’étiquetage énergétique (23), la Commission a émis une série de règlements (24). Pour tous les produits concernés, plus de 40 processus ont été lancés en lien avec les mandats de normalisation. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La Commission a publié une recommandation (25) qui fournit des orientations pour assister l’industrie dans la recherche d’accords volontaires, destinés à se substituer à une réglementation ou à l’accompagner, et prévoit des dispositions de réexamen. Lors dudit réexamen, il importe de veiller à intégrer les aspects touchant à l’économie circulaire, à l’utilisation efficace des ressources, à la réparabilité, à la recyclabilité et à la durabilité. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Inclusivité. Le CESE insiste à nouveau sur «l’importance de faciliter l’accès au processus de normalisation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs sociétaux», ainsi que sur «un suivi approfondi des efforts menés par les acteurs principaux de la normalisation, et ce afin de renforcer la dimension d’inclusivité du SEN» (26). Le Comité juge que la manifestation qu’il a organisée dans ses locaux le 5 novembre 2019, sur le thème de l’inclusivité du système européen de normalisation, peut constituer un modèle de coopération et de comparaison constructive entre les institutions et les parties prenantes. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Soutien aux normes européennes au niveau mondial. Il est nécessaire d’agir de manière plus percutante et de progresser en ce qui concerne la capacité représentative, la compétence et la cohérence, au premier chef dans le cadre de l’ISO/CEI/UIT et tout particulièrement pour les petites entreprises, les consommateurs et les milieux environnementaux, ainsi que dans les enceintes internationales et pour les accords de libre-échange. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.5.1. | Dans la logique de son positionnement en matière d’économie circulaire, le CESE estime par ailleurs qu’opter pour une harmonisation des politiques en matière de mobilité représente une étape importante sur la voie d’une mobilité durable en Europe (27). |
| --- | --- |

4.5.1.

| 4.6. | Le CESE estime que la question de la promptitude avec laquelle une réponse est apportée aux besoins de l’appareil productif européen en matière de normalisation revêt une importance déterminante. Dans cette optique, il importe de continuer à résorber le retard structurel accumulé s’agissant de nouvelles méthodes de travail. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Le Comité marque son accord avec les domaines d’importance stratégique qui ont été définis par la Commission, à savoir l’intelligence artificielle, l’internet des objets, la chaîne de blocs, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques comme les réseaux de communication et de transport, l’accessibilité et l’assistance à fournir pour mettre en place, au niveau européen, des systèmes sûrs d’échange numérique dans le domaine de la santé (santé en ligne). |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le CESE rappelle avoir insisté à maintes reprises sur la nécessité urgente que l’Union soit en négociation constante avec ses autres concurrents sur la scène internationale. La conclusion de l’accord commercial avec le Japon, la poursuite probable du bras de fer avec les États-Unis et la Chine, l’accord de libre-échange avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Indonésie et les pays du Mercosur devront constituer autant de traits saillants de l’action de la Commission en 2020 et dans les années suivantes. |
| --- | --- |

4.8.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Voir les actions et mesures relatives aux engins de pêche dans la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire [COM(2018) 28 final] et l’action 13 figurant dans l’annexe à la communication à l’examen.

1

(2)  Voir l’exposé détaillé de ces actions dans les rubriques 1 à 3 de la communication à l’examen.

2

(3)  Voir l’action 7 figurant dans l’annexe de la communication à l’examen.

3

(4)  Voir l’action 8 figurant dans l’annexe de la communication à l’examen.

4

(5)  Voir l’action 6 figurant dans l’annexe de la communication à l’examen.

5

(6)  Voir l’action 5 figurant dans l’annexe de la communication à l’examen.

6

(7)  Voir l’action 4 figurant dans l’annexe de la communication à l’examen.

7

(8)  Voir l’action 9 figurant dans l’annexe de la communication à l’examen.

8

(9)  Voir l’action 11 figurant dans l’annexe de la communication à l’examen.

9

(10)  Voir l’action 12 figurant dans l’annexe de la communication à l’examen.

10

(11)  COM(2018) 237 final.

11

(12)  COM(2017) 477 final.

12

(13)  Voir l’action 10 figurant dans l’annexe de la communication à l’examen.

13

(14)  Règlement (UE) 2018/1092.

14

(15)  Normes pour les petites entreprises (Small Business Standards), Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), Confédération européenne des syndicats (CES) et Organisation européenne des citoyens pour la normalisation dans le domaine de l’environnement (ECOS).

15

(16)  Annexe III du règlement (UE) no 1025/2012 sur la normalisation européenne.

16

o

(17)  COM(2018) 441 final.

17

(18)  JO C 376 du 22.12.2011, p. 69.

18

(19)  Voir l’annexe «Initiative commune sur la normalisation au titre de la stratégie pour le marché unique», consultable à l’adresse web https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2016/FR/3-2016-3211-FR-F1-1-ANNEX-1.PDF

19

(20)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 98; JO C 367 du 10.10.2018, p. 97; JO C 283 du 10.8.2018, p. 61 et JO C 62 du 15.2.2019, p. 207.

20

(21)  Paragraphes 1, 2 et 3 de l’annexe à la communication COM(2019) 486, comme prévu par la directive 2005/32/CE, qui a fait l’objet d’une refonte dans la directive 2009/125/CE.

21

(22)  COM(2016) 773 final.

22

(23)  En application de la directive 2009/125/CE.

23

(24)  Règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017, (UE) 2019/2018, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019).

24

(25)  C(2016) 7770.

25

(26)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 81.

26

(27)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 254.

27

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/52 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/52

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification)»

[COM(2020) 48 final — 2020/0029 (COD)]

(2020/C 311/06)

| Consultation | Parlement européen, 9.3.2020
  Conseil, 27.2.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 210/0/4 |

Consultation

Parlement européen, 9.3.2020

Conseil, 27.2.2020

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

210/0/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de ses avis CES 1166/1987 (1), CESE 1157/2006 (2) et CESE 6789/2015 (3), le Comité, lors de sa 552e session plénière des 10 et 11 juin 2020 (séance du 10 juin), a décidé, par 210 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  JO C 35 du 8.2.1988, p. 5.

1

(2)  JO C 318 du 23.12.2006 p. 83.

2

(3)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 77.

3

---

| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/53 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/53

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19»

[COM(2020) 233 final — 2020/0113 (COD)]

(2020/C 311/07)

| Rapporteur: | Gerardo LARGHI |
| --- | --- |

Rapporteur:

Gerardo LARGHI

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 8.6.2020
  Parlement européen, 17.6.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Décision du bureau | 9.6.2020 |
| Adoption en session plénière | 11.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 226/0/2 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 8.6.2020

Parlement européen, 17.6.2020

Base juridique

Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Décision du bureau

9.6.2020

Adoption en session plénière

11.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

226/0/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement, qu’il considère comme une réaction appropriée et proportionnée aux conséquences de la crise de la COVID-19. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La proposition répond au double objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de sécurité publique et de protection de l’environnement. |
| --- | --- |

1.2.

2.   Contenu de la proposition de la Commission

| 2.1. | Le règlement (UE) 2016/1628 (1) du Parlement européen et du Conseil fixe de nouvelles limites d’émissions («phase V»), qui sont conçues pour réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des moteurs des engins mobiles non routiers, et donne un certain délai pour effectuer cette transition. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La pandémie de COVID-19 a provoqué des perturbations majeures de la chaîne d’approvisionnement, ce qui a eu une incidence sur la capacité des constructeurs d’engins mobiles non routiers à respecter certains des délais imposés par le règlement. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La proposition vise à reporter de douze mois les dates de production et de mise sur le marché d’engins mobiles non routiers et de tracteurs équipés de moteurs de transition et d’aider ainsi les fabricants à faire face à une perturbation qui n’aurait pas pu être prévue. |
| --- | --- |

2.3.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE réaffirme sa conviction qu’il est indispensable de réduire les émissions nocives de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote, d’hydrocarbures et de particules émanant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en termes de qualité de l’air. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Dans son avis (2) sur le règlement (UE) 2016/1628, le CESE avait recommandé d’approuver rapidement le nouveau règlement, compte tenu des vives préoccupations de santé publique liées aux nanoparticules résultant des processus de combustion et du niveau élevé de protection qu’il est possible d’atteindre en mettant en œuvre la phase V proposée pour les moteurs des engins mobiles non routiers. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE est toutefois bien conscient que la crise de la COVID-19 a créé des circonstances exceptionnelles qui ont un impact sur plusieurs domaines. La crise a notamment entraîné des interruptions complètes dans la fourniture des pièces et des composants, ce qui a laissé les fabricants avec des stocks de moteurs et de produits non finis. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | En conséquence, de nombreux constructeurs de moteurs et d’engins ne seront pas en mesure de respecter les délais fixés par le règlement sans subir de préjudice économique grave. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | En outre, le CESE est pleinement conscient que la crise n’était pas, et n’aurait pas pu être, prévue. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE est dès lors favorable à la prorogation d’un an prévue par la proposition, qui selon le CESE constitue une mesure raisonnable et proportionnée visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’un niveau élevé de sécurité publique et de protection de l’environnement. |
| --- | --- |

3.6.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53); avis du CESE (JO C 251 du 31.7.2015, p. 31).

1

o

o

(2)  JO C 251 du 31.7.2015, p. 31.

2

---

| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/55 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/55

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste»

[COM(2020) 22 final — 2020/0006 (COD)]

et sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds “Asile et migration”, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas»

[COM(2020) 23 final — 2018/0196 (COD)]

(2020/C 311/08)

| Rapporteure: | Ester VITALE |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Petr ZAHRADNÍK |

Rapporteure:

Ester VITALE

Corapporteur:

Petr ZAHRADNÍK

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 23.1.2020
  Parlement européen, 29.1.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 175, paragraphe 3, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 13.5.2020 |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 210/1/5 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 23.1.2020

Parlement européen, 29.1.2020

Base juridique

Articles 175, paragraphe 3, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

13.5.2020

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

210/1/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE est profondément convaincu que le Fonds pour une transition juste (FTJ) représente le premier instrument tangible permettant de contribuer à l’objectif très ambitieux de la neutralité carbone d’ici à 2050, et qu’il est compatible avec le pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE est préoccupé par le fait que l’investissement envisagé pour la transition juste ne soit pas à la hauteur de l’ambitieux pacte vert de la Commission européenne, et il estime que des ressources supplémentaires devraient être trouvées au moyen d’une augmentation du cadre financier pluriannuel, soit en introduisant de nouvelles ressources propres, soit en augmentant la contribution des États membres. L’Union européenne doit montrer un niveau d’ambition qui corresponde à l’ampleur du défi que constitue la lutte contre le changement climatique: 40 % en moyenne de son budget global (CFP 2021-2027) doivent être affectés à cet objectif. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE recommande d’apporter des spécifications plus précises au cadre financier du FTJ, étant donné que seuls 30 milliards d’EUR sont garantis, selon la proposition, et que le reste repose sur une décision volontaire prise par les États membres. Le CESE n’est pas convaincu que le cadre financier repose sur une approche conservatrice et des conditions préalables. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE est conscient que la réussite du FTJ (et de l’ensemble du plan d’investissement pour une Europe durable) dépend d’un nouveau type de partenariat entre les secteurs privé et public en termes de financement et de partage des responsabilités. Un nouveau pacte est nécessaire entre les secteurs public et privé, qui associerait l’ensemble des acteurs dans les domaines économique, social et environnemental, et définirait le financement et les responsabilités partagées. Étant donné que les besoins financiers du pacte vert pour l’Europe sont énormes et que les ressources budgétaires communes de l’Union européenne sont assez limitées, le rôle du secteur privé sera considérable. Les ONG devraient contribuer à orienter l’utilisation du FTJ d’une manière qui intègre pleinement tous les groupes de la société et qui aille de pair avec l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes âgées. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE fait également sienne l’approche globale qui tient compte de la dimension économique, sociale, industrielle et technologique du processus de transformation vers une économie neutre, avec la participation des acteurs locaux, des partenaires sociaux et des ONG. Les partenaires sociaux doivent être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de stratégies pour une transition juste. Les syndicats devraient être présents à toutes les étapes du processus de transition juste afin de protéger les intérêts des travailleurs à différents niveaux. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE espère que le dialogue entre la Commission européenne et les États membres dans le cadre du semestre européen voie une participation active et substantielle des partenaires sociaux et des ONG. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE se félicite que les plans territoriaux et les éventuels programmes spécifiques fassent l’objet d’un suivi par des comités spécifiques régis par les mêmes règles que celles prévues dans le règlement commun des Fonds structurels et d’investissement européens. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE recommande que les partenaires sociaux et les ONG soient pleinement associés aux plans territoriaux et, le cas échéant, aux programmes spécifiques du FTJ. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE se félicite vivement de la flexibilité des règles en matière d’aides d’État et des conséquences implicites attendues, qui devraient également refléter l’importance du pacte vert, en particulier dans les États membres et les régions à forte intensité de charbon et de carbone. Les aides d’État, et tout particulièrement les aides d’État «vertes», devraient contribuer à la transition vers une économie plus verte et plus inclusive, assortie d’un recours accru et plus ambitieux aux aides d’État destinées à promouvoir l’emploi parmi ceux qui sont souvent exclus du marché du travail ouvert, telles les personnes handicapées. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Dans la mesure où le développement durable et l’action pour le climat ont un effet positif sur les dépenses publiques et suppriment un certain nombre d’effets externes négatifs (santé, dépollution, reconstruction, etc.), les investissements publics dans la protection de l’environnement et le changement climatique doivent être exclus des contraintes du pacte de stabilité. C’est aujourd’hui plus important que jamais, vu cette crise sans précédent. La pandémie de COVID-19 est susceptible d’avoir une incidence majeure sur les citoyens de l’Union européenne, sur leur santé et sur l’économie en général. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | À l’heure actuelle, la pandémie de COVID-19 représente la première priorité; elle érode notre vie sociale et économique et influence également la politique budgétaire actuelle et future de l’Union européenne. Parallèlement, elle crée une incertitude sans précédent qui pourrait conduire à un changement radical dans l’orientation et l’affectation du budget de l’Union européenne. Les documents les plus récents de la Commission proposent et recommandent d’affecter principalement la partie restante des ressources budgétaires disponibles de l’Union européenne pour la période 2014-2020 à l’atténuation des conséquences de la pandémie. Dans le cadre des négociations sur le prochain CFP, le CESE respectera toute modification raisonnable nécessaire et susceptible de contribuer à résoudre cette situation critique. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE soutient la proposition de la Commission européenne intitulée «Next Generation EU» visant à renforcer le mécanisme de transition en réponse à la crise et sa nouvelle proposition pour le prochain budget à long terme de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE se félicite de la possibilité offerte aux États membres d’établir un programme spécifique pour le FTJ. Le CESE respecte et soutient le rôle important des régions dans le processus de programmation, de gouvernance et de mise en œuvre du FTJ conformément au principe de subsidiarité. En outre, le CESE recommande de prendre en compte les différents niveaux de préparation dans les États membres et les régions pour la transition vers la neutralité carbone, ainsi que les différences existant au sein de l’Union européenne en matière de production d’énergie propre. Il y a également lieu de tenir compte des attitudes différentes des citoyens, d’un État membre et d’une région à l’autre, s’agissant de contribuer activement à la protection du climat. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE apprécierait grandement la publication d’une liste de projets durables, en vue d’un partage des meilleures pratiques. Le soutien apporté par des autorités de gestion particulières devrait également être rendu public, de manière à contribuer à des conditions favorables aux investissements. Cela permettra d’accroître la transparence et d’éviter le risque d’une information inégale. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le CESE attire l’attention sur la nécessité d’assurer la complémentarité entre les mesures financées par le FTJ et celles cofinancées par InvestEU au titre du deuxième pilier et par la facilité de prêt au secteur public au titre du troisième pilier du mécanisme de transition juste. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE attire l’attention sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les mesures de restructuration économique et les mesures assurant la protection et la reconversion des travailleurs touchés par les processus de transition. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Le système d’éducation et de formation est essentiel pour soutenir les processus de transition. Le CESE recommande d’augmenter les ressources de la politique de cohésion afin de renforcer et de relancer les systèmes d’enseignement secondaire et universitaire en leur donnant des orientations technologiques et scientifiques ciblées et axées sur les besoins actuels. |
| --- | --- |

1.17.

| 1.18. | Le CESE espère qu’une part importante des ressources du FTJ sera consacrée à la création d’investissements dont les travailleurs ont besoin pour accompagner la transition entre les emplois. Il convient toutefois d’assurer un équilibre entre, d’une part, l’investissement dans la reconversion des travailleurs qui sont en transition vers de nouvelles formes d’emplois plus respectueux de l’environnement et, d’autre part, la préparation de ceux qui, dans les communautés touchées, arrivent sur le marché du travail en étant dotés des compétences requises pour les nouvelles formes de travail. Il convient de placer un accent particulier sur le soutien à l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, telles que les jeunes et les personnes handicapées. |
| --- | --- |

1.18.

2.   Contexte

| 2.1. | La Commission européenne a présenté sa vision stratégique à long terme pour parvenir à une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d’ici à 2050. Comme indiqué dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission propose un mécanisme de transition équitable afin d’intégrer les propositions législatives et budgétaires déjà présentées pour 2021-2027. Une enveloppe de 100 milliards d’EUR doit être distribuée pour l’ensemble du mécanisme de transition juste entre 2021 et 2027 afin de soutenir et de faciliter la reconversion d’activités qui sont la source d’émissions nocives, la réduction de la consommation de charbon fossile, la promotion de l’efficacité énergétique et la transition vers des technologies moins polluantes dans tous les secteurs de production. Le Fonds sera initialement doté de 7,5 milliards d’EUR, ce qui, grâce au cofinancement national, au bras financier InvestEu et à la Banque européenne d’investissement (BEI), portera le montant total prévu à 100 milliards d’EUR. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le mécanisme pour une transition juste comprend trois piliers:






  — | un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion. Le Fonds est établi au moyen d’un règlement spécifique, qui définit son objectif spécifique, sa couverture géographique, la méthode pour allouer des ressources financières et le contenu des plans territoriaux pour une transition juste requis pour soutenir la programmation. Le Fonds accordera principalement des subventions aux régions pour soutenir les travailleurs — en aidant, par exemple, ces derniers à acquérir des qualifications et des compétences qui pourront être mobilisées sur le marché du travail de l’avenir –, les PME, les jeunes entreprises et les incubateurs dont l’activité contribue à créer de nouvelles opportunités économiques dans ces régions. Il viendra également soutenir les investissements en faveur de la transition vers une énergie propre, y compris en matière d’efficacité énergétique; |
| --- | --- | --- |

2.2.

—

un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion. Le Fonds est établi au moyen d’un règlement spécifique, qui définit son objectif spécifique, sa couverture géographique, la méthode pour allouer des ressources financières et le contenu des plans territoriaux pour une transition juste requis pour soutenir la programmation. Le Fonds accordera principalement des subventions aux régions pour soutenir les travailleurs — en aidant, par exemple, ces derniers à acquérir des qualifications et des compétences qui pourront être mobilisées sur le marché du travail de l’avenir –, les PME, les jeunes entreprises et les incubateurs dont l’activité contribue à créer de nouvelles opportunités économiques dans ces régions. Il viendra également soutenir les investissements en faveur de la transition vers une énergie propre, y compris en matière d’efficacité énergétique;

| — | le dispositif spécifique d’InvestEU, qui couvrira des projets relatifs aux infrastructures d’énergie et de transport, y compris les infrastructures gazières et le chauffage urbain, ainsi que des projets de décarbonation; |
| --- | --- |

—

le dispositif spécifique d’InvestEU, qui couvrira des projets relatifs aux infrastructures d’énergie et de transport, y compris les infrastructures gazières et le chauffage urbain, ainsi que des projets de décarbonation;

| — | un instrument de prêt au secteur public, mis en œuvre par la BEI pour fournir des ressources financières aux collectivités locales des régions concernées. Le budget de l’Union européenne pourrait être complété par une bonification d’intérêt ou une subvention à l’investissement combinée avec des prêts accordés par la BEI. |
| --- | --- |

—

un instrument de prêt au secteur public, mis en œuvre par la BEI pour fournir des ressources financières aux collectivités locales des régions concernées. Le budget de l’Union européenne pourrait être complété par une bonification d’intérêt ou une subvention à l’investissement combinée avec des prêts accordés par la BEI.

| 2.3. | D’autres ressources publiques et privées supplémentaires seront libérées et des règles sectorielles en matière d’aides d’État sont envisagées afin de faciliter l’utilisation des fonds nationaux pour des projets compatibles avec les objectifs de la transition juste. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Un service de conseil et une assistance technique destinés aux régions feront également partie intégrante du mécanisme pour une transition juste. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le FTJ sera soumis à un régime de gestion partagée et mis à la disposition de tous les États membres. Les dotations tiendront compte des défis posés par la transition des régions les plus fortement émettrices de carbone, ainsi que des défis sociaux qui se posent en raison des pertes d’emplois potentielles. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Les États membres ajouteront la dotation issue du FTJ qui leur est allouée aux ressources provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) ainsi que du Fonds social européen plus (FSE+). Le montant total de ces transferts sera au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé, mais ne dépassera pas trois fois ce montant. Toutefois, aucun État membre ne devrait utiliser plus de 20 % de sa dotation initiale au titre du FEDER et de sa dotation initiale au titre du FSE+, et chacun sera tenu de justifier ces ressources supplémentaires. Les États membres interviendront également avec leurs ressources propres. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le processus de planification et de sélection des territoires fera l’objet d’un accord entre la Commission et chaque État membre et s’inscrira dans le cadre du semestre européen. Les États membres sont invités à soumettre leurs plans territoriaux en définissant leur processus de transition jusqu’en 2030. Ce faisant, ils veilleront à définir, pour chaque territoire, les problèmes économiques et sociaux qui se posent, les besoins en matière de reconversion professionnelle et de régénération de l’environnement. Le Fonds s’efforcera de concentrer l’aide sur les territoires correspondant aux régions de niveau NUTS 3. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | L’approbation des plans territoriaux permettra un soutien au titre du FTJ et mettra en route les mécanismes d’utilisation d’InvestEU et de la BEI. Les programmes ainsi soutenus feront l’objet d’un réexamen intermédiaire de la même façon que tous les programmes relevant de la politique de cohésion. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le FTJ complètera les fonds de la politique de cohésion. Par conséquent, la proposition de règlement contenant les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas doit être modifiée afin d’intégrer le FTJ en tant que nouveau fonds de la politique de cohésion. |
| --- | --- |

2.9.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le Comité approuve la stratégie de l’Union européenne pour la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre et son but visant à transformer l’Union européenne en une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. Le CESE convient que «l’objectif vert» représente une des priorités majeures de la future politique de cohésion, dès lors qu’il se voit allouer au moins 30 % du budget du Fonds européen de développement régional et 37 % du Fonds de cohésion. Toutefois, le CESE se déclare inquiet que les investissements prévus pour la transition juste ne soient pas à la hauteur de l’ambitieux pacte vert pour l’Europe lancé par la Commission. Le montant proposé pour une période de dix ans équivaut à celui qui serait indispensable annuellement pour parvenir à une neutralité climatique d’ici 2050. Le CESE estime qu’il convient d’augmenter les prévisions de dépenses du CFP. Si l’on veut que les objectifs ambitieux énoncés dans le pacte vert soient effectivement atteints, il faut augmenter le budget de l’Union européenne, soit en introduisant de nouvelles ressources propres, soit en augmentant la contribution des États membres. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE apprécie les efforts déployés pour adapter le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 aux besoins et aux problèmes liés au climat par l’intermédiaire de l’instrument pour une transition juste et, dans un contexte plus large, par celui de l’ensemble du plan d’investissement pour une Europe durable, dont le FTJ représente la partie la plus importante. Même si le FTJ représente la première étape concrète pour prendre à bras-le-corps le problème sous l’angle du financement et des investissements, le CESE prend acte de la nécessité, sur laquelle il insiste, de mettre également en pratique les autres tâches prévues dans l’accord sur le pacte vert pour l’Europe. À défaut, l’efficacité du FTJ se trouverait limitée. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Comme il l’a déjà expliqué dans de précédent avis (1), le CESE considère aussi que des financements ciblés, grâce au mécanisme de transition juste, devraient être rendus disponibles dans le contexte de la politique de cohésion. Cependant, afin d’éviter de réduire encore la disponibilité des fonds de la politique de cohésion, il faudrait que les financements proviennent de crédits ad hoc appropriés. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | En outre, dans le cas du FSE+, un transfert obligatoire pourrait causer des conflits d’intérêts imprévus. Par exemple, des questions liées au soutien apporté aux personnes exposées au risque de pauvreté ou aux travailleurs industriels, qui risquent de perdre leur emploi, pourraient se poser. De tels conflits d’intérêts pourraient avoir une incidence négative sur l’acceptation de la politique climatique dans son ensemble. En tout état de cause, l’élargissement du champ d’application du FSE+ doit aller de pair avec une augmentation des ressources. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Dans la mesure où le développement durable et l’action pour le climat ont un effet positif sur les dépenses publiques et suppriment un certain nombre d’effets externes négatifs (santé, dépollution, reconstruction, etc.), les investissements publics dans la protection de l’environnement et le changement climatique doivent être exclus des contraintes du pacte de stabilité. C’est aujourd’hui plus important que jamais, vu cette crise sans précédent. La pandémie de COVID-19 est susceptible d’avoir une incidence majeure sur les citoyens de l’Union européenne, sur leur santé et sur l’économie en général. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE est convaincu qu’il existe de nombreux intérêts et objectifs communs entre l’ensemble de solutions proposées à la crise pandémique et les défis posés par le pacte vert. Toutefois, il semble approprié de redéfinir la mise en œuvre de certains objectifs du pacte vert, en particulier en ce qui concerne leur calendrier. Une certaine souplesse (comparable à celle prévue pour les règles budgétaires et celles en matière d’aides d’État) est fortement recommandée. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | On peut difficilement envisager des investissements importants dans la lutte contre le changement climatique et la transition écologique si les contraintes en matière de déficit sont maintenues. De toute évidence, cela n’implique pas de renoncer à l’obligation consacrée de stabiliser les finances publiques, mais de deux choses l’une: soit nous voulons vraiment inverser le processus de réchauffement planétaire, et il convient alors de trouver des sommes considérables à investir, soit nous entendons uniquement introduire quelques mesures correctives afin de nous donner bonne conscience tout en veillant à l’équilibre des comptes publics. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE estime que, pour rendre la transition plus forte économiquement et plus crédible sur le plan politique, il convient de prendre des mesures le plus rapidement possible afin d’éliminer le régime de subventions directes et indirectes en faveur du secteur des combustibles fossiles, responsable d’énormes coûts environnementaux, sociaux et économiques qui sont suffisamment élevés pour réduire à néant les progrès accomplis dans le domaine de l’action pour le climat. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Éliminer progressivement le subventionnement des énergies fossiles, stimuler un secteur émergent comme celui des énergies renouvelables et créer des conditions de concurrence équitables permettra aux consommateurs de profiter des avantages que présentent les énergies renouvelables sur le plan de l’accessibilité financière, de la prospérité économique et de la durabilité climatique. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Le FTJ représente une symbiose équilibrée entre subventions et instruments financiers, entre approche participative et gestion centralisée. Un nouveau pacte est nécessaire entre les secteurs public et privé, qui associerait l’ensemble des acteurs dans les domaines économique, social et environnemental, et définirait le financement et les responsabilités partagées. De nouvelles capacités de gestion et de gouvernance seront toutefois nécessaires pour garantir une bonne utilisation. Le CESE se félicite que la Commission européenne entende aider les pouvoirs publics et les promoteurs de projets durables à tous les stades de ceux-ci, de la planification à la réalisation. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Pour que ce concept soit opérant, il est extrêmement important de motiver les capitaux privés à intégrer le système. Il sera nécessaire de bâtir un nouveau partenariat entre les secteurs privé et public sur un principe gagnant-gagnant. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le CESE fait également sienne l’approche globale qui tient compte de la dimension économique, sociale, industrielle et technologique du processus de transformation vers une économie neutre, avec la participation des acteurs locaux, des partenaires sociaux et des ONG. Le développement durable doit être traité de manière cohérente dans tous les domaines d’action et doit tendre à l’éclosion d’un modèle de convergence entre les États membres. Le CESE recommande que la participation de toutes les parties prenantes à tous les niveaux soit garantie et que les incidences que le changement de modèle économique auront sur l’emploi soient abordées et gérées dans le cadre d’un dialogue social reliant les niveaux national et européen. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Le CESE estime que le processus de transformation vers une économie neutre en carbone dépend également de l’investissement dans des systèmes de transport public et des environnements bâtis accessibles et durables. Conjointement avec le FEDER, le FTJ devrait être utilisé pour promouvoir la neutralité carbone par des investissements sur ces éléments, réalisés de manière à garantir qu’ils puissent être utilisés par tous les membres de la société et qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le CESE estime qu’une transition socialement juste est essentielle pour gagner le soutien et la confiance des travailleurs, des entreprises et de la société civile, et pour provoquer les changements économiques majeurs nécessaires pour préserver la planète du changement climatique. La fin de l’ère des combustibles fossiles en Europe doit s’accompagner des investissements nécessaires à la protection de ses travailleurs, à la création de nouveaux emplois et au soutien du développement local. Il est important de négocier les processus de transition avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile et de les inscrire dans un cadre de transparence et de politiques de communication efficaces. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE attire l’attention sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les mesures de restructuration économique et les mesures assurant la protection et la reconversion des travailleurs touchés par les processus de transition. Il convient également d’assurer un équilibre entre l’investissement dans la reconversion des travailleurs qui sont en transition vers de nouvelles formes d’emplois plus respectueux de l’environnement et la préparation de ceux qui, dans les communautés touchées, arrivent sur le marché du travail en étant dotés des compétences requises pour les nouvelles formes de travail. Il convient de placer un accent particulier sur le soutien à l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, telles que les jeunes et les personnes handicapées. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | Le CESE apprécie le fait que le FTJ cible des solutions adaptées aux conséquences de la dégradation de l’industrie houillère, à la nécessité de soutenir les secteurs manufacturiers lourds pour leur permettre de maintenir leurs activités de manière durable, ainsi qu’à celle de faire face aux conséquences sociales connexes, mais note qu’il ne doit pas se limiter au financement des processus de décarbonation. Le CESE espère qu’une partie des ressources du FTJ sera consacrée à la création d’investissements dont ont besoin les travailleurs et les communautés concernées par la chaîne de valeur des processus de décarbonation, afin de soutenir la transition d’un emploi à un autre. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le système d’éducation et de formation est essentiel pour soutenir les processus de transition. Le CESE recommande d’augmenter les ressources destinées à renforcer et à relancer les systèmes d’enseignement secondaire et universitaire en leur donnant des orientations technologiques et scientifiques ciblées et axées sur les besoins actuels et en tirant parti de toutes les ressources disponibles provenant de la politique de cohésion. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | Le Comité soutient la décision de promouvoir et de soutenir les brevets et les jeunes entreprises innovantes et durables. Le soutien apporté aux entreprises qui se sont engagées dans des activités responsables et durables, et qui élaborent des solutions écologiques contribuant au bien-être de la collectivité, doit être récompensé. |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | La programmation des ressources du FTJ sera étroitement liée au cadre du semestre européen, comme le prévoient déjà les règlements relatifs aux fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Le CESE est convaincu qu’à côté du suivi envisagé au titre des règles de la politique de cohésion, le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne servira lui aussi à contrôler la mise en œuvre du FTJ dans les États membres dans le cadre du dialogue structuré annuel entre les États membres et la Commission européenne. À cette fin, il espère que ce dialogue entre la Commission européenne et les États membres verra une participation active et substantielle des partenaires sociaux et des ONG. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | Le CESE se félicite que la programmation du FTJ passe par un ou plusieurs plans territoriaux pour une transition juste qui définissent le processus de transition jusqu’en 2030, conformément aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat et à la transition vers une économie neutre pour le climat. Le CESE souscrit à la possibilité pour les États membres d’établir un programme spécifique pour le FTJ. |
| --- | --- |

3.20.

| 3.21. | Le CESE recommande que les partenaires sociaux et les ONG soient pleinement associés aux plans territoriaux et, le cas échéant, aux programmes spécifiques du FTJ. |
| --- | --- |

3.21.

| 3.22. | Le CESE se félicite que les plans territoriaux et les éventuels programmes spécifiques fassent l’objet d’un suivi par des comités spécifiques régis par les mêmes règles que celles prévues dans le règlement commun des Fonds structurels et d’investissement européens. |
| --- | --- |

3.22.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE est convaincu qu’il serait judicieux d’être plus précis dans l’élaboration du cadre financier, en ce qui concerne non seulement le FTJ lui-même, mais aussi l’ensemble du mécanisme pour une transition juste et du plan d’investissement pour une Europe durable. Le CESE ajoute que la mobilisation de ressources au-delà de 30 milliards d’EUR n’est pas garantie (c’est-à-dire que les transferts dépassant 1,5 fois la dotation du FTJ ne sont pas obligatoires). Il existe également un grand nombre de questions en suspens concernant le régime spécial dans le cadre du programme InvestEU et de l’instrument de prêt de la BEI pour le secteur public. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE est préoccupé par le fait que le choix de destiner environ 1 000 milliards d’EUR à la transition écologique sur dix ans, notamment en mobilisant les investissements publics et privés grâce à l’utilisation d’InvestEU, pourrait engendrer une perte de ressources pour d’autres secteurs bénéficiant de ce fonds. Le CESE attire l’attention sur la nécessité d’assurer la complémentarité entre les mesures financées par le FTJ et celles cofinancées par InvestEU au titre du deuxième pilier et par la facilité de prêt au secteur public au titre du troisième pilier du mécanisme de transition juste. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Les objectifs du pacte vert seront également soutenus par des ressources provenant de la politique agricole commune, qui consacrera 40 % de son enveloppe totale à la réalisation des objectifs en matière de climat. À cet égard, il importera de maintenir l’engagement des gouvernements nationaux et des institutions de l’Union européenne à investir dans la cohésion comme par le passé. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE apprécie vivement les procédures proposées en lien avec une conception plus souple des règles en matière d’aides d’État et la simplification continue proposée par la Commission dans le cadre d’action plus large défini dans la communication sur le plan d’investissement pour une Europe durable. Des règles différentes sont nécessaires pour adapter les investissements à l’émergence d’une nouvelle croissance. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE comprend la logique qui préside à la série de critères bien quantifiés servant à déterminer l’éligibilité aux financements du FTJ et lui apporte son aval. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Aides d’État «vertes»:






  — | appliquer une conditionnalité d’ordre écologique aux aides d’État accordées aux entreprises dans des secteurs à forte empreinte carbone et/ou matière, |
| --- | --- | --- |

4.6.

—

appliquer une conditionnalité d’ordre écologique aux aides d’État accordées aux entreprises dans des secteurs à forte empreinte carbone et/ou matière,

| — | appliquer une conditionnalité d’ordre écologique similaire pour les nouveaux prêts bancaires ou la prolongation des prêts bancaires (avec ou sans garanties publiques) à destination de ces secteurs, |
| --- | --- |

—

appliquer une conditionnalité d’ordre écologique similaire pour les nouveaux prêts bancaires ou la prolongation des prêts bancaires (avec ou sans garanties publiques) à destination de ces secteurs,

| — | refuser de verser des aides d’État aux entreprises et aux secteurs qui ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure d’adopter des technologies à faible intensité de carbone ou circulaires, et reconvertir leurs travailleurs en vue d’un nouvel emploi, |
| --- | --- |

—

refuser de verser des aides d’État aux entreprises et aux secteurs qui ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure d’adopter des technologies à faible intensité de carbone ou circulaires, et reconvertir leurs travailleurs en vue d’un nouvel emploi,

| — | accélérer les procédures de planification pour les projets de construction et les infrastructures en matière d’énergies renouvelables, de transports publics et d’économie circulaire. Les entreprises luttent actuellement pour leur survie et doivent bénéficier rapidement des aides d’État. |
| --- | --- |

—

accélérer les procédures de planification pour les projets de construction et les infrastructures en matière d’énergies renouvelables, de transports publics et d’économie circulaire. Les entreprises luttent actuellement pour leur survie et doivent bénéficier rapidement des aides d’État.

Afin de réduire la charge administrative initiale, les gouvernements peuvent choisir d’appliquer un test de durabilité allégé au moment de l’octroi des aides d’État, en combinaison avec un test ex post plus rigoureux. Si une entreprise enfreint les conditions d’ordre écologique convenues, l’aide d’État devrait être partiellement ou intégralement remboursée, en fonction de la gravité de l’infraction. Afin de réduire au minimum les formalités administratives, il est également proposé de cibler les secteurs clés à forte intensité de carbone et de matériaux (2).

| 4.7. | Le CESE approuve également la manière dont se fait le départ entre les domaines pouvant bénéficier du FTJ, et ceux qui s’en trouvent exclus. La méthode suivie en la matière contribue à garantir que les fonds soient suffisamment concentrés sur les États membres confrontés aux défis les plus exigeants, tout en apportant un soutien important à tous les États membres. Les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union européenne, en particulier, recevraient environ deux tiers des fonds du FTJ. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Compte tenu des circonstances, le CESE recommande de faire plus de place à des entités autres que les PME, sachant que ce sont en général les grandes entreprises qui, dans le secteur minier ou l’industrie lourde, ont tendance à être touchées par l’action pour le climat. En outre, ces mêmes entreprises fournissent souvent une grande quantité d’emplois décents et sont essentielles au bien-être économique des régions. La prévention du chômage devrait devenir un objectif clé des plans territoriaux. Il s’agit notamment d’aider les travailleurs actuels dans la transition vers de nouvelles formes d’emploi, mais aussi d’aider les jeunes et les personnes exclues du marché du travail ouvert, telles les personnes handicapées, à trouver un emploi dans ces secteurs en développement. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | Le CESE apprécie qu’une place accrue soit accordée aux collectivités locales et régionales pour leur permettre d’exercer directement leur responsabilité en matière de gestion de projets et de mettre en œuvre dans la pratique une approche territorialisée, sachant que les unités de base des plans territoriaux pour la transition juste sont les régions NUTS 3. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Les partenaires sociaux et les ONG actives dans ce domaine devraient être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de stratégies ambitieuses de réduction des émissions afin de garantir une transition équitable vers des emplois décents et d’assurer un équilibre entre des systèmes d’énergie propre et une qualité durable des emplois. Les syndicats devraient être présents à toutes les étapes du processus de transition juste afin de protéger les intérêts des travailleurs à différents niveaux. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | Afin d’atteindre les résultats escomptés, l’approche de la Commission quant à l’éligibilité des territoires est restrictive, étant donné qu’un financement ne peut être alloué qu’aux pays qui introduisent une demande et présentent des plans pour une transition territoriale juste. Le CESE invite dès lors tous les États membres à préparer leurs plans dès que possible afin que, partout en Europe, il soit possible de venir en aide à de nombreux travailleurs des régions recensées dans les plans. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Le CESE se félicite de l’adaptation de la réglementation commune afin de créer une base juridique claire et transparente pour la future politique de cohésion de l’Union européenne et son orientation climatique. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Compte tenu du niveau élevé d’incertitude quant à l’impact de la transition sur l’emploi et à sa possible répartition géographique, le CESE relève qu’il aurait été préférable de ne pas prévoir de répartition géographique ex ante des fonds du FTJ. La gouvernance du Fonds est un autre motif de préoccupation. La désignation des zones éligibles et celle des fonds qui leur seront alloués relèvent entièrement des choix des gouvernements nationaux. Étant donné qu’il n’y aura pas d’allocations régionales, il existe un risque que cela puisse entraîner des déséquilibres dans la répartition des financements au niveau infranational et que les zones moins vulnérables aux incidences négatives des objectifs liés au changement climatique ne reçoivent pas de ressources. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | Le CESE note que l’ambition de s’appuyer sur InvestEU et la BEI pour mobiliser respectivement 45 et 25 à 30 milliards d’EUR devra faire l’objet d’un suivi attentif afin de ne pas voir se répéter les problèmes suscités par les investissements de l’EFSI (3). Il est nécessaire de veiller à ce que ces investissements soient pleinement alignés sur l’accord de Paris et à ce que les objectifs de l’Union européenne fassent de l’Europe le premier continent à avoir un impact nul. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Le CESE soutient la proposition de la Commission européenne intitulée «Next Generation EU» visant à renforcer le mécanisme de transition en réponse à la crise et sa nouvelle proposition pour le prochain budget à long terme de l’Union européenne. Le CESE espère que le budget total du Fonds pour une transition juste soit porté à 40 milliards d’EUR et que le dispositif spécifique pour une transition juste relevant d’InvestEU soit renforcé. Le CESE approuve également la proposition de la Commission relative à une facilité de prêt au secteur public, qui mobilisera entre 25 et 30 milliards d’EUR. De cette manière, le mécanisme pour une transition juste pourra mobiliser au moins 150 milliards d’EUR d’investissements publics et privés. |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | La préservation d’un budget ambitieux pour la politique de cohésion après 2020 doit rester la priorité principale de la lutte contre le changement climatique au niveau territorial. En d’autres termes, la création d’un fonds supplémentaire ne devrait pas servir de prétexte pour justifier de nouvelles coupes dans l’enveloppe de la politique de cohésion dans le cadre des négociations sur le CFP. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | Le CESE est préoccupé par le processus de programmation, étant donné qu’il y a encore lieu d’adopter le texte juridique et de modifier le règlement portant dispositions communes. La Commission s’attend à ce que les plans territoriaux soient approuvés au cours du second semestre 2020 et que les programmes relatifs au FTJ soient adoptés dans le courant de l’année 2021. Cela pourrait entraîner des retards dans la mise en œuvre de certains programmes relevant de la politique de cohésion. |
| --- | --- |

4.17.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

---

(1)  Voir l’avis du CESE sur le règlement portant dispositions communes 2021-2027 (JO C 62 du 15.2.2019, p. 83).

1

(2)  Les secteurs suivants présentent une empreinte carbone et matière assez importante: (1) transports: les transports routier, aérien et maritime sont principalement alimentés par des combustibles fossiles; (2) industrie manufacturière: de nombreux fabricants continuent de recourir à des technologies à forte intensité d’énergie et de matériaux; (3) construction: de nombreux constructeurs utilisent encore des matériaux non recyclables et énergivores, tels que le ciment; (4) énergie: le passage des combustibles fossiles aux énergies renouvelables est très progressif.

2

(3)  Rapport spécial 03/2019 de la Cour des comptes. Certaines aides au titre de l’EFSI n’ont fait que se substituer à d’autres financements de la BEI et de l’Union européenne, tandis que certains financements ont été consacrés à des projets qui auraient pu avoir recours à d’autres sources de financement public ou privé. Enfin, les investissements supplémentaires suscités par l’EFSI ont parfois été surestimés et la plupart d’entre eux ont été orientés vers certains des plus grands États membres de l’EU-15, dotés de banques nationales consolidées.

3

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/63 |
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18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/63

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’investissement pour une Europe durable — Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe»

[COM(2020) 21 final]

(2020/C 311/09)

| Rapporteur: | Carlos TRIAS PINTÓ |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Petr ZAHRADNÍK |

Rapporteur:

Carlos TRIAS PINTÓ

Corapporteur:

Petr ZAHRADNÍK

| Consultation | Commission européenne, 6.2.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 13.5.2020 |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 220/1/8 |

Consultation

Commission européenne, 6.2.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

13.5.2020

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

220/1/8

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | À l’heure actuelle, la pandémie de coronavirus représente la première des priorités pour l’Europe, afin de faire face à une incertitude qui pourrait conduire à un changement radical de l’orientation et de la répartition du budget de l’Union européenne. Le CESE recommande vivement de renforcer le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et de relever temporairement le plafond des dépenses budgétaires à 2 %, ce qui permettrait de disposer des moyens budgétaires nécessaires et de soutenir l’émission d’obligations communautaires dans le cadre d’un plan de relance puissant. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le Comité se félicite du récent accord de l’Eurogroupe (1), qui dégage 540 milliards d’EUR pour soutenir les travailleurs, les entreprises et les États membres, tout en acceptant une plus grande souplesse dans l’application des règles européennes relatives au pacte budgétaire européen. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le Conseil de l’Union devrait parvenir, avant les vacances d’été, à un accord sur le fonds pour la relance (2) et le CFP, conformément à la proposition de la Commission européenne du 27 mai, afin d’ouvrir la voie à la reprise économique de l’Europe et de renforcer les transitions verte et numérique prévues par le pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le Comité salue également la réponse rapide et harmonisée de la totalité des institutions concernées (3). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | L’épidémie de coronavirus aura de profondes répercussions négatives sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs du pacte vert pour l’Europe. C’est la raison pour laquelle le CESE insiste sur la nécessité de faire face au plus vite à cette menace qui appelle une réaction urgente et de concentrer nos efforts de relance, dans les plus brefs délais, sur les ODD et le pacte vert. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Au-delà des mesures de solidarité temporaires, le CESE plaide pour la mobilisation du mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI), ainsi que pour la mise en œuvre immédiate de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC), dont l’enveloppe devra être augmentée dans le CFP 2021-2027. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Un nouveau pacte vert et social est nécessaire pour faire en sorte que les citoyens dans toute leur diversité, les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile organisée et les entreprises travaillent main dans la main avec les institutions et les instances consultatives de l’Union. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le plan d’investissement pour une Europe durable constitue la première mesure politique globale en vue de réaliser les objectifs très ambitieux en matière de neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément au pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Tout en saluant les ambitions du pacte vert, le CESE déplore le manque de cohérence avec l’enveloppe budgétaire qui y est allouée dans le prochain cadre financier pluriannuel, bien en-deçà du niveau demandé par le Parlement européen et le CESE — 1,3 % du RNB des États membres — pour que chaque action spécifique puisse déployer tout son potentiel sans sacrifier les autres. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE exprime également des doutes quant à l’efficacité de l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’Union, et invite les États membres à associer les organisations de la société civile à un plaidoyer en faveur de dépenses de l’Union à l’épreuve du changement climatique. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et les programmes nationaux de réforme (PNR) apparaissent comme des étapes clés où les groupes de défense des droits civils et environnementaux peuvent s’engager. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE accueille favorablement le mécanisme pour une transition juste mais regrette l’insuffisance manifeste de la dotation budgétaire du Fonds pour une transition juste (7,5 milliards d’EUR pour mobiliser des financements à hauteur de 100 milliards d’EUR). La faiblesse de ce montant devra être compensée par des transferts du FEDER et du FSE+, les cofinancements des États membres, ainsi que des investissements privés que l’on espère importants et la facilité de prêt au secteur public avec la BEI. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | La réussite de cette démarche dépendra de la conclusion d’alliances (ODD 17 — «Partenariats pour la réalisation des objectifs») entre les secteurs privé et public en matière de financement et de partage des responsabilités, comme en témoigne l’essor du marché des obligations vertes. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE approuve l’approche globale adoptée et se félicite vivement des mesures destinées à encourager les investissements et le financement publics et privés, en particulier en ce qui concerne les marchés publics écologiques et le soutien escompté grâce à l’assouplissement des dispositions en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE soutient également la volonté d’améliorer la gouvernance budgétaire de l’Union en y intégrant les risques pour la durabilité, en s’inspirant des meilleures pratiques concernant la budgétisation verte et les plans budgétaires. En outre, un traitement fiscal approprié pour les financeurs participatifs et les bailleurs de fonds est nécessaire pour compléter la politique incitative. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | L’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne (réforme du traité instituant le mécanisme européen de stabilité [MES], instrument budgétaire de convergence et de compétitivité [IBCC] et système européen d’assurance des dépôts [SEAD]) est également indispensable à la mise en place d’une union des marchés des capitaux et d’une union bancaire efficaces et intégrées, englobant tous les États membres et axées sur une plus grande harmonisation. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE demande une amélioration du processus du semestre européen en ce qui concerne le pacte vert, plaçant les ODD au cœur de l’élaboration des politiques de l’Union, ainsi qu’une taxinomie plus complète de l’Union intégrant la dimension sociale. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | Le CESE estime que les secteurs public et privé devraient utiliser les mêmes normes en ce qui concerne non seulement la taxinomie, mais aussi la publication d’informations non financières. Il se félicite de la révision prochaine de la directive sur la publication d’informations non financières, en espérant que celle-ci sera suffisamment approfondie pour encourager les entreprises à prendre conscience de l’incidence réelle de ce type d’informations. Parallèlement, il conviendrait de mettre en œuvre des clauses sociales et environnementales normalisées dans les marchés publics. |
| --- | --- |

1.17.

| 1.18. | Le CESE appelle à une meilleure utilisation, plus poussée, des sources statistiques publiques, grâce au renforcement du rôle d’Eurostat et des registres publics dans la fourniture de données fiables relatives à la performance «en matière de durabilité». |
| --- | --- |

1.18.

| 1.19. | Le CESE souligne qu’il importe de fournir à tous les utilisateurs potentiels des informations exactes et facilement accessibles, de manière à faciliter encore les services sur mesure de conseil et d’assistance technique. Personne ne devrait être laissé pour compte! |
| --- | --- |

1.19.

| 1.20. | L’une des conditions préalables à la réalisation de la transition vers une économie plus verte et juste est de doter la main-d’œuvre des compétences appropriées pour les emplois verts. Le CESE plaide en faveur de stratégies claires, associées à des feuilles de route, en matière de prévision des compétences et de formation professionnelle, afin de faire en sorte que les travailleurs soient et restent préparés aux besoins futurs dans tous les secteurs. |
| --- | --- |

1.20.

| 1.21. | Le CESE suggère que les États membres de l’Union améliorent les programmes de formation en matière financière en y incluant la finance durable, et encouragent les administrations publiques à tous les niveaux à instaurer des incitations fiscales pour que les entreprises et les particuliers investissent dans des initiatives écologiques à impact social. |
| --- | --- |

1.21.

2.   Contexte

| 2.1. | Le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, connu également sous le nom de plan d’investissement pour une Europe durable, constitue la première réponse politique concrète en vue de réaliser les objectifs très ambitieux en matière de neutralité carbone tels que définis par le pacte vert pour l’Europe. Il s’agit du volet «investissement» du pacte vert, qui devrait s’accompagner d’une dotation supplémentaire de 260 milliards d’EUR par an d’ici 2030, soit l’équivalent d’environ 1,5 % du PIB de 2018 en investissements annuels supplémentaires dans le seul système de transport et d’énergie et ses infrastructures entre 2020 et 2030. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Si l’on veut que cette démarche porte ses fruits, il est essentiel que des sources de capitaux privés y soient associées. Il s’agit en réalité d’un nouveau type de contrat social entre les secteurs privé et public, dont la finalité est de financer des projets d’intérêt public de la plus haute importance. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 a fixé un objectif global de 25 % pour l’intégration de la dimension climatique dans tous les programmes de l’Union. Il convient de maintenir la dynamique en faveur d’une mise en œuvre réelle et approfondie du pacte vert pour l’Europe, qui doit permettre de relever ce défi capital pour la planète, avec une ambition politique et un niveau élevé d’efficacité technique. En effet, le pacte vert pour l’Europe peut être considéré comme la pierre angulaire du futur modèle économique de l’Union européenne, qui pourrait constituer le début d’un changement radical et marquer un tournant. Il pourrait devenir le symbole d’une valeur ajoutée européenne commune et d’un rôle de chef de file mondial pour l’Union. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Les ressources financières et les instruments adéquats doivent être mis en commun et coordonnés avec les États membres, les régions et les villes et s’étendre à l’environnement international. À cette fin, la feuille de route du pacte vert pour l’Europe comporte des actions clés en matière de climat, d’énergie, de mobilité, de stratégie industrielle pour une économie propre et circulaire, de politique agricole, de biodiversité et de numérisation, et assure la prise en compte généralisée des questions de durabilité grâce à un plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe et à une stratégie renouvelée en matière de finance durable. Il s’agit d’un élément fondamental du mécanisme, qui vise à mobiliser 1 000 milliards d’EUR d’investissements privés et publics durables jusqu’en 2030, ainsi qu’à tenir compte des conséquences sociales qui en découlent. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le mécanisme pour une transition juste, qui prévoit un Fonds pour une transition juste (4) venant s’ajouter à la proposition de la Commission pour le prochain CFP, a pour ambition de mobiliser 100 milliards d’EUR d’investissements sur la période 2021-2027. Il devrait contribuer à atténuer les incidences de la transition vers une neutralité climatique de l’Union au niveau régional, sur le plan socio-économique, environnemental et de l’emploi. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Toujours en ce qui concerne la transition de l’Union vers la neutralité climatique, les fonds pour l’innovation et la modernisation seront en outre financés par une partie des recettes tirées des quotas de carbone (au moins 25 milliards d’EUR au cours de la prochaine décennie); toutefois, le Fonds pour la modernisation ne concernera que dix États membres de l’Union. |
| --- | --- |

2.6.

3.   Observations générales

| 3.1. | L’Europe se trouve actuellement dans une situation d’urgence à la fois sanitaire et économique provoquée par la pandémie de coronavirus. L’ensemble des institutions européennes doivent coordonner leur réaction à ces deux crises, aussi longtemps que nécessaire. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE se félicite des ressources substantielles allouées pour faire face à la crise économique et sanitaire, afin d’aider les États membres à renforcer les moyens destinés à l’investissement, à garantir la liquidité des entreprises (5), de façon à maintenir les emplois et à protéger les chômeurs. Ces mesures pertinentes devraient être suivies de l’approbation du régime européen de réassurance chômage. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les 20 millions d’entreprises que compte l’Europe sont cruciales pour la réussite dans ce domaine, mais l’ampleur des investissements mobilisés doit être proportionnée à la taille des défis à relever. À cet égard, il est primordial que les États membres et les institutions de l’Union soient prêts à transcender leurs divisions. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Dans l’intervalle, le financement de l’Union devrait être structuré de manière à éviter les doubles emplois et les chevauchements, afin de refléter les propositions de la Commission (6). |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE s’interroge sur la capacité réelle de la proposition de la Commission relative au CFP 2021-2027 à répondre aux critères du plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe. Alors qu’il a été établi que 2 600 milliards d’EUR d’«investissements supplémentaires» sont nécessaires d’ici 2030, les 1 000 milliards d’EUR que le plan vise à mobiliser sont loin d’atteindre son objectif. Le manque de précision de certains des mécanismes et programmes projetés permet difficilement d’en déterminer le champ d’application réel. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE recommande de fournir davantage de détails sur le cadre financier du plan d’investissement pour une Europe durable. Par exemple, les trois grands piliers du mécanisme pour une transition juste dépendent de conditions préalables très ambitieuses, à savoir le Fonds pour une transition juste lui-même ainsi que l’effet de levier escompté du mécanisme basé sur la BEI pour le secteur public. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE demande que soit décrit plus précisément l’accord spécial relatif au pacte vert proposé pour le programme InvestEU. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE apprécie grandement l’instauration de conditions préalables supplémentaires et la simplification destinées à obtenir des investissements privés plus solides, notamment les obligations vertes. Les analyses empiriques montrent clairement que ces dernières années, les obligations deviennent véritablement vertes. L’utilisation d’obligations vertes renforce la réputation de l’émetteur (sensibilisation aux questions climatiques et engagement en faveur de la durabilité). Les obligations vertes sont devenues populaires auprès d’un large éventail d’investisseurs, tant nationaux qu’internationaux, ainsi que des investisseurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). En outre, les grandes banques d’investissement se montrent favorables à l’émission accrue de telles obligations et contribuent ainsi à élargir l’état d’esprit écologique. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Le CESE est favorable à un ensemble flexible de règles en matière d’aides d’État liées aux investissements contribuant à la réalisation des objectifs du pacte vert, et plaide en faveur d’une plus grande marge de manœuvre pour les PME afin de leur permettre de se transformer en entreprises circulaires. Au cours de la phase de reprise qui suivra la crise du coronavirus, l’Union devrait également envisager, en tant qu’outil temporaire, ce que l’on pourrait appeler une «règle d’or sociale et écologique», en vertu de laquelle les investissements directement destinés à atténuer les effets du changement climatique et à réduire les inégalités sociales et la pauvreté (problèmes n’ayant, dans une large mesure, pas encore été abordés depuis la crise financière) seraient exemptés des règles budgétaires. Cela permettrait de stimuler les investissements indispensables à la relance économique après la crise de la COVID-19 tout en luttant à la fois contre les effets du changement climatique et en faveur de la cohésion sociale dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Il y a lieu de soutenir l’engagement de la Commission en faveur de la finance et des investissements verts, parallèlement à une transition juste pour les secteurs et les régions concernés, qui devrait permettre à tous les types d’entreprises d’en bénéficier, et dont les collectivités locales devraient tirer parti pour s’associer à des initiatives communautaires telles que les coopératives d’énergie renouvelable. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | L’ambition environnementale de la feuille de route du pacte vert pour l’Europe, qui consiste à inciter les pays qui ne sont pas membres de l’Union à agir en assurant la comparabilité des actions, devrait prendre la forme d’une coalition de pays pour le climat qui, conformément aux recommandations des lauréats du prix Nobel Tirole (2017) et Nordhaus (2018), classerait les pays en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre, afin de pousser l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à favoriser un tarif carbone. Un mécanisme de fixation du «prix plancher du carbone» pourrait être mis en œuvre soit au sein du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, soit par la directive sur la taxation de l’énergie, qui doit faire l’objet d’un réexamen dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

3.11.

4.   Observations particulières

4.1.   Garantir l’efficacité budgétaire

| 4.1.1. | Afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, le CESE apprécie toutes les mesures proposées pour apporter un soutien de trésorerie aux secteurs et aux entreprises par l’intermédiaire des instruments fondés sur les garanties de la BEI, qui pourraient également favoriser sa transformation en une banque climatique de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.1.1.

| 4.1.2. | L’un des enseignements majeurs de la crise économique et humaine extraordinaire causée par la pandémie de coronavirus, c’est la nécessité de se doter d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI) renforcé, qui soit capable de réagir, au moyen d’un investissement public adéquat, aux problèmes spécifiques de chaque pays. Des mesures sont également nécessaires pour aider les États membres à renforcer l’utilisation de leurs systèmes fiscaux et les mesures d’incitation publiques (7) pour relancer leurs économies. |
| --- | --- |

4.1.2.

| 4.1.3. | Le CESE souligne également que la réforme projetée du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) devrait être liée à l’IBCC et au système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Des efforts considérables ont déjà été accomplis en ce qui concerne la réduction des risques dans le secteur bancaire (réduction des prêts non performants, renforcement de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, régime d’insolvabilité, etc.). |
| --- | --- |

4.1.3.

| 4.1.4. | Le CESE souscrit largement au rôle de la Banque européenne d’investissement (BEI) en tant que banque climatique de l’Union, et à l’importance de la coopération avec les autres institutions financières. Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de garantir des liquidités suffisantes pour toutes les banques qui pourraient participer à des opérations dans le cadre du pacte vert. |
| --- | --- |

4.1.4.

4.2.   Optimiser la performance des instruments et outils projetés qui réorientent le processus du semestre européen en plaçant les ODD au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’Union

| 4.2.1. | Il est nécessaire d’établir une taxonomie solide et plus ambitieuse des activités durables, y compris les aspects sociaux, et de créer des synergies et des convergences avec les progrès réalisés par les Nations unies grâce à une intégration adéquate des ODD au sein du semestre européen. Les décisions sur l’affectation des ressources du Fonds européen pour la relance devraient être guidées par une taxonomie de la finance verte à l’échelle de l’Union, visant à récompenser les investissements dans les technologies propres. |
| --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | Le CESE appelle à l’approfondissement et à l’amélioration de l’utilisation des sources statistiques publiques, en renforçant le rôle d’Eurostat dans la fourniture de données fiables relatives à la performance «en matière de durabilité». Le lien avec les indicateurs de performance des ODD des Nations unies et les dispositions de la BEI devrait être renforcé. |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | Des solutions technologiques permettant d’obtenir des «données granulaires» d’origine variée (jusqu’à la localisation géospatiale) et de travailler sur la comparabilité entre les pays sont nécessaires. Dans le même temps, une révision de la directive sur les informations non financières (2014/95/UE) pourrait contribuer à la publication d’informations normalisées de haute qualité plus complètes, pertinentes et comparables grâce à une méthode harmonisée (8), qui tienne compte des recommandations formulées par le groupe de travail sur la divulgation d’informations financières en rapport avec le climat. |
| --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.3.1. | La publication d’informations non financières devrait être ouverte aux PME, avec mise à disposition d’une assistance technique afin de recueillir des données clés faciles à obtenir [en vue de développer les ICP (9)]. |
| --- | --- |

4.2.3.1.

| 4.2.4. | Une taxonomie dynamique des activités durables: les pratiques de marché qui accompagnent des indicateurs d’impact solides doivent être évaluées et intégrées. Le CESE souligne l’importance des tests sur le marché lors de la sélection des projets appropriés (10). |
| --- | --- |

4.2.4.

| 4.2.4.1. | Le CESE souligne qu’il est impératif de recourir à des méthodes plus précises, lorsqu’elles sont disponibles, en vue d’élaborer des systèmes de notation fondés sur des informations fiables fournies par les entreprises, de manière à respecter toutes les normes relatives aux produits financiers (labels, obligations vertes et critères de référence en matière de durabilité) conçues dans le plan d’action sur la finance durable. |
| --- | --- |

4.2.4.1.

| 4.2.4.2. | Un retour d’information sur le processus de révision des calculs d’impact par différents groupes de rédaction des Nations unies est nécessaire (en particulier en ce qui concerne la taxe carbone et l’échange de quotas d’émission de carbone, élément clé des critères de référence fiables et durables). |
| --- | --- |

4.2.4.2.

| 4.2.5. | Le CESE se félicite du projet de révision à la hausse des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union à l’horizon 2030, qui a fait l’objet d’une évaluation d’impact et devrait être publié à l’été 2020, et qui comprend une analyse des besoins d’investissement. En outre, il demande instamment que soit précisé l’impact lié aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et du socle européen des droits sociaux. |
| --- | --- |

4.2.5.

| 4.2.6. | Les institutions de contrôle et les autres organismes publics de surveillance, tels que la Cour des comptes européenne, devraient également jouer un rôle complémentaire dans le suivi des conséquences sociales des objectifs de réduction susmentionnés. |
| --- | --- |

4.2.6.

| 4.2.7. | Le CESE souligne les possibilités offertes par les mégadonnées et l’intelligence artificielle pour mettre en concordance les préférences des investisseurs avec la destination de leurs investissements. Les solutions d’apprentissage automatique devraient également être analysées afin de réorienter les flux d’investissement vers des secteurs ou des activités spécifiques incluant les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). |
| --- | --- |

4.2.7.

4.3.   Assistance technique

| 4.3.1. | Les activités existantes de renforcement de capacités de la Commission européenne et la plateforme européenne de conseil en investissement constituent une bonne base pour la création d’une réserve de projets durables, mais il y a lieu d’appliquer une méthodologie plus solide permettant une véritable réorientation des flux financiers vers l’économie verte. |
| --- | --- |

4.3.1.

| 4.3.2. | Le CESE approuve la création d’un point d’entrée unique pour faciliter l’accès au financement par l’entremise des promoteurs de projets tant publics que privés et des intermédiaires financiers. Dans le cas des PME, le CESE est favorable à une collaboration structurelle avec leurs organisations représentatives. |
| --- | --- |

4.3.2.

4.4.   Éducation financière (accompagnée d’une assistance technique)

| 4.4.1. | Pour les citoyens, dès l’âge préscolaire: les européens sont de plus en plus intéressés à ce que leurs économies et leurs investissements soient liés à des objectifs sociaux et environnementaux. L’alphabétisation financière (une compréhension plus précise du fonctionnement des mécanismes financiers) peut être utile pour responsabiliser les citoyens et les sensibiliser aux questions de financement durable, notamment en définissant le rôle approprié du financement dans la société. |
| --- | --- |

4.4.1.

| 4.4.2. | Cela concerne tous les organismes techniques participant au processus du pacte vert, ainsi que les organisations de la société civile pertinentes. |
| --- | --- |

4.4.2.

4.5.   Durabilité des compétences pour les entreprises

| 4.5.1. | Le CESE souligne que l’adoption et la diffusion de technologies propres exigent des compétences en matière d’application, d’adaptation et de maintenance technologiques. Ces compétences sont également cruciales pour les économies et les entreprises, les travailleurs et les entrepreneurs, afin de leur permettre de s’adapter rapidement aux mutations induites par les politiques environnementales ou le changement climatique. L’une des conditions préalables à la réalisation de la transition vers une économie plus verte est de doter la main-d’œuvre des compétences appropriées pour les emplois verts. |
| --- | --- |

4.5.1.

| 4.5.2. | Le CESE souligne que face à l’évolution des emplois et des profils professionnels, il est primordial de s’assurer que les travailleurs soient formés en permanence aux nouvelles compétences que requiert l’économie verte. Il conviendrait de définir une stratégie claire en matière de prévision des compétences ainsi qu’une feuille de route sur les compétences afin de faire en sorte que les travailleurs soient et restent préparés aux besoins futurs de l’industrie; investir dans l’éducation et la formation tout en renforçant la culture de l’apprentissage tout au long de la vie devrait donc être l’un des fondements d’une transition juste à l’échelon régional. |
| --- | --- |

4.5.2.

4.6.   Des marchés publics socialement responsables

| 4.6.1. | Les marchés publics socialement responsables constituent la base de la transition écologique des administrations et de la lutte contre la corruption, y compris la promotion des pratiques responsables par l’intermédiaire de prestataires de services. |
| --- | --- |

4.6.1.

| 4.6.2. | Le CESE est favorable à des critères ou des objectifs écologiques minimaux contraignants pour les marchés publics dans le cadre d’initiatives sectorielles, et de la législation de l’Union spécifique au financement ou aux produits, en ayant recours à des indicateurs environnementaux à la lumière de l’état d’avancement de la taxonomie de l’Union. À cet égard, il est nécessaire de mettre en place des systèmes d’étiquetage environnemental plus exhaustifs, transparents et harmonisés, qui mettent en évidence le respect d’objectifs stricts et durables. |
| --- | --- |

4.6.2.

4.7.   Le mécanisme pour une transition juste

| 4.7.1. | Le CESE accueille favorablement le mécanisme pour une transition juste, qui recèle un grand potentiel pour faciliter la transition écologique dans des secteurs et des régions spécifiques. Il relève qu’il ne devrait pas être limité au financement de la décarbonation et qu’il devrait être mis en œuvre parallèlement aux mécanismes de stabilisation ad hoc qui bénéficient à d’autres secteurs et régions connaissant des conditions économiques défavorables et devant engager des réformes structurelles. |
| --- | --- |

4.7.1.

| 4.7.2. | Le mécanisme pour une transition juste combine de manière équilibrée différents instruments financiers et subventions: des programmes gérés sur une base centralisée ou commune, divers types de sources de financement, ainsi que des compétences et des responsabilités à plusieurs niveaux (Union, national, régional et municipal). Cette combinaison originale nécessitera donc un nouveau niveau de gouvernance et de gestion. |
| --- | --- |

4.7.2.

| 4.7.3. | Le mécanisme pour une transition juste devrait créer de nouveaux emplois de qualité dans les régions touchées. Le CESE fait observer que les déficits de compétences sont déjà reconnus par l’OIT comme un goulet d’étranglement majeur dans un certain nombre de secteurs, tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, la rénovation énergétique des bâtiments, la construction de bâtiments à «zéro énergie», les services environnementaux et la fabrication. |
| --- | --- |

4.7.3.

| 4.7.4. | Le CESE plaide pour une cohérence forte entre, d’une part, le plan d’action en faveur de l’économie sociale prévu pour 2021 et, d’autre part, le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, afin que les investissements de l’économie sociale puissent participer à la mise en œuvre du mécanisme pour une transition juste. |
| --- | --- |

4.7.4.

| 4.7.5. | Le mécanisme pour une transition juste doit également tenir compte des précédents efforts de décarbonation consentis depuis 1990 par chaque pays et ses régions (11), afin qu’ils puissent aussi avoir accès au financement et qu’ils ne soient pas pénalisés pour avoir déjà mené ces travaux. À cette fin, Eurostat devrait améliorer la publication de ses indicateurs de convergence et de divergence régionale (y compris le déclin de population et le vieillissement), de manière que ces territoires puissent en bénéficier. |
| --- | --- |

4.7.5.

4.8.   Un effort mondial grâce à la coopération internationale

| 4.8.1. | Le CESE salue la création récente de la plateforme internationale sur la finance durable (12), qui amplifie, à l’échelle planétaire, la mobilisation de capitaux privés en faveur des investissements durables du point de vue de l’environnement. Ce forum devrait également être utilisé pour stimuler l’adoption internationale du système d’échange de quotas d’émission. |
| --- | --- |

4.8.1.

| 4.8.2. | Le CESE observe aussi que le recours aux investissements en faveur de l’environnement et du climat pour soutenir des actions menées en dehors de l’Union sont nécessaires, en particulier dans le cadre de la stratégie pour l’Afrique. |
| --- | --- |

4.8.2.

| 4.8.3. | Dans le cadre de la réponse mondiale au coronavirus à l’échelle mondiale, le CESE soutient fermement le marathon mondial des donateurs, un effort déployé à l’échelle planétaire afin de collecter des fonds pour le diagnostic, les traitements et les vaccins liés au coronavirus. |
| --- | --- |

4.8.3.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/04/09/report-on-the-comprehensive-economic-policy-response-to-the-covid-19-pandemic/ (en anglais).

1

(2)  Next Generation EU à hauteur de 750 milliards d’EUR.

2

(3)  En particulier, les propositions de la Commission visant à optimiser l’usage du budget actuel d’une manière globale, accessible et souple, notamment le Fonds de solidarité de l’Union, l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (paquets I et II), et à réactiver l’instrument d’aide d’urgence (IAU); l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) de la Banque centrale européenne, avec des actifs éligibles étendus et un assouplissement des sûretés; le rôle des autorités de surveillance dans un traitement en temps voulu des exigences financières réglementaires; l’initiative de la Banque européenne d’investissement (BEI) visant à créer un fonds de garantie paneuropéen ciblant les PME; l’initiative de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) en réaction à la crise.

3

(4)  COM(2020) 22 final.

4

(5)  Ajustements des règles prudentielles dans le secteur bancaire afin de maximiser la capacité des établissements de crédit à prêter et à absorber les pertes tout en maintenant leur résilience.

5

(6)  Avis du CESE du 19 septembre 2018 sur le «Cadre financier pluriannuel après 2020» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 106).

6

(7)  Pour tenir compte des effets externes positifs.

7

(8)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la communication de la Commission intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 73).

8

(9)  Indicateurs clés de performance.

9

(10)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU» (JO C 62 du 15.2.2019, p. 131).

10

(11)  Régions touchées par la fermeture de leurs mines au titre de la décision 2010/787/UE du Conseil.

11

(12)  La plateforme internationale sur la finance durable a été lancée le 18 octobre 2019 par l’Argentine, le Canada, le Chili, la Chine, l’Inde, le Kenya, le Maroc et l’Union européenne, qui sont responsables de près de la moitié des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

12

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/71 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/71

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19»

[COM(2020) 310 final — 2020/0066 (COD)]

(2020/C 311/10)

| Rapporteur: | Giuseppe GUERINI |
| --- | --- |

Rapporteur:

Giuseppe GUERINI

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, 6.5.2020
  Parlement européen, 13.5.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Décision du bureau | 30.4.2020 |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 208/2/5 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 6.5.2020

Parlement européen, 13.5.2020

Base juridique

Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Décision du bureau

30.4.2020

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

208/2/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Puisque l’Union fait face à une crise sans précédent, une réponse tout aussi hors du commun s’impose. Il convient d’adopter dès que possible la proposition à l’examen afin de pouvoir utiliser les fonds libérés le plus efficacement possible pour faire face aux conséquences que la COVID-19 a actuellement et continuera d’avoir. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE approuve la décision prise par le Comité de Bâle et approuvée par la Commission européenne de reporter la mise en œuvre de Bâle III +. Toutefois, il est tout aussi important que le report ne soit pas simplement synonyme d’une confirmation de la réglementation actuelle. La proposition de révision des directives et règlements apparaît donc appropriée. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE suggère également que, avant de reprendre le processus de mise en œuvre, il serait de la plus haute importance aux fins de l’adaptation du système réglementaire européen d’évaluer soigneusement les changements que subiront les institutions économiques et financières au cours de cette période difficile. De nouvelles analyses d’impact pourraient être nécessaires. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | De même, le CESE est préoccupé par l’impossibilité prévisible de respecter d’autres échéances réglementaires dans la situation actuelle, compte tenu des difficultés opérationnelles rencontrées par les banques (et les pouvoirs publics). C’est clairement le cas pour le nouveau cadre en matière de risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB), qui devrait être appliqué à partir de juin 2021, alors que ses règlements d’application ne sont pas encore disponibles. C’est également le cas pour le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR), qui devrait être mis en œuvre à partir de juin 2021. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Par conséquent, il pourrait être opportun, s’agissant des volets CRR2 et CRD5 de la réglementation, ainsi que des lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne sur l’origine et le suivi des prêts et sur la nouvelle définition du défaut, de prévoir un report raisonnable ou, dans le cas du NSFR, une période transitoire de mise en œuvre progressive de trois ans (comme pour le ratio de couverture des besoins de liquidité — RCL), en préservant l’intention initiale des législateurs de laisser aux banques pour l’application des nouveaux règlements un délai d’un an à dater de leur adoption. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Des considérations similaires sont de mise en ce qui concerne le respect des obligations instaurées par la directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil et par le règlement (UE) 2019/877 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit. Compte tenu de la pression exercée sur l’activité de prêt et des demandes formulées par les autorités de surveillance elles-mêmes d’utiliser des coussins de fonds propres pour éviter une contraction du crédit, il conviendrait de réexaminer et de reporter en conséquence les délais fixés dans la directive et le règlement susmentionnés pour atteindre les objectifs contraignants s’agissant des exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL). |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE souscrit à la proposition de la Commission d’adapter les dispositions transitoires permettant aux établissements de crédit d’atténuer l’impact sur leurs fonds propres des provisions et ajustements pour risque de crédit prévues par la norme IFRS 9. Toutefois, le CESE considère que la proposition ne constitue qu’une première étape vers l’objectif d’atténuer les effets de la récession: elle n’est ni efficace ni appropriée pour ce qui est de maintenir des conditions de concurrence équitables entre les intermédiaires européens. Pour cette raison, il estime que la proposition pourrait être complétée par les mesures suivantes:






  — | l’extension de la «nouvelle» composante dynamique, mesurée au 1er janvier 2020, à toute détérioration du crédit intervenue depuis la même date (ou depuis toute autre date ultérieure jugée pertinente et correspondant à la date de début de la pandémie), |
| --- | --- | --- |

1.8.

—

l’extension de la «nouvelle» composante dynamique, mesurée au 1er janvier 2020, à toute détérioration du crédit intervenue depuis la même date (ou depuis toute autre date ultérieure jugée pertinente et correspondant à la date de début de la pandémie),

| — | le non-remplacement du facteur d’échelle par une pondération de 100 %, intervention visant les financements octroyés à la clientèle de détail. Une telle intervention ne tiendrait pas compte des différents risques inhérents aux catégories d’emprunteurs typiques des banques commerciales et, plus important encore, des banques locales. Ce sont en particulier les ménages et les PME qui sont concernés. Les expositions associées à cette catégorie d’emprunteurs bénéficient d’un traitement prudentiel spécifique aux fins des exigences de fonds propres. En outre, le remplacement du facteur d’échelle par une pondération unique de 100 % poserait des problèmes d’application notables, voire insurmontables, pour les banques appliquant la méthode standard et recourant au processus de protocole à des fins de déclaration. En lieu et place de la disposition proposée par la Commission, il serait utile d’envisager, à titre de mesure de simplification opérationnelle efficace, une intervention portant sur le traitement de la fiscalité connexe visée au paragraphe 7, point a), de l’article 473 bis plutôt que supprimer le point b) dudit paragraphe, |
| --- | --- |

—

le non-remplacement du facteur d’échelle par une pondération de 100 %, intervention visant les financements octroyés à la clientèle de détail. Une telle intervention ne tiendrait pas compte des différents risques inhérents aux catégories d’emprunteurs typiques des banques commerciales et, plus important encore, des banques locales. Ce sont en particulier les ménages et les PME qui sont concernés. Les expositions associées à cette catégorie d’emprunteurs bénéficient d’un traitement prudentiel spécifique aux fins des exigences de fonds propres. En outre, le remplacement du facteur d’échelle par une pondération unique de 100 % poserait des problèmes d’application notables, voire insurmontables, pour les banques appliquant la méthode standard et recourant au processus de protocole à des fins de déclaration. En lieu et place de la disposition proposée par la Commission, il serait utile d’envisager, à titre de mesure de simplification opérationnelle efficace, une intervention portant sur le traitement de la fiscalité connexe visée au paragraphe 7, point a), de l’article 473 bis plutôt que supprimer le point b) dudit paragraphe,

| — | l’extension de la période d’introduction progressive et son application à la composante statique également, mesurée au 1er janvier 2018, liées à l’introduction de la nouvelle norme IFRS9, qui impose aux banques d’accorder une attention particulière à l’impact de la première adoption (FTA), ont des effets sur les modalités d’évaluation dans un «scénario de vente» y compris des positions dépréciées, qui représentent aujourd’hui l’élément le plus important du montant total inscrit en réserve FTA. |
| --- | --- |

—

l’extension de la période d’introduction progressive et son application à la composante statique également, mesurée au 1er janvier 2018, liées à l’introduction de la nouvelle norme IFRS9, qui impose aux banques d’accorder une attention particulière à l’impact de la première adoption (FTA), ont des effets sur les modalités d’évaluation dans un «scénario de vente» y compris des positions dépréciées, qui représentent aujourd’hui l’élément le plus important du montant total inscrit en réserve FTA.

| 1.9. | Le CESE juge utile d’étendre le traitement actuel des expositions non performantes (NPE) garanties ou assurées par des organismes publics de crédit à l’exportation, aux expositions qui seraient devenues non performantes en conséquence de la pandémie de COVID-19 et qui sont couvertes par les différents systèmes de garantie mis en place par les États membres. Toutefois, si l’objectif de cette modification est de reconnaître que les garanties publiques ont le même effet d’atténuation du risque que celles fournies par les organismes de crédit à l’exportation, il convient également d’aligner les délais. En effet, si l’objectif est de parvenir à un alignement complet en ce qui concerne le traitement de ces garanties, il convient de modifier la limite de sept ans proposée par la Commission pour l’application de ce traitement. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Considérant que tous les efforts sont nécessaires pour encourager les banques à mieux soutenir l’économie réelle, le CESE soutient la proposition d’anticiper les dates de mise en œuvre pour certaines des mesures les plus pertinentes de calibrage de l’absorption des fonds propres non encore applicables, telles que les dispositions relatives au traitement de certains types de prêts garantis par des pensions ou des salaires, le facteur supplétif pour les PME ou le nouveau facteur supplétif pour les infrastructures. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Dès lors que les investissements dans les infrastructures revêtiront une grande importance lors de la prochaine période de programmation, le CESE estime qu’il y aurait lieu de simplifier les critères complexes et contraignants énoncés à l’article 501 bis du CRR concernant ces projets afin de faciliter leur identification aux fins de l’application des traitements prudentiels préférentiels prévus [par exemple, en supprimant les exigences énoncées aux points b), d), g), i) et l) du paragraphe 1 et au point a) du paragraphe 2]. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Dans le contexte plus large de la révision du budget pluriannuel européen, la nouvelle stratégie de relance présentée par la Commission européenne le 28 mai dernier, sous l’intitulé de plan #NextGenerationEu, revêt une importance fondamentale, car elle prévoit des interventions d’une ampleur extraordinaire pour répondre à la crise provoquée par la pandémie. Cette stratégie devrait compléter le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, qui a été mis en place au premier trimestre 2020 pour soutenir la transition vers une économie européenne durable. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | En ce qui concerne les facteurs de soutien prévus dans le CRR, le CESE juge nécessaire d’introduire un facteur supplétif d’ordre écologique et social afin de réduire l’absorption des fonds propres pour les financements fournis par les banques aux entreprises de l’économie sociale et à celles qui participent véritablement à des programmes de développement durable et inclusif. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | S’agissant du cadre réglementaire sur les prêts non performants, il convient de noter que la COVID-19 affectera inévitablement et sous de nombreuses formes le marché de ces prêts. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la situation d’urgence actuelle affecterait inévitablement le marché et ralentirait les procédures de cession, le CESE demande une modification temporaire du règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Il est extrêmement important de mettre en place des marchés privés pour les prêts non performants, comptant autant de participants et d’acheteurs que possible, afin d’éviter tout transfert de richesse du secteur bancaire vers le secteur des fonds (non soumis aux mêmes règles), ainsi que des économies locales, nationales et européenne vers des opérateurs ayant leur siège social et leur domicile fiscal sous d’autres cieux. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE estime que l’introduction temporaire du «filtre prudentiel» déjà prévu dans le dispositif de Bâle II, est nécessaire pour supprimer des bilans les profits ou pertes latents. En effet, parmi les effets de la pandémie, on constate une forte augmentation de la volatilité des valeurs qui sont traditionnellement moins sensibles. Dans ces conditions de marché, et compte tenu du soutien important apporté par les banques à la dette publique, il convient afin d’accroître la stabilité du capital réglementaire de réduire les effets de la volatilité sur les titres autres que ceux détenus dans le portefeuille de négociation. |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | En marge de la proposition de la Commission et toujours en ce qui concerne le risque de marché, il y aurait lieu, conformément aux orientations de la BCE publiées le 16 avril, de modifier le cadre de niveau 1 afin d’éliminer les liens actuels entre la volatilité et l’absorption de fonds propres des banques (multiplicateur de la valeur en risque). Cela est nécessaire car, en raison de la COVID-19, le marché a déjà montré un degré élevé de volatilité, ce qui a entraîné une forte augmentation de l’absorption de capital des établissements. |
| --- | --- |

1.17.

2.   Observations générales

| 2.1. | Les graves conséquences de la pandémie de COVID-19 imposent l’adoption de mesures urgentes pour soutenir l’économie européenne et la relance des activités économiques dans les États membres de l’Union. Dans ce contexte, il est de la plus haute importance d’éviter que la récession, faute d’une intervention législative adéquate, conduise à miner davantage encore la biodiversité déjà compromise du secteur bancaire de l’Union. En particulier, nous sommes d’avis que la fonction spécifique des banques de proximité, territoriales — en particulier celles dont la fragmentation du capital est élevée, comme le sont typiquement les banques coopératives — devrait être protégée et renforcée. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le 28 avril 2020, la Commission européenne a présenté un train de mesures bancaires destinées à faciliter la tâche des banques s’agissant de promouvoir des financements aux entreprises et aux ménages afin d’atténuer l’impact économique considérable de la COVID-19. Ce train de mesures s’inscrit dans le courant des récentes déclarations prônant la souplesse dans l’application des règles comptables et prudentielles formulées par les agences normatives internationales et par les autorités du secteur bancaire européen, de même qu’il confirme certaines propositions de modifications ciblées des règles bancaires de l’Union, qu’il conviendrait d’adopter rapidement dans le but d’améliorer la capacité de prêt et d’absorption des pertes du système bancaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19, tout en préservant la cohérence de la réglementation prudentielle. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE se félicite des premières mesures décidées et des premières indications données par les autorités sectorielles européennes, à savoir ABE, AEMF et BCE/MSU. Ces décisions et lignes directrices visant à offrir une plus grande souplesse dans le cadre réglementaire actuel vont dans la bonne direction pour faire face à la première phase de cette urgence. Le CESE souscrit à la communication de la Commission visant à garantir l’uniformité de l’interprétation et de l’application des mesures prises par les différentes entités qui constituent le système européen de surveillance. L’uniformité de l’interprétation et de l’application garantit une meilleure efficacité des mesures. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Toutefois, le CESE est d’avis que les mesures proposées ne sont pas concluantes par rapport à la récession attendue en raison des effets de la pandémie. La COVID-19 est une situation d’urgence extraordinaire ayant des incidences économiques et sociales majeures. Toutes les institutions européennes doivent réagir pour réduire son impact sur l’économie réelle, y compris par des choix de rupture audacieux. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Dans ce contexte, le CESE note qu’une attention particulière a été accordée, d’une part, à l’application des mesures de restructuration et des instruments par défaut et à leur incidence sur le reclassement éventuel des débiteurs dans le cadre des règles prudentielles et des normes comptables, et d’autre part au traitement des garanties publiques et des prêts non performants. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Pour faire face à la situation d’urgence, le CESE souligne que toutes les institutions financières européennes fournissent divers instruments de soutien à l’économie réelle. Entre autres, les banques fournissent des instruments moratoires, des mesures de renégociation, des avances de trésorerie sur les prestations de chômage et les aides extraordinaires aux sociétés de capitaux, aux entreprises à capitalisation moyenne, aux PME et aux ménages. Cette assistance financière est fondée sur des décrets nationaux ou sur des régimes volontaires. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Néanmoins, compte tenu de l’impact sans précédent de la pandémie et de sa gravité, le CESE réaffirme que les mesures susmentionnées ne sont pas suffisantes. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Compte tenu de ce qui précède, le CESE accueille favorablement la proposition avancée par la Commission le 28 avril en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le CESE partage le point de vue selon lequel, en plus d’exploiter pleinement la flexibilité permise par le cadre existant, des modifications limitées à certains aspects spécifiques du CRR sont nécessaires afin de maximiser la capacité des établissements de crédit à soutenir l’économie tout en absorbant les pertes liées à la pandémie de COVID-19 et en assurant leur résilience continue. En outre, au niveau international, le CBCB a approuvé un délai d’un an pour la mise en œuvre des éléments finaux du dispositif de Bâle III, dont certains éléments ont déjà été intégrés dans le CRR, ainsi qu’une plus grande flexibilité s’agissant de l’impact d’IFRS 9 sur les fonds propres. Ces changements doivent se refléter dans les règles existantes. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | La pandémie affectera le marché des prêts non performants de multiples façons et à de multiples égards. Il suffit de penser que les activités des tribunaux ont été suspendues et/ou reportées pendant plusieurs semaines et que, par conséquent, les processus de recouvrement des PNP sont retardés. En outre, les processus de recouvrement non judiciaires devront par la force des choses ralentir. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | En conséquence, les processus de cession des PNP seront également touchés tandis que l’on assistera à une dépression des prix des prêts non performants pendant deux ans au moins. Cela pourrait créer un autre avantage pour les acheteurs non bancaires de prêts non performants, qui ne sont pas soumis à la réglementation prudentielle européenne, ce qui désavantage considérablement les banques de l’Union et entraîne un transfert de richesses du secteur bancaire vers des entités non réglementées, précisément à une époque où nous avons besoin que les banques épaulent la reprise économique, les dividendes ayant été par ailleurs annulés. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la situation d’urgence actuelle affecterait inévitablement le marché et ralentirait les procédures de licenciement, le CESE plaide en faveur d’une modification temporaire du règlement relatif au filet de sécurité prudentiel pour les PNP, comme décrit ci-dessus. |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | L’article 473 bis du CRR contient des dispositions transitoires permettant aux établissements de crédit de réintégrer dans leurs fonds propres de base une partie de l’augmentation éventuelle de leurs provisions liée à l’introduction de la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9. Les dispositions introduites permettent, d’une part, de neutraliser partiellement l’impact de l’application du nouveau modèle de dépréciation sur les expositions, et d’autre part, d’atténuer l’incidence de l’augmentation additionnelle de dépréciations relevée au fil du temps. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Cette disposition permettra de se rapprocher de l’objectif d’atténuation des incidences particulièrement graves de la récession, mais elle ne suffit pas à garantir le maintien de conditions de concurrence équitables pour les établissements de crédit européens. Étant donné que l’une des principales conséquences de la crise sera l’augmentation des niveaux de détérioration, l’atténuation de l’impact de la crise sous le seul angle des expositions performantes devrait être étendue aux crédits qui se sont détériorés après l’apparition de la pandémie en Europe (janvier 2020). |
| --- | --- |

2.14.

| 2.15. | Comme nous l’avons déjà indiqué, le système social et économique de l’Union sera mis à rude épreuve par l’impact que la pandémie aura sur l’économie réelle au cours des prochains mois. Le tissu productif européen doit nécessairement être repensé dans son ensemble. Nous sommes donc d’avis que ce défi majeur peut être l’occasion de reconstruire un modèle économique européen plus durable sur le plan environnemental et plus inclusif sur le plan social. Dans ce scénario, les banques locales, quelle que soit leur forme juridique (sociétés de capitaux, sociétés de personnes ou coopératives), qui sont par nature décentralisées et largement répandues sur l’ensemble du territoire, pourraient et devraient jouer un rôle clé dans la distribution des incitations, dès lors qu’elles peuvent parfaitement s’adapter à un rôle de chaîne de distribution de la valeur des institutions centrales vers les réalités locales les plus éloignées. C’est la raison pour laquelle la pertinence stratégique des banques de proximité doit être reconnue et renforcée. |
| --- | --- |

2.15.

| 2.16. | La pandémie a montré, d’une part, que lorsqu’il existe un tissu social cohérent et une présence importante d’organisations de l’économie sociale, la réaction de solidarité sous la forme d’entreprises sociales a constitué un facteur important de résilience et, d’autre part, que la présence d’organisations d’entrepreneuriat social revêtira une grande importance pour relancer un système économique inclusif et durable, en atténuant le risque d’effondrement de pans entiers de l’économie. Le CESE estime dès lors nécessaire d’introduire un facteur supplétif écologique et social dans le CRR, qui permette de réduire l’absorption de fonds propres pour les crédits octroyés par les banques aux entreprises de l’économie sociale. |
| --- | --- |

2.16.

| 2.17. | En effet, l’article 501 quater du CRR2 prévoit que l’ABE procède au plus tard en 2025 à une étude approfondie destinée à vérifier la possibilité de justifier l’introduction d’un traitement prudentiel spécifique pour les expositions liées à des actifs ou des activités ayant des objectifs environnementaux et/ou sociaux. |
| --- | --- |

2.17.

| 2.18. | Le CESE estime qu’il est utile d’introduire ce facteur supplétif sans attendre 2025, cette échéance pouvant être trop tardive et potentiellement fatale, en adoptant une mesure de soutien qui permettrait aux établissements de crédit de fournir davantage de crédits et de ressources à ces secteurs stratégiques actuellement en difficulté. |
| --- | --- |

2.18.

| 2.19. | Au cours de la phase d’urgence actuelle, divers exemples ont montré la capacité des entreprises sociales à conférer une résilience accrue aux communautés qui bénéficient de leurs services, bien souvent en complément voire en remplacement des administrations publiques, lorsque celles-ci n’ont pas été en mesure de répondre de façon généralisée aux besoins qui se sont fait jour. Par conséquent, nous suggérons de raccourcir sensiblement les délais inhérents au mandat donné par les législateurs à l’ABE et d’accélérer le processus de mise en place d’un «facteur supplétif pour la durabilité». La perspective microprudentielle devrait être dûment ajustée et rééquilibrée par une perspective systémique, macroprudentielle et, dans le même temps, sociale. |
| --- | --- |

2.19.

| 2.20. | Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel le fait d’avancer au 1er juillet 2020 la date d’application des deux facteurs supplétifs, le traitement préférentiel de certains actifs logiciels et le traitement préférentiel de certains prêts garantis par des retraites ou des pensions libérera les fonds propres des établissements, ce qui leur permettrait de faciliter l’octroi de prêts nécessaires pendant la pandémie de COVID-19 et d’atténuer l’impact de celle-ci. Avancer au 1er janvier 2021 l’application des facteurs supplétifs (1) associés à des objectifs sociaux ou environnementaux de l’économie réelle aurait également, de toute évidence, un effet positif. |
| --- | --- |

2.20.

| 2.21. | Les modifications proposées par la Commission ne modifieront pas fondamentalement le cadre réglementaire prudentiel. Elles faciliteraient les efforts collectifs visant à atténuer les effets de la pandémie et, par conséquent, favoriseraient une relance rapide. À cet égard, il convient de noter que les courbes de provisionnement actuelles des prêts non performants devraient être reportées pour une période de 24 mois afin de répondre à la nécessité de garantir des flux de financement suffisants qui limitent les effets de la pandémie; sans cette intervention, les règles actuelles feraient se confronter les banques à deux systèmes contradictoires d’incitations: d’une part, toutes les mesures visant à libérer les fonds propres des banques en vue de nouveaux crédits ou, en tout état de cause, à éviter une pression excessive sur ce capital (comme par exemple la révision des règles transitoires en matière d’IFRS 9) et, d’autre part, les règles qui peuvent avoir pour résultat final d’engendrer une énorme pression sur les fonds propres ou, en tout état de cause, de décourager les banques de fournir des fonds dans une économie en situation de crise afin d’éviter des retombées négatives sur leurs fonds propres. Faute d’une révision, le filet de sécurité prudentiel pourrait lui aussi constituer un facteur dissuasif dans un scénario de crise économique et de récession. L’ajustement devrait s’appliquer tant aux prêts non garantis qu’aux prêts garantis. |
| --- | --- |

2.21.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  Voir l’article 501 quater, «Traitement prudentiel des expositions liées à des objectifs environnementaux et/ou sociaux».

1

quater

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/76 |
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18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/76

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19»

[COM(2020) 197 final — 2020/0081 (CNS)]

sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19»

[COM(2020) 198 final — 2020/0082 (CNS)]

et sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19»

[COM(2020) 201 final — 2020/0084 (CNS)]

(2020/C 311/11)

| Rapporteur général: | Petru Sorin DANDEA |
| --- | --- |

Rapporteur général:

Petru Sorin DANDEA

| Saisine | Conseil, 13.5.2020 et 15.5.2020 |
| --- | --- |
| Base réglementaire | Articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Décision du président du CESE | 14.5.2020 |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 218/2/6 |

Saisine

Conseil, 13.5.2020 et 15.5.2020

Base réglementaire

Articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Décision du président du CESE

14.5.2020

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

218/2/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Compte tenu de la crise causée par la pandémie de COVID-19 et de la forte perturbation que connaît l’environnement des entreprises en raison des mesures exceptionnelles prises par les États membres, le Comité économique et social européen approuve le train de mesures proposé par la Commission européenne, qui vise à étendre certains délais pour l’application de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC) et reporte l’application du paquet régissant le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Selon les évaluations de la Commission, les reports de délais prévus pour l’application du régime de TVA sur le commerce électronique transfrontière entraîneraient, pour les États membres, des pertes financières avoisinant les 3 milliards d’EUR. Cependant, la Commission montre que le système ne pourra fonctionner correctement qu’à la date où tous les États membres seront prêts. Le CESE recommande que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que le système devienne opérationnel dès que la crise actuelle sera surmontée. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC) et le paquet relatif au régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière font partie des règles de l’Union en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission pour lutter contre ces phénomènes négatifs, mais il attire l’attention sur le fait que seule une meilleure coopération entre les États membres permettra d’obtenir des résultats véritablement significatifs. Le CESE encourage les États membres à rechercher le plus large consensus possible dans les plus brefs délais possibles, afin que ces mesures soient rapidement applicables. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE estime que la Commission européenne devrait également fournir une assistance pour la formation du personnel qui exploitera le nouveau système informatique nécessaire à la mise en œuvre du nouveau régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. |
| --- | --- |

1.4.

2.   Contexte de la proposition

| 2.1. | Après que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié l’épidémie de COVID-19 de pandémie, un certain nombre d’États membres ont indiqué à la Commission qu’en raison de mesures exceptionnelles mises en place au niveau national, ils ne seront pas en mesure d’appliquer certaines dispositions de la directive DAC, ni de transposer les dispositions prévues par le paquet TVA sur le commerce électronique. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La Commission a lancé un ensemble de propositions visant à soutenir les États membres dans ce contexte difficile. Les propositions de la Commission européenne (1) visent à reporter certains délais pour la mise en œuvre ou la transposition de dispositions prévues au titre de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC) et des directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, ainsi que du règlement (UE) 2017/2454 régissant le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | En ce qui concerne la directive DAC, la Commission propose de reporter de trois mois les délais prévus au titre de la «DAC2» et de la «DAC6». Plus précisément, l’échange d’informations au titre des deux directives, qui portent respectivement sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre, et sur les dispositifs fiscaux transfrontières, aura lieu après la date jusqu’à laquelle la Commission propose le report. Dans le cas où les États membres seraient forcés de prolonger la période d’application de mesures exceptionnelles, la Commission propose que l’approbation d’un acte délégué puisse prolonger les délais fixés dans le cadre du paquet actuel. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | En ce qui concerne la transposition du paquet TVA sur le commerce électronique, la Commission propose de reporter de six mois la date d’application. Le régime de TVA applicable au commerce électronique nécessite un système informatique entièrement nouveau, dans la mesure où le mécanisme de guichet unique importations est concerné. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | L’initiative de la Commission est cohérente avec les autres mesures mises en place à ce jour et répond à des demandes justifiées de certains États membres, mais aussi de sociétés des opérateurs de services postaux et de courrier rapide qui, dans le contexte de la crise de la COVID-19, ont rencontré des difficultés pour adapter leurs services au nouveau régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. |
| --- | --- |

2.5.

3.   Observations générales

| 3.1. | La crise sanitaire liée à la COVID-19 a provoqué des perturbations majeures au niveau social et économique. Les États membres se sont vus confrontés à des défis sans précédent dans de nombreux domaines. Les administrations fiscales ont fait observer que, dans ce contexte complexe, elles ne seront pas en mesure d’appliquer certaines réglementations. Le paquet réglementaire proposé par la Commission prolonge certains délais prévus au titre de la directive DAC, mais aussi le délai de transposition du régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière. Le Comité économique et social européen estime que la prolongation des délais est nécessaire et approuve les mesures proposées par la Commission. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Compte tenu des pertes de recettes, telles qu’estimées par la Commission, que connaîtront les États membres en raison des reports prévus par le régime de TVA sur le commerce électronique transfrontière, le CESE recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour surmonter la crise actuelle et revenir à une situation normale le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Compte tenu de l’incertitude qui entoure la période à laquelle la vie des citoyens et l’activité des entreprises reviendront à la normale, le CESE souscrit à ce que la Commission ait la possibilité de prolonger les délais fixés dans le paquet à l’examen, sur la base d’actes délégués. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | La Commission fournit une assistance technique aux États membres pour le déploiement du système informatique nécessaire à l’application du régime de TVA sur le commerce électronique transfrontière. Le CESE estime que la Commission devrait également fournir une assistance pour la formation du personnel qui exploitera le nouveau système. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | La directive DAC et les dispositions régissant le régime de TVA applicable au commerce électronique transfrontière ont pour objectif principal la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission pour lutter contre ces phénomènes négatifs, mais il attire l’attention sur le fait que seule une meilleure coopération entre les États membres permettra d’obtenir des résultats véritablement significatifs. Le CESE encourage les États membres à rechercher le plus large consensus possible dans les plus brefs délais possibles, afin que ces mesures soient rapidement applicables. |
| --- | --- |

3.5.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  COM(2020) 197 final — Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

1

COM(2020) 198 final — Proposition de décision du Conseil modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

COM(2020) 201 final — Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/79 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/79

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19»

[COM(2020) 186 final — 2020/0075 (COD)]

(2020/C 311/12)

| Rapporteur unique: | Arnold PUECH D’ALISSAC |
| --- | --- |

Rapporteur unique:

Arnold PUECH D’ALISSAC

| Consultation | Conseil de l’Union européenne, le 12.5.2020
  Parlement européen, le 13.5.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 27.5.2020 |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 208/1/4 |

Consultation

Conseil de l’Union européenne, le 12.5.2020

Parlement européen, le 13.5.2020

Base juridique

Articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

27.5.2020

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

208/1/4

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La pandémie de COVID-19 a un impact négatif majeur sur le secteur agricole et agroalimentaire de l’Union européenne. Pour cette raison, le CESE accueille favorablement la nouvelle mesure proposée par la Commission européenne, estime qu’elle est tout à fait nécessaire et demande aux institutions européennes de l’adopter de toute urgence. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La crise démontre le caractère géostratégique du secteur agroalimentaire et la nécessité de conserver une autosuffisance alimentaire au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi les mesures de soutien aux trésoreries des exploitations agricoles et aux PME agroalimentaires sont indispensables pour assurer leur survie économique durant cette période de crise, notamment dans les zones à handicaps ou isolées, comme les îles et les montagnes. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Toutefois, étant donné que certains pays de l’Union européenne ont déjà épuisé leurs fonds au titre du Feader ou les ont engagés, le CESE estime que la Commission européenne devrait établir un fonds extraordinaire doté de ressources provenant du plan de relance en dehors du budget de la PAC pour permettre la mise en œuvre de cette mesure sans avoir à limiter les fonds du Feader. À défaut, le Comité estime que certaines flexibilités au sein du Feader devraient être adoptées dans la proposition législative à l’examen. Il invite par conséquent la Commission, le Conseil et le Parlement européen à tenir compte des observations générales mentionnées dans le présent avis. |
| --- | --- |

1.3.

2.   Synthèse de la proposition de la Commission

| 2.1. | La Commission européenne propose de modifier le règlement relatif au Feader afin de permettre aux autorités de gestion de mobiliser jusqu’à 1 % du budget 2014-2020 pour une nouvelle mesure, dite «article 39 ter», «Soutien temporaire exceptionnel pour les agriculteurs et les PME actifs dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles particulièrement touchés par la pandémie de COVID-19». |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La mesure proposée consiste en une aide forfaitaire plafonné à 5 000 EUR par exploitation agricole et 50 000 EUR par PME, distribuée selon des critères objectifs et non discriminatoires, qui doit être versée avant le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

2.2.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE se félicite de la proposition de règlement et de la rapidité avec laquelle la Commission européenne a réagi afin de soulager la trésorerie des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le Comité souscrit à la mesure proposée et estime qu’il est très important que les institutions européennes l’adoptent le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Toutefois, le CESE estime que certains aspects pourraient être améliorés: |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Afin de ne pas limiter les ressources du Feader, un fonds spécifique supplémentaire doté de ressources provenant du futur plan de relance devrait être proposé pour financer cette mesure. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | En cette dernière année du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les fonds disponibles dans le cadre du Feader sont très variables selon les États membres. Le plafond proposé de 1 % de l’enveloppe est nécessaire et assure une harmonisation européenne toujours souhaitée par le Comité. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Toutefois, ce plafond devrait être dérogatoire aux contraintes budgétaires du règlement (UE) no 1305/2013, afin de permettre aux États membres de l’atteindre. Ainsi, les États membres doivent avoir la possibilité d’utiliser les fonds disponibles et obtenir pour cela une dérogation au paragraphe 5 de l’article 59 du règlement (UE) no 1305/2013, quelle que soit l’origine des fonds, tout en évitant par des critères ciblés toute surcompensation. |
| --- | --- |

3.3.3.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/81 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/81

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal» (texte codifié)

[COM(2020) 49 final — 2020/0022 (CNS)]

(2020/C 311/13)

| Saisine du Comité par le Conseil | 25.2.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 221/1/3 |

Saisine du Comité par le Conseil

25.2.2020

Base juridique

Articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

221/1/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que, par ailleurs, il s’est déjà prononcé sur le sujet dans plusieurs avis antérieurs — avis sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA» adopté le 15 mai 2019 (1), avis sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration» adopté le 18 janvier 2018 (2), avis sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal» et la «Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur» adopté le 28 avril 2016 (3), avis sur le thème «Achever l’Union économique et monétaire — le rôle de la politique fiscale» adopté le 10 décembre 2014 (4), avis sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal» adopté le 16 octobre 2013 (5) — le Comité, lors de sa 552e session plénière des 10 et 11 juin 2020 (séance du 10 juin 2020), a décidé, par 221 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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(1)  JO C 240 du 16.7.2019, p. 29.

1

(2)  JO C 197 du 8.6.2018, p. 29.

2

(3)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 93.

3

(4)  JO C 230 du 14.7.2015, p. 24.

4

(5)  JO C 67 du 6.3.2014, p. 68.

5

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/82 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/82

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19»

[COM(2020) 223 final — 2020/0105 (COD)]

(2020/C 311/14)

| Consultation | Parlement européen, 17.6.2020
  Conseil, 8.6.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 225/2/3 |

Consultation

Parlement européen, 17.6.2020

Conseil, 8.6.2020

Base juridique

Article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

225/2/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et s’étant, par ailleurs, déjà prononcé sur le sujet dans son précédent exposé de position SOC/651 — «Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)/crise de la COVID-19» (EESC-2020-01741-00-01-PAC-TRA-FR) transmis au Conseil et au Parlement européen le 15 avril 2020, le Comité a décidé, lors de sa 552e session plénière des 10 et 11 juin 2020, par 225 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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| 18.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 311/83 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/83

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes»

[COM(2020) 206 final — 2020/0086 COD]

(2020/C 311/15)

| Saisine | Parlement européen, 27.5.2020
  Conseil, 2.6.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 177, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en session plénière | 10.6.2020 |
| Session plénière no | 552 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 219/0/2 |

Saisine

Parlement européen, 27.5.2020

Conseil, 2.6.2020

Base juridique

Article 177, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en session plénière

10.6.2020

Session plénière no

552

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

219/0/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant, le Comité, lors de sa 552e session plénière des 10 et 11 juin 2020 (séance du 10 juin 2020), a décidé, par 219 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 10 juin 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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