# Journal officiel C 377/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 377 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année9 novembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 377

Édition de langue française

Communications et informations

63e année9 novembre 2020

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| 2020/C 377/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2020 sur des propositions de règlements modifiant le cadre de l’Union en matière de titrisation en réponse à la pandémie de COVID-19 (CON/2020/22) | 1 |

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

2020/C 377/01

Avis de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2020 sur des propositions de règlements modifiant le cadre de l’Union en matière de titrisation en réponse à la pandémie de COVID-19 (CON/2020/22)

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 377/02 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1651 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1649 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 5 |
| 2020/C 377/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 6 |
| 2020/C 377/04 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 7 |
| 2020/C 377/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie | 8 |
| 2020/C 377/06 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1657 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1655 du Conseil | 9 |
| 2020/C 377/07 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale | 10 |
| | Commission européenne |
| 2020/C 377/08 | Taux de change de l'euro — 6 novembre 2020 | 11 |
| 2020/C 377/09 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 12 |
| | Cour des comptes |
| 2020/C 377/10 | Rapports annuels sur l’exécution du budget de l’UE et sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2019 | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 377/02

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1651 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1649 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

5

2020/C 377/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

6

2020/C 377/04

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

7

2020/C 377/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

o

8

2020/C 377/06

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1657 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1655 du Conseil

9

2020/C 377/07

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

10

Commission européenne

2020/C 377/08

Taux de change de l'euro — 6 novembre 2020

11

2020/C 377/09

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

12

Cour des comptes

2020/C 377/10

Rapports annuels sur l’exécution du budget de l’UE et sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2019

13

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 377/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10012 – Hg / KKR / Citation) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2020/C 377/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10023 — Hellman & Friedman/Carlyle/Vantage) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2020/C 377/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9988 — SEGRO/PSPIB/SELP/Gonesse Site) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 377/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10012 – Hg / KKR / Citation) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2020/C 377/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10023 — Hellman & Friedman/Carlyle/Vantage) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2020/C 377/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9988 — SEGRO/PSPIB/SELP/Gonesse Site) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/1 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 septembre 2020

sur des propositions de règlements modifiant le cadre de l’Union en matière de titrisation en réponse à la pandémie de COVID-19

(CON/2020/22)

(2020/C 377/01)

Introduction et fondement juridique

Le 27 août 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur a) une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19 (1) (ci-après le « règlement proposé en matière de titrisation ») ; et b) une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID-19 (2) (ci-après le « règlement proposé modifiant le CRR ») (ci-après dénommés ensemble les « règlements proposés »).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que les règlements proposés contiennent des dispositions ayant une incidence sur : a) la contribution du SEBC, en vertu de l’article 127, paragraphe 5, du traité, à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier ; et b) les missions, confiées à la BCE en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du traité, ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

1.   
  Objets des règlements proposés

Les conséquences sans précédent de la crise mondiale déclenchée par la pandémie de coronavirus (COVID-19) ont incité les autorités publiques dans le monde à prendre des mesures rapides et décisives visant à veiller à ce que les établissements de crédit puissent continuer à jouer leur rôle dans le financement de l’économie réelle et soient en mesure de soutenir la reprise économique, nonobstant les pertes croissantes qu’ils subiront probablement en raison de la crise.

Alors que les autorités compétentes de l’ensemble de l’Union, dont la BCE, ont accordé un allègement temporaire des exigences de fonds propres et des exigences opérationnelles en réaction aux nouvelles circonstances, les organes législatifs de l’Union ont récemment adopté le règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil (3) qui contient des modifications ciblées du cadre de réglementation prudentielle de l’Union applicable aux établissements de crédit afin de maximiser la capacité de ces derniers à octroyer des prêts et à absorber les pertes liées à la pandémie COVID-19, tout en préservant leur résilience (4).

Dans ce contexte, la BCE est généralement favorable aux règlements proposés par la Commission, lesquels contiennent des modifications ciblées du cadre de l’Union en matière de titrisation visant à faciliter l’utilisation de la titrisation dans le cadre de la reprise économique de l’Union au moyen de deux mesures. La première mesure consiste en l’introduction d’un cadre pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan simples, transparentes et standardisées (STS) afin de faciliter l’octroi de prêts par les établissements de crédit à l’économie réelle. La seconde mesure consiste en la suppression d’obstacles réglementaires à la titrisation d’expositions non performantes (ENP) afin de maintenir la capacité de prêt des établissements de crédit, étant donné que l’on peut s’attendre à une augmentation des ENP causée par la COVID-19. Ce cadre se fonde sur les projets de normes proposés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et publiés à des fins de consultation en juin 2020 (ci-après les « projets de normes du CBCB ») (5).

2.   
  Précision des compétences de surveillance prudentielle de la BCE

La BCE souhaite rappeler son point de vue, exprimé dans son précédent avis sur le cadre de l’Union en matière de titrisation (CON/2016/11) (6), en ce qui concerne les compétences de surveillance prudentielle de la BCE en matière de titrisation (7). Comme indiqué dans cet avis, l’article 127, paragraphe 6, du traité permet uniquement de confier à la BCE des missions ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit. En conséquence, l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil (8) confie à la BCE, à des fins de surveillance prudentielle, la mission de veiller au respect par les établissements de crédit importants des dispositions pertinentes du droit de l’Union qui leur imposent des exigences prudentielle dans le domaine de la titrisation.

En particulier, conformément au précédent avis de la BCE, celle-ci reste d’avis que la vérification directe du respect par les établissements de crédit importants, en leur qualité d’initiateurs, de sponsors ou de prêteurs initiaux, des règles en matière de rétention du risque (article 6 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (9)) et des exigences de transparence (article 7 du règlement (UE) 2017/2402), devrait être considérée comme concernant essentiellement la surveillance des marchés des produits. Il en va de même pour les règles relatives à l’interdiction de la retitrisation (article 8 du règlement (UE) 2017/2402). Ces règles n’ont pas pour objectif principal la surveillance prudentielle des établissements de crédit. Elles garantissent plutôt une convergence d’intérêts entre initiateurs, sponsors ou prêteurs initiaux et investisseurs et permettent aux investisseurs de comprendre, évaluer et comparer les opérations de titrisation. Par conséquent, la BCE estime que ces missions ne peuvent pas lui être confiées.

Dans ce contexte, la BCE craint que le considérant 21 du règlement proposé en matière de titrisation ne confère indûment un caractère prudentiel aux articles 6 à 8 du règlement (UE) 2017/2402 en qualifiant ces exigences d’obligations prudentielles et en confiant spécifiquement la compétence pour veiller au respect de ces exigences aux autorités compétentes chargées de la surveillance prudentielle, sans fournir une quelconque justification quant aux raisons pour lesquelles ces règles sont considérées comme étant prudentielles. À cet égard, la BCE relève également que le considérant 21 semble contredire les objectifs des exigences fixées aux articles 6 à 8 du règlement (UE) 2017/2402, tels qu’énoncés aux considérants 8 et 10 à 13 dudit règlement, qui se réfèrent à l’objectif de préservation et de protection des intérêts des investisseurs.

Une interprétation comme celle suggérée au considérant 21 laisserait entendre que la BCE devrait être chargée de veiller au respect des exigences fixées aux articles 6 à 8 du règlement (UE) 2017/2402, lesquelles concernent principalement les marchés des produits et la protection des investisseurs. Cette interprétation serait contraire à l’article 127, paragraphe 6, du traité et ne peut pas être suivie. Un considérant ne peut pas affecter l’obligation d’interpréter la législation de l’Union conformément au traité.

Par conséquent, il convient de modifier le considérant 21 du règlement proposé en matière de titrisation afin de garantir que la compétence attribuée à la BCE en vertu dudit règlement proposé reflète les missions confiées à la BCE par l’article 127, paragraphe 6, du traité et le règlement (UE) n° 1024/2013.

Remarques particulières

3.   
  Titrisations synthétiques STS

| 3.1. | La Commission propose, conformément à la recommandation formulée par l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans son rapport du 6 mai 2020 (EBA/OP/2020/07) (10), d’introduire un cadre spécifique applicable aux titrisations synthétiques STS inscrites au bilan qui soit similaire au cadre STS existant applicable aux titrisations classiques. La proposition de la Commission introduit également un traitement préférentiel dans la pondération des risques pour les tranches de rang supérieur des titrisations synthétiques STS qui sont conservées par l’initiateur. La BCE relève que cette proposition n’est pas conforme aux normes du CBCB, étant donné que celles-ci ne prévoient pas un cadre STS applicable aux titrisations synthétiques. |
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3.1.

| 3.2. | La BCE accueille favorablement la proposition de normaliser le marché des titrisations synthétiques au moyen de l’introduction de critères STS qui sont susceptibles d’avoir un effet incitatif positif. La BCE reconnaît également que l’analyse de l’ABE (11) montre la bonne performance des titrisations synthétiques inscrites au bilan au cours des dix dernières années. Toutefois, comme l’ABE le constate dans le rapport susmentionné, les données et les opérations utilisées dans cette analyse présentent des limites. |
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3.2.

| 3.3. | La BCE recommande néanmoins qu’un suivi rigoureux du marché des titrisations synthétiques STS soit mis en place. Le traitement préférentiel dans la pondération des risques pourrait inciter les établissements de crédit à recourir davantage à la titrisation synthétique aux fins de la gestion du capital. Un futur choc systémique pourrait potentiellement provoquer la défaillance simultanée de plusieurs structures de titrisation synthétique, ce qui exercerait une pression sur les niveaux de fonds propres des établissements de crédit et réduirait leur capacité à octroyer des prêts à l’économie réelle. Il serait prudent de contrôler le risque d’un tel évènement. |
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3.3.

4.   
  Titrisation d’ENP

| 4.1. | La BCE est favorable à la proposition de la Commission d’ajuster le traitement prudentiel des titrisations d’ENP, conformément à la consultation récemment effectuée par le CBCB, et recommande de reprendre fidèlement les projets de normes du CBCB, sauf s’il existe un motif sérieux de s’en écarter. À cet égard, la BCE recommande d’ajuster, si nécessaire, la proposition de la Commission afin qu’elle corresponde aux normes finales du CBCB. Les titrisations d’ENP sont un outil utile qui permet aux établissements de crédit de réduire les ratios d’ENP tout en transférant le risque des ENP hors du système bancaire. La cadre réglementaire devrait faciliter ce processus tout en veillant à ce que des niveaux adéquats de fonds propres soient conservés pour les positions de titrisation d’ENP qui demeurent dans le système bancaire. |
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4.1.

| 4.2. | Les règles actuellement applicables au calcul des pondérations de risque pour les positions de titrisation, si elles sont strictement appliquées, peuvent entraîner des pondérations de risque excessivement élevées pour les positions de titrisation d’ENP. Afin de faciliter la réduction des ENP détenues par des établissements de crédit, il est important de veiller à ce que les positions de titrisation qui en découlent soient soumises à des pondérations de risque appropriées. Les projets de normes du CBCB établissent un bon compromis entre sensibilité au risque et simplicité en instaurant une pondération de risque fixe de 100 % applicable aux tranches de rang supérieur des titrisations d’ENP qualifiées. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La définition des titrisations d’ENP dans le règlement proposé en matière de titrisation s’écarte de celle proposée dans les projets de normes du CBCB. Si les projets de normes du CBCB définissent les titrisations d’ENP comme étant celles dont le paramètre W (défini à l’article 261, paragraphe 2, du CRR) est supérieur à 90 %, la proposition de la Commission les définit comme étant des titrisations dans lesquelles 90 % des actifs sous-jacents sont non performants au sens de l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après le « CRR »). La BCE est favorable à l’approche proposée par la Commission pour les raisons suivantes. Les établissements de crédit établis dans l’Union appliquent la définition des ENP énoncée à l’article 47 bis, paragraphe 3, du CRR aux fins des déclarations réglementaires et de la gestion des risques. La définition énoncée à l’article 47 bis, paragraphe 3, du CRR est plus étroitement alignée sur les risques économiques et les pratiques bancaires associés que sur le paramètre W. En outre, la définition des ENP figurant à l’article 47 bis, paragraphe 3, du CRR couvre les expositions dont le remboursement est jugé improbable, contrairement à celle proposée par les projets de normes du CBCB. Certains établissements de crédit de l’Union détiennent un encours important d’expositions dont le remboursement est jugé improbable et bénéficieraient de ces propositions. |
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4.3.

| 4.4. | Par ailleurs, la proposition de la Commission contient des modifications de l’éligibilité à une protection de crédit non financée telle que prévue à l’article 249, paragraphe 3, du CRR. Si le CRR en vigueur n’est pas pleinement conforme aux normes du CBCB (13) à ce sujet, la proposition de la Commission ne respecte pas non plus totalement les normes du CBCB. La BCE propose de modifier l’article 249, paragraphe 3, du CRR pour l’aligner entièrement sur les normes du CBCB, de sorte qu’aucune exigence minimale en matière de notation ne soit imposée pour la plupart des fournisseurs de protection de crédit non financée, mais que des exigences soient imposées pour la protection de crédit non financée fournie par des entités privées non réglementées conformément aux normes du CBCB. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | La BCE recommande d’apporter une modification à la définition proposée de l’escompte d’achat non remboursable. Dans la proposition de la Commission, l’escompte d’achat non remboursable est défini comme étant l’escompte appliqué lorsque des ENP sont transférées à une entité ad hoc en échange d’obligations de titrisation d’un montant inférieur à leur encours nominal. Cette définition ne couvre toutefois pas l’escompte supplémentaire qui est appliqué lorsque l’initiateur vend ces obligations à des investisseurs pour un montant inférieur à leur montant nominal (14). Afin de rendre compte de la substance économique des titrisations d’ENP, il convient que la définition soit élargie pour prendre également en compte les escomptes qui sont appliqués lorsque les obligations sont vendues aux investisseurs lors de l’initiation. La BCE recommande en outre d’exclure expressément les escomptes d’achats remboursables, qui sont susceptibles d’entraver le transfert du risque étant donné que l’initiateur dépend toujours de la performance des ENP. |
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4.5.

| 4.6. | La Commission propose d’apporter une modification au calcul des exigences maximales de fonds propres fixées à l’article 268 du CRR pour les titrisations d’ENP en autorisant la déduction de l’escompte d’achat non remboursable des pertes anticipées lors du calcul des exigences maximales de fonds propres. La BCE note que si certains arguments permettent de soutenir que l’application de cette déduction est conforme aux normes du CBCB (15) à ce sujet, elle n’est pas expressément énoncée dans ces normes. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Enfin, la BCE recommande de préciser, pour lever toute ambiguïté, que le plancher de 100% applicable à la pondération de risque des titrisations d’ENP prévaut sur le plafond de la pondération de risque par l’« approche par transparence » pour les positions de titrisation de rang supérieur en vertu de l’article 267 du CRR (si le plafond entraîne une pondération de risque inférieure à 100 %), comme cela est expressément indiqué dans les projets de normes du CBCB (voir CRE 45.5).
  Lorsque la BCE recommande de modifier les règlements proposés, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, figurent dans un document de travail technique séparé. Le document de travail technique peut être consulté en anglais sur le site internet EUR-Lex. |
| --- | --- |

4.7.

Lorsque la BCE recommande de modifier les règlements proposés, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, figurent dans un document de travail technique séparé. Le document de travail technique peut être consulté en anglais sur le site internet EUR-Lex.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 septembre 2020.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  COM(2020) 282 final.

1

(2)  COM(2020) 283 final.

2

(3)  Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) n° 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 4).

3

(4)  Voir la section 1 de l’exposé des motifs de la proposition législative de la Commission (COM(2020) 310 final).

4

(5)  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, «Technical amendment:
  Capital treatment of securitisations of non-performing loans» (« Modification technique : Traitement applicable aux titrisations de prêts non performants, en termes d’exigences de fonds propres »), juin 2020 (publié pour commentaires au plus tard le 23 août 2020).

5

Technical amendment:

Capital treatment of securitisations of non-performing loans

(6)  Avis de la Banque centrale européenne du 11 mars 2016 sur a) une proposition de règlement établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées et b) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CON/2016/11) (JO C 219 du17.6.2016, p. 2).

6

(7)  Voir le point 3 de l’avis CON/2016/11.

7

(8)  Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

8

(9)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

9

(10)  EBA Report on STS framework for synthetic securitisation under Article 45 of Regulation (EU) 2017/2402 (Rapport de l’ABE sur un cadre STS applicable aux titrisations synthétiques établi en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2017/2402), du 6 mai 2020.

10

EBA Report on STS framework for synthetic securitisation under Article 45 of Regulation (EU) 2017/2402

(11)  EBA Report on STS framework for synthetic securitisation under Article 45 of Regulation (EU) 2017/2402 (Rapport de l’ABE sur un cadre STS applicable aux titrisations synthétiques établi en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2017/2402), du 6 mai 2020.

11

EBA Report on STS framework for synthetic securitisation under Article 45 of Regulation (EU) 2017/2402

(12)  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

12

(13)  BCBS standard describing the capital requirements calculation for credit risk (Norme du CBCB décrivant le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit), chapitre 22, point 90, du dispositif de Bâle (CRE 22.90).

13

BCBS standard describing the capital requirements calculation for credit risk

(14)  Les titrisations d’ENP sont souvent réalisées comme l’illustre l’exemple suivant : 1) l’initiateur détient un portefeuille d’ENP dont l’encours est de 100 et la valeur comptable de 60 ; 2) l’initiateur transfère le portefeuille d’ENP à une entité ad hoc pour une valeur de 60 ; 3) l’entité ad hoc émet des obligations d’une valeur nominale de 60 (c’est-à-dire des obligations de rang inférieur [« junior »] d’une valeur nominale de 20 ; des obligations « mezzanine » d’une valeur nominale de 20 ; des obligations de rang supérieur [« senior »] d’une valeur nominale de 20) qu’elle transfère à l’initiateur en échange du portefeuille d’ENP ; 4) l’initiateur vend les obligations « junior » et « mezzanine » aux investisseurs pour un prix de vente de 10 (c’est-à-dire que les obligations « junior » sont vendues pour un prix de 2, les obligations « mezzanine » pour un prix de 8 – sur la base de l’hypothèse simplifiée selon laquelle l’initiateur n’est pas tenu de respecter les exigences de rétention du risque) et conserve les obligations « senior », en leur attribuant une valeur comptable de 20. Une définition restrictive de l’escompte d’achat non remboursable conduirait, dans cet exemple, à une valeur de 40 %, tandis qu’une définition plus large, qui reflète mieux la réalité économique, entraînerait une valeur de 70 %. Une définition plus large permet donc à un plus large éventail de titrisations d’ENP de bénéficier de la pondération de risque fixe de 100 %.

14

(15)  BCBS standard describing the capital requirements calculation for credit risk (Normes du CBCB décrivant le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit), chapitre 40, point 54 du dispositif de Bâle (CRE 40.54).

15

BCBS standard describing the capital requirements calculation for credit risk

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/5 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/5

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1651 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1649 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2020/C 377/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1651 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1649 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes sur la liste sont mentionnés en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er mars 2021 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 370 I du 6.11.2020, p. 15.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 370 I du 6.11.2020, p. 7.

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| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/6 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/6

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2020/C 377/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est la décision 2013/255/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2020/1651 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2020/1649 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2020/1651, et par le règlement (UE) n° 36/2012, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2020/1649.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/255/PESC et le règlement (UE) n° 36/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d'accès, le droit de rectification ou le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(3)  JO L 370 I du 6.11.2020, p. 15.

(4)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(5)  JO L 370 I du 6.11.2020, p. 7.

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| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/7 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/7

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2020/C 377/04)

Les informations figurant ci‐après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 décembre 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

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(1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 370 I du 6.11.2020, p. 9.

(3)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4)  JO L 370 I du 6.11.2020, p. 1.

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| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/8 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/8

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2020/C 377/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci‐après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil (3), et le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1650, et par le règlement (CE) no 765/2006, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1648.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) no 765/2006.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle‐ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(3)  JO L 370 I du 6.11.2020, p. 9.

(4)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(5)  JO L 370 I du 6.11.2020, p. 1.

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| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/9 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/9

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1657 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1655 du Conseil

(2020/C 377/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/1657 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1890 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1655 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 et par le règlement (UE) 2019/1890 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 9 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 16 juillet 2021 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8 de la décision (PESC) 2019/1894 et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1890.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 291 du 12.11.2019, p. 47.

(2)  JO L 372 I du 9.11.2020, p. 16.

(3)  JO L 291 du 12.11.2019, p. 3.

(4)  JO L 372 I du 9.11.2020, p. 1.

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| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/10 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/10

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

(2020/C 377/07)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2020/1657 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1655 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894, modifiée par la décision (PESC) 2020/1657, et par le règlement (UE) 2019/1890, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1655.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2019/1894 et le règlement (UE) 2019/1890.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 291 du 12.11.2019, p. 47.

(3)  JO L 372 I du 9.11.2020, p. 16.

(4)  JO L 291 du 12.11.2019, p. 3.

(5)  JO L 372 I du 9.11.2020, p. 1.

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Commission européenne

| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/11

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Taux de change de l'euro (1)

6 novembre 2020

(2020/C 377/08)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1870 |
| JPY | yen japonais | 122,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4493 |
| GBP | livre sterling | 0,90430 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2805 |
| CHF | franc suisse | 1,0682 |
| ISK | couronne islandaise | 163,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,9203 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,667 |
| HUF | forint hongrois | 359,02 |
| PLN | zloty polonais | 4,5263 |
| RON | leu roumain | 4,8670 |
| TRY | livre turque | 10,1489 |
| AUD | dollar australien | 1,6359 |
| CAD | dollar canadien | 1,5525 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2030 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7507 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5999 |
| KRW | won sud-coréen | 1 332,60 |
| ZAR | rand sud-africain | 18,6933 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8468 |
| HRK | kuna croate | 7,5590 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 943,12 |
| MYR | ringgit malais | 4,9005 |
| PHP | peso philippin | 57,192 |
| RUB | rouble russe | 92,4200 |
| THB | baht thaïlandais | 36,287 |
| BRL | real brésilien | 6,6072 |
| MXN | peso mexicain | 24,6840 |
| INR | roupie indienne | 88,0085 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1870

JPY

yen japonais

122,66

DKK

couronne danoise

7,4493

GBP

livre sterling

0,90430

SEK

couronne suédoise

10,2805

CHF

franc suisse

1,0682

ISK

couronne islandaise

163,50

NOK

couronne norvégienne

10,9203

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,667

HUF

forint hongrois

359,02

PLN

zloty polonais

4,5263

RON

leu roumain

4,8670

TRY

livre turque

10,1489

AUD

dollar australien

1,6359

CAD

dollar canadien

1,5525

HKD

dollar de Hong Kong

9,2030

NZD

dollar néo-zélandais

1,7507

SGD

dollar de Singapour

1,5999

KRW

won sud-coréen

1 332,60

ZAR

rand sud-africain

18,6933

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8468

HRK

kuna croate

7,5590

IDR

rupiah indonésienne

16 943,12

MYR

ringgit malais

4,9005

PHP

peso philippin

57,192

RUB

rouble russe

92,4200

THB

baht thaïlandais

36,287

BRL

real brésilien

6,6072

MXN

peso mexicain

24,6840

INR

roupie indienne

88,0085

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/12 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/12

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2020/C 377/09)

Image 1

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Slovaquie

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays d’émission: Slovaquie

Sujet de commémoration: 20e anniversaire de l’adhésion de la Slovaquie à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Description du dessin: Sur la moitié supérieure droite du dessin sur la face nationale figure une représentation de la notion d’humanisme numérique: des circuits imprimés en forme de cerveau humain, au centre duquel se trouve un cercle qui représente un microprocesseur. Les armoiries slovaques sont placées en bas à droite du dessin. Inscrits à l’intérieur d’un carré qui se superpose en partie à l’image principale, apparaissent les mots «20. VÝROČIE» et «VSTUP SR DO OECD» (20e anniversaire de l’adhésion de la Slovaquie à l’OCDE). En dessous du carré, figurent l’un au-dessus de l’autre le nom du pays émetteur, «SLOVENSKO», et l’année d’émission «2020». Entre le carré et le bord gauche du dessin, se trouvent la marque d’atelier de la Monnaie de Kremnica (Mincovňa Kremnica), à savoir les initiales «MK» entre deux poinçons, et, sous la marque d’atelier, les lettres stylisées «PV», en référence au dessinateur Peter Valach.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission estimé: 1 000 000

Date d’émission: Novembre 2020

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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Cour des comptes

| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/13 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/13

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Rapports annuels sur l’exécution du budget de l’UE et sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2019

(2020/C 377/10)

La Cour des comptes européenne publiera, le 10 novembre 2020, ses rapports annuels sur l’exécution du budget de l’UE et sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement, relatifs à l’exercice 2019, accompagnés des réponses des institutions.

Les rapports pourront être consultés ou téléchargés à partir du 10 novembre 2020 à 00 h 01 sur le site internet de la Cour des comptes européenne

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/annualreports-2019/annualreports-2019_FR.pdf

Le lien ci-après deviendra actif au même moment; il mène vers une page de présentation donnant accès aux rapports proprement dits et aux documents qui s’y rapportent:

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/AR2019.aspx

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/14 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10012 – Hg / KKR / Citation)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 377/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | HgCapital, LLP («Hg», Royaume-Uni), |
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—

HgCapital, LLP («Hg», Royaume-Uni),

| — | KKR & Co, Inc. («KKR», États-Unis), |
| --- | --- |

—

KKR & Co, Inc. («KKR», États-Unis),

| — | Rocket Topco Limited et ses filiales («Citation», Royaume-Uni). |
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—

Rocket Topco Limited et ses filiales («Citation», Royaume-Uni).

Hg et KKR acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Citation. KKR exerce actuellement le contrôle exclusif de Citation.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Hg: société de capital-investissement qui gère des fonds d’investissement actifs principalement en Europe. Elle possède des bureaux en charge des investissements à Londres, à Munich et à New York et, par l’intermédiaire de ses filiales, gère des investissements en capital, propose des services de conseil et autres pour diverses sociétés de participation, telles que des fonds de capital-investissement, des fonds de pension et d’autres sociétés d’investissement. En outre, les activités de Hg consistent également à lever des capitaux afin d’investir sur le marché européen du capital-investissement. |
| --- | --- |

—

Hg: société de capital-investissement qui gère des fonds d’investissement actifs principalement en Europe. Elle possède des bureaux en charge des investissements à Londres, à Munich et à New York et, par l’intermédiaire de ses filiales, gère des investissements en capital, propose des services de conseil et autres pour diverses sociétés de participation, telles que des fonds de capital-investissement, des fonds de pension et d’autres sociétés d’investissement. En outre, les activités de Hg consistent également à lever des capitaux afin d’investir sur le marché européen du capital-investissement.

| — | KKR: entreprise d’investissement mondiale qui offre à des investisseurs un large éventail de fonds non conventionnels et d’autres produits d’investissement et propose des services sur les marchés des capitaux pour elle-même, pour les sociétés qu’elle détient en portefeuille et pour des tiers; |
| --- | --- |

—

KKR: entreprise d’investissement mondiale qui offre à des investisseurs un large éventail de fonds non conventionnels et d’autres produits d’investissement et propose des services sur les marchés des capitaux pour elle-même, pour les sociétés qu’elle détient en portefeuille et pour des tiers;

| — | Citation: prestation de services externalisés de vérification de la conformité (droit RH/travail, santé & sécurité) et de la qualité (certification ISO, vérification des fournisseurs) aux PME dans tout le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Citation: prestation de services externalisés de vérification de la conformité (droit RH/travail, santé & sécurité) et de la qualité (certification ISO, vérification des fournisseurs) aux PME dans tout le Royaume-Uni.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10012 — Hg/KKR/Citation

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/16 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10023 —
  Hellman & Friedman/Carlyle/Vantage)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 377/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Hellman & Friedman Capital Partners IX, L.P. («HFCP IX», États-Unis); |
| --- | --- |

—

Hellman & Friedman Capital Partners IX, L.P. («HFCP IX», États-Unis);

| — | The Carlyle Group, Inc. («Carlyle», États-Unis); |
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—

The Carlyle Group, Inc. («Carlyle», États-Unis);

| — | Vantage Holdings Ltd. («Vantage», Bermudes). |
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—

Vantage Holdings Ltd. («Vantage», Bermudes).

HFCP IX et Carlyle acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Vantage. La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | HFCP IX: fonds de capital-investissement; |
| --- | --- |

—

HFCP IX: fonds de capital-investissement;

| — | Carlyle: société de capital-investissement; |
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—

Carlyle: société de capital-investissement;

| — | Vantage: fournisseur de services d’assurance et de réassurance aux États-Unis et aux Bermudes. |
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—

Vantage: fournisseur de services d’assurance et de réassurance aux États-Unis et aux Bermudes.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10023 — Hellman & Friedman/Carlyle/Vantage

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 9.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 377/17 |
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9.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 377/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9988 — SEGRO/PSPIB/SELP/Gonesse Site)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 377/13)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | SEGRO plc («SEGRO», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

SEGRO plc («SEGRO», Royaume-Uni),

| — | l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada), |
| --- | --- |

—

l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public («PSPIB», Canada),

| — | l’actif du site de Gonesse («la cible», France). |
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—

l’actif du site de Gonesse («la cible», France).

SEGRO et PSPIB acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de l’ensemble de la cible par l’intermédiaire de SEGRO European Logistics Partnership S.a.r.l («SELP», Luxembourg).

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

| — | SEGRO: possession, gestion d’actifs et développement d’immeubles modernes destinés à l’entreposage et à l’industrie légère, situés à proximité de grandes conurbations et de nœuds de transport majeurs dans plusieurs pays de l’UE, parmi lesquels l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, Tchéquie et le Royaume-Uni; |
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—

SEGRO: possession, gestion d’actifs et développement d’immeubles modernes destinés à l’entreposage et à l’industrie légère, situés à proximité de grandes conurbations et de nœuds de transport majeurs dans plusieurs pays de l’UE, parmi lesquels l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, Tchéquie et le Royaume-Uni;

| — | PSPIB: investissement des contributions nettes aux fonds de pension de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. Présent sur le marché mondial, PSPIB gère un portefeuille global diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital‐investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles, et des placements en dette et titres de créances privés; |
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—

PSPIB: investissement des contributions nettes aux fonds de pension de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. Présent sur le marché mondial, PSPIB gère un portefeuille global diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital‐investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles, et des placements en dette et titres de créances privés;

| — | la cible: bâtiment logistique d’une superficie locative de 10 846 m2, situé au nord de Paris, dans la ZAC des Tulipes Nord, avenue du XXIe Siècle, à Gonesse, actuellement loué à un tiers et principalement utilisé comme entrepôt. |
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—

la cible: bâtiment logistique d’une superficie locative de 10 846 m2, situé au nord de Paris, dans la ZAC des Tulipes Nord, avenue du XXIe Siècle, à Gonesse, actuellement loué à un tiers et principalement utilisé comme entrepôt.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9988 — SEGRO/PSPIB/SELP/Gonesse Site

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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