# Journal officiel C 342I/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 342I |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année14 octobre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 342I

Édition de langue française

Communications et informations

63e année14 octobre 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2020/C 342 I/01 | Conclusions du Conseil Accès à la justice - saisir les opportunités offertes par la numérisation | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2020/C 342 I/01

Conclusions du Conseil Accès à la justice - saisir les opportunités offertes par la numérisation

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 14.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 342/1 |
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14.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 342/1

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Conclusions du Conseil

«Accès à la justice - saisir les opportunités offertes par la numérisation»

(2020/C 342 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

| — | les conclusions du Conseil du 9 juin 2020 intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»; |
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les conclusions du Conseil du 9 juin 2020 intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»;

| — | les conclusions du Conseil du 3 décembre 2019 sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière civile; |
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les conclusions du Conseil du 3 décembre 2019 sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière civile;

| — | les conclusions du Conseil du 7 octobre 2019 sur Eurojust: l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne à l’ère numérique; |
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les conclusions du Conseil du 7 octobre 2019 sur Eurojust: l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne à l’ère numérique;

| — | les conclusions du Conseil du 18 février 2019 sur le Plan coordonné pour le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle «made in Europe»; |
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les conclusions du Conseil du 18 février 2019 sur le Plan coordonné pour le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle «made in Europe»;

| — | les conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE; |
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les conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE;

| — | la stratégie du Conseil du 6 décembre 2018 concernant la justice en ligne pour la période 2019‐2023; |
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la stratégie du Conseil du 6 décembre 2018 concernant la justice en ligne pour la période 2019‐2023;

| — | le plan d’action du 6 décembre 2018 relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019‐2023; |
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le plan d’action du 6 décembre 2018 relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019‐2023;

| — | la conférence «Accès à la justice à l’ère numérique - Perspectives et défis» organisée par la présidence allemande le 16 juillet 2020; |
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la conférence «Accès à la justice à l’ère numérique - Perspectives et défis» organisée par la présidence allemande le 16 juillet 2020;

| — | la communication de la Commission intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» [COM(2020) 456 final]; |
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la communication de la Commission intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» [COM(2020) 456 final];

| — | le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE [COM (2020) 306 final]; |
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le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE [COM (2020) 306 final];

| — | la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» [COM (2020) 67 final]; |
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la communication de la Commission intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» [COM (2020) 67 final];

| — | la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour les données» [COM (2020) 66 final]; |
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la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour les données» [COM (2020) 66 final];

| — | le livre blanc de la Commission sur l’intelligence artificielle - Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance [COM(2020) 65 final]; |
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le livre blanc de la Commission sur l’intelligence artificielle - Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance [COM(2020) 65 final];

| — | l’enquête «Your rights matter: Data protection and privacy» (Vos droits comptent: protection des données et vie privée), de 2020, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
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l’enquête «Your rights matter: Data protection and privacy» (Vos droits comptent: protection des données et vie privée), de 2020, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| — | le «Manuel de droit européen relatif à l’accès à la justice», de 2020, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme; |
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le «Manuel de droit européen relatif à l’accès à la justice», de 2020, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme;

| — | l’étude sur l’utilisation des technologies innovantes dans le domaine de la justice, publiée par la Commission le 14 septembre 2020; |
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l’étude sur l’utilisation des technologies innovantes dans le domaine de la justice, publiée par la Commission le 14 septembre 2020;

| — | l’étude sur la justice pénale numérique transfrontalière, publiée par la Commission le 14 septembre 2020; |
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l’étude sur la justice pénale numérique transfrontalière, publiée par la Commission le 14 septembre 2020;

| — | la recommandation de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du 19 mai 2019, intitulée «Décoder l’intelligence artificielle: 10 mesures pour protéger les droits de l’homme»; |
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la recommandation de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du 19 mai 2019, intitulée «Décoder l’intelligence artificielle: 10 mesures pour protéger les droits de l’homme»;

| — | les lignes directrices du comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe, de 2019, sur l’intelligence artificielle et la protection des données; |
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les lignes directrices du comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe, de 2019, sur l’intelligence artificielle et la protection des données;

| — | la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, adoptée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe les 3-4 décembre 2018; |
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la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, adoptée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe les 3-4 décembre 2018;

| — | la liste des critères de l’état de droit, de 2016, de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe; |
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la liste des critères de l’état de droit, de 2016, de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe;

Accès à la justice

| 1. | INSISTE SUR LE FAIT que l’accès à la justice est un droit fondamental et un élément central de l’état de droit, ce dernier faisant partie des valeurs essentielles sur lesquelles l’Union est fondée en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et qui sont communes aux États membres. L’article 19 du traité sur l’Union européenne dispose que les États membres doivent établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union et confie la charge d’assurer le contrôle juridictionnel dans l’ordre juridique de l’Union également aux juridictions nationales; |
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1.

| 2. | RAPPELLE le mandat de l’UE découlant des articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le développement de la coopération judiciaire dans les matières tant civiles que pénales ayant une incidence transfrontière, et réaffirme l’objectif connexe consistant à garantir un accès effectif à la justice dans l’UE et dans les États membres; |
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2.

| 3. | FAIT OBSERVER que, conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial afin que toute violation de ses droits et libertés soit examinée équitablement et publiquement, ainsi qu’à une personne chargée de la conseiller, de la défendre et de la représenter; |
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3.

| 4. | CONVIENT que ce droit à une protection juridictionnelle effective doit également être pleinement affirmé dans les conditions créées par la transformation numérique afin de garantir l’application pleine et effective du droit de l’Union, d’améliorer l’acceptation des systèmes judiciaires et de renforcer la confiance dans l’état de droit; |
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4.

| 5. | RÉAFFIRME que le développement numérique du secteur de la justice devrait être axé sur le facteur humain et doit constamment se fonder et être aligné sur les principes fondamentaux des systèmes judiciaires, à savoir l’indépendance et l’impartialité des juridictions, la garantie d’une protection juridictionnelle effective et le droit à être entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable; |
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5.

| 6. | MET EN ÉVIDENCE que les technologies numériques peuvent être utilisées au sein des systèmes judiciaires pour faire progresser l’observance des normes de l’état de droit, ainsi que l’exercice et le respect des droits fondamentaux; |
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6.

| 7. | SOULIGNE que tous les citoyens devraient bénéficier des nouvelles possibilités en matière numérique et jouir de l’égalité des chances en termes d’accès numérique à la justice et à des procédures équitables, et que la participation numérique doit donc être garantie sans condition ni discrimination à tous les groupes de la société. En particulier, les besoins des personnes vulnérables, y compris des enfants et des adultes vulnérables, tels que les personnes âgées ou handicapées, ainsi que des victimes de la criminalité, devraient être pris en compte. Il convient, en tout état de cause, que l’utilisation des technologies numériques au sein des systèmes judiciaires ne réduise pas les garanties procédurales dont bénéficient ceux qui n’ont pas accès à ces technologies; |
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7.

Justice numérique

| 8. | COMPREND que la transformation numérique a profondément changé la vie de la population au cours des dernières décennies et qu’elle continuera de le faire; |
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8.

| 9. | RECONNAÎT que les systèmes judiciaires, en tant que pilier central de l’état de droit, répondent à ces exigences changeantes et mettent des possibilités technologiques appropriées à la disposition des citoyens. Le tableau de bord de la justice dans l’UE, un outil d’information comparatif publié chaque année par la Commission européenne, fournit déjà des données sur plusieurs indicateurs portant sur la numérisation des systèmes judiciaires de tous les États membres, notamment en ce qui concerne l’accès en ligne aux décisions judiciaires ou le dépôt et le suivi des demandes en ligne; |
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9.

| 10. | SOULIGNE que des mesures telles que la conduite de procédures judiciaires numériques, la communication électronique entre parties, juridictions et autorités, la transmission électronique de documents et le recours aux audiences et conférences audio et vidéo représentent déjà des aspects importants de l’efficacité de l’administration judiciaire dans de nombreux États membres; |
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10.

| 11. | SE FÉLICITE des progrès accomplis dans le domaine de la justice en ligne au cours de la dernière décennie et, en particulier, des stratégies et plans d’action successifs (à l’heure actuelle: stratégie et plan d’action relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023); |
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11.

| 12. | OBSERVE une évolution dynamique des technologies numériques au sein des secteurs judiciaire et juridique de l’UE, dans le cadre de laquelle on formule de plus en plus de plans visant à développer et à utiliser de nouvelles technologies, y compris des systèmes d’intelligence artificielle en matière de justice; |
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12.

| 13. | EST CONVAINCU que la poursuite de la numérisation des systèmes judiciaires des États membres recèle un énorme potentiel pour faciliter et améliorer encore l’accès des citoyens à la justice dans l’ensemble de l’UE. Les outils numériques peuvent aider à mieux structurer les procédures ainsi qu’à automatiser et accélérer le traitement de tâches standardisées et uniformes, permettant ainsi d’accroître l’efficacité et l’efficience des procédures judiciaires; |
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13.

| 14. | ENCOURAGE les États membres, dans ce contexte, à recourir davantage aux outils numériques offerts par le cadre eIDAS, tels que les moyens d’identification électronique sécurisés et les services de confiance, ceux-ci étant des instruments très efficaces pour promouvoir un accès rapide, pratique, sûr, fiable et généralisé au système judiciaire; |
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14.

| 15. | MET EN AVANT que des solutions numériques devraient, dans la mesure du possible, être mises au point pour toute la durée des procédures judiciaires, afin de rendre les procédures plus rapides et plus sûres et de faciliter la coopération entre les États membres. Il convient que ces solutions soient, si possible, interopérables les unes avec les autres; |
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15.

| 16. | RÉAFFIRME l’objectif consistant à améliorer encore, par l’utilisation de technologies numériques, le haut niveau de qualité et de transparence des décisions judiciaires dans le respect de l’état de droit; |
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16.

| 17. | INSISTE néanmoins sur le fait que l’emploi de technologies numériques et de moyens de communication électroniques ne devrait pas porter atteinte au droit à un procès équitable, notamment en ce qui concerne le droit à l’égalité des armes et le droit à une procédure contradictoire, au droit à une audience publique, y compris, dans certains cas, au droit à une audition en présence physique de la partie concernée, ainsi qu’au droit de recours; |
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17.

| 18. | SOULIGNE les opportunités qu’offre la numérisation pour permettre aux citoyens et aux praticiens du droit de disposer - dans la mesure où le droit national le permet - d’un accès complet et permanent à des informations juridiques, telles que la législation et des décisions judiciaires anonymisées, ainsi qu’à des informations sur l’état d’avancement de leurs propres affaires, et ATTIRE L’ATTENTION sur l’existence de possibilités technologiques permettant de rendre ces informations librement accessibles, interopérables et plus faciles à trouver et à comprendre, ainsi qu’à utiliser et à réutiliser; |
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18.

| 19. | SOULIGNE que le fait d’offrir un meilleur accès numérique à la justice et de conduire des procédures judiciaires numériques peut bénéficier, en particulier, aux habitants de zones éloignées et rurales, pour autant que toutes les conditions préalables nécessaires sur le plan technique - telles qu’un accès internet à haut débit et à haute capacité - soient remplies; |
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19.

| 20. | MESURE néanmoins la nécessité de conserver des processus non numériques traditionnels et, le cas échéant, des services d’assistance physique, parallèlement aux nouvelles formes numériques, afin d’offrir aux citoyens qui ne sont pas encore en mesure de participer pleinement aux évolutions technologiques une protection juridique efficace et un accès à la justice. Dans le même temps, il est nécessaire de fournir aux citoyens des informations complètes, dans un langage simple et accessible, sur la manière d’utiliser les services numériques et de faire valoir leurs droits de cette façon; |
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20.

| 21. | RECONNAÎT que l’utilisation des technologies numériques dans le secteur de la justice est un sujet très sensible et doit donc respecter les normes les plus avancées en matière d’informations et de cybersécurité et se conformer pleinement à la législation en matière de protection de la vie privée et des données. Un recours accru à la technologie numérique et, en particulier, aux processus automatisés, suppose une surveillance humaine attentive de ces systèmes, notamment de ceux qui font appel à l’intelligence artificielle, et une plus grande transparence, afin de garantir la confiance du public; |
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21.

| 22. | MET EN ÉVIDENCE que l’utilisation de technologies numériques peut également améliorer l’accès aux modes extrajudiciaires et alternatifs de règlement des litiges, tout en respectant le droit à une protection juridictionnelle effective dans chaque affaire individuelle et le droit à un procès équitable, ainsi que l’accès à des outils d’information sur les droits et obligations des citoyens, qui peuvent contribuer à éviter des litiges; |
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22.

| 23. | EST CONSCIENT que la poursuite de la numérisation de la justice et le recours accru aux nouvelles technologies sont des facteurs déterminants pour garantir l’efficacité et la résilience des systèmes judiciaires et SOULIGNE que les États membres et l’UE devraient redoubler d’efforts pour promouvoir et développer encore la numérisation de ce secteur, afin d’assurer à tous l’égalité d’accès aux services numériques ainsi que la disponibilité de ceux-ci; |
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23.

| 24. | MET EN ÉVIDENCE que la crise de la COVID-19 a confirmé la nécessité d’investir dans les outils numériques et d’en faire usage dans le cadre des procédures judiciaires au sein des États membres ainsi que des procédures transfrontières; |
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24.

| 25. | RECONNAÎT qu’il importe de mettre en place des canaux interopérables appropriés pour faire en sorte que les systèmes judiciaires puissent coopérer de manière efficace et sûre sur le plan numérique. e-CODEX («e-Justice Communication via Online Data Exchange») est le principal outil permettant d’établir une communication sécurisée dans le cadre des procédures transfrontières, tant civiles que pénales, et il convient de continuer à en encourager l’usage; |
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25.

| 26. | INVITE la Commission à présenter une proposition législative, devant être négociée au sein du groupe de travail compétent, qui garantisse la viabilité d’e‐CODEX par une structure de gouvernance et de gestion appropriée compatible avec l’agence eu‐LISA et respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire et les exigences constitutionnelles des États membres, tout en assurant une représentation adéquate des autorités judiciaires de l’UE et des États membres ainsi que des principales parties prenantes; |
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26.

| 27. | APPELLE la Commission à évaluer les actions possibles et à présenter ses idées pour les mettre en œuvre dans le domaine [...] de la coopération judiciaire, en tenant compte de l’avis des États membres:






  — | dans le domaine civil et commercial, en s’appuyant sur les progrès déjà réalisés sur la voie de la modernisation des échanges transfrontières entre autorités grâce à la numérisation et à l’utilisation des technologies de l’information, ainsi que dans le contexte des règlements relatifs à la signification et à la notification des actes et à l’obtention des preuves, tout en continuant d’explorer les possibilités de modernisation des dispositions centrales des instruments dans le domaine civil et commercial, conformément au principe du «numérique par défaut», une attention particulière étant accordée aux instruments qui présentent un intérêt direct pour les citoyens et les entreprises; |
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27.

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dans le domaine civil et commercial, en s’appuyant sur les progrès déjà réalisés sur la voie de la modernisation des échanges transfrontières entre autorités grâce à la numérisation et à l’utilisation des technologies de l’information, ainsi que dans le contexte des règlements relatifs à la signification et à la notification des actes et à l’obtention des preuves, tout en continuant d’explorer les possibilités de modernisation des dispositions centrales des instruments dans le domaine civil et commercial, conformément au principe du «numérique par défaut», une attention particulière étant accordée aux instruments qui présentent un intérêt direct pour les citoyens et les entreprises;

| — | dans le domaine pénal, en tirant parti des résultats de la récente étude sur la justice pénale numérique et des travaux menés par les États membres, la Commission, Eurojust et l’ensemble des parties prenantes concernées dans ce contexte; en outre, en examinant à quels autres instruments de coopération judiciaire dans le domaine pénal le système d’échange de preuves numériques, qui sert déjà pour les procédures relatives aux décisions d’enquête européennes et à l’entraide judiciaire entre les États membres, pourrait être étendu, tout en associant tous les États membres dès le départ de façon à éviter une Europe à plusieurs vitesses; |
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dans le domaine pénal, en tirant parti des résultats de la récente étude sur la justice pénale numérique et des travaux menés par les États membres, la Commission, Eurojust et l’ensemble des parties prenantes concernées dans ce contexte; en outre, en examinant à quels autres instruments de coopération judiciaire dans le domaine pénal le système d’échange de preuves numériques, qui sert déjà pour les procédures relatives aux décisions d’enquête européennes et à l’entraide judiciaire entre les États membres, pourrait être étendu, tout en associant tous les États membres dès le départ de façon à éviter une Europe à plusieurs vitesses;

| 28. | INVITE la Commission à élaborer une stratégie globale de l’UE en faveur de la numérisation de la justice d’ici la fin de 2020, par exemple sous la forme d’une communication, et à développer plus avant le suivi d’indicateurs de numérisation pertinents dans le tableau de bord de la justice dans l’UE, afin d’aider l’Union et les États membres à assurer un accès sans entrave à la justice, à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et à permettre une coopération judiciaire transfrontière efficace; |
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28.

Compétences numériques

| 29. | NOTE que la promotion des compétences numériques dans le secteur de la justice est nécessaire pour permettre aux juges, aux procureurs, au personnel judiciaire et aux autres professionnels de la justice d’utiliser et d’appliquer les technologies et outils numériques de manière efficace et dans le respect des droits et des libertés de ceux qui demandent justice; |
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29.

| 30. | SOULIGNE qu’il importe de renforcer les connaissances sur l’utilisation des technologies numériques dans la société civile et SE FÉLICITE des initiatives visant à sensibiliser la population et à améliorer son habileté numérique, y compris par la recherche, la formation et l’éducation, afin qu’elle puisse bénéficier de ces technologies numériques pour améliorer encore son accès à la justice; |
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30.

| 31. | MET EN ÉVIDENCE qu’il est particulièrement nécessaire que les juges, les procureurs, le personnel judiciaire et les autres professionnels de la justice soient suffisamment formés pour pouvoir tirer parti des avantages de l’utilisation des technologies numériques, y compris de l’intelligence artificielle, ainsi que pour faire face aux risques liés à leur utilisation et aux exigences éthiques concernant leur propre comportement. Pour veiller à une utilisation correcte et éviter à la fois une confiance excessive et une méfiance infondée à l’égard des résultats produits par les logiciels, les utilisateurs ont également besoin d’une compréhension adéquate du fonctionnement des outils d’intelligence artificielle mais aussi des possibilités et des limites de ces outils, y compris au sujet des hypothèses sur lesquelles s’appuient ces outils en ce qui concerne les personnes et les groupes. La formation judiciaire devrait également se concentrer sur une protection adéquate des droits des personnes dans l’espace numérique, y compris le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; |
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31.

| 32. | INVITE la Commission à promouvoir des possibilités de formation en matière d’habileté numérique et de compétences numériques pour les juges, les procureurs, le personnel judiciaire et les autres professionnels de la justice, y compris par l’intermédiaire du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), ainsi que l’utilisation de technologies numériques dans le cadre des méthodes de formation judiciaire; |
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32.

Intelligence artificielle

| 33. | NOTE que le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur de la justice fait déjà l’objet de recherches et de développements dans l’UE et que la mise en œuvre concrète de tels systèmes est déjà imminente dans certains États membres; RECONNAÎT qu’un niveau suffisant de numérisation est également une condition préalable à l’utilisation des applications de l’intelligence artificielle; |
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33.

| 34. | ACCUEILLE FAVORABLEMENT l’étude de la Commission européenne sur l’utilisation des technologies innovantes dans le domaine de la justice, qui fait le point sur l’utilisation de l’intelligence artificielle et des technologies des chaînes de blocs par les autorités nationales et recommande un renforcement de la coordination au niveau de l’UE afin d’assurer des synergies et de veiller à l’interopérabilité; |
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34.

| 35. | SOULIGNE que les systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur de la justice pourraient être en mesure, à l’avenir, d’accomplir des tâches de plus en plus complexes - dans le cadre juridique d’un État membre - telles qu’analyser, structurer et préparer des informations sur l’objet des affaires, transcrire automatiquement des enregistrements d’audiences, proposer des traductions automatiques, aider à analyser et à évaluer les documents juridiques et les décisions judiciaires, estimer les chances de succès d’une action en justice, anonymiser automatiquement la jurisprudence et fournir des informations par l’intermédiaire de dialogueurs juridiques; |
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35.

| 36. | OBSERVE que le développement des systèmes d’intelligence artificielle, notamment des systèmes d’apprentissage automatique, dépend de la large disponibilité de grands ensembles de données, tels que des dossiers et décisions judiciaires anonymisés, qui soient de grande qualité au regard des finalités de leur utilisation; |
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36.

| 37. | INVITE la Commission, en coopération avec les États membres, à examiner non seulement les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues lisibles par machine, disponibles, fiables, réutilisables et analysables, notamment en recourant au cadre ECLI, mais aussi la manière dont les biais présents dans les ensembles de données peuvent être traités pour éviter des résultats discriminatoires; |
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37.

| 38. | RECONNAÎT que l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle pourrait améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, en aidant les juges et le personnel judiciaire dans leurs activités, en accélérant les procédures judiciaires et en contribuant à renforcer la comparabilité, la cohérence et, en définitive, la qualité des décisions judiciaires; |
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38.

| 39. | SOULIGNE que l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle ne doit interférer ni avec le pouvoir de décision des juges ni avec l’indépendance de la justice. Une décision de justice doit toujours être rendue par un être humain et ne saurait être déléguée à un outil d’intelligence artificielle; |
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39.

| 40. | INSISTE SUR LE FAIT que la mise en œuvre de l’intelligence artificielle dans le secteur de la justice peut également faire courir le risque de perpétuer et, éventuellement, de renforcer les discriminations existantes, y compris les stéréotypes, les préjugés ou les inégalités structurelles, et de permettre des prises de décision biaisées ou opaques, et est donc susceptible de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que la dignité humaine, le droit à la liberté, la non-discrimination, la protection de la vie privée et des données, ainsi que le droit à un procès équitable; |
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40.

| 41. | MET EN ÉVIDENCE que, dans certains cas, les résultats produits par les systèmes d’intelligence artificielle fondés sur l’apprentissage automatique ne peuvent pas être reconstitués, ce qui entraîne un effet de boîte noire qui fait obstacle à l’attribution adéquate et nécessaire des responsabilités et met dans l’impossibilité de vérifier comment le résultat a été obtenu et s’il est conforme aux réglementations applicables. Ce manque de transparence pourrait compromettre la possibilité de contester efficacement les décisions fondées sur de tels résultats et peut donc porter atteinte au droit à un procès équitable et à un recours effectif, et limiter les domaines dans lesquels ces systèmes peuvent être utilisés sur le plan légal; |
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41.

| 42. | PARTAGE l’appréciation de la Commission, dans son livre blanc sur l’intelligence artificielle, selon laquelle le secteur judiciaire est un domaine où les droits des citoyens peuvent être directement affectés et dans lequel un cadre réglementaire européen clair pourrait donc être pertinent; |
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42.

| 43. | SOUTIENT le point de vue de la Commission selon lequel la justice est un secteur où, compte tenu des caractéristiques des activités normalement menées, des risques importants sont à prévoir. Il faut des garanties suffisantes pour assurer la protection des droits fondamentaux et garantir un développement et une utilisation responsables, de nature à inspirer confiance, fondés sur l’intérêt public et axés sur le facteur humain des applications de l’intelligence artificielle dans le secteur de la justice; |
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43.

| 44. | AFFIRME que, pour faire face de manière efficace aux risques potentiels pour les droits fondamentaux, il est nécessaire d’explorer et de déterminer les exigences légales obligatoires devant être fixées pour la conception, le développement, le déploiement, l’utilisation et l’évaluation des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur de la justice. Ces règles pourraient prévoir, notamment, une interdiction de l’automatisation lorsque celle-ci rendrait la prise de décision judiciaire opaque, des niveaux adéquats de transparence, d’intelligibilité, de vérifiabilité, de robustesse, d’exactitude, de sécurité, d’obligations redditionnelles, ainsi que des exigences visant à prévenir tout effet discriminatoire; |
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44.

| 45. | SOULIGNE que les systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur de la justice, en particulier ceux qui interviennent dans des procédures judiciaires, devraient faire l’objet d’une procédure d’évaluation ex ante portant, entre autres, sur la fiabilité, l’intelligibilité, la robustesse et la sécurité du système; SIGNALE la nécessité d’un système approprié et efficace en matière de suivi et d’examen des applications de l’intelligence artificielle et des résultats qu’elles produisent; |
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45.

| 46. | INVITE la Commission à tenir compte des avantages potentiels ainsi que des risques et des exigences propres au secteur de la justice lors de l’élaboration d’un éventuel futur cadre juridique de l’UE relatif à l’intelligence artificielle; |
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46.

Financement

| 47. | SOULIGNE que, même si la numérisation de la justice offre des avantages concrets et durables en termes de réduction des coûts liés à l’accès à la justice et au fonctionnement des systèmes judiciaires, les investissements initiaux relatifs aux différentes actions n’en nécessiteront pas moins un financement approprié; INVITE la Commission à garantir un financement adéquat pour soutenir la numérisation de la justice, notamment par l’intermédiaire du programme pour une Europe numérique; |
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47.

| 48. | ENCOURAGE les États membres à participer aux appels à propositions de l’UE en matière de financement et à développer activement des actions relatives à la numérisation de la justice mobilisant diverses possibilités de financement provenant du budget de l’Union, telles que le fonds de cohésion, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que le programme «Justice»; |
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48.

| 49. | NOTE qu’il importe de veiller, au niveau de l’UE, à faciliter l’accès au financement, notamment en simplifiant au maximum les formalités administratives, dans le respect du règlement financier; |
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49.

| 50. | DEMANDE à la Commission, à tous les États membres et au Parlement européen de veiller au financement des actions liées à la numérisation de la justice par l’intermédiaire des différents instruments financiers inclus dans le cadre financier pluriannuel; APPELLE la Commission à promouvoir activement, dans les programmes de travail, des actions liées à la numérisation et à l’innovation technologique de la justice, y compris au stade de la recherche et du développement; |
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50.

Poursuite des efforts de coopération

| 51. | INVITE toutes les parties prenantes, y compris la Commission, tous les États membres, le Parlement européen et les praticiens du droit, à coopérer dans le cadre d’un effort commun, constructif et durable visant à promouvoir, de façon constante, la poursuite de la numérisation des systèmes judiciaires; |
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51.

| 52. | EST CONSCIENT et tiendra compte des travaux et initiatives utiles menés en ce qui concerne l’utilisation des technologies numériques, y compris de l’intelligence artificielle, au sein du Conseil de l’Europe et de ses institutions, telles que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle, ainsi que dans d’autres enceintes, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques et les Nations unies, et INSISTE sur l’importance que revêtent la cohérence et la coopération dans ce domaine. |
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52.

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