# Journal officiel C 323/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 323 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année1 octobre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 323

Édition de langue française

Communications et informations

63e année1 octobre 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 323/01 | Communication de la Commission — Orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers | 1 |
| 2020/C 323/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9778 — TUI AG/RCCL/Hapag-Lloyd Cruises) (
  1
  ) | 7 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 323/01

Communication de la Commission — Orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers

1

2020/C 323/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9778 — TUI AG/RCCL/Hapag-Lloyd Cruises) (
  1
  )

1

7

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 323/03 | Taux de change de l'euro — 30 septembre 2020 | 8 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l'AELE |
| 2020/C 323/04 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 9 |
| 2020/C 323/05 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 10 |
| 2020/C 323/06 | Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 323/03

Taux de change de l'euro — 30 septembre 2020

8

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

2020/C 323/04

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

9

2020/C 323/05

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

10

2020/C 323/06

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

11

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 323/07 | Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole | 12 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 323/07

Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole

o

12

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| | Rectificatifs |
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| | Rectificatif à la décision du Conseil du 27 février 2020 portant nomination d’un président d’une chambre de recours et portant prorogation du mandat d’un président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ( JO C 72 I du 5.3.2020 ) | 18 |

Rectificatifs

Rectificatif à la décision du Conseil du 27 février 2020 portant nomination d’un président d’une chambre de recours et portant prorogation du mandat d’un président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ( JO C 72 I du 5.3.2020 )

( JO C 72 I du 5.3.2020 )

18

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 323/1 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 323/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers

(2020/C 323/01)

1.   Introduction

L’Union européenne a élaboré un cadre stratégique global et pluridisciplinaire pour lutter contre le trafic de migrants, notamment en établissant et en mettant en œuvre le premier plan d’action de l’Union (2015-2020) pour lutter contre cette activité criminelle (1). Ce plan a pour principal objectif de désorganiser le modèle économique des groupes criminels qui mettent en danger la vie des migrants et menacent la sécurité de nos sociétés, tout en évitant le risque que ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants en détresse ne soient poursuivis par la justice pénale. Cet objectif demeure une priorité politique essentielle pour l’Union.

Le «train de mesures relatives aux passeurs» (2) forme le cadre juridique que l’Union a adopté en 2002 afin de définir l’infraction d’aide à l’entrée, au transit ou au séjour irréguliers dans l’Union et d’établir les sanctions pénales y afférentes.

En particulier, la directive 2002/90/CE — directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers — fait obligation aux États membres d’adopter des sanctions appropriées à l’encontre de toute personne qui, en violation de la législation, aide sciemment une personne non ressortissante d’un État membre à pénétrer sur le territoire ou à transiter par le territoire d’un tel État, ou aide cette personne dans un but lucratif, à séjourner sur le territoire d’un État membre.

Dans le même temps, dans sa définition de l’infraction, la directive laisse aux États membres la latitude d’exonérer l’aide humanitaire de sanctions pénales.

En 2017, la Commission a procédé à la première évaluation complète (ci-après l’«évaluation») du train de mesures relatives aux passeurs (3). Prenant acte des préoccupations liées à une possible criminalisation de l’aide humanitaire, l’évaluation a notamment mis en évidence l’existence d’un sentiment d’insécurité juridique et l’absence de communication appropriée entre les autorités et les acteurs sur le terrain. La Commission a estimé qu’une révision juridique n’était pas nécessaire à ce stade mais elle a proposé un renforcement du partage de connaissances et de bonnes pratiques entre les parquets, les autorités répressives et la société civile afin de faire face aux conséquences pratiques des lacunes en la matière.

En guise de suivi de cette évaluation, la Commission a lancé, en 2018, un processus de consultation régulière de la société civile et des agences de l’Union, y compris l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et Eurojust, visant à développer les connaissances et à réunir des éléments probants permettant de recenser les difficultés de l’interprétation et de l’application de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. En juillet 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale (4), invitant la Commission «à adopter, à l’intention des États membres, des lignes directrices précisant les formes d’aide aux migrants qui ne devraient pas être criminalisées ce qui permettra de rendre la mise en œuvre de l’acquis actuel plus claire et plus cohérente [...]».

Depuis 2018, ce processus de consultation et les différents échanges avec les parties prenantes ont mis en évidence l’existence d’un environnement de plus en plus difficile pour les ONG et les personnes qui aident les migrants, y compris lors de leurs opérations de recherche et de sauvetage en mer. Les dernières recherches, que la Commission a examinées avec les ONG, suggèrent que la criminalisation d’actes à visée humanitaire est de plus en plus fréquente depuis 2015 (5). Les données recueillies ont confirmé une augmentation, depuis 2015, des poursuites judiciaires et des enquêtes menées à l’encontre d’individus pour des motifs liés à l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Ces recherches ont permis de recenser 60 enquêtes et poursuites — concernant principalement le fait de faciliter l’entrée irrégulière — dans 10 États membres entre 2015 et 2019, avec un nombre record en 2018. Les cas examinés dans le cadre des recherches en question concernent principalement des bénévoles, des défenseurs des droits de l’homme, des équipages de bateaux participant à des opérations de recherche et de sauvetage en mer, mais aussi des membres du grand public, des membres de la famille, des journalistes, des maires et des responsables religieux. Néanmoins, comme indiqué dans l’évaluation et dans la résolution du Parlement européen, l’absence de statistiques pénales nationales fiables et comparables continue de poser problème, en particulier en ce qui concerne les infractions liées à l’aide à la migration irrégulière (6).

Compte tenu de la résolution du Parlement européen et des résultats du processus de consultation, la Commission estime qu’il est nécessaire de publier des orientations sur l’interprétation de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers afin d’apporter plus de clarté quant à son champ d’application. Il est entendu que ces orientations ne préjugent pas de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle il appartient de donner une interprétation définitive du droit de l’Union.

2.   Le cadre juridique de la lutte contre le trafic de migrants aux niveaux international et européen

2.1.   Le cadre du droit international: le protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants

Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (7) (ci-après le «protocole») a été adopté en 2000 et est entré en vigueur en 2004. Ce fut le premier instrument international à fournir une définition commune du trafic de migrants. L’Union européenne a adhéré au protocole en 2006 (8) et tous les États membres de l’Union, à l’exception de l’Irlande, l’ont ratifié.

Conformément à la définition de l’article 3 du protocole, le trafic illicite de migrants «désigne le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État».

Dans son document de 2017 intitulé «The Concept of “Financial or Other Material Benefit” in the Smuggling of Migrants Protocol» (9) (La notion d’«avantage financier ou autre avantage matériel» dans le protocole contre le trafic illicite de migrants), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) décrit cet avantage financier ou autre comme étant la finalité même du trafic de migrants, et notamment comme étant «la raison de l’implication croissante de groupes criminels organisés dans des actes qui mettent souvent gravement en péril la vie des migrants vulnérables». L’ONUDC note que «[l]es avantages financiers ou autres liés au trafic illicite de migrants alimentent un commerce qui tire sans scrupules un profit gigantesque de la souffrance humaine et de la résilience des hommes confrontés à des circonstances injustes» (10). Le document de l’ONUDC décrit en outre le «phénomène de l’aide à l’entrée illégale sans recherche d’un quelconque avantage» comme étant «un acte qui échappe au champ d’application du protocole» (11).

L’ONUDC conclut que, même si le protocole «n’empêche pas les États de créer des infractions pénales sortant de son champ d’application — par exemple, l’aide à l’entrée illégale ou au séjour illégal», il «ne vise pas à être utilisé comme fondement juridique et ne peut servir de fondement juridique pour poursuivre des acteurs humanitaires» (12). Il rappelle que le Guide législatif pour l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (13) développe ce thème en affirmant que «la référence à un avantage financier ou un autre avantage matériel est destinée à exclure des groupes aux motivations purement politiques ou sociales». Sur cette base, l’ONUDC invite instamment les pays à «faire en sorte que les organisations confessionnelles, la société civile et les personnes qui agissent sans chercher à obtenir un avantage financier ou autre avantage matériel soient exclues du champ d’application des infractions de trafic illicite, tout en veillant à ce que cette exclusion ne puisse pas être utilisée pour se soustraire à la justice» (14).

2.2.   Le cadre juridique de l’Union: le train de mesures relatives aux passeurs

Le trafic de migrants est de plus en plus associé à de graves violations des droits de l’homme et à des pertes de vies humaines, en particulier lorsqu’il a lieu en mer (15). L’aide à la migration irrégulière prend différentes formes, telles que:

| — | le transport effectif ou l’organisation du transport de toute personne ne bénéficiant pas d’un droit d’entrée ou de transit dans un pays dont elle n’a pas la nationalité, |
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le transport effectif ou l’organisation du transport de toute personne ne bénéficiant pas d’un droit d’entrée ou de transit dans un pays dont elle n’a pas la nationalité,

| — | la fabrication et/ou la fourniture de faux documents, |
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la fabrication et/ou la fourniture de faux documents,

| — | l’organisation de mariages de complaisance. |
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l’organisation de mariages de complaisance.

Ces activités sont menées par des réseaux criminels organisés ou des individus et leur rapportent des profits substantiels. En outre, une augmentation du nombre de migrants en situation irrégulière arrivant dans l’Union entraîne une hausse de la demande concernant les activités d’aide à l’entrée dans l’Union, mais aussi celles liées au séjour irrégulier. L’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (lorsque cette aide est apportée à des fins lucratives) est sanctionnée en vertu du train de mesures relatives aux passeurs.

Le train de mesures relatif aux passeurs a pour objectif général de contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, en sanctionnant l’aide aux fins du franchissement irrégulier de la frontière, et contre les réseaux criminels organisés qui mettent en danger la vie des migrants. En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, des sanctions sont adoptées à l’encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d’un État membre à pénétrer sur le territoire d’un État membre ou à transiter par le territoire d’un tel État, ou (lorsque cette aide est apportée à des fins lucratives) à y séjourner en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.

Comme expliqué en détail dans l’évaluation, la cohérence est maintenue entre le protocole et le train de mesures relatives aux passeurs, malgré certaines différences (16). L’évaluation rappelle que, «en tant que parties au protocole, tant l’Union que ses États membres sont tenus de l’appliquer, y compris lorsqu’ils adoptent ou mettent en œuvre des dispositions législatives relevant de son champ d’application» et que «le protocole a renforcé la position de l’Union sur la lutte contre le trafic de migrants en tant que forme de criminalité organisée».

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers donne en effet une définition plus large de cette infraction que le protocole, dans la mesure où elle ne prévoit pas le but lucratif en tant qu’élément constitutif de l’infraction visant à faciliter l’entrée ou le transit irréguliers. La notion de but lucratif — en lien avec la participation à une organisation criminelle ou mettant en danger la vie des personnes faisant l’objet de l’infraction — figure parmi les circonstances aggravantes énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/946/JAI.

Or, l’article 1er, paragraphe 2, de la directive prévoit quant à lui la possibilité d’exempter de sanctions l’aide à l’entrée et au transit irréguliers lorsque cette aide est fournie à des fins humanitaires. Aux termes de ladite disposition: «Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée».

Hormis des références aux dispositions générales de droit pénal, telles que celles relatives aux actes devant être accomplis pour éviter une situation dangereuse (17), seuls huit États membres prévoient dans leur droit national d’exempter de sanctions pénales l’aide à l’entrée et/ou au transit irréguliers afin de fournir une certaine forme d’aide humanitaire (18). L’examen de la législation de ces États membres révèle des interprétations nationales diverses de la directive, chacune tenant compte du contexte juridique national.

La Belgique et l’Espagne ont adopté presque mot pour mot le libellé de la directive concernant l’inclusion de l’aide humanitaire comme motif de non-incrimination, tandis que d’autres États membres ont utilisé des constructions différentes.

La Croatie prévoit des exemptions explicites en ce qui concerne le fait de:

| — | faciliter l’entrée — dans le but de sauver des vies, de prévenir les dommages, de fournir une aide médicale d’urgence et une aide humanitaire conformément à une législation spéciale — et celui de |
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faciliter l’entrée — dans le but de sauver des vies, de prévenir les dommages, de fournir une aide médicale d’urgence et une aide humanitaire conformément à une législation spéciale — et celui de

| — | faciliter le séjour — pour des motifs humanitaires, sans intention d’empêcher ou de reporter les mesures prises aux fins du retour. |
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faciliter le séjour — pour des motifs humanitaires, sans intention d’empêcher ou de reporter les mesures prises aux fins du retour.

En Grèce, les commandants et capitaines de navires et d’aéronefs, ainsi que les conducteurs de tous types de moyens de transport, ne sont pas sanctionnés lorsqu’ils prêtent assistance en sauvant une personne en mer ou en transportant une personne ayant besoin d’une protection internationale conformément au droit international.

L’Italie a adopté une disposition expresse qui rappelle l’article 54 du code pénal italien, avec une clause générale de non-incrimination des activités visant à:

| — | empêcher les personnes faisant l’objet de cette action d’être gravement blessées, |
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empêcher les personnes faisant l’objet de cette action d’être gravement blessées,

| — | secourir des étrangers présents sur le territoire italien et/ou leur offrir une aide humanitaire. |
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secourir des étrangers présents sur le territoire italien et/ou leur offrir une aide humanitaire.

La Finlande tient compte des motivations humanitaires d’une personne ou de ses motivations tirées de liens familiaux étroits, ainsi que des circonstances liées à la sécurité de l’étranger dans son pays d’origine ou de résidence permanente.

En France, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel (19) et d’une modification ultérieure apportée aux dispositions pertinentes, les membres de la famille et toute personne physique ou morale dont l’aide a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, dans un but exclusivement humanitaire ont été exonérés de poursuite en ce qui concerne l’aide au transit ou au séjour, mais pas en ce qui concerne l’aide à l’entrée.

À Malte, lorsqu’un individu aide une personne en danger immédiat à débarquer sur son territoire et/ou à transiter par celui-ci, il peut être exempté de poursuites si de tels actes ont été commis pour fournir une aide humanitaire (20).

Le pouvoir d’apprécier, à la lumière des circonstances de l’espèce, si un acte relève d’une exemption telle que prévue par le droit national appartient aux autorités judiciaires, qui doivent trouver le juste équilibre entre les différents intérêts et valeurs en jeu (21).

3.   Champ d’application de l’article 1er de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers

Eu égard à l’esprit général et à la finalité de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, il est manifeste qu’elle ne saurait être envisagée comme rendant possible la criminalisation des activités humanitaires légalement contraignantes, telles que les opérations de recherche et de sauvetage en mer, quelles que soient les modalités d’application de cette directive dans le cadre du droit national.

Conformément au droit international de la mer, tout État exige du capitaine d’un navire battant son pavillon que, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux passagers, qu’il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer. Ce principe est consacré par:

| — | la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (22), |
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la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (22),

| — | la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (23), et |
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la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (23), et

| — | Convention internationale de l’OMI sur la recherche et le sauvetage maritimes (24) (SAR). |
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Convention internationale de l’OMI sur la recherche et le sauvetage maritimes (24) (SAR).

En outre, le cadre juridique applicable comprend les traités relatifs au trafic maritime et les résolutions de l’Organisation maritime internationale (OMI) (25).

En outre, le devoir des pays de prévoir l’obligation pour les capitaines de prêter assistance à toute personne et tout navire ou aéronef en détresse en mer est reconnu comme un principe du droit international coutumier. Il est donc contraignant pour tous les pays.

Quiconque participe à des activités de recherche et de sauvetage doit respecter les instructions reçues de l’autorité de coordination lors d’interventions dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage, conformément aux principes généraux et aux règles applicables du droit maritime international et du droit international relatif aux droits de l’homme. La criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union.

En conclusion, lorsque l’article 1er de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers érige en infraction pénale l’aide à l’entrée et au transit irréguliers, tout en permettant aux États membres d’exonérer de sanctions une activité dont l’objet est de fournir une aide humanitaire, il ne se réfère pas à l’aide humanitaire imposée par la loi, parce qu’une telle aide ne saurait être érigée en infraction pénale.

4.   Orientations

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission estime que l’article 1er de la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers doit être interprété comme suit:

| i) | l’aide humanitaire imposée par la loi ne peut ni ne doit être érigée en infraction pénale; |
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i)

l’aide humanitaire imposée par la loi ne peut ni ne doit être érigée en infraction pénale;

| ii) | en particulier, la criminalisation des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union; |
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ii)

en particulier, la criminalisation des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union;

| iii) | le cas échéant, apprécier si un acte relève de la notion d’«aide humanitaire» visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive — notion qui ne saurait être interprétée d’une manière qui permettrait de criminaliser un acte imposé par la loi — devrait se faire au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes. |
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iii)

le cas échéant, apprécier si un acte relève de la notion d’«aide humanitaire» visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive — notion qui ne saurait être interprétée d’une manière qui permettrait de criminaliser un acte imposé par la loi — devrait se faire au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.

5.   Recommandations stratégiques

Les ONG et les particuliers dans l’Union qui fournissent une aide humanitaire aux migrants ont fait part de leurs préoccupations croissantes ces dernières années (26). Les opérations de sauvetage en mer, ainsi que le soutien apporté aux migrants en déplacement, que ce soit aux frontières ou sur le territoire d’un État membre, se déroulent, semble-t-il, dans un contexte de tension avec les autorités nationales ou locales, les sauveteurs et les bénévoles craignant des pressions et des sanctions administratives injustifiées (27).

Dans sa résolution (28) sur cette question, le Parlement européen «invite les États membres à transposer l’exemption pour cause d’aide humanitaire prévue par la directive sur l’aide aux migrants».

Rappelant que le droit de l’Union n’entend pas ériger en infraction pénale l’aide humanitaire, la Commission a fait le point de la situation depuis l’évaluation du train de mesures relatives aux passeurs. Eu égard à ces considérations, la Commission invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à recourir à la possibilité prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive relative à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, qui leur permet d’établir une distinction entre les activités menées à des fins humanitaires et celles qui visent à faciliter l’entrée ou le transit irréguliers, et qui permet d’exonérer la première de sanctions pénales.

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(1)  COM(2015) 285 final du 27.5.2015.

(2)  Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17) et décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1). Ces instruments ont été adoptés ensemble et sont communément appelés «train de mesures relatives aux passeurs».

(3)  Évaluation, au titre du programme REFIT, du cadre juridique de l’Union européenne contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers: le train de mesures relatives aux passeurs (directive 2002/90/CE et décision-cadre 2002/946/JAI), SWD(2017) 117 final.

(4)  2018/2769(RSP).

(5)  Lina Vosyliūtė & Carmine Conte, «Crackdown on NGOs and Volunteers helping refugees and other migrants», Research Social Platform on Migration and Asylum (ReSOMA), Final Synthetic Report, [«Poursuites contre les NGO et les bénévoles qui aident les réfugiés et d’autres migrants», plateforme sociale de recherche sur la migration et l’asile (ReSOMA), rapport de synthèse final], juin 2019, p. 32. L’exercice de suivi a été réalisé par le Migration Policy Group dans le cadre du processus collaboratif et participatif de la ReSOMA, auquel ont participé des experts d’ONG, des chercheurs et d’autres parties prenantes. Il s’est basé sur le suivi des cas qui avait déjà été réalisé par Open Democracy, l’Institute of Race Relations et sur l’étude actualisée de 2018 du Centre for European Policy Studies concernant la directive sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Le projet ReSOMA a bénéficié du financement du programme de recherche et d’innovation «Horizon 2020» de l’Union.

(6)  À la suite de cette évaluation, Eurostat a collecté auprès des États membres des données sur les infractions liées au trafic de migrants dans le cadre d’une collecte pilote pour les années de référence 2015, 2016 et 2017, tandis que la collecte de données pour l’année de référence 2018 a été incluse dans le questionnaire annuel envoyé par Eurostat pour recueillir des statistiques sur la criminalité auprès des États membres.

(7)  https://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=4891c27e2

(8)  Voir: i) décision 2006/616/CE du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne (JO L 262 du 22.9.2006 p. 24); et ii) décision 2006/617/CE du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (JO L 262 du 22.9.2006, p. 34).

(9)  https://www.unodc.org/documents/human-trafficking/Migrant-Smuggling/Issue-Papers/UNODC_Issue_Paper_The_Profit_Element_in_the_Smuggling_of_Migrants_Protocol.pdf

(10)  Préface, iii.

(11)  Voir la note 9.

(12)  Voir note 9, p. 14, l’ONUDC rappelle également que, «selon les Travaux Préparatoires, l’intention était [...] d’exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. Aux termes de la note interprétative jointe à la disposition pertinente, «l’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales».

(13)  ONUDC, Guides législatifs pour l’application de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant, numéro de vente F.05.V.2 (2005), p. 13, point 26.

(14)  Voir la note 13, p. 71.

(15)  Évaluation, au titre du programme REFIT, du cadre juridique de l’Union européenne contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, p. 4.

(16)  Voir la note 15, p. 31.

(17)  Voir Criminalisation des migrants en situation irrégulière et des personnes s’engageant auprès d’elles (FRA), FRA (2014), p. 10.

(18)  Belgique, Grèce, Espagne, Finlande, France, Croatie, Italie et Malte dans l’évaluation REFIT du cadre juridique de l’Union contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, op. cit., p. 15; ainsi que l’article L622-4 du code français de l’entrée et du séjour des étrangers, tel que modifié par la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018, et l’article 43, paragraphe 2, point 2, de la loi croate sur les étrangers, adoptée en 2017.

(19)  Dans sa décision no 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel français a estimé qu’il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Il a en outre précisé que ces dispositions prévoyant une immunité pénale pour certaines catégories d’actes ne sauraient être interprétées autrement que comme s’appliquant en outre à tout autre acte d’aide apportée dans un but humanitaire. Toutefois, il n’a pas étendu son arrêt à l’aide apportée à l’étranger pour son entrée, qui a «nécessairement pour conséquence [de] faire naître une situation illicite», contrairement aux actes consistant à faciliter le transit.

(20)  Évaluation, au titre du programme REFIT, du cadre juridique de l’Union européenne contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers., op. cit., p. 14 et 15.

(21)  Sur la nécessité de ménager un juste équilibre entre la nécessité de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions pénales d’une part, et de tenir compte de la finalité humanitaire de l’acte, d’autre part, voir, par exemple, l’article L. 622-1 du code français sur l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile, et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10.11.2011, no 29681/08, Mallah c. France.

(22)  https://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_e.pdf

(23)  http://www.imo.org/en/About/Conventions/ListOfConventions/Pages/International-Convention-for-the-Safety-of-Life-at-Sea-(SOLAS),-1974.aspx

La convention SOLAS (chapitre V — Sécurité de la navigation) fait obligation au capitaine d’un navire en mer, qui est en mesure de fournir une assistance et qui reçoit, de quelque source que ce soit, une information indiquant que des personnes se trouvent en détresse en mer, de se porter à toute vitesse à leur secours. Cette obligation d’assistance s’applique indépendamment de la nationalité ou du statut de ces personnes ou des circonstances dans lesquelles elles se trouvent. En cas d’impossibilité ou si, dans les circonstances spéciales où il se trouve, il n’estime ni raisonnable ni nécessaire de se porter à leur secours, il doit inscrire au journal de bord la raison pour laquelle il ne se porte pas au secours des personnes en détresse. Conformément à la recommandation de l’Organisation, il doit en informer le service de recherche et de sauvetage approprié. La convention charge les gouvernements contractants de coordonner et de coopérer à l’opération afin d’aider le capitaine du navire à débarquer en lieu sûr les personnes secourues en mer. Elle prévoit également que le propriétaire, l’affréteur, la compagnie exploitant le navire ou toute autre personne ne doit pas empêcher le capitaine du navire de prendre ou d’exécuter une décision qui, selon le jugement professionnel du capitaine, est nécessaire à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

(24)  http://www.imo.org/fr/About/Conventions/ListOfConventions/Pages/International-Convention-on-Maritime-Search-and-Rescue-(SAR).aspx

La convention SAR (annexe) oblige les parties à prêter assistance au capitaine pour débarquer en lieu sûr les personnes secourues en mer et exige des centres de coordination du sauvetage maritime qu’ils disposent de procédures opérationnelles appropriées pour entreprendre le processus d’identification des lieux les plus adéquats pour débarquer les personnes trouvées en détresse en mer.

(25)  Lors de sa 78e session, le comité de la sécurité maritime (MSC 78, en 2004) de l’OMI a adopté des amendements importants au chapitre V de la convention SOLAS et aux chapitres 2, 3 et 4 de l’annexe de la convention SAR. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Lors de la même session, le MSC a adopté un ensemble de directives opérationnelles. L’objet de ces amendements et des directives actuelles est de contribuer à garantir que les personnes en détresse sont secourues, tout en limitant au minimum les difficultés pour les navires prêtant assistance et en veillant au maintien de l’intégrité des services de recherche et de sauvetage.

(26)  Voir en particulier i) l’étude thématique réalisée au nom du Conseil d’experts sur le droit des ONG de la conférence des OING du Conseil de l’Europe intitulée «L’utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les États membres», décembre 2019; ii) Lina Vosyliūtė & Carmine Conte, «Crackdown on NGOs and Voluntears assistance refugees and other migrants», ReSOMA, op. cit.; Sergio Carrera, Lina Vosyliūtė, Stephanie Smialowski, Jennifer Allsopp et Gabriella Sanchez, «Update study ‘Fit for purpose’?» The Facilitation Directive and the criminalisation of humanitarian assistance to irregular migrants», étude réalisée pour la commission des pétitions du Parlement européen (PETI), Parlement européen, décembre 2018; iii) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), «Fundamental Rights Considerations: NGO Ships Involved in Search and Rescue in the Mediterranean and Criminal Investigations», octobre 2018; iv) FRA, «2019 update — NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and criminal investigations», juin 2019; v) «Punishing Compassion. Solidarity on trial in fortress Europe’, Amnesty International, mars 2020.

(27)  Évaluation, au titre du programme REFIT, du cadre juridique de l’Union européenne contre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, op. cit.

(28)  2018/2769(RSP), op. cit.

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 323/7 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 323/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9778 — TUI AG/RCCL/Hapag-Lloyd Cruises)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 323/02)

Le 24 juin 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9778. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9778.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 323/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 323/8

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Taux de change de l'euro (1)

30 septembre 2020

(2020/C 323/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1708 |
| JPY | yen japonais | 123,76 |
| DKK | couronne danoise | 7,4462 |
| GBP | livre sterling | 0,91235 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5713 |
| CHF | franc suisse | 1,0804 |
| ISK | couronne islandaise | 162,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,1008 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,233 |
| HUF | forint hongrois | 365,53 |
| PLN | zloty polonais | 4,5462 |
| RON | leu roumain | 4,8725 |
| TRY | livre turque | 9,0990 |
| AUD | dollar australien | 1,6438 |
| CAD | dollar canadien | 1,5676 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0742 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7799 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6035 |
| KRW | won sud-coréen | 1 368,51 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,7092 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9720 |
| HRK | kuna croate | 7,5565 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 497,84 |
| MYR | ringgit malais | 4,8653 |
| PHP | peso philippin | 56,774 |
| RUB | rouble russe | 91,7763 |
| THB | baht thaïlandais | 37,079 |
| BRL | real brésilien | 6,6308 |
| MXN | peso mexicain | 26,1848 |
| INR | roupie indienne | 86,2990 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1708

JPY

yen japonais

123,76

DKK

couronne danoise

7,4462

GBP

livre sterling

0,91235

SEK

couronne suédoise

10,5713

CHF

franc suisse

1,0804

ISK

couronne islandaise

162,20

NOK

couronne norvégienne

11,1008

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,233

HUF

forint hongrois

365,53

PLN

zloty polonais

4,5462

RON

leu roumain

4,8725

TRY

livre turque

9,0990

AUD

dollar australien

1,6438

CAD

dollar canadien

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HKD

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9,0742

NZD

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1,7799

SGD

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KRW

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1 368,51

ZAR

rand sud-africain

19,7092

CNY

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7,9720

HRK

kuna croate

7,5565

IDR

rupiah indonésienne

17 497,84

MYR

ringgit malais

4,8653

PHP

peso philippin

56,774

RUB

rouble russe

91,7763

THB

baht thaïlandais

37,079

BRL

real brésilien

6,6308

MXN

peso mexicain

26,1848

INR

roupie indienne

86,2990

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l'AELE

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 323/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 323/9

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2020/C 323/04)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 25 juin 2020 |
| --- | --- |
| Numéro de l’affaire | 85 254 |
| Numéro de la décision | 064/20/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Région | Toutes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | COVID-19 — Modifications apportées au régime fiscal «Options sur actions réservées au personnel» |
| Base juridique | Loi fiscale norvégienne, section 5-14 |
| Type de la mesure | Régime d’aides |
| Objectif | Aide aux petites et microentreprises |
| Forme de l’aide | Exonération fiscale |
| Budget | 370 000 000 NOK par an (budget total du régime tel que modifié) |
| Durée | 2020-2029 |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère des finances |
| P.O. Box 8008 Dep |
| 0030 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

25 juin 2020

Numéro de l’affaire

85 254

Numéro de la décision

064/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Toutes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Modifications apportées au régime fiscal «Options sur actions réservées au personnel»

Base juridique

Loi fiscale norvégienne, section 5-14

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Aide aux petites et microentreprises

Forme de l’aide

Exonération fiscale

Budget

370 000 000 NOK par an (budget total du régime tel que modifié)

Durée

2020-2029

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des finances

P.O. Box 8008 Dep

0030 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 323/10 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 323/10

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2020/C 323/05)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 26 juin 2020 |
| --- | --- |
| Affaire no | 85 318 |
| Décision no | 065/20/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Région | Ensemble du territoire de la Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modifications et prolongation, dans le contexte de la COVID-19, du régime de subventions en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires |
| Base juridique | Loi sur un régime de subventions temporaire en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires |
| Type de mesure | Régime |
| Objectif | Indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19 afin de préserver les emplois et de permettre une reprise plus rapide de l’économie après la crise |
| Forme de l’aide | Subventions |
| Budget | 30 milliards NOK (estimation) |
| Intensité | 100 % |
| Durée | Le régime prolongé s’applique aux pertes subies entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs, à l’exception des entreprises actives dans l’extraction et la production de pétrole, ainsi que dans la production, le transport, la distribution et le négoce d’énergie, et des établissements financiers, des crèches privées et des compagnies aériennes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Administration fiscale norvégienne |
| Postboks 9200 |
| Grønland |
| 0134 Oslo |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

26 juin 2020

Affaire no

85 318

Décision no

065/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Ensemble du territoire de la Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifications et prolongation, dans le contexte de la COVID-19, du régime de subventions en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires

Base juridique

Loi sur un régime de subventions temporaire en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires

Type de mesure

Régime

Objectif

Indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19 afin de préserver les emplois et de permettre une reprise plus rapide de l’économie après la crise

Forme de l’aide

Subventions

Budget

30 milliards NOK (estimation)

Intensité

100 %

Durée

Le régime prolongé s’applique aux pertes subies entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020

Secteurs économiques

Tous les secteurs, à l’exception des entreprises actives dans l’extraction et la production de pétrole, ainsi que dans la production, le transport, la distribution et le négoce d’énergie, et des établissements financiers, des crèches privées et des compagnies aériennes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Administration fiscale norvégienne

Postboks 9200

Grønland

0134 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 323/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 323/11

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Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2020/C 323/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 26 juin 2020 |
| --- | --- |
| Affaire no | 85 291 |
| Décision no | 066/20/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Titre | Extension à 2021 du régime de subventions pour la presse et les médias généralistes (production) |
| Base juridique | Règlement no 332 du 25 mars 2014 relatif aux subventions pour la presse et les médias généralistes (production) |
| Type de mesure | Régime |
| Objectif | Diversité et pluralité des médias |
| Forme de l’aide | Subventions |
| Budget | 370 millions NOK |
| Durée | 1.1.2021-31.12.2021 |
| Secteurs économiques | Médias |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Autorité norvégienne chargée des médias |
| Nygata 4 |
| N-1607 Fredrikstad |
| NORVÈGE |

Date d’adoption de la décision

26 juin 2020

Affaire no

85 291

Décision no

066/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre

Extension à 2021 du régime de subventions pour la presse et les médias généralistes (production)

Base juridique

Règlement no 332 du 25 mars 2014 relatif aux subventions pour la presse et les médias généralistes (production)

Type de mesure

Régime

Objectif

Diversité et pluralité des médias

Forme de l’aide

Subventions

Budget

370 millions NOK

Durée

1.1.2021-31.12.2021

Secteurs économiques

Médias

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autorité norvégienne chargée des médias

Nygata 4

N-1607 Fredrikstad

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 323/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 323/12

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Publication du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence à la publication du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole

(2020/C 323/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

DOCUMENT UNIQUE

«PONIKVE»

PDO-HR-02087

Date de la demande: 3.8.2015

1.   Dénomination à enregistrer

Ponikve

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 15. | Vin de raisins passerillés |
| --- | --- |

15.

Vin de raisins passerillés

4.   Description du ou des vins

Vin — Vins blancs

Les vins produits à partir des cépages Rukatac et Pošip bijeli sont limpides et présentent une robe jaune-verdâtre à jaune, une teneur en alcool modérément élevée à élevée, un niveau d’extrait élevé, une faible acidité, un goût plein et équilibré ainsi qu’un arôme fruité typique.

La teneur maximale autorisée en anhydride sulfureux est de 200 mg/l pour les vins contenant jusqu’à 5 g/l de sucre résiduel, et de 250 mg/l pour les vins dont la teneur en sucre résiduel est supérieure à 5 g/l.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables établies dans les règlements de l’Union européenne et dans la législation croate.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 250 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

250

Vin — Vins rosés

Ces vins sont produits à partir du cépage Plavac mali crni. Ils présentent une robe rose modérément à très intense. Leur arôme est dominé par des notes fruitées rappelant les agrumes et le cynorrhodon, ainsi que par des notes minérales et herbacées. Leur goût est corsé, harmonieux et fruité.

La teneur maximale autorisée en anhydride sulfureux est de 200 mg/l pour les vins contenant jusqu’à 5 g/l de sucre résiduel, et de 250 mg/l pour les vins dont la teneur en sucre résiduel est supérieure à 5 g/l.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables établies dans les règlements de l’Union européenne et dans la législation croate.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 250 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

250

Vin — Vins rouges

Ces vins sont produits à partir du cépage Plavac mali crni. Leur robe est rouge foncé violacée et présente un reflet prononcé lorsque le vin est jeune. À mesure qu’ils vieillissent, les vins changent de couleur et deviennent rouge rubis foncé avec des nuances de marron foncé et de rouge chez les vins plus âgés. Ils sont caractérisés par un arôme complexe de fruits noirs (cerises, griottes, prunes) assorti de légères notes herbacées. Goût: corsé, complexe, caractérisé par une teneur en alcool modérément élevée à élevée et par un niveau d’extrait très élevé, très tannique, de doux à très astringent.

La teneur maximale autorisée en anhydride sulfureux est de 150 mg/l pour les vins contenant jusqu’à 5 g/l de sucre résiduel, et de 200 mg/l pour les vins dont la teneur en sucre résiduel est supérieure à 5 g/l.

Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables établies dans les règlements de l’Union européenne et dans la législation croate.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 13 |
| Acidité totale minimale | 4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

13

Acidité totale minimale

4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

200

Vin de raisins passerillés

Ces vins peuvent être blancs ou rouges. Ils sont caractérisés par des nuances plus intenses de jaune (ou de noir à cuivre foncé), une teneur en alcool élevée et un parfum très complexe de raisins surmûris et de baies. Leur goût est corsé et fruité.

La teneur maximale autorisée en anhydride sulfureux est de 200 mg/l pour les vins contenant jusqu’à 50 g/l de sucre résiduel, et de 300 mg/l pour les vins dont la teneur en sucre résiduel est supérieure à 50 g/l. Les autres propriétés analytiques sont conformes aux définitions applicables établies dans les règlements de l’Union européenne et dans la législation croate.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 30 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 300 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

30

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

300

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   Pratiques œnologiques essentielles

Formation des vignes

Pratique culturale

Dans l’ensemble de la région de l’AOP «Ponikve», les vignes sont exclusivement formées selon la technique de la brousse, sans espalier.

Entretien des vignobles

Pratique culturale

Les raisins sont récoltés à la main et placés dans des caisses.

Vin

Restrictions applicables à la fabrication du vin

Le vin ne peut être ni fortifié, ni édulcoré, ni acidifié, ni désacidifié.

Vin de raisins passerillés

Restrictions applicables à la fabrication du vin

Les raisins utilisés dans la fabrication de ce type de vin sont obtenus par un séchage naturel au soleil, sur les vignes, ou, après la récolte, par un séchage sur des murs de pierres sèches ou sur des tas de pierres, dans des greniers, sur des palettes de roseaux ou dans des caisses en bois, à température ambiante. Les raisins utilisés dans la fabrication de ce vin doivent atteindre au minimum 130 degrés Oechslé, et il n’y a pas de limite supérieure.

b)   Rendements maximaux

11 000 kilogrammes de raisin à l’hectare

6.   Zone géographique délimitée

L’appellation d’origine protégée «Ponikve» couvre la zone vitivinicole de Ponikve, située dans la commune cadastrale de Boljenovići, dans la péninsule de Pelješac, aux alentours de la ville de Ston. La zone se trouve au cœur de la région vitivinicole de Pelješac, dans la sous-région de Srednja i Južna Dalmacija [Dalmatie centrale et méridionale]. La zone de l’AOP «Ponikve» s’étend de la baie de Prapratno, au sud-est, à la ville de Sparagovići, au nord-ouest. La limite septentrionale de la zone de Ponikve est formée par la frontière naturelle du mont Saint-Élie, tandis que sa limite méridionale correspond à la route D414 reliant Ston à Orebić.

7.   Cépages principaux

Maraština - Rukatac, Maraškin, Mareština, Krizol, Višana, Malvasia del Chianti, Malvasia lunga, Pavlos

Plavac mali crni - Plavac mali, Plavac veliki, Crljenak mali, Crljenac, Pagadebit crni, Zelenka

Pošip bijeli - Pošip, Pošipak, Pošipica

8.   Description du ou des liens

Facteurs naturels

Sol, relief, climat

La zone de l’AOP «Ponikve» connaît des hivers doux et humides ainsi que des étés chauds et secs, typiques d’un climat méditerranéen. Le relief fragmenté et les pentes raides empêchent la stagnation de l’air humide et la formation de gel. Une ceinture montagneuse (le mont Saint-Élie) s’étendant sur la partie septentrionale permet d’éviter l’afflux direct de vents froids venant du nord. La température moyenne annuelle est d’environ 16 °C. La température minimale de l’air se situe plusieurs degrés en deçà de zéro. La température la plus basse jamais enregistrée remonte à février 1985 (– 5,8 °C), tandis que la température la plus élevée jamais observée date d’août 2000 (36,7 °C). La proximité avec la mer modère les variations de température. La hauteur des précipitations annuelles est d’environ 1 050 mm (données sur 30 ans pour Dubrovnik). Les précipitations sont les plus fortes en automne et en hiver, et les plus faibles en été. La zone est traversée par deux vents dominants: i) le sirocco, ou «jugo», qui est chaud et humide, et ii) la bora, un vent froid très violent venant du nord. La brise constante contribue au faible taux d’humidité de l’air circulant autour des feuilles et des grappes de raisins, ce qui limite les répercussions des maladies fongiques dans cette zone.

La zone de l’AOP «Ponikve» est située dans une région montagneuse et collinaire présentant des vallons relativement étroits et des dépressions de type polje. Le relief est typiquement karstique. Les vignobles sont principalement situés sur des coteaux, dont les degrés d’inclinaison et d’exposition au soleil varient. La spécificité des sols de la zone de l’AOP «Ponikve» réside dans le calcaire dolomitique ou la calcite de magnésium, qui constitue le substrat de base. Le substrat géologique est également composé de calcaire ordinaire par endroits. Différents types de sol se sont développés sur ces substrats, bien qu’ils soient essentiellement légers, sablonneux et perméables, et présentent des caractéristiques physiques très propices à la culture des vignes. La teneur en carbonate est très élevée par endroits. Le terrain a été façonné à des fins vitivinicoles par la création de terrasses, raison pour laquelle les sols sont qualifiés de sols en terrasses façonnées par l'homme. La terra rossa ou les sols bruns de cette zone diffèrent des sols de terra rossa traditionnels par leur teneur en sable relativement élevée (environ 10 %) et par leur teneur légèrement inférieure en particules argileuses. La capacité de rétention des sols est modérée, mais l’ascension de l’humidité dans les sols et leur labourage peu profond permettent de maintenir un certain niveau d’humidité, ce qui atténue le stress hydrique au cours des mois de sécheresse. Les sols sont peu profonds par endroits au cours des phases initiales de leur développement. La proportion d’assise rocheuse peut être assez élevée (environ 10-40 %). Les sols plus anciens sont plus développés et plus profonds. Ce sont essentiellement des sols limoneux à sablo-argileux caractérisés par une meilleure capacité de rétention d’eau et, dès lors, par une tolérance accrue aux sécheresses par rapport aux sols plus jeunes. La composition minérale du sol présente une teneur en magnésium et en calcium légèrement plus élevée. La teneur élevée en potassium du sol joue un rôle important dans l’acidité totale faible des raisins.

Facteurs humains

Terrasses et murs de pierres sèches

La majorité des vignobles de la zone de l’AOP «Ponikve» ont été formés par la création de terrasses sur les pentes raides, réduisant ainsi l’incidence de l’érosion du sol. L’établissement de terrasses dans la zone de l’AOP «Ponikve» a pour seul et unique objectif de réduire la pente du sol afin de faciliter la culture des vignes et, plus particulièrement, de lutter contre l’érosion du sol. Les vignobles en terrasses sont composés d’une série de petites zones terrassées dont la taille, la configuration et l’inclinaison varient. Les terrasses sont délimitées par des murs de pierres (murs de pierres sèches). Ces murs peuvent varier en largeur et en hauteur, selon la quantité de pierre dans le sol. Grâce à l’établissement de vignobles dans la zone de l’AOP «Ponikve», le sol est débarrassé de pierres, une quantité suffisante de terre est obtenue pour le futur vignoble, et la pierre devient un matériau de construction très prisé qui n’est jamais superflu.

La zone de l’AOP «Ponikve» renferme également des vignobles bordés de murs de pierres sèches ressemblant à des terrasses. Les vignobles de cette nature sont établis sur des surfaces planes. Les murs de pierres sèches ont alors pour seul but d’indiquer les limites du vignoble ou de stocker les pierres excédentaires. En plus de présenter une architecture spécifique, les murs de pierres sèches forment également un habitat particulier pour de nombreux végétaux et animaux méditerranéens.

Les vignobles de la zone de l’AOP «Ponikve» ne sont pas irrigués, étant donné qu’ils supportent très bien les périodes de sécheresse grâce à la structure particulière de leur sol. La mécanisation est utilisée au cours de la phase initiale de défrichage et de préparation du sol aux fins de l’établissement des vignobles. En revanche, les murs de pierres sèches sont ensuite construits à la main, selon la tradition, sans utiliser de ciment. Les vignobles en terrasses de la zone de l’AOP «Ponikve» forment un patrimoine paysager spécifique qui remonterait à l’époque romaine (XIe siècle). Ils constituent un parfait exemple d’interaction entre l'homme et son environnement pour produire un vin renommé et de grande qualité, et pour exploiter et protéger la zone du mieux possible en vue de produire du raisin. Tous les jeunes vignobles établis dans cette zone suivent le modèle de la viticulture en terrasses ou en vignobles entourés de murs de pierres sèches. C’est la raison pour laquelle les producteurs de l’AOP «Ponikve» souhaiteraient également que les vignobles qui seront établis à l’avenir dans cette zone suivent cette méthode vitivinicole, avant tout pour préserver le paysage et ses vignobles en terrasses sur pentes ou surfaces planes, et pour éviter de regrouper des vignobles formant ainsi de grandes zones soumises à un niveau élevé de mécanisation.

Tous les vignobles de la zone de l’AOP «Ponikve» sont formés par l’établissement de terrasses sur le terrain ou par la construction de murs de pierres sèches autour des vignobles, ce qui garantit une surface de sol utilisable pour la vitiviniculture et réduit l’incidence de l’érosion du sol. Les vignobles de la zone de l’AOP «Ponikve» ne sont pas irrigués, étant donné qu’ils supportent très bien les périodes de sécheresse grâce à la structure particulière de leur sol.

Les terrasses établies sur les pentes raides et les murs de pierres sèches construits sur les surfaces planes constituent un parfait exemple d’interaction entre l'homme et son environnement pour produire des vins de grande qualité, pour exploiter et protéger la zone de production des raisins du mieux possible et, avant tout, pour préserver le paysage dont la ressemblance avec de la «dentelle de pierre» est reconnaissable, tout en évitant de regrouper des vignobles formant ainsi de grandes zones soumises à un niveau élevé de mécanisation.

Le relief fragmenté et les pentes raides empêchent la stagnation de l’air humide et la formation de gel. Une ceinture montagneuse (le mont Saint-Élie) s’étendant sur la partie septentrionale permet d’éviter l’afflux direct de vents froids venant du nord, tandis que la brise constante contribue au faible taux d’humidité de l’air circulant autour des feuilles et des grappes de raisins, ce qui limite les répercussions des maladies fongiques dans cette zone.

Variétés à raisins de cuve

Les vins produits dans la zone de l’AOP «Ponikve» sont principalement des vins rouges issus du cépage Plavac mali crni, et des vins blancs issus des cépages Maraština et Pošip bijeli, dans une faible quantité. Sur le plan économique, le Plavac mali crni est le cépage rouge le plus important en Croatie. Il a été créé par la fertilisation spontanée des cépages indigènes Crljenak kaštelanski et Dobričić. Il s’agit d’un cépage typique des vignobles méridionaux qui est répandu sur une zone restreinte. La fertilisation du cépage est régulière et donne des rendements fiables, bien que les raisins ne mûrissent souvent pas de manière uniforme. Étant donné qu’il relève de la catégorie des cépages très tardifs, il requiert les emplacements les plus ensoleillés, souvent face à la mer, qui prodiguent beaucoup de lumière en raison de leur exposition et de leur inclinaison, ce qui donne lieu à des vins corsés à la robe intense. Il est très résistant aux facteurs d’agression biotique et abiotique.

Le Maraština est un cépage largement répandu dans toute la Dalmatie. Ses raisins sont de taille moyenne, jaunes dorés avec de petites taches brunes; ils produisent peu de jus et leur peau est épaisse. Les grains sont serrés et forment des grappes compactes faisant penser à un corps doté de bras, d’où le nom. Ce cépage mûrit tardivement, durant le troisième trimestre. Très sensible à l’oïdium de la vigne, il pousse dans des zones bien ventilées au climat chaud et sec. Le Pošip bijeli est également présent, dans une moindre mesure, dans la zone de l’AOP «Ponikve». Il donne régulièrement de très bons rendements. Les grappes de raisins sont de taille moyenne et les grains sont peu ou moyennement serrés. Les raisins sont de forme ovale, très sucrés et dotés d’arômes fruités particuliers.

Interaction des facteurs naturels et humains

L’incidence spécifique des facteurs environnementaux (relief, sol et climat) qui, ensemble, contribuent à protéger cette zone des vents puissants venant du nord et à faciliter la bonne ventilation des feuilles des plantations — ce qui réduit l’incidence des maladies et assure une protection contre le gel — contribue à garantir que les vignes sont suffisamment approvisionnées en eau, sans qu’il soit nécessaire de les irriguer. Couplée à l’effet des facteurs humains — en ce que les peuples ont directement contribué à la formation du terrain, à son utilisation durable et à la réduction des répercussions de l’érosion grâce à la construction de terrasses — cette incidence a créé un lien très étroit entre les parcelles de terrain réchauffées par le soleil et établies en terrasses, d’une part, et les cépages typiques de cette zone, d’autre part, garantissant ainsi une excellente compatibilité aux fins de la production de vins reconnaissables et de grande qualité.

Interactions entre les facteurs naturels et humains et les caractéristiques du produit

Les caractéristiques typiques et la qualité des vins issus de la région de Ponikve sont le fruit d’un climat méditerranéen favorable et de la nature spécifique des sols bruns et de la terra rossa. La durée thermique totale de plus de 2 000 °C permet de faire mûrir des cépages dont les périodes de maturation diffèrent, et en particulier des cépages tardifs (périodes IV et V), tels que le Plavac mali. Les terrasses ensoleillées bordées de murs de pierres sèches constituent un paysage viticole particulier et fournissent des conditions exceptionnelles pour cultiver des cépages indigènes, comme le Plavac mali, le Rukatac et le Pošip. Grâce à la brise constante, il est très rare que l’air humide soit emprisonné dans les vignes, ce qui contribue à réduire les répercussions des maladies fongiques et favorise le développement de raisins dotés d’une flore microbienne spécifique facilitant la fermentation alcoolique. L’acidité totale des raisins, en particulier du cépage Plavac mali, est relativement faible, ce qui est la conséquence directe du climat méditerranéen chaud et de la composition minérale du sol. La teneur élevée en potassium du sol joue un rôle particulièrement important dans l’acidité totale faible des raisins. L’arôme spécifique des vins issus de la région de Ponikve, caractérisés par des notes dominantes de baies et de légères notes herbacées en ce qui concerne les vins rouges et par des arômes fruités discrets pour ce qui est des vins blancs, est directement lié à la composition minérale du sol, en particulier à sa teneur élevée en calcium et en magnésium. Le goût corsé et équilibré des vins de la région de Ponikve est lié à la teneur élevée du sol en oligo-éléments, tels que le fer, le manganèse ou le zinc, qui jouent un rôle essentiel dans la synthèse de bon nombre de composés biochimiques des raisins. Le bon équilibre des oligo-éléments présents dans le sol rend les vins plus charnus et leur permet de vieillir pendant de nombreuses années, garantissant ainsi leur longévité. Les vins de Ponikve sont riches en extraits, présentent une teneur en alcool élevée et sont bien adaptés au vieillissement sous bois. Les automnes chauds et secs que connaît la région de Ponikve créent des conditions favorables au mûrissement des raisins, ces derniers atteignant un excellent niveau de maturité phénolique. Les raisins peuvent être récoltés tardivement et les vins peuvent être produits à partir de raisins passerillés.

Les raisins utilisés dans la fabrication de ce type de vin sont obtenus par un séchage naturel au soleil, sur les vignes, ou, après la récolte, par un séchage sur des murs de pierres sèches ou sur des tas de pierres, dans des greniers, sur des palettes de roseaux ou dans des caisses en bois, à température ambiante.

Dans le processus de production de vins à partir de raisins passerillés, l’élément le plus important consiste à garantir que les raisins sont dûment séchés selon des méthodes naturelles, ce qui est rendu possible par les conditions climatiques favorables caractérisées par des automnes chauds et secs et par des vents favorables comme la bora. Une première sélection est opérée dans le vignoble, phase durant laquelle il est important de choisir les sections du vignoble ou les grappes de raisins les plus adaptées au séchage. Un bon emplacement des vignobles, un sol adapté, un climat favorable, un bon entretien des vignobles et la sélection des grappes de raisins les plus propices au séchage garantissent un séchage naturel réussi des raisins. Les vins produits avec ces raisins possèdent des arômes de fruits noirs séchés ainsi qu’un bon équilibre entre l’alcool, l’extrait, l’acidité et le sucre résiduel.

9.   Autres conditions essentielles

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Lien vers le cahier des charges du produit

https://poljoprivreda.gov.hr/UserDocsImages/dokumenti/hrana/zastita_oznaka_izvrsnosti_vina/Specifikacija-proizvoda-Ponikve.pdf

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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Rectificatifs

| 1.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 323/18 |
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1.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 323/18

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Rectificatif à la décision du Conseil du 27 février 2020 portant nomination d’un président d’une chambre de recours et portant prorogation du mandat d’un président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 72 I du 5 mars 2020
  )

(2020/C 323/08)

Page 1, au premier considérant:

au lieu de:

| «(1) | Le 22 novembre 2019, une liste des candidats au poste de président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a été présentée à l’EUIPO.» |
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«(1)

lire:

| «(1) | Le 22 novembre 2019, une liste des candidats au poste de président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a été présentée au Conseil par le conseil d’administration de l’EUIPO.». |
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«(1)

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