# Journal officiel L 9/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.009.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 9 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année15 janvier 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.009.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 9

Édition de langue française

Législation

56e année15 janvier 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 15/2013 de la Commission du 10 janvier 2013 interdisant la pêche de l’églefin dans la zone IV ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone II a par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 16/2013 de la Commission du 10 janvier 2013 interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de la Lituanie | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 17/2013 de la Commission du 14 janvier 2013 portant approbation de la substance active Trichoderma atroviride, souche I-1237, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (
  1
  ) | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 18/2013 de la Commission du 14 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/20/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 7 décembre 2012 modifiant la décision BCE/2009/4 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (BCE/2012/28) | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 15/2013 de la Commission du 10 janvier 2013 interdisant la pêche de l’églefin dans la zone IV ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone II a par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

1

*

Règlement (UE) no 16/2013 de la Commission du 10 janvier 2013 interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de la Lituanie

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 17/2013 de la Commission du 14 janvier 2013 portant approbation de la substance active Trichoderma atroviride, souche I-1237, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (
  1
  )

o

Trichoderma atroviride

o

o

1

5

Règlement d'exécution (UE) no 18/2013 de la Commission du 14 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DÉCISIONS

2013/20/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 7 décembre 2012 modifiant la décision BCE/2009/4 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (BCE/2012/28)

o

(BCE/2012/28)

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/1 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/1

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RÈGLEMENT (UE) No 15/2013 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2013

interdisant la pêche de l’églefin dans la zone IV ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone II a par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.

2

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ANNEXE

| No | 81/TQ44 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Espèce | HAD/2AC4 |
| Zone | IV; eaux de l’Union de la zone II a |
| Date | 7.12.2012 |

No

81/TQ44

État membre

Pays-Bas

Stock

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Espèce

HAD/2AC4

Zone

IV; eaux de l’Union de la zone II a

Date

7.12.2012

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| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/3 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/3

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RÈGLEMENT (UE) No 16/2013 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2013

interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de la Lituanie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.

2

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ANNEXE

| No | 82/TQ44 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Stock | GHL/N3LMNO |
| Espèce | Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) |
| Zone | OPANO 3LMNO |
| Date | 7.12.2012 |

No

82/TQ44

État membre

Lituanie

Stock

GHL/N3LMNO

Espèce

Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)

Zone

OPANO 3LMNO

Date

7.12.2012

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| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/5 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 17/2013 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2013

portant approbation de la substance active Trichoderma atroviride, souche I-1237, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2008/565/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2008/565/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu le 28 août 2007 une demande de Agrauxine SA visant à l’inscription de la substance active Trichoderma atroviride, souche I-1237, à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/565/CE a confirmé que le dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu le 28 août 2007 une demande de Agrauxine SA visant à l’inscription de la substance active Trichoderma atroviride, souche I-1237, à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2008/565/CE a confirmé que le dossier était «complet», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 19 avril 2011. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 19 avril 2011.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 15 mai 2012, cette dernière a présenté ses conclusions sur l’évaluation des risques de la substance active Trichoderma atroviride, souche I-1237, utilisée en tant que pesticide (4), à la Commission. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, aboutissant, le 20 novembre 2012, à l’établissement du rapport d’examen de la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 15 mai 2012, cette dernière a présenté ses conclusions sur l’évaluation des risques de la substance active Trichoderma atroviride, souche I-1237, utilisée en tant que pesticide (4), à la Commission. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, aboutissant, le 20 novembre 2012, à l’établissement du rapport d’examen de la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, par la Commission.

| (5) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237. |
| --- | --- |

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237.

| (6) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (7) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, et doivent modifier, remplacer ou retirer ces autorisations s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, et doivent modifier, remplacer ou retirer ces autorisations s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (8) | L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives. |
| --- | --- |

(8)

L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant des substances actives.

| (9) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6). |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6).

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active Trichoderma atroviride, souche I-1237, spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 30 novembre 2013 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne relative aux dispositions spécifiques, et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 à la date du 31 mai 2013 au plus tard, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et à la lumière des éléments contenus dans la colonne «Dispositions spécifiques» à l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 novembre 2014 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 novembre 2014 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 novembre 2014 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 novembre 2014 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juin 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

2

(3)  JO L 181 du 10.7.2008, p. 49.

3

(4)  The EFSA Journal (2012); 10(6):2706. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/.

4

(5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

5

(6)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

6

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Trichoderma atroviride, souche I-1237
  Numéro CNCM: I-1237 | Sans objet | cfu/g (

  spores/g) | 1er juin 2013 | 31 mai 2023 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 novembre 2012.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Trichoderma atroviride, souche I-1237

Numéro CNCM: I-1237

Sans objet

Formula

Formula

1er juin 2013

31 mai 2023

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 novembre 2012.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

À la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «32 | Trichoderma atroviride, souche I-1237
  Numéro CNCM: I-1237 | Sans objet | cfu/g (

  spores/g) | 1er juin 2013 | 31 mai 2023 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 novembre 2012.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.» |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«32

Trichoderma atroviride, souche I-1237

Numéro CNCM: I-1237

Sans objet

Formula

Formula

1er juin 2013

31 mai 2023

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, et notamment de ses annexes I et II, dans leur version définitive adoptée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 novembre 2012.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que la substance Trichoderma atroviride, souche I-1237, doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

---

| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/9 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 18/2013 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 62,7 |
| TN | 108,2 |
| TR | 117,9 |
| ZZ | 96,3 |
| 0707 00 05 | EG | 194,1 |
| TR | 131,5 |
| ZZ | 162,8 |
| 0709 91 00 | EG | 158,2 |
| ZZ | 158,2 |
| 0709 93 10 | MA | 104,9 |
| TR | 127,7 |
| ZZ | 116,3 |
| 0805 10 20 | EG | 61,1 |
| MA | 57,7 |
| TR | 59,5 |
| ZA | 103,6 |
| ZZ | 70,5 |
| 0805 20 10 | MA | 108,1 |
| ZZ | 108,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 100,1 |
| KR | 142,0 |
| TR | 95,2 |
| ZZ | 112,4 |
| 0805 50 10 | TR | 76,4 |
| ZZ | 76,4 |
| 0808 10 80 | BA | 47,0 |
| CN | 99,8 |
| MK | 38,5 |
| US | 83,3 |
| ZZ | 67,2 |
| 0808 30 90 | CN | 60,7 |
| US | 134,8 |
| ZZ | 97,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

62,7

TN

108,2

TR

117,9

ZZ

96,3

0707 00 05

EG

194,1

TR

131,5

ZZ

162,8

0709 91 00

EG

158,2

ZZ

158,2

0709 93 10

MA

104,9

TR

127,7

ZZ

116,3

0805 10 20

EG

61,1

MA

57,7

TR

59,5

ZA

103,6

ZZ

70,5

0805 20 10

MA

108,1

ZZ

108,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

100,1

KR

142,0

TR

95,2

ZZ

112,4

0805 50 10

TR

76,4

ZZ

76,4

0808 10 80

BA

47,0

CN

99,8

MK

38,5

US

83,3

ZZ

67,2

0808 30 90

CN

60,7

US

134,8

ZZ

97,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/11

---

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 décembre 2012

modifiant la décision BCE/2009/4 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8)

(BCE/2012/28)

(2013/20/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les catégories de fonds de placement (FP) auxquels les banques centrales nationales (BCN) peuvent octroyer des dérogations conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 sont précisées à l’annexe de la décision BCE/2009/4 du 6 mars 2009 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (2) |
| --- | --- |

(1)

Les catégories de fonds de placement (FP) auxquels les banques centrales nationales (BCN) peuvent octroyer des dérogations conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 sont précisées à l’annexe de la décision BCE/2009/4 du 6 mars 2009 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (2)

| (2) | Si les catégories de FP précisées à l’annexe de la décision BCE/2009/4 restent inchangées, il convient toutefois de modifier l’annexe afin d’actualiser certaines références à la législation nationale, |
| --- | --- |

(2)

Si les catégories de FP précisées à l’annexe de la décision BCE/2009/4 restent inchangées, il convient toutefois de modifier l’annexe afin d’actualiser certaines références à la législation nationale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision BCE/2009/4 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 décembre 2012.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 211 du 11.8.2007, p. 8.

1

(2)  JO L 72 du 18.3.2009, p. 21.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

Catégories de fonds de placement auxquels des dérogations peuvent être octroyées conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007

| État membre | Nom de la catégorie de FP | Acte juridique correspondant à la catégorie | Acte juridique déterminant la fréquence de valorisation | Fréquence de valorisation conformément à la législation nationale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Intitulé de l’acte juridique | Numéro de référence/date de l’acte juridique | Dispositions concernées | Intitulé de l’acte juridique | Numéro de référence/date de l’acte juridique | Dispositions concernées |
| Grèce | Εταιρίες επενδύσεων σε ακίνητη περιουσία

  (sociétés de placement immobilier) | Αμοιβαία Κεφάλαια Ακίνητης Περιουσίας – Εταιρίες Επενδύσεων σε Ακίνητη Περιουσία και άλλες διατάξεις

  (loi sur les fonds communs immobiliers – sociétés de placement immobilier et autres dispositions légales) | no 2778 du 30 décembre 1999 | Article 21 | Αμοιβαία Κεφάλαια Ακίνητης Περιουσίας – Εταιρίες Επενδύσεων σε Ακίνητη Περιουσία και άλλες διατάξεις

  (loi sur les fonds communs immobiliers – sociétés de placement immobilier et autres dispositions légales) | no 2778 du 30 décembre 1999 | Article 22, paragraphe 7, et article 27, paragraphes 3 et 4 | Annuelle |
| France | Fonds commun de placement à risque | Code monétaire et financier | | Chapitre IV, section 1, sous-section 2, L214-28 à L214-32 | Règlement général de l’Autorité des marchés financiers | | Livre IV, article 412-42 | Semestrielle |
| France | Sociétés civiles de placement immobilier | Code monétaire et financier | | Chapitre IV, section 3 L214-50 à L214-84 | Règlement général de l’Autorité des marchés financiers | | Livre IV, article 422-44 | Annuelle |
| France | Organismes de placement collectif immobilier | Code monétaire et financier | | Chapitre IV, section 5 L214-89 à L214-146 | Règlement général de l’Autorité des marchés financiers | | Livre IV, article 424-66 | Semestrielle |
| Italie | Fondi chiusi

  (fonds à capital fermé) | Decreto legislativo – Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria

  (décret législatif – toutes dispositions relatives à l’intermédiation financière) | no 58 du 24 février 1998 | Première partie, article 1er

  Deuxième partie, articles 36, 37 et 39 | Provvedimento della Banca d'Italia – Regolamento sulla gestione collettiva del risparmio

  (disposition de la Banca d’Italia – règlement concernant la gestion collective de l’épargne) | 8 mai 2012 | Titre V, chapitre 1, section II, paragraphe 4.6 | Semestrielle |
| Decreto ministeriale – Regolamento attuativo dell’articolo 37 del Decreto legislativo di 24 febbraio 1998, nr. 58

  (décret ministériel – règlement mettant en œuvre l’article 37 du décret législatif no 58 du 24 février 1998) | no 228 du 24 mai 1999 | Chapitre II, article 12 |
| Portugal | Fundos de capital de risco

  (fonds de placement à risque) | Decreto-Lei

  (décret-loi) | no 375/2007 du 8 novembre 2007 | Article 18 | Regulamento da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários

  (règlement de la Commission du marché des valeurs mobilières) | no 1/2008 du 14 février 2008 | Articles 4 et 11 | Semestrielle» |

État membre

Nom de la catégorie de FP

Acte juridique correspondant à la catégorie

Acte juridique déterminant la fréquence de valorisation

Fréquence de valorisation conformément à la législation nationale

Intitulé de l’acte juridique

Numéro de référence/date de l’acte juridique

Dispositions concernées

Intitulé de l’acte juridique

Numéro de référence/date de l’acte juridique

Dispositions concernées

Grèce

Εταιρίες επενδύσεων σε ακίνητη περιουσία

(sociétés de placement immobilier)

Αμοιβαία Κεφάλαια Ακίνητης Περιουσίας – Εταιρίες Επενδύσεων σε Ακίνητη Περιουσία και άλλες διατάξεις

(loi sur les fonds communs immobiliers – sociétés de placement immobilier et autres dispositions légales)

no 2778 du 30 décembre 1999

Article 21

Αμοιβαία Κεφάλαια Ακίνητης Περιουσίας – Εταιρίες Επενδύσεων σε Ακίνητη Περιουσία και άλλες διατάξεις

(loi sur les fonds communs immobiliers – sociétés de placement immobilier et autres dispositions légales)

no 2778 du 30 décembre 1999

Article 22, paragraphe 7, et article 27, paragraphes 3 et 4

Annuelle

France

Fonds commun de placement à risque

Code monétaire et financier

Chapitre IV, section 1, sous-section 2, L214-28 à L214-32

Règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Livre IV, article 412-42

Semestrielle

France

Sociétés civiles de placement immobilier

Code monétaire et financier

Chapitre IV, section 3 L214-50 à L214-84

Règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Livre IV, article 422-44

Annuelle

France

Organismes de placement collectif immobilier

Code monétaire et financier

Chapitre IV, section 5 L214-89 à L214-146

Règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Livre IV, article 424-66

Semestrielle

Italie

Fondi chiusi

(fonds à capital fermé)

Decreto legislativo – Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria

(décret législatif – toutes dispositions relatives à l’intermédiation financière)

no 58 du 24 février 1998

Première partie, article 1er

Deuxième partie, articles 36, 37 et 39

Provvedimento della Banca d'Italia – Regolamento sulla gestione collettiva del risparmio

(disposition de la Banca d’Italia – règlement concernant la gestion collective de l’épargne)

8 mai 2012

Titre V, chapitre 1, section II, paragraphe 4.6

Semestrielle

Decreto ministeriale – Regolamento attuativo dell’articolo 37 del Decreto legislativo di 24 febbraio 1998, nr. 58

(décret ministériel – règlement mettant en œuvre l’article 37 du décret législatif no 58 du 24 février 1998)

no 228 du 24 mai 1999

Chapitre II, article 12

Portugal

Fundos de capital de risco

(fonds de placement à risque)

Decreto-Lei

(décret-loi)

no 375/2007 du 8 novembre 2007

Article 18

Regulamento da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários

(règlement de la Commission du marché des valeurs mobilières)

no 1/2008 du 14 février 2008

Articles 4 et 11

Semestrielle»

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