# Journal officiel C 317/2020

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 317 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année25 septembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 317

Édition de langue française

Communications et informations

63e année25 septembre 2020

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2020/C 317/01 | Avis de la Commission du 23 septembre 2020 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Ringhals située en Suède | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2020/C 317/01

Avis de la Commission du 23 septembre 2020 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Ringhals située en Suède

1

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 317/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9942 — Partners Group/Bridgepoint/Rovensa) (
  1
  ) | 3 |
| 2020/C 317/03 | Engagement de procédure (Affaire M.9820 — Danfoss/Eaton Hydraulics) (
  1
  ) | 4 |
| 2020/C 317/04 | Communication de la Commission Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 317/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9942 — Partners Group/Bridgepoint/Rovensa) (
  1
  )

1

3

2020/C 317/03

Engagement de procédure (Affaire M.9820 — Danfoss/Eaton Hydraulics) (
  1
  )

1

4

2020/C 317/04

Communication de la Commission Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021

5

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 317/05 | Taux de change de l'euro — 24 septembre 2020 | 20 |
| | Cour des comptes |
| 2020/C 317/06 | Rapport spécial no 19/2020 Passage au numérique des entreprises européennes: une initiative ambitieuse dont la réussite dépend de l’engagement continu de l’UE, des gouvernements et de l’industrie | 21 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 317/05

Taux de change de l'euro — 24 septembre 2020

20

Cour des comptes

2020/C 317/06

Rapport spécial no 19/2020 Passage au numérique des entreprises européennes: une initiative ambitieuse dont la réussite dépend de l’engagement continu de l’UE, des gouvernements et de l’industrie

o

21

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 317/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9928 — QuattroR/HGM/Burgo) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| 2020/C 317/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9962 — Mylan/Aspen’s EU Thrombosis Business) (
  1
  ) | 24 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 317/09 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 25 |
| 2020/C 317/10 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 31 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 317/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9928 — QuattroR/HGM/Burgo) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

2020/C 317/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9962 — Mylan/Aspen’s EU Thrombosis Business) (
  1
  )

1

24

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 317/09

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

25

2020/C 317/10

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

31

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/1

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2020

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Ringhals située en Suède

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(2020/C 317/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 7 avril 2020, la Commission européenne a reçu du gouvernement suédois, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du déclassement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Ringhals.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 8 mai 2020 et fournies par les autorités suédoises le 3 juin 2020 et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

| 1) | La distance séparant le site de Ringhals de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 50 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant le site de Ringhals de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence le Danemark, est de 50 km.

| 2) | Dans des conditions de déclassement et de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive sur les normes de base (3). |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions de déclassement et de démantèlement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans la directive sur les normes de base (3).

| 3) | Les déchets radioactifs solides sont entreposés temporairement sur le site avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Suède.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération sera conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides sont entreposés temporairement sur le site avant leur transfert vers des installations de traitement ou de stockage autorisées situées en Suède.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération sera conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base.

| 4) | En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés par la directive sur les normes de base. |
| --- | --- |

4)

En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés par la directive sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet de déchets radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Ringhals, située en Suède, n’est pas susceptible d’entraîner, ni en fonctionnement normal ni en cas d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans la directive sur les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2020.

Par la Commission

Kadri SIMSON

Membre de la Commission

---

(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

3

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/3 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9942 — Partners Group/Bridgepoint/Rovensa)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 317/02)

Le 21 septembre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9942. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9942.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/4 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/4

---

Engagement de procédure

(Affaire M.9820 — Danfoss/Eaton Hydraulics)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 317/03)

Le 21 septembre 2020, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.9820 — Danfoss/Eaton Hydraulics, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/5 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/5

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021

(2020/C 317/04)

Table des matières

| Introduction | 6 |
| --- | --- |

| 1. | Champ d’application et définitions | 7 |
| --- | --- | --- |

1.

| 1.1. | Champ d’application | 7 |
| --- | --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Mesures d’aide concernées par les présentes lignes directrices | 7 |
| --- | --- | --- |

1.2.

| 1.2.1. | Aides visant à compenser les hausses des prix de l’électricité résultant de l’inclusion des coûts des émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE de l’UE (communément désignés par l’expression «coûts des émissions indirectes»), | 7 |
| --- | --- | --- |

1.2.1.

| 1.2.2. | Aides liées à l’option d’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l’énergie | 7 |
| --- | --- | --- |

1.2.2.

| 1.3. | Définitions | 8 |
| --- | --- | --- |

1.3.

| 2. | Principes d’appréciation communs | 9 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Appréciation de la compatibilité des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité | 10 |
| --- | --- | --- |

3.

| 3.1. | Aides aux entreprises des secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité (aides octroyées pour les coûts des émissions indirectes) | 10 |
| --- | --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Aides liées à l’option d’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation de la production d’électricité | 12 |
| --- | --- | --- |

3.2.

| 4. | Évaluation | 14 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie | 14 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Transparence | 14 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Rapports et contrôle | 15 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Période d’application et réexamen | 16 |
| --- | --- | --- |

8.

| Annexe I | 17 |
| --- | --- |

| Annexe II | 18 |
| --- | --- |

| Annexe III | 19 |
| --- | --- |

INTRODUCTION

| 1. | Afin d’éviter que les aides d’État ne faussent la concurrence dans le marché intérieur et n’affectent les échanges entre États membres d’une manière contraire à l’intérêt commun, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») énonce le principe d’interdiction des aides d’État, à moins que ces dernières ne relèvent des catégories d’exceptions prévues à l’article 107, paragraphe 2, du traité ou qu’elles ne soient déclarées compatibles avec le marché intérieur par la Commission sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, du traité. Les articles 42 et 93, l’article 106, paragraphe 2, et l’article 108, paragraphes 2 et 4, du traité prévoient également les conditions auxquelles les aides d’État sont considérées ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1) a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (ci-après dénommé le «SEQE de l’UE») afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. La directive 2003/87/CE a été modifiée en 2018 (2) afin d’améliorer et de prolonger le SEQE de l’UE pour la période 2021-2030. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le 11 décembre 2019, la Commission a publié la communication sur le pacte vert pour l’Europe (3), qui expose les politiques visant à parvenir à la neutralité climatique en Europe d’ici à 2050 et à résoudre d’autres problèmes environnementaux. Si l’on veut mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, il importe de repenser les politiques en matière d’approvisionnement en énergie propre pour l’ensemble de l’économie, et notamment en matière d’industrie, de production et de consommation, de grandes infrastructures, de transports, d’alimentation, d’agriculture, de construction, ainsi que de fiscalité et de prestations sociales. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Aussi longtemps qu’un grand nombre de partenaires internationaux ne partageront pas la même ambition que l’UE, le risque de fuite de carbone sera présent, soit parce que la production est transférée de l’Union vers d’autres pays moins ambitieux en matière de réduction des émissions, soit parce que les produits de l’Union sont remplacés par des produits importés à plus forte intensité de carbone. Si ce risque se concrétise, il n’y aura aucune réduction dans les émissions mondiales et cela ruinera les efforts consentis par l’Union et ses industries pour atteindre les objectifs mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique définis dans l’accord de Paris (4), adopté le 12 décembre 2015, à la suite de la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après l’«accord de Paris»). |
| --- | --- |

5.

| 6. | L’objectif premier du contrôle des aides d’État dans le contexte de la mise en œuvre du SEQE de l’UE est de garantir que les effets positifs des aides l’emportent sur leurs effets négatifs en termes de distorsions de la concurrence dans le marché intérieur. Toute aide d’État doit être nécessaire pour réaliser l’objectif environnemental du SEQE de l’UE (nécessité de l’aide) et être limitée au minimum nécessaire pour atteindre le niveau de protection de l’environnement recherché (proportionnalité de l’aide) sans créer de distorsions indues de la concurrence et des échanges dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Dans les présentes lignes directrices, la Commission énonce les conditions auxquelles les mesures d’aide relevant du SEQE de l’UE peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. À la suite du réexamen et de la révision possible de l’ensemble des instruments d’action liés au climat (notamment la directive 2003/87/CE) en vue d’obtenir des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, reflétant le plan cible en matière de climat, et de l’initiative visant à créer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la Commission vérifiera si une révision ou une adaptation des présentes lignes directrices est nécessaire pour garantir la compatibilité avec la réalisation de l’objectif de neutralité climatique et y contribuer, tout en respectant des conditions de concurrence équitables (5). |
| --- | --- |

7.

| 8. | Les présentes lignes directrices tiennent également compte des spécificités des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, conformément à la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique (6). |
| --- | --- |

8.

1.   CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1.   Champ d’application

| 9. | Les principes énoncés dans les présentes lignes directrices s’appliquent uniquement aux mesures d’aide spécifiques prévues à l’article 10 bis, paragraphe 6, et à l’article 10 ter de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les aides ne peuvent pas être accordées à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (7). |
| --- | --- |

10.

| 11. | Pour apprécier une aide en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (8). Dans la pratique, elle évaluera l’effet cumulatif des mesures d’aide et pourra suspendre le versement des aides nouvelles jusqu’à l’exécution de l’injonction de récupération non exécutée. |
| --- | --- |

11.

1.2.   Mesures d’aide concernées par les présentes lignes directrices

1.2.1.   Aides visant à compenser les hausses des prix de l’électricité résultant de l’inclusion des coûts des émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE de l’UE (communément désignés par l’expression «coûts des émissions indirectes»),

| 12. | En vertu de l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, les États membres devraient adopter des mesures financières en faveur des secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, pour autant que ces mesures financières soient conformes aux règles relatives aux aides d’État et, en particulier, ne causent pas de distorsions de concurrence injustifiées sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

12.

1.2.2.   Aides liées à l’option d’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l’énergie

| 13. | En vertu de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE, les États membres qui remplissent certaines conditions relatives au niveau du PIB par habitant par rapport à la moyenne de l’Union peuvent déroger au principe énoncé à l’article 10 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, à savoir qu’aucun quota n’est alloué à titre gratuit pour la production d’électricité. Ces États membres peuvent accorder une allocation transitoire de quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité aux fins de la modernisation, de la diversification et de la transformation durable du secteur de l’énergie. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Ainsi que la Commission l’a déjà établi dans plusieurs de ses décisions (9), l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit au secteur de l’énergie comporte une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, du fait que les États membres renoncent à des recettes en allouant des quotas gratuits et accordent un avantage sélectif à des acteurs du secteur de l’énergie. Ces derniers peuvent faire concurrence aux acteurs du secteur de l’énergie d’autres États membres, ce qui peut fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

14.

1.3.   Définitions

| 15. | Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:






  1) | «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité; |
| --- | --- | --- |

15.

1)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité;

| 2) | «période d’octroi de l’aide»: une ou plusieurs années de la période 2021-2030. Si un État membre souhaite octroyer une aide correspondant à une période plus courte, il doit prendre comme référence un exercice financier des bénéficiaires et octroyer l’aide sur une base annuelle; |
| --- | --- |

2)

«période d’octroi de l’aide»: une ou plusieurs années de la période 2021-2030. Si un État membre souhaite octroyer une aide correspondant à une période plus courte, il doit prendre comme référence un exercice financier des bénéficiaires et octroyer l’aide sur une base annuelle;

| 3) | «fuite de carbone»: la perspective d’une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable aux délocalisations de productions en dehors de l’Union décidées en raison de l’impossibilité pour les entreprises concernées de répercuter les augmentations de coûts induites par le SEQE de l’UE sur leurs clients sans subir d’importantes pertes de parts de marché; |
| --- | --- |

3)

«fuite de carbone»: la perspective d’une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable aux délocalisations de productions en dehors de l’Union décidées en raison de l’impossibilité pour les entreprises concernées de répercuter les augmentations de coûts induites par le SEQE de l’UE sur leurs clients sans subir d’importantes pertes de parts de marché;

| 4) | «intensité maximale de l’aide»: le montant total de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles; |
| --- | --- |

4)

«intensité maximale de l’aide»: le montant total de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles;

| 5) | «autoproduction»: la production d’électricité par une installation qui ne peut pas être qualifiée de «producteur d’électricité» au sens de l’article 3, point u), de la directive 2003/87/CE; |
| --- | --- |

5)

«autoproduction»: la production d’électricité par une installation qui ne peut pas être qualifiée de «producteur d’électricité» au sens de l’article 3, point u), de la directive 2003/87/CE;

| 6) | «bénéficiaire»: une entreprise percevant une aide; |
| --- | --- |

6)

«bénéficiaire»: une entreprise percevant une aide;

| 7) | «quota de l’Union européenne (EUA)»: un quota cessible autorisant à émettre une tonne d’équivalent CO2 au cours d’une période précise; |
| --- | --- |

7)

«quota de l’Union européenne (EUA)»: un quota cessible autorisant à émettre une tonne d’équivalent CO2 au cours d’une période précise;

| 8) | «valeur ajoutée brute» (VAB): la valeur ajoutée brute au coût des facteurs, qui correspond à la VAB aux prix du marché, diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions; |
| --- | --- |

8)

«valeur ajoutée brute» (VAB): la valeur ajoutée brute au coût des facteurs, qui correspond à la VAB aux prix du marché, diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions;

| 9) | «prix à terme des EUA»: la moyenne arithmétique, en euros (EUR), des prix à terme à un an quotidiens des EUA (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide est octroyée, tels qu’observés sur une bourse du carbone donnée de l’UE entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle l’aide est octroyée (10); |
| --- | --- |

9)

«prix à terme des EUA»: la moyenne arithmétique, en euros (EUR), des prix à terme à un an quotidiens des EUA (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide est octroyée, tels qu’observés sur une bourse du carbone donnée de l’UE entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle l’aide est octroyée (10);

| 10) | «facteur d’émission de CO2»: la moyenne pondérée, en tCO2/MWh, de l’intensité de CO2 correspondant à l’électricité produite à partir de combustibles fossiles dans différentes régions géographiques. La pondération reflète la production d’électricité combinée des combustibles fossiles dans la région géographique considérée. Le facteur de CO2 constitue le quotient des données d’émission d’équivalent CO2 de l’industrie énergétique par le chiffre de la production brute d’électricité reposant sur les combustibles fossiles en TWh. Aux fins des présentes lignes directrices (11), les régions sont définies comme des zones géographiques a) composées de sous-secteurs regroupés par l’intermédiaire de bourses de l’électricité, ou b) dans lesquelles il n’existe pas de congestion déclarée; dans les deux cas, les prix horaires à un jour sur les bourses de l’électricité au sein des zones affichent une divergence de prix en euros (aux taux de change quotidiens de la BCE) de 1 % au maximum pour un nombre important des heures totales d’une année. Cette différenciation régionale reflète l’importance des centrales à combustibles fossiles pour le prix final fixé sur le marché de gros ainsi que leur rôle en tant que centrales marginales dans l’ordre de mérite. Le simple fait que l’électricité fasse l’objet d’échanges entre deux États membres ne permet pas de conclure automatiquement à l’existence d’une région supranationale. Compte tenu du manque de données pertinentes au niveau infranational, les régions géographiques englobent l’intégralité du territoire d’un ou de plusieurs États membres. Sur cette base, il est possible de définir les régions géographiques suivantes: Adriatique (Croatie et Slovénie), bassin nordique (Suède et Finlande), pays baltes (Lituanie, Lettonie et Estonie), Europe du centre-ouest (Autriche, Allemagne et Luxembourg), péninsule Ibérique (Portugal et Espagne), région tchèque et slovaque (Tchéquie et Slovaquie) et tous les autres États membres séparément. Les facteurs d’émission de CO2 régionaux maximaux correspondants, qui s’appliquent en tant que valeurs maximales lorsque l’État membre procédant à une notification n’a pas établi d’appréciation du facteur de CO2 fondé sur le marché conformément au point 11) ci-dessous, sont énumérés à l’annexe III. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les sources d’électricité et d’éviter de possibles abus, le même facteur d’émission de CO2 s’applique à toutes les sources d’approvisionnement en électricité (autoproduction, contrats de fourniture d’électricité ou approvisionnement par le réseau) et à tous les bénéficiaires d’une aide dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

10)

«facteur d’émission de CO2»: la moyenne pondérée, en tCO2/MWh, de l’intensité de CO2 correspondant à l’électricité produite à partir de combustibles fossiles dans différentes régions géographiques. La pondération reflète la production d’électricité combinée des combustibles fossiles dans la région géographique considérée. Le facteur de CO2 constitue le quotient des données d’émission d’équivalent CO2 de l’industrie énergétique par le chiffre de la production brute d’électricité reposant sur les combustibles fossiles en TWh. Aux fins des présentes lignes directrices (11), les régions sont définies comme des zones géographiques a) composées de sous-secteurs regroupés par l’intermédiaire de bourses de l’électricité, ou b) dans lesquelles il n’existe pas de congestion déclarée; dans les deux cas, les prix horaires à un jour sur les bourses de l’électricité au sein des zones affichent une divergence de prix en euros (aux taux de change quotidiens de la BCE) de 1 % au maximum pour un nombre important des heures totales d’une année. Cette différenciation régionale reflète l’importance des centrales à combustibles fossiles pour le prix final fixé sur le marché de gros ainsi que leur rôle en tant que centrales marginales dans l’ordre de mérite. Le simple fait que l’électricité fasse l’objet d’échanges entre deux États membres ne permet pas de conclure automatiquement à l’existence d’une région supranationale. Compte tenu du manque de données pertinentes au niveau infranational, les régions géographiques englobent l’intégralité du territoire d’un ou de plusieurs États membres. Sur cette base, il est possible de définir les régions géographiques suivantes: Adriatique (Croatie et Slovénie), bassin nordique (Suède et Finlande), pays baltes (Lituanie, Lettonie et Estonie), Europe du centre-ouest (Autriche, Allemagne et Luxembourg), péninsule Ibérique (Portugal et Espagne), région tchèque et slovaque (Tchéquie et Slovaquie) et tous les autres États membres séparément. Les facteurs d’émission de CO2 régionaux maximaux correspondants, qui s’appliquent en tant que valeurs maximales lorsque l’État membre procédant à une notification n’a pas établi d’appréciation du facteur de CO2 fondé sur le marché conformément au point 11) ci-dessous, sont énumérés à l’annexe III. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les sources d’électricité et d’éviter de possibles abus, le même facteur d’émission de CO2 s’applique à toutes les sources d’approvisionnement en électricité (autoproduction, contrats de fourniture d’électricité ou approvisionnement par le réseau) et à tous les bénéficiaires d’une aide dans l’État membre concerné;

| 11) | «facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché», en tCO2/MWh. Les États membres qui ont l’intention d’accorder une compensation des coûts indirects peuvent, dans le cadre de la notification du régime concerné, demander que le facteur d’émission de CO2 applicable soit établi sur la base d’une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale déterminant le prix effectif sur le marché de l’électricité. Cette notification d’un facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché doit démontrer le caractère approprié du facteur d’émission de CO2, sur la base d’un modèle du marché de l’électricité simulant la formation des prix et sur la base des données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix effectif de l’électricité sur l’ensemble de l’année t-1 (y compris les heures pendant lesquelles les importations définissaient le prix). Ce rapport doit être soumis à l’autorité nationale de régulation pour approbation et transmis à la Commission lorsque la mesure d’aide d’État est notifiée à cette dernière conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. La Commission évalue la pertinence de l’étude et du facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché qui en résulte dans le cadre de son analyse de compatibilité au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et des présentes lignes directrices; |
| --- | --- |

11)

«facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché», en tCO2/MWh. Les États membres qui ont l’intention d’accorder une compensation des coûts indirects peuvent, dans le cadre de la notification du régime concerné, demander que le facteur d’émission de CO2 applicable soit établi sur la base d’une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale déterminant le prix effectif sur le marché de l’électricité. Cette notification d’un facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché doit démontrer le caractère approprié du facteur d’émission de CO2, sur la base d’un modèle du marché de l’électricité simulant la formation des prix et sur la base des données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix effectif de l’électricité sur l’ensemble de l’année t-1 (y compris les heures pendant lesquelles les importations définissaient le prix). Ce rapport doit être soumis à l’autorité nationale de régulation pour approbation et transmis à la Commission lorsque la mesure d’aide d’État est notifiée à cette dernière conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. La Commission évalue la pertinence de l’étude et du facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché qui en résulte dans le cadre de son analyse de compatibilité au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et des présentes lignes directrices;

| 12) | «production réelle»: en tonnes par an, la production réelle de l’installation au cours de l’année t, déterminée a posteriori au cours de l’année t+1; |
| --- | --- |

12)

«production réelle»: en tonnes par an, la production réelle de l’installation au cours de l’année t, déterminée a posteriori au cours de l’année t+1;

| 13) | «consommation réelle d’électricité»: en MWh, la consommation réelle d’électricité au niveau de l’installation (y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide) au cours de l’année t, déterminée a posteriori au cours de l’année t+1; |
| --- | --- |

13)

«consommation réelle d’électricité»: en MWh, la consommation réelle d’électricité au niveau de l’installation (y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide) au cours de l’année t, déterminée a posteriori au cours de l’année t+1;

| 14) | «référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité»: la consommation d’électricité spécifique à un produit par tonne de production obtenue au moyen des méthodes de production les moins consommatrices d’électricité pour le produit considéré, calculée en MWh/tonne de production et définie au niveau Prodcom 8 (12). L’actualisation du référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité doit être conforme à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Pour les produits relevant des secteurs éligibles pour lesquels l’interchangeabilité combustibles/électricité a été établie à l’annexe I, section 2, du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (13), les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité sont déterminés dans les mêmes limites du système, en tenant compte de la seule part de l’électricité pour le calcul du montant de l’aide. Les référentiels d’efficacité correspondant aux produits relevant des secteurs éligibles sont énumérés à l’annexe II des présentes lignes directrices; |
| --- | --- |

14)

«référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité»: la consommation d’électricité spécifique à un produit par tonne de production obtenue au moyen des méthodes de production les moins consommatrices d’électricité pour le produit considéré, calculée en MWh/tonne de production et définie au niveau Prodcom 8 (12). L’actualisation du référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité doit être conforme à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Pour les produits relevant des secteurs éligibles pour lesquels l’interchangeabilité combustibles/électricité a été établie à l’annexe I, section 2, du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (13), les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité sont déterminés dans les mêmes limites du système, en tenant compte de la seule part de l’électricité pour le calcul du montant de l’aide. Les référentiels d’efficacité correspondant aux produits relevant des secteurs éligibles sont énumérés à l’annexe II des présentes lignes directrices;

| 15) | «référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité»: [...] pour cent de la consommation réelle d’électricité, niveau déterminé par décision de la Commission en même temps que les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité. Il correspond à l’effort de réduction moyen imposé par l’application des référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité (consommation d’électricité de référence/consommation d’électricité ex ante). Il est appliqué pour tous les produits qui relèvent des secteurs éligibles, mais pour lesquels aucun référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité n’est défini. |
| --- | --- |

15)

«référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité»: [...] pour cent de la consommation réelle d’électricité, niveau déterminé par décision de la Commission en même temps que les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité. Il correspond à l’effort de réduction moyen imposé par l’application des référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité (consommation d’électricité de référence/consommation d’électricité ex ante). Il est appliqué pour tous les produits qui relèvent des secteurs éligibles, mais pour lesquels aucun référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité n’est défini.

2.   PRINCIPES D’APPRÉCIATION COMMUNS

| 16. | Pour évaluer si une mesure d’aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, la Commission analyse généralement si la mesure d’aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun l’emportent sur ses effets négatifs potentiels pour les échanges et la concurrence. |
| --- | --- |

16.

| 17. | La communication relative à la modernisation de la politique en matière d’aides d’État du 8 mai 2012 (14) préconisait l’identification et la définition de principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide effectuée par la Commission. La Commission considérera donc qu’une mesure d’aide est compatible avec le traité uniquement si elle remplit chacun des critères suivants: elle doit contribuer à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité; elle doit cibler une situation où l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant, par exemple, une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion; elle doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun; elle doit modifier le comportement des entreprises concernées de manière à ce qu’elles créent de nouvelles activités qu’elles n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’elles exerceraient d’une manière limitée ou différente ou sur un autre site; le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire; les effets négatifs de l’aide doivent être suffisamment limités; les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le grand public doivent disposer d’un accès aisé à tous les actes pertinents et aux informations utiles sur les aides accordées. |
| --- | --- |

17.

| 18. | Les sections 3.1 et 3.2 expliquent comment ces critères généraux se traduisent par des exigences de compatibilité spécifiques à respecter aux fins des mesures d’aide couvertes par les présentes lignes directrices. |
| --- | --- |

18.

3.   APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ

3.1.   Aides aux entreprises des secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité (aides octroyées pour les coûts des émissions indirectes)

| 19. | Une aide octroyée pour les coûts des émissions indirectes sera considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité pour autant que les conditions ci-dessous soient remplies. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Ce type d’aide a pour objectif de prévenir un risque important de fuite de carbone imputable en particulier aux coûts des EUA répercutés sur les prix de l’électricité que doit supporter le bénéficiaire de l’aide lorsque ses concurrents des pays tiers ne sont pas confrontés aux mêmes coûts dans leur prix de l’électricité et que le bénéficiaire n’a pas la possibilité de répercuter ces coûts sur les prix de ses produits sans subir d’importantes pertes de parts de marché. Parer au risque de fuite de carbone en aidant les bénéficiaires à réduire leur exposition à ce risque sert un objectif environnemental, étant donné que l’aide vise à éviter toute augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre due à des délocalisations de productions en dehors de l’Union, en l’absence d’accord international contraignant concernant la réduction de ces émissions. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Pour limiter le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur, l’aide doit être limitée aux secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Aux fins des présentes lignes directrices, on considère qu’il existe un risque réel de fuite de carbone uniquement lorsque le bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs énumérés à l’annexe I. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Si les États membres décident d’octroyer l’aide uniquement à certains des secteurs énumérés à l’annexe I, le choix des secteurs doit se faire sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents. |
| --- | --- |

22.

| 23. | Dans les secteurs éligibles, les États membres doivent veiller à ce que le choix des bénéficiaires repose sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents et que l’aide soit octroyée, en principe, de la même manière pour tous les concurrents d’un même secteur s’ils se trouvent dans la même situation factuelle. |
| --- | --- |

23.

| 24. | Aux fins de compenser les coûts indirects induits par le SEQE, les aides d’État sont considérées comme un instrument approprié indépendamment de la forme sous laquelle elles sont octroyées. Dans ce contexte, la compensation sous la forme d’une subvention directe est considérée comme un instrument approprié. |
| --- | --- |

24.

| 25. | L’aide n’est compatible avec le marché intérieur que si elle a un effet incitatif. Pour que l’aide ait un effet incitatif et empêche réellement une fuite de carbone, elle doit être sollicitée par le bénéficiaire et versée à ce dernier l’année au cours de laquelle les coûts sont supportés ou l’année suivante. |
| --- | --- |

25.

| 26. | Si l’aide est versée l’année au cours de laquelle les coûts sont supportés, un mécanisme d’ajustement des paiements a posteriori doit être en place pour garantir que les éventuels trop-perçus au titre de l’aide seront remboursés avant le 1er juillet de l’année suivante. |
| --- | --- |

26.

| 27. | L’aide est proportionnée et a un effet négatif suffisamment limité sur la concurrence et les échanges si elle n’excède pas 75 % des coûts des émissions indirectes supportés. Le référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité garantit que le soutien aux processus de production inefficaces reste limité et maintient l’incitation à diffuser les technologies les plus efficaces sur le plan énergétique. |
| --- | --- |

27.

| 28. | Le montant maximal de l’aide payable par installation pour la fabrication de produits relevant des secteurs énumérés à l’annexe I doit être calculé selon la formule suivante:






  a) | lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité énumérés à l’annexe II sont applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l’aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l’année t équivaut à:
  Amaxt = Ai × Ct × Pt-1 × E × AOt

  Dans cette formule, Ai est l’intensité de l’aide, exprimée sous la forme d’une fraction (par exemple 0,75); Ct est le facteur d’émission de CO2 applicable ou le facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché (tCO2/MWh) (pour l’année t); Pt-1 est le prix à terme des EUA pour l’année t-1 (EUR/tCO2); E est le référentiel d’efficacité applicable pour la consommation d’électricité spécifique à un produit qui est défini à l’annexe II; et AOt est la production réelle au cours de l’année t. Ces notions sont définies à la section 1.3; |
| --- | --- | --- |

28.

a)

lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité énumérés à l’annexe II sont applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l’aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l’année t équivaut à:

Amaxt = Ai × Ct × Pt-1 × E × AOt

Dans cette formule, Ai est l’intensité de l’aide, exprimée sous la forme d’une fraction (par exemple 0,75); Ct est le facteur d’émission de CO2 applicable ou le facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché (tCO2/MWh) (pour l’année t); Pt-1 est le prix à terme des EUA pour l’année t-1 (EUR/tCO2); E est le référentiel d’efficacité applicable pour la consommation d’électricité spécifique à un produit qui est défini à l’annexe II; et AOt est la production réelle au cours de l’année t. Ces notions sont définies à la section 1.3;

| b) | lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité énumérés à l’annexe II ne sont pas applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l’aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l’année t équivaut à:
  Amaxt = Ai × Ct × Pt-1 × EF × AECt

  Dans cette formule, Ai est l’intensité de l’aide, exprimée sous la forme d’une fraction (par exemple 0,75); Ct est le facteur d’émission de CO2 applicable (tCO2/MWh) (pour l’année t); Pt-1 est le prix à terme des EUA pour l’année t-1 (EUR/tCO2); EF est le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité qui est défini à l’annexe II; et AEC est la production réelle d’électricité (MWh) au cours de l’année t. Ces notions sont définies à la section 1.3. |
| --- | --- |

b)

lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité énumérés à l’annexe II ne sont pas applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l’aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l’année t équivaut à:

Amaxt = Ai × Ct × Pt-1 × EF × AECt

Dans cette formule, Ai est l’intensité de l’aide, exprimée sous la forme d’une fraction (par exemple 0,75); Ct est le facteur d’émission de CO2 applicable (tCO2/MWh) (pour l’année t); Pt-1 est le prix à terme des EUA pour l’année t-1 (EUR/tCO2); EF est le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité qui est défini à l’annexe II; et AEC est la production réelle d’électricité (MWh) au cours de l’année t. Ces notions sont définies à la section 1.3.

| 29. | Si une installation fabrique des produits pour lesquels un référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité énuméré à l’annexe II est applicable et des produits pour lesquels le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité est applicable, la consommation d’électricité correspondant à chaque produit doit être calculée proportionnellement au tonnage de sa production. |
| --- | --- |

29.

| 30. | Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide (c’est-à-dire relevant des secteurs éligibles énumérés à l’annexe I) et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, l’aide maximale à verser doit être calculée uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l’aide. |
| --- | --- |

30.

| 31. | Étant donné que, pour certains secteurs, l’intensité d’aide de 75 % pourrait ne pas être suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, les États membres peuvent au besoin limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée au cours de l’année t. La valeur ajoutée brute de l’entreprise correspond au chiffre d’affaires, augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services (hors dépenses de personnel) et des autres taxes sur les produits liés au chiffre d’affaires mais non déductibles ainsi que des droits et taxes liés à la production. Elle peut aussi être obtenue en ajoutant les dépenses de personnel à l’excédent brut d’exploitation. La valeur ajoutée exclut les recettes et les dépenses portées dans les comptes de l’entreprise aux postes financiers ou exceptionnels. La valeur ajoutée au coût des facteurs est exprimée «brute» des corrections de valeur (par exemple au titre de la dépréciation) (15). |
| --- | --- |

31.

| 32. | Lorsque les États membres décident de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation doit s’appliquer à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné. Si les États membres décident d’appliquer la limitation fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée brute uniquement à certains des secteurs énumérés à l’annexe I, le choix des secteurs doit se faire sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents. |
| --- | --- |

32.

| 33. | L’aide peut être cumulée avec:






  a) | toute autre aide d’État concernant des coûts admissibles identifiables différents; |
| --- | --- | --- |

33.

a)

toute autre aide d’État concernant des coûts admissibles identifiables différents;

| b) | toute autre aide d’État concernant les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, et toute autre aide d’État sans coûts admissibles identifiables, uniquement si un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité d’aide maximale ou du montant d’aide maximal applicables à l’aide au titre de la présente section. |
| --- | --- |

b)

toute autre aide d’État concernant les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, et toute autre aide d’État sans coûts admissibles identifiables, uniquement si un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité d’aide maximale ou du montant d’aide maximal applicables à l’aide au titre de la présente section.

| 34. | Tout financement de l’Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux prévus dans les règles applicables du droit de l’Union. |
| --- | --- |

34.

| 35. | Les aides ne sont pas cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure à celle prévue par la présente section. |
| --- | --- |

35.

| 36. | La durée des régimes d’aides au titre desquels les aides sont octroyées ne doit pas être supérieure à la durée de validité des présentes lignes directrices (2021-2030). |
| --- | --- |

36.

3.2.   Aides liées à l’option d’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation de la production d’électricité

| 37. | Les aides d’État liées à l’option d’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation de la production d’électricité, conformément à l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant que les conditions énoncées ci-dessous soient remplies. |
| --- | --- |

37.

| 38. | L’aide doit avoir pour objectif la modernisation, la diversification et la transformation durable du secteur de l’énergie. Les investissements qui bénéficient d’un soutien doivent être compatibles avec la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable, les objectifs du cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le pacte vert pour l’Europe et les objectifs à long terme énoncés dans l’accord de Paris. |
| --- | --- |

38.

| 39. | Lorsqu’un investissement se solde par une capacité supplémentaire de production d’électricité, l’exploitant concerné doit également démontrer qu’une quantité correspondante de capacité de production d’électricité hautement intensive en émissions a été mise à l’arrêt par lui-même ou par un autre exploitant associé avant le début de l’exploitation de la capacité supplémentaire. |
| --- | --- |

39.

| 40. | L’aide n’est compatible avec le marché intérieur que si elle a un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l’aide incite le bénéficiaire à modifier son comportement, et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l’absence d’aide. L’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique. |
| --- | --- |

40.

| 41. | Lorsqu’elle reçoit une demande d’aide, l’autorité d’octroi doit vérifier que l’aide a l’effet incitatif requis. |
| --- | --- |

41.

| 42. | L’aide ne peut être versée sous la forme de quotas alloués à des exploitants que lorsqu’il est démontré qu’un investissement retenu conformément aux règles d’une procédure de mise en concurrence a été réalisé. |
| --- | --- |

42.

| 43. | Pour les projets dont le montant total d’investissement dépasse 12,5 millions d’EUR, l’aide ne peut être octroyée que sur la base d’une procédure de mise en concurrence, qui se déroulera en ou plusieurs cycles entre 2021 et 2030. Cette procédure de mise en concurrence doit:






  a) | être conforme aux principes de transparence, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière; |
| --- | --- | --- |

43.

a)

être conforme aux principes de transparence, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière;

| b) | garantir que seuls peuvent être admis à la mise en concurrence les projets qui contribuent à la diversification du mix énergétique et des sources d’approvisionnement, à la restructuration nécessaire, à l’adaptation et à la mise à niveau environnementale de l’infrastructure, aux technologies propres, telles que les technologies liées aux énergies renouvelables, ou à la modernisation du secteur de la production, tels que le chauffage urbain efficace et durable, et du secteur du transport et de la distribution d’énergie; |
| --- | --- |

b)

garantir que seuls peuvent être admis à la mise en concurrence les projets qui contribuent à la diversification du mix énergétique et des sources d’approvisionnement, à la restructuration nécessaire, à l’adaptation et à la mise à niveau environnementale de l’infrastructure, aux technologies propres, telles que les technologies liées aux énergies renouvelables, ou à la modernisation du secteur de la production, tels que le chauffage urbain efficace et durable, et du secteur du transport et de la distribution d’énergie;

| c) | fixer des critères de sélection clairs, objectifs, transparents et non discriminatoires pour le classement des projets, pour faire en sorte que ne soient sélectionnés que des projets qui:






  i) | garantissent un gain net positif en matière de réduction des émissions et permettent d’atteindre un niveau prédéterminé significatif de réduction des émissions de CO2, compte tenu de la taille du projet, sur la base d’une analyse coûts/avantages; |
| --- | --- | --- |

c)

fixer des critères de sélection clairs, objectifs, transparents et non discriminatoires pour le classement des projets, pour faire en sorte que ne soient sélectionnés que des projets qui:

i)

garantissent un gain net positif en matière de réduction des émissions et permettent d’atteindre un niveau prédéterminé significatif de réduction des émissions de CO2, compte tenu de la taille du projet, sur la base d’une analyse coûts/avantages;

| ii) | sont complémentaires, répondent clairement aux besoins de remplacement et de modernisation et n’engendrent pas d’augmentation de la demande énergétique induite par le marché; |
| --- | --- |

ii)

sont complémentaires, répondent clairement aux besoins de remplacement et de modernisation et n’engendrent pas d’augmentation de la demande énergétique induite par le marché;

| iii) | sont économiquement les plus avantageux; et |
| --- | --- |

iii)

sont économiquement les plus avantageux; et

| iv) | ne contribuent pas à assurer ni à améliorer la viabilité financière de la production d’électricité hautement intensive en émissions et n’augmentent pas la dépendance aux carburants fossiles produisant beaucoup d’émissions. |
| --- | --- |

iv)

ne contribuent pas à assurer ni à améliorer la viabilité financière de la production d’électricité hautement intensive en émissions et n’augmentent pas la dépendance aux carburants fossiles produisant beaucoup d’émissions.

| 44. | Pour les projets dont le montant total d’investissement est inférieur à 12,5 millions d’EUR, l’aide peut être octroyée sans procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, la sélection des projets doit se fonder sur des critères objectifs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection doivent être publiés en vue d’une consultation publique. Lorsque plusieurs investissements sont effectués dans la même installation, ils doivent être évalués dans leur ensemble afin d’établir si le seuil de valeur de 12,5 millions d’EUR a été dépassé, à moins que ces investissements ne soient, de manière indépendante, techniquement ou financièrement viables. |
| --- | --- |

44.

| 45. | La Commission considérera que l’aide est proportionnée si l’intensité de l’aide ne dépasse pas 70 % des coûts correspondants de l’investissement. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention en termes de valeur. Les aides payables en plusieurs tranches doivent être calculées à leur valeur actualisée nette totale à la date du versement de la première tranche, au moyen du taux de référence applicable de la Commission utilisé à des fins d’actualisation de cette valeur dans le temps. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire. |
| --- | --- |

45.

| 46. | L’aide ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, en particulier lorsqu’elle n’est octroyée qu’à un nombre limité de bénéficiaires ou lorsqu’elle est susceptible de renforcer la position des bénéficiaires sur le marché (au niveau du groupe). |
| --- | --- |

46.

| 47. | L’aide peut être cumulée avec:






  a) | toute autre aide d’État concernant des coûts admissibles identifiables différents; |
| --- | --- | --- |

47.

a)

toute autre aide d’État concernant des coûts admissibles identifiables différents;

| b) | toute autre aide d’État concernant les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, et toute autre aide d’État sans coûts admissibles identifiables, uniquement si un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité d’aide maximale ou du montant d’aide maximal applicables à cette aide au titre de la présente section. |
| --- | --- |

b)

toute autre aide d’État concernant les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, et toute autre aide d’État sans coûts admissibles identifiables, uniquement si un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité d’aide maximale ou du montant d’aide maximal applicables à cette aide au titre de la présente section.

| 48. | Les aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulées avec des aides ad hoc à condition que le montant total des aides d’État accordées en faveur d’une activité ou d’un projet n’excède pas les plafonds d’aide prévus par la présente section. Tout financement de l’Union géré au niveau central par la Commission qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par un État membre ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux prévus dans les règles applicables du droit de l’Union. |
| --- | --- |

48.

| 49. | Les aides ne sont pas cumulables avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure à celle prévue par la présente section. |
| --- | --- |

49.

| 50. | La durée des régimes d’aides au titre desquels les aides sont octroyées ne doit pas être supérieure à la durée de validité des présentes lignes directrices (2021-2030). |
| --- | --- |

50.

4.   ÉVALUATION

| 51. | Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de concurrence seront limitées, la Commission peut exiger que certains régimes d’aides soient soumis à une évaluation ex post. Devront être évalués les régimes dont le potentiel de distorsion de la concurrence est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre ou de fausser la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l’objet d’un réexamen en temps opportun. |
| --- | --- |

51.

| 52. | Compte tenu de ses objectifs et afin que la charge correspondante ne soit pas disproportionnée pour les États membres et pour les projets bénéficiant d’aides de faible montant, l’évaluation n’est requise que pour les régimes d’aides prévoyant des montants d’aide élevés ou présentant des caractéristiques nouvelles ou lorsque des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation sont prévus. L’évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l’autorité chargée de l’octroi des aides, sur la base d’une méthodologie commune fournie par la Commission, et doit être rendue publique. L’État membre doit notifier, conjointement avec le régime d’aides, un projet de plan d’évaluation qui fera partie intégrante de l’appréciation du régime réalisée par la Commission. |
| --- | --- |

52.

| 53. | L’évaluation doit être soumise à la Commission en temps opportun pour lui permettre de juger de l’opportunité de prolonger le régime d’aides et, en tout état de cause, à l’expiration de ce dernier. La portée précise et les règles/obligations concernant chaque évaluation seront définies dans la décision autorisant le régime d’aides. Toute mesure d’aide ultérieure ayant un objectif similaire doit tenir compte des résultats de l’évaluation. |
| --- | --- |

53.

5.   AUDITS ÉNERGÉTIQUES ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L’ÉNERGIE

| 54. | Pour les aides couvertes par la section 3.1, les États membres s’engagent à vérifier que le bénéficiaire respecte l’obligation qui lui incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (16), qu’il s’agisse d’un audit effectué de manière indépendante ou d’un audit effectué dans le cadre d’un système certifié de management de l’énergie ou de management environnemental, par exemple le système de management environnemental et d’audit de l’UE (EMAS) (17). |
| --- | --- |

54.

| 55. | Les États membres s’engagent également à contrôler que les bénéficiaires soumis à l’obligation de réaliser un audit énergétique en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE:






  a) | mettent en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés; ou |
| --- | --- | --- |

55.

a)

mettent en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés; ou

| b) | réduisent l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées; ou |
| --- | --- |

b)

réduisent l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées; ou

| c) | investissent une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. |
| --- | --- |

c)

investissent une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

6.   TRANSPARENCE

| 56. | Les États membres doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (18) de la Commission ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:






  a) | le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder; |
| --- | --- | --- |

56.

a)

le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder;

| b) | l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi; |
| --- | --- |

b)

l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi;

| c) | le nom et l’identifiant de chaque bénéficiaire, à l’exception des secrets d’affaires et autres informations confidentielles dans des cas dûment justifiés et sous réserve de l’accord de la Commission conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel dans les décisions en matière d’aides d’État (19); |
| --- | --- |

c)

le nom et l’identifiant de chaque bénéficiaire, à l’exception des secrets d’affaires et autres informations confidentielles dans des cas dûment justifiés et sous réserve de l’accord de la Commission conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel dans les décisions en matière d’aides d’État (19);

| d) | l’instrument d’aide (20), l’élément d’aide et, s’il est différent, le montant nominal de l’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale (21), octroyé à chaque bénéficiaire; |
| --- | --- |

d)

l’instrument d’aide (20), l’élément d’aide et, s’il est différent, le montant nominal de l’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale (21), octroyé à chaque bénéficiaire;

| e) | la date d’octroi (22) et la date de publication; |
| --- | --- |

e)

la date d’octroi (22) et la date de publication;

| f) | le type d’entreprise concernée (petite ou moyenne entreprise/grande entreprise); |
| --- | --- |

f)

le type d’entreprise concernée (petite ou moyenne entreprise/grande entreprise);

| g) | la région du bénéficiaire (au niveau NUTS II ou en dessous); |
| --- | --- |

g)

la région du bénéficiaire (au niveau NUTS II ou en dessous);

| h) | le secteur économique principal dans lequel le bénéficiaire exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE); |
| --- | --- |

h)

le secteur économique principal dans lequel le bénéficiaire exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE);

| i) | l’objectif de l’aide. |
| --- | --- |

i)

l’objectif de l’aide.

| 57. | Cette obligation s’applique aux aides individuelles dont le montant est supérieur à 500 000 EUR. |
| --- | --- |

57.

| 58. | Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d’octroi de l’aide a été prise; elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction (23). |
| --- | --- |

58.

7.   RAPPORTS ET CONTRÔLE

| 59. | Conformément au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (24) et au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (25), les États membres doivent présenter des rapports annuels à la Commission. |
| --- | --- |

59.

| 60. | Outre l’exigence prévue dans ces règlements, les États membres doivent inclure dans leurs rapports annuels, en utilisant le formulaire type fourni par la Commission, les informations suivantes:






  a) | le nom de chaque bénéficiaire et les installations qui lui appartiennent pour lesquelles il a perçu une aide; |
| --- | --- | --- |

60.

a)

le nom de chaque bénéficiaire et les installations qui lui appartiennent pour lesquelles il a perçu une aide;

| b) | le(s) secteur(s) dans le(s)quel(s) chaque bénéficiaire exerce ses activités (identifié par le code NACE-4); |
| --- | --- |

b)

le(s) secteur(s) dans le(s)quel(s) chaque bénéficiaire exerce ses activités (identifié par le code NACE-4);

| c) | l’année pour laquelle l’aide est octroyée et celle pendant laquelle elle est versée; |
| --- | --- |

c)

l’année pour laquelle l’aide est octroyée et celle pendant laquelle elle est versée;

| d) | la production réelle pour chaque installation bénéficiant d’une aide dans le secteur concerné; |
| --- | --- |

d)

la production réelle pour chaque installation bénéficiant d’une aide dans le secteur concerné;

| e) | la consommation réelle d’électricité pour chaque installation bénéficiant d’une aide (si une quelconque aide est octroyée sur la base d’un référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité); |
| --- | --- |

e)

la consommation réelle d’électricité pour chaque installation bénéficiant d’une aide (si une quelconque aide est octroyée sur la base d’un référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité);

| f) | le prix à terme des EUA utilisé pour calculer le montant d’aide par bénéficiaire; |
| --- | --- |

f)

le prix à terme des EUA utilisé pour calculer le montant d’aide par bénéficiaire;

| g) | l’intensité de l’aide; |
| --- | --- |

g)

l’intensité de l’aide;

| h) | le facteur d’émission de CO2 national. |
| --- | --- |

h)

le facteur d’émission de CO2 national.

| 61. | Les États membres doivent veiller à tenir des dossiers détaillés sur toutes les mesures impliquant l’octroi d’une aide. Ces dossiers contiennent tous les renseignements nécessaires permettant d’établir que les conditions concernant, le cas échéant, les coûts admissibles et l’intensité d’aide maximale admissible ont été respectées. Ils doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la date d’octroi de l’aide et transmis à la Commission sur demande. |
| --- | --- |

61.

| 62. | Au cours de toute année où le budget des régimes d’aides visés par la section 3.1 est supérieur à 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas, les États membres concernés doivent publier un rapport exposant les motifs pour lesquels ils ont dépassé ce montant, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE. Le rapport doit comprendre des informations pertinentes sur les prix de l’électricité pour les grands consommateurs industriels qui bénéficient du régime, sans préjudice des exigences en matière de protection des informations confidentielles. Le rapport doit également contenir des informations indiquant si d’autres mesures ont été dûment envisagées afin de réduire durablement les coûts indirects du carbone à moyen et à long terme. |
| --- | --- |

62.

| 63. | Les producteurs d’électricité et les opérateurs de réseau bénéficiaires des aides couvertes par la section 3.2 doivent faire rapport, le 28 février de chaque année au plus tard, sur la mise en œuvre des investissements retenus, et déclarent, notamment, le solde des quotas alloués à titre gratuit et des dépenses d’investissement engagées, ainsi que les types d’investissements soutenus. |
| --- | --- |

63.

8.   PÉRIODE D’APPLICATION ET RÉEXAMEN

| 64. | À partir du 1er janvier 2021, les présentes lignes directrices remplacent les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 publiées le 5 juin 2012 (26). |
| --- | --- |

64.

| 65. | La Commission appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030. |
| --- | --- |

65.

| 66. | La Commission appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices à toutes les mesures d’aide notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer, à partir du 1er janvier 2021, même si les projets ont été notifiés avant leur publication. Les aides illégales seront appréciées sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle elles ont été octroyées, conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (27). |
| --- | --- |

66.

| 67. | La Commission adaptera les présentes lignes directrices pour mettre à jour les référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité, les régions géographiques et les facteurs d’émission de CO2 en 2025. En 2025, la Commission évaluera également si des données supplémentaires sont disponibles pour améliorer la méthode de calcul des facteurs d’émission de CO2 décrite à l’annexe III, à savoir tenir compte du rôle de plus en plus important des technologies neutres pour le climat dans la fixation des prix sur les marchés de l’électricité de l’Union et des conclusions des évaluations notifiées à la Commission conformément au point 15 (11) ci-dessus. En conséquence, les États membres pourraient être contraints d’adapter leurs régimes respectifs afin de les mettre en conformité avec les lignes directrices adaptées. |
| --- | --- |

67.

| 68. | La Commission peut décider de réexaminer ou d’adapter les présentes lignes directrices à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques de l’Union, d’engagements internationaux ou de toute évolution importante des marchés. Les États membres pourraient être contraints d’adapter leurs régimes respectifs afin de les mettre en conformité avec les lignes directrices adaptées. |
| --- | --- |

68.

---

(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(2)  Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 final.

(4)  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

(5)  Voir les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion du 12 décembre 2019.

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, COM(2020) 103 final.

(7)  Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).

(8)  Voir à cet égard l’arrêt du 13 septembre 1995 dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH/Commission, ECLI:EU:T:1995:160, et la communication de la Commission — Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun (JO C 272 du 15.11.2007, p. 4).

(9)  Voir, par exemple, la décision SA.34385 de la Commission — Bulgarie — Allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE en échange d’investissements dans des installations destinées à la production d’électricité et des infrastructures énergétiques (JO C 63 du 20.2.2015, p. 1); décision SA.34674 de la Commission — Pologne — Allocations gratuites en faveur de producteurs d’électricité sur la base de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE (JO C 24 du 23.1.2015, p. 1).

(10)  À titre d’exemple, pour une aide octroyée pour 2023, il s’agit de la moyenne arithmétique des cours vendeurs de clôture des EUA de décembre 2023 observés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 sur une bourse du carbone donnée de l’UE.

(11)  Les présentes lignes directrices ne peuvent être considérées comme des instruments législatifs et ne doivent donc pas être intégrées dans l’accord EEE par le Comité mixte de l’EEE. L’Autorité de surveillance AELE est compétente pour fixer les règles pertinentes applicables aux États de l’AELE, y compris la méthode de fixation des facteurs d’émission de CO2.

(12)  La liste Prodcom est une liste européenne de produits issus de l’industrie extractive et manufacturière: https://ec.europa.eu/eurostat/ramon/nomenclatures/index.cfm?TargetUrl=LST_NOM&StrLanguageCode=FR&IntFamilyCode=&TxtSearch=prodcom&IntCurrentPage=1

(13)  Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8).

(14)  COM(2012) 209 final.

(15)  Code 12 15 0 du cadre juridique établi par le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13).

(16)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

(17)  Règlement (CE) no 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

(18)  https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public?lang=fr

(19)  C(2003) 4582 (JO C 297, 9.12.2003, p. 6).

(20)  Subvention/bonification d’intérêts; prêts/avances remboursables/subvention remboursable; garantie; avantage fiscal ou exonération de taxation; financement des risques; autres (veuillez préciser). Si l’aide est octroyée au moyen de plusieurs instruments d’aide différents, le montant d’aide doit être indiqué par instrument.

(21)  Équivalent-subvention brut. Pour les aides au fonctionnement, il est autorisé de fournir le montant d’aide annuel par bénéficiaire.

(22)  La date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable.

(23)  Ces informations doivent être publiées dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi. En cas d’aide illégale, les États membres seront tenus de veiller à la publication de ces informations a posteriori, dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission. Les informations doivent être publiées dans un format rendant possibles la recherche, l’extraction et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML.

(24)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 9.

(25)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(26)  JO C 158 du 5.6.2012, p. 4.

(27)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

---

ANNEXE I

Secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes

| | Code NACE | Description |
| --- | --- | --- |
| 1. | 14.11 | Fabrication de vêtements en cuir |
| 2. | 24.42 | Production d’aluminium |
| 3. | 20.13 | Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base |
| 4. | 24.43 | Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain |
| 5. | 17.11 | Fabrication de pâte à papier |
| 6. | 17.12 | Fabrication de papier et de carton |
| 7. | 24.10 | Sidérurgie |
| 8. | 19.20 | Fabrication de produits pétroliers raffinés |
| 9. | 24.44 | Production de cuivre |
| 10. | 24.45 | Métallurgie des autres métaux non ferreux |
| 11. | | Les sous-secteurs suivants du secteur des matières plastiques (20.16): |
| | 20.16.40.15 | Polyéthylène, sous formes primaires |
| 12. | | Toutes les catégories de produits du secteur de la fonderie de fonte (24.51) |
| 13. | | Les sous-secteurs suivants du secteur de la fibre de verre (23.14): |
| | 23.14.12.10
  23.14.12.30 | Mâts en fibres de verre
  Voiles en fibres de verre |
| 14. | | Les sous-secteurs suivants du secteur des gaz industriels (20.11): |
| | 20.11.11.50
  20.11.12.90 | Hydrogène
  Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques |

Code NACE

Description

1.

14.11

Fabrication de vêtements en cuir

2.

24.42

Production d’aluminium

3.

20.13

Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base

4.

24.43

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain

5.

17.11

Fabrication de pâte à papier

6.

17.12

Fabrication de papier et de carton

7.

24.10

Sidérurgie

8.

19.20

Fabrication de produits pétroliers raffinés

9.

24.44

Production de cuivre

10.

24.45

Métallurgie des autres métaux non ferreux

11.

Les sous-secteurs suivants du secteur des matières plastiques (20.16):

20.16.40.15

Polyéthylène, sous formes primaires

12.

Toutes les catégories de produits du secteur de la fonderie de fonte (24.51)

13.

Les sous-secteurs suivants du secteur de la fibre de verre (23.14):

23.14.12.10

23.14.12.30

Mâts en fibres de verre

Voiles en fibres de verre

14.

Les sous-secteurs suivants du secteur des gaz industriels (20.11):

20.11.11.50

20.11.12.90

Hydrogène

Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques

---

ANNEXE II

Référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité correspondant aux produits couverts par les codes NACE figurant à l’annexe I

---

ANNEXE III

Facteurs d’émission de CO2 régionaux maximaux dans différentes régions géographiques (tCO2/MWh)

| Zones | | Facteur d’émission de CO2 applicable |
| --- | --- | --- |
| Adriatique | Croatie et Slovénie | [...] |
| Péninsule Ibérique | Espagne et Portugal | [...] |
| Pays baltes | Lituanie, Lettonie et Estonie | [...] |
| Europe du centre-ouest | Autriche, Allemagne et Luxembourg | [...] |
| Pays nordiques | Suède et Finlande | [...] |
| Région tchèque et slovaque | Tchéquie et Slovaquie | [...] |
| Belgique | | [...] |
| Bulgarie | | [...] |
| Danemark | | [...] |
| Irlande | | [...] |
| Grèce | | [...] |
| France | | [...] |
| Italie | | [...] |
| Chypre | | [...] |
| Hongrie | | [...] |
| Malte | | [...] |
| Pays-Bas | | [...] |
| Pologne | | [...] |
| Roumanie | | [...] |

Zones

Facteur d’émission de CO2 applicable

Adriatique

Croatie et Slovénie

[...]

Péninsule Ibérique

Espagne et Portugal

[...]

Pays baltes

Lituanie, Lettonie et Estonie

[...]

Europe du centre-ouest

Autriche, Allemagne et Luxembourg

[...]

Pays nordiques

Suède et Finlande

[...]

Région tchèque et slovaque

Tchéquie et Slovaquie

[...]

Belgique

[...]

Bulgarie

[...]

Danemark

[...]

Irlande

[...]

Grèce

[...]

France

[...]

Italie

[...]

Chypre

[...]

Hongrie

[...]

Malte

[...]

Pays-Bas

[...]

Pologne

[...]

Roumanie

[...]

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/20 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/20

---

Taux de change de l'euro (1)

24 septembre 2020

(2020/C 317/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1645 |
| JPY | yen japonais | 122,73 |
| DKK | couronne danoise | 7,4425 |
| GBP | livre sterling | 0,91228 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5793 |
| CHF | franc suisse | 1,0772 |
| ISK | couronne islandaise | 161,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,1023 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,015 |
| HUF | forint hongrois | 364,45 |
| PLN | zloty polonais | 4,5293 |
| RON | leu roumain | 4,8755 |
| TRY | livre turque | 8,8851 |
| AUD | dollar australien | 1,6539 |
| CAD | dollar canadien | 1,5600 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0250 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7847 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6029 |
| KRW | won sud-coréen | 1 367,55 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,8675 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9527 |
| HRK | kuna croate | 7,5530 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 339,41 |
| MYR | ringgit malais | 4,8542 |
| PHP | peso philippin | 56,547 |
| RUB | rouble russe | 89,8713 |
| THB | baht thaïlandais | 36,821 |
| BRL | real brésilien | 6,4935 |
| MXN | peso mexicain | 26,1062 |
| INR | roupie indienne | 86,1145 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1645

JPY

yen japonais

122,73

DKK

couronne danoise

7,4425

GBP

livre sterling

0,91228

SEK

couronne suédoise

10,5793

CHF

franc suisse

1,0772

ISK

couronne islandaise

161,80

NOK

couronne norvégienne

11,1023

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,015

HUF

forint hongrois

364,45

PLN

zloty polonais

4,5293

RON

leu roumain

4,8755

TRY

livre turque

8,8851

AUD

dollar australien

1,6539

CAD

dollar canadien

1,5600

HKD

dollar de Hong Kong

9,0250

NZD

dollar néo-zélandais

1,7847

SGD

dollar de Singapour

1,6029

KRW

won sud-coréen

1 367,55

ZAR

rand sud-africain

19,8675

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9527

HRK

kuna croate

7,5530

IDR

rupiah indonésienne

17 339,41

MYR

ringgit malais

4,8542

PHP

peso philippin

56,547

RUB

rouble russe

89,8713

THB

baht thaïlandais

36,821

BRL

real brésilien

6,4935

MXN

peso mexicain

26,1062

INR

roupie indienne

86,1145

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Cour des comptes

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/21 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/21

---

Rapport spécial no 19/2020

«Passage au numérique des entreprises européennes: une initiative ambitieuse dont la réussite dépend de l’engagement continu de l’UE, des gouvernements et de l’industrie»

(2020/C 317/06)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 19/2020 «Passage au numérique des entreprises européennes: une initiative ambitieuse dont la réussite dépend de l’engagement continu de l’UE, des gouvernements et de l’industrie» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/22 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/22

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9928 — QuattroR/HGM/Burgo)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 317/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | QuattroR SGR S.p.A. («QuattroR», Italie), |
| --- | --- |

—

QuattroR SGR S.p.A. («QuattroR», Italie),

| — | Holding Gruppo Marchi S.p.A. («HGM», Italie), |
| --- | --- |

—

Holding Gruppo Marchi S.p.A. («HGM», Italie),

| — | Burgo Group S.p.A. («Burgo», Italie). |
| --- | --- |

—

Burgo Group S.p.A. («Burgo», Italie).

QuattroR et HGM acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Burgo.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | QuattroR: société de gestion dont l’activité principale consiste à investir à des fins de relance dans des entreprises italiennes qui ont des perspectives commerciales et industrielles solides et qui ont besoin de nouvelles ressources pour se développer ou qui sont temporairement en situation de déséquilibre financier, |
| --- | --- |

—

QuattroR: société de gestion dont l’activité principale consiste à investir à des fins de relance dans des entreprises italiennes qui ont des perspectives commerciales et industrielles solides et qui ont besoin de nouvelles ressources pour se développer ou qui sont temporairement en situation de déséquilibre financier,

| — | HGM: société holding qui contrôle, entre autres, Palladio Group S.p.A., une entreprise italienne qui produit et vend des cartons, des dépliants, des brochures, des étiquettes adhésives ainsi que des emballages haut de gamme et qui détient actuellement une participation majoritaire dans Burgo, |
| --- | --- |

—

HGM: société holding qui contrôle, entre autres, Palladio Group S.p.A., une entreprise italienne qui produit et vend des cartons, des dépliants, des brochures, des étiquettes adhésives ainsi que des emballages haut de gamme et qui détient actuellement une participation majoritaire dans Burgo,

| — | Burgo: fabricant de pâte et de papier, exerçant des activités dans les secteurs de la fabrication i) de papier couché à usages graphiques, destiné principalement aux revues et journaux, de différentes catégories et qualités (papier couché fabriqué à partir de pâte mécanique et papier couché sans bois), ii) de papier non couché à usages graphiques, destiné principalement aux livres et articles de papeterie (papier non couché sans bois), iii) de pâte à fibres courtes destinée majoritairement à la production interne de papier à usages graphiques, iv) de papiers spéciaux dont l’utilisation finale est principalement l’emballage et l’étiquetage, et v) de papier recyclé pour carton ondulé, utilisé pour l’assemblage de boîtes brunes. |
| --- | --- |

—

Burgo: fabricant de pâte et de papier, exerçant des activités dans les secteurs de la fabrication i) de papier couché à usages graphiques, destiné principalement aux revues et journaux, de différentes catégories et qualités (papier couché fabriqué à partir de pâte mécanique et papier couché sans bois), ii) de papier non couché à usages graphiques, destiné principalement aux livres et articles de papeterie (papier non couché sans bois), iii) de pâte à fibres courtes destinée majoritairement à la production interne de papier à usages graphiques, iv) de papiers spéciaux dont l’utilisation finale est principalement l’emballage et l’étiquetage, et v) de papier recyclé pour carton ondulé, utilisé pour l’assemblage de boîtes brunes.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9928 — QuattroR/HGM/Burgo

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/24

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9962 — Mylan/Aspen’s EU Thrombosis Business)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 317/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Mylan Ireland Limited («Mylan», Irlande), |
| --- | --- |

—

Mylan Ireland Limited («Mylan», Irlande),

| — | Aspen’s EU Thrombosis Business (le portefeuille de médicaments antithrombotiques d’Aspen Europe — la «cible», Maurice), appartenant au groupe Aspen Pharmacare Holdings LTD. |
| --- | --- |

—

Aspen’s EU Thrombosis Business (le portefeuille de médicaments antithrombotiques d’Aspen Europe — la «cible», Maurice), appartenant au groupe Aspen Pharmacare Holdings LTD.

Mylan acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de la cible. La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

| — | Mylan met au point, produit sous licence, fabrique, commercialise et distribue des produits pharmaceutiques génériques, des produits pharmaceutiques génériques de marque et des produits pharmaceutiques de spécialité en plus de produits sans prescription et de produits de santé grand public, |
| --- | --- |

—

Mylan met au point, produit sous licence, fabrique, commercialise et distribue des produits pharmaceutiques génériques, des produits pharmaceutiques génériques de marque et des produits pharmaceutiques de spécialité en plus de produits sans prescription et de produits de santé grand public,

| — | la cible détient certains droits de commercialisation et droits de propriété intellectuelle connexes de produits antithrombotiques d’Aspen dans l’EEE, notamment les molécules nadroparine (marques Fraxiparine et Fraxodi), fondaparinux (marque Arixtra), certoparine (marque Mono-Embolex) et danaparoïde (marque Orgaran). |
| --- | --- |

—

la cible détient certains droits de commercialisation et droits de propriété intellectuelle connexes de produits antithrombotiques d’Aspen dans l’EEE, notamment les molécules nadroparine (marques Fraxiparine et Fraxodi), fondaparinux (marque Arixtra), certoparine (marque Mono-Embolex) et danaparoïde (marque Orgaran).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9962 — Mylan/Aspen’s EU Thrombosis Business

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/25 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/25

---

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 317/09)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

«STELVIO»/«STILFSER»

No UE: PDO-IT-0255-AM02 — 10.1.2020

AOP (X) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Consorzio del Formaggio Stelvio, via Innsbruck 43, 39 100 Bolzano, Italie.

Tél. +39 0474570113; fax +39 0474570177. Le groupement précité remplit les conditions requises à l’article 13, paragraphe 1, du décret ministériel du 28 novembre 2017.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☐ | Aire géographique |
| --- | --- |

☐

Aire géographique

| ☐ | Preuve de l’origine |
| --- | --- |

☐

Preuve de l’origine

| ☒ | Méthode de production |
| --- | --- |

☒

Méthode de production

| ☐ | Lien |
| --- | --- |

☐

Lien

| ☐ | Étiquetage |
| --- | --- |

☐

Étiquetage

| ☐ | Autres [à préciser] |
| --- | --- |

☐

Autres [à préciser]

4.   Type de modification(s)

| ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

| ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modifications

Description du produit

La modification concerne l’article 5 du cahier des charges et le point 3.2 du document unique et prévoit l’ajout de modalités particulières de préparation du produit destiné à être divisé en portions.

Par conséquent, l’alinéa suivant est ajouté à la fin de l’article 5 du cahier des charges (Caractéristiques du produit fini) et au point 3.2 du document unique.

«Afin de limiter les déchets de fabrication, sous réserve du respect des exigences prévues ci-dessus en matière de poids et de hauteur, la production de “Stelvio”/“Stilfser” sous une autre forme que la forme cylindrique est admise exclusivement pour le produit destiné à être préemballé (fromage en tranches, en cubes, râpé).»

La modification concerne donc la forme du produit, qui pourra ne pas être nécessairement uniquement cylindrique lorsque le fromage est destiné à être divisé en portions, lequel devra être identifié comme tel dès le début de la fabrication aux fins de l’AOP (lors de la phase de mise en moule) et ne pourra être proposé à la vente tel quel (forme entière) sous AOP, mais seulement mis à la consommation après découpage et préemballage.

La possibilité d’adopter une forme plus rationnelle permet la division du produit en portions en évitant tout gaspillage non justifié par des critères techniques ou qualitatifs, ce qui optimise le rendement et la capacité de transformation au terme d’un affinage réalisé conformément au cahier des charges. Ce faisant, les caractéristiques technico-qualitatives du «Stelvio»/«Stilfser» resteraient inaltérées.

Méthode de production

| — | La modification concerne l’article 3, point 3.3.2, du cahier des charges et le point 3.3 du document unique. |
| --- | --- |

—

La modification concerne l’article 3, point 3.3.2, du cahier des charges et le point 3.3 du document unique.

La phrase suivante a été ajoutée à la fin de la partie relative à l’alimentation des vaches comme demandé dans le règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013:

«Les aliments pour animaux qui ne proviennent pas de l’aire géographique ne peuvent excéder 50 % de la ration annuelle en matière sèche.»

Cette modification est une clarification.

L’herbe fraîche et les fourrages récoltés localement qui représentent la part de la ration correspondant aux fibres faciles à digérer influent de manière déterminante sur les caractéristiques chimiques, sensorielles et organoleptiques du lait utilisé pour la production et constituent à ce titre une part importante de la ration alimentaire en matière sèche.

Dans la composition des rations alimentaires des vaches, élevées traditionnellement pour produire du lait sur un territoire montagneux où la culture des céréales ou des oléagineux n’est pas répandue, il devient nécessaire d’utiliser des aliments concentrés et des aliments pour animaux produits en dehors de l’aire délimitée. Il est nécessaire de compléter les rations pour garantir leurs capacités nutritives et physiologiques, mais aussi pour prévenir l’apparition de complications sanitaires.

Ces aliments peuvent être très vite assimilés et représentent la part d’énergie et de protéines rapidement mobilisable pour les fonctions de rumination normales des vaches. Leur rôle étant limité à l’appui physiologique à ces fonctions, ils n’ont pratiquement aucune incidence sur les caractéristiques organoleptiques du lait.

L’usage d’ensilage de maïs, de fourrages déshydratés, d’orge, de seigle, de triticale, de blé, d’avoine et de maïs, sous forme de produits et de sous-produits, ainsi que sous forme de paille pour les cinq premiers, est donc autorisé; il est également possible d’utiliser: les graines oléagineuses, leurs produits et sous-produits, de soja non génétiquement modifié, de colza, de lin, de tournesol décortiqué et partiellement décortiqué; la pulpe sèche de betterave; la drêche de brasserie et le marc séché; la betterave; les pommes de terre; la levure de bière; la mélasse; la caroube; les produits laitiers et fromagers en poudre; les acides aminés et protéines nobles non dérivés de protéolyses; les graisses végétales.

Nous confirmons que la modification proposée vise à préciser le point relatif à l’alimentation et n’a donc pas d’incidence sur le lien et la qualité du produit.

| — | La modification concerne l’article 4, point 4.2.1, du cahier des charges sur la teneur en matières grasses des matières premières, et le point 3.3 du document unique. |
| --- | --- |

—

La modification concerne l’article 4, point 4.2.1, du cahier des charges sur la teneur en matières grasses des matières premières, et le point 3.3 du document unique.

Par conséquent, le texte suivant:

«4.2.1.   Réduction de la teneur en matières grasses

Le lait, éventuellement nettoyé par bactofugation, peut être légèrement écrémé, de telle sorte que la teneur en matières grasses soit maintenue entre 3,45 et 3,60 %. L’écrémage partiel du lait est réalisé à l’aide d’une écrémeuse.»

est remplacé par:

«4.2.1.   Réduction de la teneur en matières grasses

Le lait, éventuellement nettoyé par bactofugation, peut être légèrement écrémé, de telle sorte que la teneur en matières grasses soit maintenue entre 3,45 et 3,80 %. L’écrémage partiel du lait est réalisé à l’aide d’une écrémeuse.»

Cette modification mineure introduit une fourchette plus réaliste pour la teneur en matières grasses, qui correspond effectivement à celle existante pour la teneur en matières grasses des matières premières (entre 3,45 % et la limite de 3,80 % au lieu de 3,6 %), en harmonie avec les autres exigences applicables au fromage affiné.

| — | La modification concerne l’article 4, point 4.2.5, du cahier des charges et le point 3.3 du document unique, sur le type de présure utilisé. |
| --- | --- |

—

La modification concerne l’article 4, point 4.2.5, du cahier des charges et le point 3.3 du document unique, sur le type de présure utilisé.

Par conséquent, le texte suivant:

«Le lait en cours de transformation, éventuellement enrichi en ferments lactiques, est additionné dans les 85 minutes de présure de veau à une température de la masse en transformation d’environ 32-33 °C. L’enzyme coagulante utilisée doit être constituée exclusivement de présure liquide ou en poudre. La présure est produite selon une méthode traditionnelle; elle a une force d’environ 1/15 000 et une composition moyenne de 75 % de chymosine et de 25 % de pepsine; elle ne contient aucun type de coagulant (d’origine microbienne par exemple), elle n’est pas génétiquement modifiée et ne contient aucune enzyme coagulante génétiquement modifiée.»

est remplacé par:

«Le lait en cours de transformation, éventuellement enrichi en ferments lactiques, est additionné dans les 85 minutes de présure de veau ou d’une autre origine, végétale notamment, à une température de la masse en transformation d’environ 32-33 °C.

L’enzyme coagulante peut être utilisée sous forme liquide ou en poudre. La présure de veau est produite selon une méthode traditionnelle; elle a une force d’environ 1/15 000 et une composition moyenne de 75 % de chymosine et de 25 % de pepsine; elle n’est pas génétiquement modifiée et ne contient aucune enzyme coagulante génétiquement modifiée.»

Le cahier des charges actuel autorise seulement l’utilisation de la présure de veau. Cette règle semble désormais très restrictive et fait obstacle aux évolutions technologiques qui caractérisent depuis longtemps la production dans l’aire délimitée et qui étaient restées jusqu’à présent exclues de l’AOP, alors qu’elles présentaient les caractéristiques voulues et qu’elles permettaient de répondre à tous les critères chimiques et organoleptiques du fromage affiné.

Cette modification permettra en outre de répondre aux demandes de plus en plus variées du consommateur.

DOCUMENT UNIQUE

«STELVIO»/«STILFSER»

«STELVIO»/«STILFSER»

No UE: PDO-IT-0255-AM02 — 10.1.2020

No

AOP (X) IGP ( )

AOP (X) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Stelvio»/«Stilfser»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.3 Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Au moment de la mise sur le marché, le fromage «Stelvio»/«Stilfser», dont la durée d’affinage est de soixante jours au moins, est de forme cylindrique à faces plates et présente un talon droit ou légèrement concave. Ses dimensions doivent être les suivantes: un poids variant entre 8 et 10 kg, un diamètre de 34 à 38 cm, et une hauteur de 8 à 11 cm. La teneur en gras sur sec est supérieure ou égale à 50 % et le taux d’humidité ne dépasse pas 44 %. La coloration caractéristique de la croûte va du jaune orange à l’orange marron. La pâte est de structure compacte et de consistance souple et élastique, de coloration jaune clair à jaune paillé, et présente des ouvertures irrégulières de petite ou moyenne taille.

Le fromage «Stelvio»/«Stilfser» est commercialisé à la fois entier et sous forme de portions, et il est mis à la consommation muni de la marque distinctive de l’appellation d’origine.

Afin de limiter les déchets de fabrication, sous réserve du respect des exigences prévues ci-dessus en matière de poids et de hauteur, la production de «Stelvio»/«Stilfser» sous une autre forme que la forme cylindrique est admise exclusivement pour le produit destiné à être préemballé (fromage en tranches, en cubes, râpé).

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Lorsqu’elles séjournent en pâture, les vaches se nourrissent principalement d’herbe fraîche; à l’étable, la ration de base se compose, ad libitum, de fourrages fanés et d’ensilage d’herbe provenant de l’aire délimitée jusqu’à un maximum de 15 kg par tête.

L’herbe fraîche et les fourrages récoltés localement qui représentent la part de la ration correspondant aux fibres faciles à digérer influent de manière déterminante sur les caractéristiques chimiques, sensorielles et organoleptiques du lait utilisé pour la production et constituent à ce titre une part importante (non inférieure à 50 %) de la ration alimentaire en matière sèche.

Dans la composition des rations alimentaires des vaches, élevées traditionnellement pour produire du lait sur un territoire montagneux où la culture des céréales ou des oléagineux n’est pas répandue, il devient nécessaire d’utiliser des aliments concentrés et des aliments pour animaux produits en dehors de l’aire délimitée. Il est nécessaire de compléter les rations pour garantir leurs capacités nutritives et physiologiques, mais aussi pour prévenir l’apparition de complications sanitaires.

Ces aliments peuvent être très vite assimilés et représentent la part d’énergie et de protéines rapidement mobilisable pour les fonctions de rumination normales des vaches. Leur rôle étant limité à l’appui physiologique à ces fonctions, ils n’ont pratiquement aucune incidence sur les caractéristiques organoleptiques du lait.

L’usage d’ensilage de maïs, de fourrages déshydratés, d’orge, de seigle, de triticale, de blé, d’avoine et de maïs, sous forme de produits et de sous-produits, ainsi que sous forme de paille pour les cinq premiers, est donc autorisé; il est également possible d’utiliser: les graines oléagineuses, leurs produits et sous-produits, de soja non génétiquement modifié, de colza, de lin, de tournesol décortiqué et partiellement décortiqué; la pulpe sèche de betterave; la drêche de brasserie et le marc séché; la betterave; les pommes de terre; la levure de bière; la mélasse; la caroube; les produits laitiers et fromagers en poudre; les acides aminés et protéines nobles non dérivés de protéolyses; les graisses végétales.

Les aliments pour animaux qui ne proviennent pas de l’aire géographique ne peuvent excéder 50 % de la ration annuelle en matière sèche.

Pour la fabrication du fromage «Stelvio»/«Stilfser», on utilise du lait provenant de l’aire géographique délimitée et issu de vaches nourries principalement avec des fourrages récoltés dans la même aire et présentant une teneur en protéines > 3,10 %. Le lait peut être légèrement écrémé, de telle sorte que la teneur en matières grasses soit maintenue entre 3,45 et 3,80 %.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les opérations décrites dans le cahier des charges et le présent document ont lieu dans l’aire délimitée décrite au point 4 suivant, de l’élevage à la traite des vaches et du ramassage à la transformation du lait, jusqu’au processus de caséification et à l’affinage du fromage.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La meule entière n’est divisée en portions qu’après l’apposition de la marque distinctive de l’appellation. Le conditionnement en portions du fromage «Stelvio»/«Stilfser» est également permis en dehors de l’aire géographique délimitée. Le fromage «Stelvio»/«Stilfser» mis sur le marché sous forme de portions porte la marque distinctive de l’appellation d’origine ou une étiquette adhésive apposée sur l’emballage et/ou un film préimprimé avec l’appellation d’origine protégée.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Le fromage «Stelvio»/«Stilfser» mis sur le marché sous sa forme entière porte une marque distinctive de l’appellation d’origine apposée uniquement à l’issue d’une période d’affinage de soixante jours et un marquage indiquant la référence du lot, la date de production et le code du producteur. Une fois apposée la marque distinctive de l’appellation d’origine, le fromage peut être commercialisé. La marque correspondant à l’appellation consiste en une inscription en caractères rouges des noms «Stilfser-Stelvio».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production délimitée pour l’exécution de toutes les opérations d’élevage, de traite, de ramassage et de transformation du lait, de caséification et d’affinage du fromage «Stelvio»/«Stilfser» se compose des zones suivantes, situées dans la province autonome de Bolzano: Val Venosta, Burgraviato, Salto-Sciliar, Val Pusteria, Val d’Isarco, Territoire de la commune de Bolzano. Ces zones incluent le territoire cadastral et administratif de quatre-vingt-quatre communes.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Le fromage «Stelvio»/«Stilfser», produit historiquement dans l’aire délimitée au point 4, a gardé au fil du temps les caractéristiques particulières que lui confère l’environnement alpin constitué par la zone de montagne du «Stelvio»/«Stilfser», principal centre de production qui a en conséquence donné son nom au produit. Les conditions climatiques et pédologiques homogènes de la zone alpine de l’Alta Atesina influent sur la qualité des fourrages qui constituent la composante principale de l’alimentation des vaches et, partant, sur la qualité du fromage obtenu dans la zone en utilisant le lait correspondant.

Certains documents historiques décrivent les herbes de l’alpage (marbl et madaun) qui se prêtaient le mieux à la production de lait de qualité. Les conditions environnementales et climatiques spécifiques de l’aire délimitée sont liées au caractère montagneux de ce territoire, marqué depuis toujours par la présence d’exploitations d’élevage (masi) situées à une altitude comprise entre 500 et 2 000 mètres et se combinent à l’action de la microflore autochtone au cours de l’affinage. Ces facteurs environnementaux spécifiques, uniques et impossibles à reproduire, combinés à l’évolution historique de la production traditionnelle, contribuent à conférer à l’appellation d’origine protégée «Stelvio»/«Stilfser» des caractéristiques particulières qui rendent cette production unique, autonome et totalement marquée par ses conditions territoriales.

marbl

madaun

masi

Le produit possède, en plus des caractéristiques décrites au point 3.2, des caractéristiques spécifiques qui sont particulièrement originales et marquantes et qui peuvent être résumées comme suit:

| — | couleur de la croûte: variable du jaune orange à l’orange marron; |
| --- | --- |

—

couleur de la croûte: variable du jaune orange à l’orange marron;

| — | goût: aromatique et marqué, parfois piquant; |
| --- | --- |

—

goût: aromatique et marqué, parfois piquant;

| — | matière grasse sur extrait sec: égale ou supérieure à 50 %. |
| --- | --- |

—

matière grasse sur extrait sec: égale ou supérieure à 50 %.

L’utilisation d’herbe fraîche pour l’élevage des vaches en pâture et leur alimentation à l’étable constituée principalement de fourrages et d’ensilage d’herbe obtenus à l’intérieur du territoire délimité, l’usage de lait uniquement issu de ces vaches dans la même aire géographique, laquelle est dotée de spécificités montagneuses et pédologiques, ainsi que les caractéristiques des herbes d’alpage particulières et de la microflore autochtone formée par les différentes souches de bactéries aérobies et utilisée lors de la fabrication constituent autant d’éléments distinctifs exclusifs qui interviennent lors de l’affinage naturel du fromage et contribuent au profil organoleptique unique du produit. En effet, ces facteurs contribuent de façon déterminante tant à donner à la croûte sa couleur caractéristique qu’à conférer au produit son goût et son arôme absolument inimitables. En outre, l’alimentation générale des vaches est à l’origine d’un taux assez important de matières grasses par rapport à l’extrait sec.

C’est pour toutes ces raisons, attestées par des témoignages historiques remontant à la fin du Moyen-âge et consolidées par les usages et les institutions locales caractéristiques, telles que les masi (fermes de montagne), jusqu’à la description du produit et de sa fabrication à la fromagerie de Stilf (Stelvio) en 1914, que s’est développée une importante activité économique dans toute la zone géographique. Cette activité est réglementée par le cahier des charges qui impose des obligations tant aux éleveurs de bovins qu’aux transformateurs, lesquelles sont documentées au moyen de registres et d’enregistrements adéquats, de systèmes d’identification de tous les opérateurs de la zone et de la tenue des documents pertinents relatifs à la transformation, à la production et à l’attribution de l’appellation.

masi

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le texte intégral du cahier des charges peut être consulté sur le site internet suivant: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti DOP IGP» [Produits AOP, IGP] (en haut, à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP, IGP et STG] (sur le côté, à gauche de l’écran), et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE].

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

---

| 25.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 317/31 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/31

---

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 317/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«ČESKÝ MODRÝ MÁK»

No UE: PGI-CZ-02236 — 3.11.2016

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

«Český modrý mák»

2.   État membre ou pays tiers

Tchéquie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.8. Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée «Český modrý mák» désigne la graine de l’espèce annuelle de pavot bleu (Papaver somniferum L.) qui satisfait aux exigences applicables aux usages alimentaires conformément au cahier des charges de qualité visé dans le présent document.

Le produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák» est utilisé à des fins alimentaires. Au moment de sa mise à la disposition du consommateur final, il doit présenter les caractéristiques suivantes:

Propriétés physiques et organoleptiques:

Aspect: graine réniforme mesurant environ 1 mm de longueur, dont la surface présente des facettes hexagonales bordées d’une légère crête, saine, intacte, à maturité, apte à la conservation.

Couleur: bleu ciel à bleu-gris.

Saveur: douce, avec des notes d’amertume.

Arôme: intense, typique du «Český modrý mák», délicat et agréable.

Consistance: graines non agglomérées.

Valeurs chimiques et nutritionnelles:

Valeurs nutritionnelles moyennes sélectionnées pour 100 g de «Český modrý mák»:

calcium 1 402 mg

cuivre 2,20 mg

matières grasses 45,80 g

zinc 10 mg

niacine 0,99 mg

magnésium 333 mg

fer 9,50 mg

vitamine E 4 mg

sodium 21 mg

thiamine 0,86 mg

manganèse 2 mg

phosphore 854 mg

vitamine B6 0,55 mg

potassium 705 mg

riboflavine 0,17 mg

La teneur totale en morphine, thébaïne et codéine à la surface des graines doit être inférieure ou égale à 25 mg/kg et à 0,8 % de la matière sèche des capsules. Le produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák» ne doit en aucun cas être confondu avec le «pavot à opium», qui est cultivé comme ingrédient pour l’industrie pharmaceutique.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Culture, récolte et séchage

Le produit est cultivé sur des terres appropriées de l’aire délimitée. Les semis s’effectuent au plus tard le 20 avril.

La récolte des graines est mécanisée (généralement dans le cadre de l’agriculture conventionnelle) ou manuelle (principalement en agriculture biologique).

Les graines et la paille de pavot sont mises à sécher dans des salles équipées d’une ventilation active.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le produit ne doit pas être mélangé avec un autre produit ne remplissant pas les conditions du cahier des charges.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

—

4.   Délimitation concise de l’aire géographique

Les limites de l’aire géographique sont définies comme suit:

| — | au sud-ouest: par le bassin de Cheb, le massif de Český les, la Šumava, le massif de Blanský les et le piémont des monts Novohradské hory, |
| --- | --- |

—

au sud-ouest: par le bassin de Cheb, le massif de Český les, la Šumava, le massif de Blanský les et le piémont des monts Novohradské hory,

| — | au sud: par le bassin de Třeboň, la limite sud du plateau tchéco-morave et par les cours d’eau Dyje et Morava en aval de Hodonín, |
| --- | --- |

—

au sud: par le bassin de Třeboň, la limite sud du plateau tchéco-morave et par les cours d’eau Dyje et Morava en aval de Hodonín,

| — | au sud-est: par les arêtes occidentale et septentrionale de la zone protégée du massif des Carpates blanches, |
| --- | --- |

—

au sud-est: par les arêtes occidentale et septentrionale de la zone protégée du massif des Carpates blanches,

| — | à l’est: par les arêtes occidentale, septentrionale et sud-ouest de la zone protégée des Beskydes, |
| --- | --- |

—

à l’est: par les arêtes occidentale, septentrionale et sud-ouest de la zone protégée des Beskydes,

| — | à l’ouest, par le bassin hydrographique de l’Ohře (Eger), |
| --- | --- |

—

à l’ouest, par le bassin hydrographique de l’Ohře (Eger),

| — | au nord-ouest, par le bassin de Most et l’Elbe en amont de Děčín, |
| --- | --- |

—

au nord-ouest, par le bassin de Most et l’Elbe en amont de Děčín,

| — | au nord, par les cours d’eau Ploučnice et Kamenice et par les monts de Lusace, ainsi que par le bassin de Liberec, les pentes sud des monts des Géants, les formations rocheuses de Broumov et les pentes sud des monts d’Orlice, |
| --- | --- |

—

au nord, par les cours d’eau Ploučnice et Kamenice et par les monts de Lusace, ainsi que par le bassin de Liberec, les pentes sud des monts des Géants, les formations rocheuses de Broumov et les pentes sud des monts d’Orlice,

au nord-est: par le piémont du mont Kralický Sněžník, par le massif Rychlebské hory et les collines Zlatohorská vrchovina, par le cours d’eau Opavice jusqu’à sa confluence avec l’Opava, par l’Opava jusqu’à sa confluence avec l’Odra (Oder), par l’Odra jusqu’à sa confluence avec l’Olše, par l’Olše jusqu’à sa confluence avec la Lomná et par la Lomná jusqu’à la zone protégée des Beskydes.

5.   Lien avec l’aire géographique

La demande d’enregistrement du «Český modrý mák» repose sur les propriétés sensorielles et nutritionnelles des graines de pavot, qui les distinguent des autres graines de pavot commercialisées et qui sont liées à l’aire géographique délimitée.

Le produit bénéficiant de l’indication géographique protégée «Český modrý mák» offre la garantie d’un arôme et d’un goût caractéristiques, car les graines d’autres types de pavot bleu, en particulier celles de couleur claire, ont peu de goût et d’arôme, voire aucun, et ont un testa très fin, d’où une faible teneur en fibres et en lignine, ainsi qu’en d’autres substances importantes gustativement. Le «Český modrý mák» est donc le type même de produit dont les qualités sensorielles caractéristiques le distinguent des autres graines de pavot. La graine de pavot contient 40 à 60 % d’une huile très précieuse (principalement constituée d’acide linéoléique ainsi que d’acide oléique, d’acide palmitique, d’acide stéarique et d’acide linolénique).

Les qualités uniques du produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák» sont dues à la combinaison de types de sols spécifiques et de régions climatiques dans l’aire géographique considérée, ainsi qu’à l’existence d’une tradition de culture du pavot dans ces mêmes conditions, qui remonte à plus de 150 ans. Relèvent de l’aire délimitée pour la culture du produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák» toutes les zones présentant ces types de sols et ne dépassant pas 700 m d’altitude. Les régions désignées pour la culture du produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák» comprennent les régions climatiques ne dépassant pas 700 m d’altitude. Les sols qui présentent les meilleures conditions de production sont ceux situés dans les zones légèrement accidentées et les zones de plaines situées entre 300 et 700 m d’altitude, du type betterave-orge jusqu’au type pomme-de-terre-blé, ainsi que du type orge (Vrbenský, 1960). Les régions climatiques indiquées sur la carte des régions climatiques de la République tchèque correspondent en grande partie aux types de sols visés.

a)   Types de sols

Pararendzine, rendzine, regosol arénique, fluvisol, smectite, tchernoziom, chernitzas, sols gris, sols bruns, luvisol, cambisol, cambisol modal, cambisol acide, cambisol dystrique, cambisol eutrophe, pelosol, sol à pseudogley, sol à gley, organosol, anthrosol.

b)   Régions climatiques

Chaude, sèche; chaude, moyennement sèche; chaude, moyennement humide; moyennement chaude, sèche; moyennement chaude, moyennement humide; moyennement chaude (à chaude), très humide; moyennement chaude, humide.

La qualité du «Český modrý mák» est largement liée aux conditions climatiques, et en particulier à l’évolution des températures et des précipitations tout au long de l’année, qui diffèrent sensiblement de celles des autres territoires. Associées aux types de sols présents dans l’aire délimitée, elles constituent un facteur essentiel. Ce qui différencie le plus le climat des régions climatiques considérées du climat maritime tient à la nature des hivers (le niveau des réserves d’humidité y est plus élevé au début du printemps et donc plus approprié pour les semis) et également au fait que le niveau insuffisant d’humidité durant la période estivale n’est pas un obstacle à la production du pavot, cette plante supportant mal l’humidité durant sa maturation. La pénurie d’eau est un facteur de limitation important dans la production du pavot. Le «Český modrý mák» exige des sols structurés ayant un bon régime hydrique. Les conditions observées dans les types de sols considérés sont donc idéales, puisqu’elles permettent d’effectuer les semis dans des sols froids, avec la garantie d’une humidité hivernale résiduelle, de condensation au sol et d’humidité de l’air. L’ensoleillement et la chaleur enregistrés dans les régions climatiques conviennent parfaitement à la culture du pavot, qui est une plante héméropériodique, et sont indispensables durant les phases de floraison et de maturation des capsules, car ils contribuent à accélérer ces processus. Le besoin de chaleur varie au cours de la période de végétation, et seules les régions climatiques de la République tchèque permettent d’y répondre de la manière la plus optimale qui soit. En effet, les climats trop chauds influent négativement sur la formation des matières grasses et, du fait de la corrélation négative du rapport lipides/protéines qui en découle, le taux de protéines-précurseurs de morphine augmente.

Le produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák» est un pavot oléagineux, qui se distingue par sa faible teneur en alcaloïdes ainsi par des teneurs en morphine et en thébaïne nettement moins élevées, caractéristiques propres de ce produit, dont témoignent également ses propriétés sensorielles (saveur et arôme). Des analyses réalisées en laboratoire sur une longue période en République tchèque et à l’étranger permettent d’affirmer que la teneur en morphine du produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák» est inférieure à la limite établie par la législation locale. Ce produit se caractérise aussi par ses teneurs très faibles en autres alcaloïdes. Les autres pavots doivent nécessairement subir des traitements pour pouvoir être utilisés à des fins alimentaires, leur teneur en morphine, par exemple, pouvant être jusqu’à 10 fois supérieure. Or, ces traitements (lavage des graines, thermostabilisation, etc.) ont pour effet d’altérer la qualité et les propriétés sensorielles (saveur, arôme) de ces variétés de pavot. Le produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák» acquiert donc ses qualités sensorielles de manière naturelle: il les tire de l’aire géographique dont il est originaire et ne nécessite aucun traitement.

Le produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák» possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques et contient une quantité considérable de composants diététiques. Il affiche une teneur élevée en calcium (600 fois supérieure à celle de la farine et 9 fois supérieure à celle des cerneaux de noix), en vitamine E, en acide pantothénique, en niacine, en thiamine et en minéraux (cuivre, zinc, magnésium, fer).

Une latitude élevée et une altitude idéale favorisent également une proportion accrue d’acides gras insaturés avec une viscosité plus faible et une tendance à l’oxydation de ces derniers et aussi des valeurs nutritionnelles plus importantes. Ce constat est corroboré par des études et les résultats d’essais réalisés afin de détecter le comportement des acides gras et de leurs esters (Steinbach M., Lazarovici M., Ille C., et al. Rev Tomaine Med Ing1, 451, 1964; Vereschagin AG, Biochimija 27, 1866, 1962). Le produit cultivé dans la région climatique considérée possède des teneurs non négligeables d’acide linoléique et d’acide linolénique. Ces données confirment une fois de plus la spécificité du produit portant l’indication géographique protégée «Český modrý mák», qui tient à des caractéristiques particulières attribuables à son origine géographique (Zehnálek P., Mák — stále nedoceněný, 4, Výživa a potraviny 5/2016).

Les caractéristiques qualitatives du «Český modrý mák» en font un produit très apprécié dans de nombreux pays. La meilleure preuve en est que plus de 85 % de la production de «Český modrý mák» est exportée. C’est un ingrédient alimentaire très demandé, en particulier dans les pays dans lesquels les graines de pavot sont utilisés dans des produits de boulangerie.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://isdv.upv.cz/webapp/resdb.print_detail.det?pspis=OP/263

---

(1)  () JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

---