# Journal officiel C 350/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 350 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année20 octobre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 350

Édition de langue française

Communications et informations

63e année20 octobre 2020

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| Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | COUR DES COMPTES |
| 2020/C 350/01 | Avis n° 6/2020
  [présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, et de l'article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE]
  sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience [COM(2020) 408] | 1 |

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

2020/C 350/01

Avis n° 6/2020
  [présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, et de l'article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE]
  sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience [COM(2020) 408]

[présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, et de l'article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE]

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| | Rectificatifs |
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| | Rectificatif à l’avis no 5/2020 [présenté en vertu de l’article 288, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE] sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste [COM(2020) 22 final et COM(2020) 460 final]
  ( JO C 290 du 1.9.2020 ) | 29 |

Rectificatifs

Rectificatif à l’avis no 5/2020 [présenté en vertu de l’article 288, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE] sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste [COM(2020) 22 final et COM(2020) 460 final]
  ( JO C 290 du 1.9.2020 )

o

[présenté en vertu de l’article 288, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE]

[COM(2020) 22 final et COM(2020) 460 final]

( JO C 290 du 1.9.2020 )

29

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FR

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III Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

| 20.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 350/1 |
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20.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 350/1

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AVIS N° 6/2020

[présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, et de l'article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE]

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience [COM(2020) 408]

(2020/C 350/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Synthèse | I-V | 3 |
| Introduction | 1-6 | 3 |
| Observations générales — la conception de la facilité | 7-23 | 5 |
| Objectifs et coordination des différentes sources de financement | 7-14 | 5 |
| Adéquation du montant d'aide proposé | 15-18 | 7 |
| Dispositions en matière de gouvernance et d'audit | 19-23 | 9 |
| Contribution financière et processus d'allocation | 24-36 | 10 |
| Contribution financière maximale | 24-30 | 10 |
| Allocation de la contribution financière | 31-33 | 13 |
| Opérations d'emprunt | 34-36 | 15 |
| Plans pour la reprise et la résilience | 37-46 | 15 |
| Élaboration et adoption des plans pour la reprise et la résilience | 37-41 | 15 |
| Évaluation des plans pour la reprise et la résilience | 42-44 | 18 |
| Lien avec le Semestre européen | 45-46 | 18 |
| Dispositions financières | 47-50 | 19 |
| Processus décisionnels pour les demandes de paiement | 47-50 | 19 |
| Établissement de rapports, suivi et évaluations | 51-59 | 20 |
| Rapports communiqués par les États membres à la Commission | 51-52 | 20 |
| Suivi et mesure de la performance | 53-57 | 20 |
| Évaluations | 58-59 | 21 |
| Observations finales | 60-63 | 21 |
| Annexe I – Vue d'ensemble des budgets alloués aux différents programmes au titre de l'instrument NGEU conformément à la proposition de la Commission et aux conclusions du Conseil européen | 23 |
| Annexe II – Comparaison entre la proposition de la Commission européenne et celle du Conseil européen | 24 |
| Annexe III – Autres avis pertinents de la Cour des comptes européenne | 27 |
| Annexe IV – Évaluations des PRR | 28 |

Points

Page

Synthèse

I-V

3

Introduction

1-6

3

Observations générales — la conception de la facilité

7-23

5

Objectifs et coordination des différentes sources de financement

7-14

5

Adéquation du montant d'aide proposé

15-18

7

Dispositions en matière de gouvernance et d'audit

19-23

9

Contribution financière et processus d'allocation

24-36

10

Contribution financière maximale

24-30

10

Allocation de la contribution financière

31-33

13

Opérations d'emprunt

34-36

15

Plans pour la reprise et la résilience

37-46

15

Élaboration et adoption des plans pour la reprise et la résilience

37-41

15

Évaluation des plans pour la reprise et la résilience

42-44

18

Lien avec le Semestre européen

45-46

18

Dispositions financières

47-50

19

Processus décisionnels pour les demandes de paiement

47-50

19

Établissement de rapports, suivi et évaluations

51-59

20

Rapports communiqués par les États membres à la Commission

51-52

20

Suivi et mesure de la performance

53-57

20

Évaluations

58-59

21

Observations finales

60-63

21

Annexe I – Vue d'ensemble des budgets alloués aux différents programmes au titre de l'instrument NGEU conformément à la proposition de la Commission et aux conclusions du Conseil européen

23

Annexe II – Comparaison entre la proposition de la Commission européenne et celle du Conseil européen

24

Annexe III – Autres avis pertinents de la Cour des comptes européenne

27

Annexe IV – Évaluations des PRR

28

Synthèse

| I. | En mai 2020, la Commission a proposé un règlement en vue d'établir une facilité pour la reprise et la résilience (ci-après «la facilité»). Celle-ci aura pour mission d'accorder un soutien financier non remboursable et des prêts aux États membres afin de leur permettre d'atténuer les effets de la crise de la COVID-19 et d'améliorer leur résilience future. |
| --- | --- |

I.

| II. | Le présent avis, formulé à la demande de la commission du contrôl budgétaire du Parlement européen, entend présenter une évaluation de la conception générale de la facilité, du caractère approprié des instruments proposés et des risques potentiels liés à sa mise en œuvre, à sa conformité et à sa bonne gestion financière, ainsi que de ses mécanismes d'établissement de rapports et de suivi. Il porte uniquement sur la proposition de la Commission, mais tient compte de l'accord politique conclu à cet égard lors du Conseil européen du 21 juillet. |
| --- | --- |

II.

| III. | Nous sommes parvenus à la conclusion que la facilité a la capacité d'aider les États membres à atténuer les effets économiques et financiers de la pandémie. Nous nous félicitons de ce que la proposition s'appuie sur des mécanismes existants tels que le règlement portant dispositions communes et le Semestre européen, ce qui favorise les synergies et permet de réduire la charge administrative au niveau de l'UE et des États membres. De plus, l'intervention des États membres telle que prévue dans la proposition est susceptible de renforcer l'appropriation et offre la possibilité de tenir compte des circonstances particulières à un pays. |
| --- | --- |

III.

| IV. | Nous observons toutefois que le champ d'application et les objectifs de la facilité sont assez vastes, qu'ils font en partie double emploi avec ceux d'autres instruments de financement et qu'ils ne sont pas pleinement pris en compte dans l'allocation de la contribution financière. La mise en œuvre pourrait se trouver ralentie par des problèmes d'absorption au niveau des États membres et par la complexité des procédures d'évaluation des plans pour la reprise et la résilience (PRR). Dans ce contexte, nous aimerions souligner combien il est important de disposer de mesures efficaces de lutte contre la fraude et les irrégularités pour parer aux risques induits par la nécessité de dépenser des ressources supplémentaires considérables en un bref laps de temps, comme dans le cas de la facilité. En outre, le suivi de la performance de la facilité pourrait être entravé par le fait que ses objectifs sont vastes et de haut niveau et que le système d'établissement de rapports présente des déficiences. Enfin, la proposition ne définit pas clairement le rôle du Parlement européen dans le processus budgétaire ou les droits de la Cour des comptes européenne en matière d'audit. |
| --- | --- |

IV.

| V. | Compte tenu de nos observations, nous estimons qu'il y aurait encore matière à améliorer la proposition:






  — | en mettant en place des mécanismes appropriés permettant d'assurer la coordination avec d'autres sources de financement de l'UE et de garantir l'additionnalité; |
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V.

—

en mettant en place des mécanismes appropriés permettant d'assurer la coordination avec d'autres sources de financement de l'UE et de garantir l'additionnalité;

| — | en liant plus étroitement les objectifs de reprise et de résilience de la facilité aux clés de répartition; |
| --- | --- |

—

en liant plus étroitement les objectifs de reprise et de résilience de la facilité aux clés de répartition;

| — | en simplifiant autant que possible les procédures concernant les PRR et les demandes de paiement, de manière à réduire la charge administrative et à faciliter l'absorption; |
| --- | --- |

—

en simplifiant autant que possible les procédures concernant les PRR et les demandes de paiement, de manière à réduire la charge administrative et à faciliter l'absorption;

| — | en repensant la fréquence et le calendrier des rapports et de l'évaluation, et en établissant des indicateurs adaptés au résultat global de la facilité; |
| --- | --- |

—

en repensant la fréquence et le calendrier des rapports et de l'évaluation, et en établissant des indicateurs adaptés au résultat global de la facilité;

| — | en définissant le rôle du Parlement dans le processus budgétaire et en indiquant clairement les droits de la Cour des comptes européenne en matière d'audit. |
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—

en définissant le rôle du Parlement dans le processus budgétaire et en indiquant clairement les droits de la Cour des comptes européenne en matière d'audit.

Introduction

| 1. | Les mesures de confinement prises depuis le début de la pandémie de COVID-19 en début d'année ont entraîné des pertes de recettes importantes pour de nombreuses entreprises, une hausse du chômage et une multiplication des prêts non performants dans l'ensemble de l'UE. Pour faire face à ces difficultés, les États membres et l'Union européenne ont arrêté un certain nombre de mesures destinées à soutenir les revenus des ménages et les dépenses dans le domaine de la santé, à préserver l'emploi et à protéger les entreprises. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Fin mai, la Commission a proposé un vaste train de mesures (1) combinant le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021‐2027, de 1 100 milliards d'euros, et l'instrument d'urgence ponctuel dit «Next Generation EU» (NGEU), doté de 750 milliards d'euros (voir annexe I). Cet instrument ponctuel doit aider les États membres à réduire l'impact socio-économique de la pandémie, à amorcer la reprise et à retrouver la voie d'une croissance durable. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le présent avis est consacré à la facilité pour la reprise et la résilience (2), qui relève de Next Generation EU. Avec un budget total de plus de 600 milliards d'euros en prix courants, la facilité représente quelque 80 % du budget de Next Generation EU et équivaut à plus de la moitié du budget du nouveau CFP proposé. Elle est censée procurer un soutien financier à grande échelle pour les investissements publics et les réformes qui rendent les économies des États membres plus résilientes et les préparent mieux pour l'avenir. Elle prévoit à la fois des subventions et des prêts pour les États membres (figure 1). |
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3.

Image 1

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de la proposition de la Commission concernant la facilité (en prix courants; en prix de 2018, les subventions équivalent à 310,0 milliards d'euros et les prêts, à 250,0 milliards d'euros) et des conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020 sur le plan de relance et le CFP pour la période 2021‐2027 (en prix de 2018).

| 4. | La facilité sera mise en œuvre parallèlement à d'autres programmes dans le cadre de Next Generation EU (l'initiative REACT-EU au titre des Fonds structurels et de cohésion, et les propositions modifiées concernant l'EFSI et InvestEU) ainsi qu'à d'autres instruments de l'UE élaborés en réaction à la COVID-19 [par exemple l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE), le financement mis à disposition des entreprises et des États membres par la Banque européenne d'investissement et le mécanisme européen de stabilité, ou encore le programme d'achats d'urgence face à la pandémie lancé par la BCE]. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le 17 juillet 2020, la commission CONT du Parlement européen a demandé à la Cour des comptes européenne d'émettre un avis sur la proposition de la Commission relative à l'établissement de la facilité pour la reprise et la résilience. Cet avis a pour but d'évaluer la conception de la facilité, le caractère approprié des instruments proposés, les risques potentiels ainsi que les mécanismes de suivi et d'établissement de rapports. Il porte uniquement sur la proposition de la Commission, mais tient compte de l'accord politique conclu à cet égard lors du Conseil européen du 21 juillet (3) (voir annexe II). |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le présent avis vient compléter nos autres avis concernant l'état de droit, le règlement portant dispositions communes, REACT-EU, le Fonds pour une transition juste ainsi que l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (voir annexe III). |
| --- | --- |

6.

Observations générales — la conception de la facilité

Objectifs et coordination des différentes sources de financement

| Articles 3, 4, 6, 8 et 22 de la proposition de la Commission


  Principaux points







  — | Le champ d'application et les objectifs de la facilité recoupent ceux d'autres programmes de l'UE, créant des risques de double financement et de concurrence. |
| --- | --- |

Articles 3, 4, 6, 8 et 22 de la proposition de la Commission

Principaux points

—

Le champ d'application et les objectifs de la facilité recoupent ceux d'autres programmes de l'UE, créant des risques de double financement et de concurrence.

| — | Il est nécessaire d'établir des priorités et un lien plus étroit avec les objectifs de l'UE. |
| --- | --- |

—

Il est nécessaire d'établir des priorités et un lien plus étroit avec les objectifs de l'UE.

| — | L'additionnalité et la complémentarité des sources de financement de l'Union pourraient encore être renforcées. |
| --- | --- |

—

L'additionnalité et la complémentarité des sources de financement de l'Union pourraient encore être renforcées.

| 7. | L'instrument Next Generation EU, facilité comprise, vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de cohésion, de durabilité et de passage au numérique. Il apportera un soutien aux opérations relevant des rubriques «Cohésion, résilience et valeurs», «Marché unique, innovation et numérique» et «Ressources naturelles et environnement» du CFP (figure 2). |
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7.

Image 2

Source: Service de recherche du Parlement européen (EPRS).

| 8. | Le champ d'application de la facilité (4) ainsi que ses objectifs généraux et spécifiques (5) sont définis dans la proposition de la Commission. Le champ d'application couvre des domaines d'action tels que la cohésion économique, sociale et territoriale, les transitions écologique et numérique, la santé, la compétitivité, la résilience, la productivité, l'éducation et les compétences, la recherche et l'innovation, la croissance intelligente, durable et inclusive, l'emploi et l'investissement, ou encore la stabilité des systèmes financiers. L'objectif général de la facilité est d'assurer la «promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale» en améliorant «la capacité de résilience et d'ajustement des États membres, en atténuant les répercussions sociales et économiques de la crise et en soutenant les transitions écologique et numérique» (6). |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le champ d'application et les objectifs sont assez vastes et couvrent un large éventail de domaines d'action. En conséquence, ces objectifs ne peuvent pas tous bénéficier du même degré d'attention, et la réalisation de certains d'entre eux pourrait se faire au détriment de certains autres (la cohésion économique serait par exemple en concurrence avec la transition écologique). En outre, il n'y a ni quantification des résultats escomptés au niveau de l'UE ni quantification de l'affectation des fonds aux différents objectifs, ce qui pourrait nuire à l'efficience de la facilité. |
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9.

| 10. | La proposition établit un lien entre la facilité et des objectifs de haut niveau de l'UE tels que la reprise durable et la convergence économique et sociale (7), ou le pacte vert et la transition numérique (8). Ce lien pourrait néanmoins être encore renforcé dans la pratique, notamment grâce à des indicateurs communs obligatoires. Cela réduirait le risque que les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans les différents plans pour la reprise et la résilience (PRR) ne présentent qu'une connexion ténue avec les objectifs plus généraux fixés au niveau de la facilité, voire à celui de l'UE. |
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10.

| 11. | Tout soutien accordé au titre de la facilité afin de financer des projets de réforme et d'investissement doit compléter celui fourni au titre d'autres Fonds et programmes de l'Union, et ne doit pas couvrir les mêmes coûts (9). Les objectifs de la facilité sont communs à d'autres programmes de l'UE, ce qui présente des avantages du point de vue de la complémentarité et de la synergie. En revanche, cela augmente le risque de double financement et de concurrence entre différents programmes, en particulier lorsque le régime couvre des projets potentiellement éligibles au titre d'autres domaines d'action tels que la cohésion, les transports, l'énergie et la recherche. |
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11.

| 12. | Il est dès lors essentiel de disposer de mécanismes de coordination efficaces entre les différents programmes et instruments de l'Union pour garantir, entre autres, la complémentarité, l'homogénéité et une coopération étroite en vue d'atteindre les objectifs fixés dans la proposition (10). Nous saluons la volonté de la Commission d'établir ces mécanismes en consultation avec les États membres. |
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12.

| 13. | La proposition de la Commission autorise les transferts, à la facilité, de ressources provenant de programmes en gestion partagée (11). Ces transferts ne sont pas assortis de conditions ou de limites en vertu de la proposition, mais ils pourraient l'être en vertu du règlement régissant le Fonds concerné [le règlement portant dispositions communes, par exemple, dans le cas des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)]. La possibilité d'effectuer des transferts pourrait se traduire par un déplacement des ressources vers des programmes considérés comme moins conditionnels ou coûteux. Ainsi, il se pourrait que le transfert de ressources porte atteinte aux garanties inhérentes aux programmes opérationnels en gestion partagée, ou qu'il offre la possibilité d'éviter le cofinancement normalement exigé des États membres. Il faudrait dès lors envisager de fixer dans le règlement régissant la facilité des conditions applicables à ce transfert de ressources, ainsi qu'un montant maximal. |
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13.

| 14. | Si la facilité partage certains objectifs avec les Fonds structurels relevant du CFP, sa finalité et sa logique en matière de dépenses sont quant à elles différentes. Tandis que la facilité vise à soutenir de vastes programmes de réforme et d'investissement en s'appuyant sur des valeurs intermédiaires pour mesurer les progrès, les Fonds structurels permettent le remboursement de certains coûts liés à un programme ou à un projet. Étant donné qu'il faudrait combiner différents systèmes d'objectifs et d'indicateurs, cela pourrait poser problème dans la pratique et n'inciterait pas les États membres à coordonner efficacement les deux sources de financement. |
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14.

Adéquation du montant d'aide proposé

| Article 5 de la proposition de la Commission


  Principaux points







  — | Avec la facilité, le montant des fonds disponibles augmentera considérablement, en particulier en 2021‐2022. |
| --- | --- |

Article 5 de la proposition de la Commission

Principaux points

—

Avec la facilité, le montant des fonds disponibles augmentera considérablement, en particulier en 2021‐2022.

| — | Il est difficile d'évaluer l'adéquation du montant proposé, car les objectifs sont assez vastes et il n'est pas encore possible de déterminer l'impact économique de la crise liée à la COVID-19. |
| --- | --- |

—

Il est difficile d'évaluer l'adéquation du montant proposé, car les objectifs sont assez vastes et il n'est pas encore possible de déterminer l'impact économique de la crise liée à la COVID-19.

| 15. | Sur la base de la nouvelle proposition de CFP formulée par la Commission en mai 2020, l'UE met à disposition plus de 1 800 milliards d'euros pour la période 2021‐2027 (nouveau CFP et NGEU confondus). «Next Generation EU» apporte 750 milliards d'euros de financement supplémentaire tandis que dans un même temps, le budget total du CFP a été réduit de près de 35 milliards d'euros par rapport à la proposition de la Commission de mai 2018 et de près de 224 milliards d'euros par rapport à la proposition présentée par le Parlement européen en novembre 2018 (12). |
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15.

| 16. | Étant donné que 60 % des subventions accordées au titre de la facilité (ou 70 % selon les conclusions du Conseil) devront être engagées en 2021‐2022, les fonds disponibles au cours de ces exercices équivaudront pratiquement au double du financement annuel normal du CFP, de 150 milliards d'euros environ (voir figure 3). |
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16.

Image 3

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de la proposition de la Commission concernant la facilité, p. 40.

| 17. | Nous faisons observer que la capacité de la facilité à faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19 ne doit pas être examinée isolément, étant donné que la facilité fait partie d'une série de mesures prises tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres, et qu'il n'est pas encore possible d'évaluer l'impact de la crise sur les économies de ces derniers. Nous croyons comprendre que la proposition de la Commission relative à l'établissement de la facilité n'a pas fait l'objet d'une analyse d'impact spécifique ou d'une consultation des parties prenantes, en raison de la nécessité d'élaborer l'acte législatif en un très bref laps de temps pour réagir à la crise de la COVID-19. |
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17.

| 18. | La Commission s'est efforcée de répertorier dans un document de travail (13) les besoins relatifs à une reprise dans l'UE au lendemain de la crise liée à la COVID-19. Cependant, ce document ne contient pas suffisamment d'informations sur la manière dont la Commission a déterminé le montant total requis pour la facilité ou la part allouée aux prêts ou aux subventions. De plus, en raison du champ d'application assez vaste de la facilité et de l'ampleur de ses objectifs généraux, il est difficile de quantifier le soutien nécessaire pour atteindre ces objectifs, ce qui pourrait accroître le risque de susciter des attentes déraisonnables auprès des parties prenantes. |
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18.

Dispositions en matière de gouvernance et d'audit

| Articles 7 et 9 de la proposition de la Commission


  Principaux points







  — | La facilité est soumise aux règles de bonne gouvernance économique instaurées dans le cadre du règlement portant dispositions communes et s'appuie donc sur des mécanismes existants. |
| --- | --- |

Articles 7 et 9 de la proposition de la Commission

Principaux points

—

La facilité est soumise aux règles de bonne gouvernance économique instaurées dans le cadre du règlement portant dispositions communes et s'appuie donc sur des mécanismes existants.

| — | Le rôle du Parlement européen dans le processus budgétaire n'est pas clairement défini. |
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—

Le rôle du Parlement européen dans le processus budgétaire n'est pas clairement défini.

| — | Les droits de la Cour des comptes européenne en matière d'audit ne sont pas clairement indiqués dans le règlement proposé. |
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—

Les droits de la Cour des comptes européenne en matière d'audit ne sont pas clairement indiqués dans le règlement proposé.

| — | Les mesures de lutte contre la fraude et les irrégularités doivent être renforcées pour parer efficacement aux nouveaux risques. |
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—

Les mesures de lutte contre la fraude et les irrégularités doivent être renforcées pour parer efficacement aux nouveaux risques.

| 19. | Aux termes de la proposition de la Commission, la facilité est soumise aux règles de gouvernance économique instaurées dans le cadre du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et de cohésion (14), et elle est mise en œuvre par la Commission en gestion directe, conformément au règlement financier (15). Par conséquent, la facilité intègre des éléments existants et est donc censée faire usage des mécanismes prévus par le règlement financier. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Toutefois, comme la facilité est financée au titre de l'instrument européen pour la relance et qu'elle représente donc d'«autres recettes» au sens de l'article 311, paragraphe 2, du TFUE, elle ne relève pas du budget de l'UE. Il s'agit là d'un changement majeur dans la manière dont les dépenses de l'UE seront financées au cours de la période couverte par le prochain CFP. |
| --- | --- |

20.

| 21. | La proposition prévoit que la facilité sera mise en œuvre par la Commission en gestion directe conformément au règlement financier, mais elle n'indique pas clairement si les dispositions du règlement financier relatives à l'établissement du budget et à la décharge s'appliqueront à la facilité. Nous avons continuellement souligné que les mêmes principes d'obligation de rendre compte et de transparence devaient s'appliquer aux différents instruments financiers de l'UE (16). Nous sommes donc d'avis que le rôle du Parlement européen dans les procédures relatives au budget et à la décharge devrait être clairement défini dans le règlement. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Il semble que la Cour soit habilitée, en vertu de l'article 287, paragraphe 1, du TFUE, à contrôler toute recette ou dépense de l'Union relevant de la facilité. Étant donné que la facilité sera mise en œuvre en dehors du budget de l'UE, nous recommandons néanmoins, pour des raisons de clarté, qu'une disposition spécifique soit insérée dans le règlement proposé et qu'elle établisse explicitement le droit de la Cour en matière d'audit, aussi bien pour les subventions que pour les prêts accordés au titre de la facilité. |
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22.

| 23. | Comme nous l'avons déjà fait remarquer, l'apport d'un montant considérable de ressources supplémentaires à dépenser dans un délai bref met les systèmes de contrôle à plus rude épreuve (17). Dans un précédent rapport, nous avons mis en évidence un certain nombre d'insuffisances dans le processus de gestion antifraude et invité la Commission ainsi que les autorités de gestion à renforcer la détection de la fraude, la réaction face à celle-ci et la coordination des organes concernés dans les États membres (18). C'est pourquoi nous nous félicitons de l'intention de la Commission de renforcer encore les mesures contre la fraude et les irrégularités (19), mais ne sommes pas à même de déterminer, à ce stade, si celles-ci sont susceptibles d'être aptes à contrer le risque d'irrégularité et de fraude. En conséquence, nous tenons à souligner l'importance de contrôles internes et de mesures antifraude efficaces pour parer aux nouveaux risques inhérents à des mesures de stimulation économique telles que la facilité pour la reprise et la résilience. |
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23.

Contribution financière et processus d'allocation

Contribution financière maximale

| Article 10 de la proposition de la Commission


  Principaux points







  — | La contribution financière (subventions) ne reflète qu'en partie l'impact de la crise liée à la COVID-19. |
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Article 10 de la proposition de la Commission

Principaux points

—

La contribution financière (subventions) ne reflète qu'en partie l'impact de la crise liée à la COVID-19.

| — | La formule proposée ne reflète pas pleinement les objectifs de la facilité en matière d'amélioration de la résilience et d'aide à la reprise. |
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—

La formule proposée ne reflète pas pleinement les objectifs de la facilité en matière d'amélioration de la résilience et d'aide à la reprise.

| 24. | La méthode employée par la Commission pour calculer la contribution financière maximale pour les subventions prend en compte la population des États membres, l'inverse du produit intérieur brut (PIB) par habitant et le taux d'emploi relatif pour la période 2015‐2019. |
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24.

| 25. | Bien que la facilité ait été établie en réaction aux conséquences à moyen et à long terme de la crise liée à la COVID-19, cela ne se reflète que partiellement dans la contribution financière, l'allocation étant fondée sur la situation d'avant la crise plutôt que sur les faiblesses engendrées par cette dernière. Par conséquent, sur les dix États membres se voyant allouer, au titre de la facilité, les montants de subvention les plus élevés, quatre devraient connaître en 2020 une baisse de leur PIB inférieure à la moyenne de l'UE, qui est de 7 % environ (voir figure 4). |
| --- | --- |

25.

| 26. | Même si, dans les conclusions du Conseil européen, il est prévu un réexamen de la contribution financière maximale afin de tenir compte de l'impact de la crise de la COVID-19, cela ne s'appliquera qu'aux 30 % des fonds à engager en 2023. |
| --- | --- |

26.

Image 4

Remarque: les États membres en grisé devraient voir leur PIB chuter de 7 % ou plus en 2020, selon les prévisions de printemps de la Commission européenne.

Sources:

| (1) | Annexe I de la proposition concernant la facilité. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Prévisions du printemps 2020, Commission européenne. |
| --- | --- |

(2)

| 27. | Outre l'atténuation des conséquences de la crise liée à la COVID-19, la facilité vise à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union en améliorant la résilience et en favorisant la reprise. Pourtant, cet objectif ne se reflète que partiellement dans le mécanisme d'allocation. Plus de deux tiers des subventions accordées au titre de la facilité sont destinés aux 14 États membres dont le PIB 2019 par habitant correspondait à 90 % au moins de la moyenne de l'UE, et un quart seulement aux huit États membres dont ledit PIB était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE (voir figure 5). |
| --- | --- |

27.

| 28. | Cette différence est due en grande partie à la taille de la population des pays (voir figure 5) et au fait que dans le calcul de la contribution financière maximale des subventions, la population jouit d'une pondération équivalente à celle de l'inverse du PIB par habitant. |
| --- | --- |

28.

Image 5

Remarque: les États membres en grisé ont réalisé en 2019 un PIB par habitant inférieur ou égal à 75 % du PIB de l'EU-27.

Sources:

| (1) | Annexe I de la proposition de la Commission concernant la facilité. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Eurostat, [nama_10_pc], dernière mise à jour: le 4 août 2020. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Eurostat, code des données en ligne: TPS00001. |
| --- | --- |

(3)

| 29. | De plus, le montant maximal des prêts est calculé en pourcentage du RNB de chaque État membre. Des prêts plus importants peuvent ainsi être accordés aux États membres les plus développés, même si leur niveau est substantiel (avec un plafond de 6,8 % du RNB) pour tous les États membres. |
| --- | --- |

29.

| 30. | Nous observons également qu'au fil du temps, les révisions du PIB peuvent entraîner des changements dans la clé de répartition. Cela revêt une importance particulière dans la situation actuelle de turbulences économiques qui augmente la probabilité que les PIB de 2020 et 2021 fassent l'objet de révisions après 2022 et donc que la clé de répartition connaisse des ajustements. |
| --- | --- |

30.

Allocation de la contribution financière

| Article 11 de la proposition de la Commission


  Principaux points







  — | Des délais serrés pour l'engagement des fonds garantissent une réaction rapide, mais peuvent nuire à l'efficacité globale de la facilité. |
| --- | --- |

Article 11 de la proposition de la Commission

Principaux points

—

Des délais serrés pour l'engagement des fonds garantissent une réaction rapide, mais peuvent nuire à l'efficacité globale de la facilité.

| — | Des problèmes liés à la capacité d'absorption pourraient constituer un frein pour les États membres. |
| --- | --- |

—

Des problèmes liés à la capacité d'absorption pourraient constituer un frein pour les États membres.

| 31. | Selon la proposition de la Commission, pour au moins 60 % du soutien non remboursable, les engagements juridiques devraient être pris pour le 31 décembre 2022 au plus tard. Pour le montant restant, les engagements juridiques devraient être pris pour le 31 décembre 2024 au plus tard. Le Conseil européen suggère que 70 % des subventions soient engagés d'ici la fin de 2022, et le montant restant, d'ici la fin de 2023. |
| --- | --- |

31.

| 32. | Comme nous l'avons déjà observé auparavant (20), les États membres doivent disposer de suffisamment de temps et de capacités administratives appropriées pour absorber les fonds alloués par la Commission dans le cadre de différents programmes. Certains des États membres présentant les taux d'absorption les plus faibles au cours de la période de programmation actuelle devraient bénéficier d'un soutien conséquent au titre de la facilité (voir figure 6). |
| --- | --- |

32.

| 33. | Cela peut représenter une lourde charge administrative et constituer un risque pour la bonne mise en œuvre des PRR qui, s'il n'est pas correctement géré, pourrait également compromettre l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de cohésion. |
| --- | --- |

33.

Image 6

Sources:

| (1) | Données sur la cohésion (https://cohesiondata.ec.europa.eu/overview), 11 août 2020, Commission européenne. Remarque: taux d'absorption - Pourcentage versé du montant total alloué à un État membre. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Étude de cas rapide de la Cour des comptes européenne sur l'affectation des fonds relevant de la politique de cohésion aux États membres pour la période 2021-2027. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Commission européenne, Budget de l'UE: développement régional et politique de cohésion après 2020. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Annexe I de la proposition de la Commission concernant la facilité. |
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(4)

Opérations d'emprunt

| Articles 12 et 13 de la proposition de la Commission


  Principaux points







  — | La Commission possède une expérience en matière d'emprunts sur les marchés financiers, mais elle doit augmenter rapidement les ressources pour faire face à la fréquence et à l'ampleur des emprunts. |
| --- | --- |

Articles 12 et 13 de la proposition de la Commission

Principaux points

—

La Commission possède une expérience en matière d'emprunts sur les marchés financiers, mais elle doit augmenter rapidement les ressources pour faire face à la fréquence et à l'ampleur des emprunts.

| — | Le fait que le risque de taux d'intérêt sera supporté par les États membres bénéficiaires n'est pas explicitement mentionné dans la proposition. |
| --- | --- |

—

Le fait que le risque de taux d'intérêt sera supporté par les États membres bénéficiaires n'est pas explicitement mentionné dans la proposition.

| 34. | La Commission emprunte régulièrement sur les marchés financiers au nom de l'Union et dispose des capacités requises à cet effet (21). Toutefois, dans le cadre de la présente proposition, elle empruntera à une plus grande échelle que jamais auparavant, ce qui nécessitera un renforcement rapide des ressources humaines pour pouvoir gérer la fréquence des emprunts et des décaissements en faveur des États membres bénéficiaires. |
| --- | --- |

34.

| 35. | En outre, la proposition permet à la Commission de déroger à la pratique antérieure consistant à emprunter puis à prêter à la même échéance. D'un côté, cela pourrait présenter des avantages si cela permet à la Commission de tirer parti des conditions du marché et des calendriers de financement des États membres bénéficiaires. De l'autre côté, cela implique un risque de taux d'intérêt, qui se produit lorsque le coût de l'emprunt varie entre l'emprunt et le décaissement. |
| --- | --- |

35.

| 36. | Selon la proposition de la Commission (22), les coûts liés à l'emprunt sont supportés par les États membres bénéficiaires. Par ailleurs, la proposition n'indique pas si, pour les prêts, la capacité de remboursement des États membres fera l'objet d'une quelconque surveillance. Il pourrait être précisé, soit dans le règlement définitif, soit dans les contrats de prêt conclus avec les États membres, que ce risque de taux d'intérêt résultant de la transformation des échéances doit être supporté par les États membres bénéficiaires. |
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36.

Plans pour la reprise et la résilience

| Articles 14 à 18 de la proposition de la Commission


  Principaux points







  — | L'élaboration et l'adoption des différents PRR pourraient prendre beaucoup de temps. |
| --- | --- |

Articles 14 à 18 de la proposition de la Commission

Principaux points

—

L'élaboration et l'adoption des différents PRR pourraient prendre beaucoup de temps.

| — | L'évaluation des PRR est exhaustive mais pourrait encore être clarifiée et éventuellement simplifiée. |
| --- | --- |

—

L'évaluation des PRR est exhaustive mais pourrait encore être clarifiée et éventuellement simplifiée.

| — | Le lien avec le Semestre européen contribue à la réduction de la charge administrative, mais peut engendrer des difficultés. |
| --- | --- |

—

Le lien avec le Semestre européen contribue à la réduction de la charge administrative, mais peut engendrer des difficultés.

| — | Les États membres pourraient éprouver des difficultés à établir simultanément les PRR, les programmes opérationnels et les programmes nationaux de réforme. |
| --- | --- |

—

Les États membres pourraient éprouver des difficultés à établir simultanément les PRR, les programmes opérationnels et les programmes nationaux de réforme.

Élaboration et adoption des plans pour la reprise et la résilience

| 37. | Les PRR serviront de base au versement de la contribution financière. Ils doivent définir des mesures qui répondent aux défis et priorités propres à chaque pays recensés dans le cadre du Semestre européen et contribuent aux transitions écologique et numérique (23). En outre, ils doivent comprendre des valeurs intermédiaires, des valeurs cibles, un calendrier indicatif ainsi qu'une estimation du coût total des réformes et des investissements pour les quatre et sept années suivantes, respectivement. |
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37.

| 38. | Compte tenu de l'objectif de la facilité d'atténuer l'impact économique de la crise de la COVID-19, il est essentiel d'évaluer et d'approuver rapidement les PRR. Nous sommes donc favorables à la possibilité pour les États membres de prendre part à un échange de bonnes pratiques organisé par la Commission (24). |
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38.

| 39. | La proposition de la Commission prévoit que les États membres doivent soumettre leur PRR à la Commission au plus tard le 30 avril et qu'ils peuvent présenter un projet de plan avec leur projet de budget à partir du 15 octobre de l'année précédente. La Commission évaluera le plan dans un délai de quatre mois (25). Les conclusions du Conseil européen réduisent le délai d'évaluation à deux mois et précisent que le Conseil s'efforcera d'adopter la proposition de la Commission dans un délai de quatre semaines (26), mais ne définissent pas la procédure en cas de non-approbation par le Conseil (voir figure 7). Compte tenu de la proposition de la Commission et des modifications suggérées dans les conclusions du Conseil européen, les PRR ne seront très probablement adoptés qu'au cours du second semestre de 2021. |
| --- | --- |

39.

Image 7

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de la proposition de la Commission concernant la facilité ainsi que des conclusions du Conseil européen.

| 40. | Certaines mesures pourraient être envisagées, notamment:






  — | encourager fortement la présentation de projets de PRR en 2020; |
| --- | --- | --- |

40.

—

encourager fortement la présentation de projets de PRR en 2020;

| — | fournir aux États membres des orientations établies par la Commission en ce qui concerne l'élaboration des PRR et les types d'investissements jugés les plus efficaces pour soutenir la reprise économique; |
| --- | --- |

—

fournir aux États membres des orientations établies par la Commission en ce qui concerne l'élaboration des PRR et les types d'investissements jugés les plus efficaces pour soutenir la reprise économique;

| — | chercher à raccourcir l'évaluation par la Commission des PRR définitifs, en s'appuyant sur l'analyse des projets de plans réalisée au préalable; |
| --- | --- |

—

chercher à raccourcir l'évaluation par la Commission des PRR définitifs, en s'appuyant sur l'analyse des projets de plans réalisée au préalable;

| — | évaluer la possibilité d'échelonner la présentation des PRR afin d'éviter des goulets d'étranglement. |
| --- | --- |

—

évaluer la possibilité d'échelonner la présentation des PRR afin d'éviter des goulets d'étranglement.

| 41. | L'élaboration et la mise en œuvre des PRR coïncideront avec celles des nouveaux programmes opérationnels pour la période 2021‐2027 et viendront s'ajouter à l'élaboration des programmes nationaux de réforme prévus dans le cadre du Semestre européen. Étant donné que tous comporteront des mesures aux objectifs semblables, la Commission devrait explorer les possibilités de synergies et d'alignement afin de réduire la charge administrative et de gagner du temps. La Commission et les États membres devraient également s'efforcer autant que possible de tirer parti de la transition numérique et des ressources informatiques. |
| --- | --- |

41.

Évaluation des plans pour la reprise et la résilience

| 42. | Il peut s'avérer difficile de garantir une évaluation harmonisée et des PRR de qualité. Cela est principalement dû au fait qu'en raison des objectifs de la facilité, vastes et d'assez haut niveau, les PRR risquent de couvrir un large éventail de questions mais d'être peu ciblés et spécifiques. |
| --- | --- |

42.

| 43. | Les PRR, puis leur évaluation, reposeront en grande partie sur un dialogue entre la Commission et l'État membre concerné. Nous approuvons certes cette approche, susceptible de renforcer l'appropriation au niveau des États membres, mais il convient de mettre en place des mécanismes adéquats pour garantir un niveau d'ambition suffisant dans les PRR en ce qui concerne les objectifs, les valeurs intermédiaires et les indicateurs. |
| --- | --- |

43.

| 44. | La Commission réalise l'évaluation des PRR selon les critères définis à l'annexe II de sa proposition. Nous estimons que ces critères et la grille d'appréciation pourraient être davantage simplifiés ou clarifiés (voir annexe IV).






  — | Certains critères pourraient se chevaucher, notamment du fait que les recommandations par pays (qui font l'objet du critère 2.1) toucheront probablement aussi aux autres critères, par exemple les transitions écologique et numérique (critère 2.2) ainsi que le potentiel de croissance et la création d'emplois (critère 2.4), et qu'elles viseront certainement à produire une incidence durable (critère 2.3). |
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44.

—

Certains critères pourraient se chevaucher, notamment du fait que les recommandations par pays (qui font l'objet du critère 2.1) toucheront probablement aussi aux autres critères, par exemple les transitions écologique et numérique (critère 2.2) ainsi que le potentiel de croissance et la création d'emplois (critère 2.4), et qu'elles viseront certainement à produire une incidence durable (critère 2.3).

| — | Certains critères («contribuent efficacement» ou «incidence durable»), de même que les termes employés dans la grille d'appréciation (par exemple «dans une large/certaine/faible mesure») se prêtent à un jugement qualitatif. |
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—

Certains critères («contribuent efficacement» ou «incidence durable»), de même que les termes employés dans la grille d'appréciation (par exemple «dans une large/certaine/faible mesure») se prêtent à un jugement qualitatif.

| — | La définition d'indicateurs communs et de coûts standard pour certaines mesures pourrait faciliter et améliorer le processus d'évaluation. Il n'en est toutefois pas fait mention dans la proposition. |
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—

La définition d'indicateurs communs et de coûts standard pour certaines mesures pourrait faciliter et améliorer le processus d'évaluation. Il n'en est toutefois pas fait mention dans la proposition.

| — | Certains critères (comme le critère 2.2 «transitions écologique et numérique») couvrent plusieurs aspects, ce qui risque d'en compliquer l'évaluation. |
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—

Certains critères (comme le critère 2.2 «transitions écologique et numérique») couvrent plusieurs aspects, ce qui risque d'en compliquer l'évaluation.

| — | L'alignement sur les recommandations par pays (critère 2.1), l'un des critères les plus importants du point de vue de sa pondération dans l'évaluation globale, pourrait ne tenir compte qu'en partie de l'évolution de la crise en ce qui concerne son ampleur et les défis qu'elle pose, puisque lesdites recommandations avaient déjà été proposées en mai 2020. |
| --- | --- |

—

L'alignement sur les recommandations par pays (critère 2.1), l'un des critères les plus importants du point de vue de sa pondération dans l'évaluation globale, pourrait ne tenir compte qu'en partie de l'évolution de la crise en ce qui concerne son ampleur et les défis qu'elle pose, puisque lesdites recommandations avaient déjà été proposées en mai 2020.

Lien avec le Semestre européen

| 45. | De manière générale, nous nous félicitions du lien étroit établi avec le Semestre européen et les recommandations par pays définies dans ce cadre, en raison de la similitude des objectifs et du potentiel de réduction de la charge administrative. Cependant, l'établissement d'un lien entre la facilité et le Semestre européen modifie considérablement la nature et les conséquences financières de ce dernier. |
| --- | --- |

45.

| 46. | Au cours de nos travaux d'audit, nous avons constaté que les recommandations par pays et le Semestre européen présentaient les faiblesses ci-après (27), qui pourraient également avoir des répercussions sur la facilité:






  — | un certain nombre d'États membres ne mettent pas intégralement en œuvre les recommandations par pays et, dans ces cas-là, la Commission n'a pas toujours ou pas suffisamment usé des pouvoirs dont elle dispose pour recommander des mesures spécifiques; |
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46.

—

un certain nombre d'États membres ne mettent pas intégralement en œuvre les recommandations par pays et, dans ces cas-là, la Commission n'a pas toujours ou pas suffisamment usé des pouvoirs dont elle dispose pour recommander des mesures spécifiques;

| — | les rapports par pays sont généralement utilisés comme base pour la sélection et la formulation des recommandations par pays, mais le lien entre celles-ci et l'utilisation des fonds de l'UE à l'appui des réformes n'est pas suffisamment bien établi; |
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—

les rapports par pays sont généralement utilisés comme base pour la sélection et la formulation des recommandations par pays, mais le lien entre celles-ci et l'utilisation des fonds de l'UE à l'appui des réformes n'est pas suffisamment bien établi;

| — | dans certains cas, les recommandations par pays mélangent plusieurs problématiques et, d'une manière générale, elles ne fournissent pas d'informations claires sur les délais et les coûts; |
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—

dans certains cas, les recommandations par pays mélangent plusieurs problématiques et, d'une manière générale, elles ne fournissent pas d'informations claires sur les délais et les coûts;

| — | les recommandations par pays font écho aux risques recensés dans les rapports par pays, mais dans certains cas, la hiérarchisation des priorités n'est pas expliquée de manière suffisamment claire; |
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—

les recommandations par pays font écho aux risques recensés dans les rapports par pays, mais dans certains cas, la hiérarchisation des priorités n'est pas expliquée de manière suffisamment claire;

| — | souvent, les programmes nationaux de réforme ne détaillent pas le contenu précis des mesures envisagées par les autorités, le calendrier prévu, les étapes de la mise en œuvre, ainsi que le coût et l'impact estimés, qui sont la plupart du temps simplement évoqués d'une manière très générale. |
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—

souvent, les programmes nationaux de réforme ne détaillent pas le contenu précis des mesures envisagées par les autorités, le calendrier prévu, les étapes de la mise en œuvre, ainsi que le coût et l'impact estimés, qui sont la plupart du temps simplement évoqués d'une manière très générale.

Dispositions financières

| Article 19 de la proposition de la Commission


  Principaux points







  — | Une prise de décision longue et complexe pour les demandes de paiement peut ralentir le processus. |
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Article 19 de la proposition de la Commission

Principaux points

—

Une prise de décision longue et complexe pour les demandes de paiement peut ralentir le processus.

| — | La proposition de la Commission ne comporte pas de dispositions relatives au recouvrement des fonds. |
| --- | --- |

—

La proposition de la Commission ne comporte pas de dispositions relatives au recouvrement des fonds.

Processus décisionnels pour les demandes de paiement

| 47. | Les États membres peuvent soumettre des demandes de paiement deux fois par an, une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues dans les PRR. La Commission évalue ensuite les demandes dans un délai de deux mois. |
| --- | --- |

47.

| 48. | Les conclusions du Conseil européen prévoient un avis obligatoire du Comité économique et financier (CEF) du Conseil. En outre, elles introduisent la possibilité pour un État membre de saisir le Conseil européen de la question si cet État membre estime qu'il existe des écarts importants par rapport au respect satisfaisant des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles de son PRR. Le Conseil européen doit examiner la question dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la Commission a demandé l'avis du CEF. Il reste à voir dans quelle mesure ce «frein d'urgence» sera utilisé dans la pratique. |
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48.

| 49. | En conséquence, le processus – depuis la demande de paiement d'un État membre jusqu'au paiement de la Commission – peut sembler long compte tenu de l'importance de réagir rapidement à la crise actuelle. La possibilité de simplifier le processus et de travailler en parallèle sur certaines étapes devrait donc être examinée lors de la mise en œuvre du règlement. |
| --- | --- |

49.

| 50. | La nécessité de garantir la disponibilité des fonds en temps utile a été, dans une certaine mesure, abordée dans les conclusions du Conseil, avec l'introduction d'une option de préfinancement à hauteur de 10 %. Toutefois, l'ajout d'une option de préfinancement dans le règlement devrait s'accompagner de règles plus spécifiques en matière de recouvrement des fonds. La proposition de la Commission indique seulement qu'«aux fins de la bonne gestion financière, il convient d'établir des règles spécifiques pour [...] l'annulation et le recouvrement de fonds», mais ne les précise pas. |
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50.

Établissement de rapports, suivi et évaluations

| Articles 20, 21 et 23 à 25 de la proposition de la Commission


  Principaux points







  — | La fréquence des rapports adressés par les États membres à la Commission ne concorde pas avec celle des demandes de paiement, qui sont semestrielles. |
| --- | --- |

Articles 20, 21 et 23 à 25 de la proposition de la Commission

Principaux points

—

La fréquence des rapports adressés par les États membres à la Commission ne concorde pas avec celle des demandes de paiement, qui sont semestrielles.

| — | La proposition ne contient pas d'indicateurs communs fondés sur des critères RACER pour un meilleur suivi et une meilleure mesure de la performance de la facilité. |
| --- | --- |

—

La proposition ne contient pas d'indicateurs communs fondés sur des critères RACER pour un meilleur suivi et une meilleure mesure de la performance de la facilité.

Rapports communiqués par les États membres à la Commission

| 51. | Dans sa proposition, la Commission suggère que les États membres présentent des rapports trimestriels sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans les PRR. Ces rapports doivent également être pris en considération de manière adéquate et synthétisés dans les programmes nationaux de réforme, qui sont présentés chaque année et serviront d'outil pour rendre compte des progrès accomplis. |
| --- | --- |

51.

| 52. | La proposition ne précise ni l'objet ni le contenu de ces rapports trimestriels, et les vérifications effectuées par la Commission ne sont actuellement prévues que pour les demandes de paiement semestrielles des États membres. Il conviendrait d'envisager une réduction de la fréquence des rapports en ne prévoyant que des rapports semestriels accompagnant les demandes de paiement, afin de diminuer la charge administrative pesant sur les États membres et la Commission. En outre, la Commission devra fournir des orientations supplémentaires sur le contenu des rapports ainsi que sur la collecte, l'analyse et la vérification des informations qui y figurent. |
| --- | --- |

52.

Suivi et mesure de la performance

| 53. | Un système de suivi solide s'avère nécessaire pour évaluer si les prêts et subventions fournis par la facilité sont utilisés pour atteindre les objectifs, pour remédier aux éventuels problèmes de mise en œuvre ou pour prendre des mesures correctives si nécessaire. Le système de suivi devrait établir un lien clair entre les objectifs et les indicateurs correspondants (28). Ces indicateurs contribuent à l'analyse et à la comparaison des performances et peuvent être utiles pour déterminer les priorités. Dans toute la mesure du possible, ces indicateurs devraient satisfaire les critères RACER (pertinents, reconnus, crédibles, aisés et solides) et respecter les caractéristiques définies dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation. |
| --- | --- |

53.

| 54. | La proposition prévoit (29) que la Commission suive la mise en œuvre de la facilité et mesure la réalisation des objectifs, sur la base des indicateurs de performance définis dans son annexe III:






  — | le nombre de PRR approuvés (réalisation); |
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54.

—

le nombre de PRR approuvés (réalisation);

| — | la contribution financière globale attribuée au PRR (réalisation); |
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—

la contribution financière globale attribuée au PRR (réalisation);

| — | le nombre de PRR mis en œuvre (résultat); |
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—

le nombre de PRR mis en œuvre (résultat);

| — | les objectifs fixés dans les PRR pour chaque État membre qui ont été atteints grâce à l'appui financier global (incidence). |
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—

les objectifs fixés dans les PRR pour chaque État membre qui ont été atteints grâce à l'appui financier global (incidence).

| 55. | Nous constatons que les deux premiers indicateurs sont des indicateurs de réalisation qui ne sont pas directement liés aux objectifs de la facilité. Le troisième indicateur mesure bien le résultat de la facilité, mais n'est qu'indirectement lié aux objectifs visés. Le seul indicateur directement lié aux objectifs de la facilité est donc le dernier, mais son évaluation posera problème, puisque son objectif est de relier la réalisation des objectifs à l'appui financier et qu'il repose donc sur l'hypothèse d'une simple relation de cause à effet qui n'existe pas en réalité. |
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55.

| 56. | Compte tenu de l'objectif spécifique de la proposition (30), nous convenons avec la Commission que des indicateurs et des valeurs cibles devraient être définis au niveau des États membres afin de tenir compte des spécificités de chaque pays. Toutefois, étant donné les objectifs généraux fixés dans la proposition et les critères d'évaluation communs pour l'approbation des PRR applicables à tous les États membres, la Commission devrait élaborer des indicateurs communs et fixer, dans la mesure du possible, des valeurs cibles spécifiques au niveau de l'UE. Cela contribuerait à améliorer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la facilité au niveau de l'UE et aiderait les États membres à utiliser leurs ressources de manière plus efficace pour atteindre les objectifs de l'UE. En l'absence d'indicateurs communs et d'une méthodologie commune, il sera difficile d'assurer le suivi et l'audit des dépenses concernant, par exemple, la transition écologique. Dans notre avis sur le Fonds pour une transition juste (31), nous avons souligné l'importance de disposer d'indicateurs de performance qui rendent clairement compte de la réalisation de l'objectif de sortie progressive des secteurs à forte intensité de carbone dans le contexte de la transition écologique. |
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56.

| 57. | Dans notre récent rapport spécial sur le Semestre européen, nous avons également mis en évidence les difficultés rencontrées pour mesurer l'efficacité de l'intervention politique lorsque les objectifs sont multiples et simultanés et, souvent, pour assurer la traçabilité, que ce soit ex ante ou ex post, entre les différents niveaux d'objectifs (des objectifs généraux définis par le traité aux recommandations annuelles par pays). Le suivi des progrès devrait également permettre de démontrer la pertinence et les progrès accomplis au niveau des recommandations par pays, ainsi que la contribution à la réalisation d'objectifs plus larges au niveau de l'UE. |
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57.

Évaluations

| 58. | La proposition prévoit une évaluation indépendante de la mise en œuvre de la facilité quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement (32). Plus spécifiquement, l'évaluation devra porter sur la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. En outre, elle sera accompagnée, le cas échéant, de propositions de modification du règlement. |
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58.

| 59. | Nous notons que les dépenses au titre de la facilité sont concentrées en début de période et que l'évaluation sera publiée après que la majeure partie des dépenses aura été effectuée. Tous les enseignements tirés de l'évaluation présenteraient donc une utilité limitée pour le reste de la période couverte par la facilité. Nous acceptons l'argument de la Commission selon lequel il convient de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'évaluer un programme mis en œuvre dans une mesure suffisante (pour obtenir des conclusions utiles) et celle de réaliser une évaluation dont les résultats puissent être mis à profit pour la gestion du programme. Nous observons également que l'évaluation pourrait s'avérer utile pour éclairer toute discussion éventuelle sur l'opportunité de s'en inspirer pour les futurs programmes relevant du CFP 2028‐2034. En outre, il nous faut souligner qu'à moins qu'un ensemble plus solide d'indicateurs ne soit mis au point, il sera très difficile d'obtenir des appréciations utiles de l'efficacité à partir des évaluations ex post et à mi-parcours. |
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59.

Observations finales

| 60. | La facilité proposée par la Commission en mai 2020 vise à aider les États membres à se remettre des effets de la crise de la COVID et à améliorer leur résilience future. En permettant le déploiement rapide de ressources supplémentaires, elle peut contribuer à la réalisation des objectifs communs de l'UE au cours de la prochaine période du CFP. |
| --- | --- |

60.

| 61. | Nous nous félicitons de ce que le principe de base de la proposition consiste à s'appuyer sur des instruments et des mécanismes existants tels que le règlement portant dispositions communes et le Semestre européen, ce qui favorise les synergies et permet de réduire la charge administrative au niveau de l'UE et des États membres. En outre, le dialogue envisagé avec les États membres est susceptible de renforcer l'appropriation tout en offrant la souplesse nécessaire pour tenir compte de la situation spécifique de chaque État membre. Nous aimerions souligner combien il est important de disposer de mesures efficaces de lutte contre la fraude et les irrégularités pour parer aux risques induits par la nécessité de dépenser des ressources supplémentaires considérables en un bref laps de temps, et nous saluons les efforts de la Commission en ce sens. |
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61.

| 62. | Cependant, nous estimons qu'il y aurait encore matière à améliorer la proposition:






  — | en mettant en place des mécanismes appropriés permettant d'assurer la coordination avec d'autres sources de financement de l'UE et de garantir l'additionnalité; |
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62.

—

en mettant en place des mécanismes appropriés permettant d'assurer la coordination avec d'autres sources de financement de l'UE et de garantir l'additionnalité;

| — | en liant plus étroitement les clés de répartition à l'objectif global de reprise et de résilience; |
| --- | --- |

—

en liant plus étroitement les clés de répartition à l'objectif global de reprise et de résilience;

| — | en simplifiant autant que possible les procédures concernant les PRR et les demandes de paiement, de manière à réduire la charge administrative et à faciliter l'absorption; |
| --- | --- |

—

en simplifiant autant que possible les procédures concernant les PRR et les demandes de paiement, de manière à réduire la charge administrative et à faciliter l'absorption;

| — | en repensant la fréquence et le calendrier des rapports et de l'évaluation, et en établissant des indicateurs adaptés au résultat global de la facilité; |
| --- | --- |

—

en repensant la fréquence et le calendrier des rapports et de l'évaluation, et en établissant des indicateurs adaptés au résultat global de la facilité;

| — | en définissant le rôle du Parlement européen dans le processus budgétaire et en indiquant clairement les droits de la Cour des comptes européenne en matière d'audit. |
| --- | --- |

—

en définissant le rôle du Parlement européen dans le processus budgétaire et en indiquant clairement les droits de la Cour des comptes européenne en matière d'audit.

| 63. | Nous observons également que certains aspects ne sont pas mentionnés dans la proposition car ils seront développés en coopération avec les États membres. Afin que le potentiel de la facilité à stimuler la reprise et la résilience puisse être pleinement exploité, il convient de veiller tout particulièrement à garantir un niveau suffisant d'ambition et de cohérence dans les PRR et une évaluation appropriée de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

63.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 7 septembre 2020.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  Commission européenne, «Le budget de l'Union: moteur du plan de relance pour l'Europe», 27 mai 2020 [COM(2020) 442 final].

1

(2)  Commission européenne, 2020/0104 (COD), «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience», 28 mai 2020 [COM(2020) 408 final].

2

(3)  Conseil européen des 17 au 21 juillet 2020, Conclusions sur le plan de relance et le CFP de la période 2021‐2027, EUCO 10/20.

3

(4)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 3.

4

(5)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 4.

5

(6)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, considérant 14.

6

(7)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, considérant 5.

7

(8)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, considérant 6.

8

(9)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 8.

9

(10)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 22.

10

(11)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 6.

11

(12)  Service de recherche du Parlement européen (EPRS), Negotiations on the next MFF and the EU recovery instrument - Key issues ahead of the July European Council, p. 4, juillet 2020.

12

Negotiations on the next MFF and the EU recovery instrument - Key issues ahead of the July European Council

(13)  Document de travail des services de la Commission européenne, Identifying Europe's recovery needs [SWD(2020) 98 final du 27 mai 2020].

13

Identifying Europe's recovery needs

(14)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 9.

14

(15)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 7.

15

(16)  Document d'information de la Cour des comptes européenne relatif à la proposition de cadre financier pluriannuel pour 2021‐2027 présentée par la Commission; «Analyse panoramique des dispositifs de l'UE en matière d'obligation de rendre compte et d'audit public: lacunes, doubles emplois et défis à relever»; avis n° 2/2018 «Réflexions sur l'audit et l'obligation de rendre compte à la suite de la proposition du 6 décembre 2017 concernant la création d'un Fonds monétaire européen s'inscrivant dans le cadre juridique de l'Union».

16

(17)  Cour des comptes européenne, Avis n° 4/2020 sur la proposition de règlement «REACT-EU» et de règlement portant dispositions communes régissant les Fonds ESI, point 20.

17

(18)  Rapport spécial n° 06/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «La lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l'UE: les autorités de gestion doivent renforcer la détection, la réaction et la coordination», point 79 et recommandations.

18

(19)  Commission européenne, «Le budget de l'Union: moteur du plan de relance pour l'Europe», 27 mai 2020 [COM(2020) 442 final].

19

(20)  Cour des comptes européenne, Avis n° 4/2020 sur la proposition de règlement «REACT-EU» et de règlement portant dispositions communes régissant les Fonds ESI, point 8.

20

(21)  Rapport spécial n° 18/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé «L'assistance financière aux pays en difficulté», points 115 à 136.

21

(22)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 13, paragraphe 3.

22

(23)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 14.

23

(24)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 15, paragraphe 4.

24

(25)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 17, paragraphe 1.

25

(26)  Conseil européen, EUCO 10/20, point A19.

26

(27)  Rapport spécial n° 16/20 de la Cour des comptes européenne intitulé «Semestre européen: les recommandations par pays abordent des problématiques importantes, mais leur mise en œuvre laisse à désirer».

27

(28)  Document de travail des services de la Commission européenne: Better Regulation Guidelines, 7 juillet 2017 [SWD(2017) 350 final].

28

Better Regulation Guidelines

(29)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 23.

29

(30)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 4, paragraphe 2.

30

(31)  Avis n° 5/2020 de la Cour des comptes européenne sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste.

31

(32)  Proposition de la Commission européenne concernant la facilité, COM(2020) 408, article 25.

32

---

ANNEXE I

Vue d'ensemble des budgets alloués aux différents programmes au titre de l'instrument NGEU conformément à la proposition de la Commission et aux conclusions du Conseil européen

| Programme
  (prix de 2018, en milliards d'euros) | Proposition de la Commission
  (prix de 2018, en milliards d'euros) | Conclusions du Conseil européen
  (prix de 2018, en milliards d'euros) | Différence
  (prix de 2018, en milliards d'euros) |
| --- | --- | --- | --- |
| REACT-EU (Fonds ESI relevant du CFP 2014‐2020) | 50,0 | 47,5 | -2,5 |
| Facilité - subventions | 310,0 | 312,5 | 2,5 |
| Facilité - prêts | 250,0 | 360,0 | 110,0 |
| Santé | 7,7 | 0,0 | -7,7 |
| RescEU (protection civile) | 2,0 | 1,9 | -0,1 |
| Horizon Europe (recherche et innovation) | 13,5 | 5,0 | -8,5 |
| Transition juste vers la neutralité climatique | 30,0 | 10,0 | -20,0 |
| Développement rural | 15,0 | 7,5 | -7,5 |
| Aide humanitaire | 5,0 | 0,0 | -5,0 |
| EFSI/InvestEU (aide aux investissements dans les politiques internes) | 30,3 | 5,6 | -24,7 |
| Instrument de soutien à la solvabilité | 26,0 | 0,0 | -26,0 |
| FEDD (croissance durable et inclusive en dehors de l'UE) | 10,5 | 0,0 | -10,5 |
| Total | 750,0 | 750,0 | 0,0 |
| Source: Cour des comptes européenne, sur la base de la proposition de la Commission du 27 mai ainsi que des conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020. |

Programme

(prix de 2018, en milliards d'euros)

Proposition de la Commission

(prix de 2018, en milliards d'euros)

Conclusions du Conseil européen

(prix de 2018, en milliards d'euros)

Différence

(prix de 2018, en milliards d'euros)

REACT-EU (Fonds ESI relevant du CFP 2014‐2020)

50,0

47,5

-2,5

Facilité - subventions

310,0

312,5

2,5

Facilité - prêts

250,0

360,0

110,0

Santé

7,7

0,0

-7,7

RescEU (protection civile)

2,0

1,9

-0,1

Horizon Europe (recherche et innovation)

13,5

5,0

-8,5

Transition juste vers la neutralité climatique

30,0

10,0

-20,0

Développement rural

15,0

7,5

-7,5

Aide humanitaire

5,0

0,0

-5,0

EFSI/InvestEU (aide aux investissements dans les politiques internes)

30,3

5,6

-24,7

Instrument de soutien à la solvabilité

26,0

0,0

-26,0

FEDD (croissance durable et inclusive en dehors de l'UE)

10,5

0,0

-10,5

Total

750,0

750,0

0,0

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de la proposition de la Commission du 27 mai ainsi que des conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020.

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ANNEXE II

Comparaison entre la proposition de la Commission européenne et celle du Conseil européen

| Article de la proposition de la Commission européenne | Texte de l'article de la proposition de la Commission européenne | Changements proposés par le Conseil européen |
| --- | --- | --- |
| Article 5, paragraphe 1


  Ressources provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance | 1. | Les mesures visées à l'article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre de la présente facilité:






  a) | par le montant de 334 950 000 000 EUR visé à l'article 3, paragraphe 2, point a) ii), du règlement [EURI] en prix courants, disponible pour un soutien non remboursable, sous réserve des dispositions de l'article 4, paragraphes 4 et 8, du règlement [EURI].
  Ces montants constituent des recettes affectées externes, conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier; |

Article de la proposition de la Commission européenne

Texte de l'article de la proposition de la Commission européenne

Changements proposés par le Conseil européen

Article 5, paragraphe 1

Ressources provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance

1.

Les mesures visées à l'article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre de la présente facilité:

a)

par le montant de 334 950 000 000 EUR visé à l'article 3, paragraphe 2, point a) ii), du règlement [EURI] en prix courants, disponible pour un soutien non remboursable, sous réserve des dispositions de l'article 4, paragraphes 4 et 8, du règlement [EURI].

Ces montants constituent des recettes affectées externes, conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

| b) | par le montant de 267 955 000 000 EUR visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement [EURI] en prix courants, disponible pour un soutien sous forme de prêt aux États membres, conformément aux articles 12 et 13, sous réserve des dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement [EURI]. |
| --- | --- |

b)

par le montant de 267 955 000 000 EUR visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement [EURI] en prix courants, disponible pour un soutien sous forme de prêt aux États membres, conformément aux articles 12 et 13, sous réserve des dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement [EURI].

Article 5, paragraphe 1, point a) modifié comme suit:

| | par le montant de 312 500 000 000 EUR |
| --- | --- |

par le montant de 312 500 000 000 EUR

Article 5, paragraphe 1, point b) modifié comme suit:

| | par le montant de 360 000 000 000 EUR |
| --- | --- |

par le montant de 360 000 000 000 EUR

Article 10

Contribution financière maximale

Une contribution financière maximale est calculée pour chaque État membre pour l'allocation du montant visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), à l'aide de la méthode définie à l'annexe I, sur la base de la population, en proportion inverse du produit intérieur brut (PIB) par habitant et sur la base du taux d'emploi relatif de chaque État membre.

Article 10 modifié comme suit:

La clé de répartition des engagements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pour les années 2021‐2022 est établie conformément à la proposition de la Commission. Dans la clé de répartition pour l'année 2023, le critère du chômage au cours de la période 2015‐2019 est remplacé, en proportions égales, par le critère de la perte de PIB réel observée au cours de l'année 2020 et le critère de la perte cumulée de PIB réel observée au cours de la période 2020‐2021, qui seront chiffrés au plus tard le 30 juin 2022.

Article 11

Allocation de la contribution financière

| 1. | Pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2022, la Commission met à disposition un montant de 334 950 000 000 EUR, visé à l'article 5, paragraphe 1, point a). Chaque État membre peut présenter des demandes jusqu'à concurrence de sa contribution financière maximale visée à l'article 10, afin de mettre en œuvre son plan pour la reprise et la résilience. |
| --- | --- |

1.

Pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2022, la Commission met à disposition un montant de 334 950 000 000 EUR, visé à l'article 5, paragraphe 1, point a). Chaque État membre peut présenter des demandes jusqu'à concurrence de sa contribution financière maximale visée à l'article 10, afin de mettre en œuvre son plan pour la reprise et la résilience.

| 2. | Pour une période commençant après le 31 décembre 2022 et allant jusqu'au 31 décembre 2024, si des ressources financières sont disponibles, la Commission peut organiser des appels conformément au calendrier du Semestre européen. À cette fin, elle publie un calendrier indicatif des appels à organiser au cours de cette période et indique, lors de chaque appel, le montant disponible pour l'allocation. Chaque État membre peut proposer de recevoir une somme jusqu'à concurrence du montant maximal correspondant à sa part d'allocation du montant disponible pour l'allocation, conformément à l'annexe I, pour mettre en œuvre le plan pour la reprise et la résilience. |
| --- | --- |

2.

Pour une période commençant après le 31 décembre 2022 et allant jusqu'au 31 décembre 2024, si des ressources financières sont disponibles, la Commission peut organiser des appels conformément au calendrier du Semestre européen. À cette fin, elle publie un calendrier indicatif des appels à organiser au cours de cette période et indique, lors de chaque appel, le montant disponible pour l'allocation. Chaque État membre peut proposer de recevoir une somme jusqu'à concurrence du montant maximal correspondant à sa part d'allocation du montant disponible pour l'allocation, conformément à l'annexe I, pour mettre en œuvre le plan pour la reprise et la résilience.

Article 11, paragraphe 1, modifié comme suit:

70 % des subventions fournies par la facilité pour la reprise et la résilience sont engagés au cours des années 2021 et 2022. Les 30 % restants sont intégralement engagés d'ici la fin de 2023.

Paragraphe 3 ajouté, comme suit:

Le préfinancement pour la facilité pour la reprise et la résilience sera payé en 2021 et devrait être de 10 %.

Article 12, paragraphe 4

Prêts

| 4. | Le soutien sous forme de prêt accordé au plan pour la reprise et la résilience de l'État membre concerné ne dépasse pas la différence entre le coût total du plan pour la reprise et la résilience, tel que révisé le cas échéant, et la contribution financière maximale visée à l'article 10. Le volume maximal du prêt accordé à chaque État membre n'excède pas 4,7 % de son revenu national brut. |
| --- | --- |

4.

Le soutien sous forme de prêt accordé au plan pour la reprise et la résilience de l'État membre concerné ne dépasse pas la différence entre le coût total du plan pour la reprise et la résilience, tel que révisé le cas échéant, et la contribution financière maximale visée à l'article 10. Le volume maximal du prêt accordé à chaque État membre n'excède pas 4,7 % de son revenu national brut.

Article 12, paragraphe 4, modifié comme suit:

En principe, le volume maximal des prêts pour chaque État membre n'excédera pas 6,8 % de son RNB.

Article 14, paragraphe 1

Admissibilité

| 1. | Conformément aux objectifs énoncés à l'article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d'investissement de l'État membre concerné pour les quatre années à venir. Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d'un financement au titre du présent instrument comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d'investissements publics dans le cadre d'un train de mesures cohérent. |
| --- | --- |

1.

Conformément aux objectifs énoncés à l'article 4, les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ces plans énoncent le programme de réforme et d'investissement de l'État membre concerné pour les quatre années à venir. Les plans pour la reprise et la résilience pouvant bénéficier d'un financement au titre du présent instrument comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d'investissements publics dans le cadre d'un train de mesures cohérent.

Article 14, paragraphe 1, modifié comme suit:

Les États membres élaborent des plans nationaux pour la reprise et la résilience établissant leur programme de réforme et d'investissement pour les années 2021‐2023. Ces plans seront réexaminés et adaptés si nécessaire en 2022 pour tenir compte de l'allocation définitive des fonds pour 2023.

Article 16, paragraphe 1

Évaluation de la conformité

| 1. | Lorsqu'elle évalue le plan pour la reprise et la résilience, la Commission agit en coopération étroite avec l'État membre concerné. Elle peut formuler des observations ou demander des renseignements supplémentaires. L'État membre concerné fournit les renseignements supplémentaires demandés et peut modifier son plan si nécessaire, avant de présenter celui-ci officiellement. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'elle évalue le plan pour la reprise et la résilience, la Commission agit en coopération étroite avec l'État membre concerné. Elle peut formuler des observations ou demander des renseignements supplémentaires. L'État membre concerné fournit les renseignements supplémentaires demandés et peut modifier son plan si nécessaire, avant de présenter celui-ci officiellement.

Paragraphe ajouté comme suit:

Les critères de cohérence avec les recommandations par pays, ainsi que de renforcement du potentiel de croissance, de la création d'emplois et de la résilience économique et sociale de l'État membre, doivent obtenir le score le plus élevé de l'évaluation. Une contribution effective à la transition verte et numérique constitue également une condition préalable à une évaluation positive.

Article 17, paragraphe 1

Décision de la Commission

| 1. | La Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l'État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d'investissement à mettre en œuvre par l'État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l'article 11. |
| --- | --- |

1.

La Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l'État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d'investissement à mettre en œuvre par l'État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l'article 11.

Article 17, paragraphe 1, modifié comme suit:

Les plans pour la reprise et la résilience sont évalués par la Commission dans les deux mois qui suivent leur présentation.

Paragraphe ajouté comme suit:

L'évaluation des plans pour la reprise et la résilience est approuvée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, au moyen d'un acte d'exécution que le Conseil s'efforce d'adopter dans les quatre semaines suivant la présentation de la proposition.

Article 19, paragraphe 3

Règles en matière de paiement, de suspension et d'annulation des contributions financières

| 3 | Une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l'acte d'exécution de la Commission, l'État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche du prêt. De telles demandes de paiement peuvent être soumises par les États membres à la Commission deux fois par an. La Commission évalue, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l'article 17, paragraphe 1, ont été atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l'évaluation, l'arrangement opérationnel visé à l'article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts.
  Si l'évaluation de la Commission est positive, elle adopte une décision autorisant le versement de la contribution financière conformément au règlement financier. |
| --- | --- |

3

Une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l'acte d'exécution de la Commission, l'État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche du prêt. De telles demandes de paiement peuvent être soumises par les États membres à la Commission deux fois par an. La Commission évalue, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l'article 17, paragraphe 1, ont été atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l'évaluation, l'arrangement opérationnel visé à l'article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts.

Si l'évaluation de la Commission est positive, elle adopte une décision autorisant le versement de la contribution financière conformément au règlement financier.

Paragraphe ajouté comme suit:

L'évaluation positive des demandes de paiement sera subordonnée au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants.

La Commission sollicite l'avis du Comité économique et financier quant au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants. Le Comité économique et financier s'efforce de parvenir à un consensus. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs États membres considèrent qu'il existe des écarts importants par rapport au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants, ils peuvent demander au président du Conseil européen de saisir le prochain Conseil européen de la question.

La Commission adopte une décision concernant l'évaluation du respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants et l'approbation des paiements conformément à la procédure d'examen.

Si le Conseil européen a été saisi de la question, aucune décision de la Commission concernant le respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants et l'approbation des paiements ne sera prise jusqu'à ce que le Conseil européen suivant ait débattu de la question de manière exhaustive. Ce processus, en principe, ne dure pas plus de trois mois après que la Commission a sollicité l'avis du Comité économique et financier. Ce processus sera conforme à l'article 17 du TUE et à l'article 317 du TFUE.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de la proposition de la Commission concernant la facilité ainsi que des conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020 sur ladite proposition.

---

ANNEXE III

Autres avis pertinents de la Cour des comptes européenne

| — | Avis n° 1/2018 sur la proposition de la Commission du 2 mai 2018 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre ; |
| --- | --- |

—

Avis n° 1/2018 sur la proposition de la Commission du 2 mai 2018 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre ;

| — | Avis n° 6/2018 sur la proposition de la Commission du 29 mai 2018 relative au règlement portant dispositions communes [COM(2018) 375 final]; |
| --- | --- |

—

Avis n° 6/2018 sur la proposition de la Commission du 29 mai 2018 relative au règlement portant dispositions communes [COM(2018) 375 final];

| — | Avis n° 10/2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale [COM(2018) 460 final]; |
| --- | --- |

—

Avis n° 10/2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale [COM(2018) 460 final];

| — | Avis n° 2/2020 sur la proposition modifiée de la Commission du 14 janvier 2020 relative au règlement portant dispositions communes [COM(2020) 23 final]; |
| --- | --- |

—

Avis n° 2/2020 sur la proposition modifiée de la Commission du 14 janvier 2020 relative au règlement portant dispositions communes [COM(2020) 23 final];

| — | Avis n° 4/2020 sur la proposition de règlement «REACT-EU» et de règlement portant dispositions communes régissant les Fonds ESI; |
| --- | --- |

—

Avis n° 4/2020 sur la proposition de règlement «REACT-EU» et de règlement portant dispositions communes régissant les Fonds ESI;

| — | Avis n° 5/2020 sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste. |
| --- | --- |

—

Avis n° 5/2020 sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste.

---

ANNEXE IV

Évaluations des PRR

| | Critère | Évaluation | Remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| 2.1 | Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes [...] adopté[e]s officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. | A: le plan remédie efficacement aux difficultés et constitue une réponse adéquate | Chevauchement potentiel, en particulier avec les critères suivants:







  — | Transition écologique |

Critère

Évaluation

Remarques

2.1

Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes [...] adopté[e]s officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

A: le plan remédie efficacement aux difficultés et constitue une réponse adéquate

Chevauchement potentiel, en particulier avec les critères suivants:

—

Transition écologique

| — | Transition numérique |
| --- | --- |

—

Transition numérique

| — | Potentiel de croissance |
| --- | --- |

—

Potentiel de croissance

| — | Création d'emplois |
| --- | --- |

—

Création d'emplois

| — | Résilience économique et sociale |
| --- | --- |

—

Résilience économique et sociale

B: le plan remédie partiellement aux difficultés et constitue une réponse partiellement adéquate

C: le plan ne remédie pas aux difficultés et ne constitue pas une réponse adéquate

2.2

Le plan contient des mesures qui contribuentefficacement aux transitions écologique et numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent.

A: dans une large mesure

Chevauchement potentiel avec le critère 2.1

B: dans une certaine mesure

C: dans une faible mesure

2.3

Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible d'avoir une incidence durable sur l'État membre concerné.

A: dans une large mesure

Chevauchement potentiel avec le critère 2.1 (les recommandations par pays sont, par nature, plutôt à long terme)

B: dans une certaine mesure

C: dans une faible mesure

2.4

Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique et sociale de l'État membre, d'atténuer les conséquenceséconomiques et sociales de la crise et de contribuer à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale.

A: forte incidence escomptée

Chevauchement potentiel avec le critère 2.1

B: incidence moyenne escomptée

C: faible incidence escomptée

2.5

Les pièces justificatives fournies par l'État membre en ce qui concerne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience sont raisonnables et plausibles et sont proportionnées à l'incidence attendue sur l'économie et l'emploi.

A: dans une large mesure

Il s'agit d'une condition plutôt que d'un critère d'évaluation.

B: dans une moyenne mesure

C: dans une faible mesure

2.6

Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d'investissement public qui constituent des actions cohérentes.

A: dans une large mesure

Chevauchement potentiel avec le critère 2.1

B: dans une moyenne mesure

C: dans une faible mesure

2.7

Les dispositions proposées par les États membres concernés sont susceptibles de garantir la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris
  les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles proposées, ainsi que les indicateurs connexes.

A: dispositions adéquates

Il s'agit d'une condition plutôt que d'un critère d'évaluation.

B: dispositions minimales

C: dispositions insuffisantes

| Proposition actuelle d'évaluation globale | Suggestion |
| --- | --- |
| Le plan pour la reprise et la résilience est satisfaisant








  — | si l'évaluation pour les critères visés aux points 2.1 et 2.2 correspond à un A et |

Proposition actuelle d'évaluation globale

Suggestion

Le plan pour la reprise et la résilience est satisfaisant

—

si l'évaluation pour les critères visés aux points 2.1 et 2.2 correspond à un A et

| — | pour les autres critères, si elle comporte uniquement des A ou davantage de A que de B et aucun C |
| --- | --- |

—

pour les autres critères, si elle comporte uniquement des A ou davantage de A que de B et aucun C

Le plan pour la reprise et la résilience est insatisfaisant

| — | si l'évaluation pour les critères visés aux points 2.1 et 2.2 ne correspond pas à un A et |
| --- | --- |

—

si l'évaluation pour les critères visés aux points 2.1 et 2.2 ne correspond pas à un A et

| — | pour les autres critères, si elle comporte davantage de B que de A et au moins un C |
| --- | --- |

—

pour les autres critères, si elle comporte davantage de B que de A et au moins un C

Le plan pour la reprise et la résilience est satisfaisant

| — | si l'évaluation pour les critères visés aux points 2.1 et 2.2 correspond à un A et |
| --- | --- |

—

si l'évaluation pour les critères visés aux points 2.1 et 2.2 correspond à un A et

| — | pour les autres critères, si elle comporte uniquement des A ou davantage de A que de B et aucun C |
| --- | --- |

—

pour les autres critères, si elle comporte uniquement des A ou davantage de A que de B et aucun C

Le plan pour la reprise et la résilience est insatisfaisant

| — | si l'évaluation pour les critères visés aux points 2.1 et ou 2.2 ne correspond pas à un A et ou |
| --- | --- |

—

si l'évaluation pour les critères visés aux points 2.1 et ou 2.2 ne correspond pas à un A et ou

| — | pour les autres critères, si elle comporte davantage de B que de A et au moins un C |
| --- | --- |

—

pour les autres critères, si elle comporte davantage de B que de A et au moins un C

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de la proposition de la Commission concernant la facilité.

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Rectificatifs

| 20.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 350/29 |
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20.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 350/29

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Rectificatif à l’avis no 5/2020 [présenté en vertu de l’article 288, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE] sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste [COM(2020) 22 final et COM(2020) 460 final]

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 290 du 1er septembre 2020
  )

(2020/C 350/02)

Page de couverture et page 1, le titre se lit comme suit:

«Avis no 5/2020 [présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, et de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE] sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste [COM(2020) 22 final et COM(2020) 460 final]».

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