________________________________________________________________________ 

 

 

 

 

 

 

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 16-401.1
 

LAW ENFORCEMENT 

Cooperation
 

Agreement Between the 

UNITED STATES OF AMERICA 

and FRANCE 

Effected by Exchange of Letters at 

Paris and Washington May 3 and 

May 11, 2012 

with 

Annex 

and 

Exchange of Correcting Notes 
 

 

 

NOTE BY THE DEPARTMENT OF STATE 

Pursuant to Public Law 89—497, approved July 8, 1966 

(80 Stat. 271; 1 U.S.C. 113)— 

“. . .the Treaties and Other International Acts Series issued 

under the authority of the Secretary of State shall be competent 

evidence . . . of the treaties, international agreements other than 

treaties, and proclamations by the President of such treaties and 

international agreements other than treaties, as the case may be, 

therein contained, in all the courts of law and equity and of maritime 

jurisdiction, and in all the tribunals and public offices of the 

United States, and of the several States, without any further proof 

or authentication thereof.” 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FRANCE 

Law Enforcement: Cooperation 

Agreement effected by exchange of letters at 

Paris and Washington May 3 and May 11, 2012; 

Entered into force April 1, 2016, 

with the exception of Articles 5 and 6. 

In accordance with Article 16, Articles 5 

and 6 may enter into force in the 

future under conditions specified in Article 16. 

With annex. 

And exchange of correcting notes. 
3MAI 2012 
 ·----~--·-

Dear Secretary Napolitano, 

Acting on the instructions of the Frenc:h Goverrunent, I have the honour of putting 

forward for your approval the provisions contained in the document enclosed l·Vith this 

letter. I would be much obliged if you would let me kn.ow whether the terms of this 

document are acceptable to the Government of the United States. 

ff such is the cnsc, the present letter and the document that accompanies it, together 

with your reply, will constitute the agreement between our two governments on 

enlmncing cooperation in ctiininal investigations with a view to preventing and combating 

terrorism and serious crime. The said agreell\ent will enter into force after each of our 

governments has notified the other that it has completed the necessary measures required 

by its dom.estic law, h1 accordance with Article 16. 

Please accept the renewed assurances of my highest consideration, 

Claude GUEANT 

Ms Janet NAPOLITANO 

Secretary ofHomelmtd Secttrily 

W11sliinglo11 D.C. 

UNITED STATES 01-' AMERICA 
Bf'1W, ct f ·3M f\ I 201 Z 

£ ._/~n~;/u; d~ /':%~~..t

r~ /'rJ!.:4.,,,_,~, M~o ~~4!Mt<~ • '.%;,_.,,r.U.*r;-,r~ 

6.t'r~ /'.'Xwn~«'~n. 

Madame le Ministre, 

J'ai l'honneur, d'ordte de mon Gouvernement, de vous proposer les 

dispositions contenues dans )'annexe de la prcscnte letlre. Je vous serais oblige de me 

faire savob· si Jes termes de cettc annexe recueillent l'agrement de votre 

Gouvernement. 

Dans ce cas, la presente lettre et son annexe; ainsi que votre rl!ponsc, 

c:onstitueront }'accord entre nos deux Gouvernemenls relatif au renforcement de la 

cooperation en matiC!:re d'enqul!tcs judiciaires en vue de prevenir et de Iutter contre la 

criminalite grave et le teITorisme, accord qui entrera en vigueur apres la notification 

par chacun de nos dcux Gouvernements a l'autte de l'accomplissement des 

procedures internes requises par sa legislation, conformement a l'm'ticle 16. 

Jc vous prie d'agreer, tnadame le Ministre, I'expression de mes respectueux 

hommages. 

Cla de GUEANT 

Madame Janet NAPOLITANO 

51.'crelaire d'Etal aux Affaire.s i11thie11res 

Was/iing1011 

ETATS-UNIS 

PLACE BEAUVAU, 75800 PARIS CEDEX 08 

TtL. 01 49 27 49 27 ·FAX 01 40 07 21 09 
V 17 fin.103/05/2012 

Accol'd cntrc 

le Gouvemement de la H.epublique fran~aise 

et 

le Gouvcmcmcnt des Etats-Unis d'Amel'ique 

relatifau 1·enforccment de la cooperation en maticre d'enquetcs judiciah·es 

en vue de prevcnlr et de lutter conta·c la eriminalitc gra,•e et le tel'l'orismc 

Le Gouvernement de fa Republique fhuwaisc et le Gouvcmement des Etats-Unis d'Amerique (ci-apres 

denommes « Jes Parties ») ; 

Motives pnr In volonte de cooperer en tant quc partcnairos pour prevenir et combattre plus 

efficnccment In criminalite grave, et uotrunment le tenorisme ; 

Rcconnaissaut qne le partage des infonnations est un element constitutif esscnticl dans la lutte contre 

la criminafitC grave, et notamment le lerrorisme ; 

Rccounaissant !'importance de combattre la criminalite grave, et notammcnt le terrorismc, tout en 

respectant les droits ct libert6s fondamentaux, notamuient ceux de la vie privce ; 

Ayant ii l'esprit les engagellleuts de In France 6nonces parl'article 16 et le titre V rclatifs aux accords 

intemationamc du Trait6 sur le fonctionnement de l'Union europeennc ; I'article 8, parngraphe 2 de lu 

Convention europcfonne de saltvegarde des droits de J'homme ct des libertes fottdamentalcs du 4 

novembre 1950, Jes articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux du 18 decembre 2000, le 

nivcau de proiection prevu pour le tmitt:ment des donnees a\ camctere personnel dans la Convention 

n°108 du Conseil de f'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des pcrsormes ii 1'6gard du 

traitement automatise des 'dormees a caract~rc persoru1cl et son Protocole additionnel du 8 novembre 

2001; 

Considerant r6troite cooperation rnutuelle qui profite aux services repressifs respectifs des denx 

Parties et Jes reto1nbees b6nefiqucs de cette relaCio11 en tcrn1cs do securite accrue de nos citoyeus ; 

Reconnaissatit la cooperation de tongue date entre les services repressifs respectifs des dcux Parties 

conjuguee it la cooperation formelle en vertu des traitcs d'enfraide judiciaire et d'extradition entre la 

Republique fran98isc et les Etats-Unis d'Amerique ayaut integre des garanties en vue d'nssurcr 

l'utilisatiou appropriee et Ja protection des dounees it earactere personnel, dont l'efficacitc et 

l'adequalion Olit ete demo1itrees ; 

Tenant compte de. la misc ert l)}Uvre rcussie des accords transadautiques recents de coop6ration 

policierc el judiciaire, en particufiet Jes accords Etats-Unis d'Amerique-Europol, l'nccord Etats-Unis 

d'Ameriquc-:Eurojust et l'aceord e11tre les Etats-Unis d'Amcrique ct l'Union Europcenne portaut sur 

l'entrnidc judiciairc et l'extradition et le.-; 54 traitcs entrc les Elnts~Unis d'Arnerique et les Etats 

membres de !'Union europeennc qui appliqucnt ccs accords ; 

S'inspirant du Traite relatif au renforcemcnt de la cooperation lransfrontalicre, en particulier dans In 

lutte contre le terrorisme, la crhninalite transfrontaliere et l'immigratiou elnudcstine, signe it Prllm le 

27 mai 2005, et de la decision du Couseil de J'Union c11ropeem1e y afferenle du 23 juin 2008 

(200&/615/JAl); 

Considcranl !'accord eutre !'Union europ6enne et les Etats-Unis d'Am6riquc en maticrc d'entraide 

judiciaire en date du 25 juin 2003 et notamment son article 9; le traite enlre la Republique fran98ise ct 

les Etnts-Unis d'Amerique sur l'cutraidc judiciairc en matiere pcnale du 10 dcccmbrc 1998, et 

!'Instrument tel que provu par l'alincn 2 de I'article 3 de !'accord d'entraide judiciaire entre I' Union 

europecnnc ct lcs Etats-IJnis d'Amcrique signe le 25 juin 2003, et I 'lnstmment relatif t\ la misc en 

reuvre du traite entre la Republiquc fmn~isc et les Etats-Unis d'Amerique sur l'eutrnide judiciairc en 

matiere penale du 10 dccembre 1998, signe le 30 scptcmbrc 2004 ; 

Reconuaissant les efforts men6s par l'Union europcenne et les Etnts-Uuis d'Amerique en vue 

d'aboutir it un uccorcl relatif i\ la protection des do1111~es acaractcre personnel IOl'S de lcur transfert OU 

de leur traitement aux fins de prevenir Jes infractions pennies, dont les actes terroristes, d'enqncter en 
V 17 fin./03/0512012 

In matierc, de Jes detccler ou de poursuivre leurs auteurs dnus le cadre de la cooperation policiere et de 

la cooperation judiciaire en matiere penale. 

Chcrchant :\ ameliqrer et encourager la cooperation entre !es Parties dans un esprit de partenariat ; 

Sont convenus de cc qui suit : 

Article premie1· 

Definitions 

Aux fins du present Accord : 

l. 	 Le « profil AON » se definit par un code alphamuuerique qui represente un ensemble de 

caractcristiques d'idcntification de la partie uon codante d'uu echantiJlon cl'AON humain analyse, 

c'est-a-dire la structure mol6culaire particuliere issue de divers segments cl' ADN (loci) ; 

2. 	 Les« donnces dactyloscopiques » sont les images d'cmprcintcs digitales, lesbnages d'cmpreintes 

digitales latentes, les images d'emprefotcs palmaircs, les images d'empreintes palmaires latentes, 

ainsi que les modeles de ces images (points caractcristiques codes ou mi.tmties), lorsqu'elles sont 

stockees et traitees dans une base de doonecs a\1tomatisee ; 

3. 	 Les « donnees indexees » comprennent d'une part, le profil ADN issu de la partie non codante de 

l'ADN ct une reference attach6e (donnees de reference ADN), d'autre part, les donnecs 

dactyloscopiques et une refere1\ce attacbee (dono.ees indexecs des emprcintcs digitalcs). Les 

dow1ees indexces ue doivcnt pas coutenir des informations pennettant !'identification dircctc de la 

persolllle concemee ; 

4. 	 Les « donnees i\ caractere personnel» comprcnnent toute information permettant !'identification 

dircctc ou indirectc d'une personne ; 

5. 	 Le (( traitement aes domtees a c1mtctere personnel » conceme toute operation OU ensemble 

d'operntions realisees i partir de donn6es acaractere persmmel, par des moyeus automatises OU 

non, tels quo la collecte, l'enregistremeut, !'organisation, le stockage, !'adaptation ou I'alteration, 

Pextraetion, la consultation, l'utilisation, la divulgalion par transmission. la diffusion OU la mise a 

disposition, l'nlignement ou la combinaison, le blocage, l'cffacemeut on la destruction de ces 

donnecs. 

A1•Clcle2 

Objectif et cluun1, d'application 

I. 	 l.'objectif du present Accord est de renforcer, duns le cadre de la justice p611nle, la cooperation 

eutre les Etats~Unis d'Amerique et la Prance en vue de prevenir, cnquctcr, dCtecter ct poursuivre 

les infractions relatives a la criminalite grave, et en partfoulier nu terrorisme, prinoipalement par 

des echanges d'infonnations concemant les profils ADN et Jes donnecs dactyloscopiques. 

2. 	 Le champ d'application du present Accord eouvre les infractions enoncees a !'annexe de cet 

Accord ct les nulres foils 1>nssibles d'une pcine privative de liberte egale Otl supcrieure atrois nns. 

Articlc3 

Consultation automatisee des donn~cs dactyloscopiqucs 

l. Aux fins cnoncccs n !'article 2, Jes Pa11ics nutoriscnt lcs points de contact nationaux de l'aulre 

2 
V 17 fin./03/0512012 

Partie, vises it l'at1iclc 4, li accedcr alours traitements automatises d'identification dactyloscopique, 

sur la base d'une interrogation «concordance/pas de concordance». 

2. 	Les droits de consultation prevus par le present Accord sont exclusivement utilises aux fins de 

prevention ct de detection des crimes gmves et des enquetcs relatives it ceux-ci, et uniquement si des 

circonstanccs particulieres et fondccs en droit conccrnant unc personnc detcrminec conduisent A 

rcehcreher si cette dernicrc commettra ou a commis uu crime grave. Les consultations ne peuvent 

s'opcrcr qu'au cas par cas et dans le respect de la legislation nationale de la Partic rcquerante. 

3. 	L'etablissement definitif d'une concordance entre lltlC donnce dactyloscopiquc et unc donncc 

indexee detenuc par In Partie gestiounaire du fichicr, doit 6trc realise par le point de contact national 

de la Pattie rcqucrantc, par la transmission, par voic automatisee, de.~ donnees indexees nccessaires 

~i l'ctablissemcnt d'une concordance claire. Si aucune concordance ue peut etre coustatee, cc 

resultat est communique de 1nanic;re aulomatisee. 

Article4 

Poi11ts de contact uatiooaux et arrangements de mise en OlU'\'t"e 

I. En vue de la misc en ceuvre des dispositions de I'article 2 du present Accord, chaque Partie designe, 

au sein des services en charge des missions mentionuecs al'article 2, uu ou plusieurs points de 

contact nationaux pour la detnande 0\1 la transmission de donuccs tcllcs que prtSvues aI'article 3 du 

present Accord. Les comp~te11ccs du ou des points de contact nationaux sont regies par la legislation 

oationale de cet Etat. 

2. I.cs 	modalit~s techniques pennettant -Oe mettre en amvre Ia procedure de coustiltation visee a 

!'article 3 serontdcfi11ies dans le cadre d'arrangcments administratifs ulterieurs. 

Articles 

Consultation automatisce des proms ADN 

1. Aux flus enoncees i\ l'article 2. si la legislation nationale de cbacune des Parties l'aulorise et sur la 

base de la reciprocitcS, lc.c; J>arties autorisent les points de contact nationnux de Pnutre pnrtie (vises it 

!'article 6) aacc6dcr aux. profits ADN contenus daus leurs traitements automatises pour procedcr a 

des comparniso11s sur Ja ba5e d'm1e interrogation « cor1cordance/pas de concordance». 

2. 	Les droits de consultation provus par le present Accord soot exclusivcmcnt utilises aux fins de 

prevention, de detection des crimes graves et des cnquCtes relatives i\ ceux-ci et uniqucment si des 

circonstances particuli~rcs et fondces en droit concernant uue persomte detcrmince conduisent a 

rechercher si cettc dcrnicrc commettrn ou 11 cotnmis un crime grave. Les consultations nc pcuvcnt 

s'operer qu'au ens par ens et dans le respect de la legislation natioualc de la Pnrtic requerante. 

3. Si dans le cadre d'une consultation automatisee, une concordance est Ctablic cntrc un profil ADN 

transmis et un profil ADN enregistre daus le ficlticr de Ja Partie requise, le point de contact national 

de la Pnrtie requerante est infonne par voie nutomatisee des donnecs indexees pour lcsquellcs une 

concordance a etc constntec. Si aucune concordance ne peut etre conslatce. communication en est 

faitc de manicre automatiscc. 

3 
V 17 fin.103/05/2012 

Article 6 


Poiuts de contnct uationaux ct arrangements de misc en reuvre 


I. 	 En vuc de la mise en reuvrc des dispositions de l'article 2 du present Accord, chaque Partie 

dcsigne, au sein des services en charge des missions 1nentionnees a!'article 2, un ou plusieurs 

points de contact nationnux pour la demande 011 la transmission de donnecs tcllcs que prcvucs a 

!'article 5 du present Accord. Les competences du 011 des points de contact natio11aux sont regics 

par la legislation nntionnle de cbacune des Parties. 

2. 	 Les rnodalites techniques pennettnnt de mettre en reuvrc In procedure de consultation visee i\ 

!'article 5 scront definies daos le cad1-e d'armngements ndministratifs ulterieurs. 

A1·ticlc 7 

Auh·cs moyens de consultation des .ficltiers ADN 

Jusqu'lt .ce que les legislations des deux Parties permettent dos consultations de profils AON telles que 

d6critcs daus !'article 5, chaque Partie peut, A la demande de l'autre Partie, confonnemeut n la 

legislation. et dnns le respect des contmintes teelmiques de la Partie requise, effeetuer une consultation 

de son propre fichier AON. 

Aa·tide8 

Transmission de donnccs A carnctcre personnel complcnicntaires ct d'nutres donnces suite auue 

concordance 

l. 	En ens de constatation de concordance de dourtees dactyloscopiques ou de profils AON dans le 

cadre de la procedure pr6vue aux articles 3 et 5, la transmission de donnees Acaractcrc personnel 

eomplementaires disponiblcs et de. toulc autre dorw~ relative aux donnces indexces s'opcre en 

vertu de la legislation nationale de la Partie requise, y compris, le cas echeant et sans prejudice du 

paragraphe 3 de I'article 9, les dispositions relatives al'entraide judicinire. 

2. 	Ces donnees peuvent porter sur les noms, prenoms, date et lieu de naissance de la personnc pour 

laquelle In constatation de concordance n eu lieu, ninsi qu'un expose des circonstauces ayant 

justific la collccte et l'enregistrement des donnees par la Prutic requise. 

Article 9 

Transmission d'lnforn1ations en vue de pr6vcnh· des actes de terrm·isme 

et des cl'imes graves 

1. 	 Afin de prevenir des infractions constituant une menace scrieuse pour l'inler8t public, Jes Parties 

penvent, en application de leur legislation nationale, au ens par cas, sans meme eu avoir re911 Jn 

demande, transmettre au point de contact national approprie de l'autre Partie, commc enonc6 au 

pamgraphc 5 du present article, les dounces d caract~ro personnel visees au parngrnphc 2 du 

present rirticlc. Dnns la mcsurc ou cela est ncccssairc, ccttc trn11s1i1ission pourra s'effectucr au vu 

de circonstanccs pnrticulicrcs laissant penscr quo la pcrsonnc conccrncc est susceptible de 

commcttre des infractions terroristes oll !ices au terrorismc, ou des infractions en lien avcc un 

4 
V 17 fln./03/0512012 

groupc Oil llllC association lerroriste OU des infractions liees ala graude crimiualitc telles qu'clJes 

sont definies par la legislation nationale de la pat1ic einettrice. 

2. 	 Les donnees pouvant ctre transmiscs comprcnneut les noms, prenoms, date ct lieu de uaissauce 

ainsi qu'un expose des circonstances qui sont it l'originc des sou~ons vises au paragraphc I du 

present article. 

3. 	 La Partie emettrke pcut, en vertu de sa legislation uationale, imposer, au cas par cas, des 

conditions quant a)'utilisation qui peut etre faitc de cc type de donnces par la Pa11ie destinntaire. 

Si Ia Pa11ie destinataire accepte lesdites do1mees, elle est tenue au respect de toutes ees conditions. 

La Partic emettrii::e ne saurait toutefois, en application du present pa111graphe, imposer it la partie 

destinataire. co1mne condition ala transmission des donnces, des restrictions d'ordre generiquc au 

cndrc 16gal relatif au traitement de dotmces A cnractere personnel de la Partic destinataire. 

4. 	 En complement des donnees acaractere personnel visees nu paragraphe 2 du J>resent article, !es 

Parties peuvent se transmeltre auuluellement des donnces acaractere non personnel en· relation 

avec les infractions visees au paragraphe l du present article. 

5. 	 Chaque Partie designe un ou plusieurs points de contact nntionaux, afiu d'1fohanger. eonune prevu 

au present article. avec le ou !es points de contact de l'aulre Partie des don11ees a caractere 

personllel OU autres types de dollil.ees. Les droits et obligations des points de contacts nationaux 

soul definis par la legislation nationale de leur pays. 

A1·ticle 10 

Protection dc..<i donuecs Acaracterc pcr·sonncl 

a) 	 Regles (}C nrinclpe 

I. 	 Les Parties reconuaissent comme essentielles lors de leur traitement, le respect de la 

cou.fidentialite et ta protection appropriee des dounccs A caractere personnel transferees dans le 

cadre du present Accord. 

2. Les Parties transmeltent et traitent les donnees it camctere personnel confortnement a leur 

legislation nationale respective et aux objcctifs du present Accord. Elles s'eogagcnt en consequence a : 

s'assurer quc lcs donnecs acnractcre personnel transmises sout ndequates, pe11incntcs et non 

excessives par rappo11 aux finalites pour lesquelles elles sont conmumiquees ; 

- conserver les donnees tnmsmiscs pendnnt la seule duree d'utilisation uecessaire au regard des 

finalites definie.c; it I'article 2 du present Accord; 

s'assurer que toutc crreur constatee daus lcs donnccs acarnctere personnel soit signalce a la 

Partie destinntnire, afiu quc des mesurcs rcctificatives app1'01>riees soicnt entrcprises par celleci. 

3. 	 Le present Accord n'affecte pas les droits cxistanls par ailleurs en ve11u de la Jegislation nationale 

des Parties, qu'il s'agisse de la creation de nouveaux droits ou de la limitation de ceux cxistants. 

5 
V 17 fin./03/0512012 

b) Limitations dims les procedures de trnitemcnt 

l. 	 Les informations 1>ersonnelles sont soit transmiscs dans le cadre du present Accord uniquement 

aux fins des investigatious ou de l'enquete ayant motive la demaude, soit transmises spoutnncment 

en vertu de !'article 9. Les donnees transmises eu vertu du present Accord doivcnl ctre trnitces 

scion tcs modalites prevues au paragraphe a) 2 du present article. 

2. 	 Ces dom1ees a caractere personnel pcuvcnt aussi, avec le consentement prealable de In Partie 

emcttrice, etre utitisees pout• trailer des procedures relevant du present Accord ct directement liees 

llUX procedures, investigations Olla l'euquefu pour JesqueJles elles ont ete SO!licitces OU trnnsmiscs. 

3. 	 Cc consentcment est donne selon Jes modalitcs prcvues au present Accord, notammenl aux fins 

relevant du pr~ent Accord. 

4. 	 Les dispositions du present article ne pr6jugcnt pas du recours a!'assistance judiciaire mutuelle 

daus Jes cas specifiques 0\1 les Parties considereront qu'elle est Ja voic nppropriec pour obtenir on 

transmettre des infonnations. 

5. 	Les donnees tmnsmises pour comparaison doivent 6tre effacees immcdiatement apres qne celle-oi a 

ete effectuec ou apres avoir ~u la repouse automatisec resultant de la demandc en cours, sauf si 

elles sont neeessaires Ala poursuite de l'enqu6te en cours. 

6. 	 Les domtees tmnsmlses en vertu des articles 3 ·et 5 du present Accord, ne peuvent provenir 

d'cchanges de donnees prealableriten.t effectues avcc des Etats tiers sans le conscntcmcnt de ccs 

dcrniers. 

7. 	 Les Parties ne peuvent transmcttre les donneesr~ues dans le t.'tldre du present Accord aUll Etllt 

tiers OU aone organisation intemationale sans le coi1se11teme11t de la Pertie emcttrice. 

c) 	 RectificnCl011, blocage et supp1·csslon des donnlics 

1. 	 Ala demaudc cxpresse de la Pa11ie emettrice, In Partie destinataire rectifie, bloque, ou efface, si 

necessaire, lcs do1tnecs rcyues en application du prese1it Accord si ellcs sont incom:ctes 011 

incompletes ou si leur collecte ou traitemeut complementaire eufreint le present Accord ou les 

rcgles npplicables ala Pmtie emcttrice. 

2. 	 Lorsqu'une Partie est infom1ee que Jes donnees re9ucs de l'autre Partic e11 vertu du present Accord 

ne sont pas exactes, elle doit prcndre, a fin de sc prcmunir de leur mnnquc de fiabilitc, toutc mesure 

appropriee com me completer, supprimer ou corriger les dites dounees. 

d) 	Tcnue dtun rcgistrc des donnecs 

I. Chnque Partie tient un registre des donnces transmises al'autre Partie OU re9UCS de cclle-ci en 

application du present Accord. Ce rcgistre est cree aux fms : 

6 
V 17 lin.103/05/2012 

d'assurcr le eontrole effectif du respect des regles de protection des donnees conformement 


aux legislations nntionnlcs rcspcctivcs des Parties; 


de pennettre aux Parties d'uscr efl'ectivement des droits qui leur sont octroyes aux tenues des 


articles 3 et 5 ; 


d'assurer la securitc des donnccs. 


2. 	 Doivent elre inclus dans le regislre : 

le motifayant entmlnc In transmission <le do1mces; 


les infomtations relatives aux donnces transmises; 


la date de transmission ; 


l'cnscmble des dcstinataires des donnees s'il ya lieu de les partager avec d'autrcs cntites. 


3. 	 Les informations contenues dans ce registre doivent etre protegees par des mesures adequates 

cont re une utilisation inapproprice ct doivcnt ctrc eonservces pendant dcux ans. 

4. 	 Le controle du respect des regles applicable.'> A la transmission O\l Ala reception de donnces a 

caraclerc personnel releve de la responsabilite des m1torites iudepcndantcs en charge do la 

protection des donnees ou. le cas ~lt6ant, des autorites compete11tes en la waliere de la Partie 

concemee. La designation de la ou des autorites independantes competentes doit figurer dans lcs 

arrangements administratifs subsequents. 

c) 	 S6emit6 des donu~es 

I. 	 Les Parties s'assurent que les mesnres techniques et Jes modes d'organisation appropries sont 

utilises pour proteger les donnces contre la destruction accideutellc oti. ilMgale, la perte 

accidentellc ou la divulgatiou 11011 atitorisce, l'altcratlon, l'acc~s ou touteautre forme de traitement 

non autorisee. Les Parties doivent 11otamment preudre des inesures afin de garantir quc sculs lcs 

agents des services rq,ressifs charges des missions mentionnees a!'article 2 soicnt autorises a 

avoir ncccs aux donnecs acaract~re pers01\nel. 

2. 	 Les accords et Jes arrangements de mise e1i ~1vre qui regissent les procedures de co11s1iltation 

automatisce des ftch.iers d•empreintes digitales et d'ADN conformemeut nux: articles 3 ct 5 doivent 

prevoir: 

une utilisation approprice des technologies moder1ies afin que la protection, In securite. In 


confidentialite ct l'intcgritc des donnees soient gnmnties; 


des procedures de c1-yptage et d'autorisation reconnue.'i par Jes nutorites competentes des lors 


que des reseau.~ publiqucmcntaccessibles sont utiUscs; 


un mecanismc de trnyabilit6 permettaut de controler que seules des consultations autorisces 


sont me1iees. 


f) T1·anspa1·cnce-Traosmission d'informations aux personues concernccs par lcs donuces 

- D.-oit de recours 

l. 	 Aucune disposition du present Accord nc saumit etre interpretee comme interfemnt avec Jes 

obligations 16gales des Parties, telles que prevues par leurs legislations rcspcctivcs, de fournir a la 

personnc concentee des informations sur lcs finalites du traitement, l'identite de l'autorite de 

controlc, lcs destinataires ou categories de dcstinatnircs, !'existence du drnit d'acces, de 

rectification, d'ajout, de misc ajour 011 de suppression des donnees la concemant, ainsi que toutc 

l\\ltrc information SllJ>plcmcntairc tclle que lcs bases juridiques relatives al'opemtion de trnitement, 

!cs donnees cchangccs ct le droit de recours, dnns la mcsure oi'1 ces informations supplementnircs 

sont necessaircs. 

7 
V 17 fin./03/05/2012 

2. 	 La mise a disposition de telles informations pent atrc rcfusee conformement a la legislation 

nationale respective des Parties si leur transmission risque de compromcttre: 

lcs tinalites du tmitemcnt ; 


les enquetes ou les poursuites mcnces par les autoritcs compctcntes aux Etats-Unis 


d'Ameriquc ou par les autorites competcntcs en France ; ou 


les droits et libettes des ticrces parties. 


3. 	 Les Parties garantisscnt !'existence de procedures qui pcrmeltent a toute personne concernee 

d'avoir acccs it till rccours approprie pour violation de ses droits a la protection des donnees a 

caraclcrc personnel, independamment de In nationalite ou du pays de residence de l'interesse. 

Article 11 

Rapports avec lcs a11h·c.q accot·ds lnternationaux 

Aucuoe disposition du present Accord ne saurait atre interpretee comme timitant ou portant prejudice 

aux dispositions des autres traites ou accords, aux relations de travail e11tre services r6pressifs ou au 

droit national qui permettent Jes eclianges d'informations entre les Etats~Unis d'Amerique et la France. 

Article 12 

Cons11Untio11s et suivi 

J. 	 A !'expiration d'mt d6lai d'un an A compter de l'entree en vigueur du present Accord et, par la 

suite, a inte1vaUes rcgulicrs si 1'une des Parties OU les dcux Parties l'estiment neccssaire, lcs 

Parties se consulteront au sujct de sa misc en o::uvre, en pretanl particulierement attention A la 

protection des donnees acaractero personnel. 

2. 	 Les Parties se cousulteut egalement a\l Sltiet de toule evolution pertinente qui interviendrait au 

niveau Union Huropeenne/Elats-Unis d'Ameriquc en matiere de protection des donnces a 

cnractere personnel dans le cadre de la cooperation policiere. 

3. 	 En cas de differcnd sur l'interpretntion ou !'application du present Accord, les Parties se 

consultent afin d'en facililer le reglemcnt. 

Artlcle 13 

Fra ls 

Chaque Partic prcnd en charge les frais encourus par ses services lors de la mise en ceuvre du present 

Accord. Dans des cas particulicrs, les Parties peuvent conve11ir de dispositions differentes. 

Article 14 

Suspension et d6nonciafion de I'Accord 

8 
V 17 fiu.103/05120 12 

I. 	 En cas de manquement substantiel aux obligations cln present Accord par une Partie, l'autrc 

Pat1ie apres consultation bilaterale, scru admise is en suspcndrc l'npplicatiou, nvec effct immediat, 

moycnnant notification ecrite. 

2. 	 Chaque Partie peut denonccr le present Accord moyennant notification ccritc par la voic 

diplomatiquc. 

Laditc dcnoncintion prend effet an premier jour du mois suivant un delai de trois mois a 

complcr de In date de reception de la notification de deuonciation par l'autre Partic. 

En cas de denonciation, les Parties appliqucront les dispositions du present Accord aux 

donnces obtcnuc.c; en vertu de celui-ci, amoins qu'clles n'cn convie1ment autrcmcnt. 

Article 15 

Modifications 

). 	 Les Parties se consultent, a la demaude de l'une d'entre elles, en vue de !'adoption de toute 

modification. 

2. 	 Le present Accord peul elre modifie a tout moment par un accord ccrit e111re les Parties. Les 

modifications ainsi apport6es entrent en vigueur dans Jes conditions prevues A !'article 16 du 

present Accord. 

Article 16 

Entree en vigucur 

I. 	 Al'exception des articles 5 et 6, le present Accord entrera en vJgueur le premierjour du deuxieme 

mois suivant la date de reception de la demiere des notes diplontatiqucs attestant 

1 'accomplissement par les Parties des procedures intemes requises pour son entree en vigueur. 

2. 	 Les articles 5 et 6 du present Accord entrcront en vigueur aprhs la conclusion du ou des 

arrangements de mise en a:uvre 1ncntionncs A !'article 6 et n la date de la note mettant fin a 

l'echangc de notes diplomatiqnes entre les Parties attestant que claaque Pattie est en mesure 

d'appliquer, sur une base de reciproeite, les articles 5 et 6. Cet 6clumge de notes intcrviendra A 

condition que la legislation des demt Parties autorise les compamisons des profits ADN tclles que 

prevucs n l'article 5. 

ANNEXE 

Les crimes et dclits vis6s dans le cadre du present Accord sont cnumcres ci-apres, ct 

comprennent egalcment les infraclions de conspiration en vue de procedcr alcur commission, 

!'adhesion a un groupe criminel organise, ou la teutalive de commcttrc ccs infractions, 

lorsqu'elles sont punissables. 

l. 	 Infractions contre les personnes : g6nocide ; torture ; meurtre ; homicide et infraclions 

associees; lraitc d'etres humains; csclavage et servitude; viol et autres infractions a 

caractcre sexuel telles que la pornographic infantile et l'agression sexuelle; agression 

et/ou coups ct blessurcs avcc !'intention de causer des blessures graves ou aynnt pour 

consequences lesdites blessures; en.levement, prise d'otage; proxenetisme. 

9 
V 17 tin./03/05/2012 

2. 	 Crimes contre l'J3tat: infractions terroristes (y compris les infractions visecs duns Jes 

conventions de l'ONU sur le terrorisme, In fourniture d'm\ support materiel aux 

terroristes, la fourniture d'un support materiel aux organisations tcrroristes etrangercs, 

ainsi que le fait de recevoir un entraiuemcnt militairc d'une organisation tetToristc ou 

de foumir un tel type d'entralnemcnt) ; violations des resolutions de l'ONU relatives 

au blocage de la j)roprietc ct a l'intcrdiction des transactions avec des pcrsonnes 

cnfreignaut les regles applicables du lrafic d'armes international ; transactions illicites 

portant sur des substances biologiqnes, chimiques ou nucleaires; sabotage; espio11nagc 

(y compris l'cspio1mage en matiere informatique et economique) ; trafic de migrants; 

attcintes a!'action de la justice; faux temoignagc OU incitation au faux temoignage ; 

fausscs declarations ; menaces. 

3. 	 Infractions relatives aux armes : delits impliquant des armes afcu, incluant sans que 

cette liste ne soil exhaustive, le trafic <l'armes; delits lies ades engins de destruction ou 

des substances explosives; po1i d'arme prohibee avec l'iutention d'en faire usage ; 

utilisation ou possession illicite d'arme biologique, chimique ou nucleaire, ou de toute 

autre am1e de destruction massive; production, transfert ou possession de dispositifs 

de dispersion radiologique. 

4. 	 Crimes et delits relatifs aux vols et fraudes : cambdolage ; vol ; vol a main armcc ; 

chantage ; vol avcc effraction ; corruption ; detoumement de fonds ; cxtorsion ; 

blanchiment d'argent ; racket ; infractions r6sultant de fraudes (faux-monnayage; usage 

de faux, fraude, usage frauduleux et illegal de documents, y CQmpris mais sans s'y 

limiter de cartes de credits et de passcports) ; fraude fiscale ; infractions relatives au 

vol ; contrebande ; trafic de marchandises voices ; falsification de monnaie ou 

contrefa'Yon de marehandises. 

5. 	 Infractions. graves impligunnt des substances reglemcntces : distribution ou trafic de 

produits stupefiants, de substances reglcmcnt6es · et psyehotropes ainsi que de 

cannabis ou marijuana; possession ou possession avec intention de vente, de 

narcotiqttes, de substances rcglcmentees et psychotropes, ou de cannabis ou marijuana, 

a !'exception de la possession de faibles qualltites n'etant pas qualifiee d'infraction 

grave en vertu du droit national. 

6. 	 Crime contre la propricte : incendic volontaire, atlentats avee substances explosives ; 

destmction volontaire de biens ; piraterie en h~ute mer ; crimes et deJits 

envko1mementaux ; atteintes graves a la confidentialite des donnees, y compris l'aeces 

illegal aux bases de donnees ; infractions graves en maticre informatique. 

10 
Secretw:r 

LS. Department of Homeland Security 

Washingtnn. DC 20528 

Homeland 

Security 

May 11, 2012 

Mr. Claude GUEANT 

Minister ofthe lnterior 

French Republic 

Place Beauvau 

75800 Paris Cedex 08 

Dear Minister GUEANT. 

I have the honor to acknowledge receipt of your letter, dated May 3, 2012, with its 

attachment. 

1 also have the honor to inform you that the proposal contained in your letter is acceptable 

to the Government of the United States ofAmerica and to confirm that your letter and its 

attachment, together with this letter, shall constitute an agreement between our governments on 

enhancing cooperation in criminal investigations with a view to preventing and combating 

terrorism and serious crime. In accordance with Article 16 ofthe attachment, such agreement 

v.rill enter into force. with the exception ofArticles 5 and 6 of the attachment, on the first day of 

the second month following the date ofreceipt ofthe latest diplomatic note between the Parties 

indicating that each ofthem has completed its required internal procedures for the entry into 

force ofthis agreement. 

Please accept the renewed assurances of my highest consideration. 

Yours very truly, 

www.dhs.gov 
Agrccmcn( belwccu 


the Government of the Unite<I States of America 


and 

the Government of the French Republic 


On l~nbnncing Cooperation in Criminal Investigations 


with a View to Preventing and Combnting Terrorism and Serious Crime 


The Government of the United States of America and the Government of the Republic of France 

(hereinafter "the Parties"); 

Prompted by the desire to cooperate as partners to prevent and combat serious crime, particularly 

terrorism, more effectively; 

Recognizing that information sharing is an essential component in the fight against serious crime, 

particulnrly terrorism; 

Recognizing the importance of combating serious crime, particularly terrorism, while respecting 

fimdamental rights and freedoms, notably privacy; 

Bearing in mind Frauce's commitments under Article 16 and Chapter V regarding international 

Agreements of the Treaty on the Functioning of the European Union; Article 8, Pnragraph 2 of the 

European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms dated November 4, 1950; 

Articles 7 and 8 of lite Charter of Fundamental Rigbts dated December 18, 2000; and the level of 

protection for tbe processing of personal data laid dowil ht Convention No. 108 of·the Council of 

Europe dated J11nuary 18, 1981 for the protection of individuals \Vilh respect to the automatic 

processing of personal datnt together with its additional protocol dated . November 8, 200 I; 

Taking into account the close and mutually advantageous cooperation between the Patties' respective 

law enforcement agencies and the benefits that this relationship provides to both our publics in tenns 

of greater security; 

Recognizing that the long history of cooperntion between the Parties' r<lSpective law enforcement 

agencies, as well as the formal cooperation pursu11nt to the muhtal. legal assistance and extradition 

treaties between the United Stales ofAmerica and the French Republic have included safeguards for 

the appropriate use and protection ofpersonal data that have proven to be effecth•e and adequate; 

Tnking into account the successfid implementation ofn."Cent transatlantic instminents concerning luw 

enforcement and judicial cooperation, namely the US-Europol Agreements, the US-Eurojust 

Agreement, and the Agreements signed June 25, 2003 between the United States of America and the 

European Union on Mutual Legal Assistance and Extradition; and tbe 54 treaties between the United 

States and European Union member States that implemented those Agreements; 

Inspired by the Convention on lhe stepping u1> .of cross-border cooperation, particularly in combating 

terrorism, cross-border crime and illegal migration, done at Prllm on May 27. 2005. as well as the 

related Decision ofthe Council ofthe European Union dated June 23, 2008 {2008/615/JAI); 

Considering the Agreement between the United States ofAmerica and lhe European Union on Mut\lnl 

Legal Assistance, dated June 25, 2003, and particularly Article 9; the Treaty between the United States 

of America and the French Republic on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters, signed 

December 10, 1998, and the lustrument as Contemplated by Article 3, paragraph 2, ofthe Agreement 

on Mutual Legal Assistance between the United States of America and the European Union signed 

June 25, 2003, as to the Application of the Treaty on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters of 

December I 0, 1998, signed September 30, 2004; 

Recogniziug the work ofthe United States ofAmerica and the European Union towards negotiating an 

A,b'Tcemcnt on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of 
preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offenses, including terrorism, in the 

framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; and 

Seeking to enhance and encourage cooperation between the Parties in a spirit of partnership; 

Have agreed as follows: 

Article 1 

Definitions 

For the purpose ofthis Agreement: 

I. 	 "DNA-profile" shall mean a letter or number code which represents a set of identification 

characteristics of the non-coding pmt of an analysed human DNA sample, i.e. the particular 

moleculm· strncturc at the val'ious DNA locations (loci). 

2. 	 "Fingerprint data" shall mean fingerprint images, images of fingerprint latents, the palm prints 

images, the images of palm print latents and templates ofsuch images (coded minutiae) when they 

arc stocked and processed in an automated data base. 

3. 	 "Reference data" shall mean: on the one hand the DNA profile derived from the non-coding part 

ofDNA and a reference attached (DNA reference data), and on the other hands the fingerprint data 

and a reference attached (indexed fingerprint data)~ Indexed data must not contain any data tbat 

enables the direct identifict1tion ofthe person concemcd. 

4. 	 "Personal data" shall mean any information that allows the direct or indirect identification of a 

person. 

5. 	 "Processing ofpersouatdata" shall mean any operation or setofoperations which is perfonned on 

personal data; wltetl1er or not by at1tomatic means, such ns collection, recording, orgaui7.ntion, 

storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure· by transmission, 

disse1uination or otherwise making available, aligtunent or combination, blocking, erasure or 

destruction. 

A1•tiele2 

Purpose nnd Scope 

I • 	 The purpose of th is Agreement is to enhance cooperation between the United States and France in 

the framework of criminal justice in order to prevent, investigat¢, detect and prosecute offenses 

linked to sc1ious crime mid especially to terrorism, in particular by exchanging information on 

DNA profiles and fingerprint data. 

2. 	 The scope ofthis Agreement covers offenses sci forth in the Aru1ex to this Agreement and other 

acts punishnbre by a period ofdeprivalion ofliberty ofthree or more years. 

Articlc3 

Automnted •1uerying of lingc1·print tlnfa 

l. 	 For the pur1>0scs defwed i.n Article 2, the Pa11ies .authorize the national contact points of the other 

Party (mentioned in Article 4) to access their automated systems for fingerprint identification, on a 

hit/no-hit basis. 

2. The querying powers 1>rovidcd for under this Agreement shall be used only for the prevention, 

detection and invcsligation ofserious crimes and only if particular and legally valid circumstnnccs 

2 
relating to a specific individual give a reason to inquire whether thnt individual will commit or has 

committed a serious crime. Queries may only be conducted on a case by case basis, and in 

compliance with the national lnw ofthe querying Party. 

3. 	 Firm matching of fingerprinting data with reference data held by the Party in charge of the file 

shall be carl'ied out by the searching national contact point by menus of the automated supply of 

the reference data required for a clear match. If no match is found, this result is communicated 

automatically. 

Article 4 

National contRct points and implcmcntntlon arrangements 

1. 	 In order to implement the provisions ofArticle 2 of this Agreement, each Party shall designate in 

the services or authorities responsible for the missions mentioned in Article 2 one or more national 

contact poinls for requesting or transmitting data under Article 3 ofthis Agreement. The powers of 

each national contact point are governed by the national law ofthat State. 

2. 	 The technical details allowing for the implementation of the querying procedure pursuant to 

Article 3 shall be set forth within the framework ofsubsequent admioistralivc nrrangemenls. 

Article 5 

Automated querying ofDNA profiles 

1. 	 For the purposes defined. in Article 2, ifpermissible under tltc national Jaw of both Parties and on 

the basis of reciprocity, the Parties authorize the national contact points of the other Party 

(mentioned in Article 6) to access their automated systems for DNA identification, on a hit/no-hit 

basis. 

2. 	 The querying powers provided for undca· this Agreement shall be used only for the prevention, 

detection and investigation ofse1ious crimes and only if particular and legally valid circumstances 

relating to a specific individual give a reasoli to inquire wltelher that individual will commit or has 

committed a serious crime. Queries may only be conducted on a case by case basis, and in 

compliance with the national law oflhe querying Party. 

3. 	 Should no automated search show that a DNA 1>rofile supplied matches a DNA profile entered in 

tbe other Party's file, the searching national contact point shall receive by automated notification 

the reference data for which a match has been found. If no mntch can be found, automated 

notification ofthis shall be given. 

Article 6 

National contnct points and implementation arrangements 

1. 	 In order to implement the provisions of Article 2 of this Agreement, each Party shall dcsignale in 

the services responsible for the missions mentioned in Article 2 one or more lllltional contact 

points for requesting or transmitting data under Article S of this Agreement. The powers of each 

national contact point are govemed by the national law ofthat State. 

2. 	 The technical details allowing for the implementation of the querying procedure pursuant to 

Article 5 shall be set forth within the framework ofsubsequent administrative arrangements. 

3 
Aa·ticlc 7 

Altcmativc means to query DNA files 

Until such time that the laws of both Parties pennit the type of DNA queries contemplated under 

Article 5, each Pa1ty may conduct a 1>-earch ofits own DNA databases, at the request ofthe other Party, 

in accordance with the law and technical requirements of the requested Pmty. 

Article 8 

Supply of further personal and otltet• data further ton match 

1. 	 Should the procedure referred to in Articles 3 and S show a match between fingerprint data or 

between DNA profiles, the supply of any available further personal data and other data relating to 

the reference data shall be governed by the national law, including, where appropriate and without 

prejudice to paragraph 3 ofArticle 9, the legal assistance rules ofthe requested Party. 

2. 	 The said data may include the last names, first names, date and place of birth of the person for 

which the match has been shown, as well as a description of the ci1'Cumstances that gave rise to the 

collection and retention of that data by tl1e •~quested Party. 

Article9 

Trnnsmisslon ofinfo1·mation in order to prevent acts offo1•rorism nnd serious ciime 

I. 	The Parties may, in accordance with their national law, case by case, even without being requested 

to do so, transmit to the relevant uatioual contact point of the other Party, as referred to in 

paragraph S of the present Article, the pel'sonal data mentioned in paragraph 2 of the present 

Article, in order to prevent offenses that represent a serious threat to the public interest and in so 

far os it is necessary because special circumstances give reason to believe thnt the person 

concerned is likely to commit terrorist offenses or offenses linked to terrc:>rism, or offeuse.c; Jinked 

to a terrorist group or conspiracy, or offenses linked to serious crime as defined by the national 

law ofthe Party transmitting the datn. 

2. 	 'Ilic datn that may be transmitted may comprise 1ast names, first names, date and place of birth and 

also II description of the circumstances tbat gave rise to the suspicion· mentioned in the first 

paragraph ofthis Article. 

3. 	 The transmitting Party may, in pursuance ofits national law, stipulate conditions 01\ a case by case 

basis as to the use of this data by the receiving Party. Ifthe receiving Party accepts the said data, 

that Party shall abide by all the conditions. Generic restrictions with respect to the legal standards 

of the receiving Party for processing personal data may not be imposed by the transmitting Party 

as a condition under tbis parngraph to providing data. 
4. 	 1n nddilion to the personal data mentioned in paragraph 2 of the present Article, the Parties may 

transmit to each other non-personal data in connection with the offenses mentioned in pantb'TI\Ph I 

of the present Article. 

5. 	 Each Party shall designate one or more national contact point(s) for the purpose of exchanging 

pe1"SOnal and other data with the other Party's contact point(s) under the terms of this Article. The 

powers and responsibilities of the national contact points shall be defined by their respective 

national laws. 

Article 10 

Privacy ancl data protection 

a) Guiding 1•rinciples 

I. 	 The Parties recognise that appropriate protection and confidentiality is essential for the handling 

and processing of the personal data that they acquire from each other under the terms of this 

Agreement. 

2. 	 The Parties shall transmit and process personal data in accordance with their respective laws and 

for the purposes ofthis Agreement. TI1eylherefore undertake: 

to ensure tl1at the personal data transmitted are adequate, relevant and uot excessive in relation 


to the specific purpose that gives 1·ise to their transmission; 


to retain the transmitted data for no longer than necessary for use consistent with the purposes 


set forth in Article 2 ofthis Agreement; 


to cnsore that.any errors concerning personal data are brought to the attentionofthe receiving 


Party in order that appropriate corrective action is taken. 


3. 	 ·n1is Agreement shall n1;1t affect, either by creati11g or limiting, rights otherwise available under the 

national laws ofthe respective Parties. · 

b) Restl"ictions to dntn processing pl'ocedul"es 

I. 	 Personal infonnation is transferred under this Agreement only for the specific invcstigatio11 or 

inquiry for wbich it was requested or spontaneously provided in nccordanee with Al1icle 9. Data 

transferred pursuant to this Agreement will be processed pursuant to paragraph (a)2 of this Article. 

2. 	 These pcrsonol data may also be used for proceedings within the scope of this Agreement that are 

dfrectly linked to the .proceedings, investigation, or inquity for which the data were requested or 

provided, with the prior co11se11t ofthe Party supplying the inforinnlion. 

3. 	 TI1is consent shall be given under the conditions of the present Agreement, including for uses 

within the scope ofthis Agreement. 

4. 	 ·rbis nrticlc is without prejudice to the use of tbe mutual legal assistance channels in particular 

cases when the parties determine that is the appropriate channel for seeking or proV'iding 

infonnation. 

5. 	 The data lnmsmitted for comparison shall be deleted immediately after the comparison of the data 

or after the automatic answers filrthcr to the ongoing query, except as needed for the follow up 

concerning the ongoing inquiry. 

6. 	 The data tmnsmittcd pursuant to Articles 3 and 5 of this Agreement shall not derive from previous 

data exchanges with third States, without the consent ofthe third State. 

5 
7. 	 The Parties shall not transmit the data received under the tenns of this Agreement ton third State 

or 1111 iuteroationnl organization without the consent of the supplying Party. 

c) Corl'ection, blockage and deletion of data 

I. 	 At the express request ofthe transmitting Party, the receiving Party shall, as appropriate, correct, 

block or delete data received under this Agreement that is incorrect or incomplete or if its 

collection or forthcr proccssiug contravenes this Agreement or the mies applicable to the 

transmitting Party. 

2. 	 Where a Party becomes aware that the data received from the other Party under tltls Agreement is 

not accurate, it shall take all ap1>ropriate measures to safeguard agninst erroneous reliance on such 

data, which shall include in particular supplementation, deletion or correction ofsuch data. 

d) Kccpiug I\ record or data 

1. 	 Each Party shall keep a register of data lransmitled to and received from the other Party in 

application ofthis Agreement. This register shall serve: 

to ensure effective monitoring ofdata protection in accordance with the national law ofthe 

respective Pnrties; 

to enable the Parties to effectively make use ofthe rights granted to them according to Articles 

3 and 5; 

to ensure data sec\lrlty, 

2. 	 Tbc record shall include: 

the reason that triggered the data transmission; 


information regarding the data trnnsmittecl; 


the date oftmnsi11issiou; and 


recipients ofthe data where such dllla would be shared with other entities. 


3. 	 The data on this 1-egister shall be protected with suitable measures agninst inoppropriate use and 

sholl be kept for iwo years. 

4. 	 The verification of compliance with the mies applicable to the transmission aitd reception of 

personal data shall be the responsibility of the relevant independent duta protection., or, as 

appropriate, competent authorities of the relevant Party. Designation of conipelent · independetit 

authorities or respective authority shall be set forth within the framework of subsequent 

administrative arrangements. 

c) l>ata sccm·lty 

l. 	111c Parties shall ensure that suitable tedmieal measures and organizational al'fangements are used 

to protect the data against accidental or unlawfid destmctlon. accidental loss or unauthorized 

disclosure, 11ltcration, access or any other form of unauthorized processing. The Parties in 

particular shall take measures to ensure tlJat onJy authorized personnel responsible for the law 

enforcement missions mentioned in Article 2 oftlJis Agi·eement may access the personal data. 

2. 	 The Agreements and implementation arrangements that govern the procedures for automated 

querying offingerprint and DNA data bases ptll"Stultlt to Articles 3 and 5 shall provide: 

6 
that appropriate use is made of modern technology to ensure data protection, security, 


confidentiality and integrity; 


that the encryption and authorization procedures recognized by the competent authorities are 


used when having recourse to public access networks; and 


a traceability mechanism to ensure verification that only authorized queries are conducted. 


f) Tnms11a1·cncy -Transmission of information to data subjects and redress 

I. 	 Nothing in this Agreement shall be interpreted to interfere with the Parties' legal obligations, as set 

forth by their respective laws, to provide data subjects with informal ion as to the purposes of the 

processing, the identity of the data controller, the recipients or categories of recipients, the 

ex.istence of the righl of access to nnd lhe right to rectify, coniplete, update or delete the dala 

concerning him or her and any furthe1· information such as the legal bases of the processing 

operation, the data exchanged and the right lo redress, iu so far as such further information is 

necessary. 

2. 	 It shall be possible to deny such infonnation in accordance with the respective laws ofthe Parties, 

ifthe transmission ofthis htfonnationjeopardizes: 

the purposes ofthe processing; 


the investigations or prosecutions conducted by the relevant authorities in the United States or 


those conducted by the relevant authorities in France; or 


the rights and freedoms ofthird parties. 


3. 	 Tbe Parties shall ensure that processes are in place for data subjects to have appropriate redress for 

infringement oftheir data protection rights, regardless ofthe untionnlity or country ofresidence of 

the data subject. · · · 

Article 11 

Relation to other inte1•nationnl Ag1·ecments 

Nothing in this Agreement shall be constnied to limit or prejudice either the provisions of any treaty, 

other agreement, working law enforcemc11t relationship, or domestic law allowing for information 

sharing between the United States ofAmerica and France. 

7 
Article 12 


Consultations and 1·cvicw 


I. ·n1e Parties shall consult beginning one year aficr the entry into force of thjs Agreement, and 

regularly as deemed necessary by one or both of the Parties thereafter, conceming the 

implementation ofthis Agreement> with particular attention to the protection of personal data. 

2. 	The Parties shall also consult each other on any relevant developments on the US/EU level 

concerning the protection of personal data in the law enforcement context. 

3. In the event of any dispute on the interpretation or the application of this Agreement. the Parties 

shall consult each other in order to facilitate its resolution. 

Article 13 

Costs 

Each Party shall bear the costs iueurred by its agencies in implementing the provisions of this 

Agreement. In special cases, the Parties mayagree on diffel'ent ammgements. 

Article 14 


Suspension, length nnd termination ofthis Agreement 


I. 	 If either Party materially breaches the obligations of this Agreement. the other Party shall be 

permitted. after bilateral consultation, to suspettd the application of the present Agreement with 

immediate effect by written notification. 

2. Either Party may tcl'minatc this Agl'eement by serving a notice, through diplomatic 

channels. 

- Such termination shall become effective on the first day of the month following the 

expiration of a period ofthree months after the date of receipt of notice of termination by the 

other Party. 

- Ifthe Agreement is terminated, the Pruiics shall apply the provisions ofthis Agreement with 

respect to any data obtained under this Agreement. unless the Parties agree otherwise. 

Article 15 


Amendments 


l. 	 At the request of either Party. the Parties shall consult each other with u view to adopting any 

amendment 

2. 	 This Agreement may be amended nt any time by an Agreement in writing between the Partie..'>. 

Any amendment made in this way will enter into force under the conditions described in Article 

16 ofthis Agreement. 

8 
A1·ticle 16 

Entry into force 

I. 	 This Agreement, with the exce1>tion of Articles 5 and 6, shall enter into force 011 the first day of 

the second month following the date of receipt of the latest diplomatic note between the Parties 

indicating that each of them has completed its required internal procedures for the entry into force 

of this Agreement. 

2. 	 Articles 5 and 6 of this Agreement shall enter into force following the conclusion of the 

implemeutiug arrangemeut(s) referenced iu At1icle 6 and on the date of the later note completing 

an exchauge of diplomatic notes between the Parties indicating that e.ich Party is able to 

im1>lement Articles 5 and 6 on a reciprocal basis. This exchange shall occur if the laws of both 

Parties pennit the type ofDNA screening envisaged by Article 5. 

9 
ANNli:X 

Crimes within the scope of this Agreement include the crimes listed in this Annex, as well as 

the offenses of conspiracy to commit such offenses, pa11icipation in an organized crirninal 

gmup, or attempt to commit such offenses, when criminalized: 

1. 	 Crimes Against a Person: genocide; torttuc; mm·der, manslaughter and associated 

offenses; tmfficking in persons; involuntary servitude; rape and other sex offenses 

i11ch1ding child pornography and sexual assaults; assault and /or battery with the intent 

lo cause serious iltjury or resulting in such injuries; kidnapping; hostage taking; 

managing or supervising a prostitution busincs.c;. 

2. 	 Crimes Against the State: terrorism offenses {including offenses set forth in UN 

terrorism conventions, providing material support to terrorists, providing material 

support to terrorist organizations, receiving or providing military-type training from or 

to a Foreign Terrorist Organization); violations of UN resolutions concerning blocking 

property and prohibiting transactions with persons who commit violations of 

international traffic in arms regulations; prohibited.transactions involving biological, 

chemical, or nuclear material.S; sabotage; espionage {including computer and 

economic espionage); migrant smuggling; obstruction ofjustice; perjury or 

subornation ofperjury; false statements; threats. 

3. 	 Weapons Offenses: firearms offenses, including but not limited to trafficking; offenses 

relating to destructive devices or explosive materials; carrying a concealed weapon 

with intent to use that weapon; use or unlawfulpossessionofbiological, nuclear, 

chemical or other weapons ofmass destmction; production, transfer, or possession of 

radiological dispersal devices~ 

4. 	 Crimes ofTiteft/Fraud: burglary; robbem armed robbery; blackmail; breaking and 

entering; bribery; embezzlement; extortion; 1noney laundering; racketeering; fraud 

offenses (forgery, use ofa forged instrumeitf> fraud, .lhu.1dulent and illegal use of 

documents. including but not limited to credit caros and passports); tax evasion; theft 

offenses; smuggling ofgoods; trafficking in stolen goods; counterfeiting currency or 

goods. 

5. 	 Serious Crimes Involving Controlled Substances: distribution or trafficking in 

narcotics, controlled and psychotropic subsfance.o;, and cannabis or marijuana; 

possession of, or possession with intent to sell, narcotics, controlled and psychotropic 

suf?stances, or cannabis or marijuana, except for small quantities deemed not to be 

serious crimes under domestic law. 

6. 	 Crimes Against Prope1ty: arson; bombings; malicious destruction of property; pimcy 

011 the high sens; environmental crimes; serious criminal data privacy violations 

including unlawfttl access to databases; computer crimes. 

10 
LS No. 0-2016-0-001851 U.S. Department of State French/English Office of Language Services ALK/GPG Translating Division 

Translation 

[French Republic] 

Ministry of Foreign Affairs and International Development 

Office for the Americas and the Caribbean 

Paris, March 17, 2016 

No. CF AME 2016-209982 

The Ministry of Foreign Affairs and International Development, Office for the Americas 

and the Caribbean, presents its compliments to the Embassy ofthe United States ofAmerica in 

Paris and, with regard to the Agreement in the form of an Exchange ofLetters Between the 

Government ofthe French Republic and the Government ofthe United States ofAmerica on 

Enhancing Cooperation in Criminal Investigations with a View to Preventing and Combating 

Terrorism and Serious Crime (with Annex), signed at Paris on May 3, 2012, and at Washington 

on May 11, 2012, (hereinafter the "Agreement), has the honor to inform it of a material error in 

the preamble. 

Embassy ofthe United States ofAmerica, 

2 A venue Gabriel, 

75382 Paris Cedex 08. 
MINISTERE 

DES Paris, le 17 mars 2016

AFFAIRESETRANGERES 

ET DU DEVELOPPEMENT 


INTERNATIONAL 


DIRECTION DES A.MERIQUES 


ET DES CARAIBES 


CF AME2016-209982 

Le Ministere des Affaires etrangeres et du Developpement international ­

Direction des Ameriques et des Carmoes - presente ses compliments al'Ambassade 

des Etats-Unis d'Amerique aParis et, se referant al'Accord sous forme d'echange de 

lettres entre le Gouvemement de la Republique franyaise et le Gouvemement des 

Etats-Unis d'Amerique relatif au renforcement de la cooperation en matiere 

d'enquetes judiciaires en vue de prevenir et de lutter contre la criminalite grave et le 

terrorisme (ensemble une annexe), signees a Paris le 3 mai 2012 et aWashington le 

11 mai 2012 (ci-apres «I'accord»), a l'honneur de !'informer d'une erreur materielle 

dans le preambule : 

Dans la version fran~aise de !'accord, au lieu de lire: 

"Considerant l'accord entre l'Union europeenne et les Etats-Unis d'Amerique 

en matiere d'entraide judiciaire en date du 25 juin 2003, et notamment son article 9; 

le traite entre la Republique franyaise et les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide 

judiciaire en matiere penale du 10 decembre 1998 et l'instrwnent tel que prevu par 

l'alinea 2 de !'article 3 de I'accord d'entraide judiciaire entre l'Union europeenne et 

les Etats-Unis d'Amerique signe le 25 juin 2003 et l'Instrument relatif a la mise en 

reuvre du traite entre la Republique franyaise et les Etats-Unis d'Amerique sur 

l'entraide judiciaire en matiere penale du 10 decembre 1998, signe le 30 septembre 

2004 ;" 

Il convient de supprimer «et l'Instrument » et de lire : 

••considerant l'accord entre l'Union europeenne et les Etats-Unis d'Amerique 

en matiere d'entraide judiciaire en date du 25 juin 2003, et notamment son article 9; 

le traite entre la Republique franyaise et les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide 

judiciaire en matiere penale du 10 decembre 1998 et l'instrument tel que prevu par 

l'alinea 2 de I'article 3 de I'accord d'entraide judiciaire entre l'Union europeenne et 

les Etats-Unis d'Amerique signe le 25 juin 2003 et l'IBstrameat relatif ala mise en 

reuvre du traite entre la Republique franyaise et les Etats-Unis d'Amerique sur 

l'entraide judiciaire en matiere penale du 10 decembre 1998, signe le 30 septembre 

2004 ;" 

Le Ministere des Affaires etrangeres et du Developpement international ­

Direction des Ameriques et des Caraioes - remercie l'ambassade des Etats-Unis 

d'Amerique a Paris de bien vouloir lui confinner l'accord des autorites amencaines 

en vue d'une rectification de cette erreur dans la version fran9aise 'accord./. 

~~~ :;.;. .!.fVI 

~ 
Le Ministere des Affaires etrangeres et du Developpement international ­

Direction des Ameriques et des Caraibes - saisit cette occasion pour renouveler a 

l'ambassade des Etats-Unis d'Amerique a Paris les assurances de sa haute 

consideration. 

Ambassade des Etats-Unis d'Amerique 

2, avenue Gabriel 

75382 PARIS Cedex 08 

2 

No. 2016/160 

The Embassy ofthe United States presents its compliments to the Ministry 

of Foreign Affairs and International Development, Office for the Americas and the 

Caribbean and refers to its Note No. CF Al\1E 2016-209982 dated March 17, 2016, 

proposing a correction to the preamble of the French language text ofthe 

Agreement between the Government ofthe United States ofAmerica and the 

Government of the French Republic on Enhancing Cooperation in Criminal 

Investigations with a View to Preventing and Combating Terrorism and Serious 

Crime, effected by exchange of letters at Paris and Washington May 3 and l l, 

2012 (the "'Agreement"). The Ministry's Note states in relevant part as follows: 

(Begin quote) 

In the French version ofthe AgreemcnL in the paragraph that currently reads: 

Quote: 

Considering the Agreement bet\veen the United States of America and the 

European Union on Mutual Legal Assistance. dated June 25, 2003, and particularly 

A11icle 9: the Treaty between the United States of America and the French Republic on 

Mutual Legal Assistance in Criminal Matlcrs. signed December 10. 1998: and the 

Instrument as Contemplated by Article 3, paragraph 2. ofthe Agreement on Mutual Legal 

DIPLOMATIC NOTE 

Assistance between the United States of America and the European Union. signed June 

25. 2003. and the Instrument as to the Application of the Treaty between the United 

States of America and the French Republic on \fotual Legal Assistance in Criminal 

Matters of December I 0. 1998. signed September 30 2004:" 

Unquote. 

the words "and the Instrument" should be dekted. so that the paragraph reads: 

Quote: 

··considering the Agreement between the United States of America and the 

European Union on Mutual Legal Assistance. dated June 25. 2003. and particularly 

Article 9: the Treaty between the United States of America and the French Republic on 

Mutual Legal Assistance in Criminal Matters, signed December 10. 1998; and the 

Instrument as Contemplated by Article 3, paragraph 2. ofthe Agreement on Mutual Legal 

Assistance between the United States of America and the European Union. signed June 

25. 2003. and the lnstrumem as to the Application of the Treaty between the United 

States of America and the French Republic on Mutual Legal Assistance in Criminal 

Matters of December I 0. I 998, signed September 30 2004: 

Unquote. 

The Ministry of Foreign Affairs and International Development, Office for the Americas 

and the Caribbean. would be grateful ifthe Embassy ofthe United States of America in 

Paris would confinn that the U.S. authorities agree to the correction of this en·or in the 

French version ofthe Agreement. 

(End quote) 
The Embassy confirms that the Government ofthe United States of America 

concurs in the proposed correction set forth in the IV1inistry's Note, and that the 

Ministry's Note and this Note in reply constitute an official correction of the 

French language text of the Agreement. 

The Embassy of the United States of America avails itself of this 

oppo11unity to renew to the Ministry of Foreign Affairs and International 

Development of the French Republic the assurances of its highest consideration. 

Embassy of the United States of America, 

Paris, May 23, 2016.