# Journal officiel C 321/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 321 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année29 septembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 321

Édition de langue française

Communications et informations

63e année29 septembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 321/01 | Communication de la Commission relative à l’interprétation de certaines dispositions juridiques du cadre révisé de résolution des défaillances bancaires en réponse aux questions soulevées par les autorités des États membres | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 321/01

Communication de la Commission relative à l’interprétation de certaines dispositions juridiques du cadre révisé de résolution des défaillances bancaires en réponse aux questions soulevées par les autorités des États membres

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 321/02 | Taux de change de l'euro — 28 septembre 2020 | 36 |
| 2020/C 321/03 | Retrait de propositions de la Commission | 37 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 321/02

Taux de change de l'euro — 28 septembre 2020

36

2020/C 321/03

Retrait de propositions de la Commission

37

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 321/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9917 — Liberty/Ascoval/Hayange) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 41 |
| 2020/C 321/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9695 — LVMH/Tiffany) (
  1
  ) | 43 |
| 2020/C 321/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9946 — MSI/Altice/Lightpath) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 44 |
| 2020/C 321/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9929 — EDP/Viesgo) (
  1
  ) | 45 |
| 2020/C 321/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9965 — ECP ControlCo/First Sentier Investors/Terra-Gen Power Holdings II) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 46 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 321/09 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 47 |
| 2020/C 321/10 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 58 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 321/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9917 — Liberty/Ascoval/Hayange) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

41

2020/C 321/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9695 — LVMH/Tiffany) (
  1
  )

1

43

2020/C 321/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9946 — MSI/Altice/Lightpath) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

44

2020/C 321/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9929 — EDP/Viesgo) (
  1
  )

1

45

2020/C 321/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9965 — ECP ControlCo/First Sentier Investors/Terra-Gen Power Holdings II) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

46

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 321/09

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

47

2020/C 321/10

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

58

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/1 |
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29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative à l’interprétation de certaines dispositions juridiques du cadre révisé de résolution des défaillances bancaires en réponse aux questions soulevées par les autorités des États membres

(2020/C 321/01)

Le paquet sur la réforme du secteur bancaire proposé par la Commission européenne en novembre 2016 a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 20 mai 2019 et publié au Journal officiel le 7 juin 2019. Ce paquet comprend notamment des modifications apportées au cadre de résolution des défaillances bancaire de l’Union par la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (1), modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (2) (directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances — BRRD), et par le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil (3), modifiant le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) (règlement instituant le mécanisme de résolution unique — règlement MRU). Cette réforme contribue à la mise en œuvre, dans l’Union, de la norme internationale de capacité totale d’absorption des pertes (ci-après la «TLAC») applicable aux banques d’importance systémique mondiale, adoptée par le Conseil de stabilité financière en novembre 2015, et renforce l’application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (ci-après la «MREL») à toutes les banques. Ce cadre révisé devrait mieux garantir l’absorption des pertes et la recapitalisation des banques par des moyens privés, lorsque celles-ci rencontrent des difficultés financières et qu’elles sont ensuite mises en résolution.

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/879, les États membres doivent transposer les dispositions de cette directive dans leur droit national au plus tard le 28 décembre 2020. Dans le but de favoriser une transposition cohérente, précise et dans les délais, la Commission entend fournir, dans l’annexe de la présente communication, les réponses aux questions soulevées par les autorités des États membres concernant l’interprétation de certaines dispositions de la directive BRRD, ainsi que leurs interactions avec le règlement MRU, le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) (règlement sur les exigences de fonds propres — CRR) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6) (directive sur les exigences de fonds propres — CRD).

Dans ce contexte, la Commission adopte dans la présente communication des réponses relatives aux actes juridiques suivants:

| — | la directive 2014/59/UE (BRRD), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/879, |
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—

la directive 2014/59/UE (BRRD), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/879,

| — | le règlement (UE) no 806/2014 (MRU), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/877, |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 806/2014 (MRU), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/877,

| — | le règlement (UE) no 575/2013 (CRR), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (7), |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 575/2013 (CRR), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (7),

| — | la directive 2013/36/UE (CRD), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (8). |
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—

la directive 2013/36/UE (CRD), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (8).

La présente communication clarifie les dispositions déjà contenues dans la législation applicable. Elle n’étend en aucune manière les droits et obligations découlant de cette législation et n’introduit aucune exigence supplémentaire pour les opérateurs concernés et les autorités compétentes. Elle vise simplement à guider les autorités des États membres dans la transposition, en droit national, des dispositions juridiques applicables et dans leur mise en œuvre. Seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter avec autorité le droit de l’Union. Les points de vue exposés dans la présente communication ne préjugent pas de la position que la Commission européenne pourrait adopter devant les juridictions de l’Union et les juridictions nationales.

En outre, la Commission adoptera prochainement une communication contenant les réponses aux questions qu’elle a reçues des autorités européennes de surveillance (AES) conformément à l’article 16 ter, paragraphe 5, des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010. Cette communication clarifiera certaines dispositions de la directive BRRD, sur lesquelles des questions lui ont été soumises par l’Autorité bancaire européenne.

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(1)  Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7.6.2019, p. 296).

(2)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(3)  Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JO L 150 du 7.6.2019, p. 226).

(4)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(6)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(7)  Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

(8)  Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (JO L 150 du 7.6.2019, p. 253).

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ANNEXE

Liste des abréviations

Gestionnaires de FIA — gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;

Instruments AT1 (Additional Tier 1) — instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 visés à l’article 52, paragraphe 1, du CRR;

BRRD — directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (1), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (2);

BRRD I — directive 2014/59/UE, non modifiée;

CBR (combined buffer requirement) — exigence globale de coussin de fonds propres telle que définie à l’article 128, point 6, de la CRD;

CCP — contrepartie centrale;

Fonds propres CET1 (Common Equity Tier 1) — fonds propres de base de catégorie 1 visés à l’article 50 du CRR;

CRD — directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (4);

CRR — règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (6);

AEMF — Autorité européenne des marchés financiers;

MREL externe — exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles applicable aux entités de résolution et visée à l’article 45 sexies de la BRRD;

EISm — établissement d’importance systémique mondiale;

MREL interne — exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles visée à l’article 45 septies de la BRRD, applicable aux filiales d’une entité de résolution ou d’une entité d’un pays tiers qui ne sont toutefois pas elles-mêmes des entités de résolution;

M-MMD — montant maximal distribuable relatif à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, visé à l’article 16 bis de la BRRD;

MiFID — directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (7);

MPE (multiple point of entry) — points d’entrée multiples;

MREL — exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles;

NCWO — principe selon lequel aucun créancier ne peut être moins bien traité lors d’une résolution que dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité;

SEL (subordinated eligible liability) — engagement éligible subordonné;

DCDR — directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (8);

SPE (single point of entry) — point d’entrée unique;

CRU — conseil de résolution unique;

MRU — mécanisme de résolution unique;

Règlement MRU — règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil (10);

Règlement MRU I — règlement (UE) no 806/2014, non modifié;

TEM (total exposure measure) — mesure de l’exposition totale calculée conformément aux articles 429 et 429 bis du CRR;

Instruments T2 (Tier 2 instruments) — instruments de fonds propres de catégorie 2 visés à l’article 2, paragraphe 1, point 73, de la BRRD;

TLAC — capacité totale d’absorption des pertes;

Exigence minimale de TLAC — niveau minimal harmonisé de la norme TLAC applicable aux EISm et visé aux articles 92 bis et 92 ter du CRR ainsi qu’à l’article 45 quinquies, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), de la BRRD;

Norme TLAC — tableau des modalités d’application de la TLAC publié en novembre 2015 par le Conseil de stabilité financière;

Banques de premier rang — entités de résolution faisant partie de groupes de résolution dont la valeur totale des actifs dépasse 100 milliards d’EUR, visées à l’article 45 quater, paragraphe 5, de la BRRD;

TREA (total risk exposure amount) — montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du CRR;

OPCVM — organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Sauf indication contraire, toutes les références aux articles figurant dans la présente annexe s’entendent comme des références aux articles de la BRRD.

A.   QUESTIONS RELATIVES AU POUVOIR D’INTERDIRE CERTAINES DISTRIBUTIONS PRÉVU À L’ARTICLE 16 BIS DE LA BRRD

1.   Question (article 16 bis)

L’article 16 bis de la BRRD confère aux autorités de résolution le pouvoir d’interdire certaines distributions dès lors qu’une entité ne satisfait pas à la CBR lorsque celle-ci est considérée en sus de la MREL. De même, l’article 141 de la CRD contient des dispositions sur les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes d’interdire certaines distributions dès lors qu’une entité ne satisfait pas à la CBR lorsque celle-ci est considérée en sus des exigences de fonds propres. Bien que ces pouvoirs soient conférés à deux autorités différentes, la relation entre ces pouvoirs n’a pas été précisée. Ni la CRD ni la BRRD ne précisent dans quel ordre il convient d’appliquer ces deux pouvoirs lorsqu’une entité ne satisfait pas à ces deux exigences. Cela signifie-t-il que le législateur national dispose d’une certaine souplesse à cet égard?

Réponse

Les conditions régissant l’utilisation du pouvoir dont disposent les autorités de résolution d’interdire à une entité toute distribution au-delà du M-MMD, c’est-à-dire le pouvoir de restreindre certaines distributions, sont définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, de la BRRD. Cette disposition prévoit que ce pouvoir est activé lorsque l’entité satisfait à la CBR en sus des exigences de fonds propres visées à l’article 141 bis, points a), b) et c), de la CRD, mais ne satisfait pas à la CBR en sus des exigences visées aux articles 45 quater et 45 quinquies de la BRRD (c’est-à-dire à la MREL).

Il s’ensuit qu’une entité qui ne respecte pas la CBR en sus des exigences de fonds propres applicables ne se trouve pas dans la situation visée à l’article 16 bis, paragraphe 1, même si par ailleurs, elle ne satisfait pas non plus à la CBR considérée en sus de la MREL. L’article 141 de la CRD sera donc le seul applicable en l’espèce et l’entité sera tenue de restreindre automatiquement certaines distributions conformément aux règles prévues dans ladite disposition. Les pouvoirs permettant aux autorités de résolution de restreindre certaines distributions en vertu de l’article 16 bis de la BRRD ne seront activés que si l’entité satisfait à la CBR et aux exigences de fonds propres applicables, mais pas à la CBR et à la MREL respective.

Cela signifie in fine que l’article 141 de la CRD ne peut s’appliquer en même temps que l’article 16 bis de la BRRD.

2.   Question (article 16 bis)

Est-il exact que l’article 16 bis de la BRRD a instauré deux phases pour l’adoption par l’autorité de résolution d’une décision interdisant à une entité toute distribution au-delà du M-MMD, à savoir que:

| — | dans les neuf premiers mois suivant la notification de l’entité, il n’y a pas d’obligation de fixer le M-MMD et l’autorité de résolution évalue chaque mois s’il y a lieu d’exercer ce pouvoir, et que |
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dans les neuf premiers mois suivant la notification de l’entité, il n’y a pas d’obligation de fixer le M-MMD et l’autorité de résolution évalue chaque mois s’il y a lieu d’exercer ce pouvoir, et que

| — | neuf mois après la notification de l’entité, il est obligatoire d’exercer le pouvoir d’interdire des distributions au-delà du M-MMD, sauf si l’autorité de résolution constate, à la suite d’une évaluation, qu’au moins deux des conditions énoncées à l’article 16 bis, paragraphe 3, de la BRRD, sont remplies? |
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neuf mois après la notification de l’entité, il est obligatoire d’exercer le pouvoir d’interdire des distributions au-delà du M-MMD, sauf si l’autorité de résolution constate, à la suite d’une évaluation, qu’au moins deux des conditions énoncées à l’article 16 bis, paragraphe 3, de la BRRD, sont remplies?

Réponse

Le pouvoir dont disposent les autorités de résolution de restreindre certaines distributions de la part d’entités, prévu à l’article 16 bis, paragraphe 1, de la BRRD, n’est activé que si l’entité satisfait à la CBR considérée en combinaison avec les exigences de fonds propres applicables, mais pas en combinaison avec la MREL, c’est-à-dire si elle ne satisfait pas à la CBR lorsque celle-ci est spécifiquement considérée en sus de la MREL. Ce pouvoir est discrétionnaire. L’étendue de la marge d’appréciation dépend du moment auquel il n’est pas satisfait à la CBR, ainsi que le prévoit l’article 16 bis, paragraphes 2 et 3, de la BRRD. Au cours des neuf premiers mois suivant la notification d’un non-respect des exigences de la part de l’entité, l’autorité de résolution doit évaluer, sans retard injustifié à compter de la notification, puis au moins sur une base mensuelle, s’il y a lieu d’exercer ce pouvoir en tenant compte des éléments visés à l’article 16 bis, paragraphe 2, de la BRRD. Après neuf mois, l’autorité de résolution doit exercer ce pouvoir, sauf si au moins deux des conditions visées à l’article 16 bis, paragraphe 3, de la BRRD sont remplies.

3.   Question (article 16 bis, paragraphe 3)

Conformément à l’article 16 bis, paragraphe 3, l’autorité de résolution, après consultation de l’autorité compétente, doit exercer le pouvoir visé à l’article 16 bis, paragraphe 1, sauf si elle constate qu’au moins deux des conditions énoncées audit paragraphe 3 sont remplies.

Est-il exact que, lors de l’évaluation du respect des conditions prévues à l’article 16 bis, paragraphe 3, l’autorité de résolution est tenue de consulter d’autres autorités (par exemple, l’autorité compétente ou l’autorité responsable de la stabilité financière macroprudentielle)?

Réponse

L’article 16 bis, paragraphe 3, impose lui-même à l’autorité de résolution d’associer l’autorité compétente à l’évaluation du respect des conditions visées au premier alinéa de ladite disposition.

L’article 16 bis, paragraphe 3, premier alinéa, exige que l’autorité de résolution consulte l’autorité compétente avant d’exercer son pouvoir d’interdire à des entités toute distribution au-delà du M-MMD. L’article 16 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, impose à l’autorité de résolution de notifier à l’autorité compétente sa décision de ne pas exercer son pouvoir et d’expliquer son appréciation par écrit.

Dans le premier cas, l’autorité de résolution est explicitement tenue de consulter l’autorité compétente sur le fait que les conditions décrites à l’article 16 bis, paragraphe 1, et justifiant qu’elle n’exerce pas son pouvoir, ne sont pas remplies. Dans le second cas, l’autorité de résolution est tenue de notifier et d’expliquer à l’autorité compétente, par écrit, son appréciation du fait que les conditions décrites à l’article 16 bis, paragraphe 3, et justifiant qu’elle n’exerce pas son pouvoir, sont remplies.

La BRRD ne contraint pas, mais n’empêche pas non plus, les autorités de résolution de consulter ou d’informer d’autres autorités (par exemple, les autorités macroprudentielles désignées au niveau national).

4.   Question relative au CRR (article 92, paragraphe 1 bis); à la CRD (article 141 quater); à la BRRD (article 16 bis)

L’article 92, paragraphe 1 bis, du CRR dispose ce qui suit: «Les fonds propres de catégorie 1 qui sont utilisés pour satisfaire à l’exigence de coussin lié au ratio de levier ne sont pas utilisés pour satisfaire à l’une ou l’autre des exigences liées au levier énoncées par le présent règlement et par la directive 2013/36/UE, sauf disposition contraire expresse y figurant.»

Les établissements sont-ils tenus de se conformer en même temps, d’une part, à l’exigence de coussin lié au ratio de levier prévue à l’article 92, paragraphe 1 bis, du CRR et d’autre part, à l’exigence minimale de TLAC et aux MREL externe et interne non fondées sur les risques?

Réponse

Une lecture combinée de la BRRD (article 16 bis, paragraphe 1) et de la CRD (article 128, quatrième alinéa) montre que la CBR ne devrait s’ajouter qu’aux composantes fondées sur le risque contenues dans les exigences énoncées aux articles 92 bis et 92 ter du CRR et aux articles 45 quater et 45 quinquies de la BRRD (c’est-à-dire l’exigence minimale de TLAC et les MREL externe et interne).

En conséquence, l’article 16 bis de la BRRD ne permet aux autorités de résolution d’interdire des distributions au-delà du M-MMD que si l’établissement concerné ne satisfait pas à la CBR lorsqu’elle est considérée en sus des MREL calculées sur la base du TREA [voir également le considérant 24 de la directive (UE) 2019/879].

En d’autres termes, s’agissant de la relation entre d’une part, la CBR, et d’autre part, l’exigence minimale de TLAC et les MREL fondées sur le risque, la BRRD et la CRD disposent expressément que i) les fonds propres CET1 utilisés pour satisfaire à l’exigence minimale de TLAC et aux MREL ne peuvent être utilisés pour satisfaire à la CBR et ii) que, si la CBR n’est pas respectée lorsqu’elle est considérée en sus de l’exigence minimale de TLAC et des MREL fondées sur le risque, les autorités de résolution sont investies du pouvoir d’interdire toute distribution au-delà du M-MMD.

En revanche, il n’existe pas de dispositions parallèles en ce qui concerne la relation entre l’exigence de coussin lié au ratio de levier visée à l’article 92, paragraphe 1 bis, du CRR et l’exigence minimale de TLAC et les MREL non fondées sur le risque. L’article 141 quater de la CRD ne prévoit de manquement à l’exigence de coussin lié au ratio de levier visée à l’article 92, paragraphe 1 bis, du CRR que lorsque l’établissement ne dispose pas de fonds propres CET1 en quantité suffisante pour respecter simultanément cette exigence de coussin et les exigences de l’article 92, paragraphe 1, point d), du CRR et de l’article 104, paragraphe 1, point a), de la CRD. Il n’est fait mention, ni dans la CRD ni dans la BRRD, de la nécessité de respecter l’exigence de coussin lié au ratio de levier en même temps que les composantes non fondées sur le risque contenues dans l’exigence minimale de TLAC et les MREL. L’article 141 ter de la CRD n’impose uniquement de restriction automatique aux distributions allant au-delà du montant maximal distribuable lié au ratio de levier que si l’établissement ne satisfait pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier prévue par ce même article 141 quater. La BRRD ne contient pas de disposition correspondant à l’article 16 bis en ce qui concerne l’exigence de coussin lié au ratio de levier, ce qui signifie que l’autorité de résolution n’a pas le pouvoir de restreindre les distributions e, cas de non-respect de l’exigence de coussin lié au ratio de levier considérée en sus de la MREL calculée sur la base de la TEM.

Par conséquent, le deuxième alinéa de l’article 92, paragraphe 1 bis, du CRR ne saurait être interprété comme empêchant le double comptage des fonds propres CET1 aux fins du respect de l’exigence de coussin lié au ratio de levier, de l’exigence minimale de TLAC et de la MREL calculée sur la base de la TEM. Le droit de l’Union prévoit toujours explicitement i) les situations dans lesquelles le double comptage de fonds propres aux fins du respect de l’exigence de coussin de fonds propres et de la MREL n’est pas autorisé et ii) les conséquences du non-respect de l’exigence de coussin de fonds propres lorsqu’elle est considérée en sus de la MREL. Il n’en est pas de même pour l’exigence de coussin lié au ratio de levier.

B.   QUESTIONS LIÉES AU POUVOIR DE SUSPENDRE CERTAINES OBLIGATIONS DE PAIEMENT OU DE LIVRAISON EN VERTU DES ARTICLES 33 BIS ET 69

5.   Question (article 33 bis)

L’article 33 bis de la BRRD confère aux autorités de résolution le pouvoir de suspendre certaines obligations après avoir constaté que la défaillance d’un établissement est avérée ou prévisible (application d’un moratoire). En vertu de l’article 33 bis, paragraphe 3, de la BRRD, les États membres peuvent prévoir que les autorités de résolution accordent aux déposants une indemnité journalière. Dans le cadre du MRU et dans le cas d’établissements relevant de la compétence du CRU, le pouvoir d’appliquer un moratoire devrait être exercé par les autorités de résolution nationales afin de mettre en œuvre toutes les décisions qui leur sont adressées par le CRU (article 29 du règlement MRU).

Afin de transposer l’option dont bénéficient les États membres en ce qui concerne l’indemnité journalière prévue à l’article 33 bis, paragraphe 3, de la BRRD, serait-il correct de prévoir que, dans le cas d’établissements relevant de la compétence du CRU, l’autorité de résolution nationale peut accorder l’indemnité journalière lorsque cela est requis par le CRU et dans la mesure requise par le CRU?

Réponse

Le pouvoir d’appliquer un moratoire est accordé aux autorités de résolution nationales également dans le cadre de l’union bancaire. Il convient que les autorités de résolution nationales exercent ce pouvoir en respectant la forme sous laquelle il est accordé dans le droit national transposant la BRRD, et conformément aux conditions fixées par le droit national. Ce principe se reflète à l’article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement MRU.

En fonction de la manière dont l’article 33 bis de la BRRD est transposé dans le droit national, le pouvoir d’accorder un montant quotidien, de même que sa quantification, peuvent être définis de manière plus précise dans les mesures de transposition elles-mêmes, ou ces mesures peuvent prévoir des critères permettant à l’autorité de résolution nationale de les définir. En tout état de cause, ces éléments devraient être définis par le législateur national lors de la transposition de l’article 33 bis de la BRRD. Il y a lieu pour l’autorité de résolution nationale de se conformer à ces critères lorsqu’elle exerce ce pouvoir.

Il n’est pas nécessaire de faire référence au CRU dans le cadre de la transposition de cette disposition, dans la mesure où le rôle du CRU découle de l’article 29 du règlement MRU, qui est directement applicable.

Lors de l’exercice de ces pouvoirs, la coordination avec le CRU est néanmoins souhaitable afin d’assurer une cohérence totale entre les instructions du CRU et les pouvoirs conférés à l’autorité de résolution nationale par le droit national de transposition. Cela devrait faciliter la bonne exécution des mesures prises dans le cadre du dispositif de résolution.

6.   Question (article 33 bis, paragraphe 3)

Quels instruments, éléments ou critères contribuent à déterminer le caractère suffisant du montant quotidien auquel les déposants devraient avoir accès? À cet égard, un montant couvrant une indemnité journalière minimale pourrait être inclus dans le droit national de transposition. En outre, ce montant devrait être imposé à l’autorité de résolution lorsqu’elle décide d’autoriser l’accès à un montant suffisant.

Appartient-il à l’autorité de résolution de déterminer le niveau suffisant de ce montant au cas par cas, ou ce rôle devrait-il être dévolu au législateur national?

Quels autres indicateurs pertinents pourraient être pris en considération dans ce cadre?

Réponse

L’article 33 bis confère aux États membres un large pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la transposition lorsqu’il s’agit de définir les critères pertinents pour la quantification du montant quotidien, ainsi que son application.

7.   Question (article 33 bis, paragraphe 3, et article 69, paragraphe 5)

En ce qui concerne le «montant quotidien approprié» visé à l’article 33 bis, paragraphe 3, et à l’article 69, paragraphe 5, l’intention des colégislateurs est-elle que les États membres fixent le montant «approprié» dans la législation nationale de transposition, ou l’autorité de résolution bénéficie-t-elle d’une certaine souplesse lui permettant de prendre une décision au cas par cas?

Réponse

La disposition n’est pas précise à cet égard et offre aux États membres une certaine souplesse quant à sa transposition. Certains États membres souhaiteront définir directement dans la législation un montant quotidien fixe ou prévoir des critères spécifiques pour son calcul, tandis que d’autres voudront laisser à l’autorité de résolution le soin de définir le montant en question.

8.   Question (article 33 bis, paragraphe 5)

L’article 33 bis, paragraphe 5, manque de clarté quant aux obligations concrètes qu’il implique pour les autorités de résolution. Il est difficile de savoir comment une autorité peut prouver qu’elle a «tenu compte des règles nationales en vigueur, ainsi que des pouvoirs juridictionnels et de surveillance», qu’elle s’est efforcée de «garantir les droits des créanciers et l’égalité de traitement des créanciers dans une procédure normale d’insolvabilité», et qu’elle a «tenu compte en particulier de l’application éventuelle d’une procédure nationale d’insolvabilité à l’établissement ou à l’entité». La Commission a-t-elle réfléchi à d’éventuelles mesures concrètes à prendre en application de cette disposition?

Réponse

Cette disposition vise à fournir certaines garanties afin que les larges pouvoirs de suspension accordés à l’autorité de résolution soient exercés correctement.

Le libellé de l’article 33 bis, paragraphe 5, fait référence au fait que le pouvoir de suspension prévu à l’article 33 bis peut être exercé au moment de la déclaration de défaillance avérée ou prévisible et qu’à ce stade, il se peut que l’existence d’un intérêt public prévue à l’article 32, paragraphe 1, point c), n’ait pas été établie. Il est donc possible qu’après l’adoption du moratoire, l’autorité de résolution conclue à l’absence d’intérêt public et à l’opportunité d’appliquer les procédures nationales d’insolvabilité. Dans certains États membres, ces procédures n’entraînent pas la fermeture immédiate de l’établissement et la liquidation de ses actifs, mais autorisent le maintien de l’établissement. Ces procédures sont gérées par une autorité autre que l’autorité de résolution.

Les conditions énoncées dans cette disposition visent à garantir que les deux autorités se coordonnent et s’accordent éventuellement sur l’opportunité d’appliquer un moratoire dans les circonstances spécifiques de l’espèce. À cet égard, la formulation retenue vise à faire en sorte que l’autorité de résolution tienne compte de l’incidence potentielle du moratoire sur les différentes catégories de créanciers et sur leurs créances, par exemple afin d’éviter qu’un moratoire appliqué seulement à certains d’entre eux n’entraîne un traitement discriminatoire lors de la procédure d’insolvabilité.

9.   Question (article 33 bis, paragraphe 11)

L’article 33 bis, paragraphe 11, dispose que si une autorité de résolution a exercé le pouvoir de suspendre les obligations de paiement ou de livraison dans les circonstances énoncées au paragraphe 1 ou 10 dudit article, elle ne peut pas faire usage des pouvoirs que lui confèrent l’article 69, paragraphe 1, l’article 70, paragraphe 1, ou l’article 71, paragraphe 1. Toutefois, le pouvoir de suspendre les obligations de paiement ou de livraison n’est prévu qu’à l’article 33 bis, paragraphe 1. L’article 33 bis, paragraphe 10, prévoit le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis et le pouvoir de suspendre les droits de résiliation.

L’exercice du pouvoir de suspendre les obligations de paiement ou de livraison prévu à l’article 33 bis, paragraphe 1, empêche-t-il en soi l’autorité de résolution d’exercer à une date ultérieure les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 69, paragraphe 1 (concernant la suspension de certaines obligations), de l’article 70, paragraphe 1 (concernant le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis) et de l’article 71, paragraphe 1 (concernant la suspension des droits de résiliation)? Ou bien les pouvoirs conférés à l’autorité de résolution en vertu de l’article 70, paragraphe 1, et de l’article 71, paragraphe 1, ne sont-ils restreints que lorsqu’elle a aussi fait usage des pouvoirs prévus par l’article 33 bis, paragraphe 10?

Réponse

L’objectif de la disposition de l’article 33 bis, paragraphe 11, est d’éviter que le même pouvoir ne soit exercé deux fois de suite. Cette disposition vise à garantir que la durée maximale de la suspension ou de la restriction des droits des créanciers ne dépasse pas la durée maximale de deux jours calculée conformément à la disposition de l’article 33 bis, paragraphe 4.

Il s’ensuit que la limitation ne s’applique qu’à l’exercice répété d’un même pouvoir et non au cas où deux pouvoirs différents sont exercés à des moments différents.

Par conséquent, en ce qui concerne le problème spécifique soulevé dans la seconde partie de la question, les pouvoirs conférés à l’autorité de résolution en vertu de l’article 70, paragraphe 1, et de l’article 71, paragraphe 1, ne sont soumis à une restriction que si l’autorité de résolution a également exercé ses pouvoirs conformément à l’article 33 bis, paragraphe 10, points a) et b) respectivement.

C.   QUESTIONS CONCERNANT LA VENTE D’ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES SUBORDONNÉS À DES CLIENTS DE DÉTAIL

10.   Question (article 44 bis)

Quelle est la signification du terme «vendeur» aux fins de l’article 44 bis?

Réponse

L’article 44 bis de la BRRD s’applique aux entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la MiFID, aux établissements de crédit, aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux gestionnaires de FIA qui fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement entraînant le transfert à des clients de détail d’un SEL, c’est-à-dire d’un engagement qui remplit les conditions visées à l’article 72 bis du CRR, à l’exception des dispositions de l’article 72 bis, paragraphe 1, point b), et de l’article 72 ter, paragraphes 3 à 5, du CRR. Ces entités constituent des «vendeurs» aux fins de l’article 44 bis de la BRRD.

11.   Question (article 44 bis)

La protection prévue à l’article 44 bis de la BRRD devrait-elle être étendue à des instruments nommément désignés ou à des catégories spécifiques d’instruments définis dans la BRRD ou la CRD?

Réponse

Le champ d’application des règles spécifiques relatives à la protection des clients de détail est défini à l’article 44 bis, paragraphe 1, de la BRRD.

L’article 44 bis, paragraphe 1, premier alinéa, de la BRRD ne couvre en principe que la vente d’«engagements éligibles qui satisfont à toutes les conditions énoncées à l’article 72 bis du règlement (UE) no 575/2013 [CRR], à l’exception de l’article 72 bis, paragraphe 1, point b), et de l’article 72 ter, paragraphes 3 à 5», à savoir de SEL. L’article 44 bis, paragraphe 1, second alinéa, de la BRRD prévoit la possibilité pour les États membres d’étendre le champ d’application des règles dudit article 44 bis aux ventes de fonds propres ou d’autres engagements utilisables pour un renflouement interne, y compris d’engagements éligibles non subordonnés.

L’article 44 bis, paragraphe 7, de la BRRD dispose que les États membres ne sont pas tenus d’appliquer l’article 44 bis de la BRRD aux engagements émis avant la date d’application de la directive (UE) 2019/879 (à savoir le 28 décembre 2020).

12.   Question (article 44 bis)

Lorsque les parties à une transaction sont situées dans des États membres qui ont exercé différemment les options nationales prévues à l’article 44 bis de la BRRD, est-ce le lieu d’établissement de l’émetteur, de l’intermédiaire ou du client qui détermine l’État membre dont les règles s’appliquent?

Réponse

Si un État membre applique les dispositions de l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD, c’est la législation du lieu où est établi le vendeur qui s’applique, étant donné que ce dernier est tenu, en vertu de l’article 44 bis, paragraphe 1, de la BRRD, de procéder au test d’adéquation prévu à l’article 25, paragraphe 2, de la MiFID tel que transposé dans son État membre. Si un État membre a transposé l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD, «par dérogation» aux dispositions de l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, il est censé veiller à ce que le montant minimal des SEL émis par des entités établies sur son territoire soit d’au moins 50 000 EUR, et que seuls des SEL d’un montant nominal minimal d’au moins 50 000 EUR puissent être vendus à des clients de détail sur son territoire. Les règles supplémentaires prévues à l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD ne s’appliquent pas. L’application transfrontière de ces règles dépend des mesures nationales adoptées pour transposer l’article 44 bis de la BRRD (à savoir l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, 5 ou 6).

Plusieurs scénarios sont envisageables.

Dans le premier scénario, des SEL émis par des entités établies dans un État membre qui n’impose pas de montant nominal minimal pour les SEL (État membre A) sont vendus à des clients de détail d’un État membre qui applique une règle fixant un montant nominal minimal (État membre B): dans ce cas, c’est à l’État membre B de veiller à ce que seuls les SEL qui respectent cette règle de montant nominal minimal puissent être vendus à des clients de détail sur son territoire.

Dans le scénario inverse, où des SEL d’une entité de l’État membre B sont vendus à des clients de détail de l’État membre A, la vente de ces SEL doit respecter les dispositions de l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD. Concrètement, cela signifie qu’il n’est possible de vendre à un client de détail qu’un seul SEL, de 50 000 EUR maximum, si les conditions visées à l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD, tel que transposé par l’État membre A, sont remplies.

Des SEL émis dans un État membre (État membre A) pour un montant nominal minimal de 50 000 EUR ne peuvent pas être vendus en tant que tels à des clients de détail situés dans un autre État membre (État membre B) qui impose un montant nominal minimal plus élevé (par exemple, 250 000 EUR). Seuls les SEL qui respectent la règle de montant nominal minimal de l’État membre B (soit 250 000 EUR) peuvent être vendus à des clients de détail de cet État membre B.

Un État membre qui a transposé l’article 44 bis, paragraphe 6, de la BRRD doit veiller à ce que seules les ventes à des clients de détail de SEL émis par des entités de résolution établies dans cet État membre soient soumises à l’article 44 bis, paragraphe 2, point b), de la BRRD (qui ne prévoit que la vérification de la taille de l’investissement). Les ventes de SEL émis par des entités de résolution à des clients de détail situés dans d’autres États membres seront soumises à la législation de ces autres États membres. En ce qui concerne les ventes à des clients de détail de SEL émis par des entités établies dans d’autres États membres, l’État membre qui fait usage de l’option prévue à l’article 44 bis, paragraphe 6, de la BRRD devra décider s’il y a lieu de transposer l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD ou la règle relative au montant nominal minimal prévue à l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD. Cela signifie que les ventes de ces SEL à des clients de détail devront soit faire l’objet d’une vérification approfondie de l’adéquation du régime ou du portefeuille, soit présenter un montant nominal minimal d’au moins 50 000 EUR. L’application de règles moins strictes aux ventes de SEL à des clients de détail en vertu de l’article 44 bis, paragraphe 6, de la BRRD suppose que le marché des SEL de l’État membre soit un marché restreint et peu liquide, d’où la fixation du seuil de 50 milliards d’EUR. Ce principe ne s’applique pas aux SEL émis par des établissements situés dans un autre État membre.

13.   Question (article 44 bis)

Compte tenu du fait que l’article 44 bis de la BRRD prévoit certaines exigences relevant de la directive MiFID (et donc en dehors des compétences des autorités de résolution), l’autorité de résolution ne peut être la seule autorité compétente désignée. Les États membres peuvent-ils décider de désigner l’autorité compétente pour la surveillance du comportement sur le marché, ou de désigner conjointement l’autorité de résolution et l’autorité compétente pour la surveillance du comportement sur le marché en vue de faire appliquer les dispositions de l’article 44 bis de la BRRD?

Réponse

Les considérants 15 et 16 de la directive (UE) 2019/879 motivent en détail l’adoption des règles prévues à l’article 44 bis de la BRRD, leur lien avec la résolvabilité des établissements, la manière dont ces règles devraient être appliquées et leur interaction avec l’application des règles générales en matière de protection des investisseurs prévues dans la MiFID.

Les considérants 15 et 16 de la directive (UE) 2019/879 précisent ce qui suit:

| «(15) | Conformément au règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission, il convient que les autorités de résolution examinent la base d’investisseurs des instruments de MREL d’un établissement ou d’une entité. Si une part importante des instruments de MREL d’un établissement ou d’une entité est détenue par des investisseurs de détail qui sont susceptibles de ne pas avoir reçu d’indications appropriées quant aux risques correspondants, cela peut en soi constituer un obstacle à la résolvabilité. En outre, si une part importante des instruments de MREL d’un établissement ou d’une entité est détenue par d’autres établissements ou entités, les implications systémiques d’une dépréciation ou d’une conversion pourraient aussi constituer un obstacle à la résolvabilité. Si une autorité de résolution constate l’existence d’un obstacle à la résolvabilité résultant de la taille et de la nature d’une base d’investisseurs particulière, elle devrait être en mesure de recommander à un établissement ou à une entité de remédier à cet obstacle. |
| --- | --- |

«(15)

| (16) | Afin de garantir que les investisseurs de détail n’investissent pas de manière excessive dans certains instruments de dette éligibles à la MREL, les États membres devraient veiller à ce que le montant nominal minimal de tels instruments soit relativement élevé ou que l’investissement dans ces instruments ne représente pas une part excessive du portefeuille d’un investisseur. Cette exigence devrait s’appliquer uniquement aux instruments émis après la date de transposition de la présente directive. Étant donné qu’elle n’est pas suffisamment couverte par la directive 2014/65/UE, elle devrait par conséquent être exécutoire en vertu de la directive 2014/59/UE et être sans préjudice des règles de protection des investisseurs prévues par la directive 2014/65/UE. Lorsque, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les autorités de résolution constatent de possibles infractions à la directive 2014/65/UE, elles devraient être en mesure d’échanger des informations confidentielles avec les autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché aux fins de l’application de ladite directive. En outre, les États membres devraient aussi avoir la possibilité de limiter davantage la mise sur le marché et la vente de certains autres instruments à l’égard de certains investisseurs». |
| --- | --- |

(16)

Ces considérants prévoient donc les éléments suivants:

| — | les autorités de résolution devraient examiner la base d’investisseurs des engagements éligibles afin de recenser les obstacles potentiels à la résolvabilité découlant de la taille et de la nature d’une base d’investisseurs donnée. Si d’importants portefeuilles d’engagements éligibles sont détenus par des investisseurs de détail, cela peut constituer un tel obstacle, |
| --- | --- |

—

les autorités de résolution devraient examiner la base d’investisseurs des engagements éligibles afin de recenser les obstacles potentiels à la résolvabilité découlant de la taille et de la nature d’une base d’investisseurs donnée. Si d’importants portefeuilles d’engagements éligibles sont détenus par des investisseurs de détail, cela peut constituer un tel obstacle,

| — | les règles fixées à l’article 44 bis de la BRRD visent à garantir que les investisseurs de détail n’investissent pas de manière excessive dans des engagements éligibles, |
| --- | --- |

—

les règles fixées à l’article 44 bis de la BRRD visent à garantir que les investisseurs de détail n’investissent pas de manière excessive dans des engagements éligibles,

bis

| — | les autorités de résolution devraient coopérer avec les autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché en échangeant des informations confidentielles aux fins de l’application de la MiFID «lorsque, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les autorités de résolution constatent de possibles infractions à la directive 2014/65/UE (MiFID)». |
| --- | --- |

—

les autorités de résolution devraient coopérer avec les autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché en échangeant des informations confidentielles aux fins de l’application de la MiFID «lorsque, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les autorités de résolution constatent de possibles infractions à la directive 2014/65/UE (MiFID)».

Bien que l’article 44 bis de la BRRD ne mentionne aucune autorité spécifique comme étant responsable de son application, les éléments présentés aux considérants 15 et 16 de la directive (UE) 2019/879 montrent l’existence d’un lien entre la taille des portefeuilles de détail d’engagements éligibles, la protection des investisseurs de détail et la résolvabilité des établissements.

bis

Cela signifie que les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités compétentes pour faire appliquer l’article 44 bis de la BRRD, dont des autorités désignées en vertu de la MiFID (autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché). Toutefois, du fait de l’interaction entre les règles générales de protection des investisseurs de la MiFID, les règles spécifiques de l’article 44 bis de la BRRD et les pouvoirs dont disposent les autorités de résolution pour remédier aux obstacles à la résolvabilité des établissements associés aux portefeuilles de détail, il est nécessaire que les autorités compétentes pour la surveillance du comportement sur le marché, les autorités compétentes chargées de l’application de l’article 44 bis de la BRRD et les autorités de résolution coopèrent étroitement dans l’exercice de leurs mandats respectifs.

bis

bis

bis

14.   Question (article 44 bis, paragraphe 1)

Question (article 44 bis

La marge d’appréciation au niveau national prévue à l’article 44 bis, paragraphe 1, dernière phrase, qui permet d’étendre le champ d’application de l’article 44 bis aux instruments de fonds propres, concerne-t-elle uniquement les dispositions du paragraphe 1 ou l’ensemble des dispositions dudit article?

bis

bis

Réponse

Réponse

L’article 44 bis, paragraphe 1, second alinéa, prévoit la possibilité pour les États membres d’étendre le champ d’application des règles énoncées à l’article 44 bis aux ventes de fonds propres ou d’autres engagements «utilisables pour un renflouement interne».

bis

bis

Cette possibilité ne se limite pas uniquement à l’application de l’article 44 bis, paragraphe 1, mais s’applique à l’ensemble de la disposition. Les paragraphes 2, 3 et 5 de l’article 44 bis renvoient aux engagements visés au paragraphe 1 de l’article 44 bis dans son intégralité, et pas seulement aux engagements visés au premier alinéa du paragraphe 1 de cet article. Cet aspect est également précisé au considérant 16 de la directive (UE) 2019/879, lequel dispose ce qui suit:

bis

bis

bis

«En outre, les États membres devraient aussi avoir la possibilité de limiter davantage la mise sur le marché et la vente de certains autres instruments (mise en évidence ajoutée) à l’égard de certains investisseurs.»

15.   Question (article 44 bis, paragraphe 1)

Question (article 44 bis

Comment convient-il d’interpréter l’article 44 bis, paragraphe 1, point b)? En d’autres termes, quelle est la signification de l’expression «le vendeur a pu s’assurer»?

bis

Réponse

Réponse

L’article 44 bis, paragraphe 1, point b), doit être interprété en ce sens qu’à l’issue du test d’adéquation, le vendeur considère qu’un investissement dans des SEL est adapté au client de détail concerné.

bis

16.   Question (article 44 bis, paragraphe 5)

Question (article 44 bis

De quelle manière la dérogation prévue à l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD est-elle censée s’appliquer? Différentes interprétations sont possibles:

bis

| — | l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD doit-il être considéré comme une exception de minimis, en vertu de laquelle les protections supplémentaires au titre de l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD ne s’appliquent pas aux émissions de SEL dont les montants nominaux sont fixés en deçà de la valeur nominale minimale? Cela signifierait que seules les dispositions de l’article 25 de la MiFID seraient appliquées à ceux qui vendent à des investisseurs de détail des SEL d’un montant nominal inférieur au seuil minimal. Si cette interprétation est correcte, est-il également exact que les États membres sont libres de fixer le seuil de minimis à 50 000 EUR ou plus, ainsi que le suggère l’expression «au moins»? Une telle interprétation pourrait conduire à une situation dans laquelle les États membres fixent des seuils très élevés, excluant ainsi les protections supplémentaires dans la plupart des cas, |
| --- | --- |

—

l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD doit-il être considéré comme une exception de minimis, en vertu de laquelle les protections supplémentaires au titre de l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD ne s’appliquent pas aux émissions de SEL dont les montants nominaux sont fixés en deçà de la valeur nominale minimale? Cela signifierait que seules les dispositions de l’article 25 de la MiFID seraient appliquées à ceux qui vendent à des investisseurs de détail des SEL d’un montant nominal inférieur au seuil minimal. Si cette interprétation est correcte, est-il également exact que les États membres sont libres de fixer le seuil de minimis à 50 000 EUR ou plus, ainsi que le suggère l’expression «au moins»? Une telle interprétation pourrait conduire à une situation dans laquelle les États membres fixent des seuils très élevés, excluant ainsi les protections supplémentaires dans la plupart des cas,

bis

bis

au moins

| — | sinon, l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD doit-il être compris comme une exception pour les instruments de très haute valeur (50 000 EUR ou plus), en vertu de laquelle les protections supplémentaires au titre de l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD ne s’appliquent pas à la vente d’instruments d’un montant nominal supérieur au seuil fixé par l’État membre, parce que les investisseurs de détail investissent généralement dans des instruments de valeur inférieure? |
| --- | --- |

—

sinon, l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD doit-il être compris comme une exception pour les instruments de très haute valeur (50 000 EUR ou plus), en vertu de laquelle les protections supplémentaires au titre de l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD ne s’appliquent pas à la vente d’instruments d’un montant nominal supérieur au seuil fixé par l’État membre, parce que les investisseurs de détail investissent généralement dans des instruments de valeur inférieure?

bis

bis

| — | sinon, l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD est-il censé permettre aux États membres de restreindre la constitution, par les émetteurs, de SEL relevant de l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD, en disposant que le montant nominal de ces instruments particuliers doit dépasser le seuil fixé par l’État membre à 50 000 EUR ou plus? |
| --- | --- |

—

sinon, l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD est-il censé permettre aux États membres de restreindre la constitution, par les émetteurs, de SEL relevant de l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD, en disposant que le montant nominal de ces instruments particuliers doit dépasser le seuil fixé par l’État membre à 50 000 EUR ou plus?

bis

bis

Réponse

Réponse

Afin de garantir que les investisseurs de détail n’investissent pas de manière excessive dans certains engagements éligibles, les États membres doivent soit:

| a) | transposer les exigences prévues à l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD; soit |
| --- | --- |

a)

transposer les exigences prévues à l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD; soit

bis

| b) | par dérogation à ces exigences, appliquer uniquement l’exigence prévue à l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD, à savoir un montant nominal minimal d’au moins 50 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

par dérogation à ces exigences, appliquer uniquement l’exigence prévue à l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD, à savoir un montant nominal minimal d’au moins 50 000 EUR.

bis

Par conséquent, les États membres qui décident de fixer pour les SEL un montant nominal minimal d’au moins 50 000 EUR ne sont pas tenus de transposer les dispositions de l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, de la BRRD.

bis

Le considérant 16 de la directive (UE) 2019/879 précise que l’article 44 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD ne doivent pas être transposés cumulativement, mais qu’il s’agit de deux options différentes:

bis

bis

«Afin de garantir que les investisseurs de détail n’investissent pas de manière excessive dans certains instruments de dette éligibles à la MREL, les États membres devraient veiller à ce que le montant nominal minimal de tels instruments soit relativement élevé ou que l’investissement dans ces instruments ne représente pas une part excessive du portefeuille d’un investisseur (mise en évidence ajoutée)».

17.   Question (article 44 bis, paragraphe 5)

Question (article 44 bis

Quelles entités sont censées être soumises à la règle concernant le montant nominal minimal fixée par l’article 44 bis, paragraphe 5?

bis

Réponse

Réponse

Toutes les émissions de SEL et toutes les ventes de SEL à des clients de détail effectuées par des entreprises d’investissement, des établissements de crédit, des sociétés de gestion d’OPCVM et des gestionnaires de FIA sont soumises à l’exigence de montant nominal minimal de l’option prévue à l’article 44 bis, paragraphe 5.

bis

18.   Question (article 44 bis, paragraphe 5)

Question (article 44 bis

Est-il exact que l’obligation d’effectuer un test d’adéquation au titre de la MiFID n’est pas levée lorsqu’un État membre décide de faire usage de l’option prévue à l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD?

bis

Réponse

Réponse

Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la MiFID, le test d’adéquation n’est requis qu’en cas de fourniture de conseils en investissement ou de services de gestion de portefeuille. L’article 44 bis, paragraphe 1, de la BRRD prévoit un champ d’application plus large pour l’exécution du test d’adéquation, qui s’applique à toutes les ventes de SEL à des clients de détail. Un État membre qui transpose l’article 44 bis, paragraphe 5, de la BRRD doit néanmoins veiller à l’application effective de l’article 25, paragraphe 2, de la MiFID.

bis

bis

19.   Question (article 44 bis, paragraphe 6)

Question (article 44 bis

L’article 44 bis, paragraphe 6, dispose ce qui suit: «Lorsque la valeur du total des actifs des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, qui sont établies dans un État membre et soumises aux exigences visées à l’article 45 sexies n’excède pas 50 milliards d’euros, cet État membre peut, par dérogation aux exigences prévues aux paragraphes 1 à 5 du présent article, appliquer uniquement l’exigence prévue au paragraphe 2, point b), du présent article».

bis

er

sexies

Le seuil de 50 milliards d’EUR s’applique-t-il à toutes les entités de résolution d’un État membre, prises dans leur ensemble?

Réponse

Réponse

L’article 44 bis, paragraphe 6, prévoit une option de transposition spécifique pour les États membres dont les marchés sont de petite taille et peu liquides, par dérogation aux deux autres possibilités de transposition de l’article 44 bis. Cette option implique une transposition limitée uniquement à l’exigence prévue à l’article 44 bis, paragraphe 2, point b), à savoir une taille minimale de 10 000 EUR pour les investissements dans des SEL effectués par un investisseur de détail.

bis

bis

bis

Le critère permettant d’évaluer la taille du marché pour les engagements éligibles d’un État membre est la valeur du total des actifs de toutes les entités de résolution établies dans cet État membre qui sont soumises à l’article 45 sexies (c’est-à-dire à la MREL externe au niveau consolidé du groupe de résolution). Pour bénéficier de cette possibilité, cette valeur ne doit pas dépasser 50 milliards d’EUR.

sexies

20.   Question (article 44 bis, paragraphe 6)

Question (article 44 bis

Le seuil de 50 milliards d’EUR visé à l’article 44 bis, paragraphe 6, de la BRRD doit-il être évalué uniquement au moment de la transposition de la directive (UE) 2019/879 ou faut-il prévoir l’obligation de contrôler régulièrement que le seuil n’est pas atteint?

bis

Est-il nécessaire de prévoir une obligation spécifique de contrôle du respect du seuil dans la législation nationale transposant la directive (UE) 2019/879?

Réponse

Réponse

L’article 44 bis, paragraphe 6, prévoit une possibilité spécifique de transposition plus limitée, conçue pour les États membres dont les marchés sont de petite taille et peu liquides, d’où la fixation d’un seuil de 50 milliards d’EUR dans ladite disposition.

bis

Cette possibilité de transposition est soumise à la condition que ce seuil soit respecté. Aussi appartient-il aux États membres de contrôler et d’évaluer régulièrement si leurs marchés respectent le seuil de 50 milliards d’EUR et si le recours à la possibilité prévue à l’article 44 bis, paragraphe 6, de la BRRD est justifié. Si ce seuil n’est plus respecté, il y a lieu pour les États membres de choisir entre les deux principales possibilités de transposition prévues à l’article 44 bis de la BRRD et d’inscrire ces règles dans la législation nationale.

bis

bis

D.   QUESTIONS CONCERNANT L’EXIGENCE MINIMALE DE FONDS PROPRES ET D’ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES

QUESTIONS CONCERNANT L’EXIGENCE MINIMALE DE FONDS PROPRES ET D’ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES

a)   
  Considérations générales

Considérations générales

21.   Question (considérations générales)

Question (considérations générales)

Quelle est la signification du terme «contrôle» au sens de la BRRD?

Étant donné que le dispositif n’en donne apparemment pas de définition, est-il raisonnable de comprendre ce terme au sens de la définition figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 37, du CRR? Selon cette définition, on entend par «contrôle» le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, au sens de l’article 1er de la septième directive (83/349/CEE) du Conseil (11), ou des normes comptables auxquelles l’établissement est soumis en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (12), ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise.

er

11

o

12

Réponse

Réponse

La BRRD fait référence à plusieurs reprises au contrôle d’une filiale par l’entité de résolution correspondante [par exemple, l’article 45 ter, paragraphe 3, point b), l’article 45 septies, paragraphe 2, points a) i) et a) iv), et l’article 45 septies, paragraphe 2, point b) ii), de la BRRD]. La référence au «contrôle» vise à faire en sorte que la structure de propriété des instruments utilisés par une filiale pour satisfaire à la MREL interne ne conduise pas, en cas de résolution du groupe de résolution ou de l’application à cette filiale des pouvoirs de dépréciation ou de conversion, au fait que celle-ci ne soit plus une filiale de l’entité de résolution correspondante (c’est-à-dire ne conduise pas à des changements dans la structure du groupe ou dans le périmètre de consolidation défini conformément à l’article 18 du CRR).

ter

septies

septies

Selon la définition de l’article 4, paragraphe 1, point 16, du CRR (à laquelle renvoie l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la BRRD), on entend par «filiale»:

| a) | une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; |
| --- | --- |

a)

une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE;

er

| b) | une entreprise filiale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE et toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement une influence dominante. |
| --- | --- |

b)

une entreprise filiale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE et toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement une influence dominante.

er

Une filiale d’une filiale est aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Par conséquent, aux fins de la MREL, les références au «contrôle» devraient s’entendre comme des références à la relation entre une entreprise mère et une filiale.

22.   Question (considérations générales)

Question (considérations générales)

Quelle est la signification de l’expression «entité qui fait partie d’un EISm»? Il semble que celle-ci devrait inclure une filiale ou une entité dans laquelle une certaine participation est détenue et qui a été prise en compte lorsque l’établissement concerné a été recensé comme étant un EISm.

Réponse

Réponse

Une «entité de résolution qui fait partie d’un EISm», au sens de l’article 45 quinquies de la BRRD, est un établissement ou une entité visé(e) à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), de la BRRD, qui est inclus(e) dans le périmètre prudentiel de consolidation du groupe recensé comme étant un EISm conformément à l’article 131, paragraphes 1 et 2, de la CRD.

quinquies

er

23.   Question (article 45, paragraphe 11, de la BRRD I)

Question (article 45, paragraphe 11, de la BRRD I)

L’article 45, paragraphe 11, de la BRRD I conférait à l’autorité de résolution au niveau du groupe le pouvoir d’exempter de l’application individuelle de la MREL une entreprise mère dans l’Union. Cette exemption est-elle incluse dans l’actuelle BRRD?

Réponse

Réponse

L’article 45, paragraphe 11, de la BRRD I accordait à l’autorité de résolution au niveau du groupe la faculté d’exempter de l’application individuelle de la MREL une entreprise mère dans l’Union, sous réserve de certaines conditions.

En vertu de l’actuelle BRRD, les entreprises mères situées dans l’Union ne sont pas soumises à une exigence individuelle de MREL. L’exemption de l’application de cette exigence n’est donc plus applicable. Ces établissements sont soumis à une MREL sur une base consolidée dans les situations suivantes:

| — | en tant qu’entités de résolution soumises à une MREL externe sur une base consolidée au niveau du groupe de résolution (article 45 sexies, paragraphe 1), ou |
| --- | --- |

—

en tant qu’entités de résolution soumises à une MREL externe sur une base consolidée au niveau du groupe de résolution (article 45 sexies, paragraphe 1), ou

sexies

| — | en tant qu’entreprises mères dans l’Union qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution mais qui sont des filiales d’entités de pays tiers, soumises à une MREL interne sur base consolidée (article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa). |
| --- | --- |

—

en tant qu’entreprises mères dans l’Union qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution mais qui sont des filiales d’entités de pays tiers, soumises à une MREL interne sur base consolidée (article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa).

septies

b)   
  Établissements de crédit hypothécaire

Établissements de crédit hypothécaire

24.   Question (article 45 bis)

Question (article 45 bis

La BRRD ou le CRR prévoient-ils la possibilité d’exclure du périmètre de consolidation de l’exigence minimale de TLAC des établissements de crédit hypothécaire qui sont des filiales d’EISm et qui sont dispensés de la MREL en vertu de l’article 45 bis, paragraphe 1, de la BRRD?

bis

Réponse

Réponse

Le périmètre de consolidation des exigences visées à l’article 92 bis ou 92 ter du CRR (l’exigence minimale de TLAC) est défini à l’article 18, paragraphe 1, second alinéa, dudit règlement. En vertu de cette disposition, les établissements qui sont tenus de respecter l’exigence minimale de TLAC sur base consolidée doivent procéder à une consolidation intégrale de tous les établissements et établissements financiers qui sont leurs filiales dans le groupe de résolution concerné (c’est-à-dire des entités appartenant au même groupe de résolution).

bis

ter

L’article 45 bis, paragraphe 2, de la BRRD dispose que les établissements de crédit hypothécaire dispensés de la MREL ne doivent pas faire partie de la consolidation visée à l’article 45 sexies, paragraphe 1, de la BRRD, tandis que ce dernier prévoit que les entités de résolution doivent satisfaire aux exigences de MREL visées aux articles 45 ter à 45 quinquies de la BRRD sur une base consolidée au niveau du groupe de résolution.

bis

sexies

ter

quinquies

Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme dérogeant à l’article 18, paragraphe 1, second alinéa, du CRR en ce qui concerne l’exigence minimale de TLAC.

Dans le cas des EISm ou des entités qui font partie d’un EISm, l’article 45 bis, paragraphe 2, de la BRRD ne s’applique qu’à la partie de l’exigence de MREL déterminée conformément à l’article 45 quinquies, paragraphe 1, point b), de la BRRD, c’est-à-dire qu’à l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles supplémentaire spécifique à l’établissement et déterminée par l’autorité de résolution conformément à la BRRD. Cette exigence dépend de la stratégie de résolution choisie pour le groupe (c’est-à-dire du fait que l’établissement de crédit hypothécaire soit liquidé ou non conformément au plan de résolution de groupe et bénéficie ainsi de la dispense prévue à l’article 45 bis, paragraphe 1, de la BRRD).

bis

quinquies

bis

25.   Question (article 45 bis)

Question (article 45 bis

Convient-il d’appliquer la dispense obligatoire prévue à l’article 45 bis, paragraphe 1, dès lors qu’il existe, au niveau des États membres, une règle spécifique relative à la procédure d’insolvabilité qui satisfait aux conditions visées aux points a) et b) pour les établissements de crédit hypothécaire? Ou bien cette dispense ne peut-elle être accordée que si l’autorité de résolution estime, dans le plan de résolution, que l’établissement doit être liquidé selon les procédures normales d’insolvabilité ou d’autres types de procédures décrites à l’article 45 bis, paragraphe 1, point a)? Si la stratégie de résolution choisie consiste dans une stratégie à point d’entrée unique (SPE) et dans le renflouement interne complet du groupe bancaire (lorsque l’établissement de crédit hypothécaire est une filiale de la banque mère), les conditions applicables pour la dispense obligatoire sont-elles remplies?

bis

bis

Dans le cas où l’établissement de crédit hypothécaire est dispensé de la MREL conformément à l’article 45 bis, paragraphe 1, quels éléments prudentiels de l’établissement de crédit hypothécaire doivent être exclus, conformément à l’article 45 bis, paragraphe 2, lors du calcul de la MREL sur une base consolidée?

bis

bis

Réponse

Réponse

En vertu de l’article 45 bis, paragraphe 1, point a), le plan de résolution de l’établissement de crédit hypothécaire doit prévoir la liquidation de ce dernier selon les procédures nationales d’insolvabilité ou d’autres types de procédures prévues pour ces établissements et mises en œuvre conformément à l’article 38, 40 ou 42. Le simple fait qu’une telle procédure existe ne suffit pas à justifier l’octroi de la dispense: la dispense ne peut être accordée que si le plan de résolution prévoit l’application d’une telle procédure en cas de défaillance de l’établissement.

bis

Si le plan de résolution de groupe prévoit la liquidation de l’établissement de crédit hypothécaire selon les procédures décrites à l’article 45 bis, paragraphe 1, point a), et si ces procédures garantissent que les créanciers supportent les pertes d’une manière qui répond aux objectifs de la résolution conformément à l’article 45 bis, paragraphe 1, point b), la dispense doit être accordée. Dans ce cas, les actifs de l’établissement de crédit hypothécaire ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du TREA et de la TEM du groupe de résolution. En revanche, les expositions intragroupe de l’entité de résolution sur l’établissement de crédit hypothécaire doivent bien être prises en compte. En outre, les expositions de l’entité mère sur l’établissement de crédit hypothécaire qui découlent d’instruments de fonds propres doivent être intégralement prises en compte par les autorités de résolution, lorsqu’elles calculent le montant d’absorption des pertes de la MREL consolidée de l’entité de résolution, de manière à respecter les dispositions de l’article 45 quater, paragraphe 1, points a) et b). La méthode spécifique selon laquelle les expositions découlant des instruments de fonds propres sont prises en compte dans la MREL externe de l’entité de résolution devrait être décidée par l’autorité de résolution. Toutefois, la méthode choisie doit garantir que l’entité de résolution dispose de fonds propres et d’engagements éligibles en suffisance pour absorber intégralement l’ensemble des pertes résultant de ces expositions.

bis

bis

quater

Lorsque l’établissement de crédit hypothécaire est une filiale d’une entité de résolution, si la dispense prévue à l’article 45 bis, paragraphe 1, ne peut pas être accordée, le paragraphe 2 dudit article ne s’applique pas. L’établissement de crédit hypothécaire doit donc faire partie de la consolidation du groupe de résolution.

bis

26.   Question (article 45 bis)

Question (article 45 bis

Quel est le champ d’application de l’article 45 bis aux fins des dispenses applicables aux établissements de crédit hypothécaire qui y sont prévues? L’article 45 bis devrait-il s’appliquer uniquement à un établissement qui n’est autorisé qu’à accorder un crédit hypothécaire financé par l’émission d’obligations garanties? Ou bien l’article 45 bis devrait-il aussi couvrir d’autres établissements de crédit qui, dans la pratique, n’octroient que des crédits hypothécaires financés par l’émission d’obligations garanties, mais qui sont autorisés à exercer d’autres activités?

bis

bis

bis

Une filiale qui est considérée comme un établissement de crédit hypothécaire et qui est dispensée en vertu de l’article 45 bis pourrait-elle être incluse dans un groupe de résolution?

bis

Réponse

Réponse

Le champ d’application de l’article 45 bis de la BRRD est décrit dans la partie introductive du paragraphe 1. Les établissements de crédit hypothécaire sont:

bis

| — | des établissements de crédit, |
| --- | --- |

—

des établissements de crédit,

| — | financés par l’émission d’obligations garanties, |
| --- | --- |

—

financés par l’émission d’obligations garanties,

| — | qui ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts au titre du droit national. |
| --- | --- |

—

qui ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts au titre du droit national.

Les établissements de crédit qui, dans la pratique, ne reçoivent pas de dépôts, mais qui sont néanmoins autorisés à le faire, ne peuvent pas entrer dans le champ d’application de l’article 45 bis de la BRRD, étant donné qu’ils ne remplissent pas le critère d’interdiction de recevoir des dépôts en vertu du droit national. Par conséquent, ces établissements de crédit ne peuvent bénéficier de la dispense prévue à l’article 45 bis de la BRRD.

bis

bis

Dans ce contexte, la définition d’«établissement de crédit hypothécaire spécialisé» figurant à l’article 3, point 8), de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (13) peut également être utile. Selon cette disposition, on entend par «“établissement de crédit hypothécaire spécialisé”, un établissement de crédit qui finance des crédits uniquement ou principalement par l’émission d’obligations garanties, qui est légalement autorisé à n’octroyer que des crédits hypothécaires et des crédits au secteur public et qui n’est pas autorisé à recevoir des dépôts mais qui reçoit d’autres fonds remboursables du public».

13

L’inclusion d’un établissement de crédit hypothécaire dans le groupe de résolution d’une entité de résolution dont il est la filiale dépend de la stratégie prévue dans le plan de résolution de groupe, conformément à l’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la BRRD.

c)   
  Engagements éligibles pour les entités de résolution

Engagements éligibles pour les entités de résolution

27.   Question (article 45 ter, paragraphe 1)

Question (article 45 ter

L’article 45 ter, paragraphe 1, second alinéa, de la BRRD signifie-t-il que les déductions appliquées aux engagements éligibles prévues à l’article 72 sexies du CRR ne sont pas applicables aux engagements éligibles inclus dans la MREL?

ter

sexies

Réponse

Réponse

Le régime de déduction prévu à l’article 72 sexies du CRR s’applique uniquement aux entités soumises aux articles 92 bis et 92 ter du CRR (c’est-à-dire aux entités de résolution qui sont des EISm ou font partie d’EISm et à certaines entités qui font partie d’un EISm non UE) et uniquement aux fins du respect de ces dispositions. Ce régime ne couvre pas:

sexies

bis

ter

| — | les entités qui ne sont pas des EISm et ne font pas partie d’un EISm ou d’un EISm non UE, ou |
| --- | --- |

—

les entités qui ne sont pas des EISm et ne font pas partie d’un EISm ou d’un EISm non UE, ou

| — | le respect, par les entités qui sont des EISm ou qui font partie d’un EISm ou d’un EISm non UE, des exigences supplémentaires qui leur sont imposées conformément à l’article 45 quinquies, paragraphe 3, de la BRRD. |
| --- | --- |

—

le respect, par les entités qui sont des EISm ou qui font partie d’un EISm ou d’un EISm non UE, des exigences supplémentaires qui leur sont imposées conformément à l’article 45 quinquies, paragraphe 3, de la BRRD.

quinquies

28.   Question (article 45 ter, paragraphe 3)

Question (article 45 ter

Les engagements éligibles émis en faveur d’«actionnaires existants» peuvent-ils être pris en compte aux fins de la MREL interne dans la mesure où ils sont détenus par un actionnaire, indépendamment du fait que cet actionnaire soit devenu actionnaire après la souscription ou l’achat des engagements?

Réponse

Réponse

L’émission d’instruments par une filiale d’une entité de résolution en faveur d’un «actionnaire existant» est l’une des conditions d’éligibilité aux fins de l’article 45 septies, paragraphe 2, point a) i), de la BRRD (la MREL interne), de l’article 45 ter, paragraphe 3, de la BRRD (la MREL externe) et de l’article 88 bis, point b), du CRR (l’exigence minimale de TLAC pour les EISm ou pour les entités faisant partie d’un EISm qui sont recensées comme entités de résolution). Si, au moment de l’émission de l’engagement, l’entité acquérante n’est pas un actionnaire, l’engagement ne sera pas éligible aux fins du respect de la MREL et de l’exigence minimale de TLAC. Pour être éligible, l’instrument doit être émis en faveur d’un actionnaire existant, satisfaire à toutes les autres conditions et n’être détenu ensuite que par des actionnaires existants.

septies

ter

bis

29.   Question (article 45 ter, paragraphe 3)

Question (article 45 ter

En ce qui concerne l’article 45 ter, paragraphe 3, comment faut-il comprendre la formule «et que cette filiale fait partie du même groupe de résolution que l’entité de résolution» dans le cadre général de l’article?

ter

Réponse

Réponse

L’article 45 septies, paragraphe 2, point a) i), de la BRRD prévoit la possibilité pour une filiale d’une entité de résolution d’émettre des engagements éligibles non seulement en faveur de l’entité de résolution mais également en faveur d’un actionnaire minoritaire, sous certaines conditions. L’article 45 ter, paragraphe 3, de la BRRD dispose que ces engagements doivent être «inclus dans le montant de fonds propres et d’engagements éligibles de cette entité de résolution» sous réserve des conditions qu’il définit. Ces engagements sont subordonnés puisqu’ils doivent, en application de l’article 45 septies, paragraphe 2, point a) ii), remplir le critère visé à l’article 72 ter, paragraphe 2, point d), du CRR. En tant que tels, ils peuvent être utilisés pour satisfaire à la fois à la MREL externe et aux exigences extérieures subordonnées de la MREL de l’entité de résolution incluse dans le même groupe de résolution que la filiale qui les a émis, conformément à l’article 45 ter, paragraphes 4, 5 et 7, de la BRRD.

septies

ter

septies

ter

ter

30.   Question (article 45 ter)

Question (article 45 ter

Les instruments T2 amortis émis par des filiales qui ne sont pas des entités de résolution, qui sont détenus par des entités extérieures au groupe de résolution et sont éligibles aux fins de la MREL interne conformément à l’article 45 septies, paragraphe 2, point b) ii), de la BRRD, sont-ils également éligibles aux fins de la MREL externe? Convient-il d’interpréter la référence aux instruments T2 amortis figurant dans la seconde partie de l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la BRRD comme une référence à des instruments T2 amortis sur une base individuelle, ou à des instruments T2 amortis sur une base consolidée au niveau du groupe de résolution?

septies

bis

Réponse

Réponse

Les entités de résolution peuvent satisfaire à leur MREL externe au moyen des engagements suivants:

| — | des fonds propres consolidés au niveau du groupe de résolution, conformément à l’article 45 sexies, paragraphe 1, de la BRRD, |
| --- | --- |

—

des fonds propres consolidés au niveau du groupe de résolution, conformément à l’article 45 sexies, paragraphe 1, de la BRRD,

sexies

| — | des engagements éligibles, comprenant:






  — | des engagements utilisables pour un renflouement interne qui remplissent les conditions énoncées à l’article 45 ter de la BRRD. Cet article renvoie notamment à l’article 72 ter du CRR, dans lequel le paragraphe 2, point b), exige que ces engagements soient directement émis ou levés par l’établissement (première partie de l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la BRRD), |
| --- | --- | --- |

—

des engagements éligibles, comprenant:

—

des engagements utilisables pour un renflouement interne qui remplissent les conditions énoncées à l’article 45 ter de la BRRD. Cet article renvoie notamment à l’article 72 ter du CRR, dans lequel le paragraphe 2, point b), exige que ces engagements soient directement émis ou levés par l’établissement (première partie de l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la BRRD),

ter

ter

bis

| — | des instruments T2 qui satisfont aux conditions de l’article 72 bis, paragraphe 1, point b), du CRR — c’est-à-dire des instruments T2 amortis ayant une échéance résiduelle d’au moins un an (seconde partie de l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la BRRD), |
| --- | --- |

—

des instruments T2 qui satisfont aux conditions de l’article 72 bis, paragraphe 1, point b), du CRR — c’est-à-dire des instruments T2 amortis ayant une échéance résiduelle d’au moins un an (seconde partie de l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la BRRD),

bis

bis

| — | certains engagements éligibles émis par une filiale appartenant au même groupe de résolution en faveur d’un actionnaire minoritaire (article 45 ter, paragraphe 3, de la BRRD). |
| --- | --- |

—

certains engagements éligibles émis par une filiale appartenant au même groupe de résolution en faveur d’un actionnaire minoritaire (article 45 ter, paragraphe 3, de la BRRD).

ter

La définition figurant à l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la BRRD renvoie à l’article 72 bis, paragraphe 1, point b), du CRR. Conformément à l’article 11, paragraphe 3 bis, et à l’article 18, paragraphe 1, du CRR, les établissements mères recensés comme des entités de résolution qui sont des EISm, font partie d’un EISm ou font partie d’un EISm non UE doivent se conformer à l’article 92 bis du CRR (c’est-à-dire à l’exigence minimale de TLAC) sur une base consolidée au niveau de leur groupe de résolution respectif. Cette obligation restreint l’éventail des instruments qui peuvent être utilisés pour satisfaire à l’exigence minimale de TLAC et permet de préciser que, sauf disposition contraire [notamment pour les instruments d’engagements éligibles, qui doivent être directement émis ou levés par l’établissement conformément à l’article 72 ter, paragraphe 2, point a), du CRR], les instruments devraient être comptabilisés sur une base consolidée au niveau du groupe de résolution. Cela vaut tant pour les fonds propres que pour la partie des instruments T2 ayant une échéance résiduelle d’au moins un an qui, en application de l’article 64 du CRR, ne peuvent plus être éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de catégorie 2 et ne peuvent donc pas être inclus dans les fonds propres de l’établissement.

bis

bis

bis

bis

ter

Dans le cadre de la BRRD et du respect de la MREL externe, le renvoi, dans l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de la BRRD, à l’article 72 bis, paragraphe 1, point b), du CRR impose d’interpréter cette disposition comme ayant le même champ d’application, c’est-à-dire comme faisant référence aux instruments T2 amortis sur une base consolidée au niveau du groupe de résolution. Cette interprétation garantit également le respect de l’article 45 sexies, paragraphe 1, de la BRRD, lequel exige que la MREL externe soit respectée sur une base consolidée au niveau du groupe de résolution.

bis

bis

sexies

Cela implique qu’aux fins de l’article 2, paragraphe 1, point 71 ter et de l’article 45 ter, paragraphes 4 à 9, de la BRRD, les instruments T2 amortis émis par des filiales au sein d’un même groupe de résolution en faveur d’entités extérieures au groupe de résolution font partie des «instruments éligibles subordonnés» et devraient donc également être utilisés aux fins du respect de l’élément subordonné de la MREL.

ter

ter

31.   Question (article 45 ter, paragraphe 4)

Question (article 45 ter

Convient-il d’interpréter l’article 45 ter, paragraphe 4, comme s’appliquant également aux entités de résolution qui font partie d’un EISm?

ter

Réponse

Réponse

Il convient d’interpréter l’article 45 ter, paragraphe 4, de la BRRD comme s’appliquant également aux entités de résolution qui font partie d’un EISm ou d’un EISm non UE. En effet, un groupe d’EISm peut compter plus d’une entité de résolution soumise à l’article 45 ter de la BRRD, et un EISm non UE peut compter une entité de résolution établie dans l’Union, si son plan de résolution prévoit une stratégie de résolution à points d’entrée multiples (MPE). À ce titre, les définitions de l’«entité de résolution» et du «groupe de résolution» figurant à l’article 2, paragraphe 1, points 83 bis et 83 ter, devraient également être compatibles avec la mise en œuvre de stratégies à points d’entrée multiples, comme indiqué explicitement au considérant 4 de la directive (UE) 2019/879, lequel est libellé comme suit:

ter

ter

bis

ter

«Conformément à la norme TLAC, la directive 2014/59/UE devrait continuer à reconnaître aussi bien la stratégie de résolution à point d’entrée unique que celle à points d’entrée multiples. Dans la stratégie de résolution à point d’entrée unique, une seule entité du groupe (en règle générale, l’entreprise mère) fait l’objet d’une procédure de résolution. Les autres entités du groupe (en général, des filiales opérationnelles) ne sont pas mises en résolution, mais transfèrent leurs pertes et besoins de recapitalisation vers l’entité devant faire l’objet de la résolution. Dans la stratégie de résolution à points d’entrée multiples, plusieurs entités du groupe pourraient faire l’objet d’une résolution. Il est important d’identifier clairement les entités devant faire l’objet d’une résolution (ci-après dénommées “entités de résolution”), c’est-à-dire les entités à l’égard desquelles des mesures de résolution sont susceptibles d’être appliquées, conjointement avec les filiales qui leur appartiennent (ci-après dénommés “groupes de résolution”), afin de pouvoir mettre en œuvre efficacement la stratégie de résolution choisie. Cette identification est également importante pour déterminer le niveau d’application des règles en matière de capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation que les établissements et entités devraient appliquer. Il est dès lors nécessaire d’introduire les notions d’“entité de résolution” et de “groupe de résolution” et de modifier la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la planification de la résolution de groupe, afin d’exiger explicitement des autorités de résolution qu’elles identifient les entités de résolution et les groupes de résolution au sein d’un groupe et qu’elles examinent de manière appropriée les conséquences de tout projet de mesure au sein du groupe pour garantir une résolution efficace de ce dernier» [mise en évidence ajoutée].

la directive 2014/59/UE devrait continuer à reconnaître aussi bien la stratégie de résolution à point d’entrée unique que celle à points d’entrée multiples

Cette identification est également importante pour déterminer le niveau d’application des règles en matière de capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation que les établissements et entités devraient appliquer

32.   Question (article 45 ter, paragraphe 5)

Question (article 45 ter

Sachant que l’article 45 ter, paragraphe 5, dernier alinéa, fixe une limite de 10 % au-delà de laquelle l’autorité de résolution est tenue d’évaluer le risque visé au point b) de cette disposition, l’autorité de résolution dispose-t-elle néanmoins du pouvoir discrétionnaire de procéder à cette évaluation, même si cette limite n’est pas atteinte?

ter

En outre, l’article 45 ter, paragraphe 5, semble ne faire référence qu’à l’instrument de renflouement interne. Comment ces principes s’appliqueraient-ils dans le cas d’autres instruments de résolution (par exemple la banque-relais)?

ter

Réponse

Réponse

Dans son premier alinéa, l’article 45 ter, paragraphe 5, prévoit que les autorités de résolution disposent d’un pouvoir discrétionnaire leur permettant de demander qu’une partie de la MREL des entités de résolution soit remplie au moyen d’engagements subordonnés, pour autant que les conditions de cet alinéa soient respectées. En fait notamment partie la condition prévue au point b) de cet alinéa (le risque de violation du principe NCWO). Le second alinéa impose aux autorités de résolution de procéder à l’évaluation du respect de la condition visée au premier alinéa, point b), si la limite de 10 % qui y est prévue est atteinte.

ter

Il existe donc une interaction entre les deux alinéas, en ce sens que l’autorité de résolution dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’évaluer à tout moment si les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies, dont le risque de violation du principe NCWO. Elle est toutefois tenue de procéder à l’évaluation du risque de violation du principe NCWO dès que le seuil de 10 % est atteint.

L’article 37, paragraphe 4, dispose que «les autorités de résolution peuvent appliquer les instruments de résolution de manière séparée ou combinée». Les dispositions de l’article 45 ter s’appliquent de la même manière, que l’instrument de renflouement interne soit utilisé de manière séparée ou en combinaison avec d’autres instruments de résolution. Lorsque d’autres instruments de résolution sont utilisés sans recourir simultanément à l’instrument de renflouement interne, les dispositions du premier alinéa de l’article 45 ter, paragraphe 5, devraient également être appliquées de manière à garantir, lors de la résolution, le respect du principe énoncé à l’article 34, paragraphe 1, point g), eu égard aussi à l’article 45 quater, paragraphe 1, points a) et c).

ter

ter

quater

33.   Question (article 45 ter, paragraphe 6)

Question (article 45 ter

L’article 128 de la CRD dispose que les fonds propres CET1 détenus par les établissements pour satisfaire à la CBR ne doivent pas être utilisés pour satisfaire aux composantes fondées sur le risque contenues dans les exigences énoncées aux articles 92 bis et 92 ter du CRR (exigence minimale de TLAC) ainsi qu’aux articles 45 quater et 45 quinquies de la BRRD (MREL externe et MREL interne).

bis

ter

quater

quinquies

L’article 45 ter, paragraphe 6, second alinéa, de la BRRD dispose que les fonds propres d’une entité de résolution utilisés pour satisfaire à la CBR sont éligibles aux fins du respect des exigences visées à l’article 45 ter, paragraphes 4, 5 et 7 de la BRRD (exigence de subordination de la MREL).

ter

ter

L’article 45 ter, paragraphe 6, se rapporte-t-il à l’exigence de subordination de la MREL exprimée à la fois en pourcentage du TREA et de la TEM?

ter

Réponse

Réponse

L’article 45, paragraphe 2, de la BRRD dispose que la MREL peut uniquement être exprimée en pourcentages du TREA (composante fondée sur le risque) et de la TEM (composante non fondée sur le risque).

Par conséquent, les exigences de subordination de la MREL visées à l’article 45 ter, paragraphes 4, 5 et 7, de la BRRD devront également être exprimées en pourcentages du TREA (composante fondée sur le risque) et de la TEM (composante non fondée sur le risque).

ter

Les principes visés au quatrième alinéa de l’article 128 de la CRD ne s’appliquent pas à l’exigence de subordination de la MREL lorsqu’elle est exprimée en pourcentage de la TEM (c’est-à-dire que la CBR ne s’ajoute pas à la composante non fondée sur le risque de la MREL et donc que les fonds propres CET1 utilisés pour se conformer à la CBR seront éligibles aux fins du respect de la composante non fondée sur le risque de la MREL).

Toutefois, les fonds propres CET1 utilisés pour se conformer à la CBR ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire à l’exigence de MREL, qu’elle soit subordonnée ou non, exprimée en pourcentage du TREA. La référence au paragraphe 5 figurant à l’article 45 ter, paragraphe 6, de la BRRD visait à assurer une application cohérente de la limite donnée par la formule prudentielle de l’article 45 ter, paragraphe 7, de la BRRD, qui s’applique également aux établissements non systémiques visés à l’article 45 ter, paragraphe 5, de la BRRD.

ter

ter

ter

Par conséquent, le second alinéa de l’article 45 ter, paragraphe 6, de la BRRD et l’article 128 de la CRD sont cohérents entre eux.

ter

34.   Question (article 45 ter, paragraphe 8)

Question (article 45 ter

L’article 45 ter, paragraphe 8, de la BRRD offre aux États membres la possibilité de fixer le pourcentage visé au premier alinéa à un niveau supérieur à 30 %. Est-il possible pour un État membre de fixer ce niveau à 100 % en tenant compte des spécificités de son secteur bancaire national?

ter

Réponse

Réponse

L’article 45 ter, paragraphe 8, de la BRRD dispose que les autorités de résolution peuvent appliquer une exigence de subordination supérieure à 8 % du total des engagements et des fonds propres, mais seulement dans la limite de 30 % du nombre total des entités de résolution qui sont soumises à cette disposition (EISm, banques de premier rang et entités relevant de l’article 45 quater, paragraphe 6, de la BRRD).

ter

quater

Le dernier alinéa de l’article 45 ter, paragraphe 8, de la BRRD prévoit néanmoins la possibilité pour les États membres de fixer un pourcentage plus élevé. Par conséquent, un État membre peut décider qu’une autorité de résolution doit pouvoir imposer une exigence de subordination plus élevée à toutes les entités de résolution relevant de l’article 45 ter, paragraphe 8, de la directive BRRD qui sont établies dans cet État membre (en tenant compte des spécificités de son secteur bancaire national et du nombre d’entités de résolution concernées).

ter

ter

Toutefois, dans la pratique, cette option ne peut être appliquée à l’égard des entités relevant du règlement MRU, étant donné que l’article 12 quater, paragraphe 8, dudit règlement ne prévoit pas une telle possibilité. Par conséquent, aucun des établissements entrant dans le champ d’application du règlement MRU, qu’il relève ou non de la compétence directe du CRU ou d’une autorité de résolution nationale, selon la répartition des tâches prévue à l’article 7 du règlement MRU, ne sera soumis à l’application de ce pourcentage plus élevé. Si un État membre participant fait usage de la possibilité prévue à l’article 45 ter, paragraphe 8, de la BRRD, cette disposition nationale ne s’appliquera qu’aux entités relevant du champ d’application de la BRRD en vertu de son article 1er, paragraphe 1, mais qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement MRU en vertu de son article 2. Cette possibilité concernera principalement les entreprises d’investissement qui ne sont pas couvertes par la surveillance consolidée d’une entreprise mère.

quater

ter

er

Cela garantit que toutes les entités relevant du MRU sont soumises aux mêmes règles et procédures uniformes, ainsi que le prévoit l’article 1er, premier alinéa, du règlement MRU. Il convient de noter que la dernière phrase du considérant 28 du règlement MRU dispose que, «[d]ans certaines conditions, les autorités de résolution nationales devraient accomplir leurs tâches en se fondant sur le présent règlement et conformément à celui-ci, tout en exerçant les pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national transposant la directive 2014/59/UE dans la mesure où il n’entre pas en conflit avec le présent règlement».

er

d)   
  Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)

Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)

35.   Question (article 45 quater, paragraphe 1)

Question (article 45 quater

Dans quelle mesure la taille, le modèle d’entreprise, le modèle de financement et le profil de risque seront-ils utilisés pour ajuster la MREL d’une entité?

Réponse

Réponse

L’article 45 quater de la BRRD mentionne un certain nombre de situations dans lesquelles ces critères pourraient avoir une incidence lors du calibrage de la MREL totale, comme par exemple:

quater

| — | la détermination, après consultation de l’autorité compétente, des exigences supplémentaires en matière de fonds propres visées à l’article 104 bis de la CRD qui seraient applicables à l’entité après la résolution (paragraphe 3, cinquième alinéa), |
| --- | --- |

—

la détermination, après consultation de l’autorité compétente, des exigences supplémentaires en matière de fonds propres visées à l’article 104 bis de la CRD qui seraient applicables à l’entité après la résolution (paragraphe 3, cinquième alinéa),

bis

| — | l’exercice du pouvoir discrétionnaire visé au paragraphe 6 de sélectionner des établissements qui seraient soumis à l’application du paragraphe 5 et aux dispositions applicables de l’article 45 ter de la BRRD (en tenant compte des conditions liées au modèle de financement), |
| --- | --- |

—

l’exercice du pouvoir discrétionnaire visé au paragraphe 6 de sélectionner des établissements qui seraient soumis à l’application du paragraphe 5 et aux dispositions applicables de l’article 45 ter de la BRRD (en tenant compte des conditions liées au modèle de financement),

ter

| — | la prise en considération de la règle minimale du renflouement interne (visée au paragraphe 3, quatrième alinéa — l’interaction avec le niveau de la MREL totale variera selon le modèle d’entreprise et de financement puisqu’ils ont une incidence sur la pondération de risque moyenne de l’entité), |
| --- | --- |

—

la prise en considération de la règle minimale du renflouement interne (visée au paragraphe 3, quatrième alinéa — l’interaction avec le niveau de la MREL totale variera selon le modèle d’entreprise et de financement puisqu’ils ont une incidence sur la pondération de risque moyenne de l’entité),

| — | pour les entités dont la stratégie de résolution privilégiée est la liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité ou selon d’autres procédures nationales équivalentes, l’appréciation de la nécessité de limiter ou non la MREL au montant d’absorption des pertes (comme prévu au paragraphe 2), |
| --- | --- |

—

pour les entités dont la stratégie de résolution privilégiée est la liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité ou selon d’autres procédures nationales équivalentes, l’appréciation de la nécessité de limiter ou non la MREL au montant d’absorption des pertes (comme prévu au paragraphe 2),

| — | l’application et/ou l’ajustement du montant destiné à maintenir la confiance des marchés visé(e) au paragraphe 3. |
| --- | --- |

—

l’application et/ou l’ajustement du montant destiné à maintenir la confiance des marchés visé(e) au paragraphe 3.

36.   Question (article 45 quater, paragraphe 1)

Question (article 45 quater

Dans quelle mesure l’effet sur la stabilité financière mentionné à l’article 45 quater, paragraphe 1, point e), serait-il pris en considération dans la MREL d’une entité?

quater

Réponse

Réponse

L’article 45 quater mentionne un certain nombre de situations dans lesquelles le critère relatif à l’effet sur la stabilité financière pourrait avoir une incidence lors du calibrage de la MREL totale, comme par exemple:

quater

| — | l’exercice du pouvoir discrétionnaire visé au paragraphe 6 de sélectionner des établissements qui seraient soumis à l’application du paragraphe 5 et aux dispositions applicables de l’article 45 ter, |
| --- | --- |

—

l’exercice du pouvoir discrétionnaire visé au paragraphe 6 de sélectionner des établissements qui seraient soumis à l’application du paragraphe 5 et aux dispositions applicables de l’article 45 ter,

ter

| — | la prise en considération de la règle minimale du renflouement interne (visée à l’article 45 ter, paragraphe 3, quatrième alinéa), |
| --- | --- |

—

la prise en considération de la règle minimale du renflouement interne (visée à l’article 45 ter, paragraphe 3, quatrième alinéa),

ter

| — | pour les entités dont la stratégie de résolution privilégiée est la liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité ou selon d’autres procédures nationales équivalentes, l’appréciation de la nécessité de limiter ou non la MREL au montant d’absorption des pertes (comme prévu à l’article 45 ter, paragraphe 2). |
| --- | --- |

—

pour les entités dont la stratégie de résolution privilégiée est la liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité ou selon d’autres procédures nationales équivalentes, l’appréciation de la nécessité de limiter ou non la MREL au montant d’absorption des pertes (comme prévu à l’article 45 ter, paragraphe 2).

ter

37.   Question (article 45 quater, paragraphe 2)

Question (article 45 quater

Dans quelle mesure l’effet sur la stabilité financière serait-il pris en considération dans l’ajustement du montant d’absorption des pertes pour une entité dont le plan de résolution prévoit qu’elle sera liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité?

Réponse

Réponse

Les autorités de résolution doivent faire usage de leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’elles appliquent cette disposition. Conformément à l’article 45 quater, paragraphe 9, l’évaluation des éléments qui y sont visés devrait être incluse dans la décision relative à la MREL.

quater

Des exigences supplémentaires importantes concernant les montants de recapitalisation de ces établissements seraient néanmoins incompatibles avec l’article 45 quater, paragraphe 2, premier alinéa, point b), qui précise que le montant de recapitalisation a pour objet de permettre aux entités de continuer à remplir les conditions d’agrément après l’application de mesures de résolution ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion. Dans ce contexte, les entités qui, conformément à un plan de résolution, doivent être liquidées selon une procédure normale d’insolvabilité ne sont pas tenues de remplir les conditions d’agrément et, par conséquent, ne devraient normalement pas disposer d’un montant de recapitalisation.

quater

En outre, si une autorité de résolution estime que la limitation de la MREL à un montant d’absorption des pertes risquerait d’avoir un effet significatif sur la stabilité financière ou un effet de contagion au système financier, cela peut indiquer que la résolution de l’entité n’est pas faisable ni crédible dans le cadre de la stratégie de résolution privilégiée et que l’évaluation de sa résolvabilité doit être revue.

À cet égard, l’article 15, paragraphe 1, dispose que la résolution est réputée possible pour un établissement si «l’autorité de résolution peut, de manière crédible, soit le mettre en liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, tout en évitant dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier, y compris en cas d’instabilité financière générale ou d’événement systémique, de l’État membre où il est établi ou d’autres États membres ou de l’ensemble de l’Union [...].»

38.   Question (article 45 quater, paragraphe 2)

Question (article 45 quater

La directive permet-elle de ne pas fixer de MREL pour les entités dont la MREL est égale aux exigences de fonds propres (c’est-à-dire pour les entités dont le plan de résolution prévoit la liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité ou d’autres procédures nationales équivalentes)?

Réponse

Réponse

L’article 45, paragraphe 1, dispose que les établissements et les entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), doivent satisfaire, à tout moment, aux MREL lorsque cela est imposé par ledit article et les articles 45 bis à 45 decies et conformément à ces articles.

er

bis

decies

Cet ensemble d’articles prévoit les dispenses de MREL suivantes, qui doivent être accordées par les autorités de résolution lorsque les conditions qui y sont énoncées sont remplies:

| — | les établissements de crédit hypothécaire peuvent être exemptés en vertu de l’article 45 bis, |
| --- | --- |

—

les établissements de crédit hypothécaire peuvent être exemptés en vertu de l’article 45 bis,

bis

| — | les établissements qui sont des filiales d’une entité de résolution mais qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution peuvent être exemptés de MREL en vertu de l’article 45 septies, paragraphe 3 ou 4, |
| --- | --- |

—

les établissements qui sont des filiales d’une entité de résolution mais qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution peuvent être exemptés de MREL en vertu de l’article 45 septies, paragraphe 3 ou 4,

septies

| — | les organismes centraux et les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central peuvent être exemptés en vertu de l’article 45 octies. |
| --- | --- |

—

les organismes centraux et les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central peuvent être exemptés en vertu de l’article 45 octies.

octies

En outre, l’article 45 septies, paragraphe 1, deuxième alinéa, prévoit que l’application de l’exigence prévue à l’article 45 septies, paragraphe 1 (c’est-à-dire de la MREL interne) à une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qui est une filiale d’une entité de résolution mais n’est pas elle-même une entité de résolution, n’est pas obligatoire, car elle dépend de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité de résolution, après consultation de l’autorité compétente. Toutefois, il convient de noter que l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, impose aux entreprises mères dans l’Union qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution, mais qui sont des filiales d’entités de pays tiers, de se conformer à la MREL interne sur base consolidée. Cela signifie que la détermination de la MREL interne pour les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qui remplissent les conditions de ce troisième alinéa, est obligatoire.

septies

septies

er

septies

er

Par conséquent, à moins qu’une entité ne se trouve dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, l’adoption d’une décision relative à la MREL par l’autorité de résolution est obligatoire, même lorsque le plan de résolution prévoit que l’entité doit être liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité ou selon d’autres procédures nationales équivalentes. Cela est confirmé par le fait que l’article 45 quater, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, reconnaît explicitement cette situation et précise les règles de calcul de la MREL pour les entités se trouvant dans cette situation.

quater

39.   Question (article 45 quater, paragraphe 2)

Question (article 45 quater

En vertu de l’article 45, paragraphe 1, de l’article 45 bis et de l’article 45 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, une MREL doit être fixée même si la stratégie de résolution privilégiée est la liquidation. Dans ce cas, la MREL doit-elle être calculée sur une base individuelle ou sur une base consolidée?

bis

quater

Réponse

Réponse

L’article 45 sexies, paragraphes 1 et 2, dispose que la MREL externe des entités de résolution doit être déterminée et respectée sur une base consolidée au niveau du groupe de résolution. Ces dispositions se justifient par le fait que, au sein d’un groupe de résolution, les pertes subies par les entités du groupe doivent être supportées par l’entité de résolution, laquelle doit donc disposer de moyens d’absorption des pertes suffisants pour couvrir les besoins de l’ensemble du groupe de résolution. Cet objectif est atteint en appliquant la mesure de résolution à l’entité de résolution et en répercutant sur elle les pertes de ses filiales, puis en recapitalisant ces dernières par l’exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, conformément à l’article 59. C’est pourquoi les entités de résolution sont tenues d’émettre des instruments et éléments éligibles au bénéfice de créanciers tiers extérieurs [voir le considérant 19 de la directive (UE) 2019/879].

sexies

En revanche, la MREL interne des entités qui sont des filiales d’une entité de résolution mais qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution doit être déterminée et respectée sur une base individuelle en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 7, et de l’article 45 septies, paragraphe 1 [nonobstant les situations visées à l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’article 45 septies, paragraphe 4, point b), dans lesquelles la MREL interne doit être respectée au niveau consolidé ou sous-consolidé]. Les besoins d’absorption des pertes et de recapitalisation de ces filiales doivent en principe être couverts par leurs entités de résolution respectives, au moyen de l’acquisition directe ou indirecte d’instruments de fonds propres et d’engagements éligibles émis par ces filiales [voir considérant 20 de la directive (UE) 2019/879].

quater

septies

septies

septies

Dans le cas d’entités qui font partie d’un groupe faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée et dont le plan de résolution prévoit qu’elles doivent être liquidées selon une procédure normale d’insolvabilité ou selon d’autres procédures nationales équivalentes, les règles expliquées ci-dessus concernant les situations de résolution de groupe ne s’appliquent pas. En effet, la défaillance de ces entités sera traitée dans le cadre des procédures normales d’insolvabilité, qui se déroulent au niveau d’une entité juridique. En cas d’insolvabilité, l’entreprise mère ne sera responsable que de ses propres pertes et ne sera pas tenue d’apporter un soutien à ses filiales. En outre, les fonds propres et certains engagements éligibles émis par ses filiales ne seraient pas disponibles pour absorber les pertes lors de la liquidation individuelle de l’entreprise mère. Ainsi, dans les situations où des entreprises mères sont liquidées, il ne serait pas indiqué de fixer une MREL sur base consolidée.

Par conséquent, pour les entreprises mères dont le plan de résolution prévoit qu’elles doivent être liquidées selon une procédure normale d’insolvabilité ou selon d’autres procédures nationales équivalentes, leur MREL ne devrait être déterminée et respectée que sur base individuelle.

40.   Question (article 45 quater, paragraphes 2, 3, 4 et 7)

Question (article 45 quater

Dans le cadre de l’application de l’article 45 quater, paragraphes 2, 3, 4 et 7, l’interprétation à donner à l’expression «pendant une durée appropriée qui n’excède pas un an» n’est pas claire. Cela signifie-t-il que le montant de recapitalisation devrait être fixé au niveau qui garantit la confiance des marchés à l’égard de l’entité après la résolution pendant une durée d’un an seulement?

quater

Réponse

Réponse

L’article 45 quater, paragraphes 3 et 7, dispose que le montant destiné à maintenir la confiance des marchés, qui est inclus dans le montant de recapitalisation, doit être fixé au niveau nécessaire pour maintenir cette confiance des marchés pendant une durée appropriée qui ne doit pas excéder un an.

quater

L’application d’un horizon temporel d’un an est proportionnée et cohérente avec l’utilisation du même horizon temporel aux fins du calibrage des exigences prudentielles applicables aux établissements. Cette approche est pertinente, étant donné que les exigences prudentielles constituent les éléments clés de la détermination du niveau de la MREL.

41.   Question (article 45 quater, paragraphes 3 et 7)

Question (article 45 quater

L’article 45 quater, paragraphes 3 et 7, de la BRRD mentionne la nécessité de maintenir un certain niveau de MREL afin de garantir le respect des conditions d’agrément et l’exercice des activités autorisées en vertu de la CRD IV. Ces dispositions s’appliquent également aux entités visées à l’article 1er, points b), c) et d), de la BRRD. Toutefois, certaines de ces entités ne sont pas soumises à un agrément en vertu de la CRD, mais à des dispositions nationales spécifiques. Pour ces entités, comment les références à la nécessité de respecter les conditions d’agrément devraient-elles être transposées dans la législation nationale?

quater

er

Réponse

Réponse

Dès lors que l’approbation ou l’agrément des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), de la BRRD n’est pas régi(e) par la CRD ou la MiFID, mais par d’autres actes législatifs nationaux et de l’Union équivalents, une référence appropriée peut être incluse dans la législation nationale transposant l’article 45 quater, paragraphe 1, point b), de la BRRD. L’article 45 quater, paragraphe 2, point b), de la BRRD permet d’ailleurs cette interprétation plus large, puisqu’il dispose que les entités doivent être recapitalisées jusqu’au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions d’agrément prévues par la CRD, la MiFID ou «un acte législatif équivalent».

er

quater

quater

42.   Question (article 45 quater, paragraphe 3, cinquième alinéa)

Question (article 45 quater

Quel est l’ajustement du TREA et de la TEM requis en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 3, cinquième alinéa, point a)?

quater

Réponse

Réponse

Lors de la détermination du montant de recapitalisation, des ajustements aux valeurs les plus récentes déclarées pour le TREA pertinent ou la TEM pertinente doivent être effectués pour refléter l’effet que l’application des mesures de résolution énoncées dans un plan de résolution aurait sur le TREA et la TEM.

Dans ce contexte, conformément à l’article 45 quater, paragraphe 3, premier alinéa, points a) ii) et b) ii), les mesures de résolution à la lumière desquelles les montants les plus récemment communiqués devraient être ajustés seraient celles qui constituent la stratégie de résolution privilégiée.

quater

e)   
  Application de la MREL interne aux entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution

Application de la MREL interne aux entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution

43.   Question (article 45 septies, paragraphe 1)

Question (article 45 septies

L’article 45 septies, paragraphe 1, concernant la MREL interne, s’applique-t-il également aux entités d’EISm qui ne sont pas des entités de résolution?

septies

Réponse

Réponse

Les dispositions de l’article 45 septies sont applicables à tous les établissements qui sont des filiales d’une entité de résolution ou d’une entité de pays tiers mais qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution. Cela inclut également les entités d’EISm.

septies

44.   Question (article 45 septies, paragraphe 1)

septies

L’article 45 septies, paragraphe 1, deuxième alinéa, s’applique-t-il aux entités qui y sont visées sur base individuelle?

septies

Réponse

Réponse

L’article 45 septies, paragraphe 1, premier alinéa, précise que les établissements qui sont des filiales d’une entité de résolution ou d’une entité de pays tiers mais qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution doivent se conformer à la MREL interne sur base individuelle. Le deuxième alinéa de cet article donne aux autorités de résolution la possibilité d’appliquer une MREL interne aux entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d). L’article 45 septies, paragraphe 1, deuxième alinéa, s’applique également sur base individuelle, sauf si l’entité relève de l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa.

septies

er

septies

septies

L’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, qui prévoit la possibilité de se conformer aux exigences des articles 45 quater et 45 quinquies, ne concerne que les entreprises mères dans l’Union qui sont des filiales d’entités de pays tiers.

septies

quater

quinquies

Toutefois, l’article 45 septies, paragraphe 4, donne à l’autorité de résolution la possibilité d’exempter de MREL une filiale qui n’est pas elle-même une entité de résolution si plusieurs conditions sont remplies, à savoir lorsque la filiale et l’entreprise mère sont établies dans le même État membre et font partie du même groupe de résolution et lorsque l’entreprise mère respecte la MREL externe sur une base consolidée.

septies

Par conséquent, dans le cadre d’une exemption de la MREL interne en vertu de l’article 45 septies, paragraphe 4, la MREL interne peut également être respectée au niveau (sous-)consolidé pour les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d). Sinon, en l’absence d’exemption, la MREL interne s’applique sur base individuelle, sauf lorsque l’entité est une entreprise mère dans l’Union d’un groupe de pays tiers.

septies

er

45.   Question (article 45 septies, paragraphe 3)

Question (article 45 septies

L’article 45 septies, paragraphe 3, de la BRRD donne à l’autorité de résolution la possibilité d’appliquer une exemption de MREL interne, pour autant que les conditions qui y sont visées soient remplies. Toutefois, les conditions visées à l’article 45 septies, paragraphe 3, points d) à f), de la BRRD ne semblent pas avoir d’équivalent à l’article 12 nonies, paragraphe 1, du règlement MRU. Comment les États membres doivent-ils procéder lors de la transposition de l’article 45 septies, paragraphe 3, de la directive?

septies

septies

nonies

septies

Réponse

Réponse

Le fait que l’actuel règlement MRU prévoie moins de conditions que l’actuelle BRRD pour l’octroi d’une exemption de MREL à une filiale est cohérent par rapport au règlement MRU I et à la BRRD I, dans lesquels cela était déjà le cas.

Malgré les différences qui existent entre la BRRD et le règlement MRU, les États membres sont tenus d’inclure dans leur législation nationale transposant la BRRD l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 45 septies, paragraphe 3. Le champ d’application de la BRRD et, par conséquent, des législations nationales qui la transposent, qui est défini à l’article 1er, paragraphe 1, de ladite directive, est différent du champ d’application du règlement MRU, tel que défini à l’article 2 dudit règlement. Le champ d’application du règlement MRU n’inclut pas les entreprises d’investissement qui ne sont pas couvertes par la surveillance consolidée d’une entreprise mère ni les succursales d’établissements se situant en dehors de l’Union.

septies

er

46.   Question (article 45 septies, paragraphe 5)

Question (article 45 septies

Quel est le sens de l’article 45 septies, paragraphe 5, point g), de la BRRD, étant donné que, en vertu des contrats de garantie financière visés au point c) de cette disposition, la garantie doit toujours être «constituée», c’est-à-dire qu’elle doit être détenue ou en possession du bénéficiaire de la garantie [voir article 1er, paragraphe 5, de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (14)]?

septies

er

14

Réponse

Réponse

L’article 45 septies, paragraphe 5, point c), de la BRRD fait référence à la définition d’un contrat de garantie financière donnée à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, à savoir «un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté, qu’ils soient couverts ou non par un accord-cadre (master agreement) ou par des conditions et modalités générales». Dans les contrats de garantie financière avec constitution de sûreté, le constituant remet au preneur, ou constitue en sa faveur, une garantie sous forme d’espèces ou d’instruments financiers et conserve la pleine propriété de ces actifs lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi. La directive 2002/47/CE exige également que la garantie soit «constituée» et que cette constitution soit attestée par écrit. L’article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2002/47/CE précise que l’écrit attestant que la garantie financière a été «constituée» désigne l’identification de la garantie financière et qu’il suffit de prouver que la garantie sous forme d’instruments financiers transmissibles par inscription en compte a été portée au crédit du compte pertinent ou constitue un crédit sur ce compte et que la garantie en espèces a été portée au crédit d’un compte désigné ou constitue un crédit sur ce compte.

septies

master agreement

er

L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2002/47/CE dispose que toute référence à une garantie financière «constituée» ou à la «constitution» d’une garantie financière désigne sa livraison, son transfert, sa détention, son enregistrement ou tout autre traitement ayant pour effet que le preneur de la garantie ou la personne agissant pour son compte acquiert la possession ou le contrôle de cette garantie financière. De plus, le droit éventuel du constituant de la garantie de procéder à la substitution ou au retrait d’un excédent d’espèces ou d’instruments financiers remis à titre de garantie ne doit pas porter atteinte à la garantie constituée au profit du preneur de la garantie visée dans cette directive.

Compte tenu de ce qui précède, l’article 45 septies, paragraphe 5, point g), de la BRRD fait référence à l’absence d’obstacles juridiques, réglementaires ou opérationnels à l’appropriation ou à l’exécution de la garantie constituée, y compris lorsque l’entité de résolution fait l’objet d’une mesure de résolution. Cela est compatible avec les dispositions générales de la directive 2002/47/CE.

septies

47.   Question (article 45 septies)

Question (article 45 septies

Compte tenu des articles 44 et 45 septies, les engagements autres que ceux éligibles à la conformité avec la MREL interne de l’établissement pourraient-ils être utilisés pour un renflouement interne au sein du groupe? En d’autres termes, tous les engagements émis par une entité à l’égard d’autres entités du groupe (pas nécessairement des entités de résolution) pourraient-ils être utilisés pour un renflouement interne?

septies

Réponse

Réponse

En cas de mise en résolution, par dérogation au plan de résolution, d’une filiale qui n’est pas une entité de résolution, l’autorité de résolution peut recourir à des pouvoirs de renflouement interne à l’égard des créanciers existants, y compris les détenteurs des engagements visés à l’article 45 septies, paragraphe 2, point a) (généralement l’entité de résolution), mais aussi d’autres créanciers, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur du groupe de résolution, tout en respectant la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité. Conformément à l’article 45 septies, paragraphe 2, point a) iii), les engagements éligibles à la conformité avec la MREL interne doivent être de rang inférieur aux engagements qui ne remplissent pas les conditions visées au point i) de cette même disposition (c’est-à-dire qu’ils doivent être subordonnés aux instruments qui ne peuvent compter pour la MREL interne) et qui ne sont pas éligibles pour les exigences de fonds propres. Cela signifie que les créances des créanciers intragroupe liées à des instruments non éligibles pour la MREL interne auraient un rang supérieur à celui des engagements qui sont éligibles à cette fin. Leur niveau de priorité dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité devrait être pris en compte lors de leur utilisation pour un renflouement interne.

septies

septies

En cas d’application de l’instrument de renflouement interne à une filiale qui n’a pas été identifiée comme une entité de résolution, par dérogation au plan de résolution, il ressort de l’article 44, paragraphe 2, point h), de la BRRD que les créances intragroupe dues à ses filiales qui ne sont pas non plus des entités de résolution, mais qui font partie du même groupe de résolution tel que défini dans le plan de résolution, sont obligatoirement exclues de l’application des pouvoirs de renflouement interne (sauf si elles ont un rang inférieur aux engagements ordinaires non garantis conformément au droit national pertinent). Toutefois, les autres créances intragroupe dues à des entités du groupe ne sont pas exclues de l’application des pouvoirs de renflouement interne, du fait de l’article 44, paragraphe 2, point e).

f)   
  Déclarations

Déclarations

48.   Question (article 45 decies)

Question (article 45 decies

Conformément à l’article 45 decies, paragraphe 1, les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, qui sont soumises à la MREL doivent transmettre des déclarations à leurs autorités compétentes et à leurs autorités de résolution sur une série d’éléments qui y sont spécifiquement mentionnés.

decies

er

Un État membre pourrait-il prévoir dans sa législation nationale de transposition que les entités ne doivent faire rapport qu’à une seule autorité lorsque celle-ci agit à la fois comme autorité compétente et comme autorité de résolution (généralement, la banque centrale)?

Réponse

Réponse

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, «Désignation des autorités responsables de la résolution», les États membres peuvent décider que les autorités de résolution sont situées au sein des banques centrales. Dans ce cas, des dispositions adéquates doivent être prises pour assurer l’indépendance opérationnelle entre la fonction de résolution et les fonctions de surveillance ou autres de l’autorité concernée. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, l’autorité de résolution doit être structurellement distincte et disposer d’une ligne hiérarchique séparée de celle l’autorité de surveillance.

L’article 45 decies, paragraphe 1, dispose clairement que les entités doivent communiquer les informations spécifiques mentionnées aux points a), b) et c) à la fois aux autorités compétentes et aux autorités de résolution. Étant donné que les informations à fournir par l’entité sont les mêmes, cela ne lui impose pas de charge supplémentaire. L’envoi en parallèle des données et des informations requises, tant aux autorités compétentes qu’aux autorités de résolution, garantit une transmission d’informations efficace et rapide, sans retard supplémentaire.

decies

g)   
  Dispositions transitoires et post-résolution

Dispositions transitoires et post-résolution

49.   Question (article 45 quaterdecies, paragraphes 1 et 6)

Question (article 45 quaterdecies

Est-il possible de fixer des cibles intermédiaires autres que celle visée à l’article 45 quaterdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa (c’est-à-dire au 1er janvier 2022)?

quaterdecies

er

Quel est le rapport entre la cible intermédiaire et la MREL planifiée pour chaque période de douze mois de la période transitoire visée à l’article 45 quaterdecies, paragraphe 6?

quaterdecies

Réponse

Réponse

Les autorités de résolution ne peuvent fixer que le niveau cible intermédiaire mentionné à l’article 45 quaterdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, c’est-à-dire le niveau cible qu’elles doivent respecter au 1er janvier 2022.

quaterdecies

er

En vertu de l’article 45 quaterdecies, paragraphe 6, les autorités de résolution doivent également fixer une MREL planifiée pour chaque période de douze mois de la période transitoire. Toutefois, il s’agit d’informations à caractère indicatif qui ne sont pas contraignantes pour l’établissement.

quaterdecies

50.   Question (article 45 quaterdecies)

Question (article 45 quaterdecies

Qu’advient-il des décisions adoptées par les autorités de résolution en vue de déterminer une MREL en vertu de la BRRD I, une fois que les modifications de la BRRD introduites par la directive (UE) 2019/879 entrent en vigueur?

Serait-il justifié de mettre en œuvre une disposition transitoire au niveau national pour abroger les décisions existantes relatives à la MREL jusqu’à ce que de nouvelles décisions soient prises?

Réponse

Réponse

La directive (UE) 2019/879 ne comporte aucune disposition spécifique concernant les décisions relatives à la MREL prises avant la date d’application correspondante. Tant que les autorités de résolution n’ont pas pris de nouvelles décisions relatives à la MREL sur la base de l’actuelle BRRD, les décisions existantes relatives à la MREL qui ont été prises sur la base de la BRRD I demeurent valables.

L’appréciation des conséquences juridiques de ces décisions devrait être effectuée conformément aux dispositions juridiques applicables au moment où ces décisions ont été prises (c’est-à-dire en vertu des règles de la BRRD I). Cela signifie que, pour évaluer si un établissement respecte une décision relative à la MREL prise dans le cadre de la BRRD I, les règles d’éligibilité pertinentes sont celles de la BRRD I. Un établissement ne peut pas être considéré comme contrevenant à une décision relative à la MREL prise dans le cadre de la BRRD I sur la base des règles d’éligibilité de la BRRD actuelle.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de suspendre ou d’abroger les décisions relatives à la MREL fondées sur la BRRD I pendant la période transitoire précédant l’adoption de nouvelles décisions relatives à la MREL fondées sur la BRRD actuelle.

51.   Question (article 45 quaterdecies)

Question (article 45 quaterdecies

Qu’advient-il des périodes transitoires déjà établies conformément au règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission (15)?

15

Réponse

Réponse

Après la date d’application des modifications de la BRRD introduites par la directive (UE) 2019/879 (c’est-à-dire le 28 décembre 2020), les autorités de résolution sont tenues de revoir toute décision relative à la MREL précédemment adoptée en tenant compte du nouveau cadre MREL, qui prévoit des règles d’éligibilité et un calibrage différents. Dans ce contexte, de nouvelles périodes transitoires devront être déterminées, afin de garantir la conformité avec le cadre révisé.

52.   Question (article 45 quaterdecies, paragraphe 4)

Question (article 45 quaterdecies

Serait-il possible de décider à l’avance qu’une banque de premier rang sera soumise à l’article 45 quater, paragraphe 6, si le total des actifs de son groupe de résolution chute à un niveau inférieur à 100 milliards d’EUR? Cette mesure serait nécessaire pour éviter l’application de l’article 45 quaterdecies, paragraphe 4, qui accorde aux entités de résolution visées à l’article 45 quater, paragraphe 6, une période transitoire de trois ans pour se conformer aux exigences en matière de MREL à compter de la date de la décision.

quater

quaterdecies

quater

Réponse

Réponse

L’article 45 quaterdecies, paragraphe 4, prévoit que les règles de subordination énoncées à l’article 45 ter, paragraphes 4 et 7, et les niveaux minimaux de la MREL visés à l’article 45 quater, paragraphes 5 et 6, ne s’appliquent pas au cours de la période de trois ans qui suit la date à laquelle l’entité de résolution se trouve pour la première fois dans la situation visée à l’article 45 quater, paragraphes 5 et 6.

quaterdecies

ter

quater

quater

L’article 45 quaterdecies, paragraphe 4, ne s’applique pas à une entité de résolution visée à l’article 45 quater, paragraphe 5 (banque de premier rang) qui chute sous le seuil des 100 milliards d’EUR et qui est par la suite considérée comme un établissement systémique par l’autorité de résolution et soumise au même traitement qu’une banque de premier rang. La logique qui sous-tend la période transitoire prévue à l’article 45 quaterdecies, paragraphe 4, est de laisser aux entités de résolution qui n’étaient auparavant soumises à aucune exigence minimale un délai suffisant pour se conformer aux exigences minimales nouvellement applicables. Or, les établissements systémiques qui étaient auparavant des banques de premier rang ne se trouvent pas dans cette situation. Ces entités de résolution ont déjà été soumises aux mêmes exigences minimales, mais en vertu d’une base juridique différente (article 45 quater, paragraphe 5, au lieu de l’article 45 quater, paragraphe 6).

quaterdecies

quater

quaterdecies

quater

quater

Ainsi, la dernière partie de l’article 45 quaterdecies, paragraphe 4 — «[...] ou à laquelle l’entité de résolution se trouve pour la première fois dans la situation visée à l’article 45 quater, paragraphe 5 ou 6» — ne s’applique pas aux établissements systémiques notifiés comme tels en vertu de l’article 45 quater, paragraphe 6, et qui étaient auparavant des banques de premier rang, en raison du fait qu’ils se trouvaient auparavant dans la situation visée à l’article 45 quater, paragraphe 5.

quaterdecies

quater

quater

quater

Il en va de même pour la situation inverse, dans laquelle un établissement systémique augmente la taille de ses actifs au-delà de 100 milliards d’EUR et devient une banque de premier rang.

Toutefois, il convient de noter que l’application de l’article 45 quater, paragraphe 6, pourrait donner lieu à des exigences plus strictes que celles découlant de l’article 45 quater, paragraphe 5, en vertu de l’article 45 ter, paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, selon lequel la limitation de subordination à 27 % du TREA ne s’applique qu’aux entités de résolution soumises à l’article 45 quater, paragraphe 5, et non aux entités de résolution soumises à l’article 45 quater, paragraphe 6. Dans ce cas, le raisonnement susmentionné ne s’applique pas et la période transitoire de trois ans devrait s’appliquer à cette entité de résolution.

quater

quater

ter

quater

quater

Ainsi, il ne serait pas nécessaire de notifier au préalable un établissement comme étant systémique — ce qui, en tout état de cause, ne serait très probablement pas admissible sur le plan juridique, étant donné qu’une banque de premier rang ne satisfait pas aux conditions de l’article 45 quater, paragraphe 6 (faire partie d’un groupe de résolution dont la valeur totale des actifs est inférieure à 100 milliards d’EUR).

quater

h)   
  Interaction avec les dispositions de la CRD et du CRR

Interaction avec les dispositions de la CRD et du CRR

53.   Question (article 128 de la CRD)

Question (article 128 de la CRD)

Conformément à l’article 128, quatrième alinéa, de la CRD, les établissements ne doivent pas utiliser les fonds propres de base de catégorie 1 qu’ils détiennent pour satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres (CBR) afin de satisfaire aux composantes fondées sur le risque de la MREL (c’est-à-dire la MREL exprimée en TREA). Les fonds propres CET1 utilisés aux fins de la CBR pourraient-ils également être utilisés pour satisfaire à la composante non fondée sur le risque de la MREL (c’est-à-dire la MREL exprimée en pourcentage de la TEM)? Quelle est la justification d’un tel traitement?

Réponse

Réponse

Conformément à l’article 128, quatrième alinéa, de la CRD, les mêmes fonds propres CET1 ne peuvent être utilisés pour satisfaire

| — | à la CBR, et |
| --- | --- |

—

à la CBR, et

| — | aux composantes fondées sur le risque des exigences énoncées aux articles 92 bis et 92 ter du CRR (exigence minimale de TLAC) et aux articles 45 quater et 45 quinquies de la BRRD (MREL externe et MREL interne). |
| --- | --- |

—

aux composantes fondées sur le risque des exigences énoncées aux articles 92 bis et 92 ter du CRR (exigence minimale de TLAC) et aux articles 45 quater et 45 quinquies de la BRRD (MREL externe et MREL interne).

bis

ter

quater

quinquies

Par conséquent, les mêmes fonds propres CET1 peuvent être utilisés pour satisfaire à la CBR et à la composante non fondée sur le risque de l’exigence minimale de TLAC et de la MREL externe et interne basée sur la TEM [pour ces exigences, les composantes non fondées sur le risque sont précisées à l’article 92 bis, paragraphe 1, point b), du CRR et à l’article 45, paragraphe 2, point b), de la BRRD].

bis

Il convient de noter que, conformément au cadre prudentiel de l’Union européenne (CRD et CRR), la CBR ne s’ajoute qu’aux exigences prudentielles fondées sur le risque (et non à l’exigence de ratio de levier non fondée sur le risque). Ce lien a été confirmé explicitement à l’article 141 bis, deuxième alinéa, de la CRD.

bis

En conséquence, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/1450, qui a été adopté dans le cadre de la BRRD I, la CBR faisait partie du montant d’absorption des pertes, mais uniquement lorsqu’elle était associée à des exigences prudentielles fondées sur le risque.

er

En vertu de l’article 45, paragraphe 2, points a) et b), de la BRRD, la MREL est exprimée en pourcentage du TREA et en pourcentage de la TEM, respectivement. En ce qui concerne la composante exprimée en pourcentage du TREA, la CBR est désormais exclue du montant d’absorption des pertes dans le calibrage de la MREL, afin de permettre une graduation des interventions plus proportionnée et d’éviter un non-respect de la MREL (exprimée en pourcentage du TREA) à chaque fois que la CBR n’est pas respectée. Le cumul de la CBR avec la MREL devrait également faciliter l’utilisation prévue de certaines mesures macroprudentielles, telles que le coussin de fonds propres contracyclique visé à l’article 128, premier alinéa, point 6) a), de la CRD.

54.   Question (article 72 ter, paragraphe 3, du CRR)

Question (article 72 ter

L’autorisation d’appliquer la limite de 3,5 % du montant total d’exposition au risque pour les instruments non subordonnés afin de satisfaire à l’exigence minimale de TLAC s’applique-t-elle uniquement lorsque cette exigence est exprimée en pourcentage du TREA, mais pas lorsqu’elle est exprimée en pourcentage de la TEM? Ce point pourrait-il être clarifié dans le cadre de la transposition nationale de la BRRD?

Réponse

Réponse

Conformément à l’article 72 ter, paragraphe 3, du CRR, la limite de 3,5 % du TREA pour les instruments éligibles non subordonnés peut aussi s’appliquer, à partir de 2022, à la composante de la TLAC qui est exprimée en pourcentage de la TEM (la limite appliquée doit être équivalente à 3,5 % du TREA en pourcentage de la TEM). Conformément à l’article 494, paragraphe 2, du CRR, le même principe s’applique à la possibilité d’appliquer, de 2019 à la fin 2021, la limite de 2,5 % du TREA aux instruments éligibles non subordonnés.

ter

Cela tient au fait que l’article 72 ter du CRR fixe les conditions applicables aux instruments d’engagements éligibles pour satisfaire à la TLAC. Plus précisément, l’article 72 ter, paragraphe 3, du CRR ne définit pas de critères d’éligibilité différents pour les deux composantes de la TLAC énoncées à l’article 92 bis, paragraphe 1, points a) et b), du CRR. L’article 72 ter, paragraphe 3, du CRR fait référence au TREA uniquement à des fins de calcul.

ter

ter

bis

ter

Cette autorisation n’est pas réglementée par la BRRD et il n’y a donc pas de dispositions à transposer à cet égard. Toutefois, conformément au considérant 10 de la BRRD, les dispositions de la BRRD relatives à la subordination des instruments éligibles aux fins de la MREL ne préjugent pas de la possibilité de remplir en partie l’exigence minimale de TLAC au moyen d’instruments de dette non subordonnés, comme le prévoit le CRR.

55.   Question (article 72, paragraphe 1, du CRR)

Question (article 72, paragraphe 1, du CRR)

Selon la norme TLAC, l’exigence minimale de TLAC peut être satisfaite, entre autres, par des instruments de fonds propres réglementaires autres que les fonds propres CET1 émis par des filiales faisant partie d’un groupe de résolution, mais seulement jusqu’en 2022, s’ils comptent pour le respect des exigences minimales de fonds propres réglementaires, et sous certaines conditions (section 11 de la norme TLAC). L’article 72 terdecies dispose par ailleurs que «[l]es fonds propres et les engagements éligibles d’un établissement sont constitués de la somme de ses fonds propres et de ses engagements éligibles». Et en vertu des articles 81 à 88 du CRR, ces fonds propres comprennent les fonds propres émis par les filiales à des tiers, sans aucune limitation dans le temps.

terdecies

Est-il correct de préciser dans la législation nationale que les fonds propres émis par des filiales en faveur de tiers comptent pour le respect des exigences de MREL, aussi bien au titre du CRR que de la BRRD, et cela, sans aucune limite de temps?

Réponse

Réponse

Tous les instruments de fonds propres réglementaires émis par des filiales en faveur de tiers sont éligibles aux fins de l’exigence minimale de TLAC pour les entités de résolution et aux fins de la MREL externe (sans clause de limitation dans le temps) pour les montants applicables aux fonds propres. Des critères supplémentaires s’appliquent pour l’éligibilité des fonds propres aux fins de la MREL interne en vertu de l’article 45 septies, paragraphe 2, de la BRRD.

septies

E.   QUESTIONS RELATIVES À L’INSTRUMENT DE RENFLOUEMENT INTERNE

QUESTIONS RELATIVES À L’INSTRUMENT DE RENFLOUEMENT INTERNE

56.   Question (article 44, paragraphe 2)

Question (article 44, paragraphe 2)

Conformément à l’article 44, paragraphe 2, point f), de la BRRD, les engagements envers des CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 (16) sont exemptés du renflouement interne. D’autres protections en faveur de ces CCP de pays tiers figurent aux articles 69, 70 et 71 de la BRRD. Toutefois, la BRRD ne prévoit pas de traitement comparable pour les systèmes de règlement de titres régis par la législation d’un pays tiers ni pour les entités qui exploitent ces systèmes.

o

16

Lorsqu’un État membre applique les dispositions de la DCDR à ses institutions nationales qui participent directement à des systèmes de règlement de titres régis par le droit d’un pays tiers, comme le prévoit le considérant 7 de la DCDR, l’intention de la BRRD est-elle d’accorder à ces systèmes de pays tiers un traitement similaire à celui accordé aux CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF?

Réponse

Réponse

L’article 44, paragraphe 2, point f), de la BRRD prévoit que certains engagements à court terme «envers les systèmes ou opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE [DCDR] ou leurs participants et résultant de la participation à un tel système» sont exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne.

L’exclusion du champ d’application de l’instrument de renflouement interne prévue à l’article 44, paragraphe 2, point f), de la BRRD ne s’applique pas aux systèmes de règlement de titres de pays tiers, que les États membres appliquent les dispositions de la DCDR à leurs institutions nationales qui y participent directement, comme le prévoit le considérant 7 de la DCDR, ou non, puisque ces systèmes ne sont pas désignés conformément à la DCDR. De même, les exemptions à l’exercice des pouvoirs visés à l’article 69, paragraphe 4, point a), à l’article 70, paragraphe 2, point a), ou à l’article 71, paragraphe 3, point a), de la BRRD ne s’appliquent pas à ces systèmes de pays tiers.

57.   Question (article 44, paragraphe 2)

Question (article 44, paragraphe 2)

À l’article 108, paragraphe 2, l’expression «engagements ordinaires non garantis» est utilisée pour désigner uniquement les engagements privilégiés de premier rang. Compte tenu de ce qui précède, devrions-nous interpréter les «engagements ordinaires non garantis» de la même manière lorsque cette référence est faite à l’article 44, paragraphe 2, point h) — en d’autres termes, devrions-nous exclure du champ d’application des «engagements ordinaires non garantis» visés à l’article 44, paragraphe 2, point h), les engagements non privilégiés de premier rang?

Réponse

Réponse

Les termes «créances ordinaires non garanties» et «engagements ordinaires non garantis» utilisés respectivement à l’article 108, paragraphe 2, et à l’article 44, paragraphe 2, point h), doivent être interprétés de manière cohérente. Étant donné qu’à l’article 108, paragraphe 2, les instruments de dette remplissant les conditions qui y sont prévues (c’est-à-dire les dettes non privilégiées de premier rang) doivent explicitement avoir un rang inférieur, en cas d’insolvabilité, à celui des «créances ordinaires non garanties» (c’est-à-dire les engagements de premier rang), le terme «créances ordinaires non garanties» devrait par définition exclure les dettes non privilégiées de premier rang.

58.   Question (article 48, paragraphe 7)

Question (article 48, paragraphe 7)

Est-il exact qu’en vertu de la première phrase de l’article 48, paragraphe 7, les établissements ne sont pas autorisés à avoir des instruments ayant le même rang que les éléments ou instruments de fonds propres?

Réponse

Réponse

L’article 48, paragraphe 7, impose aux États membres de modifier leur législation nationale en matière d’insolvabilité afin que les créances résultant d’éléments de fonds propres aient, en cas d’insolvabilité, un rang inférieur à celui de toute créance qui ne résulte pas d’un élément de fonds propres. Après la transposition de cette disposition, il ne devrait pas être possible pour les établissements de détenir des engagements qui ne seraient pas des éléments de fonds propres, mais auxquels les dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité visées à l’article 48, paragraphe 7, reconnaîtraient un rang égal à celui des fonds propres (solution légale).

59.   Question (article 48, paragraphe 7)

Question (article 48, paragraphe 7)

Quelle est l’intention visée par l’article 48, paragraphe 7? La transposition de cette disposition semble particulièrement problématique, car le rang d’un instrument en cas d’insolvabilité peut changer, s’il n’est plus assimilable à un élément de fonds propres.

Réponse

Réponse

L’article 48, paragraphe 7, impose aux États membres de modifier leur législation nationale en matière d’insolvabilité pour que les créances résultant d’éléments de fonds propres aient, en cas d’insolvabilité, un rang inférieur à celui de toute créance qui ne résulte pas d’un élément de fonds propres. Cette disposition visait à garantir que si, au point de non-viabilité d’une entité, des éléments de fonds propres sont dépréciés ou convertis conformément aux articles 59 et 60 ou à l’article 48, il n’existe aucun autre engagement de rang égal ou inférieur à ces éléments. Cela réduira considérablement les risques de recours légal contre des mesures prises par les autorités compétentes ou les autorités de résolution pour violation du principe NCWO.

Si un instrument n’est plus un élément de fonds propres éligible, la législation nationale en matière d’insolvabilité doit garantir qu’il ne puisse pas être de rang égal ou inférieur à des éléments de fonds propres.

F.   QUESTIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE CONTRACTUELLE DU RENFLOUEMENT INTERNE

QUESTIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE CONTRACTUELLE DU RENFLOUEMENT INTERNE

60.   Question (article 55, paragraphe 3)

Question (article 55, paragraphe 3)

L’avis juridique concernant le caractère exécutoire et effectif de la clause contractuelle visée à l’article 55, paragraphe 1, peut-il provenir d’une source externe ou d’une source interne, ou les deux? Les avis internes et externes doivent-ils être considérés comme ayant une valeur équivalente aux fins de l’article 55, paragraphe 3? Cette question devrait-elle être laissée à la discrétion de l’établissement concerné?

Réponse

Réponse

Le dispositif ne se prononçant pas sur ce point, les avis internes comme les avis externes seraient conformes à l’article 55, paragraphe 3.

61.   Question (article 55, paragraphe 1)

Question (article 55, paragraphe 1)

L’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, prévoit qu’en ce qui concerne les engagements qui ne sont pas exclus du périmètre de renflouement interne et qui sont régis par le droit d’un pays tiers, le contrat concerné doit comporter une clause en vertu de laquelle la contrepartie reconnaît que l’engagement peut être soumis à des pouvoirs de dépréciation et de conversion et accepte d’être lié par ces pouvoirs. Cette obligation ne s’applique pas lorsque:

| a) | le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec celui-ci permet à l’autorité de résolution d’exercer ses pouvoirs de dépréciation et de conversion (article 55, paragraphe 1, dernier alinéa); |
| --- | --- |

a)

le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec celui-ci permet à l’autorité de résolution d’exercer ses pouvoirs de dépréciation et de conversion (article 55, paragraphe 1, dernier alinéa);

| b) | l’autorité de résolution décide de ne pas appliquer cette obligation aux établissements dont la MREL correspond au montant d’absorption des pertes, tel qu’il est défini à l’article 45 quater, paragraphe 2, point a), et à condition que les engagements relevant de l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, ne soient pas pris en compte pour satisfaire à la MREL (article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa); |
| --- | --- |

b)

l’autorité de résolution décide de ne pas appliquer cette obligation aux établissements dont la MREL correspond au montant d’absorption des pertes, tel qu’il est défini à l’article 45 quater, paragraphe 2, point a), et à condition que les engagements relevant de l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, ne soient pas pris en compte pour satisfaire à la MREL (article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa);

quater

| c) | l’intégration de cette clause est impossible, juridiquement ou autrement (article 55, paragraphe 2, deuxième alinéa). |
| --- | --- |

c)

l’intégration de cette clause est impossible, juridiquement ou autrement (article 55, paragraphe 2, deuxième alinéa).

Conformément à l’article 55, paragraphe 2, dernier alinéa, les engagements pour lesquels l’établissement omet d’intégrer la clause, ou pour lesquels une exemption pour impraticabilité a été accordée, ne peuvent pas être pris en compte aux fins de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.

Est-il correct de transposer l’article 59, paragraphes 1 et 2, de manière à prévoir qu’un engagement, régi par le droit d’un pays tiers, qui ne comporte pas cette clause de reconnaissance, en raison de l’existence d’un accord contraignant ou d’une reconnaissance légale, par ce pays tiers, des pouvoirs de renflouement interne, puisse néanmoins être pris en compte aux fins de la MREL?

Réponse

Réponse

Conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, l’obligation d’intégrer la clause de reconnaissance contractuelle ne s’applique pas si l’autorité de résolution conclut qu’un accord avec le pays tiers concerné, ou le droit de ce pays tiers, lui permettrait effectivement d’exercer ses pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard des engagements ou des instruments concernés.

Dans ce cas, l’établissement n’est pas tenu d’intégrer la clause et (contrairement aux cas où l’impraticabilité est invoquée) les pouvoirs de dépréciation et de conversion peuvent s’exercer à l’égard de ces engagements. Par conséquent, si une telle clause n’est pas intégrée, elle n’entraîne pas les conséquences prévues à l’article 55, paragraphe 2, dernier alinéa, c’est-à-dire l’exclusion de la MREL. Ces engagements peuvent donc être pris en compte aux fins de la MREL.

62.   Question (article 55, paragraphe 2)

Question (article 55, paragraphe 2)

En vertu de la nouvelle disposition de l’article 55, paragraphe 2, de la BRRD, qui interdit explicitement de prendre en compte aux fins de la MREL les engagements ne comportant pas de clause de reconnaissance du renflouement interne, les instruments AT1 et T2 qui bénéficient d’une clause d’antériorité en vertu de l’article 494, paragraphes 1 et 2, du CRR ne peuvent pas être pris en compte aux fins de la MREL. Comment cette lacune peut-elle être comblée par les autorités de résolution?

Réponse

Réponse

L’article 55 s’applique aux instruments de fonds propres depuis l’entrée en application de la BRRD I (1er janvier 2015). L’article 45, paragraphe 5, de la BRRD I disposait déjà que si l’autorité de résolution n’était pas convaincue que la décision de déprécier ou de convertir un engagement régi par la législation d’un pays tiers serait effective (au vu notamment des termes du contrat ou des accords internationaux pertinents), cet engagement ne pouvait pas être pris en compte aux fins de la MREL. Le fait d’exclure de la MREL les engagements qui ne comportent pas de clause contractuelle de reconnaissance du renflouement interne (ou qui ne l’incluent pas dans l’exemption pour impraticabilité) n’est donc pas chose nouvelle.

er

En ce qui concerne plus particulièrement les instruments de fonds propres, il peut y avoir une différence entre le montant éligible pour satisfaire aux exigences de fonds propres et le montant qui peut être utilisé pour satisfaire à la MREL, en raison des dispositions de la BRRD qui s’appliquent uniquement aux fins de la MREL. Pour remédier à un éventuel manque de fonds propres et d’ engagements éligibles aux fins de la MREL qui pourrait résulter de cette différence, les autorités de résolution peuvent se fonder sur les pouvoirs dont elles disposent, notamment le pouvoir de réduire ou de supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 de la BRRD ou celui de fixer une période transitoire prenant fin après le 1er janvier 2024, conformément à l’article 45 quaterdecies, paragraphe 1, troisième alinéa, de la BRRD.

er

quaterdecies

63.   Question (article 55, paragraphe 7)

Question (article 55, paragraphe 7)

Conformément à l’article 55, paragraphe 7, l’autorité de résolution doit préciser, si elle le juge nécessaire, les catégories d’engagements pour lesquelles un établissement ou une entité peut constater qu’il est impossible, juridiquement ou autrement, d’intégrer la clause contractuelle visée à l’article 55, paragraphe 1.

Cette disposition pourrait-elle être interprétée comme faisant référence à une évaluation au cas par cas ou à un type spécifique d’entités (établissements de crédit, entreprises d’investissement, autres entités relevant de la BRRD)?

Réponse

Réponse

L’objectif de l’article 55, paragraphe 7, est de permettre aux autorités de résolution de préciser davantage les conditions et les critères permettant de déterminer les engagements pour lesquels il pourrait se révéler impossible d’ajouter la clause visée à l’article 55, paragraphe 1. À cet égard, le législateur a tenu compte du fait que le règlement délégué à adopter en vertu de l’article 55, paragraphe 6, ne peut que définir les conditions générales d’un constat d’impossibilité et ne peut pas couvrir la totalité des différents cas qui peuvent se présenter dans la pratique. C’est pourquoi la BRRD permet à une autorité de résolution de préciser davantage ces conditions en se fondant, par exemple, sur sa connaissance d’un marché donné.

La disposition en question ne précise pas comment déterminer ces catégories et n’empêche donc pas, par exemple, qu’une distinction soit établie en fonction des catégories d’entités, à condition que cela ne donne pas lieu à un traitement discriminatoire.

Quant à l’évaluation au cas par cas suggérée dans la question, elle reviendrait à décider, pour chaque entité, voire pour chaque catégorie d’engagements émis par chaque entité, de la possibilité ou non d’intégrer la clause. Dans cette logique, cependant, l’évaluation au cas par cas finirait par faire double emploi avec l’évaluation que l’autorité de résolution doit de toute façon effectuer lorsqu’elle reçoit une notification de la part d’une entité, conformément à l’article 55, paragraphe 2.

G.   QUESTIONS RELATIVES À LA DÉPRÉCIATION OU À LA CONVERSION D’INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES ET D’ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES

QUESTIONS RELATIVES À LA DÉPRÉCIATION OU À LA CONVERSION D’INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES ET D’ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES

64.   Question (article 59)

Question (article 59)

Le terme «engagements éligibles» utilisé à l’article 59, paragraphe 1, de la BRRD désigne-t-il tous les engagements éligibles, ou uniquement les engagements éligibles qui remplissent les conditions visées à l’article 45 septies, paragraphe 2, point a), de la BRRD, à l’exception de la condition liée à l’échéance résiduelle des engagements fixée par l’article 72 quater, paragraphe 1, du CRR?

septies

quater

Réponse

Réponse

L’expression «engagements éligibles» utilisée à l’article 59, paragraphe 1, premier alinéa, de la BRRD ne concerne que les engagements éligibles aux fins d’une MREL interne visés par le paragraphe 1 bis dudit article.

bis

Afin de limiter la possibilité de déprécier ou de convertir des engagements éligibles uniquement à ceux qui sont émis par l’entité soumise à une MREL interne, une formulation appropriée a été retenue dans les articles 59 et 60 de la BRRD, selon lesquels cette possibilité s’applique aux «engagements éligibles visés [au] [à l’article 59,] paragraphe 1 bis» (c’est-à-dire indépendamment de toute mesure de résolution, et à condition qu’ils soient émis par une entité soumise à une MREL interne).

bis

Par conséquent, les engagements des entités de résolution qui sont éligibles aux fins d’une MREL externe ne peuvent être dépréciés ou convertis qu’en utilisant l’instrument de renflouement interne (c’est-à-dire dans le contexte d’une mesure de résolution).

Le pouvoir de dépréciation ou de conversion au point de non-viabilité prévu par l’article 59 de la BRRD a été étendu aux engagements éligibles afin d’améliorer la mise en œuvre de la stratégie de résolution à point d’entrée unique (SPE), en permettant

| — | aux entités qui ne sont pas des entités de résolution de satisfaire à leur MREL interne non seulement à l’aide d’instruments de fonds propres, mais aussi à l’aide d’instruments éligibles qui ne sont pas des instruments de fonds propres, et |
| --- | --- |

—

aux entités qui ne sont pas des entités de résolution de satisfaire à leur MREL interne non seulement à l’aide d’instruments de fonds propres, mais aussi à l’aide d’instruments éligibles qui ne sont pas des instruments de fonds propres, et

| — | aux autorités de résolution de déprécier ou de convertir ces instruments au point de non-viabilité, et sans placer la filiale opérationnelle en résolution. |
| --- | --- |

—

aux autorités de résolution de déprécier ou de convertir ces instruments au point de non-viabilité, et sans placer la filiale opérationnelle en résolution.

65.   Question (article 45 nonies, paragraphe 1)

Question (article 45 nonies

Les engagements émis par des filiales au titre de l’article 45 nonies, paragraphe 1, troisième alinéa, sont-ils inclus dans le champ d’application:

nonies

| — | de l’article 59, paragraphe 1 bis, premier alinéa (c’est-à-dire soumis aux pouvoirs de dépréciation et de conversion), |
| --- | --- |

—

de l’article 59, paragraphe 1 bis, premier alinéa (c’est-à-dire soumis aux pouvoirs de dépréciation et de conversion),

bis

| — | de l’article 45 ter, paragraphe 3 (c’est-à-dire pris en compte aux fins de la MREL externe de l’entité de résolution concernée)? |
| --- | --- |

—

de l’article 45 ter, paragraphe 3 (c’est-à-dire pris en compte aux fins de la MREL externe de l’entité de résolution concernée)?

ter

Réponse

Réponse

Le dernier alinéa de l’article 45 nonies, paragraphe 1, porte sur la possibilité qu’une filiale qui émet des instruments en faveur d’entités n’appartenant pas au même groupe de résolution, conformément aux conditions de l’article 45 septies, paragraphe 2, point a), satisfasse à la MREL interne.

nonies

septies

L’article 45 septies, paragraphe 2, point a), sous i), prévoit la possibilité d’émettre des engagements éligibles en dehors du groupe de résolution, mais uniquement en faveur d’un actionnaire existant de la filiale et pour autant que l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 59 à 62 n’affecte pas le contrôle de la filiale par l’entité de résolution.

septies

Sur cette base, les instruments émis par la filiale en faveur d’entités extérieures au groupe de résolution qui ne sont pas des actionnaires minoritaires de cette filiale ne seraient pas éligibles aux fins d’une MREL interne, puisqu’ils ne rempliraient pas la condition visée à l’article 45 septies, paragraphe 2, point a), sous i). Ces engagements ne pourraient donc être dépréciés ou convertis au point de non-viabilité conformément aux articles 59 et 60.

septies

Par conséquent, parmi les instruments émis en dehors du groupe de résolution en vertu de l’article 45 nonies, paragraphe 1, deuxième alinéa, les seuls qui peuvent être pris en compte aux fins de la MREL interne de la filiale émettrice sont ceux qui sont émis et achetés par un actionnaire existant, pour autant que toutes les autres conditions de l’article 45 septies, paragraphe 2, point a), soient remplies. Tout autre instrument émis par la filiale en dehors du groupe de résolution et en faveur de créanciers autres que les actionnaires existants ne peut être déprécié ou converti que par l’application de pouvoirs de renflouement interne dans le cadre de la résolution.

nonies

septies

H.   QUESTIONS RELATIVES À L’EXCLUSION DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CADRE DE L’INTERVENTION PRÉCOCE ET DE LA RÉSOLUTION

QUESTIONS RELATIVES À L’EXCLUSION DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CADRE DE L’INTERVENTION PRÉCOCE ET DE LA RÉSOLUTION

66.   Question (article 68)

Question (article 68)

Aux termes de l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD I, «[u]ne suspension ou une restriction au titre de l’article 69, 70 ou 71 ne constitue pas une inexécution d’une obligation contractuelle aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article.»

Aux termes de l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD actuelle, «[u]ne suspension ou une restriction au titre de l’article 33 bis, 69 ou 70 ne constitue pas une inexécution d’une obligation contractuelle aux fins des paragraphes 1 et 3 du présent article et de l’article 71, paragraphe 1.»

bis

| — | Dans le cadre de la BRRD I, une suspension des droits de résiliation en vertu de l’article 71 ne donnait pas à l’autre partie le droit d’invoquer une clause de forfait (walk away clause). Dans l’actuelle BRRD, la suspension de droits de résiliation en vertu de l’article 71 n’est plus mentionnée comme un pouvoir ne constituant pas une inexécution d’obligation contractuelle. Cela signifie-t-il qu’en vertu de l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD, la suspension de droits de résiliation en vertu de l’article 71 peut désormais donner le droit d’invoquer une clause de forfait? |
| --- | --- |

—

Dans le cadre de la BRRD I, une suspension des droits de résiliation en vertu de l’article 71 ne donnait pas à l’autre partie le droit d’invoquer une clause de forfait (walk away clause). Dans l’actuelle BRRD, la suspension de droits de résiliation en vertu de l’article 71 n’est plus mentionnée comme un pouvoir ne constituant pas une inexécution d’obligation contractuelle. Cela signifie-t-il qu’en vertu de l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD, la suspension de droits de résiliation en vertu de l’article 71 peut désormais donner le droit d’invoquer une clause de forfait?

walk away clause

| — | Selon l’article 68, paragraphe 3, de la BRRD, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise ne saurait en soi permettre, en résumé, d’invoquer une clause de forfait. Quelle est alors la valeur ajoutée du passage «aux fins [...] de l’article 71» à l’article 68, paragraphe 5, par rapport à l’article 68, paragraphe 3? |
| --- | --- |

—

Selon l’article 68, paragraphe 3, de la BRRD, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise ne saurait en soi permettre, en résumé, d’invoquer une clause de forfait. Quelle est alors la valeur ajoutée du passage «aux fins [...] de l’article 71» à l’article 68, paragraphe 5, par rapport à l’article 68, paragraphe 3?

| — | L’article 68, paragraphe 5, de la BRRD I faisait référence à l’ensemble de l’article 71, alors que l’article 68, paragraphe 5, de l’actuelle BRRD ne fait référence qu’au paragraphe 1 de l’article 71. En d’autres termes, il n’y a plus de référence au paragraphe 2 de l’article 71. L’article 71, paragraphe 2, s’applique à un contrat conclu avec une filiale d’une entité soumise à une procédure de résolution. Cela signifie-t-il que la suspension du droit de résiliation d’une partie à un contrat avec une filiale peut constituer une inexécution d’obligation contractuelle? |
| --- | --- |

—

L’article 68, paragraphe 5, de la BRRD I faisait référence à l’ensemble de l’article 71, alors que l’article 68, paragraphe 5, de l’actuelle BRRD ne fait référence qu’au paragraphe 1 de l’article 71. En d’autres termes, il n’y a plus de référence au paragraphe 2 de l’article 71. L’article 71, paragraphe 2, s’applique à un contrat conclu avec une filiale d’une entité soumise à une procédure de résolution. Cela signifie-t-il que la suspension du droit de résiliation d’une partie à un contrat avec une filiale peut constituer une inexécution d’obligation contractuelle?

| — | L’article 68, paragraphe 5, de la BRRD I, disposait qu’une suspension ou une restriction ne constituait pas une inexécution d’obligation contractuelle aux fins des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans l’actuelle BRRD, la référence au paragraphe 2 a été remplacée par une référence au paragraphe 3. Autrement dit, la référence au paragraphe 2 (qui concerne les procédures de résolution d’un pays tiers) a disparu. Cela signifie-t-il qu’une procédure de résolution d’un pays tiers peut constituer une inexécution d’obligation contractuelle? |
| --- | --- |

—

L’article 68, paragraphe 5, de la BRRD I, disposait qu’une suspension ou une restriction ne constituait pas une inexécution d’obligation contractuelle aux fins des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans l’actuelle BRRD, la référence au paragraphe 2 a été remplacée par une référence au paragraphe 3. Autrement dit, la référence au paragraphe 2 (qui concerne les procédures de résolution d’un pays tiers) a disparu. Cela signifie-t-il qu’une procédure de résolution d’un pays tiers peut constituer une inexécution d’obligation contractuelle?

Réponse

Réponse

L’article 68, paragraphe 3, de la BRRD pose le principe selon lequel une mesure de prévention de crise ou de gestion de crise ne peut être considérée en soi comme un motif de résiliation d’un contrat ou d’adoption d’autres mesures similaires. Toutefois, cela n’est possible qu’à la condition que les obligations au titre du contrat continuent d’être respectées. L’article 68, paragraphe 5, de la BRRD vise à garantir que certaines mesures que peut prendre l’autorité de résolution à l’égard de l’établissement soumis à une procédure de résolution, et qui le contraignent à manquer à certaines de ses obligations contractuelles — par exemple dans le cadre d’un moratoire — ne soient pas qualifiées d’inexécution aux fins de l’article 68, paragraphe 3, de la BRRD, car cela justifierait des résiliations de contrats.

La liste des mesures visées par l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD I incluait aussi la suspension des droits de résiliation prévue par l’article 71. L’article 71 permet notamment à l’autorité de résolution de suspendre le droit de la contrepartie d’un établissement soumis à une procédure de résolution de résilier un contrat.

La raison pour laquelle la directive (UE) 2019/879 a modifié l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD est qu’il n’y avait pas de raison d’inclure la suspension de droits de résiliation dans ce groupe de mesures. La disposition de l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD concerne en effet les mesures de l’autorité de résolution qui contraignent l’établissement à manquer à certaines obligations. Ce n’est pas le cas de l’article 71 de la BRRD, qui empêche plutôt la contrepartie de l’établissement de résilier le contrat. Puisque l’exercice de ce pouvoir par l’autorité de résolution ne contraint pas l’établissement à manquer à ses obligations, il n’est pas nécessaire de préciser qu’il ne constitue pas une inexécution aux fins de l’article 68 de la BRRD.

On peut donc répondre comme suit aux différentes questions posées:

| — | Il est inexact de dire qu’en vertu de l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD, la suspension de droits de résiliation en vertu de l’article 71 de la BRRD peut donner le droit d’invoquer une clause de résiliation. La modification apportée vise uniquement à supprimer la référence à l’exercice du pouvoir de suspendre les droits de résiliation en tant que circonstance constitutive d’une inexécution aux fins de l’article 68, paragraphe 3, de la BRRD. |
| --- | --- |

—

Il est inexact de dire qu’en vertu de l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD, la suspension de droits de résiliation en vertu de l’article 71 de la BRRD peut donner le droit d’invoquer une clause de résiliation. La modification apportée vise uniquement à supprimer la référence à l’exercice du pouvoir de suspendre les droits de résiliation en tant que circonstance constitutive d’une inexécution aux fins de l’article 68, paragraphe 3, de la BRRD.

| — | La valeur ajoutée du passage «aux fins [...] de l’article 71» à l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD par rapport à l’article 68, paragraphe 3, de la BRRD tient au fait que l’article 68, paragraphe 3, de la BRRD prévoit l’interdiction générale (en substance) d’invoquer la procédure de résolution dont l’établissement fait l’objet comme une raison, en soi, de résilier un contrat, Cependant, cette disposition n’affecte pas le droit de la partie de résilier le contrat pour des raisons autres que le fait que l’établissement est soumis à une procédure de résolution. L’article 71 de la BRRD prévoit donc que l’autorité de résolution dispose du pouvoir supplémentaire d’empêcher spécifiquement que la partie ne résilie le contrat pour quelque raison que ce soit, mais seulement pour une durée limitée. Ces deux dispositions ne fonctionnent toutefois que si l’établissement s’acquitte de son obligation. Le libellé de la BRRD vise à éviter que les moratoires ou autres pouvoirs mentionnés dans les dispositions pertinentes ne constituent une inexécution aux fins de l’article 68, paragraphe 5, ou de l’article 71 de la BRRD. |
| --- | --- |

—

La valeur ajoutée du passage «aux fins [...] de l’article 71» à l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD par rapport à l’article 68, paragraphe 3, de la BRRD tient au fait que l’article 68, paragraphe 3, de la BRRD prévoit l’interdiction générale (en substance) d’invoquer la procédure de résolution dont l’établissement fait l’objet comme une raison, en soi, de résilier un contrat, Cependant, cette disposition n’affecte pas le droit de la partie de résilier le contrat pour des raisons autres que le fait que l’établissement est soumis à une procédure de résolution. L’article 71 de la BRRD prévoit donc que l’autorité de résolution dispose du pouvoir supplémentaire d’empêcher spécifiquement que la partie ne résilie le contrat pour quelque raison que ce soit, mais seulement pour une durée limitée. Ces deux dispositions ne fonctionnent toutefois que si l’établissement s’acquitte de son obligation. Le libellé de la BRRD vise à éviter que les moratoires ou autres pouvoirs mentionnés dans les dispositions pertinentes ne constituent une inexécution aux fins de l’article 68, paragraphe 5, ou de l’article 71 de la BRRD.

| — | La suppression de la référence à l’article 71, paragraphe 2, de la BRRD à l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD ne signifie pas que la suspension du droit de résiliation d’une partie à un contrat avec une filiale peut constituer une inexécution d’obligation contractuelle. Si l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD ne fait maintenant référence qu’au paragraphe 1 de l’article 71, c’est parce que l’éventualité d’une inexécution n’est évoquée que dans ce paragraphe. En cas de suspension des droits de résiliation de la contrepartie d’une filiale d’un établissement soumis à une procédure de résolution, le fait que des droits contractuels ne soient pas exercés ne saurait pas non plus justifier la résiliation de ce contrat. |
| --- | --- |

—

La suppression de la référence à l’article 71, paragraphe 2, de la BRRD à l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD ne signifie pas que la suspension du droit de résiliation d’une partie à un contrat avec une filiale peut constituer une inexécution d’obligation contractuelle. Si l’article 68, paragraphe 5, de la BRRD ne fait maintenant référence qu’au paragraphe 1 de l’article 71, c’est parce que l’éventualité d’une inexécution n’est évoquée que dans ce paragraphe. En cas de suspension des droits de résiliation de la contrepartie d’une filiale d’un établissement soumis à une procédure de résolution, le fait que des droits contractuels ne soient pas exercés ne saurait pas non plus justifier la résiliation de ce contrat.

| — | L’article 68, paragraphe 2, de la BRRD ne prévoit pas d’interdiction supplémentaire en ce qui concerne les pouvoirs exercés par les autorités de pays tiers. Il précise simplement qu’une mesure prise par une telle autorité constituerait une mesure de gestion ou de prévention de crise si elle était reconnue. Dans ce cas, l’exclusion des droits de résiliation s’appliquerait sur la base de l’article 68, paragraphes 1 et 3, de la BRRD (qui font spécifiquement référence aux mesures de gestion ou de prévention de crise). Par conséquent, la référence à ceux-ci est suffisante et appropriée. |
| --- | --- |

—

L’article 68, paragraphe 2, de la BRRD ne prévoit pas d’interdiction supplémentaire en ce qui concerne les pouvoirs exercés par les autorités de pays tiers. Il précise simplement qu’une mesure prise par une telle autorité constituerait une mesure de gestion ou de prévention de crise si elle était reconnue. Dans ce cas, l’exclusion des droits de résiliation s’appliquerait sur la base de l’article 68, paragraphes 1 et 3, de la BRRD (qui font spécifiquement référence aux mesures de gestion ou de prévention de crise). Par conséquent, la référence à ceux-ci est suffisante et appropriée.

I.   QUESTIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DE SUSPENSION EN CAS DE RÉSOLUTION

QUESTIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DE SUSPENSION EN CAS DE RÉSOLUTION

67.   Question (article 71 bis)

Question (article 71 bis

Le champ d’application de l’article 71 bis est limité aux contrats financiers. Les États membres pourraient-ils étendre, dans leur droit national de transposition, le champ d’application de l’article 71 bis à tous les autres contrats?

bis

bis

Réponse

Réponse

La BRRD est une directive d’harmonisation minimale. Les États membres sont autorisés à adopter des mesures plus strictes ou complétant celles fixées dans la directive, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas en contradiction avec la BRRD ni avec les actes délégués ou d’exécution adoptés sur sa base (conformément à l’article 1er, paragraphe 2).

er

Il est donc possible pour les États membres d’étendre le champ d’application de l’article 71 bis à tous les contrats.

bis

68.   Question (article 71 bis, paragraphe 3)

Question (article 71 bis

L’article 71 bis, paragraphe 3, détermine les cas dans lesquels l’article 71 bis, paragraphe 1, doit s’appliquer, en se référant à deux conditions. Ces deux conditions doivent-elles être remplies de façon cumulative ou alternative?

bis

bis

Réponse

Réponse

Ces deux conditions sont cumulatives.

Ces conditions ont pour objectif de couvrir les contrats signés ou modifiés après l’entrée en vigueur de la disposition, pour autant qu’ils permettent l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux articles 33 bis, 69, 70 ou 71 ou qu’ils déclenchent l’application de l’article 68 (s’ils sont soumis au droit d’un État membre).

bis

Dans le même temps, nous sommes d’avis que le libellé de l’article 71 bis, paragraphe 3, point b), devrait être interprété de manière extensive afin de préserver sa fonction et sa raison d’être. Cette disposition renvoie aux contrats conférant des droits de résiliation ou des droits d’exécution de sûretés auxquels s’appliqueraient les pouvoirs prévus aux articles 33 bis, 68, 69, 70 et 71. Une interprétation extensive cadrerait avec l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 68, 70 et 71, puisque ceux-ci permettent à l’autorité de résolution de suspendre les droits de résiliation ou les droits d’exécution de sûretés éventuellement prévus dans les contrats concernés. Les articles 33 bis et 69 (pouvoirs d’instauration d’un moratoire), en revanche, confèrent à l’autorité de résolution le pouvoir de suspendre les obligations de paiement ou de livraison de tout contrat. Par conséquent, alors que le premier groupe de pouvoirs ne s’applique qu’aux contrats comprenant une clause de résiliation/clause d’exécution de sûretés, les articles 33 bis et 69 s’appliquent à tout contrat prévoyant une obligation de paiement ou de livraison.

bis

bis

bis

bis

En conséquence, le libellé de l’article 71 bis, paragraphe 3, point b), première phrase, devrait être interprété de manière extensive et suppose l’application de la disposition à tous les contrats susmentionnés.

bis

J.   QUESTIONS LIÉES À LA DCDR

QUESTIONS LIÉES À LA DCDR

69.   Question [article 2, paragraphe 1, point a)]

Question [article 2, paragraphe 1, point a)]

L’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2019/879 remplace l’article 2, point f), de la DCDR par le texte suivant: «f) “participant”: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation, un opérateur de système ou un membre compensateur d’une CCP agréée conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 648/2012». Cela signifie-t-il que l’option prévue à l’article 2, point f), troisième alinéa, de la DCDR n’existe plus? Cette option dispose ce qui suit: «Un État membre peut décider que, aux fins de la présente directive, un participant indirect peut être considéré comme un participant si cela est justifié pour des raisons de risque systémique. Lorsqu’un participant indirect est considéré comme un participant pour des raisons de risque systémique, ceci ne limite pas la responsabilité du participant par l’intermédiaire duquel le participant indirect introduit des ordres de transfert dans le système.»

o

Réponse

Réponse

Le considérant 33 de la directive (UE) 2019/879 dispose ce qui suit:

| «(33) | Afin de garantir une compréhension commune des termes utilisés dans différents instruments juridiques, il convient d’incorporer dans la directive 98/26/CE les définitions et concepts introduits par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (11) en ce qui concerne les “contreparties centrales”, ou “CCP”, et les “participants”.» |
| --- | --- |

«(33)

La modification de l’article 2, point f), de la DCDR visait à y intégrer les définitions et concepts utilisés dans le règlement (UE) no 648/2012, tels que «CCP» ou «membre compensateur», sans modifier les options nationales existantes. Bien que le libellé de l’article 2, point f), troisième alinéa, de la DCDR ne soit plus en vigueur, cela ne semble pas refléter l’intention législative exprimée dans le considérant correspondant.

o

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(1)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

1

o

o

(2)  Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7.6.2019, p. 296).

2

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (JO L 150 du 7.6.2019, p. 253).

4

(5)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).

6

o

o

(7)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

7

(8)  Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

8

(9)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JO L 150 du 7.6.2019, p. 226).

10

o

(11)  Septième directive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1).

11

(12)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

12

o

(13)  Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29).

13

(14)  Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

14

(15)  Règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d’établir l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (JO L 237 du 3.9.2016, p. 1).

15

(16)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

16

o

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/36 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/36

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Taux de change de l'euro (1)

28 septembre 2020

(2020/C 321/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1670 |
| JPY | yen japonais | 123,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4459 |
| GBP | livre sterling | 0,90508 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5863 |
| CHF | franc suisse | 1,0816 |
| ISK | couronne islandaise | 162,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,0580 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,133 |
| HUF | forint hongrois | 364,12 |
| PLN | zloty polonais | 4,5502 |
| RON | leu roumain | 4,8743 |
| TRY | livre turque | 9,1073 |
| AUD | dollar australien | 1,6513 |
| CAD | dollar canadien | 1,5620 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0443 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7791 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6028 |
| KRW | won sud-coréen | 1 364,72 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,8905 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9510 |
| HRK | kuna croate | 7,5500 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 388,30 |
| MYR | ringgit malais | 4,8728 |
| PHP | peso philippin | 56,612 |
| RUB | rouble russe | 91,8152 |
| THB | baht thaïlandais | 36,965 |
| BRL | real brésilien | 6,4552 |
| MXN | peso mexicain | 25,9525 |
| INR | roupie indienne | 86,0255 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1670

JPY

yen japonais

123,02

DKK

couronne danoise

7,4459

GBP

livre sterling

0,90508

SEK

couronne suédoise

10,5863

CHF

franc suisse

1,0816

ISK

couronne islandaise

162,40

NOK

couronne norvégienne

11,0580

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,133

HUF

forint hongrois

364,12

PLN

zloty polonais

4,5502

RON

leu roumain

4,8743

TRY

livre turque

9,1073

AUD

dollar australien

1,6513

CAD

dollar canadien

1,5620

HKD

dollar de Hong Kong

9,0443

NZD

dollar néo-zélandais

1,7791

SGD

dollar de Singapour

1,6028

KRW

won sud-coréen

1 364,72

ZAR

rand sud-africain

19,8905

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9510

HRK

kuna croate

7,5500

IDR

rupiah indonésienne

17 388,30

MYR

ringgit malais

4,8728

PHP

peso philippin

56,612

RUB

rouble russe

91,8152

THB

baht thaïlandais

36,965

BRL

real brésilien

6,4552

MXN

peso mexicain

25,9525

INR

roupie indienne

86,0255

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/37 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/37

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Retrait de propositions de la Commission

(2020/C 321/03)

Liste des propositions retirées

| Référence documentaire | Procédure interinstitutionnelle | Titre |
| --- | --- | --- |
| Un pacte vert pour l’Europe |
| COM(2017) 826 final | 2017/0336 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’appui aux réformes structurelles dans les États membres |
| COM(2017) 97 final | 2017/0043 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks |
| COM(2014) 265 final | 2014/0138 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 812/2004, (CE) no 2187/2005 et (CE) no 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 894/97 du Conseil |
| COM(2012) 332 final | 2012/0162 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
| COM(2012) 413 final | 2012/0201 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes |
| COM(2012) 432 final | 2012/0208 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins |
| COM(2011) 470 final | 2011/0206 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock |
| COM(2011) 479 final | 2011/0218 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée |
| COM(2013) 892 final | 2013/0433 (COD) | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles |
| COM(2013) 893 final | 2013/0434 (APP) | Proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés |
| COM(2017) 648 final | 2017/0290 (COD) | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres |
| COM(2013) 20 final | 2013/0011 (NLE) | Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l’Union européenne, de demandes concernant l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe VIII ou IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination |
| COM(2018) 731 final | 2018/0379 (NLE) | Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la trente-huitième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention |
| COM(2019) 494 final | 2019/0241 (NLE) | Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la trente-neuvième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention |
| COM(2009) 585 final | | Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l’égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (protocole ASP/DB) de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) lors de la seizième réunion des parties contractantes |
| Une Europe adaptée à l’ère du numérique |
| COM(2017) 257 final | 2017/0087 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes |
| COM(2014) 28 final | 2014/0012 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers |
| COM(2013) 75 final | 2013/0048 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 305/2011, (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 |
| Une économie au service des personnes |
| COM(2013) 342 final | 2013/0181 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques |
| COM(2013) 884 final | 2013/0432 (COD) | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables |
| Une Europe plus forte sur la scène internationale |
| COM(2009) 65-2 final | 2009/0019 (APP) | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens |
| COM(2013) 243 final | 2013/0129 (NLE) | Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) |
| COM(2015) 18 final | 2015/0011 (NLE) | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE, concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE (élargissement à la Croatie) |
| COM(2015) 48 final | 2015/0027 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte) |
| JOIN(2016) 37 final | 2016/0241 (NLE) | Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le gouvernement de la Malaisie |
| JOIN(2016) 38 final | 2016/0243 (NLE) | Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le gouvernement de la Malaisie |
| COM(2017) 668 final | 2017/0301 (NLE) | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, notamment pour le coton, les restrictions à l’exportation dans l’agriculture, les subventions au secteur de la pêche, la réglementation intérieure dans le secteur des services, ainsi que les PME/la transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises |
| JOIN(2018) 20 final | 2018/0269 (NLE) | Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part |
| COM(2019) 56 final | 2019/0028 (NLE) | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 14e session de l’Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne l’élection du Secrétaire général de l’OTIF pour la période du 8 avril 2019 au 31 décembre 2021 |
| Un nouvel élan pour la démocratie européenne |
| COM(2011) 635 final | 2011/0284 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente |
| COM(2013) 78 final | 2013/0049 (COD) | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE |

Référence documentaire

Procédure interinstitutionnelle

Titre

Un pacte vert pour l’Europe

COM(2017) 826 final

2017/0336 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’appui aux réformes structurelles dans les États membres

COM(2017) 97 final

2017/0043 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks

COM(2014) 265 final

2014/0138 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 812/2004, (CE) no 2187/2005 et (CE) no 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 894/97 du Conseil

COM(2012) 332 final

2012/0162 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COM(2012) 413 final

2012/0201 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes

COM(2012) 432 final

2012/0208 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins

COM(2011) 470 final

2011/0206 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock

COM(2011) 479 final

2011/0218 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

COM(2013) 892 final

2013/0433 (COD)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

COM(2013) 893 final

2013/0434 (APP)

Proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés

COM(2017) 648 final

2017/0290 (COD)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

COM(2013) 20 final

2013/0011 (NLE)

Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l’Union européenne, de demandes concernant l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe VIII ou IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

COM(2018) 731 final

2018/0379 (NLE)

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la trente-huitième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention

COM(2019) 494 final

2019/0241 (NLE)

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la trente-neuvième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention

COM(2009) 585 final

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l’égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (protocole ASP/DB) de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) lors de la seizième réunion des parties contractantes

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

COM(2017) 257 final

2017/0087 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

COM(2014) 28 final

2014/0012 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers

COM(2013) 75 final

2013/0048 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 305/2011, (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008

Une économie au service des personnes

COM(2013) 342 final

2013/0181 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

COM(2013) 884 final

2013/0432 (COD)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables

Une Europe plus forte sur la scène internationale

COM(2009) 65-2 final

2009/0019 (APP)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens

COM(2013) 243 final

2013/0129 (NLE)

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

COM(2015) 18 final

2015/0011 (NLE)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE, concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE (élargissement à la Croatie)

COM(2015) 48 final

2015/0027 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)

JOIN(2016) 37 final

2016/0241 (NLE)

Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le gouvernement de la Malaisie

JOIN(2016) 38 final

2016/0243 (NLE)

Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le gouvernement de la Malaisie

COM(2017) 668 final

2017/0301 (NLE)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, notamment pour le coton, les restrictions à l’exportation dans l’agriculture, les subventions au secteur de la pêche, la réglementation intérieure dans le secteur des services, ainsi que les PME/la transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises

JOIN(2018) 20 final

2018/0269 (NLE)

Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part

COM(2019) 56 final

2019/0028 (NLE)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 14e session de l’Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne l’élection du Secrétaire général de l’OTIF pour la période du 8 avril 2019 au 31 décembre 2021

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

COM(2011) 635 final

2011/0284 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente

COM(2013) 78 final

2013/0049 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/41 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/41

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9917 — Liberty/Ascoval/Hayange)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 321/04)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Liberty House Group PTE Ltd. («Liberty», Singapour), appartenant au groupe Liberty Group, |
| --- | --- |

—

Liberty House Group PTE Ltd. («Liberty», Singapour), appartenant au groupe Liberty Group,

| — | France Rail Industry («FRI», France), contrôlée en dernier ressort par Greybull, |
| --- | --- |

—

France Rail Industry («FRI», France), contrôlée en dernier ressort par Greybull,

| — | Ascoval Saint-Saulve («Ascoval», France), contrôlée en dernier ressort par Greybull. |
| --- | --- |

—

Ascoval Saint-Saulve («Ascoval», France), contrôlée en dernier ressort par Greybull.

Liberty acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de FRI et d’Ascoval.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Liberty: Liberty appartient à Liberty Group, un groupe métallurgique et industriel international, spécialisé dans les matières premières, le recyclage des métaux et la fabrication d’acier, d’aluminium et de produits d’ingénierie, |
| --- | --- |

—

Liberty: Liberty appartient à Liberty Group, un groupe métallurgique et industriel international, spécialisé dans les matières premières, le recyclage des métaux et la fabrication d’acier, d’aluminium et de produits d’ingénierie,

| — | FRI: FRI exploite l’aciérie d’Hayange, en France. Hayange fabrique des rails, un type de produit fini en acier, |
| --- | --- |

—

FRI: FRI exploite l’aciérie d’Hayange, en France. Hayange fabrique des rails, un type de produit fini en acier,

| — | Ascoval: Ascoval est une usine située en France qui fabrique des produits semi-finis en acier. |
| --- | --- |

—

Ascoval: Ascoval est une usine située en France qui fabrique des produits semi-finis en acier.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9917 — Liberty/Ascoval/Hayange

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/43 |
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29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/43

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9695 — LVMH/Tiffany)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 321/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE (France), |
| --- | --- |

—

LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE (France),

| — | Tiffany & Co. (États-Unis). |
| --- | --- |

—

Tiffany & Co. (États-Unis).

LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Tiffany & Co.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE: active dans le monde entier dans la fabrication et la fourniture d’articles de luxe commercialisés sous un portefeuille de 75 marques dans les secteurs suivants: i) vins et spiritueux; ii) articles de mode et de maroquinerie; iii) parfums et cosmétiques; iv) montres et joaillerie; et v) distribution sélective, |
| --- | --- |

—

LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE: active dans le monde entier dans la fabrication et la fourniture d’articles de luxe commercialisés sous un portefeuille de 75 marques dans les secteurs suivants: i) vins et spiritueux; ii) articles de mode et de maroquinerie; iii) parfums et cosmétiques; iv) montres et joaillerie; et v) distribution sélective,

| — | Tiffany & Co.: active dans le monde entier dans la conception, la production et la distribution de bijoux de luxe et de produits connexes. |
| --- | --- |

—

Tiffany & Co.: active dans le monde entier dans la conception, la production et la distribution de bijoux de luxe et de produits connexes.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9695 — LVMH/Tiffany

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/44 |
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29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/44

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9946 — MSI/Altice/Lightpath)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 321/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Morgan Stanley Infrastructure Inc. («MSI», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Morgan Stanley Infrastructure Inc. («MSI», États-Unis),

| — | Altice USA, Inc. («Altice», États-Unis), |
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—

Altice USA, Inc. («Altice», États-Unis),

| — | Lightpath Holdings, LLC («Lightpath», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Lightpath Holdings, LLC («Lightpath», États-Unis).

MSI et Altice acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Lightpath. Altice détient actuellement le contrôle exclusif de Lightpath.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | MSI: filiale indirecte à 100 % de Morgan Stanley, une société de services financiers qui fournit un large éventail de services dans les domaines de la banque d’affaires, des valeurs mobilières, de la gestion de patrimoine et de la gestion des placements, |
| --- | --- |

—

MSI: filiale indirecte à 100 % de Morgan Stanley, une société de services financiers qui fournit un large éventail de services dans les domaines de la banque d’affaires, des valeurs mobilières, de la gestion de patrimoine et de la gestion des placements,

| — | Altice: fourniture de services à large bande, de services de vidéo, de services mobiles, de services de contenu propriétaire et de services de publicité, ainsi que d’informations hyper locales, nationales, internationales et économiques à plus de 4,9 millions de particuliers et d’entreprises dans 21 États des États-Unis, |
| --- | --- |

—

Altice: fourniture de services à large bande, de services de vidéo, de services mobiles, de services de contenu propriétaire et de services de publicité, ainsi que d’informations hyper locales, nationales, internationales et économiques à plus de 4,9 millions de particuliers et d’entreprises dans 21 États des États-Unis,

| — | Lightpath: fourniture de fibres avancées, de services Ethernet, de services de transport de données, de réseaux IP privés virtuels, de services d’accès à l’internet, de services gérés, de services de téléphonie, y compris le partage de protocoles initiés par session, et de services VoIP aux entreprises de la région métropolitaine de New York (États-Unis). |
| --- | --- |

—

Lightpath: fourniture de fibres avancées, de services Ethernet, de services de transport de données, de réseaux IP privés virtuels, de services d’accès à l’internet, de services gérés, de services de téléphonie, y compris le partage de protocoles initiés par session, et de services VoIP aux entreprises de la région métropolitaine de New York (États-Unis).

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

Affaire M.9946 — MSI/Altice/Lightpath

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/45 |
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29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/45

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9929 — EDP/Viesgo)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 321/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Energias de Portugal S.A. («EDP», Portugal), |
| --- | --- |

—

Energias de Portugal S.A. («EDP», Portugal),

| — | Viesgo Infraestructuras Energéticas, S.L. («Viesgo», Espagne). |
| --- | --- |

—

Viesgo Infraestructuras Energéticas, S.L. («Viesgo», Espagne).

EDP acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif indirect de l’ensemble de Viesgo.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | EDP: entreprise de services publics verticalement intégrée et premier producteur, distributeur et fournisseur d’électricité au Portugal. EDP exerce également des activités importantes dans le secteur de l’électricité en Espagne. D’envergure mondiale, elle est présente dans 19 pays répartis sur 4 continents, principalement au Portugal, en Espagne, au Brésil et aux États-Unis, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’électricité et sur les marchés du gaz, |
| --- | --- |

—

EDP: entreprise de services publics verticalement intégrée et premier producteur, distributeur et fournisseur d’électricité au Portugal. EDP exerce également des activités importantes dans le secteur de l’électricité en Espagne. D’envergure mondiale, elle est présente dans 19 pays répartis sur 4 continents, principalement au Portugal, en Espagne, au Brésil et aux États-Unis, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’électricité et sur les marchés du gaz,

| — | Viesgo: entreprise ayant pour principales activités la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en Espagne et au Portugal, ainsi que la distribution d’électricité en Espagne. Viesgo est actuellement contrôlée en dernier ressort par Macquarie Infrastructure and Real Assets Europe Ltd. («MIRAEL», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Viesgo: entreprise ayant pour principales activités la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en Espagne et au Portugal, ainsi que la distribution d’électricité en Espagne. Viesgo est actuellement contrôlée en dernier ressort par Macquarie Infrastructure and Real Assets Europe Ltd. («MIRAEL», Royaume-Uni).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9929 — EDP/Viesgo.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/46 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/46

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9965 —
  ECP ControlCo/First Sentier Investors/Terra-Gen Power Holdings II)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 321/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | ECP ControlCo, LLC («ECP», États-Unis), |
| --- | --- |

—

ECP ControlCo, LLC («ECP», États-Unis),

| — | First Sentier Investors (US) Infrastructure GP LLC («FSI», États-Unis), contrôlée par Mitsubishi UFJ Financial Group Inc («MUFG», Japon), |
| --- | --- |

—

First Sentier Investors (US) Infrastructure GP LLC («FSI», États-Unis), contrôlée par Mitsubishi UFJ Financial Group Inc («MUFG», Japon),

| — | Terra-Gen Power Holdings II, LLC («TG», États-Unis), actuellement sous le contrôle exclusif d’ECP. |
| --- | --- |

—

Terra-Gen Power Holdings II, LLC («TG», États-Unis), actuellement sous le contrôle exclusif d’ECP.

ECP et FSI acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de TG. La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | ECP: activités de capital-investissement, mettant l’accent sur l’investissement dans des projets d’infrastructures énergétiques existants et nouveaux en Amérique du Nord, |
| --- | --- |

—

ECP: activités de capital-investissement, mettant l’accent sur l’investissement dans des projets d’infrastructures énergétiques existants et nouveaux en Amérique du Nord,

| — | FSI: gestion d’actifs pour le compte de clients tels que des investisseurs institutionnels, des fonds de pension, des distributeurs en gros et des plateformes, des conseillers financiers et leurs clients, |
| --- | --- |

—

FSI: gestion d’actifs pour le compte de clients tels que des investisseurs institutionnels, des fonds de pension, des distributeurs en gros et des plateformes, des conseillers financiers et leurs clients,

| — | TG: propriété, exploitation et développement d’actifs dans le domaine des énergies renouvelables et propres. |
| --- | --- |

—

TG: propriété, exploitation et développement d’actifs dans le domaine des énergies renouvelables et propres.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9965 — ECP ControlCo/First Sentier Investors/Terra-Gen Power Holdings II

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax+ 32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/47 |
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29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/47

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2020/C 321/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«VAUCLUSE»

PGI-FR-A1209-AM01

Date de communication: 2.7.2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Description du ou des vins

Des compléments sur la couleur des vins ont été apportés au point 3.3 «Évaluation des caractéristiques organoleptiques des produits» pour préciser la description des différents produits.

Ces précisions ont également été reportées dans le document unique au point «description du ou des vins».

2.   Zone géographique

Au chapitre I, point 4.1, du cahier des charges, la présentation de la zone géographique a fait l’objet d’actualisations de forme.

La référence à l’année du code géographique, référence nationale qui répertorie les communes par département, pour lister les communes entrant dans la composition de chaque dénomination géographique complémentaire a été précisée. Il s’agit du code géographique de l’année 2019. Certains noms de communes ont été corrigés mais ne présentent pas de changement dans la composition de la zone géographique.

Cette modification n’impacte pas le document unique.

3.   Encépagement

Au point 5 du chapitre I du cahier des charges, l’encépagement défini pour la production des vins de l’IGP «Vaucluse» est complété des 16 variétés suivantes:

«artaban N, assyrtiko B, cabernet blanc B, cabernet cortis N, floreal B, monarch N, muscaris B, nebbiolo N, pinotage N, prior N, soreli B, souvignier gris G, verdejo B, vidoc N, voltis B, xinomavro N.»

Ces variétés sont des variétés dites résistantes à la sécheresse et aux maladies cryptogamiques. Elles permettent une moindre utilisation de produits phytosanitaires tout en correspondant aux variétés utilisées pour la production de l’IGP. Elles ne modifient pas les caractéristiques des vins de l’IGP.

L’introduction de ces variétés dans l’encépagement impacte le document unique et ont été ajoutées au point «catégories de produits de la vigne».

4.   Lien avec la zone géographique

Le descriptif organoleptique des vins a été ajouté au point 7.2 du cahier des charges, au niveau de la «spécificité du produit». Ces informations ont été également reportées dans le document unique au niveau de la spécificité du produit du «Lien avec la zone géographique».

Le point 7.3 du cahier des charges traitant du «lien causal entre spécificité du produit et spécificité de la zone géographique» a été complété pour renforcer la démonstration du lien à l’origine géographique qui repose sur la correspondance entre la spécificité des vins et les caractéristiques du milieu géographique. Ces compléments ont été également ajoutés dans le paragraphe «lien causal» du lien avec la zone géographique décrit dans le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Vaucluse

2.   Type d’indication géographique:

IGP — Indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

4.   Description du ou des vins

Descriptif organoleptique et analytique des vins

L’indication géographique protégée «Vaucluse» est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.

Les vins rouges sont des vins d’assemblage de cépages. Les cépages grenache N, syrah N, merlot N voire cabernet-sauvignon N constituent le noyau de base de ces vins, dans lesquels se retrouvent en dénominateur commun des arômes de fruits noirs, d’épices, des notes de cuir et de chocolat amer, voire des notes poivrées. Ils présentent une robe rouge rubis à grenat profonde, à reflets violacés.

A la base des vins rosés qui présentent généralement une couleur saumonée pâle, l’utilisation de cépages tels le grenache N ou le cinsault N donnent des vins aux arômes de fruits rouges.

La vivacité et la minéralité, des notes de pomme ou de tilleul caractérisent les vins blancs souvent issus du chardonnay B. Ils présentent une robe jaune pâle à reflets verts ou or brillante et limpide.

Les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée «Vaucluse» outre le titre alcoométrique volumique acquis minimum au moins égal à 9 %, présentent des teneurs (seuil ou limite) en titre alcoométrique total, acidité totale, acidité volatile et anhydride sulfureux total équivalentes à celles fixées par la réglementation communautaire.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale: | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale:

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   Pratiques œnologiques spécifiques

Pratique œnologique spécifique

Les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

b)   Rendements maximaux

120 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée «Vaucluse» sont réalisées dans le département du Vaucluse.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Abondant B

Abouriou B

Alicante Henri Bouschet N

Aligoté B

Alphonse Lavallée N

Altesse B

Aléatico N

Aramon N

Aramon blanc B

Aramon gris G

Aranel B

Arbane B

Arinarnoa N

Arriloba B

Arrouya N

Arrufiac B — Arrufiat

Artaban N

Assyrtiko B

Aubin B

Aubin vert B

Aubun N — Murescola

Auxerrois B

Bachet N

Barbaroux Rs

Baroque B

Biancu Gentile B

Blanc Dame B

Bouchalès N

Bouillet N

Bouquettraube B

Bourboulenc B — Doucillon blanc

Brachet N — Braquet

Brun Fourca N

Brun argenté N — Vaccarèse

Béclan N — Petit Béclan

Béquignol N

Cabernet blanc B

Cabernet cortis N

Cabernet franc N

Cabernet-Sauvignon N

Caladoc N

Calitor N

Camaralet B

Carcajolo N

Carcajolo blanc B

Cardinal Rg

Carignan N

Carignan blanc B

Carmenère N

Castets N

Chardonnay B

Chasan B

Chasselas B

Chasselas rose Rs

Chatus N

Chenanson N

Chenin B

Cinsaut N — Cinsault

Clairette B

Clairette rose Rs

Clarin B

Claverie B

Codivarta B

Colombard B

Corbeau N — Douce noire

Cot N — Malbec

Counoise N

Courbu B — Gros Courbu

Courbu noir N

Couston N

Crouchen B — Cruchen

César N

Danlas B

Duras N

Durif N

Egiodola N

Ekigaïna N

Elbling B

Etraire de la Dui N

Feunate N

Floreal B

Folignan B

Folle blanche B

Franc noir de Haute-Saône N

Fuella nera N

Furmint B

Gamaret

Gamay Fréaux N

Gamay N

Gamay de Bouze N

Gamay de Chaudenay N

Ganson N

Gascon N

Genovèse B

Gewurztraminer Rs

Goldriesling B

Gouget N

Graisse B

Gramon N

Grassen N — Grassenc

Grenache N

Grenache blanc B

Grenache gris G

Gringet B

Grolleau N

Grolleau gris G

Gros Manseng B

Gros vert B

Jacquère B

Joubertin

Jurançon blanc B

Jurançon noir N — Dame noire

Knipperlé B

Lauzet B

Len de l’El B — Loin de l’Oeil

Liliorila B

Listan B — Palomino

Lival N

Lledoner pelut N

Macabeu B — Macabeo

Mancin N

Manseng noir N

Marsanne B

Marselan N

Mauzac B

Mauzac rose Rs

Mayorquin B

Melon B

Merlot N

Merlot blanc B

Meslier Saint-François B — Gros Meslier

Meunier N

Milgranet N

Molette B

Mollard N

Monarch N

Mondeuse N

Mondeuse blanche B

Monerac N

Montils B

Morrastel N — Minustellu, Graciano

Mourvaison N

Mourvèdre N — Monastrell

Mouyssaguès

Muresconu N — Morescono

Muscadelle B

Muscardin N

Muscaris B

Muscat Ottonel B — Muscat, Moscato

Muscat cendré B — Muscat, Moscato

Muscat d’Alexandrie B — Muscat, Moscato

Muscat de Hambourg N — Muscat, Moscato

Muscat à petits grains blancs B — Muscat, Moscato

Muscat à petits grains roses Rs — Muscat, Moscato

Muscat à petits grains rouges Rg — Muscat, Moscato

Mérille N

Müller-Thurgau B

Nebbiolo N

Nielluccio N — Nielluciu

Noir Fleurien N

Négret de Banhars N

Négrette N

Ondenc B

Orbois B

Pagadebiti B

Pascal B

Perdea B

Persan N

Petit Courbu B

Petit Manseng B

Petit Meslier B

Petit Verdot N

Picardan B — Araignan

Pineau d’Aunis N

Pinot blanc B

Pinot gris G

Pinot noir N

Pinotage N

Piquepoul blanc B

Piquepoul gris G

Piquepoul noir N

Plant de Brunel N

Plant droit N — Espanenc

Portan N

Portugais bleu N

Poulsard N — Ploussard

Prior N

Prunelard N

Précoce Bousquet B

Précoce de Malingre B

Raffiat de Moncade B

Ribol N

Riesling B

Riminèse B

Rivairenc N — Aspiran noir

Rivairenc blanc B — Aspiran blanc

Rivairenc gris G — Aspiran gris

Romorantin B — Danery

Rosé du Var Rs

Roublot B

Roussanne B

Roussette d’Ayze B

Sacy B

Saint Côme B

Saint-Macaire N

Saint-Pierre doré B

Sauvignon B — Sauvignon blanc

Sauvignon gris G — Fié gris

Savagnin blanc B

Savagnin rose Rs

Sciaccarello N

Segalin N

Select B

Semebat N

Semillon B

Servanin N

Soreli B

Souvignier gris Rs

Sylvaner B

Syrah N — Shiraz

Tannat N

Tempranillo N

Terret blanc B

Terret gris G

Terret noir N

Tibouren N

Tourbat B

Tressot N

Trousseau N

Téoulier N

Ugni blanc B

Valdiguié N

Velteliner rouge précoce Rs

Verdejo B

Verdesse B

Vermentino B — Rolle

Vidoc N

Viognier B

Voltis B

Xinomavro N

8.   Description du ou des liens

«Spécificité de la zone géographique»

Le département de Vaucluse, sur la rive gauche du Rhône, au sud de l’axe rhodanien, qui a donné son nom à l’IGP «Vaucluse», est rattaché à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, située au sud-est de la France. Il est limitrophe des départements du Gard (à l’ouest), de l’Ardèche (au nord-ouest), de la Drôme (au nord), des Alpes-de-Haute-Provence (à l’est), du Var (contact sur une faible distance) et des Bouches-du-Rhône au sud.

Les limites administratives du département de Vaucluse sont pour la plupart naturelles puisqu’on trouve le fleuve Rhône, à l’ouest (de la ville de Bollène au nord, jusqu’à la confluence avec la Durance au sud), la rivière le Calavon à l’est, les rivières le Toulourenc et l’Aigues au nord. A défaut, les limites ont été dessinées ou sont historiques (ex: le canton de Valréas est une enclave «vauclusienne» dans le département limitrophe de la Drôme).

Le département présente un contraste frappant entre deux types de régions naturelles à savoir, les plaines et les reliefs montagneux environnants.

Les plaines (environ 45 % du département) sont localisées essentiellement dans la partie occidentale. La plus importante est celle du Comtat Venaissin qui, par extension, recouvre la plaine alluviale du Rhône, les plaines d’Orange, les plaines alluviales de la basse vallée de la Durance. À cette entité se raccordent en autant de ramifications, les plaines alluviales de la Durance (de Cavaillon à Pont-de-Mirabeau), de la basse vallée du Calavon (en aval des Beaumettes), des moyennes vallées de l’Aigues et de l’Ouvèze.

Les reliefs sont dominés par le Mont-Ventoux (1 909 m) au nord/nord-est du département, qui fait partie d’une ligne de crêtes orientées ouest-est. Le versant sud de ce «seigneur» se prolonge par le plateau d’Albion ou de Saint-Christol (altitude comprise entre 600 et 1 200 m), bordé, au sud, par les Monts de Vaucluse (point culminant: 1 256 m). Le relief le plus méridional, au sud du bassin d’Apt, est la montagne du Luberon culminant à 1 125 m.

La jonction entre plaines et montagnes est assurée par des reliefs généralement rocheux émergeant des plaines, accentuant ainsi les contrastes topographiques. Le plus remarquable exemple est le massif de Suzette où se dressent les dentelles de Montmirail (altitude moyenne 500 m).

Géologiquement, la prévalence de l’origine sédimentaire des sols est forte, s’étageant du Trias au Quaternaire. À noter l’exception très marginale (en Luberon) due à la présence de Lherzolite, roche endogène basique d’origine volcanique.

Le département couvre deux grands domaines géologiques bien distincts: le couloir rhodanien constitué de plaines et à l’est la Provence subalpine composées de reliefs comme le Mont-Ventoux, la montagne de Lure, les plateaux d’Albion et de Saint-Christol, les monts de Vaucluse et le massif du Luberon. Très venteux du fait du mistral, le couloir rhodanien favorise de très bonnes conditions sanitaires contre l’oïdium et le mildiou. Y prédominent les alluvions récentes ou anciennes du Rhône, de la Basse-Durance et de leurs affluents (Lez, Aigues, Ouvèze, Sorgues, Calavon). Le domaine subalpin est principalement constitué d’une série très épaisse de calcaires dont un faciès particulier, les calcaires urgoniens, joue un grand rôle morphologique, tectonique et hydrogéologique. Cette Provence subalpine préserve la vigne des déficits hydriques et lui offre d’intéressantes amplitudes thermiques.

Le département de Vaucluse, en raison de sa situation géographique, subit les influences de trois des quatre climats majeurs de France: le climat méditerranéen pour sa partie sud, le climat montagnard pour sa partie nord-est (Monts de Vaucluse et massif des Baronnies) et l’influence toute relative du climat semi-continental pour sa partie nord-ouest. Ces influences sont toutefois atténuées par une nette prédominance du climat méditerranéen, avec l’assurance d’une bonne fécondation de la vigne.

L’ensoleillement annuel moyen est important. Les précipitations sont mal réparties sur l’année, relativement concentrées sur la période automne-hiver. Le mistral joue un rôle important dans ce climat, vent froid et sec venu du nord, avec des vitesses régulièrement proches de 100 km/h en rafales. Il permet notamment la concentration des baies au moment de la maturation et offre tout au long du cycle végétatif des conditions optimales de lutte contre les maladies cryptogamiques.

«Spécificité du produit»

En ce début de XXIe siècle, les vins IGP «Vaucluse» sont déclarés à la récolte pour environ 200 000 hl, dont 40 à 45 000 hl avec la possibilité de mentionner la zone «Principauté d’Orange» et 5 à 6 000 hl la zone «Aigues».

Dans le département, la culture vigneronne est encore très attachée à la production de raisins noirs et à l’élaboration de vins rouges. Ceci se traduit par la répartition moyenne suivante: 45 à 50 % des volumes produits en vin rouge, 30 à 35 % en vin rosé et 15 à 20 % en vin blanc.

Les vins de l’IGP sont produits à partir d’une palette de cépages et offrent ainsi une large variété aromatique:

| — | les cépages cinsault N, clairette B, bourboulenc B, tous trois nés dans les vignobles méditerranéens français, |
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—

les cépages cinsault N, clairette B, bourboulenc B, tous trois nés dans les vignobles méditerranéens français,

| — | les grenaches B et N, le carignan N et le mourvèdre N d’origine ibérique, |
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les grenaches B et N, le carignan N et le mourvèdre N d’origine ibérique,

| — | la syrah N, le viognier B, et à un degré moindre (en surfaces), la roussanne B, la marsanne B, dont l’origine est signalée du côté du Dauphiné, |
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la syrah N, le viognier B, et à un degré moindre (en surfaces), la roussanne B, la marsanne B, dont l’origine est signalée du côté du Dauphiné,

| — | l’ugni B dont l’origine la plus probable est la Toscane. |
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l’ugni B dont l’origine la plus probable est la Toscane.

Les producteurs ont cependant souhaité, et réussi, la diversification de cet encépagement en introduisant dès les années 80 de nouveaux cépages, pour la plupart des variétés «reconnues» sur la marché mondial, tels le cabernet-sauvignon N, le merlot N, le chardonnay B, le sauvignon B mais aussi le vermentino B et des cépages métis d’obtention plus récente, aux caractéristiques tout aussi intéressantes tels le chasan B, le marselan N, et le caladoc N. Ainsi des cépages rouges, tels le merlot N, le cabernet-sauvignon N, peuvent venir soutenir la constitution et la structure des vins quand ils ne sont pas orientés spécifiquement vers l’élaboration de vins de «cépage».

Pour les vins rosés, des macérations très courtes voire le pressurage direct sont de plus en plus mis en œuvre pour offrir des vins rosés aux robes de plus en plus pâles.

Les producteurs proposent également une gamme variée de vins de «cépage» dont le cabernet-sauvignon N, le merlot N, le caladoc N, le marselan N, le chardonnay B, la roussanne B, le viognier B.

Dans les vins rouges, les cépages grenache N, syrah N, merlot N voire cabernet-sauvignon N constituent le noyau de base de ces vins, dans lesquels se retrouvent en dénominateur commun des arômes de fruits noirs, d’épices, des notes de cuir et de chocolat amer, voire des notes poivrées.

À la base des vins rosés, l’utilisation de cépages tels le grenache N ou le cinsault N donnent des vins aux arômes de fruits rouges.

La vivacité et la minéralité, des notes de pomme ou de tilleul caractérisent les vins blancs souvent issus du chardonnay B.

«Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit»

Plus de la moitié des villages vauclusiens vivent de la vigne, grâce aux vignerons attachés à leurs terres, qu’elles soient inscrites en aires d’appellation d’origine contrôlée ou en indication géographique protégée. Fruit d’un savoir-faire ancestral, les vignerons ont su diversifier leurs produits au fil des années. Ainsi, dans le Vaucluse, une place importante est réservée à l’élaboration de vins IGP qui bénéficient d’une forte demande au niveau local grâce au tourisme particulièrement développé dans cette zone géographique. La notoriété des vins d’AOC produits dans le département accompagne la réputation des vins IGP reconnus pour leur variété aromatique. Cette production de vins à indication géographique est principalement localisée au cœur des zones des appellations d’origine Luberon et Ventoux.

Les vignes sont implantées sur des sols bénéficiant d’un bon réchauffement et d’un drainage optimal. Ils favorisent la production de raisins de qualité.

Ces vignes bénéficient également de la conjonction des différentes influences climatologiques qui confèrent aux vins une structure équilibrée et une expression aromatique remarquable. Le climat méditerranéen, grâce à un fort ensoleillement estival et une bonne luminosité conditionne la maturité des raisins et le bon développement des précurseurs aromatiques. À proximité des reliefs, le climat amène de fortes amplitudes thermiques nocturnes et diurnes, et favorise la production de vins frais et fruités grâce à une évolution lente des polyphénols du raisin. L’action du vent asséchant assure la protection des raisins vis-à-vis des maladies cryptogamiques.

La réputation des vins se traduit chaque année par des récompenses dans les concours régionaux et nationaux tels que le concours général agricole (4 médailles d’or et 5 d’argent en 2014). Les vins de l’IGP Vaucluse sont également référencés au niveau national dans le Guide Hachette des Vins (55 vins sélectionnés, 2 coups de cœur, 1 vin 3 étoiles, 2 vins 2 étoiles, 30 vins 1 étoile en 2013) mais également à l’échelon international dans le Wine Advocate Parker (4 vins notés Decanter pour le millésime 2007) et le guide Bettane et Desseauve.

La production des vins à indication géographique s’inscrit dans la tradition, le savoir-faire d’une population vigneronne qui veut — et doit nécessairement — proposer une gamme diversifiée répondant à toutes les demandes du marché.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

La zone de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée «Vaucluse» est constituée par les arrondissements limitrophes de la zone géographique (département du Vaucluse) à savoir:

| — | au nord, en limite avec le département de la Drôme: arrondissement de Nyons, |
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au nord, en limite avec le département de la Drôme: arrondissement de Nyons,

| — | à l’est, en limite avec le département des Alpes de Haute-Provence: arrondissement de Forcalquier, |
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à l’est, en limite avec le département des Alpes de Haute-Provence: arrondissement de Forcalquier,

| — | à l’est, en limite avec le département du Var: arrondissement de Brignoles, |
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à l’est, en limite avec le département du Var: arrondissement de Brignoles,

| — | au sud, en limite avec le département des Bouches du Rhône: arrondissements d’Arles et d’Aix-en-Provence, |
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au sud, en limite avec le département des Bouches du Rhône: arrondissements d’Arles et d’Aix-en-Provence,

| — | à l’ouest, en limite avec le département du Gard: arrondissement de Nîmes, |
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à l’ouest, en limite avec le département du Gard: arrondissement de Nîmes,

| — | au nord-ouest, en limite avec le département de l’Ardèche: arrondissement de Privas. |
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au nord-ouest, en limite avec le département de l’Ardèche: arrondissement de Privas.

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’indication géographique protégée «Vaucluse» peut être complétée:

| — | par le nom d’un ou plusieurs cépages, |
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—

par le nom d’un ou plusieurs cépages,

| — | par les mentions «primeur» ou «nouveau», |
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par les mentions «primeur» ou «nouveau»,

| — | par le nom des unités géographiques plus petites suivantes, selon les conditions prévues dans le cahier des charges: «Aigues», «Principauté d’Orange». |
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par le nom des unités géographiques plus petites suivantes, selon les conditions prévues dans le cahier des charges: «Aigues», «Principauté d’Orange».

Le logo IGP de l’Union européenne figure sur l’étiquetage lorsque la mention «Indication géographique protégée» est remplacée par la mention traditionnelle «Vin de pays».

Lien vers le cahier des charges du produit

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0d5e958c-4f3f-4467-a24c-e13d39073797

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(1)  () JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 29.9.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 321/58 |
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29.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 321/58

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Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 321/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«LIPTOVSKÉ DROBY»

No UE: PGI-SK-02370 — 31.10.2017

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination

«Liptovské droby»

2.   État membre ou pays tiers

Slovaquie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.8. Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les «Liptovské droby» sont un type particulier de saucisses fabriquées à l’ancienne, selon une méthode artisanale. La spécificité de ce produit tient à sa farce, élaborée à partir de pommes de terre, de fritons et d’épices et embossée dans des boyaux naturels de porc ou de bœuf. Les «Liptovské droby» sont un produit périssable.

De section circulaire, le produit a la forme d’un cylindre recourbé. Son diamètre est compris entre 30 et 50 mm, sa longueur entre 100 et 250 mm et son poids entre 100 et 300 g. Après embossage jusqu’à la longueur voulue, les «Liptovské droby» sont fermées au moyen d’une cheville en bois. Le boyau adhère bien à la farce, dont la structure est fine et qui est préparée à partir de pommes de terre râpées, de fritons hachés, d’oignons et d’épices. Les proportions, pour 1 kg de «Liptovské droby», sont les suivantes: 75 à 85 % de pommes de terre, 8 à 10 % de fritons, 5 % de saindoux et 1,7 % de sel au maximum.

La consistance du produit est souple, sa surface est lisse, légèrement humide et nette. Le produit présente une couleur gris clair en surface et gris-jaune à la coupe. Son odeur et sa saveur sont celles de la pomme de terre et des épices.

Les «Liptovské droby» sont commercialisées précuites et peuvent être consommées directement après avoir été réchauffées.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Matières premières et ingrédients:

| — | pommes de terre, |
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pommes de terre,

| — | lard (à l’état frais ou congelé), |
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lard (à l’état frais ou congelé),

| — | saindoux, |
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saindoux,

| — | oignons, |
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oignons,

| — | marjolaine, |
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marjolaine,

| — | poivre, |
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poivre,

| — | sel, |
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sel,

| — | ail, |
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ail,

| — | boyaux de porc ou de bœuf, |
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boyaux de porc ou de bœuf,

| — | farine de blé dur. |
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farine de blé dur.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Le processus de production se déroule intégralement dans l’aire géographique délimitée et s’articule autour des étapes suivantes:

| — | trempage des boyaux 24 h avant leur utilisation, |
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trempage des boyaux 24 h avant leur utilisation,

| — | lavage des pommes de terre non épluchées, |
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lavage des pommes de terre non épluchées,

| — | épluchage minutieux des pommes de terre, lavage, |
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épluchage minutieux des pommes de terre, lavage,

| — | cuisson des oignons hachés dans le saindoux, |
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cuisson des oignons hachés dans le saindoux,

| — | râpage fin des pommes de terre, |
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râpage fin des pommes de terre,

| — | découpe du lard puis friture jusqu’à obtention des rillons, |
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découpe du lard puis friture jusqu’à obtention des rillons,

| — | hachage fin des fritons, des oignons rissolés et de l’ail, |
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hachage fin des fritons, des oignons rissolés et de l’ail,

| — | assaisonnement, |
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assaisonnement,

| — | mélange méthodique des ingrédients, |
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mélange méthodique des ingrédients,

| — | incorporation de la farine de blé dur, mélange, |
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incorporation de la farine de blé dur, mélange,

| — | embossage, |
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embossage,

| — | fermeture des boyaux au moyen de chevilles, |
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fermeture des boyaux au moyen de chevilles,

| — | cuisson lente — les «Liptovské droby» sont plongées dans de l’eau à environ 90 °C, sans cesse remuée; elles sont cuites lentement jusqu’à ce qu’elles remontent à la surface, avant d’être retirées du feu et égouttées, |
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cuisson lente — les «Liptovské droby» sont plongées dans de l’eau à environ 90 °C, sans cesse remuée; elles sont cuites lentement jusqu’à ce qu’elles remontent à la surface, avant d’être retirées du feu et égouttées,

| — | refroidissement. |
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—

refroidissement.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La région de Liptov se situe dans le Nord de la Slovaquie, dans la partie sud-est de la région autonome de Žilina, dans la vallée de Liptov, cernée par les Hautes Tatras à l’Est, les Tatras occidentales et le massif de Choč au Nord, les Basses Tatras au Sud et la Grande Fatra à l’Ouest. Liptov constitue une zone géographique homogène, qui comprend les districts de Liptov Mikuláš et de Ružomberok.

5.   Lien avec l’aire géographique

La demande d’enregistrement de l’indication géographique «Liptovské droby» est fondée sur les conditions pédologiques et climatiques de la région, ainsi que sur ses traditions et son histoire, et est justifiée par le savoir-faire des fabricants locaux et la bonne réputation du produit.

La vallée de Liptov est l’une des vallées les plus hautes de Slovaquie. Des roches du tertiaire, des sédiments paléogènes des Carpates centrales et des alluvions plus récentes de la rivière Váh, principalement des graviers et des sables, en constituent le fond. Dans la région de Liptov, le sol est moyennement dur et le climat plus froid, ce qui ne convient pas à la culture des céréales mais est adapté à celle de la pomme de terre. C’est au milieu du XVIIIe siècle que fut lancée la culture de la pomme de terre à Liptov. Son extension fut favorisée par des récoltes céréalières catastrophiques entre 1771 et 1773. L’essor de cette culture dans les régions septentrionales de la Slovaquie date du début du XIXe siècle.

La pomme de terre est progressivement devenue l’une des principales composantes du régime alimentaire de la population, à tel point qu’on lui a attribué le surnom de «deuxième pain». L’aire géographique délimitée de Liptov a toujours été une grande région de culture de la pomme de terre en Slovaquie, mais elle était également autosuffisante dans le secteur de l’élevage, principalement porcin. Les habitants de la région avaient tout intérêt, d’un point de vue économique, à tirer le meilleur parti possible des abats de boucherie.

Le régime alimentaire des habitants de la région de Liptov reposait sur des ressources locales, dont la pomme de terre. Celle-ci était consommée seule en plat principal ou servie avec différents accompagnements.

Avec la purée de pommes de terre, les halušky (quenelles de pommes de terre) et les gâteaux à base de pâte de pomme de terre, les «Liptovské droby» devinrent un mets très apprécié. Elles étaient préparées à partir de pommes de terre crues râpées, dont la culture était favorisée par la composition du sol, le climat et la simplicité de la tâche.

Les conditions naturelles et pédoclimatiques propices à la culture de la pomme de terre et à l’élevage ont influé sur le caractère général et l’orientation de la région. En plus des travaux agricoles, la population locale s’occupait également de transformer et vendre les matières premières.

La première référence écrite aux «Liptovské droby» figure dans un ouvrage de 1944 intitulé «Slovenská ľudová kuchárka pre každý stôl» (Livre de cuisine populaire slovaque pour toutes les tables), qui en retrace l’histoire et la tradition. Écrit par Žela Inovecká, il donna lieu à plusieurs éditions successives.

Dans son ouvrage intitulé «Kuchyňa starých materí z Liptova» (La cuisine des grands-mères de Liptov), publié en 2013 par la Société des amis du musée de la région de Liptov, dont le siège est situé dans la petite ville de Liptovský Hrádok, la célèbre ethnologue Iveta Zuskinová écrit ceci: «Dans la région de Liptov, les droby constituaient un mets caractéristique très prisé. On les préparait surtout à l’automne, époque de l’année où l’on tuait le mouton et où l’on disposait donc de boyaux et de suif à suffisance. À cette même période, on récoltait aussi les pommes de terre nouvelles...».

Dans un autre de ses ouvrages, «Liptov v ľudovej kultúre» (Liptov dans la culture populaire), publié en 2014 par la même Société des amis du musée, on peut lire, au chapitre intitulé «Čo sa varievalo a jedávalo» (Cuisine et plats traditionnels): «À partir de pommes de terre crues râpées, on élaborait une farce destinée à garnir les “Liptovské droby”, à étoffer d’autres plats cuisinés et à préparer des quenelles.» Au chapitre «Tradičné jedlá» (Traditions culinaires), l’auteur précise: «Droby — petites saucisses à base de pomme de terre».

La dénomination du produit «Liptovské droby» est dérivée du nom de la région de Liptov, liée historiquement à la culture et à la transformation de la pomme de terre, principal ingrédient entrant dans la composition du produit. La deuxième partie de la dénomination, «droby», correspond au terme employé dans le dialecte local pour désigner les abats comestibles, et notamment les intestins. Dans le dialecte local, «Liptovské droby» désigne une farce spéciale à base de pommes de terre embossée dans un boyau de porc ou de bœuf. Cette dénomination toujours en usage dans la région est utilisée depuis la première moitié du XIXe siècle.

Le fait de farcir les saucisses avec de la pomme de terre constitue le trait caractéristique des «Liptovské droby». Même si le produit a l’aspect et la forme d’une saucisse, l’ingrédient principal de la farce reste la pomme de terre, qui représente 75 à 85 % du poids. Pour préparer la farce de pommes de terre, on ajoute successivement tous les ingrédients aux pommes de terre râpées; on incorpore ensuite la farine de blé dur, qui sert de liant. La quantité de farine de blé dur à utiliser dépend de la teneur en eau des pommes de terre, et seuls les professionnels expérimentés sont en mesure de déterminer la juste quantité et d’éviter ainsi que le produit perde sa saveur typique de pomme de terre. De même, seule l’expérience permet d’estimer la durée de la cuisson des boyaux pour éviter que ces derniers n’éclatent et que la farce ne s’échappe, et de les faire correctement refroidir ensuite. La fabrication des «Liptovské droby» a lieu uniquement dans l’aire délimitée. La méthode d’obtention des «Liptovské droby» n’est comparable à aucune autre, car il n’y a sur le marché aucun autre produit transformé similaire appelé «droby» ni aucun autre nom géographique associé au terme «droby». Il va sans dire que les «Liptovské droby» sont un produit spécifique et unique.

Dans le passé, le bétail était élevé principalement à des fins de vente ou de fabrication de produits à base de viande, et en particulier de saucisses; aussi les populations les plus pauvres cherchaient-elles à préparer des mets d’apparence similaire. Dans la farce des saucisses, la viande était remplacée par de la pomme de terre, assaisonnée, comme les saucisses, avec de l’oignon, de l’ail, du poivre noir, de la marjolaine et du sel, l’arôme et le goût de la viande étant remplacés quant à eux par ceux du lard et du saindoux. La farce était ensuite embossée dans des boyaux que l’on fermait au moyen d’une cheville en bois.

Les fabricants utilisent de préférence des pommes de terre de l’aire délimitée mais les ingrédients entrant dans la composition du produit peuvent aussi provenir d’autres zones lorsque les réserves sont épuisées, en particulier pendant l’été. Durant la saison touristique estivale, la demande de spécialités régionales croît. Préparées localement et parfois accompagnées d’autres spécialités régionales à base de viande, les «Liptovské droby» constituent une expérience gastronomique pour les visiteurs et une contribution non négligeable au développement de la région.

L’origine de la matière première — les pommes de terre — n’influe pas sur les caractéristiques des «Liptovské droby», ces dernières résultant du mode de fabrication et de l’utilisation de pommes de terre au lieu de viande pour composer la farce. Les pommes de terre ayant constitué la principale culture de la région de Liptov et les produits à base de pommes de terre étant étroitement liés à cette région, la farce de pomme de terre constitue l’élément distinctif des «Liptovské droby».

Le produit se prépare de préférence à partir de pommes de terre locales provenant de l’aire délimitée: «Seules des matières premières locales composent le produit, dont les méthodes de production sont héritées du passé» http://www.teraz.sk/import/agro-zaujem-o-tradicne-liptovske-dr/220506-clanok.html. Dans de très rares cas uniquement, comme lorsque la récolte est insuffisante, il est possible d’utiliser des pommes de terre d’une autre zone géographique.

Le lien entre le produit et l’aire délimitée tient à l’ingéniosité de ceux qui ont su employer les pommes de terre, disponibles en abondance dans la région, pour préparer une farce consistant en un mélange équilibré de matières premières et d’épices — pommes de terre finement râpées, fritons hachés, oignons rissolés et herbes (marjolaine), remplaçant ainsi les ingrédients qui entrent habituellement dans la composition de la farce des saucisses de viande.

L’habileté des fabricants de «Liptovské droby» s’est développée grâce aux compétences et à l’expérience transmises de génération en génération, dont rend bien compte la qualité du produit final. Les «Liptovské droby» se distinguent des autres produits par leur farce à base de pomme de terre si caractéristique.

Seules des personnes expérimentées maîtrisent les étapes complexes du processus de production, qu’il s’agisse de la préparation de la farce à base de pommes de terre ou de l’embossage. Râper des pommes de terres crues, s’assurer de la bonne consistance de la farce et de la proportion idoine de pommes de terres et de farine de blé dur - qui dépend de la teneur en eau des pommes de terres - et définir la durée de cuisson et de refroidissement du produit sont autant de tâches qui exigent formation et expérience acquises au fil du temps pour être effectuées correctement.

Le lien qui existe entre les «Liptovské droby» et l’aire délimitée transparaît également dans les informations fournies par les agences de voyage. À l’adresse https://www.exclusive-travel.cz/slovenska-republika/informace, sous la rubrique «GASTRONOMIE», on peut lire ce qui suit: «Chaque région possède certes ses spécialités, mais les “halušky” (gnocchi de pommes de terre) au fromage de brebis, accompagnés de lard grillé et éventuellement de crème aigre, sont un mets apprécié dans tout le pays. Parmi les spécialités culinaires, il faut aussi citer les “bramborové šišky” (quenelles de pommes de terre), les “liptovské droby”, etc.».

Les «Liptovské droby» ont toujours constitué un mets très prisé sur les tables de fête, sur les marchés et dans les foires. Leur popularité ne s’est pas démentie à ce jour. La ville de Liptovský Mikuláš organise chaque année la «Švábkafest» (le terme «švábka» désignant la pomme de terre dans le dialecte régional). Cette fête est organisée dans la région de Liptov depuis plusieurs années dans le but de maintenir non seulement la tradition de la culture de la pomme de terre mais aussi celle liée à l’ensemble des produits élaborés à partir de ce tubercule, et notamment les «Liptovské droby».

La «Švábkafest» accueille des visiteurs locaux et étrangers, attirés par la grande qualité et la réputation des produits traditionnels de la région (dont les «Liptovské droby») transmises non seulement par le bouche à oreille mais aussi par l’intermédiaire de sites internet et d’autres médias, en Slovaquie et à l’étranger. Vidéo de la «Švábkafest» (la présentation de la fabrication des «droby» commence à 1 mn):

https://www.visitliptov.sk/2017/09/14/fest-zemiakov-na-liptove/

Le produit est proposé dans les restaurants en tant que «mets traditionnel slovaque» ou «spécialité traditionnelle de la région de Liptov» et servi lors des repas de mariage, ce qui en atteste la qualité et la bonne réputation.

Le lien indissociable entre ce mets recherché que constituent les «Liptovské droby» et la région de Liptov ressort également de la publication du Krajská organizácia cestovného ruchu ŽILINSKÝ TURISTICKÝ KRAJ [l’office de tourisme de la région touristique de Žilina]: Kuchyňa, zvyky a tradície našich predkov [«Cuisine, coutumes et traditions de nos ancêtres»]: «Les préparations culinaires garnies au moyen d’une farce à base de pommes de terre et d’épices (comme les quenelles et les gâteaux à pâte levée) restent très prisées à Liptov. N’oublions pas non plus les «Liptovské droby», un mets apprécié y compris au-delà des frontières de Liptov.»

http://www.zilinskazupa.sk/files/on-line-kniznica/kocr/kuchyna-zvyky-3.pdf

La bonne réputation dont jouit le produit est aussi attestée par la présence de ce dernier sur l’internet, dans des recettes de cuisine, des programmes de télévision et de radio, des articles de presse, sur des sites web de voyage et de tourisme ainsi que lors de différents événements, tels que la Švábkafest et la Liptov Fest.

Depuis 1993, RSI (Radio Slovakia International) diffuse en six langues étrangères des émissions sur la Slovaquie traitant de thèmes et événements très variés. Le 13 octobre 2015, dans une émission en espagnol consacrée aux «Liptovské droby», on pouvait entendre que «le rédacteur Milan Velecký a visité Liptov et interrogé ses habitants au sujet des “Liptovské droby”. Un délice! (El redactor Milan Velecký visitó la región de Liptov y preguntó a la gente sobre los Liptovské droby. Es una exquisitez!)».

https://esrsi.rtvs.sk/clanky/gastronomia/91062/liptovske-droby

La bonne réputation de ce produit est confirmée par le fait qu’il est servi lors de fêtes régionales. Dans un article intitulé «Hrádocké hradné hry» et publié le 24 août 2017 dans le quotidien «Relax», on peut lire: «Le plaisir est indissociable de la bonne chère. La cuisine de Liptov repose sur des ingrédients traditionnels, typiques de la région, tels que les pommes de terre et le lait de brebis. C’est pourquoi les “Liptovske droby” ne manquent jamais à Liptovský Hrádok, ...».

http://www.dennikrelax.sk/Relax/Krasy-Slovenska/Hradocke-hradne-hry/

«Les matières premières et produits régionaux sont inextricablement liés au tourisme. La région de Liptov possède elle aussi des produits typiques. Notre objectif est d’exploiter ces caractéristiques pour faire connaître l’identité régionale aux touristes. Visiter la région permet de faire de nombreuses découvertes: des produits à base de lait de brebis, des liqueurs locales très réputées et, naturellement, les “Liptovské droby”, dont l’ingrédient principal est la pomme de terre locale» explique Darina Bartková, présidente du comité du tourisme de la région de Liptov (http://www.teraz.sk/regiony/l-mikulas-svabkafest-ponukne-ochu/281215-clanok.html?mostViewedArticlesInSectionTab=2).

On trouve les «Liptovské droby» dans le célèbre écomusée de Pribylina et dans les localités du haut et du bas Liptov (Štiavnička, Smrečany, Lisková, Bobrovec...), mais également dans les hôtels et restaurants situés dans l’aire géographique délimitée.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)

https://www.indprop.gov.sk/swift_data/source/pdf/specifikacie_op_oz/SPECIFIKACIA%20Liptovske%20droby.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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