# Journal officiel C 328/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 328 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année5 octobre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 328

Édition de langue française

Communications et informations

63e année5 octobre 2020

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| Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2020/C 328/01 | Position (UE) No 9/2020 du Conseil en premiere lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers Adoptée par le Conseil le 20 juillet 2020 (
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| 2020/C 328/02 | Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 9/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers | 3 |

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2020/C 328/01

Position (UE) No 9/2020 du Conseil en premiere lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers Adoptée par le Conseil le 20 juillet 2020 (
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2020/C 328/02

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 9/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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FR

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 328/1 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 328/1

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POSITION (UE) No 9/2020 DU CONSEIL EN PREMIERE LECTURE

en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

Adoptée par le Conseil le 20 juillet 2020

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 328/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation de la Banque centrale européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises (PME), et notamment aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, une source de financement alternative afin de favoriser un entrepreneuriat innovant dans l’Union, ce qui renforce l’union des marchés des capitaux. Il contribue en outre à diversifier le système financier et à le rendre moins dépendant des financements bancaires, ce qui limite le risque systémique et le risque de concentration. Favoriser un entrepreneuriat innovant au moyen du financement participatif permet également le déblocage de capitaux gelés et leur transformation en investissements dans des projets nouveaux et innovants, l’accélération de la répartition efficace des ressources et la diversification des actifs. |
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(1)

Le financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises (PME), et notamment aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion, une source de financement alternative afin de favoriser un entrepreneuriat innovant dans l’Union, ce qui renforce l’union des marchés des capitaux. Il contribue en outre à diversifier le système financier et à le rendre moins dépendant des financements bancaires, ce qui limite le risque systémique et le risque de concentration. Favoriser un entrepreneuriat innovant au moyen du financement participatif permet également le déblocage de capitaux gelés et leur transformation en investissements dans des projets nouveaux et innovants, l’accélération de la répartition efficace des ressources et la diversification des actifs.

| (2) | Le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil (3) établit des exigences uniformes, proportionnées et directement applicables pour la prestation de services de financement participatif, pour le fonctionnement, l’organisation, l’agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif, pour l’exploitation des plates-formes de financement participatif ainsi que pour la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l’Union. |
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(2)

Le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil (3) établit des exigences uniformes, proportionnées et directement applicables pour la prestation de services de financement participatif, pour le fonctionnement, l’organisation, l’agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif, pour l’exploitation des plates-formes de financement participatif ainsi que pour la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l’Union.

| (3) | Dans un souci de sécurité juridique quant aux personnes et activités relevant, respectivement, du champ d’application du règlement (UE) .../... et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), et pour éviter une situation dans laquelle une même activité est subordonnée à l’obtention de multiples agréments au sein de l’Union, les personnes morales agréées en tant que prestataires de services de financement participatif au titre du règlement (UE) .../... devraient être exclues du champ d’application de la directive 2014/65/UE. |
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(3)

Dans un souci de sécurité juridique quant aux personnes et activités relevant, respectivement, du champ d’application du règlement (UE) .../... et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), et pour éviter une situation dans laquelle une même activité est subordonnée à l’obtention de multiples agréments au sein de l’Union, les personnes morales agréées en tant que prestataires de services de financement participatif au titre du règlement (UE) .../... devraient être exclues du champ d’application de la directive 2014/65/UE.

| (4) | La modification apportée par la présente directive étant directement liée au règlement (UE) .../..., la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer les mesures nationales transposant la présente directive devrait être différée pour coïncider avec la date d’application prévue dans ledit règlement, |
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(4)

La modification apportée par la présente directive étant directement liée au règlement (UE) .../..., la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer les mesures nationales transposant la présente directive devrait être différée pour coïncider avec la date d’application prévue dans ledit règlement,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, le point suivant est ajouté:

| «p) | aux prestataires de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil (*1). |
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«p)

aux prestataires de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil (*1).

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement figurant dans le document ST 6800/20 (2018/0048 (COD)]], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... [douze mois après la date d’entrée en vigueur du règlement figurant dans le document ST 6800/20 (2018/0048 (COD)]].

2.   Les États membres communiquent à la Commission et à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le president

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(1)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 65.

1

(2)  Position du Parlement européen du 27 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 20 juillet 2020. Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (JO L ... du ..., p. ...).

3

(4)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

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| 5.10.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 328/3 |
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5.10.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 328/3

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Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 9/2020 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

(2020/C 328/02)

I.   INTRODUCTION

Le 8 mars 2018, la Commission a adopté un paquet de mesures visant à approfondir l’union des marchés des capitaux, ainsi que la communication intitulée «Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019: il est temps d’accélérer le processus». Ce paquet comprenait deux propositions soumises à la procédure législative ordinaire:

| — | une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, et |
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une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, et

| — | une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers. |
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—

une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

Le Parlement européen a adopté ses positions en première lecture lors de sa session plénière du 27 mars 2019.

Du côté du Conseil, le groupe «Services financiers» a examiné les deux propositions lors de plusieurs réunions organisées sous différentes présidences. Le 26 juin 2019, le Comité des représentants permanents a donné un mandat en vue de la négociation d’un accord avec le Parlement sur ces propositions.

Le 18 décembre 2019, un accord sur des textes de compromis concernant le règlement et la directive a été trouvé avec le Parlement européen, sous réserve d’une révision technique ainsi que d’une mise au point par les juristes-linguistes.

Le 7 mai 2020, après achèvement de la révision technique, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé les textes de compromis. Le 12 mai 2020, la présidente de ladite commission a alors signé une lettre adressée à la présidence du Conseil indiquant que, si le Conseil adoptait les textes de compromis ayant fait l’objet d’une révision juridique (comprenant les éventuelles modifications nécessaires apportées par les juristes-linguistes) comme étant ses positions en première lecture, elle recommanderait à la plénière du Parlement que les positions du Conseil soit approuvées en deuxième lecture au Parlement sans autre amendement. Les deux actes proposés seraient alors considérés comme adoptés dans la formulation correspondant aux positions du Conseil.

Le 20 mai 2020, le Comité des représentants permanents est parvenu à un accord politique sur les textes de compromis ayant fait l’objet d’une révision technique.

Compte tenu de l’accord susmentionné et après mise au point par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 20 juillet 2020, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

II.   OBJECTIF

Le financement participatif est une solution de technologie financière qui fournit aux petites et moyennes entreprises, et notamment aux jeunes pousses et entreprises en phase de démarrage, une source de financement alternative, aux fins de favoriser un entrepreneuriat innovant dans l’Union, ce qui renforce l’union des marchés des capitaux. Il contribue en outre à diversifier le système financier et à le rendre moins dépendant du financement bancaire, ce qui limite le risque systémique et le risque de concentration. Favoriser un entrepreneuriat innovant au moyen du financement participatif permet également le déblocage de capitaux gelés et leur transformation en investissements dans des projets nouveaux et innovants, l’accélération de la répartition efficace des ressources et la diversification des actifs.

Le règlement et la directive ont pour objectif de réduire la fragmentation du cadre juridique applicable aux services de financement participatif pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces services tout en renforçant la protection des investisseurs et l’efficience des marchés et en contribuant à la mise en place de l’union des marchés des capitaux.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

La directive retire les prestataires de services de financement participatif définis dans le règlement du champ d’application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1).

IV.   CONCLUSION

Les positions du Conseil en première lecture sur le règlement et la directive tiennent compte du compromis trouvé au cours des négociations entre le Conseil et le Parlement européen.

Le Conseil est convaincu que ses positions en première lecture forment un ensemble équilibré qui, une fois adopté, répondra à l’objectif consistant à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur des services de financement participatif, à renforcer la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, et à contribuer à l’établissement de l’union des marchés des capitaux.

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(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

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