# Journal officiel C 287/31 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 287 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année31 août 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 287

Édition de langue française

Communications et informations

63e année31 août 2020

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2020/C 287/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 287/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2020/C 287/02 | Affaire C-452/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel — Espagne) — XZ / Ibercaja Banco, SA [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite plancher) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant] | 2 |
| 2020/C 287/03 | Affaire C-575/18 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’acte attaquable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union) | 3 |
| 2020/C 287/04 | Affaire C-673/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Santen SAS / Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle [Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi d’un certificat – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu] | 3 |
| 2020/C 287/05 | Affaires jointes C-698/18 et C-699/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureş — Roumanie) — SC Raiffeisen Bank SA / JB (C-698/18), BRD Groupe Société Générale SA / KC (C-699/18) (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit portant sur un prêt personnel – Contrat intégralement exécuté – Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles – Action en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive – Modalités judiciaires – Action en justice de droit commun imprescriptible – Action en justice de droit commun personnelle, patrimoniale et prescriptible – Point de départ du délai de prescription – Moment objectif de la connaissance par le consommateur de l’existence d’une clause abusive) | 4 |
| 2020/C 287/06 | Affaire C-716/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — CT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Caraş-Severin — Serviciul Inspecţie Persoane Fizice, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara — Serviciul Soluţionare Contestaţii 1 [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 288, premier alinéa, point 4 – Régime particulier des petites entreprises – Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises – Notion d’opération immobilière accessoire – Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales] | 5 |
| 2020/C 287/07 | Affaire C-70/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / HM [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Courriel de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Non-transmission par l’EPSO de la demande de réexamen au jury du concours – Motif de refus – Tardivité – Qualification du courriel de l’EPSO – Décision de rejet de la demande de réexamen – Compétences – Absence de base juridique – Annulation] | 6 |
| 2020/C 287/08 | Affaire C-76/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya Mitnitsi, venant aux droits de Mitnitsa Aerogara Sofia / Curtis Balkan EOOD [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une condition de la vente des marchandises à évaluer – Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence] | 6 |
| 2020/C 287/09 | Affaire C-81/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — NG, OH / SC Banca Transilvania SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de dispositions législatives ou réglementaires impératives – Dispositions supplétives – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Clause relative au risque de change) | 7 |
| 2020/C 287/10 | Affaire C-86/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona — Espagne) — SL / Vueling Airlines SA (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés – Perte avérée d’un bagage enregistré – Droit à indemnisation – Article 22, paragraphe 2 – Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages – Absence d’informations concernant le bagage perdu – Charge de la preuve – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité) | 8 |
| 2020/C 287/11 | Affaire C-104/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Donex Shipping and Forwarding BV / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) no 91/2009 – Validité – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense] | 8 |
| 2020/C 287/12 | Affaire C-199/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi — Pologne) — RL sp. z o.o. / J.M. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de transaction commerciale – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée) | 9 |
| 2020/C 287/13 | Affaire C-241/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité) | 10 |
| 2020/C 287/14 | Affaire C-257/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande (Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE – Article 8, paragraphe 1 – Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête – Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions – Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant) | 10 |
| 2020/C 287/15 | Affaire C-264/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Constantin Film Verleih GmbH / YouTube LLC, Google Inc. (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a) – Notion d’adresses – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion) | 11 |
| 2020/C 287/16 | Affaire C-272/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — VQ / Land Hessen [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union – Article 4, point 7 – Notion de responsable du traitement – Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée] | 11 |
| 2020/C 287/17 | Affaire C-297/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Naturschutzbund Deutschland — Landesverband Schleswig-Holstein e.V. / Kreis Nordfriesland (Renvoi préjudiciel – Environnement – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret – Dommage pouvant ne pas être qualifié de dommage significatif – Notion de gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants – Article 2, point 7 – Notion d’activité professionnelle – Activité exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission – Inclusion ou non) | 12 |
| 2020/C 287/18 | Affaire C-343/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile] | 13 |
| 2020/C 287/19 | Affaire C-374/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — HF / Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées] | 13 |
| 2020/C 287/20 | Affaire C-391/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Unipack АD / Direktor na Teritorialna direktsiya Dunavska kam Agentsiya Mitnitsi, Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 172, paragraphe 2 – Autorisation de recours au régime de la destination particulière – Effet rétroactif – Notion de circonstances exceptionnelles – Modification du classement tarifaire – Cessation de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant] | 14 |
| 2020/C 287/21 | Affaires jointes C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 — République de Chypre / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Papouis Dairies LTD, Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd, M. J. Dairies EOOD (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Nullité de la marque invoquée par l’opposant – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer) | 15 |
| 2020/C 287/22 | Affaire C-709/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Špecializovaný trestný súd — Slovaquie) — procédure pénale contre UL, VM [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 4 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Références publiques à la culpabilité – Juridiction nationale – Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation – Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable – Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable] | 15 |
| 2020/C 287/23 | Affaire C-153/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 12 – Circuit à forfait – Retard important d’un vol – Indemnisation des passagers – Indemnisation complémentaire – Droit du passager à la réduction du prix du voyage] | 16 |
| 2020/C 287/24 | Affaire C-338/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — Telecom Italia SpA / Regione Sardegna [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108 TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative – Règlement (CE) no 794/2004 – Taux d’intérêt applicable] | 17 |
| 2020/C 287/25 | Affaire C-390/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — République italienne / Commission européenne, République française, Hongrie [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Secteur du sucre – Dépenses exclues du financement par l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République italienne – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé] | 17 |
| 2020/C 287/26 | Affaire C-399/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni / BT Italia SpA e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques – Coûts administratifs de l’autorité réglementaire nationale pouvant être couverts par une taxe – Bilan annuel des coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues) | 18 |
| 2020/C 287/27 | Affaires jointes C-415/19 à C-417/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19) Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission) | 19 |
| 2020/C 287/28 | Affaire C-553/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable) | 19 |
| 2020/C 287/29 | Affaire C-554/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kehl — Allemagne) — procédure pénale contre FU [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Articles 22 et 23 – Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen – Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre – Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières – Contrôles d’identité à proximité d’une frontière intérieure de l’espace Schengen – Possibilités de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières – Encadrement national concernant l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles] | 20 |
| 2020/C 287/30 | Affaire C-618/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ge.Fi.L. — Gestione Fiscalità Locale SpA / Regione Campania (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution du marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles – Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Conditions) | 21 |
| 2020/C 287/31 | Affaire C-628/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2020 — Csanád Szegedi / Parlement européen (Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées) | 21 |
| 2020/C 287/32 | Affaire C-643/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Resopre — Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão SA / Município de Peso da Régua (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Marchés publics – Directive 2014/23/UE – Concessions de services – Absence d’éléments de fait et de droit permettant de répondre de façon utile à la question préjudicielle – Irrecevabilité) | 22 |
| 2020/C 287/33 | Affaire C-692/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Watford Employment Tribunal — Royaume-Uni) — B / Yodel Delivery Network Ltd (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de travailleur – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement d’un accord de services – Possibilité pour le coursier d’engager des sous-traitants et de fournir des services similaires de façon concomitante à des tiers) | 22 |
| 2020/C 287/34 | Affaire C-723/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Location de biens immeubles pour des durées inférieures à 30 jours – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Irrecevabilité manifeste) | 23 |
| 2020/C 287/35 | Affaire C-756/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ramada Storax SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Non-paiement – Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays – Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamées – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité] | 24 |
| 2020/C 287/36 | Affaire C-766/19: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — QE, RD / SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de circonstances extraordinaires – Panne généralisée du système d’avitaillement en carburant d’un aéroport] | 24 |
| 2020/C 287/37 | Affaire C-853/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Poprad — Slovaquie) — IM / Sting Reality s.r.o. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Articles 8 et 9 – Pratiques commerciales agressives – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause faisant l’objet d’une négociation individuelle – Pouvoirs du juge national) | 25 |
| 2020/C 287/38 | Affaire C-17/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — MC / Ufficio territoriale del governo (U.T.G.) — Prefettura di Foggia (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Principes généraux du droit de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit de la défense – Droit d’être entendu – Acte adopté par la préfecture visant l’interdiction de l’activité en raison d’une infiltration présumée de la mafia – Législation ne prévoyant pas de procédure administrative contradictoire) | 26 |
| 2020/C 287/39 | Affaire C-575/19 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2019 par GMP-Orphan (GMPO) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 mai 2019 dans l’affaire T-733/17, GMPO/Commission | 26 |
| 2020/C 287/40 | Affaire C-747/19 P: Pourvoi formé le 10 octobre 2019 par Jorge Minguel Rosellò contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2019 dans l’affaire T-524/19 | 27 |
| 2020/C 287/41 | Affaire C-61/20 P: Pourvoi formé le 4 février 2020 par Billa AG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 décembre 2019 dans l’affaire T-524/18, Billa AG/EUIPO | 27 |
| 2020/C 287/42 | Affaire C-183/20 P: Pourvoi formé le 28 avril 2020 par Fabryki Mebli Forte S.A. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 27 février 2020 dans l’affaire T-159/19, Bog-Fran/EUIPO — Fabryki Mebli Forte | 27 |
| 2020/C 287/43 | Affaire C-193/20 P: Pourvoi formé le 6 mai 2020 par Dekoback GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 5 mars 2020 dans l’affaire T-80/19, Dekoback GmbH/EUIPO | 27 |
| 2020/C 287/44 | Affaire C-271/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 juin 2020 — Aurubis AG/Bundesrepublik Deutschland | 28 |
| 2020/C 287/45 | Affaire C-280/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiiski rayonen sad (Bulgarie) le 25 juin 2020 — ZN/Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania | 28 |
| 2020/C 287/46 | Affaire C-282/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 26 juin 2020 — procédure pénale contre ZX | 29 |
| 2020/C 287/47 | Affaire C-286/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 29 juin 2020 — GC et WG/Société Air France SA | 30 |
| 2020/C 287/48 | Affaire C-291/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — XQ/Deutsche Lufthansa AG | 30 |
| 2020/C 287/49 | Affaire C-292/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — KS/Deutsche Lufthansa AG | 30 |
| | Tribunal |
| 2020/C 287/50 | Affaire T-133/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Off-White/EUIPO (OFF-WHITE) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative OFF-WHITE – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] | 32 |
| 2020/C 287/51 | Affaire T-553/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR) [Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 32 |
| 2020/C 287/52 | Affaire T-846/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2020 — Golden Omega/Commission (Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité) | 33 |
| 2020/C 287/53 | Affaire T-364/20: Recours introduit le 2 juin 2020 — Danemark/Commission | 33 |
| 2020/C 287/54 | Affaire T-420/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT8) | 35 |
| 2020/C 287/55 | Affaire T-421/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT3) | 36 |
| 2020/C 287/56 | Affaire T-422/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT5) | 37 |
| 2020/C 287/57 | Affaire T-423/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT9) | 38 |
| 2020/C 287/58 | Affaire T-434/20: Recours introduit le 9 juillet 2020 — Włodarczyk /EUIPO — Ave Investment (dziandruk) | 39 |
| 2020/C 287/59 | Affaire T-451/20: Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission | 39 |
| 2020/C 287/60 | Affaire T-452/20: Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission | 40 |
| 2020/C 287/61 | Affaire T-453/20: Recours introduit le 14 juillet 2020 — KZ/Commission | 41 |
| 2020/C 287/62 | Affaire T-454/20: Recours introduit le 16 juillet 2020 — Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission | 42 |
| 2020/C 287/63 | Affaire T-456/20: Recours introduit le 16 juillet 2020 — LA/ Commission | 43 |
| 2020/C 287/64 | Affaire T-458/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEØGRAPHICAL NØRWAY) | 44 |
| 2020/C 287/65 | Affaire T-459/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION) | 44 |
| 2020/C 287/66 | Affaire T-460/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (Geographical Norway) | 45 |
| 2020/C 287/67 | Affaire T-461/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY) | 46 |
| 2020/C 287/68 | Affaire T-465/20: Recours introduit le 22 juillet 2020 — Ryanair/Commission | 46 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 287/02

Affaire C-452/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel — Espagne) — XZ / Ibercaja Banco, SA [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite plancher) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant]

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2

2020/C 287/03

Affaire C-575/18 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne (Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’acte attaquable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)

3

2020/C 287/04

Affaire C-673/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Santen SAS / Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle [Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi d’un certificat – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu]

3

2020/C 287/05

Affaires jointes C-698/18 et C-699/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureş — Roumanie) — SC Raiffeisen Bank SA / JB (C-698/18), BRD Groupe Société Générale SA / KC (C-699/18) (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit portant sur un prêt personnel – Contrat intégralement exécuté – Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles – Action en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive – Modalités judiciaires – Action en justice de droit commun imprescriptible – Action en justice de droit commun personnelle, patrimoniale et prescriptible – Point de départ du délai de prescription – Moment objectif de la connaissance par le consommateur de l’existence d’une clause abusive)

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2020/C 287/06

Affaire C-716/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — CT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Caraş-Severin — Serviciul Inspecţie Persoane Fizice, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara — Serviciul Soluţionare Contestaţii 1 [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 288, premier alinéa, point 4 – Régime particulier des petites entreprises – Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises – Notion d’opération immobilière accessoire – Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales]

5

2020/C 287/07

Affaire C-70/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / HM [Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Courriel de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Non-transmission par l’EPSO de la demande de réexamen au jury du concours – Motif de refus – Tardivité – Qualification du courriel de l’EPSO – Décision de rejet de la demande de réexamen – Compétences – Absence de base juridique – Annulation]

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2020/C 287/08

Affaire C-76/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya Mitnitsi, venant aux droits de Mitnitsa Aerogara Sofia / Curtis Balkan EOOD [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une condition de la vente des marchandises à évaluer – Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence]

6

2020/C 287/09

Affaire C-81/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — NG, OH / SC Banca Transilvania SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de dispositions législatives ou réglementaires impératives – Dispositions supplétives – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Clause relative au risque de change)

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2020/C 287/10

Affaire C-86/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona — Espagne) — SL / Vueling Airlines SA (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés – Perte avérée d’un bagage enregistré – Droit à indemnisation – Article 22, paragraphe 2 – Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages – Absence d’informations concernant le bagage perdu – Charge de la preuve – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité)

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2020/C 287/11

Affaire C-104/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Donex Shipping and Forwarding BV / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) no 91/2009 – Validité – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense]

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2020/C 287/12

Affaire C-199/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi — Pologne) — RL sp. z o.o. / J.M. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de transaction commerciale – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée)

9

2020/C 287/13

Affaire C-241/19 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité)

10

2020/C 287/14

Affaire C-257/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande (Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE – Article 8, paragraphe 1 – Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête – Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions – Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant)

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2020/C 287/15

Affaire C-264/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Constantin Film Verleih GmbH / YouTube LLC, Google Inc. (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a) – Notion d’adresses – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion)

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2020/C 287/16

Affaire C-272/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — VQ / Land Hessen [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union – Article 4, point 7 – Notion de responsable du traitement – Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée]

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2020/C 287/17

Affaire C-297/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Naturschutzbund Deutschland — Landesverband Schleswig-Holstein e.V. / Kreis Nordfriesland (Renvoi préjudiciel – Environnement – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret – Dommage pouvant ne pas être qualifié de dommage significatif – Notion de gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants – Article 2, point 7 – Notion d’activité professionnelle – Activité exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission – Inclusion ou non)

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2020/C 287/18

Affaire C-343/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile]

13

2020/C 287/19

Affaire C-374/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — HF / Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées]

13

2020/C 287/20

Affaire C-391/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Unipack АD / Direktor na Teritorialna direktsiya Dunavska kam Agentsiya Mitnitsi, Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 172, paragraphe 2 – Autorisation de recours au régime de la destination particulière – Effet rétroactif – Notion de circonstances exceptionnelles – Modification du classement tarifaire – Cessation de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant]

14

2020/C 287/21

Affaires jointes C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 — République de Chypre / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Papouis Dairies LTD, Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd, M. J. Dairies EOOD (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Nullité de la marque invoquée par l’opposant – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer)

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2020/C 287/22

Affaire C-709/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Špecializovaný trestný súd — Slovaquie) — procédure pénale contre UL, VM [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 4 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Références publiques à la culpabilité – Juridiction nationale – Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation – Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable – Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable]

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2020/C 287/23

Affaire C-153/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 12 – Circuit à forfait – Retard important d’un vol – Indemnisation des passagers – Indemnisation complémentaire – Droit du passager à la réduction du prix du voyage]

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2020/C 287/24

Affaire C-338/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — Telecom Italia SpA / Regione Sardegna [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108 TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative – Règlement (CE) no 794/2004 – Taux d’intérêt applicable]

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2020/C 287/25

Affaire C-390/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — République italienne / Commission européenne, République française, Hongrie [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Secteur du sucre – Dépenses exclues du financement par l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République italienne – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé]

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2020/C 287/26

Affaire C-399/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni / BT Italia SpA e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques – Coûts administratifs de l’autorité réglementaire nationale pouvant être couverts par une taxe – Bilan annuel des coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues)

18

2020/C 287/27

Affaires jointes C-415/19 à C-417/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19) Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission)

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2020/C 287/28

Affaire C-553/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable)

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2020/C 287/29

Affaire C-554/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kehl — Allemagne) — procédure pénale contre FU [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Articles 22 et 23 – Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen – Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre – Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières – Contrôles d’identité à proximité d’une frontière intérieure de l’espace Schengen – Possibilités de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières – Encadrement national concernant l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles]

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2020/C 287/30

Affaire C-618/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ge.Fi.L. — Gestione Fiscalità Locale SpA / Regione Campania (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution du marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles – Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Conditions)

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2020/C 287/31

Affaire C-628/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2020 — Csanád Szegedi / Parlement européen (Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées)

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2020/C 287/32

Affaire C-643/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Resopre — Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão SA / Município de Peso da Régua (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Marchés publics – Directive 2014/23/UE – Concessions de services – Absence d’éléments de fait et de droit permettant de répondre de façon utile à la question préjudicielle – Irrecevabilité)

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2020/C 287/33

Affaire C-692/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Watford Employment Tribunal — Royaume-Uni) — B / Yodel Delivery Network Ltd (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de travailleur – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement d’un accord de services – Possibilité pour le coursier d’engager des sous-traitants et de fournir des services similaires de façon concomitante à des tiers)

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2020/C 287/34

Affaire C-723/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd / Agenzia delle Entrate (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Location de biens immeubles pour des durées inférieures à 30 jours – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Irrecevabilité manifeste)

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2020/C 287/35

Affaire C-756/19: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ramada Storax SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Non-paiement – Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays – Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamées – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]

24

2020/C 287/36

Affaire C-766/19: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — QE, RD / SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de circonstances extraordinaires – Panne généralisée du système d’avitaillement en carburant d’un aéroport]

24

2020/C 287/37

Affaire C-853/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Poprad — Slovaquie) — IM / Sting Reality s.r.o. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Articles 8 et 9 – Pratiques commerciales agressives – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause faisant l’objet d’une négociation individuelle – Pouvoirs du juge national)

25

2020/C 287/38

Affaire C-17/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — MC / Ufficio territoriale del governo (U.T.G.) — Prefettura di Foggia (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Principes généraux du droit de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit de la défense – Droit d’être entendu – Acte adopté par la préfecture visant l’interdiction de l’activité en raison d’une infiltration présumée de la mafia – Législation ne prévoyant pas de procédure administrative contradictoire)

26

2020/C 287/39

Affaire C-575/19 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2019 par GMP-Orphan (GMPO) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 mai 2019 dans l’affaire T-733/17, GMPO/Commission

26

2020/C 287/40

Affaire C-747/19 P: Pourvoi formé le 10 octobre 2019 par Jorge Minguel Rosellò contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2019 dans l’affaire T-524/19

27

2020/C 287/41

Affaire C-61/20 P: Pourvoi formé le 4 février 2020 par Billa AG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 décembre 2019 dans l’affaire T-524/18, Billa AG/EUIPO

27

2020/C 287/42

Affaire C-183/20 P: Pourvoi formé le 28 avril 2020 par Fabryki Mebli Forte S.A. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 27 février 2020 dans l’affaire T-159/19, Bog-Fran/EUIPO — Fabryki Mebli Forte

27

2020/C 287/43

Affaire C-193/20 P: Pourvoi formé le 6 mai 2020 par Dekoback GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 5 mars 2020 dans l’affaire T-80/19, Dekoback GmbH/EUIPO

27

2020/C 287/44

Affaire C-271/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 juin 2020 — Aurubis AG/Bundesrepublik Deutschland

28

2020/C 287/45

Affaire C-280/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiiski rayonen sad (Bulgarie) le 25 juin 2020 — ZN/Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania

28

2020/C 287/46

Affaire C-282/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 26 juin 2020 — procédure pénale contre ZX

29

2020/C 287/47

Affaire C-286/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 29 juin 2020 — GC et WG/Société Air France SA

30

2020/C 287/48

Affaire C-291/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — XQ/Deutsche Lufthansa AG

30

2020/C 287/49

Affaire C-292/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — KS/Deutsche Lufthansa AG

30

Tribunal

2020/C 287/50

Affaire T-133/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Off-White/EUIPO (OFF-WHITE) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative OFF-WHITE – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]

32

2020/C 287/51

Affaire T-553/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR) [Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

32

2020/C 287/52

Affaire T-846/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2020 — Golden Omega/Commission (Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)

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2020/C 287/53

Affaire T-364/20: Recours introduit le 2 juin 2020 — Danemark/Commission

33

2020/C 287/54

Affaire T-420/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT8)

35

2020/C 287/55

Affaire T-421/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT3)

36

2020/C 287/56

Affaire T-422/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT5)

37

2020/C 287/57

Affaire T-423/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT9)

38

2020/C 287/58

Affaire T-434/20: Recours introduit le 9 juillet 2020 — Włodarczyk /EUIPO — Ave Investment (dziandruk)

39

2020/C 287/59

Affaire T-451/20: Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission

39

2020/C 287/60

Affaire T-452/20: Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission

40

2020/C 287/61

Affaire T-453/20: Recours introduit le 14 juillet 2020 — KZ/Commission

41

2020/C 287/62

Affaire T-454/20: Recours introduit le 16 juillet 2020 — Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission

42

2020/C 287/63

Affaire T-456/20: Recours introduit le 16 juillet 2020 — LA/ Commission

43

2020/C 287/64

Affaire T-458/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEØGRAPHICAL NØRWAY)

44

2020/C 287/65

Affaire T-459/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)

44

2020/C 287/66

Affaire T-460/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (Geographical Norway)

45

2020/C 287/67

Affaire T-461/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)

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2020/C 287/68

Affaire T-465/20: Recours introduit le 22 juillet 2020 — Ryanair/Commission

46

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/1 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2020/C 287/01)

Dernière publication

JO C 279 du 24.8.2020

Historique des publications antérieures

JO C 271 du 17.8.2020

JO C 262 du 10.8.2020

JO C 255 du 3.8.2020

JO C 247 du 27.7.2020

JO C 240 du 20.7.2020

JO C 230 du 13.7.2020

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/2 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/2

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel — Espagne) — XZ / Ibercaja Banco, SA

(Affaire C-452/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite «plancher») - Contrat de novation - Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat - Absence de caractère contraignant)

(2020/C 287/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XZ

Partie défenderesse: Ibercaja Banco, SA

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, par lequel le consommateur renonce aux effets qu’entraînerait la déclaration du caractère abusif de cette clause, à la condition que cette renonciation procède d’un consentement libre et éclairé du consommateur, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, par lequel le consommateur renonce aux effets qu’entraînerait la déclaration du caractère abusif de cette clause, à la condition que cette renonciation procède d’un consentement libre et éclairé du consommateur, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

| 2) | L’article 3, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en vue de modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre ceux-ci ou de régler les conséquences du caractère abusif de cette autre clause peut elle-même être considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et, le cas échéant, être déclarée abusive. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en vue de modifier une clause potentiellement abusive d’un contrat antérieur conclu entre ceux-ci ou de régler les conséquences du caractère abusif de cette autre clause peut elle-même être considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et, le cas échéant, être déclarée abusive.

| 3) | L’article 3, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que l’exigence de transparence incombant à un professionnel en vertu de ces dispositions implique que, lors de la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire adossé à taux variable, fixant une clause «plancher», le consommateur doit être mis en mesure de comprendre les conséquences économiques qui découlent pour lui du mécanisme induit par cette clause «plancher», notamment, grâce à la mise à disposition d’informations relatives à l’évolution passée de l’indice sur la base duquel le taux d’intérêt est calculé. |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que l’exigence de transparence incombant à un professionnel en vertu de ces dispositions implique que, lors de la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire adossé à taux variable, fixant une clause «plancher», le consommateur doit être mis en mesure de comprendre les conséquences économiques qui découlent pour lui du mécanisme induit par cette clause «plancher», notamment, grâce à la mise à disposition d’informations relatives à l’évolution passée de l’indice sur la base duquel le taux d’intérêt est calculé.

| 4) | L’article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec le point 1, sous q), de l’annexe, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens:






  — | la clause stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en vue de la résolution d'un différend existant, par laquelle ce consommateur renonce à faire valoir devant le juge national les prétentions qu’il aurait pu faire valoir en l’absence de cette clause, est susceptible d’être qualifiée d’«abusive», notamment, si ledit consommateur n’a pas pu disposer des informations pertinentes lui permettant de comprendre les conséquences juridiques qui en découlaient pour lui; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec le point 1, sous q), de l’annexe, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens:

—

la clause stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en vue de la résolution d'un différend existant, par laquelle ce consommateur renonce à faire valoir devant le juge national les prétentions qu’il aurait pu faire valoir en l’absence de cette clause, est susceptible d’être qualifiée d’«abusive», notamment, si ledit consommateur n’a pas pu disposer des informations pertinentes lui permettant de comprendre les conséquences juridiques qui en découlaient pour lui;

| — | la clause par laquelle le même consommateur renonce, en ce qui concerne des différends futurs, aux actions en justice fondées sur les droits qu’il détient en vertu de la directive 93/13, ne lie pas le consommateur. |
| --- | --- |

—

la clause par laquelle le même consommateur renonce, en ce qui concerne des différends futurs, aux actions en justice fondées sur les droits qu’il détient en vertu de la directive 93/13, ne lie pas le consommateur.

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(1)  JO C 381 du 22.10.2018

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/3 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/3

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne

(Affaire C-575/18 P) (1)

(Pourvoi - Ressources propres de l’Union européenne - Responsabilité financière des États membres - Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres - Recours en annulation - Recevabilité - Lettre de la Commission européenne - Notion d’«acte attaquable» - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection juridictionnelle effective - Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)

(2020/C 287/03)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: O. Serdula, J. Vláčil et M. Smolek, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par M. Owsiany-Hornung et Z. Malůšková, puis par Z. Malůšková et J.-P. Keppenne, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. S. Schillemans, M. L. Noort et M. H. S. Gijzen et J. Langer, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République tchèque supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
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2)

La République tchèque supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 408 du 12.11.2018

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/3 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/3

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Santen SAS / Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

(Affaire C-673/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Médicament à usage humain - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3, sous d) - Conditions d’octroi d’un certificat - Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament - Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu)

(2020/C 287/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Santen SAS

Partie défenderesse: Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Dispositif

L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une autorisation de mise sur le marché ne peut pas être considérée comme étant la première autorisation de mise sur le marché, au sens de cette disposition, lorsque celle-ci porte sur une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif, ou d’une combinaison de principes actifs, qui a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour une autre application thérapeutique.

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(1)  JO C 25 du 21.01.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/4 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureş — Roumanie) — SC Raiffeisen Bank SA / JB (C-698/18), BRD Groupe Société Générale SA / KC (C-699/18)

(Affaires jointes C-698/18 et C-699/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrat de crédit portant sur un prêt personnel - Contrat intégralement exécuté - Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles - Action en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive - Modalités judiciaires - Action en justice de droit commun imprescriptible - Action en justice de droit commun personnelle, patrimoniale et prescriptible - Point de départ du délai de prescription - Moment objectif de la connaissance par le consommateur de l’existence d’une clause abusive)

(2020/C 287/05)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Specializat Mureş

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SC Raiffeisen Bank SA (C-698/18), BRD Groupe Société Générale SA (C-699/18)

Parties défenderesses: JB (C-698/18), KC (C-699/18)

Dispositif

| 1) | L’article 2, sous b), l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation, pour autant que ce délai ne soit pas moins favorable que celui concernant des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence) et qu’il ne rende pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, en particulier la directive 93/13 (principe d’effectivité). |
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1)

L’article 2, sous b), l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation, pour autant que ce délai ne soit pas moins favorable que celui concernant des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence) et qu’il ne rende pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, en particulier la directive 93/13 (principe d’effectivité).

| 2) | L’article 2, sous b), l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de la réglementation nationale selon laquelle l’action judiciaire en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est soumise à un délai de prescription de trois ans qui court à compter de la date de l’exécution intégrale de ce contrat, lorsqu’il est présumé, sans besoin de vérification, que, à cette date, le consommateur devait avoir connaissance du caractère abusif de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu’à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions. |
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2)

L’article 2, sous b), l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de la réglementation nationale selon laquelle l’action judiciaire en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est soumise à un délai de prescription de trois ans qui court à compter de la date de l’exécution intégrale de ce contrat, lorsqu’il est présumé, sans besoin de vérification, que, à cette date, le consommateur devait avoir connaissance du caractère abusif de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu’à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions.

| 3) | La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Specializat Mureş (tribunal de grande instance spécialisé de Mureş, Roumanie), dans sa décision du 12 juin 2018 en ce qui concerne l’affaire C-699/18. |
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3)

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Specializat Mureş (tribunal de grande instance spécialisé de Mureş, Roumanie), dans sa décision du 12 juin 2018 en ce qui concerne l’affaire C-699/18.

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(1)  JO C 54 du 11.02.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/5 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — CT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Caraş-Severin — Serviciul Inspecţie Persoane Fizice, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara — Serviciul Soluţionare Contestaţii 1

(Affaire C-716/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 288, premier alinéa, point 4 - Régime particulier des petites entreprises - Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises - Notion d’«opération immobilière accessoire» - Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales)

(2020/C 287/06)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timişoara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CT

Partie défenderesse: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Caraş-Severin — Serviciul Inspecţie Persoane Fizice, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara — Serviciul Soluţionare Contestaţii 1

Dispositif

L’article 288, premier alinéa, point 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprété en ce sens que, pour ce qui est d’un assujetti en tant que personne physique dont l’activité économique consiste en l’exercice de plusieurs professions libérales ainsi qu’en la location d’un bien immeuble, une telle location ne constitue pas une «opération accessoire», au sens de cette disposition, lorsque cette opération est effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle de l’assujetti.

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(1)  JO C 65 du 18.02.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/6 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/6

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / HM

(Affaire C-70/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 - Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation - Demande de réexamen - Courriel de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) - Non-transmission par l’EPSO de la demande de réexamen au jury du concours - Motif de refus - Tardivité - Qualification du courriel de l’EPSO - Décision de rejet de la demande de réexamen - Compétences - Absence de base juridique - Annulation)

(2020/C 287/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et G. Gattinara, agents)

Autre partie à la procédure: HM (représentant: H. Tettenborn, Rechtsanwalt)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 novembre 2018, HM/Commission (T-587/16, EU:T:2018:818), est annulé. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 novembre 2018, HM/Commission (T-587/16, EU:T:2018:818), est annulé.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/6 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/6

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya «Mitnitsi», venant aux droits de Mitnitsa Aerogara Sofia / «Curtis Balkan» EOOD

(Affaire C-76/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Article 32, paragraphe 1, sous c) - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 - Détermination de la valeur en douane - Ajustement - Redevances relatives aux marchandises à évaluer - Redevances constituant une «condition de la vente» des marchandises à évaluer - Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis - Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence)

(2020/C 287/08)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya «Mitnitsi», venant aux droits de Mitnitsa Aerogara Sofia

Partie défenderesse:«Curtis Balkan» EOOD

Dispositif

L’article 32, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, lu conjointement avec l’article 157, paragraphe 2, l’article 158, paragraphe 3, et l’article 160 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, doit être interprété en ce sens qu’une partie proportionnelle du montant des redevances versées par une société à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire aux fins de la fabrication de produits finis doit être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer pour des marchandises importées, dans des circonstances où ces marchandises sont destinées à entrer, parmi d’autres éléments constitutifs, dans la composition desdits produits finis et sont acquises par la première société auprès de vendeurs distincts de la société mère, lorsque

| — | les redevances n’ont pas été incluses dans le prix effectivement payé ou à payer pour lesdites marchandises; |
| --- | --- |

—

les redevances n’ont pas été incluses dans le prix effectivement payé ou à payer pour lesdites marchandises;

| — | elles se rapportent aux marchandises importées, ce qui suppose qu’il existe un lien suffisamment étroit entre les redevances et ces marchandises; |
| --- | --- |

—

elles se rapportent aux marchandises importées, ce qui suppose qu’il existe un lien suffisamment étroit entre les redevances et ces marchandises;

| — | le paiement des redevances constitue une condition de la vente desdites marchandises, de sorte que, en l’absence de ce paiement, la conclusion du contrat de vente portant sur les marchandises importées et, par conséquent, leur livraison n’auraient pas eu lieu, et |
| --- | --- |

—

le paiement des redevances constitue une condition de la vente desdites marchandises, de sorte que, en l’absence de ce paiement, la conclusion du contrat de vente portant sur les marchandises importées et, par conséquent, leur livraison n’auraient pas eu lieu, et

| — | il est possible d’effectuer une répartition appropriée des redevances sur la base de données objectives et quantifiables,
  ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte de tous les éléments pertinents, notamment des relations de droit et de fait entre l’acheteur, les vendeurs respectifs et le donneur de licence. |
| --- | --- |

—

il est possible d’effectuer une répartition appropriée des redevances sur la base de données objectives et quantifiables,

ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte de tous les éléments pertinents, notamment des relations de droit et de fait entre l’acheteur, les vendeurs respectifs et le donneur de licence.

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(1)  JO C 155 du 06.05.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/7 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — NG, OH / SC Banca Transilvania SA

(Affaire C-81/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 2 - Notion de «dispositions législatives ou réglementaires impératives» - Dispositions supplétives - Contrat de crédit libellé en devise étrangère - Clause relative au risque de change)

(2020/C 287/09)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: NG, OH

Partie défenderesse: SC Banca Transilvania SA

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, mais qui reflète une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du champ d’application de cette directive.

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(1)  JO C 187 du 03.06.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/8 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona — Espagne) — SL / Vueling Airlines SA

(Affaire C-86/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Convention de Montréal - Article 17, paragraphe 2 - Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés - Perte avérée d’un bagage enregistré - Droit à indemnisation - Article 22, paragraphe 2 - Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages - Absence d’informations concernant le bagage perdu - Charge de la preuve - Autonomie procédurale des États membres - Principes d’équivalence et d’effectivité)

(2020/C 287/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SL

Partie défenderesse: Vueling Airlines SA

Dispositif

| 1) | L’article 17, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 2, de cette convention, doit être interprété en ce sens que la somme qui est prévue par cette dernière disposition à titre de limite de responsabilité du transporteur aérien, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages enregistrés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, constitue un plafond d’indemnisation dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement. En conséquence, il appartient au juge national de déterminer, dans cette limite, le montant de l’indemnisation due à celui-ci au regard des circonstances de l’espèce. |
| --- | --- |

1)

L’article 17, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 2, de cette convention, doit être interprété en ce sens que la somme qui est prévue par cette dernière disposition à titre de limite de responsabilité du transporteur aérien, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages enregistrés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, constitue un plafond d’indemnisation dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement. En conséquence, il appartient au juge national de déterminer, dans cette limite, le montant de l’indemnisation due à celui-ci au regard des circonstances de l’espèce.

| 2) | L’article 17, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le montant de l’indemnisation due à un passager, dont un bagage enregistré n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison a subi une destruction, une perte, une avarie ou un retard, doit être déterminé par le juge national conformément aux règles de droit national applicables, notamment en matière de preuve. Ces règles ne doivent, toutefois, pas être moins favorables que celles concernant les recours similaires de droit interne ni aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la convention de Montréal. |
| --- | --- |

2)

L’article 17, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le montant de l’indemnisation due à un passager, dont un bagage enregistré n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison a subi une destruction, une perte, une avarie ou un retard, doit être déterminé par le juge national conformément aux règles de droit national applicables, notamment en matière de preuve. Ces règles ne doivent, toutefois, pas être moins favorables que celles concernant les recours similaires de droit interne ni aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la convention de Montréal.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/8 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Donex Shipping and Forwarding BV / Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-104/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commerciale commune - Dumping - Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine - Règlement (CE) no 91/2009 - Validité - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphes 10 et 11 - Droits de la défense)

(2020/C 287/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Donex Shipping and Forwarding BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.

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(1)  JO C 155 du 06.05.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/9 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/9

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi — Pologne) — RL sp. z o.o. / J.M.

(Affaire C-199/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Notion de «transaction commerciale» - Prestation de services - Article 2, point 1 - Contrat de location - Paiements périodiques - Échéancier fixant les montants à payer par tranches - Article 5 - Portée)

(2020/C 287/12)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RL sp. z o.o.

Partie défenderesse: J.M.

Dispositif

| 1) | L’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’un contrat dont la prestation principale consiste en la remise, à titre onéreux, d’un bien immobilier pour un usage temporaire, tel qu’un contrat de location d’un local professionnel, constitue une transaction commerciale conduisant à une prestation de services, au sens de cette disposition, pourvu que cette transaction soit effectuée entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’un contrat dont la prestation principale consiste en la remise, à titre onéreux, d’un bien immobilier pour un usage temporaire, tel qu’un contrat de location d’un local professionnel, constitue une transaction commerciale conduisant à une prestation de services, au sens de cette disposition, pourvu que cette transaction soit effectuée entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics.

| 2) | Dès lors qu’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, stipulant un paiement périodique à des intervalles définis par avance, tel que le loyer mensuel afférent à un contrat de location d’un local professionnel, relève du champ d’application matériel de la directive 2011/7, en tant que transaction commerciale conduisant à une prestation de services contre rémunération, au sens de l’article 2, point 1, de cette directive, l’article 5 de celle-ci doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tel contrat puisse faire naître, en cas de paiement non réglé à l’échéance, les droits aux intérêts et à l’indemnisation prévus à l’article 3 et à l’article 6 de ladite directive, il ne doit pas nécessairement être considéré comme constituant un accord sur un échéancier fixant les montants à payer par tranches, au sens de cet article 5. |
| --- | --- |

2)

Dès lors qu’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, stipulant un paiement périodique à des intervalles définis par avance, tel que le loyer mensuel afférent à un contrat de location d’un local professionnel, relève du champ d’application matériel de la directive 2011/7, en tant que transaction commerciale conduisant à une prestation de services contre rémunération, au sens de l’article 2, point 1, de cette directive, l’article 5 de celle-ci doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tel contrat puisse faire naître, en cas de paiement non réglé à l’échéance, les droits aux intérêts et à l’indemnisation prévus à l’article 3 et à l’article 6 de ladite directive, il ne doit pas nécessairement être considéré comme constituant un accord sur un échéancier fixant les montants à payer par tranches, au sens de cet article 5.

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(1)  JO C 164 du 13.05.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/10 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/10

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-241/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Recours en annulation et en indemnité)

(2020/C 287/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: George Haswani (représentant: G. Karouni, avovat

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants: initialement par A. Bouquet, L. Baumgart et A. Tizzano, puis par A. Bouquet et L. Baumgart, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. George Haswani est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. George Haswani est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 187 du 03.06.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/10 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/10

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande

(Affaire C-257/19) (1)

(Manquement d’État - Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes - Directive 2009/18/CE - Article 8, paragraphe 1 - Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête - Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions - Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant)

(2020/C 287/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. L. Kalėda et N. Yerrell, agents)

Parties défenderesses: Irlande (représentants: M. Browne, G. Hodge et A. Joyce, agents, assistés de N. J. Travers, SC, et de B. Doherty, BL)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas institué un organisme d’enquête indépendant, sur le plan de son organisation et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas institué un organisme d’enquête indépendant, sur le plan de son organisation et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.

| 2) | L’Irlande est condamnée aux dépens. |
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2)

L’Irlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 206 du 17.06.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/11 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/11

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Constantin Film Verleih GmbH / YouTube LLC, Google Inc.

(Affaire C-264/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Plateforme vidéo en ligne - Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire - Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Article 8 - Droit d’information du requérant - Article 8, paragraphe 2, sous a) - Notion d’«adresses» - Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone - Exclusion)

(2020/C 287/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Constantin Film Verleih GmbH

Parties défenderesses: YouTube LLC, Google Inc.

Dispositif

L’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la notion d’«adresses» y figurant ne vise pas, en ce qui concerne un utilisateur ayant téléversé des fichiers portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, son adresse courriel, son numéro de téléphone ainsi que l’adresse IP utilisée pour téléverser ces fichiers ou l’adresse IP utilisée lors de son dernier accès au compte utilisateur.

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(1)  JO C 230 du 08.07.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/11 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/11

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — VQ / Land Hessen

(Affaire C-272/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction» - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Champ d’application - Article 2, paragraphe 2, sous a) - Notion d’«activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union» - Article 4, point 7 - Notion de «responsable du traitement» - Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre - Article 15 - Droit d’accès de la personne concernée)

(2020/C 287/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VQ

Partie défenderesse: Land Hessen

Dispositif

L’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que, dans la mesure où une commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre détermine, seule ou avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement, cette commission doit être qualifiée de «responsable du traitement», au sens de cette disposition, de telle sorte que le traitement de données à caractère personnel effectué par une telle commission relève du champ d’application de ce règlement, notamment de l’article 15 de celui-ci.

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(1)  JO C 187 du 03.06.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/12 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Naturschutzbund Deutschland — Landesverband Schleswig-Holstein e.V. / Kreis Nordfriesland

(Affaire C-297/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Responsabilité environnementale - Directive 2004/35/CE - Annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret - Dommage pouvant ne pas être qualifié de «dommage significatif» - Notion de «gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants» - Article 2, point 7 - Notion d’«activité professionnelle» - Activité exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission - Inclusion ou non)

(2020/C 287/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Naturschutzbund Deutschland — Landesverband Schleswig-Holstein e.V.

Partie défenderesse: Kreis Nordfriesland

en présence de: Deich- und Hauptsielverband Eiderstedt, Körperschaft des öffentlichen Rechts, Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Dispositif

| 1) | La notion de «gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants», figurant à l’annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, doit être entendue comme couvrant, d’une part, toute mesure d’administration ou d’organisation susceptible d’avoir une incidence sur les espèces et les habitats naturels protégés se trouvant sur un site, telle qu’elle résulte des documents de gestion adoptés par les États membres sur le fondement de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages et interprétés, au besoin, en référence à toute norme de droit interne transposant ces deux dernières directives ou, à défaut, compatible avec l’esprit et l’objectif de ces directives, et, d’autre part, toute mesure d’administration ou d’organisation considérée comme usuelle, généralement reconnue, établie et pratiquée depuis un laps de temps suffisamment long par les propriétaires ou les exploitants jusqu’à la survenance d’un dommage causé par l’effet de cette mesure aux espèces et aux habitats naturels protégés, l’ensemble de ces mesures devant par ailleurs être compatible avec les objectifs sous-tendant les directives 92/43 et 2009/147 ainsi que, notamment, avec les pratiques agricoles couramment admises. |
| --- | --- |

1)

La notion de «gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants», figurant à l’annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, doit être entendue comme couvrant, d’une part, toute mesure d’administration ou d’organisation susceptible d’avoir une incidence sur les espèces et les habitats naturels protégés se trouvant sur un site, telle qu’elle résulte des documents de gestion adoptés par les États membres sur le fondement de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages et interprétés, au besoin, en référence à toute norme de droit interne transposant ces deux dernières directives ou, à défaut, compatible avec l’esprit et l’objectif de ces directives, et, d’autre part, toute mesure d’administration ou d’organisation considérée comme usuelle, généralement reconnue, établie et pratiquée depuis un laps de temps suffisamment long par les propriétaires ou les exploitants jusqu’à la survenance d’un dommage causé par l’effet de cette mesure aux espèces et aux habitats naturels protégés, l’ensemble de ces mesures devant par ailleurs être compatible avec les objectifs sous-tendant les directives 92/43 et 2009/147 ainsi que, notamment, avec les pratiques agricoles couramment admises.

| 2) | L’article 2, point 7, de la directive 2004/35 doit être interprété en ce sens que la notion d’«activité professionnelle» qui y est définie vise également les activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission. |
| --- | --- |

2)

L’article 2, point 7, de la directive 2004/35 doit être interprété en ce sens que la notion d’«activité professionnelle» qui y est définie vise également les activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission.

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(1)  JO C 230 du 08.07.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/13 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/13

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen AG

(Affaire C-343/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s’est produit - Lieu de la matérialisation du dommage - Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile)

(2020/C 287/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Klagenfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Volkswagen AG

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre.

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(1)  JO C 230 du 08.07.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/13 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/13

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — HF / Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler

(Affaire C-374/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Régularisation des déductions - Modification du droit à déduction - Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées - Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction - Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées)

(2020/C 287/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HF

Partie défenderesse: Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler

Dispositif

Les articles 184, 185 et 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle un assujetti, qui a acquis le droit de déduire, au prorata, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction d’une cafétéria annexée à la maison de repos qu’il exploite en vue d’opérations exonérées de la TVA et destinée à être utilisée tant pour des opérations taxées que pour des opérations exonérées, est obligé de régulariser la déduction initiale de la TVA, lorsque cet assujetti a cessé, dans les locaux de cette cafétéria, toute opération taxée, s’il a continué à réaliser des opérations exonérées dans ces locaux, les réaffectant ainsi à ces seules opérations.

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(1)  JO C 288 du 26.08.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/14 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/14

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Unipack» АD / Direktor na Teritorialna direktsiya «Dunavska» kam Agentsiya «Mitnitsi», Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria

(Affaire C-391/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes de l’Union - Règlement délégué (UE) 2015/2446 - Article 172, paragraphe 2 - Autorisation de recours au régime de la destination particulière - Effet rétroactif - Notion de «circonstances exceptionnelles» - Modification du classement tarifaire - Cessation de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant)

(2020/C 287/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Unipack» АD

Parties défenderesses: Direktor na Teritorialna direktsiya «Dunavska» kam Agentsiya «Mitnitsi», Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria

Dispositif

L’article 172, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens que ne sauraient être qualifiés de «circonstances exceptionnelles», au sens de cette disposition, aux fins de l’octroi, au titre de l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, d’une autorisation rétroactive de recourir au régime de la destination particulière, tel que prévu à cette dernière disposition, des éléments tels que la fin anticipée de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant en conséquence d’une modification de la nomenclature combinée, l’absence de réaction des autorités douanières devant des importations portant un code erroné ou le fait que la marchandise a été utilisée à une fin exemptée du droit antidumping.

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(1)  JO C 280 du 19.08.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/15 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/15

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 — République de Chypre / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Papouis Dairies LTD, Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd, M. J. Dairies EOOD

(Affaires jointes C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Nullité de la marque invoquée par l’opposant - Pourvois devenus sans objet - Non-lieu à statuer)

(2020/C 287/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, et V. Marsland, solicitor)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája, H. O’Neill et D. Botis, agents), Papouis Dairies LTD (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros) Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros), M. J. Dairies EOOD (représentant; D. Dimitrova, advocat)

Dispositif

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les pourvois. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les pourvois.

| 2) | La République de Chypre est condamnée aux dépens des pourvois. |
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2)

La République de Chypre est condamnée aux dépens des pourvois.

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(1)  JO C 93 du 11.03.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/15 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/15

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Špecializovaný trestný súd — Slovaquie) — procédure pénale contre UL, VM

(Affaire C-709/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive (UE) 2016/343 - Articles 3 et 4 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47 et 48 - Références publiques à la culpabilité - Juridiction nationale - Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation - Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable - Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable)

(2020/C 287/22)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Špecializovaný trestný súd

Parties dans la procédure pénale au principal

UL, VM

en présence de: Úrad špeciálnej prokuratúry Generálnej prokuratúry Slovenskej republiky

Dispositif

L’article 3 et l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, lus en combinaison avec le considérant 16 de cette directive, ainsi que l’article 47, deuxième alinéa, et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre deux personnes, une juridiction nationale accepte, d’abord, par voie d’ordonnance le plaider coupable de la première personne pour des infractions mentionnées dans l’acte d’accusation prétendument commises en réunion avec la seconde personne n’ayant pas plaidé coupable et statue, ensuite, après une administration de la preuve se rapportant aux faits reprochés à cette seconde personne, sur la culpabilité de celle-ci, à la condition, d’une part, que la mention de la seconde personne en tant que coauteur des infractions présumées soit nécessaire pour la qualification de la responsabilité juridique de la personne qui a plaidé coupable et, d’autre part, que cette même ordonnance et/ou l’acte d’accusation auquel celle-ci se réfère indiquent clairement que la culpabilité de cette seconde personne n’a pas été légalement établie et fera l’objet d’une administration de la preuve et d’un jugement distincts.

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(1)  JO C 44 du 04.02.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/16 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/16

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH

(Affaire C-153/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 12 - Circuit à forfait - Retard important d’un vol - Indemnisation des passagers - Indemnisation complémentaire - Droit du passager à la réduction du prix du voyage)

(2020/C 287/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FZ

Partie défenderesse: DER Touristik GmbH

Dispositif

L’article 12 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un passager, déjà indemnisé en vertu de l’article 7 de ce règlement, puisse être indemnisé au titre d’un droit à réduction du prix du voyage dont il dispose à l’encontre d’un organisateur de voyages, prévu par le droit de l’État membre concerné, dans la mesure où cette dernière indemnisation est accordée pour un préjudice individualisé qui trouve son origine dans l’une des situations prévues à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 182 du 27.05.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/17 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/17

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — Telecom Italia SpA / Regione Sardegna

(Affaire C-338/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Article 108 TFUE - Règlement (CE) no 659/1999 - Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative - Règlement (CE) no 794/2004 - Taux d’intérêt applicable)

(2020/C 287/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telecom Italia SpA

Partie défenderesse: Regione Sardegna

Dispositif

Le taux d’intérêt prévu à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], tel que modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission, du 30 janvier 2008, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une autorité nationale récupère de sa propre initiative une aide d’État.

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(1)  JO C 312 du 16.09.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/17 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/17

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — République italienne / Commission européenne, République française, Hongrie

(Affaire C-390/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Secteur du sucre - Dépenses exclues du financement par l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République italienne - Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé)

(2020/C 287/25)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli et M. F. Severi, avvocati dello Stato)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et B. Hofstötter, agents), République française, Hongrie

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

| 2. | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 230 du 08.07.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/18 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/18

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni / BT Italia SpA e.a.

(Affaire C-399/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 12 - Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques - Coûts administratifs de l’autorité réglementaire nationale pouvant être couverts par une taxe - Bilan annuel des coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues)

(2020/C 287/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

Parties défenderesses: BT Italia SpA, Basictel SpA, BT Enia Telecomunicazioni SpA, Telecom Italia SpA, Postepay SpA, anciennement PosteMobile SpA, Vodafone Italia SpA

en présence de: Telecom Italia SpA, Fastweb SpA, Wind Tre SpA, Sky Italia SpA, Vodafone Omnitel BV, Vodafone Italia SpA

Dispositif

| 1) | L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que les coûts pouvant être couverts par une taxe imposée en vertu de cette disposition aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont uniquement ceux se rapportant aux trois catégories d’activités de l’autorité réglementaire nationale mentionnées dans cette disposition, y compris les fonctions relatives à la régulation, à la surveillance, au règlement des litiges et à l’imposition de sanctions, sans se limiter aux coûts occasionnés par l’activité de régulation du marché ex ante. |
| --- | --- |

1)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que les coûts pouvant être couverts par une taxe imposée en vertu de cette disposition aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont uniquement ceux se rapportant aux trois catégories d’activités de l’autorité réglementaire nationale mentionnées dans cette disposition, y compris les fonctions relatives à la régulation, à la surveillance, au règlement des litiges et à l’imposition de sanctions, sans se limiter aux coûts occasionnés par l’activité de régulation du marché ex ante.

| 2) | L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, d’une part, le bilan annuel prévu à cette disposition est publié postérieurement à la clôture de l’exercice financier annuel au cours duquel les taxes administratives ont été perçues et, d’autre part, les ajustements nécessaires sont effectués au cours d’un exercice financier qui ne suit pas immédiatement celui au cours duquel ces taxes ont été perçues. |
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2)

L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, d’une part, le bilan annuel prévu à cette disposition est publié postérieurement à la clôture de l’exercice financier annuel au cours duquel les taxes administratives ont été perçues et, d’autre part, les ajustements nécessaires sont effectués au cours d’un exercice financier qui ne suit pas immédiatement celui au cours duquel ces taxes ont été perçues.

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(1)  JO C 312 du 16.09.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/19 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/19

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19) Agenzia delle Entrate

(Affaires jointes C-415/19 à C-417/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Aides accordées par les États - Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission)

(2020/C 287/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Blumar SpA (C-415/19), Roberto Abate SpA (C-416/19), Commerciale Gicap SpA (C-417/19)

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Dispositif

L’article 108, paragraphe 3, TFUE, la décision C (2008) 380de la Commission, du 25 janvier 2008, «Aide d’État N 39/2007 — Italie — Crédit d’impôt pour les nouveaux investissements dans les zones défavorisées»,et le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une aide au titre de ce régime d’aides institué par cet État membre et autorisé par cette décision est subordonné à une déclaration du demandeur selon laquelle il n’a pas bénéficié d’aides déclarées illégales et incompatibles par la Commission européenne, qu’il aurait omis de rembourser ou de placer sur un compte bloqué, même s’il ne fait pas l’objet d’une demande de récupération et nonobstant le fait que ladite décision ne prévoit pas une telle exigence.

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(1)  JO C 328 du 30.09.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/19 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/19

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne

(Affaire C-553/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes - Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac - Règlement délégué et actes d’exécution - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation directe - Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE - Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi - Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2020/C 287/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (représentant: F. Scanvic, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Rubene et C. Valero, agents)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

| 2. | International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 357 du 21.10.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/20 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/20

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kehl — Allemagne) — procédure pénale contre FU

(Affaire C-554/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) 2016/399 - Code frontières Schengen - Articles 22 et 23 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen - Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre - Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières - Contrôles d’identité à proximité d’une frontière intérieure de l’espace Schengen - Possibilités de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières - Encadrement national concernant l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles)

(2020/C 287/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Kehl

Partie dans la procédure pénale au principal

FU

en présence de: Staatsanwaltschaft Offenburg

Dispositif

L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui confère aux services de police de l’État membre concerné la compétence pour contrôler l’identité de toute personne, dans une zone de 30 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État membre avec d’autres États de l’espace Schengen, en vue de prévenir ou de faire cesser l’entrée ou le séjour illégaux sur le territoire dudit État membre ou de prévenir certaines infractions qui portent atteinte à la sécurité de la frontière, indépendamment du comportement de la personne concernée et de l’existence de circonstances particulières, dès lors que cette compétence apparaît encadrée par des précisions et des limitations suffisamment détaillées quant à l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles effectués, garantissant ainsi que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas avoir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 357 du 21.10.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/21 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/21

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ge.Fi.L. — Gestione Fiscalità Locale SpA / Regione Campania

(Affaire C-618/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 12, paragraphe 4 - Attribution du marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence - Marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles - Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques - Conditions)

(2020/C 287/30)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ge.Fi.L. — Gestione Fiscalità Locale SpA

Partie défenderesse: Regione Campania

en présence de: ACI — Automobile Club d’Italia, ACI Informatica SpA, ACI di Napoli, ACI di Avellino, ACI di Benevento, ACI di Caserta, ACI di Salerno

Dispositif

L’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui permet l’attribution directe, sans appel d’offres, du marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles à un établissement public non économique ayant pour mission de gérer le registre public des automobiles.

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(1)  JO C 413 du 09.12.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/21 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/21

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2020 — Csanád Szegedi / Parlement européen

(Affaire C-628/19 P) (1)

(Pourvoi - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées)

(2020/C 287/31)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Csanád Szegedi (représentant: K. Bodó, ügyvéd)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et Z. Nagy, agents)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

| 2. | M. Csanád Szegedi est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2.

M. Csanád Szegedi est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 372 du 04.11.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/22 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/22

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Resopre — Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão SA / Município de Peso da Régua

(Affaire C-643/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Directive 2014/24/UE - Marchés publics - Directive 2014/23/UE - Concessions de services - Absence d’éléments de fait et de droit permettant de répondre de façon utile à la question préjudicielle - Irrecevabilité)

(2020/C 287/32)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Resopre — Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão SA

Partie défenderesse: Município de Peso da Régua

en présence de: Datarede — Sistemas de Dados e Comunicações SA, Alexandre Barbosa Borges SA, Fernando L. Gaspar — Sinalização e Equipamentos Rodoviários SA

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte (tribunal administratif central du nord, Portugal), par décision du 26 juillet 2019, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/22 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/22

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Watford Employment Tribunal — Royaume-Uni) — B / Yodel Delivery Network Ltd

(Affaire C-692/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Notion de «travailleur» - Entreprise de distribution de colis - Qualification des coursiers engagés sur le fondement d’un accord de services - Possibilité pour le coursier d’engager des sous-traitants et de fournir des services similaires de façon concomitante à des tiers)

(2020/C 287/33)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Watford Employment Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B

Partie défenderesse: Yodel Delivery Network Ltd

Dispositif

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une personne engagée par son employeur présumé sur le fondement d’un accord de services précisant qu’elle est entrepreneure indépendante soit qualifiée de «travailleur» au sens de cette directive, lorsqu’elle dispose des facultés:

| — | de recourir à des sous-traitants ou à des remplaçants pour effectuer le service qu’elle s’est engagée à fournir; |
| --- | --- |

—

de recourir à des sous-traitants ou à des remplaçants pour effectuer le service qu’elle s’est engagée à fournir;

| — | d’accepter ou de ne pas accepter les différentes tâches offertes par son employeur présumé, ou d’en fixer unilatéralement un nombre maximal; |
| --- | --- |

—

d’accepter ou de ne pas accepter les différentes tâches offertes par son employeur présumé, ou d’en fixer unilatéralement un nombre maximal;

| — | de fournir ses services à tout tiers, y compris à des concurrents directs de l’employeur présumé, et |
| --- | --- |

—

de fournir ses services à tout tiers, y compris à des concurrents directs de l’employeur présumé, et

| — | de fixer ses propres heures de «travail» dans le cadre de certains paramètres, ainsi que d’organiser son temps pour s’adapter à sa convenance personnelle plutôt qu’aux seuls intérêts de l’employeur présumé,
  dès lors que, d’une part, l’indépendance de cette personne n’apparaît pas fictive et, d’autre part, il n’est pas permis d’établir l’existence d’un lien de subordination entre ladite personne et son employeur présumé. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de procéder, en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents relatifs à cette même personne, ainsi qu’à l’activité économique qu’elle exerce, à sa qualification au regard de la directive 2003/88. |
| --- | --- |

—

de fixer ses propres heures de «travail» dans le cadre de certains paramètres, ainsi que d’organiser son temps pour s’adapter à sa convenance personnelle plutôt qu’aux seuls intérêts de l’employeur présumé,

dès lors que, d’une part, l’indépendance de cette personne n’apparaît pas fictive et, d’autre part, il n’est pas permis d’établir l’existence d’un lien de subordination entre ladite personne et son employeur présumé. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de procéder, en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents relatifs à cette même personne, ainsi qu’à l’activité économique qu’elle exerce, à sa qualification au regard de la directive 2003/88.

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(1)  JO C 423 du 16.12.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/23 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/23

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd / Agenzia delle Entrate

(Affaire C-723/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Location de biens immeubles pour des durées inférieures à 30 jours - Portail télématique d’intermédiation immobilière - Irrecevabilité manifeste)

(2020/C 287/34)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

en présence de: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Federazione delle Associazioni Italiane Alberghi e Turismo (Federalberghi), Renting Services Group s.r.l.s., Coordinamento delle Associazioni e dei Comitati di Tutela dell’Ambiente e dei Diritti degli Utenti e dei Consumatori (Codacons),

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 11 juillet 2019, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 432 du 23.12.2019

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/24 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/24

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Ramada Storax SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-756/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 90 et 273 - Base d’imposition - Réduction - Non-paiement - Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays - Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamées - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

(2020/C 287/35)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ramada Storax SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 90 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le droit à réduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et afférente à des créances considérées comme irrécouvrables au terme d’une procédure de faillite est refusé à l’assujetti lorsque le caractère irrécouvrable des créances concernées a été constaté par une juridiction d’un autre État membre sur le fondement du droit en vigueur dans ce dernier État.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/24 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/24

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — QE, RD / SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA

(Affaire C-766/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Irrecevabilité manifeste - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 3 - Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Portée - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Panne généralisée du système d’avitaillement en carburant d’un aéroport)

(2020/C 287/36)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: QE, RD

Partie défenderesse: SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA

en présence de: ANA — Aeroportos de Portugal SA

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (tribunal d’arrondissement des Açores, Portugal), par décision du 8 juillet 2019, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 19 du 20.01.2020

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/25 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/25

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Poprad — Slovaquie) — IM / Sting Reality s.r.o.

(Affaire C-853/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Articles 8 et 9 - Pratiques commerciales agressives - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause faisant l’objet d’une négociation individuelle - Pouvoirs du juge national)

(2020/C 287/37)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Poprad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IM

Partie défenderesse: Sting Reality s.r.o.

Dispositif

| 1) | Les articles 8 et 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que la qualification d’une pratique commerciale comme étant agressive, au sens de ces dispositions, nécessite de procéder à l’évaluation concrète et spécifique, à la lumière des critères énoncés par lesdites dispositions, de l’ensemble des circonstances caractérisant cette pratique. Dans le cas où le contrat a été conclu par une personne âgée, souffrant d’un handicap grave et disposant de revenus limités ne lui permettant pas de rembourser les dettes qu’elle a accumulées, la circonstance que le contrat ainsi conclu a eu pour effet de permettre de contourner une disposition nationale de protection des consommateurs est un indice de ce que le professionnel concerné a entendu exploiter en connaissance de cause la gravité particulière de la situation dans laquelle se trouvait ladite personne, dans le but d’influencer sa décision, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier. |
| --- | --- |

1)

Les articles 8 et 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que la qualification d’une pratique commerciale comme étant agressive, au sens de ces dispositions, nécessite de procéder à l’évaluation concrète et spécifique, à la lumière des critères énoncés par lesdites dispositions, de l’ensemble des circonstances caractérisant cette pratique. Dans le cas où le contrat a été conclu par une personne âgée, souffrant d’un handicap grave et disposant de revenus limités ne lui permettant pas de rembourser les dettes qu’elle a accumulées, la circonstance que le contrat ainsi conclu a eu pour effet de permettre de contourner une disposition nationale de protection des consommateurs est un indice de ce que le professionnel concerné a entendu exploiter en connaissance de cause la gravité particulière de la situation dans laquelle se trouvait ladite personne, dans le but d’influencer sa décision, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

| 2) | L’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le juge national saisi d’une demande d’examen du caractère abusif des clauses d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est tenu, dans le cas où ce dernier refuse, en dépit d’une demande qui lui a été faite en ce sens, de lui communiquer les contrats similaires qu’il a conclus avec d’autres consommateurs, de mettre en œuvre les règles procédurales nationales dont il dispose afin d’apprécier si les clauses d’un tel contrat ont fait l’objet d’une négociation individuelle. |
| --- | --- |

2)

L’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le juge national saisi d’une demande d’examen du caractère abusif des clauses d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est tenu, dans le cas où ce dernier refuse, en dépit d’une demande qui lui a été faite en ce sens, de lui communiquer les contrats similaires qu’il a conclus avec d’autres consommateurs, de mettre en œuvre les règles procédurales nationales dont il dispose afin d’apprécier si les clauses d’un tel contrat ont fait l’objet d’une négociation individuelle.

| 3) | La troisième question posée par l’Okresný súd Poprad (tribunal de district de Poprad, Slovaquie) est manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

3)

La troisième question posée par l’Okresný súd Poprad (tribunal de district de Poprad, Slovaquie) est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 36 du 03.02.2020

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/26 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/26

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — MC / Ufficio territoriale del governo (U.T.G.) — Prefettura di Foggia

(Affaire C-17/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Irrecevabilité manifeste - Principes généraux du droit de l’Union européenne - Droit à une bonne administration - Droit de la défense - Droit d’être entendu - Acte adopté par la préfecture visant l’interdiction de l’activité en raison d’une infiltration présumée de la mafia - Législation ne prévoyant pas de procédure administrative contradictoire)

(2020/C 287/38)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MC

Partie défenderesse: Ufficio territoriale del governo (U.T.G.) — Prefettura di Foggia

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia (tribunal administratif régional des Pouilles, Italie), par décision du 27 novembre 2019, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 161 du 11.05.2020

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/26 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/26

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Pourvoi formé le 29 juillet 2019 par GMP-Orphan (GMPO) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 mai 2019 dans l’affaire T-733/17, GMPO/Commission

(Affaire C-575/19 P)

(2020/C 287/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GMP-Orphan (GMPO) (représentants: J. Mulryne, L. Tsang, Solicitors, C. Schoonderbeek, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 11 juin 2020, la Cour de justice (neuvième chambre) a décidé que le pourvoi devait être rejeté comme manifestement irrecevable et a condamné GMP-Orphan SA à supporter ses propres dépens.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/27 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/27

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Pourvoi formé le 10 octobre 2019 par Jorge Minguel Rosellò contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2019 dans l’affaire T-524/19

(Affaire C-747/19 P)

(2020/C 287/40)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Jorge Minguel Rosellò (représentants: V. Falcucci et G. Bonavita, avocats)

Autre partie à la procédure: République italienne

Par ordonnance du 29 avril 2020, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement inopérant.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/27 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/27

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Pourvoi formé le 4 février 2020 par Billa AG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 décembre 2019 dans l’affaire T-524/18, Billa AG/EUIPO

(Affaire C-61/20 P)

(2020/C 287/41)

Langue de procédure: l’anglais

Par ordonnance du 28 mai 2020, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a décidé de ne pas admettre le pourvoi et condamné Billa AG à supporter ses propres dépens.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/27 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/27

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Pourvoi formé le 28 avril 2020 par Fabryki Mebli «Forte» S.A. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 27 février 2020 dans l’affaire T-159/19, Bog-Fran/EUIPO — Fabryki Mebli «Forte»

(Affaire C-183/20 P)

(2020/C 287/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fabryki Mebli «Forte» S.A. (représentant: H. Basiński, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, Bog-Fran sp. z.o.o. sp. k

La Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a décidé par ordonnance du 16 juillet 2020 de rejeter la demande d’admission du pourvoi et a jugé que Fabryki Mebli «Forte» S.A. supportera ses propres dépens.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/27 |
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C 287/27

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Pourvoi formé le 6 mai 2020 par Dekoback GmbH contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 5 mars 2020 dans l’affaire T-80/19, Dekoback GmbH/EUIPO

(Affaire C-193/20 P)

(2020/C 287/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dekoback GmbH (représentée par: V. von Moers, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 9 juillet 2020, la Cour (Vice-Présidente) a décidé qu’il y avait lieu de rejeter le pourvoi comme étant irrecevable et elle a condamné Dekoback GmbH à supporter ses propres dépens.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/28 |
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31.8.2020

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C 287/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 juin 2020 — Aurubis AG/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-271/20)

(2020/C 287/44)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aurubis AG

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Questions préjudicielles

| 1) | Les conditions de l’article 3, sous d) de la décision de la Commission 2011/278/UE (1) pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit sur la base d’une partie d’installation avec référentiel de combustible sont-elles remplies lorsque, dans une installation de production de métaux non ferreux relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE, un concentré de cuivre sulfureux est utilisé dans un four de fusion éclair aux fins de la production de cuivre primaire, et que la chaleur non mesurable nécessaire pour la liquéfaction du minerai de cuivre contenu dans le concentré est essentiellement obtenue par l’oxydation du soufre contenu dans le concentré, procédé par lequel le concentré de cuivre est utilisé à la fois comme matière première et comme matériau combustible aux fins de la production de chaleur? |
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1)

Les conditions de l’article 3, sous d) de la décision de la Commission 2011/278/UE (1) pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit sur la base d’une partie d’installation avec référentiel de combustible sont-elles remplies lorsque, dans une installation de production de métaux non ferreux relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE, un concentré de cuivre sulfureux est utilisé dans un four de fusion éclair aux fins de la production de cuivre primaire, et que la chaleur non mesurable nécessaire pour la liquéfaction du minerai de cuivre contenu dans le concentré est essentiellement obtenue par l’oxydation du soufre contenu dans le concentré, procédé par lequel le concentré de cuivre est utilisé à la fois comme matière première et comme matériau combustible aux fins de la production de chaleur?

| 2) | Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la question 1 par l’affirmative:
  Des droits à une allocation à titre gratuit de quotas d’émission supplémentaires pour la troisième période d’échange de quotas d’émission peuvent-ils être satisfaits après la fin de cette troisième période au moyen de quotas d’émission de la quatrième période d’échange, lorsque ce n’est qu’après expiration de la troisième période d’échange que l’existence d’un tel droit d’allocation a été constatée par le juge, ou faut-il considérer que les droits à une allocation non encore satisfaits s’éteignent lorsque la troisième période d’échange prend fin? |
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2)

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la question 1 par l’affirmative:

Des droits à une allocation à titre gratuit de quotas d’émission supplémentaires pour la troisième période d’échange de quotas d’émission peuvent-ils être satisfaits après la fin de cette troisième période au moyen de quotas d’émission de la quatrième période d’échange, lorsque ce n’est qu’après expiration de la troisième période d’échange que l’existence d’un tel droit d’allocation a été constatée par le juge, ou faut-il considérer que les droits à une allocation non encore satisfaits s’éteignent lorsque la troisième période d’échange prend fin?

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(1)  Décision de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE (JO L 130 du 17 mai 2011, p. 1).

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/28 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiiski rayonen sad (Bulgarie) le 25 juin 2020 — ZN/Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania

(Affaire C-280/20)

(2020/C 287/45)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiiski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZN

Partie défenderesse: Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1), lu en combinaison avec son considérant 3, en ce sens que ledit règlement est applicable pour la détermination de la compétence internationale d’un tribunal d’un État membre sur un litige opposant un travailleur de cet État et un service consulaire du même État situé sur le territoire d’un autre État membre? Ou bien convient-il d’interpréter ces mêmes dispositions en ce sens qu’’un tel litige doit être tranché conformément aux règles nationales de compétence de l’État de nationalité commune des parties?

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(1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; JO 2012, L 351, p. 1.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/29 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 26 juin 2020 — procédure pénale contre ZX

(Affaire C-282/20)

(2020/C 287/46)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

ZX

Questions préjudicielles

Une loi nationale, à savoir l’article 248, paragraphe 3, du Nakazatelno-protsesualnia kodeks (code de procédure pénale) de la République de Bulgarie, qui ne prévoit aucune voie procédurale permettant de remédier, après la fin de la première audience dans une affaire pénale (audience préliminaire), aux imprécisions et lacunes du contenu du réquisitoire portant atteinte au droit de la personne poursuivie de savoir ce qui lui est reproché, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/13 (1) et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

En cas de réponse négative, une interprétation de la loi nationale concernant la modification de l’accusation, qui permet au procureur de remédier à ces imprécisions et lacunes de la teneur du réquisitoire lors de l’audience de jugement tout en sauvegardant activement et réellement le droit de la personne poursuivie de savoir ce qui lui est reproché serait-elle conforme aux dispositions susmentionnées et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou bien serait-il conforme aux dispositions de l’Union européenne susmentionnées de laisser inappliquée l’interdiction, prévue par la législation nationale, de suspendre la procédure juridictionnelle et de renvoyer l’affaire devant le procureur afin qu’il établisse un nouveau réquisitoire?

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(1)  Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/30 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 29 juin 2020 — GC et WG/Société Air France SA

(Affaire C-286/20)

(2020/C 287/47)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hambourg, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: GC et WG

Partie défenderesse: Société Air France SA

Cette affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du président de la Cour du 15 juillet 2020.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/30 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — XQ/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-291/20)

(2020/C 287/48)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XQ

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 30 juillet 2020.

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/30 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — KS/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-292/20)

(2020/C 287/49)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KS

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle:

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 30 juillet 2020.

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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Tribunal

| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/32 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/32

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Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Off-White/EUIPO (OFF-WHITE)

(Affaire T-133/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative OFF-WHITE - Rejet partiel de la demande d’enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Nom de couleur - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 287/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Off-White LLC (Springfield, Illinois, États-Unis) (représentant: M. Decker, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Crawcour, J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2018 (affaire R-580/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif OFF-WHITE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 14 décembre 2018 (affaire R-580/2018-2), est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe figuratif OFF-WHITE pour les produits compris dans les classes 9 et 20, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que pour les «montres; horloges murales; horlogerie et instruments chronométriques, bracelets de montre, boîtiers de montres; coffrets de présentation pour montres; boîtes à bijoux» et les «pierres précieuses, pierres semi-précieuses» compris dans la classe 14. |
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1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 14 décembre 2018 (affaire R-580/2018-2), est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe figuratif OFF-WHITE pour les produits compris dans les classes 9 et 20, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que pour les «montres; horloges murales; horlogerie et instruments chronométriques, bracelets de montre, boîtiers de montres; coffrets de présentation pour montres; boîtes à bijoux» et les «pierres précieuses, pierres semi-précieuses» compris dans la classe 14.

| 2) | L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Off-White LLC, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
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2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Off-White LLC, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours de l’EUIPO.

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(1)  JO C 139 du 15.4.2019.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/32 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/32

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Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR)

(Affaire T-553/19) (1)

(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale PERFECT BAR - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 287/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perfect Bar LLC (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants: F. Miazzetto, J. L. Gracia Albero, R. Seoane Lacayo et E. Cebollero González, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mai 2019 (affaire R 371/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PERFECT BAR comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | Perfect Bar LLC est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Perfect Bar LLC est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 337 du 7.10.2019.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/33 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/33

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Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2020 — Golden Omega/Commission

(Affaire T-846/19) (1)

(«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire - Classement dans la nomenclature combinée - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 287/52)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Golden Omega, SA (Santiago, Chili) (représentant: S. Moolenaar, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Roels et M. Salyková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Golden Omega, SA, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Golden Omega, SA, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 61 du 24.2.2020.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/33 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/33

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Recours introduit le 2 juin 2020 — Danemark/Commission

(Affaire T-364/20)

(2020/C 287/53)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Wolff, en qualité d’agents, assistés de R. Holdgaard et J. Pinborg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 2 de la décision de la Commission européenne du 20 mars 2020 relative à l’aide d’État S.A.39078 — 2019/C (ex 2014/N) mise en œuvre par le Danemark en faveur de Femern A/S en ce qu’il énonce que «les mesures consistant en des injections de capital et d’une combinaison de prêts d’État et de garanties étatiques en faveur de Femern A/S, pour partie mises en œuvre irrégulièrement par le Danemark, constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne»; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 2 de la décision de la Commission européenne du 20 mars 2020 relative à l’aide d’État S.A.39078 — 2019/C (ex 2014/N) mise en œuvre par le Danemark en faveur de Femern A/S en ce qu’il énonce que «les mesures consistant en des injections de capital et d’une combinaison de prêts d’État et de garanties étatiques en faveur de Femern A/S, pour partie mises en œuvre irrégulièrement par le Danemark, constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne»;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la Commission a constaté à tort que le financement de Femern A/S constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
  Le premier moyen se subdivise en quatre branches.
  En premier lieu, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 190 à 194, que les activités de Femern A/S ne relèvent pas de l’exercice de l’autorité publique. À cet égard, la partie requérante fait valoir:






  — | que la méthode mise en œuvre par la Commission aux considérants 190 à 194 aux fins de déterminer si les activités de Femern A/S relèvent de l’exercice de l’autorité publique, est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a constaté à tort que le financement de Femern A/S constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Le premier moyen se subdivise en quatre branches.

En premier lieu, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 190 à 194, que les activités de Femern A/S ne relèvent pas de l’exercice de l’autorité publique. À cet égard, la partie requérante fait valoir:

—

que la méthode mise en œuvre par la Commission aux considérants 190 à 194 aux fins de déterminer si les activités de Femern A/S relèvent de l’exercice de l’autorité publique, est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE;

| — | que dans son appréciation du point de savoir si les activités de Femern A/S relèvent de l’exercice de l’autorité publique, appréciation étrangère aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État et sur la concurrence, la Commission a commis une erreur de droit en attachant une importance à la question de l’existence d’opérateurs privés, dont les activités pourraient être considérées comme des alternatives à celles de Femern A/S et qui se considèrent être en concurrence avec cette dernière; |
| --- | --- |

—

que dans son appréciation du point de savoir si les activités de Femern A/S relèvent de l’exercice de l’autorité publique, appréciation étrangère aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État et sur la concurrence, la Commission a commis une erreur de droit en attachant une importance à la question de l’existence d’opérateurs privés, dont les activités pourraient être considérées comme des alternatives à celles de Femern A/S et qui se considèrent être en concurrence avec cette dernière;

| — | qu’en constatant concrètement que les activités de Femern A/S concernant la planification, la construction et l’exploitation de la liaison reliant les deux côtes ne relèvent pas de l’exercice de l’autorité publique, la Commission a commis une erreur de droit. |
| --- | --- |

—

qu’en constatant concrètement que les activités de Femern A/S concernant la planification, la construction et l’exploitation de la liaison reliant les deux côtes ne relèvent pas de l’exercice de l’autorité publique, la Commission a commis une erreur de droit.

En second lieu, la partie requérante affirme que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, au considérant 193, que Femern A/S propose des services de transport sur un marché en concurrence avec des tiers.

En troisième lieu, la partie requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 192 à 194 et 196, que Femern A/S est un «opérateur économique» soumis à une «logique économique» qui «exploite commercialement» la liaison fixe.

En quatrième lieu, la partie requérante allègue que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, aux considérants 233 à 240, que le financement de Femern A/S est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

| 2. | Second moyen tiré de l’erreur de droit de la Commission en ce qu’elle constate que Femern A/S exerce une activité économique en concurrence avec des tiers avant la mise en service de la liaison fixe.
  À l’appui de ce moyen, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée est entaché d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, au considérant 198, que le financement de Femern A/S constituait une aide d’État relevant de l’article 107, paragraphe 1, TFUE déjà lors du démarrage des travaux de construction. |
| --- | --- |

2.

Second moyen tiré de l’erreur de droit de la Commission en ce qu’elle constate que Femern A/S exerce une activité économique en concurrence avec des tiers avant la mise en service de la liaison fixe.

À l’appui de ce moyen, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée est entaché d’erreur de droit en ce que la Commission y constate, au considérant 198, que le financement de Femern A/S constituait une aide d’État relevant de l’article 107, paragraphe 1, TFUE déjà lors du démarrage des travaux de construction.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/35 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/35

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Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT8)

(Affaire T-420/20)

(2020/C 287/54)

Langue de dépôt de la requête: anglais

Parties

Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC et M. Maier, lawyer)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours Huawei Technologies Co. Ltd (Shenzhen, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «GT8» — Demande d’enregistrement no 14 738 281

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2020 dans l’affaire R 1611/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent.

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent.

| — | Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées. |
| --- | --- |

—

Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées.

| — | Défaut d’appliquer les règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Défaut d’appliquer les règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil? en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil? en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/36 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/36

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Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT3)

(Affaire T-421/20)

(2020/C 287/55)

Langue de dépôt de la requête: anglais

Parties

Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz; QC et M. Maier, lawyer)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Huawei Technologies Co. Ltd (Shenzhen, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «GT3» — Demande d’enregistrement no 14 738 264

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2020 dans l’affaire R 1609/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent.

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent.

| — | Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées. |
| --- | --- |

—

Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées.

| — | Défaut d’appliquer les règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Défaut d’appliquer les règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/37 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/37

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Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT5)

(Affaire T-422/20)

(2020/C 287/56)

Langue de dépôt de la requête: anglais

Parties

Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC et M. Maier, lawyer)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Huawei Technologies Co. Ltd (Shenzhen, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «GT5» — Demande d’enregistrement no 14 738 272

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2020 dans l’affaire R 1600/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent.

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent.

| — | Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées. |
| --- | --- |

—

Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées.

| — | Défaut d’appliquer les règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Défaut d’appliquer les règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/38 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/38

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Recours introduit le 7 juillet 2020 — Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO — Huawei Technologies (GT9)

(Affaire T-423/20)

(2020/C 287/57)

Langue de dépôt de la requête: anglais

Parties

Partie requérante: Sony Interactive Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC et M. Maier, lawyer)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Huawei Technologies Co. Ltd (Shenzhen, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale «GT9» — Demande d’enregistrement no 14 738 298

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2020 dans l’affaire R 1610/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas identifié spécifiquement le public pertinent.

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en compte les éléments de preuve relatifs à la perception probable de la marque de l’Union européenne antérieure par le public pertinent.

| — | Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées. |
| --- | --- |

—

Défaut de prendre en considération les autres éléments des contestations tirées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, susmentionnées.

| — | Défaut d’appliquer les règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Défaut d’appliquer les règles nationales au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas pris en considération les autres éléments au titre du droit relatif à l’usurpation d’appellation.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/39 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/39

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Recours introduit le 9 juillet 2020 — Włodarczyk /EUIPO — Ave Investment (dziandruk)

(Affaire T-434/20)

(2020/C 287/58)

Langue de dépôt de la requête: le polonais

Parties

Partie requérante: Piotr Włodarczyk (Pabianice, Pologne) (représentant: M. Bohaczewski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ave Investment sp. z o.o. (Pabianice, Pologne

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal rouge et gris «dziandruk»/Marque de l’Union européenne no 15 742 091

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2020 dans l’affaire R 2192/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi que devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’EUIPO; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi que devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’EUIPO;

| — | à titre subsidiaire, condamner Ave Investment aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi que devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, condamner Ave Investment aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi que devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/39 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/39

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Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission

(Affaire T-451/20)

(2020/C 287/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Facebook Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: D. Jowell, QC, D. Bailey, Barrister, J. Aitken, D. Das, S. Malhi, R. Haria, M. Quayle, Solicitors et T. Oeyen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission C(2020) 3011 final du 4 mai 2020, notifiée à la partie requérante le 5 mai 2019, adoptée en application de l’article 18, paragraphe 3, du règlementent no 1/2003 du Conseil dans le cadre d’une enquête dans l’affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook relatives aux données; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2020) 3011 final du 4 mai 2020, notifiée à la partie requérante le 5 mai 2019, adoptée en application de l’article 18, paragraphe 3, du règlementent no 1/2003 du Conseil dans le cadre d’une enquête dans l’affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook relatives aux données;

| — | à titre subsidiaire: i) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il exige illégalement la production de documents internes qui ne sont pas pertinents pour l’enquête; et/ou ii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée afin que des juristes indépendants qualifiés de l’EEE soient autorisés à procéder à un contrôle manuel des documents visés par la décision attaquée afin d’exclure des documents à produire ceux qui sont manifestement dénués de pertinence pour l’enquête et/ou des documents personnels; et/ou iii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il exige illégalement la production de documents non pertinents qui sont de nature personnelle et/ou privée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire: i) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il exige illégalement la production de documents internes qui ne sont pas pertinents pour l’enquête; et/ou ii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée afin que des juristes indépendants qualifiés de l’EEE soient autorisés à procéder à un contrôle manuel des documents visés par la décision attaquée afin d’exclure des documents à produire ceux qui sont manifestement dénués de pertinence pour l’enquête et/ou des documents personnels; et/ou iii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il exige illégalement la production de documents non pertinents qui sont de nature personnelle et/ou privée;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, aux termes duquel la décision attaquée n’indique pas l’objet de l’enquête de la Commission en des termes suffisamment clairs et cohérents, contrairement à ce qu’exige l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en violation des droits de la défense et du droit à une bonne administration de Facebook. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, aux termes duquel la décision attaquée n’indique pas l’objet de l’enquête de la Commission en des termes suffisamment clairs et cohérents, contrairement à ce qu’exige l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en violation des droits de la défense et du droit à une bonne administration de Facebook.

| 2. | Deuxième moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de documents dont la majorité consistent clairement en des documents totalement dénués de pertinence et/ou des documents personnels, viole le principe de nécessité reflété à l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, et/ou viole les droits de la défense de Facebook et/ou est constitutif d’un abus de pouvoir. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de documents dont la majorité consistent clairement en des documents totalement dénués de pertinence et/ou des documents personnels, viole le principe de nécessité reflété à l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, et/ou viole les droits de la défense de Facebook et/ou est constitutif d’un abus de pouvoir.

| 3. | Troisième moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de tant de documents totalement dénués de pertinence et personnels (par exemple: la correspondance relative à des questions de santé des employés et de leur famille; la correspondance en temps de deuil; la correspondance relative aux volontés personnelles, à la tutelle, à l’éducation des enfants et aux investissements financiers personnels; des candidatures à un emploi et des références; des évaluations internes; et des documents évaluant les risques de sécurité pour le site et le personnel de Facebook), viole le droit fondamental à la vie privée, le principe de proportionnalité et le droit fondamental à une bonne administration. Par conséquent, la décision attaquée viole le droit fondamental à la vie privée, tel que protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux. Elle viole également le principe de proportionnalité en ce que sa portée est trop large et ne précise pas suffisamment l’objet de l’enquête de la Commission. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de tant de documents totalement dénués de pertinence et personnels (par exemple: la correspondance relative à des questions de santé des employés et de leur famille; la correspondance en temps de deuil; la correspondance relative aux volontés personnelles, à la tutelle, à l’éducation des enfants et aux investissements financiers personnels; des candidatures à un emploi et des références; des évaluations internes; et des documents évaluant les risques de sécurité pour le site et le personnel de Facebook), viole le droit fondamental à la vie privée, le principe de proportionnalité et le droit fondamental à une bonne administration. Par conséquent, la décision attaquée viole le droit fondamental à la vie privée, tel que protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux. Elle viole également le principe de proportionnalité en ce que sa portée est trop large et ne précise pas suffisamment l’objet de l’enquête de la Commission.

| 4. | Quatrième moyen, aux termes duquel la décision attaquée n’explique pas en quoi ses termes de recherche ne feront que désigner les documents qui sont nécessaires et pertinents pour l’enquête de la Commission, ni pourquoi aucun contrôle de la pertinence par des juristes externes qualifiés de l’EEA n’est autorisé, et aux termes duquel cette décision n’explique pas et ne prévoit pas de «data room» juridiquement contraignante pour les documents personnels et/ou totalement dénués de pertinence, de sorte qu’elle est fondée sur un raisonnement insuffisant, en violation de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et de l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, aux termes duquel la décision attaquée n’explique pas en quoi ses termes de recherche ne feront que désigner les documents qui sont nécessaires et pertinents pour l’enquête de la Commission, ni pourquoi aucun contrôle de la pertinence par des juristes externes qualifiés de l’EEA n’est autorisé, et aux termes duquel cette décision n’explique pas et ne prévoit pas de «data room» juridiquement contraignante pour les documents personnels et/ou totalement dénués de pertinence, de sorte qu’elle est fondée sur un raisonnement insuffisant, en violation de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et de l’article 296 TFUE.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/40 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/40

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Recours introduit le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland/Commission

(Affaire T-452/20)

(2020/C 287/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Facebook Ireland (Dublin, Irlande) (représentants: D. Jowell, QC, D. Bailey, Barrister, J. Aitken, D. Das, S. Malhi, R. Haria, M. Quayle, Solicitors et T. Oeyen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2020) 3013 final de la Commission, du 4 mai 2020 (Affaire AT.40684 — Facebook Marketplace), dans la mesure où il exige la production des documents internes énumérés à l’annexe I.B; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2020) 3013 final de la Commission, du 4 mai 2020 (Affaire AT.40684 — Facebook Marketplace), dans la mesure où il exige la production des documents internes énumérés à l’annexe I.B;

| — | à titre subsidiaire: i) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il exige la production de documents dénués de pertinence; ii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée afin que des juristes indépendants de l’UE soient autorisés à procéder à un examen de la pertinence des documents visés par la demande de documents relative au marché afin d’exclure les documents qui sont manifestement dénués de pertinence pour l’enquête et/ou qui sont des documents personnels; et/ou iii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure il requiert illégalement la production de documents dénués de pertinence qui sont de nature personnelle ou privée; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire: i) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il exige la production de documents dénués de pertinence; ii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée afin que des juristes indépendants de l’UE soient autorisés à procéder à un examen de la pertinence des documents visés par la demande de documents relative au marché afin d’exclure les documents qui sont manifestement dénués de pertinence pour l’enquête et/ou qui sont des documents personnels; et/ou iii) annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure il requiert illégalement la production de documents dénués de pertinence qui sont de nature personnelle ou privée;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de documents dont la majorité consistent clairement en documents totalement dénués de pertinence et/ou documents personnels, viole le principe de nécessité reflété à l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, et/ou viole les droits de la défense de Facebook et/ou est constitutif d’un abus de pouvoir. Par conséquent, la Commission a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation dans l’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de documents dont la majorité consistent clairement en documents totalement dénués de pertinence et/ou documents personnels, viole le principe de nécessité reflété à l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, et/ou viole les droits de la défense de Facebook et/ou est constitutif d’un abus de pouvoir. Par conséquent, la Commission a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation dans l’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003.

| 2. | Deuxième moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de tant de documents (par exemple: la correspondance relative à des questions de santé des employés; la correspondance en temps de deuil; la correspondance relative à des investissements personnels; des candidatures à un emploi; des évaluations internes; et des documents évaluant les risques de sécurité pour les membres de la famille du personnel clef de Facebook), viole le droit fondamental à la vie privée, le principe de proportionnalité et le droit fondamental à une bonne administration. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de tant de documents (par exemple: la correspondance relative à des questions de santé des employés; la correspondance en temps de deuil; la correspondance relative à des investissements personnels; des candidatures à un emploi; des évaluations internes; et des documents évaluant les risques de sécurité pour les membres de la famille du personnel clef de Facebook), viole le droit fondamental à la vie privée, le principe de proportionnalité et le droit fondamental à une bonne administration.

| 3. | Troisième moyen, aux termes duquel la décision attaquée n’explique pas en quoi ses termes de recherche ne feront que désigner les documents qui sont nécessaires et pertinents pour l’enquête de la Commission, ni pourquoi aucun contrôle de la pertinence par des juristes externes qualifiés de l’UE n’est autorisé, et aux termes duquel cette décision n’explique pas et ne prévoit pas de «data room» juridiquement contraignante pour les documents personnels et/ou totalement dénués de pertinence, de sorte qu’elle est fondée sur un raisonnement insuffisant, en violation de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et de l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, aux termes duquel la décision attaquée n’explique pas en quoi ses termes de recherche ne feront que désigner les documents qui sont nécessaires et pertinents pour l’enquête de la Commission, ni pourquoi aucun contrôle de la pertinence par des juristes externes qualifiés de l’UE n’est autorisé, et aux termes duquel cette décision n’explique pas et ne prévoit pas de «data room» juridiquement contraignante pour les documents personnels et/ou totalement dénués de pertinence, de sorte qu’elle est fondée sur un raisonnement insuffisant, en violation de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et de l’article 296 TFUE.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/41 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/41

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Recours introduit le 14 juillet 2020 — KZ/Commission

(Affaire T-453/20)

(2020/C 287/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KZ (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la liste des fonctionnaires promus adoptée par informations administratives no 32-2019/14.11.2019 du 14 novembre 2019 en ce qu’elle ne comporte pas le nom du requérant; |
| --- | --- |

—

annuler la liste des fonctionnaires promus adoptée par informations administratives no 32-2019/14.11.2019 du 14 novembre 2019 en ce qu’elle ne comporte pas le nom du requérant;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré d’une exception d’illégalité dirigée contre les dispositions générales d’exécution (ci-après les «DGE») de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). Le requérant conteste l’interprétation de la Commission qui considère que l’article 40, paragraphe 3, du statut signifie que le fonctionnaire en congé de convenance personnelle à la date à laquelle la décision de promotion est adoptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination est inéligible à l’exercice de promotion ainsi clôturé. Au contraire, le requérant fait valoir une interprétation téléologique et systématique de l’article 40, paragraphe 3, du statut et estime que la Commission, par son interprétation, viole le droit à la promotion au sens de l’article 45 du statut. Selon lui, la Commission violerait également les principes de sécurité juridique et de cohérence des dispositions statutaires dans le cadre desquelles ces DGE s’inscrivent, le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière en application de l’article 5, paragraphe 5, du statut. Enfin, il critique l’absence de logique et de proportionnalité des conséquences qu’entraîne la mise en œuvre des DGE.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/42 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/42

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Recours introduit le 16 juillet 2020 — Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission

(Affaire T-454/20)

(2020/C 287/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Garment Manufacturers Association in Cambodia (Phnom Penh, Cambodge) (représentants: C. Ziegler et S. Monti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission, du 12 février 2020, modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge en partie, à savoir concernant le retrait temporaire des préférences SPG pour tous les codes douaniers qui affectent les membres de la GMAC, à savoir les codes SH cités dans le tableau inclus à l’article 1er, paragraphe 1, et tous les codes SH cités dans le tableau inclus à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception du code SH 1212 93; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission, du 12 février 2020, modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge en partie, à savoir concernant le retrait temporaire des préférences SPG pour tous les codes douaniers qui affectent les membres de la GMAC, à savoir les codes SH cités dans le tableau inclus à l’article 1er, paragraphe 1, et tous les codes SH cités dans le tableau inclus à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception du code SH 1212 93;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que le règlement attaqué viole le principe de proportionnalité et l’exigence de cohérence entre les politiques et les actions de l’Union. La Commission n’aurait pas correctement apprécié la proportionnalité du retrait temporaire partiel des préférences tarifaires pour les secteurs des vêtements, des chaussures et des articles de voyages cambodgiens. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que le règlement attaqué viole le principe de proportionnalité et l’exigence de cohérence entre les politiques et les actions de l’Union. La Commission n’aurait pas correctement apprécié la proportionnalité du retrait temporaire partiel des préférences tarifaires pour les secteurs des vêtements, des chaussures et des articles de voyages cambodgiens.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation des droits procéduraux de la requérante due à une motivation insuffisante de la part de la Commission au regard de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, ce qui correspond à une violation du droit à une bonne administration. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits procéduraux de la requérante due à une motivation insuffisante de la part de la Commission au regard de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, ce qui correspond à une violation du droit à une bonne administration.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/43 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/43

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Recours introduit le 16 juillet 2020 — LA/ Commission

(Affaire T-456/20)

(2020/C 287/63)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: LA (représentante: Me M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler les décisions suivantes:

| — | La décision du 20 juin 2019 par laquelle la partie requérante n’a pas été incluse dans la liste des candidats admis à la phase ultérieure auprès du centre d’évaluation du concours EPSO/AD/371/19; |
| --- | --- |

—

La décision du 20 juin 2019 par laquelle la partie requérante n’a pas été incluse dans la liste des candidats admis à la phase ultérieure auprès du centre d’évaluation du concours EPSO/AD/371/19;

| — | La décision du 24 septembre 2019 rejetant sa demande de réexamen; |
| --- | --- |

—

La décision du 24 septembre 2019 rejetant sa demande de réexamen;

| — | La décision du 6 avril 2020 rejetant sa réclamation formée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut. |
| --- | --- |

—

La décision du 6 avril 2020 rejetant sa réclamation formée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

Elle demande également la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.






  — | Elle fait valoir à cet égard la violation de l’avis de concours (article 5, paragraphe 1 de l’annexe III du statut), dans la mesure où le jury n’a pas tenu compte de ses qualités professionnelles en contradiction manifeste avec les prescriptions de l’avis de concours et avec les fonctions attribuées aux lauréats. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

—

Elle fait valoir à cet égard la violation de l’avis de concours (article 5, paragraphe 1 de l’annexe III du statut), dans la mesure où le jury n’a pas tenu compte de ses qualités professionnelles en contradiction manifeste avec les prescriptions de l’avis de concours et avec les fonctions attribuées aux lauréats.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité.






  — | Elle fait valoir à cet égard la violation que le jury, au cours de la phase de l’évaluateur de talents, ne s’est pas tenu aux critères d’appréciation prévus par l’avis de concours et, partant, n’a pas garanti l’égalité de traitement aux candidats. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité.

—

Elle fait valoir à cet égard la violation que le jury, au cours de la phase de l’évaluateur de talents, ne s’est pas tenu aux critères d’appréciation prévus par l’avis de concours et, partant, n’a pas garanti l’égalité de traitement aux candidats.

| 3. | Troisième moyen, portant sur la violation de l’obligation de motivation et du principe connexe d’égalité des parties au procès (article 47 de la charte des droits fondamentaux).






  — | La partie requérante invoque à ce sujet le défaut de motivation au fond des décisions attaquées, ayant des répercussions sur ses droits de la défense et sur l’égalité des parties au procès. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, portant sur la violation de l’obligation de motivation et du principe connexe d’égalité des parties au procès (article 47 de la charte des droits fondamentaux).

—

La partie requérante invoque à ce sujet le défaut de motivation au fond des décisions attaquées, ayant des répercussions sur ses droits de la défense et sur l’égalité des parties au procès.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’exception d’illégalité de l’avis de concours au titre de l’article 277 TFUE.






  — | Elle fait valoir à cet égard que, contrairement à l’article 1er, sous e), de l’annexe III du statut qui réserve à l’AIPN la détermination de la nature des examens, du type d’examens et encore comment ils seront cotés, dans la présente procédure, la détermination des facteurs de pondération a été décidée par le jury, alors qu’il s’agissait d’une compétence de l’AIPN, au sens de la disposition précitée. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’exception d’illégalité de l’avis de concours au titre de l’article 277 TFUE.

—

Elle fait valoir à cet égard que, contrairement à l’article 1er, sous e), de l’annexe III du statut qui réserve à l’AIPN la détermination de la nature des examens, du type d’examens et encore comment ils seront cotés, dans la présente procédure, la détermination des facteurs de pondération a été décidée par le jury, alors qu’il s’agissait d’une compétence de l’AIPN, au sens de la disposition précitée.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/44 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/44

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Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEØGRAPHICAL NØRWAY)

(Affaire T-458/20)

(2020/C 287/64)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Super Brand Licencing (SBG) (Villeurbanne, France) (représentants: T. de Haan et A. Sion, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: VF International Sagl (Stabio, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale GEØGRAPHICAL NØRWAY — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 933 206

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 avril 2020 dans l’affaire R 1178/2019-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/44 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/44

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Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)

(Affaire T-459/20)

(2020/C 287/65)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Super Brand Licencing (SBG) (Villeurbanne, France) (représentants: T. de Haan et A. Sion, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: VF International Sagl (Stabio, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION de couleurs noir, taupe, rouge et blanc — Marque de l’Union européenne no 9 860 834

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 avril 2020 dans l’affaire R 664/2019-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/45 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/45

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Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (Geographical Norway)

(Affaire T-460/20)

(2020/C 287/66)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Super Brand Licencing (SBG) (Villeurbanne, France) (représentants: T. de Haan et A. Sion, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: VF International Sagl (Stabio, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative Geographical Norway — Marque de l’Union européenne no 10 015 352

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 avril 2020 dans l’affaire R 662/2019-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/46 |
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31.8.2020

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/46

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Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)

(Affaire T-461/20)

(2020/C 287/67)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Super Brand Licencing (SBG) (Villeurbanne, France) (représentants: T. de Haan et A. Sion, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: VF International Sagl (Stabio, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale GEOGRAPHICAL NORWAY — Marque de l’Union européenne no 11 048 147

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 avril 2020 dans l’affaire R 661/2019-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.

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| 31.8.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/46 |
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31.8.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/46

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Recours introduit le 22 juillet 2020 — Ryanair/Commission

(Affaire T-465/20)

(2020/C 287/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F. Laprévote, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 10 juin 2020 concernant l’aide d’État SA.57369 (2020/N) COVID-19 — Portugal — Aid to TAP (1); et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 10 juin 2020 concernant l’aide d’État SA.57369 (2020/N) COVID-19 — Portugal — Aid to TAP (1); et

| — | condamner la Commission aux dépens.
  La partie requérante a également demandé qu’il soit statué sur son recours dans le cadre de la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

La partie requérante a également demandé qu’il soit statué sur son recours dans le cadre de la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée n’établit pas que les aides relèvent du champ d’application matériel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée n’établit pas que les aides relèvent du champ d’application matériel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2).

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une application erronée par la Commission de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une application erronée par la Commission de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la décision viole les principes de non-discrimination, de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision viole les principes de non-discrimination, de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement.

| 4. | Quatrième moyen tiré de l’omission par la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de l’omission par la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen.

| 5. | Cinquième moyen tiré d’une violation par la Commission de son obligation de motivation. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré d’une violation par la Commission de son obligation de motivation.

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(1)  Décision de la Commission européenne (UE), du 10 juin 2020, concernant l’aide d’État SA.57369 (2020/N) COVID-19 — Portugal — Aid to TAP (JO 2020, C 228, p. 1).

(2)  Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 2014, C 249, p. 1).

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