# Journal officiel C 292A/3 se

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 292A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année3 septembre 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 292A

Édition de langue française

Communications et informations

63e année3 septembre 2020

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 292 A/01 | Direction générale de la justice et des consommateurs — Publication du poste de directeur général (grade AD 15) (Article 29, paragraphe 2, du statut) — COM/2020/10395 | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2020/C 292 A/01

Direction générale de la justice et des consommateurs — Publication du poste de directeur général (grade AD 15) (Article 29, paragraphe 2, du statut) — COM/2020/10395

1

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 3.9.2020 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 292/1 |
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3.9.2020

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 292/1

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Direction générale de la justice et des consommateurs

Publication du poste de directeur général (grade AD 15)

(Article 29, paragraphe 2, du statut)

COM/2020/10395

(2020/C 292 A/01)

Présentation

L’Union européenne est une communauté de droit fondée sur la protection des droits et libertés individuels, qui en font un espace d’égalité, d’équité et de justice sociale. Les politiques de la DG Justice et consommateurs sont fondées sur ces valeurs et principes fondamentaux. Elles sont axées sur la recherche de la justice sociale dans son acception la plus large, allant de l’état de droit à la prévention de la criminalité, en passant par la coopération judiciaire et la protection des consommateurs. Elles visent à défendre et à renforcer les droits des personnes vivant dans l’Union européenne, qu’elles agissent en qualité de citoyens, d’entrepreneurs, de consommateurs ou de travailleurs, où qu’elles se trouvent dans l’Union.

Plus particulièrement, la DG Justice et consommateurs:

| — | coordonne les travaux visant à faire respecter l’état de droit dans l’ensemble de l’Union, en gérant la contribution de la Commission au mécanisme européen de protection de l’état de droit, en étroite collaboration avec les États membres et le Parlement européen; |
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coordonne les travaux visant à faire respecter l’état de droit dans l’ensemble de l’Union, en gérant la contribution de la Commission au mécanisme européen de protection de l’état de droit, en étroite collaboration avec les États membres et le Parlement européen;

| — | renforce la coopération sur les questions d’état de droit avec le Conseil de l’Europe et avec d’autres organisations internationales, en particulier l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques; |
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renforce la coopération sur les questions d’état de droit avec le Conseil de l’Europe et avec d’autres organisations internationales, en particulier l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques;

| — | dirige les travaux sur la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les opérations transfrontières et en ligne, afin d’amener les consommateurs à opérer des choix éclairés et à jouer un rôle actif dans les transitions verte et numérique; |
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dirige les travaux sur la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les opérations transfrontières et en ligne, afin d’amener les consommateurs à opérer des choix éclairés et à jouer un rôle actif dans les transitions verte et numérique;

| — | facilite et renforce la coopération judiciaire entre les États membres, en améliorant l’échange d’informations et en développant le secteur de la justice, par une exploitation optimale des nouvelles technologies numériques afin d’améliorer l’efficience et le fonctionnement des systèmes judiciaires de l’Union européenne; |
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facilite et renforce la coopération judiciaire entre les États membres, en améliorant l’échange d’informations et en développant le secteur de la justice, par une exploitation optimale des nouvelles technologies numériques afin d’améliorer l’efficience et le fonctionnement des systèmes judiciaires de l’Union européenne;

| — | soutient la mise en place du Parquet européen, tout en travaillant à l’élargissement de ses pouvoirs en matière d’enquêtes et de poursuites concernant le terrorisme transfrontière, et assure la mise en œuvre et le respect intégraux du règlement général sur la protection des données (1); |
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soutient la mise en place du Parquet européen, tout en travaillant à l’élargissement de ses pouvoirs en matière d’enquêtes et de poursuites concernant le terrorisme transfrontière, et assure la mise en œuvre et le respect intégraux du règlement général sur la protection des données (1);

| — | promeut l’approche européenne en tant que modèle mondial et contribue au processus législatif relatif à une approche coordonnée des conséquences humaines et éthiques de l’intelligence artificielle, en veillant à la protection totale des droits fondamentaux à l’ère numérique; |
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promeut l’approche européenne en tant que modèle mondial et contribue au processus législatif relatif à une approche coordonnée des conséquences humaines et éthiques de l’intelligence artificielle, en veillant à la protection totale des droits fondamentaux à l’ère numérique;

| — | veille à la protection des droits conférés par la citoyenneté européenne, et prend des mesures si nécessaire. |
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veille à la protection des droits conférés par la citoyenneté européenne, et prend des mesures si nécessaire.

La DG Justice et consommateurs soutient également l’engagement de l’Europe en faveur de l’inclusion et de l’égalité dans tous les sens du terme, en menant des actions de sensibilisation à l’égalité et en promouvant celle-ci dans toute l’Union. Elle participe à la lutte contre les discriminations là où elles existent, propose une nouvelle législation anti-discrimination, renforçant le soutien, la protection et les droits des victimes, et lutte contre la violence à caractère sexiste.

La DG Justice et consommateurs se compose actuellement de cinq directions et de 21 unités. Elle emploie au total environ 500 personnes. Les bureaux de la DG Justice et consommateurs sont situés à Bruxelles.

Poste proposé

Nous proposons le poste de directeur général de la DG Justice et consommateurs, qui, conformément aux orientations politiques fixées par M. REYNDERS (membre de la Commission chargé de la justice et des consommateurs) et par Mme DALLI (membre de la Commission chargée de l’égalité), sera chargé:

| — | d’assurer la direction stratégique globale, la gestion et la gouvernance de la DG Justice et consommateurs et de conduire la conception des politiques dans le domaine de la justice et des consommateurs; |
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d’assurer la direction stratégique globale, la gestion et la gouvernance de la DG Justice et consommateurs et de conduire la conception des politiques dans le domaine de la justice et des consommateurs;

| — | de planifier et de gérer efficacement les activités de la direction générale, de définir ses orientations, ainsi que de superviser et de contrôler ses résultats; |
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de planifier et de gérer efficacement les activités de la direction générale, de définir ses orientations, ainsi que de superviser et de contrôler ses résultats;

| — | de veiller à la cohérence et à la compatibilité des politiques relevant de la direction générale avec les objectifs généraux et les priorités de la Commission. |
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de veiller à la cohérence et à la compatibilité des politiques relevant de la direction générale avec les objectifs généraux et les priorités de la Commission.

Profil recherché (critères de sélection)

Nous recherchons un(e) professionnel(le) dynamique et d’un niveau exceptionnel possédant les qualités suivantes:

Qualités personnelles

| — | excellentes aptitudes relationnelles, décisionnelles et de négociation à un niveau élevé (notamment dans la sphère politique) et très bonne capacité à communiquer efficacement avec l’ensemble des parties prenantes, tant à la Commission qu’en dehors de celle-ci, et à établir avec celles-ci des relations de confiance; |
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excellentes aptitudes relationnelles, décisionnelles et de négociation à un niveau élevé (notamment dans la sphère politique) et très bonne capacité à communiquer efficacement avec l’ensemble des parties prenantes, tant à la Commission qu’en dehors de celle-ci, et à établir avec celles-ci des relations de confiance;

Compétences spécialisées et expérience

| — | excellente capacité à définir des priorités stratégiques et à se concentrer sur celles-ci, à évaluer les progrès accomplis et à superviser la mise en œuvre; |
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excellente capacité à définir des priorités stratégiques et à se concentrer sur celles-ci, à évaluer les progrès accomplis et à superviser la mise en œuvre;

| — | très bonne compréhension des politiques relevant de la compétence de la DG Justice et consommateurs; |
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très bonne compréhension des politiques relevant de la compétence de la DG Justice et consommateurs;

Expérience d’encadrement

| — | capacité avérée à penser de manière créative et stratégique afin de définir une vision et une politique claires pour la direction générale tout en assurant la cohérence avec les objectifs généraux de la Commission; |
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capacité avérée à penser de manière créative et stratégique afin de définir une vision et une politique claires pour la direction générale tout en assurant la cohérence avec les objectifs généraux de la Commission;

| — | excellents résultats en tant que dirigeant, gestionnaire et communicateur, témoignant d’une capacité à gérer de grandes équipes et des ressources financières importantes à un haut niveau, et d’une capacité à diriger et à motiver des professionnels hautement qualifiés. |
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excellents résultats en tant que dirigeant, gestionnaire et communicateur, témoignant d’une capacité à gérer de grandes équipes et des ressources financières importantes à un haut niveau, et d’une capacité à diriger et à motiver des professionnels hautement qualifiés.

Le/la candidat(e) retenu(e) devra disposer d’une habilitation de sécurité valide, délivrée par son autorité nationale de sécurité, ou être en mesure d’en obtenir une. Une habilitation de sécurité personnelle est une décision administrative qui intervient à l’issue d’une enquête de sécurité menée par l’autorité nationale de sécurité compétente pour la personne concernée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité nationale, et qui certifie que ladite personne peut être autorisée à accéder à des informations classifiées jusqu’à un niveau donné. (Il convient de noter que la procédure nécessaire pour l’obtention d’une habilitation de sécurité ne peut être engagée qu’à la demande de l’employeur, et non par le candidat/la candidate).

Conditions essentielles (critères d’admissibilité)

Seront pris en considération pour la phase de sélection uniquement les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères formels ci-après:

| — | Nationalité: les candidats doivent être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. |
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Nationalité: les candidats doivent être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

| — | Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier:






  — | soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est d’au moins 4 ans; |
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Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier:

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soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est d’au moins 4 ans;

| — | soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an, si la durée normale desdites études est de 3 ans ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous). |
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soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an, si la durée normale desdites études est de 3 ans ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

| — | Expérience professionnelle: les candidats doivent avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire (2) à un niveau correspondant aux qualifications précitées. |
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Expérience professionnelle: les candidats doivent avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire (2) à un niveau correspondant aux qualifications précitées.

| — | Expérience d’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste d’encadrement supérieur (3) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir. |
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Expérience d’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste d’encadrement supérieur (3) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir.

| — | Langues: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (4) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues officielles. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue. |
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Langues: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (4) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues officielles. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue.

| — | Limite d’âge: les candidats ne doivent pas encore avoir atteint l’âge normal de la retraite, qui correspond, pour les fonctionnaires de l’Union européenne, au dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l’âge de 66 ans [voir article 52, point a), du statut (5)]. |
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Limite d’âge: les candidats ne doivent pas encore avoir atteint l’âge normal de la retraite, qui correspond, pour les fonctionnaires de l’Union européenne, au dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l’âge de 66 ans [voir article 52, point a), du statut (5)].

En outre, les candidats doivent s’être acquittés de toutes les obligations requises par la loi concernant le service militaire, offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice de leurs fonctions et être physiquement aptes à remplir leurs fonctions.

Sélection et nomination

La Commission européenne sélectionnera et nommera le directeur général conformément à ses procédures de sélection et de recrutement (voir le document sur la politique concernant le personnel d’encadrement supérieur (6)).

Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection. Ce jury examine toutes les candidatures, procède à une première vérification de l’admissibilité et sélectionne les candidats qui répondent le mieux au profil recherché au regard des critères de sélection précités et peuvent être invités à un entretien avec le jury de présélection.

À l’issue de ces entretiens, le jury de présélection établit ses conclusions et propose une liste de candidats à convoquer à un autre entretien avec le comité consultatif européen des nominations (CCN). À la lumière des conclusions du jury de présélection, le CCN choisit les candidats qui seront conviés à un entretien.

Les candidats convoqués à un entretien avec le CCN participent à une journée complète d’évaluation dans un centre géré par des conseillers en recrutement extérieurs à l’institution, à moins qu’ils n’aient déjà été évalués par un centre d’évaluation à la demande de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité de la Commission européenne, pour un poste du même niveau que celui pour lequel ils se présentent actuellement, au cours des deux années qui ont précédé la date de l’entretien avec le CCN. Sur la base des résultats des entretiens et du rapport transmis par le centre d’évaluation, le CCN établit une liste restreinte de candidats qu’il estime aptes à exercer la fonction de directeur général.

Les candidats figurant sur la liste restreinte du CCN seront invités à un entretien avec la présidente, le membre de la commission chargé des ressources humaines et avec les membres de la commission chargés de la DG Justice et consommateurs (7).

À l’issue de ces entretiens, la Commission européenne prend la décision de nomination.

Le/la candidat(e) ne pourra accéder aux ICUE au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à un niveau supérieur, et assister aux réunions durant lesquelles de telles ICUE sont examinées, qu’une fois l’habilitation de sécurité personnelle accordée par l’État membre concerné et la procédure d’habilitation achevée par la note d’information de la direction de la sécurité de la Commission européenne légalement exigée.

Pour des raisons fonctionnelles et par souci de rapidité, dans l’intérêt des candidats et de l’institution, la procédure de sélection se déroulera exclusivement en anglais et/ou en français (8).

Égalité des chances

L’Union européenne applique une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er
  quinquies du statut. Étant donné la faible représentation des femmes aux postes d’encadrement, la Commission encourage tout particulièrement les candidatures féminines.

Conditions d’emploi

La rémunération et les conditions d’emploi sont prévues par le statut.

Le/la candidat(e) retenu(e) sera recruté(e) en tant que fonctionnaire au grade AD 15. Il/elle sera classé(e) à l’échelon 1 ou 2 de ce grade en fonction de la durée de son expérience professionnelle.

L’attention des candidats est attirée sur l’obligation imposée par le statut à tout nouveau membre du personnel d’accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois.

Le lieu d’affectation est Bruxelles, où la DG Justice et consommateurs est établie.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Avant sa prise de fonction, le directeur général sera tenu de faire une déclaration par laquelle il/elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.

Procédure de dépôt de candidatures

Avant d’introduire votre candidature, veillez à vérifier soigneusement que vous remplissez toutes les conditions d’admission («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle et les capacités linguistiques requis. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’une ou l’autre des conditions d’admission se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à identifier votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour achever votre inscription, vous devrez charger un curriculum vitæ au format PDF et rédiger en ligne une lettre de motivation (maximum 8 000 caractères). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. La non-réception d’un message électronique de confirmation signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu.

Date de fin de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er octobre 2020 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles. L’inscription en ligne ne sera plus possible après cette date.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Il est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet pourraient faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des différents comités de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces jurys est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom. Toute question doit être adressée au secrétariat du jury compétent.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.

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(1)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(2)  L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.

(3)  Dans leur curriculum vitæ, les candidats indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquelles ils ont acquis une expérience d’encadrement: (1) le titre et la nature des postes d’encadrement occupés, (2) le nombre de personnes supervisées dans le cadre de ces fonctions, (3) le volume des budgets gérés, (4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs, et (5) le nombre de pairs.

(4)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01958R0001-20130701&qid=1408533709461&from=FR

(5)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(6)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/compilation-of-the-senior-official-policy-at-the-european-commission_en.pdf (en anglais).

(7)  À moins que le membre de la Commission concerné n’ait délégué cette tâche à un autre membre de la Commission conformément à la décision de la Commission du 5 décembre 2007 [PV(2007) 1811].

(8)  Les jurys de sélection veilleront à ce qu’aucun avantage indu ne soit accordé aux candidats dont l’une de ces langues est la langue maternelle.

(9)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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