# Journal officiel C 280/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 280 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année25 août 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 280

Édition de langue française

Communications et informations

63e année25 août 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 280/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9881 — Charlesbank/TA/Vista/Aptean/Yaletown) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 280/02 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.9447 — Hitachi/ABB (Power Grid Division)] (
  1
  ) | 2 |
| 2020/C 280/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9870 — Total Direct Energie/Kernaman) (
  1
  ) | 3 |
| 2020/C 280/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9856 — M&G Investment Management/Baring Asset Management/Tunstall Group Holdings) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 280/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9881 — Charlesbank/TA/Vista/Aptean/Yaletown) (
  1
  )

1

1

2020/C 280/02

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.9447 — Hitachi/ABB (Power Grid Division)] (
  1
  )

1

2

2020/C 280/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9870 — Total Direct Energie/Kernaman) (
  1
  )

1

3

2020/C 280/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9856 — M&G Investment Management/Baring Asset Management/Tunstall Group Holdings) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 280/05 | Taux de change de l'euro — 24 août 2020 | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 280/05

Taux de change de l'euro — 24 août 2020

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 280/06 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan | 6 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 280/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9883 — INEOS/BP Chemicals Business) (
  1
  ) | 18 |
| 2020/C 280/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9495 — Fortenova grupa/Poslovni sistemi Mercator) (
  1
  ) | 20 |
| 2020/C 280/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9930 — LGP/TPG/WellSky) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| 2020/C 280/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9820 — Danfoss/Eaton Hydraulics) (
  1
  ) | 23 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 280/11 | Communication — Consultation publique Indications géographiques de la République de Corée | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2020/C 280/06

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

6

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2020/C 280/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9883 — INEOS/BP Chemicals Business) (
  1
  )

1

18

2020/C 280/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9495 — Fortenova grupa/Poslovni sistemi Mercator) (
  1
  )

1

20

2020/C 280/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9930 — LGP/TPG/WellSky) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

2020/C 280/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9820 — Danfoss/Eaton Hydraulics) (
  1
  )

1

23

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 280/11

Communication — Consultation publique Indications géographiques de la République de Corée

24

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/1 |
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25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9881 — Charlesbank/TA/Vista/Aptean/Yaletown)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 280/01)

Le 18 août 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9881. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9881.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/2 |
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25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire M.9447 — Hitachi/ABB (Power Grid Division)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 280/02)

Le 28 mai 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9447. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9447.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/3 |
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25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9870 — Total Direct Energie/Kernaman)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 280/03)

Le 17 août 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9870. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9870.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/4 |
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25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9856 — M&G Investment Management/Baring Asset Management/Tunstall Group Holdings)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 280/04)

Le 8 juillet 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9856. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9856.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/5 |
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25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/5

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Taux de change de l'euro (1)

24 août 2020

(2020/C 280/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1847 |
| JPY | yen japonais | 125,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4435 |
| GBP | livre sterling | 0,90175 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3690 |
| CHF | franc suisse | 1,0761 |
| ISK | couronne islandaise | 163,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,6188 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,091 |
| HUF | forint hongrois | 350,83 |
| PLN | zloty polonais | 4,3986 |
| RON | leu roumain | 4,8400 |
| TRY | livre turque | 8,7314 |
| AUD | dollar australien | 1,6454 |
| CAD | dollar canadien | 1,5574 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1817 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8059 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6203 |
| KRW | won sud-coréen | 1 406,32 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,0609 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1897 |
| HRK | kuna croate | 7,5330 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 380,14 |
| MYR | ringgit malais | 4,9467 |
| PHP | peso philippin | 57,447 |
| RUB | rouble russe | 87,9975 |
| THB | baht thaïlandais | 37,211 |
| BRL | real brésilien | 6,5941 |
| MXN | peso mexicain | 25,9307 |
| INR | roupie indienne | 87,7720 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1847

JPY

yen japonais

125,26

DKK

couronne danoise

7,4435

GBP

livre sterling

0,90175

SEK

couronne suédoise

10,3690

CHF

franc suisse

1,0761

ISK

couronne islandaise

163,00

NOK

couronne norvégienne

10,6188

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,091

HUF

forint hongrois

350,83

PLN

zloty polonais

4,3986

RON

leu roumain

4,8400

TRY

livre turque

8,7314

AUD

dollar australien

1,6454

CAD

dollar canadien

1,5574

HKD

dollar de Hong Kong

9,1817

NZD

dollar néo-zélandais

1,8059

SGD

dollar de Singapour

1,6203

KRW

won sud-coréen

1 406,32

ZAR

rand sud-africain

20,0609

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1897

HRK

kuna croate

7,5330

IDR

rupiah indonésienne

17 380,14

MYR

ringgit malais

4,9467

PHP

peso philippin

57,447

RUB

rouble russe

87,9975

THB

baht thaïlandais

37,211

BRL

real brésilien

6,5941

MXN

peso mexicain

25,9307

INR

roupie indienne

87,7720

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/6 |
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25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/6

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

(2020/C 280/06)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Taïwan (ci-après les «pays concernés»), la Commission européenne a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 27 mai 2020 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après le «requérant»), qui représente plus de 25 % de la production totale dans l’Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis fournit des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission (3) (4).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

4.1.1.   République populaire de Chine

Le requérant a fait valoir qu’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit les circonstances spécifiques du marché en RPC. Le rapport sur le pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (5).

En particulier, le requérant a fait référence aux distorsions affectant le secteur de l’acier, ainsi qu’aux chapitres sur les distorsions générales, comme la tarification différenciée ou préférentielle des matières premières, et les distorsions concernant d’autres intrants matériels, la main-d’œuvre et l’accès au capital. De plus, le requérant renvoie aux récentes conclusions de la Commission dans le règlement instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de produits plats laminés à chaud en aciers inoxydables originaires, entre autres, de Chine, étant donné que le produit faisant l’objet du réexamen est un produit en aval des produits plats laminés à chaud en aciers inoxydables. Le requérant a également fait référence au rapport du FMI intitulé «Resolving China’s Corporate Debt Problem» d’octobre 2016 (6), au document «Global Forum on steel surcapacity», rapport ministériel du G20 de septembre 2018 (7), aux publications de la Stainless Steel Council of China Special Steel Enterprises Association (CSSC) (8), au rapport de Think!Desk China Research & Consulting (9) ainsi qu’au «China WTO compliance report», 2019, du représentant américain au commerce (USTR).

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation ou de réapparition du dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC lorsqu’il est vendu à l’exportation dans l’Union et dans un certain nombre de pays tiers, compte tenu de l’absence actuelle de volumes d’importation significatifs en provenance de la RPC dans l’Union. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour la RPC.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence de distorsions significatives affectant les prix et les coûts en RPC, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

4.1.2.   Taïwan

L’allégation concernant la probabilité d’une continuation du dumping en ce qui concerne Taïwan repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les importations du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union en provenance des pays concernés ont d’abord diminué et que les importations en provenance de Taïwan ont ensuite recommencé à augmenter, ce qui a eu un effet négatif sur le niveau des prix facturés et sur la part de marché détenue par l’industrie de l’Union.

Le requérant a également fourni des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés et à destination de l’Union risque d’augmenter de façon significative en raison de l’existence de capacités inutilisées dans les pays concernés et de l’attractivité du marché de l’Union. De plus, en l’absence de mesures, les prix à l’exportation des pays concernés seraient suffisamment bas pour continuer à causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Le requérant fait valoir que toute augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés détériorerait davantage la situation économique de l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures. La situation économique de l’industrie de l’Union s’est d’abord améliorée, mais s’est de nouveau détériorée en 2019.

Le requérant soutient enfin que l’amélioration initiale de la situation en ce qui concerne le préjudice est principalement due à l’institution des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, toute augmentation importante des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés entraînerait vraisemblablement une aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union. La combinaison des prix bas et des volumes importants aurait un effet défavorable notable sur la situation économique globale de l’industrie de l’Union, en particulier sur les volumes de ventes, les prix et la rentabilité.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping pour le produit faisant l’objet du réexamen et originaire des pays concernés, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (10) («train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit des changements importants dans le calendrier et les délais précédemment applicables dans les procédures antidumping. Les délais impartis aux parties intéressées pour se faire connaître, notamment au début des enquêtes, sont raccourcis.

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, à la suite de l’épidémie de COVID-19, elle a publié un avis (11) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande (12) dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (13).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans les pays concernés est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (14) du produit faisant l’objet du réexamen dans les pays concernés, qu’ils aient ou non exporté ledit produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs dans les pays concernés

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans les pays concernés susceptibles d’être touchés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leurs sociétés dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/f779b5ba-5192-ebef-e6e9-2945872d92cf. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans les pays concernés, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays concernés et pourra contacter toute association connue de producteurs dans les pays concernés.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans les pays concernés, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs des pays concernés seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités des pays concernés, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs des pays concernés est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2467

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire en ce qui concerne la RPC

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), la Commission avisera les parties à l’enquête, rapidement après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note sera ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposeront d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, le Brésil est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/7a34a65f-0f1f-105a-809e-81c3f21452e7. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

En outre, toute transmission d’informations factuelles pour évaluer les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3.   Enquête auprès des négociants et/ou des centres de services indépendants — Procédure supplémentaire en ce qui concerne Taïwan

Il a été allégué que les négociants et/ou les centres de services à Taïwan qui n’ont aucun lien avec les producteurs nationaux représentent une part importante des exportations du produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union.

Les négociants et/ou les centres de services situés à Taïwan qui ne sont pas liés à des producteurs taïwanais du produit faisant l’objet du réexamen et qui vendent le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union sont invités à fournir des informations sur leurs sociétés dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/56fa6772-b6ea-1d5b-0e81-3db9d22dbfe4. Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

5.3.4.   Enquête auprès des importateurs indépendants (15) (16)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté dans l’Union depuis les pays concernés, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen et provenant des pays concernés sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2467

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui produisent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, d’autres producteurs de l’Union, ou leurs représentants, qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de les inclure dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2467

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, la Commission déterminera, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit à l’aide d’un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2467. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs des pays concernés, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs des pays concernés, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.2, 5.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, celle-ci étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions pour la présentation des communications écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (17). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demande via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication, rédigées à leur intention.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| Belgique |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

Belgique

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriels:

Pour les aspects concernant le dumping en Chine:

trade-r722-sscr-dumping-china@ec.europa.eu

Pour les aspects concernant le dumping à Taïwan:

trade-r722-sscr-dumping-taiwan@ec.europa.eu

Pour les aspects relatifs au préjudice:

trade-r722-sscr-injury@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Communication d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale complémentaire.

8.   Possibilité de soumettre des observations concernant les communications d’autres parties

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (18).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

---

(1)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 405 du 2.12.2019, p. 11).

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié en dernier lieu par JO L 143 du 7.6.2018, p. 1.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO L 227 du 3.9.2019, p. 1).

(5)  Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(6)  https://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2016/wp16203.pdf

(7)  http://www.g20.utoronto.ca/2018/global-forum-on-steel-excess-capacity-180920.pdf

(8)  CSteel News, «Stainless steel futures change industry pricing mechanism», 16 avril 2020 (disponible à l’adresse: http://www.csteelnews.com/sjzx/gsfx/202004/t20200416_29485.html).

(9)  Think!Desk China Research & Consulting, Analysis of Market-Distortions in the Chinese Non-Ferrous Metals Industry, 24 avril 2017, p. 136-138 (disponible à l’adresse: https://eurometaux.eu/media/1624/study_-analysis-of-market-distortions-in-china.pdf).

(10)  Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(11)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

(12)  Des informations sur les codes SH sont également fournies dans le résumé des demandes de réexamen, qui est disponible sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/?).

(13)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(14)  Par «producteur», on entend toute société des pays concernés qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(15)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans les pays concernés peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(16)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(17)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(18)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE

| ☐ | Version «Sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «Sensible»

☐

Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS PLATS LAMINÉS À FROID EN ACIERS INOXYDABLES ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE TAÏWAN

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.4 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Tél. | |
| Site web | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Site web

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, ainsi que le chiffre d’affaires et le poids des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC et de Taïwan, de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, tels que définis dans l’avis d’ouverture. Veuillez indiquer l’unité de poids utilisée.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine et/ou de Taïwan | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine et/ou de Taïwan

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/18 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9883 — INEOS/BP Chemicals Business)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 280/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | INEOS Group («INEOS», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

INEOS Group («INEOS», Royaume-Uni),

| — | BP Chemicals Business (Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

BP Chemicals Business (Royaume-Uni).

INEOS acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de BP Chemicals Business.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | INEOS: fabrication de produits pétrochimiques, de produits chimiques de spécialité et de produits pétroliers dans le monde entier, |
| --- | --- |

—

INEOS: fabrication de produits pétrochimiques, de produits chimiques de spécialité et de produits pétroliers dans le monde entier,

| — | BP Chemicals Business: activités liées aux acétyles et aux produits aromatiques, activités d’octroi de licences connexes et certains autres actifs du groupe BP. |
| --- | --- |

—

BP Chemicals Business: activités liées aux acétyles et aux produits aromatiques, activités d’octroi de licences connexes et certains autres actifs du groupe BP.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9883 — INEOS/BP Chemicals Business

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/20 |
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25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9495 — Fortenova grupa/Poslovni sistemi Mercator)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 280/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Fortenova grupa d.d. («Fortenova», Croatie), successeur singulier d’Agrokor d.d., |
| --- | --- |

—

Fortenova grupa d.d. («Fortenova», Croatie), successeur singulier d’Agrokor d.d.,

| — | Poslovni sistemi Mercator d.d. («Mercator», Slovénie). |
| --- | --- |

—

Poslovni sistemi Mercator d.d. («Mercator», Slovénie).

Fortenova acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Mercator.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Fortenova: entreprise dont les activités principales sont la vente en gros et au détail de produits d’épicerie et de produits de consommation courante, la production et la fourniture d’aliments, ainsi que les activités agricoles en amont. |
| --- | --- |

—

Fortenova: entreprise dont les activités principales sont la vente en gros et au détail de produits d’épicerie et de produits de consommation courante, la production et la fourniture d’aliments, ainsi que les activités agricoles en amont.

| — | Mercator: société mère du groupe Mercator, dont la principale activité est la vente au détail de produits de consommation courante. |
| --- | --- |

—

Mercator: société mère du groupe Mercator, dont la principale activité est la vente au détail de produits de consommation courante.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9495 — Fortenova grupa/Poslovni sistemi Mercator

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/21 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9930 — LGP/TPG/WellSky)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 280/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Leonard Green & Partners, L.P. («LGP», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Leonard Green & Partners, L.P. («LGP», États-Unis),

| — | TPG Capital («TPG», États-Unis), |
| --- | --- |

—

TPG Capital («TPG», États-Unis),

| — | WellSky Corporation («WellSky», États-Unis). |
| --- | --- |

—

WellSky Corporation («WellSky», États-Unis).

LGP et TPG acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de WellSky. TPG détient actuellement le contrôle exclusif de WellSky.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | LGP: société de capital-investissement privée qui investit principalement dans des entreprises qui fournissent des services, notamment des services aux consommateurs, aux entreprises et en matière de soins de santé, ainsi qu’au secteur de la vente au détail et de la distribution et à l’industrie, |
| --- | --- |

—

LGP: société de capital-investissement privée qui investit principalement dans des entreprises qui fournissent des services, notamment des services aux consommateurs, aux entreprises et en matière de soins de santé, ainsi qu’au secteur de la vente au détail et de la distribution et à l’industrie,

| — | TPG: société d’investissement privée qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d’entreprises, |
| --- | --- |

—

TPG: société d’investissement privée qui gère un éventail de fonds investissant dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d’entreprises,

| — | WellSky: fournisseur de logiciels de spécialité pour le secteur des soins de santé (logiciel en tant que service, «SaaS», et autres plateformes logicielles) pour la gestion de flux de travail cliniques, financiers et administratifs. Dans l’EEE, WellSky ne commercialise que des solutions logicielles de gestion de la médication et des logiciels de gestion de la chimiothérapie. |
| --- | --- |

—

WellSky: fournisseur de logiciels de spécialité pour le secteur des soins de santé (logiciel en tant que service, «SaaS», et autres plateformes logicielles) pour la gestion de flux de travail cliniques, financiers et administratifs. Dans l’EEE, WellSky ne commercialise que des solutions logicielles de gestion de la médication et des logiciels de gestion de la chimiothérapie.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9930 — LGP/TPG/WellSky

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/23 |
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25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/23

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9820 — Danfoss/Eaton Hydraulics)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 280/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Danfoss A/S («Danfoss», Danemark), |
| --- | --- |

—

Danfoss A/S («Danfoss», Danemark),

| — | Eaton Corporation PLC («Eaton», Irlande). |
| --- | --- |

—

Eaton Corporation PLC («Eaton», Irlande).

Danfoss acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de certaines parties d’Eaton («Eaton Hydraulics»).

La concentration est réalisée par achat de titres et d’actifs.

2.

| — | Danfoss: production de composants et de technologies du génie pour les secteurs de la réfrigération, de la climatisation, du chauffage, de la commande de moteur et des équipements hydrauliques utilisés dans les engins hors route. Danfoss propose également des solutions pour les énergies renouvelables, |
| --- | --- |

—

Danfoss: production de composants et de technologies du génie pour les secteurs de la réfrigération, de la climatisation, du chauffage, de la commande de moteur et des équipements hydrauliques utilisés dans les engins hors route. Danfoss propose également des solutions pour les énergies renouvelables,

| — | Eaton Hydraulics: fabrication et vente de composants et systèmes hydrauliques pour équipements industriels et mobiles. |
| --- | --- |

—

Eaton Hydraulics: fabrication et vente de composants et systèmes hydrauliques pour équipements industriels et mobiles.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9820 — Danfoss/Eaton Hydraulics

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 25.8.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 280/24 |
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25.8.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 280/24

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COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques de la République de Corée

(2020/C 280/11)

Dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, et la République de Corée, les autorités coréennes ont présenté une liste d’indications géographiques à protéger dans son cadre. La Commission européenne examine actuellement si ces indications géographiques doivent être protégées dans le cadre de l’accord.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A4@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

| a) | être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

a)

être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| b) | être totalement ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1) ou en application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2) ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’Union au titre d’accords bilatéraux publiés à l’adresse suivante:
  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf |
| --- | --- |

b)

être totalement ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1) ou en application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (2) ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’Union au titre d’accords bilatéraux publiés à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf

| c) | compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; |
| --- | --- |

c)

compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

| d) | porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication; |
| --- | --- |

d)

porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

| e) | ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique. |
| --- | --- |

e)

ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection éventuelle de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement des discussions menées au titre de l’accord et à l’acte juridique qui sera adopté.

Liste des indications géographiques (3)

| | Coréen
  Indication à protéger | Transcription en alphabet latin
  (à titre informatif uniquement) | Traduction
  (à titre informatif uniquement) | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | | Cheonan Bae | Cheonan Bae (Poire) | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Poire) |
| 2 | | Naju Bae | Naju Bae (Poire) | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Poire) |
| 3 | | Anseong Bae | Anseong Bae (Poire) | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Poire) |
| 4 | | Goryeo Heuksamjepum | Produit à base de ginseng noir de Corée | Produits à base de ginseng noir |
| 5 | | Yeongju Sagwa | Pomme de Yeongju | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Pomme) |
| 6 | | Yesan Sagwa | Pomme de Yesan | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Pomme) |
| 7 | | Anseong Ssal | Anseong Ssal (Riz) | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Riz) |
| 8 | | Yeongwol Gochutgaru | Produit à base de piment rouge de Yeongwol | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
  Poudre de piment |
| 9 | | Goryeo Heuksam | Ginseng noir de Corée | Racines de ginseng |
| 10 | | Seosaengganjeolgot Bae | Poire de Seosaengganjeolgot | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Poire) |
| 11 | | Boseong Ungchi Olbyeossal | — | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Céréales) |
| 12 | | Gimpo Ssal | Gimpo Ssal (Riz) | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Riz) |
| 13 | | Jindo Geomjeong Ssal | Riz noir de Jindo | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Riz) |
| 14 | | Gunsan Ssal | Gunsan Ssal (Riz) | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Riz) |
| 15 | | Yeongwol Gochu | Piment rouge de Yeongwol | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)
  (Piment) |
| 16 | | Yeongcheon Podo | Raisin de Yeongcheon | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Raisin) |
| 17 | | Muju Sagwa | Pomme de Muju | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Pomme) |
| 18 | | Samcheok Maneul | Ail de Samcheok | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Ail) |
| 19 | | Gimcheon Jadu | Prune de Gimcheon | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Prune) |
| 20 | | Yeongdong Podo | Raisin de Yeongdong | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Raisin) |
| 21 | | Mungyeong Omija | — | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (omija) |
| 22 | | Cheongdo Bansi | Kaki plat sans pépins de Cheongdo | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Kaki) |
| 23 | | PyeongChang
  Sanyangsam | Ginseng sauvage de PyeongChang | Racines de ginseng |
| 24 | | Boeun Daechu | Jujube de Boeun | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Jujube) |
| 25 | | Chungju Bam | Chungju Bam (Châtaigne) | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Châtaigne) |
| 26 | | Gapyeong Jat | Pignons coréens de Gapyeong | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Pignons) |
| 27 | | Jeongseon Gondre | — | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  Gondre (Chardon de Corée) |
| 28 | | Yeongdong Gotgam | Kaki séché de Yeongdong | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Kaki) |
| 29 | | Buyeo Pyogo | Champignons du chêne de Buyeo Pyogo | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Champignon du chêne) |
| 30 | | Wando Miyeok | Wakamé de Wando | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Wakamé) |
| 31 | | Wando Dasima | Kombu séché de Wando | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Kombu) |
| 32 | | Gijang Miyeok | Wakamé séché de Gijang | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Wakamé) |
| 33 | | Gijang Dasima | Kombu séché de Gijang | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Kombu) |
| 34 | | Wando Gim | Gim de Wando | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Gim) |
| 35 | | Jangheung Gim | Gim de Jangheung | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Gim) |
| 36 | | Yeosu Gul | Yeosu Gul (Huître) | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
  (Huître) |
| 37 | | Goheung Miyeok | Wakamé séché de Goheung | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Wakamé) |
| 38 | | Goheung Dasima | Kombu séché de Goheung | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Kombu) |
| 39 | | Sinan Gim | Gim de Sinan | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Gim) |
| 40 | | Haenam Gim | Gim de Haenam | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Gim) |
| 41 | | Goheung Gim | Gim de Goheung | Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés
  (Gim) |
| 42 | | Goheung Gul | Goheung Gul (Huître) | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés
  (Huître) |
| 43 | | Muju Meoru wine | Vin des vignes sauvages de Muju | Vin |

Coréen

Indication à protéger

Transcription en alphabet latin

(à titre informatif uniquement)

Traduction

(à titre informatif uniquement)

Catégorie de produits

1

Image 1

Cheonan Bae

Cheonan Bae (Poire)

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Poire)

2

Image 2

Naju Bae

Naju Bae (Poire)

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Poire)

3

Image 3

Anseong Bae

Anseong Bae (Poire)

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Poire)

4

Image 4

Goryeo Heuksamjepum

Produit à base de ginseng noir de Corée

Produits à base de ginseng noir

5

Image 5

Yeongju Sagwa

Pomme de Yeongju

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Pomme)

6

Image 6

Yesan Sagwa

Pomme de Yesan

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Pomme)

7

Image 7

Anseong Ssal

Anseong Ssal (Riz)

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Riz)

8

Image 8

Yeongwol Gochutgaru

Produit à base de piment rouge de Yeongwol

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

Poudre de piment

9

Image 9

Goryeo Heuksam

Ginseng noir de Corée

Racines de ginseng

10

Image 10

Seosaengganjeolgot Bae

Poire de Seosaengganjeolgot

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Poire)

11

Image 11

Boseong Ungchi Olbyeossal

—

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Céréales)

12

Image 12

Gimpo Ssal

Gimpo Ssal (Riz)

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Riz)

13

Image 13

Jindo Geomjeong Ssal

Riz noir de Jindo

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Riz)

14

Image 14

Gunsan Ssal

Gunsan Ssal (Riz)

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Riz)

15

Image 15

Yeongwol Gochu

Piment rouge de Yeongwol

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.)

(Piment)

16

Image 16

Yeongcheon Podo

Raisin de Yeongcheon

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Raisin)

17

Image 17

Muju Sagwa

Pomme de Muju

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Pomme)

18

Image 18

Samcheok Maneul

Ail de Samcheok

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Ail)

19

Image 19

Gimcheon Jadu

Prune de Gimcheon

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Prune)

20

Image 20

Yeongdong Podo

Raisin de Yeongdong

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Raisin)

21

Image 21

Mungyeong Omija

—

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(omija)

22

Image 22

Cheongdo Bansi

Kaki plat sans pépins de Cheongdo

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Kaki)

23

Image 23

PyeongChang

Sanyangsam

Ginseng sauvage de PyeongChang

Racines de ginseng

24

Image 24

Boeun Daechu

Jujube de Boeun

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Jujube)

25

Image 25

Chungju Bam

Chungju Bam (Châtaigne)

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Châtaigne)

26

Image 26

Gapyeong Jat

Pignons coréens de Gapyeong

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Pignons)

27

Image 27

Jeongseon Gondre

—

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

Gondre (Chardon de Corée)

28

Image 28

Yeongdong Gotgam

Kaki séché de Yeongdong

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Kaki)

29

Image 29

Buyeo Pyogo

Champignons du chêne de Buyeo Pyogo

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Champignon du chêne)

30

Image 30

Wando Miyeok

Wakamé de Wando

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Wakamé)

31

Image 31

Wando Dasima

Kombu séché de Wando

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Kombu)

32

Image 32

Gijang Miyeok

Wakamé séché de Gijang

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Wakamé)

33

Image 33

Gijang Dasima

Kombu séché de Gijang

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Kombu)

34

Image 34

Wando Gim

Gim de Wando

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Gim)

35

Image 35

Jangheung Gim

Gim de Jangheung

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Gim)

36

Image 36

Yeosu Gul

Yeosu Gul (Huître)

Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

(Huître)

37

Image 37

Goheung Miyeok

Wakamé séché de Goheung

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Wakamé)

38

Image 38

Goheung Dasima

Kombu séché de Goheung

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Kombu)

39

Image 39

Sinan Gim

Gim de Sinan

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Gim)

40

Image 40

Haenam Gim

Gim de Haenam

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Gim)

41

Image 41

Goheung Gim

Gim de Goheung

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés

(Gim)

42

Image 42

Goheung Gul

Goheung Gul (Huître)

Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

(Huître)

43

Image 43

Muju Meoru wine

Vin des vignes sauvages de Muju

Vin

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3)  Liste des indications géographiques enregistrées en République de Corée, fournie par les autorités coréennes.

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