# Journal officiel L 279/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.279.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 279 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année12 octobre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.279.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 279

Édition de langue française

Législation

55e année12 octobre 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/540/UE |
| | * | Décision de la Commission du 20 décembre 2011 concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom
  [notifiée sous le numéro C(2012) 9403]

   (
  1
  ) | 1 |
| | | 2012/541/UE |
| | * | Décision de la Commission du 22 février 2012 concernant l’aide d’État SA.26534 (C 27/10 ex NN 6/09) octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9385]

   (
  1
  ) | 30 |
| | | 2012/542/UE |
| | * | Décision de la Commission du 21 mars 2012 concernant la mesure SA.31479 (2011/C) (ex 2011/N) que le Royaume-Uni souhaite mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group
  [notifiée sous le numéro C(2012) 1834]

   (
  1
  ) | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

2012/540/UE

*

Décision de la Commission du 20 décembre 2011 concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom
  [notifiée sous le numéro C(2012) 9403]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 9403]

1

1

2012/541/UE

*

Décision de la Commission du 22 février 2012 concernant l’aide d’État SA.26534 (C 27/10 ex NN 6/09) octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA
  [notifiée sous le numéro C(2011) 9385]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2011) 9385]

1

30

2012/542/UE

*

Décision de la Commission du 21 mars 2012 concernant la mesure SA.31479 (2011/C) (ex 2011/N) que le Royaume-Uni souhaite mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group
  [notifiée sous le numéro C(2012) 1834]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 1834]

1

40

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/1

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2011

concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom

[notifiée sous le numéro C(2012) 9403]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/540/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a) (2),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (3) conformément auxdits articles et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par une plainte en date du 4 octobre 2002 complétée le 16 janvier 2003, la Commission a été saisie d’allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécution une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement ses charges financières, notamment celles liées au financement des retraites. Par lettre du 17 mars 2004, la République française a communiqué à la Commission des informations que celle-ci lui avait demandées concernant la plainte. |
| --- | --- |

(1)

Par une plainte en date du 4 octobre 2002 complétée le 16 janvier 2003, la Commission a été saisie d’allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécution une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement ses charges financières, notamment celles liées au financement des retraites. Par lettre du 17 mars 2004, la République française a communiqué à la Commission des informations que celle-ci lui avait demandées concernant la plainte.

| (2) | Par courriers en date du 2 avril 2004 et du 24 février 2006, les plaignants ont fourni des informations complémentaires relatives à la plainte. |
| --- | --- |

(2)

Par courriers en date du 2 avril 2004 et du 24 février 2006, les plaignants ont fourni des informations complémentaires relatives à la plainte.

| (3) | Par lettre du 20 mai 2008, la Commission a informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à l’encontre de cette aide. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 20 mai 2008, la Commission a informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à l’encontre de cette aide.

| (4) | La République française a présenté ses observations le 18 juillet 2008. |
| --- | --- |

(4)

La République française a présenté ses observations le 18 juillet 2008.

| (5) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. |
| --- | --- |

(5)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

| (6) | Le 22 septembre 2008, la Commission a reçu des observations de la part de France Télécom et, après prorogation du délai, elle a reçu des observations des plaignants et d’un opérateur de télécommunications le 1er et le 16 octobre 2008, respectivement. La Commission les a ensuite transmises à la République française en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu les commentaires de la République française par lettre du 13 février 2009. |
| --- | --- |

(6)

Le 22 septembre 2008, la Commission a reçu des observations de la part de France Télécom et, après prorogation du délai, elle a reçu des observations des plaignants et d’un opérateur de télécommunications le 1er et le 16 octobre 2008, respectivement. La Commission les a ensuite transmises à la République française en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu les commentaires de la République française par lettre du 13 février 2009.

| (7) | Le 16 février 2009, France Télécom a présenté des observations attirant l’attention de la Commission sur un arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008 (5) qui, selon elle, confirme ses arguments. Le 14 mai 2009, l’opérateur de télécommunications mentionné au considérant 6 a présenté un complément d’information par rapport à ses observations en cours de procédure, en se référant à une décision de la Commission en date du 11 février 2009 (6) qui, selon lui, conforte ses observations. |
| --- | --- |

(7)

Le 16 février 2009, France Télécom a présenté des observations attirant l’attention de la Commission sur un arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008 (5) qui, selon elle, confirme ses arguments. Le 14 mai 2009, l’opérateur de télécommunications mentionné au considérant 6 a présenté un complément d’information par rapport à ses observations en cours de procédure, en se référant à une décision de la Commission en date du 11 février 2009 (6) qui, selon lui, conforte ses observations.

| (8) | Des réunions entre les représentants de la Commission et de France Télécom se sont tenues, à la demande de cette dernière, le 17 décembre 2009, le 23 septembre 2010 et le 12 octobre 2010. France Télécom a transmis des observations supplémentaires le 18 octobre 2010. |
| --- | --- |

(8)

Des réunions entre les représentants de la Commission et de France Télécom se sont tenues, à la demande de cette dernière, le 17 décembre 2009, le 23 septembre 2010 et le 12 octobre 2010. France Télécom a transmis des observations supplémentaires le 18 octobre 2010.

| (9) | Le 18 mars 2010, à la demande de la Commission, la République française a fourni des précisions et une mise à jour de certaines données contenues dans ses observations initiales, qu’elle a assorties d’un rappel du contenu de celles-ci. |
| --- | --- |

(9)

Le 18 mars 2010, à la demande de la Commission, la République française a fourni des précisions et une mise à jour de certaines données contenues dans ses observations initiales, qu’elle a assorties d’un rappel du contenu de celles-ci.

| (10) | Le 22 septembre 2010, les autorités françaises ont fait part à la Commission de nouvelles observations et demandé une réunion, qui s’est tenue le 22 octobre 2010. Par lettre du 28 octobre 2010, la Commission leur a transmis des précisions factuelles évoquées lors de cette réunion et les observations supplémentaires de France Télécom, en invitant la République française à formuler ses observations éventuelles. La Commission a transmis le 17 novembre 2010 des précisions supplémentaires demandées par les autorités françaises pour préparer leurs observations le 10 novembre 2010. |
| --- | --- |

(10)

Le 22 septembre 2010, les autorités françaises ont fait part à la Commission de nouvelles observations et demandé une réunion, qui s’est tenue le 22 octobre 2010. Par lettre du 28 octobre 2010, la Commission leur a transmis des précisions factuelles évoquées lors de cette réunion et les observations supplémentaires de France Télécom, en invitant la République française à formuler ses observations éventuelles. La Commission a transmis le 17 novembre 2010 des précisions supplémentaires demandées par les autorités françaises pour préparer leurs observations le 10 novembre 2010.

| (11) | Par lettre du 9 décembre 2010, complétée le 24 juin 2011, la République française a transmis ses observations supplémentaires, assorties d’une mise à jour de certaines données contenues dans ses observations initiales. Des réunions se sont tenues avec les autorités françaises les 28 juin et le 4 juillet 2011. De nouvelles observations ont été présentées le 7 octobre 2011. |
| --- | --- |

(11)

Par lettre du 9 décembre 2010, complétée le 24 juin 2011, la République française a transmis ses observations supplémentaires, assorties d’une mise à jour de certaines données contenues dans ses observations initiales. Des réunions se sont tenues avec les autorités françaises les 28 juin et le 4 juillet 2011. De nouvelles observations ont été présentées le 7 octobre 2011.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

| (12) | Les mesures faisant l’objet de la présente procédure consistent dans les changements introduits en 1996 dans le régime des charges supportées par l’entreprise France Télécom relativement au paiement des retraites de son personnel ayant le statut de fonctionnaire. Le régime précédent avait été établi lors de la création en 1990 de France Télécom en tant qu’entreprise distincte de l’administration de l’État. Dans les faits, la loi de 1990 reprenait la pratique antérieure pour ce qui est des charges sociales de France Télécom. Un nouveau régime a été instauré en 1996 à l’occasion d’une part, de la constitution de France Télécom en société anonyme, de la cotation en bourse et de l’ouverture d’une partie croissante de son capital, et d’autre part, de l’ouverture totale à la concurrence des marchés où elle opérait, en France et dans les autres États membres de l’Union européenne. Le régime introduit en 1996 est toujours en vigueur, pour l’essentiel, à l’heure actuelle. |
| --- | --- |

(12)

Les mesures faisant l’objet de la présente procédure consistent dans les changements introduits en 1996 dans le régime des charges supportées par l’entreprise France Télécom relativement au paiement des retraites de son personnel ayant le statut de fonctionnaire. Le régime précédent avait été établi lors de la création en 1990 de France Télécom en tant qu’entreprise distincte de l’administration de l’État. Dans les faits, la loi de 1990 reprenait la pratique antérieure pour ce qui est des charges sociales de France Télécom. Un nouveau régime a été instauré en 1996 à l’occasion d’une part, de la constitution de France Télécom en société anonyme, de la cotation en bourse et de l’ouverture d’une partie croissante de son capital, et d’autre part, de l’ouverture totale à la concurrence des marchés où elle opérait, en France et dans les autres États membres de l’Union européenne. Le régime introduit en 1996 est toujours en vigueur, pour l’essentiel, à l’heure actuelle.

2.1.   Le cadre juridique du statut de France Télécom et de ses personnels entre 1990 et 1996

2.1.1.   Statut de France Télécom et situation de ses personnels entre 1990 et 1996

| (13) | En vertu de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 (ci-après «la loi de 1990») (7), France Télécom a été constituée en exploitant public doté de la personnalité juridique. Auparavant, elle formait une direction générale du ministère des Postes et Télécommunications. Par cette même loi, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers de l’État affectés aux services relevant de cette direction générale a été transférée de plein droit et à titre gratuit à France Télécom. |
| --- | --- |

(13)

En vertu de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 (ci-après «la loi de 1990») (7), France Télécom a été constituée en exploitant public doté de la personnalité juridique. Auparavant, elle formait une direction générale du ministère des Postes et Télécommunications. Par cette même loi, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers de l’État affectés aux services relevant de cette direction générale a été transférée de plein droit et à titre gratuit à France Télécom.

| (14) | L’article 3 de la loi de 1990 donne notamment pour mission à France Télécom: i) d’assurer tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales; ii) d’établir, de développer et d’exploiter les réseaux publics nécessaires à la fourniture de ces services et d’assurer leur connexion avec les réseaux étrangers; iii) de fournir tous autres services, installations et réseaux de télécommunications, ainsi que d’établir des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision. |
| --- | --- |

(14)

L’article 3 de la loi de 1990 donne notamment pour mission à France Télécom: i) d’assurer tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales; ii) d’établir, de développer et d’exploiter les réseaux publics nécessaires à la fourniture de ces services et d’assurer leur connexion avec les réseaux étrangers; iii) de fournir tous autres services, installations et réseaux de télécommunications, ainsi que d’établir des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.

| (15) | En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. La loi de 1990 permettait l’emploi d’agents contractuels sous le régime de conventions collectives dans le cadre défini par un contrat de plan conclu entre l’État et l’entreprise. Celui-ci prévoyait un plafond de 3 % de l’effectif pour ce type de recrutement. |
| --- | --- |

(15)

En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. La loi de 1990 permettait l’emploi d’agents contractuels sous le régime de conventions collectives dans le cadre défini par un contrat de plan conclu entre l’État et l’entreprise. Celui-ci prévoyait un plafond de 3 % de l’effectif pour ce type de recrutement.

| (16) | En poursuivant la pratique budgétaire antérieure, la loi de 1990 fixait dans son article 30 l’attribution des responsabilités afférentes au financement des prestations sociales du personnel entre l’État français et France Télécom, comme suit:
  «Les personnels actifs et retraités du ministère chargé des postes et télécommunications et ceux des exploitants publics relevant du statut général des fonctionnaires de l’État, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature d’assurances maladie, maternité et invalidité, par l’intermédiaire de la mutuelle générale des P.T.T. dans les conditions prévues au livre III et au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale. Toutefois, la part de la cotisation incombant à l’État au titre de l’article L. 712-9 est mise à la charge des exploitants publics pour leurs fonctionnaires.
  La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l’État. En contrepartie, les exploitants publics sont astreints à verser au Trésor public:






  a) | le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l’agent, dont le taux est fixé par l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite; |
| --- | --- | --- |

(16)

En poursuivant la pratique budgétaire antérieure, la loi de 1990 fixait dans son article 30 l’attribution des responsabilités afférentes au financement des prestations sociales du personnel entre l’État français et France Télécom, comme suit:

«Les personnels actifs et retraités du ministère chargé des postes et télécommunications et ceux des exploitants publics relevant du statut général des fonctionnaires de l’État, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature d’assurances maladie, maternité et invalidité, par l’intermédiaire de la mutuelle générale des P.T.T. dans les conditions prévues au livre III et au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale. Toutefois, la part de la cotisation incombant à l’État au titre de l’article L. 712-9 est mise à la charge des exploitants publics pour leurs fonctionnaires.

La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l’État. En contrepartie, les exploitants publics sont astreints à verser au Trésor public:

a)

le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l’agent, dont le taux est fixé par l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite;

| b) | une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder à leurs agents retraités. |
| --- | --- |

b)

une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder à leurs agents retraités.

Les charges résultant de l’application aux agents de La Poste et de France Télécom des dispositions de l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale incombent en leur totalité aux exploitants publics.

Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application des présentes dispositions.»

| (17) | Entre 1991 et 1996, en application de l’article 30 de la loi de 1990, la contribution «employeur» [c’est-à-dire la «contribution complémentaire» visée au point b) de l’article 30 de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale] qui incombait à France Télécom au titre de l’emploi de ses fonctionnaires était fixée par différence entre le montant total des pensions versées par l’État français et la part acquittée par les fonctionnaires en activité sur leurs traitements. France Télécom participait aussi aux régimes dits de «compensation» et de «surcompensation», prévoyant des transferts visant à assurer l’équilibre entre les régimes de retraite de fonctionnaires d’autres entités publiques. La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires était fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite par prélèvement d’une retenue effectuée sur le traitement de l’agent, établie à 7,85 % du traitement indiciaire brut. |
| --- | --- |

(17)

Entre 1991 et 1996, en application de l’article 30 de la loi de 1990, la contribution «employeur» [c’est-à-dire la «contribution complémentaire» visée au point b) de l’article 30 de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale] qui incombait à France Télécom au titre de l’emploi de ses fonctionnaires était fixée par différence entre le montant total des pensions versées par l’État français et la part acquittée par les fonctionnaires en activité sur leurs traitements. France Télécom participait aussi aux régimes dits de «compensation» et de «surcompensation», prévoyant des transferts visant à assurer l’équilibre entre les régimes de retraite de fonctionnaires d’autres entités publiques. La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires était fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite par prélèvement d’une retenue effectuée sur le traitement de l’agent, établie à 7,85 % du traitement indiciaire brut.

| (18) | Les versements de France Télécom sont passés de 920 millions d'EUR à 1 151 millions d'EUR entre 1991 et 1996 et s’établissaient comme suit:

  Tableau 1


  Versements retraite salariés et employeur de France Télécom 1991-1996
   (8)












  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 |
| A. Total pensions versées | 939 | 983 | 1 070 | 1 079 | 1 173 | 1 214 |
| a 1/cotisations salariales | 195 | 201 | 217 | 213 | 229 | 238 |
| a 2/contribution employeur | 743 | 782 | 853 | 866 | 944 | 976 |
| B. Compensation et sur-compensation | 176 | 188 | 277 | 136 | 201 | 175 |
| Total charges (A + B) | 1 115 | 1 171 | 1 348 | 1 215 | 1 375 | 1 389 |
| Part totale France Télécom (a2 + B) | 920 | 970 | 1 131 | 1 002 | 1 146 | 1 151 |

(18)

Les versements de France Télécom sont passés de 920 millions d'EUR à 1 151 millions d'EUR entre 1991 et 1996 et s’établissaient comme suit:

Tableau 1

Versements retraite salariés et employeur de France Télécom 1991-1996
   (8)

(en millions d'EUR)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

A. Total pensions versées

939

983

1 070

1 079

1 173

1 214

a 1/cotisations salariales

195

201

217

213

229

238

a 2/contribution employeur

743

782

853

866

944

976

B. Compensation et sur-compensation

176

188

277

136

201

175

Total charges (A + B)

1 115

1 171

1 348

1 215

1 375

1 389

Part totale France Télécom (a2 + B)

920

970

1 131

1 002

1 146

1 151

| (19) | France Télécom comptabilisait les dépenses liées aux retraites sur la base des contributions versées. Du fait du caractère certain de l’accroissement de ces dépenses, compte tenu de l’évolution prévisible des pensions de retraite à verser à ses anciens fonctionnaires, France Télécom enregistrait aussi dans ses comptes une provision annuelle destinée à étaler l’effet estimé des augmentations futures de versements sur une période de 30 ans. Le montant total de la provision ainsi constituée jusqu’en 1996 était de 23,4 milliards de FRF (3,6 milliards d'EUR). Selon les autorités françaises, l’État français étant son propre assureur, il ne procédait pas de son côté à la constitution de réserves pour ces pensions (9). |
| --- | --- |

(19)

France Télécom comptabilisait les dépenses liées aux retraites sur la base des contributions versées. Du fait du caractère certain de l’accroissement de ces dépenses, compte tenu de l’évolution prévisible des pensions de retraite à verser à ses anciens fonctionnaires, France Télécom enregistrait aussi dans ses comptes une provision annuelle destinée à étaler l’effet estimé des augmentations futures de versements sur une période de 30 ans. Le montant total de la provision ainsi constituée jusqu’en 1996 était de 23,4 milliards de FRF (3,6 milliards d'EUR). Selon les autorités françaises, l’État français étant son propre assureur, il ne procédait pas de son côté à la constitution de réserves pour ces pensions (9).

2.1.2.   Les modifications introduites dans le statut de France Télécom et la situation de ses personnels fonctionnaires à partir de 1996

| (20) | La loi no 96-660 du 26 juillet 1996 (10) (ci-après «la loi de 1996») a modifié certaines dispositions de la loi de 1990. Avec effet au 31 décembre 1996, elle a, d’une part, conféré à France Télécom le titre d’entreprise nationale soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne seraient pas contraires à la loi et, d’autre part, transféré à titre gratuit l’essentiel des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom. |
| --- | --- |

(20)

La loi no 96-660 du 26 juillet 1996 (10) (ci-après «la loi de 1996») a modifié certaines dispositions de la loi de 1990. Avec effet au 31 décembre 1996, elle a, d’une part, conféré à France Télécom le titre d’entreprise nationale soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne seraient pas contraires à la loi et, d’autre part, transféré à titre gratuit l’essentiel des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom.

| (21) | Le capital de l’entreprise France Télécom SA («France Télécom») a été établi par arrêté à 25 milliards de FRF (3,8 milliards d'EUR) à partir des fonds propres figurant au bilan au 31 décembre 1995. Les actions de France Télécom ont été admises en octobre 1997 au premier marché de la Bourse de Paris ainsi qu’au New York Stock Exchange (NYSE). Selon le rapport annuel pour 1998, le capital de France Télécom se répartissait entre l’État pour 63,6 %, des investisseurs privés pour 31,2 %, le personnel de France Télécom pour 3,2 % et Deutsche Telekom pour 2 %. À partir du 7 septembre 2004, avec la cession de 10,85 % du capital, la participation de l’État français n’était plus majoritaire. Par la suite, cette part a continué à diminuer pour s’établir à 26,65 % du capital au 31 décembre 2008. Toutefois, avec 26,65 % des droits de vote et à défaut d’autres blocs d’actionnaires significatifs, l’État français nomme le Président-Directeur Général, reste le principal actionnaire de France Télécom et peut en pratique déterminer l’issue du vote des actionnaires sur les questions requérant la majorité simple (11). |
| --- | --- |

(21)

Le capital de l’entreprise France Télécom SA («France Télécom») a été établi par arrêté à 25 milliards de FRF (3,8 milliards d'EUR) à partir des fonds propres figurant au bilan au 31 décembre 1995. Les actions de France Télécom ont été admises en octobre 1997 au premier marché de la Bourse de Paris ainsi qu’au New York Stock Exchange (NYSE). Selon le rapport annuel pour 1998, le capital de France Télécom se répartissait entre l’État pour 63,6 %, des investisseurs privés pour 31,2 %, le personnel de France Télécom pour 3,2 % et Deutsche Telekom pour 2 %. À partir du 7 septembre 2004, avec la cession de 10,85 % du capital, la participation de l’État français n’était plus majoritaire. Par la suite, cette part a continué à diminuer pour s’établir à 26,65 % du capital au 31 décembre 2008. Toutefois, avec 26,65 % des droits de vote et à défaut d’autres blocs d’actionnaires significatifs, l’État français nomme le Président-Directeur Général, reste le principal actionnaire de France Télécom et peut en pratique déterminer l’issue du vote des actionnaires sur les questions requérant la majorité simple (11).

| (22) | Le changement du statut de France Télécom prévu par la loi de 1996 comportait aussi diverses dispositions relatives à son personnel. Selon cette loi, le corps de fonctionnaires de France Télécom est rattaché à l’entreprise nationale France Télécom et relève de la gestion de celle-ci. Le personnel sous statut de fonctionnaire conservait ce statut et les garanties qui y sont attachées. Les conditions d’emploi des fonctionnaires rattachés à France Télécom sont identiques à celles des fonctionnaires de l’État: ils bénéficient de la garantie de l’emploi et ne peuvent être licenciés que pour motif grave, dans les cas définis par la loi. En ce qui concerne le recrutement de nouveaux personnels, la loi de 1996 permettait à France Télécom de procéder jusqu’au 1er janvier 2002 à des recrutements de fonctionnaires, tout en lui permettant d’employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. |
| --- | --- |

(22)

Le changement du statut de France Télécom prévu par la loi de 1996 comportait aussi diverses dispositions relatives à son personnel. Selon cette loi, le corps de fonctionnaires de France Télécom est rattaché à l’entreprise nationale France Télécom et relève de la gestion de celle-ci. Le personnel sous statut de fonctionnaire conservait ce statut et les garanties qui y sont attachées. Les conditions d’emploi des fonctionnaires rattachés à France Télécom sont identiques à celles des fonctionnaires de l’État: ils bénéficient de la garantie de l’emploi et ne peuvent être licenciés que pour motif grave, dans les cas définis par la loi. En ce qui concerne le recrutement de nouveaux personnels, la loi de 1996 permettait à France Télécom de procéder jusqu’au 1er janvier 2002 à des recrutements de fonctionnaires, tout en lui permettant d’employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

| (23) | Au 31 décembre 1996, France Télécom employait 165 200 personnes, dont 94,1 % de fonctionnaires. Dans les faits, sans attendre la date limite du 1er janvier 2002 fixée par la loi de 1996, France Télécom a mis fin au recrutement de fonctionnaires dès 1997. En conséquence, le nombre de fonctionnaires a décru de 47 % en dix ans, passant de 133 434 fonctionnaires en 1997 à 69 892 fonctionnaires en 2007. Cette baisse est nettement plus forte que celle de l’effectif total de France Télécom (-25 %), qui s’établissait à 124 166 employés au 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

(23)

Au 31 décembre 1996, France Télécom employait 165 200 personnes, dont 94,1 % de fonctionnaires. Dans les faits, sans attendre la date limite du 1er janvier 2002 fixée par la loi de 1996, France Télécom a mis fin au recrutement de fonctionnaires dès 1997. En conséquence, le nombre de fonctionnaires a décru de 47 % en dix ans, passant de 133 434 fonctionnaires en 1997 à 69 892 fonctionnaires en 2007. Cette baisse est nettement plus forte que celle de l’effectif total de France Télécom (-25 %), qui s’établissait à 124 166 employés au 31 décembre 2007.

| (24) | L’article 6 de la loi de 1996 a aussi modifié l’article 30 de la loi de 1990 en ajoutant deux alinéas c) et d) au texte originel. La loi impose à France Télécom de verser au Trésor public, en contrepartie de la liquidation et service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de France Télécom:






  «c) | [...], une contribution employeur à caractère libératoire, due à compter du 1er janvier 1997, en proportion des sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension. Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l’État. Ce taux peut faire l’objet d’une révision en cas de modification desdites charges. Les modalités de la détermination et du versement à l’État de la contribution employeur sont fixées par décret en Conseil d’État»; |
| --- | --- | --- |

(24)

L’article 6 de la loi de 1996 a aussi modifié l’article 30 de la loi de 1990 en ajoutant deux alinéas c) et d) au texte originel. La loi impose à France Télécom de verser au Trésor public, en contrepartie de la liquidation et service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de France Télécom:

«c)

[...], une contribution employeur à caractère libératoire, due à compter du 1er janvier 1997, en proportion des sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension. Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l’État. Ce taux peut faire l’objet d’une révision en cas de modification desdites charges. Les modalités de la détermination et du versement à l’État de la contribution employeur sont fixées par décret en Conseil d’État»;

| d) | [...], une contribution forfaitaire exceptionnelle, dont le montant et les modalités de versement seront fixés en loi de finances avant le 31 décembre 1996». |
| --- | --- |

d)

[...], une contribution forfaitaire exceptionnelle, dont le montant et les modalités de versement seront fixés en loi de finances avant le 31 décembre 1996».

| (25) | La loi de 1996 a exclu aussi France Télécom du champ d’application du mécanisme des compensations vieillesse généralisée et spécifique prévus par la loi de 1990 et résultant, pour France Télécom, dans le versement de compensations et surcompensations additionnelles à la contribution employeur, indiquées au tableau 1. Entre 1991 et 1996, les montants versés à ce titre représentaient 18 % des pensions versées au personnel fonctionnaire. |
| --- | --- |

(25)

La loi de 1996 a exclu aussi France Télécom du champ d’application du mécanisme des compensations vieillesse généralisée et spécifique prévus par la loi de 1990 et résultant, pour France Télécom, dans le versement de compensations et surcompensations additionnelles à la contribution employeur, indiquées au tableau 1. Entre 1991 et 1996, les montants versés à ce titre représentaient 18 % des pensions versées au personnel fonctionnaire.

| (26) | La contribution employeur à caractère libératoire instaurée par la loi de 1996 vient remplacer la contribution complémentaire prévue au point b) de l’article 30 de la loi de 1990. Cette contribution est fondée sur un taux d’équité concurrentielle basé sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires à salaire net égal. La méthode d’égalisation est fondée sur une reconstitution de ce que serait le montant des coûts d’un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales, y compris les retraites, en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de France Télécom ayant une structure d’emploi identique. |
| --- | --- |

(26)

La contribution employeur à caractère libératoire instaurée par la loi de 1996 vient remplacer la contribution complémentaire prévue au point b) de l’article 30 de la loi de 1990. Cette contribution est fondée sur un taux d’équité concurrentielle basé sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires à salaire net égal. La méthode d’égalisation est fondée sur une reconstitution de ce que serait le montant des coûts d’un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales, y compris les retraites, en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de France Télécom ayant une structure d’emploi identique.

| (27) | La méthode exclut les cotisations versées par les concurrents pour assurer les risques non communs aux salariés et aux fonctionnaires, notamment le chômage et les créances des salariés en cas de redressement judiciaire ou liquidation de l’entreprise (ci-après «Assurance Garantie des Salaires» ou «AGS»). Lors du vote de la loi de 1996, cette différence entre France Télécom et ses concurrents n’est pas passée inaperçue pour le législateur, qui constatait que: «le jeu des dispositions de l’article 6 permet à France Télécom d’être allégée des cotisations UNEDIC que ses concurrents potentiels, eux, acquittent» (12). |
| --- | --- |

(27)

La méthode exclut les cotisations versées par les concurrents pour assurer les risques non communs aux salariés et aux fonctionnaires, notamment le chômage et les créances des salariés en cas de redressement judiciaire ou liquidation de l’entreprise (ci-après «Assurance Garantie des Salaires» ou «AGS»). Lors du vote de la loi de 1996, cette différence entre France Télécom et ses concurrents n’est pas passée inaperçue pour le législateur, qui constatait que: «le jeu des dispositions de l’article 6 permet à France Télécom d’être allégée des cotisations UNEDIC que ses concurrents potentiels, eux, acquittent» (12).

| (28) | La contribution employeur de France Télécom, recalculée chaque année, est exprimée en pourcentage des traitements indiciaires bruts des fonctionnaires en service. Le taux de cette contribution employeur a été en moyenne de [...] (13) % entre 1997 et 2010 et s’établit comme indiqué dans le tableau 2, d’après les observations de la République française:

  Tableau 2


  Contribution employeur à caractère libératoire payée par France Télécom entre 1997-2010








  Année | Taux contribution | Millions EUR |
| --- | --- | --- | --- |
| 1997 | 36,20 % | 1 088,9 |
| 1998 | 35,40 % | 1 069,6 |
| 1999 | 36,70 % | 1 108,5 |
| 2000 | 36,40 % | 1 085,0 |
| 2001 | 37,00 % | 1 088,6 |
| 2002 | 37,70 % | 1 100,1 |
| 2003 | 37,60 % | 1 085,0 |
| 2004 | [...] % | 1 048,6 |
| 2005 | [...] % | 984,6 |
| 2006 | [...] % | 957,6 |
| 2007 | [...] % | 917,6 |
| 2008 | [...] % | 859,2 |
| 2009 | [...] % | 805,4 |
| 2010 | [...] % | 744,5 |

(28)

La contribution employeur de France Télécom, recalculée chaque année, est exprimée en pourcentage des traitements indiciaires bruts des fonctionnaires en service. Le taux de cette contribution employeur a été en moyenne de [...] (13) % entre 1997 et 2010 et s’établit comme indiqué dans le tableau 2, d’après les observations de la République française:

Tableau 2

Contribution employeur à caractère libératoire payée par France Télécom entre 1997-2010

Année

Taux contribution

Millions EUR

1997

36,20 %

1 088,9

1998

35,40 %

1 069,6

1999

36,70 %

1 108,5

2000

36,40 %

1 085,0

2001

37,00 %

1 088,6

2002

37,70 %

1 100,1

2003

37,60 %

1 085,0

2004

[...] %

1 048,6

2005

[...] %

984,6

2006

[...] %

957,6

2007

[...] %

917,6

2008

[...] %

859,2

2009

[...] %

805,4

2010

[...] %

744,5

| (29) | La cessation de l’embauche de fonctionnaires à partir de 1997 a plafonné l’effectif des fonctionnaires actifs de France Télécom. En dépit du départ à la retraite d’une part croissante de l’effectif fonctionnaire entre 1991 et 2010, le tableau montre que la contribution employeur de 744 millions d'EUR acquittée par France Télécom en 2010 était inférieure de 407 millions d'EUR aux charges de retraites que l’entreprise versait à l’État français avant l’entrée en vigueur de la réforme en 1996 et était équivalente à la seule contribution employeur que France Télécom versait 20 ans auparavant en 1991 (1 151 millions d'EUR et 743 millions d'EUR respectivement, voir tableau 1). |
| --- | --- |

(29)

La cessation de l’embauche de fonctionnaires à partir de 1997 a plafonné l’effectif des fonctionnaires actifs de France Télécom. En dépit du départ à la retraite d’une part croissante de l’effectif fonctionnaire entre 1991 et 2010, le tableau montre que la contribution employeur de 744 millions d'EUR acquittée par France Télécom en 2010 était inférieure de 407 millions d'EUR aux charges de retraites que l’entreprise versait à l’État français avant l’entrée en vigueur de la réforme en 1996 et était équivalente à la seule contribution employeur que France Télécom versait 20 ans auparavant en 1991 (1 151 millions d'EUR et 743 millions d'EUR respectivement, voir tableau 1).

| (30) | La réforme introduite par la loi de 1996 a donc pour effet que le montant de la contribution de France Télécom diminue en valeur absolue et n’est plus lié au nombre de fonctionnaires partis à la retraite. Le transfert de charges à l’État qu’introduit la loi de 1996 intervenait alors que les prévisions reprises par le Sénat faisaient état d’un alourdissement significatif de la charge des retraites à partir de 2005, en passant à 13 milliards de FRF (1,98 milliard d'EUR) en 2007, 21,5 milliards de FRF (3,3 milliards d'EUR) en 2017 et 34 milliards de FRF (6,1 milliards d'EUR) en 2027 (14). |
| --- | --- |

(30)

La réforme introduite par la loi de 1996 a donc pour effet que le montant de la contribution de France Télécom diminue en valeur absolue et n’est plus lié au nombre de fonctionnaires partis à la retraite. Le transfert de charges à l’État qu’introduit la loi de 1996 intervenait alors que les prévisions reprises par le Sénat faisaient état d’un alourdissement significatif de la charge des retraites à partir de 2005, en passant à 13 milliards de FRF (1,98 milliard d'EUR) en 2007, 21,5 milliards de FRF (3,3 milliards d'EUR) en 2017 et 34 milliards de FRF (6,1 milliards d'EUR) en 2027 (14).

| (31) | Ainsi, les débats sur le projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat font état d’un montant de 250 milliards de FRF de transfert de charges de retraites vers le budget de l’État, que 100 milliards de FRF de cotisations annuelles et 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle ne couvriraient pas, même en y ajoutant le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise. Les mêmes débats indiquent un montant estimatif maximal de 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle pour diminuer l’importance de la charge nouvelle et lourde pour l’État. Ce montant a été fixé avec le conseil de banquiers pour qu’il soit compatible avec un ratio d’endettement sur fonds propres de 150 % et pour qu’il corresponde aux provisions pour retraites constituées par l’entreprise et au surcoût pour l’État, sur dix ans, et dix ans seulement, résultant de la différence entre les pensions versées et la cotisation libératoire perçue dorénavant (15). |
| --- | --- |

(31)

Ainsi, les débats sur le projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat font état d’un montant de 250 milliards de FRF de transfert de charges de retraites vers le budget de l’État, que 100 milliards de FRF de cotisations annuelles et 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle ne couvriraient pas, même en y ajoutant le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise. Les mêmes débats indiquent un montant estimatif maximal de 40 milliards de FRF de contribution exceptionnelle pour diminuer l’importance de la charge nouvelle et lourde pour l’État. Ce montant a été fixé avec le conseil de banquiers pour qu’il soit compatible avec un ratio d’endettement sur fonds propres de 150 % et pour qu’il corresponde aux provisions pour retraites constituées par l’entreprise et au surcoût pour l’État, sur dix ans, et dix ans seulement, résultant de la différence entre les pensions versées et la cotisation libératoire perçue dorénavant (15).

| (32) | Le but de compensation de l’État est rappelé non seulement dans le libellé de l’article 30 de la loi votée par le législateur et lors des débats sur le projet de loi de 1996, mais encore dans le Rapport annuel de France Télécom pour 1997, qui fait état du «paiement à l’État français d’une contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de francs liée aux retraites futures des anciens fonctionnaires» (16). Les provisions constituées par France Télécom ont permis à France Télécom de diminuer l’effort financier net à fournir puisqu’elle s’est limitée à payer, en une seule année, le surcoût de la réforme pour l’État pendant dix ans. |
| --- | --- |

(32)

Le but de compensation de l’État est rappelé non seulement dans le libellé de l’article 30 de la loi votée par le législateur et lors des débats sur le projet de loi de 1996, mais encore dans le Rapport annuel de France Télécom pour 1997, qui fait état du «paiement à l’État français d’une contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de francs liée aux retraites futures des anciens fonctionnaires» (16). Les provisions constituées par France Télécom ont permis à France Télécom de diminuer l’effort financier net à fournir puisqu’elle s’est limitée à payer, en une seule année, le surcoût de la réforme pour l’État pendant dix ans.

| (33) | Ainsi, il apparaît que la provision destinée à étaler l’effet des augmentations futures de contributions résultant de la loi de 1990 qu’avait constituée annuellement France Télécom pour un montant cumulé de 23,4 milliards de FRF (3,6 milliards d'EUR) en 1996, a été prise en considération pour la fixation du montant de la contribution exceptionnelle (ou «soulte»). La partie de cette contribution qui ne correspondait pas aux provisions constituées couvrait ce surcoût pendant une période de dix ans. Le montant de celle-ci a été fixé en tenant compte du montant déjà provisionné par l’entreprise comme il ressort sans ambigüité des débats à l’époque. |
| --- | --- |

(33)

Ainsi, il apparaît que la provision destinée à étaler l’effet des augmentations futures de contributions résultant de la loi de 1990 qu’avait constituée annuellement France Télécom pour un montant cumulé de 23,4 milliards de FRF (3,6 milliards d'EUR) en 1996, a été prise en considération pour la fixation du montant de la contribution exceptionnelle (ou «soulte»). La partie de cette contribution qui ne correspondait pas aux provisions constituées couvrait ce surcoût pendant une période de dix ans. Le montant de celle-ci a été fixé en tenant compte du montant déjà provisionné par l’entreprise comme il ressort sans ambigüité des débats à l’époque.

| (34) | En effet, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur annuelle instaurée par la loi de 1996, l’obligation de France Télécom se limite depuis au versement de cette contribution, sans autre engagement de couverture des déficits éventuels futurs ni du régime de retraites de ses agents fonctionnaires ni d’autres régimes de la fonction publique. La provision comptable devenait donc sans objet du fait de la loi de 1996. La provision a été reprise en profit dans le compte de résultat de France Télécom au 31 décembre 1996, pour une valeur de 17,5 milliards de FRF (2,7 milliards d'EUR) dans le résultat net (17). |
| --- | --- |

(34)

En effet, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur annuelle instaurée par la loi de 1996, l’obligation de France Télécom se limite depuis au versement de cette contribution, sans autre engagement de couverture des déficits éventuels futurs ni du régime de retraites de ses agents fonctionnaires ni d’autres régimes de la fonction publique. La provision comptable devenait donc sans objet du fait de la loi de 1996. La provision a été reprise en profit dans le compte de résultat de France Télécom au 31 décembre 1996, pour une valeur de 17,5 milliards de FRF (2,7 milliards d'EUR) dans le résultat net (17).

| (35) | En outre, le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par la loi de 1996 en contrepartie de la liquidation et du service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de France Télécom a été fixé à 37,5 milliards de FRF par la loi de finances pour 1997, soit 5,71 milliards d'EUR. Il a été financé par une augmentation des dettes à court et et long terme de l’entreprise (18) et payé en plusieurs fois entre janvier et octobre 1997. La recette de cette contribution exceptionnelle a permis de ramener le déficit des administrations publiques françaises à 41,8 milliards d'EUR. en 1997. Sans elle, le déficit aurait représenté 3,7 % du PIB cette année. |
| --- | --- |

(35)

En outre, le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par la loi de 1996 en contrepartie de la liquidation et du service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de France Télécom a été fixé à 37,5 milliards de FRF par la loi de finances pour 1997, soit 5,71 milliards d'EUR. Il a été financé par une augmentation des dettes à court et et long terme de l’entreprise (18) et payé en plusieurs fois entre janvier et octobre 1997. La recette de cette contribution exceptionnelle a permis de ramener le déficit des administrations publiques françaises à 41,8 milliards d'EUR. en 1997. Sans elle, le déficit aurait représenté 3,7 % du PIB cette année.

| (36) | La recette de cette contribution a été affectée à l’Établissement Public de Gestion de la Contribution Exceptionnelle de France Télécom institué par la loi de finances pour 1997. La contribution exceptionnelle constitue, avec d’éventuels produits financiers qu’elle génère, la seule recette de l’établissement. Ses dépenses prennent la forme d’un reversement annuel au budget de l’État, qui est attribué en recette depuis 2006 au compte d’affectation spéciale pensions pour les pensions civiles et militaires de l’État. Ce versement était fixé à 1 milliard de FRF (152,4 millions d'EUR) pour 1997, majoré ensuite de 10 % chaque année, sauf disposition spécifique contraire en loi de finances. La vie de l’établissement public prend fin après le reversement intégral de ses recettes à l’État (19). |
| --- | --- |

(36)

La recette de cette contribution a été affectée à l’Établissement Public de Gestion de la Contribution Exceptionnelle de France Télécom institué par la loi de finances pour 1997. La contribution exceptionnelle constitue, avec d’éventuels produits financiers qu’elle génère, la seule recette de l’établissement. Ses dépenses prennent la forme d’un reversement annuel au budget de l’État, qui est attribué en recette depuis 2006 au compte d’affectation spéciale pensions pour les pensions civiles et militaires de l’État. Ce versement était fixé à 1 milliard de FRF (152,4 millions d'EUR) pour 1997, majoré ensuite de 10 % chaque année, sauf disposition spécifique contraire en loi de finances. La vie de l’établissement public prend fin après le reversement intégral de ses recettes à l’État (19).

| (37) | L’application des dispositions prévues par la loi de finances pour 1997 fixant les versements annuels aboutissait à ce que la durée de vie de l’établissement public fût estimée à 17 ans en 1999, sans rémunération de sa trésorerie (20). Toutefois, du fait de versements annuels plus importants que prévu par la loi de finances pour 1997, cette durée a été raccourcie. Comme il est indiqué au tableau 3, le montant cumulé des versements annuels de l’établissement atteignait déjà 5,47 milliards d'EUR en 2010. L’extinction de l’établissement du fait du reversement intégral des ressources disponibles était prévue au 31 décembre 2011 (21). Ainsi, la loi de finances pour 2011 prévoit un versement de 243 millions d'EUR vers le compte d’affectation spéciale pensions pour cette année, qui devrait apurer les recettes de l’établissement (22). |
| --- | --- |

(37)

L’application des dispositions prévues par la loi de finances pour 1997 fixant les versements annuels aboutissait à ce que la durée de vie de l’établissement public fût estimée à 17 ans en 1999, sans rémunération de sa trésorerie (20). Toutefois, du fait de versements annuels plus importants que prévu par la loi de finances pour 1997, cette durée a été raccourcie. Comme il est indiqué au tableau 3, le montant cumulé des versements annuels de l’établissement atteignait déjà 5,47 milliards d'EUR en 2010. L’extinction de l’établissement du fait du reversement intégral des ressources disponibles était prévue au 31 décembre 2011 (21). Ainsi, la loi de finances pour 2011 prévoit un versement de 243 millions d'EUR vers le compte d’affectation spéciale pensions pour cette année, qui devrait apurer les recettes de l’établissement (22).

| (38) | En tout état de cause, le montant de la contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de FRF affectée à l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom en 1997 correspond au montant de la contribution, inférieur à 40 milliards de FRF, évoqué lors de la discussion du projet de la loi de 1996. Bien que versée au budget de l’État en 1997 et alimentant annuellement celui-ci pour le paiement des pensions civiles et militaires, le montant de cette contribution a été fixé afin de compenser le surcoût résultant pour l’État de l’application de la loi de 1996. |
| --- | --- |

(38)

En tout état de cause, le montant de la contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de FRF affectée à l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom en 1997 correspond au montant de la contribution, inférieur à 40 milliards de FRF, évoqué lors de la discussion du projet de la loi de 1996. Bien que versée au budget de l’État en 1997 et alimentant annuellement celui-ci pour le paiement des pensions civiles et militaires, le montant de cette contribution a été fixé afin de compenser le surcoût résultant pour l’État de l’application de la loi de 1996.

| (39) | La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite depuis la constitution de l’exploitant public France Télécom en 1991 n’a pas été modifiée par la loi de 1996. Par ailleurs, les lois de 1990 et 1996 n’ont pas modifié le régime de retraite des salariés de droit privé de France Télécom, qui est celui de droit commun de la sécurité sociale pour l’assurance retraite, complété par le régime de l’AGIRC pour l’effectif cadre et par le régime de l’ARRCO pour l’effectif non-cadre. Au titre de ce régime, France Télécom et ses salariés de droit privé assument des obligations équivalentes à celles des entreprises concurrentes en ce qui concerne notamment le paiement de cotisations libératoires par l’employeur. |
| --- | --- |

(39)

La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite depuis la constitution de l’exploitant public France Télécom en 1991 n’a pas été modifiée par la loi de 1996. Par ailleurs, les lois de 1990 et 1996 n’ont pas modifié le régime de retraite des salariés de droit privé de France Télécom, qui est celui de droit commun de la sécurité sociale pour l’assurance retraite, complété par le régime de l’AGIRC pour l’effectif cadre et par le régime de l’ARRCO pour l’effectif non-cadre. Au titre de ce régime, France Télécom et ses salariés de droit privé assument des obligations équivalentes à celles des entreprises concurrentes en ce qui concerne notamment le paiement de cotisations libératoires par l’employeur.

| (40) | À l’occasion de la réforme introduite par la loi de 1996, le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français a estimé que la liquidation et le service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire actif et retraité de France Télécom s’élèveraient à 242 milliards de FRF [6,9 milliards d'EUR (23)] en valeur actualisée probable au 1er janvier 1997 (24). Ce chiffre est proche du montant arrondi de FRF 250 milliards évoqué au Sénat. L’estimation sur les mêmes hypothèses actuarielles La contribution employeur à caractère libératoire que France Télécom verserait en contrepartie a été estimée, sur la base des mêmes hypothèses actuarielles, à 15,2 milliards d'EUR, auxquels il faut ajouter la soulte ou contribution exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR versée en totalité en octobre 1997. Les autorités françaises estiment à [...] milliards d'EUR, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, la valeur des contributions salariales futures. La valeur de la charge nette transférée par France Télécom à l’État français, telle qu’estimée en 1996, s’établissait donc à [...] milliards d'EUR. |
| --- | --- |

(40)

À l’occasion de la réforme introduite par la loi de 1996, le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français a estimé que la liquidation et le service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire actif et retraité de France Télécom s’élèveraient à 242 milliards de FRF [6,9 milliards d'EUR (23)] en valeur actualisée probable au 1er janvier 1997 (24). Ce chiffre est proche du montant arrondi de FRF 250 milliards évoqué au Sénat. L’estimation sur les mêmes hypothèses actuarielles La contribution employeur à caractère libératoire que France Télécom verserait en contrepartie a été estimée, sur la base des mêmes hypothèses actuarielles, à 15,2 milliards d'EUR, auxquels il faut ajouter la soulte ou contribution exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR versée en totalité en octobre 1997. Les autorités françaises estiment à [...] milliards d'EUR, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, la valeur des contributions salariales futures. La valeur de la charge nette transférée par France Télécom à l’État français, telle qu’estimée en 1996, s’établissait donc à [...] milliards d'EUR.

| (41) | Pour la période de dix ans (1997 à 2006) évoquée lors des débats sur le projet de loi 1996, le montant cumulé des prestations à verser estimées par le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français était de [...] milliards d'EUR. Dans cette période, le montant total des prestations effectivement versées a été quasiment identique, [...] milliards d'EUR, soit un écart de prévision inférieur de 0,83 % (25). Cela confirme a posteriori la justesse des prévisions qui ont informé les débats sur la loi. |
| --- | --- |

(41)

Pour la période de dix ans (1997 à 2006) évoquée lors des débats sur le projet de loi 1996, le montant cumulé des prestations à verser estimées par le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français était de [...] milliards d'EUR. Dans cette période, le montant total des prestations effectivement versées a été quasiment identique, [...] milliards d'EUR, soit un écart de prévision inférieur de 0,83 % (25). Cela confirme a posteriori la justesse des prévisions qui ont informé les débats sur la loi.

| (42) | À partir de ces chiffres, il est possible de constater que les montants et leur justification débattus à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la fixation du montant de la soulte ou contribution exceptionnelle de France Télécom correspondent aux ordres de grandeur vérifiés ex post pendant la période de dix ans mentionnée dans les débats sur le projet de loi. En effet, le montant maximal de la contribution exceptionnelle annoncé, 6 milliards d'EUR (40 milliards de FRF) correspond aux provisions constituées par l’entreprise jusqu’en 1996 pour faire face aux charges de retraite future alors prévues, soit 3,6 milliards d'EUR (23,4 milliards de FRF) plus la différence de 2,4 milliards d'EUR à la charge de l’État entre les cotisations patronales et salariales perçues entre 1997 et 2006, d’une part, et, d’autre part, les prestations à verser estimées en 1996 pour la même période de dix ans. |
| --- | --- |

(42)

À partir de ces chiffres, il est possible de constater que les montants et leur justification débattus à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la fixation du montant de la soulte ou contribution exceptionnelle de France Télécom correspondent aux ordres de grandeur vérifiés ex post pendant la période de dix ans mentionnée dans les débats sur le projet de loi. En effet, le montant maximal de la contribution exceptionnelle annoncé, 6 milliards d'EUR (40 milliards de FRF) correspond aux provisions constituées par l’entreprise jusqu’en 1996 pour faire face aux charges de retraite future alors prévues, soit 3,6 milliards d'EUR (23,4 milliards de FRF) plus la différence de 2,4 milliards d'EUR à la charge de l’État entre les cotisations patronales et salariales perçues entre 1997 et 2006, d’une part, et, d’autre part, les prestations à verser estimées en 1996 pour la même période de dix ans.

| (43) | D’autre part, les informations transmises par la République française et reprises au tableau 3 montrent que, pour la période allant de 1997 à 2010, la charge cumulée de pensions des personnels fonctionnaires de France Télécom à financer par l’État français du fait de la réforme de 1996 a atteint [...] milliards d'EUR. La charge à financer par l’État se définit comme le solde entre les cotisations annuelles de France Télécom et de son personnel fonctionnaire en activité et les prestations de pensions servies au personnel fonctionnaire à la retraite année après année, déduction faite des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom. Entre 1997 et 2010, la charge a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Charges résultant pour l’État français de la réforme de 1996 (1997-2010)










  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| | Cotisations
  (patronales et salariales) | Versements annuels par l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom | Prestations versées | Charges pour l’État |
| 1997 | [...] | 152,4 | [...] | [...] |
| 1998 | [...] | 167,7 | [...] | [...] |
| 1999 | [...] | 184,5 | [...] | [...] |
| 2000 | [...] | 202,9 | [...] | [...] |
| 2001 | [...] | 223,2 | [...] | [...] |
| 2002 | [...] | 245,5 | [...] | [...] |
| 2003 | [...] | 270,0 | [...] | [...] |
| 2004 | [...] | 297,1 | [...] | [...] |
| 2005 | [...] | 326,9 | [...] | [...] |
| 2006 | [...] | 1 359,5 | [...] | [...] |
| 2007 | [...] | 395,4 | [...] | [...] |
| 2008 | [...] | 435,0 | [...] | [...] |
| 2009 | [...] | 578,0 | [...] | [...] |
| 2010 | [...] | 635,8 | [...] | [...] |
| Total | [...] | 5 473,9 | [...] | [...] |

(43)

D’autre part, les informations transmises par la République française et reprises au tableau 3 montrent que, pour la période allant de 1997 à 2010, la charge cumulée de pensions des personnels fonctionnaires de France Télécom à financer par l’État français du fait de la réforme de 1996 a atteint [...] milliards d'EUR. La charge à financer par l’État se définit comme le solde entre les cotisations annuelles de France Télécom et de son personnel fonctionnaire en activité et les prestations de pensions servies au personnel fonctionnaire à la retraite année après année, déduction faite des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom. Entre 1997 et 2010, la charge a évolué comme suit:

Tableau 3

Charges résultant pour l’État français de la réforme de 1996 (1997-2010)

(en millions d'EUR)

Cotisations

(patronales et salariales)

Versements annuels par l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

Prestations versées

Charges pour l’État

1997

[...]

152,4

[...]

[...]

1998

[...]

167,7

[...]

[...]

1999

[...]

184,5

[...]

[...]

2000

[...]

202,9

[...]

[...]

2001

[...]

223,2

[...]

[...]

2002

[...]

245,5

[...]

[...]

2003

[...]

270,0

[...]

[...]

2004

[...]

297,1

[...]

[...]

2005

[...]

326,9

[...]

[...]

2006

[...]

1 359,5

[...]

[...]

2007

[...]

395,4

[...]

[...]

2008

[...]

435,0

[...]

[...]

2009

[...]

578,0

[...]

[...]

2010

[...]

635,8

[...]

[...]

Total

[...]

5 473,9

[...]

[...]

| (44) | En raison des dispositions de la loi de finances pour 1997 qui les régit, les montants des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom versée en 1997 ne correspondaient pas aux montants des prestations estimées ou réellement versées au personnel retraité de France Télécom ni aux montants des charges restant à financer par l’État et n’ont pas été fixés en fonction desdits montants. L’examen des montants effectivement reversés corrobore cette déconnexion. En dépit de la contribution exceptionnelle versée par France Télécom en 1997, le tableau 3 montre que les montants de prestations versés aux personnels fonctionnaires retraités de France Télécom ont dépassé les ressources annuelles à partir de 2004, hormis pour l’année 2006. |
| --- | --- |

(44)

En raison des dispositions de la loi de finances pour 1997 qui les régit, les montants des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom versée en 1997 ne correspondaient pas aux montants des prestations estimées ou réellement versées au personnel retraité de France Télécom ni aux montants des charges restant à financer par l’État et n’ont pas été fixés en fonction desdits montants. L’examen des montants effectivement reversés corrobore cette déconnexion. En dépit de la contribution exceptionnelle versée par France Télécom en 1997, le tableau 3 montre que les montants de prestations versés aux personnels fonctionnaires retraités de France Télécom ont dépassé les ressources annuelles à partir de 2004, hormis pour l’année 2006.

| (45) | Ainsi, les versements des cotisations annuelles de France Télécom et les versements annuels de l’établissement gérant la contribution exceptionnelle ne sont pas affectés distinctement et ex ante aux prestations servies aux personnels retraités de France Télécom au sein du compte d’affectation spéciale pensions. En effet, l’affectation de la contribution exceptionnelle au seul financement des prestations en cause depuis 1997, si elle avait été appliquée à la place du système de reversement de montant majoré annuellement de 10 % prévu par la loi de finances de 1997, aurait conduit à l’extinction de l’établissement public fin 2008, plutôt que fin 2011 comme prévu, compte tenu du montant non couvert par les cotisations annuelles, figurant au tableau 3. En toute hypothèse, dans les deux cas, le montant de la contribution exceptionnelle aurait été consommé au 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(45)

Ainsi, les versements des cotisations annuelles de France Télécom et les versements annuels de l’établissement gérant la contribution exceptionnelle ne sont pas affectés distinctement et ex ante aux prestations servies aux personnels retraités de France Télécom au sein du compte d’affectation spéciale pensions. En effet, l’affectation de la contribution exceptionnelle au seul financement des prestations en cause depuis 1997, si elle avait été appliquée à la place du système de reversement de montant majoré annuellement de 10 % prévu par la loi de finances de 1997, aurait conduit à l’extinction de l’établissement public fin 2008, plutôt que fin 2011 comme prévu, compte tenu du montant non couvert par les cotisations annuelles, figurant au tableau 3. En toute hypothèse, dans les deux cas, le montant de la contribution exceptionnelle aurait été consommé au 31 décembre 2011.

2.2.   L’ouverture progressive puis totale des marchés de télécommunications

| (46) | La réforme du financement des retraites des personnels fonctionnaires de France Télécom est intervenue avec, en toile de fond, l’ouverture totale à la concurrence des marchés de services sur lesquels opérait France Télécom. À partir de 1988, le secteur des télécommunications a été progressivement libéralisé par la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (26) et par la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés de télécommunication (27). La directive 90/388/CEE prévoyait des mesures de libéralisation à mettre en œuvre avant le 31 décembre 1990 en ce qui concerne la communication de données et les services de téléphonie vocale et de données pour des réseaux d’entreprise et groupes fermés d’utilisateurs. La directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (28) visait la libéralisation totale du secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 1998. |
| --- | --- |

(46)

La réforme du financement des retraites des personnels fonctionnaires de France Télécom est intervenue avec, en toile de fond, l’ouverture totale à la concurrence des marchés de services sur lesquels opérait France Télécom. À partir de 1988, le secteur des télécommunications a été progressivement libéralisé par la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (26) et par la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés de télécommunication (27). La directive 90/388/CEE prévoyait des mesures de libéralisation à mettre en œuvre avant le 31 décembre 1990 en ce qui concerne la communication de données et les services de téléphonie vocale et de données pour des réseaux d’entreprise et groupes fermés d’utilisateurs. La directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (28) visait la libéralisation totale du secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 1998.

| (47) | En effet, la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications a fixé les conditions permettant de donner un plein effet à la libéralisation du secteur en mettant fin au monopole de France Télécom sur la téléphonie fixe et la transmission des données et en organisant les tarifs et interconnexions avec les concurrents. Même dans d’autres secteurs, pourtant non soumis à des droits exclusifs et donc concurrentiels dès 1987, comme les marchés de la téléphonie mobile, France Télécom exerçait un leadership certain avec une part de marché passée de 53,3 % à 49,8 % entre 1997 et 2002 (29). La loi no 96-659 a aussi investi France Télécom de missions d’intérêt économique général et prévu la mise en place d’un fonds de financement des obligations y afférentes, alimenté par les concurrents. |
| --- | --- |

(47)

En effet, la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications a fixé les conditions permettant de donner un plein effet à la libéralisation du secteur en mettant fin au monopole de France Télécom sur la téléphonie fixe et la transmission des données et en organisant les tarifs et interconnexions avec les concurrents. Même dans d’autres secteurs, pourtant non soumis à des droits exclusifs et donc concurrentiels dès 1987, comme les marchés de la téléphonie mobile, France Télécom exerçait un leadership certain avec une part de marché passée de 53,3 % à 49,8 % entre 1997 et 2002 (29). La loi no 96-659 a aussi investi France Télécom de missions d’intérêt économique général et prévu la mise en place d’un fonds de financement des obligations y afférentes, alimenté par les concurrents.

| (48) | En application des dispositions citées aux considérants 46 et 47, depuis 1988, France Télécom s’est trouvée confrontée à l’arrivée de concurrents — certains partiellement détenus par des groupes internationaux — sur les marchés de biens et services où elle opérait en France, dont certains, tels la téléphonie mobile ou les communications internationales, ont une composante transfrontalière. Ce mouvement s’est amplifié sur les marchés libéralisés à partir de 1998. Par ailleurs, France Télécom a noué des alliances avec des opérateurs étrangers, tels Deutsche Telekom et Sprint en 1996 (Global One), tout en multipliant dès 1997 les partenariats et prises de participation en Italie (Wind), aux Pays-Bas (Casema) ou en obtenant des licences mobiles au Danemark et au Portugal (30). |
| --- | --- |

(48)

En application des dispositions citées aux considérants 46 et 47, depuis 1988, France Télécom s’est trouvée confrontée à l’arrivée de concurrents — certains partiellement détenus par des groupes internationaux — sur les marchés de biens et services où elle opérait en France, dont certains, tels la téléphonie mobile ou les communications internationales, ont une composante transfrontalière. Ce mouvement s’est amplifié sur les marchés libéralisés à partir de 1998. Par ailleurs, France Télécom a noué des alliances avec des opérateurs étrangers, tels Deutsche Telekom et Sprint en 1996 (Global One), tout en multipliant dès 1997 les partenariats et prises de participation en Italie (Wind), aux Pays-Bas (Casema) ou en obtenant des licences mobiles au Danemark et au Portugal (30).

| (49) | La réforme du financement des retraites de France Télécom est donc intervenue en même temps que la libéralisation du marché au niveau de l’Union européenne. Elle a donc produit ses effets sur un marché pleinement ouvert à la concurrence, où, par ailleurs, France Télécom a noué des alliances et des prises de participation significatives dans d’autres États membres. En effet, le souhait de favoriser l’expansion de France Télécom sur des marchés européens autres que la France apparaît en toile de fond de la loi de 1996 et de l’ouverture de l’entreprise au capital privé, comme il ressort des déclarations lors de la discussion du projet, qui font état «des ambitions que nourrissait le gouvernement français pour son champion national, France Télécom» (31). |
| --- | --- |

(49)

La réforme du financement des retraites de France Télécom est donc intervenue en même temps que la libéralisation du marché au niveau de l’Union européenne. Elle a donc produit ses effets sur un marché pleinement ouvert à la concurrence, où, par ailleurs, France Télécom a noué des alliances et des prises de participation significatives dans d’autres États membres. En effet, le souhait de favoriser l’expansion de France Télécom sur des marchés européens autres que la France apparaît en toile de fond de la loi de 1996 et de l’ouverture de l’entreprise au capital privé, comme il ressort des déclarations lors de la discussion du projet, qui font état «des ambitions que nourrissait le gouvernement français pour son champion national, France Télécom» (31).

| (50) | À l’heure actuelle, France Télécom déclare être le premier fournisseur d’accès Internet haut débit et le troisième opérateur mobile en Europe et parmi les leaders mondiaux des services de télécommunications aux entreprises multinationales. En dehors de la France, France Télécom est significativement active via des filiales, avec des positions de premier plan, en Espagne, au Royaume-Uni, en Pologne, en Slovaquie, en Belgique et en Autriche (32). |
| --- | --- |

(50)

À l’heure actuelle, France Télécom déclare être le premier fournisseur d’accès Internet haut débit et le troisième opérateur mobile en Europe et parmi les leaders mondiaux des services de télécommunications aux entreprises multinationales. En dehors de la France, France Télécom est significativement active via des filiales, avec des positions de premier plan, en Espagne, au Royaume-Uni, en Pologne, en Slovaquie, en Belgique et en Autriche (32).

3.   RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (51) | Dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a exposé son appréciation préliminaire des mesures introduites par la loi de 1996 en les comparant au cadre de référence pour les cotisations sociales et fiscales obligatoires de France Télécom que fixait la loi de 1990. Elle a considéré que ces mesures semblaient accorder, au moyen de ressources d’État, un avantage sélectif à France Télécom susceptible de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre États membres et pouvant constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(51)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a exposé son appréciation préliminaire des mesures introduites par la loi de 1996 en les comparant au cadre de référence pour les cotisations sociales et fiscales obligatoires de France Télécom que fixait la loi de 1990. Elle a considéré que ces mesures semblaient accorder, au moyen de ressources d’État, un avantage sélectif à France Télécom susceptible de fausser la concurrence et d’affecter le commerce entre États membres et pouvant constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (52) | La Commission notait en outre que, pour autant que ces mesures constituent une aide d’État, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une notification à la Commission préalablement à sa mise en œuvre, alors qu’elle devait être considérée comme une aide nouvelle selon la jurisprudence. La République française n’aurait ainsi pas respecté son obligation de notification au titre du traité et la mesure devrait donc être considérée comme illégale. |
| --- | --- |

(52)

La Commission notait en outre que, pour autant que ces mesures constituent une aide d’État, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une notification à la Commission préalablement à sa mise en œuvre, alors qu’elle devait être considérée comme une aide nouvelle selon la jurisprudence. La République française n’aurait ainsi pas respecté son obligation de notification au titre du traité et la mesure devrait donc être considérée comme illégale.

| (53) | La Commission a conclu que c’est sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE qu’elle pouvait examiner la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire. |
| --- | --- |

(53)

La Commission a conclu que c’est sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE qu’elle pouvait examiner la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.

| (54) | Dans son examen préliminaire de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et nonobstant la similarité avec la réforme du mode de financement des retraites de La Poste, la Commission a fait part à la République française des doutes suivants:






  a) | premièrement, tout en soulignant qu’elle ne disposait pas d’informations détaillées démontrant que les taux de cotisation acquittés par France Télécom sont égaux à ceux payés par des entreprises privées de droit commun opérant dans le secteur des télécommunications en France, la Commission notait que le taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom depuis 1997 ne permet pas d’assurer une égalité concurrentielle («level playing field») avec ses concurrents. Cela résulte du fait que le taux appliqué à France Télécom n’intègre que les cotisations correspondant aux risques communs entre employés de droit commun et fonctionnaires de l’État, et à ce titre, il exclut des cotisations correspondant aux risques non communs tels le chômage ou le non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise; |
| --- | --- | --- |

(54)

Dans son examen préliminaire de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et nonobstant la similarité avec la réforme du mode de financement des retraites de La Poste, la Commission a fait part à la République française des doutes suivants:

a)

premièrement, tout en soulignant qu’elle ne disposait pas d’informations détaillées démontrant que les taux de cotisation acquittés par France Télécom sont égaux à ceux payés par des entreprises privées de droit commun opérant dans le secteur des télécommunications en France, la Commission notait que le taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom depuis 1997 ne permet pas d’assurer une égalité concurrentielle («level playing field») avec ses concurrents. Cela résulte du fait que le taux appliqué à France Télécom n’intègre que les cotisations correspondant aux risques communs entre employés de droit commun et fonctionnaires de l’État, et à ce titre, il exclut des cotisations correspondant aux risques non communs tels le chômage ou le non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise;

| b) | deuxièmement, la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes sur les effets de l’allègement de charges de retraite sur la concurrence, afin d’évaluer si les effets éventuellement positifs excèdent les effets négatifs. Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35). |
| --- | --- |

b)

deuxièmement, la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes sur les effets de l’allègement de charges de retraite sur la concurrence, afin d’évaluer si les effets éventuellement positifs excèdent les effets négatifs. Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35).

4.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

| (55) | Les observations présentées par les parties intéressées sont résumées dans les sections 4.1 à 4.3. |
| --- | --- |

(55)

Les observations présentées par les parties intéressées sont résumées dans les sections 4.1 à 4.3.

4.1.   France Télécom

| (56) | Dans ses observations, qu’elle estime complémentaires par rapport aux commentaires transmis par la République française, France Télécom considère qu’elle fait face à une problématique de sureffectif chronique liée à son ancien statut d’administration et qu’elle n’a pas, pour la population concernée, les mêmes possibilités de fluidité de l’emploi que ses concurrents. Ainsi, France Télécom doit consentir un effort de formation très significatif de 180 millions d'EUR, équivalant à 4,5 % de la masse salariale contre 2,9 % pour la moyenne des entreprises françaises. France Télécom allègue aussi un poids de salaires supérieur d’environ [...]% hors majorations et bonifications. En outre, ne pouvant mettre en œuvre des plans sociaux, France Télécom a financé le coût de leviers d’accompagnement de départs de fonctionnaires, tel le congé de fin de carrière, pour un montant supérieur à 8 milliards d'EUR entre 1996 et 2006. |
| --- | --- |

(56)

Dans ses observations, qu’elle estime complémentaires par rapport aux commentaires transmis par la République française, France Télécom considère qu’elle fait face à une problématique de sureffectif chronique liée à son ancien statut d’administration et qu’elle n’a pas, pour la population concernée, les mêmes possibilités de fluidité de l’emploi que ses concurrents. Ainsi, France Télécom doit consentir un effort de formation très significatif de 180 millions d'EUR, équivalant à 4,5 % de la masse salariale contre 2,9 % pour la moyenne des entreprises françaises. France Télécom allègue aussi un poids de salaires supérieur d’environ [...]% hors majorations et bonifications. En outre, ne pouvant mettre en œuvre des plans sociaux, France Télécom a financé le coût de leviers d’accompagnement de départs de fonctionnaires, tel le congé de fin de carrière, pour un montant supérieur à 8 milliards d'EUR entre 1996 et 2006.

| (57) | Deuxièmement, France Télécom considère que les charges de pension supportées entre 1990 et 1996 étaient anormales et la plaçaient dans une situation de désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés, au sens de l’arrêt Combus
   (36), le cadre de référence pour apprécier le caractère normal ou anormal desdites charges étant le régime de droit commun applicable aux concurrents. Les principes posés dans l’arrêt Combus auraient été confirmés depuis par le Tribunal dans son arrêt Hotel Cipriani
   (37). France Télécom conteste que la situation d’un seul opérateur, en l’espèce elle-même, avant et après la réforme introduite par la loi de 1996, constitue un cadre de comparaison approprié pour apprécier l’existence d’un avantage économique au sens de la jurisprudence. En tout état de cause, si le cadre de référence devait se ramener à France Télécom avant et après la réforme de 1996, la mesure ne saurait être qualifiée de sélective puisqu’elle serait appliquée de façon homogène au sein dudit cadre. |
| --- | --- |

(57)

Deuxièmement, France Télécom considère que les charges de pension supportées entre 1990 et 1996 étaient anormales et la plaçaient dans une situation de désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés, au sens de l’arrêt Combus
   (36), le cadre de référence pour apprécier le caractère normal ou anormal desdites charges étant le régime de droit commun applicable aux concurrents. Les principes posés dans l’arrêt Combus auraient été confirmés depuis par le Tribunal dans son arrêt Hotel Cipriani
   (37). France Télécom conteste que la situation d’un seul opérateur, en l’espèce elle-même, avant et après la réforme introduite par la loi de 1996, constitue un cadre de comparaison approprié pour apprécier l’existence d’un avantage économique au sens de la jurisprudence. En tout état de cause, si le cadre de référence devait se ramener à France Télécom avant et après la réforme de 1996, la mesure ne saurait être qualifiée de sélective puisqu’elle serait appliquée de façon homogène au sein dudit cadre.

| (58) | Il en résulterait que les mesures en cause, soit ne constituent pas des aides d’État au sens du traité en ce qu’elles libèrent France Télécom d’un désavantage structurel anormal, soit ne peuvent être qualifiées d’avantage sélectif constitutif d’aide d’État. |
| --- | --- |

(58)

Il en résulterait que les mesures en cause, soit ne constituent pas des aides d’État au sens du traité en ce qu’elles libèrent France Télécom d’un désavantage structurel anormal, soit ne peuvent être qualifiées d’avantage sélectif constitutif d’aide d’État.

| (59) | À titre subsidiaire, France Télécom considère que l’aide d’État, à la supposer établie, serait compatible avec le marché intérieur suivant les critères établis par la Commission dans sa décision concernant le régime de retraites de La Poste (ci-après «décision La Poste») (38). À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs. |
| --- | --- |

(59)

À titre subsidiaire, France Télécom considère que l’aide d’État, à la supposer établie, serait compatible avec le marché intérieur suivant les critères établis par la Commission dans sa décision concernant le régime de retraites de La Poste (ci-après «décision La Poste») (38). À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.

| (60) | France Télécom considère que, dans la décision La Poste
   (39), la Commission a admis que le montant d’une contribution unique exceptionnelle (2 milliards d'EUR), dans le cadre d’une réforme entrée en vigueur après la notification mais avant la décision de la Commission, vienne compenser les cotisations correspondant aux risques non-communs, jusqu’à épuisement du montant de la contribution unique. Rien ne justifierait, selon France Télécom, que la Commission s’écarte de ce principe dès lors que les déclarations politiques à l’époque du débat sur le projet de loi de 1996 ne permettent pas de considérer que le montant de la contribution forfaitaire de France Télécom aurait été fixé par le législateur de façon à maintenir un statu quo de dix ans. |
| --- | --- |

(60)

France Télécom considère que, dans la décision La Poste
   (39), la Commission a admis que le montant d’une contribution unique exceptionnelle (2 milliards d'EUR), dans le cadre d’une réforme entrée en vigueur après la notification mais avant la décision de la Commission, vienne compenser les cotisations correspondant aux risques non-communs, jusqu’à épuisement du montant de la contribution unique. Rien ne justifierait, selon France Télécom, que la Commission s’écarte de ce principe dès lors que les déclarations politiques à l’époque du débat sur le projet de loi de 1996 ne permettent pas de considérer que le montant de la contribution forfaitaire de France Télécom aurait été fixé par le législateur de façon à maintenir un statu quo de dix ans.

| (61) | En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40). Le montant de la contribution exceptionnelle visait à indemniser globalement l’État français en raison de la réforme. Il devrait donc être nécessairement pris en compte pour analyser l’équité concurrentielle de celle-ci depuis son entrée en vigueur en 1997. |
| --- | --- |

(61)

En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40). Le montant de la contribution exceptionnelle visait à indemniser globalement l’État français en raison de la réforme. Il devrait donc être nécessairement pris en compte pour analyser l’équité concurrentielle de celle-ci depuis son entrée en vigueur en 1997.

| (62) | Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence. |
| --- | --- |

(62)

Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.

4.2.   Les plaignants

| (63) | Les plaignants partagent l’appréciation de la Commission dans la décision d’ouverture quant à l’existence d’une aide d’État au sens du traité dans l’allègement des charges de retraites à payer par France Télécom introduit par la loi de 1996. Selon le raisonnement suivi dans ladite décision, dont les plaignants regrettent le manque de quantification, le montant d’aide serait de 12,3 milliards d'EUR et en aucun cas inférieur à 9,9 milliards d'EUR (42). Les plaignants considèrent que ce sont les effets de la mesure, à savoir l’allègement de charges sociales grevant normalement le budget de l’entreprise, et non son objet, à savoir la compensation d’un prétendu désavantage, qui déterminent sa qualification d’aide d’État. Un désavantage dans l’emploi de fonctionnaires par France Télécom n’existerait d’ailleurs pas, l’entreprise payant des cotisations chômage et des charges salariales de 13 % inférieures aux concurrents et disposant d’un personnel stable et flexible quant à la réduction de la masse salariale via des préretraites et des passerelles vers la fonction publique. |
| --- | --- |

(63)

Les plaignants partagent l’appréciation de la Commission dans la décision d’ouverture quant à l’existence d’une aide d’État au sens du traité dans l’allègement des charges de retraites à payer par France Télécom introduit par la loi de 1996. Selon le raisonnement suivi dans ladite décision, dont les plaignants regrettent le manque de quantification, le montant d’aide serait de 12,3 milliards d'EUR et en aucun cas inférieur à 9,9 milliards d'EUR (42). Les plaignants considèrent que ce sont les effets de la mesure, à savoir l’allègement de charges sociales grevant normalement le budget de l’entreprise, et non son objet, à savoir la compensation d’un prétendu désavantage, qui déterminent sa qualification d’aide d’État. Un désavantage dans l’emploi de fonctionnaires par France Télécom n’existerait d’ailleurs pas, l’entreprise payant des cotisations chômage et des charges salariales de 13 % inférieures aux concurrents et disposant d’un personnel stable et flexible quant à la réduction de la masse salariale via des préretraites et des passerelles vers la fonction publique.

| (64) | Selon les plaignants, l’aide d’État ainsi caractérisée serait incompatible avec le marché intérieur. En effet, l’avantage concurrentiel considérable procuré à France Télécom était d’autant plus préjudiciable que l’allègement de charges n’était pas nécessaire pour éviter de compromettre sa structure financière: allégée d’une dette actualisée nette de retraites de 9,9 milliards d'EUR au moins en 1996 et n’ayant plus cette charge à inscrire à son bilan ou en annexe de celui-ci, France Télécom s’est ensuite endettée pour des montants bien supérieurs, avec une dette financière nette de 44 milliards d'EUR en moyenne entre 1997 et 2007. Ensuite, l’aide dispensant France Télécom de charges de retraite héritées du monopole a permis de financer l’expansion internationale de l’entreprise, tout en renforçant sa position en France, où elle jouissait d’avantages considérables de monopole dont les charges n’étaient que la juste contrepartie. |
| --- | --- |

(64)

Selon les plaignants, l’aide d’État ainsi caractérisée serait incompatible avec le marché intérieur. En effet, l’avantage concurrentiel considérable procuré à France Télécom était d’autant plus préjudiciable que l’allègement de charges n’était pas nécessaire pour éviter de compromettre sa structure financière: allégée d’une dette actualisée nette de retraites de 9,9 milliards d'EUR au moins en 1996 et n’ayant plus cette charge à inscrire à son bilan ou en annexe de celui-ci, France Télécom s’est ensuite endettée pour des montants bien supérieurs, avec une dette financière nette de 44 milliards d'EUR en moyenne entre 1997 et 2007. Ensuite, l’aide dispensant France Télécom de charges de retraite héritées du monopole a permis de financer l’expansion internationale de l’entreprise, tout en renforçant sa position en France, où elle jouissait d’avantages considérables de monopole dont les charges n’étaient que la juste contrepartie.

| (65) | Par ailleurs les aides illégales et incompatibles non remboursées dans le passé interdiraient de déclarer compatible l’aide au fonctionnement en cause, compte tenu de leur effet cumulé. Enfin, l’absence d’équité concurrentielle de la réforme de 1996 du fait du non-paiement de cotisations correspondant aux risques de chômage et de non-paiement de salaires en cas de redressement de l’entreprise exclut la compatibilité de la réforme avec les règles du traité. Or, il convient que la dette de retraites de France Télécom soit calculée par un expert indépendant et que la France s’engage à assurer la neutralité financière du régime, notamment en prévoyant des mécanismes d’ajustement de la contribution employeur et de la soulte de 5,7 milliards d'EUR en cas de variation des charges. |
| --- | --- |

(65)

Par ailleurs les aides illégales et incompatibles non remboursées dans le passé interdiraient de déclarer compatible l’aide au fonctionnement en cause, compte tenu de leur effet cumulé. Enfin, l’absence d’équité concurrentielle de la réforme de 1996 du fait du non-paiement de cotisations correspondant aux risques de chômage et de non-paiement de salaires en cas de redressement de l’entreprise exclut la compatibilité de la réforme avec les règles du traité. Or, il convient que la dette de retraites de France Télécom soit calculée par un expert indépendant et que la France s’engage à assurer la neutralité financière du régime, notamment en prévoyant des mécanismes d’ajustement de la contribution employeur et de la soulte de 5,7 milliards d'EUR en cas de variation des charges.

4.3.   L’opérateur de télécommunications

| (66) | L’opérateur de télécommunications partage et soutient l’analyse préliminaire exposée dans la décision d’ouverture de la Commission, qualifiant d’aide d’État nouvelle et illégale les modifications introduites par la loi de 1996 tendant à substituer les contributions libératoires annuelles de France Télécom aux versements des pensions effectivement prises en charge par l’État, déduction faite des cotisations payées par les employés actifs ayant le statut de fonctionnaire. La même qualification s’appliquerait aussi selon cet opérateur aux cotisations sociales correspondant aux risques non communs aux employés de droit privé que payent les concurrents de France Télécom mais que celle-ci ne paye pas au moins depuis 1996 pour son effectif fonctionnaire et pour son personnel de droit commun. Par ailleurs, contrairement au cas qui a fait l’objet de la décision La Poste
   (43), le calcul de la cotisation employeur de France Télécom n’a pas intégré et n’intègre toujours pas lesdites cotisations, ce qui empêcherait que l’aide soit déclarée compatible. |
| --- | --- |

(66)

L’opérateur de télécommunications partage et soutient l’analyse préliminaire exposée dans la décision d’ouverture de la Commission, qualifiant d’aide d’État nouvelle et illégale les modifications introduites par la loi de 1996 tendant à substituer les contributions libératoires annuelles de France Télécom aux versements des pensions effectivement prises en charge par l’État, déduction faite des cotisations payées par les employés actifs ayant le statut de fonctionnaire. La même qualification s’appliquerait aussi selon cet opérateur aux cotisations sociales correspondant aux risques non communs aux employés de droit privé que payent les concurrents de France Télécom mais que celle-ci ne paye pas au moins depuis 1996 pour son effectif fonctionnaire et pour son personnel de droit commun. Par ailleurs, contrairement au cas qui a fait l’objet de la décision La Poste
   (43), le calcul de la cotisation employeur de France Télécom n’a pas intégré et n’intègre toujours pas lesdites cotisations, ce qui empêcherait que l’aide soit déclarée compatible.

| (67) | En ce qui concerne l’aide résultant de la disparition du remboursement à l’État des pensions servies, l’opérateur estime que l’analyse du bilan concurrentiel faite par la Commission dans sa décision La Poste devrait la conduire, a contrario, à conclure à son incompatibilité. Cette analyse devrait être fondée sur les faits intervenus depuis 1996 et non, comme dans la décision La Poste, de façon hypothétique pour l’avenir. |
| --- | --- |

(67)

En ce qui concerne l’aide résultant de la disparition du remboursement à l’État des pensions servies, l’opérateur estime que l’analyse du bilan concurrentiel faite par la Commission dans sa décision La Poste devrait la conduire, a contrario, à conclure à son incompatibilité. Cette analyse devrait être fondée sur les faits intervenus depuis 1996 et non, comme dans la décision La Poste, de façon hypothétique pour l’avenir.

| (68) | Or, selon cet opérateur, sur bien des marchés où elle opère, France Télécom détient une position de pouvoir de marché assimilable à une position dominante. De ce fait, elle est sujette à des obligations de régulation ex ante sur les marchés de gros du haut et très haut débit, d’origine et de terminaison d’appels sur lignes fixes. Dans sa décision du 16 juillet 2003 relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE dans l’affaire COMP-38.233, la Commission a d’ailleurs constaté et sanctionné une infraction à l’article 102 du TFUE dans le chef de France Télécom via sa filiale Wanadoo (44). Dès lors que l’entreprise jouit d’une bonne santé financière, les aides reçues lui ont permis de financer son expansion internationale, notamment par l’acquisition d’Orange, Retevisión et AMENA. |
| --- | --- |

(68)

Or, selon cet opérateur, sur bien des marchés où elle opère, France Télécom détient une position de pouvoir de marché assimilable à une position dominante. De ce fait, elle est sujette à des obligations de régulation ex ante sur les marchés de gros du haut et très haut débit, d’origine et de terminaison d’appels sur lignes fixes. Dans sa décision du 16 juillet 2003 relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE dans l’affaire COMP-38.233, la Commission a d’ailleurs constaté et sanctionné une infraction à l’article 102 du TFUE dans le chef de France Télécom via sa filiale Wanadoo (44). Dès lors que l’entreprise jouit d’une bonne santé financière, les aides reçues lui ont permis de financer son expansion internationale, notamment par l’acquisition d’Orange, Retevisión et AMENA.

| (69) | Enfin, l’opérateur demande à la Commission de quantifier précisément les montants d’aide en cause et, en application de la jurisprudence Deggendorf
   (45), de refuser d’admettre la compatibilité des mesures en question avec le marché intérieur tant que les aides illégales du passé n’ont pas été remboursées. |
| --- | --- |

(69)

Enfin, l’opérateur demande à la Commission de quantifier précisément les montants d’aide en cause et, en application de la jurisprudence Deggendorf
   (45), de refuser d’admettre la compatibilité des mesures en question avec le marché intérieur tant que les aides illégales du passé n’ont pas été remboursées.

5.   COMMENTAIRES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| (70) | La République française considère que les changements introduits en 1996 dans le mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État français rattachés à France Télécom ne comportent aucun élément d’aide d’État. En tout état de cause, la réforme de 1996 serait compatible avec le marché intérieur, en particulier, par transposition à l’espèce du raisonnement suivi par la Commission dans sa décision La Poste
   (46). |
| --- | --- |

(70)

La République française considère que les changements introduits en 1996 dans le mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État français rattachés à France Télécom ne comportent aucun élément d’aide d’État. En tout état de cause, la réforme de 1996 serait compatible avec le marché intérieur, en particulier, par transposition à l’espèce du raisonnement suivi par la Commission dans sa décision La Poste
   (46).

5.1.   Sur l’existence d’une aide d’État

| (71) | Selon la République française, la loi de 1990 plaçait France Télécom dans une situation anormale et dérogatoire au droit commun qui prévoit quant à lui que les entreprises acquittent une contribution employeur à caractère libératoire, proportionnelle à la masse salariale et non liée au niveau de pensions servies. La charge assumée par France Télécom serait ainsi anormale, puisque le déficit financier du sous-régime pour la population concernée était certain et voué à devenir insupportable eu égard à la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires actifs et à l’augmentation concomitante du nombre de retraités. |
| --- | --- |

(71)

Selon la République française, la loi de 1990 plaçait France Télécom dans une situation anormale et dérogatoire au droit commun qui prévoit quant à lui que les entreprises acquittent une contribution employeur à caractère libératoire, proportionnelle à la masse salariale et non liée au niveau de pensions servies. La charge assumée par France Télécom serait ainsi anormale, puisque le déficit financier du sous-régime pour la population concernée était certain et voué à devenir insupportable eu égard à la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires actifs et à l’augmentation concomitante du nombre de retraités.

| (72) | La réforme de 1996 aurait aligné le financement des retraites sur le droit commun, sans avoir pour effet de placer l’entreprise dans une situation concurrentielle plus favorable, dès lors que la contribution de France Télécom est calculée annuellement de façon à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires sur celles des concurrents du secteur des télécommunications. Toutefois, la non prise en compte des cotisations correspondant aux risques non communs entre salariés de droit privé et fonctionnaires dans le calcul de la cotisation en application du «taux d’équité concurrentielle» serait justifiée du fait du statut de ces derniers, qui exclut par exemple le risque de chômage en dehors de cas exceptionnels de licenciement ou de révocation. |
| --- | --- |

(72)

La réforme de 1996 aurait aligné le financement des retraites sur le droit commun, sans avoir pour effet de placer l’entreprise dans une situation concurrentielle plus favorable, dès lors que la contribution de France Télécom est calculée annuellement de façon à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires sur celles des concurrents du secteur des télécommunications. Toutefois, la non prise en compte des cotisations correspondant aux risques non communs entre salariés de droit privé et fonctionnaires dans le calcul de la cotisation en application du «taux d’équité concurrentielle» serait justifiée du fait du statut de ces derniers, qui exclut par exemple le risque de chômage en dehors de cas exceptionnels de licenciement ou de révocation.

| (73) | La République française estime que la situation des concurrents de l’entreprise en France doit constituer le cadre de référence pour la détermination du caractère normal ou anormal des charges pesant sur France Télécom. Or en l’espèce, compte tenu de la nature exorbitante, dérogatoire du droit commun, inéquitable et non viable à terme de la charge qu’imposait à France Télécom la loi de 1990, sa suppression et l’alignement sur la situation des concurrents prévus dans la réforme de 1996 ont simplement rétabli les conditions normales de concurrence. France Télécom n’a d’ailleurs pas été compensée du fait des désavantages subis sous ce régime, alors que, comme le soulignent ses observations, elle supporte encore des désavantages structurels, des surcoûts et rigidités du fait du statut applicable aux fonctionnaires qu’elle emploie pour ce qui est de leviers financiers d’accompagnement des départs ou les retours vers l’administration, d’efforts en matière de formation professionnelle ou de coût salarial supérieur. Partant, le régime actuel qui découle de la réforme ne confère donc aucun avantage à France Télécom et ne contient par conséquent aucun élément d’aide d’État au sens du traité. |
| --- | --- |

(73)

La République française estime que la situation des concurrents de l’entreprise en France doit constituer le cadre de référence pour la détermination du caractère normal ou anormal des charges pesant sur France Télécom. Or en l’espèce, compte tenu de la nature exorbitante, dérogatoire du droit commun, inéquitable et non viable à terme de la charge qu’imposait à France Télécom la loi de 1990, sa suppression et l’alignement sur la situation des concurrents prévus dans la réforme de 1996 ont simplement rétabli les conditions normales de concurrence. France Télécom n’a d’ailleurs pas été compensée du fait des désavantages subis sous ce régime, alors que, comme le soulignent ses observations, elle supporte encore des désavantages structurels, des surcoûts et rigidités du fait du statut applicable aux fonctionnaires qu’elle emploie pour ce qui est de leviers financiers d’accompagnement des départs ou les retours vers l’administration, d’efforts en matière de formation professionnelle ou de coût salarial supérieur. Partant, le régime actuel qui découle de la réforme ne confère donc aucun avantage à France Télécom et ne contient par conséquent aucun élément d’aide d’État au sens du traité.

| (74) | Cette interprétation découle des principes généraux dégagés par les juridictions de l’Union selon lesquels, puisque ne constituent des aides d’État que les interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, une loi qui permet d’éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne constitue pas une aide d’État (47). Tel serait également le cas de mesures libérant un concurrent public d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés (48). Cette interprétation serait aussi conforme à la pratique de la Commission (49). |
| --- | --- |

(74)

Cette interprétation découle des principes généraux dégagés par les juridictions de l’Union selon lesquels, puisque ne constituent des aides d’État que les interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, une loi qui permet d’éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne constitue pas une aide d’État (47). Tel serait également le cas de mesures libérant un concurrent public d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés (48). Cette interprétation serait aussi conforme à la pratique de la Commission (49).

| (75) | Enfin, de façon plus générale, la République française n’estime pas pertinent d’inclure dans la présente procédure les mécanismes de compensation et de surcompensation au titre desquels France Télécom s’acquitait de charges entre 1991 et 1996 (voir tableau 1) pour déterminer l’existence d’une aide ou la date à laquelle un avantage découlant de la réforme introduite par la loi de 1996, qui ne contient aucune disposition à cet effet, s’est matérialisé. Le paiement de telles charges résultait aussi d’un régime dérogatoire du droit commun dans lequel le régime de pensions applicable à France Télécom était considéré comme un régime autonome, ce qui n’a plus été le cas à partir de 1997. |
| --- | --- |

(75)

Enfin, de façon plus générale, la République française n’estime pas pertinent d’inclure dans la présente procédure les mécanismes de compensation et de surcompensation au titre desquels France Télécom s’acquitait de charges entre 1991 et 1996 (voir tableau 1) pour déterminer l’existence d’une aide ou la date à laquelle un avantage découlant de la réforme introduite par la loi de 1996, qui ne contient aucune disposition à cet effet, s’est matérialisé. Le paiement de telles charges résultait aussi d’un régime dérogatoire du droit commun dans lequel le régime de pensions applicable à France Télécom était considéré comme un régime autonome, ce qui n’a plus été le cas à partir de 1997.

| (76) | Avec cette réserve, la République française a affiné l’estimation des charges fournie par France Télécom et mentionnée au considérant 61 dont l’entreprise ne s’est plus acquittée à partir de 1997. Sur la base d’une reconstitution réelle pour 2008 à 2010 rétropolée par application d’un facteur de passage, la République française considère que les charges dont France Télécom se serait acquittée à ce titre sont inférieures de 165 millions d'EUR à celles calculées par l’entreprise. |
| --- | --- |

(76)

Avec cette réserve, la République française a affiné l’estimation des charges fournie par France Télécom et mentionnée au considérant 61 dont l’entreprise ne s’est plus acquittée à partir de 1997. Sur la base d’une reconstitution réelle pour 2008 à 2010 rétropolée par application d’un facteur de passage, la République française considère que les charges dont France Télécom se serait acquittée à ce titre sont inférieures de 165 millions d'EUR à celles calculées par l’entreprise.

5.2.   Sur la compatibilité avec le marché intérieur d’une éventuelle aide d’État

| (77) | En tout état de cause, la République française estime que si la réforme de 1996 relative à France Télécom constituait une aide d’État, celle-ci devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’analyse qui a été suivie par la Commission dans sa décision La Poste
   (50). La réforme de 1996 libère France Télécom d’une charge structurelle qui affectait sa compétitivité dans un marché en phase de libéralisation et ses contributions sont désormais calculées sur la base d’un taux d’égalité concurrentielle concernant les risques communs. |
| --- | --- |

(77)

En tout état de cause, la République française estime que si la réforme de 1996 relative à France Télécom constituait une aide d’État, celle-ci devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’analyse qui a été suivie par la Commission dans sa décision La Poste
   (50). La réforme de 1996 libère France Télécom d’une charge structurelle qui affectait sa compétitivité dans un marché en phase de libéralisation et ses contributions sont désormais calculées sur la base d’un taux d’égalité concurrentielle concernant les risques communs.

| (78) | Le fait que la contribution que paye France Télécom depuis 1997 n’intègre pas les risques non communs aux salariés de droit privé ne ferait pas obstacle à la compatibilité avec le marché intérieur. À cet égard, le tableau 4, extrait des informations fournies par la République française, illustre la différence entre la contribution payée par France Télécom et ce qu’elle aurait payé si les risques non communs avaient été intégrés dans le calcul, déduction faite des prestations auto-assurées par France Télécom et d’autres prélèvements, qui grèvent celle-ci par rapport aux concurrents.

  Tableau 4


  Contribution employeur de France Télécom entre 1997-2010 calculée sur le taux d’équité concurrentielle appliqué (TEC) et un taux d’équité concurrentielle modifié (TEC*) pour intégrer les risques non communs











  Année | TEC | Millions d'EUR | TEC* | Millions d'EUR | TEC-TEC* |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1997 | 36,2 % | 1 088,9 | 48,1 % | 1 446,9 | - 358,0 |
| 1998 | 35,4 % | 1 069,6 | 47,1 % | 1 423,1 | - 353,5 |
| 1999 | 36,7 % | 1 108,5 | 48,4 % | 1 460,3 | - 351,8 |
| 2000 | 36,4 % | 1 085,0 | 48,0 % | 1 429,3 | - 344,3 |
| 2001 | 37,0 % | 1 088,6 | 47,9 % | 1 407,9 | - 319,3 |
| 2002 | 37,7 % | 1 100,1 | 43,5 % | 1 267,9 | - 167,8 |
| 2003 | 37,6 % | 1 085,0 | 45,0 % | 1 298,5 | - 213,5 |
| 2004 | [...] % | 1 048,6 | [...] % | [...] | [...] |
| 2005 | [...] % | 984,6 | [...] % | [...] | [...] |
| 2006 | [...] % | 957,6 | [...] % | [...] | [...] |
| 2007 | [...] % | 917,6 | [...] % | [...] | [...] |
| 2008 | [...] % | 859,2 | [...] % | [...] | [...] |
| 2009 | [...] % | 805,4 | [...] % | [...] | [...] |
| 2010 | [...] % | 744,5 | [...] % | [...] | [...] |

(78)

Le fait que la contribution que paye France Télécom depuis 1997 n’intègre pas les risques non communs aux salariés de droit privé ne ferait pas obstacle à la compatibilité avec le marché intérieur. À cet égard, le tableau 4, extrait des informations fournies par la République française, illustre la différence entre la contribution payée par France Télécom et ce qu’elle aurait payé si les risques non communs avaient été intégrés dans le calcul, déduction faite des prestations auto-assurées par France Télécom et d’autres prélèvements, qui grèvent celle-ci par rapport aux concurrents.

Tableau 4

Contribution employeur de France Télécom entre 1997-2010 calculée sur le taux d’équité concurrentielle appliqué (TEC) et un taux d’équité concurrentielle modifié (TEC*) pour intégrer les risques non communs

Année

TEC

Millions d'EUR

TEC*

Millions d'EUR

TEC-TEC*

1997

36,2 %

1 088,9

48,1 %

1 446,9

- 358,0

1998

35,4 %

1 069,6

47,1 %

1 423,1

- 353,5

1999

36,7 %

1 108,5

48,4 %

1 460,3

- 351,8

2000

36,4 %

1 085,0

48,0 %

1 429,3

- 344,3

2001

37,0 %

1 088,6

47,9 %

1 407,9

- 319,3

2002

37,7 %

1 100,1

43,5 %

1 267,9

- 167,8

2003

37,6 %

1 085,0

45,0 %

1 298,5

- 213,5

2004

[...] %

1 048,6

[...] %

[...]

[...]

2005

[...] %

984,6

[...] %

[...]

[...]

2006

[...] %

957,6

[...] %

[...]

[...]

2007

[...] %

917,6

[...] %

[...]

[...]

2008

[...] %

859,2

[...] %

[...]

[...]

2009

[...] %

805,4

[...] %

[...]

[...]

2010

[...] %

744,5

[...] %

[...]

[...]

| (79) | La République française estime que, depuis 1997 et jusqu’en 2043, la valeur actualisée des cotisations effectivement payées et à payer par France Télécom serait de 13,5 milliards d'EUR. Un taux d’égalité concurrentielle modifié par la prise en compte des risques non communs dans le calcul, déduction faite de contributions grevant France Télécom et non ses concurrents, aboutirait à une contribution annuelle plus élevée pour la même période, à savoir 16,7 milliards d'EUR. Tout en considérant l’inclusion desdits risques comme n’étant pas pertinente, les autorités françaises ont calculé que la différence (3,2 milliards d'EUR) serait largement compensée par la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR payée par France Télécom en 1997. |
| --- | --- |

(79)

La République française estime que, depuis 1997 et jusqu’en 2043, la valeur actualisée des cotisations effectivement payées et à payer par France Télécom serait de 13,5 milliards d'EUR. Un taux d’égalité concurrentielle modifié par la prise en compte des risques non communs dans le calcul, déduction faite de contributions grevant France Télécom et non ses concurrents, aboutirait à une contribution annuelle plus élevée pour la même période, à savoir 16,7 milliards d'EUR. Tout en considérant l’inclusion desdits risques comme n’étant pas pertinente, les autorités françaises ont calculé que la différence (3,2 milliards d'EUR) serait largement compensée par la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR payée par France Télécom en 1997.

| (80) | La République française estime que l’on peut considérer, comme dans la décision La Poste
   (51), que cette contribution forfaitaire peut être assimilée à une soulte susceptible de compenser le paiement de contributions liées à un taux modifié intégrant les cotisations pour les risques non communs. Dans ce cas, il apparaît que le montant de cette soulte dépasse à l’heure actuelle le montant résultant de la différence entre le taux fixé par la réforme de 1996 et le taux modifié indiqué au tableau 4 et que ce montant de soulte ne sera jamais complètement consommé par l’écart des taux. Dans ces conditions, les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouverture quant à l’absence d’une véritable équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents seraient levés. |
| --- | --- |

(80)

La République française estime que l’on peut considérer, comme dans la décision La Poste
   (51), que cette contribution forfaitaire peut être assimilée à une soulte susceptible de compenser le paiement de contributions liées à un taux modifié intégrant les cotisations pour les risques non communs. Dans ce cas, il apparaît que le montant de cette soulte dépasse à l’heure actuelle le montant résultant de la différence entre le taux fixé par la réforme de 1996 et le taux modifié indiqué au tableau 4 et que ce montant de soulte ne sera jamais complètement consommé par l’écart des taux. Dans ces conditions, les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouverture quant à l’absence d’une véritable équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents seraient levés.

| (81) | Pour la République française, la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à La Poste, introduite en 2006 et inspirée par celle de France Télécom en 1996, serait parfaitement comparable à cette dernière, sur ses aspects essentiels. Compte tenu de ce parallélisme, aucune justification ne permettrait à la Commission de s’écarter du précédent concernant la Poste. En particulier, la Commission devrait admettre que la contribution forfaitaire exceptionnelle imposée à France Télécom soit prise en considération dans l’analyse de l’équité concurrentielle de la réforme, en la considérant de facto comme une avance sur le paiement des cotisations liées aux risques non communs. |
| --- | --- |

(81)

Pour la République française, la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à La Poste, introduite en 2006 et inspirée par celle de France Télécom en 1996, serait parfaitement comparable à cette dernière, sur ses aspects essentiels. Compte tenu de ce parallélisme, aucune justification ne permettrait à la Commission de s’écarter du précédent concernant la Poste. En particulier, la Commission devrait admettre que la contribution forfaitaire exceptionnelle imposée à France Télécom soit prise en considération dans l’analyse de l’équité concurrentielle de la réforme, en la considérant de facto comme une avance sur le paiement des cotisations liées aux risques non communs.

| (82) | A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles. Un tel raisonnement ne se retrouverait ni dans les exposés des motifs des projets de loi ni dans les lois en question ou des textes pris pour leur application. L’intention du législateur en 1996 aurait été de fixer les charges de retraites de France Télécom à un niveau équivalent à celui des concurrents et non de priver d’effet la réforme pour une période de dix ans, comme le voudrait le raisonnement que la Commission pourrait adopter en s’appuyant sur des déclarations hors contexte. |
| --- | --- |

(82)

A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles. Un tel raisonnement ne se retrouverait ni dans les exposés des motifs des projets de loi ni dans les lois en question ou des textes pris pour leur application. L’intention du législateur en 1996 aurait été de fixer les charges de retraites de France Télécom à un niveau équivalent à celui des concurrents et non de priver d’effet la réforme pour une période de dix ans, comme le voudrait le raisonnement que la Commission pourrait adopter en s’appuyant sur des déclarations hors contexte.

| (83) | Les travaux parlementaires indiqueraient sans ambigüité que le montant de la contribution aurait été fixé de façon forfaitaire, sans lien avec la charge que l’État devra réellement assumer. De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. |
| --- | --- |

(83)

Les travaux parlementaires indiqueraient sans ambigüité que le montant de la contribution aurait été fixé de façon forfaitaire, sans lien avec la charge que l’État devra réellement assumer. De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

| (84) | Pour la République française, le montant précis de la contribution exceptionnelle a été fixé par la loi de finances pour 1997 en tenant compte non pas d’une période de dix ans pendant laquelle cette contribution viendrait «rembourser» l’État mais bien au contraire en fonction de l’effet sur la structure de bilan de France Télécom, qui devait rester supportable. Le calibrage de son montant aurait été fait non pas dans une logique de compensation de charges pour l’État, mais en tenant compte de la capacité contributive de l’entreprise. |
| --- | --- |

(84)

Pour la République française, le montant précis de la contribution exceptionnelle a été fixé par la loi de finances pour 1997 en tenant compte non pas d’une période de dix ans pendant laquelle cette contribution viendrait «rembourser» l’État mais bien au contraire en fonction de l’effet sur la structure de bilan de France Télécom, qui devait rester supportable. Le calibrage de son montant aurait été fait non pas dans une logique de compensation de charges pour l’État, mais en tenant compte de la capacité contributive de l’entreprise.

| (85) | La façon dont cette contribution a été gérée en déconnexion avec les prestations de retraite réellement versées depuis 1997 confirmerait sa nature forfaitaire. Ainsi, il ressort des chiffres fournis par la République française que, entre 1997 et 2006, les pensions servies aux fonctionnaires de France Télécom à travers le compte d’affectation spéciale pour les pensions s’élevaient à [...] milliards d'EUR, cependant que l’Établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom aurait reversé un montant de3,4 milliards d'EUR audit compte. Pour la même période, le solde non financé par les cotisations versées s’éleverait à 1,2 milliard d'EUR. Par ailleurs, en 1997, on estimait que ce fonds aurait une durée de vie de 17 à 25 ans, sans rapport avec la période de dix ans sur laquelle la Commission fonde le raisonnement qu’elle paraît vouloir adopter. |
| --- | --- |

(85)

La façon dont cette contribution a été gérée en déconnexion avec les prestations de retraite réellement versées depuis 1997 confirmerait sa nature forfaitaire. Ainsi, il ressort des chiffres fournis par la République française que, entre 1997 et 2006, les pensions servies aux fonctionnaires de France Télécom à travers le compte d’affectation spéciale pour les pensions s’élevaient à [...] milliards d'EUR, cependant que l’Établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom aurait reversé un montant de3,4 milliards d'EUR audit compte. Pour la même période, le solde non financé par les cotisations versées s’éleverait à 1,2 milliard d'EUR. Par ailleurs, en 1997, on estimait que ce fonds aurait une durée de vie de 17 à 25 ans, sans rapport avec la période de dix ans sur laquelle la Commission fonde le raisonnement qu’elle paraît vouloir adopter.

| (86) | La République française considère que France Télécom aurait été placée hors marché sans la réforme, avec des taux de contribution atteignant 77 % du traitement indiciaire brut en 2010 et un provisionnement dans ses comptes des engagements de retraite pour les fonctionnaires qui lui sont rattachés. La réforme a donc été une étape décisive dans l’adaptation à la libéralisation du marché, conforme à un objectif de l’Union, adaptée à celui-ci et limitée au minimum nécessaire. Sans cette réforme, France Télécom serait sortie du marché et n’aurait pu procéder aux investissements nécessaires, notamment pour permettre le dégroupage de la boucle locale, sans qu’un risque de faillite puisse être exclu, de sorte que la réforme n’aurait pas eu d’effets négatifs sur la concurrence. |
| --- | --- |

(86)

La République française considère que France Télécom aurait été placée hors marché sans la réforme, avec des taux de contribution atteignant 77 % du traitement indiciaire brut en 2010 et un provisionnement dans ses comptes des engagements de retraite pour les fonctionnaires qui lui sont rattachés. La réforme a donc été une étape décisive dans l’adaptation à la libéralisation du marché, conforme à un objectif de l’Union, adaptée à celui-ci et limitée au minimum nécessaire. Sans cette réforme, France Télécom serait sortie du marché et n’aurait pu procéder aux investissements nécessaires, notamment pour permettre le dégroupage de la boucle locale, sans qu’un risque de faillite puisse être exclu, de sorte que la réforme n’aurait pas eu d’effets négatifs sur la concurrence.

| (87) | En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52). Si un calcul du rendement de la contribution exceptionnelle devait être effectué, la République française considère qu’un taux d’actualisation de 7 % devrait être retenu. Ainsi, le principe d’une contribution exceptionnelle était acquis dès 1996. L’horizon de placement devrait être long puisque les écarts attendus entre prestations à verser et cotisations attendues ne dépassaient 500 millions d'EUR qu’en 2005, soit 9 ans après, et ne dépassent 1 milliard d'EUR que 12 années après. En moyenne pour 1996, le taux des obligations assimilables du Trésor (ci-après «OAT») à 15 ans s’élevait à 6,9 %. France Télécom a procédé de son côté à des émissions obligataires entre novembre 1991 et novembre 1997 au taux moyen comparable de 7 %. |
| --- | --- |

(87)

En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52). Si un calcul du rendement de la contribution exceptionnelle devait être effectué, la République française considère qu’un taux d’actualisation de 7 % devrait être retenu. Ainsi, le principe d’une contribution exceptionnelle était acquis dès 1996. L’horizon de placement devrait être long puisque les écarts attendus entre prestations à verser et cotisations attendues ne dépassaient 500 millions d'EUR qu’en 2005, soit 9 ans après, et ne dépassent 1 milliard d'EUR que 12 années après. En moyenne pour 1996, le taux des obligations assimilables du Trésor (ci-après «OAT») à 15 ans s’élevait à 6,9 %. France Télécom a procédé de son côté à des émissions obligataires entre novembre 1991 et novembre 1997 au taux moyen comparable de 7 %.

| (88) | Enfin, la mise sous séquestre des montants réclamés par la Commission en application de sa décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (53) puis le paiement desdits montants devraient conduire la Commission à considérer sa décision comme étant exécutée, conformément à sa communication de 2007 en la matière (54). Par conséquent, l’effet cumulé de ces aides ne devrait pas être examiné. |
| --- | --- |

(88)

Enfin, la mise sous séquestre des montants réclamés par la Commission en application de sa décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (53) puis le paiement desdits montants devraient conduire la Commission à considérer sa décision comme étant exécutée, conformément à sa communication de 2007 en la matière (54). Par conséquent, l’effet cumulé de ces aides ne devrait pas être examiné.

6.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

6.1.   Existence d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (89) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que: «Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
| --- | --- |

(89)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que: «Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

| (90) | L’application des conditions cumulatives de cet article aux faits de l’espèce est examinée dans les sections 6.1.1 à 6.1.5. |
| --- | --- |

(90)

L’application des conditions cumulatives de cet article aux faits de l’espèce est examinée dans les sections 6.1.1 à 6.1.5.

6.1.1.   Aide accordée par l’État au moyen de ressources d’État

| (91) | La loi de 1990 et la loi de 1996 émanent de l’État français. Elles prévoient la mesure selon laquelle France Télécom verse au Trésor public une contrepartie pour la liquidation et le service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom effectués par l’État. Dès lors que,en application de la loi de 1996, la contrepartie versée par France Télécom au Trésor public est moindre que dans la version initiale de la loi de 1990, l’aide est consentie à France Télécom au moyen de ressources de l’État français. |
| --- | --- |

(91)

La loi de 1990 et la loi de 1996 émanent de l’État français. Elles prévoient la mesure selon laquelle France Télécom verse au Trésor public une contrepartie pour la liquidation et le service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom effectués par l’État. Dès lors que,en application de la loi de 1996, la contrepartie versée par France Télécom au Trésor public est moindre que dans la version initiale de la loi de 1990, l’aide est consentie à France Télécom au moyen de ressources de l’État français.

6.1.2.   Favorisant certaines entreprises

| (92) | Les dispositions de la loi de 1990 définissaient le régime applicable à l’exploitant public doté de la personnalité morale France Télécom. La loi de 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom modifie ledit régime par des dispositions s’appliquant à France Télécom selon des modalités qu’elle définit pour cette seule entreprise. |
| --- | --- |

(92)

Les dispositions de la loi de 1990 définissaient le régime applicable à l’exploitant public doté de la personnalité morale France Télécom. La loi de 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom modifie ledit régime par des dispositions s’appliquant à France Télécom selon des modalités qu’elle définit pour cette seule entreprise.

| (93) | Le régime institué par la loi de 1990 a pour objet de déterminer une contrepartie spécifique quant aux principes et aux montants des contributions employeur pour les pensions versés par France Télécom à l’État français. Aussi la contrepartie à payer par France Télécom prévue par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, qui a été appliquée entre 1991 et 1996, tout comme la contrepartie différente instituée par la loi de 1996, qui est appliquée depuis 1997, sont des mesures spécifiques qui concernent uniquement France Télécom, remplissant par là la condition de sélectivité, contrairement à ce que soutient France Télécom. |
| --- | --- |

(93)

Le régime institué par la loi de 1990 a pour objet de déterminer une contrepartie spécifique quant aux principes et aux montants des contributions employeur pour les pensions versés par France Télécom à l’État français. Aussi la contrepartie à payer par France Télécom prévue par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, qui a été appliquée entre 1991 et 1996, tout comme la contrepartie différente instituée par la loi de 1996, qui est appliquée depuis 1997, sont des mesures spécifiques qui concernent uniquement France Télécom, remplissant par là la condition de sélectivité, contrairement à ce que soutient France Télécom.

6.1.3.   Avantage économique faussant ou menaçant de fausser la concurrence

| (94) | Il convient de déterminer si les mesures fixant le montant de la compensation en cause favorisent France Télécom. La question de savoir si les amendements introduits dans l’article 30 de la loi de 1990 par la loi de 1996 constituent une aide en ce qu’ils consentent un avantage économique à France Télécom doit être appréciée à l’aune de la nature et de l’économie du système de pensions en cause et des effets qui en ont découlé pour France Télécom, et non à l’aune des causes ou des objectifs des amendements. L’objectif poursuivi en amendant la loi de 1990 n’est donc pas, en principe, pertinent pour en apprécier les effets, contrairement à ce que soutient la République française. |
| --- | --- |

(94)

Il convient de déterminer si les mesures fixant le montant de la compensation en cause favorisent France Télécom. La question de savoir si les amendements introduits dans l’article 30 de la loi de 1990 par la loi de 1996 constituent une aide en ce qu’ils consentent un avantage économique à France Télécom doit être appréciée à l’aune de la nature et de l’économie du système de pensions en cause et des effets qui en ont découlé pour France Télécom, et non à l’aune des causes ou des objectifs des amendements. L’objectif poursuivi en amendant la loi de 1990 n’est donc pas, en principe, pertinent pour en apprécier les effets, contrairement à ce que soutient la République française.

| (95) | La prise en charge par l’État de la liquidation et du service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom résulte de l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui seul s’applique aux anciens fonctionnaires en cause. Ni la loi de 1990 ni celle de 1996 n’ont modifié le statut de ces fonctionnaires ni le principe de prise en charge par l’État du paiement de leur pension. Cette prise en charge semble découler du principe selon lequel les fonctionnaires sous statut servent le bien public en toute indépendance dans l’intérêt général. Tel n’est pas le cas lorsque ces fonctionnaires travaillent pour une entreprise prestant ses services à titre onéreux dans le but de servir l’intérêt et le bénéfice de cette entreprise, en concurrence avec d’autres entreprises qui prestent ces mêmes services. |
| --- | --- |

(95)

La prise en charge par l’État de la liquidation et du service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom résulte de l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui seul s’applique aux anciens fonctionnaires en cause. Ni la loi de 1990 ni celle de 1996 n’ont modifié le statut de ces fonctionnaires ni le principe de prise en charge par l’État du paiement de leur pension. Cette prise en charge semble découler du principe selon lequel les fonctionnaires sous statut servent le bien public en toute indépendance dans l’intérêt général. Tel n’est pas le cas lorsque ces fonctionnaires travaillent pour une entreprise prestant ses services à titre onéreux dans le but de servir l’intérêt et le bénéfice de cette entreprise, en concurrence avec d’autres entreprises qui prestent ces mêmes services.

| (96) | Dans cette optique, le versement d’une contrepartie à l’État, prévu par la loi de 1990 tant dans sa rédaction initiale qu’après les modifications introduites par la loi de 1996, constitue une exception au principe de prise en charge par l’État français. Cette exception se justifie par la nature et l’économie du système applicable aux pensions des fonctionnaires employés par France Télécom. En effet, l’État français est tenu d’effectuer la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de France Télécom, qui relèvent du statut général des fonctionnaires de l’État français et non du droit commun des prestations de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(96)

Dans cette optique, le versement d’une contrepartie à l’État, prévu par la loi de 1990 tant dans sa rédaction initiale qu’après les modifications introduites par la loi de 1996, constitue une exception au principe de prise en charge par l’État français. Cette exception se justifie par la nature et l’économie du système applicable aux pensions des fonctionnaires employés par France Télécom. En effet, l’État français est tenu d’effectuer la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de France Télécom, qui relèvent du statut général des fonctionnaires de l’État français et non du droit commun des prestations de sécurité sociale.

| (97) | Même en l’absence de contrepartie versée par France Télécom, l’État français n’en serait pas moins tenu d’assurer ses engagements viagers vis-à-vis du personnel fonctionnaire sous le statut concerné, sauf à modifier unilatéralement lesdits engagements. A contrario, la mise à disposition de fonctionnaires formés par l’État à France Télécom sans contrepartie aucune quant aux pensions versées ou à verser confèrerait un avantage clair à cette dernière. |
| --- | --- |

(97)

Même en l’absence de contrepartie versée par France Télécom, l’État français n’en serait pas moins tenu d’assurer ses engagements viagers vis-à-vis du personnel fonctionnaire sous le statut concerné, sauf à modifier unilatéralement lesdits engagements. A contrario, la mise à disposition de fonctionnaires formés par l’État à France Télécom sans contrepartie aucune quant aux pensions versées ou à verser confèrerait un avantage clair à cette dernière.

| (98) | Dès lors que les entreprises concurrentes de France Télécom n’emploient pas des personnels fonctionnaires sous statut vis-à-vis desquels l’État français se trouverait dans une obligation financière semblable, la logique du système de financement des pensions et du paiement de contreparties pour France Télécom instauré par la loi ne leur est pas transposable. En témoigne le fait que le statut des personnels employés par les concurrents étant différent quant aux risques de non paiement des salaires couverts par le droit commun des prestations de sécurité sociale, les autorités françaises semblent considérer que le versement de cotisations sociales pour la couverture de ce risque se justifie dans leur cas. Or c’est justement de ce statut que la République française excipe pour considérer que l’inclusion des risques non communs aux fonctionnaires et aux personnels de droit privé dans le calcul de la contrepartie versée par France Télécom à l’État en application de la loi de 1996 ne se justifie pas. |
| --- | --- |

(98)

Dès lors que les entreprises concurrentes de France Télécom n’emploient pas des personnels fonctionnaires sous statut vis-à-vis desquels l’État français se trouverait dans une obligation financière semblable, la logique du système de financement des pensions et du paiement de contreparties pour France Télécom instauré par la loi ne leur est pas transposable. En témoigne le fait que le statut des personnels employés par les concurrents étant différent quant aux risques de non paiement des salaires couverts par le droit commun des prestations de sécurité sociale, les autorités françaises semblent considérer que le versement de cotisations sociales pour la couverture de ce risque se justifie dans leur cas. Or c’est justement de ce statut que la République française excipe pour considérer que l’inclusion des risques non communs aux fonctionnaires et aux personnels de droit privé dans le calcul de la contrepartie versée par France Télécom à l’État en application de la loi de 1996 ne se justifie pas.

| (99) | Il en découle donc que, en ce qui concerne les charges versées du fait de l’emploi de leur personnel de droit privé, ces entreprises ne se trouvent ni en droit ni en fait dans une situation comparable à celle de France Télécom pour son effectif fonctionnaire, contrairement à ce que soutiennent dans leurs observations la République française et France Télécom. |
| --- | --- |

(99)

Il en découle donc que, en ce qui concerne les charges versées du fait de l’emploi de leur personnel de droit privé, ces entreprises ne se trouvent ni en droit ni en fait dans une situation comparable à celle de France Télécom pour son effectif fonctionnaire, contrairement à ce que soutiennent dans leurs observations la République française et France Télécom.

| (100) | De même, il n’y a pas lieu de comparer le régime de contrepartie appliqué à France Télécom avec le régime défini pour d’autres entités publiques employant des fonctionnaires sous statut, telles la Monnaie de Paris, ou l’Office National des Forêts, et pouvant être qualifiées d’entreprises pour certaines de leurs activités au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou d’autres établissements publics à caractère industriel et commercial, tels EDF ou GDF dans le passé. EDF ou GDF avaient des systèmes de retraite spécifiques, et non alignés sur ceux de la fonction publique. Les régimes d’EDF et de GDF ont, par ailleurs, été adossés au régime général depuis, même s’il convient de souligner que la Commission a conclu à l’absence d’une aide seulement pour autant que l’adossement soit financièrement neutre pour l’État (55), ce qui n’est pas le cas de la réforme de 1996 en l’espèce. |
| --- | --- |

(100)

De même, il n’y a pas lieu de comparer le régime de contrepartie appliqué à France Télécom avec le régime défini pour d’autres entités publiques employant des fonctionnaires sous statut, telles la Monnaie de Paris, ou l’Office National des Forêts, et pouvant être qualifiées d’entreprises pour certaines de leurs activités au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou d’autres établissements publics à caractère industriel et commercial, tels EDF ou GDF dans le passé. EDF ou GDF avaient des systèmes de retraite spécifiques, et non alignés sur ceux de la fonction publique. Les régimes d’EDF et de GDF ont, par ailleurs, été adossés au régime général depuis, même s’il convient de souligner que la Commission a conclu à l’absence d’une aide seulement pour autant que l’adossement soit financièrement neutre pour l’État (55), ce qui n’est pas le cas de la réforme de 1996 en l’espèce.

| (101) | En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale. |
| --- | --- |

(101)

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.

| (102) | Même s’il apparaît que La Poste ne se trouve pas en concurrence avec France Télécom, concurrence que les avantages consentis à cette dernière seraient susceptibles de fausser ou de menacer de fausser, il n’en reste pas moins que la logique et les dispositions du régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom avant la réforme de 1996 étaient les mêmes que celle du régime comparable appliqué à La Poste à la même époque. Par ailleurs, la Commission a estimé dans sa décision La Poste que la réforme du régime applicable à La Poste constituait une aide d’État, contrairement à ce que la République française soutient pour ce qui est de France Télécom. De façon plus générale, pour apprécier la situation de France Télécom, la situation de référence est celle d’une entreprise, publique ou privée, qui emploierait du personnel fonctionnaire ayant gardé son statut. De telles entreprises se trouveraient dans la même situation de référence que France Télécom. C’est donc en fonction de ce système de référence que peut être appréciée l’existence d’une aide d’État en faveur de France Télécom. |
| --- | --- |

(102)

Même s’il apparaît que La Poste ne se trouve pas en concurrence avec France Télécom, concurrence que les avantages consentis à cette dernière seraient susceptibles de fausser ou de menacer de fausser, il n’en reste pas moins que la logique et les dispositions du régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom avant la réforme de 1996 étaient les mêmes que celle du régime comparable appliqué à La Poste à la même époque. Par ailleurs, la Commission a estimé dans sa décision La Poste que la réforme du régime applicable à La Poste constituait une aide d’État, contrairement à ce que la République française soutient pour ce qui est de France Télécom. De façon plus générale, pour apprécier la situation de France Télécom, la situation de référence est celle d’une entreprise, publique ou privée, qui emploierait du personnel fonctionnaire ayant gardé son statut. De telles entreprises se trouveraient dans la même situation de référence que France Télécom. C’est donc en fonction de ce système de référence que peut être appréciée l’existence d’une aide d’État en faveur de France Télécom.

| (103) | De même, il ne peut être soutenu qu’une mesure ne confère pas d’avantage à une entreprise, France Télécom en l’espèce, du simple fait qu’elle vienne compenser un certain désavantage qu’aurait subi cette entreprise dans le passé, contrairement à ce qu’allèguent la République française et France Télécom. La Commission a encore récemment rejeté l’argument d’un opérateur historique des télécommunications concurrent de France Télécom selon lequel des droits sociaux spécifiques de pension assimilables à ceux de la fonction publique hérités du passé et différents de ceux de droit commun pour une partie du personnel justifient des mesures de réduction des charges sociales liées aux pensions de cette catégorie du personnel encourues par l’opérateur (56). À cet égard, comme le soulignaient les autorités françaises lors de la discussion du projet, la loi de 1996 a imposé une charge nouvelle et lourde pour l’État français pour la liquidation et le service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom. Concomitamment, la loi de 1996 a donc eu pour effet de réduire la contrepartie que France Télécom avait toujours versé. |
| --- | --- |

(103)

De même, il ne peut être soutenu qu’une mesure ne confère pas d’avantage à une entreprise, France Télécom en l’espèce, du simple fait qu’elle vienne compenser un certain désavantage qu’aurait subi cette entreprise dans le passé, contrairement à ce qu’allèguent la République française et France Télécom. La Commission a encore récemment rejeté l’argument d’un opérateur historique des télécommunications concurrent de France Télécom selon lequel des droits sociaux spécifiques de pension assimilables à ceux de la fonction publique hérités du passé et différents de ceux de droit commun pour une partie du personnel justifient des mesures de réduction des charges sociales liées aux pensions de cette catégorie du personnel encourues par l’opérateur (56). À cet égard, comme le soulignaient les autorités françaises lors de la discussion du projet, la loi de 1996 a imposé une charge nouvelle et lourde pour l’État français pour la liquidation et le service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom. Concomitamment, la loi de 1996 a donc eu pour effet de réduire la contrepartie que France Télécom avait toujours versé.

| (104) | Du fait des modalités de calcul du taux de contribution employeur prévu par la loi, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom verse à l’État une contrepartie inférieure à celle qu’elle aurait versée si la loi n’était pas intervenue. En outre, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur instaurée par cette loi, France Télécom a immédiatement repris au 31 décembre 1996 la provision affectée dans ces comptes au paiement de ses obligations futures. Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom. |
| --- | --- |

(104)

Du fait des modalités de calcul du taux de contribution employeur prévu par la loi, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom verse à l’État une contrepartie inférieure à celle qu’elle aurait versée si la loi n’était pas intervenue. En outre, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur instaurée par cette loi, France Télécom a immédiatement repris au 31 décembre 1996 la provision affectée dans ces comptes au paiement de ses obligations futures. Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.

| (105) | Dès son entrée en vigueur, la loi de 1996 a transféré à l’État français l’obligation de contribution annuelle couvrant intégralement in fine la charge de financement des pensions du personnel concerné. Le montant de l’aide ainsi consentie par la loi de 1996 peut être calculé, depuis son entrée en vigueur, par la différence annuelle entre la contrepartie que constitue la contribution libératoire employeur versée par France Télécom à l’État français et les charges qu’elle aurait versées en application de la loi de 1990, indiquées au tableau 1, si celle-ci était restée inchangée, déduction faite du montant de cotisation forfaitaire versée en 1997. |
| --- | --- |

(105)

Dès son entrée en vigueur, la loi de 1996 a transféré à l’État français l’obligation de contribution annuelle couvrant intégralement in fine la charge de financement des pensions du personnel concerné. Le montant de l’aide ainsi consentie par la loi de 1996 peut être calculé, depuis son entrée en vigueur, par la différence annuelle entre la contrepartie que constitue la contribution libératoire employeur versée par France Télécom à l’État français et les charges qu’elle aurait versées en application de la loi de 1990, indiquées au tableau 1, si celle-ci était restée inchangée, déduction faite du montant de cotisation forfaitaire versée en 1997.

| (106) | Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes, à [...] milliards d'EUR. La valeur actuelle de la charge nette s’établissait à [...] milliards d'EUR en 1996 après déduction des cotisations annuelles de France Télécom (15,2 milliards d'EUR), de celles des employés ([...] milliards d'EUR) et de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR. |
| --- | --- |

(106)

Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes, à [...] milliards d'EUR. La valeur actuelle de la charge nette s’établissait à [...] milliards d'EUR en 1996 après déduction des cotisations annuelles de France Télécom (15,2 milliards d'EUR), de celles des employés ([...] milliards d'EUR) et de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR.

| (107) | Il convient par ailleurs de noter que les montants estimés à l’époque de la réforme en 1996 constituent une approximation du montant réel (57). Les montants de contrepartie prévus à la charge de France Télécom sous forme de contributions annuelles, pas plus que la soulte de 5,7 milliards d'EUR versée en 1997, n’avaient pour objet ni pour effet de rechercher la neutralité budgétaire pour l’État français. Si cela avait été le cas, sous réserve du caractère approprié des hypothèses de calcul actuariel, il y aurait eu équivalence entre coûts et recettes pour l’ensemble de la période et, par conséquent, absence d’avantage économique pour France Télécom. |
| --- | --- |

(107)

Il convient par ailleurs de noter que les montants estimés à l’époque de la réforme en 1996 constituent une approximation du montant réel (57). Les montants de contrepartie prévus à la charge de France Télécom sous forme de contributions annuelles, pas plus que la soulte de 5,7 milliards d'EUR versée en 1997, n’avaient pour objet ni pour effet de rechercher la neutralité budgétaire pour l’État français. Si cela avait été le cas, sous réserve du caractère approprié des hypothèses de calcul actuariel, il y aurait eu équivalence entre coûts et recettes pour l’ensemble de la période et, par conséquent, absence d’avantage économique pour France Télécom.

| (108) | Les autorités françaises étaient conscientes de ce que le «transfert des charges de retraites des agents fonctionnaires de France Télécom au budget général de l’État» était «une charge nouvelle et lourde pour l’État» que la contribution forfaitaire exceptionnelle ou le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise détenues par l’État ne couvriraient que partiellement. Ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent que l’État français n’a pas cherché en 1996 à compenser intégralement la nouvelle charge qu’il assumait pour l’avenir mais a cherché au contraire à assumer une charge nouvelle et à ce que ce soient «bien les intérêts de l’entreprise qui [soient] d’abord pris en compte dans cette affaire». |
| --- | --- |

(108)

Les autorités françaises étaient conscientes de ce que le «transfert des charges de retraites des agents fonctionnaires de France Télécom au budget général de l’État» était «une charge nouvelle et lourde pour l’État» que la contribution forfaitaire exceptionnelle ou le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise détenues par l’État ne couvriraient que partiellement. Ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent que l’État français n’a pas cherché en 1996 à compenser intégralement la nouvelle charge qu’il assumait pour l’avenir mais a cherché au contraire à assumer une charge nouvelle et à ce que ce soient «bien les intérêts de l’entreprise qui [soient] d’abord pris en compte dans cette affaire».

| (109) | Il est manifeste que, même avec des hypothèses actuarielles différentes de celles retenues par l’État français pour estimer la nouvelle charge qu’il assumait et nonobstant la contribution forfaitaire exceptionnelle payée en 1997, la réforme a consenti un avantage économique considérable sous forme de moindres cotisations employeur de retraite. Or, puisque la contribution forfaitaire ou soulte permettait non de couvrir totalement les charges transférées à l’État français mais, tout au plus, de l’amoindrir et compte tenu des ordres de grandeur en cause, il n’y a pas lieu de confirmer le caractère approprié du calcul actuariel retenu à l’époque et l’exactitude des estimations qui en résultent pour l’ensemble de la période allant jusqu’en 2043. |
| --- | --- |

(109)

Il est manifeste que, même avec des hypothèses actuarielles différentes de celles retenues par l’État français pour estimer la nouvelle charge qu’il assumait et nonobstant la contribution forfaitaire exceptionnelle payée en 1997, la réforme a consenti un avantage économique considérable sous forme de moindres cotisations employeur de retraite. Or, puisque la contribution forfaitaire ou soulte permettait non de couvrir totalement les charges transférées à l’État français mais, tout au plus, de l’amoindrir et compte tenu des ordres de grandeur en cause, il n’y a pas lieu de confirmer le caractère approprié du calcul actuariel retenu à l’époque et l’exactitude des estimations qui en résultent pour l’ensemble de la période allant jusqu’en 2043.

| (110) | Par ailleurs, il n’y a pas lieu de comparer les avantages financiers résultant desmoindres cotisations de France Télécom avec les prétendus désavantages découlant du fait de l’emploi de personnel fonctionnaire, comme le postule France Télécom, soutenue par la République française. En effet, la loi de 1996 n’a, en tout état de cause, pas accru ces prétendus désavantages, puisqu’elle n’a pas entraîné l’embauche de fonctionnaires supplémentaires. Au demeurant, en déchargeant France Télécom d’une partie de ses obligations financières, l’objectif de la loi de 1996 n’était pas de compenser un prétendu désavantage lié aux salaires ou, selon les termes de France Télécom, la moindre fluidité de l’emploi de personnel fonctionnaire. |
| --- | --- |

(110)

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de comparer les avantages financiers résultant desmoindres cotisations de France Télécom avec les prétendus désavantages découlant du fait de l’emploi de personnel fonctionnaire, comme le postule France Télécom, soutenue par la République française. En effet, la loi de 1996 n’a, en tout état de cause, pas accru ces prétendus désavantages, puisqu’elle n’a pas entraîné l’embauche de fonctionnaires supplémentaires. Au demeurant, en déchargeant France Télécom d’une partie de ses obligations financières, l’objectif de la loi de 1996 n’était pas de compenser un prétendu désavantage lié aux salaires ou, selon les termes de France Télécom, la moindre fluidité de l’emploi de personnel fonctionnaire.

| (111) | C’est donc à titre surabondant qu’il convient de répondre aux arguments sur les prétendus désavantages de l’emploi de fonctionnaires, invoqués par la République française et par France Télécom.






  — | Premièrement, France Télécom disposait, à la veille de l’ouverture totale du marché français à la concurrence, d’un effectif formé et compétent sans lequel, s’il avait dû être remplacé intégralement, sa position sur le marché n’aurait pu être maintenue, ce que France Télécom omet de signaler dans ses écritures. |
| --- | --- | --- |

(111)

C’est donc à titre surabondant qu’il convient de répondre aux arguments sur les prétendus désavantages de l’emploi de fonctionnaires, invoqués par la République française et par France Télécom.

—

Premièrement, France Télécom disposait, à la veille de l’ouverture totale du marché français à la concurrence, d’un effectif formé et compétent sans lequel, s’il avait dû être remplacé intégralement, sa position sur le marché n’aurait pu être maintenue, ce que France Télécom omet de signaler dans ses écritures.

| — | En outre, le montant des salaires et l’investissement en formation du personnel que France Télécom analyse comme des désavantages, constituent des charges normales dans le budget d’une entreprise, et il n’est pas établi qu’ils n’améliorent pas l’engagement et la productivité du personnel par rapport aux concurrents. |
| --- | --- |

—

En outre, le montant des salaires et l’investissement en formation du personnel que France Télécom analyse comme des désavantages, constituent des charges normales dans le budget d’une entreprise, et il n’est pas établi qu’ils n’améliorent pas l’engagement et la productivité du personnel par rapport aux concurrents.

| — | Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale. |
| --- | --- |

—

Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

| — | Enfin, s’il est vrai que l’entreprise consacre un budget considérable à inciter au départ anticipé à la retraite des personnels en cause, il n’en reste pas moins que l’incitation et l’intérêt pour l’entreprise à mettre en place un tel dispositif eût été moindre sans le report sur l’État français d’obligations financières qu’assumait France Télécom, prévu par la loi de 1996. Le dispositif permet ainsi d’inciter le départ anticipé et donc, pour les personnels concernés, la prise en charge plus tôt par l’État. Sans la loi de 1996, France Télécom aurait continué d’assurer cette prise en charge. |
| --- | --- |

—

Enfin, s’il est vrai que l’entreprise consacre un budget considérable à inciter au départ anticipé à la retraite des personnels en cause, il n’en reste pas moins que l’incitation et l’intérêt pour l’entreprise à mettre en place un tel dispositif eût été moindre sans le report sur l’État français d’obligations financières qu’assumait France Télécom, prévu par la loi de 1996. Le dispositif permet ainsi d’inciter le départ anticipé et donc, pour les personnels concernés, la prise en charge plus tôt par l’État. Sans la loi de 1996, France Télécom aurait continué d’assurer cette prise en charge.

| (112) | Tout aussi dépourvue de fondement, à défaut de lien avec la question de l’existence ou non d’un avantage économique résultant des mesures en cause, apparaîtrait la prise en considération des avantages concurrentiels tirés par France Télécom de son ancien monopole, invoqués par les plaignants. Les avantages et désavantages prétendus sont sans rapport en fait avec la question de l’égalisation des conditions de concurrence sur les marchés des télécommunications quant aux charges sociales. |
| --- | --- |

(112)

Tout aussi dépourvue de fondement, à défaut de lien avec la question de l’existence ou non d’un avantage économique résultant des mesures en cause, apparaîtrait la prise en considération des avantages concurrentiels tirés par France Télécom de son ancien monopole, invoqués par les plaignants. Les avantages et désavantages prétendus sont sans rapport en fait avec la question de l’égalisation des conditions de concurrence sur les marchés des télécommunications quant aux charges sociales.

| (113) | Seule la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par la loi de 1996 est venue grever de façon immédiate les charges de France Télécom par rapport à la situation de référence déjà identifiée. Le versement de la contribution forfaitaire a réduit le montant d’aide dont a bénéficié et bénéficiera France Télécom jusqu’à l’extinction de la charge financière assumée par l’État français à la place de France Télécom en application de la loi de 1996. Sans préjudice de la justesse des méthodes actuarielles utilisées par le gouvernement français à l’époque, sans cette contribution forfaitaire, le montant des charges dont France Télécom aurait été délestée aurait été de 18,9 milliards d'EUR et non de [...] milliards d'EUR, en valeur nette de 1996. |
| --- | --- |

(113)

Seule la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par la loi de 1996 est venue grever de façon immédiate les charges de France Télécom par rapport à la situation de référence déjà identifiée. Le versement de la contribution forfaitaire a réduit le montant d’aide dont a bénéficié et bénéficiera France Télécom jusqu’à l’extinction de la charge financière assumée par l’État français à la place de France Télécom en application de la loi de 1996. Sans préjudice de la justesse des méthodes actuarielles utilisées par le gouvernement français à l’époque, sans cette contribution forfaitaire, le montant des charges dont France Télécom aurait été délestée aurait été de 18,9 milliards d'EUR et non de [...] milliards d'EUR, en valeur nette de 1996.

| (114) | La loi de 1996 a donc permis et permet à France Télécom de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés où elle est active. Ces ressources étaient ainsi, du fait de la loi de 1996, plus importantes que celles dont France Télécom disposait sous l’empire de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale. Or, les marchés de services de télécommunications sur lesquels opérait et opère France Télécom dans l’ensemble du territoire en France et dans d’autres États membres ont été graduellement ouverts à la concurrence par la disparition progressive de droits exclusifs ou spéciaux à partir de 1988, puis, sauf dérogations spécifiques, totalement à partir de 1998. L’ouverture à la concurrence a été totale en France en 2002. La disparition des barrières juridiques s’est accompagnée de l’entrée d’autres opérateurs avec lesquels France Télécom s’est trouvée et se trouve en concurrence, avant même les mesures législatives de 1990 et 1996 qui font l’objet de la présente décision. |
| --- | --- |

(114)

La loi de 1996 a donc permis et permet à France Télécom de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés où elle est active. Ces ressources étaient ainsi, du fait de la loi de 1996, plus importantes que celles dont France Télécom disposait sous l’empire de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale. Or, les marchés de services de télécommunications sur lesquels opérait et opère France Télécom dans l’ensemble du territoire en France et dans d’autres États membres ont été graduellement ouverts à la concurrence par la disparition progressive de droits exclusifs ou spéciaux à partir de 1988, puis, sauf dérogations spécifiques, totalement à partir de 1998. L’ouverture à la concurrence a été totale en France en 2002. La disparition des barrières juridiques s’est accompagnée de l’entrée d’autres opérateurs avec lesquels France Télécom s’est trouvée et se trouve en concurrence, avant même les mesures législatives de 1990 et 1996 qui font l’objet de la présente décision.

| (115) | Libérée de l’obligation de provisionnement des charges de retraite futures au titre des retraites de son personnel fonctionnaire et assujettie à un niveau de cotisation annuelle moindre, France Télécom a pu disposer d’un bilan allégé d’engagements et charges, accroissant par là son attractivité pour lever des capitaux, ce qui l’a placée dans une situation plus favorable qu’avant la réforme de 1996. Libérée d’une charge encourue sur son marché historique français, France Télécom a ainsi pu plus aisément se développer sur des marchés d’autres États membres nouvellement ouverts à la concurrence, ce qu’elle a effectivement fait, comme il est montré aux considérants 48 à 50. |
| --- | --- |

(115)

Libérée de l’obligation de provisionnement des charges de retraite futures au titre des retraites de son personnel fonctionnaire et assujettie à un niveau de cotisation annuelle moindre, France Télécom a pu disposer d’un bilan allégé d’engagements et charges, accroissant par là son attractivité pour lever des capitaux, ce qui l’a placée dans une situation plus favorable qu’avant la réforme de 1996. Libérée d’une charge encourue sur son marché historique français, France Télécom a ainsi pu plus aisément se développer sur des marchés d’autres États membres nouvellement ouverts à la concurrence, ce qu’elle a effectivement fait, comme il est montré aux considérants 48 à 50.

| (116) | Il en résulte que l’allègement de charges de France Télécom découlant des modalités de calcul de la compensation à verser à l’État français pour la prise en charge des pensions du personnel fonctionnaire fausse ou menace de fausser la concurrence entre France Télécom et ces nouveaux opérateurs en France et dans les autres États membres où France Télécom est présente. |
| --- | --- |

(116)

Il en résulte que l’allègement de charges de France Télécom découlant des modalités de calcul de la compensation à verser à l’État français pour la prise en charge des pensions du personnel fonctionnaire fausse ou menace de fausser la concurrence entre France Télécom et ces nouveaux opérateurs en France et dans les autres États membres où France Télécom est présente.

6.1.4.   Affectation des échanges entre États membres

| (117) | Les marchés sur lesquels France Télécom opère en France ont été progressivement ouverts à la concurrence depuis 1988 et, de ce fait, sont largement ouverts aux échanges entre États membres. La directive 96/19/CE visait la libéralisation totale du secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 1998. Des opérateurs dont le capital est partiellement détenu par des entreprises d’autres États membres que la France s’y sont ainsi implantés. Certains de ces marchés concernent les communications internationales entre États membres. De même, via des filiales, France Télécom preste des services de communications électroniques dans d’autres États membres, notamment l’Espagne, la Belgique ou le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(117)

Les marchés sur lesquels France Télécom opère en France ont été progressivement ouverts à la concurrence depuis 1988 et, de ce fait, sont largement ouverts aux échanges entre États membres. La directive 96/19/CE visait la libéralisation totale du secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 1998. Des opérateurs dont le capital est partiellement détenu par des entreprises d’autres États membres que la France s’y sont ainsi implantés. Certains de ces marchés concernent les communications internationales entre États membres. De même, via des filiales, France Télécom preste des services de communications électroniques dans d’autres États membres, notamment l’Espagne, la Belgique ou le Royaume-Uni.

| (118) | Dans ces conditions, une mesure qui allège les charges générales d’exploitation et de fonctionnement de France Télécom et libère par là des ressources dont cette entreprise dispose pour investir ou pour améliorer ses offres commerciales en France ou pour s’implanter dans d’autres États membres est susceptible d’affecter le commerce entre États membres. |
| --- | --- |

(118)

Dans ces conditions, une mesure qui allège les charges générales d’exploitation et de fonctionnement de France Télécom et libère par là des ressources dont cette entreprise dispose pour investir ou pour améliorer ses offres commerciales en France ou pour s’implanter dans d’autres États membres est susceptible d’affecter le commerce entre États membres.

6.1.5.   Conclusion sur l’existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (119) | Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ce lors du transfert de charges institué par la loi de 1996. |
| --- | --- |

(119)

Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ce lors du transfert de charges institué par la loi de 1996.

| (120) | Il est par conséquent nécessaire d’examiner si cette aide peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(120)

Il est par conséquent nécessaire d’examiner si cette aide peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

6.2.   Bases juridiques alternatives de compatibilité de l’aide

| (121) | La Commission note que la France n’a pas invoqué l’article 106, paragraphe 2, du TFUE comme fondement de la compatibilité des mesures en question. |
| --- | --- |

(121)

La Commission note que la France n’a pas invoqué l’article 106, paragraphe 2, du TFUE comme fondement de la compatibilité des mesures en question.

| (122) | Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, relatives aux aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, aux aides visant à remédier aux calamités naturelles et autres événements extraordinaires ainsi qu’aux aides accordées dans certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, sont manifestement dépourvues de pertinence dans le cas d’espèce. |
| --- | --- |

(122)

Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, relatives aux aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, aux aides visant à remédier aux calamités naturelles et autres événements extraordinaires ainsi qu’aux aides accordées dans certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, sont manifestement dépourvues de pertinence dans le cas d’espèce.

| (123) | Quant aux dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE la Commission constate que les aides en cause ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, qu’elles ne constituent pas un projet d’intérêt européen et ne visent pas à remédier à une perturbation grave de l’économie française. Elles ne visent pas davantage à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. |
| --- | --- |

(123)

Quant aux dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE la Commission constate que les aides en cause ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, qu’elles ne constituent pas un projet d’intérêt européen et ne visent pas à remédier à une perturbation grave de l’économie française. Elles ne visent pas davantage à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

| (124) | Il semble donc que seul l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ait vocation à s’appliquer pour évaluer la compatibilité de cette mesure. |
| --- | --- |

(124)

Il semble donc que seul l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ait vocation à s’appliquer pour évaluer la compatibilité de cette mesure.

6.3.   Compatibilité de l’aide au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE

| (125) | Aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE: «Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur: [...] les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun [...]». |
| --- | --- |

(125)

Aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE: «Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur: [...] les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun [...]».

| (126) | Pour qu’une aide soit considérée comme compatible avec le marché intérieur au motif qu’elle facilite le développement des activités économiques ou de certains secteurs économiques, elle doit améliorer la manière dont l’activité économique est exercée. Une aide n’est compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), que si elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Dans son appréciation, la Commission accorde une importance particulière aux critères de nécessité et de proportionnalité (58). |
| --- | --- |

(126)

Pour qu’une aide soit considérée comme compatible avec le marché intérieur au motif qu’elle facilite le développement des activités économiques ou de certains secteurs économiques, elle doit améliorer la manière dont l’activité économique est exercée. Une aide n’est compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), que si elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Dans son appréciation, la Commission accorde une importance particulière aux critères de nécessité et de proportionnalité (58).

| (127) | À titre préliminaire et eu égard aux doutes soulevés par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure, il convient de noter que la République française a prélevé sur France Télécom un montant satisfaisant, correspondant à la récupération des aides exigée par la Commission dans sa décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (59). La Commission considère, après confirmation de l’arrêt du Tribunal rejetant le recours en annulation de cette décision par la Cour de justice (60), que la République française a pris les mesures nécessaires pour exécuter les obligations découlant de cette décision. Dès lors que la récupération correcte des aides versées en application de la taxe professionnelle élimine l’avantage économique dont France Télécom aurait joui à ce titre, il n’y a pas lieu d’examiner les effets d’un éventuel cumul avec l’aide objet de la présente procédure. |
| --- | --- |

(127)

À titre préliminaire et eu égard aux doutes soulevés par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure, il convient de noter que la République française a prélevé sur France Télécom un montant satisfaisant, correspondant à la récupération des aides exigée par la Commission dans sa décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (59). La Commission considère, après confirmation de l’arrêt du Tribunal rejetant le recours en annulation de cette décision par la Cour de justice (60), que la République française a pris les mesures nécessaires pour exécuter les obligations découlant de cette décision. Dès lors que la récupération correcte des aides versées en application de la taxe professionnelle élimine l’avantage économique dont France Télécom aurait joui à ce titre, il n’y a pas lieu d’examiner les effets d’un éventuel cumul avec l’aide objet de la présente procédure.

| (128) | Pour le reste, il convient de noter d’emblée que, contrairement à des charges d’investissement, les charges sociales d’une entreprise sont des coûts récurrents de fonctionnement et qu’une aide qui diminue celles-ci constitue une aide au fonctionnement de l’entreprise, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être, selon la jurisprudence de la Cour, très restrictivement appréciée par la Commission. |
| --- | --- |

(128)

Pour le reste, il convient de noter d’emblée que, contrairement à des charges d’investissement, les charges sociales d’une entreprise sont des coûts récurrents de fonctionnement et qu’une aide qui diminue celles-ci constitue une aide au fonctionnement de l’entreprise, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être, selon la jurisprudence de la Cour, très restrictivement appréciée par la Commission.

6.3.1.   Conformité de la mesure d’aide avec un objectif d’intérêt commun

| (129) | En l’espèce, l’aide mise à exécution depuis 1997 peut être considérée comme étant destinée à faciliter le développement de l’activité économique de prestation de services de communications électroniques, dans le contexte de la libéralisation totale de ces marchés. En effet, la loi de 1996 a été adoptée de pair avec la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, qui transposait les obligations résultant pour la France du droit de l’Union et, singulièrement, de la directive 96/19/CE. |
| --- | --- |

(129)

En l’espèce, l’aide mise à exécution depuis 1997 peut être considérée comme étant destinée à faciliter le développement de l’activité économique de prestation de services de communications électroniques, dans le contexte de la libéralisation totale de ces marchés. En effet, la loi de 1996 a été adoptée de pair avec la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, qui transposait les obligations résultant pour la France du droit de l’Union et, singulièrement, de la directive 96/19/CE.

| (130) | À cet égard, l’objectif général visé par la loi de 1996 pour ce qui est du paiement d’une contrepartie financière à l’État français est de rapprocher les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires, entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales. Le moyen utilisé, à savoir, une mesure d’aide ciblant directement et exclusivement la façon dont les contributions employeur de France Télécom sont établies apparaît comme adéquat pour atteindre l’objectif fixé. |
| --- | --- |

(130)

À cet égard, l’objectif général visé par la loi de 1996 pour ce qui est du paiement d’une contrepartie financière à l’État français est de rapprocher les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires, entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales. Le moyen utilisé, à savoir, une mesure d’aide ciblant directement et exclusivement la façon dont les contributions employeur de France Télécom sont établies apparaît comme adéquat pour atteindre l’objectif fixé.

| (131) | Une mesure d’aide qui vise à diminuer des charges sociales courantes de France Télécom assumées à une époque où la fourniture d’un service sous monopole pour une part prépondérante de ses activités ne requérait pas un comportement économiquement efficace peut contribuer, dans un contexte concurrentiel différent, à améliorer la façon dont les services anciennement sous monopole sont prestés, pour autant que l’allocation des ressources financières des entreprises concurrentes à leurs charges sociales respectives n’introduise pas de biais dans un processus de concurrence sur les mérites. Certes, des réserves sont émises ci-après sur l’adéquation de certaines dispositions de la loi pour atteindre l’objectif qu’elle fixe. Toutefois, ni sa légitimité ni sa conformité avec l’objectif d’intérêt commun de développer des marchés de services de communications électroniques où la concurrence est effective, en contribuant ainsi au progrès technologique et à l’essor économique de cette activité, ne sauraient être mises en doute. |
| --- | --- |

(131)

Une mesure d’aide qui vise à diminuer des charges sociales courantes de France Télécom assumées à une époque où la fourniture d’un service sous monopole pour une part prépondérante de ses activités ne requérait pas un comportement économiquement efficace peut contribuer, dans un contexte concurrentiel différent, à améliorer la façon dont les services anciennement sous monopole sont prestés, pour autant que l’allocation des ressources financières des entreprises concurrentes à leurs charges sociales respectives n’introduise pas de biais dans un processus de concurrence sur les mérites. Certes, des réserves sont émises ci-après sur l’adéquation de certaines dispositions de la loi pour atteindre l’objectif qu’elle fixe. Toutefois, ni sa légitimité ni sa conformité avec l’objectif d’intérêt commun de développer des marchés de services de communications électroniques où la concurrence est effective, en contribuant ainsi au progrès technologique et à l’essor économique de cette activité, ne sauraient être mises en doute.

6.3.2.   Nécessité de la mesure d’aide

| (132) | Le plafonnement de l’effectif de fonctionnaires rattachés à France Télécom induit par l’interdiction de recrutement après le 1er janvier 2002 prévue par la loi de 1996 aurait eu pour conséquence inéluctable un alourdissement considérable de la charge des retraites pesant sur France Télécom en proportion du personnel fonctionnaire en activité. Ainsi privée de la possibilité de recruter des fonctionnaires des corps de l’État, de façon compréhensible par ailleurs eu égard au caractère désormais concurrentiel de la prestation des services en cause, France Télécom aurait eu à faire face à une charge de paiement de retraites excessive pour l’effectif concerné relativement à celle à laquelle ses concurrents devaient et doivent faire face. Il convient aussi de noter que les engagements de contrepartie à verser à l’État français prévus par les dispositions initiales de la loi de 1990 concernaient non seulement l’effectif fonctionnaire actif sur des marchés concurrentiels en 1990 et par la suite mais aussi les fonctionnaires de la direction générale du ministère des Postes et Télécommunication à la retraite en 1990. |
| --- | --- |

(132)

Le plafonnement de l’effectif de fonctionnaires rattachés à France Télécom induit par l’interdiction de recrutement après le 1er janvier 2002 prévue par la loi de 1996 aurait eu pour conséquence inéluctable un alourdissement considérable de la charge des retraites pesant sur France Télécom en proportion du personnel fonctionnaire en activité. Ainsi privée de la possibilité de recruter des fonctionnaires des corps de l’État, de façon compréhensible par ailleurs eu égard au caractère désormais concurrentiel de la prestation des services en cause, France Télécom aurait eu à faire face à une charge de paiement de retraites excessive pour l’effectif concerné relativement à celle à laquelle ses concurrents devaient et doivent faire face. Il convient aussi de noter que les engagements de contrepartie à verser à l’État français prévus par les dispositions initiales de la loi de 1990 concernaient non seulement l’effectif fonctionnaire actif sur des marchés concurrentiels en 1990 et par la suite mais aussi les fonctionnaires de la direction générale du ministère des Postes et Télécommunication à la retraite en 1990.

| (133) | À titre illustratif, le taux de contribution qui aurait découlé pour France Télécom du maintien en l’état des dispositions de la loi de 1990 aurait été de 77 % des salaires indiciaires bruts du personnel fonctionnaire actif en 2010, selon la République française. Ce taux est à rapprocher d’un taux de [...] % qui permettrait d’assurer une équité concurrentielle totale pour les risques communs et non communs entre France Télécom et ses concurrents. En valeurs absolues, la différence représenterait [...] millions d'EUR environ de surcoût annuel par rapport au taux de contribution assurant l’égalité concurrentielle. De surcroît, à défaut d’inscrire dans la loi le caractère désormais libératoire des contributions employeur, France Télécom aurait dû continuer à faire face à des besoins de provisionnement significativement alourdis par rapport aux provisions de 3,6 milliards d'EUR déjà constituées en 1996. |
| --- | --- |

(133)

À titre illustratif, le taux de contribution qui aurait découlé pour France Télécom du maintien en l’état des dispositions de la loi de 1990 aurait été de 77 % des salaires indiciaires bruts du personnel fonctionnaire actif en 2010, selon la République française. Ce taux est à rapprocher d’un taux de [...] % qui permettrait d’assurer une équité concurrentielle totale pour les risques communs et non communs entre France Télécom et ses concurrents. En valeurs absolues, la différence représenterait [...] millions d'EUR environ de surcoût annuel par rapport au taux de contribution assurant l’égalité concurrentielle. De surcroît, à défaut d’inscrire dans la loi le caractère désormais libératoire des contributions employeur, France Télécom aurait dû continuer à faire face à des besoins de provisionnement significativement alourdis par rapport aux provisions de 3,6 milliards d'EUR déjà constituées en 1996.

| (134) | À cet égard, les considérations des plaignants sur le fait que France Télécom a pu assumer depuis 1996 une dette financière bien supérieure à la charge dont l’État français l’a délestée ne sont pas pertinentes car sans rapport avec la question examinée. Même si l’accroissement de la dette financière assumée par France Télécom depuis 1996 et les montants en cause à ce jour semblent écarter le risque de faillite de l’entreprise évoqué par la République française si le régime prévu par la loi de 1990 s’était poursuivi, la mesure d’aide apparaît comme nécessaire à l’avenir pour permettre que France Télécom puisse livrer sur les marchés concernés une concurrence fondée sur les mérites, sans être handicapée par le poids de charges sociales héritées du passé que n’ont pas à supporter ses concurrents. |
| --- | --- |

(134)

À cet égard, les considérations des plaignants sur le fait que France Télécom a pu assumer depuis 1996 une dette financière bien supérieure à la charge dont l’État français l’a délestée ne sont pas pertinentes car sans rapport avec la question examinée. Même si l’accroissement de la dette financière assumée par France Télécom depuis 1996 et les montants en cause à ce jour semblent écarter le risque de faillite de l’entreprise évoqué par la République française si le régime prévu par la loi de 1990 s’était poursuivi, la mesure d’aide apparaît comme nécessaire à l’avenir pour permettre que France Télécom puisse livrer sur les marchés concernés une concurrence fondée sur les mérites, sans être handicapée par le poids de charges sociales héritées du passé que n’ont pas à supporter ses concurrents.

| (135) | Les considérations des plaignants et de l’opérateur de télécommunications sur la pertinence d’un bilan d’ensemble visant à juger de la nécessité de l’aide au regard des autres avantages tirés par France Télécom de son monopole passé ne sont pas fondées en l’espèce. Il est vrai que, depuis 1996, la position de France Télécom sur bien des marchés de services où elle opère en France reste prépondérante, notamment en raison d’effets de réseau inhérents aux marchés de communications. De même, France Télécom a étendu sa présence aux marchés d’autres États membres en y acquérant des positions significatives, notamment en Pologne et en Espagne. Il n’en reste pas moins que, comme le souligne indirectement l’opérateur de télécommunications dans ses observations, du fait de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ou de son pouvoir significatif de marché au sens de la règlementation applicable aux communications électroniques dans l’Union (61), France Télécom est soumise à des obligations asymétriques particulières auxquelles ne sont pas astreintes des entreprises concurrentes dont le pouvoir de marché est moindre. |
| --- | --- |

(135)

Les considérations des plaignants et de l’opérateur de télécommunications sur la pertinence d’un bilan d’ensemble visant à juger de la nécessité de l’aide au regard des autres avantages tirés par France Télécom de son monopole passé ne sont pas fondées en l’espèce. Il est vrai que, depuis 1996, la position de France Télécom sur bien des marchés de services où elle opère en France reste prépondérante, notamment en raison d’effets de réseau inhérents aux marchés de communications. De même, France Télécom a étendu sa présence aux marchés d’autres États membres en y acquérant des positions significatives, notamment en Pologne et en Espagne. Il n’en reste pas moins que, comme le souligne indirectement l’opérateur de télécommunications dans ses observations, du fait de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ou de son pouvoir significatif de marché au sens de la règlementation applicable aux communications électroniques dans l’Union (61), France Télécom est soumise à des obligations asymétriques particulières auxquelles ne sont pas astreintes des entreprises concurrentes dont le pouvoir de marché est moindre.

| (136) | Or, ces obligations, par exemple en matière d’accès à son réseau, d’orientation des tarifs sur les coûts ou d’abstention de comportements commerciaux qui seraient permis à une entreprise non dominante ont pour objet précisément de faire en sorte que la position de France Télécom héritée de son ancien monopole ne soit pas plus dommageable pour la concurrence. Ces instruments règlementaires ad hoc, conçus et appliqués régulièrement par les autorités nationales de régulation et de concurrence et par la Commission (62), sont plus ciblés et efficaces pour remédier aux effets persistants desavantages tirés par France Télécom de son ancien monopole,invoqués par les plaignants. |
| --- | --- |

(136)

Or, ces obligations, par exemple en matière d’accès à son réseau, d’orientation des tarifs sur les coûts ou d’abstention de comportements commerciaux qui seraient permis à une entreprise non dominante ont pour objet précisément de faire en sorte que la position de France Télécom héritée de son ancien monopole ne soit pas plus dommageable pour la concurrence. Ces instruments règlementaires ad hoc, conçus et appliqués régulièrement par les autorités nationales de régulation et de concurrence et par la Commission (62), sont plus ciblés et efficaces pour remédier aux effets persistants desavantages tirés par France Télécom de son ancien monopole,invoqués par les plaignants.

| (137) | Aussi l’aide d’État objet de la présente procédure apparaît-elle, dans son principe, comme nécessaire pour atteindre un objectif d’intérêt commun en améliorant les conditions de concurrence afférentes aux charges de retraite et, partant, la prestation de services de communications électroniques. |
| --- | --- |

(137)

Aussi l’aide d’État objet de la présente procédure apparaît-elle, dans son principe, comme nécessaire pour atteindre un objectif d’intérêt commun en améliorant les conditions de concurrence afférentes aux charges de retraite et, partant, la prestation de services de communications électroniques.

6.3.3.   Proportionnalité de la mesure d’aide

| (138) | Force est de constater que la contrepartie financière en faveur de l’État instaurée par la loi de 1990 pour la liquidation et le service des pensions est spécifique à France Télécom et sui generis. Au principe de remboursement total prévu par la loi initiale de 1990 s’est substitué un régime différent de détermination du montant de la contrepartie à verser à l’État à partir de 1996. Plusieurs options de détermination du montant de la contribution employeur à verser par France Télécom, allant jusqu’à la prise en charge intégrale par l’État sans remboursement, étaient théoriquement possibles. Cette contrepartie est calculée depuis 1997 par référence à certaines charges supportées par les entreprises concurrentes dans le secteur. Aux fins de déterminer si l’aide est proportionnelle pour atteindre l’objectif fixé, il convient donc d’examiner le caractère objectif et justifié de la référence pour la fixation du montant de la contrepartie retenu par la loi de 1996. |
| --- | --- |

(138)

Force est de constater que la contrepartie financière en faveur de l’État instaurée par la loi de 1990 pour la liquidation et le service des pensions est spécifique à France Télécom et sui generis. Au principe de remboursement total prévu par la loi initiale de 1990 s’est substitué un régime différent de détermination du montant de la contrepartie à verser à l’État à partir de 1996. Plusieurs options de détermination du montant de la contribution employeur à verser par France Télécom, allant jusqu’à la prise en charge intégrale par l’État sans remboursement, étaient théoriquement possibles. Cette contrepartie est calculée depuis 1997 par référence à certaines charges supportées par les entreprises concurrentes dans le secteur. Aux fins de déterminer si l’aide est proportionnelle pour atteindre l’objectif fixé, il convient donc d’examiner le caractère objectif et justifié de la référence pour la fixation du montant de la contrepartie retenu par la loi de 1996.

| (139) | Il convient de noter d’emblée que, dans des procédures afférentes à des allègements de charges liées aux retraites de personnels fonctionnaires d’anciens opérateurs monopolistiques dans le secteur des télécommunications, OTE en République hellénique et BT Plc au Royaume-Uni, la Commission a vérifié notamment si ces entreprises étaient soumises à des charges sociales équivalentes à celles des concurrents pour décider, respectivement, de la compatibilité et de l’incompatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE des aides d’État accordées aux opérateurs en question (63). Or, la Commission constate qu’en l’espèce, les contributions libératoires versées chaque année par France Télécom et prévues par la loi de 1996 ne permettent pas d’assurer le prélèvement de charges sociales équivalentes à celles de ses concurrents. Le taux d’équité concurrentielle (ci-après «TEC») n’est pas atteint. |
| --- | --- |

(139)

Il convient de noter d’emblée que, dans des procédures afférentes à des allègements de charges liées aux retraites de personnels fonctionnaires d’anciens opérateurs monopolistiques dans le secteur des télécommunications, OTE en République hellénique et BT Plc au Royaume-Uni, la Commission a vérifié notamment si ces entreprises étaient soumises à des charges sociales équivalentes à celles des concurrents pour décider, respectivement, de la compatibilité et de l’incompatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE des aides d’État accordées aux opérateurs en question (63). Or, la Commission constate qu’en l’espèce, les contributions libératoires versées chaque année par France Télécom et prévues par la loi de 1996 ne permettent pas d’assurer le prélèvement de charges sociales équivalentes à celles de ses concurrents. Le taux d’équité concurrentielle (ci-après «TEC») n’est pas atteint.

| (140) | Cependant, la République française et France Télécom se prévalent de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR versée en 1997 par France Télécom en application de la loi de 1996. Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé en 1996 de façon à compenser, pendant une période de dix ans d’application de la loi de 1996, le surcoût alors prévu pour l’État, en tenant compte par ailleurs des provisions comptables que France Télécom avait constituées et que l’entreprise pouvait reprendre dans l’exercice 1996-1997. La contribution forfaitaire exceptionnelle se subdivise en deux éléments:






  — | d’une part, un montant de 3,6 milliards d'EUR correspondant aux provisions constituées par France Télécom jusqu’en 1996 afin de faire face aux charges de retraites futures des fonctionnaires alors prévues, |
| --- | --- | --- |

(140)

Cependant, la République française et France Télécom se prévalent de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR versée en 1997 par France Télécom en application de la loi de 1996. Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé en 1996 de façon à compenser, pendant une période de dix ans d’application de la loi de 1996, le surcoût alors prévu pour l’État, en tenant compte par ailleurs des provisions comptables que France Télécom avait constituées et que l’entreprise pouvait reprendre dans l’exercice 1996-1997. La contribution forfaitaire exceptionnelle se subdivise en deux éléments:

—

d’une part, un montant de 3,6 milliards d'EUR correspondant aux provisions constituées par France Télécom jusqu’en 1996 afin de faire face aux charges de retraites futures des fonctionnaires alors prévues,

| — | d’autre part, un montant de 2,1 milliards d’EUR (ci-après le «montant complémentaire»), correspondant aussi bien dans les prévisions des pouvoirs publics que dans les faits aux charges sociales nettes de liquidation des pensions que l’État devrait supporter sur un période de 10 ans, entre 1997 et 2006, en raison du transfert de la charge des pensions des fonctionnaires des télécommunications. |
| --- | --- |

—

d’autre part, un montant de 2,1 milliards d’EUR (ci-après le «montant complémentaire»), correspondant aussi bien dans les prévisions des pouvoirs publics que dans les faits aux charges sociales nettes de liquidation des pensions que l’État devrait supporter sur un période de 10 ans, entre 1997 et 2006, en raison du transfert de la charge des pensions des fonctionnaires des télécommunications.

| (141) | La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle. |
| --- | --- |

(141)

La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.

| (142) | En revanche, il ressort de l’examen des débats parlementaires que le montant complémentaire de 2,1 milliards d’EUR était destiné à couvrir ce transfert de charges de 1997 à 2006 et, dans les faits, à éliminer les effets de l’aide pour une période de dix ans. Ainsi, l’effort financier net de France Télécom correspondant à ce montant complémentaire a consisté à financer, pendant une période de dix ans, le surcoût de la réforme pour l’État français. |
| --- | --- |

(142)

En revanche, il ressort de l’examen des débats parlementaires que le montant complémentaire de 2,1 milliards d’EUR était destiné à couvrir ce transfert de charges de 1997 à 2006 et, dans les faits, à éliminer les effets de l’aide pour une période de dix ans. Ainsi, l’effort financier net de France Télécom correspondant à ce montant complémentaire a consisté à financer, pendant une période de dix ans, le surcoût de la réforme pour l’État français.

| (143) | Par ailleurs, la contribution exceptionnelle intègre la reprise des provisions comptables constituées jusqu’en 1996 et devenues sans objet. Les provisions reprises par l’État avaient été constituées par France Télécom pour faire face à la charge de futures retraites et cette reprise élimine les effets de l’aide pour la période de paiement des retraites qu’elles sont susceptibles de couvrir. |
| --- | --- |

(143)

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle intègre la reprise des provisions comptables constituées jusqu’en 1996 et devenues sans objet. Les provisions reprises par l’État avaient été constituées par France Télécom pour faire face à la charge de futures retraites et cette reprise élimine les effets de l’aide pour la période de paiement des retraites qu’elles sont susceptibles de couvrir.

| (144) | Toutefois, la loi de 1996 se réfère à une contribution exceptionnelle unique, sans que les dispositions applicables, pas plus celles de la loi de finances que celles des décrets ultérieurs, ne distinguent un montant découlant des provisions, qu’il y aurait lieu de déduire de la charge transférée à l’État pour la durée de cette période. L’article 6 de la loi de 1996 précise bien que la contribution forfaitaire exceptionnelle est versée au titre de contrepartie de la prise en charge par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de l’État. Le montant de cette contribution exceptionnelle doit donc être pris dans sa globalité dans l’analyse de la réforme. |
| --- | --- |

(144)

Toutefois, la loi de 1996 se réfère à une contribution exceptionnelle unique, sans que les dispositions applicables, pas plus celles de la loi de finances que celles des décrets ultérieurs, ne distinguent un montant découlant des provisions, qu’il y aurait lieu de déduire de la charge transférée à l’État pour la durée de cette période. L’article 6 de la loi de 1996 précise bien que la contribution forfaitaire exceptionnelle est versée au titre de contrepartie de la prise en charge par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de l’État. Le montant de cette contribution exceptionnelle doit donc être pris dans sa globalité dans l’analyse de la réforme.

| (145) | Comme France Télécom, par le versement de cette contribution forfaitaire exceptionnelle, a couvert la charge des pensions de retraite des fonctionnaires des télécommunications et la charge de compensation entre régimes pour une période d’environ quinze ans, les effets de l’aide ont été neutralisés. France Télécom a donc, par le versement de cette contribution exceptionnelle, neutralisé les effets de l’aide durant cette période. Dès lors, il est justifié que, durant cette période, France Télécom ne soit pas astreinte à remplir les conditions de compatibilité de cette aide, et donc qu’elle ne paye pas la contribution annuelle nécessaire pour assurer un taux d’équité concurrentielle incluant les risques non communs avec les salariés de droit privé. |
| --- | --- |

(145)

Comme France Télécom, par le versement de cette contribution forfaitaire exceptionnelle, a couvert la charge des pensions de retraite des fonctionnaires des télécommunications et la charge de compensation entre régimes pour une période d’environ quinze ans, les effets de l’aide ont été neutralisés. France Télécom a donc, par le versement de cette contribution exceptionnelle, neutralisé les effets de l’aide durant cette période. Dès lors, il est justifié que, durant cette période, France Télécom ne soit pas astreinte à remplir les conditions de compatibilité de cette aide, et donc qu’elle ne paye pas la contribution annuelle nécessaire pour assurer un taux d’équité concurrentielle incluant les risques non communs avec les salariés de droit privé.

| (146) | Il convient de revenir en détail sur les étapes de ce raisonnement. |
| --- | --- |

(146)

Il convient de revenir en détail sur les étapes de ce raisonnement.

| (147) | Force est de constater que les prélèvements annuels libératoires acquittés par France Télécom depuis la réforme de 1996 ne permettent pas d’atteindre un taux d’équité concurrentielle, comme le soulignait la décision d’ouverture de la procédure. Cela résulte du fait que le taux appliqué à France Télécom n’intègre que les cotisations correspondant aux risques communs entre employés de droit privé et fonctionnaires de l’État, et de ce fait, exclut des cotisations correspondant aux risques non communs tels le chômage ou le non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise. |
| --- | --- |

(147)

Force est de constater que les prélèvements annuels libératoires acquittés par France Télécom depuis la réforme de 1996 ne permettent pas d’atteindre un taux d’équité concurrentielle, comme le soulignait la décision d’ouverture de la procédure. Cela résulte du fait que le taux appliqué à France Télécom n’intègre que les cotisations correspondant aux risques communs entre employés de droit privé et fonctionnaires de l’État, et de ce fait, exclut des cotisations correspondant aux risques non communs tels le chômage ou le non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise.

| (148) | Il découle ainsi du tableau 4 que la non prise en compte des risques non communs dans le calcul de la contribution à verser par France Télécom se traduit par un écart considérable entre la contrepartie que verse France Télécom à l’État et ce qu’elle verserait si le taux de contribution était calculé pour assurer une équité concurrentielle totale avec les bases de calcul des charges des concurrents. Dès lors, la mesure d’aide résultant de la loi ne répond pas au principe de proportionnalité. Pour qu’elle satisfasse à ce principe et afin d’atteindre l’objectif légitime affiché d’améliorer les conditions de concurrence en égalisant les modes de calcul afférents aux charges supportées par les entreprises actives sur les marchés de télécommunications concernés en France, l’aide consentie à France Télécom en application de la loi de 1996 aurait dû et devrait effectivement égaliser à l’avenir lesdites charges en incluant celles afférentes aux risques non communs des deux catégories de personnels. |
| --- | --- |

(148)

Il découle ainsi du tableau 4 que la non prise en compte des risques non communs dans le calcul de la contribution à verser par France Télécom se traduit par un écart considérable entre la contrepartie que verse France Télécom à l’État et ce qu’elle verserait si le taux de contribution était calculé pour assurer une équité concurrentielle totale avec les bases de calcul des charges des concurrents. Dès lors, la mesure d’aide résultant de la loi ne répond pas au principe de proportionnalité. Pour qu’elle satisfasse à ce principe et afin d’atteindre l’objectif légitime affiché d’améliorer les conditions de concurrence en égalisant les modes de calcul afférents aux charges supportées par les entreprises actives sur les marchés de télécommunications concernés en France, l’aide consentie à France Télécom en application de la loi de 1996 aurait dû et devrait effectivement égaliser à l’avenir lesdites charges en incluant celles afférentes aux risques non communs des deux catégories de personnels.

| (149) | À cet égard, l’argument avancé par la France selon lequel les fonctionnaires d’État ne sont pas exposés à certains risques et, de ce fait, il n’est pas justifié de cotiser pour ces risques, ne saurait être retenu. D’abord, c’est en vertu de mesures étatiques que lesdits risques ne se présenteraient pas, ce dont il n’est pas justifié que France Télécom tire un avantage pécuniaire. Par exemple, c’est en vertu de l’engagement de l’État français vis-à-vis des fonctionnaires actifs chez France Télécom et du fait que l’État français est son propre assureur que le risque de non-paiement des salaires en cas de redressement judiciaire de l’entreprise ne se présenterait pas. Mais la possibilité que France Télécom dépose son bilan, tout comme un concurrent, ne peut être exclue. Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’un avantage fourni à l’entreprise mais directement aux salariés de celle-ci. La garantie de reversement des salaires intervient après que l’entreprise a cessé d’exister. Or une entreprise concurrente devra cotiser pour garantir le risque d’impayé des salaires après sa disparition, contrairement à France Télécom. Il n’est donc pas justifié de donner un avantage à celle-ci, sous la forme d’une moindre cotisation ou, dans les faits, d’une exclusion de ce risque du mode de calcul des contributions de France Télécom. |
| --- | --- |

(149)

À cet égard, l’argument avancé par la France selon lequel les fonctionnaires d’État ne sont pas exposés à certains risques et, de ce fait, il n’est pas justifié de cotiser pour ces risques, ne saurait être retenu. D’abord, c’est en vertu de mesures étatiques que lesdits risques ne se présenteraient pas, ce dont il n’est pas justifié que France Télécom tire un avantage pécuniaire. Par exemple, c’est en vertu de l’engagement de l’État français vis-à-vis des fonctionnaires actifs chez France Télécom et du fait que l’État français est son propre assureur que le risque de non-paiement des salaires en cas de redressement judiciaire de l’entreprise ne se présenterait pas. Mais la possibilité que France Télécom dépose son bilan, tout comme un concurrent, ne peut être exclue. Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’un avantage fourni à l’entreprise mais directement aux salariés de celle-ci. La garantie de reversement des salaires intervient après que l’entreprise a cessé d’exister. Or une entreprise concurrente devra cotiser pour garantir le risque d’impayé des salaires après sa disparition, contrairement à France Télécom. Il n’est donc pas justifié de donner un avantage à celle-ci, sous la forme d’une moindre cotisation ou, dans les faits, d’une exclusion de ce risque du mode de calcul des contributions de France Télécom.

| (150) | Ensuite, plus fondamentalement, l’objectif même de la réforme introduite en 1996, qui ne semble pas avoir été porté au bout de sa logique, est d’égaliser les conditions de concurrence pour les charges fiscales et sociales entre tous les concurrents du secteur et ce, indépendamment du statut de leurs personnels et de l’existence d’une obligation effective pour France Télécom d’adhérer et de cotiser aux organismes de gestion compétents. C’est précisément cette logique d’égalisation des conditions de concurrence qui serait de nature à rendre compatible la mesure examinée avec le marché intérieur. Que les personnels de France Télécom soient ou non exposés à de tels risques n’est donc pas pertinent dans cette logique. |
| --- | --- |

(150)

Ensuite, plus fondamentalement, l’objectif même de la réforme introduite en 1996, qui ne semble pas avoir été porté au bout de sa logique, est d’égaliser les conditions de concurrence pour les charges fiscales et sociales entre tous les concurrents du secteur et ce, indépendamment du statut de leurs personnels et de l’existence d’une obligation effective pour France Télécom d’adhérer et de cotiser aux organismes de gestion compétents. C’est précisément cette logique d’égalisation des conditions de concurrence qui serait de nature à rendre compatible la mesure examinée avec le marché intérieur. Que les personnels de France Télécom soient ou non exposés à de tels risques n’est donc pas pertinent dans cette logique.

| (151) | En conclusion, une réduction de la prise en charge des pensions avec un transfert de charge nette à l’État ne respecterait le principe de proportionnalité que si elle permettait une égalisation des conditions de concurrence. Or, France Télécom n’a pas été mise en situation d’équivalence complète avec les entreprises du secteur en ce qui concerne les charges sociales assises sur les salaires, certaines charges sociales et fiscales n’ayant pas été intégrées dans l’assiette de calcul de la contribution annuelle. |
| --- | --- |

(151)

En conclusion, une réduction de la prise en charge des pensions avec un transfert de charge nette à l’État ne respecterait le principe de proportionnalité que si elle permettait une égalisation des conditions de concurrence. Or, France Télécom n’a pas été mise en situation d’équivalence complète avec les entreprises du secteur en ce qui concerne les charges sociales assises sur les salaires, certaines charges sociales et fiscales n’ayant pas été intégrées dans l’assiette de calcul de la contribution annuelle.

| (152) | De même, il n’est pas justifié, contrairement aux prétentions de la République française et de France Télécom, de prendre en considération le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR déjà versée par France Télécom en 1997 pour la mettre en regard de l’insuffisance du taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom. |
| --- | --- |

(152)

De même, il n’est pas justifié, contrairement aux prétentions de la République française et de France Télécom, de prendre en considération le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR déjà versée par France Télécom en 1997 pour la mettre en regard de l’insuffisance du taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom.

| (153) | À titre liminaire, la Commission souhaite rappeler que, dans chaque situation, elle doit établir si les conditions d’application de la dérogation prévue par l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sont réunies, sans être tenue par une pratique décisionnelle antérieure, à la supposer établie (64). |
| --- | --- |

(153)

À titre liminaire, la Commission souhaite rappeler que, dans chaque situation, elle doit établir si les conditions d’application de la dérogation prévue par l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sont réunies, sans être tenue par une pratique décisionnelle antérieure, à la supposer établie (64).

| (154) | En tout état de cause, la réforme ici examinée se distingue nettement, et à plusieurs égards, de la réforme visée par la décision La Poste
   (65), dont tentent de se prévaloir les autorités françaises. |
| --- | --- |

(154)

En tout état de cause, la réforme ici examinée se distingue nettement, et à plusieurs égards, de la réforme visée par la décision La Poste
   (65), dont tentent de se prévaloir les autorités françaises.

| (155) | En effet, contrairement à la réforme visée par la décision La Poste qu’invoquent la République française et France Télécom, la réforme du mode de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est intervenue à l’aube de l’ouverture au niveau de l’Union des marchés où France Télécom pouvait opérer. |
| --- | --- |

(155)

En effet, contrairement à la réforme visée par la décision La Poste qu’invoquent la République française et France Télécom, la réforme du mode de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est intervenue à l’aube de l’ouverture au niveau de l’Union des marchés où France Télécom pouvait opérer.

| (156) | Il apparaît d’ailleurs que France Télécom a tiré avantage de cette libéralisation en s’implantant sur les marchés d’autres États membres et ce grâce non seulement à son changement de statut en société anonyme mais aussi, en partie, à l’effacement d’engagements des charges de retraite sur son bilan et aux moindres charges potentielles futures résultant de la réforme. Cet allègement des engagements dans son bilan a permis à France Télécom d’accroître sa solvabilité et sa capacité d’emprunt. Il découle des chiffres d’endettement fournis par les plaignants dans leurs observations et non contestés par la République française quant aux montants, que la dette financière nette de France Télécom est passée de 19,2 milliards d'EUR en 1997 à 83 milliards d'EUR en 2002. |
| --- | --- |

(156)

Il apparaît d’ailleurs que France Télécom a tiré avantage de cette libéralisation en s’implantant sur les marchés d’autres États membres et ce grâce non seulement à son changement de statut en société anonyme mais aussi, en partie, à l’effacement d’engagements des charges de retraite sur son bilan et aux moindres charges potentielles futures résultant de la réforme. Cet allègement des engagements dans son bilan a permis à France Télécom d’accroître sa solvabilité et sa capacité d’emprunt. Il découle des chiffres d’endettement fournis par les plaignants dans leurs observations et non contestés par la République française quant aux montants, que la dette financière nette de France Télécom est passée de 19,2 milliards d'EUR en 1997 à 83 milliards d'EUR en 2002.

| (157) | Il est vrai qu’une politique volontariste d’investissement d’expansion sur les marchés d’autres États membres rendue possible par la libéralisation peut être à l’origine de cet accroissement très substantiel d’endettement financier. Il n’en reste pas moins que la levée de fonds nécessaire a été rendue possible en partie du fait de l’allègement des charges de retraite pour un montant net de [...] milliards d'EUR transférées à l’État français en 1996. De ce fait, les observations de l’opérateur de télécommunications tendant à démontrer que l’aide aurait permis à France Télécom de financer son expansion internationale (observations reprises au considérant 68) ne sont pas, fût-ce indirectement, dépourvues de fondement. |
| --- | --- |

(157)

Il est vrai qu’une politique volontariste d’investissement d’expansion sur les marchés d’autres États membres rendue possible par la libéralisation peut être à l’origine de cet accroissement très substantiel d’endettement financier. Il n’en reste pas moins que la levée de fonds nécessaire a été rendue possible en partie du fait de l’allègement des charges de retraite pour un montant net de [...] milliards d'EUR transférées à l’État français en 1996. De ce fait, les observations de l’opérateur de télécommunications tendant à démontrer que l’aide aurait permis à France Télécom de financer son expansion internationale (observations reprises au considérant 68) ne sont pas, fût-ce indirectement, dépourvues de fondement.

| (158) | En revanche, l’ensemble des marchés postaux sur lesquels La Poste française peut opérer dans l’Union n’est pas encore totalement ouvert à la concurrence et ne devrait l’être qu’en 2012, soit six ans après la réforme du financement des retraites de la Poste (66). L’effet restrictif de concurrence de l’aide accordée à France Télécom sur des marchés pleinement ouverts est donc plus important que celui de l’aide à la Poste. Un parallélisme complet dans les conditions nécessaires à la compatibilité de l’aide ne s’impose donc pas, s’agissant de situations concurrentielles distinctes sur des marchés dont la priorité dans l’ouverture au niveau de l’Union et la contribution à la compétitivité de son économie étaient, elles aussi, différentes. Il en résulte que le critère d’intérêt commun énoncé à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ne doit pas nécessairement être apprécié de façon identique dans les deux cas d’espèce. |
| --- | --- |

(158)

En revanche, l’ensemble des marchés postaux sur lesquels La Poste française peut opérer dans l’Union n’est pas encore totalement ouvert à la concurrence et ne devrait l’être qu’en 2012, soit six ans après la réforme du financement des retraites de la Poste (66). L’effet restrictif de concurrence de l’aide accordée à France Télécom sur des marchés pleinement ouverts est donc plus important que celui de l’aide à la Poste. Un parallélisme complet dans les conditions nécessaires à la compatibilité de l’aide ne s’impose donc pas, s’agissant de situations concurrentielles distinctes sur des marchés dont la priorité dans l’ouverture au niveau de l’Union et la contribution à la compétitivité de son économie étaient, elles aussi, différentes. Il en résulte que le critère d’intérêt commun énoncé à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ne doit pas nécessairement être apprécié de façon identique dans les deux cas d’espèce.

| (159) | En outre, la situation financière de La Poste et, par conséquent, sa capacité d’expansion sur des marchés extérieurs ou de renforcement sur le marché français n’étaient pas comparables à celles de France Télécom. Comme le soulignait la décision La Poste, sans la réforme de 2006, du fait du passage à de nouvelles normes comptables, La Poste se devait d’inscrire dans ses comptes une provision pour l’engagement en faveur de l’État qu’elle portait jusque là hors bilan pour un montant de 76 milliards d'EUR (67). Or, contrairement à La Poste, France Télécom constituait des provisions comptables dans ses livres pour faire face à ses engagements futurs sans la réforme, ce qui rendait objectivement différentes les situations financières de chaque entreprise. |
| --- | --- |

(159)

En outre, la situation financière de La Poste et, par conséquent, sa capacité d’expansion sur des marchés extérieurs ou de renforcement sur le marché français n’étaient pas comparables à celles de France Télécom. Comme le soulignait la décision La Poste, sans la réforme de 2006, du fait du passage à de nouvelles normes comptables, La Poste se devait d’inscrire dans ses comptes une provision pour l’engagement en faveur de l’État qu’elle portait jusque là hors bilan pour un montant de 76 milliards d'EUR (67). Or, contrairement à La Poste, France Télécom constituait des provisions comptables dans ses livres pour faire face à ses engagements futurs sans la réforme, ce qui rendait objectivement différentes les situations financières de chaque entreprise.

| (160) | De même, l’absence de réforme pour France Télécom et la poursuite du régime instauré par la loi de 1990 se seraient traduites par un accroissement de charges de retraites qui devenait significatif à partir de 2005-2007 selon les prévisions de l’époque exposées au considérant 30, ce que corroborent les résultats a posteriori figurant dans le tableau 3. Or, au moment de la réforme, la poursuite du régime établi par la loi applicable à La Poste se traduisait immédiatement par un surcoût annuel de [...] millions d'EUR environ pour la Poste (68). |
| --- | --- |

(160)

De même, l’absence de réforme pour France Télécom et la poursuite du régime instauré par la loi de 1990 se seraient traduites par un accroissement de charges de retraites qui devenait significatif à partir de 2005-2007 selon les prévisions de l’époque exposées au considérant 30, ce que corroborent les résultats a posteriori figurant dans le tableau 3. Or, au moment de la réforme, la poursuite du régime établi par la loi applicable à La Poste se traduisait immédiatement par un surcoût annuel de [...] millions d'EUR environ pour la Poste (68).

| (161) | Il n’est donc pas établi que la situation des deux entreprises sous l’effet de la loi applicable avant les réformes respectives et, par conséquent, l’impact concurrentiel de celles-ci, était similaire. Les faits montrent le contraire. Il s’ensuit qu’un examen aboutissant à des conclusions similaires dans les deux cas ne se justifie pas. |
| --- | --- |

(161)

Il n’est donc pas établi que la situation des deux entreprises sous l’effet de la loi applicable avant les réformes respectives et, par conséquent, l’impact concurrentiel de celles-ci, était similaire. Les faits montrent le contraire. Il s’ensuit qu’un examen aboutissant à des conclusions similaires dans les deux cas ne se justifie pas.

| (162) | Par ailleurs, il existait dans le cas de la décision La Poste des raisons suffisantes de considérer que la contribution forfaitaire exceptionnelle pouvait être réattribuée à l’avenir comme une avance sur le paiement des contributions liées au taux d’équité concurrentielle modifié. Ces raisons font défaut dans le présent cas d’espèce. En effet, la condition imposant la réattribution de la contribution exceptionnelle de la Poste a été fixée après que la Commission eut procédé à l’ouverture de la procédure formelle d’examen en mettant en cause la sous-estimation de la contribution libératoire nécessaire pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle. |
| --- | --- |

(162)

Par ailleurs, il existait dans le cas de la décision La Poste des raisons suffisantes de considérer que la contribution forfaitaire exceptionnelle pouvait être réattribuée à l’avenir comme une avance sur le paiement des contributions liées au taux d’équité concurrentielle modifié. Ces raisons font défaut dans le présent cas d’espèce. En effet, la condition imposant la réattribution de la contribution exceptionnelle de la Poste a été fixée après que la Commission eut procédé à l’ouverture de la procédure formelle d’examen en mettant en cause la sous-estimation de la contribution libératoire nécessaire pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle.

| (163) | Dans une large mesure, et bien que les autorités françaises ne l’aient pas reconnu explicitement, l’attribution de la contribution forfaitaire exceptionnelle en cause dans la décision La Poste était donc le résultat d’une négociation entre la Commission et l’État membre destinée à assurer le paiement d’une contribution libératoire assurant un taux d’équité concurrentielle. Dans cette négociation, le point de départ des autorités françaises exprimé dans leur notification du 23 juin 2006, après les premiers contacts sur le dossier en décembre 2005, était que la contribution exceptionnelle prévue pour La Poste n’était pas nécessaire du point de vue de l’équité concurrentielle, contrairement au projet de réforme de la contribution annuelle envisagé. |
| --- | --- |

(163)

Dans une large mesure, et bien que les autorités françaises ne l’aient pas reconnu explicitement, l’attribution de la contribution forfaitaire exceptionnelle en cause dans la décision La Poste était donc le résultat d’une négociation entre la Commission et l’État membre destinée à assurer le paiement d’une contribution libératoire assurant un taux d’équité concurrentielle. Dans cette négociation, le point de départ des autorités françaises exprimé dans leur notification du 23 juin 2006, après les premiers contacts sur le dossier en décembre 2005, était que la contribution exceptionnelle prévue pour La Poste n’était pas nécessaire du point de vue de l’équité concurrentielle, contrairement au projet de réforme de la contribution annuelle envisagé.

| (164) | La décision de la Commission ne serait ainsi pas venue entériner une réforme entrée en vigueur, comme semble le soutenir France Télécom. En effet, la notification et la décision d’ouverture de la procédure du 12 octobre 2006 ont précédé la fixation du montant de la contribution exceptionnelle par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006). Lesdites négociations concernaient plusieurs aspects de la réforme et notamment, la prise en compte de l’avantage qu’aurait pu représenter la réforme notifiée dans le passé, le périmètre de calcul du taux de contribution envisagé et les modalités de prise en compte de la spécificité de la banque postale par rapport aux activités postales et personnels affectés. Ces négociations se sont poursuivies et ce n’est que dans leurs observations du 8 juin 2007 que les autorités françaises ont accepté les modalités d’attribution de la contribution exceptionnelle dans le cadre d’un accord global portant sur la réforme, en revenant ainsi sur leur position notifiée au sujet de la contribution exceptionnelle et du mode de calcul des contributions annuelles à venir. |
| --- | --- |

(164)

La décision de la Commission ne serait ainsi pas venue entériner une réforme entrée en vigueur, comme semble le soutenir France Télécom. En effet, la notification et la décision d’ouverture de la procédure du 12 octobre 2006 ont précédé la fixation du montant de la contribution exceptionnelle par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006). Lesdites négociations concernaient plusieurs aspects de la réforme et notamment, la prise en compte de l’avantage qu’aurait pu représenter la réforme notifiée dans le passé, le périmètre de calcul du taux de contribution envisagé et les modalités de prise en compte de la spécificité de la banque postale par rapport aux activités postales et personnels affectés. Ces négociations se sont poursuivies et ce n’est que dans leurs observations du 8 juin 2007 que les autorités françaises ont accepté les modalités d’attribution de la contribution exceptionnelle dans le cadre d’un accord global portant sur la réforme, en revenant ainsi sur leur position notifiée au sujet de la contribution exceptionnelle et du mode de calcul des contributions annuelles à venir.

| (165) | D’autre part, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 1997 instaurant l’établissement public gérant la contribution de France Télécom, qui prévoyaient des règles rigides quant aux reversements annuels à l’État, l’établissement public gérant la contribution de la Poste n’était pas astreint à des règles spécifiques (69). Puisqu’il s’agissait d’une contribution exceptionnelle à verser et libre d’attribution, la Commission a pu estimer que la République française aurait pu en diminuer le montant et majorer concommitamment le taux de contribution annuelle de La Poste. |
| --- | --- |

(165)

D’autre part, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 1997 instaurant l’établissement public gérant la contribution de France Télécom, qui prévoyaient des règles rigides quant aux reversements annuels à l’État, l’établissement public gérant la contribution de la Poste n’était pas astreint à des règles spécifiques (69). Puisqu’il s’agissait d’une contribution exceptionnelle à verser et libre d’attribution, la Commission a pu estimer que la République française aurait pu en diminuer le montant et majorer concommitamment le taux de contribution annuelle de La Poste.

| (166) | Force est par ailleurs de constater que les termes de la loi de 1996 définissent les paramètres de calcul de la contribution annuelle versée régulièrement à l’État comme contrepartie des pensions du personnel fonctionnaire, sans qu’il soit question de la prise en compte des risques non communs entre les fonctionnaires et le personnel de droit privé. À cet égard, le Tribunal et la Cour ont précisé, concernant la taxe professionnelle due par France Télécom, qu’un allègement de charges ne saurait être compensé par une charge spécifique différente, notamment lorsque l’État membre, la République française en l’espèce, est en défaut de démontrer que des charges antérieures ont été instituées en prévision de moindres charges futures sous un régime d’imposition différent (70). |
| --- | --- |

(166)

Force est par ailleurs de constater que les termes de la loi de 1996 définissent les paramètres de calcul de la contribution annuelle versée régulièrement à l’État comme contrepartie des pensions du personnel fonctionnaire, sans qu’il soit question de la prise en compte des risques non communs entre les fonctionnaires et le personnel de droit privé. À cet égard, le Tribunal et la Cour ont précisé, concernant la taxe professionnelle due par France Télécom, qu’un allègement de charges ne saurait être compensé par une charge spécifique différente, notamment lorsque l’État membre, la République française en l’espèce, est en défaut de démontrer que des charges antérieures ont été instituées en prévision de moindres charges futures sous un régime d’imposition différent (70).

| (167) | La Commission ne saurait ignorer que le but de la contribution forfaitaire spécifique déjà versée en 1997 était, ainsi que l’établit expressément l’article 6 de la loi de 1996, de compenser partiellement l’État français pour la charge financière qu’il assumait du fait de la loi de 1996. |
| --- | --- |

(167)

La Commission ne saurait ignorer que le but de la contribution forfaitaire spécifique déjà versée en 1997 était, ainsi que l’établit expressément l’article 6 de la loi de 1996, de compenser partiellement l’État français pour la charge financière qu’il assumait du fait de la loi de 1996.

| (168) | En outre, il découle du contenu du rapport du Sénat repris au considérant 27 que, en votant le principe de la contribution exceptionnelle, le législateur n’a pas cherché à prendre en considération et encore moins à compenser, la différence entre les cotisations annuelles de France Télécom et celles, relativement plus élevées, des concurrents. Au contraire, la législateur a délibérément astreint France Télécom au paiement de charges annuelles ne couvrant pas les risques non communs aux deux catégories de personnels (fonctionnaire et non fonctionnaire) et ce, sans établir de lien entre ce choix et le prélèvement de la contribution exceptionnelle payée en 1997. |
| --- | --- |

(168)

En outre, il découle du contenu du rapport du Sénat repris au considérant 27 que, en votant le principe de la contribution exceptionnelle, le législateur n’a pas cherché à prendre en considération et encore moins à compenser, la différence entre les cotisations annuelles de France Télécom et celles, relativement plus élevées, des concurrents. Au contraire, la législateur a délibérément astreint France Télécom au paiement de charges annuelles ne couvrant pas les risques non communs aux deux catégories de personnels (fonctionnaire et non fonctionnaire) et ce, sans établir de lien entre ce choix et le prélèvement de la contribution exceptionnelle payée en 1997.

| (169) | La charge pour France Télécom que représentait la contribution forfaitaire a été versée comme recette générale au budget de l’État, placée dans l’établissement public chargé de sa gestion et consommée. Dans ces conditions, la Commission ne peut donc, en tout ou en partie, réattribuer fictivement et a posteriori la contribution forfaitaire exceptionnelle déjà consommée à un but totalement étranger à celui que lui ont assigné les autorités françaises et non prévu par la loi, à savoir, la compensation de la non prise en compte des risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État. Cette contribution forfaitaire n’a donc pas été instaurée en prévision de l’égalisation complète, dans un régime législatif et règlementaire différent, des charges annuelles de France Télécom avec celles des concurrents. |
| --- | --- |

(169)

La charge pour France Télécom que représentait la contribution forfaitaire a été versée comme recette générale au budget de l’État, placée dans l’établissement public chargé de sa gestion et consommée. Dans ces conditions, la Commission ne peut donc, en tout ou en partie, réattribuer fictivement et a posteriori la contribution forfaitaire exceptionnelle déjà consommée à un but totalement étranger à celui que lui ont assigné les autorités françaises et non prévu par la loi, à savoir, la compensation de la non prise en compte des risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État. Cette contribution forfaitaire n’a donc pas été instaurée en prévision de l’égalisation complète, dans un régime législatif et règlementaire différent, des charges annuelles de France Télécom avec celles des concurrents.

| (170) | Pour les mêmes raisons, du fait des règles de gestion et du reversement au budget prévues en loi de finances depuis 1997 et mises en œuvre jusqu’à présent, les allégations et calculs de la République visant à montrer que la réforme de 1996 s’est soldée à ce jour par un surplus considérable de recettes pour l’État ne sauraient être retenus. |
| --- | --- |

(170)

Pour les mêmes raisons, du fait des règles de gestion et du reversement au budget prévues en loi de finances depuis 1997 et mises en œuvre jusqu’à présent, les allégations et calculs de la République visant à montrer que la réforme de 1996 s’est soldée à ce jour par un surplus considérable de recettes pour l’État ne sauraient être retenus.

| (171) | En effet, compte tenu des modalités de gestion et d’utilisation de la contribution forfaitaire exceptionnelle de France Télécom par l’établissement public compétent, telles ques fixées en loi de finances, et des chiffres de reversements effectifs depuis 1997 transmis par la République française décrits aux considérants 36 et 37 et au tableau 3, il y a lieu de constater que les recettes dont tente de se prévaloir la République française, avec un placement produisant intérêts au taux de 7 %, n’ont jamais existé.
  [...]. En outre, l’allégation ne réflète pas le comportement réel des autorités françaises. Compte tenu des règles de gestion fixées dans les lois de finances intervenues depuis sa création, ledit établissement public n’a pas généré de telles recettes, qui n’ont par ailleurs pas été prévues et n’ont pas produit intérêts. Au contraire, les ressources de l’établissement devraient être intégralement consommées au 31 décembre 2011. Elles l’auraient été plus tôt si elles avaient été affectées au financement de la réforme de 1996 -ce que la République française conteste par ailleurs-, même en y intégrant le surcroît de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, dont arguent les autorités françaises. Au demeurant, la prise en compte d’un surcroît de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés est illégitime car elle conduit à une confusion des différents rôles de l’État. L’amalgame proposé par les autorités françaises entre ces différents rôles ne peut être suivi et il convient de maintenir une distinction entre d’une part, l’État octroyant une aide à France Télécom en prenant à sa charge le paiement des retraites des fonctionnaires, afin de développer un processus de concurrence fondé sur les mérites, d’autre part, l’État actionnaire de France Télécom et, enfin, l’État puissance publique exerçant son pouvoir fiscal. |
| --- | --- |

(171)

En effet, compte tenu des modalités de gestion et d’utilisation de la contribution forfaitaire exceptionnelle de France Télécom par l’établissement public compétent, telles ques fixées en loi de finances, et des chiffres de reversements effectifs depuis 1997 transmis par la République française décrits aux considérants 36 et 37 et au tableau 3, il y a lieu de constater que les recettes dont tente de se prévaloir la République française, avec un placement produisant intérêts au taux de 7 %, n’ont jamais existé.

[...]. En outre, l’allégation ne réflète pas le comportement réel des autorités françaises. Compte tenu des règles de gestion fixées dans les lois de finances intervenues depuis sa création, ledit établissement public n’a pas généré de telles recettes, qui n’ont par ailleurs pas été prévues et n’ont pas produit intérêts. Au contraire, les ressources de l’établissement devraient être intégralement consommées au 31 décembre 2011. Elles l’auraient été plus tôt si elles avaient été affectées au financement de la réforme de 1996 -ce que la République française conteste par ailleurs-, même en y intégrant le surcroît de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, dont arguent les autorités françaises. Au demeurant, la prise en compte d’un surcroît de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés est illégitime car elle conduit à une confusion des différents rôles de l’État. L’amalgame proposé par les autorités françaises entre ces différents rôles ne peut être suivi et il convient de maintenir une distinction entre d’une part, l’État octroyant une aide à France Télécom en prenant à sa charge le paiement des retraites des fonctionnaires, afin de développer un processus de concurrence fondé sur les mérites, d’autre part, l’État actionnaire de France Télécom et, enfin, l’État puissance publique exerçant son pouvoir fiscal.

| (172) | En outre, il convient de noter que la demande faite par la République française et par France Télécom de prise en considération de la contribution exceptionnelle pour examiner la compatibilité de la réforme contredit les observations que la République française avait formulées dans sa lettre du 17 mars 2004, selon lesquelles «la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par l’article 6 de la loi du 26 juillet 1996 ne saurait donc s’analyser comme la compensation d’un prétendu «avantage». L’analyse de son montant est a fortiori sans pertinence au regard de la réglementation des aides d’État» dès lors que ce montant était «une contribution exceptionnelle au bénéfice de son actionnaire unique [l’État français], assimilable à un dividende exceptionnel distribué avant toute ouverture du capital à des investisseurs privés». |
| --- | --- |

(172)

En outre, il convient de noter que la demande faite par la République française et par France Télécom de prise en considération de la contribution exceptionnelle pour examiner la compatibilité de la réforme contredit les observations que la République française avait formulées dans sa lettre du 17 mars 2004, selon lesquelles «la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par l’article 6 de la loi du 26 juillet 1996 ne saurait donc s’analyser comme la compensation d’un prétendu «avantage». L’analyse de son montant est a fortiori sans pertinence au regard de la réglementation des aides d’État» dès lors que ce montant était «une contribution exceptionnelle au bénéfice de son actionnaire unique [l’État français], assimilable à un dividende exceptionnel distribué avant toute ouverture du capital à des investisseurs privés».

| (173) | Le raisonnement qui sous-tend l’argument fait en son temps par la République française présente une certaine logique économique et financière. Il est sensé, pour un actionnaire unique, à l’aube de l’ouverture du capital à d’autres investisseurs, d’éponger à son seul profit et autant que possible les fonds disponibles dans l’entreprise avant l’ouverture du capital, pour autant que cela ne compromette pas l’attractivité du placement. Ce dernier aspect a été pris en considération dans les paramètres financiers imposés au bilan d’ouverture de France Télécom, dont résulte indirectement le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle, comme cela a été évoqué devant le Parlement en 1996. Dès lors, il était parfaitement cohérent de la part d’un État actionnaire unique avisé de prélever le plus grand montant possible de dividende exceptionnel, selon les termes mêmes de la République française, plutôt que de laisser les fonds dans l’entreprise, dont après l’ouverture du capital en 1997, il ne tirerait au plus que son prorata dans la part de capital maintenue. |
| --- | --- |

(173)

Le raisonnement qui sous-tend l’argument fait en son temps par la République française présente une certaine logique économique et financière. Il est sensé, pour un actionnaire unique, à l’aube de l’ouverture du capital à d’autres investisseurs, d’éponger à son seul profit et autant que possible les fonds disponibles dans l’entreprise avant l’ouverture du capital, pour autant que cela ne compromette pas l’attractivité du placement. Ce dernier aspect a été pris en considération dans les paramètres financiers imposés au bilan d’ouverture de France Télécom, dont résulte indirectement le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle, comme cela a été évoqué devant le Parlement en 1996. Dès lors, il était parfaitement cohérent de la part d’un État actionnaire unique avisé de prélever le plus grand montant possible de dividende exceptionnel, selon les termes mêmes de la République française, plutôt que de laisser les fonds dans l’entreprise, dont après l’ouverture du capital en 1997, il ne tirerait au plus que son prorata dans la part de capital maintenue.

| (174) | La validité de ce raisonnement avancé en son temps par la République française, qui demandait à ce que l’analyse du montant de la soulte de 5,7 milliards d'EUR ne fût aucunement prise en compte pour l’appréciation de la réforme au regard des règles des aides d’État, se trouve par ailleurs corroborée par ses observations au cours de la procédure. En effet, en déclarant que le calibrage du montant de la soulte aurait été fait en fonction non du coût de la réforme estimé pour l’État ou des avantages que retirait France Télécom mais de la capacité contributive de l’entreprise, la République française indique que l’imposition d’une soulte résulterait plus d’un comportement d’actionnaire unique avisé que de celui d’un État régulateur soucieux de l’équilibre des charges de retraite qu’il assumait en vertu de la réforme. |
| --- | --- |

(174)

La validité de ce raisonnement avancé en son temps par la République française, qui demandait à ce que l’analyse du montant de la soulte de 5,7 milliards d'EUR ne fût aucunement prise en compte pour l’appréciation de la réforme au regard des règles des aides d’État, se trouve par ailleurs corroborée par ses observations au cours de la procédure. En effet, en déclarant que le calibrage du montant de la soulte aurait été fait en fonction non du coût de la réforme estimé pour l’État ou des avantages que retirait France Télécom mais de la capacité contributive de l’entreprise, la République française indique que l’imposition d’une soulte résulterait plus d’un comportement d’actionnaire unique avisé que de celui d’un État régulateur soucieux de l’équilibre des charges de retraite qu’il assumait en vertu de la réforme.

| (175) | Si un tel raisonnement devait être suivi, la Commission ne devrait pas, comme demandé en son temps par la République française, prendre en considération la contribution forfaitaire exceptionnelle dans l’analyse de la compatibilité de la réforme avec les règles des aides d’État. Il s’ensuit que seul l’abaissement des contributions annuelles de France Télécom au dessous du niveau des concurrents voulu par la réforme depuis 1997 devrait être pris en considération. |
| --- | --- |

(175)

Si un tel raisonnement devait être suivi, la Commission ne devrait pas, comme demandé en son temps par la République française, prendre en considération la contribution forfaitaire exceptionnelle dans l’analyse de la compatibilité de la réforme avec les règles des aides d’État. Il s’ensuit que seul l’abaissement des contributions annuelles de France Télécom au dessous du niveau des concurrents voulu par la réforme depuis 1997 devrait être pris en considération.

| (176) | Pour les mêmes raisons, la Commission ne peut suivre les observations des plaignants demandant l’instauration de mécanismes d’ajustement de la contribution forfaitaire exceptionnelle payée en 1997 et de la contribution employeur annuelle de France Télécom pour assurer la neutralité financière de la réforme. Cela reviendrait aussi à un nouveau calcul et à une réallocation fictive a posteriori en tout ou en partie de la contribution forfaitaire exceptionnelle payée au budget de l’État en 1997. De même, le mécanisme invoqué reviendrait à instaurer un contrôle a posteriori, année après année, dont le but ne serait pas de s’assurer de la proportionnalité de l’aide consentie, bien que réduite par la contribution forfaitaire exceptionnelle, en 1997, mais d’éliminer toute aide dans la réforme. |
| --- | --- |

(176)

Pour les mêmes raisons, la Commission ne peut suivre les observations des plaignants demandant l’instauration de mécanismes d’ajustement de la contribution forfaitaire exceptionnelle payée en 1997 et de la contribution employeur annuelle de France Télécom pour assurer la neutralité financière de la réforme. Cela reviendrait aussi à un nouveau calcul et à une réallocation fictive a posteriori en tout ou en partie de la contribution forfaitaire exceptionnelle payée au budget de l’État en 1997. De même, le mécanisme invoqué reviendrait à instaurer un contrôle a posteriori, année après année, dont le but ne serait pas de s’assurer de la proportionnalité de l’aide consentie, bien que réduite par la contribution forfaitaire exceptionnelle, en 1997, mais d’éliminer toute aide dans la réforme.

| (177) | En revanche, il y a lieu d’examiner si le versement de la contribution exceptionnelle peut être pris en compte dans l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur en retenant la justification de ce versement telle qu’établie par la loi de 1996. |
| --- | --- |

(177)

En revanche, il y a lieu d’examiner si le versement de la contribution exceptionnelle peut être pris en compte dans l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur en retenant la justification de ce versement telle qu’établie par la loi de 1996.

| (178) | Aux termes de la loi de 1996, la contribution forfaitaire exceptionnelle en 1997 était versée en contrepartie de la prise en charge des pensions par l’État français. Dans ces conditions, les effets de l’imposition de celle-ci sur le bilan financier d’ensemble de la réforme introduite par la loi de 1996 telle qu’appliquée jusqu’à présent, doivent être pris en considération. Il y a lieu de prendre en compte le temps pendant lequel la charge des pensions de retraite a été couverte par la contribution forfaitaire exceptionnelle. |
| --- | --- |

(178)

Aux termes de la loi de 1996, la contribution forfaitaire exceptionnelle en 1997 était versée en contrepartie de la prise en charge des pensions par l’État français. Dans ces conditions, les effets de l’imposition de celle-ci sur le bilan financier d’ensemble de la réforme introduite par la loi de 1996 telle qu’appliquée jusqu’à présent, doivent être pris en considération. Il y a lieu de prendre en compte le temps pendant lequel la charge des pensions de retraite a été couverte par la contribution forfaitaire exceptionnelle.

| (179) | S’agissant de comparer des flux financiers pour France Télécom étalés dans le temps, à savoir, le paiement de la contribution exceptionnelle en 1997 et les moindres charges annuelles résultant de la loi de 1996 depuis lors, il est nécessaire de procéder à l’actualisation des montants. Au cours de l’année 1997, plusieurs paiements de contribution exceptionnelle ont été échelonnés jusqu’en octobre 1997, même si le financement de celle-ci par l’emprunt a, dans les faits, repoussé à plus tard la charge financière pour France Télécom. D’autre part, des paiements de contribution libératoire sont intervenus depuis le début de l’année 1997. Le taux d’actualisation doit en principe être celui résultant de la Communication de la Commission applicable en la matière (71), taux qui, à titre illustratif, s’établissait à 5,53 % en octobre 1997. Il convient d’examiner s’il est approprié en l’espèce d’utiliser un taux différent de celui de la Communication applicable, et de se départir ainsi des règles, communiquées aux États membres, que la Commission s’est données et qu’elle doit appliquer sauf exception dûment justifiée. |
| --- | --- |

(179)

S’agissant de comparer des flux financiers pour France Télécom étalés dans le temps, à savoir, le paiement de la contribution exceptionnelle en 1997 et les moindres charges annuelles résultant de la loi de 1996 depuis lors, il est nécessaire de procéder à l’actualisation des montants. Au cours de l’année 1997, plusieurs paiements de contribution exceptionnelle ont été échelonnés jusqu’en octobre 1997, même si le financement de celle-ci par l’emprunt a, dans les faits, repoussé à plus tard la charge financière pour France Télécom. D’autre part, des paiements de contribution libératoire sont intervenus depuis le début de l’année 1997. Le taux d’actualisation doit en principe être celui résultant de la Communication de la Commission applicable en la matière (71), taux qui, à titre illustratif, s’établissait à 5,53 % en octobre 1997. Il convient d’examiner s’il est approprié en l’espèce d’utiliser un taux différent de celui de la Communication applicable, et de se départir ainsi des règles, communiquées aux États membres, que la Commission s’est données et qu’elle doit appliquer sauf exception dûment justifiée.

| (180) | À cet égard, le choix du taux de 7 % utilisé par l’actuaire du gouvernement français pour actualiser les flux financiers de la réforme de 1996 jusqu’en 2043 ne serait pas justifié, [...], du fait que la présente analyse est de plus courte période en raison de l’échéancier constaté. Le taux de 7 % est aussi bien supérieur à la moyenne de 4,4 % des taux annuels d’actualisation pour la période 1997-2010 retenus par la République française dans ses observations sur la décision d’ouverture ou au taux d’actualisation de [...] % retenu pour 1998 dans la réforme du mode de financement des retraites de La Poste (72). |
| --- | --- |

(180)

À cet égard, le choix du taux de 7 % utilisé par l’actuaire du gouvernement français pour actualiser les flux financiers de la réforme de 1996 jusqu’en 2043 ne serait pas justifié, [...], du fait que la présente analyse est de plus courte période en raison de l’échéancier constaté. Le taux de 7 % est aussi bien supérieur à la moyenne de 4,4 % des taux annuels d’actualisation pour la période 1997-2010 retenus par la République française dans ses observations sur la décision d’ouverture ou au taux d’actualisation de [...] % retenu pour 1998 dans la réforme du mode de financement des retraites de La Poste (72).

| (181) | Les taux aux alentours de 7 % pour les OAT à 15 ans pour 1996 mis en avant par la République française ne peuvent pas être retenus non plus. C’est en 1997 et non pour la moyenne de 1996 que le taux doit être établi. De surcroît, la durée de 15 ans est trop longue au regard de l’importance des flux de paiements annuels auxquels la contribution forfaitaire exceptionnelle aurait dû théoriquement faire face au cours de la période, pour lesquels les seuls intérêts n’auraient pas suffi. Alternativement, le choix d’un taux composite construit à partir de taux différents d’optimisation de placement de la contribution forfaitaire exceptionnelle pour faire face à l’échéancier de flux entraînés par la réforme de 1996 du point de vue de l’État français pourrait être envisagé. Outre qu’un tel taux, aux alentours de 5,50 % ne différerait pas sensiblement du taux de référence de la Commission pour octobre 1997, le choix ne tiendrait pas compte du fait que l’analyse se fait du point de vue de France Télécom (73). |
| --- | --- |

(181)

Les taux aux alentours de 7 % pour les OAT à 15 ans pour 1996 mis en avant par la République française ne peuvent pas être retenus non plus. C’est en 1997 et non pour la moyenne de 1996 que le taux doit être établi. De surcroît, la durée de 15 ans est trop longue au regard de l’importance des flux de paiements annuels auxquels la contribution forfaitaire exceptionnelle aurait dû théoriquement faire face au cours de la période, pour lesquels les seuls intérêts n’auraient pas suffi. Alternativement, le choix d’un taux composite construit à partir de taux différents d’optimisation de placement de la contribution forfaitaire exceptionnelle pour faire face à l’échéancier de flux entraînés par la réforme de 1996 du point de vue de l’État français pourrait être envisagé. Outre qu’un tel taux, aux alentours de 5,50 % ne différerait pas sensiblement du taux de référence de la Commission pour octobre 1997, le choix ne tiendrait pas compte du fait que l’analyse se fait du point de vue de France Télécom (73).

| (182) | Enfin, à cet égard, la référence de 7 % pour les emprunts obligataires de France Télécom entre 1991 et 1997 mise en avant par la République française couvre une période de six ans, bien antérieure aux faits. En l’espèce, le fait est que France Télécom a financé la contribution forfaitaire exceptionnelle en 1996 par des émissions principalement à court terme et, dans une bien moindre mesure, par des émissions obligataires. Or, un taux d’actualisation résultant des taux d’intérêt payés par France Télécom sur les nouvelles dettes contractées en 1996 s’élèverait à 4,8 % sur la base de son bilan au 31 décembre 1996 (74). Un tel taux s’ajuste à la matérialité des coûts financiers rééls encourus par France Télécom à l’époque pour financer la contribution exceptionnelle. Toutefois, il apparaît approprié de ne pas faire dépendre le taux d’actualisation du choix fait par l’entreprise en son temps, mais d’utiliser la référence objective retenue par la Commission dans sa communication applicable en matière de taux d’actualisation (75). |
| --- | --- |

(182)

Enfin, à cet égard, la référence de 7 % pour les emprunts obligataires de France Télécom entre 1991 et 1997 mise en avant par la République française couvre une période de six ans, bien antérieure aux faits. En l’espèce, le fait est que France Télécom a financé la contribution forfaitaire exceptionnelle en 1996 par des émissions principalement à court terme et, dans une bien moindre mesure, par des émissions obligataires. Or, un taux d’actualisation résultant des taux d’intérêt payés par France Télécom sur les nouvelles dettes contractées en 1996 s’élèverait à 4,8 % sur la base de son bilan au 31 décembre 1996 (74). Un tel taux s’ajuste à la matérialité des coûts financiers rééls encourus par France Télécom à l’époque pour financer la contribution exceptionnelle. Toutefois, il apparaît approprié de ne pas faire dépendre le taux d’actualisation du choix fait par l’entreprise en son temps, mais d’utiliser la référence objective retenue par la Commission dans sa communication applicable en matière de taux d’actualisation (75).

| (183) | En somme, il n’est pas approprié en l’espèce d’utiliser une référence de taux différente de celle résultant de la Communication de la Commission applicable en la matière et de se départir ainsi des règles, communiquées aux États membres, que la Commission s’est données.

  Tableau 5


  Flux financiers résultant de la réforme de 1996 pour France Télécom (1997-2011)













  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| Année | Pensions versées
  (A) | Compensation et surcompensation
  (B) | Contributions annuelles
  (C) | Avantage FT
  (D)
  (A + B-C) (76) | Soulte 1er janvier
  (E) | Intérêt
  (F) | Soulte 31 décembre
  (E + F-D) |
| 1997
   (77) | [...] | [...] | [...] | 122,3 | 5 716,8 | 184,4 | 5 777,9 |
| 1998 | [...] | [...] | [...] | 188,2 | 5 777,9 | 319,5 | 5 909,2 |
| 1999 | [...] | [...] | [...] | 189,8 | 5 909,2 | 326,8 | 6 046,2 |
| 2000 | [...] | [...] | [...] | 298,3 | 6 046,2 | 334,4 | 6 082,2 |
| 2001 | [...] | [...] | [...] | 302,9 | 6 082,2 | 336,3 | 6 115,6 |
| 2002 | [...] | [...] | [...] | 305,9 | 6 115,6 | 338,2 | 6 148,0 |
| 2003 | [...] | [...] | [...] | 364,7 | 6 148,0 | 340,0 | 6 123,3 |
| 2004 | [...] | [...] | [...] | 477,4 | 6 123,3 | 338,6 | 5 984,5 |
| 2005 | [...] | [...] | [...] | 619,1 | 5 984,5 | 330,9 | 5 696,3 |
| 2006 | [...] | [...] | [...] | 744,4 | 5 696,3 | 315,0 | 5 266,9 |
| 2007 | [...] | [...] | [...] | 909,9 | 5 266,9 | 291,3 | 4 648,2 |
| 2008 | [...] | [...] | [...] | 1 101,0 | 4 648,2 | 257,0 | 3 804,3 |
| 2009 | [...] | [...] | [...] | 1 255,8 | 3 804,3 | 210,4 | 2 758,9 |
| 2010 | [...] | [...] | [...] | 1 386,6 | 2 758,9 | 152,6 | 1 524,8 |
| 2011




  (est.) | [...] | [...] | [...] | 1 497,5 | 1 524,8 | 84,3 | 111,6 |

(183)

En somme, il n’est pas approprié en l’espèce d’utiliser une référence de taux différente de celle résultant de la Communication de la Commission applicable en la matière et de se départir ainsi des règles, communiquées aux États membres, que la Commission s’est données.

Tableau 5

Flux financiers résultant de la réforme de 1996 pour France Télécom (1997-2011)

(en millions d'EUR)

Année

Pensions versées

(A)

Compensation et surcompensation

(B)

Contributions annuelles

(C)

Avantage FT

(D)

(A + B-C) (76)

Soulte 1er janvier

(E)

Intérêt

(F)

Soulte 31 décembre

(E + F-D)

1997
   (77)

[...]

[...]

[...]

122,3

5 716,8

184,4

5 777,9

1998

[...]

[...]

[...]

188,2

5 777,9

319,5

5 909,2

1999

[...]

[...]

[...]

189,8

5 909,2

326,8

6 046,2

2000

[...]

[...]

[...]

298,3

6 046,2

334,4

6 082,2

2001

[...]

[...]

[...]

302,9

6 082,2

336,3

6 115,6

2002

[...]

[...]

[...]

305,9

6 115,6

338,2

6 148,0

2003

[...]

[...]

[...]

364,7

6 148,0

340,0

6 123,3

2004

[...]

[...]

[...]

477,4

6 123,3

338,6

5 984,5

2005

[...]

[...]

[...]

619,1

5 984,5

330,9

5 696,3

2006

[...]

[...]

[...]

744,4

5 696,3

315,0

5 266,9

2007

[...]

[...]

[...]

909,9

5 266,9

291,3

4 648,2

2008

[...]

[...]

[...]

1 101,0

4 648,2

257,0

3 804,3

2009

[...]

[...]

[...]

1 255,8

3 804,3

210,4

2 758,9

2010

[...]

[...]

[...]

1 386,6

2 758,9

152,6

1 524,8

2011

(est.)

[...]

[...]

[...]

1 497,5

1 524,8

84,3

111,6

| (184) | Capitalisée au taux d’actualisation de 5,53 %, la prise en considération de la soulte devrait compenser jusqu’au 1er trimestre 2012 (78) l’allègement de charges annuelles dont a bénéficié France Télécom du fait de la mise en œuvre de la réforme de 1996. |
| --- | --- |

(184)

Capitalisée au taux d’actualisation de 5,53 %, la prise en considération de la soulte devrait compenser jusqu’au 1er trimestre 2012 (78) l’allègement de charges annuelles dont a bénéficié France Télécom du fait de la mise en œuvre de la réforme de 1996.

| (185) | Au surplus, l’échéance de cette compensation, qui neutralise les effets de réforme, coinciderait par ailleurs à quelques mois près avec l’épuisement effectif des ressources de l’établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom, prévu au 31 décembre 2011. À l’analyse d’actualisation se joint ainsi le fait que, en tout état de cause, la contribution exceptionnelle aura été effectivement consommée. De ce fait, il ne subsisterait pas de montants non reversés au budget de l’État qu’il serait possible de réattribuer autrement que comme prévu par la loi de finances applicable. |
| --- | --- |

(185)

Au surplus, l’échéance de cette compensation, qui neutralise les effets de réforme, coinciderait par ailleurs à quelques mois près avec l’épuisement effectif des ressources de l’établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom, prévu au 31 décembre 2011. À l’analyse d’actualisation se joint ainsi le fait que, en tout état de cause, la contribution exceptionnelle aura été effectivement consommée. De ce fait, il ne subsisterait pas de montants non reversés au budget de l’État qu’il serait possible de réattribuer autrement que comme prévu par la loi de finances applicable.

| (186) | Il est donc justifié que, en raison du versement de cette contribution exceptionnelle en 1997, France Télécom ne soit pas astreinte au versement d’un supplément de contribution annuelle pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et une date postérieure au 31 décembre 2010 qui reste à déterminer avec précision. En effet, dans la mesure où, au tableau 5, les chiffres pour l’année 2011 et ceux de la charge de compensation et surcompensation résultent d’estimations, notamment, il convient que la date exacte soit arrêtée par la République française sur la base des dates définitives des paiements effectués, des montants définitifs de prestations versées et des moindres cotisations et autres avantages pour France Télécom résultant de la loi de 1996, en suivant les principes de calcul indiqués au tableau 5. |
| --- | --- |

(186)

Il est donc justifié que, en raison du versement de cette contribution exceptionnelle en 1997, France Télécom ne soit pas astreinte au versement d’un supplément de contribution annuelle pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et une date postérieure au 31 décembre 2010 qui reste à déterminer avec précision. En effet, dans la mesure où, au tableau 5, les chiffres pour l’année 2011 et ceux de la charge de compensation et surcompensation résultent d’estimations, notamment, il convient que la date exacte soit arrêtée par la République française sur la base des dates définitives des paiements effectués, des montants définitifs de prestations versées et des moindres cotisations et autres avantages pour France Télécom résultant de la loi de 1996, en suivant les principes de calcul indiqués au tableau 5.

| (187) | En revanche, après neutralisation des effets de la contribution exceptionnelle et épuisement des ressources versées à l’État, l’aide accordée en 1996 à France Télécom produira pleinement ses effets en conférant par ailleurs un avantage à France Télécom par rapport à ses concurrents. L’aide ne pourra alors être justifiée que par l’assujettissement de France Télécom au paiement d’une contribution libératoire calculée sur un taux assurant une équité concurrentielle réelle. Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

(187)

En revanche, après neutralisation des effets de la contribution exceptionnelle et épuisement des ressources versées à l’État, l’aide accordée en 1996 à France Télécom produira pleinement ses effets en conférant par ailleurs un avantage à France Télécom par rapport à ses concurrents. L’aide ne pourra alors être justifiée que par l’assujettissement de France Télécom au paiement d’une contribution libératoire calculée sur un taux assurant une équité concurrentielle réelle. Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.

| (188) | Pour satisfaire au critère de conformité avec l’intérêt commun prévu à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, la compatibilité de l’aide requiert donc le respect des conditions dont la présente décision est assortie. |
| --- | --- |

(188)

Pour satisfaire au critère de conformité avec l’intérêt commun prévu à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, la compatibilité de l’aide requiert donc le respect des conditions dont la présente décision est assortie.

7.   CONDITIONS DE COMPATIBILITÉ POUR L’AVENIR

| (189) | Par conséquent, il est nécessaire que la République française modifie les dispositions législatives et réglementaires applicables pour établir, calculer et prélever la contribution libératoire à verser par France Télécom de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales. En outre, il convient que les modes et paramètres de calcul soient fixés de façon transparente et objective et puissent faire l’objet de contrôles et de recours. |
| --- | --- |

(189)

Par conséquent, il est nécessaire que la République française modifie les dispositions législatives et réglementaires applicables pour établir, calculer et prélever la contribution libératoire à verser par France Télécom de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales. En outre, il convient que les modes et paramètres de calcul soient fixés de façon transparente et objective et puissent faire l’objet de contrôles et de recours.

| (190) | La République française devrait également, lors du calcul du taux de la contribution libératoire, égaliser effectivement le niveau de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en prenant en compte aussi les risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires employés par France Télécom. |
| --- | --- |

(190)

La République française devrait également, lors du calcul du taux de la contribution libératoire, égaliser effectivement le niveau de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en prenant en compte aussi les risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires employés par France Télécom.

| (191) | Dans les observations de la République française plus amplement détaillées dans ses annexes III et V mises à jour, les autorités françaises ont produit des estimations de ce que serait le taux de contribution libératoire à payer par France Télécom depuis 1997 (voir tableau 4) si les risques non communs avaient été intégrés dans le mode de calcul (ci-après le «taux modifié»). Le taux modifié intègre à la fois les cotisations chômage et assurance garantie des créances des salaires, qui viennent le majorer, et des cotisations spécifiques que ne paient pas les concurrents de France Télécom comme le 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail auto-assurées par France Télécom, qui viennent le minorer. Il en résulte un taux supérieur d’environ 7 points de pourcentage au taux effectivement appliqué à l’heure actuelle. |
| --- | --- |

(191)

Dans les observations de la République française plus amplement détaillées dans ses annexes III et V mises à jour, les autorités françaises ont produit des estimations de ce que serait le taux de contribution libératoire à payer par France Télécom depuis 1997 (voir tableau 4) si les risques non communs avaient été intégrés dans le mode de calcul (ci-après le «taux modifié»). Le taux modifié intègre à la fois les cotisations chômage et assurance garantie des créances des salaires, qui viennent le majorer, et des cotisations spécifiques que ne paient pas les concurrents de France Télécom comme le 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail auto-assurées par France Télécom, qui viennent le minorer. Il en résulte un taux supérieur d’environ 7 points de pourcentage au taux effectivement appliqué à l’heure actuelle.

| (192) | Un tel taux assure une égalité concurrentielle effective par rapport à l’équité seulement partielle introduite par la loi de 1996, tout en tenant compte des charges sociales spécifiques de France Télécom. La Commission ne conteste donc pas les principes, assiette et modes de calcul suivis par la République française pour établir un taux de contribution libératoire modifié pour égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, tels qu’indiqués dans les observations mises à jour de la République française et décrits et détaillés dans les annexes III et V desdites observations. |
| --- | --- |

(192)

Un tel taux assure une égalité concurrentielle effective par rapport à l’équité seulement partielle introduite par la loi de 1996, tout en tenant compte des charges sociales spécifiques de France Télécom. La Commission ne conteste donc pas les principes, assiette et modes de calcul suivis par la République française pour établir un taux de contribution libératoire modifié pour égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, tels qu’indiqués dans les observations mises à jour de la République française et décrits et détaillés dans les annexes III et V desdites observations.

| (193) | En conséquence, la détermination annuelle du taux permettant l’égalisation des conditions de concurrence par la République française devra suivre les principes, assiette et modes de calcul de contribution libératoire qui figurent dans les observations visées au considérant 191. En particulier, le taux modifié intégrera à la fois les cotisations chômage et assurance garantie des créances des salaires et les cotisations ou charges spécifiques que ne paient pas les concurrents de France Télécom comme le 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail auto-assurées par France Télécom. |
| --- | --- |

(193)

En conséquence, la détermination annuelle du taux permettant l’égalisation des conditions de concurrence par la République française devra suivre les principes, assiette et modes de calcul de contribution libératoire qui figurent dans les observations visées au considérant 191. En particulier, le taux modifié intégrera à la fois les cotisations chômage et assurance garantie des créances des salaires et les cotisations ou charges spécifiques que ne paient pas les concurrents de France Télécom comme le 1 % solidarité et les prestations en espèces pour arrêts de travail auto-assurées par France Télécom.

| (194) | Cette égalisation de fait assurera une égalité concurrentielle effective entre France Télécom et ses concurrents et garantira la proportionnalité et la compatibilité avec le marché intérieur d’une aide mise à exécution en 1996. |
| --- | --- |

(194)

Cette égalisation de fait assurera une égalité concurrentielle effective entre France Télécom et ses concurrents et garantira la proportionnalité et la compatibilité avec le marché intérieur d’une aide mise à exécution en 1996.

8.   CONCLUSIONS

| (195) | La Commission constate que la République française a illégalement mis à exécution une aide d’État instaurée par la réforme en 1996 du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom en violation, depuis son entrée en vigueur, de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(195)

La Commission constate que la République française a illégalement mis à exécution une aide d’État instaurée par la réforme en 1996 du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom en violation, depuis son entrée en vigueur, de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

| (196) | La mise à exécution de cette aide depuis 1997 a permis un allègement des charges sociales annuelles encourues par France Télécom. Cependant, cet effet a été neutralisé au moins jusqu’en 2010 par le versement de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par cette réforme. Cette neutralisation justifie que les conditions qui mettraient sur un pied d’égalité réelle France Télécom et ses concurrentes pour ce qui est de ces charges et qui rendraient cette aide compatible avec le marché intérieur soient appliquées à partir d’une date postérieure au 31 décembre 2010 encore à fixer. |
| --- | --- |

(196)

La mise à exécution de cette aide depuis 1997 a permis un allègement des charges sociales annuelles encourues par France Télécom. Cependant, cet effet a été neutralisé au moins jusqu’en 2010 par le versement de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue par cette réforme. Cette neutralisation justifie que les conditions qui mettraient sur un pied d’égalité réelle France Télécom et ses concurrentes pour ce qui est de ces charges et qui rendraient cette aide compatible avec le marché intérieur soient appliquées à partir d’une date postérieure au 31 décembre 2010 encore à fixer.

| (197) | Dès lors, dans la mesure et pour autant que la République française prenne en considération, dans le calcul de la contribution libératoire due par France Télécom, les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en tenant compte des risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, la réforme introduite par la loi de 1996 peut être déclarée compatible avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La République française est donc tenue de prendre les mesures, notamment législatives et règlementaires, nécessaires pour remplir la condition mentionnée dans le présent considérant, |
| --- | --- |

(197)

Dès lors, dans la mesure et pour autant que la République française prenne en considération, dans le calcul de la contribution libératoire due par France Télécom, les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en tenant compte des risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, la réforme introduite par la loi de 1996 peut être déclarée compatible avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La République française est donc tenue de prendre les mesures, notamment législatives et règlementaires, nécessaires pour remplir la condition mentionnée dans le présent considérant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État résultant de la réduction de la contrepartie à verser à l’État pour la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de France Télécom en application de la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom modifiant la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications est compatible avec le marché intérieur, aux conditions prévues à l’article 2.

Article 2

La contribution employeur à caractère libératoire, due par France Télécom au titre de l’article 30, point c), de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, est calculée et prélevée de manière à égaliser les niveaux de l’ensemble des charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales.

Pour remplir cette condition, au plus tard dans les sept mois suivant la notification de la présente décision, la République française:

| a) | modifie l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications et les textes règlementaires ou autres pris pour son application de sorte que l’assiette de calcul et le prélèvement de la contribution employeur à caractère libératoire, due par France Télécom, ne soient pas limités aux seuls risques communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État mais incluent également les risques non communs; |
| --- | --- |

a)

modifie l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications et les textes règlementaires ou autres pris pour son application de sorte que l’assiette de calcul et le prélèvement de la contribution employeur à caractère libératoire, due par France Télécom, ne soient pas limités aux seuls risques communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État mais incluent également les risques non communs;

| b) | prélève sur France Télécom, à partir du jour où les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce égalent le montant des contributions et charges que France Télécom aurait continué de payer au titre de l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction initiale, une contribution employeur à caractère libératoire calculée selon les modalités précisées au point a), en prenant en considération les risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État. |
| --- | --- |

b)

prélève sur France Télécom, à partir du jour où les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce égalent le montant des contributions et charges que France Télécom aurait continué de payer au titre de l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction initiale, une contribution employeur à caractère libératoire calculée selon les modalités précisées au point a), en prenant en considération les risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.

Article 3

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République française communique à la Commission une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle informe notamment la Commission:

| a) | de l’état d’avancement des modifications des dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 2; |
| --- | --- |

a)

de l’état d’avancement des modifications des dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 2;

| b) | des montants définitifs de compensations et contributions pour l’année 2011 et de ceux prévus, le cas échéant, pour 2012, au regard, notamment, du solde éventuel des montants capitalisés de la contribution exceptionnelle; |
| --- | --- |

b)

des montants définitifs de compensations et contributions pour l’année 2011 et de ceux prévus, le cas échéant, pour 2012, au regard, notamment, du solde éventuel des montants capitalisés de la contribution exceptionnelle;

| c) | des montants de la contribution employeur à caractère libératoire calculés selon les modalités précisées à l’article 2 pour les échéances à venir, dans l’attente de la modification de la législation; |
| --- | --- |

c)

des montants de la contribution employeur à caractère libératoire calculés selon les modalités précisées à l’article 2 pour les échéances à venir, dans l’attente de la modification de la législation;

| d) | des paiements de la contribution employeur intervenus après que les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce ont cessé de neutraliser les effets de la réforme de 1996. |
| --- | --- |

d)

des paiements de la contribution employeur intervenus après que les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce ont cessé de neutraliser les effets de la réforme de 1996.

2.   La République française tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

1

er

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO C 213 du 21.8.2008, p. 11.

3

(4)  Voir note 3 de bas de page.

4

(5)  Arrêt du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a/Commission, affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00, Rec. 2008, p. II-3269.

5

(6)  Décision 2009/703/CE de la Commission du 11 février 2009 concernant l’aide d’État C 55/07 accordée à BT Plc (JO L 242 du 15.9.2009, p. 21).

6

(7)  Loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, JORF no 157 du 8 juillet 1990, p. 8069.

7

o

o

(8)  Chiffres arrondis.

8

(9)  France Télécom, Rapport annuel 1996, p. 35, 60 et 64, et réponse des autorités françaises en date du 17 mars 2004, point 4 1) a).

9

(10)  Loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom, JORF no 174 du 27 juillet 1996, p. 11398.

10

o

o

(11)  Document de référence 2008 France Télécom, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, p. 18.

11

(12)  Sénat, rapport no 406 fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi relatif à l’entreprise nationale France Télécom par M. Gérard Larcher, p. 17.

12

o

(13)  Les chiffres ou passages entre crochets [...] sont confidentiels ou couverts par le secret d’affaires.

13

(14)  Sénat, Rapport no 406 par M. Gérard Larcher, précité, p. 15.

14

o

(15)  Assemblée nationale, compte rendu du débat du 26 juin 1996, p. 4 à 6 et 20. Sénat, compte rendu de la séance du 10 juin 1996, p. 6.

15

(16)  France Télécom, Rapport annuel 1996, p. 56.

16

(17)  France Télécom, Rapport annuel 1996, p. 35, 60 et 64.

17

(18)  France Télécom, Rapport annuel 1996, p. 70 à 73. La note no 15 aux comptes note l’accroissement des dettes à court et à long terme qui sont passées, respectivement, de 6,2 milliards de FRF à 30,8 milliards de FRF et de 66,9 milliards de FRF à 74,2 milliards de FRF, soit une augmentation totale de 31,8 milliards de FRF au cours de l’exercice 1996. L’augmentation des dettes de la société en 1996, effectuée presque à trois quarts par accroissement des billets de trésorerie et commercial papier à court terme, est attribuée par les commissaires aux comptes au financement de la contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de FRF due à l’État. Les taux d’intérêt moyens appliqués à la dette de France Télécom au 31 décembre 1996 étaient de 4,33 % pour le court terme et de 6,57 % pour le court et le long terme.

18

o

(19)  Article 46 de la loi no 96-1181 de finances pour 1997, JORF no 304 du 31 décembre 1996, p. 19490.

19

o

o

(20)  Rapport devant l’Assemblée nationale no 3030 fait par M. Philippe Auberger sur le projet de loi de finances pour 1997, p. 453.

20

o

(21)  En 2006, le versement annuel de l’établissement a été majoré de 1 milliard d'EUR pour les besoins du fonds de roulement du compte d’affectation spéciale pensions. D’autres dérogations au plafond de 10 % de versement annuel en raison de besoins de financement du compte d’affectation spéciale se traduisant par de plus grands versements annuels ont eu lieu depuis 2006, voir annexe 37 sur «Les régimes sociaux et de retraite – Pensions, no 1198 (chapitre II-2 B-3) au Rapport devant l’Assemblée nationale no 1127 sur le projet de loi de finances pour 2008 fait par Gilles Carrez. Voir aussi Rapport de l’Inspection générale des finances M2007-005-02, «La gestion pluriannuelle des finances publiques», avril 2007, annexe VI, p. 9.

21

o

o

(22)  Loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, états législatifs annexe III, comptes d’affectation spéciale, pensions, ligne 60, JORF no 0302 du 30 décembre 2010, p. 23033. Dans l’annexe 37 sur «Les Régimes sociaux et de retraite – Pensions», no 1198, le législateur prévoyait en 2008 qu’un versement de 252 millions d'EUR apurerait les ressources disponibles de l’établissement public au 31 décembre 2011 sur la base d’un versement annuel de 626 millions d'EUR pour 2010, alors que le versement effectif a été de 635,8 millions d'EUR. Cet écart de 10 millions d'EUR semble expliquer le versement de 243 millions d'EUR prévu par la loi de finances 2011.

22

o

o

o

(23)  Le montant de 36,9 milliards d'EUR (242 milliards de FRF) correspond à la valeur probable des engagements futurs à la date du 1er janvier 1997. Il est donc différent, et plus approprié pour l’estimation des mesures en cause que celui de 35,7 milliards d'EUR (234 milliards de FRF) mentionné au point 24 de la décision d’ouverture de la procédure d’examen, qui correspond à la valeur probable des engagements futurs à la date du 1er janvier 1996, soit avant l’entrée en vigueur de la loi de 1996.

23

er

er

(24)  Une telle évaluation, qui couvre l’ensemble de la période jusqu’à l’extinction des obligations financières de l’État français vis-à-vis des fonctionnaires retraités et de leurs ayants droit, repose nécessairement sur de nombreuses hypothèses concernant, notamment, la nuptialité, les naissances ainsi que les dates de départ et de décès de la population concernée, tout en dépendant aussi du taux d’actualisation retenu, soit 7 % en l’espèce. L’actuaire JWA mandaté par le gouvernement français considérait que ce taux paraissait élevé puisque, déduction faite d’une valeur d’inflation de l’ordre de 2 %, il restait 5 % de valeur d’actualisation nette, «valeur à comparer par exemple à la valeur maximale de 3,5 % autorisée par la Loi française pour l’actualisation des flux des rentes viagères». Voir Rapport JWA à l'annexe 2 de la lettre des autorités françaises du 17 mars 2004, p. 6 et 13 à 15.

24

(25)  Observations de la République française du 9 décembre 2010 et de France Télécom (Rapport JWA) du 18 octobre 2010.

25

(26)  JO L 131 du 27.5.1988, p. 73.

26

(27)  JO L 192 du 24.7.1990, p. 10.

27

(28)  JO L 74 du 22.3.1996, p. 13.

28

(29)  Voir Rapport annuel France Télécom 1997 et Rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications pour 1997 et 2002, disponibles à la page: http://www.arcep.fr/index.php?id=2105

29

(30)  France Télécom, Rapport annuel 1997.

30

(31)  Assemblée nationale, compte rendu du débat du 26 juin 1996, p. 3.

31

(32)  Voir, à cet égard, document de référence 2008, France Télécom, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, notamment «Description des activités», p. 25-122.

32

(33)  Décision de la Commission du 10 octobre 2007, dans l’affaire C 43/06 (JO L 63 du 7.3.2008, p. 16).

33

(34)  Décision 2005/709/CE de la Commission, notifiée sous le numéro C(2004) 3061 (JO L 269 du 14.10.2005, p. 30).

34

(35)  Arrêt du 18 octobre 2007 dans l’affaire C-441/06, Commission/France, Rec. 2007, p. I-8887.

35

(36)  Arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmaend/Commission («Combus»), T-157/01, Rec. 2004, p. II-917, point 57.

36

(37)  Arrêt du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a/Commission, affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00, Rec. 2008, p. II-3269, points 181, 185, 186, 189, 192 et 193.

37

(38)  Voir note 32 de bas de page.

38

(39)  Voir note 32 de bas de page.

39

(40)  La poursuite des versements interrompus par la loi de 1996 aurait abouti à une charge de compensation d’environ [...] % des pensions servies en 1997, décroissant de [...] % par an ensuite. Observations de France Télécom du 18 octobre 2010, tableau p. 4.

40

(41)  Voir note 33 de bas de page.

41

(42)  Le montant est calculé en soustrayant du montant de la dette actualisée totale de France Télécom pour les retraites de ses fonctionnaires (38,1 milliards d'EUR), le montant actualisé des contributions libératoires employeur à partir de 1996 (- 15,2 milliards d'EUR), la contribution forfaitaire déterminée en 1996 (- 5,7 milliards d'EUR) et les contributions des employés concernés (- 4,9 milliards d'EUR, non actualisés), soit au total 12,3 milliards d'EUR ou, à tout le moins, 9,9 milliards d'EUR si la dette actualisée totale de France Télécom pour les retraites de ses fonctionnaires était estimée à 35,7 milliards d'EUR, comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure.

42

(43)  Voir note 32 de bas de page.

43

(44)  Texte disponible à la page web suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_38233

44

(45)  Arrêt du 6 octobre 2011, Deggendorf (C-421/10), non encore publié au Recueil.

45

Deggendorf

(46)  Voir note 32 de bas de page.

46

(47)  Arrêt du 23 mars 2006, Enirisorse, C-237/04, Rec. 2006, p. I-2843.

47

Enirisorse

(48)  Arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmaend/Commission («Combus»), T-157/01, Rec. 2004, p. II-917.

48

(49)  Décision de la Commission du 25 juillet 1995, Sabena/Swissair – Aspect aide.

49

(50)  Voir note 32 de bas de page.

50

(51)  Voir note 32 de bas de page.

51

(52)  Cette somme de 9,1 milliards d'EUR recouvrirait le montant de la soulte de 5,7 milliards d'EUR plus 3,4 milliards d'EUR de surplus. Ledit surplus résulterait de la différence entre le coût réel de la réforme pour l’État dans la période, estimé à 2,37 milliards EUR, d’une part, et, d’autre part, 4,9 milliards EUR d’intérêts dégagés par la soulte placée à un taux de 7 % plus 840 millions d'EUR de surcroît de recettes d’impôt sur les sociétés sur les moindres cotisations annuelles de France Télécom.

52

(53)  Voir note 33 de bas de page.

53

(54)  Communication de la Commission «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun». (2007/C 272/05) (JO C 272 du 15.11.2007, p. 4).

54

(55)  Décision de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières [C(2003) 4637 fin], article 2 (JO L 49 du 22.2.2005, p. 9).

55

(56)  Décision 2009/703/CE de la Commission du 11 février 2009 concernant l’aide d’État C 55/07 accordée à BT Plc, p. 21, point 80 (JO L 242 du 15.9.2009).

56

(57)  Cette approximation reste valable uniquement dans la mesure où les nombreuses hypothèses sous-jacentes se vérifient dans les faits. En outre, le taux d’actualisation de 7 % retenu pour les retraites de France Télécom est bien supérieur, par exemple, à celui de 3 % que la République française a appliqué — certes postérieurement aux faits de l’espèce — dans le cas de la réforme du système de retraites des industries électriques et gazières qui a fait l’objet de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 [Décision de la Commission relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières, C(2003) 4637 fin, précitée].

57

(58)  Arrêt du 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke AG/Commission, T-187/1999, Rec. 2001, p. II-1587, point 74.

58

(59)  Voir note 33 de bas de page.

59

(60)  Arrêt du 30 novembre 2009, République française et France Télécom SA/Commission, affaires jointes T-427/04 et T-17/05, Rec. 2009, p. II-4315. Arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission, T-81/10 P (non encore publié).

60

(61)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33). Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7). Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17.9.2002, p. 21)..

61

(62)  Pour ce qui est de la réglementation du régulateur français des communications électroniques, ARCEP, les positions de la Commission par rapport aux projets notifiés depuis 2003 sont disponibles à l’adresse suivante: http://circa.europa.eu/Public/irc/infso/ecctf/library?l=/commissionsdecisions&vm=detailed&sb=Title

62

La décision de la Commission du 16 juillet 2003 dans l’affaire COMP-38.233 sanctionnant un abus de position dominante de la part de Wanadoo, filiale de France Télécom à l’époque, est disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_38233 Le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance a été rejeté le 2 avril 2009 par la Cour de justice, dans l’affaire C-202/07 P, France Télécom/Commission, Rec. 2009, p. I-2369.

(63)  Décision 2008/722/CE de la Commission du 10 mai 2007 concernant l’aide d’État C 2/06 envisagée pour l’OTE (JO L 243 du 11.9.2008, p. 7), point 137. Décision 2009/703/CE de la Commission du 11 février 2009 concernant l’aide d’État C 55/07 accordée à BT Plc, précitée, points 72, 81-82 et 98.

63

(64)  Voir notamment l’arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Regione autonoma Sardegna contre Commission, affaire T-171/02, point 177.

64

(65)  Voir note 32 de bas de page.

65

(66)  Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3). Une partie des marchés est ouverte depuis le 30 décembre 2010.

66

(67)  Décision La Poste, précitée à la note 32 de bas de page, points 35-36 et 167, 169.

67

La Poste

(68)  Décision La Poste, précitée à la note 32 de bas de page, point 169.

68

(69)  Voir annexe 37 sur «Les régimes sociaux et de retraite – Pensions», no 1198 (chapitre II-2 B-3) du Rapport devant l’Assemblée nationale no 1127 sur le projet de loi de finances pour 2008 fait par Gilles Carrez.

69

o

o

(70)  Arrêt du 30 novembre 2009, République française et France Télécom SA/Commission, affaires jointes T-427/04 et T-17/05, Rec. 2009, p. II-4315, points 215 et 217. La Cour de justice a rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt (arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom, affaire C-81/10 P, voir notamment les points 43 et suivants).

70

(71)  Communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (JO C 232 du 10.8.1996, p. 10) et communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 15 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2005, ainsi que les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, historiques, applicables à partir du 1er août 1997 (JO C 88 du 12.4.2005, p. 5).

71

er

er

(72)  Décision La Poste, précitée à la note 32 de bas de page.

72

(73)  Cette approche consisterait à placer fictivement des parties du montant de la contribution exceptionnelle dans des instruments financiers à maturités différentes (par exemple x % à un an, y % à trois ans, z % à dix ans), en fonction des échéanciers de flux à payer (le solde annuel de prestations non couvert par les cotisations). Pour le second semestre de 1997, la moyenne des taux de l’OAT à 10 ans s’établissait à 5,49 %, les taux pour des maturités plus courtes étant inférieurs à cette valeur.

73

(74)  Voir note 17 de bas de page. Le taux d’actualisation reflète le taux d’intérêt moyen au 31 décembre 1996 pour les dettes à court et à long terme de France Télécom, pondéré par les montants respectifs de nouvelles dettes à court et à long terme contractées en 1996, que les commissaires aux comptes attribuent principalement au financement du versement de la contribution exceptionnelle à l’État français. Presque les trois quarts (72 %) de cet accroissement résultaient d’instruments à court terme (billets de trésorerie et commercial papier), dont le taux moyen pour l’année s’établissait à 4,33 % au 31 décembre 1996.

74

(75)  Voir note 69 de bas de page.

75

(76)  Cette colonne retrace la moindre contribution annuelle de France Télécom au titre de la loi de 1996 en déduisant des cotisations employeurs et employés versées le coût des prestations servies et de la charge de compensation et surcompensation que France Télécom aurait continué d’acquitter sans la réforme, tel qu’estimé par France Télécom, et corrigé par les calculs de la République française, diminuant la charge de 165 millions d'EUR pour la période 1997-2010.

76

(77)  Pour l’année 1997 où les versements de la contribution exceptionnelle ont été fractionnés jusqu’en octobre, la date de versement équivalente calculée par la République française est le 4 juin 1997. Les intérêts sont calculés à cette date.

77

(78)  Il s’agit là d’une estimation approximative.

78

---

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/30 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/30

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2012

concernant l’aide d’État SA.26534 (C 27/10 ex NN 6/09) octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA

[notifiée sous le numéro C(2011) 9385]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/541/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du traité (1) et compte tenu de ces dernières,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Après avoir été informée que la Grèce envisageait d’accorder une garantie pour de nouveaux emprunts d’un montant de 35 millions EUR destinés au financement de United Textiles, la Commission a demandé aux autorités grecques de présenter leurs observations concernant la mesure en question par lettres du 11 septembre 2008, du 14 octobre 2008, du 20 octobre 2008, du 18 novembre 2008 et du 4 décembre 2008. Les autorités grecques ont fourni des réponses incomplètes par lettres du 15 octobre 2008 et du 10 novembre 2008. |
| --- | --- |

(1)

Après avoir été informée que la Grèce envisageait d’accorder une garantie pour de nouveaux emprunts d’un montant de 35 millions EUR destinés au financement de United Textiles, la Commission a demandé aux autorités grecques de présenter leurs observations concernant la mesure en question par lettres du 11 septembre 2008, du 14 octobre 2008, du 20 octobre 2008, du 18 novembre 2008 et du 4 décembre 2008. Les autorités grecques ont fourni des réponses incomplètes par lettres du 15 octobre 2008 et du 10 novembre 2008.

| (2) | Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (2) du traité CE (3), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur. La Grèce a fourni les informations demandées par lettre du 11 mars 2009. |
| --- | --- |

(2)

Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (2) du traité CE (3), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur. La Grèce a fourni les informations demandées par lettre du 11 mars 2009.

| (3) | La Commission a demandé des informations supplémentaires sur la mesure visée au considérant 1, ainsi que sur certaines autres mesures prises en faveur de United Textiles et de ses banques prêteuses, par lettres du 20 mars 2009, du 8 février 2010, du 17 mars 2010, du 19 juillet 2010 et du 23 août 2010. Les autorités grecques ont répondu par lettres du 7 avril 2009, du 25 février 2010, du 26 mars 2010, du 13 août 2010 et du 30 août 2010. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a demandé des informations supplémentaires sur la mesure visée au considérant 1, ainsi que sur certaines autres mesures prises en faveur de United Textiles et de ses banques prêteuses, par lettres du 20 mars 2009, du 8 février 2010, du 17 mars 2010, du 19 juillet 2010 et du 23 août 2010. Les autorités grecques ont répondu par lettres du 7 avril 2009, du 25 février 2010, du 26 mars 2010, du 13 août 2010 et du 30 août 2010.

| (4) | À la demande des autorités grecques, une réunion a eu lieu le 7 juillet 2010. À cette occasion, un nouveau plan de restructuration de United Textiles a été présenté. La société a reconnu que ce plan n’était pas lié à de précédentes mesures de restructuration, qui avaient été adoptées en 2007 et qui avaient échoué. |
| --- | --- |

(4)

À la demande des autorités grecques, une réunion a eu lieu le 7 juillet 2010. À cette occasion, un nouveau plan de restructuration de United Textiles a été présenté. La société a reconnu que ce plan n’était pas lié à de précédentes mesures de restructuration, qui avaient été adoptées en 2007 et qui avaient échoué.

| (5) | Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) au sujet des mesures suivantes:






  a) | garantie d’État de mai 2007; |
| --- | --- | --- |

(5)

Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) au sujet des mesures suivantes:

a)

garantie d’État de mai 2007;

| b) | rééchelonnement de dettes de 2009 portant sur des cotisations de sécurité sociale; |
| --- | --- |

b)

rééchelonnement de dettes de 2009 portant sur des cotisations de sécurité sociale;

| c) | garantie d’État de juin 2010. |
| --- | --- |

c)

garantie d’État de juin 2010.

| (6) | Le 31 décembre 2010, la Grèce a présenté ses observations concernant la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. |
| --- | --- |

(6)

Le 31 décembre 2010, la Grèce a présenté ses observations concernant la décision de la Commission d’ouvrir la procédure.

| (7) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en question. |
| --- | --- |

(7)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en question.

| (8) | La Commission a reçu les observations de United Textiles les 7 et 9 février 2011. Les observations ont été transmises à la Grèce afin que cette dernière puisse les commenter. Ses observations ont été reçues le 4 mai 2011. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a reçu les observations de United Textiles les 7 et 9 février 2011. Les observations ont été transmises à la Grèce afin que cette dernière puisse les commenter. Ses observations ont été reçues le 4 mai 2011.

| (9) | Le 28 juillet 2011, la Commission a demandé aux autorités grecques des renseignements complémentaires. La Grèce a répondu par lettre du 30 août 2011. |
| --- | --- |

(9)

Le 28 juillet 2011, la Commission a demandé aux autorités grecques des renseignements complémentaires. La Grèce a répondu par lettre du 30 août 2011.

| (10) | À la demande des autorités grecques, une réunion a eu lieu le 4 avril 2011. Lors de cette réunion, les autorités grecques ont présenté leurs arguments concernant les mesures d’aide alléguées. |
| --- | --- |

(10)

À la demande des autorités grecques, une réunion a eu lieu le 4 avril 2011. Lors de cette réunion, les autorités grecques ont présenté leurs arguments concernant les mesures d’aide alléguées.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE PRÉSUMÉE

II. a.   Bénéficiaires potentiels

| (11) | United Textiles est une grande entreprise textile grecque cotée à la Bourse d’Athènes. En 2008, elle a réalisé 45 % de ses ventes en Grèce (38 % en 2007), 54 % dans d’autres pays de l’Union européenne (60 % en 2007) et 1 % dans des pays tiers (2 % en 2007). |
| --- | --- |

(11)

United Textiles est une grande entreprise textile grecque cotée à la Bourse d’Athènes. En 2008, elle a réalisé 45 % de ses ventes en Grèce (38 % en 2007), 54 % dans d’autres pays de l’Union européenne (60 % en 2007) et 1 % dans des pays tiers (2 % en 2007).

| (12) | En 2009, le total de ses actifs était de 201,7 millions EUR et son chiffre d’affaires de 4,5 millions EUR (ventes limitées des stocks). Les ventes des années précédentes s’élevaient à 30,6 millions EUR en 2008 et 74,7 millions EUR en 2007. Fin 2009, l’entreprise employait 839 personnes. La société possède quatre filiales dans trois pays: la Bulgarie, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Son actionnaire principal est une société offshore dénommée European Textiles Investments Ltd (Maurice). |
| --- | --- |

(12)

En 2009, le total de ses actifs était de 201,7 millions EUR et son chiffre d’affaires de 4,5 millions EUR (ventes limitées des stocks). Les ventes des années précédentes s’élevaient à 30,6 millions EUR en 2008 et 74,7 millions EUR en 2007. Fin 2009, l’entreprise employait 839 personnes. La société possède quatre filiales dans trois pays: la Bulgarie, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Son actionnaire principal est une société offshore dénommée European Textiles Investments Ltd (Maurice).

| (13) | United Textiles a pour activité la production de vêtements, de fibres et de tissus. Elle réalise ses ventes à la fois sur les marchés de gros et sur les marchés de détail. Elle possède 12 usines dans différentes régions de la Grèce. Ces usines, ainsi que celles des sociétés filiales mentionnées au considérant 12 ont cessé leur activité depuis 2008, faute de fonds de roulement. |
| --- | --- |

(13)

United Textiles a pour activité la production de vêtements, de fibres et de tissus. Elle réalise ses ventes à la fois sur les marchés de gros et sur les marchés de détail. Elle possède 12 usines dans différentes régions de la Grèce. Ces usines, ainsi que celles des sociétés filiales mentionnées au considérant 12 ont cessé leur activité depuis 2008, faute de fonds de roulement.

| (14) | La situation de la société se détériore constamment depuis au moins 2004, avec une diminution progressive des ventes, un résultat net avant impôt négatif et des fonds propres négatifs depuis 2008. En raison de ce problème, la société peut être dissoute conformément à la législation grecque (5). |
| --- | --- |

(14)

La situation de la société se détériore constamment depuis au moins 2004, avec une diminution progressive des ventes, un résultat net avant impôt négatif et des fonds propres négatifs depuis 2008. En raison de ce problème, la société peut être dissoute conformément à la législation grecque (5).

| (15) | D’après les rapports annuels de la société, depuis 2001, le soutien des banques prêteuses à la société est limité, avec une diminution des facilités de crédit et des prêts. À partir de juin 2008, une grande partie des activités ont été interrompues. En mars 2009, la production a presque totalement cessé. En juillet 2008, l’actionnaire principal de la société a décidé de ne pas participer à une augmentation de capital prévue. Depuis 2008, presque tous ses prêts bancaires sont en souffrance. Depuis février 2010, la cotation de l’action de la société est suspendue à la Bourse d’Athènes. Selon des communiqués de la société publiés sur son site internet (6) et sur le site de la Bourse d’Athènes (7), les états financiers de 2010 n’ont pas été publiés en raison d’un arrêt de travail qui se poursuivait au 29 août 2011 (date du dernier communiqué disponible). |
| --- | --- |

(15)

D’après les rapports annuels de la société, depuis 2001, le soutien des banques prêteuses à la société est limité, avec une diminution des facilités de crédit et des prêts. À partir de juin 2008, une grande partie des activités ont été interrompues. En mars 2009, la production a presque totalement cessé. En juillet 2008, l’actionnaire principal de la société a décidé de ne pas participer à une augmentation de capital prévue. Depuis 2008, presque tous ses prêts bancaires sont en souffrance. Depuis février 2010, la cotation de l’action de la société est suspendue à la Bourse d’Athènes. Selon des communiqués de la société publiés sur son site internet (6) et sur le site de la Bourse d’Athènes (7), les états financiers de 2010 n’ont pas été publiés en raison d’un arrêt de travail qui se poursuivait au 29 août 2011 (date du dernier communiqué disponible).

| (16) | Les banques grecques prêteuses de United Textiles, qui sont impliquées dans les mesures d’aide d’État examinées, sont la National Bank of Greece, Emporiki Bank, ATE Bank, Alpha Bank et Eurobank. Ce sont toutes des banques commerciales dont l’activité consiste à proposer une gamme complète de produits et services financiers. Elles sont implantées, par l’intermédiaire de filiales, dans d’autres pays de l’Union européenne, et notamment en Bulgarie, à Chypre, en France, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et au Royaume-Uni (8). |
| --- | --- |

(16)

Les banques grecques prêteuses de United Textiles, qui sont impliquées dans les mesures d’aide d’État examinées, sont la National Bank of Greece, Emporiki Bank, ATE Bank, Alpha Bank et Eurobank. Ce sont toutes des banques commerciales dont l’activité consiste à proposer une gamme complète de produits et services financiers. Elles sont implantées, par l’intermédiaire de filiales, dans d’autres pays de l’Union européenne, et notamment en Bulgarie, à Chypre, en France, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et au Royaume-Uni (8).

II. b.   Mesures examinées

| (17) | Au cours de la période 2007-2010, trois mesures d’État, susceptibles de contenir des éléments d’aide d’État, ont été adoptées en faveur de la société United Textiles; elles sont décrites aux considérants 18 à 23. |
| --- | --- |

(17)

Au cours de la période 2007-2010, trois mesures d’État, susceptibles de contenir des éléments d’aide d’État, ont été adoptées en faveur de la société United Textiles; elles sont décrites aux considérants 18 à 23.

Mesure 1:   l’aide d’État de mai 2007

| (18) | Le 30 mai 2007, la National Bank of Greece, banque prêteuse de United Textiles, a reçu la garantie de l’État pour un nouveau prêt qui comprenait: a) le refinancement d’un prêt initial de 7,5 millions EUR, et b) un nouveau prêt d’un montant de 12,5 millions EUR. La garantie d’État couvrait 80 % du prêt. Ce nouveau prêt avait un taux d’intérêt Euribor à six mois, plus 1,85 % (spread) (9), s’élevant au total à 6,10 % au 30 mai 2007. Il n’avait pas été prévu de prime pour la garantie d’État. Conformément à l’accord de refinancement du prêt, le prêt initial était couvert par une hypothèque sur un actif immobilisé. Par ailleurs, selon les rapports annuels de United Textiles des années 2007, 2008 et 2009, le nouveau prêt en question était couvert par la garantie de l’actionnaire principal. Il était également prévu qu’il soit couvert par des sûretés réelles, mais il n’est nulle part fait mention de la constitution de ces sûretés. |
| --- | --- |

(18)

Le 30 mai 2007, la National Bank of Greece, banque prêteuse de United Textiles, a reçu la garantie de l’État pour un nouveau prêt qui comprenait: a) le refinancement d’un prêt initial de 7,5 millions EUR, et b) un nouveau prêt d’un montant de 12,5 millions EUR. La garantie d’État couvrait 80 % du prêt. Ce nouveau prêt avait un taux d’intérêt Euribor à six mois, plus 1,85 % (spread) (9), s’élevant au total à 6,10 % au 30 mai 2007. Il n’avait pas été prévu de prime pour la garantie d’État. Conformément à l’accord de refinancement du prêt, le prêt initial était couvert par une hypothèque sur un actif immobilisé. Par ailleurs, selon les rapports annuels de United Textiles des années 2007, 2008 et 2009, le nouveau prêt en question était couvert par la garantie de l’actionnaire principal. Il était également prévu qu’il soit couvert par des sûretés réelles, mais il n’est nulle part fait mention de la constitution de ces sûretés.

| (19) | La garantie était fondée sur un arrêté ministériel du 26 janvier 2007 (arrêté 2/75172/0025/26.01.2007). L’arrêté prévoyait que des garanties d’État pourraient être accordées pour des prêts existants à des entreprises industrielles, minières, d’élevage ou hôtelières implantées dans le département d’Imathia (où se trouve une partie des activités de United Textiles). Le régime n’excluait pas les entreprises en difficulté et ne prévoyait pas de prime pour la garantie d’État. Le régime ne prévoyait aucune espèce de critère objectif pour la sélection des entreprises bénéficiaires. La Commission fait observer que le régime n’avait pas été notifié conformément à l’article 108 TFUE et que, par conséquent, elle se réserve le droit d’enquêter sur d’autres aides d’État éventuellement octroyées au titre du régime. |
| --- | --- |

(19)

La garantie était fondée sur un arrêté ministériel du 26 janvier 2007 (arrêté 2/75172/0025/26.01.2007). L’arrêté prévoyait que des garanties d’État pourraient être accordées pour des prêts existants à des entreprises industrielles, minières, d’élevage ou hôtelières implantées dans le département d’Imathia (où se trouve une partie des activités de United Textiles). Le régime n’excluait pas les entreprises en difficulté et ne prévoyait pas de prime pour la garantie d’État. Le régime ne prévoyait aucune espèce de critère objectif pour la sélection des entreprises bénéficiaires. La Commission fait observer que le régime n’avait pas été notifié conformément à l’article 108 TFUE et que, par conséquent, elle se réserve le droit d’enquêter sur d’autres aides d’État éventuellement octroyées au titre du régime.

| (20) | Sur la base de la garantie, les contrats de prêt ont été signés le 11 octobre 2007. |
| --- | --- |

(20)

Sur la base de la garantie, les contrats de prêt ont été signés le 11 octobre 2007.

Mesure 2:   rééchelonnement de dettes portant sur des cotisations de sécurité sociale

| (21) | Le 25 mai 2009, les autorités grecques ont procédé au rééchelonnement des dettes échues de la société vis-à-vis de la sécurité sociale pour la période 2004-2009, qui s’élevaient à 14,57 millions EUR, en 96 mensualités d’un montant de 0,19 million EUR chacune. Le rééchelonnement a été effectué dans le cadre de la loi no 3762/2009 (10). Le montant du rééchelonnement comprenait en partie des dettes ayant fait l’objet de rééchelonnements antérieurs qui n’avaient pas été respectés. En outre, d’après les renseignements fournis, United Textiles ne semble pas avoir versé de cotisations jusqu’à présent. |
| --- | --- |

(21)

Le 25 mai 2009, les autorités grecques ont procédé au rééchelonnement des dettes échues de la société vis-à-vis de la sécurité sociale pour la période 2004-2009, qui s’élevaient à 14,57 millions EUR, en 96 mensualités d’un montant de 0,19 million EUR chacune. Le rééchelonnement a été effectué dans le cadre de la loi no 3762/2009 (10). Le montant du rééchelonnement comprenait en partie des dettes ayant fait l’objet de rééchelonnements antérieurs qui n’avaient pas été respectés. En outre, d’après les renseignements fournis, United Textiles ne semble pas avoir versé de cotisations jusqu’à présent.

Mesure 3:   la garantie d’État d’octobre 2009 et de juin 2010

| (22) | Le 30 juin 2010, par arrêté ministériel 2/35129/0025, l’État grec a accordé une garantie aux banques prêteuses de United Textiles. Ces banques sont la National Bank of Greece, Emporiki Bank, ATE Bank, Alpha Bank et Eurobank. La garantie couvrait un nouveau crédit syndiqué d’un montant prévu de 63,6 millions EUR, se divisant en trois sous-montants aux fins suivantes:






  a) | 36,6 millions EUR pour le rééchelonnement de prêts accordés à la société par les banques prêteuses d’août 2008 à septembre 2009. D’après les informations disponibles, les prêts en question avaient des taux d’intérêt Euribor à trois et six mois, plus 1,25 % à 3 %. De plus, selon les renseignements disponibles, ces prêts n’étaient pas couverts à l’origine par une garantie d’État; |
| --- | --- | --- |

(22)

Le 30 juin 2010, par arrêté ministériel 2/35129/0025, l’État grec a accordé une garantie aux banques prêteuses de United Textiles. Ces banques sont la National Bank of Greece, Emporiki Bank, ATE Bank, Alpha Bank et Eurobank. La garantie couvrait un nouveau crédit syndiqué d’un montant prévu de 63,6 millions EUR, se divisant en trois sous-montants aux fins suivantes:

a)

36,6 millions EUR pour le rééchelonnement de prêts accordés à la société par les banques prêteuses d’août 2008 à septembre 2009. D’après les informations disponibles, les prêts en question avaient des taux d’intérêt Euribor à trois et six mois, plus 1,25 % à 3 %. De plus, selon les renseignements disponibles, ces prêts n’étaient pas couverts à l’origine par une garantie d’État;

| b) | 15 millions EUR pour le financement des dettes impayées de la société vis-à-vis de l’État, de ses fournisseurs et de son personnel; |
| --- | --- |

b)

15 millions EUR pour le financement des dettes impayées de la société vis-à-vis de l’État, de ses fournisseurs et de son personnel;

| c) | 12 millions EUR pour le financement d’investissements et de frais d’exploitation. |
| --- | --- |

c)

12 millions EUR pour le financement d’investissements et de frais d’exploitation.

| (23) | Le prêt syndiqué sous-jacent programmé avait une durée de neuf ans. L’arrêté ministériel 2/35129/0025 relatif à l’octroi de la garantie ne précisait pas le taux d’intérêt des prêts à couvrir. Il indiquait simplement que les prêts devaient être au taux du marché. La garantie d’État couvrait 80 % du prêt. Il est prévu pour l’État une prime de garantie annuelle égale à 2 % de la moyenne du montant annuel dû. Les banques prêteuses reçoivent pour le nouveau prêt, en plus de la garantie d’État, des sûretés sous la forme d’un nantissement d’actions de la société pour au moins 25,9 % du total de ses actions et d’une inscription hypothécaire de premier rang sur les actifs immobiliers de la société. L’État n’a pas reçu de sûretés pour sa garantie mais, en cas d’appel de la garantie, les sûretés du prêt devaient être transférées à l’État. |
| --- | --- |

(23)

Le prêt syndiqué sous-jacent programmé avait une durée de neuf ans. L’arrêté ministériel 2/35129/0025 relatif à l’octroi de la garantie ne précisait pas le taux d’intérêt des prêts à couvrir. Il indiquait simplement que les prêts devaient être au taux du marché. La garantie d’État couvrait 80 % du prêt. Il est prévu pour l’État une prime de garantie annuelle égale à 2 % de la moyenne du montant annuel dû. Les banques prêteuses reçoivent pour le nouveau prêt, en plus de la garantie d’État, des sûretés sous la forme d’un nantissement d’actions de la société pour au moins 25,9 % du total de ses actions et d’une inscription hypothécaire de premier rang sur les actifs immobiliers de la société. L’État n’a pas reçu de sûretés pour sa garantie mais, en cas d’appel de la garantie, les sûretés du prêt devaient être transférées à l’État.

| (24) | La garantie octroyée en juin 2010 en vertu de l’arrêté ministériel 2/35129/0025 a remplacé (en la révoquant) la garantie précédente qui avait été accordée le 2 octobre 2009 (arrêté ministériel 2/71055/0025). Cette garantie avait été octroyée pour un nouveau prêt de 40 millions EUR qui avait également pour objet le rééchelonnement de prêts accordés à la société sur la période allant d’août 2008 à février 2009 [voir considérant 22, point a)]. Toutefois, le prêt de 40 millions EUR n’a jamais été octroyé et la garantie d’octobre 2009 n’a par conséquent jamais été mise en œuvre. Au contraire, cette garantie a été remplacée par la nouvelle garantie de juin 2010, qui couvrait le prêt syndiqué de 63,6 millions EUR. Selon les autorités grecques, la raison de ce remplacement était que le montant du prêt de 40 millions EUR ne suffisait plus à couvrir les besoins en liquidités de la société. |
| --- | --- |

(24)

La garantie octroyée en juin 2010 en vertu de l’arrêté ministériel 2/35129/0025 a remplacé (en la révoquant) la garantie précédente qui avait été accordée le 2 octobre 2009 (arrêté ministériel 2/71055/0025). Cette garantie avait été octroyée pour un nouveau prêt de 40 millions EUR qui avait également pour objet le rééchelonnement de prêts accordés à la société sur la période allant d’août 2008 à février 2009 [voir considérant 22, point a)]. Toutefois, le prêt de 40 millions EUR n’a jamais été octroyé et la garantie d’octobre 2009 n’a par conséquent jamais été mise en œuvre. Au contraire, cette garantie a été remplacée par la nouvelle garantie de juin 2010, qui couvrait le prêt syndiqué de 63,6 millions EUR. Selon les autorités grecques, la raison de ce remplacement était que le montant du prêt de 40 millions EUR ne suffisait plus à couvrir les besoins en liquidités de la société.

| (25) | Malgré cette garantie, le prêt sous-jacent n’a jamais été accordé. En raison des graves problèmes de la société, les banques ont évité de signer le contrat de prêt et n’ont jamais versé le prêt. |
| --- | --- |

(25)

Malgré cette garantie, le prêt sous-jacent n’a jamais été accordé. En raison des graves problèmes de la société, les banques ont évité de signer le contrat de prêt et n’ont jamais versé le prêt.

ΙΙΙ.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE OFFICIELLE D’EXAMEN

| (26) | Le 27 octobre 2010, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à savoir si les conditions des garanties d’État de 2007 (mesure 1) et de 2010 (mesure 3) étaient conformes aux conditions du marché et à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (11) («communication sur les garanties d’État»). |
| --- | --- |

(26)

Le 27 octobre 2010, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à savoir si les conditions des garanties d’État de 2007 (mesure 1) et de 2010 (mesure 3) étaient conformes aux conditions du marché et à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (11) («communication sur les garanties d’État»).

| (27) | En ce qui concerne la mesure du rééchelonnement de dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale (mesure 2), dans la décision d’ouvrir la procédure du 27 octobre 2010, la Commission a émis des doutes quant à savoir si, dans un tel contexte, un créancier privé aurait accepté un rééchelonnement des dettes sous quelque forme que ce soit. En effet, la possibilité d’un remboursement ultérieur de la dette semblait limitée puisque United Textiles connaissait déjà de graves problèmes financiers et avait cessé la majeure partie de sa production. |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne la mesure du rééchelonnement de dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale (mesure 2), dans la décision d’ouvrir la procédure du 27 octobre 2010, la Commission a émis des doutes quant à savoir si, dans un tel contexte, un créancier privé aurait accepté un rééchelonnement des dettes sous quelque forme que ce soit. En effet, la possibilité d’un remboursement ultérieur de la dette semblait limitée puisque United Textiles connaissait déjà de graves problèmes financiers et avait cessé la majeure partie de sa production.

| (28) | En conséquence, la Commission a examiné si les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et si elles étaient compatibles avec le TFUE. |
| --- | --- |

(28)

En conséquence, la Commission a examiné si les mesures en cause constituaient une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et si elles étaient compatibles avec le TFUE.

IV.   OBSERVATIONS DE LA GRÈCE ET DU BÉNÉFICIAIRE

| (29) | Les informations présentées par les autorités grecques et par United Textiles (le bénéficiaire) en ce qui concerne les mesures examinées peuvent être résumées comme suit: |
| --- | --- |

(29)

Les informations présentées par les autorités grecques et par United Textiles (le bénéficiaire) en ce qui concerne les mesures examinées peuvent être résumées comme suit:

IV.a.   Mesure 1: la garantie d’État de mai 2007

| (30) | En ce qui concerne la mesure 1, étant donné que les observations de la Grèce et celles du bénéficiaire coïncident dans une large mesure, la Commission les exposera conjointement, comme suit: |
| --- | --- |

(30)

En ce qui concerne la mesure 1, étant donné que les observations de la Grèce et celles du bénéficiaire coïncident dans une large mesure, la Commission les exposera conjointement, comme suit:

| (31) | La Grèce et le bénéficiaire reconnaissent qu’à l’époque de la garantie de 2007, la société était en difficulté en raison, selon eux, de la concurrence internationale de pays ayant des coûts moins élevés. La Grèce reconnaît également qu’elle a octroyé les garanties susmentionnées. |
| --- | --- |

(31)

La Grèce et le bénéficiaire reconnaissent qu’à l’époque de la garantie de 2007, la société était en difficulté en raison, selon eux, de la concurrence internationale de pays ayant des coûts moins élevés. La Grèce reconnaît également qu’elle a octroyé les garanties susmentionnées.

| (32) | Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. La garantie avait été octroyée en vertu d’un arrêté ministériel qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises. |
| --- | --- |

(32)

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. La garantie avait été octroyée en vertu d’un arrêté ministériel qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.

| (33) | Ensuite, la Grèce et le bénéficiaire soutiennent que la garantie de 2007 a été accordée conformément à la loi grecque no 2322/1995, qui permettait au ministère des Finances d’octroyer des garanties d’État à des établissements bancaires pour des prêts ayant pour objet le rééchelonnement de dettes ou l’octroi de nouveaux fonds de roulement. |
| --- | --- |

(33)

Ensuite, la Grèce et le bénéficiaire soutiennent que la garantie de 2007 a été accordée conformément à la loi grecque no 2322/1995, qui permettait au ministère des Finances d’octroyer des garanties d’État à des établissements bancaires pour des prêts ayant pour objet le rééchelonnement de dettes ou l’octroi de nouveaux fonds de roulement.

| (34) | En outre, la Grèce et le bénéficiaire affirment qu’avant l’octroi de la garantie, l’entreprise avait présenté aux autorités grecques un plan de restructuration financé par des banques et sans aucune garantie de l’État. Ce plan de restructuration n’a jamais été présenté officiellement à la Commission. |
| --- | --- |

(34)

En outre, la Grèce et le bénéficiaire affirment qu’avant l’octroi de la garantie, l’entreprise avait présenté aux autorités grecques un plan de restructuration financé par des banques et sans aucune garantie de l’État. Ce plan de restructuration n’a jamais été présenté officiellement à la Commission.

| (35) | La Grèce fait également valoir que la garantie de 2007 a été accordée conformément aux règles sur les aides d’État en vigueur dans l’Union européenne. Selon les allégations de la Grèce, la garantie avait un taux maximum de couverture de 80 % et avait été accordée pour des prêts souscrits aux taux du marché. La Grèce affirme aussi que le prêt était convenablement garanti par la mise en gage de marchandises et des garanties personnelles des actionnaires et qu’il avait été accordé pour une opération et une durée précises. |
| --- | --- |

(35)

La Grèce fait également valoir que la garantie de 2007 a été accordée conformément aux règles sur les aides d’État en vigueur dans l’Union européenne. Selon les allégations de la Grèce, la garantie avait un taux maximum de couverture de 80 % et avait été accordée pour des prêts souscrits aux taux du marché. La Grèce affirme aussi que le prêt était convenablement garanti par la mise en gage de marchandises et des garanties personnelles des actionnaires et qu’il avait été accordé pour une opération et une durée précises.

| (36) | Par ailleurs, la Grèce et le bénéficiaire soutiennent que ce dernier représente l’une des plus importantes entreprises textiles en Grèce, qui emploie de nombreux travailleurs et exerce ses activités principalement dans des régions frontalières. |
| --- | --- |

(36)

Par ailleurs, la Grèce et le bénéficiaire soutiennent que ce dernier représente l’une des plus importantes entreprises textiles en Grèce, qui emploie de nombreux travailleurs et exerce ses activités principalement dans des régions frontalières.

| (37) | La Grèce et le bénéficiaire font également valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie. |
| --- | --- |

(37)

La Grèce et le bénéficiaire font également valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie.

| (38) | Enfin, la Grèce et le bénéficiaire affirment que la garantie a été incorporée à la garantie de 2010 et qu’il y a donc une approche intégrée en ce qui concerne le règlement des dettes de la société. |
| --- | --- |

(38)

Enfin, la Grèce et le bénéficiaire affirment que la garantie a été incorporée à la garantie de 2010 et qu’il y a donc une approche intégrée en ce qui concerne le règlement des dettes de la société.

IV.b.   Mesure 2: le rééchelonnement des dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale

| (39) | La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la mesure est fondée sur la loi no 3762/2009, qui est une loi générale applicable à toutes les sociétés ayant des dettes échues ou impayées vis-à-vis de la sécurité sociale; par conséquent, la mesure en cause n’est pas sélective. |
| --- | --- |

(39)

La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la mesure est fondée sur la loi no 3762/2009, qui est une loi générale applicable à toutes les sociétés ayant des dettes échues ou impayées vis-à-vis de la sécurité sociale; par conséquent, la mesure en cause n’est pas sélective.

IV.c.   Mesure 3: la garantie d’État de juin 2010

| (40) | La Grèce reconnaît qu’elle a octroyé la garantie de 2010 et affirme qu’elle l’a fait parce que l’étendue de la garantie précédente de 2009 (qui n’a jamais été mise en œuvre) ne suffisait plus à couvrir les besoins en liquidités de la société; la garantie de 2009 a alors été incorporée à la garantie de 2010. |
| --- | --- |

(40)

La Grèce reconnaît qu’elle a octroyé la garantie de 2010 et affirme qu’elle l’a fait parce que l’étendue de la garantie précédente de 2009 (qui n’a jamais été mise en œuvre) ne suffisait plus à couvrir les besoins en liquidités de la société; la garantie de 2009 a alors été incorporée à la garantie de 2010.

| (41) | La Grèce soutient que la garantie de 2010 était conforme à la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) («lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration») et qu’elle ne confère pas d’avantage à United Textiles. La Grèce affirme également qu’il n’y a pas eu violation du principe de «non-récurrence», prévu dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, car la garantie de 2010 remplace celle de 2009 et modifie plusieurs dispositions de la garantie de 2007 (voir mesure 1 au considérant 18). Par conséquent, la garantie de 2010 incorpore l’ensemble des clauses des prêts de la société dans un seul et unique texte ayant des dispositions unifiées. La Grèce indique également que la garantie n’est pas encore en vigueur car le service compétent du ministère ne l’a pas encore approuvée. |
| --- | --- |

(41)

La Grèce soutient que la garantie de 2010 était conforme à la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) («lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration») et qu’elle ne confère pas d’avantage à United Textiles. La Grèce affirme également qu’il n’y a pas eu violation du principe de «non-récurrence», prévu dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, car la garantie de 2010 remplace celle de 2009 et modifie plusieurs dispositions de la garantie de 2007 (voir mesure 1 au considérant 18). Par conséquent, la garantie de 2010 incorpore l’ensemble des clauses des prêts de la société dans un seul et unique texte ayant des dispositions unifiées. La Grèce indique également que la garantie n’est pas encore en vigueur car le service compétent du ministère ne l’a pas encore approuvée.

| (42) | Enfin, la Grèce a informé la Commission que la garantie de 2010 n’a pas encore été mise en œuvre puisque la société n’a signé aucun contrat de prêt avec la banque et que le prêt n’a pas été versé. De plus, les autorités grecques ont attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’arrêté ministériel 2/35129/0025/28.06.2010 concernant l’octroi de garantie prévoyait que les deux premières fractions du prêt (36,6 millions EUR + 15 millions EUR) devaient être versées avant le 28 juillet 2010 et que, ce délai ayant expiré, la garantie ne peut finalement pas être mise en œuvre. |
| --- | --- |

(42)

Enfin, la Grèce a informé la Commission que la garantie de 2010 n’a pas encore été mise en œuvre puisque la société n’a signé aucun contrat de prêt avec la banque et que le prêt n’a pas été versé. De plus, les autorités grecques ont attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’arrêté ministériel 2/35129/0025/28.06.2010 concernant l’octroi de garantie prévoyait que les deux premières fractions du prêt (36,6 millions EUR + 15 millions EUR) devaient être versées avant le 28 juillet 2010 et que, ce délai ayant expiré, la garantie ne peut finalement pas être mise en œuvre.

| (43) | United Textiles fait valoir que le contrat de prêt sous-jacent n’a pas encore été signé et que le taux d’intérêt n’a donc pas été fixé. Lorsque le contrat sera signé, le taux d’intérêt sera conforme aux taux du marché. |
| --- | --- |

(43)

United Textiles fait valoir que le contrat de prêt sous-jacent n’a pas encore été signé et que le taux d’intérêt n’a donc pas été fixé. Lorsque le contrat sera signé, le taux d’intérêt sera conforme aux taux du marché.

| (44) | En ce qui concerne le plan de restructuration de 2010 (voir considérant 4), United Textiles soutient qu’il prévoit une réduction drastique de la production et que, par conséquent, le retour prévu à la viabilité ne cause pas de distorsion de la concurrence. |
| --- | --- |

(44)

En ce qui concerne le plan de restructuration de 2010 (voir considérant 4), United Textiles soutient qu’il prévoit une réduction drastique de la production et que, par conséquent, le retour prévu à la viabilité ne cause pas de distorsion de la concurrence.

V.   ÉVALUATION DE L’AIDE

| (45) | Sur la base des faits exposés précédemment et des arguments avancés par la Grèce et United Textiles, la Commission procèdera dans la présente section à l’évaluation des mesures en cause. Tout d’abord, la Commission évaluera la situation de United Textiles à l’époque où les mesures examinées ont été prises, afin de conclure si l’entreprise était ou non en difficulté (sous-section V. a.). Ensuite, la Commission appréciera si les mesures en cause ont le caractère d’aides, afin d’établir s’il s’agit ou non d’aides d’État (sous-section V. b). Puis, si une mesure constitue effectivement une aide, la Commission appréciera si la mesure est compatible avec le marché intérieur (sous-section V. c). |
| --- | --- |

(45)

Sur la base des faits exposés précédemment et des arguments avancés par la Grèce et United Textiles, la Commission procèdera dans la présente section à l’évaluation des mesures en cause. Tout d’abord, la Commission évaluera la situation de United Textiles à l’époque où les mesures examinées ont été prises, afin de conclure si l’entreprise était ou non en difficulté (sous-section V. a.). Ensuite, la Commission appréciera si les mesures en cause ont le caractère d’aides, afin d’établir s’il s’agit ou non d’aides d’État (sous-section V. b). Puis, si une mesure constitue effectivement une aide, la Commission appréciera si la mesure est compatible avec le marché intérieur (sous-section V. c).

V. a.   Situation de la société

| (46) | Ainsi qu’il est constaté aux considérants 14 et 15 et comme il est analysé plus en détail dans le tableau 1 suivant, l’activité économique et les résultats financiers de la société se sont sérieusement détériorés pendant la période 2004-2009.

  Tableau 1


  Principales données financières de United Textiles (en millions EUR) | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires | 154,3 | 97,5 | 64,6 | 74,7 (13) | 30,6 | 4,5 |
| Résultat avant impôt | –89,6 | –61,3 | –49,3 | –38,5 | –62,4 | –60,6 |
| Pertes cumulées | 264,1 | 316 | 378,3 | 418,7 | 481 | 520,3 (14) |
| Capital social | 276,3 | 283,3 | 280,8 | 288,9 | 290,4 | 290,4 (14) |
| Fonds propres | 95,2 | 35,7 | 32,9 | 4,6 | –49,1 | – 111,5 |
| Dettes/fonds propres | 281 % | 692 % | 829 % | 6 243 % | – 561 % | – 280 % |
| Données des états financiers 2004-2009. |

(46)

Ainsi qu’il est constaté aux considérants 14 et 15 et comme il est analysé plus en détail dans le tableau 1 suivant, l’activité économique et les résultats financiers de la société se sont sérieusement détériorés pendant la période 2004-2009.

Tableau 1

Principales données financières de United Textiles (en millions EUR)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Chiffre d’affaires

154,3

97,5

64,6

74,7 (13)

30,6

4,5

Résultat avant impôt

–89,6

–61,3

–49,3

–38,5

–62,4

–60,6

Pertes cumulées

264,1

316

378,3

418,7

481

520,3 (14)

Capital social

276,3

283,3

280,8

288,9

290,4

290,4 (14)

Fonds propres

95,2

35,7

32,9

4,6

–49,1

– 111,5

Dettes/fonds propres

281 %

692 %

829 %

6 243 %

– 561 %

– 280 %

Données des états financiers 2004-2009.

| (47) | Sur la base de ces données financières, la Commission conclut que l’entreprise était en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, à l’époque où les mesures en cause ont été prises en faveur de celle-ci (période 2007-2010). La Commission estime également que la société est actuellement en difficulté. |
| --- | --- |

(47)

Sur la base de ces données financières, la Commission conclut que l’entreprise était en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, à l’époque où les mesures en cause ont été prises en faveur de celle-ci (période 2007-2010). La Commission estime également que la société est actuellement en difficulté.

| (48) | Plus précisément, en ce qui concerne le point 10 a) des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, le capital social, tel qu’il apparaît dans les états financiers des années 2004 à 2009, n’a pas disparu mais a augmenté durant la période 2004-2009. Toutefois, la Commission note que, pendant la même période, les fonds propres de la société ont été réduits au minimum (2007) ou sont devenus négatifs (2008 et 2009). Dans le même temps, la société n’a pas pris de mesures appropriées pour faire face à la diminution de ses fonds propres, comme le prévoit la législation grecque (15). Ces mesures auraient consisté soit en une augmentation du capital, soit en la consolidation des pertes, ce qui aurait conduit à éliminer le capital social. Il semble que seule la deuxième solution aurait été possible pour United Textiles, en raison de la gravité de sa situation financière (voir tableau 1) et de ses difficultés d’accès au financement (voir considérant 15). Par conséquent, la Commission estime que l’entreprise avait perdu plus de la moitié de son capital social. |
| --- | --- |

(48)

Plus précisément, en ce qui concerne le point 10 a) des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, le capital social, tel qu’il apparaît dans les états financiers des années 2004 à 2009, n’a pas disparu mais a augmenté durant la période 2004-2009. Toutefois, la Commission note que, pendant la même période, les fonds propres de la société ont été réduits au minimum (2007) ou sont devenus négatifs (2008 et 2009). Dans le même temps, la société n’a pas pris de mesures appropriées pour faire face à la diminution de ses fonds propres, comme le prévoit la législation grecque (15). Ces mesures auraient consisté soit en une augmentation du capital, soit en la consolidation des pertes, ce qui aurait conduit à éliminer le capital social. Il semble que seule la deuxième solution aurait été possible pour United Textiles, en raison de la gravité de sa situation financière (voir tableau 1) et de ses difficultés d’accès au financement (voir considérant 15). Par conséquent, la Commission estime que l’entreprise avait perdu plus de la moitié de son capital social.

| (49) | En outre, en ce qui concerne le point 10 c) des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, la société remplissait depuis 2008 les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité fixées par la législation grecque (16). |
| --- | --- |

(49)

En outre, en ce qui concerne le point 10 c) des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, la société remplissait depuis 2008 les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité fixées par la législation grecque (16).

| (50) | Enfin, en ce qui concerne le point 11 des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, les indices habituels d’une entreprise en difficulté, comme l’augmentation des pertes, la diminution du chiffre d’affaires et l’endettement croissant, étaient présents depuis au moins 2004. |
| --- | --- |

(50)

Enfin, en ce qui concerne le point 11 des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, les indices habituels d’une entreprise en difficulté, comme l’augmentation des pertes, la diminution du chiffre d’affaires et l’endettement croissant, étaient présents depuis au moins 2004.

V. b.   Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE

| (51) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE dispose que «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(51)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE dispose que «sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (52) | La Commission appréciera ensuite si les mesures examinées prises en faveur de United Textiles constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(52)

La Commission appréciera ensuite si les mesures examinées prises en faveur de United Textiles constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

V. b. 1.   Mesure 1: garantie d’État de mai 2007

a)   Ressources d’État

| (53) | La Commission fait observer que la garantie d’État en question comprend effectivement des ressources d’État puisqu’elle a été octroyée directement par l’État. La décision ayant été prise par le ministre compétent, elle est imputable à l’État. Par conséquent, le critère de ressources d’État est rempli. |
| --- | --- |

(53)

La Commission fait observer que la garantie d’État en question comprend effectivement des ressources d’État puisqu’elle a été octroyée directement par l’État. La décision ayant été prise par le ministre compétent, elle est imputable à l’État. Par conséquent, le critère de ressources d’État est rempli.

b)   Avantage

| (54) | La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie. À l’appui de cette allégation, la Grèce et le bénéficiaire présentent une lettre de la National Bank of Greece du 24 décembre 2010 (réponse à une lettre de United Textiles du 23 décembre 2010). |
| --- | --- |

(54)

La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie. À l’appui de cette allégation, la Grèce et le bénéficiaire présentent une lettre de la National Bank of Greece du 24 décembre 2010 (réponse à une lettre de United Textiles du 23 décembre 2010).

| (55) | La Commission ne saurait accepter cet argument. En effet, la lettre susmentionnée de la National Bank of Greece indique simplement que la banque est disposée à examiner l’échange de sûretés proposé, notamment à condition que les actifs immobiliers faisant l’objet de l’hypothèque soient choisis par la banque et que l’échange soit accepté par toutes les parties concernées. En conséquence, la Commission considère que la National Bank of Greece n’a pas accepté dans les faits l’échange de sûretés proposé. |
| --- | --- |

(55)

La Commission ne saurait accepter cet argument. En effet, la lettre susmentionnée de la National Bank of Greece indique simplement que la banque est disposée à examiner l’échange de sûretés proposé, notamment à condition que les actifs immobiliers faisant l’objet de l’hypothèque soient choisis par la banque et que l’échange soit accepté par toutes les parties concernées. En conséquence, la Commission considère que la National Bank of Greece n’a pas accepté dans les faits l’échange de sûretés proposé.

| (56) | La Grèce prétend également que la garantie de 2007 a été octroyée conformément aux règles sur les aides d’État en vigueur dans l’Union européenne. Selon les allégations de la Grèce, la garantie avait un taux de couverture maximum de 80 % et avait été accordée pour des prêts souscrits aux taux du marché. |
| --- | --- |

(56)

La Grèce prétend également que la garantie de 2007 a été octroyée conformément aux règles sur les aides d’État en vigueur dans l’Union européenne. Selon les allégations de la Grèce, la garantie avait un taux de couverture maximum de 80 % et avait été accordée pour des prêts souscrits aux taux du marché.

| (57) | La Commission ne peut accepter les arguments susmentionnés et estime que la garantie de 2007 a effectivement conféré un avantage injustifié à United Textiles. Conformément aux points 2.2 et 3.2 de la communication sur les garanties d’État, lorsque l’emprunteur ne paie pas une prime conforme au prix du marché, il obtient un avantage. Il est des cas où, sans la garantie de l’État, l’emprunteur, en tant qu’entreprise en difficulté, ne trouverait pas d’établissement financier disposé à lui concéder un prêt, à quelque condition que ce soit. |
| --- | --- |

(57)

La Commission ne peut accepter les arguments susmentionnés et estime que la garantie de 2007 a effectivement conféré un avantage injustifié à United Textiles. Conformément aux points 2.2 et 3.2 de la communication sur les garanties d’État, lorsque l’emprunteur ne paie pas une prime conforme au prix du marché, il obtient un avantage. Il est des cas où, sans la garantie de l’État, l’emprunteur, en tant qu’entreprise en difficulté, ne trouverait pas d’établissement financier disposé à lui concéder un prêt, à quelque condition que ce soit.

| (58) | En l’espèce, la garantie de 2007 a été octroyée pour des prêts à une entreprise en difficulté et il n’était pas prévu de prime pour le garant (l’État). Prenant en considération les points 3.2 et 4.2 de la communication sur les garanties d’État, la Commission souligne la sérieuse détérioration de la situation économique de l’entreprise durant la période 2004-2007, le défaut de paiement de ses emprunts et le fait que dès 2001, le soutien apporté par les banques prêteuses était limité, avec une diminution des facilités de crédit et des prêts. De l’avis de la Commission, United Textiles se classe dans la catégorie de notation de crédit «mauvaise» puisqu’au moment où la mesure a été prise, elle faisait face à de graves difficultés. |
| --- | --- |

(58)

En l’espèce, la garantie de 2007 a été octroyée pour des prêts à une entreprise en difficulté et il n’était pas prévu de prime pour le garant (l’État). Prenant en considération les points 3.2 et 4.2 de la communication sur les garanties d’État, la Commission souligne la sérieuse détérioration de la situation économique de l’entreprise durant la période 2004-2007, le défaut de paiement de ses emprunts et le fait que dès 2001, le soutien apporté par les banques prêteuses était limité, avec une diminution des facilités de crédit et des prêts. De l’avis de la Commission, United Textiles se classe dans la catégorie de notation de crédit «mauvaise» puisqu’au moment où la mesure a été prise, elle faisait face à de graves difficultés.

| (59) | En outre, la Commission relève que, d’après les rapports annuels de l’entreprise de 2007, 2008 et 2009, il était prévu que le prêt garanti soit couvert par des actifs immobiliers de l’entreprise; par conséquent, la sûreté en question n’avait pas encore été constituée (voir considérant 18). Par ailleurs, la Commission fait observer qu’en décembre 2010, il a été proposé à la National Bank of Greece (la banque prêteuse) de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire une hypothèque sur les actifs immobiliers de United Textiles (voir considérant 37). La Commission considère que cette proposition montre clairement que la sûreté en question n’avait pas été octroyée. Les autorités grecques ont déclaré à ce propos que la garantie de 2007 était couverte par la mise en gage de marchandises de la société et par des garanties personnelles apportées par les actionnaires (voir considérant 35), mais les faits ne confirment que l’existence des garanties personnelles des actionnaires. Partant, la Commission considère que le prêt sous-jacent n’était pas assorti de sûretés. |
| --- | --- |

(59)

En outre, la Commission relève que, d’après les rapports annuels de l’entreprise de 2007, 2008 et 2009, il était prévu que le prêt garanti soit couvert par des actifs immobiliers de l’entreprise; par conséquent, la sûreté en question n’avait pas encore été constituée (voir considérant 18). Par ailleurs, la Commission fait observer qu’en décembre 2010, il a été proposé à la National Bank of Greece (la banque prêteuse) de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire une hypothèque sur les actifs immobiliers de United Textiles (voir considérant 37). La Commission considère que cette proposition montre clairement que la sûreté en question n’avait pas été octroyée. Les autorités grecques ont déclaré à ce propos que la garantie de 2007 était couverte par la mise en gage de marchandises de la société et par des garanties personnelles apportées par les actionnaires (voir considérant 35), mais les faits ne confirment que l’existence des garanties personnelles des actionnaires. Partant, la Commission considère que le prêt sous-jacent n’était pas assorti de sûretés.

| (60) | En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie. En conséquence, la Commission estime que le montant de l’aide qui résulte de la garantie de 2007 s’élève au montant total du prêt garanti, soit 16 millions EUR (80 % des 20 millions EUR). |
| --- | --- |

(60)

En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie. En conséquence, la Commission estime que le montant de l’aide qui résulte de la garantie de 2007 s’élève au montant total du prêt garanti, soit 16 millions EUR (80 % des 20 millions EUR).

c)   Caractère sélectif

| (61) | Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. Elle a été octroyée en vertu de l’arrêté ministériel 2/75172/0025/26.01.2007, qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises. |
| --- | --- |

(61)

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. Elle a été octroyée en vertu de l’arrêté ministériel 2/75172/0025/26.01.2007, qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.

| (62) | La Commission fait observer que l’arrêté ministériel sur lequel se fondait la garantie concernait uniquement certains secteurs d’une région géographique, à savoir le nome d’Imathia. De plus, en l’espèce, les autorités grecques disposaient d’une importante marge de manœuvre quant à l’octroi d’une garantie en faveur de United Textiles, puisqu’il n’existait pas de critères objectifs pour décider si la garantie devait être accordée ou non. En l’absence de tels critères objectifs, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (17). Selon une jurisprudence constante (18), lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général. En conséquence, le critère de sélectivité est effectivement rempli. |
| --- | --- |

(62)

La Commission fait observer que l’arrêté ministériel sur lequel se fondait la garantie concernait uniquement certains secteurs d’une région géographique, à savoir le nome d’Imathia. De plus, en l’espèce, les autorités grecques disposaient d’une importante marge de manœuvre quant à l’octroi d’une garantie en faveur de United Textiles, puisqu’il n’existait pas de critères objectifs pour décider si la garantie devait être accordée ou non. En l’absence de tels critères objectifs, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (17). Selon une jurisprudence constante (18), lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général. En conséquence, le critère de sélectivité est effectivement rempli.

d)   Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre les États membres

| (63) | United Textiles opère dans un secteur dont les produits font l’objet d’échanges intensifs entre les États membres et qui est soumis à une concurrence acharnée. À l’époque où les aides ont été accordées, United Textiles était une entreprise qui réalisait la majeure partie de ses ventes dans d’autres États membres (voir considérant 11). En outre, la mesure en cause a conféré à United Textiles un avantage sur ses concurrents (voir considérants 45, 46 et 47). Selon une jurisprudence constante (19), lorsqu’une aide d’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes d’autres États membres, ces autres entreprises doivent être considérées comme affectées par cette aide. En conséquence, les critères de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges entre États membres sont effectivement remplis. |
| --- | --- |

(63)

United Textiles opère dans un secteur dont les produits font l’objet d’échanges intensifs entre les États membres et qui est soumis à une concurrence acharnée. À l’époque où les aides ont été accordées, United Textiles était une entreprise qui réalisait la majeure partie de ses ventes dans d’autres États membres (voir considérant 11). En outre, la mesure en cause a conféré à United Textiles un avantage sur ses concurrents (voir considérants 45, 46 et 47). Selon une jurisprudence constante (19), lorsqu’une aide d’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes d’autres États membres, ces autres entreprises doivent être considérées comme affectées par cette aide. En conséquence, les critères de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges entre États membres sont effectivement remplis.

| (64) | En ce qui concerne la banque qui accordé le prêt bénéficiant de la garantie de 2007 (National Bank of Greece), l’enquête a montré qu’elle n’avait pas tiré profit de la garantie en cause. En effet, la garantie a été octroyée dans le cadre d’un nouveau contrat de prêt, d’une nouvelle durée de 10 ans. Conformément au point 2.3.1 de la communication sur les garanties d’État, si une garantie de l’État est accordée ex post pour un prêt sans que les modalités de ce prêt ne soient adaptées, il est possible que le prêteur bénéficie aussi d’une aide. Toutefois, en l’espèce, les modalités du prêt existant ont été modifiées par modification de la durée du prêt. Par conséquent, la Commission considère que la garantie de 2007 ne constituait pas une aide en faveur de l’organisme de crédit. |
| --- | --- |

(64)

En ce qui concerne la banque qui accordé le prêt bénéficiant de la garantie de 2007 (National Bank of Greece), l’enquête a montré qu’elle n’avait pas tiré profit de la garantie en cause. En effet, la garantie a été octroyée dans le cadre d’un nouveau contrat de prêt, d’une nouvelle durée de 10 ans. Conformément au point 2.3.1 de la communication sur les garanties d’État, si une garantie de l’État est accordée ex post pour un prêt sans que les modalités de ce prêt ne soient adaptées, il est possible que le prêteur bénéficie aussi d’une aide. Toutefois, en l’espèce, les modalités du prêt existant ont été modifiées par modification de la durée du prêt. Par conséquent, la Commission considère que la garantie de 2007 ne constituait pas une aide en faveur de l’organisme de crédit.

| (65) | En même temps, la garantie de 2007 a simplement eu pour résultat que la banque qui a accordé le prêt n’a pas cherché à ce qu’il soit immédiatement remboursé. Pourtant, la banque aurait pu récupérer le prêt existant par la voie des procédures de liquidation. À ce sujet, la Commission fait observer que le prêt de 2007 était déjà couvert par une hypothèque sur un actif fixe (20). |
| --- | --- |

(65)

En même temps, la garantie de 2007 a simplement eu pour résultat que la banque qui a accordé le prêt n’a pas cherché à ce qu’il soit immédiatement remboursé. Pourtant, la banque aurait pu récupérer le prêt existant par la voie des procédures de liquidation. À ce sujet, la Commission fait observer que le prêt de 2007 était déjà couvert par une hypothèque sur un actif fixe (20).

| (66) | Les considérations qui précèdent permettent de conclure que la garantie d’État de mai 2007 (mesure 1) constitue une aide d’État illégale en faveur de United Textiles au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(66)

Les considérations qui précèdent permettent de conclure que la garantie d’État de mai 2007 (mesure 1) constitue une aide d’État illégale en faveur de United Textiles au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (67) | La Commission considère que la garantie d’État de mai 2007 ne constitue pas une aide d’État en faveur de la banque prêteuse National Bank of Greece, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(67)

La Commission considère que la garantie d’État de mai 2007 ne constitue pas une aide d’État en faveur de la banque prêteuse National Bank of Greece, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

V. b. 2.   Mesure 2: rééchelonnement des dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale

a)   Ressources d’État

| (68) | La Commission fait observer que les cotisations sociales visent à financer le budget des organismes de sécurité sociale, qui sont des personnes morales de droit public placées sous la tutelle de l’État. Cela signifie que le non-encaissement de ces cotisations prive l’État de ressources. En conséquence, le présent critère est satisfait. |
| --- | --- |

(68)

La Commission fait observer que les cotisations sociales visent à financer le budget des organismes de sécurité sociale, qui sont des personnes morales de droit public placées sous la tutelle de l’État. Cela signifie que le non-encaissement de ces cotisations prive l’État de ressources. En conséquence, le présent critère est satisfait.

b)   Avantage

| (69) | La Commission fait remarquer qu’un délai de huit ans a effectivement été accordé à United Textiles pour le remboursement d’une dette, à une époque où la société faisait face à de graves problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part. Selon une jurisprudence constante (21), pour établir si le non-recouvrement de dettes a constitué un avantage sélectif et si cet avantage pourrait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient de vérifier si United Textiles n’aurait pas pu obtenir un tel avantage dans des conditions normales du marché. De ce point de vue, la question essentielle est de savoir si l’attitude de l’État en tant que créancier pourrait être comparée à l’attitude d’un créancier privé avisé. |
| --- | --- |

(69)

La Commission fait remarquer qu’un délai de huit ans a effectivement été accordé à United Textiles pour le remboursement d’une dette, à une époque où la société faisait face à de graves problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part. Selon une jurisprudence constante (21), pour établir si le non-recouvrement de dettes a constitué un avantage sélectif et si cet avantage pourrait être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient de vérifier si United Textiles n’aurait pas pu obtenir un tel avantage dans des conditions normales du marché. De ce point de vue, la question essentielle est de savoir si l’attitude de l’État en tant que créancier pourrait être comparée à l’attitude d’un créancier privé avisé.

| (70) | Selon les autorités grecques, les accords précédents de rééchelonnement n’avaient pas été respectés par United Textiles. En même temps, il avait effectivement été accordé à la société un délai de huit ans pour le remboursement d’une dette d’un montant de 14,57 millions EUR (voir considérant 16), à une époque où la société connaissait de sérieux problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part. Un tel délai n’aurait pas été accordé par un créancier en économie de marché, surtout après l’échec des tentatives précédentes de rééchelonnement des dettes. |
| --- | --- |

(70)

Selon les autorités grecques, les accords précédents de rééchelonnement n’avaient pas été respectés par United Textiles. En même temps, il avait effectivement été accordé à la société un délai de huit ans pour le remboursement d’une dette d’un montant de 14,57 millions EUR (voir considérant 16), à une époque où la société connaissait de sérieux problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part. Un tel délai n’aurait pas été accordé par un créancier en économie de marché, surtout après l’échec des tentatives précédentes de rééchelonnement des dettes.

| (71) | Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que l’attitude des autorités grecques ne saurait être comparée à celle d’un créancier privé avisé, puisque le rééchelonnement de 2009 a été mis en œuvre malgré l’échec des accords précédents de rééchelonnement et que la société faisait face à de graves difficultés financières et avait interrompu la majeure partie de sa production, ce qui rendait d’autant plus improbable la perspective d’un remboursement de sa dette. |
| --- | --- |

(71)

Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que l’attitude des autorités grecques ne saurait être comparée à celle d’un créancier privé avisé, puisque le rééchelonnement de 2009 a été mis en œuvre malgré l’échec des accords précédents de rééchelonnement et que la société faisait face à de graves difficultés financières et avait interrompu la majeure partie de sa production, ce qui rendait d’autant plus improbable la perspective d’un remboursement de sa dette.

| (72) | Ainsi, la Commission considère que le rééchelonnement des dettes de la société portant sur les cotisations de sécurité sociale qui a eu lieu en 2009 a conféré un avantage à la société au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(72)

Ainsi, la Commission considère que le rééchelonnement des dettes de la société portant sur les cotisations de sécurité sociale qui a eu lieu en 2009 a conféré un avantage à la société au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

c)   Caractère sélectif

| (73) | Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que le rééchelonnement était fondé sur des dispositions législatives nationales générales (22), applicables à toutes les sociétés en Grèce, et que par conséquent la mesure n’avait pas un caractère sélectif. |
| --- | --- |

(73)

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que le rééchelonnement était fondé sur des dispositions législatives nationales générales (22), applicables à toutes les sociétés en Grèce, et que par conséquent la mesure n’avait pas un caractère sélectif.

| (74) | La Commission ne saurait accepter cet argument. En effet, dans le cas d’espèce, les autorités grecques disposaient d’une importante marge de manœuvre en ce qui concerne le traitement des cotisations de sécurité sociale dues par United Textiles, dès lors qu’il n’existait pas de critères objectifs pour décider s’il fallait ou non procéder au rééchelonnement de la dette. En l’absence de tels critères, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (23). De plus, selon une jurisprudence constante (24), lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général. En conséquence, le critère de sélectivité est effectivement rempli. |
| --- | --- |

(74)

La Commission ne saurait accepter cet argument. En effet, dans le cas d’espèce, les autorités grecques disposaient d’une importante marge de manœuvre en ce qui concerne le traitement des cotisations de sécurité sociale dues par United Textiles, dès lors qu’il n’existait pas de critères objectifs pour décider s’il fallait ou non procéder au rééchelonnement de la dette. En l’absence de tels critères, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (23). De plus, selon une jurisprudence constante (24), lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général. En conséquence, le critère de sélectivité est effectivement rempli.

d)   Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre les États membres

| (75) | Enfin, les critères de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges entre les États membres sont satisfaits de la même façon qu’au considérant 63. |
| --- | --- |

(75)

Enfin, les critères de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges entre les États membres sont satisfaits de la même façon qu’au considérant 63.

e)   Conclusion concernant l’existence d’une aide dans la mesure 2

| (76) | À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que le rééchelonnement de 2009 des dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale constitue une aide d’État en faveur de United Textiles au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(76)

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que le rééchelonnement de 2009 des dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale constitue une aide d’État en faveur de United Textiles au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (77) | Le montant de l’aide est égal à 14,57 millions EUR, octroyés à la société lors du rééchelonnement des dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale, le 25 mai 2009, soit le montant total des dettes rééchelonnées. |
| --- | --- |

(77)

Le montant de l’aide est égal à 14,57 millions EUR, octroyés à la société lors du rééchelonnement des dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale, le 25 mai 2009, soit le montant total des dettes rééchelonnées.

V. b. 3.   Mesure 3: la garantie d’État de juin 2010

| (78) | La Commission fait également remarquer que la société a cessé ses activités dès 2009 et que, depuis, elle ne publie même plus d’états financiers (voir considérant 15). La garantie ne suffisait pas pour obtenir un nouveau financement et l’entreprise n’a pas repris ses activités avant l’expiration de la garantie. Dans ces conditions, la Commission considère que la garantie n’a pas causé de distorsion ni n’a menacé de fausser la concurrence. Par conséquent, la garantie ne constitue pas une aide d’État. |
| --- | --- |

(78)

La Commission fait également remarquer que la société a cessé ses activités dès 2009 et que, depuis, elle ne publie même plus d’états financiers (voir considérant 15). La garantie ne suffisait pas pour obtenir un nouveau financement et l’entreprise n’a pas repris ses activités avant l’expiration de la garantie. Dans ces conditions, la Commission considère que la garantie n’a pas causé de distorsion ni n’a menacé de fausser la concurrence. Par conséquent, la garantie ne constitue pas une aide d’État.

V. c.   Compatibilité des aides avec le marché intérieur

V. c. 1.   Généralités

| (79) | Dans la mesure où les mesures 1 et 2 constituent des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la compatibilité des aides en question doit être examinée sur la base des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de ce même article. |
| --- | --- |

(79)

Dans la mesure où les mesures 1 et 2 constituent des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la compatibilité des aides en question doit être examinée sur la base des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de ce même article.

V. c. 2.   Entreprise en difficulté

| (80) | Ainsi qu’il a été analysé aux considérants 46 à 50, l’activité économique et les résultats financiers de la société se sont sérieusement détériorés pendant la période 2004-2009. Sur cette base, la Commission conclut que l’entreprise était en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration à l’époque où les mesures examinées ont été prises en faveur de l’entreprise (période 2007-2010), comme le reconnaissent la Grèce et le bénéficiaire. La Commission estime également que la société est actuellement en difficulté puisque sa situation ne s’est pas améliorée depuis. |
| --- | --- |

(80)

Ainsi qu’il a été analysé aux considérants 46 à 50, l’activité économique et les résultats financiers de la société se sont sérieusement détériorés pendant la période 2004-2009. Sur cette base, la Commission conclut que l’entreprise était en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration à l’époque où les mesures examinées ont été prises en faveur de l’entreprise (période 2007-2010), comme le reconnaissent la Grèce et le bénéficiaire. La Commission estime également que la société est actuellement en difficulté puisque sa situation ne s’est pas améliorée depuis.

V. c. 3.   Dérogations au titre de l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE

| (81) | Il est clair que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, et à l’article 107, paragraphe 3, points d) et e), ne s’appliquent pas et les autorités grecques ne les ont pas invoquées. |
| --- | --- |

(81)

Il est clair que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, et à l’article 107, paragraphe 3, points d) et e), ne s’appliquent pas et les autorités grecques ne les ont pas invoquées.

| (82) | L’article 107, paragraphe 3, point a), dispose que l’on peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi». United Textiles se trouve dans une région aidée au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), et peut éventuellement bénéficier d’une aide à finalité régionale. |
| --- | --- |

(82)

L’article 107, paragraphe 3, point a), dispose que l’on peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi». United Textiles se trouve dans une région aidée au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), et peut éventuellement bénéficier d’une aide à finalité régionale.

| (83) | Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (25) («lignes directrices sur les aides régionales»), qui étaient en vigueur au moment où ont été mis en œuvre la garantie de 2007 et le rééchelonnement des dettes de 2009 (mesures 1 et 2), définissent les conditions d’approbation des aides régionales à l’investissement. |
| --- | --- |

(83)

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (25) («lignes directrices sur les aides régionales»), qui étaient en vigueur au moment où ont été mis en œuvre la garantie de 2007 et le rééchelonnement des dettes de 2009 (mesures 1 et 2), définissent les conditions d’approbation des aides régionales à l’investissement.

| (84) | Les entreprises en difficulté sont clairement exclues du champ d’application des lignes directrices sur les aides régionales. United Textiles était déjà en difficulté lorsque les mesures 1 et 2 ont été prises et elle n’était donc pas éligible à une aide régionale. Par conséquent, la Commission conclut que l’aide ne peut pas être déclarée compatible sur la base des lignes directrices sur les aides régionales. |
| --- | --- |

(84)

Les entreprises en difficulté sont clairement exclues du champ d’application des lignes directrices sur les aides régionales. United Textiles était déjà en difficulté lorsque les mesures 1 et 2 ont été prises et elle n’était donc pas éligible à une aide régionale. Par conséquent, la Commission conclut que l’aide ne peut pas être déclarée compatible sur la base des lignes directrices sur les aides régionales.

| (85) | La Commission examinera également la compatibilité des mesures en cause sur la base du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des article 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (26). La Commission fait observer que les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie. United Textiles était déjà en difficulté lorsque les mesures 1 et 2 ont été prises et l’aide accordée à United Textiles n’est donc pas compatible au titre du règlement général d’exemption par catégorie. |
| --- | --- |

(85)

La Commission examinera également la compatibilité des mesures en cause sur la base du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des article 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (26). La Commission fait observer que les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie. United Textiles était déjà en difficulté lorsque les mesures 1 et 2 ont été prises et l’aide accordée à United Textiles n’est donc pas compatible au titre du règlement général d’exemption par catégorie.

| (86) | La Commission doit également examiner dans quelle mesure certaines des mesures en cause seraient compatibles au titre des règles concernant la lutte contre la crise qui sont énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (27) (ci-après, le «cadre temporaire»). Toutefois, la Commission fait observer que United Textiles était clairement une entreprise en difficulté avant le 1er juillet 2008 et qu’elle ne peut donc pas bénéficier d’une aide au titre du cadre temporaire. |
| --- | --- |

(86)

La Commission doit également examiner dans quelle mesure certaines des mesures en cause seraient compatibles au titre des règles concernant la lutte contre la crise qui sont énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (27) (ci-après, le «cadre temporaire»). Toutefois, la Commission fait observer que United Textiles était clairement une entreprise en difficulté avant le 1er juillet 2008 et qu’elle ne peut donc pas bénéficier d’une aide au titre du cadre temporaire.

| (87) | Dès lors que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où les mesures visant à son soutien ont été prises, la compatibilité des mesures d’aide ne peut être évaluée que sur la base des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, c’est-à-dire sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. |
| --- | --- |

(87)

Dès lors que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où les mesures visant à son soutien ont été prises, la compatibilité des mesures d’aide ne peut être évaluée que sur la base des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, c’est-à-dire sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

| (88) | Premièrement, la Commission estime que les mesures en cause ne sauraient être considérées comme étant compatibles en tant qu’aides au sauvetage. En effet, la garantie n’a pas une durée limitée de six mois, ainsi qu’il est prévu au point 25 c) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, et le rééchelonnement des dettes, qui est comparable à un prêt, a lui aussi une durée supérieure à la période de six mois autorisée pour les aides au sauvetage. De même, les mesures ne se limitent pas au montant strictement nécessaire, prévu au point 25 d) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration et résultant de la formule définie à l’annexe de ces lignes directrices. |
| --- | --- |

(88)

Premièrement, la Commission estime que les mesures en cause ne sauraient être considérées comme étant compatibles en tant qu’aides au sauvetage. En effet, la garantie n’a pas une durée limitée de six mois, ainsi qu’il est prévu au point 25 c) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, et le rééchelonnement des dettes, qui est comparable à un prêt, a lui aussi une durée supérieure à la période de six mois autorisée pour les aides au sauvetage. De même, les mesures ne se limitent pas au montant strictement nécessaire, prévu au point 25 d) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration et résultant de la formule définie à l’annexe de ces lignes directrices.

| (89) | Deuxièmement, aucune des mesures ne saurait non plus être considérée comme étant compatible en tant qu’aide à la restructuration. La Grèce et le bénéficiaire soutiennent qu’avant l’octroi de la garantie de 2007, la société avait présenté un plan de restructuration financé par des banques et sans aucune garantie d’État. Ce plan de restructuration n’a cependant jamais été présenté officiellement à la Commission. Par conséquent, les mesures en cause ont été prises sans qu’il existe de plan de restructuration, qui constitue pourtant une condition indispensable pour garantir la viabilité à long terme de l’entreprise. En effet, d’après les éléments de l’enquête, un tel plan n’a jamais existé et toutes les tentatives de restructuration entreprises à l’époque avaient échoué, au point que la société avait pratiquement cessé ses activités et n’était plus cotée en bourse. En dépit de l’échec de la restructuration, l’État a continué de fournir des fonds de roulement à United Textiles, à travers la garantie d’État de 2007. En conséquence, la Commission considère que les mesures 1 et 2 constituaient clairement une aide au fonctionnement dépourvue du moindre fondement de restructuration fiable. |
| --- | --- |

(89)

Deuxièmement, aucune des mesures ne saurait non plus être considérée comme étant compatible en tant qu’aide à la restructuration. La Grèce et le bénéficiaire soutiennent qu’avant l’octroi de la garantie de 2007, la société avait présenté un plan de restructuration financé par des banques et sans aucune garantie d’État. Ce plan de restructuration n’a cependant jamais été présenté officiellement à la Commission. Par conséquent, les mesures en cause ont été prises sans qu’il existe de plan de restructuration, qui constitue pourtant une condition indispensable pour garantir la viabilité à long terme de l’entreprise. En effet, d’après les éléments de l’enquête, un tel plan n’a jamais existé et toutes les tentatives de restructuration entreprises à l’époque avaient échoué, au point que la société avait pratiquement cessé ses activités et n’était plus cotée en bourse. En dépit de l’échec de la restructuration, l’État a continué de fournir des fonds de roulement à United Textiles, à travers la garantie d’État de 2007. En conséquence, la Commission considère que les mesures 1 et 2 constituaient clairement une aide au fonctionnement dépourvue du moindre fondement de restructuration fiable.

| (90) | Enfin, il n’a pas été présenté officiellement de mesures compensatoires au sens des points 38 à 42 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. |
| --- | --- |

(90)

Enfin, il n’a pas été présenté officiellement de mesures compensatoires au sens des points 38 à 42 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.

| (91) | En ce qui concerne la possibilité pour United Textiles de bénéficier d’aides à la restructuration, la Commission fait remarquer que la société recevait des aides au fonctionnement au moins depuis 2007, année pendant laquelle elle connaissait déjà des difficultés. La Commission considère que cette circonstance est contraire au principe de «non-récurrence», ce qui prouve que les problèmes auxquels la société fait face présentent un caractère récurrent et que les mesures d’aide en faveur de la société ont conduit à des distorsions de concurrence contraires à l’intérêt commun. Par ailleurs, le bénéficiaire affirme que la garantie de 2007 a été incorporée à la garantie de 2010 et qu’il y a, par conséquent, une approche intégrée en ce qui concerne le remboursement des prêts de la société. Cependant, la Commission estime qu’il n’existe pas d’éléments suggérant l’existence d’une approche intégrée concernant la restructuration, étant donné que les aides de 2007, 2009 et 2010 ont été octroyées pendant plusieurs années sans que soit remplie la condition préalable d’un plan unifié de restructuration ou d’une stratégie capable de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise. |
| --- | --- |

(91)

En ce qui concerne la possibilité pour United Textiles de bénéficier d’aides à la restructuration, la Commission fait remarquer que la société recevait des aides au fonctionnement au moins depuis 2007, année pendant laquelle elle connaissait déjà des difficultés. La Commission considère que cette circonstance est contraire au principe de «non-récurrence», ce qui prouve que les problèmes auxquels la société fait face présentent un caractère récurrent et que les mesures d’aide en faveur de la société ont conduit à des distorsions de concurrence contraires à l’intérêt commun. Par ailleurs, le bénéficiaire affirme que la garantie de 2007 a été incorporée à la garantie de 2010 et qu’il y a, par conséquent, une approche intégrée en ce qui concerne le remboursement des prêts de la société. Cependant, la Commission estime qu’il n’existe pas d’éléments suggérant l’existence d’une approche intégrée concernant la restructuration, étant donné que les aides de 2007, 2009 et 2010 ont été octroyées pendant plusieurs années sans que soit remplie la condition préalable d’un plan unifié de restructuration ou d’une stratégie capable de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise.

| (92) | À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission estime que le principe de «non-récurrence» n’a pas été respecté. |
| --- | --- |

(92)

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission estime que le principe de «non-récurrence» n’a pas été respecté.

| (93) | Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE. |
| --- | --- |

(93)

Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE.

V. c. 4.   Conclusion sur l’incompatibilité

| (94) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures d’aide 1 et 2 ne sont pas compatibles avec le TFUE. |
| --- | --- |

(94)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures d’aide 1 et 2 ne sont pas compatibles avec le TFUE.

VI.   RÉCUPÉRATION

| (95) | En conséquence, la Commission conclut que la garantie d’État de 2007 et le rééchelonnement de 2009 concernant les dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale constituent une aide d’État qui n’est pas compatible avec le marché intérieur. La Commission conclut également que la garantie d’État octroyée en 2010 ne constitue pas une aide d’État. |
| --- | --- |

(95)

En conséquence, la Commission conclut que la garantie d’État de 2007 et le rééchelonnement de 2009 concernant les dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale constituent une aide d’État qui n’est pas compatible avec le marché intérieur. La Commission conclut également que la garantie d’État octroyée en 2010 ne constitue pas une aide d’État.

| (96) | L’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 dispose qu’«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire». |
| --- | --- |

(96)

L’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 dispose qu’«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire».

| (97) | Par conséquent, puisque les mesures examinées sont qualifiées d’illégales et incompatibles, le montant de l’aide doit être récupéré afin que soit rétablie la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide. Le point de départ considéré pour la récupération sera défini comme le moment où l’avantage a été octroyé au bénéficiaire, soit le moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif. |
| --- | --- |

(97)

Par conséquent, puisque les mesures examinées sont qualifiées d’illégales et incompatibles, le montant de l’aide doit être récupéré afin que soit rétablie la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide. Le point de départ considéré pour la récupération sera défini comme le moment où l’avantage a été octroyé au bénéficiaire, soit le moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif.

| (98) | L’élément d’aide d’État incompatible de la garantie d’État de 2007 (mesure 1) est fixé au montant total du prêt garanti. La Commission estime que l’aide octroyée de cette façon à United Textiles s’élève à 16 millions EUR. |
| --- | --- |

(98)

L’élément d’aide d’État incompatible de la garantie d’État de 2007 (mesure 1) est fixé au montant total du prêt garanti. La Commission estime que l’aide octroyée de cette façon à United Textiles s’élève à 16 millions EUR.

| (99) | L’élément d’aide d’État incompatible de la mesure 2 est fixé au montant total des dettes rééchelonnées, ce qui signifie que le montant de l’aide accordée à United Textiles s’élève à 14,57 millions EUR. Les paiements effectués qui ne concernent pas des montants versés au titre de l’accord peuvent être déduits du montant total à recouvrer au titre de l’aide illégale et incompatible. |
| --- | --- |

(99)

L’élément d’aide d’État incompatible de la mesure 2 est fixé au montant total des dettes rééchelonnées, ce qui signifie que le montant de l’aide accordée à United Textiles s’élève à 14,57 millions EUR. Les paiements effectués qui ne concernent pas des montants versés au titre de l’accord peuvent être déduits du montant total à recouvrer au titre de l’aide illégale et incompatible.

| (100) | Le montant exact à récupérer et le taux d’intérêt applicable à la récupération devront être calculés par les autorités grecques, |
| --- | --- |

(100)

Le montant exact à récupérer et le taux d’intérêt applicable à la récupération devront être calculés par les autorités grecques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’aide d’État accordée par la Grèce en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur de United Textiles S.A., sous la forme d’une garantie d’État en 2007 et d’un rééchelonnement de dettes impayées vis-à-vis de la sécurité sociale en 2009, est incompatible avec le marché intérieur.

2.   La garantie d’État de 2010 ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

1.   La Grèce récupère auprès du bénéficiaire l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1.

2.   Les montants à récupérer comprennent les intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (28).

4.   La Grèce annule tous les paiements en cours de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, avec effet à la date d’adoption de la présente décision.

Article 3

1.   La récupération de l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 1, est immédiate et effective.

2.   La Grèce garantit l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la Grèce transmet à la Commission les renseignements suivants:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures qui ont déjà été prises ou qui seront prises afin de se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures qui ont déjà été prises ou qui seront prises afin de se conformer à la présente décision;

| c) | les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de restituer l’aide. |
| --- | --- |

c)

les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de restituer l’aide.

2.   La Grèce tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision, jusqu’à la récupération complète de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1. Si la Commission en fait la demande, la Grèce lui transmet dans les plus brefs délais tous les renseignements concernant les mesures qui ont déjà été prises ou qui seront prises pour se conformer à la présente décision. La Grèce lui fournit aussi des renseignements détaillés concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 5

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2012.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 357 du 30.12.2010, p. 18.

1

(2)  Ultérieurement article 88 du traité CE; à compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont remplacés respectivement par les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2

er

(3)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

3

(4)  Voir note 1 de bas de page.

4

(5)  En vertu de l’article 47 de la loi grecque no 2190/1920, si le total des fonds propres de la société devient inférieur à 50 % du capital social, l’assemblée générale des actionnaires doit décider (dans les six mois suivant la fin de l’exercice) la dissolution de la société ou l’adoption d’une autre mesure.

5

o

(6)  http://www.unitedtextiles.com/Alist.asp?catid=312§ion=0.08.00

6

(7)  http://www.ase.gr/content/gr/companies/ListedCo/Profiles/pr_press.asp?Cid=111&coname=%C5%CD%D9%CC%C5%CD%C7+%CA%CB%D9%D3%D4%CF%DB%D6%C1%CD%D4%CF%D5%D1%C3%C9%C1+%C1%2E%C5%2E.

7

(8)  Ainsi qu’il est mentionné dans les états financiers et sur les sites internet des banques.

8

(9)  Y compris une taxe de 0,6 % applicable à tous les prêts en Grèce (à l’exception des crédits hypothécaires et des prêts agricoles pour lesquels elle est de 0,12 %).

9

(10)  Journal officiel de la République hellénique, série 75, premier volume, du 15 mai 2009.

10

Journal officiel de la République hellénique

(11)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

11

(12)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

12

(13)  Augmentation due aux capitaux plus élevés qui permettaient le fonctionnement d’un plus grand nombre d’usines.

13

(14)  Septembre 2009

14

(15)  Voir note 4 de bas de page.

15

(16)  Voir note 4 de bas de page.

16

(17)  Voir communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3). Voir également l’arrêt de la Cour du 26 septembre 1996 dans l’affaire C-241/94, France contre Commission (Kimberly Clark Sopalin), Rec. 1996, p. I-4551.

17

France

Commission (Kimberly Clark Sopalin)

(18)  Décision du Tribunal du 11 juillet 2002 dans l’affaire T-152/1999, Hamsa contre Commission, Rec. 2002, p. 3049, points 156-157.

18

Hamsa

Commission

(19)  Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 dans l’affaire 730/79, Philip Morris contre Commission, Rec. 1980, p. 2671, point 11, édition spéciale grecque 1980/ΙΙΙ, p. 13.

19

Philip Morris

Commission

(20)  Il convient également de noter qu’en principe, les banques en Grèce n’acceptent comme sûretés que des biens dont la valeur en cas de vente d’urgence (environ 75 % de la valeur marchande) est au moins égale au montant du prêt.

20

(21)  Voir, par exemple, arrêt de la Cour du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne contre Commission, Rec. 1999, p. I-2459; arrêt du Tribunal du 11 juillet 2002 dans l’affaire T-152/1999, HAMSA contre Commission, Rec. 2002, p. II-3049; arrêt de la Cour du 29 juin 1999 dans l’affaire C-256/97, DM Transport, Rec. 1999, p. I-3913.

21

Espagne

Commission

HAMSA

Commission

DM Transport

(22)  Loi no 3762/2009, Journal officiel de la République hellénique, série 75, premier volume, du 15 mai 2009.

22

o

Journal officiel de la République hellénique

(23)  Voir note 14 de bas de page.

23

(24)  Voir note 15 de bas de page.

24

(25)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

25

(26)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

26

(27)  JO C 16 du 22.1.2009, p. 1, modifiée par la communication de la Commission modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (JO C 303 du 15.12.2009, p. 6).

27

(28)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

28

---

| 12.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/40 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/40

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mars 2012

concernant la mesure SA.31479 (2011/C) (ex 2011/N) que le Royaume-Uni souhaite mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group

[notifiée sous le numéro C(2012) 1834]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/542/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à la/aux disposition(s) citée(s) ci-dessus (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 10 juin 2011, après des contacts informels (préalables à la notification) avec la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») a notifié une série de mesures (voir la section 2.3) en faveur de Royal Mail Group («RMG»). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 juin 2011, après des contacts informels (préalables à la notification) avec la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») a notifié une série de mesures (voir la section 2.3) en faveur de Royal Mail Group («RMG»).

| (2) | Dans une lettre datée du 29 juillet 2011, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures notifiées en cause. |
| --- | --- |

(2)

Dans une lettre datée du 29 juillet 2011, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures notifiées en cause.

| (3) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (4) | Par lettre datée du 9 août 2011, le Royaume-Uni a demandé une prolongation du délai de réponse jusqu’au 14 septembre 2011, ce qui a été accordé par la Commission dans une lettre du 11 août 2011. Le Royaume-Uni a présenté ses observations le 8 septembre 2011. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre datée du 9 août 2011, le Royaume-Uni a demandé une prolongation du délai de réponse jusqu’au 14 septembre 2011, ce qui a été accordé par la Commission dans une lettre du 11 août 2011. Le Royaume-Uni a présenté ses observations le 8 septembre 2011.

| (5) | La Commission a reçu les observations suivantes de la part des parties intéressées:







  — | 5 octobre 2011 | UK Mail, |
| --- | --- | --- | --- |
| — | 6 octobre 2011 | Syndicat des travailleurs des communications, |
| — | 6 octobre 2011 | UPS, |
| — | 7 octobre 2011 | Deutsche Post, |
| — | 7 octobre 2011 | DX Group, |
| — | 7 octobre 2011 | Mail Competition Forum, |
| — | 7 octobre 2011 | TNT, |
| — | 7 octobre 2011 | Free FAIR Post Initiative, |
| — | 9 octobre 2011 | Secured Mail. |

(5)

La Commission a reçu les observations suivantes de la part des parties intéressées:

—

5 octobre 2011

UK Mail,

—

6 octobre 2011

Syndicat des travailleurs des communications,

—

6 octobre 2011

UPS,

—

7 octobre 2011

Deutsche Post,

—

7 octobre 2011

DX Group,

—

7 octobre 2011

Mail Competition Forum,

—

7 octobre 2011

TNT,

—

7 octobre 2011

Free FAIR Post Initiative,

—

9 octobre 2011

Secured Mail.

| (6) | Les commentaires reçus des parties intéressées ont été transmis au Royaume-Uni le 12 octobre 2011. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur les commentaires dans une lettre enregistrée le 16 novembre 2011. |
| --- | --- |

(6)

Les commentaires reçus des parties intéressées ont été transmis au Royaume-Uni le 12 octobre 2011. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur les commentaires dans une lettre enregistrée le 16 novembre 2011.

| (7) | Le 22 août 2011, la Commission a envoyé une demande d’information au Royaume-Uni, à laquelle celui-ci a répondu par lettre datée du 14 septembre 2011. |
| --- | --- |

(7)

Le 22 août 2011, la Commission a envoyé une demande d’information au Royaume-Uni, à laquelle celui-ci a répondu par lettre datée du 14 septembre 2011.

| (8) | Le 20 septembre 2011 a eu lieu une réunion entre les autorités britanniques, RMG et ses banquiers, au cours de laquelle ces derniers ont donné des informations plus détaillées sur le plan de restructuration notifié. |
| --- | --- |

(8)

Le 20 septembre 2011 a eu lieu une réunion entre les autorités britanniques, RMG et ses banquiers, au cours de laquelle ces derniers ont donné des informations plus détaillées sur le plan de restructuration notifié.

| (9) | La Commission a organisé plusieurs autres réunions avec les autorités britanniques, le 12 octobre 2011, les 10 et 23 novembre 2011 et le 12 janvier 2012, afin d’examiner le dossier. Le Royaume-Uni a présenté plusieurs informations complémentaires par courrier électronique ou par lettre datés des 30 septembre 2011, 20 octobre 2011, 7, 11, 18, 20, 28 et 30 novembre 2011, 6 décembre 2011 et 14 février 2012. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a organisé plusieurs autres réunions avec les autorités britanniques, le 12 octobre 2011, les 10 et 23 novembre 2011 et le 12 janvier 2012, afin d’examiner le dossier. Le Royaume-Uni a présenté plusieurs informations complémentaires par courrier électronique ou par lettre datés des 30 septembre 2011, 20 octobre 2011, 7, 11, 18, 20, 28 et 30 novembre 2011, 6 décembre 2011 et 14 février 2012.

| (10) | Le 17 février 2012, les autorités britanniques ont présenté les dernières mises à jour de la notification, ainsi que des éclaircissements concernant le plan de restructuration. |
| --- | --- |

(10)

Le 17 février 2012, les autorités britanniques ont présenté les dernières mises à jour de la notification, ainsi que des éclaircissements concernant le plan de restructuration.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES

2.1.   Contexte: libéralisation du secteur postal britannique

| (11) | Le Royaume-Uni situe les mesures notifiées dans le contexte plus large de sa politique dans le domaine des services postaux, et souligne l’importance stratégique que revêt RMG pour assurer une offre de services postaux universels de manière permanente. |
| --- | --- |

(11)

Le Royaume-Uni situe les mesures notifiées dans le contexte plus large de sa politique dans le domaine des services postaux, et souligne l’importance stratégique que revêt RMG pour assurer une offre de services postaux universels de manière permanente.

| (12) | La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011. La loi met en œuvre les recommandations formulées dans le cadre d’une étude indépendante effectuée sous la direction de Richard Hooper («rapports Hooper») (4) et, en résumé:






  i) | elle autorise les investissements du secteur privé dans RMG en vue de l’introduction de disciplines commerciales et de nouveaux capitaux; |
| --- | --- | --- |

(12)

La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011. La loi met en œuvre les recommandations formulées dans le cadre d’une étude indépendante effectuée sous la direction de Richard Hooper («rapports Hooper») (4) et, en résumé:

i)

elle autorise les investissements du secteur privé dans RMG en vue de l’introduction de disciplines commerciales et de nouveaux capitaux;

| ii) | elle autorise le transfert du déficit historique des retraites au gouvernement britannique, laissant la société avec un plus petit régime intégralement financé («la prise en charge des retraites»); |
| --- | --- |

ii)

elle autorise le transfert du déficit historique des retraites au gouvernement britannique, laissant la société avec un plus petit régime intégralement financé («la prise en charge des retraites»);

| iii) | elle établit clairement que Post Office Limited («POL», la branche détail de RMG) n’est pas à vendre et demeurera la propriété de l’État; |
| --- | --- |

iii)

elle établit clairement que Post Office Limited («POL», la branche détail de RMG) n’est pas à vendre et demeurera la propriété de l’État;

| iv) | elle ouvre la voie à la modernisation de la réglementation du secteur des services postaux; et |
| --- | --- |

iv)

elle ouvre la voie à la modernisation de la réglementation du secteur des services postaux; et

| v) | elle requiert un système d’actionnariat des employés qui détiendra au moins 10 % du capital de RMG lorsque le gouvernement britannique aura vendu la totalité de sa participation dans RMG. |
| --- | --- |

v)

elle requiert un système d’actionnariat des employés qui détiendra au moins 10 % du capital de RMG lorsque le gouvernement britannique aura vendu la totalité de sa participation dans RMG.

2.2.   Bénéficiaires des mesures

2.2.1.   Structure de Royal Mail Group

| (13) | RMG appartient intégralement à l’État par l’intermédiaire de Royal Mail Holdings plc («RMH»). RMG est le principal opérateur postal du Royaume-Uni et a bénéficié d’un monopole légal sur certains services de base de la poste aux lettres jusqu’à fin 2005, lorsque les marchés postaux du Royaume-Uni ont été entièrement libéralisés. RMG se charge de la levée, du tri, du transport et de la distribution du courrier (lettres, paquets et colis) sous les marques «Royal Mail» et «Parcelforce Worldwide». |
| --- | --- |

(13)

RMG appartient intégralement à l’État par l’intermédiaire de Royal Mail Holdings plc («RMH»). RMG est le principal opérateur postal du Royaume-Uni et a bénéficié d’un monopole légal sur certains services de base de la poste aux lettres jusqu’à fin 2005, lorsque les marchés postaux du Royaume-Uni ont été entièrement libéralisés. RMG se charge de la levée, du tri, du transport et de la distribution du courrier (lettres, paquets et colis) sous les marques «Royal Mail» et «Parcelforce Worldwide».

| (14) | Le réseau de bureaux de poste est géré par POL, qui appartient actuellement intégralement à RMG (et donc au gouvernement britannique). Bien que faisant partie du même groupe, RMG et POL sont des entités juridiques séparées. En accord avec les recommandations des rapports Hooper, il est proposé qu’après la réforme, POL reste la propriété intégrale de l’État et devienne une société sœur de RMG, sous le contrôle de RMH. |
| --- | --- |

(14)

Le réseau de bureaux de poste est géré par POL, qui appartient actuellement intégralement à RMG (et donc au gouvernement britannique). Bien que faisant partie du même groupe, RMG et POL sont des entités juridiques séparées. En accord avec les recommandations des rapports Hooper, il est proposé qu’après la réforme, POL reste la propriété intégrale de l’État et devienne une société sœur de RMG, sous le contrôle de RMH.

| (15) | RMG possède également d’autres filiales, notamment General Logistics System BV («GLS»), la branche européenne de livraison des colis de RMG, qui fournit des services de livraison des colis, de logistique et de courrier exprès dans toute l’Europe. Les filiales et partenaires du réseau GLS couvrent 36 pays d’Europe.

  Diagramme no 1:   structure organisationnelle actuelle de RMG |
| --- | --- |

(15)

RMG possède également d’autres filiales, notamment General Logistics System BV («GLS»), la branche européenne de livraison des colis de RMG, qui fournit des services de livraison des colis, de logistique et de courrier exprès dans toute l’Europe. Les filiales et partenaires du réseau GLS couvrent 36 pays d’Europe.

Diagramme no 1:   structure organisationnelle actuelle de RMG

Image

2.2.2.   Royal Mail Group (RMG)

| (16) | Depuis le 23 mars 2001, RMG est titulaire d’une licence de fourniture de services de la poste aux lettres au Royaume-Uni en vertu de la loi de 2000 sur les services postaux. Selon les conditions de sa licence, il est chargé d’exécuter l’obligation de service universel («OSU»). Ces arrangements mettent en œuvre les exigences de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (5) («directive sur les services postaux»). RMG est tenu par sa licence de négocier des accords commerciaux avec tous les opérateurs souhaitant accéder à son réseau national. Les nouveaux opérateurs accèdent généralement au marché par l’intermédiaire de tels accords sur l’accès avec RMG. |
| --- | --- |

(16)

Depuis le 23 mars 2001, RMG est titulaire d’une licence de fourniture de services de la poste aux lettres au Royaume-Uni en vertu de la loi de 2000 sur les services postaux. Selon les conditions de sa licence, il est chargé d’exécuter l’obligation de service universel («OSU»). Ces arrangements mettent en œuvre les exigences de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (5) («directive sur les services postaux»). RMG est tenu par sa licence de négocier des accords commerciaux avec tous les opérateurs souhaitant accéder à son réseau national. Les nouveaux opérateurs accèdent généralement au marché par l’intermédiaire de tels accords sur l’accès avec RMG.

| (17) | RMG est le seul titulaire d’une licence sur le marché postal britannique ayant des obligations de service universel. Les principaux aspects de l’OSU actuelle sont i) la distribution, tous les jours ouvrables, de paquets postaux (lettres, paquets et colis) pesant jusqu’à 20 kg au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale au Royaume-Uni (distribution obligatoire du lundi au samedi pour les lettres), ii) au moins une levée tous les jours ouvrables depuis chaque point d’accès et un service d’acheminement, de réception, de levée, de tri et de distribution des paquets postaux à des prix abordables déterminés selon un tarif uniforme, et iii) la prestation d’un service d’envoi recommandé à des prix déterminés selon un tarif uniforme. |
| --- | --- |

(17)

RMG est le seul titulaire d’une licence sur le marché postal britannique ayant des obligations de service universel. Les principaux aspects de l’OSU actuelle sont i) la distribution, tous les jours ouvrables, de paquets postaux (lettres, paquets et colis) pesant jusqu’à 20 kg au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale au Royaume-Uni (distribution obligatoire du lundi au samedi pour les lettres), ii) au moins une levée tous les jours ouvrables depuis chaque point d’accès et un service d’acheminement, de réception, de levée, de tri et de distribution des paquets postaux à des prix abordables déterminés selon un tarif uniforme, et iii) la prestation d’un service d’envoi recommandé à des prix déterminés selon un tarif uniforme.

| (18) | La licence de RMG impose un contrôle des prix dans le cadre de la prestation de services réglementés. Le contrôle des prix actuel a été défini en avril 2006 pour une période de quatre ans, mais il a été prolongé jusqu’en mars 2012. |
| --- | --- |

(18)

La licence de RMG impose un contrôle des prix dans le cadre de la prestation de services réglementés. Le contrôle des prix actuel a été défini en avril 2006 pour une période de quatre ans, mais il a été prolongé jusqu’en mars 2012.

| (19) | En outre, RMG est tenu par sa licence d’autoriser les clients et les autres entreprises postales à accéder à son réseau national de façon non discriminatoire et, dans la pratique, la plupart des concurrents de RMG ont accédé au marché à l’aide de l’accès des tiers au réseau en aval de RMG (par exemple, tri final du courrier et distribution sur le «dernier kilomètre» jusqu’aux clients). |
| --- | --- |

(19)

En outre, RMG est tenu par sa licence d’autoriser les clients et les autres entreprises postales à accéder à son réseau national de façon non discriminatoire et, dans la pratique, la plupart des concurrents de RMG ont accédé au marché à l’aide de l’accès des tiers au réseau en aval de RMG (par exemple, tri final du courrier et distribution sur le «dernier kilomètre» jusqu’aux clients).

| (20) | Dans la concurrence en matière d’accès en aval, l’opérateur tiers collecte et traite le courrier au moyen de son propre réseau, puis l’achemine vers les centres de tri de RMG où il est injecté dans le réseau de RMG pour le tri final et la distribution aux clients destinataires. Dans le cadre d’accords équivalents appelés «accords d’accès direct aux clients», les gros clients peuvent acheminer leur courrier préalablement trié jusqu’aux centres postaux de RMG pour une distribution en aval. |
| --- | --- |

(20)

Dans la concurrence en matière d’accès en aval, l’opérateur tiers collecte et traite le courrier au moyen de son propre réseau, puis l’achemine vers les centres de tri de RMG où il est injecté dans le réseau de RMG pour le tri final et la distribution aux clients destinataires. Dans le cadre d’accords équivalents appelés «accords d’accès direct aux clients», les gros clients peuvent acheminer leur courrier préalablement trié jusqu’aux centres postaux de RMG pour une distribution en aval.

| (21) | Au Royaume-Uni, la concurrence pour les services de la poste aux lettres a résulté de l’accès en aval au réseau de RMG, et non pas de la concurrence de bout en bout entre RMG et les nouveaux arrivants. Depuis l’ouverture du marché en 2006, le volume des lettres que les autres opérateurs postaux britanniques injectent dans le réseau en aval de RMG a augmenté en moyenne de plus de 1 000 millions d’envois par an, et il représente maintenant plus de 45 % du marché du courrier intérieur adressé du Royaume-Uni. RMG devrait perdre encore plus de parts de marché au profit de ses concurrents au cours des prochaines années. Pour certains marchés à gros volume, les concurrents devraient obtenir des parts de marché de [...] (6). |
| --- | --- |

(21)

Au Royaume-Uni, la concurrence pour les services de la poste aux lettres a résulté de l’accès en aval au réseau de RMG, et non pas de la concurrence de bout en bout entre RMG et les nouveaux arrivants. Depuis l’ouverture du marché en 2006, le volume des lettres que les autres opérateurs postaux britanniques injectent dans le réseau en aval de RMG a augmenté en moyenne de plus de 1 000 millions d’envois par an, et il représente maintenant plus de 45 % du marché du courrier intérieur adressé du Royaume-Uni. RMG devrait perdre encore plus de parts de marché au profit de ses concurrents au cours des prochaines années. Pour certains marchés à gros volume, les concurrents devraient obtenir des parts de marché de [...] (6).

2.2.3.   Post Office Limited (POL)

| (22) | POL, «la branche détail de RMG», est responsable du réseau d’environ 11 500 bureaux de poste. Juste un peu moins de 400 de ces derniers sont directement détenus et gérés par POL. Tous les autres sont détenus et exploités par des «sub-postmasters» ou des partenaires franchisés du secteur privé. POL a pour mission d’entretenir un réseau satisfaisant certains critères d’accès pour la population britannique (99 % de la population doit se trouver dans un rayon de 4,8 km d’un point de vente, etc). |
| --- | --- |

(22)

POL, «la branche détail de RMG», est responsable du réseau d’environ 11 500 bureaux de poste. Juste un peu moins de 400 de ces derniers sont directement détenus et gérés par POL. Tous les autres sont détenus et exploités par des «sub-postmasters» ou des partenaires franchisés du secteur privé. POL a pour mission d’entretenir un réseau satisfaisant certains critères d’accès pour la population britannique (99 % de la population doit se trouver dans un rayon de 4,8 km d’un point de vente, etc).

| (23) | POL ne dispose actuellement d’aucun employé puisque tout le personnel qui travaille actuellement pour la société (à l’exception des travailleurs indépendants) est détaché par RMG. Environ 9 000 employés de RMG sont détachés et travaillent exclusivement pour POL. |
| --- | --- |

(23)

POL ne dispose actuellement d’aucun employé puisque tout le personnel qui travaille actuellement pour la société (à l’exception des travailleurs indépendants) est détaché par RMG. Environ 9 000 employés de RMG sont détachés et travaillent exclusivement pour POL.

| (24) | POL fournit des services de bureau de poste à RMG, tandis que RMG fournit des services partagés d’appui administratif à POL. En outre, plusieurs services partagés en place entre RMG et POL (par exemple, services de voiturage, sûreté des bâtiments, etc.) sont actuellement fournis au prix coûtant par RMG. La prestation de ces services fait actuellement l’objet d’un contrat de service entre RMG et POL, qui sera remplacé par une série de nouveaux contrats de service lorsque POL deviendra une société sœur de RMG. |
| --- | --- |

(24)

POL fournit des services de bureau de poste à RMG, tandis que RMG fournit des services partagés d’appui administratif à POL. En outre, plusieurs services partagés en place entre RMG et POL (par exemple, services de voiturage, sûreté des bâtiments, etc.) sont actuellement fournis au prix coûtant par RMG. La prestation de ces services fait actuellement l’objet d’un contrat de service entre RMG et POL, qui sera remplacé par une série de nouveaux contrats de service lorsque POL deviendra une société sœur de RMG.

| (25) | Outre ses activités de prestataire de services d’intérêt économique général («SIEG»), POL réalise certaines activités «commerciales» (telles que la vente de produits de téléphonie et d’assurance), par l’intermédiaire de son réseau mais aussi au moyen d’un circuit de vente directe par internet. |
| --- | --- |

(25)

Outre ses activités de prestataire de services d’intérêt économique général («SIEG»), POL réalise certaines activités «commerciales» (telles que la vente de produits de téléphonie et d’assurance), par l’intermédiaire de son réseau mais aussi au moyen d’un circuit de vente directe par internet.

| (26) | Le 23 mars 2011, la Commission a autorisé l’octroi de 180 millions GBP d’aide publique à POL pour financer son réseau de bureaux de poste pendant un an à compter du 1er avril 2011 (7). La Commission a également autorisé le maintien, sur la même période, des facilités de crédit existantes qui permettent au réseau des bureaux de poste de financer la prestation de services de manipulation de numéraire à ses guichets. La Commission a conclu que l’aide était compatible avec les règles de l’Union car elle ne surcompensait pas les coûts nets des missions de service universel confiées à POL. |
| --- | --- |

(26)

Le 23 mars 2011, la Commission a autorisé l’octroi de 180 millions GBP d’aide publique à POL pour financer son réseau de bureaux de poste pendant un an à compter du 1er avril 2011 (7). La Commission a également autorisé le maintien, sur la même période, des facilités de crédit existantes qui permettent au réseau des bureaux de poste de financer la prestation de services de manipulation de numéraire à ses guichets. La Commission a conclu que l’aide était compatible avec les règles de l’Union car elle ne surcompensait pas les coûts nets des missions de service universel confiées à POL.

| (27) | Le 24 janvier 2012, le Royaume-Uni a notifié une série de mesures en faveur du SIEG fourni par POL. Ces mesures sont essentiellement similaires à celles autorisées en 2011. |
| --- | --- |

(27)

Le 24 janvier 2012, le Royaume-Uni a notifié une série de mesures en faveur du SIEG fourni par POL. Ces mesures sont essentiellement similaires à celles autorisées en 2011.

2.2.4.   Difficultés financières

| (28) | Le Royaume-Uni considère que RMG est une entreprise en difficulté parce qu’il est actuellement confronté à de graves difficultés financières (sauf indication contraire, les résultats financiers rapportés désignent le résultat consolidé de RMG, y compris toutes ses filiales):






  i) | l’état de son bilan, notamment l’ampleur du déficit des pensions; |
| --- | --- | --- |

(28)

Le Royaume-Uni considère que RMG est une entreprise en difficulté parce qu’il est actuellement confronté à de graves difficultés financières (sauf indication contraire, les résultats financiers rapportés désignent le résultat consolidé de RMG, y compris toutes ses filiales):

i)

l’état de son bilan, notamment l’ampleur du déficit des pensions;

| ii) | ses problèmes de trésorerie prévus; |
| --- | --- |

ii)

ses problèmes de trésorerie prévus;

| iii) | sa future incapacité à honorer ses dettes à leur échéance en l’absence des mesures notifiées; |
| --- | --- |

iii)

sa future incapacité à honorer ses dettes à leur échéance en l’absence des mesures notifiées;

| iv) | la baisse des revenus des activités de la poste aux lettres de RMG: entre l’exercice 2008/2009 et l’exercice 2010/2011, les revenus extérieurs ont chuté de 3,1 %. Pendant la même période, le volume du courrier intérieur adressé distribué a diminué de 11,7 %. |
| --- | --- |

iv)

la baisse des revenus des activités de la poste aux lettres de RMG: entre l’exercice 2008/2009 et l’exercice 2010/2011, les revenus extérieurs ont chuté de 3,1 %. Pendant la même période, le volume du courrier intérieur adressé distribué a diminué de 11,7 %.

| (29) | Le bilan de RMG indique que la société a connu de graves difficultés financières à la fin de l’exercice 2010/2011: tant son fonds de roulement que son actif net d’exploitation étaient négatifs. |
| --- | --- |

(29)

Le bilan de RMG indique que la société a connu de graves difficultés financières à la fin de l’exercice 2010/2011: tant son fonds de roulement que son actif net d’exploitation étaient négatifs.

| (30) | Les prévisions présentées par le Royaume-Uni indiquent que RMG aura une marge de manœuvre monétaire négative [...], c’est-à-dire qu’il ne disposera pas de fonds suffisants pour régler ses opérations quotidiennes, si les mesures notifiées ne sont pas mises en œuvre. Par conséquent, RMG sera également incapable de rembourser ses facilités de prêt existantes à leur échéance en [...]. |
| --- | --- |

(30)

Les prévisions présentées par le Royaume-Uni indiquent que RMG aura une marge de manœuvre monétaire négative [...], c’est-à-dire qu’il ne disposera pas de fonds suffisants pour régler ses opérations quotidiennes, si les mesures notifiées ne sont pas mises en œuvre. Par conséquent, RMG sera également incapable de rembourser ses facilités de prêt existantes à leur échéance en [...].

| (31) | Compte tenu de ces éléments, RMG éprouvera de grosses difficultés à s’acquitter de ses obligations de paiement d’ici [...] et sera ensuite incapable d’entreprendre un programme de restructuration et de rétablir sa viabilité avec ses propres ressources. L’entreprise se retrouvera donc dans une situation où elle devra recourir à une aide d’État pour rétablir sa viabilité économique et assurer la disponibilité ininterrompue du service public. |
| --- | --- |

(31)

Compte tenu de ces éléments, RMG éprouvera de grosses difficultés à s’acquitter de ses obligations de paiement d’ici [...] et sera ensuite incapable d’entreprendre un programme de restructuration et de rétablir sa viabilité avec ses propres ressources. L’entreprise se retrouvera donc dans une situation où elle devra recourir à une aide d’État pour rétablir sa viabilité économique et assurer la disponibilité ininterrompue du service public.

2.3.   Mesures visées par l’enquête

2.3.1.   Prise en charge des retraites

| (32) | La loi de 2011 sur les services postaux prévoit que le Royaume-Uni assumera la responsabilité de certaines des dettes accumulées au titre du Royal Mail Pension Plan («RMPP»). La mesure proposée dégagera RMG de l’obligation de combler le déficit survenu dans le cadre de ce régime, le soulageant ainsi d’une charge financière importante. |
| --- | --- |

(32)

La loi de 2011 sur les services postaux prévoit que le Royaume-Uni assumera la responsabilité de certaines des dettes accumulées au titre du Royal Mail Pension Plan («RMPP»). La mesure proposée dégagera RMG de l’obligation de combler le déficit survenu dans le cadre de ce régime, le soulageant ainsi d’une charge financière importante.

| (33) | Selon le Royaume-Uni, la taille et la volatilité du RMPP sont disproportionnées par rapport aux affaires actuelles de RMG et se sont avérées gravement compromettre la capacité de RMG à affronter la concurrence sur le marché postal britannique libéralisé avec ses propres moyens. Le Royaume-Uni est d’avis qu’en reprenant certaines dettes du RMPP et en contribuant ainsi à rétablir la viabilité de RMG, il permettra à ce dernier, en tant que seul fournisseur de service universel du Royaume-Uni, de s’adapter à un environnement sectoriel libéralisé en se modernisant. En conséquence, la prise en charge des retraites éliminera l’un des principaux obstacles qui empêchent RMG d’attirer des capitaux du secteur privé. |
| --- | --- |

(33)

Selon le Royaume-Uni, la taille et la volatilité du RMPP sont disproportionnées par rapport aux affaires actuelles de RMG et se sont avérées gravement compromettre la capacité de RMG à affronter la concurrence sur le marché postal britannique libéralisé avec ses propres moyens. Le Royaume-Uni est d’avis qu’en reprenant certaines dettes du RMPP et en contribuant ainsi à rétablir la viabilité de RMG, il permettra à ce dernier, en tant que seul fournisseur de service universel du Royaume-Uni, de s’adapter à un environnement sectoriel libéralisé en se modernisant. En conséquence, la prise en charge des retraites éliminera l’un des principaux obstacles qui empêchent RMG d’attirer des capitaux du secteur privé.

| (34) | Outre le RMPP, RMG finance actuellement 3 autres systèmes de retraite: le Royal Mail Senior Executives Pension Plan («RMSEPP»), le Royal Mail Retirement Savings Plan («RMRSP») et le Royal Mail Defined Contribution Pension Plan («RMDCPP»). La mesure notifiée concerne exclusivement le RMPP et n’affectera pas les membres du RMSEPP, du RMRSP ou du RMDCPP. |
| --- | --- |

(34)

Outre le RMPP, RMG finance actuellement 3 autres systèmes de retraite: le Royal Mail Senior Executives Pension Plan («RMSEPP»), le Royal Mail Retirement Savings Plan («RMRSP») et le Royal Mail Defined Contribution Pension Plan («RMDCPP»). La mesure notifiée concerne exclusivement le RMPP et n’affectera pas les membres du RMSEPP, du RMRSP ou du RMDCPP.

| (35) | Le RMPP est un régime d’assurance vieillesse destiné aux employés de RMG, y compris les employés détachés auprès de POL et travaillant exclusivement pour cette société. (8) Il s’agit d’un régime du secteur privé en ce sens qu’il opère en vertu de la loi britannique sur les pensions normale, telle qu’elle s’applique aux sociétés du secteur privé. Au 31 mars 2011, le RMPP comptait environ 436 000 membres, dont environ 130 000 étaient des employés en activité accumulant des prestations en vertu du régime (membres actifs), environ 118 000 étaient d’anciens employés ayant cessé leurs activités avant l’âge de la retraite et ne touchant pas encore de prestations de retraite (membres ayant quitté le régime mais possédant des droits acquis) et environ 188 000 étaient des retraités. |
| --- | --- |

(35)

Le RMPP est un régime d’assurance vieillesse destiné aux employés de RMG, y compris les employés détachés auprès de POL et travaillant exclusivement pour cette société. (8) Il s’agit d’un régime du secteur privé en ce sens qu’il opère en vertu de la loi britannique sur les pensions normale, telle qu’elle s’applique aux sociétés du secteur privé. Au 31 mars 2011, le RMPP comptait environ 436 000 membres, dont environ 130 000 étaient des employés en activité accumulant des prestations en vertu du régime (membres actifs), environ 118 000 étaient d’anciens employés ayant cessé leurs activités avant l’âge de la retraite et ne touchant pas encore de prestations de retraite (membres ayant quitté le régime mais possédant des droits acquis) et environ 188 000 étaient des retraités.

| (36) | Le RMPP est régi par le troisième acte de fiducie principal et son règlement, datés du 21 décembre 2009 et modifiés ultérieurement («l’acte de fiducie»). En ce qui concerne le régime, l’employeur principal est RMG et l’administrateur est une société, Royal Mail Pensions Trustees Limited («l’administrateur»). Outre l’acte de fiducie, les obligations de l’administrateur et de RMG dans le cadre du RMPP sont régies par la législation applicable aux régimes professionnels introduite par le ministère du travail et des retraites, principalement dans la loi sur les régimes de retraite de 1993, la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004. Le RMPP relève de la compétence de l’organisme de réglementation des pensions britanniques. |
| --- | --- |

(36)

Le RMPP est régi par le troisième acte de fiducie principal et son règlement, datés du 21 décembre 2009 et modifiés ultérieurement («l’acte de fiducie»). En ce qui concerne le régime, l’employeur principal est RMG et l’administrateur est une société, Royal Mail Pensions Trustees Limited («l’administrateur»). Outre l’acte de fiducie, les obligations de l’administrateur et de RMG dans le cadre du RMPP sont régies par la législation applicable aux régimes professionnels introduite par le ministère du travail et des retraites, principalement dans la loi sur les régimes de retraite de 1993, la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004. Le RMPP relève de la compétence de l’organisme de réglementation des pensions britanniques.

| (37) | Le RMPP est un régime à prestations définies, c’est-à-dire que les prestations sont déterminées par rapport à une pension d’un montant objectif à un âge normal de départ à la retraite, liée au salaire annuel du membre et à la durée de son service auprès de l’employeur. À l’opposé, on trouve le régime à cotisations définies, où seul le niveau de cotisation requis de la part de l’employeur et/ou de l’employé est spécifié. Les cotisations sont investies et, lorsqu’un membre part à la retraite, la valeur des fonds accumulés sert à lui fournir un revenu à vie. |
| --- | --- |

(37)

Le RMPP est un régime à prestations définies, c’est-à-dire que les prestations sont déterminées par rapport à une pension d’un montant objectif à un âge normal de départ à la retraite, liée au salaire annuel du membre et à la durée de son service auprès de l’employeur. À l’opposé, on trouve le régime à cotisations définies, où seul le niveau de cotisation requis de la part de l’employeur et/ou de l’employé est spécifié. Les cotisations sont investies et, lorsqu’un membre part à la retraite, la valeur des fonds accumulés sert à lui fournir un revenu à vie.

| (38) | Il existe deux types de régimes à prestations définies: le régime offrant des prestations liées au dernier salaire et le régime offrant des prestations liées à la carrière moyenne. Un régime offrant des prestations liées au dernier salaire accorde une pension basée sur une fraction indiquée ou un pourcentage indiqué du dernier salaire ouvrant droit à pension de l’employé pour chaque annuité. En revanche, le régime offrant des prestations liées à la carrière moyenne accorde une pension basée sur un pourcentage indiqué du salaire moyen de l’employé pour toute la durée de service ouvrant droit à la pension (généralement ajustée d’une manière déterminée pour tenir compte de l’inflation) pour chaque annuité. |
| --- | --- |

(38)

Il existe deux types de régimes à prestations définies: le régime offrant des prestations liées au dernier salaire et le régime offrant des prestations liées à la carrière moyenne. Un régime offrant des prestations liées au dernier salaire accorde une pension basée sur une fraction indiquée ou un pourcentage indiqué du dernier salaire ouvrant droit à pension de l’employé pour chaque annuité. En revanche, le régime offrant des prestations liées à la carrière moyenne accorde une pension basée sur un pourcentage indiqué du salaire moyen de l’employé pour toute la durée de service ouvrant droit à la pension (généralement ajustée d’une manière déterminée pour tenir compte de l’inflation) pour chaque annuité.

| (39) | Jusqu’en avril 2008, les prestations accumulées par les membres du RMPP étaient calculées selon la méthode du dernier salaire. Cependant, en avril 2008, RMG a mis en œuvre une réforme des pensions en modifiant le règlement du RMPP, et notamment en modifiant les prestations accumulées pour les services accomplis à partir du 1er avril 2008, de telle sorte que ces prestations sont désormais calculées selon la méthode du salaire moyen de carrière plutôt que selon la méthode du dernier salaire (cependant, les prestations relatives au service accumulé avant cette date continueront d’être liées au salaire du membre à la date de la cessation de ses fonctions). Parmi les autres réformes mises en œuvre le 1er avril 2008, on peut citer l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les services accomplis à partir du 1er avril 2010 (il est toujours possible de toucher les prestations accumulées avant cette date à 60 ans sans qu’une réduction pour retraite anticipée ne soit appliquée) et la fermeture du RMPP aux nouveaux membres et adhérents à compter du 1er avril 2008. Pour les nouveaux membres et adhérents, le RMPP est remplacé depuis le 1er avril 2008 par un régime à cotisations définies, le RMDCPP. |
| --- | --- |

(39)

Jusqu’en avril 2008, les prestations accumulées par les membres du RMPP étaient calculées selon la méthode du dernier salaire. Cependant, en avril 2008, RMG a mis en œuvre une réforme des pensions en modifiant le règlement du RMPP, et notamment en modifiant les prestations accumulées pour les services accomplis à partir du 1er avril 2008, de telle sorte que ces prestations sont désormais calculées selon la méthode du salaire moyen de carrière plutôt que selon la méthode du dernier salaire (cependant, les prestations relatives au service accumulé avant cette date continueront d’être liées au salaire du membre à la date de la cessation de ses fonctions). Parmi les autres réformes mises en œuvre le 1er avril 2008, on peut citer l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les services accomplis à partir du 1er avril 2010 (il est toujours possible de toucher les prestations accumulées avant cette date à 60 ans sans qu’une réduction pour retraite anticipée ne soit appliquée) et la fermeture du RMPP aux nouveaux membres et adhérents à compter du 1er avril 2008. Pour les nouveaux membres et adhérents, le RMPP est remplacé depuis le 1er avril 2008 par un régime à cotisations définies, le RMDCPP.

| (40) | Le Royaume-Uni signale que la capacité de RMG à modifier le RMPP au cours du temps a été très limitée, tant par la loi britannique sur les pensions générale que par des caractéristiques particulières du régime RMPP. |
| --- | --- |

(40)

Le Royaume-Uni signale que la capacité de RMG à modifier le RMPP au cours du temps a été très limitée, tant par la loi britannique sur les pensions générale que par des caractéristiques particulières du régime RMPP.

| (41) | En vertu de la législation britannique, RMG ne dispose d’aucun droit de veto à l’égard de son taux de cotisation au RMPP. L’employeur finançant le régime et l’administrateur du régime d’assurance vieillesse conviennent normalement du taux de cotisation, mais dans un contexte où, faute d’accord dans les 15 mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une revalorisation, les cotisations sont déterminées par l’organisme de réglementation des pensions britanniques, qui a été créé le 6 avril 2005 par la loi sur les retraites de 2004 pour assurer le respect de la législation relative aux pensions. L’organisme de réglementation des pensions a notamment clairement fait savoir que les régimes devraient disposer d’un certain niveau de solvabilité et que les administrateurs devraient demander à l’employeur finançant le régime de rembourser tout déficit à l’encontre de cet objectif de financement des provisions techniques «aussi rapidement que l’employeur peut raisonnablement se le permettre». |
| --- | --- |

(41)

En vertu de la législation britannique, RMG ne dispose d’aucun droit de veto à l’égard de son taux de cotisation au RMPP. L’employeur finançant le régime et l’administrateur du régime d’assurance vieillesse conviennent normalement du taux de cotisation, mais dans un contexte où, faute d’accord dans les 15 mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une revalorisation, les cotisations sont déterminées par l’organisme de réglementation des pensions britanniques, qui a été créé le 6 avril 2005 par la loi sur les retraites de 2004 pour assurer le respect de la législation relative aux pensions. L’organisme de réglementation des pensions a notamment clairement fait savoir que les régimes devraient disposer d’un certain niveau de solvabilité et que les administrateurs devraient demander à l’employeur finançant le régime de rembourser tout déficit à l’encontre de cet objectif de financement des provisions techniques «aussi rapidement que l’employeur peut raisonnablement se le permettre».

| (42) | Dans ce contexte, RMG a conclu un protocole d’accord avec l’administrateur en juin 2006 pour financer le déficit du RMPP sur 17 ans, en plus des annuités que verse RMG au RMPP pour financer le coût des prestations accumulées. Parmi les conditions, on peut citer l’ouverture des comptes séquestres représentant 1 milliard GBP garantis en faveur du RMPP qui ont fait l’objet de la décision 2009/613/CE de la Commission (9). |
| --- | --- |

(42)

Dans ce contexte, RMG a conclu un protocole d’accord avec l’administrateur en juin 2006 pour financer le déficit du RMPP sur 17 ans, en plus des annuités que verse RMG au RMPP pour financer le coût des prestations accumulées. Parmi les conditions, on peut citer l’ouverture des comptes séquestres représentant 1 milliard GBP garantis en faveur du RMPP qui ont fait l’objet de la décision 2009/613/CE de la Commission (9).

| (43) | Le 30 juin 2010, RMG a convenu avec l’administrateur d’un autre plan de redressement visant à financer le déficit du RMPP d’ici mars 2047 par le versement des cotisations annuelles suivantes:






  i) | du 1er avril 2009 au 31 mars 2047: paiements annuels de comblement du déficit de 282 millions GBP par an, augmentant en fonction de l’inflation des prix de détail; |
| --- | --- | --- |

(43)

Le 30 juin 2010, RMG a convenu avec l’administrateur d’un autre plan de redressement visant à financer le déficit du RMPP d’ici mars 2047 par le versement des cotisations annuelles suivantes:

i)

du 1er avril 2009 au 31 mars 2047: paiements annuels de comblement du déficit de 282 millions GBP par an, augmentant en fonction de l’inflation des prix de détail;

| ii) | du 1er avril 2013 au 31 mars 2023: cotisations supplémentaires de 4 % des cotisations des membres. |
| --- | --- |

ii)

du 1er avril 2013 au 31 mars 2023: cotisations supplémentaires de 4 % des cotisations des membres.

| (44) | POL verse une part de 7 % des paiements de comblement du déficit. Cette part est calculée en fonction du nombre d’employés détachés auprès de POL par rapport au nombre total d’employés de RMG. La contribution annuelle de POL au déficit des pensions au cours de l’exercice 2010-2011 s’est élevée à 21 millions GBP. |
| --- | --- |

(44)

POL verse une part de 7 % des paiements de comblement du déficit. Cette part est calculée en fonction du nombre d’employés détachés auprès de POL par rapport au nombre total d’employés de RMG. La contribution annuelle de POL au déficit des pensions au cours de l’exercice 2010-2011 s’est élevée à 21 millions GBP.

| (45) | Les autorités britanniques proposent de créer un nouveau régime légal de retraite qui constituera un engagement du gouvernement britannique et qui n’aura aucun lien juridique avec RMG ou le RMPP. Une partie déterminée des dettes accumulées et de l’actif détenu par le RMPP sera transférée au nouveau régime. Les prestations de retraite accumulées jusqu’au 31 mars 2012 devraient être transférées au régime. Les personnes concernées par cette proposition sont notamment les retraités actuels, les titulaires de droits à prestations différées et les membres actifs du RMPP. |
| --- | --- |

(45)

Les autorités britanniques proposent de créer un nouveau régime légal de retraite qui constituera un engagement du gouvernement britannique et qui n’aura aucun lien juridique avec RMG ou le RMPP. Une partie déterminée des dettes accumulées et de l’actif détenu par le RMPP sera transférée au nouveau régime. Les prestations de retraite accumulées jusqu’au 31 mars 2012 devraient être transférées au régime. Les personnes concernées par cette proposition sont notamment les retraités actuels, les titulaires de droits à prestations différées et les membres actifs du RMPP.

| (46) | D’une manière générale, le nouveau régime d’assurance vieillesse devrait reprendre un passif de 32 200 millions GBP et un actif associé de 27 700 millions GBP (d’après les chiffres de l’évaluation actuarielle du 31 mars 2011), soit un déficit de 4 500 millions GBP. Après la prise en charge des retraites le 1er avril 2012, RMG continuera de verser uniquement les cotisations de retraite normales pour tous les membres du RMPP travaillant encore pour lui, et il demeurera donc uniquement responsable des nouveaux droits à pension acquis après mars 2012 (ci-après appelés «régime RMPP en cours»). |
| --- | --- |

(46)

D’une manière générale, le nouveau régime d’assurance vieillesse devrait reprendre un passif de 32 200 millions GBP et un actif associé de 27 700 millions GBP (d’après les chiffres de l’évaluation actuarielle du 31 mars 2011), soit un déficit de 4 500 millions GBP. Après la prise en charge des retraites le 1er avril 2012, RMG continuera de verser uniquement les cotisations de retraite normales pour tous les membres du RMPP travaillant encore pour lui, et il demeurera donc uniquement responsable des nouveaux droits à pension acquis après mars 2012 (ci-après appelés «régime RMPP en cours»).

| (47) | Immédiatement après la prise en charge des retraites, le régime RMPP en cours comprendra environ un passif de 2 100 millions GBP (10) et un actif d’un montant correspondant, conservés par RMG. RMG continuera d’assumer tous les coûts des services futurs, y compris les dettes liées à toute obligation actuelle en vertu du RMPP de maintenir un lien permanent entre le dernier salaire et certaines améliorations (par exemple en matière de retraite anticipée) vis-à-vis des prestations de retraite historiques. Cela signifie qu’après la prise en charge des retraites, RMG supportera toujours le risque que les engagements historiques pris en faveur des titulaires de droits à prestations différées puissent augmenter en raison d’une hausse des salaires excédant la hausse des prix, puisque les prestations de retraite doivent être liées au niveau du dernier salaire actuel. RMG resterait également responsable du RMSEPP existant, qui présente un passif de 300 millions GBP et un déficit d’environ 30 millions GBP (tel qu’évalué le 31 mars 2011). |
| --- | --- |

(47)

Immédiatement après la prise en charge des retraites, le régime RMPP en cours comprendra environ un passif de 2 100 millions GBP (10) et un actif d’un montant correspondant, conservés par RMG. RMG continuera d’assumer tous les coûts des services futurs, y compris les dettes liées à toute obligation actuelle en vertu du RMPP de maintenir un lien permanent entre le dernier salaire et certaines améliorations (par exemple en matière de retraite anticipée) vis-à-vis des prestations de retraite historiques. Cela signifie qu’après la prise en charge des retraites, RMG supportera toujours le risque que les engagements historiques pris en faveur des titulaires de droits à prestations différées puissent augmenter en raison d’une hausse des salaires excédant la hausse des prix, puisque les prestations de retraite doivent être liées au niveau du dernier salaire actuel. RMG resterait également responsable du RMSEPP existant, qui présente un passif de 300 millions GBP et un déficit d’environ 30 millions GBP (tel qu’évalué le 31 mars 2011).

2.3.2.   Aide à la restructuration

| (48) | Pour gérer ses difficultés financières, RMG a élaboré en juin 2011 un plan de restructuration concernant la période allant de 2008 à 2016. |
| --- | --- |

(48)

Pour gérer ses difficultés financières, RMG a élaboré en juin 2011 un plan de restructuration concernant la période allant de 2008 à 2016.

| (49) | Les plans de RMG, qui sont essentiellement axés sur la réduction des coûts et la diversification des revenus, s’appuient sur les mesures de restructuration importantes que RMG a adoptées depuis 2002 (y compris la mise en œuvre de changements importants dans le RMPP) pour moderniser ses activités et réduire ses coûts. Le plan que RMG a élaboré en juin 2011 pour rétablir la viabilité de la société est divisé en cinq domaines essentiels:






  i) | la modernisation opérationnelle, qui concerne des changements apportés dans tous les domaines d’activité de RMG et entraîne des réductions de coûts importantes pour l’entreprise; |
| --- | --- | --- |

(49)

Les plans de RMG, qui sont essentiellement axés sur la réduction des coûts et la diversification des revenus, s’appuient sur les mesures de restructuration importantes que RMG a adoptées depuis 2002 (y compris la mise en œuvre de changements importants dans le RMPP) pour moderniser ses activités et réduire ses coûts. Le plan que RMG a élaboré en juin 2011 pour rétablir la viabilité de la société est divisé en cinq domaines essentiels:

i)

la modernisation opérationnelle, qui concerne des changements apportés dans tous les domaines d’activité de RMG et entraîne des réductions de coûts importantes pour l’entreprise;

| ii) | les mesures de restructuration sociale et administrative; |
| --- | --- |

ii)

les mesures de restructuration sociale et administrative;

| iii) | la transformation commerciale; |
| --- | --- |

iii)

la transformation commerciale;

| iv) | l’investissement dans une nouvelle plateforme informatique; |
| --- | --- |

iv)

l’investissement dans une nouvelle plateforme informatique;

| v) | les initiatives visant à produire des liquidités. |
| --- | --- |

v)

les initiatives visant à produire des liquidités.

| (50) | Le plan de restructuration vise à rétablir la viabilité à long terme de RMG. Selon le Royaume-Uni, la faculté de supprimer les niveaux structurellement élevés de coûts fixes, d’améliorer l’environnement réglementaire global et de diversifier les revenus pour remplacer les revenus perdus en raison de la baisse des volumes de courrier favoriseront un RMG viable, capable d’attirer des investissements du secteur privé pour assurer son avenir à long terme. |
| --- | --- |

(50)

Le plan de restructuration vise à rétablir la viabilité à long terme de RMG. Selon le Royaume-Uni, la faculté de supprimer les niveaux structurellement élevés de coûts fixes, d’améliorer l’environnement réglementaire global et de diversifier les revenus pour remplacer les revenus perdus en raison de la baisse des volumes de courrier favoriseront un RMG viable, capable d’attirer des investissements du secteur privé pour assurer son avenir à long terme.

| (51) | Le Royaume-Uni fait valoir que le rétablissement de la viabilité à long terme de RMG est un objectif politique central pour obtenir une disponibilité universelle et une exécution efficace de l’OSU. Selon le Royaume-Uni, la prise en charge des retraites seule ne suffira pas à assurer la viabilité à long terme de RMG: même après la prise en charge du déficit, RMG ne pourra pas surmonter ses difficultés financières avec ses ressources propres ou avec des fonds obtenus de sources du marché. |
| --- | --- |

(51)

Le Royaume-Uni fait valoir que le rétablissement de la viabilité à long terme de RMG est un objectif politique central pour obtenir une disponibilité universelle et une exécution efficace de l’OSU. Selon le Royaume-Uni, la prise en charge des retraites seule ne suffira pas à assurer la viabilité à long terme de RMG: même après la prise en charge du déficit, RMG ne pourra pas surmonter ses difficultés financières avec ses ressources propres ou avec des fonds obtenus de sources du marché.

| (52) | Dès lors, outre les mesures d’allégement relatives aux pensions, le Royaume-Uni a également notifié certaines mesures visant à consolider le bilan de RMG, notamment:






  i) | l’annulation d’un certain montant de la dette de RMG à l’égard du gouvernement britannique (ci-après «mesures de réduction de la dette»), qui devrait s’élever à 1 700 millions GBP (plus les intérêts courus); et |
| --- | --- | --- |

(52)

Dès lors, outre les mesures d’allégement relatives aux pensions, le Royaume-Uni a également notifié certaines mesures visant à consolider le bilan de RMG, notamment:

i)

l’annulation d’un certain montant de la dette de RMG à l’égard du gouvernement britannique (ci-après «mesures de réduction de la dette»), qui devrait s’élever à 1 700 millions GBP (plus les intérêts courus); et

| ii) | la mise à la disposition de RMG de certaines sommes de la «réserve de Royal Mail» (11) par RMH au moyen d’un crédit renouvelable avec un prélèvement maximal de 200 millions GBP. |
| --- | --- |

ii)

la mise à la disposition de RMG de certaines sommes de la «réserve de Royal Mail» (11) par RMH au moyen d’un crédit renouvelable avec un prélèvement maximal de 200 millions GBP.

2.4.   Motifs de l’ouverture de l’enquête approfondie

| (53) | Le Royaume-Uni a affirmé dans sa notification que la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur en tant que coûts historiques de la période précédant la libéralisation, sur la base de la pratique de la Commission. En outre, il a fait valoir que les mesures proposées étaient conformes aux lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (12) (les «lignes directrices au sauvetage et à la restructuration»). Le Royaume-Uni n’a pas invoqué l’article 106, paragraphe 2, du traité pour justifier les mesures notifiées durant la procédure. |
| --- | --- |

(53)

Le Royaume-Uni a affirmé dans sa notification que la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur en tant que coûts historiques de la période précédant la libéralisation, sur la base de la pratique de la Commission. En outre, il a fait valoir que les mesures proposées étaient conformes aux lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (12) (les «lignes directrices au sauvetage et à la restructuration»). Le Royaume-Uni n’a pas invoqué l’article 106, paragraphe 2, du traité pour justifier les mesures notifiées durant la procédure.

| (54) | Dans sa décision d’ouvrir l’enquête formelle, la Commission a demandé si la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible à titre de compensation pour une charge exceptionnelle résultant de l’ancien statut de monopole public de RMG. En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire. (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne. La Commission s’est donc demandé si cette prise en charge correspondait entièrement aux coûts historiques au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et si les règles du jeu seraient bien équitables une fois la prise en charge mise en œuvre. |
| --- | --- |

(54)

Dans sa décision d’ouvrir l’enquête formelle, la Commission a demandé si la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible à titre de compensation pour une charge exceptionnelle résultant de l’ancien statut de monopole public de RMG. En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire. (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne. La Commission s’est donc demandé si cette prise en charge correspondait entièrement aux coûts historiques au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et si les règles du jeu seraient bien équitables une fois la prise en charge mise en œuvre.

| (55) | En outre, la Commission a également émis des réserves quant à la compatibilité du plan de restructuration avec les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, notamment en ce qui concerne la perspective d’un retour à la viabilité, l’étendue de la contribution de RMG et le niveau des mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(55)

En outre, la Commission a également émis des réserves quant à la compatibilité du plan de restructuration avec les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, notamment en ce qui concerne la perspective d’un retour à la viabilité, l’étendue de la contribution de RMG et le niveau des mesures compensatoires.

| (56) | Selon la Commission, le Royaume-Uni n’a pas démontré de façon convaincante que le plan de restructuration initialement communiqué était conforme aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. En particulier, la Commission doutait que le rôle de RMG en tant que seul fournisseur de service universel et les engagements résultant de son passé de monopole public puissent justifier une atténuation des conditions des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, et notamment des conditions garantissant que les distorsions de concurrence sont limitées et que le coût de la restructuration est diminué de la contribution propre de 50 % requise. |
| --- | --- |

(56)

Selon la Commission, le Royaume-Uni n’a pas démontré de façon convaincante que le plan de restructuration initialement communiqué était conforme aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. En particulier, la Commission doutait que le rôle de RMG en tant que seul fournisseur de service universel et les engagements résultant de son passé de monopole public puissent justifier une atténuation des conditions des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, et notamment des conditions garantissant que les distorsions de concurrence sont limitées et que le coût de la restructuration est diminué de la contribution propre de 50 % requise.

| (57) | La Commission a également considéré que la durée du plan de restructuration initial, de 2008 à 2016, était particulièrement longue et que les prévisions du plan de restructuration initial étaient sensibles à une modification des hypothèses, telles que les volumes totaux de courrier. La Commission a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de rétablir la viabilité à long terme de RMG en mettant en œuvre le plan notifié et quant à la validité des prévisions de viabilité. |
| --- | --- |

(57)

La Commission a également considéré que la durée du plan de restructuration initial, de 2008 à 2016, était particulièrement longue et que les prévisions du plan de restructuration initial étaient sensibles à une modification des hypothèses, telles que les volumes totaux de courrier. La Commission a dès lors exprimé des doutes quant à la possibilité de rétablir la viabilité à long terme de RMG en mettant en œuvre le plan notifié et quant à la validité des prévisions de viabilité.

2.5.   Modification des mesures notifiées après l’ouverture de la procédure d’enquête formelle

| (58) | Au cours des discussions avec la Commission dans le cadre de l’enquête formelle, le Royaume-Uni a renoncé à une partie de la réduction de la dette de 1 700 millions et a réduit les mesures de réduction de la dette notifiées à 1 089 millions GBP. En outre, le Royaume-Uni a également renoncé au mécanisme de crédit renouvelable de 200 millions GBP notifié. La Commission considère dès lors que ces mesures ne sont plus notifiées; seule l’est la mesure de réduction de la dette s’élevant à 1 089 millions GBP. |
| --- | --- |

(58)

Au cours des discussions avec la Commission dans le cadre de l’enquête formelle, le Royaume-Uni a renoncé à une partie de la réduction de la dette de 1 700 millions et a réduit les mesures de réduction de la dette notifiées à 1 089 millions GBP. En outre, le Royaume-Uni a également renoncé au mécanisme de crédit renouvelable de 200 millions GBP notifié. La Commission considère dès lors que ces mesures ne sont plus notifiées; seule l’est la mesure de réduction de la dette s’élevant à 1 089 millions GBP.

| (59) | En outre, au cours de l’enquête, le Royaume-Uni a présenté un plan de restructuration actualisé concernant une période de restructuration plus courte, de 2010 à 2015. Pendant cette période, RMG adoptera des mesures opérationnelles et industrielles visant à restructurer ses activités. Le plan visant à rétablir la viabilité de RMG peut être scindé en actions clés suivantes: la restructuration axée sur l’emploi, la restructuration structurelle visant à réduire sa capacité et la restructuration des systèmes informatiques. |
| --- | --- |

(59)

En outre, au cours de l’enquête, le Royaume-Uni a présenté un plan de restructuration actualisé concernant une période de restructuration plus courte, de 2010 à 2015. Pendant cette période, RMG adoptera des mesures opérationnelles et industrielles visant à restructurer ses activités. Le plan visant à rétablir la viabilité de RMG peut être scindé en actions clés suivantes: la restructuration axée sur l’emploi, la restructuration structurelle visant à réduire sa capacité et la restructuration des systèmes informatiques.

| (60) | La restructuration axée sur l’emploi est au centre des changements apportés par RMG pour garantir la fourniture à long terme d’un service universel financièrement viable au Royaume-Uni. RMG a déjà accompli des progrès et a l’intention de réduire encore considérablement ses effectifs grâce à un programme de licenciement volontaire et à l’érosion naturelle au cours de la période du plan. Cette mesure représente à elle seule environ un tiers du montant total des coûts de restructuration pertinents liés au plan, et réduira considérablement l’un des principaux coûts de RMG. |
| --- | --- |

(60)

La restructuration axée sur l’emploi est au centre des changements apportés par RMG pour garantir la fourniture à long terme d’un service universel financièrement viable au Royaume-Uni. RMG a déjà accompli des progrès et a l’intention de réduire encore considérablement ses effectifs grâce à un programme de licenciement volontaire et à l’érosion naturelle au cours de la période du plan. Cette mesure représente à elle seule environ un tiers du montant total des coûts de restructuration pertinents liés au plan, et réduira considérablement l’un des principaux coûts de RMG.

| (61) | Le plan de restructuration prévoit, au cours de la période de restructuration, une réduction de l’effectif de RMG au sein de UK Letters & Parcels and International (UKLPI) d’environ 160 000 personnes au début de l’année se terminant en mars 2011 à environ [...] personnes en mars 2015. Cela représente une réduction totale d’environ [...] au sein de UKLPI entre mars 2011 et mars 2015, ce qui représente l’équivalent d’approximativement [...] par an. Cette restructuration axée sur l’emploi inclut une réduction de près de [...] gestionnaires centraux (dont plus de 1 000 avaient déjà quitté leur poste en mars 2011). Des économies sur le coût de la main-d’œuvre de [...] million(s) GBP en termes réels devraient être réalisées entre mars 2010 et mars 2015. |
| --- | --- |

(61)

Le plan de restructuration prévoit, au cours de la période de restructuration, une réduction de l’effectif de RMG au sein de UK Letters & Parcels and International (UKLPI) d’environ 160 000 personnes au début de l’année se terminant en mars 2011 à environ [...] personnes en mars 2015. Cela représente une réduction totale d’environ [...] au sein de UKLPI entre mars 2011 et mars 2015, ce qui représente l’équivalent d’approximativement [...] par an. Cette restructuration axée sur l’emploi inclut une réduction de près de [...] gestionnaires centraux (dont plus de 1 000 avaient déjà quitté leur poste en mars 2011). Des économies sur le coût de la main-d’œuvre de [...] million(s) GBP en termes réels devraient être réalisées entre mars 2010 et mars 2015.

| (62) | Les changements relatifs au travail proposés affecteront pratiquement chaque partie des activités de RMG, par exemple:






  i) | la distribution et la levée en extérieur, qui sont des activités à forte intensité de main-d’œuvre et aux coûts fixes élevés, sont en cours de restructuration; la restructuration est axée sur la réalisation d’économies, y compris par World Class Mail (voir le considérant 68), découlant de ce système complet destiné à améliorer la sécurité, le service à la clientèle, la qualité et la productivité dans tous les bureaux de distribution; |
| --- | --- | --- |

(62)

Les changements relatifs au travail proposés affecteront pratiquement chaque partie des activités de RMG, par exemple:

i)

la distribution et la levée en extérieur, qui sont des activités à forte intensité de main-d’œuvre et aux coûts fixes élevés, sont en cours de restructuration; la restructuration est axée sur la réalisation d’économies, y compris par World Class Mail (voir le considérant 68), découlant de ce système complet destiné à améliorer la sécurité, le service à la clientèle, la qualité et la productivité dans tous les bureaux de distribution;

| ii) | le traitement manuel à forte intensité de main d’œuvre est abandonné au profit du traitement automatisé, avec les conséquences que cela entraîne pour l’emploi; |
| --- | --- |

ii)

le traitement manuel à forte intensité de main d’œuvre est abandonné au profit du traitement automatisé, avec les conséquences que cela entraîne pour l’emploi;

| iii) | près de [...] gestionnaires exerçant des fonctions centrales sont également destitués. |
| --- | --- |

iii)

près de [...] gestionnaires exerçant des fonctions centrales sont également destitués.

| (63) | Les éléments essentiels des coûts de restructuration des effectifs figurant dans le plan de restructuration de juin 2011 sont i) les indemnités de licenciement, ii) les frais de déplacement et de reclassement et iii) certains versements forfaitaires exceptionnels. Les indemnités de licenciement devraient atteindre environ [...] million(s) GBP entre mars 2010 et mars 2015. Les frais de déplacement et de reclassement (versés aux membres du personnel qui ne sont pas licenciés mais qui doivent désormais travailler dans un autre établissement dans le cadre de la restructuration de l’infrastructure de RMG, qui implique la fermeture de plusieurs centres postaux) représenteront un coût d’environ [...] million(s) GBP d’ici 2014/2015. Les versements forfaitaires exceptionnels, qui sont nécessaires pour maintenir le rythme et la profondeur du changement car ils constituent un élément essentiel de l’accord de modernisation de 2010 avec le Syndicat des travailleurs des communications, s’élèvent à [...] million(s) GBP. Ces paiements n’auraient pas été nécessaires dans le cadre d’une modernisation au rythme plus lent et plus traditionnel. |
| --- | --- |

(63)

Les éléments essentiels des coûts de restructuration des effectifs figurant dans le plan de restructuration de juin 2011 sont i) les indemnités de licenciement, ii) les frais de déplacement et de reclassement et iii) certains versements forfaitaires exceptionnels. Les indemnités de licenciement devraient atteindre environ [...] million(s) GBP entre mars 2010 et mars 2015. Les frais de déplacement et de reclassement (versés aux membres du personnel qui ne sont pas licenciés mais qui doivent désormais travailler dans un autre établissement dans le cadre de la restructuration de l’infrastructure de RMG, qui implique la fermeture de plusieurs centres postaux) représenteront un coût d’environ [...] million(s) GBP d’ici 2014/2015. Les versements forfaitaires exceptionnels, qui sont nécessaires pour maintenir le rythme et la profondeur du changement car ils constituent un élément essentiel de l’accord de modernisation de 2010 avec le Syndicat des travailleurs des communications, s’élèvent à [...] million(s) GBP. Ces paiements n’auraient pas été nécessaires dans le cadre d’une modernisation au rythme plus lent et plus traditionnel.

| (64) | Ensemble, ces éléments clés de la restructuration sociale représentent environ la moitié du montant total des coûts de restructuration pertinents pour la période comprise entre mars 2010 et mars 2015. |
| --- | --- |

(64)

Ensemble, ces éléments clés de la restructuration sociale représentent environ la moitié du montant total des coûts de restructuration pertinents pour la période comprise entre mars 2010 et mars 2015.

| (65) | Outre les mesures destinées à gérer la main d’œuvre de RMG, le plan de restructuration notifié inclut une restructuration structurelle visant à réduire la capacité de l’entreprise au cours de la période. Au total, la somme consacrée à la restructuration structurelle représente environ un tiers du montant total des coûts de restructuration pertinents pour la période comprise entre mars 2010 et mars 2015. En particulier, cet élément de la restructuration concerne la réduction importante du réseau de centres postaux, qui a une incidence correspondante sur l’emploi. |
| --- | --- |

(65)

Outre les mesures destinées à gérer la main d’œuvre de RMG, le plan de restructuration notifié inclut une restructuration structurelle visant à réduire la capacité de l’entreprise au cours de la période. Au total, la somme consacrée à la restructuration structurelle représente environ un tiers du montant total des coûts de restructuration pertinents pour la période comprise entre mars 2010 et mars 2015. En particulier, cet élément de la restructuration concerne la réduction importante du réseau de centres postaux, qui a une incidence correspondante sur l’emploi.

| (66) | La restructuration structurelle comprend également une automatisation et, surtout, de nouvelles méthodes de distribution destinées à permettre un allongement et un assouplissement des temps de distribution. Une fois de plus, cela a des répercussions importantes sur les effectifs et représente un élément clé de la restructuration. |
| --- | --- |

(66)

La restructuration structurelle comprend également une automatisation et, surtout, de nouvelles méthodes de distribution destinées à permettre un allongement et un assouplissement des temps de distribution. Une fois de plus, cela a des répercussions importantes sur les effectifs et représente un élément clé de la restructuration.

| (67) | Le plan de restructuration comprend un programme ponctuel de rationalisation de la propriété qui diminue le nombre de centres postaux de 64 au début de l’exercice 2010/2011 à [...] en mars 2015, réduisant considérablement l’empreinte de RMG et rationalisant ses opérations. Le plan de restructuration envisage donc la fermeture de [...] centres postaux entre 2010/2011 et 2014/2015, ce qui correspond à une réduction de [...] dans tout le réseau. Au cours de l’année allant de mars 2010 à mars 2011, 5 centres postaux ont été fermés en tout. |
| --- | --- |

(67)

Le plan de restructuration comprend un programme ponctuel de rationalisation de la propriété qui diminue le nombre de centres postaux de 64 au début de l’exercice 2010/2011 à [...] en mars 2015, réduisant considérablement l’empreinte de RMG et rationalisant ses opérations. Le plan de restructuration envisage donc la fermeture de [...] centres postaux entre 2010/2011 et 2014/2015, ce qui correspond à une réduction de [...] dans tout le réseau. Au cours de l’année allant de mars 2010 à mars 2011, 5 centres postaux ont été fermés en tout.

| (68) | Conjointement à cela, RMG introduit progressivement World Class Mail dans tous les centres postaux qui resteront ouverts. World Class Mail est un système complet destiné à améliorer la sécurité, le service à la clientèle, la qualité et la productivité, ainsi qu’à réduire les pannes. On atteint la performance World Class en faisant participer tous les employés à la lutte contre les pertes de temps et de ressources causées par une fiabilité, et une rentabilité des systèmes de traitement, inférieures aux normes. Tous les centres postaux feront partie de World Class Mail d’ici la fin de l’exercice 2011/2012, et le système est également progressivement introduit dans les bureaux de distribution. |
| --- | --- |

(68)

Conjointement à cela, RMG introduit progressivement World Class Mail dans tous les centres postaux qui resteront ouverts. World Class Mail est un système complet destiné à améliorer la sécurité, le service à la clientèle, la qualité et la productivité, ainsi qu’à réduire les pannes. On atteint la performance World Class en faisant participer tous les employés à la lutte contre les pertes de temps et de ressources causées par une fiabilité, et une rentabilité des systèmes de traitement, inférieures aux normes. Tous les centres postaux feront partie de World Class Mail d’ici la fin de l’exercice 2011/2012, et le système est également progressivement introduit dans les bureaux de distribution.

| (69) | De plus, le déploiement de machines de tri intelligentes modifiera le tri automatisé et réduira les coûts associés au tri manuel. Ces machines sont bien plus rapides que les méthodes et équipements existants, que RMG utilise depuis près de 20 ans. |
| --- | --- |

(69)

De plus, le déploiement de machines de tri intelligentes modifiera le tri automatisé et réduira les coûts associés au tri manuel. Ces machines sont bien plus rapides que les méthodes et équipements existants, que RMG utilise depuis près de 20 ans.

| (70) | En outre, le déploiement de l’ordonnancement des tournées, qui automatise le tri des lettres dans l’ordre de distribution, est en train d’être mis en œuvre. Il s’agit d’un élément essentiel de la restructuration, qui requiert l’acquisition et le déploiement de machines compactes de tri et d’ordonnancement et entraîne une modification des pratiques professionnelles des facteurs et factrices travaillant dans la distribution en particulier. L’ordonnancement automatisé des lettres réduit le tri manuel dans les bureaux de distribution (et les coûts associés), et permet donc de programmer plus efficacement les heures de début et de fin du travail du personnel chargé de la distribution. Pour RMG, l’ordonnancement des tournées représente un changement structurel du traitement du courrier qui renforcera sa productivité. RMG a ordonnancé 0 % du courrier en 2008; 1 % en 2009 et 50 % en août 2011. |
| --- | --- |

(70)

En outre, le déploiement de l’ordonnancement des tournées, qui automatise le tri des lettres dans l’ordre de distribution, est en train d’être mis en œuvre. Il s’agit d’un élément essentiel de la restructuration, qui requiert l’acquisition et le déploiement de machines compactes de tri et d’ordonnancement et entraîne une modification des pratiques professionnelles des facteurs et factrices travaillant dans la distribution en particulier. L’ordonnancement automatisé des lettres réduit le tri manuel dans les bureaux de distribution (et les coûts associés), et permet donc de programmer plus efficacement les heures de début et de fin du travail du personnel chargé de la distribution. Pour RMG, l’ordonnancement des tournées représente un changement structurel du traitement du courrier qui renforcera sa productivité. RMG a ordonnancé 0 % du courrier en 2008; 1 % en 2009 et 50 % en août 2011.

| (71) | Le plan de restructuration de RMG inclut l’automatisation du tri des petits colis, qui est actuellement effectué manuellement. La société est en train de définir la meilleure solution à déployer pendant la période de restructuration. |
| --- | --- |

(71)

Le plan de restructuration de RMG inclut l’automatisation du tri des petits colis, qui est actuellement effectué manuellement. La société est en train de définir la meilleure solution à déployer pendant la période de restructuration.

| (72) | Enfin, les nouvelles méthodes de distribution permettent à RMG de passer des méthodes de distribution traditionnelles (à pied ou en vélo) à une distribution utilisant principalement des chariots sécurisés (soit manuels soit alimentés en énergie) et des camionnettes. Ces nouvelles méthodes représentent un changement majeur pour RMG, et le changement mis en œuvre, y compris les dépenses engagées, favorisera un allongement et un assouplissement des temps de distribution. Cela permettra à son tour à RMG de réduire le nombre de trajets de distribution et les frais de fonctionnement liés à la distribution en extérieur. |
| --- | --- |

(72)

Enfin, les nouvelles méthodes de distribution permettent à RMG de passer des méthodes de distribution traditionnelles (à pied ou en vélo) à une distribution utilisant principalement des chariots sécurisés (soit manuels soit alimentés en énergie) et des camionnettes. Ces nouvelles méthodes représentent un changement majeur pour RMG, et le changement mis en œuvre, y compris les dépenses engagées, favorisera un allongement et un assouplissement des temps de distribution. Cela permettra à son tour à RMG de réduire le nombre de trajets de distribution et les frais de fonctionnement liés à la distribution en extérieur.

| (73) | La restructuration implique des investissements en capitaux vitaux dans les TIC au cours de la période du plan. Pour compléter les changements relatifs au travail, RMG introduit progressivement des appareils électroniques portatifs visant à remplacer les procédures sur support papier et donc à accroître le rendement. L’une des fonctions fondamentales de ces appareils consiste à mémoriser les signatures des clients qui accusent la réception d’envois suivis. Les appareils permettent à RMG de suivre les envois en temps réel. Cela élimine la nécessité d’un traitement supplémentaire des signatures et des accusés de réception sur papier lorsque le facteur ou la factrice a terminé la distribution. |
| --- | --- |

(73)

La restructuration implique des investissements en capitaux vitaux dans les TIC au cours de la période du plan. Pour compléter les changements relatifs au travail, RMG introduit progressivement des appareils électroniques portatifs visant à remplacer les procédures sur support papier et donc à accroître le rendement. L’une des fonctions fondamentales de ces appareils consiste à mémoriser les signatures des clients qui accusent la réception d’envois suivis. Les appareils permettent à RMG de suivre les envois en temps réel. Cela élimine la nécessité d’un traitement supplémentaire des signatures et des accusés de réception sur papier lorsque le facteur ou la factrice a terminé la distribution.

| (74) | De plus, RMG réalisera d’autres investissements dans les domaines informatique et opérationnel, y compris des investissements importants dans plusieurs domaines essentiels:






  i) | l’amélioration des capacités d’établissement de rapports opérationnels; |
| --- | --- | --- |

(74)

De plus, RMG réalisera d’autres investissements dans les domaines informatique et opérationnel, y compris des investissements importants dans plusieurs domaines essentiels:

i)

l’amélioration des capacités d’établissement de rapports opérationnels;

| ii) | la modernisation des processus en rapport avec les ressources humaines; |
| --- | --- |

ii)

la modernisation des processus en rapport avec les ressources humaines;

| iii) | la lecture automatique des informations relatives aux adresses et l’utilisation de ces informations pour l’établissement de rapports sur le rendement; |
| --- | --- |

iii)

la lecture automatique des informations relatives aux adresses et l’utilisation de ces informations pour l’établissement de rapports sur le rendement;

| iv) | [...]; et |
| --- | --- |

iv)

[...]; et

| v) | [...]. |
| --- | --- |

v)

[...].

| (75) | Au total, les investissements dans les systèmes et la restructuration des TIC représentent environ un cinquième du montant total des coûts de restructuration pertinents pour la période comprise entre mars 2010 et mars 2015. |
| --- | --- |

(75)

Au total, les investissements dans les systèmes et la restructuration des TIC représentent environ un cinquième du montant total des coûts de restructuration pertinents pour la période comprise entre mars 2010 et mars 2015.

| (76) | Selon le Royaume-Uni, après la mise en œuvre des mesures concernant les retraites et la fin des mesures de restructuration, RMG devrait être en position:






  i) | de couvrir ses coûts, y compris les amortissements et les charges financières. La société aura notamment un flux de trésorerie net positif après paiement des intérêts et des impôts de [...] million(s) GBP en mars 2015; |
| --- | --- | --- |

(76)

Selon le Royaume-Uni, après la mise en œuvre des mesures concernant les retraites et la fin des mesures de restructuration, RMG devrait être en position:

i)

de couvrir ses coûts, y compris les amortissements et les charges financières. La société aura notamment un flux de trésorerie net positif après paiement des intérêts et des impôts de [...] million(s) GBP en mars 2015;

| ii) | d’obtenir une rémunération du capital qui lui permettra d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens. La société réalisera notamment une rémunération positive des capitaux investis de [...] en mars 2015; et |
| --- | --- |

ii)

d’obtenir une rémunération du capital qui lui permettra d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens. La société réalisera notamment une rémunération positive des capitaux investis de [...] en mars 2015; et

| iii) | de générer des liquidités à partir de ses activités sous-jacentes (ventes avant que l’actif ne soit prêt). La société disposera notamment d’un flux de trésorerie d’exploitation net positif de [...] million(s) GBP. |
| --- | --- |

iii)

de générer des liquidités à partir de ses activités sous-jacentes (ventes avant que l’actif ne soit prêt). La société disposera notamment d’un flux de trésorerie d’exploitation net positif de [...] million(s) GBP.

| (77) | Cette conclusion s’applique également sur la base du scénario raisonnablement pessimiste (une diminution supplémentaire des volumes de [...] au cours de la période du plan de restructuration) présenté à la Commission le 30 novembre 2011 dans le cadre de l’analyse de sensibilité. Selon un tel scénario pessimiste, en mars 2015 RMG serait en position:






  i) | de disposer d’un flux de trésorerie net positif après paiement des intérêts et des impôts de [...] million(s) GBP en mars 2015; |
| --- | --- | --- |

(77)

Cette conclusion s’applique également sur la base du scénario raisonnablement pessimiste (une diminution supplémentaire des volumes de [...] au cours de la période du plan de restructuration) présenté à la Commission le 30 novembre 2011 dans le cadre de l’analyse de sensibilité. Selon un tel scénario pessimiste, en mars 2015 RMG serait en position:

i)

de disposer d’un flux de trésorerie net positif après paiement des intérêts et des impôts de [...] million(s) GBP en mars 2015;

| ii) | de réaliser une rémunération positive des capitaux investis de [...] en mars 2015; et |
| --- | --- |

ii)

de réaliser une rémunération positive des capitaux investis de [...] en mars 2015; et

| iii) | de disposer d’un flux de trésorerie d’exploitation net positif de [...] million(s) GBP. |
| --- | --- |

iii)

de disposer d’un flux de trésorerie d’exploitation net positif de [...] million(s) GBP.

| (78) | Ces prévisions prouveraient la validité et la solidité de la restructuration proposée. |
| --- | --- |

(78)

Ces prévisions prouveraient la validité et la solidité de la restructuration proposée.

3.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

| (79) | Un large éventail de tiers intéressés a présenté des observations concernant la décision d’ouverture. Il s’agit notamment des petits concurrents nationaux de RMG et de leurs associations sectorielles, de leurs plus grands homologues internationaux, de groupes de pression et d’un syndicat représentant la majorité du personnel de RMG. |
| --- | --- |

(79)

Un large éventail de tiers intéressés a présenté des observations concernant la décision d’ouverture. Il s’agit notamment des petits concurrents nationaux de RMG et de leurs associations sectorielles, de leurs plus grands homologues internationaux, de groupes de pression et d’un syndicat représentant la majorité du personnel de RMG.

| (80) | En tant qu’association sectorielle des petits opérateurs postaux du Royaume-Uni, le Mail Competition Forum («MCF»), met fortement l’accent sur l’importance d’un RMG solide et viable, s’agissant de la seule société capable de remplir l’obligation de service universel au Royaume-Uni. L’association s’inquiète néanmoins du risque qu’un RMG artificiellement consolidé ne puisse éjecter ses concurrents plus petits d’un marché déjà difficile au moyen d’une politique des prix déloyale, d’une compression des marges et d’un refus d’accorder l’accès aux infrastructures essentielles. Dans ce contexte, le MCF demande instamment que soient adoptées des mesures réglementaires ex ante de grande envergure afin de protéger les petits concurrents et de leur garantir l’accès au réseau de Royal Mail. |
| --- | --- |

(80)

En tant qu’association sectorielle des petits opérateurs postaux du Royaume-Uni, le Mail Competition Forum («MCF»), met fortement l’accent sur l’importance d’un RMG solide et viable, s’agissant de la seule société capable de remplir l’obligation de service universel au Royaume-Uni. L’association s’inquiète néanmoins du risque qu’un RMG artificiellement consolidé ne puisse éjecter ses concurrents plus petits d’un marché déjà difficile au moyen d’une politique des prix déloyale, d’une compression des marges et d’un refus d’accorder l’accès aux infrastructures essentielles. Dans ce contexte, le MCF demande instamment que soient adoptées des mesures réglementaires ex ante de grande envergure afin de protéger les petits concurrents et de leur garantir l’accès au réseau de Royal Mail.

| (81) | MCF est d’accord avec l’évaluation du Royaume-Uni selon laquelle RMG est une entreprise en difficulté, et il admet que l’application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration est le cadre qui convient pour évaluer les mesures proposées. En outre, il remarque que le Royaume-Uni ne tente pas de justifier l’aide au motif qu’elle est nécessaire pour soutenir un SIEG, mais il note que si la Commission autorise l’octroi d’une compensation de SIEG à RMG, cette compensation devra s’accompagner de garanties rigoureuses visant à protéger la concurrence. |
| --- | --- |

(81)

MCF est d’accord avec l’évaluation du Royaume-Uni selon laquelle RMG est une entreprise en difficulté, et il admet que l’application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration est le cadre qui convient pour évaluer les mesures proposées. En outre, il remarque que le Royaume-Uni ne tente pas de justifier l’aide au motif qu’elle est nécessaire pour soutenir un SIEG, mais il note que si la Commission autorise l’octroi d’une compensation de SIEG à RMG, cette compensation devra s’accompagner de garanties rigoureuses visant à protéger la concurrence.

| (82) | Le MCF estime que les mesures doivent être limitées au strict minimum nécessaire et conçues pour faire face au seul déficit des pensions. MCF s’oppose à toute mesure de redressement du bilan et à toute autre mesure visant à rendre l’entreprise plus attrayante aux yeux des investisseurs opérant dans une économie de marché. Dans ce contexte, MCF exprime son scepticisme quant à une privatisation de l’entreprise. |
| --- | --- |

(82)

Le MCF estime que les mesures doivent être limitées au strict minimum nécessaire et conçues pour faire face au seul déficit des pensions. MCF s’oppose à toute mesure de redressement du bilan et à toute autre mesure visant à rendre l’entreprise plus attrayante aux yeux des investisseurs opérant dans une économie de marché. Dans ce contexte, MCF exprime son scepticisme quant à une privatisation de l’entreprise.

| (83) | Concernant la contribution propre de 50 % requise en vertu des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration pour les grandes entreprises, MCF demande instamment un respect rigoureux du seuil prescrit et recommande la cession d’actifs et l’abandon des activités déficitaires pour financer cette contribution. |
| --- | --- |

(83)

Concernant la contribution propre de 50 % requise en vertu des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration pour les grandes entreprises, MCF demande instamment un respect rigoureux du seuil prescrit et recommande la cession d’actifs et l’abandon des activités déficitaires pour financer cette contribution.

| (84) | S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel. |
| --- | --- |

(84)

S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.

| (85) | Secured Mail mentionne l’importance de RMG pour l’exécution de l’OSU au Royaume-Uni. Dans le même temps, Secured Mail demande instamment à la Commission de garantir que RMG n’aura pas la possibilité d’exploiter sa nouvelle force de manière à mettre en danger le modèle économique des petits concurrents. Tout comme le Mail Competition Forum, Secured Mail insiste sur la nécessité d’une contribution propre suffisante financée par la cession d’actifs et l’abandon des activités déficitaires. En outre, Secured Mail souhaiterait voir une action réglementaire telle qu’une séparation des activités de réseau et de détail de RMG. |
| --- | --- |

(85)

Secured Mail mentionne l’importance de RMG pour l’exécution de l’OSU au Royaume-Uni. Dans le même temps, Secured Mail demande instamment à la Commission de garantir que RMG n’aura pas la possibilité d’exploiter sa nouvelle force de manière à mettre en danger le modèle économique des petits concurrents. Tout comme le Mail Competition Forum, Secured Mail insiste sur la nécessité d’une contribution propre suffisante financée par la cession d’actifs et l’abandon des activités déficitaires. En outre, Secured Mail souhaiterait voir une action réglementaire telle qu’une séparation des activités de réseau et de détail de RMG.

| (86) | UK Mail, un petit concurrent national, remarque que, bien que l’entreprise soit généralement favorable à l’octroi d’une aide d’État à RMG en vue de préserver l’efficacité de l’exécution de l’OSU, les mesures d’aide ne doivent être autorisées que dans le strict respect des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. |
| --- | --- |

(86)

UK Mail, un petit concurrent national, remarque que, bien que l’entreprise soit généralement favorable à l’octroi d’une aide d’État à RMG en vue de préserver l’efficacité de l’exécution de l’OSU, les mesures d’aide ne doivent être autorisées que dans le strict respect des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

| (87) | DX, un autre petit concurrent national, exprime également des préoccupations concernant un renforcement incontrôlé de la position de RMG sur le marché britannique, et préconise des mesures compensatoires afin de compenser les éventuelles distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(87)

DX, un autre petit concurrent national, exprime également des préoccupations concernant un renforcement incontrôlé de la position de RMG sur le marché britannique, et préconise des mesures compensatoires afin de compenser les éventuelles distorsions de concurrence.

| (88) | Le Syndicat des travailleurs des communications («CWU») place les mesures dans le contexte des efforts plus larges de modernisation accomplis par RMG ces dernières années. CWU accueille favorablement les mesures d’aide mais exprime des préoccupations concernant le niveau de tension que le processus de restructuration fait peser sur la main-d’œuvre, et mentionne les modifications profondes et durables des conditions de travail générales des employés de Royal Mail. CWU demande à la Commission de limiter la restructuration au minimum en vue de circonscrire les effets négatifs sur les conditions de travail générales. CWU rejette une appréciation au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et est d’avis que la Commission devrait plutôt autoriser l’aide en tant compensation pour un service d’intérêt économique général. CWU pense qu’aucune contribution propre ne devrait être exigée de RMG et préconise une application généreuse des mesures d’aide en vue de rendre le processus de transition le plus harmonieux possible pour les employés de RMG. |
| --- | --- |

(88)

Le Syndicat des travailleurs des communications («CWU») place les mesures dans le contexte des efforts plus larges de modernisation accomplis par RMG ces dernières années. CWU accueille favorablement les mesures d’aide mais exprime des préoccupations concernant le niveau de tension que le processus de restructuration fait peser sur la main-d’œuvre, et mentionne les modifications profondes et durables des conditions de travail générales des employés de Royal Mail. CWU demande à la Commission de limiter la restructuration au minimum en vue de circonscrire les effets négatifs sur les conditions de travail générales. CWU rejette une appréciation au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et est d’avis que la Commission devrait plutôt autoriser l’aide en tant compensation pour un service d’intérêt économique général. CWU pense qu’aucune contribution propre ne devrait être exigée de RMG et préconise une application généreuse des mesures d’aide en vue de rendre le processus de transition le plus harmonieux possible pour les employés de RMG.

| (89) | Le groupe de pression Free and FAIR Postal Initiative («FFPI») réserve un accueil généralement favorable aux mesures d’aides d’État en faveur de RMG et exprime uniquement des préoccupations concernant le retour à la viabilité de RMG prévu par le plan de restructuration. À la lumière du climat économique actuel, le groupe demande à connaître les perspectives de vente et regrette l’absence d’un plan de privatisation complet. |
| --- | --- |

(89)

Le groupe de pression Free and FAIR Postal Initiative («FFPI») réserve un accueil généralement favorable aux mesures d’aides d’État en faveur de RMG et exprime uniquement des préoccupations concernant le retour à la viabilité de RMG prévu par le plan de restructuration. À la lumière du climat économique actuel, le groupe demande à connaître les perspectives de vente et regrette l’absence d’un plan de privatisation complet.

| (90) | En outre, FFPI souhaite souligner que toutes les exigences des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration doivent être respectées, notamment en ce qui concerne la contribution propre, que le FFPI espère substantielle (50 %), conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. En outre, FFPI considère que des mesures compensatoires ambitieuses devraient nécessairement inclure la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à l’exécution de l’OSU, et surtout des garanties concernant l’accès des concurrents au marché. |
| --- | --- |

(90)

En outre, FFPI souhaite souligner que toutes les exigences des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration doivent être respectées, notamment en ce qui concerne la contribution propre, que le FFPI espère substantielle (50 %), conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. En outre, FFPI considère que des mesures compensatoires ambitieuses devraient nécessairement inclure la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à l’exécution de l’OSU, et surtout des garanties concernant l’accès des concurrents au marché.

| (91) | FFPI fait en outre valoir qu’il rejette l’application d’un raisonnement fondé sur les coûts historiques en vertu des décisions EDF
   (14) et La Poste
   (15) dans cette affaire au motif de différences substantielles avec les faits propres à cette affaire, notamment en ce qui concerne les systèmes de retraite français et britanniques. |
| --- | --- |

(91)

FFPI fait en outre valoir qu’il rejette l’application d’un raisonnement fondé sur les coûts historiques en vertu des décisions EDF
   (14) et La Poste
   (15) dans cette affaire au motif de différences substantielles avec les faits propres à cette affaire, notamment en ce qui concerne les systèmes de retraite français et britanniques.

| (92) | Deutsche Post situe la demande d’aide de RMG dans le contexte du processus de libéralisation du marché postal britannique et de l’exigence qui s’en suit pour l’opérateur auparavant détenteur d’un monopole de s’adapter aux conditions d’un marché postal concurrentiel et de moderniser ses pratiques commerciales en conséquence. Dans ce contexte, Deutsche Post demande instamment à la Commission de garantir une application uniforme de la législation dans tous les États membres à cet égard. Ensuite, Deutsche Post rejette le raisonnement avancé par le Royaume-Uni selon lequel RMG constitue un «cas exceptionnel» au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et exprime des doutes quant à l’applicabilité des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration à l’affaire. |
| --- | --- |

(92)

Deutsche Post situe la demande d’aide de RMG dans le contexte du processus de libéralisation du marché postal britannique et de l’exigence qui s’en suit pour l’opérateur auparavant détenteur d’un monopole de s’adapter aux conditions d’un marché postal concurrentiel et de moderniser ses pratiques commerciales en conséquence. Dans ce contexte, Deutsche Post demande instamment à la Commission de garantir une application uniforme de la législation dans tous les États membres à cet égard. Ensuite, Deutsche Post rejette le raisonnement avancé par le Royaume-Uni selon lequel RMG constitue un «cas exceptionnel» au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et exprime des doutes quant à l’applicabilité des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration à l’affaire.

| (93) | Dans ce contexte, Deutsche Post avance également que, sur la base de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Combus (16), au cours de la privatisation d’un fournisseur de service universel anciennement détenu par l’État, la compensation publique des coûts de retraite - qui dépassent le niveau normalement assuré par les concurrents privés - ne constitue pas une aide. Deutsche Post fait valoir que la prise en charge du déficit des pensions de RMG devrait échapper à l’interdiction de l’article 107 du traité au motif que cette mesure vise à remédier à un désavantage structurel au sens de l’arrêt Combus. |
| --- | --- |

(93)

Dans ce contexte, Deutsche Post avance également que, sur la base de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Combus (16), au cours de la privatisation d’un fournisseur de service universel anciennement détenu par l’État, la compensation publique des coûts de retraite - qui dépassent le niveau normalement assuré par les concurrents privés - ne constitue pas une aide. Deutsche Post fait valoir que la prise en charge du déficit des pensions de RMG devrait échapper à l’interdiction de l’article 107 du traité au motif que cette mesure vise à remédier à un désavantage structurel au sens de l’arrêt Combus.

| (94) | Deutsche Post considère également que la Commission est tenue de prendre en considération le fait que RMG a déjà reçu une compensation pour son déficit des pensions sous la forme d’une hausse du prix des timbres-poste. |
| --- | --- |

(94)

Deutsche Post considère également que la Commission est tenue de prendre en considération le fait que RMG a déjà reçu une compensation pour son déficit des pensions sous la forme d’une hausse du prix des timbres-poste.

| (95) | TNT fait remarquer que l’aide ne devrait pas dépasser le plus petit montant strictement nécessaire pour sauver RMG de ses difficultés financières. Dans le même temps, TNT s’inquiète du fait que RMG pourrait utiliser sa nouvelle force pour restreindre indûment la concurrence sur le marché postal britannique dans une tentative de reprendre le contrôle du marché et de récupérer les parts de marché qu’il a perdues. |
| --- | --- |

(95)

TNT fait remarquer que l’aide ne devrait pas dépasser le plus petit montant strictement nécessaire pour sauver RMG de ses difficultés financières. Dans le même temps, TNT s’inquiète du fait que RMG pourrait utiliser sa nouvelle force pour restreindre indûment la concurrence sur le marché postal britannique dans une tentative de reprendre le contrôle du marché et de récupérer les parts de marché qu’il a perdues.

| (96) | Afin d’éviter une telle action, TNT réclame des mesures de grande envergure pour compenser l’aide d’État, y compris la garantie d’un accès futur au réseau, si possible au moyen d’un dégroupage, et la fin de l’exemption de la TVA afin de renforcer l’évolution de la concurrence dans les marchés de la distribution de bout en bout. |
| --- | --- |

(96)

Afin d’éviter une telle action, TNT réclame des mesures de grande envergure pour compenser l’aide d’État, y compris la garantie d’un accès futur au réseau, si possible au moyen d’un dégroupage, et la fin de l’exemption de la TVA afin de renforcer l’évolution de la concurrence dans les marchés de la distribution de bout en bout.

| (97) | Concernant le cadre juridique pertinent, TNT convient avec le Royaume-Uni que les mesures devraient être évaluées en tant qu’aide à la restructuration conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et rejette la notion d’une analyse au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(97)

Concernant le cadre juridique pertinent, TNT convient avec le Royaume-Uni que les mesures devraient être évaluées en tant qu’aide à la restructuration conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et rejette la notion d’une analyse au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité.

| (98) | Dans sa déclaration, UPS estime que les mesures d’aide proposées peuvent avoir d’importantes répercussions sur le marché postal et produire des effets qui dépassent les marchés directement ciblés - sur les marchés des services de colis exprès, au Royaume-Uni et en Europe. Dans ce contexte, UPS émet des doutes quant à la façon dont les avantages pour RMG ont été calculés et quant à l’applicabilité des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration à cette affaire. |
| --- | --- |

(98)

Dans sa déclaration, UPS estime que les mesures d’aide proposées peuvent avoir d’importantes répercussions sur le marché postal et produire des effets qui dépassent les marchés directement ciblés - sur les marchés des services de colis exprès, au Royaume-Uni et en Europe. Dans ce contexte, UPS émet des doutes quant à la façon dont les avantages pour RMG ont été calculés et quant à l’applicabilité des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration à cette affaire.

| (99) | En outre, UPS exprime des doutes quant à la compatibilité des mesures au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. |
| --- | --- |

(99)

En outre, UPS exprime des doutes quant à la compatibilité des mesures au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

| (100) | Concernant les mesures compensatoires, UPS fait valoir que les mesures requises doivent être proportionnelles aux distorsions de concurrence. UPS rejette ainsi la notion avancée par le Royaume-Uni, selon laquelle il convient de tenir compte de la charge que représente l’exécution de l’obligation de service public lors de l’appréciation des mesures au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. UPS met particulièrement l’accent sur la nécessité d’analyser et de prendre en considération les possibles répercussions sur les marchés voisins si les mesures consolident non seulement RMG mais également ses filiales, notamment GLS. |
| --- | --- |

(100)

Concernant les mesures compensatoires, UPS fait valoir que les mesures requises doivent être proportionnelles aux distorsions de concurrence. UPS rejette ainsi la notion avancée par le Royaume-Uni, selon laquelle il convient de tenir compte de la charge que représente l’exécution de l’obligation de service public lors de l’appréciation des mesures au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. UPS met particulièrement l’accent sur la nécessité d’analyser et de prendre en considération les possibles répercussions sur les marchés voisins si les mesures consolident non seulement RMG mais également ses filiales, notamment GLS.

| (101) | Concernant le montant de l’aide, UPS souligne qu’il convient que le montant soit limité au strict minimum nécessaire et que RMG apporte une contribution propre importante. Dans ce contexte, UPS exprime des doutes quant à l’existence de circonstances exceptionnelles qui permettraient d’apporter une contribution propre inférieure à 50 %, comme suggéré par le Royaume-Uni. UPS pense en outre que si la Commission accepte le raisonnement du Royaume-Uni à cet égard, la contribution propre ne doit en aucun cas être inférieure 40 %, sur la base de la pratique décisionnelle adoptée par la Commission dans des décisions précédentes. |
| --- | --- |

(101)

Concernant le montant de l’aide, UPS souligne qu’il convient que le montant soit limité au strict minimum nécessaire et que RMG apporte une contribution propre importante. Dans ce contexte, UPS exprime des doutes quant à l’existence de circonstances exceptionnelles qui permettraient d’apporter une contribution propre inférieure à 50 %, comme suggéré par le Royaume-Uni. UPS pense en outre que si la Commission accepte le raisonnement du Royaume-Uni à cet égard, la contribution propre ne doit en aucun cas être inférieure 40 %, sur la base de la pratique décisionnelle adoptée par la Commission dans des décisions précédentes.

| (102) | S’agissant du raisonnement fondé sur les coûts historiques au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité, UPS signale que les mesures ne peuvent pas être justifiées sur la base d’un précédent (La Poste) ou par principe, mais qu’elles nécessitent un test complet de mise en balance, où les effets positifs de la mesure sont mis en balance avec la façon dont cette dernière perturbe la concurrence. |
| --- | --- |

(102)

S’agissant du raisonnement fondé sur les coûts historiques au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité, UPS signale que les mesures ne peuvent pas être justifiées sur la base d’un précédent (La Poste) ou par principe, mais qu’elles nécessitent un test complet de mise en balance, où les effets positifs de la mesure sont mis en balance avec la façon dont cette dernière perturbe la concurrence.

4.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS BRITANNIQUES

4.1.   Concernant l’existence d’une aide et les bénéficiaires de l’aide

| (103) | Le Royaume-Uni convient que les mesures de prise en charge des retraites et de réduction de la dette notifiées constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(103)

Le Royaume-Uni convient que les mesures de prise en charge des retraites et de réduction de la dette notifiées constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

| (104) | Le Royaume-Uni maintient que le traitement fiscal du transfert des engagements nets de RMG au Royaume-Uni ne peut être considéré comme une aide puisque les engagements en matière de retraite actuellement inscrits dans la comptabilité de RMG représentent des montants qui n’ont pas encore été versés et qu’ils ne sont fiscalement déductibles qu’une fois le versement réellement effectué. RMG n’a donc réclamé aucun allégement fiscal pour les engagements inscrits dans sa comptabilité. Selon le Royaume-Uni, il serait injuste de demander à RMG de payer un impôt sur la reprise de provisions alors qu’il n’a jamais bénéficié en premier lieu d’allégement fiscal pour ces provisions (17). |
| --- | --- |

(104)

Le Royaume-Uni maintient que le traitement fiscal du transfert des engagements nets de RMG au Royaume-Uni ne peut être considéré comme une aide puisque les engagements en matière de retraite actuellement inscrits dans la comptabilité de RMG représentent des montants qui n’ont pas encore été versés et qu’ils ne sont fiscalement déductibles qu’une fois le versement réellement effectué. RMG n’a donc réclamé aucun allégement fiscal pour les engagements inscrits dans sa comptabilité. Selon le Royaume-Uni, il serait injuste de demander à RMG de payer un impôt sur la reprise de provisions alors qu’il n’a jamais bénéficié en premier lieu d’allégement fiscal pour ces provisions (17).

| (105) | En réponse à l’allégation de la Commission dans la décision d’ouverture selon laquelle on ne sait pas avec certitude si POL profitera des mesures de réduction de la dette, le Royaume-Uni fait valoir que le financement et la comptabilité de POL sont isolés de ceux de RMG. Selon le Royaume-Uni, cet isolement est encore garanti par le fait que les entreprises sont séparées juridiquement. |
| --- | --- |

(105)

En réponse à l’allégation de la Commission dans la décision d’ouverture selon laquelle on ne sait pas avec certitude si POL profitera des mesures de réduction de la dette, le Royaume-Uni fait valoir que le financement et la comptabilité de POL sont isolés de ceux de RMG. Selon le Royaume-Uni, cet isolement est encore garanti par le fait que les entreprises sont séparées juridiquement.

4.2.   Concernant la compatibilité de la prise en charge des retraites à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité

| (106) | Tout d’abord, le Royaume-Uni maintient qu’il existe des parallèles importants entre la présente affaire et l’affaire La Poste. Même si le Royaume-Uni reconnaît que les systèmes de retraite britanniques et français sont différents et que le régime de RMG n’a pas d’équivalent britannique particulier, cela ne signifie pas que le précédent de La Poste n’est pas applicable. Le Royaume-Uni est convaincu qu’il existe suffisamment de similitudes entre les deux affaires pour mériter une application complète du précédent, les deux affaires impliquant un risque économique important, des responsabilités illimitées et un régime rigide. |
| --- | --- |

(106)

Tout d’abord, le Royaume-Uni maintient qu’il existe des parallèles importants entre la présente affaire et l’affaire La Poste. Même si le Royaume-Uni reconnaît que les systèmes de retraite britanniques et français sont différents et que le régime de RMG n’a pas d’équivalent britannique particulier, cela ne signifie pas que le précédent de La Poste n’est pas applicable. Le Royaume-Uni est convaincu qu’il existe suffisamment de similitudes entre les deux affaires pour mériter une application complète du précédent, les deux affaires impliquant un risque économique important, des responsabilités illimitées et un régime rigide.

| (107) | En outre, le Royaume-Uni considère que, bien qu’il existe des parallèles entre les dossiers, la solution proposée pour RMG n’est pas aussi ambitieuse ni aussi importante que celle concernant La Poste, puisque le Royaume-Uni ne prend en charge que les engagements historiques de RMG et que les engagements en matière de retraite assumés par le Royaume-Uni sont accompagnés de la majorité des actifs du régime d’assurance vieillesse RMPP, de telle sorte que l’aide en question est limitée au déficit plutôt qu’à la somme des engagements. |
| --- | --- |

(107)

En outre, le Royaume-Uni considère que, bien qu’il existe des parallèles entre les dossiers, la solution proposée pour RMG n’est pas aussi ambitieuse ni aussi importante que celle concernant La Poste, puisque le Royaume-Uni ne prend en charge que les engagements historiques de RMG et que les engagements en matière de retraite assumés par le Royaume-Uni sont accompagnés de la majorité des actifs du régime d’assurance vieillesse RMPP, de telle sorte que l’aide en question est limitée au déficit plutôt qu’à la somme des engagements.

| (108) | Le Royaume-Uni fait également valoir que l’ampleur des engagements en matière de retraite de RMG est inhabituelle en raison d’une combinaison de facteurs, y compris l’ampleur des coûts liés à l’emploi assumés par RMG, les arrangements d’indexation et de retraite anticipée et les conditions de licenciement améliorées imposées par les conventions collectives conclues avec les syndicats. Le Royaume-Uni estime que ces engagements peuvent être considérés comme des «coûts échoués» au sens des précédentes décisions de la Commission concernant les engagements en matière de retraite dans le secteur de l’énergie. Cela signifie que le déficit des pensions devrait être considéré comme un investissement (social) irréversible, effectué avant la libéralisation du secteur, qui s’est avéré déficitaire dans les nouvelles conditions de libéralisation du secteur qui étaient impossibles à prévoir lors de la prise de la décision. Le Royaume-Uni base son raisonnement fondé sur les coûts échoués sur les facteurs suivants:






  i) | la forme et l’ampleur des engagements sont directement liées à l’héritage d’entreprise de la fonction publique et de monopole de RMG; |
| --- | --- | --- |

(108)

Le Royaume-Uni fait également valoir que l’ampleur des engagements en matière de retraite de RMG est inhabituelle en raison d’une combinaison de facteurs, y compris l’ampleur des coûts liés à l’emploi assumés par RMG, les arrangements d’indexation et de retraite anticipée et les conditions de licenciement améliorées imposées par les conventions collectives conclues avec les syndicats. Le Royaume-Uni estime que ces engagements peuvent être considérés comme des «coûts échoués» au sens des précédentes décisions de la Commission concernant les engagements en matière de retraite dans le secteur de l’énergie. Cela signifie que le déficit des pensions devrait être considéré comme un investissement (social) irréversible, effectué avant la libéralisation du secteur, qui s’est avéré déficitaire dans les nouvelles conditions de libéralisation du secteur qui étaient impossibles à prévoir lors de la prise de la décision. Le Royaume-Uni base son raisonnement fondé sur les coûts échoués sur les facteurs suivants:

i)

la forme et l’ampleur des engagements sont directement liées à l’héritage d’entreprise de la fonction publique et de monopole de RMG;

| ii) | le RMPP était moins difficile à gérer lorsqu’il se trouvait dans un environnement monopolistique; et |
| --- | --- |

ii)

le RMPP était moins difficile à gérer lorsqu’il se trouvait dans un environnement monopolistique; et

| iii) | la générosité des droits accordés aux membres, associée au grand nombre de membres actifs, de titulaires de droits à prestations différées et de membres retraités (un aspect inévitable étant donné l’OSU de RMG), entraîne des coûts de retraite supplémentaires que les concurrents de RMG n’ont pas à supporter. |
| --- | --- |

iii)

la générosité des droits accordés aux membres, associée au grand nombre de membres actifs, de titulaires de droits à prestations différées et de membres retraités (un aspect inévitable étant donné l’OSU de RMG), entraîne des coûts de retraite supplémentaires que les concurrents de RMG n’ont pas à supporter.

| (109) | Au cours de l’enquête, le Royaume-Uni a également fourni des informations complémentaires concernant la nature anormale des engagements en matière de retraite de RMG qui seraient pris en charge dans le cadre des propositions du gouvernement britannique. Il a développé davantage l’analyse initiale réalisée par l’expert Towers Watson qui a examiné le niveau d’anormalité inhérent au RMPP. |
| --- | --- |

(109)

Au cours de l’enquête, le Royaume-Uni a également fourni des informations complémentaires concernant la nature anormale des engagements en matière de retraite de RMG qui seraient pris en charge dans le cadre des propositions du gouvernement britannique. Il a développé davantage l’analyse initiale réalisée par l’expert Towers Watson qui a examiné le niveau d’anormalité inhérent au RMPP.

| (110) | Cette analyse complémentaire a comparé le RMPP au régime à prestations définies moyen du secteur privé et, selon le Royaume-Uni, elle démontre qu’environ 6 900 millions GBP des engagements en matière de retraite du RMPP sont associés à des coûts anormalement élevés par rapport au régime moyen. |
| --- | --- |

(110)

Cette analyse complémentaire a comparé le RMPP au régime à prestations définies moyen du secteur privé et, selon le Royaume-Uni, elle démontre qu’environ 6 900 millions GBP des engagements en matière de retraite du RMPP sont associés à des coûts anormalement élevés par rapport au régime moyen.

| (111) | Cela dépasse le niveau du déficit des pensions du RMPP de 4 500 millions GBP, sur une base comptable, en mars 2011. D’après le Royaume-Uni, cela suggère que tout le déficit des pensions du RMPP peut être considéré comme anormal. |
| --- | --- |

(111)

Cela dépasse le niveau du déficit des pensions du RMPP de 4 500 millions GBP, sur une base comptable, en mars 2011. D’après le Royaume-Uni, cela suggère que tout le déficit des pensions du RMPP peut être considéré comme anormal.

4.3.   Concernant la compatibilité des mesures de réduction de la dette au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration

| (112) | Tout d’abord, le Royaume-Uni maintient que la Commission devrait appliquer les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration de façon à éviter un effet négatif sur la disponibilité du service universel au Royaume-Uni. En conséquence, le Royaume-Uni signale que RMG est indispensable à la disponibilité du service universel et soutient que les difficultés de l’entreprise mettent en danger non seulement la survie de RMG en tant qu’entreprise, mais aussi la disponibilité du service universel au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni demande dès lors à la Commission de tenir compte de l’intention législative de l’article 106, paragraphe 2, du traité lors de l’appréciation des mesures au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. À l’appui de son argument, le Royaume-Uni cite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle il convient d’appliquer les règles du traité en tenant compte de l’exécution efficace et de la disponibilité sans distorsion du service universel lorsque la capacité d’une entreprise à offrir un service essentiel est menacée, et en particulier lorsque la survie de l’entreprise qui offre ce service est en danger (18). |
| --- | --- |

(112)

Tout d’abord, le Royaume-Uni maintient que la Commission devrait appliquer les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration de façon à éviter un effet négatif sur la disponibilité du service universel au Royaume-Uni. En conséquence, le Royaume-Uni signale que RMG est indispensable à la disponibilité du service universel et soutient que les difficultés de l’entreprise mettent en danger non seulement la survie de RMG en tant qu’entreprise, mais aussi la disponibilité du service universel au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni demande dès lors à la Commission de tenir compte de l’intention législative de l’article 106, paragraphe 2, du traité lors de l’appréciation des mesures au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. À l’appui de son argument, le Royaume-Uni cite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle il convient d’appliquer les règles du traité en tenant compte de l’exécution efficace et de la disponibilité sans distorsion du service universel lorsque la capacité d’une entreprise à offrir un service essentiel est menacée, et en particulier lorsque la survie de l’entreprise qui offre ce service est en danger (18).

| (113) | Le Royaume-Uni estime qu’il convient de nuancer le critère de comptabilité des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration dans la mesure requise pour mettre en œuvre les mesures comme prévu dans le plan de restructuration, afin de préserver la capacité du gouvernement britannique à remplir ses obligations au regard de la directive sur les services postaux. |
| --- | --- |

(113)

Le Royaume-Uni estime qu’il convient de nuancer le critère de comptabilité des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration dans la mesure requise pour mettre en œuvre les mesures comme prévu dans le plan de restructuration, afin de préserver la capacité du gouvernement britannique à remplir ses obligations au regard de la directive sur les services postaux.

| (114) | En outre, le Royaume-Uni maintient que RMG doit être considéré comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, c’est-à-dire une entreprise qui, en l’absence d’une intervention de l’État, serait incapable d’obtenir, auprès de ses actionnaires ou des sources du marché, le capital nécessaire pour enrayer des pertes qui menacent sa survie même. À cet égard, le Royaume-Uni mentionne les graves difficultés financières auxquelles l’entreprise est confrontée en raison de la baisse de ses revenus, de l’ampleur de son déficit des pensions (qui est à l’origine d’un bilan très problématique) et des pénuries prévues dans ses positions de trésorerie. |
| --- | --- |

(114)

En outre, le Royaume-Uni maintient que RMG doit être considéré comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, c’est-à-dire une entreprise qui, en l’absence d’une intervention de l’État, serait incapable d’obtenir, auprès de ses actionnaires ou des sources du marché, le capital nécessaire pour enrayer des pertes qui menacent sa survie même. À cet égard, le Royaume-Uni mentionne les graves difficultés financières auxquelles l’entreprise est confrontée en raison de la baisse de ses revenus, de l’ampleur de son déficit des pensions (qui est à l’origine d’un bilan très problématique) et des pénuries prévues dans ses positions de trésorerie.

| (115) | Dans ses observations, le Royaume-Uni a fourni bien plus d’informations concernant le plan de restructuration. Il a notamment présenté:






  i) | une description plus détaillée des mesures opérationnelles et industrielles que RMG est en train de prendre pour restructurer ses activités, et à l’égard desquelles les mesures de restructuration notifiées par le Royaume-Uni apporteraient également un soutien financier; |
| --- | --- | --- |

(115)

Dans ses observations, le Royaume-Uni a fourni bien plus d’informations concernant le plan de restructuration. Il a notamment présenté:

i)

une description plus détaillée des mesures opérationnelles et industrielles que RMG est en train de prendre pour restructurer ses activités, et à l’égard desquelles les mesures de restructuration notifiées par le Royaume-Uni apporteraient également un soutien financier;

| ii) | les éclaircissements donnés par le Royaume-Uni concernant la durée du plan de restructuration; |
| --- | --- |

ii)

les éclaircissements donnés par le Royaume-Uni concernant la durée du plan de restructuration;

| iii) | une réassurance que le plan de restructuration garantit la viabilité future de RMG, même dans un scénario raisonnablement pessimiste; |
| --- | --- |

iii)

une réassurance que le plan de restructuration garantit la viabilité future de RMG, même dans un scénario raisonnablement pessimiste;

| iv) | une clarification de la portée exacte de la contribution propre apportée par RMG en vue de sa restructuration. |
| --- | --- |

iv)

une clarification de la portée exacte de la contribution propre apportée par RMG en vue de sa restructuration.

| (116) | En ce qui concerne la durée du plan de restructuration, le Royaume-Uni fait valoir que la Commission devrait tenir compte du rythme auquel il est possible d’introduire le degré de restructuration opérationnelle nécessaire, en tenant compte de l’ampleur des opérations de RMG, de son environnement social et de son obligation de continuer à fournir le service universel, selon des normes de qualité définies, tout au long du processus. |
| --- | --- |

(116)

En ce qui concerne la durée du plan de restructuration, le Royaume-Uni fait valoir que la Commission devrait tenir compte du rythme auquel il est possible d’introduire le degré de restructuration opérationnelle nécessaire, en tenant compte de l’ampleur des opérations de RMG, de son environnement social et de son obligation de continuer à fournir le service universel, selon des normes de qualité définies, tout au long du processus.

| (117) | En ce qui concerne le retour à la viabilité à long terme et les possibilités concrètes de mise en application du plan de restructuration, le Royaume-Uni estime que le plan de restructuration démontre suffisamment que la viabilité de RMG sera rétablie avant la fin de la période de restructuration, conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. |
| --- | --- |

(117)

En ce qui concerne le retour à la viabilité à long terme et les possibilités concrètes de mise en application du plan de restructuration, le Royaume-Uni estime que le plan de restructuration démontre suffisamment que la viabilité de RMG sera rétablie avant la fin de la période de restructuration, conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

| (118) | Sur la base de l’évaluation réalisée par ses conseillers financiers, le Royaume-Uni considère que la mise en application du plan de restructuration rétablira la viabilité de RMG avant la fin de l’exercice 2014/2015 (c’est-à-dire avant fin mars 2015). Dans la pratique, cela signifie qu’après la mise en œuvre de la prise en charge des retraites et la fin des mesures de restructuration qui sont concernées par les dispositions sur les aides d’État, le Royaume-Uni prévoit que RMG devrait être en position de supporter tous ses coûts, y compris les amortissements et les charges financières. En outre, la rémunération espérée du capital devrait permettre au RMG restructuré d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens. |
| --- | --- |

(118)

Sur la base de l’évaluation réalisée par ses conseillers financiers, le Royaume-Uni considère que la mise en application du plan de restructuration rétablira la viabilité de RMG avant la fin de l’exercice 2014/2015 (c’est-à-dire avant fin mars 2015). Dans la pratique, cela signifie qu’après la mise en œuvre de la prise en charge des retraites et la fin des mesures de restructuration qui sont concernées par les dispositions sur les aides d’État, le Royaume-Uni prévoit que RMG devrait être en position de supporter tous ses coûts, y compris les amortissements et les charges financières. En outre, la rémunération espérée du capital devrait permettre au RMG restructuré d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens.

| (119) | En ce qui concerne l’exigence d’une contribution propre, le Royaume-Uni reste d’avis que les circonstances particulières de cette affaire justifient l’adoption d’une approche souple de la contribution propre. |
| --- | --- |

(119)

En ce qui concerne l’exigence d’une contribution propre, le Royaume-Uni reste d’avis que les circonstances particulières de cette affaire justifient l’adoption d’une approche souple de la contribution propre.

| (120) | Le Royaume-Uni a néanmoins précisé de quelle manière RMG utilise également ses propres ressources pour financer les coûts associés à l’activité de restructuration exposée dans la section 2.5. |
| --- | --- |

(120)

Le Royaume-Uni a néanmoins précisé de quelle manière RMG utilise également ses propres ressources pour financer les coûts associés à l’activité de restructuration exposée dans la section 2.5.

| (121) | Le Royaume-Uni considère que toute distorsion de concurrence liée aux mesures notifiées sera minimale. Il répète également que GLS, la filiale de RMG, n’est pas directement concernée par les mesures, et que les mesures n’auront donc aucun effet sur la concurrence sur les marchés européens des services de colis et de courrier exprès dans lesquels GLS opère. |
| --- | --- |

(121)

Le Royaume-Uni considère que toute distorsion de concurrence liée aux mesures notifiées sera minimale. Il répète également que GLS, la filiale de RMG, n’est pas directement concernée par les mesures, et que les mesures n’auront donc aucun effet sur la concurrence sur les marchés européens des services de colis et de courrier exprès dans lesquels GLS opère.

| (122) | En ce qui concerne les mesures compensatoires, le Royaume-Uni maintient qu’il convient que la Commission établisse dans quelle mesure ce principe devrait être appliqué afin d’éviter toute action susceptible d’entraver, directement ou indirectement, l’exécution du service universel par RMG. |
| --- | --- |

(122)

En ce qui concerne les mesures compensatoires, le Royaume-Uni maintient qu’il convient que la Commission établisse dans quelle mesure ce principe devrait être appliqué afin d’éviter toute action susceptible d’entraver, directement ou indirectement, l’exécution du service universel par RMG.

4.4.   Concernant les observations des tiers

| (123) | En réponse aux communications des tiers, le Royaume-Uni aborde les questions soulevées de façon thématique. |
| --- | --- |

(123)

En réponse aux communications des tiers, le Royaume-Uni aborde les questions soulevées de façon thématique.

| (124) | En réponse aux craintes concernant d’éventuelles répercussions sur les marchés voisins par l’intermédiaire de GLS, la filiale de RMG, le Royaume-Uni explique que GLS ne bénéficie pas des mesures d’aide proposées puisque les employés de GLS ne sont pas et n’ont jamais été membres du RMPP et que le régime d’assurance vieillesse de GLS n’a aucun lien avec le RMPP, ce qui rend les répercussions impossibles. En outre, le Royaume-Uni souligne que les mesures, quelle que soit la façon dont elles sont mises en œuvre, n’auront aucun effet sur les positions de trésorerie de GLS. |
| --- | --- |

(124)

En réponse aux craintes concernant d’éventuelles répercussions sur les marchés voisins par l’intermédiaire de GLS, la filiale de RMG, le Royaume-Uni explique que GLS ne bénéficie pas des mesures d’aide proposées puisque les employés de GLS ne sont pas et n’ont jamais été membres du RMPP et que le régime d’assurance vieillesse de GLS n’a aucun lien avec le RMPP, ce qui rend les répercussions impossibles. En outre, le Royaume-Uni souligne que les mesures, quelle que soit la façon dont elles sont mises en œuvre, n’auront aucun effet sur les positions de trésorerie de GLS.

| (125) | En réponse aux observations remettant en cause le taux d’endettement lié aux cotisations de retraite obligatoires, le Royaume-Uni affirme que le volume du déficit était directement lié aux coûts historiques supportés et que le déficit de RMG devrait donc être entièrement pris en charge. |
| --- | --- |

(125)

En réponse aux observations remettant en cause le taux d’endettement lié aux cotisations de retraite obligatoires, le Royaume-Uni affirme que le volume du déficit était directement lié aux coûts historiques supportés et que le déficit de RMG devrait donc être entièrement pris en charge.

| (126) | S’agissant de la compatibilité générale des mesures avec les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, le Royaume-Uni considère que les mesures proposées entrent dans le cadre des lignes directrices. En outre, le Royaume-Uni confirme la position qu’il a exprimée dans la notification, selon laquelle la Commission devrait effectuer son appréciation des mesures proposées au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité, dans l’esprit de l’article 106, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(126)

S’agissant de la compatibilité générale des mesures avec les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, le Royaume-Uni considère que les mesures proposées entrent dans le cadre des lignes directrices. En outre, le Royaume-Uni confirme la position qu’il a exprimée dans la notification, selon laquelle la Commission devrait effectuer son appréciation des mesures proposées au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité, dans l’esprit de l’article 106, paragraphe 2, du traité.

| (127) | En réponse aux observations remettant en cause la viabilité à long terme de RMG après l’octroi de l’aide, le Royaume-Uni rejette les préoccupations des parties intéressées et soutient, en se fondant sur l’avis indépendant de ses conseillers économiques, qu’il est fermement convaincu que RMG rétablira sa viabilité et prospérera à long terme. |
| --- | --- |

(127)

En réponse aux observations remettant en cause la viabilité à long terme de RMG après l’octroi de l’aide, le Royaume-Uni rejette les préoccupations des parties intéressées et soutient, en se fondant sur l’avis indépendant de ses conseillers économiques, qu’il est fermement convaincu que RMG rétablira sa viabilité et prospérera à long terme.

| (128) | Le Royaume-Uni rejette les observations alléguant que le montant de l’aide n’est pas limité au strict minimum nécessaire et que l’aide vise essentiellement à rendre RMG plus attrayant aux yeux d’investisseurs potentiels, en vue d’effectuer une privatisation réussie à l’avenir. Il explique que les mesures ont été spécialement conçues pour limiter les dépenses au strict minimum nécessaire de façon à assurer l’avenir du service universel et à rétablir la viabilité de RMG à cette fin. |
| --- | --- |

(128)

Le Royaume-Uni rejette les observations alléguant que le montant de l’aide n’est pas limité au strict minimum nécessaire et que l’aide vise essentiellement à rendre RMG plus attrayant aux yeux d’investisseurs potentiels, en vue d’effectuer une privatisation réussie à l’avenir. Il explique que les mesures ont été spécialement conçues pour limiter les dépenses au strict minimum nécessaire de façon à assurer l’avenir du service universel et à rétablir la viabilité de RMG à cette fin.

| (129) | Le Royaume-Uni rejette en outre les allégations selon lesquelles les mesures entraîneraient une distorsion de concurrence indue, puisque les avantages qu’apporterait la survie de RMG aux consommateurs compenseraient largement le faible degré de distorsion du marché. |
| --- | --- |

(129)

Le Royaume-Uni rejette en outre les allégations selon lesquelles les mesures entraîneraient une distorsion de concurrence indue, puisque les avantages qu’apporterait la survie de RMG aux consommateurs compenseraient largement le faible degré de distorsion du marché.

| (130) | En réponse aux observations concernant la contribution propre requise, le Royaume-Uni rejette les arguments présentés par les parties intéressées qui mettent en cause l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un écart par rapport à la règle des 50 % de contribution propre prescrite dans les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. Le Royaume-Uni maintient la position qu’il a exprimée dans la notification, à savoir que la Commission devrait tenir compte de l’héritage du service public de RMG et de sa charge de service public pour déterminer le niveau adéquat de contribution propre. |
| --- | --- |

(130)

En réponse aux observations concernant la contribution propre requise, le Royaume-Uni rejette les arguments présentés par les parties intéressées qui mettent en cause l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un écart par rapport à la règle des 50 % de contribution propre prescrite dans les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. Le Royaume-Uni maintient la position qu’il a exprimée dans la notification, à savoir que la Commission devrait tenir compte de l’héritage du service public de RMG et de sa charge de service public pour déterminer le niveau adéquat de contribution propre.

| (131) | En outre, le Royaume-Uni signale que la séparation de POL et RMG met déjà RMG dans une situation où il perdra des débouchés liés au développement de domaines connexes tels que les services bancaires aux particuliers et d’autres utilisations de l’infrastructure de POL. |
| --- | --- |

(131)

En outre, le Royaume-Uni signale que la séparation de POL et RMG met déjà RMG dans une situation où il perdra des débouchés liés au développement de domaines connexes tels que les services bancaires aux particuliers et d’autres utilisations de l’infrastructure de POL.

| (132) | Le Royaume-Uni rejette également fermement les appels à céder sa société de colis exprès GLS en tant que mesure compensatoire, comme suggéré dans certaines observations des tiers. Le Royaume-Uni précise qu’il considère GLS comme un élément essentiel de la stratégie globale de RMG et qu’il estime que l’entreprise est essentielle pour parvenir à une viabilité à long terme. Dans ce contexte, le Royaume-Uni souhaite souligner que la diversification des activités d’une entreprise dans des domaines plus rentables est expressément reconnue par les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration (paragraphe 17) comme un élément essentiel du redressement d’une entreprise en difficulté. En outre, le Royaume-Uni estime qu’une cession de GLS menacerait la viabilité de RMG d’une manière qui compromettrait non seulement le plan de restructuration mais également la fourniture du service universel au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(132)

Le Royaume-Uni rejette également fermement les appels à céder sa société de colis exprès GLS en tant que mesure compensatoire, comme suggéré dans certaines observations des tiers. Le Royaume-Uni précise qu’il considère GLS comme un élément essentiel de la stratégie globale de RMG et qu’il estime que l’entreprise est essentielle pour parvenir à une viabilité à long terme. Dans ce contexte, le Royaume-Uni souhaite souligner que la diversification des activités d’une entreprise dans des domaines plus rentables est expressément reconnue par les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration (paragraphe 17) comme un élément essentiel du redressement d’une entreprise en difficulté. En outre, le Royaume-Uni estime qu’une cession de GLS menacerait la viabilité de RMG d’une manière qui compromettrait non seulement le plan de restructuration mais également la fourniture du service universel au Royaume-Uni.

| (133) | Le Royaume-Uni souligne sa position concernant l’applicabilité à la présente affaire du raisonnement fondé sur les coûts historiques conformément à la jurisprudence suivie par la Cour dans les affaires La Poste, EDF (19) et OTE (20). Le Royaume-Uni confirme sa position selon laquelle, en dépit des différences techniques qui séparent les systèmes de retraite du Royaume-Uni et de la France, il reste une analogie suffisante pour permettre d’appliquer un raisonnement fondé sur les coûts historiques à l’affaire présente. |
| --- | --- |

(133)

Le Royaume-Uni souligne sa position concernant l’applicabilité à la présente affaire du raisonnement fondé sur les coûts historiques conformément à la jurisprudence suivie par la Cour dans les affaires La Poste, EDF (19) et OTE (20). Le Royaume-Uni confirme sa position selon laquelle, en dépit des différences techniques qui séparent les systèmes de retraite du Royaume-Uni et de la France, il reste une analogie suffisante pour permettre d’appliquer un raisonnement fondé sur les coûts historiques à l’affaire présente.

| (134) | En réponse aux observations qui recommandaient d’évaluer les mesures au regard de l’article 106, paragraphe 2, du traité plutôt que d’après les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration conformément à l’article 107 du traité, le Royaume-Uni réaffirme à nouveau sa position selon laquelle cela ne constituerait pas une mesure appropriée pour RMG dans les circonstances présentes. Néanmoins, le Royaume-Uni estime que la Commission devrait garder l’article 106, paragraphe 2, du traité à l’esprit dans son application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. |
| --- | --- |

(134)

En réponse aux observations qui recommandaient d’évaluer les mesures au regard de l’article 106, paragraphe 2, du traité plutôt que d’après les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration conformément à l’article 107 du traité, le Royaume-Uni réaffirme à nouveau sa position selon laquelle cela ne constituerait pas une mesure appropriée pour RMG dans les circonstances présentes. Néanmoins, le Royaume-Uni estime que la Commission devrait garder l’article 106, paragraphe 2, du traité à l’esprit dans son application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

| (135) | Concernant l’observation de Deutsche Post demandant à la Commission de décompter de la prise en charge des retraites tout produit déjà généré en faveur de RMG par rapport à ses engagements en matière de retraite sous la forme de prix plus élevés dans des domaines où les prix sont réglementés, le Royaume-Uni présente également les remarques suivantes. Le Royaume-Uni vise à réfuter cette ligne de raisonnement et exprime la conviction qu’il n’existe effectivement aucune double comptabilisation entre les prix réglementés et le déficit des pensions, en raison de la méthode et des arrangements réglementaires utilisés par RMG et grâce aux organismes de réglementation passés et présents qui se sont assurés que RMG ne recevrait pas à deux reprises des fonds ayant le même objectif. |
| --- | --- |

(135)

Concernant l’observation de Deutsche Post demandant à la Commission de décompter de la prise en charge des retraites tout produit déjà généré en faveur de RMG par rapport à ses engagements en matière de retraite sous la forme de prix plus élevés dans des domaines où les prix sont réglementés, le Royaume-Uni présente également les remarques suivantes. Le Royaume-Uni vise à réfuter cette ligne de raisonnement et exprime la conviction qu’il n’existe effectivement aucune double comptabilisation entre les prix réglementés et le déficit des pensions, en raison de la méthode et des arrangements réglementaires utilisés par RMG et grâce aux organismes de réglementation passés et présents qui se sont assurés que RMG ne recevrait pas à deux reprises des fonds ayant le même objectif.

| (136) | Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas. |
| --- | --- |

(136)

Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.

| (137) | Enfin, le Royaume-Uni présente des observations sur les nombreuses remarques et suggestions présentées par certains tiers et qui, selon le Royaume-Uni, relèvent d’une activité réglementaire plutôt que de l’affaire présente. Concernant ces questions telles que la séparation structurelle, la transparence, l’examen et la cessation de certaines activités, le Royaume-Uni souhaite souligner que de telles mesures sont de nature réglementaire et devraient être abordées avec l’organisme de réglementation national et dans l’enceinte qui convient, plutôt que dans le cadre d’une procédure d’aide d’État. De plus, le Royaume-Uni remarque que l’étendue de l’exemption de la TVA dont bénéficient les services postaux au Royaume-Uni a déjà été étudiée par la Cour de justice de l’Union européenne (21) et devrait être encore examinée par les autorités fiscales britanniques. |
| --- | --- |

(137)

Enfin, le Royaume-Uni présente des observations sur les nombreuses remarques et suggestions présentées par certains tiers et qui, selon le Royaume-Uni, relèvent d’une activité réglementaire plutôt que de l’affaire présente. Concernant ces questions telles que la séparation structurelle, la transparence, l’examen et la cessation de certaines activités, le Royaume-Uni souhaite souligner que de telles mesures sont de nature réglementaire et devraient être abordées avec l’organisme de réglementation national et dans l’enceinte qui convient, plutôt que dans le cadre d’une procédure d’aide d’État. De plus, le Royaume-Uni remarque que l’étendue de l’exemption de la TVA dont bénéficient les services postaux au Royaume-Uni a déjà été étudiée par la Cour de justice de l’Union européenne (21) et devrait être encore examinée par les autorités fiscales britanniques.

5.   APPRÉCIATION

5.1.   Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité et bénéficiaires potentiels

| (138) | L’article 107, paragraphe 1, du traité prévoit que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Pour déterminer si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit procéder à l’évaluation des critères suivants: origine étatique de la mesure et utilisation de ressources publiques, octroi d’un avantage à certaines entreprises ou certains secteurs créant une distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

(138)

L’article 107, paragraphe 1, du traité prévoit que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Pour déterminer si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit procéder à l’évaluation des critères suivants: origine étatique de la mesure et utilisation de ressources publiques, octroi d’un avantage à certaines entreprises ou certains secteurs créant une distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres.

5.1.1.   Ressources d’État

| (139) | L’article 107, paragraphe 1, du traité vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État. Autrement dit, il faut que les mesures en cause apparaissent comme le résultat d’un comportement imputable à l’État ou qu’elles soient octroyées au moyen de ressources d’État. |
| --- | --- |

(139)

L’article 107, paragraphe 1, du traité vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État. Autrement dit, il faut que les mesures en cause apparaissent comme le résultat d’un comportement imputable à l’État ou qu’elles soient octroyées au moyen de ressources d’État.

| (140) | En ce qui concerne la prise en charge des retraites, la reprise par le Royaume-Uni de certains engagements en matière de retraite accumulés par RMG est financée par des ressources d’État et est imputable à l’État: le Royaume-Uni créera un nouveau régime légal d’assurance vieillesse qui constituera un engagement du gouvernement britannique et auquel certaines parties des dettes accumulées au titre du RMPP seront transférées. |
| --- | --- |

(140)

En ce qui concerne la prise en charge des retraites, la reprise par le Royaume-Uni de certains engagements en matière de retraite accumulés par RMG est financée par des ressources d’État et est imputable à l’État: le Royaume-Uni créera un nouveau régime légal d’assurance vieillesse qui constituera un engagement du gouvernement britannique et auquel certaines parties des dettes accumulées au titre du RMPP seront transférées.

| (141) | S’agissant des mesures de réduction de la dette, celles-ci sont clairement financées au moyen de ressources d’État et imputables à l’État: le Royaume-Uni effacera la dette du solde restant dû que RMG lui doit actuellement. |
| --- | --- |

(141)

S’agissant des mesures de réduction de la dette, celles-ci sont clairement financées au moyen de ressources d’État et imputables à l’État: le Royaume-Uni effacera la dette du solde restant dû que RMG lui doit actuellement.

5.1.2.   Avantage sélectif

| (142) | Afin d’apprécier si les mesures en cause comportent des éléments d’aide d’État, il convient de déterminer si ces mesures confèrent un avantage économique à RMG, lui permettant d’éviter de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres et empêchant ainsi que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales. (22) |
| --- | --- |

(142)

Afin d’apprécier si les mesures en cause comportent des éléments d’aide d’État, il convient de déterminer si ces mesures confèrent un avantage économique à RMG, lui permettant d’éviter de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres et empêchant ainsi que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales. (22)

| (143) | À cet égard, il convient en outre de garder à l’esprit que plusieurs des arrêts de la Cour de justice contredisent l’hypothèse selon laquelle la compensation d’un désavantage structurel exclurait la qualification d’aide. La Cour de justice a constamment indiqué que l’existence d’une aide devait être appréciée au regard des effets et non selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques. (23). La Cour a aussi soutenu que la notion d’aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise. (24) La Cour a également clairement indiqué que les coûts liés à la rémunération de leurs employés grèvent, par leur nature, le budget des entreprises, indépendamment de la question de savoir si ces coûts découlent ou non d’obligations légales ou d’accords collectifs (25). Dans ce cadre, la Cour a estimé que le fait que des mesures étatiques visent à compenser des surcoûts ne peut pas les faire échapper à la qualification d’aide (26). |
| --- | --- |

(143)

À cet égard, il convient en outre de garder à l’esprit que plusieurs des arrêts de la Cour de justice contredisent l’hypothèse selon laquelle la compensation d’un désavantage structurel exclurait la qualification d’aide. La Cour de justice a constamment indiqué que l’existence d’une aide devait être appréciée au regard des effets et non selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques. (23). La Cour a aussi soutenu que la notion d’aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise. (24) La Cour a également clairement indiqué que les coûts liés à la rémunération de leurs employés grèvent, par leur nature, le budget des entreprises, indépendamment de la question de savoir si ces coûts découlent ou non d’obligations légales ou d’accords collectifs (25). Dans ce cadre, la Cour a estimé que le fait que des mesures étatiques visent à compenser des surcoûts ne peut pas les faire échapper à la qualification d’aide (26).

| (144) | La Commission considère que les engagements que les entreprises doivent assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats, par exemple en matière de coûts de retraite, font partie des coûts normaux qu’une entreprise doit financer sur ses propres ressources (27). Ces coûts sont inhérents aux activités économiques de l’entreprise (28). À cet égard, peu importe si l’entreprise assume les coûts de retraite en finançant directement les pensions de ses anciens salariés ou en cotisant à un fonds de retraite qui utilise à son tour les cotisations recueillies pour financer les retraites des employés de la société. L’élément décisif est que, d’une manière ou d’une autre, les entreprises assument la totalité des coûts de retraite. |
| --- | --- |

(144)

La Commission considère que les engagements que les entreprises doivent assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats, par exemple en matière de coûts de retraite, font partie des coûts normaux qu’une entreprise doit financer sur ses propres ressources (27). Ces coûts sont inhérents aux activités économiques de l’entreprise (28). À cet égard, peu importe si l’entreprise assume les coûts de retraite en finançant directement les pensions de ses anciens salariés ou en cotisant à un fonds de retraite qui utilise à son tour les cotisations recueillies pour financer les retraites des employés de la société. L’élément décisif est que, d’une manière ou d’une autre, les entreprises assument la totalité des coûts de retraite.

| (145) | En ce qui concerne la prise en charge des retraites, la Commission observe que cette prise en charge apportera un avantage financier à RMG étant donné les effets du déficit du RMPP sur RMG et les obligations que doit assumer RMG à l’égard du RMPP en vertu de la loi britannique sur les pensions. Ces obligations incluent le versement de cotisations, notamment pour combler le déficit, et se traduisent par le fait que le déficit est comptabilisé dans le bilan de RMG comme requis par la norme comptable internationale 19 (les normes comptables internationales sont ci-après appelées IAS - International Accounting Standards). Dès lors, la Commission constate que la reprise de certains engagements en matière de retraite accumulés par le Royaume-Uni dispensera RMG d’obligations financières que l’entreprise devrait normalement assumer et empêchera donc que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales. |
| --- | --- |

(145)

En ce qui concerne la prise en charge des retraites, la Commission observe que cette prise en charge apportera un avantage financier à RMG étant donné les effets du déficit du RMPP sur RMG et les obligations que doit assumer RMG à l’égard du RMPP en vertu de la loi britannique sur les pensions. Ces obligations incluent le versement de cotisations, notamment pour combler le déficit, et se traduisent par le fait que le déficit est comptabilisé dans le bilan de RMG comme requis par la norme comptable internationale 19 (les normes comptables internationales sont ci-après appelées IAS - International Accounting Standards). Dès lors, la Commission constate que la reprise de certains engagements en matière de retraite accumulés par le Royaume-Uni dispensera RMG d’obligations financières que l’entreprise devrait normalement assumer et empêchera donc que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales.

| (146) | En outre, la Commission fait remarquer que la prise en charge des retraites favorise non seulement RMG mais également sa filiale POL, car elle dégage cette dernière de l’obligation de contribuer au déficit des pensions qui lui incombe en vertu de ses accords de détachement avec RMG. En revanche, GLS n’est pas considéré comme bénéficiaire de la prise en charge des retraites compte tenu du fait que ses employés ne sont pas membres du RMPP et que son régime d’assurance vieillesse n’a aucun lien avec le RMPP. |
| --- | --- |

(146)

En outre, la Commission fait remarquer que la prise en charge des retraites favorise non seulement RMG mais également sa filiale POL, car elle dégage cette dernière de l’obligation de contribuer au déficit des pensions qui lui incombe en vertu de ses accords de détachement avec RMG. En revanche, GLS n’est pas considéré comme bénéficiaire de la prise en charge des retraites compte tenu du fait que ses employés ne sont pas membres du RMPP et que son régime d’assurance vieillesse n’a aucun lien avec le RMPP.

| (147) | La Commission remarque également que les arguments visant à démontrer que les coûts de retraite assumés par RMG sont supérieurs à ceux de ses concurrents sont sans rapport avec l’objectif de déterminer si la prise en charge des retraites constitue une aide d’État. Cependant, leur niveau comparatif peut être pris en considération dans l’appréciation de la compatibilité de la prise en charge des retraites. |
| --- | --- |

(147)

La Commission remarque également que les arguments visant à démontrer que les coûts de retraite assumés par RMG sont supérieurs à ceux de ses concurrents sont sans rapport avec l’objectif de déterminer si la prise en charge des retraites constitue une aide d’État. Cependant, leur niveau comparatif peut être pris en considération dans l’appréciation de la compatibilité de la prise en charge des retraites.

| (148) | La Commission considère dès lors que la prise en charge des retraites accorde un avantage sélectif à RMG et à POL au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(148)

La Commission considère dès lors que la prise en charge des retraites accorde un avantage sélectif à RMG et à POL au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

| (149) | En ce qui concerne la non-imposition de la reprise des provisions constituées dans les comptes en raison du déficit des pensions, la Commission accepte l’argument du Royaume-Uni selon lequel cette non-imposition est justifiée parce que la constitution des provisions n’a pas pu être déduite de l’impôt. Les engagements en matière de retraite qui figurent actuellement dans la comptabilité de RMG représentent des montants impayés au titre du RMPP et, en vertu de la législation fiscale britannique, il n’est possible d’obtenir un allégement fiscal pour les cotisations de retraite que sur le moment et le lieu où ces cotisations sont versées. RMG n’a donc réclamé aucun allégement fiscal pour les engagements inscrits dans sa comptabilité à ce jour. Après le transfert de ces engagements vers le nouveau régime, RMG ne sera plus responsable du financement du RMPP et ne réclamera donc aucun allégement fiscal. Comme RMG ne pourra pas réclamer d’allégement fiscal vis-à-vis des obligations en matière de pension qui sont actuellement inscrites dans sa comptabilité, il ne s’attend pas non plus à supporter une charge fiscale sur la reprise des provisions comptables. Dès lors, la Commission constate que le traitement fiscal de la prise en charge des retraites ne constitue pas un avantage sélectif pour RMG et ne constitue donc pas une aide d’État. |
| --- | --- |

(149)

En ce qui concerne la non-imposition de la reprise des provisions constituées dans les comptes en raison du déficit des pensions, la Commission accepte l’argument du Royaume-Uni selon lequel cette non-imposition est justifiée parce que la constitution des provisions n’a pas pu être déduite de l’impôt. Les engagements en matière de retraite qui figurent actuellement dans la comptabilité de RMG représentent des montants impayés au titre du RMPP et, en vertu de la législation fiscale britannique, il n’est possible d’obtenir un allégement fiscal pour les cotisations de retraite que sur le moment et le lieu où ces cotisations sont versées. RMG n’a donc réclamé aucun allégement fiscal pour les engagements inscrits dans sa comptabilité à ce jour. Après le transfert de ces engagements vers le nouveau régime, RMG ne sera plus responsable du financement du RMPP et ne réclamera donc aucun allégement fiscal. Comme RMG ne pourra pas réclamer d’allégement fiscal vis-à-vis des obligations en matière de pension qui sont actuellement inscrites dans sa comptabilité, il ne s’attend pas non plus à supporter une charge fiscale sur la reprise des provisions comptables. Dès lors, la Commission constate que le traitement fiscal de la prise en charge des retraites ne constitue pas un avantage sélectif pour RMG et ne constitue donc pas une aide d’État.

| (150) | Pour ce qui est d’évaluer si les mesures de réduction de la dette accordent un avantage sélectif, la Commission évalue ce type de mesures en fonction du test du créancier privé. (29) Ce test vise à déterminer si, dans la même situation, un créancier privé aurait agi de la même manière afin de maximiser ses chances de recouvrer sa créance. Premièrement, la Commission observe que le Royaume-Uni n’a pas prétendu agir conformément au comportement d’un créancier privé par rapport aux mesures de réduction de la dette et qu’il n’a donc fourni à la Commission aucune information lui permettant d’effectuer un tel test. Deuxièmement, la Commission est d’avis qu’un créancier privé n’accepterait pas une réduction de sa créance sans demander des conventions ou au moins des accords supplémentaires concernant un réechelonnement du reste de sa créance afin de maximiser ses chances de remboursement de la dette après une restructuration réussie. Dès lors, la Commission constate que les mesures de réduction de la dette du plan de restructuration accordent un avantage sélectif à RMG au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(150)

Pour ce qui est d’évaluer si les mesures de réduction de la dette accordent un avantage sélectif, la Commission évalue ce type de mesures en fonction du test du créancier privé. (29) Ce test vise à déterminer si, dans la même situation, un créancier privé aurait agi de la même manière afin de maximiser ses chances de recouvrer sa créance. Premièrement, la Commission observe que le Royaume-Uni n’a pas prétendu agir conformément au comportement d’un créancier privé par rapport aux mesures de réduction de la dette et qu’il n’a donc fourni à la Commission aucune information lui permettant d’effectuer un tel test. Deuxièmement, la Commission est d’avis qu’un créancier privé n’accepterait pas une réduction de sa créance sans demander des conventions ou au moins des accords supplémentaires concernant un réechelonnement du reste de sa créance afin de maximiser ses chances de remboursement de la dette après une restructuration réussie. Dès lors, la Commission constate que les mesures de réduction de la dette du plan de restructuration accordent un avantage sélectif à RMG au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

5.1.3.   Distorsion de concurrence et affectation des échanges au sein de l’Union

| (151) | Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. Conformément à une jurisprudence constante (30), pour qu’une mesure fausse la concurrence et affecte le commerce entre les États membres, il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(151)

Lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. Conformément à une jurisprudence constante (30), pour qu’une mesure fausse la concurrence et affecte le commerce entre les États membres, il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence sur le marché intérieur.

| (152) | Le marché postal britannique a été entièrement ouvert à la concurrence en 2006. Certains segments du marché étaient cependant déjà ouverts à la concurrence avant cette date (par exemple, la distribution de colis et la distribution d’envois en nombre dans le cas d’expéditions dépassant 4 000 envois et, de manière générale, tout service postal qui n’était pas réservé à une entreprise particulière). Dans ce contexte, il suffit de souligner que RMG est en concurrence avec des sociétés établies dans d’autres États membres (telles que Post NL ou Deutsche Post) et qu’il est lui-même actif dans des marchés à l’extérieur du Royaume-Uni par l’intermédiaire de sa filiale de colis exprès GLS. Dès lors, il est probable que les mesures en question entraînent une distorsion de concurrence et affectent les échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

(152)

Le marché postal britannique a été entièrement ouvert à la concurrence en 2006. Certains segments du marché étaient cependant déjà ouverts à la concurrence avant cette date (par exemple, la distribution de colis et la distribution d’envois en nombre dans le cas d’expéditions dépassant 4 000 envois et, de manière générale, tout service postal qui n’était pas réservé à une entreprise particulière). Dans ce contexte, il suffit de souligner que RMG est en concurrence avec des sociétés établies dans d’autres États membres (telles que Post NL ou Deutsche Post) et qu’il est lui-même actif dans des marchés à l’extérieur du Royaume-Uni par l’intermédiaire de sa filiale de colis exprès GLS. Dès lors, il est probable que les mesures en question entraînent une distorsion de concurrence et affectent les échanges entre les États membres.

5.1.4.   Conclusion concernant l’existence d’une aide

| (153) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que tant la prise en charge des retraites que les mesures de réduction de la dette du plan de restructuration constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(153)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que tant la prise en charge des retraites que les mesures de réduction de la dette du plan de restructuration constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

5.2.   Compatibilité de l’aide

| (154) | Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du traité et à l’article 107, paragraphe 3, points a) et b), du traité n’étant manifestement pas applicables, la Commission évaluera dans quelle mesure la prise en charge des retraites et la mesure de réduction de la dette peuvent s’avérer compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. |
| --- | --- |

(154)

Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du traité et à l’article 107, paragraphe 3, points a) et b), du traité n’étant manifestement pas applicables, la Commission évaluera dans quelle mesure la prise en charge des retraites et la mesure de réduction de la dette peuvent s’avérer compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

| (155) | Le Royaume-Uni n’a pas invoqué l’article 106, paragraphe 2, du traité en tant que tel pour justifier la compatibilité de l’aide accordée à RMG. |
| --- | --- |

(155)

Le Royaume-Uni n’a pas invoqué l’article 106, paragraphe 2, du traité en tant que tel pour justifier la compatibilité de l’aide accordée à RMG.

5.2.1.   Compatibilité de la prise en charge des retraites à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité

| (156) | La Commission examinera si la prise en charge des retraites peut être déclarée compatible conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui précise que sont compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(156)

La Commission examinera si la prise en charge des retraites peut être déclarée compatible conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui précise que sont compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (157) | Selon la jurisprudence de la Cour, la Commission peut déclarer une aide compatible avec le marché intérieur lorsque cette aide contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt général (31), est nécessaire à la réalisation de cet objectif (32) et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (proportionnalité). |
| --- | --- |

(157)

Selon la jurisprudence de la Cour, la Commission peut déclarer une aide compatible avec le marché intérieur lorsque cette aide contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt général (31), est nécessaire à la réalisation de cet objectif (32) et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (proportionnalité).

| (158) | Les services postaux contribuent à la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union. L’ouverture progressive des services postaux à la concurrence, qui a commencé en 1998 au niveau de l’Union, a produit un accroissement de la qualité, une amélioration de l’efficacité et une meilleure réactivité aux besoins des utilisateurs. L’ouverture des marchés a permis la création d’un marché intérieur pour les services postaux. Elle a donc contribué à l’objectif d’établir un marché intérieur prévu à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

(158)

Les services postaux contribuent à la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union. L’ouverture progressive des services postaux à la concurrence, qui a commencé en 1998 au niveau de l’Union, a produit un accroissement de la qualité, une amélioration de l’efficacité et une meilleure réactivité aux besoins des utilisateurs. L’ouverture des marchés a permis la création d’un marché intérieur pour les services postaux. Elle a donc contribué à l’objectif d’établir un marché intérieur prévu à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

| (159) | Cependant, au cours du processus de libéralisation, l’ancien opérateur peut subir un désavantage concurrentiel parce qu’il est écrasé par des «coûts historiques», c’est-à-dire des coûts qui sont liés à des engagements souscrits avant le début de l’ouverture des marchés et qui ne peuvent plus être honorés dans les mêmes conditions dans un environnement de marché concurrentiel parce que l’opérateur historique ne peut plus répercuter les coûts correspondants sur les consommateurs. |
| --- | --- |

(159)

Cependant, au cours du processus de libéralisation, l’ancien opérateur peut subir un désavantage concurrentiel parce qu’il est écrasé par des «coûts historiques», c’est-à-dire des coûts qui sont liés à des engagements souscrits avant le début de l’ouverture des marchés et qui ne peuvent plus être honorés dans les mêmes conditions dans un environnement de marché concurrentiel parce que l’opérateur historique ne peut plus répercuter les coûts correspondants sur les consommateurs.

| (160) | La Commission a reconnu dans sa pratique décisionnelle que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables. (33) Elle a dès lors accepté dans plusieurs décisions que les États membres accordent une aide d’État pour dégager l’opérateur historique d’une partie de ses engagements en matière de retraite «historiques». (34) |
| --- | --- |

(160)

La Commission a reconnu dans sa pratique décisionnelle que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables. (33) Elle a dès lors accepté dans plusieurs décisions que les États membres accordent une aide d’État pour dégager l’opérateur historique d’une partie de ses engagements en matière de retraite «historiques». (34)

| (161) | Dans sa décision concernant l’aide d’État accordée à EDF (35), la Commission a déclaré compatible avec le marché commun l’aide d’État qui dégageait les entreprises d’un secteur particulier d’obligations spécifiques de retraite qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole. La Commission a indiqué que la situation d’EDF ne différait intrinsèquement pas de celle des «coûts échoués» dans le secteur de l’énergie (36) et que l’aide visant à compenser des coûts de retraite excessifs serait donc traitée de la même manière que la compensation pour coûts échoués. Dès lors, la Commission a déclaré que la même approche serait adoptée lors de l’analyse d’affaires similaires à l’avenir. |
| --- | --- |

(161)

Dans sa décision concernant l’aide d’État accordée à EDF (35), la Commission a déclaré compatible avec le marché commun l’aide d’État qui dégageait les entreprises d’un secteur particulier d’obligations spécifiques de retraite qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole. La Commission a indiqué que la situation d’EDF ne différait intrinsèquement pas de celle des «coûts échoués» dans le secteur de l’énergie (36) et que l’aide visant à compenser des coûts de retraite excessifs serait donc traitée de la même manière que la compensation pour coûts échoués. Dès lors, la Commission a déclaré que la même approche serait adoptée lors de l’analyse d’affaires similaires à l’avenir.

| (162) | Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées à La Poste (37), la Commission a déclaré compatibles avec le marché commun les mesures d’aide qui déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole. Ces engagements découlaient premièrement des cotisations de pension plus élevées payables pour les travailleurs ayant le statut de fonctionnaire et deuxièmement de l’obligation imposée à l’employeur d’assurer l’équilibre financier du régime de pension pour ces salariés. |
| --- | --- |

(162)

Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées à La Poste (37), la Commission a déclaré compatibles avec le marché commun les mesures d’aide qui déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole. Ces engagements découlaient premièrement des cotisations de pension plus élevées payables pour les travailleurs ayant le statut de fonctionnaire et deuxièmement de l’obligation imposée à l’employeur d’assurer l’équilibre financier du régime de pension pour ces salariés.

| (163) | La Commission a constaté que les mesures étaient limitées à ce qui était strictement nécessaire pour établir des conditions égales en matière de contributions sociales et fiscales et que, de ce fait, elles favorisaient le développement et la concurrence et une libéralisation plus poussée du secteur postal. En établissant un parallèle avec la décision d’EDF, elle a en outre constaté que La Poste ne recrutait plus de fonctionnaires et que les futurs régimes de pension de La Poste étaient placés dans une situation comparable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les contributions sociales. |
| --- | --- |

(163)

La Commission a constaté que les mesures étaient limitées à ce qui était strictement nécessaire pour établir des conditions égales en matière de contributions sociales et fiscales et que, de ce fait, elles favorisaient le développement et la concurrence et une libéralisation plus poussée du secteur postal. En établissant un parallèle avec la décision d’EDF, elle a en outre constaté que La Poste ne recrutait plus de fonctionnaires et que les futurs régimes de pension de La Poste étaient placés dans une situation comparable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les contributions sociales.

| (164) | Dans sa décision du 25 janvier 2012 concernant les subventions pour le financement des charges de retraites des fonctionnaires de Deutsche Post (38), la Commission a vérifié, conformément à sa décision de La Poste, si les cotisations sociales supportées par Deutsche Post étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés. La Commission a constaté que, outre les subventions relatives aux retraites, Deutsche Post a également bénéficié de hausses du prix du timbre-poste destinées à financer les charges de retraites des fonctionnaires. Compte tenu de cet allégement supplémentaire, Deutsche Post avait effectivement supporté des contributions sociales nettement inférieures à celles de ses concurrents privés dans certains segments du marché. En conséquence, la Commission a déclaré les subventions relatives aux retraites partiellement incompatibles avec le marché intérieur et a ordonné à l’Allemagne de récupérer la partie incompatible de ces subventions. |
| --- | --- |

(164)

Dans sa décision du 25 janvier 2012 concernant les subventions pour le financement des charges de retraites des fonctionnaires de Deutsche Post (38), la Commission a vérifié, conformément à sa décision de La Poste, si les cotisations sociales supportées par Deutsche Post étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés. La Commission a constaté que, outre les subventions relatives aux retraites, Deutsche Post a également bénéficié de hausses du prix du timbre-poste destinées à financer les charges de retraites des fonctionnaires. Compte tenu de cet allégement supplémentaire, Deutsche Post avait effectivement supporté des contributions sociales nettement inférieures à celles de ses concurrents privés dans certains segments du marché. En conséquence, la Commission a déclaré les subventions relatives aux retraites partiellement incompatibles avec le marché intérieur et a ordonné à l’Allemagne de récupérer la partie incompatible de ces subventions.

| (165) | Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales. La Commission a vérifié que les cotisations sociales supportées par Belgian Post étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés. |
| --- | --- |

(165)

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales. La Commission a vérifié que les cotisations sociales supportées par Belgian Post étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés.

| (166) | Il existe certains parallèles entre l’affaire concernant RMG et la jurisprudence antérieure. |
| --- | --- |

(166)

Il existe certains parallèles entre l’affaire concernant RMG et la jurisprudence antérieure.

| (167) | Premièrement, toutes les affaires impliquent un risque économique important et des responsabilités illimitées: RMG supporte le risque économique d’un régime d’assurance vieillesse qui résulte de son héritage de monopole public. Les autres opérateurs postaux historiques supportaient un risque économique semblable avant d’être relevés de leurs engagements, et ils étaient tout aussi désavantagés par rapport à leurs concurrents. Toutes les affaires concernent des bénéficiaires qui se sont retrouvés dans des situations équivalentes parce que leur régime de retraite différait sensiblement de celui de leurs concurrents. |
| --- | --- |

(167)

Premièrement, toutes les affaires impliquent un risque économique important et des responsabilités illimitées: RMG supporte le risque économique d’un régime d’assurance vieillesse qui résulte de son héritage de monopole public. Les autres opérateurs postaux historiques supportaient un risque économique semblable avant d’être relevés de leurs engagements, et ils étaient tout aussi désavantagés par rapport à leurs concurrents. Toutes les affaires concernent des bénéficiaires qui se sont retrouvés dans des situations équivalentes parce que leur régime de retraite différait sensiblement de celui de leurs concurrents.

| (168) | Deuxièmement, comme dans les affaires précédentes, la Commission considère qu’en l’absence d’une intervention de l’État pour prendre en charge au moins une partie des engagements en matière de retraite de RMG, ce dernier ne sera pas capable d’affronter ses concurrents avec ses propres moyens. Après tout, laisser RMG avec son déficit des pensions reviendrait à le condamner à la banqueroute. Comme mentionné dans le considérant 29, les actifs opérationnels inscrits au bilan de RMG étaient négatifs à la fin de l’exercice 2010/2011. Même après une mise en œuvre réussie du plan de restructuration, RMG conserverait des engagements nets d’au moins 2 000 millions GBP en l’absence d’une prise en charge du déficit des pensions. |
| --- | --- |

(168)

Deuxièmement, comme dans les affaires précédentes, la Commission considère qu’en l’absence d’une intervention de l’État pour prendre en charge au moins une partie des engagements en matière de retraite de RMG, ce dernier ne sera pas capable d’affronter ses concurrents avec ses propres moyens. Après tout, laisser RMG avec son déficit des pensions reviendrait à le condamner à la banqueroute. Comme mentionné dans le considérant 29, les actifs opérationnels inscrits au bilan de RMG étaient négatifs à la fin de l’exercice 2010/2011. Même après une mise en œuvre réussie du plan de restructuration, RMG conserverait des engagements nets d’au moins 2 000 millions GBP en l’absence d’une prise en charge du déficit des pensions.

| (169) | Il existe néanmoins des facteurs qui différencient les affaires précédentes de la présente affaire. |
| --- | --- |

(169)

Il existe néanmoins des facteurs qui différencient les affaires précédentes de la présente affaire.

| (170) | En premier lieu, les régimes de retraite du Royaume-Uni diffèrent considérablement de ceux des autres États membres. La plupart des régimes de retraite sont «dissociés» des régimes d’assurance vieillesse de l’État baptisés State Earnings Related Pension Scheme (régime public de retraite lié au revenu). La plupart des grands employeurs exploitent leurs propres régimes d’assurance vieillesse. Conformément à la loi britannique sur les pensions, ces régimes doivent procurer un droit à pension qui répond à certaines normes et les employeurs ont certaines obligations pour garantir l’approvisionnement suffisant de ces régimes. Selon les normes comptables actuelles (IAS), les employeurs doivent inscrire les déficits de ces régimes de pension dans leur bilan. |
| --- | --- |

(170)

En premier lieu, les régimes de retraite du Royaume-Uni diffèrent considérablement de ceux des autres États membres. La plupart des régimes de retraite sont «dissociés» des régimes d’assurance vieillesse de l’État baptisés State Earnings Related Pension Scheme (régime public de retraite lié au revenu). La plupart des grands employeurs exploitent leurs propres régimes d’assurance vieillesse. Conformément à la loi britannique sur les pensions, ces régimes doivent procurer un droit à pension qui répond à certaines normes et les employeurs ont certaines obligations pour garantir l’approvisionnement suffisant de ces régimes. Selon les normes comptables actuelles (IAS), les employeurs doivent inscrire les déficits de ces régimes de pension dans leur bilan.

| (171) | À cet égard, le RMPP est en principe similaire aux fonds de pension des concurrents privés. La seule différence entre RMG et ses concurrents tient au fait que le niveau des engagements en matière de retraite – et donc le déficit du RMPP – est lié à des conditions qui ont été convenues pendant la période de monopole et conformément au statut des fonctionnaires. |
| --- | --- |

(171)

À cet égard, le RMPP est en principe similaire aux fonds de pension des concurrents privés. La seule différence entre RMG et ses concurrents tient au fait que le niveau des engagements en matière de retraite – et donc le déficit du RMPP – est lié à des conditions qui ont été convenues pendant la période de monopole et conformément au statut des fonctionnaires.

| (172) | En outre, les conditions et le niveau des autres coûts sociaux (par exemple, les cotisations au régime d’assurance vieillesse de l’État et les cotisations aux assurances maladie et chômage) ne diffèrent pas entre les employés de RMG et ceux de ses concurrents privés. |
| --- | --- |

(172)

En outre, les conditions et le niveau des autres coûts sociaux (par exemple, les cotisations au régime d’assurance vieillesse de l’État et les cotisations aux assurances maladie et chômage) ne diffèrent pas entre les employés de RMG et ceux de ses concurrents privés.

| (173) | Enfin, RMG restera responsable pour tous les engagements nouvellement accumulés à l’avenir, ainsi que pour les nouveaux engagements liés à une hausse des prestations précédemment accumulées par les employés en activité résultant de futures augmentations salariales supérieures à l’inflation. Cela signifie que RMG continuera de supporter le même niveau de coûts de retraite pour les droits à pension nouvellement accumulés. La prise en charge des retraites notifiée réduira donc exclusivement les engagements en matière de retraite historiques jusqu’à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, tandis que RMG restera entièrement responsable de tout déficit susceptible de découler des droits à pension nouvellement accumulés après la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012. |
| --- | --- |

(173)

Enfin, RMG restera responsable pour tous les engagements nouvellement accumulés à l’avenir, ainsi que pour les nouveaux engagements liés à une hausse des prestations précédemment accumulées par les employés en activité résultant de futures augmentations salariales supérieures à l’inflation. Cela signifie que RMG continuera de supporter le même niveau de coûts de retraite pour les droits à pension nouvellement accumulés. La prise en charge des retraites notifiée réduira donc exclusivement les engagements en matière de retraite historiques jusqu’à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, tandis que RMG restera entièrement responsable de tout déficit susceptible de découler des droits à pension nouvellement accumulés après la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.

| (174) | Ces différences justifient un ajustement de l’approche adoptée dans les affaires précédentes pour évaluer la compatibilité de la mesure en question et pour prendre en considération les spécificités des régimes de retraite britanniques. Dans les affaires précédentes, on a utilisé les cotisations sociales obligatoires (par exemple, la cotisation aux assurances sociales pour la retraite, la maladie et le chômage) comme référence. Or, cela n’est pas approprié dans la présente affaire. |
| --- | --- |

(174)

Ces différences justifient un ajustement de l’approche adoptée dans les affaires précédentes pour évaluer la compatibilité de la mesure en question et pour prendre en considération les spécificités des régimes de retraite britanniques. Dans les affaires précédentes, on a utilisé les cotisations sociales obligatoires (par exemple, la cotisation aux assurances sociales pour la retraite, la maladie et le chômage) comme référence. Or, cela n’est pas approprié dans la présente affaire.

| (175) | Premièrement, comme RMG supporte – hormis les coûts de retraite – le même niveau de coûts que ses concurrents pour les autres assurances sociales (par exemple, les conditions de financement des assurances maladie et chômage ne sont pas différentes de celles des concurrents), l’appréciation doit être réalisée en fonction du financement des engagements en matière de retraite. Il convient de garantir que RMG est placé dans une situation équivalente à celle de ses concurrents en ce qui concerne leurs obligations à l’égard du financement des fonds de pension. |
| --- | --- |

(175)

Premièrement, comme RMG supporte – hormis les coûts de retraite – le même niveau de coûts que ses concurrents pour les autres assurances sociales (par exemple, les conditions de financement des assurances maladie et chômage ne sont pas différentes de celles des concurrents), l’appréciation doit être réalisée en fonction du financement des engagements en matière de retraite. Il convient de garantir que RMG est placé dans une situation équivalente à celle de ses concurrents en ce qui concerne leurs obligations à l’égard du financement des fonds de pension.

| (176) | Deuxièmement, dans les affaires précédentes, la Commission a approuvé un niveau d’aide tel que les futurs coûts sociaux de l’opérateur postal historique étaient plafonnés au niveau des taux de cotisations sociales de ses concurrents. La réforme du Royaume-Uni ne va pas aussi loin, mais elle laisse à RMG la pleine responsabilité financière de tout déficit résultant des droits à pension nouvellement accumulés. Dès lors, la comparaison doit être effectuée sur la base des engagements en matière de retraite accumulés par RMG à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012. |
| --- | --- |

(176)

Deuxièmement, dans les affaires précédentes, la Commission a approuvé un niveau d’aide tel que les futurs coûts sociaux de l’opérateur postal historique étaient plafonnés au niveau des taux de cotisations sociales de ses concurrents. La réforme du Royaume-Uni ne va pas aussi loin, mais elle laisse à RMG la pleine responsabilité financière de tout déficit résultant des droits à pension nouvellement accumulés. Dès lors, la comparaison doit être effectuée sur la base des engagements en matière de retraite accumulés par RMG à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.

| (177) | Troisièmement, il n’est pas évident de trouver une valeur de référence unique pour le niveau des coûts de retraite des concurrents, les prestations de retraite offertes par les fonds de pension différant d’une société à l’autre. Tous les fonds de retraite disposent de conventions particulières avec les entreprises d’affiliation. Il est tout au plus possible d’effectuer la comparaison sur la base d’une moyenne des fonds de pension comparables. |
| --- | --- |

(177)

Troisièmement, il n’est pas évident de trouver une valeur de référence unique pour le niveau des coûts de retraite des concurrents, les prestations de retraite offertes par les fonds de pension différant d’une société à l’autre. Tous les fonds de retraite disposent de conventions particulières avec les entreprises d’affiliation. Il est tout au plus possible d’effectuer la comparaison sur la base d’une moyenne des fonds de pension comparables.

| (178) | Dès lors, la Commission évaluera si, par suite de la prise en charge des retraites, RMG sera placé dans une situation comparable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne la responsabilité des déficits des pensions accumulés. |
| --- | --- |

(178)

Dès lors, la Commission évaluera si, par suite de la prise en charge des retraites, RMG sera placé dans une situation comparable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne la responsabilité des déficits des pensions accumulés.

| (179) | Concernant l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation devrait tenir compte de la mesure dans laquelle les coûts de retraite ont été répercutés par la hausse des prix réglementés des timbres-poste, la Commission a examiné les décisions de l’organisme de réglementation postal britannique en matière de tarification. La Commission constate que, dans le cas de RMG, les coûts de retraite ont été équitablement répartis entre les différents secteurs d’activité de RMG, selon des principes d’allocation des coûts généralement reconnus. Cela signifie que tant les services soumis à une réglementation des prix que les autres services en concurrence ont supporté une part appropriée du déficit des pensions. Il n’est donc pas vrai que, dans le cas de RMG, les prix réglementés ont financé une part disproportionnée des coûts de retraite au profit des secteurs d’activité non soumis à une réglementation des prix. L’organisme de réglementation postal britannique s’est assuré que tous les secteurs d’activité de RMG ont contribué de façon équitable et proportionnelle au financement du déficit du RMPP et qu’ils n’ont pas été placés dans une position plus favorable que les concurrents. |
| --- | --- |

(179)

Concernant l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation devrait tenir compte de la mesure dans laquelle les coûts de retraite ont été répercutés par la hausse des prix réglementés des timbres-poste, la Commission a examiné les décisions de l’organisme de réglementation postal britannique en matière de tarification. La Commission constate que, dans le cas de RMG, les coûts de retraite ont été équitablement répartis entre les différents secteurs d’activité de RMG, selon des principes d’allocation des coûts généralement reconnus. Cela signifie que tant les services soumis à une réglementation des prix que les autres services en concurrence ont supporté une part appropriée du déficit des pensions. Il n’est donc pas vrai que, dans le cas de RMG, les prix réglementés ont financé une part disproportionnée des coûts de retraite au profit des secteurs d’activité non soumis à une réglementation des prix. L’organisme de réglementation postal britannique s’est assuré que tous les secteurs d’activité de RMG ont contribué de façon équitable et proportionnelle au financement du déficit du RMPP et qu’ils n’ont pas été placés dans une position plus favorable que les concurrents.

| (180) | La Commission évaluera d’abord l’argument du Royaume-Uni selon lequel le déficit actuel du RMPP peut être entièrement pris en charge car la somme des engagements liés aux droits particulièrement généreux que le RMPP a offert à ses membres est supérieure au déficit actuel. |
| --- | --- |

(180)

La Commission évaluera d’abord l’argument du Royaume-Uni selon lequel le déficit actuel du RMPP peut être entièrement pris en charge car la somme des engagements liés aux droits particulièrement généreux que le RMPP a offert à ses membres est supérieure au déficit actuel.

| (181) | Le Royaume-Uni a présenté une étude pour étayer son argument selon lequel le déficit des pensions est lié à des engagements en matière de retraite anormalement élevés. Cette étude estime que le niveau des engagements anormalement élevés du régime Royal Mail s’élève à 12,7 milliards GBP par rapport aux engagements qui résulteraient d’un fonds de retraite offrant des prestations de retraite conformes au minimum légal. Les engagements anormalement élevés atteignent une somme de 6,9 milliards GBP par rapport aux engagements en matière de retraite britanniques moyens. Comme dans les deux cas, ces engagements seraient supérieurs au déficit actuel de 4,5 milliards GBP, le Royaume-Uni fait valoir qu’une prise en charge totale du déficit des pensions est justifiée. |
| --- | --- |

(181)

Le Royaume-Uni a présenté une étude pour étayer son argument selon lequel le déficit des pensions est lié à des engagements en matière de retraite anormalement élevés. Cette étude estime que le niveau des engagements anormalement élevés du régime Royal Mail s’élève à 12,7 milliards GBP par rapport aux engagements qui résulteraient d’un fonds de retraite offrant des prestations de retraite conformes au minimum légal. Les engagements anormalement élevés atteignent une somme de 6,9 milliards GBP par rapport aux engagements en matière de retraite britanniques moyens. Comme dans les deux cas, ces engagements seraient supérieurs au déficit actuel de 4,5 milliards GBP, le Royaume-Uni fait valoir qu’une prise en charge totale du déficit des pensions est justifiée.

| (182) | Premièrement, la Commission réfute la comparaison au minimum légal parce que les données présentées concernant les régimes d’assurance vieillesse britanniques moyens indiquent clairement que la majorité des régimes d’assurance vieillesse britanniques offrent des prestations largement supérieures au minimum légal. |
| --- | --- |

(182)

Premièrement, la Commission réfute la comparaison au minimum légal parce que les données présentées concernant les régimes d’assurance vieillesse britanniques moyens indiquent clairement que la majorité des régimes d’assurance vieillesse britanniques offrent des prestations largement supérieures au minimum légal.

| (183) | Deuxièmement, la Commission considère que la comparaison aux régimes d’assurance vieillesse moyens présentée doit être examinée avec un esprit critique parce que les différents éléments de la comparaison présentent différents degrés de qualité et de fiabilité.







  (en milliards GBP) |
| --- | --- |
| | | Coûts liés au régime d’assurance vieillesse moyen |
| 1 | Âge de départ à la retraite de 60 ans dans le cadre du RMPP, contre un âge moyen de départ à la retraite de 63,5 ans | 3,5 |
| 2 | Indemnités de licenciement | 0,5 |
| 3 | Réévaluation de la pension différée pour les employés ayant cessé leurs activités avant 1991 | 1,1 |
| 4 | Augmentation des pensions versées pour des activités exercées avant 1997 | 1,9 |
| | TOTAL | 6,9 |

(183)

Deuxièmement, la Commission considère que la comparaison aux régimes d’assurance vieillesse moyens présentée doit être examinée avec un esprit critique parce que les différents éléments de la comparaison présentent différents degrés de qualité et de fiabilité.

(en milliards GBP)

Coûts liés au régime d’assurance vieillesse moyen

1

Âge de départ à la retraite de 60 ans dans le cadre du RMPP, contre un âge moyen de départ à la retraite de 63,5 ans

3,5

2

Indemnités de licenciement

0,5

3

Réévaluation de la pension différée pour les employés ayant cessé leurs activités avant 1991

1,1

4

Augmentation des pensions versées pour des activités exercées avant 1997

1,9

TOTAL

6,9

| (184) | Par rapport à l’âge de départ à la retraite de 60 ans dans le cadre du RMPP, l’âge moyen de départ à la retraite était de 63,5 ans pour les régimes du secteur privé du Royaume-Uni pour la période allant de 1990 à 2010. La différence de 3,5 milliards GBP entre les coûts de retraite est calculée d’après des données fiables. |
| --- | --- |

(184)

Par rapport à l’âge de départ à la retraite de 60 ans dans le cadre du RMPP, l’âge moyen de départ à la retraite était de 63,5 ans pour les régimes du secteur privé du Royaume-Uni pour la période allant de 1990 à 2010. La différence de 3,5 milliards GBP entre les coûts de retraite est calculée d’après des données fiables.

| (185) | Les indemnités de licenciement de 0,5 milliard GBP au titre du RMPP sont une caractéristique inhabituelle pour les régimes du secteur privé et représentent des coûts de retraite allant au-delà de ceux des régimes généraux de pension de retraite. |
| --- | --- |

(185)

Les indemnités de licenciement de 0,5 milliard GBP au titre du RMPP sont une caractéristique inhabituelle pour les régimes du secteur privé et représentent des coûts de retraite allant au-delà de ceux des régimes généraux de pension de retraite.

| (186) | Pour les membres de régimes d’assurance vieillesse britanniques ayant quitté le service actif avant 1991, les régimes d’assurance vieillesse ne sont pas obligés d’accorder des augmentations liées à l’inflation sur toutes leurs prestations pour la période comprise entre la sortie de service et le départ à la retraite. Cependant, le RMPP accorde des augmentations liées à l’inflation sur toutes les prestations à ces membres. Le Royaume-Uni n’a pas été en mesure de fournir le nombre exact des régimes du secteur privé qui offrent également une réévaluation de la pension différée pour les personnes ayant quitté le service avant 1991, mais il assure à la Commission qu’une nette majorité des régimes n’accordent aucune réévaluation de ce type. Dans le calcul des engagements anormalement élevés de 1,1 milliard GBP, il est présumé sans justification suffisante que 75 % de tous les régimes du secteur privé n’offrent pas de prestations supplémentaires de ce type. |
| --- | --- |

(186)

Pour les membres de régimes d’assurance vieillesse britanniques ayant quitté le service actif avant 1991, les régimes d’assurance vieillesse ne sont pas obligés d’accorder des augmentations liées à l’inflation sur toutes leurs prestations pour la période comprise entre la sortie de service et le départ à la retraite. Cependant, le RMPP accorde des augmentations liées à l’inflation sur toutes les prestations à ces membres. Le Royaume-Uni n’a pas été en mesure de fournir le nombre exact des régimes du secteur privé qui offrent également une réévaluation de la pension différée pour les personnes ayant quitté le service avant 1991, mais il assure à la Commission qu’une nette majorité des régimes n’accordent aucune réévaluation de ce type. Dans le calcul des engagements anormalement élevés de 1,1 milliard GBP, il est présumé sans justification suffisante que 75 % de tous les régimes du secteur privé n’offrent pas de prestations supplémentaires de ce type.

| (187) | Contrairement au RMPP, les autres régimes ne sont généralement pas tenus d’augmenter les pensions acquises avant 1997 une fois que le membre du régime concerné a commencé à percevoir ses prestations de retraite. Cependant, 36 % des régimes du secteur privé garantissent une hausse liée à l’inflation, comme le fait le RMPP. Les autres régimes du secteur privé ne garantissent pas une hausse de la même ampleur, mais il était courant dans le passé qu’une majorité de ces régimes décident à leur propre discrétion d’accorder des hausses proches des hausses garanties. L’expert du Royaume-Uni doute que cette pratique se poursuive à l’avenir puisqu’il est possible que les régimes privés, qui sont également déficitaires à l’heure actuelle, décident de réduire les augmentations discrétionnaires. Les coûts historiques calculés de 1,9 milliard GBP dépendent sensiblement des hypothèses relatives au comportement futur des régimes du secteur privé, et constituent donc l’estimation la moins fiable des quatre éléments des coûts historiques. |
| --- | --- |

(187)

Contrairement au RMPP, les autres régimes ne sont généralement pas tenus d’augmenter les pensions acquises avant 1997 une fois que le membre du régime concerné a commencé à percevoir ses prestations de retraite. Cependant, 36 % des régimes du secteur privé garantissent une hausse liée à l’inflation, comme le fait le RMPP. Les autres régimes du secteur privé ne garantissent pas une hausse de la même ampleur, mais il était courant dans le passé qu’une majorité de ces régimes décident à leur propre discrétion d’accorder des hausses proches des hausses garanties. L’expert du Royaume-Uni doute que cette pratique se poursuive à l’avenir puisqu’il est possible que les régimes privés, qui sont également déficitaires à l’heure actuelle, décident de réduire les augmentations discrétionnaires. Les coûts historiques calculés de 1,9 milliard GBP dépendent sensiblement des hypothèses relatives au comportement futur des régimes du secteur privé, et constituent donc l’estimation la moins fiable des quatre éléments des coûts historiques.

| (188) | Comme le Royaume-Uni le reconnaît lui-même, une analyse du coût historique par rapport à une valeur de référence moyenne se caractérise nécessairement par une certaine marge d’approximation étant donné la diversité des régimes d’assurance vieillesse britanniques et le manque de données de référence détaillées remontant à 20-30 ans. Bien que le Royaume-Uni considère que les estimations données pour les quatre éléments sont jugées raisonnables sur la base de l’expérience de son expert, il remarque néanmoins que le degré de confiance et le niveau des données de soutien externes varient effectivement selon les éléments. |
| --- | --- |

(188)

Comme le Royaume-Uni le reconnaît lui-même, une analyse du coût historique par rapport à une valeur de référence moyenne se caractérise nécessairement par une certaine marge d’approximation étant donné la diversité des régimes d’assurance vieillesse britanniques et le manque de données de référence détaillées remontant à 20-30 ans. Bien que le Royaume-Uni considère que les estimations données pour les quatre éléments sont jugées raisonnables sur la base de l’expérience de son expert, il remarque néanmoins que le degré de confiance et le niveau des données de soutien externes varient effectivement selon les éléments.

| (189) | La Commission considère que les estimations données pour les coûts historiques concernant l’âge de la retraite et les indemnités de licenciement sont fiables parce qu’elles sont calculées d’après des données objectives. Par conséquent, la Commission remarque, en tant que résultat intermédiaire de son appréciation, que les données fournies par le Royaume-Uni sur l’anormalité des engagements en matière de retraite fourniraient des preuves suffisantes pour justifier une prise en charge (partielle) du déficit des pensions si tant est que l’aide était limitée aux coûts historiques résultant de ces deux éléments. |
| --- | --- |

(189)

La Commission considère que les estimations données pour les coûts historiques concernant l’âge de la retraite et les indemnités de licenciement sont fiables parce qu’elles sont calculées d’après des données objectives. Par conséquent, la Commission remarque, en tant que résultat intermédiaire de son appréciation, que les données fournies par le Royaume-Uni sur l’anormalité des engagements en matière de retraite fourniraient des preuves suffisantes pour justifier une prise en charge (partielle) du déficit des pensions si tant est que l’aide était limitée aux coûts historiques résultant de ces deux éléments.

| (190) | Cependant, concernant les autres éléments, l’amplitude de l’anormalité dépend sensiblement des hypothèses avancées par l’expert. Bien que la Commission reconnaisse que le RMPP a offert des prestations plus généreuses que la moyenne des régimes du secteur privé, cela est difficile à quantifier avec précision. |
| --- | --- |

(190)

Cependant, concernant les autres éléments, l’amplitude de l’anormalité dépend sensiblement des hypothèses avancées par l’expert. Bien que la Commission reconnaisse que le RMPP a offert des prestations plus généreuses que la moyenne des régimes du secteur privé, cela est difficile à quantifier avec précision.

| (191) | La Commission conclut donc que, bien que l’étude d’expert présentée se fonde sur des hypothèses raisonnables concernant l’anormalité résultant de l’âge de départ à la retraite anticipée et des indemnités de licenciement, elle manque de données (historiques) concernant les autres sources d’anormalité et ne peut donc être considérée comme suffisamment fiable pour justifier une prise en charge totale du déficit des pensions du RMPP. |
| --- | --- |

(191)

La Commission conclut donc que, bien que l’étude d’expert présentée se fonde sur des hypothèses raisonnables concernant l’anormalité résultant de l’âge de départ à la retraite anticipée et des indemnités de licenciement, elle manque de données (historiques) concernant les autres sources d’anormalité et ne peut donc être considérée comme suffisamment fiable pour justifier une prise en charge totale du déficit des pensions du RMPP.

| (192) | En outre, la Commission est d’avis qu’une prise en charge totale du déficit des pensions placerait RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne ses engagements en matière de retraite. En effet, si l’on observe le déficit des pensions inscrit au bilan des 100 sociétés du FTSE (40), on constate que la grande majorité des sociétés dont le profil comparable à celui de RMG supportent actuellement un déficit des pensions dû à l’augmentation de l’espérance de vie des membres des régimes d’assurance vieillesse et aux conditions défavorables qui règnent sur les marchés boursiers. |
| --- | --- |

(192)

En outre, la Commission est d’avis qu’une prise en charge totale du déficit des pensions placerait RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne ses engagements en matière de retraite. En effet, si l’on observe le déficit des pensions inscrit au bilan des 100 sociétés du FTSE (40), on constate que la grande majorité des sociétés dont le profil comparable à celui de RMG supportent actuellement un déficit des pensions dû à l’augmentation de l’espérance de vie des membres des régimes d’assurance vieillesse et aux conditions défavorables qui règnent sur les marchés boursiers.

| (193) | Afin de surmonter ces difficultés en matière d’appréciation de la compatibilité de l’aide en question, la Commission a examiné le niveau moyen du déficit des pensions des sociétés dont le profil est similaire à celui de RMG. |
| --- | --- |

(193)

Afin de surmonter ces difficultés en matière d’appréciation de la compatibilité de l’aide en question, la Commission a examiné le niveau moyen du déficit des pensions des sociétés dont le profil est similaire à celui de RMG.

| (194) | Le Royaume-Uni fait valoir que le rapport du déficit des pensions à l’EBITDA (Earnings before interest, Tax, Depreciation, and Amortization - revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations) fournit une mesure de la charge relative des engagements en matière de retraite et de la capacité d’une société à financer ces engagements. Le Royaume-Uni a présenté les dernières données comptables disponibles de 2011 sur le déficit des pensions et l’EBITDA des 100 sociétés du FTSE. La Commission considère qu’en moyenne, les 100 sociétés du FTSE présentent un déficit des pensions qui s’élève à [16 à 23 %] de l’EBITDA. |
| --- | --- |

(194)

Le Royaume-Uni fait valoir que le rapport du déficit des pensions à l’EBITDA (Earnings before interest, Tax, Depreciation, and Amortization - revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations) fournit une mesure de la charge relative des engagements en matière de retraite et de la capacité d’une société à financer ces engagements. Le Royaume-Uni a présenté les dernières données comptables disponibles de 2011 sur le déficit des pensions et l’EBITDA des 100 sociétés du FTSE. La Commission considère qu’en moyenne, les 100 sociétés du FTSE présentent un déficit des pensions qui s’élève à [16 à 23 %] de l’EBITDA.

| (195) | En revanche, le déficit des pensions de RMG est largement supérieur à son EBITDA. Par exemple, mesuré par rapport à son EBITDA de 2011, le déficit des pensions de RM s’élève à plus de 12 fois son EBITDA. Comme les activités de la poste aux lettres sont à haute intensité de main d’œuvre, RMG est particulièrement exposé à une hausse du déficit des pensions résultant du système à prestations définies souscrit par RMG dans la période précédant la libéralisation. Par rapport à d’autres sociétés au profil similaire, RMG se trouve donc dans une situation financière plus défavorable en ce qui concerne sa capacité à combler son déficit des pensions à l’aide de ses recettes courantes. |
| --- | --- |

(195)

En revanche, le déficit des pensions de RMG est largement supérieur à son EBITDA. Par exemple, mesuré par rapport à son EBITDA de 2011, le déficit des pensions de RM s’élève à plus de 12 fois son EBITDA. Comme les activités de la poste aux lettres sont à haute intensité de main d’œuvre, RMG est particulièrement exposé à une hausse du déficit des pensions résultant du système à prestations définies souscrit par RMG dans la période précédant la libéralisation. Par rapport à d’autres sociétés au profil similaire, RMG se trouve donc dans une situation financière plus défavorable en ce qui concerne sa capacité à combler son déficit des pensions à l’aide de ses recettes courantes.

| (196) | La Commission considère que le rapport du déficit des pensions à l’EBITDA fournit une référence raisonnable concernant le déficit des pensions généralement supporté par les sociétés britanniques dont le profil est comparable à celui de RMG. L’aide accordée pour prendre en charge les engagements en matière de retraite anormalement élevés de RMG peut donc être considérée comme compatible dans la mesure où, après l’octroi de l’aide, le passif inscrit au bilan de RMG sera comparable au déficit des pensions généralement inscrit au bilan d’une société britannique de taille similaire. Si l’on utilise comme groupe de référence les 100 sociétés du FTSE, qui présentent un passif moyen au titre du déficit des pensions de [16 à 23 %] de leur EBITDA, RMG devrait également conserver un passif au titre des pensions égal à [16 à 23 %] de son EBITDA. De cette manière, la prise en charge des retraites sera limitée aux coûts de retraite que les sociétés du secteur privé comparables n’ont généralement pas assumés. |
| --- | --- |

(196)

La Commission considère que le rapport du déficit des pensions à l’EBITDA fournit une référence raisonnable concernant le déficit des pensions généralement supporté par les sociétés britanniques dont le profil est comparable à celui de RMG. L’aide accordée pour prendre en charge les engagements en matière de retraite anormalement élevés de RMG peut donc être considérée comme compatible dans la mesure où, après l’octroi de l’aide, le passif inscrit au bilan de RMG sera comparable au déficit des pensions généralement inscrit au bilan d’une société britannique de taille similaire. Si l’on utilise comme groupe de référence les 100 sociétés du FTSE, qui présentent un passif moyen au titre du déficit des pensions de [16 à 23 %] de leur EBITDA, RMG devrait également conserver un passif au titre des pensions égal à [16 à 23 %] de son EBITDA. De cette manière, la prise en charge des retraites sera limitée aux coûts de retraite que les sociétés du secteur privé comparables n’ont généralement pas assumés.

| (197) | Le Royaume-Uni a calculé le rapport du déficit des pensions à l’EBITDA de RMG sur la base de l’EBITDA réalisé par RMG en 2011. Cependant, la Commission considère qu’il est erroné d’utiliser l’EBITDA de 2011 parce que ce dernier est particulièrement bas en raison des difficultés financières et opérationnelles de RMG. |
| --- | --- |

(197)

Le Royaume-Uni a calculé le rapport du déficit des pensions à l’EBITDA de RMG sur la base de l’EBITDA réalisé par RMG en 2011. Cependant, la Commission considère qu’il est erroné d’utiliser l’EBITDA de 2011 parce que ce dernier est particulièrement bas en raison des difficultés financières et opérationnelles de RMG.

| (198) | Afin d’évaluer le déficit des pensions, la Commission considère donc qu’il convient d’utiliser l’EBITDA moyen projeté sur la période comprise entre 2010 et 2015 pour tenir compte du fait que les profits de RMG devraient augmenter au cours des années à venir. Comme on estime que l’EBITDA moyen s’élève à [...] million(s) GBP, le déficit des pensions que RMG devrait conserver à son bilan après la prise en charge des retraites s’élève à 150 millions GBP. |
| --- | --- |

(198)

Afin d’évaluer le déficit des pensions, la Commission considère donc qu’il convient d’utiliser l’EBITDA moyen projeté sur la période comprise entre 2010 et 2015 pour tenir compte du fait que les profits de RMG devraient augmenter au cours des années à venir. Comme on estime que l’EBITDA moyen s’élève à [...] million(s) GBP, le déficit des pensions que RMG devrait conserver à son bilan après la prise en charge des retraites s’élève à 150 millions GBP.

| (199) | Afin d’évaluer correctement les répercussions sur le bilan de RMG, des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires:






  i) | comme l’appréciation concerne le niveau total d’exposition d’une société à son déficit des pensions, le déficit de référence de 150 millions GBP doit être considéré comme incluant les déficits de tous les régimes d’assurance vieillesse que RMG finance actuellement; |
| --- | --- | --- |

(199)

Afin d’évaluer correctement les répercussions sur le bilan de RMG, des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires:

i)

comme l’appréciation concerne le niveau total d’exposition d’une société à son déficit des pensions, le déficit de référence de 150 millions GBP doit être considéré comme incluant les déficits de tous les régimes d’assurance vieillesse que RMG finance actuellement;

| ii) | la valeur de référence de 150 millions GBP représente le passif total de RMG au titre des déficits des pensions historiques accumulés à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, conformément aux normes comptables internationales généralement reconnues. |
| --- | --- |

ii)

la valeur de référence de 150 millions GBP représente le passif total de RMG au titre des déficits des pensions historiques accumulés à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, conformément aux normes comptables internationales généralement reconnues.

| (200) | La Commission estime que, pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la prise en charge des retraites doit être limitée de telle manière que RMG demeure responsable d’un déficit des pensions correspondant au niveau moyen du déficit des pensions qui figure sur le bilan des entreprises britanniques au profil comparable. Dès lors, si l’on prend comme repère le niveau moyen du déficit des pensions des 100 sociétés du FTSE, la prise en charge des retraites au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques doit être limitée de manière que RMG conserve, à la date de la prise en charge des retraites le 1er avril 2012, un passif de 150 millions GBP à son bilan au titre des déficits accumulés des régimes d’assurance vieillesse qu’il finance. |
| --- | --- |

(200)

La Commission estime que, pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la prise en charge des retraites doit être limitée de telle manière que RMG demeure responsable d’un déficit des pensions correspondant au niveau moyen du déficit des pensions qui figure sur le bilan des entreprises britanniques au profil comparable. Dès lors, si l’on prend comme repère le niveau moyen du déficit des pensions des 100 sociétés du FTSE, la prise en charge des retraites au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques doit être limitée de manière que RMG conserve, à la date de la prise en charge des retraites le 1er avril 2012, un passif de 150 millions GBP à son bilan au titre des déficits accumulés des régimes d’assurance vieillesse qu’il finance.

| (201) | En outre, la Commission remarque que, contrairement aux affaires précédentes, la prise en charge des retraites n’affectera pas les coûts de retraite courants de RMG puisque la prise en charge des retraites est limitée au déficit des pensions historique accumulé jusqu’à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012. Comme le RMPP est fermé aux nouveaux membres depuis le 31 mars 2008 et que les membres actuellement actifs du RMPP ont accepté une réduction de leurs prestations de retraite, l’exposition de RMG aux risques liés aux prestations définies diminuera au fil du temps. La Commission considère donc que RMG ne devra recevoir aucune aide à l’avenir à titre de compensation pour des coûts historiques inhérents à des engagements en matière de retraite accumulés après le 31 mars 2012 pour les membres du RMPP. |
| --- | --- |

(201)

En outre, la Commission remarque que, contrairement aux affaires précédentes, la prise en charge des retraites n’affectera pas les coûts de retraite courants de RMG puisque la prise en charge des retraites est limitée au déficit des pensions historique accumulé jusqu’à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012. Comme le RMPP est fermé aux nouveaux membres depuis le 31 mars 2008 et que les membres actuellement actifs du RMPP ont accepté une réduction de leurs prestations de retraite, l’exposition de RMG aux risques liés aux prestations définies diminuera au fil du temps. La Commission considère donc que RMG ne devra recevoir aucune aide à l’avenir à titre de compensation pour des coûts historiques inhérents à des engagements en matière de retraite accumulés après le 31 mars 2012 pour les membres du RMPP.

| (202) | La Commission considère que la mise en œuvre de ces conditions garantira que la prise en charge des retraites ne placera pas RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les engagements en matière de déficits des pensions accumulés et le paiement des coûts de retraite courants. |
| --- | --- |

(202)

La Commission considère que la mise en œuvre de ces conditions garantira que la prise en charge des retraites ne placera pas RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les engagements en matière de déficits des pensions accumulés et le paiement des coûts de retraite courants.

5.2.2.   Compatibilité des mesures de réduction de la dette au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration

| (203) | Conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, pour qu’une aide soit compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, elle doit respecter les critères de compatibilité énumérés à la section 3.2.2 de ces lignes directrices: |
| --- | --- |

(203)

Conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, pour qu’une aide soit compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, elle doit respecter les critères de compatibilité énumérés à la section 3.2.2 de ces lignes directrices:

| (204) | Les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration considèrent qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine. Les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration énumèrent également certains indices caractéristiques de ces entreprises, tels que l’endettement croissant ou l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net. |
| --- | --- |

(204)

Les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration considèrent qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine. Les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration énumèrent également certains indices caractéristiques de ces entreprises, tels que l’endettement croissant ou l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net.

| (205) | Comme déjà exposé dans la section 3.4 de la décision d’ouverture, RMG est une entreprise en difficulté comme définie dans la section 2.1 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration parce qu’il présente les indices caractéristiques d’une telle entreprise: par exemple, un passif net négatif d’environ 3 000 millions GBP à son bilan de mars 2011, une baisse des revenus de 3 % entre 2008 et 2011, et un flux monétaire négatif avant intérêts d’environ [...] million(s) GBP pendant l’exercice fiscal 2011/2012. |
| --- | --- |

(205)

Comme déjà exposé dans la section 3.4 de la décision d’ouverture, RMG est une entreprise en difficulté comme définie dans la section 2.1 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration parce qu’il présente les indices caractéristiques d’une telle entreprise: par exemple, un passif net négatif d’environ 3 000 millions GBP à son bilan de mars 2011, une baisse des revenus de 3 % entre 2008 et 2011, et un flux monétaire négatif avant intérêts d’environ [...] million(s) GBP pendant l’exercice fiscal 2011/2012.

| (206) | Même si la prise en charge des retraites (que la Commission considère comme étant une aide compatible pour la compensation de coûts de retraite historiques conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si tant est qu’elle soit limitée de manière que RMG conserve un passif de 150 millions GBP à son bilan) réduira le passif de RMG et améliorera son flux monétaire, les difficultés financières de RMG ne seront pas résolues. Même après la prise en charge des retraites, les flux monétaires avant intérêts prévus pour RMG restent négatifs ou seulement faiblement positifs. En tout état de cause, RMG n’aura pas les moyens de rembourser ses facilités de crédit de [...] million(s) GBP à leur échéance en [...]. De même, même si l’on s’attend à ce que le bilan présente un actif net de [...] million(s) GBP après la prise en charge des retraites, RMG n’atteindra pas une cote de crédit suffisamment élevée pour pouvoir lever des fonds auprès des marchés financiers. |
| --- | --- |

(206)

Même si la prise en charge des retraites (que la Commission considère comme étant une aide compatible pour la compensation de coûts de retraite historiques conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si tant est qu’elle soit limitée de manière que RMG conserve un passif de 150 millions GBP à son bilan) réduira le passif de RMG et améliorera son flux monétaire, les difficultés financières de RMG ne seront pas résolues. Même après la prise en charge des retraites, les flux monétaires avant intérêts prévus pour RMG restent négatifs ou seulement faiblement positifs. En tout état de cause, RMG n’aura pas les moyens de rembourser ses facilités de crédit de [...] million(s) GBP à leur échéance en [...]. De même, même si l’on s’attend à ce que le bilan présente un actif net de [...] million(s) GBP après la prise en charge des retraites, RMG n’atteindra pas une cote de crédit suffisamment élevée pour pouvoir lever des fonds auprès des marchés financiers.

| (207) | Au vu de ce qui précède, la Commission considère que RMG peut être considéré comme une «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et qu’il peut donc faire l’objet d’une aide à la restructuration. |
| --- | --- |

(207)

Au vu de ce qui précède, la Commission considère que RMG peut être considéré comme une «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et qu’il peut donc faire l’objet d’une aide à la restructuration.

| (208) | Aux termes des points 34 à 37 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration validé par la Commission et envers lequel l’État membre lui-même s’est engagé. Le plan de restructuration doit comporter une analyse précise des problèmes qui ont entraîné les difficultés et doit proposer des méthodes pour le retour à la viabilité à long terme et à l’équilibre financier de la société dans un délai raisonnable. Il convient de veiller à ce que les mesures de restructuration conviennent pour résoudre les problèmes de la société et à ce qu’elles donnent à cette dernière la possibilité de progresser vers une nouvelle structure qui lui permettra de ne compter que sur ses propres moyens. L’amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes. |
| --- | --- |

(208)

Aux termes des points 34 à 37 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration validé par la Commission et envers lequel l’État membre lui-même s’est engagé. Le plan de restructuration doit comporter une analyse précise des problèmes qui ont entraîné les difficultés et doit proposer des méthodes pour le retour à la viabilité à long terme et à l’équilibre financier de la société dans un délai raisonnable. Il convient de veiller à ce que les mesures de restructuration conviennent pour résoudre les problèmes de la société et à ce qu’elles donnent à cette dernière la possibilité de progresser vers une nouvelle structure qui lui permettra de ne compter que sur ses propres moyens. L’amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes.

| (209) | Le plan de restructuration doit également être d’une durée aussi courte que possible et reposer sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures. La rémunération du capital attendue doit être suffisante pour permettre à l’entreprise restructurée d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens. |
| --- | --- |

(209)

Le plan de restructuration doit également être d’une durée aussi courte que possible et reposer sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures. La rémunération du capital attendue doit être suffisante pour permettre à l’entreprise restructurée d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens.

| (210) | Le plan de restructuration actualisé que le Royaume-Uni a présenté à la Commission concerne la période allant de 2010 à 2015. |
| --- | --- |

(210)

Le plan de restructuration actualisé que le Royaume-Uni a présenté à la Commission concerne la période allant de 2010 à 2015.

| (211) | En effet, au cours de l’exercice fiscal 2010/2011, RMG a commencé à prendre des mesures significatives pour gérer ses problèmes d’inefficacité dans le cadre des activités de la poste aux lettres. En 2010, RMG a commencé à fermer davantage de centres postaux générateurs de pertes, à déployer de nouvelles machines pour automatiser ses activités de tri et à réorganiser ses bureaux de distribution conformément au programme de rationalisation «World Class Mail». |
| --- | --- |

(211)

En effet, au cours de l’exercice fiscal 2010/2011, RMG a commencé à prendre des mesures significatives pour gérer ses problèmes d’inefficacité dans le cadre des activités de la poste aux lettres. En 2010, RMG a commencé à fermer davantage de centres postaux générateurs de pertes, à déployer de nouvelles machines pour automatiser ses activités de tri et à réorganiser ses bureaux de distribution conformément au programme de rationalisation «World Class Mail».

| (212) | En outre, en 2010, le Royaume-Uni a établi des contacts préalables à la notification avec la Commission, afin de donner des informations concernant les mesures de restructuration envisagées et le besoin d’aide à la restructuration. |
| --- | --- |

(212)

En outre, en 2010, le Royaume-Uni a établi des contacts préalables à la notification avec la Commission, afin de donner des informations concernant les mesures de restructuration envisagées et le besoin d’aide à la restructuration.

| (213) | À partir de 2010, RMG a adopté d’importantes mesures de restructuration - tel que décrit dans le plan de restructuration - qui ont introduit un changement majeur dans les activités de la poste aux lettres de RMG. Ces mesures pallient les insuffisances des opérations de la poste aux lettres (sureffectif, manque d’automatisation, nombre trop élevé de centres de tri postal) par rapport à d’autres opérateurs postaux historiques européens qui ont déjà entrepris ces efforts de modernisation et assaini leur situation financière. |
| --- | --- |

(213)

À partir de 2010, RMG a adopté d’importantes mesures de restructuration - tel que décrit dans le plan de restructuration - qui ont introduit un changement majeur dans les activités de la poste aux lettres de RMG. Ces mesures pallient les insuffisances des opérations de la poste aux lettres (sureffectif, manque d’automatisation, nombre trop élevé de centres de tri postal) par rapport à d’autres opérateurs postaux historiques européens qui ont déjà entrepris ces efforts de modernisation et assaini leur situation financière.

| (214) | La proposition de modernisation opérationnelle de RMG couvre des changements dans tous les domaines et entraîne des réductions de coûts importantes pour l’entreprise. La modernisation permettra de réaliser des économies au moyen de l’introduction d’une nouvelle technologie et de méthodes de travail plus efficaces, à mesure que RMG déploiera les opérations «World Class Mail» dans tout le réseau de la poste aux lettres afin d’accroître la productivité en généralisant les bonnes pratiques. La modernisation opérationnelle devrait entraîner des réductions de coûts annuelles de [...] million(s) GBP (déduction faite des augmentations des salaires) d’ici 2014/2015, en raison d’une réduction des effectifs de [...]. |
| --- | --- |

(214)

La proposition de modernisation opérationnelle de RMG couvre des changements dans tous les domaines et entraîne des réductions de coûts importantes pour l’entreprise. La modernisation permettra de réaliser des économies au moyen de l’introduction d’une nouvelle technologie et de méthodes de travail plus efficaces, à mesure que RMG déploiera les opérations «World Class Mail» dans tout le réseau de la poste aux lettres afin d’accroître la productivité en généralisant les bonnes pratiques. La modernisation opérationnelle devrait entraîner des réductions de coûts annuelles de [...] million(s) GBP (déduction faite des augmentations des salaires) d’ici 2014/2015, en raison d’une réduction des effectifs de [...].

| (215) | La Commission conclut dès lors que le plan de restructuration actualisé prend dûment en compte les faiblesses des activités de la poste aux lettres de RMG et permet à RMG de progresser vers une nouvelle structure durable. L’amélioration de la rentabilité de RMG provient des mesures internes (par exemple, fermeture de centres de tri postal, rationalisation des processus internes et réduction importante des effectifs) qui renforcent la productivité de RMG dans un marché de la poste aux lettres en déclin. |
| --- | --- |

(215)

La Commission conclut dès lors que le plan de restructuration actualisé prend dûment en compte les faiblesses des activités de la poste aux lettres de RMG et permet à RMG de progresser vers une nouvelle structure durable. L’amélioration de la rentabilité de RMG provient des mesures internes (par exemple, fermeture de centres de tri postal, rationalisation des processus internes et réduction importante des effectifs) qui renforcent la productivité de RMG dans un marché de la poste aux lettres en déclin.

| (216) | La Commission remarque en outre que, selon les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, le plan de restructuration doit garantir le retour de l’entreprise à la viabilité à long terme. Puisque le plan de restructuration indique que RMG atteindra déjà une rentabilité qui lui permettra d’assumer ses opérations d’ici la fin de l’exercice 2014/2015, en mars 2015, il ne sera donc pas nécessaire de lui accorder une aide supplémentaire après mars 2015. |
| --- | --- |

(216)

La Commission remarque en outre que, selon les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, le plan de restructuration doit garantir le retour de l’entreprise à la viabilité à long terme. Puisque le plan de restructuration indique que RMG atteindra déjà une rentabilité qui lui permettra d’assumer ses opérations d’ici la fin de l’exercice 2014/2015, en mars 2015, il ne sera donc pas nécessaire de lui accorder une aide supplémentaire après mars 2015.

| (217) | Le retour à la viabilité sera donc assuré au cours d’une période de restructuration de cinq ans, ce que la Commission considère comme un délai raisonnable (41). Dans le cas présent, il ne semble pas possible d’assurer le retour à la viabilité à long terme de RMG dans un délai plus court en raison de l’étendue de la restructuration - notamment un changement considérable des activités de RMG, une réduction de l’effectif et la fermeture d’un nombre considérable de centres postaux – associée à la nécessité d’assurer la prestation ininterrompue de l’OSU. |
| --- | --- |

(217)

Le retour à la viabilité sera donc assuré au cours d’une période de restructuration de cinq ans, ce que la Commission considère comme un délai raisonnable (41). Dans le cas présent, il ne semble pas possible d’assurer le retour à la viabilité à long terme de RMG dans un délai plus court en raison de l’étendue de la restructuration - notamment un changement considérable des activités de RMG, une réduction de l’effectif et la fermeture d’un nombre considérable de centres postaux – associée à la nécessité d’assurer la prestation ininterrompue de l’OSU.

| (218) | En ce qui concerne les hypothèses concernant l’offre et la demande à venir sur les marchés concernés, la Commission remarque que le plan de restructuration suppose déjà dans le scénario de référence [voir le considérant 76] une diminution annuelle de la demande de lettres de [...]. Compte tenu du remplacement des lettres classiques par les courriers électroniques, la Commission convient que les prévisions doivent miser sur une réduction importante du volume des lettres. Le Royaume-Uni a également fourni des projections financières concernant RMG dans le cadre d’un scénario plus pessimiste et d’un scénario plus optimiste: Avec le scénario pessimiste, la diminution annuelle des activités de la poste aux lettres atteindrait [...] au lieu de [...] par an, tandis que le scénario optimiste supposerait une diminution annuelle de seulement [...]. La demande attendue diminuerait donc [...] plus rapidement dans le scénario pessimiste et [...] plus lentement dans le scénario optimiste que dans le scénario de référence. La Commission considère que ces projections brossent un tableau réaliste, avec un éventail suffisamment large de résultats (par exemple, après 10 ans, le volume des lettres attendu serait compris dans un intervalle de [...] du volume actuellement géré par RMG). |
| --- | --- |

(218)

En ce qui concerne les hypothèses concernant l’offre et la demande à venir sur les marchés concernés, la Commission remarque que le plan de restructuration suppose déjà dans le scénario de référence [voir le considérant 76] une diminution annuelle de la demande de lettres de [...]. Compte tenu du remplacement des lettres classiques par les courriers électroniques, la Commission convient que les prévisions doivent miser sur une réduction importante du volume des lettres. Le Royaume-Uni a également fourni des projections financières concernant RMG dans le cadre d’un scénario plus pessimiste et d’un scénario plus optimiste: Avec le scénario pessimiste, la diminution annuelle des activités de la poste aux lettres atteindrait [...] au lieu de [...] par an, tandis que le scénario optimiste supposerait une diminution annuelle de seulement [...]. La demande attendue diminuerait donc [...] plus rapidement dans le scénario pessimiste et [...] plus lentement dans le scénario optimiste que dans le scénario de référence. La Commission considère que ces projections brossent un tableau réaliste, avec un éventail suffisamment large de résultats (par exemple, après 10 ans, le volume des lettres attendu serait compris dans un intervalle de [...] du volume actuellement géré par RMG).

| (219) | Selon le plan d’activités de référence, RMG prévoit d’atteindre le seuil de la rentabilité en [...] et d’obtenir un rendement de [...] % du capital investi après mars 2015. Par rapport aux opérateurs postaux historiques des autres États membres et aux opérateurs privés britanniques (42), le rendement escompté de RMG se situe dans l’intervalle des rendements que ces sociétés réalisent actuellement. Comme les mesures de restructuration amèneront RMG à un niveau d’efficacité opérationnelle comparable à celui des autres opérateurs postaux, il est raisonnable de s’attendre à ce que RMG dégage à long terme des bénéfices du même ordre que ceux de ses homologues. |
| --- | --- |

(219)

Selon le plan d’activités de référence, RMG prévoit d’atteindre le seuil de la rentabilité en [...] et d’obtenir un rendement de [...] % du capital investi après mars 2015. Par rapport aux opérateurs postaux historiques des autres États membres et aux opérateurs privés britanniques (42), le rendement escompté de RMG se situe dans l’intervalle des rendements que ces sociétés réalisent actuellement. Comme les mesures de restructuration amèneront RMG à un niveau d’efficacité opérationnelle comparable à celui des autres opérateurs postaux, il est raisonnable de s’attendre à ce que RMG dégage à long terme des bénéfices du même ordre que ceux de ses homologues.

| (220) | Concernant le scénario pessimiste, RMG devrait atteindre le seuil de la rentabilité au cours de l’exercice [...] et atteindre à partir de là un niveau de rentabilité lui permettant de financer ses opérations et d’assurer un rendement de [...] du capital investi à partir de 2015. RMG atteindra donc également la viabilité à long terme dans des conditions de marché moins favorables. |
| --- | --- |

(220)

Concernant le scénario pessimiste, RMG devrait atteindre le seuil de la rentabilité au cours de l’exercice [...] et atteindre à partir de là un niveau de rentabilité lui permettant de financer ses opérations et d’assurer un rendement de [...] du capital investi à partir de 2015. RMG atteindra donc également la viabilité à long terme dans des conditions de marché moins favorables.

| (221) | À la lumière de ce qui précède, la Commission est d’avis que le plan de restructuration se fonde sur des prévisions réalistes. Les hypothèses présentées au sujet de l’évolution du marché sont plausibles, et les prévisions présentées dans le plan de restructuration en ce qui concerne l’évolution des résultats globaux de RMG paraissent donc crédibles. |
| --- | --- |

(221)

À la lumière de ce qui précède, la Commission est d’avis que le plan de restructuration se fonde sur des prévisions réalistes. Les hypothèses présentées au sujet de l’évolution du marché sont plausibles, et les prévisions présentées dans le plan de restructuration en ce qui concerne l’évolution des résultats globaux de RMG paraissent donc crédibles.

| (222) | Après avoir analysé et vérifié le plan de restructuration actualisé, la Commission considère que le plan respecte les exigences des points 34 à 37 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, et notamment qu’il assurera le retour à la viabilité de RMG conformément aux lignes directrices. |
| --- | --- |

(222)

Après avoir analysé et vérifié le plan de restructuration actualisé, la Commission considère que le plan respecte les exigences des points 34 à 37 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, et notamment qu’il assurera le retour à la viabilité de RMG conformément aux lignes directrices.

| (223) | Conformément aux points 43 à 45 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, l’aide doit être limitée au strict minimum et les bénéficiaires doivent contribuer de manière importante au processus de restructuration, sur leurs propres ressources ou par un financement privé extérieur. Les lignes directrices disposent clairement que cette contribution importante au financement de la restructuration doit provenir de ressources propres, notamment par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Une telle contribution doit être réelle et doit être la plus élevée possible (au moins 50 % pour les grandes entreprises). La Commission considère que RMG est une grande entreprise au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. |
| --- | --- |

(223)

Conformément aux points 43 à 45 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, l’aide doit être limitée au strict minimum et les bénéficiaires doivent contribuer de manière importante au processus de restructuration, sur leurs propres ressources ou par un financement privé extérieur. Les lignes directrices disposent clairement que cette contribution importante au financement de la restructuration doit provenir de ressources propres, notamment par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Une telle contribution doit être réelle et doit être la plus élevée possible (au moins 50 % pour les grandes entreprises). La Commission considère que RMG est une grande entreprise au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

| (224) | Dans la décision d’ouverture, la Commission a fait part de ses doutes concernant le niveau des coûts de restructuration nécessaires pour permettre la réalisation de la restructuration. Au cours de l’enquête, les autorités britanniques ont fourni une liste plus détaillée des coûts de restructuration:








  (en millions GBP) |
| --- | --- |
| | | 2010/2015
  Proposition du Royaume-Uni | 2010/2015
  Appréciation de la Commission |
| Coûts de restructuration des effectifs | | [...] | [...] |
| — | Indemnités de licenciement |

(224)

Dans la décision d’ouverture, la Commission a fait part de ses doutes concernant le niveau des coûts de restructuration nécessaires pour permettre la réalisation de la restructuration. Au cours de l’enquête, les autorités britanniques ont fourni une liste plus détaillée des coûts de restructuration:

(en millions GBP)

2010/2015

Proposition du Royaume-Uni

2010/2015

Appréciation de la Commission

Coûts de restructuration des effectifs

[...]

[...]

—

Indemnités de licenciement

[...]

| — | Frais de déplacement et de reclassement |
| --- | --- |

—

Frais de déplacement et de reclassement

[...]

| — | Versements forfaitaires exceptionnels |
| --- | --- |

—

Versements forfaitaires exceptionnels

[...]

Coûts de restructuration des capacités

[...]

[...]

| — | Réduction du nombre de centres postaux |
| --- | --- |

—

Réduction du nombre de centres postaux

[...]

| — | Méthodes souples de distribution |
| --- | --- |

—

Méthodes souples de distribution

[...]

| — | Déploiement de l’ordonnancement des tournées |
| --- | --- |

—

Déploiement de l’ordonnancement des tournées

[...]

| — | Autres opérations d’investissement |
| --- | --- |

—

Autres opérations d’investissement

[...]

| — | Machines de tri intelligentes |
| --- | --- |

—

Machines de tri intelligentes

[...]

| — | Tri des paquets |
| --- | --- |

—

Tri des paquets

[...]

Coûts de restructuration des TIC

[...]

[...]

Prise en charge du déficit des pensions

150

150

Coûts de restructuration exceptionnels assumés par Royal Mail en raison de sa séparation de Post Office Limited

[...]

0

Total

2 357

2 179

| (225) | À cet égard, la Commission remarque que tous les coûts ne peuvent automatiquement être considérés comme des coûts de restructuration. Selon la Commission, les coûts liés à la séparation de POL ne sont pas liés à la restructuration des activités de la poste aux lettres de RMG mais plutôt à la privatisation future de RMG et ne peuvent donc pas être acceptés en tant que coûts de restructuration éligibles. |
| --- | --- |

(225)

À cet égard, la Commission remarque que tous les coûts ne peuvent automatiquement être considérés comme des coûts de restructuration. Selon la Commission, les coûts liés à la séparation de POL ne sont pas liés à la restructuration des activités de la poste aux lettres de RMG mais plutôt à la privatisation future de RMG et ne peuvent donc pas être acceptés en tant que coûts de restructuration éligibles.

| (226) | Cependant, la Commission accepte bien tous les coûts qui sont liés aux programmes de restructuration des effectifs, des capacités et des TIC comme éligibles parce qu’ils sont nécessaires pour permettre à RMG de ramener ses activités de la poste aux lettres aux normes sectorielles et d’obtenir un rendement suffisant de ses opérations de la poste aux lettres. En outre, la Commission accepte une prise en charge supplémentaire du solde du déficit des pensions en tant que coûts de restructuration financière éligibles pour le rétablissement de la viabilité à long terme. |
| --- | --- |

(226)

Cependant, la Commission accepte bien tous les coûts qui sont liés aux programmes de restructuration des effectifs, des capacités et des TIC comme éligibles parce qu’ils sont nécessaires pour permettre à RMG de ramener ses activités de la poste aux lettres aux normes sectorielles et d’obtenir un rendement suffisant de ses opérations de la poste aux lettres. En outre, la Commission accepte une prise en charge supplémentaire du solde du déficit des pensions en tant que coûts de restructuration financière éligibles pour le rétablissement de la viabilité à long terme.

| (227) | Les coûts de restructuration sont essentiellement liés aux activités de la poste aux lettres de RMG qui revêtent une importance vitale à la fois pour le maintien du service postal universel ainsi qu’au rôle de RMG en tant que fournisseur d’accès en aval pour les autres opérateurs postaux. Les coûts de restructuration des effectifs comme les coûts de restructuration des capacités concernent uniquement les efforts de modernisation des centres de tri et la distribution de lettres en aval (par exemple «sur le dernier kilomètre» jusqu’aux clients). Les deux facilités sont essentielles pour les concurrents qui confient leurs lettres aux centres de tri à des fins de distribution finale aux clients parce qu’ils ne possèdent pas eux-mêmes de réseau de distribution en aval. |
| --- | --- |

(227)

Les coûts de restructuration sont essentiellement liés aux activités de la poste aux lettres de RMG qui revêtent une importance vitale à la fois pour le maintien du service postal universel ainsi qu’au rôle de RMG en tant que fournisseur d’accès en aval pour les autres opérateurs postaux. Les coûts de restructuration des effectifs comme les coûts de restructuration des capacités concernent uniquement les efforts de modernisation des centres de tri et la distribution de lettres en aval (par exemple «sur le dernier kilomètre» jusqu’aux clients). Les deux facilités sont essentielles pour les concurrents qui confient leurs lettres aux centres de tri à des fins de distribution finale aux clients parce qu’ils ne possèdent pas eux-mêmes de réseau de distribution en aval.

| (228) | En particulier, les coûts de restructuration des effectifs inclut entre autres des indemnités de licenciement de [...] million(s) GBP pour les départs de personnel liés à la fermeture de centres de tri et à la rationalisation de la distribution en extérieur; et [...] million(s) GBP dus aux frais de déplacement et de reclassement pour le personnel qui a été conservé mais qui travaille maintenant sur un autre site. |
| --- | --- |

(228)

En particulier, les coûts de restructuration des effectifs inclut entre autres des indemnités de licenciement de [...] million(s) GBP pour les départs de personnel liés à la fermeture de centres de tri et à la rationalisation de la distribution en extérieur; et [...] million(s) GBP dus aux frais de déplacement et de reclassement pour le personnel qui a été conservé mais qui travaille maintenant sur un autre site.

| (229) | La restructuration des capacités consiste à automatiser les centres de tri et à introduire de nouvelles méthodes de distribution pour obtenir des opérations plus efficientes. Les principaux postes des coûts de restructuration des capacités sont notamment:






  i) | [...] million(s) GBP pour le programme de rationalisation de la propriété réduisant le nombre de centres postaux de 64 en mars 2010 à [...] en mars 2015; |
| --- | --- | --- |

(229)

La restructuration des capacités consiste à automatiser les centres de tri et à introduire de nouvelles méthodes de distribution pour obtenir des opérations plus efficientes. Les principaux postes des coûts de restructuration des capacités sont notamment:

i)

[...] million(s) GBP pour le programme de rationalisation de la propriété réduisant le nombre de centres postaux de 64 en mars 2010 à [...] en mars 2015;

| ii) | [...] million(s) GBP pour la mise en œuvre de nouvelles méthodes de distribution plus souples; |
| --- | --- |

ii)

[...] million(s) GBP pour la mise en œuvre de nouvelles méthodes de distribution plus souples;

| iii) | [...] million(s) GBP pour l’achat de nouvelles machines de tri et d’ordonnancement des tournées. |
| --- | --- |

iii)

[...] million(s) GBP pour l’achat de nouvelles machines de tri et d’ordonnancement des tournées.

| (230) | La Commission conclut dès lors que, compte tenu de l’exigence d’une contribution propre de 50 % pour les grandes sociétés, l’aide à la restructuration ne devrait pas dépasser la somme de 50 % de 2 179 millions GBP. |
| --- | --- |

(230)

La Commission conclut dès lors que, compte tenu de l’exigence d’une contribution propre de 50 % pour les grandes sociétés, l’aide à la restructuration ne devrait pas dépasser la somme de 50 % de 2 179 millions GBP.

| (231) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a également demandé si RMG apporterait une contribution propre importante à la restructuration, comme requis par le point 44 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. |
| --- | --- |

(231)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a également demandé si RMG apporterait une contribution propre importante à la restructuration, comme requis par le point 44 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

| (232) | En réponse aux préoccupations soulevées par la Commission dans sa décision d’ouverture, les autorités britanniques ont donné plusieurs détails concernant les sommes envisagées en tant que contribution propre de RMG aux coûts de restructuration. |
| --- | --- |

(232)

En réponse aux préoccupations soulevées par la Commission dans sa décision d’ouverture, les autorités britanniques ont donné plusieurs détails concernant les sommes envisagées en tant que contribution propre de RMG aux coûts de restructuration.

| (233) | Selon la toute dernière observation, RMG participera au financement des coûts des mesures de restructuration comprises en 2010 et 2015 en vendant des actifs et en utilisant les fonds supplémentaires liés au déblocage du compte séquestre de pensions de la façon qui suit:






  (en millions GBP) |
| --- | --- |
| Vente d’actifs | [...] |
| Déblocage du compte séquestre de pensions | [...] |
| Contribution propre totale | 1 090 |

(233)

Selon la toute dernière observation, RMG participera au financement des coûts des mesures de restructuration comprises en 2010 et 2015 en vendant des actifs et en utilisant les fonds supplémentaires liés au déblocage du compte séquestre de pensions de la façon qui suit:

(en millions GBP)

Vente d’actifs

[...]

Déblocage du compte séquestre de pensions

[...]

Contribution propre totale

1 090

| (234) | La vente d’éléments d’actif inclut la cession de participations dans d’autres sociétés ainsi que de propriétés immobilières qui ne sont pas indispensables à la survie de RMG. De plus, RMG a vendu ou vendra des biens immeubles, véhicules et équipements qui sont essentiels pour les opérations mais qui seront reloués. La liste complète inclut les éléments suivants:






  i) | vente de la participation de 20 % RMG dans Camelot plc, l’opérateur de la loterie nationale britannique, à un fonds de retraite canadien (OTPP) en juin 2010; |
| --- | --- | --- |

(234)

La vente d’éléments d’actif inclut la cession de participations dans d’autres sociétés ainsi que de propriétés immobilières qui ne sont pas indispensables à la survie de RMG. De plus, RMG a vendu ou vendra des biens immeubles, véhicules et équipements qui sont essentiels pour les opérations mais qui seront reloués. La liste complète inclut les éléments suivants:

i)

vente de la participation de 20 % RMG dans Camelot plc, l’opérateur de la loterie nationale britannique, à un fonds de retraite canadien (OTPP) en juin 2010;

| ii) | cession de Romec Services Limited en avril 2011; |
| --- | --- |

ii)

cession de Romec Services Limited en avril 2011;

| iii) | vente, ou vente et cession-bail, de certains centres postaux et d’autres propriétés. Cela inclut la vente ou la vente et la cession-bail de sites londoniens, tels que [...]. Dans le cadre du programme de vente et de cession-bail, RMG a cédé (ou cédera) son intérêt franc dans ces propriétés et a obtenu du nouveau franc tenancier un intérêt à bail lui permettant d’utiliser les propriétés; |
| --- | --- |

iii)

vente, ou vente et cession-bail, de certains centres postaux et d’autres propriétés. Cela inclut la vente ou la vente et la cession-bail de sites londoniens, tels que [...]. Dans le cadre du programme de vente et de cession-bail, RMG a cédé (ou cédera) son intérêt franc dans ces propriétés et a obtenu du nouveau franc tenancier un intérêt à bail lui permettant d’utiliser les propriétés;

| iv) | vente de terrains excédentaires; et |
| --- | --- |

iv)

vente de terrains excédentaires; et

| v) | vente et cession-bail d’équipements et de véhicules. |
| --- | --- |

v)

vente et cession-bail d’équipements et de véhicules.

| (235) | Bien que la valeur des ventes déjà conclues se fonde sur le produit réel de la cession (s’élevant à [...] million(s) GBP), l’évaluation des ventes futures est prudente et se fonde sur l’expérience des récentes opérations de vente réalisées par RMG. |
| --- | --- |

(235)

Bien que la valeur des ventes déjà conclues se fonde sur le produit réel de la cession (s’élevant à [...] million(s) GBP), l’évaluation des ventes futures est prudente et se fonde sur l’expérience des récentes opérations de vente réalisées par RMG.

| (236) | D’autres moyens financiers seront générés par le déblocage du compte séquestre de pensions de RMG lors de la mise en œuvre de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012. Comme l’administrateur des fonds de pension n’exigera plus de garantie sur le compte séquestre, les fonds séquestres reviendront à RMG. À cette date, les fonds séquestres de RMG (150 millions GBP) devraient être majorés de [...] million(s) GBP d’intérêts (donnant une valeur totale de [...] million(s) GBP). |
| --- | --- |

(236)

D’autres moyens financiers seront générés par le déblocage du compte séquestre de pensions de RMG lors de la mise en œuvre de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012. Comme l’administrateur des fonds de pension n’exigera plus de garantie sur le compte séquestre, les fonds séquestres reviendront à RMG. À cette date, les fonds séquestres de RMG (150 millions GBP) devraient être majorés de [...] million(s) GBP d’intérêts (donnant une valeur totale de [...] million(s) GBP).

| (237) | Ayant vérifié que les mesures concernant la contribution propre de RMG ont déjà été mises en œuvre ou seront achevées en mars 2015 et que, comme confirmé par le Royaume-Uni, les prix de vente sont conformes au marché, la Commission peut convenir que la somme de 1 090 millions GBP constitue une contribution propre au plan de restructuration. En mettant la contribution propre en relation avec les coûts de restructuration éligibles, la Commission remarque que 50 % des coûts de restructuration sont financés par la contribution propre de RMG et que l’exigence d’une contribution propre fixée dans les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration pour les grandes sociétés est respectée. |
| --- | --- |

(237)

Ayant vérifié que les mesures concernant la contribution propre de RMG ont déjà été mises en œuvre ou seront achevées en mars 2015 et que, comme confirmé par le Royaume-Uni, les prix de vente sont conformes au marché, la Commission peut convenir que la somme de 1 090 millions GBP constitue une contribution propre au plan de restructuration. En mettant la contribution propre en relation avec les coûts de restructuration éligibles, la Commission remarque que 50 % des coûts de restructuration sont financés par la contribution propre de RMG et que l’exigence d’une contribution propre fixée dans les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration pour les grandes sociétés est respectée.

| (238) | Compte tenu de la contribution propre de RMG, la Commission conclut dès lors que l’aide apportée sous la forme de mesures de réduction de la dette de 1 089 millions GBP est limitée au strict minimum des coûts de restructuration nécessaires. Par rapport à la notification initiale concernant des mesures de réduction de la dette de 1 700 millions GBP et un mécanisme de crédit renouvelable supplémentaire de 200 millions GBP, l’aide à la restructuration sous la forme d’une réduction de la dette d’au maximum 1 089 millions GBP est à présent limitée à 50 % du coût de restructuration nécessaire pour la période allant de mars 2010 à mars 2015. La réduction importante du montant de l’aide par rapport à la notification initiale garantit que RMG ne disposera pas de liquidités excédentaires après l’achèvement du plan de restructuration, en mars 2015. |
| --- | --- |

(238)

Compte tenu de la contribution propre de RMG, la Commission conclut dès lors que l’aide apportée sous la forme de mesures de réduction de la dette de 1 089 millions GBP est limitée au strict minimum des coûts de restructuration nécessaires. Par rapport à la notification initiale concernant des mesures de réduction de la dette de 1 700 millions GBP et un mécanisme de crédit renouvelable supplémentaire de 200 millions GBP, l’aide à la restructuration sous la forme d’une réduction de la dette d’au maximum 1 089 millions GBP est à présent limitée à 50 % du coût de restructuration nécessaire pour la période allant de mars 2010 à mars 2015. La réduction importante du montant de l’aide par rapport à la notification initiale garantit que RMG ne disposera pas de liquidités excédentaires après l’achèvement du plan de restructuration, en mars 2015.

| (239) | Conformément aux points 38 à 42 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, il convient de prendre des mesures pour atténuer, dans toute la mesure du possible, tous les effets défavorables de l’aide sur les concurrents. L’aide ne doit pas entraîner de distorsion indue de la concurrence. Cela signifie généralement une limitation de la présence de l’entreprise sur les marchés sur lesquels elle opère à l’issue de la période de restructuration. La limitation ou la réduction forcée de la présence de l’entreprise sur le marché en cause constitue une mesure compensatoire au bénéfice de ses concurrents. La contrepartie doit être en proportion des effets de distorsion causés par l’aide, et notamment du poids relatif de l’entreprise sur le ou les marchés sur lesquels elle opère. |
| --- | --- |

(239)

Conformément aux points 38 à 42 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, il convient de prendre des mesures pour atténuer, dans toute la mesure du possible, tous les effets défavorables de l’aide sur les concurrents. L’aide ne doit pas entraîner de distorsion indue de la concurrence. Cela signifie généralement une limitation de la présence de l’entreprise sur les marchés sur lesquels elle opère à l’issue de la période de restructuration. La limitation ou la réduction forcée de la présence de l’entreprise sur le marché en cause constitue une mesure compensatoire au bénéfice de ses concurrents. La contrepartie doit être en proportion des effets de distorsion causés par l’aide, et notamment du poids relatif de l’entreprise sur le ou les marchés sur lesquels elle opère.

| (240) | Premièrement, la Commission observe qu’actuellement, d’après les conditions réglementaires existantes concernant l’accès à son réseau de distribution, RMG est un partenaire commercial indispensable pour les autres opérateurs postaux britanniques puisqu’il distribue les lettres de ses concurrents sur le «dernier kilomètre», jusqu’aux clients. RMG remplit donc une fonction essentielle pour le fonctionnement du marché postal britannique, qui est actuellement essentiellement fondé sur une concurrence en amont et non pas sur une concurrence de bout en bout. En outre, l’importance de RMG pour le secteur postal est clairement démontrée par les observations de ses concurrents, qui soulignent la nécessité d’un RMG sain et solide pour la distribution du courrier en aval et donc pour le maintien du service universel. La restructuration de RMG apportera donc des bénéfices économiques à tout le secteur postal britannique et permettra à tous les opérateurs postaux de fournir des services de meilleure qualité et plus efficaces. |
| --- | --- |

(240)

Premièrement, la Commission observe qu’actuellement, d’après les conditions réglementaires existantes concernant l’accès à son réseau de distribution, RMG est un partenaire commercial indispensable pour les autres opérateurs postaux britanniques puisqu’il distribue les lettres de ses concurrents sur le «dernier kilomètre», jusqu’aux clients. RMG remplit donc une fonction essentielle pour le fonctionnement du marché postal britannique, qui est actuellement essentiellement fondé sur une concurrence en amont et non pas sur une concurrence de bout en bout. En outre, l’importance de RMG pour le secteur postal est clairement démontrée par les observations de ses concurrents, qui soulignent la nécessité d’un RMG sain et solide pour la distribution du courrier en aval et donc pour le maintien du service universel. La restructuration de RMG apportera donc des bénéfices économiques à tout le secteur postal britannique et permettra à tous les opérateurs postaux de fournir des services de meilleure qualité et plus efficaces.

| (241) | Dès lors, pour déterminer le niveau de mesures compensatoires requis, la Commission doit tenir compte du rôle particulier que joue RMG dans le secteur postal britannique, en tant que fournisseur de service universel et en tant que fournisseur d’accès pour tous les opérateurs postaux britanniques. |
| --- | --- |

(241)

Dès lors, pour déterminer le niveau de mesures compensatoires requis, la Commission doit tenir compte du rôle particulier que joue RMG dans le secteur postal britannique, en tant que fournisseur de service universel et en tant que fournisseur d’accès pour tous les opérateurs postaux britanniques.

| (242) | À cet égard, il convient de souligner que l’aide à la restructuration considérablement réduite – par rapport aux mesures de restructuration initialement notifiées par le Royaume-Uni qui s’élevaient à plus de 1 700 millions GBP – servira principalement à assurer le fonctionnement du réseau en aval de RMG, qui est essentiel pour préserver la fourniture permanente des services postaux universels et pour garantir, le cas échéant conformément à l’article 38 de la loi sur les services postaux et aux conditions réglementaires ultérieures (voir ci-dessous), l’octroi de l’accès à son réseau de distribution. |
| --- | --- |

(242)

À cet égard, il convient de souligner que l’aide à la restructuration considérablement réduite – par rapport aux mesures de restructuration initialement notifiées par le Royaume-Uni qui s’élevaient à plus de 1 700 millions GBP – servira principalement à assurer le fonctionnement du réseau en aval de RMG, qui est essentiel pour préserver la fourniture permanente des services postaux universels et pour garantir, le cas échéant conformément à l’article 38 de la loi sur les services postaux et aux conditions réglementaires ultérieures (voir ci-dessous), l’octroi de l’accès à son réseau de distribution.

| (243) | Comme expliqué dans le considérant 227, la mesure de réduction de la dette de 1 089 millions GBP appuie essentiellement la restructuration des activités en aval essentielles de RMG (par exemple, centres de tri et distribution sur le «dernier kilomètre»). Les coûts de restructuration des effectifs de [...] million(s) GBP comme les coûts de restructuration des capacités de [...] million(s) GBP concernent uniquement les activités en aval qui sont indispensables au service universel et aux activités de la poste aux lettres des concurrents. En outre, les coûts de restructuration restants sont essentiellement liés à ces activités en aval. |
| --- | --- |

(243)

Comme expliqué dans le considérant 227, la mesure de réduction de la dette de 1 089 millions GBP appuie essentiellement la restructuration des activités en aval essentielles de RMG (par exemple, centres de tri et distribution sur le «dernier kilomètre»). Les coûts de restructuration des effectifs de [...] million(s) GBP comme les coûts de restructuration des capacités de [...] million(s) GBP concernent uniquement les activités en aval qui sont indispensables au service universel et aux activités de la poste aux lettres des concurrents. En outre, les coûts de restructuration restants sont essentiellement liés à ces activités en aval.

| (244) | Compte tenu du rôle clé que joue RMG dans la distribution du courrier en aval qui est vitale pour tous les opérateurs postaux britanniques, la restructuration de RMG semble avoir un effet de distorsion limité sur la structure actuelle du secteur postal britannique. La restructuration du réseau en aval de RMG favorisera un service plus efficace et accessible, tant pour le grand public que pour les autres opérateurs postaux britanniques qui doivent pouvoir compter sur l’accès au réseau en aval de RMG comme défini par les dispositions réglementaires pertinentes. |
| --- | --- |

(244)

Compte tenu du rôle clé que joue RMG dans la distribution du courrier en aval qui est vitale pour tous les opérateurs postaux britanniques, la restructuration de RMG semble avoir un effet de distorsion limité sur la structure actuelle du secteur postal britannique. La restructuration du réseau en aval de RMG favorisera un service plus efficace et accessible, tant pour le grand public que pour les autres opérateurs postaux britanniques qui doivent pouvoir compter sur l’accès au réseau en aval de RMG comme défini par les dispositions réglementaires pertinentes.

| (245) | La Commission a vérifié que les autres opérateurs postaux britanniques continueront d’avoir accès au réseau en aval de RMG. L’organisme de réglementation compétent (Office of Communications - Ofcom) a proposé d’imposer des conditions d’accès à RMG pour la prochaine période réglementaire de sept ans qui commence le 1er avril 2012, exigeant notamment le respect des conditions suivantes (43):






  i) | RMG accorde l’accès aux autres opérateurs postaux sur demande raisonnable et offre cet accès dans des conditions équitables et raisonnables; |
| --- | --- | --- |

(245)

La Commission a vérifié que les autres opérateurs postaux britanniques continueront d’avoir accès au réseau en aval de RMG. L’organisme de réglementation compétent (Office of Communications - Ofcom) a proposé d’imposer des conditions d’accès à RMG pour la prochaine période réglementaire de sept ans qui commence le 1er avril 2012, exigeant notamment le respect des conditions suivantes (43):

i)

RMG accorde l’accès aux autres opérateurs postaux sur demande raisonnable et offre cet accès dans des conditions équitables et raisonnables;

| ii) | RMG ne pratique aucune discrimination indue (44); |
| --- | --- |

ii)

RMG ne pratique aucune discrimination indue (44);

| iii) | RMG ne tire aucun avantage commercial inéquitable du fait qu’il autorise l’accès au réseau et n’utilise pas dans son propre intérêt les informations qu’il détient du fait de l’autorisation d’accès; |
| --- | --- |

iii)

RMG ne tire aucun avantage commercial inéquitable du fait qu’il autorise l’accès au réseau et n’utilise pas dans son propre intérêt les informations qu’il détient du fait de l’autorisation d’accès;

| iv) | RMG définit les prix d’accès de façon à maintenir un niveau minimal de marge entre les prix d’accès et les services de détail analogues pour éviter d’empêcher les autres opérateurs postaux d’entrer en concurrence avec RMG au moyen d’une compression des marges. |
| --- | --- |

iv)

RMG définit les prix d’accès de façon à maintenir un niveau minimal de marge entre les prix d’accès et les services de détail analogues pour éviter d’empêcher les autres opérateurs postaux d’entrer en concurrence avec RMG au moyen d’une compression des marges.

| (246) | La Commission considère que ces conditions limiteront efficacement l’exercice d’un pouvoir de marché par RMG et préserveront de façon adéquate l’accès des concurrents au réseau en aval de RMG. Elles garantiront donc que les autres opérateurs postaux britanniques pourront entrer en concurrence avec RMG sur les marchés en amont en comptant sur leurs propres forces et qu’ils pourront maintenir voire même développer leur forte présence sur le marché en amont. La Commission considère donc que ces conditions peuvent être considérées comme une mesure compensatoire appropriée limitant les effets négatifs de l’aide sur les concurrents de RMG. |
| --- | --- |

(246)

La Commission considère que ces conditions limiteront efficacement l’exercice d’un pouvoir de marché par RMG et préserveront de façon adéquate l’accès des concurrents au réseau en aval de RMG. Elles garantiront donc que les autres opérateurs postaux britanniques pourront entrer en concurrence avec RMG sur les marchés en amont en comptant sur leurs propres forces et qu’ils pourront maintenir voire même développer leur forte présence sur le marché en amont. La Commission considère donc que ces conditions peuvent être considérées comme une mesure compensatoire appropriée limitant les effets négatifs de l’aide sur les concurrents de RMG.

| (247) | À cet égard, la Commission note que [...] Ofcom prendra une décision concernant les conditions obligatoires d’accès pour les sept prochaines années, comme indiqué dans ses propositions. |
| --- | --- |

(247)

À cet égard, la Commission note que [...] Ofcom prendra une décision concernant les conditions obligatoires d’accès pour les sept prochaines années, comme indiqué dans ses propositions.

| (248) | Comme l’aide à la restructuration est essentiellement limitée aux activités en aval, tant dans l’intérêt général que dans celui des autres opérateurs postaux britanniques, et qu’elle ne renforce pas la position de RMG sur les autres marchés de la poste aux lettres en amont ou sur les marchés des colis exprès, la Commission considère que l’aide à la restructuration entraînera des effets de distorsion limités pour les concurrents. |
| --- | --- |

(248)

Comme l’aide à la restructuration est essentiellement limitée aux activités en aval, tant dans l’intérêt général que dans celui des autres opérateurs postaux britanniques, et qu’elle ne renforce pas la position de RMG sur les autres marchés de la poste aux lettres en amont ou sur les marchés des colis exprès, la Commission considère que l’aide à la restructuration entraînera des effets de distorsion limités pour les concurrents.

| (249) | Deuxièmement, le plan de restructuration implique une réduction importante de l’emploi, en raison de l’évolution technique et de l’automatisation renforcée du secteur postal. À cet égard, la Commission remarque qu’elle réserve en général un accueil favorable aux aides d’État visant à couvrir les coûts sociaux d’une restructuration. Selon le point 64 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, la Commission n’a pas d’objection a priori à l’égard de ces aides lorsqu’elles sont accordées à des entreprises en difficulté: les avantages économiques qu’elles procurent vont, en effet, bien au-delà des intérêts de l’entreprise concernée, étant donné qu’elles facilitent les changements structurels et atténuent les problèmes. |
| --- | --- |

(249)

Deuxièmement, le plan de restructuration implique une réduction importante de l’emploi, en raison de l’évolution technique et de l’automatisation renforcée du secteur postal. À cet égard, la Commission remarque qu’elle réserve en général un accueil favorable aux aides d’État visant à couvrir les coûts sociaux d’une restructuration. Selon le point 64 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, la Commission n’a pas d’objection a priori à l’égard de ces aides lorsqu’elles sont accordées à des entreprises en difficulté: les avantages économiques qu’elles procurent vont, en effet, bien au-delà des intérêts de l’entreprise concernée, étant donné qu’elles facilitent les changements structurels et atténuent les problèmes.

| (250) | La Commission fait remarquer qu’une grande partie des coûts de restructuration est liée à des indemnités de licenciement ainsi qu’à des frais de déplacement et de reclassement fondés sur des accords conclus avec le syndicat. D’autre part, l’aide qui sera accordée pour financer ces coûts salariaux profitera non seulement à RMG, mais également aux employés licenciés. La Commission considère donc que cette aide à la restructuration axée sur l’emploi facilite les changements structurels et atténue les problèmes. |
| --- | --- |

(250)

La Commission fait remarquer qu’une grande partie des coûts de restructuration est liée à des indemnités de licenciement ainsi qu’à des frais de déplacement et de reclassement fondés sur des accords conclus avec le syndicat. D’autre part, l’aide qui sera accordée pour financer ces coûts salariaux profitera non seulement à RMG, mais également aux employés licenciés. La Commission considère donc que cette aide à la restructuration axée sur l’emploi facilite les changements structurels et atténue les problèmes.

| (251) | Troisièmement, la Commission remarque que RMG cédera POL. Compte tenu de la future privatisation de RMG et donc de la détention de RMG et POL par des propriétaires différents, RMG perdra le contrôle direct qu’il exerce sur les opérations de détail de POL et sa position sur le marché sera affaiblie. Il convient notamment de noter que l’accord conclu entre RMG et POL est limité à 10 ans [...]. |
| --- | --- |

(251)

Troisièmement, la Commission remarque que RMG cédera POL. Compte tenu de la future privatisation de RMG et donc de la détention de RMG et POL par des propriétaires différents, RMG perdra le contrôle direct qu’il exerce sur les opérations de détail de POL et sa position sur le marché sera affaiblie. Il convient notamment de noter que l’accord conclu entre RMG et POL est limité à 10 ans [...].

| (252) | Contrairement à ce qui se passe actuellement, RMG ne disposera plus d’un réseau de détail sous son contrôle direct et devra, comme n’importe lequel de ses concurrents, négocier et passer un contrat concernant ses activités de détail avec un tiers indépendant [comparable par exemple au réseau de points de service de DHL, qui est constitué de détaillants indépendants (par exemple, les magasins WHSmith et Staples)]. Dès lors, RMG sera placé sur un pied d’égalité par rapport à ses concurrents et ne bénéficiera plus de la propriété d’un réseau de détail à part entière. En particulier, RMG ne pourra plus décider des autres services et produits (par exemple, services bancaires) que POL proposera, ce qui signifie que RMG perdra son influence sur les autres marchés. La Commission considère donc que la cession de POL limitera la présence de RMG sur le marché postal britannique et qu’elle peut être considérée comme une mesure limitant l’effet de l’aide à la restructuration sur les concurrents de RMG. |
| --- | --- |

(252)

Contrairement à ce qui se passe actuellement, RMG ne disposera plus d’un réseau de détail sous son contrôle direct et devra, comme n’importe lequel de ses concurrents, négocier et passer un contrat concernant ses activités de détail avec un tiers indépendant [comparable par exemple au réseau de points de service de DHL, qui est constitué de détaillants indépendants (par exemple, les magasins WHSmith et Staples)]. Dès lors, RMG sera placé sur un pied d’égalité par rapport à ses concurrents et ne bénéficiera plus de la propriété d’un réseau de détail à part entière. En particulier, RMG ne pourra plus décider des autres services et produits (par exemple, services bancaires) que POL proposera, ce qui signifie que RMG perdra son influence sur les autres marchés. La Commission considère donc que la cession de POL limitera la présence de RMG sur le marché postal britannique et qu’elle peut être considérée comme une mesure limitant l’effet de l’aide à la restructuration sur les concurrents de RMG.

| (253) | Compte tenu des effets positifs qu’un réseau en aval de RMG plus efficace produira pour le grand public, qui doit pouvoir compter sur RMG en tant que fournisseur universel de service postal, et pour tous les opérateurs postaux britanniques, qui doivent accéder au réseau en aval de RMG pour que leur courrier soit distribué à leurs clients, compte tenu du fait qu’une part considérable des coûts de restructuration profite aux employés licenciés et compte tenu de la cession de POL, la Commission considère que les distorsions de concurrence résultant de l’aide à la restructuration sont plutôt limitées, de telle sorte qu’aucune autre mesure compensatoire n’est nécessaire. |
| --- | --- |

(253)

Compte tenu des effets positifs qu’un réseau en aval de RMG plus efficace produira pour le grand public, qui doit pouvoir compter sur RMG en tant que fournisseur universel de service postal, et pour tous les opérateurs postaux britanniques, qui doivent accéder au réseau en aval de RMG pour que leur courrier soit distribué à leurs clients, compte tenu du fait qu’une part considérable des coûts de restructuration profite aux employés licenciés et compte tenu de la cession de POL, la Commission considère que les distorsions de concurrence résultant de l’aide à la restructuration sont plutôt limitées, de telle sorte qu’aucune autre mesure compensatoire n’est nécessaire.

| (254) | Enfin, le critère de non-récurrence qui figure aux points 72 et suivants des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration est respecté puisque RMG n’a bénéficié d’aucune aide au sauvetage et à la restructuration par le passé. |
| --- | --- |

(254)

Enfin, le critère de non-récurrence qui figure aux points 72 et suivants des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration est respecté puisque RMG n’a bénéficié d’aucune aide au sauvetage et à la restructuration par le passé.

| (255) | Selon le point 47 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, RMG doit mettre pleinement en œuvre son plan de restructuration et le Royaume-Uni s’est engagé au respect de cette obligation. La Commission devra être informée des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de restructuration conformément aux points 49 et 50 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. |
| --- | --- |

(255)

Selon le point 47 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, RMG doit mettre pleinement en œuvre son plan de restructuration et le Royaume-Uni s’est engagé au respect de cette obligation. La Commission devra être informée des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de restructuration conformément aux points 49 et 50 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

| (256) | La Commission constate que le plan de restructuration de RMG sur 5 ans, de 2010 à 2015, respecte les conditions des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et que les mesures de réduction de la dette s’élevant à 1 089 millions GBP constituent une aide à la restructuration qui est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. |
| --- | --- |

(256)

La Commission constate que le plan de restructuration de RMG sur 5 ans, de 2010 à 2015, respecte les conditions des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et que les mesures de réduction de la dette s’élevant à 1 089 millions GBP constituent une aide à la restructuration qui est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

6.   CONCLUSION

| (257) | Conformément à la pratique précédente, la Commission ne peut autoriser une aide à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques que dans la mesure où le bénéficiaire n’est pas placé dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les obligations générales relatives à la cotisation aux assurances sociales. |
| --- | --- |

(257)

Conformément à la pratique précédente, la Commission ne peut autoriser une aide à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques que dans la mesure où le bénéficiaire n’est pas placé dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les obligations générales relatives à la cotisation aux assurances sociales.

| (258) | En raison de la particularité de la présente affaire, la Commission a adapté son appréciation de la compatibilité de l’aide à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques et a comparé le déficit des pensions actuel de RMG au déficit des pensions qui figure en moyenne sur le bilan des entreprises britanniques de taille comparable. |
| --- | --- |

(258)

En raison de la particularité de la présente affaire, la Commission a adapté son appréciation de la compatibilité de l’aide à titre de compensation pour des coûts de retraite historiques et a comparé le déficit des pensions actuel de RMG au déficit des pensions qui figure en moyenne sur le bilan des entreprises britanniques de taille comparable.

| (259) | La Commission considère que la prise en charge des retraites constitue une aide d’État compatible à titre de compensation des coûts de retraite historiques au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sous réserve des deux conditions suivantes:






  i) | à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, RMG conservera à son bilan un passif de 150 millions GBP, ce qui correspond au niveau moyen du déficit des pensions des sociétés britanniques comparables; |
| --- | --- | --- |

(259)

La Commission considère que la prise en charge des retraites constitue une aide d’État compatible à titre de compensation des coûts de retraite historiques au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sous réserve des deux conditions suivantes:

i)

à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, RMG conservera à son bilan un passif de 150 millions GBP, ce qui correspond au niveau moyen du déficit des pensions des sociétés britanniques comparables;

| ii) | RMG ne recevra aucune aide à titre de compensation pour des coûts historiques pour des engagements en matière de retraite accumulés après le 31 mars 2012 pour les membres du RMPP. |
| --- | --- |

ii)

RMG ne recevra aucune aide à titre de compensation pour des coûts historiques pour des engagements en matière de retraite accumulés après le 31 mars 2012 pour les membres du RMPP.

| (260) | Concernant l’aide à la restructuration notifiée, la Commission considère que le plan de restructuration actualisé concernant la période comprise entre 2010 et 2015 est approprié et suffisant pour gérer les difficultés de RMG et pour rétablir sa viabilité à long terme. La Commission considère que la contribution propre de RMG aux coûts de restructuration limite l’aide à un strict minimum de 1 089 millions GBP. Compte tenu des répercussions positives de la restructuration sur l’efficacité de l’ensemble du secteur postal britannique, compte tenu de la position unique de RMG en tant que fournisseur de service universel, compte tenu de sa séparation de POL et du fait que l’aide à la restructuration favorise, dans une large mesure, la réduction nécessaire des effectifs de RMG, la Commission est d’avis que l’aide de 1 089 millions GBP ne crée pas d’effets de distorsion disproportionnés par rapport aux effets positifs qu’entraînera la restructuration fructueuse de RMG, |
| --- | --- |

(260)

Concernant l’aide à la restructuration notifiée, la Commission considère que le plan de restructuration actualisé concernant la période comprise entre 2010 et 2015 est approprié et suffisant pour gérer les difficultés de RMG et pour rétablir sa viabilité à long terme. La Commission considère que la contribution propre de RMG aux coûts de restructuration limite l’aide à un strict minimum de 1 089 millions GBP. Compte tenu des répercussions positives de la restructuration sur l’efficacité de l’ensemble du secteur postal britannique, compte tenu de la position unique de RMG en tant que fournisseur de service universel, compte tenu de sa séparation de POL et du fait que l’aide à la restructuration favorise, dans une large mesure, la réduction nécessaire des effectifs de RMG, la Commission est d’avis que l’aide de 1 089 millions GBP ne crée pas d’effets de distorsion disproportionnés par rapport aux effets positifs qu’entraînera la restructuration fructueuse de RMG,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les mesures notifiées concernant la prise en charge des retraites que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à condition que les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 soient respectées.

2.   À la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, Royal Mail Group conservera un passif de 150 millions GBP à son bilan pour les déficits accumulés résultant des régimes d’assurance vieillesse qu’il a financés.

3.   Le Royaume-Uni n’accorde aucune aide d’État à Royal Mail Group à titre de compensation pour des coûts historiques liés à des engagements en matière de retraite nouvellement accumulés pour les membres du Royal Mail Pension Plan après la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.

Article 2

Les mesures de réduction de la dette que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group, qui s’élèvent à 1 089 millions GBP, constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition que le plan de restructuration notifié à la Commission soit pleinement mis en œuvre.

Article 3

Le Royaume-Uni présente à la Commission des rapports annuels concernant la mise en œuvre du plan de restructuration. Le premier rapport est soumis dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision au Royaume-Uni. Les rapports ultérieurs sont soumis dans un délai d’un an à compter du rapport précédent, jusqu’à la fin du plan de restructuration.

Article 4

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2012.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  L’ouverture de la procédure a été annoncée au JO C 265 du 9.9.2011, p. 2.

1

(2)  Voir la note 1 de bas de page.

2

(3)  http://services.parliament.uk/bills/2010-12/postalservices.html.

3

(4)  «Modernise or Decline - Policies to maintain the universal postal service in the United Kingdom; an independent review of the UK postal services sector», 16 décembre 2008, disponible à l’adresse http://www.berr.gov.uk/files/file49389.pdf, mis à jour par le rapport Hooper de décembre 2008, «Saving the Royal Mail’s universal postal service in the digital age», disponible à l’adresse (http://www.bis.gov.uk/assets/biscore/business-sectors/docs/s/10-1143-saving-royal-mail-universal-postal-service.pdf).

4

(5)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

5

(6)  Secret d’affaires.

6

(7)  Décision C(2011) 1770 de la Commission. L’autorisation actuelle de ces mesures expire le 31 mars 2012.

7

(8)  Le RMPP et les autres régimes britanniques administrés par RMG ne couvrent pas les employés de GLS.

8

(9)  JO L 210 du 14.8.2009, p. 16.

9

(10)  Sur la base des estimations les plus récentes. Le montant précis dépendra des mouvements du marché jusqu’en mars 2012 et pourra être supérieur ou inférieur à ce montant.

10

(11)  RMG a investi dans des titres d’État ou des dépôts du National Loan Fund, considérés comme des actifs réalisables et souvent appelés «fonds d’État». À la suite des instructions données le 30 janvier 2003, RMG a placé cet actif dans une réserve spéciale («la réserve de Royal Mail») en vue de l’utiliser pour financer des mesures spécifiques conformément à certaines directives.

11

(12)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

12

(13)  Décision 2008/204/CE de la Commission du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste (JO L 63 du 7.3.2008, p. 16).

13

(14)  Décision 2005/145/CE de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO L 49 du 22.2.2005, p. 9).

14

(15)  Voir la note 12 de bas de page.

15

(16)  Affaire T-157-01 Danske Busvognmænd contre Commission [2004], Rec. II-917.

16

Danske Busvognmænd

Commission

(17)  En référence à la décision de la Commission dans l’affaire British Energy affaire no C52/03, décision du 22 septembre 2004 (JO L 142 du 6.6.2005, p. 26).

17

British Energy

o

(18)  Commission contre France, C-159/94, Rec. 1997, I-5815, point 59.

18

Commission

France

(19)  Voir les notes 12 et 13 de bas de page.

19

(20)  Décision 2008/722/CE de la Commission du 10 mai 2007 concernant l’aide d’État C 2/06 (anciennement no 405/05) que la Grèce envisage d’accorder au régime de préretraite volontaire de l’OTE (JO L 243 du 11.9.2008, p. 7).

20

o

(21)  Affaire C-357/07, TNT Post UK [2009], Rec. I-3025.

21

(22)  Par exemple, affaire C-301/87 France contre Commission [1990], Rec. I-307, point 41.

22

France

Commission

(23)  Affaire 173/73 Italie contre Commission [1974] Rec. 709, paragraphe 13; Affaire 310/85 Deufil contre Commission [1987], Rec. 901, point 8; Affaire C-241/94 France contre Commission, Rec. I-4551, point 20.

23

Italie

Commission

Deufil

Commission

France

Commission

(24)  C-387/92 Banco Exterior [1994], Rec. I-877, point 13; arrêt précité dans l’affaire C-241/94, point 34

24

Banco Exterior

(25)  Affaire C-5/01 Belgique contre Commission [2002], Rec. I-1191, point 39

25

Belgique

Commission

(26)  Affaire 30/59 Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité [1961], Rec. 3, points 29 et 30; arrêt précité dans l’affaire C-173/73, points 12 et 13; arrêt précité dans l’affaire C-241/94, points 29 et 35; Affaire C-251/97 France contre Commission [1999], Rec. I-6639, points 40, 46 et 47; et affaires jointes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P Comitato Venezia vuole vivere contre Commission [2011], Rec. I-0000, points 90 à 96.

26

Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg

Haute Autorité

France

Commission

Comitato Venezia vuole vivere

Commission

(27)  Décision de La Poste (voir la note 12 de bas de page), considérant 141, et lignes directrices au sauvetage et à la restructuration (voir la note 11 de bas de page), considérant 63.

27

La Poste

(28)  Affaire T-20/03 Kahla contre Commission [2008], Rec. II-2305, points 194 à 197. Voir également l’arrêt de la Cour de justice de l’AELE du 22 août 2011 dans l’affaire E-14/10, Konkurrenten.no AS contre l’Autorité de surveillance AELE, non encore publié, point 86.

28

Kahla

Commission

Konkurrenten.no AS

l’Autorité de surveillance AELE

(29)  Affaire-342/96, Espagne contre Commission (Fogasa) [1999], Rec. I-2459, points 31 à 34; Affaire-256/97, Déménagements-Manutention Transport (DMT), [1999], Rec. I-3913, point 24; Affaire T- 152/1999, Hijos de Andres de Molina SA (HAMSA) contre Commission [2002], Rec. II-3049, point 166.

29

Espagne

Commission (Fogasa)

Déménagements-Manutention Transport (DMT)

Hijos de Andres de Molina SA (HAMSA)

Commission

(30)  Affaire T-214/95, Het Vlaamse Gewest contre Commission [1998], Rec. II-717.

30

Het Vlaamse Gewest

Commission

(31)  Affaire T-162/06, Kronoply contre Commission [2009], Rec. II-1, notamment les points 65, 66, 74 et 75.

31

Kronoply

Commission

(32)  Affaire T-187/1999, Agrana Zucker und Stärke contre Commission [2001], Rec. II-1587, point 74; Affaire T-126/1999, Graphischer Maschinenbau contre Commission [2002], Rec. II-2427, points 41 à 43; Affaire C-390/06, Nuova Agricast [2008], Rec. I-2577, points 68 et 69.

32

Agrana Zucker und Stärke

Commission

Graphischer Maschinenbau

Commission

Nuova Agricast

(33)  Voir la communication de la Commission relative à la méthodologie d’analyse des aides d’État liées à des coûts échoués, lettre de la Commission SG (2001) D/290869 du 6 août 2001.

33

(34)  Décision 2005/145/CE relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (voir la note 13 de bas de page); décision 2008/204/CE concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste (voir la note 12 de bas de page); décision 2009/945/CE de la Commission concernant la réforme du mode de financement du régime de retraite de la RATP [aide d’État C 42/07 (ex no 428/06)] que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la RATP; décision de la Commission du 20 décembre 2011 dans l’affaire C 25/2008 concernant la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom, non encore publiée.

34

o

(35)  Voir la note 13 de bas de page.

35

(36)  Voir également la communication de la Commission relative à la méthodologie d’analyse des aides d’État liées à des coûts échoués, adoptée par la Commission le 26 juillet 2001.

36

(37)  Voir la note 12 de bas de page.

37

(38)  Non encore publié, voir le communiqué de presse IP/12/45 et le MEMO/12/37 du 25 janvier 2012.

38

(39)  Non encore publié, voir le communiqué de presse IP/12/45 et le MEMO/12/38 du 25 janvier 2012.

39

(40)  L’indice FTSE 100 est un indice boursier des 100 sociétés britanniques les plus capitalisées cotées à la bourse de Londres.

40

(41)  Dans des affaires précédentes également, la Commission a accepté des périodes de restructuration de 5 ans ou plus, voir par exemple la décision de la Commission dans l’affaire Austrian Airlines, (JO L 59 du 9.3.2010, p. 1), en particulier le point 296 (période de restructuration de 6 ans).

41

Austrian Airlines

(42)  Le Royaume-Uni a présenté des données de référence concernant la rentabilité d’autres opérateurs postaux au Royaume-Uni et en Europe.

42

(43)  Notification légale de propositions visant à imposer une condition réglementaire conformément à la loi de 2011 sur les services postaux; voir l’annexe 12 de la consultation d’Ofcom intitulée Review of regulatory conditions – postal regulation (Examen des conditions réglementaires – réglementation postale), publiée le 13 décembre 2011.

43

Review of regulatory conditions – postal regulation

(44)  RMG peut être réputé pratiquer une discrimination indue s’il favorise injustement une activité qu’il effectue de manière à infliger un désavantage concurrentiel aux autres opérateurs postaux.

44

---