# Journal officiel L 322/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.322.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 322 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année21 novembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.322.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 322

Édition de langue française

Législation

55e année21 novembre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1085/2012 de la Commission du 20 novembre 2012 relatif à l’ouverture pour l’année 2013 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil | 2 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1086/2012 de la Commission du 20 novembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1087/2012 de la Commission du 20 novembre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013 | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1085/2012 de la Commission du 20 novembre 2012 relatif à l’ouverture pour l’année 2013 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil

o

o

2

Règlement d'exécution (UE) no 1086/2012 de la Commission du 20 novembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement d'exécution (UE) no 1087/2012 de la Commission du 20 novembre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

o

o

6

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002) | 8 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002)

o

(JO L 31 du 1.2.2002)

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/1 |
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21.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/1

---

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci

L’accord, signé le 19 décembre 2003 à Bruxelles, entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (1) entrera en vigueur le 1er janvier 2013, conformément à son article 6.

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(1)  JO L 26 du 29.1.2004, p. 3.

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RÈGLEMENTS

| 21.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/2 |
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21.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1085/2012 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2012

relatif à l’ouverture pour l’année 2013 d’un contingent tarifaire à l’importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles et à certains produits agricoles transformés entre les parties contractantes. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles et à certains produits agricoles transformés entre les parties contractantes.

| (2) | Le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE, modifié par la décision no 138/2004 du Comité mixte de l’EEE (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et à certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE, modifié par la décision no 138/2004 du Comité mixte de l’EEE (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et à certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10.

| (3) | Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), dénommé ci-après l’«accord», approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil (7). Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées en principe que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le contingent alloué. |
| --- | --- |

(3)

Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), dénommé ci-après l’«accord», approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil (7). Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées en principe que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le contingent alloué.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) no 1304/2011 de la Commission (8) a levé la suspension temporaire du régime de franchise de droits relatif à l’importation dans l’Union des eaux et autres boissons en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) no 1304/2011 de la Commission (8) a levé la suspension temporaire du régime de franchise de droits relatif à l’importation dans l’Union des eaux et autres boissons en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

| (5) | Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire 2013 pour les eaux et autres boissons en question. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour l’année 2011 par le règlement (UE) no 1248/2010 de la Commission (9). Comme aucun contingent annuel n’a été ouvert pour 2012, le volume du contingent pour 2013 devrait rester identique à celui de 2011. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire 2013 pour les eaux et autres boissons en question. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour l’année 2011 par le règlement (UE) no 1248/2010 de la Commission (9). Comme aucun contingent annuel n’a été ouvert pour 2012, le volume du contingent pour 2013 devrait rester identique à celui de 2011.

| (6) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (10) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (10) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2013, le contingent tarifaire de l’Union figurant en annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

2.   Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées en annexe sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

3.   Pour les quantités importées supérieures au volume de contingent, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre sera appliqué.

Article 2

Le contingent tarifaire de l'Union visé à l’article 1er, paragraphe 1, est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le règlement d'exécution (UE) no 1304/2011 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 10.

1

(2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

2

(3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

3

(4)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 37.

4

(5)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 30.

5

(6)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.

6

(7)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

7

(8)  JO L 330 du 14.12.2011, p. 19.

8

(9)  JO L 341 du 23.12.2010, p. 1.

9

(10)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

10

---

ANNEXE

Contingents tarifaires pour 2013 applicables aux importations dans l’Union européenne de marchandises originaires de Norvège

| No d’ordre | Code NC | Description du produit | Volume contingentaire annuel pour 2011 | Taux des droits applicables dans les limites du contingent | Taux des droits applicables au-delà du volume du contingent |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0709 | 2202 10 00 | – | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées |

No d’ordre

Code NC

Description du produit

Volume contingentaire annuel pour 2011

Taux des droits applicables dans les limites du contingent

Taux des droits applicables au-delà du volume du contingent

09.0709

2202 10 00

–

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées

17,303 millions de litres

Exemption

0,047 EUR/litre

ex 2202 90 10

| – | Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti) |
| --- | --- |

–

Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)

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| 21.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/4 |
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21.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1086/2012 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 38,5 |
| MA | 46,1 |
| MK | 32,3 |
| TR | 69,6 |
| ZZ | 46,6 |
| 0707 00 05 | AL | 57,9 |
| EG | 209,3 |
| MK | 42,0 |
| TR | 135,7 |
| ZZ | 111,2 |
| 0709 93 10 | MA | 139,0 |
| TR | 106,6 |
| ZZ | 122,8 |
| 0805 20 10 | MA | 101,2 |
| ZA | 144,8 |
| ZZ | 123,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 65,5 |
| HR | 39,9 |
| TR | 80,6 |
| ZA | 193,6 |
| ZZ | 94,9 |
| 0805 50 10 | TR | 86,7 |
| ZA | 65,4 |
| ZZ | 76,1 |
| 0808 10 80 | CA | 156,2 |
| CL | 151,2 |
| CN | 79,8 |
| MK | 36,9 |
| NZ | 162,5 |
| US | 192,3 |
| ZA | 121,9 |
| ZZ | 128,7 |
| 0808 30 90 | CN | 46,9 |
| TR | 106,9 |
| ZZ | 76,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

38,5

MA

46,1

MK

32,3

TR

69,6

ZZ

46,6

0707 00 05

AL

57,9

EG

209,3

MK

42,0

TR

135,7

ZZ

111,2

0709 93 10

MA

139,0

TR

106,6

ZZ

122,8

0805 20 10

MA

101,2

ZA

144,8

ZZ

123,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

65,5

HR

39,9

TR

80,6

ZA

193,6

ZZ

94,9

0805 50 10

TR

86,7

ZA

65,4

ZZ

76,1

0808 10 80

CA

156,2

CL

151,2

CN

79,8

MK

36,9

NZ

162,5

US

192,3

ZA

121,9

ZZ

128,7

0808 30 90

CN

46,9

TR

106,9

ZZ

76,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 21.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/6 |
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21.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1087/2012 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 971/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 971/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 263 du 28.9.2012, p. 37.

3

(4)  JO L 290 du 20.10.2012, p. 12.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 21 novembre 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 36,41 | 0,23 |
| 1701 12 90 (1) | 36,41 | 3,68 |
| 1701 13 10 (1) | 36,41 | 0,36 |
| 1701 13 90 (1) | 36,41 | 3,98 |
| 1701 14 10 (1) | 36,41 | 0,36 |
| 1701 14 90 (1) | 36,41 | 3,98 |
| 1701 91 00 (2) | 42,42 | 4,74 |
| 1701 99 10 (2) | 42,42 | 1,61 |
| 1701 99 90 (2) | 42,42 | 1,61 |
| 1702 90 95 (3) | 0,42 | 0,27 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

36,41

0,23

1701 12 90 (1)

36,41

3,68

1701 13 10 (1)

36,41

0,36

1701 13 90 (1)

36,41

3,98

1701 14 10 (1)

36,41

0,36

1701 14 90 (1)

36,41

3,98

1701 91 00 (2)

42,42

4,74

1701 99 10 (2)

42,42

1,61

1701 99 90 (2)

42,42

1,61

1702 90 95 (3)

0,42

0,27

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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Rectificatifs

| 21.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/8 |
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21.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/8

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Rectificatif au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(
  «Journal officiel des Communautés européennes» L 31 du 1er février 2002
  )

Page 15, à l'article 28, paragraphe 4, point f):

au lieu de:

| «f) | le groupe sur les risques biologiques;» |
| --- | --- |

«f)

le groupe sur les risques biologiques;»

lire:

| «f) | le groupe sur les dangers biologiques;». |
| --- | --- |

«f)

le groupe sur les dangers biologiques;».

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