# Journal officiel L 340/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.340.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 340 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année13 décembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.340.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 340

Édition de langue française

Législation

55e année13 décembre 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/773/UE |
| | * | Décision du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale | 1 |
| | | 2012/774/UE |
| | * | Décision du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale | 7 |
| | | 2012/775/UE |
| | * | Décision du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale | 13 |
| | | 2012/776/UE |
| | * | Décision du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale | 19 |
| | | 2012/777/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union | 26 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1189/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union européenne, les eaux norvégiennes et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de l’Allemagne | 27 |
| | * | Règlement (UE) no 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant un objectif de l’Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 29 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1191/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance salicylate de sodium (
  1
  ) | 35 |
| | * | Règlement (UE) no 1192/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) no 548/2012 | 37 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1193/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 38 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/773/UE

*

Décision du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

1

2012/774/UE

*

Décision du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

7

2012/775/UE

*

Décision du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

13

2012/776/UE

*

Décision du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

19

2012/777/UE

*

Décision du Conseil du 10 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union

26

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1189/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union européenne, les eaux norvégiennes et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de l’Allemagne

o

27

*

Règlement (UE) no 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant un objectif de l’Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

Salmonella

Salmonella

o

1

29

*

Règlement d’exécution (UE) no 1191/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance salicylate de sodium (
  1
  )

o

o

1

35

*

Règlement (UE) no 1192/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) no 548/2012

o

o

37

Règlement d'exécution (UE) no 1193/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

38

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE (JO L 270 du 4.10.2012) | 40 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE (JO L 270 du 4.10.2012)

o

(JO L 270 du 4.10.2012)

40

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2012

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2012/773/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 48 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le Conseil de stabilisation et d’association met en place, par voie de décision, les dispositions permettant d’assurer l’application des principes énoncés audit article. |
| --- | --- |

(1)

L’article 48 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le Conseil de stabilisation et d’association met en place, par voie de décision, les dispositions permettant d’assurer l’application des principes énoncés audit article.

| (2) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

| (4) | Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

| (5) | Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, la position définie dans le projet de décision joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, la position définie dans le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du Conseil de stabilisation et d’association joint à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du Conseil de stabilisation et d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées audit projet de décision, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. CHARALAMBOUS

---

(1)  JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

1

---

PROJET

DÉCISION No .../... DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-ALBANIE

du ...

concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (1), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 48 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Albanie et des États membres, et pose les principes d’une telle coordination. |
| --- | --- |

(1)

L’article 48 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Albanie et des États membres, et pose les principes d’une telle coordination.

| (2) | L’article 48 de l’accord prévoit que le Conseil de stabilisation et d’association adopte une décision aux fins de l’application des principes énoncés audit article. |
| --- | --- |

(2)

L’article 48 de l’accord prévoit que le Conseil de stabilisation et d’association adopte une décision aux fins de l’application des principes énoncés audit article.

| (3) | En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations.

| (4) | Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs albanais devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. Au cas où les membres de leur famille résident légalement dans un autre État membre, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (2) s’applique. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille d’un travailleur résidant dans un pays autre qu’un État membre, par exemple en Albanie. |
| --- | --- |

(4)

Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs albanais devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. Au cas où les membres de leur famille résident légalement dans un autre État membre, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (2) s’applique. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille d’un travailleur résidant dans un pays autre qu’un État membre, par exemple en Albanie.

| (5) | Le règlement (UE) no 1231/2010 étend l’application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (UE) no 1231/2010 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs albanais dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 48, paragraphe 1, premier tiret, de l’accord. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 1231/2010 étend l’application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (UE) no 1231/2010 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs albanais dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 48, paragraphe 1, premier tiret, de l’accord.

| (6) | Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres à la législation albanaise. |
| --- | --- |

(6)

Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres à la législation albanaise.

| (7) | Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de l’Albanie, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et l’Albanie ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de l’Albanie, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et l’Albanie ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent.

| (8) | Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «accord»: l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part;

b)   «règlement»: le règlement (CE) no 883/2004, tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;

c)   «règlement d’application»: le règlement (CE) no 987/2009;

d)   «État membre»: un État membre de l’Union européenne;

e)   «travailleur»:

| i) | aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement; |
| --- | --- |

i)

aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement;

| ii) | aux fins de la législation albanaise, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation; |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la législation albanaise, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

f)   «membre de la famille»:

| i) | aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement, |
| --- | --- |

i)

aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement,

| ii) | aux fins de la législation albanaise, un membre de la famille au sens de cette législation; |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la législation albanaise, un membre de la famille au sens de cette législation;

g)   «législation»:

| i) | en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision; |
| --- | --- |

i)

en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision;

| ii) | en ce qui concerne l’Albanie, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision; |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne l’Albanie, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision;

h)   «prestations»:

| — | les pensions de vieillesse, |
| --- | --- |

—

les pensions de vieillesse,

| — | les pensions de survie, |
| --- | --- |

—

les pensions de survie,

| — | les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles,

| — | les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles,

| — | les allocations familiales; |
| --- | --- |

—

les allocations familiales;

i)   «prestations exportables»:

| i) | en ce qui concerne les États membres:






  — | les pensions de vieillesse, |
| --- | --- | --- |

i)

en ce qui concerne les États membres:

—

les pensions de vieillesse,

| — | les pensions de survie, |
| --- | --- |

—

les pensions de survie,

| — | les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles,

| — | les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles,

au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif énumérées à l’annexe X de celui-ci;

| ii) | en ce qui concerne l’Albanie, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne l’Albanie, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision.

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

| a) | le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres; |
| --- | --- |

a)

le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres;

| b) | la législation applicable en la matière en Albanie, en ce qui concerne ce pays. |
| --- | --- |

b)

la législation applicable en la matière en Albanie, en ce qui concerne ce pays.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente décision s’applique:

| a) | aux travailleurs ressortissants albanais qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants; |
| --- | --- |

a)

aux travailleurs ressortissants albanais qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;

| b) | aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre;

| c) | aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire albanais et qui sont ou ont été soumis à la législation albanaise, ainsi qu’à leurs survivants; et |
| --- | --- |

c)

aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire albanais et qui sont ou ont été soumis à la législation albanaise, ainsi qu’à leurs survivants; et

| d) | aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée en Albanie. |
| --- | --- |

d)

aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée en Albanie.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs ressortissants albanais qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont salariés.

2.   Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée en Albanie, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants albanais.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET L’ALBANIE

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation au motif que le bénéficiaire réside:

| i) | aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire albanais; ou |
| --- | --- |

i)

aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire albanais; ou

| ii) | aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation albanaise, sur le territoire d’un État membre. |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation albanaise, sur le territoire d’un État membre.

2.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), sous i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire albanais.

3.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), sous ii), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant albanais lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire d’un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et l’Albanie se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de l’Albanie se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est, en principe, gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de l’Albanie peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de l’Albanie peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation d’information et de coopération mutuelles afin d’en assurer une bonne application.

5.   Les personnes concernées sont tenues d’informer, dans les meilleurs délais, les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions albanaises si l’Albanie est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou de l’Albanie si celle-ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées conformément au droit national. Toutefois, ces mesures doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant du droit national interne et ne doivent pas rendre, dans la pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et l’Albanie peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au Conseil de stabilisation et d’association.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve en Albanie, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Albanie et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution débitrice, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette dernière institution.

L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

3.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve en Albanie, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Albanie alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et l’Albanie peuvent convenir d’autres dispositions administratives, à condition d’en informer le Conseil de stabilisation et d’association.

5.   Par dérogation au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l’article 126 de l’accord

L’article 126 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations établies aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités d’application particulières de la législation albanaise

Des modalités d’application particulières de la législation albanaise peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II de la présente décision par le Conseil de stabilisation et d’association.

Article 9

Procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existants

Les procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existant entre un État membre et l’Albanie peuvent continuer à s’appliquer, pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées établis par la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d’application administratives de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et l’Albanie peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment afin de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement servies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de celle-ci sont acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre ou de l’Albanie relative à la déchéance ou à la prescription des droits puisse être opposable aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans visé au paragraphe 4, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou de l’Albanie.

Article 12

Annexes de la présente décision

1.   Les annexes de la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

2.   À la demande de l’Albanie ou de l’Union européenne, les annexes peuvent être modifiées par une décision du Conseil de stabilisation et d’association.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ...

Par le Conseil de stabilisation et d’association

Le président

---

(1)  JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

1

(2)  JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

4

ANNEXE I

LISTE DES PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF DE L’ALBANIE

ANNEXE II

MODALITÉS D’APPLICATION PARTICULIÈRES DE LA LÉGISLATION ALBANAISE

---

| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/7

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2012

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2012/774/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 51 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le Conseil de stabilisation et d’association met en place, par voie de décision, les dispositions permettant d’assurer l’application des principes énoncés audit article. |
| --- | --- |

(1)

L’article 51 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le Conseil de stabilisation et d’association met en place, par voie de décision, les dispositions permettant d’assurer l’application des principes énoncés audit article.

| (2) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

| (5) | Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, la position définie dans le projet de décision joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du Conseil de stabilisation et d’association, la position définie dans le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du Conseil de stabilisation et d’association annexé à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du Conseil de stabilisation et d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision, sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. CHARALAMBOUS

---

(1)  JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.

1

---

PROJET

DÉCISION No .../... DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-MONTÉNÉGRO

du ...

concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (1), et notamment son article 51,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 51 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale du Monténégro et des États membres, et pose les principes d’une telle coordination. |
| --- | --- |

(1)

L’article 51 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale du Monténégro et des États membres, et pose les principes d’une telle coordination.

| (2) | L’article 51 de l’accord dispose que le Conseil de stabilisation et d’association adopte une décision aux fins de l’application des principes énoncés audit article. |
| --- | --- |

(2)

L’article 51 de l’accord dispose que le Conseil de stabilisation et d’association adopte une décision aux fins de l’application des principes énoncés audit article.

| (3) | En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations.

| (4) | Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs monténégrins devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. Au cas où les membres de leur famille résident légalement dans un autre État membre, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (2) s’applique. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille d’un travailleur résidant dans un pays autre qu’un État membre, par exemple au Monténégro. |
| --- | --- |

(4)

Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs monténégrins devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. Au cas où les membres de leur famille résident légalement dans un autre État membre, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (2) s’applique. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille d’un travailleur résidant dans un pays autre qu’un État membre, par exemple au Monténégro.

| (5) | Le règlement (UE) no 1231/2010 étend l’application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (UE) no 1231/2010 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs monténégrins dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 51, paragraphe 1, a), de l’accord. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 1231/2010 étend l’application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (UE) no 1231/2010 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs monténégrins dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 51, paragraphe 1, a), de l’accord.

| (6) | Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres à la législation monténégrine. |
| --- | --- |

(6)

Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres à la législation monténégrine.

| (7) | Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et du Monténégro, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et le Monténégro ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et du Monténégro, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et le Monténégro ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent.

| (8) | Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «accord»: l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part; |
| --- | --- |

a)

«accord»: l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part;

| b) | «règlement»: le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne; |
| --- | --- |

b)

«règlement»: le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;

| c) | «règlement d’application»: le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; |
| --- | --- |

c)

«règlement d’application»: le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;

| d) | «État membre»: un État membre de l’Union européenne; |
| --- | --- |

d)

«État membre»: un État membre de l’Union européenne;

| e) | «travailleur»:






  i) | aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement, |
| --- | --- | --- |

e)

«travailleur»:

i)

aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement,

| ii) | aux fins de la législation monténégrine, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation; |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la législation monténégrine, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

| f) | «membre de la famille»:






  i) | aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement, |
| --- | --- | --- |

f)

«membre de la famille»:

i)

aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement,

| ii) | aux fins de la législation monténégrine, un membre de la famille au sens de cette législation; |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la législation monténégrine, un membre de la famille au sens de cette législation;

| g) | «législation»:






  i) | en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision, |
| --- | --- | --- |

g)

«législation»:

i)

en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision,

| ii) | en ce qui concerne le Monténégro, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision; |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne le Monténégro, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision;

| h) | «prestations»:






  — | les pensions de vieillesse, |
| --- | --- | --- |

h)

«prestations»:

—

les pensions de vieillesse,

| — | les pensions de survie, |
| --- | --- |

—

les pensions de survie,

| — | les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles,

| — | les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles,

| — | les allocations familiales; |
| --- | --- |

—

les allocations familiales;

| i) | «prestations exportables»:






  i) | en ce qui concerne les États membres:






  — | les pensions de vieillesse, |
| --- | --- | --- | --- |

i)

«prestations exportables»:

i)

en ce qui concerne les États membres:

—

les pensions de vieillesse,

| — | les pensions de survie, |
| --- | --- |

—

les pensions de survie,

| — | les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles,

| — | les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles,

au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif énumérées à l’annexe X de celui-ci;

| ii) | en ce qui concerne le Monténégro, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne le Monténégro, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision.

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

| a) | le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres; |
| --- | --- |

a)

le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres;

| b) | la législation applicable en la matière au Monténégro, en ce qui concerne ce pays. |
| --- | --- |

b)

la législation applicable en la matière au Monténégro, en ce qui concerne ce pays.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente décision s’applique:

| a) | aux travailleurs ressortissants monténégrins qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants; |
| --- | --- |

a)

aux travailleurs ressortissants monténégrins qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;

| b) | aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre;

| c) | aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire monténégrin et qui sont ou ont été soumis à la législation monténégrine, ainsi qu’à leurs survivants; et |
| --- | --- |

c)

aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire monténégrin et qui sont ou ont été soumis à la législation monténégrine, ainsi qu’à leurs survivants; et

| d) | aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée au Monténégro. |
| --- | --- |

d)

aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée au Monténégro.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs ressortissants monténégrins qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont salariés.

2.   Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée au Monténégro, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants monténégrins.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LE MONTÉNÉGRO

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation au motif que le bénéficiaire réside:

| i) | aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire monténégrin; ou |
| --- | --- |

i)

aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire monténégrin; ou

| ii) | aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation monténégrine, sur le territoire d’un État membre. |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation monténégrine, sur le territoire d’un État membre.

2.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), sous i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire monténégrin.

3.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i) sous ii), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant monténégrin lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire d’un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et le Monténégro se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et du Monténégro se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est, en principe, gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et du Monténégro peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et du Monténégro peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation d’information et de coopération mutuelles afin d’en assurer une bonne application.

5.   Les personnes intéressées sont tenues d’informer, dans les meilleurs délais, les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions monténégrines si le Monténégro est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou du Monténégro si celui-ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées, conformément au droit national. Toutefois, ces mesures doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant du droit national et ne doivent pas rendre, dans la pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et le Monténégro peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au Conseil de stabilisation et d’association.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve au Monténégro, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside au Monténégro et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution débitrice, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette dernière institution.

L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

3.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve au Monténégro, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside au Monténégro alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et le Monténégro peuvent convenir d’autres dispositions administratives, à condition d’en informer le Conseil de stabilisation et d’association.

5.   Par dérogation au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l’article 129 de l’accord

L’article 129 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations établies aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités d’application particulières de la législation monténégrine

Des modalités d’application particulières de la législation monténégrine peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II de la présente décision par le Conseil de stabilisation et d’association.

Article 9

Procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existants

Les procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existant entre un État membre et le Monténégro peuvent continuer à s’appliquer, pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées établis par la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d’application administratives de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et le Monténégro peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment afin de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement servies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de celle-ci sont acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre ou du Monténégro relative à la déchéance ou à la prescription des droits puisse être opposable aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans visé au paragraphe 4, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou du Monténégro.

Article 12

Annexes de la présente décision

1.   Les annexes de la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

2.   À la demande du Monténégro ou de l’Union européenne, les annexes peuvent être modifiées par une décision du Conseil de stabilisation et d’association.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ...

Par le conseil de stabilisation et d’association

Le président

---

(1)  JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.

1

(2)  JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

4

ANNEXE I

LISTE DES PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF DU MONTÉNÉGRO

ANNEXE II

MODALITÉS D’APPLICATION PARTICULIÈRES DE LA LÉGISLATION MONTÉNÉGRINE

---

| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/13 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/13

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2012

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2012/775/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 22 de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le comité de coopération arrête, par voie de décision, des dispositions permettant l’application des principes de coordination des régimes de sécurité sociale énoncés à l’article 21 dudit accord. |
| --- | --- |

(1)

L’article 22 de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le comité de coopération arrête, par voie de décision, des dispositions permettant l’application des principes de coordination des régimes de sécurité sociale énoncés à l’article 21 dudit accord.

| (2) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité de coopération, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité de coopération, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

| (5) | Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du comité de coopération, la position définie dans le projet de décision annexé, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du comité de coopération, la position définie dans le projet de décision annexé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du comité de coopération annexé à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du comité de coopération peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées audit projet de décision, sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. CHARALAMBOUS

---

(1)  JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.

1

---

PROJET

DÉCISION No .../... DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE-SAINT-MARIN

du ...

concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

LE COMITÉ DE COOPÉRATION,

vu l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 21 de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), définit les principes de coordination des régimes de sécurité sociale de Saint-Marin et des États membres. |
| --- | --- |

(1)

L’article 21 de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), définit les principes de coordination des régimes de sécurité sociale de Saint-Marin et des États membres.

| (2) | L’article 22 de l’accord prévoit que le comité de coopération arrête les dispositions permettant l’application de ces principes. |
| --- | --- |

(2)

L’article 22 de l’accord prévoit que le comité de coopération arrête les dispositions permettant l’application de ces principes.

| (3) | En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante concernée, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations.

| (4) | Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs saint-marinais devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. Dans le cas où les membres de leur famille résident légalement dans un autre État membre, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (2) s’applique. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille d’un travailleur résidant dans un pays autre qu’un État membre, par exemple à Saint-Marin. |
| --- | --- |

(4)

Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs saint-marinais devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. Dans le cas où les membres de leur famille résident légalement dans un autre État membre, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (2) s’applique. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille d’un travailleur résidant dans un pays autre qu’un État membre, par exemple à Saint-Marin.

| (5) | Le règlement (UE) no 1231/2010 étend l’application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (UE) no 1231/2010 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs saint-marinais dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 21, paragraphe 2, de l’accord conclu avec Saint-Marin. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 1231/2010 étend l’application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (UE) no 1231/2010 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs saint-marinais dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 21, paragraphe 2, de l’accord conclu avec Saint-Marin.

| (6) | Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation saint-marinaise. |
| --- | --- |

(6)

Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation saint-marinaise.

| (7) | Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de Saint-Marin, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et Saint-Marin ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de Saint-Marin, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et Saint-Marin ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent.

| (8) | Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «accord»: l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part;

b)   «règlement»: le règlement (CE) no 883/2004, tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;

c)   «règlement d’application»: le règlement (CE) no 987/2009;

d)   «État membre»: un État membre de l’Union européenne;

e)   «travailleur»:

| i) | aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement, |
| --- | --- |

i)

aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement,

| ii) | aux fins de la législation saint-marinaise, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation; |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la législation saint-marinaise, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

f)   «membre de la famille»:

| i) | aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement, |
| --- | --- |

i)

aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement,

| ii) | aux fins de la législation saint-marinaise, un membre de la famille au sens de cette législation; |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la législation saint-marinaise, un membre de la famille au sens de cette législation;

g)   «législation»:

| i) | en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision; |
| --- | --- |

i)

en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision;

| ii) | en ce qui concerne Saint-Marin, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision; |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne Saint-Marin, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision;

h)   «prestations»:

| i) | en ce qui concerne les États membres, les prestations au sens de l’article 3 du règlement; |
| --- | --- |

i)

en ce qui concerne les États membres, les prestations au sens de l’article 3 du règlement;

| ii) | en ce qui concerne Saint-Marin, les prestations correspondantes applicables dans ce pays; |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne Saint-Marin, les prestations correspondantes applicables dans ce pays;

i)   «prestations exportables»:

| i) | en ce qui concerne les États membres:






  — | les pensions de vieillesse, |
| --- | --- | --- |

i)

en ce qui concerne les États membres:

—

les pensions de vieillesse,

| — | les pensions de survie, |
| --- | --- |

—

les pensions de survie,

| — | les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles,

| — | les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions d’invalidité liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles,

au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif énumérées à l’annexe X de celui-ci;

| ii) | en ce qui concerne Saint-Marin, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne Saint-Marin, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision.

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

| a) | le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres; |
| --- | --- |

a)

le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres;

| b) | la législation applicable en la matière à Saint-Marin, en ce qui concerne ce pays. |
| --- | --- |

b)

la législation applicable en la matière à Saint-Marin, en ce qui concerne ce pays.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente décision s’applique:

| a) | aux travailleurs ressortissants saint-marinais qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants; |
| --- | --- |

a)

aux travailleurs ressortissants saint-marinais qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;

| b) | aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre;

| c) | aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire saint-marinais et sont ou ont été soumis à la législation saint-marinaise, ainsi qu’à leurs survivants; et |
| --- | --- |

c)

aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire saint-marinais et sont ou ont été soumis à la législation saint-marinaise, ainsi qu’à leurs survivants; et

| d) | aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée à Saint-Marin. |
| --- | --- |

d)

aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), à condition que ces membres de la famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée à Saint-Marin.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs ressortissants saint-marinais qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont salariés.

2.   Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée à Saint-Marin, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants saint-marinais.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET SAINT-MARIN

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation au motif que le bénéficiaire réside:

| i) | aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire saint-marinais, ou |
| --- | --- |

i)

aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire saint-marinais, ou

| ii) | aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation saint-marinaise, sur le territoire d’un État membre. |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation saint-marinaise, sur le territoire d’un État membre.

2.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i) i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire saint-marinais.

3.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, points i) et ii), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant saint-marinais lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire d’un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et Saint-Marin se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de Saint-Marin se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est, en principe, gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de Saint-Marin peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de Saint-Marin peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation mutuelle d’information et de coopération afin d’en assurer une bonne application.

5.   Les personnes concernées sont tenues d’informer, dans les meilleurs délais, les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions saint-marinaises si Saint-Marin est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou de Saint-Marin si celui-ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées, conformément au droit national. Toutefois, ces mesures doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant du droit national et ne doivent pas rendre, dans la pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et Saint-Marin peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes de la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au comité de coopération.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve à Saint-Marin, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside à Saint-Marin et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution débitrice, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette dernière institution.

L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

3.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve à Saint-Marin, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside à Saint-Marin alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et Saint-Marin peuvent convenir d’autres dispositions administratives, à condition d’en informer le comité de coopération.

5.   Par dérogation au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l’article 24 de l’accord

L’article 24 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations établies aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités d’application particulières de la législation saint-marinaise

Des modalités d’application particulières de la législation saint-marinaise peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II de la présente décision par le comité de coopération.

Article 9

Procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existants

Les procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existant entre un État membre et Saint-Marin peuvent continuer à s’appliquer, pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées établis par la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d’application administratives de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et Saint-Marin peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment afin de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement servies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de celle-ci sont acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre ou de Saint-Marin relative à la déchéance ou à la prescription des droits puisse être opposable aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans visé au paragraphe 4, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou de Saint-Marin.

Article 12

Annexes de la présente décision

1.   Les annexes de la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

2.   À la demande de Saint-Marin ou de l’Union européenne, les annexes peuvent être modifiées par une décision du comité de coopération.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ..., le

Par le comité de coopération

Le président

---

(1)  JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.

1

(2)  JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

4

ANNEXE I

LISTE DES PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF DE SAINT-MARIN

ANNEXE II

MODALITÉS D’APPLICATION PARTICULIÈRES DE LA LÉGISLATION SAINT-MARINAISE

---

| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/19 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/19

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2012

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2012/776/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) (ci-après dénommé «accord») et le protocole additionnel à l’accord du 23 novembre 1970 (2) (ci-après dénommé «protocole additionnel») prévoient que la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Turquie doit être réalisée graduellement. |
| --- | --- |

(1)

L’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) (ci-après dénommé «accord») et le protocole additionnel à l’accord du 23 novembre 1970 (2) (ci-après dénommé «protocole additionnel») prévoient que la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Turquie doit être réalisée graduellement.

| (2) | L’article 9 de l’accord prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. |
| --- | --- |

(2)

L’article 9 de l’accord prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

| (3) | L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de l’Union et de leur famille résidant à l’intérieur de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de l’Union et de leur famille résidant à l’intérieur de l’Union.

| (4) | Premier instrument de mise en œuvre de l’article 39 du protocole additionnel et de l’article 9 de l’accord dans le domaine de la sécurité sociale, la décision no 3/80 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (3) (ci-après dénommée «décision no 3/80»).a été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980. |
| --- | --- |

(4)

Premier instrument de mise en œuvre de l’article 39 du protocole additionnel et de l’article 9 de l’accord dans le domaine de la sécurité sociale, la décision no 3/80 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (3) (ci-après dénommée «décision no 3/80»).a été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980.

| (5) | Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le domaine de la sécurité sociale, l’article 9 de l’accord et l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le domaine de la sécurité sociale, l’article 9 de l’accord et l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre.

| (6) | Il est nécessaire de mettre à jour les dispositions d’application figurant actuellement dans la décision no 3/80, de sorte que celles-ci reflètent l’évolution de la situation dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne (4). |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de mettre à jour les dispositions d’application figurant actuellement dans la décision no 3/80, de sorte que celles-ci reflètent l’évolution de la situation dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne (4).

| (7) | Il convient donc d’abroger la décision no 3/80 et de la remplacer par une décision du Conseil d’association qui mette à la fois en œuvre les dispositions pertinentes de l’accord et du protocole additionnel qui concernent la coordination des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc d’abroger la décision no 3/80 et de la remplacer par une décision du Conseil d’association qui mette à la fois en œuvre les dispositions pertinentes de l’accord et du protocole additionnel qui concernent la coordination des systèmes de sécurité sociale.

| (8) | Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

| (9) | Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du Conseil d’association, la position définie dans le projet de décision joint, |
| --- | --- |

(9)

Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du Conseil d’association, la position définie dans le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du Conseil d’association joint à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du Conseil d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées audit projet de décision, sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. CHARALAMBOUS

---

(1)  JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.

1

(2)  JO L 293 du 29.12.1972, p. 3.

2

(3)  JO C 110 du 25.4.1983, p. 60.

3

(4)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1); règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1); règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1).

4

o

o

o

o

o

o

---

PROJET

DÉCISION No .../... DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TURQUIE

du ...

concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

LE CONSEIL D’ASSOCIATION,

vu l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,

vu le protocole additionnel du 23 novembre 1970 (2), et notamment son article 39,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après dénommé «accord») et le protocole additionnel à l’accord du 23 novembre 1970 (ci-après dénommé «protocole additionnel») prévoient que la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Turquie doit être réalisée graduellement. |
| --- | --- |

(1)

L’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après dénommé «accord») et le protocole additionnel à l’accord du 23 novembre 1970 (ci-après dénommé «protocole additionnel») prévoient que la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Turquie doit être réalisée graduellement.

| (2) | L’article 9 de l’accord prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. |
| --- | --- |

(2)

L’article 9 de l’accord prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

| (3) | L’article 39 du protocole additionnel prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale de la Turquie et des États membres, et pose les principes d’une telle coordination. |
| --- | --- |

(3)

L’article 39 du protocole additionnel prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale de la Turquie et des États membres, et pose les principes d’une telle coordination.

| (4) | L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et de leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et de leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté.

| (5) | Premier instrument de mise en œuvre de l’article 39 du protocole additionnel, la décision no 3/80 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (3) (ci-après dénommée «décision no 3/80»). a été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980 |
| --- | --- |

(5)

Premier instrument de mise en œuvre de l’article 39 du protocole additionnel, la décision no 3/80 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (3) (ci-après dénommée «décision no 3/80»). a été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980

| (6) | Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le domaine de la sécurité sociale, l’article 9 de l’accord et l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le domaine de la sécurité sociale, l’article 9 de l’accord et l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre.

| (7) | Il est nécessaire de mettre à jour les dispositions d’application figurant actuellement dans la décision no 3/80, de sorte que celles-ci reflètent l’évolution de la situation dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire de mettre à jour les dispositions d’application figurant actuellement dans la décision no 3/80, de sorte que celles-ci reflètent l’évolution de la situation dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne.

| (8) | Le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) étend déjà l’application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (5) et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (6) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (UE) no 1231/2010 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs turcs dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 39, paragraphe 2, du protocole additionnel. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) étend déjà l’application des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (5) et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (6) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. Le règlement (UE) no 1231/2010 couvre déjà le principe de totalisation des périodes d’assurance accomplies par les travailleurs turcs dans les différents États membres en ce qui concerne le droit à certaines prestations, comme le prévoit l’article 39, paragraphe 2, du protocole additionnel.

| (9) | Il convient donc d’abroger la décision no 3/80 et de la remplacer par une décision du Conseil d’association qui mette à la fois en œuvre les dispositions pertinentes de l’accord et du protocole additionnel qui concernent la coordination des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc d’abroger la décision no 3/80 et de la remplacer par une décision du Conseil d’association qui mette à la fois en œuvre les dispositions pertinentes de l’accord et du protocole additionnel qui concernent la coordination des systèmes de sécurité sociale.

| (10) | En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne l’application du principe de non-discrimination, la présente décision ne devrait conférer aucun droit supplémentaire pour certains faits ou événements survenant sur le territoire de l’autre partie contractante lorsque ces faits ou événements ne sont pas pris en compte par la législation de la première partie contractante, hormis le droit à l’exportation de certaines prestations.

| (11) | Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. Au cas où les membres de leur famille résident légalement dans un autre État membre, le règlement (UE) no 1231/2010 s’applique. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille d’un travailleur résidant dans un pays autre qu’un État membre, par exemple en Turquie. |
| --- | --- |

(11)

Pour l’application de la présente décision, le droit aux prestations familiales des travailleurs devrait être subordonné à la condition que les membres de leur famille résident légalement avec eux dans l’État membre dans lequel ils sont salariés. Au cas où les membres de leur famille résident légalement dans un autre État membre, le règlement (UE) no 1231/2010 s’applique. La présente décision ne devrait donner aucun droit à des prestations familiales pour des membres de la famille d’un travailleur résidant dans un pays autre qu’un État membre, par exemple en Turquie.

| (12) | Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres à la législation turque. |
| --- | --- |

(12)

Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres à la législation turque.

| (13) | Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Turquie, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et la Turquie ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent. |
| --- | --- |

(13)

Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de la Turquie, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et la Turquie ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent.

| (14) | Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(14)

Il convient d’adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes relevant du champ d’application de la présente décision et à éviter qu’elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «accord»: l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie;

b)   «règlement»: le règlement (CE) no 883/2004, tel qu’il s’applique dans les États membres de l’Union européenne;

c)   «règlement d’application»: le règlement (CE) no 987/2009;

d)   «État membre»: un État membre de l’Union européenne;

e)   «travailleur»:

| i) | aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement; |
| --- | --- |

i)

aux fins de la législation d’un État membre, une personne exerçant une activité salariée au sens de l’article 1er, point a), du règlement;

| ii) | aux fins de la législation turque, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation; |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la législation turque, une personne exerçant une activité salariée au sens de cette législation;

f)   «membre de la famille»:

| i) | aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement; |
| --- | --- |

i)

aux fins de la législation d’un État membre, un membre de la famille au sens de l’article 1er, point i), du règlement;

| ii) | aux fins de la législation turque, un membre de la famille au sens de cette législation; |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la législation turque, un membre de la famille au sens de cette législation;

g)   «législation»:

| i) | en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision; |
| --- | --- |

i)

en ce qui concerne les États membres, la législation au sens de l’article 1er, point l), du règlement, telle qu’elle est applicable aux prestations relevant de la présente décision;

| ii) | en ce qui concerne la Turquie, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision; |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne la Turquie, la législation applicable dans ce pays aux prestations relevant de la présente décision;

h)   «prestations»:

| i) | en ce qui concerne les États membres, les prestations au sens de l’article 3 du règlement; |
| --- | --- |

i)

en ce qui concerne les États membres, les prestations au sens de l’article 3 du règlement;

| ii) | en ce qui concerne la Turquie, les prestations correspondantes applicables dans ce pays; |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne la Turquie, les prestations correspondantes applicables dans ce pays;

i)   «prestations exportables»:

| i) | en ce qui concerne les États membres:






  — | les pensions de vieillesse, |
| --- | --- | --- |

i)

en ce qui concerne les États membres:

—

les pensions de vieillesse,

| — | les pensions de survie, |
| --- | --- |

—

les pensions de survie,

| — | les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, |
| --- | --- |

—

les pensions en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles,

| — | les pensions d’invalidité, |
| --- | --- |

—

les pensions d’invalidité,

au sens du règlement, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif énumérées à l’annexe X de celui-ci;

| ii) | en ce qui concerne la Turquie, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

ii)

en ce qui concerne la Turquie, les prestations correspondantes prévues par sa législation, à l’exception des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif définies à l’annexe I de la présente décision.

2.   Tout autre terme utilisé dans la présente décision a le sens qui lui est attribué par:

| a) | le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres; |
| --- | --- |

a)

le règlement et le règlement d’application, en ce qui concerne les États membres;

| b) | la législation applicable en la matière en Turquie, en ce qui concerne ce pays. |
| --- | --- |

b)

la législation applicable en la matière en Turquie, en ce qui concerne ce pays.

Article 2

Champ d’application personnel

La présente décision s’applique:

| a) | aux travailleurs turcs qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants; |
| --- | --- |

a)

aux travailleurs turcs qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire d’un État membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’à leurs survivants;

| b) | aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), à condition que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

aux membres de la famille des travailleurs visés au point a), à condition que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée dans un État membre;

| c) | aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire turc et qui sont ou ont été soumis à la législation turque, ainsi qu’à leurs survivants; et |
| --- | --- |

c)

aux travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent ou ont exercé légalement une activité salariée sur le territoire turc et qui sont ou ont été soumis à la législation turque, ainsi qu’à leurs survivants; et

| d) | aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), à condition que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée en Turquie. |
| --- | --- |

d)

aux membres de la famille des travailleurs visés au point c), à condition que ces membres de famille résident ou aient résidé légalement avec le travailleur concerné pendant son activité salariée en Turquie.

Article 3

Égalité de traitement

1.   Les travailleurs turcs qui exercent légalement une activité salariée dans un État membre, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants des États membres dans lesquels ils sont salariés.

2.   Les travailleurs ressortissants d’un État membre qui exercent légalement une activité salariée en Turquie, ainsi que tout membre de leur famille qui réside légalement avec eux, bénéficient, en matière de prestations au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point h), d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants turcs.

PARTIE II

RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LA TURQUIE

Article 4

Levée des clauses de résidence

1.   Les prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), auxquelles peuvent prétendre les personnes visées à l’article 2, points a) et c), ne font l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation au motif que le bénéficiaire réside:

| i) | aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire turc, ou |
| --- | --- |

i)

aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation d’un État membre, sur le territoire turc, ou

| ii) | aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation turque, sur le territoire d’un État membre. |
| --- | --- |

ii)

aux fins de la perception d’une prestation en vertu de la législation turque, sur le territoire d’un État membre.

2.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point b), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), sous i), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant de l’État membre concerné lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire turc.

3.   Les membres de la famille d’un travailleur visés à l’article 2, point d), peuvent prétendre aux prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, points i) sous ii), au même titre que les membres de la famille d’un travailleur ressortissant turc lorsque ces membres de la famille résident sur le territoire d’un État membre.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

Coopération

1.   Les États membres et la Turquie se communiquent toute information concernant les modifications de leur législation susceptibles d’avoir une incidence sur l’application de la présente décision.

2.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Turquie se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions est, en principe, gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de la Turquie peuvent convenir du remboursement de certains frais.

3.   Aux fins de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Turquie peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

4.   Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente décision sont tenues à une obligation d’information et de coopération mutuelles afin d’en assurer une bonne application.

5.   Les personnes concernées sont tenues d’informer, dans les meilleurs délais, les institutions de l’État membre compétent, ou les institutions turques si la Turquie est l’État compétent, et celles de l’État membre de résidence, ou de la Turquie si celle-ci est l’État de résidence, de tout changement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leur droit aux prestations prévues par la présente décision.

6.   Le non-respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 5 peut entraîner l’application de mesures proportionnées, conformément au droit national. Toutefois, ces mesures doivent être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant du droit national et ne doivent pas rendre, dans la pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux intéressés par la présente décision.

7.   Les États membres et la Turquie peuvent prévoir des dispositions nationales qui établissent les conditions dans lesquelles s’effectue la vérification du droit aux prestations afin de tenir compte du fait que les bénéficiaires séjournent ou résident en dehors du territoire de l’État où se trouve l’institution débitrice. Ces dispositions sont proportionnées, exemptes de toute discrimination fondée sur la nationalité et conformes aux principes fixées par la présente décision. Ces dispositions sont notifiées au Conseil d’association.

Article 6

Contrôle administratif et médical

1.   Le présent article s’applique aux personnes visées à l’article 2 et bénéficiaires des prestations exportables au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point i), ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre et que l’institution débitrice se trouve en Turquie, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Turquie et que l’institution débitrice se trouve dans un État membre, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution débitrice, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation appliquée par cette dernière institution.

L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix, soit sur le territoire de séjour ou de résidence du bénéficiaire ou du demandeur de prestations, soit dans le pays où se trouve l’institution débitrice. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

3.   Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État membre alors que l’institution débitrice se trouve en Turquie, ou lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside en Turquie alors que l’institution débitrice se situe dans un État membre, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.

L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle administratif.

L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner la situation du bénéficiaire par un professionnel de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.

4.   Un ou plusieurs États membres et la Turquie peuvent convenir d’autres dispositions administratives, à condition d’en informer le Conseil d’association.

5.   Par dérogation au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.

Article 7

Application de l’article 25 de l’accord

L’article 25 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations établies aux articles 5 et 6.

Article 8

Modalités d’application particulières de la législation turque

Des modalités d’application particulières de la législation turque peuvent, si nécessaire, être établies à l’annexe II de la présente décision par le Conseil d’association.

Article 9

Procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existants

Les procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existant entre un État membre et la Turquie peuvent continuer à s’appliquer pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées fixés par dans la présente décision.

Article 10

Accords complétant les modalités d’application administratives de la présente décision

Un ou plusieurs États membres et la Turquie peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment afin de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

PARTIE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Dispositions transitoires

1.   La présente décision n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, un droit est ouvert en vertu de la présente décision, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

3.   Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, liquidée ou rétablie à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement servies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.

4.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de celle-ci sont acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre ou de la Turquie relative à la déchéance ou à la prescription des droits puisse être opposable aux intéressés.

5.   Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans visé au paragraphe 4, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre ou de la Turquie.

6.   Les droits d’une personne à laquelle une pension ou une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif est servie par un État membre avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision en raison de l’effet direct de l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 3/80 ne sont pas limités ou frappés de déchéance par suite de la présente décision.

Article 12

Annexes de la présente décision

Les annexes de la présente décision font partie intégrante de celle-ci.

Article 13

Abrogation

La décision no 3/80 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ...

Par le Conseil d’association

Le président

---

(1)  JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.

1

(2)  JO L 293 du 29.12.1972, p. 3.

2

(3)  JO C 110 du 25.4.1983, p. 60.

3

(4)  JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.

4

(5)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

5

(6)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

6

ANNEXE I

LISTE DES PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF DE LA TURQUIE

ANNEXE II

MODALITÉS D’APPLICATION PARTICULIÈRES DE LA LÉGISLATION TURQUE

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| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/26 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/26

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 décembre 2012

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union

(2012/777/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169 et 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé le «protocole»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (1), concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union (ci-après dénommé le «protocole»).

| (2) | Ces négociations ont abouti. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont abouti.

| (3) | Il y a lieu de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union est autorisée, sous réserve de sa conclusion (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

(1)  JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.

1

(2)  Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

2

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RÈGLEMENTS

| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/27 |
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13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/27

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RÈGLEMENT (UE) No 1189/2012 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2012

interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union européenne, les eaux norvégiennes et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon de l’Allemagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.

2

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ANNEXE

| No | 76/TQ44 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | HER/1/2- |
| Espèce | Hareng (Clupea harengus) |
| Zone | Eaux de l’Union européenne, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones I et II |
| Date | 21.11.2012 |

No

76/TQ44

État membre

Allemagne

Stock

HER/1/2-

Espèce

Hareng (Clupea harengus)

Zone

Eaux de l’Union européenne, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones I et II

Date

21.11.2012

---

| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/29 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/29

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RÈGLEMENT (UE) No 1190/2012 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

concernant un objectif de l’Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique. |
| --- | --- |

(1)

L’objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique.

| (2) | Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose qu’un objectif de l’Union doit être fixé pour la réduction de la prévalence, chez les dindes, de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, au niveau de la production primaire. Cette réduction est essentielle pour garantir le respect des critères applicables aux salmonelles dans les viandes fraîches de dinde, énoncés à l’annexe II, point E, dudit règlement et à l’annexe I, chapitre 1, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose qu’un objectif de l’Union doit être fixé pour la réduction de la prévalence, chez les dindes, de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, au niveau de la production primaire. Cette réduction est essentielle pour garantir le respect des critères applicables aux salmonelles dans les viandes fraîches de dinde, énoncés à l’annexe II, point E, dudit règlement et à l’annexe I, chapitre 1, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (2).

| (3) | Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose que l’objectif de l’Union doit contenir l’expression numérique du pourcentage maximal d’unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de la réduction dans le nombre d’unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l’objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l’objectif. Il doit également inclure, le cas échéant, la définition des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose que l’objectif de l’Union doit contenir l’expression numérique du pourcentage maximal d’unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de la réduction dans le nombre d’unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l’objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l’objectif. Il doit également inclure, le cas échéant, la définition des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique.

| (4) | Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose que, pour fixer l’objectif de l’Union, il est tenu compte de l’expérience tirée de l’application des mesures nationales et des informations transmises à la Commission ou à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément aux exigences existantes de l’Union, notamment des informations obtenues en application de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (3), et notamment de son article 5. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose que, pour fixer l’objectif de l’Union, il est tenu compte de l’expérience tirée de l’application des mesures nationales et des informations transmises à la Commission ou à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément aux exigences existantes de l’Union, notamment des informations obtenues en application de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (3), et notamment de son article 5.

| (5) | Le règlement (CE) no 584/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium chez les dindes (4) prévoit, comme objectif, que le pourcentage maximal de cheptels de dindes restant positifs au regard de ces deux sérotypes de salmonelles doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 % pour le 31 décembre 2012. Cet objectif vaut à la fois pour les cheptels de dindes d’engraissement et pour les cheptels de dindes adultes de reproduction. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 584/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium chez les dindes (4) prévoit, comme objectif, que le pourcentage maximal de cheptels de dindes restant positifs au regard de ces deux sérotypes de salmonelles doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 % pour le 31 décembre 2012. Cet objectif vaut à la fois pour les cheptels de dindes d’engraissement et pour les cheptels de dindes adultes de reproduction.

| (6) | Il ressort du rapport de synthèse de l’Union européenne sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire en 2010 (5) que Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium sont les sérotypes les plus fréquemment associés à des maladies chez l’homme. En ce qui concerne plus particulièrement Salmonella Enteritidis, le nombre de cas de maladies humaines dus à ce sérotype a continué à diminuer de manière significative en 2010. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort du rapport de synthèse de l’Union européenne sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire en 2010 (5) que Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium sont les sérotypes les plus fréquemment associés à des maladies chez l’homme. En ce qui concerne plus particulièrement Salmonella Enteritidis, le nombre de cas de maladies humaines dus à ce sérotype a continué à diminuer de manière significative en 2010.

| (7) | En mars 2012, l’EFSA a adopté un avis scientifique sur une estimation de l’incidence qu’aurait, sur la santé publique, la fixation d’un nouvel objectif en matière de réduction de la prévalence des salmonelles chez les dindes (6). Elle est arrivée à la conclusion que Salmonella Enteritidis est le sérotype de salmonelles zoonotiques qui se transmet le mieux des parents à leur progéniture chez les volailles. L’EFSA a également fait observer que les mesures de lutte de l’Union applicables aux dindes avaient contribué à une réduction considérable du nombre de cas de salmonellose humaine associés à des dindes par rapport à la situation qui prévalait en 2007. Il convient par conséquent de confirmer l’objectif. |
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(7)

En mars 2012, l’EFSA a adopté un avis scientifique sur une estimation de l’incidence qu’aurait, sur la santé publique, la fixation d’un nouvel objectif en matière de réduction de la prévalence des salmonelles chez les dindes (6). Elle est arrivée à la conclusion que Salmonella Enteritidis est le sérotype de salmonelles zoonotiques qui se transmet le mieux des parents à leur progéniture chez les volailles. L’EFSA a également fait observer que les mesures de lutte de l’Union applicables aux dindes avaient contribué à une réduction considérable du nombre de cas de salmonellose humaine associés à des dindes par rapport à la situation qui prévalait en 2007. Il convient par conséquent de confirmer l’objectif.

| (8) | Il ressort également du rapport de synthèse de l’Union européenne sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire en 2010 que les souches monophasiques de Salmonella Typhimurium sont devenues l’un des sérotypes de salmonelles le plus fréquemment détectés chez plusieurs espèces d’animaux et dans les isolats cliniques humains au cours des dernières années. En outre, selon l’avis scientifique rendu par l’EFSA en 2010 sur la surveillance et l’évaluation du risque que présentent les «souches de type Salmonella Typhimurium» pour la santé publique, adopté le 22 septembre 2010 (7), les souches monophasiques de Salmonella Typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-, qui comprennent les souches avec et sans antigène O5, doivent être considérées comme des variantes de Salmonella Typhimurium exposant la santé publique à un risque comparable à celui que font courir d’autres souches de Salmonella Typhimurium. Il convient donc que l’objectif concerne également les souches de Salmonella Typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort également du rapport de synthèse de l’Union européenne sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire en 2010 que les souches monophasiques de Salmonella Typhimurium sont devenues l’un des sérotypes de salmonelles le plus fréquemment détectés chez plusieurs espèces d’animaux et dans les isolats cliniques humains au cours des dernières années. En outre, selon l’avis scientifique rendu par l’EFSA en 2010 sur la surveillance et l’évaluation du risque que présentent les «souches de type Salmonella Typhimurium» pour la santé publique, adopté le 22 septembre 2010 (7), les souches monophasiques de Salmonella Typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-, qui comprennent les souches avec et sans antigène O5, doivent être considérées comme des variantes de Salmonella Typhimurium exposant la santé publique à un risque comparable à celui que font courir d’autres souches de Salmonella Typhimurium. Il convient donc que l’objectif concerne également les souches de Salmonella Typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-.

| (9) | Il est nécessaire de soumettre les cheptels de dindes à des prélèvements répétés d’échantillons pour vérifier si l’objectif de l’Union a été atteint, et d’établir un programme de tests commun aux fins de l’évaluation et de la comparaison des résultats. |
| --- | --- |

(9)

Il est nécessaire de soumettre les cheptels de dindes à des prélèvements répétés d’échantillons pour vérifier si l’objectif de l’Union a été atteint, et d’établir un programme de tests commun aux fins de l’évaluation et de la comparaison des résultats.

| (10) | Les programmes de contrôle nationaux établis pour permettre la réalisation de l’objectif de l’Union fixé pour 2013 pour les cheptels de dindes ont été présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement de l’Union, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (8). Les modifications techniques introduites dans l’annexe du présent règlement sont directement applicables. En conséquence, il n’est pas nécessaire que la Commission approuve une nouvelle fois les programmes de contrôle nationaux mettant en œuvre le présent règlement. Il est donc inutile de prévoir une période transitoire. |
| --- | --- |

(10)

Les programmes de contrôle nationaux établis pour permettre la réalisation de l’objectif de l’Union fixé pour 2013 pour les cheptels de dindes ont été présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement de l’Union, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (8). Les modifications techniques introduites dans l’annexe du présent règlement sont directement applicables. En conséquence, il n’est pas nécessaire que la Commission approuve une nouvelle fois les programmes de contrôle nationaux mettant en œuvre le présent règlement. Il est donc inutile de prévoir une période transitoire.

| (11) | Par souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 584/2008. |
| --- | --- |

(11)

Par souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 584/2008.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif de l’Union

1.   L’objectif de l’Union visé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium chez les dindes («objectif de l’Union») est le suivant:

| a) | le pourcentage annuel maximal de cheptels de dindes d’engraissement restant positifs au regard de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 %; et |
| --- | --- |

a)

le pourcentage annuel maximal de cheptels de dindes d’engraissement restant positifs au regard de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 %; et

| b) | le pourcentage annuel maximal de cheptels de dindes adultes de reproduction restant positifs au regard de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 %. |
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b)

le pourcentage annuel maximal de cheptels de dindes adultes de reproduction restant positifs au regard de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 %.

Néanmoins, dans les États membres comptant moins de 100 cheptels de dindes adultes de reproduction ou de dindes d’engraissement, l’objectif de l’Union est que, annuellement, pas plus d’un cheptel de dindes adultes de reproduction ou de dindes d’engraissement ne reste positif.

En ce qui concerne la souche monophasique de Salmonella Typhimurium, les sérotypes dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:- sont aussi concernés par l’objectif de l’Union.

2.   Le programme de tests nécessaire pour vérifier les progrès obtenus dans la réalisation de l’objectif de l’Union est défini en annexe (le «programme de tests»).

Article 2

Réexamen de l’objectif de l’Union

La Commission réexamine l’objectif de l’Union en tenant compte des informations recueillies au titre du programme de tests et des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) no 2160/2003.

Article 3

Abrogation du règlement (CE) no 584/2008

Le règlement (CE) no 584/2008 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

3

(4)  JO L 162 du 21.6.2008, p. 3.

4

(5)  EFSA Journal 2012; 10(3):2597.

5

EFSA Journal

(6)  EFSA Journal 2012; 10(4):2616.

6

EFSA Journal

(7)  EFSA Journal 2010; 8(10):1826.

7

EFSA Journal

(8)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

8

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ANNEXE

Programme de tests nécessaire pour vérifier la réalisation de l’objectif de l’Union, visé à l’article 1er, paragraphe 2

1.   BASE D’ÉCHANTILLONNAGE

La base d’échantillonnage englobe tous les cheptels de dindes d’engraissement et de reproduction inclus dans les programmes de contrôle nationaux visés à l’article 5 du règlement (CE) no 2160/2003.

2.   SURVEILLANCE DES DINDES

2.1.   Fréquence d’échantillonnage

| a) | Les exploitants du secteur alimentaire prélèvent des échantillons dans tous les cheptels de dindes d’engraissement et de reproduction selon les modalités suivantes:






  i) | l’échantillonnage dans les cheptels de dindes d’engraissement et de reproduction est réalisé dans les trois semaines qui précèdent l’abattage. L’autorité compétente peut autoriser le prélèvement d’échantillons au cours des six semaines qui précèdent la date de l’abattage dans le cas où les dindes sont conservées plus de 100 jours ou relèvent de la production biologique de dindes en vertu du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (1); |
| --- | --- | --- |

a)

Les exploitants du secteur alimentaire prélèvent des échantillons dans tous les cheptels de dindes d’engraissement et de reproduction selon les modalités suivantes:

i)

l’échantillonnage dans les cheptels de dindes d’engraissement et de reproduction est réalisé dans les trois semaines qui précèdent l’abattage. L’autorité compétente peut autoriser le prélèvement d’échantillons au cours des six semaines qui précèdent la date de l’abattage dans le cas où les dindes sont conservées plus de 100 jours ou relèvent de la production biologique de dindes en vertu du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (1);

| ii) | l’échantillonnage dans les cheptels de dindes de reproduction est réalisé:






  — | dans les cheptels d’élevage: à l’âge d’un jour, à l’âge de quatre semaines et deux semaines avant l’entrée en ponte ou le passage à l’unité de ponte, |
| --- | --- | --- |

ii)

l’échantillonnage dans les cheptels de dindes de reproduction est réalisé:

—

dans les cheptels d’élevage: à l’âge d’un jour, à l’âge de quatre semaines et deux semaines avant l’entrée en ponte ou le passage à l’unité de ponte,

| — | dans les cheptels adultes: au moins toutes les trois semaines pendant la période de ponte, dans l’exploitation ou le couvoir, |
| --- | --- |

—

dans les cheptels adultes: au moins toutes les trois semaines pendant la période de ponte, dans l’exploitation ou le couvoir,

| — | dans l’exploitation dans le cas de cheptels de dindes de reproduction qui pondent des œufs à couver destinés aux échanges dans l’Union; |
| --- | --- |

—

dans l’exploitation dans le cas de cheptels de dindes de reproduction qui pondent des œufs à couver destinés aux échanges dans l’Union;

| iii) | l’autorité compétente peut décider d’appliquer l’une des possibilités visées au deuxième tiret du point ii) à l’ensemble du programme de tests pour tous les cheptels. Toutefois, les échantillons prélevés dans les cheptels de dindes de reproduction qui pondent des œufs à couver destinés aux échanges dans l’Union doivent l’être dans l’exploitation; |
| --- | --- |

iii)

l’autorité compétente peut décider d’appliquer l’une des possibilités visées au deuxième tiret du point ii) à l’ensemble du programme de tests pour tous les cheptels. Toutefois, les échantillons prélevés dans les cheptels de dindes de reproduction qui pondent des œufs à couver destinés aux échanges dans l’Union doivent l’être dans l’exploitation;

| iv) | par dérogation au deuxième tiret du point ii), si l’objectif de l’Union a été atteint pendant au moins deux années calendaires consécutives sur tout le territoire de l’État membre, l’intervalle entre les prélèvements dans l’exploitation peut être porté à quatre semaines, à la discrétion de l’autorité compétente. Toutefois, l’autorité compétente peut décider de garder un intervalle de trois semaines entre les tests, ou d’y revenir, en cas de détection des sérotypes de salmonelles considérés dans un cheptel reproducteur de l’exploitation et/ou dans tout autre cas où elle le juge utile. |
| --- | --- |

iv)

par dérogation au deuxième tiret du point ii), si l’objectif de l’Union a été atteint pendant au moins deux années calendaires consécutives sur tout le territoire de l’État membre, l’intervalle entre les prélèvements dans l’exploitation peut être porté à quatre semaines, à la discrétion de l’autorité compétente. Toutefois, l’autorité compétente peut décider de garder un intervalle de trois semaines entre les tests, ou d’y revenir, en cas de détection des sérotypes de salmonelles considérés dans un cheptel reproducteur de l’exploitation et/ou dans tout autre cas où elle le juge utile.

| b) | L’échantillonnage par l’autorité compétente prévoit au moins les dispositions suivantes:






  i) | l’échantillonnage dans les cheptels de dindes de reproduction est réalisé:






  — | une fois par an dans l’ensemble des cheptels comptant au moins 250 dindes adultes de reproduction âgées de 30 à 45 semaines et toutes les exploitations comprenant des reproducteurs d’élite, arrière-grands-parents et grands-parents; l’autorité compétente peut décider que cet échantillonnage peut également être réalisé dans le couvoir, et |
| --- | --- | --- | --- |

b)

L’échantillonnage par l’autorité compétente prévoit au moins les dispositions suivantes:

i)

l’échantillonnage dans les cheptels de dindes de reproduction est réalisé:

—

une fois par an dans l’ensemble des cheptels comptant au moins 250 dindes adultes de reproduction âgées de 30 à 45 semaines et toutes les exploitations comprenant des reproducteurs d’élite, arrière-grands-parents et grands-parents; l’autorité compétente peut décider que cet échantillonnage peut également être réalisé dans le couvoir, et

| — | dans l’ensemble des cheptels des exploitations où la présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium a été détectée dans des échantillons prélevés dans le couvoir par l’exploitant du secteur alimentaire ou dans le cadre de contrôles officiels, pour déterminer l’origine de l’infection; |
| --- | --- |

—

dans l’ensemble des cheptels des exploitations où la présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium a été détectée dans des échantillons prélevés dans le couvoir par l’exploitant du secteur alimentaire ou dans le cadre de contrôles officiels, pour déterminer l’origine de l’infection;

| ii) | l’échantillonnage dans les cheptels de dindes d’engraissement est réalisé une fois par an, dans un cheptel au moins sur 10 % des exploitations comptant au moins 500 dindes d’engraissement; |
| --- | --- |

ii)

l’échantillonnage dans les cheptels de dindes d’engraissement est réalisé une fois par an, dans un cheptel au moins sur 10 % des exploitations comptant au moins 500 dindes d’engraissement;

| iii) | l’échantillonnage peut être réalisé en fonction du risque et, en plus, chaque fois que l’autorité compétente le juge nécessaire; |
| --- | --- |

iii)

l’échantillonnage peut être réalisé en fonction du risque et, en plus, chaque fois que l’autorité compétente le juge nécessaire;

| iv) | l’échantillonnage par l’autorité compétente peut remplacer l’échantillonnage par l’exploitant du secteur alimentaire prévu au point a). |
| --- | --- |

iv)

l’échantillonnage par l’autorité compétente peut remplacer l’échantillonnage par l’exploitant du secteur alimentaire prévu au point a).

2.2.   Protocole d’échantillonnage

2.2.1.   Instructions générales d’échantillonnage

L’autorité compétente ou l’exploitant du secteur alimentaire veillent à ce que les échantillons soient prélevés par des personnes formées à cet effet.

Les prélèvements dans les cheptels de dindes de reproduction sont effectués conformément au point 2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (2).

Pour l’échantillonnage dans les cheptels de dindes d’engraissement, il convient de prélever au moins deux paires de pédisacs/socquettes par cheptel. L’échantillonneur recouvre ses bottes de pédisacs et procède au prélèvement en se déplaçant dans le poulailler. Les pédisacs provenant d’un même cheptel de dindes peuvent être regroupés en un échantillon unique.

Avant d’enfiler les pédisacs, il convient d’humidifier leur surface:

| a) | au moyen de diluants à récupération maximale (0,8 % de chlorure de sodium, 0,1 % de peptone dans de l’eau déionisée stérile); ou |
| --- | --- |

a)

au moyen de diluants à récupération maximale (0,8 % de chlorure de sodium, 0,1 % de peptone dans de l’eau déionisée stérile); ou

| b) | au moyen d’eau stérile; ou |
| --- | --- |

b)

au moyen d’eau stérile; ou

| c) | au moyen de tout autre diluant approuvé par le laboratoire national de référence visé à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003; ou |
| --- | --- |

c)

au moyen de tout autre diluant approuvé par le laboratoire national de référence visé à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003; ou

| d) | par autoclavage dans un récipient contenant des diluants. |
| --- | --- |

d)

par autoclavage dans un récipient contenant des diluants.

L’humidification des pédisacs se fait en versant le liquide à l’intérieur avant de les enfiler ou en les agitant dans un récipient contenant du diluant.

Il convient de veiller à ce que toutes les sections du poulailler soient représentées de manière proportionnée dans l’échantillon. Chaque paire de pédisacs doit couvrir environ 50 % de la superficie du poulailler.

Une fois l’échantillonnage terminé, les pédisacs sont enlevés des bottes avec précaution pour que les matières adhérentes ne s’en détachent pas. Les pédisacs peuvent être retournés pour éviter les pertes. Ils sont placés dans un sac ou un pot et étiquetés.

L’autorité compétente peut décider d’augmenter le nombre minimal d’échantillons pour s’assurer de la représentativité de l’échantillonnage, sur la base d’une évaluation au cas par cas des paramètres épidémiologiques, tels que les conditions de biosécurité, la répartition ou la taille du cheptel.

Si l’autorité compétente l’autorise, une paire de pédisacs peut être remplacée par un échantillon de 100 g de poussière prélevé en de multiples endroits du poulailler sur des surfaces visiblement poussiéreuses. Une autre solution consiste à utiliser une ou plusieurs chiffonnettes humidifiées d’une surface cumulée d’au moins 900 cm2 pour prélever de la poussière sur de multiples surfaces réparties dans l’ensemble du poulailler. Les deux faces de chaque chiffonnette doivent être bien couvertes de poussière.

2.2.2.   Instructions spécifiques pour certains types d’exploitations

| a) | Pour les cheptels de dindes en libre parcours, les échantillons ne sont collectés qu’à l’intérieur du poulailler. |
| --- | --- |

a)

Pour les cheptels de dindes en libre parcours, les échantillons ne sont collectés qu’à l’intérieur du poulailler.

| b) | Lorsqu’il est impossible d’accéder aux poulaillers contenant des cheptels de moins de 100 dindes en raison de leur exiguïté et qu’il n’est donc pas possible d’y utiliser des pédisacs, ceux-ci peuvent être remplacés par des chiffonnettes à main du même type que celles utilisées pour prélever de la poussière, les chiffonnettes étant frottées sur des surfaces souillées par des fèces fraîches ou, si ce n’est pas possible, par d’autres techniques d’échantillonnage des fèces adaptées à l’objectif poursuivi. |
| --- | --- |

b)

Lorsqu’il est impossible d’accéder aux poulaillers contenant des cheptels de moins de 100 dindes en raison de leur exiguïté et qu’il n’est donc pas possible d’y utiliser des pédisacs, ceux-ci peuvent être remplacés par des chiffonnettes à main du même type que celles utilisées pour prélever de la poussière, les chiffonnettes étant frottées sur des surfaces souillées par des fèces fraîches ou, si ce n’est pas possible, par d’autres techniques d’échantillonnage des fèces adaptées à l’objectif poursuivi.

2.2.3.   Échantillonnage par l’autorité compétente

L’autorité compétente s’assure, en effectuant des tests supplémentaires et/ou des contrôles documentaires s’il y a lieu, que les résultats ne sont pas faussés par la présence d’antimicrobiens ou d’autres substances bactériostatiques.

Lorsque la présence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium n’est pas mise en évidence, mais que des antimicrobiens ou des substances bactériostatiques sont décelés, le cheptel est considéré comme infecté aux fins de l’objectif de l’Union visé à l’article 1er, paragraphe 2.

2.2.4.   Transports

Les échantillons sont envoyés sans tarder par courrier express ou par coursier aux laboratoires visés aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 2160/2003. Pendant le transport, ils sont protégés contre les températures supérieures à 25 °C et l’exposition au soleil.

S’il n’est pas possible d’expédier les échantillons dans un délai de 24 heures à compter de l’heure de l’échantillonnage, ils sont conservés réfrigérés.

3.   ANALYSES DE LABORATOIRE

3.1.   Préparation des échantillons

Au laboratoire, les échantillons sont conservés réfrigérés jusqu’à leur analyse, entamée dans les 48 heures suivant leur réception et dans les 96 heures suivant leur prélèvement.

La ou les paires de pédisacs/socquettes sont déballées avec précaution pour que les matières fécales adhérentes ne s’en détachent pas, rassemblées et placées dans 225 ml d’eau peptonée tamponnée, préchauffée à la température ambiante. Les pédisacs/socquettes doivent être complètement immergés; par conséquent, de l’eau peptonée tamponnée peut être ajoutée au besoin.

L’échantillon de poussière est de préférence analysé séparément. Néanmoins, pour les cheptels d’engraissement, l’autorité compétente peut décider d’autoriser, aux fins de l’analyse, le regroupement de cet échantillon avec la paire de pédisacs/socquettes.

Il convient de faire tourbillonner l’échantillon pour le saturer complètement et de poursuivre la culture suivant la méthode de détection visée au point 3.2.

Les autres échantillons (prélevés dans les cheptels reproducteurs ou les couvoirs, par exemple) sont préparés conformément au point 2.2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 200/2010.

Si des normes du Comité européen de normalisation (CEN) ou de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) concernant la préparation des échantillons de matières fécales en vue de la détection de salmonelles sont adoptées, elles sont appliquées et remplacent les dispositions relatives à la préparation des échantillons établies au présent point.

3.2.   Méthode de détection

Il convient d’utiliser la méthode de détection recommandée par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les salmonelles, situé à Bilthoven, aux Pays-Bas.

Cette méthode est décrite à l’annexe D de la norme EN/ISO 6579:2002, intitulée «Recherche de Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons au stade de la production primaire».

Dans cette méthode de détection, un milieu semi-solide (milieu semi-solide modifié Rappaport-Vassiliadis — MSRV) est utilisé comme milieu d’enrichissement sélectif unique.

3.3.   Sérotypage

Pour les cheptels de dindes de reproduction, au moins un isolat de chaque échantillon positif est sérotypé, selon la classification de Kauffmann-White-Le Minor.

Pour les cheptels de dindes d’engraissement, au moins un isolat de chaque échantillon positif prélevé par l’autorité compétente est sérotypé, selon la classification de Kauffmann-White-Le Minor.

Les exploitants du secteur alimentaire veillent au moins à ce qu’aucun des isolats n’appartienne aux sérotypes Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium, ni aux souches monophasiques dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-.

3.4.   Autres méthodes

Pour les échantillons prélevés à l’initiative de l’exploitant du secteur alimentaire, les méthodes d’analyse prévues à l’article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) peuvent remplacer les méthodes de préparation des échantillons, la méthode de détection et le sérotypage prévus aux points 3.1, 3.2 et 3.3 de la présente annexe, si elles sont validées conformément à la norme EN/ISO 16140.

3.5.   Stockage des souches

Les laboratoires veillent à ce qu’au moins une souche isolée de Salmonella spp. par cheptel et par an puisse être collectée par l’autorité compétente et stockée en vue de la réalisation ultérieure éventuelle d’une lysotypie ou d’un antibiogramme, selon les méthodes normales de collection de cultures, lesquelles doivent garantir l’intégrité des souches pour une période minimale de deux ans à compter de la date d’analyse.

L’autorité compétente peut décider que des isolats de Salmonella spp. issus de prélèvements d’échantillons effectués par des exploitants du secteur alimentaire doivent également être stockés en vue de la réalisation ultérieure d’une lysotypie ou d’un antibiogramme, pour que des isolats puissent être testés conformément à l’article 2 de la décision 2007/407/CE de la Commission (4).

4.   RÉSULTATS ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS

4.1.   Calcul de la prévalence pour la vérification de la réalisation de l’objectif de l’Union

Un cheptel de dindes est considéré comme positif aux fins de la vérification de la réalisation de l’objectif de l’Union lorsque la présence de Salmonella Enteritidis et/ou de Salmonella Typhimurium (à l’exception des souches vaccinales, mais y compris les souches monophasiques dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-) a été détectée dans le cheptel.

Les cheptels de dindes positifs ne sont comptabilisés qu’une seule fois par bande, indépendamment du nombre d’échantillonnages et de tests effectués, et font l’objet d’un rapport uniquement la première année où un échantillon positif est détecté. La prévalence est calculée séparément pour les cheptels de dindes d’engraissement, d’une part, et les cheptels de dindes adultes de reproduction, d’autre part.

4.2.   Rapports

4.2.1.   Les informations à communiquer sont les suivantes:

| a) | le nombre total de cheptels de dindes d’engraissement et de dindes adultes de reproduction qui ont fait l’objet de tests au moins une fois au cours de l’année de référence; |
| --- | --- |

a)

le nombre total de cheptels de dindes d’engraissement et de dindes adultes de reproduction qui ont fait l’objet de tests au moins une fois au cours de l’année de référence;

| b) | le nombre total de cheptels de dindes d’engraissement et de dindes adultes de reproduction positifs au regard d’un sérotype de salmonelles, quel qu’il soit, dans l’État membre; |
| --- | --- |

b)

le nombre total de cheptels de dindes d’engraissement et de dindes adultes de reproduction positifs au regard d’un sérotype de salmonelles, quel qu’il soit, dans l’État membre;

| c) | le nombre de cheptels de dindes d’engraissement et de dindes adultes de reproduction qui ont au moins une fois réagi positivement aux tests de détection de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium, y compris des souches monophasiques dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-; |
| --- | --- |

c)

le nombre de cheptels de dindes d’engraissement et de dindes adultes de reproduction qui ont au moins une fois réagi positivement aux tests de détection de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium, y compris des souches monophasiques dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-;

| d) | le nombre de cheptels de dindes d’engraissement et de dindes adultes de reproduction positifs au regard de chaque sérotype de salmonelles ou d’un type de salmonelles indéterminé (isolats non typables ou non sérotypés). |
| --- | --- |

d)

le nombre de cheptels de dindes d’engraissement et de dindes adultes de reproduction positifs au regard de chaque sérotype de salmonelles ou d’un type de salmonelles indéterminé (isolats non typables ou non sérotypés).

4.2.2.   Les informations mentionnées aux points a) à d) du point 4.2.1 sont fournies, pour les échantillonnages réalisés dans le cadre du programme de contrôle national des salmonelles, séparément pour:

| a) | les échantillonnages réalisés par les exploitants du secteur alimentaire conformément au point 2.1 a); et |
| --- | --- |

a)

les échantillonnages réalisés par les exploitants du secteur alimentaire conformément au point 2.1 a); et

| b) | les échantillonnages réalisés par les autorités compétentes conformément au point 2.1 b). |
| --- | --- |

b)

les échantillonnages réalisés par les autorités compétentes conformément au point 2.1 b).

4.2.3.   Les résultats des tests sont considérés comme des informations pertinentes sur la chaîne alimentaire, au sens de l’annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
   (5).

Pour chaque cheptel de dindes testé, il convient de fournir au moins les informations suivantes à l’autorité compétente:

| a) | la référence de l’exploitation, qui doit rester unique dans le temps; |
| --- | --- |

a)

la référence de l’exploitation, qui doit rester unique dans le temps;

| b) | la référence du cheptel, qui doit rester unique dans le temps; |
| --- | --- |

b)

la référence du cheptel, qui doit rester unique dans le temps;

| c) | le mois de l’échantillonnage; |
| --- | --- |

c)

le mois de l’échantillonnage;

| d) | le nombre d’oiseaux par cheptel. |
| --- | --- |

d)

le nombre d’oiseaux par cheptel.

Les résultats et toute information additionnelle pertinente sont communiqués dans le cadre du rapport sur les tendances et les sources prévu à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

L’exploitant du secteur alimentaire notifie sans tarder à l’autorité compétente la détection de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium, y compris des souches monophasiques dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-. L’exploitant du secteur alimentaire demande au laboratoire chargé des analyses d’agir en conséquence.

---

(1)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

(2)  JO L 61 du 11.3.2010, p. 1.

(3)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 153 du 14.6.2007, p. 26.

(5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(6)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

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| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/35 |
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13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/35

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1191/2012 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance salicylate de sodium

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées, dans l’Union européenne, dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage, doivent être déterminées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées, dans l’Union européenne, dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage, doivent être déterminées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale, figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale, figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

| (3) | Le salicylate de sodium figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 comme substance autorisée pour les espèces bovines et porcines, à l’exception des animaux produisant du lait pour la consommation humaine, pour toutes les espèces productrices d’aliments, à l’exception des espèces de poissons, pour usage topique uniquement, et pour les dindes, s’appliquant au muscle, à la peau et à la graisse, au foie et aux reins, à l’exception des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine. La LMR provisoire établie pour cette substance dans la dinde expire le 1er juillet 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le salicylate de sodium figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 comme substance autorisée pour les espèces bovines et porcines, à l’exception des animaux produisant du lait pour la consommation humaine, pour toutes les espèces productrices d’aliments, à l’exception des espèces de poissons, pour usage topique uniquement, et pour les dindes, s’appliquant au muscle, à la peau et à la graisse, au foie et aux reins, à l’exception des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine. La LMR provisoire établie pour cette substance dans la dinde expire le 1er juillet 2015.

| (4) | Des données supplémentaires ont été fournies et évaluées, ce qui a amené le comité des médicaments à usage vétérinaire à recommander que les LMR provisoires pour le salicylate de sodium dans la dinde soient fixées de manière définitive. |
| --- | --- |

(4)

Des données supplémentaires ont été fournies et évaluées, ce qui a amené le comité des médicaments à usage vétérinaire à recommander que les LMR provisoires pour le salicylate de sodium dans la dinde soient fixées de manière définitive.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence l’entrée relative au salicylate de sodium dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence l’entrée relative au salicylate de sodium dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément aux indications figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

Les mentions relatives au salicylate de sodium figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 sont remplacées par le texte suivant:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Salicylate de sodium | NON APPLICABLE | Bovins, porcins | Aucune LMR requise | NON APPLICABLE | Pour usage oral.
  Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine | NÉANT |
| Toutes les espèces productrices d’aliments, à l’exception des poissons | Aucune LMR requise | NON APPLICABLE | Pour usage topique uniquement |
| Acide salicylique | Dindes | 400 μg/kg | Muscle | Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine | Anti-inflammatoires/ anti-inflammatoires non stéroïdiens» |
| 2 500 μg/kg | Peau et graisse dans des proportions naturelles |
| 200 μg/kg | Foie |
| 150 μg/kg | Reins |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Salicylate de sodium

NON APPLICABLE

Bovins, porcins

Aucune LMR requise

NON APPLICABLE

Pour usage oral.

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine

NÉANT

Toutes les espèces productrices d’aliments, à l’exception des poissons

Aucune LMR requise

NON APPLICABLE

Pour usage topique uniquement

Acide salicylique

Dindes

400 μg/kg

Muscle

Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine

Anti-inflammatoires/ anti-inflammatoires non stéroïdiens»

2 500 μg/kg

Peau et graisse dans des proportions naturelles

200 μg/kg

Foie

150 μg/kg

Reins

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| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/37 |
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13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/37

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RÈGLEMENT (UE) No 1192/2012 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) no 548/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   L’enquête anticontournement et l’enregistrement des importations

| (1) | Le 26 juin 2012, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 548/2012 (2), une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (3) sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. Ce règlement soumet aussi ces importations à l’enregistrement. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juin 2012, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 548/2012 (2), une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (3) sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. Ce règlement soumet aussi ces importations à l’enregistrement.

| (2) | Ce règlement ne préjuge pas les conclusions de l’enquête ouverte par le règlement (UE) no 548/2012. |
| --- | --- |

(2)

Ce règlement ne préjuge pas les conclusions de l’enquête ouverte par le règlement (UE) no 548/2012.

2.   Fin de l’enregistrement

| (3) | Étant donné l’expiration des mesures antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine (4), l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Viêt Nam, doit donc cesser, |
| --- | --- |

(3)

Étant donné l’expiration des mesures antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine (4), l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Viêt Nam, doit donc cesser,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 548/2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 165 du 26.6.2012, p. 37.

2

(3)  JO L 326 du 12.12.2007, p. 1.

3

(4)  JO C 382 du 12.12.2012, p. 12.

4

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| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/38 |
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13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/38

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1193/2012 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 48,7 |
| MA | 86,8 |
| TN | 97,7 |
| TR | 90,3 |
| ZZ | 80,9 |
| 0707 00 05 | AL | 88,1 |
| JO | 174,9 |
| MA | 133,1 |
| TR | 137,0 |
| ZZ | 133,3 |
| 0709 93 10 | MA | 159,4 |
| TR | 121,2 |
| ZZ | 140,3 |
| 0805 10 20 | TR | 73,8 |
| ZA | 50,9 |
| ZW | 43,2 |
| ZZ | 56,0 |
| 0805 20 10 | MA | 65,9 |
| ZZ | 65,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | JM | 129,1 |
| MA | 106,4 |
| TR | 81,3 |
| ZZ | 105,6 |
| 0805 50 10 | TR | 82,7 |
| ZZ | 82,7 |
| 0808 10 80 | CA | 157,2 |
| MK | 37,9 |
| US | 153,3 |
| ZA | 138,0 |
| ZZ | 121,6 |
| 0808 30 90 | CN | 61,4 |
| US | 160,6 |
| ZZ | 111,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

48,7

MA

86,8

TN

97,7

TR

90,3

ZZ

80,9

0707 00 05

AL

88,1

JO

174,9

MA

133,1

TR

137,0

ZZ

133,3

0709 93 10

MA

159,4

TR

121,2

ZZ

140,3

0805 10 20

TR

73,8

ZA

50,9

ZW

43,2

ZZ

56,0

0805 20 10

MA

65,9

ZZ

65,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

JM

129,1

MA

106,4

TR

81,3

ZZ

105,6

0805 50 10

TR

82,7

ZZ

82,7

0808 10 80

CA

157,2

MK

37,9

US

153,3

ZA

138,0

ZZ

121,6

0808 30 90

CN

61,4

US

160,6

ZZ

111,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

Rectificatifs

| 13.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/40 |
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13.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/40

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Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 270 du 4 octobre 2012
  )

Page 2, à l'article 1er, point 2, nouveau point 149, l'expression «complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis» est ajoutée après l'expression «règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011».

---