# Journal officiel L 357/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.357.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 357 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année28 décembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.357.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 357

Édition de langue française

Législation

55e année28 décembre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1270/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 portant dérogation au règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2012 au Portugal, au règlement (CE) no 1120/2009 en ce qui concerne le délai prévu pour la notification d’une telle révision et en ce qui concerne les conditions applicables à certaines activités agricoles spécifiques comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires et au règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne les informations figurant dans la demande d’aide | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1271/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne les possibilités de dépôt de demandes d’aide au titre du régime de paiement unique pour l’année 2012 et d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de leur valeur unitaire, provenant de la réserve nationale en 2012, et en ce qui concerne le contenu de la demande unique, du règlement (CE) no 1120/2009 en ce qui concerne la déclaration de droits au paiement en 2012 et du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la vérification des conditions d’admissibilité avant le paiement et la date à laquelle les parcelles doivent se trouver à la disposition des agriculteurs | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2012/835/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes | 13 |
| | | 2012/836/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 juillet 2012 concernant la mesure SA.34440 (12/C) mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg concernant la vente de Dexia BIL
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5264]

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  ) | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

o

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1

*

Règlement d’exécution (UE) no 1270/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 portant dérogation au règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2012 au Portugal, au règlement (CE) no 1120/2009 en ce qui concerne le délai prévu pour la notification d’une telle révision et en ce qui concerne les conditions applicables à certaines activités agricoles spécifiques comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires et au règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne les informations figurant dans la demande d’aide

o

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7

*

Règlement d’exécution (UE) no 1271/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne les possibilités de dépôt de demandes d’aide au titre du régime de paiement unique pour l’année 2012 et d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de leur valeur unitaire, provenant de la réserve nationale en 2012, et en ce qui concerne le contenu de la demande unique, du règlement (CE) no 1120/2009 en ce qui concerne la déclaration de droits au paiement en 2012 et du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la vérification des conditions d’admissibilité avant le paiement et la date à laquelle les parcelles doivent se trouver à la disposition des agriculteurs

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10

DÉCISIONS

*

Décision 2012/835/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

13

2012/836/UE

*

Décision de la Commission du 25 juillet 2012 concernant la mesure SA.34440 (12/C) mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg concernant la vente de Dexia BIL
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5264]

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[notifiée sous le numéro C(2012) 5264]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 357/1 |
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28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 357/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1269/2012 DU CONSEIL

du 21 décembre 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 954/2006 (2), au terme d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine. Pour la Russie, les mesures ont comporté l’institution d’un droit antidumping ad valorem de 24,1 % pour les importations provenant des producteurs-exportateurs nommément cités et d’un taux de droit résiduel de 35,8 % pour celles de toutes les autres sociétés. Le droit antidumping définitif imposé au groupe visé par l’enquête de réexamen en cours, OAO TMK (ci-après dénommé «groupe TMK» ou «requérant»), constitué des sociétés OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works, était de 35,8 %, soit le taux de droit résiduel. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 954/2006 (2), au terme d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine. Pour la Russie, les mesures ont comporté l’institution d’un droit antidumping ad valorem de 24,1 % pour les importations provenant des producteurs-exportateurs nommément cités et d’un taux de droit résiduel de 35,8 % pour celles de toutes les autres sociétés. Le droit antidumping définitif imposé au groupe visé par l’enquête de réexamen en cours, OAO TMK (ci-après dénommé «groupe TMK» ou «requérant»), constitué des sociétés OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works, était de 35,8 %, soit le taux de droit résiduel.

| (2) | Par le règlement (CE) no 812/2008 (3), à la suite de l’ouverture, à la demande du groupe TMK, d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «enquête de réexamen»), le Conseil a modifié, en le fixant à 27,2 %, le droit antidumping définitif applicable aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, provenant de ce groupe. |
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(2)

Par le règlement (CE) no 812/2008 (3), à la suite de l’ouverture, à la demande du groupe TMK, d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «enquête de réexamen»), le Conseil a modifié, en le fixant à 27,2 %, le droit antidumping définitif applicable aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, provenant de ce groupe.

| (3) | Par le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 (4), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommé «l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures»), le Conseil a maintenu les mesures instituées par le règlement (CE) no 954/2006 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine. |
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(3)

Par le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 (4), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommé «l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures»), le Conseil a maintenu les mesures instituées par le règlement (CE) no 954/2006 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine.

| (4) | Les mesures en vigueur actuellement sont donc celles qu’a instituées le règlement d’exécution (UE) no 585/2012. Le groupe TMK, constitué des sociétés OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works, est soumis à un droit antidumping de 27,2 %. |
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(4)

Les mesures en vigueur actuellement sont donc celles qu’a instituées le règlement d’exécution (UE) no 585/2012. Le groupe TMK, constitué des sociétés OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works, est soumis à un droit antidumping de 27,2 %.

1.2.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

| (5) | Le 14 octobre 2011, la Commission a annoncé, par voie d’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (5), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie. |
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(5)

Le 14 octobre 2011, la Commission a annoncé, par voie d’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (5), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie.

| (6) | Cette enquête, qui porte uniquement sur l’examen du dumping, a été entamée à la suite de l’introduction par le groupe TMK d’une demande motivée. Dans cette demande, le requérant fournissait des éléments de preuve dont il ressortait à première vue que le maintien des mesures au niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable. |
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(6)

Cette enquête, qui porte uniquement sur l’examen du dumping, a été entamée à la suite de l’introduction par le groupe TMK d’une demande motivée. Dans cette demande, le requérant fournissait des éléments de preuve dont il ressortait à première vue que le maintien des mesures au niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable.

1.3.   Parties concernées

| (7) | La Commission a officiellement informé le requérant, les autorités du pays exportateur et l’industrie de l’Union de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(7)

La Commission a officiellement informé le requérant, les autorités du pays exportateur et l’industrie de l’Union de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (8) | Afin d’obtenir les informations nécessaires à la réalisation de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui a répondu dans le délai fixé. |
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(8)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à la réalisation de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui a répondu dans le délai fixé.

| (9) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées utiles pour déterminer le niveau de dumping. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux du requérant et dans ceux de ses sociétés liées, ZAO TMK Trade House (Moscou), TMK Warehouse Complex LLC (Lytkarino), TMK Europe GmbH (Cologne), TMK Italia s.r.l. (Lecco) et TMK Global S.A. (Genève). |
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(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées utiles pour déterminer le niveau de dumping. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux du requérant et dans ceux de ses sociétés liées, ZAO TMK Trade House (Moscou), TMK Warehouse Complex LLC (Lytkarino), TMK Europe GmbH (Cologne), TMK Italia s.r.l. (Lecco) et TMK Global S.A. (Genève).

1.4.   Période d’enquête de réexamen

| (10) | L’enquête concernant le niveau de dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»). |
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(10)

L’enquête concernant le niveau de dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (11) | Le produit concerné est le même que celui défini dans le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 ayant institué les mesures en vigueur, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (6), originaires de Russie (ci-après dénommés «produit concerné» ou «TTS»), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93. |
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(11)

Le produit concerné est le même que celui défini dans le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 ayant institué les mesures en vigueur, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (6), originaires de Russie (ci-après dénommés «produit concerné» ou «TTS»), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93.

2.2.   Produit similaire

| (12) | Comme l’enquête initiale et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’enquête en cours a confirmé que le produit fabriqué en Russie et exporté vers l’Union, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(12)

Comme l’enquête initiale et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’enquête en cours a confirmé que le produit fabriqué en Russie et exporté vers l’Union, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   DUMPING

3.1.   Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

3.1.1.   Valeur normale

| (13) | Les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées par l’intermédiaire des sociétés liées ZAO TMK Trade House et TMK Warehouse, lesquelles revendaient le produit concerné à des clients indépendants en Russie. |
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(13)

Les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées par l’intermédiaire des sociétés liées ZAO TMK Trade House et TMK Warehouse, lesquelles revendaient le produit concerné à des clients indépendants en Russie.

| (14) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné, pour chaque producteur-exportateur, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union, c’est-à-dire si le volume total des ventes en question représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. Cet examen a montré que les ventes intérieures étaient représentatives pour tous les producteurs-exportateurs. |
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(14)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné, pour chaque producteur-exportateur, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union, c’est-à-dire si le volume total des ventes en question représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. Cet examen a montré que les ventes intérieures étaient représentatives pour tous les producteurs-exportateurs.

| (15) | Il a ensuite été examiné, pour chaque type de produit similaire vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur, si les ventes étaient suffisamment représentatives aux fins de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il a été estimé que les ventes intérieures d’un type de produit donné étaient suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes de ce type de produit par le requérant à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait au moins, pendant la période d’enquête de réexamen, 5 % du volume total de ses ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union. |
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(15)

Il a ensuite été examiné, pour chaque type de produit similaire vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur, si les ventes étaient suffisamment représentatives aux fins de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Il a été estimé que les ventes intérieures d’un type de produit donné étaient suffisamment représentatives lorsque le volume total des ventes de ce type de produit par le requérant à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait au moins, pendant la période d’enquête de réexamen, 5 % du volume total de ses ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union.

| (16) | Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, il a ensuite été examiné si les ventes de chaque type de produit, réalisées sur le marché intérieur en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur a été déterminée au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(16)

Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, il a ensuite été examiné si les ventes de chaque type de produit, réalisées sur le marché intérieur en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur a été déterminée au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (17) | Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
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(17)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était supérieur ou égal au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée comme la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| (18) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type qui ont été effectuées au cours de la période d’enquête de réexamen. |
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(18)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type qui ont été effectuées au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (19) | La valeur normale pour les types non représentatifs (c’est-à-dire ceux dont les ventes intérieures constituaient moins de 5 % des ventes à l’exportation vers l’Union ou ceux qui n’avaient pas été commercialisés du tout sur le marché intérieur) a été calculée sur la base du coût de fabrication par type de produit, majoré d’un montant tenant compte des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice. Lorsque des ventes intérieures existaient, le bénéfice des transactions ayant eu lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur par type de produit pour les types de produits concernés a été utilisé. En l’absence de ventes intérieures, c’est un bénéfice moyen qui a été utilisé. |
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(19)

La valeur normale pour les types non représentatifs (c’est-à-dire ceux dont les ventes intérieures constituaient moins de 5 % des ventes à l’exportation vers l’Union ou ceux qui n’avaient pas été commercialisés du tout sur le marché intérieur) a été calculée sur la base du coût de fabrication par type de produit, majoré d’un montant tenant compte des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice. Lorsque des ventes intérieures existaient, le bénéfice des transactions ayant eu lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur par type de produit pour les types de produits concernés a été utilisé. En l’absence de ventes intérieures, c’est un bénéfice moyen qui a été utilisé.

| (20) | En ce qui concerne les coûts de fabrication, notamment les coûts de l’énergie et plus particulièrement du gaz utilisé, il a été examiné si les prix du gaz payés par les producteurs-exportateurs reflétaient raisonnablement les coûts associés à la production et à la distribution du gaz. |
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(20)

En ce qui concerne les coûts de fabrication, notamment les coûts de l’énergie et plus particulièrement du gaz utilisé, il a été examiné si les prix du gaz payés par les producteurs-exportateurs reflétaient raisonnablement les coûts associés à la production et à la distribution du gaz.

| (21) | Il a été constaté que le prix du gaz payé par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur représentait environ un tiers du prix à l’exportation du gaz naturel russe. À cet égard, toutes les données disponibles indiquent que les prix intérieurs du gaz en Russie sont des prix régulés, très inférieurs aux prix du marché payés sur les marchés du gaz naturel non régulés. Dès lors, et compte tenu du fait que les registres des producteurs-exportateurs ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés au gaz conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ces frais ont dû être ajustés en conséquence. En l’absence de prix du gaz non faussés et suffisamment représentatifs sur le marché intérieur russe, il a été jugé approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de fonder l’ajustement sur des informations correspondant à d’autres marchés représentatifs. Le prix ajusté a été établi à partir du prix moyen du gaz russe lorsque celui-ci est vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque (Waidhaus), adapté afin de tenir compte des coûts de distribution locaux. Étant la principale plaque tournante pour les ventes de gaz russe à l’Union européenne, qui est à la fois le principal débouché du gaz russe et applique des tarifs qui reflètent raisonnablement les coûts de revient, Waidhaus peut être considérée comme un marché représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(21)

Il a été constaté que le prix du gaz payé par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur représentait environ un tiers du prix à l’exportation du gaz naturel russe. À cet égard, toutes les données disponibles indiquent que les prix intérieurs du gaz en Russie sont des prix régulés, très inférieurs aux prix du marché payés sur les marchés du gaz naturel non régulés. Dès lors, et compte tenu du fait que les registres des producteurs-exportateurs ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés au gaz conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ces frais ont dû être ajustés en conséquence. En l’absence de prix du gaz non faussés et suffisamment représentatifs sur le marché intérieur russe, il a été jugé approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de fonder l’ajustement sur des informations correspondant à d’autres marchés représentatifs. Le prix ajusté a été établi à partir du prix moyen du gaz russe lorsque celui-ci est vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque (Waidhaus), adapté afin de tenir compte des coûts de distribution locaux. Étant la principale plaque tournante pour les ventes de gaz russe à l’Union européenne, qui est à la fois le principal débouché du gaz russe et applique des tarifs qui reflètent raisonnablement les coûts de revient, Waidhaus peut être considérée comme un marché représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

| (22) | Après communication des conclusions, le groupe TMK a allégué que l’ajustement du prix du gaz était contraire à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base ainsi qu’au point 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC. Comme indiqué au considérant 21, il a été constaté que le prix du gaz payé par le groupe TMK sur le marché intérieur représentait environ un tiers du prix à l’exportation du gaz naturel russe. Dès lors, et compte tenu du fait que les registres des producteurs-exportateurs ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés au gaz conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ces frais ont dû être ajustés en conséquence. L’allégation du groupe TMK a donc été jugée infondée et, en l’absence de tout élément de preuve, elle a été rejetée. |
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(22)

Après communication des conclusions, le groupe TMK a allégué que l’ajustement du prix du gaz était contraire à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base ainsi qu’au point 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC. Comme indiqué au considérant 21, il a été constaté que le prix du gaz payé par le groupe TMK sur le marché intérieur représentait environ un tiers du prix à l’exportation du gaz naturel russe. Dès lors, et compte tenu du fait que les registres des producteurs-exportateurs ne tenaient pas raisonnablement compte des frais liés au gaz conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ces frais ont dû être ajustés en conséquence. L’allégation du groupe TMK a donc été jugée infondée et, en l’absence de tout élément de preuve, elle a été rejetée.

3.1.2.   Prix à l’exportation

| (23) | Il convient de signaler que certaines quantités de TTS exportées n’avaient pas été déclarées par le groupe TMK, car il considérait que ces produits ne relevaient pas du champ de l’enquête. Des échantillons, sous forme de sections transversales du produit présumé ne pas relever du produit concerné, avant et après transformation, ont été montrés aux services de la Commission lors des visites de vérification effectuées sur place; néanmoins, ils ne peuvent être considérés comme une preuve concluante. |
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(23)

Il convient de signaler que certaines quantités de TTS exportées n’avaient pas été déclarées par le groupe TMK, car il considérait que ces produits ne relevaient pas du champ de l’enquête. Des échantillons, sous forme de sections transversales du produit présumé ne pas relever du produit concerné, avant et après transformation, ont été montrés aux services de la Commission lors des visites de vérification effectuées sur place; néanmoins, ils ne peuvent être considérés comme une preuve concluante.

| (24) | Après examen de la question, il a été estimé que ces TTS relevaient bien du produit concerné. Les opérations d’exportation correspondantes ont donc été prises en considération pour le calcul du dumping. |
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(24)

Après examen de la question, il a été estimé que ces TTS relevaient bien du produit concerné. Les opérations d’exportation correspondantes ont donc été prises en considération pour le calcul du dumping.

| (25) | Lors d’une audition présidée par le conseiller-auditeur, le 9 novembre 2012, le groupe TMK a déclaré vouloir essentiellement traiter la question du classement évoquée dans le document d’information, car il estimait que ce classement avait entraîné une augmentation de sa marge de dumping d’environ 13-14 %. Le groupe TMK s’est étonné que ces produits aient été considérés comme relevant du champ de l’enquête et a réaffirmé que ces quantités exportées n’avaient pas été déclarées au motif que les produits visés n’étaient pas des tubes mais des «ébauches» et ne relevaient donc pas, de son point de vue, du produit concerné. Il a ensuite précisé que cette question avait de fait été abordée très sommairement par les services de la Commission durant la visite de vérification. À cet égard, il convient de rappeler que le groupe TMK a lui-même déclaré, dans une communication datée du 31 août 2012, que «la question de savoir si les ébauches relevant du code NC 7304 59 10 devaient ou non être comprises dans l’enquête a été examinée en détail au cours de ladite enquête». De plus, tant l’Association européenne du tube d’acier («ESTA») que le groupe TMK ont amplement eu l’occasion de revenir sur cette question, et ce à plusieurs reprises. En outre, il y a lieu de souligner que les services de la Commission ont demandé aux importateurs liés au groupe TMK de remplir l’annexe du questionnaire et qu’ils ont contrôlé les informations transmises lors d’une visite de vérification visant à réunir toutes informations utiles. L’affirmation selon laquelle les services de la Commission auraient examiné «très sommairement» la question au cours de l’enquête avant d’assimiler ces produits au produit concerné était erronée et a donc été rejetée. |
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(25)

Lors d’une audition présidée par le conseiller-auditeur, le 9 novembre 2012, le groupe TMK a déclaré vouloir essentiellement traiter la question du classement évoquée dans le document d’information, car il estimait que ce classement avait entraîné une augmentation de sa marge de dumping d’environ 13-14 %. Le groupe TMK s’est étonné que ces produits aient été considérés comme relevant du champ de l’enquête et a réaffirmé que ces quantités exportées n’avaient pas été déclarées au motif que les produits visés n’étaient pas des tubes mais des «ébauches» et ne relevaient donc pas, de son point de vue, du produit concerné. Il a ensuite précisé que cette question avait de fait été abordée très sommairement par les services de la Commission durant la visite de vérification. À cet égard, il convient de rappeler que le groupe TMK a lui-même déclaré, dans une communication datée du 31 août 2012, que «la question de savoir si les ébauches relevant du code NC 7304 59 10 devaient ou non être comprises dans l’enquête a été examinée en détail au cours de ladite enquête». De plus, tant l’Association européenne du tube d’acier («ESTA») que le groupe TMK ont amplement eu l’occasion de revenir sur cette question, et ce à plusieurs reprises. En outre, il y a lieu de souligner que les services de la Commission ont demandé aux importateurs liés au groupe TMK de remplir l’annexe du questionnaire et qu’ils ont contrôlé les informations transmises lors d’une visite de vérification visant à réunir toutes informations utiles. L’affirmation selon laquelle les services de la Commission auraient examiné «très sommairement» la question au cours de l’enquête avant d’assimiler ces produits au produit concerné était erronée et a donc été rejetée.

| (26) | Le groupe TMK a ensuite déclaré que l’inclusion de ces quantités exportées était illégale et injustifiée, étant donné que les services de la Commission n’avaient pas pu démontrer que les tubes en question n’étaient pas «bruts» et que la conclusion selon laquelle ces ébauches étaient des produits «semi-finis» (ou partiellement usinés) n’était pas suffisamment fondée. |
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(26)

Le groupe TMK a ensuite déclaré que l’inclusion de ces quantités exportées était illégale et injustifiée, étant donné que les services de la Commission n’avaient pas pu démontrer que les tubes en question n’étaient pas «bruts» et que la conclusion selon laquelle ces ébauches étaient des produits «semi-finis» (ou partiellement usinés) n’était pas suffisamment fondée.

| (27) | Il convient de rappeler, premièrement, que les produits désignés par les codes NC 7304 39 10 et 7304 59 10 sont des «tubes, tuyaux et profilés creux» sans soudure, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier, «bruts, droits et à paroi d’épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes, tuyaux et profilés creux de sections différentes et d’épaisseurs de parois différentes». Deuxièmement, la note explicative relative aux sous-positions 7304 39 10 et 7304 59 10 précise qu’elles comprennent les «tubes d’acier sans soudure obtenus principalement par perçage et laminage à chaud ou par perçage et filage à chaud, communément désignés par le terme “ébauche”. Ils sont destinés à être transformés en tubes d’autres profils et d’autres épaisseurs et ayant des tolérances dimensionnelles plus réduites que celles du produit de départ. Ils sont présentés avec des extrémités tronçonnées et ébavurées, sans aucune autre finition. Leurs surfaces extérieures et intérieures sont brutes de chaud et calaminées et, par conséquent, ne sont pas brillantes. Elles ne sont, d’autre part, ni huilées, ni zinguées, ni vernies.» Après examen des arguments avancés par le groupe TMK et l’ESTA, il a été estimé, à partir de divers documents réunis au cours des visites de vérification sur place (bons de commande et spécifications, contrats interentreprises, factures émises par les importateurs liés, description de la norme ISO 9809-1), que ces tubes étaient bien «semi-finis» au sens où ils devaient répondre à des exigences et à des spécifications du type: «Tubes en acier sans soudure de qualité supérieure, formés à chaud, pour cylindres, nuance d’acier 34CrMo4, soumis aux normes UNI EN 10083-1 et DIN 1629, “recuits à gros grain” et “extrémités meulées”, aux dimensions indiquées dans le bon de commande». En outre, des exigences supplémentaires mentionnées dans le bon de commande client et des spécifications du type «contrôle par ultrasons pour déceler d’éventuels défauts et ovalisations et contrôler l’épaisseur et la droiture» indiquent également que ces tubes subissent un traitement ultérieur, ce qui n’est pas le cas des ébauches. |
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(27)

Il convient de rappeler, premièrement, que les produits désignés par les codes NC 7304 39 10 et 7304 59 10 sont des «tubes, tuyaux et profilés creux» sans soudure, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier, «bruts, droits et à paroi d’épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes, tuyaux et profilés creux de sections différentes et d’épaisseurs de parois différentes». Deuxièmement, la note explicative relative aux sous-positions 7304 39 10 et 7304 59 10 précise qu’elles comprennent les «tubes d’acier sans soudure obtenus principalement par perçage et laminage à chaud ou par perçage et filage à chaud, communément désignés par le terme “ébauche”. Ils sont destinés à être transformés en tubes d’autres profils et d’autres épaisseurs et ayant des tolérances dimensionnelles plus réduites que celles du produit de départ. Ils sont présentés avec des extrémités tronçonnées et ébavurées, sans aucune autre finition. Leurs surfaces extérieures et intérieures sont brutes de chaud et calaminées et, par conséquent, ne sont pas brillantes. Elles ne sont, d’autre part, ni huilées, ni zinguées, ni vernies.» Après examen des arguments avancés par le groupe TMK et l’ESTA, il a été estimé, à partir de divers documents réunis au cours des visites de vérification sur place (bons de commande et spécifications, contrats interentreprises, factures émises par les importateurs liés, description de la norme ISO 9809-1), que ces tubes étaient bien «semi-finis» au sens où ils devaient répondre à des exigences et à des spécifications du type: «Tubes en acier sans soudure de qualité supérieure, formés à chaud, pour cylindres, nuance d’acier 34CrMo4, soumis aux normes UNI EN 10083-1 et DIN 1629, “recuits à gros grain” et “extrémités meulées”, aux dimensions indiquées dans le bon de commande». En outre, des exigences supplémentaires mentionnées dans le bon de commande client et des spécifications du type «contrôle par ultrasons pour déceler d’éventuels défauts et ovalisations et contrôler l’épaisseur et la droiture» indiquent également que ces tubes subissent un traitement ultérieur, ce qui n’est pas le cas des ébauches.

| (28) | Le groupe TMK a fait valoir que les caractéristiques «recuits à gros grain» et «extrémités meulées» ne figuraient pas parmi les critères énumérés dans les codes NC correspondants ni dans leur note explicative pour déterminer le caractère «brut» d’un tube. À cet égard, il convient de préciser que l’intitulé des positions et les notes explicatives se rapportant à celles-ci ne font pas toujours une mention exhaustive de tous les produits couverts. Pour les produits qui, à l’instar des marchandises en cause, possèdent des particularités propres à différents types de biens, le classement tient compte des caractéristiques les plus importantes des biens importés. Ainsi, bien que ces caractéristiques ne figurent pas parmi les critères énumérés dans le libellé des codes NC correspondants ni dans la note explicative, il n’en reste pas moins qu’elles constituent des éléments importants pour déterminer si un type de produit peut être considéré comme «brut», et donc relever des codes NC 7304 39 10 et 7304 59 10. |
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(28)

Le groupe TMK a fait valoir que les caractéristiques «recuits à gros grain» et «extrémités meulées» ne figuraient pas parmi les critères énumérés dans les codes NC correspondants ni dans leur note explicative pour déterminer le caractère «brut» d’un tube. À cet égard, il convient de préciser que l’intitulé des positions et les notes explicatives se rapportant à celles-ci ne font pas toujours une mention exhaustive de tous les produits couverts. Pour les produits qui, à l’instar des marchandises en cause, possèdent des particularités propres à différents types de biens, le classement tient compte des caractéristiques les plus importantes des biens importés. Ainsi, bien que ces caractéristiques ne figurent pas parmi les critères énumérés dans le libellé des codes NC correspondants ni dans la note explicative, il n’en reste pas moins qu’elles constituent des éléments importants pour déterminer si un type de produit peut être considéré comme «brut», et donc relever des codes NC 7304 39 10 et 7304 59 10.

| (29) | Le groupe TMK a fait valoir, en outre, que ces tubes n’étaient pas recuits, puisqu’ils n’avaient pas été traités à chaud, comme indiqué dans les certificats de laminoir. À cet égard, il convient de noter que les spécifications d’achat du client contiennent des informations contradictoires, puisqu’elles mentionnent un traitement à chaud du produit. Il est fait référence à ces spécifications d’achat dans d’autres documents comme la déclaration du fabricant délivrée par le groupe TMK et les spécifications des contrats signés par ledit groupe et son client indépendant. |
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(29)

Le groupe TMK a fait valoir, en outre, que ces tubes n’étaient pas recuits, puisqu’ils n’avaient pas été traités à chaud, comme indiqué dans les certificats de laminoir. À cet égard, il convient de noter que les spécifications d’achat du client contiennent des informations contradictoires, puisqu’elles mentionnent un traitement à chaud du produit. Il est fait référence à ces spécifications d’achat dans d’autres documents comme la déclaration du fabricant délivrée par le groupe TMK et les spécifications des contrats signés par ledit groupe et son client indépendant.

| (30) | Il a en outre été constaté que dans les contrats interentreprises mentionnés plus haut, fournis par le groupe TMK lors de la vérification sur place, ces produits avaient d’abord été classés sous un autre code NC (soumis aux mesures) avant de se voir attribuer un autre code, non soumis aux mesures (y compris pendant la période d’enquête). Or, selon les informations disponibles, aucun changement n’était intervenu dans le bon de commande ou dans les spécifications du produit. Le groupe TMK a allégué que ce changement de code NC était sans conséquence puisque, en vertu des règles de nomenclature douanière en vigueur, seules comptent les caractéristiques objectives des biens au moment de leur importation dans l’Union. Si les caractéristiques objectives des biens au moment de leur importation dans l’Union sont effectivement importantes, le groupe TMK ne nie pas qu’il a d’abord classé ces types de produit dans une catégorie couverte par les mesures puis qu’il a modifié ce classement par la suite, et ce bien qu’aucun changement n’ait été apporté aux spécifications du produit. Ce comportement est l’un des éléments amenant à la conclusion que les types de produit visés relèvent bien du champ de l’enquête. |
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(30)

Il a en outre été constaté que dans les contrats interentreprises mentionnés plus haut, fournis par le groupe TMK lors de la vérification sur place, ces produits avaient d’abord été classés sous un autre code NC (soumis aux mesures) avant de se voir attribuer un autre code, non soumis aux mesures (y compris pendant la période d’enquête). Or, selon les informations disponibles, aucun changement n’était intervenu dans le bon de commande ou dans les spécifications du produit. Le groupe TMK a allégué que ce changement de code NC était sans conséquence puisque, en vertu des règles de nomenclature douanière en vigueur, seules comptent les caractéristiques objectives des biens au moment de leur importation dans l’Union. Si les caractéristiques objectives des biens au moment de leur importation dans l’Union sont effectivement importantes, le groupe TMK ne nie pas qu’il a d’abord classé ces types de produit dans une catégorie couverte par les mesures puis qu’il a modifié ce classement par la suite, et ce bien qu’aucun changement n’ait été apporté aux spécifications du produit. Ce comportement est l’un des éléments amenant à la conclusion que les types de produit visés relèvent bien du champ de l’enquête.

| (31) | Il a également été relevé que les spécifications d’achat provenant du client indépendant mentionnaient clairement des «produits semi-finis» et non des «ébauches». Sur ce dernier point, le groupe TMK a fait valoir que la façon dont un acheteur décrivait un produit n’avait aucune pertinence pour la nomenclature douanière. À cet égard, il convient de préciser que la description du produit par l’acheteur n’est pas entièrement dénuée de valeur, dans la mesure où ce dernier connaît manifestement les caractéristiques du produit au moment de sa commande. L’affirmation selon laquelle la description du client n’aurait «aucune pertinence» est donc discutable. |
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(31)

Il a également été relevé que les spécifications d’achat provenant du client indépendant mentionnaient clairement des «produits semi-finis» et non des «ébauches». Sur ce dernier point, le groupe TMK a fait valoir que la façon dont un acheteur décrivait un produit n’avait aucune pertinence pour la nomenclature douanière. À cet égard, il convient de préciser que la description du produit par l’acheteur n’est pas entièrement dénuée de valeur, dans la mesure où ce dernier connaît manifestement les caractéristiques du produit au moment de sa commande. L’affirmation selon laquelle la description du client n’aurait «aucune pertinence» est donc discutable.

| (32) | Pour conclure, les tubes semi-finis en acier sans soudure formés à chaud, achetés en vue de produire des cylindres de même type, doivent satisfaire à des exigences extrêmement détaillées tant en matière technique que sur le plan de la qualité et des dimensions. De toute évidence, ces caractéristiques ne cadrent pas avec l’idée d’un produit «brut» tel que défini dans la note explicative relative aux codes NC 7304 39 10 et 7304 59 10. En conséquence, les observations formulées par le groupe TMK concernant l’interprétation prétendument erronée du terme «brut» par la Commission ont dû être rejetées. |
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(32)

Pour conclure, les tubes semi-finis en acier sans soudure formés à chaud, achetés en vue de produire des cylindres de même type, doivent satisfaire à des exigences extrêmement détaillées tant en matière technique que sur le plan de la qualité et des dimensions. De toute évidence, ces caractéristiques ne cadrent pas avec l’idée d’un produit «brut» tel que défini dans la note explicative relative aux codes NC 7304 39 10 et 7304 59 10. En conséquence, les observations formulées par le groupe TMK concernant l’interprétation prétendument erronée du terme «brut» par la Commission ont dû être rejetées.

| (33) | Contrairement à plusieurs déclarations antérieures, le groupe TMK a également allégué que ces produits vendus à un client indépendant n’étaient pas uniquement destinés à une seule application, à savoir la production de cylindres, mais pouvaient également être transformés en tubes dits «de précision». Le groupe a déclaré que le client indépendant commençait par transformer les ébauches en tubes laminés à froid (ou tubes de précision), lesquels étaient ensuite transformés en bouteilles à gaz. Il convient de noter que cet élément contredit non seulement les affirmations formulées par le groupe TMK dans de précédentes communications mais aussi les informations recueillies dans les documents rassemblés lors des visites de vérification. Indépendamment de ce qui précède, il y a lieu de préciser que cette nouvelle allégation a été soumise tardivement et n’était appuyée par aucun élément de preuve. Le groupe a en revanche apporté des éléments visant à démontrer que le client indépendant vendait également des tubes de précision. Outre le fait que ces preuves ont été soumises très tardivement au cours de l’enquête, il a été établi qu’elles concernaient une époque bien ultérieure à la période d’enquête de réexamen et que les documents transmis se rapportaient à des ventes possibles de tous types (ou sections) de produits laminés à froid (tubes). Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(33)

Contrairement à plusieurs déclarations antérieures, le groupe TMK a également allégué que ces produits vendus à un client indépendant n’étaient pas uniquement destinés à une seule application, à savoir la production de cylindres, mais pouvaient également être transformés en tubes dits «de précision». Le groupe a déclaré que le client indépendant commençait par transformer les ébauches en tubes laminés à froid (ou tubes de précision), lesquels étaient ensuite transformés en bouteilles à gaz. Il convient de noter que cet élément contredit non seulement les affirmations formulées par le groupe TMK dans de précédentes communications mais aussi les informations recueillies dans les documents rassemblés lors des visites de vérification. Indépendamment de ce qui précède, il y a lieu de préciser que cette nouvelle allégation a été soumise tardivement et n’était appuyée par aucun élément de preuve. Le groupe a en revanche apporté des éléments visant à démontrer que le client indépendant vendait également des tubes de précision. Outre le fait que ces preuves ont été soumises très tardivement au cours de l’enquête, il a été établi qu’elles concernaient une époque bien ultérieure à la période d’enquête de réexamen et que les documents transmis se rapportaient à des ventes possibles de tous types (ou sections) de produits laminés à froid (tubes). Ces arguments ont donc été rejetés.

| (34) | La plupart des exportations du produit concerné vers l’Union européenne par les producteurs-exportateurs étaient destinées à des clients indépendants dans l’Union et ont été réalisées par l’intermédiaire de deux sociétés liées, à savoir TMK Europe GmbH, basée en Allemagne, et TMK Italia s.r.l., basée en Italie. Le prix à l’exportation appliqué à ces opérations a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, c’est-à-dire en se fondant sur les prix de revente réellement payés ou à payer à la société liée par le premier acheteur indépendant dans l’Union pendant la période d’enquête de réexamen et en les ajustant pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente ainsi que des bénéfices. |
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(34)

La plupart des exportations du produit concerné vers l’Union européenne par les producteurs-exportateurs étaient destinées à des clients indépendants dans l’Union et ont été réalisées par l’intermédiaire de deux sociétés liées, à savoir TMK Europe GmbH, basée en Allemagne, et TMK Italia s.r.l., basée en Italie. Le prix à l’exportation appliqué à ces opérations a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, c’est-à-dire en se fondant sur les prix de revente réellement payés ou à payer à la société liée par le premier acheteur indépendant dans l’Union pendant la période d’enquête de réexamen et en les ajustant pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l’importation et la revente ainsi que des bénéfices.

| (35) | Certaines quantités réduites ont été vendues directement à des clients indépendants dans l’Union. Le prix à l’exportation pour ces quantités a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(35)

Certaines quantités réduites ont été vendues directement à des clients indépendants dans l’Union. Le prix à l’exportation pour ces quantités a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.1.3.   Comparaison

| (36) | La valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine. Afin d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués sur cette base au titre des frais d’emballage, de transport et de crédit ainsi que des droits antidumping. |
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(36)

La valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine. Afin d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués sur cette base au titre des frais d’emballage, de transport et de crédit ainsi que des droits antidumping.

| (37) | Le groupe TMK a demandé à ce que certaines caractéristiques ayant trait à la qualité d’acier, au type de filetage et à l’enrobage des TTS soient prises en considération afin de garantir une comparaison équitable entre les produits vendus sur le marché intérieur et les produits exportés. |
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(37)

Le groupe TMK a demandé à ce que certaines caractéristiques ayant trait à la qualité d’acier, au type de filetage et à l’enrobage des TTS soient prises en considération afin de garantir une comparaison équitable entre les produits vendus sur le marché intérieur et les produits exportés.

| (38) | Le comité de défense de l’industrie des tubes sans soudure en acier de l’Union européenne (ESTA) a fait valoir que toute demande de modification de la définition du produit ou de la méthode appliquée lors de l’enquête initiale ou du réexamen qui a suivi était contraire à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, et devait donc être rejetée. |
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(38)

Le comité de défense de l’industrie des tubes sans soudure en acier de l’Union européenne (ESTA) a fait valoir que toute demande de modification de la définition du produit ou de la méthode appliquée lors de l’enquête initiale ou du réexamen qui a suivi était contraire à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, et devait donc être rejetée.

| (39) | À cet égard, il est ressorti de l’enquête que la demande du groupe TMK ne modifiait pas la définition du produit mais visait plutôt à y inclure des caractéristiques supplémentaires pour assurer une comparaison équitable entre les TTS présentant les mêmes spécificités. De plus, il a été constaté que ces caractéristiques supplémentaires affectaient les prix et leur comparabilité. |
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(39)

À cet égard, il est ressorti de l’enquête que la demande du groupe TMK ne modifiait pas la définition du produit mais visait plutôt à y inclure des caractéristiques supplémentaires pour assurer une comparaison équitable entre les TTS présentant les mêmes spécificités. De plus, il a été constaté que ces caractéristiques supplémentaires affectaient les prix et leur comparabilité.

| (40) | Au vu de ce qui précède, il a été estimé que la demande était légitime et les caractéristiques susmentionnées ont donc été prises en considération. |
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(40)

Au vu de ce qui précède, il a été estimé que la demande était légitime et les caractéristiques susmentionnées ont donc été prises en considération.

| (41) | Le groupe TMK a allégué que, conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, les droits acquittés pour les transactions DDP (rendues droits acquittés) ne devraient pas être déduits pour construire le prix à l’exportation. Il a fait valoir que, par rapport à la période complète de douze mois qui a précédé l’institution de droits antidumping sur ses exportations de TTS vers l’Union (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 ou «période de référence»), ce droit a été dûment répercuté sur les prix demandés durant la période d’enquête de réexamen et sur les prix de vente ultérieurs dans l’Union. |
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(41)

Le groupe TMK a allégué que, conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, les droits acquittés pour les transactions DDP (rendues droits acquittés) ne devraient pas être déduits pour construire le prix à l’exportation. Il a fait valoir que, par rapport à la période complète de douze mois qui a précédé l’institution de droits antidumping sur ses exportations de TTS vers l’Union (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 ou «période de référence»), ce droit a été dûment répercuté sur les prix demandés durant la période d’enquête de réexamen et sur les prix de vente ultérieurs dans l’Union.

| (42) | Sur ce point, il a été constaté que les prix DDP demandés aux premiers acheteurs indépendants ne suffisaient pas à couvrir tous les frais et encore moins les droits antidumping; il s’agissait donc, dans l’ensemble, d’opérations à perte. Il convient en outre de signaler que si le prix des produits similaires a progressé d’environ 30 % depuis la période de référence, celui des matières premières, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût de fabrication, a augmenté de plus de 70 % sur la même période. Compte tenu de ce qui précède, il est estimé qu’aucune preuve concluante n’a été apportée pour démontrer que le droit a été dûment répercuté sur les prix demandés. |
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(42)

Sur ce point, il a été constaté que les prix DDP demandés aux premiers acheteurs indépendants ne suffisaient pas à couvrir tous les frais et encore moins les droits antidumping; il s’agissait donc, dans l’ensemble, d’opérations à perte. Il convient en outre de signaler que si le prix des produits similaires a progressé d’environ 30 % depuis la période de référence, celui des matières premières, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût de fabrication, a augmenté de plus de 70 % sur la même période. Compte tenu de ce qui précède, il est estimé qu’aucune preuve concluante n’a été apportée pour démontrer que le droit a été dûment répercuté sur les prix demandés.

| (43) | De plus, même en admettant que le droit antidumping ait été répercuté sur les prix de vente ultérieurs (ce qui n’est pas le cas), l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base exige que la répercussion s’effectue aussi sur les prix de revente. |
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(43)

De plus, même en admettant que le droit antidumping ait été répercuté sur les prix de vente ultérieurs (ce qui n’est pas le cas), l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base exige que la répercussion s’effectue aussi sur les prix de revente.

| (44) | Après communication des conclusions, le groupe TMK a continué à contester le bien-fondé de la déduction des droits antidumping du prix à l’exportation. Il a également allégué que l’ajustement des frais liés au gaz aboutissait à des pertes qui, de son point de vue, étaient sûrement moins importantes, sans toutefois fournir de preuves à l’appui de ces affirmations. Le groupe TMK a une nouvelle fois soutenu que la position selon laquelle les prix à l’exportation au niveau départ usine devraient être supérieurs aux coûts de production était juridiquement erronée et a réaffirmé que le seul critère à examiner était de savoir si les droits antidumping étaient dûment répercutés sur les prix de revente pratiqués par ses clients indépendants ayant acheté des produits aux conditions DDP. Cependant, étant donné que les prix DDP demandés aux premiers acheteurs indépendants ne suffisaient pas à couvrir les frais et encore moins les droits antidumping, même sans ajustement du prix du gaz et compte tenu du fait que les prix des matières premières (qui représentent en moyenne plus de la moitié du coût de fabrication) ont augmenté de plus de 70 % sur la même période, comme indiqué au considérant 42, il a été estimé que le groupe TMK n’avait pas fourni de preuves concluantes démontrant que le droit avait été dûment répercuté sur les prix demandés ou sur les prix de vente ultérieurs. |
| --- | --- |

(44)

Après communication des conclusions, le groupe TMK a continué à contester le bien-fondé de la déduction des droits antidumping du prix à l’exportation. Il a également allégué que l’ajustement des frais liés au gaz aboutissait à des pertes qui, de son point de vue, étaient sûrement moins importantes, sans toutefois fournir de preuves à l’appui de ces affirmations. Le groupe TMK a une nouvelle fois soutenu que la position selon laquelle les prix à l’exportation au niveau départ usine devraient être supérieurs aux coûts de production était juridiquement erronée et a réaffirmé que le seul critère à examiner était de savoir si les droits antidumping étaient dûment répercutés sur les prix de revente pratiqués par ses clients indépendants ayant acheté des produits aux conditions DDP. Cependant, étant donné que les prix DDP demandés aux premiers acheteurs indépendants ne suffisaient pas à couvrir les frais et encore moins les droits antidumping, même sans ajustement du prix du gaz et compte tenu du fait que les prix des matières premières (qui représentent en moyenne plus de la moitié du coût de fabrication) ont augmenté de plus de 70 % sur la même période, comme indiqué au considérant 42, il a été estimé que le groupe TMK n’avait pas fourni de preuves concluantes démontrant que le droit avait été dûment répercuté sur les prix demandés ou sur les prix de vente ultérieurs.

| (45) | Au vu de ce qui précède, cette allégation a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(45)

Au vu de ce qui précède, cette allégation a dû être rejetée.

3.1.4.   Marge de dumping

| (46) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée, pour chaque producteur-exportateur, au prix à l’exportation moyen pondéré par type de produit au niveau départ usine. Une marge de dumping commune a été établie pour le groupe TMK en calculant un seul taux de dumping moyen pondéré pour l’ensemble des producteurs-exportateurs appartenant au groupe. |
| --- | --- |

(46)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée, pour chaque producteur-exportateur, au prix à l’exportation moyen pondéré par type de produit au niveau départ usine. Une marge de dumping commune a été établie pour le groupe TMK en calculant un seul taux de dumping moyen pondéré pour l’ensemble des producteurs-exportateurs appartenant au groupe.

| (47) | Sur cette base, la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, était de 29,6 %. Après communication des conclusions, le groupe TMK a signalé des erreurs matérielles dans le calcul du dumping pour deux de ses unités de production. Après correction de ces erreurs, la marge moyenne pondérée de dumping pour le groupe TMK est de 28,7 % au lieu de 29,6 %. |
| --- | --- |

(47)

Sur cette base, la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, était de 29,6 %. Après communication des conclusions, le groupe TMK a signalé des erreurs matérielles dans le calcul du dumping pour deux de ses unités de production. Après correction de ces erreurs, la marge moyenne pondérée de dumping pour le groupe TMK est de 28,7 % au lieu de 29,6 %.

| (48) | Il apparaît ainsi que, contrairement aux éléments de preuve à première vue fournis dans la demande de réexamen, cette marge de dumping est plus élevée que le droit applicable aux importations provenant du groupe TMK. Cette augmentation résulte de plusieurs facteurs. Premièrement, les éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen ne concernaient que quelques transactions réalisées par l’un des trois producteurs-exportateurs, dont certaines se sont révélé n’avoir aucun rapport avec le produit concerné. Deuxièmement, comme précisé au considérant 23, certaines opérations d’exportation du produit concerné n’ont pas été déclarées par le groupe durant l’enquête. Enfin, la demande du groupe concernant l’assimilation du droit antidumping à un coût (voir considérants 41 à 45) a été rejetée. Tous ces facteurs, ajoutés à d’autres éléments constatés au cours de l’enquête, ont abouti à une augmentation de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(48)

Il apparaît ainsi que, contrairement aux éléments de preuve à première vue fournis dans la demande de réexamen, cette marge de dumping est plus élevée que le droit applicable aux importations provenant du groupe TMK. Cette augmentation résulte de plusieurs facteurs. Premièrement, les éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen ne concernaient que quelques transactions réalisées par l’un des trois producteurs-exportateurs, dont certaines se sont révélé n’avoir aucun rapport avec le produit concerné. Deuxièmement, comme précisé au considérant 23, certaines opérations d’exportation du produit concerné n’ont pas été déclarées par le groupe durant l’enquête. Enfin, la demande du groupe concernant l’assimilation du droit antidumping à un coût (voir considérants 41 à 45) a été rejetée. Tous ces facteurs, ajoutés à d’autres éléments constatés au cours de l’enquête, ont abouti à une augmentation de la marge de dumping.

4.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (49) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été examiné si le changement de circonstances en matière de dumping pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
| --- | --- |

(49)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été examiné si le changement de circonstances en matière de dumping pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (50) | Dans sa demande de réexamen, le groupe TMK a invoqué un changement durable de circonstances lié à d’importantes modifications dans sa structure interne et à des améliorations substantielles de ses équipements de production ayant eu une incidence directe sur sa structure des coûts. |
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(50)

Dans sa demande de réexamen, le groupe TMK a invoqué un changement durable de circonstances lié à d’importantes modifications dans sa structure interne et à des améliorations substantielles de ses équipements de production ayant eu une incidence directe sur sa structure des coûts.

| (51) | L’enquête a révélé que le groupe TMK avait effectivement réalisé des investissements considérables qui lui ont permis d’augmenter son rendement et ses capacités. Cependant, étant donné l’augmentation des prix des matières premières et l’évolution de la gamme vers des produits à plus haute valeur ajoutée, la diminution du coût de production n’a pu être vérifiée. Il a été constaté que les améliorations visées au considérant 50 étaient de nature structurelle et donc peu susceptibles de changer dans un avenir proche. |
| --- | --- |

(51)

L’enquête a révélé que le groupe TMK avait effectivement réalisé des investissements considérables qui lui ont permis d’augmenter son rendement et ses capacités. Cependant, étant donné l’augmentation des prix des matières premières et l’évolution de la gamme vers des produits à plus haute valeur ajoutée, la diminution du coût de production n’a pu être vérifiée. Il a été constaté que les améliorations visées au considérant 50 étaient de nature structurelle et donc peu susceptibles de changer dans un avenir proche.

| (52) | En outre, l’évolution des prix à l’exportation vers les pays hors UE durant la période d’enquête de réexamen et vers l’Union européenne après cette période a également été prise en considération. Il est apparu que le niveau des prix à l’exportation vers les pays hors UE de produits identiques était comparable à celui des exportations vers l’Union européenne sur la même période. En revanche, il a été constaté que les prix des transactions réalisées après la période d’enquête de réexamen étaient légèrement plus élevés que durant cette période, une augmentation conforme à l’évolution mondiale du niveau des prix. Aussi rien ne portait à croire que les prix à l’exportation fluctueraient sensiblement dans un avenir proche. |
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(52)

En outre, l’évolution des prix à l’exportation vers les pays hors UE durant la période d’enquête de réexamen et vers l’Union européenne après cette période a également été prise en considération. Il est apparu que le niveau des prix à l’exportation vers les pays hors UE de produits identiques était comparable à celui des exportations vers l’Union européenne sur la même période. En revanche, il a été constaté que les prix des transactions réalisées après la période d’enquête de réexamen étaient légèrement plus élevés que durant cette période, une augmentation conforme à l’évolution mondiale du niveau des prix. Aussi rien ne portait à croire que les prix à l’exportation fluctueraient sensiblement dans un avenir proche.

5.   MODIFICATION DES MESURES ANTIDUMPING

| (53) | À la lumière des résultats de l’enquête, il est jugé approprié de modifier le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné provenant du groupe TMK en le portant à 28,7 %. Le droit antidumping modifié devrait être fixé au niveau de la marge de dumping constatée, celle-ci étant inférieure à la marge de préjudice établie dans l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(53)

À la lumière des résultats de l’enquête, il est jugé approprié de modifier le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné provenant du groupe TMK en le portant à 28,7 %. Le droit antidumping modifié devrait être fixé au niveau de la marge de dumping constatée, celle-ci étant inférieure à la marge de préjudice établie dans l’enquête initiale.

| (54) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification du règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil et ont eu la possibilité de présenter leurs observations, |
| --- | --- |

(54)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification du règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil et ont eu la possibilité de présenter leurs observations,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La ligne concernant OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works,

OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 585/2012 est remplacée par le texte suivant:

| «OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works,
  OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works | 28,7 % | A859» |
| --- | --- | --- |

«OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works,

OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works

28,7 %

A859»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 4.

2

(3)  JO L 220 du 15.8.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 174 du 4.7.2012, p. 5.

4

(5)  JO C 303 du 14.10.2011, p. 11.

5

(6)  L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

6

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 357/7 |
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28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 357/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1270/2012 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2012

portant dérogation au règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2012 au Portugal, au règlement (CE) no 1120/2009 en ce qui concerne le délai prévu pour la notification d’une telle révision et en ce qui concerne les conditions applicables à certaines activités agricoles spécifiques comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires et au règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne les informations figurant dans la demande d’aide

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et en particulier son article 142, points c), l) et r),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Portugal a informé la Commission d’une aggravation de la situation des agriculteurs, constatée dans le secteur laitier portugais en 2012. Cette aggravation est la conséquence à la fois d’une augmentation continue des prix des aliments pour animaux, résultant des conditions climatiques défavorables qui ont frappé certains des plus importants fournisseurs de grains au niveau de l’Union et au niveau mondial, et de la baisse des prix due à une moindre demande intérieure dans le contexte de la crise économique qui touche le Portugal. La hausse des prix des aliments pour animaux, qui représente une part importante des coûts de production, a eu des répercussions immédiates sur le secteur laitier portugais, en particulier en réduisant les marges et en mettant les exploitations en difficulté financière à la fin de l’année 2012. Ces circonstances ont à leur tour suscité une situation d’urgence dans le secteur laitier, ce qui a causé de graves problèmes pratiques et spécifiques pour les éleveurs de vaches laitières, qui n’auraient pas pu être prévus au moment où les décisions relatives au soutien prévu pour 2012, en application de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, pouvaient être réexaminées conformément à l’article 68, paragraphe 8, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le Portugal a informé la Commission d’une aggravation de la situation des agriculteurs, constatée dans le secteur laitier portugais en 2012. Cette aggravation est la conséquence à la fois d’une augmentation continue des prix des aliments pour animaux, résultant des conditions climatiques défavorables qui ont frappé certains des plus importants fournisseurs de grains au niveau de l’Union et au niveau mondial, et de la baisse des prix due à une moindre demande intérieure dans le contexte de la crise économique qui touche le Portugal. La hausse des prix des aliments pour animaux, qui représente une part importante des coûts de production, a eu des répercussions immédiates sur le secteur laitier portugais, en particulier en réduisant les marges et en mettant les exploitations en difficulté financière à la fin de l’année 2012. Ces circonstances ont à leur tour suscité une situation d’urgence dans le secteur laitier, ce qui a causé de graves problèmes pratiques et spécifiques pour les éleveurs de vaches laitières, qui n’auraient pas pu être prévus au moment où les décisions relatives au soutien prévu pour 2012, en application de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, pouvaient être réexaminées conformément à l’article 68, paragraphe 8, dudit règlement.

| (2) | Le Portugal souhaite augmenter le niveau du soutien prévu dans le cadre de la mesure de soutien spécifique en faveur du secteur laitier, actuellement mise en œuvre au titre de l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009, afin d’aider les agriculteurs concernés à faire face à cette situation à court terme. En conséquence, le Portugal a demandé à être autorisé à réviser sa décision relative à la mise en œuvre du soutien spécifique pour 2012 en vue d’introduire une aide au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) v), du règlement (CE) no 73/2009, en remplacement du soutien actuellement mis en œuvre au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a), i), dudit règlement. Le Portugal a l’intention d’utiliser les montants obtenus de cette manière pour accroître le niveau d’aide aux éleveurs de vaches laitières dans le cadre de la mesure mise en œuvre au titre de l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(2)

Le Portugal souhaite augmenter le niveau du soutien prévu dans le cadre de la mesure de soutien spécifique en faveur du secteur laitier, actuellement mise en œuvre au titre de l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009, afin d’aider les agriculteurs concernés à faire face à cette situation à court terme. En conséquence, le Portugal a demandé à être autorisé à réviser sa décision relative à la mise en œuvre du soutien spécifique pour 2012 en vue d’introduire une aide au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) v), du règlement (CE) no 73/2009, en remplacement du soutien actuellement mis en œuvre au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a), i), dudit règlement. Le Portugal a l’intention d’utiliser les montants obtenus de cette manière pour accroître le niveau d’aide aux éleveurs de vaches laitières dans le cadre de la mesure mise en œuvre au titre de l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009.

| (3) | Par conséquent, et compte tenu du fait qu’une révision de la décision sur la mise en œuvre du soutien spécifique pour 2012 n’est plus possible au titre de l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de déroger à cette disposition pour permettre au Portugal de modifier le régime mis en œuvre pour l’année concernée. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, et compte tenu du fait qu’une révision de la décision sur la mise en œuvre du soutien spécifique pour 2012 n’est plus possible au titre de l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de déroger à cette disposition pour permettre au Portugal de modifier le régime mis en œuvre pour l’année concernée.

| (4) | Pour les mêmes raisons, il y a lieu de déroger au délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2) pour la notification d’une telle révision à la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de déroger au délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2) pour la notification d’une telle révision à la Commission.

| (5) | Conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 1120/2009, l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3) s’applique mutatis mutandis au soutien au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) v), du règlement (CE) no 73/2009. L’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006, en liaison avec l’annexe IV dudit règlement, définit les critères déterminant le seuil d’abandon des races locales originaires de la zone concernée et menacées d’abandon. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 1120/2009, l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3) s’applique mutatis mutandis au soutien au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) v), du règlement (CE) no 73/2009. L’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006, en liaison avec l’annexe IV dudit règlement, définit les critères déterminant le seuil d’abandon des races locales originaires de la zone concernée et menacées d’abandon.

| (6) | D’après le Portugal, les populations des races bovines «Alentejena» et «Mertolenga», des races ovines «Serra da Estrela» et «Churros»et de la race caprine «Serrana» sont en déclin en raison de la tendance croissante à croiser ou à remplacer les races locales par des races exotiques, les mettant ainsi en péril d’être perdues pour l’élevage. Compte tenu de leur grande capacité à s’adapter à l’environnement sans produire une pression excessive sur les ressources naturelles, ces races locales font néanmoins partie des systèmes pastoraux et agricoles à haute valeur naturelle. Aux fins de l’octroi de l’aide au titre de l’article 68, paragraphe 1), point a) v), du règlement (CE) no 73/2009 dans le but de préserver la population de ces animaux à un niveau approprié pour préserver le patrimoine génétique qu’ils représentent, tout en protégeant les attentes légitimes des agriculteurs ayant sollicité un soutien au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) i), pour l’année 2012, il est nécessaire de déroger aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1120/2009 en ce qui concerne les critères déterminant le seuil d’abandon des races locales originaires de la zone concernée et menacées d’être perdues pour l’élevage. |
| --- | --- |

(6)

D’après le Portugal, les populations des races bovines «Alentejena» et «Mertolenga», des races ovines «Serra da Estrela» et «Churros»et de la race caprine «Serrana» sont en déclin en raison de la tendance croissante à croiser ou à remplacer les races locales par des races exotiques, les mettant ainsi en péril d’être perdues pour l’élevage. Compte tenu de leur grande capacité à s’adapter à l’environnement sans produire une pression excessive sur les ressources naturelles, ces races locales font néanmoins partie des systèmes pastoraux et agricoles à haute valeur naturelle. Aux fins de l’octroi de l’aide au titre de l’article 68, paragraphe 1), point a) v), du règlement (CE) no 73/2009 dans le but de préserver la population de ces animaux à un niveau approprié pour préserver le patrimoine génétique qu’ils représentent, tout en protégeant les attentes légitimes des agriculteurs ayant sollicité un soutien au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) i), pour l’année 2012, il est nécessaire de déroger aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1120/2009 en ce qui concerne les critères déterminant le seuil d’abandon des races locales originaires de la zone concernée et menacées d’être perdues pour l’élevage.

| (7) | En vertu de l’article 12, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (4), la demande unique doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l’admissibilité de l’aide, en particulier le régime d’aide concerné, ainsi qu’une déclaration de l’agriculteur attestant qu’il a pris connaissance des conditions applicables aux régimes d’aide concernés. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l’article 12, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (4), la demande unique doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l’admissibilité de l’aide, en particulier le régime d’aide concerné, ainsi qu’une déclaration de l’agriculteur attestant qu’il a pris connaissance des conditions applicables aux régimes d’aide concernés.

| (8) | Étant donné qu’un soutien spécifique au titre de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 est constitué de plusieurs mesures assorties de différentes conditions d’admissibilité, l’agriculteur est tenu d’indiquer dans la demande unique sur quelle mesure spécifique porte sa demande. Afin de répondre à la situation dans le secteur laitier avant la fin 2012, le Portugal a l’intention d’examiner les demandes de soutien introduites au cours de l’année civile 2012 au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 73/2009, comme des demandes de soutien envisagé au titre de l’article 68, paragraphe 1), point a) v), du règlement pour la même année civile, en tenant compte des attentes légitimes des agriculteurs concernés. À cet égard, il convient dès lors de déroger à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné qu’un soutien spécifique au titre de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 est constitué de plusieurs mesures assorties de différentes conditions d’admissibilité, l’agriculteur est tenu d’indiquer dans la demande unique sur quelle mesure spécifique porte sa demande. Afin de répondre à la situation dans le secteur laitier avant la fin 2012, le Portugal a l’intention d’examiner les demandes de soutien introduites au cours de l’année civile 2012 au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 73/2009, comme des demandes de soutien envisagé au titre de l’article 68, paragraphe 1), point a) v), du règlement pour la même année civile, en tenant compte des attentes légitimes des agriculteurs concernés. À cet égard, il convient dès lors de déroger à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009.

| (9) | Comme les dérogations concernent l’année 2012, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(9)

Comme les dérogations concernent l’année 2012, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
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(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation au règlement (CE) no 73/2009

Par dérogation à l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009, le Portugal peut, au plus tard [le jour suivant celui de la publication au JO, date à remplir par l’Office des publications], réexaminer la décision arrêtée conformément à l’article 69, paragraphe 1, dudit règlement et modifier, avec effet pour l’année 2012, le soutien spécifique au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 68, paragraphe 1, point a) v), dudit règlement.

Article 2

Dérogations au règlement (CE) no 1120/2009

1.   Par dérogation à l’article 50, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009, le Portugal informe la Commission au plus tard [le cinquième jour suivant celui de la publication au JO, date à remplir par l’Office des publications] de la mesure de soutien spécifique qu’il entend appliquer au titre de l’article 68, paragraphe 1), point a) v), conformément à l’article 1er du présent règlement.

2.   Par dérogation à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1120/2009, les seuils visés à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006 ne s’appliquent pas pour l’année 2012 en ce qui concerne le soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a) v), du règlement (CE) no 73/2009 pour les races bovines «Alentejana» et «Mertolenga», pour les races ovines «Serra da Estrela» et «Churros» et pour la race caprine «Serrana».

Article 3

Dérogation au règlement (CE) no 1122/2009

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009, les demandes de soutien introduites au cours de l’année civile 2012 au titre de l’article 68, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne les races visées à l’article 2, paragraphe 2, peuvent être considérées comme des demandes de soutien au titre de l’article 68, paragraphe 1), point a) v), du règlement pour la même année civile.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 30 du 19.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.

3

(4)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

4

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 357/10 |
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28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 357/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1271/2012 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2012

dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne les possibilités de dépôt de demandes d’aide au titre du régime de paiement unique pour l’année 2012 et d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de leur valeur unitaire, provenant de la réserve nationale en 2012, et en ce qui concerne le contenu de la demande unique, du règlement (CE) no 1120/2009 en ce qui concerne la déclaration de droits au paiement en 2012 et du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la vérification des conditions d’admissibilité avant le paiement et la date à laquelle les parcelles doivent se trouver à la disposition des agriculteurs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et en particulier son article 142, points c) et r),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit la possibilité, pour les États membres qui n’appliquent pas l’article 68, paragraphe 1, point c) dudit règlement, d’utiliser la réserve nationale, sous certaines conditions. Lorsqu’ils appliquent ledit article, les États membres peuvent augmenter la valeur unitaire et/ou le nombre des droits au paiement attribués aux agriculteurs. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (2), les demandes d’attribution ou d’augmentation de droits au paiement au titre du régime de paiement unique aux fins de l’article 41 du règlement (CE) no 73/2009 doivent être introduites à une date fixée par les États membres. Cette date ne peut être postérieure au 15 mai ou, dans le cas de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, au 15 juin. |
| --- | --- |

(1)

L’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit la possibilité, pour les États membres qui n’appliquent pas l’article 68, paragraphe 1, point c) dudit règlement, d’utiliser la réserve nationale, sous certaines conditions. Lorsqu’ils appliquent ledit article, les États membres peuvent augmenter la valeur unitaire et/ou le nombre des droits au paiement attribués aux agriculteurs. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (2), les demandes d’attribution ou d’augmentation de droits au paiement au titre du régime de paiement unique aux fins de l’article 41 du règlement (CE) no 73/2009 doivent être introduites à une date fixée par les États membres. Cette date ne peut être postérieure au 15 mai ou, dans le cas de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, au 15 juin.

| (2) | Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009, un agriculteur présentant une demande d’aide au titre de l’un des régimes d’aides «surfaces» ne peut déposer qu’une demande unique par an. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009, un agriculteur présentant une demande d’aide au titre de l’un des régimes d’aides «surfaces» ne peut déposer qu’une demande unique par an.

| (3) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009, la demande unique doit être introduite avant une date fixée par les États membres, qui ne peut être postérieure au 15 mai ou, dans le cas de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, au 15 juin. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009, la demande unique doit être introduite avant une date fixée par les États membres, qui ne peut être postérieure au 15 mai ou, dans le cas de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, au 15 juin.

| (4) | À la suite d’une augmentation continue des prix des aliments pour animaux due aux conditions climatiques défavorables frappant certains des plus importants fournisseurs de grains, plusieurs États membres font face à une aggravation de la situation économique des exploitations agricoles qui, à la fin de l’année 2012, connaissent de graves difficultés financières. Étant donné que l’aggravation de la situation économique des exploitations agricoles pourrait également avoir des conséquences plus étendues et à long terme, il convient d’autoriser les États membres à appliquer, pour l’année 2012, l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(4)

À la suite d’une augmentation continue des prix des aliments pour animaux due aux conditions climatiques défavorables frappant certains des plus importants fournisseurs de grains, plusieurs États membres font face à une aggravation de la situation économique des exploitations agricoles qui, à la fin de l’année 2012, connaissent de graves difficultés financières. Étant donné que l’aggravation de la situation économique des exploitations agricoles pourrait également avoir des conséquences plus étendues et à long terme, il convient d’autoriser les États membres à appliquer, pour l’année 2012, l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009.

| (5) | Étant donné que le délai pour l’attribution ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement issus de la réserve nationale en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l’année 2012 a déjà expiré, il est approprié d’autoriser les États membres qui souhaitent appliquer l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année 2012 à fixer une nouvelle date limite de dépôt de la demande d’attribution ou d’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement issus de la réserve nationale. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le délai pour l’attribution ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement issus de la réserve nationale en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l’année 2012 a déjà expiré, il est approprié d’autoriser les États membres qui souhaitent appliquer l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année 2012 à fixer une nouvelle date limite de dépôt de la demande d’attribution ou d’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement issus de la réserve nationale.

| (6) | En outre, il convient de déroger, pour les agriculteurs de ces États membres, à l’obligation prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009, de présenter une demande unique par an. |
| --- | --- |

(6)

En outre, il convient de déroger, pour les agriculteurs de ces États membres, à l’obligation prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009, de présenter une demande unique par an.

| (7) | De plus, une dérogation au délai fixé à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 est nécessaire pour les agriculteurs désireux de bénéficier de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(7)

De plus, une dérogation au délai fixé à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 est nécessaire pour les agriculteurs désireux de bénéficier de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009.

| (8) | Conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1122/2009, durant la première année d’application du régime de paiement unique ou l’année où de nouveaux secteurs sont introduits dans le régime de paiement unique, les États membres peuvent déroger aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 1122/2009 concernant les droits au paiement, sous réserve que les droits au paiement n’aient pas encore été définitivement établis à la date limite fixée pour le dépôt de la demande unique. Il est nécessaire de prévoir une dérogation similaire pour les droits au paiement qui seront attribués ou dont la valeur unitaire a été augmentée, sur la base de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 lorsque cette attribution ou augmentation n’est pas encore définitivement établie. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1122/2009, durant la première année d’application du régime de paiement unique ou l’année où de nouveaux secteurs sont introduits dans le régime de paiement unique, les États membres peuvent déroger aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 1122/2009 concernant les droits au paiement, sous réserve que les droits au paiement n’aient pas encore été définitivement établis à la date limite fixée pour le dépôt de la demande unique. Il est nécessaire de prévoir une dérogation similaire pour les droits au paiement qui seront attribués ou dont la valeur unitaire a été augmentée, sur la base de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 lorsque cette attribution ou augmentation n’est pas encore définitivement établie.

| (9) | Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1120/2009 (3) de la Commission, les droits au paiement ne peuvent être déclarés qu’une fois par an aux fins du paiement par l’agriculteur qui en est le détenteur à la date limite d’introduction de la demande unique. Il convient de déroger à cette exigence. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1120/2009 (3) de la Commission, les droits au paiement ne peuvent être déclarés qu’une fois par an aux fins du paiement par l’agriculteur qui en est le détenteur à la date limite d’introduction de la demande unique. Il convient de déroger à cette exigence.

| (10) | Conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, les parcelles déclarées, qui correspondent à la superficie admissible liée à un droit au paiement, doivent être à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre. Cette date ne doit pas être postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d’aide. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, les parcelles déclarées, qui correspondent à la superficie admissible liée à un droit au paiement, doivent être à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre. Cette date ne doit pas être postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d’aide.

| (11) | En ce qui concerne les droits au paiement qui seront attribués ou dont la valeur unitaire sera augmentée à la suite de l’application de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de déroger à l’obligation qui lie les agriculteurs en ce qui concerne la date fixée à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne les droits au paiement qui seront attribués ou dont la valeur unitaire sera augmentée à la suite de l’application de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de déroger à l’obligation qui lie les agriculteurs en ce qui concerne la date fixée à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement.

| (12) | En vertu de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement ne peuvent pas être effectués avant l’achèvement de la vérification des conditions d’admissibilité, à réaliser par les États membres conformément à l’article 20 dudit règlement. |
| --- | --- |

(12)

En vertu de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement ne peuvent pas être effectués avant l’achèvement de la vérification des conditions d’admissibilité, à réaliser par les États membres conformément à l’article 20 dudit règlement.

| (13) | Les conditions d’admissibilité devant faire l’objet d’une vérification par les États membres, qui sont liées à l’attribution ou à l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement conformément à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, sur la base d’une ou plusieurs des dérogations prévues au présent règlement, peuvent être différentes de celles fixées pour le soutien actuellement mis en œuvre au titre du régime de paiement unique. Dans ce cas, conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, la vérification des nouvelles conditions d’admissibilité entraverait les paiements effectués au titre des régimes d’aide qui ne sont pas liés à l’application de l’article 41, paragraphe 3, dudit règlement, à effectuer avant que ces nouvelles conditions d’admissibilité aient été vérifiées. Afin d’éviter une telle situation, il est nécessaire de prévoir une dérogation à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne l’attribution ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement en vertu de l’article 41, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(13)

Les conditions d’admissibilité devant faire l’objet d’une vérification par les États membres, qui sont liées à l’attribution ou à l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement conformément à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, sur la base d’une ou plusieurs des dérogations prévues au présent règlement, peuvent être différentes de celles fixées pour le soutien actuellement mis en œuvre au titre du régime de paiement unique. Dans ce cas, conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, la vérification des nouvelles conditions d’admissibilité entraverait les paiements effectués au titre des régimes d’aide qui ne sont pas liés à l’application de l’article 41, paragraphe 3, dudit règlement, à effectuer avant que ces nouvelles conditions d’admissibilité aient été vérifiées. Afin d’éviter une telle situation, il est nécessaire de prévoir une dérogation à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne l’attribution ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement en vertu de l’article 41, paragraphe 3, dudit règlement.

| (14) | En outre, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, les paiements doivent être effectués au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Par dérogation à cette disposition, la Commission peut prévoir des avances avant le 1er décembre. Une dérogation de ce type est accordée par le règlement d’exécution (UE) no 776/2012 de la Commission (4), conformément auquel les États membres peuvent verser, à compter du 16 octobre 2012, des avances jusqu’à concurrence d’un certain pourcentage des paiements directs pour les demandes introduites en 2012. Il convient dès lors d’accorder la dérogation à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 à titre rétroactif, à compter du 16 octobre 2012, afin de permettre le paiement, sous réserve de l’achèvement de la vérification des conditions d’admissibilité, pour les régimes d’aide qui ne sont pas liés à l’application de l’article 41, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(14)

En outre, conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, les paiements doivent être effectués au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Par dérogation à cette disposition, la Commission peut prévoir des avances avant le 1er décembre. Une dérogation de ce type est accordée par le règlement d’exécution (UE) no 776/2012 de la Commission (4), conformément auquel les États membres peuvent verser, à compter du 16 octobre 2012, des avances jusqu’à concurrence d’un certain pourcentage des paiements directs pour les demandes introduites en 2012. Il convient dès lors d’accorder la dérogation à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 à titre rétroactif, à compter du 16 octobre 2012, afin de permettre le paiement, sous réserve de l’achèvement de la vérification des conditions d’admissibilité, pour les régimes d’aide qui ne sont pas liés à l’application de l’article 41, paragraphe 3, dudit règlement.

| (15) | Les dérogations prévues au présent règlement concernent l’année civile 2012. Il y a donc lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(15)

Les dérogations prévues au présent règlement concernent l’année civile 2012. Il y a donc lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (16) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogations au règlement (CE) no 1122/2009

1.   Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009, pour l’année 2012, les États membres peuvent autoriser les agriculteurs à introduire une demande relative à l’attribution ou à l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement conformément à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, avant le 31 janvier 2013 au plus tard.

2.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, pour l’année 2012, les agriculteurs qui ont introduit une demande unique d’aide au titre de l’un des régimes d’aide «surfaces» avant une date fixée par les États membres conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement et qui, conformément au paragraphe 1 du présent article, ont introduit une demande d’attribution ou d’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, peuvent introduire une demande d’aide distincte aux fins de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, avant le 31 janvier 2013.

3.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, pour l’année 2012, les États membres peuvent autoriser les agriculteurs qui, conformément au paragraphe 1 du présent article, ont introduit une demande d’attribution ou d’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement et qui n’ont pas introduit de demande unique visée au deuxième paragraphe du présent article, à introduire une demande d’aide unique au titre de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, avant le 31 janvier 2013.

4.   La demande d’attribution ou d’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement introduite en application du paragraphe 1, est considérée comme une demande d’aide distincte ou une demande d’aide unique en application des paragraphes 2 et 3.

5.   Lorsque le paragraphe 1 du présent article s’applique, les États membres ont la possibilité de déroger aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 1122/2009 en ce qui concerne les droits au paiement si leur attribution ou les augmentations de leurs valeurs unitaires n’ont pas encore été définitivement établies à la date limite fixée aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Article 2

Dérogation au règlement (CE) no 1120/2009

Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009, pour l’année 2012, des droits au paiement dont la valeur unitaire fait l’objet d’une augmentation en application de l’article 1er du présent règlement peuvent être déclarés, aux fins du paiement de l’augmentation de la valeur unitaire concernée, par l’agriculteur qui en est le détenteur le 31 janvier 2013.

Les droits au paiement nouvellement attribués aux agriculteurs et les augmentations des droits au paiement dont la valeur unitaire fait l’objet d’une augmentation conformément à l’article 1er du présent règlement sont considérés comme déclarés pour l’année civile 2012.

Article 3

Dérogation au règlement (CE) no 73/2009

1.   Aucun paiement lié à l’attribution ou à l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement conformément à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 ne peut être effectué pour l’année civile 2012 avant l’achèvement de la vérification des conditions d’admissibilité applicables à ce soutien par l’État membre concerné, dans le cas où il a été recouru à une ou plusieurs des dérogations énoncées aux articles 1er et 2 du présent règlement.

2.   Par dérogation à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement, autres que le soutien visé au paragraphe 1 du présent article, peuvent être effectués pour l’année civile 2012 indépendamment de l’achèvement de la vérification des conditions d’admissibilité applicables au soutien visé au paragraphe 1 du présent article.

3.   Par dérogation à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, les parcelles correspondant à la superficie admissible liée à un droit au paiement nouvellement attribué, ou dont la valeur unitaire a été augmentée, conformément à l’article 41, paragraphe 3, dudit règlement sur la base d’une ou de plusieurs des dérogations prévues aux articles 1er et 2 du présent règlement, sont à la disposition des agriculteurs le 31 janvier 2013.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 3, paragraphes 1 et 2, s’applique à partir du 16 octobre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

2

(3)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 231 du 28.8.2012, p. 8.

4

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DÉCISIONS

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 357/13 |
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28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 357/13

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DÉCISION 2012/835/PESC DU CONSEIL

du 21 décembre 2012

prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1).

| (2) | Le 28 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/483/PESC (2) modifiant la décision 2010/96/PESC et la prorogeant pour une nouvelle période d'un an. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/483/PESC (2) modifiant la décision 2010/96/PESC et la prorogeant pour une nouvelle période d'un an.

| (3) | En raison du retard pris dans l'adoption de la nouvelle décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC, il est nécessaire de prolonger la validité de cette dernière afin de couvrir la présence de la mission militaire de formation de l'Union européenne, EUTM Somalia, en Ouganda à partir du 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(3)

En raison du retard pris dans l'adoption de la nouvelle décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC, il est nécessaire de prolonger la validité de cette dernière afin de couvrir la présence de la mission militaire de formation de l'Union européenne, EUTM Somalia, en Ouganda à partir du 1er janvier 2013.

| (4) | Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.

| (5) | Il convient de proroger à nouveau le mandat de la mission militaire de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de proroger à nouveau le mandat de la mission militaire de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 10
  Dispositions financières
  1.   Les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (3) (ATHENA).
  2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période courant jusqu'au 9 août 2011 s'élève à 4,8 millions d'euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 60 %.
  3.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période allant du 9 août 2011 au 31 décembre 2012 s'élève à 4,8 millions d'euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 30 %.
  4.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période débutant le 1er janvier 2013 s'élève à 0,05 million d'euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 100 %. |
| --- | --- |

1)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

"Article 10

Dispositions financières

1.   Les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (3) (ATHENA).

2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période courant jusqu'au 9 août 2011 s'élève à 4,8 millions d'euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 60 %.

3.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période allant du 9 août 2011 au 31 décembre 2012 s'élève à 4,8 millions d'euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 30 %.

4.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période débutant le 1er janvier 2013 s'élève à 0,05 million d'euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 100 %.

| 2) | À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Le mandat de la mission militaire de l'Union européenne prend fin le 31 janvier 2013.". |
| --- | --- |

2)

À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Le mandat de la mission militaire de l'Union européenne prend fin le 31 janvier 2013.".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.

1

(2)  JO L 198 du 30.7.2011, p. 37.

2

(3)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 35.".

3

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 357/15 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 357/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2012

concernant la mesure SA.34440 (12/C) mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg concernant la vente de Dexia BIL

[notifiée sous le numéro C(2012) 5264]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/836/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par décision du 19 novembre 2008 (3), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections aux mesures d'urgence concernant une opération de soutien de liquidité ("liquidity assistance" ci-après "l'opération LA") et une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (4). La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point (b), du TFUE en tant qu’aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission allait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle. |
| --- | --- |

(1)

Par décision du 19 novembre 2008 (3), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections aux mesures d'urgence concernant une opération de soutien de liquidité ("liquidity assistance" ci-après "l'opération LA") et une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (4). La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point (b), du TFUE en tant qu’aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission allait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle.

| (2) | La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après "les États membres concernés") ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009. |
| --- | --- |

(2)

La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après "les États membres concernés") ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009.

| (3) | Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia (5). |
| --- | --- |

(3)

Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia (5).

| (4) | Par décision du 30 octobre 2009 (6), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie mentionnée au considérant (1) jusqu'au 28 février 2010 ou jusqu'à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d'aides et du plan de restructuration de Dexia. |
| --- | --- |

(4)

Par décision du 30 octobre 2009 (6), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie mentionnée au considérant (1) jusqu'au 28 février 2010 ou jusqu'à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d'aides et du plan de restructuration de Dexia.

| (5) | Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le plan de restructuration initial notifié en février 2009. |
| --- | --- |

(5)

Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le plan de restructuration initial notifié en février 2009.

| (6) | Par décision du 26 février 2010 (7), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d'urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions fixés dans ladite décision. |
| --- | --- |

(6)

Par décision du 26 février 2010 (7), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d'urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions fixés dans ladite décision.

| (7) | Depuis l'été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires et les États membres concernés ont envisagé des mesures d'aide additionnelles. |
| --- | --- |

(7)

Depuis l'été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires et les États membres concernés ont envisagé des mesures d'aide additionnelles.

| (8) | Par décision du 17 octobre 2011 (8), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen sur la mesure de vente par Dexia SA et de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d'autoriser temporairement la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de ladite décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure. |
| --- | --- |

(8)

Par décision du 17 octobre 2011 (8), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen sur la mesure de vente par Dexia SA et de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d'autoriser temporairement la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de ladite décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure.

| (9) | Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d'un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d'un nouveau plan de restructuration ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a notifié à la Commission, le 21 octobre 2011, une mesure de recours pour DBB à l'"Emergency Liquidity Assistance" (ci-après "ELA") pourvue d'une garantie de l'État belge. Cette mesure permet à DBB d'octroyer des financements à Dexia Crédit Local SA (ci-après "DCL"). |
| --- | --- |

(9)

Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d'un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d'un nouveau plan de restructuration ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a notifié à la Commission, le 21 octobre 2011, une mesure de recours pour DBB à l'"Emergency Liquidity Assistance" (ci-après "ELA") pourvue d'une garantie de l'État belge. Cette mesure permet à DBB d'octroyer des financements à Dexia Crédit Local SA (ci-après "DCL").

| (10) | Le 14 décembre 2011, la France, la Belgique et le Luxembourg ont également notifié à la Commission, dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, un projet de garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et de DCL (ci-après "la garantie temporaire de refinancement"). |
| --- | --- |

(10)

Le 14 décembre 2011, la France, la Belgique et le Luxembourg ont également notifié à la Commission, dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, un projet de garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et de DCL (ci-après "la garantie temporaire de refinancement").

| (11) | Par décision du 21 décembre 2011 (ci-après "la décision d'ouverture sur les aides supplémentaires à la restructuration de Dexia") (9), dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé d'autoriser temporairement jusqu'au 31 mai 2012 la garantie temporaire de refinancement. Toutefois, par cette décision, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant l'ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle (dont la garantie temporaire de refinancement) et a demandé aux États membres concernés que lui soit notifié, dans un délai de trois mois, un plan de restructuration de Dexia, ou à défaut de viabilité de Dexia, un plan de résolution ordonnée de Dexia. |
| --- | --- |

(11)

Par décision du 21 décembre 2011 (ci-après "la décision d'ouverture sur les aides supplémentaires à la restructuration de Dexia") (9), dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé d'autoriser temporairement jusqu'au 31 mai 2012 la garantie temporaire de refinancement. Toutefois, par cette décision, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant l'ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle (dont la garantie temporaire de refinancement) et a demandé aux États membres concernés que lui soit notifié, dans un délai de trois mois, un plan de restructuration de Dexia, ou à défaut de viabilité de Dexia, un plan de résolution ordonnée de Dexia.

| (12) | Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée de Dexia. |
| --- | --- |

(12)

Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée de Dexia.

| (13) | Le 25 mai 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande de prorogation de la garantie temporaire de refinancement. Le 31 mai 2012, la Commission a adopté deux décisions. |
| --- | --- |

(13)

Le 25 mai 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande de prorogation de la garantie temporaire de refinancement. Le 31 mai 2012, la Commission a adopté deux décisions.

| (14) | Dans la première décision (ci-après "la décision d'extension de procédure"), la Commission a décidé d'étendre la procédure formelle d'examen du groupe Dexia afin d'examiner le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par la Belgique, la France et le Luxembourg les 21 et 22 mars 2012 (10). |
| --- | --- |

(14)

Dans la première décision (ci-après "la décision d'extension de procédure"), la Commission a décidé d'étendre la procédure formelle d'examen du groupe Dexia afin d'examiner le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par la Belgique, la France et le Luxembourg les 21 et 22 mars 2012 (10).

| (15) | Dans la seconde décision (ci-après "la décision de prolongation de la garantie") (11), la Commission a approuvé temporairement, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la prolongation jusqu'au 30 septembre 2012 de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et DCL, tout en étendant la procédure formelle d'examen à cette mesure. |
| --- | --- |

(15)

Dans la seconde décision (ci-après "la décision de prolongation de la garantie") (11), la Commission a approuvé temporairement, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la prolongation jusqu'au 30 septembre 2012 de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et DCL, tout en étendant la procédure formelle d'examen à cette mesure.

| (16) | Le 5 juin 2012 les États membres concernés ont notifié à la Commission une augmentation du plafond de la garantie temporaire jusqu'au montant maximal en principal de 55 milliards EUR. Dans sa décision du 6 juin 2012 (12), la Commission a approuvé temporairement, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, l'augmentation du plafond de la garantie. |
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(16)

Le 5 juin 2012 les États membres concernés ont notifié à la Commission une augmentation du plafond de la garantie temporaire jusqu'au montant maximal en principal de 55 milliards EUR. Dans sa décision du 6 juin 2012 (12), la Commission a approuvé temporairement, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, l'augmentation du plafond de la garantie.

| (17) | Le 6 octobre 2011, Dexia SA a annoncé, dans un communiqué de presse (13), être entrée en négociation exclusive avec un groupement d’investisseurs internationaux auquel participerait l’État du Luxembourg, en vue d'une cession de Dexia Banque Internationale à Luxembourg (ci-après "Dexia BIL"). Le conseil d’administration du groupe Dexia se prononcerait sur le contenu d’une offre éventuelle à l’issue de la période d’exclusivité. |
| --- | --- |

(17)

Le 6 octobre 2011, Dexia SA a annoncé, dans un communiqué de presse (13), être entrée en négociation exclusive avec un groupement d’investisseurs internationaux auquel participerait l’État du Luxembourg, en vue d'une cession de Dexia Banque Internationale à Luxembourg (ci-après "Dexia BIL"). Le conseil d’administration du groupe Dexia se prononcerait sur le contenu d’une offre éventuelle à l’issue de la période d’exclusivité.

| (18) | Le 18 décembre 2011, la Commission a été informée qu'un protocole d'accord contraignant, portant sur la vente de la participation de 99,906 % dans Dexia BIL détenue par Dexia SA, était sur le point d'être conclu. Selon ce protocole d'accord, Precision Capital SA, un groupe d'investisseurs du Qatar, acquerra 90 % de la participation, les 10 % restants étant acquis par le Luxembourg. Certains actifs de Dexia BIL sont exclus du périmètre de cette vente. |
| --- | --- |

(18)

Le 18 décembre 2011, la Commission a été informée qu'un protocole d'accord contraignant, portant sur la vente de la participation de 99,906 % dans Dexia BIL détenue par Dexia SA, était sur le point d'être conclu. Selon ce protocole d'accord, Precision Capital SA, un groupe d'investisseurs du Qatar, acquerra 90 % de la participation, les 10 % restants étant acquis par le Luxembourg. Certains actifs de Dexia BIL sont exclus du périmètre de cette vente.

| (19) | La vente de Dexia BIL ne faisait pas partie des mesures approuvées par la Commission dans le cadre du plan de restructuration de Dexia approuvé le 26 février 2010. Elle n'a pas non plus été couverte par la procédure formelle d'examen ouverte par la décision de la Commission du 21 décembre 2011 concernant les mesures de restructuration notifiées à la Commission postérieurement à cette date. |
| --- | --- |

(19)

La vente de Dexia BIL ne faisait pas partie des mesures approuvées par la Commission dans le cadre du plan de restructuration de Dexia approuvé le 26 février 2010. Elle n'a pas non plus été couverte par la procédure formelle d'examen ouverte par la décision de la Commission du 21 décembre 2011 concernant les mesures de restructuration notifiées à la Commission postérieurement à cette date.

| (20) | La vente de Dexia BIL avait déjà été portée à la connaissance de la Commission avant le 21 décembre 2011. La vente de Dexia BIL sera donc analysée par la Commission séparément de la restructuration de Dexia non seulement en raison du besoin de sécurité juridique dans les plus brefs délais, mais aussi et surtout en raison de l'indépendance de la vente de Dexia BIL par rapport à la restructuration du groupe au vu des mesures d'aide approuvées temporairement en 2011, vu que ladite vente avait déjà été projetée depuis 2009 selon les informations reçues par la Commission et que Dexia BIL sera séparée juridiquement et économiquement de Dexia. |
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(20)

La vente de Dexia BIL avait déjà été portée à la connaissance de la Commission avant le 21 décembre 2011. La vente de Dexia BIL sera donc analysée par la Commission séparément de la restructuration de Dexia non seulement en raison du besoin de sécurité juridique dans les plus brefs délais, mais aussi et surtout en raison de l'indépendance de la vente de Dexia BIL par rapport à la restructuration du groupe au vu des mesures d'aide approuvées temporairement en 2011, vu que ladite vente avait déjà été projetée depuis 2009 selon les informations reçues par la Commission et que Dexia BIL sera séparée juridiquement et économiquement de Dexia.

| (21) | Le 23 mars 2012, le Luxembourg a formellement notifié à la Commission la vente de Dexia BIL. |
| --- | --- |

(21)

Le 23 mars 2012, le Luxembourg a formellement notifié à la Commission la vente de Dexia BIL.

| (22) | Par décision du 3 avril 2012 (14), la Commission a informé le Luxembourg de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de la vente de Dexia BIL. |
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(22)

Par décision du 3 avril 2012 (14), la Commission a informé le Luxembourg de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de la vente de Dexia BIL.

| (23) | Le 4 mai 2012 et le 12 juin 2012, les autorités luxembourgeoises ont communiqué à la Commission des informations supplémentaires y compris une mise à jour par Dexia SA de la valorisation d'équité du prix de vente de Dexia BIL datée au 30 mai 2012 (ci-après "évaluation d'équité mise à jour"). |
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(23)

Le 4 mai 2012 et le 12 juin 2012, les autorités luxembourgeoises ont communiqué à la Commission des informations supplémentaires y compris une mise à jour par Dexia SA de la valorisation d'équité du prix de vente de Dexia BIL datée au 30 mai 2012 (ci-après "évaluation d'équité mise à jour").

| (24) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (15). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(24)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (15). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (25) | La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises au Luxembourg en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu les commentaires du Luxembourg par lettre du 28 juin 2012. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises au Luxembourg en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu les commentaires du Luxembourg par lettre du 28 juin 2012.

2.   DESCRIPTION DES FAITS

2.1.   Description du groupe Dexia

| (26) | Dexia BIL fait partie du groupe Dexia. Née de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique, Dexia était spécialisée dans les prêts aux collectivités locales mais comptait également quelques 5,5 millions de clients privés, principalement en Belgique, au Luxembourg et en Turquie. |
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(26)

Dexia BIL fait partie du groupe Dexia. Née de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique, Dexia était spécialisée dans les prêts aux collectivités locales mais comptait également quelques 5,5 millions de clients privés, principalement en Belgique, au Luxembourg et en Turquie.

| (27) | Le groupe Dexia était organisé autour d'une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), en Belgique (DBB) et au Luxembourg (Dexia BIL).

  Organigramme simplifié du Groupe au 30 septembre 2011


  (i.e., avant mise en oeuvre des cessions annoncées lors du Conseil d'Administration de Dexia du 9 octobre 2011) |
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(27)

Le groupe Dexia était organisé autour d'une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), en Belgique (DBB) et au Luxembourg (Dexia BIL).

Organigramme simplifié du Groupe au 30 septembre 2011

(i.e., avant mise en oeuvre des cessions annoncées lors du Conseil d'Administration de Dexia du 9 octobre 2011)

Image

| (28) | Le 20 octobre 2011, DBB a été vendue à l'État belge et, au 31 décembre 2011, le bilan consolidé du groupe Dexia (avec déconsolidation de DBB au 1er octobre 2011) s'élevait à 413 milliards EUR. |
| --- | --- |

(28)

Le 20 octobre 2011, DBB a été vendue à l'État belge et, au 31 décembre 2011, le bilan consolidé du groupe Dexia (avec déconsolidation de DBB au 1er octobre 2011) s'élevait à 413 milliards EUR.

| (29) | En plus de la cession de DBB intervenue le 20 octobre 2011, le groupe Dexia a annoncé la cession "à court terme" des entités suivantes:






  — | Dexia BIL; |
| --- | --- | --- |

(29)

En plus de la cession de DBB intervenue le 20 octobre 2011, le groupe Dexia a annoncé la cession "à court terme" des entités suivantes:

—

Dexia BIL;

| — | Dexia Municipal Agency |
| --- | --- |

—

Dexia Municipal Agency

| — | DenizBank; |
| --- | --- |

—

DenizBank;

| — | Dexia Asset Management (ci-après "DAM") |
| --- | --- |

—

Dexia Asset Management (ci-après "DAM")

| — | RBC Dexia Investor Services (ci-après "RBCD"). |
| --- | --- |

—

RBC Dexia Investor Services (ci-après "RBCD").

| (30) | Les parts des principaux actionnaires de Dexia SA sont les suivantes:






  Nom du souscripteur | % détenu au 31 décembre 2011 |
| --- | --- | --- |
| Caisse des Dépôts et consignations | 17,6 % |
| Holding Communal | 14,3 % |
| Arco Group | 12,0 % |
| Gouvernement français | 5,7 % |
| Gouvernement fédéral belge | 5,7 % |
| Ethias | 5,0 % |
| 3 Régions belges | 5,7 % |
| CNP Assurances | 3,0 % |
| Salariés | 0,6 % |
| Autres | 30,4 % |
| Source: | Dexia, Présentation des résultats financiers 2011, 23 février 2012, p.51; repris dans le plan de résolution ordonnée notifié à la Commission |

(30)

Les parts des principaux actionnaires de Dexia SA sont les suivantes:

Nom du souscripteur

% détenu au 31 décembre 2011

Caisse des Dépôts et consignations

17,6 %

Holding Communal

14,3 %

Arco Group

12,0 %

Gouvernement français

5,7 %

Gouvernement fédéral belge

5,7 %

Ethias

5,0 %

3 Régions belges

5,7 %

CNP Assurances

3,0 %

Salariés

0,6 %

Autres

30,4 %

Source:

Dexia, Présentation des résultats financiers 2011, 23 février 2012, p.51; repris dans le plan de résolution ordonnée notifié à la Commission

2.2.   Description de Dexia BIL

| (31) | Dexia BIL est une des plus grandes banques commerciales du Luxembourg présentant une taille bilantaire de 41 milliards EUR au 30 juin 2011. Dexia BIL opère non seulement au Luxembourg, mais également dans d'autres pays comme la Suisse, le Royaume-Uni, certains pays d'Asie et du Moyen Orient, et ce, soit directement, soit à travers certaines de ses filiales. Dexia BIL détient également un important portefeuille de titres "legacy" d'une valeur de marché estimée au 30 septembre 2011 à environ [5 – 10] milliards EUR. |
| --- | --- |

(31)

Dexia BIL est une des plus grandes banques commerciales du Luxembourg présentant une taille bilantaire de 41 milliards EUR au 30 juin 2011. Dexia BIL opère non seulement au Luxembourg, mais également dans d'autres pays comme la Suisse, le Royaume-Uni, certains pays d'Asie et du Moyen Orient, et ce, soit directement, soit à travers certaines de ses filiales. Dexia BIL détient également un important portefeuille de titres "legacy" d'une valeur de marché estimée au 30 septembre 2011 à environ [5 – 10] milliards EUR.

| (32) | Dexia BIL est une des grandes banques à réseau de guichets au Luxembourg et est un acteur essentiel de l'économie locale aussi bien comme banque dépositaire des résidents personnes physiques et des entreprises que comme fournisseur de crédits de consommation, immobiliers et aux entreprises. |
| --- | --- |

(32)

Dexia BIL est une des grandes banques à réseau de guichets au Luxembourg et est un acteur essentiel de l'économie locale aussi bien comme banque dépositaire des résidents personnes physiques et des entreprises que comme fournisseur de crédits de consommation, immobiliers et aux entreprises.

| (33) | Selon les tableaux fournis par la Commission de surveillance du secteur financier ("CSSF"), autorité de surveillance du secteur financier luxembourgeois, Dexia BIL représente pour [10 – 15] % des résidents personnes physiques et pour [15 – 20] % des PMEs (petites et moyennes entreprises) résidentes, la banque de référence la plaçant à chaque fois en troisième position sur le marché luxembourgeois. Les parts de marché de Dexia BIL dans le système bancaire luxembourgeois sont d'environ [10 – 15] % en volume des dépôts, [10 – 15] % en volume des prêts et [5 – 10] % des actifs sous gestion dans le domaine de la banque privée. |
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(33)

Selon les tableaux fournis par la Commission de surveillance du secteur financier ("CSSF"), autorité de surveillance du secteur financier luxembourgeois, Dexia BIL représente pour [10 – 15] % des résidents personnes physiques et pour [15 – 20] % des PMEs (petites et moyennes entreprises) résidentes, la banque de référence la plaçant à chaque fois en troisième position sur le marché luxembourgeois. Les parts de marché de Dexia BIL dans le système bancaire luxembourgeois sont d'environ [10 – 15] % en volume des dépôts, [10 – 15] % en volume des prêts et [5 – 10] % des actifs sous gestion dans le domaine de la banque privée.

2.3.   Les difficultés de Dexia

| (34) | Les difficultés rencontrées par le groupe Dexia pendant la crise financière de l'automne 2008 ont été décrites dans la décision du 26 février 2010. Les difficultés plus récentes auxquelles Dexia a été confrontée peuvent être résumées comme suit. |
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(34)

Les difficultés rencontrées par le groupe Dexia pendant la crise financière de l'automne 2008 ont été décrites dans la décision du 26 février 2010. Les difficultés plus récentes auxquelles Dexia a été confrontée peuvent être résumées comme suit.

| (35) | Tout d'abord, l'aggravation de la crise des dettes souveraines, à laquelle sont confrontées de nombreuses banques européennes, a conduit à une méfiance de plus en plus grande de la part des investisseurs envers des contreparties bancaires, ne permettant plus à ces dernières d'obtenir du financement dans des volumes et des conditions satisfaisantes. |
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(35)

Tout d'abord, l'aggravation de la crise des dettes souveraines, à laquelle sont confrontées de nombreuses banques européennes, a conduit à une méfiance de plus en plus grande de la part des investisseurs envers des contreparties bancaires, ne permettant plus à ces dernières d'obtenir du financement dans des volumes et des conditions satisfaisantes.

| (36) | En outre, étant particulièrement surexposée au risque souverain et para-souverain, le groupe Dexia a fait l'objet d'une méfiance accrue des investisseurs. En effet, Dexia présente à ses actifs de nombreux prêts et/ou obligations de pays et/ou de collectivités locales et régionales dans des pays perçus à risque par le marché. |
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(36)

En outre, étant particulièrement surexposée au risque souverain et para-souverain, le groupe Dexia a fait l'objet d'une méfiance accrue des investisseurs. En effet, Dexia présente à ses actifs de nombreux prêts et/ou obligations de pays et/ou de collectivités locales et régionales dans des pays perçus à risque par le marché.

| (37) | De plus, la crise actuelle est intervenue alors même que Dexia n'a pas eu le temps de finaliser la mise en œuvre de son plan de restructuration, qui aurait affiché un profil de risque de liquidité nettement plus renforcé. Dexia présentant un profil de liquidité encore particulièrement vulnérable et le marché connaissant particulièrement la vulnérabilité de Dexia, Dexia a peut-être davantage que d'autres banques fait l'objet d'une méfiance accrue. |
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(37)

De plus, la crise actuelle est intervenue alors même que Dexia n'a pas eu le temps de finaliser la mise en œuvre de son plan de restructuration, qui aurait affiché un profil de risque de liquidité nettement plus renforcé. Dexia présentant un profil de liquidité encore particulièrement vulnérable et le marché connaissant particulièrement la vulnérabilité de Dexia, Dexia a peut-être davantage que d'autres banques fait l'objet d'une méfiance accrue.

| (38) | Les besoins de financement de Dexia ont particulièrement augmenté du fait des éléments suivants:






  (i) | La forte baisse des taux d'intérêt durant l'été 2011 a augmenté d'au moins [5 – 20] milliards EUR le besoin d'apport de collateral pour faire face aux appels de marge liés à la variation de la valeur de marché du portefeuille d'instruments dérivés de taux utilisés en couverture du bilan; |
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(38)

Les besoins de financement de Dexia ont particulièrement augmenté du fait des éléments suivants:

(i)

La forte baisse des taux d'intérêt durant l'été 2011 a augmenté d'au moins [5 – 20] milliards EUR le besoin d'apport de collateral pour faire face aux appels de marge liés à la variation de la valeur de marché du portefeuille d'instruments dérivés de taux utilisés en couverture du bilan;

| (ii) | De nombreuses émissions obligataires (en particulier les émissions garanties par les Etats précédemment émises par Dexia) sont arrivées à échéance à un moment où les conditions de marché pour refinancer ces obligations n'étaient pas optimales; |
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(ii)

De nombreuses émissions obligataires (en particulier les émissions garanties par les Etats précédemment émises par Dexia) sont arrivées à échéance à un moment où les conditions de marché pour refinancer ces obligations n'étaient pas optimales;

| (iii) | La forte baisse de valeur de marché et, la baisse de qualité crédit des actifs que Dexia utilise à titre de sûretés pour obtenir du financement |
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(iii)

La forte baisse de valeur de marché et, la baisse de qualité crédit des actifs que Dexia utilise à titre de sûretés pour obtenir du financement

| (iv) | La perte de confiance d'une grande partie des investisseurs, suite, entre autres, à l'annonce des pertes importances du deuxième trimestre 2011 (de près de 4 milliards EUR) et de dégradations de certaines agences de notation; |
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(iv)

La perte de confiance d'une grande partie des investisseurs, suite, entre autres, à l'annonce des pertes importances du deuxième trimestre 2011 (de près de 4 milliards EUR) et de dégradations de certaines agences de notation;

| (v) | Les difficultés de Dexia ont également conduit à des retraits massifs de dépôts de clients en Belgique et au Luxembourg en octobre 2011. |
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(v)

Les difficultés de Dexia ont également conduit à des retraits massifs de dépôts de clients en Belgique et au Luxembourg en octobre 2011.

| (39) | Vu l'incapacité pour Dexia de se refinancer sur les marchés et [...] (16), Dexia a dû dans un premier temps recourir à une nouvelle mesure d'ELA de la part de la Banque nationale de Belgique et de la Banque de France respectivement. C'est dans ces circonstances que les États membres concernés ont octroyé la garantie temporaire de refinancement en faveur de Dexia. |
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(39)

Vu l'incapacité pour Dexia de se refinancer sur les marchés et [...] (16), Dexia a dû dans un premier temps recourir à une nouvelle mesure d'ELA de la part de la Banque nationale de Belgique et de la Banque de France respectivement. C'est dans ces circonstances que les États membres concernés ont octroyé la garantie temporaire de refinancement en faveur de Dexia.

| (40) | Bien que Dexia BIL n'ait pas été à l'origine des problèmes du groupe Dexia, [...], elle a fait face à une forte réduction de ses dépôts, et ce, en particulier entre le 30 septembre 2011 et le 10 octobre 2011, période durant laquelle les dépôts ont baissé de [1 – 5] milliards EUR (passant de [5 – 15] milliards EUR à [5 – 15] milliards EUR). Les pertes de dépôts se sont ensuite stabilisées suite à l'annonce d'une série de mesures visant à démanteler le groupe Dexia et à sécuriser certaines filiales du groupe (dont Dexia BIL). En particulier, Dexia avait annoncé le 6 octobre 2011 être entrée en discussion avec un groupe d'investisseurs et le Luxembourg en vue de leur vendre Dexia BIL. Après avoir connu un plancher de [5 – 15] milliards EUR le 22 novembre 2011, Dexia BIL a depuis lors pu afficher une légère progression de ses dépôts à [5 – 15] milliards EUR le 14 décembre 2011. |
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(40)

Bien que Dexia BIL n'ait pas été à l'origine des problèmes du groupe Dexia, [...], elle a fait face à une forte réduction de ses dépôts, et ce, en particulier entre le 30 septembre 2011 et le 10 octobre 2011, période durant laquelle les dépôts ont baissé de [1 – 5] milliards EUR (passant de [5 – 15] milliards EUR à [5 – 15] milliards EUR). Les pertes de dépôts se sont ensuite stabilisées suite à l'annonce d'une série de mesures visant à démanteler le groupe Dexia et à sécuriser certaines filiales du groupe (dont Dexia BIL). En particulier, Dexia avait annoncé le 6 octobre 2011 être entrée en discussion avec un groupe d'investisseurs et le Luxembourg en vue de leur vendre Dexia BIL. Après avoir connu un plancher de [5 – 15] milliards EUR le 22 novembre 2011, Dexia BIL a depuis lors pu afficher une légère progression de ses dépôts à [5 – 15] milliards EUR le 14 décembre 2011.

2.4.   Description de la mesure de vente de Dexia BIL

| (41) | Le Luxembourg a notifié, le 23 mars 2012, la cession de Dexia BIL. La clôture de la vente est soumise à l'accord préalable de la Commission. |
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(41)

Le Luxembourg a notifié, le 23 mars 2012, la cession de Dexia BIL. La clôture de la vente est soumise à l'accord préalable de la Commission.

| (42) | La mesure de cession de Dexia BIL notifiée à la Commission n'a pas fait objet de procédure d'appel d'offres formelle. Selon les autorités luxembourgeoises, la cession de Dexia BIL était apparemment envisagée depuis longtemps par Dexia qui a contacté à cet effet une série d'opérateurs entre 2009 et 2011, notamment [...]. [...]. Les discussions menées ont été plus ou moins avancées, mais aucun de ces opérateurs n'a soumis un projet d'acquisition concret pour Dexia BIL. |
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(42)

La mesure de cession de Dexia BIL notifiée à la Commission n'a pas fait objet de procédure d'appel d'offres formelle. Selon les autorités luxembourgeoises, la cession de Dexia BIL était apparemment envisagée depuis longtemps par Dexia qui a contacté à cet effet une série d'opérateurs entre 2009 et 2011, notamment [...]. [...]. Les discussions menées ont été plus ou moins avancées, mais aucun de ces opérateurs n'a soumis un projet d'acquisition concret pour Dexia BIL.

| (43) | Finalement les contacts avec Precision Capital ont abouti à l'entrée en négociation exclusive annoncée le 6 octobre 2011. Un protocole d'accord contraignant, portant sur la vente de la participation de 99,906 % dans Dexia BIL détenue par Dexia, a été conclu par un Mémorandum of Understanding le 20 décembre 2011 (ci-après "MoU"). Selon ce protocole d'accord, Precision Capital acquerra 90 % de la participation de la cession, les 10 % restants étant acquis par le Luxembourg aux mêmes termes et conditions que Precision Capital. |
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(43)

Finalement les contacts avec Precision Capital ont abouti à l'entrée en négociation exclusive annoncée le 6 octobre 2011. Un protocole d'accord contraignant, portant sur la vente de la participation de 99,906 % dans Dexia BIL détenue par Dexia, a été conclu par un Mémorandum of Understanding le 20 décembre 2011 (ci-après "MoU"). Selon ce protocole d'accord, Precision Capital acquerra 90 % de la participation de la cession, les 10 % restants étant acquis par le Luxembourg aux mêmes termes et conditions que Precision Capital.

| (44) | Certains actifs de Dexia BIL sont exclus du périmètre de cette vente et de fait, la cession ne porte que sur une partie de Dexia BIL, à savoir les activités retail et banque privée (ci-après "les activités cédées"). Plus précisément sont exclus du périmètre de la vente: la participation de 51 % détenue par Dexia BIL dans DAM, la participation de 50 % détenue par Dexia BIL dans RBCD, la participation de 40 % dans Popular Banca Privada, le portefeuille de titres "legacy" de Dexia BIL (ainsi que certains produits dérivés y associés), les participations de Dexia BIL dans Dexia LDG Banque et Parfipar. Les activités susmentionnées seront transférées à Dexia avant la clôture de la transaction avec une clause de récupération du produit net des cessions par Dexia BIL. De plus, le MoU prévoit comme condition préalable à la vente l'élimination de tous les prêts et emprunts non sécurisés auprès d'entités du groupe Dexia et l'élimination de nombreux prêts et emprunts sécurisés auprès d'entités du groupe Dexia. Au 10 février 2012 le financement octroyé aux autres entités du groupe était d'environ [0 – 5] milliards EUR dont moins de [500 – 800] millions de financements sécurisés. L'exclusion de tous ces actifs permettra de réduire les actifs totaux de Dexia BIL d'environ 16,9 milliards EUR par rapport aux actifs totaux de 41 milliards EUR au 30 juin 2011 (soit une réduction des actifs totaux de 40 % et des actifs pondérés par les risques de 50 %). |
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(44)

Certains actifs de Dexia BIL sont exclus du périmètre de cette vente et de fait, la cession ne porte que sur une partie de Dexia BIL, à savoir les activités retail et banque privée (ci-après "les activités cédées"). Plus précisément sont exclus du périmètre de la vente: la participation de 51 % détenue par Dexia BIL dans DAM, la participation de 50 % détenue par Dexia BIL dans RBCD, la participation de 40 % dans Popular Banca Privada, le portefeuille de titres "legacy" de Dexia BIL (ainsi que certains produits dérivés y associés), les participations de Dexia BIL dans Dexia LDG Banque et Parfipar. Les activités susmentionnées seront transférées à Dexia avant la clôture de la transaction avec une clause de récupération du produit net des cessions par Dexia BIL. De plus, le MoU prévoit comme condition préalable à la vente l'élimination de tous les prêts et emprunts non sécurisés auprès d'entités du groupe Dexia et l'élimination de nombreux prêts et emprunts sécurisés auprès d'entités du groupe Dexia. Au 10 février 2012 le financement octroyé aux autres entités du groupe était d'environ [0 – 5] milliards EUR dont moins de [500 – 800] millions de financements sécurisés. L'exclusion de tous ces actifs permettra de réduire les actifs totaux de Dexia BIL d'environ 16,9 milliards EUR par rapport aux actifs totaux de 41 milliards EUR au 30 juin 2011 (soit une réduction des actifs totaux de 40 % et des actifs pondérés par les risques de 50 %).

| (45) | La mesure notifiée stipule qu'au moment de la clôture de la vente, Dexia BIL sera pourvue d'un ratio Common Equity Tier 1 sous Bâle III d'exactement 9 %. |
| --- | --- |

(45)

La mesure notifiée stipule qu'au moment de la clôture de la vente, Dexia BIL sera pourvue d'un ratio Common Equity Tier 1 sous Bâle III d'exactement 9 %.

| (46) | Le prix de vente est fixé à 730 millions EUR avec un ratio de Common Equity Tier 1 de Dexia BIL d'exactement 9 % au moment de la clôture. En cas d'excès de capital au moment de la clôture par rapport aux 9 % de Common Equity Tier 1 sous Bâle III, le prix de vente est ajusté de l'excès de capital disponible à la clôture. En cas de manque de capital par rapport aux 9 % de Common Equity Tier 1, ce découvert est compensé par Dexia SA. |
| --- | --- |

(46)

Le prix de vente est fixé à 730 millions EUR avec un ratio de Common Equity Tier 1 de Dexia BIL d'exactement 9 % au moment de la clôture. En cas d'excès de capital au moment de la clôture par rapport aux 9 % de Common Equity Tier 1 sous Bâle III, le prix de vente est ajusté de l'excès de capital disponible à la clôture. En cas de manque de capital par rapport aux 9 % de Common Equity Tier 1, ce découvert est compensé par Dexia SA.

| (47) | La mesure notifiée du 23 mars 2012 comprenait une clause prévoyant que si Dexia SA ou une entité du groupe Dexia obtient une garantie en faveur d'un acquéreur de la part d'un Etat pour ses obligations d'indemnisation sous des garanties contractuelles spécifiques à cette cession envers cet acquéreur, et dans la mesure où l'acquéreur en question est une entité privée (non contrôlée directement ou indirectement par des entités publiques), Dexia s'engage à faire en sorte qu'une garantie similaire soit octroyée par le même garant (ou un garant alternatif ayant le même rating) à des conditions similaires et pour des obligations contractuelles similaires envers les acquéreurs sous les contrats de cession. Cette obligation devait s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2017 (ci-après "clause 3.3.5"). Or, cette clause a été abandonnée par la suite et n'a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d'actions qui se sont substitués au MoU. |
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(47)

La mesure notifiée du 23 mars 2012 comprenait une clause prévoyant que si Dexia SA ou une entité du groupe Dexia obtient une garantie en faveur d'un acquéreur de la part d'un Etat pour ses obligations d'indemnisation sous des garanties contractuelles spécifiques à cette cession envers cet acquéreur, et dans la mesure où l'acquéreur en question est une entité privée (non contrôlée directement ou indirectement par des entités publiques), Dexia s'engage à faire en sorte qu'une garantie similaire soit octroyée par le même garant (ou un garant alternatif ayant le même rating) à des conditions similaires et pour des obligations contractuelles similaires envers les acquéreurs sous les contrats de cession. Cette obligation devait s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2017 (ci-après "clause 3.3.5"). Or, cette clause a été abandonnée par la suite et n'a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d'actions qui se sont substitués au MoU.

| (48) | Préalablement à la finalisation du MoU, des scénarios d'avant-projet de cession de Dexia BIL ont été soumis à une évaluation d'équité de prix par un Tiers (17). Cette évaluation du 10 décembre 2011 s'est faite selon trois méthodes différentes (18) et conclut à une valeur de prix comprise dans une fourchette entre [600 – 700] et [800 – 900] millions d'EUR. La mise à jour du 30 mai 2012 de cette évaluation mène aux mêmes conclusions. |
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(48)

Préalablement à la finalisation du MoU, des scénarios d'avant-projet de cession de Dexia BIL ont été soumis à une évaluation d'équité de prix par un Tiers (17). Cette évaluation du 10 décembre 2011 s'est faite selon trois méthodes différentes (18) et conclut à une valeur de prix comprise dans une fourchette entre [600 – 700] et [800 – 900] millions d'EUR. La mise à jour du 30 mai 2012 de cette évaluation mène aux mêmes conclusions.

2.5.   Description des raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure formelle d'examen

| (49) | Dans sa décision d'ouverture la Commission a estimé qu'à ce stade elle ne pouvait pas conclure que la transaction ne contenait aucun élément d'aide. |
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(49)

Dans sa décision d'ouverture la Commission a estimé qu'à ce stade elle ne pouvait pas conclure que la transaction ne contenait aucun élément d'aide.

| (50) | La Commission a estimé que la clause 3.3.5 contenait potentiellement des aides d'Etat. |
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(50)

La Commission a estimé que la clause 3.3.5 contenait potentiellement des aides d'Etat.

| (51) | La Commission a également estimé que le processus de cession de Dexia BIL ne s'est pas déroulé de façon ouverte, transparente et non discriminatoire. Le processus de cession a été limité à des négociations bilatérales avec un certain nombre d'acquéreurs potentiels sans procédure d'appel d'offre. La Commission ne pouvait donc pas conclure que le processus de vente a été de nature à assurer la formation d’un prix de marché et par conséquent ne comportait pas d’éléments d’aide d’Etat. |
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(51)

La Commission a également estimé que le processus de cession de Dexia BIL ne s'est pas déroulé de façon ouverte, transparente et non discriminatoire. Le processus de cession a été limité à des négociations bilatérales avec un certain nombre d'acquéreurs potentiels sans procédure d'appel d'offre. La Commission ne pouvait donc pas conclure que le processus de vente a été de nature à assurer la formation d’un prix de marché et par conséquent ne comportait pas d’éléments d’aide d’Etat.

| (52) | Selon la Commission, l'évaluation d'équité de prix par un Tiers (19) a été établie au cours des négociations et avant la fixation des conditions exactes du MoU du 20 décembre 2011 ayant fait l'objet de la notification du 23 mars 2012. La Commission avait donc des doutes quant à la prise en compte dans l'évaluation d'équité du périmètre exact des activités cédées ainsi que des conditions de la mesure notifiée y compris la clause de récupération du produit net des cessions par Dexia BIL et la clause 3.3.5. |
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(52)

Selon la Commission, l'évaluation d'équité de prix par un Tiers (19) a été établie au cours des négociations et avant la fixation des conditions exactes du MoU du 20 décembre 2011 ayant fait l'objet de la notification du 23 mars 2012. La Commission avait donc des doutes quant à la prise en compte dans l'évaluation d'équité du périmètre exact des activités cédées ainsi que des conditions de la mesure notifiée y compris la clause de récupération du produit net des cessions par Dexia BIL et la clause 3.3.5.

| (53) | La Commission ne pouvait donc pas conclure que les conditions de la cession de Dexia BIL, dans le cadre des effets combinés de l'absence de procédure d'appel d'offre ouverte et du manque d'informations précises sur l'évaluation adéquate de la transaction eu égard en particulier au périmètre d'activités de la cession et la clause potentielle 3.3.5, ont mené à la cession au prix de marché. |
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(53)

La Commission ne pouvait donc pas conclure que les conditions de la cession de Dexia BIL, dans le cadre des effets combinés de l'absence de procédure d'appel d'offre ouverte et du manque d'informations précises sur l'évaluation adéquate de la transaction eu égard en particulier au périmètre d'activités de la cession et la clause potentielle 3.3.5, ont mené à la cession au prix de marché.

3.   OBSERVATIONS DES TIERS INTERESSES

| (54) | A la suite de la publication de la procédure formelle d'examen du 3 avril 2012, la Commission a reçu des observations de deux parties tierces intéressées. |
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(54)

A la suite de la publication de la procédure formelle d'examen du 3 avril 2012, la Commission a reçu des observations de deux parties tierces intéressées.

| (55) | Une des observations reçues (ci-après "observation A") de la part d'une association d'investisseurs concerne la hauteur du prix d'achat. Cette association estime que le prix de vente de Dexia BIL est trop bas, en particulier compte tenu des bonnes performances de Dexia BIL dans le passé. |
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(55)

Une des observations reçues (ci-après "observation A") de la part d'une association d'investisseurs concerne la hauteur du prix d'achat. Cette association estime que le prix de vente de Dexia BIL est trop bas, en particulier compte tenu des bonnes performances de Dexia BIL dans le passé.

| (56) | L'autre partie tierce, un actionnaire de Dexia SA, a formulé dans ses observations (ci-après "observation B") des doutes concernant le comportement de Dexia SA, de Dexia BIL et des personnes et organes supposés contrôler ces sociétés depuis 1998. Cet actionnaire estime aussi que les flux d'informations de Dexia SA envers ses actionnaires sont insuffisants. Cet actionnaire considère également que les procès-verbaux et annexes de ses propres interventions lors des Assemblées générales depuis 1999 ainsi que toutes les correspondances entre lui-même, Dexia SA, Dexia BIL et ses administrateurs auraient dû être transmis par Dexia SA aux acquéreurs potentiels de Dexia BIL. |
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(56)

L'autre partie tierce, un actionnaire de Dexia SA, a formulé dans ses observations (ci-après "observation B") des doutes concernant le comportement de Dexia SA, de Dexia BIL et des personnes et organes supposés contrôler ces sociétés depuis 1998. Cet actionnaire estime aussi que les flux d'informations de Dexia SA envers ses actionnaires sont insuffisants. Cet actionnaire considère également que les procès-verbaux et annexes de ses propres interventions lors des Assemblées générales depuis 1999 ainsi que toutes les correspondances entre lui-même, Dexia SA, Dexia BIL et ses administrateurs auraient dû être transmis par Dexia SA aux acquéreurs potentiels de Dexia BIL.

4.   OBSERVATIONS DE DEXIA SA

| (57) | Dexia SA souligne que la cession de Dexia BIL est une étape importante pour la stabilisation de la situation de Dexia BIL après les pertes de dépôts subies au début du mois d'octobre 2011. Il est indispensable d'apporter dès que possible aux parties à la transaction la confirmation d'absence d'éléments d'aide dans la cession de Dexia BIL. |
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(57)

Dexia SA souligne que la cession de Dexia BIL est une étape importante pour la stabilisation de la situation de Dexia BIL après les pertes de dépôts subies au début du mois d'octobre 2011. Il est indispensable d'apporter dès que possible aux parties à la transaction la confirmation d'absence d'éléments d'aide dans la cession de Dexia BIL.

| (58) | Dans la mesure où la clause 3.3.5 n’a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d’actions qui se sont substitués au MoU, ces préoccupations n’ont plus lieu d’être. |
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(58)

Dans la mesure où la clause 3.3.5 n’a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d’actions qui se sont substitués au MoU, ces préoccupations n’ont plus lieu d’être.

| (59) | Les nombreuses prises de contact de Dexia SA avec d’éventuels acquéreurs depuis 2009, combinées avec l’annonce officielle dès le 6 octobre 2011 d’une cession potentielle de Dexia BIL à un groupe d’investisseurs international, avaient rendu publique la cession projetée de Dexia BIL. L’exclusivité n’a formellement été accordée que plus de deux semaines plus tard et d’autres candidats sérieux intéressés à la reprise de Dexia BIL auraient donc amplement eu le temps de se faire connaître le cas échéant. Par ailleurs, les conditions de la cession de Dexia BIL ont été déterminées par Dexia SA avec Precision Capital dans le cadre d’une négociation at arms’ length entre opérateurs privés, sous leur propre responsabilité et sans engager des ressources d’Etat. En outre, il était urgent de trouver un repreneur pour Dexia BIL afin de protéger les déposants et clients de la banque, de préserver la valeur de la banque, et d'enrayer des risques de contagion sur le reste du système financier. Dans ces circonstances, le processus de cession de Dexia BIL peut être assimilé à un processus ouvert, transparent et non discriminatoire, de nature à assurer la formation d’un prix de marché. Par conséquent il ne comporte pas d’éléments d’aide d’Etat. |
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(59)

Les nombreuses prises de contact de Dexia SA avec d’éventuels acquéreurs depuis 2009, combinées avec l’annonce officielle dès le 6 octobre 2011 d’une cession potentielle de Dexia BIL à un groupe d’investisseurs international, avaient rendu publique la cession projetée de Dexia BIL. L’exclusivité n’a formellement été accordée que plus de deux semaines plus tard et d’autres candidats sérieux intéressés à la reprise de Dexia BIL auraient donc amplement eu le temps de se faire connaître le cas échéant. Par ailleurs, les conditions de la cession de Dexia BIL ont été déterminées par Dexia SA avec Precision Capital dans le cadre d’une négociation at arms’ length entre opérateurs privés, sous leur propre responsabilité et sans engager des ressources d’Etat. En outre, il était urgent de trouver un repreneur pour Dexia BIL afin de protéger les déposants et clients de la banque, de préserver la valeur de la banque, et d'enrayer des risques de contagion sur le reste du système financier. Dans ces circonstances, le processus de cession de Dexia BIL peut être assimilé à un processus ouvert, transparent et non discriminatoire, de nature à assurer la formation d’un prix de marché. Par conséquent il ne comporte pas d’éléments d’aide d’Etat.

| (60) | L’évaluation d'équité de décembre 2011 portait sur le nouveau périmètre de Dexia BIL (les activités cédées) ce qui est confirmé par l'évaluation d'équité mise à jour le 30 mai 2012. |
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(60)

L’évaluation d'équité de décembre 2011 portait sur le nouveau périmètre de Dexia BIL (les activités cédées) ce qui est confirmé par l'évaluation d'équité mise à jour le 30 mai 2012.

| (61) | Le prix de vente est basé sur un ratio de fonds propres « Core Equity Tier 1 » sous Bâle III de 9 % au moment de la clôture. En cas de différence entre ce niveau et le niveau de capital au moment de la clôture de la cession, la clause d’ajustement garantit le remboursement de celle-ci par les acheteurs ou le vendeur et/ou un ajustement du prix de cession. Dans ces conditions, Dexia SA considère que la valorisation des participations ou des actifs exclus de la transaction n’entre pas en compte dans la détermination du prix de marché. |
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(61)

Le prix de vente est basé sur un ratio de fonds propres « Core Equity Tier 1 » sous Bâle III de 9 % au moment de la clôture. En cas de différence entre ce niveau et le niveau de capital au moment de la clôture de la cession, la clause d’ajustement garantit le remboursement de celle-ci par les acheteurs ou le vendeur et/ou un ajustement du prix de cession. Dans ces conditions, Dexia SA considère que la valorisation des participations ou des actifs exclus de la transaction n’entre pas en compte dans la détermination du prix de marché.

| (62) | Dexia BIL n’a pas bénéficié directement des anciennes aides reçues par le groupe Dexia. Au contraire, depuis fin 2008, Dexia BIL a constamment été fournisseur net de liquidité au groupe Dexia. En outre, la Commission ne saurait présumer que, en raison de son appartenance à un groupe d’entreprises, une entreprise a bénéficié des aides reçues par celui-ci, en particulier lorsque, comme en l’espèce, les mécanismes de transfert existant au sein du groupe ont été utilisés uniquement au détriment de l’entreprise et non à son profit (20). De même, la Commission ne saurait présumer, que la transaction est imputable à l’Etat ou engage des ressources d’Etat alors même qu’elle est réalisée at arms’ length entre Dexia et l’acquéreur et sans engagement de ressources d’Etat. |
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(62)

Dexia BIL n’a pas bénéficié directement des anciennes aides reçues par le groupe Dexia. Au contraire, depuis fin 2008, Dexia BIL a constamment été fournisseur net de liquidité au groupe Dexia. En outre, la Commission ne saurait présumer que, en raison de son appartenance à un groupe d’entreprises, une entreprise a bénéficié des aides reçues par celui-ci, en particulier lorsque, comme en l’espèce, les mécanismes de transfert existant au sein du groupe ont été utilisés uniquement au détriment de l’entreprise et non à son profit (20). De même, la Commission ne saurait présumer, que la transaction est imputable à l’Etat ou engage des ressources d’Etat alors même qu’elle est réalisée at arms’ length entre Dexia et l’acquéreur et sans engagement de ressources d’Etat.

| (63) | En tout état de cause, Dexia SA souligne que l’acquisition de Dexia BIL au prix de marché suffit à éliminer la possibilité d’une transmission potentielle des anciennes aides reçues par Dexia groupe à l’acquéreur comme à l’entité cédée Dexia BIL. (21) |
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(63)

En tout état de cause, Dexia SA souligne que l’acquisition de Dexia BIL au prix de marché suffit à éliminer la possibilité d’une transmission potentielle des anciennes aides reçues par Dexia groupe à l’acquéreur comme à l’entité cédée Dexia BIL. (21)

| (64) | La cession de Dexia BIL ne saurait inclure de nouvelles aides dans la mesure où l’acquisition par l’Etat luxembourgeois se fait sans injection de nouveau capital dans Dexia BIL par l’Etat luxembourgeois. A cet égard, Dexia SA souligne qu’en l’absence d’aides additionnelles, la cession de Dexia BIL ne crée pas de distorsions de concurrence, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’imposer des mesures additionnelles pour limiter les distorsions de concurrence. En tout état de cause, la réduction de la taille de Dexia BIL au titre des activités exclues de la cession est suffisamment importante pour ne pas nécessiter de mesures additionnelles. |
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(64)

La cession de Dexia BIL ne saurait inclure de nouvelles aides dans la mesure où l’acquisition par l’Etat luxembourgeois se fait sans injection de nouveau capital dans Dexia BIL par l’Etat luxembourgeois. A cet égard, Dexia SA souligne qu’en l’absence d’aides additionnelles, la cession de Dexia BIL ne crée pas de distorsions de concurrence, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’imposer des mesures additionnelles pour limiter les distorsions de concurrence. En tout état de cause, la réduction de la taille de Dexia BIL au titre des activités exclues de la cession est suffisamment importante pour ne pas nécessiter de mesures additionnelles.

5.   OBSERVATIONS DU LUXEMBOURG

| (65) | Le Luxembourg considère que la vente de Dexia BIL représente une solution privée de marché et ne contient aucun élément d'aide d'État. |
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(65)

Le Luxembourg considère que la vente de Dexia BIL représente une solution privée de marché et ne contient aucun élément d'aide d'État.

| (66) | Le Luxembourg observe que le projet de cession de Dexia BIL a été annoncé officiellement le 6 octobre 2011, soit avant la date de l'annonce des garanties additionnelles sur nouveau refinancement octroyées par les États membres concernés) à Dexia SA et DCL. |
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(66)

Le Luxembourg observe que le projet de cession de Dexia BIL a été annoncé officiellement le 6 octobre 2011, soit avant la date de l'annonce des garanties additionnelles sur nouveau refinancement octroyées par les États membres concernés) à Dexia SA et DCL.

| (67) | Le Luxembourg souligne que Dexia BIL est une des grandes banques à réseau de guichets au Luxembourg et est un acteur essentiel de l'économie locale aussi bien comme banque dépositaire des résidents personnes physiques et des entreprises que comme fournisseur de crédits de consommation, immobiliers et aux entreprises. Dexia BIL joue un rôle systémique dans l'économie luxembourgeoise (22) et une défaillance de cette banque (voire même seulement des incertitudes sur son sort) aurait des effets extrêmement graves sur la stabilité du système financier du Luxembourg et de l'économie luxembourgeoise en général, qui pourraient également être ressentis dans les pays limitrophes. |
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(67)

Le Luxembourg souligne que Dexia BIL est une des grandes banques à réseau de guichets au Luxembourg et est un acteur essentiel de l'économie locale aussi bien comme banque dépositaire des résidents personnes physiques et des entreprises que comme fournisseur de crédits de consommation, immobiliers et aux entreprises. Dexia BIL joue un rôle systémique dans l'économie luxembourgeoise (22) et une défaillance de cette banque (voire même seulement des incertitudes sur son sort) aurait des effets extrêmement graves sur la stabilité du système financier du Luxembourg et de l'économie luxembourgeoise en général, qui pourraient également être ressentis dans les pays limitrophes.

| (68) | Selon les autorités luxembourgeoises, il n'y a aucun avantage pour Dexia SA ou pour Dexia BIL découlant de la reprise par l'Etat luxembourgeois d'une part de 10 % de Dexia BIL, car la reprise a lieu dans des conditions de marché, le prix payé et les conditions étant les mêmes que pour Precision Capital. |
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(68)

Selon les autorités luxembourgeoises, il n'y a aucun avantage pour Dexia SA ou pour Dexia BIL découlant de la reprise par l'Etat luxembourgeois d'une part de 10 % de Dexia BIL, car la reprise a lieu dans des conditions de marché, le prix payé et les conditions étant les mêmes que pour Precision Capital.

| (69) | Le Luxembourg observe aussi que la cession de Dexia BIL était envisagée depuis longtemps par Dexia SA qui a contacté à cet effet une série d'opérateurs entre 2009 et 2011, notamment [...]. Les discussions menées ont été plus ou moins avancées, mais aucun de ces opérateurs n'a manifesté d'intérêt pour Dexia BIL. Si les autorités luxembourgeoises reconnaissent que le processus n'a pas constitué un appel d'offres formel, elles observent qu'il est peu probable qu'un appel d'offres formel aurait abouti à un résultat différent. Un tel appel d'offres n'a pas pu être organisé dans un délai raccourci dicté par l'érosion accélérée de dépôts de Dexia BIL fin septembre 2011 en raison des rumeurs sur les difficultés du groupe Dexia et de la dégradation de la note de Dexia SA par l'agence de notation Moody's le 3 octobre 2011, qui se sont ajoutées aux rumeurs entourant le système bancaire européen, à la crise de la dette souveraine et aux difficultés de la zone euro. Cette situation d'urgence a mené à l'annonce de la cession projetée de Dexia BIL et de l'entrée en négociations avec Precision Capital le 6 octobre 2011. Entre cette date et l'ouverture de négociations exclusives (23), aucune autre manifestation d'intérêts ou offre sérieuse n'a été reçue, malgré [...] manifestations d'autres investisseurs potentiels (24). |
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(69)

Le Luxembourg observe aussi que la cession de Dexia BIL était envisagée depuis longtemps par Dexia SA qui a contacté à cet effet une série d'opérateurs entre 2009 et 2011, notamment [...]. Les discussions menées ont été plus ou moins avancées, mais aucun de ces opérateurs n'a manifesté d'intérêt pour Dexia BIL. Si les autorités luxembourgeoises reconnaissent que le processus n'a pas constitué un appel d'offres formel, elles observent qu'il est peu probable qu'un appel d'offres formel aurait abouti à un résultat différent. Un tel appel d'offres n'a pas pu être organisé dans un délai raccourci dicté par l'érosion accélérée de dépôts de Dexia BIL fin septembre 2011 en raison des rumeurs sur les difficultés du groupe Dexia et de la dégradation de la note de Dexia SA par l'agence de notation Moody's le 3 octobre 2011, qui se sont ajoutées aux rumeurs entourant le système bancaire européen, à la crise de la dette souveraine et aux difficultés de la zone euro. Cette situation d'urgence a mené à l'annonce de la cession projetée de Dexia BIL et de l'entrée en négociations avec Precision Capital le 6 octobre 2011. Entre cette date et l'ouverture de négociations exclusives (23), aucune autre manifestation d'intérêts ou offre sérieuse n'a été reçue, malgré [...] manifestations d'autres investisseurs potentiels (24).

| (70) | Selon les autorités luxembourgeoises, un processus d'appel d'offres informel, organisé dans un délai raccourci et selon des procédures particulières imposées par les circonstances, pourrait être considéré comme un processus ouvert, transparent et non discriminatoire qui garantit la formation d'un prix de marché. Les autorités luxembourgeoises observent aussi qu'une évaluation d'équité du prix en date du 10 décembre 2011 et sa mise à jour du 30 mai 2012 concluent que le prix paraît équitable dans le contexte actuel des marchés et que la Commission aurait déjà admis que la valorisation d'une entreprise puisse être conforme à un prix de marché sur la base d'une évaluation d'équité du prix réalisée par un expert indépendant. |
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(70)

Selon les autorités luxembourgeoises, un processus d'appel d'offres informel, organisé dans un délai raccourci et selon des procédures particulières imposées par les circonstances, pourrait être considéré comme un processus ouvert, transparent et non discriminatoire qui garantit la formation d'un prix de marché. Les autorités luxembourgeoises observent aussi qu'une évaluation d'équité du prix en date du 10 décembre 2011 et sa mise à jour du 30 mai 2012 concluent que le prix paraît équitable dans le contexte actuel des marchés et que la Commission aurait déjà admis que la valorisation d'une entreprise puisse être conforme à un prix de marché sur la base d'une évaluation d'équité du prix réalisée par un expert indépendant.

| (71) | Depuis fin 2008, Dexia BIL a constamment été fournisseur net de liquidités aux autres entités du groupe. Quant à la nouvelle garantie temporaire autorisée à titre provisoire par la Commission le 21 décembre 2011, Dexia BIL n'est pas une entité garantie et ne bénéficie pas de cette garantie temporaire. |
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(71)

Depuis fin 2008, Dexia BIL a constamment été fournisseur net de liquidités aux autres entités du groupe. Quant à la nouvelle garantie temporaire autorisée à titre provisoire par la Commission le 21 décembre 2011, Dexia BIL n'est pas une entité garantie et ne bénéficie pas de cette garantie temporaire.

| (72) | Par ailleurs, les autorités luxembourgeoises observent que Dexia BIL aura une position de liquidité forte après cession, elle se concentrera sur une activité de banque de détail et de banque privée et aura coupé des liens avec le groupe Dexia résiduel à travers l'extraction du portefeuille "legacy" et de Dexia LDG et de la cession des participations dans RBCD et DAM. De même, le MoU est basé sur une absence de financement par Dexia BIL de Dexia SA ou d'autres entités du groupe résiduel après la cession |
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(72)

Par ailleurs, les autorités luxembourgeoises observent que Dexia BIL aura une position de liquidité forte après cession, elle se concentrera sur une activité de banque de détail et de banque privée et aura coupé des liens avec le groupe Dexia résiduel à travers l'extraction du portefeuille "legacy" et de Dexia LDG et de la cession des participations dans RBCD et DAM. De même, le MoU est basé sur une absence de financement par Dexia BIL de Dexia SA ou d'autres entités du groupe résiduel après la cession

| (73) | Le Luxembourg demande également que Dexia BIL ne soit plus assujettie aux conditions et engagements de la décision du 26 février 2010, ni au nouveau plan de restructuration ou de résolution ordonnée de Dexia à élaborer dans le cadre de la décision du 21 décembre 2011. La soumission au plan de restructuration approuvé par la décision du 26 février 2010 et aux conditions et engagements prévues par ce plan est liée à l'appartenance de Dexia BIL au groupe Dexia, qui est seul identifié comme bénéficiaire des aides octroyées dans les décisions précitées. Ce point est d'ailleurs apparent dans la plupart des engagements du plan de restructuration de Dexia, qui s'appliquent au groupe Dexia ou à Dexia SA et ne concernent Dexia BIL que dans la mesure où celle-ci est une filiale du groupe et constitue une même unité économique avec Dexia SA. En tout état de cause, la cession Dexia BIL ne contient aucun élément d'aide d'Etat et est réalisée à un prix de marché. |
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(73)

Le Luxembourg demande également que Dexia BIL ne soit plus assujettie aux conditions et engagements de la décision du 26 février 2010, ni au nouveau plan de restructuration ou de résolution ordonnée de Dexia à élaborer dans le cadre de la décision du 21 décembre 2011. La soumission au plan de restructuration approuvé par la décision du 26 février 2010 et aux conditions et engagements prévues par ce plan est liée à l'appartenance de Dexia BIL au groupe Dexia, qui est seul identifié comme bénéficiaire des aides octroyées dans les décisions précitées. Ce point est d'ailleurs apparent dans la plupart des engagements du plan de restructuration de Dexia, qui s'appliquent au groupe Dexia ou à Dexia SA et ne concernent Dexia BIL que dans la mesure où celle-ci est une filiale du groupe et constitue une même unité économique avec Dexia SA. En tout état de cause, la cession Dexia BIL ne contient aucun élément d'aide d'Etat et est réalisée à un prix de marché.

| (74 | Dans ses observations concernant la décision d'ouverture, le Luxembourg confirme que la clause 3.3.5 n’a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d’actions qui se sont substitués au MoU, et que ces préoccupations n’ont plus lieu d’être. |
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(74

Dans ses observations concernant la décision d'ouverture, le Luxembourg confirme que la clause 3.3.5 n’a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d’actions qui se sont substitués au MoU, et que ces préoccupations n’ont plus lieu d’être.

| (75) | Les autorités luxembourgeoises confirment aussi que le périmètre de l'évaluation d'équité reprend exactement le périmètre des activités cédées. De plus, le mécanisme d'ajustement par rapport au niveau exact de 9 % Common Equity Tier 1 sous Bâle III permet d'assurer que la valeur des activités exclues de la transaction (considérant (36)) n'a pas d'impact financier pour l'acquéreur, ni positif, ni négatif. Les autorités luxembourgeoises renvoient également sur l'évaluation d'équité mise à jour [fin] mai 2012 partageant ces mêmes conclusions. Ainsi, le prix de cession de Dexia BIL peut être considéré comme un prix de marché, ce qui exclut toute transmission d'aide à cet égard. |
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(75)

Les autorités luxembourgeoises confirment aussi que le périmètre de l'évaluation d'équité reprend exactement le périmètre des activités cédées. De plus, le mécanisme d'ajustement par rapport au niveau exact de 9 % Common Equity Tier 1 sous Bâle III permet d'assurer que la valeur des activités exclues de la transaction (considérant (36)) n'a pas d'impact financier pour l'acquéreur, ni positif, ni négatif. Les autorités luxembourgeoises renvoient également sur l'évaluation d'équité mise à jour [fin] mai 2012 partageant ces mêmes conclusions. Ainsi, le prix de cession de Dexia BIL peut être considéré comme un prix de marché, ce qui exclut toute transmission d'aide à cet égard.

| (76) | Finalement, les autorités luxembourgeoises se rallient aux observations de Dexia SA. (partie 4 ci-dessus). |
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(76)

Finalement, les autorités luxembourgeoises se rallient aux observations de Dexia SA. (partie 4 ci-dessus).

| (77) | Les autorités luxembourgeoises estiment que les affirmations de l'observation A se basent sur des données éparses et ne font pas l'objet d'une analyse complète de la situation. Notamment, il n'y est pas tenu compte des termes précis de la transaction. A cet égard, les autorités luxembourgeoises renvoient aux différents documents transmis à la Commission par les autorités luxembourgeoises et Dexia SA, notamment les évaluations d'équité de prix par des tiers, qui concluent que le prix payé est un prix équitable au vu des termes de la transaction. Ceci ressort de l'évaluation des tiers du 10 décembre 2011 et a fait l'objet d'une confirmation en date du 30 mai 2012 par le même cabinet, à savoir [...]. |
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(77)

Les autorités luxembourgeoises estiment que les affirmations de l'observation A se basent sur des données éparses et ne font pas l'objet d'une analyse complète de la situation. Notamment, il n'y est pas tenu compte des termes précis de la transaction. A cet égard, les autorités luxembourgeoises renvoient aux différents documents transmis à la Commission par les autorités luxembourgeoises et Dexia SA, notamment les évaluations d'équité de prix par des tiers, qui concluent que le prix payé est un prix équitable au vu des termes de la transaction. Ceci ressort de l'évaluation des tiers du 10 décembre 2011 et a fait l'objet d'une confirmation en date du 30 mai 2012 par le même cabinet, à savoir [...].

| (78) | Par ailleurs, il ressort clairement du dossier dont dispose la Commission que l'Etat luxembourgeois n'a ni offert ni octroyé des garanties à l'acheteur. |
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(78)

Par ailleurs, il ressort clairement du dossier dont dispose la Commission que l'Etat luxembourgeois n'a ni offert ni octroyé des garanties à l'acheteur.

| (79) | Les autorités luxembourgeoises constatent donc que les observations A semblent basées sur des informations incomplètes et contiennent des affirmations erronées, sans le moindre élément de preuve par ailleurs, de sorte qu'elles prient la Commission de ne pas en tenir compte dans le cadre de sa décision finale, sinon, de se reporter aux explications des autorités luxembourgeoises et de Dexia SA dans leurs échanges avec la Commission qui répondent amplement aux questions soulevées et permettent d'écarter les critiques formulées. |
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(79)

Les autorités luxembourgeoises constatent donc que les observations A semblent basées sur des informations incomplètes et contiennent des affirmations erronées, sans le moindre élément de preuve par ailleurs, de sorte qu'elles prient la Commission de ne pas en tenir compte dans le cadre de sa décision finale, sinon, de se reporter aux explications des autorités luxembourgeoises et de Dexia SA dans leurs échanges avec la Commission qui répondent amplement aux questions soulevées et permettent d'écarter les critiques formulées.

| (80) | Les autorités luxembourgeoises constatent que l'observation B consiste en une série d'échanges de lettres de cette partie tierce avec des dirigeants de Dexia SA et Dexia BIL, ou encore avec des autorités de surveillance, entre 2005 et fin 2011, sans lien direct avec la cession de Dexia BIL. Elles concernent différentes demandes et critiques envers Dexia SA quant à la non prise en compte de certaines questions relatives à des événements largement antérieurs à la cession de Dexia BIL, qui est seule concernée par la présente décision sur la vente de Dexia BIL. Les autorités luxembourgeoises prient donc la Commission d'écarter ces documents pour manque de pertinence. |
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(80)

Les autorités luxembourgeoises constatent que l'observation B consiste en une série d'échanges de lettres de cette partie tierce avec des dirigeants de Dexia SA et Dexia BIL, ou encore avec des autorités de surveillance, entre 2005 et fin 2011, sans lien direct avec la cession de Dexia BIL. Elles concernent différentes demandes et critiques envers Dexia SA quant à la non prise en compte de certaines questions relatives à des événements largement antérieurs à la cession de Dexia BIL, qui est seule concernée par la présente décision sur la vente de Dexia BIL. Les autorités luxembourgeoises prient donc la Commission d'écarter ces documents pour manque de pertinence.

| (81) | Les autorités luxembourgeoises notent que Dexia SA conclut (voir point 4 ci-dessus) que la transaction Dexia BIL se fait à un prix de marché et sans élément d'aide. Cette conclusion étant conforme aux conclusions des autorités luxembourgeoises, ces observations n'appellent donc pas d'autres remarques de leur part. |
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(81)

Les autorités luxembourgeoises notent que Dexia SA conclut (voir point 4 ci-dessus) que la transaction Dexia BIL se fait à un prix de marché et sans élément d'aide. Cette conclusion étant conforme aux conclusions des autorités luxembourgeoises, ces observations n'appellent donc pas d'autres remarques de leur part.

| (82) | A titre de conclusion, les autorités luxembourgeoises constatent qu'aucune observation de tiers n'a été transmise qui serait de nature à remettre en cause les développements contenus dans leur notification et dans leurs observations. Les autorités luxembourgeoises notent par ailleurs qu'aucune des observations des tiers n'est de nature à remettre en cause l'argument selon lequel le processus de la cession de Dexia BIL doit pouvoir être assimilé, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, à un processus ouvert, transparent et non-discriminatoire de nature à garantir que la transaction s'est faite au prix de marché. Les autorités luxembourgeoises maintiennent donc que la transaction s'est faite sans élément d'aide. |
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(82)

A titre de conclusion, les autorités luxembourgeoises constatent qu'aucune observation de tiers n'a été transmise qui serait de nature à remettre en cause les développements contenus dans leur notification et dans leurs observations. Les autorités luxembourgeoises notent par ailleurs qu'aucune des observations des tiers n'est de nature à remettre en cause l'argument selon lequel le processus de la cession de Dexia BIL doit pouvoir être assimilé, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission, à un processus ouvert, transparent et non-discriminatoire de nature à garantir que la transaction s'est faite au prix de marché. Les autorités luxembourgeoises maintiennent donc que la transaction s'est faite sans élément d'aide.

6.   APPRECIATION SUR L'EXISTENCE DE L'AIDE

| (83) | L'article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit que, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(83)

L'article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit que, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (84) | Dexia BIL est active au niveau européen et donc clairement en concurrence avec d'autres acteurs de marché étrangers. La Commission considère donc qu'une aide potentielle dans la vente de Dexia BIL affecterait les échanges entre Etats membres et fausserait ou menacerait de fausser la concurrence. |
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(84)

Dexia BIL est active au niveau européen et donc clairement en concurrence avec d'autres acteurs de marché étrangers. La Commission considère donc qu'une aide potentielle dans la vente de Dexia BIL affecterait les échanges entre Etats membres et fausserait ou menacerait de fausser la concurrence.

| (85) | Dans sa décision du 26 février 2010, la Commission a déjà établi que les aides reçues par Dexia sous forme de capital, de garanties de financement, d'ELA assortie d'une garantie d'Etat et de soutien aux actifs dépréciés (mesure FSA) étaient constitutives d'aides d'Etat (octroyées par la Belgique, le Luxembourg et la France). Il est donc nécessaire de vérifier que l'activité cédée ne conserve pas le bénéfice des aides reçues antérieurement par Dexia. |
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(85)

Dans sa décision du 26 février 2010, la Commission a déjà établi que les aides reçues par Dexia sous forme de capital, de garanties de financement, d'ELA assortie d'une garantie d'Etat et de soutien aux actifs dépréciés (mesure FSA) étaient constitutives d'aides d'Etat (octroyées par la Belgique, le Luxembourg et la France). Il est donc nécessaire de vérifier que l'activité cédée ne conserve pas le bénéfice des aides reçues antérieurement par Dexia.

| (86) | Selon l'arrêt de la Cour du 8 mai 2003Italie et SIM 2 / Commission
   (25), sur lequel la Commission s'est basée dans ses décisions Olympic Airlines
   (26) et Alitalia
   (27), l'examen de la continuité économique entre l'ancienne entreprise et les nouvelles structures se fait au moyen d'un faisceau d'indices. Au titre de ces indices, figurent notamment l'objet de la vente, le prix du transfert, l'identité des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise repreneuse ou de l'entreprise acquise. Ceci a été confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 28 mars 2012Ryanair / Commission
   (28), qui a confirmé la décision Alitalia. |
| --- | --- |

(86)

Selon l'arrêt de la Cour du 8 mai 2003Italie et SIM 2 / Commission
   (25), sur lequel la Commission s'est basée dans ses décisions Olympic Airlines
   (26) et Alitalia
   (27), l'examen de la continuité économique entre l'ancienne entreprise et les nouvelles structures se fait au moyen d'un faisceau d'indices. Au titre de ces indices, figurent notamment l'objet de la vente, le prix du transfert, l'identité des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise repreneuse ou de l'entreprise acquise. Ceci a été confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 28 mars 2012Ryanair / Commission
   (28), qui a confirmé la décision Alitalia.

| (87) | En ce qui concerne l'objet de la vente, le périmètre des activités cédées se limite aux activités retail et banque privée qui ne semblent pas avoir été la cause des problèmes du groupe Dexia ayant nécessité l'octroi d'aides d'Etat. La Commission note aussi que la partie du portefeuille titres legacy du groupe détenue par Dexia BIL, liée aux problèmes de refinancement du groupe ayant contribué au besoin d'aides d'état déjà approuvées par la décision du 26 février 2010, ne fait pas partie des activités cédées. D'un point de vue quantitatif le périmètre des activités cédées représente environ 60 % de la somme de bilan de Dexia BIL et [0 – 10] % de la somme de bilan du groupe Dexia. |
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(87)

En ce qui concerne l'objet de la vente, le périmètre des activités cédées se limite aux activités retail et banque privée qui ne semblent pas avoir été la cause des problèmes du groupe Dexia ayant nécessité l'octroi d'aides d'Etat. La Commission note aussi que la partie du portefeuille titres legacy du groupe détenue par Dexia BIL, liée aux problèmes de refinancement du groupe ayant contribué au besoin d'aides d'état déjà approuvées par la décision du 26 février 2010, ne fait pas partie des activités cédées. D'un point de vue quantitatif le périmètre des activités cédées représente environ 60 % de la somme de bilan de Dexia BIL et [0 – 10] % de la somme de bilan du groupe Dexia.

| (88) | Il n'y a pas de lien entre l'acquéreur privé Precision Capital et les actionnaires actuels de Dexia SA, ce qui remplit ainsi le critère d'indépendance de l'acquéreur privé par rapport à Dexia SA dans ses prises de décision et de stratégie des activités cédées de Dexia BIL. |
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(88)

Il n'y a pas de lien entre l'acquéreur privé Precision Capital et les actionnaires actuels de Dexia SA, ce qui remplit ainsi le critère d'indépendance de l'acquéreur privé par rapport à Dexia SA dans ses prises de décision et de stratégie des activités cédées de Dexia BIL.

| (89) | Par ailleurs, une acquisition au prix de marché des activités cédées permettrait d'assurer que l'acquéreur paye adéquatement pour les aides dont cette partie de Dexia BIL aurait pu bénéficier en tant qu'entité du groupe Dexia et que le prix de la transaction de cession de Dexia BIL ne contient donc pas d'éléments d'aide. |
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(89)

Par ailleurs, une acquisition au prix de marché des activités cédées permettrait d'assurer que l'acquéreur paye adéquatement pour les aides dont cette partie de Dexia BIL aurait pu bénéficier en tant qu'entité du groupe Dexia et que le prix de la transaction de cession de Dexia BIL ne contient donc pas d'éléments d'aide.

| (90) | Suite à la décision d'ouverture, la Commission a reçu des informations supplémentaires sur l'évaluation du prix de marché. |
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(90)

Suite à la décision d'ouverture, la Commission a reçu des informations supplémentaires sur l'évaluation du prix de marché.

| (91) | La Commission note que la vente de Dexia BIL a été soumise à une première évaluation d'équité de prix par un tiers, en date du 10 décembre 2011, suivie par une mise à jour du 30 mai 2012. Ces évaluations ont été faites selon trois méthodes différentes: (i) la méthode d'actualisation des "cash flows to equity" sur la base des flux distribuables aux actionnaires sous réserve de la satisfaction des ratios réglementaires pour le Core Tier 1; (ii) la méthode du "price to book ratio", sur base de l'excès de rentabilité par rapport au coût du capital; (iii) la méthode des comparables boursiers. La première évaluation d'équité de prix par un Tiers, datée du 10 décembre 2011, conclut à une valeur de prix comprise dans une fourchette entre [600 – 700] et [800 – 900] millions EUR. La mise à jour de cette évaluation, datée du 30 mai 2012, confirme que celle-ci a pris en compte exactement le périmètre des activités cédées et mène aux mêmes conclusions selon lesquelles le prix d'équité est compris dans une fourchette entre [600 – 700] et [800 – 900] millions EUR. La Commission a revu ces évaluations d'équité. Elle constate que ces évaluations se basent sur des méthodes standard généralement applicables dans ce domaine et prennent en compte les conditions et le périmètre exacts de la transaction. |
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(91)

La Commission note que la vente de Dexia BIL a été soumise à une première évaluation d'équité de prix par un tiers, en date du 10 décembre 2011, suivie par une mise à jour du 30 mai 2012. Ces évaluations ont été faites selon trois méthodes différentes: (i) la méthode d'actualisation des "cash flows to equity" sur la base des flux distribuables aux actionnaires sous réserve de la satisfaction des ratios réglementaires pour le Core Tier 1; (ii) la méthode du "price to book ratio", sur base de l'excès de rentabilité par rapport au coût du capital; (iii) la méthode des comparables boursiers. La première évaluation d'équité de prix par un Tiers, datée du 10 décembre 2011, conclut à une valeur de prix comprise dans une fourchette entre [600 – 700] et [800 – 900] millions EUR. La mise à jour de cette évaluation, datée du 30 mai 2012, confirme que celle-ci a pris en compte exactement le périmètre des activités cédées et mène aux mêmes conclusions selon lesquelles le prix d'équité est compris dans une fourchette entre [600 – 700] et [800 – 900] millions EUR. La Commission a revu ces évaluations d'équité. Elle constate que ces évaluations se basent sur des méthodes standard généralement applicables dans ce domaine et prennent en compte les conditions et le périmètre exacts de la transaction.

| (92) | Le prix de la transaction de 730 millions EUR est compris dans la fourchette des évaluations d'équité. Il n'y a donc pas d'indication que le prix payé se situerait en-dessous ou au-dessus du prix de marché. Dès lors, le prix de cession de Dexia BIL peut être considéré comme un prix de marché, ce qui exclut également toute transmission, lors de la cession, de l'aide potentiellement antérieurement octroyée à Dexia. |
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(92)

Le prix de la transaction de 730 millions EUR est compris dans la fourchette des évaluations d'équité. Il n'y a donc pas d'indication que le prix payé se situerait en-dessous ou au-dessus du prix de marché. Dès lors, le prix de cession de Dexia BIL peut être considéré comme un prix de marché, ce qui exclut également toute transmission, lors de la cession, de l'aide potentiellement antérieurement octroyée à Dexia.

| (93) | Certaines activités de Dexia BIL sont exclues du périmètre de cette vente (considérant (36)). Ces activités seront transférées à Dexia SA avant la clôture de la transaction avec une clause de récupération du produit net des cessions par Dexia BIL. La Commission note que les informations supplémentaires reçues à la suite de la décision d'ouverture confirment que la valorisation des activités exclues de la transaction n’entre pas en compte dans la détermination du prix de marché. Le prix de vente est basé sur un ratio de fonds propres Common Equity Tier 1 sous Bâle III de exactement 9 % au moment de la clôture. En cas de différence entre ce niveau et le niveau de capital au moment de la clôture de la cession, la clause d’ajustement garantit le remboursement de celle-ci par les acheteurs ou le vendeur et/ou un ajustement du prix de cession. La valorisation des participations ou des actifs exclus de la transaction n’entre donc pas en compte dans la détermination du prix de marché. Cette clause d'ajustement a également été prise en compte dans les valorisations d'équité. |
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(93)

Certaines activités de Dexia BIL sont exclues du périmètre de cette vente (considérant (36)). Ces activités seront transférées à Dexia SA avant la clôture de la transaction avec une clause de récupération du produit net des cessions par Dexia BIL. La Commission note que les informations supplémentaires reçues à la suite de la décision d'ouverture confirment que la valorisation des activités exclues de la transaction n’entre pas en compte dans la détermination du prix de marché. Le prix de vente est basé sur un ratio de fonds propres Common Equity Tier 1 sous Bâle III de exactement 9 % au moment de la clôture. En cas de différence entre ce niveau et le niveau de capital au moment de la clôture de la cession, la clause d’ajustement garantit le remboursement de celle-ci par les acheteurs ou le vendeur et/ou un ajustement du prix de cession. La valorisation des participations ou des actifs exclus de la transaction n’entre donc pas en compte dans la détermination du prix de marché. Cette clause d'ajustement a également été prise en compte dans les valorisations d'équité.

| (94) | Dans sa décision d'ouverture, la Commission a noté que l'Etat luxembourgeois participe dans la cession de Dexia BIL en tant qu'acquéreur d'une participation de 10 %, sous les mêmes conditions que Precision Capital. Il est donc évident que la participation du Luxembourg implique des ressources d'Etat. Or, vu que le Luxembourg participe aux mêmes conditions que Precision Capital, la Commission estime qu'à priori le Luxembourg agit comme un investisseur privé, ce qui exclut une aide en relation avec la participation de 10 % du Luxembourg. |
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(94)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a noté que l'Etat luxembourgeois participe dans la cession de Dexia BIL en tant qu'acquéreur d'une participation de 10 %, sous les mêmes conditions que Precision Capital. Il est donc évident que la participation du Luxembourg implique des ressources d'Etat. Or, vu que le Luxembourg participe aux mêmes conditions que Precision Capital, la Commission estime qu'à priori le Luxembourg agit comme un investisseur privé, ce qui exclut une aide en relation avec la participation de 10 % du Luxembourg.

| (95) | Dans sa décision d'ouverture, la Commission a également noté que Precision Capital et l'Etat luxembourgeois envisagent de supprimer la clause 3.3.5. La Commission a noté que par cette clause, Dexia SA s'engagerait à obtenir à posteriori des garanties d'Etat en faveur de l'acquéreur de Dexia BIL. Ainsi, une activation de cette clause ferait potentiellement appel à des ressources d'Etat sous forme de garanties. De plus, la présence même de cette clause serait de nature à octroyer des bénéfices à l'acquéreur de Dexia BIL. A la suite de la décision d'ouverture, la Commission a reçu des informations supplémentaires confirmant que la clause 3.3.5 n'a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d'actions qui se sont substitués au MoU. La Commission conclut donc que, vu l'abandon de cette clause qui n'a pas été mise en œuvre, il n'y a pas d'éléments d'aide à cet égard. |
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(95)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a également noté que Precision Capital et l'Etat luxembourgeois envisagent de supprimer la clause 3.3.5. La Commission a noté que par cette clause, Dexia SA s'engagerait à obtenir à posteriori des garanties d'Etat en faveur de l'acquéreur de Dexia BIL. Ainsi, une activation de cette clause ferait potentiellement appel à des ressources d'Etat sous forme de garanties. De plus, la présence même de cette clause serait de nature à octroyer des bénéfices à l'acquéreur de Dexia BIL. A la suite de la décision d'ouverture, la Commission a reçu des informations supplémentaires confirmant que la clause 3.3.5 n'a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d'actions qui se sont substitués au MoU. La Commission conclut donc que, vu l'abandon de cette clause qui n'a pas été mise en œuvre, il n'y a pas d'éléments d'aide à cet égard.

7.   CONCLUSION

| (96) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la mesure consistant en la vente de Dexia BIL ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Notamment, elle ne constitue pas une nouvelle aide ni pour Dexia SA ni pour Dexia BIL. |
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(96)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la mesure consistant en la vente de Dexia BIL ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Notamment, elle ne constitue pas une nouvelle aide ni pour Dexia SA ni pour Dexia BIL.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure de vente de Dexia BIL ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La mise en œuvre de cette mesure est par conséquent autorisée.

Article 2

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2012.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

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(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union», de «marché commun par «marché intérieur» et de «Tribunal de première instance» par «Tribunal». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision.

1

(2)  JO C 146 du 12.5.1998, p. 6 et JO C 210 du 1.9.2006, p. 12.

2

(3)  JO C(2008) 7388 final.

3

(4)  Dans la présente décision, "Dexia" ou "le groupe Dexia" désigne Dexia SA et l'ensemble de ses filiales.

4

(5)  JO C 181 du 4.8.2009, p. 42.

5

(6)  JO C 305 du 16.12.2009, p. 3.

6

(7)  JO C 274 du 19.10.2010 p. 54.

7

(8)  JO C 38 du 11.2.2012, p. 12.

8

(9)  Décision publiée sur le site internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/243124/243124_1306879_116_2.pdf

9

(10)  Décision du 31 mai 2012 dans l'affaire SA.26653, restructuration de Dexia, non encore publiée.

10

(11)  Décision du 31 mai 2012 dans l'affaire SA.33760, SA.33764, SA.33763, Mesures additionnelles de restructuration de Dexia - garantie temporaire, non encore publiée.

11

(12)  Décision du 6 juin 2012 dans l'affaire SA.34925, SA.34927, SA.34928, Augmentation du plafond de la garantie temporaire, non encore publiée.

12

(13)  Voir ce communiqué sur le site internet du groupe Dexia à l'adresse suivante: http://www.dexia.com/FR/Journaliste/communiques_de_presse/Pages/Entree-en-negociation-exclusive-pour-la-cession-de-Dexia-Banque-Internationale-a-Luxembourg.aspx

13

(14)  JO C 137 du 12.5.2012, p. 19.

14

(15)  Décision du 3 avril 2012 dans l'affaire SA.34440 vente de Dexia BIL, JO C 137 du 12.5.2012, p. 19.

15

(16)  Information confidentielle [...].

16

(17)  "Equité du prix de cession de BIL à Precision Capital / Eléments préliminaires en l'état actuel des négociations" du 10 décembre 2011

17

(18)  (i) La méthode d'actualisation des "cash flows to equity" sur la base des flux distribuables aux actionnaires sous réserve de la satisfaction des ratios réglementaires core tier 1. (ii) La méthode du "price to book ratio", sur base de l'excès de rentabilité par rapport au coût du capital. (iii) La méthode des comparables boursiers.

18

(19)  "Equité du prix de cession de BIL à Precision Capital / Eléments préliminaires en l'état actuel des négociations" du 10 décembre 2011

19

(20)  Voir notamment l’arrêt du 19 octobre 2005 dans l'affaire T-324/00, CDA Datentraeger Albrecht / Commission, Rec. 2005 p. II-4309, point 93: « ... il y a lieu de rejeter l'argumentation de la Commission selon laquelle l'étendue de l'ordre de récupération figurant à l'article 2 de la décision attaquée serait justifiée en raison de l'appartenance de l'entreprise commune et de ses successeurs à un groupement d'entreprises liées au sein duquel existent des mécanismes internes de transfert d'actifs. En effet, ..., il résulte clairement des constatations reprises dans la décision attaquée que, en l'espèce, les mécanismes de transfert existant au sein de ce groupe ont été utilisés uniquement au détriment de cette entreprise et non à son profit. Il ne saurait dès lors être allégué que, en raison de son appartenance à ce groupement, l'entreprise commune a eu la jouissance effective d'aides dont elle n'était pas la bénéficiaire».

20

CDA Datentraeger Albrecht / Commission

il y a lieu de rejeter l'argumentation de la Commission selon laquelle l'étendue de l'ordre de récupération figurant à l'article 2 de la décision attaquée serait justifiée en raison de l'appartenance de l'entreprise commune et de ses successeurs à un groupement d'entreprises liées au sein duquel existent des mécanismes internes de transfert d'actifs. En effet, ..., il résulte clairement des constatations reprises dans la décision attaquée que, en l'espèce, les mécanismes de transfert existant au sein de ce groupe ont été utilisés uniquement au détriment de cette entreprise et non à son profit. Il ne saurait dès lors être allégué que, en raison de son appartenance à ce groupement, l'entreprise commune a eu la jouissance effective d'aides dont elle n'était pas la bénéficiaire

(21)  Voir notamment l'arrêt du 20 septembre 2001 dans l’affaire C-390/98, Banks, Rec. 2001 p. I-6117, point 78: «Lorsqu’une société bénéficiaire d’une aide a été vendue au prix du marché, le prix de vente reflète les conséquences de l’aide antérieure et c’est le vendeur de ladite société qui conserve le bénéfice de l’aide. Dans ce cas, le rétablissement de la situation antérieure doit, en premier lieu, être assuré par le remboursement de l’aide par le vendeur».

21

Banks

Lorsqu’une société bénéficiaire d’une aide a été vendue au prix du marché, le prix de vente reflète les conséquences de l’aide antérieure et c’est le vendeur de ladite société qui conserve le bénéfice de l’aide. Dans ce cas, le rétablissement de la situation antérieure doit, en premier lieu, être assuré par le remboursement de l’aide par le vendeur

(22)  La BIL, avec ses près de 40 agences dans le Grand-Duché, est en troisième position sur le marché luxembourgeois, détenant environ [5 – 15] % des dépôts, [5 – 15] % des prêts et environ [5 – 15] % des actifs sous gestion dans le domaine de la banque privée.

22

(23)  Si le conseil d'administration a entériné des négociations exclusives avec Precision le 9 et 10 octobre 2011, la période d'exclusivité formelle n'a commencé que le 23 octobre 2011 avec la signature d'une Letter of intent.

23

Letter of intent

(24)  [...].

24

(25)  C-328/99 et C-399/00, Rec. 2003 p. I-4035.

25

(26)  Décision de la Commission du 17 septembre 2008, Aide d'État N 321/2008, N 322/2008 et N 323/2008 – Grèce – Vente de certains actifs d'Olympic Airlines/Olympic Airways Services. JO C 18 du 23.1.2010. Arrêt de la Cour dans l'affaire Olympic Airlines / Commission T-415/05, T-416/05 et T-423/05 point 135

26

Olympic Airlines / Commission

(27)  Décision de la Commission du 12 novembre 2008, Aide d'Etat N 510/2008. Vendita dei beni della compagnia aerea Alitalia JO C 46 du 25.2.2009, p. 6.

27

(28)  Arrêt de la Cour dans l'affaire Ryanair / Commission T-123/09, points 155 et 156

28

Ryanair / Commission

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