# Journal officiel L 7/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.007.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 7 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année11 janvier 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.007.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 7

Édition de langue française

Législation

56e année11 janvier 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/11/UE |
| | * | Décision du Conseil du 18 décembre 2012 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) et de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 12/2013 de la Commission du 10 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/11/UE

*

Décision du Conseil du 18 décembre 2012 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) et de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

1

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) no 12/2013 de la Commission du 10 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/1 |
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11.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2012

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) et de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

(2013/11/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, les annexes IV et XXI dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, les annexes IV et XXI dudit accord.

| (3) | Les annexes IV et XXI de l’accord EEE comprennent des dispositions et des modalités particulières qui concernent l’énergie et les statistiques respectivement. |
| --- | --- |

(3)

Les annexes IV et XXI de l’accord EEE comprennent des dispositions et des modalités particulières qui concernent l’énergie et les statistiques respectivement.

| (4) | La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (5) | La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (4), qui est intégrée dans l’accord EEE. La directive 90/377/CEE doit dès lors en être supprimée. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (4), qui est intégrée dans l’accord EEE. La directive 90/377/CEE doit dès lors en être supprimée.

| (6) | Il y a lieu de dispenser le Liechtenstein des obligations prévues dans la directive 2008/92/CE, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de dispenser le Liechtenstein des obligations prévues dans la directive 2008/92/CE, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier les annexes IV et XXI de l’accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes IV et XXI de l’accord EEE en conséquence.

| (8) | La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur les modifications proposées de l’annexe IV (Énergie) et de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 298 du 7.11.2008, p. 9.

3

(4)  JO L 185 du 17.7.1990, p. 16.

4

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PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No .../...

du

modifiant l’annexe IV (Énergie) et l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

| (2) | La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (2), qui est intégrée dans l’accord EEE. La directive 90/377/CEE doit dès lors en être supprimée. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (2), qui est intégrée dans l’accord EEE. La directive 90/377/CEE doit dès lors en être supprimée.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier les annexes IV et XXI de l’accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes IV et XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9) (3).

Article 2

Le texte du point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe XXI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

Le Liechtenstein est dispensé des obligations prévues dans cette directive, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz. Ces données (trois niveaux de prix: prix hors taxes et prélèvements; prix hors TVA et autres taxes récupérables; prix tous prélèvements, taxes et TVA compris) sont transmises sur une base semestrielle dans les deux mois suivant la période de référence en utilisant les questionnaires idoines fournis par Eurostat.»

Article 3

Les textes de la directive 2008/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 4

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).

4

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

---

(1)  JO L 298 du 7.11.2008, p. 9.

1

(2)  JO L 185 du 17.7.1990, p. 16.

2

(3)  Cette directive est citée à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe XXI relative aux statistiques.»

3

(4)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

4

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RÈGLEMENTS

| 11.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 7/3 |
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11.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 12/2013 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 51,1 |
| MA | 58,1 |
| TN | 81,0 |
| TR | 109,6 |
| ZZ | 75,0 |
| 0707 00 05 | TR | 151,3 |
| ZZ | 151,3 |
| 0709 91 00 | EG | 158,2 |
| ZZ | 158,2 |
| 0709 93 10 | MA | 102,7 |
| TR | 143,7 |
| ZZ | 123,2 |
| 0805 10 20 | EG | 60,2 |
| MA | 61,6 |
| TR | 68,7 |
| ZA | 103,7 |
| ZZ | 73,6 |
| 0805 20 10 | MA | 92,4 |
| ZZ | 92,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 91,3 |
| TR | 92,1 |
| ZZ | 91,7 |
| 0805 50 10 | TR | 86,0 |
| ZZ | 86,0 |
| 0808 10 80 | BA | 47,0 |
| CA | 164,3 |
| CN | 85,1 |
| MK | 32,8 |
| US | 193,4 |
| ZZ | 104,5 |
| 0808 30 90 | CN | 50,7 |
| US | 141,5 |
| ZZ | 96,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

51,1

MA

58,1

TN

81,0

TR

109,6

ZZ

75,0

0707 00 05

TR

151,3

ZZ

151,3

0709 91 00

EG

158,2

ZZ

158,2

0709 93 10

MA

102,7

TR

143,7

ZZ

123,2

0805 10 20

EG

60,2

MA

61,6

TR

68,7

ZA

103,7

ZZ

73,6

0805 20 10

MA

92,4

ZZ

92,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

91,3

TR

92,1

ZZ

91,7

0805 50 10

TR

86,0

ZZ

86,0

0808 10 80

BA

47,0

CA

164,3

CN

85,1

MK

32,8

US

193,4

ZZ

104,5

0808 30 90

CN

50,7

US

141,5

ZZ

96,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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