# Journal officiel L 33/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.033.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 33 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année2 février 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.033.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 33

Édition de langue française

Législation

56e année2 février 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant l’entrée en vigueur d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 91/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) no 669/2009 et (CE) no 1152/2009 de la Commission (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 92/2013 de la Commission du 1er février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 pour ce qui est des déductions sur les quotas de pêche du Portugal disponibles pour le cabillaud, le flétan noir commun et le sébaste de l’Atlantique et sur le quota de pêche de l’Espagne disponible pour la dorade rose dans certaines zones | 11 |
| | * | Règlement (UE) no 93/2013 de la Commission du 1er février 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 94/2013 de la Commission du 1er février 2013 modifiant le règlement (UE) no 162/2011 en ce qui concerne les centres d’intervention du riz en Espagne | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 95/2013 de la Commission du 1er février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation de tous les poissons excepté les salmonidés (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS) (
  1
  ) | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 96/2013 de la Commission du 1er février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 et d’une préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 21 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 97/2013 de la Commission du 1er février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 24 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant l’entrée en vigueur d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 91/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) no 669/2009 et (CE) no 1152/2009 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

2

*

Règlement d’exécution (UE) no 92/2013 de la Commission du 1er février 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 pour ce qui est des déductions sur les quotas de pêche du Portugal disponibles pour le cabillaud, le flétan noir commun et le sébaste de l’Atlantique et sur le quota de pêche de l’Espagne disponible pour la dorade rose dans certaines zones

o

er

o

11

*

Règlement (UE) no 93/2013 de la Commission du 1er février 2013 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (
  1
  )

o

er

o

1

14

*

Règlement d’exécution (UE) no 94/2013 de la Commission du 1er février 2013 modifiant le règlement (UE) no 162/2011 en ce qui concerne les centres d’intervention du riz en Espagne

o

er

o

17

*

Règlement d’exécution (UE) no 95/2013 de la Commission du 1er février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation de tous les poissons excepté les salmonidés (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS) (
  1
  )

o

er

Pediococcus acidilactici

1

19

*

Règlement d’exécution (UE) no 96/2013 de la Commission du 1er février 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 et d’une préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

o

er

Lactobacillus buchneri

Lactobacillus casei

1

21

Règlement d'exécution (UE) no 97/2013 de la Commission du 1er février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

er

24

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2012/32/UE de la Commission du 25 octobre 2012 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (JO L 312 du 10.11.2012) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2012/32/UE de la Commission du 25 octobre 2012 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (JO L 312 du 10.11.2012)

(JO L 312 du 10.11.2012)

26

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/1 |
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2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/1

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Avis concernant l’entrée en vigueur d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

L’accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, signé à Genève le 8 juin 2010 (1), est entré en vigueur le 24 janvier 2013.

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(1)  JO L 141 du 9.6.2010, p. 6.

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RÈGLEMENTS

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/2 |
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2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 91/2013 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2013

fixant les conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance du Ghana et de l’Inde, de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l’Inde et de graines de pastèque en provenance du Nigeria, modifiant les règlements (CE) no 669/2009 et (CE) no 1152/2009 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter au niveau de l’Union des mesures d’urgence appropriées concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale et l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres. |
| --- | --- |

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter au niveau de l’Union des mesures d’urgence appropriées concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale et l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.

| (2) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (3) instaure des contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale. |
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(2)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (3) instaure des contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale.

| (3) | Une augmentation de la fréquence des contrôles officiels à l’importation a notamment été instaurée, depuis plus de deux ans, pour les arachides en provenance de l’Inde s’agissant des aflatoxines, pour les feuilles de curry en provenance de l’Inde s’agissant des résidus de pesticides, pour les arachides en provenance du Ghana s’agissant des aflatoxines et pour les graines de pastèque en provenance du Nigeria s’agissant des aflatoxines, ainsi que, depuis près de deux ans, pour les comboux ou gombos en provenance de l’Inde s’agissant des résidus de pesticides. |
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(3)

Une augmentation de la fréquence des contrôles officiels à l’importation a notamment été instaurée, depuis plus de deux ans, pour les arachides en provenance de l’Inde s’agissant des aflatoxines, pour les feuilles de curry en provenance de l’Inde s’agissant des résidus de pesticides, pour les arachides en provenance du Ghana s’agissant des aflatoxines et pour les graines de pastèque en provenance du Nigeria s’agissant des aflatoxines, ainsi que, depuis près de deux ans, pour les comboux ou gombos en provenance de l’Inde s’agissant des résidus de pesticides.

| (4) | Cette augmentation de la fréquence des contrôles a permis de constater que les teneurs maximales en aflatoxines et en résidus de pesticides fixées par la législation de l’Union continuaient d’être très souvent dépassées; des teneurs très élevées ont été observées à plusieurs reprises. Ces résultats montrent que l’importation de ces denrées alimentaires et aliments pour animaux présente un risque pour la santé animale et humaine. Au terme de cette période de contrôles intensifiés aux frontières de l’Union européenne, aucune amélioration de la situation n’est à constater. En outre, les autorités indiennes, nigérianes et ghanéennes n’ont présenté aucun plan d’action concret et satisfaisant pour remédier aux lacunes et insuffisances des systèmes de production et de contrôle, bien que la Commission européenne en ait explicitement fait la demande. |
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(4)

Cette augmentation de la fréquence des contrôles a permis de constater que les teneurs maximales en aflatoxines et en résidus de pesticides fixées par la législation de l’Union continuaient d’être très souvent dépassées; des teneurs très élevées ont été observées à plusieurs reprises. Ces résultats montrent que l’importation de ces denrées alimentaires et aliments pour animaux présente un risque pour la santé animale et humaine. Au terme de cette période de contrôles intensifiés aux frontières de l’Union européenne, aucune amélioration de la situation n’est à constater. En outre, les autorités indiennes, nigérianes et ghanéennes n’ont présenté aucun plan d’action concret et satisfaisant pour remédier aux lacunes et insuffisances des systèmes de production et de contrôle, bien que la Commission européenne en ait explicitement fait la demande.

| (5) | Pour protéger la santé humaine et animale dans l’Union, il est nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires concernant ces denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance de l’Inde, du Ghana et du Nigeria. L’ensemble des lots d’arachides en provenance de l’Inde et du Ghana, des lots de graines de pastèque en provenance du Nigeria, ainsi que des lots de feuilles de curry et de comboux ou gombos en provenance de l’Inde devraient par conséquent être accompagnés d’un certificat attestant que les produits ont été échantillonnés et analysés afin d’y détecter la présence d’aflatoxines ou de résidus de pesticides, selon le cas, et qu’ils ont été jugés conformes à la législation de l’Union européenne. |
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(5)

Pour protéger la santé humaine et animale dans l’Union, il est nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires concernant ces denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance de l’Inde, du Ghana et du Nigeria. L’ensemble des lots d’arachides en provenance de l’Inde et du Ghana, des lots de graines de pastèque en provenance du Nigeria, ainsi que des lots de feuilles de curry et de comboux ou gombos en provenance de l’Inde devraient par conséquent être accompagnés d’un certificat attestant que les produits ont été échantillonnés et analysés afin d’y détecter la présence d’aflatoxines ou de résidus de pesticides, selon le cas, et qu’ils ont été jugés conformes à la législation de l’Union européenne.

| (6) | Pour la protection de la santé publique et animale, les aliments pour animaux et denrées alimentaires composés contenant en quantité substantielle des aliments pour animaux et denrées alimentaires couverts par le présent règlement devraient également relever de son champ d’application. |
| --- | --- |

(6)

Pour la protection de la santé publique et animale, les aliments pour animaux et denrées alimentaires composés contenant en quantité substantielle des aliments pour animaux et denrées alimentaires couverts par le présent règlement devraient également relever de son champ d’application.

| (7) | L’échantillonnage et l’analyse des lots devraient être effectués conformément aux dispositions législatives applicables de l’Union. Les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées, concernant les denrées alimentaires, par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (4) et, concernant les aliments pour animaux, par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (5). Les teneurs maximales en résidus de pesticides sont fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (6). Pour ce qui concerne les denrées alimentaires, les dispositions relatives à l’échantillonnage et à l’analyse aux fins du contrôle de la présence d’aflatoxines sont établies par le règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (7); s’agissant des aliments pour animaux, elles sont établies par le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (8). Les dispositions relatives à l’échantillonnage aux fins du contrôle officiel des résidus de pesticides sont établies par la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (9). |
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(7)

L’échantillonnage et l’analyse des lots devraient être effectués conformément aux dispositions législatives applicables de l’Union. Les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées, concernant les denrées alimentaires, par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (4) et, concernant les aliments pour animaux, par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (5). Les teneurs maximales en résidus de pesticides sont fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (6). Pour ce qui concerne les denrées alimentaires, les dispositions relatives à l’échantillonnage et à l’analyse aux fins du contrôle de la présence d’aflatoxines sont établies par le règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (7); s’agissant des aliments pour animaux, elles sont établies par le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (8). Les dispositions relatives à l’échantillonnage aux fins du contrôle officiel des résidus de pesticides sont établies par la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (9).

| (8) | Afin de garantir une organisation efficace et un certain degré d’uniformité des contrôles à l’importation au niveau de l’Union européenne, il convient de prévoir dans le présent règlement des mesures équivalentes aux mesures actuellement en place en vertu du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission concernant les contrôles physiques de la présence de résidus de pesticides sur les feuilles de curry et les comboux ou gombos en provenance de l’Inde et du règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines et abrogeant la décision 2006/504/CE (10), concernant le contrôle de la présence d’aflatoxines dans les arachides en provenance de l’Inde et du Ghana, et dans les graines de pastèque en provenance du Nigeria. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir une organisation efficace et un certain degré d’uniformité des contrôles à l’importation au niveau de l’Union européenne, il convient de prévoir dans le présent règlement des mesures équivalentes aux mesures actuellement en place en vertu du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission concernant les contrôles physiques de la présence de résidus de pesticides sur les feuilles de curry et les comboux ou gombos en provenance de l’Inde et du règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines et abrogeant la décision 2006/504/CE (10), concernant le contrôle de la présence d’aflatoxines dans les arachides en provenance de l’Inde et du Ghana, et dans les graines de pastèque en provenance du Nigeria.

| (9) | Afin de garantir une organisation efficace des contrôles officiels, il est en outre opportun de remplacer le terme «premier point d’introduction» utilisé dans le règlement (CE) no 1152/2009 par le terme «point d’entrée désigné» (PED) tel que défini dans le règlement (CE) no 669/2009. |
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(9)

Afin de garantir une organisation efficace des contrôles officiels, il est en outre opportun de remplacer le terme «premier point d’introduction» utilisé dans le règlement (CE) no 1152/2009 par le terme «point d’entrée désigné» (PED) tel que défini dans le règlement (CE) no 669/2009.

| (10) | En vue de limiter autant que possible les effets négatifs sur le commerce et de permettre aux autorités compétentes de l’Inde, du Ghana et du Nigeria de mettre en place un système de contrôle adapté, il convient de prévoir que les exigences relatives au certificat sanitaire ne s’appliqueront qu’aux lots de produits couverts par le présent règlement qui ont quitté le pays d’origine après une certaine date. Pour la protection de la santé humaine et animale, il importe que ce délai soit aussi bref que possible. |
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(10)

En vue de limiter autant que possible les effets négatifs sur le commerce et de permettre aux autorités compétentes de l’Inde, du Ghana et du Nigeria de mettre en place un système de contrôle adapté, il convient de prévoir que les exigences relatives au certificat sanitaire ne s’appliqueront qu’aux lots de produits couverts par le présent règlement qui ont quitté le pays d’origine après une certaine date. Pour la protection de la santé humaine et animale, il importe que ce délai soit aussi bref que possible.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux lots des denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés ci-après et relevant des codes NC et des subdivisions TARIC qui figurent à l’annexe I:

| a) | Arachides (cacahuètes), en coques et décortiquées, ainsi que beurre d’arachide (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance du Ghana; |
| --- | --- |

a)

Arachides (cacahuètes), en coques et décortiquées, ainsi que beurre d’arachide (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance du Ghana;

| b) | Comboux ou gombos (denrées alimentaires, fraîches) originaires ou en provenance de l’Inde; |
| --- | --- |

b)

Comboux ou gombos (denrées alimentaires, fraîches) originaires ou en provenance de l’Inde;

| c) | Feuilles de curry (denrées alimentaires, herbes aromatiques) originaires ou en provenance de l’Inde; |
| --- | --- |

c)

Feuilles de curry (denrées alimentaires, herbes aromatiques) originaires ou en provenance de l’Inde;

| d) | Arachides (cacahuètes), en coques et décortiquées, beurre d’arachide, ainsi qu’arachides (cacahuètes) autrement préparées ou conservées (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance de l’Inde; |
| --- | --- |

d)

Arachides (cacahuètes), en coques et décortiquées, beurre d’arachide, ainsi qu’arachides (cacahuètes) autrement préparées ou conservées (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance de l’Inde;

| e) | Graines de pastèque et produits dérivés (denrées alimentaires) originaires ou en provenance du Nigeria. |
| --- | --- |

e)

Graines de pastèque et produits dérivés (denrées alimentaires) originaires ou en provenance du Nigeria.

2.   Le présent règlement s’applique également aux denrées alimentaires et aliments pour animaux composés contenant toute denrée alimentaire ou tout aliment pour animaux visé au paragraphe 1 à raison de plus de 20 %.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas aux lots des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés aux paragraphes 1 et 2 qui sont destinés à un particulier pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.

Article 2

Définitions

Les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002, à l’article 2 du règlement (CE) no 882/2004, à l’article 2 du règlement (CE) no 1152/2009 et à l’article 3 du règlement (CE) no 669/2009 s’appliquent aux fins du présent règlement.

Aux fins du présent règlement, on entend par «lot» un lot tel que visé dans les règlements (CE) no 401/2006 et (CE) no 152/2009 ainsi que dans la directive 2002/63/CE.

Article 3

Importations dans l’Union

Les lots des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, ne peuvent être importés dans l’Union que selon les procédures prévues par le présent règlement.

Article 4

Résultats d’échantillonnage et d’analyse

1.   Les lots des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, sont accompagnés des résultats des échantillonnages et analyses effectués par les autorités compétentes du pays d’origine ou du pays à partir duquel le lot a été expédié s’il diffère du pays d’origine, afin de vérifier leur conformité:

| a) | avec la législation de l’Union relative aux teneurs maximales en aflatoxines, pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), d) et e), y compris les composés contenant de telles denrées alimentaires ou de tels aliments pour animaux à raison de plus de 20 %; |
| --- | --- |

a)

avec la législation de l’Union relative aux teneurs maximales en aflatoxines, pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), d) et e), y compris les composés contenant de telles denrées alimentaires ou de tels aliments pour animaux à raison de plus de 20 %;

| b) | avec la législation de l’Union européenne relative aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides, pour les denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), y compris les denrées alimentaires composées contenant de telles denrées alimentaires à raison de plus de 20 %. |
| --- | --- |

b)

avec la législation de l’Union européenne relative aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides, pour les denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), y compris les denrées alimentaires composées contenant de telles denrées alimentaires à raison de plus de 20 %.

2.   L’échantillonnage et l’analyse visés au paragraphe 1 doivent être effectués conformément au règlement (CE) no 401/2006 pour les aflatoxines contenues dans les denrées alimentaires, au règlement (CE) no 152/2009 pour les aflatoxines contenues dans les aliments pour animaux et à la directive 2002/63/CE pour les résidus de pesticides.

Article 5

Certificat sanitaire

1.   Les lots sont également accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe II.

2.   Le certificat sanitaire est rempli, signé et vérifié par un représentant habilité de l’autorité compétente du pays d’origine ou de celle du pays à partir duquel le lot est expédié, s’il diffère du pays d’origine.

3.   Le certificat sanitaire est rédigé dans une langue officielle de l’État membre d’arrivée ou dans une autre langue que les autorités compétentes de cet État membre ont décidé d’accepter.

4.   Le certificat sanitaire n’est valable que pendant quatre mois à compter de sa date de délivrance.

Article 6

Identification

Chacun des lots des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, est identifié par un code correspondant au code d’identification qui figure sur les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse visés à l’article 4, ainsi que sur le certificat sanitaire visé à l’article 5. Chaque sac individuel ou autre forme de conditionnement appartenant à ce lot est identifié grâce à ce code.

Article 7

Notification préalable des lots

1.   Les exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire, ou leurs représentants, notifient au préalable la date et l’heure prévues de l’arrivée des lots des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, aux autorités compétentes du point d’entrée désigné, ainsi que la nature du lot.

2.   À cette fin, ils complètent la partie I du document commun d’entrée (DCE) et transmettent celui-ci à l’autorité compétente du point d’entrée désigné, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot.

3.   Pour remplir le DCE en application du présent règlement, les exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire tiennent compte:

| a) | des notes explicatives sur le DCE qui figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 669/2009, dans le cas des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, y compris les denrées alimentaires composées contenant ces denrées alimentaires à raison de plus de 20 %; |
| --- | --- |

a)

des notes explicatives sur le DCE qui figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 669/2009, dans le cas des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, y compris les denrées alimentaires composées contenant ces denrées alimentaires à raison de plus de 20 %;

| b) | des notes explicatives sur le DCE qui figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 1152/2009 dans le cas des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), d) et e), du présent règlement, y compris les composés contenant ces denrées alimentaires ou aliments pour animaux à raison de plus de 20 %. |
| --- | --- |

b)

des notes explicatives sur le DCE qui figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 1152/2009 dans le cas des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), d) et e), du présent règlement, y compris les composés contenant ces denrées alimentaires ou aliments pour animaux à raison de plus de 20 %.

Article 8

Contrôles officiels

1.   L’autorité compétente du PED procède, sur chaque lot, aux contrôles documentaires des denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, pour vérifier qu’ils respectent les exigences figurant aux articles 4 et 5.

2.   Les contrôles d’identité et les contrôles physiques sur les denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a), d) et e) du présent règlement, ainsi que sur les denrées alimentaires composées visées à son article 1er, paragraphe 2, sont effectués conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1152/2009, selon la fréquence décrite dans l’annexe I du présent règlement. Les dispositions de l’article 7 du règlement (CE) no 1152/2009 s’appliquent aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques réalisés sur les aliments pour animaux visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), d) et e), du présent règlement, ainsi qu’à ceux menés sur les aliments pour animaux composés visés à son article 1er, paragraphe 2; dans ce cadre, le prélèvement des échantillons à analyser pour contrôler la présence d’aflatoxine B1 s’effectue conformément au règlement (CE) no 152/2009 et selon la fréquence indiquée à l’annexe I du présent règlement.

3.   Les contrôles d’identité et les contrôles physiques sur les denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que sur les denrées alimentaires composées visées à l’article 1er, paragraphe 2, sont effectués conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 19 du règlement (CE) no 669/2009 et selon la fréquence indiquée à l’annexe I du présent règlement.

4.   Au terme des contrôles, les autorités compétentes:

| a) | complètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE; |
| --- | --- |

a)

complètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE;

| b) | joignent les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse effectués conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article; |
| --- | --- |

b)

joignent les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse effectués conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article;

| c) | indiquent le numéro de référence du DCE sur celui-ci; |
| --- | --- |

c)

indiquent le numéro de référence du DCE sur celui-ci;

| d) | cachettent et signent l’original du DCE; |
| --- | --- |

d)

cachettent et signent l’original du DCE;

| e) | font une copie, qu’elles conservent, du DCE signé et cacheté. |
| --- | --- |

e)

font une copie, qu’elles conservent, du DCE signé et cacheté.

5.   Les originaux du DCE et du certificat sanitaire, ainsi que les résultats d’échantillonnage et d’analyse, accompagnent le lot durant son transport jusqu’à sa mise en libre pratique. Concernant les denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), si le réacheminement des lots est autorisé dans l’attente des résultats des contrôles physiques, une copie certifiée de l’original du DCE est délivrée à cet effet.

Article 9

Fractionnement d’un lot

1.   Les lots ne peuvent être fractionnés tant que tous les contrôles officiels n’ont pas été achevés et que le DCE n’a pas été entièrement rempli par les autorités compétentes, comme prévu à l’article 8.

2.   En cas de fractionnement ultérieur d’un lot, une copie authentifiée du DCE accompagne chaque partie du lot pendant son transport, jusqu’à sa mise en libre pratique.

Article 10

Mise en libre pratique

La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présentation aux autorités douanières, par l’exploitant du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire, ou par son représentant, d’un DCE dûment complété par l’autorité compétente, lorsque tous les contrôles officiels ont été réalisés et que sont connus les résultats favorables des contrôles physiques, si de tels contrôles sont nécessaires.

Article 11

Manquement à la législation

Si les contrôles officiels établissent l’existence d’un manquement à la législation applicable de l’Union européenne, l’autorité compétente complète la partie III du DCE et des mesures sont prises en application des articles 19, 20 et 21 du règlement (CE) no 882/2004.

Article 12

Rapports

Tous les trois mois, les États membres présentent à la Commission un rapport indiquant tous les résultats d’analyse des contrôles officiels effectués sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires en application du présent règlement. Ce rapport est présenté au cours du mois suivant chaque trimestre.

Le rapport comporte les informations suivantes:

| — | nombre de lots importés; |
| --- | --- |

—

nombre de lots importés;

| — | nombre de lots ayant fait l’objet d’un échantillonnage à des fins d’analyse; |
| --- | --- |

—

nombre de lots ayant fait l’objet d’un échantillonnage à des fins d’analyse;

| — | résultats des contrôles prévus à l’article 8, paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

—

résultats des contrôles prévus à l’article 8, paragraphes 2 et 3.

Article 13

Coûts

Tous les coûts entraînés par les contrôles officiels, y compris par les opérations d’échantillonnage, d’analyse et de stockage, ainsi que par toute mesure prise en raison d’un défaut de conformité, sont à la charge des exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire.

Article 14

Modification du règlement (CE) no 669/2009

Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 15

Modification du règlement (CE) no 1152/2009

Le règlement (CE) no 1152/2009 est modifié comme suit:

| 1. | À l’article 2, le point b) suivant est supprimé:






  «b) | «premier point d’introduction», le point de la première introduction physique d’un lot dans la Communauté» |
| --- | --- | --- |

1.

À l’article 2, le point b) suivant est supprimé:

«b)

«premier point d’introduction», le point de la première introduction physique d’un lot dans la Communauté»

et remplacé par le texte suivant:

| «b) | «point d’entrée désigné» (PED), le point d’entrée tel que défini à l’article 3, point b), du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission». |
| --- | --- |

«b)

«point d’entrée désigné» (PED), le point d’entrée tel que défini à l’article 3, point b), du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission».

| 2. | À l’article 5, premier et deuxième alinéas, à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et à l’annexe II, dans les rubriques Généralités, Case I.4, Case I.9, Case II.5, Case II.6, Case II.8, Case II.9 et Case III.1, le terme «premier point d’introduction» est remplacé par «PED». |
| --- | --- |

2.

À l’article 5, premier et deuxième alinéas, à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et à l’annexe II, dans les rubriques Généralités, Case I.4, Case I.9, Case II.5, Case II.6, Case II.8, Case II.9 et Case III.1, le terme «premier point d’introduction» est remplacé par «PED».

Article 16

Dispositions transitoires

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, les États membres autorisent les importations de lots des aliments pour animaux et denrées alimentaires visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, qui ont quitté le pays d’origine avant le 18 février 2013 sans être accompagnés d’un certificat sanitaire ni des résultats d’échantillonnage et d’analyse.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 18 février 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.

3

(4)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

4

(5)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

5

(6)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

6

(7)  JO L 70 du 9.3.2006, p. 12.

7

(8)  JO L 54 du 26.2.2009, p. 1.

8

(9)  JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

9

(10)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 40.

10

---

ANNEXE I

Aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis aux mesures prévues par le présent règlement:

| Aliments pour animaux et denrées alimentaires
  (utilisation prévue) | Code NC (1) | Subdivision TARIC | Pays d’origine | Risque | Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité à l’importation (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | Arachides (cacahuètes), en coques |

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation prévue)

Code NC (1)

Subdivision TARIC

Pays d’origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité à l’importation (%)

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Ghana (GH)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Comboux ou gombos

ex 0709 90 99

20

Inde (IN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (2)

20

(Denrées alimentaires –fraîches)

Feuilles de curry (Bergera/Murraya koenigii)

ex 1211 90 86

10

Inde (IN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (3)

20

(Denrées alimentaires – herbes aromatiques)

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Inde (IN)

Aflatoxines

20

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Graines de pastèque (egusi, Citrullus lanatus) et produits dérivés

ex 1207 70 00;

10

Nigeria (NG)

Aflatoxines

50

ex 1106 30 90;

30

ex 2008 99 99;

50

(Denrées alimentaires)

---

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d’un code NC donné doivent être examinés et qu’aucune subdivision spécifique n’existe sous ce code dans la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé de «ex».

(2)  Certification par le pays d’origine et contrôle à l’importation par les États membres pour garantir le respect du règlement (CE) no 396/2005 du Conseil, notamment les résidus des substances suivantes: acéphate, méthamidophos, triazophos, endosulfan, monocrotophos, méthomyl, thiodicarbe, diafenthiuron, thiamethoxam, fipronil, oxamyl, acétamipride, indoxacarbe, mandipropamide.

(3)  Certification par le pays d’origine et de contrôle à l’importation par les États membres pour garantir le respect du règlement (CE) no 396/2005, concernant notamment les résidus des substances suivantes: triazophos, oxydéméton-méthyle, chlorpyriphos, acétamipride, thiaméthoxame, clothianidine, méthamidophos, acéphate, propargite, monocrotophos.

---

ANNEXE II

Image

---

ANNEXE III

Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié comme suit:

| 1. | À l’annexe I, les entrées suivantes sont supprimées:
















  «— | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- | --- |

1.

À l’annexe I, les entrées suivantes sont supprimées:

«—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Ghana (GH)

Aflatoxines

50»

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

| «Feuilles de curry (Bergera/Murraya koenigii) | Ex12119086 | 10 | Inde (IN) | Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus(5) | 50» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (Denrées alimentaires – herbes aromatiques fraîches) | | |

«Feuilles de curry (Bergera/Murraya koenigii)

Ex12119086

10

Inde (IN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus(5)

50»

(Denrées alimentaires – herbes aromatiques fraîches)

| «— | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

«—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Inde (IN)

Aflatoxines

20»

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d’arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d’arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

| «Comboux ou gombos | Ex07099099 | 20 | Inde (IN) | Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus(2) | 50» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (Denrées alimentaires –fraîches) | | |

«Comboux ou gombos

Ex07099099

20

Inde (IN)

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus(2)

50»

(Denrées alimentaires –fraîches)

| «Graines de pastèque (egusi, Citrullus lanatus) et produits dérivés | Ex12077000; | 10 | Nigeria (NG) | Aflatoxines | 50» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ex 1106 30 90; | 30 |
| ex 2008 99 99 | 50 |
| (Denrées alimentaires) | | |

«Graines de pastèque (egusi, Citrullus lanatus) et produits dérivés

Ex12077000;

10

Nigeria (NG)

Aflatoxines

50»

ex 1106 30 90;

30

ex 2008 99 99

50

(Denrées alimentaires)

| 2. | À l’annexe I, la note de bas de page (2) ci-après est supprimée:






  «(2) | Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, méthamidophos, triazophos, endosulfan, monocrotophos, méthomyl, thiodicarbe, diafenthiuron, thiamethoxam, fipronil, oxamyl, acétamipride, indoxacarbe, mandipropamide.» |
| --- | --- | --- |

2.

À l’annexe I, la note de bas de page (2) ci-après est supprimée:

«(2)

Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, méthamidophos, triazophos, endosulfan, monocrotophos, méthomyl, thiodicarbe, diafenthiuron, thiamethoxam, fipronil, oxamyl, acétamipride, indoxacarbe, mandipropamide.»

| 3. | À l’annexe I, la note de bas de page (5) ci-après est supprimée:






  «(5) | Notamment résidus des substances suivantes: triazophos, oxydéméton-méthyle, chlorpyriphos, acétamipride, thiaméthoxame, clothianidine, méthamidophos, acéphate, propargite, monocrotophos.» |
| --- | --- | --- |

3.

À l’annexe I, la note de bas de page (5) ci-après est supprimée:

«(5)

Notamment résidus des substances suivantes: triazophos, oxydéméton-méthyle, chlorpyriphos, acétamipride, thiaméthoxame, clothianidine, méthamidophos, acéphate, propargite, monocrotophos.»

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/11 |
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2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 92/2013 DE LA COMMISSION

du 1er février 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 pour ce qui est des déductions sur les quotas de pêche du Portugal disponibles pour le cabillaud, le flétan noir commun et le sébaste de l’Atlantique et sur le quota de pêche de l’Espagne disponible pour la dorade rose dans certaines zones

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Premièrement, à la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes (2), les autorités portugaises compétentes en matière de pêche ont constaté et notifié une erreur dans les déclarations relatives aux captures débarquées par l’Espagne dans leur pays. |
| --- | --- |

(1)

Premièrement, à la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks, en 2012, en raison de la surpêche au cours des années précédentes (2), les autorités portugaises compétentes en matière de pêche ont constaté et notifié une erreur dans les déclarations relatives aux captures débarquées par l’Espagne dans leur pays.

| (2) | Les autorités espagnoles compétentes en matière de pêche, lorsqu’elles ont été consultées, ont confirmé cette erreur de notification et l’ont rectifiée. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités espagnoles compétentes en matière de pêche, lorsqu’elles ont été consultées, ont confirmé cette erreur de notification et l’ont rectifiée.

| (3) | Après correction, il apparaît que les quotas alloués au Portugal en 2011 pour les stocks de cabillaud dans la zone OPANO 3M (COD/N3M.), de flétan noir commun dans la zone OPANO 3LMNO (GHL/N3LMNO), de sébaste de l’Atlantique dans la zone OPANO 3LN (RED/N3LN.), dans les eaux UE et internationales de la zone V et dans les eaux internationales des zones XII et XIV (RED/51214D) n’ont pas fait l’objet d’un dépassement. |
| --- | --- |

(3)

Après correction, il apparaît que les quotas alloués au Portugal en 2011 pour les stocks de cabillaud dans la zone OPANO 3M (COD/N3M.), de flétan noir commun dans la zone OPANO 3LMNO (GHL/N3LMNO), de sébaste de l’Atlantique dans la zone OPANO 3LN (RED/N3LN.), dans les eaux UE et internationales de la zone V et dans les eaux internationales des zones XII et XIV (RED/51214D) n’ont pas fait l’objet d’un dépassement.

| (4) | Il convient dès lors que les déductions appliquées à ces quotas de pêche alloués au Portugal pour l’année 2012 conformément à l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 ne soient plus applicables. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors que les déductions appliquées à ces quotas de pêche alloués au Portugal pour l’année 2012 conformément à l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 ne soient plus applicables.

| (5) | Deuxièmement, le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (3) prévoit, pour le stock de dorade rose dans les eaux UE et internationales de la zone IX (SBR/09-), qu’un maximum de 8 % peut être pêché dans les eaux UE et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII (SBR/*678-). |
| --- | --- |

(5)

Deuxièmement, le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (3) prévoit, pour le stock de dorade rose dans les eaux UE et internationales de la zone IX (SBR/09-), qu’un maximum de 8 % peut être pêché dans les eaux UE et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII (SBR/*678-).

| (6) | Dans le cadre du règlement d’exécution (UE) no 700/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 majorant les quotas de pêche pour 2011 de certaines quantités retenues en 2010 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4), le quota de dorade rose alloué pour 2011 à l’Espagne, applicable dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone IX (SBR/09-), a été porté de 614 à 684 tonnes. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre du règlement d’exécution (UE) no 700/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 majorant les quotas de pêche pour 2011 de certaines quantités retenues en 2010 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4), le quota de dorade rose alloué pour 2011 à l’Espagne, applicable dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone IX (SBR/09-), a été porté de 614 à 684 tonnes.

| (7) | Trente tonnes supplémentaires de ce stock ont été ajoutées au quota alloué à l’Espagne pour 2011 à la suite d’un échange conclu le 2 août 2011 avec le Portugal. |
| --- | --- |

(7)

Trente tonnes supplémentaires de ce stock ont été ajoutées au quota alloué à l’Espagne pour 2011 à la suite d’un échange conclu le 2 août 2011 avec le Portugal.

| (8) | Compte tenu du quota final adapté de dorade rose alloué à l’Espagne pour 2011, applicable dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone IX (SBR/09-), qui s’élève à 714 tonnes, il se peut qu’une quantité maximale de 57,12 tonnes, soit 8 %, de dorade rose ait été pêchée par l’Espagne dans les eaux UE et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII (SBR/*678-), quantité qui aurait dû être prise en considération pour fixer le quota final alloué à l’Espagne de SBR/*678- à déduire conformément au règlement d'exécution (UE) no 700/2012. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu du quota final adapté de dorade rose alloué à l’Espagne pour 2011, applicable dans les eaux UE et les eaux internationales de la zone IX (SBR/09-), qui s’élève à 714 tonnes, il se peut qu’une quantité maximale de 57,12 tonnes, soit 8 %, de dorade rose ait été pêchée par l’Espagne dans les eaux UE et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII (SBR/*678-), quantité qui aurait dû être prise en considération pour fixer le quota final alloué à l’Espagne de SBR/*678- à déduire conformément au règlement d'exécution (UE) no 700/2012.

| (9) | Il y a lieu dès lors de réduire la déduction appliquée sur le quota espagnol de SBR/*678-) en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu dès lors de réduire la déduction appliquée sur le quota espagnol de SBR/*678-) en conséquence.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 700/2012 en conséquence et de donner à ces modifications un effet rétroactif remontant à la date d’entrée en vigueur dudit règlement, |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 700/2012 en conséquence et de donner à ces modifications un effet rétroactif remontant à la date d’entrée en vigueur dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 7 août 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 203 du 31.7.2012, p. 52.

2

(3)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

3

(4)  JO L 190 du 21.7.2011, p. 2.

4

---

ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 est modifiée comme suit:

| a) | À la page56, la ligne ci-dessous:

















  «ES | SBR | *678- | Dorade rose | Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII | 49,12 | 62,30 | 126,8 % | 13,18 | 1 | | | 13,18» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

a)

À la page56, la ligne ci-dessous:

«ES

SBR

*678-

Dorade rose

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII

49,12

62,30

126,8 %

13,18

1

13,18»

est remplacée par ce qui suit:

| «ES | SBR | *678- | Dorade rose | Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII | 57,12 | 62,30 | 109 % | 5,18 | 1 | | | 5,18» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«ES

SBR

*678-

Dorade rose

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII

57,12

62,30

109 %

5,18

1

5,18»

| b) | À la page 58, les quatre lignes ci-après sont supprimées:

















  «PT | COD | N3M. | Cabillaud | OPANO 3 M | 2 525,70 | 2 753,80 | 109,0 % | 228,10 | 1,1 | | | 250,91» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

À la page 58, les quatre lignes ci-après sont supprimées:

«PT

COD

N3M.

Cabillaud

OPANO 3 M

2 525,70

2 753,80

109,0 %

228,10

1,1

250,91»

| «PT | GHL | N3LMNO. | Flétan noir commun | OPANO 3LMNO | 2 413,80 | 2 508,20 | 103,9 % | 94,40 | 1 | | | 94,40» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«PT

GHL

N3LMNO.

Flétan noir commun

OPANO 3LMNO

2 413,80

2 508,20

103,9 %

94,40

1

94,40»

| «PT | RED | 51214D | Sébaste de l’Atlantique | Eaux UE et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV | 603,00 | 719,10 | 119,3 % | 116,10 | 1,2 | a | | 208,98 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PT | RED | N3LN. | Sébaste de l’Atlantique | OPANO 3LN | 932,80 | 983,50 | 105,4 % | 50,70 | 1 | | | 50,70» |

«PT

RED

51214D

Sébaste de l’Atlantique

Eaux UE et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV

603,00

719,10

119,3 %

116,10

1,2

a

208,98

PT

RED

N3LN.

Sébaste de l’Atlantique

OPANO 3LN

932,80

983,50

105,4 %

50,70

1

50,70»

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/14 |
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2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/14

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RÈGLEMENT (UE) No 93/2013 DE LA COMMISSION

du 1er février 2013

portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4, troisième alinéa, et son article 5, paragraphe 3,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2494/95 institue la production d’indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2494/95 institue la production d’indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

| (2) | L’établissement d’indices des prix des logements et, en particulier, des logements occupés par leur propriétaire doit être étudié afin d’améliorer la pertinence et la comparabilité des IPCH. |
| --- | --- |

(2)

L’établissement d’indices des prix des logements et, en particulier, des logements occupés par leur propriétaire doit être étudié afin d’améliorer la pertinence et la comparabilité des IPCH.

| (3) | En vue du calcul des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire, il est nécessaire d’établir des indices des prix de l’immobilier. Les indices des prix de l’immobilier sont également d’importants indicateurs en tant que tels. |
| --- | --- |

(3)

En vue du calcul des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire, il est nécessaire d’établir des indices des prix de l’immobilier. Les indices des prix de l’immobilier sont également d’importants indicateurs en tant que tels.

| (4) | Un guide méthodologique pour le calcul des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire et des prix de l’immobilier doit être élaboré afin de garantir des résultats fiables et comparables dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Un guide méthodologique pour le calcul des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire et des prix de l’immobilier doit être élaboré afin de garantir des résultats fiables et comparables dans tous les États membres.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen (comité SSE), |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen (comité SSE),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire en vue d’améliorer la pertinence et la comparabilité des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «indice des prix des logements occupés par leur propriétaire»: l’indice qui mesure les variations des prix de transaction des logements nouveaux dans le secteur des ménages ainsi que d’autres biens et services que les ménages acquièrent en qualité de propriétaires-occupants;

2)   «indice des prix de l’immobilier»: l’indice qui mesure les variations des prix de transaction des logements achetés par les ménages.

Article 3

Couverture

1.   L’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire couvre les catégories de dépenses suivantes:

| O.1. | Dépenses en matière de logement des propriétaires-occupants |
| --- | --- |
| O.1.1. | Acquisitions de logements |
| O.1.1.1. | Logements nouveaux |
| O.1.1.1.1. | Achats de logements nouveaux |
| O.1.1.1.2. | Logements construits par les propriétaires eux-mêmes et gros travaux de rénovation |
| O.1.1.2. | Logements existants, nouveaux dans le secteur des ménages |
| O.1.1.3. | Autres services liés à l’acquisition de logements |
| O.1.2. | Propriété des logements |
| O.1.2.1. | Grosses réparations et entretien |
| O.1.2.2. | Assurances liées aux logements |
| O.1.2.3. | Autres services liés à la propriété des logements |

O.1.

Dépenses en matière de logement des propriétaires-occupants

O.1.1.

Acquisitions de logements

O.1.1.1.

Logements nouveaux

O.1.1.1.1.

Achats de logements nouveaux

O.1.1.1.2.

Logements construits par les propriétaires eux-mêmes et gros travaux de rénovation

O.1.1.2.

Logements existants, nouveaux dans le secteur des ménages

O.1.1.3.

Autres services liés à l’acquisition de logements

O.1.2.

Propriété des logements

O.1.2.1.

Grosses réparations et entretien

O.1.2.2.

Assurances liées aux logements

O.1.2.3.

Autres services liés à la propriété des logements

2.   L’indice des prix de l’immobilier couvre les catégories de dépenses suivantes:

| H.1. | Achats de logements |
| --- | --- |
| H.1.1. | Achats de logements nouveaux |
| H.1.2. | Achats de logements existants |

H.1.

Achats de logements

H.1.1.

Achats de logements nouveaux

H.1.2.

Achats de logements existants

3.   L’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire est basé sur l’approche des «acquisitions nettes», qui consiste à mesurer les variations des prix réels payés par les consommateurs pour l’acquisition de logements qui sont nouveaux dans le secteur des ménages, ainsi que les variations d’autres coûts liés à la propriété des logements et au transfert de propriété.

4.   Toute catégorie de dépenses de logement, telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, dont la pondération représente au moins un centième des dépenses totales de logement O.1, est couverte. Toute catégorie de dépenses de logement, telle que définie à l’article 3, paragraphe 2, dont la pondération représente au moins un centième des dépenses totales de logement H.1, est couverte.

Article 4

Manuel méthodologique

1.   La Commission (Eurostat), en étroite coopération avec les États membres, élabore un manuel qui fournira le cadre méthodologique des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire et des prix de l’immobilier établis en vertu du présent règlement (ci-après dénommé «manuel IPLOP-IPI»). Lorsque cela est dûment justifié, la Commission (Eurostat) actualise le manuel conformément aux règles de procédure approuvées par le comité SSE.

2.   Les critères de qualité cités à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) s’appliquent au calcul des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire et des prix de l’immobilier.

3.   Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), à sa demande, les informations nécessaires pour évaluer la conformité des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire et des prix de l’immobilier avec les dispositions du présent règlement.

Article 5

Exigences relatives aux données

1.   Les États membres calculent et fournissent à la Commission (Eurostat) les indices des prix pour les catégories indiquées à l’article 3, conformément aux orientations du manuel IPLOP-IPI.

2.   Les États membres fournissent des indices de prix trimestriels. Outre les indices trimestriels, les États membres peuvent également communiquer des indices mensuels.

3.   Les indices mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, sont fournis à compter du 3e trimestre 2014 et portent sur le 2e trimestre 2014. Les indices mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, sont fournis à compter du 3e trimestre 2012 et portent sur le 2e trimestre 2012.

4.   Les États membres transmettent les indices trimestriels à la Commission (Eurostat) dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-cinq jours à compter de la fin du trimestre de référence de l’indice. Les États membres qui choisissent de fournir aussi des indices mensuels les transmettent dans un délai de trente jours à compter de la fin du mois de référence de l’indice.

5.   Chaque année, les États membres calculent et fournissent à la Commission (Eurostat) une série de pondérations de dépenses pour les indices des prix des logements occupés par leur propriétaire et une série de pondérations de dépenses pour les indices des prix de l’immobilier, comme défini dans le manuel IPLOP-IPI et conformément au règlement (UE) no 1114/2010 de la Commission (4).

Les pondérations des indices trimestriels sont transmises au plus tard le 15 juin de l’année suivant l’année de référence des pondérations.

Les États membres qui fournissent des indices mensuels transmettent les pondérations correspondantes au plus tard le 20 février de l’année suivant l’année de référence des pondérations.

6.   Les États membres calculent et fournissent à la Commission (Eurostat) des estimations de données rétrospectives commençant avec l’indice du 1er trimestre 2010 pour les indices mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, dans les délais indiqués à l’article 5, paragraphes 3 et 4, au plus tard. Les États membres calculent et fournissent à la Commission (Eurostat) des estimations de données rétrospectives commençant avec l’indice du 1er trimestre 2008 pour les indices mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, dans les délais indiqués à l’article 5, paragraphes 3 et 4, au plus tard.

7.   Les États membres fournissent les données requises par le présent règlement et les métadonnées correspondantes conformément à une norme d’échange établie par la Commission (Eurostat). Les données et les métadonnées sont transmises à la Commission (Eurostat) via les services du «guichet unique» ou de telle sorte que la Commission puisse les récupérer via ces services.

Article 6

Mesures transitoires

1.   Un an et trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données, conformément aux normes définies au sein du système statistique européen et dans le manuel IPLOP-IPI.

2.   La Commission (Eurostat) élabore, dans un délai de cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur les indices établis en vertu du présent règlement et, en particulier, sur leur degré de conformité avec le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission (5) et le règlement (UE) no 1114/2010. Ce rapport aborde également la question de l’adéquation des indices des prix des logements occupés par leur propriétaire pour leur inclusion dans l’IPCH.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

1

(2)  Avis rendu le 19 octobre 2012 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

3

(4)  JO L 316 du 2.12.2010, p. 4.

4

(5)  JO L 229 du 10.9.1996, p. 3.

5

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/17 |
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2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 94/2013 DE LA COMMISSION

du 1er février 2013

modifiant le règlement (UE) no 162/2011 en ce qui concerne les centres d’intervention du riz en Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 41, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 162/2011 de la Commission du 21 février 2011 déterminant les centres d’intervention du riz (2) désigne, à son annexe, les centres d’intervention du riz. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 162/2011 de la Commission du 21 février 2011 déterminant les centres d’intervention du riz (2) désigne, à son annexe, les centres d’intervention du riz.

| (2) | Conformément à l’article 55, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3), l’Espagne a communiqué à la Commission la liste modifiée de ses centres d’intervention du riz ainsi que la liste des locaux de stockage (4) rattachés à ces centres qui ont été agréés comme remplissant les conditions minimales requises par la réglementation de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 55, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3), l’Espagne a communiqué à la Commission la liste modifiée de ses centres d’intervention du riz ainsi que la liste des locaux de stockage (4) rattachés à ces centres qui ont été agréés comme remplissant les conditions minimales requises par la réglementation de l’Union.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 162/2011 en conséquence, et de publier sur l'internet la liste des installations de stockage qui y sont rattachées avec toutes les informations nécessaires aux opérateurs concernés par l’intervention publique. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 162/2011 en conséquence, et de publier sur l'internet la liste des installations de stockage qui y sont rattachées avec toutes les informations nécessaires aux opérateurs concernés par l’intervention publique.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 162/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 47 du 22.2.2011, p. 11.

2

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

(4)  Les adresses des locaux de stockage des centres d’intervention sont disponibles sur le site web Europa/agriculture de la Commission européenne http://ec.europa.eu/agriculture/cereals/legislation/index_en.htm

4

---

ANNEXE

À l’annexe du règlement (UE) no 162/2011, la section intitulée «ESPAGNE» est remplacée par le texte suivant:

«ESPAGNE

| | Andalucía |
| --- | --- |

Andalucía

| | Aragón |
| --- | --- |

Aragón

| | Castilla y León |
| --- | --- |

Castilla y León

| | Castilla-La Mancha |
| --- | --- |

Castilla-La Mancha

| | Extremadura |
| --- | --- |

Extremadura

| | Navarra» |
| --- | --- |

Navarra»

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/19 |
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2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 95/2013 DE LA COMMISSION

du 1er février 2013

concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation de tous les poissons excepté les salmonidés (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été déposée conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour un nouvel usage d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour un nouvel usage d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation de tous les poissons, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation de tous les poissons, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L’usage de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (2) pour les poulets d’engraissement et par le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission (3) pour les porcs d’engraissement, ainsi que pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 911/2009 de la Commission (4) pour les salmonidés et les crevettes, par le règlement (UE) no 1120/2010 de la Commission (5) pour les porcelets sevrés, et par le règlement (UE) no 212/2011 de la Commission (6) pour les poules pondeuses. |
| --- | --- |

(4)

L’usage de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (2) pour les poulets d’engraissement et par le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission (3) pour les porcs d’engraissement, ainsi que pour une période de dix ans par le règlement (CE) no 911/2009 de la Commission (4) pour les salmonidés et les crevettes, par le règlement (UE) no 1120/2010 de la Commission (5) pour les porcelets sevrés, et par le règlement (UE) no 212/2011 de la Commission (6) pour les poules pondeuses.

| (5) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a conclu dans son avis du 11 septembre 2012 (7) que, dans les conditions d’utilisation proposées, Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M pouvait avoir un effet bénéfique sur la croissance de tous les poissons en les préservant des malformations osseuses et en augmentant la proportion de poissons bien formés. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») a conclu dans son avis du 11 septembre 2012 (7) que, dans les conditions d’utilisation proposées, Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M pouvait avoir un effet bénéfique sur la croissance de tous les poissons en les préservant des malformations osseuses et en augmentant la proportion de poissons bien formés.

| (6) | Il ressort de l’évaluation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 195 du 27.7.2005, p. 6.

2

(3)  JO L 328 du 15.12.2005, p. 13.

3

(4)  JO L 257 du 30.9.2009, p. 10.

4

(5)  JO L 317 du 3.12.2010, p. 12.

5

(6)  JO L 59 du 4.3.2011, p. 1.

6

(7)  EFSA Journal (2012); 10(9):2886.

7

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (effet positif sur la croissance). |
| 4d1712 | Lallemand SAS | Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M | | Composition de l’additif

  Préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d’additif |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (effet positif sur la croissance).

4d1712

Lallemand SAS

Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M

Composition de l’additif

Préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d’additif

| | Caractérisation de la substance active

  Cellules viables de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Cellules viables de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M

| | Méthodes d’analyse
   (1) | Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur gélose MRS (EN 15786:2009) |
| --- | --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur gélose MRS (EN 15786:2009)

| | Identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP) |
| --- | --- |

Identification: électrophorèse en champ pulsé (ECP)

Tous les poissons excepté les salmonidés

—

1 × 109

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

22 février 2023

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/21 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/21

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 96/2013 DE LA COMMISSION

du 1er février 2013

concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 et d’une préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 7, dudit règlement, en liaison avec l’article 10, paragraphes 1 à 4, énonce des dispositions spécifiques applicables à l’évaluation des produits utilisés dans l’Union comme additifs pour l’ensilage à la date de mise en application du règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 7, dudit règlement, en liaison avec l’article 10, paragraphes 1 à 4, énonce des dispositions spécifiques applicables à l’évaluation des produits utilisés dans l’Union comme additifs pour l’ensilage à la date de mise en application du règlement.

| (2) | Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 et une préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 ont été inscrites au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage, pour toutes les espèces animales. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 et une préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 ont été inscrites au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage, pour toutes les espèces animales.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 dudit règlement, des demandes d’autorisation ont été introduites pour l’utilisation de ces préparations en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales et pour leur classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 dudit règlement, des demandes d’autorisation ont été introduites pour l’utilisation de ces préparations en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales et pour leur classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage». Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu, dans ses avis du 11 septembre 2012 (2) et du 12 septembre 2012 (3), que, dans les conditions d’utilisation proposées, les préparations concernées n’avaient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. L’Autorité a aussi conclu que la préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 pouvait améliorer la conservation de fourrages faciles à ensiler en augmentant la production d’acide acétique et que la préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 pouvait améliorer la production d’ensilage issu de fourrages faciles à ensiler grâce à une réduction du pH et une meilleure conservation de la matière sèche. Elle a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse des additifs dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu, dans ses avis du 11 septembre 2012 (2) et du 12 septembre 2012 (3), que, dans les conditions d’utilisation proposées, les préparations concernées n’avaient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. L’Autorité a aussi conclu que la préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 pouvait améliorer la conservation de fourrages faciles à ensiler en augmentant la production d’acide acétique et que la préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 pouvait améliorer la production d’ensilage issu de fourrages faciles à ensiler grâce à une réduction du pH et une meilleure conservation de la matière sèche. Elle a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse des additifs dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de ces préparations que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’usage de ces préparations, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de ces préparations que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’usage de ces préparations, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

Les préparations mentionnées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage», sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

Les préparations mentionnées en annexe et les aliments pour animaux contenant lesdites préparations, qui sont produits et étiquetés avant le 22 août 2013 conformément aux règles applicables avant le 22 février 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal (2012); 10(9):2883.

2

EFSA Journal

(3)  EFSA Journal (2012); 10(9):2884.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg de matière fraîche |
| Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: additifs pour l’ensilage |
| 1k20734 | — | Lactobacillus buchneri

  NCIMB 30139 | | Composition de l’additif

  Préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 contenant au moins 5 × 1010 UFC/g d’additif |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg de matière fraîche

Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: additifs pour l’ensilage

1k20734

—

Lactobacillus buchneri

NCIMB 30139

Composition de l’additif

Préparation de Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 contenant au moins 5 × 1010 UFC/g d’additif

| | Caractérisation de la substance active


  Lactobacillus buchneri NCIMB 30139 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Lactobacillus buchneri NCIMB 30139

| | Méthode d’analyse
   (1) | Dénombrement dans l’additif: méthode de dénombrement par étalement sur lame (EN 15787) |
| --- | --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Dénombrement dans l’additif: méthode de dénombrement par étalement sur lame (EN 15787)

| | Identification: électrophorèse en champ pulsé (PFGE) |
| --- | --- |

Identification: électrophorèse en champ pulsé (PFGE)

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage et la durée de conservation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage et la durée de conservation.

| 2. | Dose minimale de l’additif utilisé sans autres micro-organismes en tant qu’additif pour l’ensilage: 1 × 108 UFC/kg de matière fraîche. |
| --- | --- |

2.

Dose minimale de l’additif utilisé sans autres micro-organismes en tant qu’additif pour l’ensilage: 1 × 108 UFC/kg de matière fraîche.

| 3. | L’additif doit être utilisé dans des fourrages faciles à ensiler (2) |
| --- | --- |

3.

L’additif doit être utilisé dans des fourrages faciles à ensiler (2)

| 4. | Mesure de sécurité: il est recommandé de porter une protection respiratoire et des gants pendant la manipulation |
| --- | --- |

4.

Mesure de sécurité: il est recommandé de porter une protection respiratoire et des gants pendant la manipulation

22 février 2023

1k20735

—

Lactobacillus casei

ATTC PTA 6135

| | Composition de l’additif

  Préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d’additif |
| --- | --- |

Composition de l’additif

Préparation de Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d’additif

| | Caractérisation de la substance active


  Lactobacillus casei ATTC PTA 6135 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Lactobacillus casei ATTC PTA 6135

| | Méthode d’analyse
   (1) | Dénombrement dans l’additif: méthode de dénombrement par étalement sur lame (EN 15787)
  Identification: électrophorèse en champ pulsé (PFGE) |
| --- | --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Dénombrement dans l’additif: méthode de dénombrement par étalement sur lame (EN 15787)

Identification: électrophorèse en champ pulsé (PFGE)

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage et la durée de conservation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage et la durée de conservation.

| 2. | Dose minimale de l’additif utilisé sans autres micro-organismes en tant qu’additif pour l’ensilage: 1,3 × 106 UFC/kg de matière fraîche. |
| --- | --- |

2.

Dose minimale de l’additif utilisé sans autres micro-organismes en tant qu’additif pour l’ensilage: 1,3 × 106 UFC/kg de matière fraîche.

| 3. | L’additif doit être utilisé dans des fourrages faciles à ensiler (2). |
| --- | --- |

3.

L’additif doit être utilisé dans des fourrages faciles à ensiler (2).

| 4. | Mesure de sécurité: il est recommandé de porter une protection respiratoire et des gants pendant la manipulation |
| --- | --- |

4.

Mesure de sécurité: il est recommandé de porter une protection respiratoire et des gants pendant la manipulation

22 février 2023

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx

(2)  Fourrages faciles à ensiler: > 3 % d’hydrates de carbone solubles dans la matière fraîche. Définition du règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (JO L 133 du 22.5.2008, p. 1).

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/24 |
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2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 97/2013 DE LA COMMISSION

du 1er février 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 50,1 |
| PS | 161,2 |
| TN | 64,9 |
| TR | 115,9 |
| ZZ | 98,0 |
| 0707 00 05 | EG | 206,0 |
| MA | 124,7 |
| TR | 169,6 |
| ZZ | 166,8 |
| 0709 91 00 | EG | 113,1 |
| ZZ | 113,1 |
| 0709 93 10 | EG | 194,1 |
| MA | 54,6 |
| TR | 135,1 |
| ZZ | 127,9 |
| 0805 10 20 | EG | 53,5 |
| MA | 56,2 |
| TN | 52,3 |
| TR | 62,1 |
| ZZ | 56,0 |
| 0805 20 10 | MA | 88,2 |
| ZZ | 88,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 153,7 |
| IL | 126,3 |
| KR | 135,0 |
| MA | 114,4 |
| TR | 86,2 |
| ZZ | 123,1 |
| 0805 50 10 | TR | 70,3 |
| ZZ | 70,3 |
| 0808 10 80 | AR | 86,6 |
| CN | 99,8 |
| MK | 36,4 |
| US | 178,4 |
| ZZ | 100,3 |
| 0808 30 90 | CN | 58,9 |
| TR | 177,0 |
| US | 136,7 |
| ZA | 107,8 |
| ZZ | 120,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

50,1

PS

161,2

TN

64,9

TR

115,9

ZZ

98,0

0707 00 05

EG

206,0

MA

124,7

TR

169,6

ZZ

166,8

0709 91 00

EG

113,1

ZZ

113,1

0709 93 10

EG

194,1

MA

54,6

TR

135,1

ZZ

127,9

0805 10 20

EG

53,5

MA

56,2

TN

52,3

TR

62,1

ZZ

56,0

0805 20 10

MA

88,2

ZZ

88,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

153,7

IL

126,3

KR

135,0

MA

114,4

TR

86,2

ZZ

123,1

0805 50 10

TR

70,3

ZZ

70,3

0808 10 80

AR

86,6

CN

99,8

MK

36,4

US

178,4

ZZ

100,3

0808 30 90

CN

58,9

TR

177,0

US

136,7

ZA

107,8

ZZ

120,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

Rectificatifs

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 33/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 33/26

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Rectificatif à la directive 2012/32/UE de la Commission du 25 octobre 2012 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 312 du 10 novembre 2012
  )

Page 8, à l’entrée A.1/1.20, colonne 5:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1016 de l’OMI,» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1016 de l’OMI,»

lire:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1006 de l’OMI,» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1006 de l’OMI,»

Page 11, à l’entrée A.1/1.43, colonne 5:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1016 de l’OMI,» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1016 de l’OMI,»

lire:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1006 de l’OMI,» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1006 de l’OMI,»

Page 20, à l’entrée A.1/3.45, colonne 4, trois derniers tirets:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1313 de l’OMI, |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1313 de l’OMI,

| — | Circulaire MSC/Circ. 1316 de l’OMI, |
| --- | --- |

—

Circulaire MSC/Circ. 1316 de l’OMI,

| — | Circulaire MSC/Circ. 1317 de l’OMI.» |
| --- | --- |

—

Circulaire MSC/Circ. 1317 de l’OMI.»

lire:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 1313 de l’OMI, |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 1313 de l’OMI,

| — | Circulaire MSC.1/Circ.1316 de l’OMI, |
| --- | --- |

—

Circulaire MSC.1/Circ.1316 de l’OMI,

| — | Circulaire MSC.1/Circ.1317 de l’OMI.» |
| --- | --- |

—

Circulaire MSC.1/Circ.1317 de l’OMI.»

Page 20, à l’entrée A.1/3.45, colonne 5, deuxième tiret:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1317 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1317 de l’OMI.»

lire:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 1317 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 1317 de l’OMI.»

Page 20, à l’entrée A.1/3.46, colonne 4, avant-dernier tiret:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1270 de l’OMI,» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1270 de l’OMI,»

lire:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 1270 de l’OMI,» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 1270 de l’OMI,»

Page 20, à l’entrée A.1/3.46, colonne 5:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1270 de l’OMI, y compris corrigendum 1.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1270 de l’OMI, y compris corrigendum 1.»

lire:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 1270 de l’OMI, y compris corrigendum 1.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 1270 de l’OMI, y compris corrigendum 1.»

Page 20, à l’entrée A.1/3.48, colonne 5:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1387 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1387 de l’OMI.»

lire:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 1387 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 1387 de l’OMI.»

Page 21, à l’entrée A.1/3.49, colonne 5:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1272 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1272 de l’OMI.»

lire:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 1272 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 1272 de l’OMI.»

Page 21, à l’entrée A.1/3.51, colonne 4, avant-dernier tiret:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 1242 de l’OMI,» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 1242 de l’OMI,»

lire:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 1242 de l’OMI,» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 1242 de l’OMI,»

Page 23, à l’entrée A.1/3.57, colonne 5:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 798 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 798 de l’OMI.»

lire:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 798 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 798 de l’OMI.»

Page 23, à l’entrée A.1/3.59, colonne 4, deuxième tiret:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 553 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 553 de l’OMI.»

lire:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 553 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 553 de l’OMI.»

Page 24, à l’entrée A.1/3.65, colonne 4, troisième tiret:

au lieu de:

| «— | Circ. MSC.1/Circ. 1313 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circ. MSC.1/Circ. 1313 de l’OMI.»

lire:

| «— | Circ. MSC.1/Circ. 1370 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circ. MSC.1/Circ. 1370 de l’OMI.»

Page 29, à l’entrée A.1/4.17, colonnes 3-6:

au lieu de:

«Transféré à l’annexe A.1/4.40»

lire:

«Transféré à l’annexe A.1/1.40»

Page 31, à l’entrée A.1/4.29, colonne 5, sixième tiret:

au lieu de:

| «— | série CEI 1162,» |
| --- | --- |

«—

série CEI 1162,»

lire:

| «— | série CEI 61162,» |
| --- | --- |

«—

série CEI 61162,»

Page 31, à l’entrée A.1/4.30, colonne 3, quatrième tiret:

au lieu de:

| «— | Rés. MSC 97(73) de l’OMI – (Code HSC de 2000) 8.10,» |
| --- | --- |

«—

Rés. MSC 97(73) de l’OMI – (Code HSC de 2000) 8.10,»

lire:

| «— | Rés. MSC 97(73) de l’OMI – (Code HSC de 2000) 13.» |
| --- | --- |

«—

Rés. MSC 97(73) de l’OMI – (Code HSC de 2000) 13.»

Page 36, à l’entrée A.1/4.46, colonne 3, dernier tiret:

au lieu de:

| «— | Rés. MSC 97(73) de l’OMI – (Code HSC de 2000) 130» |
| --- | --- |

«—

Rés. MSC 97(73) de l’OMI – (Code HSC de 2000) 130»

lire:

| «— | Rés. MSC 97(73) de l’OMI – (Code HSC de 2000) 13.» |
| --- | --- |

«—

Rés. MSC 97(73) de l’OMI – (Code HSC de 2000) 13.»

Page 45, à l’entrée A.1/5.18, colonne 5, deuxième tiret:

au lieu de:

| «— | ETSI EN 301 466 V1.4.1 (2000-2010),» |
| --- | --- |

«—

ETSI EN 301 466 V1.4.1 (2000-2010),»

lire:

| «— | ETSI EN 301 466 V1.1.1 (2000-2010).» |
| --- | --- |

«—

ETSI EN 301 466 V1.1.1 (2000-2010).»

Page 46, à l’entrée A.1/8.1, colonne 5, dernier tiret:

au lieu de:

| «— | Circulaire MSC/Circ. 862 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC/Circ. 862 de l’OMI.»

lire:

| «— | Circulaire MSC.1/Circ. 1291 de l’OMI.» |
| --- | --- |

«—

Circulaire MSC.1/Circ. 1291 de l’OMI.»

Page 47, à l’entrée A.2/1.4, colonnes 3-6:

au lieu de:

«Transféré à l’annexe A.1/4.29»

lire:

«Transféré à l’annexe A.1/1.29»

Page 48, à l’entrée A.2/2.3, colonne 3:

au lieu de:

| «— | Annexe VI, Règ. 13. 4.» |
| --- | --- |

«—

Annexe VI, Règ. 13. 4.»

lire:

| «— | Annexe VI, Règ. 4.» |
| --- | --- |

«—

Annexe VI, Règ. 4.»

Page 48, à l’entrée A.2/2.3, colonne 4:

au lieu de:

| «— | Annexe VI, Règ. 4. 4.» |
| --- | --- |

«—

Annexe VI, Règ. 4. 4.»

lire:

| «— | Annexe VI, Règ. 4.» |
| --- | --- |

«—

Annexe VI, Règ. 4.»

Page 48, à l’entrée A.2/2.5, colonne 3:

au lieu de:

| «— | Rés. MEPC.176(58) de l’OMI – (annexe VI révisée de la convention MARPOL, Règ. 4). 4)» |
| --- | --- |

«—

Rés. MEPC.176(58) de l’OMI – (annexe VI révisée de la convention MARPOL, Règ. 4). 4)»

lire:

| «— | Rés. MEPC.176(58) de l’OMI – (annexe VI révisée de la convention MARPOL, Règ. 4).» |
| --- | --- |

«—

Rés. MEPC.176(58) de l’OMI – (annexe VI révisée de la convention MARPOL, Règ. 4).»

Page 49, à l’entrée A.2/3.9, colonne 5, premier tiret:

au lieu de:

| «— | EN 943-1 (2001), y compris AC (2002),» |
| --- | --- |

«—

EN 943-1 (2001), y compris AC (2002),»

lire:

| «— | EN 943-1 (2002), y compris AC (2005),» |
| --- | --- |

«—

EN 943-1 (2002), y compris AC (2005),»

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