# Journal officiel L 31/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.031.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 31 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année31 janvier 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.031.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 31

Édition de langue française

Législation

56e année31 janvier 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part | 1 |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Príncipe et l'Union européenne | 1 |
| | | 2013/66/UE |
| | * | Décision du Conseil du 29 novembre 2012 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part | 2 |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 84/2013 de la Commission du 30 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 41 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2012/47/UE de la Commission du 14 décembre 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (
  1
  ) | 43 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/67/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 29 janvier 2013 modifiant la décision 2004/416/CE relative à des mesures d’urgence provisoires concernant certains agrumes originaires du Brésil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 339] | 75 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

o

o

1

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Príncipe et l'Union européenne

1

2013/66/UE

*

Décision du Conseil du 29 novembre 2012 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

o

o

2

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

o

o

3

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) no 84/2013 de la Commission du 30 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

41

DIRECTIVES

*

Directive 2012/47/UE de la Commission du 14 décembre 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (
  1
  )

1

43

DÉCISIONS

2013/67/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 29 janvier 2013 modifiant la décision 2004/416/CE relative à des mesures d’urgence provisoires concernant certains agrumes originaires du Brésil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 339]

[notifiée sous le numéro C(2013) 339]

75

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 31/12/COL du 1er février 2012 modifiant pour la quatre-vingt-cinquième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre sur l'application, à dater du 1er février 2012, de règles révisées en matière d’appréciation des aides d’État à la construction navale | 77 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 31/12/COL du 1er février 2012 modifiant pour la quatre-vingt-cinquième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre sur l'application, à dater du 1er février 2012, de règles révisées en matière d’appréciation des aides d’État à la construction navale

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77

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (JO L 115 du 27.4.2012) | 83 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (JO L 115 du 27.4.2012)

(JO L 115 du 27.4.2012)

83

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 31.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/1 |
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31.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/1

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Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

L’accord susvisé entre l'Union européenne et l’État d’Israël, signé à Bruxelles le 18 juin 2012, entrera en vigueur le 1er février 2013.

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| 31.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/1 |
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31.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/1

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Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Príncipe et l'Union européenne

L’Union européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé-et-Príncipe se sont mutuellement notifié, le 8 novembre 2007 et le 29 août 2011 respectivement, l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord cité en objet (1).

L’accord est par conséquent entré en vigueur le 29 août 2011 (2), conformément à son article 17.

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(1)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 36.

(2)  Dans l’intervalle, l’accord a été appliqué à titre provisoire.

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| 31.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/2 |
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31.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 novembre 2012

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

(2013/66/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 novembre 1995, l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1) (ci-après «l’accord euro-méditerranéen»), a été signé. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 novembre 1995, l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1) (ci-après «l’accord euro-méditerranéen»), a été signé.

| (2) | Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec certains pays méditerranéens afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Les négociations avec Israël ont abouti le 18 juillet 2008. Les résultats de ces négociations sont contenus dans un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de 2010»), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec certains pays méditerranéens afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Les négociations avec Israël ont abouti le 18 juillet 2008. Les résultats de ces négociations sont contenus dans un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de 2010»), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010.

| (3) | Après l’entrée en vigueur de l’accord de 2010, la Commission européenne et Israël ont tenu un certain nombre des réunions techniques liées à sa mise en œuvre. Ces réunions ont montré que certaines adaptations techniques à l’accord euro-méditerranéen étaient nécessaires afin que soient respectés les engagements des accords précédents entre les Communautés européennes et l’État d’Israël, qui sont entrés en vigueur en 2000 et 2006. Le 19 septembre 2011, la Commission et Israël ont conclu la négociation des nécessaires adaptations techniques qui sont contenues dans un nouvel accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles nos 1 et 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 18 juin 2012, conformément à la décision 2012/338/UE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

Après l’entrée en vigueur de l’accord de 2010, la Commission européenne et Israël ont tenu un certain nombre des réunions techniques liées à sa mise en œuvre. Ces réunions ont montré que certaines adaptations techniques à l’accord euro-méditerranéen étaient nécessaires afin que soient respectés les engagements des accords précédents entre les Communautés européennes et l’État d’Israël, qui sont entrés en vigueur en 2000 et 2006. Le 19 septembre 2011, la Commission et Israël ont conclu la négociation des nécessaires adaptations techniques qui sont contenues dans un nouvel accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles nos 1 et 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 18 juin 2012, conformément à la décision 2012/338/UE du Conseil (3).

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles nos 1 et 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu par l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2012.

Par le Conseil

Le président

N. SYLIKIOTIS

---

(1)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 83.

2

(3)  JO L 166 du 27.6.2012, p. 1.

3

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l’Union européenne

---

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer aux réunions techniques relatives à la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines modifications techniques à l’accord euro-méditerranéen étaient nécessaires.

Par conséquent, je propose que l’annexe du protocole no 1 de l’accord euro-méditerranéen, relatif au régime applicable aux importations dans l’Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l’État d’Israël, et l’annexe du protocole no 2 de l’accord euro-méditerranéen, relatif au régime applicable aux importations dans l’État d’Israël de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l’Union européenne, soient remplacées par les annexes I et II respectivement du présent accord, avec effet à compter du 1er janvier 2010.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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ANNEXE I

ANNEXE DU PROTOCOLE No 1

Tableau 1

Les produits ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont exempts de droits de douane. Certains des produits énumérés ci-dessous bénéficient d’un traitement préférentiel, indiqué dans les tableaux 2 et 3.

| Code NC (1 12) | Désignation des marchandises (2 13) |
| --- | --- |
| 0105 12 00 | Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g |
| 0207 27 | Morceaux et abats de dindes ou dindons, congelés |
| 0207 33
  0207 34
  0207 35
  0207 36 | Viandes de canards, d’oies ou de pintades |
| ex 0302 69 99
  ex 0303 79 98
  ex 0304 19 99
  ex 0304 29 99
  ex 0305 30 90 | Bogues (Boops boops): frais ou réfrigérés; congelés; filets, congelés, et autre chair de poisson, à l’état frais ou réfrigéré; filets, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés |
| ex 0301 99 80
  0302 69 61
  0302 69 95
  0303 79 71
  ex 0303 79 98
  ex 0304 19 39
  ex 0304 19 99
  ex 0304 29 99
  ex 0304 99 99
  ex 0305 10 00
  ex 0305 30 90
  ex 0305 49 80
  ex 0305 59 80
  ex 0305 69 80 | Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.) et dorades royales (Sparus aurata): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine |
| ex 0301 99 80
  0302 69 94
  ex 0303 77 00
  ex 0304 19 39
  ex 0304 19 99
  ex 0304 29 99
  ex 0304 99 99
  ex 0305 10 00
  ex 0305 30 90
  ex 0305 49 80
  ex 0305 59 80
  ex 0305 69 80 | Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine |
| 0404 10 | Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants |
| 0408 11 80 | Jaunes d’œufs, séchés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants |
| 0408 19 89 | Jaunes d’œufs (autres que liquides), congelés ou autrement conservés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (sauf séchés) |
| 0408 91 80 | Œufs d’oiseaux séchés, dépourvus de leurs coquilles, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à la consommation humaine (à l’exclusion des jaunes d’œufs) |
| 0409 00 00 | Miel naturel |
| 0603 11 00
  0603 12 00
  0603 13 00
  0603 14 00
  0603 19 10
  0603 19 90 | Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais |
| 0701 90 50 | Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées |
| 0702 00 00 | Tomates, fraîches ou réfrigérées |
| 0703 20 00 | Aulx, frais ou réfrigérés |
| 0707 00 | Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés |
| 0709 60 10 | Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés |
| 0709 90 70 | Courgettes, fraîches ou réfrigérées |
| 0710 40 00 | Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé |
| 0710 90 00 | Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés |
| 0711 90 30 | Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état |
| 0712 90 30 | Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées |
| 0805 10 | Oranges, fraîches ou séchées |
| 0805 20 10 | Clémentines, fraîches ou séchées |
| 0805 20 50 | Mandarines et wilkings, fraîches ou séchées |
| 0806 10 10 | Raisins de table, frais |
| 0807 19 00 | Melons, frais, autres que les pastèques |
| 0810 10 00 | Fraises fraîches |
| 1509 10 | Huile d’olive vierge |
| 1602 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang (à l’exclusion des saucisses, saucissons et produits similaires et des extraits et jus de viande) |
| 1604 13 | Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, mais non hachés |
| 1604 14 | Préparations et conserves de thons, listaos et bonites (Sarda spp.), entiers ou en morceaux, mais non hachés |
| 1604 15 | Préparations et conserves de maquereaux, entiers ou en morceaux, mais non hachés |
| 1604 19 31 | Préparations et conserves de filets dénommés «longes» des poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés |
| 1604 19 39 | Préparations et conserves de poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés, autres que les filets dénommés «longes» |
| 1604 20 50 | Préparations et conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor |
| 1604 20 70 | Préparations et conserves de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus |
| 1701 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide |
| ex 1702 | Autres sucres, y compris le maltose chimiquement pur, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l’exception du lactose chimiquement pur relevant du code NC 1702 11 00; du glucose chimiquement pur relevant des codes NC ex 1702 30 50 et ex 1702 30 90; et du fructose chimiquement pur relevant du code NC 1702 50 00. |
| 1704 10 90 | Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) |
| ex 1704 90 | Autres sucreries sans cacao, à l’exception:






  — | des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10, |

Code NC (1 12)

Désignation des marchandises (2 13)

0105 12 00

Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g

0207 27

Morceaux et abats de dindes ou dindons, congelés

0207 33

0207 34

0207 35

0207 36

Viandes de canards, d’oies ou de pintades

ex 0302 69 99

ex 0303 79 98

ex 0304 19 99

ex 0304 29 99

ex 0305 30 90

Bogues (Boops boops): frais ou réfrigérés; congelés; filets, congelés, et autre chair de poisson, à l’état frais ou réfrigéré; filets, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés

ex 0301 99 80

0302 69 61

0302 69 95

0303 79 71

ex 0303 79 98

ex 0304 19 39

ex 0304 19 99

ex 0304 29 99

ex 0304 99 99

ex 0305 10 00

ex 0305 30 90

ex 0305 49 80

ex 0305 59 80

ex 0305 69 80

Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.) et dorades royales (Sparus aurata): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine

ex 0301 99 80

0302 69 94

ex 0303 77 00

ex 0304 19 39

ex 0304 19 99

ex 0304 29 99

ex 0304 99 99

ex 0305 10 00

ex 0305 30 90

ex 0305 49 80

ex 0305 59 80

ex 0305 69 80

Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; filets de poisson et autre chair de poisson, frais, réfrigérés ou congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine

0404 10

Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants

0408 11 80

Jaunes d’œufs, séchés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

0408 19 89

Jaunes d’œufs (autres que liquides), congelés ou autrement conservés, propres à la consommation humaine, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (sauf séchés)

0408 91 80

Œufs d’oiseaux séchés, dépourvus de leurs coquilles, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à la consommation humaine (à l’exclusion des jaunes d’œufs)

0409 00 00

Miel naturel

0603 11 00

0603 12 00

0603 13 00

0603 14 00

0603 19 10

0603 19 90

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais

0701 90 50

Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées

0702 00 00

Tomates, fraîches ou réfrigérées

0703 20 00

Aulx, frais ou réfrigérés

0707 00

Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés

0709 60 10

Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés

0709 90 70

Courgettes, fraîches ou réfrigérées

0710 40 00

Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé

0710 90 00

Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0711 90 30

Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état

0712 90 30

Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

0805 10

Oranges, fraîches ou séchées

0805 20 10

Clémentines, fraîches ou séchées

0805 20 50

Mandarines et wilkings, fraîches ou séchées

0806 10 10

Raisins de table, frais

0807 19 00

Melons, frais, autres que les pastèques

0810 10 00

Fraises fraîches

1509 10

Huile d’olive vierge

1602

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang (à l’exclusion des saucisses, saucissons et produits similaires et des extraits et jus de viande)

1604 13

Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, mais non hachés

1604 14

Préparations et conserves de thons, listaos et bonites (Sarda spp.), entiers ou en morceaux, mais non hachés

1604 15

Préparations et conserves de maquereaux, entiers ou en morceaux, mais non hachés

1604 19 31

Préparations et conserves de filets dénommés «longes» des poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés

1604 19 39

Préparations et conserves de poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], entiers ou en morceaux, mais non hachés, autres que les filets dénommés «longes»

1604 20 50

Préparations et conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor

1604 20 70

Préparations et conserves de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide

ex 1702

Autres sucres, y compris le maltose chimiquement pur, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l’exception du lactose chimiquement pur relevant du code NC 1702 11 00; du glucose chimiquement pur relevant des codes NC ex 1702 30 50 et ex 1702 30 90; et du fructose chimiquement pur relevant du code NC 1702 50 00.

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose)

ex 1704 90

Autres sucreries sans cacao, à l’exception:

—

des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10,

| — | de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30, |
| --- | --- |

—

de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30,

| — | des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51, |
| --- | --- |

—

des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51,

| — | des guimauves (autres sucreries sans cacao) d’une teneur en sucre égale ou inférieure à 45 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose), relevant du code NC 1704 90 99 |
| --- | --- |

—

des guimauves (autres sucreries sans cacao) d’une teneur en sucre égale ou inférieure à 45 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose), relevant du code NC 1704 90 99

1806 10 20

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids mais n’excédant pas 65 %

1806 10 30

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % en poids mais n’excédant pas 80 %

1806 10 90

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % en poids

1806 20

Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg

ex 1901 90 99

Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des no s 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids

1905 20 30

1905 20 90

Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids

2001 90 30

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique

2002 90 91

2002 90 99

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en matière sèche supérieure à 30 % en poids

2004 90 10

Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé

ex 2005 99

sauf 2005 99 50 et 2005 99 90

Autres légumes

2008 70

Conserves de pêches, y compris de brugnons et nectarines

2009 11

2009 12 00

2009 19

Jus d’orange

ex 2009 90

Mélanges de jus d’agrumes

2101 12 98

2101 20 98

Préparations à base de café, thé ou maté

ex 2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées), d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009

2905 43 00

2905 44

Mannitol et D-glucitol (sorbitol)

3302 10 29

Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 5 % ou plus de saccharose ou d’isoglucose, 5 % ou plus de glucose ou d’amidon ou de fécule

3501 10 50

3501 10 90

3501 90 90

Caséines, autres que celles destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles, caséinates et autres dérivés des caséines

3502 11 90

Ovalbumine séchée, destinée à l’alimentation humaine

3502 19 90

Autre ovalbumine, destinée à l’alimentation humaine

3502 20 91

Lactalbumine séchée, destinée à l’alimentation humaine

3502 20 99

Autre lactalbumine, destinée à l’alimentation humaine

ex 3505 10

3505 20

Dextrine, autres amidons et fécules modifiés et colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, à l’exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50

3809 10

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées

3824 60

Sorbitol autre que celui du no 2905 44

Tableau 2

Pour les produits ci-après, un traitement préférentiel est prévu sous la forme des contingents tarifaires et des périodes de validité suivants:

| Code NC (3 14) | Désignation des marchandises (4 15) | a | b | c |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux de réduction des droits de douane NPF
  (%) | Contingent tarifaire
  (tonnes, poids net, sauf indication contraire) | Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant
  (%) |
| 0105 12 00 | Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g | 100 | 129 920 unités | — |
| 0207 27 10 | Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés | 100 | 4 000 | — |
| 0207 27 30
  0207 27 40
  0207 27 50
  0207 27 60
  0207 27 70 | Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés |
| ex 0207 33 | Viandes de canards et d’oies, non découpées en morceaux, congelées | 100 | 560 | — |
| ex 0207 35 | Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, frais ou réfrigérés | | | |
| ex 0207 36 | Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, congelés | | | |
| 0404 10 | Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants | 100 | 1 300 | — |
| 0603 11 00
  0603 12 00
  0603 13 00
  0603 14 00
  0603 19 10
  0603 19 90 | Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais | 100 | 22 196 | — |
| 0603 19 90 | Autres fleurs et boutons de fleurs coupés, frais, du 1er novembre au 15 avril | 100 | 7 840 | — |
| 0701 90 50 | Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées | 100 | 33 936 | — |
| ex 0702 00 00 | Tomates cerises, fraîches ou réfrigérées (5 16) | 100 | 28 000 | — |
| ex 0702 00 00 | Tomates, fraîches ou réfrigérées, autres que tomates cerises | 100 | 5 000 | — |
| 0707 00 05 | Concombres, frais ou réfrigérés | 100 | 1 000 | — |
| 0709 60 10 | Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés | 100 | 17 248 | 40 |
| 0709 90 70 | Courgettes, fraîches ou réfrigérées, du 1er décembre à la fin du mois de février | 100 | — | — |
| 0710 40 00
  2004 90 10 | Maïs doux, congelé | 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (7 18) | 10 600 | (8 19) |
| 0711 90 30
  2001 90 30
  2005 80 00 | Maïs doux, non congelé | 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (7 18) | 5 400 | (8 19) |
| 0712 90 30 | Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées | 100 | 1 200 | — |
| ex 0805 10 | Oranges, fraîches | 100 | 224 000 (6 17) | 60 |
| ex 0805 20 10
  ex 0805 20 50 | Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches | 100 | 40 000 | 60 |
| ex 0805 20 10
  ex 0805 20 50 | Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches, du 15 mars au 30 septembre | 100 | 15 680 | 60 |
| 0806 10 10 | Raisins de table, frais, du 1er avril au 31 juillet | 100 | — | — |
| 0807 19 00 | Autres melons frais (à l’exclusion des pastèques), du 1er août au 31 mai | 100 | 30 000 | 50 |
| 0810 10 00 | Fraises, fraîches, du 1er novembre au 30 avril | 100 | 5 000 | 60 |
| 1602 31 19 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 57 % ou plus de viandes ou d’abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la viande de dinde ou dindon non cuite | 100 | 5 000 | — |
| 1602 31 30 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles |
| 1602 32 19 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que non cuites | 100 | 2 000 | — |
| 1602 32 30 | Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles |
| 1704 10 90 | Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, sans cacao, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) | 100 | 100 | (8 19) |
| 1806 10 20
  1806 10 30
  1806 10 90 | Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids | 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 15 % de l’élément agricole (7 18) | 2 500 | (8 19) |
| 1806 20 | Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg |
| 1905 20 30
  1905 20 90 | Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids | 100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (7 18) | 3 200 | (8 19) |
| 2002 90 91
  2002 90 99 | Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en matière sèche supérieure à 30 % en poids | 100 | 784 | — |
| ex 2008 70 71 | Tranches de pêches, frites à l’huile | 100 | 112 | — |
| 2009 11
  2009 12 00
  2009 19 | Jus d’orange | 100 | 35 000, dont 21 280 au maximum en boîtes de 2 litres ou moins | 70 |
| ex 2009 90 | Mélanges de jus d’agrumes | 100 | 19 656 | — |
| 2204 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009 | 100 | 6 212 hl | — |
| 3505 20 | Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés | 100 | 250 | (8 19) |

Code NC (3 14)

Désignation des marchandises (4 15)

a

b

c

Taux de réduction des droits de douane NPF

(%)

Contingent tarifaire

(tonnes, poids net, sauf indication contraire)

Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant

(%)

0105 12 00

Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g

100

129 920 unités

—

0207 27 10

Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés

100

4 000

—

0207 27 30

0207 27 40

0207 27 50

0207 27 60

0207 27 70

Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés

ex 0207 33

Viandes de canards et d’oies, non découpées en morceaux, congelées

100

560

—

ex 0207 35

Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, frais ou réfrigérés

ex 0207 36

Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, congelés

0404 10

Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants

100

1 300

—

0603 11 00

0603 12 00

0603 13 00

0603 14 00

0603 19 10

0603 19 90

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais

100

22 196

—

0603 19 90

Autres fleurs et boutons de fleurs coupés, frais, du 1er novembre au 15 avril

100

7 840

—

0701 90 50

Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées

100

33 936

—

ex 0702 00 00

Tomates cerises, fraîches ou réfrigérées (5 16)

100

28 000

—

ex 0702 00 00

Tomates, fraîches ou réfrigérées, autres que tomates cerises

100

5 000

—

0707 00 05

Concombres, frais ou réfrigérés

100

1 000

—

0709 60 10

Piments doux ou poivrons, frais ou réfrigérés

100

17 248

40

0709 90 70

Courgettes, fraîches ou réfrigérées, du 1er décembre à la fin du mois de février

100

—

—

0710 40 00

2004 90 10

Maïs doux, congelé

100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (7 18)

10 600

(8 19)

0711 90 30

2001 90 30

2005 80 00

Maïs doux, non congelé

100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (7 18)

5 400

(8 19)

0712 90 30

Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

100

1 200

—

ex 0805 10

Oranges, fraîches

100

224 000 (6 17)

60

ex 0805 20 10

ex 0805 20 50

Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches

100

40 000

60

ex 0805 20 10

ex 0805 20 50

Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches, du 15 mars au 30 septembre

100

15 680

60

0806 10 10

Raisins de table, frais, du 1er avril au 31 juillet

100

—

—

0807 19 00

Autres melons frais (à l’exclusion des pastèques), du 1er août au 31 mai

100

30 000

50

0810 10 00

Fraises, fraîches, du 1er novembre au 30 avril

100

5 000

60

1602 31 19

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 57 % ou plus de viandes ou d’abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la viande de dinde ou dindon non cuite

100

5 000

—

1602 31 30

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde ou dindon, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles

1602 32 19

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que non cuites

100

2 000

—

1602 32 30

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes ou d’abats de volailles

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, sans cacao, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose)

100

100

(8 19)

1806 10 20

1806 10 30

1806 10 90

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids

100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 15 % de l’élément agricole (7 18)

2 500

(8 19)

1806 20

Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg

1905 20 30

1905 20 90

Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids

100 % de la partie ad valorem du droit de douane + 30 % de l’élément agricole (7 18)

3 200

(8 19)

2002 90 91

2002 90 99

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en matière sèche supérieure à 30 % en poids

100

784

—

ex 2008 70 71

Tranches de pêches, frites à l’huile

100

112

—

2009 11

2009 12 00

2009 19

Jus d’orange

100

35 000, dont 21 280 au maximum en boîtes de 2 litres ou moins

70

ex 2009 90

Mélanges de jus d’agrumes

100

19 656

—

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009

100

6 212 hl

—

3505 20

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés

100

250

(8 19)

Tableau 3

Pour les produits ci-après, les droits de douane sont consolidés comme suit:

| Code NC (9 20) | Désignation des marchandises (10) | a | b (11) |
| --- | --- | --- | --- |
| Partie ad valorem du droit
  (%) | Partie spécifique du droit |
| 0710 40 00 | Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé | 0 | 9,4 EUR/100 kg poids net eda |
| 0711 90 30 | Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état | 0 | 9,4 EUR/100 kg poids net eda |
| 1704 10 90 | Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) | 0 | 30,90 EUR/100 kg net MAX 18,20 % |
| ex 1704 90 | Autres sucreries sans cacao, à l’exception:






  — | des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10, |

Code NC (9 20)

Désignation des marchandises (10)

a

b (11)

Partie ad valorem du droit

(%)

Partie spécifique du droit

0710 40 00

Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé

0

9,4 EUR/100 kg poids net eda

0711 90 30

Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à la consommation en l’état

0

9,4 EUR/100 kg poids net eda

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 60 % en poids (y compris le sucre inverti calculé en saccharose)

0

30,90 EUR/100 kg net MAX 18,20 %

ex 1704 90

Autres sucreries sans cacao, à l’exception:

—

des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières, relevant du code NC 1704 90 10,

| — | de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30, |
| --- | --- |

—

de la préparation dite «chocolat blanc» relevant du code NC 1704 90 30,

| — | des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51 |
| --- | --- |

—

des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg, relevant du code NC 1704 90 51

0

EA MAX 18,7 % + AD S/Z

1806 10 20

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % en poids mais n’excédant pas 65 %

0

25,2 EUR/100 kg net

1806 10 30

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % en poids mais n’excédant pas 80 %

0

31,4 EUR/100 kg net

1806 10 90

Poudre de cacao, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % en poids

0

41,9 EUR/100 kg net

ex 1806 20

Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg; à l’exception des préparations dites chocolate milk crumb relevant du code NC 1806 20 70

0

EA MAX 18,7 % + AD S/Z

1806 20 70

Préparations dites chocolate milk crumb

0

EA

ex 1901 90 99

Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids

0

EA

1905 20 30

Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % en poids mais n’excédant pas 50 %

0

24,6 EUR/100 kg net

1905 20 90

Pain d’épices d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 % en poids

0

31,4 EUR/100 kg net

2001 90 30

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique

0

9,4 EUR/100 kg poids net eda

2004 90 10

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé

0

9,4 EUR/100 kg poids net eda

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé

0

9,4 EUR/100 kg poids net eda

2101 12 98

Préparations à base de café

0

EA

2101 20 98

Préparations à base de thé ou de maté

0

EA

ex 2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées), d’une teneur en saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou en isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 60 % en poids

0

EA

2905 43 00

Mannitol

0

125,8 EUR/100 kg net

2905 44 11

D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

16,1 EUR/100 kg net

2905 44 19

D-glucitol (sorbitol) en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

37,8 EUR/100 kg net

2905 44 91

D-glucitol (sorbitol) autre qu’en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

23 EUR/100 kg net

2905 44 99

D-glucitol (sorbitol) autre qu’en solution aqueuse contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

53,7 EUR/100 kg net

3302 10 29

Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et contenant en poids 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait, 5 % ou plus de saccharose ou d’isoglucose, 5 % ou plus de glucose ou d’amidon ou de fécule

0

EA

3501 10 50

Caséines destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers et autres que la fabrication de fibres textiles artificielles

3 %

—

3501 10 90

Autres caséines

9 %

—

3501 90 90

Caséinates et autres dérivés des caséines (autres que les colles de caséine)

6,4 %

—

3505 10 10

Dextrine

0

17,7 EUR/100 kg net

3505 10 90

Autres amidons et fécules modifiés, autres que estérifiés ou éthérifiés

0

17,7 EUR/100 kg net

3505 20 10

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés inférieure à 25 % en poids

0

4,5 EUR/100 kg net MAX 11,5 %

3505 20 30

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés égale ou supérieure à 25 % en poids, mais n’excédant pas 55 %

0

8,9 EUR/100 kg net MAX 11,5 %

3505 20 50

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés égale ou supérieure à 55 % en poids, mais n’excédant pas 80 %

0

14,2 EUR/100 kg net MAX 11,5 %

3505 20 90

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, d’une teneur en amidons ou fécules, dextrine ou autres amidons ou fécules modifiés égale ou supérieure à 80 % en poids

0

17,7 EUR/100 kg net MAX 11,5 %

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées:

3809 10 10

– contenant en poids moins de 55 % de ces matières

0

8,9 EUR/100 kg net MAX 12,8 %

3809 10 30

– contenant en poids 55 % ou plus mais moins de 70 % de ces matières

0

12,4 EUR/100 kg net MAX 12,8 %

3809 10 50

– contenant en poids 70 % ou plus mais moins de 83 % de ces matières

0

15,1 EUR/100 kg net MAX 12,8 %

3809 10 90

– contenant en poids 83 % ou plus de ces matières

0

17,7 EUR/100 kg net MAX 12,8 %

Sorbitol autre que celui du no 2905 44:

3824 60 11

– en solution aqueuse:

– – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

16,1 EUR/100 kg net

3824 60 19

– en solution aqueuse:

– – contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

37,8 EUR/100 kg net

3824 60 91

– autre qu’en solution aqueuse:

– – contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

23 EUR/100 kg net

3824 60 99

– autre qu’en solution aqueuse:

– – contenant du D-mannitol dans une proportion supérieure à 2 % en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol

0

53,7 EUR/100 kg net

ANNEXE II

ANNEXE DU PROTOCOLE No 2

Tableau 1

Les produits ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont exempts de droits de douane. Certains des produits énumérés ci-dessous bénéficient d’un traitement préférentiel, indiqué dans les tableaux 2 et 3.

| Code SH ou code israélien (1 12) | Désignation des marchandises (2 13) |
| --- | --- |
| ex ex 0102 90 | Animaux vivants de l’espèce bovine destinés à l’abattage |
| 0104 10 | Animaux vivants de l’espèce ovine: |
| 0104 10 20 | – Dans le cadre du cinquième ajout |
| 0104 10 90 | – Autres |
| 0104 20 | Animaux vivants de l’espèce caprine: |
| 0104 20 90 | – Autres |
| 0105 12 | Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g: |
| 0105 12 10 | – Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS |
| 0105 12 80 | – Dans le cadre du cinquième ajout |
| 0105 19 | Canards, oies et pintades vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g: |
| 0105 19 10 | – Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS |
| 0105 19 80 | – Dans le cadre du cinquième ajout |
| | Autres: |
| 0105 94 | – Coqs et poules: |
| 0105 99 | – Autres |
| 0106 32 90 | Psittaciformes vivants (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès) |
| 0106 39 | Oiseaux vivants, autres que oiseaux de proie et psittaciformes: |
| 0106 39 19 | – Oiseaux d’ornement, oiseaux chanteurs et oiseaux de compagnie |
| 0201 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées |
| 0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
| 0206 10 | Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés |
| 0206 80 00 | Abats comestibles des animaux des espèces ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés |
| 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105 |
| 0210 20 00 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées |
| 0210 91 | De primates, salés ou en saumure, séchés ou fumés: |
| 0210 91 10 | – Viandes et abats |
| 0301
  à l’exclusion de: | 0301 10 10 |

Code SH ou code israélien (1 12)

Désignation des marchandises (2 13)

ex ex 0102 90

Animaux vivants de l’espèce bovine destinés à l’abattage

0104 10

Animaux vivants de l’espèce ovine:

0104 10 20

– Dans le cadre du cinquième ajout

0104 10 90

– Autres

0104 20

Animaux vivants de l’espèce caprine:

0104 20 90

– Autres

0105 12

Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g:

0105 12 10

– Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS

0105 12 80

– Dans le cadre du cinquième ajout

0105 19

Canards, oies et pintades vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g:

0105 19 10

– Dont la valeur par unité ne dépasse pas 12 ILS

0105 19 80

– Dans le cadre du cinquième ajout

Autres:

0105 94

– Coqs et poules:

0105 99

– Autres

0106 32 90

Psittaciformes vivants (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)

0106 39

Oiseaux vivants, autres que oiseaux de proie et psittaciformes:

0106 39 19

– Oiseaux d’ornement, oiseaux chanteurs et oiseaux de compagnie

0201

Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

0206 10

Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés

0206 80 00

Abats comestibles des animaux des espèces ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés

0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105

0210 20 00

Viandes des animaux de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées

0210 91

De primates, salés ou en saumure, séchés ou fumés:

0210 91 10

– Viandes et abats

0301

à l’exclusion de:

0301 10 10

| | 0301 91 10 |
| --- | --- |

0301 91 10

| | 0301 92 10 |
| --- | --- |

0301 92 10

| | 0301 92 90 |
| --- | --- |

0301 92 90

| | 0301 93 10 |
| --- | --- |

0301 93 10

| | 0301 94 10 |
| --- | --- |

0301 94 10

| | 0301 94 90 |
| --- | --- |

0301 94 90

| | 0301 95 10 |
| --- | --- |

0301 95 10

| | 0301 95 90 |
| --- | --- |

0301 95 90

| | 0301 99 10 |
| --- | --- |

0301 99 10

Poissons vivants

0302

à l’exclusion de:

| | 0302 40 20 |
| --- | --- |

0302 40 20

| | 0302 50 20 |
| --- | --- |

0302 50 20

| | 0302 62 20 |
| --- | --- |

0302 62 20

| | 0302 63 20 |
| --- | --- |

0302 63 20

| | 0302 64 10 |
| --- | --- |

0302 64 10

| | 0302 65 20 |
| --- | --- |

0302 65 20

| | 0302 66 10 |
| --- | --- |

0302 66 10

| | 0302 68 10 |
| --- | --- |

0302 68 10

| | 0302 70 10 |
| --- | --- |

0302 70 10

Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304

0303

à l’exclusion de:

| | 0303 11 10 |
| --- | --- |

0303 11 10

| | 0303 19 10 |
| --- | --- |

0303 19 10

| | 0303 22 10 |
| --- | --- |

0303 22 10

| | 0303 29 10 |
| --- | --- |

0303 29 10

| | 0303 43 30 |
| --- | --- |

0303 43 30

| | 0303 51 10 |
| --- | --- |

0303 51 10

| | 0303 52 10 |
| --- | --- |

0303 52 10

| | 0303 71 30 |
| --- | --- |

0303 71 30

| | 0303 72 10 |
| --- | --- |

0303 72 10

| | 0303 73 10 |
| --- | --- |

0303 73 10

| | 0303 74 10 |
| --- | --- |

0303 74 10

| | 0303 75 10 |
| --- | --- |

0303 75 10

| | 0303 76 10 |
| --- | --- |

0303 76 10

| | 0303 78 10 |
| --- | --- |

0303 78 10

| | 0303 79 30 |
| --- | --- |

0303 79 30

| | 0303 79 51 |
| --- | --- |

0303 79 51

| | 0303 80 10 |
| --- | --- |

0303 80 10

Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304

0304

à l’exclusion de:

| | 0304 11 10 |
| --- | --- |

0304 11 10

| | 0304 12 10 |
| --- | --- |

0304 12 10

| | 0304 19 22 |
| --- | --- |

0304 19 22

| | 0304 19 92 |
| --- | --- |

0304 19 92

| | 0304 22 00 |
| --- | --- |

0304 22 00

| | 0304 29 22 |
| --- | --- |

0304 29 22

| | 0304 29 42 |
| --- | --- |

0304 29 42

| | 0304 29 92 |
| --- | --- |

0304 29 92

| | 0304 91 10 |
| --- | --- |

0304 91 10

| | 0304 92 10 |
| --- | --- |

0304 92 10

| | 0304 99 20 |
| --- | --- |

0304 99 20

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

0305 41 00

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), fumés, y compris les filets

0305 49 00

Autres poissons fumés, y compris les filets, autres que les saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), les saumons de l’Atlantique (Salmo salar), les saumons du Danube (Hucho hucho) et les harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)

0306

à l’exclusion de:

| | 0306 11 10 |
| --- | --- |

0306 11 10

| | 0306 12 10 |
| --- | --- |

0306 12 10

| | 0306 14 20 |
| --- | --- |

0306 14 20

| | 0306 19 20 |
| --- | --- |

0306 19 20

| | 0306 21 10 |
| --- | --- |

0306 21 10

| | 0306 22 10 |
| --- | --- |

0306 22 10

| | 0306 24 20 |
| --- | --- |

0306 24 20

| | 0306 29 10 |
| --- | --- |

0306 29 10

| | 0306 29 92 |
| --- | --- |

0306 29 92

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à la consommation humaine

0307

à l’exclusion de:

| | 0307 10 20 |
| --- | --- |

0307 10 20

| | 0307 21 20 |
| --- | --- |

0307 21 20

| | 0307 29 20 |
| --- | --- |

0307 29 20

| | 0307 31 20 |
| --- | --- |

0307 31 20

| | 0307 39 20 |
| --- | --- |

0307 39 20

| | 0307 60 10 |
| --- | --- |

0307 60 10

| | 0307 60 92 |
| --- | --- |

0307 60 92

| | 0307 91 20 |
| --- | --- |

0307 91 20

| | 0307 99 20 |
| --- | --- |

0307 99 20

Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à la consommation humaine

0401

Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0404

Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

0405 10

– Beurre:

– – En emballages d’un contenu net excédant 1 kg:

0405 10 31

– – – Dans le cadre du cinquième ajout

0405 10 39

– – – Autres

– – En emballages d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:

0405 10 91

– – – Dans le cadre du cinquième ajout

0405 10 99

– – – Autres

0405 20

– Pâtes à tartiner laitières:

0405 20 10

– – Dans le cadre du cinquième ajout

0405 20 90

– – Autres

– Autres matières grasses provenant du lait:

0405 90 19

– – Dans le cadre du cinquième ajout

0405 90 90

– – Autres

0406

Fromages et caillebotte

0407

à l’exclusion de

0407 00 10

Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits

0408

Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

0409

Miel naturel

0701

Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées:

0701 90

– Autre que de semence

0702

Tomates, fraîches ou réfrigérées

0703

Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, frais ou réfrigérés

0704

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré

0705 11

0705 19

Laitues, fraîches ou réfrigérées

0706

Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré

0707

Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés

0708

à l’exclusion de

0708 90 20

Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré

0709 20

Asperges, fraîches ou réfrigérées

0709 30

Aubergines, fraîches ou réfrigérées

0709 40

Céleris, autres que les céleris-raves, frais ou réfrigérés

0709 51

0709 59

Champignons, frais ou réfrigérés:

0709 51 90

– Champignons du genre Agaricus

0709 59 90

– Autres

0709 60

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, frais ou réfrigérés

0709 70

Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), frais ou réfrigérés

0709 90

Autres légumes frais ou réfrigérés

0710 10

Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées

0710 21

Pois (Pisum sativum), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0710 22

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0710 29

à l’exclusion de

0710 29 20

Autres légumes à cosse, écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0710 30

Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0710 40

Maïs doux, non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur, congelé

0710 80 10

Carottes, choux-fleurs, brocolis, (poireaux), choux, piments ou poivrons, céleris (eu 5)

0710 80 40

Carottes congelées

Autres légumes congelés:

0710 80 80

– Dans le cadre du cinquième ajout

0710 80 90

– Autres

0710 90

Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l’état:

0711 20

– Olives

0711 40

– Concombres et cornichons

0711 90

– Autres légumes et mélanges de légumes

0712

Légumes secs, entiers, coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:

0712 20

– Oignons

0712 90

à l’exclusion de

0712 90 40

0712 90 70

– Autres légumes secs, mélanges de légumes

0713 20

Pois chiches secs

0714 20

Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même débitées en morceaux ou agglomérées sous forme de pellets

0802 11 90

Amandes en coques, fraîches ou sèches

0802 12 90

Amandes sans coques, fraîches ou sèches

0802 31

0802 32

Noix communes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées

0802 60

Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées

0802 90 20

Noix de Pécan, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées

Autres fruits à coques:

0802 90 92

– Dans le cadre du cinquième ajout

0802 90 99

– Autres fruits à coques

0803 00 10

Bananes, y compris les plantains, fraîches

0804 10

Dattes fraîches

0804 20

Figues fraîches et sèches

0804 30 10

Ananas frais

0804 40 10

Avocats frais

0804 50

à l’exclusion de

0804 50 90

Goyaves, mangues et mangoustans frais

0805 10 10

Oranges fraîches

0805 20 10

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais

0805 40 10

Pamplemousses et pomelos frais

0805 50 10

Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) frais

0805 90 11

Cédrats (Citrus medica), kumquats et limes frais

0805 90 19

Autres agrumes frais

0806

Raisins, frais ou secs

0807

Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais

0808

Pommes, poires et coings, frais

0809

Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais

0810 10

Fraises fraîches

0810 20

Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises fraîches

0810 50

Kiwis frais

0810 60

Durians frais

0810 90

Autres fruits frais

0811

Fruits, dont fruits à coques, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:

0811 10

– Fraises

– Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau:

0811 20 20

– – Dans le cadre du cinquième ajout

0811 20 90

– – Autres

0811 90

– Autres fruits, dont fruits à coques

0812

Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état

0813 20

Pruneaux séchés:

0813 20 20

– Dans le cadre du cinquième ajout

0813 20 99

– Autres

0813 40 00

Autres fruits séchés

0813 50

Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du chapitre 08

0904

Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

0910 10 91

Gingembre, octobre à janvier

0910 99 90

Autres épices

1001

Froment (blé) et méteil

1005 90 10

Maïs pour popcorn

1105 20 00

Flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre

1108 11

1108 12

1108 13

1108 14

1108 19

Amidons et fécules

1202 10 00

Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées, en coques

1202 20 90

Arachides décortiquées, non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées

1206 00 90

Autres graines de tournesol, même concassées

1207 20 00

Graines de coton

1207 99 20

Graines de ricin

1209 91 29

Graines de courge

1209 99 20

Graines de pastèque

1404 90 19

Autre pollen non destiné à l’alimentation animale

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no 1503

1507

Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1508 10 00

Huile d’arachide brute et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1508 90 90

Autres, huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, non brutes et non alimentaires

1509

Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1510

Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no1509

1511 10 20

Huile de palme brute et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1511 90 90

Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, non brutes et non alimentaires

1512 11

1512 19

Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions

1512 21 90

Huile de coton brute et ses fractions, même dépourvue de gossipol

1512 29 90

Huile de coton et ses fractions, même dépourvue de gossipol, non brute et non alimentaire

1513

Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1514

à l’exclusion de

1514 91 19

1514 99 19

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1515

Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

– Huile de lin et ses fractions:

1515 11 90

– – Huile brute, non alimentaire

1515 19 90

– – Autres, non alimentaires

– Huile de maïs et ses fractions:

1515 21 20

– – Huile brute, non alimentaire

1515 29 90

– – Autres, non alimentaires

1515 30 00

– Huile de ricin et ses fractions

1515 50 90

– Autres non alimentaires, huile de sésame et ses fractions

1515 90

– Autres

1515 90 22

– – Autres huiles de fruits à coques ou de pépins ou noyaux de fruits des rubriques détaillées 0802 ou 1212

1515 90 30

– – Autres

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

1516 10

– Graisses et huiles animales et leurs fractions:

1516 10 11

– – Graisses alimentaires solides

1516 10 19

– – Autres, graisses solides

1516 20

– Graisses et huiles végétales et leurs fractions:

1516 20 19

– – Autres, graisses solides

1516 20 91

– – Huile de ricin

1516 20 92

– – Huile de lin

1516 20 99

– – Autres

1517 90 21

Mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516, contenant de l’huile d’olive

1517 90 22

Mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516, contenant de l’huile de soja, de l’huile de tournesol, de l’huile de coton, de l’huile de maïs ou de l’huile de colza

1518 00 21

Huile de ricin

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

1602

Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang:

1602 20 91

– De foies de tous animaux contenant du foie de poulet

1602 20 99

– De foies de tous animaux, autres

1602 31 90

– de dindes ou dindons

1602 32 90

– De coqs et de poules

1602 39 90

– D’autres volailles du no0105

– De l’espèce porcine:

1602 41 00

– – Jambons et leurs morceaux

1602 42 00

– – Épaules et leurs morceaux

1602 49 90

– – Autres, y compris les mélanges

ex ex 1602 50

– De l’espèce bovine:

1602 50 80

– – Dans le cadre du cinquième ajout

1602 50 91

– – Contenant en poids plus de 20 % de viande de poulet

1602 50 99

– – Autres

1602 90 90

– Autres, y compris les préparations de sang de tous animaux

1603

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

1604

à l’exclusion de

1604 11 20

1604 12 10

1604 19 20

1604 15 20

1604 20 10

1604 20 20

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson

1702 30 10

Glucose à l’état liquide

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, contenant en poids moins de 10 % de gomme base

1905 31 10

Biscuits additionnés d’édulcorants – Contenant en poids 10 % ou plus d’œufs, 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

1905 32 20

Gaufres et gaufrettes – autres, non fourrées

1905 32 30

Gaufres et gaufrettes – fourrées dont la garniture contient 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

1905 32 90

Gaufres et gaufrettes – autres, fourrées

1905 90

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires, autres:

1905 90 30

– Pâte précuite pour la préparation des produits de la position 1905

1905 90 91

– Autres, contenant en poids 10 % ou plus d’œufs, 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

1905 90 92

– Autres, contenant de la farine, autre que la farine de froment, dans une proportion supérieure à 15 % du poids total de farine

2001

Légumes, fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits de la position 2006:

2004 10 10

– Pommes de terre – produits à base de farines ou de semoules

2004 10 90

– Pommes de terre, autres

– Autres produits du règne végétal à base de farines ou de semoules:

2004 90 11

– – Dans le cadre du cinquième ajout

2004 90 19

– – Autres

– Autres légumes:

2004 90 91

– – Dans le cadre du cinquième ajout

2004 90 93

– – Maïs doux

2004 90 94

– – Légumineuses

2004 90 99

– – Autres légumes

2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits de la position 2006:

2005 20 10

– Pommes de terre – produits à base de farines, semoules, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets

2005 20 90

– Autres, pommes de terre

2005 40 10

– Pois (Pisum sativum) – produits à base de farines ou de semoules

2005 40 90

– Autres, pois (Pisum sativum)

2005 51 00

– Haricots en grains

2005 59 10

– Autres haricots, produits à base de farines ou de semoules

2005 59 90

– Autres haricots

2005 60 00

– Asperges

2005 70

– Olives

2005 80

– Maïs miniature et autres, maïs doux

– Autres légumes:

2005 99 10

– – Produits à base de farines ou de semoules

2005 99 30

– – Carottes, à l’exception du no9020

2005 99 40

– – Pois chiches

2005 99 50

– – Concombres

2005 99 80

– – Dans le cadre du cinquième ajout

2005 99 90

– – Autres

2006 00

Légumes, fruits, dont fruits à coques, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:

2007 91 00

– Agrumes

2007 99

à l’exclusion de

2007 99 93

– Autres

2008

Fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

2008 11

– Arachides:

2008 11 20

– – Grillées

2008 11 90

– – Autres

2008 19 32

– – Autres, amandes grillées

2008 19 39

– – Autres, fruits à coques et autres graines grillées

2008 19 40

– Autres, fruits à coques, et autres graines – ayant un titre alcoométrique massique acquis excédant 2 % mas

2008 19 91

– Autres, amandes

2008 19 99

– Autres, fruits à coques et autres graines

2008 20

– Ananas

2008 30

– Agrumes:

2008 30 20

– – Ayant un titre alcoométrique massique excédant 2 % mas

2008 30 90

– – Autres

2008 40

– Poires

2008 50

– Abricots

2008 60

– Cerises

2008 70

– Pêches, y compris les brugnons et nectarines:

2008 70 20

– – Ayant un titre alcoométrique massique acquis excédant 2 % mas

2008 70 80

– – Dans le cadre du cinquième ajout

2008 80

– Fraises

2008 91

– Cœurs de palmier

2008 92

– Mélanges

– Prunes:

2008 99 12

– – Ayant un titre alcoométrique massique excédant 2 % mas

2008 99 19

– – Autres

– Autres, fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes:

2008 99 30

– – Ayant un titre alcoométrique massique excédant 2 % mas

2008 99 90

– – Autres

2009 11

2009 12

2009 19

à l’exclusion de

2009 11 11

2009 11 40

2009 19 11

Jus d’orange

2009 21

2009 29

à l’exclusion de

2009 29 11

Jus de pamplemousse

2009 31

2009 39

Jus de tout autre agrume

2009 50

Jus de tomate

2009 61

2009 69

Jus de raisin (y compris les moûts de raisin)

2009 71

2009 79

Jus de pomme

2009 80

Jus de tout autre fruit ou légume:

2009 80 10

– Dans le cadre du cinquième ajout

2009 80 29

– Autres jus concentrés

2009 80 90

– Autres jus

2009 90

Mélanges de jus

2104 10 10

Préparations pour soupes, potages ou bouillons

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao:

2105 00 11

– Contenant moins de 3 % de matières grasses provenant du lait

2105 00 12

– Contenant 3 % ou plus mais moins de 7 % de matières grasses provenant du lait

2105 00 13

– Contenant 7 % ou plus de matières grasses provenant du lait

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux de la position 2009

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques

2206

Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs

2207 10

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; destiné à être utilisé dans la production d’une boisson alcoolique par un fabricant agréé de boissons alcooliques, à condition que le produit soit effectivement utilisé à cette fin:

2207 10 51

– Alcool de raisins

2207 10 80

– Dans le cadre du cinquième ajout

2207 10 90

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus, autres:

2207 10 91

– Alcool de raisins

2208 20 91

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, contenant 17 % ou plus d’alcool en volume et dont le prix au centilitre ne dépasse pas l’équivalent de 0,05 USD en shekel, dans le cadre du cinquième ajout

2208 20 99

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, contenant 17 % ou plus d’alcool en volume et dont le prix au centilitre ne dépasse pas l’équivalent de 0,05 USD en shekel

2304

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, obtenus par extraction de l’huile de soja

2306

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, obtenus par extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des positions 2304 ou 2305

2309 10

à l’exclusion de

2309 10 90

Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail

2309 90

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:

2309 90 20

– Contenant en poids au minimum 15 % et au maximum 35 % de substances protéiques et au minimum 4 % de substances grasses

3502 11

3502 19

Ovalbumine:

3502 11 10

– Séchée, dans le cadre du cinquième ajout

3502 11 90

– Séchée, autre

3502 19 10

– Autre que séchée, dans le cadre du cinquième ajout

3502 19 90

– Autre que séchée, autre

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:

3505 10 21

– Amidons ou fécules - à base de blé ou de maïs (à l’exclusion du maïs cireux)

3505 20 00

– Colles

Tableau 2

Pour les produits ci-après, un traitement préférentiel est prévu sous la forme de contingents tarifaires qui sont présentés ci-dessous.

| Code SH ou code israélien (3 14) | Désignation des marchandises (4 15) | a | b | c |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux de réduction des droits de douane NPF
  (%) | Contingents tarifaires
  (en tonnes, poids net, sauf indication contraire) | Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant
  (%) |
| ex ex 0102 90 | Animaux vivants de l’espèce bovine destinés à l’abattage | 100 | 1 200 | — |
| ex ex 0105 12
  0105 19 | Canards, oies, dindons, dindes et pintades vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g | 100 | 2 060 000 unités | — |
| 0201 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées | 100 | 1 120 | — |
| 0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées | 100 | 800 | — |
| ex ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles de la position 0105, à l’exclusion des canards (viande ou foie) | 100 | 1 200 | — |
| ex ex 0207 34 | Foies gras d’oies | 100 | 100 | — |
| ex ex 0207 36 | Viandes et foies d’oies, congelés | 100 | 500 | — |
| 0302 31 20 | Seulement thons blancs ou germons du type précisé au no0302 31 00 (Thunnus alalunga) | 100 | 250 | — |
| 0303 31 10 | Seulement flétans du type précisé au no0303 31 00 (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis) | 100 | 100 | 25 |
| 0303 33 10 | Seulement soles du type précisé au no0303 33 00 (Solea spp.) |
| 0303 39 10 | Seulement du type précisé au no0303 39 00 (autres que Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis, Pleuronectes platessa, Solea spp.) |
| 0303 79 91 | Approuvé par le directeur général du ministère de l’agriculture comme poisson des types qui ne sont pas présents ou qui ne sont pas pêchés en Israël ou en mer Méditerranée | 10 | — | — |
| 0304 19 41 | Seulement du type précisé au no0304 19 40 (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Thunnus, listaos, Euthynnus pelamis, harengs, morues, sardines, églefins, lieus noirs, maquereaux, squales, anguilles, merlus, rascasses du Nord ou sébastes, perches du Nil) | 100 | 50 | — |
| 0402 10 21 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 1,5 % en poids | 100 | 2 180 | — |
| 0402 10 10 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 1,5 % en poids | 55 | 2 180 | — |
| 0402 21 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses excédant 1,5 % en poids, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | 100 | 4 420 | — |
| ex ex 0402 91
  ex ex 0402 99 | Lait concentré | 100 | 100 | — |
| 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | 100 | 200 | —
  Pour les yoghourts contenant du cacao, des aromates et/ou additionnés de sucre – seul l’élément agricole s’applique (7 18) |
| 0404 | Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs | 100 | 1 400 | — |
| 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: | 100 | 650 | — |
| 0405 10 | – Beurre: |
| | – – En emballages d’un contenu net excédant 1 kg: |
| 0405 10 31 | – – – Dans le cadre du cinquième ajout |
| 0405 10 39 | – – – Autres |
| | – – En emballages d’un contenu net n’excédant pas 1 kg: |
| 0405 10 91 | – – – Dans le cadre du cinquième ajout |
| 0405 10 99 | – – – Autres |
| 0405 20 | – Pâtes à tartiner laitières: |
| 0405 20 10 | – – Dans le cadre du cinquième ajout |
| 0405 20 90 | – – Autres |
| | – Autres matières grasses provenant du lait: |
| 0405 90 19 | – – Dans le cadre du cinquième ajout |
| 0405 90 90 | – – Autres |
| 0406 | Fromages et caillebotte | 100 | 830 | — |
| ex ex 0407 | Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits à des fins de consommation | 100 | 8 004 800 unités | — |
| ex ex 0407 | Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, à couver | 100 | 50 000 pièces | — |
| ex ex 0409 | Miel naturel | 100 | 180 | — |
| ex ex 0409 | Miel naturel en emballages d’un contenu net supérieur à 50 kg | 100 | 300 | — |
| 0701 90 | Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées, autres que de semence | 100 | 6 380 | — |
| 0703 10 | Oignons et échalotes, frais ou réfrigérés | 100 | 2 300 | — |
| 0703 20 | Aulx, frais ou réfrigérés | 100 | 230 | 25 |
| ex ex 0709 20 | Asperges blanches, fraîches ou réfrigérées | 100 | 100 | — |
| ex ex 0709 51
  ex ex 0709 59 | Champignons, frais ou réfrigérés, autres que ceux des mois de juin à septembre | 100 | 200 | — |
| 0710 10 | Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées | 100 | 250 | — |
| 0710 21 | Pois (Pisum sativum), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés | 100 | 1 090 | — |
| 0710 22 | Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés | 100 | 1 460 | — |
| 0710 29 | Autres légumes à cosse, écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés | 100 | 660 | — |
| 0710 30 | Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés | 100 | 650 | — |
| 0710 80 | Autres légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés | 100 | 1 580 | — |
| 0710 90 | Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés |
| ex ex 0712 90 | Autres légumes et mélanges de légumes, secs, entiers, coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, autres que maïs doux, haricots non écossés, brocolis, aulx et tomates séchées | 100 | 350 | — |
| 0712 90 81 | Aulx séchés, entiers, coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés | 100 | 60 | — |
| ex ex 0712 90 30 | Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées | 100 | 1 230 | — |
| 2002 90 20 | Tomates, autres qu’entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, en poudre |
| ex ex 0802 60 | Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées | 100 | 560 | 15 |
| 0802 90 | Noix de Pécan et autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou émondés, à l’exclusion des noix de Pécan, des noix macadamia et des graines de pignons doux |
| ex ex 0804 20 | Figues, sèches | 100 | 560 | 20 |
| 0805 10 10 | Oranges, fraîches | 100 | 1 000 | — |
| 0805 20 10 | Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais | 100 | 2 000 | — |
| 0805 50 10 | Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) frais | 100 | 500 | — |
| 0806 10 | Raisins, frais | 100 | 500 | — |
| 0806 20 | Raisins, secs | 100 | 120 | 25 |
| 0807 11 | Pastèques, fraîches | 100 | 750 | — |
| 0807 19 | Melons, frais | 100 | 300 | — |
| 0808 10 | Pommes, fraîches | 100 | 3 280 | — |
| ex ex 0808 20 | Poires, fraîches | 100 | 2 140 | — |
| ex ex 0808 20 | Coings, frais | 100 | 380 | — |
| 0809 10 | Abricots, frais | 100 | 300 | — |
| 0809 20 | Cerises, fraîches | 100 | 100 | — |
| 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | 100 | 300 | — |
| 0809 40 | Prunes et prunelles | 100 | 500 | — |
| 0810 50 | Kiwis frais | 100 | 200 | — |
| ex ex 0811 20 | Framboises, groseilles à grappes noires (cassis), groseilles à grappes rouges, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, non sucrées | 100 | 160 | — |
| 0811 90 | Autres fruits, dont fruits à coques, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants | 100 | 660 | — |
| 0812 10 | Cerises conservées provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l’état | 100 | 620 | — |
| 0812 90 10 | Fraises, conservées provisoirement, mais impropres à la consommation en l’état | 100 | 100 | — |
| 0813 20 | Pruneaux, séchés | 100 | 730 | — |
| 0904 20 | Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés | 100 | 110 | — |
| 1001 10 | Froment (blé) dur | 100 | 10 640 | — |
| 1001 90 | Autre froment (blé) et méteil | 100 | 190 840 | — |
| ex ex 1001 90 | Autre froment (blé) et méteil (5 16), pour l’alimentation des animaux | 100 | 300 000 | — |
| 1209 99 20 | Graines de pastèque | 100 | 560 | — |
| 1507 10 10
  1507 90 10 | Huile de soja, même dégommée, alimentaire | 100 | 5 000 | 40 |
| 1509 10 | Huile d’olive vierge | 100 | 300 | — |
| 1509 90 30 | Huile d’olive, autre que vierge, alimentaire |
| 1509 90 90 | Huile d’olive, autre que vierge, autre qu’alimentaire | 100 | 700 | — |
| ex ex 1512 | Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, alimentaires | 40 | illimités | — |
| ex ex 1514 | Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, alimentaires | 40 | illimités | — |
| 1601 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | 100 | 500 | — |
| 1602 31 | Préparations et conserves de viandes ou d’abats de dindes ou dindons | 100 | 5 000 | — |
| 1602 32 | Préparations et conserves de viandes ou d’abats de coqs et de poules | 100 | 2 000 | — |
| 1602 50 | Préparations et conserves d’abats d’animaux de l’espèce bovine | 100 | 340 | — |
| 1604 11 10 | Saumons en récipients hermétiquement clos | 100 | 100 | — |
| 1604 12 90 | Autres | 50 | illimités | — |
| 1604 13 | Sardines | 100 | 230 | — |
| 1604 14 | Thons | 100 | 330 | — |
| ex ex 1604 15 90 | Maquereaux | 100 | 80 | — |
| 1604 16 00 | Anchois | 50 | illimités | — |
| ex ex 1604 19 90 | Morues, lieus noirs, merlus, lieus de l’Alaska | 100 | 150 | — |
| ex ex 1604 20 90 | Harengs, espadons, maquereaux | 100 | 100 | — |
| 1604 30 | Caviar et ses succédanés | 100 | 25 | — |
| 1702 30 10 | Glucose à l’état liquide | 15 | illimités | — |
| 1704 10 90 | Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, contenant en poids moins de 10 % de gomme base | 100 | 75 | (6 17) |
| 1905 31 10 | Biscuits additionnés d’édulcorants, contenant en poids 10 % ou plus d’œufs, 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait | 100 | 1 200 | (6 17) |
| 1905 32 20 | Gaufres et gaufrettes, autres, non fourrées | (6 17) |
| 1905 32 30 | Gaufres et gaufrettes, fourrées dont la garniture contient 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait | (6 17) |
| 1905 32 90 | Autres | (6 17) |
| 2001 10 | Concombres et cornichons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique | 17 | 60 | — |
| 2001 90 90 | Autres que concombres et cornichons, olives, maïs doux (Zea mays var. saccharata), ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en amidon ou en fécule égale ou supérieure à 5 % en poids, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique | 100 | 1 000 | — |
| 2002 10 | Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique | 100 | 100 | — |
| ex ex 2002 90 10
  ex ex 2002 90 90 | Purée de tomates, approuvée par le directeur général du ministère de l’industrie, pour les producteurs de ketchup | 50 | 1 030 | — |
| ex ex 2004 90 | Autres légumes et mélanges de légumes, autres que les préparations homogénéisées, sous forme de farines ou de semoules | 100 | 340 | — |
| ex ex 2004 90 | Autres légumes, autres que préparations homogénéisées | 65 | illimités | — |
| 2005 20 90 | Pommes de terre, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées | 100 | 250 | — |
| 2005 40 90 | Pois, autres que préparations homogénéisées, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés | 100 | 300 | — |
| 2005 51 | Haricots en grains, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés | 100 | 300 | — |
| 2005 70 | Olives, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées | 100 | 250 | — |
| 2005 99 90 | Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés | 100 | 1 310 | — |
| 2006 00 | Légumes, fruits, dont fruits à coques, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) | 100 | 100 | — |
| ex ex 2007 99 | Autres confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, dont fruits à coques, obtenues par cuisson, d’une teneur en sucres excédant 30 % en poids, à l’exclusion des fraises | 100 | 1 430 | — |
| 2008 40 | Poires, autrement préparées ou conservées | 100 | 500 | — |
| 2008 50 | Abricots, autrement préparés ou conservés | 100 | 520 | — |
| ex ex 2008 60 | Cerises acides, préparées ou conservées, sans addition d’alcool mais avec addition de sucre | 92 | 270 | — |
| 2008 70 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines, autrement préparées ou conservées | 100 | 2 240 | — |
| ex ex 2008 80 | Fraises, autrement préparées ou conservées, en emballages d’un contenu net égal ou supérieur à 4,5 kg (sans addition de sucre et d’alcool) | 100 | 220 | — |
| ex ex 2008 92 | Mélanges de fruits tropicaux, sans fraises ni fruits à coques et agrumes | 100 | 560 | — |
| 2008 99 | Autres fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs | 100 | 500 | — |
| ex ex 2009 11
  ex ex 2009 19 | Jus d’orange, congelés ou non, non fermentés et sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 67, en emballages d’un contenu net excédant 230 kg | 100 | illimités | — |
| ex ex 2009 29 | Jus de pamplemousse, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 67, en emballages d’un contenu net excédant 230 kg |
| ex ex 2009 31 | Jus de citron, non fermentés, sans addition d’alcool, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 20 | 100 | 560 | — |
| ex ex 2009 39 11 | Autres jus de citron, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 50 | 100 | 1 080 | — |
| 2009 61 | Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 30 | 100 | 230 | — |
| ex ex 2009 69 | Autres jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés et sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 67 |
| 2009 71 | Jus de pomme, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 20 | 100 | 790 | — |
| ex ex 2009 79 | Autres jus de pomme, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 20 | 100 | 1 670 | — |
| ex ex 2009 80 | Jus de tout autre fruit ou légume, non fermentés et sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 67 | 100 | 880 | — |
| ex ex 2009 90 | Mélanges de jus sauf de raisins et de tomates, d’une valeur Brix excédant 20 | 100 | 600 | — |
| 2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao | Réduction de 100 % de la partie ad valorem du droit de douane et
  réduction de 30 % de l’élément agricole (7 18) | 500 | (6 17) |
| 2204 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux de la position 2009 | 100 | 4 300 hl | — |
| 2205 10
  2205 90 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques | 100 | 2 000 hl | (6 17) |
| 2207 10 51
  2207 10 91 | Alcool éthylique non dénaturé obtenu à partir de raisins d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus | 100 | 3 450 | (6 17) |
| 2208 20 91 | Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, contenant 17 % ou plus d’alcool en volume et dont le prix au centilitre dépasse l’équivalent de 0,05 dollar en shekel | 100 | 2 000 Hpa | (6 17) |
| 2304 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, obtenus par extraction de l’huile de soja | 100 | 5 220 | — |
| 2306 30 00 | Tourteaux et autres résidus solides | Droit applicable: 2,5 % | 10 000 | — |
| 2306 41 | Farines de graines de colza | Droit applicable: 4,5 % | 3 920 | — |
| 2309 10 20 | Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, d’une teneur en protéines égale ou supérieure à 15 % en poids et inférieure ou égale à 35 % et d’une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 4 % en poids | 100 | 1 150 | — |
| 2309 90 20 | Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, d’une teneur en protéines égale ou supérieure à 15 % en poids et inférieure ou égale à 35 % et d’une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 4 % en poids et préparations alimentaires pour poissons et oiseaux d’ornement | 100 | 1 610 | — |
| 3502 11
  3502 19 | Ovalbumine | 100 | 50 | (6 17) |

Code SH ou code israélien (3 14)

Désignation des marchandises (4 15)

a

b

c

Taux de réduction des droits de douane NPF

(%)

Contingents tarifaires

(en tonnes, poids net, sauf indication contraire)

Taux de réduction des droits de douane NPF applicables au-delà du contingent tarifaire existant

(%)

ex ex 0102 90

Animaux vivants de l’espèce bovine destinés à l’abattage

100

1 200

—

ex ex 0105 12

0105 19

Canards, oies, dindons, dindes et pintades vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g

100

2 060 000 unités

—

0201

Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées

100

1 120

—

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

100

800

—

ex ex 0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles de la position 0105, à l’exclusion des canards (viande ou foie)

100

1 200

—

ex ex 0207 34

Foies gras d’oies

100

100

—

ex ex 0207 36

Viandes et foies d’oies, congelés

100

500

—

0302 31 20

Seulement thons blancs ou germons du type précisé au no0302 31 00 (Thunnus alalunga)

100

250

—

0303 31 10

Seulement flétans du type précisé au no0303 31 00 (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)

100

100

25

0303 33 10

Seulement soles du type précisé au no0303 33 00 (Solea spp.)

0303 39 10

Seulement du type précisé au no0303 39 00 (autres que Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis, Pleuronectes platessa, Solea spp.)

0303 79 91

Approuvé par le directeur général du ministère de l’agriculture comme poisson des types qui ne sont pas présents ou qui ne sont pas pêchés en Israël ou en mer Méditerranée

10

—

—

0304 19 41

Seulement du type précisé au no0304 19 40 (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Thunnus, listaos, Euthynnus pelamis, harengs, morues, sardines, églefins, lieus noirs, maquereaux, squales, anguilles, merlus, rascasses du Nord ou sébastes, perches du Nil)

100

50

—

0402 10 21

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 1,5 % en poids

100

2 180

—

0402 10 10

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 1,5 % en poids

55

2 180

—

0402 21

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en matières grasses excédant 1,5 % en poids, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

100

4 420

—

ex ex 0402 91

ex ex 0402 99

Lait concentré

100

100

—

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

100

200

—

Pour les yoghourts contenant du cacao, des aromates et/ou additionnés de sucre – seul l’élément agricole s’applique (7 18)

0404

Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs

100

1 400

—

0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

100

650

—

0405 10

– Beurre:

– – En emballages d’un contenu net excédant 1 kg:

0405 10 31

– – – Dans le cadre du cinquième ajout

0405 10 39

– – – Autres

– – En emballages d’un contenu net n’excédant pas 1 kg:

0405 10 91

– – – Dans le cadre du cinquième ajout

0405 10 99

– – – Autres

0405 20

– Pâtes à tartiner laitières:

0405 20 10

– – Dans le cadre du cinquième ajout

0405 20 90

– – Autres

– Autres matières grasses provenant du lait:

0405 90 19

– – Dans le cadre du cinquième ajout

0405 90 90

– – Autres

0406

Fromages et caillebotte

100

830

—

ex ex 0407

Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits à des fins de consommation

100

8 004 800 unités

—

ex ex 0407

Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, à couver

100

50 000 pièces

—

ex ex 0409

Miel naturel

100

180

—

ex ex 0409

Miel naturel en emballages d’un contenu net supérieur à 50 kg

100

300

—

0701 90

Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées, autres que de semence

100

6 380

—

0703 10

Oignons et échalotes, frais ou réfrigérés

100

2 300

—

0703 20

Aulx, frais ou réfrigérés

100

230

25

ex ex 0709 20

Asperges blanches, fraîches ou réfrigérées

100

100

—

ex ex 0709 51

ex ex 0709 59

Champignons, frais ou réfrigérés, autres que ceux des mois de juin à septembre

100

200

—

0710 10

Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées

100

250

—

0710 21

Pois (Pisum sativum), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

1 090

—

0710 22

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

1 460

—

0710 29

Autres légumes à cosse, écossés ou non, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

660

—

0710 30

Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

650

—

0710 80

Autres légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

100

1 580

—

0710 90

Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

ex ex 0712 90

Autres légumes et mélanges de légumes, secs, entiers, coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, autres que maïs doux, haricots non écossés, brocolis, aulx et tomates séchées

100

350

—

0712 90 81

Aulx séchés, entiers, coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

100

60

—

ex ex 0712 90 30

Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

100

1 230

—

2002 90 20

Tomates, autres qu’entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, en poudre

ex ex 0802 60

Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou émondées

100

560

15

0802 90

Noix de Pécan et autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou émondés, à l’exclusion des noix de Pécan, des noix macadamia et des graines de pignons doux

ex ex 0804 20

Figues, sèches

100

560

20

0805 10 10

Oranges, fraîches

100

1 000

—

0805 20 10

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais

100

2 000

—

0805 50 10

Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) frais

100

500

—

0806 10

Raisins, frais

100

500

—

0806 20

Raisins, secs

100

120

25

0807 11

Pastèques, fraîches

100

750

—

0807 19

Melons, frais

100

300

—

0808 10

Pommes, fraîches

100

3 280

—

ex ex 0808 20

Poires, fraîches

100

2 140

—

ex ex 0808 20

Coings, frais

100

380

—

0809 10

Abricots, frais

100

300

—

0809 20

Cerises, fraîches

100

100

—

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

100

300

—

0809 40

Prunes et prunelles

100

500

—

0810 50

Kiwis frais

100

200

—

ex ex 0811 20

Framboises, groseilles à grappes noires (cassis), groseilles à grappes rouges, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, non sucrées

100

160

—

0811 90

Autres fruits, dont fruits à coques, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants

100

660

—

0812 10

Cerises conservées provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à la consommation en l’état

100

620

—

0812 90 10

Fraises, conservées provisoirement, mais impropres à la consommation en l’état

100

100

—

0813 20

Pruneaux, séchés

100

730

—

0904 20

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

100

110

—

1001 10

Froment (blé) dur

100

10 640

—

1001 90

Autre froment (blé) et méteil

100

190 840

—

ex ex 1001 90

Autre froment (blé) et méteil (5 16), pour l’alimentation des animaux

100

300 000

—

1209 99 20

Graines de pastèque

100

560

—

1507 10 10

1507 90 10

Huile de soja, même dégommée, alimentaire

100

5 000

40

1509 10

Huile d’olive vierge

100

300

—

1509 90 30

Huile d’olive, autre que vierge, alimentaire

1509 90 90

Huile d’olive, autre que vierge, autre qu’alimentaire

100

700

—

ex ex 1512

Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, alimentaires

40

illimités

—

ex ex 1514

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, alimentaires

40

illimités

—

1601

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

100

500

—

1602 31

Préparations et conserves de viandes ou d’abats de dindes ou dindons

100

5 000

—

1602 32

Préparations et conserves de viandes ou d’abats de coqs et de poules

100

2 000

—

1602 50

Préparations et conserves d’abats d’animaux de l’espèce bovine

100

340

—

1604 11 10

Saumons en récipients hermétiquement clos

100

100

—

1604 12 90

Autres

50

illimités

—

1604 13

Sardines

100

230

—

1604 14

Thons

100

330

—

ex ex 1604 15 90

Maquereaux

100

80

—

1604 16 00

Anchois

50

illimités

—

ex ex 1604 19 90

Morues, lieus noirs, merlus, lieus de l’Alaska

100

150

—

ex ex 1604 20 90

Harengs, espadons, maquereaux

100

100

—

1604 30

Caviar et ses succédanés

100

25

—

1702 30 10

Glucose à l’état liquide

15

illimités

—

1704 10 90

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, contenant en poids moins de 10 % de gomme base

100

75

(6 17)

1905 31 10

Biscuits additionnés d’édulcorants, contenant en poids 10 % ou plus d’œufs, 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

100

1 200

(6 17)

1905 32 20

Gaufres et gaufrettes, autres, non fourrées

(6 17)

1905 32 30

Gaufres et gaufrettes, fourrées dont la garniture contient 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait

(6 17)

1905 32 90

Autres

(6 17)

2001 10

Concombres et cornichons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

17

60

—

2001 90 90

Autres que concombres et cornichons, olives, maïs doux (Zea mays var. saccharata), ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en amidon ou en fécule égale ou supérieure à 5 % en poids, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

100

1 000

—

2002 10

Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

100

100

—

ex ex 2002 90 10

ex ex 2002 90 90

Purée de tomates, approuvée par le directeur général du ministère de l’industrie, pour les producteurs de ketchup

50

1 030

—

ex ex 2004 90

Autres légumes et mélanges de légumes, autres que les préparations homogénéisées, sous forme de farines ou de semoules

100

340

—

ex ex 2004 90

Autres légumes, autres que préparations homogénéisées

65

illimités

—

2005 20 90

Pommes de terre, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées

100

250

—

2005 40 90

Pois, autres que préparations homogénéisées, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

100

300

—

2005 51

Haricots en grains, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

100

300

—

2005 70

Olives, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées

100

250

—

2005 99 90

Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés

100

1 310

—

2006 00

Légumes, fruits, dont fruits à coques, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

100

100

—

ex ex 2007 99

Autres confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, dont fruits à coques, obtenues par cuisson, d’une teneur en sucres excédant 30 % en poids, à l’exclusion des fraises

100

1 430

—

2008 40

Poires, autrement préparées ou conservées

100

500

—

2008 50

Abricots, autrement préparés ou conservés

100

520

—

ex ex 2008 60

Cerises acides, préparées ou conservées, sans addition d’alcool mais avec addition de sucre

92

270

—

2008 70

Pêches, y compris les brugnons et nectarines, autrement préparées ou conservées

100

2 240

—

ex ex 2008 80

Fraises, autrement préparées ou conservées, en emballages d’un contenu net égal ou supérieur à 4,5 kg (sans addition de sucre et d’alcool)

100

220

—

ex ex 2008 92

Mélanges de fruits tropicaux, sans fraises ni fruits à coques et agrumes

100

560

—

2008 99

Autres fruits, dont fruits à coques, et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs

100

500

—

ex ex 2009 11

ex ex 2009 19

Jus d’orange, congelés ou non, non fermentés et sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 67, en emballages d’un contenu net excédant 230 kg

100

illimités

—

ex ex 2009 29

Jus de pamplemousse, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 67, en emballages d’un contenu net excédant 230 kg

ex ex 2009 31

Jus de citron, non fermentés, sans addition d’alcool, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 20

100

560

—

ex ex 2009 39 11

Autres jus de citron, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 50

100

1 080

—

2009 61

Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 30

100

230

—

ex ex 2009 69

Autres jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés et sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 67

2009 71

Jus de pomme, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 20

100

790

—

ex ex 2009 79

Autres jus de pomme, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 20

100

1 670

—

ex ex 2009 80

Jus de tout autre fruit ou légume, non fermentés et sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 67

100

880

—

ex ex 2009 90

Mélanges de jus sauf de raisins et de tomates, d’une valeur Brix excédant 20

100

600

—

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

Réduction de 100 % de la partie ad valorem du droit de douane et

réduction de 30 % de l’élément agricole (7 18)

500

(6 17)

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux de la position 2009

100

4 300 hl

—

2205 10

2205 90

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques

100

2 000 hl

(6 17)

2207 10 51

2207 10 91

Alcool éthylique non dénaturé obtenu à partir de raisins d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus

100

3 450

(6 17)

2208 20 91

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, contenant 17 % ou plus d’alcool en volume et dont le prix au centilitre dépasse l’équivalent de 0,05 dollar en shekel

100

2 000 Hpa

(6 17)

2304

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, obtenus par extraction de l’huile de soja

100

5 220

—

2306 30 00

Tourteaux et autres résidus solides

Droit applicable: 2,5 %

10 000

—

2306 41

Farines de graines de colza

Droit applicable: 4,5 %

3 920

—

2309 10 20

Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, d’une teneur en protéines égale ou supérieure à 15 % en poids et inférieure ou égale à 35 % et d’une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 4 % en poids

100

1 150

—

2309 90 20

Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, d’une teneur en protéines égale ou supérieure à 15 % en poids et inférieure ou égale à 35 % et d’une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 4 % en poids et préparations alimentaires pour poissons et oiseaux d’ornement

100

1 610

—

3502 11

3502 19

Ovalbumine

100

50

(6 17)

Tableau 3

Pour les produits ci-après, les droits de douane sont consolidés comme suit:

| Code israélien (8 19) | Taux ad valorem consolidés
  (%) | Droits spécifiques consolidés (9 20) |
| --- | --- | --- |
| | (a) | (b) |
| 0104 10 90 | 110 | |
| 0105 12 10 | 60 | |
| 0105 19 10 | 60 | |
| 0105 94 00 | 110 | |
| 0105 99 00 | 110 | |
| 0204 10 19 | 50 | |
| 0204 10 99 | 50 | |
| 0204 21 19 | 50 | |
| 0204 21 99 | 50 | |
| 0204 22 19 | 50 | |
| 0204 22 99 | 50 | |
| 0204 23 19 | 50 | |
| 0204 23 99 | 50 | |
| 0204 30 90 | 50 | |
| 0204 41 90 | 50 | |
| 0204 42 90 | 50 | |
| 0204 43 90 | 50 | |
| 0204 50 19 | 50 | |
| 0206 80 00 | 60 | |
| 0207 11 10 | 80 | |
| 0207 11 90 | 80 | |
| 0207 12 10 | 80 | |
| 0207 12 90 | 80 | |
| 0207 13 00 | 110 | |
| 0207 14 10 | 110 | |
| 0207 14 90 | 110 | |
| 0207 24 00 | 80 | |
| 0207 25 00 | 80 | |
| 0207 26 00 | 110 | |
| 0207 27 10 | 110 | |
| 0207 27 90 | 110 | |
| 0210 20 00 | 110 | |
| 0408 91 00 | 110 | |
| 0408 99 00 | 110 | |
| 0702 00 10 | 150 | |
| 0702 00 90 | 150 | |
| 0703 90 00 | 75 | |
| 0704 10 10 | 75 | |
| 0704 10 20 | 75 | |
| 0704 10 90 | 75 | |
| 0704 20 00 | 75 | |
| 0704 90 10 | 75 | |
| 0704 90 20 | 75 | |
| 0704 90 30 | 75 | |
| 0704 90 90 | 75 | |
| 0705 11 00 | 60 | |
| 0705 19 00 | 60 | |
| 0706 90 10 | 75 | |
| 0706 90 30 | 75 | |
| 0706 90 50 | 110 | |
| 0706 90 90 | 75 | |
| 0708 10 00 | 75 | |
| 0708 20 00 | 75 | |
| 0708 90 10 | 75 | |
| 0709 20 00 | 75 | |
| 0709 40 00 | 60 | |
| 0709 51 90 | 60 | |
| 0709 59 90 | 60 | |
| 0709 70 00 | 80 | |
| 0709 90 31 | 75 | |
| 0709 90 33 | 75 | |
| 0709 90 90 | 75 | |
| 0710 29 90 | 20 | |
| 0710 30 90 | 30 | |
| 0710 40 00 | 0 | 0,63 ILS par kg |
| 0711 90 41 | 0 | 0,55 ILS par kg |
| 0805 40 10 | 90 | |
| 0805 50 10 | 120 | |
| 0805 90 11 | 100 | |
| 0805 90 19 | 75 | |
| 0806 10 00 | 150 | |
| 0806 20 90 | 150 | |
| 0807 11 10 | 50 | |
| 0807 19 90 | 70 | |
| 0808 20 19 | 80 | |
| 0809 10 90 | 60 | |
| 0809 30 90 | 50 | |
| 0809 40 90 | 60 | |
| 0810 20 00 | 30 | |
| ex ex 0810 90 | 30 | |
| 0811 20 90 | 12 | |
| 0811 90 11 | 20 | |
| 0811 90 19 | 30 | |
| 0812 90 90 | 12 | |
| 0813 40 00 | 20 | |
| 0904 11 00 | 8 | |
| 0904 12 00 | 15 | |
| 0904 20 90 | 12 | |
| 0910 99 90 | 15 | |
| 1001 10 90 | 50 | |
| 1001 90 90 | 50 | |
| 1105 20 00 | 14,4 | |
| 1108 11 00 | 15 | |
| 1108 12 10 | 8 | |
| 1108 12 90 | 12 | |
| 1108 13 00 | 8 | |
| 1108 14 00 | 8 | |
| 1108 19 00 | 8 | |
| 1209 91 29 | 12 | |
| 1404 90 19 | 19,5 | |
| 1501 00 00 | 12 | |
| 1507 10 90 | 8 | |
| 1507 90 90 | 8 | |
| 1508 10 00 | 8 | |
| 1508 90 90 | 8 | |
| 1510 00 90 | 8 | |
| 1511 10 20 | 8 | |
| 1511 90 90 | 8 | |
| 1512 11 90 | 8 | |
| 1512 19 90 | 8 | |
| 1512 21 90 | 8 | |
| 1512 29 90 | 8 | |
| 1513 11 90 | 8 | |
| 1513 19 90 | 8 | |
| 1513 21 20 | 8 | |
| 1513 29 90 | 8 | |
| 1514 11 90 | 8 | |
| 1514 19 90 | 8 | |
| 1514 91 90 | 8 | |
| 1514 99 90 | 8 | |
| 1515 11 90 | 4 | |
| 1515 19 90 | 4 | |
| 1515 21 20 | 8 | |
| 1515 29 90 | 8 | |
| 1515 30 00 | 8 | |
| 1515 50 90 | 8 | |
| 1515 90 22 | 8 | |
| 1515 90 30 | 8 | |
| 1516 10 11 | 28 | |
| 1516 20 19 | 8 | |
| 1516 20 91 | 12 | |
| 1516 20 92 | 4 | |
| 1516 20 99 | 8 | |
| 1601 00 90 | 12 | |
| 1602 20 99 | 12 | |
| 1602 41 00 | 12 | |
| 1602 42 00 | 12 | |
| 1602 49 90 | 12 | |
| 1602 50 91 | 12 | |
| 1602 50 99 | 12 | |
| 1602 90 90 | 12 | |
| 1603 00 00 | 12 | |
| 1704 10 90 | 0 | 0,11 ILS par kg |
| 1905 31 10 | 0 | 1,05 ILS par kg MPP de 112 % |
| 1905 32 20 | 0 | 0,42 ILS par kg MPP den 112 % |
| 1905 32 30 | 0 | 1,05 ILS par kg MPP de 112 % |
| 1905 32 90 | 0 | 0,42 ILS par kg MPP de 112 % |
| 1905 90 30 | 6,3 | |
| 1905 90 91 | 0 | 1,05 ILS par kg MPP de 112 % |
| 1905 90 92 | 0 | 0,17 ILS par kg MPP de 112 % |
| 2001 90 30 | 0 | 0,71 ILS par kg |
| 2001 90 40 | 0 | 1,95 ILS par kg |
| 2004 10 10 | 8 | |
| 2004 90 19 | 8 | |
| 2004 90 93 | 0 | 0,71 ILS par kg |
| 2005 20 10 | 8 | |
| 2005 40 10 | 5,8 | |
| 2005 51 00 | 12 | |
| 2005 59 10 | 6,3 | |
| 2005 60 00 | 12 | |
| 2005 80 20 | 0 | 0,71 ILS par kg MPP de 12 % |
| 2005 80 91 | 12 | — |
| 2005 80 99 | 0 | 0,17 ILS par kg |
| 2005 99 10 | 6 | |
| 2006 00 00 | 12 | |
| 2007 91 00 | 12 | |
| 2007 99 91 | 12 | |
| 2007 99 92 | 12 | |
| 2008 19 32 | 40 | |
| 2008 19 40 | 12 | |
| 2008 19 91 | 30 | |
| 2008 20 20 | 12 | |
| 2008 20 90 | 12 | |
| 2008 30 20 | 12 | |
| 2008 40 20 | 12 | |
| 2008 50 20 | 12 | |
| 2008 60 20 | 12 | |
| 2008 70 20 | 12 | |
| 2008 80 20 | 12 | |
| 2008 91 00 | 12 | |
| 2008 92 30 | 12 | |
| 2008 99 12 | 12 | |
| 2008 99 19 | 40 | |
| 2008 99 30 | 12 | |
| 2009 11 19 | 30 | |
| 2009 11 20 | 45 | |
| 2009 11 90 | 30 | |
| 2009 12 90 | 30 | |
| 2009 19 19 | 30 | |
| 2009 19 90 | 45 | |
| 2009 21 90 | 30 | |
| 2009 29 19 | 30 | |
| 2009 29 90 | 45 | |
| 2009 31 10 | 12 | |
| 2009 31 90 | 12 | |
| 2009 39 11 | 12 | |
| 2009 39 19 | 12 | |
| 2009 39 90 | 12 | |
| 2009 71 10 | 25 | |
| 2009 71 90 | 30 | |
| 2009 79 30 | 20 | |
| 2009 79 90 | 45 | |
| 2009 90 21 | 35 | |
| 2009 90 24 | 30 | |
| 2104 10 10 | 8 | |
| 2105 00 11 | 0 | 0,24 ILS par kg MPP de 85 % |
| 2105 00 12 | 0 | 1,22 ILS par kg MPP de 85 % |
| 2105 00 13 | 0 | 1,87 ILS par kg MPP de 85 % |
| 2205 10 00 | 20 | |
| 2205 90 00 | 20 | |
| 2207 10 51 | 0 | 8,90 ILS par l. d’alcool |
| 2207 10 91 | 0 | 8,90 ILS par l. d’alcool |
| 2208 20 99 | 0 | 7,5 ILS par l. d’alcool |
| 3502 11 90 | 0 | 8,4 ILS par kg mais pas plus de 50 % |
| 3502 19 90 | 0 | 3,25 ILS par kg mais pas plus de 50 % |
| 3505 10 21 | 8 | |
| 3505 20 00 | 8 | |

Code israélien (8 19)

Taux ad valorem consolidés

(%)

Droits spécifiques consolidés (9 20)

(a)

(b)

0104 10 90

110

0105 12 10

60

0105 19 10

60

0105 94 00

110

0105 99 00

110

0204 10 19

50

0204 10 99

50

0204 21 19

50

0204 21 99

50

0204 22 19

50

0204 22 99

50

0204 23 19

50

0204 23 99

50

0204 30 90

50

0204 41 90

50

0204 42 90

50

0204 43 90

50

0204 50 19

50

0206 80 00

60

0207 11 10

80

0207 11 90

80

0207 12 10

80

0207 12 90

80

0207 13 00

110

0207 14 10

110

0207 14 90

110

0207 24 00

80

0207 25 00

80

0207 26 00

110

0207 27 10

110

0207 27 90

110

0210 20 00

110

0408 91 00

110

0408 99 00

110

0702 00 10

150

0702 00 90

150

0703 90 00

75

0704 10 10

75

0704 10 20

75

0704 10 90

75

0704 20 00

75

0704 90 10

75

0704 90 20

75

0704 90 30

75

0704 90 90

75

0705 11 00

60

0705 19 00

60

0706 90 10

75

0706 90 30

75

0706 90 50

110

0706 90 90

75

0708 10 00

75

0708 20 00

75

0708 90 10

75

0709 20 00

75

0709 40 00

60

0709 51 90

60

0709 59 90

60

0709 70 00

80

0709 90 31

75

0709 90 33

75

0709 90 90

75

0710 29 90

20

0710 30 90

30

0710 40 00

0

0,63 ILS par kg

0711 90 41

0

0,55 ILS par kg

0805 40 10

90

0805 50 10

120

0805 90 11

100

0805 90 19

75

0806 10 00

150

0806 20 90

150

0807 11 10

50

0807 19 90

70

0808 20 19

80

0809 10 90

60

0809 30 90

50

0809 40 90

60

0810 20 00

30

ex ex 0810 90

30

0811 20 90

12

0811 90 11

20

0811 90 19

30

0812 90 90

12

0813 40 00

20

0904 11 00

8

0904 12 00

15

0904 20 90

12

0910 99 90

15

1001 10 90

50

1001 90 90

50

1105 20 00

14,4

1108 11 00

15

1108 12 10

8

1108 12 90

12

1108 13 00

8

1108 14 00

8

1108 19 00

8

1209 91 29

12

1404 90 19

19,5

1501 00 00

12

1507 10 90

8

1507 90 90

8

1508 10 00

8

1508 90 90

8

1510 00 90

8

1511 10 20

8

1511 90 90

8

1512 11 90

8

1512 19 90

8

1512 21 90

8

1512 29 90

8

1513 11 90

8

1513 19 90

8

1513 21 20

8

1513 29 90

8

1514 11 90

8

1514 19 90

8

1514 91 90

8

1514 99 90

8

1515 11 90

4

1515 19 90

4

1515 21 20

8

1515 29 90

8

1515 30 00

8

1515 50 90

8

1515 90 22

8

1515 90 30

8

1516 10 11

28

1516 20 19

8

1516 20 91

12

1516 20 92

4

1516 20 99

8

1601 00 90

12

1602 20 99

12

1602 41 00

12

1602 42 00

12

1602 49 90

12

1602 50 91

12

1602 50 99

12

1602 90 90

12

1603 00 00

12

1704 10 90

0

0,11 ILS par kg

1905 31 10

0

1,05 ILS par kg MPP de 112 %

1905 32 20

0

0,42 ILS par kg MPP den 112 %

1905 32 30

0

1,05 ILS par kg MPP de 112 %

1905 32 90

0

0,42 ILS par kg MPP de 112 %

1905 90 30

6,3

1905 90 91

0

1,05 ILS par kg MPP de 112 %

1905 90 92

0

0,17 ILS par kg MPP de 112 %

2001 90 30

0

0,71 ILS par kg

2001 90 40

0

1,95 ILS par kg

2004 10 10

8

2004 90 19

8

2004 90 93

0

0,71 ILS par kg

2005 20 10

8

2005 40 10

5,8

2005 51 00

12

2005 59 10

6,3

2005 60 00

12

2005 80 20

0

0,71 ILS par kg MPP de 12 %

2005 80 91

12

—

2005 80 99

0

0,17 ILS par kg

2005 99 10

6

2006 00 00

12

2007 91 00

12

2007 99 91

12

2007 99 92

12

2008 19 32

40

2008 19 40

12

2008 19 91

30

2008 20 20

12

2008 20 90

12

2008 30 20

12

2008 40 20

12

2008 50 20

12

2008 60 20

12

2008 70 20

12

2008 80 20

12

2008 91 00

12

2008 92 30

12

2008 99 12

12

2008 99 19

40

2008 99 30

12

2009 11 19

30

2009 11 20

45

2009 11 90

30

2009 12 90

30

2009 19 19

30

2009 19 90

45

2009 21 90

30

2009 29 19

30

2009 29 90

45

2009 31 10

12

2009 31 90

12

2009 39 11

12

2009 39 19

12

2009 39 90

12

2009 71 10

25

2009 71 90

30

2009 79 30

20

2009 79 90

45

2009 90 21

35

2009 90 24

30

2104 10 10

8

2105 00 11

0

0,24 ILS par kg MPP de 85 %

2105 00 12

0

1,22 ILS par kg MPP de 85 %

2105 00 13

0

1,87 ILS par kg MPP de 85 %

2205 10 00

20

2205 90 00

20

2207 10 51

0

8,90 ILS par l. d’alcool

2207 10 91

0

8,90 ILS par l. d’alcool

2208 20 99

0

7,5 ILS par l. d’alcool

3502 11 90

0

8,4 ILS par kg mais pas plus de 50 %

3502 19 90

0

3,25 ILS par kg mais pas plus de 50 %

3505 10 21

8

3505 20 00

8

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 18 juin 2012 libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer aux réunions techniques relatives à la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines modifications techniques à l’accord euro-méditerranéen étaient nécessaires.

Par conséquent, je propose que l’annexe du protocole no 1 à l’accord euro-méditerranéen, relatif au régime applicable aux importations dans l’Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l’État d’Israël, et l’annexe du protocole no 2 à l’accord euro-méditerranéen, relatif au régime applicable aux importations dans l’État d’Israël de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l’Union européenne, soient remplacées par les annexes I et II respectivement du présent accord, avec effet à compter du 1er janvier 2010.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Je vous gré de bien vouloir confirmer que votre gouvernement accepte le contenu de la présente lettre.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de l’État d’Israël sur le contenu de votre lettre.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

Image

За Държавата Израел

Por el Estado de Israel

Za Stát Izrael

For Staten Israel

Für den Staat Israel

Iisraeli Riigi nimel

Για το Κράτος του Ισραήλ

For the State of Israel

Pour l'État d'Israël

Per lo Stato d'Israele

Izraēlas Valsts vārdā –

Izraelio Valstybės vardu

Izrael Állam részéről

Għall-Istat tal-Iżrael

Voor de Staat Israël

W imieniu Państwa Izrael

Pelo Estado de Israel

Pentru Statul Israel

Za Izraelský štát

Za Državo Izrael

Israelin valtion puolesta

För Staten Israel

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---

(1)  Codes NC correspondant au règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1).

1

o

(2)  Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

2

(3)  Codes NC correspondant au règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1).

3

o

(4)  Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

4

(5)  L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions de l’Union en la matière [partie 10 de la partie B (normes de commercialisation spécifiques) de l’annexe I du règlement (UE) no 543/2011, tel que modifié].

5

o

(6)  Dans ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué sur la liste de concessions de l’Union à l’OMC est ramené à zéro, pour la période allant du 1er décembre au 31 mai, si le prix d’entrée n’est pas inférieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre la Commission européenne et Israël. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

6

(7)  Dans ce contexte, on entend par «élément agricole» le droit spécifique établi par le règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1).

7

o

(8)  Pour ces produits, le droit applicable au-delà du contingent tarifaire est établi dans le tableau 3 de la présente annexe.

8

(9)  Codes NC correspondant au règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1).

9

o

(10)  Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

10

(11)  «EA» et «AD S/Z» font référence à l’élément agricole et aux droits additionnels sur le sucre, dont les montants ont été fixés à l’annexe I du règlement (UE) no 861/2010 (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1).

11

o

(12)  Les codes israéliens sont ceux du tarif douanier israélien publié à Jérusalem le 1.1.2010 (version 1590).

12

(13)  Nonobstant les règles d’interprétation du système harmonisé (SH) ou de la nomenclature tarifaire israélienne, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes SH ou des codes tarifaires israéliens. Dans les cas où des codes ex SH ou des codes ex Tarif israélien sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code SH ou du code du tarif israélien et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

13

(14)  Les codes israéliens sont ceux du tarif douanier israélien publié à Jérusalem le 1.1.2010 (version 1590).

14

(15)  Nonobstant les règles d’interprétation du système harmonisé (SH) ou de la nomenclature tarifaire israélienne, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes SH ou des codes tarifaires israéliens. Dans les cas où des codes ex SH ou des codes ex Tarif israélien sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code SH ou du code du tarif israélien et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

15

(16)  Approuvé par le directeur général du ministère de l’agriculture.

16

(17)  Droits préférentiels au-delà du contingent tarifaire figurant dans le tableau 3 de la présente annexe.

17

(18)  L’élément agricole continuera à être fixé conformément aux lignes directrices établies dans le mémorandum sur le système de compensation des prix qu’Israël appliquera aux produits agricoles transformés couverts par l’accord commercial CE-Israël, publié par l’État d’Israël, ministère de l’industrie et du commerce, direction du commerce extérieur, et daté de septembre 1995 (réf. no 2536/G). Israël informera l’Union de tout nouvel élément agricole fixé.

18

(19)  Les codes israéliens sont ceux du tarif douanier israélien publié à Jérusalem le 1.1.2010 (version 1590).

19

(20)  MPP signifie «mais pas plus».

20

---

RÈGLEMENTS

| 31.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/41 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/41

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 84/2013 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 55,6 |
| PS | 161,2 |
| TN | 73,6 |
| TR | 120,5 |
| ZZ | 102,7 |
| 0707 00 05 | EG | 206,0 |
| MA | 124,7 |
| TR | 175,0 |
| ZZ | 168,6 |
| 0709 91 00 | EG | 82,2 |
| ZZ | 82,2 |
| 0709 93 10 | EG | 194,1 |
| MA | 62,4 |
| TR | 154,9 |
| ZZ | 137,1 |
| 0805 10 20 | EG | 52,9 |
| MA | 53,8 |
| TN | 57,4 |
| TR | 69,1 |
| ZZ | 58,3 |
| 0805 20 10 | MA | 86,1 |
| ZZ | 86,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 153,7 |
| IL | 108,8 |
| KR | 135,6 |
| MA | 124,5 |
| TR | 77,3 |
| ZZ | 120,0 |
| 0805 50 10 | EG | 87,0 |
| TR | 70,4 |
| ZZ | 78,7 |
| 0808 10 80 | AR | 86,6 |
| BR | 86,6 |
| CN | 101,5 |
| MK | 36,4 |
| US | 170,0 |
| ZZ | 96,2 |
| 0808 30 90 | CN | 68,0 |
| TR | 176,8 |
| US | 131,6 |
| ZZ | 125,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

55,6

PS

161,2

TN

73,6

TR

120,5

ZZ

102,7

0707 00 05

EG

206,0

MA

124,7

TR

175,0

ZZ

168,6

0709 91 00

EG

82,2

ZZ

82,2

0709 93 10

EG

194,1

MA

62,4

TR

154,9

ZZ

137,1

0805 10 20

EG

52,9

MA

53,8

TN

57,4

TR

69,1

ZZ

58,3

0805 20 10

MA

86,1

ZZ

86,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

153,7

IL

108,8

KR

135,6

MA

124,5

TR

77,3

ZZ

120,0

0805 50 10

EG

87,0

TR

70,4

ZZ

78,7

0808 10 80

AR

86,6

BR

86,6

CN

101,5

MK

36,4

US

170,0

ZZ

96,2

0808 30 90

CN

68,0

TR

176,8

US

131,6

ZZ

125,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DIRECTIVES

| 31.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/43 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/43

---

DIRECTIVE 2012/47/UE DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2012

portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/43/CE s’applique à l’ensemble des produits liés à la défense qui correspondent aux produits de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 19 mars 2007. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/43/CE s’applique à l’ensemble des produits liés à la défense qui correspondent aux produits de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, adoptée par le Conseil le 19 mars 2007.

| (2) | Le 27 février 2012, le Conseil a adopté une liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 27 février 2012, le Conseil a adopté une liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne (2).

| (3) | Il est donc nécessaire de modifier la directive 2009/43/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire de modifier la directive 2009/43/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour les transferts de produits liés à la défense dans l’UE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour les transferts de produits liés à la défense dans l’UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe de la directive 2009/43/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 mars 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1, version modifiée par la directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 et la directive 2012/10/UE de la Commission du 22 mars 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (JO L 308 du 24.11.2010, p. 11 et JO L 85 du 24.3.2012, p. 3).

1

(2)  JO C 85 du 22.3.2012, p. 1.

2

---

ANNEXE

L’annexe de la directive 2009/43/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

| Note 1: | Les termes figurant entre “guillemets” sont des termes définis. Se reporter à la section “Définitions de termes utilisés dans la présente liste” ci-après. |
| --- | --- |

Note 1:

Les termes figurant entre “guillemets” sont des termes définis. Se reporter à la section “Définitions de termes utilisés dans la présente liste” ci-après.

| Note 2: | Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS. La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS. L’indication des numéros CAS vise à permettre l’identification d’une substance ou d’un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature. Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents. |
| --- | --- |

Note 2:

Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS. La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS. L’indication des numéros CAS vise à permettre l’identification d’une substance ou d’un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature. Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents.

ML1
  Armes à canon lisse d’un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d’un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets-mitrailleurs et mitrailleuses;








  Note: | Le point ML1.a ne vise pas les articles suivants:






  a. | mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1938; |
| --- | --- | --- | --- |

a.

fusils, carabines, revolvers, pistolets, pistolets-mitrailleurs et mitrailleuses;

Note:

Le point ML1.a ne vise pas les articles suivants:

a.

mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1938;

| b. | reproductions de mousquets, fusils et carabines dont les originaux ont été fabriqués avant 1890; |
| --- | --- |

b.

reproductions de mousquets, fusils et carabines dont les originaux ont été fabriqués avant 1890;

| c. | revolvers, pistolets et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions. |
| --- | --- |

c.

revolvers, pistolets et mitrailleuses fabriqués avant 1890 et leurs reproductions.

| b. | armes à canon lisse, comme suit:






  1. | armes à canon lisse spécialement conçues pour l’usage militaire; |
| --- | --- | --- |

b.

armes à canon lisse, comme suit:

1.

armes à canon lisse spécialement conçues pour l’usage militaire;

| 2. | autres armes à canon lisse, comme suit:






  a. | armes de type entièrement automatique; |
| --- | --- | --- |

2.

autres armes à canon lisse, comme suit:

a.

armes de type entièrement automatique;

| b. | armes de type semi-automatique ou à pompe; |
| --- | --- |

b.

armes de type semi-automatique ou à pompe;

| c. | armes utilisant des munitions sans étui; |
| --- | --- |

c.

armes utilisant des munitions sans étui;

| d. | silencieux, affûts spéciaux, chargeurs, viseurs d’armement et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c.








  Note 1: | Le point ML1 ne vise pas les armes à canon lisse servant au tir sportif ou à la chasse. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l’usage militaire ou du type entièrement automatique. |
| --- | --- | --- |

d.

silencieux, affûts spéciaux, chargeurs, viseurs d’armement et cache-flammes destinés aux armes visées aux points ML1.a, ML1.b ou ML1.c.

Note 1:

Le point ML1 ne vise pas les armes à canon lisse servant au tir sportif ou à la chasse. Ces armes ne doivent pas être spécialement conçues pour l’usage militaire ou du type entièrement automatique.

| Note 2: | Le point ML1 ne vise pas les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d’instruction et ne pouvant servir avec aucune munition visée au point ML3. |
| --- | --- |

Note 2:

Le point ML1 ne vise pas les armes à feu spécialement conçues pour des munitions inertes d’instruction et ne pouvant servir avec aucune munition visée au point ML3.

| Note 3: | Le point ML1 ne vise pas les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques. |
| --- | --- |

Note 3:

Le point ML1 ne vise pas les armes utilisant des munitions sous étui à percussion non centrale et qui ne sont pas entièrement automatiques.

| Note 4: | Le point ML1.d ne vise pas les viseurs d’armement optiques dépourvus de traitement électronique de l’image, avec un pouvoir d’agrandissement de 4 fois ou moins, à condition qu’ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire. |
| --- | --- |

Note 4:

Le point ML1.d ne vise pas les viseurs d’armement optiques dépourvus de traitement électronique de l’image, avec un pouvoir d’agrandissement de 4 fois ou moins, à condition qu’ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire.

ML2
  Armes à canon lisse d’un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d’un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce), lance-fumées, lance-gaz, lance-flammes et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | canons, obusiers, pièces d’artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul, armes à canon lisse et leurs dispositifs de réduction de signatures;








  Note 1: | Le point ML2.a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2.a. |
| --- | --- | --- |

a.

canons, obusiers, pièces d’artillerie, mortiers, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes à usage militaire, fusils, canons sans recul, armes à canon lisse et leurs dispositifs de réduction de signatures;

Note 1:

Le point ML2.a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé au point ML2.a.

| Note 2: | Le point ML2.a ne vise pas les armes, comme suit:







  a. | mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1938; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

Le point ML2.a ne vise pas les armes, comme suit:

a.

mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1938;

| b. | reproductions de mousquets, fusils et carabines dont les originaux ont été fabriqués avant 1890. |
| --- | --- |

b.

reproductions de mousquets, fusils et carabines dont les originaux ont été fabriqués avant 1890.

| c. | canons, obusiers, pièces d’artillerie et mortiers fabriqués avant 1890. |
| --- | --- |

c.

canons, obusiers, pièces d’artillerie et mortiers fabriqués avant 1890.

| Note 3: | Le point ML2.a. ne vise pas les lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer à une distance de 500 m ou moins des projectiles filoguidés dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication. |
| --- | --- |

Note 3:

Le point ML2.a. ne vise pas les lance-projectiles portatifs spécialement conçus pour lancer à une distance de 500 m ou moins des projectiles filoguidés dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication.

| b. | matériel pour le lancement ou la production de fumées, de gaz et de produits pyrotechniques, spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire;








  Note: | Le point ML2.b ne vise pas les pistolets de signalisation. |
| --- | --- | --- |

b.

matériel pour le lancement ou la production de fumées, de gaz et de produits pyrotechniques, spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire;

Note:

Le point ML2.b ne vise pas les pistolets de signalisation.

| c. | viseurs d’armement et supports de viseurs d’armement présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  1. | spécialement conçus pour des applications militaires; et |
| --- | --- | --- |

c.

viseurs d’armement et supports de viseurs d’armement présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1.

spécialement conçus pour des applications militaires; et

| 2. | spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a; |
| --- | --- |

2.

spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a;

| d. | supports spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a. |
| --- | --- |

d.

supports spécialement conçus pour les armes visées au point ML2.a.

ML3
  Munitions et dispositifs de réglage de fusées, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | munitions destinées aux armes visées aux points ML1, ML2 ou ML12; |
| --- | --- |

a.

munitions destinées aux armes visées aux points ML1, ML2 ou ML12;

| b. | dispositifs de réglage de fusées spécialement conçus pour les munitions visées au point ML3.a.








  Note 1: | Les composants spécialement conçus visés au point ML3 comprennent:







  a. | les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d’amorces, les godets pour balles, les maillons, les ceintures et les pièces métalliques pour munitions; |
| --- | --- | --- | --- |

b.

dispositifs de réglage de fusées spécialement conçus pour les munitions visées au point ML3.a.

Note 1:

a.

les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d’amorces, les godets pour balles, les maillons, les ceintures et les pièces métalliques pour munitions;

| b. | les dispositifs de sécurité et d’armement, les amorces, les capteurs et les détonateurs; |
| --- | --- |

b.

les dispositifs de sécurité et d’armement, les amorces, les capteurs et les détonateurs;

| c. | les dispositifs d’alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois; |
| --- | --- |

c.

les dispositifs d’alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois;

| d. | les étuis combustibles pour charges; |
| --- | --- |

d.

les étuis combustibles pour charges;

| e. | les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal. |
| --- | --- |

e.

les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal.

| Note 2: | Le point ML3.a ne vise pas les munitions serties sans projectile et les munitions inertes d’instruction à chambre de poudre percée. |
| --- | --- |

Note 2:

Le point ML3.a ne vise pas les munitions serties sans projectile et les munitions inertes d’instruction à chambre de poudre percée.

| Note 3: | Le point ML3.a ne vise pas les cartouches spécialement conçues pour l’une des fins suivantes:







  a. | signalisation; |
| --- | --- | --- |

Note 3:

Le point ML3.a ne vise pas les cartouches spécialement conçues pour l’une des fins suivantes:

a.

signalisation;

| b. | effarouchement des oiseaux; ou |
| --- | --- |

b.

effarouchement des oiseaux; ou

| c. | allumage de torchères sur des puits de pétrole. |
| --- | --- |

c.

allumage de torchères sur des puits de pétrole.

ML4
  Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| NB 1: | En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. |
| --- | --- |

NB 1:

En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11.

| NB 2: | En ce qui concerne les systèmes de protection des avions contre les missiles, voir le point ML4.c. |
| --- | --- |

NB 2:

En ce qui concerne les systèmes de protection des avions contre les missiles, voir le point ML4.c.

| a. | bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges, dispositifs et kits de démolition, produits “pyrotechniques” militaires, cartouches et simulateurs (c’est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l’un des articles précités), spécialement conçus pour l’usage militaire;








  Note: | Le point ML4.a comprend:






  a. | les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs; |
| --- | --- | --- | --- |

a.

bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges, dispositifs et kits de démolition, produits “pyrotechniques” militaires, cartouches et simulateurs (c’est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l’un des articles précités), spécialement conçus pour l’usage militaire;

Note:

Le point ML4.a comprend:

a.

les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs;

| b. | les tuyères de fusées de missiles et pointes d’ogives de corps de rentrée. |
| --- | --- |

b.

les tuyères de fusées de missiles et pointes d’ogives de corps de rentrée.

| b. | matériel présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  1. | spécialement conçus pour des applications militaires; et |
| --- | --- | --- |

b.

matériel présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1.

spécialement conçus pour des applications militaires; et

| 2. | spécialement conçus pour des ‘activités’ liées à l’un des éléments suivants:






  a. | articles visés au point ML4.a; ou |
| --- | --- | --- |

2.

spécialement conçus pour des ‘activités’ liées à l’un des éléments suivants:

a.

articles visés au point ML4.a; ou

| b. | engins explosifs improvisés (EEI); |
| --- | --- |

b.

engins explosifs improvisés (EEI);

Note technique:

Aux fins du point ML4.b.2., on entend par “activités” la manutention, le lancement, le pointage, le contrôle, le déchargement, la détonation, l’activation, l’alimentation à puissance de sortie opérationnelle fonctionnant une seule fois, le leurre, le brouillage, le dragage, la détection, la perturbation ou la destruction.

| Note 1: | Le point ML4.b comprend:






  a. | le matériel mobile pour la liquéfaction des gaz, capable de produire 1 000 kg ou plus de gaz sous forme liquide par jour; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

Le point ML4.b comprend:

a.

le matériel mobile pour la liquéfaction des gaz, capable de produire 1 000 kg ou plus de gaz sous forme liquide par jour;

| b. | les câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines magnétiques. |
| --- | --- |

b.

les câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines magnétiques.

| Note 2: | Le point ML4.b ne vise pas les dispositifs portatifs limités, par leur conception, uniquement à la détection d’objets métalliques et incapables de faire la distinction entre des mines et d’autres objets métalliques. |
| --- | --- |

Note 2:

Le point ML4.b ne vise pas les dispositifs portatifs limités, par leur conception, uniquement à la détection d’objets métalliques et incapables de faire la distinction entre des mines et d’autres objets métalliques.

| c. | systèmes de protection des avions contre les missiles.








  Note: | Le point ML4.c ne vise pas les systèmes de protection présentant toutes les caractéristiques suivantes:







  a. | le système comprend l’un des types de capteurs de détection des missiles suivants:







  1. | capteurs passifs ayant une réponse de crête entre 100 et 400 nm; ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

c.

systèmes de protection des avions contre les missiles.

Note:

Le point ML4.c ne vise pas les systèmes de protection présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

le système comprend l’un des types de capteurs de détection des missiles suivants:

1.

capteurs passifs ayant une réponse de crête entre 100 et 400 nm; ou

| 2. | capteurs actifs à impulsions Doppler; |
| --- | --- |

2.

capteurs actifs à impulsions Doppler;

| b. | le système comprend des systèmes de contre-mesures; |
| --- | --- |

b.

le système comprend des systèmes de contre-mesures;

| c. | le système comprend des fusées ayant une signature visible et une signature infrarouge destinées à leurrer les missiles sol-air; et |
| --- | --- |

c.

le système comprend des fusées ayant une signature visible et une signature infrarouge destinées à leurrer les missiles sol-air; et

| d. | le système est installé sur un “avion civil” et présente toutes les caractéristiques suivantes:







  1. | le système n’est utilisable que dans un avion civil donné dans lequel il a été installé et qui détient:







  a. | un certificat de type pour usage civil; ou |
| --- | --- | --- | --- |

d.

le système est installé sur un “avion civil” et présente toutes les caractéristiques suivantes:

1.

le système n’est utilisable que dans un avion civil donné dans lequel il a été installé et qui détient:

a.

un certificat de type pour usage civil; ou

| b. | un document équivalent reconnu par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI); |
| --- | --- |

b.

un document équivalent reconnu par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI);

| 2. | le système comporte des protections interdisant l’accès non autorisé aux “logiciels”; et |
| --- | --- |

2.

le système comporte des protections interdisant l’accès non autorisé aux “logiciels”; et

| 3. | le système comporte un mécanisme actif l’obligeant à ne pas fonctionner en cas de retrait de l'“avion civil” dans lequel il a été installé. |
| --- | --- |

3.

le système comporte un mécanisme actif l’obligeant à ne pas fonctionner en cas de retrait de l'“avion civil” dans lequel il a été installé.

ML5
  Matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, et systèmes et matériel d’essai, d’alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus:

| a. | viseurs d’armement, calculateurs de bombardement, matériel de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements; |
| --- | --- |

a.

viseurs d’armement, calculateurs de bombardement, matériel de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements;

| b. | systèmes d’acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible, matériel de détection, de fusion de données, de reconnaissance ou d’identification et matériel d’intégration de capteurs; |
| --- | --- |

b.

systèmes d’acquisition, de désignation, de télémétrie, de surveillance ou de poursuite de cible, matériel de détection, de fusion de données, de reconnaissance ou d’identification et matériel d’intégration de capteurs;

| c. | matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b;







  Note: | Aux fins du point ML5.c, le matériel de contre-mesures inclut le matériel de détection. |
| --- | --- | --- |

c.

matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5.a ou ML5.b;

Note:

Aux fins du point ML5.c, le matériel de contre-mesures inclut le matériel de détection.

| d. | matériel d’essai sur le terrain ou d’alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5.a, ML5.b ou ML5.c. |
| --- | --- |

d.

matériel d’essai sur le terrain ou d’alignement spécialement conçu pour les articles visés aux points ML5.a, ML5.b ou ML5.c.

ML6
  Véhicules terrestres et leurs composants, comme suit:

| NB: | En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. |
| --- | --- |

NB:

En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11.

| a. | véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire;


  Note technique:



  Aux fins du point ML6.a, les termes “véhicule terrestre” comprennent les remorques. |
| --- | --- |

a.

véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire;

Note technique:

Aux fins du point ML6.a, les termes “véhicule terrestre” comprennent les remorques.

| b. | Autres véhicules terrestres et leurs composants, comme suit:






  1. | tous les véhicules à roues motrices pouvant être utilisés hors route et fabriqués avec des matériaux ou des composants aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure ou équipés de ces matériaux. |
| --- | --- | --- |

b.

Autres véhicules terrestres et leurs composants, comme suit:

1.

tous les véhicules à roues motrices pouvant être utilisés hors route et fabriqués avec des matériaux ou des composants aptes à offrir une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure ou équipés de ces matériaux.

| 2. | composants présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | spécialement conçus pour les véhicules visés au point ML6.b.1.; et |
| --- | --- | --- |

2.

composants présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

spécialement conçus pour les véhicules visés au point ML6.b.1.; et

| b. | offrant une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure. |
| --- | --- |

b.

offrant une protection balistique de niveau III (NIJ 0108.01, septembre 1985, ou norme nationale comparable) ou supérieure.

| NB: | Voir également le point ML13.a. |
| --- | --- |

NB:

| Note 1: | Le point ML6.a comprend:







  a. | les chars d’assaut et les véhicules militaires armés et les véhicules militaires dotés de supports pour armes ou de matériel pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au point ML4; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

les chars d’assaut et les véhicules militaires armés et les véhicules militaires dotés de supports pour armes ou de matériel pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au point ML4;

| b. | les véhicules blindés; |
| --- | --- |

b.

les véhicules blindés;

| c. | les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde; |
| --- | --- |

c.

les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde;

| d. | les véhicules de dépannage et les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d’armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe. |
| --- | --- |

d.

les véhicules de dépannage et les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d’armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe.

| Note 2: | La modification d’un véhicule terrestre pour l’usage militaire visé au point ML6.a comprend une modification structurelle, électrique ou mécanique touchant au moins un composant militaire spécialement conçu pour l’usage militaire. Ces composants sont entre autres les suivants:







  a. | les enveloppes de pneumatiques à l’épreuve des balles; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

les enveloppes de pneumatiques à l’épreuve des balles;

| b. | la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines; |
| --- | --- |

b.

la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines;

| c. | les armatures spéciales ou les supports d’armes; |
| --- | --- |

c.

les armatures spéciales ou les supports d’armes;

| d. | les systèmes d’éclairage occultés. |
| --- | --- |

d.

les systèmes d’éclairage occultés.

| Note 3: | Le point ML6 ne vise pas les automobiles ou les camions civils conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur et ayant une protection blindée ou balistique. |
| --- | --- |

Note 3:

Le point ML6 ne vise pas les automobiles ou les camions civils conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur et ayant une protection blindée ou balistique.

| Note 4: | Le point ML6 ne vise pas les véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes:







  a. | fabriqués avant 1946; |
| --- | --- | --- |

Note 4:

Le point ML6 ne vise pas les véhicules présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

fabriqués avant 1946;

| b. | ne comportant pas d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’UE et fabriqués après 1945, à l’exception de reproductions de composants ou d’accessoires originaux du véhicule; et |
| --- | --- |

b.

ne comportant pas d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’UE et fabriqués après 1945, à l’exception de reproductions de composants ou d’accessoires originaux du véhicule; et

| c. | ne comportant pas d’armes visées aux points ML1, ML2 ou ML4, à moins qu’elles ne soient hors d’usage et qu’elles ne puissent tirer un projectile. |
| --- | --- |

c.

ne comportant pas d’armes visées aux points ML1, ML2 ou ML4, à moins qu’elles ne soient hors d’usage et qu’elles ne puissent tirer un projectile.

ML7
  Agents chimiques ou biologiques toxiques, “agents antiémeutes”, substances radioactives, matériel, composants et substances connexes, comme suit:

| a. | agents biologiques ou substances radioactives “adaptés pour usage de guerre” en vue de produire des effets destructeurs sur les populations ou les animaux, de dégrader le matériel ou d’endommager les récoltes ou l’environnement; |
| --- | --- |

a.

agents biologiques ou substances radioactives “adaptés pour usage de guerre” en vue de produire des effets destructeurs sur les populations ou les animaux, de dégrader le matériel ou d’endommager les récoltes ou l’environnement;

| b. | agents de guerre chimique (agents C), notamment:






  1. | les agents C neurotoxiques suivants:






  a. | Alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonofluoridates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que: | Sarin (GB): méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (CAS 107-44-8), et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b.

agents de guerre chimique (agents C), notamment:

1.

les agents C neurotoxiques suivants:

a.

Alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonofluoridates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que:

Sarin (GB): méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle (CAS 107-44-8), et

| | Soman (GD): méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle (CAS 96-64-0), |
| --- | --- |

Soman (GD): méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle (CAS 96-64-0),

| b. | N,N-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphoramidocyanidates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que:
  Tabun (GA): N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle (CAS 77-81-6), |
| --- | --- |

b.

N,N-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphoramidocyanidates de O-alkyle (≤ C10, y compris cycloalkyle), tels que:

Tabun (GA): N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle (CAS 77-81-6),

| c. | Alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonothiolates de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:
  VX: méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 50782-69-9); |
| --- | --- |

c.

Alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonothiolates de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl (méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:

VX: méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle (CAS 50782-69-9);

| 2. | les agents C vésicants suivants:






  a. | les moutardes au soufre, telles que:






  1. | sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (CAS 2625-76-5), |
| --- | --- | --- | --- |

2.

les agents C vésicants suivants:

a.

les moutardes au soufre, telles que:

1.

sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (CAS 2625-76-5),

| 2. | sulfure de bis(2-chloroéthyle) (CAS 505-60-2); |
| --- | --- |

2.

sulfure de bis(2-chloroéthyle) (CAS 505-60-2);

| 3. | bis(2-chloroéthylthio)méthane (CAS 63869-13-6); |
| --- | --- |

3.

bis(2-chloroéthylthio)méthane (CAS 63869-13-6);

| 4. | 1,2-bis(2-chloroéthylthio)éthane (CAS 3563-36-8); |
| --- | --- |

4.

1,2-bis(2-chloroéthylthio)éthane (CAS 3563-36-8);

| 5. | 1,3-bis(2-chloroéthylthio)-n-propane (CAS 63905-10-2); |
| --- | --- |

5.

1,3-bis(2-chloroéthylthio)-n-propane (CAS 63905-10-2);

| 6. | 1,4-bis(2-chloroéthylthio)-n-butane (CAS 142868-93-7); |
| --- | --- |

6.

1,4-bis(2-chloroéthylthio)-n-butane (CAS 142868-93-7);

| 7. | 1,5-bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane (CAS 142868-94-8); |
| --- | --- |

7.

1,5-bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane (CAS 142868-94-8);

| 8. | oxyde de bis(2-chloroéthylthiométhyle) (CAS 63918-90-1); |
| --- | --- |

8.

oxyde de bis(2-chloroéthylthiométhyle) (CAS 63918-90-1);

| 9. | oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) (CAS 63918-89-8); |
| --- | --- |

9.

oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) (CAS 63918-89-8);

| b. | les lewisites, tels que:






  1. | 2-chlorovinyldichloroarsine (CAS 541-25-3); |
| --- | --- | --- |

b.

les lewisites, tels que:

1.

2-chlorovinyldichloroarsine (CAS 541-25-3);

| 2. | tris(2-chlorovinyl)arsine (CAS 40334-70-1); |
| --- | --- |

2.

tris(2-chlorovinyl)arsine (CAS 40334-70-1);

| 3. | bis(2-chlorovinyl)chloroarsine (CAS 40334-69-8); |
| --- | --- |

3.

bis(2-chlorovinyl)chloroarsine (CAS 40334-69-8);

| c. | les moutardes à l’azote, telles que:






  1. | HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine (CAS 538-07-8); |
| --- | --- | --- |

c.

les moutardes à l’azote, telles que:

1.

HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine (CAS 538-07-8);

| 2. | HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine (CAS 51-75-2); |
| --- | --- |

2.

HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine (CAS 51-75-2);

| 3. | HN3: tris(2-chloroéthyl)amine (CAS 555-77-1); |
| --- | --- |

3.

HN3: tris(2-chloroéthyl)amine (CAS 555-77-1);

| 3. | les agents C incapacitants suivants:






  a. | benzilate de 3-quinuclidinyle (BZ) (CAS 6581-06-2); |
| --- | --- | --- |

3.

les agents C incapacitants suivants:

a.

benzilate de 3-quinuclidinyle (BZ) (CAS 6581-06-2);

| 4. | les agents C défoliants suivants:






  a. | 2-chloro-4-fluorophénoxyacétate de butyle (LNF); |
| --- | --- | --- |

4.

les agents C défoliants suivants:

a.

2-chloro-4-fluorophénoxyacétate de butyle (LNF);

| b. | acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique (CAS 93-76-5) mélangé à de l’acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (CAS 94-75-7) (agent orange (CAS 39277-47-9)); |
| --- | --- |

b.

acide trichloro-2,4,5-phénoxyacétique (CAS 93-76-5) mélangé à de l’acide dichloro-2,4 phénoxyacétique (CAS 94-75-7) (agent orange (CAS 39277-47-9));

| c. | précurseurs binaires et précurseurs clés d’agents C, comme suit:






  1. | difluorures d’alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonyle, notamment:
  DF: difluorure de méthylphosphonyle (CAS 676-99-3); |
| --- | --- | --- |

c.

précurseurs binaires et précurseurs clés d’agents C, comme suit:

1.

difluorures d’alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonyle, notamment:

DF: difluorure de méthylphosphonyle (CAS 676-99-3);

| 2. | alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonites de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:
  QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de 2-diisopropylaminoéthyle (CAS 57856-11-8); |
| --- | --- |

2.

alkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)phosphonites de O-alkyle (H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl(méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl)aminoéthyle et les sels alkylés et protonés correspondants, tels que:

QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de 2-diisopropylaminoéthyle (CAS 57856-11-8);

| 3. | chloro sarin: méthylphosphonochloridate de O-isopropyle (CAS 1445-76-7); |
| --- | --- |

3.

chloro sarin: méthylphosphonochloridate de O-isopropyle (CAS 1445-76-7);

| 4. | chloro soman: méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (CAS 7040-57-5); |
| --- | --- |

4.

chloro soman: méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (CAS 7040-57-5);

| d. | “agents antiémeutes”, substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment:






  1. | α-bromophénylacétonitrile (cyanure de bromobenzyle) (CA) (CAS 5798-79-8); |
| --- | --- | --- |

d.

“agents antiémeutes”, substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment:

1.

α-bromophénylacétonitrile (cyanure de bromobenzyle) (CA) (CAS 5798-79-8);

| 2. | [(chloro-2 phényl) méthylène] propanédinitrile (ochlorobenzylidènemalononitrile) (CS) (CAS 2698-41-1); |
| --- | --- |

2.

[(chloro-2 phényl) méthylène] propanédinitrile (ochlorobenzylidènemalononitrile) (CS) (CAS 2698-41-1);

| 3. | 2-chloroacétophénone, chlorure de phénylacyle (ω-chloroacétophénone) (CN) (CAS 532-27-4); |
| --- | --- |

3.

2-chloroacétophénone, chlorure de phénylacyle (ω-chloroacétophénone) (CN) (CAS 532-27-4);

| 4. | dibenzo-(b,f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8); |
| --- | --- |

4.

dibenzo-(b,f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257-07-8);

| 5. | 10-Chloro-5, 10-dihydrophénarsazine, (chlorure de phénarsazine), (Adamsite), (DM) (CAS 578-94-9); |
| --- | --- |

5.

10-Chloro-5, 10-dihydrophénarsazine, (chlorure de phénarsazine), (Adamsite), (DM) (CAS 578-94-9);

| 6. | N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9);








  Note 1: | Le point ML7.d ne vise pas les agents antiémeutes emballés individuellement et utilisés à des fins d’autodéfense. |
| --- | --- | --- |

6.

N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9);

Note 1:

Le point ML7.d ne vise pas les agents antiémeutes emballés individuellement et utilisés à des fins d’autodéfense.

| Note 2: | Le point ML7.d ne vise pas les substances chimiques actives et leurs combinaisons retenues ou conditionnées pour la production d’aliments ou à des fins médicales. |
| --- | --- |

Note 2:

Le point ML7.d ne vise pas les substances chimiques actives et leurs combinaisons retenues ou conditionnées pour la production d’aliments ou à des fins médicales.

| e. | matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la dissémination de l’un des éléments suivants, et ses composants spécialement conçus:






  1. | substances ou agents visés aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d; ou |
| --- | --- | --- |

e.

matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la dissémination de l’un des éléments suivants, et ses composants spécialement conçus:

1.

substances ou agents visés aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d; ou

| 2. | agents C composés de précurseurs visés au point ML7.c; |
| --- | --- |

2.

agents C composés de précurseurs visés au point ML7.c;

| f. | matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, composants et mélanges chimiques, comme suit:






  1. | matériel conçu ou modifié aux fins de la protection contre des substances visées aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- | --- |

f.

matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, composants et mélanges chimiques, comme suit:

1.

matériel conçu ou modifié aux fins de la protection contre des substances visées aux points ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus;

| 2. | matériel conçu ou modifié aux fins de la décontamination d’objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b, et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

2.

matériel conçu ou modifié aux fins de la décontamination d’objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b, et ses composants spécialement conçus;

| 3. | mélanges chimiques spécialement conçus/formulés pour la décontamination d’objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b; |
| --- | --- |

3.

mélanges chimiques spécialement conçus/formulés pour la décontamination d’objets contaminés par des substances visées au point ML7.a ou ML7.b;

| Note: | Le point ML7.f.1 comprend:







  a. | les unités de conditionnement d’air spécialement conçues ou modifiées pour le filtrage nucléaire, biologique ou chimique; |
| --- | --- | --- |

Note:

a.

les unités de conditionnement d’air spécialement conçues ou modifiées pour le filtrage nucléaire, biologique ou chimique;

| b. | les vêtements de protection. |
| --- | --- |

b.

les vêtements de protection.

| NB: | En ce qui concerne les masques à gaz ainsi que le matériel de protection et de décontamination à usage civil: voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

NB:

En ce qui concerne les masques à gaz ainsi que le matériel de protection et de décontamination à usage civil: voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

| g. | matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l’identification des substances visées au point ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus;








  Note: | Le point ML7.g ne vise pas les dosimètres personnels pour la surveillance des rayonnements. |
| --- | --- | --- |

g.

matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l’identification des substances visées au point ML7.a, ML7.b ou ML7.d, et ses composants spécialement conçus;

Note:

Le point ML7.g ne vise pas les dosimètres personnels pour la surveillance des rayonnements.

| N.B. | Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

N.B.

Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

| h. | “biopolymères” spécialement conçus ou traités pour la détection ou l’identification d’agents C visés au point ML7.b et cultures de cellules spécifiques utilisées pour leur production; |
| --- | --- |

h.

“biopolymères” spécialement conçus ou traités pour la détection ou l’identification d’agents C visés au point ML7.b et cultures de cellules spécifiques utilisées pour leur production;

| i. | “biocatalyseurs” pour la décontamination ou la dégradation d’agents C et leurs systèmes biologiques, comme suit:






  1. | “biocatalyseurs” spécialement conçus pour la décontamination ou la dégradation d’agents C visés au point ML7.b, produits par sélection dirigée en laboratoire ou manipulation génétique de systèmes biologiques; |
| --- | --- | --- |

i.

“biocatalyseurs” pour la décontamination ou la dégradation d’agents C et leurs systèmes biologiques, comme suit:

1.

“biocatalyseurs” spécialement conçus pour la décontamination ou la dégradation d’agents C visés au point ML7.b, produits par sélection dirigée en laboratoire ou manipulation génétique de systèmes biologiques;

| 2. | systèmes biologiques contenant l’information génétique spécifique de la production de “biocatalyseurs” visés au point ML7.i.1, comme suit:






  a. | “Vecteurs d’expression”; |
| --- | --- | --- |

2.

systèmes biologiques contenant l’information génétique spécifique de la production de “biocatalyseurs” visés au point ML7.i.1, comme suit:

a.

“Vecteurs d’expression”;

| b. | virus; |
| --- | --- |

b.

virus;

| c. | cultures de cellules. |
| --- | --- |

c.

cultures de cellules.

| Note 1: | Les points ML7.b et ML7.d ne visent pas ce qui suit:







  a. | chlorure de cyanogène (CAS 506-77-4). Voir le point 1C450.a.5 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

chlorure de cyanogène (CAS 506-77-4). Voir le point 1C450.a.5 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne;

| b. | acide cyanhydrique (CAS 74-90-8); |
| --- | --- |

b.

acide cyanhydrique (CAS 74-90-8);

| c. | chlore (CAS 7782-50-5); |
| --- | --- |

c.

chlore (CAS 7782-50-5);

| d. | oxychlorure de carbone (phosgène) (CAS 75-44-5). Voir le point 1C450.a.4 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne; |
| --- | --- |

d.

oxychlorure de carbone (phosgène) (CAS 75-44-5). Voir le point 1C450.a.4 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne;

| e. | diphosgène (trichlorométhyl- chloroformate) (CAS 503-38-8); |
| --- | --- |

e.

diphosgène (trichlorométhyl- chloroformate) (CAS 503-38-8);

| f. | Non utilisé depuis 2004; |
| --- | --- |

f.

Non utilisé depuis 2004;

| g. | bromure de xylyle, ortho: (CAS 89-92-9), meta: (CAS 620-13-3), para: (CAS 104-81-4); |
| --- | --- |

g.

bromure de xylyle, ortho: (CAS 89-92-9), meta: (CAS 620-13-3), para: (CAS 104-81-4);

| h. | bromure de benzyle (CAS 100-39-0); |
| --- | --- |

h.

bromure de benzyle (CAS 100-39-0);

| i. | iodure de benzyle (CAS 620-05-3); |
| --- | --- |

i.

iodure de benzyle (CAS 620-05-3);

| j. | bromacétone (CAS 598-31-2); |
| --- | --- |

j.

bromacétone (CAS 598-31-2);

| k. | bromure de cyanogène (CAS 506-68-3); |
| --- | --- |

k.

bromure de cyanogène (CAS 506-68-3);

| l. | bromométhyléthylcétone (CAS 816-40-0); |
| --- | --- |

l.

bromométhyléthylcétone (CAS 816-40-0);

| m. | chloracétone (CAS 78-95-5); |
| --- | --- |

m.

chloracétone (CAS 78-95-5);

| n. | iodacétate d’éthyle (CAS 623-48-3); |
| --- | --- |

n.

iodacétate d’éthyle (CAS 623-48-3);

| o. | iodacétone (CAS 3019-04-3); |
| --- | --- |

o.

iodacétone (CAS 3019-04-3);

| p. | chloropicrine (CAS 76-06-2). Voir le point 1C450.a.7 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

p.

chloropicrine (CAS 76-06-2). Voir le point 1C450.a.7 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

| Note 2: | Les cultures de cellules et les systèmes biologiques visés aux points ML7.h et ML7.i.2 sont exclusifs et ces points ne visent pas les cellules ou les systèmes biologiques destinés à des usages civils, tels que les usages agricoles, pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires, liés à l’environnement, au traitement des déchets ou à l’industrie alimentaire. |
| --- | --- |

Note 2:

Les cultures de cellules et les systèmes biologiques visés aux points ML7.h et ML7.i.2 sont exclusifs et ces points ne visent pas les cellules ou les systèmes biologiques destinés à des usages civils, tels que les usages agricoles, pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires, liés à l’environnement, au traitement des déchets ou à l’industrie alimentaire.

ML8
  “Matières énergétiques”, et substances connexes, comme suit:

| NB 1: | Voir également le point 1C011 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

NB 1:

Voir également le point 1C011 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

| NB 2: | Voir les points ML4 et 1A008 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne pour les charges et les appareils. |
| --- | --- |

NB 2:

Voir les points ML4 et 1A008 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne pour les charges et les appareils.

Notes techniques:

| 1. | Aux fins du point ML8, un mélange désigne un composé de deux substances ou plus, dont une au moins figure sous l’un des sous-points du point ML8. |
| --- | --- |

1.

Aux fins du point ML8, un mélange désigne un composé de deux substances ou plus, dont une au moins figure sous l’un des sous-points du point ML8.

| 2. | Toute substance figurant sous l’un des sous-points du point ML8 est visée par cette liste, même en cas d’utilisation pour une application autre que celle indiquée (par exemple TAGN est utilisé principalement comme explosif mais peut également être employé comme carburant ou agent oxydant). |
| --- | --- |

2.

Toute substance figurant sous l’un des sous-points du point ML8 est visée par cette liste, même en cas d’utilisation pour une application autre que celle indiquée (par exemple TAGN est utilisé principalement comme explosif mais peut également être employé comme carburant ou agent oxydant).

| a. | “explosifs”, comme suit, et mélanges connexes:






  1. | ADNBF (amino dinitrobenzo-furoxan ou 7-amino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 97096-78-1); |
| --- | --- | --- |

a.

“explosifs”, comme suit, et mélanges connexes:

1.

ADNBF (amino dinitrobenzo-furoxan ou 7-amino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 97096-78-1);

| 2. | PCBN (perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) tétra-amine-cobalt (III)] (CAS 117412-28-9); |
| --- | --- |

2.

PCBN (perchlorate de cis-bis (5-nitrotétrazolato) tétra-amine-cobalt (III)] (CAS 117412-28-9);

| 3. | CL-14 (diamino dinitrobenzofuroxan ou 5,7-diamino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 117907-74-1); |
| --- | --- |

3.

CL-14 (diamino dinitrobenzofuroxan ou 5,7-diamino-4,6-dinitrobenzofurazane-1-oxyde) (CAS 117907-74-1);

| 4. | CL-20 (HNIW ou hexanitrohexaazaisowurtzitane) (CAS 135285-90-4); chlathrates de CL-20 (voir également les points ML8.g.3 et g.4 pour ses ”précurseurs”); |
| --- | --- |

4.

CL-20 (HNIW ou hexanitrohexaazaisowurtzitane) (CAS 135285-90-4); chlathrates de CL-20 (voir également les points ML8.g.3 et g.4 pour ses ”précurseurs”);

| 5. | PC (perchlorate de 2-(5-cyanotétrazolato) penta-amine-cobalt (III)] (CAS 70247-32-4); |
| --- | --- |

5.

PC (perchlorate de 2-(5-cyanotétrazolato) penta-amine-cobalt (III)] (CAS 70247-32-4);

| 6. | DADE (1,1-diamino-2,2-dinitroéthylène, FOX7) (CAS 145250-81-3); |
| --- | --- |

6.

DADE (1,1-diamino-2,2-dinitroéthylène, FOX7) (CAS 145250-81-3);

| 7. | DATB (diaminotrinitrobenzène) (CAS 1630-08-6); |
| --- | --- |

7.

DATB (diaminotrinitrobenzène) (CAS 1630-08-6);

| 8. | DDFP (1,4- dinitrodifurazanopipérazine); |
| --- | --- |

8.

DDFP (1,4- dinitrodifurazanopipérazine);

| 9. | DDPO (2,6-diamino-3,5-dinitropyrazine-1-oxyde, PZO) (CAS 194486-77-6); |
| --- | --- |

9.

DDPO (2,6-diamino-3,5-dinitropyrazine-1-oxyde, PZO) (CAS 194486-77-6);

| 10. | DIPAM (3,3′-diamino-2,2′,4,4′,6,6′-hexanitrobiphényle ou dipicramide) (CAS 17215-44-0); |
| --- | --- |

10.

DIPAM (3,3′-diamino-2,2′,4,4′,6,6′-hexanitrobiphényle ou dipicramide) (CAS 17215-44-0);

| 11. | DNGU (DINGU ou dinitroglycoluryle) (CAS 55510-04-8); |
| --- | --- |

11.

DNGU (DINGU ou dinitroglycoluryle) (CAS 55510-04-8);

| 12. | Furazanes, comme suit:






  a. | DAAOF (diaminoazoxyfurazane); |
| --- | --- | --- |

12.

Furazanes, comme suit:

a.

DAAOF (diaminoazoxyfurazane);

| b. | DAAzF (diaminoazofurazane) (CAS 78644-90-3); |
| --- | --- |

b.

DAAzF (diaminoazofurazane) (CAS 78644-90-3);

| 13. | HMX et dérivés (voir également le point ML8.g.5 pour leurs “précurseurs”), comme suit:






  a. | HMX (cyclotétraméthylènetétranitramine, octahydro- 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétrazine, 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétraza-cyclooctane, octogen ou octogène) (CAS 2691-41-0); |
| --- | --- | --- |

13.

HMX et dérivés (voir également le point ML8.g.5 pour leurs “précurseurs”), comme suit:

a.

HMX (cyclotétraméthylènetétranitramine, octahydro- 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétrazine, 1,3,5,7-tétranitro-1,3,5,7-tétraza-cyclooctane, octogen ou octogène) (CAS 2691-41-0);

| b. | analogues difluoroaminés du HMX; |
| --- | --- |

b.

analogues difluoroaminés du HMX;

| c. | K-55 (2,4,6,8-tétranitro-2,4,6,8-tétraazabicyclo [3,3,0]-octanone-3, tétranitrosémiglycouril ou HMX céto-bicyclique) (CAS 130256-72-3); |
| --- | --- |

c.

K-55 (2,4,6,8-tétranitro-2,4,6,8-tétraazabicyclo [3,3,0]-octanone-3, tétranitrosémiglycouril ou HMX céto-bicyclique) (CAS 130256-72-3);

| 14. | HNAD (hexanitroadamantane) (CAS 143850-71-9); |
| --- | --- |

14.

HNAD (hexanitroadamantane) (CAS 143850-71-9);

| 15. | HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0); |
| --- | --- |

15.

HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0);

| 16. | Imidazoles, comme suit:






  a. | BNNII (octahydro-2,5-bis(nitroimino)imidazo [4,5-d]imidazole); |
| --- | --- | --- |

16.

Imidazoles, comme suit:

a.

BNNII (octahydro-2,5-bis(nitroimino)imidazo [4,5-d]imidazole);

| b. | DNI (2,4-dinitroimidazole) (CAS 5213-49-0); |
| --- | --- |

b.

DNI (2,4-dinitroimidazole) (CAS 5213-49-0);

| c. | FDIA (1-fluoro-2,4-dinitroimidazole); |
| --- | --- |

c.

FDIA (1-fluoro-2,4-dinitroimidazole);

| d. | NTDNIA (N-(2-nitrotriazolo)-2,4-dinitroimidazole); |
| --- | --- |

d.

NTDNIA (N-(2-nitrotriazolo)-2,4-dinitroimidazole);

| e. | PTIA (1-picryl-2,4,5-trinitroimidazole); |
| --- | --- |

e.

PTIA (1-picryl-2,4,5-trinitroimidazole);

| 17. | NTNMH (1-(2-nitrotriazolo)-2-dinitrométhylènehydrazine); |
| --- | --- |

17.

NTNMH (1-(2-nitrotriazolo)-2-dinitrométhylènehydrazine);

| 18. | NTO (ONTA ou 3-nitro-1,2,4-triazol-5-one) (CAS 932-64-9); |
| --- | --- |

18.

NTO (ONTA ou 3-nitro-1,2,4-triazol-5-one) (CAS 932-64-9);

| 19. | Polynitrocubanes comportant plus de 4 groupes nitro; |
| --- | --- |

19.

Polynitrocubanes comportant plus de 4 groupes nitro;

| 20. | PYX (2,6-bis(picrylamino)-3,5-dinitropyridine) (CAS 38082-89-2); |
| --- | --- |

20.

PYX (2,6-bis(picrylamino)-3,5-dinitropyridine) (CAS 38082-89-2);

| 21. | RDX et dérivés, comme suit:






  a. | RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4); |
| --- | --- | --- |

21.

RDX et dérivés, comme suit:

a.

RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4);

| b. | Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1); |
| --- | --- |

b.

Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1);

| 22. | TAGN (nitrate de triaminoguanidine) (CAS 4000-16-2); |
| --- | --- |

22.

TAGN (nitrate de triaminoguanidine) (CAS 4000-16-2);

| 23. | TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6) (voir également le point ML8.g.7 pour ses “précurseurs”); |
| --- | --- |

23.

TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6) (voir également le point ML8.g.7 pour ses “précurseurs”);

| 24. | TEDDZ (3,3,7,7-tétrabis(difluoroamine)-octahydro-1,5-dinitro-1,5-diazocine); |
| --- | --- |

24.

TEDDZ (3,3,7,7-tétrabis(difluoroamine)-octahydro-1,5-dinitro-1,5-diazocine);

| 25. | Tétrazoles, comme suit:






  a. | NTAT (nitrotriazol aminotétrazole); |
| --- | --- | --- |

25.

Tétrazoles, comme suit:

a.

NTAT (nitrotriazol aminotétrazole);

| b. | NTNT (1-N-(2-nitrotriazolo)-4-nitrotétrazole); |
| --- | --- |

b.

NTNT (1-N-(2-nitrotriazolo)-4-nitrotétrazole);

| 26. | Tétryl (trinitrophénylméthylnitramine) (CAS 479-45-8); |
| --- | --- |

26.

Tétryl (trinitrophénylméthylnitramine) (CAS 479-45-8);

| 27. | TNAD (1,4,5,8-tétranitro-1,4,5,8-tétraazadécaline) (CAS 135877-16-6) (voir également le point ML8.g.6 pour ses “précurseurs”); |
| --- | --- |

27.

TNAD (1,4,5,8-tétranitro-1,4,5,8-tétraazadécaline) (CAS 135877-16-6) (voir également le point ML8.g.6 pour ses “précurseurs”);

| 28. | TNAZ (1,3,3-trinitroazétidine) (CAS 97645-24-4) (voir également le point ML8.g.2 pour ses “précurseurs”); |
| --- | --- |

28.

TNAZ (1,3,3-trinitroazétidine) (CAS 97645-24-4) (voir également le point ML8.g.2 pour ses “précurseurs”);

| 29. | TNGU (SORGUYL ou tétranitroglycolurile) (CAS 55510-03-7); |
| --- | --- |

29.

TNGU (SORGUYL ou tétranitroglycolurile) (CAS 55510-03-7);

| 30. | TNP (1,4,5,8-tétranitro-pyridazino[4,5-d]pyridazine) (CAS 229176-04-9); |
| --- | --- |

30.

TNP (1,4,5,8-tétranitro-pyridazino[4,5-d]pyridazine) (CAS 229176-04-9);

| 31. | Triazines, comme suit:






  a. | DNAM (2-oxy-4,6-dinitroamino-s-triazine) (CAS 19899-80-0); |
| --- | --- | --- |

31.

Triazines, comme suit:

a.

DNAM (2-oxy-4,6-dinitroamino-s-triazine) (CAS 19899-80-0);

| b. | NNHT (2-nitroimino-5-nitro-hexahydro-1,3,5-triazine) (CAS 130400-13-4); |
| --- | --- |

b.

NNHT (2-nitroimino-5-nitro-hexahydro-1,3,5-triazine) (CAS 130400-13-4);

| 32. | Triazoles, comme suit:






  a. | 5-azido-2-nitrotriazole; |
| --- | --- | --- |

32.

Triazoles, comme suit:

a.

5-azido-2-nitrotriazole;

| b. | ADHTDN (4-amino-3,5-dihydrazino-1,2,4-triazole dinitramide) (CAS 1614-08-0); |
| --- | --- |

b.

ADHTDN (4-amino-3,5-dihydrazino-1,2,4-triazole dinitramide) (CAS 1614-08-0);

| c. | ADNT (1-amino-3,5-dinitro-1,2,4-triazole); |
| --- | --- |

c.

ADNT (1-amino-3,5-dinitro-1,2,4-triazole);

| d. | BDNTA ([bis-dinitrotriazole]amine); |
| --- | --- |

d.

BDNTA ([bis-dinitrotriazole]amine);

| e. | DBT (3,3′-dinitro-5,5-bi-1,2,4-triazole) (CAS 30003-46-4); |
| --- | --- |

e.

DBT (3,3′-dinitro-5,5-bi-1,2,4-triazole) (CAS 30003-46-4);

| f. | DNBT (dinitrobistriazole) (CAS 70890-46-9); |
| --- | --- |

f.

DNBT (dinitrobistriazole) (CAS 70890-46-9);

| g. | Non utilisé depuis 2010; |
| --- | --- |

g.

Non utilisé depuis 2010;

| h. | NTDNT (1-N-(2-nitrotriazolo) 3,5-dinitrotriazole); |
| --- | --- |

h.

NTDNT (1-N-(2-nitrotriazolo) 3,5-dinitrotriazole);

| i. | PDNT (1-picryl-3,5-dinitrotriazole); |
| --- | --- |

i.

PDNT (1-picryl-3,5-dinitrotriazole);

| j. | TACOT (tétranitrobenzotriazolobenzotriazole) (CAS 25243-36-1); |
| --- | --- |

j.

TACOT (tétranitrobenzotriazolobenzotriazole) (CAS 25243-36-1);

| 33. | Explosifs non énumérés par ailleurs au point ML8.a et présentant l’une des caractéristiques suivantes:






  a. | vitesse de détonation supérieure à 8 700 m/s, à une densité maximale; ou |
| --- | --- | --- |

33.

Explosifs non énumérés par ailleurs au point ML8.a et présentant l’une des caractéristiques suivantes:

a.

vitesse de détonation supérieure à 8 700 m/s, à une densité maximale; ou

| b. | pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar); |
| --- | --- |

b.

pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kbar);

| 34. | Explosifs organiques non énumérés par ailleurs au point ML8.a et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | possédant une pression de détonation égale ou supérieure à 25 GPa (250 kbar) |
| --- | --- | --- |

34.

Explosifs organiques non énumérés par ailleurs au point ML8.a et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

possédant une pression de détonation égale ou supérieure à 25 GPa (250 kbar)

| b. | demeurant stables pendant des périodes de 5 minutes ou plus à des températures égales ou supérieures à 523 K (250 °C); |
| --- | --- |

b.

demeurant stables pendant des périodes de 5 minutes ou plus à des températures égales ou supérieures à 523 K (250 °C);

| b. | “propergols”, comme suit:






  1. | tout “propergol” solide de classe ONU 1.1 (Nations unies) ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 250 s pour les compositions non métallisées ou de plus de 270 s pour les compositions aluminées; |
| --- | --- | --- |

b.

“propergols”, comme suit:

1.

tout “propergol” solide de classe ONU 1.1 (Nations unies) ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 250 s pour les compositions non métallisées ou de plus de 270 s pour les compositions aluminées;

| 2. | tout “propergol” solide de classe UN 1.3, possédant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 230 s pour les compositions non halogénées, de plus de 250 s pour les compositions non métallisées et de plus de 266 s pour les compositions métallisées; |
| --- | --- |

2.

tout “propergol” solide de classe UN 1.3, possédant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions normales) de plus de 230 s pour les compositions non halogénées, de plus de 250 s pour les compositions non métallisées et de plus de 266 s pour les compositions métallisées;

| 3. | “propergols” possédant une constante de force supérieure à 1 200 kJ/kg; |
| --- | --- |

3.

“propergols” possédant une constante de force supérieure à 1 200 kJ/kg;

| 4. | “propergols” pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38 mm/s dans des conditions normales (mesuré sous la forme d’un seul brin inhibé), soit une pression de 6,89 MPa (68,9 bars) et une température de 294 K (21 °C); |
| --- | --- |

4.

“propergols” pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de 38 mm/s dans des conditions normales (mesuré sous la forme d’un seul brin inhibé), soit une pression de 6,89 MPa (68,9 bars) et une température de 294 K (21 °C);

| 5. | “propergols” double base, moulés, modifiés par un élastomère (EMCDB), dont l’allongement à la contrainte maximale est supérieur à 5 % à 233 K (– 40 °C); |
| --- | --- |

5.

“propergols” double base, moulés, modifiés par un élastomère (EMCDB), dont l’allongement à la contrainte maximale est supérieur à 5 % à 233 K (– 40 °C);

| 6. | tout “propergol” contenant des substances visées au point ML8.a; |
| --- | --- |

6.

tout “propergol” contenant des substances visées au point ML8.a;

| 7. | “propergols”, non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

7.

“propergols”, non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, spécialement conçus pour l’usage militaire;

| c. | “produits pyrotechniques”, combustibles et substances connexes, et mélanges de ces substances, comme suit:






  1. | combustibles pour aéronefs, spécialement formulés à des fins militaires; |
| --- | --- | --- |

c.

“produits pyrotechniques”, combustibles et substances connexes, et mélanges de ces substances, comme suit:

1.

combustibles pour aéronefs, spécialement formulés à des fins militaires;

| 2. | alane (hydrure d’aluminium) (CAS 7784-21-6); |
| --- | --- |

2.

alane (hydrure d’aluminium) (CAS 7784-21-6);

| 3. | carboranes; décaborane (CAS 17702-41-9); pentaboranes (CAS 19624-22-7 et 18433-84-6) et leurs dérivés; |
| --- | --- |

3.

carboranes; décaborane (CAS 17702-41-9); pentaboranes (CAS 19624-22-7 et 18433-84-6) et leurs dérivés;

| 4. | hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8.d.8 et d.9 pour les dérivés oxydants de l’hydrazine):






  a. | hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus; |
| --- | --- | --- |

4.

hydrazine et ses dérivés, comme suit (voir également les points ML8.d.8 et d.9 pour les dérivés oxydants de l’hydrazine):

a.

hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus;

| b. | monométhylhydrazine (CAS 60-34-4); |
| --- | --- |

b.

monométhylhydrazine (CAS 60-34-4);

| c. | diméthylhydrazine symétrique (CAS 540-73-8); |
| --- | --- |

c.

diméthylhydrazine symétrique (CAS 540-73-8);

| d. | diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7); |
| --- | --- |

d.

diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7);

| 5. | combustibles métalliques sous formes de particules, à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou broyés, fabriqués à partir d’une substance contenant au moins 99 % de l’un des éléments suivants:






  a. | métaux, comme suit, et mélanges connexes:






  1. | béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 60 μm; |
| --- | --- | --- | --- |

5.

combustibles métalliques sous formes de particules, à grains sphériques, atomisés, sphéroïdaux, en flocons ou broyés, fabriqués à partir d’une substance contenant au moins 99 % de l’un des éléments suivants:

a.

métaux, comme suit, et mélanges connexes:

1.

béryllium (CAS 7440-41-7), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 60 μm;

| 2. | poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 μm, obtenue par réduction de l’oxyde de fer par l’hydrogène; |
| --- | --- |

2.

poudre de fer (CAS 7439-89-6), sous forme de particules de taille égale ou inférieure à 3 μm, obtenue par réduction de l’oxyde de fer par l’hydrogène;

| b. | mélanges contenant l’un des éléments suivants:






  1. | zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm; ou |
| --- | --- | --- |

b.

mélanges contenant l’un des éléments suivants:

1.

zirconium (CAS 7440-67-7), magnésium (CAS 7439-95-4) ou alliages de ces métaux, sous forme de particules de taille inférieure à 60 μm; ou

| 2. | carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d’un degré de pureté d’au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 μm; |
| --- | --- |

2.

carburants à base de bore (CAS 7440-42-8) ou de carbure de bore (CAS 12069-32-8) d’un degré de pureté d’au moins 85 %, sous forme de particules de taille de moins de 60 μm;

| 6. | matières pour l’usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates ou palmitates de métal (par exemple octal, CAS 637-12-7) et épaississants M1, M2, M3; |
| --- | --- |

6.

matières pour l’usage militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates ou palmitates de métal (par exemple octal, CAS 637-12-7) et épaississants M1, M2, M3;

| 7. | perchlorates, chlorates et chromates, formés avec une poudre métallique ou avec d’autres composants de combustibles à haute énergie; |
| --- | --- |

7.

perchlorates, chlorates et chromates, formés avec une poudre métallique ou avec d’autres composants de combustibles à haute énergie;

| 8. | poudre d’aluminium à grains sphériques (CAS 7429-90-5) constituée de particules d’une taille inférieure ou égale à 60 μm, fabriquée à partir d’une substance contenant au moins 99 % d’aluminium; |
| --- | --- |

8.

poudre d’aluminium à grains sphériques (CAS 7429-90-5) constituée de particules d’une taille inférieure ou égale à 60 μm, fabriquée à partir d’une substance contenant au moins 99 % d’aluminium;

| 9. | sous-hydrure de titane (TiHn) de stœchiométrie équivalente à n = 0,65-1,68; |
| --- | --- |

9.

sous-hydrure de titane (TiHn) de stœchiométrie équivalente à n = 0,65-1,68;

| Note 1: | Les carburants pour aéronefs visés au point ML8.c.1 sont des produits finis, mais non leurs constituants. |
| --- | --- |

Note 1:

Les carburants pour aéronefs visés au point ML8.c.1 sont des produits finis, mais non leurs constituants.

| Note 2: | Le point ML8.c.4.a ne vise pas les mélanges d’hydrazine spécialement conçus pour la protection contre la corrosion. |
| --- | --- |

Note 2:

Le point ML8.c.4.a ne vise pas les mélanges d’hydrazine spécialement conçus pour la protection contre la corrosion.

| Note 3: | Le point ML8.c.5 vise les explosifs et combustibles que les métaux ou alliages soient ou non encapsulés dans de l’aluminium, du magnésium, du zirconium ou du béryllium. |
| --- | --- |

Note 3:

Le point ML8.c.5 vise les explosifs et combustibles que les métaux ou alliages soient ou non encapsulés dans de l’aluminium, du magnésium, du zirconium ou du béryllium.

| Note 4: | Le point ML8.c.5.b.2 ne vise pas le bore et le carbure de bore enrichis en bore-10 (au moins 20 % de bore-10 au total). |
| --- | --- |

Note 4:

Le point ML8.c.5.b.2 ne vise pas le bore et le carbure de bore enrichis en bore-10 (au moins 20 % de bore-10 au total).

| Note 5: | Le point ML8.c.5.b. s’applique uniquement aux combustibles métalliques sous formes de particules lorsqu’ils sont mélangés à d’autres substances pour former un mélange spécialement formulé à des fins militaires, tels que les résidus de propergol liquide, les propergols solides ou les mélanges pyrotechniques. |
| --- | --- |

Note 5:

Le point ML8.c.5.b. s’applique uniquement aux combustibles métalliques sous formes de particules lorsqu’ils sont mélangés à d’autres substances pour former un mélange spécialement formulé à des fins militaires, tels que les résidus de propergol liquide, les propergols solides ou les mélanges pyrotechniques.

| d. | comburants, comme suit, et mélanges connexes:






  1. | ADN (dinitramide d’ammonium ou SR 12) (CAS 140456-78-6); |
| --- | --- | --- |

d.

comburants, comme suit, et mélanges connexes:

1.

ADN (dinitramide d’ammonium ou SR 12) (CAS 140456-78-6);

| 2. | AP (perchlorate d’ammonium) (CAS 7790-98-9); |
| --- | --- |

2.

AP (perchlorate d’ammonium) (CAS 7790-98-9);

| 3. | composés constitués de fluor et d’un des éléments suivants:






  a. | autres halogènes; |
| --- | --- | --- |

3.

composés constitués de fluor et d’un des éléments suivants:

a.

autres halogènes;

| b. | oxygène; ou |
| --- | --- |

b.

oxygène; ou

| c. | azote; |
| --- | --- |

c.

azote;

| Note 1: | Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure de chlore (CAS 7790-91-2). |
| --- | --- |

Note 1:

Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure de chlore (CAS 7790-91-2).

| Note 2: | Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure d’azote (CAS 7783-54-2) à l’état gazeux. |
| --- | --- |

Note 2:

Le point ML8.d.3 ne vise pas le trifluorure d’azote (CAS 7783-54-2) à l’état gazeux.

| 4. | DNAD (1,3-dinitro-1,3-diazétidine) (CAS 78246-06-7); |
| --- | --- |

4.

DNAD (1,3-dinitro-1,3-diazétidine) (CAS 78246-06-7);

| 5. | HAN (nitrate d’hydroxylammonium) (CAS 13465-08-2); |
| --- | --- |

5.

HAN (nitrate d’hydroxylammonium) (CAS 13465-08-2);

| 6. | HAP (perchlorate d’hydroxylammonium) (CAS 15588-62-2); |
| --- | --- |

6.

HAP (perchlorate d’hydroxylammonium) (CAS 15588-62-2);

| 7. | HNF (nitroformate d’hydrazinium) (CAS 20773-28-8); |
| --- | --- |

7.

HNF (nitroformate d’hydrazinium) (CAS 20773-28-8);

| 8. | nitrate d’hydrazine (CAS 37836-27-4); |
| --- | --- |

8.

nitrate d’hydrazine (CAS 37836-27-4);

| 9. | perchlorate d’hydrazine (CAS 27978-54-7); |
| --- | --- |

9.

perchlorate d’hydrazine (CAS 27978-54-7);

| 10. | comburants liquides, constitués ou contenant de l’acide nitrique fumant rouge inhibé (IRFNA) (CAS 8007-58-7);








  Note: | Le point ML8.d.10 ne vise pas l’acide nitrique fumant non inhibé. |
| --- | --- | --- |

10.

comburants liquides, constitués ou contenant de l’acide nitrique fumant rouge inhibé (IRFNA) (CAS 8007-58-7);

Note:

Le point ML8.d.10 ne vise pas l’acide nitrique fumant non inhibé.

| e. | Liants, plastifiants, monomères et polymères, comme suit:






  1. | AMMO (azidométhylméthyloxétane et ses polymères) (CAS 90683-29-7) (voir également le point ML8.g.1 pour ses “précurseurs”); |
| --- | --- | --- |

e.

Liants, plastifiants, monomères et polymères, comme suit:

1.

AMMO (azidométhylméthyloxétane et ses polymères) (CAS 90683-29-7) (voir également le point ML8.g.1 pour ses “précurseurs”);

| 2. | BAMO (bisazidométhyloxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8.g.1 pour ses “précurseurs”); |
| --- | --- |

2.

BAMO (bisazidométhyloxétane et ses polymères) (CAS 17607-20-4) (voir également le point ML8.g.1 pour ses “précurseurs”);

| 3. | BDNPA (bis (2,2-dinitropropyl)acétal) (CAS 5108-69-0); |
| --- | --- |

3.

BDNPA (bis (2,2-dinitropropyl)acétal) (CAS 5108-69-0);

| 4. | BDNPF (bis (2,2-dinitropropyl)formal) (CAS 5917-61-3); |
| --- | --- |

4.

BDNPF (bis (2,2-dinitropropyl)formal) (CAS 5917-61-3);

| 5. | BTTN (trinitrate de butanétriol) (CAS 6659-60-5) (voir également le point ML8.g.8 pour ses “précurseurs”); |
| --- | --- |

5.

BTTN (trinitrate de butanétriol) (CAS 6659-60-5) (voir également le point ML8.g.8 pour ses “précurseurs”);

| 6. | monomères, plastifiants ou polymères énergétiques spécialement conçus pour l’usage militaire et contenant l’un des groupes suivants:






  a. | groupes nitro; |
| --- | --- | --- |

6.

monomères, plastifiants ou polymères énergétiques spécialement conçus pour l’usage militaire et contenant l’un des groupes suivants:

a.

groupes nitro;

| b. | groupes azido; |
| --- | --- |

b.

groupes azido;

| c. | groupes nitrato; |
| --- | --- |

c.

groupes nitrato;

| d. | groupes nitraza; ou |
| --- | --- |

d.

groupes nitraza; ou

| e. | groupes difluoroamino; |
| --- | --- |

e.

groupes difluoroamino;

| 7. | FAMAO (3-difluoroaminométhyl-3-azidométhyl-oxétane) et ses polymères; |
| --- | --- |

7.

FAMAO (3-difluoroaminométhyl-3-azidométhyl-oxétane) et ses polymères;

| 8. | FEFO (bis-(2-fluoro-2,2-dinitroéthyl) formal) (CAS 17003-79-1); |
| --- | --- |

8.

FEFO (bis-(2-fluoro-2,2-dinitroéthyl) formal) (CAS 17003-79-1);

| 9. | FPF-1 (poly-2,2,3,3,4,4-hexafluoropentane-1,5-diol formal) (CAS 376-90-9); |
| --- | --- |

9.

FPF-1 (poly-2,2,3,3,4,4-hexafluoropentane-1,5-diol formal) (CAS 376-90-9);

| 10. | FPF-3 (poly-2,4,4,5,5,6,6-heptafluoro-2-tri-fluorométhyl-3- oxaheptane-1,7-diol formal); |
| --- | --- |

10.

FPF-3 (poly-2,4,4,5,5,6,6-heptafluoro-2-tri-fluorométhyl-3- oxaheptane-1,7-diol formal);

| 11. | GAP (poly(azoture de glycidyle) (CAS 143178-24-9) et ses dérivés; |
| --- | --- |

11.

GAP (poly(azoture de glycidyle) (CAS 143178-24-9) et ses dérivés;

| 12. | HTPB (polybutadiène terminé par un hydroxyle) ayant une fonctionnalité hydroxyle égale ou supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4, un indice d’hydroxyle inférieur à 0,77 méq/g, et une viscosité à 30 °C inférieure à 47 poises (CAS 69102-90-5); |
| --- | --- |

12.

HTPB (polybutadiène terminé par un hydroxyle) ayant une fonctionnalité hydroxyle égale ou supérieure à 2,2 et inférieure ou égale à 2,4, un indice d’hydroxyle inférieur à 0,77 méq/g, et une viscosité à 30 °C inférieure à 47 poises (CAS 69102-90-5);

| 13. | polyépichlorhydrine à fonction alcool ayant une masse moléculaire inférieure à 10 000, comme suit:






  a. | polyépichlorhydrinediol; |
| --- | --- | --- |

13.

polyépichlorhydrine à fonction alcool ayant une masse moléculaire inférieure à 10 000, comme suit:

a.

polyépichlorhydrinediol;

| b. | polyépichlorhydrinetriol; |
| --- | --- |

b.

polyépichlorhydrinetriol;

| 14. | NENAs (composés de nitratoéthylnitramine) (CAS 17096-47-8, 85068-73-1, 82486-83-7, 82486-82-6 et 85954-06-9); |
| --- | --- |

14.

NENAs (composés de nitratoéthylnitramine) (CAS 17096-47-8, 85068-73-1, 82486-83-7, 82486-82-6 et 85954-06-9);

| 15. | PGN (poly-GLYN, polynitrate de glycidyle) ou poly(nitratométhyloxirane) (CAS 27814-48-8); |
| --- | --- |

15.

PGN (poly-GLYN, polynitrate de glycidyle) ou poly(nitratométhyloxirane) (CAS 27814-48-8);

| 16. | Poly-NIMMO (polynitratométhylméthyloxétane) ou poly-NMMO (poly[3-nitratométhyl- 3-méthyloxétane]) (CAS 84051-81-0); |
| --- | --- |

16.

Poly-NIMMO (polynitratométhylméthyloxétane) ou poly-NMMO (poly[3-nitratométhyl- 3-méthyloxétane]) (CAS 84051-81-0);

| 17. | polynitroorthocarbonates; |
| --- | --- |

17.

polynitroorthocarbonates;

| 18. | TVOPA (1,2,3-tris[1,2-bis(difluoroamino)éthoxy] propane ou adduit de tris-vinoxy-propane) (CAS 53159-39-0); |
| --- | --- |

18.

TVOPA (1,2,3-tris[1,2-bis(difluoroamino)éthoxy] propane ou adduit de tris-vinoxy-propane) (CAS 53159-39-0);

| f. | “additifs”, comme suit:






  1. | salicylate de cuivre basique (CAS 62320-94-9); |
| --- | --- | --- |

f.

“additifs”, comme suit:

1.

salicylate de cuivre basique (CAS 62320-94-9);

| 2. | BHEGA (bis-(2-hydroxyéthyl)glycolamide) (CAS 17409-41-5); |
| --- | --- |

2.

BHEGA (bis-(2-hydroxyéthyl)glycolamide) (CAS 17409-41-5);

| 3. | BNO (oxyde de butadiènenitrile); |
| --- | --- |

3.

BNO (oxyde de butadiènenitrile);

| 4. | dérivés du ferrocène, comme suit:






  a. | butacène (CAS 125856-62-4); |
| --- | --- | --- |

4.

dérivés du ferrocène, comme suit:

a.

butacène (CAS 125856-62-4);

| b. | catocène (2,2-bis- éthylferrocénylpropane) (CAS 37206-42-1); |
| --- | --- |

b.

catocène (2,2-bis- éthylferrocénylpropane) (CAS 37206-42-1);

| c. | acides ferrocène carboxyliques, y compris: | acide ferrocène carboxylique (CAS 1271-42-7), |
| --- | --- | --- |

c.

acides ferrocène carboxyliques, y compris:

acide ferrocène carboxylique (CAS 1271-42-7),

| | 1,1’- acide ferrocène dicarboxylique (CAS 1293-87-4); |
| --- | --- |

1,1’- acide ferrocène dicarboxylique (CAS 1293-87-4);

| d. | n-butyl-ferrocène (CAS 31904-29-7); |
| --- | --- |

d.

n-butyl-ferrocène (CAS 31904-29-7);

| e. | autres dérivés polymériques d’adduits du ferrocène; |
| --- | --- |

e.

autres dérivés polymériques d’adduits du ferrocène;

| 5. | résorcylate beta de plomb (CAS 20936-32-7); |
| --- | --- |

5.

résorcylate beta de plomb (CAS 20936-32-7);

| 6. | citrate de plomb (CAS 14450-60-3); |
| --- | --- |

6.

citrate de plomb (CAS 14450-60-3);

| 7. | chélates plomb-cuivre du résorcylate beta ou de salicylates (CAS 68411-07-4); |
| --- | --- |

7.

chélates plomb-cuivre du résorcylate beta ou de salicylates (CAS 68411-07-4);

| 8. | maléate de plomb (CAS 19136-34-6); |
| --- | --- |

8.

maléate de plomb (CAS 19136-34-6);

| 9. | salicylate de plomb (CAS 15748-73-9); |
| --- | --- |

9.

salicylate de plomb (CAS 15748-73-9);

| 10. | stannate de plomb (CAS 12036-31-6); |
| --- | --- |

10.

stannate de plomb (CAS 12036-31-6);

| 11. | MAPO (oxyde de tris-1-(2-méthyl)aziridinylphosphine) (CAS 57-39-6); BOBBA 8 (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl)-2- (2-hydroxypropanoxy)propylaminophosphine); et autres dérivés du MAPO; |
| --- | --- |

11.

MAPO (oxyde de tris-1-(2-méthyl)aziridinylphosphine) (CAS 57-39-6); BOBBA 8 (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl)-2- (2-hydroxypropanoxy)propylaminophosphine); et autres dérivés du MAPO;

| 12. | méthyl-BAPO (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl) méthylaminophosphine) (CAS 85068-72-0); |
| --- | --- |

12.

méthyl-BAPO (oxyde de bis(2-méthylaziridinyl) méthylaminophosphine) (CAS 85068-72-0);

| 13. | N-méthyl-P-Nitroaniline (CAS 100-15-2); |
| --- | --- |

13.

N-méthyl-P-Nitroaniline (CAS 100-15-2);

| 14. | 3-Nitraza-1,5-diisocyanatopentane (CAS 7406-61-9); |
| --- | --- |

14.

3-Nitraza-1,5-diisocyanatopentane (CAS 7406-61-9);

| 15. | agents de couplage organo-métalliques, comme suit:






  a. | (Diallyl)oxy, tri(dioctyl)phosphatotitanate de néopentyle (CAS 103850-22-2); également appelé titane IV, 2,2 [bis 2-propenolate-méthyl butanolate, tris (dioctyle) phosphate] (CAS 110438-25-0); ou LICA 12 (CAS 103850-22-2); |
| --- | --- | --- |

15.

agents de couplage organo-métalliques, comme suit:

a.

(Diallyl)oxy, tri(dioctyl)phosphatotitanate de néopentyle (CAS 103850-22-2); également appelé titane IV, 2,2 [bis 2-propenolate-méthyl butanolate, tris (dioctyle) phosphate] (CAS 110438-25-0); ou LICA 12 (CAS 103850-22-2);

| b. | titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)pyrophosphate ou KR 3538; |
| --- | --- |

b.

titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)pyrophosphate ou KR 3538;

| c. | titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)phosphate; |
| --- | --- |

c.

titane IV, [(2-propanolate-1) méthyl, n-propanolatométhyl] butanolate-1, tris(dioctyle)phosphate;

| 16. | polyoxyde de cyanodifluoraminoéthylène; |
| --- | --- |

16.

polyoxyde de cyanodifluoraminoéthylène;

| 17. | amides d’aziridine polyfonctionnels possédant la structure de base isophtalique, trimésique (BITA ou butylène imine trimésamide), isocyanurique ou triméthyladipique et les substituants 2-méthyl ou 2-éthyl sur le cycle aziridine; |
| --- | --- |

17.

amides d’aziridine polyfonctionnels possédant la structure de base isophtalique, trimésique (BITA ou butylène imine trimésamide), isocyanurique ou triméthyladipique et les substituants 2-méthyl ou 2-éthyl sur le cycle aziridine;

| 18. | propylèneimine (2-méthylaziridine) (CAS 75-55-8); |
| --- | --- |

18.

propylèneimine (2-méthylaziridine) (CAS 75-55-8);

| 19. | oxyde ferrique superfin (Fe2O3) (CAS 1317-60-8) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m2/g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm; |
| --- | --- |

19.

oxyde ferrique superfin (Fe2O3) (CAS 1317-60-8) ayant une surface spécifique supérieure à 250 m2/g et des particules de tailles égales ou inférieures à 3,0 nm;

| 20. | TEPAN (tétraéthylènepentamineacrylonitrile) (CAS 68412-45-3); polyamines cyanoéthylées et leurs sels; |
| --- | --- |

20.

TEPAN (tétraéthylènepentamineacrylonitrile) (CAS 68412-45-3); polyamines cyanoéthylées et leurs sels;

| 21. | TEPANOL (tétraéthylènepentamineacrylonitrile-glycidol) (CAS 68412-46-4); produits d’addition de polyamines cyanoéthylées avec le glycidol et leurs sels; |
| --- | --- |

21.

TEPANOL (tétraéthylènepentamineacrylonitrile-glycidol) (CAS 68412-46-4); produits d’addition de polyamines cyanoéthylées avec le glycidol et leurs sels;

| 22. | TPB (triphényl-bismuth) (CAS 603-33-8); |
| --- | --- |

22.

TPB (triphényl-bismuth) (CAS 603-33-8);

| g. | “précurseurs”, comme suit:








  NB: | Au point ML8.g, il est fait référence aux “matières énergétiques” visées qui sont fabriquées à partir de ces substances. |
| --- | --- | --- |

g.

“précurseurs”, comme suit:

NB:

Au point ML8.g, il est fait référence aux “matières énergétiques” visées qui sont fabriquées à partir de ces substances.

| 1. | BCMO (bis-chlorométhyloxétane) (CAS 142173-26-0) (voir également les points ML8.e.1 et ML8.e.2); |
| --- | --- |

1.

BCMO (bis-chlorométhyloxétane) (CAS 142173-26-0) (voir également les points ML8.e.1 et ML8.e.2);

| 2. | sel de t-butyldinitroazétidine (CAS 125735-38-8) (voir également le point ML8.a.28); |
| --- | --- |

2.

sel de t-butyldinitroazétidine (CAS 125735-38-8) (voir également le point ML8.a.28);

| 3. | HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8.a.4); |
| --- | --- |

3.

HBIW (hexabenzylhexaazaisowurtzitane) (CAS 124782-15-6) (voir également le point ML8.a.4);

| 4. | TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (voir également le point ML8.a.4); (CAS 182763-60-6); |
| --- | --- |

4.

TAIW (tétraacétyldibenzylhexaazaisowurtzitane) (voir également le point ML8.a.4); (CAS 182763-60-6);

| 5. | TAT (1,3,5,7 tétraacétyl-1,3,5,7-tétraaza cyclo-octane) (CAS 41378-98-7) (voir également le point ML8.a.13); |
| --- | --- |

5.

TAT (1,3,5,7 tétraacétyl-1,3,5,7-tétraaza cyclo-octane) (CAS 41378-98-7) (voir également le point ML8.a.13);

| 6. | 1,4,5,8-tétraazadécaline (CAS 5409-42-7) (voir également le point ML8.a.27); |
| --- | --- |

6.

1,4,5,8-tétraazadécaline (CAS 5409-42-7) (voir également le point ML8.a.27);

| 7. | 1,3,5-trichlorobenzène (CAS 108-70-3) (voir également le point ML8.a.23); |
| --- | --- |

7.

1,3,5-trichlorobenzène (CAS 108-70-3) (voir également le point ML8.a.23);

| 8. | 1,2,4-trihydroxybutane (1,2,4-butanetriol) (CAS 3068-00-6) (voir également le point ML8.a.5). |
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8.

1,2,4-trihydroxybutane (1,2,4-butanetriol) (CAS 3068-00-6) (voir également le point ML8.a.5).

| Note 5: | Non utilisé depuis 2009. |
| --- | --- |

Note 5:

Non utilisé depuis 2009.

| Note 6: | Le point ML8 ne vise pas les substances suivantes lorsqu’elles ne sont pas composées ou mélangées à du “matériel énergétique” visé au point ML8.a ou à des poudres de métal visées au point ML8.c:







  a. | picrate d’ammonium (CAS 131-74-8); |
| --- | --- | --- |

Note 6:

a.

picrate d’ammonium (CAS 131-74-8);

| b. | poudre noire; |
| --- | --- |

b.

poudre noire;

| c. | hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7); |
| --- | --- |

c.

hexanitrodiphénylamine (CAS 131-73-7);

| d. | difluoroamine (CAS 10405-27-3); |
| --- | --- |

d.

difluoroamine (CAS 10405-27-3);

| e. | nitroamidon (CAS 9056-38-6); |
| --- | --- |

e.

nitroamidon (CAS 9056-38-6);

| f. | nitrate de potassium (CAS 7757-79-1); |
| --- | --- |

f.

nitrate de potassium (CAS 7757-79-1);

| g. | tétranitronaphtalène; |
| --- | --- |

g.

tétranitronaphtalène;

| h. | trinitroanisol; |
| --- | --- |

h.

trinitroanisol;

| i. | trinitronaphtalène; |
| --- | --- |

i.

trinitronaphtalène;

| j. | trinitroxylène; |
| --- | --- |

j.

trinitroxylène;

| k. | N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (CAS 872-50-4); |
| --- | --- |

k.

N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (CAS 872-50-4);

| l. | maléate de dioctyle (CAS 142-16-5); |
| --- | --- |

l.

maléate de dioctyle (CAS 142-16-5);

| m. | acrylate d’éthylhexyle (CAS 103-11-7); |
| --- | --- |

m.

acrylate d’éthylhexyle (CAS 103-11-7);

| n. | triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alcoyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc et de bore; |
| --- | --- |

n.

triéthyl-aluminium (TEA) (CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (CAS 75-24-1) et autres alcoyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc et de bore;

| o. | Nitrocellulose (CAS 9004-70-0); |
| --- | --- |

o.

Nitrocellulose (CAS 9004-70-0);

| p. | nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0); |
| --- | --- |

p.

nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (CAS 55-63-0);

| q. | 2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (CAS 118-96-7); |
| --- | --- |

q.

2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (CAS 118-96-7);

| r. | dinitrate d’éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7); |
| --- | --- |

r.

dinitrate d’éthylènediamine (EDDN) (CAS 20829-66-7);

| s. | tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5); |
| --- | --- |

s.

tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (CAS 78-11-5);

| t. | azide de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d’amorçage contenant des azides ou des complexes d’azides; |
| --- | --- |

t.

azide de plomb (CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d’amorçage contenant des azides ou des complexes d’azides;

| u. | dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN) (CAS 111-22-8); |
| --- | --- |

u.

dinitrate de triéthylèneglycol (TEGDN) (CAS 111-22-8);

| v. | 2,4,6-trinitrorésorcinol (acide styphnique) (CAS 82-71-3); |
| --- | --- |

v.

2,4,6-trinitrorésorcinol (acide styphnique) (CAS 82-71-3);

| w. | diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3); diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7); méthyléthyldiphénylurée (Centralites); |
| --- | --- |

w.

diéthyldiphénylurée (CAS 85-98-3); diméthyldiphénylurée (CAS 611-92-7); méthyléthyldiphénylurée (Centralites);

| x. | N,N-diphénylurée (diphénylurée dissymétrique) (CAS 603-54-3); |
| --- | --- |

x.

N,N-diphénylurée (diphénylurée dissymétrique) (CAS 603-54-3);

| y. | méthyle-N,N-diphénylurée (méthyle-diphénylurée dissymétrique) (CAS 13114-72-2); |
| --- | --- |

y.

méthyle-N,N-diphénylurée (méthyle-diphénylurée dissymétrique) (CAS 13114-72-2);

| z. | éthyle-N,N-diphénylurée (éthyle-diphénylurée dissymétrique) (CAS 64544-71-4); |
| --- | --- |

z.

éthyle-N,N-diphénylurée (éthyle-diphénylurée dissymétrique) (CAS 64544-71-4);

| aa. | 2-nitrodiphénylamine (2-NDPA) (CAS 119-75-5); |
| --- | --- |

aa.

2-nitrodiphénylamine (2-NDPA) (CAS 119-75-5);

| bb. | 4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (CAS 836-30-6); |
| --- | --- |

bb.

4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (CAS 836-30-6);

| cc. | 2,2-dinitropropanol (CAS 918-52-5); |
| --- | --- |

cc.

2,2-dinitropropanol (CAS 918-52-5);

| dd. | nitroguanidine (CAS 556-88-7) (voir le point 1C011.d de la liste des biens à double usage de l’Union européenne). |
| --- | --- |

dd.

nitroguanidine (CAS 556-88-7) (voir le point 1C011.d de la liste des biens à double usage de l’Union européenne).

| Note 7: | Le point ML8 ne vise pas le perchlorate d’ammonium (ML8.d.2) ni le NTO (ML8.a.18), spécialement constitué et formulé pour des générateurs de gaz à usage civil et présentant toutes les caractéristiques suivantes:







  a. | composé ou mélangé avec des liants non actifs thermodurcis ou des plastifiants; |
| --- | --- | --- |

Note 7:

a.

composé ou mélangé avec des liants non actifs thermodurcis ou des plastifiants;

| b. | contenant un maximum de 80 % de perchlorate d’ammonium (ML8.d.2) en masse de matière active; |
| --- | --- |

b.

contenant un maximum de 80 % de perchlorate d’ammonium (ML8.d.2) en masse de matière active;

| c. | ne contenant pas plus de 4 g de NTO (ML8.a.18); et |
| --- | --- |

c.

ne contenant pas plus de 4 g de NTO (ML8.a.18); et

| d. | ayant une masse individuelle inférieure à 250 g. |
| --- | --- |

d.

ayant une masse individuelle inférieure à 250 g.

ML9
  Navires de guerre (de surface ou sous-marins), matériel naval spécialisé, accessoires, composants et autres navires de surface, comme suit:

| NB: | En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. |
| --- | --- |

NB:

En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11.

| a. | Navires et composants, comme suit:






  1. | Navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, quel que soit leur état d’entretien ou de service, et qu’ils comportent ou non des systèmes de lancement d’armes ou un blindage et leurs coques ou parties de coques, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- | --- |

a.

Navires et composants, comme suit:

1.

Navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire, quel que soit leur état d’entretien ou de service, et qu’ils comportent ou non des systèmes de lancement d’armes ou un blindage et leurs coques ou parties de coques, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire;

| 2. | Navires de surface autres que ceux visés au point ML9.a.1 auxquels sont fixés ou incorporés un des éléments suivants:






  a. | arme automatique d’un calibre d’au moins 12,7 mm visée au point ML1, arme visée aux points ML2, ML4, ML12 ou ML19, ou affût ou point de fixation pour une telle arme;


  Note technique:



  “affût” vise un support d’armes ou un renforcement structurel destiné à l’installation d’une arme. |
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2.

Navires de surface autres que ceux visés au point ML9.a.1 auxquels sont fixés ou incorporés un des éléments suivants:

a.

arme automatique d’un calibre d’au moins 12,7 mm visée au point ML1, arme visée aux points ML2, ML4, ML12 ou ML19, ou affût ou point de fixation pour une telle arme;

Note technique:

“affût” vise un support d’armes ou un renforcement structurel destiné à l’installation d’une arme.

| b. | système de conduite du tir visé au point ML5; |
| --- | --- |

b.

système de conduite du tir visé au point ML5;

| c. | présentent toutes les caractéristiques suivantes:






  1. | “Protection nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC)”; et |
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c.

présentent toutes les caractéristiques suivantes:

1.

“Protection nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC)”; et

| 2. | “système de rinçage” conçu à des fins de décontamination; ou |
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2.

“système de rinçage” conçu à des fins de décontamination; ou

Notes techniques:

| 1. | ‘protection NRBC’ désigne un espace intérieur autonome comportant des caractéristiques telles que: surpressurisation, isolation par rapport aux systèmes de ventilation, ouvertures de ventilation réduites munies de filtres NRBC et points d’accès limités équipés de sas étanches pour le personnel. |
| --- | --- |

1.

‘protection NRBC’ désigne un espace intérieur autonome comportant des caractéristiques telles que: surpressurisation, isolation par rapport aux systèmes de ventilation, ouvertures de ventilation réduites munies de filtres NRBC et points d’accès limités équipés de sas étanches pour le personnel.

| 2. | “système de rinçage” désigne un système d’arrosage à l’eau de mer capable de mouiller simultanément la superstructure ainsi que les ponts d’un navire. |
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2.

“système de rinçage” désigne un système d’arrosage à l’eau de mer capable de mouiller simultanément la superstructure ainsi que les ponts d’un navire.

| d. | système de contre-mesure active visé aux points ML4.b, ML5.c ou ML11.a présentant l’une des caractéristiques suivantes:






  1. | “protection NRBC”; |
| --- | --- | --- |

d.

système de contre-mesure active visé aux points ML4.b, ML5.c ou ML11.a présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1.

“protection NRBC”;

| 2. | coque et superstructure spécialement conçues pour réduire la signature radar; |
| --- | --- |

2.

coque et superstructure spécialement conçues pour réduire la signature radar;

| 3. | dispositifs de réduction de la signature thermique (ex: système de refroidissement des gaz d’échappement) excepté les systèmes spécialement conçus aux fins d’améliorer l’efficacité globale d’une centrale électrique ou de réduire l’incidence sur l’environnement; ou |
| --- | --- |

3.

dispositifs de réduction de la signature thermique (ex: système de refroidissement des gaz d’échappement) excepté les systèmes spécialement conçus aux fins d’améliorer l’efficacité globale d’une centrale électrique ou de réduire l’incidence sur l’environnement; ou

| 4. | un système de démagnétisation conçu pour réduire la signature magnétique globale du navire; |
| --- | --- |

4.

un système de démagnétisation conçu pour réduire la signature magnétique globale du navire;

| b. | Moteurs et systèmes de propulsion, comme suit, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire:






  1. | moteurs diesels spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | puissance égale ou supérieure à 1,12 MW (1 500 CV); et |
| --- | --- | --- | --- |

b.

Moteurs et systèmes de propulsion, comme suit, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire:

1.

moteurs diesels spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

puissance égale ou supérieure à 1,12 MW (1 500 CV); et

| b. | vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 tr/mn; |
| --- | --- |

b.

vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 tr/mn;

| 2. | moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | puissance supérieure à 0,75 MW (1 000 CV); |
| --- | --- | --- |

2.

moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

puissance supérieure à 0,75 MW (1 000 CV);

| b. | à renversement rapide; |
| --- | --- |

b.

à renversement rapide;

| c. | refroidis par liquide; et |
| --- | --- |

c.

refroidis par liquide; et

| d. | hermétiques; |
| --- | --- |

d.

hermétiques;

| 3. | moteurs diesel amagnétiques présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | puissance égale ou supérieure à 37,3 kW (50 CV); et |
| --- | --- | --- |

3.

moteurs diesel amagnétiques présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

puissance égale ou supérieure à 37,3 kW (50 CV); et

| b. | 75 % de la masse composante est amagnétique; |
| --- | --- |

b.

75 % de la masse composante est amagnétique;

| 4. | systèmes de ‘propulsion anaérobie’ spécialement conçus pour sous-marins;


  Note technique:



  Une ‘propulsion anaérobie’ permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l’oxygène atmosphérique, pendant plus longtemps que les batteries classiques. Aux fins du point ML9.b.4, la “propulsion anaérobie” n’inclut pas l’énergie nucléaire. |
| --- | --- |

4.

systèmes de ‘propulsion anaérobie’ spécialement conçus pour sous-marins;

Note technique:

Une ‘propulsion anaérobie’ permet à un sous-marin en immersion de faire fonctionner son système de propulsion, sans utiliser l’oxygène atmosphérique, pendant plus longtemps que les batteries classiques. Aux fins du point ML9.b.4, la “propulsion anaérobie” n’inclut pas l’énergie nucléaire.

| c. | Appareils de détection immergés, spécialement conçus pour l’usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

c.

Appareils de détection immergés, spécialement conçus pour l’usage militaire, leurs systèmes de commande et leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire;

| d. | Filets anti-sous-marins et antitorpilles spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

d.

Filets anti-sous-marins et antitorpilles spécialement conçus pour l’usage militaire;

| e. | Non utilisé depuis 2003; |
| --- | --- |

e.

Non utilisé depuis 2003;

| f. | Pénétrateurs de coques et connecteurs spécialement conçus pour l’usage militaire, permettant une interaction avec du matériel extérieur à un navire, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire;








  Note: | Le point ML9.f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multiconducteur, coaxiaux ou à guides d’ondes et les pénétrateurs de coque, capables de résister à des fuites provenant de l’extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sous-marines de plus de 100 m, ainsi que les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux “laser” quelle que soit la profondeur. Le point ML9.f ne vise pas les pénétrateurs de coque ordinaires pour l’arbre de propulsion et la tige de commande hydrodynamique. |
| --- | --- | --- |

f.

Pénétrateurs de coques et connecteurs spécialement conçus pour l’usage militaire, permettant une interaction avec du matériel extérieur à un navire, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l’usage militaire;

Note:

Le point ML9.f comprend les connecteurs pour navires de types à conducteur simple, à multiconducteur, coaxiaux ou à guides d’ondes et les pénétrateurs de coque, capables de résister à des fuites provenant de l’extérieur et de conserver les caractéristiques requises à des profondeurs sous-marines de plus de 100 m, ainsi que les connecteurs à fibres optiques et les pénétrateurs de coque optiques spécialement conçus pour la transmission de faisceaux “laser” quelle que soit la profondeur. Le point ML9.f ne vise pas les pénétrateurs de coque ordinaires pour l’arbre de propulsion et la tige de commande hydrodynamique.

| g. | Roulements silencieux présentant l’une des caractéristiques suivantes, leurs composants et matériel contenant de tels roulements, spécialement conçus pour l’usage militaire:






  1. | suspension magnétique ou à gaz; |
| --- | --- | --- |

g.

Roulements silencieux présentant l’une des caractéristiques suivantes, leurs composants et matériel contenant de tels roulements, spécialement conçus pour l’usage militaire:

1.

suspension magnétique ou à gaz;

| 2. | contrôle de la signature active; ou |
| --- | --- |

2.

contrôle de la signature active; ou

| 3. | contrôle de la suppression des vibrations. |
| --- | --- |

3.

contrôle de la suppression des vibrations.

ML10
  “Aéronefs”, “véhicules plus légers que l’air”, véhicules aériens sans équipage (“UAV”), moteurs et matériel d'“aéronef”, matériel connexe et composants comme suit, spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire:

| NB: | En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11. |
| --- | --- |

NB:

En ce qui concerne le matériel de guidage et de navigation, voir le point ML11.

| a. | “aéronefs” et “véhicules plus légers que l’air” avec équipage et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

a.

“aéronefs” et “véhicules plus légers que l’air” avec équipage et leurs composants spécialement conçus;

| b. | non utilisés depuis 2011; |
| --- | --- |

b.

non utilisés depuis 2011;

| c. | aéronefs sans équipage et matériel connexe comme suit, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | “UAV”, engins aériens téléguidés, véhicules autonomes programmables et “véhicules plus légers que l’air” sans équipage; |
| --- | --- | --- |

c.

aéronefs sans équipage et matériel connexe comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

1.

“UAV”, engins aériens téléguidés, véhicules autonomes programmables et “véhicules plus légers que l’air” sans équipage;

| 2. | lanceurs, matériel de dépannage et matériel d’appui au sol; |
| --- | --- |

2.

lanceurs, matériel de dépannage et matériel d’appui au sol;

| 3. | matériel conçu pour le commandement ou le contrôle; |
| --- | --- |

3.

matériel conçu pour le commandement ou le contrôle;

| d. | moteurs de propulsion pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

d.

moteurs de propulsion pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus;

| e. | matériel aéroporté, y compris matériel pour le ravitaillement en carburant, spécialement conçus pour les “aéronefs” visés aux points ML10.a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.c, et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

e.

matériel aéroporté, y compris matériel pour le ravitaillement en carburant, spécialement conçus pour les “aéronefs” visés aux points ML10.a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.c, et leurs composants spécialement conçus;

| f. | dispositifs et appareils fonctionnant sous pression; matériel spécialement conçu pour permettre des opérations dans des espaces restreints, et matériel au sol, spécialement conçus pour les “aéronefs” visés aux points ML10.a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.c; |
| --- | --- |

f.

dispositifs et appareils fonctionnant sous pression; matériel spécialement conçu pour permettre des opérations dans des espaces restreints, et matériel au sol, spécialement conçus pour les “aéronefs” visés aux points ML10.a ou pour les moteurs aéronautiques visés au point ML10.c;

| g. | casques et masques militaires protecteurs et leurs composants spécialement conçus, matériel de respiration pressurisé et combinaisons partiellement pressurisées destinés à être utilisés dans les “aéronefs”, combinaisons anti-g, convertisseurs d’oxygène liquide pour “aéronefs” ou missiles, dispositifs de catapultage et d’éjection commandés par cartouches utilisés pour le sauvetage d’urgence du personnel à bord d'“aéronefs”; |
| --- | --- |

g.

casques et masques militaires protecteurs et leurs composants spécialement conçus, matériel de respiration pressurisé et combinaisons partiellement pressurisées destinés à être utilisés dans les “aéronefs”, combinaisons anti-g, convertisseurs d’oxygène liquide pour “aéronefs” ou missiles, dispositifs de catapultage et d’éjection commandés par cartouches utilisés pour le sauvetage d’urgence du personnel à bord d'“aéronefs”;

| h. | parachutes, parapentes et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | parachutes non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne; |
| --- | --- | --- |

h.

parachutes, parapentes et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

1.

parachutes non visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne;

| 2. | parapentes; |
| --- | --- |

2.

parapentes;

| 3. | matériel spécialement conçu pour les personnes faisant du parachutisme en haute altitude (par exemple, combinaisons, casques spéciaux, appareils de respiration, matériel de navigation); |
| --- | --- |

3.

matériel spécialement conçu pour les personnes faisant du parachutisme en haute altitude (par exemple, combinaisons, casques spéciaux, appareils de respiration, matériel de navigation);

| i. | Matériel d’ouverture commandée ou systèmes de pilotage automatique conçus pour charges parachutées. |
| --- | --- |

i.

Matériel d’ouverture commandée ou systèmes de pilotage automatique conçus pour charges parachutées.

| Note 1: | Le point ML10.a ne vise pas les “aéronefs”, les “véhicules plus légers que l’air” ou les variantes d'“aéronefs” spécialement conçus pour l’usage militaire, qui:







  a. | ne sont pas des aéronefs de combat; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

ne sont pas des aéronefs de combat;

| b. | ne sont pas configurés pour l’usage militaire ni dotés de matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire; et |
| --- | --- |

b.

ne sont pas configurés pour l’usage militaire ni dotés de matériel spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire; et

| c. | sont certifiés pour un usage civil par les services de l’aviation civile d’un État membre ou d’un État participant à l’Arrangement de Wassenaar. |
| --- | --- |

c.

sont certifiés pour un usage civil par les services de l’aviation civile d’un État membre ou d’un État participant à l’Arrangement de Wassenaar.

| Note 2: | Le point ML10.d ne vise pas:







  a. | les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l’usage militaire et certifiés par les services de l’aviation civile d’un État membre ou d’un État participant à l’Arrangement de Wassenaar en vue de l’emploi dans des “avions civils”, ou leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l’usage militaire et certifiés par les services de l’aviation civile d’un État membre ou d’un État participant à l’Arrangement de Wassenaar en vue de l’emploi dans des “avions civils”, ou leurs composants spécialement conçus;

| b. | les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l’exception de ceux spécialement conçus pour les “UAV”. |
| --- | --- |

b.

les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus, à l’exception de ceux spécialement conçus pour les “UAV”.

| Note 3: | Aux fins des points ML10.a et ML10.d, les composants spécialement conçus pour des “aéronefs” ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour l’usage militaire et le matériel connexe visent uniquement les composants militaires et le matériel militaire connexe, nécessaires à la modification. |
| --- | --- |

Note 3:

Aux fins des points ML10.a et ML10.d, les composants spécialement conçus pour des “aéronefs” ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour l’usage militaire et le matériel connexe visent uniquement les composants militaires et le matériel militaire connexe, nécessaires à la modification.

| Note 4: | Aux fins du point ML10.a, on entend par “usage militaire” le combat, la reconnaissante militaire, l’attaque, l’entraînement, le soutien logistique, ainsi que le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire. |
| --- | --- |

Note 4:

Aux fins du point ML10.a, on entend par “usage militaire” le combat, la reconnaissante militaire, l’attaque, l’entraînement, le soutien logistique, ainsi que le transport et le parachutage de troupes ou de matériel militaire.

| Note 5: | Le point ML10.a ne vise pas les “aéronefs” présentant toutes les caractéristiques suivantes”:







  a. | fabriqués pour la première fois avant 1946; |
| --- | --- | --- |

Note 5:

Le point ML10.a ne vise pas les “aéronefs” présentant toutes les caractéristiques suivantes”:

a.

fabriqués pour la première fois avant 1946;

| b. | ne comportant pas d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’UE, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité d’un État membre ou d’un État participant à l’Arrangement de Wassenaar; et |
| --- | --- |

b.

ne comportant pas d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’UE, à moins que ceux-ci ne soient requis pour satisfaire aux normes de sécurité ou de navigabilité d’un État membre ou d’un État participant à l’Arrangement de Wassenaar; et

| c. | ne comportant pas d’armes visées par la liste commune des équipements militaires de l’UE, à moins qu’elles ne soient hors service et qu’elles ne puissent redevenir opérationnelles. |
| --- | --- |

c.

ne comportant pas d’armes visées par la liste commune des équipements militaires de l’UE, à moins qu’elles ne soient hors service et qu’elles ne puissent redevenir opérationnelles.

ML11
  Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, comme suit, et ses composants spécialement conçus:

| a. | matériel électronique spécialement conçu pour l’usage militaire;








  Note: | Le point ML11.a comprend:







  a. | le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l’efficacité des récepteurs électroniques de l’adversaire, y compris son matériel de contre-mesures); y compris le matériel de brouillage et d’antibrouillage; |
| --- | --- | --- | --- |

a.

matériel électronique spécialement conçu pour l’usage militaire;

Note:

a.

le matériel de contre-mesures électroniques et de contre-contre-mesures électroniques (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans un radar ou dans des récepteurs de radiocommunications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l’efficacité des récepteurs électroniques de l’adversaire, y compris son matériel de contre-mesures); y compris le matériel de brouillage et d’antibrouillage;

| b. | les tubes à agilité de fréquence; |
| --- | --- |

b.

les tubes à agilité de fréquence;

| c. | les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s’opposer à ce type de contrôle et de surveillance; |
| --- | --- |

c.

les systèmes ou le matériel électroniques conçus soit pour la surveillance et le contrôle du spectre électromagnétique pour le renseignement militaire ou la sécurité, soit pour s’opposer à ce type de contrôle et de surveillance;

| d. | le matériel sous-marin de contre-mesures (par exemple, le matériel acoustique et magnétique de brouillage et de leurre) conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar; |
| --- | --- |

d.

le matériel sous-marin de contre-mesures (par exemple, le matériel acoustique et magnétique de brouillage et de leurre) conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar;

| e. | le matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des informations et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement; |
| --- | --- |

e.

le matériel de sécurité du traitement des données, de sécurité des informations et de sécurité des voies de transmission et de signalisation utilisant des procédés de chiffrement;

| f. | le matériel d’identification, d’authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé; |
| --- | --- |

f.

le matériel d’identification, d’authentification et de chargeur de clé et le matériel de gestion, de fabrication et de distribution de clé;

| g. | le matériel de guidage et de navigation; |
| --- | --- |

g.

le matériel de guidage et de navigation;

| h. | le matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique; |
| --- | --- |

h.

le matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique;

| i. | des démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux; |
| --- | --- |

i.

des démodulateurs numériques conçus spécialement pour le renseignement par écoute des signaux;

| j. | les “systèmes de commande et de contrôle automatisés”; |
| --- | --- |

j.

les “systèmes de commande et de contrôle automatisés”;

| NB: | Voir le point ML21 pour les “logiciels” associés à la radio logicielle militaire. |
| --- | --- |

NB:

Voir le point ML21 pour les “logiciels” associés à la radio logicielle militaire.

| b. | matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS). |
| --- | --- |

b.

matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS).

ML12
  Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse et matériel connexe, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

a.

systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;

| b. | matériel d’essai et d’évaluation et modèles d’essai spécialement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l’essai dynamique des projectiles et systèmes à énergie cinétique. |
| --- | --- |

b.

matériel d’essai et d’évaluation et modèles d’essai spécialement conçus, y compris les instruments de diagnostic et les cibles, pour l’essai dynamique des projectiles et systèmes à énergie cinétique.

| NB: | En ce qui concerne les systèmes d’armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les points ML1 à ML4. |
| --- | --- |

NB:

En ce qui concerne les systèmes d’armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les points ML1 à ML4.

| Note 1: | Le point ML12 comprend le matériel suivant lorsqu’il est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie cinétique:







  a. | systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à 0,1 g jusqu’à des vitesses dépassant 1,6 km/s, en mode de tir simple ou rapide; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

Le point ML12 comprend le matériel suivant lorsqu’il est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie cinétique:

a.

systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à 0,1 g jusqu’à des vitesses dépassant 1,6 km/s, en mode de tir simple ou rapide;

| b. | matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, d’emmagasinage d’énergie, d’organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible; interfaces électriques entre l’alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle; |
| --- | --- |

b.

matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, d’emmagasinage d’énergie, d’organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible; interfaces électriques entre l’alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle;

| c. | systèmes d’acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d’évaluation des dommages; |
| --- | --- |

c.

systèmes d’acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d’évaluation des dommages;

| d. | systèmes à tête chercheuse autoguidée, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles. |
| --- | --- |

d.

systèmes à tête chercheuse autoguidée, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles.

| Note 2: | Le point ML12 vise les systèmes d’armes utilisant l’une des méthodes de propulsion suivantes:







  a. | électromagnétique; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

électromagnétique;

| b. | électrothermique; |
| --- | --- |

b.

électrothermique;

| c. | par plasma; |
| --- | --- |

c.

par plasma;

| d. | à gaz léger; ou |
| --- | --- |

d.

à gaz léger; ou

| e. | chimique (uniquement lorsqu’elle est utilisée avec l’une des autres méthodes ci-dessus). |
| --- | --- |

e.

chimique (uniquement lorsqu’elle est utilisée avec l’une des autres méthodes ci-dessus).

ML13
  Matériel, constructions et composants blindés ou de protection, comme suit:

| a. | plaques de blindage présentant l’une des caractéristiques suivantes:






  1. | fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification militaire; ou |
| --- | --- | --- |

a.

plaques de blindage présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1.

fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification militaire; ou

| 2. | appropriées à l’usage militaire;








  NB: | Pour les plaques de protection corporelle, voir le point ML.13.d.2. |
| --- | --- | --- |

2.

appropriées à l’usage militaire;

NB:

| b. | constructions de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons de ceux-ci spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires, et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

b.

constructions de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons de ceux-ci spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires, et leurs composants spécialement conçus;

| c. | casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables et leurs composants spécialement conçus (tels que la calotte, la doublure et les cales en mousse du casque); |
| --- | --- |

c.

casques fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à des normes nationales comparables et leurs composants spécialement conçus (tels que la calotte, la doublure et les cales en mousse du casque);

| d. | vêtements blindés ou vêtements de protection et leurs composants, comme suit:






  1. | vêtements blindés souples ou vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à leurs équivalents, et leurs composants spécialement conçus;








  Note: | Aux fins du point ML13.d.1, les normes ou spécifications militaires comprennent au minimum des prescriptions en matière de protection contre la fragmentation. |
| --- | --- | --- | --- |

d.

vêtements blindés ou vêtements de protection et leurs composants, comme suit:

1.

vêtements blindés souples ou vêtements de protection fabriqués conformément aux normes ou aux spécifications militaires ou à leurs équivalents, et leurs composants spécialement conçus;

Note:

Aux fins du point ML13.d.1, les normes ou spécifications militaires comprennent au minimum des prescriptions en matière de protection contre la fragmentation.

| 2. | plaques rigides de protection corporelle offrant une protection balistique égale ou supérieure à la classe III (norme NIJ 0101.06, de juillet 2008) ou à ses équivalents nationaux. |
| --- | --- |

2.

plaques rigides de protection corporelle offrant une protection balistique égale ou supérieure à la classe III (norme NIJ 0101.06, de juillet 2008) ou à ses équivalents nationaux.

| Note 1: | Le point ML13.b comprend les matériaux spécialement conçus pour constituer des blindages réactifs à l’explosion ou construire des abris militaires. |
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Note 1:

Le point ML13.b comprend les matériaux spécialement conçus pour constituer des blindages réactifs à l’explosion ou construire des abris militaires.

| Note 2: | Le point ML13.c ne vise pas les casques d’acier de type classique non modifiés ou conçus en vue de recevoir un type quelconque de dispositif accessoire, ni équipés d’un tel dispositif. |
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Note 2:

Le point ML13.c ne vise pas les casques d’acier de type classique non modifiés ou conçus en vue de recevoir un type quelconque de dispositif accessoire, ni équipés d’un tel dispositif.

| Note 3: | Les points ML13.c et ML13.d ne visent pas les casques, les vêtements blindés ou les vêtements de protection utilisés par l’usager pour sa protection personnelle. |
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Note 3:

Les points ML13.c et ML13.d ne visent pas les casques, les vêtements blindés ou les vêtements de protection utilisés par l’usager pour sa protection personnelle.

| Note 4: | Les seuls casques spécialement conçus pour le personnel de neutralisation des bombes visés au point ML13 sont les casques spécialement conçus pour l’usage militaire. |
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Note 4:

Les seuls casques spécialement conçus pour le personnel de neutralisation des bombes visés au point ML13 sont les casques spécialement conçus pour l’usage militaire.

| NB 1: | Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
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NB 1:

Voir également le point 1A004 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

| NB 2: | En ce qui concerne les “matériaux fibreux ou filamenteux” entrant dans la fabrication des vêtements blindés et des casques, voir le point 1C010 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
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NB 2:

En ce qui concerne les “matériaux fibreux ou filamenteux” entrant dans la fabrication des vêtements blindés et des casques, voir le point 1C010 de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

ML14
  ‘Matériel spécialisé pour l’entraînement’ ou les mises en situation militaires, simulateurs spécialement conçus pour l’entraînement à l’utilisation de toute arme ou arme à feu visée aux points ML1 ou ML2, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.

Note technique:

Le terme “matériel spécialisé pour l’entraînement militaire” comprend les types militaires d’entraîneurs à l’attaque, d’entraîneurs au vol opérationnel, d’entraîneurs à la cible radar, de générateurs de cibles radar, de dispositifs d’entraînement au tir, d’entraîneurs à la guerre anti-sous-marine, de simulateurs de vol (y compris les centrifugeuses prévues pour l’homme, destinées à la formation des pilotes et astronautes), d’entraîneurs à l’utilisation des radars, d’entraîneurs VSV (utilisation des instruments de bord), d’entraîneurs à la navigation, d’entraîneurs au lancement de missiles, de matériels de cible, d’“aéronefs” téléguidés, d’entraîneurs d’armement, d’entraîneurs à la commande des “aéronefs” téléguidés, de groupes mobiles d’entraînement et de matériel d’entraînement aux opérations militaires au sol.

| Note 1: | Le point ML14 comprend les systèmes de génération d’images et les systèmes d’environnement interactif pour simulateurs lorsqu’ils sont spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire. |
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Note 1:

Le point ML14 comprend les systèmes de génération d’images et les systèmes d’environnement interactif pour simulateurs lorsqu’ils sont spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire.

| Note 2: | Le point ML14 ne vise pas le matériel spécialement conçu pour l’entraînement à l’utilisation des armes de chasse ou de tir sportif. |
| --- | --- |

Note 2:

Le point ML14 ne vise pas le matériel spécialement conçu pour l’entraînement à l’utilisation des armes de chasse ou de tir sportif.

ML15
  Matériel d’imagerie ou de contre-mesures, comme suit, spécialement conçu pour l’usage militaire, et ses composants et accessoires spécialement conçus:

| a. | enregistreurs et matériel de traitement d’image; |
| --- | --- |

a.

enregistreurs et matériel de traitement d’image;

| b. | caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films; |
| --- | --- |

b.

caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films;

| c. | matériel intensificateur d’image; |
| --- | --- |

c.

matériel intensificateur d’image;

| d. | matériel d’imagerie à infrarouges ou thermique; |
| --- | --- |

d.

matériel d’imagerie à infrarouges ou thermique;

| e. | matériel capteur radar d’imagerie; |
| --- | --- |

e.

matériel capteur radar d’imagerie;

| f. | matériel de contre-mesures ou de contre-contre-mesures pour le matériel visé aux points ML15.a à ML15.e.








  Note: | Le point ML15.f comprend le matériel conçu pour dégrader le fonctionnement ou l’efficacité des systèmes militaires d’imagerie ou réduire les effets d’une telle dégradation. |
| --- | --- | --- |

f.

matériel de contre-mesures ou de contre-contre-mesures pour le matériel visé aux points ML15.a à ML15.e.

Note:

Le point ML15.f comprend le matériel conçu pour dégrader le fonctionnement ou l’efficacité des systèmes militaires d’imagerie ou réduire les effets d’une telle dégradation.

| Note 1: | Au point ML15, les composants spécialement conçus comprennent le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour l’usage militaire:







  a. | tubes convertisseurs d’image à infrarouges; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

tubes convertisseurs d’image à infrarouges;

| b. | tubes intensificateurs d’image (autres que ceux de la première génération); |
| --- | --- |

b.

tubes intensificateurs d’image (autres que ceux de la première génération);

| c. | plaques à microcanaux; |
| --- | --- |

c.

plaques à microcanaux;

| d. | tubes de caméra de télévision pour faible luminosité; |
| --- | --- |

d.

tubes de caméra de télévision pour faible luminosité;

| e. | ensembles détecteurs (y compris les systèmes électroniques d’interconnexion ou de lecture); |
| --- | --- |

e.

ensembles détecteurs (y compris les systèmes électroniques d’interconnexion ou de lecture);

| f. | tubes de caméra de télévision pyroélectriques; |
| --- | --- |

f.

tubes de caméra de télévision pyroélectriques;

| g. | systèmes de refroidissement pour systèmes d’imagerie; |
| --- | --- |

g.

systèmes de refroidissement pour systèmes d’imagerie;

| h. | obturateurs à déclenchement électrique, de type photochrome ou électro-optique, ayant une vitesse d’obturation inférieure à 100 μs, à l’exclusion des obturateurs constituant une partie essentielle des appareils de prises de vues à vitesse rapide; |
| --- | --- |

h.

obturateurs à déclenchement électrique, de type photochrome ou électro-optique, ayant une vitesse d’obturation inférieure à 100 μs, à l’exclusion des obturateurs constituant une partie essentielle des appareils de prises de vues à vitesse rapide;

| i. | inverseurs d’images à fibres optiques; |
| --- | --- |

i.

inverseurs d’images à fibres optiques;

| j. | photocathodes à semi-conducteurs composés. |
| --- | --- |

j.

photocathodes à semi-conducteurs composés.

| Note 2: | Le point ML15 ne vise pas les “tubes intensificateurs d’image de la première génération” ni le matériel spécialement conçu pour comporter des “tubes intensificateurs d’image de la première génération”.








  NB: | En ce qui concerne la classification des viseurs d’armement comportant des “tubes intensificateurs d’image de la première génération”, voir les points ML1, ML2 et ML5.a. |
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Note 2:

Le point ML15 ne vise pas les “tubes intensificateurs d’image de la première génération” ni le matériel spécialement conçu pour comporter des “tubes intensificateurs d’image de la première génération”.

NB:

En ce qui concerne la classification des viseurs d’armement comportant des “tubes intensificateurs d’image de la première génération”, voir les points ML1, ML2 et ML5.a.

| NB: | Voir également les points 6A002.a.2 et 6A002.b de la liste des biens à double usage de l’Union européenne. |
| --- | --- |

NB:

Voir également les points 6A002.a.2 et 6A002.b de la liste des biens à double usage de l’Union européenne.

ML16
  Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis, spécialement conçus pour les articles visés aux points ML1 à ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 ou ML19.

| Note: | Le point ML16 s’applique aux produits non finis reconnaissables par la composition des matériaux, la géométrie ou la fonction. |
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Note:

Le point ML16 s’applique aux produits non finis reconnaissables par la composition des matériaux, la géométrie ou la fonction.

ML17
  Autres matériels, matières et “bibliothèques”, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine, comme suit:






  1. | appareils à circuit fermé ou semi fermé (à régénération d’air) spécialement conçus pour l’usage militaire (c’est-à-dire spécialement conçus pour être amagnétiques); |
| --- | --- | --- |

a.

appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine, comme suit:

1.

appareils à circuit fermé ou semi fermé (à régénération d’air) spécialement conçus pour l’usage militaire (c’est-à-dire spécialement conçus pour être amagnétiques);

| 2. | composants spécialement conçus afin de donner à des appareils à circuit ouvert une utilisation militaire; |
| --- | --- |

2.

composants spécialement conçus afin de donner à des appareils à circuit ouvert une utilisation militaire;

| 3. | pièces exclusivement conçues pour être utilisées à des fins militaires avec des appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine; |
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3.

pièces exclusivement conçues pour être utilisées à des fins militaires avec des appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine;

| b. | matériel de construction spécialement conçu pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

b.

matériel de construction spécialement conçu pour l’usage militaire;

| c. | accessoires, revêtements et traitements pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

c.

accessoires, revêtements et traitements pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l’usage militaire;

| d. | matériel de génie spécialement conçu pour l’usage dans une zone de combat; |
| --- | --- |

d.

matériel de génie spécialement conçu pour l’usage dans une zone de combat;

| e. | “robots”, unités de commande de “robots” et “effecteurs terminaux” de “robots” présentant l’une des caractéristiques suivantes:






  1. | spécialement conçus pour des applications militaires; |
| --- | --- | --- |

e.

“robots”, unités de commande de “robots” et “effecteurs terminaux” de “robots” présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1.

spécialement conçus pour des applications militaires;

| 2. | comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d’origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d’éclair est supérieur à 839 K (566 °C); ou |
| --- | --- |

2.

comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d’origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d’éclair est supérieur à 839 K (566 °C); ou

| 3. | spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques;


  Note technique:



  Par impulsions électromagnétiques, on n’entend pas les interférences non délibérées qui sont provoquées par le rayonnement électromagnétique des équipements (machines, appareils ou matériel électroniques) et sources d’éclairage situés à proximité. |
| --- | --- |

3.

spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques;

Note technique:

Par impulsions électromagnétiques, on n’entend pas les interférences non délibérées qui sont provoquées par le rayonnement électromagnétique des équipements (machines, appareils ou matériel électroniques) et sources d’éclairage situés à proximité.

| f. | ‘bibliothèques’ (bases de données techniques paramétriques) spécialement conçues pour l’usage militaire avec du matériel visé par la liste commune d’équipements militaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

f.

‘bibliothèques’ (bases de données techniques paramétriques) spécialement conçues pour l’usage militaire avec du matériel visé par la liste commune d’équipements militaires de l’Union européenne;

| g. | matériel générateur d’énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les “réacteurs nucléaires”, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou “modifiés” pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

g.

matériel générateur d’énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les “réacteurs nucléaires”, spécialement conçus pour l’usage militaire, et leurs composants spécialement conçus ou “modifiés” pour l’usage militaire;

| h. | matériel et matières recouverts ou traités pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l’usage militaire, autres que ceux visés par d’autres parties de la liste commune d’équipements militaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

h.

matériel et matières recouverts ou traités pour la suppression des signatures, spécialement conçus pour l’usage militaire, autres que ceux visés par d’autres parties de la liste commune d’équipements militaires de l’Union européenne;

| i. | simulateurs spécialement conçus pour les “réacteurs nucléaires” militaires; |
| --- | --- |

i.

simulateurs spécialement conçus pour les “réacteurs nucléaires” militaires;

| j. | ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou ‘modifiés’ pour le matériel militaire; |
| --- | --- |

j.

ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou ‘modifiés’ pour le matériel militaire;

| k. | alternateurs de campagne spécialement conçus ou ‘modifiés’ pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

k.

alternateurs de campagne spécialement conçus ou ‘modifiés’ pour l’usage militaire;

| l. | conteneurs spécialement conçus ou ‘modifiés’ pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

l.

conteneurs spécialement conçus ou ‘modifiés’ pour l’usage militaire;

| m. | transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ponts et pontons, spécialement conçus pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

m.

transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ponts et pontons, spécialement conçus pour l’usage militaire;

| n. | modèles d’essai spécialement conçus pour le “développement” des produits visés aux points ML4, ML6, ML9 ou ML10; |
| --- | --- |

n.

modèles d’essai spécialement conçus pour le “développement” des produits visés aux points ML4, ML6, ML9 ou ML10;

| o. | matériel de protection laser (par exemple, protection de l’œil et des capteurs) spécialement conçu pour l’usage militaire; |
| --- | --- |

o.

matériel de protection laser (par exemple, protection de l’œil et des capteurs) spécialement conçu pour l’usage militaire;

| p. | “piles à combustible” autres que celles visées par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, spécialement conçues ou ‘modifiées’ pour l’usage militaire. |
| --- | --- |

p.

“piles à combustible” autres que celles visées par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, spécialement conçues ou ‘modifiées’ pour l’usage militaire.

Notes techniques:

| 1. | Aux fins du point ML17, le mot ‘bibliothèque’ (base de données techniques paramétriques) désigne un ensemble d’informations techniques à caractère militaire, dont la consultation permet d’augmenter la performance du matériel ou des systèmes militaires. |
| --- | --- |

1.

Aux fins du point ML17, le mot ‘bibliothèque’ (base de données techniques paramétriques) désigne un ensemble d’informations techniques à caractère militaire, dont la consultation permet d’augmenter la performance du matériel ou des systèmes militaires.

| 2. | Aux fins du point ML17, le mot ‘modifié’ désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d’un article spécialement conçu pour l’usage militaire. |
| --- | --- |

2.

Aux fins du point ML17, le mot ‘modifié’ désigne tout changement structurel, électrique, mécanique ou autre qui confère à un article non militaire des capacités militaires équivalentes à celle d’un article spécialement conçu pour l’usage militaire.

ML18
  Matériel pour la production et ses composants, comme suit:

| a. | matériel de ‘production’ spécialement conçu ou modifié pour la ‘production’ de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, et ses composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

a.

matériel de ‘production’ spécialement conçu ou modifié pour la ‘production’ de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, et ses composants spécialement conçus;

| b. | installations d’essai d’environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l’homologation, la qualification ou l’essai de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b.

installations d’essai d’environnement spécialement conçues, et leur matériel spécialement conçu, pour l’homologation, la qualification ou l’essai de biens visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

Note technique:

Aux fins du point ML18, le mot ‘production’ comprend le développement, l’examen, la fabrication, la mise à l’essai et la vérification.

| Note: | Les points ML18.a et ML18.b comprennent le matériel suivant:







  a. | installations de nitration en continu; |
| --- | --- | --- |

Note:

a.

installations de nitration en continu;

| b. | matériel ou appareils d’essai utilisant la force centrifuge, présentant l’une des caractéristiques suivantes:







  1. | actionnés par un ou plusieurs moteurs d’une puissance nominale totale supérieure à 298 kW (400 CV); |
| --- | --- | --- |

b.

matériel ou appareils d’essai utilisant la force centrifuge, présentant l’une des caractéristiques suivantes:

1.

actionnés par un ou plusieurs moteurs d’une puissance nominale totale supérieure à 298 kW (400 CV);

| 2. | capables de porter une charge utile de 113 kg ou plus; ou |
| --- | --- |

2.

capables de porter une charge utile de 113 kg ou plus; ou

| 3. | capables d’imprimer une accélération centrifuge de 8 g ou plus à une charge utile de 91 kg ou plus; |
| --- | --- |

3.

capables d’imprimer une accélération centrifuge de 8 g ou plus à une charge utile de 91 kg ou plus;

| c. | presses de déshydratation; |
| --- | --- |

c.

presses de déshydratation;

| d. | presses à vis spécialement conçues ou modifiées pour refouler les explosifs militaires; |
| --- | --- |

d.

presses à vis spécialement conçues ou modifiées pour refouler les explosifs militaires;

| e. | machines pour la coupe d’agents de propulsion filés; |
| --- | --- |

e.

machines pour la coupe d’agents de propulsion filés;

| f. | drageoirs (cuves tournantes) d’un diamètre égal ou supérieur à 1,85 m et ayant une capacité de production de plus de 227 kg; |
| --- | --- |

f.

drageoirs (cuves tournantes) d’un diamètre égal ou supérieur à 1,85 m et ayant une capacité de production de plus de 227 kg;

| g. | mélangeurs à action continue pour propergols solides; |
| --- | --- |

g.

mélangeurs à action continue pour propergols solides;

| h. | meules à fluides pour broyer ou moudre les ingrédients d’explosifs militaires; |
| --- | --- |

h.

meules à fluides pour broyer ou moudre les ingrédients d’explosifs militaires;

| i. | matériel pour obtenir à la fois la sphéricité et l’uniformité particulaire de la poudre métallique citée au point ML8.c.8; |
| --- | --- |

i.

matériel pour obtenir à la fois la sphéricité et l’uniformité particulaire de la poudre métallique citée au point ML8.c.8;

| j. | convertisseurs de courants de convection pour la conversion des substances énumérées au point ML8.c.3. |
| --- | --- |

j.

convertisseurs de courants de convection pour la conversion des substances énumérées au point ML8.c.3.

ML19
  Systèmes d’armes à énergie dirigée, matériel connexe ou de contre-mesure et modèles d’essai, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

| a. | systèmes “à laser” spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

a.

systèmes “à laser” spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;

| b. | systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

b.

systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

| c. | systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible; |
| --- | --- |

c.

systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;

| d. | matériel spécialement conçu pour la détection ou l’identification des systèmes visés aux points ML19.a à ML19.c ou pour la défense contre ces systèmes; |
| --- | --- |

d.

matériel spécialement conçu pour la détection ou l’identification des systèmes visés aux points ML19.a à ML19.c ou pour la défense contre ces systèmes;

| e. | modèles d’essai physique concernant les systèmes, matériel et composants visés au point ML19; |
| --- | --- |

e.

modèles d’essai physique concernant les systèmes, matériel et composants visés au point ML19;

| f. | systèmes à “laser” spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c’est-à-dire l’œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue. |
| --- | --- |

f.

systèmes à “laser” spécialement conçus pour entraîner la cécité permanente des dispositifs de vision non améliorés, c’est-à-dire l’œil nu ou avec dispositifs de correction de la vue.

| Note 1: | Les systèmes d’armes à énergie dirigée visés au point ML19 comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l’application contrôlée de:







  a. | “lasers” d’une puissance suffisante pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques; |
| --- | --- | --- |

Note 1:

a.

“lasers” d’une puissance suffisante pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques;

| b. | accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice; |
| --- | --- |

b.

accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice;

| c. | émetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d’une cible éloignée. |
| --- | --- |

c.

émetteurs de faisceau de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d’une cible éloignée.

| Note 2: | Le point ML19 comprend le matériel suivant lorsque celui-ci est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie dirigée:







  a. | matériel de production de puissance immédiatement disponible, d’emmagasinage ou de commutation d’énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

a.

matériel de production de puissance immédiatement disponible, d’emmagasinage ou de commutation d’énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible;

| b. | systèmes d’acquisition ou de poursuite de cible; |
| --- | --- |

b.

systèmes d’acquisition ou de poursuite de cible;

| c. | systèmes capables d’évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l’avortement de sa mission; |
| --- | --- |

c.

systèmes capables d’évaluer les dommages causés à une cible, sa destruction, ou l’avortement de sa mission;

| d. | matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau; |
| --- | --- |

d.

matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau;

| e. | matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples; |
| --- | --- |

e.

matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples;

| f. | matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phase; |
| --- | --- |

f.

matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phase;

| g. | injecteurs de courant pour faisceaux d’ions d’hydrogène négatifs; |
| --- | --- |

g.

injecteurs de courant pour faisceaux d’ions d’hydrogène négatifs;

| h. | composants d’accélérateur “qualifiés pour l’usage spatial”; |
| --- | --- |

h.

composants d’accélérateur “qualifiés pour l’usage spatial”;

| i. | matériel de focalisation de faisceaux d’ions négatifs; |
| --- | --- |

i.

matériel de focalisation de faisceaux d’ions négatifs;

| j. | matériel pour le contrôle et l’orientation d’un faisceau d’ions à haute énergie; |
| --- | --- |

j.

matériel pour le contrôle et l’orientation d’un faisceau d’ions à haute énergie;

| k. | feuillards “qualifiés pour l’usage spatial” pour la neutralisation de faisceaux d’isotopes d’hydrogène négatifs. |
| --- | --- |

k.

feuillards “qualifiés pour l’usage spatial” pour la neutralisation de faisceaux d’isotopes d’hydrogène négatifs.

ML20
  Matériel cryogénique et “supraconducteur”, comme suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus:

| a. | matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (– 170 °C);








  Note: | Le point ML20.a comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métalliques ou non conducteurs de l’électricité, tels que les matières plastiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes |
| --- | --- | --- |

a.

matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à 103 K (– 170 °C);

Note:

| b. | matériel électrique “supraconducteur” (machines rotatives et transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement.








  Note: | Le point ML20.b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle, tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent les seuls éléments supraconducteurs du générateur. |
| --- | --- | --- |

b.

matériel électrique “supraconducteur” (machines rotatives et transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule pour des applications militaires terrestres, maritimes, aéronautiques ou spatiales, et capable de fonctionner en mouvement.

Note:

Le point ML20.b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle, tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent les seuls éléments supraconducteurs du générateur.

ML21
  “Logiciels”, comme suit:

| a. | “logiciels” spécialement conçus ou modifiés pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation” de l’équipement ou du matériel visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a.

“logiciels” spécialement conçus ou modifiés pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation” de l’équipement ou du matériel visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne;

| b. | “logiciels” spécifiques, autres que ceux visés au point ML21.a, comme suit:






  1. | “logiciels” spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l’évaluation de systèmes d’armes militaires; |
| --- | --- | --- |

b.

“logiciels” spécifiques, autres que ceux visés au point ML21.a, comme suit:

1.

“logiciels” spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l’évaluation de systèmes d’armes militaires;

| 2. | “logiciels” spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation ou la simulation de scénarios opérationnels militaires; |
| --- | --- |

2.

“logiciels” spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation ou la simulation de scénarios opérationnels militaires;

| 3. | “logiciels” destinés à déterminer les effets des armes de guerre conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques; |
| --- | --- |

3.

“logiciels” destinés à déterminer les effets des armes de guerre conventionnelles, nucléaires, chimiques ou biologiques;

| 4. | “logiciels” spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I); |
| --- | --- |

4.

“logiciels” spécialement conçus pour l’usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I);

| c. | “logiciels”, non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour armer le matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne pour qu’il remplisse les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

c.

“logiciels”, non visés aux points ML21.a ou ML21.b, spécialement conçus ou modifiés pour armer le matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne pour qu’il remplisse les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

ML22
  “Technologie”, comme suit:

| a. | “technologie”, autre que celle qui est spécifiée au point ML22.b, qui est “nécessaire” au “développement”, à la “production” ou à l'“utilisation” d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a.

“technologie”, autre que celle qui est spécifiée au point ML22.b, qui est “nécessaire” au “développement”, à la “production” ou à l'“utilisation” d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne;

| b. | “technologie”, comme suit:






  1. | “technologie”“nécessaire” à la conception d’installations complètes de production, à l’assemblage de composants dans de telles installations, à l’exploitation, à la maintenance et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés; |
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b.

“technologie”, comme suit:

1.

“technologie”“nécessaire” à la conception d’installations complètes de production, à l’assemblage de composants dans de telles installations, à l’exploitation, à la maintenance et à la réparation de telles installations pour des articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, quand bien même les composants de ces installations de production ne seraient pas visés;

| 2. | “technologie”“nécessaire” au “développement” ou à la “production” d’armes portatives, quand bien même elle servirait à la fabrication de reproductions d’armes anciennes; |
| --- | --- |

2.

“technologie”“nécessaire” au “développement” ou à la “production” d’armes portatives, quand bien même elle servirait à la fabrication de reproductions d’armes anciennes;

| 3. | “technologie”“nécessaire” au “développement”, à la “production” ou à l'“utilisation” d’agents toxicologiques, de matériel ou de composants connexes visés aux points ML7.a à ML7.g; |
| --- | --- |

3.

“technologie”“nécessaire” au “développement”, à la “production” ou à l'“utilisation” d’agents toxicologiques, de matériel ou de composants connexes visés aux points ML7.a à ML7.g;

| 4. | “technologie”“nécessaire” au “développement”, à la “production” ou à l'“utilisation” de “biopolymères” ou de cultures de cellules spécifiques visés au point ML7.h; |
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4.

“technologie”“nécessaire” au “développement”, à la “production” ou à l'“utilisation” de “biopolymères” ou de cultures de cellules spécifiques visés au point ML7.h;

| 5. | “technologie”“nécessaire” exclusivement à l’incorporation de “biocatalyseurs”, visés au point ML7.i.1, dans des substances porteuses militaires ou des matières militaires. |
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5.

“technologie”“nécessaire” exclusivement à l’incorporation de “biocatalyseurs”, visés au point ML7.i.1, dans des substances porteuses militaires ou des matières militaires.

| Note 1: | La “technologie”“nécessaire” au “développement”, à la “production” ou à l’“utilisation” d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne reste contrôlée, même si elle s’applique à un article qui n’est pas visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. |
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Note 1:

La “technologie”“nécessaire” au “développement”, à la “production” ou à l’“utilisation” d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne reste contrôlée, même si elle s’applique à un article qui n’est pas visé par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

| Note 2: | Le point ML22 ne vise pas:







  a. | la “technologie” minimale nécessaire à l’installation, à l’exploitation, à la maintenance (vérification) et à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l’exportation a été autorisée; |
| --- | --- | --- |

Note 2:

Le point ML22 ne vise pas:

a.

la “technologie” minimale nécessaire à l’installation, à l’exploitation, à la maintenance (vérification) et à la réparation des articles qui ne sont pas contrôlés ou dont l’exportation a été autorisée;

| b. | la “technologie “relevant” du domaine public”, la “recherche scientifique fondamentale” ou l’information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets; |
| --- | --- |

b.

la “technologie “relevant” du domaine public”, la “recherche scientifique fondamentale” ou l’information minimale nécessaire au dépôt de demandes de brevets;

| c. | la “technologie” afférente à l’induction magnétique pour la propulsion continue d’engins de transport civil. |
| --- | --- |

c.

la “technologie” afférente à l’induction magnétique pour la propulsion continue d’engins de transport civil.

DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE LISTE

On trouvera ci-dessous, par ordre alphabétique, des définitions de termes utilisés dans la présente liste.

| Note 1: | Les définitions sont d’application dans l’ensemble de la liste. Les références sont purement indicatives et n’ont pas d’incidence sur l’application universelle des termes définis dans l’ensemble de la liste. |
| --- | --- |

Note 1:

Les définitions sont d’application dans l’ensemble de la liste. Les références sont purement indicatives et n’ont pas d’incidence sur l’application universelle des termes définis dans l’ensemble de la liste.

| Note 2: | Les mots et les termes figurant dans la présente liste de définitions prennent le sens qui y est indiqué uniquement quand ils sont placés “entre guillemets”. Les mots et termes placés “entre apostrophes” sont définis dans une note technique relative à l’article concerné. Dans les autres cas, les mots et termes conservent leur signification communément acceptée (dictionnaire). |
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Note 2:

Les mots et les termes figurant dans la présente liste de définitions prennent le sens qui y est indiqué uniquement quand ils sont placés “entre guillemets”. Les mots et termes placés “entre apostrophes” sont définis dans une note technique relative à l’article concerné. Dans les autres cas, les mots et termes conservent leur signification communément acceptée (dictionnaire).

ML7   “Adapté pour usage de guerre”

Toute modification ou sélection (notamment altération de la pureté, de la durée de conservation, de la virulence, des caractéristiques de diffusion ou de la résistance aux rayons UV) conçue pour augmenter la capacité à causer des pertes humaines ou animales, à dégrader le matériel ou à endommager les récoltes ou l’environnement.

ML8   “Additifs”

Produits employés dans la formulation d’un explosif pour améliorer ses propriétés.

ML8, 10 et 14   “Aéronef”

Véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.

ML11   “Systèmes de commande et de contrôle automatisés”

Systèmes électroniques destinés à enregistrer, traiter et transmettre les informations essentielles à l’efficacité des opérations du groupement majeur, du groupement tactique, de l’unité, du navire, du détachement ou de l’arme commandé(e). Ces systèmes utilisent des ordinateurs et d’autres équipements spécialisés conçus pour soutenir les fonctions d’une organisation militaire de commandement et de contrôle. Un système automatisé de commandement et de contrôle comprend principalement les fonctions suivantes: la collecte, l’accumulation, le stockage et le traitement automatisés efficaces des informations; la représentation visuelle de la situation et des conditions susceptibles d’avoir une incidence sur la préparation et la conduite des opérations de combat; la capacité d’effectuer des calculs opérationnels et tactiques aux fins de la répartition des ressources entre groupements ou éléments figurant dans l’ordre de bataille, en fonction de la mission ou du stade de l’opération; la préparation des données aux fins de l’appréciation de la situation et de la prise de décisions à tout moment durant l’opération ou la bataille; la simulation informatique des opérations.

ML22   “Recherche scientifique fondamentale”

Travaux théoriques ou expérimentaux, entrepris principalement en vue de l’acquisition de connaissances nouvelles touchant les principes fondamentaux de phénomènes ou de faits observables, et non essentiellement orientés vers un but ou un objectif pratique.

ML7 et 22   “Biocatalyseur”

Enzyme pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques ou autre composé biologique qui se lie aux agents C et accélère leur dégradation.

Note technique:

Le terme “enzyme” désigne une substance qui agit comme “biocatalyseur” pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques.

ML7 et 22   “Biopolymère”

Le terme “biopolymère” désigne des macromolécules biologiques, comme suit:

| a. | enzymes pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques; |
| --- | --- |

a.

enzymes pour des réactions chimiques ou biochimiques spécifiques;

| b. | anticorps monoclonaux, polyclonaux ou anti-idiotypiques; |
| --- | --- |

b.

anticorps monoclonaux, polyclonaux ou anti-idiotypiques;

| c. | récepteurs spécialement conçus ou traités. |
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c.

récepteurs spécialement conçus ou traités.

Notes techniques:

| 1. | Les termes “anticorps anti-idiotypique” désignent un anticorps qui se fixe aux sites de fixation d’antigènes spécifiques d’autres anticorps. |
| --- | --- |

1.

Les termes “anticorps anti-idiotypique” désignent un anticorps qui se fixe aux sites de fixation d’antigènes spécifiques d’autres anticorps.

| 2. | Les termes “anticorps monoclonal” désignent une protéine qui se fixe à un site d’antigène et est produite par un seul clone de cellules. |
| --- | --- |

2.

Les termes “anticorps monoclonal” désignent une protéine qui se fixe à un site d’antigène et est produite par un seul clone de cellules.

| 3. | Les termes “anticorps polyclonal” désignent un mélange de protéines qui se fixe à un antigène spécifique et est produit par plusieurs clones de cellules. |
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3.

Les termes “anticorps polyclonal” désignent un mélange de protéines qui se fixe à un antigène spécifique et est produit par plusieurs clones de cellules.

| 4. | Le terme “récepteur” désigne une structure macromoléculaire biologique capable de lier des ligands et dont la liaison affecte les fonctions physiologiques. |
| --- | --- |

4.

Le terme “récepteur” désigne une structure macromoléculaire biologique capable de lier des ligands et dont la liaison affecte les fonctions physiologiques.

ML4 et 10   “Aéronef civil”

“Aéronef” inscrit sous sa désignation propre sur les listes de certificats de navigabilité publiées par les services de l’aviation civile, comme desservant des lignes commerciales civiles intérieures et extérieures ou destinés à un usage civil légitime, privé ou professionnel.

ML21 et 22   “Développement”

Opérations liées à toutes les étapes préalables à la production en série, telles que conception, recherches de conception, analyses de conception, principes de conception, montages et essais de prototypes, plans de production pilotes, données de conception, processus de transformation des données de conception en un produit, conception de configuration, conception d’intégration, plans.

ML17   “Effecteurs terminaux”

Dispositifs tels que les pinces, les “outils actifs” et tout autre outillage fixés sur l’embase placée à l’extrémité du bras manipulateur d’un “robot”.

Note technique:

“Outils actifs”: dispositifs destinés à appliquer à la pièce à usiner la puissance motrice, l’énergie nécessaire au processus ou les capteurs.

ML8   “Matière énergétique”

Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement en libérant de l’énergie nécessaire à leur utilisation prévue. Les “explosifs”, les “matières pyrotechniques” et les “propergols” sont des sous-classes de matières énergétiques.

ML8 et 18   “Explosifs”

Substances ou mélanges de substances solides, liquides ou gazeux qui, utilisés comme charge d’amorçage, de surpression ou principale dans des têtes explosives, dispositifs de démolition et autres applications, servent à la détonation.

ML7   “Vecteur d’expression”

Porteur (par exemple, un plasmagène ou un virus) utilisé pour introduire un matériau génétique dans des cellules hôtes.

ML 17   “Pile à combustible”

Dispositif électrochimique qui transforme directement l’énergie chimique en électricité à courant continu (CC) en consommant du combustible provenant d’une source externe.

ML13   “Matériaux fibreux ou filamenteux”

comprend:

| a. | les monofilaments continus; |
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a.

les monofilaments continus;

| b. | les torons et les nappes continues; |
| --- | --- |

b.

les torons et les nappes continues;

| c. | les bandes, tissus, nattes irrégulières et tresses; |
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c.

les bandes, tissus, nattes irrégulières et tresses;

| d. | les couvertures en fibres hachées, fibranne et fibres agglomérées; |
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d.

les couvertures en fibres hachées, fibranne et fibres agglomérées;

| e. | les trichites monocristallines ou polycristallines de toutes longueurs; |
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e.

les trichites monocristallines ou polycristallines de toutes longueurs;

| f. | la pulpe de polyamide aromatique. |
| --- | --- |

f.

la pulpe de polyamide aromatique.

ML15   “Tubes intensificateurs d’image de la première génération”

Tubes optimisés électrostatiquement, utilisant des amplificateurs d’entrée et de sortie comportant des plaques de fibres optiques ou de verre, des photocathodes multialcalines (S-20 ou S-25), mais pas de plaques à microcanaux.

ML22   “Domaine public (du)”

“Technologie” ou “logiciel” ayant été rendu accessible sans qu’il ait été apporté de restrictions à sa diffusion ultérieure.

| Note: | Les restrictions relevant du droit d’auteur (copyright) n’empêchent pas une technologie ou un “logiciel” d’être considérés comme relevant du “domaine public”. |
| --- | --- |

Note:

Les restrictions relevant du droit d’auteur (copyright) n’empêchent pas une technologie ou un “logiciel” d’être considérés comme relevant du “domaine public”.

ML9 et 19   “Laser”

Ensemble de composants produisant de la lumière à la fois temporellement et spatialement cohérente, amplifiée par émission stimulée de rayonnement.

ML10   “Véhicules plus légers que l’air”

Ballons et dirigeables utilisant, pour s’élever, de l’air chaud ou d’autres gaz plus légers que l’air tels que l’hélium ou l’hydrogène.

ML17   “Réacteur nucléaire”

Matériels qui se trouvent dans la cuve du réacteur ou y sont fixés directement, matériels de réglage de la puissance dans le cœur et composants qui renferment normalement le fluide caloporteur primaire du cœur du réacteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son réglage.

ML8   “Précurseur”

Spécialités chimiques employées dans la fabrication d’explosifs.

ML18, 21 et 22   “Production”

Toutes les étapes de la production telles qu’ingénierie des produits, fabrication, intégration, assemblage (montage), contrôle, essais, assurance de la qualité.

ML8   “Propergols”

Substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de grands volumes de gaz chauds à une vitesse contrôlée pour effectuer un travail mécanique.

ML4 et 8   “Produit pyrotechnique”

Mélanges de combustibles et d’oxydants solides ou liquides qui, lorsqu’ils sont mis à feu, subissent une réaction chimique contrôlée génératrice d’énergie devant produire des intervalles précis ou des quantités déterminées de chaleur, de bruits, de fumées, de lumière ou de rayonnement infrarouges. Les pyrophores sont un sous-groupe des produits pyrotechniques qui ne contiennent pas d’oxydant mais qui s’enflamment spontanément au contact de l’air.

ML22   “Nécessaire”

Le terme “nécessaire”, lorsqu’il s’applique à la “technologie”, désigne uniquement la portion particulière de “technologie” qui permet d’atteindre ou de dépasser les niveaux de performance, caractéristiques ou fonctions visés. Cette “technologie”“nécessaire” peut être commune à différents produits.

ML7   “Agents antiémeutes”

Substances qui, dans les conditions d’utilisation prévues à des fins antiémeutes, provoquent rapidement chez l’homme des irritations ou une incapacité physique provisoires qui disparaissent en l’espace de quelques minutes dès que l’exposition aux gaz a cessé. (les gaz lacrymogènes forment un sous-ensemble des “agents antiémeutes”)

ML17   “Robot”

Mécanisme de manipulations pouvant être du type à trajectoire continue ou du type point par point, pouvant utiliser des capteurs et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

| a. | à fonctions multiples; |
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a.

à fonctions multiples;

| b. | capable de positionner ou d’orienter des matériaux, des pièces, des outils ou des dispositifs spéciaux par des mouvements variables dans un espace tridimensionnel; |
| --- | --- |

b.

capable de positionner ou d’orienter des matériaux, des pièces, des outils ou des dispositifs spéciaux par des mouvements variables dans un espace tridimensionnel;

| c. | comportant trois ou plus de trois dispositifs d’asservissement en boucle ouverte ou fermée pouvant inclure des moteurs pas à pas, et |
| --- | --- |

c.

comportant trois ou plus de trois dispositifs d’asservissement en boucle ouverte ou fermée pouvant inclure des moteurs pas à pas, et

| d. | doté d’une “programmabilité accessible à l’utilisateur” par la méthode de l’apprentissage ou par un ordinateur qui peut être une unité de programmation logique, c’est-à-dire sans intervention mécanique. |
| --- | --- |

d.

doté d’une “programmabilité accessible à l’utilisateur” par la méthode de l’apprentissage ou par un ordinateur qui peut être une unité de programmation logique, c’est-à-dire sans intervention mécanique.

| Note: | La définition ci-dessus n’englobe pas les dispositifs suivants:







  1. | mécanismes de manipulation exclusivement à commande manuelle ou commandés par téléopérateur; |
| --- | --- | --- |

Note:

1.

mécanismes de manipulation exclusivement à commande manuelle ou commandés par téléopérateur;

| 2. | mécanismes de manipulation à séquence fixe constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles ne sont pas variables ou modifiables par des moyens mécaniques, électroniques ou électriques; |
| --- | --- |

2.

mécanismes de manipulation à séquence fixe constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles ne sont pas variables ou modifiables par des moyens mécaniques, électroniques ou électriques;

| 3. | mécanismes de manipulation à séquence variable et à commande mécanique constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes mais réglables telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles sont variables dans le cadre de la configuration programmée. Les variations ou modifications de la configuration programmée (par exemple, le changement de tiges ou de cames) selon un ou plusieurs axes de mouvement sont effectuées uniquement par des opérations mécaniques; |
| --- | --- |

3.

mécanismes de manipulation à séquence variable et à commande mécanique constituant des dispositifs mobiles automatisés dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Les mouvements programmés sont délimités mécaniquement par des butées fixes mais réglables telles que tiges ou cames. La séquence des mouvements et la sélection des trajectoires ou des angles sont variables dans le cadre de la configuration programmée. Les variations ou modifications de la configuration programmée (par exemple, le changement de tiges ou de cames) selon un ou plusieurs axes de mouvement sont effectuées uniquement par des opérations mécaniques;

| 4. | mécanismes de manipulation à séquence variable, à commande non asservie, constituant des dispositifs mobiles automatisés, dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Le programme est variable, mais la séquence ne progresse qu’en fonction du signal binaire provenant des dispositifs binaires électriques ou d’arrêts réglables délimités mécaniquement; |
| --- | --- |

4.

mécanismes de manipulation à séquence variable, à commande non asservie, constituant des dispositifs mobiles automatisés, dont les mouvements sont programmés et délimités par des moyens mécaniques. Le programme est variable, mais la séquence ne progresse qu’en fonction du signal binaire provenant des dispositifs binaires électriques ou d’arrêts réglables délimités mécaniquement;

| 5. | gerbeurs définis comme des systèmes manipulateurs fonctionnant en coordonnées cartésiennes, fabriqués en tant que parties intégrantes d’un ensemble vertical de casiers de stockage et conçus pour l’accès à ces casiers en vue du stockage et du déstockage. |
| --- | --- |

5.

gerbeurs définis comme des systèmes manipulateurs fonctionnant en coordonnées cartésiennes, fabriqués en tant que parties intégrantes d’un ensemble vertical de casiers de stockage et conçus pour l’accès à ces casiers en vue du stockage et du déstockage.

ML21   “Logiciel”

Collection d’un ou de plusieurs “programmes” ou “microprogrammes” fixée sur un quelconque support matériel d’expression.

ML19   “Qualifié pour l’usage spatial”

Dispositif conçu, fabriqué et contrôlé pour correspondre aux caractéristiques électriques, mécaniques ou d’environnement nécessaires pour le lancement et le déploiement de satellites ou de systèmes de vol haute altitude opérant à des altitudes de 100 km ou plus.

ML20   “Supraconducteur”

Matériau (métal, alliage ou composé) pouvant perdre toute résistance électrique (c’est-à-dire présenter une conductivité électrique infinie et transporter de très grandes quantités de courant électrique sans effet joule).

Température critique” (parfois appelée température de transition) d’un matériau “supraconducteur” spécifique: température à laquelle un matériau perd toute résistance au flux de courant continu.

Note technique:

L’état “supraconducteur” d’un matériau est caractérisé pour chaque matériau par une “température critique”, un champ magnétique critique qui est fonction de la température, et une intensité de courant critique qui est fonction à la fois du champ magnétique et de la température.

ML22   “Technologie”

Connaissances spécifiques requises pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation” d’un produit; ces connaissances se transmettent par la voie de la “documentation technique” ou de l'“assistance technique”.

Notes techniques:

| 1. | “Documentation technique”: données pouvant se présenter sous des formes telles que bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, tableaux, dessins et spécifications d’ingénierie, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur des supports ou dispositifs tels que disques, bandes magnétiques, mémoires mortes. |
| --- | --- |

1.

“Documentation technique”: données pouvant se présenter sous des formes telles que bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, tableaux, dessins et spécifications d’ingénierie, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur des supports ou dispositifs tels que disques, bandes magnétiques, mémoires mortes.

| 2. | “Assistance technique”: assistance pouvant revêtir des formes telles que instructions, procédés pratiques, formation, connaissances appliquées, services de consultants; peut impliquer le transfert de “documentation technique”. |
| --- | --- |

2.

“Assistance technique”: assistance pouvant revêtir des formes telles que instructions, procédés pratiques, formation, connaissances appliquées, services de consultants; peut impliquer le transfert de “documentation technique”.

ML 10   “Véhicule aérien sans équipage” (“UAV”)

Aéronef capable de décoller et d’effectuer un vol contrôlé ainsi que la navigation sans présence humaine à bord.

ML21 et 22   “Utilisation”

Exploitation, installation (y compris l’installation in situ), entretien (vérification), réparation, révision et rénovation.»

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DÉCISIONS

| 31.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/75 |
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31.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/75

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2013

modifiant la décision 2004/416/CE relative à des mesures d’urgence provisoires concernant certains agrumes originaires du Brésil

[notifiée sous le numéro C(2013) 339]

(2013/67/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/416/CE de la Commission (2) prescrit des mesures d’urgence provisoires à l’égard des fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et de leurs hybrides, originaires du Brésil, destinées à renforcer la prévention de l’entrée d’organismes nuisibles, en particulier Guignardia citricarpa Kiely et Xanthonomas campestris. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/416/CE de la Commission (2) prescrit des mesures d’urgence provisoires à l’égard des fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et de leurs hybrides, originaires du Brésil, destinées à renforcer la prévention de l’entrée d’organismes nuisibles, en particulier Guignardia citricarpa Kiely et Xanthonomas campestris.

| (2) | Il ressort des informations disponibles qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer des mesures d’urgence provisoires en ce qui concerne Xanthomonas campestris. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations disponibles qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer des mesures d’urgence provisoires en ce qui concerne Xanthomonas campestris.

| (3) | Compte tenu de l’évolution de la situation ces dernières années, il convient que les dispositions relatives aux autres mesures continuent de s’appliquer. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l’évolution de la situation ces dernières années, il convient que les dispositions relatives aux autres mesures continuent de s’appliquer.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/416/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/416/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/416/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| 2) | Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article premier
  Par dérogation au point 16.4 de l’annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et de leurs hybrides (ci-après dénommés “agrumes”), originaires du Brésil, ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux exigences figurant à l’annexe de la présente décision.
  Article 2
  Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (3), chaque État membre important des agrumes originaires du Brésil communique à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 décembre de chaque année, un rapport technique détaillé sur les résultats des contrôles phytosanitaires réalisés sur ces fruits conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE entre le 1er mai et le 30 novembre de l’année en question.
  Article 3
  Entre le 1er mai et le 30 novembre de chaque année, la Commission suivra d’une manière continue l’évolution de la situation. S’il apparaît que ces mesures d’urgence ne sont pas suffisantes pour empêcher l’introduction de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) ou qu’elles n’ont pas été respectées, la Commission prendra des mesures plus sévères ou des mesures de substitution, conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

2)

Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Par dérogation au point 16.4 de l’annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et de leurs hybrides (ci-après dénommés “agrumes”), originaires du Brésil, ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux exigences figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (3), chaque État membre important des agrumes originaires du Brésil communique à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 décembre de chaque année, un rapport technique détaillé sur les résultats des contrôles phytosanitaires réalisés sur ces fruits conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE entre le 1er mai et le 30 novembre de l’année en question.

Article 3

Entre le 1er mai et le 30 novembre de chaque année, la Commission suivra d’une manière continue l’évolution de la situation. S’il apparaît que ces mesures d’urgence ne sont pas suffisantes pour empêcher l’introduction de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) ou qu’elles n’ont pas été respectées, la Commission prendra des mesures plus sévères ou des mesures de substitution, conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE.

| 3) | À l’article 5, les mots «2008 au plus tard» sont remplacés par les mots «de chaque année». |
| --- | --- |

3)

À l’article 5, les mots «2008 au plus tard» sont remplacés par les mots «de chaque année».

| 4) | L’annexe est modifiée comme suit:






  a) | Les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:
  «Sans préjudice des dispositions applicables aux fruits figurant aux points 16.1, 16.2, 16.3 et 16.5 de l’annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, les exigences suivantes sont applicables:» |
| --- | --- | --- |

4)

L’annexe est modifiée comme suit:

a)

Les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Sans préjudice des dispositions applicables aux fruits figurant aux points 16.1, 16.2, 16.3 et 16.5 de l’annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, les exigences suivantes sont applicables:»

| b) | Le point 1 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le point 1 est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 151 du 30.4.2004, p. 76.

2

(3)  JO L 32 du 5.2.1994, p. 37.»

3

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 31.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/77 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/77

---

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 31/12/COL

du 1er février 2012

modifiant pour la quatre-vingt-cinquième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre sur l'application, à dater du 1er février 2012, de règles révisées en matière d’appréciation des aides d’État à la construction navale

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L’«AUTORITÉ»),

Considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire.

Le 7 décembre 2011, la Commission européenne a adopté une communication concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, de règles révisées en matière d'appréciation des aides d'État à la construction navale (JO C 364 du 14.12.2011, p. 9).

Cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen.

Une application uniforme des aides en matière d’aides d’État doit être assurée dans l’ensemble de l’Espace économique européen conformément à l’objectif d’homogénéité établi à l’article 1er de l’accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 11 de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

L'Autorité a consulté la Commission européenne et les États de l'AELE sur le sujet, par courrier daté du 19 décembre 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices concernant les aides d'État sont modifiées, le chapitre sur les règles d'appréciation des aides d'État à la construction navale étant remplacé.

Le nouveau chapitre figure en annexe de la présente décision.

Article 2

Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2012.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY

Membre du Collège

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ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT À LA CONSTRUCTION NAVALE
   (1)

1.   Introduction

| (1) | Les aides d’État à la construction navale sont régies par plusieurs régimes spécifiques qui ont été progressivement alignés sur les dispositions relatives aux aides d’État horizontales. Par rapport aux secteurs industriels non régis par des règles spécifiques, les régimes applicables à la construction navale contiennent certaines dispositions strictes et d'autres qui le sont moins. Les présentes lignes directrices contiennent les nouvelles règles en matière d’appréciation des aides d'État à la construction navale depuis l'expiration des lignes directrices actuelles relatives aux aides d'État à la construction navale le 31 décembre 2011 (2). |
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(1)

Les aides d’État à la construction navale sont régies par plusieurs régimes spécifiques qui ont été progressivement alignés sur les dispositions relatives aux aides d’État horizontales. Par rapport aux secteurs industriels non régis par des règles spécifiques, les régimes applicables à la construction navale contiennent certaines dispositions strictes et d'autres qui le sont moins. Les présentes lignes directrices contiennent les nouvelles règles en matière d’appréciation des aides d'État à la construction navale depuis l'expiration des lignes directrices actuelles relatives aux aides d'État à la construction navale le 31 décembre 2011 (2).

| (2) | La construction navale se distingue d'autres secteurs industriels du fait de certaines particularités, telles que des séries de production limitées, l'ampleur, la valeur et la complexité des unités produites, et du fait de l'utilisation commerciale généralement faite des prototypes. |
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(2)

La construction navale se distingue d'autres secteurs industriels du fait de certaines particularités, telles que des séries de production limitées, l'ampleur, la valeur et la complexité des unités produites, et du fait de l'utilisation commerciale généralement faite des prototypes.

| (3) | Compte tenu de ces particularités, l'Autorité estime qu’il y a lieu de continuer à appliquer des dispositions spécifiques aux aides à l’innovation dans le secteur de la construction navale tout en s’assurant que ces aides n'influencent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun. |
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(3)

Compte tenu de ces particularités, l'Autorité estime qu’il y a lieu de continuer à appliquer des dispositions spécifiques aux aides à l’innovation dans le secteur de la construction navale tout en s’assurant que ces aides n'influencent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun.

| (4) | Les aides d'État en faveur de l’innovation doivent conduire le bénéficiaire à modifier son comportement en l'incitant à renforcer ses activités d’innovation et à concevoir des projets ou des activités d’innovation qui n'auraient pas vu le jour sans aide, ou qui auraient eu moins d’ampleur. L’effet d’incitation est déterminé par une analyse contrefactuelle qui compare les niveaux de l’activité prévue avec et sans aide. C’est pourquoi, les présentes lignes directrices définissent des conditions spécifiques qui permettront aux États membres de s’assurer de la présence d’un effet d’incitation. |
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(4)

Les aides d'État en faveur de l’innovation doivent conduire le bénéficiaire à modifier son comportement en l'incitant à renforcer ses activités d’innovation et à concevoir des projets ou des activités d’innovation qui n'auraient pas vu le jour sans aide, ou qui auraient eu moins d’ampleur. L’effet d’incitation est déterminé par une analyse contrefactuelle qui compare les niveaux de l’activité prévue avec et sans aide. C’est pourquoi, les présentes lignes directrices définissent des conditions spécifiques qui permettront aux États membres de s’assurer de la présence d’un effet d’incitation.

| (5) | Un ensemble informel de règles relatives aux aides à l’innovation dans le secteur de la construction navale, en ce qui concerne notamment les dépenses admissibles et la confirmation du caractère innovant du projet, a été élaboré en collaboration avec le secteur et est appliqué par l'Autorité dans sa pratique décisionnelle. Dans un souci de transparence, ces règles doivent être formellement intégrées dans les règles relatives aux aides à l’innovation. |
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(5)

Un ensemble informel de règles relatives aux aides à l’innovation dans le secteur de la construction navale, en ce qui concerne notamment les dépenses admissibles et la confirmation du caractère innovant du projet, a été élaboré en collaboration avec le secteur et est appliqué par l'Autorité dans sa pratique décisionnelle. Dans un souci de transparence, ces règles doivent être formellement intégrées dans les règles relatives aux aides à l’innovation.

| (6) | En ce qui concerne les aides à finalité régionale, l'Autorité reverra, en 2013, les lignes directrices horizontales concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3). C'est pourquoi, à ce stade, l'Autorité n'apportera aucune modification aux règles spécifiques en matière d'aides régionales à la construction navale. Les règles spécifiques en matière d'aides régionales à la construction navale décrites au présent chapitre sont donc identiques à celles présentes dans l'ancien chapitre relatif aux aides d'État à la construction navale. L'Autorité réévaluera la situation à l'occasion de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. |
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(6)

En ce qui concerne les aides à finalité régionale, l'Autorité reverra, en 2013, les lignes directrices horizontales concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (3). C'est pourquoi, à ce stade, l'Autorité n'apportera aucune modification aux règles spécifiques en matière d'aides régionales à la construction navale. Les règles spécifiques en matière d'aides régionales à la construction navale décrites au présent chapitre sont donc identiques à celles présentes dans l'ancien chapitre relatif aux aides d'État à la construction navale. L'Autorité réévaluera la situation à l'occasion de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

| (7) | Pour ce qui est des crédits à l’exportation, l’objectif des présentes lignes directrices est de respecter les obligations internationales en vigueur. |
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(7)

Pour ce qui est des crédits à l’exportation, l’objectif des présentes lignes directrices est de respecter les obligations internationales en vigueur.

| (8) | Ces lignes directrices contiennent donc des dispositions spécifiques applicables aux aides à l’innovation et aux aides à finalité régionale dans le secteur de la construction navale, ainsi que des dispositions relatives aux crédits à l’exportation. Par ailleurs, les aides au secteur de la construction navale sont jugées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'accord EEE et en vertu des instruments d'aides d'État horizontales (4), sauf dispositions contraires prévues dans ces instruments. |
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(8)

Ces lignes directrices contiennent donc des dispositions spécifiques applicables aux aides à l’innovation et aux aides à finalité régionale dans le secteur de la construction navale, ainsi que des dispositions relatives aux crédits à l’exportation. Par ailleurs, les aides au secteur de la construction navale sont jugées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'accord EEE et en vertu des instruments d'aides d'État horizontales (4), sauf dispositions contraires prévues dans ces instruments.

| (9) | Conformément à l'article 123 de l'accord EEE, tout État partie à l'AELE peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité en matière de financement de navires de guerre. |
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(9)

Conformément à l'article 123 de l'accord EEE, tout État partie à l'AELE peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité en matière de financement de navires de guerre.

| (10) | L'Autorité entend appliquer les principes fixés dans les présentes lignes directrices jusqu'au 31 décembre 2013. Après cette date, elle envisage d’inclure les dispositions relatives aux aides à l’innovation dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (5) et d’intégrer les aides à finalité régionale au secteur de la construction navale dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. |
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(10)

L'Autorité entend appliquer les principes fixés dans les présentes lignes directrices jusqu'au 31 décembre 2013. Après cette date, elle envisage d’inclure les dispositions relatives aux aides à l’innovation dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (5) et d’intégrer les aides à finalité régionale au secteur de la construction navale dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

2.   Champ d’application et définitions

| (11) | Au titre des présentes lignes directrices, la Commission peut autoriser les aides accordées aux chantiers navals, dans le cas de crédits à l'exportation, les aides accordées aux propriétaires de navires pour la construction, la réparation ou la transformation des navires, et les aides à l’innovation accordées à la construction de structures flottantes et mobiles en mer. |
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(11)

Au titre des présentes lignes directrices, la Commission peut autoriser les aides accordées aux chantiers navals, dans le cas de crédits à l'exportation, les aides accordées aux propriétaires de navires pour la construction, la réparation ou la transformation des navires, et les aides à l’innovation accordées à la construction de structures flottantes et mobiles en mer.

| (12) | Aux fins des présentes lignes directrices, les définitions suivantes s’appliquent:
  (a)   «construction navale»: la construction, dans l’EEE, de navires de commerce autopropulsés;
  (b)   «réparation navale»: la réparation ou la remise en état, dans l’EEE, de navires de commerce autopropulsés;
  (c)   «transformation navale»: la transformation, dans l’EEE, de navires de commerce autopropulsés d'au moins 1 000 tb (6), pour autant que les travaux entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures d'accueil des passagers;
  (d)   «navire de commerce autopropulsé»: tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de gouverne, possède toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer ou sur les voies navigables intérieures, et qui appartient à l'une des catégories suivantes:






  (i) | navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tb utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises; |
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(12)

Aux fins des présentes lignes directrices, les définitions suivantes s’appliquent:

(a)   «construction navale»: la construction, dans l’EEE, de navires de commerce autopropulsés;

(b)   «réparation navale»: la réparation ou la remise en état, dans l’EEE, de navires de commerce autopropulsés;

(c)   «transformation navale»: la transformation, dans l’EEE, de navires de commerce autopropulsés d'au moins 1 000 tb (6), pour autant que les travaux entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures d'accueil des passagers;

(d)   «navire de commerce autopropulsé»: tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de gouverne, possède toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer ou sur les voies navigables intérieures, et qui appartient à l'une des catégories suivantes:

(i)

navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tb utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises;

| (ii) | navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tb utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple, dragueurs et brise-glaces); |
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(ii)

navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tb utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple, dragueurs et brise-glaces);

| (iii) | remorqueurs d'au moins 365 kW; |
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(iii)

remorqueurs d'au moins 365 kW;

| (iv) | coques en cours de finition des navires visés aux points i), ii) et iii), flottantes et mobiles; |
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(iv)

coques en cours de finition des navires visés aux points i), ii) et iii), flottantes et mobiles;

(e)   «structures flottantes et mobiles en mer»: des structures destinées à l’exploration, l’exploitation ou la production de pétrole, de gaz ou d’énergies renouvelables qui possèdent les caractéristiques d’un navire de commerce, mais qui ne sont pas autopropulsées, et qui sont prévues pour pouvoir être déplacées plusieurs fois au cours de leur mission.

3.   Mesures spécifiques

3.1.   Aide à finalité régionale

| (13) | Les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur à condition de respecter, en particulier, les critères suivants:






  (a) | les aides aux investissements doivent être accordées pour permettre, hors de toute restructuration financière du chantier naval, de mettre à niveau ou de moderniser les chantiers navals existants dans le but d'accroître leur productivité; |
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(13)

Les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur à condition de respecter, en particulier, les critères suivants:

(a)

les aides aux investissements doivent être accordées pour permettre, hors de toute restructuration financière du chantier naval, de mettre à niveau ou de moderniser les chantiers navals existants dans le but d'accroître leur productivité;

| (b) | dans les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l’accord EEE et respectant la carte approuvée par l’Autorité pour chaque État de l’AELE pour l'octroi des aides à finalité régionale (7), l'intensité des aides ne doit pas dépasser 22,5 % d'équivalent-subvention brut; |
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(b)

dans les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l’accord EEE et respectant la carte approuvée par l’Autorité pour chaque État de l’AELE pour l'octroi des aides à finalité régionale (7), l'intensité des aides ne doit pas dépasser 22,5 % d'équivalent-subvention brut;

| (c) | dans les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE et respectant la carte approuvée par l’Autorité pour chaque État de l’AELE pour l'octroi des aides à finalité régionale, l'intensité des aides ne doit pas dépasser 12,5 % d'équivalent-subvention brut ou le plafond d'aide régionale applicable, selon le montant qui s'avère le moins élevé; |
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(c)

dans les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE et respectant la carte approuvée par l’Autorité pour chaque État de l’AELE pour l'octroi des aides à finalité régionale, l'intensité des aides ne doit pas dépasser 12,5 % d'équivalent-subvention brut ou le plafond d'aide régionale applicable, selon le montant qui s'avère le moins élevé;

| (d) | les aides doivent être limitées au soutien des dépenses admissibles, telles que définies dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013. |
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(d)

les aides doivent être limitées au soutien des dépenses admissibles, telles que définies dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

3.2.   Aides à l’innovation

3.2.1.   Demandes admissibles

| (14) | Les aides accordées à l’innovation pour la construction, la réparation ou la transformation de navires peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur jusqu'à une intensité maximale de l’aide de 20 % bruts, pour autant qu'elles se rapportent à l'application industrielle de produits ou de procédés innovants, c’est-à-dire technologiquement nouveaux ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur de la construction navale au sein de l’EEE, qui présentent un risque d’échec sur le plan technologique ou industriel. |
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(14)

Les aides accordées à l’innovation pour la construction, la réparation ou la transformation de navires peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur jusqu'à une intensité maximale de l’aide de 20 % bruts, pour autant qu'elles se rapportent à l'application industrielle de produits ou de procédés innovants, c’est-à-dire technologiquement nouveaux ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur de la construction navale au sein de l’EEE, qui présentent un risque d’échec sur le plan technologique ou industriel.

| (15) | Les produits et les procédés innovants au sens du point 14 comprennent les améliorations dans le domaine environnemental liées à la qualité et aux performances, telles que l'optimalisation de la consommation de carburant, les émissions des moteurs, les déchets et la sécurité. |
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(15)

Les produits et les procédés innovants au sens du point 14 comprennent les améliorations dans le domaine environnemental liées à la qualité et aux performances, telles que l'optimalisation de la consommation de carburant, les émissions des moteurs, les déchets et la sécurité.

| (16) | Lorsque l'innovation a pour objet d'augmenter la protection de l'environnement et conduit à respecter des normes qui ont été adoptées par l’EEE au moins un an avant leur entrée en vigueur, ou lorsqu'elle augmente le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes de l’EEE, ou lorsqu'elle permet d'aller au-delà des normes de l'Union, l'intensité maximale de l'aide peut être portée à 30 % bruts. Les expressions «normes EEE» et «protection de l'environnement» correspondent aux définitions de ces expressions dans les lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (8). |
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(16)

Lorsque l'innovation a pour objet d'augmenter la protection de l'environnement et conduit à respecter des normes qui ont été adoptées par l’EEE au moins un an avant leur entrée en vigueur, ou lorsqu'elle augmente le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes de l’EEE, ou lorsqu'elle permet d'aller au-delà des normes de l'Union, l'intensité maximale de l'aide peut être portée à 30 % bruts. Les expressions «normes EEE» et «protection de l'environnement» correspondent aux définitions de ces expressions dans les lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (8).

| (17) | Les produits innovants, pour autant qu’ils respectent les critères visés au point 14, concernent soit une nouvelle classe de navire définie par le premier navire d’une série potentielle de navires identiques (prototype), soit des parties innovantes d’un navire qui peuvent être isolées du navire en tant qu’élément séparé. |
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(17)

Les produits innovants, pour autant qu’ils respectent les critères visés au point 14, concernent soit une nouvelle classe de navire définie par le premier navire d’une série potentielle de navires identiques (prototype), soit des parties innovantes d’un navire qui peuvent être isolées du navire en tant qu’élément séparé.

| (18) | Les procédés innovants, pour autant qu’ils respectent les critères visés au point 14 ci-dessus, désignent la création et la mise en œuvre de nouveaux procédés en matière de production, de gestion, de logistique ou d'ingénierie. |
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(18)

Les procédés innovants, pour autant qu’ils respectent les critères visés au point 14 ci-dessus, désignent la création et la mise en œuvre de nouveaux procédés en matière de production, de gestion, de logistique ou d'ingénierie.

| (19) | Les aides à l'innovation sont uniquement considérées compatibles avec le marché intérieur si elles sont octroyées à la première application industrielle de produits ou de procédés innovants. |
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(19)

Les aides à l'innovation sont uniquement considérées compatibles avec le marché intérieur si elles sont octroyées à la première application industrielle de produits ou de procédés innovants.

3.2.2.   Dépenses admissibles

| (20) | Les aides à l’innovation de produits ou de procédés doivent se limiter au soutien des dépenses d'investissement, d'études, d'ingénierie et de mise à l'essai directement et exclusivement liées à la partie innovante du projet et qui sont exposées après la date de la demande d'aide à l'innovation (9). |
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(20)

Les aides à l’innovation de produits ou de procédés doivent se limiter au soutien des dépenses d'investissement, d'études, d'ingénierie et de mise à l'essai directement et exclusivement liées à la partie innovante du projet et qui sont exposées après la date de la demande d'aide à l'innovation (9).

| (21) | Les dépenses admissibles comprennent les dépenses du chantier naval ainsi que les dépenses d'acquisition de biens ou de services fournis par des tiers (par exemple, fournisseurs de systèmes, fournisseurs clefs en main, sous-traitants) pour autant que ces biens et services soient strictement liés à l'innovation. Les dépenses admissibles sont définies plus en détail dans l’appendice. |
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(21)

Les dépenses admissibles comprennent les dépenses du chantier naval ainsi que les dépenses d'acquisition de biens ou de services fournis par des tiers (par exemple, fournisseurs de systèmes, fournisseurs clefs en main, sous-traitants) pour autant que ces biens et services soient strictement liés à l'innovation. Les dépenses admissibles sont définies plus en détail dans l’appendice.

| (22) | L’autorité nationale compétente, désignée par l’État de l’AELE pour l’application des aides à l’innovation, examine les dépenses admissibles sur la base des estimations fournies et motivées par le demandeur. Si la demande inclut les dépenses liées à l’achat de biens et de services auprès de fournisseurs, ces derniers ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide d’État pour ces biens ou ces services visant les mêmes objectifs. |
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(22)

L’autorité nationale compétente, désignée par l’État de l’AELE pour l’application des aides à l’innovation, examine les dépenses admissibles sur la base des estimations fournies et motivées par le demandeur. Si la demande inclut les dépenses liées à l’achat de biens et de services auprès de fournisseurs, ces derniers ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide d’État pour ces biens ou ces services visant les mêmes objectifs.

3.2.3.   Confirmation du caractère innovant du projet

| (23) | Pour qu'une demande d’aide à l’innovation puisse être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE en vertu des présentes lignes directrices, elle doit être présentée à l’autorité nationale compétente avant que le demandeur ne conclue un contrat ferme pour la réalisation du projet spécifique pour lequel l’aide à l’innovation est demandée. La demande doit comporter une description de l’innovation, en termes à la fois qualitatifs et quantitatifs. |
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(23)

Pour qu'une demande d’aide à l’innovation puisse être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE en vertu des présentes lignes directrices, elle doit être présentée à l’autorité nationale compétente avant que le demandeur ne conclue un contrat ferme pour la réalisation du projet spécifique pour lequel l’aide à l’innovation est demandée. La demande doit comporter une description de l’innovation, en termes à la fois qualitatifs et quantitatifs.

| (24) | L’autorité nationale compétente doit demander à un expert indépendant et techniquement compétent de confirmer que l'aide est demandée pour un projet qui représente un produit ou un procédé technologiquement nouveau ou sensiblement amélioré par rapport à l'état de la technique qui existe dans le secteur de la construction navale dans l’EEE (appréciation qualitative). L'aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si l'expert indépendant et techniquement compétent confirme à l'autorité nationale compétente que les dépenses admissibles du projet ont été calculées de manière à couvrir exclusivement les parties innovantes du projet en question (appréciation quantitative). |
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(24)

L’autorité nationale compétente doit demander à un expert indépendant et techniquement compétent de confirmer que l'aide est demandée pour un projet qui représente un produit ou un procédé technologiquement nouveau ou sensiblement amélioré par rapport à l'état de la technique qui existe dans le secteur de la construction navale dans l’EEE (appréciation qualitative). L'aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si l'expert indépendant et techniquement compétent confirme à l'autorité nationale compétente que les dépenses admissibles du projet ont été calculées de manière à couvrir exclusivement les parties innovantes du projet en question (appréciation quantitative).

3.2.4.   Effet d’incitation

| (25) | Les aides d’État à l’innovation au sens des présentes lignes directrices doivent avoir un effet d’incitation, c’est-à-dire induire chez leur bénéficiaire un changement de comportement l’amenant à intensifier ses activités d’innovation. Elles doivent déboucher sur un accroissement en termes de taille, de portée, de budget ou de rythme des activités d’innovation. |
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(25)

Les aides d’État à l’innovation au sens des présentes lignes directrices doivent avoir un effet d’incitation, c’est-à-dire induire chez leur bénéficiaire un changement de comportement l’amenant à intensifier ses activités d’innovation. Elles doivent déboucher sur un accroissement en termes de taille, de portée, de budget ou de rythme des activités d’innovation.

| (26) | Conformément aux dispositions définies au point 25, l’Autorité considère que l'aide est dépourvue d'effet d'incitation pour le bénéficiaire dans tous les cas où le projet (10) a déjà démarré avant que le bénéficiaire ait adressé sa demande d'aide aux autorités nationales. |
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(26)

Conformément aux dispositions définies au point 25, l’Autorité considère que l'aide est dépourvue d'effet d'incitation pour le bénéficiaire dans tous les cas où le projet (10) a déjà démarré avant que le bénéficiaire ait adressé sa demande d'aide aux autorités nationales.

| (27) | Pour vérifier que l'aide inciterait le bénéficiaire à modifier son comportement et à renforcer le niveau de ses activités d’innovation, les États de l’AELE doivent fournir une évaluation ex ante de l'augmentation de l'activité d’innovation sur la base d'une analyse reposant sur une comparaison de la situation avec et sans octroi d'aide. Les critères à utiliser peuvent inclure l'accroissement des activités d’innovation en termes de taille, de portée, de budget ou de rythme, en association avec d'autres facteurs quantitatifs et/ou qualitatifs utiles présentés par l'État de l’AELE dans sa notification conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 à l’accord Surveillance et Cour de justice. |
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(27)

Pour vérifier que l'aide inciterait le bénéficiaire à modifier son comportement et à renforcer le niveau de ses activités d’innovation, les États de l’AELE doivent fournir une évaluation ex ante de l'augmentation de l'activité d’innovation sur la base d'une analyse reposant sur une comparaison de la situation avec et sans octroi d'aide. Les critères à utiliser peuvent inclure l'accroissement des activités d’innovation en termes de taille, de portée, de budget ou de rythme, en association avec d'autres facteurs quantitatifs et/ou qualitatifs utiles présentés par l'État de l’AELE dans sa notification conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 à l’accord Surveillance et Cour de justice.

| (28) | Si un effet significatif sur au moins un de ces éléments peut être démontré, l’Autorité, compte tenu du comportement normal d'une entreprise du secteur en cause, considérera généralement que l'aide a un effet d'incitation. |
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(28)

Si un effet significatif sur au moins un de ces éléments peut être démontré, l’Autorité, compte tenu du comportement normal d'une entreprise du secteur en cause, considérera généralement que l'aide a un effet d'incitation.

| (29) | Lors de l'examen d'un régime d'aides, les conditions pour établir l'existence de l'effet d'incitation sont considérées comme remplies si l'État de l'AELE s'est engagé à octroyer des aides individuelles au titre dudit régime uniquement après avoir vérifié l'existence d'un effet d'incitation et à fournir des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime d'aides autorisé. |
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(29)

Lors de l'examen d'un régime d'aides, les conditions pour établir l'existence de l'effet d'incitation sont considérées comme remplies si l'État de l'AELE s'est engagé à octroyer des aides individuelles au titre dudit régime uniquement après avoir vérifié l'existence d'un effet d'incitation et à fournir des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime d'aides autorisé.

| (30) | La demande d'aide ne peut être approuvée que si le bénéficiaire conclut un contrat ferme pour la réalisation du projet ou du procédé de construction, réparation ou transformation de navire pour lesquels l'aide à l’innovation est demandée. Les paiements ne peuvent être effectués qu'après la signature du contrat en question. Si le contrat est annulé ou le projet abandonné, l'aide versée doit être intégralement remboursée, avec les intérêts, à partir de la date de son paiement. De même, si le projet n'est pas achevé, l'aide qui n'a pas été utilisée pour les dépenses d'innovation admissibles doit être remboursée avec les intérêts. Le taux d’intérêt retenu doit être au moins comparable aux taux de référence adoptés par l’Autorité. |
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(30)

La demande d'aide ne peut être approuvée que si le bénéficiaire conclut un contrat ferme pour la réalisation du projet ou du procédé de construction, réparation ou transformation de navire pour lesquels l'aide à l’innovation est demandée. Les paiements ne peuvent être effectués qu'après la signature du contrat en question. Si le contrat est annulé ou le projet abandonné, l'aide versée doit être intégralement remboursée, avec les intérêts, à partir de la date de son paiement. De même, si le projet n'est pas achevé, l'aide qui n'a pas été utilisée pour les dépenses d'innovation admissibles doit être remboursée avec les intérêts. Le taux d’intérêt retenu doit être au moins comparable aux taux de référence adoptés par l’Autorité.

3.3.   Crédits à l'exportation

| (31) | Les aides à la construction navale accordées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public à des armateurs ressortissants ou non de l'État membre ou à des tiers pour la construction ou la transformation de navires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont conformes aux dispositions de l'arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et à celles de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires, ou à toutes dispositions qui leur succéderaient dans le cadre de cet arrangement ou qui remplaceraient ce dernier. |
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(31)

Les aides à la construction navale accordées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public à des armateurs ressortissants ou non de l'État membre ou à des tiers pour la construction ou la transformation de navires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont conformes aux dispositions de l'arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et à celles de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires, ou à toutes dispositions qui leur succéderaient dans le cadre de cet arrangement ou qui remplaceraient ce dernier.

4.   Suivi et comptes rendus

| (32) | La décision de l’Autorité no 195/04/COL, telle que modifiée, concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (11) impose aux États de l’AELE de présenter à l’Autorité des rapports annuels sur tous les régimes d’aides existants conformément aux règles énoncées dans la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et dans ses dispositions d'application. Au moment d’adopter une décision au titre des présentes lignes directrices, l’Autorité peut demander, pour toutes les aides à l'innovation octroyées à de grandes entreprises en vertu d’un régime d’aide autorisé, que les États de l’AELE précisent, dans un rapport, comment ils ont respecté la condition relative à l’effet d’incitation dans l’aide accordée à une grande entreprise, notamment au regard des critères mentionnés au point 3.2.4. |
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(32)

La décision de l’Autorité no 195/04/COL, telle que modifiée, concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (11) impose aux États de l’AELE de présenter à l’Autorité des rapports annuels sur tous les régimes d’aides existants conformément aux règles énoncées dans la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et dans ses dispositions d'application. Au moment d’adopter une décision au titre des présentes lignes directrices, l’Autorité peut demander, pour toutes les aides à l'innovation octroyées à de grandes entreprises en vertu d’un régime d’aide autorisé, que les États de l’AELE précisent, dans un rapport, comment ils ont respecté la condition relative à l’effet d’incitation dans l’aide accordée à une grande entreprise, notamment au regard des critères mentionnés au point 3.2.4.

5.   Cumul

| (33) | Les plafonds d'aide fixés dans les présentes lignes directrices sont applicables que l'aide en cause soit financée en tout ou en partie par des ressources d'État. Les aides autorisées en vertu des présentes lignes directrices ne peuvent être cumulées avec d'autres formes d'aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE si un tel cumul donne lieu à une intensité d'aide supérieure à celle fixée dans les présentes lignes directrices. |
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(33)

Les plafonds d'aide fixés dans les présentes lignes directrices sont applicables que l'aide en cause soit financée en tout ou en partie par des ressources d'État. Les aides autorisées en vertu des présentes lignes directrices ne peuvent être cumulées avec d'autres formes d'aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE si un tel cumul donne lieu à une intensité d'aide supérieure à celle fixée dans les présentes lignes directrices.

| (34) | En cas d'aides à finalités différentes portant sur les mêmes dépenses admissibles, le plafond d'aide le plus favorable est applicable. |
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(34)

En cas d'aides à finalités différentes portant sur les mêmes dépenses admissibles, le plafond d'aide le plus favorable est applicable.

6.   Application des lignes directrices

| (35) | L'Autorité appliquera les principes fixés dans les présentes lignes directrices jusqu'au 31 décembre 2013. Elle appliquera ces principes à toutes les mesures d’aide notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après le 1er février 2012, même si les projets ont été notifiés avant cette date. |
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(35)

L'Autorité appliquera les principes fixés dans les présentes lignes directrices jusqu'au 31 décembre 2013. Elle appliquera ces principes à toutes les mesures d’aide notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après le 1er février 2012, même si les projets ont été notifiés avant cette date.

| (36) | Conformément à la communication de l’Autorité sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, l’Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides non notifiées accordées après le 31 décembre 2011. |
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(36)

Conformément à la communication de l’Autorité sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, l’Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides non notifiées accordées après le 31 décembre 2011.

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(1)  Ces lignes directrices correspondent à l’encadrement des aides d’État à la construction navale de la Commission, JO C 364 du 14.12.2011, p. 9.

(2)  JO C 221 du 14.9.2006, p. 10, et supplément EEE no 46 du 14.9.2006, p. 1.

(3)  JO L 54 du 28.2.2008, p. 1, et supplément EEE no 11 du 28.2.2008, p. 1.

(4)  Par exemple, les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (JO L 144 du 10.6.2010, p. 1), qui définissent les conditions dans lesquelles des aides aux chantiers navals peuvent être autorisées pour l’adoption de procédés de production plus respectueux de l’environnement. De surcroît, les aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection environnementale en l’absence de normes de l’UE peuvent être octroyées à des propriétaires de navires, contribuant ainsi de façon générale à des transports maritimes plus propres.

(5)  JO L 305 du 19.11.2009, p. 1, et supplément EEE no 60 du 19.11.2009, p. 1.

(6)  Tonnes brutes.

(7)  Il est fait référence au point 15 des lignes directrices concernant les aides d’État à caractère régional pour 2007-2013, qui disposent qu’actuellement, «aucune région des États de l'AELE ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a)».

(8)  Les lignes directrices concernant les aides à l’environnement adoptées en juillet 2008 contiennent l'expression «normes communautaires».

(9)  À l’exception des dépenses liées aux études de faisabilité entreprises dans les 12 mois précédant la demande d’aide pour un procédé innovant.

(10)  Cela n’exclut pas que le bénéficiaire potentiel ait pu avoir déjà réalisé des études de faisabilité qui ne sont pas couvertes par la demande d'aide d’État.

(11)  JO L 340 du 22.12.2010, p. 1, et supplément EEE no 72 du 22.12.2010, p. 1.

Appendice

Dépenses admissibles au bénéfice d'aides à l’innovation dans le secteur de la construction navale

(1)   Nouvelle classe de navire

Pour la construction d'une nouvelle classe de navire pouvant prétendre au bénéfice d'une aide à l'innovation, les dépenses suivantes sont admissibles:

| a) | dépenses liées au développement du concept; |
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a)

dépenses liées au développement du concept;

| b) | dépenses liées à la conception générale; |
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b)

dépenses liées à la conception générale;

| c) | dépenses liées à la conception fonctionnelle; |
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c)

dépenses liées à la conception fonctionnelle;

| d) | dépenses liées à la conception détaillée; |
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d)

dépenses liées à la conception détaillée;

| e) | dépenses liées aux études, essais et maquettes; et dépenses similaires liées à la production et à la conception du navire; |
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e)

dépenses liées aux études, essais et maquettes; et dépenses similaires liées à la production et à la conception du navire;

| f) | dépenses liées à la planification de la mise en œuvre du concept; |
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f)

dépenses liées à la planification de la mise en œuvre du concept;

| g) | dépenses liées aux épreuves et essais du produit; |
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g)

dépenses liées aux épreuves et essais du produit;

| h) | coûts de main-d’œuvre et frais généraux additionnels pour une nouvelle classe de navire (courbe d'apprentissage). |
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h)

coûts de main-d’œuvre et frais généraux additionnels pour une nouvelle classe de navire (courbe d'apprentissage).

Aux fins des points a) à g), les dépenses liées à un modèle d'ingénierie standard équivalant à une classe antérieure de navire sont exclues.

Aux fins du point h), les coûts de production supplémentaires qui s'avèrent indispensables pour pouvoir valider l'innovation technologique peuvent être admis pour autant qu'ils ne dépassent pas le montant strictement nécessaire. En raison des défis techniques liés à la construction d'un prototype, les coûts de production du premier navire excèdent normalement les coûts de production des navires suivants de la série. Les coûts de production additionnels sont définis comme équivalant à la différence entre les coûts de main-d’œuvre et les frais généraux associés du premier navire d’une nouvelle classe de navire, et les coûts de production des navires suivants de la même série. Les coûts de main-d’œuvre comprennent les salaires et les charges sociales.

En conséquence, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, un maximum de 10 % des coûts de production associés à la construction d'une nouvelle classe de navire peuvent être considérés comme dépenses admissibles s'ils s'avèrent nécessaires pour valider l'innovation technique. Un cas est considéré comme dûment justifié si les coûts de production additionnels sont estimés supérieurs à 3 % des coûts de production des navires suivants de la série.

(2)   Nouveaux composants ou systèmes d’un navire

Pour les nouveaux composants ou les nouveaux systèmes pouvant prétendre au bénéfice d'aides à l'innovation, les dépenses suivantes sont admissibles pour autant qu'elles soient strictement liées à l'innovation:

| a) | dépenses liées au développement et à la conception; |
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a)

dépenses liées au développement et à la conception;

| b) | dépenses liées aux essais de la partie innovante et aux maquettes; |
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b)

dépenses liées aux essais de la partie innovante et aux maquettes;

| c) | dépenses liées au matériel et aux équipements; |
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c)

dépenses liées au matériel et aux équipements;

| d) | à titre exceptionnel, les coûts de construction et d'installation d'un nouveau composant ou d’un nouveau système nécessaires pour valider l'innovation, pour autant qu'ils soient limités au montant minimum nécessaire. |
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d)

à titre exceptionnel, les coûts de construction et d'installation d'un nouveau composant ou d’un nouveau système nécessaires pour valider l'innovation, pour autant qu'ils soient limités au montant minimum nécessaire.

(3)   Nouveaux procédés

Pour les nouveaux procédés pouvant prétendre au bénéfice d'aides à l'innovation, les dépenses suivantes sont admissibles pour autant qu'elles soient strictement liées au procédé innovant:

| a) | dépenses liées au développement et à la conception; |
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a)

dépenses liées au développement et à la conception;

| b) | dépenses liées au matériel et aux équipements; |
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b)

dépenses liées au matériel et aux équipements;

| c) | le cas échéant, dépenses liées aux essais du nouveau procédé; |
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c)

le cas échéant, dépenses liées aux essais du nouveau procédé;

| d) | dépenses liées aux études de faisabilité entreprises dans les 12 mois précédant la demande d’aide. |
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d)

dépenses liées aux études de faisabilité entreprises dans les 12 mois précédant la demande d’aide.

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Rectificatifs

| 31.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 31/83 |
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31.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/83

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Rectificatif à la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 115 du 27 avril 2012
  )

Page 3, article 3, paragraphe 2

au lieu de:

«2.   La mention “à partir du 28 octobre 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés” peut figurer sur l'étiquetage, [...].»

lire:

«2.   La mention “à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés” peut figurer sur l'étiquetage, [...].»

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