# Journal officiel L 269/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.269.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 269 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année4 octobre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.269.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 269

Édition de langue française

Législation

55e année4 octobre 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE, Euratom) no 904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 905/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 906/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013 | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/536/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón Construction, présentée par l’Espagne) | 7 |
| | | 2012/537/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE, Euratom) no 904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

o

o

o

1

Règlement d'exécution (UE) no 905/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 906/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

o

o

5

DÉCISIONS

2012/536/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón Construction, présentée par l’Espagne)

7

2012/537/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark)

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/1

---

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 904/2012 DU CONSEIL

du 24 septembre 2012

modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 243,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la modification opérée par le règlement (UE, Euratom) no 741/2012, le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit l’institution, au sein de la Cour de justice comme au sein du Tribunal, de la fonction de vice-président, chargé de seconder le président dans l’exercice de ses tâches. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la modification opérée par le règlement (UE, Euratom) no 741/2012, le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit l’institution, au sein de la Cour de justice comme au sein du Tribunal, de la fonction de vice-président, chargé de seconder le président dans l’exercice de ses tâches.

| (2) | Il est nécessaire de fixer les traitements, pensions et indemnités de ces deux vice-présidents. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de fixer les traitements, pensions et indemnités de ces deux vice-présidents.

| (3) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil (2). |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil (2).

| (4) | Il convient par ailleurs de modifier formellement le titre du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, ainsi que certains de ses articles, pour tenir compte du changement de dénomination du Tribunal de première instance à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par ailleurs de modifier formellement le titre du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, ainsi que certains de ses articles, pour tenir compte du changement de dénomination du Tribunal de première instance à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est modifié comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| 2) | À l’article 2, paragraphe 2, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 138 %»:
  «vice-président: 125 %,» |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, paragraphe 2, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 138 %»:

«vice-président: 125 %,»

| 3) | À l’article 4, paragraphe 3, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 1 418,07 EUR»:
  «vice-président: 911,38 EUR,» |
| --- | --- |

3)

À l’article 4, paragraphe 3, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 1 418,07 EUR»:

«vice-président: 911,38 EUR,»

| 4) | À l’article 4 ter, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
| --- | --- |

4)

À l’article 4 ter, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal»

| 5) | À l’article 19 bis, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
| --- | --- |

5)

À l’article 19 bis, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal»

| 6) | À l’article 21 bis, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
| --- | --- |

6)

À l’article 21 bis, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal»

| 7) | À l’article 21 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le traitement mensuel de base du président, du vice-président, des membres et du greffier du Tribunal est égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants au traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade 16 troisième échelon:








  — | : | président | : | 112,5 %, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | vice-président | : | 108 %, |
| — | : | membres | : | 104 %, |
| — | : | greffier | : | 95 %.» |

7)

À l’article 21 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le traitement mensuel de base du président, du vice-président, des membres et du greffier du Tribunal est égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants au traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade 16 troisième échelon:

—

:

président

:

112,5 %,

—

:

vice-président

:

108 %,

—

:

membres

:

104 %,

—

:

greffier

:

95 %.»

| 8) | À l’article 21 bis, paragraphe 3, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 607,71 EUR»:
  «vice-président: 573,98 EUR,» |
| --- | --- |

8)

À l’article 21 bis, paragraphe 3, la ligne suivante est insérée après la ligne «président: 607,71 EUR»:

«vice-président: 573,98 EUR,»

| 9) | À l’article 21 ter, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
| --- | --- |

9)

À l’article 21 ter, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal»

| 10) | À l’article 21 quater, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal» |
| --- | --- |

10)

À l’article 21 quater, paragraphe 1, les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 228 du 23.8.2012, p. 1.

1

(2)  JO 187 du 8.8.1967, p. 1.

2

---

| 4.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/3 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 905/2012 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 55,0 |
| MK | 57,9 |
| XS | 41,5 |
| ZZ | 51,5 |
| 0707 00 05 | MK | 27,7 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 77,3 |
| 0709 93 10 | TR | 115,1 |
| ZZ | 115,1 |
| 0805 50 10 | AR | 85,7 |
| CL | 108,8 |
| TR | 88,7 |
| UY | 79,0 |
| ZA | 104,5 |
| ZZ | 93,3 |
| 0806 10 10 | MK | 50,7 |
| TR | 126,3 |
| ZZ | 88,5 |
| 0808 10 80 | BR | 79,8 |
| CL | 127,5 |
| NZ | 122,2 |
| US | 158,6 |
| ZA | 122,6 |
| ZZ | 122,1 |
| 0808 30 90 | AR | 193,5 |
| CN | 52,2 |
| TR | 110,0 |
| ZZ | 118,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

55,0

MK

57,9

XS

41,5

ZZ

51,5

0707 00 05

MK

27,7

TR

126,8

ZZ

77,3

0709 93 10

TR

115,1

ZZ

115,1

0805 50 10

AR

85,7

CL

108,8

TR

88,7

UY

79,0

ZA

104,5

ZZ

93,3

0806 10 10

MK

50,7

TR

126,3

ZZ

88,5

0808 10 80

BR

79,8

CL

127,5

NZ

122,2

US

158,6

ZA

122,6

ZZ

122,1

0808 30 90

AR

193,5

CN

52,2

TR

110,0

ZZ

118,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 4.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/5 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/5

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 906/2012 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 903/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 903/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 263 du 28.9.2012, p. 37.

3

(4)  JO L 268 du 3.10.2012, p. 7.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 4 octobre 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 38,12 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 38,12 | 3,17 |
| 1701 13 10 (1) | 38,12 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 38,12 | 3,47 |
| 1701 14 10 (1) | 38,12 | 0,00 |
| 1701 14 90 (1) | 38,12 | 3,47 |
| 1701 91 00 (2) | 46,05 | 3,65 |
| 1701 99 10 (2) | 46,05 | 0,52 |
| 1701 99 90 (2) | 46,05 | 0,52 |
| 1702 90 95 (3) | 0,46 | 0,24 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

38,12

0,00

1701 12 90 (1)

38,12

3,17

1701 13 10 (1)

38,12

0,00

1701 13 90 (1)

38,12

3,47

1701 14 10 (1)

38,12

0,00

1701 14 90 (1)

38,12

3,47

1701 91 00 (2)

46,05

3,65

1701 99 10 (2)

46,05

0,52

1701 99 90 (2)

46,05

0,52

1702 90 95 (3)

0,46

0,24

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 4.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/7 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/7

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 septembre 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón Construction, présentée par l’Espagne)

(2012/536/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

| (3) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 mars 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 300 000 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 mars 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 300 000 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 300 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

| 4.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/8

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 septembre 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark)

(2012/537/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel, signé le 17 mai 2006, permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel, signé le 17 mai 2006, permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 28 octobre 2011, le Danemark a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus chez Odense Steel Shipyard, et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 8 mars 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 6 455 104 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 octobre 2011, le Danemark a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus chez Odense Steel Shipyard, et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 8 mars 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 6 455 104 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 6 455 104 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2012.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---