# Journal officiel L 35/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.035.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 35 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année6 février 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.035.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 35

Édition de langue française

Législation

56e année6 février 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 107/2013 de la Commission du 5 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 108/2013 de la Commission du 5 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/75/UE |
| | * | Décision du Conseil du 4 février 2013 portant nomination d’un suppléant danois du Comité des régions | 5 |
| | | 2013/76/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB
  [notifiée sous le numéro C(2013) 435]

   (
  1
  ) | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 107/2013 de la Commission du 5 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie (
  1
  )

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) no 108/2013 de la Commission du 5 février 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

DÉCISIONS

2013/75/UE

*

Décision du Conseil du 4 février 2013 portant nomination d’un suppléant danois du Comité des régions

5

2013/76/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB
  [notifiée sous le numéro C(2013) 435]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 435]

1

6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 35/1 |
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6.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/1

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RÈGLEMENT (UE) No 107/2013 DE LA COMMISSION

du 5 février 2013

modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont les teneurs en substances indésirables dépassent les teneurs maximales fixées dans son annexe I. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont les teneurs en substances indésirables dépassent les teneurs maximales fixées dans son annexe I.

| (2) | Des informations indiquent que la mélamine est utilisée dans le revêtement de boîtes de conserve contenant des aliments pour animaux de compagnie et qu’elle est susceptible de migrer vers ces aliments. Des boîtes comportant ce type de revêtement sont utilisées pour la mise en conserve d’aliments destinés à la consommation humaine et, conformément à un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la mélamine dans l’alimentation animale et humaine (2), une limite de migration spécifique (LMS) de 2,5 mg/kg a été établie, pour les aliments en conserve en tant que tels, par le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (3), tel que modifié par le règlement (UE) no 1282/2011 (4). |
| --- | --- |

(2)

Des informations indiquent que la mélamine est utilisée dans le revêtement de boîtes de conserve contenant des aliments pour animaux de compagnie et qu’elle est susceptible de migrer vers ces aliments. Des boîtes comportant ce type de revêtement sont utilisées pour la mise en conserve d’aliments destinés à la consommation humaine et, conformément à un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la mélamine dans l’alimentation animale et humaine (2), une limite de migration spécifique (LMS) de 2,5 mg/kg a été établie, pour les aliments en conserve en tant que tels, par le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (3), tel que modifié par le règlement (UE) no 1282/2011 (4).

| (3) | La Commission du Codex Alimentarius a fixé des concentrations maximales de mélamine dans l’alimentation animale et humaine (5), qui doivent s’appliquer aux aliments pour animaux tels que vendus; en revanche, les teneurs maximales établies par la directive 2002/32/CE concernent des aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %. |
| --- | --- |

(3)

La Commission du Codex Alimentarius a fixé des concentrations maximales de mélamine dans l’alimentation animale et humaine (5), qui doivent s’appliquer aux aliments pour animaux tels que vendus; en revanche, les teneurs maximales établies par la directive 2002/32/CE concernent des aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %.

| (4) | Des informations récentes prouvent que dans les aliments humides pour animaux, la mélamine peut migrer en provenance du revêtement des boîtes de conserve à des niveaux qui sont supérieurs à la LMS de 2,5 mg/kg s’ils sont rapportés à une teneur en humidité de 12 %, mais inférieurs à 2,5 mg/kg dans l’aliment humide. À la lumière de cette évolution des connaissances scientifiques et techniques, il convient d’établir à 2,5 mg/kg la teneur maximale en mélamine des aliments humides en conserve pour animaux de compagnie en se fondant sur l’aliment «tel que vendu», conformément à ce qui est prévu pour les conserves de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(4)

Des informations récentes prouvent que dans les aliments humides pour animaux, la mélamine peut migrer en provenance du revêtement des boîtes de conserve à des niveaux qui sont supérieurs à la LMS de 2,5 mg/kg s’ils sont rapportés à une teneur en humidité de 12 %, mais inférieurs à 2,5 mg/kg dans l’aliment humide. À la lumière de cette évolution des connaissances scientifiques et techniques, il convient d’établir à 2,5 mg/kg la teneur maximale en mélamine des aliments humides en conserve pour animaux de compagnie en se fondant sur l’aliment «tel que vendu», conformément à ce qui est prévu pour les conserves de denrées alimentaires.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

1

(2)  Groupe scientifique de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) et groupe scientifique de l’EFSA sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF), Scientific Opinion on Melamine in Food and Feed. The EFSA Journal (2010); 8(4):1573. [145 p.] doi: 10.2903/j. efsa.2010.1573. Disponible en ligne à l’adresse: http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/1573.pdf

2

Scientific Opinion on Melamine in Food and Feed

The EFSA Journal

(3)  JO L 12 du 15.1.2011, p. 1.

3

(4)  JO L 328 du 10.12.2011, p. 22.

4

(5)  Rapport de la trente-troisième session du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex Alimentarius, Genève, Suisse, 5-9 juillet 2010 (ALINORM 10/33/REP).

5

---

ANNEXE

À l’annexe I, section I, de la directive 2002/32/CE, la ligne 7 est remplacée par le texte suivant:

| Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 % |
| --- | --- | --- |
| «7. | Mélamine (9) |

Substances indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux

Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

«7.

Mélamine (9)

Aliments pour animaux,

2,5

avec les exceptions suivantes:

| — | aliments en conserve pour animaux de compagnie |
| --- | --- |

—

aliments en conserve pour animaux de compagnie

2,5 (1)

| — | additifs ci-dessous: |
| --- | --- |

—

additifs ci-dessous:

| - - | acide guanidinoacétique (GAA), |
| --- | --- |

- -

acide guanidinoacétique (GAA),

—

| - - | urée, |
| --- | --- |

- -

urée,

—

| - - | biuret. |
| --- | --- |

- -

biuret.

—

---

(1)  S’applique aux aliments en conserve pour animaux de compagnie, tels que vendus.»

1

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| 6.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 35/3 |
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6.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 108/2013 DE LA COMMISSION

du 5 février 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 44,9 |
| PS | 160,8 |
| TN | 79,0 |
| TR | 112,8 |
| ZZ | 99,4 |
| 0707 00 05 | MA | 124,7 |
| TR | 169,8 |
| ZZ | 147,3 |
| 0709 91 00 | EG | 97,7 |
| ZZ | 97,7 |
| 0709 93 10 | MA | 50,2 |
| TR | 152,9 |
| ZZ | 101,6 |
| 0805 10 20 | EG | 53,9 |
| IL | 64,5 |
| MA | 58,7 |
| TN | 51,9 |
| TR | 63,5 |
| ZZ | 58,5 |
| 0805 20 10 | IL | 130,2 |
| MA | 93,0 |
| ZZ | 111,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 123,5 |
| KR | 134,4 |
| MA | 120,1 |
| TR | 67,4 |
| ZZ | 111,4 |
| 0805 50 10 | TR | 70,4 |
| ZZ | 70,4 |
| 0808 10 80 | AR | 86,6 |
| CN | 99,8 |
| MK | 25,7 |
| US | 178,2 |
| ZZ | 97,6 |
| 0808 30 90 | CN | 53,8 |
| TR | 158,2 |
| US | 140,7 |
| ZA | 111,7 |
| ZZ | 116,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

44,9

PS

160,8

TN

79,0

TR

112,8

ZZ

99,4

0707 00 05

MA

124,7

TR

169,8

ZZ

147,3

0709 91 00

EG

97,7

ZZ

97,7

0709 93 10

MA

50,2

TR

152,9

ZZ

101,6

0805 10 20

EG

53,9

IL

64,5

MA

58,7

TN

51,9

TR

63,5

ZZ

58,5

0805 20 10

IL

130,2

MA

93,0

ZZ

111,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

123,5

KR

134,4

MA

120,1

TR

67,4

ZZ

111,4

0805 50 10

TR

70,4

ZZ

70,4

0808 10 80

AR

86,6

CN

99,8

MK

25,7

US

178,2

ZZ

97,6

0808 30 90

CN

53,8

TR

158,2

US

140,7

ZA

111,7

ZZ

116,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 6.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 35/5 |
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6.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 février 2013

portant nomination d’un suppléant danois du Comité des régions

(2013/75/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement danois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Martin MERRILD, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Martin MERRILD,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| — | M. Erik FLYVHOLM, Borgmester i Lemvig Kommune. |
| --- | --- |

—

M. Erik FLYVHOLM, Borgmester i Lemvig Kommune.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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| 6.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 35/6 |
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6.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/6

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 février 2013

modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB

[notifiée sous le numéro C(2013) 435]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/76/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 6, paragraphe 1 ter, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 1 ter, du règlement (CE) no 999/2001 dispose que les programmes annuels de surveillance des États membres qui ont démontré une amélioration de leur situation épidémiologique en fonction de certains critères peuvent être revus. |
| --- | --- |

(1)

L’article 6, paragraphe 1 ter, du règlement (CE) no 999/2001 dispose que les programmes annuels de surveillance des États membres qui ont démontré une amélioration de leur situation épidémiologique en fonction de certains critères peuvent être revus.

| (2) | L’annexe de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (2), modifiée par la décision d’exécution 2011/358/UE (3), établit une liste de 25 États membres autorisés à revoir leur programme annuel de surveillance conformément à l’article 6, paragraphe 1 ter, du règlement (CE) no 999/2001 (ci-après l’«UE-25»). |
| --- | --- |

(2)

L’annexe de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (2), modifiée par la décision d’exécution 2011/358/UE (3), établit une liste de 25 États membres autorisés à revoir leur programme annuel de surveillance conformément à l’article 6, paragraphe 1 ter, du règlement (CE) no 999/2001 (ci-après l’«UE-25»).

| (3) | S’agissant de la surveillance des bovins abattus dans des conditions normales à des fins de consommation humaine, l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2009/719/CE dispose que les États membres de l’UE-25 procèdent à des tests de dépistage de l’ESB chez tous les bovins âgés de plus de 72 mois. Son paragraphe 3 précise toutefois qu’à partir du 1er janvier 2013, lesdits États membres peuvent décider de ne procéder qu’au dépistage d’un échantillon annuel minimal de cette sous-population. |
| --- | --- |

(3)

S’agissant de la surveillance des bovins abattus dans des conditions normales à des fins de consommation humaine, l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2009/719/CE dispose que les États membres de l’UE-25 procèdent à des tests de dépistage de l’ESB chez tous les bovins âgés de plus de 72 mois. Son paragraphe 3 précise toutefois qu’à partir du 1er janvier 2013, lesdits États membres peuvent décider de ne procéder qu’au dépistage d’un échantillon annuel minimal de cette sous-population.

| (4) | Le 8 octobre 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a approuvé un rapport d’assistance scientifique et technique concernant la taille minimale des échantillons de population à tester en cas d’autorisation d’un régime annuel de tests statistiques de dépistage de l’ESB chez les bovins sains abattus (4). |
| --- | --- |

(4)

Le 8 octobre 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a approuvé un rapport d’assistance scientifique et technique concernant la taille minimale des échantillons de population à tester en cas d’autorisation d’un régime annuel de tests statistiques de dépistage de l’ESB chez les bovins sains abattus (4).

| (5) | L’EFSA a conclu dans son rapport que d’après des estimations fondées sur un modèle élaboré dans le cadre du mandat reçu de la Commission (le modèle C-TSEMM), il n’était pas nécessaire que des tests soient effectués sur des animaux sains abattus pour que le système actuel de surveillance des sous-populations à risque (animaux trouvés morts, animaux abattus d’urgence et cas cliniques suspects) permette de parvenir, au sein du groupe de l’UE-25 pris dans son ensemble, à une prévalence escomptée d’un cas sur 100 000 bovins adultes avec un niveau de confiance de 95 %, ce qui constitue la norme internationale établie par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour l’efficacité des systèmes de surveillance de l’ESB. Même si aucun animal sain abattu n’avait été testé en 2011, le système de surveillance aurait tout de même permis d’obtenir une prévalence escomptée d’un cas pour 5 355 627 dans la population adulte de l’UE-25, avec un niveau de confiance de 95 %. |
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(5)

L’EFSA a conclu dans son rapport que d’après des estimations fondées sur un modèle élaboré dans le cadre du mandat reçu de la Commission (le modèle C-TSEMM), il n’était pas nécessaire que des tests soient effectués sur des animaux sains abattus pour que le système actuel de surveillance des sous-populations à risque (animaux trouvés morts, animaux abattus d’urgence et cas cliniques suspects) permette de parvenir, au sein du groupe de l’UE-25 pris dans son ensemble, à une prévalence escomptée d’un cas sur 100 000 bovins adultes avec un niveau de confiance de 95 %, ce qui constitue la norme internationale établie par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour l’efficacité des systèmes de surveillance de l’ESB. Même si aucun animal sain abattu n’avait été testé en 2011, le système de surveillance aurait tout de même permis d’obtenir une prévalence escomptée d’un cas pour 5 355 627 dans la population adulte de l’UE-25, avec un niveau de confiance de 95 %.

| (6) | Compte tenu de la tendance à la baisse des cas d’ESB dans l’Union européenne, du fait que selon les estimations de l’EFSA, le système de surveillance appliqué dans l’UE-25, fondé sur un dépistage concernant exclusivement les sous-populations à risque, est largement conforme aux normes internationales en matière d’efficacité des systèmes de surveillance de l’ESB, et enfin de ce que les normes internationales établies par l’OIE pour la surveillance de l’ESB ne requièrent pas de tests sur des animaux sains abattus, à condition que les animaux des trois sous-populations à risque fassent l’objet d’un dépistage, il pourrait être mis fin aux tests de dépistage effectués sur les bovins sains abattus dans l’UE-25. Il convient dès lors de modifier en conséquence les dispositions relatives au système de surveillance des bovins sains abattus dans l’UE-25. |
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(6)

Compte tenu de la tendance à la baisse des cas d’ESB dans l’Union européenne, du fait que selon les estimations de l’EFSA, le système de surveillance appliqué dans l’UE-25, fondé sur un dépistage concernant exclusivement les sous-populations à risque, est largement conforme aux normes internationales en matière d’efficacité des systèmes de surveillance de l’ESB, et enfin de ce que les normes internationales établies par l’OIE pour la surveillance de l’ESB ne requièrent pas de tests sur des animaux sains abattus, à condition que les animaux des trois sous-populations à risque fassent l’objet d’un dépistage, il pourrait être mis fin aux tests de dépistage effectués sur les bovins sains abattus dans l’UE-25. Il convient dès lors de modifier en conséquence les dispositions relatives au système de surveillance des bovins sains abattus dans l’UE-25.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2009/719/CE est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), à partir du 1er janvier 2013, les États membres mentionnés en annexe peuvent décider de ne pas effectuer de tests de dépistage chez les animaux de la sous-population visée audit point.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

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(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 256 du 29.9.2009, p. 35.

2

(3)  JO L 161 du 21.6.2011, p. 29.

3

(4)  EFSA Journal 2012; 10(10):2913.

4

EFSA Journal

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