# Journal officiel L 4/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.004.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 4 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année9 janvier 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.004.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 4

Édition de langue française

Législation

56e année9 janvier 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/4/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 11 décembre 2012 approuvant la conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) | 1 |
| Accord sur la coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) | 3 |
| | | 2013/5/UE |
| | * | Décision du Conseil du 17 décembre 2012 relative à l’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol | 13 |
| Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol | 15 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 6/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (
  1
  ) | 34 |
| | * | Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (
  1
  ) | 36 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 8/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 38 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/6/UE |
| | * | Décision du Conseil du 4 décembre 2012 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/4/Euratom

*

Décision du Conseil du 11 décembre 2012 approuvant la conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)

1

Accord sur la coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)

3

2013/5/UE

*

Décision du Conseil du 17 décembre 2012 relative à l’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol

13

Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol

15

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 6/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (
  1
  )

o

o

o

1

34

*

Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (
  1
  )

o

o

1

36

Règlement d'exécution (UE) no 8/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

38

DÉCISIONS

2013/6/UE

*

Décision du Conseil du 4 décembre 2012 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

40

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 9.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 2012

approuvant la conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)

(2013/4/Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission européenne a négocié, conformément aux directives du Conseil, un accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(1)

La Commission européenne a négocié, conformément aux directives du Conseil, un accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (ci-après dénommé «accord»).

| (2) | Il convient par conséquent d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission européenne, |
| --- | --- |

(2)

Il convient par conséquent d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) est approuvée.

La déclaration de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, faite par le représentant de la Commission européenne lors de la conclusion de l’accord, jointe à l’annexe de la présente décision, est approuvée.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

ANNEXE

Déclaration de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Les représentants de la Confédération suisse ont demandé à la Commission européenne de confirmer que le montant total des contributions attendues de la Confédération suisse pour l’année 2012 en relation avec toutes les activités d’Euratom dans le domaine de la recherche ne dépasseront pas 55 millions de francs suisses.

La Commission européenne confirme que sur la base des données statistiques pertinentes et compte tenu des facteurs de proportionnalité régissant le calcul des contributions attendues de la Confédération suisse pour l’année 2012 en relation avec l’ensemble des activités de recherche d’Euratom, y compris antérieurement à la conclusion du présent accord, le montant total à verser par la Confédération suisse pour l’année 2012 ne dépassera pas 55 millions de francs suisses.

---

ACCORD

sur la coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

(ci-après dénommée «Euratom»),

représentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission»),

d'une part,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

(ci-après dénommée «la Suisse»), représentée par le Conseil fédéral suisse,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT qu'une relation étroite entre la Suisse et Euratom est avantageuse pour les parties;

CONSIDÉRANT l'importance de la recherche scientifique et technologique pour les parties et leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine pour mieux exploiter les ressources et éviter les duplications inutiles;

CONSIDÉRANT que les parties exécutent actuellement des programmes de recherche dans divers domaines d'intérêt commun;

CONSIDÉRANT que les parties ont un intérêt à coopérer à ces programmes à leur bénéfice mutuel;

CONSIDÉRANT l’intérêt des parties à encourager l’accès mutuel de leurs entités de recherche aux activités de recherche, de développement technologique et de formation;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suisse ont conclu, en 1978, un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (ci-après dénommé «accord sur la fusion nucléaire»);

CONSIDÉRANT que les parties ont conclu, le 8 janvier 1986, un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987 (ci-après dénommé «l'accord-cadre»);

CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'accord-cadre stipule que la coopération visée par l'accord-cadre sera mise en œuvre par des accords appropriés;

CONSIDÉRANT que l’Union européenne et la Suisse ont signé, le 25 juin 2007, un accord de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 28 février 2008 et s'est appliqué rétroactivement à partir du 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT que ledit accord prévoit dans son article 9, paragraphe 2, le renouvellement ou la renégociation de l'accord en vue d'une participation à de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique aux conditions fixées d'un commun accord;

CONSIDÉRANT que le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013), contribuant également à la création de l’Espace européen de la recherche, a été adopté par la décision 2012/93/Euratom du Conseil (1), le règlement (Euratom) no 139/2012 (2) et les décisions du Conseil 2012/94/Euratom (3) et 2012/95/Euratom (4) (ci-après dénommé «le programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013»);

CONSIDÉRANT que, sans préjudice des dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le présent accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n'affecteront en aucune manière le pouvoir des États membres d'entreprendre des activités bilatérales avec la Suisse dans les domaines de la science, de la technologie ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le cas échéant, des accords à cet effet;

CONSIDÉRANT l'accord conclu par Euratom sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER. En application de son article 21 et des accords sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités d'ITER et de l'accord sur l'approche élargie au territoire de la Suisse et sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise européenne commune pour ITER et le développement de la fusion du 22 novembre 2007, l'accord s'applique à la Suisse, participant au programme d’Euratom sur la fusion en qualité d'État tiers pleinement associé;

CONSIDÉRANT qu'Euratom est membre de l'entreprise européenne commune pour ITER et le développement de la fusion établie par la décision du Conseil du 27 mars 2007. En application de l’article 2 de la présente décision et des accords sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie et la Confédération suisse sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités d'ITER et de l'accord sur l'approche élargie au territoire de la Suisse et sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise européenne commune pour ITER et le développement de la fusion du 22 novembre 2007, la Suisse est devenue membre de l’entreprise commune en qualité d'État tiers ayant associé son programme de recherche au programme d’Euratom sur la fusion;

CONSIDÉRANT qu'Euratom a conclu l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon pour la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche pour l'énergie de fusion. En application de son article 26, l'accord s'applique à la Suisse participant au programme d'Euratom sur la fusion en qualité d'État tiers pleinement associé,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Objet

1.   La participation de la Suisse à la mise en œuvre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 est conforme au présent accord, sans préjudice des termes de l'accord de fusion.

Les entités de recherche établies en Suisse peuvent participer à tous les programmes spécifiques du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013.

2.   Les entités juridiques suisses peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche de l’Union européenne, dans la mesure où cette participation n'est pas couverte par le paragraphe 1.

3.   Les entités juridiques établies dans l’Union, y compris le Centre commun de recherche, peuvent participer aux programmes et/ou projets de recherche en Suisse sur des thèmes équivalents à ceux des programmes relevant du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013.

4.   Aux fins du présent accord, on entend par «entité juridique» une personne physique ou morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement ou le droit de l’Union européenne, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature. Ceci recouvre notamment les universités, les organismes de recherche, les entreprises industrielles - y compris les petites et moyennes entreprises - et les personnes physiques.

Article 2

Formes et moyens de coopération

La coopération revêt les formes suivantes:

| 1. | La participation des entités juridiques établies en Suisse à tous les programmes spécifiques adoptés au titre du programme-cadre Euratom pour 2012-2013, conformément aux termes et conditions énoncées dans les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| --- | --- |

1.

La participation des entités juridiques établies en Suisse à tous les programmes spécifiques adoptés au titre du programme-cadre Euratom pour 2012-2013, conformément aux termes et conditions énoncées dans les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

| 2. | La contribution financière de la Suisse au budget des programmes adoptés pour la mise en œuvre du programme-cadre d’Euratom, dans les conditions définies à l’annexe B. |
| --- | --- |

2.

La contribution financière de la Suisse au budget des programmes adoptés pour la mise en œuvre du programme-cadre d’Euratom, dans les conditions définies à l’annexe B.

| 3. | La participation des entités juridiques établies dans l’Union européenne aux programmes et/ou projets de recherche suisses décidés par le Conseil fédéral sur des thèmes équivalents à ceux du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013, conformément aux termes et conditions définies dans la réglementation suisse applicable et avec l'accord des partenaires du projet spécifique et des gestionnaires du programme suisse correspondant. Les entités juridiques établies dans l’Union européenne qui participent à des programmes et/ou projets de recherche suisses supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale desdits projets, sauf disposition contraire de la réglementation suisse. |
| --- | --- |

3.

La participation des entités juridiques établies dans l’Union européenne aux programmes et/ou projets de recherche suisses décidés par le Conseil fédéral sur des thèmes équivalents à ceux du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013, conformément aux termes et conditions définies dans la réglementation suisse applicable et avec l'accord des partenaires du projet spécifique et des gestionnaires du programme suisse correspondant. Les entités juridiques établies dans l’Union européenne qui participent à des programmes et/ou projets de recherche suisses supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale desdits projets, sauf disposition contraire de la réglementation suisse.

| 4. | Outre la transmission régulière d'informations et de documentation concernant la mise en œuvre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 et des programmes et/ou projets suisses, la coopération entre les parties peut revêtir les formes et moyens suivants:






  a) | échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Suisse et dans l’Euratom; |
| --- | --- | --- |

4.

Outre la transmission régulière d'informations et de documentation concernant la mise en œuvre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 et des programmes et/ou projets suisses, la coopération entre les parties peut revêtir les formes et moyens suivants:

a)

échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Suisse et dans l’Euratom;

| b) | échanges de vues sur les perspectives et le développement de la coopération; |
| --- | --- |

b)

échanges de vues sur les perspectives et le développement de la coopération;

| c) | échange, en temps opportun, d'informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche en Suisse et dans l’Euratom et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord; |
| --- | --- |

c)

échange, en temps opportun, d'informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche en Suisse et dans l’Euratom et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord;

| d) | réunions conjointes; |
| --- | --- |

d)

réunions conjointes;

| e) | visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens; |
| --- | --- |

e)

visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens;

| f) | contacts réguliers et suivis entre chefs de programmes ou de projets de la Suisse et d’Euratom; |
| --- | --- |

f)

contacts réguliers et suivis entre chefs de programmes ou de projets de la Suisse et d’Euratom;

| g) | participation d'experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers. |
| --- | --- |

g)

participation d'experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers.

Article 3

Adaptation

La coopération peut être adaptée et étendue à tout moment par accord mutuel entre les parties.

Article 4

Droits et obligations en matière de propriété intellectuelle

1.   Sous réserve de l'annexe A et du droit applicable, les entités juridiques établies en Suisse qui participent aux programmes de recherche d’Euratom pour 2012-2013 ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies dans l’Union européenne.

2.   Sous réserve des dispositions de l'annexe A et du droit applicable, les entités juridiques établies dans l’Union européenne qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses visés à l'article 2, paragraphe 3, ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités juridiques établies en Suisse participant aux programmes et/ou projets en question.

Article 5

Dispositions financières

Les dispositions régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à l'annexe B.

Article 6

Comité recherche Suisse/Union européenne

1.   Le «comité recherche Suisse/Union européenne» institué par l'accord-cadre examine, évalue et assure la bonne exécution du présent accord. Le comité est saisi de toute question relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent accord.

2.   Le comité peut décider de modifier les références aux actes de l’Union européenne/Euratom mentionnés dans l'annexe C.

Article 7

Participation

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les entités juridiques établies en Suisse qui participent au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans l’Union européenne.

2.   Pour les entités juridiques établies en Suisse, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des conventions de subvention et/ou des contrats dans le cadre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 sont les mêmes que celles applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités juridiques établies dans l’Union européenne.

3.   La Suisse a la faculté, en qualité d’État associé, de proposer des évaluateurs pour le programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013, conformément au règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013).

4.   Sans préjudice des dispositions de l'article 1, paragraphe 3, de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 4, paragraphe 2, et sans préjudice des réglementations et règlements intérieurs existants, les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer, dans des conditions et selon des modalités équivalentes à celles auxquelles sont soumis les partenaires suisses, aux programmes et/ou projets relevant des programmes de recherche suisses mentionnés à l'article 2, paragraphe 3. La participation d'une ou plusieurs entités juridiques établies dans l’Union européenne à un projet peut être soumise par les autorités suisses à celle conjointe d'au moins une entité suisse.

Article 8

Mobilité

Chaque partie s'engage, conformément aux réglementations et accords en vigueur, à garantir l'entrée et le séjour des chercheurs qui participent, en Suisse et dans l’Union européenne, aux activités couvertes par le présent accord, accompagnés - pour autant que cela soit indispensable au bon déroulement de l'activité envisagée - d'un nombre limité de membres de leur personnel de recherche.

Article 9

Révision et collaboration future

1.   Si Euratom décide de réviser ou d'étendre ses programmes de recherche, le présent accord peut être révisé ou étendu aux conditions fixées d'un commun accord. Les parties procèdent à des échanges d'informations et de vues sur la révision ou l'extension envisagée, ainsi que sur toute question affectant directement ou indirectement la coopération de la Suisse dans les domaines couverts par le programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013. La Suisse reçoit notification du contenu exact des programmes révisés ou étendus dans un délai de deux semaines après leur adoption par Euratom. En cas de révision ou d'extension du programme de recherche, la Suisse peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois. Les parties se notifient, dans les trois mois suivant l'adoption de la décision d’Euratom, toute intention de dénoncer ou d'étendre le présent accord.

2.   Lorsque Euratom adopte un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de formation, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d'un commun accord par les parties. Les parties procèdent, au sein du «comité recherche Suisse/Union européenne» visé à l’article 6, à des échanges d'informations et de vues sur la préparation de tels programmes ou sur toute autre activité de recherche en cours ou à venir.

Article 10

Liens avec d'autres accords internationaux

1.   Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice des avantages prévus dans d'autres accords internationaux qui lient l'une des parties et sont réservés aux seules entités juridiques établies sur le territoire de cette partie.

2.   Une entité juridique établie dans un État associé au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 (État associé) a les mêmes droits et obligations aux termes du présent accord que les entités juridiques établies dans un État membre, pour autant que l’État associé dans lequel est établie l'entité juridique ait consenti à donner aux entités juridiques de Suisse les mêmes droits et obligations.

Article 11

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Suisse.

Article 12

Annexes

Les annexes A, B et C font partie intégrante du présent accord.

Article 13

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent accord est ratifié ou conclu par les parties conformément à leurs règles respectives. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique dès le début du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 jusqu’au 31 décembre 2013. Nonobstant le paragraphe 5 ci-dessous, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant notification écrite. En pareil cas, l’accord prend fin au 31 décembre 2012.

3.   Si le présent accord cesse de s'appliquer au 31 décembre 2012, en application du paragraphe 2, Euratom honore ses engagements envers les bénéficiaires suisses pris jusqu’au moment où une des parties a reçu la notification prévue au paragraphe 2 de l’autre partie. Dans le cas où la Suisse dénonce le présent accord en application du paragraphe 2, la Suisse verse à Euratom une indemnité correspondant au montant des engagements d'Euratom pour 2013 envers les bénéficiaires suisses jusqu'au moment où Euratom a reçu la notification de la Suisse. Cette indemnité est versée au plus tard 45 jours après la réception de la demande émise par la Commission. Le point II.2 de l’annexe B s’applique en conséquence. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles.

4.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d'un commun accord entre les parties. La procédure d'entrée en vigueur des modifications est la même que celle applicable à l'entrée en vigueur du présent accord.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois.

6.   Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

---

(1)  JO L 47 du 18.2.2012, p. 25.

1

(2)  JO L 47 du 18.2.2012, p. 1.

2

(3)  JO L 47 du 18.2.2012, p. 33.

3

(4)  JO L 47 du 18.2.2012, p. 40.

4

ANNEXE A

PRINCIPES D'ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

I.   Champ d'application

Aux fins du présent accord, «propriété intellectuelle» a le sens qui lui est donné à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Aux fins du présent accord, on entend par «connaissances» les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent être protégés ou non, ainsi que les droits d'auteur ou les droits attachés auxdites informations, qui résultent de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins, d'obtentions végétales, de certificats de protection complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.

II.   Droits de propriété intellectuelle des entités juridiques des parties

| 1. | Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967). |
| --- | --- |

1.

Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

| 2. | Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des actions indirectes au titre du programme-cadre d'Euratom pour 2012-2013 ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle dans les conditions définies par le règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 (1) et dans la convention de subvention et/ou le contrat conclu avec Euratom, conformément au point 1. |
| --- | --- |

2.

Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des actions indirectes au titre du programme-cadre d'Euratom pour 2012-2013 ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle dans les conditions définies par le règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 (1) et dans la convention de subvention et/ou le contrat conclu avec Euratom, conformément au point 1.

| 3. | Les entités juridiques établies dans un pays membre de l'Union européenne qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Suisse qui participent à ces programmes ou projets de recherche, et ce en conformité avec le paragraphe 1. |
| --- | --- |

3.

Les entités juridiques établies dans un pays membre de l'Union européenne qui participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Suisse qui participent à ces programmes ou projets de recherche, et ce en conformité avec le paragraphe 1.

III.   Droits de propriété intellectuelle des parties

| 1. | Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux connaissances créées par les parties au cours des activités menées conformément à l'article 2, paragraphe 4, du présent accord:






  a) | La partie créant ces connaissances est propriétaire de celles-ci. Lorsque leur part respective dans les travaux ne peut pas être précisée, les parties sont conjointement propriétaires de ces connaissances. |
| --- | --- | --- |

1.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux connaissances créées par les parties au cours des activités menées conformément à l'article 2, paragraphe 4, du présent accord:

a)

La partie créant ces connaissances est propriétaire de celles-ci. Lorsque leur part respective dans les travaux ne peut pas être précisée, les parties sont conjointement propriétaires de ces connaissances.

| b) | La partie propriétaire des connaissances accorde à l'autre partie des droits d'accès à ces connaissances en vue des activités visées à l'article 2, paragraphe 4, du présent accord. Aucune redevance n'est perçue pour l'octroi des droits d'accès aux connaissances. |
| --- | --- |

b)

La partie propriétaire des connaissances accorde à l'autre partie des droits d'accès à ces connaissances en vue des activités visées à l'article 2, paragraphe 4, du présent accord. Aucune redevance n'est perçue pour l'octroi des droits d'accès aux connaissances.

| 2. | Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux œuvres littéraires à caractère scientifique des parties:






  a) | lorsqu'une partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des documents vidéo et des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l'autre partie pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question; |
| --- | --- | --- |

2.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux œuvres littéraires à caractère scientifique des parties:

a)

lorsqu'une partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des documents vidéo et des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l'autre partie pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question;

| b) | toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant de la coopération entre les parties. |
| --- | --- |

b)

toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant de la coopération entre les parties.

| 3. | Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux informations des parties à ne pas divulguer:






  a) | au moment de communiquer à l'autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque partie détermine les informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguées; |
| --- | --- | --- |

3.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux informations des parties à ne pas divulguer:

a)

au moment de communiquer à l'autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque partie détermine les informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguées;

| b) | aux fins spécifiques d'application du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, des informations à ne pas divulguer à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité; |
| --- | --- |

b)

aux fins spécifiques d'application du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, des informations à ne pas divulguer à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité;

| c) | à condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures; |
| --- | --- |

c)

à condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures;

| d) | les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou d'actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles ne soient communiquées, conformément au point a); |
| --- | --- |

d)

les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou d'actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles ne soient communiquées, conformément au point a);

| e) | chaque partie veille à ce que les informations à ne pas divulguer qu'elle obtient conformément aux points a) et d) soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l'une des parties constate qu'elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des points 3 a) et 3 d) concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent alors pour déterminer les mesures à prendre. |
| --- | --- |

e)

chaque partie veille à ce que les informations à ne pas divulguer qu'elle obtient conformément aux points a) et d) soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l'une des parties constate qu'elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des points 3 a) et 3 d) concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent alors pour déterminer les mesures à prendre.

---

(1)  JO L 47 du 18.2.2012, p. 1.

ANNEXE B

RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE

I.   Fixation de la participation financière

| 1. | Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013, à l'exception du programme sur la fusion nucléaire, correspond au rapport existant entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union européenne. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse au programme sur la fusion nucléaire continuera d'être déterminé selon les dispositions de l'accord y relatif. Ces rapports sont calculés sur la base des dernières statistiques d'Eurostat, disponibles au moment de la publication du projet de budget de l'Union européenne, pour la même année. |
| --- | --- |

1.

Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013, à l'exception du programme sur la fusion nucléaire, correspond au rapport existant entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union européenne. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse au programme sur la fusion nucléaire continuera d'être déterminé selon les dispositions de l'accord y relatif. Ces rapports sont calculés sur la base des dernières statistiques d'Eurostat, disponibles au moment de la publication du projet de budget de l'Union européenne, pour la même année.

| 2. | La Commission communique dès que possible à la Suisse, accompagnés des documents de référence pertinents:






  a) | les montants des crédits d'engagement, dans l'état des dépenses du projet de budget de l'Union européenne correspondant au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013, dans le courant de 2013; |
| --- | --- | --- |

2.

La Commission communique dès que possible à la Suisse, accompagnés des documents de référence pertinents:

a)

les montants des crédits d'engagement, dans l'état des dépenses du projet de budget de l'Union européenne correspondant au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013, dans le courant de 2013;

| b) | le montant estimatif des contributions, dérivé du projet de budget, correspondant à la participation éventuelle de la Suisse au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013, dans le courant de 2013. |
| --- | --- |

b)

le montant estimatif des contributions, dérivé du projet de budget, correspondant à la participation éventuelle de la Suisse au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013, dans le courant de 2013.

| 3. | Dès l'adoption définitive du budget général de 2013, la Commission communique à la Suisse les montants susvisés dans l'état des dépenses. |
| --- | --- |

3.

Dès l'adoption définitive du budget général de 2013, la Commission communique à la Suisse les montants susvisés dans l'état des dépenses.

| 4. | La contribution financière de la Suisse due à sa participation du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l'Union européenne aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation des programmes et activités couverts par le présent accord. |
| --- | --- |

4.

La contribution financière de la Suisse due à sa participation du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l'Union européenne aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation des programmes et activités couverts par le présent accord.

II.   Modalités de paiement

| 1. | La Commission adresse à la Suisse, au plus tard le 31 décembre 2012, un appel de fonds correspondant à la contribution de la Suisse pour 2012 au titre du présent accord. Cet appel de fonds couvre le paiement de la contribution de la Suisse au plus tard trente jours après réception de l'appel de fonds correspondant. Aux fins du calcul du montant en francs suisses en 2012, le taux de change entre le franc suisse et l'euro utilisé par la Commission est le taux du marché pour l'avant-dernier jour du mois précédent indiqué par la Banque centrale européenne ou, selon la disponibilité, communiqué par les délégations ou d’autres sources appropriées à une date proche.
  Sauf si le présent accord cesse de s’appliquer le 31 décembre 2012 conformément à l’article 13, paragraphe 2, la Commission publie après le 1er juillet et au plus tard en novembre 2013 un appel de fonds en faveur de la Suisse correspondant à la contribution au titre du présent accord pour 2013 et établi sur la base du point I.1 de la présente annexe. Cet appel de fonds couvre le paiement de la contribution de la Suisse au plus tard trente jours après réception de l'appel. |
| --- | --- |

1.

La Commission adresse à la Suisse, au plus tard le 31 décembre 2012, un appel de fonds correspondant à la contribution de la Suisse pour 2012 au titre du présent accord. Cet appel de fonds couvre le paiement de la contribution de la Suisse au plus tard trente jours après réception de l'appel de fonds correspondant. Aux fins du calcul du montant en francs suisses en 2012, le taux de change entre le franc suisse et l'euro utilisé par la Commission est le taux du marché pour l'avant-dernier jour du mois précédent indiqué par la Banque centrale européenne ou, selon la disponibilité, communiqué par les délégations ou d’autres sources appropriées à une date proche.

Sauf si le présent accord cesse de s’appliquer le 31 décembre 2012 conformément à l’article 13, paragraphe 2, la Commission publie après le 1er juillet et au plus tard en novembre 2013 un appel de fonds en faveur de la Suisse correspondant à la contribution au titre du présent accord pour 2013 et établi sur la base du point I.1 de la présente annexe. Cet appel de fonds couvre le paiement de la contribution de la Suisse au plus tard trente jours après réception de l'appel.

| 2. | Les contributions de la Suisse pour l’année 2012 sont versées en francs suisses et, pour l’année 2013, sont exprimées et versées en euros sur le compte bancaire indiqué par la Commission dans les demandes de paiement. |
| --- | --- |

2.

Les contributions de la Suisse pour l’année 2012 sont versées en francs suisses et, pour l’année 2013, sont exprimées et versées en euros sur le compte bancaire indiqué par la Commission dans les demandes de paiement.

| 3. | La Suisse s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l'échéancier visé au paragraphe 1. Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR) qui figure à la page «EURIBOR01» de Reuters (page 248 du «Telerate»). Ce taux est augmenté de 1,5 point de pourcentage par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard. Toutefois, l'intérêt n'est dû que si la contribution est payée après les échéances prévues au paragraphe 1. |
| --- | --- |

3.

La Suisse s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l'échéancier visé au paragraphe 1. Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR) qui figure à la page «EURIBOR01» de Reuters (page 248 du «Telerate»). Ce taux est augmenté de 1,5 point de pourcentage par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard. Toutefois, l'intérêt n'est dû que si la contribution est payée après les échéances prévues au paragraphe 1.

| 4. | Les frais de voyage supportés par les représentants et les experts suisses pour leur participation aux travaux des comités de recherche et ceux occasionnés par la mise en œuvre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Les frais de voyage supportés par les représentants et les experts suisses pour leur participation aux travaux des comités de recherche et ceux occasionnés par la mise en œuvre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de l’Union européenne.

III.   Conditions de mise en œuvre

| 1. | La contribution financière de la Suisse au programme-cadre d'Euratom pour 2012-2013 prévue dans la présente annexe reste normalement inchangée pour l'exercice en question. |
| --- | --- |

1.

La contribution financière de la Suisse au programme-cadre d'Euratom pour 2012-2013 prévue dans la présente annexe reste normalement inchangée pour l'exercice en question.

| 2. | Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice. Cette régularisation s'effectue au moment du premier paiement pour l'année (n + 1). Cependant, cette régularisation doit intervenir au plus tard en juillet de la quatrième année suivant la clôture du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013. Les paiements effectués par la Suisse sont crédités aux programmes Euratom en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice. Cette régularisation s'effectue au moment du premier paiement pour l'année (n + 1). Cependant, cette régularisation doit intervenir au plus tard en juillet de la quatrième année suivant la clôture du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013. Les paiements effectués par la Suisse sont crédités aux programmes Euratom en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

IV.   Information

| 1. | Au moment du paiement de l’année 2013, l'état des crédits du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 correspondant à l’année 2012 est établi et transmis à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.
  Au plus tard le 30 avril 2014, l'état des crédits du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 correspondant à l’année 2013 est établi et transmis à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission. |
| --- | --- |

1.

Au moment du paiement de l’année 2013, l'état des crédits du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 correspondant à l’année 2012 est établi et transmis à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

Au plus tard le 30 avril 2014, l'état des crédits du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 correspondant à l’année 2013 est établi et transmis à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

| 2. | La Commission communique à la Suisse toutes les autres données financières à caractère général relatives à l'exécution du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 qui sont mises à la disposition des États membres. |
| --- | --- |

2.

La Commission communique à la Suisse toutes les autres données financières à caractère général relatives à l'exécution du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 qui sont mises à la disposition des États membres.

ANNEXE C

CONTRÔLE FINANCIER DES PARTICIPANTS SUISSES AU PROGRAMME-CADRE D’EURATOM POUR 2012-2013

I.   Communication directe

La Commission communique directement avec les participants au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ceux-ci présentent directement à la Commission toute information et documentation pertinente qu'ils sont tenus de communiquer sur la base des instruments visés par le présent accord et sur la base des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application de ceux-ci.

II.   Audits

| 1. | En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 (2), et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (4) ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats conclus avec les participants au programme établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci. |
| --- | --- |

1.

En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 (2), et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (4) ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les contrats conclus avec les participants au programme établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci.

| 2. | Les agents de la Commission et les autres personnes qu’elle a mandatées doivent pouvoir accéder facilement aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations requises, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès est indiqué expressément dans les conventions de subvention et/ou les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord. |
| --- | --- |

2.

Les agents de la Commission et les autres personnes qu’elle a mandatées doivent pouvoir accéder facilement aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations requises, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès est indiqué expressément dans les conventions de subvention et/ou les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

| 3. | La Cour des comptes européenne jouit des mêmes droits que la Commission. |
| --- | --- |

3.

La Cour des comptes européenne jouit des mêmes droits que la Commission.

| 4. | Les audits peuvent être réalisés après l'expiration du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 ou du présent accord, selon les termes prévus dans les conventions de subvention et/ou contrats en question. |
| --- | --- |

4.

Les audits peuvent être réalisés après l'expiration du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 ou du présent accord, selon les termes prévus dans les conventions de subvention et/ou contrats en question.

| 5. | Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits. |
| --- | --- |

5.

Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

III.   Contrôles sur place

| 1. | Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil (5) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

1.

Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil (5) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (6).

| 2. | Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place. |
| --- | --- |

2.

Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

| 3. | Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci. |
| --- | --- |

3.

Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

| 4. | Lorsque les participants au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place. |
| --- | --- |

4.

Lorsque les participants au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

| 5. | La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications. |
| --- | --- |

5.

La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

IV.   Informations et consultations

| 1. | Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations. |
| --- | --- |

1.

Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.

| 2. | Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord. |
| --- | --- |

2.

Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

V.   Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.

VI.   Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 (7), et (CE, Euratom) no 2342/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (8) ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9).

VII.   Recouvrement et exécution

Les décisions de la Commission prises au titre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 dans le cadre du champ d’application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à la Commission. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne en vertu d’une clause compromissoire d’un contrat conclu au titre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(4)  JO L 111 du 28.4.2007, p. 13.

(5)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(6)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(7)  JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(8)  JO L 111 du 28.4.2007, p. 13.

(9)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

---

| 9.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/13

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 2012

relative à l’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol

(2013/5/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, renommée par la suite «convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée» (ci-après dénommée «convention de Barcelone»), a été conclue au nom de la Communauté européenne par la décision 77/585/CEE du Conseil (2) et les modifications de la convention de Barcelone ont été acceptées par la décision 1999/802/CE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, renommée par la suite «convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée» (ci-après dénommée «convention de Barcelone»), a été conclue au nom de la Communauté européenne par la décision 77/585/CEE du Conseil (2) et les modifications de la convention de Barcelone ont été acceptées par la décision 1999/802/CE du Conseil (3).

| (2) | Conformément à l’article 7 de la convention de Barcelone, les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 de la convention de Barcelone, les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.

| (3) | L’un des protocoles de la convention de Barcelone traite de la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (ci-après dénommé «protocole “offshore”»). Il est entré en vigueur le 24 mars 2011. À ce jour, l’Albanie, Chypre, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie l’ont ratifié. Outre Chypre, certains autres États membres qui sont parties contractantes à la convention de Barcelone ont annoncé récemment leur intention de ratifier eux aussi le protocole. |
| --- | --- |

(3)

L’un des protocoles de la convention de Barcelone traite de la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (ci-après dénommé «protocole “offshore”»). Il est entré en vigueur le 24 mars 2011. À ce jour, l’Albanie, Chypre, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie l’ont ratifié. Outre Chypre, certains autres États membres qui sont parties contractantes à la convention de Barcelone ont annoncé récemment leur intention de ratifier eux aussi le protocole.

| (4) | On estime qu’il existe plus de deux cents plates-formes offshore actives en Méditerranée et il est envisagé d’en installer encore davantage. Les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures devraient augmenter après la découverte d’importantes réserves de combustibles fossiles en Méditerranée. En raison de la nature semi-fermée de la mer Méditerranée et de son hydrodynamique spéciale, un accident du type de celui qui s’est produit dans le Golfe du Mexique en 2010 pourrait avoir des conséquences transfrontières néfastes immédiates sur l’économie et les écosystèmes marins et côtiers fragiles de la Méditerranée. Il est probable qu’à moyen terme les activités d’exploration et d’exploitation seront étendues à d’autres ressources minérales présentes dans les eaux profondes, les fonds marins et le sous-sol. |
| --- | --- |

(4)

On estime qu’il existe plus de deux cents plates-formes offshore actives en Méditerranée et il est envisagé d’en installer encore davantage. Les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures devraient augmenter après la découverte d’importantes réserves de combustibles fossiles en Méditerranée. En raison de la nature semi-fermée de la mer Méditerranée et de son hydrodynamique spéciale, un accident du type de celui qui s’est produit dans le Golfe du Mexique en 2010 pourrait avoir des conséquences transfrontières néfastes immédiates sur l’économie et les écosystèmes marins et côtiers fragiles de la Méditerranée. Il est probable qu’à moyen terme les activités d’exploration et d’exploitation seront étendues à d’autres ressources minérales présentes dans les eaux profondes, les fonds marins et le sous-sol.

| (5) | Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que comportent ces activités pourrait gravement compromettre les efforts de tous les États membres ayant l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines en Méditerranée et maintenir un tel état comme l’exige la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (4). En outre, le fait de prendre les mesures nécessaires contribuerait à remplir les engagements et obligations souscrits par la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, Malte, la Slovénie et l’Union elle-même en tant que parties contractantes à la convention de Barcelone. |
| --- | --- |

(5)

Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que comportent ces activités pourrait gravement compromettre les efforts de tous les États membres ayant l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines en Méditerranée et maintenir un tel état comme l’exige la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (4). En outre, le fait de prendre les mesures nécessaires contribuerait à remplir les engagements et obligations souscrits par la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, Malte, la Slovénie et l’Union elle-même en tant que parties contractantes à la convention de Barcelone.

| (6) | Le protocole «offshore» couvre une large gamme de dispositions que les différents niveaux d’administration devront appliquer. Si l’Union est un acteur tout indiqué pour soutenir la sécurisation des activités d’exploration et d’exploitation offshore, compte tenu notamment de la probabilité élevée d’effets transfrontières des problèmes environnementaux liés à ces activités, les États membres et leurs autorités compétentes devraient être chargés de certaines mesures précises prévues dans le protocole «offshore». |
| --- | --- |

(6)

Le protocole «offshore» couvre une large gamme de dispositions que les différents niveaux d’administration devront appliquer. Si l’Union est un acteur tout indiqué pour soutenir la sécurisation des activités d’exploration et d’exploitation offshore, compte tenu notamment de la probabilité élevée d’effets transfrontières des problèmes environnementaux liés à ces activités, les États membres et leurs autorités compétentes devraient être chargés de certaines mesures précises prévues dans le protocole «offshore».

| (7) | La communication de la Commission intitulée «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore», adoptée le 12 octobre 2010, souligne la nécessité d’une coopération internationale pour promouvoir la sécurisation des installations offshore et le renforcement des capacités de réaction dans le monde entier, et l’une des mesures proposées consiste à examiner les possibilités offertes par les conventions régionales. Elle recommande de relancer, en collaboration étroite avec les États membres concernés, le processus de mise en vigueur du protocole «offshore». |
| --- | --- |

(7)

La communication de la Commission intitulée «Le défi de la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore», adoptée le 12 octobre 2010, souligne la nécessité d’une coopération internationale pour promouvoir la sécurisation des installations offshore et le renforcement des capacités de réaction dans le monde entier, et l’une des mesures proposées consiste à examiner les possibilités offertes par les conventions régionales. Elle recommande de relancer, en collaboration étroite avec les États membres concernés, le processus de mise en vigueur du protocole «offshore».

| (8) | Le Conseil a déclaré, dans ses conclusions sur la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore, adoptées le 3 décembre 2010, que l’Union et ses États membres devraient continuer de jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés pour établir les normes de sécurité les plus élevées dans le cadre des initiatives et enceintes internationales et de la coopération régionale comme, par exemple, dans la mer Méditerranée. Le Conseil a également demandé à la Commission et aux États membres de faire le meilleur usage possible des conventions internationales en vigueur. |
| --- | --- |

(8)

Le Conseil a déclaré, dans ses conclusions sur la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore, adoptées le 3 décembre 2010, que l’Union et ses États membres devraient continuer de jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés pour établir les normes de sécurité les plus élevées dans le cadre des initiatives et enceintes internationales et de la coopération régionale comme, par exemple, dans la mer Méditerranée. Le Conseil a également demandé à la Commission et aux États membres de faire le meilleur usage possible des conventions internationales en vigueur.

| (9) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 13 septembre 2011, a souligné l’importance de faire entrer pleinement en vigueur le protocole «offshore» non ratifié, qui a pour objectif la protection contre la pollution due à l’exploration et l’exploitation. |
| --- | --- |

(9)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 13 septembre 2011, a souligné l’importance de faire entrer pleinement en vigueur le protocole «offshore» non ratifié, qui a pour objectif la protection contre la pollution due à l’exploration et l’exploitation.

| (10) | L’un des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement est de promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux de l’environnement. En ce qui concerne le protocole «offshore», il est particulièrement important de garder à l’esprit la probabilité élevée d’effets transfrontières sur l’environnement en cas d’accidents dans une mer semi-fermée comme la mer Méditerranée. Il est donc approprié que l’Union prenne toutes les mesures nécessaires pour soutenir la sécurisation des activités d’exploration et d’exploitation offshore et pour protéger le milieu marin en Méditerranée. |
| --- | --- |

(10)

L’un des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement est de promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux de l’environnement. En ce qui concerne le protocole «offshore», il est particulièrement important de garder à l’esprit la probabilité élevée d’effets transfrontières sur l’environnement en cas d’accidents dans une mer semi-fermée comme la mer Méditerranée. Il est donc approprié que l’Union prenne toutes les mesures nécessaires pour soutenir la sécurisation des activités d’exploration et d’exploitation offshore et pour protéger le milieu marin en Méditerranée.

| (11) | La Commission propose aussi un règlement sur la sécurisation des activités offshore de prospection, d’exploration et de production de pétrole et de gaz (ci-après dénommé le «règlement proposé»). |
| --- | --- |

(11)

La Commission propose aussi un règlement sur la sécurisation des activités offshore de prospection, d’exploration et de production de pétrole et de gaz (ci-après dénommé le «règlement proposé»).

| (12) | Le protocole «offshore» relève d’un domaine qui est largement couvert par le droit de l’Union. Il comprend, par exemple, des aspects tels que la protection du milieu marin, l’évaluation des incidences sur l’environnement et la responsabilité environnementale. Sous réserve de la décision finale des législateurs sur le règlement proposé, le protocole «offshore» est, en outre, conforme aux objectifs dudit règlement, y compris en ce qui concerne les autorisations, l’évaluation des incidences sur l’environnement et la capacité technique et financière des opérateurs. |
| --- | --- |

(12)

Le protocole «offshore» relève d’un domaine qui est largement couvert par le droit de l’Union. Il comprend, par exemple, des aspects tels que la protection du milieu marin, l’évaluation des incidences sur l’environnement et la responsabilité environnementale. Sous réserve de la décision finale des législateurs sur le règlement proposé, le protocole «offshore» est, en outre, conforme aux objectifs dudit règlement, y compris en ce qui concerne les autorisations, l’évaluation des incidences sur l’environnement et la capacité technique et financière des opérateurs.

| (13) | Il est essentiel d’assurer une étroite coopération entre les États membres et les institutions de l’Union, tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans le respect des engagements contractés. Cette obligation de coopérer découle de l’exigence d’unité dans la représentation internationale de l’Union. En conséquence, il convient que les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Barcelone et qui n’ont pas encore achevé les procédures pour ratifier le protocole «offshore» ou pour y adhérer prennent les mesures nécessaires à cette fin. |
| --- | --- |

(13)

Il est essentiel d’assurer une étroite coopération entre les États membres et les institutions de l’Union, tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans le respect des engagements contractés. Cette obligation de coopérer découle de l’exigence d’unité dans la représentation internationale de l’Union. En conséquence, il convient que les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Barcelone et qui n’ont pas encore achevé les procédures pour ratifier le protocole «offshore» ou pour y adhérer prennent les mesures nécessaires à cette fin.

| (14) | L’Union devrait donc adhérer au protocole «offshore», |
| --- | --- |

(14)

L’Union devrait donc adhérer au protocole «offshore»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol est approuvée au nom de l’Union.

Le texte du protocole «offshore» est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement de l’Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire, conformément à l’article 32, paragraphe 2, du protocole «offshore», afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole «offshore» (5).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

---

(1)  Approbation du 20 novembre 2012 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  JO L 240 du 19.9.1977, p. 1.

2

(3)  JO L 322 du 14.12.1999, p. 32.

3

(4)  JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

4

(5)  La date d’entrée en vigueur du protocole «offshore» pour l’Union sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l’Union européenne

---

PROTOCOLE

relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol

PRÉAMBULE

LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

ÉTANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976,

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 7 de ladite convention,

CONSIDÉRANT l’accroissement des activités d’exploration et d’exploitation du fond de la mer Méditerranée et de son sous-sol,

RECONNAISSANT que la pollution qui peut en résulter représente un grave danger pour l’environnement et pour l’homme,

DÉSIREUSES de protéger et de préserver la mer Méditerranée de la pollution résultant des activités d’exploration et d’exploitation,

TENANT COMPTE des protocoles liés à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, et en particulier du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, adopté à Barcelone le 16 février 1976, et du protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, adopté à Genève le 3 avril 1982,

AYANT À L’ESPRIT les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et signée par de nombreuses parties contractantes,

RECONNAISSANT les différences entre les niveaux de développement atteints par les pays riverains, et tenant compte des impératifs économiques et sociaux des pays en développement,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole:

| a) | on entend par «convention» la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976; |
| --- | --- |

a)

on entend par «convention» la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976;

| b) | on entend par «organisation» l’organisme visé à l’article 17 de la convention; |
| --- | --- |

b)

on entend par «organisation» l’organisme visé à l’article 17 de la convention;

| c) | on entend par «ressources» toutes les ressources minérales, qu’elles soient solides, liquides ou gazeuses; |
| --- | --- |

c)

on entend par «ressources» toutes les ressources minérales, qu’elles soient solides, liquides ou gazeuses;

| d) | on entend par «activités d’exploration et/ou d’exploitation des ressources dans la zone du protocole» (ci-après dénommées les «activités»):






  i) | les activités de recherche scientifique portant sur les ressources du fond de la mer et de son sous-sol; |
| --- | --- | --- |

d)

on entend par «activités d’exploration et/ou d’exploitation des ressources dans la zone du protocole» (ci-après dénommées les «activités»):

i)

les activités de recherche scientifique portant sur les ressources du fond de la mer et de son sous-sol;

| ii) | les activités d’exploration:






  — | activités sismologiques; prospections du fond de la mer et de son sous-sol; prélèvement d’échantillons, |
| --- | --- | --- |

ii)

les activités d’exploration:

—

activités sismologiques; prospections du fond de la mer et de son sous-sol; prélèvement d’échantillons,

| — | forages exploratoires; |
| --- | --- |

—

forages exploratoires;

| iii) | les activités d’exploitation:






  — | mise en place d’une installation aux fins d’extraire des ressources, et activités y relatives, |
| --- | --- | --- |

iii)

les activités d’exploitation:

—

mise en place d’une installation aux fins d’extraire des ressources, et activités y relatives,

| — | forages de mise en valeur, |
| --- | --- |

—

forages de mise en valeur,

| — | extraction, traitement et entreposage, |
| --- | --- |

—

extraction, traitement et entreposage,

| — | transport jusqu’au rivage par conduites et chargement à bord de navires, |
| --- | --- |

—

transport jusqu’au rivage par conduites et chargement à bord de navires,

| — | entretien, réparations et autres opérations auxiliaires; |
| --- | --- |

—

entretien, réparations et autres opérations auxiliaires;

| e) | la pollution est définie conformément à l’article 2, point a), de la convention; |
| --- | --- |

e)

la pollution est définie conformément à l’article 2, point a), de la convention;

| f) | on entend par «installation» toute structure fixe ou flottante, ainsi que tout élément faisant partie intégrante de celle-ci, qui est utilisée dans les activités, et notamment:






  i) | les unités, fixes ou mobiles, de forage en mer; |
| --- | --- | --- |

f)

on entend par «installation» toute structure fixe ou flottante, ainsi que tout élément faisant partie intégrante de celle-ci, qui est utilisée dans les activités, et notamment:

i)

les unités, fixes ou mobiles, de forage en mer;

| ii) | les unités, fixes ou flottantes, de production, y compris les unités à positionnement dynamique; |
| --- | --- |

ii)

les unités, fixes ou flottantes, de production, y compris les unités à positionnement dynamique;

| iii) | les installations de stockage en mer, y compris les navires utilisés à cette fin; |
| --- | --- |

iii)

les installations de stockage en mer, y compris les navires utilisés à cette fin;

| iv) | les terminaux de chargement en mer et les systèmes de transport des produits extraits, comme les conduites sous-marines; |
| --- | --- |

iv)

les terminaux de chargement en mer et les systèmes de transport des produits extraits, comme les conduites sous-marines;

| v) | l’équipement dont l’installation est munie et le matériel de transbordement, de traitement, de stockage et d’évacuation des ressources prélevées sur le fond de la mer et dans son sous-sol; |
| --- | --- |

v)

l’équipement dont l’installation est munie et le matériel de transbordement, de traitement, de stockage et d’évacuation des ressources prélevées sur le fond de la mer et dans son sous-sol;

| g) | on entend par «opérateur»:






  i) | toute personne physique ou morale qui est autorisée par la partie exerçant sa juridiction sur la zone où sont entreprises les activités (ci-après dénommée la «partie contractante») conformément au présent protocole à exercer des activités et/ou qui exerce de telles activités; ou |
| --- | --- | --- |

g)

on entend par «opérateur»:

i)

toute personne physique ou morale qui est autorisée par la partie exerçant sa juridiction sur la zone où sont entreprises les activités (ci-après dénommée la «partie contractante») conformément au présent protocole à exercer des activités et/ou qui exerce de telles activités; ou

| ii) | toute personne qui, n’ayant pas d’autorisation aux termes du présent protocole, exerce de facto le contrôle de ces activités; |
| --- | --- |

ii)

toute personne qui, n’ayant pas d’autorisation aux termes du présent protocole, exerce de facto le contrôle de ces activités;

| h) | on entend par «zone de sécurité» la zone qui, conformément aux dispositions du droit international général et aux impératifs techniques, est établie autour des installations et qui est signalée convenablement de façon à assurer la sécurité des installations et celle de la navigation; |
| --- | --- |

h)

on entend par «zone de sécurité» la zone qui, conformément aux dispositions du droit international général et aux impératifs techniques, est établie autour des installations et qui est signalée convenablement de façon à assurer la sécurité des installations et celle de la navigation;

| i) | on entend par «déchets» les substances et matières de tout type, de toute forme ou de toute nature résultant des activités couvertes par le présent protocole, qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer; |
| --- | --- |

i)

on entend par «déchets» les substances et matières de tout type, de toute forme ou de toute nature résultant des activités couvertes par le présent protocole, qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer;

| j) | on entend par «substances et matières nuisibles ou nocives» les substances et matières de tout type, de toute forme ou de toute nature qui sont susceptibles d’engendrer une pollution si elles sont introduites dans la zone du protocole; |
| --- | --- |

j)

on entend par «substances et matières nuisibles ou nocives» les substances et matières de tout type, de toute forme ou de toute nature qui sont susceptibles d’engendrer une pollution si elles sont introduites dans la zone du protocole;

| k) | on entend par «plan d’utilisation de produits chimiques» un plan établi par l’opérateur de toute installation en mer, qui indique:






  i) | les produits chimiques qu’il est prévu d’utiliser au cours des opérations; |
| --- | --- | --- |

k)

on entend par «plan d’utilisation de produits chimiques» un plan établi par l’opérateur de toute installation en mer, qui indique:

i)

les produits chimiques qu’il est prévu d’utiliser au cours des opérations;

| ii) | les fins pour lesquelles l’opérateur compte utiliser lesdits produits chimiques; |
| --- | --- |

ii)

les fins pour lesquelles l’opérateur compte utiliser lesdits produits chimiques;

| iii) | les concentrations maximales des produits chimiques que l’opérateur compte utiliser en composition avec toute autre substance, et les quantités maximales qu’il compte utiliser dans un laps de temps donné; |
| --- | --- |

iii)

les concentrations maximales des produits chimiques que l’opérateur compte utiliser en composition avec toute autre substance, et les quantités maximales qu’il compte utiliser dans un laps de temps donné;

| iv) | la zone dans laquelle le produit chimique peut éventuellement s’échapper dans le milieu marin; |
| --- | --- |

iv)

la zone dans laquelle le produit chimique peut éventuellement s’échapper dans le milieu marin;

| l) | on entend par «hydrocarbures» le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues d’hydrocarbures, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les substances énumérées à l’appendice du présent protocole; |
| --- | --- |

l)

on entend par «hydrocarbures» le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues d’hydrocarbures, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les substances énumérées à l’appendice du présent protocole;

| m) | on entend par «mélanges d’hydrocarbures» tout mélange contenant des hydrocarbures; |
| --- | --- |

m)

on entend par «mélanges d’hydrocarbures» tout mélange contenant des hydrocarbures;

| n) | on entend par «eaux usées»:






  i) | les eaux de vidange et déchets provenant d’un type quelconque de toilettes, d’urinoirs et d’évacuations de w.-c.; |
| --- | --- | --- |

n)

on entend par «eaux usées»:

i)

les eaux de vidange et déchets provenant d’un type quelconque de toilettes, d’urinoirs et d’évacuations de w.-c.;

| ii) | les eaux provenant des lavabos, baquets et conduites de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie, salle de soins, etc.); |
| --- | --- |

ii)

les eaux provenant des lavabos, baquets et conduites de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie, salle de soins, etc.);

| iii) | les autres eaux résiduaires lorsqu’elles sont mélangées aux eaux définies ci-dessus; |
| --- | --- |

iii)

les autres eaux résiduaires lorsqu’elles sont mélangées aux eaux définies ci-dessus;

| o) | on entend par «ordures» toutes sortes de déchets alimentaires, ménagers ou résultant de l’exploitation normale de l’installation dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique, à l’exception des substances qui sont définies ou énumérées ailleurs dans le présent protocole; |
| --- | --- |

o)

on entend par «ordures» toutes sortes de déchets alimentaires, ménagers ou résultant de l’exploitation normale de l’installation dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique, à l’exception des substances qui sont définies ou énumérées ailleurs dans le présent protocole;

| p) | on entend par «limite des eaux douces» l’endroit d’un cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l’eau de mer. |
| --- | --- |

p)

on entend par «limite des eaux douces» l’endroit d’un cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l’eau de mer.

Article 2

Champ d’application géographique

1.   La zone d’application du présent protocole (dénommée la «zone du protocole») comprend:

| a) | la zone de la mer Méditerranée définie à l’article premier de la convention, y compris le plateau continental, le fond de la mer et son sous-sol; |
| --- | --- |

a)

la zone de la mer Méditerranée définie à l’article premier de la convention, y compris le plateau continental, le fond de la mer et son sous-sol;

| b) | les eaux, y compris le fond de la mer et son sous-sol, en-deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s’étendant, dans le cas des cours d’eau, jusqu’à la limite des eaux douces. |
| --- | --- |

b)

les eaux, y compris le fond de la mer et son sous-sol, en-deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s’étendant, dans le cas des cours d’eau, jusqu’à la limite des eaux douces.

2.   Toute partie contractante au présent protocole (dénommée «partie» dans le présent protocole) peut en outre inclure dans la zone du protocole des zones humides ou zones côtières de son territoire.

3.   Rien dans le présent protocole, ni dans aucun instrument adopté sur la base de celui-ci, ne porte préjudice aux droits de tout État concernant la délimitation du plateau continental.

Article 3

Engagements généraux

1.   Les parties prennent, individuellement ou dans le cadre d’une coopération bilatérale ou multilatérale, toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser dans la zone du protocole la pollution résultant des activités, et s’assurent en particulier que les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, sont mises en œuvre à cet effet.

2.   Les parties s’assurent que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les activités n’engendrent pas de pollution.

Section II

SYSTÈME D’AUTORISATION

Article 4

Principes généraux

1.   Toutes les activités dans la zone du protocole, y compris la construction sur place des installations, sont soumises à une autorisation préalable écrite pour l’exploration ou l’exploitation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorité, avant de délivrer l’autorisation, s’assure que l’installation est construite conformément aux normes et pratiques internationales et que l’opérateur a les capacités techniques et les moyens financiers pour entreprendre les activités. L’autorisation est délivrée conformément à la procédure appropriée arrêtée par l’autorité compétente.

2.   L’autorisation est refusée lorsqu’il apparaît que les activités envisagées sont susceptibles de provoquer sur l’environnement des effets nuisibles significatifs qui ne pourraient être évités malgré l’observation des conditions d’octroi de l’autorisation prévues à l’article 6, paragraphe 3, du présent protocole.

3.   Lorsqu’elle donne son approbation au choix d’un site pour une installation, la partie contractante s’assure qu’une telle décision n’entraînera aucun effet préjudiciable aux installations existantes, et particulièrement aux conduites et aux câbles.

Article 5

Conditions régissant les demandes d’autorisation

1.   La partie contractante subordonne toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation à la soumission par le candidat opérateur à l’autorité compétente d’un dossier du projet comprenant, en particulier, les éléments suivants:

| a) | une étude des effets prévisibles des activités envisagées sur l’environnement; l’autorité compétente peut, au vu de la nature, de l’étendue, de la durée, des procédés techniques utilisés pour les activités, et en fonction des caractéristiques de la zone, exiger la préparation d’une étude d’impact sur l’environnement, conformément aux dispositions de l’annexe IV du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

une étude des effets prévisibles des activités envisagées sur l’environnement; l’autorité compétente peut, au vu de la nature, de l’étendue, de la durée, des procédés techniques utilisés pour les activités, et en fonction des caractéristiques de la zone, exiger la préparation d’une étude d’impact sur l’environnement, conformément aux dispositions de l’annexe IV du présent protocole;

| b) | la définition géographique précise des zones où l’activité est envisagée, y compris les zones de sécurité; |
| --- | --- |

b)

la définition géographique précise des zones où l’activité est envisagée, y compris les zones de sécurité;

| c) | les qualifications professionnelles et techniques du candidat opérateur et du personnel devant être affecté à l’installation, ainsi que la composition de l’équipe; |
| --- | --- |

c)

les qualifications professionnelles et techniques du candidat opérateur et du personnel devant être affecté à l’installation, ainsi que la composition de l’équipe;

| d) | les mesures de sécurité visées à l’article 15; |
| --- | --- |

d)

les mesures de sécurité visées à l’article 15;

| e) | le plan d’intervention d’urgence de l’opérateur visé à l’article 16; |
| --- | --- |

e)

le plan d’intervention d’urgence de l’opérateur visé à l’article 16;

| f) | les procédures de surveillance continue visées à l’article 19; |
| --- | --- |

f)

les procédures de surveillance continue visées à l’article 19;

| g) | les mesures prévues pour l’enlèvement de l’installation conformément à l’article 20; |
| --- | --- |

g)

les mesures prévues pour l’enlèvement de l’installation conformément à l’article 20;

| h) | les précautions envisagées pour les aires spécialement protégées conformément à l’article 21; |
| --- | --- |

h)

les précautions envisagées pour les aires spécialement protégées conformément à l’article 21;

| i) | l’assurance ou autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité conformément à l’article 27, paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

i)

l’assurance ou autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité conformément à l’article 27, paragraphe 2, point b).

2.   L’autorité compétente peut décider, dans le cas d’activités de recherche scientifique et d’exploration, de limiter la portée des conditions énumérées au paragraphe 1 du présent article selon la nature, l’étendue, la durée des activités et les procédés techniques utilisés, ainsi que les caractéristiques de la zone.

Article 6

Délivrance des autorisations

1.   Les autorisations visées à l’article 4 ne sont délivrées qu’après examen par l’autorité compétente des conditions énumérées à l’article 5 et à l’annexe IV.

2.   Chaque autorisation précise les activités et la période de validité de l’autorisation, établit les limites géographiques du secteur faisant l’objet de l’autorisation et détermine les prescriptions techniques et les installations autorisées. Les zones de sécurité requises seront établies ultérieurement, en temps voulu.

3.   L’autorisation peut être assortie de conditions concernant les mesures, les techniques ou les méthodes destinées à réduire au minimum les risques et dommages de pollution résultant des activités.

4.   Les parties notifient à l’organisation le plus rapidement possible les autorisations délivrées ou renouvelées. L’organisation tient un registre de toutes les installations autorisées dans la zone du protocole.

Article 7

Sanctions

Chaque partie détermine les sanctions à appliquer en cas d’infraction aux obligations découlant du présent protocole, à la législation et à la réglementation nationales mettant en œuvre le présent protocole ou aux conditions particulières fixées par l’autorisation.

SECTION III

DÉCHETS ET SUBSTANCES ET MATIÈRES NUISIBLES OU NOCIVES

Article 8

Obligation générale

Sans préjudice des autres normes et obligations visées dans la présente section, les parties imposent aux opérateurs, en tant qu’obligation générale, l’utilisation des meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, ainsi que l’observation des normes internationalement admises concernant les déchets ainsi que l’utilisation, le stockage et le rejet des substances et matières nuisibles ou nocives afin de réduire au minimum le risque de pollution.

Article 9

Substances et matières nuisibles ou nocives

1.   L’utilisation et le stockage de produits chimiques pour les activités sont approuvés par l’autorité compétente, sur la base du plan d’utilisation de produits chimiques.

2.   La partie contractante peut réglementer, limiter ou interdire l’emploi de produits chimiques pour les activités, conformément aux lignes directrices qu’adopteront les parties contractantes.

3.   Aux fins de protéger l’environnement, les parties s’assurent que chaque substance ou matière utilisée pour des activités s’accompagne d’une description en indiquant la composition, fournie par l’entité productrice des substances ou matières en question.

4.   Le rejet dans la zone du protocole des substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et énumérées à l’annexe I du présent protocole est interdit.

5.   Le rejet dans la zone du protocole des substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et énumérées à l’annexe II du présent protocole est subordonné, dans chaque cas, à la délivrance préalable, par l’autorité compétente, d’un permis spécial.

6.   Le rejet dans la zone du protocole de toutes autres substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et qui sont susceptibles d’engendrer une pollution est subordonné à la délivrance préalable, par l’autorité compétente, d’un permis général.

7.   Les permis visés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne sont délivrés qu’après un examen soigneux de tous les facteurs énumérés à l’annexe III du présent protocole.

Article 10

Hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures et fluides et déblais de forage

1.   Les parties élaborent et adoptent des normes communes pour l’élimination dans la zone du protocole d’hydrocarbures et de mélanges d’hydrocarbures provenant des installations:

| a) | ces normes communes sont élaborées conformément aux dispositions de l’annexe V A; |
| --- | --- |

a)

ces normes communes sont élaborées conformément aux dispositions de l’annexe V A;

| b) | ces normes communes ne sont pas moins restrictives que, en particulier, les valeurs suivantes:






  i) | pour l’écoulement de la tranche des machines, une teneur maximale de 15 mg d’hydrocarbures par litre, non dilués; |
| --- | --- | --- |

b)

ces normes communes ne sont pas moins restrictives que, en particulier, les valeurs suivantes:

i)

pour l’écoulement de la tranche des machines, une teneur maximale de 15 mg d’hydrocarbures par litre, non dilués;

| ii) | pour les eaux de production une teneur maximale d’hydrocarbures de 40 mg par litre en moyenne mensuelle; en aucun cas cette teneur ne doit dépasser 100 mg par litre; |
| --- | --- |

ii)

pour les eaux de production une teneur maximale d’hydrocarbures de 40 mg par litre en moyenne mensuelle; en aucun cas cette teneur ne doit dépasser 100 mg par litre;

| c) | les parties déterminent d’un commun accord la méthode à utiliser pour analyser la teneur en hydrocarbures. |
| --- | --- |

c)

les parties déterminent d’un commun accord la méthode à utiliser pour analyser la teneur en hydrocarbures.

2.   Les parties élaborent et adoptent des normes communes pour l’utilisation et l’élimination dans la zone du protocole des fluides de forage et déblais de forage. Ces normes communes sont établies conformément aux dispositions de l’annexe V B.

3.   Chaque partie prend des mesures appropriées pour mettre en vigueur les normes communes adoptées conformément au présent article ou les normes plus restrictives qu’elle aura éventuellement adoptées.

Article 11

Eaux usées

1.   La partie contractante interdit le rejet dans la zone du protocole des eaux usées provenant d’installations ayant un effectif permanent de 10 personnes ou plus, sauf si:

| a) | l’installation rejette des eaux usées ayant subi un traitement approuvé par l’autorité compétente à une distance d’au moins quatre milles marins de la terre la plus proche ou d’une installation fixe de pêche, la partie contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas; ou si |
| --- | --- |

a)

l’installation rejette des eaux usées ayant subi un traitement approuvé par l’autorité compétente à une distance d’au moins quatre milles marins de la terre la plus proche ou d’une installation fixe de pêche, la partie contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas; ou si

| b) | les eaux usées ne sont pas traitées mais sont rejetées conformément aux règles et normes internationales; ou |
| --- | --- |

b)

les eaux usées ne sont pas traitées mais sont rejetées conformément aux règles et normes internationales; ou

| c) | les eaux usées sont traitées dans une station d’épuration appropriée agréée par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

les eaux usées sont traitées dans une station d’épuration appropriée agréée par l’autorité compétente.

2.   La partie contractante impose, le cas échéant, des dispositions plus strictes lorsqu’elle le juge nécessaire en raison, entre autres, du régime des courants dans le secteur ou de la proximité d’une aire visée à l’article 21.

3.   Les exceptions mentionnées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas si le rejet produit des matières solides flottantes et visibles ou entraîne une coloration, décoloration ou opacité de l’eau environnante.

4.   Lorsque les eaux usées sont mêlées à des déchets ou à d’autres substances et matières nuisibles ou nocives dont l’élimination est soumise à des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.

Article 12

Ordures

1.   La partie contractante interdit le rejet dans la zone du protocole des objets et matières ci-après:

| a) | tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière plastique; |
| --- | --- |

a)

tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière plastique;

| b) | toutes les autres ordures non biodégradables, ainsi que les articles en papier, chiffons, objets en verre, objets métalliques, bouteilles et vaisselle, le fardage et les matériaux de revêtement et d’emballage. |
| --- | --- |

b)

toutes les autres ordures non biodégradables, ainsi que les articles en papier, chiffons, objets en verre, objets métalliques, bouteilles et vaisselle, le fardage et les matériaux de revêtement et d’emballage.

2.   Le rejet des déchets alimentaires dans la zone du protocole se fait le plus loin possible de la côte, conformément aux règles et normes internationales.

3.   Lorsque les ordures sont mêlées à d’autres déchets dont l’élimination ou le rejet est soumis à des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.

Article 13

Installations de réception, instructions et sanctions

Les parties s’assurent:

| a) | que les opérateurs éliminent de façon satisfaisante tous déchets et substances et matières nuisibles ou nocives dans des installations réceptrices agréées à terre, sauf autorisation contraire du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

que les opérateurs éliminent de façon satisfaisante tous déchets et substances et matières nuisibles ou nocives dans des installations réceptrices agréées à terre, sauf autorisation contraire du présent protocole;

| b) | que tout le personnel est instruit des moyens appropriés d’élimination; |
| --- | --- |

b)

que tout le personnel est instruit des moyens appropriés d’élimination;

| c) | que toute élimination illégale est sanctionnée. |
| --- | --- |

c)

que toute élimination illégale est sanctionnée.

Article 14

Exceptions

1.   Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas:

| a) | dans les cas de force majeure, et en particulier:






  — | lorsque la vie humaine est en danger, |
| --- | --- | --- |

a)

dans les cas de force majeure, et en particulier:

—

lorsque la vie humaine est en danger,

| — | lorsque la sécurité des installations est en danger, |
| --- | --- |

—

lorsque la sécurité des installations est en danger,

| — | lorsqu’une avarie survient à l’installation ou à son équipement, |
| --- | --- |

—

lorsqu’une avarie survient à l’installation ou à son équipement,

à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après la découverte des dommages ou la survenue du rejet pour en minimiser l’ampleur;

| b) | lorsque le rejet dans la mer de substances contenant des hydrocarbures ou des substances ou matières nuisibles ou nocives soumises au régime de l’approbation préalable de l’autorité compétente s’effectue pour lutter contre des incidents de pollution spécifiques et réduire au minimum les dommages qui en découlent. |
| --- | --- |

b)

lorsque le rejet dans la mer de substances contenant des hydrocarbures ou des substances ou matières nuisibles ou nocives soumises au régime de l’approbation préalable de l’autorité compétente s’effectue pour lutter contre des incidents de pollution spécifiques et réduire au minimum les dommages qui en découlent.

2.   Toutefois, les dispositions de la présente section s’appliquent dans tout cas où l’opérateur a agi avec l’intention de causer des dommages ou de manière imprudente en sachant que des dommages en résulteront probablement.

3.   Les rejets effectués dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article sont immédiatement notifiés à l’organisation et, soit par l’intermédiaire de celle-ci, soit directement, à toute partie susceptible d’être affectée. La notification contiendra tous les détails relatifs aux circonstances, à la nature et aux quantités de déchets ou de substances ou matières nuisibles ou nocives rejetées.

SECTION IV

SAUVEGARDES

Article 15

Mesures de sécurité

1.   La partie contractante sous la juridiction de laquelle des activités sont envisagées ou entreprises s’assure que des mesures de sécurité sont prises en ce qui concerne la conception, la construction, la mise en place, l’équipement, la signalisation, l’exploitation et l’entretien des installations.

2.   La partie contractante s’assure que l’opérateur a en permanence sur ses installations et en bon état de marche, le matériel et les dispositifs adéquats de protection de la vie humaine, de prévention et de lutte contre la pollution accidentelle permettant d’intervenir promptement dans une situation critique, selon les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, et conformément aux dispositions du plan d’intervention de l’opérateur visé à l’article 16.

3.   L’autorité compétente exige un certificat de sécurité et d’aptitude à l’usage prévu (ci-après dénommé le «certificat») délivré par un organisme reconnu compétent en matière de plates-formes de production, d’unités mobiles de forage en mer, d’installations de stockage en mer, de systèmes de chargement en mer, de conduites sous-marines et d’autres installations que la partie contractante pourrait spécifier.

4.   Les parties s’assurent par des inspections que les opérateurs conduisent leurs activités conformément aux dispositions du présent article.

Article 16

Plans d’intervention d’urgence

1.   En cas de situation critique, les parties contractantes mettent en œuvre mutatis mutandis les dispositions du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique.

2.   Chaque partie exige que les opérateurs ayant la charge d’installations relevant de sa juridiction aient des plans d’urgence contre les pollutions accidentelles qui soient coordonnés avec le plan d’urgence de la partie contractante établi conformément au protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique et approuvés conformément aux procédures établies par l’autorité compétente.

3.   Chaque partie contractante instaure une coordination pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’intervention d’urgence. Ces plans sont établis conformément aux directives adoptées par l’organisation internationale compétente. Ils sont, en particulier, conformes aux dispositions de l’annexe VII au présent protocole.

Article 17

Notification

Chaque partie exige que les opérateurs ayant la charge d’installations relevant de sa juridiction signalent sans retard à l’autorité compétente:

| a) | tout événement survenu à bord de leur installation qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution de la zone du protocole; |
| --- | --- |

a)

tout événement survenu à bord de leur installation qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution de la zone du protocole;

| b) | tout événement observé en mer qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution dans la zone du protocole. |
| --- | --- |

b)

tout événement observé en mer qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution dans la zone du protocole.

Article 18

Assistance mutuelle en cas de situation critique

En cas de situation critique, toute partie ayant besoin d’assistance pour prévenir, réduire ou combattre une pollution résultant d’activités peut solliciter l’aide d’autres parties, soit directement soit par l’intermédiaire du Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (Rempec), lesquelles feront tout leur possible pour apporter l’assistance requise.

À cette fin, chaque partie également partie au protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique applique les dispositions pertinentes de celui-ci.

Article 19

Surveillance continue

1.   L’opérateur est tenu de mesurer ou de faire mesurer par une entité agréée, experte en la matière, les effets de ses activités sur l’environnement en fonction de la nature, de l’ampleur, de la durée et des méthodes techniques utilisées pour ces activités ainsi que des caractéristiques de la zone et de communiquer ces résultats, périodiquement ou sur demande de l’autorité compétente, afin que celle-ci puisse établir une évaluation de l’environnement conformément à la procédure instaurée par l’autorité compétente dans son système d’autorisation.

2.   L’autorité compétente établit, si nécessaire, un système national de surveillance continue afin d’être en mesure de surveiller régulièrement les installations et les conséquences des activités sur l’environnement, et de s’assurer que les conditions régissant la délivrance de l’autorisation sont respectées.

Article 20

Enlèvement des installations

1.   L’opérateur est tenu par l’autorité compétente d’enlever toute installation abandonnée ou désaffectée, afin d’assurer la sécurité de la navigation, compte tenu des lignes directrices et des normes adoptées par l’organisation internationale compétente. Un tel enlèvement doit également tenir compte des autres usages légitimes de la mer et particulièrement la pêche, la protection de l’environnement marin et les droits et obligations des autres parties contractantes. L’opérateur doit prendre au préalable et sous sa responsabilité toutes les mesures nécessaires pour éviter les déversements ou fuites provenant du site des activités.

2.   L’autorité compétente exige de l’opérateur qu’il enlève les conduites abandonnées ou désaffectées conformément au paragraphe 1 du présent article, ou qu’il les abandonne après en avoir nettoyé l’intérieur, ou qu’il en nettoie l’intérieur et qu’il les enterre, afin qu’elles n’engendrent pas de pollution, ne présentent pas de danger pour la navigation, n’entravent pas la pêche, ne menacent pas l’environnement marin et n’interfèrent pas avec les autres usages légitimes de la mer ni avec les droits et les obligations des autres parties contractantes. L’autorité compétente s’assure qu’une publicité adéquate est assurée quant à la profondeur, à la position et aux dimensions de toute conduite enterrée et qu’une telle information est portée sur les cartes et notifiée à l’organisation et aux autres organisations internationales compétentes ainsi qu’aux parties.

3.   Les dispositions du présent article s’appliquent également aux installations désaffectées ou abandonnées par tout opérateur dont l’autorisation a été retirée ou suspendue en application des dispositions de l’article 7.

4.   L’autorité compétente peut indiquer les modifications éventuelles à apporter au niveau des activités et des mesures pour la protection de l’environnement marin, prévues initialement.

5.   L’autorité compétente peut réglementer la cession ou le transfert des activités autorisées à d’autres personnes.

6.   Si l’opérateur ne respecte pas les dispositions du présent article, l’autorité compétente entreprend, aux frais dudit opérateur, toutes les opérations qui pourraient être nécessaires pour remédier à la défaillance de celui-ci.

Article 21

Aires spécialement protégées

Afin de protéger les aires définies dans le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée et toute autre aire déjà retenue par une partie et de favoriser les objectifs énoncés dans ledit protocole, les parties adoptent des mesures particulières conformes au droit international, soit individuellement, soit par une coopération multilatérale ou bilatérale, pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution résultant des activités menées dans ces aires.

Outre les dispositions stipulées dans le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée pour la délivrance des autorisations, de telles mesures peuvent comprendre, entre autres:

| a) | des restrictions et conditions spéciales relatives à l’octroi des autorisations dans ces aires visant:






  i) | la préparation et l’évaluation d’études d’impact sur l’environnement; |
| --- | --- | --- |

a)

des restrictions et conditions spéciales relatives à l’octroi des autorisations dans ces aires visant:

i)

la préparation et l’évaluation d’études d’impact sur l’environnement;

| ii) | l’élaboration de dispositions spéciales dans ces aires concernant la surveillance continue, l’enlèvement des installations et l’interdiction de tout rejet; |
| --- | --- |

ii)

l’élaboration de dispositions spéciales dans ces aires concernant la surveillance continue, l’enlèvement des installations et l’interdiction de tout rejet;

| b) | l’échange accru d’informations entre les opérateurs, les autorités nationales compétentes, les parties et l’organisation en ce qui concerne les questions qui pourraient affecter ces aires. |
| --- | --- |

b)

l’échange accru d’informations entre les opérateurs, les autorités nationales compétentes, les parties et l’organisation en ce qui concerne les questions qui pourraient affecter ces aires.

SECTION V

COOPÉRATION

Article 22

Études et programmes de recherche

Conformément à l’article 13 de la convention, les parties coopèrent, le cas échéant, pour promouvoir des études et entreprendre des programmes de recherche scientifique et technologique afin de développer de nouvelles méthodes pour:

| a) | mener les activités de telle sorte que les risques de pollution soient réduits au minimum; |
| --- | --- |

a)

mener les activités de telle sorte que les risques de pollution soient réduits au minimum;

| b) | prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution, particulièrement en cas de situation critique. |
| --- | --- |

b)

prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution, particulièrement en cas de situation critique.

Article 23

Règles et normes internationales ainsi que pratiques et procédures internationales recommandées

1.   Les parties coopèrent, directement ou par l’intermédiaire de l’organisation ou d’autres organisations internationales compétentes:

| a) | pour établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et l’élaboration de règles et normes internationales ainsi que de pratiques et procédures recommandées destinées à la réalisation des objectifs du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

pour établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et l’élaboration de règles et normes internationales ainsi que de pratiques et procédures recommandées destinées à la réalisation des objectifs du présent protocole;

| b) | pour formuler et élaborer les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées; |
| --- | --- |

b)

pour formuler et élaborer les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées;

| c) | pour formuler et adopter des lignes directrices conformes aux pratiques et procédures internationales afin d’assurer l’application des dispositions de l’annexe VI. |
| --- | --- |

c)

pour formuler et adopter des lignes directrices conformes aux pratiques et procédures internationales afin d’assurer l’application des dispositions de l’annexe VI.

2.   Les parties s’efforcent d’harmoniser dès que possible leur législation et leur réglementation avec les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées visées au paragraphe 1 du présent article.

3.   Les parties s’efforcent dans toute la mesure possible d’échanger des informations concernant leur politique, leur législation et leur réglementation nationales en la matière ainsi que l’harmonisation visée au paragraphe 2 du présent article.

Article 24

Assistance scientifique et technique aux pays en développement

1.   Les parties, agissant directement ou avec le concours des organisations régionales ou autres organisations internationales compétentes, coopèrent en vue de formuler et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible, des programmes d’assistance en faveur des pays en développement, notamment dans les domaines de la science, du droit, de l’éducation et de la technologie, afin de prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution résultant des activités menées dans la zone du protocole.

2.   L’assistance technique portera en particulier sur la formation de personnel scientifique, juridique et technique ainsi que sur l’acquisition, l’utilisation et la fabrication par ces pays de matériel approprié, à des conditions avantageuses à convenir entre les parties concernées.

Article 25

Information mutuelle

Les parties s’informent mutuellement, directement ou par l’intermédiaire de l’organisation, des mesures prises, des résultats obtenus et, le cas échéant, des difficultés rencontrées dans l’application du présent protocole. Les parties déterminent au cours de leurs réunions les procédures destinées au rassemblement et à la communication de ces informations.

Article 26

Pollution transfrontière

1.   Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour que les activités relevant de sa juridiction soient menées de manière à ne pas engendrer de pollution au-delà des limites de sa juridiction.

2.   Toute partie dans la juridiction de laquelle des activités sont envisagées ou menées doit tenir compte de tous leurs effets nuisibles éventuels sur l’environnement, que ces effets se produisent ou risquent de se produire dans les limites de sa juridiction ou au-delà.

3.   Quand une partie a connaissance de situations dans lesquelles l’environnement marin est en danger imminent d’être endommagé ou a été endommagé par la pollution, elle en avise immédiatement les autres parties qu’elle estime susceptibles de subir un préjudice ainsi que le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (Rempec), et leur donne toute information opportune afin qu’elles puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées. Le Rempec communique immédiatement cette information à toutes les parties intéressées.

4.   Les parties, conformément à leur système juridique et, le cas échéant, sur la base d’un accord, s’efforcent de garantir une égalité d’accès et de traitement dans le cadre de procédures administratives aux ressortissants d’autres États qui pourraient être affectés par la pollution ou par d’autres effets nuisibles résultant des opérations envisagées ou en cours.

5.   Lorsqu’une pollution a son origine sur le territoire d’un État qui n’est pas partie contractante au présent protocole, toute partie contractante touchée s’efforce de coopérer avec ledit État afin de rendre possible l’application du présent protocole.

Article 27

Responsabilité et réparation des dommages

1.   Les parties s’engagent à coopérer dès que possible pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant des activités visées au présent protocole, conformément à l’article 16 de la convention.

2.   En attendant l’instauration de ces procédures, chaque partie:

| a) | prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont tenus responsables des dommages causés par les activités et sont tenus de verser promptement une réparation adéquate; |
| --- | --- |

a)

prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont tenus responsables des dommages causés par les activités et sont tenus de verser promptement une réparation adéquate;

| b) | prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière dont la nature et les conditions seront précisées par la partie contractante en vue d’assurer la réparation des dommages causés par les activités couvertes par le présent protocole. |
| --- | --- |

b)

prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière dont la nature et les conditions seront précisées par la partie contractante en vue d’assurer la réparation des dommages causés par les activités couvertes par le présent protocole.

SECTION VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

Désignation des autorités compétentes

Chaque partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:

| a) | accorder, renouveler et enregistrer les autorisations visées à la section II du présent protocole; |
| --- | --- |

a)

accorder, renouveler et enregistrer les autorisations visées à la section II du présent protocole;

| b) | délivrer et enregistrer les permis généraux et spéciaux visés à l’article 9 du présent protocole; |
| --- | --- |

b)

délivrer et enregistrer les permis généraux et spéciaux visés à l’article 9 du présent protocole;

| c) | délivrer les permis visés à l’annexe V du présent protocole; |
| --- | --- |

c)

délivrer les permis visés à l’annexe V du présent protocole;

| d) | approuver le système de traitement et agréer la station d’épuration des eaux usées, visés à l’article 11, paragraphe 1, du présent protocole; |
| --- | --- |

d)

approuver le système de traitement et agréer la station d’épuration des eaux usées, visés à l’article 11, paragraphe 1, du présent protocole;

| e) | donner l’approbation préalable pour les rejets exceptionnels visés à l’article 14, paragraphe 1, point b), du présent protocole; |
| --- | --- |

e)

donner l’approbation préalable pour les rejets exceptionnels visés à l’article 14, paragraphe 1, point b), du présent protocole;

| f) | s’acquitter des obligations relatives aux mesures de sécurité visées à l’article 15, paragraphes 3 et 4, du présent protocole; |
| --- | --- |

f)

s’acquitter des obligations relatives aux mesures de sécurité visées à l’article 15, paragraphes 3 et 4, du présent protocole;

| g) | exercer les fonctions relatives aux plans d’intervention d’urgence décrits à l’article 16 et à l’annexe VII du présent protocole; |
| --- | --- |

g)

exercer les fonctions relatives aux plans d’intervention d’urgence décrits à l’article 16 et à l’annexe VII du présent protocole;

| h) | établir les procédures de surveillance continue prévues à l’article 19 du présent protocole; |
| --- | --- |

h)

établir les procédures de surveillance continue prévues à l’article 19 du présent protocole;

| i) | contrôler les opérations d’enlèvement des installations visées à l’article 20 du présent protocole. |
| --- | --- |

i)

contrôler les opérations d’enlèvement des installations visées à l’article 20 du présent protocole.

Article 29

Mesures transitoires

Chaque partie élabore des procédures et règlements concernant les activités, autorisées ou non, commencées avant l’entrée en vigueur du présent protocole, afin d’assurer la conformité, autant que possible, desdites activités avec les dispositions du présent protocole.

Article 30

Réunions

1.   Les réunions ordinaires des parties se tiennent lors des réunions ordinaires des parties contractantes à la convention organisées en vertu de l’article 18 de ladite convention. Les parties peuvent également tenir des réunions extraordinaires conformément audit article 18.

2.   Les réunions des parties au présent protocole ont notamment pour objet:

| a) | de veiller à l’application du protocole et d’examiner l’efficacité des mesures adoptées ainsi que l’opportunité de prendre d’autres dispositions, en particulier sous forme d’annexes ou appendices; |
| --- | --- |

a)

de veiller à l’application du protocole et d’examiner l’efficacité des mesures adoptées ainsi que l’opportunité de prendre d’autres dispositions, en particulier sous forme d’annexes ou appendices;

| b) | de réviser et d’amender toute annexe ou tout appendice au présent protocole; |
| --- | --- |

b)

de réviser et d’amender toute annexe ou tout appendice au présent protocole;

| c) | d’examiner les informations relatives aux autorisations délivrées ou renouvelées conformément à la section II du présent protocole; |
| --- | --- |

c)

d’examiner les informations relatives aux autorisations délivrées ou renouvelées conformément à la section II du présent protocole;

| d) | d’examiner les informations relatives aux permis délivrés et aux approbations données conformément à la section III du présent protocole; |
| --- | --- |

d)

d’examiner les informations relatives aux permis délivrés et aux approbations données conformément à la section III du présent protocole;

| e) | d’adopter les lignes directrices visées à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 1, point c), du présent protocole; |
| --- | --- |

e)

d’adopter les lignes directrices visées à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 1, point c), du présent protocole;

| f) | d’examiner les données relatives aux plans d’intervention d’urgence et aux moyens d’intervention en cas de situation critique adoptés conformément à l’article 16 du présent protocole; |
| --- | --- |

f)

d’examiner les données relatives aux plans d’intervention d’urgence et aux moyens d’intervention en cas de situation critique adoptés conformément à l’article 16 du présent protocole;

| g) | d’établir les critères et de formuler les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées conformément à l’article 23, paragraphe 1, du présent protocole, dans la forme convenue par les parties; |
| --- | --- |

g)

d’établir les critères et de formuler les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées conformément à l’article 23, paragraphe 1, du présent protocole, dans la forme convenue par les parties;

| h) | de faciliter la mise en vigueur des politiques et la poursuite des objectifs visés à la section V, et particulièrement l’harmonisation des législations nationales et de la Communauté économique européenne conformément à l’article 23, paragraphe 2, du présent protocole; |
| --- | --- |

h)

de faciliter la mise en vigueur des politiques et la poursuite des objectifs visés à la section V, et particulièrement l’harmonisation des législations nationales et de la Communauté économique européenne conformément à l’article 23, paragraphe 2, du présent protocole;

| i) | d’examiner les progrès accomplis dans l’application de l’article 27 du présent protocole; |
| --- | --- |

i)

d’examiner les progrès accomplis dans l’application de l’article 27 du présent protocole;

| j) | de s’acquitter en tant que de besoin de toutes autres fonctions en application du présent protocole. |
| --- | --- |

j)

de s’acquitter en tant que de besoin de toutes autres fonctions en application du présent protocole.

Article 31

Relations avec la convention

1.   Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s’appliquent à l’égard du présent protocole.

2.   Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l’article 24 de la convention s’appliquent à l’égard du présent protocole, à moins que les parties au présent protocole n’en conviennent autrement.

Article 32

Clause finale

1.   Le présent protocole est ouvert à Madrid du 14 octobre 1994 au 14 octobre 1995 à la signature des États parties à la convention invités à la conférence de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne sur le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du fond de la mer et de son sous-sol, tenue à Madrid les 13 et 14 octobre 1994. Il est également ouvert, jusqu’aux mêmes dates, à la signature de la Communauté européenne et de tout groupement économique régional similaire dont l’un au moins des membres est un État côtier de la zone du protocole et qui exerce des compétences dans des domaines couverts par le présent protocole conformément à l’article 30 de la convention.

2.   Le présent protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l’Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.

3.   À partir du 15 octobre 1995, le présent protocole est ouvert à l’adhésion des États visés au paragraphe 1 ci-dessus, de la Communauté européenne et de tout groupement visé audit paragraphe.

4.   Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt d’au moins six instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole ou d’adhésion à celui-ci par les parties visées au paragraphe 1 du présent article.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

ANNEXE I

Substances et matières nuisibles ou nocives dont le rejet est interdit dans la zone du protocole

| A. | Les substances, matières, et composés ci-après sont énumérés aux fins de l’article 9, paragraphe 4, du protocole. Cette liste a été établie principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation.






  1. | Mercure et composés du mercure |
| --- | --- | --- |

A.

Les substances, matières, et composés ci-après sont énumérés aux fins de l’article 9, paragraphe 4, du protocole. Cette liste a été établie principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bioaccumulation.

1.

Mercure et composés du mercure

| 2. | Cadmium et composés du cadmium |
| --- | --- |

2.

Cadmium et composés du cadmium

| 3. | Composés organostaniques et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin (1) |
| --- | --- |

3.

Composés organostaniques et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin (1)

| 4. | Composés organophosphorés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin (1) |
| --- | --- |

4.

Composés organophosphorés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin (1)

| 5. | Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin (1) |
| --- | --- |

5.

Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin (1)

| 6. | Pétrole brut, fuel-oil, boues d’hydrocarbures, huiles lubrifiantes usées et produits raffinés |
| --- | --- |

6.

Pétrole brut, fuel-oil, boues d’hydrocarbures, huiles lubrifiantes usées et produits raffinés

| 7. | Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, couler ou rester en suspension et qui peuvent gêner toute utilisation légitime de la mer |
| --- | --- |

7.

Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, couler ou rester en suspension et qui peuvent gêner toute utilisation légitime de la mer

| 8. | Substances dont il est prouvé qu’elles possèdent un pouvoir cancérigène, tératogène ou mutagène dans le milieu marin ou par l’intermédiaire de celui-ci |
| --- | --- |

8.

Substances dont il est prouvé qu’elles possèdent un pouvoir cancérigène, tératogène ou mutagène dans le milieu marin ou par l’intermédiaire de celui-ci

| 9. | Substances radioactives y compris leurs déchets, si leur rejet n’est pas conforme aux principes de radioprotection définis par les organisations internationales compétentes en tenant compte de la protection du milieu marin |
| --- | --- |

9.

Substances radioactives y compris leurs déchets, si leur rejet n’est pas conforme aux principes de radioprotection définis par les organisations internationales compétentes en tenant compte de la protection du milieu marin

| B. | Les dispositions de la présente annexe ne sont pas applicables aux rejets qui contiennent des substances figurant à la section A en des quantités inférieures aux limites déterminées conjointement par les parties et, en ce qui concerne les hydrocarbures, aux valeurs définies à l’article 10 du présent protocole. |
| --- | --- |

B.

Les dispositions de la présente annexe ne sont pas applicables aux rejets qui contiennent des substances figurant à la section A en des quantités inférieures aux limites déterminées conjointement par les parties et, en ce qui concerne les hydrocarbures, aux valeurs définies à l’article 10 du présent protocole.

---

(1)  À l’exception de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives.

ANNEXE II

Substances et matières nuisibles ou nocives dont le rejet dans la zone du protocole est assujetti à un permis spécial

| A. | La liste ci-après des substances, matières et composés qu’elles peuvent former a été établie aux fins de l’article 9, paragraphe 5, du protocole:






  1. | Arsenic |
| --- | --- | --- |

A.

La liste ci-après des substances, matières et composés qu’elles peuvent former a été établie aux fins de l’article 9, paragraphe 5, du protocole:

1.

Arsenic

| 2. | Plomb |
| --- | --- |

2.

Plomb

| 3. | Cuivre |
| --- | --- |

3.

Cuivre

| 4. | Zinc |
| --- | --- |

4.

Zinc

| 5. | Béryllium |
| --- | --- |

5.

Béryllium

| 6. | Nickel |
| --- | --- |

6.

Nickel

| 7. | Vanadium |
| --- | --- |

7.

Vanadium

| 8. | Chrome |
| --- | --- |

8.

Chrome

| 9. | Biocides et leurs dérivés non inclus dans l’annexe I |
| --- | --- |

9.

Biocides et leurs dérivés non inclus dans l’annexe I

| 10. | Sélénium |
| --- | --- |

10.

Sélénium

| 11. | Antimoine |
| --- | --- |

11.

Antimoine

| 12. | Molybdène |
| --- | --- |

12.

Molybdène

| 13. | Titane |
| --- | --- |

13.

Titane

| 14. | Étain |
| --- | --- |

14.

Étain

| 15. | Baryum (autre que le sulfate de baryum) |
| --- | --- |

15.

Baryum (autre que le sulfate de baryum)

| 16. | Bore |
| --- | --- |

16.

Bore

| 17. | Uranium |
| --- | --- |

17.

Uranium

| 18. | Cobalt |
| --- | --- |

18.

Cobalt

| 19. | Thallium |
| --- | --- |

19.

Thallium

| 20. | Tellure |
| --- | --- |

20.

Tellure

| 21. | Argent |
| --- | --- |

21.

Argent

| 22. | Cyanures |
| --- | --- |

22.

Cyanures

| B. | Le contrôle et la limitation stricte du rejet des substances mentionnées à la section A doivent être assurés conformément aux dispositions de l’annexe III. |
| --- | --- |

B.

Le contrôle et la limitation stricte du rejet des substances mentionnées à la section A doivent être assurés conformément aux dispositions de l’annexe III.

ANNEXE III

FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS

En vue de la délivrance d’un permis demandé à l’article 9, paragraphe 7, il sera tenu particulièrement compte, selon le cas, des facteurs suivants:

| A. | Caractéristiques et composition du déchet






  1. | Type et importance de la source du déchet (procédé industriel, par exemple) |
| --- | --- | --- |

A.

Caractéristiques et composition du déchet

1.

Type et importance de la source du déchet (procédé industriel, par exemple)

| 2. | Type du déchet (origine, composition moyenne) |
| --- | --- |

2.

Type du déchet (origine, composition moyenne)

| 3. | Forme du déchet (solide, liquide, boueuse, gazeuse) |
| --- | --- |

3.

Forme du déchet (solide, liquide, boueuse, gazeuse)

| 4. | Quantité totale (volume rejeté chaque année, par exemple) |
| --- | --- |

4.

Quantité totale (volume rejeté chaque année, par exemple)

| 5. | Mode de rejet (permanent, intermittent, variable selon les saisons, etc.) |
| --- | --- |

5.

Mode de rejet (permanent, intermittent, variable selon les saisons, etc.)

| 6. | Concentration des principaux constituants, substances énumérées à l’annexe I, substances énumérées à l’annexe II, et autres substances, selon le cas |
| --- | --- |

6.

Concentration des principaux constituants, substances énumérées à l’annexe I, substances énumérées à l’annexe II, et autres substances, selon le cas

| 7. | Propriétés physiques, chimiques et biochimiques du déchet |
| --- | --- |

7.

Propriétés physiques, chimiques et biochimiques du déchet

| B. | Caractéristiques des constituants du déchet quant à leur nocivité






  1. | Persistance (physique, chimique et biologique) dans le milieu marin |
| --- | --- | --- |

B.

Caractéristiques des constituants du déchet quant à leur nocivité

1.

Persistance (physique, chimique et biologique) dans le milieu marin

| 2. | Toxicité et autres effets nocifs |
| --- | --- |

2.

Toxicité et autres effets nocifs

| 3. | Accumulation dans les matières biologiques ou les sédiments |
| --- | --- |

3.

Accumulation dans les matières biologiques ou les sédiments

| 4. | Transformation biochimique produisant des composés nocifs |
| --- | --- |

4.

Transformation biochimique produisant des composés nocifs

| 5. | Effets défavorables sur la teneur et l’équilibre de l’oxygène |
| --- | --- |

5.

Effets défavorables sur la teneur et l’équilibre de l’oxygène

| 6. | Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d’autres constituants de l’eau de mer qui peuvent produire des effets, biologiques ou autres, nocifs du point de vue des utilisations énumérées à la section E ci-après |
| --- | --- |

6.

Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d’autres constituants de l’eau de mer qui peuvent produire des effets, biologiques ou autres, nocifs du point de vue des utilisations énumérées à la section E ci-après

| C. | Caractéristiques du lieu de déversement et du milieu marin récepteur






  1. | Caractéristiques hydrographiques, météorologiques, géologiques et topographiques de la zone côtière |
| --- | --- | --- |

C.

Caractéristiques du lieu de déversement et du milieu marin récepteur

1.

Caractéristiques hydrographiques, météorologiques, géologiques et topographiques de la zone côtière

| 2. | Emplacement et type du rejet (émissaire, canal, sortie d’eau, etc.) et situation par rapport à d’autres emplacements (tels que zones d’agrément, de frai, d’élevage et de pêche, zones conchylicoles) et à d’autres rejets |
| --- | --- |

2.

Emplacement et type du rejet (émissaire, canal, sortie d’eau, etc.) et situation par rapport à d’autres emplacements (tels que zones d’agrément, de frai, d’élevage et de pêche, zones conchylicoles) et à d’autres rejets

| 3. | Dilution initiale réalisée au point de décharge dans le milieu marin récepteur |
| --- | --- |

3.

Dilution initiale réalisée au point de décharge dans le milieu marin récepteur

| 4. | Caractéristiques de dispersion, tels que les effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical |
| --- | --- |

4.

Caractéristiques de dispersion, tels que les effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical

| 5. | Caractéristiques de l’eau réceptrice, eu égard aux conditions physiques, chimiques, biologiques et écologiques existant dans la zone de rejet |
| --- | --- |

5.

Caractéristiques de l’eau réceptrice, eu égard aux conditions physiques, chimiques, biologiques et écologiques existant dans la zone de rejet

| 6. | Capacité du milieu marin récepteur à absorber sans effets défavorables les déchets rejetés |
| --- | --- |

6.

Capacité du milieu marin récepteur à absorber sans effets défavorables les déchets rejetés

| D. | Disponibilité de techniques concernant les déchets
  Les méthodes de réduction et de rejet des déchets doivent être choisies pour les effluents industriels ainsi que pour les eaux usées domestiques en tenant compte de l’existence et de la possibilité de mise en œuvre:






  a) | des alternatives en matière de procédés de traitement; |
| --- | --- | --- |

D.

Disponibilité de techniques concernant les déchets

Les méthodes de réduction et de rejet des déchets doivent être choisies pour les effluents industriels ainsi que pour les eaux usées domestiques en tenant compte de l’existence et de la possibilité de mise en œuvre:

a)

des alternatives en matière de procédés de traitement;

| b) | des méthodes de réutilisation ou d’élimination; |
| --- | --- |

b)

des méthodes de réutilisation ou d’élimination;

| c) | des alternatives de décharge sur terre; |
| --- | --- |

c)

des alternatives de décharge sur terre;

| d) | des technologies à faible quantité de déchets. |
| --- | --- |

d)

des technologies à faible quantité de déchets.

| E. | Atteintes possibles aux écosystèmes marins et aux utilisations de l’eau de mer






  1. | Effets sur la santé humaine du fait des incidences de la pollution sur:






  a) | les organismes marins comestibles; |
| --- | --- | --- | --- |

E.

Atteintes possibles aux écosystèmes marins et aux utilisations de l’eau de mer

1.

Effets sur la santé humaine du fait des incidences de la pollution sur:

a)

les organismes marins comestibles;

| b) | les eaux de baignade; |
| --- | --- |

b)

les eaux de baignade;

| c) | l’esthétique. |
| --- | --- |

c)

l’esthétique.

| 2. | Effets sur les écosystèmes marins, notamment les ressources biologiques, les espèces en danger et les habitats vulnérables. |
| --- | --- |

2.

Effets sur les écosystèmes marins, notamment les ressources biologiques, les espèces en danger et les habitats vulnérables.

| 3. | Effets sur d’autres utilisations légitimes de la mer conformément au droit international. |
| --- | --- |

3.

Effets sur d’autres utilisations légitimes de la mer conformément au droit international.

ANNEXE IV

ÉTUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

| 1. | Chaque partie exige que l’étude d’impact sur l’environnement contienne au moins les éléments suivants:






  a) | la détermination des limites géographiques de la zone dans laquelle les activités sont envisagées comprenant, le cas échéant, les zones de sécurité; |
| --- | --- | --- |

1.

Chaque partie exige que l’étude d’impact sur l’environnement contienne au moins les éléments suivants:

a)

la détermination des limites géographiques de la zone dans laquelle les activités sont envisagées comprenant, le cas échéant, les zones de sécurité;

| b) | une description de l’état initial de l’environnement dans la zone; |
| --- | --- |

b)

une description de l’état initial de l’environnement dans la zone;

| c) | des indications relatives à la nature, aux buts, à l’importance et à la durée des activités envisagées; |
| --- | --- |

c)

des indications relatives à la nature, aux buts, à l’importance et à la durée des activités envisagées;

| d) | une description des méthodes, des installations et des autres moyens devant être utilisés, et des solutions de rechange possibles; |
| --- | --- |

d)

une description des méthodes, des installations et des autres moyens devant être utilisés, et des solutions de rechange possibles;

| e) | une description des effets prévisibles directs ou indirects, à court terme et à long terme, des activités envisagées sur l’environnement, y compris la faune, la flore et l’équilibre écologique; |
| --- | --- |

e)

une description des effets prévisibles directs ou indirects, à court terme et à long terme, des activités envisagées sur l’environnement, y compris la faune, la flore et l’équilibre écologique;

| f) | un rapport décrivant les mesures envisagées pour réduire au minimum les risques de dommage à l’environnement découlant des activités envisagées, et les alternatives possibles à de telles mesures; |
| --- | --- |

f)

un rapport décrivant les mesures envisagées pour réduire au minimum les risques de dommage à l’environnement découlant des activités envisagées, et les alternatives possibles à de telles mesures;

| g) | des indications relatives aux mesures devant être prises pour la protection de l’environnement contre la pollution et les autres effets défavorables durant et après les activités envisagées; |
| --- | --- |

g)

des indications relatives aux mesures devant être prises pour la protection de l’environnement contre la pollution et les autres effets défavorables durant et après les activités envisagées;

| h) | un exposé de la méthodologie suivie pour effectuer l’étude d’impact sur l’environnement; |
| --- | --- |

h)

un exposé de la méthodologie suivie pour effectuer l’étude d’impact sur l’environnement;

| i) | une indication de la probabilité que l’environnement d’un autre État soit touché par les activités envisagées. |
| --- | --- |

i)

une indication de la probabilité que l’environnement d’un autre État soit touché par les activités envisagées.

| 2. | Chaque partie promulgue des normes qui tiennent compte des règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées et adoptées conformément à l’article 23 du protocole, en fonction desquelles sont évaluées les études d’impact sur l’environnement. |
| --- | --- |

2.

Chaque partie promulgue des normes qui tiennent compte des règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées et adoptées conformément à l’article 23 du protocole, en fonction desquelles sont évaluées les études d’impact sur l’environnement.

ANNEXE V

HYDROCARBURES ET MÉLANGES D’HYDROCARBURES ET FLUIDES ET DÉBLAIS DE FORAGE

Les parties s’assurent de l’application des dispositions suivantes conformément à l’article 10:

| A. | Hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures






  1. | Les déversements à forte teneur en hydrocarbures provenant du drainage de traitement ou du drainage de plate-forme sont confinés, détournés puis traités au même titre que le produit, le reliquat étant traité jusqu’à un niveau acceptable avant d’être rejeté dans des conditions conformes aux bonnes pratiques pétrolières. |
| --- | --- | --- |

A.

Hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures

1.

Les déversements à forte teneur en hydrocarbures provenant du drainage de traitement ou du drainage de plate-forme sont confinés, détournés puis traités au même titre que le produit, le reliquat étant traité jusqu’à un niveau acceptable avant d’être rejeté dans des conditions conformes aux bonnes pratiques pétrolières.

| 2. | Les déchets et boues contenant des hydrocarbures, issus des processus de séparation, sont transportés à terre. |
| --- | --- |

2.

Les déchets et boues contenant des hydrocarbures, issus des processus de séparation, sont transportés à terre.

| 3. | Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour réduire au minimum les fuites en mer du pétrole recueilli ou brûlé lors d’essais de puits. |
| --- | --- |

3.

Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour réduire au minimum les fuites en mer du pétrole recueilli ou brûlé lors d’essais de puits.

| 4. | Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour s’assurer que tout gaz résultant des activités pétrolières est brûlé ou utilisé de manière appropriée. |
| --- | --- |

4.

Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour s’assurer que tout gaz résultant des activités pétrolières est brûlé ou utilisé de manière appropriée.

| B. | Fluides de forage et déblais de forage






  1. | Les fluides de forage et déblais de forage à base d’eau sont soumis aux dispositions suivantes:






  a) | l’emploi et l’évacuation des fluides de forage sont régis par le plan d’utilisation de produits chimiques et par les dispositions de l’article 9 du présent protocole; |
| --- | --- | --- | --- |

B.

Fluides de forage et déblais de forage

1.

Les fluides de forage et déblais de forage à base d’eau sont soumis aux dispositions suivantes:

a)

l’emploi et l’évacuation des fluides de forage sont régis par le plan d’utilisation de produits chimiques et par les dispositions de l’article 9 du présent protocole;

| b) | l’évacuation des déblais de forage se fait soit à terre soit en mer dans un site ou une zone approprié désigné par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

l’évacuation des déblais de forage se fait soit à terre soit en mer dans un site ou une zone approprié désigné par l’autorité compétente.

| 2. | Les fluides de forage et déblais de forage à base d’hydrocarbures sont soumis aux dispositions suivantes:






  a) | ces fluides ne sont utilisés que si leur toxicité est suffisamment faible et seulement après que l’autorité compétente, après s’être assurée du niveau de toxicité, a délivré un permis à l’opérateur; |
| --- | --- | --- |

2.

Les fluides de forage et déblais de forage à base d’hydrocarbures sont soumis aux dispositions suivantes:

a)

ces fluides ne sont utilisés que si leur toxicité est suffisamment faible et seulement après que l’autorité compétente, après s’être assurée du niveau de toxicité, a délivré un permis à l’opérateur;

| b) | le rejet en mer de ces fluides de forage est interdit; |
| --- | --- |

b)

le rejet en mer de ces fluides de forage est interdit;

| c) | le rejet en mer des déblais de forage n’est autorisé qu’à condition que soit installé un système efficace de maîtrise des solides et que ledit système soit correctement exploité, que le point de rejet soit loin sous la surface de l’eau et que la teneur en hydrocarbures soit inférieure à 100 g par kilogramme de matière sèche; |
| --- | --- |

c)

le rejet en mer des déblais de forage n’est autorisé qu’à condition que soit installé un système efficace de maîtrise des solides et que ledit système soit correctement exploité, que le point de rejet soit loin sous la surface de l’eau et que la teneur en hydrocarbures soit inférieure à 100 g par kilogramme de matière sèche;

| d) | le rejet de ces déblais de forage est interdit dans les aires spécialement protégées; |
| --- | --- |

d)

le rejet de ces déblais de forage est interdit dans les aires spécialement protégées;

| e) | dans les cas de forages de production et de développement, un programme d’échantillonnage et d’analyse du fond marin dans la zone de contamination doit être entrepris. |
| --- | --- |

e)

dans les cas de forages de production et de développement, un programme d’échantillonnage et d’analyse du fond marin dans la zone de contamination doit être entrepris.

| 3. | Fluides de forage à base de gazole
  L’utilisation de fluides de forage à base de gazole est interdite. Exceptionnellement, du gazole peut être ajouté aux fluides de forage dans des conditions que déterminent les parties. |
| --- | --- |

3.

Fluides de forage à base de gazole

L’utilisation de fluides de forage à base de gazole est interdite. Exceptionnellement, du gazole peut être ajouté aux fluides de forage dans des conditions que déterminent les parties.

ANNEXE VI

MESURES DE SÉCURITÉ

Les parties s’assurent de l’application des dispositions suivantes conformément à l’article 15:

| a) | que l’installation est sûre et apte à l’usage prévu, et particulièrement qu’elle est conçue et construite pour résister en charge maximum à tout phénomène naturel, notamment aux forces les plus grandes du vent et de la mer relevées dans les annales météorologiques, aux secousses sismiques éventuelles, et qu’elle est adaptée à la configuration et à la stabilité du fond de la mer, ainsi qu’à la profondeur de l’eau; |
| --- | --- |

a)

que l’installation est sûre et apte à l’usage prévu, et particulièrement qu’elle est conçue et construite pour résister en charge maximum à tout phénomène naturel, notamment aux forces les plus grandes du vent et de la mer relevées dans les annales météorologiques, aux secousses sismiques éventuelles, et qu’elle est adaptée à la configuration et à la stabilité du fond de la mer, ainsi qu’à la profondeur de l’eau;

| b) | que toutes les phases des activités, y compris le stockage et le transport des ressources récupérées, sont bien préparées, que l’ensemble de l’activité peut être contrôlé au plan de la sécurité et qu’elle est menée de la manière la plus sûre possible, et que l’exploitant exerce sur toutes ses activités une surveillance continue; |
| --- | --- |

b)

que toutes les phases des activités, y compris le stockage et le transport des ressources récupérées, sont bien préparées, que l’ensemble de l’activité peut être contrôlé au plan de la sécurité et qu’elle est menée de la manière la plus sûre possible, et que l’exploitant exerce sur toutes ses activités une surveillance continue;

| c) | que les systèmes de sécurité les plus perfectionnés sont utilisés et vérifiés périodiquement pour réduire au minimum les risques de fuite, de déversement, de rejet accidentel, d’incendie, d’explosion, d’éruption ou de tout ce qui pourrait menacer la sécurité de l’homme ou l’environnement; qu’une équipe spécialisée et entraînée pour mettre en œuvre et entretenir ces systèmes est sur place et qu’elle effectue régulièrement des exercices. Dans le cas d’installations autorisées sans personnel permanent, on veillera à ce qu’une équipe spécialisée soit disponible en permanence; |
| --- | --- |

c)

que les systèmes de sécurité les plus perfectionnés sont utilisés et vérifiés périodiquement pour réduire au minimum les risques de fuite, de déversement, de rejet accidentel, d’incendie, d’explosion, d’éruption ou de tout ce qui pourrait menacer la sécurité de l’homme ou l’environnement; qu’une équipe spécialisée et entraînée pour mettre en œuvre et entretenir ces systèmes est sur place et qu’elle effectue régulièrement des exercices. Dans le cas d’installations autorisées sans personnel permanent, on veillera à ce qu’une équipe spécialisée soit disponible en permanence;

| d) | que l’installation et, le cas échéant, la zone de sécurité instaurée sont balisées conformément aux recommandations internationales de manière à être convenablement signalées, avec suffisamment de détails pour être identifiées; |
| --- | --- |

d)

que l’installation et, le cas échéant, la zone de sécurité instaurée sont balisées conformément aux recommandations internationales de manière à être convenablement signalées, avec suffisamment de détails pour être identifiées;

| e) | que les installations sont portées sur les cartes conformément à la pratique maritime internationale, et que les intéressés sont avisés de leur présence; |
| --- | --- |

e)

que les installations sont portées sur les cartes conformément à la pratique maritime internationale, et que les intéressés sont avisés de leur présence;

| f) | afin d’assurer que sont respectées les dispositions ci-dessus, que la ou les personnes ayant la responsabilité de l’installation et des activités, notamment le responsable de l’obturateur anti-éruption, présentent les qualifications requises par l’autorité compétente et que suffisamment de personnel qualifié soit en permanence disponible. Ces qualifications doivent s’accompagner en particulier d’une formation continue en matière de sécurité et d’environnement. |
| --- | --- |

f)

afin d’assurer que sont respectées les dispositions ci-dessus, que la ou les personnes ayant la responsabilité de l’installation et des activités, notamment le responsable de l’obturateur anti-éruption, présentent les qualifications requises par l’autorité compétente et que suffisamment de personnel qualifié soit en permanence disponible. Ces qualifications doivent s’accompagner en particulier d’une formation continue en matière de sécurité et d’environnement.

ANNEXE VII

PLAN D’INTERVENTION D’URGENCE

A.   Le plan d’intervention de l’opérateur

| 1. | Les opérateurs sont tenus d’assurer:






  a) | que le système d’alarme et de communication le plus adapté est présent sur l’installation et en bon état de marche; |
| --- | --- | --- |

1.

Les opérateurs sont tenus d’assurer:

a)

que le système d’alarme et de communication le plus adapté est présent sur l’installation et en bon état de marche;

| b) | que l’alerte est immédiatement donnée en cas d’urgence et que toute situation critique est immédiatement signalée à l’autorité compétente; |
| --- | --- |

b)

que l’alerte est immédiatement donnée en cas d’urgence et que toute situation critique est immédiatement signalée à l’autorité compétente;

| c) | qu’en coordination avec l’autorité compétente, la diffusion de l’alerte, l’assistance appropriée et la coordination de celle-ci sont organisées et supervisées sans retard; |
| --- | --- |

c)

qu’en coordination avec l’autorité compétente, la diffusion de l’alerte, l’assistance appropriée et la coordination de celle-ci sont organisées et supervisées sans retard;

| d) | qu’une information immédiate concernant la nature et l’ampleur de la situation critique est donnée à l’équipe présente sur l’installation et à l’autorité compétente; |
| --- | --- |

d)

qu’une information immédiate concernant la nature et l’ampleur de la situation critique est donnée à l’équipe présente sur l’installation et à l’autorité compétente;

| e) | que l’autorité compétente est en permanence pleinement informée de l’évolution de l’intervention d’urgence; |
| --- | --- |

e)

que l’autorité compétente est en permanence pleinement informée de l’évolution de l’intervention d’urgence;

| f) | qu’à tout moment on dispose de suffisamment de matériel et d’équipements les plus adaptés, notamment navires et aéronefs, prêts à intervenir pour mettre en œuvre le plan d’intervention d’urgence; |
| --- | --- |

f)

qu’à tout moment on dispose de suffisamment de matériel et d’équipements les plus adaptés, notamment navires et aéronefs, prêts à intervenir pour mettre en œuvre le plan d’intervention d’urgence;

| g) | que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de l’équipe spécialisée visée à l’annexe VI, point c), pour combattre les fuites, déversements, décharges accidentelles, incendies, explosions, éruptions et toute autre menace pour la vie humaine ou l’environnement; |
| --- | --- |

g)

que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de l’équipe spécialisée visée à l’annexe VI, point c), pour combattre les fuites, déversements, décharges accidentelles, incendies, explosions, éruptions et toute autre menace pour la vie humaine ou l’environnement;

| h) | que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de l’équipe spécialisée chargée d’atténuer et de prévenir les dommages durables à l’environnement; |
| --- | --- |

h)

que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de l’équipe spécialisée chargée d’atténuer et de prévenir les dommages durables à l’environnement;

| i) | que l’équipe a une connaissance détaillée du plan d’intervention d’urgence de l’opérateur, que des exercices sont régulièrement pratiqués afin que l’équipe ait la pleine maîtrise du matériel et des procédures et que chacun connaisse exactement son rôle. |
| --- | --- |

i)

que l’équipe a une connaissance détaillée du plan d’intervention d’urgence de l’opérateur, que des exercices sont régulièrement pratiqués afin que l’équipe ait la pleine maîtrise du matériel et des procédures et que chacun connaisse exactement son rôle.

| 2. | L’opérateur devrait coopérer, dans un cadre institutionnel, avec d’autres opérateurs ou organismes capables d’apporter l’assistance nécessaire, afin d’être assuré que cette assistance peut être octroyée dans le cas où l’ampleur et la nature d’une situation critique crée un risque pour lequel l’assistance est ou peut être requise. |
| --- | --- |

2.

L’opérateur devrait coopérer, dans un cadre institutionnel, avec d’autres opérateurs ou organismes capables d’apporter l’assistance nécessaire, afin d’être assuré que cette assistance peut être octroyée dans le cas où l’ampleur et la nature d’une situation critique crée un risque pour lequel l’assistance est ou peut être requise.

B.   Coordination et direction nationales

L’autorité compétente de la partie contractante en matière de situation critique assure:

| a) | la coordination du plan d’intervention d’urgence et/ou des procédures d’intervention à l’échelon national, et du plan d’intervention d’urgence de l’opérateur, ainsi que le contrôle de la conduite des opérations, surtout en cas de risques majeurs découlant de la situation critique; |
| --- | --- |

a)

la coordination du plan d’intervention d’urgence et/ou des procédures d’intervention à l’échelon national, et du plan d’intervention d’urgence de l’opérateur, ainsi que le contrôle de la conduite des opérations, surtout en cas de risques majeurs découlant de la situation critique;

| b) | l’ordre à l’opérateur de prendre toute mesure jugée nécessaire pour prévenir, atténuer ou lutter contre la pollution, ou pour préparer les opérations futures pertinentes, y compris par l’envoi d’un appareil de forage de secours, ou l’interdiction à l’opérateur de prendre telle ou telle initiative; |
| --- | --- |

b)

l’ordre à l’opérateur de prendre toute mesure jugée nécessaire pour prévenir, atténuer ou lutter contre la pollution, ou pour préparer les opérations futures pertinentes, y compris par l’envoi d’un appareil de forage de secours, ou l’interdiction à l’opérateur de prendre telle ou telle initiative;

| c) | la coordination des opérations de prévention, d’atténuation et de lutte contre la pollution ou des préparatifs en vue d’opérations ultérieures à mener dans le cadre de la juridiction nationale avec des opérations analogues entreprises dans le cadre de la juridiction d’autres États ou engagées par des organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

la coordination des opérations de prévention, d’atténuation et de lutte contre la pollution ou des préparatifs en vue d’opérations ultérieures à mener dans le cadre de la juridiction nationale avec des opérations analogues entreprises dans le cadre de la juridiction d’autres États ou engagées par des organisations internationales;

| d) | le rassemblement et la disponibilité permanente de toutes informations nécessaires concernant les activités en cours; |
| --- | --- |

d)

le rassemblement et la disponibilité permanente de toutes informations nécessaires concernant les activités en cours;

| e) | l’établissement d’une liste tenue à jour de personnes et d’organismes à prévenir et à tenir au courant, en cas d’urgence, de l’évolution de la situation et des mesures prises; |
| --- | --- |

e)

l’établissement d’une liste tenue à jour de personnes et d’organismes à prévenir et à tenir au courant, en cas d’urgence, de l’évolution de la situation et des mesures prises;

| f) | le rassemblement de toutes informations sur l’ampleur d’une situation critique, les moyens disponibles pour la combattre et la communication de ces informations aux parties intéressées; |
| --- | --- |

f)

le rassemblement de toutes informations sur l’ampleur d’une situation critique, les moyens disponibles pour la combattre et la communication de ces informations aux parties intéressées;

| g) | la coordination et la supervision de l’assistance visée à la section A ci-dessus, en coopération avec l’opérateur; |
| --- | --- |

g)

la coordination et la supervision de l’assistance visée à la section A ci-dessus, en coopération avec l’opérateur;

| h) | l’organisation et la coordination, si nécessaire, d’actions spécifiques, y compris des interventions d’experts techniques et de personnels qualifiés dotés des équipements et des matériels voulus; |
| --- | --- |

h)

l’organisation et la coordination, si nécessaire, d’actions spécifiques, y compris des interventions d’experts techniques et de personnels qualifiés dotés des équipements et des matériels voulus;

| i) | la notification immédiate de toute situation critique aux autorités compétentes d’autres parties susceptibles d’être touchées par ladite situation afin qu’elles puissent prendre les mesures nécessaires; |
| --- | --- |

i)

la notification immédiate de toute situation critique aux autorités compétentes d’autres parties susceptibles d’être touchées par ladite situation afin qu’elles puissent prendre les mesures nécessaires;

| j) | la fourniture d’une assistance technique aux autres parties, en cas de besoin; |
| --- | --- |

j)

la fourniture d’une assistance technique aux autres parties, en cas de besoin;

| k) | la notification immédiate aux organisations internationales compétentes de toute situation critique afin d’éviter les dangers pour la navigation et pour d’autres intérêts. |
| --- | --- |

k)

la notification immédiate aux organisations internationales compétentes de toute situation critique afin d’éviter les dangers pour la navigation et pour d’autres intérêts.

Appendice

LISTE D’HYDROCARBURES
   (1)

| | Asphalte (bitume) | Bases pour mélanges |
| --- | --- | --- |

Asphalte (bitume)

Bases pour mélanges

| | Asphalte pour étanchéité |
| --- | --- |

Asphalte pour étanchéité

| | Bitume direct |
| --- | --- |

Bitume direct

| | Hydrocarbures | Huile clarifiée |
| --- | --- | --- |

Hydrocarbures

Huile clarifiée

| | Pétrole brut |
| --- | --- |

Pétrole brut

| | Mélanges contenant du pétrole brut |
| --- | --- |

Mélanges contenant du pétrole brut

| | Gas oil moteur |
| --- | --- |

Gas oil moteur

| | Fuel Oil No. 4 |
| --- | --- |

Fuel Oil No. 4

| | Fuel Oil No. 5 |
| --- | --- |

Fuel Oil No. 5

| | Fuel Oil No. 6 |
| --- | --- |

Fuel Oil No. 6

| | Fuel résiduel |
| --- | --- |

Fuel résiduel

| | Bitume routier |
| --- | --- |

Bitume routier

| | Huile pour transformateur |
| --- | --- |

Huile pour transformateur

| | Hydrocarbures aromatiques (à l’exclusion des huiles végétales) |
| --- | --- |

Hydrocarbures aromatiques (à l’exclusion des huiles végétales)

| | Huile de graissage et huile de base |
| --- | --- |

Huile de graissage et huile de base

| | Huile minérale |
| --- | --- |

Huile minérale

| | Huile moteur |
| --- | --- |

Huile moteur

| | Huile d’imprégnation |
| --- | --- |

Huile d’imprégnation

| | Huile à broches (spindle) |
| --- | --- |

Huile à broches (spindle)

| | Huile turbine |
| --- | --- |

Huile turbine

| | Distillats | Directs |
| --- | --- | --- |

Distillats

Directs

| | Séparation flash |
| --- | --- |

Séparation flash

| | Gas oil

  de craquage |
| --- | --- |

Gas oil

de craquage

| | Carburéacteurs | JP-1 (Kérosine) |
| --- | --- | --- |

Carburéacteurs

JP-1 (Kérosine)

| | JP-3 |
| --- | --- |

JP-3

| | JP-4 |
| --- | --- |

JP-4

| | JP-5 (Kérosine, lourd) |
| --- | --- |

JP-5 (Kérosine, lourd)

| | Turbo Fuel |
| --- | --- |

Turbo Fuel

| | Pétrole |
| --- | --- |

Pétrole

| | Essence minérale (White Spirit) |
| --- | --- |

Essence minérale (White Spirit)

| | Naphta | Qualité solvant |
| --- | --- | --- |

Naphta

Qualité solvant

| | Essence lourde |
| --- | --- |

Essence lourde

| | Coupe étroite |
| --- | --- |

Coupe étroite

| | Bases pour mélanges essences | Alkylats - essence |
| --- | --- | --- |

Bases pour mélanges essences

Alkylats - essence

| | Réformats |
| --- | --- |

Réformats

| | Polymères - essence |
| --- | --- |

Polymères - essence

| | Essences | Essence naturelle |
| --- | --- | --- |

Essences

Essence naturelle

| | Carburant auto |
| --- | --- |

Carburant auto

| | Essence aviation |
| --- | --- |

Essence aviation

| | Essence distillation directe |
| --- | --- |

Essence distillation directe

| | Fuel oil No. 1 (kérosine) |
| --- | --- |

Fuel oil No. 1 (kérosine)

| | Fuel oil No 1-D |
| --- | --- |

Fuel oil No 1-D

| | Fuel oil No. 2 |
| --- | --- |

Fuel oil No. 2

| | Fuel oil No. 2-D |
| --- | --- |

Fuel oil No. 2-D

---

(1)  La liste ci-dessus ne doit pas nécessairement être considérée comme exhaustive.

---

RÈGLEMENTS

| 9.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/34 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/34

---

RÈGLEMENT (UE) No 6/2013 DE LA COMMISSION

du 8 janvier 2013

modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, tel que modifié par le règlement (CE) no 690/2009 de la Commission (2), prévoit que les produits, les pièces et les équipements doivent satisfaire aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») en vigueur le 20 novembre 2008 pour les volumes I et II, à l’exclusion de ses appendices. |
| --- | --- |

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, tel que modifié par le règlement (CE) no 690/2009 de la Commission (2), prévoit que les produits, les pièces et les équipements doivent satisfaire aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») en vigueur le 20 novembre 2008 pour les volumes I et II, à l’exclusion de ses appendices.

| (2) | L’annexe 16 de la convention de Chicago ayant été modifiée depuis l’adoption du règlement (CE) no 690/2009, le règlement (CE) no 216/2008 devrait être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe 16 de la convention de Chicago ayant été modifiée depuis l’adoption du règlement (CE) no 690/2009, le règlement (CE) no 216/2008 devrait être modifié en conséquence.

| (3) | Les modifications apportées aux exigences de protection de l’environnement figurant dans l’annexe 16 de la convention de Chicago ont donné lieu à des exigences relatives à l’arrêt de la production de NOx et permettent aux États contractants d’établir les modalités transitoires d’application de ces exigences. |
| --- | --- |

(3)

Les modifications apportées aux exigences de protection de l’environnement figurant dans l’annexe 16 de la convention de Chicago ont donné lieu à des exigences relatives à l’arrêt de la production de NOx et permettent aux États contractants d’établir les modalités transitoires d’application de ces exigences.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l’avis formulé par l’Agence européenne de la sécurité aérienne conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l’avis formulé par l’Agence européenne de la sécurité aérienne conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 216/2008

À l’article 6 du règlement (CE) no 216/2008, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’amendement 10 du volume I et à l’amendement 7 du volume II de l’annexe 16 de la convention de Chicago, en vigueur le 17 novembre 2011, à l’exclusion des appendices de l’annexe 16.»

Article 2

Mesures transitoires

1.   Jusqu’au 31 décembre 2016, les États membres peuvent accorder des dérogations à l’exigence d’arrêt de la production des émissions prévue au point d) du volume II, partie III, chapitre 2, point 2.3.2, de l’annexe 16 de la convention de Chicago, moyennant les conditions suivantes.

| a) | ces dérogations sont octroyées en consultation avec l’Agence; |
| --- | --- |

a)

ces dérogations sont octroyées en consultation avec l’Agence;

| b) | les dérogations ne peuvent être accordées que lorsque l’impact économique pour l’organisme responsable de la construction des moteurs concernés l’emporte sur les intérêts de la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

b)

les dérogations ne peuvent être accordées que lorsque l’impact économique pour l’organisme responsable de la construction des moteurs concernés l’emporte sur les intérêts de la protection de l’environnement;

| c) | dans le cas de nouveaux moteurs destinés à être installés sur des aéronefs neufs, les dérogations ne peuvent être accordées pour plus de soixante-quinze moteurs par type de moteur; |
| --- | --- |

c)

dans le cas de nouveaux moteurs destinés à être installés sur des aéronefs neufs, les dérogations ne peuvent être accordées pour plus de soixante-quinze moteurs par type de moteur;

| d) | lorsqu’ils examinent une demande de dérogation, les États membres tiennent compte:






  i) | de la justification fournie par l’organisme responsable de la construction des moteurs concernés, comprenant, sans que cette liste soit limitative, des considérations touchant aux aspects techniques, aux conséquences économiques néfastes, aux incidences sur l’environnement, aux conséquences de circonstances imprévues et aux questions liées à l’équité; |
| --- | --- | --- |

d)

lorsqu’ils examinent une demande de dérogation, les États membres tiennent compte:

i)

de la justification fournie par l’organisme responsable de la construction des moteurs concernés, comprenant, sans que cette liste soit limitative, des considérations touchant aux aspects techniques, aux conséquences économiques néfastes, aux incidences sur l’environnement, aux conséquences de circonstances imprévues et aux questions liées à l’équité;

| ii) | de l’utilisation prévue des moteurs concernés, à savoir s’il s’agit de moteurs de rechange ou de nouveaux moteurs destinés à être installés sur des aéronefs neufs; |
| --- | --- |

ii)

de l’utilisation prévue des moteurs concernés, à savoir s’il s’agit de moteurs de rechange ou de nouveaux moteurs destinés à être installés sur des aéronefs neufs;

| iii) | du nombre de moteurs neufs concernés; |
| --- | --- |

iii)

du nombre de moteurs neufs concernés;

| iv) | du nombre de dérogations accordées pour ce type de moteur. |
| --- | --- |

iv)

du nombre de dérogations accordées pour ce type de moteur.

| e) | Lorsqu’il accorde la dérogation, l’État membre précise au minimum:






  i) | le numéro du certificat de type du moteur; |
| --- | --- | --- |

e)

Lorsqu’il accorde la dérogation, l’État membre précise au minimum:

i)

le numéro du certificat de type du moteur;

| ii) | le nombre maximal de moteurs concernés par la dérogation; |
| --- | --- |

ii)

le nombre maximal de moteurs concernés par la dérogation;

| iii) | l’utilisation prévue de ces moteurs et le délai pour leur construction. |
| --- | --- |

iii)

l’utilisation prévue de ces moteurs et le délai pour leur construction.

2.   Les organismes chargés de la construction de moteurs faisant l’objet d’une dérogation accordée au titre du présent article:

| a) | veillent à ce que les plaques d’identification des moteurs concernés soient marquées «DÉROGATION – NEUF» ou «DÉROGATION – DE RECHANGE», selon le cas; |
| --- | --- |

a)

veillent à ce que les plaques d’identification des moteurs concernés soient marquées «DÉROGATION – NEUF» ou «DÉROGATION – DE RECHANGE», selon le cas;

| b) | ont une procédure de contrôle de la qualité visant à assurer le suivi et la gestion de la construction des moteurs concernés; |
| --- | --- |

b)

ont une procédure de contrôle de la qualité visant à assurer le suivi et la gestion de la construction des moteurs concernés;

| c) | fournissent, sur une base régulière, à l’État membre qui a accordé la dérogation et à l’organisme responsable de la conception, des renseignements sur les moteurs bénéficiant de la dérogation qui ont été construits, notamment le modèle, le numéro de série, l’utilisation du moteur et le type d’appareil sur lequel les nouveaux moteurs sont installés; |
| --- | --- |

c)

fournissent, sur une base régulière, à l’État membre qui a accordé la dérogation et à l’organisme responsable de la conception, des renseignements sur les moteurs bénéficiant de la dérogation qui ont été construits, notamment le modèle, le numéro de série, l’utilisation du moteur et le type d’appareil sur lequel les nouveaux moteurs sont installés;

| d) | les États membres qui ont accordé une dérogation communiquent sans tarder à l’Agence toutes les données visées au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, point c). L’Agence établit et tient un registre contenant ces données et le met à la disposition du public. |
| --- | --- |

d)

les États membres qui ont accordé une dérogation communiquent sans tarder à l’Agence toutes les données visées au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, point c). L’Agence établit et tient un registre contenant ces données et le met à la disposition du public.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 199 du 31.7.2009, p. 6.

2

---

| 9.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/36 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/36

---

RÈGLEMENT (UE) No 7/2013 DE LA COMMISSION

du 8 janvier 2013

modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 prévoit que les produits, les pièces et les équipements doivent satisfaire aux exigences de protection de l’environnement de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») s’appliquant au 20 novembre 2008 pour les volumes I et II, à l’exclusion de ses appendices. |
| --- | --- |

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 prévoit que les produits, les pièces et les équipements doivent satisfaire aux exigences de protection de l’environnement de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») s’appliquant au 20 novembre 2008 pour les volumes I et II, à l’exclusion de ses appendices.

| (2) | La convention de Chicago et ses annexes ont été modifiées depuis l’adoption du règlement (CE) no 216/2008. |
| --- | --- |

(2)

La convention de Chicago et ses annexes ont été modifiées depuis l’adoption du règlement (CE) no 216/2008.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l’avis formulé par l’Agence conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l’avis formulé par l’Agence conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) no 216/2008, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) no 216/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la sous-partie A de la section A, le point 21A.4a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu’exigée aux points 21A.122, 21A.130b)3) et 4), 21A.133 et 21A.165c)2) et 3), selon le cas, et». |
| --- | --- | --- |

1)

Dans la sous-partie A de la section A, le point 21A.4a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu’exigée aux points 21A.122, 21A.130b)3) et 4), 21A.133 et 21A.165c)2) et 3), selon le cas, et».

| 2) | Dans la sous-partie F de la section A, le point 21A.130b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Une attestation de conformité doit comprendre:






  1. | pour chaque produit, pièce ou équipement, une attestation déclarant que le produit ou l’équipement est conforme aux données de définition approuvées et qu’il est en état de fonctionner en toute sécurité; et |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la sous-partie F de la section A, le point 21A.130b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Une attestation de conformité doit comprendre:

1.

pour chaque produit, pièce ou équipement, une attestation déclarant que le produit ou l’équipement est conforme aux données de définition approuvées et qu’il est en état de fonctionner en toute sécurité; et

| 2. | pour chaque appareil, une attestation déclarant que celui-ci a fait l’objet d’essais au sol et en vol conformément au point 21.A.127a); et |
| --- | --- |

2.

pour chaque appareil, une attestation déclarant que celui-ci a fait l’objet d’essais au sol et en vol conformément au point 21.A.127a); et

| 3. | pour chaque moteur, ou hélice à pas variable, une attestation selon laquelle le moteur ou l’hélice a été soumis(e) à un essai fonctionnel final par le constructeur conformément au point 21A.128; et |
| --- | --- |

3.

pour chaque moteur, ou hélice à pas variable, une attestation selon laquelle le moteur ou l’hélice a été soumis(e) à un essai fonctionnel final par le constructeur conformément au point 21A.128; et

| 4. | en plus, dans le cas des moteurs, une attestation selon laquelle le moteur terminé est conforme aux exigences d’émission applicables à la date de fabrication du moteur.» |
| --- | --- |

4.

en plus, dans le cas des moteurs, une attestation selon laquelle le moteur terminé est conforme aux exigences d’émission applicables à la date de fabrication du moteur.»

| 3) | Au point 21A.165c) de la sous-partie G de la section A, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:






  «2. | établir que les autres produits, pièces ou équipements sont complets et conformes aux données de définition approuvées et qu’ils sont en état de fonctionner en toute sécurité avant de délivrer le formulaire 1 de l’AESA pour certifier qu’ils sont conformes aux données de définition approuvées et en état de fonctionner en sécurité; |
| --- | --- | --- |

3)

Au point 21A.165c) de la sous-partie G de la section A, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.

établir que les autres produits, pièces ou équipements sont complets et conformes aux données de définition approuvées et qu’ils sont en état de fonctionner en toute sécurité avant de délivrer le formulaire 1 de l’AESA pour certifier qu’ils sont conformes aux données de définition approuvées et en état de fonctionner en sécurité;

| 3. | de plus, dans le cas de moteurs, établir que le moteur terminé est conforme aux exigences d’émission applicables à la date de fabrication du moteur; |
| --- | --- |

3.

de plus, dans le cas de moteurs, établir que le moteur terminé est conforme aux exigences d’émission applicables à la date de fabrication du moteur;

| 4. | établir que les autres produits, pièces ou équipements sont conformes aux données applicables avant de délivrer un formulaire 1 de l’AESA pour attester cette conformité.» |
| --- | --- |

4.

établir que les autres produits, pièces ou équipements sont conformes aux données applicables avant de délivrer un formulaire 1 de l’AESA pour attester cette conformité.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.

2

---

| 9.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/38 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/38

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 8/2013 DE LA COMMISSION

du 8 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 51,1 |
| MA | 59,2 |
| TN | 81,0 |
| TR | 102,6 |
| ZZ | 73,5 |
| 0707 00 05 | EG | 191,6 |
| TR | 129,7 |
| ZZ | 160,7 |
| 0709 93 10 | MA | 84,0 |
| TR | 133,7 |
| ZZ | 108,9 |
| 0805 10 20 | EG | 68,6 |
| MA | 60,9 |
| TR | 68,9 |
| ZA | 50,5 |
| ZZ | 62,2 |
| 0805 20 10 | MA | 78,5 |
| ZZ | 78,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 79,1 |
| MA | 101,4 |
| TR | 83,8 |
| ZZ | 88,1 |
| 0805 50 10 | TR | 78,8 |
| ZZ | 78,8 |
| 0808 10 80 | CA | 164,3 |
| CN | 86,7 |
| MK | 31,3 |
| US | 200,2 |
| ZZ | 120,6 |
| 0808 30 90 | CN | 60,7 |
| US | 144,2 |
| ZZ | 102,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

51,1

MA

59,2

TN

81,0

TR

102,6

ZZ

73,5

0707 00 05

EG

191,6

TR

129,7

ZZ

160,7

0709 93 10

MA

84,0

TR

133,7

ZZ

108,9

0805 10 20

EG

68,6

MA

60,9

TR

68,9

ZA

50,5

ZZ

62,2

0805 20 10

MA

78,5

ZZ

78,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

79,1

MA

101,4

TR

83,8

ZZ

88,1

0805 50 10

TR

78,8

ZZ

78,8

0808 10 80

CA

164,3

CN

86,7

MK

31,3

US

200,2

ZZ

120,6

0808 30 90

CN

60,7

US

144,2

ZZ

102,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 9.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/40 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/40

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2012

modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

(2013/6/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 136, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire. |
| --- | --- |

(1)

L’article 136, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.

| (2) | L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des situations budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. |
| --- | --- |

(2)

L’article 126 du TFUE établit que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des situations budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

| (3) | Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.

| (4) | Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (1) adressée à la Grèce en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, en 2014 au plus tard. Le Conseil a également fixé des objectifs annuels pour le déficit public. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (1) adressée à la Grèce en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, en 2014 au plus tard. Le Conseil a également fixé des objectifs annuels pour le déficit public.

| (5) | La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications s’imposaient, elle a, dans un souci de clarté, fait l’objet d’une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (2). Cette décision a été modifiée pour la première fois le 8 novembre 2011 (3). |
| --- | --- |

(5)

La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications s’imposaient, elle a, dans un souci de clarté, fait l’objet d’une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (2). Cette décision a été modifiée pour la première fois le 8 novembre 2011 (3).

| (6) | Le 13 mars 2012 (4), sur recommandation de la Commission, la décision 2011/734/UE a de nouveau été modifiée sur plusieurs points, notamment la trajectoire d’ajustement budgétaire, tout en maintenant le délai pour remédier au déficit excessif. Cette décision a confirmé la recommandation faite à la Grèce de prendre des mesures afin de corriger la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard, en améliorant son solde structurel d’au moins 10 points de pourcentage du PIB sur la période comprise entre 2009 et 2014. |
| --- | --- |

(6)

Le 13 mars 2012 (4), sur recommandation de la Commission, la décision 2011/734/UE a de nouveau été modifiée sur plusieurs points, notamment la trajectoire d’ajustement budgétaire, tout en maintenant le délai pour remédier au déficit excessif. Cette décision a confirmé la recommandation faite à la Grèce de prendre des mesures afin de corriger la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard, en améliorant son solde structurel d’au moins 10 points de pourcentage du PIB sur la période comprise entre 2009 et 2014.

| (7) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5), si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE une mise en demeure révisée. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (5), si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE une mise en demeure révisée.

| (8) | Selon les prévisions les plus récentes, l’activité économique devrait être nettement plus faible que ce qui était prévu au moment de l’adoption de la dernière modification de la décision 2011/734/UE, en mars 2012. Le PIB réel et nominal devrait se situer à des niveaux nettement inférieurs en 2012 et 2013. La récente révision des comptes nationaux de la Grèce en octobre 2012 a révélé une contraction plus marquée du PIB réel par rapport aux chiffres sous-jacents de la décision 2011/734/UE. Selon les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission, le PIB réel devrait se contracter de 6,0 % en 2012 et de nouveau de 4,2 % en 2013 (la décision 2011/734/UE partait d’une contraction de 4,7 % et d’une stagnation de 0,0 % pour 2012 et 2013, respectivement), avant de croître de 0,6 % en 2014. Cette nette aggravation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans l’hypothèse de politiques inchangées. |
| --- | --- |

(8)

Selon les prévisions les plus récentes, l’activité économique devrait être nettement plus faible que ce qui était prévu au moment de l’adoption de la dernière modification de la décision 2011/734/UE, en mars 2012. Le PIB réel et nominal devrait se situer à des niveaux nettement inférieurs en 2012 et 2013. La récente révision des comptes nationaux de la Grèce en octobre 2012 a révélé une contraction plus marquée du PIB réel par rapport aux chiffres sous-jacents de la décision 2011/734/UE. Selon les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission, le PIB réel devrait se contracter de 6,0 % en 2012 et de nouveau de 4,2 % en 2013 (la décision 2011/734/UE partait d’une contraction de 4,7 % et d’une stagnation de 0,0 % pour 2012 et 2013, respectivement), avant de croître de 0,6 % en 2014. Cette nette aggravation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans l’hypothèse de politiques inchangées.

| (9) | En 2012, le déficit public devrait atteindre 6,9 % du PIB, bien en dessous du plafond de déficit public de 7,3 % du PIB [fondé sur le système européen de comptes 1995, instauré par le règlement (CE) no 2223/96 (6)] fixé par la décision 2011/734/UE. En termes nominaux, le déficit public de 2012 devrait atteindre 13,4 milliards d'EUR, par rapport au plafond de 14,8 milliards d'EUR prescrit par la décision 2011/734/UE. En revanche, le déficit primaire devrait dépasser légèrement l’objectif de 1,0 % du PIB essentiellement en raison d’une récession plus profonde que prévu. Selon les estimations, la Grèce a amélioré son déficit structurel de 13,4 points de pourcentage du PIB, passant d’un déficit de 14,7 % du PIB en 2009 à un déficit estimé à 1,3 % du PIB en 2012. Elle a donc procédé, sur la période 2009-2012, à une amélioration de son solde structurel déjà plus élevée que le minimum de 10 points de pourcentage du PIB recommandé par le Conseil pour la période 2009-2014. Le 11 novembre 2012, le parlement grec a adopté le budget de 2013, qui devrait générer des économies de plus de 9,2 milliards d'EUR, soit plus de 5 % du PIB. Le budget de 2013 s’inscrit dans la stratégie budgétaire à moyen terme 2013-2016 (ci-après dénommée «SBMT»), adoptée par le parlement grec quelques jours plus tôt, le 7 novembre 2012. La SBMT et la législation destinée à la mettre en œuvre prévoient un assainissement budgétaire substantiel et concentré en début de période, représentant plus de 7 % du PIB d’ici à 2016, avec un vaste ensemble de mesures structurelles à l’appui. Tenant compte de cette évolution, il y a lieu d’actualiser les conditions politiques définies dans le protocole d’accord relatif au programme d’ajustement économique de la Grèce. L’engagement pris par la Grèce concerne non seulement les mesures d’assainissement budgétaire, mais également les mesures nécessaires pour stimuler la croissance et pour réduire au minimum l’impact social. Par conséquent, la Grèce a dans l’ensemble engagé une action suivie d’effets en 2012 afin de réduire son déficit conformément à la décision 2011/734/UE. |
| --- | --- |

(9)

En 2012, le déficit public devrait atteindre 6,9 % du PIB, bien en dessous du plafond de déficit public de 7,3 % du PIB [fondé sur le système européen de comptes 1995, instauré par le règlement (CE) no 2223/96 (6)] fixé par la décision 2011/734/UE. En termes nominaux, le déficit public de 2012 devrait atteindre 13,4 milliards d'EUR, par rapport au plafond de 14,8 milliards d'EUR prescrit par la décision 2011/734/UE. En revanche, le déficit primaire devrait dépasser légèrement l’objectif de 1,0 % du PIB essentiellement en raison d’une récession plus profonde que prévu. Selon les estimations, la Grèce a amélioré son déficit structurel de 13,4 points de pourcentage du PIB, passant d’un déficit de 14,7 % du PIB en 2009 à un déficit estimé à 1,3 % du PIB en 2012. Elle a donc procédé, sur la période 2009-2012, à une amélioration de son solde structurel déjà plus élevée que le minimum de 10 points de pourcentage du PIB recommandé par le Conseil pour la période 2009-2014. Le 11 novembre 2012, le parlement grec a adopté le budget de 2013, qui devrait générer des économies de plus de 9,2 milliards d'EUR, soit plus de 5 % du PIB. Le budget de 2013 s’inscrit dans la stratégie budgétaire à moyen terme 2013-2016 (ci-après dénommée «SBMT»), adoptée par le parlement grec quelques jours plus tôt, le 7 novembre 2012. La SBMT et la législation destinée à la mettre en œuvre prévoient un assainissement budgétaire substantiel et concentré en début de période, représentant plus de 7 % du PIB d’ici à 2016, avec un vaste ensemble de mesures structurelles à l’appui. Tenant compte de cette évolution, il y a lieu d’actualiser les conditions politiques définies dans le protocole d’accord relatif au programme d’ajustement économique de la Grèce. L’engagement pris par la Grèce concerne non seulement les mesures d’assainissement budgétaire, mais également les mesures nécessaires pour stimuler la croissance et pour réduire au minimum l’impact social. Par conséquent, la Grèce a dans l’ensemble engagé une action suivie d’effets en 2012 afin de réduire son déficit conformément à la décision 2011/734/UE.

| (10) | Les prévisions d’automne 2012 de la Commission prévoient que la dette publique consolidée devrait diminuer de 11,1 milliards d'EUR en 2012, contre 26,95 milliards d'EUR prévus dans la décision 2011/734/UE. Cette différence s’explique par des recettes de privatisation moindres que prévu, par un ajustement de la dette publique inférieur à ce qui était prévu et par des ajustements comptabilité de caisse-comptabilité d’exercice et d’autres ajustements d’intérêts moindres que prévu. Compte tenu d’un PIB nominal moindre à la suite de la révision des données statistiques et compte tenu de perspectives macroéconomiques plus défavorables, le taux d’endettement devrait augmenter pour atteindre 176,7 % avant la mise en œuvre, en décembre 2012, des initiatives approuvées par les États membres dont la monnaie est l’euro et de certaines mesures envisagées par la Grèce pour réduire la dette, qui devraient ramener celle-ci à un niveau légèrement supérieur à 160 % du PIB pour la fin de 2012. Ces mesures devraient améliorer la viabilité de la dette, et certaines mesures envisagées par la Grèce pour réduire la dette devraient améliorer la viabilité de la trajectoire de la dette sans modifier la trajectoire budgétaire pour l’excédent primaire. Compte tenu également de la contraction du déficit budgétaire et d’une croissance du PIB nominal plus importante grâce à des mesures de politique structurelle, le taux d’endettement devrait atteindre son niveau maximal en 2013. Il devrait commencer à refluer à partir de 2014 pour repasser sous le seuil de 160 % du PIB en 2016. |
| --- | --- |

(10)

Les prévisions d’automne 2012 de la Commission prévoient que la dette publique consolidée devrait diminuer de 11,1 milliards d'EUR en 2012, contre 26,95 milliards d'EUR prévus dans la décision 2011/734/UE. Cette différence s’explique par des recettes de privatisation moindres que prévu, par un ajustement de la dette publique inférieur à ce qui était prévu et par des ajustements comptabilité de caisse-comptabilité d’exercice et d’autres ajustements d’intérêts moindres que prévu. Compte tenu d’un PIB nominal moindre à la suite de la révision des données statistiques et compte tenu de perspectives macroéconomiques plus défavorables, le taux d’endettement devrait augmenter pour atteindre 176,7 % avant la mise en œuvre, en décembre 2012, des initiatives approuvées par les États membres dont la monnaie est l’euro et de certaines mesures envisagées par la Grèce pour réduire la dette, qui devraient ramener celle-ci à un niveau légèrement supérieur à 160 % du PIB pour la fin de 2012. Ces mesures devraient améliorer la viabilité de la dette, et certaines mesures envisagées par la Grèce pour réduire la dette devraient améliorer la viabilité de la trajectoire de la dette sans modifier la trajectoire budgétaire pour l’excédent primaire. Compte tenu également de la contraction du déficit budgétaire et d’une croissance du PIB nominal plus importante grâce à des mesures de politique structurelle, le taux d’endettement devrait atteindre son niveau maximal en 2013. Il devrait commencer à refluer à partir de 2014 pour repasser sous le seuil de 160 % du PIB en 2016.

| (11) | Malgré l’action suivie d’effets qui a été entreprise, la nette dégradation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives en ce qui concerne les finances publiques à politiques inchangées, et complique la correction du déficit excessif en 2014 au plus tard comme demandé par le Conseil dans sa décision 2011/734/UE. Les conditions économiques défavorables justifient une prolongation de la période d’ajustement. En particulier, le délai fixé dans la décision du Conseil doit être prolongé de deux ans, jusqu’en 2016. Sur la base d’une trajectoire révisée dans le cadre du programme d’ajustement économique, les objectifs pour le solde primaire devraient être fixés, respectivement, à 0 %, 1,5 %, 3 % et 4,5 % du PIB pour la période 2013-2016. La modification de la trajectoire signifie que le déficit budgétaire tombera sous le seuil de 3 % du PIB en 2016. Les mesures de réduction de la dette à mettre en œuvre en décembre 2012 pourraient entraîner une diminution des paiements d’intérêt allant jusqu’à 1 % du PIB, ce qui permettrait de faire passer le déficit budgétaire sous les 3 % du PIB dès 2015. Ces chiffres pourraient se traduire par une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au PIB, qui passerait ainsi de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % du PIB en 2014, 2015 et 2016 et par un ratio du déficit public corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui s’établirait à – 1,3 % en 2012, 0,7 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,0 % en 2015 et – 0,4 % en 2016, ce qui reflète l’évolution initialement prévue pour les paiements d’intérêt. Toutefois, malgré la prolongation du délai pour remédier au déficit excessif, l’effort budgétaire à fournir pour atteindre l’objectif reste très important en 2013 et 2014, et il est nettement plus lourd en début de période. Cette révision du délai préservera donc la crédibilité du programme d’ajustement économique, tout en tenant compte de l’impact économique et social de l’assainissement et de la nécessité de maintenir la confiance dans la capacité du gouvernement grec à relever le défi budgétaire. |
| --- | --- |

(11)

Malgré l’action suivie d’effets qui a été entreprise, la nette dégradation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives en ce qui concerne les finances publiques à politiques inchangées, et complique la correction du déficit excessif en 2014 au plus tard comme demandé par le Conseil dans sa décision 2011/734/UE. Les conditions économiques défavorables justifient une prolongation de la période d’ajustement. En particulier, le délai fixé dans la décision du Conseil doit être prolongé de deux ans, jusqu’en 2016. Sur la base d’une trajectoire révisée dans le cadre du programme d’ajustement économique, les objectifs pour le solde primaire devraient être fixés, respectivement, à 0 %, 1,5 %, 3 % et 4,5 % du PIB pour la période 2013-2016. La modification de la trajectoire signifie que le déficit budgétaire tombera sous le seuil de 3 % du PIB en 2016. Les mesures de réduction de la dette à mettre en œuvre en décembre 2012 pourraient entraîner une diminution des paiements d’intérêt allant jusqu’à 1 % du PIB, ce qui permettrait de faire passer le déficit budgétaire sous les 3 % du PIB dès 2015. Ces chiffres pourraient se traduire par une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au PIB, qui passerait ainsi de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % du PIB en 2014, 2015 et 2016 et par un ratio du déficit public corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui s’établirait à – 1,3 % en 2012, 0,7 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,0 % en 2015 et – 0,4 % en 2016, ce qui reflète l’évolution initialement prévue pour les paiements d’intérêt. Toutefois, malgré la prolongation du délai pour remédier au déficit excessif, l’effort budgétaire à fournir pour atteindre l’objectif reste très important en 2013 et 2014, et il est nettement plus lourd en début de période. Cette révision du délai préservera donc la crédibilité du programme d’ajustement économique, tout en tenant compte de l’impact économique et social de l’assainissement et de la nécessité de maintenir la confiance dans la capacité du gouvernement grec à relever le défi budgétaire.

| (12) | Chaque mesure prévue par la présente décision contribue à la réalisation de l’ajustement budgétaire requis. Certaines mesures ont une incidence directe sur la situation budgétaire de la Grèce, tandis que d’autres sont des mesures structurelles qui entraîneront une amélioration de la gouvernance budgétaire et une situation budgétaire plus saine à moyen terme. |
| --- | --- |

(12)

Chaque mesure prévue par la présente décision contribue à la réalisation de l’ajustement budgétaire requis. Certaines mesures ont une incidence directe sur la situation budgétaire de la Grèce, tandis que d’autres sont des mesures structurelles qui entraîneront une amélioration de la gouvernance budgétaire et une situation budgétaire plus saine à moyen terme.

| (13) | La détérioration extrême des finances publiques de l’État grec a conduit les États membres dont la monnaie est l’euro à décider d’intervenir et d’apporter un soutien à la stabilité de la Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière dans l’ensemble de la zone euro, parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Depuis mars 2012, les États membres dont la monnaie est l’euro apportent un soutien sous forme de prêt bilatéral à la Grèce et d’un prêt au titre du Fonds européen de stabilité financière. Les bailleurs de fonds ont décidé que leur aide serait subordonnée au respect par la Grèce de la décision 2011/734/UE, telle que modifiée par la présente décision. La Grèce devrait notamment prendre les mesures décrites dans la présente décision, conformément au calendrier indiqué, |
| --- | --- |

(13)

La détérioration extrême des finances publiques de l’État grec a conduit les États membres dont la monnaie est l’euro à décider d’intervenir et d’apporter un soutien à la stabilité de la Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière dans l’ensemble de la zone euro, parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Depuis mars 2012, les États membres dont la monnaie est l’euro apportent un soutien sous forme de prêt bilatéral à la Grèce et d’un prêt au titre du Fonds européen de stabilité financière. Les bailleurs de fonds ont décidé que leur aide serait subordonnée au respect par la Grèce de la décision 2011/734/UE, telle que modifiée par la présente décision. La Grèce devrait notamment prendre les mesures décrites dans la présente décision, conformément au calendrier indiqué,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/734/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2016 au plus tard.
  2.   La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses d’intérêts) ne dépassant pas 2 925 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2012, et des excédents primaires d’au moins 0 million d'EUR (0,0 % du PIB) en 2013, 2 775 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2014, 5 700 millions d'EUR (3,0 % du PIB) en 2015 et 9 000 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2016. Ces objectifs de déficit ou d’excédent primaire impliquent un déficit public global sur la base du SEC de 6,9 % du PIB en 2012, de 5,4 % en 2013, de 4,5 % en 2014, de 3,4 % en 2015 et de 2,0 % en 2016. Les mesures de réduction de la dette à mettre en œuvre en décembre 2012 pourraient entraîner une diminution des paiements d’intérêt allant jusqu’à 1 % du PIB. Ces chiffres pourraient se traduire par une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui passerait ainsi de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % du PIB en 2014, 2015 et 2016 et par un ratio du déficit public corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui s’établirait à – 1,3 % en 2012, 0,7 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,0 % en 2015 et – 0,4 % en 2016, ce qui reflète l’évolution initialement prévue pour les paiements d’intérêt. Les recettes de la privatisation d’actifs financiers et non financiers et de transactions liées à la recapitalisation du secteur bancaire, ainsi que les transferts liés à la décision de l’Eurogroupe du 21 février 2012 portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro, y compris la Banque de Grèce, résultant de leur détention, dans leur portefeuille d’investissements, de parts de la dette publique grecque n’ont pas pour effet de réduire l’effort d’assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de ces objectifs. Il en va de même pour tout versement de banques déficitaires dépassant les revenus provenant de la structure des redevances existant au 30 septembre 2012 pour la garantie d’aide d’urgence en cas de crise de liquidité.
  3.   La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 serait, compte tenu de l’effet des mesures de réduction de la dette à mettre en œuvre en décembre 2012, compatible avec un ratio de la dette publique consolidée au PIB inférieur à 160 % en 2016.» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2016 au plus tard.

2.   La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses d’intérêts) ne dépassant pas 2 925 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2012, et des excédents primaires d’au moins 0 million d'EUR (0,0 % du PIB) en 2013, 2 775 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2014, 5 700 millions d'EUR (3,0 % du PIB) en 2015 et 9 000 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2016. Ces objectifs de déficit ou d’excédent primaire impliquent un déficit public global sur la base du SEC de 6,9 % du PIB en 2012, de 5,4 % en 2013, de 4,5 % en 2014, de 3,4 % en 2015 et de 2,0 % en 2016. Les mesures de réduction de la dette à mettre en œuvre en décembre 2012 pourraient entraîner une diminution des paiements d’intérêt allant jusqu’à 1 % du PIB. Ces chiffres pourraient se traduire par une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui passerait ainsi de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % du PIB en 2014, 2015 et 2016 et par un ratio du déficit public corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui s’établirait à – 1,3 % en 2012, 0,7 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,0 % en 2015 et – 0,4 % en 2016, ce qui reflète l’évolution initialement prévue pour les paiements d’intérêt. Les recettes de la privatisation d’actifs financiers et non financiers et de transactions liées à la recapitalisation du secteur bancaire, ainsi que les transferts liés à la décision de l’Eurogroupe du 21 février 2012 portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro, y compris la Banque de Grèce, résultant de leur détention, dans leur portefeuille d’investissements, de parts de la dette publique grecque n’ont pas pour effet de réduire l’effort d’assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de ces objectifs. Il en va de même pour tout versement de banques déficitaires dépassant les revenus provenant de la structure des redevances existant au 30 septembre 2012 pour la garantie d’aide d’urgence en cas de crise de liquidité.

3.   La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 serait, compte tenu de l’effet des mesures de réduction de la dette à mettre en œuvre en décembre 2012, compatible avec un ratio de la dette publique consolidée au PIB inférieur à 160 % en 2016.»

| 2) | À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:
  «10 bis.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour le 4 décembre 2012:






  a) | le budget pour 2013 et la SBMT jusqu’à 2016, ainsi que les mesures décrites dans l’annexe IA de la présente décision et la législation d’exécution qui s’y rapporte. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2012-2016, par la présente décision, ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette au PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:

«10 bis.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour le 4 décembre 2012:

a)

le budget pour 2013 et la SBMT jusqu’à 2016, ainsi que les mesures décrites dans l’annexe IA de la présente décision et la législation d’exécution qui s’y rapporte. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2012-2016, par la présente décision, ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette au PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable;

| b) | la présentation au parlement grec d’un plan de privatisation actualisé et la publication d’une version actualisée semestrielle du plan de développement des actifs; |
| --- | --- |

b)

la présentation au parlement grec d’un plan de privatisation actualisé et la publication d’une version actualisée semestrielle du plan de développement des actifs;

| c) | le transfert vers le portefeuille d’actifs de privatisation du HRADF de la propriété pleine et directe (actions ou droits de concession) d’Egnatia Motorway et des ports régionaux d’Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Héraklion et Rafina; |
| --- | --- |

c)

le transfert vers le portefeuille d’actifs de privatisation du HRADF de la propriété pleine et directe (actions ou droits de concession) d’Egnatia Motorway et des ports régionaux d’Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Héraklion et Rafina;

| d) | le libre accès du secrétariat général de la propriété publique à l’inventaire de tous les actifs immobiliers de l’État dans les ministères d’exécution et les autres entités concernées; |
| --- | --- |

d)

le libre accès du secrétariat général de la propriété publique à l’inventaire de tous les actifs immobiliers de l’État dans les ministères d’exécution et les autres entités concernées;

| e) | la modification et/ou l’abrogation des dispositions statutaires d’entreprises publiques [PPC, OLP et les autorités portuaires de Thessalonique (OLTh), HELPE, EYATH et EYDAP, ports, etc.] qui divergent du droit privé des sociétés en ce qui concerne toute restriction au droit de vote des actionnaires privés; |
| --- | --- |

e)

la modification et/ou l’abrogation des dispositions statutaires d’entreprises publiques [PPC, OLP et les autorités portuaires de Thessalonique (OLTh), HELPE, EYATH et EYDAP, ports, etc.] qui divergent du droit privé des sociétés en ce qui concerne toute restriction au droit de vote des actionnaires privés;

| f) | une législation définissant le rôle et les compétences du secrétaire général de l’administration fiscale et autorisant le ministre des finances à déléguer ses pouvoirs de décision au secrétaire général de l’administration fiscale; |
| --- | --- |

f)

une législation définissant le rôle et les compétences du secrétaire général de l’administration fiscale et autorisant le ministre des finances à déléguer ses pouvoirs de décision au secrétaire général de l’administration fiscale;

| g) | l’affectation de contrôleurs fiscaux expérimentés à des activités qui permettent de satisfaire aux besoins immédiats de recettes, grâce au renforcement et à la mise en service intégrale de domaines de répression clés tels que l’unité chargée des gros contribuables par le transfert de cent contrôleurs actuellement affectés à d’autres tâches et à l’établissement d’une unité fonctionnelle unique pour les particuliers fortunés et les indépendants à hauts revenus en y affectant cinquante contrôleurs fiscaux expérimentés placés sous la responsabilité directe du secrétaire général de l’administration fiscale; |
| --- | --- |

g)

l’affectation de contrôleurs fiscaux expérimentés à des activités qui permettent de satisfaire aux besoins immédiats de recettes, grâce au renforcement et à la mise en service intégrale de domaines de répression clés tels que l’unité chargée des gros contribuables par le transfert de cent contrôleurs actuellement affectés à d’autres tâches et à l’établissement d’une unité fonctionnelle unique pour les particuliers fortunés et les indépendants à hauts revenus en y affectant cinquante contrôleurs fiscaux expérimentés placés sous la responsabilité directe du secrétaire général de l’administration fiscale;

| h) | un acte du conseil des ministres (remplaçant l’acte du conseil des ministres adopté le 29 octobre 2012) visant à renforcer l’exécution budgétaire et à améliorer la saine gestion budgétaire, et notamment, outre les dispositions de l’acte initial du conseil des ministres, les dispositions supplémentaires suivantes: i) la signature, avant la fin du mois de décembre de chaque année, des accords de coopération entre le ministère des finances et les autres ministères ou entre les ministères et les directeurs des entités supervisées (couvrant ainsi l’intégralité de l’administration); ii) le renforcement des règles actuelles d’équilibre budgétaire applicables aux autorités locales afin d’en accroître l’efficacité, notamment les mécanismes de correction et de sanction; iii) le renforcement du système de contrôle actuel des entreprises publiques, et l’instauration d’un mécanisme de sanctions en cas d’écarts par rapport aux objectifs spécifiques définis pour chaque entreprise publique; et iv) le cadre pour la définition des objectifs spécifiques des registres d’engagements opérationnels pour les autorités locales et les entreprises publiques, à établir chaque année avant la fin du mois de décembre. Cet acte du conseil des ministres comporte aussi les mécanismes permettant de corriger les transferts réalisés par l’État central pour remédier aux écarts par rapport aux objectifs en cours d’année et, éventuellement, les années suivantes tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas; il indique expressément que les recettes tirées de la privatisation des actifs de l’État sont versées directement sur un compte séparé afin de contrôler les flux de trésorerie, d’éviter le détournement de financements officiels et d’assurer le service de la dette dans les délais; et il prévoit des réductions automatiques de dépenses lorsque les objectifs ne sont pas atteints, tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas; |
| --- | --- |

h)

un acte du conseil des ministres (remplaçant l’acte du conseil des ministres adopté le 29 octobre 2012) visant à renforcer l’exécution budgétaire et à améliorer la saine gestion budgétaire, et notamment, outre les dispositions de l’acte initial du conseil des ministres, les dispositions supplémentaires suivantes: i) la signature, avant la fin du mois de décembre de chaque année, des accords de coopération entre le ministère des finances et les autres ministères ou entre les ministères et les directeurs des entités supervisées (couvrant ainsi l’intégralité de l’administration); ii) le renforcement des règles actuelles d’équilibre budgétaire applicables aux autorités locales afin d’en accroître l’efficacité, notamment les mécanismes de correction et de sanction; iii) le renforcement du système de contrôle actuel des entreprises publiques, et l’instauration d’un mécanisme de sanctions en cas d’écarts par rapport aux objectifs spécifiques définis pour chaque entreprise publique; et iv) le cadre pour la définition des objectifs spécifiques des registres d’engagements opérationnels pour les autorités locales et les entreprises publiques, à établir chaque année avant la fin du mois de décembre. Cet acte du conseil des ministres comporte aussi les mécanismes permettant de corriger les transferts réalisés par l’État central pour remédier aux écarts par rapport aux objectifs en cours d’année et, éventuellement, les années suivantes tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas; il indique expressément que les recettes tirées de la privatisation des actifs de l’État sont versées directement sur un compte séparé afin de contrôler les flux de trésorerie, d’éviter le détournement de financements officiels et d’assurer le service de la dette dans les délais; et il prévoit des réductions automatiques de dépenses lorsque les objectifs ne sont pas atteints, tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas;

| i) | un ensemble de mesures pour améliorer la situation financière actuelle de l’Organisation nationale des services de santé (EOPYY) et faire en sorte que l’exécution budgétaire permette de s’approcher de l’équilibre en 2012 et 2013, notamment: i) en rationalisant les prestations; ii) en accroissant le partage des coûts relatifs aux soins dispensés par des prestataires privés; iii) en négociant des accords prix-volume et en révisant les accords de case-mix avec les prestataires privés; iv) en révisant les tarifs et le nombre des services de diagnostic et de physiothérapie contractés par l’EOPYY auprès de prestataires privés, en vue d’en réduire le coût d’au moins 80 millions d'EUR en 2013; v) en instaurant un système de prix de référence pour le remboursement des dispositifs médicaux; et vi) en portant progressivement les contributions versées par les membres de l’organisme d’assurances agricoles (OGA) au niveau moyen de celles versées par les autres membres de l’EOPYY; |
| --- | --- |

i)

un ensemble de mesures pour améliorer la situation financière actuelle de l’Organisation nationale des services de santé (EOPYY) et faire en sorte que l’exécution budgétaire permette de s’approcher de l’équilibre en 2012 et 2013, notamment: i) en rationalisant les prestations; ii) en accroissant le partage des coûts relatifs aux soins dispensés par des prestataires privés; iii) en négociant des accords prix-volume et en révisant les accords de case-mix avec les prestataires privés; iv) en révisant les tarifs et le nombre des services de diagnostic et de physiothérapie contractés par l’EOPYY auprès de prestataires privés, en vue d’en réduire le coût d’au moins 80 millions d'EUR en 2013; v) en instaurant un système de prix de référence pour le remboursement des dispositifs médicaux; et vi) en portant progressivement les contributions versées par les membres de l’organisme d’assurances agricoles (OGA) au niveau moyen de celles versées par les autres membres de l’EOPYY;

| j) | les mesures suivantes relatives au remboursement des médicaments: i) une législation pour contrôler les dépenses pharmaceutiques qui active des mesures d’urgence (notamment des réductions générales de prix) si, pour quelque raison que ce soit, l’actuel mécanisme de récupération (claw-back) automatique ne suffit pas à atteindre l’objectif fixé; ces mesures doivent produire un montant équivalent d’économies; ii) un décret ministériel, fixant le nouveau seuil de récupération pour 2013 (2,44 milliards d'EUR pour les soins ambulatoires); iii) la mise à jour de la liste de prix et de la liste des médicaments remboursés (liste positive), notamment en n’accordant le remboursement que des traitements économiquement avantageux dans le cas des maladies chroniques, en inscrivant des médicaments actuellement remboursés sur les listes des médicaments non remboursés ou des médicaments en vente libre et en introduisant le système de prix de référence mis au point par l’Organisation nationale des médicaments (EOF); ces listes doivent être actualisées au moins deux fois par an conformément à la directive 89/105/CEE du Conseil; et iv) le remplacement, dans les pharmacies, des médicaments prescrits par le produit le moins cher contenant la même substance active dans la catégorie de référence (“remplacement obligatoire par des génériques”).» |
| --- | --- |

j)

les mesures suivantes relatives au remboursement des médicaments: i) une législation pour contrôler les dépenses pharmaceutiques qui active des mesures d’urgence (notamment des réductions générales de prix) si, pour quelque raison que ce soit, l’actuel mécanisme de récupération (claw-back) automatique ne suffit pas à atteindre l’objectif fixé; ces mesures doivent produire un montant équivalent d’économies; ii) un décret ministériel, fixant le nouveau seuil de récupération pour 2013 (2,44 milliards d'EUR pour les soins ambulatoires); iii) la mise à jour de la liste de prix et de la liste des médicaments remboursés (liste positive), notamment en n’accordant le remboursement que des traitements économiquement avantageux dans le cas des maladies chroniques, en inscrivant des médicaments actuellement remboursés sur les listes des médicaments non remboursés ou des médicaments en vente libre et en introduisant le système de prix de référence mis au point par l’Organisation nationale des médicaments (EOF); ces listes doivent être actualisées au moins deux fois par an conformément à la directive 89/105/CEE du Conseil; et iv) le remplacement, dans les pharmacies, des médicaments prescrits par le produit le moins cher contenant la même substance active dans la catégorie de référence (“remplacement obligatoire par des génériques”).»

| 3) | À l’article 2, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
  «11.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2012:






  a) | une réforme fiscale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés qui vise à simplifier le système fiscal, à élargir la base fiscale et à supprimer les exonérations et les régimes préférentiels; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 2, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

«11.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2012:

a)

une réforme fiscale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés qui vise à simplifier le système fiscal, à élargir la base fiscale et à supprimer les exonérations et les régimes préférentiels;

| b) | les dispositions de droit primaire et de droit dérivé nécessaires pour garantir la mise en œuvre rapide du plan de privatisation; |
| --- | --- |

b)

les dispositions de droit primaire et de droit dérivé nécessaires pour garantir la mise en œuvre rapide du plan de privatisation;

| c) | la mise en place d’un cadre réglementaire pour les compagnies des eaux; |
| --- | --- |

c)

la mise en place d’un cadre réglementaire pour les compagnies des eaux;

| d) | des mesures pour améliorer l’administration fiscale, en introduisant des évaluations des résultats, en améliorant l’utilisation des techniques d’évaluation des risques et en établissant et en renforçant les unités spécialisées de gestion de la dette; |
| --- | --- |

d)

des mesures pour améliorer l’administration fiscale, en introduisant des évaluations des résultats, en améliorant l’utilisation des techniques d’évaluation des risques et en établissant et en renforçant les unités spécialisées de gestion de la dette;

| e) | la préparation et la publication d’un plan pour l’apurement des arriérés accumulés par les entités publiques auprès des fournisseurs et des remboursements d’impôt; |
| --- | --- |

e)

la préparation et la publication d’un plan pour l’apurement des arriérés accumulés par les entités publiques auprès des fournisseurs et des remboursements d’impôt;

| f) | l’achèvement de la mise en œuvre de la réforme du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires et complémentaires et la fusion de tous les régimes existants dans le secteur public; |
| --- | --- |

f)

l’achèvement de la mise en œuvre de la réforme du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires et complémentaires et la fusion de tous les régimes existants dans le secteur public;

| g) | une législation visant à étendre l’application de la remise de 5 % sur les entreprises pharmaceutiques (qui concerne les médicaments vendus aux hôpitaux) à tous les produits vendus dans les pharmacies de l’EOPYY; |
| --- | --- |

g)

une législation visant à étendre l’application de la remise de 5 % sur les entreprises pharmaceutiques (qui concerne les médicaments vendus aux hôpitaux) à tous les produits vendus dans les pharmacies de l’EOPYY;

| h) | une augmentation de la part des médicaments génériques pour atteindre 35 % du volume total de médicaments vendus par les pharmacies; |
| --- | --- |

h)

une augmentation de la part des médicaments génériques pour atteindre 35 % du volume total de médicaments vendus par les pharmacies;

| i) | l’affectation de contrôleurs internes et l’adoption de registres d’engagements dans tous les hôpitaux.» |
| --- | --- |

i)

l’affectation de contrôleurs internes et l’adoption de registres d’engagements dans tous les hôpitaux.»

| 4) | Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 2:
  «12.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2013:






  a) | un décret ministériel ajustant les tarifs pour les clients finaux raccordés au réseau basse tension; |
| --- | --- | --- |

4)

Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 2:

«12.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2013:

a)

un décret ministériel ajustant les tarifs pour les clients finaux raccordés au réseau basse tension;

| b) | l’actualisation de la SBMT, notamment en fixant aux sous-secteurs de l’administration des plafonds contraignants de dépenses pour trois ans; |
| --- | --- |

b)

l’actualisation de la SBMT, notamment en fixant aux sous-secteurs de l’administration des plafonds contraignants de dépenses pour trois ans;

| c) | l’adoption de plans de recrutement pour les ministères d’exécution; |
| --- | --- |

c)

l’adoption de plans de recrutement pour les ministères d’exécution;

| d) | la mise en place d’une administration fiscale beaucoup plus autonome en spécifiant notamment le degré d’autonomie, le cadre de gouvernance, les responsabilités, les pouvoirs juridiques du chef de l’administration fiscale et le niveau initial des effectifs de l’organisation; |
| --- | --- |

d)

la mise en place d’une administration fiscale beaucoup plus autonome en spécifiant notamment le degré d’autonomie, le cadre de gouvernance, les responsabilités, les pouvoirs juridiques du chef de l’administration fiscale et le niveau initial des effectifs de l’organisation;

| e) | l’élaboration et la publication d’un nouveau plan complet de lutte contre la corruption dans le service public, comprenant notamment des dispositions spéciales pour les administrations fiscale et douanière; |
| --- | --- |

e)

l’élaboration et la publication d’un nouveau plan complet de lutte contre la corruption dans le service public, comprenant notamment des dispositions spéciales pour les administrations fiscale et douanière;

| f) | la mise en œuvre intégrale d’une procédure type de révision des valeurs légales de l’immobilier pour mieux les aligner sur les prix du marché sous la responsabilité de la direction de la taxation du capital; |
| --- | --- |

f)

la mise en œuvre intégrale d’une procédure type de révision des valeurs légales de l’immobilier pour mieux les aligner sur les prix du marché sous la responsabilité de la direction de la taxation du capital;

| g) | le transfert de quarante nouveaux actifs immobiliers (désignés par l’appellation “lots d’actifs immobiliers no 2 et no 3 dans le plan de privatisation”) au HRADF. |
| --- | --- |

g)

le transfert de quarante nouveaux actifs immobiliers (désignés par l’appellation “lots d’actifs immobiliers no 2 et no 3 dans le plan de privatisation”) au HRADF.

13.   La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de juin 2013:

| a) | la réalisation de l’objectif de 2 000 contrôleurs fiscaux pleinement opérationnels; |
| --- | --- |

a)

la réalisation de l’objectif de 2 000 contrôleurs fiscaux pleinement opérationnels;

| b) | l’adoption d’un nouveau livre des procédures fiscales; |
| --- | --- |

b)

l’adoption d’un nouveau livre des procédures fiscales;

| c) | la mise en service, à disposition de toutes les centrales d’achats, d’une plate-forme pour les marchés publics électroniques. |
| --- | --- |

c)

la mise en service, à disposition de toutes les centrales d’achats, d’une plate-forme pour les marchés publics électroniques.

14.   La Grèce adopte, pour la fin du mois de septembre 2013, la législation nécessaire pour introduire une règle d’équilibre budgétaire structurel assortie d’un mécanisme de correction automatique.»

| 5) | Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est inséré en tant qu’annexe IA. |
| --- | --- |

5)

Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est inséré en tant qu’annexe IA.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

---

(1)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.

1

(2)  JO L 296 du 15.11.2011, p. 38.

2

(3)  Décision 2011/791/UE du Conseil (JO L 320 du 3.12.2011, p. 28).

3

(4)  Décision 2012/211/UE du Conseil (JO L 113 du 25.4.2012, p. 8).

4

(5)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

5

(6)  Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1).

6

o

---

ANNEXE

«ANNEXE IA

MESURES DE LA STRATÉGIE BUDGÉTAIRE À MOYEN TERME POUR LA PÉRIODE 2013-2016

Les mesures supplémentaires inscrites dans la stratégie budgétaire à moyen terme (SBMT) jusqu’à 2016 sont les suivantes:

| 1. | Une rationalisation de la masse salariale générant une économie d’au moins 1 110 millions d'EUR en 2013 et de 259 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

1.

Une rationalisation de la masse salariale générant une économie d’au moins 1 110 millions d'EUR en 2013 et de 259 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 2. | Des économies dans les retraites d’au moins 4 800 millions d'EUR en 2013 et de 423 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

2.

Des économies dans les retraites d’au moins 4 800 millions d'EUR en 2013 et de 423 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 3. | Une réduction des dépenses de fonctionnement de l’État d’au moins 239 millions d'EUR en 2013 et de 285 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

3.

Une réduction des dépenses de fonctionnement de l’État d’au moins 239 millions d'EUR en 2013 et de 285 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 4. | Des économies liées à une rationalisation et à une meilleure efficience des dépenses liées à l’enseignement d’au moins 86 millions d'EUR en 2013 et de 37 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

4.

Des économies liées à une rationalisation et à une meilleure efficience des dépenses liées à l’enseignement d’au moins 86 millions d'EUR en 2013 et de 37 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 5. | Des économies dans les entreprises publiques d’au moins 249 millions d'EUR en 2013 et de 123 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

5.

Des économies dans les entreprises publiques d’au moins 249 millions d'EUR en 2013 et de 123 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 6. | Une réduction des dépenses opérationnelles dans le domaine de la défense de nature à générer des économies d’un montant minimum de 303 millions d'EUR en 2013 et de 100 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

6.

Une réduction des dépenses opérationnelles dans le domaine de la défense de nature à générer des économies d’un montant minimum de 303 millions d'EUR en 2013 et de 100 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 7. | Des économies dans les dépenses de santé et les dépenses pharmaceutiques d’au moins 455 millions d'EUR en 2013 et de 620 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

7.

Des économies dans les dépenses de santé et les dépenses pharmaceutiques d’au moins 455 millions d'EUR en 2013 et de 620 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 8. | Des économies liées à la rationalisation des prestations sociales d’au moins 217 millions d'EUR en 2013 et de 78 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

8.

Des économies liées à la rationalisation des prestations sociales d’au moins 217 millions d'EUR en 2013 et de 78 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 9. | Une réduction des transferts de l’État vers les autorités locales d’au moins 50 millions d'EUR en 2013 et de 160 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

9.

Une réduction des transferts de l’État vers les autorités locales d’au moins 50 millions d'EUR en 2013 et de 160 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 10. | Une réduction des dépenses publiques d’investissement (financements directs) de 150 millions d'EUR en 2013 et de 150 millions d'EUR supplémentaires en 2014. |
| --- | --- |

10.

Une réduction des dépenses publiques d’investissement (financements directs) de 150 millions d'EUR en 2013 et de 150 millions d'EUR supplémentaires en 2014.

| 11. | Un accroissement des recettes d’au moins 1 689 millions d'EUR en 2013 et de 1 799 millions d'EUR supplémentaires en 2014.» |
| --- | --- |

11.

Un accroissement des recettes d’au moins 1 689 millions d'EUR en 2013 et de 1 799 millions d'EUR supplémentaires en 2014.»

---