# Journal officiel L 20/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.020.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 20 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année23 janvier 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.020.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 20

Édition de langue française

Législation

56e année23 janvier 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/40/UE |
| | * | Décision du Conseil du 10 mai 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | 1 |
| Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 49/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée | 25 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 50/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 29 |
| | * | Règlement (UE) no 51/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (
  1
  ) | 33 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 52/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et le moût de raisin concentré rectifié | 44 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 53/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 46 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 54/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 48 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/41/PESC |
| | * | Décision EUCAP NESTOR/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 11 janvier 2013 concernant l'établissement d'un comité des contributeurs pour la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) | 50 |
| | | 2013/42/PESC |
| | * | Décision EUCAP NESTOR/2/2013 du Comité politique et de sécurité du 11 janvier 2013 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR) | 52 |
| | * | Décision 2013/43/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 concernant la poursuite des activités de l’Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité | 53 |
| | * | Décision 2013/44/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes | 57 |
| | * | Décision 2013/45/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 60 |
| | * | Décision d’exécution 2013/46/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo | 65 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/40/UE

*

Décision du Conseil du 10 mai 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

1

Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 49/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

o

o

25

*

Règlement d'exécution (UE) no 50/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

o

o

29

*

Règlement (UE) no 51/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (
  1
  )

o

o

1

33

*

Règlement d’exécution (UE) no 52/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et le moût de raisin concentré rectifié

o

ter

o

44

*

Règlement d’exécution (UE) no 53/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

o

46

Règlement d'exécution (UE) no 54/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

48

DÉCISIONS

2013/41/PESC

*

Décision EUCAP NESTOR/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 11 janvier 2013 concernant l'établissement d'un comité des contributeurs pour la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)

50

2013/42/PESC

*

Décision EUCAP NESTOR/2/2013 du Comité politique et de sécurité du 11 janvier 2013 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR)

52

*

Décision 2013/43/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 concernant la poursuite des activités de l’Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

53

*

Décision 2013/44/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

57

*

Décision 2013/45/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

60

*

Décision d’exécution 2013/46/PESC du Conseil du 22 janvier 2013 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

65

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 799/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions (JO L 240 du 6.9.2012, rectifié dans le JO L 255 du 21.9.2012) | 70 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 799/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions (JO L 240 du 6.9.2012, rectifié dans le JO L 255 du 21.9.2012)

o

(JO L 240 du 6.9.2012, rectifié dans le JO L 255 du 21.9.2012)

70

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mai 2010

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

(2013/40/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 mai 2008, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier un accord-cadre avec la République de Corée, ci-après dénommé «l'accord». |
| --- | --- |

(1)

Le 7 mai 2008, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier un accord-cadre avec la République de Corée, ci-après dénommé «l'accord».

| (2) | Les négociations ont été conclues, et l'accord a été paraphé, le 14 octobre 2009. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été conclues, et l'accord a été paraphé, le 14 octobre 2009.

| (3) | L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

En attendant l'achèvement des formalités nécessaires à son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire. L'application à titre provisoire commence le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

---

ACCORD-CADRE

entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées «les États membres»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement «les parties»,

CONSIDÉRANT leurs liens traditionnels d'amitié et les liens historiques, politiques et économiques qui les unissent;

RAPPELANT l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et qui est entré en vigueur le 1er avril 2001;

TENANT COMPTE du processus accéléré par lequel l'Union européenne acquiert sa propre identité dans les domaines de la politique étrangère ainsi que de la sécurité et de la justice;

CONSCIENTES du rôle et de la responsabilité croissants assumés par la République de Corée au sein de la communauté internationale;

SOULIGNANT le caractère complet de leur relation et l'importance que revêtent des efforts continus pour la préservation d'une cohérence générale;

CONFIRMANT leur désir de conserver et de développer leur dialogue politique régulier, qui se fonde sur des valeurs et des aspirations partagées;

EXPRIMANT leur volonté commune d'élever leurs relations au niveau d'un partenariat renforcé, notamment dans les domaines politique, économique, social et culturel;

DÉTERMINÉES, à cet égard, à consolider, approfondir et diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt commun, aux niveaux bilatéral, régional et mondial, et sur une base d'égalité, de respect de la souveraineté, de non-discrimination et d'avantages mutuels;

RÉAFFIRMANT leur ferme attachement aux principes démocratiques et aux droits de l'homme, établis dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en la matière, ainsi qu'aux principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance;

RÉAFFIRMANT leur détermination à lutter contre les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et leur conviction qu'il convient de traduire en justice les auteurs des infractions de portée internationale les plus graves en adoptant des mesures au niveau national et en renforçant la collaboration à l'échelle mondiale;

CONSIDÉRANT que le terrorisme est une menace contre la sécurité mondiale, souhaitant intensifier leur dialogue et leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, conformément aux instruments internationaux en la matière, en particulier la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, et réaffirmant que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit constituent la base fondamentale de la lutte contre le terrorisme;

PARTAGEANT la conviction que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue une menace grave pour la sécurité internationale, reconnaissant la volonté de la communauté internationale de lutter contre cette prolifération comme l'atteste l'adoption de plusieurs conventions internationales et résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment de la résolution 1540, et souhaitant renforcer leur dialogue et leur coopération dans ce domaine;

RECONNAISSANT la nécessité d'une coopération renforcée dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité;

RAPPELANT, à cet égard, que les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de partie de l'Union européenne jusqu'à ce que l'Union européenne notifie (le cas échéant) à la République de Corée que l'un ou l'autre de ces deux États est désormais lié pour ces questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que la même remarque s'applique au Danemark, conformément au protocole correspondant annexé auxdits traités;

RECONNAISSANT leur désir de promouvoir le développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale;

EXPRIMANT leur détermination à assurer un niveau élevé de protection environnementale et à coopérer dans la lutte contre le changement climatique;

RAPPELANT leur soutien en faveur d'une mondialisation équitable, des objectifs de plein emploi productif et d'un travail décent pour tous;

RECONNAISSANT que les échanges commerciaux et les flux d'investissement entre les parties, organisés sur la base des règles mondiales régissant le système commercial sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ont été florissants;

DÉSIREUSES de garantir et de promouvoir les conditions nécessaires à l'accroissement et au développement durables des échanges commerciaux et des investissements entre les parties, dans leur intérêt mutuel, notamment en instituant une zone de libre-échange;

S'ACCORDANT sur la nécessité de fournir des efforts collectifs afin de faire face à des problèmes mondiaux tels que le terrorisme, les crimes graves ayant une portée internationale, la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, le changement climatique, l'insécurité énergétique et des ressources, la pauvreté et la crise financière;

DÉTERMINÉES à renforcer la coopération dans des domaines d'intérêt commun, notamment la promotion des principes démocratiques et le respect des droits de l'homme, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le commerce illégal d'armes de petit calibre et d'armes légères, la prise de mesures à l'encontre des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, la lutte contre le terrorisme, la coopération dans les organisations régionales et internationales, le commerce et les investissements, le dialogue sur la politique économique, la coopération entre entreprises, la fiscalité, les douanes, la politique de la concurrence; la société de l'information, la science et la technologie, l'énergie, les transports, la politique relative aux transports maritimes, la politique des consommateurs, la santé, l'emploi et les affaires sociales, l'environnement et les ressources naturelles, le changement climatique, l'agriculture, le développement rural et la sylviculture, les ressources marines et la pêche, l'aide au développement, la culture, l'information, la communication, le secteur audiovisuel et les médias, l'éducation, l'État de droit, la coopération juridique, la protection des données à caractère personnel, les migrations, la lutte contre les drogues illicites, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la lutte contre la cybercriminalité, le maintien de l'ordre, le tourisme, la société civile, l'administration publique et les statistiques;

CONSCIENTES de l'importance qu'il y a de faciliter la participation à la coopération des personnes et des entités directement intéressées, et surtout des opérateurs économiques et de leurs organisations représentatives;

RECONNAISSANT qu'il est souhaitable de renforcer le rôle et le profil de chacune des deux parties dans la région de l'autre et d'encourager les contacts interpersonnels entre elles,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

TITRE I

FONDEMENT ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1

Fondement de la coopération

1.   Les parties confirment leur attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'État de droit. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui reflètent le principe de l'État de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un aspect essentiel du présent accord.

2.   Les parties confirment leur attachement à la Charte des Nations unies et leur soutien en faveur des valeurs communes qui y sont énoncées.

3.   Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement durable sous toutes ses formes, qu'il s'agisse d'encourager la croissance économique, de contribuer à la réalisation des objectifs de développement définis sur le plan international et de coopérer pour relever les défis environnementaux mondiaux, en particulier en ce qui concerne le changement climatique.

4.   Les parties réaffirment également leur attachement aux principes de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, compte tenu notamment de leurs obligations internationales.

5.   Les parties soulignent leur attachement commun au caractère complet des relations bilatérales et à la préservation d'une cohérence générale à cet égard.

6.   Les parties conviennent d'élever leurs relations au niveau d'un partenariat renforcé et de développer des domaines de coopération aux niveaux bilatéral, régional et mondial.

7.   La mise en œuvre du présent accord entre parties partageant les mêmes valeurs et respectant les mêmes principes se fonde par conséquent sur le dialogue, le respect mutuel, un partenariat équitable, le multilatéralisme, le consensus et le respect du droit international.

Article 2

Objectifs de la coopération

1.   En vue de renforcer leur coopération, les parties s'engagent à intensifier leur dialogue politique et à développer leurs relations économiques. Leurs efforts visent en particulier:

| a) | à s'accorder sur une vision d'avenir en ce qui concerne le renforcement de leur partenariat et la mise en place de projets conjoints destinés à mettre en œuvre cette vision; |
| --- | --- |

a)

à s'accorder sur une vision d'avenir en ce qui concerne le renforcement de leur partenariat et la mise en place de projets conjoints destinés à mettre en œuvre cette vision;

| b) | à mener un dialogue politique régulier; |
| --- | --- |

b)

à mener un dialogue politique régulier;

| c) | à promouvoir des efforts collectifs dans toutes les enceintes et organisations régionales et internationales compétentes afin de répondre aux problèmes de portée mondiale; |
| --- | --- |

c)

à promouvoir des efforts collectifs dans toutes les enceintes et organisations régionales et internationales compétentes afin de répondre aux problèmes de portée mondiale;

| d) | à encourager la coopération économique dans des domaines d'intérêt commun, et notamment la coopération dans le domaine des sciences et de la technologie, afin de diversifier les échanges pour leur bénéfice mutuel; |
| --- | --- |

d)

à encourager la coopération économique dans des domaines d'intérêt commun, et notamment la coopération dans le domaine des sciences et de la technologie, afin de diversifier les échanges pour leur bénéfice mutuel;

| e) | à favoriser la coopération entre entreprises en facilitant les investissements de part et d'autre et en promouvant une meilleure compréhension mutuelle; |
| --- | --- |

e)

à favoriser la coopération entre entreprises en facilitant les investissements de part et d'autre et en promouvant une meilleure compréhension mutuelle;

| f) | à renforcer la participation respective aux programmes de coopération de chacune des parties qui sont ouverts à l'autre partie; |
| --- | --- |

f)

à renforcer la participation respective aux programmes de coopération de chacune des parties qui sont ouverts à l'autre partie;

| g) | à renforcer le rôle et le profil de chacune des deux parties dans la région de l'autre, par divers moyens tels que les échanges culturels, l'utilisation des technologies de l'information et l'éducation; |
| --- | --- |

g)

à renforcer le rôle et le profil de chacune des deux parties dans la région de l'autre, par divers moyens tels que les échanges culturels, l'utilisation des technologies de l'information et l'éducation;

| h) | à promouvoir les contacts interpersonnels et la compréhension mutuelle; |
| --- | --- |

h)

à promouvoir les contacts interpersonnels et la compréhension mutuelle;

2.   Sur la base de leur partenariat établi de longue date et de leurs valeurs communes, les parties s'engagent à renforcer leur coopération et leur dialogue sur toutes les questions d'intérêt commun. Leurs efforts visent en particulier:

| a) | à renforcer le dialogue politique et la coopération, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre, les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et la lutte antiterroriste; |
| --- | --- |

a)

à renforcer le dialogue politique et la coopération, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre, les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et la lutte antiterroriste;

| b) | à renforcer la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés aux échanges et aux investissements et à assurer les conditions d'une progression durable des échanges et des investissements entre les parties dans leur intérêt mutuel; |
| --- | --- |

b)

à renforcer la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés aux échanges et aux investissements et à assurer les conditions d'une progression durable des échanges et des investissements entre les parties dans leur intérêt mutuel;

| c) | à renforcer la coopération dans le domaine de la coopération économique, notamment le dialogue en matière de politique économique, la coopération entre entreprises, la fiscalité, les douanes, la politique de la concurrence; la société de l'information, la science et la technologie, l'énergie, les transports, la politique relative aux transports maritimes et la politique des consommateurs; |
| --- | --- |

c)

à renforcer la coopération dans le domaine de la coopération économique, notamment le dialogue en matière de politique économique, la coopération entre entreprises, la fiscalité, les douanes, la politique de la concurrence; la société de l'information, la science et la technologie, l'énergie, les transports, la politique relative aux transports maritimes et la politique des consommateurs;

| d) | à renforcer la coopération dans les domaines du développement durable, notamment en ce qui concerne la santé, de l'emploi et des affaires sociales, de l'environnement et des ressources naturelles, du changement climatique, de l'agriculture, du développement rural et de la sylviculture, des ressources marines et de la pêche ainsi que de l'aide au développement; |
| --- | --- |

d)

à renforcer la coopération dans les domaines du développement durable, notamment en ce qui concerne la santé, de l'emploi et des affaires sociales, de l'environnement et des ressources naturelles, du changement climatique, de l'agriculture, du développement rural et de la sylviculture, des ressources marines et de la pêche ainsi que de l'aide au développement;

| e) | à renforcer la coopération dans les domaines de la culture, de l'information, de la communication, de l'audiovisuel et des médias ainsi que de l'éducation; |
| --- | --- |

e)

à renforcer la coopération dans les domaines de la culture, de l'information, de la communication, de l'audiovisuel et des médias ainsi que de l'éducation;

| f) | à renforcer la coopération dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, notamment l'État de droit, de la coopération juridique, de la protection des données à caractère personnel, des migrations, de la lutte contre les drogues illicites, de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de la lutte contre la cybercriminalité et du maintien de l'ordre; |
| --- | --- |

f)

à renforcer la coopération dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, notamment l'État de droit, de la coopération juridique, de la protection des données à caractère personnel, des migrations, de la lutte contre les drogues illicites, de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de la lutte contre la cybercriminalité et du maintien de l'ordre;

| g) | à renforcer la coopération dans d'autres domaines d'intérêt commun tels que le tourisme, la société civile, l'administration publique et les statistiques. |
| --- | --- |

g)

à renforcer la coopération dans d'autres domaines d'intérêt commun tels que le tourisme, la société civile, l'administration publique et les statistiques.

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION

Article 3

Dialogue politique

1.   Un dialogue politique régulier, fondé sur des valeurs et des aspirations communes, est établi entre la République de Corée et l'Union européenne. Il a lieu conformément aux procédures convenues entre la République de Corée et l'Union européenne.

2.   Le dialogue politique vise:

| a) | à souligner l'attachement des parties à la démocratie et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
| --- | --- |

a)

à souligner l'attachement des parties à la démocratie et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| b) | à promouvoir des solutions pacifiques aux conflits internationaux ou régionaux et le renforcement des Nations unies et d'autres organisations internationales; |
| --- | --- |

b)

à promouvoir des solutions pacifiques aux conflits internationaux ou régionaux et le renforcement des Nations unies et d'autres organisations internationales;

| c) | à renforcer les consultations stratégiques sur des questions de sécurité internationale telles que la limitation des armements et le désarmement, la non-prolifération des armes de destruction massive et le transfert international d'armes conventionnelles; |
| --- | --- |

c)

à renforcer les consultations stratégiques sur des questions de sécurité internationale telles que la limitation des armements et le désarmement, la non-prolifération des armes de destruction massive et le transfert international d'armes conventionnelles;

| d) | à engager une réflexion sur les principales questions internationales d'intérêt commun en augmentant l'échange d'informations pertinentes, tant entre les deux parties qu'au sein des enceintes internationales; |
| --- | --- |

d)

à engager une réflexion sur les principales questions internationales d'intérêt commun en augmentant l'échange d'informations pertinentes, tant entre les deux parties qu'au sein des enceintes internationales;

| e) | à renforcer les consultations sur les questions présentant un intérêt particulier pour les pays des régions Asie-Pacifique et Europe, dans le but de promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité dans les deux régions. |
| --- | --- |

e)

à renforcer les consultations sur les questions présentant un intérêt particulier pour les pays des régions Asie-Pacifique et Europe, dans le but de promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité dans les deux régions.

3.   Le dialogue entre les parties a lieu par l'intermédiaire des contacts, des échanges et des consultations, et se concrétise notamment par:

| a) | des réunions au sommet au niveau des dirigeants, qui auront lieu chaque fois que les parties le jugeront nécessaire; |
| --- | --- |

a)

des réunions au sommet au niveau des dirigeants, qui auront lieu chaque fois que les parties le jugeront nécessaire;

| b) | des consultations annuelles au niveau ministériel, qui auront lieu dans un lieu convenu par les parties; |
| --- | --- |

b)

des consultations annuelles au niveau ministériel, qui auront lieu dans un lieu convenu par les parties;

| c) | des réunions d'information au niveau des hauts fonctionnaires sur les principaux événements de l'actualité nationale ou internationale; |
| --- | --- |

c)

des réunions d'information au niveau des hauts fonctionnaires sur les principaux événements de l'actualité nationale ou internationale;

| d) | des dialogues sectoriels sur des questions d'intérêt commun; |
| --- | --- |

d)

des dialogues sectoriels sur des questions d'intérêt commun;

| e) | des échanges de délégations entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale de la République de Corée. |
| --- | --- |

e)

des échanges de délégations entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale de la République de Corée.

Article 4

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

1.   Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.

2.   Les parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs en mettant pleinement en œuvre les obligations juridiques respectives qui leur incombent actuellement en matière de désarmement et de non-prolifération et d'autres instruments pertinents qu'elles ont adoptés. Elles s'accordent à reconnaître que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

3.   Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs:

| a) | en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre; |
| --- | --- |

a)

en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre;

| b) | en mettant en place un système efficace de contrôle national des exportations, destiné à prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des marchandises et technologies liées, consistant en un contrôle de l'utilisation finale de celles-ci et comportant des sanctions civiles et pénales efficaces en cas d'infraction aux contrôles des exportations. |
| --- | --- |

b)

en mettant en place un système efficace de contrôle national des exportations, destiné à prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des marchandises et technologies liées, consistant en un contrôle de l'utilisation finale de celles-ci et comportant des sanctions civiles et pénales efficaces en cas d'infraction aux contrôles des exportations.

4.   Les parties conviennent que leur dialogue politique accompagnera et renforcera ces éléments.

Article 5

Armes légères et de petit calibre

1.   Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation de manière illégale d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la gestion déficiente, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes, continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.

2.   Les parties conviennent de mettre en œuvre leurs engagements respectifs visant à lutter contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le cadre d'instruments internationaux, notamment du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous toutes ses formes, de l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites ainsi que des obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

3.   Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie de leurs efforts de lutte contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national.

Article 6

Crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale

1.   Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui préoccupent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée en prenant des mesures nationales et en renforçant la coopération internationale s'il y a lieu, notamment avec la Cour pénale internationale. Elles conviennent de soutenir pleinement l'universalité et l'intégrité du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et des instruments connexes.

2.   Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d'un dialogue sur ce sujet.

Article 7

Coopération en matière de lutte contre le terrorisme

1.   Les parties, réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme et conformément aux conventions internationales applicables, notamment en ce qui concerne le droit humanitaire international et la législation internationale relative aux droits de l'homme et aux réfugiés, ainsi que conformément à leurs législations et réglementations respectives, et compte tenu de la stratégie mondiale contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution no 60/288 du 8 septembre 2006, conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes.

2.   Les parties coopèrent en particulier:

| a) | dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des obligations respectives qui leur incombent en vertu d'autres conventions et instruments internationaux pertinents; |
| --- | --- |

a)

dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des obligations respectives qui leur incombent en vertu d'autres conventions et instruments internationaux pertinents;

| b) | par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; |
| --- | --- |

b)

par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national;

| c) | par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et par des échanges d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme; |
| --- | --- |

c)

par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et par des échanges d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme;

| d) | en approfondissant le consensus international sur la lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne la définition juridique d'actes terroristes, le cas échéant, et en œuvrant en particulier à l'élaboration d'un accord sur la convention générale contre le terrorisme international; |
| --- | --- |

d)

en approfondissant le consensus international sur la lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne la définition juridique d'actes terroristes, le cas échéant, et en œuvrant en particulier à l'élaboration d'un accord sur la convention générale contre le terrorisme international;

| e) | en partageant les meilleures pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans leur lutte contre le terrorisme. |
| --- | --- |

e)

en partageant les meilleures pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans leur lutte contre le terrorisme.

TITRE III

COOPÉRATION DANS LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET INTERNATIONALES

Article 8

Coopération dans les organisations régionales et internationales

Les parties s'engagent à coopérer et à échanger leurs vues dans les instances et organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'OMC, le Sommet Asie-Europe (ASEM) et le Forum régional de l'ANASE (FRA).

TITRE IV

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Article 9

Commerce et investissements

1.   Les parties s'engagent à coopérer afin de garantir les conditions nécessaires à l'accroissement et à l'expansion durables des échanges et des investissements entre elles, dans leur intérêt mutuel, et à en faire la promotion. Les parties s'engagent à dialoguer et à renforcer la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés aux échanges commerciaux et aux investissements afin de faciliter des flux d'échanges et d'investissements durables, de prévenir et supprimer les obstacles au commerce et aux investissements et de faire avancer le système commercial multilatéral.

2.   À cet effet, les parties mettent en œuvre leur coopération dans le domaine des échanges et des investissements au moyen de l'accord instituant une zone de libre-échange. Ledit accord constitue un accord spécifique rendant effectives les dispositions commerciales du présent accord, conformément à l'article 43.

3.   Les parties se tiennent informées de l'évolution des échanges bilatéraux et internationaux, des investissements ainsi que des stratégies et problèmes en la matière et procèdent à des échanges de vues.

Article 10

Dialogue sur la politique économique

1.   Les parties conviennent de renforcer le dialogue entre leurs autorités et de promouvoir l'échange d'informations et le partage d'expériences sur les politiques et les tendances macroéconomiques.

2.   Les parties conviennent de renforcer le dialogue et la coopération afin d'améliorer la comptabilité, l'audit ainsi que les systèmes de supervision et de réglementation dans les domaines de la banque et de l'assurance, ainsi que dans d'autres segments du secteur financier.

Article 11

Coopération entre entreprises

1.   Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de favoriser la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en particulier en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), entre autres de la manière suivante:

| a) | en échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions-cadres favorables à l'amélioration de la compétitivité des PME et sur les procédures relatives à la création de PME; |
| --- | --- |

a)

en échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions-cadres favorables à l'amélioration de la compétitivité des PME et sur les procédures relatives à la création de PME;

| b) | en promouvant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements communs et en mettant en place des coentreprises et des réseaux d'information, notamment dans le cadre de programmes en vigueur; |
| --- | --- |

b)

en promouvant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements communs et en mettant en place des coentreprises et des réseaux d'information, notamment dans le cadre de programmes en vigueur;

| c) | en facilitant l'accès aux moyens de financement et à la commercialisation, en communiquant des informations et en stimulant l'innovation; |
| --- | --- |

c)

en facilitant l'accès aux moyens de financement et à la commercialisation, en communiquant des informations et en stimulant l'innovation;

| d) | en facilitant les activités mises en place par des PME des deux parties; |
| --- | --- |

d)

en facilitant les activités mises en place par des PME des deux parties;

| e) | en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant des pratiques commerciales responsables, notamment en matière de consommation et de production durables. |
| --- | --- |

e)

en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant des pratiques commerciales responsables, notamment en matière de consommation et de production durables.

2.   Les parties facilitent les activités de coopération pertinentes mises en place par leurs secteurs privés respectifs.

Article 12

Fiscalité

En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale et s'engagent à les appliquer dans le domaine fiscal. À cet effet, conformément à leurs compétences respectives, elles améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes fiscales légitimes et mettent en place des mesures visant à la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.

Article 13

Douanes

Les parties coopèrent dans le domaine douanier sur une base bilatérale et multilatérale. À cet effet, elles partagent notamment leurs expériences et étudient les possibilités de simplifier les procédures, de renforcer la transparence et de développer la coopération. Elles recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des instances internationales compétentes.

Article 14

Politique de la concurrence

1.   Les parties encouragent une concurrence loyale dans le domaine des activités économiques en appliquant intégralement leurs législations et réglementations relatives à la concurrence.

2.   En vue d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1 du présent article et conformément à l'accord conclu entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, les parties s'engagent à coopérer de la manière suivante:

| a) | en reconnaissant l'importance du droit de la concurrence et des autorités de la concurrence et en s'efforçant d'appliquer la loi de manière proactive afin de créer un environnement favorable à la concurrence loyale; |
| --- | --- |

a)

en reconnaissant l'importance du droit de la concurrence et des autorités de la concurrence et en s'efforçant d'appliquer la loi de manière proactive afin de créer un environnement favorable à la concurrence loyale;

| b) | en échangeant des informations et en renforçant la coopération entre les autorités de la concurrence. |
| --- | --- |

b)

en échangeant des informations et en renforçant la coopération entre les autorités de la concurrence.

Article 15

Société de l'information

1.   Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication sont des éléments essentiels de la vie moderne et qu'elles sont d'une importance vitale pour le développement économique et social, les parties conviennent d'échanger leurs vues sur leurs politiques respectives dans ce domaine.

2.   La coopération, dans ce domaine, est axée, entre autres, sur:

| a) | un échange de vues sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations sur les communications électroniques, notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de même que l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de régulation; |
| --- | --- |

a)

un échange de vues sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations sur les communications électroniques, notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de même que l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de régulation;

| b) | l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services de recherche, y compris dans un cadre régional; |
| --- | --- |

b)

l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et des services de recherche, y compris dans un cadre régional;

| c) | la normalisation et la diffusion de nouvelles technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

c)

la normalisation et la diffusion de nouvelles technologies de l'information et de la communication;

| d) | la promotion de la coopération en matière de recherche entre les parties dans le domaine des technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

d)

la promotion de la coopération en matière de recherche entre les parties dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;

| e) | les questions et aspects liés à la sécurité des technologies de l'information et de la communication, notamment la promotion de la sécurité en ligne, la lutte contre la cybercriminalité et les abus dans le domaine des technologies de l'information et de toute forme de médias électroniques. |
| --- | --- |

e)

les questions et aspects liés à la sécurité des technologies de l'information et de la communication, notamment la promotion de la sécurité en ligne, la lutte contre la cybercriminalité et les abus dans le domaine des technologies de l'information et de toute forme de médias électroniques.

3.   La coopération entre entreprises est encouragée.

Article 16

Science et technologie

Les parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération menées dans les domaines de la science et de la technologie à des fins pacifiques, conformément à l'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée.

Article 17

Énergie

1.   Les parties reconnaissent l'importance du secteur énergétique pour le développement économique et social et s'efforcent, dans le cadre de leurs compétences respectives, de renforcer la coopération dans ce domaine en vue:

| a) | de diversifier leurs sources d'énergie pour renforcer la sécurité énergétique et développer des formes d'énergie nouvelles, durables, innovantes et renouvelables, et notamment les biocarburants, la biomasse, les énergies éoliennes et solaires ainsi que la production d'électricité d'origine hydraulique; |
| --- | --- |

a)

de diversifier leurs sources d'énergie pour renforcer la sécurité énergétique et développer des formes d'énergie nouvelles, durables, innovantes et renouvelables, et notamment les biocarburants, la biomasse, les énergies éoliennes et solaires ainsi que la production d'électricité d'origine hydraulique;

| b) | de soutenir le développement de politiques visant à rendre les énergies renouvelables plus concurrentielles; |
| --- | --- |

b)

de soutenir le développement de politiques visant à rendre les énergies renouvelables plus concurrentielles;

| c) | de parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie par une contribution des parties prenantes, tant au niveau de l'offre que de la demande, en encourageant l'efficacité énergétique lors de la production, du transport et de la distribution de l'énergie ainsi que lors de son utilisation finale; |
| --- | --- |

c)

de parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie par une contribution des parties prenantes, tant au niveau de l'offre que de la demande, en encourageant l'efficacité énergétique lors de la production, du transport et de la distribution de l'énergie ainsi que lors de son utilisation finale;

| d) | de promouvoir les transferts de technologie en vue d'une production durable de l'énergie et d'une efficacité énergétique; |
| --- | --- |

d)

de promouvoir les transferts de technologie en vue d'une production durable de l'énergie et d'une efficacité énergétique;

| e) | d'œuvrer en faveur du renforcement des capacités et de la facilitation des investissements dans le domaine énergétique, en tenant compte des principes de transparence, de non-discrimination et de compatibilité des marchés; |
| --- | --- |

e)

d'œuvrer en faveur du renforcement des capacités et de la facilitation des investissements dans le domaine énergétique, en tenant compte des principes de transparence, de non-discrimination et de compatibilité des marchés;

| f) | de promouvoir la concurrence dans le secteur énergétique; |
| --- | --- |

f)

de promouvoir la concurrence dans le secteur énergétique;

| g) | de procéder à un échange de vues sur l'évolution des marchés mondiaux de l'énergie, et notamment sur l'incidence de celle-ci sur les pays en développement. |
| --- | --- |

g)

de procéder à un échange de vues sur l'évolution des marchés mondiaux de l'énergie, et notamment sur l'incidence de celle-ci sur les pays en développement.

2.   À cet effet, les parties œuvrent, en fonction des besoins, à la promotion des activités de coopération suivantes, en particulier par l'intermédiaire de cadres régionaux et internationaux:

| a) | coopération en matière d'élaboration des stratégies énergétiques et d'échange d'informations relatives aux politiques énergétiques; |
| --- | --- |

a)

coopération en matière d'élaboration des stratégies énergétiques et d'échange d'informations relatives aux politiques énergétiques;

| b) | échange d'informations sur l'état de la situation et les tendances sur le marché de l'énergie ainsi que dans les secteurs industriel et technologique; |
| --- | --- |

b)

échange d'informations sur l'état de la situation et les tendances sur le marché de l'énergie ainsi que dans les secteurs industriel et technologique;

| c) | réalisation d'études et de recherches conjointes; |
| --- | --- |

c)

réalisation d'études et de recherches conjointes;

| d) | augmentation des échanges commerciaux et des investissements dans le secteur de l'énergie. |
| --- | --- |

d)

augmentation des échanges commerciaux et des investissements dans le secteur de l'énergie.

Article 18

Transports

1.   Les parties s'efforcent de coopérer dans tous les secteurs appropriés de la politique des transports, y compris en matière de politique intégrée des transports, en vue d'améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité maritime et aérienne ainsi que la protection de l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.

2.   La coopération entre les parties dans ce secteur vise à favoriser:

| a) | des échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques de transport respectives, notamment pour ce qui est du transport urbain, rural, fluvial, aérien et maritime, y compris leur logistique et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux multimodaux de transport, ainsi que la gestion des routes, des chemins de fer, des ports et des aéroports; |
| --- | --- |

a)

des échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques de transport respectives, notamment pour ce qui est du transport urbain, rural, fluvial, aérien et maritime, y compris leur logistique et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux multimodaux de transport, ainsi que la gestion des routes, des chemins de fer, des ports et des aéroports;

| b) | un dialogue et des actions conjointes dans des domaines d'intérêt commun du secteur du transport aérien – notamment en ce qui concerne l'accord sur certains aspects des services aériens et l'examen des possibilités de développer davantage les relations –, ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions touchant à la sûreté et à la sécurité aérienne, à l'environnement, à la gestion du trafic aérien, à l'application du droit de la concurrence et à la réglementation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique. Sur cette base, les parties envisagent une coopération plus approfondie dans le domaine de l'aviation civile; |
| --- | --- |

b)

un dialogue et des actions conjointes dans des domaines d'intérêt commun du secteur du transport aérien – notamment en ce qui concerne l'accord sur certains aspects des services aériens et l'examen des possibilités de développer davantage les relations –, ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions touchant à la sûreté et à la sécurité aérienne, à l'environnement, à la gestion du trafic aérien, à l'application du droit de la concurrence et à la réglementation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique. Sur cette base, les parties envisagent une coopération plus approfondie dans le domaine de l'aviation civile;

| c) | la coopération en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports; |
| --- | --- |

c)

la coopération en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports;

| d) | la coopération au sein d'enceintes internationales s'occupant de transports; |
| --- | --- |

d)

la coopération au sein d'enceintes internationales s'occupant de transports;

| e) | la mise en œuvre de normes de sécurité et de sûreté et de normes relatives à la prévention de la pollution, notamment en ce qui concerne le transport maritime et l'aviation, conformément aux conventions internationales applicables aux deux parties, et notamment la coopération au sein des enceintes internationales compétentes, dans le but d'assurer une meilleure application des règlements internationaux. |
| --- | --- |

e)

la mise en œuvre de normes de sécurité et de sûreté et de normes relatives à la prévention de la pollution, notamment en ce qui concerne le transport maritime et l'aviation, conformément aux conventions internationales applicables aux deux parties, et notamment la coopération au sein des enceintes internationales compétentes, dans le but d'assurer une meilleure application des règlements internationaux.

3.   En ce qui concerne la navigation mondiale par satellite à usage civil, les parties coopèrent conformément à l'accord de coopération relatif à un système de navigation mondiale par satellite (GNSS) à usage civil conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

Article 19

Politique relative aux transports maritimes

1.   Les parties s'engagent à se rapprocher de l'objectif d'un accès illimité aux marchés et à la circulation maritimes internationaux fondés sur le principe d'une concurrence loyale sur une base commerciale, conformément aux dispositions du présent article.

2.   En vue d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1, les parties:

| a) | s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents; |
| --- | --- |

a)

s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;

| b) | s'abstiennent de mettre en vigueur, après l'entrée en vigueur du présent accord, des mesures administratives, techniques et législatives qui pourraient avoir pour effet d'établir une distinction entre leurs ressortissants ou entreprises et ceux de l'autre partie lors de la fourniture de services de transport maritime international; |
| --- | --- |

b)

s'abstiennent de mettre en vigueur, après l'entrée en vigueur du présent accord, des mesures administratives, techniques et législatives qui pourraient avoir pour effet d'établir une distinction entre leurs ressortissants ou entreprises et ceux de l'autre partie lors de la fourniture de services de transport maritime international;

| c) | octroient aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, les droits et taxes, les facilités douanières et l'attribution de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement; |
| --- | --- |

c)

octroient aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, les droits et taxes, les facilités douanières et l'attribution de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement;

| d) | permettent aux compagnies de transport maritime de l'autre partie d'avoir une présence commerciale sur leurs territoires respectifs aux fins de pratiquer des activités de transport maritime dans des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles accordées à leurs propres sociétés, ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures. |
| --- | --- |

d)

permettent aux compagnies de transport maritime de l'autre partie d'avoir une présence commerciale sur leurs territoires respectifs aux fins de pratiquer des activités de transport maritime dans des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles accordées à leurs propres sociétés, ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.

3.   Aux fins du présent article, l'accès au marché maritime international comprend notamment le droit, pour les fournisseurs de services de transport maritime international de chacune des parties, d'organiser des services de transport international porte à porte comportant un trajet maritime et de passer un contrat direct avec des fournisseurs locaux de modes de transport autres que le transport maritime sur le territoire de l'autre partie, sans préjudice des restrictions de nationalité applicables en matière de transport de marchandises et de passagers par ces autres modes de transport.

4.   Les dispositions du présent article s'appliquent tant aux compagnies de l'Union européenne qu'aux compagnies coréennes. Les compagnies de transport maritime établies hors de l'Union européenne ou de la République de Corée et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de la République de Corée bénéficient également des dispositions du présent article si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou dans la République de Corée conformément à la législation en vigueur.

5.   Les activités menées par les agences maritimes dans l'Union européenne et de la République de Corée font l'objet d'accords spécifiques, s'il y a lieu.

6.   Les parties entretiennent un dialogue sur la politique des transports maritimes.

Article 20

Politique des consommateurs

Les parties s'efforcent de coopérer en matière de politique des consommateurs afin de veiller à un haut niveau de protection des consommateurs. Elles conviennent que la coopération dans ce domaine peut notamment, dans la mesure du possible, viser:

| a) | à renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

à renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs;

| b) | à promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition; |
| --- | --- |

b)

à promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition;

| c) | à encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et de contacts entre représentants des groupements de consommateurs. |
| --- | --- |

c)

à encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et de contacts entre représentants des groupements de consommateurs.

TITRE V

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Article 21

Santé

1.   Les parties conviennent d'encourager la coopération et l'échange d'informations entre elles dans les domaines de la santé et de la gestion efficace des problèmes sanitaires transfrontaliers.

2.   Les parties s'efforcent d'encourager l'échange d'informations et la coopération mutuelle, entre autres comme suit:

| a) | échange d'informations sur la surveillance des maladies infectieuses, notamment en ce qui concerne la pandémie de grippe, ainsi que sur l'alerte précoce et les mesures à prendre; |
| --- | --- |

a)

échange d'informations sur la surveillance des maladies infectieuses, notamment en ce qui concerne la pandémie de grippe, ainsi que sur l'alerte précoce et les mesures à prendre;

| b) | échange d'informations sur les stratégies en matière de santé et sur les programmes sanitaires mis en œuvre par les autorités publiques; |
| --- | --- |

b)

échange d'informations sur les stratégies en matière de santé et sur les programmes sanitaires mis en œuvre par les autorités publiques;

| c) | échanges d'informations sur les politiques de prévention dans le domaine de la santé, telles que les campagnes antitabac, la prévention de l'obésité et les mesures de lutte contre les maladies; |
| --- | --- |

c)

échanges d'informations sur les politiques de prévention dans le domaine de la santé, telles que les campagnes antitabac, la prévention de l'obésité et les mesures de lutte contre les maladies;

| d) | échange d'informations, dans la mesure du possible, dans le domaine de la sécurité des produits pharmaceutiques et des autorisations de mise sur le marché; |
| --- | --- |

d)

échange d'informations, dans la mesure du possible, dans le domaine de la sécurité des produits pharmaceutiques et des autorisations de mise sur le marché;

| e) | échange d'informations, dans la mesure du possible, ainsi que recherche conjointe dans le domaine de la sécurité alimentaire, notamment sur des questions ayant trait à la législation et à la réglementation alimentaires, aux systèmes d'alerte d'urgence, etc.; |
| --- | --- |

e)

échange d'informations, dans la mesure du possible, ainsi que recherche conjointe dans le domaine de la sécurité alimentaire, notamment sur des questions ayant trait à la législation et à la réglementation alimentaires, aux systèmes d'alerte d'urgence, etc.;

| f) | coopération dans des domaines de la R & D, notamment en ce qui concerne les traitements avancés ainsi que les médicaments novateurs ou orphelins; |
| --- | --- |

f)

coopération dans des domaines de la R & D, notamment en ce qui concerne les traitements avancés ainsi que les médicaments novateurs ou orphelins;

| g) | échange d'informations et coopération relative à la politique de santé en ligne. |
| --- | --- |

g)

échange d'informations et coopération relative à la politique de santé en ligne.

3.   Les parties s'efforcent d'encourager la mise en œuvre d'accords internationaux relevant du domaine sanitaire, tels que le règlement sanitaire international et la convention-cadre pour la lutte antitabac.

Article 22

Emploi et affaires sociales

1.   Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment dans le contexte de la mondialisation et de l'évolution démographique. Elles déploient des efforts pour encourager la coopération et l'échange d'informations et d'expériences sur des questions ayant trait à l'emploi et au travail. La coopération peut porter sur la cohésion régionale et sociale, l'intégration sociale, les systèmes de sécurité sociale, l'acquisition de compétences tout au long de la vie, la santé et la sécurité au travail, l'égalité entre hommes et femmes et un travail digne.

2.   Les parties réaffirment la nécessité de soutenir une mondialisation qui profite à tous et de promouvoir un plein-emploi productif ainsi qu'un travail digne en tant qu'éléments essentiels d'un développement durable et de la réduction de la pauvreté.

3.   Les parties réaffirment leur engagement à respecter, promouvoir et appliquer les normes sociales et du droit du travail reconnues au plan international, définies en particulier par la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

4.   La coopération peut notamment revêtir la forme de programmes et projets spécifiques convenus entre les parties ainsi que d'un dialogue, d'une coopération et d'initiatives sur des sujets d'intérêt commun, au niveau bilatéral ou multilatéral.

Article 23

Environnement et ressources naturelles

1.   Les parties conviennent de la nécessité de préserver et de gérer de manière durable les ressources naturelles et la diversité biologique en tant qu'éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures.

2.   Elles s'efforcent de continuer et de renforcer leur coopération en matière de protection de l'environnement, y compris dans un contexte régional, en particulier en ce qui concerne:

| a) | le changement climatique et l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

a)

le changement climatique et l'efficacité énergétique;

| b) | la sensibilisation à l'environnement; |
| --- | --- |

b)

la sensibilisation à l'environnement;

| c) | la participation à des accords multilatéraux sur l'environnement et la mise en œuvre de ceux-ci, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, la biosécurité et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; |
| --- | --- |

c)

la participation à des accords multilatéraux sur l'environnement et la mise en œuvre de ceux-ci, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, la biosécurité et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

| d) | la promotion des technologies, produits et services relatifs à l'environnement, y compris les systèmes de management environnemental et l'étiquetage écologique; |
| --- | --- |

d)

la promotion des technologies, produits et services relatifs à l'environnement, y compris les systèmes de management environnemental et l'étiquetage écologique;

| e) | la prévention des mouvements transfrontaliers clandestins de substances et déchets dangereux et d'autres types de déchets; |
| --- | --- |

e)

la prévention des mouvements transfrontaliers clandestins de substances et déchets dangereux et d'autres types de déchets;

| f) | le contrôle de la conservation, de la pollution et de la dégradation de l'environnement côtier et marin; |
| --- | --- |

f)

le contrôle de la conservation, de la pollution et de la dégradation de l'environnement côtier et marin;

| g) | la participation, au niveau local, à la protection de l'environnement en tant qu'élément essentiel du développement durable; |
| --- | --- |

g)

la participation, au niveau local, à la protection de l'environnement en tant qu'élément essentiel du développement durable;

| h) | la gestion des sols et des terres; |
| --- | --- |

h)

la gestion des sols et des terres;

| i) | l'échange d'informations, de savoir-faire et de pratiques. |
| --- | --- |

i)

l'échange d'informations, de savoir-faire et de pratiques.

3.   Les résultats du sommet mondial sur le développement durable et la mise en œuvre d'accords multilatéraux pertinents dans le domaine de l'environnement doivent être dûment pris en compte.

Article 24

Changement climatique

1.   Les parties reconnaissent le défi mondial commun que constitue le changement climatique et la nécessité d'agir pour réduire les émissions afin de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui préviendrait une interférence anthropogénique dangereuse avec le système climatique. Dans les limites de leurs compétences respectives, et sans préjudice des discussions sur le climat menées dans d'autres enceintes, telles que la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNECC), les parties renforcent leur coopération dans ce domaine. Cette coopération vise:

| a) | à lutter contre le changement climatique, l'objectif global étant une transition rapide vers des sociétés sobres en carbone au moyen d'actions nationales d'atténuation et d'adaptation appropriées; |
| --- | --- |

a)

à lutter contre le changement climatique, l'objectif global étant une transition rapide vers des sociétés sobres en carbone au moyen d'actions nationales d'atténuation et d'adaptation appropriées;

| b) | à prôner l'utilisation efficace des ressources, notamment en recourant largement aux meilleures technologies sobres en carbone viables économiquement et en appliquant des normes d'atténuation et d'adaptation; |
| --- | --- |

b)

à prôner l'utilisation efficace des ressources, notamment en recourant largement aux meilleures technologies sobres en carbone viables économiquement et en appliquant des normes d'atténuation et d'adaptation;

| c) | à échanger des compétences techniques et des informations relatives aux avantages et à la structure des systèmes d'échanges de droits d'émission; |
| --- | --- |

c)

à échanger des compétences techniques et des informations relatives aux avantages et à la structure des systèmes d'échanges de droits d'émission;

| d) | à renforcer les instruments de financement des secteurs public et privé, notamment en ce qui concerne les mécanismes de marché et les partenariats public-privé qui pourraient contribuer efficacement aux mesures de lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

d)

à renforcer les instruments de financement des secteurs public et privé, notamment en ce qui concerne les mécanismes de marché et les partenariats public-privé qui pourraient contribuer efficacement aux mesures de lutte contre le changement climatique;

| e) | à collaborer dans le domaine des technologies sobres en carbone, qu'il s'agisse de recherche, de développement, de diffusion, d'utilisation et de transfert, en vue d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la croissance économique; |
| --- | --- |

e)

à collaborer dans le domaine des technologies sobres en carbone, qu'il s'agisse de recherche, de développement, de diffusion, d'utilisation et de transfert, en vue d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre tout en maintenant la croissance économique;

| f) | à échanger, s'il y a lieu, les expériences et les compétences relatives au suivi et à l'analyse des effets des gaz à effet de serre et à la mise sur pied de programmes d'atténuation et d'adaptation; |
| --- | --- |

f)

à échanger, s'il y a lieu, les expériences et les compétences relatives au suivi et à l'analyse des effets des gaz à effet de serre et à la mise sur pied de programmes d'atténuation et d'adaptation;

| g) | à soutenir, s'il y a lieu, les mesures d'atténuation et d'adaptation des pays en développement, notamment grâce aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto. |
| --- | --- |

g)

à soutenir, s'il y a lieu, les mesures d'atténuation et d'adaptation des pays en développement, notamment grâce aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.

2.   À cet effet, les parties conviennent d'intensifier le dialogue et la coopération aux niveaux politique, stratégique et technique.

Article 25

Agriculture, développement rural et sylviculture

Les parties conviennent d'encourager la coopération en matière d'agriculture, de développement rural et de sylviculture. Elles échangent des informations et développent leur coopération sur:

| a) | la politique agricole et sylvicole, ainsi que les perspectives agricoles et sylvicoles sur le plan international en général; |
| --- | --- |

a)

la politique agricole et sylvicole, ainsi que les perspectives agricoles et sylvicoles sur le plan international en général;

| b) | l'enregistrement et la protection des indications géographiques; |
| --- | --- |

b)

l'enregistrement et la protection des indications géographiques;

| c) | la production biologique; |
| --- | --- |

c)

la production biologique;

| d) | la recherche dans les domaines agricole et sylvicole; |
| --- | --- |

d)

la recherche dans les domaines agricole et sylvicole;

| e) | la politique de développement des zones rurales et, en particulier, la diversification et la restructuration des secteurs agricoles; |
| --- | --- |

e)

la politique de développement des zones rurales et, en particulier, la diversification et la restructuration des secteurs agricoles;

| f) | l'agriculture durable, la sylviculture et la prise en compte d'exigences environnementales dans la politique agricole; |
| --- | --- |

f)

l'agriculture durable, la sylviculture et la prise en compte d'exigences environnementales dans la politique agricole;

| g) | les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'environnement et la politique de développement des zones rurales; |
| --- | --- |

g)

les liens entre l'agriculture, la sylviculture et l'environnement et la politique de développement des zones rurales;

| h) | les activités de promotion en faveur de produits agro-alimentaires; |
| --- | --- |

h)

les activités de promotion en faveur de produits agro-alimentaires;

| i) | la gestion durable des forêts afin de prévenir la déforestation et d'encourager la création de nouvelles superficies boisées, en tenant dûment compte des intérêts des pays en développement qui exportent du bois. |
| --- | --- |

i)

la gestion durable des forêts afin de prévenir la déforestation et d'encourager la création de nouvelles superficies boisées, en tenant dûment compte des intérêts des pays en développement qui exportent du bois.

Article 26

Milieu marin et pêche

Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la pêche et du milieu marin, aux niveaux bilatéral et multilatéral, notamment en vue de promouvoir un développement et une gestion durables et responsables de la pêche et du milieu marin. Cette coopération peut notamment porter sur les domaines suivants:

| a) | l'échange d'informations; |
| --- | --- |

a)

l'échange d'informations;

| b) | le soutien d'une politique durable et responsable à long terme de la pêche et du milieu marin, notamment en matière de conservation et de gestion des ressources côtières et marines; et |
| --- | --- |

b)

le soutien d'une politique durable et responsable à long terme de la pêche et du milieu marin, notamment en matière de conservation et de gestion des ressources côtières et marines; et

| c) | le soutien des efforts de prévention et de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. |
| --- | --- |

c)

le soutien des efforts de prévention et de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 27

Aide au développement

1.   Les parties échangent des informations sur leurs politiques d'aide au développement en vue d'établir un dialogue régulier sur les objectifs de ces politiques et sur leurs programmes respectifs d'aide au développement dans des pays tiers. Elles étudient dans quelle mesure il est possible d'intensifier la coopération, conformément à leurs législations respectives et aux conditions applicables à la mise en œuvre de ces programmes.

2.   Les parties réaffirment leur engagement à l'égard de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide et conviennent de renforcer la coopération en vue d'améliorer les résultats dans le domaine du développement.

TITRE VI

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION

Article 28

Coopération dans les domaines de la culture, de l'information, de la communication, du secteur audiovisuel et des médias

1.   Les parties conviennent de promouvoir la coopération afin de renforcer la compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.

2.   Les parties s'efforcent de prendre les mesures appropriées afin de promouvoir les échanges culturels ainsi que de réaliser des initiatives conjointes dans ce domaine.

3.   Elles conviennent de coopérer étroitement dans les enceintes internationales compétentes, telles que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et l'ASEM, afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle, en respectant les dispositions de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

4.   Les parties étudient les moyens d'encourager les échanges, la coopération et le dialogue entre institutions compétentes dans les domaines de l'audiovisuel et des médias.

Article 29

Éducation

1.   Les parties reconnaissent la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance; elles conviennent de leur intérêt commun à coopérer dans les domaines de l'éducation et de la formation.

2.   Conformément à leur intérêts communs et aux objectifs de leurs politiques éducatives, les parties s'engagent à encourager ensemble des activités de coopération appropriées dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, l'accent étant mis en particulier sur l'enseignement supérieur. La coopération peut notamment se concrétiser par:

| a) | un appui à des projets de coopération communs entre établissements d'enseignement et de formation de l'Union européenne et de la République de Corée, en vue de promouvoir l'élaboration des programmes de cours, la mise sur pied de programmes d'études conjoints et la mobilité des étudiants; |
| --- | --- |

a)

un appui à des projets de coopération communs entre établissements d'enseignement et de formation de l'Union européenne et de la République de Corée, en vue de promouvoir l'élaboration des programmes de cours, la mise sur pied de programmes d'études conjoints et la mobilité des étudiants;

| b) | un dialogue, des études ainsi qu'un échange d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la politique éducative; |
| --- | --- |

b)

un dialogue, des études ainsi qu'un échange d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la politique éducative;

| c) | la promotion d'échanges d'étudiants, de membres du corps enseignant et du personnel administratif d'établissements d'enseignement supérieur ainsi que d'animateurs socio-éducatifs, notamment par la mise en œuvre du programme Erasmus Mundus; |
| --- | --- |

c)

la promotion d'échanges d'étudiants, de membres du corps enseignant et du personnel administratif d'établissements d'enseignement supérieur ainsi que d'animateurs socio-éducatifs, notamment par la mise en œuvre du programme Erasmus Mundus;

| d) | la coopération dans des domaines éducatifs d'intérêt commun. |
| --- | --- |

d)

la coopération dans des domaines éducatifs d'intérêt commun.

TITRE VII

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE, DE LA LIBERTÉ ET DE LA SÉCURITÉ

Article 30

État de droit

Dans la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, les parties accordent une importance particulière à la promotion de l'État de droit, y compris à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un procès équitable.

Article 31

Coopération judiciaire

1.   Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

2.   Les parties conviennent de faciliter et d'encourager le recours à l'arbitrage pour résoudre les différends civils et commerciaux privés chaque fois que les instruments internationaux applicables le permettent.

3.   En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties s'efforcent de renforcer les mécanismes d'entraide judiciaire et d'extradition. Il s'agit notamment d'adhérer aux instruments internationaux pertinents des Nations unies, y compris au statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, mentionné à l'article 6 du présent accord, et de les mettre en œuvre.

Article 32

Protection des données à caractère personnel

1.   Les parties conviennent de coopérer afin d'aligner le niveau de protection des données à caractère personnel sur les normes internationales les plus strictes, notamment celles contenues dans les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).

2.   La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut porter, notamment, sur les échanges d'informations et de compétences.

Article 33

Migrations

1.   Les parties conviennent de renforcer et d'approfondir la coopération dans les domaines de l'immigration clandestine, du trafic des migrants et de la traite des êtres humains. Les questions de migrations doivent être intégrées aux stratégies nationales de développement socio-économique des régions dont les migrants sont originaires.

2.   Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à contrôler l'immigration clandestine, les parties conviennent de réadmettre leurs ressortissants en séjour illégal sur le territoire de l'autre partie. Elles fournissent à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cette fin. S'il existe des doutes sur la nationalité d'une personne, elles conviennent d'identifier leurs ressortissants présumés.

3.   Les parties s'efforcent de conclure, s'il y a lieu, un accord régissant les dispositions particulières relatives à la réadmission de leurs ressortissants. Cet accord précisera également les conditions applicables aux ressortissants d'autres pays et aux apatrides.

Article 34

Lutte contre les drogues illicites

1.   Conformément à leurs législations et réglementations respectives, les parties s'efforcent de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et leur incidence sur les consommateurs de drogue et la société dans son ensemble et de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs de drogue utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Dans le cadre de leur coopération, elles veillent à ce qu'une approche globale et équilibrée soit adoptée en vue d'atteindre cet objectif au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, des services sociaux, du maintien de l'ordre et de la justice ainsi que d'une réglementation du marché licite.

2.   Les parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en œuvre en vue de réaliser ces objectifs. Les actions sont fondées sur des principes communs relevant des conventions internationales en vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants, adoptées par la vingtième session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues de juin 1998.

Article 35

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption

Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée, à caractère économique et financier, et contre la corruption, la contrefaçon et les transactions illégales, dans le respect total de leurs obligations mutuelles internationales actuelles dans ce domaine, notamment par une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption. Elles soutiennent la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels ainsi que de la convention des Nations unies contre la corruption.

Article 36

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

1.   Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, notamment du trafic de drogues et de la corruption, et au financement du terrorisme. Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.

2.   Les parties peuvent échanger des informations utiles dans le cadre de leurs législations respectives et appliquer des normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par les organismes internationaux compétents actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

Article 37

Lutte contre la cybercriminalité

1.   Les parties renforcent leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité dans les domaines de la haute technologie, du cyberespace et de l'électronique, et contre la diffusion d'éléments à contenu terroriste sur l'internet grâce à un échange d'informations et d'expériences concrètes conformément à leur législation nationale dans les limites de leur responsabilité.

2.   Les parties échangent des informations dans les domaines de l'éducation et de la formation d'enquêteurs spécialisés dans la cybercriminalité, de l'enquête sur la cybercriminalité et de la criminalistique numérique.

Article 38

Coopération entre les services de répression

Les parties conviennent de coopérer au niveau de leurs autorités, agences et services de répression et de contribuer à l'arrêt et à la disparition des menaces de la criminalité transnationale communes aux deux parties. Cette coopération peut revêtir la forme d'une assistance mutuelle dans les enquêtes, d'un partage des techniques d'investigation, d'une formation et d'un enseignement communs du personnel des services de répression et de tout autre type d'activités et d'assistance conjointes à déterminer d'un commun accord entre les parties.

TITRE VIII

COOPÉRATION DANS D'AUTRES DOMAINES

Article 39

Tourisme

Les parties s'engagent à établir une coopération dans le domaine du tourisme, afin d'accroître leur compréhension mutuelle et de favoriser un développement équilibré et durable du tourisme.

Cette coopération peut se concrétiser notamment par:

| a) | l'échange de renseignements sur des questions d'intérêt commun concernant le tourisme; |
| --- | --- |

a)

l'échange de renseignements sur des questions d'intérêt commun concernant le tourisme;

| b) | l'organisation d'événements touristiques; |
| --- | --- |

b)

l'organisation d'événements touristiques;

| c) | des échanges touristiques; |
| --- | --- |

c)

des échanges touristiques;

| d) | la coopération dans la conservation et la gestion du patrimoine culturel; |
| --- | --- |

d)

la coopération dans la conservation et la gestion du patrimoine culturel;

| e) | la coopération dans le domaine de la gestion touristique. |
| --- | --- |

e)

la coopération dans le domaine de la gestion touristique.

Article 40

Société civile

Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et conviennent de favoriser un dialogue constructif avec cette même société civile organisée, ainsi que sa participation effective.

Article 41

Administration publique

Les parties conviennent de coopérer en ce qui concerne la modernisation de l'administration publique, en échangeant des expériences et les meilleures pratiques et en s'appuyant sur les efforts en cours, dans les domaines ayant trait:

| a) | à l'amélioration de l'efficacité organisationnelle; |
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a)

à l'amélioration de l'efficacité organisationnelle;

| b) | au renforcement de l'efficacité des institutions en ce qui concerne la prestation de services; |
| --- | --- |

b)

au renforcement de l'efficacité des institutions en ce qui concerne la prestation de services;

| c) | à la garantie d'une gestion transparente des finances publiques et à la responsabilisation; |
| --- | --- |

c)

à la garantie d'une gestion transparente des finances publiques et à la responsabilisation;

| d) | à l'amélioration du cadre juridique et institutionnel; |
| --- | --- |

d)

à l'amélioration du cadre juridique et institutionnel;

| e) | à la conception et à la mise en œuvre de mesures. |
| --- | --- |

e)

à la conception et à la mise en œuvre de mesures.

Article 42

Statistiques

1.   Les parties développent et approfondissent leur coopération en ce qui concerne les problèmes statistiques, contribuant ainsi à l'objectif à long terme d'une communication en temps voulu de données statistiques fiables et comparables au niveau international. Il est prévu que des systèmes statistiques durables, efficaces et professionnellement indépendants fournissent des informations utiles aux citoyens, aux entreprises et aux décideurs des parties, leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause. Les parties doivent, entre autres, échanger des informations et des compétences, et développer leur coopération en tenant compte de l'expérience qu'elles ont déjà accumulée.

La coopération vise:

| a) | à réaliser une harmonisation progressive des systèmes statistiques des deux parties; |
| --- | --- |

a)

à réaliser une harmonisation progressive des systèmes statistiques des deux parties;

| b) | à paramétrer les échanges de données entre les parties en tenant compte des méthodologies pertinentes utilisées au niveau international; |
| --- | --- |

b)

à paramétrer les échanges de données entre les parties en tenant compte des méthodologies pertinentes utilisées au niveau international;

| c) | à améliorer les capacités professionnelles des agents statistiques afin de leur permettre d'appliquer les normes statistiques pertinentes; |
| --- | --- |

c)

à améliorer les capacités professionnelles des agents statistiques afin de leur permettre d'appliquer les normes statistiques pertinentes;

| d) | à favoriser l'échange d'expériences entre les parties concernant le développement d'un savoir-faire statistique. |
| --- | --- |

d)

à favoriser l'échange d'expériences entre les parties concernant le développement d'un savoir-faire statistique.

2.   Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes: des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral.

TITRE IX

CADRE INSTITUTIONNEL

Article 43

Autres accords

1.   L'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et qui est entré en vigueur le 1er avril 2001, est abrogé.

2.   Le présent accord actualise et remplace l'accord susmentionné. Toute référence faite à l'accord susmentionné dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s'entend comme faite au présent accord.

3.   Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords spécifiques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d'application. De tels accords spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et font partie d'un cadre institutionnel commun.

4.   De la même manière, les accords en vigueur actuellement, relatifs à des domaines de coopération relevant du champ d'application du présent accord, sont considérés comme faisant partie, d'une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d'autre part, d'un cadre institutionnel commun.

Article 44

Comité mixte

1.   Les parties établissent, dans le cadre du présent accord, un comité mixte composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la République de Corée.

2.   Des consultations se tiennent dans le cadre du comité mixte pour faciliter la mise en œuvre et pour promouvoir la réalisation des objectifs généraux du présent accord ainsi que pour maintenir une cohérence globale dans les relations et assurer le bon fonctionnement de tout autre accord entre les parties.

3.   Le comité mixte a pour mission:

| a) | d'assurer le bon fonctionnement du présent accord; |
| --- | --- |

a)

d'assurer le bon fonctionnement du présent accord;

| b) | de suivre le développement des relations complètes entre les parties; |
| --- | --- |

b)

de suivre le développement des relations complètes entre les parties;

| c) | de demander, le cas échéant, des informations à d'autres comités ou d'autres instances établis en vertu d'autres accords relevant du cadre institutionnel commun et d'examiner tous les rapports qu'ils lui soumettent; |
| --- | --- |

c)

de demander, le cas échéant, des informations à d'autres comités ou d'autres instances établis en vertu d'autres accords relevant du cadre institutionnel commun et d'examiner tous les rapports qu'ils lui soumettent;

| d) | d'échanger des avis et de faire des suggestions sur tout sujet présentant un intérêt commun, notamment les actions futures et les ressources disponibles pour les réaliser; |
| --- | --- |

d)

d'échanger des avis et de faire des suggestions sur tout sujet présentant un intérêt commun, notamment les actions futures et les ressources disponibles pour les réaliser;

| e) | de définir les priorités au regard des objectifs du présent accord; |
| --- | --- |

e)

de définir les priorités au regard des objectifs du présent accord;

| f) | de rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord; |
| --- | --- |

f)

de rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord;

| g) | de résoudre les différends liés à l'application ou à l'interprétation du présent accord par un consensus conformément à l'article 45, paragraphe 3; |
| --- | --- |

g)

de résoudre les différends liés à l'application ou à l'interprétation du présent accord par un consensus conformément à l'article 45, paragraphe 3;

| h) | d'examiner toutes les informations présentées par l'une des parties concernant la non-exécution des obligations et d'organiser des consultations avec l'autre partie afin de trouver une solution acceptable par les deux parties, conformément à l'article 45, paragraphe 3. |
| --- | --- |

h)

d'examiner toutes les informations présentées par l'une des parties concernant la non-exécution des obligations et d'organiser des consultations avec l'autre partie afin de trouver une solution acceptable par les deux parties, conformément à l'article 45, paragraphe 3.

4.   Le comité mixte se réunit généralement une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Séoul. Des réunions extraordinaires sont convoquées à la demande d'une des parties. La présidence du comité mixte est exercée alternativement par chacune des parties. Il se réunit normalement au niveau des hauts fonctionnaires.

Article 45

Modalités de mise en œuvre

1.   Les parties prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires à l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord et veillent à ce qu'elles respectent les objectifs définis par celui-ci.

2.   La mise en œuvre de l'accord fait l'objet d'un consensus et d'un dialogue. Toutefois, en cas de divergence de vues sur l'application ou l'interprétation du présent accord, chaque partie peut saisir le comité mixte.

3.   Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées conformément au droit international. Elle doit préalablement, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation. Les parties se consultent au sein du comité mixte et, si elles en conviennent, un médiateur nommé par le comité peut faciliter ces consultations.

4.   En cas d'urgence spéciale, la mesure est notifiée immédiatement à l'autre partie. À la demande de celle-ci, des consultations sont organisées pendant une période ne dépassant pas vingt (20) jours. À l'issue de cette période, la mesure est applicable. L'autre partie peut demander, dans ce cas-là, un arbitrage conformément à l'article 46, afin d'examiner tous les aspects, ou le fondement, de la mesure.

Article 46

Procédure d'arbitrage

1.   Le tribunal arbitral se compose de trois (3) arbitres. Chaque partie désigne un arbitre, et le comité mixte, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, désigne un troisième arbitre dans les quatorze (14) jours, selon le cas. La désignation d'un arbitre par une partie est immédiatement notifiée par écrit à l'autre partie et transmise par la voie diplomatique. La décision des arbitres est prise à la majorité. Les arbitres s'efforcent de parvenir à une décision dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trois (3) mois après la date de leur nomination. Le comité mixte arrête les procédures détaillées pour la conduite accélérée de l'arbitrage.

2.   Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres. Sur demande, ces derniers émettent des recommandations sur les modalités de mise en œuvre de leur décision afin de rétablir l'équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent accord.

TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 47

Définition

Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie, d'une part, l'Union européenne ou ses États membres, ou l'Union européenne et ses États membres, selon leurs compétences respectives, et, d'autre part, la République de Corée.

Article 48

Sécurité nationale et divulgation d'informations

Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle révèle des informations dont elle considère la divulgation contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.

Article 49

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

2.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le présent accord est appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur. L'application à titre provisoire commence le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires.

3.   Le présent accord est de durée illimitée. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.

Article 50

Notifications

Les notifications faites conformément à l'article 49 sont adressées respectivement au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée.

Article 51

Déclarations et annexes

Les déclarations et les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 52

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Corée.

Article 53

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на десети май две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el diez de mayo de dos mil diez.

V Bruselu dne desátého května dva tisíce deset

Udfærdiget i Bruxelles den tiende maj to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am zehnten Mai zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta maikuu kümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Μαΐου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the tenth day of May in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le dix mai deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì dieci maggio duemiladieci.

Briselē, divtūkstoš desmitā gada desmitajā maijā.

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų gegužės dešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év május tizedik napján.

Magħmul fi Brussell, fl-għaxar jum ta' Mejju tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de tiende mei tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia dziesiątego maja roku dwa tysiące dziesiątego.

Feito em Bruxelas, em dez de Maio de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, la zece mai douã mii zece.

V Bruseli dňa desiateho mája dvetisícdesať.

V Bruslju, dne desetega maja leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den tionde maj tjugohundratio.

Image

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

Image

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallone, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Република България

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Za Českou republiku

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På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi nimel

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Per la Repubblica italiana

Image

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

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Latvijas Republikas vārdā

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Lietuvos Respublikos vardu

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság részéről

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Għal Malta

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

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Pela República Portuguesa

Image

Pentru România

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Za Republiko Slovenijo

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Za Slovenskú republiku

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Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

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För Konungariket Sverige

Image

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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За Европейския сьюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

Image

DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE COMMUNE CONCERNANT LES ARTICLES 45 ET 46

Les parties sont des démocraties qui souhaitent travailler ensemble à la promotion dans le monde de leurs valeurs partagées. Leur accord est une manifestation de leur détermination conjointe à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme dans le monde. La mise en œuvre du présent accord entre les parties qui partagent les mêmes valeurs sera donc fondée sur les principes du dialogue, du respect mutuel, d'un partenariat équitable, du multilatéralisme, du consensus et du respect du droit international.

Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes «mesures appropriées» employés dans l'article 45, paragraphe 3, sont des mesures proportionnées au défaut de mise en œuvre des obligations prévues par le présent accord. Des mesures peuvent être prises concernant le présent accord ou un accord spécifique relevant du cadre institutionnel commun. Le choix des mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement des accords, compte tenu du recours possible à des voies de droit nationales, si elles existent.

Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les «cas d'urgence spéciale» visés à l'article 45, paragraphe 4, de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Par violation substantielle, il faut entendre soit une dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, soit une violation particulièrement grave et substantielle d'un élément essentiel de l'accord. Les parties apprécient une violation substantielle éventuelle de l'article 4, paragraphe 2, en prenant en compte la position officielle, si elle existe, des agences internationales compétentes.

En ce qui concerne l'article 46, lorsque des mesures ont été prises concernant un accord spécifique relevant du cadre institutionnel commun, toute procédure pertinente de règlement d'un différend prévue par cet accord spécifique s'applique à la procédure de mise en œuvre de la décision du groupe spécial d'arbitrage dans les cas où les arbitres décident que la mesure n'était pas justifiée ou proportionnée.

DÉCLARATION UNILATÉRALE DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ARTICLE 12

Les plénipotentiaires des États membres et le plénipotentiaire de la République de Corée prennent acte de la déclaration unilatérale suivante:

L'Union européenne déclare que les États membres sont engagés en vertu de l'article 12 dans la mesure uniquement où ils ont souscrit à ces principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal au niveau de l'Union européenne.

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RÈGLEMENTS

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/25 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/25

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 49/2013 DU CONSEIL

du 22 janvier 2013

modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,

vu la décision 2012/665/PESC du Conseil du 26 octobre 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (3), laquelle a ultérieurement été abrogée et remplacée par la décision 2010/638/PESC du Conseil (4), en réponse à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques qui ont eu lieu le 28 septembre 2009 à Conakry. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (3), laquelle a ultérieurement été abrogée et remplacée par la décision 2010/638/PESC du Conseil (4), en réponse à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques qui ont eu lieu le 28 septembre 2009 à Conakry.

| (2) | Le 26 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/665/PESC qui a modifié la décision 2010/638/PESC en ce qui concerne le champ d’application des mesures relatives aux équipements militaires et aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/665/PESC qui a modifié la décision 2010/638/PESC en ce qui concerne le champ d’application des mesures relatives aux équipements militaires et aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

| (3) | Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

| (4) | Le règlement (UE) no 1284/2009 devrait dès lors être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 1284/2009 devrait dès lors être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1284/2009 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:






  «g) | la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’explosifs et des équipements connexes énumérés à l’annexe I, point 4, destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

«g)

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’explosifs et des équipements connexes énumérés à l’annexe I, point 4, destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés;

| h) | la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des explosifs et des équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés.» |
| --- | --- |

h)

la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des explosifs et des équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés.»

| b) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   L’État membre concerné informe les autres États membres, au moins deux semaines à l’avance, de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 1, points g) et h).» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   L’État membre concerné informe les autres États membres, au moins deux semaines à l’avance, de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 1, points g) et h).»

| 2) | L’annexe III est remplacée par l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe III est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

---

(1)  JO L 299 du 27.10.2012, p. 45.

1

(2)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

2

(3)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.

3

(4)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Sites internet comprenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 8 et 9, à l’article 10, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 12 et 17, et adresses pour les notifications à la Commission européenne

A.   Autorité compétente dans chaque État membre:

| | BELGIQUE
  http://www.diplomatie.be/eusanctions |
| --- | --- |

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

| | BULGARIE
  http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html |
| --- | --- |

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

| | RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
  http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce |
| --- | --- |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

| | DANEMARK
  http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/ |
| --- | --- |

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

| | ALLEMAGNE
  http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html |
| --- | --- |

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

| | ESTONIE
  http://www.vm.ee/est/kat_622/ |
| --- | --- |

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

| | IRLANDE
  http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519 |
| --- | --- |

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

| | GRÈCE
  http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html |
| --- | --- |

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

| | ESPAGNE
  http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx |
| --- | --- |

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

| | FRANCE
  http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ |
| --- | --- |

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

| | ITALIE
  http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm |
| --- | --- |

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

| | CHYPRE
  http://www.mfa.gov.cy/sanctions |
| --- | --- |

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

| | LETTONIE
  http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 |
| --- | --- |

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

| | LITUANIE
  http://www.urm.lt/sanctions |
| --- | --- |

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

| | LUXEMBOURG
  http://www.mae.lu/sanctions |
| --- | --- |

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

| | HONGRIE
  http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/ |
| --- | --- |

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

| | MALTE
  http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp |
| --- | --- |

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

| | PAYS-BAS
  www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties |
| --- | --- |

PAYS-BAS

www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties

| | AUTRICHE
  http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750LNG=enversion= |
| --- | --- |

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750LNG=enversion=

| | POLOGNE
  http://www.msz.gov.pl |
| --- | --- |

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

| | PORTUGAL
  http://www.min-nestrangeiros.pt |
| --- | --- |

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

| | ROUMANIE
  http://www.mae.ro/node/1548 |
| --- | --- |

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

| | SLOVÉNIE
  http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/ |
| --- | --- |

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

| | SLOVAQUIE
  http://www.foreign.gov.sk |
| --- | --- |

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

| | FINLANDE
  http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet |
| --- | --- |

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

| | SUÈDE
  http://www.ud.se/sanktioner |
| --- | --- |

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

| | ROYAUME-UNI
  www.fco.gov.uk/competentauthorities |
| --- | --- |

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

B.   Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| Service des instruments de politique étrangère (FPI) |
| EEAS 02/309 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE». |

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

EEAS 02/309

1049 Bruxelles

BELGIQUE».

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| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/29 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 50/2013 DU CONSEIL

du 22 janvier 2013

mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/e. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/e.

| (2) | Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une entité sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une entité sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

| (3) | Il convient de retirer de la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 la mention relative à une personne et de l'ajouter à la liste figurant à l'annexe II dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de retirer de la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 la mention relative à une personne et de l'ajouter à la liste figurant à l'annexe II dudit règlement.

| (4) | Il convient d'actualiser les informations relatives à certaines personnes énumérées aux annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'actualiser les informations relatives à certaines personnes énumérées aux annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011.

| (5) | Il y a dès lors lieu de modifier les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a dès lors lieu de modifier les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tout ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

---

(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (UE) no 204/2011 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe II:






  a) | les mentions 1 à 6 et les mentions 8 à 12 sont remplacées par le texte suivant:






  "1. | KADHAFI, Aïcha Mouammar
  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fille de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l'annexe II:

a)

les mentions 1 à 6 et les mentions 8 à 12 sont remplacées par le texte suivant:

"1.

KADHAFI, Aïcha Mouammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fille de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 2. | KADHAFI, Hannibal Mouammar
  Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

2.

KADHAFI, Hannibal Mouammar

Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 3. | KADHAFI, Khamis Mouammar
  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

3.

KADHAFI, Khamis Mouammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

État/lieu présumé: décédé.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 4. | KADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar
  Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
  Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

4.

KADHAFI, Mouammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).

Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.

État/lieu présumé: décédé.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 5. | KADHAFI, Mutassim
  Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

5.

KADHAFI, Mutassim

Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: décédé.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 6. | KADHAFI, Saif al-Islam
  Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Directeur de la Fondation Kadhafi. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
  État/lieu présumé: en détention en Libye.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011." |
| --- | --- |

6.

KADHAFI, Saif al-Islam

Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Directeur de la Fondation Kadhafi. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

État/lieu présumé: en détention en Libye.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011."

| "8. | JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
  Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
  Ministre de la défense. Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

"8.

JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).

Ministre de la défense. Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.

État/lieu présumé: décédé.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 9. | MATUQ, Matuq Mohammed
  Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).
  Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a participé à des faits de violence.
  État/lieu présumé: inconnu, aurait été capturé.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

9.

MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).

Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a participé à des faits de violence.

État/lieu présumé: inconnu, aurait été capturé.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 10. | KADHAFI, Mohammed Mouammar
  Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

10.

KADHAFI, Mohammed Mouammar

Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 11. | KADHAFI, Saadi
  Numéro de passeport: a) 014797, b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973, b) 1.1.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Commandant des forces spéciales. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  État/lieu présumé: Niger.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

11.

KADHAFI, Saadi

Numéro de passeport: a) 014797, b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973, b) 1.1.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Commandant des forces spéciales. Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

État/lieu présumé: Niger.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 12. | KADHAFI, Saif al-Arab
  Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011."; |
| --- | --- |

12.

KADHAFI, Saif al-Arab

Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Mouammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: décédé.

Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2011.";

| b) | la mention suivante est ajoutée:






  "14. | AL-BARASSI, Safia Farkash
  Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye).
  Mariée à Mouammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à Abdallah SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.6.2011.". |
| --- | --- | --- |

b)

la mention suivante est ajoutée:

"14.

AL-BARASSI, Safia Farkash

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye).

Mariée à Mouammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à Abdallah SENUSSI, chef du renseignement militaire libyen.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de désignation par les Nations unies: 24.6.2011.".

| 2) | À l'annexe III:






  a) | sous "Personnes", les mentions 6 et 26 sont remplacées par ce qui suit: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 6. | AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed | Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires.
  Numéro de passeport: B010574.
  Date de naissance: 1.7.1950.
  État/lieu présumé: en prison en Tunisie. | Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. | 28.2.2011 |
| 26. | AL KUNI, Colonel Amid Husain | État/lieu présumé: sud de la Libye. | Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires. | 12.4.2011 |

2)

À l'annexe III:

a)

sous "Personnes", les mentions 6 et 26 sont remplacées par ce qui suit:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

6.

AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed

Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires.

Numéro de passeport: B010574.

Date de naissance: 1.7.1950.

État/lieu présumé: en prison en Tunisie.

Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

28.2.2011

26.

AL KUNI, Colonel Amid Husain

État/lieu présumé: sud de la Libye.

Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires.

12.4.2011

| b) | sous "Personnes", la mention 10 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée; |
| --- | --- |

b)

sous "Personnes", la mention 10 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée;

| c) | sous "Entités", la mention 50 (Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)) est supprimée. |
| --- | --- |

c)

sous "Entités", la mention 50 (Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)) est supprimée.

---

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/33 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/33

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 51/2013 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2013

modifiant le règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2) dispose que l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des ruminants est interdite. Cette interdiction est étendue aux animaux autres que les ruminants et limitée, en ce qui concerne l’alimentation de ces animaux avec des produits d’origine animale, conformément à l’annexe IV de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2) dispose que l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des ruminants est interdite. Cette interdiction est étendue aux animaux autres que les ruminants et limitée, en ce qui concerne l’alimentation de ces animaux avec des produits d’origine animale, conformément à l’annexe IV de ce règlement.

| (2) | L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (3) interdit l’alimentation d’animaux terrestres d’une espèce donnée, autres que les animaux à fourrure, au moyen de protéines animales transformées dérivées de corps ou de parties de corps d’animaux de la même espèce, ainsi que l’alimentation des poissons d’élevage au moyen de protéines animales transformées dérivées de corps ou de parties corporelles de poissons d’élevage de la même espèce. |
| --- | --- |

(2)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (3) interdit l’alimentation d’animaux terrestres d’une espèce donnée, autres que les animaux à fourrure, au moyen de protéines animales transformées dérivées de corps ou de parties de corps d’animaux de la même espèce, ainsi que l’alimentation des poissons d’élevage au moyen de protéines animales transformées dérivées de corps ou de parties corporelles de poissons d’élevage de la même espèce.

| (3) | Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (4) définit, dans son annexe VI, les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux. La méthode de l’examen microscopique, qui est actuellement la seule méthode validée pour détecter la présence de protéines animales dans les aliments pour animaux, permet de distinguer la présence de constituants dérivés d’animaux terrestres de la présence de constituants dérivés de poissons; toutefois, elle ne permet pas de mesurer avec une exactitude suffisante la quantité de constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux et ne devrait donc pas être utilisée à cette fin. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (4) définit, dans son annexe VI, les méthodes d’analyse applicables en matière d’identification des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux. La méthode de l’examen microscopique, qui est actuellement la seule méthode validée pour détecter la présence de protéines animales dans les aliments pour animaux, permet de distinguer la présence de constituants dérivés d’animaux terrestres de la présence de constituants dérivés de poissons; toutefois, elle ne permet pas de mesurer avec une exactitude suffisante la quantité de constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux et ne devrait donc pas être utilisée à cette fin.

| (4) | Une nouvelle méthode de détection des constituants d’origine animale fondée sur la réaction d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) a été validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux. Une étude organisée en collaboration avec les laboratoires nationaux de référence des États membres a démontré que la nouvelle méthode était suffisamment robuste pour être utilisée comme méthode de contrôle officiel dans l’Union. Cette nouvelle méthode permet de détecter la présence de constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux et de déterminer l’espèce d’origine de ces constituants. Utilisée conjointement à la méthode de l’examen microscopique ou, s’il y a lieu, en remplacement de celle-ci, cette nouvelle méthode pourrait être très utile pour le contrôle de l’application correcte des interdictions d’alimentation prévues dans les règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 1069/2009. |
| --- | --- |

(4)

Une nouvelle méthode de détection des constituants d’origine animale fondée sur la réaction d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) a été validée par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux. Une étude organisée en collaboration avec les laboratoires nationaux de référence des États membres a démontré que la nouvelle méthode était suffisamment robuste pour être utilisée comme méthode de contrôle officiel dans l’Union. Cette nouvelle méthode permet de détecter la présence de constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux et de déterminer l’espèce d’origine de ces constituants. Utilisée conjointement à la méthode de l’examen microscopique ou, s’il y a lieu, en remplacement de celle-ci, cette nouvelle méthode pourrait être très utile pour le contrôle de l’application correcte des interdictions d’alimentation prévues dans les règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 1069/2009.

| (5) | Il y a donc lieu de remplacer l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de remplacer l’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VI du règlement (CE) no 152/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 54 du 26.2.2009, p. 1.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE VI

MÉTHODES D’ANALYSE APPLICABLES EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION DES CONSTITUANTS D’ORIGINE ANIMALE POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

1.   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’identification des constituants d’origine animale dans les aliments pour animaux doit être effectuée à l’aide de la microscopie optique ou d’une réaction d’amplification en chaîne par polymérase (PCR), conformément aux dispositions prévues dans la présente annexe.

Ces deux méthodes permettent de détecter la présence de constituants d’origine animale dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux. Toutefois, elles ne permettent pas de calculer la quantité de ces constituants dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux. La limite de détection des deux méthodes est inférieure à 0,1 % (p/p).

L’amplification en chaîne par polymérase permet d’identifier le groupe taxonomique des constituants d’origine animale présents dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux.

Ces méthodes doivent être appliquées pour le contrôle du respect des interdictions prévues à l’article 7, paragraphe 1, et à l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001, ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009.

En fonction du type d’aliment pour animaux soumis aux essais, ces méthodes peuvent être utilisées, suivant un protocole opérationnel unique, individuellement ou conjointement conformément aux procédures opérationnelles normalisées établies par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux (EURL-AP) et publiées sur son site internet (1).

2.   MÉTHODES

2.1.   Microscopie optique

2.1.1.   Principe

Les constituants d’origine animale susceptibles d’être présents dans les matières premières pour aliments des animaux et dans les aliments composés pour animaux envoyés pour analyse sont identifiés sur la base de caractéristiques typiques et identifiables au microscope telles que les fibres musculaires et autres particules de viande, les cartilages, les os, la corne, les poils, les soies, le sang, les plumes, les coquilles d’œuf, les arêtes et les écailles de poisson.

2.1.2.   Réactifs et appareillage

2.1.2.1.   Réactifs

2.1.2.1.1.   Agent de concentration

2.1.2.1.1.1.   Tétrachloréthylène (densité relative 1,62)

2.1.2.1.2.   Réactif de coloration

2.1.2.1.2.1.   Solution de rouge d’alizarine (diluer 2,5 ml d’acide chlorhydrique 1 M dans 100 ml d’eau et ajouter 200 mg de rouge d’alizarine à cette solution)

2.1.2.1.3.   Milieux de montage

2.1.2.1.3.1.   Lessive de soude et de potasse (NaOH à 2,5 % p/v ou KOH à 2,5 % p/v)

2.1.2.1.3.2.   Glycérol (non dilué, viscosité: 1 490 cP)

2.1.2.1.3.3.   Norland® Optical Adhesive 65 (viscosité: 1 200 cP) ou résine ayant des propriétés équivalentes pour la préparation de lames permanentes

2.1.2.1.4.   Milieux de montage avec propriétés de coloration

2.1.2.1.4.1.   Solution de lugol (dissoudre 2 g d’iodure de potassium dans 100 ml d’eau et ajouter 1 g d’iode en agitant fréquemment)

2.1.2.1.4.2.   Réactif cystinique (2 g d’acétate de plomb, 10 g NaOH/100 ml d’eau)

2.1.2.1.4.3.   Liqueur de Fehling [préparée avant l’utilisation à partir de parts égales (1/1) de deux solutions-mères A et B. Solution A: dissoudre 6,9 g de sulfate de cuivre (II) pentahydraté dans 100 ml d’eau. Solution B: dissoudre 34,6 g de tartrate double de sodium et de potassium tétrahydraté et 12 g de NaOH dans 100 ml d’eau]

2.1.2.1.4.4.   Tétraméthylbenzidine/Peroxyde d’hydrogène [dissoudre 1 g de 3,3’,5,5’-tétraméthylbenzidine (TMB) dans 100 ml d’acide acétique glacial et 150 ml d’eau. Avant l’utilisation, mélanger quatre parts de cette solution de TMB et une part de peroxyde d’hydrogène à 3 %]

2.1.2.1.5.   Agents de rinçage

2.1.2.1.5.1.   Éthanol ≥ 96 % (qualité technique)

2.1.2.1.5.2.   Acétone (qualité technique)

2.1.2.1.6.   Réactif de blanchiment

2.1.2.1.6.1.   Solution commerciale d’hypochlorite de sodium (9-14 % de chlore actif)

2.1.2.2.   Appareillage

2.1.2.2.1.   Balance de précision à 0,001 g

2.1.2.2.2.   Équipement de broyage: broyeur ou mortier

2.1.2.2.3.   Tamis à mailles carrées de 0,25 mm et 1 mm de largeur

2.1.2.2.4.   Ampoule à décanter conique en verre d’une capacité de 250 ml munie d’un robinet en téflon ou en verre rodé à la base du cône. Le diamètre de l’ouverture du robinet doit être supérieur ou égal à 4 mm. Un bécher de décantation à fond conique peut également être utilisé, à condition que le laboratoire ait démontré que les niveaux de détection sont équivalents à ceux obtenus en utilisant l’ampoule à décanter conique en verre.

Ampoule à décantation

Image

2.1.2.2.5.   Microscope stéréoscopique couvrant une plage de grossissement final allant de 6,5 à 40 fois au minimum

2.1.2.2.6.   Microscope composé à fond clair par éclairage à transmission couvrant une plage de grossissement final allant de 100 à 400 fois au minimum. Un microscope en lumière polarisée ou à contraste interférentiel différentiel peut également être utilisé

2.1.2.2.7.   Verrerie courante de laboratoire

2.1.2.2.8.   Matériel pour la préparation sur lame: lames de microscope classiques, lames creuses, lamelles (20 × 20 mm), brucelles, spatule fine

2.1.3.   Échantillonnage et préparation des échantillons

2.1.3.1.   Échantillonnage

Utiliser un échantillon représentatif prélevé conformément aux dispositions fixées à l’annexe I

2.1.3.2.   Précautions à prendre

Afin d’éviter une contamination croisée en laboratoire, tous les équipements recyclables doivent être soigneusement nettoyés avant l’emploi. Les éléments de l’ampoule à décanter doivent être démontés avant le nettoyage. Les éléments de l’ampoule à décanter et la verrerie doivent être prélavés manuellement puis lavés en machine. Les tamis doivent être nettoyés à l’aide d’une brosse à poils synthétiques durs. Un dernier nettoyage des tamis avec de l’acétone et de l’air comprimé est recommandé après le tamisage de matières grasses telles que des farines de poisson.

2.1.3.3.   Préparation des échantillons autres que les matières grasses ou les huiles

2.1.3.3.1.   Séchage d’échantillons: les échantillons présentant une teneur en humidité supérieure à 14 % doivent être séchés avant le traitement.

2.1.3.3.2.   Prétamisage des échantillons: il est recommandé de prétamiser les aliments pour animaux en granulés et les bouchons à l’aide d’un tamis à mailles de 1 mm puis de préparer et d’analyser les deux fractions obtenues comme deux échantillons distincts.

2.1.3.3.3.   Sous-échantillonnage et broyage: au moins 50 g de l’échantillon doivent être séparés en sous-échantillons destinés à être analysés puis broyés.

2.1.3.3.4.   Extraction et préparation du résidu: transvaser une portion de 10 g (exactitude de 0,01 g) du sous-échantillon broyé dans l’ampoule à décanter ou le bécher à décantation à fond conique et ajouter 50 ml de tétrachloréthylène. La portion transvasée dans l’ampoule est limitée à 3 g dans le cas des farines de poissons ou d’autres produits d’origine animale purs, d’ingrédients minéraux ou de prémélanges générant plus de 10 % de résidus. Agiter vigoureusement le mélange pendant au moins 30 secondes et ajouter avec précaution au moins 50 ml de tétrachloréthylène en lavant la surface intérieure de l’ampoule pour éliminer les particules adhérentes. Laisser le mélange obtenu se décanter pendant au moins 5 minutes avant de séparer le résidu en ouvrant le robinet.

Si un bécher de décantation à fond conique est utilisé, agiter vigoureusement le mélange pendant au moins 15 secondes et laver soigneusement la surface intérieure avec au moins 10 ml de tétrachloréthylène propre pour éliminer les particules adhérant aux parois du bécher. Laisser le mélange se décanter pendant 3 minutes et agiter à nouveau pendant 15 secondes puis laver soigneusement la surface intérieure avec au moins 10 ml de tétrachloréthylène propre pour éliminer les particules adhérant aux parois du bécher. Laisser le mélange obtenu se décanter pendant au moins 5 minutes puis retirer la fraction liquide, l’éliminer en la laissant soigneusement se décanter et en prenant soin de ne rien perdre du résidu.

Le résidu total doit être séché puis pesé (exactitude de 0,001 g). Si le résidu est constitué de plus de 5 % de particules supérieures à 0,5 mm, il doit être passé à travers un tamis de 0,25 mm, et les deux fractions obtenues doivent être examinées.

2.1.3.3.5.   Extraction et préparation des matières flottantes: après la récupération du résidu par la méthode décrite ci-dessus, deux phases devraient rester dans l’ampoule à décanter: une phase liquide constituée de tétrachloréthylène et une phase solide composée de matières flottantes, laquelle est récupérée par le versement complet du tétrachloréthylène hors de l’ampoule en ouvrant le robinet. L’ampoule à décanter doit être retournée, et les matières flottantes doivent être transvasées dans une grande boîte de Pétri et séchées à l’air dans une hotte de laboratoire. Si les matières flottantes sont constituées de plus de 5 % de particules supérieures à 0,5 mm, elles doivent être passées à travers un tamis de 0,25 mm et les deux fractions obtenues doivent être examinées.

2.1.3.3.6.   Préparation des matières premières: préparer une portion d’au moins 5 g du sous-échantillon broyé. Si la matière est constituée de plus de 5 % de particules supérieures à 0,5 mm, elle doit être passée à travers un tamis de 0,25 mm et les deux fractions obtenues doivent être examinées.

2.1.3.4.   Préparation des échantillons constitués de matières grasses ou d’huiles

Le protocole suivant doit être respecté pour la préparation des échantillons constitués de matières grasses ou d’huiles:

| — | s’il s’agit de graisse solide, chauffer celle-ci dans un four jusqu’à ce qu’elle devienne liquide, |
| --- | --- |

—

s’il s’agit de graisse solide, chauffer celle-ci dans un four jusqu’à ce qu’elle devienne liquide,

| — | au moyen d’une pipette, transvaser 40 ml de graisse ou d’huile du fond de l’échantillon dans un tube de centrifugation, |
| --- | --- |

—

au moyen d’une pipette, transvaser 40 ml de graisse ou d’huile du fond de l’échantillon dans un tube de centrifugation,

| — | centrifuger pendant 10 minutes à 4 000 tours/minute, |
| --- | --- |

—

centrifuger pendant 10 minutes à 4 000 tours/minute,

| — | si la graisse s’est solidifiée pendant la centrifugation, la réchauffer au four jusqu’à ce qu’elle redevienne liquide, |
| --- | --- |

—

si la graisse s’est solidifiée pendant la centrifugation, la réchauffer au four jusqu’à ce qu’elle redevienne liquide,

| — | centrifuger une nouvelle fois pendant 5 minutes à 4 000 tours/minute, |
| --- | --- |

—

centrifuger une nouvelle fois pendant 5 minutes à 4 000 tours/minute,

| — | à l’aide d’une petite cuillère ou d’une spatule, transvaser une moitié des impuretés obtenues sur des lames microscopiques pour examen; il est recommandé d’utiliser du glycérol comme milieu de montage, |
| --- | --- |

—

à l’aide d’une petite cuillère ou d’une spatule, transvaser une moitié des impuretés obtenues sur des lames microscopiques pour examen; il est recommandé d’utiliser du glycérol comme milieu de montage,

| — | utiliser les impuretés restantes pour la préparation du résidu, comme décrit au point 2.1.3.3. |
| --- | --- |

—

utiliser les impuretés restantes pour la préparation du résidu, comme décrit au point 2.1.3.3.

2.1.3.5.   Utilisation de réactifs de coloration

Pour faciliter l’identification correcte des constituants d’origine animale, l’opérateur peut utiliser des réactifs de coloration au cours de la préparation de l’échantillon, conformément aux orientations formulées par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux et publiées sur son site internet.

Si la solution de rouge d’alizarine est utilisée pour la coloration du résidu, le protocole suivant doit être appliqué:

| — | transvaser le résidu séché dans une éprouvette en verre et le rincer deux fois avec environ 5 ml d’éthanol (agiter chaque fois au vortex pendant 30 secondes, laisser le solvant se décanter pendant environ 1 minute 30 puis l’éliminer), |
| --- | --- |

—

transvaser le résidu séché dans une éprouvette en verre et le rincer deux fois avec environ 5 ml d’éthanol (agiter chaque fois au vortex pendant 30 secondes, laisser le solvant se décanter pendant environ 1 minute 30 puis l’éliminer),

| — | blanchir le résidu avec au moins 1 ml de solution d’hypochlorite de sodium; laisser réagir pendant 10 minutes; remplir l’éprouvette d’eau, laisser le résidu se décanter pendant 2 à 3 minutes puis éliminer doucement l’eau et les particules en suspension, |
| --- | --- |

—

blanchir le résidu avec au moins 1 ml de solution d’hypochlorite de sodium; laisser réagir pendant 10 minutes; remplir l’éprouvette d’eau, laisser le résidu se décanter pendant 2 à 3 minutes puis éliminer doucement l’eau et les particules en suspension,

| — | rincer deux fois le résidu avec environ 10 ml d’eau (agiter au vortex pendant 30 secondes, laisser se décanter et, chaque fois, éliminer l’eau), |
| --- | --- |

—

rincer deux fois le résidu avec environ 10 ml d’eau (agiter au vortex pendant 30 secondes, laisser se décanter et, chaque fois, éliminer l’eau),

| — | ajouter 2 à 10 gouttes de solution de rouge d’alizarine et agiter le mélange au vortex; laisser réagir pendant 30 secondes et rincer deux fois le résidu coloré avec environ 5 ml d’éthanol, puis une nouvelle fois avec de l’acétone (agiter chaque fois au vortex pendant 30 secondes, laisser le solvant se décanter environ une minute puis l’éliminer); |
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—

ajouter 2 à 10 gouttes de solution de rouge d’alizarine et agiter le mélange au vortex; laisser réagir pendant 30 secondes et rincer deux fois le résidu coloré avec environ 5 ml d’éthanol, puis une nouvelle fois avec de l’acétone (agiter chaque fois au vortex pendant 30 secondes, laisser le solvant se décanter environ une minute puis l’éliminer);

| — | sécher le résidu. |
| --- | --- |

—

sécher le résidu.

2.1.4.   Examen au microscope

2.1.4.1.   Préparation des lames

Les lames microscopiques sont préparées à partir du résidu et, selon le choix de l’opérateur, à partir des matières flottantes ou de la matière première. Si un tamisage a été effectué au cours de la préparation de l’échantillon, les deux fractions obtenues (la fraction fine et la fraction grossière) doivent être préparées. Les prises d’essai des fractions étalées sur les lames doivent être représentatives de la fraction entière.

Un nombre suffisant de lames doit être préparé afin de garantir la réalisation d’un protocole d’examen complet, tel que prévu au point 2.1.4.2.

Les lames microscopiques doivent être montées avec le milieu de montage adéquat, conformément aux procédures opérationnelles normalisées établies par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux et publiées sur son site internet. Elles sont recouvertes de lamelles.

2.1.4.2.   Protocoles d’observation pour la détection de particules animales dans les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux

Les lames microscopiques sont observées conformément au protocole d’observation figurant dans le schéma 1 pour les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux autres que les farines de poisson pures, ou dans le schéma 2 pour les farines de poisson pures.

Le résidu et, selon le choix de l’opérateur, les matières flottantes ou la matière première, doivent être observés au microscope composé. Les grosses fractions peuvent en outre être examinées au microscope stéréoscopique. Chaque lame doit être observée entièrement à différents grossissements.

Le nombre minimal de lames à observer à chaque étape du protocole d’observation doit être rigoureusement respecté, à moins que la totalité du matériau de la fraction ne permette pas d’atteindre le nombre de lames prévu. Six lames au plus doivent être observées pour chaque détermination.

Afin de déterminer plus facilement la nature et l’origine des particules, l’opérateur peut utiliser des outils d’aide tels que les systèmes d’aide à la décision, les bibliothèques d’images et les échantillons de référence.

Schéma 1

Protocole d’observation pour la détection de particules animales dans les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux autres que les farines de poisson

Image

Schéma 2

Protocole d’observation pour la détection de particules animales dans les farines de poisson

Image

2.1.4.3.   Nombre de déterminations

Si, à la suite d’une première détermination effectuée conformément au protocole d’observation prévu dans le schéma 1 ou 2, selon le cas, aucune particule animale d’une nature donnée (c’est-à-dire dérivée d’animaux terrestres ou de poissons) n’est détectée, aucune détermination supplémentaire n’est nécessaire, et le résultat de l’analyse doit être rapporté selon les libellés prévus au point 2.1.5.1.

Si, à la suite d’une première détermination effectuée conformément au protocole d’observation prévu dans le schéma 1 ou 2, selon le cas, le nombre total de particules animales d’une nature donnée (c’est-à-dire dérivées d’animaux terrestres ou de poissons) qui sont détectées varie de 1 à 5, une deuxième détermination doit être effectuée à partir d’un nouveau sous-échantillon de 50 g. Si, à la suite de cette deuxième détermination, le nombre de particules animales de cette même nature qui sont détectées varie de 0 à 5, le résultat de l’analyse doit être rapporté selon les libellés prévus au point 2.1.5.2, sinon une troisième détermination doit être effectuée à partir d’un nouveau sous-échantillon de 50 g. Toutefois, si, à la suite des deux premières déterminations, la somme des particules d’une nature donnée qui sont détectées sur l’ensemble des deux déterminations est supérieure à 15, aucune détermination supplémentaire n’est nécessaire et le résultat de l’analyse doit être directement rapporté selon les libellés prévus au point 2.1.5.3. Si, à l’issue de la troisième détermination, la somme des particules animales d’une nature donnée qui sont détectées sur l’ensemble des trois déterminations est supérieure à 15, le résultat de l’analyse doit être rapporté selon les libellés prévus au point 2.1.5.3. Dans tout autre cas, le résultat de l’analyse doit être rapporté selon les libellés prévus au point 2.1.5.2.

Si, à la suite d’une première détermination effectuée conformément au protocole d’observation prévu dans le schéma 1 ou 2, selon le cas, plus de cinq particules animales d’une nature donnée (c’est-à-dire dérivées d’animaux terrestres ou de poissons) sont détectées, le résultat de l’analyse doit être communiqué selon les libellés prévus au point 2.1.5.3.

2.1.5.   Expression des résultats

Lorsqu’il rapporte les résultats, le laboratoire doit indiquer le type de matériel sur lequel l’analyse a été conduite (résidu, matières flottantes ou matière première) et le nombre de déterminations effectuées.

Le rapport du laboratoire doit contenir au minimum des informations concernant la présence de constituants dérivés d’animaux terrestres et de poissons.

Les différents cas doivent être présentés de la façon suivante:

2.1.5.1.   Aucune particule animale d’une nature donnée n’est détectée:

| — | l’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée d’un animal terrestre détectable au microscope optique, |
| --- | --- |

—

l’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée d’un animal terrestre détectable au microscope optique,

| — | l’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée d’un poisson détectable au microscope optique. |
| --- | --- |

—

l’échantillon soumis à l’analyse ne contient aucune particule dérivée d’un poisson détectable au microscope optique.

2.1.5.2.   Entre une et cinq particules animales d’une nature donnée sont détectées en moyenne:

| — | l’échantillon soumis à l’analyse ne contient, en moyenne, par détermination, pas plus de cinq particules dérivées d’animaux terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, des muscles, des poils, de la corne, etc.]. Cette faible présence, inférieure à la limite de détection de la méthode de l’examen microscopique, signifie qu’un risque de faux résultat positif ne peut être exclu. |
| --- | --- |

—

l’échantillon soumis à l’analyse ne contient, en moyenne, par détermination, pas plus de cinq particules dérivées d’animaux terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, des muscles, des poils, de la corne, etc.]. Cette faible présence, inférieure à la limite de détection de la méthode de l’examen microscopique, signifie qu’un risque de faux résultat positif ne peut être exclu.

Ou, le cas échéant,

| — | l’échantillon soumis à l’analyse ne contient, en moyenne, par détermination, pas plus de cinq particules dérivées de poissons détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, des écailles, du cartilage, des muscles, des otolithes, des branchies, etc.]. Cette faible présence, inférieure à la limite de détection de la méthode de l’examen microscopique, signifie qu’un risque de faux résultat positif ne peut être exclu. |
| --- | --- |

—

l’échantillon soumis à l’analyse ne contient, en moyenne, par détermination, pas plus de cinq particules dérivées de poissons détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, des écailles, du cartilage, des muscles, des otolithes, des branchies, etc.]. Cette faible présence, inférieure à la limite de détection de la méthode de l’examen microscopique, signifie qu’un risque de faux résultat positif ne peut être exclu.

En cas de prétamisage de l’échantillon de laboratoire, le rapport de laboratoire mentionne la fraction (fraction tamisée, fraction de granulés ou de bouchons) dans laquelle les particules animales ont été détectées, dans la mesure où seule la détection de particules animales dans la fraction tamisée peut être le signe d’une contamination de l’environnement.

2.1.5.3.   Plus de cinq particules animales d’une nature donnée sont détectées en moyenne:

| — | l’échantillon soumis à l’analyse contient, en moyenne, par détermination, plus de cinq particules dérivées d’animaux terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, des muscles, des poils, de la corne, etc.]. |
| --- | --- |

—

l’échantillon soumis à l’analyse contient, en moyenne, par détermination, plus de cinq particules dérivées d’animaux terrestres détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant... [de l’os, du cartilage, des muscles, des poils, de la corne, etc.].

Ou, le cas échéant,

| — | l’échantillon soumis à l’analyse contient, en moyenne, par détermination, plus de cinq particules dérivées de poissons détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant ... [de l’os, des écailles, du cartilage, des muscles, des otolithes, des branchies, etc.]. |
| --- | --- |

—

l’échantillon soumis à l’analyse contient, en moyenne, par détermination, plus de cinq particules dérivées de poissons détectables au microscope optique. Les particules ont été identifiées comme étant ... [de l’os, des écailles, du cartilage, des muscles, des otolithes, des branchies, etc.].

En cas de prétamisage de l’échantillon de laboratoire, le rapport de laboratoire mentionne la fraction (fraction tamisée, fraction de granulés ou de bouchons) dans laquelle les particules animales ont été détectées, dans la mesure où seule la détection de particules animales dans la fraction tamisée peut être le signe d’une contamination de l’environnement.

2.2.   Amplification en chaîne par polymérase

2.2.1.   Principe

Des fragments d’acide désoxyribonucléique (ADN) d’origine animale susceptibles d’être présents dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux sont détectés selon une technique d’amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d’ADN spécifiques par espèce.

L’amplification en chaîne par polymérase nécessite tout d’abord une étape d’extraction de l’ADN. L’extrait d’ADN ainsi obtenu est ensuite soumis à l’étape d’amplification, afin de détecter l’espèce animale visée par l’essai.

2.2.2.   Réactifs et appareillage

2.2.2.1.   Réactifs

2.2.2.1.1.   Réactifs pour l’étape d’extraction de l’ADN

Seuls les réactifs approuvés par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux et publiés sur son site internet doivent être utilisés.

2.2.2.1.2.   Réactifs pour l’étape d’amplification génique

2.2.2.1.2.1.   Amorces et sondes

Seules les amorces et les sondes présentant des séquences d’oligonucléotides validées par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux doivent être utilisées (2).

2.2.2.1.2.2.   Mélange maître

Seules des solutions de mélanges maîtres ne contenant pas de réactifs susceptibles de fausser les résultats en raison de la présence d’ADN animal doivent être utilisées (3).

2.2.2.1.2.3.   Réactifs de décontamination

2.2.2.1.2.3.1.   Solution d’acide chlorhydrique (0,1 N)

2.2.2.1.2.3.2.   Eau de Javel (solution d’hypochlorite de sodium à 0,15 % de chlore actif)

2.2.2.1.2.3.3.   Réactifs de décontamination non corrosifs pour des dispositifs coûteux tels que des balances de précision (exemple: DNA EraseTM de MP Biomedicals)

2.2.2.2.   Appareillage

2.2.2.2.1.   Balance de précision à 0,001 g

2.2.2.2.2.   Équipement de broyage

2.2.2.2.3.   Thermocycleur permettant la PCR en temps réel

2.2.2.2.4.   Microcentrifugeuse pour tubes de microcentrifugation

2.2.2.2.5.   Ensemble de micropipettes permettant d’introduire à la pipette de 1 μl à 1 000 μl

2.2.2.2.6.   Matériel en plastique standard de biologie moléculaire: tubes de microcentrifugation, embouts à filtres pour micropipettes, microplaques adaptées au thermocycleur.

2.2.2.2.7.   Congélateurs pour la conservation des échantillons et des réactifs

2.2.3.   Échantillonnage et préparation des échantillons

2.2.3.1.   Échantillonnage

Utiliser un échantillon représentatif prélevé conformément aux dispositions fixées à l’annexe I.

2.2.3.2.   Préparation de l’échantillon

Effectuer la préparation d’échantillons de laboratoire précédant l’extraction de l’ADN dans le respect des exigences fixées à l’annexe II. Au moins 50 g de l’échantillon doivent être séparés en sous-échantillons destinés à être analysés puis broyés.

Conformément à la norme ISO 24276, l’échantillon doit être préparé dans une salle différente de celles qui sont utilisées pour l’extraction de l’ADN et les réactions d’amplification génique.

Préparer deux prises d’essai d’au moins 100 mg chacune.

2.2.4.   Extraction de l’ADN

L’extraction de l’ADN doit être effectuée sur chaque prise d’essai préparée suivant les procédures opérationnelles normalisées établies par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux et publiées sur son site internet.

Conformément à la norme ISO 24276, deux témoins d’extraction doivent être préparés pour chaque série d’extractions:

| — | un témoin d’extraction à blanc, |
| --- | --- |

—

un témoin d’extraction à blanc,

| — | un témoin positif d’extraction de l’ADN. |
| --- | --- |

—

un témoin positif d’extraction de l’ADN.

2.2.5.   Amplification génique

L’amplification génique doit être effectuée suivant les méthodes validées pour chaque espèce devant être identifiée. Ces méthodes sont fixées dans les procédures opérationnelles normalisées établies par le laboratoire de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux et publiées sur son site internet. Chaque extrait d’ADN doit être analysé au moins à deux dilutions différentes afin d’évaluer l’inhibition.

Conformément à la norme ISO 24276, deux témoins d’amplification doivent être préparés pour chaque espèce cible:

| — | un témoin positif de l’ADN cible doit être utilisé pour chaque plaque ou série d’épreuves PCR, |
| --- | --- |

—

un témoin positif de l’ADN cible doit être utilisé pour chaque plaque ou série d’épreuves PCR,

| — | un témoin du réactif d’amplification (également appelé “témoin négatif”) doit être utilisé pour chaque plaque ou série d’épreuves PCR. |
| --- | --- |

—

un témoin du réactif d’amplification (également appelé “témoin négatif”) doit être utilisé pour chaque plaque ou série d’épreuves PCR.

2.2.6.   Interprétation et expression des résultats

Lorsqu’il rapporte les résultats, le laboratoire doit indiquer au moins la masse des prises d’essai utilisées, la technique d’extraction utilisée, le nombre de déterminations effectuées et la limite de détection de la méthode.

Les résultats ne doivent pas être interprétés et rapportés si le témoin positif d’extraction de l’ADN et le témoin positif de l’ADN cible ne donnent pas de résultats positifs pour la cible faisant l’objet des essais alors que le témoin du réactif d’amplification est négatif.

Si les résultats des deux prises d’essai ne sont pas cohérents, renouveler au moins la phase d’amplification génique. Si le laboratoire soupçonne que les extraits d’ADN peuvent être la cause de l’incohérence des résultats, une nouvelle extraction d’ADN suivie d’une amplification génique doit être effectuée avant l’interprétation des résultats.

L’expression définitive des résultats repose sur l’intégration et l’interprétation des résultats des deux prises d’essai, conformément aux procédures opérationnelles normalisées établies par le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux et publiées sur son site internet.

2.2.6.1.   Résultat négatif

Un résultat négatif est rapporté comme suit:

Aucun ADN de X n’a été détecté dans l’échantillon soumis à l’analyse (X étant l’espèce animale ou le groupe d’espèces animales visé par l’essai).

2.2.6.2.   Résultats positifs

Un résultat positif est rapporté comme suit:

De l’ADN de X a été détecté dans l’échantillon soumis à l’analyse (X étant l’espèce animale ou le groupe d’espèces animales visé par l’essai).»

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(1)  http://eurl.craw.eu/

1

(2)  La liste des amorces et sondes pour chaque espèce animale ciblée par l’essai est disponible sur le site web du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.

2

(3)  Des exemples de mélanges maîtres utilisables sont disponibles sur le site web du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux.

3

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| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/44 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/44

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 52/2013 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2013

modifiant l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et le moût de raisin concentré rectifié

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 113 quinquies, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 113 quinquies du règlement (CE) no 1234/2007, l’annexe XI ter dudit règlement énumère les catégories de produits de la vigne qui peuvent être utilisées dans l’Union aux fins de la commercialisation d’un produit répondant aux conditions énoncées dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 113 quinquies du règlement (CE) no 1234/2007, l’annexe XI ter dudit règlement énumère les catégories de produits de la vigne qui peuvent être utilisées dans l’Union aux fins de la commercialisation d’un produit répondant aux conditions énoncées dans ladite annexe.

| (2) | En ce qui concerne le vin pétillant et le vin pétillant gazéifié, les points 8 et 9 de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 prévoient que ces vins soient obtenus à partir de vin. Cependant, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2), aux points 17 et 18 de l’annexe I, prévoyait que ces produits soient également obtenus à partir d’autres produits aptes à donner du vin. La réforme du secteur du vin introduite par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (3) ne visait pas à modifier la liste des produits pour obtenir du vin pétillant et du vin pétillant gazéifié. Il y a donc lieu de prévoir à nouveau que le vin pétillant et le vin pétillant gazéifié puissent également être obtenus à partir de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin partiellement fermenté. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne le vin pétillant et le vin pétillant gazéifié, les points 8 et 9 de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 prévoient que ces vins soient obtenus à partir de vin. Cependant, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2), aux points 17 et 18 de l’annexe I, prévoyait que ces produits soient également obtenus à partir d’autres produits aptes à donner du vin. La réforme du secteur du vin introduite par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (3) ne visait pas à modifier la liste des produits pour obtenir du vin pétillant et du vin pétillant gazéifié. Il y a donc lieu de prévoir à nouveau que le vin pétillant et le vin pétillant gazéifié puissent également être obtenus à partir de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin partiellement fermenté.

| (3) | De nouveaux procédés de production du moût de raisin concentré rectifié permettent d’obtenir un moût concentré rectifié cristallisé. La définition du moût de raisin concentré rectifié reprise au point 14 de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit uniquement une forme liquide. Il convient d’adapter la définition du moût de raisin concentré rectifié afin d’inclure la forme cristallisée de celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

De nouveaux procédés de production du moût de raisin concentré rectifié permettent d’obtenir un moût concentré rectifié cristallisé. La définition du moût de raisin concentré rectifié reprise au point 14 de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit uniquement une forme liquide. Il convient d’adapter la définition du moût de raisin concentré rectifié afin d’inclure la forme cristallisée de celui-ci.

| (4) | Il convient de modifier l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation prévu à l’article 195, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation prévu à l’article 195, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 est modifié comme suit:

| 1) | Le point 8 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | obtenu à partir de vin, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin partiellement fermenté pour autant que ces produits présentent un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol;» |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 8 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

obtenu à partir de vin, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin partiellement fermenté pour autant que ces produits présentent un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol;»

| 2) | Le point 9 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | obtenu à partir de vin, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin partiellement fermenté;» |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 9 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

obtenu à partir de vin, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin partiellement fermenté;»

| 3) | Le point 14 est remplacé par le texte suivant:
  «14.   Moût de raisin concentré rectifié

  On entend par “moût de raisin concentré rectifié”:






  a) | le produit liquide non caramélisé:






  i) | obtenu par déshydratation partielle du moût de raisin, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir conformément à l’article 120 octies, ne soit pas inférieure à 61,7 %; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

Le point 14 est remplacé par le texte suivant:

«14.   Moût de raisin concentré rectifié

On entend par “moût de raisin concentré rectifié”:

a)

le produit liquide non caramélisé:

i)

obtenu par déshydratation partielle du moût de raisin, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir conformément à l’article 120 octies, ne soit pas inférieure à 61,7 %;

| ii) | ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des composants autres que le sucre; |
| --- | --- |

ii)

ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des composants autres que le sucre;

| iii) | présentant les caractéristiques suivantes:






  — | un pH non supérieur à 5 à 25 °Brix, |
| --- | --- | --- |

iii)

présentant les caractéristiques suivantes:

—

un pH non supérieur à 5 à 25 °Brix,

| — | une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisin concentré à 25 °Brix, |
| --- | --- |

—

une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisin concentré à 25 °Brix,

| — | une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d’analyse à déterminer, |
| --- | --- |

—

une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d’analyse à déterminer,

| — | un indice Folin-Ciocalteu non supérieur à 6,00 à 25 °Brix, |
| --- | --- |

—

un indice Folin-Ciocalteu non supérieur à 6,00 à 25 °Brix,

| — | une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux, |
| --- | --- |

—

une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

| — | une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux, |
| --- | --- |

—

une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

| — | une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux, |
| --- | --- |

—

une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

| — | une conductivité à 25 °Brix et à 20 °C non supérieure à 120 micro-Siemens par centimètre, |
| --- | --- |

—

une conductivité à 25 °Brix et à 20 °C non supérieure à 120 micro-Siemens par centimètre,

| — | une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux, |
| --- | --- |

—

une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

| — | une présence de mésoinositol; |
| --- | --- |

—

une présence de mésoinositol;

| b) | le produit solide non caramélisé:






  i) | obtenu par cristallisation du moût de raisin concentré rectifié liquide sans utilisation de solvant; |
| --- | --- | --- |

b)

le produit solide non caramélisé:

i)

obtenu par cristallisation du moût de raisin concentré rectifié liquide sans utilisation de solvant;

| ii) | ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des composants autres que le sucre; |
| --- | --- |

ii)

ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des composants autres que le sucre;

| iii) | présentant les caractéristiques suivantes après dilution en une solution à 25 °Brix:






  — | un pH non supérieur à 7,5, |
| --- | --- | --- |

iii)

présentant les caractéristiques suivantes après dilution en une solution à 25 °Brix:

—

un pH non supérieur à 7,5,

| — | une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100, |
| --- | --- |

—

une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100,

| — | une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d’analyse à déterminer, |
| --- | --- |

—

une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d’analyse à déterminer,

| — | un indice Folin-Ciocalteu non supérieur à 6,00, |
| --- | --- |

—

un indice Folin-Ciocalteu non supérieur à 6,00,

| — | une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux, |
| --- | --- |

—

une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

| — | une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 10 milligrammes par kilogramme de sucres totaux, |
| --- | --- |

—

une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 10 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

| — | une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux, |
| --- | --- |

—

une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

| — | une conductivité à 20 °C non supérieure à 120 micro-Siemens par centimètre, |
| --- | --- |

—

une conductivité à 20 °C non supérieure à 120 micro-Siemens par centimètre,

| — | une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux, |
| --- | --- |

—

une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

| — | une présence de mésoinositol. |
| --- | --- |

—

une présence de mésoinositol.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisin concentré rectifié n’excédant pas 1 % vol est admis.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

2

(3)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

3

---

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/46 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/46

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 53/2013 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2013

modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 31 décembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes physiques et deux entités à la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 décembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes physiques et deux entités à la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:

| (1) | Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. PERSONNES PHYSIQUES»:






  (a) | «Eric Badege. Né en 1971. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.» |
| --- | --- | --- |

(1)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. PERSONNES PHYSIQUES»:

(a)

«Eric Badege. Né en 1971. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»

| (b) | «Jean-Marie Lugerero Runiga. Né aux alentours de 1960. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.» |
| --- | --- |

(b)

«Jean-Marie Lugerero Runiga. Né aux alentours de 1960. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»

| (2) | Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES»:






  (a) | «Forces démocratiques de libération du Rwanda [alias a) FDLR, b) Force combattante Abacunguzi, c) FOCA, d) Combatant Force for the Liberation of Rwanda]. Courriel: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net. Localisation: Nord et Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.» |
| --- | --- | --- |

(2)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES»:

(a)

«Forces démocratiques de libération du Rwanda [alias a) FDLR, b) Force combattante Abacunguzi, c) FOCA, d) Combatant Force for the Liberation of Rwanda]. Courriel: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net. Localisation: Nord et Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»

| (b) | «M23 (alias Mouvement du 23 mars). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.» |
| --- | --- |

(b)

«M23 (alias Mouvement du 23 mars). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»

---

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/48 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/48

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 54/2013 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 66,0 |
| TN | 88,5 |
| TR | 118,0 |
| ZZ | 90,8 |
| 0707 00 05 | EG | 200,0 |
| JO | 182,1 |
| MA | 158,2 |
| TR | 157,7 |
| ZZ | 174,5 |
| 0709 91 00 | EG | 128,6 |
| ZZ | 128,6 |
| 0709 93 10 | EG | 105,4 |
| MA | 95,6 |
| TR | 140,1 |
| ZZ | 113,7 |
| 0805 10 20 | EG | 55,6 |
| MA | 58,1 |
| TN | 60,2 |
| TR | 62,9 |
| ZA | 46,1 |
| ZZ | 56,6 |
| 0805 20 10 | MA | 88,4 |
| ZZ | 88,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 111,4 |
| KR | 138,5 |
| TR | 82,7 |
| ZZ | 110,9 |
| 0805 50 10 | EG | 87,0 |
| TR | 74,7 |
| ZZ | 80,9 |
| 0808 10 80 | CN | 91,3 |
| MK | 35,9 |
| US | 164,1 |
| ZZ | 97,1 |
| 0808 30 90 | CN | 68,8 |
| US | 132,9 |
| ZZ | 100,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

66,0

TN

88,5

TR

118,0

ZZ

90,8

0707 00 05

EG

200,0

JO

182,1

MA

158,2

TR

157,7

ZZ

174,5

0709 91 00

EG

128,6

ZZ

128,6

0709 93 10

EG

105,4

MA

95,6

TR

140,1

ZZ

113,7

0805 10 20

EG

55,6

MA

58,1

TN

60,2

TR

62,9

ZA

46,1

ZZ

56,6

0805 20 10

MA

88,4

ZZ

88,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

111,4

KR

138,5

TR

82,7

ZZ

110,9

0805 50 10

EG

87,0

TR

74,7

ZZ

80,9

0808 10 80

CN

91,3

MK

35,9

US

164,1

ZZ

97,1

0808 30 90

CN

68,8

US

132,9

ZZ

100,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/50 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/50

---

DÉCISION EUCAP NESTOR/1/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 11 janvier 2013

concernant l'établissement d'un comité des contributeurs pour la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)

(2013/41/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2012/389/PESC, ce dernier a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions apportées par des États tiers à EUCAP NESTOR et à mettre en place un comité des contributeurs (CDC). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2012/389/PESC, ce dernier a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions apportées par des États tiers à EUCAP NESTOR et à mettre en place un comité des contributeurs (CDC).

| (2) | Dans les conclusions qu'il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des arrangements pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un CDC. |
| --- | --- |

(2)

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des arrangements pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un CDC.

| (3) | Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion d'EUCAP NESTOR. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique d'EUCAP NESTOR, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC, |
| --- | --- |

(3)

Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion d'EUCAP NESTOR. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique d'EUCAP NESTOR, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement

1.   Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR).

2.   Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution».

Article 2

Composition

1.   Le CDC se compose des membres suivants:

| — | des représentants de tous les États membres, et |
| --- | --- |

—

des représentants de tous les États membres, et

| — | des représentants des États tiers participant à la mission et apportant des contributions. |
| --- | --- |

—

des représentants des États tiers participant à la mission et apportant des contributions.

2.   Un représentant de la Commission européenne peut également assister aux réunions du CDC.

Article 3

Informations reçues du chef de la mission

Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.

Article 4

Président

Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son représentant.

Article 5

Réunions

1.   Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions d'urgence peuvent être convoquées à l'initiative du président ou à la demande d'un membre.

2   Le président diffuse à l'avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.

Article 6

Confidentialité

1.   Conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2), les règles de sécurité du Conseil s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2013.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

---

(1)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 40.

1

(2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

2

---

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/52 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/52

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DÉCISION EUCAP NESTOR/2/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 11 janvier 2013

relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR)

(2013/42/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR) (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la décision 2012/389/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions apportées par des États tiers à EUCAP NESTOR. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la décision 2012/389/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions apportées par des États tiers à EUCAP NESTOR.

| (2) | Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à EUCAP NESTOR proposée par la Norvège et de la considérer comme importante. |
| --- | --- |

(2)

Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à EUCAP NESTOR proposée par la Norvège et de la considérer comme importante.

| (3) | La Norvège devrait être exonérée de contribution financière au budget d’EUCAP NESTOR, |
| --- | --- |

(3)

La Norvège devrait être exonérée de contribution financière au budget d’EUCAP NESTOR,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contributions des États tiers

1.   La contribution de la Norvège à l’EUCAP NESTOR est acceptée et est considérée comme étant importante.

2.   La Norvège est exonérée de contribution financière au budget d’EUCAP NESTOR.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2013.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

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(1)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 40.

1

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| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/53 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/53

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DÉCISION 2013/43/PESC DU CONSEIL

du 22 janvier 2013

concernant la poursuite des activités de l’Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui demandait l’instauration d’un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif. La stratégie européenne de sécurité reconnaît la charte des Nations unies comme le cadre fondamental des relations internationales. L’une des priorités de l’Union est de renforcer l’Organisation des Nations unies en la dotant des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui demandait l’instauration d’un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif. La stratégie européenne de sécurité reconnaît la charte des Nations unies comme le cadre fondamental des relations internationales. L’une des priorités de l’Union est de renforcer l’Organisation des Nations unies en la dotant des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace.

| (2) | Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques», par laquelle elle sollicitait les vues des États membres des Nations unies sur un éventuel traité et constituait un groupe d’experts gouvernementaux chargé de poursuivre la réflexion à cet égard et d’engager ainsi au sein des Nations unies le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»). |
| --- | --- |

(2)

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques», par laquelle elle sollicitait les vues des États membres des Nations unies sur un éventuel traité et constituait un groupe d’experts gouvernementaux chargé de poursuivre la réflexion à cet égard et d’engager ainsi au sein des Nations unies le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).

| (3) | Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques.

| (4) | Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil s’est félicité des différentes phases du processus TCA et a déclaré qu’il avait la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, devrait concerner tous les États membres des Nations unies et serait donc susceptible d’être universel. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil s’est félicité des différentes phases du processus TCA et a déclaré qu’il avait la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, devrait concerner tous les États membres des Nations unies et serait donc susceptible d’être universel.

| (5) | Afin de promouvoir la participation la plus large et la pertinence du processus TCA, le Conseil a adopté, le 19 janvier 2009, la décision 2009/42/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (1), et, le 14 juin 2010, la décision 2010/336/PESC concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (2), portant sur l’organisation d’une série de séminaires régionaux couvrant le monde entier. L’objectif de ces actions de sensibilisation était de soutenir le processus préparatoire de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes prévue en 2012, en élargissant le débat et en formulant des recommandations concrètes, et d’aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer leur expertise afin de mettre œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes dès que le traité entrerait en vigueur. |
| --- | --- |

(5)

Afin de promouvoir la participation la plus large et la pertinence du processus TCA, le Conseil a adopté, le 19 janvier 2009, la décision 2009/42/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (1), et, le 14 juin 2010, la décision 2010/336/PESC concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (2), portant sur l’organisation d’une série de séminaires régionaux couvrant le monde entier. L’objectif de ces actions de sensibilisation était de soutenir le processus préparatoire de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes prévue en 2012, en élargissant le débat et en formulant des recommandations concrètes, et d’aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer leur expertise afin de mettre œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes dès que le traité entrerait en vigueur.

| (6) | La conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée au siège des Nations unies à New York du 2 au 27 juillet 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques. La conférence n’est pas parvenue à trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis. Toutefois, des progrès considérables ont été accomplis au cours des négociations, comme en témoigne le texte du projet de traité présenté par le président de la conférence le 26 juillet 2012. |
| --- | --- |

(6)

La conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes a été convoquée au siège des Nations unies à New York du 2 au 27 juillet 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques. La conférence n’est pas parvenue à trouver un accord sur un document de clôture dans les délais impartis. Toutefois, des progrès considérables ont été accomplis au cours des négociations, comme en témoigne le texte du projet de traité présenté par le président de la conférence le 26 juillet 2012.

| (7) | Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies. |
| --- | --- |

(7)

Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.

| (8) | Compte tenu des résultats de la conférence des Nations unies qui s’est tenue en juillet 2012, des activités établies par la décision 2009/42/PESC et la décision 2010/336/PESC et de la nécessité de contribuer à l’aboutissement des négociations, l’Union devrait continuer de soutenir le processus TCA afin qu’il conduise sans délai à l’adoption d’un traité juridiquement contraignant efficace et susceptible d’être mis en œuvre. Le maintien du soutien de l’Union au processus TCA devrait contribuer à l’aboutissement des négociations qui sont menées dans le cadre de la conférence des Nations unies prévue du 18 au 28 mars 2013 et permettre d’appuyer les efforts déployés par les pays tiers qui seraient tenus de se conformer à un futur traité sur le commerce des armes, |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des résultats de la conférence des Nations unies qui s’est tenue en juillet 2012, des activités établies par la décision 2009/42/PESC et la décision 2010/336/PESC et de la nécessité de contribuer à l’aboutissement des négociations, l’Union devrait continuer de soutenir le processus TCA afin qu’il conduise sans délai à l’adoption d’un traité juridiquement contraignant efficace et susceptible d’être mis en œuvre. Le maintien du soutien de l’Union au processus TCA devrait contribuer à l’aboutissement des négociations qui sont menées dans le cadre de la conférence des Nations unies prévue du 18 au 28 mars 2013 et permettre d’appuyer les efforts déployés par les pays tiers qui seraient tenus de se conformer à un futur traité sur le commerce des armes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le but de soutenir le traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «TCA»), l’Union mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants:

| — | œuvrer en faveur de l’aboutissement des négociations menées dans le cadre des Nations unies en vue de la conclusion d’un TCA, |
| --- | --- |

—

œuvrer en faveur de l’aboutissement des négociations menées dans le cadre des Nations unies en vue de la conclusion d’un TCA,

| — | aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer l’expertise nationale et régionale afin de mettre en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes, pour faire en sorte que le futur TCA soit aussi efficace que possible lors de son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

—

aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer l’expertise nationale et régionale afin de mettre en œuvre des contrôles efficaces des transferts d’armes, pour faire en sorte que le futur TCA soit aussi efficace que possible lors de son entrée en vigueur.

2.   Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l’Union entreprend l’activité de projet suivante:

| — | l’organisation de deux séminaires à l’intention des experts gouvernementaux, destinés à faciliter la conclusion des négociations et la future mise en œuvre du TCA. |
| --- | --- |

—

l’organisation de deux séminaires à l’intention des experts gouvernementaux, destinés à faciliter la conclusion des négociations et la future mise en œuvre du TCA.

Une description détaillée de l’activité de projet visée au présent paragraphe figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique de l’activité de projet visée à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au consortium de l’Union européenne chargé de la non-prolifération (ci-après dénommé «consortium»).

3.   Le consortium exécute cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le consortium.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre de l’activité de projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est de 160 800 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3.   La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de financement avec le consortium. Cette convention prévoit que le consortium veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques faisant suite à la tenue de chacun des séminaires. Les rapports seront établis par le consortium et serviront de base à l’évaluation réalisée par le Conseil.

2.   La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de l’activité de projet visée à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date d’adoption si aucune convention de financement n’a été conclue au cours de cette période.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

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(1)  JO L 17 du 22.1.2009, p. 39.

1

(2)  JO L 152 du 18.6.2010, p. 14.

2

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ANNEXE

ACTIVITÉ DE PROJET VISÉE À L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2

1.   Objectif

L’objectif général de la présente décision est de contribuer à l’aboutissement des négociations des Nations unies relatives à un traité sur le commerce des armes (TCA) et d’aider les États membres des Nations unies à se préparer à mettre pleinement en œuvre le TCA dès qu’il entrera en vigueur.

2.   Description de l’activité de projet

2.1.   Finalités

L’activité de projet aidera l’Union dans l’action qu’elle mène pour contribuer à l’aboutissement de la négociation du TCA qui établira «des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles» et qui, en conséquence, introduira «davantage de responsabilité et de transparence dans le commerce des armes, ce qui contribuera à renforcer la paix et la sécurité, la stabilité régionale et le développement social et économique durable». En particulier, l’activité de projet permettra de:

| — | contribuer à l’établissement d’un TCA solide et robuste, fondé sur le texte du projet de traité du 26 juillet 2012, |
| --- | --- |

—

contribuer à l’établissement d’un TCA solide et robuste, fondé sur le texte du projet de traité du 26 juillet 2012,

| — | poursuivre les efforts déployés par l’Union pour encourager les pays tiers à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’un TCA juridiquement contraignant, qui établira des normes internationales communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, |
| --- | --- |

—

poursuivre les efforts déployés par l’Union pour encourager les pays tiers à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’un TCA juridiquement contraignant, qui établira des normes internationales communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles,

| — | promouvoir l’action menée par l’Union pour renforcer les contrôles des transferts d’armes dans les pays tiers, et |
| --- | --- |

—

promouvoir l’action menée par l’Union pour renforcer les contrôles des transferts d’armes dans les pays tiers, et

| — | soutenir les pays tiers dans les efforts qu’ils accomplissent au niveau national pour se préparer à mettre pleinement en œuvre le TCA dès qu’il entrera en vigueur. |
| --- | --- |

—

soutenir les pays tiers dans les efforts qu’ils accomplissent au niveau national pour se préparer à mettre pleinement en œuvre le TCA dès qu’il entrera en vigueur.

2.2.   Résultats

La mise en œuvre de l’activité de projet donnera lieu à:

| — | la création d’un forum pour un groupe d’acteurs gouvernementaux clés, afin d’aider les États membres des Nations unies à se préparer en vue de la conférence des Nations unies pour un TCA qui doit se réunir en mars 2013 et à se préparer à l’entrée en vigueur à bref délai d’un TCA et à sa mise en œuvre intégrale. Ce forum permettra également d’étudier comment il est possible de coordonner et d’optimiser les activités existantes dans le domaine de l’action internationale en faveur du renforcement des contrôles des exportations d’armes, |
| --- | --- |

—

la création d’un forum pour un groupe d’acteurs gouvernementaux clés, afin d’aider les États membres des Nations unies à se préparer en vue de la conférence des Nations unies pour un TCA qui doit se réunir en mars 2013 et à se préparer à l’entrée en vigueur à bref délai d’un TCA et à sa mise en œuvre intégrale. Ce forum permettra également d’étudier comment il est possible de coordonner et d’optimiser les activités existantes dans le domaine de l’action internationale en faveur du renforcement des contrôles des exportations d’armes,

| — | la publication d’un rapport de vingt pages. Ce rapport indiquera comment s’appuyer sur les actions de communication et d’assistance existant au niveau international et de l’Union pour aider les pays tiers dans leurs efforts de mise en place de systèmes de contrôle des transferts qui satisfassent aux obligations découlant d’un TCA. |
| --- | --- |

—

la publication d’un rapport de vingt pages. Ce rapport indiquera comment s’appuyer sur les actions de communication et d’assistance existant au niveau international et de l’Union pour aider les pays tiers dans leurs efforts de mise en place de systèmes de contrôle des transferts qui satisfassent aux obligations découlant d’un TCA.

2.3.   Description des activités

Pour atteindre les finalités décrites au point 2.1, ce projet comportera trois activités: deux séminaires et un rapport.

2.3.1.   Séminaires destinés aux représentants gouvernementaux

Le projet prévoira l’organisation en interne de deux séminaires d’une durée de deux jours pour trente à quarante experts gouvernementaux. Le lieu et les dates de chacun des deux séminaires seront fixés en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.

a)   Structure des séminaires

Les deux séminaires seront l’occasion de débattre d’une série de questions, notamment:

| — | comment faire aboutir la négociation d’un TCA lors de la conférence des Nations unies de mars 2013, sur la base du texte du projet de traité du 26 juillet 2012, |
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comment faire aboutir la négociation d’un TCA lors de la conférence des Nations unies de mars 2013, sur la base du texte du projet de traité du 26 juillet 2012,

| — | comment assurer la mise en œuvre d’un TCA dans les plus brefs délais possible, |
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comment assurer la mise en œuvre d’un TCA dans les plus brefs délais possible,

| — | quelles sont les meilleures pratiques de l’action nationale, régionale et internationale pour contribuer à l’entrée en vigueur du TCA et à sa mise en œuvre intégrale, |
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quelles sont les meilleures pratiques de l’action nationale, régionale et internationale pour contribuer à l’entrée en vigueur du TCA et à sa mise en œuvre intégrale,

| — | quels sont les éléments juridiques, techniques, matériels et financiers nécessaires pour que des systèmes nationaux soient mis au point afin de satisfaire aux obligations découlant d’un TCA. |
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quels sont les éléments juridiques, techniques, matériels et financiers nécessaires pour que des systèmes nationaux soient mis au point afin de satisfaire aux obligations découlant d’un TCA.

Un bref document de réflexion mettant en évidence les questions clés devant faire l’objet de débats sera préparé avant chacun des séminaires. Un résumé du séminaire sera élaboré et soumis au haut représentant et aux groupes concernés du Conseil peu après la fin des travaux.

L’ordre du jour détaillé et définitif des séminaires sera établi en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.

b)   Participants aux séminaires

Participeront aux séminaires un maximum de quarante représentants gouvernementaux de certains États membres des Nations unies participant aux négociations relatives à un TCA. La liste détaillée et définitive des participants à chacun des deux séminaires sera établie en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.

2.3.2.   Rapport sur l’assistance internationale et celle de l’Union aux pays tiers pour la mise en œuvre d’un TCA

À l’issue des deux séminaires, un rapport de vingt pages sera publié, dans lequel il sera indiqué comment l’on peut développer et étendre les actions de communication et d’assistance existant au niveau international et de l’Union qui visent à renforcer les contrôles des transferts afin d’aider les États membres des Nations unies à s’acquitter des obligations découlant d’un TCA. Un des objectifs principaux de ce rapport sera de recommander des mesures pour faciliter l’entrée en vigueur à bref délai du TCA.

Ce rapport sera destiné à contribuer aux débats sur les futures actions de communication et d’assistance visant à aider à la mise en œuvre du TCA. Il est envisagé que ce rapport constitue un document public découlant de la présente décision et qu’il permettra de continuer à mettre en évidence la contribution de l’Union à l’établissement d’un TCA solide et robuste.

3.   Durée

La période de mise en œuvre de l’activité de projet est de douze mois à compter de la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.

4.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette activité de projet seront les États membres des Nations unies, l’accent étant mis en particulier sur les autorités publiques chargées de l’élaboration des politiques nationales concernant le TCA et sa mise en œuvre future. La sélection des bénéficiaires spécifiques des États s’effectuera en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.

5.   Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au consortium. Ce consortium mènera à bien sa tâche sous la responsabilité du haut représentant. Ce consortium veillera à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

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| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/57 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/57

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DÉCISION 2013/44/PESC DU CONSEIL

du 22 janvier 2013

modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1). |
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(1)

Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1).

| (2) | Le 28 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/483/PESC (2) modifiant et prorogeant pour une nouvelle période d’un an la décision 2010/96/PESC. |
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(2)

Le 28 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/483/PESC (2) modifiant et prorogeant pour une nouvelle période d’un an la décision 2010/96/PESC.

| (3) | Le 14 mai 2012, le Conseil a souligné qu’il est important qu’à terme les compétences en matière de sécurité soient transférées aux autorités somaliennes et qu’à cette fin le soutien international en faveur des forces de sécurité nationales somaliennes (FSNS) soit renforcé. Il a rendu hommage à la contribution qu’apportent les soldats somaliens déjà formés à la sécurité en Somalie et a pris l’engagement de continuer à soutenir, par l’intermédiaire de la mission militaire de l’Union, le développement des FSNS, notamment au niveau de leur structure de commandement et de contrôle, en coopération avec la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), l’Ouganda, les États-Unis d’Amérique et d’autres acteurs concernés. |
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(3)

Le 14 mai 2012, le Conseil a souligné qu’il est important qu’à terme les compétences en matière de sécurité soient transférées aux autorités somaliennes et qu’à cette fin le soutien international en faveur des forces de sécurité nationales somaliennes (FSNS) soit renforcé. Il a rendu hommage à la contribution qu’apportent les soldats somaliens déjà formés à la sécurité en Somalie et a pris l’engagement de continuer à soutenir, par l’intermédiaire de la mission militaire de l’Union, le développement des FSNS, notamment au niveau de leur structure de commandement et de contrôle, en coopération avec la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), l’Ouganda, les États-Unis d’Amérique et d’autres acteurs concernés.

| (4) | Dans son rapport qu’il a présenté au Conseil de sécurité en date du 1er mai 2012, le Secrétaire général des Nations unies a recommandé d’encourager la communauté internationale à investir sérieusement dans le relèvement et le développement à long terme de la Somalie, notamment en appuyant le renforcement du secteur de la sécurité. |
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(4)

Dans son rapport qu’il a présenté au Conseil de sécurité en date du 1er mai 2012, le Secrétaire général des Nations unies a recommandé d’encourager la communauté internationale à investir sérieusement dans le relèvement et le développement à long terme de la Somalie, notamment en appuyant le renforcement du secteur de la sécurité.

| (5) | Lors de la deuxième conférence internationale sur la Somalie, tenue à Istanbul le 31 mai et le 1er juin 2012, le soutien de l’Union à l’AMISOM et aux institutions de sécurité somaliennes a été salué. Les participants à la conférence sont convenus qu’il était nécessaire que la communauté internationale continue à soutenir le rétablissement d’un appareil sécuritaire professionnel, intégré, discipliné et bien équipé, incluant l’armée, la police, la marine, les gardes-côtes et les services de renseignement nationaux somaliens; ils ont en outre insisté sur la nécessité de placer toutes les forces somaliennes sous un commandement unifié. |
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(5)

Lors de la deuxième conférence internationale sur la Somalie, tenue à Istanbul le 31 mai et le 1er juin 2012, le soutien de l’Union à l’AMISOM et aux institutions de sécurité somaliennes a été salué. Les participants à la conférence sont convenus qu’il était nécessaire que la communauté internationale continue à soutenir le rétablissement d’un appareil sécuritaire professionnel, intégré, discipliné et bien équipé, incluant l’armée, la police, la marine, les gardes-côtes et les services de renseignement nationaux somaliens; ils ont en outre insisté sur la nécessité de placer toutes les forces somaliennes sous un commandement unifié.

| (6) | Le président de la République de Somalie a adopté une politique reposant sur six piliers, qui vise à promouvoir la stabilité, le redressement économique, la consolidation de la paix, les prestations de service, les relations internationales et l’unité et dans le cadre de laquelle la réforme du secteur de la sécurité est considérée comme un élément fondamental pour l’édification d’un État somalien viable; par ailleurs, il a demandé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) de maintenir l’engagement de l’Union en faveur de la Somalie. |
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(6)

Le président de la République de Somalie a adopté une politique reposant sur six piliers, qui vise à promouvoir la stabilité, le redressement économique, la consolidation de la paix, les prestations de service, les relations internationales et l’unité et dans le cadre de laquelle la réforme du secteur de la sécurité est considérée comme un élément fondamental pour l’édification d’un État somalien viable; par ailleurs, il a demandé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) de maintenir l’engagement de l’Union en faveur de la Somalie.

| (7) | Le gouvernement de l’Ouganda a exprimé sa satisfaction concernant le partenariat mené avec l’Union à travers l’EUTM Somalia et s’est déclaré disposé à poursuivre la coopération à cet égard. |
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(7)

Le gouvernement de l’Ouganda a exprimé sa satisfaction concernant le partenariat mené avec l’Union à travers l’EUTM Somalia et s’est déclaré disposé à poursuivre la coopération à cet égard.

| (8) | Le 27 novembre 2012, le premier ministre de la République de Somalie a adressé une lettre d’invitation au HR concernant le déploiement de la mission militaire de l’Union en Somalie, en se félicitant que l’Union soutienne la formation des forces armées somaliennes. |
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(8)

Le 27 novembre 2012, le premier ministre de la République de Somalie a adressé une lettre d’invitation au HR concernant le déploiement de la mission militaire de l’Union en Somalie, en se félicitant que l’Union soutienne la formation des forces armées somaliennes.

| (9) | Le 10 décembre 2012, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise révisé pour la mission militaire de l’Union. |
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(9)

Le 10 décembre 2012, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise révisé pour la mission militaire de l’Union.

| (10) | Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de cette mission. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de cette mission.

| (11) | Il convient de proroger à nouveau le mandat de la mission militaire de l’Union et de l’adapter, |
| --- | --- |

(11)

Il convient de proroger à nouveau le mandat de la mission militaire de l’Union et de l’adapter,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Mission
  1.   L’Union mène une mission militaire de formation, en vue de contribuer au développement et au renforcement des forces armées nationales somaliennes (FANS), tenues de rendre compte de leur action au gouvernement national somalien, conformément aux besoins et priorités de la Somalie.
  2.   Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1, la mission militaire de l’Union est déployée en Somalie et en Ouganda pour encadrer, conseiller et appuyer les autorités somaliennes en ce qui concerne le développement des FANS, la mise en œuvre du plan national de sécurisation et de stabilisation de la Somalie et les activités de formation des FANS. La mission militaire de l’Union est également prête à fournir, dans les limites de ses moyens et capacités, un appui aux autres acteurs de l’Union pour la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie.
  3.   La mise en œuvre des activités relevant de ces mandats en Somalie dépend des conditions de sécurité en Somalie et des orientations politiques du Comité politique et de sécurité.» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Mission

1.   L’Union mène une mission militaire de formation, en vue de contribuer au développement et au renforcement des forces armées nationales somaliennes (FANS), tenues de rendre compte de leur action au gouvernement national somalien, conformément aux besoins et priorités de la Somalie.

2.   Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1, la mission militaire de l’Union est déployée en Somalie et en Ouganda pour encadrer, conseiller et appuyer les autorités somaliennes en ce qui concerne le développement des FANS, la mise en œuvre du plan national de sécurisation et de stabilisation de la Somalie et les activités de formation des FANS. La mission militaire de l’Union est également prête à fournir, dans les limites de ses moyens et capacités, un appui aux autres acteurs de l’Union pour la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie.

3.   La mise en œuvre des activités relevant de ces mandats en Somalie dépend des conditions de sécurité en Somalie et des orientations politiques du Comité politique et de sécurité.»

| 2) | À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le général de brigade Gerald AHERNE est nommé commandant de la mission de l’Union européenne à compter du 1er février 2013.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le général de brigade Gerald AHERNE est nommé commandant de la mission de l’Union européenne à compter du 1er février 2013.».

| 3) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Désignation de l’état-major de la mission
  1.   L’état-major de la mission reste, dans un premier temps, situé en Ouganda, l’objectif étant de procéder à son éventuel transfert en Somalie en cours de mandat conformément aux documents de planification. Il remplit à la fois les fonctions d’état-major d’opération et celles d’état-major de force.
  2.   L’état-major de la mission comprend un bureau de liaison à Nairobi et une cellule de soutien à Bruxelles.». |
| --- | --- |

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Désignation de l’état-major de la mission

1.   L’état-major de la mission reste, dans un premier temps, situé en Ouganda, l’objectif étant de procéder à son éventuel transfert en Somalie en cours de mandat conformément aux documents de planification. Il remplit à la fois les fonctions d’état-major d’opération et celles d’état-major de force.

2.   L’état-major de la mission comprend un bureau de liaison à Nairobi et une cellule de soutien à Bruxelles.».

| 4) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Cohérence de la réponse de l’Union et coordination
  1.   Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de l’Union en matière de développement.
  2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de la mission de l’Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique et des délégations concernées de l’Union dans la région.
  3.   La mission militaire de l’Union maintient et renforce sa coordination avec l’EUNAVFOR Atalanta et l’EUCAP Nestor. Le Centre d'opérations de l'UE, conformément à son mandat énoncé dans la décision 2012/173/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à l’activation du Centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique (3), facilite cette coordination et l’échange d’informations afin qu’il y ait plus de cohérence, d’efficacité et de synergies entre les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune menées dans la région.
  4.   La mission militaire de l’Union opère en étroite coopération avec les autres acteurs de la communauté internationale présents dans la région, notamment les Nations unies, l’AMISOM, les États-Unis d’Amérique et l’Ouganda conformément aux exigences convenues du gouvernement national somalien. |
| --- | --- |

4)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Cohérence de la réponse de l’Union et coordination

1.   Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de l’Union en matière de développement.

2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de la mission de l’Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique et des délégations concernées de l’Union dans la région.

3.   La mission militaire de l’Union maintient et renforce sa coordination avec l’EUNAVFOR Atalanta et l’EUCAP Nestor. Le Centre d'opérations de l'UE, conformément à son mandat énoncé dans la décision 2012/173/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à l’activation du Centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique (3), facilite cette coordination et l’échange d’informations afin qu’il y ait plus de cohérence, d’efficacité et de synergies entre les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune menées dans la région.

4.   La mission militaire de l’Union opère en étroite coopération avec les autres acteurs de la communauté internationale présents dans la région, notamment les Nations unies, l’AMISOM, les États-Unis d’Amérique et l’Ouganda conformément aux exigences convenues du gouvernement national somalien.

| 5) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  Dispositions financières
  1.   Les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (4) (ATHENA).
  2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période courant jusqu’au 9 août 2011 s’élève à 4,8 millions d’euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, d’ATHENA est fixé à 60 %.
  3.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période allant du 9 août 2011 au 31 décembre 2012 s’élève à 4,8 millions d’euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, d’ATHENA est fixé à 30 %.
  4.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période débutant le 1er janvier 2013 s’élève à 11,6 millions d’euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, d’ATHENA est fixé à 20 % et le pourcentage de l’engagement visé à l’article 32, paragraphe 3, d’ATHENA est fixé à 30 %. |
| --- | --- |

5)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Dispositions financières

1.   Les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (4) (ATHENA).

2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période courant jusqu’au 9 août 2011 s’élève à 4,8 millions d’euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, d’ATHENA est fixé à 60 %.

3.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période allant du 9 août 2011 au 31 décembre 2012 s’élève à 4,8 millions d’euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, d’ATHENA est fixé à 30 %.

4.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période débutant le 1er janvier 2013 s’élève à 11,6 millions d’euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l’article 25, paragraphe 1, d’ATHENA est fixé à 20 % et le pourcentage de l’engagement visé à l’article 32, paragraphe 3, d’ATHENA est fixé à 30 %.

| 6) | L’article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Communication d’informations
  1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de la mission, des informations classifiées de l'UE établies aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (5):






  a) | jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Communication d’informations

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de la mission, des informations classifiées de l'UE établies aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (5):

a)

jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné;

| b) | ou jusqu’au niveau “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” dans les autres cas. |
| --- | --- |

b)

ou jusqu’au niveau “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” dans les autres cas.

2.   Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies (ONU) et à l’Union africaine (UA), en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations classifiées de l'UE jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établies aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’ONU et de l’UA.

3.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations classifiées de l'UE jusqu’au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établies aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte.

4.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).

5.   Le HR peut déléguer de telles autorisations ainsi que la capacité de conclure les arrangements susvisés à des fonctionnaires du Service européen pour l’action extérieure et/ou au commandant de la mission de l’Union européenne.

| 7) | À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le mandat de la mission militaire de l’Union européenne prend fin le 31 mars 2015 au plus tard.». |
| --- | --- |

7)

À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le mandat de la mission militaire de l’Union européenne prend fin le 31 mars 2015 au plus tard.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

---

(1)  JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.

1

(2)  JO L 198 du 30.7.2011, p. 37.

2

(3)  JO L 89 du 27.3.2012, p. 66.».

3

(4)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 35.».

4

(5)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

5

(6)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).».

6

er

---

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/60 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/60

---

DÉCISION 2013/45/PESC DU CONSEIL

du 22 janvier 2013

modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (1).

| (2) | En ce qui concerne les personnes figurant sur la liste de l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC, il convient, pour faciliter le rapatriement vers l'État libyen de fonds détournés, de modifier les dérogations prévues dans la décision 2011/137/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre, avant ou après la date de la désignation des personnes, entités et organismes concernés. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les personnes figurant sur la liste de l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC, il convient, pour faciliter le rapatriement vers l'État libyen de fonds détournés, de modifier les dérogations prévues dans la décision 2011/137/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre, avant ou après la date de la désignation des personnes, entités et organismes concernés.

| (3) | Le Conseil estime qu'il n'y a plus de motifs pour maintenir une entité sur la liste figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil estime qu'il n'y a plus de motifs pour maintenir une entité sur la liste figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.

| (4) | Une personne devrait être radiée des listes figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC pour être inscrite sur les listes figurant aux annexes I et III de ladite décision. |
| --- | --- |

(4)

Une personne devrait être radiée des listes figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC pour être inscrite sur les listes figurant aux annexes I et III de ladite décision.

| (5) | Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC.

| (6) | Il convient dès lors de modifier les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/137/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:
  "5ter.   À l'égard des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV et par dérogation au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, point b), a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:

"5ter.   À l'égard des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV et par dérogation au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, point b), a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur les listes des annexes II et IV; et |
| --- | --- |

c)

la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur les listes des annexes II et IV; et

| d) | la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.".

| 2) | À l'article 6, paragraphe 6, le point suivant est inséré:






  "c) | de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, en ce qui concerne les personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV,". |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 6, paragraphe 6, le point suivant est inséré:

"c)

de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, en ce qui concerne les personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV,".

| 3) | Les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

Les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

---

(1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

1

---

ANNEXE

Les annexes I, II, III et IV de la décision 2011/137/PESC sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe I:






  a) | Les mentions 1, 4 et 5, les mentions 7 à 15 et la mention 18 sont remplacées par le texte suivant:






  "1. | AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed
  Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1.7.1950
  Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
  État/lieu présumé: prison en Tunisie.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011." |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l'annexe I:

a)

Les mentions 1, 4 et 5, les mentions 7 à 15 et la mention 18 sont remplacées par le texte suivant:

"1.

AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed

Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1.7.1950

Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

État/lieu présumé: prison en Tunisie.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011."

| "4. | JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
  Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
  Ministre de la défense. Responsabilité globale des opérations des forces armées.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

"4.

JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).

Ministre de la défense. Responsabilité globale des opérations des forces armées.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 5. | MATUQ, Matuq Mohammed
  Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).
  Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a été impliqué dans des faits de violence.
  État/lieu présumé: indéterminé, présumé capturé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011." |
| --- | --- |

5.

MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).

Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a été impliqué dans des faits de violence.

État/lieu présumé: indéterminé, présumé capturé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011."

| "7. | KADHAFI, Aisha Muammar
  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fille de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

"7.

KADHAFI, Aisha Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fille de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 8. | KADHAFI, Hannibal Muammar
  Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

8.

KADHAFI, Hannibal Muammar

Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 9. | KADHAFI, Khamis Muammar
  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Muammar KADHAFI.. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

9.

KADHAFI, Khamis Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Muammar KADHAFI.. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 10. | KADHAFI, Mohammed Mouammar
  Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

10.

KADHAFI, Mohammed Mouammar

Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 11. | KADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar
  Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
  Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

11.

KADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).

Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 12. | KADHAFI, Mutassim
  Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

12.

KADHAFI, Mutassim

Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 13. | KADHAFI, Saadi
  Numéro de passeport: a) 014797. b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973. b) 01.01.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Commandant des forces spéciales; Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  État/lieu présumé: Niger.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

13.

KADHAFI, Saadi

Numéro de passeport: a) 014797. b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973. b) 01.01.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Commandant des forces spéciales; Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

État/lieu présumé: Niger.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 14. | KADHAFI, Saif al-Arab
  Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

14.

KADHAFI, Saif al-Arab

Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 15. | KADHAFI, Saif al-Islam
  Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Directeur de la Fondation KADHAFI. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
  État/lieu présumé: en détention en Libye.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.". |
| --- | --- |

15.

KADHAFI, Saif al-Islam

Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Directeur de la Fondation KADHAFI. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

État/lieu présumé: en détention en Libye.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.".

| "18. | AL KUNI, Colonel Amid Husain
  Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires.
  État/lieu présumé: sud de la Libye.
  Date de la désignation par les Nations unies: 17.3.2011."; |
| --- | --- |

"18.

AL KUNI, Colonel Amid Husain

Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires.

État/lieu présumé: sud de la Libye.

Date de la désignation par les Nations unies: 17.3.2011.";

| b) | la mention suivante est ajoutée:






  "19. | AL-BARASSI, Safia Farkash
  Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye)
  Mariée à Muammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de la désignation par les Nations unies: 24.6.2011.". |
| --- | --- | --- |

b)

la mention suivante est ajoutée:

"19.

AL-BARASSI, Safia Farkash

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye)

Mariée à Muammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de la désignation par les Nations unies: 24.6.2011.".

| 2) | À l'annexe II, la mention 7 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée. |
| --- | --- |

2)

À l'annexe II, la mention 7 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée.

| 3) | À l'annexe III:






  a) | Les mentions 1 à 6 et les mentions 8 à 12 sont remplacées par le texte suivant:






  "1. | KADHAFI, Aisha Muammar
  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fille de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l'annexe III:

a)

Les mentions 1 à 6 et les mentions 8 à 12 sont remplacées par le texte suivant:

"1.

KADHAFI, Aisha Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fille de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 2. | KADHAFI, Hannibal Muammar
  Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

2.

KADHAFI, Hannibal Muammar

Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20.9.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 3. | KADHAFI, Khamis Muammar
  Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

3.

KADHAFI, Khamis Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 4. | KADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar
  Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
  Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

4.

KADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).

Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées. Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 5. | KADHAFI, Mutassim
  Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

5.

KADHAFI, Mutassim

Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 6. | KADHAFI, Saif al-Islam
  Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Directeur de la Fondation KADHAFI. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.
  État/lieu présumé: en détention en Libye.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011." |
| --- | --- |

6.

KADHAFI, Saif al-Islam

Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25.6.1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Directeur de la Fondation KADHAFI. Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

État/lieu présumé: en détention en Libye.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011."

| "8. | JABIR, général de division Abu Bakr Yunis
  Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
  Ministre de la défense. Responsabilité globale des opérations des forces armées.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

"8.

JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).

Ministre de la défense. Responsabilité globale des opérations des forces armées.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 9. | MATUQ, Matuq Mohammed
  Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).
  Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a été impliqué dans des faits de violence.
  État/lieu présumé: indéterminé, présumé capturé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

9.

MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms (Libye).

Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et a été impliqué dans des faits de violence.

État/lieu présumé: indéterminé, présumé capturé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 10. | KADHAFI, Mohammed Mouammar
  Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

10.

KADHAFI, Mohammed Mouammar

Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 11. | KADHAFI, Saadi
  Numéro de passeport: a) 014797, b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973, b) 01.01.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Commandant des forces spéciales; Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.
  État/lieu présumé: Niger.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011. |
| --- | --- |

11.

KADHAFI, Saadi

Numéro de passeport: a) 014797, b) 524521. Date de naissance: a) 27.5.1973, b) 01.01.1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Commandant des forces spéciales; Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

État/lieu présumé: Niger.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.

| 12. | KADHAFI, Saif al-Arab
  Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
  Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.
  État/lieu présumé: décédé.
  Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011."; |
| --- | --- |

12.

KADHAFI, Saif al-Arab

Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).

Fils de Muammar KADHAFI. Association étroite avec le régime.

État/lieu présumé: décédé.

Date de la désignation par les Nations unies: 26.2.2011.";

| b) | la mention suivante est ajoutée:






  "14. | AL-BARASSI, Safia Farkash
  Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye).
  Mariée à Muammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen.
  État/lieu présumé: Algérie.
  Date de la désignation par les Nations unies: 24.6.2011.". |
| --- | --- | --- |

b)

la mention suivante est ajoutée:

"14.

AL-BARASSI, Safia Farkash

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Al Bayda (Libye).

Mariée à Muammar KADHAFI depuis 1970. Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen.

État/lieu présumé: Algérie.

Date de la désignation par les Nations unies: 24.6.2011.".

| 4) | À l'annexe III:






  a) | sous "Personnes", les mentions 6 et 26 sont remplacées par ce qui suit: | Nom | Informations d'identification | Exposé des motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 6. | AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed | Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires.
  Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1.7.1950.
  État/lieu présumé: prison en Tunisie. | Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. | 28.2.2011 |
| 26. | AL KUNI, Colonel Amid Husain | État/lieu présumé: sud de la Libye. | Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires. | 12.4.2011 |

4)

À l'annexe III:

a)

sous "Personnes", les mentions 6 et 26 sont remplacées par ce qui suit:

Nom

Informations d'identification

Exposé des motifs

Date d'inscription

6.

AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed

Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires.

Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1.7.1950.

État/lieu présumé: prison en Tunisie.

Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

28.2.2011

26.

AL KUNI, Colonel Amid Husain

État/lieu présumé: sud de la Libye.

Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Participe directement au recrutement des mercenaires.

12.4.2011

| b) | sous "Personnes", la mention 10 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée; |
| --- | --- |

b)

sous "Personnes", la mention 10 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée;

| c) | sous "Entités", la mention 50 (Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)) est supprimée. |
| --- | --- |

c)

sous "Entités", la mention 50 (Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)) est supprimée.

---

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/65 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/65

---

DÉCISION D’EXÉCUTION 2013/46/PESC DU CONSEIL

du 22 janvier 2013

mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

| (2) | Le 31 décembre 2012, le comité du Conseil de sécurité établi conformément à la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives imposées en vertu des paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 décembre 2012, le comité du Conseil de sécurité établi conformément à la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives imposées en vertu des paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Il y a dès lors lieu de mettre à jour en conséquence l’annexe de la décision 2010/788/PESC, |
| --- | --- |

(3)

Il y a dès lors lieu de mettre à jour en conséquence l’annexe de la décision 2010/788/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes et entités dont les noms figurent à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/788/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

---

(1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

1

---

ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l’article 1er

a)   Personnes

| Nom | Alias | Date et lieu de naissance | Informations d’identification | Justification | Date de désignation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BADEGE, Eric | | 1971 | | Selon le rapport final du groupe d’experts concernant la République démocratique du Congo (RDC) en date du 15 novembre 2012, «le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l’agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun...» avec un autre commandant militaire. En outre, «une série d’attaques coordonnées, menées en août 2012 par le lieutenant-colonel Badege ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi». «Selon d’ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Sultani Makenga.» | 31.12.2012 |
| | | | | En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d’actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport précité de novembre 2012 du groupe d’experts, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d’attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés. Selon le rapport précité du groupe d’experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu’Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. | |
| | | | | Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, «l’administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet, la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d’une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes».
  Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d’anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l’intégration du CNDP dans les FARDC. | |
| | | | | Selon un rapport de l’International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l’est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l’est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012.
  Selon le rapport précité du groupe d’experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d’enfants qui avaient essayé de s’échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. | |
| | | | | Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s’était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a déclaré à Human Rights Watch qu’il avait été témoin de l’exécution d’un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s’échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu’il «voulait nous abandonner» pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué, dans le rapport, que des témoins ont affirmé qu’au moins 33 nouvelles recrues et d’autres combattants du M23 avaient étésommairement exécutés alors qu’ils tentaient de s’échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l’exemple la punition à laquelle les fuyards s’exposaient. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch: «Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s’échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c’était la mise à mort immédiate.» | |
| RUNIGA, Jean-Marie Lugerero | | Vers 1960 | | Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, c’est la nécessité d’assurer la visibilité de la cause du M23 qui a conduit à cette nomination.
  M. Runiga est nommé «président du M23» dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du groupe d’experts daté de novembre 2012, qui le désigne comme étant le «dirigeant du M23». | 31.12.2012 |
| | | | | Selon un article d’Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d’exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l’Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s’il en avait l’occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: «Et, à ce stade, nous ne reculerons pas.» Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. «Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi j’y serai en temps voulu. J’attends seulement que les choses se mettent en place, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller», a-t-il ajouté. | |
| | | | | Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la République démocratique du Congo, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d’une entrevue accordée au Figaro, il a déclaré que «le M23 est composé principalement d’anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009», ajoutant: «Les soldats du M23 sont des déserteurs de l’armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts des FARDC [...]. Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais.»
  Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces ont reçu le renfort de soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: «Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.» | |
| | | | | Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de donner suite à l’appel des dirigeants régionaux qui, à l’issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie à des négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations.
  Selon le rapport final du groupe d’experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s’est rendue à Kampala, en Ouganda, le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs.
  Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d’anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l’intégration du CNDP dans les FARDC. | |
| | | | | Selon un rapport de l’International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l’est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l’est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012.
  Selon le rapport précité du groupe d’experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d’enfants qui avaient essayé de s’échapper après avoir été recrutés comme enfants soldats du M23. | |
| | | | | Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s’était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a déclaré à Human Rights Watch qu’il avait été témoin de l’exécution d’un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s’échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution a ensuite dit aux autres recrues qu’il «voulait nous abandonner» pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu’au moins 33 nouvelles recrues et d’autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu’ils tentaient de s’échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l’exemple la punition à laquelle les fuyards s’exposaient. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch: «Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s’échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c’était la mise à mort immédiate.» | |

Nom

Alias

Date et lieu de naissance

Informations d’identification

Justification

Date de désignation

BADEGE, Eric

1971

Selon le rapport final du groupe d’experts concernant la République démocratique du Congo (RDC) en date du 15 novembre 2012, «le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l’agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun...» avec un autre commandant militaire. En outre, «une série d’attaques coordonnées, menées en août 2012 par le lieutenant-colonel Badege ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi». «Selon d’ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Sultani Makenga.»

31.12.2012

En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d’actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport précité de novembre 2012 du groupe d’experts, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d’attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés. Selon le rapport précité du groupe d’experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu’Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain.

Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, «l’administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet, la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d’une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes».

Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d’anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l’intégration du CNDP dans les FARDC.

Selon un rapport de l’International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l’est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l’est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012.

Selon le rapport précité du groupe d’experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d’enfants qui avaient essayé de s’échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23.

Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s’était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a déclaré à Human Rights Watch qu’il avait été témoin de l’exécution d’un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s’échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu’il «voulait nous abandonner» pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué, dans le rapport, que des témoins ont affirmé qu’au moins 33 nouvelles recrues et d’autres combattants du M23 avaient étésommairement exécutés alors qu’ils tentaient de s’échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l’exemple la punition à laquelle les fuyards s’exposaient. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch: «Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s’échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c’était la mise à mort immédiate.»

RUNIGA, Jean-Marie Lugerero

Vers 1960

Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, c’est la nécessité d’assurer la visibilité de la cause du M23 qui a conduit à cette nomination.

M. Runiga est nommé «président du M23» dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du groupe d’experts daté de novembre 2012, qui le désigne comme étant le «dirigeant du M23».

31.12.2012

Selon un article d’Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d’exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l’Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s’il en avait l’occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: «Et, à ce stade, nous ne reculerons pas.» Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. «Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi j’y serai en temps voulu. J’attends seulement que les choses se mettent en place, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller», a-t-il ajouté.

Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la République démocratique du Congo, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d’une entrevue accordée au Figaro, il a déclaré que «le M23 est composé principalement d’anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009», ajoutant: «Les soldats du M23 sont des déserteurs de l’armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts des FARDC [...]. Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais.»

Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces ont reçu le renfort de soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: «Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.»

Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de donner suite à l’appel des dirigeants régionaux qui, à l’issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie à des négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations.

Selon le rapport final du groupe d’experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s’est rendue à Kampala, en Ouganda, le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs.

Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d’anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l’intégration du CNDP dans les FARDC.

Selon un rapport de l’International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l’est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l’est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012.

Selon le rapport précité du groupe d’experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d’enfants qui avaient essayé de s’échapper après avoir été recrutés comme enfants soldats du M23.

Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s’était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a déclaré à Human Rights Watch qu’il avait été témoin de l’exécution d’un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s’échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution a ensuite dit aux autres recrues qu’il «voulait nous abandonner» pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu’au moins 33 nouvelles recrues et d’autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu’ils tentaient de s’échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l’exemple la punition à laquelle les fuyards s’exposaient. Une jeune recrue a déclaré à Human Rights Watch: «Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s’échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c’était la mise à mort immédiate.»

b)   Entités

| Nom | Alias | Date et lieu de naissance | Informations d’identification | Justification | Date de désignation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) | Forces démocratiques de libération du Rwanda
  FDLR.
  Force Combattante Abacunguzi
  FOCA
  Combatant Force for the Liberation of Rwanda | | Fdlr@fmx.de
  fldrrse@yahoo.fr
  fdlr@gmx.net
  Localisation: Nord-Kivu et Sud-Kivu, RDC. | Les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) sont l’un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC). Il a été formé en 2000 et, comme indiqué dans le détail ci-dessous, a commis de graves violations du droit international en s’en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé en RDC, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés.
  Selon un rapport d’Amnesty International sur les droits de l’homme en RDC paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurguni dans le territoire de Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison. | 31.12.2012 |
| | | | | Selon un rapport d’Amnesty International sur les droits de l’homme en République démocratique du Congo paru en 2010, le centre médical d’une organisation non gouvernementale a signalé, en juin 2010, que tous les mois, une soixantaine de filles et de femmes étaient violées dans le sud du Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR.
  Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l’appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, enrôlés de force par les FDLR. | |
| | | | | En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées, dont le sort reste inconnu. Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu’à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d’Ufumandu dans le Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants. | |
| | | | | Selon le rapport du groupe d’experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu’au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues au cours de ces attaques. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d’experts indique également qu’une enquête de l’ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d’au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d’experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l’ONU avait établi qu’au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d’experts, que, selon une enquête de l’ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le Masisi. | |
| M23 | | | | Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en République démocratique du Congo (RDC), qui a bénéficié de livraisons d’armes et de matériel connexe sur le territoire de la RDC, ainsi que de conseils et d’activités de formation et d’assistance d’ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises, notamment des armes et des munitions en plus du matériel d’appui pour les opérations de combat. | 31.12.2012 |
| | | | | Le M23 a été complice et responsable de graves violations du droit international, en s’en prenant notamment aux femmes et aux enfants dans des situations de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 a été responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d’enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d’enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l’est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes avaient à peine 15 ans. | |
| | | | | Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d’armes et l’assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l’instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international. | |

Nom

Alias

Date et lieu de naissance

Informations d’identification

Justification

Date de désignation

Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR)

Forces démocratiques de libération du Rwanda

FDLR.

Force Combattante Abacunguzi

FOCA

Combatant Force for the Liberation of Rwanda

Fdlr@fmx.de

fldrrse@yahoo.fr

fdlr@gmx.net

Localisation: Nord-Kivu et Sud-Kivu, RDC.

Les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) sont l’un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC). Il a été formé en 2000 et, comme indiqué dans le détail ci-dessous, a commis de graves violations du droit international en s’en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé en RDC, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés.

Selon un rapport d’Amnesty International sur les droits de l’homme en RDC paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurguni dans le territoire de Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison.

31.12.2012

Selon un rapport d’Amnesty International sur les droits de l’homme en République démocratique du Congo paru en 2010, le centre médical d’une organisation non gouvernementale a signalé, en juin 2010, que tous les mois, une soixantaine de filles et de femmes étaient violées dans le sud du Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR.

Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l’appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, enrôlés de force par les FDLR.

En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées, dont le sort reste inconnu. Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu’à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d’Ufumandu dans le Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants.

Selon le rapport du groupe d’experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu’au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues au cours de ces attaques. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d’experts indique également qu’une enquête de l’ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d’au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d’experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l’ONU avait établi qu’au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d’experts, que, selon une enquête de l’ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le Masisi.

M23

Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en République démocratique du Congo (RDC), qui a bénéficié de livraisons d’armes et de matériel connexe sur le territoire de la RDC, ainsi que de conseils et d’activités de formation et d’assistance d’ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises, notamment des armes et des munitions en plus du matériel d’appui pour les opérations de combat.

31.12.2012

Le M23 a été complice et responsable de graves violations du droit international, en s’en prenant notamment aux femmes et aux enfants dans des situations de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 a été responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d’enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d’enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l’est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes avaient à peine 15 ans.

Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d’armes et l’assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l’instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

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Rectificatifs

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 20/70 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 20/70

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 799/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 240 du 6 septembre 2012
  , rectifié dans le
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 255 du 21 septembre 2012
  )

Page 57, au point 2.6:

au lieu de:

«Format requis: oui = “O”; non = “N”»

lire:

«Format requis: oui = “Y”; non = “N”».

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